ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/746 
24 janvier 2007 
 
 (07-0335) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
LES NORMES PRIVÉES ET L'ACCORD SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
  
I. INTRODUCTION 
1. La question des normes privées a été soulevée pour la première fois à la réunion du 
Comité SPS tenue les 29 et 30 juin 2005.
2  À cette réunion, Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part 
d'un problème lié à la mise en œuvre d'un systèm e EurepGAP pour le commerce de bananes avec des 
supermarchés du Royaume-Uni.  D'autres Membres se sont également déclarés préoccupés par les 
effets de normes privées sur leur commerce.  Une séance d'information a été organisée par la suite en 
marge de la réunion des 11 et 12 octobre 2006 avec d es représentants d'EurepGAP et de la CNUCED.  
À la réunion d'octobre 2006, Saint-Vincent-et-les Gr enadines a indiqué qu'elle restait préoccupée par 
le système EurepGAP.  Le Comité a également déci dé d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du 
Comité SPS des 28 février et 1er mars 2007 la question des normes privées et commerciales en 
général.3 
2. La présente note du Secrétariat a pour objet de donner des renseignements de caractère 
général sur la question des normes privées et commerciales (ci-après dénommées "normes privées"), en vue de stimuler le débat au sein du Comité SPS.  Il ne s'agit pas là d'une analyse exhaustive.  La 
note s'appuie sur des renseignements émanant d'organi sations ayant le statut d'observateur, sur des 
ouvrages scientifiques et sur des renseignements acce ssibles sur le site Web d'organisations de 
normalisation privées.  Une liste de sources est pré sentée dans l'Appendice figurant à la fin de la 
présente note. 
II. LES NORMES PRIVÉES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL 
3. Les préoccupations exprimées par un Membre à propos d'un système privé spécifique ont 
servi de catalyseur aux discussions du Comité sur la question des normes privées.  Celles-ci ne se limitent toutefois ni à un seul Membre ni à un seul système.  La CNUCED estime à 400 le nombre de 
systèmes privés, et ce nombre augmente.  Il existe  toute une gamme de systèmes allant de ceux qui 
sont élaborés par différentes entreprises à des sy stèmes collectifs internationaux au niveau d'une 
branche d'activité.  De même, les normes privées ne sont pas propres à un Membre particulier, ni à 
une région géographique par ticulière ni même à un niveau de dé veloppement particulier.  Bien que 
ces normes puissent avoir des objectifs divers, la présente note porte principalement sur celles qui ont 
trait, entre autres choses, à la sécurité sanitaire d es produits alimentaires.  À cet égard, les mêmes 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20. 
 
3 G/SPS/R/43, paragraphes 40 à 42. 
 G/SPS/GEN/746 
Page 2  
 
  facteurs et sociétés qui poussent à l'utilisation de normes privées jouent un rôle dans les pays 
développés, les pays en développement et les pays les moins avancés. 
4. Divers facteurs sont à l'origine de l' évolution des normes privées, notamment: 
• la médiatisation des préoccupations en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les problèmes de confiance dans les organismes réglementaires; 
• les prescriptions juridiques faisant obligation aux entreprises de démontrer qu'une 
"diligence raisonnable" a été exercée dans la  prévention des risques en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
• l'attention croissante portée à la "responsabilité sociale des entreprises" et la volonté 
des entreprises de réduire le plus possibl e les "risques d'atteinte à la réputation"
4; 
• la "mondialisation" des chaînes d'approvisionnement et la tendance à l'intégration 
verticale par le recours à des contrats directs entre fournisseurs et détaillants; 
• l'expansion des supermarchés dans le comme rce de détail des produits alimentaires 
aussi bien au niveau national qu'international;  et 
• l'expansion mondiale des entreprises de restauration. 
5. Le tableau 1 donne des exemples de normes pr ivées.  La liste de normes figurant dans ce 
tableau est indicative;  elle est loin d'être exhaus tive.  Les 13 systèmes identifiés servent à mettre en 
évidence dans leur diversité quelques-uns des 400 systèmes et plus qui sont en application. 
Tableau 1:  Exemples de normes privées 
 
