RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/115 
10 octobre 2008 
 
 (08-4811) 
Conseil général 
31 juillet 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 juillet 2008  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Sujets traités
: Page  
 
1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales........................................3  
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la 
Session spécifique du Comité du commerce et du développement .......................................9  
3. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié – Rapport du 
Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.................................................................................................................. .......10
 
4. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala  
– Déclaration du Président..................................................................................................... 11 
5. Transparence des arrangements commer ciaux préférentiels – Déclaration du 
Président du Comité du comme rce et du développement ...................................................19  
6. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................20  
a) Rapport du Comité sur sa réunion de mai 2008........................................................................20  
b) Rapport du Comité sur sa réunion de juillet 2008 ....................................................................22  
7. Dérogations au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC................................................22  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Dema ndes de prorogation de dérogations..........................22  
i) Argentine...................................................................................................................... .............22  
ii) Panama ......................................................................................................................... ............22  
b) Sénégal – Accord sur l'évaluation en dou ane – Demande de prorogation de la 
dérogation ..................................................................................................................... ............23  
c) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ......................23  
i) Traitement tarifaire préférentiel en fa veur des pays les moins avancés, dérogation 
accordée le 15 juin 1999 jusqu'au 30 juin 2009 .......................................................................23  
ii) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1
er janvier 2016.................23  
iii) Albanie – Mise en œuvre de concessions spécifiques, dérogation accordée le 
26 mai 2005 jusqu'au 1er janvier 2009......................................................................................23  WT/GC/M/115 
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  iv)
 Communautés européennes – Préférences co mmunautaires applicables à l'Albanie, la 
Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine et la 
Serbie-et-Monténégro, dérogation accordée le 28 juillet 2006 jusqu'au 31 décembre 2011............................................................................................................... ......23
 
v) États-Unis – Ancien territoire sous tute lle des îles du Pacifique, dérogation accordée 
le 27 juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2016 ..........................................................................23  
vi) Mongolie – Droits d'exportation sur le cachemire brut, dérogation accordée le 
27 juillet 2007 jusqu'au 29 janvier 2012 ..................................................................................23  
8. Centre du commerce international CNUCED/OMC – Rapport du Comité consultatif commun sur sa qua rante et unième session.......................................................24
 
9. Déclaration de Sri Lanka au nom du Groupe informel des pays en 
développement.................................................................................................................. .......25  
10. Présidence du Conseil des ADPIC, du Groupe de négociation sur l'AMNA et de 
la Session extraordinai re du Conseil des ADPIC.................................................................26  
11. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution ................................................................................................................... ..........26  
 
  Avant d'adopter l'ordre du jour, le Président
, au nom de tous les Membres, a souhaité la 
bienvenue au Cap-Vert, devenu officiellement le 153ème Membre de l'OMC le 23 juillet. 
 Le représentant du Cap-Vert  s'est dit heureux de prendre la parole au nom de son 
gouvernement pour la première fois en tant que Memb re.  Si le parcours avait été difficile, la volonté 
de vaincre avait été plus forte.  L'une des stra tégies choisies par le gouvernement cap-verdien pour 
faire face au défi du développement était de souten ir et de stimuler l'ouverture du pays aux échanges 
sans perdre de vue la question de la vulnérab ilité et du manque de compétitivité de l'économie 
nationale.  L'accession à l'OMC, plus qu'un idéal, c onstituait une stratégie en vue d'augmenter la 
compétitivité économique, de diversifier les possibilités d'investissement externe et de réduire ainsi la 
pauvreté.  Les conditions économiques et sociales de  ces dernières années, qui  avaient déterminé la 
sortie officielle du Cap-Vert de la liste des pays  les moins avancés, restaient largement dépendantes 
de facteurs externes, en particulie r de l'aide publique au développement et des tran sferts de la diaspora 
cap-verdienne.  Il était donc crucial que le pays prenne les devants, entreprenne d'amples réformes et 
cherche des solutions innovantes pour assurer un dé veloppement soutenu et durable.  L'accession à 
l'OMC et l'intégration du pays dans l'économi e mondiale pouvaient aider considérablement le 
Cap-Vert à atteindre ces objectifs.  Le Cap-Vert ét ait sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du 
Millénaire pour le développement et son accession pouvait lui permettre d'effectuer le reste du 
parcours avec moins de difficultés.  Le gouvernem ent cap-verdien était conscient des engagements 
pris et travaillait d'arrache-pied pour respecter la période de transition accordée dans le cadre du 
processus de négociation et se conformer aux princip es de l'OMC.  Cependant, il avait besoin de la 
collaboration et du concours de tous pour attein dre ces objectifs plus facilement.  Il semblait 
fondamental pour le Cap-Vert d'être dès maintenant plus actif dans le processus de négociation et de 
contribuer à enrichir le débat à tous les niveaux au  sein du Groupe africain et des pays ACP.  Pour 
cela, des mesures seraient prises pour que ces contri butions soient plus efficaces et correspondent aux 
responsabilités du Cap-vert en tant que Membre.  Le gouvernement cap-verdi en avait suivi avec 
beaucoup d'attention les négociations de ces de rniers jours et avait appris avec beaucoup 
d'appréhension que tous les objectifs proposés n'avai ent pas été atteints.  Il estimait qu'il fallait 
désormais travailler encore plus dur et que les Me mbres devraient faire preuve de modération pour 
qu'un accord puisse être trouvé dans un avenir proche.  WT/GC/M/115 
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  1. Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
1. Le Président  a invité le Directeur général, en qua lité de Président du CNC, à rendre compte 
des activités menées par le CNC depui s son dernier rapport au Conseil. 
2. Le Directeur général, en tant que Président du CNC , a dit que comme il l'avait souligné en 
mai dans son dernier rapport au Con seil, le rythme des négociations s' était considérablement intensifié 
au cours des semaines passées.  La distribution de projets de textes révisés sur les modalités par les 
Présidents des Groupes de négociation sur l'AMNA et sur l'agriculture le 10 juillet avait été le point 
de départ du processus visant à la finalisation des modalités dans ces deux domaines clés, qu'il avait 
décrit dans son dernier rapport.  Comme chacun sa vait, ce processus, soutenu par la présence à 
Genève d'un grand nombre de ministres, vice-ministr es et hauts fonctionnaires, n'avait pas atteint son 
objectif malgré plus d'une semain e de négociations très intenses.  Les Membres n'avaient pas pu 
surmonter leurs divergences concernant le mécanisme  de sauvegarde spéciale et n'avaient même pas 
abordé la question du coton.  Ce fait avait été cons taté lors de la réunion formelle que le CNC avait 
tenue la veille.  La déclaration qu' avait faite le Directeur général à cette réunion avait été distribuée 
sous la cote JOB(08)/94.  Malgré  ce coup porté au projet collectif des Membres de conclure le Cycle 
de Doha avec succès en 2008, beaucoup avait été accom pli pendant cette phase de travail très intense.  
Les Membres avaient été très près de finaliser les mo dalités pour l'agriculture et l'AMNA.  Ils avaient 
trouvé des solutions à un grand nombre de problèm es restés insolubles pendant des années.  Les 
négociateurs s'étaient montrés prêts à aller au -delà de leurs positions figées et à trouver des 
compromis et le Directeur général les remerciait pour leur esprit constructif et leur travail acharné.  
Cela prouvait que c'était possible.  Pendant la pé riode qui avait précédé cette phase intensive, les 
Présidents des Groupes de négociation avaient fait dist ribuer des rapports sur la situation telle qu'elle 
se présentait dans leurs domaines respectifs, rappor ts qui contenaient aussi des réflexions sur la 
manière d'aller de l'avant.  En outre, les Président s du Groupe de négociation sur l'agriculture et du 
Groupe de négociation sur l'AMNA feraient distribue r sous peu des rapports r écapitulant les travaux 
de ces derniers jours.  Le Directeur général ava it par ailleurs remis son rapport sur la Conférence 
d'annonce d'intentions sur les services tenue le 26  juillet.  D'une manière générale, ces rapports 
faisaient ressortir l'ampleur et l'intensité des progrès que les Membres avaient accomplis dans les 
différents secteurs de l'engagement unique.  Ils montra ient aussi la diversité et la portée des avantages 
qui pouvaient résulter du Cycle en cours.  Tous les Membres reconnaissaient les progrès qui avaient 
été accomplis et la valeur de ce qui était déjà sur la table, notamment en ce qui concernait les pays en développement et les pays les moins avancés. 
3. Le message que le Directeur général avait perçu la  veille dans les déclarations des délégations 
était parfaitement audible et clair – personne ne voulait voir tout cela se perdre.  En outre, les 
Membres ne s'étaient pas livrés au jeu qui consiste à faire porter le blâme à son voisin, comme cela se produisait généralement après un marchandage intense et rude qui n'aboutissait pas.  Le Directeur 
général remerciait chacun pour cette expression de res ponsabilité collective, de re tenue et de sagesse.  
D'ailleurs, de nombreux appels à préserver l'ensemble  si péniblement négocié, afin que le Cycle soit 
couronné de succès, avaient été lancés avec force.  Cela amenait le Directeur général à ne pas douter 
que, compte tenu de ce qui était désormais sur la table, les Membres étaient convaincus qu'il valait 
encore la peine de se battre pour le Cycle de Doha.  Personne ne jeta it l'éponge.  Assurer la 
permanence d'un système commercial multilatéral solid e et efficace était dans l'intérêt de tous.  
Cependant, il fallait être lucide – étant donné que là où la négocia tion avait échoué, il ne serait pas 
facile d'aller de l'avant en s'appuyant sur les pr ogrès accomplis jusqu'alors et que les Membres ne 
devaient se faire aucune illusion sur ce que cet éc hec récent signifiait pour la crédibilité de leur 
tentative collective.  Le Directeur général a en outre donné à entendre que tous les Membres devaient 
réfléchir sérieusement à la manière dont ils voyai ent l'étape suivante.  Comme à l'accoutumée, il 
consulterait et écouterait les représentants des États, mais à son avis, là où la situation était bloquée, il 
fallait trouver et expérimenter de nouvelles idées et de nouvelles solutions. WT/GC/M/115 
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  4. Le Président
 a dit qu'il souhaitait d'abord remercier, au  nom de tous les Membres, les deux 
Présidents de groupe de négociation sortants, M. Ah mad (Pakistan) et M. Stephenson (Canada), qui 
avaient fait l'un et l'autre un remarquable trava il d'orientation dans de ux importants domaines des 
négociations.  Leur tâche n'avait pas été facile , mais ils l'avaient accomplie avec beaucoup de 
conviction, de professionnalisme et de bonne humeur ma lgré la pression.  Chacun leur était hautement 
redevable des services qu'ils avaient rendus à l'Organisa tion dans l'intérêt de tous les Membres.  Le 
Président leur a présenté ses meilleurs vœux de réussite en espérant les revoir tous deux prochainement à Genève. 
5. M. Stephenson (Canada), Président  du Groupe de négociation sur l'AMNA
, a dit qu'il 
remettrait sous peu un rapport visant à rendre compte  des progrès accomplis par les Membres au cours 
des jours précédents et, à tout le moins, à faire un constat de la situation concernant les diverses 
questions.  En tant que Président du Groupe de négociation sur l'AMNA,  il était bien sûr déçu par le 
résultat, mais ce n'était pas ce qui le marquerait le pl us.  Une fois qu'il aurait oublié les coefficients et 
les échelles mobiles, il se souviendrait de l'amitié et de la confiance que les Membres lui avaient 
témoignées, ce dont il leur était profondément reco nnaissant.  Il se souviendrait aussi du Directeur 
général, que les Membres avaient choisi pour sa gr ande intelligence et sa compréhension profonde des 
questions, mais dont ils avaient découvert la remarq uable force de sollicitude au cours des dix jours 
passés.  Il a souhaité en outre rendre homma ge au Président du Groupe de négociation sur 
l'agriculture, au Président du Conseil général et au S ecrétariat, en particulier à la Division de l'accès 
aux marchés, qui lui avaient prodigué une aide ex traordinaire.  Les Membres, qui disposaient d'un 
outil extraordinaire avec le Secrétariat, devraient la isser les fonctionnaires qui en faisaient partie – qui 
étaient à la fois compétents, créatifs et objectifs – les aider davantage.  M. Stephenson a souhaité en 
outre faire ses adieux à ceux de ses collègues qui quitta ient aussi Genève.  À ceux qui restaient, il a 
souhaité donner trois conseils – se reposer, réfléchir et redémarrer – et rela ncer le processus aussi 
rapidement que possible. 
6. Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom des pays ACP producteurs de bananes , a 
appuyé les déclarations faites à la réunion du CNC du 30 juillet par Maurice, au nom du Groupe ACP, 
et par le Kenya, au nom du Groupe africain, et a s outenu les vues exprimées par le C-4 sur le coton.  
Certains Membres avaient fait des déclarations au sujet de la signature de ce qu'il était convenu 
d'appeler l'Accord de Genève sur le commerce de s bananes entre la Communauté européenne et les 
pays latino-américains.  Cependant, la question de la banane avait été insuffisamment traitée, ce qui 
n'était pas satisfaisant.  Si l'on pouvait saluer le  but recherché par cet accord, on ne pouvait en 
revanche passer sous silence les graves inquiétudes que les dispositions de cet instrument suscitaient 
dans les pays ACP.  Les pays ACP producteurs de ba nanes ne préjugeaient pas de la valeur juridique 
de l'accord.  D'après les résultats des simulations qui avaient été faites, les dégâts collatéraux subis par 
leur industrie bananière étaient tellement important s qu'il ne leur était pas possible, en tout cas en 
l'état actuel, de considérer le contenu de cet accord comme susceptible de faire partie intégrante 
d'éventuelles modalités pour l'agriculture.  Par ailleur s, ils souhaitaient rappele r à cette occasion leur 
volonté de travailler dans un esprit d'ouverture, et  avec tous les Membres,  afin qu'un traitement 
approprié soit désormais réservé à la question de la  banane ACP et que cette question ne soit plus 
classée dans la catégorie des détails lorsque les Memb res reprendraient les travaux en vue de conclure 
le Cycle après une période de repos et de réflexion.   Les pays ACP attendaient la conclusion du Cycle, 
car ils souhaitaient le développement.  Ils remerciaie nt le Directeur général, son équipe et tous ses 
collaborateurs pour la bonne organisation des travau x de la miniministérielle des jours précédents. 
7. La représentante de la Bolivie  a dit qu'étant donné qu'elle avai t exposé d'une manière générale 
le point de vue de sa délégation dans  la déclaration qu'elle avait faite à la réunion tenue par le CNC la 
veille, elle n'aborderait que quelques points.  S'agissant du rapport que les Membres venaient 
d'entendre, il y avait un doute qu'elle souhaitait dissipe r.  À la réunion du CNC, une série d'éléments 
avaient été notés – très rapidement et sans que tout es les questions aient fait l'objet d'un examen.  La 
Bolivie souhaitait qu'il soit rendu compte de tous les points qui avaient été notés, étant donné que  WT/GC/M/115 
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  ceux-ci n'avaient pas tous été examinés ni lus.  L' intervenante, qui exprima it cette préoccupation parce 
que la délégation de son pays ne savait pas avec cer titude quels points avaient été notés, prendrait à 
nouveau la parole en fonction de cel a car certains des éléments éventu els de la veille ne traduisaient 
pas de façon satisfaisante la positi on d'un certain nombre de pays, et du sien en particulier.  Elle a 
souhaité obtenir ces éclaircissements avant de poursuivre sa déclaration. 
8. Le Président  a dit qu'à la réunion du CNC, les Membres avaient pris note des rapports du 
Président du CNC et des Présidents des Groupes de né gociation.  À la réunion en cours, les Membres 
s'intéressaient au rapport du Directeur général, dont ils  se proposaient de prendre note.  Il allait de soi 
que les délégations étaient libres de faire des obser vations sur n'importe lequel de ces points ou de ces 
rapports. 
9. La représentante de la Bolivie  a dit qu'avant la réunion du CNC de la veille, un document 
intitulé "Rapports des Présidents" avait été mis à la  disposition des Membres à l'extérieur de la salle 
de réunion;  ce document comprenait une série de rapports, mais ne traita it ni de la propriété 
intellectuelle, ni des services.  En outre, l'interven ante avait appris que le rapport de la Conférence 
d'annonce d'intentions sur les services avait été r écemment distribué et que des éléments concernant 
l'agriculture et l'AMNA étaient encore à venir.  La délégation de son pays  croyait comprendre qu'il 
n'avait été pris note que des rapports mis à la dis position des Membres juste avant la réunion.  Comme 
il n'avait pas été possible aux Présidents, pour une  raison ou une autre, de présenter leurs rapports 
respectifs et qu'il n'y avait pas eu d'examen spéci fique de ces rapports, aucun des autres rapports, en 
ce qui concernait la Bolivie, ne représentait la base des futurs travaux ni n'impliquait de responsabilité 
juridique de la part de quelque Membre que ce so it, puisque ces rapports ne rendaient pas compte, ou 
ne rendaient que médiocreme nt compte, du point de vue du gouvernement bolivien. 
10. Le Président  a précisé qu'à part les rapports de situat ion que devaient remettre les Présidents 
des Groupes de négociation sur l'agriculture et sur l' AMNA, tous les rapports avaient été distribués.  
Un document de synthèse publié au début du processu s ministériel contenait un certain nombre de ces 
rapports.  En outre, le 28 juillet, le Président de la  Session extraordinaire sur les services avait remis 
son rapport (TN/S/34);  auparavant, le 9 juin, le  Directeur général avait remis un rapport sur les 
questions relatives aux ADPIC portant la cote WT /GC/W/591-TN/C/W/50.  Le document de synthèse 
qui venait d'être mentionné contenait les rapports  des Présidents des Sessi ons extraordinaires du 
Comité du commerce et du développement (TN/CTD/22), du Conseil des ADPIC (TN/IP/18), du Comité du commerce et de l'environnement (TN/ TE/18) et de l'ORD (TN/DS/22), ainsi que des 
Groupes de négociation sur la facilitation des échang es (TN/TF/6) et sur les règles (TN/RL/22).  Ces 
rapports avaient tous été distribués.  Les Membres n'attendaient plus que les rapports des Présidents 
des Groupes de négociation sur l'agriculture et sur l' AMNA.  Chacun d'eux était libre de faire dès lors 
des observations sur n'importe lequel de ces ra pports ou sur le rapport du Président du CNC. 
11. La représentante de la Bolivie
 a convenu que ce qui était à la disposition des Membres était 
l'ensemble des rapports contenus da ns le document de synthèse que le Président avait énumérés.  Cela 
ne posait aucun problème à la Bolivie car c'était ce qui avait été mis à la disposition des Membres 
avant la réunion du CNC.  S'agissant des autres ra pports, y compris le rapport du 9 juin sur les ADPIC 
et le rapport sur les services portant la cote TN/S/ 34, la Bolivie n'avait pas d'observation à faire, son 
point de vue sur ces sujets étant bien connu.  Cepe ndant, la délégation bolivienne croyait comprendre 
qu'aucun des rapports restants, à savoir les rapports sur l'agriculture, sur l'AMNA et sur la Conférence 
d'annonce d'intentions sur les services, n'avait été noté.  Sur cette base, elle ne voyait pas 
d'inconvénient à poursuivre. 
12. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de son pays souhaitait féliciter ceux qui 
quittaient leur poste à Genève et présenter se s condoléances à ceux qui venaient d'arriver.  Les 
Membres avaient entamé une descente  aux enfers et il était bon que les nouveaux arrivants le sachent 
afin d'y être préparés.  Nul ne savait encore comme nt ces négociations se dérouleraient et l'intervenant WT/GC/M/115 
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  appelait donc à la plus grande prudence et à ce qu' il soit tenu compte des Membres, puisqu'il s'agissait 
d'une organisation pilotée par ses Memb res.  Par conséquent, comme l'avait dit le Directeur général, il 
était nécessaire de mener des consultations et, su rtout, d'écouter et de voir quelle était la meilleure 
façon d'aller de l'avant, sans exclure bien entendu la  possibilité de revenir aux groupes de négociation.  
Pour ce qui était de la préoccupation exprimée par la Bolivie, que Cuba part ageait dans une certaine 
mesure, la délégation cubaine avait noté les rappor ts qui avaient été mentionnés.  L'intervenant a 
estimé qu'il serait utile et raisonnable de préciser ou d'indiquer de quel rapport il s'agissait lorsque les 
Membres en prenaient note.  Il a souhaité en outre préciser et souligner l'interprétation de Cuba selon 
laquelle les différents Présidents remettaient leur s rapports sous leur propre responsabilité et ces 
rapports – comme la Bolivie l'avait signalé – n'é nonçaient pas nécessairement  le point de vue des 
Membres d'une manière définitive.  Étant donné que personne ne savait qu and reprendraient les 
négociations, il était indispensable que lesdits rappor ts rendent compte d'une manière adéquate et 
objective de ce qui s'était passé jusqu'alors dans le cadre de ces négociations.  L'intervenant a souhaité 
inviter de tout cœur les Présidents à revoir leurs ra pports afin de tenir compte des points de vue de 
tous les Membres.  Ce faisant, la délégation de son pays apportait son soutie n aux déclarations faites 
par plusieurs délégations qui, à la  réunion du CNC de la veille, avaien t souligné la nécessité de tenir 
compte de la situation spécifique de chacun des Membres, car l'un que lconque d'entre ceux-ci 
pourrait, malgré son statut de Me mbre, bloquer le consensus de nombreux autres si sa position n'était 
pas prise en considération.  Au vu de tout le travail qui avait été accompli, Cuba souhaitait qu'il soit 
pris note de tous les points de vue exprimés.  L'in tervenant a demandé que la déclaration faite par la 
délégation de son pays à la réunion du CNC du 30 ju illet soit consignée dans le compte rendu de la 
réunion en cours.
1 
13. Le représentant du Pakistan , s'exprimant aussi au nom du Chili, de la Colombie, du Costa 
Rica, de l'Équateur, de Hong Kong, Chine, d'Isra ël, du Mexique, du Pakistan, du Pérou, de Singapour 
et de la Thaïlande,  a dit qu'en dépit du revers subi par les Membres, il était impératif de remettre le 
Cycle de Doha sur les rails.  Il fallait que les Membres entament le processus de réengagement 
lorsqu'ils reviendraient en septembre.  À cette fin, les pays au nom desquels s'exprimait l'intervenant 
proposaient ce qui suit:  premièrement, que les Me mbres consolident et préservent les progrès 
réalisés, qui étaient le résultat de leurs efforts coll ectifs.  À cet égard, les pays considérés étaient très 
favorables à ce que les Présidents des Groupes de négociation sur l'agriculture et sur l'AMNA 
établissent des rapports mettant en évidence l es progrès accomplis de manière à faciliter les 
négociations ultérieures des Membres.  Deuxièm ement, que les Membres prennent un nouvel 
engagement en septembre en vue de formuler dès que  possible un plan de travail concret portant sur 
les quelques questions restantes dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA et d'accélérer les 
travaux dans les autres domaines relevant de l'enga gement unique.  Il importait que les Membres ne 
perdent pas de vue les avantages économiques st ratégiques qui découleraient d'une conclusion 
positive du PDD et qu'ils collaborent pou r atteindre leur objectif commun. 
14. S'exprimant au nom du Pakistan , l'intervenant a tenu à remercier le Président du Conseil 
général pour le rôle moteur que celui-ci avait joué tout au long de l'année et à présenter ses meilleurs 
vœux aux ambassadeurs sortants.  En particulier,  il a souhaité remercier l'Ambassadeur du Brésil pour 
son action à la tête du G-20, l'ancien Président du Conseil, M. Glenne (Norvège), pour sa clairvoyance 
et sa contribution globale lorsqu'il avait dirigé le Conseil deux ans auparavant , ainsi que le Président 
du Groupe de négociation sur l'AMNA  pour avoir guidé les Membres lors de ces négociations sans 
jamais se départir de sa bonne humeur. 
15. Le représentant du Bangladesh  a dit que la délégation de son pa ys n'avait pas pris la parole à 
la réunion du CNC parce qu'elle réfléchissait et essay ait d'envisager avec sérénité le résultat global.  
Elle pouvait dire maintenant qu'elle était entièrement  d'accord avec l'évaluation faite par le Directeur 
                                                      
