. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/W/252 
31 octobre 2011 
 (11-5488) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR  
LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE 
 
 
1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent, et respectent, un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a propo sé à la République islamique de Mauritanie un 
plan de paiement des arriérés par tranch e sur la base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République  islamique de Mauritanie au 31 décembre 
2009 s'élève à CHF 1,237,988.  Ce montant correspond à 33 années d'arriérés.   
b) La République islamique de Mauritanie peut bénéficier d'un plan de paiement spécial 
pour les arriérés des années antérieures à 1988 approuvé par le Conseil général en 
19942 qui permet de réduire les arriérés à CHF 940,847.  Ceci représente une 
économie de CHF 297,141. 
c) La République islamique de Mauritanie s'e ngage à payer annuellement, à partir de 
2010, la somme de CHF 37,634 sur une période de vingt-cinq ans. 
 
                                                      
1 Référence WT/BFA/86. 
2 Reference C/M/273, par. 11. Nombre 
d'années Années  Paiements  Arriérés 
Total arriérés au 31 décembre 2009 1,237,988 
Réduction des arriérés pré-1988 (297,141) 
Montant total du plan   940,847 
Année 1 2010 (37,634) 903,213 
Année 2 2011 (37,634) 865,579 
Année 3 2012 (37,634) 827,945 
Année 4 2013 (37,634) 790,311 
Année 5 2014 (37,634) 752,677 
Année 6 2015 (37,634) 715,043 
Année 7 2016 (37,634) 677,409 
Année 8 2017 (37,634) 639,775 
Année 9 2018 (37,634) 602,141 
Année 10 2019 (37,634) 564,507 WT/BFA/W/252 
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d) La République islamique de Mauritanie s'e ngage en sus à payer la contribution due 
annuellement à partir de 2010.  La contribu tion 2010 s'élève à CHF 28,410 et celle de 
2011 à CHF 29,145. 
e) Le montant total annuel dû devra être reçu pa r l'OMC au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront appliquées à nouveau. 
f) Les paiements seront enregistrés sur les arri érés les plus anciens, en commençant par 
les arriérés bénéficiant du plan de paiement spécial.  
g) La République islamique de Mauritanie a ef fectué deux versements. Un montant de 
CHF 82,303 a été reçu le 13 mai 2010 et un montant de CHF 14,511 a été reçu le 29 septembre 2011.  Un montant de CHF 36,009 devra être versé avant le 
31 décembre 2011. 
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu le 21 octobre 2011 une lettre d'acceptation du plan de 
paiement incluant les modalités énoncées ci-dessus. 
4. En accord avec la décision du Conseil général du 15 mai 2006, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration recommande au Conseil général de suspendre l'application des 
arrangements administratifs à la République is lamique de Mauritanie, qui accepte, et s'engage 
à respecter un calendrier prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérées en vue de leur 
liquidation sur une période de vingt-cinq ans à compter du 1er janvier 2010.  Les paiements 
doivent être reçus au plus tard le 31 décembre de  chaque année.  Dans le cas contraire, les 
mesures administratives seront appliquées à nouveau. 
 
__________  Nombre 
d'années Années  Paiements  Arriérés 
Année 11 2020 (37,634) 526,873 
Année 12 2021 (37,634) 489,239 
Année 13 2022 (37,634) 451,605 
Année 14 2023 (37,634) 413,971 
Année 15 2024 (37,634) 376,337 
Année 16 2025 (37,634) 338,703 
Année 17 2026 (37,634) 301,069 
Année 18 2027 (37,634) 263,435 
Année 19 2028 (37,634) 225,801 
Année 20 2029 (37,634) 188,167 
Année 21 2030 (37,634) 150,533 
Année 22 2031 (37,634) 112,899 
Année 23 2032 (37,634) 75,265 
Année 24 2033 (37,634) 37,631 
Année 25 2034 (37,631) 0