ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/1 
G/L/786 
G/ADP/D70/1 
3 octobre 2006 
 
 (06-4600) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET APPLICATION  
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 2 octo bre 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États-Un is et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l'ouve rture de consultations avec les États-Unis 
d'Amérique (les "États-Unis") conformément à l' article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (l e "Mémorandum d'accord");  à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994");  et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'" Accord antidumping ") en ce qui concerne la pratique et les 
méthodes consistant à calculer les marges de dumping en ayant recours à la réduction à zéro, et 
l'application de la réduction à zéro à certaines mesures antidumping spécifiées.  
1. Les faits 
  a) Lorsqu'ils procèdent au réexamen de me sures antidumping, les États-Unis mènent une 
nouvelle enquête et déterminent la marge de  dumping sur la base d'une comparaison 
entre la valeur normale moyenne pondér ée pour chaque "groupe de calcul de la 
moyenne" et les prix à l'exportation individue ls.  Quand ils additionnent les résultats 
de ces comparaisons pour déterminer le mont ant total ou la marge totale de dumping 
pour le produit visé par l'enquête, les État s-Unis ramènent à zéro tous montants 
négatifs de "dumping".  En conséquence, ils calculent une marge de dumping et 
perçoivent un droit antidumping d'un montant excédant la marge de dumping effective pratiquée par les sociétés visées.  Ils utilisent cette méthode 
systématiquement dans tous leurs réex amens annuels d'ordonnances antidumping, ce 
qu'il est convenu d'appeler les réexamens admini stratifs, et de fait dans tous les types 
de réexamens (y compris les réexamens pour nouveaux venus et les réexamens pour 
changement de circonstances) nécessita nt le calcul d'une marge de dumping. 
   L'Organe d'appel, dans le cadre de l'affaire États-Unis – Lois, réglementations et 
méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") (WT/DS294/AB/R), a 
constaté que l'utilisation de  la réduction à zéro par les États-Unis dans leurs 
"réexamens administratifs" était incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord WT/DS350/1 
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  antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994.   L'Organe d'appel a également 
confirmé que le Département du commerce de s États-Unis (le "DOC") employait une 
"méthode de réduction à zéro" pour calculer la  marge de dumping dans le cadre de 
ses "réexamens administratifs", comme il est indiqué plus haut. 
 
Cette méthode de réduction à zéro est app liquée conformément, en particulier: 
 
 
– au règlement d'application1 du DOC, notamment l'article 351.414 c) 2);  et 
 
  – le Manuel antidumping de l'Administra tion des importations (édition de 1997) 
(le "Manuel IA AD"), y compris le ou les programmes informatiques auxquels il fait référence. 
 
La méthode de réduction à zéro exposée plus  haut a été appliquée aux fins des 
déterminations par le DOC de la marge de dumping dans les résultats finals des 
réexamens administratifs antidumping énumérés à l'annexe I et des instructions données conformément à ces résultats finals en  ce qui concerne la fixation des droits. 
 
b) Dans les enquêtes initiales, les États-Un is définissent des sous-groupes de produits à 
l'intérieur du produit visé par l'enquête ("groupe  de calcul de la moyenne") sur la base 
d'un modèle ainsi que sur la base d'autres cr itères tels que le niveau commercial.  À 
l'intérieur de chacun de ces groupes de cal cul de la moyenne, un prix d'exportation 
moyen pondéré est établi et comparé à la valeur normale moyenne pondérée correspondante.  Les résultats de ces comparaisons par "groupe de calcul de la 
moyenne" sont additionnés afin d'établir la  marge de dumping pour le produit visé par 
l'enquête dans son ensemble;  toutefois, dans ce processus, toute marge négative ou 
tout montant négatif de "dumping" résulta nt de la comparaison entre les valeurs 
normales moyennes pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés faite par "groupe de calcul de la moyenne" sont ramenés à zéro.  En conséquence, les 
États-Unis calculent une marge et un montant de dumping excédant la marge de 
dumping effective pratiquée par les sociétés visées.  Dans le cadre de l'affaire 
États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") (WT/DS294/R et WT/DS294/AB/R), le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont confirmé qu'une telle méthode est incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  Cette méthode a été utilisée par le DOC pour 
déterminer les marges de dumping dans le  cadre des enquêtes initiales énumérées à 
l'annexe III et aux fins des instruc tions qui sont données automatiquement 
conformément à ces mesures pour ce qui est de la fixation des droits. 
 c) Aux fins des réexamens à l'extinction, l es États-Unis établissent leurs déterminations 
en se référant aux marges de dumping qui ont été déterminées précédemment et qui 
ont habituellement été calculées en utilisant la méthode de réduction à zéro.
2  Dans 
l'affaire mentionnée à l'annexe II, le  DOC a déterminé que le dumping était 
susceptible de subsister ou de se repr oduire si l'ordonnance antidumping était 
révoquée, notamment parce que le dumping av ait subsisté à des niveaux dépassant le 
                                                      