Systèmes propres à des 
entreprises Systèmes collectifs nation aux Systèmes collectifs 
internationaux 
Nature's Choice de Tesco 
Filière Qualité de Carrefour Assured Food Standards 
British Retail Consortium Global 
Standard - Food 
QS Qualitat Sicherheit  
Label Rouge 
Food and Drink Federation/British 
Retail Consortium Technical Standard 
for the Supply of Identity Preserved 
Non-Genetically Modified Food Ingredients and Product EurepGAP 
International Food Standard 
Global Food Safety Initiative 
(Initiative mondiale sur la sécurité 
des aliments) 
ISO 22000:  Systèmes de 
management de la sécurité des 
denrées alimentaires 
Safe Quality Food (SQF) 1000 
et 2000 
ISO 22005:  Traçabilité dans la 
chaîne alimentaire  
 
                                                      
4 Il n'existe aucune définition convenue du concept de "responsabilité sociale des entreprises" (RSE).  
Une définition en usage est celle selon laquelle la RSE s'entend de "l'intégration volontaire par les entreprises de 
préoccupations sociales et environnementales à leurs ac tivités commerciales et leurs relations avec leurs parties 
prenantes".  Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises:  Une 
contribution des entreprises au développement durab le, Bruxelles, 2 juillet 20 02, COM(2002)347 final. 
  G/SPS/GEN/746 
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  6. La classification utilisée dans le tableau selon qu'il s'agit de systèmes propres à des 
entreprises, de systèmes collectifs nationaux ou de systèmes collectifs internationaux est l'une des 
classifications possibles.  On peut également établir une distinction entre les normes avant et après la 
sortie de l'exploitation, ou entre les normes interentreprises ou les normes liées à un système d'étiquetage ou de logo particulie r s'adressant aux consommateurs.  Les systèmes collectifs peuvent 
également porter sur une question ou un objectif  particulier se rapportant à une chaîne 
d'approvisionnement, au niveau national ou internatio nal.  Les systèmes énumérés plus haut couvrent 
toutes ces catégories.  Par exemple, alors qu'EurepGAP est essentiellement une norme avant la sortie de l'exploitation, la norme British Retail Consortiu m (BRC) Global Standard et la norme International 
Food Standard visent les installations de conditionneme nt et de transformation.   De même, alors que 
les systèmes Assured Farm et Label Rouge sont  liés aux logos apparaissant sur les emballages 
alimentaires, tel n'est pas le cas d'EurepGAP.  De même, la norme commune Food and Drink 
Federation/British Retail Consortium Technical Sta ndard et le système ISO 22005 portent sur des 
questions spécifiques liées à la chaîne d'approvisionnement – aussi bien au niveau national qu'international. 
7. Le tableau 1 sert à démontrer la diversité des normes privées.  Il met également en évidence 
l'augmentation du nombre de groupements de normali sation privés qui s'efforcent d'harmoniser les 
efforts déployés au niveau des branches d'activité  pour maîtriser des risques particuliers.  La 
prolifération des systèmes de normes aux niveaux national et international favorise également une 
tendance à l'"évaluation comparative" – qui permet de comparer les prescriptions.  Par exemple, EurepGAP a une méthode permettant d'"évaluer" d' autres systèmes par rapport au sien propre.  Un 
autre exemple est l'Initiative mondiale sur la sécu rité des aliments (GFSI), créée dans le but 
d'"évaluer" au niveau international les systèmes na tionaux par rapport à un ensemb le d'éléments clés.  
Par exemple, la norme BRC Global Standard et la  norme International Food Standard (IFS) ont été 
évaluées par rapport aux critères de la GFSI.   
8. L'évaluation comparative n'implique pas nécess airement l'équivalence.  Par exemple, 
EurepGAP et QS Qualitat Sicherheit ont procédé l'année dernière à une évaluation comparative 
réciproque de leurs systèmes, qu'ils reconnaissent maintenant comme équivalents.  Néanmoins, les 
normes BRC et IFS ne sont pas reconnues comme équivalentes même si l'une et l'autre satisfont aux critères de la GFSI.   
9. Les normes privées ne sont pas obligatoires.  Les fournisseurs ne sont pas légalement tenus de 
satisfaire à des normes privées.  La conformité à des normes privées est un choix de la part du 
fournisseur.  Toutefois, lorsque des normes priv ées s'imposent dans une branche d'activité, ce choix 
est limité.  La concentration du commerce de détail  de produits alimentaires est peut-être un facteur 
essentiel à prendre en considération dans ce contexte .  Lorsqu'un petit nombre de détaillants assurent 
une part importante des ventes de produits alimenta ires, les options s'offrant aux fournisseurs qui ne 
participent à aucun système individuel ou coll ectif de normes des détaillants peuvent être 
considérablement limitées.  En outre, le  système de normes des détaillants peut de facto  être appliqué 
comme s'imposant dans une branche d'activité par tous  les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.  
Par conséquent, le choix de se conformer ou non à une norme faculta tive devient un choix entre mise 
en conformité ou exclusion du marché .  De cette façon, la distincti on entre normes facultatives privées 
et prescriptions impératives "officielles" ou "publiques" peut s'estomper.   
10. Des renseignements supplémentaires sont demand és aux Membres et aux organisations ayant 
le statut d'observateur concernant  la prédominance des normes privé es dans le commerce international 
de produits visés par les mesures SPS.  L'analyse qui précède n'est pas exhaustive, mais a mis en 
évidence les points suivants:   G/SPS/GEN/746 
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  • la diversité des systèmes de norm es privées qui sont en application; 
 
