ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS207/18 
9 janvier 2006 
 
 (06-0102) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES  
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉS À CERTAINS  
PRODUITS AGRICOLES 
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 d écembre 2005, adressée par la délégation de 
l'Argentine au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Le 23 octobre 2002, l'Organe de règlement d es différends (ci-après l'"ORD") a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par l'Organe d'appel, sur l'affaire 
"Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles " ("Chili – Système de fourchettes de prix ").   
 
 L'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial selon laquelle le 
système de fourchettes de prix appliqué par le Ch ili était une mesure à la frontière similaire à un 
prélèvement variable à l'importation et un prix minimal à l'importation3, et incompatible avec 
l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture .4 
 
 Conformément à ces rapports, l'ORD a demandé au Chili "de rendre son système de 
fourchettes de prix, ... [qui] était incompatible avec l' Accord sur l'agriculture , conforme à ses 
obligations au titre de cet accord".   Le 6 décembre 2002, le Chili a demandé à l'OR D que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'OR D soit déterminé par arbitrage contraignant, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  (ci-après le "Mémorandum d'accord").
5 
  Le 17 mars 2003, la décision de l'arbitre a déte rminé que le délai rais onnable pour que le Chili 
mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de 14 mois à compter de la date de 
l'adoption des rapports mentionnés;  ce délai raisonna ble est arrivé à expiration le 23 décembre 2003. 
                                                     
 
1 WT/DS207/AB/R. 
2 WT/DS207/R. 
3 WT/DS207/AB/R, paragraphe 288 c) i). 
4 WT/DS207/AB/R, paragraphe 288 c) iii). 
5 WT/DS207/9. WT/DS207/18 
Page 2  
 
   
 Le 25 septembre 2003, le Chili a publié au Jour nal officiel la Loi n° 19.897 qui établit des 
règles concernant l'importation des marchandises et qui  modifie l'article 12 de la Loi n° 18.525 ainsi 
que le Tarif douanier, et le 4 octobre 2003, il a publié  au Journal officiel le Décret suprême n° 831 du 
Ministère des finances régissant l'application de l'arti cle 12 de la Loi n° 18.525 , remplacé par l'article 
premier de la Loi n° 19.897.
6  Ce décret régit des aspects déterminés du système de fourchettes de 
prix, dont les modifications sont entrées en vigue ur le 16 décembre 2003 pour les produits faisant 
l'objet du présent différend, à l'exception des huiles végé tales alimentaires qui ne sont plus assujetties 
audit système depuis la date de publication de la Loi n° 19.897.7 
 
 L'Argentine a vivement contesté que ces modifi cations apportées au système de fourchettes 
de prix mettent en œuvre, pour ce qui est du blé et  de la farine de blé, les recommandations et 
décisions de l'ORD.8 
 
Le 24 décembre 2003, l'Argentine et le Chili ont  conclu un accord concernant les procédures 
prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accor d en relation avec le présent différend, qui est 
joint en annexe (WT/DS207/16 du 7 janvier 2004).   Le 19 mai 2004, l'Argentine a engagé une procé dure dans le cadre du r ecours à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord, en demandant l'ouv erture de consultations avec le Chili.
9  Les 
consultations ont eu lieu le 17 juin 2004 à Genè ve, sans permettre d'arriver à un règlement du 
différend.  En conséquence, il y a désaccord, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD.   De l'avis de l'Argentine, les modifications in troduites dans la législa tion chilienne au sujet du 
système de fourchettes de prix n'assurent pas la mise en conformité de la mesure et sont incompatibles 
avec les accords visés.   En particulier, les importations de blé et de farine de blé restent assujetties à l'imposition de 
droits spécifiques et à des remises, pour l'appli cation desquels sont maintenus les paramètres 
planchers et plafonds, de même que le mécanisme de  prix de référence et d'autres éléments qui ne 
modifient pas l'essence du système de fourchettes de prix. 
  Ainsi, le Chili continue à maintenir une m esure similaire à un prélèvement variable à 
l'importation et un prix minimal à l'importation pour  les produits mentionnés, comme il a été constaté 
dans le rapport de l'Organe d'appel.
10 
 
 De même, l'Argentine estime que le Chili, du fait qu'il maintient inchangé par essence le 
système de fourchettes de prix et qu'il n'exempte pas le blé et la farine de blé de l'application de ce 
                                                      
6 WT/DS207/15 du 22 septembre 2003, WT/DS207/15/Add.1 du 28 octobre 2003 et 
WT/DS207/15/Add.2 du 21 novembre 2003. 
7 Service national des douanes du gouvernement chilien, Sous-Secrétariat technique et Département de 
la classification, Circulaire n° 292 du 14 octobre 2003.  Voir aussi la déclaration faite par le Chili à la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003 (WT/DSB/M/157, paragraphe 20). 
8 Voir, par exemple, les déclarations faites par l'Argentine aux réunions de l'ORD des 2 octobre, 
7 novembre et 1er décembre 2003 (WT/DSB/M/156, paragraphes 17  à 19;  WT/DSB/M/157, paragraphe 19;  
WT/DSB/M/159, paragraphe 19, respectivement);  et 23 janvier, 17 février, 19 mars, 20 avril, 19 mai et 
22 juin 2004 (WT/DSB/M/163, paragraphe 18;  WT/DSB/M/165 et WT/DSB/M/166, paragraphe 18;  
WT/DSB/M/167, paragraphe 18;  WT/DSB/M/169, paragraphe 20;  WT/DSB/M/171, paragraphe 32).  Cette divergence d'opinions a aussi été consignée dans le document WT/DS207/16. 
9 WT/DS207/17 du 25 mai 2004. 
10 WT/DS207/AB/R, paragraphe 288 c) i).  WT/DS207/18 
 Page 3 
 
 
  système, applique "d'autres dro its ou impositions", au sens de l' article II du GATT de 1994, qui ne 
sont pas inscrits dans la colonne correspondante de sa Liste.   En conséquence, le Chili n'assure pas la confor mité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec les obligations qui lui incombent au titre des Accords de l'OMC. 
 
 Par conséquent, l'Argentine considère que l es mesures adoptées par le Chili pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD so nt incompatibles, entre autres choses, avec les 
dispositions suivantes des accords visés:  
 • l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
 • la deuxième phrase de l'artic le II:1 b) du GATT de 1994; 
 
 et, en conséquence, 
 
 • l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce . 
 
 Par conséquent, à la lumière du Mémorandum d' accord convenu entre les deux pays au sujet 
des procédures prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord (WT/DS207/16), et conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, étant donné qu'il y a "désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un accord  visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions [de l'ORD]", l'Argentin e demande que la présente affaire soit, dans la 
mesure du possible, soumise au Groupe spécial qui l'a examinée initialement, en vertu du mandat type 
prévu à l'article 7 du Mémorandum d'accord.   L'Argentine demande que le Groupe spécial cons tate que le Chili n'a pas adopté de mesures 
pour se conformer pleinement aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD le 
23 octobre 2002.  En particulier, elle demande que  le Groupe spécial constate que le système de 
fourchettes de prix appliqué par le Chili est incompat ible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
et avec la deuxième phrase de l'article II:1 b)  du GATT de 1994, et, en conséquence, avec 
l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . 
 WT/DS207/18 
Page 4  
 
  ANNEXE 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS207/16 
7 janvier 2004 
 
 (04-0040) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE 
APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
 
Mémorandum d'accord entre l'Argentine et le Chili  concernant les procédures au titre des
 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 24 d écembre 2003, adressée par la délégation de 
l'Argentine et la délégation du Chili au Président  de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
 
_______________ 
 
 
 La République argentine et la République du Ch ili souhaitent informer l'Organe de règlement 
des différends qu'elles sont parvenues à un accord dont le texte est joint ci-après et s'intitule "Accord 
entre la République argentine et la République du Chili concernant les procédures prévues aux 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends relativement au différend 
"Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles " (WT/DS207)". 
 
    
 (signé) (signé) 
 Alicia de Hoz Alejandro Jara Puga  Ministre Ambassadeur  Chargée d'affaires a.i. Représentant permanent du Chili  Mission permanente de la Répub lique argentine auprès de l'OMC 
 auprès de l'Office des Nations Unies à Genève 
    WT/DS207/18 
 Page 5 
 
 
  Accord entre la République argentine et la République du Chili concernant les procédures 
prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends 
relativement au différend " Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles " (WT/DS207) 
 
 
 Considérant que, le 23 octobre 2002, l'Organe de règlement des différe nds (ORD) a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel11 et le rapport du Groupe spécial12, modifié par l'Organe d'appel, dans 
l'affaire " Chili – Système de fourchettes de prix et  mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles ". 
 
 Rappelant que, le 6 décembre 2002, la République du Chili "a demandé à l'ORD que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD soit déterminé par 
arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord13". 
 
 Le 17 mars 2003, la décision de l'arbitre a déte rminé que le délai rais onnable pour que le Chili 
mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de 14 mois à compter de la date de 
l'adoption des rapports mentionnés.  Ce délai rais onnable est arrivé à expiration le 23 décembre 2003. 
  Considérant qu'il existe un désaccord entre la République argentine et la République du Chili, 
au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, sur la compatibilité des mesures adoptées par la 
République du Chili avec les recommanda tions et décisions de l'ORD, et qu'il faut par conséquent 
convenir des règles de procédure applicables aux dispositions des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord, et uniquement pour le di fférend désigné sous la cote WT/DS207, la 
République argentine et la République du Chili conviennent de ce qui suit:  
1. Si elle le juge opportun, l'Argentine demande ra la tenue de consultations, que les parties 
acceptent de tenir dans les 15 jours su ivant la date de distribution de cette demande.  L'Argentine et le 
Chili conviennent qu'à la fin de ces consultations, si l' une ou l'autre partie déclare qu'il en est ainsi, les 
parties considéreront conjointement que les consulta tions n'ont pas permis de régler le différend. 
 2. En conséquence, à partir de la date de formulation de cette déclaration, l'Argentine sera en 
droit de demander l'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'article 21:5 présentée par l'Argentine sera inscrite à l'ordre du jour, 
le Chili acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
 4. La République argentine et la République du Chili coopèreront afin de permettre au Groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'artic le 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours 
suivant la date à laquelle il aura été établi, abst raction faite du laps de temps au cours duquel les 
travaux du Groupe spécial pourront être suspendus  conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord. 
 5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la Ré publique argentine et la République du Chili 
coopèreront afin de perm ettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport dans les 90 jours au plus 
suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
                                                     
 
11 WT/DS207/AB/R. 
12 WT/DS207/R. 
13 WT/DS207/9. WT/DS207/18 
Page 6  
 
   
6. En ce qui concerne l'adoption des rapports  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
conformément à la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les délais prévus aux 
articles 16 et 17:14 du Mémorandum d'accord seront d'application.  
7. La République argentine ne  demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre de l'article 22 du Mémo randum d'accord tant que les rapports au titre de 
l'article 21:5 n'auront pas été adoptés par l'ORD.  Si, au vu du résultat de ces rapports, la République 
argentine décide d'engager la procédure au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, la 
République du Chili n'affirmera pas que la Républi que argentine n'a pas la possibilité d'obtenir 
l'autorisation de l'ORD du fait que sa demande a ét é présentée en dehors du délai de 30 jours prévu à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit de la République du Chili de 
soumettre l'affaire à arbitrage conformément à l'article 22:6.  8. Si la République argentine demande l'autori sation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et si la République du Chili 
conteste, au titre de l'article 22:6 du Mémorandum  d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations et/ou formule une a llégation au titre de l'article 22:3, la question 
sera soumise à arbitrage conformément à l'artic le 22:6 du Mémorandum d'accord.  La République 
argentine n'élèvera pas d'objection à ce que la question soit soumise à arbitrage.  
9. Si l'un quelconque des membres du Groupe spécial  initial n'est pas disponible pour le groupe 
spécial visé à l'article 21:5 ou pour l'arbitrage pré vu à l'article 22:6 (ou pour les deux), la République 
argentine et la République du Chili conviennent de  demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner dès que possible un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce 
remplaçant est nécessaire. 
 
10. La République argentine et la République du Chili conviennent de continuer à coopérer pour 
toutes les questions visées par le présent accord et de ne pas soulever d'exceptions de procédure quant à l'une quelconque des étapes visées dans ledit accord.  Si au cours de l'application de la présente 
procédure, l'Argentine et le Chili considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte, ils s'efforceront de trouver, dans le plus c ourt délai possible, une solution qui n'affecte pas les 
autres éléments et étapes convenus dans ladite procédure.   
 Accord conclu à Genève le 24 décembre 2003    
 
   (signé) (signé)  Alicia de Hoz Alejandro Jara Puga  Ministre Ambassadeur 
 Chargée d'affaires a.i. Représentant permanent du Chili 
 Mission permanente de la Répub lique argentine auprès de l'OMC 
 auprès de l'Office des Nations Unies à Genève  
__________