ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/80 
13 juillet 2012 
 (12-3782) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine, State 
Veterinary and Phytosanitary Service of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine / Service vétérina ire et phytosanitaire national de l'Ukraine) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On Amendments to Some Laws of 
Ukraine on Food Safety"  (Projet de loi de l'Ukraine modifiant certaines lois de l'Ukraine sur 
l'innocuité des aliments).  Langue(s):  ukrainien.  Nombre de pages:  99 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié vise essentiellem ent à établir le mécanisme transparent 
devant permettre d'assurer l' innocuité et la qualité des produits alimentaires par la 
délégation de fonctions à l'autorité de contrô le unique de l'État dans le domaine de 
l'innocuité et de la qualité des aliments "d e la ferme à l'assiette", conformément aux 
prescriptions de la législation de l'UE. 
Afin d'assurer le fonctionnement du mécanisme  de transparence dans les questions liées à 
l'innocuité des aliments, les projets de lois proposés prévoient de modifier en conséquence 
certains textes législatifs de  l'Ukraine, parmi lesquels: 
− les lois de l'Ukraine sur l'innocuité et la qua lité des aliments, sur la nutrition des enfants, 
sur la protection des  consommateurs, su r l'exclusion de la circulation, la 
transformation, l'élimination, la destruction ou la poursuite de l'utili sation de produits de 
mauvaise qualité et de produits dangereux, sur la médecine vétérinaire et sur l'état de 
bien-être sanitaire et épidémiologique de la population; 
− le décret du Cabinet des Ministres de l'Ukra ine sur la normalisation et la certification. 
Le projet de loi mentionné énonce les exigences régissant: 
− les procédures de contrôle et de supervision par l'État; 
− la mise en œuvre graduelle obligatoire des pr incipes de l'Analyse des risques - Points 
critiques pour leur maîtrise (HACCP) par les producteurs de denrées alimentaires;  G/SPS/N/UKR/80 
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  − la traçabilité de la production des denrées alimen taires (possibilité de suivre les produits 
alimentaires à tous les stades de leur produc tion, de leur transformation et de leur 
distribution): 
− accroissement de la responsabilité des producteurs de denrées alimentaires; 
− autorité de l'État dans le domaine de l'innocuité et de la  qualité des aliments; 
− développement, révision, amélioration et utilisation de mesures sanitaires; 
− recensement et révision de prescriptions concer nant certains coefficients de qualité des 
aliments; 
− exigences relatives aux installations produi sant des aliments aux fins de leur 
importation (expédition) dans le te rritoire douanier de l'Ukraine; 
− exigences relatives à la production d'aliments; 
− enregistrement par les pouvoirs publics des produits alimentaires diététiques ou de 
régime, des aliments fonctionnels et des compléments alimentaires; 
− enregistrement par les pouvoirs publics des additifs et des arômes alimentaires; 
− production et distribution des nouveaux aliments; 
− exigences relatives à l'étiquetage des produits a limentaires, y compris l'étiquetage de la 
présence d'OGM ou de composants d'OGM dans les aliments étiquetés OGM si la part d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans les aliments en question dépasse 0,9 pour cent; 
− contrôle par les pouvoirs publics des lots d'aliments importés (expédiés) dans le 
territoire douanier de l'Ukraine. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
− Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement eur opéen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne  de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;  G/SPS/N/UKR/80 
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  − Règlement CE no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; 
− Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine; 
− Règlement (CE) n
o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
relatif aux contrôles officiels effectués pour  s'assurer de la conformité avec la 
législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :    
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  11 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Division for Enquiries, Notification and Information Processing 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 
Téléphone: +(38044) 596-68-39 
Fax:  +(38044) 281-95-34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Ministry of Agrarian Policy and Food of Uk raine/ State Veterinary and Phytosanitary 
Service of Ukraine  
01001, Kyiv, B.Grinchenko str., 1 
Téléphone: +(38044) 279-49-06 
Accès au texte: http://www.minagro.gov.ua , http://vet.gov.ua , http://portal.rada.gov.ua/rada  
(en ukrainien)