1 La déclaration faite par Cuba à la réunion du CN C du 30 juillet, qui est consignée dans le compte 
rendu de cette réunion (document TN/C/M/28), est intégrée par renvoi au présent compte rendu.  WT/GC/M/115 
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  général.  Le seul point à souligner serait que même  si on avait souvent entendu, tant à l'intérieur qu'à 
l'extérieur du Salon vert, que ce résultat global a ffaiblirait le processus multilatéral, le Bangladesh 
pensait que l'Organisation avait une fois encore pr ouvé sa ténacité et que les Membres avaient aussi 
montré qu'ils étaient capables de faire face à leur s différences et, surtout, avaient eu le courage de 
reconnaître les clivages et de se remettre au trav ail.  S'il y avait une organisation qui, dans la 
gouvernance économique mondiale, pouvait être distinguée pour sa capacité de faire face à des 
problèmes complexes, c'était bien l'OMC.  Par con séquent, l'intervenant partait convaincu qu'il avait 
été utile d'essayer, que le risque po litique valait d'être pris et que le résultat, loin d'être à rejeter, avait 
renforcé le système plutôt qu'il ne l'avait affaibli.  Tel était le point qu'il souhaitait souligner.  Le 
deuxième point concernait les progrès que les Membres avaient réalisés.  Chaque Membre savait 
quels progrès il avait faits dans ses propres domaine s d'intérêt.  Le Bangladesh et les PMA avaient 
accompli d'importants progrès vers un texte amélioré sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Ils avaient aussi progressé jusqu'à un certain point sur la question de l'érosion des préférences, y compris les problèmes de deuxième et de  troisième ordre qui s'y rattachaient.  En outre, 
dans le vacarme et le remue-ménage de négociati ons mouvementées sur les modalités, le succès de la 
Conférence d'annonce d'intentions sur les services n' avait pas été pleinement reconnu et apprécié.  
Fruit d'une approche innovante et sincère, il compta it pourtant parmi les plus grands succès des deux 
semaines passées.  En outre, indépendamment du fait qu' elle avait été un effort plurilatéral, la question 
de la priorité donnée aux intérêts des PMA dans le  domaine des services par des mécanismes conçus à 
cet effet avait aussi été mentionnée au cours du processus, ce que les PMA appréciaient grandement. 
16. Le Bangladesh se joignait à ceux qui demandaie nt de sauvegarder les progrès accomplis, de 
consolider ces progrès et d'en tirer parti gradue llement.  Les Membres devaient trouver pour cela un 
mécanisme approprié.  Ils ne devaient pas laisser l'él an politique s'essouffler, mais se servir de cet élan 
tant qu'il était disponible.  Si cela impliquait d' agir avant septembre, l'intervenant demandait 
instamment au Directeur général d'envisager et d'étudier toute approche innovante, nouvelle et 
créative, à la fois ciblée et exhaustive.  Les petites économies ouvertes comme le Bangladesh 
n'avaient pas d'autre choix que de placer légitime ment leur confiance dans un système multilatéral 
ouvert et fondé sur des règles, qui était en pleine évolution.  Le Bangladesh souhaitait contribuer à ce 
système et considérait que ce choix était pour lui le meilleur.  Il était évident que le commerce était un 
facteur de développement que le mécanisme de l' OMC servait au mieux.  En dépit de toutes les 
différences entre les Membres, cela restait une vér ité fondamentale.  Si on attribuait souvent au 
Directeur général des "qualités de chef", le terme "qualités d'homme d'État" semblait plus approprié.  
Par ailleurs, le Secrétariat, qui avait joué un rôle de dynamisation tout en restant parfaitement juste et 
objectif, s'était surpassé.  Bien que pugnaces, les ambassad eurs et les représentant s avec lesquels tous 
avaient travaillé s'étaient montrés justes et av aient défendu leur propre cause nationale comme ils 
l'entendaient.  Si cela avait été, comme certains l' avaient dit, une descente aux enfers, l'intervenant 
était prêt à recommencer, et sans tarder. 
17. La représentante de la Jamaïque
 a dit que la délégation de son pa ys n'avait pas pris la parole à 
la réunion du CNC car ses positions avaient été exprimées dans les déclarations faites par le Guyana 
pour la Communauté des Caraïbes, par Maurice pour les pays ACP, par l'Indonésie pour le G-33 et par la Barbade pour les petites économies vulnérables, ai nsi que dans la déclarat ion faite plus tôt à la 
réunion en cours par le Cameroun.  La Jamaïque regrettait que les Me mbres n'aient pas pu conclure de 
modalités, même si à certains égards les accords émer gents lui auraient causé de graves difficultés sur 
le plan national.  Quoi qu'il en soit, elle avait été au cœur des discussions visant à trouver des moyens 
d'atténuer ces effets négatifs quand la rupture des négociations s'était produite.  Elle espérait que les 
Membres parviendraient à mettre à profit les progrès réalisés pour achever le Cycle dès que possible, 
sans jamais perdre de vue la dimension développeme nt qui, au départ, les avait conduits à s'asseoir 
autour de la table.  La Jamaïque restait une ferme partisane du système commercial multilatéral et 
était convaincue qu'en définitive, ce système pourrait pr ocurer des avantages à tous.  Elle continuerait, 
quant à elle, à jouer son rôle. WT/GC/M/115 
Page 8  
 
