ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/228/USA 
28 septembre 2011 
 (11-4712) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2011. 
 
_______________ 
 
  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 
 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence 
de mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
Droit 
définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période couverte  
par l'enquête 
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des 
mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures  compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de Aluminium 
extrudé 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90, 7615.19, 7615.20, 7616.99 
ID #:  C-570-968 27.04.10 
(01.09-12.09) 07.09.10 
6,18%-
137,65%;   
tous les autres 
137,65% 
 
04.04.11 
8,02%-
374,15%;   
tous les autres 
374,15% 
/9/
 26.05.11 
8,02%-
374,15%; 
tous les 
autres 
374,15%    116 276 752 kg 
année civile 
2008 
/8/ 33,98% 
année civile 
2008 
/8/ 1. Exonération de l'impôt municipal 
pour la construction et de la taxe 
pour l'éducation pour les entreprises à participation 
étrangère 
2. Dons, prêts et autres incitations 
du gouvernement chinois et des 
gouvernements sous-centraux en faveur du développement de 
marques réputées et de grandes 
marques chinoises de renommée mondiale 
                                                      
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 3 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          3. Exonération de l'impôt sur le 
revenu au titre du Programme 
"Two Free/Three Half" pour les 
entreprises à participation étrangère 
4. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans des 
branches de production 
encouragées 
5. Fonds pour la prospection du 
marché international (Fonds pour les PME) 
6. Programme fiscal préférentiel 
pour les entreprises à 
participation étrangère reconnues 
comme étant des entreprises à hautes technologies ou à 
nouvelles technologies 
7. Prêts dirigés en faveur des 
producteurs chinois d'aluminium 
extrudé 
8. Fonds en faveur des PME pour 
les projets de coopération banques-entreprises 
9. Fonds spécial pour les grands 
projets scientifiques et 
technologiques dans la province 
du Guangdong 
10. Fonds pour le développement 
économique, scientifique et technologique 
11. Fonds provincial en faveur de 
l'innovation budgétaire et technologique 
12. Fonds provincial spécial pour la 
bonification des prêts accordés 
aux PME 
13. Remise à l'exportation pour les 
produits mécaniques, 
électroniques et de haute technologie  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          14. Fonds spécial du gouvernement 
provincial de Guangdong 
(PGOG) pour la réforme 
technologique en faveur des économies d'énergie 
15. Fonds de l'Office pour la science 
et la technologie du PGOG en 
faveur des projets (également 
appelé Fonds de coopération du Guangdong en faveur de 
l'industrie, de la recherche et des 
universités 
16. Allègement fisc al accordé par le 
PGOG en faveur de la recherche-développement (R&D) 
17. Remboursement de la taxe 
foncière pour les entreprises 
situées dans la nouvelle zone de 
développement industriel consacrée à la haute technologie 
de Zhaoqing (ZHTDZ) 
18. Dons des autorités locales 
chargées de la ZHTDZ au titre 
de l'aide au développement 
19. Fourniture d'aluminium de 
première fusion moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
20. Achat d'aluminium extrudé 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
Certaines roues en acier 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis: 
8708.70 
ID #:  C-570-974 26.04.11 
(01.10-12.10)      40 357 481 
unités 
année civile 
2009 
/8/ 24,3% 
année civile 
2009 
/8/ n.d.  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
 Tiges de forage 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
7304.22, 7304.23, 
8431.43, 7304.39, 7304.49, 7304.59 
ID #:  C-570-966 27.01.10 
(01.09-12.09) 
 11.06.10 
15,72%;  tous les 
autres 15,72% 
 
11.01.11 
18,18%;  
 tous les autres 
18,18% 
/9/ 03.03.11 
18,18%;  
tous les 
autres 
18.18%      1.  Prêts dirigés en faveur des 
producteurs chinois de tiges de 
forage 
2.  Exonération d'impôts au titre du 
Programme "Two Free, Three 
Half" en faveur des entreprises à participation étrangère 
3.  Exonération de l'impôt municipal 
pour la construction et de la taxe 
pour l'éducation pour les 
entreprises à participation étrangère 
4.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des 
équipements importés dans des 
branches de production encouragées 
5.  Fourniture de tubes semi-ouvrés 
(green) moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
6.  Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
 Fil d'acier 
galvanisé 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7217.20, 7229.20, 
7229.90 
ID #:  C-570-976 27.04.11 
(01.10-12.10)      53 565 402 kg 
année civile 
2009 
/8/ 26,3% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
 Bouteilles haute 
pression en acier 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
