RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/39 
7 novembre 2006 
 
 (06-5351) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2006) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel de 20051, le Groupe de travail de la  réglementation intérieure a 
tenu cinq réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2  Des documents formels et informels 
ont été présentés au Groupe de travail.  Certains Membres ont aussi soumis des documents sous la forme de documents de séance. 
2. En octobre et en novembre 2005, le Groupe de tr avail a tenu plusieurs réunions afin d'élaborer 
un projet de texte ministériel et une liste exem plative d'éléments à soum ettre aux Ministres pour 
examen à la sixième Conférence ministérielle tenue  à Hong Kong, Chine.  Le 15 novembre 2005, le 
Président du Groupe de travail a présenté au Prési dent de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services le texte sur la réglementati on intérieure qu'il recommandait (JOB(05)/279) et 
un rapport d'activité auquel était join te la liste exemplative d'élémen ts possibles de disciplines au titre 
de l'article VI:4 (JOB(05)/280). 
ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTA IRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 
DE L'AGCS  
3. Durant la période considérée dans le présent ra pport, le Groupe de travail a reçu plusieurs 
communications de Membres relatives à l'élabora tion de disciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS.  De nombreuses communi cations, nouvelles et révisées, ont été présentées 
sous la forme de propositions de  texte concernant de possibles di sciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4.  Après la sixième Conférence ministérielle, les Membres se sont efforcés de s'acquitter du mandat ministériel consistant à élaborer des disci plines relatives à la réglementation intérieure au 
titre de l'article VI:4 avant la fin du cycle de négocia tions actuel et d'élaborer un texte à adopter à cette 
fin. 
4. Le Groupe de travail a tenu plusieurs séries de discussions informelles pour examiner, 
individuellement et sur une base thématique
3, toutes les propositions communiquées par les 
                                                      
1 S/WPDR/8, 23 septembre 2005. 
 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/31 à 35.  Ils doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 
3 Les discussions thématiques ont été fondées sur la méthode proposée par le Président dans le 
document JOB(05)/169. 
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  Membres.
4  Il a examiné les communications suivantes,  nouvelles et révisées, relatives à l'élaboration 
de disciplines au titre de l'article VI:4: 
 Communication du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
Définitions des prescriptions en matière de qualifications, des procédures en matière de 
qualifications, des prescriptions en matière de licences, des procédures de licences et des 
normes techniques , S/WPDR/W/37, 6 octobre 2005; 
  Communication de la Suisse et du Mexique, Proposition de disciplines relatives aux normes 
techniques applicables aux services , S/WPDR/W/32/Rev.1, 27 octobre 2005; 
 
 Communication présentée par le Brésil, la Colombie, l'Indonésie, le Pérou, les Philippines et 
la République dominicaine, Éléments d'un projet de disciplines relatives à la réglementation 
intérieure , JOB(06)/34, 24 février 2006 et JOB(06)/34/Add.1, 15 juin 2006; 
  Communication présentée par le Brésil, l'Indonésie et les Philippines, JOB(06)/133, 
2 mai 2006 et JOB(06)/133/Add.1, 15 juin 2006; 
 
 Communication du Groupe africain sur la régl ementation intérieure, document de séance, 
2 mai 2006; 
 
 Communication présentée par le Chili, l'Inde, le Mexique, le Pakistan, le Pérou et la 
Thaïlande, Propositions de disciplines relatives aux prescri ptions et procédures en matière de 
qualifications , JOB(06)/160, 30 mai 2006; 
 
 Communication du Groupe ACP, Application des principes en faveur du développement dans 
les négociations au titre de l'article VI:4 de l'AGCS , JOB(06)/136/Rev.1, 19 juin 2006; 
 
 Communication de la Chine et du Pakistan, Disciplines proposées concernant la 
réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS , JOB(06)/158, 29 mai 2006; 
 
 Communication présentée par l'Australie;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  Hong Kong, 
Chine;  la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, Disciplines au titre de l'article VI:4 – Pr opositions en vue d'un projet de texte , 
JOB(06)/193, 19 juin 2006; 
 
 Communication présentée par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Cuba, la Dominique, 
El Salvador, les Fidji, la Grenade, le Guat emala, le Honduras, la Jamaïque, Maurice, la 
Mongolie, le Nicaragua, le Paraguay, la Ré publique dominicaine, Sa int-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et la Trinité-et-Tobago, Préoccupations liées au commerce 
des petites économies vulnérables dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure , JOB(06)/66/Rev.2, 10 juillet 2006; 
 
 Communication des États-Unis, Exposé de la position des États-Unis  sur un projet de texte 
récapitulatif dans le cadre du Groupe de tr avail de la réglementation intérieure , 
JOB(06)/223, 11 juillet 2006. 
 
                                                      
4 Voir les résumés des réunions informelles tenues le s 6 et 7 septembre 2005 (JOB(05)/221);  les 20 et 
23 septembre 2005 (JOB(05)/223);  le 7 octobre 2005 (JOB(05)/308);  le 17 janvier 2006 (JOB(06)/16);  le 6 février 2006 (JOB(06)/32);  le 9 mars 2006 (JOB(06)/65);  le 27 mars 2006 (JOB(06)/124);  le 2 mai 2006 
(JOB(06)/157);  les 1
er et 2 juin 2006 (JOB(06)/226);  et les 19 et 20 juin 2006 (JOB(06)/235). 
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  5. Le Groupe de travail a également examiné un document informel du Secrétariat sur les 
dispositions des accords d'intégration économique  relatives à la réglementation intérieure, qui 
contenait un aperçu des dispositions réglementair es des accords d'intégration économique notifiés 
conformément à l'article V de l'AGCS à ce jour.  Cette note informelle avait été distribuée aux Membres dans le document JOB(05)/175 du 14 septembre 2005. 
6. A la réunion formelle qui  s'est tenue les 19 et 20 juin 2006, le Groupe de travail a demandé au 
Président d'élaborer un premier texte de synthèse concernant des disciplines possibles au titre de 
l'article VI:4, fondé sur les propositions présentées par les Membres.  Le Président a établi ce texte, 
qui a été distribué aux Membres le 12 juillet 2006 sous  la cote JOB(06)/225.  Les Membres ont fait 
des observations préliminaires sur le projet de te xte du Président à la réunion informelle qui s'est 
tenue le 13 juillet 2006.  Il n'y a pas eu d'autr es discussions sur l'élaboration de disciplines 
réglementaires au titre de l'article VI:4 ni sur aucune autre question rele vant du mandat du Groupe de 
travail depuis la suspension des négociations du Cycl e de Doha, décidée par le Conseil général les 27 
et 28 juillet 2006. 
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