ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/TUR/1/Suppl.1 
29 juillet 2009 
 
 (09-3682) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
TURQUIE 
 
(Motocycles
) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 21 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
Nous présentons ci-joint une notification, au  titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes, avant l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire visant les importations de 
motocycles et une notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, de la décision de ne pas appliquer la  mesure aux produits originaires des pays en 
développement.  L'application in itiale de la mesure de sauvegarde visant les importations de 
motocycles a été notifiée dans le document G/SG/N /10/TUR/7, daté du 6 février 2007.  L'ouverture 
d'une enquête destinée à examiner la mesure de sa uvegarde existante a été no tifiée dans le document 
G/SG/N/6/TUR/10/Suppl.1, daté du 23 juin 2009.  
A. N
OTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE  
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
1. Le produit visé par la mesure de sauvegarde pr ovisoire projetée relève des "motocycles (y 
compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire (à moteur à piston alternatif, d'une 
cylindrée n'excédant pas 380 cm3)" associés aux codes douaniers 8711. 10.00.00.11, 87 11.10.00.00.19, 
8711.20.10.00.00, 8711.20.91.00.00, 8711.20.93.00.00, 8711.20.98.00.00 et 8711.30.10.00.00. 
2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauve garde provisoire sous la forme d'un droit 
spécifique, qui sera appliqué aux importations ayant une valeur c.a.f. inférieure à celle qui est 
indiquée dans la colonne "Seuil" du tableau ci-dessous. 
 G/SG/N/7/TUR/1/Suppl.1 
Page 2  
 
  N° de code du 
produit Seuil 
(dollars EU par pièce) Droit fixe  
(dollars EU par pièce) 
8711.10.00.00.11 1 200 170 
8711.10.00.00.19 1 400 170 
8711.20.10.00.00 2 000 205 
8711.20.91.00.00 1 400 170 
8711.20.93.00.00 2 000 210 
8711.20.98.00.00 2 300 255 
8711.30.10.00.00 2 600 255 
 
3. Date d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée 
Il est projeté d'introduire la mesure de sauvega rde provisoire à la date de publication, au 
Journal officiel, de l'approbation du Conseil d es ministres, au plus tard le 15 août 2009. 
 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La décision de proroger ou non la mesure de sauvegarde existante sera prise à la fin de 
l'enquête.  Par conséquent, la m esure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant la durée de 
l'enquête.  La durée de la mesu re de sauvegarde provisoire n' excédera en aucun cas 200 jours. 
 
5. Base sur laquelle: 
i) Il a été déterminé à titre préliminai re, conformément à l'article 6, qu'un 
accroissement des importations a cau sé ou menace de causer un dommage grave 
L'élément de preuve concernant le dommage  grave subi par la branche de production 
nationale en raison de l'accroisseme nt des importations du produit cons idéré avait été notifié dans le 
document G/SG/N/10/TUR/7, daté du 6 février 2007.  En conséque nce, une mesure de sauvegarde 
visant les importations de motocycles pour une péri ode de trois ans est entrée en vigueur le 
5 février 2007, avec effet à compter du 14 août  2006.  On trouvera ci-après des informations 
concernant l'évolution du niveau des importations  et de certains indicateurs économiques de la 
branche de production nationale constatée pendant la période d'application de la mesure de 
sauvegarde.  ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS 
 
Importations Unité 2006 2007 2008 
En termes absolus Pièces 609 365 33 378 23 686 
Évolution % - -94,5 -29,0 
 
 Les importations du produit considéré ont bai ssé de 95 pour cent en 2007 et de 29 pour cent 
en 2008.  
Unité 2006 2007 2008 Importations/ 
Production % 2 861 60 34 
 
 Le rapport des importations à la  production nationale du produit vi sé par la mesure a baissé de 
manière considérable en 2007 et ce tte baisse s'est poursuivie en 2008. 
 
