ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/336 
8 juin 2011 
 (11-2821) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
INCIDENCE DU PROJET DE RÉGLEMENTATION DE L'AUSTRALIE  
PROJET DE LOI DE 2011 SUR LA BANALISATION DES  
EMBALLAGES DES TABACS POUR LES CIGARETTES  
ET LES AUTRES PRODUITS DU TABAC 
  
La communication ci-après, datée du 7 juin 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. En tant que pays producteur de tabac et de ci garettes, l'Indonésie est préoccupée par le projet 
de réglementation visant à normaliser les emballages des tabacs de manière à limiter l'information 
pouvant y figurer à un nom commercial et sa varian te, accompagnés des mises en garde sanitaires et 
d'autres informations ou marquages imposés par les pouvoirs publics, à des emplacements spécifiés, 
sans symboles, logotypes ou particularités de présentati on pour tous les produits du tabac qui sont 
vendus en Australie. 
2. L'Indonésie reconnaît l'objectif de l'Australie qui  est de lutter contre la consommation de 
tabac afin de protéger la santé publique mais s ouhaiterait faire part de ses préoccupations et demander 
des précisions sur un certain nombre de questions. 
II. PRÉOCCUPATIONS 
3. Exiger que les produits du tabac soient vendus  dans des emballages nor malisés et banalisés 
est une mesure extrême qui réduit la capacité des propriétaires de marques de tabac à effectivement 
marquer et différencier leurs produits.  Contrair ement aux marques qui sont déjà populaires en 
Australie, les nouvelles marques de tabac indonésie nnes devraient encore faire face à un obstacle 
supplémentaire pour pouvoir accéder au marché.  Actu ellement, la loi interdit d'utiliser des marques 
de tabac sauf sur les paquets de cigarettes et dans des communications commerciales.  Toute  publicité 
ou promotion en faveur de l'activité de fumer, de s produits du tabac et des marques de tabac est 
illégale.  Étant donné que toute publicité pour les ci garettes est déjà interdite, il sera pratiquement 
impossible de vendre en Australie les nouvelles marques arrivant dans ce pays. 
4. De plus, en éliminant la valeur du marquage, l'Australie réduit considérablement la valeur 
économique de l'engagement en matière d'accès aux marchés dans le secteur du tabac qu'elle a 
contracté dans le cadre de l'OMC. 
5. À notre avis, il est nécessaire de démontrer da vantage les bénéfices d'un emballage normalisé 
et banalisé pour la santé publique.  Étant donné que  l'emballage banalisé est une nouvelle mesure, il 
n'est pas non plus sûr que celle-ci ré duira la consommation de  tabac au niveau de la population au lieu 
de celle de telle ou telle marque.  Il existe certa inement d'autres mesures, moins restrictives pour le G/TBT/W/336 
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  commerce, permettant de lutter contre la conso mmation de tabac sans avoir de conséquence négative 
sur les nouvelles marques arrivant sur le ma rché australien des produits du tabac. 
6. Pour les raisons susmentionnées, nous estimons que la mise en œuvre du projet de loi sur la 
banalisation des emballages des tabacs est susceptible de créer un obstacle non nécessaire au commerce, en violation de l'article 2.2 de l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC).  Nous souhaiterions par c onséquent poser les questions ci-après, afin de 
mieux comprendre ce qui justifie la mesure projetée. 
III. QUESTIONS 
a) Point n° 1:  En notifiant cette mesure au  Comité OTC, l'Australie reconnaît qu'elle 
créera des obstacles au commerce.  
i) L'Australie a-t-elle mesuré l'incide nce de cette nouvelle mesure sur le 
commerce?  
ii) Dans l'affirmative, l'Australie peut-e lle fournir au Comité OTC une étude 
relative à son incidence sur le commerce? 
iii) Dans la négative, l'Australie peut-elle as surer au Comité que l'incidence de la 
mesure sur les Membres en développeme nt ne sera pas négative par rapport à 
l'incidence sur les Membres développés? 
b) Point n° 2:  L'Australie indique que la mesure  projetée est nécessaire et contribue à la 
réalisation de ses objectifs sanitaires, sur la base de l'avis de la Preventive Health 
Taskforce  (Équipe spéciale chargée de la prévention sanitaire). 
