ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/5 
11 octobre 2007 
 (07-4406) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 10 oct obre 2007 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 10 avril 2007, les États-Unis ont dema ndé l'ouverture de cons ultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article XXII de l' Accord général sur le commerce des 
services  ("AGCS") au sujet 1) de certaines mesures qui restreignent les droits de commercialisation 
concernant les films importés pour projection en sa lle, les produits de divertissement audiovisuels à 
domicile (par exemple cassettes vidéo et DVD), les enregistrements sonores et publications (par 
exemple, livres, magazines, journaux et publications électroniques), et 2) de certaines mesures qui restreignent l'accès aux marchés des fournisseurs ét rangers de services de distribution de publications, 
des fournisseurs étrangers de services audiovisuels (y compris les services de distribution) pour les 
produits de divertissement audiovisuels à domic ile et des fournisseurs étrangers de services de 
distribution d'enregistrements sonores, ou qui étab lissent une discrimination à l'encontre de ces 
fournisseurs.
1  Le 10 juillet 2007, les États-Unis ont  demandé l'ouverture de consultations 
complémentaires avec la Chine conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXII du GATT de 1994 et à l'article XXII de  l'AGCS au sujet de certaines préoccupations en 
matière d'accès aux marchés concernant la distributio n de films importés pour projection en salle et la 
distribution d'enregistrements sonores importés, ainsi que les services de distribution 
d'enregistrements sonores.  En particulier, les préo ccupations des États-Unis portaient sur 1) certaines 
mesures qui ménagent des possibilités de distribu tion moins favorables pour les films importés pour 
projection en salle que pour les films nationaux simila ires, et 2) certaines mesures qui ménagent des 
possibilités moins favorables pour les fournisseu rs étrangers de services de distribution 
d'enregistrements sonores et pour la distribut ion d'enregistrements sonores importés que les 
possibilités ménagées pour les fournisseurs de services similaires et les produits similaires.2 
 
                                                      
1 WT/DS363/1. 
2 WT/DS363/1/Add.1. WT/DS363/5 
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   Les États-Unis ont tenu des consultations avec la Chine les 5 et 6 juin ainsi que le 
31 juillet 2007.  Ces consultati ons ont apporté quelques clarifications utiles, mais n'ont 
malheureusement pas permis de régler le différend. 
 
I. Droits de commercialisation 
 
 Les États-Unis estiment que la Chine agit d'une manière incompatible avec ses obligations au 
titre de son protocole d'accession à l'Organisation mondiale du commerce
3 ("OMC") et au titre du 
GATT de 1994 en ne permettant pas à toutes les en treprises chinoises et à toutes les entreprises et 
personnes physiques étrangères d'avoir le droit d'impor ter sur le territoire douanier de la Chine les 
produits ci-après (appelés collectivement les "Produits "):  films pour projection en salle, publications 
(par exemple livres, magazines, journaux et public ations électroniques), produits de divertissement 
audiovisuels à domicile (par exemple, cassettes vidéo et DVD) et enregistrements sonores.   Dans le Protocole d'accession, la Chine s' est engagée à ouvrir pleinement le droit de 
commercer, avec quelques exceptions limitées qui ne sont pas applicables ici, dans les trois ans 
suivant son accession.  Malgré ces engagements, la  Chine réserve à certaines entreprises chinoises 
désignées par l'État et appartenant entièrement ou partiellement à l'État le droit d'importer les 
Produits.  Il apparaît aussi que la Chine accord e un traitement moins favorable aux personnes 
physiques et entreprises étrangères, y compris cell es sans participation chinoise ou non enregistrées en 
Chine, que le traitement accordé aux entreprises en Chine en ce qui concerne le droit de commercer 
(et en particulier en ce qui concerne le  droit d'importer les Produits en Chine). 
  À cet égard, les mesures en cause comprennent: 
1) le Règlement sur l'administrati on de l'industrie cinématographique
4; 
2) les Règles provisoires concernant les critères d'entrée pour l'exploitation d'entreprises 
cinématographiques5; 
3) le Règlement administratif sur l'édition6; 
4) le Règlement administratif sur les produits audiovisuels7; 
5) le Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger8; 
6) les divers Avis du Ministère de la culture, de l'Administration nationale de  la radio, du cinéma 
et de la télévision, de l'Administration géné rale de la presse et des publications, de la 
                                                      
