ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/11 
5 février 2009 
 
 (09-0544) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS et des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
à l'INDONÉSIE  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 ja nvier 2009, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et des Communautés européennes.  
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  L'Indonésie a adopté récemment de nouve lles procédures administratives régissant 
l'importation d'une vaste gamme de produits, y co mpris du matériel électronique, des appareils 
électroménagers, des textiles, des vêtements, des ch aussures, des jouets, des produits alimentaires et 
des boissons.  Ces procédures figurent dans le Rè glement du Ministre du commerce de la République 
d'Indonésie n° 44/M-DAG/PER/10/2008, daté du 31 octobre 2008 ("Décret n° 44"), tel qu'il a été 
modifié par le Règlement du Ministre du  commerce de la République d'Indonésie 
n° 56/M-DAG/PER/12/2008, daté du 24 décembre 2008 ("D écret n° 56").  Ce décret semble établir de 
nouvelles prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques, eu égard aux définitions figurant dans l'Accord de l'OMC sur le s procédures de licences d'importation.  Selon des 
articles parus dans la presse indonésienne, p as moins de quelque 200 demandes de licences 
d'importation pour les produits visés avaient été reje tées à la mi-décembre.  Nous aimerions obtenir 
des renseignements additionnels de la part de l'Indonésie concernant ces nouvelles prescriptions et 
poser les questions suivantes:  1. Les procédures de licences d'importation prévu es par le Règlement du Ministre du commerce 
de la République d'Indonésie n° 44/M-DAG/PER/10/ 2008, daté du 31 octobre 2008 ("Décret n° 44"), 
tel qu'il a été modifié par le Règlement du Mi nistre du commerce de la République d'Indonésie 
n° 56/M-DAG/PER/12/2008, daté du 24 décembre 2008 ("Décret n° 56"), ont-elles été notifiées au Comité des licences d'importation de l'OMC?  Dans  la négative, quand l'Indonésie le fera-t-elle? 
2. Nous estimons que les prescriptions des décrets n° 44 et 56 établissent de nouvelles 
procédures de licences d'importation non automatiques au sens de l'article premier et de l'article 3 de 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'im portation.  Si l'Indonésie n'est pas de cet avis, 
pourrait-elle donner des précisions? 
3. Veuillez préciser l'objet du Décret.  (Nous avons  entendu différentes explications.  Vise-t-il à 
lutter contre le "commerce illicite", à "suivre l' évolution des importations" et/ou à promouvoir "la 
santé et la sécurité"?) 
a) S'agissant de la contrebande à laquelle on se livrerait en Indonésie, l'Indonésie 
peut-elle fournir des statistiques, d es données, des études ou d'autres analyses 
démontrant l'ampleur de ce problème, en particulier pour ce qui est des produits visés 
par le Décret? G/LIC/Q/IDN/11 
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  4. Comment et sur la base de quels critères les produits visés par le Décret ont-ils été choisis?  
L'Indonésie peut-elle fournir des renseignements sur le processus – études, analyses et consultations – 
qui a présidé au choix des produits? 
5. Veuillez expliquer les critères que l'Indonésie a utilisés pour l'octroi et/ou la répartition des 
licences ou pour l'enregistrement/le choix des impor tateurs?  Parmi les demandes reçues jusqu'à 
maintenant, combien ont été rejetées?  Pourquoi? 
a) Dans quelles circonstances, autres que la  non-communication des documents requis 
au titre de l'article 2 du Décret n° 56, un e demande de licence serait-elle rejetée? 
b) Les autorités compétentes consulteront-e lles les associations professionnelles ou les 
branches de production nationales avant de  décider d'accéder ou non à une demande 
de licence d'importation?  L'article 2.4 du décr et initial, le Décret n° 44, semblait faire 
état de pareilles consultations. 
6. Quelles sont les études et analyses qui ont été réalisées pour déterminer que les mesures 
prévues par le Décret (octroi de licences d'impor tation, inspection avant expédition, limitation des 
bureaux d'entrée, etc.) sont les plus appropriées et les moins restrictives pour le commerce afin 
d'atteindre l'objectif déclaré?  L'Indonésie peut-elle nous communiquer ces renseignements? 
7. Quand ces mesures d'importation entreront-elles en vigueur? 
8. L'article 11 du Décret n° 56/2008 prévoit que  les dispositions ne s'appliquent pas à 
l'"importation temporaire de certains produits".  Les marchandises en transit sont-elles donc exemptées de l'application des dispositions du Décret? 
9. S'agissant des prescriptions énoncées à l'article 2. 3 du Décret n° 56, les importateurs sont-ils 
tenus de présenter des documents pour chaque e xpédition ou peuvent-ils remplir une seule demande 
valable pour de nombreuses expéditions? 
