ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG133/5 
10 avril 2006 
 
 (06-1661) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET LA JORDANIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2006,  est distribuée à la demande des délégations 
des États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et de la Jordanie. 
  Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées, suivant l'ordre de présentation du document WT/REG133/3. 
 
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
4. Données commerciales 
1. Veuillez fournir des données au Comité su r le nombre de lignes tarifaires visées par 
l'accord, y compris par les accords sur l'agriculture.   Par exemple, les Parties pourraient-elles 
fournir des données sur le nombre de lignes ta rifaires entièrement libéralisées, le nombre de 
lignes tarifaires visées par des cont ingents tarifaires, le calendrier prévu pour la libéralisation et 
le nombre total de lignes tarifaires figurant  sur la liste de chacune des Parties. 
 
 Voir l'annexe. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 
 8.1 Agriculture  
2. L'article premier du Protocole concernant l'agriculture entre l'Islande et la Jordanie 
prévoit l'octroi par l'Islande de réductions tarifa ires pour les importations de produits agricoles 
en provenance de la Jordanie.  Néanmoins,  il n'y a aucune disposition correspondante 
prévoyant l'octroi par la Jordanie de réductions ta rifaires pour les importations de produits 
agricoles en provenance de l'Islande.  Les Parties pourraient-elles expliquer la raison de cette 
exclusion complète du secteur agricole comp te tenu du Mémorandum d'accord de 1994 sur 
l'interprétation de l'article XXIV qui précisait que la "contribution […] à l'expansion du 
commerce mondial" est "plus petite si un secteur majeur du commerce est exclu"? 
 
 L'Islande n'est pas un pays exportateur dans  le secteur de l'agriculture.  Sa production 
intérieure lui suffit en partie, surtout pour ce qui est de la viande et des produits laitiers, mais elle doit 
importer environ 50 pour cent en valeur calorif ique des produits agricoles pour la consommation WT/REG133/5 
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  intérieure.  L'Islande a essayé d'exporter principale ment un nombre très limité de produits de grande 
qualité, tels que la viande d'agneau , à destination de certains marchés à prix élevés ou des marchés qui 
consomment traditionnellement certains produits, par ex emple la viande de cheval.  Au moment où 
cet accord bilatéral a été conclu, l'Islande n'expor tait presque aucun produit agricole, mais depuis trois 
ou quatre ans un courant d'exportations a été établi, e ssentiellement pour la viande d'agneau et certains 
produits à base de viande de cheval.  L'exclusion dans ce domaine n'est donc pas voulue mais le fait 
est que les producteurs islandais ne suscitent pas et  ne devraient pas susciter à l'avenir davantage 
d'intérêt dans ce domaine étant donné la situation géographique du pays.  En outre, il convient de 
rappeler que l'Accord prévoit des concessions de pa rt et d'autre concernant des produits agricoles 
transformés figurant dans le  Protocole A de l'Accord. 
 
IV. AUTRES 
3. Services et investissement 
 3. Les Parties ont-elles pris des mesures au titre de l'article 28 2) pour libéraliser le 
commerce des services entre elles?  
 Non, les Parties n'ont jusqu'ici pr is aucune mesure de ce genre. 
 
4. Clause évolutive 
 
4. L'article 27, "Clause évolutive", donne au x Parties la possibilité de réexaminer l'Accord 
pour "l'étendre à des domaines non couverts par lui".  Les Parties ont-elles eu recours à cette 
clause, ou envisagé de le faire, pour étendre la libéralisation tarifaire à d'autres produits?  Si 
oui, à quels produits? 
  Non, on n'a pas encore eu recours à cette clause.  WT/REG133/5 
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  ANNEXE 
  
Commerce visé par l'Accord de libre- échange AELE-Jordanie en 2004 
(en dollars EU) 
  AELE Islande Norvège Suisse-
Liechtenstein 
Importations  (SH 1-24)  95 343 2 159 6 420 86 764 
FD 86 441 2 159 6,420 77 862 
DR 3 167     3 167 
PC 5 735     5 735 
Importations  (SH 25-97)  519 962 2 333 111 529 406 100 
FD 519 962 2 333 111 529 406 100 
DR         
PC         
Importations  (SH 1-97)  615 305 4 492 117 949 492 864 
FD 606,403 4 492 117 949 483 962 
DR 3 167     3 167 
PC 5 735     5 735 
Exportations  (SH 1-24)  12 449,585 0 490 409 11 959 176 
DF 583 299   490 409 92 890 
DR 1 460,850     1 460 850 
PC 10 405 436     10 405 436 
Exportations  (SH 25-97)  106 580 484 34 416 3 020 659 103 525 409 
DF 35 448 468 34 416 1 077 124 34 336 928 
DR 69 960 211   771 730 69 188 481 
PC 1 171 805   1 171 805   
Exportations  (SH 1-97)  119 030 069 34 416 3 511 068 115 484 585 
DF 36 031 767 34 416 1 567 533 34 429 818 
DR 71 421 061   771 730 70 649 331 
PC 11 577 241   1 171 805 10 405 436 
 
Notes : 
 
FD – Franchise de droits 
DR – Droits réduits 
PC – Pas de concessions 
 Source :  World Trade Atlas. WT/REG133/5 
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  ALE entre l'AELE et la Jordanie, 2004:  nombre de lignes tarifaires visées 
(lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres) 
 AELE Islande Norvège Suisse-
Liechtenstein   Jordanie 
Produits agricoles (SH 01-24)  5 639 2 065 1 288 2 286   1 512 
FD  2 660 1 562 772 326   128 
DR  450 39 130 281   12 
Produits industriels (SH 25-97)  18 243 6 116 5 912 6 215   4 871 
FD  18 219 6 116 5 912 6 191   2 760 
DR  5     5   2 111 
Tous produits (SH 01-97)  23 882 8 181 7 200 8 501   6 383 
FD  20 879 7 678 6 684 6 517   2 888 
DR  455 39 130 286   2 123 
 
Notes : 
 
FD – Franchise de droits 
DR – Droits réduits 
 
Source :  Offices nationaux de statistique 
 
Agriculture :  Y compris les produits agricoles transformés.   Les concessions sont négociées sur une base 
bilatérale. 
 
Nombre de lignes tarifaires visées  par des contingents tarifaires 
 
Jordanie :  Une ligne tarifaire est visée par des contingents tarifaires, au niveau à 4 chiffres 
Islande :  N'applique pas de contingents tarifaires 
Norvège :  N'applique pas de contingents tarifaires 
Suisse :  69 lignes tarifaires sont visées par des contingents tarifaires, toutes sont au niveau à 8 chiffres 
 
Calendrier de libéralisation 
 
Produits industriels :  Jordanie:  les droits seront progressivement éliminés, 12 ans au plus tard après l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  AELE:  élimination totale des droits dès l'entrée en vigueur. 
Poisson :  Jordanie:  les droits seront progressivement éliminés , trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  AELE:  élimination totale de s droits dès l'entrée en vigueur de l'A ccord.  Toutefois, la Suisse et le 
Liechtenstein peuvent maintenir des droits sur certains produits. Produits agricoles :  Jordanie:  une ligne tarifaire sera démantelée sur une période de sept ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord.   
Tous les autres engagements étaient directement applicables dès l'entrée en  vigueur de l'Accord. 
 
 
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