ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/203/PER 
7 avril 2010 
 (10-1809) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
PÉROU 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou
 pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2009.   
  G/SCM/N/203/PER 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PÉROU1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programmes donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiésel pur 
(B100) et mélanges 
contenant plus de 
50% de biodiésel 
(B50) 3824.90 
(dossier nº 034- 
2009-CFD-USA) 26.08.2009 
S:  12/2008-06/2009; 
I:  10/2008-06/2009 23.12.09 
178 dollars EU 
par TM     Décembre 2008-
mars 2009 
 
14 934 TM 55,1% • Programme d'incitations 
fiscales en faveur des 
mélangeurs, des détaillants et des utilisateurs de biodiésel 
• Programme d'incitations 
fiscales en faveur des 
petits producteurs d'agro-biodiésel 
Union européenne 
(Espagne et 
Italie uniquement) Huile d'olive 
1509.10 
1509.90 
1510.00 
(dossier nº 166- 
2008-CDS-EEC) 07.07.2009 
S:  campagne de 
commercialisation 
2006/2007; 
I:  1/2006-6/2009      Janvier- 
juillet 2008 
 
60,7 TM
 13,4% • Régime de paiement 
unique 
• Conservation des 
oliveraies 
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentie ls. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. 
n.d. - non disponible. P - Date de publication. 
LDR - Droit moindre. C - Date du début du recouvrement des droits. 
SNR - Réexamen à l'extinction. 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR_L istarArchivos.aspx?  
PFL=5&GRU=178&VALTEM=0 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/203/PER
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals  Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures  Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas de différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
 
Néant 
 
 
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels. 
n.d. – non disponible. 
LDR – Droit moindre. SNR – Réexamen à l'extinction. 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen. 
P – Date de publication. C – Date du début du recouvrement des droits. 
 
 G/SCM/N/203/PER 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009  
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Néant 
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la suppression
Néant 
 
 
__________