. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SWE/112 
19 juillet 2011 
 (11-3585) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade (Direction nationale du commerce) 
Box 6803 SE-113 86 Stockholm Suède 
Téléphone:  +46 8 690 48 00 
Courrier électronique:  mailto:registrator@kommers.se  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburants 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Proposal for a law concerning the 
amendment of the Act (2011:319) on fuels  (Proposition de loi portant modification de la Loi 
(2011:319) sur les carburants) 
6. Teneur:  La Loi (2011:319) sur les carburants est modifiée par l'introduction d'une 
clarification aux termes de laquelle l'es sence ou le carburant diesel utilisé en 
recherche-développement ou pour la reconstitu tion de stocks est autorisé à la vente 
indépendamment du fait que  cette essence ou ce carburant diesel ne satisfait pas aux normes 
environnementales définies dans cette loi.  Il est introduit dans la loi des définitions des 
concepts de recherche-développement et de  reconstitution de stocks.  Le classement 
environnemental influe sur la taxation du carbura nt.  Il est aussi précisé que dans les cas où il 
n'est pas possible de faire entrer de l'es sence ou du carburant diesel dans une classe 
environnementale dé terminée, cette essence ou ce carburant diesel doit être traité comme 
toute autre essence ou tout autre carburant diesel.  G/TBT/N/SWE/112 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La proposition notifiée vise à fa ire en sorte que l'industrie au tomobile puisse acheter de 
l'essence et du carburant diesel ne satisfai sant pas aux normes envi ronnementales qui sont 
néanmoins vitaux pour ses activit és de recherche-développement et pour la reconstitution de 
ses stocks.  La proposition notifié e clarifie aussi les modalités de taxation de l'essence et du 
carburant diesel utilisés à ces fins.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:1er janvier 2012 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 septembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: