ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/198 
18 janvier 2006 
 
 (06-0230) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
OBSERVATIONS DE LA JAMAÏQUE SUR LES PROPOSITIONS LIÉES À LA 
LUTTE CONTRE LE DUMPING PRÉSENTÉES AU GROUPE DE 
NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES QUI ONT ÉTÉ 
EXAMINÉES À LA RÉUNION TENUE PAR LE 
GROUPE DU 24 AU 28 OCTOBRE 2005 
 
  La communication ci-après, datée du 17 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque.  
_______________ 
   La Jamaïque se réserve le droit de modifier  ou de compléter les observations et propositions 
ci-après.  
1. TN/RL/GEN/64 [JOB(05)/187] – Nouvelle communication concernant les données de fait 
disponibles – Document présenté par le Chili;  la Corée, Rép. de;  Hong Kong, Chine;  
Israël;  la Norvège;  le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu;  et la Thaïlande 
  La Jamaïque souscrit au raisonnement qui est à la base des propositions exposées dans ce 
document.  Toutefois, s'il semble clair que les parties interrogées devraient bénéficier de délais 
flexibles pour fournir les renseignements, que les autorités chargées de l'enquête devraient 
communiquer les raisons du rejet des renseignements,  et que les autorités chargées de l'enquête 
devraient accepter uniquement les renseignements exacts et vérifiables communiqués par les parties, la Jamaïque est d'avis que le libellé actuel de  l'Accord répond adéquatement à ces conditions.   
 
 La modification proposée pour l'article 6.8 n'est  pas acceptable pour la Jamaïque parce qu'elle 
semble ne pas tenir compte de scénarios possi bles selon lesquels une partie pourrait empêcher 
l'ouverture d'une enquête autrement qu'en refusant de permettre la vérification. 
 2. TN/RL/GEN/71 [JOB(05)/243] – Co mmunication sur le contournement 
– Communication présentée par les États-Unis 
 
 La Jamaïque convient avec l es États-Unis que l' Accord antidumping de vrait explicitement 
reconnaître le concept du contournement d'un dr oit antidumping ou compensateur et qu'il devrait 
prévoir des procédures uniformes et transparentes pour la conduite d'enquêtes anticontournement.   
  L'ouverture d'une nouvelle enquête en cas de contournement serait extrêmement onéreuse et 
reviendrait à dire que les ressources consacrées à l'en quête initiale l'auraient été en pure perte, ce qui 
compromettrait l'effectivité du mécanisme correctif commercial.  Par ailleurs, la Jamaïque reconnaît 
que le comportement décrit dans le document de s États-Unis, savoir le fait de procéder à des 
modifications ou transformations mineures aux car actéristiques physiques, à la production ou à 
l'expédition de marchandises, dans le cas où de te lles modifications ou transformations sont apportées TN/RL/W/198 
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  d'une manière qui compromet l'objet et l'effectivité  du droit imposé, constitue un contournement.  En 
conséquence, elle appuie la proposition des États-Unis  relative à un nouveau texte pour l'article 9.6 de 
l'Accord antidumping et l'article 19.5 de l'Accord SM C.  La Jamaïque soumet la définition suivante à 
l'examen des Membres:  
"Contournement" s'entend d'une modification de la configuration des échanges entre 
des pays tiers et le Membre importateur d écoulant d'une pratique qui n'a pas de motifs 
suffisants ni de justification économique autre que d'être assimilable à une tentative d'éviter le paiement d'un droit antidumping au compensateur. 
 En pratique, la Jamaïque estime qu'il c onvient de débattre ce qui constitue un processus 
"mineur ou insignifiant" de finissage ou d'assemblage.  Dans certains cas, par exemple, le produit fini 
relève d'une classification différente de ses éléments constituants, et pourtant le fait de savoir si le 
processus de finissage aboutit à un produit différent pe ut faire l'objet d'une âpre contestation.  Étant 
donné que cela semble être une source de conflits , il se peut que des critères objectifs soient 
nécessaires pour composer avec la situation.  Un changement de classification tarifaire entre, par 
exemple, des éléments non finis d'un produit et le  produit fini correspondant peut constituer une 
preuve de transformation substantielle.  Toutef ois, bien qu'un tel facteur puisse se révéler utile 
lorsqu'il s'agit de produits non finis ou non assemblés,  il se peut que des pièces détachées soient 
expédiées à des moments différents ou que d'autres facteurs soient modifiés, par exemple les pièces peuvent être expédiées à des importateurs différents,  si l'objectif est d'éviter d'être repéré.  Pour 
déterminer s'il y a bien eu contournement, il convie ndrait également d'examiner les caractéristiques et 
utilisations générales du produit fini et assemblé, ainsi que l'importance de l'élément du produit 
considéré.     La Jamaïque n'est pas d'accord avec la propositio n de libeller ainsi qu'il suit l'article 9.6.1 de 
l'Accord antidumping (article 19.6 de l'Accord SMC): 
 
