ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/62 
19 septembre 2005 
 
 (05-4109) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 septembre 2005, et adressée par le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu, est distribuée avant la réunion que le Groupe 
de négociation tiendra les 19 et 20 septembre 2005.  
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CRÉATION D'UN MÉCANISME À LONG TERME POUR LES QUESTIONS 
RELATIVES À LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Nous sommes conscients de tous les avan tages que peuvent apporter les mesures de 
facilitation des échanges, en particulier pour les petit es et moyennes entreprises mais la mise en œuvre 
de telles mesures continue de poser deux problè mes difficiles auxquels les Membres doivent trouver 
une solution durable à long terme:  1)  la fourniture d'une assistance technique et le renforcement des 
capacités, et 2) l'utilisation des normes internationa les.  Il serait par exemple difficile pour certains 
Membres de prendre un quelconque engagement s'il s ne sont pas sûrs qu'une assistance technique 
suffisante leur sera fournie, en particulier au-delà de la phase de négociation.  De même, les Membres peuvent ne pas être en mesure d'appliquer les nor mes internationales s'ils ont le moindre doute quant 
aux caractéristiques précises de ces instruments.  Le présent document vise à contribuer aux délibérations actuelles des Membres concernant un mécanisme durable qui pourrait être mis en place 
pour régler à long terme les questions pertinentes dans le domaine de la facilitation des échanges. 
II. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
2. L'assistance technique et le renforcement d es capacités constituent des éléments critiques pour 
les pays en développement et les pays les moins avancés dans les négociations  sur la facilitation des 
échanges.
1  On ne soulignera jamais assez que le su ccès des négociations dépend de la question de 
savoir si une assistance technique et un soutien po ur le renforcement des capacités suffisants pour 
répondre aux besoins de ces Membres peuvent effectiv ement être fournis.  Dans ce contexte, les 
                                                      
1 Le paragraphe 1 de l'annexe D prévoit que "les négociations viseront à clarifier et à améliorer les 
aspects pertinents des articles V, VI II et X du GATT de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la 
mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit.  Les négociations viseront aussi à accroître l'assistan ce technique et le soutien pour le  renforcement des capacités dans ce 
domaine …". 
 TN/TF/W/62 
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 Membres sont convenus d'examiner le caractère effec tif du soutien et de l'as sistance accord és et leur 
capacité de mettre en œuvre ce qui a été convenu pendant les négociations.
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3. Les contributions déjà apportées par les Memb res proposent des idées utiles concernant la 
manière de veiller à ce qu'une assistance technique et  un soutien au renforcement des capacités soient 
effectivement fournis à long terme.  Ainsi: 
a) Pour les CE "l'OMC et d'autres organisations (Banque mondiale, OMD, CNUCED et 
autres) devraient, bien avant la mise en œ uvre des résultats des négociations, établir et 
gérer conjointement une plate-forme pour la coopération internationale et la 
coordination de l'assistance technique da ns le domaine de la facilitation des 
échanges …" (TN/TF/W/46). 
b) À la réunion de juin 2005, les États-Unis ont  demandé, de manière informelle, si les 
Membres devaient commencer à examiner la  question de savoir quel type de suivi 
serait le plus approprié pour surveiller le soutien et l'assistance qui seraient fournis pour aider les pays en dével oppement et les pays les moins avancés à mettre en œuvre 
les engagements résultant des négociations  sur la facilitation des échanges.  Les 
États-Unis ont également demandé si les Membres pourraient envisager d'étudier une 
approche informelle du type  "comité directeur" ou "équipe spéciale" à composition 
non limitée, pour tenir le Groupe de négocia tion sur la facilitation des échanges au 
courant des travaux sur l'assistance technique  et pour contribuer à faire en sorte que 
ces travaux visent à régler les problèmes de manière pratique.  