7311.00 
ID #:  C-570-978 08.06.11 
(01.10-12.10)      846 638 unités 
année civile 
2009 
/8/ 35,4% 
année civile 
2009 
/8/ n.d.  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
 Parquet en bois 
multicouches 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis: 
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99, 4418.71, 4418.72, 4409.10, 
4409.29, 4418.79, 
4418.90 
ID #:  C-570-971 
 18.11.10 
(01.09-12.09)  06.04.11 
0,00%-27,01%;  
tous les autres 
2,25%     986 691 933 $ 
année civile 
2009 
/8/ 37,43% 
année civile 
2009 
/8/ 
 I.   Programmes dont il a été 
déterminé à titre préliminaire 
qu'ils pouvaient donner lieu à 
une mesure compensatoire 
 1. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère sur la 
base de critères 
géographiques 
 2. Exonération/réduction de 
l'impôt sur le revenu au titre du Programme "Two 
Free/Three Half" 
 3. Exonérations de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) et des 
droits d'importation sur les équipements importés 
 4. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
II. Programmes pour lesquels des 
informations supplémentaires 
sont requises:  subventions potentielles dans les états financiers de Layo et Yuhua 
III. Programmes dont il a été 
déterminé à titre préliminaire 
qu'ils n'étaient pas utilisés par les 
défendeurs 
 1. Exonération/réduction de 
l'impôt local sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère 
"productives" 
 2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate pour les 
entreprises à participation 
étrangère et les entreprises de haute technologie dans la 
province de Jiangsu  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 7 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Platelages 
grillagés 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  9403.20, 9403.90, 
7217.10, 7217.20, 
7326.20, 7326.90 
ID #:  C-570-950
 02.07.09 
(01.08-12.08) 
 09.11.09 
2,02%-427,73%;  
tous les autres 
2,58% 
 
10.06.10 
1,52%-437,11%;  
tous les autres 
2,54% 
/9/ 
   30.07.10 
/12/  104 807 389 kg 
année civile 
2008 
/8/ 21,66% 
année civile 
2008 
/8/ 1.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
2.  Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
3.  Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
4.  Mise à disposition de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
5.  Programme "Two Free, 
Three Half" 
6.  Réduction de l'impôt sur le revenu 
pour les entreprises à participation 
étrangère sur la base de critères géographiques 
7.  Exonération de l'impôt sur le 
revenu pour les investisseurs dans 
des zones géographiques 
déterminées de la province du Liaoning 
8.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des 
équipements importés dans des 
branches de production encouragées 
9.  Remboursements de la TVA pour 
les entreprises à participation 
étrangère qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
10. Fonds pour la prospection du 
marché international 
11. Crédits d'impôt sur le revenu en 
faveur des entreprises à 
participation étrangère à l'achat d'équipements produits dans le 
pays  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 8  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Corée, 
Rép. de Combinaisons de 
réfrigérateurs et 
de congélateurs- 
conservateurs avec 
compartiment 
congélateur au bas 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
8418.10, 
8418.21, 8418.99 
ID #:  C-580-866 26.04.11 
(01.10-12.10) 
      707 258 unités 
année civile 
2009 
/8/ 
 10,8% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source:   USITC Dataweb http://www.usitc.gov, sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis figur ant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination fina le du montant des subventions pou vant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défin itive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 
13 Source :  USITC Trade Remedy publicati on http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm. 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination fi nale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html .  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 9Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
détermination 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant lieu à
des mesures compensatoires  Droit définitif Engagement 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête2;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux;  
ou autre 
résultat 
(symbole)
 Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Afrique du 
Sud Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 
ID #:  C-791-806 02.06.10 
(SNR) 07.10.10     73 243 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0,13% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Argentine Miel 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  0409.00, 1702.90, 2106.90 
ID #:  C-357-813 28.01.11 
(R 01.10-12.10)     24.03.11 
Annulation 
du réexamen 
administratif 
    
 
n.d. 
