. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/10 
9 avril 2009 
 (09-1729) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Dirección General de Ganadería  (Direction générale de 
l'élevage),  Secretaría de Estado de Agricultura  (Secrétariat d'État à l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux de l'espèce porcine, le urs produits et sous-produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Decreto No. 607-05 que "Declara de Interés Público el Combate 
y Erradicación de la Peste Porcina Clásica (PPC)"  (Décret n° 607-05 relatif à la 
déclaration d'intérêt public de  la lutte contre la peste porcine classique (PPC) et de 
l'éradication de cette maladie)  Langue:   espagnol  Nombre de pages:  8 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_1352_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le décret notifié établit les directives régissant la création et la composition du 
Comité exécutif national de la maîtrise et de l'éradication de la peste porcine classique et définit les fonctions dudit comité.  Il étab lit également les procédures à suivre pour 
l'enregistrement, le contrôle, le suivi et l'év aluation sanitaires, qui sont nécessaires pour la 
mise en œuvre de la campagne d'éradication de cette maladie. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  G/SPS/N/DOM/10 
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 [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la base juridique en matière sanitaire de la République dominicaine 
(http://www.netmediard.com/patca/index.php ).  Prière de sélectionner l'option " Codigo " 
dans le menu de recherche dans la partie ga uche de la page et de saisir le code 
SEA-2005-DEC-607 (texte disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 novembre 2005 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 novembre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  2 novembre 2005 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
C/ Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua c/ Z), Ensanche Naco 
Apartado Postal No. 10119 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227-6188;  +(809) 227-3164;  +(809) 547-1575 
Fax:  +(809) 540-5943 
Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Ganadería (Direction générale de l'élevage) 
Ciudad Ganadera. Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 535-9689 Site Web: http://www.agricultura.gob.do/ ganaderia/Inicio/tabid/94/Default.aspx