1 19 CFR, article 351. 
2 Ces marges de dumping auront normalement été établies dans le cadre des enquêtes initiales, dans 
lesquelles la méthode de réduction à zéro condamnée dans le DS294 aura habi tuellement été utilisée;  
article 752 c) 3) de la Loi douanière de 1930, article 315.218 e) 2) i) du règlement d'application du DOC et 
paragraphes II.B du Sunset Policy Bulletin.  WT/DS350/1 
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  niveau de minimis  après la publication de l'ordonna nce.  Pour constater que le 
dumping avait subsisté après la publication de l'ordonnance, le DOC s'est fondé sur 
les marges de dumping calculées dans le cadre de l'enquête initiale et des réexamens 
administratifs en utilisant la réduction à zéro. 
 
2. Objet des consultations 
 
 Les questions que les CE souha iteraient soulever au cours des consultations comprennent, 
entre autres choses, les questions suivantes: 
 
a) Les règlements, la méthode de réducti on à zéro, la pratique, les procédures 
administratives et les mesures des États-Unis servant à déterminer la marge de dumping dans les réexamens mentionnés plus ha ut au point 1 a) et qui, de l'avis des 
CE, sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l' Accord antidumping , du 
GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du 
commerce: 
 
• l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994, parce que les États-Unis n'ont pas déterminé une marge de dumping 
pour le produit dans son ensemble; 
 
• l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping , dans la mesure où la 
comparaison faite par les États-Unis est incompatible avec ces dispositions;   
 
• l'article 9.1 et 9.3 de l' Accord antidumping , dans la mesure où il y a en 
conséquence imposition et perception d'un droit antidumping excédant la 
marge de dumping qui a été déterminée  conformément à l'article 2 de l' Accord 
antidumping ; 
 
• les articles 9.5 et 11 (y compris l'article 11.2 et 11.3) de l' Accord 
antidumping , dans la mesure où les déterm inations de l'existence d'un 
dumping au cours des enquêtes menées da ns le cadre de réexamens, prévues 
par ces dispositions, ne sont pas effectuées conformément à l'article 2 de 
l'Accord antidumping ; 
 
• les articles 1
er et 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994, dans la mesure où il y a en conséquence imposition et 
perception d'un droit antidumping qui est incompatible avec l' Accord 
antidumping ;  et, par conséquent,  
 
• l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce et l'article 18.4 de l' Accord antidumping , dans la mesure où les 
États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité  de leurs lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping . 
 
b) Les réexamens administratifs antidumping spécifiques énumérés à l'annexe I de la 
présente demande et les instructions d onnées conformément à ces réexamens en ce 
qui concerne la fixation des droits, pour l esquels les États-Unis ont eu recours aux WT/DS350/1 
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  règlements, à la méthode de réduction à zéro, à la pratique, aux procédures 
administratives et aux mesures indiquées plus haut au point 1 a).  Par conséquent, les Communautés européennes estiment que le r ésultat des réexamens administratifs, tel 
qu'il est exposé à l'annexe I, est incompatible avec les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 
9.3, 11.2 et 18.4 de l' Accord antidumping , l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, pour les raisons exposées plus haut au point a). 
 
c) La détermination spécifique de l'existence d'un dumping ét ablie dans le cadre des 
enquêtes initiales énumérées à l'annexe III de la présente demande et les instructions 
données automatiquement conformément à ces dé terminations en ce qui concerne la 
fixation des droits, pour lesquelles les États-Unis ont eu recours à la méthode de réduction à zéro exposée plus haut au point 1 b).  Par conséquent, les Communautés 
européennes estiment que l'imposition de dr oits définitifs à l'issue des enquêtes 
initiales énumérées à l'annexe III est incompatible avec:  
 
• l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994, parce que les États-Unis n'ont pas déterminé une marge de dumping 
pour le produit dans son ensemble; 
 
• l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping , dans la mesure où la 
comparaison faite par les États-Unis est incompatible avec ces dispositions; 
 