  18. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a remercié le Directeur général 
pour les renseignements que celui-ci avait donnés aux Membres.  Il faisait ses débuts à un moment 
qu'on pouvait qualifier de critique pour l'Organisation, mais cet obstacle était surmontable.  Tout était 
surmontable.  Dans sa déclaration, le Directeur gé néral avait laissé entendre qu'il y avait un consensus 
sur ce qu'on appelait le paquet.  Il y avait sans aucun doute de nombreuses déclarations dans 
lesquelles de grands groupes de pays exprimaient le désir d'entériner ce paquet, mais le groupe de 
pays dont le Venezuela faisait partie – qui avait au tant d'importance que les autres – avait fait part de 
son opposition.  Le paquet n'avait pas été discuté, il résultait d'une  approche moins que transparente, 
ne comprenait pas les propositions de la majorité  des pays en développement et les documents 
devaient donc être réévalués et revus.  Cependant, bi en que la délégation de s on pays ne souscrive pas 
à cette partie de la déclaration du Directeur général, l'intervenant était un militant de l'espoir.  En tant 
que citoyen d'un pays du tiers monde riche en rê ves, il avait été encouragé par deux phrases qu'avait 
prononcées le DG dans sa déclaration.  L'une ét ait "nous tiendrons des consultations", car la 
délégation de son pays espéra it que ceux qui avaient été constamment laissés à l'écart des 
consultations auraient désormais voix au chapitre.  L'autre phrase était "de nouvelles idées écloront".  
Les Membres devaient se munir de nouvelles idées,  et par-dessus tout de nouvelles procédures, pour 
rendre le présent processus plus transparent, plus démo cratique et plus ouvert à tous, et en particulier 
pour donner la priorité aux intérêts  des pays en développement.  En  tant que militant de l'espoir, 
l'intervenant espérait que ces consultations  et ces nouvelles idées seraient les nouvelles 
caractéristiques du processus qui, selon le Directeu r général, allait être immédiatement engagé. 
19. Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays remerciait le Directeur 
général pour son rapport.  Il n'aborde rait pas le fond de cette question, le Ministre argentin l'ayant fait 
à la réunion du CNC de la veille.  Il tenait simplement à évoquer une  question de procédure, car il 
semblait y avoir une certaine confusion au sujet de ce que les Membres examinaient à la réunion en cours.  L'Argentine souhaitait faire consigner que les prétendus progrès dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA n'avaient pas été discut és, ni analysés, ni approuvés dans aucune instance 
formelle de négociation.  Par con séquent, tout texte élaboré par les présidents respectifs relevait de la 
seule responsabilité de ces présidents.  Ces textes ne faisaient pas partie du rapport du CNC, ni du 
rapport du Directeur général au Conse il général, et il n'y avait même p as lieu d'en prendre note au titre 
du point de l'ordre du jour dont l'examen était en co urs.  Tout document distribué sur ce sujet serait 
certainement examiné par les délégations, puis devra it l'être par les groupes formels de négociation, 
comme le prescrivaient les règles régissant cet exer cice.  L'intervenant a demandé que la déclaration 
faite par la délégation de son pays  à la réunion du CNC du 30 juille t soit consignée dans le compte 
rendu de la réunion en cours.
2 
20. Le représentant du Costa Rica  a demandé que la déclaration faite par la délégation de son 
pays à la réunion du CNC du 30 juillet soit consignée dans le comp te rendu de la réunion en cours.3  Il 
a souhaité ajouter un mot de remerciement au Pakist an pour la déclaration faite par ce dernier au nom 
des pays "intermédiaires", dont le Costa Rica faisait partie.  Il a tenu en outre à souhaiter la bienvenue 
aux nouveaux ambassadeurs et à leur dire que la situation n'était pas aussi mauvaise qu'elle le 
paraissait, que l'Organisation r estait un pilier fondamental de la  communauté internationale, que 
l'OMC continuait d'exister, que les règles commercia les en vigueur – dans ch aque bureau de douane et 
à chaque frontière – continuaient d'être régies par les Accords de l'OMC et qu'une tâche énorme 
attendait les Membres s'ils ne voulaient pas que le travail et les progrès accomplis aient été vains.  
C'était un immense défi et la délégation costa-ri cienne était certaine que ce défi inspirerait les 
délégations et que celles-ci travailleraient toutes ensemble pour faire en sorte que ce ne soit pas une 
descente aux enfers, comme l'avait dit Cuba, mais une aspiration à obtenir de meilleurs résultats, 
                                                      
2 La déclaration faite par l'Argentine à la réunion du CNC du 30 juillet, qui est consignée dans le 
compte rendu de cette réunion (document TN/C/M/28), est intégrée par renvoi au présent compte rendu. 
3 La déclaration faite par le Costa Rica à la réunion du CNC du 30 juillet, qui est consignée dans le 
compte rendu de cette réunion (document TN/C/M/28), est intégrée par renvoi au présent compte rendu.  WT/GC/M/115 
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  l'OMC étant toujours susceptible d'amélioration.  L'in tervenant a en outre souhaité remercier ceux qui 
quittaient Genève pour les longs et inlassables effort s qu'ils avaient faits pendant les négociations pour 
chercher des points de convergen ce et surmonter les divergences. 
21. Les représentants de l'Argentine , d'El Salvador , de l'Équateur , de l'Inde , du Lesotho pour les 
PMA,  de Maurice , d'Oman , des Philippines , de la Thaïlande , de la Turquie  et de l'Uruguay  ont 
demandé que les déclarations faites par leurs délé gations à la réunion du CNC du 30 juillet soient 
consignées dans le compte re ndu de la réunion en cours.4 
22. Le Conseil général a pris note  du rapport du Directeur général et des déclarations. 
2. Programme de travail sur les petites économies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement 
23. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février et ma rs 2002, le Conseil général avait pris 
note d'un cadre de travail et de procédures pour la réalisation du Programme de travail sur les petites 
économies, selon lesquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du 
Conseil général.  Ce cadre de travail et ces pr océdures prévoyaient également que le Comité du 
commerce et du développement rende compte réguliè rement au Conseil général des progrès réalisés 
au cours de ses Sessions spécifiques sur ce sujet.  D'autre part, les Ministres présents à Hong Kong 
avaient donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre le travail pendant la Session spécifique et  d'assurer un suivi des propositions faites par les 
petites économies au sein des organes de négociation et  autres.  En décembre 2006, sur la base d'un 
rapport du Président du CCD réuni en Session spéci fique, le Conseil général avait noté que les 
Membres participant à cet organe continueraient le  travail de fond dans le cadre du Programme de 
travail sur les petites économies. 
24. M. Servansing (Maurice), Président de la Session spécifique du CCD , a dit que depuis son 
dernier rapport au Conseil, en mai, les proposants  du Programme de travail avaient pris une part 
active à l'examen des questions qui les intéressaien t dans le cadre du Cycle de Doha.  Ils avaient 
pleinement participé la semaine précédente aux intenses négociations sur les modalités et d'autres 
questions, plusieurs de leurs Ministres étant présents aux discussions.  Lors de sa dernière réunion, le 
15 juillet, le CCD réuni en Session spécifique avait envisagé les étapes que ce programme de travail 
pourrait comporter par la suite et il avait été proposé que la Session spécifique se réunisse fin septembre ou début octobre pour examiner les dernie rs développements des négociations touchant les 
intérêts des PEV.  Entre-temps, afin de préparer ce tte réunion, il avait été demandé au Secrétariat de 
distribuer une version revue et mise à jour du doc ument récapitulatif qui permettait d'assurer un suivi 
des diverses propositions faites par les PEV dans le  cadre des groupes de négociation de Doha et 
d'autres organes de l'OMC.  Il était donc très pr obable qu'une réunion de la Session spécifique soit 
convoquée dans les mois à venir pour faire le poi nt du Programme de travail en général et se 
prononcer sur toute mesure ultérieure nécessaire. 
25. Le représentant de la Barbade
, s'exprimant au nom des petites économies vulnérables , a 
remercié le Président du CCD réuni en Session sp écifique pour son rapport que les PEV approuvaient 
pleinement.  Les questions et centres d'intérê ts des PEV avaient été dûment ventilés dans de 
nombreuses et diverses instances au cours des se maines précédentes et la Session spécifique 
continuait de servir de chambre d'enregistrement des progrès accomplis et des progrès encore nécessaires dans un certain nombre de domaines rele vant de l'engagement unique.  Les proposants 
                                                     
 
4 Les déclarations faites par l'Argentine, El Salvad or, l'Équateur, l'Inde, le Lesotho pour les PMA, 
Maurice, Oman, les Philippines, la Thaïlande, la Turqui e et l'Uruguay à la réunion du CNC du 30 juillet, qui 
sont consignées dans le compte rendu de cette réunion  (document TN/C/M/28), sont intégrées par renvoi au 
présent compte rendu. WT/GC/M/115 
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  avaient demandé que soit envisagée la tenue d'une Session spécifique formelle au cours du dernier 
trimestre de l'année, afin qu'ils puissent faire le bilan du Programme de trav ail au sein du Comité, que 
le document de suivi de ce programme soit mis à jour et qu'y figurent leurs propositions les plus 
récentes, ainsi que les références faites aux PEV dans les différentes révisions des textes sur les modalités concernant l'AMNA et l'agriculture.  À la miniréunion ministérielle qui avait eu lieu 
récemment, au moins 12 PEV proposants avaient été représentés au niveau des ministres ou des hauts 
fonctionnaires.  Ce simple fait ét ait révélateur de l' importance politique attachée à la recherche 
permanente de réponses appropriées aux préoccupati ons de ces pays et de l'importance que ces 
derniers accordaient à l'OMC et à la conclusion du Cycle du développement. 
26. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement, ainsi que de la déclaration. 
3. Programme de travail sur le traitement spécial et différencié – Rapport du Président de 
la Session extraordinaire du Comité  du commerce et du développement 
27. Le Président a rappelé que les Ministres réunis à H ong Kong avaient donné pour instruction 
au Comité du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire d'achever rapidement 
l'examen de toutes les propositions en suspens axées su r des accords particuliers et de faire rapport au 
Conseil général – en formulant des recommanda tions claires en vue d'une décision – pour 
décembre 2006.  S'agissant des propositions de la catégorie II qui avaient été renvoyées à d'autres 
organes de l'OMC et aux groupes de négociation, les Ministres avaient donné pour instruction à ces organes d'achever eux aussi rapidement l'ex amen de ces propositions et de faire rapport 
périodiquement au Conseil général, l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires 
en vue d'une décision soient formulées au plus ta rd en décembre 2006.  Ils avaient en outre donné 
pour instruction à la Session extraordinaire de c oordonner ses efforts avec les organes concernés pour 
faire en sorte que ces travaux s'achèvent en temps v oulu.  La Session extraordinaire avait également 
reçu pour instruction de reprendre les travaux concernant toutes les autres questions en suspens – y compris les questions transversales, le mécanisme de surveillance et l'incorporation du traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des règles  de l'OMC – et de faire rapport régulièrement au 
Conseil général.  En décembre 2006, il avait ét é convenu que les Membres poursuivraient leur 
examen des propositions restantes axées sur des accords particuliers  dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD ainsi que des autres orga nes de l'OMC auxquels des propositions de la 
catégorie II avaient été renvoyées. 
28. M. Sophastienphong (Thaïlande), Président  de la Session extraordinaire du CCD
, a rappelé 
qu'il avait présenté un rapport détaillé à la réunion du CNC de la veille, reproduit dans le document 
TN/CTD/22, et a donc souhaité attirer brièvement l'attention sur les points essentiels de ce rapport.  
Les travaux de la Session extraordinaire avaient porté en particulier sur deux domaines principaux:  les propositions axées sur des accord s particuliers et les éléments d'un mécanisme de surveillance.  
Sur ces deux points, bien que des progrès aient été fait s, il était clair que des travaux supplémentaires 
seraient nécessaires avant que les Membres puissent parvenir à un acco rd.  S'agissant des propositions 
axées sur des accords particuliers, les Membres avaien t poursuivi les discussions sur la base de textes 
en ce qui concernait sept des 16 propositions restantes de ce type.  Le libellé en cours d'examen pour 
six de ces propositions figurait à l'a nnexe II du rapport de l'intervenant et celui-ci estimait que ce 
libellé constituerait une bonne base su r laquelle poursuivre les travaux après la pause estivale.  Pour 
ce qui était de la septième proposition, relative à l'article XVIII du GATT, les discussions avaient été 
suspendues à la demande des proposants, qui avaien t indiqué qu'ils envisageaient de soumettre une 
version révisée du libellé de cette proposition.  L'in tervenant n'examinerait pas les neuf propositions 
restantes axées sur des accords particuliers tant que de nouveaux libellés n'auraient pas été présentés 
ou de nouvelles idées formulées à cet égard.  WT/GC/M/115 
 Page 11 
 