3 Protocole d'accession de la République populaire de Chine , WT/L/432, 23 novembre 2001 (le 
"Protocole d'accession"). 
4 Ordonnance du Conseil d'État  n° 342, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
5 Décret n° 43, publié conjointement par l'Administration nationale de la radio, du cinéma et de la 
télévision et le Ministère du commerce, promulgué le 10 octobre 2004 et en vigueur depuis le 
10 novembre 2004. 
6 Ordonnance du Conseil d'État  n° 343, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
7 Ordonnance du Conseil d'État n° 341, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
8 Ordonnance [2004] n° 24 publiée conjointement par la Commission nationale pour le développement 
et la réforme et le Ministère du commerce (30 novembre 2004).  WT/DS363/5 
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  Commission nationale pour le développement et  la réforme et du Ministère du commerce sur 
l'introduction de l'investissement ét ranger dans le secteur culturel9; 
7) les Mesures relatives à l'administration d es importations de produits audio et vidéo10; 
8) les Mesures pour l'administration des entrep rises contractuelles sino-étrangères de distribution 
de produits audiovisuels11; 
9) le Règlement administratif sur les publications électroniques12;  et 
10) la Procédure pour l'examen et l'approbation de l'établissement d'entités importatrices de 
publications13; 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
 Il apparaît ainsi que les mesures de la Chine sont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre des dispositions de la section 5.1 et 5.2 de la Partie I du Protocole d'accession14, ainsi 
qu'avec les obligations de la Chine au titre des dispos itions de la section 1.2 de la Partie I du Protocole 
d'accession (dans la mesure où elle incorpore l es engagements énoncés aux paragraphes 83 et 84 du 
rapport du Groupe de travail de  l'accession de la Chine15).  Le Protocole d'accession fait partie des 
modalités d'accession convenues entre la Chine et  l'OMC et il fait partie intégrante de l' Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . 
 En outre, pour autant que les mesures en cause  imposent des prohibitions ou des restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impo sitions, à l'importation des Produits en Chine, il 
apparaît que ces mesures sont incompa tibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article XI:1 
du GATT de 1994. 
II. Services de distribution de publications, de  produits de divertissement audiovisuels à 
domicile et d'enregistrements sonores 
 Dans le Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement nationa l dans les secteurs des services de distribution et des services 
audiovisuels de sa Liste d'engagements spécifi ques concernant les services (la "Liste").16  L e s  
États-Unis estiment que, malgré ces engagements, la  Chine impose des restrictions et des limitations 
discriminatoires en matière d'accès aux marchés a ux fournisseurs de services étrangers qui cherchent à 
mener des activités de distribution de publications , de produits de divertissement audiovisuels à 
domicile et d'enregistrements sonores d'une manière in compatible avec les obligations de la Chine au 
titre de l'AGCS.  Il apparaît que certaines de ces re strictions et limitations sont aussi incompatibles 
avec les obligations de la Chine au titre du GATT de 1994. 
                                                      