10. L'article 5 du Décret n° 56 restreint l'impor tation de certains produits susceptibles d'être 
importés à seulement cinq ports maritimes et à tous les aéroports internationaux.  Pour quelle raison 
les importations sont-elles restreintes à seulement ci nq ports maritimes?  Pourquoi ces ports ont-ils été 
choisis plutôt que d'autres?  Les importateurs pe uvent-ils choisir un autre port s'ils sont prêts à 
renoncer aux installations et services que leur offrent  les ports désignés?  Dans la négative, pourquoi 
pas? 
11. L'article 5, paragraphe 2, du Décret n° 56 i ndique que les importations de certains produits 
des technologies de l'information destinées aux zones de libre-échange et aux ports francs sont régies 
par les règles et procédures applicables aux z ones de libre-échange et aux ports francs. 
a) Cela signifie-t-il que les zones de libre-écha nge et les ports francs ne sont assujettis à 
aucune des prescriptions du Décret n° 56, y compris celles qui concernent l'enregistrement et la vérification? 
12. Certaines des lignes tarifaires visées incluent des produits du secteur des textiles, y compris 
des vêtements et des articles de confection, ainsi que des boissons alcooliques. 
a) En quoi les nouvelles prescriptions en matière de licences d'importation 
recoupent-elles d'autres prescriptions exista ntes qui s'appliquent aux mêmes produits, 
en particulier celles figurant dans le Dé cret n° 19/M-Dag/PER/5/2005 sur les textiles  G/LIC/Q/IDN/11 
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  et vêtements et le Décret n° 230/MPP/Kep/7/1997 sur les boissons alcooliques, ou 
influent-elles sur ces autres prescriptions? 
b) Quelles mesures sont prises pour réduire  au minimum le fardeau imposé aux 
négociants lorsque les procédures de licences non automatiques font double emploi?  Au moment de la mise en œuvre du Décret n° 56, les marchandises relevant des 
chapitres 61 à 63 du SH seront-elles soumises à deux séries de prescriptions en 
matière d'enregistrement? 
13. L'article 6 du Décret n° 56 dispose que chacune  des importations de produits visés doit faire 
l'objet d'une vérification ou d'un "examen technique à l'importation". 
a) Quels sont les éléments spécifiques qui doivent être examinés et vérifiés? 
b) Existe-t-il des règlements techniques qui jus tifient ces examens?  Dans l'affirmative, 
veuillez donner des précisions.  Existe-t-il d' autres raisons de mener de tels examens, 
conformément aux obligations que l'Indonési e a contractées dans le cadre de l'OMC? 
c) Pour quelle raison chaque expé dition doit-elle être examin ée?  Pourquoi faudra-t-il 
examiner des produits qui sont identiques à des produits ayant déjà fait l'objet d'un 
examen lors d'expéditions précédentes? 
d) En quoi la vérification cons istera-t-elle?  S'agira-t-il  d'un examen des documents 
et/ou d'une inspection physique? 
e) Quels sont les renseignements et documents qui  doivent être présentés aux fins de la 
vérification? 
f) Quelle forme les inspections physiques prendront-elles? 
g) Combien de temps l'ensemble du processu s de vérification prévu prendra-t-il? 
h) D'après les renseignements fournis par les inspecteurs désignés (Succofindo et 
PT Surveyor Indonesia), il semble que l'impor tateur et l'exportate ur doivent tous les 
deux présenter une demande et les documents requi s aux fins de la vérification.  Si tel 
est le cas, pour quelle raison?  Pourquoi les mêmes documents (par exemple, le 
numéro de contribuable et le numéro d' identification spécial de l'importateur) 
doivent-ils être présentés à la fois au Ministère du commerce (pour demander une licence) et à l'inspecteur (dans le cadre du processus de vérification)?  Pourquoi les 
inspecteurs désignés exigent-ils la présen tation de documents additionnels (par 
exemple, la licence d'activité commerciale (SIUP))? 
i) Les autorités douanières indonésiennes exigeront-elles aussi, aux fins du 
dédouanement, les documents qui ont été présentés aux inspecteurs désignés pour 
qu'ils procèdent à leur vérification au titre du Décret, en plus de procéder à l'examen des documents et aux inspections physiques? 
j) Quels coûts la vérification et l'examen dont il est fait mention à l'article 6.3 
entraîneront-ils? 
k) Quel est le rôle des inspecteurs?  Qui sont-ils?  Comment sont-ils désignés?  
L'Indonésie a-t-elle déjà agréé des in specteurs dans des ports étrangers? G/LIC/Q/IDN/11 
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  14. Veuillez préciser le sens de l'article 11 du Décret n° 56, y compris les paragraphes 11 c) et 
11 d), qui semble soustraire certaines activ ités commerciales à l'application des nouvelles 
prescriptions.  Quelles sont les activités commerciales qui seront visées par le Décret et quelles sont celles qui en seront exemptées?  Pourquoi?  Comme nt les douanes indonésiennes détermineront-elles 
l'utilisation finale des importations? 
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