 
  29. S'agissant des propositions de la catégorie II ax ées sur des accords particuliers, c'est-à-dire 
celles qui avaient été renvoyées à d'autres organes et groupes de négociation de l'OMC, les Présidents de ces organes avaient informé régulièrement la Session extraordinaire des progrès accomplis dans 
leurs domaines respectifs.  Selon des informations  récentes, certaines des questions abordées dans 
quelques-unes de ces propositions faisaient l'objet d'un examen dans le cadre des négociations en 
cours.  Par ailleurs, certains des Présidents avaient donné des informations plus précises.  
L'intervenant avait été informé que dans le cadre des travaux menés par la Session extraordinaire de 
l'ORD, un certain nombre de pays en développement , ainsi que le Groupe africain, avaient présenté 
des propositions révisées qui tenaient compte des propositions de la catégorie II présentées par ces 
pays.  Ces propositions avaient été examinées dans le  cadre des travaux de la Session extraordinaire 
de l'ORD et cet examen se poursuivrait lors des ré unions ultérieures.  Le Président du Comité SPS 
avait informé l'intervenant que les Membres s'étaien t penchés sur la procédure convenue pour l'octroi 
et la notification du traitement spécial et différencié, que le Comité SPS avait adoptée en 
octobre 2004, afin d'examiner, en partie, les propositi ons de la catégorie II re latives à l'article 10:1 de 
l'Accord SPS.  Le Comité avait examiné une propos ition de révision de la procédure de traitement 
spécial et différencié et poursuivrait cet examen à sa  réunion suivante, en octobre.  Selon les rapports 
reçus des autres organes, les progrès semblaient quel que peu diffus.  Il serait donc important que la 
Session extraordinaire continue de coordonner ses effo rts avec les Présidents des organes pertinents 
afin d'accélérer les progrès au sujet des propositions en suspens. 
30. S'agissant de la question de l'a ccès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, les 
PMA avaient examiné les questions liées à la mise en  œuvre de la Décision dans le cadre du Comité 
de l'agriculture et du Groupe de négociation sur l'AMNA.  Un certain nombre de Membres avaient 
déjà pris des mesures pour accorder un accès aux marc hés en franchise de droits et sans contingent 
aux marchandises en provenance des PMA et l'intervenant a demandé instamment à ceux qui ne l'avaient pas encore fait de s'efforcer de mettre rapide ment en œuvre la Décision sur le plan pratique.  
S'agissant du mécanisme de surveillance, il était he ureux de signaler que des progrès avaient été faits 
au sujet des éléments possibles d'un tel mécanisme.  Des discussions avaient eu lieu sur la base d'une 
note informelle dont une copie était jointe à son rapport au CNC.  Pour ce qui était des travaux à venir, il avait l'intention de réunir à nouveau la Session extraordinaire dès que possible après l'été, 
conformément au mandat de Hong Kong.  S' agissant des propositions axées sur des accords 
particuliers, les Membres s'efforceraient d'aplanir le s divergences qui subsistaient afin de formuler des 
recommandations en vue d'une décision.  Cela s upposerait d'achever les travaux sur les propositions 
qu'ils avaient examinées au cours des derniers mois sur la base du libellé figurant à l'annexe II de son 
rapport au CNC, ainsi que sur toute proposition restante  si un nouveau libellé de vait leur être soumis.  
S'agissant des propositions de la catégorie II, en pa rticulier de celles qui n'avaient pas été abordées 
dans le cadre des négociations en  cours, l'intervenant continuera it de coordonner ses efforts avec ceux 
des Présidents des organes qui examinaient ces pr opositions afin de formuler au plus tôt des 
recommandations au Conseil généra l en vue d'une décision.  Les travaux sur le mécanisme de 
surveillance se poursuivraient, tant sur la base de la note informelle reproduite à l'annexe III de son 
rapport au CNC que des communications présentées par les Membres, afin de parvenir à un accord sur 
la portée et la structure de ce mécanisme. 
31. Le Conseil général a pris note
 du rapport du Président du CCD réuni en Session 
extraordinaire. 
4. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) – Déclaration du Président 
32. Le Président  a rappelé que cette question avait été s oulevée pour la première fois par le 
Honduras et le Guatemala à la réunion du Conseil gé néral de décembre 2004.  Le Conseil général 
l'avait par la suite examinée à chacune de ses réunion s ordinaires sans parvenir à la régler.  Eu égard WT/GC/M/115 
Page 12  
 