• les tendances à l'harmonisation, aux niveaux national et international, des systèmes 
appliqués dans des branches d'activité;  et 
• la façon dont la distinction entre normes facultatives privées et mesures SPS 
officielles peut s'estomper dès lors que des prescriptions privées s'imposent dans une 
branche d'activité. 
 
III. QUESTIONS COMMERCIALES ET NORMES PRIVÉES 
11. La conformité à des normes privées peut avoir des effets de création d'échanges 
commerciaux.  La conformité à une norme privée peut  ouvrir l'accès à une multitude de marchés si la 
norme privée est utilisée au niveau international ou  si une entreprise qui applique un système a des 
activités commerciales au niveau international.  Les normes privées peuvent donc être créatrices 
d'échanges commerciaux.  En outre, une autoréglemen tation volontaire de cette nature devrait réduire 
les risques en matière de sécur ité sanitaire des produits alimentaires pour les consommateurs.   
12. Les études sur la question des normes privées ont  en général mis en évidence les difficultés 
que peuvent soulever les normes privées, surtout pou r les fournisseurs de pays en développement.  En 
particulier, se posent les questions de savoir si  ces systèmes vont ou non au-delà de ce qui est 
scientifiquement justifié et à qui incombe la charge du coût de la mise en conformité.  Pour plus de 
commodité, les difficultés que soulèvent les normes pr ivées peuvent être classées en deux catégories, 
selon qu'il s'agit 1) de problèmes liés au contenu des systèmes privés ou 2) de problèmes liés à la capacité des acteurs à s'y conformer.  Le tableau  2 donne des exemples de problèmes concernant ces 
deux points.  Cette liste est i ndicative et non exhaustive.   
13. Les problèmes commerciaux liés à la teneur des normes privées tiennent essentiellement à 
l'accent mis dans les systèmes privés sur les procédés et méthodes de production (PMP).  Le champ 
des PMP visés par les normes privées est vaste et couvre des questions aussi diverses que le HACCP, 
le bien-être animal, les produits biologiques, l'absence d'organismes génétiquement modifiés, la 
traçabilité, l'incidence sur l'environnement, les normes du travail, etc.   
14. Les problèmes commerciaux liés à la capacité des acteurs à se conformer aux normes privées 
ont trait au coût de la mise en œuvre des systèmes  au niveau de l'entreprise ou de l'exploitation 
agricole et aux frais encourus pour démontrer la  conformité.  Les normes privées sont en général 
prescriptives, imposant aux fournisseurs des prescrip tions détaillées qui ne permettent pas toujours 
d'utiliser des moyens différents, mais équivalents, po ur obtenir le même résultat en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires (ou autre).  Il peut également être jugé de la conformité d'après les 
audits effectués par un organisme de certification,  en général une tierce partie indépendante.    G/SPS/GEN/746 
 Page 5 
 
