ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
26 août 2005 
 
 (05-3608) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Notifications au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 
 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
   L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de l' Espagne
. G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 ESPAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. PÊCHE.......................................................................................................................... .............3  
A. PROMOTION  DE L'AQUACULTURE.....................................................................................4  
B. PLANS  DE CULTURE  MARINE..............................................................................................5  
C. RESTRUCTURATION  ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE    
– RENOUVELLEMENT  ET MODERNISATION  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE.....................5  
D. RESTRUCTURATION  ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE    
– RENOUVELLEMENT  ET MODERNISATION  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE.....................6  
E. RESTRUCTURATION  ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE   
– AIDE  EN FAVEUR  DES  PÊCHEURS  TOUCHÉS  PAR  LA SUSPENSION  DES  
ACTIVITÉS  DE PÊCHE ............................................................................................................7  
F. RÉORIENTATION  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE:  PROJETS  DE CRÉATION  DE 
SOCIÉTÉS  D'ÉCONOMIE  MIXTE...........................................................................................8  
G. RESTRUCTURATION  ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE    
– MESURES  SOCIOÉCONOMIQUES .....................................................................................9  
H. ACTIONS  PILOTES  DE PÊCHE  EXPÉRIMENTALE...........................................................10  
II. RESSOURCES MINIÈRES...................................................................................................11  
A. PROMOTION  DE L'EXPLOITATION  DES  RESSOURCES  MINIÈRES  NON  
ÉNERGÉTIQUES ................................................................................................................... .11 
B. AIDES  EN FAVEUR  DE PROJETS  GÉNÉRATEURS  D'EMPLOIS  DANS   
LES  RÉGIONS  MINIÈRES......................................................................................................12  
III. INDUSTRIE ...................................................................................................................... ......14  
A. PROGRAMME  DE PROMOTION  DE LA RECHERCHE  TECHNIQUE..............................14  
B. SOUTIEN  À LA CAPITALISATION  DES  ENTREPRISES  DE TECHNOLOGIE................15  
C. PROGRAMME  DE FORMATION  EN TÉLÉCOMMUNICATIONS  (FORINTEL)..............16  
D. PROGRAMME  DE PROMOTION  DE LA RECHERCHE  TECHNIQUE  DANS   
LE SECTEUR  DES  TEXTILES/DE  LA CONFECTION.........................................................18  
E. FINANCEMENT  DE PROJETS  DE RECHERCHE,  DÉVELOPPEMENT  ET 
INNOVATION  (RDI)  ÉLABORÉS  PAR  DES  ENTREPRISES..............................................19  
F. PROGRAMME  D'AIDES  AUX  PARCS  SCIENTIFIQUES  ET TECHNOLOGIQUES .........20  
G. PRIMES  À LA CONSTRUCTION  NAVALE .........................................................................22  
H. BONIFICATION  D'INTÉRÊTS  SUR  LES  PRÊTS  POUR  LA CONSTRUCTION  
NAVALE ......................................................................................................................... .........23  
I. AIDES  À LA FORMATION  DES  EMPLOYÉS  DU SECTEUR  DE LA 
CONSTRUCTION  NAVALE ..................................................................................................24  
J. PROGRAMME  PAMOTOR ....................................................................................................25  
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ..........................................................26  
A. PROGRAMME  ARTE/PME  II.................................................................................................26  
B. PLAN  DE CONSOLIDATION  ET COMPÉTITIVITÉ  DES  PME ..........................................28  
V. AIDES RÉGIONALES...........................................................................................................31  
A. SYSTÈME  D'INCITATIONS  ÉCONOMIQUES  RÉGIONALES...........................................31  
B. RECONVERSION  DE ZONES  INDUSTRIELLES  EN DÉCLIN...........................................33   G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 I. PÊCHE 
 BUDGET 2003-2004 – FRACTION DE L'AIDE NATIONALE COFINANCÉE 
  On trouvera ci-après une récapitulation des di vers programmes concernant la pêche suivie 
d'une description détaillée de chacun d'entre eux. 
 
 Conformément au Règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le Règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'au Décret 
royal n° 3448/2000 du 22 décembre définissant les règl es de base qui régissent les aides structurelles 
dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, au Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant 
modification du Décret royal n° 3448/2000, et au Décret royal n° 1048/2003 du 1er août sur la gestion 
du secteur de la pêche et des aides structurelles;  et conformément au Règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la  reconversion des navires et des pêcheurs qui 
étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, et au Règlement (CE) n° 2325/2003 du Conseil du 17 décembre modifiant ledit règlement, ainsi qu'au Décret royal n° 137/2002 du 1
er février, instituant des mesures de soutien en faveur des armateurs et des hommes 
d'équipage de la flotte touchée par l'extinction de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du 
Maroc et au Décret royal n° 498/2004 du 1er avril portant modification du Décret royal n° 137/2002, 
les aides ci-après ont été mises en œuvre:   Promotion de l'aquaculture
 
 
 2003:  3,19 millions d'euros ont ét é versés aux Communautés autonomes. 
 2004:  3,99 millions d'euros ont ét é versés aux Communa utés autonomes. 
 Plans de culture marine
 
  2003:  1 377 780 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 2004:  1 998 520 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche
 
 
2003:    
 Arrêt définitif des activités de pêche 
1,90 million d'euros a été affecté à un total de 150 projets. Renouvellement et modern isation de la flotte 
4,18 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. Aide en faveur des armateurs et pêcheurs obligés de cesser leurs activités  
11,61 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 Mesures socioéconomiques liées à la restructuration de la flotte 
 290 000 euros ont été versés à 85 bénéficiaires.   2004:  
Arrêt définitif des activités de pêche   
3,07 millions d'euros ont été affectés à l51 projets. 
Renouvellement et modern isation de la flotte 
5,90 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. Aide en faveur des armateurs et pêcheurs obligés de cesser leurs activités  5,64 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes.  
Mesures socioéconomiques liées à la restructuration de la flotte  
600 000 euros ont été versés à 88 bénéficiaires.  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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  Réorientation de la flotte:  projets de  création de sociétés d'économie mixte
 
 2003:  Moyenne de l'aide accordée:  800 000 euros. 
 2004:   Moyenne de l'aide accordée:  800 000 euros. 
  Actions pilotes de pêche expérimentale
 
 2003:  Moyenne de l'aide accordée:  90 000 euros par mois pour la durée de la campagne. 
 2004:  Moyenne de l'aide accordée:  90 000 euros par mois pour la durée de la campagne. 
 
A. PROMOTION  DE L'AQUACULTURE 
1. Titre du programme  
 
 Promotion de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager et développer les investissements matériels dans le domaine de l'aquaculture 
marine et continentale.  
4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre défi nissant les règles de base qui régissent les 
aides structurelles dans le secteur de la pêche et  de l'aquaculture et Décret royal n° 235/2002 du 
1er mars portant modification du Décret royal n° 3448/2000. 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Aide directe. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Entreprises du secteur de l'aquaculture. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 
2003:  3,19 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
2004:  3,19 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
8. Durée de la subvention  
  2000-2006. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
La subvention n'a pas d'effet négatif sur le commerce. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 B. PLANS  DE CULTURE  MARINE 
1. Titre du programme  
 
 Plans nationaux de culture marine. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Mise en œuvre et exécution de plans nationa ux de culture marine en vue de renforcer le 
développement harmonieux de l'aquaculture dans les Communautés autonomes.  
 
4. Fondement et législation  
  Loi n° 23/1984 du 25 juin sur la culture marine. 
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Aide directe.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée aux Communautés autonomes qui participent à chacun des plans 
approuvés par JACUMAR (Conseil de la culture marine). 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
2003:   1 377 780 euros ont été versés aux Communautés autonomes.  
 