"Les exportations d'un produit qui ne se trouve pas dans le produit considéré 
s'effectuent en contournement du [droit antidumping] [droit compensateur] 
initialement imposé si:  
i) à la suite du dépôt de la demande, les exportations du produit considéré ont été 
remplacées, en totalité ou en partie, par des exportations du même pays d'un autre 
produit qui a les mêmes caractéristiques et  utilisations générales que le produit 
considéré;  ou " 
 Les principales difficultés liées à cet aspect de la proposition sont les suivantes: 
 
i) Difficulté chronologique.  La détermination du fait de savoir si une modification de la 
configuration des exportations constitue un contournement fait suite à l'imposition 
proprement dite du droit antidumping ou comp ensateur et non au dé pôt de la demande 
d'imposition du droit.  L'adoption de la pr oposition des États-Unis signifierait que des 
exportateurs pourraient être pénalisés pour avoir modifié leurs pratiques 
commerciales à un moment où ils n'étaient pas légalement tenus de le faire. 
 
ii) Difficulté de discernement.  La propos ition pourrait donner lieu à la possibilité que 
d'autres pratiques commerciales légitimes soient considérées comme des actes de 
contournement.  Même après qu'un droit antidumping ou compensateur a été imposé, des produits présentant "les mêmes caractéristi ques et utilisations générales" que le 
produit considéré peuvent avoir été export és en réponse à une demande commerciale 
légitime dans le pays importateur et de ce fait relever d'une pratique commerciale 
saine de la part de l'expor tateur plutôt que d'une quelc onque intention malicieuse de  TN/RL/W/198 
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  contourner un droit existant.  En outre, de telles exportations pourraient en tout état de 
cause être suffisamment différentes du produit original considéré pour que le droit déjà imposé ne s'applique tout simplement pas à elles;  de la même manière, elles 
pourraient  n'avoir pas fait l'objet d'un dumping. 
 
 La Jamaïque estime en conséquence que la pr oposition, dans son libellé  actuel,  n'est pas 
appropriée et n'aura pour effet que de sanctionner des modifications mineures du produit considéré 
après l'imposition du droit, tout en sanctionnant par ailleurs d'autres pratiques commerciales légitimes.   
  Pour empêcher que des pratiques commerciales légitimes non assimilables à un 
contournement ne fassent l'objet de déterminati ons positives de contournement, l'Accord antidumping 
devrait, à tout le moins, reconnaître que le fa it de commencer à exporter un produit présentant les 
mêmes caractéristiques et utilisations générales que  le produit considéré par suite de l'imposition du 
droit ne devrait pas être considéré comme une  tentative de contourner le droit, sauf si: 
 
i) le produit n'existait pas sous sa forme c ourante au moment de l'imposition du droit 
(c'est-à-dire qu'un autre produit a subi une certaine forme de transformation faisant de 
lui le nouveau produit exporté);  par ailleurs, 
 
ii) il conviendrait également de noter que pour que l'ouverture d'une enquête 
anticontournement soit justifiée, il faudra it qu'il soit également déterminé que le 
nouveau produit visé par l'enquête anticontournement a été exporté à des prix de 
dumping. 
 
3. TN/RL/GEN/65/Rev.1 [JOB(05)/188/Rev.1] – Proposition concernant les importations 
faisant l'objet d'un dumping – Communication présentée par le Brésil;  le Chili;  la 
Corée, Rép. de;  Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;  le 
Pakistan;  le Pérou;  Singapour;  le T erritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et  Matsu;  et la Thaïlande 
 
 La Jamaïque aimerait obtenir une clarifica tion appropriée de l'expression "importations 
faisant l'objet d'un dumping" utilisée dans l'Accord  antidumping.  Pour le  moment, elle souhaite 
réserver ses observations sur les détails de ce document, qu'elle commentera plus amplement dès 
qu'elle aura pu examiner de manière plus appr ofondie la proposition et la jurisprudence.   
 
4. TN/RL/GEN/73 [JOB(05)/245] – Produit considéré  – Communication du Canada 
  La Jamaïque juge cette propositio n utile, sous réserve de la mise en garde ci-après.  À ses 
yeux, la proposition permet à une autorité chargée de  l'enquête d'ouvrir plus  d'une enquête mais pas 
nécessairement d'élargir le champ d'une enquête co ncernant un produit connexe , de sorte que lorsque 
que le produit dont il est allégué qu'il a fait l'obj et d'un dumping pourrait être apparenté à un autre 
produit ayant potentiellement fait l'objet d'un dumping lui aussi, tout en étant distinct de ce produit, l'autorité chargée de l'enquête soit en mesure d' examiner les deux situations en procédant à des 
enquêtes distinctes.  Un exemple serait l'ouvert ure d'une enquête sur deux formes différentes d'un 
même produit.  Cette mesure aurait pour effet de simplifier le processus de détermination précise du 
champ de l'enquête et également les divers calculs qui devraient être effectués relativement aux deux 
produits.  Étant donné la quantité limitée de rens eignements qui pourraient être disponibles avant 
l'ouverture de l'enquête, la Jamaïque estime que le  changement proposé serait utile pour une autorité 
qui aurait défini le champ de son enquête et qui d écouvrirait ultérieurement la nécessité d'enquêter sur 
un autre produit apparenté mais distinct.     Mise en garde.  La Jamaïque souhaite que l'on examine la première phrase de la proposition, 
qui se lit ainsi:  "ne peut être ouverte et conduite que par suite de la détermination appropriée du TN/RL/W/198 
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  produit considéré", afin de déterminer si elle subordonne l'ouverture de l'enquête à une condition 
additionnelle en plus des conditions relatives à l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien 
de causalité.  Dans l'affirmative, la Jamaïque estime que cela imposerait une charge déraisonnable à 
l'autorité au stade initial de l'enquête.  Si cette  phrase impose bel et bien une condition additionnelle, 
la Jamaïque est d'avis qu'elle ne devrait pas figurer dans le texte de l'Accord antidumping. 
 
5. TN/RL/GEN/72 [JOB(05)/244] – Nouvelle pr oposition concernant la communication de 
données relatives aux parties affiliées  –  Document présenté par le Japon 
 
 La Jamaïque prend note de la préoccupati on pertinente concernant la charge, présentée 
comme la raison d'être de la proposition, mais estime que les modifications proposées ne constituent 
pas une solution appropriée.   Il faudrait tout au plus se limiter à "présumer" que, à moins que le seuil de contrôle spécifié ne soit atteint, une société interrogée lors d'une e nquête antidumping aura de la difficulté à obtenir les 
renseignements nécessaires sur sa partie affiliée.  Des entités affiliées pourraient très bien souhaiter 
participer à une enquête antidum ping menée contre la société "m ère" car l'imposition d'un droit 
antidumping risque de compromettre leur s propres perspectives commerciales.   
  La Jamaïque fait valoir que l'on pourrait codifier cette propos ition dans l'Accord antidumping 
en conservant l'obligation de fournir des renseigne ments sur des parties aff iliées mais en exigeant des 
autorités chargées de l'enquête qu'elles prennent en compte les difficultés réelles vécues par une 
société interrogée en fournissant ces renseignements, à plus forte raison dans les cas où il est établi 
que cette dernière n'exerce pas le contrôle au sens des règles suggérées concernant le seuil de contrôle.   
  La Jamaïque considère qu'il est particulièreme nt important que les autorités ne soient pas 
limitées dans les demandes de renseignements qu'elles présentent à cet égard, étant donné 
l'importance que revêtent ces renseignements pour les calculs.  De plus, elle doute que la proposition 
en question prenne également en compte les form es d'affiliation autres que le contrôle qui sont 
mentionnées en c) de la note de bas de page 11 de  l'article 4.1, qu'elle considère comme valables. 
 