 
  Tableau 2:  Exemples de problèmes liés aux normes privées 
Problèmes liés à la teneur 
des normes privées Problèmes liés à la mise en conformité avec 
des normes privées 
Multiplication des systèmes de normes privées à 
l'intérieur des marchés et entre les marchés Coût de la certification par une tierce partie, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises et les exploitants 
agricoles des pays en développement  
"Gommage" de la distinction entre mesures SPS 
officielles et normes privées Prescriptions de certains systèmes privés faisant obligation 
de ne recourir qu'à des organismes de certification 
spécifiés 
Relation des normes privées avec les organismes de normalisation internationaux mentionnés dans 
l'Accord SPS Absence d'équivalence entre les systèmes se traduisant par 
la répétition des audits de certification 
Justification scientifique de certaines prescriptions en matière de PMP Absence de reconnaissance des certificats délivrés et/ou 
absence d'organismes de certification reconnus dans les pays en développement  
 
IV. LES NORMES PRIVÉES ET L'ACCORD SPS 
15. À ce jour, il n'a pas été déterminé si des normes privées étaient des mesures SPS relevant du 
champ d'application de l'Accord SPS.  L'article 1: 1 dispose que l'Accord s'applique à "toutes les 
mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, dir ectement ou indirectement, affecter le commerce 
international", sans limiter explic itement cette application aux me sures SPS prises par les autorités 
gouvernementales.  De même, la définition d'une me sure SPS donnée au paragra phe 1) de l'Annexe A 
et la liste exemplative de mesures SPS qui l'accompa gne ne limitent pas explicitement celles-ci à des 
mesures gouvernementales.  Un certa in nombre des normes privées exis tantes semblent viser à pallier, 
en particulier, les risques pour la santé des personn es identifiés au paragraphe 1) a) de l'Annexe A par 
le recours aux moyens indiqués da ns la liste exemplative.  Par ailleurs, d'autres dispositions de 
l'Accord SPS, y compris les droits et obliga tions fondamentaux énoncés à l'article 2, font 
explicitement référence aux droits et obligations des "Membres".  Il n'apparaît pas non plus clairement 
si les prescriptions en matière de certification qui  sont nécessaires pour démontrer la conformité à des 
normes privées relèveraient du champ d'application de l'article 8 et de l'Anne xe C de l'Accord.   
16. Les dispositions de l'article 13 sont  peut-être pertinentes à cet égard.  Le texte de l'article 13 
est reproduit ci-après:   
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions du présent accord par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central.  Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial , ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dispositions  pertinentes du présent accord .  En outre, ils 
ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités régi onales ou non gouvern ementales, ou les 
institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions 
du présent accord.  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires que si ces entités se confor ment aux dispositions du présent accord."  
(pas d'italique dans l'original) G/SPS/GEN/746 
Page 6  
 
  17. Lorsque l'on s'efforce de faire en sorte que les entités non gouvernementales qui appliquent 
des mesures SPS se conforment aux obligations impo sées par l'Accord SPS, les questions suivantes se 
posent: 
• Quels mesures et mécanismes positifs s'offrent  aux Membres pour favoriser le respect 
de l'Accord SPS par les institutions autr es que celles du gouvernement central? 
 
• En quoi consisterait une m esure raisonnable visant à faire en sorte qu'une entité non 
gouvernementale se conforme a ux dispositions de l'Accord? 
 Une autre question qui se pose est celle de savoir si  la norme est réellement  une norme privée ou une 
norme officielle.  Un organisme gouvernemental à activité normative pourrait, par exemple, élaborer 
une norme nationale sur la base d'ISO 22000:  Syst èmes de management de la sécurité des denrées 
alimentaires, gommant la distinction entre mesure s SPS officielles et normes privées.  Ou bien, un 
Membre pourrait décider d'autoriser l'entrée de produits importés dont il a été certifié qu'ils sont conformes à une norme privée qui intègre les prescrip tions officielles et va au-delà de celles-ci.  
Pourrait-on considérer que le Membre s'appuie su r les services d'une entité non gouvernementale pour 
mettre en œuvre des mesures sanitaires ou phytosanitaires? 
 
18. D'autres Accords de l'OMC sont peut-être égal ement pertinents.  Un examen de la norme 
EurepGAP et des autres normes én umérées dans le tableau 1 donnera it à penser que certains éléments 
de normes privées ont trait à des questions qui sorten t du champ d'application de l'Accord SPS.  Par 
exemple, les normes EurepGAP contiennent des ch apitres qui portent, entre autres questions, sur la 
santé, la sécurité et la protection des travailleurs ains i que sur la gestion des déchets et de la pollution. 
19. Certains systèmes de normes privées pourraie nt relever de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (ci-après dénommé "Accord OTC").  Les définitions juridiques qui sont 
données à l'Annexe 1 de l'Accord OTC en ce qui con cerne les normes, les procédures d'évaluation de 
la conformité et les organismes non gouvernementa ux semblent particulièrement pertinentes à cet 
égard. 
20. Si une norme privée particulière relevait de la définition d'une norme donnée dans 
l'Accord OTC, l'article 4 serait al ors d'application.  Cet article fa it obligation aux Membres de prendre 
des mesures raisonnables pour faire en sorte que les organismes non gouvernementaux acceptent et 
respectent l'Annexe 3 de l'Accord OTC (le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes).  Le Code prévoit nota mment des obligations de notification en ce qui 
concerne à la fois l'acceptation dudit code et la pub lication des programmes de tr avail.  La notification 
de l'existence de programmes de travail incombe au  Centre d'information ISO/CEI, et non pas au 
Secrétariat de l'OMC.  Pour ce qui est de l'évaluation de la conformité, les disp ositions de l'article 5 et 
de l'article 8 de l'Accord OTC semb lent particulièrement pertinentes. 
21. L'Accord OTC et l'Accord SPS on t un libellé similaire en ce qui concerne la mise en œuvre, 
s'agissant des activités des organismes non gouvernementaux (Accord OTC) et des entités non 
gouvernementales (Accord SPS).  Une différence à not er à propos des "mesures raisonnables" que les 
Membres doivent prendre pour assurer la conformité est la référence dans l'Accord OTC au fait que 
les Membres doivent faire en sorte que les orga nismes non gouvernementaux acceptent et respectent 
le Code de pratique.  Aucune "mesure raisonnable" de ce genre n' est prévue dans l'Accord SPS. 
22. Outre l'Accord OTC, d'autres Accords de l'OM C sont peut-être également pertinents.  Par 
exemple, l'Accord sur l'inspection avant expé dition peut avoir un rappor t avec les actions des 
organismes de certification qui ont été chargés par les Membres de fournir des services d'inspection spécialisés.  G/SPS/GEN/746 
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  V. QUESTIONS QUE POURRAIT EXAMINER LE COMITÉ SPS  
• Relation des organisations de normalisation privées avec les organismes de 
normalisation internationaux mentionnés dans l'Accord SPS 
 