Belgique Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7219.11, 
7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 7220.20, 7220.90 
ID #:  C-423-809 30.06.10 
(R 01.09-12.09)     01.06.11 
Annulation 
du réexamen 
administratif   n.d.  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Belgique 
(suite) Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 
ID #:  C-423-809 02.06.10 
(SNR) 27.12.10   05.05.11 
/6/  1 508 389 kg 
année civile 
2009 
/8/ 2,68% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Brésil Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 
7211.14, 7211.19, 
7212.40, 7212.50, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-351-829 28.10.10 
(R 01.09-12.09)     10.02.11 
Annulation 
du réexamen 
administratif   n.d.  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 111 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Brésil 
(suite) Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 
7211.14, 7211.19, 
7212.40, 7212.50, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-351-829 01.04.10 
SNR 27.07.10 
03.12.10 
/10/   21.06.11 
/6/  2 804 011 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0,10% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7211.14, 7211.19, 
7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-351-829 26.10.09 
(R 01.08-12.08) 20.10.10 
0,02% 
(de minimis ) 25.04.11 
0,46% 
(de minimis )      n.d.  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 12 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine, Rép. 
pop. de Certains pneus hors 
route neufs 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4011.20, 
4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94 
ID #:  C-570-913 28.10.10 
(R 01.09-12.09)     11.02.11 
Annulation 
du réexamen 
administratif   n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4011.20, 
4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94 
ID #:  C-570-913 26.10.09 
(R 12.07-12.08) 19.10.10 
30,87% 26.04.11 
30,87%   06.01.10 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
 
06.05.10 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   I. Programmes dont il a été 
précédemment déterminé 
qu'ils pouvaient donner lieu 
à une mesure compensatoire 
1. Remise de dette par les 
pouvoirs publics et fourniture de terrains à 
Starbright au titre de la 
modification de son régime de propriété 
a.  Remise de dette par 
 des banques d'État 
 en faveur de 
 Hebei Tire 
b.  Remise de dette 
 concernant les  obligations 
 contractées au titre 
 de garanties de prêts  en 
faveur de 
 Hebei Tire  
   G/SCM/N/228/USA
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Chine, Rép. 
pop. de 
(suite)          c. Fourniture de 
 terrains par les 
 pouvoirs publics 
 aux entreprises  d'État moyennant 
 une rémunération 
 moins qu'adéquate –  Octroi de droits 
 d'utilisation des sols 
 à Starbright 
d.  Fourniture de 
 terrains par les  pouvoirs publics 
 aux entreprises 
 d'État moyennant  une rémunération 
 moins qu'adéquate 
–  Terrains loués à  Starbright par les 
 villages locaux 
2. Prêts dirigés des 
pouvoirs publics 
3. Fourniture de 
caoutchouc par les 
pouvoirs publics moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
II. Nouveaux programmes de 
subventions découverts en 
examinant la fourniture de noir de carbone et de 
cordelettes de nylon 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
III. Exonérations de la TVA et 
des droits d'importation sur 
les matériaux importés 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7304.29, 
7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59 
ID #:  C-570-944 24.02.11 
(R 01.10-12.10)        n.d.  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 14 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine, Rép. 
pop. de 
(suite) Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3824.90, 2918.14, 2918.15 
ID #:  C-570-938 28.06.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  3824.90, 
2918.14, 2918.15 
ID #:  C-570-938 30.06.10 
(R 09.08-12.09) 08.06.11 
4,04%-35,93%       I.  Programmes dont il a été 
déterminé à titre 
préliminaire qu'ils pouvaient donner lieu à une 
mesure compensatoire 
1. Prêts dirigés des 
pouvoirs publics 
2. Crédits accordés aux 
exportateurs de produits 
de haute ou de nouvelle technologie 
3. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises à 
participation étrangère sur la base de critères 
géographiques 
4. Programme "Two 
free/Three Half" 
5. Exonération/ 
réduction de l'impôt 
local sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère 
"productives"  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 151 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine, Rép. 
pop. de 
(suite)          6. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises à 
participation étrangère fortement axées sur la 
technologie et les 
connaissances 
7. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les entreprises de haute ou 
de nouvelle technologie 
8. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les achats 
d'équipements produits dans le pays 
9. Exonération de la TVA 
et des droits 
d'importation sur les 
équipements importés 
10. Fourniture d'acide 
sulfurique moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
11. Fourniture de charbon 
de chaudière moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
12. Prorogation des droits 
d'utilisation des sols dans la ville de Yixing 
13. Fonds visant à 
optimiser la structure 
d'importation et 
d'exportation des produits électroniques 
mécaniques et des 
produits de haute ou de nouvelle technologie  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 16 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine, Rép. 
pop. de 
(suite)          14. Fonds de 
développement du 
marché international 
pour les petites et moyennes entreprises 
(PME) 
15. Province de Shandong:  
Fonds spécial pour 
l'établissement de grands centres de 
technologie 
16. Fonds spécial pour 
lutter contre la pollution 
des trois rivières, des trois lacs et du fleuve 
Songhua 
17. Ville de Rizhao:  
Subventions visant à 
favoriser l'expansion des entreprises 
18. Ville de Rizhao:  
Subvention pour les 
enquêtes antidumping 
19. Province de Shandong:  
Subvention pour les 
enquêtes antidumping 
20. Subvention pour la mise 
à niveau technologique 
21. Fonds destiné aux 
innovations 
technologiques favorisant les 
économies d'énergie 
22. Province de Shandong:  
Fonds destiné à 
l'industrialisation d'importantes 
technologies favorisant 
les économies d'énergie  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 171 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine, Rép. 
pop. de 
(suite)          23. Province de Shandong:  
Fonds de R-D pour la 
protection de 
l'environnement 
24. Ville de Rizhao:  Fonds 
spécial pour le développement des 
entreprises 
25. Ville de Rizhao:  Dons 
pour l'innovation 
technologique 
26. Ville de Rizhao:  Fonds 
de R-D technologique 
27. Province de Shandong:  
Subventions po ur le 
traitement des eaux 
usées 
28. Ville de Yixing:  
Programme destiné aux 
grandes entreprises 
          29. ville de Yixing:  
Programme 
d'amélioration des eaux 
du lac Tai 
30. Province de Jiangsu:  
Programme de 
conservation d'énergie et de réduction des 
émissions 
 Rayonnages et 
supports de cuisine 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8418.99, 7321.90, 8516.90 
ID #:  C-570-942 28.10.10; 
29.11.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 18 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #:  C-580-837 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     59 644 615 kg 
année civile 
2009 
/8/ 10,52% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
 Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 7210.49, 7210.60, 
7210.61, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 
7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 7217.90 
ID #:  C-580-818 29.09.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 191 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite) Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 7210.49, 7210.60, 
7210.61, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 
7217.30, 7217.32, 
7217.33, 7217.39, 7217.90 
ID #:  C-580-818 22.09.09 
(R 01.08-12.08) 14.09.10 
0,07% ( de 
minimis ) 20.01.11 
0,05% ( de 
minimis )      n.d. 
 Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8443.99, 
8471.50, 8473.30, 8517.30, 8517.50, 
8517.61, 8517.62, 
8517.69, 8517.70, 8517.90, 8542.21, 
8542.31, 8542.32, 
8542.33, 8542.39, 8543.89 
ID #:  C-580-851 22.09.09 
(R 01.08-08.08) 14.09.10 
2,94% 13.01.11 
1,93%      Traitement en matière d'impôt 
sur le revenu aux fins de la 
restructuration de la dette d'Hynix;  prêt de la Banque 
coréenne d'import-export 
  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 20 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, Rép. 
de (suite) Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.13, 7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 7220.12, 7220.20, 
7220.90 
ID #:  C-580-835 02.06.10 
(SNR) 07.10.10     10 649 954 kg 
année civile 
2009 
/8/ 5,40% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Inde Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 
7226.91, 7226.99 
ID #:  C-533-818 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     8 712 720 kg 
année civile 
2009 
/8/ 1,54% 
année civile 
2009 
/8/ n.d.  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 211 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite) Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis: 
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 28.01.11 
(R 01.10-12.10)     09.05.11 
Annulation 
du réexamen 
administratif   n.d. 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis: 
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 
7212.50, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 28.01.08 
(R 01.07-12.07)  11.02.11 
22,19% 
/3/      I. Programmes administrés 
par le gouvernement indien 
1. Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition 
2. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS) 
3. Programme de licences 
préalables (ALP) 
4. Système du carnet de 
crédit de droits de 
douane (DEPS) 
5. Programme de 
Certificat de statut 
6. Garanties de prêts du 
gouvernement de l'Inde 
7. Prêts du Fonds pour le 
développement de la 
sidérurgie (SDF) 
8. Extraction captive de 
minerai de fer  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 22 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          9. Droits d'extraction 
captive de charbon 
10. Entreprises à vocation 
exportatrice – 
Importation de biens 
d'équipement et de matières premières en 
franchise de droits 
11. Entreprises à vocation 
exportatrice – 
Remboursement de la taxe centrale sur les 
ventes (CST) payée sur 
les matériaux achetés dans le pays 
12. Vente de minerai de fer 
à haute teneur 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
13. Aide au développement 
du marché (MDA) 
14. Initiative de l'accès aux 
marchés (MAI) 
15. Loi de 2005 sur les 
zones économiques spéciales (Loi sur les 
ZES):  importations en 
franchise de droits/achat sur le marché national 
de biens et services 
pour le programme de développement, 
fonctionnement et 
maintenance des entreprises des ZES  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 231 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          16. Loi sur les ZES:  
exonération des droits 
d'accise sur les 
marchandises, les machines et les biens 
d'équipement importés 
de la zone tarifaire intérieure en vue de leur 
utilisation par des 
entreprises établies dans une ZES 
17. Loi sur les ZES:  