• l'article 5.8 de l' Accord antidumping , dans la mesure où il est déterminé à tort 
qu'une marge de dumping de minimis  n'est pas de minimis ; 
 
• l'article 9.1 et 9.3 de l' Accord antidumping , dans la mesure où il y a en 
conséquence imposition et perception d'un droit antidumping excédant la 
marge de dumping ou le montant du dumping, tel qu'il est déterminé 
conformément à l'article 2 de l' Accord antidumping ;   
 
• les articles 1
er et 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994, dans la mesure où il y a en conséquence imposition et 
perception d'un droit antidumping qui est incompatible avec l' Accord 
antidumping ;  et, par conséquent,  
 
• l'article XVI:4 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce et l'article 18.4 de l' Accord antidumping , dans la mesure où les 
États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité  de leurs lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de 
l'Accord antidumping . 
 
d) La détermination spécifique établie à l'issu e du réexamen à l'extinction dans l'affaire 
mentionnée à l'annexe II de la présente de mande.  Les États-Unis ont fondé leur 
détermination sur des marges de dumping qui avaient été calculées dans le cadre de 
l'enquête initiale et des réexamens administratifs en utilisant la méthode exposée plus 
haut au point 1 a).  Par conséquent, l es Communautés européennes estiment que la 
persistance du dumping dans cette affaire est incompatible avec: 
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  • l'article 11.1 et 11.3 de l' Accord antidumping , dans la mesure où les 
États-Unis se sont fondés sur une marge de dumping qui n'avait pas été établie pour le produit dans son ensemb le et qui n'était pas conforme à 
l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping ; 
 
• l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping , dans la mesure où la 
comparaison faite par les États-Unis est incompatible avec ces dispositions; 
 
• l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT 
de 1994, parce que les États-Unis n'ont pas déterminé une marge de dumping pour le produit dans son ensemble; 
 
• l'article 9.1 et 9.3 de l' Accord antidumping , dans la mesure où il y a en 
conséquence imposition et perception d'un droit antidumping excédant la 
marge de dumping ou le montant du dumping, tel qu'il a été déterminé conformément à l'article 2 de l' Accord antidumping ; 
 
• les articles 1
er et 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994, dans la mesure où il y a en conséquence imposition et 
perception d'un droit antidumping qui est incompatible avec l' Accord 
antidumping ;  et, par conséquent,  
 
• l'article 18.3 de l' Accord antidumping , dans la mesure où les États-Unis n'ont 
pas appliqué la disposition de cet accord  à un réexamen de mesures existantes 
engagé après l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour les États-Unis;  
et 
 
• l'article XVI:4 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce et l'article 18.4 de l' Accord antidumping , dans la mesure où les 
États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires, de caractère général 
ou particulier, pour assurer la conformité  de leurs lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping . 
  Les Communautés européennes se réservent le dr oit de formuler d'autres allégations et de 
soulever d'autres questions juridiques au cours des consultations. 
 
 Dans l'attente de recevoir la réponse des État s-Unis à la présente demande, les Communautés 
européennes espèrent qu'une date mutuellement acce ptable pourra être fixée pour les consultations. 
  
  WT/DS350/1 
G/L/786 
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Page 6 ANNEXE:  LISTE DES AFFAIRES  
 
