RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/97 
5 mars 2010 
 
 (10-1210) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 11 FÉVRIER 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 11 février 2010, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Ag ah (Nigéria).  L'ordre du jour de la réunion 
figurait dans le document WTO/AIR/3503. 
2. Le Président
 a dit qu'il se proposait de faire une brèv e déclaration, au titre des "Autres 
questions", concernant les cons ultations sur la désignation d es nouveaux présidents des organes 
subsidiaires du Conseil du commerce des services pour 2010. 
3. La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation souhaitait ajouter un point à l'ordre du 
jour sous la rubrique "Autres ques tions" concernant l'entrée en vigueu r de la Liste certifiée des CE-25. 
4. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
5. Le Président  a demandé aux représentants de parler lentement pour faciliter l'interprétation. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE V:7 DE L 'AGCS 
6. Le Président  a appelé l'attention des délégations sur la notification présentée au titre de 
l'article V:7 (Intégration économique) de l'AGCS pa r le Honduras et le Panama, qui était contenue 
dans le document S/C/N/535. 
7. Le Conseil a pris note  de la notification, et a renvoyé  l'accord notifié au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
B. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
8. Le Président  a rappelé que le Conseil avait examiné la question de la conformité avec les 
prescriptions de notification au titre de l'AGCS pour la  dernière fois lors de sa réunion d'octobre 2009.  
Les délibérations des Membres avaient été stimulé es, entre autres choses, par une communication de 
la Suisse contenue dans le doc ument S/C/W/297, intitulée "Conformité avec les prescriptions en 
matière de notification au titre de l'AGCS".  Ce point  n'avait pas été abordé à la réunion tenue par le 
Conseil en novembre 2009, mais la délégation de la Suisse avait demandé à cette occasion qu'il soit de 
nouveau inscrit à l'ordre du jour. 
9. Le représentant de la Suisse  a rappelé que le Conseil avait débattu de la question du respect 
des prescriptions de notification pour la dernière fo is en octobre 2009.  Les Membres avaient eu une 
discussion concrète et de bonne qualité, et de nombreuses vues avaient été exprimées dans un esprit 
constructif mais, depuis, cinq mois s'étaient écoulés durant lesquels des changements avaient eu lieu.  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/97 
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  L'intervenant a par conséquent suggéré que le Secrét ariat actualise la note inform elle contenue dans le 
document JOB(09)/10/Rev.1, qui présentait un bilan sta tistique des notifications adressées au titre des 
dispositions pertinentes de l'AGCS.  Il a suggé ré que cette mise à jour comprenne toutes les 
notifications présentées pour l'année 2009 depuis la rédaction de la note un an  auparavant, ainsi que 
toutes les corrections apportées aux erreurs décelée s par les délégations dans la note originale. 
10. L'intervenant a ajouté que la proposition pr ésentée par sa délégation dans le document 
S/C/W/297 comportait un certain nombre de suggesti ons dans sa section V.  Certaines délégations 
avaient formulé des observations, et l'intervenant a pprécierait toutes les autres réactions de nature à 
faire avancer la discussion. 
11. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il devait consulter la note du Secrétariat avant 
d'approuver la proposition faite par la Suisse, et il a suggéré d'y revenir à la prochaine réunion du 
Conseil. 
12. Le représentant du Chili  était favorable à l'élaboration d'une  version actualisée de la note du 
Secrétariat.  Il a dit qu'il était utile de connaîtr e la situation actuelle en ce qui concernait les 
notifications présentées au titre des différentes dispos itions de l'AGCS et, en ce sens, il était surpris 
par la préoccupation des États-Unis.  Comme la discussion au sujet de la conformité avec les 
prescriptions de notification semblait s'être essouffl ée, la proposition suisse était utile.  Le Conseil 
devait donner suite à certaines des suggestions formul ées afin de remédier au défaut de conformité 
avec les prescriptions de notification qui apparaissait dans  le bilan statistique fourni par le Secrétariat.  
L'intervenant a invité les délégations à étudier l es suggestions présentées dans la communication de la 
Suisse. 
13. La représentante du Mexique  a appuyé la proposition de la Suisse visant à actualiser la note 
du Secrétariat.  Elle pensait que le nombre de notifications avait augmenté en 2009, mais elle 
souhaitait voir si les chiffres confirmeraient son impression. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il n'était pas opposé à ce que le Secrétariat mette à jour 
le nombre de notifications adressées mais que, à ce  jour, il n'était pas en mesure d'approuver les 
suggestions présentées dans la communication de la Suisse. 
15. Le représentant de la Suisse  a expliqué que sa proposition visait à ce que le Secrétariat 
actualise les trois tableaux de la section III de sa note, qui contenaient les notifications adressées 
depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, en y ajouta nt toutes les notifications effectuées depuis la fin 
de 2009.  Toutes les corrections appor tées aux erreurs qui auraient pu être mises en évidence par les 
délégations dans les tableaux or iginaux pouvaient aussi être incluses dans la note révisée.  
L'intervenant partageait le sentiment diffus, mais encore non vérifié, de la représentante du Mexique, 
à savoir que les activités ayant trait à la transparen ce s'étaient intensifiées en 2009.  À cet égard, il 
serait utile de savoir si et dans quelle  mesure cette impression était juste. 
16. La représentante de la Chine  a souligné l'importance de la tr ansparence et a dit qu'elle pourrait 
être accrue grâce aux notifications.  D'une manièr e générale, elle appuyait la proposition suisse visant 
à renforcer les obligations de notification et appro uvait la suggestion prévoyant la mise à jour de la 
note du Secrétariat en vue d'une discussion lors de la prochaine réunion du Conseil.  L'intervenante a 
instamment demandé au Conseil de pours uivre la discussion sur cette question. 
17. Le Président  a remercié les délégations de leurs observations.  Sur la base de cette discussion, 
il a proposé que le Conseil revienne sur ce point lors  de sa prochaine réunion, afin de laisser aux 
délégations suffisamment de temps pour  réfléchir à la suggestion de la  Suisse visant à actualiser la 
note du Secrétariat.  S/C/M/97 
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  18. Le représentant de la Suisse  a dit que, s'il ne souhaitait pas insister, il avait espéré qu'une 
décision pragmatique pourrait être prise.  Il a s uggéré que, puisqu'une seule délégation semblait avoir 
besoin de davantage de temps pour étudier la prop osition de son pays alors que les autres l'avaient 
appuyée, il pourrait être donné mandat au Secrétar iat d'actualiser sa note si aucune objection n'était 
soulevée avant la fin du mois de février. 
19. Le Président  a dit qu'il comprenait qu'aucun consensus ne se dégageait sur la proposition.  En 
conséquence, il était préférable d'y revenir lors de  la prochaine réunion du Cons eil, afin de permettre 
aux délégations de résoudr e les préoccupations en suspens qu'ils pourraient avoir.  Le Président a 
donc suggéré que le Con seil revienne sur ce point à sa prochaine réunion. 
20. Il en a ainsi été convenu . 
C. DISCUSSIONS RELATIVES AUX SECTEURS ET AUX MODES  
21. Le Président  a rappelé que, à sa réunion d'octobr e 2009, le Conseil avait examiné quatre 
nouvelles notes d'information établies par le Secrétaria t sur les secteurs de services et les modes de 
fourniture, à savoir sur les modes 1 et 2;  le mode 4;  les services d'architecture;  et les services de construction et services d'ingénierie connexes.  Comme cela était indiqué dans l'aérogramme, les 
délégations auraient la possibilité de revenir sur ces secteurs et ces modes à la fin de la discussion sur 
ce point de l'ordre du jour. 
