RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/179 
24 novembre 2008 
 
 (08-5719) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
SITUATION ACTUARIELLE DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
 
Note du Président du Comité de gesti on du Régime des pensions de l'OMC
 
  
1. Le présent document expose la situation actua rielle actuelle du Régi me des pensions de 
l'OMC, telle qu'elle ressort de l' évaluation actuarielle régulière la plus récente, ainsi que les mesures 
visant à maintenir l'équilibre actuariel du Régime qui sont recommandées par le Comité de gestion, 
conformément à l'article 9 du Statut du Régime des pensions. 
I. ÉVALUATION ACTUARIELLE AU 31 DÉCEMBRE 2007 
2. Conformément à l'article 9 a) du Statut du Régi me des pensions, l'actuaire-conseil du Régime 
procède régulièrement à intervalles de trois ans à une évaluation actuarielle.  La dernière de ces 
évaluations a été effectuée au 31 d écembre 2007.  Aux fins de cette év aluation, le Comité de gestion a 
donné instruction à l'actuaire-conseil de modifi er deux des hypothèses clés qui sous-tendent cet 
exercice.  
3. La première modification concernait l'hypothèse relative à l'amélioration escomptée de la 
longévité;  le Comité de gestion, après avoir so llicité l'avis d'un groupe de travail spécialement 
constitué à cette fin, a demandé à l'actuaire-con seil de bonifier de 2 pour cent par année pour les 
20 prochaines années les tables de mortalité actue llement utilisées aux fins de l'évaluation.   
4. La deuxième modification concernait l'hypothèse relative au taux d'inflation générale des 
traitements, c'est-à-dire le taux de progression des traitements des membres du personnel de l'OMC du 
fait de l'ancienneté et des promo tions, par opposition aux ajustements r ésultant de l'application de la 
méthode d'ajustement des traitement s.  Jusqu'ici, on considérait que les traitements augmentaient à un 
rythme annuel de 3,5 pour cent.  Après avoir de nouveau  sollicité l'avis de son groupe de travail, qui a 
lui-même demandé conseil à des spécialistes au sein du Secrétariat de l'OMC, le Comité de gestion a demandé à l'actuaire-conseil d'ajuster le taux de  progression hypothétique en le faisant passer de 
3,5 pour cent à 4 pour cent pour les besoins de l'évaluation en 2007. 
5. Aux fins de l'évaluation, l'actuaire-conseil a recommandé, et le Comité de gestion a accepté, 
qu'une méthode de lissage soit adoptée pour évaluer l es avoirs du Régime afin que les plus-values et 
les moins-values au titre des placements soient prises en compte sur un certain laps de temps et que la 
volatilité de la valeur des avoirs retenue pour calcule r le taux de cotisation requis soit atténuée.  La 
méthode recommandée par l'actuaire-conseil corres pond à celle qui est utilisée par la Caisse commune 
des pensions du personnel des Nations Un ies.  Jusqu'ici, la valeur des a voirs à la date de l'évaluation a 
été utilisée aux fins des évaluations actuarielles. 
6. Comme conséquence directe des modificati ons qui ont été apportées à la méthode 
d'évaluation, l'évaluation effectuée au 31 décembre 2007 a révélé que le taux de cotisation requis pour 
maintenir l'équilibre actuariel du Régime à long terme était passé de 23,1 pour cent au 
31 décembre 2004 à 27 pour cent.  Le taux de cotisat ion actuel, qui correspond à 22,5 pour cent de la 
rémunération pensionnable, n'a pas évolué  depuis la création du Régime en 1999. WT/BFA/W/179 
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  7. Conformément à l'article 9 c) du Statut du Ré gime des pensions, on trouvera ci-joint une 
copie du rapport d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2007 (pièce jointe n° 1). 
II. MESURES CORRECTIVES RECOMMANDÉES PAR LE COMITÉ DE GESTION 
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 D) DU STATUT DU RÉGIME DES PENSIONS 
A. Â
GE NORMAL DE LA RETRAITE  
8. En examinant les mesures correctives requises pour redresser le déficit actuariel révélé par 
l'évaluation actuarielle au 31 décembre 2007, le Co mité de gestion a noté qu'une partie significative 
de ce déficit était attribuable à la modification de l' hypothèse relative à l'espérance de vie.  Le Comité 
de gestion a estimé, par conséquent, qu'il y aurait lieu de revoir la définitio n de "âge normal de la 
retraite" figurant à l'article 2 l) du Statut du Régime des pensions, afin  de tenir compte du fait que les 
bénéficiaires du Régime sont susceptibles de toucher des prestations plus longtemps. 
9. Il a été conclu qu'il y aurait lieu de relever l'âge normal de la retraite à 65 ans pour les 
nouveaux adhérents et, dans le même temps, de pe rmettre aux fonctionnaires en place de rester en 
service au-delà de l'âge actuel de 62 ans, afin de maximiser l'incidence bénéfique sur le Régime du 
relèvement de l'âge normal de la retraite.  L'act uaire-conseil a déterminé que cet amendement au 
Statut du Régime des pensions réduirait le taux de  contribution requis de 2,8 points de pourcentage. 
10. Le Comité de gestion recommande en outre que la  date d'entrée en vigueur de l'amendement 
susmentionné à l'article 2 l) du Statut du  Régime des pensions soit fixée au 1er janvier 2010, afin de 
tenir compte de considérations propres à la politique de gestion des ressources humaines, sur lesquelles le Directeur général a appelé son attenti on.  L'actuaire-conseil a indiqué que la situation 
actuarielle actuelle ne serait pas affectée significativ ement si le relèvement de l'âge normal de la 
retraite était reporté de un an.   
11. Par conséquent, le Comité de gestion recommande  que l'article 2 l) du Statut du Régime des 
pensions soit amendé de la manière indiquée dans la pièce jointe n° 2. 
B. T
AUX DE COTISATION  
12. Afin de compenser la différence de 1,7 point de  pourcentage qui reste entre le taux global de 
cotisation actuel de 22,5 pour cent et le taux requis d' un point de vue actuariel (27 pour cent - 2,8 pour 
cent = 24,2 pour cent), et compte tenu du taux de partage actuel des contributions entre l'OMC et les participants au Régime (ratio de deux pour un, respectivement), le Comité de gestion recommande 
que le taux de cotisation global au Régime soit porté à 24,3 pour cent, le taux de cotisation des 
participants étant fixé à 8,1 pour cent et celui de l'OMC à 16,2 pour cent. 
13. Le Comité de gestion recommande en outre que ces taux de cotisation plus élevés entrent en 
vigueur le 1
er janvier 2009. 
14. Par conséquent, le Comité de gestion recommande  que l'article 20 a) du Statut du Régime des 
pensions soit amendé de la manière indiquée dans la pièce jointe n° 2. 
_______________ 
 
 
15. En formulant les recommandations qui précèdent,  le Comité est fermement d'avis que tout 
ajustement futur qui serait rendu nécessaire par la si tuation actuarielle du Régi me des pensions devrait 
reposer sur le principe du partage des coûts à l ong terme qui a présidé à la création du Régime, à 
savoir un tiers à la charge des participants et deux ti ers à la charge de l'Organisation, respectivement.   WT/BFA/W/179 
 Page 3 
 
 
  En émettant cet avis, le Comité note que des me sures sont prises régulièrement pour surveiller la 
performance du Régime, aussi bien à long terme qu'à court terme, y compris les évaluations 
actuarielles triennales et l'étude sur la gestion des avoirs et des engagements. 
_______________ 
  WT/BFA/W/179 
Page 4  
 
  PIÈCE JOINTE N° 1 
    
RAPPORT D'ÉV ALUATION ACTUARIELLE 
DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
AU 31 DÉCEMBRE 2007 
 
 
 
 
22, rue François-Perreard 
CH-1225 Genève +41 22 918 1003  
 
  
Établi par:  M. Cameron Hannah 
 Revu par:  M. Gilles Demottaz  Version:  14 juillet 2008 
 
 
Conseil.  Externalisation.  Placements  WT/BFA/W/179 
 Page 5 
 
 
  Table des matières 
  
1.  Résumé analytique.......................................................................................................... .................6 
 
2.  Données .................................................................................................................... .........................7 
 3.  Hypothèses................................................................................................................. .......................8 
 4.  Méthode .................................................................................................................... ......................11 
 
5.  Résultats.................................................................................................................. ........................13 
 
Appendice A:  Analyse des don nées sur les adhérents .........................................................................15 
 
Appendice B:  Donn ées sur les avoirs ........................................................................................... .......16 
 Appendice C:  Taux de mortalité ................................................................................................ ..........17 WT/BFA/W/179 
Page 6  
 
  1. Résumé analytique 
 Le présent rapport expose les résultats de  l'évaluation actuarielle achevée au 
31 décembre 2007 pour ce qui est du Régime des pens ions de l'Organisation mondiale du commerce.  
Il s'agit de la quatrième évaluation actuarielle formelle du Régime, les évaluations précédentes ayant été menées à bien les 31 décembre 2004, 31 décembre 2001 et 1
er janvier 1999. 
 
 Actuellement, le principe sur lequel repose le financement à long terme consiste à établir un 
taux de cotisation stable à long terme qui est suffisant pour financer les prestations promises.  Il est à 
noter que le taux normal de cotisation peut vari er d'une évaluation sur l'autre en raison des 
changements intervenus dans  la valeur des avoirs. 
 
 En cas de dissolution de l'OMC, les prestations  sont garanties par l'article 21 du Statut du 
Régime des pensions de l'OMC, qui dispose ce qui suit:  "En cas de dissolution de l'OMC, le Conseil gén éral prend les dispositions nécessaires en vue de 
garantir les prestations acquises en vertu du présent Statut par les participants et les bénéficiaires à 
la date de la dissolution. " 
  Pendant la période qui s'est écoulée depuis la dernière évaluation actuarielle formelle, un 
groupe de travail a été établi pour revoir les hypothèses actuarielles et les objectifs en matière de financement.  Le groupe de travail a présenté son rapport au Comité de gesti on du Régime en 2007.  
En tant qu'actuaire-conseil du Régime des pensions de l'OMC, nous faisions partie de ce groupe de 
travail en qualité de conseil et nous souscrivons aux deux principales recommandations concernant les 
hypothèses actuarielles.  Le Comité nous a donc d onné instruction d'adopter deux modifications aux 
hypothèses actuarielles, à savoir:  
• Revoir à la hausse l'hypothèse relative à la progression générale des traitements, en la 
faisant passer de 3,5 pour cent à 4,0 pour cent. 
• Appliquer une amélioration de la longévité  aux tables dites "EVK 2000".  Nous avons 
appliqué géométriquement une amélioration de 2 pour cent par année pendant 20 ans. 
 On trouvera ci-après un résumé des résultats de l'évaluation: 
 
• Le taux de cotisation normal à long terme, si l'on retient les mêmes hypothèses qu'au 
31 décembre 2007, représente 23,1 pour cent des traitements pensionnables, à 
l'exclusion du chargement pour frais. 
• Après l'adoption des deux hypothèses modifi ées (progression générale des traitements 
et amélioration de la longévité), le c oût à long terme passe à 26,5 pour cent des 
traitements pensionnables. 
• Nous recommandons en outre l'adoption d' une méthode de lissage aux fins de 
l'évaluation des avoirs du Régime, qui est la même que celle utilisée par la Caisse 
commune des pensions du personnel des Nati ons Unies.  Cela aurait pour effet de 
faire augmenter le coût à long terme de 0,3 pour cent, lequel passerait de 26,5 pour 
cent à 26,8 pour cent des traitements pensionnables. 
• Le taux de cotisation requis pour supporter l es frais devrait passer de 0,2 pour cent à 
0,8 pour cent des traitements pensionnables.  Comme les frais sont tous à la charge de  WT/BFA/W/179 
 Page 7 
 
 
  l'Organisation pour le moment, nous recommandons que ce coût additionnel de 
0,6 pour cent soit mis à la charge de l'Organisation. 
• Nous recommandons que le Comité élabore sa position sur la façon d'équilibrer le 
coût du Régime à long terme (27,6 pour cen t des traitements pensionnables) avec les 
apports en numéraire (qui représentent act uellement 22,5 pour cent des traitements 
pensionnables).  Cela pourrait être obte nu soit en modifiant la structure des 
prestations et/ou en modifiant le montant d es cotisations qui doivent être versées par 
les participants et l'Organisation. 
2. Données 
 On trouvera ci-après un résumé des données qui ont été utilisées aux fins de la présente 
évaluation.  Ces données ont été communiquées par Tria non, l'administrateur du Régime des pensions 
de l'OMC.  Tous les chiffres sont exprimés en francs suisses (FS). 
 