c) L'Inde a aussi suggéré de manière informe lle "un éventuel mécanisme permettant de 
mettre à disposition l'assistance technique au titr e de l'annexe D".  Au paragraphe v) 
de sa communication, l'Inde propose que "les Membres identifient leurs besoins en matière d'assistance technique et de renf orcement des capacités dans un domaine 
particulier et en fassent part au Groupe de  négociation sur la facilitation des échanges 
(au cours des négociations) ou au comité compétent en matière de facilitation des 
échanges (après la fin des négociations), af in que ce besoin d'as sistance soit satisfait 
de manière adéquate grâce à des écha nges avec les Membres qui possèdent les 
compétences voulues dans ce domaine, et le  cas échéant, afin que cette aide puisse 
être coordonnée avec les institutions  multilatérales compétentes.  
d) Le Groupe africain prie aussi instamment l es Membres d'envisager l'idée de mettre en 
place un mécanisme de coordination/collaboration ou de développer tout mécanisme 
existant faisant intervenir différents part enaires qui s'occupent de facilitation des 
échanges afin de renforcer les synergies et de garantir une utilisation efficace des ressources disponibles.  Le Groupe afri cain demande également qu'il y ait une 
durabilité à long terme des programmes d' assistance technique (TN/TF/W/56).  
e) L'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, l'Équateur, El Salvador, le Guatemala, le 
Honduras, le Mexique, le Pérou et l'Ur uguay disent dans une recommandation 
conjointe qu"'il faudrait examiner l'oppor tunité de créer un mécanisme visant à 
organiser et à coordonner l'assistance techni que et le renforcement des capacités dans 
le domaine de la facilitation des écha nges, qui regrouperait les donateurs, les 
bénéficiaires et les organismes internationaux.  Ce mécanisme permettrait de faire en sorte que l'assistance technique soit adaptée aux besoins des bénéficiaires, afin de 
garantir la transparence, la cohérence et l' efficacité, en vue de faciliter pour les pays 
                                                     
 
2 Paragraphe 7 de l'annexe D.  TN/TF/W/62 
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 en développement et les pays les moins av ancés la mise en œuvre des engagements 
pris dans ce domaine" (TN/TF/W/41). 
4. Nous estimons que la mise en place d'un tel mécanisme, comme il est proposé, constituerait, 
entre autres, la plate-forme appropriée pour veiller à ce que les besoins à long terme soient satisfaits 
grâce à l'assistance fournie.  Ce mécanisme devrait permettre à tous les Membres de continuer à se 
consulter sur les questions relatives à l'assistance te chnique et au renforcement des capacités, et de 
mettre en commun leurs expériences nationales. 
III. UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
5. Nous avons récemment procédé sur notre territo ire à une enquête parmi plusieurs centaines de 
parties intéressées:  fabricants, négociants, courtiers et transitaires.  Nous les avons interrogés sur la 
question de la facilitation des échanges et sur ce qu'ils attendaient des négociations.  Comme on 
pouvait s'y attendre, de tous les résultats possi bles, celui qu'ils espèrent par-dessus tout est 
"l'établissement d'une règle internationale ha rmonisée pour les procédures douanières".  Plus de 
50 pour cent d'entre eux ont placé une "règle intern ationale harmonisée" parmi leurs trois premières 
priorités, la moitié d'entre eux la classant même en tête. 
6. Nous apprécions toutes les propositions avancées par les Membres, dont le but commun est 
d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et  le dédouanement des marchandises.  Plusieurs de 
ces contributions comportent des propositions pertinentes visant spécifiquement à "établir une règle internationale harmonisée pour les procédures douanières". 
 a) Le Japon, la Mongolie, le Pérou et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ont conjointement proposé que les Membres recourent autant que 
possible aux normes internationales d'au tres organisations internationales 
compétentes qui en ont déjà établies, en vue de réduire autant que faire se peut l'incidence et la complexité des formalités d'importa tion ou d'exportation 
(TN/TF/W/17). 