9 Wen Ban Fa [2005] n° 19, publiés conjointement par le Ministère de la culture, l'Administration 
nationale de la radio, du cinéma et de la télévision, l'Ad ministration générale de la presse et des publications, la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, et le Ministère du commerce (6 juillet 2005). 
10 Décret n° 23 du Ministère de la culture et de l'Administration générale des douanes (17 avril 2002). 
11 Promulguées par le Ministère de la culture et le Ministère du co mmerce le 9 février 2004 (remplaçant 
les mesures notifiées par la Chine dans le document S/C/N/219). 
12 Ordonnance n° 11 de l'Administration générale de la presse et des publications (30 décembre 1997). 
13 Administration générale de la pr esse et des publications (27 décem bre 2005) (disponib le sur le site 
suivant:  www.gapp.gov.cn/GalaxyPortal/inner/zsww/zongsu3.jsp?articleid=4923&boardpid=1450&boardid1 
=1150101011150c) (visité le 9 octobre 2007). 
14 Les Produits ne sont pas inclus dans la liste qui figure à l'annexe 2A ni dans celle qui figure à 
l'annexe 2B du Pr otocole d'accession. 
15 WT/MIN(01)/3 (le "rapport du Groupe de travail"). 
16 WT/L/432, annexe 9, et WT/MIN(01)/3/Add.2. WT/DS363/5 
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   À cet égard, la Chine maintient ces restrictions et limitations au moyen de mesures qui 
comprennent: 
1) le Règlement administratif sur l'édition
17; 
2) le Règlement administratif sur les produits audiovisuels18; 
3) les Dispositions guidant l'orient ation de l'investissement étranger19: 
4) le Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger20; 
5) les divers Avis du Ministère de la culture, de l'Administration nationale de  la radio, du cinéma 
et de la télévision, de l'Administration géné rale de la presse et des publications, de la 
Commission nationale pour le développement et  la réforme et du Ministère du commerce sur 
l'introduction de l'investissement ét ranger dans le secteur culturel21; 
6) le Règlement administratif sur la gesti on des entreprises à participation étrangère de 
distribution de livres, de magazines et de journaux22; 
7) le Règlement administratif sur le marché des publications (révisé)23; 
8) le Règlement administratif sur les publications électroniques24; 
9) les Mesures administratives sur les abonnements à des publications importées25; 
10) la Procédure pour l'examen et l'approbation de  l'établissement d'entités sino-étrangères, de 
coentreprises coopératives et d'entreprises à cap ital entièrement étranger de distribution de 
publications26;  
11) les Mesures relatives à l'administration d es entreprises contractuelles sino-étrangères de 
distribution de produits audiovisuels27; 
                                                      
17 Ordonnance du Conseil d'État n° 343, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
18 Ordonnance du Conseil d'État n° 341, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
19 Ordonnance du Conseil d'État n° 346, promulguée le 11 février 2002. 
20 Ordonnance [2004] n° 24 publiée conjointement par la Commission nationale pour le développement 
et la réforme et le Ministère du commerce (30 novembre 2004). 
21 Wen Ban Fa [2005] n° 19, publiés conjointement par le Ministère de la culture, l'Administration 
nationale de la radio, du cinéma et de la télévision, l'Ad ministration générale de la presse et des publications, la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, et le Ministère du commerce (6 juillet 2005). 
22 Ordonnance n° 18 de l'Administration générale de la presse et des publications et du Ministère du 
commerce extérieur et de la coopér ation économique (17 mars 2003). 
23 Promulgué par l'Administration générale de la presse et des publications le 16 juillet 2003, révisé le 
16 juin 2004. 
24 Ordonnance n° 11 de l'Administration générale de la presse et des publications (30 décembre 1997). 
25 Ordonnance n° 27 de l'Administration générale de la presse et des publications (adoptée à la 
quatrième conférence de l'Administration générale de la presse et des publications le 9 septembre 2004 et 
publiée le 31 décembre 2004). 
26 Administration générale de la presse et des publications (27 décembre 2005). 
27 Promulguées par le Ministère de la culture et le  Ministère du commerce le 9 février 2004 (remplaçant 
les mesures notifiées par la Chine dans le document S/C/N/219).  WT/DS363/5 
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  12) le Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet28; 
13) la Circulaire du Ministère de la culture sur des questions pertinentes de mise en œuvre du 
Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet29;  et 
 14) les divers Avis sur le développement et  la réglementation de la musique sur réseau
30; 
 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre.  
 A. Publications (par exemple, livres, journaux, périodiques et publications 
électroniques) 
 
 Dans les secteurs 4A à 4E de sa Liste, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant la fourniture grâce à la présence commerciale en Chine 
par des fournisseurs de services d'autres Membres, entre autres, de services de distribution de publications. 
 