Participants actifs 
Tous les chiffres sont exprimés en FS  Hommes  Femmes  Total  
Nombre 325 385 710 
Rémunération moyenne finale totale 57 273 049 55 880 468 113 153 517 
Rémunération moyenne finale moyenne 176 225 145 144 159 371 
Âge moyen 45,00 43,26 44,06 
Période moyenne de cotisation ajustée 10,11 9,3 9,67 
 
Bénéficiaires  Hommes  Femmes  Total  
Nombre 
Retraite 
Invalidité Conjoints 
Enfants 
Total  
54 
4 
- 
10 
68  
43 
3 4 
5 
55  
97 
7 4 
15 
123 
Âge moyen 
Retraite 
Invalidité 
Conjoints  
63,8 53,1 
-  
62,8 49,1 
58,0  
63,3 51,4 
58,0 
 
Bénéficiaires (pension annualisée en FS) Hommes  Femmes  Total  
Retraite 
Invalidité 
Conjoints 
Enfants Total 3 131 098 
211 800 
- 
47 994 
3 390 892 2 580 556 
130 691 
218 584 
22 734 
2 952 565 5 711 654 
342 491 
218 584 
70 728 
6 343 457 
 WT/BFA/W/179 
Page 8  
 
  Pensions de retraite différées 
Tous les chiffres sont exprimés en FS  Hommes  Femmes  Total  
Nombre 
Pension de retraite différée au moment de la 
cessation de service 3 
54 012 3 
51 012 6 
105 024 
 
 Les pensions correspondent au taux annualisé du service de la rente au 31 décembre 2007.  
Bien qu'il y ait eu une augmentation importante du nombre des retraités (de 55 au 31 décembre 2004 
à 123 au 31 décembre 2007), le Régime des pensions  de l'OMC n'est pas encore arrivé à maturité, 
puisque la plus grande partie des adhérents sont actifs et con tinuent de cotiser au Régime. 
  On trouvera à l'appendice A des tableaux qui renferment une analyse plus poussée des 
données sur les adhérents. 
 
3. Hypothèses 
Hypothèses actuelles
 
 
 On trouvera dans le tableau ci-après un résumé des hypothèses actuarielles de base qui ont été 
retenues aux fins de la présente évaluation et des trois précédentes.  
Date  31 décembre 2007  31 décembre 2004  31 décembre 2001  1er janvier 1999  
Financières 
Taux d'escompte 
(intérêt) 
Progression générale des 
traitements 
Taux de 
relèvement des 
rentes Inflation selon 
l'indice des prix à 
la consommation  
6,5% 
3,5% 
3,0% 3,0%  
6,5% 
3,5% 
3,0% 3,0%  
6,5% 
3,5% 
3,0% 3,0%  
6,5% 
3,5% 
3,0% 3,0% 
Démographiques 
Mortalité 
Invalidité 
Liquidation des droits 
Retraite anticipée  
EVK 2000 
EVK 1990 
Propre à l'OMC 
 
Propre à l'OMC 
  
EVK 2000 
EVK 1990 
Propre à l'OMC 
 
Propre à l'OMC 
  
EVK 2000 
EVK 1990 
Propre à l'OMC 
 
Propre à l'OMC 
  
EVK 1990 
EVK 1990 
Propre à l'OMC 
 
Propre à l'OMC 
 
Nouveaux adhérents 
Proportion 
hommes/femmes (administrateurs/ 
services 
généraux), âge, rémunération 
pensionnable  
 
H50%, 35, 120 000 
F50%, 34, 90 000  
 
H50%, 35, 120 000 
F50%, 34, 90 000  
 
H50%, 35, 120 000 
F50%, 34, 90 000  
 
HA64%, 35, 117 000 
FA36%, 35, 117 000 
HG32%, 30, 62 000 
FG68%, 30, 62 000 
  WT/BFA/W/179 
 Page 9 
 
 
   Calcul de la valeur des avoirs et des placements  
  On trouvera ci-après un tableau récapitulatif du rendement des placements au cours des neuf 
années qui se sont écoulées depuis la création du Régime  des pensions de l'OMC.  Le rendement réel 
moyen (rendement des placements – inflation) au c ours de cette période s'établit à environ 2,5 pour 
cent, alors qu'un rendement réel à long terme de 3,5 pour cent était escompté dans le cadre des 
hypothèses retenues aux fins de l'évaluation.  On trouve ra à l'appendice B plus de détails sur la valeur 
boursière, les recettes et les dépenses du Régime.  
Année  Rendement des 
placements  Inflation  Rendement réel  
 A B C = A - B  
1999    3,62% 
2000  4,73% 1,5% 3,23% 
2001  -10,13% 0,30% -10,43% 
2002  -18,31% 0,90% -19,21 
2003  10,01% 0,60% 9,41% 
2004  4,5% 1,4% 3,1% 
2005  23,7% 1,0% 22,7% 
2006  9,0% 0,6% 8,4% 
2007  3,5% 2,0% 1,5% 
 
 D'après des études antérieures portant sur les avoirs, il est escompté que la stratégie de placement qui a été retenue permettra d'obtenir à lo ng terme un rendement réel supérieur à 3,5 pour 
cent.    
 Dans un certain nombre de pays ainsi qu'à la  Caisse commune des pensions du personnel des 
Nations Unies, une méthode de lissage des avoirs es t utilisée aux fins de l'évaluation du financement à 
long terme.  L'utilisation de cette méthode a pour obj et de faire en sorte que les plus-values et les 
moins-values au titre des placements soient prises en  compte au cours d'un certain laps de temps et 
d'atténuer la volatilité de la vale ur des avoirs lorsque l'on calcule le taux de cotisation normal. 
 
 Il existe un certain nombre de méthodes différentes pour lisser les avoirs, y compris: 
 
• valeur actualisée des flux de trésorerie; 
• coût moyen et valeur boursière moyenne; 
• prédicteur – correcteur; 
• moyenne mobile de la valeur boursière des avoirs. 
 L'approche la plus souvent a doptée est celle de la moyenne mob ile de la valeur boursière des 
avoirs.  C'est la méthode qui a été retenue par la Caisse commune des pensions du personnel des 
Nations Unies.  La période de lis sage est habituellement de trois à cinq ans.  La Caisse commune des 
pensions du personnel des Nations Unies prend en compte les quatre années civiles précédentes pour 
ce qui est des recettes.     Il est courant de prévoir l'écart maximal (plafond)  et l'écart minimal (collet) qui peut séparer 
la valeur lissée de la valeur boursière des a voirs, par exemple un écart maximal correspondant à 
115 pour cent de la valeur boursière des avoirs et  un écart minimal correspondant à 85 pour cent de 
cette valeur.    WT/BFA/W/179 
Page 10  
 
   L'effet de cette méthode de lissage est indiqué ci-après. 
  Valeur lissée des avoirs = MV – 80%xE1 – 60%xE2 – 40%xE3 – 20%xE4   Où: 
 
• MV = la valeur boursière des avoi rs à la date de l'évaluation. 
• E1 à E4 correspondent aux excédents/déficits  du montant des revenus de placements 
par rapport aux recettes nominales escomptées à long terme selon l'hypothèse relative aux avoirs. 
• On trouvera à l'appendice B des précisions sur les excédents/déficits depuis la 
création du Régime. 
• Appliquer un plafond de 115 pour cent et un collet de 85 pour cent (c'est-à-dire, 
15 pour cent de plus et 15 pour cent de mo ins que la valeur boursière des avoirs). 
 On trouvera dans le tableau ci-après des indicati ons sur la façon dont cela affecterait la valeur 
des avoirs qui est retenue aux fins de  l'évaluation du Régime de l'OMC. 
 
Résultats 
(en millions de FS) Valeur boursière Valeur lissée Écart 
31 décembre 2007 366 354 97% 
31 décembre 2006 339 309 91% 
31 décembre 2005 297 274 92% 
31 décembre 2004 223 250 112% 
31 décembre 2003 196 225 115% 
31 décembre 2002 163 187 115% 
 
 La méthode de lissage se tr aduirait par une augmentation du taux de cotisation correspondant 
à 0,3 pour cent des traitements pensionnables au 31 décembre 2007.  
Recommandation 
 
 Adopter l'approche retenue pa r la Caisse commune des pens ions du personnel des Nations 
Unies pour lisser les avoirs. 
  Nouveaux adhérents 
 
  On trouvera dans le tableau ci-après des moye nnes au sujet des nouveaux adhérents au cours 
des années civiles allant de 2005 à 2007.  Bien que le ratio hommes/femmes et les moyennes d'âge 
respectives des nouveaux adhérents à leur entrée en  fonctions ne diffèrent pas sensiblement de 
l'hypothèse actuelle, le traitement de  départ a augmenté en moyenne. 
 
Sexe Âge Traitement 
pensionnable Répartition 
M 35 135 000 FS 45% 
F 34 120 000 FS 55% 
  WT/BFA/W/179 
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  Recommandation  
 
 Nous recommandons que les hypothèses ci-après soient adoptées aux fins de l'évaluation actuelle:  
Sexe Âge Traitement 
pensionnable Répartition 
M 35 135 000 FS 50% 
F 34 120 000 FS 50% 
  Cette modification n'aura aucune incidence su r le taux de cotisation à long terme au Régime. 
  Hypothèses financières et démographiques
 
 
 Depuis la dernière évaluation du 31 décembre  2004, un groupe de travail a été établi pour 
examiner toutes les hypothèses financières et démogr aphiques qui sous-tendent le Régime.  Ce groupe 
de travail a présenté ses conclusions au Com ité qui a adopté les recommandations suivantes: 
 
• Relever l'hypothèse relative à la progression gé nérale des traitements en la faisant 
passer de 3,5 pour cent par an à 4,0 pour cent par an. 
• Tenir compte de l'amélioration de la longévité. 
 Nous recommandons que la table EVK 2000 so it bonifiée sur une période de 20 ans en 
retenant un taux d'amélioration de 2 pour cent par année, appliqué géométriquement.  C'est la même 
hypothèse que celle qui est actuellement appliquée par la Caisse commune des pensions du personnel 
des Nations Unies.  On trouvera à l'appendice C plus  de renseignements sur l es espérances de vie;  
comme on pourra le constater, l'application à la table EVK 2000 d'une amélioration de 2 pour cent sur 
20 ans donne un résultat relativement prudent, eu ég ard aux tables utilisées dans la plupart des pays. 
 