ristourne sur les 
marchandises importées 
ou sur les services fournis depuis la zone 
tarifaire intérieure dans 
une ZES ou sur les services fournis dans 
une ZES par des 
fournisseurs de services établis hors de l'Inde 
18. Loi sur les ZES:  
exonération de l'impôt sur les revenus 
d'exportation de 100% 
pendant les cinq premières années 
d'exploitation, de 50% 
pendant les cinq années suivantes et de 50% sur 
les revenus 
d'exportation réinvestis en Inde pendant une 
période supplémentaire 
de cinq ans Inde (suite) 
19. Loi sur les ZES:  
exonération de la taxe centrale sur les ventes 
(CST)  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 24 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          20. Loi sur les ZES:  
exonération de la taxe 
sur le service national 
21. Programme de 
certificats de 
réapprovisionnement en franchise (DFRC) 
22. Programme "Target 
Plus" (TPS) 
II. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Gujarat (SGOG) 
1. Incitations fiscales du 
gouvernement de l'État 
du Gujarat:  exonérations de la taxe 
sur les ventes pour les 
achats de marchandises pendant la période 
couverte par le 
réexamen 
2. Incitations fiscales du 
gouvernement de l'État du Gujarat:  reports pour les achats de 
marchandises effectués 
des années précédentes (ainsi que reports 
accordés pendant la 
période couverte par le réexamen) 
3. Incitations fiscales du 
gouvernement de l'État 
du Gujarat:  programme 
relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
établi le 1
er avril 2006  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 251 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          4. Loi sur la zone 
économique spéciale du 
Gujarat (Loi sur la ZES 
du SGOG):  droits de timbre et droits 
d'enregistrement pour 
les transferts de terrains, les accords de prêt, les 
actes de crédit et les 
hypothèques 
5. Loi sur la zone 
économique spéciale du Gujarat (Loi sur la ZES 
du SGOG):  taxe sur les 
ventes, taxe sur les achats et autres taxes à 
acquitter sur les ventes 
et les transactions 
6. Loi sur la zone 
économique spéciale du Gujarat (Loi sur la ZES 
du SGOG):  taxe sur les 
ventes et autres taxes de l'État sur les achats d'intrants (aussi bien les 
marchandises que les 
services) pour la ZES ou une unité au sein de 
la ZES 
III. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Maharashtra (SGOM) 
1. Programme concernant 
la taxe sur les ventes 
2. Remboursements de la 
TVA dans le cadre du 
programme d'incitations 
du SGOM et du nouveau programme 
d'incitations du 
Maharashtra 
3. Exonération des droits 
sur l'électricité dans le cadre du programme 
d'incitations pour 1993  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 26 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          4. Remboursements de 
l'octroi au titre du 
programme d'incitations 
pour 1993, de la politique industrielle de 
2001 du Maharashtra et 
de la politique industrielle de 2006 du 
Maharashtra 
5. Garanties de prêt 
fondées sur les 
remboursements de l'octroi par le SGOM 
6. Aide aux infrastructures 
pour les grands projets 
7. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
8. Subvention à 
l'investissement 
IV. Programmes administrés 
par le gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh (SGAP) 
1. Don au titre de la 
politique de promotion 
de l'investissement 
industriel de l'Andhra Pradesh pour 
2005-2010:  
remboursement de 25% du coût des terrains 
dans les zones 
industrielles et les zones de développement 
industriel  
   G/SCM/N/228/USA
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Inde (suite)          2. Don au titre de la 
politique de promotion 
de l'investissement 
industriel de l'Andhra Pradesh pour 
2005-2010:  
remboursement des dépenses d'électricité au 
taux de 0,75 roupie par 
unité pour la période allant du 1
er avril 2005 
au 31 mars 2006 et pour 
les quatre années suivantes comme il sera 
déterminé par le SGAP 
3. Don au titre de la 
politique de promotion 
de l'investissement industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 
2005-2010:  subvention équivalant à 50% des 
dépenses engagées pour 
la certification de la qualité, à concurrence de 100 lakhs de roupies 
4. Don au titre de la 
politique de promotion 
de l'investissement 
industriel de l'Andhra Pradesh pour 
2005-2010:  subvention 
équivalant à 25% pour les mesures en faveur 
d'une production moins 
polluante, à concurrence de 5 lakhs 
de roupies 
5. Don au titre de la 
politique de promotion 
de l'investissement industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 
2005-2010:  subvention équivalant à 50% des 
dépenses engagées pour 
l'enregistrement de brevets, à concurrence 
de 5 lakhs de roupies  
  G/SCM/N/228/USA 
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Inde (suite)          6. Incitations fiscales au 
titre de la politique de 
promotion de 
l'investissement industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 
2005-2010:  remboursement à 100% 
des droits de timbre et 
des droits de transfert versés pour l'achat de 
terrains et de bâtiments 
et pour l'obtention d'actes financiers et 
d'hypothèques 
7. Incitations fiscales au 
titre de la politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010:  don 
équivalant à 25% de la 
taxe versée au SGAP, qui correspond à un crédit d'impôt sur la 
taxe due l'année 
suivante, pendant une période de cinq ans à 
compter de la date du 
début des activités de production 
8. Incitations fiscales au 
titre de la politique de 
promotion de 
l'investissement industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 
2005-2010:  exonération du 
prélèvement sur les 
terres non agricoles (NALA) par le SGAP  
   G/SCM/N/228/USA
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Inde (suite)          9. Fourniture de 
marchandises/de 
services moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate au titre de 
la politique de 
promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010:  fourniture 
d'infrastructures pour 
les entreprises situées à plus de 10 km des zones 
industrielles ou des 
zones de développement 
industriel existantes 
10. Fourniture de 
marchandises/de 
services moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate au titre de 
la politique de promotion de l'investissement 
industriel de l'Andhra 
Pradesh pour 2005-2010:  stabilité 
des prix de l'eau fournie 
par la municipalité garantie pendant trois 
ans pour l'usage 
industriel et 10% de l'eau réservée à l'usage 
industriel pour les 
projets existants et les projets futurs  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 30 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          V. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Chhattisgarh 
(SGOC) 
1. Don au titre de la 
politique industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  subvention 
directe équivalant à 35% du coût total en 
capital du projet, à 
concurrence d'un montant maximal 
correspondant au 
montant de la taxe commerciale/de la taxe 
centrale sur les ventes 
acquittée pendant une période de sept ans 
2. Don au titre de la 
politique industrielle du 
Chhattisgarh pour 
2004-2009:  subvention directe équivalant à 40% du total des 
intérêts versés pendant 
une période de cinq ans (jusqu'à 1 lakh de 
roupies par an) sur les 
prêts et le fonds de roulement pour la 
modernisation 
technologique 
3. Don au titre de la 
politique industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  
remboursement de 50% des dépenses (à 
concurrence de 
75 000 roupies) engagées pour la 
certification de la 
qualité  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 311 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          4. Don au titre de la 
politique industrielle du 
Chhattisgarh pour 
2004-2009:  remboursement de 50% 
des dépenses (à 
concurrence de 5 lakhs de roupies) pour 
l'obtention de brevets 
5. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  
exonération totale des droits sur l'électricité 
pendant une période de 
15 ans à compter de la date du début des 
activités de production 
commerciale  
6. Incitations fiscales au 
titre de la politique industrielle du Chhattisgarh pour 
2004-2009:  
exonération du droit de timbre sur les actes 
établis lors de l'achat ou 
de la location de terrains et de bâtiments 
et actes liés aux prêts et 
avances accordés à une entreprise pendant une 
période de trois ans à 
compter de la date de son immatriculation 
7. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle du 
Chhattisgarh pour 2004-2009:  
exonération de la taxe 
d'entrée pendant sept ans (sauf pour les 
minéraux provenant de 
l'exploitation minière sur le territoire de l'État)  
  G/SCM/N/228/USA 
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Inde (suite)          8. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle du 
Chhattisgarh pour 2004-2009:   réduction 
de 50% des frais 
d'administration lors de l'achat de terrains privés 
par la Chhattisgarh 
Industrial Development Corporation pour son 
propre usage 
9. Terrains moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate au titre de la politique industrielle 
du Chhattisgarh pour 
2004-2009 
VI.  Programmes administrés 
par le gouvernement de l'État du Jharkhand (SGOJ) 
1. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle de 2001 de 
l'État du Jharkhand:  exonération des droits sur l'électricité 
2. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle de 2001 de 
l'État du Jharkhand:  compensation de la taxe 
sur les ventes du 
Jharkhand 
3. Dons au titre de la 
politique industrielle de 2001 de l'État du 
Jharkhand:  incitation 
aux dépenses d'équipement 
4. Dons au titre de la 
politique industrielle de 
2001 de l'État du 
Jharkhand:  subvention à la production 
d'électricité  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 331 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          5. Dons au titre de la 
politique industrielle de 
2001 de l'État du 
Jharkhand:  bonification d'intérêts 
6. Incitations fiscales au 