6. TN/RL/GEN/67 [JOB(05)/228] – Proposition concernant les parties affiliées 
– Communication présentée par le Brésil 
 
 Contrairement à la proposition concernant l'article 6.1.4 présentée dans le document 
TN/RL/GEN/72, la Jamaïque estime que la propositi on ci-dessus apporterait de la clarté et de la 
prévisibilité à l'Accord, ainsi que l'a indiqué le Brés il.  Toutefois, elle se demande si cette proposition 
prend en compte les formes d'affiliation autre que le c ontrôle notées en c) de la note de bas de page 11 
de l'article 4.1, qu'elle considère comme valables.  
7. TN/RL/GEN/62 [JOB(05)185] – Proposition co ncernant la définition de la branche de 
production nationale:  critères d'exclusion – Communication présentée par le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
 La Jamaïque note que la modification proposée a pporte une plus grande clarté et une plus 
grande prévisibilité à la décision d'exclure certaine s entreprises de la branche de production nationale.  
Autant qu'elle sache, les producteurs et exportateur s étrangers ont chaudement débattu la question 
relative aux producteurs nationaux qui s ont également importateurs.  En tout état de cause, la question 
est particulièrement problématique pour un petit pays  dont la branche de production nationale peut 
être composée d'une entreprise unique, éventuelle ment celle qui réclame une mesure corrective pour 
un dommage imputable à un dumping, auquel cas l'exclus ion de la même entreprise du fait qu'elle est 
également importatrice serait illogique.  Des cr itères spécifiques d'exclusion seraient sans doute 
bénéfiques.    TN/RL/W/198 
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 Selon la formule actuelle, l'exclusion de producteurs nationaux du champ de la branche de 
production nationale n'est pas automatique.  L'avanta ge actuel de l'absence de règles rigides pour ce 
facteur est que l'autorité chargée de l'enquête peut  procéder à une évaluation en connaissance de cause 
de toutes les conditions pouvant rendre nécessaire l'exclusion ou l'inclusion de producteurs ayant 
importé le produit faisant l'objet d'un dumping.  Pa r exemple, même si les importations de produits 
faisant l'objet d'un dumping d'un producteur sont re lativement faibles par rapport à ses ventes totales 
sur le marché intérieur, l'autorité chargée de l'e nquête peut parfaitement estimer que l'effet cumulatif 
de toutes ces importations constitue un dommage.  Il est  plausible que l'autorité chargée de l'enquête 
puisse décider qu'il ne serait pas approprié de perme ttre à un producteur nationa l d'être partie à une 
demande visant à remédier à une situation de fa it à laquelle ses propres actions auraient contribué. 
  La Jamaïque est indiscutablement en faveur  du maintien de la flexibilité qui existe 
actuellement dans l'Accord et ne croit pas que l'ar gument relatif à une plus grande prévisibilité soit 
suffisant pour compenser la perte de flex ibilité qui résulterait de la proposition. 
 
8. TN/RL/GEN/63 [JOB(05)/186] – Proposit ion concernant la divulgation des faits 
essentiels  –  Communication présentée par la Turquie 
  
 La Jamaïque a soumis des observations prélim inaires sur cette propos ition dans le document 
TN/RL/W/188 et souhaite apporter un complément.   
 
 Elle convient que les faits essentiels devraient être divulgués aux parties à une enquête avant 
que ne soit prise la décision d'im poser des droits définitifs et su ffisamment à l'avance pour que les 
parties puissent présenter des observations.  À son av is, la non-divulgation de faits essentiels est une 
question qui a une incidence pratique, a fortiori  parce qu'il s'agit de faits pertinents pour la 
détermination de l'existence d'un dommage.  S'agissa nt de la divulgation de to us les faits pertinents 
pour une détermination finale, la Jamaïque appréhende un problème pratique de chronologie, étant 
donné que l'autorité chargée de l'enquête pourrait ne pas avoir pris connaissance de tous les 
renseignements contenus dans les questionnaires e nvoyés après une détermination préliminaire au 
moment où l'exposé des faits essentiels doit être déposé.  En outre, elle note que les détails fournis dans le rapport contenant la déte rmination préliminaire pourraient ne  pas être très différents de ceux 
contenus dans l'exposé des faits essentiels, et n'y ajouteraient donc rien. 
  En outre, la Jamaïque considère qu'une durée de  15 jours serait suffisante pour que les parties 
puissent répondre.  En revanche, les Membres devrai ent bénéficier d'une certaine flexibilité surtout 
lorsque, comme la Jamaïque, ils dis posent de délais considérablement  plus courts que ceux qui sont 
prévus dans l'Accord. 
 
9. TN/RL/GEN/68 [JOB(05)/231] – Propositio ns concernant l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping – Communication présentée par le  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
  La Jamaïque considère que la nouvelle note de bas de page proposée doit être davantage 
clarifiée et affinée.  Elle réserve sa position sur cette question pour le moment et formulera de plus amples observations dès qu'elle aura pu procéder à un examen plus approfondi de la proposition. 
 
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