22. Pour la réunion en cours, les secteurs à l' examen étaient les suivants:  les services 
audiovisuels;  les services relatifs à l'énergie;  et les services financiers.  Toutefois, s'agissant de ces derniers, comme les délégations en avaient été info rmées dans le fax daté du 5 février 2009, compte 
tenu de la distribution tardive de la note d'inform ation du Secrétariat et à la demande de plusieurs 
délégations, le Président a proposé de reporter la  discussion à la prochaine réunion du Conseil.  Le 
Comité du commerce des services financiers avait pris  une décision similaire la semaine précédente, 
pour les mêmes raisons.  Il en a ainsi été convenu
. 
23. Le Président a rappelé d'emblée que les notes du Secrétariat étaient destinées à servir de base 
aux discussions des Membres dans le cadre du Conseil su r les secteurs et les modes de fourniture.  Les 
délibérations ne devraient pas porter uniquement su r les notes.  Par conséquent, il encourageait les 
délégations à soumettre par écrit leurs propres comm unications, contributions et observations sur les 
secteurs concernés. 
24. Conformément à la pratique adoptée lors des réunions précédentes, le débat de fond sur ce 
point de l'ordre du jour serait conduit en mode info rmel.  Les exposés présentés par le Secrétariat et 
les organisations internationales, et les déclara tions des délégations qui souhaiteraient qu'il soit fait 
état de leurs interventions, seraient intégrés au comp te rendu de la réunion.  Plutôt que d'établir un 
compte rendu du débat de fond informel, le Prési dent rédigerait, sous sa propre responsabilité, un 
résumé des discussions sans indication de sources.  Le résumé serait distribué peu après la réunion, et ultérieurement consigné dans le compte rendu de la réunion. 
25. Le Président a aussi rappelé que le Conse il était convenu que, pour cette réunion, le 
Secrétariat inviterait l'Organi sation de coopération et de dé veloppement économiques (OCDE), 
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Secrétariat 
du Traité de la Charte de l'énergie, qui n'avaient pas le statut d'observateur auprès du Conseil, à faire 
part aux Membres de toute activité pertinente qu' ils avaient exécutée pour les secteurs à l'examen.  
Conformément à la pratique adoptée lors des réuni ons précédentes, il demande rait à ces organisations 
internationales d'exposer brièvement leurs contri butions dès que le Secrétariat aurait présenté ses 
propres documents, et avant d' ouvrir le débat général. S/C/M/97 
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  1. Services audiovisuels (Note d'inform ation du Secrétariat, S/C/W/310 et 
S/C/W/310/Corr.1) 
26. En guise d'introduction, un représentant du Secrétariat
 a dit que la note d'information sur les 
services audiovisuels s'appuyait sur une note plus ancie nne datant de 1998, mais que sa structure et sa 
teneur avaient été adaptées pour tenir compte des changements intervenus au  cours de la décennie 
précédente. 
27. Il ressortait de la note, comme de nombreuses dé légations l'avaient souligné par le passé, que 
le secteur comportait une composante commerciale et une composante socioculturelle.  Par conséquent, les gouvernements avaient souvent poursu ivi des objectifs très variés en ce qui concernait 
ce secteur, à savoir encourager la croissance économi que et attirer les investissements, tout en 
favorisant la diversité et le pluralisme, ou en protégeant la propriété intellectuelle. 
28. Après un bref réexamen de la définition du secteu r, la note était ensuite consacrée à l'étude du 
profile économique et commercial.  Elle mont rait que le commerce international des services 
audiovisuels s'était développé rapidement au cour s de la décennie précédente.  Tandis que les plus 
gros exportateurs étaient des pays développés Membres, un certain nombre d'autres grands 
exportateurs étaient des pays en développement.  Plusieurs d'entre eux avaient développé des 
compétences dans des domaines cruciaux.  Par exemple,  comme il était indiqué dans le tableau de la 
page 7, l'Inde était le premier producteur de films cinématographiqu es avec plus de 1 100 films par an, 
soit près du double du nombre de films produits pa r le deuxième plus grand producteur, les 
États-Unis.  Un certain nombre de pays en déve loppement exportaient des films et des programmes 
télévisés, en particulier sur les marchés régionaux. 
29. Les avancées technologiques avaient aussi eu d'importantes répercussions sur le 
fonctionnement du secteur.  Par exemple, des conten us plus volumineux pouvaient être livrés, et les 
consommateurs avaient gagné en contrôle sur ce qu 'ils voulaient consommer, à quel moment et de 
quelle manière. 
30. Les services audiovisuels étaient l'un des secteurs qui faisaient l'objet d'un nombre 
d'engagements particulièrement modeste (30).  Ce  secteur était aussi caractérisé par un nombre élevé 
d'exemptions de l'obligation NPF, par exemple en ce qui concernait la coproduction de films. 
31. La section VI de la note portait sur les inte rventions des pouvoirs publics dans ce secteur.  
Une panoplie de règlementations publiques s'app liquait aux services audiovisuels, qu'il s'agisse de 
promouvoir la diversité des expressions culturelles,  de protéger la propriété intellectuelle ou 
d'interdire les contenus illicites.  Les subvent ions, qui présentaient un intérêt commercial plus 
immédiat, étaient largement utilisées dans ce secteu r et divers Membres appliquaient des quotas 
relatifs au contenu national dans un ou plusieurs segments du marché. 
32. Comme il l'avait indiqué précédemment, l'interven ant a souligné que les notes d'information 
étaient des documents d'étude établis par le Secrét ariat.  Il espérait que les interventions ne se 
limiteraient pas à des observations concernant ces notes, mais que les Membres partageraient 
également leurs propres expériences des différents secteurs et modes à l'examen. 
33. Abordant une question différente et de portée plus générale, le représentant du Secrétariat a 
rappelé qu'il existait très peu de renseignements statistiques relatifs au commerce des services.  
Cependant, certains progrès avaient été faits en matièr e de collecte et d'analyse des données.  En 1997, 
le Secrétariat avait établi une note intitulée "Analy se des statistiques sur le commerce des services" 
portant la cote S/C/W/27, qui a ensuite été mise à jour en 2000 (S/C/W/27/Add.1) et en 2006 
(S/C/W/27/Add.2).  Lors de la préparation des notes  d'information et dans le cadre de ses activités 
d'assistance technique, le Secrétariat avait reçu  plusieurs demandes de renseignements récents à  S/C/M/97 
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  propos des études sur les statistiques relatives aux services;  il a donc estimé qu'il serait utile et 
opportun de produire une nouvelle mise à jour de la  note statistique que les Membres pourraient 
examiner à l'issue des discussions relatives aux secteu rs et aux modes, qui deva ient avoir lieu vers la 
fin de 2010.  Les collègues de la Division des statis tiques du Secrétariat pourraient aussi être invités à 
présenter au Conseil les évolutions statistiques des cinq dernières années.  L'intervenant attendait les 
réactions des délégations à cette suggestion. 
34. Toutes les délégations qui se sont exprimées  sur la question ont appuyé la suggestion visant à 
ce que le Secrétariat produise une nouvelle mise à jour de la note statistique figu rant dans le document 
S/C/W/27/Add.2. 
35. Le Président  a indiqué que deux contributions présenta nt un intérêt pour la discussion sur les 
services audiovisuels avaient été reçues de l'UNESCO pour distribution aux délégations. 
36. Une représentante de l'UNESCO  a remercié le Conseil de son i nvitation à assister à la réunion 
et à partager ses travaux sur le secteur des services audiovisuels avec les Membres.  Elle a expliqué 
qu'elle était la Secrétaire de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des 
expressions culturelles, qui était entrée en vigueur comme un instrument juridiquement contraignant 
en mars 2007.  A ce stade, plus de 85 pour cent d es Parties à la Convention étaient des Membres de 
l'OMC et participaient activement aux travaux de ses organes directeurs, à savoir la Conférence des 
Parties et le Comité intergouvernemental. 
37. Le cadre des priorités fixé par le Comité in tergouvernemental à sa réunion de décembre 2009 
visait à entrer dans une phase plus active de l'exis tence de la Convention de 2005, qui comprenait la 
mise en place d'un nouveau Fonds international pour  la diversité culturelle destiné à apporter un 
soutien aux pays en développement dans la créa tion de l'environnement normatif, institutionnel et 
économique de leur industrie culturelle. 
38. L'intervenante a félicité le Secrétariat de l' OMC pour sa note très instructive sur les tendances 
actuelles et les difficultés réglementaires du secteur de l'audiovisuel.  Les questions soulevées coïncidaient avec beaucoup de celles abordées dans le contexte de la Conve ntion de 2005 en général, 
et dans le cadre d'autres activités de l'UNESCO en  particulier.  Il s'agissait par exemple de la 
reconnaissance de la nature complexe du secteur de l'audiovisuel et de ses composantes économique, sociale et culturelle;  du rôle de la politique na tionale visant à promouvoir les contenus culturels 
nationaux et à garantir la diversité;  du rôle clé que les pays en développement jouaient sur le marché 
mondial de l'audiovisuel et de celui qu'ils pourraient j ouer à l'avenir, en particulier dans les secteurs de 
la production de films et de vi déos;  des difficultés que la numérisation posait aux maillons 
traditionnels de la chaîne de valeur, depuis la création jusqu'à la consommation;  et enfin des 
questions méthodologiques concernant la collecte de données et de renseignements. 
39. À l'occasion de cet échange d'informations, l'in tervenante a attiré l'attention des délégations 
sur les deux principaux domaines d'action de l'UNESCO durant ces dernières années.  Le premier concernait les activités de l'UNESCO liées à la fourniture d'une assistance technique pour 
l'élaboration de cadres et de politiques réglementaires  dans le secteur de l'audiovisuel, en particulier 
dans les pays en développement.  Le Secrétariat de l'OMC avait di stribué la publica tion de l'UNESCO 
intitulée "Tendances des marchés audiovisuels:   Perspectives régionales – Vues du sud" 
(http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001461/146192f. pdf), une étude du paysage audiovisuel et du 
cadre réglementaire de 15 pays du Sud.  Ce texte donnait la structure détaillée des services 
cinématographiques, télévisuels, musicaux et radiop honiques de pays d'Amérique latine, d'Afrique de 
l'Ouest et d'Asie.  Il avait été conçu comme un ou til destiné à apporter aux pays une aide spécifique 
pour instaurer le cadre réglementaire de l'industrie audiovisuelle, et il faisait référence au mécanisme 
d'examen des politiques commerciales de l'OMC.  Ce rapport mettait aussi en lumière des difficultés 
particulières rencontrées par les pays en développeme nt dans le secteur de l'audiovisuel, comme le bas S/C/M/97 
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  niveau du revenu disponible, les problèmes d'accès à l'él ectricité, l'offre limitée en matière de biens de 
consommation (téléviseurs, lecteurs DVD) et  l'absence d'installations de production. 
40. L'intervenante a mentionné deux autres publi cations.  La première, les "Guidelines for 
Broadcasting Regulations" (lignes directrices concernant la règlementation en matière de radiodiffusion) (http://unesdoc.unesco .org/images/0018/0 01832/183285e.pdf
), avait été publiée 
en 2008 par l'UNESCO en coopération avec l'Associ ation de radiodiffusion du Commonwealth.  Ces 
lignes directrices portaient sur les questions de c onvergence dans les services audiovisuels et leurs 
implications pour les règlementations publiques ou, selon leurs termes, "le rôle du gouvernement dans 
le passage au numérique".  Les auteurs examinai ent diverses "mesures d'équilibre" permettant de 
ménager des possibilités, donner un accès aux marchés et assurer la protection des droits du citoyen.  
La seconde publication était le "Rapport mondial de l' UNESCO:  Investir dans la diversité culturelle 
et le dialogue intercultural" (http://unesdoc. unesco.org/images/0018/001847/ 184755f.pdf) de 2009.  
Dans le chapitre 5 de ce rapport était développée une réflexion sur les sources de créativité, les 
moyens de distribution et les modes de consomma tion, sur la manière dont ces facteurs étaient 
influencés par la connectivité, l'interactivité et  la convergence, et sur la reconnaissance des 
déséquilibres du pouvoir politique et économique qui accen tuaient la fracture numérique.  Il était aussi 
question des politiques visant à promouvoir la diversité  culturelle et les échanges mondiaux de biens 
et services culturels.  L'accent était principalement  mis sur l'accès aux circuits de production et de 
distribution qui encourageaient les contenus novate urs et favorisaient la diversité des expressions 
culturelles ainsi qu'une représentation équilibrée des différentes communautés. 
41. Le deuxième grand axe d'activité de l'UNESC O consistait à fixer des normes en matière 
d'élaboration de méthodes et de systèmes de classi fication pour la collecte de données.  Le Secrétariat 
de l'OMC avait distribué la publication intitulée "Éch anges internationaux d'une sélection de biens et 
services culturels, 1994-2003" (http://www.uis. unesco.org/template/pdf/cscl/IntlFlows_FR.pdf ).  Il 
s'agissait de la première initiative visant à créer un cadre pour la collecte de données représentatives 
des échanges mondiaux de biens et services culturels.  La délégation de l'intervenante était très 
encouragée par la constatation que le Secrétariat de l'OMC s'était appuyé sur ce cadre et l'avait 
développée dans sa note d'information.  En réalité , l'UNESCO avait collaboré avec l'OMC, l'OMPI et 
l'OCDE dans le cadre d'un groupe inter-organisme s plus large en vue d'approfondir les efforts de 
perfectionnement des classifications pour la collect e future de données sur les services audiovisuels.  
L'un des principaux défis que ce groupe s'attachai t à relever consistait à mettre en évidence les 
échanges en matière de droits  de propriété intellectuelle. 
42. L'intervenante a aussi cité le "Cadre de  l'UNESCO pour les statistiques culturelles 2009" 
(http://www.uis.unesco.org/template/pdf/cscl/framewo rk/FCS_2009_FR.pdf) qui venait d'être publié.  
Ce cadre s'appuyait sur le concept du modèle du cycle culturel, conçu pour mieux appréhender les 
interactions entre les différents processus culturels, de  la création et la production à la consommation.  
En d'autres termes, il visait la totalité des pratiques et des activités qui permettaient de transformer les 
idées en biens et services culturels et d'atteindre les consommateurs, l es participants et les utilisateurs.  
Le nouveau cadre couvrait tout l'éventail des expr essions culturelles, y compris les nouvelles formes 
de production et de consommation te lles que les médias interactifs.  Le but ultime était de créer des 
cadres indicateurs reposant sur une base politique qui pourraient aider à rendre compte des processus 
de développement économique et social et, à terme, permettre la  production de données 
internationales fiables destinées à l'élaboration des politiques. 
43. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  Le Président  a établi le résumé 
suivant des principaux points évoqués au cour s des discussions informelles sur les services 
audiovisuels (également reproduits  dans le document JOB/SERV/3).  S/C/M/97 
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  44. Dix-huit délégations ont pris la parole pour saluer et commenter la note d'information du 
Secrétariat sur les services audiovisuels.  Les délégations ont aussi remercié l'UNESCO de participer à la réunion et de mettre à disposition certaines de ses études. 