 Il apparaît toutefois que les mesures en cause interdisent aux fournisseurs de services 
étrangers (y compris les entreprises à capital entière ment ou partiellement étranger ou à participation 
étrangère) de mener des activités dans au moins le s types de distribution décrits dans ces mesures 
comme étant la "distribution maître" ou la "vente en gros maître" de publications.  Il apparaît aussi 
que les mesures en cause interdisent aux fournisseurs  de services étrangers (y compris des entreprises 
à capital entièrement ou partiellement étranger ou à participation étrangère ) de mener des activités 
dans la distribution de "publications électroniqu es" (expression faisant référence à un sous-ensemble 
de publications) d'une manière générale , que ce soit au niveau de la "vente en gros maître", au niveau 
de la "vente en gros", ou autrement.    
 En outre, dans la mesure où certains fournisseu rs de services étrangers sont autorisés à mener 
des activités dans certains aspects de la distri bution de publications, il apparaît qu'il y a des 
prescriptions discriminatoires concernant le cap ital social de ces fournisseurs et leur durée 
d'exploitation, ainsi que des limitations discriminat oires (par exemple des limitations selon le type, la 
teneur ou l'origine de la publica tion) quant aux publications que ces fournisseurs peuvent distribuer.   
 
 Il apparaît donc que les mesures en cause acco rdent aux fournisseurs étrangers de services de 
distribution de publications un traitement moins favo rable que le traitement accordé aux fournisseurs 
chinois de services de distribution de publications .  En outre, il n'apparaît pas que les mesures en 
cause entrent dans le champ des modalités, limitati ons, conditions ou restrictions concernant l'accès 
aux marchés ou le traitement nati onal que la Chine a spécifiées dans sa Liste pour la distribution de 
publications grâce à la présence commerciale en Ch ine par des fournisseurs de services d'autres 
Membres.  En conséquence, il apparaît que l es mesures en cause sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre de l'article XVII de l'AGCS.     De plus, il apparaît aussi que les mesures en cause établissent des possibilités de distribution 
différentes pour les livres, journaux et périodiques importés et pour ceux qui sont produits dans le 
pays.  Les livres, journaux et périodiques importés font  l'objet de restrictions quant aux possibilités de 
distribution.  Certains fournisseurs de services étrangers qui sont autorisés à distribuer les livres, journaux et périodiques ne sont pas autorisés à distribuer les livres, journaux et périodiques importés.  
                                                     
 
28 Promulgué dans l'Ordonnance n° 27 du Ministère de la culture (10 mai 2003), modifié par 
l'Ordonnance n° 32 du Ministère de la culture (1er juillet 2004). 
29 Wen Shi Fa [2003] n° 27, publiée par le Ministère de la culture (4 juillet 2003). 
30 Ministère de la culture (20 novembre 2006);  disponibles sur le site suivant:  
http://www.ccnt.gov.cn/xwzx/whbz hxw/t20061211_32440.htm (visité le 9 octobre 2007). WT/DS363/5 
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  En revanche, les livres, journaux et périodiques produ its dans le pays ne font pas l'objet de telles 
restrictions.  En conséquence, il apparaît aussi que  les mesures en cause sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et des dispositions de la section 5.1 
de la Partie I du Protocole d'accession ainsi qu'avec les obligations de la Chine au titre des 
dispositions de la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession (dans la mesure où elle incorpore 
les engagements énoncés au paragraphe 22 du rapport du Groupe de travail). 
 