  aux vues exprimées lors de ces réunions et aux de mandes de consultations présentées par le Honduras, 
le Guatemala et d'autres délégations, les deux Préside nts précédents et l'intervenant avaient mené des 
consultations pour aider à trouver un moyen d'aller de l'avant.  La question renvoyée au Conseil 
général avait trait à la non-reconnaissance de déclar ations d'intérêt substan tiel dans le contexte 
spécifique de la modification par les CE de leurs concessions par suite de leur élargissement de 15 à 
25 membres et de la modification de leur concessi on relative aux bananes par suite de leur passage à 
un nouveau régime uniquement tarifaire depuis le 1
er janvier 2006.  Le Conseil général avait été saisi 
de cette question conformément au  paragraphe 4 des Procédures de  1980 concernant les négociations 
au titre de l'article XXVIII, lequel disposait que si le Membre qui renégociait sa Liste ne retenait pas 
la déclaration d'intérêt en tant que fournisseur principal ou la déclarati on d'intérêt substantiel 
présentée par un autre Membre, ce dernier "[pouvait] saisi r le Conseil de la question".  Le Président a 
informé les délégations que plus tôt dans la matin ée, il avait mené des consultations pour tenir les 
délégations au fait des contacts qui avaient eu lieu depuis mai entre les parties directement concernées 
et des éléments nouveaux susceptibles d'aider les Me mbres à se rapprocher du  règlement négocié de 
cette question auquel les parties concernées aspiraient  depuis un an.  Il avait invité à ces consultations 
toutes les délégations qui s'étaient exprimées sur la question aux réunions précédentes du Conseil et 
avait précisé que les consultations étaient sans préjudi ce des droits de tout Membre dans le cadre de 
l'OMC.  Bien que les consultations qui avaient eu lieu entre les parties directement concernées depuis 
la réunion de mai du Conseil aient fait apparaître des éléments nouveaux, il était manifestement très 
contrariant et très décevant que ces consultations n' aient toujours pas permis de résoudre la question 
dont le Conseil avait été saisi.  De toute évidence,  les deux délégations qui avaient porté cette question 
à l'attention du Conseil continuaient  d'estimer que le statu quo n'était pas satisfaisant.  Par conséquent, 
le Président a encouragé les parties à poursuivre leurs consultations et à redoubler d'efforts pour 
trouver rapidement une solution.  Il était prêt à proposer ses bons offices dans ce processus. 
33. Toutes les délégations qui avaient pris la parole  ont remercié le Préside nt de son rapport ainsi 
que des efforts qu'il avait faits et des consulta tions qu'il avait menées pour essayer de trouver une 
solution à ce problème. 
34. Le représentant du Honduras  a dit qu'il souhaitait préciser que, le 27 juillet, la délégation de 
son pays avait été invitée à signer le texte d'un acco rd sur les bananes qu'elle  n'avait pas négocié et 
que pour cette raison, elle avait dit qu'elle e nverrait ce texte à la capitale de son pays pour que 
l'analyse nécessaire en soit faite.  Dans l'intérêt du consensus et puisque tous les pays NPF et les 
Communautés européennes étaient d'accord sur le texte, le Président hondurien avait accepté par la 
suite que ledit texte soit signé.  Le 29 juillet,  l'Ambassadeur des Communa utés européennes avait 
appelé pour demander à l'intervenant où en étaient les consultations dans la ca pitale.  À ce moment, ce 
dernier n'avait pas encore reçu d'instructions.  Ce lles-ci lui étaient parvenues pendant la nuit et la 
délégation hondurienne avait informé en conséquence le CNC le 30 juillet.  L'intervenant souhaitait 
signaler en outre qu'il avait été mentionné que cette a ffaire devait être discutée dans le Salon vert.  
Pour rendre justice au Directeur général, celui-ci avait dit dès le début qu'il ne voulait pas que cette 
affaire soit discutée dans le Salon vert, mais avait mis néanmoins tous ses collaborateurs à la 
disposition des parties afin de trouver une solution.  C'était encore le cas pour les travaux en cours sur 
ce sujet. 
35. Le représentant du Guatemala  a dit que la délégati on de son pays, comme elle l'avait déclaré à 
plusieurs reprises au cours des réunions précédentes du  Conseil, avait un intérêt à la fois commercial 
et systémique dans l'affaire à l'examen.  La délégation guatémaltèque avait en outre déclaré à 
plusieurs reprises que son intérêt commercial ne se limitait pas exclusivement aux bananes.  
Cependant, il était clair qu'une solution globale  à la question de la banane faciliterait 
considérablement l'apport d'une solution à la ques tion inscrite à l'ordre du jour du Conseil.  
L'intervenant a rappelé qu'à trois heures du matin le  27 juillet, les pays NPF exportateurs de bananes 
et les Communautés européennes étaient finalement  parvenus à un accord sur la question de la 
banane.  La signature de l'accord avait été pr oposée par les CE, qui avaient dit devoir procéder à  WT/GC/M/115 
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  certains ajustements internes qui n'étaient pas re quis des autres parties.  Cet accord avait les 
caractéristiques suivantes.  Premièrement, il s'ag issait d'un accord autonome, c'est-à-dire qui n'était 
pas lié aux résultats des négociations sur les modalit és.  En fait, cette condition était stipulée dans 
l'accord lui-même.  Deuxièmement, dans la mesu re où cela représentait une amélioration notable par 
rapport à la proposition faite par le Directeur généra l à titre de bons offices, l'accord comportait une 
clause de paix concernant les questions qui restai ent à régler au sujet des bananes, qui dépendait 
logiquement de l'inclusion de l'accord dans la  liste d'engagements des CE et comprenait des 
réductions tarifaires progressives sur une longue péri ode.  En dépit de ce qui précède, dès qu'elles 
avaient su que les discussions de la semaine avaient échoué, les CE avaient indiqué que les conditions 
avaient changé et avaient annoncé unilatéralement qu'il ne s'agissait pas d'un accord autonome et que 
par conséquent, aucune modalité n'ay ant été convenue, elles n'étaient p as en mesure de signer l'accord 
sur les bananes. 
36. Le Guatemala estimait que la position des CE était non seulement contradictoire mais de 
nature à compromettre la fiabilité de la parole et  de l'engagement des Communautés européennes.  
L'image internationale des CE et la confiance que  celles-ci pourraient inspirer dans le cadre des 
processus de négociation à venir s'en ressentaient.  Parmi les nombreux éléments qu'elles avaient mis 
en avant à l'appui de leur position, les CE av aient indiqué qu'elles avaient signé la proposition 
présentée par le Directeur général à titre de bons offi ces et que c'était les pays NPF qui avaient pris le 
risque d'aborder cette question au  dernier moment des discussions.  Le Guatemala ne comprenait pas 
ces arguments, étant donné en particulier que la proposition du Directeur général comme l'accord 
conclu avaient toujours été interprétés et a cceptés par toutes les parties comme des accords 
autonomes.  En outre, les différences entre la proposition du Directeur général et la proposition du 
27 juillet étaient les suivantes:  une réduction de 2 euros concernant le versement initial, une réduction 
de 2 euros concernant la zone d'atterrissage, la pr olongation d'un an de la période de mise en œuvre et 
une amélioration au profit des CE dans la section ju ridique, notamment en ce qui concernait la clause 
de paix.  Le Guatemala se demandait donc pourq uoi les CE, qui avaient signé la proposition du 
Directeur général, ne pouvaient pas signer un acco rd conclu par la suite avec les pays NPF le 
27 juillet.  Il demandait instamment aux CE d'honorer  leur parole et leur engagement à signer cet 
accord.  Cela contribuerait dans une large mesure à faciliter le règlement d'une question qui était 
inscrite à l'ordre du jour du Conseil général depuis plus de trois ans. 
37. Le représentant du Mexique  a remercié le Président de ses efforts acharnés pour obtenir un 
résultat positif sur ce point.  Comme chacun savait, le  Mexique avait soutenu et  continuait de soutenir 
les arguments avancés par le Honduras et le Gu atemala.  Il était vital de pouvoir parvenir 
prochainement à un accord sur cette question qui éta it à l'origine du plus long différend que le système 
commercial moderne ait connu.  Aucune autre ques tion n'avait été aussi longue à résoudre et le 
Mexique demandait instamment aux CE de redoubler d' efforts pour parvenir à un accord sur ce sujet. 
38. Le représentant du Panama  a remercié le Président de ses efforts pour rapprocher les parties 
sur ce sujet.  Comme la délégation de son pays l'av ait dit au cours des consultations du Président, le 
Panama avait négocié et conclu un accord avec les CE qui était désormais de notoriété publique.  
Cette négociation avait été un processus intensif très l ong et très complexe qui avait fait intervenir les 
bons offices du Directeur général et demandé plusieur s mois de discussion.  Or, ce qui pour le Panama 
avait été convenu le 27 juillet s'était en grande partie désintégré le 28 juillet.  D'après les 
renseignements obtenus par la délé gation panaméenne, cela s'expliquait principalement par l'échec des 
modalités sur l'agriculture et sur l'AMNA.  Il s' agissait d'un précédent dange reux, car cette question 
faisait intervenir une série de droits et d'obliga tions des Membres.  Il semblait désormais que le 
raisonnement ayant conduit à cette situation avait c onsisté à faire dépendre les droits au titre des 
articles XXVIII et XXIV:6, plusieurs affaires de  règlement des différends, deux arbitrages et les 
allégations formulées dans le cadre des bons offi ces du Directeur général de la mise au point de 
modalités dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  Par conséquent, le respect du droit de 
l'OMC et le règlement des différends dépendraient déso rmais de la mise au point de modalités dans le WT/GC/M/115 
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  cadre du Cycle de Doha.  Il était évident que cela pos ait un problème systémique de taille.  Le Panama 
invitait les CE, comme d'autres l'avaient fait, à réfléchir pendant la pause estivale sur la position qu'elles avaient adoptée et, en perfectionnant ce qui  avait été en fait un accord très délicat, fruit de 
multiples heures de travail et de nombreux efforts de la part de chacun, à permettre au système, au 
règlement des différends et aux droits et obliga tions découlant des Accords de l'OMC de primer. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Directeur général de ses efforts 
inlassables pour offrir ses bons offices, ce qui, d'ap rès les calculs, représentait 38 réunions depuis 
novembre 2007.  Les participants à ces réunions avaient fait de grands progrès et frôlé la réussite.  Le 
19 juillet, le Directeur général avait demandé si  les délégations pouvaie nt approuver sa proposition 
finale de compromis.  Seuls les CE et un pays latino-américain avaient été prêts à accepter cette 
proposition en tant qu'accord autonome.  Le Directeu r général en avait conc lu que du fait que les 
autres délégations n'acceptaient pas sa proposition,  seule une réunion dans le Salon vert pourrait 
permettre de résoudre la question de la banane.  Les CE avaient accepté cet te conséquence, mais 
avaient réaffirmé leur position selon laquelle si cer tains Membres insistaient pour que la question de 
la banane soit négociée dans le Sa lon vert dans le cadre des négociations sur les modalités menées au 
titre du PDD, il ne pourrait alors y avoir de résultat au sujet des bananes que si des modalités étaient 
convenues.  Certains pays latino-américains av aient clairement voulu utiliser le levier des 
négociations sur les modalités pour améliorer le paque t.  Cette stratégie leur avait réussi et le 
27 juillet, les CE avaient approuvé un paquet qu'elles étaient prêtes à signer si – mais uniquement si – 
un accord était conclu plus générale ment dans le Salon vert sur les modalités.  Tel n'avait pas été le 
cas.  Les conditions étaient désormais différentes de ce qui avait été discuté auparavant.  Au cours du 
Cycle, de nombreux accords s'étai ent dégagés, dont 95 pour cent avaient été proches d'une conclusion, 
mais certaines questions étaient r estées en suspens.  La délégation d es CE avait négocié l'accord en 
question afin que la question de la banane ne fasse pas obstacle à un accord final sur les modalités, 
mais puisqu'il n'y avait pas d'accord final sur l es modalités, les CE ne pouvaient pas approuver le 
résultat.  Le reste appartenait à l'histoire. 
40. Comme le Directeur général l'avait dit, les Me mbres devaient maintenant laisser la poussière 
retomber et voir de quelle manière ils pourraient expl oiter au mieux cette nouvelle situation.  Il allait 
sans dire que les CE restaient déterminées à tr ouver un accord qui serait également satisfaisant pour 
toutes les parties concernées.  À propos de la déclaration du Panama selon laquelle les CE avaient négocié un accord et l'avaient conclu, l'intervenan t a souhaité préciser qu'il n'y avait pas eu de 
conclusion de cet accord.  Il le regrettait personne llement beaucoup, mais certains avaient parié et 
avaient perdu.  Le Panama avait en outre mentionné que le fait de lier le règlement des différends au 
résultat du Cycle constituait un dangereux précédent.  L'intervenant a souhaité rappeler que c'était le 
Panama qui avait insisté pour que les réductions fina les résultant du Cycle fassent partie de l'accord.  
Les parties concernées avaient bataillé pendant des mo is sur cette question et étaient déjà parvenues à 
un premier stade de ce qui avait été appelé "Opti on 1" dans le paquet du Directeur général et qui 
consistait à consolider et effectuer un versement in itial considérable pour le règlement des différends 
et à procéder aux réductions restantes une fois l es modalités convenues.  Cette offre n'avait pas été 
acceptée et les négociations avaient continué.  Les CE  avaient toujours averti les parties que si elles 
n'essayaient pas de régler cette question avant d'e ngager les négociations sur les modalités, le risque 
serait trop grand.  L'intervenant a regre tté que cette prédiction se soit réalisée. 
41. Le représentant du Costa Rica
 a dit que la déclaration des Communautés européennes ne 
rendait pas compte de la réalité et a regretté que les CE souhaitent t oujours faire régner la loi de la 
jungle dans cette organisation.  Les négociations menées avec les CE sur la question de la banane 
avaient duré des mois – le représentant des CE  avait parlé de 38 réunions – parce que les 
Communautés européennes avaient pris 12 ans de vacances à ce sujet.  L'intervenant se souvenait 
avoir négocié avec les CE sur cette question aussi lo in qu'en 1992 et 1993.  Les CE ne s'étaient jamais 
conformées aux recommandations du groupe spécial ch argé, dans le cadre du GATT, de régler le 
différend concernant les bananes.  Elles avaient blo qué cette décision et, par la suite, ne s'étaient pas  WT/GC/M/115 
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  conformées à un deuxième rapport de groupe spéci al du GATT sur la banane, qu'elles avaient 
également bloqué, ce qu'elles avaient la possibilité de faire à l'époque.  Plus tard, l'OMC avait mis en 
place un mécanisme renforcé de règlement des différends et les CE avaient perdu un nouveau différend sur la banane en 1997, sans se mettre, là non plus, en conformité.  En 2008, deux groupes 
spéciaux de la mise en conformité avaient confirmé que les CE ne s'étaient pas acquittées de leurs 
obligations.  Par conséquent, un Membre avait sollicité les bons offices du Directeur général au titre 
de la Décision de 1996, mécanisme établi dans le  cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Cette affaire avait toujours porté sur le respect de leurs obligations par les CE dans un 
différend qui n'avait que trop duré.  Elle avait été li ée au Cycle de Doha parce que les CE avaient dit 
qu'elles souhaitaient que ce qui avait été convenu soit en  outre leur contribution au Cycle.  Elles ne 
voulaient pas payer deux fois – ce que le Costa Rica avait admis.  À ce propos, l'intervenant a noté 
que le paragraphe 4 de l'accord sur les bananes auquel les parties étaient parvenues durant la nuit du 
27 juillet disposait ce qui suit:  "Le présent accord constitue l'engagement final des CE en matière 
d'accès aux marchés pour les banane s et sera inclus dans les résu ltats finals de la prochaine 
négociation multilatérale sur l'acc ès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans 
le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha )."  Il a souligné que "la prochaine négociation 
multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produi ts agricoles conclue avec succès dans le cadre de 
l'OMC (y compris le Cycle de Doha)" signifiait si mplement que quand ce texte avait été approuvé, les 
CE avaient envisagé la possibilité d'un échec de l' ensemble du Cycle de Doha, et non pas des seules 
négociations sur les modalités.  Les CE avaient voulu être certaines que dans le cas où les modalités 
ne seraient pas définies et où le Cycle n'aboutirait pas, ce qu'elles avaient approuvé dans l'accord sur 
les bananes s'appliquerait dans un cycle ultérieur, qu els que soient la date de début de ce cycle, la 
manière dont il serait lancé et le nom qui lui serait donné.  C'était pourquoi le texte de ce paragraphe 
indiquait clairement que l'accord considéré constituera it l'engagement final des CE en matière d'accès 
aux marchés pour les bananes, à inclure dans l es résultats finals de la prochaine négociation 
multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produi ts agricoles conclue avec succès dans le cadre de 
l'OMC, y compris le Cycle de Doha.  Il appartenait aux Membres de juger, sur cette base, si l'accord 
sur les bananes du 27 juillet avait été lié à la mise au point de modalités.  Cet accord n'était lié à des 
modalités que dans le calcul machiavélique des CE.  Celles-ci étaient parve nues à un accord avec les 
autres parties et avaient confirmé cet accord le 27 juille t.  Il était vrai que certains pays ACP n'avaient 
pas voulu d'une réduction des préférences dont ils béné ficiaient dans le domaine des bananes, mais 
ces pays devaient reconnaître que pendant des années , les producteurs latino-américains avaient été en 
butte à une discrimination que les groupes spéciaux chargés du règlement des différends avaient 
condamnée.  L'accord du 27 juillet n'avait pas été sign é par toutes les parties, mais le représentant des 
CE en avait envoyé le texte au Vice-Ministre équa torien avant que celui-ci ne quitte Genève, avec une 
note indiquant qu'il devait signer l'accord avant son dépa rt.  Le 27 juillet, l'accord avait été signé par le 
Vice-Ministre équatorien.  Maintenant, d'après le re présentant des CE, il n'y avait jamais eu d'accord.  
D'autres pays avaient aussi été inv ités à signer l'accord.  Un seul pays d'Amérique latine, le Honduras, 
avait dit qu'il ne pourrait signer avant d'avoir reçu des instructions de sa capitale;  il avait maintenant 
accepté de signer.  Chacun savait que lorsque les pa rties parvenaient à un accord, la signature n'avait 
pas lieu nécessairement au même moment.  La vérification juridique prenait parfois du temps, jusqu'à trois à quatre mois dans certains cas, mais l'accord n'en restait pas moins valable.  En l'espèce, toutes les parties avaient achevé la vérification juridique le matin du 27 juillet. 
42. L'intervenant a rappelé que la nuit pendant la quelle les Membres n'avaient pas pu arrêter les 
modalités, un sentiment d'optimisme régnait dans les c ouloirs de l'OMC et que le représentant des CE 
lui avait demandé de travailler avec les représentant s des pays ACP, des États-Unis et du Groupe des 
produits tropicaux pour achever la rédaction des paragraphes des modalités relatifs aux produits 
tropicaux et à l'érosion des préférences, afin que le texte puisse être présenté au Directeur général et 
au Président du Groupe de négociation sur l'agricultu re, et que ceux-ci puissent à leur tour présenter 
un texte final révisé sur les modalités concernant  l'agriculture.  Ce groupe avait examiné les 
paragraphes en question et était parvenu à un accord.  Le représentant des CE avait alors demandé l'insertion d'une note de bas de page  indiquant qu'un accord autonome sur les bananes avait été réalisé.  WT/GC/M/115 
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  En présence des représentants des États-Unis et du Groupe ACP, le Costa Rica avait demandé au 
représentant des CE de confirmer qu'un accord avait ét é réalisé.  Le représentant des CE avait alors 
quitté la salle pour s'entretenir av ec l'Ambassadeur des CE et était revenu pour dire que l'accord avait 
été réalisé et qu'il ne serait pas modifié d'un iota.  Les autres parties avaient alors cru comprendre qu'il 
y avait un accord sur les produits tropicaux et  sur l'érosion des préférences parce qu'un accord 
autonome sur les bananes avait été arrêté.  Ils avaient donc accepté qu'une note de bas de page 
concernant les bananes soit insérée à cet effet dans le paragraphe relatif a ux produits tropicaux.  
Cependant, l'optimisme des CE – et du Costa Rica – ne s'était pas traduit dans les faits.  La délégation 
costa-ricienne se sentait aussi frustrée que celle des CE, parce qu'elle s'était jointe à d'autres Membres 
pour lancer un Cycle en 2001, s'était battue pour ce Cycle pendant sept ans et était très déçue.  
L'intervenant pouvait comprendre la déception du Commi ssaire européen au commerce au sujet des 
nombreuses questions qui faisaient partie d'un e ngagement unique que les Membres ne prendraient 
plus.  Il s'agissait notamment de l'élimination des subventions à l'exportation, de la réduction 
substantielle du soutien interne et de l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
pour les PMA.  Toutes ces questions avaient fait partie de l'engagement unique.  Or, l'accord sur les 
bananes du 27 juillet était un accord autonome et les CE n'avaient pas le droit d'inclure l'accord sur les 
bananes dans la liste des questi ons relevant de l'engagement uni que, car il n'en avait jamais été 
convenu ainsi.  L'intervenant pouvait aussi co mprendre la déception de certains pays en 
développement, en particulier les producteurs de ba nanes du Groupe ACP.  Aucun pays ne voulait de 
réduction de ses privilèges, mais il fallait reconnaîtr e qu'il y avait eu un accord entre les CE et les 
fournisseurs NPF qui payaient les droits de douane.  Le Costa Rica était extrêmement déçu que les CE 
n'aient pas respecté les engagements qu'elles avai ent pris.  La délégation costa-ricienne pouvait 
comprendre la réaction des CE par suite de la d éception consécutive à l'échec des discussions, mais 
elle espérait que le texte de l'accord sur les banan es, ainsi que la bonne foi et le bon sens, primeraient 
finalement. 
43. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la délégation de son pa ys, comme elle l'avait déclaré à 
la réunion du CNC de la veille, av ait négocié de bonne foi un accord avec les CE et notait maintenant 
avec beaucoup de désappointement qu'une décision unilaté rale des CE avait tout réduit à néant.  Il a 
évoqué une réunion que le Vice-Ministre  de son pays avait eue avec le Directeur général juste avant le 
début du processus de négociation et au cours de laquelle le Directeur général avait recommandé au 
Vice-Ministre d'accepter cet accord autonome.  De nombreuses personnes pouvaient en témoigner, 
ainsi que de la compréhension de l'accord par les parties à celui-ci.  Le paragraphe 4 du texte de 
l'accord du 27 juillet, tel que le Costa Rica l'avait cité , était clair pour tous dans son libellé.  En outre, 
ce texte était un modèle de mise en conformité eu égard au paragraphe 5 qui disposait que les 
plaignants à l'encontre des CE abandonneraient t outes les procédures de groupe spécial en cours au 
sujet des bananes et retireraient toutes les plai ntes déposées jusqu'alors au titre des procédures des 
articles XXIV et XXVIII.  Par conséquent, l'accord n'avait été signé que par ceux qui avaient intenté 
des recours et avaient demandé une compensa tion au titre des articles XXIV et XXVIII. 
44. Le représentant du Honduras  a dit qu'il était conscient de la fatigue ressentie par les 
délégations en raison du trav ail de ces derniers jours.  Pour cette  raison, il n'aborde rait que brièvement 
la question qui avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande du Honduras et 
s'abstiendrait d'examiner d'autres questions qui présentaient aussi une grande importance pour son 
pays.  Ce n'était pas la première fois qu'il devait prendre la parole devant le Conseil au sujet du refus 
des CE de reconnaître les intérêts du Honduras en tant qu'important fournisseur de bananes.  Les 
droits du Honduras étaient très clairs et il a s ouhaité les évoquer brièvement.  Aux termes de 
l'article XXVIII, l'intérêt substantiel devait être calcu lé sur la base des niveaux d'échanges qui auraient 
existé dans un marché exempt de restrictio ns quantitatives de caractère discriminatoire.  
Malheureusement, les CE n'avaient toujours pas co mpris qu'un calendrier illégal, tel que celui qu'elles 
essayaient d'appliquer, ne pourrait jamais consti tuer la base d'un calcul compatible avec 
l'article XXVIII et que le recours à un calendrier illég al était une manière de perpétuer les effets de 
l'illégalité.  Conformément aux indi cations de l'article XXVIII, le Honduras avait choisi les années  WT/GC/M/115 
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  1989 à 1991 comme période de référence pour calcule r sa part du marché communautaire, assurant 
ainsi, en outre, une cohérence avec les consta tations formulées dans deux différends commerciaux 
réglés dans le cadre du GATT entre 1989 et 1991, qui avaient permis d'établir que le Honduras était 
devenu un important fournisseur de bananes.  Par a illeurs, selon l'interprétation que différents groupes 
spéciaux chargés du règlement des différends avaient donnée des dispositions du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII, l'in tention était de veiller à ce que les droits découlant 
de la part de marché soient déterminés avec soupless e dans le cas des pays en développement petits et 
moyens qui avaient été lésés par le retrait d'une c oncession tarifaire.  Si l'approche erronée adoptée 
par les CE devait l'emporter et si ces dernières ét aient autorisées à imposer des obstacles injustifiés 
sans faire preuve de la souplesse appropriée, la comp ensation tournerait toujours à l'avantage des pays 
développés Membres et au détriment des pays en  développement Membres.  En outre, si cette 
organisation devait abusivement i gnorer les allégations formulées légitimement par les pays en 
développement, il y aurait lieu de se demander de que lle autorité morale la dite organisation pourrait 
se réclamer pour défendre un pays, qu'il s'agisse d' un pays en développement  ou d'un pays développé, 
et il serait à craindre que les demandes légitimes de compensation puissent être systématiquement 
ignorées. 
45. L'OMC, sans parler du monde entier, traversa it des heures difficiles et les CE avaient 
ouvertement exprimé leur volonté de contribuer à l' adaptation des règles de l'OMC aux besoins des 
pays en développement.  Afin d'assurer des nivea ux appropriés d'optimisme et  de confiance dans le 
système commercial multilatéral au stade actuel du Cy cle de Doha pour le développement, le moment 
était venu pour les CE de répondre à la dema nde du gouvernement hondurien et de reconnaître 
l'intérêt du Honduras en tant que four nisseur substantiel.  Comme l'interv enant l'avait dit la veille à la 
réunion du CNC, son pays avait fait preuve d'une gra nde flexibilité et, afin de résoudre cette question, 
les autorités honduriennes lui avaient donné pour inst ruction de signer le texte négocié par les CE le 
27 juillet.  Cela dit, si les CE – non contentes de ne pas s'être mises en conformité dans toutes les 
affaires portées devant le GATT et l'OMC qu'elles avaient perdues – refusaient de respecter leur 
engagement du 27 juillet concernant les bananes,  le Honduras se verrait obligé de réfléchir aux 
mesures à prendre pour protéger ses droits, auquel cas le présent point resterait inscrit à l'ordre du jour 
du Conseil général. 
46. Le représentant de la Colombie  a rappelé que la question en cours d'examen par le Conseil 
concernait une tentative de réponse à une demande de négociation avec les CE – présentée par le 
Honduras et le Guatemala aux Communautés européenn es en décembre 2004 – au sujet des droits de 
douane sur les bananes appliqués par les CE sur la base des modifications entraînées par leur 
élargissement de 15 à 25 membres.  D'une certaine manière et pour les raisons données par certaines des parties concernées, il était apparu que certain s avaient cru comprendre que l'accord négocié du 
27 juillet sur les bananes avait été conclu et que d' autres ne l'avaient pas entendu ainsi.  Pour la 
Colombie, comme pour tous les pays latino-américains qui  avaient déjà pris la parole, l'accord signé le 
27 juillet était un accord pleinement négocié et comp let.  La Colombie considérait donc que si cet 
accord entrait en vigueur, le présent point, qu i figurait à l'ordre du jour du Conseil depuis 
décembre 2004, pouvait être supprimé.   Elle invitait les CE à prêter attention à la fragilité des dates 
limites, en particulier du fait que la décision de groupe spécial rendue quelques mois auparavant  
– dont la mise en œuvre avait été suspendue par accord entre l'Équateur et les Communautés 
européennes – fixait au 29 août la date limite de pour voi en appel.  Sachant que le mois d'août était un 
mois de vacances, la Colombie était gravement pr éoccupée par le fait qu'en ayant à demander la mise 
en œuvre de cette décision, l'Équateur pourrait mettre en péril le résultat des négociations. 
47. Le représentant du Pérou
 a dit que la délégation de son pays aurait préféré que les orateurs 
précédents aient suivi la proposition du Président et  son invitation à redoubl er d'efforts dans le 
processus de négociation sur cette question.  Puisque tel n'avait pas été le cas, et précisément à cause 
de ce que tous les Membres avaient entendu lors des réunions précédentes du Conseil, la délégation 
péruvienne ne pouvait que prendre la parole pour se dire profon dément préoccupée par la position WT/GC/M/115 
Page 18  
 
