ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/26 
21 mars 2005 
 
 (05-1189) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
  La communication ci-après, datée du 18 mars  2005 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée av ant la réunion que le Gr oupe de négociation tiendra 
du 22 au 24 mars.  
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PROPOSITION CONCERNANT LA CLARIFICATION ET 
L'AMÉLIORATION DE L'ARTICLE X DU GATT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À la lumière du mandat énoncé à l'annexe D de l' ensemble de résultats de juillet, la Chine 
souhaiterait présenter ses propositions c oncernant la clarification et l'amélioration de l'article X du 
GATT (Publication et application des règlements rela tifs au commerce), en vue d'accélérer encore le 
mouvement, la mainlevée et le  dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en 
transit, en renforçant la transparence dans la pub lication et l'application des règlements relatifs au 
commerce. 
2. Une transparence et une pr évisibilité accrues sont im portantes pour la communauté 
commerciale.  Elles permettraient aux comme rçants de déposer en temps opportun des 
renseignements exacts sur les procédures commerciales,  et elles pourraient leur éviter des obligations 
superflues en matière de formalités et de documentation, accélérer le processus commercial et réduire les coûts de transaction.  Du point de vue des gouve rnements, elles pourraient renforcer l'efficacité de 
l'application, réduire les dépenses administratives et  optimiser l'allocation des ressources.  En termes 
d'élaboration des politiques, grâce au renforcement de la transparence du processus d'élaboration des 
politiques, les règlements adoptés seraient plus raisonna bles et plus faciles à appliquer, de sorte que le 
respect ainsi que l'efficacité desdits règlements  pourraient être renfor cés.  En général, une 
transparence accrue des règlements relatifs au commerce joue un rôle positif en ce qu'elle contribue à 
accroître le volume du commerce, réduit les coûts de transaction et facilite les échanges. 
3. Compte tenu de l'expérience de la Chine à cet égard, les propositions ci-après, si elles étaient 
adoptées, aideraient à réduire les coûts commerciaux, à accroître l'efficacité de l'application et à assurer un environnement plus transparent et plus pr évisible pour les commerçan ts et les entreprises, 
en particulier les PME. TN/TF/W/26 
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 II. PROPOSITIONS 
1. Portée des règlements relatifs au commerce devant faire l'objet d'une publication 
 Les règlements relatifs au commerce devant faire l'objet d'une publicatio n incluront toutes les 
lois, tous les règlements et toutes les autres mesur es d'application générale visant ou affectant le 
commerce des marchandises, ainsi que  les autres renseignements sur les procédures, redevances et 
impositions pertinentes liées aux échanges transfrontières.  
2. Méthodes de publication 
 Il sera procédé à la publication par des mé dias officiellement désignés et facilement 
consultables, y compris les journaux officiels, des revues et Internet;  toutef ois, Internet sera la 
première option utilisée par les Membres qui di sposent des ressources te chniques et humaines 
requises.  
 
3. Point d'information 
 Chaque Membre, en fonction de sa situati on réelle, établira ou désignera un ou plusieurs 
points d'information en matière de politique commerc iale où, à la demande d'une personne physique, 
d'une entreprise ou d'un Membre de l'OMC, tous  renseignements relatifs aux lois, règlements et 
mesures précités pourront être obtenus.  Les réponses aux demandes de renseignements seront en général fournies dans les 30 jours suivant la récepti on de la demande.  Dans des cas exceptionnels, 
les réponses pourront être fournies dans les 45 jours suivant la réception de la demande.  Les réponses données aux Membres de l'OM C seront complètes et rep résenteront l'expression officielle 
des vues du gouvernement Membre.  Des renseigneme nts exacts et fiables seront fournis aux 
personnes physiques, aux entrepri ses et aux Membres de l'OMC. 
 4. Délai pour la présentation d'observations 
 Les Membres devraient ménager sans discrimination aux autres Membres un délai 
raisonnable pour présenter leurs observations par écr it, et tenir compte de ces observations écrites 
après que les lois, règlements et mesures en questio n auront été publiés mais avant qu'ils ne soient 
appliqués ou exécutés.  Il devrait également y av oir un intervalle raisonnable (par exemple au moins 
30 jours) entre la publication des règlements et  leur application ou exécution afin de laisser aux 
Membres exportateurs le temps de prendre les dispos itions voulues, sauf en ce qui concerne les lois, 
règlements et mesures touchant à la sécurité natio nale, les mesures spécifiques fixant les taux de 
change ou déterminant la politique monétaire et autres mesures dont la publication ferait obstacle à 
l'application des lois.  
 
III. PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
4. La mise en place de points d'information et  d'Internet exige un apport de ressources 
relativement important, en particulier pour certains Me mbres en développement.  Le coût de la mise 
en œuvre est étroitement lié au degré de développe ment des technologies de l'information dans les 
divers Membres.  Compte tenu des écarts important s qui existent entre les Membres développés et les 
Membres en développement dans ce domaine, une péri ode de mise en œuvre plus longue devrait être 
prévue pour les Membres en développement.  Une assistance technique et un renforcement des 
capacités adaptés aux besoins spéci fiques de chaque Membre en développement seraient très utiles 
pour répondre aux préoccupations liées à la mise en œuvre.  En tant que Membre en développement, 
la Chine a une certaine expérience de l'établisseme nt de points d'information, acquise depuis son 
accession à l'OMC, et elle est prête à en faire part aux autres Membres.  TN/TF/W/26 
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 IV. SUGGESTIONS POUR LA NÉGOCIATION FUTURE 
5. Les Membres sont invités à résumer leur expérience en ce qui concerne les points 
d'information, le délai pour la présentation d'observations et les autres questions de mise en œuvre 
connexes en relation avec la transparence et à en fa ire part au Secrétariat.  Celui-ci est invité à 
rassembler ensuite les communications en un doc ument unique auquel les Membres pourront se 
référer.  Cela est très important pour que les Memb res, en particulier les Membres en développement 
et les Membres les moins avancés, puissent identifier leurs besoins et leurs priorités en matière de 
publication et d'application des rè glements relatifs au commerce. 
6. Les Membres en développement sont invités,  en se fondant sur une auto-évaluation, à 
identifier leurs préoccupations liées à la mise en œ uvre et à notifier leurs besoins et priorités au 
Secrétariat. 
7. Sur la base des besoins et pr iorités identifiés, les mesures à élaborer pour assurer la 
transparence pourraient être plus ciblées.  Une assi stance technique et un appui au renforcement des 
capacités à l'intention des Membres en développeme nt et des Membres les moins avancés pourraient 
également être organisés de manière plus opportune. 
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