4. Méthode  
 Résumé  
  L'approche retenue pour mener à bien la présen te évaluation actuarielle est résumée ci-après: 
 
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 
Rassemblement des 
données Décision concernant les 
hypothèses, la méthode  Obtention de résultats 
préliminaires sans 
entrants (cessation) et 
avec entrants (permanence). Présentation et examen 
des résultats 
A. Résultats 
Rapprochement des 
données Établissement d'un 
modèle d'évaluation Passages du modèle 
d'évaluation en utilisant 
différentes bases Rapport final 
 
 Méthode  
  L'évaluation est fondée sur des processus actua riels standard et sur les hypothèses énoncées 
dans la section 3.  L'évaluation est effectuée selon deux scénarios:  premièrement, sur une base de 
permanence (c'est-à-dire en assumant que le Ré gime des pensions cont inuera d'exister) et WT/BFA/W/179 
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  deuxièmement, sur une "base de cess ation", ce qui permet de vérifier s'il existe suffisamment de fonds 
pour faire face aux engagements du Régime si ce lui-ci devait être dissous immédiatement. 
 
Base de permanence (évaluation avec entrants)  
  S'agissant de la base de permanence, nous avons  effectué l'évaluation actuarielle en utilisant 
ce qu'il est convenu d'appeler la méthode avec en trants.  Cette approche présuppose qu'un flux 
constant de nouveaux adhérents au Régime remplacent ceux qui le quittent parce qu'ils sont arrivés à 
l'âge de la retraite ou qu'ils liquident leurs dr oits.  L'hypothèse relative au profil de ces nouveaux 
adhérents est énoncée dans la section 3. 
 
 Cette approche permet de  déterminer si le taux de cotisation fixé dans le Statut du Régime des 
pensions est suffisant pour faire face aux e ngagements.  Elle est résumée ci-après: 
 
• Déterminer le montant total des prestati ons projetées pour tous les fonctionnaires 
actifs sur la base des services passés et des services futurs projetés. 
• Déterminer la valeur des obligati ons à l'égard des retraités actuels. 
• Déterminer la valeur des prestations futures projetées pour les futurs nouveaux 
adhérents. 
• La valeur actuelle de ces obligations est alors déterminée. 
• La valeur actuelle de la rémunération future est alors déterminée et un taux de 
cotisation pour l'employeur est calculé de la manière suivante: 
• Taux de cotisation requis = 
 
Valeur totale des obligations en matière de presta tions pour les adhérents actuels et futurs – Avoirs
 
Valeur de la rémunération future 
 
Base de cessation (évaluation sans entrants)  
 
 Pour déterminer la situation sur une "base de cessation", on procède à une évaluation sans 
entrants.  Cette méthode a pour objet d'examiner la situation du Régime en se fondant uniquement sur 
les services accumulés à ce jour par les participants actifs (et les engagements à l'égard des 
bénéficiaires).  Les engagements à l'égard des partic ipants actifs sont calculés de la manière suivante: 
 
• Pour ce qui est des participants remplissan t les conditions requises pour avoir droit à 
une retraite anticipée, il est présumé que la  pension de retraite anticipée commencerait 
à être versée immédiatement. 
 
• S'agissant de tous les autres participants, le montant maximal du versement de départ 
au titre de la liquidation des droits et la vale ur de la pension de re traite différée (s'il y 
a lieu) sont évalués. 
  Les engagements à l'égard des bénéficiaires actuels sont calculés en utilisant la même 
approche que pour l'évaluation avec entrants. 
 
 Les hypothèses financières qui ont été retenu es sont compatibles avec celles qui sont utilisées 
pour des évaluations actuarielles sans entrants eff ectuées pour le compte d'entreprises du secteur privé  WT/BFA/W/179 
 Page 13 
 
 
  (c'est-à-dire que les engagements sont calculés en utilisant le taux d'intérêt à long terme du marché et 
les anticipations inflationnistes).  Ces hypoth èses sont énoncées dans le tableau ci-après: 
 
 Suisse Union européenne 
Date Taux d'intérêt Hypothèse 
relative à 
l'inflation Taux d'intérêt Hypothèse 
relative à 
l'inflation 
1er janvier 1999 4,50% 1,00% 5,00% 1,00% 
31 décembre 2001 4,10 % 1,00% 5,30% 1,00% 
31 décembre 2004 2,80 % 1,00% 3,80% 1,00% 
31 décembre 2007 3,50 % 1,00% 5,50% 2,00% 
 
 Nous n'avons pas pris en considération:  
• le coût du "rachat" par une compagnie d'as surances des engagements afférents aux 
bénéficiaires, lequel pourrait dépasser sensiblement la valeur calculée; 
 
• la capitalisation des frais de gestion futu rs d'un Régime qui aurait cessé d'exister. 
 
5. Résultats 
 Évaluation avec entrants (base de permanence
) 
 
En millions de FS 31 déc. 07 31 déc. 04 31 déc. 01 31 déc. 98 
  Nouveaux Base    
A Valeur boursière des avoirs 366 366 223 183 146 
B Valeur actuelle du total des 
prestations projetées      
 a) Bénéficiaires 107 99 47 11 0 
 b) Participants actifs actuels 663 592 430 374 310 
 c) Futurs nouveaux adhérents 638 511 483 438 291 
 d) Total [a + b + c] 1 408 1 202 960 823 601 
C Valeur actuelle de la rémunération 
future      
 a) Participants actifs actuels 1 283 1 233 975 878 726 
 b) Futurs nouveaux adhérents 2 653 2 387 2 240 2 013 1 373 
 c) Total [a + b] 3 936 3 620 3 215 2 891 2 099 
D Cotisation [(B - A)/C] 26,5% 23,1% 22,9% 22,2% 21,3% 
E Frais 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2% 
F Taux de cotisation normal total 
[D + E] 26,7% 23,3% 23,1% 22,4% 21,5% 
 
 La modification de l'hypothèse relative à la progr ession générale des traitements et la prise en 
compte de l'amélioration future de  la longévité font augmenter le  coût à long terme du Régime (en 
excluant les frais), qui passe de 23,1 pour cent à 26, 5 pour cent des traitements.  L'utilisation de la 
méthode de lissage des avoirs se traduirait par une  augmentation additionnelle  de 0,3 pour cent, pour 
aboutir à 26,8 pour cent.  Des mesures sont donc requises soit pour réduire le coût à long terme et/ou 
pour exiger un taux de cotisation à long terme plus élevé que 22,5 pour cent, incluant 0,2 pour cent au 
titre du chargement pour frais.  
 Recommandation  
 
 Le Comité doit arrêter les mesures qu'il entend pr endre pour équilibrer le coût à long terme et 
les apports en numéraire correspondant à 22,5 pour cent des traitements pensionnables. WT/BFA/W/179 
Page 14  
 
   
Base de cessation.   Les chiffres ci-après sont exprimés en millions de francs suisses:  
En millions  
de FS Engagements Niveau de financement en 
cas de cessation Niveau de financement en 
cas de cessation 
Date de 
l'évaluation Valeur 
boursière 
des avoirs Taux 
d'escompte 
suisse Taux 
d'escompte 
de l'UE Taux 
d'escompte 
suisse Taux 
d'escompte 
de l'UE Taux 
d'escompte 
suisse Taux 
d'escompte 
de l'UE 
 A B C D E F G 
    A – B A – C A / B A / C 
1er janv. 1999 146 151 137 -5 9 97% 107% 
31 déc. 2001 183 267 218 -84 -35 69% 84% 
31 déc. 2004 223 433 359 -210 -136 52% 62% 
31 déc. 2007 366 447 381 -81 -15 82% 96% 
31 déc. 2007* 366 485 409 -119 -43 75% 89% 
 
 La base de cessation n'est pas utilisée pour déte rminer le taux de cotisation à long terme.  Il 
est admis que ce ratio peut fluctuer à court terme.  Le groupe de travail n'a pas fait part des marges à 
l'intérieur desquelles il serait acceptable que le ni veau du financement en cas de cessation puisse 
fluctuer sans que des mesures soient prises.  
 Le tableau comporte deux séries de résultats au 31 décembre 2007.  La deuxième série, qui 
comporte un niveau de financement plus bas, prend en compte l'amélioration fu ture de la longévité à 
raison de 2 pour cent par année pendant 20 ans.  
 Recommandation  
 
 Aucune mesure n'est requise.  Toutefois, le Comité doit définir sa philosophie au sujet du 
financement en cas de cessation et définir le poi nt à partir duquel des mesures seront requises. 
  WT/BFA/W/179 
 Page 15 
 
 
  APPENDICE A 
 
Analyse des données sur les adhérents  
  
 On trouvera dans les tableaux ci-après une an alyse détaillée des données sur les adhérents tant 
pour la présente évaluation actuarielle que pour la période écoulée depuis l'établissement du Régime.  
Date 31 déc. 2007 31 déc. 2004 31 déc. 2001 1er janv. 1999 
Actifs 
Nombre 
Âge moyen 
Période moyenne de cotisation ajustée 
Rémunération pensionnable 
moyenne Rémunération pensionnable 
totale  
710 
44,06 
 
9,67 
 
159 371 
 
113 153 517  
710 
43,5 
 
8,65 
 
140 500 
 
99 754 980  
618 
43,0 
 
8,30 
 
136 482 
 
84’345’884  
512 
43,4 
 
9,03 
 
133 104 
 
68 149 179 
Bénéficiaires 
Nombre 
Âge moyen 
Montant moyen des prestations 
Total des prestations  
123 
62,3 
 
51 573 
6 343 457  
55 
60,5 
 
49,847 
2 741 596  
14 
60,0 
 
48 219 
675 060  
- 
- 
- - 
 
Année  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  
Participants actifs 
# au 1er janv. 
Nouveaux adhérents 
Cessation de service 
Retraite anticipée Départs à l'âge normal 
de la retraite 
Invalidité* Décès 
Retraite différée 
Ajustement de la décision 
Transfert à la CCPPNU 
# au 31 déc.  
509 
63 
13 
3 1 
0 
0 0 
3 
0 
552  
552 
57 
23 
2 0 
0 
0 0 
3 
0 
581  
581 
84 
30 
4 4 
0 
0 3 
6 
0 
618  
618 
105 
29 
6 4 
2 
0 1 
14 
1 
666  
666 
62 
18 
4 4 
1 
0 0 
8 
0 
694  
694 
66 
19 
2 
14 
1 
1 0 
13 
1 
710  
710 
51 
33 
7 9 
2 
1 
- 
12 
2 
695  
695 
50 
30 
4 9 
- 
1 
- 
17 
- 
684  
684 
67 
11 
7 
14 
1 
- 
- 
8 
- 
710 
Bénéficiaires 
# au 1er janv. 
Nouveaux retraités 
Conjoints et enfants Retraite différée  
Décès  
Fin de la pension 
d'enfant  
# au 31 déc.  
0 
4 
0 0 
- 
- 
4  
4 
2 
0 0 
- 
- 
6  
6 
8 
0 3 
- 
- 
17  
17 
12 
0 1 
- 
- 
30  
30 
9 
0 0 
- 
- 
39  
39 
17 
4 0 
1 
- 
59  
59 
19 
7 
- 
- 
- 
85  
85 
13 
5 1 
- 
3 
101  
101 
22 
6 1 
1 
- 
129 
 
 *Les cas d'invalidité partielle ne sont pas dédu its du nombre total de participants actifs. 
 WT/BFA/W/179 
Page 16  
 
  APPENDICE B 
 
Données sur les avoirs
 
 
 
 On trouvera ci-après des tableaux récapitulatifs faisant état de l'évolution des avoirs du 
Régime ainsi que des revenus de placements réels par rapport aux revenus escomptés au cours des six 
années écoulées depuis l'établissement du Régime.  Tous les chiffres sont exprimés en millions de francs suisses. 
 
Année  Valeur 
boursière au 
début de 
l'année Cotisations  Versement de 
prestations et 
frais  Revenus nets 
des placements 
et gains non 
réalisés  Valeur 
boursière à la 
fin de l'année  
  A B C D A+B-C+D  
1999  145,6 15,6 1,3 10,7 170,6 
2000  170,6 16,8 0,6 7,3 194,1 
2001  194,1 17,7 2,9 -26,4 182,5 
2002  182,5 19,2 3,9 -34,9 162,9 
2003  162,9 21,0 5,2 17,0 195,7 
2004  195,7 22,8 4,7 9,2 223,0 
2005  223,0 24,8 7,2 55,9 296,5 
2006  296,5 24,9 9,9 27,5 339,0 
2007  339,0 25,6 11,0 12,3 365,9 
 
 
  
Année  Taux de rendement 
escompté Revenus escomptés 
des placements 
[A + 0,5 x (B-C)] x 1  Revenus nets des 
placements et gains 
non réalisés  Revenu réel moins 
revenu escompté  
 1 2 3 3 - 2 
1999  6,5% 9,9 10,7 0,8 
2000  6,5% 11,6 7,3 (4,3) 
2001  6,5% 13,1 -26,4 (39,5) 
2002  6,5% 12,4 -34,9 (47,3) 
2003  6,5% 11,1 17,0 5,9 
2004  6,5% 13,3 9,2 (4,1) 
2005  6,5% 15,1 55,9 40,8 
2006  6,5% 19,8 27,5 7,7 
2007  6,5% 22,5 12,3 (10,2) 
  WT/BFA/W/179 
 Page 17 
 
 
  APPENDICE C 
 
Taux de mortalité  
  Les deux graphiques ci-après fournissent une es timation comparative de l'espérance de vie 
d'un homme âgé de 65 ans.  Le premier graphique  indique l'espérance de vie selon deux tables de 
mortalité de la population suisse, déjà anciennes, de la table EVK 2000 et de la table EVK 2000 après 
qu'une amélioration de 2 pour cent par année ait été appliquée géométriquement sur 10, 20, 30, 40 et 
50 ans.   
 
Tables suisses (avec une amélioration de 2% )
0.005.0010.0015.0020.0025.0030.00
Projection 2050
Projection 2040
Projection 2030
Projection 2020
Projection 2010
EVK 2000 
Population suisse en 1991
Tables suisses de 1981
 WT/BFA/W/179 
Page 18  
 
   Le second graphique ci-après indique l'espérance de vie dans l'ensemble de la population d'un 
homme âgé de 65 ans et l'espérance de vie selon les tables de mortalité généralement utilisées aux fins 
de l'évaluations actuarielle des régimes complément aires de retraite dans différents pays.  Dans 
certains de ces pays (par exemple, la France et l' Irlande), l'amélioration future de la longévité est 
expressément prise en compte. 
 
 
Régimes de retraite et tables générales pour certains pays
051015202530
Suisse France SuèdeEspagne
États-Unis
Italie R.U.
AllemagneCanada
Pays-BasIrlande
Régimes de retraite du secteur privé
Population générale
 
  WT/BFA/W/179 
 Page 19 
 
 
  PIÈCE JOINTE N° 2 
 
STATUT DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC1 
 
 
SECTION 1 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
 
Article premier 
Portée et objet du Régime  
 Le Régime des pensions de l'Organisati on mondiale du commerce (ci-après dénommé le 
"Régime") assure des prestations de  retraite, de décès ou d'invalidité  et des prestations connexes au 
personnel de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"OMC"). 
 
Article 2 
Définitions 
 
 Dans le présent  Statut: 
 
a) On entend par " équivalent actuariel " et " équivalent en valeur actuarielle " l'équivalent d'une 
prestation, calculé selon les tables actuarielles a doptées par le Comité de gestion en vertu de 
l'article 8. 
 b) On entend par " Règlement administratif " le règlement adopté par le Comité de gestion en 
vertu de l'article 5. 
 c) On entend par " bénéficiaire " toute personne en droit de percevoir, ou percevant, une 
prestation en vertu du présent Statut . 
 
d) Le terme " prestation " s'applique également au versement de départ au titre de la liquidation 
des droits prévu à l'article 26, ainsi qu'a u versement résiduel prévu à l'article 33. 
 e) On entend par " enfant " un enfant vivant à la date de la cessation de service ou du décès en 
cours d'emploi d'un participant;  ce terme s'app lique également à l'enfant du conjoint d'un 
participant ou à l'enfant adoptif d'un particip ant, ainsi qu'à l'enfant en gestation, à sa 
naissance;  au cas où il y aurait incertitude sur le point de savoir si l'adoption a eu lieu ou non, 
la question est tranchée par le Comité de gestion. 
 f) On entend par " convertir " le fait de faire convertir et payer en une somme en capital une 
partie ou la totalité d'une prestation norma lement payable à intervalles périodiques, 
conformément aux tables actuarielles du Régime. 
 
g) On entend par " personne à charge " toute personne à charge selon les critères énoncés à la 
disposition 106.13 du Règlement du personnel . 
 
h) On entend par " vérificateurs extérieurs des comptes " les Vérificateurs extérieurs des comptes 
de l'OMC. 
 
                                                     
 
1 Tel que modifié par le Conseil général en décembre 2008. WT/BFA/W/179 
Page 20  
 
  i) On entend par " rémunération moyenne finale " (RMF) la rémunération annuelle moyenne 
pensionnable d'un participant pendant: 
  i) les 36 mois civils complets durant lesque ls sa rémunération pens ionnable a été la plus 
élevée au cours des cinq dernières années de sa période de cotisation, ou 
 
 ii) s'il compte moins de cinq ans de cotisation, les 36 mois civils complets durant 
lesquels sa rémunération pensionnable a été la  plus élevée au cours de sa période de 
cotisation effective, ou 
 
 iii) s'il compte moins de 36 mois civils comple ts de cotisation, le nombre effectif de mois 
que comporte sa période de cotisation, ou  
  iv) si sa période de cotisation ne compor te aucun mois civil complet, sa période de 
cotisation effective. 
 
j) On entend par " intérêts " les intérêts annuels composés aux taux spécifiés à l'article 8. 
 k) On entend par " Comité de gestion " le Comité de gestion spécifié à l'article 4. 
 l) On entend par " âge normal de la retraite " l'âge de 65 ans, étant entendu toutefois qu'il s'agit 
de l'âge de 62 ans dans le cas d'un participant dont  la participation a commencé avant le 
1
er janvier 2010 et de l'âge de 60 ans dans le  cas d'un participant dont  la participation a 
commencé avant le 1er janvier 1990. 
 m) On entend par " propres cotisations " les cotisations n'excédant pas le pourcentage de la 
rémunération considérée aux fins  de la pension qui est spécifi é à l'article 20 a), qui sont 
versées au Régime par un participant ou pour  son compte pour une période de cotisation 
répondant à la définition donnée à l'article 16, majorées des intérêts. 
 n) On entend par " participant " tout membre du personnel de l'OMC qui participe au Régime 
conformément aux disposit ions de l'article 15. 
 
o) L'expression " à temps partiel " désigne un emploi exigeant un temps de travail au moins égal à 
la moitié des heures correspondant à la se maine de travail normale définie à la 
disposition 106.1.a) du Règlement du personnel . 
 
p) On entend par " rémunération pensionnable " la rémunération définie à l'article 19. 
 q) On entend par " restitution " l'inclusion, dans la période de  cotisation, de la période de 
cotisation antérieure d'un ancien participan t qui recouvre la qualité de participant. 
 r) On entend par " personne non directement à charge " la mère ou le père, ou un frère ou une 
sœur non marié(e) âgé(e) de moins de vingt et un ans qui étaient à la charge du participant à la 
date de son décès si le participant est décédé en  cours d'emploi, ou de la date de la cessation 
de service à la date de son décès si le participant est décédé après avoir cessé ses fonctions.   
 s) On entend par " Directeur général " le Directeur général de l'OMC. 
 
t) On entend par " cessation de service " le fait de cesser d'être au service de l'OMC. 
 u) On entend par " service " l'emploi à l'OMC en qualité de membre du personnel à temps 
complet ou à temps partiel.  WT/BFA/W/179 
 Page 21 
 
 
   
v) On entend par " validation " l'inclusion dans la période de cotisation d'une période de 
non-cotisation qui a précédé le commencement de la participation. 
 
Article 3 
Interprétation  
 Le Comité de gestion interprète, dans la m esure nécessaire pour lui donner effet, le présent 
Statut . 
 
 
SECTION 2 
ADMINISTRATION 
  
Article 4 
Comité de gestion  
a) Le Comité de gestion se compose d'un prési dent élu par le Conseil général, de quatre 
membres et de quatre suppléants élus par le Con seil général et de quatre  membres et de quatre 
suppléants désignés par le Directeur général,  dont deux membres et deux suppléants sont 
choisis par le Directeur général sur une liste établie par les participants.  En outre, les 
bénéficiaires peuvent désigner un observateur. 
 
b) Le Président et  les membres et suppléants élus et dési gnés exercent leur mandat pendant une 
période de trois ans ou jusqu'à l'élection ou la désignation de leurs successeurs et peuvent être 
à nouveau élus ou désignés.  Dans le cas où le Président,  un membre ou un suppléant cesse, 
durant son mandat, de remplir ses fonctions, un autre membre ou suppléant peut être élu ou 
désigné pour remplir ses fonctions ju squ'à l'expiration de son mandat. 
 c) Les décisions du Comité de gestion sont normalement prises par consensus et sinon à la 
majorité simple. 
 Article 5 Administration du Régime 
 
a) Le Comité de gestion est chargé de la gesti on et de l'administration du Régime, tenant compte 
en particulier de son équilibre actuariel. 
 b) Le Régime est géré et administré conformément au présent Statut  et au Règlement 
administratif  établi en conformité avec le présent Statut , qui est adopté par le Comité de 
gestion et approuvé par le Conseil général. 
 
c) Les fonctions et pouvoirs du Comité de gestion ainsi que les règles concernant la vérification 
des comptes sont énoncés dans un règlement intéri eur qui est approuvé par le Conseil général. 
 d) Le Comité de gestion présente chaque année au Conseil général et a ux participants un rapport 
comprenant en particulier: 
 
 i) un relevé des transactions fina ncières effectuées pendant l'année, 
  ii) le bilan du Régime, 
 WT/BFA/W/179 
Page 22  
 
  iii) un récapitulatif des changements intervenus dans la participation au Régime et les 
prestations accordées pendant l'année, 
 iv) un exposé des principes en matière de place ments suivis par le Comité de gestion, 
 
v) un état du rendement des placements du Ré gime pendant l'année et une description 
des avoirs détenus en fin d'année, 
 
vi) toutes autres décisions prises en relation avec l'administration du Régime.  
 
e) Les Vérificateurs extérieurs des comptes procèdent chaque année à la vérification des 
comptes du Régime selon des modalités convenu es entre les Vérificateu rs extérieurs des 
comptes et le Comité de gestion;  le rappor t des Vérificateurs exté rieurs des comptes est 
reproduit dans le rapport visé au paragraphe d). 
 
f) Toutes les dépenses afférentes à l'administration du Régime, au placement des avoirs du 
Régime et aux services de conseillers professionne ls et les dépenses engagées par l'OMC pour 
fournir au Comité de gestion les moyens et l'appui nécessaires sont à la charge du Régime.  Chaque élément est identifié sépar ément dans le rapport annuel. 
 