  dans laquelle la plaçait le statut actuel de l'accord conclu le 27 juillet entre les CE et les pays NPF 
exportateurs de bananes, dont il ét ait maintenant allégué qu'il n'avait jamais été un accord reconnu.  Il 
s'agissait d'une attaque directe, à un moment qui éta it peut-être le pire qu'ait connu l'OMC, contre les 
principes fondamentaux de cette organisation.  La b onne foi et le respect de la parole donnée, ainsi 
que des déclarations des autres, avaient toujours  constitué – et devraient demeurer – la base sur 
laquelle les Membres exprimaient leurs intérêts na tionaux et parvenaient à des accords entre eux.  À 
présent, ces principes étaient men acés d'extinction.  Les Membres ne pouvaient pas laisser cela se 
produire.  Mis à part les détails qui avaient été donn és à la réunion en cours et que les délégations qui 
avaient participé directement aux négociations c onnaissaient mieux que la délégation de son pays, 
l'intervenant ne souhaitait pas aborder la question de  la banane ni l'accord du 27 juillet.  Cet accord, 
non seulement à cause de son histoire et de l'ét alement du différend sur de nombreuses années, non 
seulement à cause de son contenu proprement dit et  des mots qui en composaient le texte et non 
seulement à cause des négociations de dernière minut e, mais aussi plus généralement à cause du cadre 
et de la dynamique qui l'avaient vu naître, devait également obéir aux principes du respect de la parole 
donnée et de la position des autres Membres.  Ne pa s reconnaître cela maintena nt revenait à mettre en 
péril l'ensemble du processus de négociation à venir,  et l'éventualité d'un échec de ce processus était 
très préoccupante pour le Pérou.  Cela dit, la dé légation péruvienne souhaita it inviter les principaux 
acteurs, en particulier les CE, à faire preuve de sens politique et de courage et à faire en sorte que cet 
accord mette fin, une fois pour toutes, à ce qu'il était convenu d'appeler la  guerre de la banane. 
48. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il craignait qu'il ne soit pas possible 
de faire la lumière sur tout ce qui s'était produ it à ce sujet.  Cependant, il a souhaité rappeler aux 
délégations que les CE avaient été prêtes à accepter un accord sur les bananes qui ne soit pas lié au 
Cycle, à savoir l'accord réellement autonome que le Directeur général avait présenté le 19 juillet.  Les 
pays NPF, à une exception près, avaient rejeté cet ac cord, insistant plutôt sur un accord incorporé dans 
des modalités.  Ils avaient souhaité utiliser le levier  des négociations sur les modalités et avaient réussi 
à ajuster la zone d'atterrissage de 2 euros, la fa isant passer de 116 à 114 euros;  le versement initial 
avait en outre été augmenté de 2 euros.  En contrepa rtie, la partie juridique avait été considérablement 
simplifiée et clarifiée.  Cependant, en créant ce lien, les pays NPF avaient accepté la conséquence selon laquelle en cas d'échec des négociations su r les modalités, les conditions d'approbation de 
l'accord changeraient.  L'interven ant a souhaité faire une observation au  sujet du paragr aphe 4 du texte 
du 27 juillet, que certains avaient interprété comme signifiant que l'accord était un accord autonome.  
Les CE avaient accepté qu'un accord entre en vigueur le 1
er janvier 2009, soit manifestement avant 
toute autre réduction découlant des négociations me nées dans le cadre du PDD.  Elles avaient été 
prêtes à le faire parce qu'elles voulaient aussi régler  cette affaire, mais cela aurait signifié que toutes 
les réductions à 114 euros en 2016 auraient été décidées.   Elles avaient été prêtes à courir le risque 
d'accepter cet accord au moment des modalités, sachant très bien que les modalités ne constituaient 
pas un accord sur le Cycle.  Les CE auraient couru le risque qu'il n'y ait p as d'engagement unique et 
auraient accepté l'accord.  Elles voulaient être cer taines que si, malgré un progrès décisif au sujet des 
modalités, il n'y avait pas d'engagement unique, ell es n'auraient pas à payer deux fois.  C'était la 
raison d'être du paragraphe 4, qui ne pouvait être interprété autremen t.  L'intervenant a réaffirmé la 
volonté de la délégation des CE de laisser la situa tion se décanter afin de pouvoir l'analyser.  Comme 
il l'avait dit à maintes reprises, le problème n'avai t pas disparu, mais les conditions à réunir pour 
parvenir à un accord avaient changé et les parties auraient à examiner calmement cette question après 
la pause estivale. 
49. Le représentant de la Colombie  a dit que personne n'ignorait que  la raison de sa présence à 
Genève était le désir de la Colombie de résoudre le  différend concernant la ba nane.  Il retournerait en 
Colombie le jour où l'accord serait conclu.  En appelant au bon sens, il a demandé au Directeur 
général de se réunir une fois encore avec les par ties intéressées.  Il s'en est excusé, sachant le 
Directeur général fatigué par l'activité de négociatio n des jours précédents, mais l'aide de ce dernier 
était nécessaire.  WT/GC/M/115 
 Page 19 
 
 
  50. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à 
sa réunion suivante. 
5. Transparence des arrangements commerciau x préférentiels – Déclaration du Président 
du Comité du commerce et du développement 
51. Le Président  a rappelé qu'en décembre 2006, le Con seil avait adopté une décision concernant 
la transparence des arrangements commerciaux préfér entiels, en vertu de laquelle le Comité du 
commerce et du développement était invité à ex aminer la question de la transparence des 
arrangements préférentiels relevant  du paragraphe 2 de la Clause d' habilitation – autres que les ACR – 
et à faire rapport dans les six mois en vue d'une  action appropriée du Conseil général.  La Décision 
avait été adoptée sans préjudice des résultats des délibér ations que le CCD serait appelé à mener.  Par 
la suite, en juillet et décembre 2007, sur la base des rapports du Président du  CCD, le Conseil général 
était convenu de repousser par périodes successives de  six mois, c'est-à-dire jusqu'en juillet 2008, le 
délai imparti au CCD pour examiner cette qu estion et pour faire rapport en vue d'une action 
appropriée. 
52. M. Servansing (Maurice), Président du Comité du commerce et du développement , a rappelé 
que lorsqu'il avait fait rapport sur ce sujet en décemb re 2007, il avait informé le Conseil que les pays 
proposants, à savoir le Brésil et l'Inde, avaient él aboré une "note informelle " (document JOB(07)/142) 
que le CCD avait examinée formelle ment à sa réunion du 8 octobre 2007.  Il avait aussi informé le 
Conseil que le Brésil et l'Inde avaient élaboré par la  suite un projet de texte plus complet.  Il avait 
indiqué qu'il continuerait de travailler avec les Membres sur la base de ce proj et, qui consistait en une 
proposition de mécanisme de transparence visant  les arrangements commerciaux préférentiels.  
Depuis son dernier rapport au Conseil général, le nombre des auteurs de cette proposition avait 
augmenté.  Le 4 mars, les États-Unis avaient annoncé le ur intention de se joindre au Brésil et à l'Inde 
en tant que coauteur de la proposition;  ils avaien t été suivis le 5 mai par la Chine, ce qui portait à 
quatre le nombre des coauteurs.  L'intervenant avait mené un certain nombre de consultations 
informelles en petits groupes afin d'examiner en dé tail le projet de texte des proposants.  Outre les 
quatre proposants, le Canada, les CE, El Salvador et  le Japon avaient particip é aux consultations les 
plus récentes.  Ces consultations informelles s'ét aient révélées extrêmement utiles pour faire avancer 
le processus et l'intervenant a souh aité souligner l'engage ment constructif des Membres sur ce point.  
Sur la base des points de vue exprimés au cours des consultations, les proposants avaient pu réviser à 
plus d'une occasion leur projet de proposition et la dernière révision du texte lui avait été soumise plus 
tôt en juillet.  D'importants progrès avaient été faits sur cette question, mais il était évident qu'il fallait 
y consacrer plus de temps et d'efforts – dans un cad re aussi bien formel qu'informel – avant que le 
CCD puisse prendre une décision.  Comme il en ava it informé le Comité à sa réunion du 15 juillet, 
l'intervenant avait l'intention de continuer à trav ailler avec les Membres sur cette question, dans 
l'intention de faire examiner le plus rapidement possible le projet de texte des proposants en réunion 
ouverte informelle.  En outre, le CCD examiner ait à nouveau cette question à sa réunion formelle 
suivante.  Sur cette base, le CCD avait décidé qu' il conviendrait de demander au Conseil général de 
repousser de nouveau le délai imparti pour l'examen de cette question.  L'intervenant a donc demandé 
au Conseil général d'accorder au CCD jusqu'à d écembre 2008 pour examiner la question et faire 
rapport en vue d'une action appropriée. 
53. Le Conseil a pris note  du rapport du Président du CCD et est convenu  de repousser à 
décembre 2008 le délai imparti au CCD pour examin er cette question et pour faire rapport en vue 
d'une action appropriée. WT/GC/M/115 
Page 20  
 