2004:  1 998 520 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 1 an. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 La subvention n'a pas d'effet négatif sur le commerce. 
 
C. RESTRUCTURATION  ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE   
– RENOUVELLEMENT  ET MODERNISATION  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE 
1. Titre du programme  
 
 Renouvellement et restructuration des navires de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2003 et 2004. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les investissements dans le renouve llement et la modernisation de la flotte de 
pêche afin d'améliorer les conditio ns de travail et de sécurité. 
 
4. Fondement et législation  
  Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre définissant les règles de base qui régissent les aides structurelles dans le secteur de la  pêche, Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant 
modification du Décret royal n° 3448/2000 et Décret royal n° 1048/2003 du 1er août sur la gestion du 
secteur de la pêche et des aides structurelles. 
 5. Forme de la subvention
 
  Aides à fonds perdus.  
 Les subventions sont destinées à soutenir les investissements en biens d'équipement en vue de 
la construction de navires et peuvent servir à réduire de 1 point de pourcentage ou plus l'intérêt que le 
propriétaire du navire devrait verser à l'établiss ement financier qui lui consentirait un prêt pour la 
construction d'un navire.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Propriétaires de nouveaux navires de pêche.  Armateurs du secteur de la pêche.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2003:  4,18 millions d'euros ont ét é versés aux Communa utés autonomes. 
 
 2004:  5,90 millions d'euros ont ét é versés aux Communautés autonomes. 
 8. Durée de la subvention
 
  La durée du programme est établie confor mément aux dispositions du Règlement (CE) 
n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions 
structurelles dans le secteur de la pêche et du Règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le Règlement (CE) n° 2792/1999.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les aides en faveur de l'immobilisation temporaire ou définitive de la flotte sont plus 
importantes que les aides en faveur de la construc tion et de la modernisation de navires, ce qui 
entraîne une réduction du tonnage de jauge brute de la flotte de pêche espagnole.  On estime par conséquent qu'elles n'ont pas d'effet sur le commerce.  D. RESTRUCTURATION
 ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE   
– RENOUVELLEMENT  ET MODERNISATION  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE 
1. Titre du programme  
  Arrêt définitif des activités de pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Exercices 2003 et 2004.  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Favoriser la restructuration de la  flotte en encourageant le retr ait définitif de certains navires 
de pêche. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les ai des structurelles dans le secteur de la pêche. 
  Décret royal n° 1048/2003 du 1
er août définissant les règles de base qui régissent la gestion du 
secteur de la pêche et des aides structurelles. 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Aides en capital.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée directement aux armateurs du secteur de la pêche. 
  Le montant varie en fonction de ce qui est indi qué au tableau 1 de l'annexe I du Décret royal 
n° 3448/2000. 
 
 Le montant varie en fonction de ce qui est indi qué au tableau 1 de l'annexe I du Décret royal 
n° 1048/2003. 
 
7. Montant de la subvention
 
 
 En 2003, 1,90 million d'euros a été versé pour un total de 150 projets. 
 
 En 2004, 3,07 millions d'euros ont été versés pour un total de 151 projets. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 2000-2006. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 La subvention n'a pas d'effets sur le commerce  car elle a pour objet d'offrir une compensation 
pour l'arrêt des activités de pêche. 
 
E. RESTRUCTURATION  ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE  – AIDE  EN 
FAVEUR  DES  PÊCHEURS  TOUCHÉS  PAR  LA SUSPENSION  DES  ACTIVITÉS  DE 
PÊCHE 
1. Titre du programme  
 
 Arrêt définitif des activités de pêche des na vires qui étaient jusqu'à 1999 dépendants de 
l'Accord de pêche avec le Maroc. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2003 et 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Mise en place, en application du Règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre, 
d'une série de prescriptions et de mesures complé mentaires visant à favoriser la reconversion des 
navires et des pêcheurs par suite du non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union 
européenne et le Royaume du Maroc, lequel règlement a été modifié ultérieurement par le 
Règlement (CE) n° 2325/2003 du Conseil du 17 décembre.  
4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 137/2002 du 1er février instituant des mesures de soutien en faveur des 
armateurs et des hommes d'équipage de la flotte de pêche touchée par l'extinction de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, et Décret royal n° 498/2004 du 1
er avril portant 
modification du Décret royal n° 137/2002. 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Aides à fonds perdus.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée directement aux pêcheurs. 
 
 Le montant varie en fonction de ce qui est pré vu par le Décret royal n° 137/2002 et par le 
Décret royal n° 498/2004.  
7. Montant de la subvention
 
 
 2003:  11,61 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes.   2004:  5,64 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes.  
 
8. Durée de la subvention
 
 
 Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003 pour les armateurs, et du 1er juillet 2001 au 
31 décembre 2004 pour les pêcheurs. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 La subvention n'a pas d'effets négatifs sur le commerce car elle a pour objet d'offrir une 
compensation pour l'arrêt des activités. 
 
F. RÉORIENTATION  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE:  PROJETS  DE CRÉATION  DE 
SOCIÉTÉS  D'ÉCONOMIE  MIXTE 
 1. Titre du programme
 
 
 Réorientation de la flotte de pêche:  projets de création de sociétés d'économie mixte. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Aides en faveur des armateurs de navires de pêche qui créent des sociétés à économie mixte 
avec des pays tiers pour exploiter les ressources halieutiques de ces pays  et approvisionner en priorité 
le marché de l'Union européenne.  
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les ai des structurelles dans le secteur de la pêche. 
 
 Décret royal n° 1048/2003 du 1er août sur la gestion du secteur de la pêche et des aides 
structurelles. 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Aide à fonds perdus.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Armateurs du secteur de la pêche. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 
 2003:  Moyenne de l'aide accordée:  800 000 euros. 
 
 2004:  Moyenne de l'aide accordée:  800 000 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 2000-2004. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les aides étant destinées à favoriser la création de sociétés à économie mixte avec des pays 
tiers, on estime qu'elles ont un effet favorable sur la balance commerciale desdits pays tiers en ce qui 
concerne la pêche. 
 
G. RESTRUCTURATION  ET RENOUVELLEMENT  DE LA FLOTTE  DE PÊCHE   
– MESURES  SOCIOÉCONOMIQUES 
1. Titre du programme  
 
 Mesures socioéconomiques. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 10  
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Mettre en place des mesures socioéconomiques en  faveur des pêcheurs dont les navires sont 
visés par les mesures de restructuration du secteur de la pêche, qui remplissent certaines conditions.  
4. Fondement et législation  
 
 Décret royal n° 3448/2001 du 22 décembre définissant les règles de base qui régissent les 
aides structurelles dans le secteur de la pêche et Décret royal n° 235/2002 du 1er mars portant 
modification du Décret royal n° 3448/2002. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus correspondant à un pourcentage du montant demandé. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Employés du secteur de la pêche. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2003, 290 000 euros ont été versés à 85 bénéficiaires.  Il s'agit d'un montant fixe.   En 2004, 260 000 euros ont été versés à 88 bénéficiaires.  Il s'agit d'un montant fixe. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
 2000-2006. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La subvention n'a pas d'effets négatifs sur le  commerce car elle a pour objet d'assurer un 
soutien aux personnes employées dans le secteur visé.  H. ACTIONS
 PILOTES  DE PÊCHE  EXPÉRIMENTALE 
1. Titre du programme  
 
 Actions pilotes de pêche expérimentale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Aide accordée aux armateurs espagnols de navire s de pêche qui participen t à la réalisation de 
projets pilotes de pêche expérimentale dans des eaux étrangères, des eaux internationales et des eaux 
relevant de la juridiction de pays tiers. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 4. Fondement et législation  
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000) définissant 
les règles de base qui régissent les aides structurelles dans le secteur de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Subvention à fonds perdus représentant 80 pour cent des dépenses maximales ouvrant droit à 
subvention. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Armateurs du secteur de la pêche.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2003:  Moyenne de l'aide accordée:  90 000 euros par mois pour la durée de la campagne. 
 
 2004:  Moyenne de l'aide accordée:  90 000 euros par mois pour la durée de la campagne.  8. Durée de la subvention
 
  2000-2006. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Ces aides étant destinées à la recherche et à l' expérimentation dans le secteur de la pêche, on 
estime qu'elles n'ont pas d'effets négatifs sur le commerce.  
II. RESSOURCES MINIÈRES 
A. PROMOTION
 DE L'EXPLOITATION  DES  RESSOURCES  MINIÈRES  NON  
ÉNERGÉTIQUES 
1. Titre du programme  
 
 Promotion de l'exploitation des re ssources minières non énergétiques. 
  Aide de l'État N 722/2001.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004.  3. Objet de la subvention
 
  Promouvoir les activités de prospection et de re cherche géologiques et minières et réduire leur 
impact sur l'environnement. 
 4. Fondement et législation
 
  Décret ministériel ECO/2181/2002 du 29 août (Journal officiel du 3 septembre 2002), partiellement modifié par le Décret ITC/191/2004 du 10 juin (Journal officiel du 21 juin 2004). 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
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 5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus et subvention remboursable.  Subvention à fonds perdus pour les 
projets touchant à l'environnement. Subventi on remboursable pour les projets de recherches 
géologiques et minières si le résultat des recher ches est positif;  remboursement sur cinq à dix ans, 
taux d'intérêt nul ou Euribor à un an selon le délai de remboursement.  Subvention à fonds perdus si le résultat des recherches est négatif.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Peuvent bénéficier de ces subventions les entrep rises, associations d'entreprises ou institutions 
qui réalisent des projets correspondant au x objectifs définis au paragraphe 3. 
 Les aides aux projets concernant l'environnement sont destinées à des projets réalisés dans 
n'importe quelle région. 
 
 Pour les aides concernant les projets de prosp ection et de recherches géologiques et minières, 
le plafond de la subvention (en pour centage) varie selon qu'il s'agit ou non d'une région visée par les 
exceptions prévues à l'article 87.3, alinéas a) et c) du Traité CE. 
 
 Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'êt re acquittés de leurs obligations fiscales et de 
leurs obligations envers la Sécurité sociale;  les bénéficiaires doivent présenter les documents attestant 
que l'activité pour laquelle la subve ntion est accordée a été réalisée. 
 
7. Montant de la subvention
 
 
 2003:  5,00 millions d'euros. 
  2004:  5,92 millions d'euros.  
 Le plafond de l'aide oscille entre 20 et 70 pour cent de l'investissement considéré comme 
ouvrant droit à la subvention, selon le type de projet , selon la région où il est réalisé, et selon que 
l'entreprise concernée est ou non une PME. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2007, à l'exception de la partie consacrée à la 
prospection minière et à la protection de l'environnement qui s'achèvera le 31 décembre 2006. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Le programme n'a aucune influence sur le commerce étant donné son faible montant par 
rapport à la dimension du secteur (chiffre d'affaires  annuel compris entre 4 et 4,2 milliards d'euros), et 
en raison du nombre élevé de bénéficiaires (78 entreprises en 2003 et 97 en 2004). 
 B. AIDES
 EN FAVEUR  DE PROJETS  GÉNÉRATEURS  D'EMPLOIS  DANS  LES  RÉGIONS  
MINIÈRES 
1. Titre du programme  
 
 Programme d'aides en faveur de projets d'entr eprises générateurs d'emplois qui favorisent le 
développement alternatif des régions minières.  Aide de l'État 476/2001. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 13 
 
 
 2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Favoriser le développement régional grâce à l'octroi d'aides pour la réalisation de projets 
d'investissement contribuant à rédu ire la dépendance des régions touc hées par la fermeture des mines 
de charbon. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décision du 20 décembre 2002 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et le 
développement alternatif des régions minières, prévoy ant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent le déve loppement alternatif des régions minières. 
 Décision du 15 décembre 2003 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et le 
développement alternatif des régions minières, prévoy ant l'octroi d'aides pour des projets d'entreprises 
générateurs d'emplois qui favorisent le déve loppement alternatif des régions minières. 
 
5. Forme de la subvention  
  Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en fonction de l'investissement approuvé par l'Administration. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les aides sont accordées à des entreprises, en général des PME, et à des entrepreneurs 
indépendants.  
 Une fois approuvé l'octroi de la subvention, le s intéressés en sont informés individuellement 
par une décision les concernant individuellement, da ns laquelle sont établies les données de base du 
projet parmi lesquelles figure le nom de l'entreprise bénéficiaire qui l'a demandée.   L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a présenté, par 
l'intermédiaire de l'organisme compétent, un rapport attestant que le projet a été intégralement réalisé 
et que les conditions fixées dans la décision correspondante, préalablement acceptée par le 
bénéficiaire, ont été remplies dans les délais fixés.   Les entreprises peuvent toutefois demander que le 
paiement de la subvention soit fractionné, mais  à condition de produire des documents attestant 
qu'elles ont bien effectué la tranche d'investisse ment correspondante et de présenter des garanties 
suffisantes de bonne exécution finale. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 2003:    86 448 708,10 euros. 
 
 2004:  123 204 157,00 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Le programme d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2005, mais il est 
prévu de le maintenir une fois que les formalités juridiques auront été remplies, dans la mesure où les 
disparités de développement entre les régions qui en ont motivé la mise en place subsistent. G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 14  
 
  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 S'agissant des données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de si gnaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées et 
autorisées par la Commission européenne, on ne cons idère pas qu'elles mettent en cause le principe de 
la libre concurrence. 
 III. INDUSTRIE 
A. PROGRAMME
 DE PROMOTION  DE LA RECHERCHE  TECHNIQUE 
1. Titre du programme  
 
 Programme de promotion de la  recherche technique (PROFIT). 
  Aides de l'État N 191/2000, N 202/2000, N 276/2000 et N 605/2003. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Il s'agit d'un programme d'aide à des projet s et activités de recherche-développement.  
L'objectif du programme est de favoriser la mise en place de conditions propices à l'accroissement de 
la capacité d'absorption technologique des entreprises, au renforcement de la recherche-
développement dans des secteurs en croissance rapide, ainsi qu'à l'intensification de la recherche-développement dans des entreprises de technologie, notamment celles de technologie de pointe.  
4. Fondement et législation
 
 
 Décret du 7 mars 2000, publié au Journal officiel du 9 mars 2000, régissant les 
caractéristiques fondamentales, le régime d'aides et l'administration du Programme de promotion de la 
recherche technique (PROFIT) qui entre dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l'innovation technologique (2000-2003). 
  Décret CTE/3185/2003 du 12 novembre 2003, publié au Journal officiel du 
15 novembre 2003, régissant les ca ractéristiques fondamentales, le ré gime d'aides et l'administration 
du Programme de promotion de la recherche technique (PROFIT) qui entre dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique, le déve loppement et l'innovation technologique (2004-2007). 
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus et prêts à taux d'intérêt nul.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises,  des groupements ou associations d'entreprises, 
des centres de recherche privés sans but lucratif , des organismes de recherche publics et d'autres 
entités publiques. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 15 
 
 
  Un appel de candidatures est lancé chaque année par le canal du Journal officiel;  il s'adresse à 
tous ceux qui souhaitent réaliser des projets ou activités dans les divers domaines technologiques 
indiqués ci-dessus entrant dans le cadre du programme. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 
 Le montant total des subventions accordées en 2003 a atteint 42,56 millions d'euros et le 
montant des prêts 329,38 millions d'euros. 
 
 Le montant total des subventions accordées en 2004 a atteint 52,47 millions d'euros et le montant des prêts 325,69 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention
 
 
 Il est prévu que le programme PROFIT s'applique jusqu'en 2007. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature du programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multiple s secteurs industriels et secteurs de services, et 
le nombre important de bénéficiaires de projets concrets (plus de 1 000 par an), l'effet de ces subventions sur le commerce est minime, d'autant que les subventions recouvrent une vaste portion 
d'activité économique. 
 
B. SOUTIEN
 À LA CAPITALISATION  DES  ENTREPRISES  DE TECHNOLOGIE 
1. Titre du programme  
 
 Soutien à la capitalisation des entreprises de technologie.  
 Aide de l'État N 46/2004. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Octroi de prêts à des établissements financiers  donnés pour qu'ils participent temporairement 
au capital de petites entreprises technologiques au tres que financières qui démarrent leurs activités ou 
fonctionnent depuis moins de deux ans.  
 
4. Fondement et législation  
 
 Décret royal n° 601/2002 du 28 juin établissant les caractéristiques fondamentales et le mode 
de fonctionnement du mécanisme de soutien à la capitalisation des entreprises de technologie. 
 
5. Forme de la subvention  
  Prêts. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 16  
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée à des établissements fi nanciers installés dans l'Espace économique 
européen, dont l'objectif est de participer temp orairement au capital d'entreprises autres que 
financières, lorsqu'ils fournissent des capitaux à de s entreprises de technologie.  Ces établissements 
peuvent obtenir des prêts à taux zéro dont la périod e d'amortissement ne dépasse pas sept ans et le 
montant 50 pour cent de leur partic ipation au capital de l'entreprise de technologie, sauf lorsque cette 
dernière est implantée dans une région qui remplit les conditions requises p our bénéficier d'aides 
régionales conformément à l'alinéa a) ou l'alinéa c) de l'article 87.3, du Traité instituant l'Union 
européenne, auquel cas les prêts peuvent représen ter jusqu'à 70 pour cent de la participation. 
  Les entreprises de technologie sont des petites entreprises (selon la définition communautaire) 
autres que financières, qui mènent à bien, en Espa gne, des projets de recherche scientifique et de 
développement technologique, c'est-à-dire des entrep rises qui ont pour objectif de mettre au point de 
nouveaux produits, procédés ou services ou d'améliorer substantiellement ceux qui existent.  Ces 
entreprises ne doivent pas être cotées sur le premier marché des bourses de valeurs, ni appartenir aux secteurs de la construction navale, du charbon ou de la sidérurgie. 
 
 La participation de l'établissement financier au capital de l'entreprise de technologie ne pourra 
dépasser 500 000 euros.  Néanmoins, dans les ré gions qui remplissent les conditions requises pour 
bénéficier d'aides conformément à l'alinéa a) ou l'alinéa c) de l'article 87.3 du Traité CE, ce plafond sera porté à 1 million d'euros et 750 000 euros respectivement.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2003, le montant total des prêts s'est élevé à 1,60 million d'euros. 
 
 En 2004, le montant total des prêts s'est élevé à 0,83 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Le programme s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Étant donné la nature du programme, ainsi que les faibles montants et les nombreux secteurs d'activité visés, la subvention n'a pas d'effets mesurables sur le commerce. 
 
C. PROGRAMME
 DE FORMATION  EN TÉLÉCOMMUNICATIONS  (FORINTEL) 
1. Titre du programme  
 
 Programme de formation en télécommunications (FORINTEL). 
 
 Aide de l'État XT-14/03. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  
 2003-2004.   G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 17 
 
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Ces aides visent à permettre l'adaptation permanente à l'évolution des professions et du 
contenu des postes de travail, ainsi que l'amélioration  des compétences et des qualifications, au niveau 
tant des entreprises du secteur des télécommunications  et des technologies de l'information et de leur 
personnel, que des secteurs utilisateurs.  
 
 Il s'agit d'un programme d'aides à la formation générale au sens de l'alinéa e) de l'article 2 du 
Règlement (CE) n° 68/2001. 
 Ce programme comporte deux volets: 
 
 la formation des usagers des télécommunications et des nouvelles technologies de 
l'information, et 
 
 la formation des professionnels des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information.  
 Ce programme est cofinancé par le Fonds social européen (FSE) dans le cadre du Programme 
opérationnel de promotion de l'esprit d'en treprise et de formation continue. 
 
4. Fondement et législation
 
  Décret du Ministère des scie nces et des technologies du 1
er août 2001 établissant les règles 
applicables et prévoyant l'octroi de subventions  publiques pour la mise en œuvre du programme 
Forintel, modifié par le Décret CTE/36/2004 du 19 janvier, conformément au Règlement (CE) 
n° 68/2001 sur les aides à la formation.  
 
5. Forme de la subvention  
 
 L'intensité brute de l'aide ne pourra dépasser 70 pour cent du montant ouvrant droit à 
subvention (dépenses de personnel afférentes aux enseignants, dépenses courantes, amortissement du 
matériel et des équipements en fonction de leur utilis ation exclusive pour le projet ou les activités de 
formation, dépenses de personnel affé rentes aux participants, coût des services de consultant, frais de 
déplacement du personnel enseignant et des bénéficiaires de la formation), quel que soit le type de 
bénéficiaire, à l'exception des grandes entreprises po ur lesquelles l'intensité ne pourra pas dépasser 
50 pour cent. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Les organismes publics, semi-publics ou privés  à but non lucratif, dotés de la personnalité 
juridique, qui fournissent régulièrement des services de formatio n aux entreprises. 
 
 Les organismes dont le capital est majoritairem ent public et qui fournissent régulièrement des 
services de formation aux entreprises, lorsqu'ils ex ercent des activités qui ne visent pas à dégager des 
bénéfices. 
 
 Les entreprises dont la prin cipale activité est la producti on de services de formation 
marchands et qui ont une compétence avérée pour ce qui est des activités de formation aux télécommunications et aux technologies de l'information. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 18  
 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2003, le montant total des subventions accordées s'est élevé à 12,87 millions d'euros. 
 
 En 2004, le montant total des subventions accordées s'est élevé à 23, 27 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Des demandes de subventions pourront être présentées jusqu'au 30 juin 2006. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature du programme, ainsi que le grand nombre de secteurs d'activité visés, 
ces aides n'ont pas d'effets mesurables sur le commerce. 
 
D. PROGRAMME  DE PROMOTION  DE LA RECHERCHE  TECHNIQUE  DANS  LE 
SECTEUR  DES  TEXTILES/DE  LA CONFECTION 
1. Titre du programme  
 
 Programme de promotion de la recherche t echnique dans le secteur des textiles/de la 
confection. 
 Aide de l'État N 789/99. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme vise principalement à enco urager la recherche et le développement 
technologique dans le secteur des textiles et de la  confection pour le rendre plus compétitif et faciliter 
son intégration au marché mondial. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret CTE/3365/2002 du 27 décembre établissant les règles régissant l' octroi des aides dans 
le cadre du Programme de promotion de la recher che technique dans le secteur des textiles/de la 
confection et l'invitation à présenter des demandes d'aides pour 2003.   Décret CTE/3261/2002 du 21 novembre établissant les règles régissant l'octroi des aides dans 
le cadre du Programme de promotion de la recher che technique dans le secteur des textiles/de la 
confection et l'invitation à présenter des demandes d'aides pour 2004. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Subvention et prêts à taux zéro. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 19 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises pr ivées du secteur des tex tiles/de la confection, 
des groupements ou associations d'entreprises du secteur, des établissements de recherche privés à but 
non lucratif et d'autres entités privées à but non lucratif. 
 
 Une invitation ouverte à présenter des demandes  d'aides dans le cadre de ce programme est 
publiée chaque année au Journal officiel et s'adre sse à toutes les personnes souhaitant réaliser des 
projets.  L'octroi se fait sur la base d'une mise en concurrence. 
  Pour bénéficier des aides, les demandeurs doivent s'être acquittés  de leurs obligations fiscales 
et de leurs obligations envers la Sécurité sociale. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2003, le montant total des subventions acco rdées s'est élevé à 3,8 millions d'euros et le 
montant des prêts à 28,9 millions d'euros. 
 
 En 2004, le montant total des subventions acco rdées s'est élevé à 4,8 millions d'euros et le 
montant des prêts à 18,1 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Ce programme est applicable jusqu'en 2004. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Étant donné la nature du programme, qui vise es sentiellement à promouvoir la recherche et le 
développement technologique et qui s'adresse à des entreprises appa rtenant à de multiples 
sous-secteurs des textiles et de la confection, et le nombre important de bénéficiaires (plus de 250 par 
an), ces subventions ont un effet minime sur le commerce, d'autant qu'elles touchent un vaste 
ensemble d'activités économiques. 
 
E. FINANCEMENT  DE PROJETS  DE RECHERCHE,  DÉVELOPPEMENT  ET INNOVATION  
(RDI)  ÉLABORÉS  PAR  DES  ENTREPRISES 
1. Titre du programme  
 
 Prêts du CTDI (Centre pour le dé veloppement technologique industriel). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Aider les entreprises espagnoles à se doter d'une technologie plus élaborée grâce au 
financement de projets de recherche, développe ment, innovation et promotion technologique menés 
par des entreprises.  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 20  
 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 2/1984 du 4 janvier portant cr éation de l'organisme de droit public appelé 
Centre pour le développement technologique indu striel (CTDI), et approbation de son Règlement 
intérieur. 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Prêts à taux zéro. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le CTDI finance des projets de recherche, développement et innovation élaborés par des 
entreprises et présentés dans le cadre d'une invita tion ouverte permanente.  Les bénéficiaires doivent 
être des entreprises constituées comme des sociétés commerciales.  
  Le montant du prêt est variable. Il est déterminé en fonction du budget total et de la nature du 
projet, mais ne peut représenter plus de 40 à 60 pour cent du budget.  Il est accordé sur présentation de 
certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans le contrat passé avec l'entreprise.  
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2003, le montant des prêts à taux zéro s'est élevé à 236,47 millions d'euros. 
 
 En 2004, le montant des prêts à taux zéro s'est élevé à 368,01 millions d'euros.  
 
 En 2004, le prêt moyen par projet a été de 472 420 euros et le montant total moyen de 
l'investissement de 909 270 euros. 
8. Durée de la subvention
 
 
 Les prêts accordés par le CDTI servent à fina ncer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années.  En 2004, la durée moyenne de versement a été de 22 mois, avec une période d'amortissement de sept à neuf ans.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industriels et secteurs de services, et le nombre important de bénéficiaires de projets concrets  (plus de 500 par an), l'effet de ces subventions 
sur le commerce est minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble d'activités économiques. 
 
F. PROGRAMME
 D'AIDES  AUX  PARCS  SCIENTIFIQUES  ET TECHNOLOGIQUES 
1. Titre du programme  
  Programme d'aides aux parcs scientifiques et technologiques. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004.   G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 21 
 
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 2003: 
  Le parc scientifique et technologique est un espace physique, généralement rattaché à des universités, des établissements de  recherche et des entreprises, dont l'objectif principal est de 
développer les connaissances dans divers domaines, grâce au regroupement d'intérêts scientifiques, technologiques et industriels et au tr ansfert de technologie qu'il favorise. 
 
 2004:   Renforcement des connaissances scientifiques et technologiques en Espagne, tant du point de vue de la quantité que de la qualité.  L'objectif du Plan national de RDI est de permettre à l'Espagne 
d'occuper une meilleure place que celle qu'elle occupe actuellement au sein de l'Union européenne et 
de l'OCDE, du point de vue des indicateurs de re ssources et de résultats, tant scientifiques que 
technologiques.  4. Fondement et législation
 
  2003: 
 
 Décret n° 1895 du 3 juillet 2003 (Journal officiel du 8 juillet 2003) du Ministère des sciences et des technologies.   Décret n° 1896 du 3 juillet 2003 (Journal officiel du 8 juillet 2003) du Ministère des sciences et des technologies. 
 
 2004: 
 
 Décret n° 350 du 10 février 2004 (Journal officiel du 17 février 2004) du Ministère des 
sciences et des technologies. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Remplissent les conditions pour bénéficier des ai des:  les organismes de droit public et les 
entreprises publiques ou privées ayant la personna lité juridique qui encourag ent la création d'un parc 
scientifique et technologique. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 
 En 2003, le montant total des prêts s'est élevé à 32 189 564,50 euros. 
 
 En 2004, le montant des prêts s'est élevé à 9 828 489,05 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Les Plans nationaux ont une durée de quatre ans et courent jusqu'en 2007. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 22  
 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature du programme, qui vi se à promouvoir les parcs scientifiques et 
technologiques, l'effet des aides sur le commerc e est fonction de l'importance des activités de 
recherche appliquée qui sont menées, mais il reste minime. 
 G. PRIMES
 À LA CONSTRUCTION  NAVALE 
1. Titre du programme  
 
 Primes à la construction navale.  
 Aide de l'État N 757/2000. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004.  
3. Objet de la subvention
 
 
 L'objectif final de la politique communautaire et  nationale est de préser ver la compétitivité du 
secteur de la construction navale, compte tenu de la situation difficile du marché et de la nécessité 
d'inciter les chantiers navals à procéder aux changements nécessaires pour améliorer leur 
compétitivité. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Article 9 du Décret royal n° 442/1994 du 11 mars sur les primes et le financement accordés à 
la construction navale, et ses mo difications ultérieures, Décret royal n° 1395/1995, Décret royal  
n° 1562/1997, Décret royal  n° 2600/1998 et Décret royal n° 3452/2000. 
 
5. Forme de la subvention  
  Subvention à fonds perdus. 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est versée aux chantiers navals constructeurs de navire s à coque métallique de 
plus de 100 tonnes de jauge brute, dont le contrat de construction est antérieur au 31 décembre 2000, 
lorsque le navire est livré dans les trois ans suivant la signature du contrat, à l'exclusion des navires de 
pêche depuis le 19 octobre 1997.   
 
 La prime est accordée une fois que le contrat de construction ou de transformation du navire a 
pris effet et les versements correspondants sont effectué s au fur et à mesure de la construction ou de la 
transformation du navire, sous réserve des dotatio ns budgétaires annuelles correspondantes, ce qui fait 
qu'un certain retard est enregistré dans les versements.  
7. Montant de la subvention
 
 
 2003:       82 490 euros. 
 
 2004:  6 186 340 euros. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 23 
 
 
 8. Durée de la subvention  
 
 La durée du programme est celle qui est fixée dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil 
du 29 juin 1998 (Journal officiel des Communautés du 18 juillet 1998). 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Ces subventions sont accordées dans le cadre du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 
29 juin 1998 sur les aides à la construction navale qui s'applique à tous les pays membres de l'Union 
européenne.   Les contrats obtenus par l'UE en 2003 pour la construction de navires ont représenté 8 pour 
cent du total mondial, contre 23,7 pour cent en 1998, alors que pour la Corée et le Japon, ce 
pourcentage est passé de 25,2 et 33,5 pour cent en 1998 à 55,4 et 35 pour cent, en 2003, 
respectivement.  Ces subventions n'ont donc pas accru la part de l'UE sur le marché mondial. 
 H. BONIFICATION
 D'INTÉRÊTS  SUR  LES  PRÊTS  POUR  LA CONSTRUCTION  NAVALE 
1. Titre du programme  
 
 Bonification d'intérêts sur les pr êts pour la construction navale. 
  Aide de l'État N 811/A/1002.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004. 
 
3. Objet de la subvention  
 
 Permettre aux armateurs qui f ont fabriquer leurs navires par des chantiers navals espagnols 
d'obtenir leur financement aux conditions prévues da ns l'arrangement relatif à des lignes directrices 
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE et dans l'arrangement sectoriel figurant en annexe I à l'arrangement précité.  
4. Fondement et législation
 
 
 Articles 11 à 14 du Décret royal n° 442/1994 du 11 mars, modifié par le Décret royal 
n° 1274/2003 du 10 octobre. 
 
5. Forme de la subvention  
 
 Bonifications d'intérêts.  La bonification est plafonnée à 300 points de base pour les contrats 
signés avant le 31 décembre 2000 et à 100 points de base pour les contrats signés à une date 
ultérieure. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 La bonification d'intérêts est accordée aux étab lissements financiers qui accordent des prêts à 
des armateurs ou à des tiers pour financer la c onstruction ou la transformation de navires. 
 
 La subvention est versée pendant toute la durée du prêt (d'un maximum de 12 ans), à la date 
de paiement des intérêts, sous réserve des dotations budgétaires annuelles. G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 24  
 
  
7. Montant de la subvention
 
 
 Les montants correspondant aux bonifications d' intérêts sur les prêts pour la construction 
navale accordées en 2003 et 2004 sont les suivants: 
 
 2003:  395 253 840 euros. 
 
 2004:     4 949 860 euros. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, conformément à l'Encadrement 
communautaire des aides d'État à la construction navale (2003/C 317/06). 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Les contrats obtenus par l'UE en 2003 pour la  construction de navires ont représenté 8 pour 
cent du total mondial, contre 23,7 pour cent en 1998 et, bien que nous n'ayons pas de données 
concernant le total mondial ou le total européen pour 2004, les données disponibles montrent que la 
tendance des dernières années va se poursuivre et que la part de la Corée et du Japon va continuer 
d'augmenter, de sorte que les subventions visées ne fe ront pas augmenter la part de l'UE sur le marché 
mondial. 
 
I. AIDES  À LA FORMATION  DES  EMPLOYÉS  DU SECTEUR  DE LA CONSTRUCTION  
NAVALE 
1. Titre du programme  
  Aides à la formation des employés du secteur de la construction navale. 
 
 Aide de l'État XT-7/03. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Relever, grâce à la formation continue, le nive au de qualification des employés du secteur de 
la construction navale, majoritairem ent constitué de PME, dans le bu t de renforcer leurs compétences 
et leur développement personnel. 
 
4. Fondement et législation  
 
 Décision CN.4.02 F.S.E. du 8 mai 2001 de la Direction générale de la politique technologique 
du Ministère, des sciences et des technologies (désormais le Ministère de l'industrie, du tourisme et du 
commerce), et Circulaire du Service de la construction navale du 30 mai 2001. 
 
 Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission concernant les aides d'État à la formation. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 25 
 
 
 5. Forme de la subvention  
 
 Subvention à fonds perdus. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
 Peuvent bénéficier  des aides prévues par le programme: 
 
 Les entreprises et groupements d'entreprises du  secteur de la construction navale et des 
secteurs industriels connexes, à l'exclusion des entreprises qui ont une activité de production dans le domaine du charbon et de l'acier, au sens des articles 80 et 81 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et 
 
 Les organismes publics, semi-publics ou priv és, dotés de la personnalité juridique, qui 
fournissent régulièrement des services de formation aux entreprises. 
  Les destinataires finals des aides prévues par le programme sont les employés des entreprises 
du secteur espagnol de la construction navale, qu' il s'agisse des chantiers navals ou des entreprises 
connexes qui participent au processus de c onception et de construction des navires. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2003, le montant total de la subven tion s'est élevé à 12,8 millions d'euros. 
 
 En 2004, le montant total de la subven tion s'est élevé 11,8 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme reste en vigueur jusqu'en 2006. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Étant donné que ce programme d'aides a pour objet la formation des employés du secteur de 
la construction navale, on peut considérer qu'il n'a aucun effet sur le commerce. 
 
J. PROGRAMME  PAMOTOR 
1. Titre du programme  
 
 Programme d'aide visant à promouvoir la partic ipation du secteur industriel à des projets de 
recherche-développement portant sur les principaux éléments des moteurs qui ont été retenus pour 
équiper l'A380 d'Airbus (Programme PAMOTOR). 
 
 Aide de l'État N 417/2002. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objet du programme est d'aider les entrep rises de l'Union européenne implantées en 
Espagne à participer en tant qu'associés aux projet s internationaux de coopération pour la réalisation G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 26  
 
 des moteurs de l'avion A380 d'Airbus.  À cette fin,  le programme aide les entreprises à réaliser des 
projets de recherche-développement pour se doter de la technologie nécessaire. 
 
4. Fondement et législation
 
 
 Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement 
(96/C 45/06). 
 
 Décret CTE/1828/2002 du 8 juillet portant établi ssement des règles régissant l'octroi des aides 
à la participation des entreprises aux programmes d'élaboration des moteurs destinés aux avions de 
type Airbus A380.  
5. Forme de la subvention
 
 
 Prêts à taux zéro. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les aides sont accordées sur la base d'une mise en concurrence aux entreprises qui 
remplissent les conditions prévues da ns le Décret CTE/1828/2002, pour les projets qu'elles présentent 
suite à l'invitation correspondante et  qui sont retenus par la Commission de suivi et de contrôle établie 
par le Décret ministériel précité.   
 Lorsqu'un projet est approuvé, un accord de collaboration est établi pour définir les modalités 
d'attribution des aides autorisées. 
 
7. Montant de la subvention
 
 
 En 2003, aucune aide n'a été accordée dans le cadre du programme. 
 
 En 2004, le montant des prêts accordés s'est élevé à 18 469 199 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Le programme restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Les activités visées par l'aide sont limitées aux phases de recherche et de développement 
définies dans l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et ne 
sont pas plus proches du marché que le développem ent préconcurrentiel.  Ces aides n'ont pas d'effet 
sur le commerce, comme l'a estimé la Commission européenne qui a déclaré qu'elles étaient 
compatibles avec le marché unique européen. 
 
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
A. PROGRAMME  ARTE/PME  II 
1. Titre du programme  
 
 Programme ARTE/PME II inclus dans le progra mme opérationnel "Société de l'information". 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 27 
 
 
 2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Aider à financer des projets de services avan cés de télécommunication - utilisation d'Internet 
et commerce électronique - présentant un intérêt pour l'ensemble des PME. 
 
4. Fondement et législation  
  Décret du Ministère des scienc es et des technologies du 8 février 2001 (Journal officiel du 
22 février 2001). 
 
 Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier concernant l'application des 
articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis . 
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Seules les entités publiques ou privées légalement constituées qui présentent des documents 
attestant qu'elles ont des activités à but non lucratif, et qui ont pour objectif de fournir des services de 
soutien aux petites et moyennes entrepri ses peuvent bénéficier de l'aide. 
 
 Les zones d'activités prioritaires sont celles  qui relèvent de l'objectif 1 du FEDER. 
 
 Pour bénéficier de ces aides, les demandeurs  doivent s'être acquittés de leurs obligations 
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité  sociale, et les bénéficiaires doivent présenter les 
documents attestant que l'activité pour laquelle la  subvention est accordée a été réalisée et que les 
dépenses correspondantes ont été effectuées. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  Subventions accordées en 2 003:  10,28 millions d'euros. 
 
 Subventions accordées en 2004:  7,78 millions d'euros. 
 
 Environ 70 pour cent de ce montant est destiné à l'achat d'équipement informatique (matériel 
et logiciel), au développement d'un logiciel sur mesure et à l'acquisition de terminaux de 
télécommunication (modem, PC), à l'intention des petites et moyennes entreprises.  Le reste est 
destiné à financer les frais de communication, ains i que les frais afférents aux études de faisabilité, à 
la promotion de l'utilisation de se rvices avancés de télé communication et à l'assistance technique. 
 
8. Durée de la subvention
 
  La durée du programme ARTE/PME II est de cinq  ans et de nouveaux projets peuvent être 
présentés jusqu'au 30 juin 2006.  Cependant, pour les projets faisant l'objet d'une subvention, les 
dépenses en rapport avec le Programme peuvent êt re effectuées jusqu'au 31 décembre 2008 selon la 
Décision de la Commission du 13 décembre 2001 conc ernant l'octroi d'une aide du Fonds européen de 
développement régional (FEDER) pour un program me opérationnel à l'Espagne, dans le cadre du G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 28  
 
 programme opérationnel "société de l'information", qui dispose, à l'article 5, que "la date limite pour 
effectuer les dépenses en rapport avec ces activités sera le 31 décembre 2008". 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme d'aides n'a pas d'effets sur le commerce car son montant est faible par rapport 
au volume des échanges, et les petites et moyennes entreprises qui en ont indirectement bénéficié sont 
nombreuses, puisque le programme ne vise aucun s ecteur en particulier. Cependant ce programme a 
pour effet, c'est son but, de renforcer le développem ent de la technologie des télécommunications et 
l'utilisation du commerce électronique.  B. PLAN
 DE CONSOLIDATION  ET COMPÉTITIVITÉ  DES  PME 
1. Titre du programme  
 
 Plan de consolidation et compétitivité des PME. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004. 
 
3. Objectif général/objet de la subvention  
  Le Plan de consolidation et compétitivité des PME comprend une  série de mesures de soutien 
et d'activités de promotion destin ées aux petites et moyennes entrepri ses, qui visent à renforcer le 
secteur des entreprises et à améliorer leur compétiti vité, et sont mises en œuvre dans le cadre des 
initiatives ci-après: 
3.1. Société de l'information
 
 
 Objet:  Promouvoir des projets qui visent la pleine intégration des PME dans la société de 
l'information par l'intermédiaire des mesures ci-après: 
 
 Amélioration des systèmes de production, comm ercialisation, informa tion et gestion des PME 
grâce à l'utilisation des technologies de  l'information et des communications. 
 
 Soutien en faveur de la mise en place et de  l'utilisation des services télématiques (commerce 
électronique, télétravail, portails, etc.). 
 
3.2. Innovation dans les techniques de gestion des entreprises  
 
 Objet:  Encourager et appuyer les projets visant à instaurer une culture de l'innovation dans 
les PME grâce à l'adoption de techniques de conception , à la mise en place de systèmes de qualité, à la 
coopération entre entreprises et à l'innovation  en matière de gestion et d'organisation. 
 
3.2.1 Conception  
 
 Objet:  Les projets visant à aider les PME à introduire, assimiler et appliquer des techniques 
de conception pourront bénéficier d'une aide. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 29 
 
 
  Les aides serviront à financer des projets ayant les objectifs suivants: 
 
 Amélioration des produits et/ou services existants ou nouveaux.  La conception de produits 
ayant une durée de vie courte (inférieure à un an) est exclue, sauf lorsqu'elle suppose une nouvelle 
activité pour l'entreprise. 
 
 Amélioration de la commercialisation des produits  et services et des activités de promotion et 
de communication y relatives:  développement de l'image de marque de l'entreprise, création de 
marques, emballage et conditionnem ent, conception électronique de produits, conception d'espaces et 
d'éléments de communication.   Amélioration de la gestion des activités de con ception dans les PME:  analyse de la situation, 
consultation de spécialistes de la conception, incor poration de méthodes plus efficaces de gestion des 
activités de conception. 
 
3.2.2  Réseaux de coopération interentreprises
 
 
 Objet:  Promouvoir et renforcer les réseaux interentreprises dans le but de donner aux PME 
des moyens de s'adapter aux conditions de concurrence sur le marché mondial. 
 
 Les aides serviront à financer des projets ayant les objectifs suivants: 
 Recensement des éventuels groupements d'entr eprises et identification de leurs besoins. 
 
 Analyse de la viabilité et des possibilités de réalisation d'éventuelles activités visant à 
améliorer la compétitivité de groupements donnés. 
 
 Réalisation, par des entreprises, d'activité s communes visant à conclure des accords de 
coopération qui améliorent leur compétitivité.  
3.2.3  Systèmes d'amélioration de la qualité
 
 
 Objet:  Financer des projets destinés à mettre en  place des systèmes de qualité et de protection 
de l'environnement dans les PME, par l'interméd iaire de projets ayant les objectifs suivants: 
 
 Mise en place de normes pour les différents secteurs d'activité non industriels. 
 
 Développement et mise en place de systèmes  de gestion de la qualité dans les PME des 
secteurs du commerce, de la construction et des serv ices, au moyen d'une analyse de la situation et 
d'une évaluation du processus de mise en œuvre de ces systèmes, qui permettront aux entreprises 
d'obtenir à court terme un certif icat de qualité délivré par un or ganisme de certification agréé. 
 
 Les PME peuvent bénéficier de cette aide, soit individuellement, soit pour des projets 
présentés par des organismes intermédiaires au nom d'un groupement d'entreprises.  Dans le premier 
cas, on estimera que le projet a été réalisé lorsque l'entreprise prouvera qu'elle a entamé le processus 
de certification. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 30  
 
 3.2.4 Innovation en matière de procédés:  gestion et organisation des PME
 
 
 Objet:  Financer des projet s ayant les objectifs suivants: 
 
 Appui technique aux entreprises pour l'établis sement de diagnostics de situation et pour 
l'introduction de procédés novateurs et la mise en place de mécanismes de gestion et 
d'organisation innovants. 
 
 Évaluation de la mise en place de nouvelles technologies. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 582/2001 du 1er juin 2001 (Journal officiel du 2 juin 2001).  Conformément 
aux dispositions de l'article 153 du Décret royal législatif n° 1091/1998 portant approbation du texte 
modifié de la Loi de finances générale, les créd its ouverts pour un exercice budgétaire peuvent être 
engagés jusqu'au 31 décembre de l'exercice suivant.  
5. Forme de la subvention
 
 
 Subventions à fonds perdus. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Peuvent se prévaloir de ces aides, d'une manière générale, les organismes intermédiaires et les 
petites et moyennes entreprises. 
 
 À cet effet, sont considérés comme organismes intermédiaires: 
 
 - les organisations publiques, semi-publique s ou privées, à but non lucratif, dotées 
d'une personnalité juri dique qui fournissent régulièremen t des services de soutien aux 
petites et moyennes entreprises (PME); 
 
 - les organisations à capitaux publics ma joritaires, fournissant régulièrement des 
services de soutien aux petites et moyennes  entreprises, qui soutiennent des projets 
répondant aux critères énoncés à l'annexe et ne cherchent pas à réaliser des bénéfices 
dans le cadre de ces projets. 
 
 Est considérée comme petite ou moyenne entreprise (PME) l'unité économique dotée une 
personnalité physique ou morale qui, au moment de la demande, remplit les conditions suivantes: 
 - employer moins de 250 personnes; 
 
 - avoir un chiffre d'affaires annuel de 40 millions d'euros au plus, ou un bilan consolidé 
de 27 millions d'euros au plus; 
 
 - ne pas avoir cédé 25 pour cent ou plus de son capital (ou des droits de vote) à une ou 
plusieurs entreprises qui ne répondent  pas à la définition d'une PME. 
 
 Avant le versement de la subvention, les bénéfici aires doivent produire la preuve qu'ils se sont 
acquittés de leurs obligations fiscales et de le urs obligations envers la Sécurité sociale. 
 
 Ils doivent également présenter des documents attestant que l'activité pour laquelle la 
subvention est accordée a été réalisée.  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 31 
 
 
  
7. Montant de la subvention  
 
 60 101 210,00 euros ont été inscrits au budget pour 2003 et le même montant a été inscrit au 
budget pour 2004, et répartis sur l'ensemble du  territoire, conformément aux dispositions de 
l'article 153 du Décret royal législatif n° 1091/1998 portant approbation du texte modifié de la Loi de 
finances générale, des dépenses pouvant être engagées jusqu'au 31 décembre de l'exercice suivant 
celui pour lequel les crédits ont ét é ouverts.  Les aides sont accordées sur la base de la viabilité 
technique et économico-financière des projets, avec un plafonnement à 100 pour cent des dépenses 
subventionnables pour les organismes intermédiaires  et à 50 pour cent du coût des collaborations 
extérieures pour les entreprises, et conformément à la carte relative au niv eau des aides établie par 
l'UE, pour les investissements matériels et immatériel s, la subvention étant plafonnée à 10 000 euros.  
Le plafond de 50 pour cent peut être dépassé pour  les collaborations extérieures, s'il a un caractère 
"de minimis " et que le montant de la subvention ne doit pas dépasser 13 000 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Le programme est en vigueur jusqu'en 2006. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  Étant donné que ce programme d'aides vise es sentiellement des activités à caractère abstrait, 
on peut en déduire qu'il n'a aucun effet sur le commerce. 
 V. AIDES RÉGIONALES 
A. SYSTÈME
 D'INCITATIONS  ÉCONOMIQUES  RÉGIONALES 
1. Titre du programme  
 
 Système d'incitations économiques régionales. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement économique des zones les plus défavorisées.  Les incitations 
régionales visent à stimuler l'activité des entreprise s et à inciter ces dernières à s'implanter dans des 
zones préalablement déterminées, et ce pour ré duire les disparités économiques sur le territoire 
national, répartir plus équita blement les activités économiques et renforcer le potentiel de 
développement endogène des régions. 
 
4. Fondement et législation  
  Le fondement est le mandat donné par la Constit ution espagnole qui, en son article 40.1, fait 
obligation aux pouvoirs publics de promouvoir les conditions propices à une distribution plus 
équitable du revenu entre les régions.  Par aille urs, l'article 138 dispose que l'État veille à 
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et juste, entre les divers es parties du territoire 
espagnol. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 32  
 
  Le programme se fonde sur les dispositions suivantes: 
 
 Loi n° 50/85 du 27 décembre sur les incitatio ns économiques régionales destinées à corriger 
les disparités économiques entre les régions; 
 
 Règlement approuvé par le Décret royal n° 15 35/1987 du 11 décembre, modifié par le Décret 
royal n° 897/1991 du 14 juillet, le Décret royal n° 302/1993 du 26 février, le Décret royal 
n° 2315/1993 du 29 décembre et le Décret royal n° 78/1997 du 24 janvier.  
 
 Le régime d'incitations régionales a été approuvé en vertu d'une décision de la Commission européenne qui a été communiquée au gouvernement espagnol dans une lettre du 1
er juin 1987. 
 
 En vertu de cette autorisation, il a été procédé à la promulgation de 13 décrets royaux 
concernant la délimitation des zones de développ ement économique, tous suivis de modifications 
consécutives aux autorisations accordées par la suit e par la Commission européenne en fonction de la 
carte des aides à finalité régionale concernant l'Espagne.  
5. Forme de la subvention
 
 
 Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en 
fonction de l'investissement approuvé par l'Administration.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Une fois approuvé l'octroi de la subvention, le s intéressés en sont informés individuellement 
par une décision les concernant individuellement, da ns laquelle sont établies les données de base du 
projet parmi lesquelles figure le nom de l'entreprise bénéficiaire qui l'a demandée. 
 
 L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a établi un rapport 
attestant que le projet a été intégralement réalis é et que les conditions fixées dans la décision 
correspondante, préalablement acceptée par le bénéficiaire, ont été remplies dans les délais fixés.  Les 
entreprises peuvent toutefois demander que le pa iement de la subvention soit fractionné, mais à 
condition de produire des documents attestant qu'elles  ont bien effectué la tranche d'investissement 
correspondante et de présenter des garan ties suffisantes de bonne exécution finale. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 
 2003:  268 514 180 euros. 
 
 2004:  273 282 470 euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Le programme restera d'application tant que subsisteront les disparités de développement 
entre les régions qui en ont motivé l'instauration. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
  S'agissant des données statistiques qui permettent d'observer l'évolution des effets du programme d'aides sur le commerce, il convient de si gnaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, autorisées 
par la Commission européenne, on ne considère pas qu'elles mettent en cause le principe de la libre 
concurrence.  G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
 Page 33 
 
 
  
B. RECONVERSION  DE ZONES  INDUSTRIELLES  EN DÉCLIN 
1. Titre du programme  
 
 Programme d'aides régionales à l'investissement  en faveur de la reconversion des zones 
industrielles en déclin dans des régions données bénéficiant d'aides (activités de réindustrialisation). 
Aide de l'État N 182/2001. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Favoriser le développement régional grâce à la  reconversion des zones industrielles en déclin 
situées dans des régions données bénéficiant de subventions, compte tenu également des pertes d'emplois importantes qu'ont subies les entreprises du secteur public dans ces régions. Pour remédier à 
cette situation, les aides sont dest inées à financer des investissements générateurs d'emplois alternatifs 
dans d'autres entreprises et d'autres secteurs. 
 
4. Fondement et législation
 
  Carte des aides à finalité régionale prévues en  Espagne pour la période comprise entre 2000 
et 2006, définissant les régions où les aides en faveur du développement régional peuvent être 
considérées comme compatibles avec le marché commun, conformément à la dérogation prévue à 
l'article 87.3, alinéa a) du Traité CE, approuvé par la Commission européenne. 
 
 Décrets CTE/329/2003 et CTE/352/2004, portant établissement des règles régissant l'octroi 
des aides destinées à des activités  de réindustrialisation et des i nvitations à présenter des demandes 
d'aides pour 2003 et 2004, respectivement. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les aides sont accordées sous forme de prêts sans intérêts.  La durée maximale de ces prêts 
est de 15 ans et ils sont plafonnés à 70 pour cent, avec une franchise d'amortissement de cinq ans au 
maximum. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires des aides sont les entreprises industrielles qui réalisent des investissements 
dans les régions subventionnées, excepté dans les se cteurs pour lesquels il existe une réglementation 
particulière.  L'octroi des aides prévues dans le cadre du programme est soumis à une série de 
conditions, notamment que le projet d'investisseme nt soit financé par le demandeur au moyen de 
ressources propres non subventionnées, au minimum à hauteur de 25 pour cent.  
 
7. Montant annuel budgétisé  
 
 Pour l'exercice 2003, le montant des prêts sans intérêts s'est élevé à 108 584 euros.  
 Pour l'exercice 2004, le montant des prêts sans intérêts s'est élevé à 108 584 euros. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.23 
Page 34  
 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2004. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
 Les activités subventionnées étant destinées à financer des invest issements générateurs 
d'emplois alternatifs dans d'autres entreprises ou secteurs en perte de vitesse, les aides en question 
sont généralement accordées à des entreprises ou  pour des activités naissantes, qui sont par 
conséquent peu importantes et très dispersées.  Le s effets de ces aides sur le commerce sont donc 
pratiquement nuls.  
__________