ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS392/1 
G/L/886 
G/AG/GEN/84 G/SPS/GEN/919 
21 avril 2009 
 
 
(09-1878) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS 
DE VOLAILLE EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine
 
   La communication ci-après datée du 17 avril 2009 et adressée par la délégation de la Chine à 
la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement de s différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis (les "États-Unis") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures rég issant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (le "GATT de 1994") et à 
l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture (l'"Accord sur l'agriculture ") au sujet de certaines mesures 
prises par les États-Unis à l'importation de certain s produits à base de volaille en provenance de la 
République populaire de Chine (la "Chine"). 
 1. Conformément à l'article 727 de la Loi gé nérale de 2009 portant ouverture de crédits 
(l'"article 727"), qui a été promulguée en tant que Public Law n° 111-8, les États-Unis interdisent 
effectivement l'établissement ou la mise en œuvre de  toutes mesures des États-Unis qui autoriseraient 
l'importation aux États-Unis de produits à base de volaille en provenance de Chine.  Spécifiquement 
l'article 727 interdit au Département de l'agricultu re des États-Unis (l'"US DA") d'entreprendre une 
action, y compris allouer des fonds, en vue:  1) d' établir ou de mettre en œ uvre des mesures autorisant 
l'importation depuis la Chine de produits à base de  volaille dont l'USDA a déjà déterminé qu'ils 
étaient admissibles aux fins de l'importation en vertu de mesures des États-Unis existantes, et 
2) d'établir ou de mettre en œuvre des mesures éten dant la gamme des produits à base de volaille qui 
peuvent être importés de Chine.  La Chine est préoccupée par le fait que l'article 727, pris 
conjointement avec le régime général des États-Unis  réglementant les importations de produits à base 
de volaille, impose des restrictions à l'importation de produits à base de volaille en provenance de 
Chine qui sont incompatibles avec les obligations  des États-Unis dans le cadre de l'OMC. 
2. À titre d'exemple, la partie 381 du Titre 9 du Code of Federal Regulations ("9 CFR") des 
États-Unis, y compris l'article 381.196, recense l es pays admissibles aux fins de l'importation de 
produits à base de volaille aux États-Unis.  À la suite d'une inspection de l'USDA en Chine, les 
États-Unis ont déterminé que la Chine était admissib le aux fins de l'importa tion de certains produits à 
base de volaille aux États-Unis.  Toutefois, l'US DA n'a pas encore entrepris l'action nécessaire pour 
autoriser cette importation, conformément à cette détermination d'admissibilité.  L'article 727 interdit 
désormais à l'USDA d'entreprendre une action en vu e d'établir ou de mettre en œuvre des mesures WT/DS392/1, G/L/886,  
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  autorisant l'importation aux États-Unis de produits à base de volaille dont les États-Unis ont déjà 
déterminé qu'ils étaient admissibles aux fins de l'im portation, conformément aux termes explicites de 
l'article 381.196, 9 CFR.  Cet article fait donc par tie des diverses règles des États-Unis qui ne peuvent 
pas être mises en œuvre en ce qui concerne les pr oduits importés de Chine par suite de l'article 727. 
3. En outre, la Chine est préoccupée par le fait que  l'article 727 interdit effectivement à l'USDA 
d'entreprendre une action pour étendre la catégorie de s produits à base de volaille admissibles aux fins 
de l'importation aux États-Unis depuis la Chine. 
4. La Chine estime que les États-Unis, avec l'arti cle 727, toutes mesures étroitement liées et 
toutes modifications ou mesures de remplacement, ou toutes autres mesures ultérieures étroitement 
liées
1, contreviennent à leurs obligati ons au titre du GATT de 1994 et de l' Accord sur l'agriculture , y 
compris mais pas exclusivement les dispositions suiv antes:  les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994;  
et l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
5. D'une manière générale, il apparaît qu'en inte rdisant l'utilisation de fonds pour l'importation 
de produits à base de volaille en provenance de Chin e, les États-Unis instituent et/ou maintiennent une 
restriction quantitative, ce qui est contraire à l' article XI:1 du GATT de 1994 et à l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture .  En outre, la Chine est préoccupée par le fait qu'en imposant ces restrictions 
à l'égard des importations en provenance de Chine sans interdire également l'importation de produits 
similaires en provenance d'autres Membres, les États-Unis n'étendent pas immédiatement et sans condition à la Chine un avantage, une faveur, un privilège ou une immunité accordé à d'autres 
Membres en ce qui concerne des règles et form alités appliquées à l'occasion de l'importation. 
6. En outre, bien que la Chine ne pense pas que les mesures des États-Unis en cause qui 
restreignent les importations de produits à base de volaille en provenance de Chine constituent des 
mesures sanitaires et phytosanitair es ("mesures SPS") au sens de l' Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS "), au cas où il serait démontré que l'une 
quelconque de ces mesures est une mesure SPS, la Chine demande également l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis conformément à l'article 11 de l' Accord SPS .  En particulier, la 
Chine estime que, pour autant qu'il soit démontré  que l'une quelconque de ces mesures est une 
mesure SPS, elle contrevient aux oblig ations des États-Unis au titre de l' Accord SPS , y compris mais 
pas exclusivement les articles 2:1 à 2:3, 3:1, 3:3, 5:1 à 5:7 et 8 dudit accord. 
7. D'une manière générale, pour autant qu'il soit démontré que l'une quelconque de ces mesures 
est une mesure SPS, la Chine est préoccupée par le fait que la mesure des États-Unis puisse violer les 
articles 2:1, 2:2, 5:1 à 5:4 et 5:6 de l' Accord SPS , parce qu'aucune mesure SPS n'est établie sur la base 
d'une évaluation appropri ée des risques particuliers présent és ni n'est étayée par des preuves 
scientifiques suffisantes.  La Chin e est également préoccupée par le fait que l'une quelconque de ces 
mesures, pour autant qu'elle ne soit pas appli quée aux importations en situation semblable en 
provenance d'autres Membres, puisse violer les articles 2:3 et 5:5 de l' Accord SPS .  En outre, elle est 
préoccupée par le fait qu'une quelconque mesure SPS ne  respecte pas les dispositions de l'Annexe C 
de l' Accord SPS  pour ce qui est de l'application des procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, et puisse donc violer l'article 8 de l' Accord SPS .  En outre, la Chine ne sait pas sur 
quelle base l'une quelconque de ces mesures des État s-Unis est justifiée au regard des normes, 
directives ou recommandations internationales ou autr es, conformément à l'article 3:1 et 3:3 de 
l'Accord SPS .  Enfin, la Chine ne sait pas sur quelle  base l'une quelconque de ces mesures des 
États-Unis est justifiée par l'article 5:7 de l' Accord SPS , s'il est applicable. 
                                                     
 
1 La Chine croit comprendre que l'article 727 s'insc rit dans le cadre d'une mesure annuelle portant 
ouverture de crédits et est étroitement lié, pour ce qui est de sa nature et de ses effets, à des dispositions 
similaires relevant de mesures antérieures portant ouverture de crédits.  WT/DS392/1, G/L/886,  
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  8. La Chine se réserve le droit de soulever d'autr es questions et de formuler d'autres arguments 
d'ordre factuel et juridique au cours des consultati ons et dans toute future demande d'établissement 
d'un groupe spécial. 
 J'attends de recevoir la réponse des autorités de votre pays à la présen te demande afin qu'une 
date mutuellement acceptable puisse être fixée pour la tenue des consultations. 
 
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