23. Pour ce qui est des systèmes de normes privées  qui portent sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, leur relation avec les norme s, directives et recommandations élaborées par la 
Commission du Codex Alimentarius est fondamentale.   En ce qui concerne plusieurs des systèmes 
mentionnés dans le tableau 1 (par exemple ISO 22000 et SQF), il est précisé que leurs prescriptions 
sont fondées sur des directives du Codex (par exempl e s'agissant du HACCP).  En outre, dans le cas 
de l'ISO, il convient de noter que le Codex maintie nt des contacts avec l'ISO,  essentiellement sous la 
forme d'un échange de renseignements.5  (L'ISO est une organisation qui a le statut d'observateur à la 
fois auprès du Codex et du Comité SPS.) 
24. Le travail de recherche d'informations de b ase sur l'élaboration et l'utilisation de normes 
privées est l'une des onze propositions au sujet de squelles il est actuellement demandé aux membres 
de la Commission du Codex et aux observateurs auprès de celle-ci, par une lettr e circulaire, de faire 
connaître leurs vues.6  La décision d'engager ou non ce travail devrait être prise à la 59ème session du 
Comité exécutif et à la 30ème session de la Commission du Codex Alimentarius. 
25. Les mandats du Codex et de l'OIE s'étendent à des questions qui ne sont pas expressément 
couvertes par l'Accord SPS, telles que la qualité des produits alimentaires ou le bien-être animal.7  
D'autres éléments des systèmes de responsabilité so ciale des entreprises, tels que les normes du 
travail, ne relèvent pas du manda t du Codex ou de l'OIE et pe uvent être du ressort d'autres 
organismes, par exemple l'Organisa tion internationale du travail. 
Mesures raisonnables pour faire en sorte que les entités non gouvernementales se conforment 
aux dispositions de l'Accord  
26. L'Accord SPS est muet quant aux mesures raisonnables que peuvent prendre les Membres 
pour faire en sorte que les entités non gouvernemen tales se conforment aux dispositions de 
l'Accord SPS, et il n'y a aucune jurisprudence en  la matière.  Outre les mesures raisonnables que 
pourraient prendre les Membres, le Comité voudra peut -être aussi débattre de la question de savoir s'il 
y a des actions qu'il pourrait entreprendre au sujet de cette question. 
Relation des systèmes de normes privées av ec d'autres Accords et Comités de l'OMC 
 
27. Lors de l'examen par le Comité du problème commercial de Saint-Vincent-et-les Grenadines 
lié à EurepGAP, un Membre a estimé qu'il pourrait êt re intéressant que le Comité SPS examine le 
Code de pratique OTC.  Comme noté au paragr aphe 21, une différence en ce qui concerne les 
                                                     
 
5 Voir le document du Codex ALINORM 06/29/9D. 
 
6 Voir le document du Codex ALINORM 06/29/9B, Part II, Add.1.  Le paragraphe 27 a trait au rôle des 
normes Codex par rapport à celui des normes privées.  "Proposition 11.  La Commission souhaitera peut-être demander au secrétariat du Codex, en coopération avec la FAO et l'OMS, d'obtenir des informations de base sur 
l'élaboration et l'utilisation de normes privées, en particu lier autres que les normes ISO, au niveau international, 
et fournir les informations pertinentes au Comité exécutif et à la Commission en 2007." 
 
7 L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) travaille actuellement sur des questions touchant 
au bien-être animal.  À sa 73ème Session générale tenue en mai 2005, le Comité international des pays membres 
de l'OIE a adopté quatre normes sur le  bien-être animal dans le Code san itaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE.  D'autres normes sont actuellement à l'examen. 
 G/SPS/GEN/746 
Page 8  
 
  "mesures raisonnables" que les Membres doivent prendr e au titre de l'Accord OTC et de l'Accord SPS 
pour assurer la conformité est la référence dans l' Accord OTC au fait que les Membres doivent faire 
en sorte que les organismes non gouvernementaux ac ceptent et respectent le Code de pratique. 
Équivalence et systèmes de normes privées 
 
28. Les efforts d'harmonisation déployés par des gr oupements d'organisations privées impliquent 
souvent une évaluation comparative d'autres systèmes  privés.  Une telle évaluation comparative ne 
conduit cependant pas toujours à l'équivalence.  La décision du Comité sur la mise en œuvre de 
l'article 4 (G/SPS/19/Rev.2) est peut-être pertinente à cet égard. 
29. La liste ci-dessus des questions que pourrait ex aminer le Comité n'est pas exhaustive.  
D'autres questions peuvent être envisagées, comme la justification scientifique des prescriptions 
privées en matière de PMP ou la relation des normes privées avec l'article 5:1 ou 5:6 de l'Accord SPS 
ou les coûts de la certification et les obligations au titre de l'Annexe C de l'Accord SPS. 
30. L'objet de la présente note n'est pas de tra iter de façon exhaustive la question des normes 
privées, mais plutôt de fournir des renseignements pertinents de caractère général qui soient 
susceptibles de stimuler le débat au sein du Comité .  La note d'information serait enrichie par des 
exemples spécifiques donnés par les Membres des effe ts de normes privées sur le commerce ainsi que 
par d'autres communications sur cette question émanan t d'organisations ayant le statut d'observateur.  G/SPS/GEN/746 
 Page 9 
 
 
  APPENDICE 
 
SOURCES D'INFORMATION 
  
Informations communiquées au Comité par des organisations ayant le statut d'observateur 
 
ISO:  G/SPS/GEN/589 et G/SPS/GEN/628  
 CNUCED:  G/SPS/GEN/567 
 
Autres informations préparées par des organisations ayant le statut d'observateur 
 
OCDE:  Rapport final sur les normes privées et l'évolution de la filière agroalimentaire, 
AGR/CA/APM(2006)9/FINAL.  Ce rapport peut êt re consulté à l'adresse suivante:  
http://www.olis.oecd.org/olis/2006doc.nsf/43bb6 130e5e86e5fc12569f a005d004c/4e3a2945ffec37eec
12571bc00590ce3/$FILE/JT03212398.PDF  Banque mondiale:  "Food Safety and Agricultural H ealth Standards:  Challenges and Opportunities 
for Developing Country Exports", rapport n° 31207.    Ce rapport peut être consulté à l'adresse 
suivante: http://siteresources.worldbank.or g/INTRANETTRADE/Resources/Topics/Standards/ 
standards_challenges_synthesisreport.pdf 
 
Adresse du site Web des systèmes de normalis ation privés énumérés dans le tableau 1 
 
Nature's Choice de Tesco:  www.tescocorporate.com 
Filière Qualité de Carrefour:  www.carrefour.fr/etmoi/fqc/ 
Assured Food Standards:  www.redtractor.org.uk British Retail Consortium Global Standard – Food: www.brc.org.uk/standards/about_food.htm 
QS Qualitat Sicherheit:  www.q- s.info/index.php?id=92&L=1  
Label Rouge:  www.label-rouge.org Food and Drink Federation/British Re tail Consortium Technical Standard for the Supply of Identity 
Preserved Non-Genetically Modified Food Ingredients and Product:  
www.brc.org.uk/standards/about_nongm.htm EurepGAP: www.eurepgap.org  International Food Standard:  www.food-care.info  Global Food Safety Initiative:  www.ciesnet.com/2- wwedo/2.2-programmes/2.2.foodsafety.gfsi.asp  
ISO 22000:  Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires et ISO 22005:  
Traçabilité dans la chaîne alimentaire: www.iso.org Safe Quality Food (SQF) 1000 and 2000: www.sqfi.com   
Autres sources d'information consultées 
 "The Relationship of Third-Party Certificati on to Sanitary/Phytosanitary Measures and the 
International Agri-Food Trade" Final Report, Raise SPS Global Analytical Report #9.  Ce rapport est 
publié en ligne à l'adresse suiv ante: http://www.msu.edu/~ifas/ downloads/The%20Relationship 
%20of%20TPC%20to%20SPS%20Measures--F inal%20Report%20+%20Annexes.pdf 
 
"The Role of Public and Private Standards in  Regulating International Food Markets", Spencer 
Henson, Department of Food, Agricultural and Resource Economics, Université de Guelph.  Ce 
rapport est publié en ligne à l'adresse suivante :  http://www.agp.uni-bonn. de/iatrc/iatrc_program/ 
Session%204/Henson.pdf 
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