 B. Produits de divertissement audiovisuels à domicile  
 
 Dans le secteur 2D de sa Liste, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national concernant la fourniture grâce à la présence commerciale en Chine 
par des fournisseurs de services d'autres Membre s de services de distribution pour une gamme de 
produits comprenant, entre autres, les produits de di vertissement audiovisuels à domicile, tels que les 
cassettes vidéo et les DVD.    
 Il apparaît toutefois que les mesures en cause interdisent aux fournisseurs de services 
étrangers (y compris les entreprises à capital entière ment ou partiellement étranger ou à participation 
étrangère) de mener des activités dans un type de di stribution décrit dans ces mesures comme étant la 
"distribution maître" ou la "vente en gros maîtr e" des produits de divertissement audiovisuels à 
domicile.  En outre, dans la mesure où les fourni sseurs de services étrangers sont autorisés à mener 
des activités dans toute forme de distribution de ces produits, il apparaît aussi que les mesures en 
cause imposent des prescriptions voulant que le service soit fourni par le biais d'une forme d'entité que 
des personnes chinoises contrôlent ou dans la quelle des personnes chinoises ont une position 
dominante ou pour laquelle il y a des limitations con cernant la participation de capital étranger.  Il 
apparaît aussi que les mesures en cause imposent d es limitations discriminatoires quant à la durée 
d'exploitation des fournisseurs de ser vices en Chine;  il n'apparaît pas que de telles limitations soient 
appliquées aux fournisseurs chinois de services de distribution de produits  de divertissement 
audiovisuels à domicile.     Il apparaît donc que les mesure s en cause imposent des restrictions à l'accès aux marchés des 
fournisseurs de services étrange rs de services de distribution audiovisuels de produits de 
divertissement audiovisuels à dom icile.  Il apparaît aussi que les mesures en cause accordent aux 
fournisseurs étrangers de services de distributi on audiovisuels de produits de divertissement 
audiovisuels à domicile un traitement qui est moins favorable que le traitement accordé aux fournisseurs chinois de services de distributio n audiovisuels de produits de divertissement 
audiovisuels à domicile.  En outre, il n'apparaît pas que les mesures en cause entrent dans le champ 
des modalités, limitations, conditions  ou restrictions concernant l'accès aux marchés ou le traitement 
national que la Chine a spécifiées dans sa Liste pour la distribution de ces produits grâce à la présence 
commerciale en Chine par des fournisseurs de ser vices d'autres Membres.  Il apparaît donc que les 
mesures en cause sont incompatibl es avec les obligations de la Chine au titre des articles XVI et XVII 
de l'AGCS. 
 C. Enregistrements sonores 
 