titre de la politique 
industrielle de 2001 de 
l'État du Jharkhand:  droit de timbre et 
enregistrement  
7. Dons au titre de la 
politique industrielle de 
2001 de l'État du 
Jharkhand:  remboursement des 
frais liés à l'étude de 
faisabilité et au rapport de projet 
8.  Dons au titre de la 
politique industrielle de 2001 de l'État du 
Jharkhand:  subvention 
pour les équipements de lutte contre la pollution 
9.  Dons au titre de la 
politique industrielle de 
2001 de l'État du Jharkhand:  incitation 
en faveur de la 
certification de la qualité 
10. Subventions aux 
infrastructures pour les grands projets:  
incitations fiscales 
11. Subventions aux 
infrastructures pour les 
grands projets:  dons 
12. Subventions aux 
infrastructures pour les 
grands projets:  prêts 
13. Incitations en faveur de 
l'emploi au titre de la 
politique industrielle de 2001 de l'État du 
Jharkhand  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 34 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          VII.  Gouvernement de l'État 
du Karnataka (SGOK) 
1. Nouvelle politique 
industrielle et nouvel 
ensemble d'incitations 
et de concessions de 1993 du SGOK (KIP de 
1993):  incitations 
fiscales 
2. KIP de 1993:  
fourniture de terrains 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3.  KIP de 1993:  
fourniture de minerai, 
de fer, de calcaire et de 
dolomite moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4.  KIP de 1993:  
fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
5. KIP de 1993:  
fourniture d'eau 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
6.  KIP de 1993:  mise à 
disposition de routes et 
autres infrastructures 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
7.  KIP de 1993:  
fourniture d'installations 
portuaires moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
8.  KIP de 1993:  dons 
9.  KIP de 1993:  prêts 10. KIP de 1993:  
incitations fiscales  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 351 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite)          11. Nouvelle politique 
industrielle et nouvel 
ensemble d'incitations 
et de concessions de 1996 du SGOK (KIP de 
1996):  incitations 
fiscales 
12. KIP de 1996:  prêts 
13. KIP de 1996:  dons 
14. KIP de 1996:  
fourniture de 
marchandises et de 
services moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
15. Nouvelle politique 
industrielle et nouvel 
ensemble d'incitations 
et de concessions de 2001 du SGOK (KIP de 
2001):  incitations 
fiscales 
16. KIP de 2001:  prêts 
17. KIP de 2001:  dons 
18. KIP de 2001:  
fourniture de marchandises et de 
services moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
19. Nouvelle politique 
industrielle et nouvel ensemble d'incitations 
et de concessions de 
2006 du SGOK (KIP de 2006):  prêts 
20. KIP de 2006:  
incitations fiscales 
21.  KIP de 2006:  
fourniture de 
marchandises et de services moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
22.  KIP de 2006:  dons  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 36 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde (suite) Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 31.08.10 
(R 01.09-12.09)        n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 
ID #:  C-533-825 09.03.10 
(NR 
01.09-12.09) 28.12.10 
3,57% 27.05.11 
3,04%      1. Programme avant et 
après expédition 
2.  Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens d'équipement (EPCGS) 
3.  Programme de licences 
préalables 
4.  Système du carnet de 
crédit de droits de 
douane (DEPS/DEPB) 
5.  Programme concernant 
la taxe centrale sur les 
ventes des territoires de l'Union 
6. Programmes 
d'incitations concernant la taxe sur les ventes des États – État du 
Gujarat 
 Acide sulfanilique 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis: 
ID #:  C-533-807 01.04.11 
(SNR) 
 08.06.11     3 694 501 kg 
année civile 
2010 
/8/ 46,0% 
année civile 
2010 
/8/ n.d.  
   G/SCM/N/228/USA
 Page 371 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Indonésie Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #:  C-560-806 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     0 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Italie Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 
7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #:  C-475-827 01.11.10 
(SNR) 08.03.11     4 597 186 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0,81% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  1901.90, 
1902.19 
ID #:  C-475-819 17.09.10 
(CR) 15.12.10 12.05.11      n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  1901.90, 
1902.19 
ID #:  C-475-819 31.08.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
  G/SCM/N/228/USA 
Page 38 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Norvège Saumon de 
l'Atlantique, frais et 
réfrigéré 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  0302.12 
ID #:  C-403-802 03.01.11 
(SNR) 28.06.11     408 397 kg 
année civile 
2010 
/8/ 0,4% 
année civile 
2010 
/8/ n.d. 
Turquie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7306.30, 
ID #:  C-489-502 27.04.11 
(R 01.10-12.10)        n.d. 
Notes se rapportant au tableau: 
 
1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source:   USITC Dataweb http://www.usitc.gov, sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis figur ant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination fina le du montant des subventions pou vant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défin itive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Source:   USITC Trade Remedy publication http://www.usitc. gov/trade_remedy/publicati ons/opinions_index.htm. 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. 
 
(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs- période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. * Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html .
  G/SCM/N/228/USA 
 Page 39 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2011 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 05.08.04 
69 FR 47418 
Argentine Miel 
C-357-813 Droits 10.12.01 
66 FR 63673 02.08.07 
72 FR 42384 
Brésil Fil machine en acier 
au carbone et en certains aciers alliés 
C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Pièces moulées en 
fer pour la 
construction 
C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine, Rép. pop. 
de   Aluminium extrudé 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de 
grande qualité 
C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201  
Certains rayonnages 
et supports de cuisine 
C-570-942 Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
Certaines briques en 
magnésie-carbone 
C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
Certains pneus hors 
route neufs 
C-570-913 Droits 04.09.08 
73 FR 51627  
Certains phosphates 
de potassium 
C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  G/SCM/N/228/USA 
Page 40  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine, Rép. pop. de (suite) Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, 
en acier au carbone 
et en acier allié, sans soudure 
C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en 
acier 
C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
 Certaines tondeuses 
à gazon tractées et 
certaines de leurs 
parties 
C-570-940 Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
 Tubes pression en 
acier inoxydable austénitique, de section circulaire, 
soudés 
C-570-931 Droits 19.03.09 
74 FR 11712  
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés 
C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
 Tuyaux en acier au 
carbone, de section 
circulaire, soudés 
C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
C-570-938 Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
 Tiges de forage Droits 03.03.11 
76 FR 11758  
 Sacs tissés stratifiés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à parois minces 
C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405   G/SCM/N/228/USA 
 Page 41 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine, Rép. pop. de (suite) Papier 
thermosensible léger 
C-570-921 Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
 Rubanerie à lisière 
tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
 Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères 
C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
 Câbles de 
haubanage en acier 
pour béton 
précontraint 
C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
Aimants flexibles 
bruts 
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  
Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Corée, Rép. de Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Produits plats en 
acier au carbone résistant à la corrosion 
C-580-818 Droits 17.08.93 
58 FR 43752 14.02.07 
72 FR 7009 
Feuilles et bandes 
en acier inoxydable, en rouleaux 
C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 04.08.05 
70 FR 44886 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 
C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue 
C-533-818 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 G/SCM/N/228/USA 
Page 42  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Inde (suite) Certains produits 
plats en acier au carbone, laminés à 
chaud 
C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
 Certains produits en 
papier ligné 
C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
 Pochettes 
d'allumettes ordinaires 
C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
 Pellicules, feuilles 
et bandes de polyéthylène téréphtalate 
(pellicules PET) 
C-533-825 Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
 Câbles de 
haubanage en acier pour béton 
précontraint 
C-533-829 Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
 Acide sulfanilique 
C-533-807 Droits 02.03.93 
58 FR 12026 11.05.06 
71 FR 27449 
Indonésie Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de 
grande qualité 
C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la 
longueur voulue 
C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits 
plats en acier au carbone, laminés à 
chaud 
C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en 
papier ligné 
C-560-819 Droits 28.09.06 
71 FR 56949   G/SCM/N/228/USA 
 Page 43 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501 Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées 
C-507-601 Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
C-475-819 Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la 
longueur voulue 
C-475-827 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Norvège Saumon de 
l'Atlantique, frais et 
réfrigéré 
C-403-802 Droits 12.04.91 
56 FR 14921 13.02.06 
71 FR 7512 
Thaïlande Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud 
C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires 
C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 
Tuyaux standard en 
acier au carbone, soudés 
C-489-502 Droits 07.03.86 
51 FR 7984 08.08.06 
71 FR 44996 
Viet Nam Sacs en 
polyéthylène pour le commerce de détail 
C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
 
 G/SCM/N/228/USA 
Page 44  
 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2011 
 
Pays/territoire  
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Belgique Tôles d'acier inoxydable 
en rouleaux 
C-423-809 05.05.11 Réexamen à 
l'extinction 
Brésil Produits plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 21.06.11 Réexamen à 
l'extinction 
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publi ées dans le Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante:  http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC.  Il n'y a donc  pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
__________