. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/244 
12 mars 2007 
 (07-1026) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Food and Drug Administration  (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (FDA) (251) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments biologiques (Chapitres 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du SH;  ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Organic Program, 
Sunset Review  (Programme national pour les produits biologiques.  Réexamen à 
l'extinction) - 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   La proposition de règle notifiée modifierai t la réglementation concernant la liste 
nationale des substances autorisées et des substan ces interdites (liste nationale) établie par le 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) afin de tenir compte des recommandations soumises au Secrétaire à l'agriculture par la National Organic Standards 
Board  (Commission des normes nationales sur les produits biologiques) (NOSB) entre le 17 
novembre 2005 et le 19 octobre 2006.  Les recommandations abordées dans cette 
proposition de règle concernent  la reconduction de l'exemption (utilisation) et de 
l'interdiction de 169 substances dans les pr ocessus de production et de transformation 
biologiques.  Conformément aux recommanda tions de la NOSB, la proposition de règle 
renouvellerait 166 des 169 exemptions et interd ictions de la liste nationale (avec les 
annotations restrictives) et retirera it trois exemptions de cette liste. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 9872, 6 mars 2007;  Titre 7 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Par tie 205.  Publication dans le Federal Register  au moment de 
l'adoption G/TBT/N/USA/244 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
3829.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-3829.pdf