ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/24 
13 mars 2007 
 
 (07-1063) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PROPOSITION DE NÉGOCIATION PRÉSENTÉE PAR DES MEMBRES 
AYANT ACCÉDÉ RÉCEMMENT 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mars  2007, est distribuée à la demande des 
délégations des pays et territoires suivants:  Al banie, Arabie saoudite, Arménie, Chine, Croatie, 
Équateur, ex-République yougoslave  de Macédoine, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Panama, 
République kirghize, Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Viet Nam. 
 
_______________ 
 
 
INTRODUCTION 
 
1. La question du traitement approprié pour les Membres ayant accédé récemment est inscrite à 
l'ordre du jour depuis le début des négociations en 2001.  Des dispositions spécifiques concernant la 
question des Membres ayant accédé récemment figurent non seulement dans la Déclaration de Doha 
mais aussi dans l'Accord-cadre et enfin dans la Déclaration de Hong Kong.  Les dispositions figurant 
dans ces documents constituent un mandat clair en ce qui concerne les Membres ayant accédé 
récemment et, en tant que telles, devraient être u tilisées comme point de départ de l'établissement de 
modalités complètes dans ce domaine des négociations. 
2. Au fil des ans, la composition du groupe des pays ayant accédé récemment a évolué et elle 
évolue encore alors que les négociations se poursuiv ent.  À l'issue du processus de consultation qui a 
eu lieu au Conseil général l'été dernier au sujet de la compos ition de ce groupe, 14 Membres ont 
décidé de poursuivre des objectifs communs en fo rmant une coalition à laquelle a récemment adhéré 
le Viet Nam, pour tenter de rationaliser les in itiatives individuelles en un effort commun dont nous 
espérons qu'il pourrait bénéficier à l'ensemble du processus de négociation.  Comme de nombreux 
autres groupes de négociation, les Membres ayant accédé récemment ont leurs propres particularités, mais leurs objectifs et leurs idées sont communs et justifiés. 
PROPOSITION  
 3. La position des Membres ayant accédé récemment, qui demande un traitement différencié 
dans le cadre des négociations, est légitime en ce sens que, lors du processus d'accession, les Membres 
ayant accédé récemment ont assumé un niveau d'engagements de vaste portée dans tous les domaines de l'OMC, ce qui distingue le groupe des autr es Membres de l'Organisation.  À cet égard, les 
Membres ayant accédé récemment considèrent que l'obj ectif de ce cycle de développement ne devrait 
pas être de creuser les écarts qui existent déjà  entre Membres en dével oppement ou de défavoriser 
ceux qui ont assumé leur part de responsabilité en  contribuant largement au système commercial 
mondial.  Au contraire, les Membres devraient a dopter une approche qui tie nne compte des réalités 
différentes existant entre leurs listes et envisager un résultat plus équilibré. TN/AG/GEN/24 
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  4. Avant de présenter les détails de la proposition,  il importe de rappeler que l'Arabie saoudite, 
l'ex-République yougoslave de Macé doine et le Viet Nam ont dema ndé à être exemptés de tous 
nouveaux engagements ou concessions dans le cycle en cours, compte tenu de leur processus 
d'accession très récent et des engagements qu'ils vienne nt de commencer à mettre en œuvre.  De plus, 
les Membres du groupe qui répondent aux critère s applicables aux petites économies vulnérables 
auront recours à ce traitement. 
5. Compte tenu du texte actuel du Projet de modalité s possibles concernant l'agriculture, tel qu'il 
figure dans le document TN/AG/W/3, le gr oupe des Membres ayant accédé récemment voudrait 
proposer les modifications ci-après du libellé le s concernant qui garantiraient que toutes les 
préoccupations du groupe seraient pleinement prises en compte. 
II. ACCÈS AUX MARCHÉS 
F. M
EMBRES AYANT ACCÉ DÉ RÉCEMMENT  
38. Les Membres ayant accédé récemment auront un délai de grâce de cinq ans 
au moins et se verront ménager une période  de mise en œuvre plus longue de 
cinq ans au moins que celle ménagée aux  autres pays en développement Membres.1  
Dans la mesure où il y aura chevauchement entre la période de mise en œuvre des 
engagements pris lors de l'accession à l' OMC et la période de mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre des présent es modalités, le début de la mise en œuvre 
des engagements pris dans le cad re des présentes modalités commencera cinq ans 
après la fin de la mise en œuvre d es engagements pris lors de l'accession. 
39. Les Membres ayant accédé récemment pou rront réduire les droits consolidés 
de 50 pour cent de la réduction qui aurait été requise autrement avec la formule 
étagée pour les pays en développement et les droits consolidés égaux ou inférieurs à 
10 pour cent dans un Membre ayant accédé récemment seront exemptés de la réduction.  Compte tenu de ces dispositions en matière de flexibilité, il est entendu 
que les Membres ayant accédé récemment ne seront tenus de prendre aucun 
engagement concernant un abaissement tarifaire moyen.  
40. Les Membres ayant accéd é récemment auront la flexibilité additionnelle 
suivante concernant le choix et le traitement des produits spéciaux:  [ ].  Et, en ce qui 
concerne les produits sensibles, la fl exibilité additionnelle suivante [ ].  De plus, les 
Membres ayant accédé réce mment auront la flexibilité additionnelle suivante 
s'agissant du mécanisme de sauvegarde spéciale:  [ ].  
41. Les petits Membres à faible re venu ayant accédé récemment dont les 
économies sont en transition ne seront pas tenus d'opérer des réductions des droits consolidés et auront accès à tous les instru ments dont bénéficient les autres Membres 
au même niveau de développement au titre de l'Accès aux marchés. 
III. SOUTIEN INTERNE 
H. M
EMBRES AYANT ACCÉ DÉ RÉCEMMENT  
94. Les Membres ayant accédé récemment auront un délai de grâce de cinq ans 
au moins et se verront ménager une période  de mise en œuvre plus longue de 
cinq ans au moins que celle ménagée aux autres pays en développement Membres.  
                                                      