 Dans le secteur 2D de sa Liste, la Chine a pris des engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national concernant  la fourniture de services de distribution 
d'enregistrements sonores par des fournisseurs de se rvices d'autres Membres selon les modes de la 
fourniture transfrontières et de la présence commerciale en Chine. 
 Il apparaît toutefois que les mesures en cause imposent des restrictions et des prescriptions 
discriminatoires en matière d'accès aux marchés a ux fournisseurs de services étrangers qui cherchent à 
exercer des activités de distribution numérique d'enre gistrements sonores.  Par exemple, le Règlement 
intérimaire sur l'administration de la culture Internet  (le "Règlement intérimaire") définit les "activités  WT/DS363/5 
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  culturelles Internet" comme incluant des activités telles que la vente en gros et au détail de "produits 
culturels Internet" via Internet (y compris les té léphones mobiles).  Le Règl ement intérimaire définit 
en outre les "produits culturels Internet" comme in cluant divers types de "produits audiovisuels sur 
réseau", y compris les produits audiovisuels qui ont été produits spécifiquement pour être transmis par 
Internet et les produits qui résultent de la tran sformation d'un produit audiovisuel existant sous une 
forme matérielle en un format pouvant  être transmis par Internet.  Il  apparaît donc que la définition 
des "produits culturels Internet" recouvre les enre gistrements sonores numériques et que la définition 
des "activités culturelles Internet" recouvre la distribution numérique de tels produits. 
 Il apparaît toutefois que le Règlement intérimair e et les autres mesures en cause interdisent à 
toute entité à capital étranger ou à participation étrangère d'obtenir les licences nécessaires pour 
exercer des "activités culturelles Internet".  De ce fait, il apparaît que les mesures en cause interdisent 
à toutes les entités à capital étranger ou à participation étrangère d'exercer des activités de distribution numérique de "produits culturels Internet", y compris des enregistrements sonores sous forme 
numérique.  
 De plus, même si les entités à participati on étrangère peuvent ex ercer des activités de 
distribution d'enregistrements sonores sous forme numérique, il apparaît que les mesures en cause 
accordent aux fournisseurs étrangers de services de distribution d'enregistrements sonores un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux fournisseurs chinois de services de distribution d'enregistrements sonor es.  Les mesures en cause dispo sent que toute musique "importée" 
(ce qui paraît inclure la musique pour laquelle certain s droits, tels que les droits décrits dans la 
première phrase de l'article 41 de la Loi sur le droi t d'auteur de la République populaire de Chine,  
sont détenus par une entreprise à capital étranger ou à participation étrangère) est soumise à un 
examen de son contenu par le gouvernement chinois avant la distribution numérique.  Toutefois, la 
musique pour laquelle les droits sont détenus par des entreprises chinoises sans participation étrangère 
n'est pas soumise à un tel examen préalable de son c ontenu avant la distribution numérique en Chine.   
 
 En conséquence, il apparaît que les entrepri ses de distribution d'enregistrements sonores à 
capital étranger et à participation étrangère en Ch ine, ainsi que les entreprises qui fournissent des 
services de distribution d'enregistrements sonores tran sfrontières, sont soumises à un traitement moins 
favorable que les entreprises de distribution d'enre gistrements sonores similaires à capital entièrement 
chinois.  En outre, il n'apparaît pas que les mesure s en cause entrent dans le champ des modalités, 
limitations, conditions ou restrictions concernant l'accès aux marchés ou le traitement national que la 
Chine a spécifiées dans sa Liste pour la fourniture de ces services.  Il apparaît que les mesures en 
cause sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l'article XVII de l'AGCS. 
 
III. Distribution de films pour projection en salle 
 
 Les États-Unis estiment également que la Ch ine agit d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre du GATT de 1994 et du Protocol e d'accession en accordant pour les films importés 
pour projection en salle des possibilités de distribution qui sont moins favorables que les possibilités de distribution accordées pour les films produits  dans le pays pour projection en salle. 
 
 Il apparaît que la Chine établit un double système de distribution pour les films importés et les 
films produits dans le pays pour projection en salle .  Les films importés peuvent être distribués en 
Chine uniquement par deux entités exerçant chacune le urs activités au niveau national sur l'ensemble 
du territoire.  En revanche, les fi lms produits dans le pa ys peuvent être distribués non seulement par 
les deux entités susmentionnées mais aussi par de no mbreuses autres entités, y compris des entités qui 
exercent leurs activités au niveau local, au niveau provincial ou à un autre niveau infranational. 
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   À cet égard, les mesures en cause comprennent: 
 1) le Règlement sur l'administrati on de l'industrie cinématographique
31; 
 2) les Règles provisoires concernant les critères d'entrée pour l'exploitation d'entreprises 
cinématographiques
32;  et 
 3) le Règlement d'application spécifique provisoire a ux fins de la réforme de la distribution et de 
l'exploitation des films
33; 
 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre. 
  En conséquence, il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations 
de la Chine au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et des dispositions de la section 5.1 de la 
Partie I du Protocole d'accession, ainsi qu'avec les oblig ations de la Chine au titre des dispositions de 
la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession (dans la  mesure où elle incorpore les 
engagements énoncés au paragraphe 22 du rapport du Groupe de travail). 
 