 
 b) La Corée va encore plus loin et recommande l'adoption du "Modèle de données 
douanières de l'OMD" et de la "Formule- cadre des Nations Unies pour les documents 
commerciaux" afin que les Membres de l'OMC puissent mettre au point une liste normalisée de données et une présentation et un modèle communs des documents (TN/TF/W/18). 
 
 c) La Nouvelle-Zélande propose que les Me mbres adoptent la Convention de l'OMD sur 
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (la 
"Convention sur le SH") afin de faire en sorte que les décisions de classification tarifaire soient prises sur une base objective (TN/TF/W/24).  Pour la Nouvelle-Zélande, ainsi que pour la Norvège et la Suisse, "la mise au point de 
formules normalisées ou l'utilisation de celles qui existent déjà devrait être 
envisagée".  Un exemple en est la formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux.  (TN/TF/W/36). 
  d) La Bolivie, la Mongolie et le Para guay proposent conjointement le recours aux 
normes internationales pour les formalités de transit et les documents requis pour le 
transit.  Ils proposent l'"utilisation, dans la mesure du possible, des normes 
internationales appliquées dans la plupart des pays Membres de l'OMC, dans les cas 
où d'autres organisations internationales comp étentes en ont déjà établies, en vue de 
réduire au minimum les délais ou les restric tions inutiles en ce qui concerne le trafic 
en transit" (TN/TF/W/28).  Le Pérou recommande également de "promouvoir TN/TF/W/62 
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 l'application d'instruments internationaux relatifs au transit douanier, y compris la 
possibilité d'adhérer à de tels instruments, s'il y a lieu" (TN/TF/W/30). 
  e) Selon les CE, "les Membres devraient c onvenir d'utiliser les normes et instruments 
internationaux comme base de leurs pro cédures et prescriptions à l'importation et à 
l'exportation, sauf lorsque ces normes internationales seraient un moyen inefficace ou 
inapproprié d'atteindre les objectifs légitimes poursuivis".  (TN/TF/W/46). 
  f) L'Inde et les États-Unis proposent c onjointement de mettre en place un mécanisme 
multilatéral pour l'échange et le traitement de renseignements entr e les Membres.  Ce 
mécanisme d'échange de renseignements repo sera en définitive sur la mise en œuvre 
du modèle de données douanières de l'Organisation mondiale des douanes 
(TN/TF/W/57). 
 7. L'objectif qui consiste à établir une "règle internationale harmonisée pour les procédures 
douanières" constitue un idéal louable, mais la tâch e est loin d'être aisée.  En utilisant les normes 
internationales déjà existantes, les Membres pourront  peut-être éviter les doubles emplois, mais il faut 
également tenir compte de quelques problèmes sérieu x.  Par exemple, certains Membres de l'OMC ne 
sont pas nécessairement membres des organisations internationales compétentes.  La Nouvelle-Zélande indique par exem ple que deux tiers seulement des Membres de l'OMC sont parties 
contractantes à la Convention sur le SH.  De plus, 38 parties seulement ont jusqu'à présent adhéré à la 
Convention internationale pour la simplificati on et l'harmonisation des régimes douaniers (la 
"Convention de Kyoto" amendée). 
8. C'est là une autre raison importante pour laque lle nous estimons nécessaire de mettre en place 
un mécanisme à long terme pour les qu estions de facilitation des échang es, ce qui aidera à combler les 
lacunes existant actuellement. 
IV. PROPOSITION 
9. Nous sommes convaincus que la facilitation des échanges est d'une importance telle qu'elle 
mérite l'attention permanente de tous les Membres.   D'ailleurs, ni l'harmonisation des règles et normes 
internationales, ni la fourniture de l'assistance technique dont les Membres ont besoin, ne sont des 
questions nouvelles à l'OMC.  Le Comité des m esures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité SPS") 
et le Comité des obstacles techniques au co mmerce (le "Comité OTC") en sont deux très bons 
exemples.  Nous sommes d'avis qu'il est tout au ssi important que les Membres envisagent de mettre 
en place un mécanisme à long terme, sous forme d'un comité, d'un groupe de travail, d'une équipe 
spéciale, de réunions périodiques annuelles, ou de toute autre structure appropriée, ou même aient 
recours à un mécanisme existant afin de régler les questions relatives à la facilitation des échanges, en 
particulier celles relatives aux questions douanières. 
