. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/48/Add.8 
10 août 2007 
 
 (07-3376) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Législation  
 
 
 Les textes ci-après, communiqués par la délégati on de la Fédération de Russie, peuvent être 
consultés au Secrétariat* (Division des accessions, bureau 1126) et obtenus, sous forme électronique, 
sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.  
_______________ 
 
 
1. Code civil, partie IV, section VII
**; 
2. Loi fédérale n° 171-FZ "sur la réglementa tion par l'État de la production et du commerce 
d'alcool éthylique et d'autres boissons alcoo lisées", du 22 novembre 1995, telle que modifiée 
le 29 décembre 2006; 
3. Loi fédérale n° 59-FZ "sur la procédure pour l'examen des appels interjetés par des citoyens de 
la Fédération de Russie", du 2 mai 2006; 
4. Loi fédérale n° 117-FZ "sur l'e xportation de gaz", du 18 juillet 2006; 
5. Loi fédérale n° 135-FZ "sur la protec tion de la concurrence", du 26 juillet 2006; 
6. Loi fédérale n° 191-FZ "portant modification de l'article 35 de la Lo i de la Fédération de 
Russie sur le Tarif douanier et de l'article 150 de la partie II du Code fiscal de la Fédération de 
Russie", du 10 novembre 2006; 
7. Loi fédérale n° 248-FZ "portant modification de la Loi fédérale sur la réglementation par l'État 
de la production et du commerce d'alcool éthyliq ue, de boissons alcoolisées et de produits 
contenant de l'alcool", du 29 décembre 2006; 
8. Loi fédérale n° 280-FZ "portant  modification de la Loi fédérale sur les mesures de protection, 
antidumping et compensatoires spéciales applicables à l'importation de marchandises", du 30 décembre 2006; 
                                                     
 
* En anglais seulement. 
** Voir aussi les documents WT/ACC/RUS/54 et WT /ACC/RUS/48/Add.7 con cernant les précédentes 
traductions de la section VII, partie IV, du Code civil. WT/ACC/RUS/48/Add.8 
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  9. Décision du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 500 "relative à la procédure pour la 
détermination de la valeur en douane des marchandises traversant la frontière douanière de la 
Fédération de Russie", du 13 août 2006, telle que modifiée le 20 octobre 2006; 
10. Décision du gouvernement de la Fédération de Ru ssie n° 718 "relative au Tarif douanier de la 
Fédération de Russie et à la classification des marchandises applicable aux activités de 
commerce extérieur", du 27 novembre 2006, telle que modifiée le 14 février 2007; 
11. Décision du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 159 "relative à l'application de 
mesures vétérinaires à l'importati on d'animaux vivants et de produ its d'origine animale vers le 
territoire douanier de la Fédéra tion de Russie", du 24 mars 2006; 
12. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 401 "relative à l'établissement de 
listes de produits de la parfumerie et de pr oduits cosmétiques dont le commerce n'est pas visé 
par la Loi fédérale sur la réglementation par l' État de la production et du commerce d'alcool 
éthylique, de boissons alcoolisées et de produits  contenant de l'alcool", du 25 juin 2007; 
13. Décret présidentiel de la Fédération de Ru ssie n° 742 "sur la procédure d'importation et 
d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses en Fédération de Russie", du 
21 juin 2001, tel que modifié le 11 janvier 2007;  et 
14. Décret présidentiel de la Fédération de Russi e n° 1373 "sur l'approbatio n de la réglementation 
concernant l'importation et l'e xportation de diamants naturels  et taillés en Fédération de 
Russie", du 30 novembre 2002, tel que modifié le 11 janvier 2007. 
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