45. Plusieurs délégations ont souligné les changeme nts spectaculaires intervenus dans le secteur 
pendant les dix dernières années du fait, en particu lier, des progrès technologiques qui avaient permis 
d'accélérer les transactions et d'en  réduire les coûts, tout en élargi ssant les options disponibles pour les 
consommateurs.  L'accent a aussi été mis sur la par ticipation croissante des pays en développement au 
commerce des services audiovisuels.  Plusieurs déléga tions ont aussi appelé l'attention sur le nombre 
limité d'engagements et les nombreuses exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur, malgré le 
degré de libéralisation réalisé et les possibilités offertes par les progr ès technologiques.  Le PDD était 
l'occasion de remédier à ce décalage. 
46. Quelques délégations ont fait valoir que la libér alisation profiterait a ux consommateurs ainsi 
qu'à la culture et aux entreprises du pays.  Une délé gation a souligné que le commerce dans le secteur 
ne devrait pas être entravé pour des raisons culture lles et a espéré que les quotas de contenu, étant 
donné leur caractère restrictif, ne seraient pas utili sés.  Une autre délégation a dit qu'elle n'était pas 
convaincue que les préoccupations culturelles deva ient être une raison de traiter le secteur 
différemment des autres.  La libéralisation béné ficiait aux entreprises nationales en créant un 
environnement favorable à de nouvelles technologies et compétences qui, à son tour, contribuerait au 
développement de services nouveaux, encouragerait l'i nvestissement et stimulerait la créativité et 
l'innovation au niveau local.  Cette approche était plus efficace pour promouvoir la diversité culturelle 
que la création d'obstacles. 
47. Une délégation a dit qu'elle jug eait important de faire progresser la libéralisation de tous les 
services et ne partageait pas l'avis de certains Membres qui tendaient à exclure a priori  certains 
secteurs des négociations.  Elle n'avait pas pris pou r l'instant d'engagements concernant les services 
audiovisuels mais espérait contribuer au Cycle pa r le biais de tels engagements.  Beaucoup des 
mesures adoptées pour promouvoir la diversité culture lle constituaient des obstacles au commerce qui 
empêchaient presque totalement les échanges dans  le secteur.  Ces obstacles devraient être 
progressivement réduits, car la diversité culturelle ne se réalisait pas par des mesures discriminatoires mais par l'ouverture des échanges. 
48. Une délégation a appelé l'attention sur la section de la note relative à l'internationalisation de 
la production.  Ce phénomène jetait le doute sur l'avenir des réglementations fondées sur la 
nationalité, car il était de plus en plus difficile de  déterminer la nationalité d'une production.  Comme 
la production de films était de pl us en plus scindée en différents éléments internationaux, on pouvait 
imaginer que des critères toujours plus tortueux seraient imposés sur les programmes de subventionnement et les systèmes de quota.  Cette  délégation comprenait les objectifs culturels d'un 
grand nombre de ces réglementations et ne voy ait pas d'objection aux programmes de soutien 
appliqués dans ce contexte.  Pour une grande par tie de la production du secteur, le problème de la 
concurrence ne se posait pas sur le plan du commer ce.  L'existence de programmes de soutien ne 
faisait pas obstacle à la prise d'engagements.  Il a aussi été dit que la note d'information ne mentionnait pas l'explosion récente du nombre des vidé os d'entreprises, vidéos de formation, vidéos 
de commercialisation et de valorisation des marques,  ainsi que de divers services interentreprises qui 
n'étaient pas sensibles sur le plan culturel. 
49. En ce qui concernait les films cinématographiques,  une délégation a souligné que la structure 
interne de cette branche d'activité  était différente dans les pays  en développement par rapport à 
d'autres marchés, par exemple, pour ce qui était du budget des films, de l'infrastructure audiovisuelle 
ou du prix des billets.  Les liens étroits entre cette branche et les formes plus  traditionnelles de théâtre 
et d'activités dramatiques ont aussi été mentionnés. S/C/M/97 
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  50. Quelques délégations ont fait ressortir la dualité  des services audiovisuels et l'importance des 
objectifs culturels dans le secteur.  Elles ont aussi mis l'accent sur la pertinence de la Convention de 
l'UNESCO.  Une délégation a dit que la note d' information aurait dû contenir une analyse des 
obligations particulières découlant de la Convention, y compris le tr aitement préférentiel pour les pays 
en développement, le Fonds pour la diversité culturelle, l'obligation de  concertation et de coordination 
au niveau international, ou l'obligation de prendre en  compte la Convention lors de l'application et de 
l'interprétation d'autres traités internationaux.  Cette délégation a aussi mentionné les profonds 
déséquilibres commerciaux dans ce secteur.  Les qu elques Membres qui avaient pris des engagements 
au titre de l'AGCS, essentiellement des pays en dé veloppement, n'avaient pa s eu la possibilité de 
renforcer et de développer leur secteur audiovisuel. 
51. Quelques délégations ont souligné l'importance des exemptions NPF dans le secteur.  Une 
délégation a dit que, pour beaucoup de pays, les acc ords de coproduction étaient le principal moyen 
de mettre en commun au niveau international les ressources financières et le savoir-faire technique.  
Beaucoup de pays risqueraient sinon de ne pas pouvoir produire d'œuvres.  Une autre délégation a 
rappelé sa position, à savoir qu'elle s'abstenait de prendre des engagements dans le secteur culturel.  
Quelques délégations ont souligné que les données m ontraient que leurs marchés étaient ouverts à des 
contenus étrangers, malgré l' adoption de prescriptions en ma tière de contenu national. 
52. Une délégation a estimé que la mention de la  Convention de l'UNESCO dans le document 
pourrait envoyer de mauvais signaux en donnant à penser que la Convention pouvait avoir une 
certaine pertinence dans un contexte commercial.  En  même temps, il a été souligné que, d'après la 
note, l'AGCS ne contenait aucune exception spéci fique en relation avec des objectifs ou politiques 
culturels.  Une autre délégation a relevé que l'article  20:2 de la Convention préc isait que les droits et 
obligations des parties au titre d'autres traités, y co mpris les Accords de l'OMC, n'étaient pas modifiés.  
Une autre délégation, tout en se félicitant que la Convention ait été mentionnée, ne pensait pas qu'il 
soit nécessaire d'analyser dans la note les obligations  spécifiques qui en découlaient.  En réaction à 
d'autres vues qui avaient été exprimées, cette déléga tion considérait que la C onvention était une réalité 
qui ne pouvait pas être ignorée. 
53. Une délégation a regretté que le document du S ecrétariat n'ait pas été explicite quant au rôle 
de l'OMC et au niveau d'ambition visé dans le PD D pour le secteur, par exemple en ce qui concernait 
les objectifs des négociations ou les priorités énon cées par les Membres.  Une autre délégation aurait 
souhaité que la note mentionne plus directement les négociations dans le cadre du PDD et les résultats 
visés à ce titre, ainsi que l'importance de la libéralis ation.  Ces délégations pensaient que l'approche 
adoptée dans d'autres notes d'information était diff érente;  par exemple, il avait été question des 
demandes plurilatérales.  Ces demandes faisaien t partie de l'analyse factuelle du secteur. 
54. Quelques autres délégations ont estimé que les not es d'information du Secrétariat ne devaient 
pas porter sur les niveaux d'ambition des Memb res ou d'autres aspects des négociations.  Le 
Secrétariat présentait des renseignements factuels et il n'était pas nécessaire de faire référence à des 
questions politiquement sensibles.  La discussion av ait lieu dans le cadre de la session ordinaire du 
Conseil, qui fonctionnait indépendamm ent des négociations de Doha.  La Session extraordinaire du 
Conseil du commerce et des services s'occupait des négoc iations et était le cadre  approprié dans lequel 
le Secrétariat pouvait présenter, si les Membres en faisaient la demande, des renseignements sur les 
propositions, positions et demandes relatives aux négociations. 