1 Le texte en italique représente les nouvelle s propositions des Membres ayant accédé récemment.  TN/AG/GEN/24 
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  Dans la mesure où il y aura chevauchement entre la période de mise en œuvre des 
engagements pris lors de l'accession à l' OMC et la période de mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre des présent es modalités, le début de la mise en œuvre 
des engagements pris dans le cad re des présentes modalités commencera cinq ans 
après la fin de la mise en œuvre d es engagements pris lors de l'accession. 
95. Les Membres ayant accéd é récemment qui ont un engagement consolidé 
concernant la MGS maintiendront  leur niveau de minimis actuel.  Les petits Membres 
à faible revenu ayant accédé récemment et dont les économies sont en transition ne 
seront pas tenus d'opérer des réductions de la MGS totale consolidée finale et du 
niveau de minimis . 
96. Pour ces Membres, les subventions à l' investissement et les subventions aux 
intrants généralement disponibles pour l'agriculture ne devront pas être incluses dans 
leur calcul de la MGS/du de minimis.  Ces subventions accompagnées des  
bonifications d'intérêts visant à réduire les coûts de financement ainsi que des 
subventions destinées à couvrir le remboursem ent de la dette seront exemptées des 
engagements concernant la MGS dans  le domaine du soutien interne. 
RAISONS 
 
6. Dans le cadre des engagements et obligations en matière de libéralisation, les Membres ayant 
accédé récemment ont contracté, lors du processus d'accession, des engagements en matière de consolidation tarifaire proches ou équivalents aux niveaux appliqués.   En outre, les tarifs sont 
consolidés à des niveaux très faibles (moyenne conso lidée de 17,07 pour cent), c'est-à-dire 3,57 fois 
moins que les tarifs consolidés finals moyens des pays en développement Membres (60,95 pour cent), 
comme l'indique clairement le graphique ci-joint.   
7. La structure tarifaire des Membres ayant accédé récemment indique qu'en moyenne 7,14 pour 
cent de leurs tarifs sont consolidés en régime de franchise, tandis que la majorité des tarifs, soit près 
de 80 pour cent, sont fixés à moins de 20 pour cent.  De plus, les Membres ayant accédé récemment 
n'accordent pas de subventions à l'exportation sous  quelque forme que ce soit, et n'ont pas non plus 
recours à des pratiques ayant des effets de distorsi on des échanges dans le cadre des entreprises d'État 
exportatrices.  Ces faits et ces chiffres indiquent clairement que l'ampleur des engagements que les 
Membres ayant accédé récemment ont pris dans le cadre du processus d'accession ne pourrait se 
comparer qu'aux engagements contractés  par les autres Membres développés. 
8. Le niveau actuel des engagements des Membres ayant accédé récemment pourrait 
difficilement être atteint par les autres pays en développement et par de nombreux pays développés à 
l'issue des réductions opérées au cours de ce cycle, même si celui-ci devait produire des résultats plus 
ambitieux.  En même temps, ce niveau avancé pour les Membres ayant accéd é récemment représente 
le point de départ de la mise en œuvre des engagements au titre du PDD. 
9. Les raisons du traitement spécial des petits pays en transition à faible revenu, qui sont tous 
des Membres ayant accédé  récemment, sont exprimées très clairement dans leurs propositions 
formelles présentées à la Session extraordinai re du Comité de l'agriculture (documents 
TN/AG/GEN/10 et Corr.1, datés du 29 juin et du 6 juillet 2005, document TN/AG/GEN/16, daté du 
20 avril 2006 et document TN/AG/GEN/21, daté du 16 juin 2006). 
CONCLUSION  
10. Il est urgent d'achever les négociations dès que possible.  Pour ce faire, les Membres ayant 
accédé récemment sont d'avis qu'il fa udrait d'abord traiter les questions de base dans les négociations, TN/AG/GEN/24 
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  de manière qu'on puisse établir à partir de ces modal ités les flexibilités qui devraient être ménagées 
aux Membres ayant accédé récemment.  Une telle a pproche paraît être la manière la plus logique 
d'aborder cette question d'une manière satisfa isante pour tous les Membres concernés. 
11. Dans cette optique, les Membres ayant accédé récemment sont prêts à œuvrer avec les autres 
Membres pour parvenir à une solutio n qui, entre autres choses, permettra de répondre effectivement à 
toutes les préoccupations soulevées par les Membres ayant accédé récemment lors de nos négociations.   
 
Bound averages of agricultural tariffs 
in various WTO groupings 
12,517,0760,9567,675,8
01020304050607080
Developed
CountriesRAMs Developing
countriesSVEs LDCsBound average 
percentage
S ource: WTO-IDB, ITC, UNCTAD
Not e: based only on AV dut ies
 
__________ 
 Pays 
développés Po
ur
ce
n P
ou
r
ce
n Pourcentage moyen consolidé Moyennes consolidées des tarifs sur les produits agricoles 
dans les divers groupements de l'OMC 
Membres 
ayant 
accédé 
récemmentPays en 
développementPetites 
éonomies 
vulnérables PMA 
 
Source:  BDI-OMC, CCI, CNUCED. 
Note:  Sur la base uniquement des droits ad valorem.