Unité 2006 2007 2008 Part de marché  
des importations % 97 39 27 
  G/SG/N/7/TUR/1/Suppl.1 
 Page 3 
 
 
   La part de marché des importations du produ it visé par la mesure a baissé en 2007 après 
l'adoption de la mesure, et cette baisse s'est poursuivie en 2008. 
  Sur la base des données relatives aux importa tions exposées ci-dessus, il est conclu à 
l'existence d'une baisse des importations du produit cons idéré au cours de l'année suivant la première 
année où la mesure a été mise en place ainsi qu'en 2008.  Le rapport des importations à la production 
nationale et la part de marché  des importations suivent la même tendance que le niveau des 
importations.  INDICATEURS ÉCONOMIQUES DE LA BRA NCHE DE PRODUCTION NATIONALE 
 
Il a été procédé à une analyse préliminaire destinée à évaluer les effets des mesures de 
sauvegarde existantes sur la situation de la branche de production nationale.  Pour cette analyse, les 
données communiquées par huit producteurs nationaux, qui constituent une proportion majeure de la 
production nationale, ont été utilisées. 
 
i) Consommation 
Consommation Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 626 337 85 479 88 632 
Évolution % - -86 4 
 
 La consommation du pro duit considéré a baissé de 86 pour cent en 2007.  En revanche, la 
consommation nationale a progr essé de 4 pour cent en 2008. 
 
ii) Production 
Production Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 21 299 55 830 68 820 
Évolution % - 162 23 
 
 Il y a eu une hausse significative de la production de 162 pour cent en 2007 et de 23 pour cent en 2008.  
iii) Capacité et taux d'utilisation de la capacité 
Capacité Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 165 4 62 381 312 472 948 
Taux d'utilisation de 
la capacité % 13 15 15 
 
 La capacité de production totale de la branch e de production nationale a augmenté entre 2006 
et 2008.  Le taux d'utilisation de la cap acité est resté stable en 2007 et 2008. 
 
iv) Ventes intérieures 
Ventes intérieures Un ité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 16 972 52 101 64 946 
Évolution % - 207 25 
 
 Les ventes intérieures des producteurs ont a ugmenté de 207 pour cent en 2007 et de 25 pour 
cent en 2008. G/SG/N/7/TUR/1/Suppl.1 
Page 4  
 
  v) Stocks de fin de période 
Stocks Unité 2006 2007 2008 
Quantité Pièces 9 204 12 172 15 595 
Évolution % - 32 28 
 
 Les stocks du produit considéré ont augmenté de 32 pour cent et 28 pour cent, respectivement, en 2007 et 2008. 
 
vi) Emploi 
Emploi Unité 2006 2007 2008 
Main-d'œuvre  Nombre de travailleurs 427 582 846 
Évolution % - 36 45 
 
 Le nombre de personnes travaillant directemen t dans la branche de production nationale a 
augmenté de 36 pour cent en 2007.  L'emploi  a encore progressé de 45 pour cent en 2008. 
 
vii) Productivité 
Productivité Unité 2006 2007 2008 
Productivité du 
travail Pièce/travailleur-Indice 
(2006 = 100) 100 200 170 
 
 L'indice de productivité du travail est passé de 100 à 200 en 2007 et est resté à un niveau 
similaire en 2008. 
viii) Profits 
Rentabilité Unité 2006 2007 2008 
Profits % 5 6 11 
 
Les producteurs nationaux ont a ugmenté leur ratio de rentab ilité de 5 pour cent en 2006 à 
6 pour cent et 11 pour cent, respectivement, en 2007 et 2008. 
CONCLUSION 
 
L'analyse préliminaire a établi que les impor tations du produit considéré ont diminué de 
manière notable les deuxième et troisième années suivant la mise en place de la mesure de 
sauvegarde.  Ainsi, on pourrait dire à juste titre que  cette mesure a permis de défendre efficacement 
les producteurs nationaux du produit considéré.  
En outre, on a constaté une évolution positiv e de certains indicateurs économiques de la 
branche de production nationale, en particulier la  production, les ventes intérieures, le taux 
d'utilisation de la capacité, l'emploi et la rentabilité , durant la période d'application de la mesure de 
sauvegarde.  
On pourrait donc conclure que la mesure de  sauvegarde appliquée aide les producteurs 
nationaux à surmonter les effets dommageables dus aux importations.   G/SG/N/7/TUR/1/Suppl.1 
 Page 5 
 
 
   ii) Il a été déterminé qu'il existe des circonstances critiques où tout délai causerait un 
tort qu'il serait difficile de réparer 
 
La mesure de sauvegarde qui vise actuellement  les importations du produit considéré est 
entrée en vigueur le 15 août 2006 et prendra fin le 14 août 2009.  L'enquête destinée à examiner la 
présente mesure a été ouverte le 17 juin 2009. 
 
Pour ce qui est des examens nécessaires qui devr aient être effectués dans le cadre d'une 
enquête en matière de sauvegardes, il semble que  l'enquête menée actuellement ne sera pas achevée 
avant la fin de la période d'application de tr ois ans de la mesure de sauvegarde existante. 
 