55. Une délégation a souligné que la CPC provisoire ne reflétait pas explicitement les réalités du 
marché, étant donné l'évolution technologique qui éta it intervenue dans le secteur.  Cette délégation 
est aussi convenue que les engagements concer nant les télécommunications engloberaient 
généralement la transmission de signaux, sans entr aîner cependant d'engagements concernant l'offre 
de contenu audiovisuel.  Quelques délégations ont aussi mis en relief la pertinence de certaines 
questions associées à la convergence.  S/C/M/97 
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  56. Une délégation a considéré que la note du Secrét ariat présentait parfois de façon inappropriée 
certains aspects réglementaires à travers le prisme des obstacles au commerce.  En ce qui concernait la concurrence et l'aide publique, il n'y avait qu'un se ul Membre qui prohibait l'aide publique, sous 
réserve d'un petit nombre d'exceptions ou de limitations.  La protection de la diversité culturelle n'était 
pas une exception formelle relevant du cadre per tinent mais une limitation strictement circonscrite et 
définie.  Il a aussi été dit que le programme MEDIA intervenait en amont et en aval de la production. 
57. Une délégation a souligné qu'une situation spécial e n'avait pas été traitée dans la note.  Il 
s'agissait du cas d'un Membre n'ayant pas pris d'engagements mais recevant, contre son gré, des émissions de radio et de télévision provenant de l' étranger.  Un document futur sur le secteur devrait 
comprendre une analyse juridique de cette situation.   Une autre délégation a pensé que les documents 
sectoriels devraient contenir une section sur la r éalisation des objectifs énoncés à l'article IV de 
l'AGCS concernant la participati on croissante des pays en développement au commerce international.  
La nécessité de protéger les droits de propriété a aussi été mentionnée. 
58. Une délégation a noté que certaines des études communiquées par l'UNESCO n'étaient pas 
récentes;  il faudrait peut-être inviter plus régu lièrement cette organisation à présenter des études 
pertinentes au Conseil afin d'éviter cette situation. 
59. Un représentant du Secrétariat a dit que la discussion témoignait des sensibilités dont le 
secteur faisait l'objet.  Il a aussi indiqué que, même si les différentes notes du Secrétariat avaient toutes adopté des approches différentes en ce qui concernait les références au  PDD, toute référence 
aux négociations concernait des ques tions de nature technique (par exemple la classification) et non 
les niveaux d'ambition. 
60. La représentante de l'UNESCO
 a répondu à la question soulevée concernant les mises à jour 
des données qu'elle avait présentées en indiquant qu 'elle communiquerait tout nouveau renseignement 
au Secrétariat. 
2. Services relatifs à l'énergie (Note d'information du Secrétariat, S/C/W/311) 
61. Abordant le thème des services relatifs à l'énergie, un représentant du Secrétariat  a rappelé 
que l'énergie constituait l'un des plus gros marchés au monde, avec une valeur estimée à 
6 000 milliards de dollars EU.  Le secteur énergétique  était extrêmement vaste et faisait intervenir des 
branches de production très différentes possédant chac une des caractéristiques spécifiques.  Au cours 
des 15 dernières années, la tendance globale avait été marquée par un engagement accru du secteur privé, car les réformes structurelles et les av ancées technologiques avaient contribué à créer de 
nouvelles possibilités commerciales, y compris pour l es fournisseurs de services.  Le secteur de 
l'énergie était confronté à de grandes difficultés lié es aux besoins en matière de développement, à la 
croissance démographique, à la rareté des ressour ces et aux préoccupations environnementales. 
62. S'agissant de la note du Secrétariat, l'intervenan t a indiqué que la première partie contenait 
une description des divers segments composant l'i ndustrie énergétique (pétrole et gaz, charbon, 
énergies renouvelables, nucléaire, électricité et ac tivités liées aux nouvelles éner gies) et présentait les 
activités concernées, la structure étendue du marché et les besoins globaux en matière 
d'investissement.  La seconde partie  portait sur la définition et la classification des services relatifs à 
l'énergie dans le cadre de l'AGCS.  Le documen t W/120 indiquait trois secteurs qui se référaient 
explicitement à l'énergie (les services annexes aux industries extractives, les services annexes à la 
distribution d'énergie, et les transports par conduit es).  En outre, d'autres services pertinents étaient 
mentionnés dans diverses sections dudit document (les  services fournis aux entreprises et les services 
de construction, de distribution et de transport, etc. ).  La note était ensuite consacrée à l'application de 
l'AGCS aux services relatifs à l'énergie, y compris en ce qui concernait la pertinence des quatre modes S/C/M/97 
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  de fourniture.  Elle exposait aussi les engagement s spécifiques pris par les Membres dans les secteurs 
concernés. 
63. La note d'information était un document d'étude .  Elle ne prétendait pas livrer un examen 
exhaustif de toutes les questions qui se posaient con cernant les services relatifs à l'énergie, ni donner 
une interprétation de l'AGCS et des engagements des Membres.  L'intervenant a invité les délégations 
à formuler d'éventuelles observations. 
64. Une représentante du Secrétariat de la Charte de l'énergie
 a remercié les Membres de leur 
invitation à cette session du Conseil du commerce des services.  Les Parties contractantes du Traité de la charte de l'énergie (TCE), dont la plupart ét aient aussi Membres de l'OMC, avaient souligné la 
nécessité d'une coopération entre ces deux organisations pour développer les synergies tout en évitant 
les doublons.  L'intervenante a rappelé que le TCE ét ait le seul traité international à fixer des normes 
juridiques propres au commerce de l'énergie (y compri s le transit par des infrastructures fixes) et à 
l'investissement dans le secteur énergétique.  Le régime commercial du TCE était fondé sur les règles 
du système commercial multilatéral.  La non-dérogation aux dispositions  de l'OMC était le principe 
fondamental du Traité.  À l'origine, ce dernier av ait intégré le GATT uniqueme nt par référence mais, 
avec l'entrée en vigueur dernièrement de son am endement relatif au commerce (le 21 janvier 2010), 
d'autres accords pertinents de l'OMC étaient devenus  applicables dans le cadre du TCE.  Parmi ses 
52 membres du continent eurasien, le TCE comptait des pays qui n'étaient pas encore Membres de 
l'OMC.  Les règles de l'OMC étaient applicables au x relations commerciales relatives à l'énergie entre 
les Parties contractantes du Traité, dont au moins une n'était pas Membre de l'OMC. 
65. La délégation de l'intervenante saluait la note d'information élaborée pa r le Secrétariat, qui 
arrivait à point nommé puisque le secteur énergétique  faisait face à de nouveaux défis majeurs.  La 
note permettait de montrer que ce secteur était à fo rte intensité de capital:  il fallait consentir des 
dépenses élevées pour chercher, produire et transporter l'énergie.  De plus, ce texte mettait en avant 
les différences commerciales fonda mentales entre les divers produits  énergétiques – le commerce de 
l'électricité et du gaz avait été essentiellement régi onal en raison des caractéristiques particulières du 
transport de ces produits.  Par exemple, le trans port du gaz naturel se faisait principalement par 
gazoduc, bien que la part du commerce du gaz natu rel liquéfié (GNL) ait enregistré une progression 
continue.  L'énergie devait être transportée par d es réseaux dont le doublement était coûteux.  Enfin, 
l'électricité et le gaz étaient deux produits diffic iles à stocker.  Ces caractéristiques, ajoutées au fait 
qu'une large part des échanges commerciaux passa it par des infrastructures fixes, posaient des 
problèmes notables. 