Article 6 
Secrétariat  
 Sur recommandation du Comité de gestion, le Directeur général désigne un secrétaire.  La 
désignation du Secrétaire fait régulièrement l'objet d' un examen de la part du Comité de gestion.  
Agissant sous la responsabilité du Co mité de gestion, le Secrétaire a compétence pour appliquer le 
présent Statut , exécuter les décisions du Comité de gestion et expédier les affaires courantes 
conformément aux directives du Comité de gestion.  Le Secrétaire, ou l'agent habilité à agir en son 
absence, ordonnance le paiement de toute prestation due en vertu du présent Statut . 
 
Article 7 Actuaire-conseil et autres conseillers 
 
 Sur recommandation du Comité de gestion, le Directeur général désigne un actuaire-conseil 
du Comité de gestion chargé de fournir des services actuariels au Régime.  Tous les autres conseillers 
que le Comité de gestion juge appropriés et néce ssaires sont désignés par le Directeur général sur 
recommandation du Comité. 
 
Article 8 
Adoption de tables actuarielles pour les calculs de base 
 
a) Le Comité de gestion adopte et révise lorsqu'il y a lieu, après avoir pris l'avis de 
l'actuaire-conseil, des tables de service, des tabl es de mortalité et d'autres tables, et fixe les 
taux d'intérêt à appliquer pour l'évaluation actua rielle périodique du Régime et pour d'autres 
calculs actuariels.  
 b) Une fois tous les trois ans au moins, le Comité de gestion fait procéder, en ce qui concerne les 
participants au Régime et les bénéficiaires, à une étude actuarielle de la situation passée 
touchant le service, la mortalité et les prestati ons accordées, et décide s'il y a lieu de modifier 
les tables actuarielles adoptées pour les calculs de base. 
 c) Sans préjudice du paragraphe a), le taux d'in térêt à appliquer pour tous les calculs qu'exige 
l'application du présent Statut  est de 4 pour cent.  WT/BFA/W/179 
 Page 23 
 
 
   
Article 9 
Évaluation actuarielle du Régime 
 
a) Le Comité de gestion fait procéder par l' actuaire-conseil à une évaluation actuarielle du 
Régime une fois tous les trois ans au moins. 
 b) Le rapport sur l'évaluation actuarielle explique  les hypothèses sur lesquelles les calculs sont 
fondés, décrit la méthode d'évaluation employ ée et expose les résultats et conclusions. 
 
c) Compte tenu du rapport de l'actuaire-conseil, le Comité de gestion recommande les mesures 
qu'il juge souhaitables au Conseil général, pa r l'intermédiaire du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, qui reçoivent l'un et l'autre des copies du rapport.  En faisant ses recommandations, le Comité de gestion fourni ra la meilleure estimation des conséquences 
possibles pour le financement des prestations du maintien des cotisations au niveau existant 
et, pour le financement des cotisations, du ma intien des prestations au niveau existant. 
 d) En cas de déficit ou d'excédent actuariel, le  Comité de gestion recommande au Conseil 
général toute mesure corrective nécessaire.  Une telle mesure peut inclure un ajustement des cotisations et/ou des prestations ou toute autr e mesure que le Comité de gestion juge 
appropriée pour rétablir l'équilibre actuariel. 
 Article 10 Transfert des droits à pension 
 
 Sous réserve de l'assentiment du Conseil géné ral, le Comité de gestion peut approuver des 
accords avec les gouvernements Membres ou avec les organisations intergouvernementales en vue 
d'assurer aux participants au Régime la continuité de leurs droits à pension. 
  
SECTION 3 
AVOIRS ET PLACEMENTS 
 
 
Article 11 Avoirs du Régime 
  Les avoirs du Régime proviennent: 
 a) des cotisations des participants,  b) des cotisations de l'OMC,  
c) du produit des placements du Régime, et 
 d) des recettes provenant de toute autre source.  WT/BFA/W/179 
Page 24  
 
  Article 12 
Propriété des avoirs 
 
a) Les avoirs sont la propriété du Régime et sont  acquis, mis en dépôt et détenus pour le compte 
des participants au Régime et de ses bénéficiair es, et tenus séparés des avoirs de l'OMC.  Ils 
sont utilisés totalement et exclusivement aux fins du présent Statut . 
 b) Toutes les sommes faisant partie du Régime qu'il n'est pas nécessaire de dépenser 
immédiatement aux frais du Régime sont placées pa r le Comité de gestion pour le compte du 
Régime.  Les sommes sont placées dans: 
 
i) des valeurs, actions, obligations, polices de rente viagère ou autres polices 
d'assurance ou toute autre forme de place ment généralement reconnue, y compris les 
placements immobiliers; 
 
ii) tout instrument censé neutraliser ou a tténuer l'effet négatif sur les placements du 
Régime des fluctuations des valeurs relatives du franc suisse et d'autres monnaies dans lesquelles ces placements sont libellés; 
 
iii) tout instrument censé neutraliser ou atténuer l'effet négatif sur les placements du 
Régime des fluctuations des valeurs relatives de ces placements et de certains autres 
types de placements. 
 
Article 13 
Placement des avoirs  
 a) Le Comité de gestion arrête la politique en matière de placements après avoir pris l'avis de 
spécialistes et désigne d es gestionnaires pour mettre en œuvre cette politique. 
 b) Le Comité de gestion prend les dispositions voulues, en vue d'assurer en permanence la tenue 
de comptes détaillés de la totalité des placeme nts effectués, des cotisations reçues, des 
prestations versées, du revenu des placements et de toutes les autres transactions du Régime.  
Les comptes doivent être suffisants pour satisfa ire aux prescriptions de l'article 5 du présent 
Statut  
 Article 14 Monnaie 
 
a) Les cotisations, les sommes requises aux fins de la validation ou de la restitution et les 
prestations payables en vertu du présent Statut  sont calculées en francs suisses.  Les comptes 
sont tenus dans cette monnaie. 
 b) Les prestations peuvent cependant être payées dans toute monnaie choisie par le bénéficiaire, 
au taux de change du franc suisse applicable  aux fins du Régime à la date du paiement , étant 
entendu que le bénéficiaire ne peut pas modifier le choix de la monnaie plus d'une fois tous 
les six mois. 
   WT/BFA/W/179 
 Page 25 
 
 
  SECTION 4 
PARTICIPATION, PÉRIODE DE COTISATION ET COTISATIONS 
  Article 15 
Participation 
 
a) Tout membre du personnel de l'OMC acqui ert la qualité de participant au Régime: 
 
i) à compter de la date à laquelle il est au  bénéfice d'un contrat d'une durée de six mois 
ou plus, 
 
ii) ou, à compter de la date où il a accompli une période de service de six mois qui n'a 
pas été interrompue par un intervalle dépassan t 30 jours, si cette date est antérieure, 
 
à condition que les clauses du contrat n'exclue nt pas expressément cette participation. 
 b) La participation au Régime prend fin lorsqu' une prestation devient payable à un participant;  
toutefois, la participation au Régime n'est pas réputée avoir pris fin si  un participant reprend 
du service, avec cotisation au Régime, dans un délai de 12 mois après sa cessation de service, sans qu'une prestation lui ait été versée. 
 
Article 16 
Période de cotisation  
a) La période de cotisation d'un participant co mmence à courir à la date à laquelle débute sa 
participation et se termine à la da te à laquelle celle-ci prend fin. 
 b) Une période de congé spécial sa ns traitement peut être comptée dans la période de cotisation 
d'un participant pour autant que des cotisations  sont versées au Régime conformément aux 
dispositions de l'alinéa c)  de l'article 20 du présent Statut . 
 
c) Un participant peut bénéficier d'une période  de cotisation supplémentaire si une période de 
service antérieure est validée ou restituée conformément aux articles 17 ou 18 du présent Statut . 
 
Article 17 
Validation d'une période de service pendant la quelle l'intéressé n'a pas cotisé au Régime 
 
a) Les participants peuvent dema nder, dans le délai de un an à compter de la date à laquelle a 
commencé leur participation, la validation d'une période de service antérieure pendant 
laquelle ils ne remplissaient pas les conditions requises aux termes du présent Statut  pour 
participer au Régime, à condition: 
 
 i) que cette période de service antérieure ait été accomplie à l'OMC,   
ii) qu'ils aient acquis la qualité de participants  dans les deux ans qui ont suivi la fin de la 
période en question,  
 
iii) que ladite période soit la plus récente période de service accomplie par les intéressés 
avant de devenir participants et qu'elle n' ait pas été interrompue par un intervalle de 
plus de un an, 
 WT/BFA/W/179 
Page 26  
 
  iv) que les clauses de leur contrat n'aient pas expressément exclu leur participation 
pendant la durée desdits services, et  
 
v) que la demande de validation po rte sur la totalité de la période. 
 
b) Toute personne qui, en vertu du présent Statut , est un ayant droit d'un participant autre que le 
bénéficiaire d'un versement résiduel peut, si le  participant est décédé avant l'expiration du 
délai d'option, exercer cette option au nom du participant pendant ledit délai. 
 c) La validation est subordonnée au versement au Régime des cotisations requises aux termes de 
l'article 20 d) du présent Statut . 
 
Article 18 
Restitution d'une période de cotisation antérieure 
 a) Tout ancien participant auquel, en vertu du présent Statut , une prestation autre qu'une pension 
d'invalidité a été ou est versée et qui recouvre la qualité de participant pe ut, dans le délai de 
un an à compter de la date de la reprise de sa participation, demander la restitution de la 
période de cotisation antérieure.  Cette option ne  peut être exercée que pour la totalité de cette 
période. 
 
b) La période de cotisation antérieure d'un ancien participant auquel, en vertu du présent Statut , 
une prestation est due mais n'a pas été payée,  ou auquel une pension d' invalidité a été ou est 
versée, et qui recouvre la qualité de participant, lui est restituée. 
 c) Toute personne qui, en vertu du présent Statut , est un ayant droit d'un participant autre que le 
bénéficiaire d'un versement résiduel peut, si le  participant est décédé avant l'expiration du 
délai d'option, exercer cette option au nom du participant pendant ledit délai. 
 d) La restitution est subordonnée au versement au  Régime des cotisations requises aux termes de 
l'article 20 e) du présent Statut.  
 Article 19 Rémunération pensionnable 
 
 La rémunération pensionnable est cel le qui est indiquée à l'annexe 1 du Règlement du 
personnel  qui est reproduite à l'annexe 1 du présent Statut . 
 Article 20 Cotisations  
a) Chaque participant verse une cotisation qui est prélevée sur le traitement mensuel et 
transférée directement au Régime.  Pour les périodes de cotisation antérieures au 
1
er janvier 2009, les cotisations du participant et de l'OMC correspondent à 7,5 pour cent et à 
15 pour cent de la rémunération pensionnable,  respectivement.  Pour les périodes de 
cotisation postérieures au 1er janvier 2009, les cotisations du participant et de l'OMC 
correspondent à 8,1 pour cent et à 16,2 pour  cent de la rémunération pensionnable, 
respectivement. 
 
b) Les cotisations prescrites au paragraphe a) sont versées pour toute période de cotisation 
répondant à la définition donnée à l'article 16 du présent Statut . 
  WT/BFA/W/179 
 Page 27 
 
 
  c) Les cotisations à verser aux fi ns de l'article 16 b) du présent Statut  au titre d'un congé spécial 
sans traitement sont payées durant ledit c ongé en totalité par le participant, ou, 
exceptionnellement,  en totalité par l'OMC, ou encore en partie par le participant et en partie 
par l'OMC. 
 
d) Les cotisations requises aux fins de la  validation prévue à l'article 17 du présent Statut  sont 
payables, majorées des intérêts, par le particip ant et par l'OMC, et chacun d'eux doit verser 
des cotisations égales à celles qu'il aurait dû ver ser si la période de service considérée avait 
été une période de cotisation. 
 
e) Les cotisations requises aux fins de la  restitution prévue à l'article 18 du présent Statut  sont 
constituées par la prestation, autre que la pensi on d'invalidité, que le pa rticipant a perçue du 
fait de sa participation antérieure, ainsi que par les intérêts à compter de la date du versement 
de la prestation. 
 
f) Dans les cas où un participant acquiert, ou est réputé acquérir, une période de cotisation 
autrement qu'en vertu des dispositions de l'article 16 du présent Statut , les cotisations dues au 
Régime se répartissent comme suit:  le participan t doit verser la somme, majorée des intérêts, 
qu'il aurait versée si la période de service consid érée avait été une période de cotisation, et 
l'OMC doit verser un montant suffisant pour faire face à toutes les obligations 
supplémentaires qui en découlent pour le Régime. 
 
