. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/27 
15 janvier 2008 
 (08-0168) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Rayonnements ionisants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Law of Council of 
Ministers on approval of the Regulation “On some additional and changes (amending) of 
Law No. 8025, dated 9 November 1995 'On pr otection by the ionising radiation'"  (Projet de 
loi du Conseil des Ministres portant approbation du Règlement relatif à des ajouts et modifications apportés à la Loi n
o 8025 du 9 novembre 1995 sur la protection contre les 
rayonnements ionisants) – 3 pages, en albanais 
6. Teneur:   Le texte notifié concerne des ajouts et modifications apportés à la Loi no 8025 du 
9 novembre 1995 sur la protection contre le s rayonnements ionisants, qui définit les 
modalités de protection contre ces rayonnements, afin de protéger les personnes et l'environnement contre les risques y afférents.   Ces ajouts et modifications font référence 
aux changements apportés aux doc uments de l'Agence internationale de l'énergie atomique 
sur la sûreté et la sécurité des sources de ra yonnements.  Les modifications incluent:  les 
ajouts concernant la sûreté et la sécur ité des sources de rayonnements, pour assurer 
l'utilisation des rayonnements ionisants;  la garantie que le matériel et les sources de 
rayonnements ionisants font l'objet d'un cont rôle technique;  l'obligation des personnes 
physiques et morales d'effectuer des contrôles techniques du matériel et des sources de rayonnements ionisants;  l'établissement de la Commission de la protection contre les 
rayonnements;  etc. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes et de l'e nvironnement contre les risques associés aux 
rayonnements et mise en place des modalit és de protection contre les rayonnements 
ionisants G/TBT/N/ALB/27 
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  8. Documents pertinents:   Law No 8025, dated 09 November 1995 on "protection by the 
ionizing radiation"  (Loi n° 8025 du 9 novembre 1995 sur la protection contre les 
rayonnements ionisants);  Basis safety standards for protection by the ionizing radiation 
BSS 115, year 1995 of International Agency for Atomic Energy  (Normes fondamentales de 
protection contre les rayonnements ionisants (BSS 115) de l'Agence internationale de 
l'énergie atomique);  et directive 96/ 29/CE EURATOM en date du 13 mai 1996. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    18 mars 2008 
18 septembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC – ALBANIE) 
Téléphone: +(355) 4 22 62 55 
Fax:  +(355) 4 24 71 77 Courrier électronique: info@dps.gov.al
 
   http://www.dps.gov.al