  6. Comité du budget, des finances et de l'administration 
a) Rapport du Comité sur sa réunion de mai 2008 (WT/BFA/103) 
54. Le Président
 a appelé l'attention des particip ants sur le rapport du Comité du budget 
concernant sa réunion de mai 2008 (WT/BFA/103). 
55. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration,  a dit que le rapport faisant l'objet du doc ument WT/BFA/103 contenait un ensemble 
de recommandations liées au plan de restructurati on relevant du point intitulé Secrétariat version 3 
(paragraphe 25), à la quote-part de l'Ukraine au budget de 2008 suite à l'accession de ce pays à l'OMC 
(paragraphe 27) et au projet de mémorandum d'acco rd entre l'OMC et les autorités suisses concernant 
les besoins à long terme de l'Organisation en ma tière de locaux (paragraphe 18).  S'agissant du 
mémorandum d'accord, une longue histoire se rapporta it à cette question liée aux besoins à long terme 
de l'Organisation en matière de locaux.  L'interv enant a rappelé que peu de  temps auparavant, le 
Directeur général avait été chargé d'étudier les possib ilités offertes par divers sites autour de Genève.  
À la réunion du Conseil général de décembre  2007, les Membres avaient approuvé un mandat 
autorisant le Directeur général à négocier avec les autorités suisses un arrangement centré sur la 
solution qui consistait à agrandir et  rénover le site actuel.  Au c ours des quelques se maines passées, 
les Membres avaient eu un excellent exemple de la manière dont ce site pouvait fonctionner, même 
sous une pression considérable.  Depuis décembre  2007, un effort très sérieux avait été fait pour 
négocier un accord entre le Secrétariat, qui négociait au nom de l'OMC, et les autorités suisses.  Après un examen attentif et approfondi au Comité du budget, qui avait reco mmandé que le Directeur général 
soit autorisé à signer l'accord, les résultats étaien t maintenant présentés au Conseil général pour que 
celui-ci prenne une décision.  Ce mémorandum d'acco rd était le fruit de nombreuses heures de travail 
acharné, de pensée créative et innovante et d'engage ment collectif de la part de toutes les parties 
concernées.  L'accord décrivait en détail les dispositions à prendr e en ce qui concernait la rénovation 
du Centre William Rappard, l'agrandissement intra-muros , la construction d'une  nouvelle aile sur 
l'aire de l'actuel parking Sud, le stationnement, la  densification de la salle  de conférence où avait lieu 
la présente réunion et d'autres zones, ainsi que des mesures transitoires telles que la location de locaux 
à usage de bureaux au Chemin des Mines. 
56. Le projet avait été décrit plus en détail à l'in tention à la fois des Membres et du personnel du 
Secrétariat au cours de deux sessions organisées plus  tôt dans le mois.  L'accord représentait un 
résultat avantageux pour tous et une réalisation très importante dans l'hi stoire de l'Organisation.  Il 
témoignait d'un réel attachement de l'OMC au présent s ite genevois et d'un enga gement de la part des 
autorités suisses, en qualité d'hôte, à faire en sort e que l'OMC dispose de locaux adaptés aux futures 
négociations, ainsi qu'à la génération suivante de négociateurs et de personnel du Secrétariat.  Pour ce 
qui avait été fait jusqu'alors, il convenait de rendre hommage au Dir ecteur général – y compris pour sa 
collaboration avec la Conseillère fédérale suisse en charge des affaires étrangères – et à ses 
collaborateurs, en particulier son Chef de cabinet ad joint, qui avait dirigé l' équipe de négociation du 
Secrétariat, et les autres membres de la Divisi on de l'administration et des services généraux, aux 
autorités suisses pour leur foi en l'avenir de l'Organisation et leur vision de cet avenir, ainsi qu'à tous les Membres, sans oublier la par ticipation très étroite des membres du Comité du budget tout au long 
de l'évolution et des progrès de cette négociation.  Ce qui avait frappé l'intervenant durant tout le 
processus, c'était l'attachement personnel et profes sionnel à l'Organisation dont tous les participants 
avaient fait preuve – montrant une réelle fierté de ce dont ils disposaient ici et maintenant, ainsi 
qu'une détermination à répondre aux b esoins de l'OMC et à anticiper ceux-ci afin que les travaux de 
l'Organisation bénéficient d'un environnement favorab le.  Il s'agissait donc d'une étape tout à fait 
passionnante et d'une grande importance.  Le chemin  à parcourir était encore long, mais une base 
existait pour traduire dans la réalité la vision des besoins futurs de l'OMC en matière de locaux et 
l'intervenant avait hâte de voir le résultat final en  2013.  Les autorités suiss es suivaient parallèlement 
leurs propres procédures internes.  WT/GC/M/115 
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  57. Le Directeur général  a dit qu'il souhaitait remercier tous l es Membres pour leur soutien sur la 
question des besoins à long terme de l'Organisation en matière de locaux.  Ce mémorandum d'accord 
permettrait à l'OMC, avec l'appui des hôtes sui sses, de faire avancer un projet qui répondait aux 
besoins de l'Organisation.  L'OMC était aujourd'hui  une institution qui allait au-delà de sessions de 
négociation qui, bien que parfois traumatisantes, étaient momentanées.  Les Membres faisaient 
confiance et accordaient de la valeur aux fonctions  de règlement des différends, de surveillance et 
d'assistance technique de l'OMC.  Ces fonctions cont inueraient d'être exercées d'une manière efficace, 
professionnelle et transparente et devraient, selon le Directeur général, être renforcées à l'avenir.  Il était manifestement nécessaire de rénover le Ce ntre William Rappard, beaucoup plus ancien que 
l'institution elle-même.  Les Membres avaient beso in de salles de réunion supplémentaires.  Le 
personnel de l'OMC, réparti sur deux sites différents depuis 2001, devait être réuni sous un même toit, 
tant pour des raisons administratives que par souci d'e fficacité.  Le projet qui était lancé maintenant 
avec le gouvernement suisse permettrait à l'Organi sation de répondre à ses futurs besoins.  Le 
Directeur général a souhaité remercier les autorit és suisses pour l'appui fidèle et volontaire qu'elles 
apportaient à l'Organisation et à ce projet, en particul ier la Conseillère fédérale suisse pour les affaires 
étrangères et ses collaborateurs, ainsi que le Chef de  la Division politique du Département des affaires 
étrangères, qui étaient venus de Berne pour assister à la réunion en cours et soutenaient le projet 
depuis le début.  Il a aussi souhaité remercier le  Président du Comité du budget – qui avait fait preuve 
d'un engagement sans réserve, s'était totalement inv esti et avait montré sa capacité d'avoir une vue 
d'ensemble sans perdre le sens du détail – et l'équi pe du Secrétariat, dirigée par le Directeur général 
adjoint, M. Yerxa, et le Chef de cabinet adjoint du Directeur général. 
58. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il souhaitait adresser ses remerciements les plus cordiaux 
pour l'approbation de l'accord entre la Suisse et l'OMC concernant le site unique de l'Organisation.  Le 
gouvernement de son pays avait approuvé cet accord le 30 mai, en même temps qu'il avait adressé aux 
Chambres fédérales le premier de trois messages en  vue du financement du projet.  Ce message serait 
examiné par les deux chambres en procédure extraord inaire lors la session parlementaire d'automne 
2008, afin que les travaux de rénovation puissent débuter dans les meilleurs délais.  Déjà, la 
Commission de politique étrangère du Conseil nationa l avait examiné et approuvé ledit message.  
Celle du Conseil des États devait le faire le 18 a oût.  La Suisse attachait beaucoup d'importance à ce 
que ce projet soit réalisé en temps utile et d' une manière satisfaisante pour toutes les parties 
impliquées.  Dans cette perspective, les autorit és fédérales travaillaient très étroitement avec les 
autorités cantonales et communales.  En outre, des groupes de pilotage et d es comités de construction 
réunissant les autorités fédérales, cantonales et communales, ainsi que l'OMC et la Fondation des 
immeubles pour les organisations internationales (F IPOI), avaient été mis en place et étaient au 
travail.  Les procédures cantonales et communales ét aient lancées.  Tous étaient convaincus que le 
projet de site unique prévu par l'accord considéré ét ait la meilleure solution sur le plan des coûts, des 
délais et des conséquences environnementales.  En ef fet, ce projet était plus avantageux que les autres 
variantes envisagées, les travaux de rénovation et de  densification ne porteraient pas atteinte à 
l'assiette du Centre William Rappard et le nouveau bâtiment serait construit sur le parking actuel de 
l'OMC.  Enfin, l'accès au lac ne serait pas entravé.  Il était important de garder ces éléments à l'esprit 
en vue du débat public qui ne manquerait pas d'accom pagner la réalisation du projet.  Au nom du 
gouvernement de son pays, l'intervenant a souhaité remerc ier le Directeur général, le Secrétariat, et en 
particulier le Chef de cabinet adjoint du Directeur général, ainsi que le Président du Comité du budget 
et les Membres impliqués dans les négociations pour leur colla boration constructive lors de 
l'élaboration de ce projet immobilier, collabora tion qui avait permis de  développer une vision 
commune du futur siège de l'OMC.  Même si elle  pouvait rencontrer parfois des difficultés dans les 
cycles de négociations commerciales, l'OMC demeura it aux yeux de la Suisse une institution de prime 
importance pour la bonne gestion des affaires du monde.  C'était dans cet esprit, et en inscrivant son 
action dans le long terme, que la Suisse était heureuse de s'engage r dans ce projet de site unique de 
l'OMC. WT/GC/M/115 
Page 22  
 
  59. Le Conseil général a pris note
 des déclarations, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget énoncées aux para graphes 18, 25 et 27 de son rapport (document WT/BFA/103), 
y compris la recommandation visant à ce que le Dire cteur général soit autorisé à signer l'accord entre 
la Confédération suisse et l'OMC portant sur les b esoins à long terme de l'Organisation en matière de 
locaux, tel qu'il était reproduit dans le  document WT/BFA/W/170, et a adopté  le rapport du Comité 
figurant dans le document WT/BFA/103. 
b) Rapport du Comité sur sa réunion de juillet 2008 (WT/BFA/104) 
60. Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget sur sa réunion de 
juillet 2008. 
61. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que le rapport reproduit dans le document WT/BFA/104 comprenait une 
recommandation concernant la quote-part du Cap-Vert  au budget de 2008 par suite de l'accession de 
ce pays à l'OMC (paragraphe 28). 
62. Le Conseil général a pris note  de la déclaration, a approuvé  la recommandation spécifique du 
Comité du budget énoncée au paragraphe 28 de s on rapport (document WT/BFA/104) et a adopté  le 
rapport. 
7. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
63. Le Président  a indiqué que les projets de décision portant octroi d'une dérogation pour les 
questions visées aux points 7 a) et b) ci-après avaient été examinés par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 22 mai et qu'il s'agissait de questions sur lesquelles la Présidente du 
Conseil du commerce des marchandises devait faire rapport au Conseil géné ral.  Il inviterait donc la 
Présidente du Conseil du commerce des marchandises à faire rapport sur l'examen de ces questions 
par le Conseil dans le cadre d' une intervention unique et le Con seil général examinerait ensuite 
séparément chaque projet de décision, pour suite à donner. 
64. Mme Tan (Singapour), Présidente du C onseil du commerce des marchandises
, a dit que 
s'agissant du point 7 a), le Conseil des marchandise s avait approuvé les projets de décision portant 
octroi d'une dérogation à l'Argentine et au Pana ma pour permettre à ces pays d'introduire les 
modifications du SH de 1996 dans leurs listes de concessions tarifaires (G/C/W/595 et 596) et avait 
recommandé que ces projets de décision soient transm is au Conseil général pour adoption.  S'agissant 
du point 7 b), le Conseil du commerce des marchandi ses avait en outre approuvé le projet de décision 
portant prorogation de la dérogation accordée au Sé négal en ce qui concernait l'utilisation de valeurs 
minimales en douane pour un certain nombre de pr oduits (G/C/W/594) et avait recommandé que ce 
projet de décision soit aussi transmis au Conseil général pour adoption. 
65. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
a) Introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demandes de prorogation de dérogations 
i) Argentine (G/C/W/595) 
ii) Panama (G/C/W/596) 
66. Le Président  a appelé l'attention sur les projets de  décision contenus dans les documents 
G/C/W/595 et 596, qui prévoyaient d'accorder re spectivement à l'Argentine et au Panama une 
dérogation aux dispositions de l'ar ticle II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2009, afin de permettre  WT/GC/M/115 
 Page 23 
 
 
  à ces pays d'introduire les modifications du SH de  1996 dans leurs listes de concessions, sous réserve 
de certaines conditions.  Il a proposé qu'à la lumièr e du rapport que venait de faire la Présidente du 
Conseil du commerce des marchandises, et conformé ment aux Procédures de prise de décisions au 
titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le 
Conseil général adopte les projets de décision re produits dans les documents G/C/W/595 et 596. 
67. Le Conseil général en est ainsi convenu .5 
b) Sénégal – Accord sur l'évaluation en douane – Demande de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/581, G/C/W/582 et Add.1, G/C/W/594) 
68. Le Président  a appelé l'attention sur le projet de décision figurant dans le document 
G/C/W/594, qui prévoyait d'accorder au Sénégal une dérogation aux dispos itions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant les valeurs minima les jusqu'au 30 juin 2009.  Il a proposé qu'à la 
lumière du rapport que venait de faire la Préside nte du Conseil du commerce des marchandises, et 
conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur 
l'OMC, convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le C onseil général adopte le projet de décision 
reproduit dans le document G/C/W/594. 
69. Le Conseil général en est ainsi convenu .6 
c) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) Traitement tarifaire préférentie l en faveur des pays les moin s avancés, dérogation accordée 
le 15 juin 1999 jusqu'au 30 juin 2009 (WT/L/304) 
ii) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur l es ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1er janvier 2016 (WT/L/478) 
iii) Albanie – Mise en œuvre de concessions spéc ifiques, dérogation accordée le 26 mai 2005 
jusqu'au 1er janvier 2009 (WT/L/610) 
iv) Communautés européennes – Préférences communautaires applicables à l'Albanie, la 
Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine et la 
Serbie-et-Monténégro, dérogation accord ée le 28 juillet 2006 jusqu'au 31 décembre 2011 
(WT/L/654, WT/L/731/Rev.1) 
v) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée le 
27 juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/L/694, WT/L/730) 
vi) Mongolie – Droits d'exportation sur le cachem ire brut, dérogation accordée le 27 juillet 2007 
jusqu'au 29 janvier 2012 (WT/L/695) 
70. Le Président  a rappelé qu'en vertu du pa ragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
"toute dérogation accordée pour une période de plus  d'une année sera réexaminée par la Conférence 
ministérielle, au plus tard un an après qu'elle aura  été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle 
prenne fin".  Six dérogations étaient présentées au  Conseil général pour réexam en.  S'agissant de la 
dérogation de l'alinéa ii) accordée aux PMA dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC, le Président a 
souhaité noter que lors de l'appr obation du projet de dérogation à la  réunion de juin 2002 du Conseil 
des ADPIC, le Président de cet organe avait dit qu'il était entendu, pour ce qui était du réexamen 
                                                      