I.  RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Produit État Membre Dossier de 
l'USDOC Résultats finals Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Période couverte par 
le réexamen 
1. Roulements à 
billes  France A-427-801 68 FR 35623, 
16 juin 2003 68 FR 43712, 
24 juillet 2003 France SNR Roulements 
SKF 3,52% 
6,70% 1er mai 2001–30 avril 2002 
2. Roulements à 
billes Allemagne A-428-801 68 FR 35623, 
16 juin 2003  FAG 
Torrington Paul Mueller SKF 1,45% 
70,41% 
0,19% 3,38% 1
er mai 2001–30 avril 2002 
3. Roulements à 
billes Italie A-475-801 68 FR 35623, 
16 juin 2003  FAG 
SKF 2,87% 
5,08% 1er mai 2001–30 avril 2002 
4. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Italie A-475-824 68 FR 69382 
12 décembre 2003  Thyssenkrupp Acciai 
Terni SpA 1,62% 1er juillet 2001–30 juin 2002 
5.  Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 69 FR 6255, 
10 février 2004 69 FR 81, 
27 avril 2004 Garofalo 
Indalco PAM Tomasello 
Zaffiri 2,57% 
2,85% 
45,49% 
4,59% 
7,23% 1
er juillet 2001–30 juin 2002 
6.  Tôles et bandes 
en acier inoxydable, en rouleaux Allemagne A-428-825 69 FR 6262, 
10 février 2004  TKN 3,72% 1
er juillet 2001–30 juin 2002 
7.  Certains 
produits plats en acier au 
carbone, 
laminés à chaud Pays-Bas A-421-807 69 FR 115, 
16 juin 2004 69 FR 43801, 
22 juillet 2004 Corus 4,80% 3 mai 2001–31 octobre 2002 
8. Barres en acier 
inoxydable Allemagne A-428-830 69 FR 113, 
14 juin 2004  BGH 0,52% 2 août 2001–28 février 2003  
   WT/DS350/1
 G/L/786
 G/ADP/D70/1
 Page 7I.  RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Produit État Membre Dossier de 
l'USDOC Résultats finals Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Période couverte par 
le réexamen 
9.  Barres en acier 
inoxydable Italie A-475-829 69 FR 113, 
14 juin 2004  Foroni 
Ugine-Savoi-Imphy SA 4,03% 
33,00% 2 août 2001–28 février 2003 
10. Roulements 
antifriction et leurs parties  France A-427-801 69 FR 55574, 
15 septembre 2004 69 FR 62023, 
22 octobre 2004 Un grand nombre De 66,42% 
(43) à moins 
de 7% (3) 1
er mai 2002–30 avril 2003 
11. Roulements 
antifriction et leurs parties Allemagne A-428-801 69 FR 55574, 
15 septembre 2004 69 FR 63507, 
2 novembre 2004 Un grand nombre De 70,41% 
(43) à moins 
de 7% (4) 1
er mai 2002–30 avril 2003 
12. Roulements 
antifriction et 
leurs parties Italie A-475-801 69 FR 55574, 
15 septembre 2004 69 FR 62023, 
22 octobre 2004 Un grand nombre De 68,29% 
(43) à moins 
de 5% (3) 1er mai 2002–30 avril 2003 
13. Roulements 
antifriction et 
leurs parties Royaume-Uni A 412-801 69 FR 55574, 
15 septembre 2004 69 FR 62023, 
22 octobre 2004 Aeroengine Bearings 
Barden/FAG  61,14% 
4,10% 1er mai 2002–30 avril 2003 
14. Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux  Belgique A-423-808 69 FR 74495, 
14 décembre 2004 70 FR 2999, 
19 janvier 2005 U&A Belgique 2,71% 1er mai 2002–30 avril 2003 
15. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux  Allemagne A-428-825 69 FR 75930, 
20 décembre 2004  Thyssen Krupp Nirosta 7,03% 1er juillet 2002–30 juin 2003 
16.  Barres 
d'armature en acier pour le béton Lettonie A-449-804 69 FR 74498, 
14 décembre 2004  LM 3, 01% 1
er septembre 2002–31 août 2003 
17. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 70 FR 6832, 
9 février 2005  Barilla 
Corticella/Combattenti Indalco 
PAM 
Riscossa 
Russo 7,25% 
4% 
6,03% 
4,78% 
1,05% 
7,36% 1
er juillet 2002–30 juin 2003  
  WT/DS350/1 
G/L/786 
G/ADP/D70/1 
Page 8 I.  RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Produit État Membre Dossier de 
l'USDOC Résultats finals Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Période couverte par 
le réexamen 
18. Certains 
produits plats 
en acier au 
carbone, laminés à 
chaud Pays-Bas A-421-807 70 FR 18366, 
11 avril 2005  Corus 4,42% 1
er novembre 2002–31 octobre 2003 
19. Barres en acier 
inoxydable  Allemagne A-428-830 71 FR 42802, 
28 juillet 2006 71 FR 52063, 
1er septembre 2006BGH Group 0,73% 1er mars 2004–28 février 2005 
20.  Barres en acier 
inoxydable France A-427-820 70 FR 46482, 
10 août 2005  Ugitech S.A. 14,98% 1er mars 2003–29 février 2004 
21. Roulements à 
billes et leurs parties France A-427-801 70 FR 54711, 
16 septembre 2005  SKF 
SNR 8,41% 
11,93% 1
er mai 2003–30 avril 2004 
22. Roulements à 
billes et leurs parties Allemagne A-428-801 70 FR 54711, 
16 septembre 2005  FAG/INA 
GRW SKF Allemagne 5,65% 
4,58% 
16,06% 1
er mai 2003–30 avril 2004 
23. Roulements à 
billes et leurs parties Italie A-475-801 70 FR 54711, 
16 septembre 2005  FAG Italie 
SKF Italie 5,88% 
2,59% 1
er mai 2003–30 avril 2004 
24. Roulements à 
billes et leurs parties Royaume-Uni A-412-801 70 FR 54711, 
16 septembre 2005  Barden/FAG 
SKF IK 2,78% 
61,14% 1
er mai 2003–30 avril 2004 
25. Certaines 
pâtes alimentaires Italie A-475-818 70 FR 71464, 
29 novembre 2005  Barilla 
Corticella/Combattenti Indalco 
Pagani 
Riscossa 20,68% 
3,41% 2,59% 
2,76% 
2,03% 1
er juillet 2003–30 juin 2004 
26. Tôles en acier 
inoxydables, en rouleaux Belgique A-423-808 70 FR 72789, 
7 décembre 2005  Ugine & ALZ Belgique 
NV 2,96% 1
er mai 2003–30 avril 2004  
   WT/DS350/1
 G/L/786
 G/ADP/D70/1
 Page 9I.  RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Produit État Membre Dossier de 
l'USDOC Résultats finals Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Période couverte par 
le réexamen 
27. Tôles et 
bandes en 
acier 
inoxydables, en rouleaux Allemagne A-428-825 70 FR 73729 
13 décembre 2005  TKN 9,5% 1
er juillet 2003–30 juin 2004 
28. Barres 
d'armature en acier pour le 
béton Lettonie A-449-804 71 FR 7016, 
10 février 2006  Liepajas Metalurgs 5,24% 1
er  septembre 2003–31 août 2004 
29. Barres en 
acier inoxydable France A-427-820 71 FR 30873, 
31 mai 2006  Ugitech S.A. 9,68% 1
er mars 2004–28 février 2005 
30. Roulements à 
billes et leurs parties France A-427-801 71 FR 40064, 
14 juillet 2006  SKF France 
SNR 12,57% 
11,75% 1
er mai 2004–30 avril 2005 
31. Roulements à 
billes et leurs parties Allemagne A-428-801 71 FR 40064, 
14 juillet 2006  FAG/INA 
GRW SKF Allemagne 4,04% 
1,14% 7,35% 1
er mai 2004–30 avril 2005 
32. Roulements à 
billes et leurs parties Italie A-475-801 71 FR 40064, 
14 juillet 2006  FAG Italie 
SKF Italie 2,52% 
7,65% 1
er mai 2004–30 avril 2005 
33. Barres 
d'armature en acier pour le béton Lettonie A-449-804 71 FR 45031, 
8 août 2006 (résultats préliminaires;  les 
résultats finals 
doivent être publiés au début de 
décembre 2006)  Liepajas Metalurgs 6,03% 1
er septembre 2004–31 août 2005 
  
