. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/113 
23 juillet 2010  
 (10-3976) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud – 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les éléments constitutifs de l’ enveloppe des bâtiments, les systèmes de chauffage, les 
systèmes de production d’eau chaude sanitaire,  les systèmes de refroidissement, les 
équipements de production d’énergie utilisan t une source d’énergie renouvelable, les 
systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif aux caractéristiques 
thermiques et à la performance énergétique des constructions (3 pages).     
6. Teneur:   Le projet de décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance 
énergétique des constructions définit les indi cateurs sur lesquels porteront les exigences 
réglementaires de performance énergétique ai nsi que le champ d’application. Les dates 
d’application des exigences qui sont définies pa r arrêté sont précisés pour chaque catégorie 
de bâtiments neufs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La loi de programme de juillet 2005 fixant les or ientations de la politi que énergétique de la 
France du 13 juillet 2005 fixe un objectif de division par quatre des émissions de CO2 du 
secteur du bâtiment à l’horizon 2050. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la 
mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est venue compléter et préciser les objectifs 
en matière de performance énergétique des bâtime nts neufs. Elle fixe notamment un objectif 
de consommation maximale pour tous les bâtime nts neufs de 50 kWh/m².an en moyenne. Il  G/TBT/N/FRA/113 
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  est donc nécessaire de renforcer les exigences de la réglementation thermique afin de 
réduire les dépenses énergétiques et les inéga lités qui en découlent et d’améliorer le pouvoir 
d’achat des ménages. Il faut donc garantir que tous les bâtiments neufs atteignent un niveau 
de performance énergétique très élevé qui co rresponde au niveau très basse consommation 
afin de tendre vers les bâtiments à éner gie positive en 2020. Dans le cadre de la 
transposition de la Directive 2010/31/UE du 19  mai 2010 sur la performance énergétique 
des bâtiments, les dispositions réglementair es relatives à la performance énergétique des 
bâtiments neufs doivent être précisées. L’objet du projet de décret est la définition technique 
de ces exigences réglementaires. 
8. Documents pertinents:    
• Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la  performance énergétique des bâtiments, 
• Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relativ e à la promotion de l’utilisation de 
l’énergie produite à partir de sources renouvelables, 
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programma tion relative à la mise en oeuvre du 
Grenelle de l’environnement, 
• Code de la construction et de  l’habitation (articles L. 111-9, L.134-2, L. 151-1, *R.111-
2, R.111-20, R.131-28, *R.111-2, R. 111-6, R.111-20), 
• Code de l’urbanisme (article R.112-2), 
• Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits 
de construction, 
• Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastru ctures de transports 
terrestres et modifiant le code de l'urbani sme et le code de la construction et de 
l'habitation, 
• Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de 
transports terrestres et à l' isolement acoustique des bâti ments d'habitation dans les 
secteurs affectés par le bruit. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1 décembre 2010   
1 juillet 2011   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
Et disponible ici: http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_2856_00_f.pdf