10. Les fonctions du mécanisme à long terme pourraient être notamment les suivantes, sans que 
cette liste soit limitative: 
a) Examiner le caractère effectif du soutien et de l'assistance accordée aux Membres en 
développement, et en particulier aux moins avancés d'entre eux, afin de garantir que 
la mise en œuvre des résultats des négociations progresse.  Si les pays en développement et les pays les moins avancés rencontrent des difficultés de mise en 
œuvre, le mécanisme, avec l'aide d'autr es Membres développés et/ou d'organisations 
internationales compétentes, assurera la fourniture de l'assistance technique et du soutien nécessaires au renforcement des capacités.  TN/TF/W/62 
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 b) Accorder aux Membres en développement, et en particulier aux moins avancés 
d'entre eux, à leur demande, des exemptions d'obligations spécifiques et limitées dans 
le temps, totales ou partielles, tenant comp te de leurs besoins dans les domaines des 
finances, du commerce et du développement afin que les résultats finals des négociations soient pleinement respectés. 
c) Permettre aux Membres de se consulter régulièrement sur toute question relative à la 
facilitation des échanges. 
d) Maintenir des contacts étroits avec les orga nisations internationales compétentes en 
matière de facilitation des échanges en vue  d'obtenir les meilleures informations 
possibles concernant les mesu res de facilitation des échanges et d'éviter ainsi tout 
double emploi. 
e) Encourager l'utilisation des normes, dir ectives ou recommandations internationales 
par tous les Membres. 
f) Permettre aux Membres de mettre en commun leurs expériences nationales et 
d'échanger des vues sur les questions rela tives à la facilitation des échanges.  Le 
mécanisme encouragera également la coopé ration effective entr e les services des 
douanes, ou toutes autres autorités compét entes, en matière de facilitation des 
échanges et de respect des règles douanières. 
g) Servir, le cas échéant, de plate-forme pour la coordination des questions relatives à la 
facilitation des échanges avec les autres Comités de l'OMC. 
V. CONCLUSION 
11. Nous reconnaissons que la f ourniture d'une assistance technique et d'un soutien au 
renforcement des capacités, de même que l'harmon isation des règles internationales concernant les 
mesures de facilitation des échang es, constituent des objectifs louables à long terme.  Nous espérons 
certes que les résultats du présent cycle de négocia tions permettront d'accélérer encore le flux des 
échanges légitimes, mais nous sommes convaincus, pour les raisons exposées ci-dessus, que la mise 
en place d'un mécanisme qui continuera d'agir à long terme est un élément indispensable du processus 
laborieux consistant à établir des règles inte rnationales harmonisées pour le commerce et les 
procédures douanières et qu'elle est nécessaire pour veiller à ce que l'assistance fournie aux Membres 
en développement, et en particulier aux moins avan cés d'entre eux, permette effectivement de mettre 
en œuvre les résultats des négociations.  En attenda nt, nous encourageons les Membres à continuer de 
débattre de ces questions plus en détail et à exam iner le fonctionnement du mécanisme pendant la 
phase des négociations et après cette phase. 
12. Cela dit, nous tenons à souligner que la pr ésente proposition est sans préjudice de la forme 
que pourrait prendre le mécanisme à long terme en matière de facilitation des échanges ni du format 
possible du résultat final des négociations, comme il est prévu à la note de bas de page 4 de 
l'Annexe D.
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3 Il est prévu à la note de bas de page 4 de l'Annexe D qu'"Il est entendu que cela est sans préjudice du 
format possible du résultat final des négociations et pe rmettrait d'envisager diverses formes de résultats".