  WT/DS350/1 
G/L/786 
G/ADP/D70/1 
Page 10  
II.  RÉEXAMEN À L'EXTINCTION 
Produit État Membre Dossier de 
l'USDOC Détermination finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination de 
l'ITC Maintien de l'Ordonnance 
34. Feuilles et 
bandes en laiton Allemagne A-428-602 71 FR 4348, 26 janvier 2006 731-TA-317 71 FR 14719, 
23 mars 2006 71 FR 16552, 3 avril 2006 
 
 
III.  IMPOSITION D'UN DROIT ANTIDUMPING 
Produit État 
Membre Dossier de 
l'USDOC Détermination finale 
du DOC Dossier de l'ITC Détermination de 
l'ITC Ordonnance antidumping 
35. Carboxyméthylcellulose 
purifiée Suède A-401-808 70 FR 28278, 
17 mai 2005 731-TA-1087 70 FR 39334, 
7 juillet 2005 70 FR 39734, 11 juillet 2005 
36. Carboxyméthylcellulose 
purifiée Pays-Bas A-421-811 70 FR 28275, 
17 mai 2005 731-TA-1086 70 FR 39334, 
7 juillet 2005 70 FR 39734, 11 juillet 2005 
37. Carboxyméthylcellulose 
purifiée Finlande A-405-803 70 FR 28279, 
17 mai 2005 731-TA-1084 70 FR 39334, 
7 juillet 2005 70 FR 39734, 11 juillet 2005 
38. Isocyanurates chlorés Espagne A-469-814 70 FR 24506, 
10 mai 2005 731-TA-1083 70 FR 36205, 
22 juin 2005 70 FR 36562, 24 juin 2005 
 
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