Article 21 
Garantie des prestations  
 En cas de dissolution de l'OMC, le Conseil général prend les dispositions nécessaires en vue 
de garantir les prestations acquises en vertu du présent Statut  par les participants et les bénéficiaires à 
la date de la dissolution. 
 
 
SECTION 5 
PRESTATIONS 
 
 
Article 22 
Droit à prestations 
 a) Un participant qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à une 
prestation de retraite en vertu des dispositions de l'article 23 du présent Statut  ou à une 
prestation d'invalidité en vertu des dispositions de l'article 28 peut demander, à sa cessation de 
service, à bénéficier soit d'une prestation de retr aite anticipée, soit d'une prestation de retraite 
différée, soit d'un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits s'il remplit les 
conditions énoncées aux articles 24, 25 ou 26 respectivement. 
 
b) Les prestations de retraite, les prestations de retraite anticipée et les prestations de retraite 
différée sont payables à intervalles périodiques la vie durant. 
 
Article 23 
Pension de retraite  
a) Une pension de retraite est payable à tout pa rticipant parvenu au moins à l'âge normal de la 
retraite à la date de sa cessation de service et qui compte au moins cinq ans de cotisation. 
 WT/BFA/W/179 
Page 28  
 
  b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c), le montant de la pension est égal au montant 
annuel normal obtenu en multipliant les 30 premiè res années de cotisation par 2 pour cent de 
la RMF et les années de cotisation en sus de 30 ans, jusqu'à concurrence de dix ans, par 
1 pour cent de la RMF. 
 
c) La pension peut être convertie à la dema nde du participant en une somme en capital ne 
dépassant pas le tiers de l'équivalent actuari el de la pension ou le montant des propres 
cotisations du participant, le plus élevé des deux montants étant retenu. 
 
Article 24 
Pension de retraite anticipée  
a) Une pension de retraite anticipée est payable à tout participant qui compte au moins cinq ans 
de cotisation, étant entendu toutefois que la période  restant à courir entre la date effective de 
la retraite et la date correspondant à l'âge nor mal de la retraite du participant ne doit pas 
dépasser cinq ans. 
 b) Le montant de cette pension équivaut à une  pension de retraite du montant annuel normal, 
minorée de 3 pour cent de cette pension pour chaque  année à courir entre la date à laquelle la 
pension commence à être versée et la date co rrespondant à l'âge normal de la retraite du 
participant, étant entendu que, si la période de cotisation du participant est de 30 ans ou plus, 
la pension est minorée de 1 pour cent par an.  
 c) La pension peut être convertie à la dema nde du participant en une somme en capital aux 
conditions spécifiées à l'article 23 du présent Statut . 
 Article 25 Pension de retraite différée 
 
a) Une pension de retraite différée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation 
de service, n'est pas encore parvenu à l'âge normal de la retraite et qui compte au moins cinq ans de cotisation. 
 
b) La pension est du montant annuel normal d'une pension de retraite et commence à être servie 
lorsque l'intéressé atteint l'âge normal de la retr aite ou, si le participant le demande, lorsqu'il 
atteint l'âge de 55 ans ou un âge plus avancé,  étant entendu toutefois que, dans cette 
éventualité, la pension est réduite selon l es modalités prévues à l'article 24 du présent Statut . 
 
c) La pension peut être convertie à la de mande du participant en une somme en capital 
équivalant au montant de ses propres cotisations. 
 
Article 26 
Versement de départ au titre de la liquidation des droits 
 a) Si un participant n'a pas encore atteint l'âge nor mal de la retraite à la date de sa cessation de 
service, ou s'il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n'a pas droit à une pension de retraite, il a dr oit à un versement de départ au  titre de la liquidation de ses 
droits. 
 
b) Le montant de ce versement est égal à 10 po ur cent de la RMF pour chacune des 20 premières 
années de service. 
  WT/BFA/W/179 
 Page 29 
 
 
  Article 27 
Ajournement d'un versement ou de l'option entre les prestations 
 
a) Le paiement à un participant d'un versement de départ au titre de la liquidation des droits, ou 
l'exercice par un participant d'un droit d'option entre plusieurs prestations ou entre une forme 
de prestation comportant le versement d'une somme  en capital et une autre forme, peut être 
différé de 12 mois s'il en fait la dema nde lors de la cessation de service. 
 b) Un participant qui a différé l'exercice d'un dro it d'option en vertu du paragraphe a) est réputé, 
s'il n'a pas opté avant l'expiration de ce déla i, avoir opté pour une prestation de retraite 
différée s'il n'avait pas atteint l'âge normal de la  retraite à la date de la cessation de ses 
fonctions, et en tout cas pour une forme de pr estation payable autrement que sous forme d'une 
somme en capital. 
 
Article 28 
Pension d'invalidité  
a) Tout participant dont le Comité de gestion constate qu'il n'est plus capable de remplir des 
fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d'un accident ou d'une 
maladie affectant sa santé d'une façon qui semb le devoir être permanen te ou de longue durée, 
a droit, sous réserve des dispos itions de l'article 34 du présent Statut , à une pension 
d'invalidité totale. 
 b) La pension d'invalidité  totale commence à être servie à la date de la cessation de service ou à 
la date de l'expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est 
antérieure, et continue à être versée aussi  longtemps que l'intéressé demeure frappé 
d'incapacité totale, étant entendu toutefois qu'aprè s l'âge de 55 ans l'incapacité est réputée être 
permanente. 
 c) Si le participant a atteint l'âge normal de la re traite ou plus au moment où il peut y prétendre, 
sa pension d'invalidité totale équivaut au montan t annuel normal de la pens ion de retraite.  Si 
le participant n'a pas atteint l'âge normal de la retraite, la pension est du montant de la pension 
de retraite qui aurait été payable au participan t s'il était demeuré en service jusqu'à cet âge et 
si sa RMF était demeurée inchangée. 
 d) Tout participant, dont le Comité de gesti on constate qu'il est frappé d'incapacité partielle en 
raison d'un accident ou d'une maladie affectant sa santé et qui, par suite de cette incapacité, 
est affecté à d'autres tâches à un  niveau de traitement moins élevé a droit, sous réserve des 
dispositions de l'article 34 du présent Statut , à une pension d'invalidité partielle. 
 e) La pension d'invalidité partie lle équivaut à la pension de retraite qui serait payable au 
participant s'il demeurait en service jusqu'à l'âge normal de la retraite et si sa RMF était égale 
à la différence entre les RMF du participant av ant et après l'affectation à des tâches à un 
niveau de traitement moins élevé. 
 f) Si, lorsqu'il cesse de percevoir une pension d'invalidité, un participant qui a cessé ses 
fonctions ne recouvre pas la qualité  de participant après la cessa tion de la pens ion d'invalidité, 
cette pension peut être conver tie en une pension de retraite  différée dans l'hypothèse où le 
participant aurait été admis à bénéficier d'une te lle pension à la date de cessation de service.  
Sinon, un montant unique est versé au participant qui correspond à la différence entre la valeur du versement de départ au titre de la  liquidation des droits prévu à l'article 26 du 
présent Statut  et la valeur des versements reçus au titre du présent article. 
 WT/BFA/W/179 
Page 30  
 
  g) Le Comité de gestion fixe la mesure et les circonstances dans lesquelles une pension 
d'invalidité est réduite ou le  moment où il y est mis fin en cas de modification du degré 
d'incapacité du bénéficiaire lorsque le bénéficiai re occupe un emploi rémunéré ou dans toute 
autre circonstance que le Comité  de gestion juge appropriée. 
 Article 29 Pension de réversion du conjoint survivant 
 
a) Le conjoint survivant d'un participant qui est décédé en cours d'emploi, ou qui, au moment de 
son décès, avait droit à une pension de retraite , à une pension de retraite anticipée, à une 
pension de retraite différée ou à une pension d'invalidité a droit à une pension de réversion s'il 
était marié au participant à la date de son décè s en cours d'emploi ou, si le fonctionnaire avait 
cessé ses fonctions avant sa mort, s'il était marié au participant au moment de la cessation des 
fonctions et l'est demeuré ju squ'au moment de son décès. 
 
b) Si le participant est décédé en cours d'em ploi ou alors qu'il avait droit à une pension de 
retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d'invalidité, le conjoint survivant 
a droit à une pension d'un montant annuel norma l représentant 60 pour cent de la pension de 
retraite ou d'invalidité que l'inté ressé aurait perçue au moment de son décès ou, le cas échéant, 
60 pour cent  de sa pension de retraite, de retraite an ticipée ou d'invalidité, y compris la partie 
de ladite pension qui a pu être convertie.  
 
c) Si le participant est décédé après avoir commen cé à recevoir une pension de retraite différée, 
le conjoint survivant a droit à une pension ég ale à 60 pour cent du montant annuel de ladite 
pension et, s'il est décédé avant de commencer à recevoir cette pension, à 60 pour cent de 
l'équivalent actuariel, à la date de son décès,  du montant annuel de la pension payable à l'âge 
normal de la retraite. 
 d) La pension est payable à intervalles périodiques,  la vie durant ou jusqu'au remariage, étant 
entendu toutefois qu'une pension dont le montan t annuel est inférieur à 2 000 francs suisses 
peut être convertie à la demande du conjoint survivant en une somme en capital représentant 
l'équivalent actuariel de la pension calcul ée sur la base du montant annuel normal visé au 
paragraphe c). 
 e) Lorsque le participant laisse pl us d'un conjoint survivant, la pension est divisée par parts 
égales entre les conjoints, et en cas de décès ou de remariage de l'un de ces conjoints, elle est divisée par parts égales entre les autres conjoints. 
 
f) Excepté dans les cas où les dispositions du para graphe e) sont applicables, le conjoint 
survivant qui se remarie a droit à une somme en  capital égale au double du montant annuel de 
la pension. 
 