66. Le commerce de l'énergie par le biais d'infr astructures fixes mettait en évidence les deux 
éléments suivants:  le cadre pour l'investissement da ns des projets d'infrastructure à forte intensité de 
capital;  et les conditions d'accès à ces réseaux, c'es t-à-dire l'accès à des services de transport d'une 
capacité restreinte.  La construction des conduites de transport et des réseaux de transmission 
nécessitait d'importants investissements.  Ces installations de transport faisaient appel à des 
économies d'échelles significatives lors de la phase de construction et, une fois terminées, elles 
avaient une capacité limitée.  Par conséquent, la capacité devait être décidée pour le long terme.  Pour 
la plupart des produits manufacturés (transporté s par bateau, par camion ou par le train), les 
contraintes de capacité pouvaient être résolues par la  mise en file d'attente sans que cela n'affecte le 
transport.  Comme les énergies de réseau étaient difficiles à stocker, il était crucial de disposer de la capacité nécessaire au moment voulu.  Il pouvait être physiquement impossible de donner accès au 
transport en raison d'un manque de capacité, car il n'ét ait pas habituel d'investir dans des projets de 
conduites dotées d'une capacité de réserve substan tielle.  Des règles d'investissement étaient donc 
nécessaires pour garantir la construction d'infrast ructures supplémentaires si les infrastructures 
existantes n'étaient pas en mesure d'assurer la capacité requise.  S/C/M/97 
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  67. Il y avait donc deux grandes questions à prendre en considération dans les discussions sur les 
services relatifs à l'énergie, à savoir dans quelle mesure l'AGCS (ou éventuellement un document de 
référence, comme il était indiqué dans la note d'in formation du Secrétariat) assurerait i) l'utilisation 
non discriminatoire des infrastructures existantes;  et ii) les conditions permettant de créer une 
capacité de transport supplémentaire si la capacité disponible n'était pas suffisante.  Pour atteindre ce 
dernier objectif, il était nécessaire d'avoir un cadre efficace pour l'investissement.  L'OMC avait déjà 
de l'expérience en matière de né gociation de règles spécifiques pour une autre industrie de réseau, 
comme le secteur des télécommunications.  Là encore, le commerce international pouvait faire 
intervenir la transmission par câble même si, cont rairement aux infrastructures électriques et gazières, 
le réseau fixe pouvait maintenant être concurrencé par les télécommunications sans fil.  Si l'on pouvait 
retirer certains enseignements de ces négociatio ns, le secteur énergétique présentait certaines 
spécificités, en particulier s'agissant de la sécur ité d'approvisionnement et des préoccupations liées à 
l'environnement, qui devaient être prises en charge .  Enfin, pour résoudre efficacement la question de 
l'accès au réseau, des di sciplines dépassant le cadre de l'AGCS pourraient être nécessaires.  Tandis 
que l'AGCS garantissait l'accès aux marchés pour les fournisseurs de services relatifs à l'énergie, des 
disciplines étaient nécessaires pour garantir que les entreprises de commercialisation de l'énergie (qui 
n'étaient pas des fournisseurs de services) pourraient  avoir accès aux systèmes de transport ou être en 
mesure d'en construire un si l'infrastructure exis tante s'avérait insuffisante, pour pouvoir livrer leurs 
produits aux consommateurs. 
68. Le représentant de l'Arabie saoudite  a remercié le Secrétariat de sa note d'information très 
intéressante et utile sur les services relatifs à l'énergie.   Il s'agissait de la pr emière révision de cette 
note depuis plus de dix ans, et sa délégation se ré jouissait du fait que ce secteur d'importance cruciale 
faisait l'objet de l'attention et des analyses qu'il méritait.  Le document était bien écrit et informatif même si, naturellement, dans le cadre de sa port ée limitée, il ne pouvait donner qu'un bref aperçu du 
groupe à la fois gigantesque et très varié d'industri es auquel il était consacré.  Le document comportait 
de nombreux éléments que le gouvernement de l' intervenant estimait acceptables, et un ou deux 
éléments sur lesquels il mettrait un bémol.  Sa délé gation examinait toujours le document, de manière 
plus approfondie;  de ce fait, l'intervenant donnerait des vues pr éliminaires sur six différents domaines 
et points présentant un intérêt pour le Royaume. 
69. Premièrement, la délégation saoudie nne avait noté la déclaration de  l'Agence internationale de 
l'énergie, citée au paragraphe 8, selon laquelle une "révolution énergétique" était nécessaire, avec un 
passage rapide à un système d'approvisionnement en énergie sobre en carbone.  Personne ne remettrait 
en question la nécessité d'investir massivement da ns le développement de nouvelles sources d'énergie.  
Il convenait cependant de garder à l'esprit que, dans  un avenir prévisible et au cours des décennies à 
venir, le monde continuerait de compter principale ment sur les sources d'énergie traditionnelles.  En 
particulier, le paragraphe 15 du docu ment indiquait que l'investissement en amont dans le pétrole et le 
gaz atteindrait probablement 600 milliards de do llars EU en 2012, essentiellement pour le 
développement de nouveaux champs , et que, d'ici à 2030, on s'atte ndait à ce que les compagnies 
pétrolières nationales représentent plus de 60 pour cent de la production pétrolière mondiale et près de 
80 pour cent de la production supplémentaire.  I ndépendamment de la "ré volution énergétique", il 
s'agissait d'une contribution indispensable à la sé curité économique et au bien-être des personnes. 
70. La délégation saoudienne appréciait les obser vations utiles formulées dans le document à 
propos des technologies relatives à la capture et au stockage du carbone, ainsi que la déclaration selon 
laquelle l'efficacité énergétique pourrait contribuer à réduire d' un cinquième les émissions de CO
2.  
L'Arabie saoudite convenait que ces technologies étaien t d'une importance vitale.  Elle avait proposé 
d'inclure les biens liés aux technologies relatives à la  capture et au stockage du carbone, à la réduction 
des émissions de gaz torché et à l'efficacité éner gétique dans les négociations  du Cycle de Doha.  Il 
était important de considérer les négociations sur les biens environnementaux, tout comme le Cycle de 
Doha dans son ensemble, comme servant les besoin s de tous les Membres, des producteurs d'énergie 
comme des consommateurs d'énergie, des pays développés comme des pays en développement. S/C/M/97 
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  71. Troisièmement, l'examen par le Secrétariat de la  définition et de la classification des services 
relatifs à l'énergie était très utile.  La délégation saoudienne n'était pas en dé saccord avec le consensus 
apparent qui se dégageait entre les Membres et se lon lequel il n'était pour l'instant pas nécessaire 
d'engager une reclassification complète des services re latifs à l'énergie.  Comme il était indiqué dans 
le document, il semblait que la quasi-totalité des ser vices concernés avaient trouvé leur place dans les 
classifications de la CPC et du document W/120.  Cependant, la délégati on saoudienne souhaitait 
suggérer que le Comité des engagements spéc ifiques examine les quelques cas, cités au 
paragraphe 47, pour lesquels les services étaient omis dans le document W/120, comme la vente au 
détail de carburant, ou dans le W/120 et la CPC.  Cette dernière ne relevait pas du contrôle des 
Membres de l'OMC, mais il devait être possible de procéder à certaines révisions mineures du 
document W/120 qui, après tout, avait plus de 20 ans d'existence. 
72. Quatrièmement, la délégation saoudienne était frappée par le tableau du paragraphe 69, qui 
attirait l'attention sur la très grande proportion  d'engagements concernant les trois services 
spécifiquement relatifs à l'énergie qui avaient été pris par les pays accédants par rapport aux Membres 
existants lors du Cycle d'Uruguay.  Par exemple, dans le domaine du transport par conduites, neuf 
engagements sur douze avaient été consentis par d es pays accédants.  Ceci illustrait les graves 
disparités de la portée globale des engagements pris  au titre de l'AGCS – et pas uniquement en ce qui 
concernait le secteur énergétique –, qui devaient être comblées grâce à la réussite du Cycle de Doha.  Si les nouveaux Membres pouvaient prendre des enga gements aussi larges, les autres Membres qui 
avaient un niveau de développement similaire ou supérieur le pouvaie nt et le devaient. 