5 Les décisions ont été distribuées ultérieurement sous les cotes respectives WT/L/733 et 734. 
6 La décision a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/L/735. WT/GC/M/115 
Page 24  
 
  prévu au paragraphe 2 de ladite  dérogation, que les circonstances exceptionnelles justifiant la 
dérogation continueraient d'être réunies pour l es PMA Membres jusqu'à l'expiration en 2016.  
S'agissant des dérogations indiquées aux alinéas iv) et v), celles-ci prévoyaient qu'un rapport annuel 
serait soumis par les Communautés européennes et l es États-Unis sur le fonctionnement ou la mise en 
œuvre de chaque dérogation, afin  de faciliter l'examen annuel pa r le Conseil général prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX.  Les rapports des CE et des États-Unis avaient été distribués 
respectivement sous les cotes WT/L/731/Rev.1 et WT/L/730. 
71. Le représentant du Lesotho
, s'exprimant au nom des PMA , a exprimé sa gratitude aux 
Membres pour l'octroi des deux dérogations en fa veur des PMA indiquées aux alinéas i) et ii).  La 
dérogation portant sur le traitement tarifaire préf érentiel en faveur des PMA permettait aux pays en 
développement d'accorder un traitement tarifaire pr éférentiel aux produits originaires des PMA.  
Grâce à ce dispositif, les PMA étaient en mesure  de participer véritablement au commerce 
international.  Cette décision importante, qui était saluée et hautement appréciée, améliorait l'accès aux marchés pour les pays bénéficiaires.  L'a ccès aux marchés incitait les PMA à accroître leur 
production, attirait et stimulait les investissements et permettait donc à ces pays de mieux lutter contre 
le chômage et de diversifier davantage leur économie.  De nombreuses instances, y compris l'OMC, 
avaient noté la nécessité de promouvoir les écha nges entre les pays en développement.  Les PMA 
considéraient ce dispositif dérogatoire comme un de s moyens de développer le commerce Sud-Sud et 
certains pays en développement accordaient déjà à ce titre un accès préférentiel à leurs marchés.  La 
noblesse de ce geste était remarquable et très appréc iée.  Le Groupe souhaitait encourager d'autres 
pays en développement qui étaient en mesure d'accorder un accès similaire aux produits des PMA à 
utiliser ce dispositif important.  Il tenait aussi à encourager l'amélioration des règles d'origine 
préférentielles, ce qui pourrait se traduire pa r un accès aux marchés commercialement positif et 
contribuerait à mieux intégrer les PMA dans le sy stème commercial multilatéral.  Les raisons qui 
avaient mené à la demande, à l'examen et à l'appr obation de ces dérogations r estaient valables.  Pour 
développer leur commerce et en tirer des bénéfi ces, les PMA avaient besoin d'un environnement 
international propice.  S'agissant de l'Accord su r les ADPIC, certains PMA profitaient déjà des 
dispositions de la dérogation, qui  représentait pour eux un élément de  flexibilité important.  Voilà qui 
montrait ce que les PMA pouvaient réaliser lorsqu 'on leur en donnait la possibilité.  Le Groupe 
souhaitait encore une fois remercier le Conseil général d'avoir pris ces décisions qui s'étaient révélées 
très bénéfiques pour les PMA. 
72. Le Conseil général a pris note
 des déclarations et des rapports figurant dans les documents 
WT/L/730 et 731/Rev.1 et est convenu  de reprendre le réexamen d es dérogations pluriannuelles au 
titre de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de décembre. 
8. Centre du commerce international CNUCED/ OMC – Rapport du Comité consultatif 
commun sur sa quarante et unièm e session (ITC/AG/(XLI)/216) 
73. Le Président  a rappelé que le Groupe consu ltatif commun du Centre du commerce 
international (CCI) CNUCED/OMC avait tenu sa quarante et unième session les 4 et 
5 décembre 2007.  Le rapport du Groupe consultatif  commun avait été distribué sous la cote 
ITC/AG/(XLI)/216.  Conformément à la pratique ha bituelle, il avait d'abord été examiné par le 
Comité du commerce et du développement à sa réunion du 15 juillet, au cours de laquelle il avait été 
présenté par Mme Murray, Directrice de l'appui au  programme du CCI, au nom du Président de la 
quarante et unième session du Groupe consulta tif commun, M. Bamanga Abbas (Tchad). 
74. M. Servansing (Maurice), Président du Comité du commerce et du développement , a dit qu'en 
présentant le rapport du Groupe consultatif commun (GCC) au CCD, Mme Murray avait informé les 
Membres que le GCC s'était réuni pour débattre du Document de programme consolidé du CCI pour 
2008 et 2009 et de diverses options pour doter le CCI d'une nouvelle structure de gestion.  La réunion 
avait également été l'occasion pour les repré sentants des gouvernements d'annoncer leurs  WT/GC/M/115 
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  contributions au fonds d'affectation spéciale du CCI pour 2008 et 2009.  Mme Murray avait indiqué 
que le Directeur exécutif du CCI avait informé le GCC que les résultats d'une enquête menée auprès 
des clients avait montré que le CCI était considéré comme une organisation efficace pour ce qui était de servir ses clients, mais qu'il lui fallait s'enga ger davantage auprès de ceux-ci pour pouvoir leur 
fournir des solutions sur mesure.  Il fallait pour cela qu'il développe des valeurs communes parmi son 
personnel à tous les niveaux, renforce les fonctions  essentielles de gestion et adopte dans ses travaux 
une démarche davantage axée sur les résultats.  Le  GCC avait aussi été informé du fait que la nouvelle 
vision du CCI était celle d'un "impact concret sur les exportations".  Le Centre continuerait de 
concentrer ses efforts sur les PMA et l'Afrique subs aharienne, en particulier les pays sans littoral, les 
petits États insulaires et les pays sortant d'un conflit.  Concernant le processus de gestion du 
changement, le GCC avait été informé que le CCI él aborait un système d'évaluation du comportement 
professionnel du personnel fondé sur les compétences.   Une nouvelle structure organique allait être 
mise en place et un plan stratégique quadriennal serait élaboré.  La gestion axée sur les résultats ferait partie intégrante des processus de planification stra tégique et de gestion des projets.  D'une manière 
générale, le GCC avait félicité le CCI de la qualité du Document de programme consolidé, mais avait 
également estimé qu'il fallait encore affiner ce docum ent.  Il avait souligné que les activités du CCI 
étaient mues par la demande et avait invité ce dernie r à se concentrer sur les domaines dans lesquels il 
jouissait d'un avantage comparé tout en recherchant une plus grande cohérence avec ses partenaires.  
Le CCI était considéré par ailleurs comme un vect eur important de l'Aide pour le commerce.  
Concernant les questions de gouvernance, le GCC éta it convenu de tenir ses réun ions chaque année en 
décembre et de les raccourcir.   L'exercice financier du CCI serait aligné sur le cycle du budget 
ordinaire, soit du 1
er janvier 2008 au 31 décembre 2009.  Un nouveau fonds d'affectation spéciale 
serait établi pour le CCI à compter du 1er janvier 2008 et les parties intéressées seraient invitées au 
début de 2008 à discuter d'un nouveau Conseil consu ltatif éventuel.  Le CCD avait pris note du 
rapport du Groupe consultatif commun du CCI et ava it transmis ce rapport au Conseil général pour 
adoption. 
75. Le représentant de l'Uruguay  a dit que c'était avec grande satisfaction que son pays accusait 
réception de ce rapport.  Le paragraphe 53 du rapp ort citait à titre d'exemple des activités du CCI la 
création d'une plate-forme d'inform ation commerciale en Uruguay.  La délégation uruguayenne tenait 
à souligner le travail remarquable accompli jusqu'al ors dans son pays par le  CCI, dont elle espérait 
qu'il donnerait prochainement des résultats positifs.  L'intervenant a souhaité faire état une nouvelle 
fois du soutien accordé par l'Uruguay aux activités du  CCI, instrument d'intelligence commerciale au 
service des pays en développement. 
76. Le Conseil général a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe consultatif 
commun figurant dans le document ITC/AG(XLI)/216. 
9. Déclaration de Sri Lanka au nom du Groupe  informel des pays en développement 
77. Le représentant de Sri Lanka , s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en 
développement, au titre des "Autres questions ", a dit que ces pays souhaitaient de nouveau faire part 
de leur préoccupation au sujet des processus d'ac cession des pays en développement.  Ces pays 
tenaient à ce que l'Organisation parvienne à la comp osition universelle et s'accordaient à penser que 
les processus d'accession devaient rigoureusement resp ecter le principe d'une réciprocité qui ne soit 
pas totale.  Il faudrait donc demande r aux pays accédants de ne cont racter des engagements que dans 
la mesure compatible avec les besoins actuels et fu turs de leur développement, de leurs finances et de 
leur commerce.  Cela contribuerait en outre à accélérer l'accession de nombreux pays en 
développement et PMA qui frappaient à la porte de  l'OMC dans l'espoir que leur intégration plus 
complète dans le système commercial multilatéral élargirait leurs horizons de développement.  Les 
pays en développement Membres craignaient tous vivement que l'accession de certains pays en 
développement ne soit indûment retardée en rais on de considérations d'ordre politique et non 
commercial.  Dans un système fondé sur des règles te l que celui de l'OMC, le s considérations d'ordre WT/GC/M/115 
Page 26  
 
  commercial, technique et juridique devraient être les facteurs décisifs dans tout processus d'accession.  
Le Groupe priait donc instamment les Membres de prendre sérieusement note de ces inquiétudes et de 
répondre positivement à toute action future visant à débloquer les processus d'accession des pays qui 
rencontraient des obstacles qui n'étaient pas fondé s sur des considérations d'ordre commercial ou 
technique. 
78. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
10. Présidence du Conseil des ADPIC, du Groupe de négociation sur l'AMNA et de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC 
79. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a dit que comme les 
délégations le savaient peut-être, Mme Mathur in (Jamaïque), Présidente du Conseil des ADPIC, 
quitterait prochainement son poste à la  tête de la délégation de son pa ys à Genève.  Dans un fax daté 
du 27 juin, il avait fait savoir aux délégations qu'il engageait des cons ultations – avec l'assistance du 
Président de l'ORD et des anciens Présidents du C onseil général – au sujet de la nomination d'un 
successeur à Mme Mathurin.  Il était heureux de p ouvoir annoncer, sur la base de ces consultations, 
que la nomination de M. Francis (Trinité-et-Toba go) à la présidence du Conseil des ADPIC faisait 
l'objet d'un consensus.  Comme les Membres le sa vaient peut-être aussi, M. Stephenson (Canada), 
Président du Groupe de négociation sur l'AMNA, et M. Ahmad (Pakistan), Président de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC, quitteraient au ssi prochainement leur poste à la tête de la 
délégation de leurs pays respectifs à Genève.  Conformément à l'acco rd auquel était parvenu le CNC à 
sa première réunion en janvier et février 2002 au sujet de la nomina tion des présidents du Comité et 
des organes créés par celui-ci – à savoir que le Pr ésident du Conseil général devrait procéder à des 
consultations au sujet de la présidence des diffé rents organes de négociati on relevant du CNC – le 
Président a souhaité informer les délégations qu' il engagerait des consultations au sujet de la 
nomination des successeurs de MM. Stephenson et Ahmad.  Une note au sujet des modalités de ce 
processus serait distribuée prochainement. 
80. Le représentant de la Trinité-et-Tobago  a exprimé la gratitude de la  délégation de son pays au 
Président sortant du Conseil des ADPIC, dont il a sa lué le dévouement et la clairvoyance, porteurs 
d'un grand dynamisme au sein de l'OMC.  Il a souhaité remercier aussi ses collègues du GRULAC 
d'avoir soutenu sa candidature à ce  poste, ainsi que le Groupe ACP qui  l'avait considérablement aidé 
et encouragé à exercer ces fonctions importantes.  Il abordait cette mission avec un sens élevé de la responsabilité, car la mesure dans laquelle les droits de propriété  intellectuelle étaient un aspect 
essentiel de la dynamique des relations commercial es internationales était pleinement reconnue à 
l'OMC.  Il avait hâte de travailler avec tous les Membres et avec l'appui du Secrétariat, de manière à 
progresser régulièrement sur ces questions très diffic iles.  Il a remercié de nouveau les Membres 
d'avoir soutenu sa candidature et a exprimé l'espoir que  l'esprit de flexibilité montré au cours des deux 
semaines passées animerait et inspirer ait toutes les discussions à venir. 
81. Le Conseil général a pris note
 des déclarations. 
11. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution 
82. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions ", a rappelé qu'à sa réunion de 
mai 2006, le Conseil général av ait approuvé une recommandation du Comité du budget, des finances 
et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contribution (WT/BFA/86).  Parmi ces arrangements figurait une disposition 
exigeant que le Président du Comité  indique au Conseil général, à chacune de ses réunions, quels 
étaient les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  WT/GC/M/115 
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  83. M. Lynch (Nouvelle-Zélande), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration , a dit que le Président du Conseil avait décr it le contexte de la décision du Comité du 
budget mais qu'il souhaitait ajouter que le Conse il avait aussi autorisé le Comité du budget à 
suspendre l'application des arrangements aux Me mbres de la catégorie IV qui acceptaient et 
respectaient un calendrier prévoyant le paiement par tranches de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  Dans ce contexte, il a invité les Membres concernés à prendre contact avec le Secrétariat 
pour discuter des modalités d'établissement de ce cale ndrier de paiement.  Il a souhaité faire observer 
que depuis son dernier rapport au Conseil, en mai, il avait écrit, en sa capacité de Président du Comité 
du budget, à tous les Membres concernés pour leur ra ppeler les arriérés dus et leur signaler que le 
Comité du budget, ainsi que la tâche lui en avait été confiée plusieurs années auparavant, évaluerait 
l'efficacité des arrangements administratifs, y compri s en vue de déterminer des options d'extension 
ou d'intensification de ces arrangements.  Suivant les arrangements administratifs révisés, il a informé 
le Conseil qu'au 23 juillet, la liste des Membres vi sés par les arrangements administratifs relevant des 
catégories II à IV était ainsi composée:  catégorie II – Mali, Nicaragua et Pérou;  catégorie III – Paraguay et Sénégal;  catégorie IV – Burundi, Comm onwealth de Dominique, Côte d'Ivoire, Djibouti, 
Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Malawi, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République  du Congo, Sierra Leone, Tchad et Togo. 
84. Le Président
 a ensuite rappelé que conformément aux arrangements administratifs révisés, il 
était également tenu, à chaque réunion du Conseil général, de demander a ux Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des catégories II I et IV de lui indiquer avant la réunion suivante 
du Conseil la date à laquelle le paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Conformément aux 
arrangements administratifs, il rendrait compte aux Membres de leurs réponses à la réunion suivante 
du Conseil général.  Depuis la réunion que le Conseil avait tenue en mai, il n'avait reçu aucune 
réponse des Membres concernés. 
85. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
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