. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MAR/31 
25 juillet 2011  
 (11-3755) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  MAROC 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Office national de sécurité san itaire des produits alimentaires-
ministère de l'agriculture et de la pêche maritime 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Codes SH:  01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 
17, 18, 19, 20, 21, 22, 23  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Projet de décret pris pour l'app lication de la loi n°28-07 relative à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires  Langue(s):   Français  Nombre de pages:   12 
6. Teneur:  Le texte fixe: 
- les formes et modalités de délivrance, de susp ension et de retrait des autorisations et des 
agréments sur le plan sanitaire ainsi que les modalités de contrôle de la conformité des produits susmentionnés en application de l'article 7 de la loi précitée n°28-07; 
- les conditions d'hygiène et de salubrité app licables aux établissements et entreprises et à 
leurs personnels, aux produits primaires, aux produits alimentaires et aux moyens de 
transport visés à l'article 8 de la loi précit ée n°28-07 ainsi que les conditions d'utilisation 
des produits de nettoyage et de désinfection u tilisés et les seuils de contamination physique, 
chimique et biologique admis; 
- les modalités d'application des programmes d'autocontrôle et des guides de bonnes 
pratiques sanitaires visés à l'article 9 de la loi précitée n°28-07 par les exploitants des 
établissements et entreprises du secteur alimenta ire et du secteur de l'alimentation animale  
- les conditions de mise en œuvre des dispositi ons de l'article 10 de la loi précitée n°28-07 
concernant l'information obligatoire donnée pa r l'exploitant de tout établissement ou 
entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale; 
- les modalités de mise en œuvre de la traçabilité visée à l'article 12 de la loi précitée n°28-
07. 
 G/SPS/N/MAR/31 
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  Les dispositions du présent décret fixent également:  
- les modalités d'enregistrement des exploitations d'élevage visées ainsi que les conditions 
et modalités techniques d'identification et de su ivi des animaux prévus aux articles 13 et 14 
de la loi précitée n°28-07; 
- les modalités d'établissement et les conditions de  tenue du registre d'entretien et de gestion 
des produits primaires d'origine végétale pré vues à l'article 15 de la loi précitée n°28-07. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Bulletin officiel (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  A déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  18 septembre 2011  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  A déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 août 2011  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: