. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/264 
4 novembre 2010 
 (10-5848) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Consumer Affairs Agency  (Agence de la consommation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pomme, abricot, banane, cerise, agrumes, prune d'Asie, kiwi, nèfle du 
Japon, nectarine, pêche, poire, grenade et coing. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Overview of Revisions to the Enforcement Regulations under the 
Food Sanitation Law  (Aperçu de la révision de la réglementation d'application de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/JPN/10_4191_00_e.pdf  
6. Teneur:  La révision notifiée consiste dans l'étab lissement d'une liste de noms de fruits 
traités avec certains fongicides après récolte et  vendus en tant qu'aliments préemballés.  Il 
est requis pour ces produits la mention sur l' étiquette du nom du fongicide après récolte. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant G/SPS/N/JPN/264 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Food Sanitation Law (Loi sur l'hygiène alimentaire).  Après adoption, la 
modification sera publiée au Journal officiel Kampo  (disponible en japonais). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer (à la publication dans Kampo ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer (à la publication dans 
Kampo ). 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sera annoncée dans Kampo . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  3 janvier 2011. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone: +(81 3) 5501 8344 
Téléfax: +(81 3) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp