. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/618 
26 avril 2011 
 (11-2137) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department of Energy  - DOE (Département de l'énergie) (635) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fabriques de glace à usage commercial (SH 8418.10;  ICS 03.120.20, 13.020.01, 97.130.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Energy Efficiency Program for 
Certain Commercial and Industrial Equipment:  Test Procedures for Automatic 
Commercial Ice Makers  (Programme concernant l'effi cacité énergétique de certains 
équipements commerciaux et industriels:  pro cédures d'essai applicables aux fabriques de 
glace à usage commercial) - 18 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis propose de réviser sa 
procédure d'essai applicable aux fabriques de glace à usage commercial,  établie au titre de 
la Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie ( Energy Policy and 
Conservation Act ).  Dans l'avis de proposition de réglementation (NOPR) notifié il est 
proposé de mettre à jour les procédures d'essai industrielles incluses par référence en indiquant les versions les plus récentes.  La procédure d'essai actuelle du DOE s'applique aux fabriques de glace à usage commercial produisant des glaçons.  Le NOPR notifié propose d'élargir le champ d'application de la pr océdure d'essai à tous les types de fabriques 
de glace à production discontinue ou continue d'une capacité comprise entre 50 et 
4 000 livres de glace par 24 heures.  Les fabriques de glace à production discontinue s'entendent des machines qui alternent les cy cles de congélation et de production.  Elles 
comprennent les machines qui produisent des glaço ns, de la glace en tubes et de la glace 
pilée.  Les fabriques de glace à production con tinue s'entendent des machines qui congèlent 
l'eau et fabriquent de la glace simultanémen t et en continu.  Les fabriques de glace à 
production continue produisent essentiellement des flocons ou des pépites de glace.  Le 
DOE propose également des modifications des tinées à normaliser les résultats des essais 
des fabriques de glace à production continue, sur la base de la qualité de la glace, à clarifier 
les méthodes d'essai et les exigences en matière de communication de renseignements G/TBT/N/USA/618 
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  applicables aux fabriques de glace conçues pour  être reliées à un compresseur à distance et 
à fournir des méthodes d'essai pour les fabriques de glace à capacité modulable.  Le DOE propose en outre d'arrêter l'utilisation d'une  formule simplifiée pour  le calcul de la 
consommation d'énergie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register (FR) 18428, 4 avril 2011;  10 CFR, Partie 41. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  3 juin 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-7728.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-7728.pdf