73. Cinquièmement, la section relative à la propriété  des ressources naturelles revêtait un intérêt 
particulier pour l'Arabie saoudite , dont la délégation avait la fe rme opinion que la souveraineté 
nationale sur les ressources naturelles n'était pas re mise en question et qu'elle n'entrait pas dans le 
cadre des règles de l'OMC et des négociations en cour s.  En effet, il s'agissait d'un principe juridique 
établi.  L'intervenant a noté la référence faite par le  Secrétariat, au paragraphe 78, à l'absence dans 
l'AGCS d'exception équivalant à celle de l'artic le XX g) du GATT pour les me sures de protection des 
ressources naturelles épuisables.  Sa délégation présu mait que le but ainsi poursuivi par le Secrétariat 
était de montrer que cette omission était délibérée et qu'il ne s'agissait pas d'une erreur, une opinion 
qu'elle partageait.  Puisque les ressources naturelle s étaient des biens, les mesures y relatives ne 
relevaient pas du champ d'applicati on de l'AGCS et aucune exception de  cette nature n'était nécessaire 
ou appropriée.  L'intervenant convenait aussi que les engagements permetta nt la fourniture d'un 
service donné ne conféraient pas le droit de proprié té ou de contrôle sur les ressources naturelles qui 
faisaient l'objet de la prestation de service. 
74. Sixièmement, s'agissant de la section du docum ent où était posée la question de savoir s'il 
fallait des règles additionnelles pour les services relatifs à l'énergie, la délégation saoudienne 
souhaitait faire une mise en garde.  Cette section por tait essentiellement sur la possibilité de négocier 
les disciplines sur la concurrence pour les services relatifs à l'énergie selon les termes du document de 
référence sur les télécommunications de base, qui c oncernait l'accès aux réseaux pour la fourniture de 
services.  Cependant, il existait de nombreux mo dèles commerciaux différents dans le secteur 
énergétique, et rien n'indiquait clairement que le  précédent en matière de télécommunications les 
concernait tous.  Des considérations  très différentes – par exemple en  ce qui concernait les contraintes 
de capacité – s'appliquaient aux réseaux de tél écommunications et aux conduites.  Pourtant, il 
apparaissait que l'encadré sur le transport du gaz reproduit à la page 5 du document supposait que les 
disciplines comme celles du document de référence sur les télécommunications étaient applicables – 
nécessaires, en fait – pour le transport du gaz.  Il  ne fallait toutefois pas présumer que le modèle des 
télécoms serait le modèle de l'avenir pour tous les services de réseau.  Il s'agissait de questions 
complexes qui appelaient une réflexion plus approfondie.  S/C/M/97 
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  75. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  Le Président  a établi le résumé 
suivant des principaux points évoqués au cours des discussions informelles sur les services relatifs à 
l'énergie (également reproduits dans le document JOB/SERV/3). 
76. Plusieurs délégations ont accueilli avec satisf action la note d'information sur les services 
relatifs à l'énergie, en relevant qu'elle donnait un ap erçu général pertinent et équilibré du secteur.  
Plusieurs délégations ont jugé utile  la description des différents sect eurs et technologies énergétiques, 
ainsi que le lien avec les activités concernant le changement climatique.  Quelques délégations ont 
approuvé la mention des nouvelles technologies relativ es à l'énergie, telles que la capture et le 
stockage de carbone (CSC) et l'e fficacité énergétique.  Il a été dit que la technologie CSC jouerait un 
rôle crucial dans la mise en œuvre des politiques de  lutte contre le changement climatique au cours 
des années à venir et qu'elle devait être appliquée au niveau mondial. 
77. Une délégation a dit qu'il faudrait faire des effo rts d'investissement considérables pour passer 
à une économie sobre en carbone et maintenir les niveaux d'approvisionnement, et qu'il apparaissait 
que les obstacles à la libéralisation dans ce secteur ét aient limités.  Le cadre législatif de l'Union 
européenne était un bon exemple de la manière dont  la libéralisation pouvait être conciliée avec la 
sécurité d'approvisionnement.  Les problèmes liés à la définition et à la classification n'empêchaient 
pas les efforts de libéralisation.  La libéralisati on pouvait apporter divers avantages, tels que les 
transferts de technologie et de compétences. 
78. Quelques délégations ont mis l'accent sur l'impor tance cruciale du secteur de l'énergie, qui 
conditionnait la plupart des autres activités économiques.   Plusieurs délégations ont regretté le faible 
niveau des engagements spécifiques concernant les se rvices relatifs à l'énergie et les services annexes 
à ce secteur.  Deux délégations ont appelé l'atten tion sur le niveau comparativement plus élevé des 
engagements spécifiques contractés dans les secteurs  concernés par les pays ayant accédé récemment;  
il a été dit à cet égard que les Membres devraient combler l'écart qui en résultait dans le cadre du PDD.  Une délégation a fait remarquer qu'un cer tain nombre de Membres avaient pris des 
engagements de grande ampleur pour les services re latifs à l'énergie dans des accords commerciaux 
préférentiels.  Deux délégations ont déclaré que les engagements concernant le  mode 4 seraient utiles 
s'ils s'appliquaient aussi à un éventail plus large de fournisseurs, c'est-à-dire au personnel ordinaire 
non lié au mode 3.  Une délégation a souligné que  la note énumérait plusieurs obstacles communs 
dans le secteur.  Une autre délégation a estimé que des prescriptions concernant le transfert de technologie de facto  ne faisaient pas obstacle au commerce,  mais étaient nécessaires aux pays en 
développement pour le renforcement  de leur secteur de l'énergie. 
79. Plusieurs délégations ont dit que la libéralisa tion n'impliquait aucun changement de propriété 
pour les ressources naturelles.  Une délégation a ajouté que les préoccupations en matière de souveraineté semblaient donner lieu à une protec tion adéquate et étaient compatibles avec la 
libéralisation des services et la sécurité d'approvisionnement. 
80. Selon une délégation, la note  indiquait que les pays en développement avaient un potentiel 
d'exportation important dans le secteur de l'énergi e.  Une autre délégation a estimé qu'il aurait fallu 
aborder dans la note les aspects des politiques énergétiques relatifs au développement.  Une 
délégation était d'avis que le paragraphe 2 de la note donnait l'impression fallacieuse que 
l'accroissement des besoins énergétiques était princi palement imputable aux pa ys en développement. 
81. En ce qui concernait la libéralisation dans le s ecteur de l'électricité, une délégation a dit que 
les cinq étapes décrites aux paragraphes 31 et 32 de la  note ne s'appliquaient pas de manière uniforme 
entre les Membres.  Elle a aussi dit que la définiti on des "services annexes à la distribution d'énergie" 
(CPC 887) était toujours à l'examen et que les Me mbres n'avaient pas d'interprétation commune à cet 
égard, comme il était indiqué dans le document JOB(03)/89. S/C/M/97 
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  82. Un délégué a noté que la demande collective concernant les services relatifs à l'énergie 
semblait incomplète car elle n'englobait pas l'ensemble  de la chaîne d'approvisionnement en énergie:  
par exemple, elle ne visait pas la production et la tr ansmission d'électricité.  Ce la expliquait en partie 
l'absence de lien avec les investissements effectifs.  Dans le pays de l'intervenant, le secteur de 
l'électricité était ouvert, mais les i nvestissements entrants étaient très limités.  Dans beaucoup de pays, 
ce secteur était toujours assujetti à des monopoles et lourdement réglementé, y compris dans les 
Membres auteurs de la demande. 