Il a été établi que les importations du produit co nsidéré ont baissé de 95 pour cent en 2007 et 
de 29 pour cent en 2008 pendant la période d'application de la mesu re de sauvegarde actuelle.  De 
surcroît, selon les données préliminaires, certains ch iffres relatifs à la branche de production nationale 
font apparaître une tendance positive pendant la péri ode d'application de la mesure de sauvegarde. 
 
Par conséquent, étant donné qu'une hausse s oudaine et significative des importations du 
produit considéré au terme de la période de trois an s, similaire à celle enregistrée en 2005 et 2006, 
pourrait avoir un effet négatif sur la  période de reprise que connaît la branche de production nationale, 
il est proposé d'appliquer une mesure de sauvegard e provisoire afin d'éliminer l'incertitude que 
pourrait entraîner l'enquête en cours concernant la nécessité de proroger la mesure actuelle.  Pour 
atteindre cet objectif, le droit au titre de la m esure provisoire sera recouvré à titre de garantie. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
 Conformément à l'article 12:4 de l'Accord su r les sauvegardes, la Turquie est prête à engager 
des consultations sur la mesure de sauvegard e provisoire avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exporta teurs du produit considéré. 
 B. N
OTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER CETTE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Mesure 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauve garde provisoire sous la forme d'un droit 
spécifique, tel qu'il est décrit da ns la notification au titre de l'article 12:4 ci-dessus. 
 
2. Produit visé par la mesure 
La mesure s'applique aux produits désignés au paragraphe 1 de la notification au titre de 
l'article 12:4 ci-dessus. 
 
3. Pays en développement auxquels la mesu re n'est pas appliquée conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
 Les pays en développement figurant dans la list e ci-après sont exclus de l'application de la 
mesure car leurs exportations représentent moins de  3 pour cent des importations vers la Turquie. 
 
 Afghanistan;  Algérie;  Angola;  Anguilla ;  Antarctique;  Antigua-et-Barbuda;  Antilles 
néerlandaises;  Arabie saoudite;  Argentine;  Aruba;  Azerbaïdjan;  Bahamas;  Bahreïn;  Bangladesh;  
Barbade;  Bélarus;  Belize;  Bénin;  Bermudes;   Bhoutan;  Bolivie;  Botswana;  Brésil;  Brunéi 
Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge ;  Cameroun;  Cap-Vert;  Chili;  Colombie;  G/SG/N/7/TUR/1/Suppl.1 
Page 6  
 
  Comores;  Congo;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  Égypte;  El Salvador;  
Émirats arabes unis;  Équateur;  Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Gé orgie du Sud et îles Sandwich du Sud;  Ghana;  
Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  Guatem ala;  Guinée;  Guinée-Bissau ;  Guinée équatoriale;  
Guyana;  Haïti;  Honduras;  Île Bouvet;  Île Nioué;  Île Norfolk;  Îles Caïman es;  Îles Christmas;  
Îles Cocos;  Îles Cook;  Îles Falkland;  Îles Hear d et MacDonald;  Îles Mari annes septentrionales;  
Îles Marshall;  îles mineures éloignées des États-Unis ;  Îles Salomon;  Îles Turques et Caïques;  
Îles Vierges américaines;  Îles Vierges britanni ques;  Îles Wallis-et-Futuna;  Indonésie;  Iran 
(République islamique d');  Iraq;  Jamahiriya arab e libyenne;  Jamaïque;  Jordanie;  Kazakhstan;  
Kenya;  Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Le sotho;  Liban;  Libéria;  Macao;  Madagascar;  
Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maur ice;  Mauritanie;  Mayotte;  Mexique;  Moldova;  
Mongolie;  Montserrat;  Mozambique;  Namibie;  Naur u;  Népal;  Nicaragua;  Niger;  Nigéria;  
Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouganda;  Ouzbék istan;  Pakistan;  Palau;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République arabe syrienne;  République bolivarienne  du Venezuela;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  République dom inicaine;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Saint-Pierre-et-Miquelon;  Saint-Vincent;  Sainte-H élène et dépendances;  Sainte-Lucie;  Samoa;  
Samoa américaines;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra Le one;  Somalie;  Soudan;  
Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tadjikistan;  Tanzanie;  Tchad;  Terres australes françaises;  
Territoire britannique de l'océan Indien;  Timor-Leste;  Togo;  Tokelau;  Tonga;  Trinité-et-Tobago;  
Tunisie;  Turkménistan;  Tuvalu;  Ukraine;  Urugu ay;  Vanuatu;  Viet Nam;  Yémen;  Zambie;  et 
Zimbabwe. 
 
__________