IV. Distribution des enregistrements sonores 
 
 Les États-Unis estiment que la Chine agit d'une manière incompatible avec ses obligations au 
titre du GATT de 1994 et du Protocole d'accession en accordant pour les enregistrements sonores 
importés en Chine sous une forme matérielle des po ssibilités de distribution qui sont moins favorables 
que les possibilités de distribution accordées pour l es enregistrements sonores produits en Chine. 
  Il apparaît que la Chine exige que les enre gistrements sonores importés en Chine sous une 
forme matérielle mais destinés à la distribution numér ique soient soumis à un examen de leur contenu 
par le gouvernement chinois avant une telle distribu tion en Chine.  Toutefois, il apparaît que les 
enregistrements sonores produits dans le pays ne sont pas soumis à ce tte prescription, mais peuvent au 
contraire faire immédiatement l'objet d'une di stribution numérique.  Il apparaît donc que les 
enregistrements sonores importés en Chine sous une forme matérielle sont soumis à un traitement 
moins favorable que les enregistrements sonores pr oduits en Chine sous une forme matérielle.  
 
 À cet égard, les mesures en cause comprennent:  1) le Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet
34; 
 
2) la Circulaire du Ministère de  la culture sur des questions pe rtinentes de mise en œuvre du 
Règlement intérimaire sur l'administration de la culture Internet35; 
 3) le Catalogue indicatif des branches de produc tion aptes à recevoir l'investissement étranger
36; 
                                                      
31 Ordonnance du Conseil d'État n° 342, adoptée à la 50ème réunion exécutive du Conseil d'État le 
12 décembre 2001, promulgu ée le 25 décembre 2001. 
32 Décret n° 43, publié conjointement par l'Administration nationale de la radio, du cinéma et de la 
télévision et le Ministère du commerce, promulgué le 10 octobre 2004 et en vigueur depuis le 
10 novembre 2004. 
33 Guang Fa Ban Zi [2001] n° 1519, publié conjointement par l'Administration nationale de la radio, du 
cinéma et de la télévision et le Mini stère de la culture (18 décembre 2001). 
34 Promulgué dans l'Ordonnance n° 27 du Ministère de la culture (10 mai 2003), modifié par 
l'Ordonnance n° 32 du Ministère de la culture (1er juillet 2004). 
35 Wen Shi Fa [2003] n° 27, publiée par le Ministère de la culture (4 juillet 2003). 
36 Ordonnance [2004] n° 24, publiée conjointement par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme et le Ministère du commerce (30 novembre 2004).  WT/DS363/5 
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4) les divers Avis du Ministère de la culture, de l'Administration nationale de  la radio, du cinéma 
et de la télévision, de l'Administration géné rale de la presse et des publications, de la 
Commission nationale pour le développement et  la réforme et du Ministère du commerce sur 
l'introduction de l'investissement ét ranger dans le secteur culturel37;  et 
 
5) les divers Avis sur le développement et  la réglementation de la musique sur réseau38; 
 ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre.  
 Il apparaît donc que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Chine 
au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et des dis positions de la section 5. 1 de la Partie I du 
Protocole d'accession, ainsi qu'avec les obligations  de la Chine au titre des dispositions de la 
section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession (d ans la mesure où elle incorpore les engagements 
énoncés au paragraphe 22 du ra pport du Groupe de travail). 
 
* * * * * 
 En conséquence, les États-Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlemen t des différends établisse un groupe spécial, doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner ces questions.  
__________ 
 
 
                                                     
 
37 Wen Ban Fa [2005] n° 19, publiés conjointement par le Ministère de la culture, l'Administration 
nationale de la radio, du cinéma et de la télévision, l'Ad ministration générale de la presse et des publications, la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, et le Ministère du commerce (6 juillet 2005). 
38 Ministère de la culture (20 novembre 2006);  disponibles sur le site suivant:  
http://www.ccnt.gov.cn/xwzx/whbz hxw/t20061211_32440.htm (visité le 9 octobre 2007).