83. En ce qui concernait les disciplines additionnelles possibles, plusieurs délégations ont mis en 
garde contre l'utilisation du document de référe nce sur les télécommunications comme modèle.  À 
leur avis, il y avait des différences importantes entre les réseaux de télécommunication et les réseaux 
énergétiques, et aussi entre les diverses industrie s énergétiques.  Les disciplines figurant dans le 
document de référence sur les télécommunications n' étaient donc pas nécessaire ment transposables au 
secteur de l'énergie.  Une délégation a appuyé l' idée d'établir un document de référence pour les 
services relatifs à l'énergie en tant que domaine de travail ultérieur;  il faudrait examiner jusqu'à quel 
point le document de référence sur les télécommuni cations pouvait servir de modèle.  Une délégation 
a demandé la suppression dans la note de bas de pa ge 67 de la référence à la proposition du Japon car 
celle-ci n'était pas entièrement  pertinente pour ce contexte. 
84. Une délégation a estimé que le Traité relatif à la  Charte de l'énergie aurait dû être mentionné 
dans la note car il s'agissait d'une or ganisation importante dans ce domaine. 
85. Un représentant du Secrétariat a précisé que la note d'information ne laissait pas entendre que 
les Membres devaient suivre le document de référence sur les télécommunications.  Il s'agissait 
uniquement de soulever la question de savoir si des disciplines additionne lles seraient nécessaires, 
outre celles qui concernaient l'accès aux marchés et le  traitement national.  L'intervenant a aussi noté 
qu'à cet égard, des questions analogues se posaien t dans les deux secteurs, même s'il existait des 
différences importantes.  Le document de référenc e était le seul précédent institutionnalisé dans ce 
domaine et avait été mentionné dans les propositions des délégations concernant les services relatifs à 
l'énergie, comme il était indiqué dans la note d' information.  Il y avait un parallèle avec les 
négociations sur la réglementation intérieure.  Le champ couvert pa r l'article VI:4 et celui de 
l'article XVIII se recoupaient dans une large mesure, et il faudrait envisager dans cette perspective le 
type de discipline réglementaire auquel les délégations faisaient référence. 
86. Au sujet des précisions données par le Secrétar iat concernant l'applicabilité du document de 
référence sur les télécommunications aux services rela tifs à l'énergie, une délégation est convenue que 
les télécommunications et l'énergie étaient des secteurs différents, avec des caractéristiques 
différentes.  Suivant le même raisonnement, elle a appelé à la prudence pour ce qui était d'une 
approche horizontale de la régl ementation intérieure, car il n'y avait pas forcément d'approche 
identique pour tous. 
3. Secteurs et modes examinés à la réunion tenue le 5 octobre 2009 (modes 1 et 2;  mode 4;  
services d'architecture;  services de constr uction et services d'ingénierie connexes) 
87. Il n'y a eu aucune intervention
 au sujet des autres thèmes qui avaient été examinés à la 
réunion du Conseil tenue le 5 octobr e 2009 (à savoir les modes 1 et 2;  le mode 4;  les services 
d'architecture;  et les services de construction et services d'ingénierie connexes). 
4. Autres observations 
88. Le Président  a remercié les Membres de leurs co ntributions.  Il a rappelé que, comme 
convenu, il établirait, sous sa propre responsabilité, un résumé des principales questions soulevées.  
Celui-ci serait rapidement distribué (document JOB/ SERV/3), puis consigné da ns le compte rendu de  S/C/M/97 
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  la réunion.  Ce dernier contiendra it par ailleurs les présentations des différents documents distribués et 
les déclarations formulées par les organisations in ternationales, ainsi que les interventions que les 
délégations avaient demandé d' intégrer au compte rendu. 
89. Le Président a indiqué que le Conseil reviendr ait sur ce point à sa prochaine réunion, au cours 
de laquelle il se pencherait sur les services financiers, le mode 3, les services comptables et les 
services d'éducation.  Sur ces points, les organisa tions suivantes, qui n'avaient pas le statut 
d'observateur auprès du Conseil, avaient réalisé des études utiles et intéressantes dont elles pourraient 
faire part aux Membres:  l'OCDE, la Fédération internationale des comptables  (FIC), le Conseil des 
normes comptables internationales (CNCI), l'UNESCO et l'Association internationale des universités.  
Conformément à la pratique adoptée précédemment, le  Président les inviterait à la prochaine réunion 
du Conseil pour qu'elles puissent présenter leurs cont ributions.  Les délégations pourraient également 
revenir sur les secteurs examinés à la présente réunion. 
90. Étant donné que les services financiers seraie nt examinés à la réunion suivante, le 
représentant de l'Afrique du Sud  a demandé si les représentants du FMI et de la Banque mondiale 
seraient aussi conviés à cette réunion.  Le Président  a répondu que, puisque ces deux organisations 
avaient déjà le statut d'observateur auprès du Co nseil, elles seraient automatiquement invitées à 
assister à la réunion. 
D. AUTRES QUESTIONS  
91. Le Président  a rappelé que, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des 
présidents des organes de l'OMC (WT/L/510), le  président sortant du Conseil procéderait 
normalement aux consultations c oncernant la désignation des nouv eaux présidents de ses organes 
subsidiaires, afin de proposer une liste de noms.  Il a annoncé son in tention de tenir ces consultations 
au cours des semaines à venir.  Les délégations in téressées par la question recevraient le planning des 
disponibilités du Président pour ces consultations à l'i ssue de la réunion du Conseil général des 22 et 
23 février. 
92. Conformément au Règlement intérieur (S/L /15), l'élection des nouveaux présidents des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des services devrait normalement avoir lieu à la 
première réunion de l'année et prendre effet à la fi n de cette réunion.  Comme les organes subsidiaires 
avaient tenu leur première réunion de l'année dans l es dix jours précédents, avant que le Président ne 
puisse engager les consultations susmentionnées, ce dernier a indiqué que l'élection des nouveaux 
présidents des organes subsidiaires aurait lieu au  début de la prochaine réunion de ces organes. 
93. La représentante de l'Australie  a indiqué que sa délégation deme urait préoccupée par le fait 
que, plus de trois ans après la notification par l'Un ion européenne de la certification de la Liste des 
CE-25, cette dernière n'était toujours pas entrée  en vigueur.  Sa délé gation comptait parmi les 
Membres avec lesquels des accords de compensation av aient été conclus.  De l'avis de celle-ci, un 
retard de durée indéterminée n'était ni acceptable,  ni souhaitable pour des raisons systémiques et 
commerciales.  Elle a invité l'Union européenne et  ses États membres à accélérer l'entrée en vigueur 
de la Liste d'engagements modifiée et a demandé à être tenue au fait des progrès accomplis à cet 
égard. 
94. Les représentants du Brésil , de l'Inde , du Japon , du Canada , de l'Afrique du Sud  et de la Chine  
ont appuyé la déclaration formulée par l'Australie. 
95. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué qu'à ce stade, 16 États membres de l'UE sur 
les 25 concernés avaient mené à terme leur procédure de ratification nationale.  Il s'agissait des États 
suivants:  Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne , Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, 
Malte, Pays-Bas, Pologne, République slova que, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. S/C/M/97 
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  96. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
E. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
97. Le Président  a noté que le président du Conseil gé néral avait commencé à consulter les 
délégations au sujet de la désignation des préside nts pour 2010.  Puisque ces consultations étaient 
toujours en cours, il a suggéré que le Conseil re porte l'élection du nouveau Président du Conseil du 
commerce des services au début de sa prochaine réunion formelle. 
98. Il en a ainsi été convenu . 
99. La séance a été déclarée close . 
 
 
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