i) L'Australie ou l'Équipe spéciale a- t-elle examiné des études relatives à 
l'incidence de l'emballage banalisé autr es que celles qui s ont énumérées dans 
le document de consultation et, da ns l'affirmative, lesquelles? 
ii) Dans la mesure où des études faisant état de résultats différents de ceux 
indiqués dans les études énumérées dans  le document de consultation ont été 
examinées, comment l'Australie a-t-elle mesuré et déterminé l'incidence 
concrète des différents éléments de preuve? 
iii) Si l'Australie n'a pas cons ulté d'autres études, dans quelle mesure peut-elle 
être certaine que la mesure projetée est nécessaire et l'aidera à atteindre ses objectifs? 
iv) Depuis la rédaction du document de consu ltation, l'Australie a-t-elle pris en 
compte d'autres études indiquant la c ontribution concrète de la mesure 
projetée? 
v) L'Australie a-t-elle examiné la contri bution concrète de mesures existantes à 
la réalisation de ses objectifs de politiq ue sanitaire ou la manière dont la mise 
en œuvre de mesures existantes pourrait ou devrait être améliorée? 
c) Point n° 3:  Les Membres de l'OMC doivent faire en sorte que les règlements 
techniques ne soient pas appliqués s'ils ont  pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international ou de traiter les importations de manière discriminatoire.  G/TBT/W/336 
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  i) L'Australie a-t-elle pris en considér ation des mesures alternatives et dans 
quelle mesure ces dernières ont-elles été comparées aux mesures projetées sur la base de leur caractère restrictif pour le commerce? 
ii) L'Australie a-t-elle pris des mesures p our faire en sorte qu'il n'y ait aucune 
discrimination entre les produits du tabac locaux et les produits du tabac 
importés, s'agissant non seulement des cigarettes mais aussi d'autres produits 
du tabac, produit similaire par produit similaire? 
iii) L'Australie a-t-elle examiné dans que lle mesure la limitation projetée de 
l'utilisation de marques aura une inci dence sur le commerce des différents 
produits similaires couverts par la mesure projetée? 
d) Point n° 4:  L'Accord OTC contient des dispositions en matière de non-discrimination 
qui visent, conjointement avec le GATT, à maintenir les conditions nécessaires à une 
saine concurrence entre les produits importés et les produits nationaux. 
i) Dans quelle mesure l'Australie a-t-elle examiné, dans le contexte du maintien 
de la libre concurrence, le gel de la part de marché qui pourrait résulter des 
restrictions relatives à l'utilisation de  marques imposées tant aux produits du 
tabac importés qu'aux produits du tabac nationaux? 
e) Point n° 5:  L'Australie s'est associée à l'UE, au Mexique, aux États-Unis, au Chili, à 
l'Argentine et à la Nouvelle-Zélande pour mettre en question, au sein du 
Comité OTC, les propositions de la Thaïlande relatives à des pictogrammes 
d'avertissement sanitaire apparaissant sur les boissons alcooliques.  L'Australie avait 
indiqué craindre que la Thaïlande ne dispose pas de preuves scientifiques suffisantes 
pour justifier les mesures projetées et qu'e lle n'ait pas pris en considération des 
alternatives moins restrictives pour le  commerce, moins coûteuses et moins 
contraignantes.  Cependant, la mesure proj etée par l'Australie concernant le tabac 
prévoit un élargissement substantiel de l'espace de l'emballage des cigarettes réservé à 
des pictogrammes de mise en garde sanitaire relatifs à la consommation de tabac. 
i) L'Australie est-elle en mesure d'établir  une distinction entre les pictogrammes 
d'avertissement sanitaire pour les boiss ons alcooliques et ses propositions 
concernant le tabac? 
ii) L'Australie considère-t-elle que les mêmes règles et préoccupations valent 
pour sa proposition d'emballages banali sés et pour les propositions de la 
Thaïlande relatives aux pictogrammes d'avertissement sanitaire visant les 
boissons alcooliques? 
iii) L'Australie a-t-elle examiné des mesu res concernant l'étiquetage du tabac 
moins restrictives pour le commerce? 
iv) L'Australie est-elle en mesure de dis tinguer l'incidence des mesures projetées 
de celle des mesures déjà mises en œuvre? 
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