RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VUT/15 
3 novembre 2010 
 
 (10-5845) 
Groupe de travail de 
l'accession de Vanuatu Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VANUATU 
 
Plan d'action législatif  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République de Vanuatu.  
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  WT/ACC/VUT/15 
Page 2 Instructions relatives à la rédaction (communiquées au Cabinet ju ridique national du Gouvernement de la République de Vanuatu ) 
 
Législation Action Instructions relatives à la rédaction Délai (mise en œuvre) 
Loi sur les importations de 
marchandises (contrôles divers) 
[chapitre 176]  
(Modification) Modifier la Loi sur les importations de 
marchandises (contrôles divers) de 
façon à la mettre en conformité avec le 
droit de l'OMC Élaborer un projet de loi portant modification de la Loi sur 
les importations de marchandises (contrôles divers). 
 
Modifier la Loi sur les importations de marchandises (contrôles divers) de façon qu'elle soit ainsi libellée:  
"Sous réserve de l'accord du Conseil des Ministres, le 
Ministre peut, par ordre écrit, interdire ou limiter 
l'importation à Vanuatu de toutes marchandises, à 
condition qu'une telle restriction soit conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce." Publiée au Journal officiel à la date 
d'accession 
Loi douanière [chapitre 257] (Modification) Modifier la Loi douanière (Partie 7, 
article 29.1) de façon à la rendre conforme au droit de l'OMC L'article 29.1, Partie 7, est ainsi libellé: 
"1) Sous réserve de l'accord du Conseil des Ministres, le Ministre peut, par ordre écrit, interdire ou limiter l'importation à Vanuatu de toutes marchandises." 
 
Modifier l'article 29.1, Partie 7, de la Loi douanière de façon qu'il soit ainsi libellé:  "1) Sous réserve de l'accord 
du Conseil des Ministres, le Ministre peut, par ordre écrit, 
interdire ou limiter l'importation à Vanuatu de toutes 
marchandises à condition qu'une telle restriction soit 
conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce." Publiée au Journal officiel à la date 
d'accession 
Loi n° 24 de 2002 sur l'accise; Loi n° 38 de 2006 sur la taxe d'accise (Modification) Modifier la liste des taxes d'accise de 
façon à supprimer toute discrimination entre boissons alcooliques similaires ou analogues. Les instructions relatives à la rédaction seront transmises 
au Cabinet juridique national de Vanuatu, sur la base de l'examen, actuellement en cours, du régime de la taxe d'accise par le Département des recettes douanières et 
fiscales. Publiées au Journal officiel à la date 
d'accession  
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 Page 3Législation Action Instructions relatives à la rédaction Délai (mise en œuvre) 
Loi sur les licences commerciales 
[chapitre 249] (Modification) Modifier la Loi de façon à créer une 
licence commerciale qui peut être obtenue par des personnes physiques 
et morales étrangères ou nationales, 
uniquement pour mener une activité d'importation ou d'exportation. Création d'une catégorie "D0" qui autorise le détenteur à 
mener uniquement une activité d'importation ou d'exportation à partir de Vanuatu. 
 
Le détenteur de la licence D0 peut être soit un citoyen de Vanuatu soit un étranger. 
 
Les droits sur les licences de la catégorie D0 sont équivalents aux droits perçus sur une licence D2, mais 
aucun élément de ces droits ne sont fondés sur le chiffre 
d'affaires du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne 
morale ou physique. 
 S'agissant des droits perçus sur les licences de la 
catégorie D0 il n'est fait aucune discrimination entre 
détenteurs d'une licence, qu 'ils soient étrangers ou 
citoyens de Vanuatu. Publiée au Journal officiel à la date 
d'accession 
Loi sur les licences commerciales [chapitre 249] (Modification) La Loi sur les licences commerciales 
sera modifiée de façon à fusionner les licences de catégories D1 et D2, créant 
une catégorie de licence unique pour 
permettre aux détenteurs d'une licence de mener à la fois une activité 
d'importation et une activité de vente 
en gros ou au détail (distribution). Élaborer un projet de loi supprimant la catégorie de 
licence D2 de la Loi douanière.  
Ce projet de loi transfère à la  licence de catégorie D1 tous 
les pouvoirs de la licence de catégorie D2. Publiée au Journal officiel à la date 
d'accession 
Loi sur les licences commerciales [chapitre 249] 
(Modification) Tous droits sur les licences 
commerciales allant à l'encontre des 
principes de non-discrimination et de 
traitement national seront supprimés. 
 
Ils seront supprimés par amendement de la Loi sur les licences 
commerciales. Élaborer un projet de loi supprimant toute discrimination 
entre citoyens de Vanuatu et étrangers en ce qui concerne 
les droits sur les licences. 
 
Plus précisément, ce projet de loi supprimera de la Liste 1 
de la Loi sur les licences commerciales le membre de phrase suivant:  " Plus, pour chaque responsable ou 
partenaire menant cette activité, 100 000".  Ce membre de 
phrase figure dans les catégories suivantes de la Liste 1:  A, B, C, D, E, F, G, I. Publiée au Journal officiel à la date 
d'accession  
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Page 4 Législation Action Instructions relatives à la rédaction Délai (mise en œuvre) 
Législation en matière d'ADPIC non 
encore publiée au le Journal officiel:  
- Loi n° 42 de 2000 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes; 
- Loi n° 52 de 2000 sur les secrets 
commerciaux; 
- Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce; 
- Loi n° 51 de 2000 sur la 
configuration des circuits. Ces lois ont été approuvées par le 
Parlement mais n'ont pas encore été publiées au Journal officiel. Publier les lois énumérées à gauche dans le prochain 
numéro du Journal officiel. 
 Une lettre d'instruction demandant la publication au 
Journal officiel des lois énumérées à gauche a été signée 
par le Vice Premier Ministre et Ministre du commerce, 
M. Sato Kilman. 
 Publiées au Jour nal officiel au 
1
er décembre 2010 au plus tard 
Élaboration des règlements d'application  Notification au Comité des ADPIC de 
l'OMC des textes législatifs et des 
projets de règlement d'application compatibles avec les ADPIC. Ces textes doivent être rédigés par un 
nouveau juriste relevant du Ministère du commerce. Le règlement et la notification seront élaborés une fois que 
les autres lois relatives aux ADPIC auront été publiées au 
Journal officiel. Règlement d'application établi au 
plus tard au 1
er décembre 2011 
Mise en œuvre inté grale de l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC. À exécuter par un nouveau juriste 
relevant du Ministère du commerce.  Mise en œuvre intégrale au plus tard 
le 1er décembre 2012 
 
 
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