Article 30 
Pension d'enfant  
a) Une pension d'enfant est due à chacun des en fants d'un participant qui a droit à une pension 
de retraite, à une pension de retraite antici pée ou à une pension d'invalidité, ou qui est décédé 
en cours d'emploi, sous réserve des dispositions des paragraphes b) et c), tant qu'ils demeurent 
célibataires et sont âgés de moins de 21 ans. 
 b) Un enfant âgé de plus de 21 ans a droit à une pension d'enfant si le Co mité de gestion constate 
qu'il est dans l'incapacité, du fait d'une maladie ou d'un acci dent, d'occuper un emploi 
rémunéré lui permettant de survenir à ses besoins:  WT/BFA/W/179 
 Page 31 
 
 
   
 i) à l'âge de 21 ans, s'il bénéficiait immédi atement auparavant d'une  pension d'enfant, ou 
 
ii) au moment du décès du participant en cours d'emploi ou au moment où le participant 
peut prétendre à une prestation. 
 
L'enfant continue de perce voir une pension dans les cond itions indiquées ci-dessus aussi 
longtemps qu'il reste frappé d'incapacité. 
 c) Nonobstant les dispositions des paragraphes a) et b), si le participant a opté pour une pension 
de retraite anticipée, l'enfant, sauf s'il s'agit d'un enfant âgé de moins de 21 ans frappé d'une 
invalidité constatée par le Comité de gestion, n' a droit à une pension que lorsque le participant 
est décédé ou est parvenu à l'âge normal de la retraite. 
 d) Sous réserve des dispositions des paragraphes e) et f), l'enfant a droit, pendant le service d'une 
prestation périodique versée du fait de la retra ite, d'une retraite anticipée ou d'une invalidité, 
ou en cas de décès du participant, à une pensi on d'un montant annuel égal au tiers de la 
prestation qui était ou aurait été payable au participant, étant entendu toutefois que cette pension ne peut être inférieure au montant co rrespondant à la moitié de l'indemnité prévue à 
l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel ni supérieure au montant correspondant à 
l'indemnité prévue à l'annexe 2, point b) i), du Règlement du personnel , exprimé en francs 
suisses par an. 
 e) Si aucune autre prestation périodique n'est paya ble et s'il ne reste pas un parent qui, de l'avis 
du Comité de gestion, soit en mesure de s ubvenir aux besoins de l'enfant, ou si l'autre 
prestation périodique est payable à un conjoint survivant qui n'est pas parent naturel ou 
adoptif de l'enfant, et n'en a pas la garde, l' enfant a droit, sous réserve des dispositions du 
paragraphe f), à une pension du montan t prévu au paragraphe d), augmenté: 
 
i) de 25 pour cent de la pension de retraite , de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y 
ouvre droit, lorsqu'un seul enfant a droit à une pension;  et 
 
ii) de 50 pour cent de la pension de retraite , de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y 
ouvre droit, divisés par le nombre d'enfants ayant droit à pension, lorsqu'il y en a plus d'un. 
 f) La somme totale des pensions payables en ve rtu des dispositions des paragraphes d) et e), 
ajoutée à une pension de retraite , une pension de retraite antic ipée, une pension d'invalidité, 
une pension de conjoint survivant ne dépasse p as la RMF du participant au moment où il a 
cessé ses fonctions. 
 g) Les pensions payables en vertu du présent artic le sont recalculées selon que de besoin pour 
assurer l'application des dispositions des paragraphes e) et f). 
 
Article 31 
Pension de personne indirectement à charge  
 
a) Sous réserve des dispositions du paragraphe  b), une pension de pe rsonne indirectement à 
charge est payable à la personne indirectemen t à charge du chef d'un participant qui avait 
droit à une pension de retraite , une pension de retraite antic ipée, une pension de retraite 
différée ou une pension d'invalidité  à la date de son décès ou qui est décédé en cours d'emploi. 
 WT/BFA/W/179 
Page 32  
 
  b) Toutefois, une personne indirectement à charge n'a pas droit à une pension: 
  i) si une pension est ou a été payable à un enfant ou au conjoint survivant du 
participant;  et 
 
ii) s'il s'agit d'un frère ou d'une sœur, lorsque la pension payable au participant était une 
pension de retraite différée. 
 c) Le montant de la pension est calculé comme suit:  
i) dans le cas de la mère ou du père, elle est payable au taux prévu à l'article 29 du 
présent Statut  et régie par les conditions énoncée s à cet article, étant entendu que le 
Comité de gestion a, en cas de remariage,  le pouvoir discrétionnaire de décider qu'il y 
a lieu de continuer à verser la pension; 
 
ii) dans le cas d'un frère ou d'une sœur, elle  est du montant prévu à l'article 30 du présent 
Statut . 
 d) La pension est payable à la personne désignée par le participan t ou, à défaut de désignation ou 
si la personne désignée est décédée, à la pe rsonne que désigne le Comité de gestion. 
 Article 32 Ajustement des prestations en fonction du coût de la vie 
 
a) Le système d'ajustement des prestations en fonction du coût de la vie prévu aux 
paragraphes b) à j) vise à garantir le main tien du pouvoir d'achat des prestations périodiques, 
dans la monnaie dans laquelle ces prestations  sont payées.  Le système d'ajustement 
s'applique aux pensions de retra ite, de retraite anticipée, de re traite différée, d'invalidité, de 
conjoint survivant, d'enfant et de personne indi rectement à charge.  Il n'est applicable ni au 
versement de départ au titre de la liquidation des droits ni à aucun autre versement en capital.  
 b) Dans le cas des prestations payées en francs suisses, la prestation est ajustée chaque année le 
1
er janvier en fonction du mouvement annuel de  l'indice des prix à la consommation en 
Suisse. 
 c) Dans les cas où, conformément à l'article 14, le bénéficiaire choisit une monnaie autre que le 
franc suisse, la prestation continuera d'être aj ustée de la manière décrite au paragraphe b). 
 
d) Un bénéficiaire peut aussi choisir de produire  une attestation de résidence dans un pays autre 
que la Suisse et demander le pa iement de la prestation en m onnaie locale conformément à la 
procédure décrite ci-après. 
 e) Si une attestation de résidence satisfaisante est  produite  dans les six mois suivant la date à 
laquelle s'ouvre le droit à prestation, le montan t en monnaie locale est calculé à compter de 
cette date, avec ajustement rétroactif s'il en r ésulte une prestation plus grande.  Autrement, le 
montant en monnaie locale est calculé à co mpter du premier jour du trimestre suivant 
l'acceptation de l'attest ation de résidence. 
 
f) Sous réserve des paragraphes d) et e), le montant en monnaie locale de la prestation est 
calculé par application à la prestation en francs suisses de la moyenne, calculée sur les 36 derniers mois civils consécutifs de service, mois de la cessation de service compris, des taux de change entre le franc suisse et la monnaie du pays de résidence. 
  WT/BFA/W/179 
 Page 33 
 
 
  g) Le montant en monnaie locale de la prestati on calculé conformément aux paragraphes d), e) 
et f) est ajusté pour la première fois le 1er janvier suivant la date  du premier versement en 
fonction du mouvement annuel de l'indice officiel  des prix à la consommation dans ce pays en 
question. 
 
h) Pour l'ajustement des prestations de retraite  différée, la date de référence aux fins de 
l'application des paragraphes b) et g) est la date de la cessation de service du bénéficiaire. 
 i) Dans les cas où le coût de la vie dans le pays de résidence est supérieur ou inférieur de plus de 
10 pour cent au coût de la vie en Suisse, un différe ntiel de coût de la vie initial est appliqué au 
montant en monnaie locale de la prestation calculée conformément aux paragraphes d), e) 
et f). 
 j) Dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de situation précaire, et avec l'approbation du 
Conseil de gestion, un bénéficiaire recevan t une prestation calculée en monnaie locale 
conformément aux paragraphes d) à i) ci-dessus peut redemander le paiement de la prestation 
conformément aux paragraphes b) et c). 
 
Article 33 Versement résiduel 
 a) Un versement résiduel est dû si, au décès d'un pa rticipant ou, selon le cas, lors de l'extinction 
des droits conférés par le présent Statut  à ses survivants, le total des sommes versées à 
l'intéressé et à ses ayants droit est inféri eur au montant de ses propres cotisations. 
 b) Le versement est fait à un bénéficiaire dési gné par le participant se trouvant encore en vie 
lorsque le versement est dû;  à défaut d'un tel bénéficiaire, le versement est fait à la succession 
du participant. 
 c) Le versement est égal au montant des cotisati ons versées par le participant à la date de la 
cessation de service ou de son décès en c ours d'emploi, diminué du montant total des 
prestations qui lui ont été versées ou qui ont été versées de son chef. 
 
Article 34 
Limitation des droits pendant une p ériode de congé sans traitement 
 
a) Pendant une période de congé sans traitement accordée pour servir dans les forces armées, le 
droit à une prestation d'invalidité ou à une prest ation payable en cas de décès est remplacé par 
le droit à un versement de départ au titre de la liquidation des droits, dont le montant est 
calculé au jour précédant immédiatement le début dudit congé, conformément aux dispositions de l'article 26. 
 b) Si, à la cessation de service pendant une pé riode de congé sans traitement, un participant 
acquiert le droit à une pension de retraite, à une  pension de retraite anticipée ou à une pension 
de retraite différée, le conjoint survivant, un enfant ou une personne indirectement à charge 
n'ont pas droit à une pension, ex cepté dans le cas où ce droit aurait existé si le participant était 
décédé le jour précédant immédiatement le début dudit congé. 
 Article 35 Effet de la reprise de la participation 
 
a) Si un ancien participant qui a droit à une pe nsion de retraite, à une  pension de retraite 
anticipée ou à une pension de retr aite différée en vertu du présent Statut  recouvre la qualité de WT/BFA/W/179 
Page 34  
 
  participant, le bénéfice du droit à cette prest ation, ou à une prestation en découlant, est 
suspendu et aucun versement n'est effectué jus qu'au décès de l'intéressé ou jusqu'à ce qu'il 
cesse à nouveau ses fonctions. 
 b) Un tel participant qui cesse à nouveau ses f onctions après une période supplémentaire de 
cotisation de cinq ans au moins a droit, en outre , lors de cette cessation de service ultérieure, 
au titre de la nouvelle période de service accomplie et sous réserve des dispositions du paragraphe d), à une pension de retraite, à une pension de retra ite anticipée, à une pension de 
retraite différée ou à un versement de départ au  titre de la liquidation de ses droits, selon le 
cas. 
 
c) Un tel participant qui cesse à nouveau ses f onctions après une période supplémentaire de 
cotisation de moins de cinq ans, a droit, au  titre de la nouvelle période de service accomplie: 
 
i) à un versement de départ au titre de la  liquidation de ses droits, conformément à 
l'article 26;  ou 
 
ii) sous réserve des dispositions du paragra phe d), à une pension de retraite, à une 
pension de retraite anticipée ou à une pension de retraite différée, selon le cas, ladite 
pension étant calculée en fonction de la durée de la période de cotisation 
supplémentaire;  toutefois, cette pension ne  peut être convertie, dans sa totalité ou en 
partie, en une somme en capital et est excl ue du champ d'application des dispositions 
concernant les montants minimaux. 
 d) Les prestations visées au paragraphe b) ou au  paragraphe c)  ii) commencent à être versées à 
la date à laquelle reprend ou commence, selon le  cas, le versement des prestations dont le 
paiement a été suspendu en vertu des dispositions du paragraphe a).  Le total des prestations 
versées à un ancien participant ou à ses ayants dr oit au titre de plusieurs périodes de cotisation 
ne peut en aucun cas dépasser le montant des pr estations dont le Régime aurait été redevable 
si la participation de l'intéressé avait été continue. 
  
SECTION 6 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
  Article 36 
Examen médical  
 Tout participant est tenu de subir un examen médical dont le Comité de gestion prescrit les 
normes, à moins que le Comité n'accepte les conc lusions d'un examen médical précédemment subi par 
l'intéressé.  Article 37 Renseignements requis des participants et des bénéficiaires 
 
a) Tout participant, ainsi que tout bénéficiaire, peut être requis de fournir des renseignements et 
d'apporter des preuves écrites ou autres à l'appui  de ces renseignements, en ce qui concerne 
toute question pour laquelle le Comité de g estion exige des renseignements ou des preuves 
aux fins de l'application du présent Statut . 
 b) Si ces renseignements ou ces preuves ne sont pas fournis, ou si un fait pertinent est omis ou 
présenté de façon inexacte, le Comité de ges tion peut procéder à une nouvelle détermination  WT/BFA/W/179 
 Page 35 
 
 
  des droits que le participant ou  le bénéficiaire tient du présent Statut , étant entendu toutefois 
que le droit de participer au Régime ou le dro it à une prestation ne sera pas moindre que si les 
renseignements ou les preuves avaient été fournis ou s'ils avaient été conformes à la vérité. 
 
Article 38 
Recouvrement des dettes à l'égard du Régime  
 Le Comité de gestion peut déduire de toute prestation payable en vertu du présent Statut  à un 
participant ou à ses ayants droit le montant de t oute somme dont peut être redevable au Régime le 
participant ou tout bénéficiaire ou tout tiers auque l un montant a été versé autrement qu'en conformité 
avec le présent Statut . 
 
Article 39 
Intérêts sur les prestations non versées 
  Le Régime n'est pas tenu de verser des intérê ts sur une prestation due mais non versée, sauf 
dans les cas où il est établi que le non-versemen t est imputable à un manquement du Régime à ses 
obligations à l'égard de participants ou bénéficiaires. 
 
Article 40 Incessibilité des droits 
 
 Les participants ou bénéficiaires ne peuvent p as céder les droits que leur confère le présent 
Statut . 
 
Article 41 
Perte des droits aux prestations  
a) Le droit à un versement de départ au titr e de la liquidation des droits ou à un versement 
résiduel est périmé si, pendant deux ans à compter de  la date à laquelle le  versement aurait dû 
être effectué, le bénéficiaire ne donne pas d' instructions de paiement ou omet ou refuse de 
recevoir le paiement. 
 
b) Le droit à une pension de retr aite, de retraite antic ipée, ou de retraite différée ou à une pension 
d'invalidité est périmé si, pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le premier 
versement aurait dû être effectué, le bénéficiaire  ne donne pas d'instructions de paiement ou 
omet ou refuse de recevoir le paiement. 
 
c) Le droit à des versements périodiques au titre d' une pension de retraite, de retraite anticipée 
ou de retraite différée ou au titre d'une pension d'invalidité est périmé si, pendant deux ans à 
compter de la date à laquelle un versement péri odique aurait dû être effectué, le bénéficiaire 
ne donne pas d'instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le paiement. 
 
d) Toutefois, le droit à une prestation n'es t pas périmé en vertu des dispositions des 
paragraphes a), b) ou c) si le bénéficiaire  n'a pu l'exercer en raison de circonstances 
indépendantes de sa volonté. 
 e) Le Comité de gestion peut restituer le dr oit périmé à une prestation lorsqu'il estime que les 
circonstances le justifient. 
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Page 36  
 
  Article 42 
Juridiction du Tribunal administratif de l'OIT 
 
a) Des requêtes invoquant l'inobservation du présent Statut  par une décision du Comité de 
gestion peuvent être introduites directement devant le  Tribunal administratif de l'OIT: 
 
i) par tout membre du personnel qui remp lit les conditions requises à l'article 15 du 
présent Statut  pour être admis à participer au Régime et ce, même si son emploi a 
cessé, ou par toute personne qui a succédé mortis causa aux droits de ce membre du 
personnel; 
 
ii) par toutes autres personnes qui, du fait de la  participation au Régime d'un membre du 
personnel, peuvent justifier de  droits résultant du présent Statut . 
 b) En cas de contestation touchant sa compétence, le Tribunal décide. 
 
c) La décision du Tribunal est définitive et sans appel.  d) Les délais prescrits à l'article 7 du statut du Tribunal courent du jour où est communiquée la 
décision contestée du Comité de gestion. 
 
 
SECTION 7 
AMENDEMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR 
  
Article 43 
Amendement 
 
a) Le Comité de gestion peut recommander des amendements au présent Statut  au Conseil 
général, qui peut modifier ledit Statut  après avoir consulté le Comité de gestion. 
 
b) Le Statut  ainsi modifié entre en vigueur à compter de la date spécifiée par le Conseil général, 
mais sans préjudice des droits à prestations  acquis pendant une période de cotisation 
antérieure à cette date.  Le Statut  modifié s'applique à tous les droits acquis après la date de 
l'amendement, y compris ceux du personnel en poste. 
 Article 44 Entrée en vigueur 
 
 Le présent Statut  entre en vigueur le 1
er janvier 1999. 
  
SECTION 8 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 
 
Article 45 
Dispositions transitoires 
 
a) Les membres du personnel passant de la Ca isse commune des pens ions du personnel des 
Nations Unies (CCPPNU) au Régime le 1
er janvier 1999 ne sont pas tenus de subir l'examen 
médical prévu à l'article 36.  WT/BFA/W/179 
 Page 37 
 
 
   
b) Les membres du personnel passant de la CCPPNU au Régime le 1er janvier 1999 se voient 
reconnaître l'équivalent en valeur actua rielle, calculé conformément au présent Statut , de la 
prestation de retraite en francs suisses qui leur était payable à la CCPPNU, sur la base de leur période de cotisation et de leur RMF, jusqu'au  31 décembre 1998.  À cet effet, leur période 
d'affiliation antérieure est ajustée à la date du transfert de manière que le montant de la 
prestation accumulée au titre du présent Statut  soit le même que celui qui leur était payable à 
la CCPPNU.  La même procédure s'applique pour ce qui est de la validation au titre de 
l'article 17 du présent Statut  d'une période de service antérieure au 1
er janvier 1999. 
 
c) Dans l'hypothèse où le barème de la rémuné ration considérée aux fins  de la pension des 
membres du personnel passant de la CCPPNU au Régime le 1er janvier 1999 serait inférieur 
par suite de l'application de l'article 19 du présent Statut  à celui qui découle de l'article 54 des 
statuts afférents à la CCPPNU, ce dernier c ontinuerait de s'appliquer à ces fonctionnaires 
jusqu'à ce qu'il soit rattrapé par le ba rème prévu à l'article 19 du présent Statut . 
 
d) Dans l'hypothèse où les cœfficients de minorati on de la pension en cas de retraite anticipée 
applicables aux membres du personnel passant de la CCPPNU au Régime le 1er janvier 1999 
seraient supérieurs par suite de l' application de l'article 24 du présent Statut  à ceux qui 
découlent de l'article 29 des statuts afférent s à la CCPPNU, les dispositions de ce dernier 
article continueraient de s'a ppliquer à ces membres du personnel. WT/BFA/W/179 
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  ANNEXE 1 – TABLEAU 1 
 
Barèmes des traitements annuels nets et de la rémunération pensionnable 
 
en vigueur à compter du 1er janvier 2008  
(en francs suisses) 
 
Fourchette Classe  
Minimum Maximum Augmentation 
1 Traitement net 
Rémunération pensionnable 52 687 
59 266 71 800 
84 800 2 160 
2 Traitement net 
Rémunération pensionnable 57 420 
65 481 78 270 
94 244 2 297 
3 Traitement net 
Rémunération pensionnable 62 572 
72 187 85 283 
104 348 2 440 
4 Traitement net 
Rémunération pensionnable 68 258 
79 890 93 032 
115 783 2 594 
5 Traitement net 
Rémunération pensionnable 74 695 
88 987 101 791 
128 703 2 764 
6 Traitement net 
Rémunération pensionnable 81 799 
99 198 111 489 
143 413 2 945 
7 Traitement net 
Rémunération pensionnable 93 303 
116 121 127 166 
168 454 3 266 
8 Traitement net 
Rémunération pensionnable 116 562 
151 399 155 543 
215 344 3 497 
9 Traitement net 
Rémunération pensionnable 138 479 
186 630 179 447 
256 866 3 600 
10 Traitement net 
Rémunération pensionnable 164 802 
231 203 200 094 
293 264 3 790 
11 Traitement net 
Rémunération pensionnable 193 743 
281 808 220 732 
329 599 2 131 
12 Traitement net 
Rémunération pensionnable 211 306 
313 046 230 034 
346 228 2 324 
ADG Traitement net 
Rémunération pensionnable 245 441 
373 464   
DDG Traitement net 
Rémunération pensionnable 265 907 
410 097   
  WT/BFA/W/179 
 Page 39 
 
 
  ANNEXE 1 – TABLEAU 2 
 
Barème de la rémunération pensi onnable applicable aux fonctionnaires  
des classes 1 à 7 recrutés avant le 1er septembre 1995  
(en francs suisses) 
 
Fourchette Classe 
Minimum Maximum 
 
1 
  
63 791  
88 030 
 
2 
  
69 777  
96 292 
 
3 
  
76 292  
105 452 
 
4 
  
83 525  
115 783 
 
5 
  
91 740  
128 703 
 
6 
  
100 861  
143 413 
 
7 
  
116 121  
168 454 
 WT/BFA/W/179 
Page 40  
 
  ANNEXE 1 – TABLEAU 3  
 
Barème unifié des traitements de l'OM C pour les contrats de courte durée 
 
en vigueur à compter du 1er janvier 2008  
(en francs suisses) 
 
Plan d'assurance 
maladie collective 
VAN BREDA Délai de route 
Fonctionnaire Classe Cotisation 
mensuelle au 
Régime des 
pensions Rémunération à 
la journée Rémunération 
au mois 
Plein 
temps Mi-
temps Contrats 
journaliers Contrats 
mensuels 
                
1 370,40 163,10 4 390,60 1,50 2,50 122,05 100,20 
                
2 409,25 177,75 4 785,00 1,50 2,50 129,40 106,75 
                
3 451,15 193,70 5 214,35 1,50 2,50 137,35 113,90 
                
4 499,30 211,35 5 688,15 1,50 2,50 146,20 121,80 
                
5 556,15 231,25 6 224,60 1,80 2,60 156,15 130,75 
                
6 620,00 253,25 6 816,60 1,80 2,60 167,15 140,60 
                
7 725,75 288,85 7 775,25 1,80 2,60 184,95 156,60 
                
8 946,25 360,85 9 713,50 2,20 2,80 220,95 188,90 
                
9 1 166,45 428,75 11 539,90 2,20 2,80 254,90 219,35 
                
10 1 445,00 510,20 13 733,50 2,50 3,00 295,60 255,90 
                
11 1 761,30 599,80 16 145,25 2,80 3,15 340,40 296,10 
                
12 1 956,55 654,20 17 608,85 2,80 3,15 367,60 320,50 
                
 
Pour les engagements de courte durée de personne l non local, un supplément de 81 FS par jour (pour 
les contrats journaliers) et de 1 620 FS par mo is (pour les contrats mensuels) est versé. 
 
__________