ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG203/4 
14 avril 2009 
 
 (09-1765) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA TURQUIE ET LA TUNISIE  
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et de la Tunisie.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
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Question de la délégation du Taipei chinois
 
 
Environnement commercial  
 
1. Les Parties pourraient-elles fournir plus de  détails concernant l'expansion des échanges 
et les avantages économiques dont bénéficient la Turquie et la Tunisie depuis la signature de 
l'Accord d'association? 
 En ce qui concerne le commerce bilatéral entr e la Turquie et la Tunisie, les Parties ont 
constaté une forte augmentation de son volume.  Jusqu' à l'entrée en vigueur de l'accord, le volume du 
commerce bilatéral était compris entre 350 et 450 millions de dollars, avec une hausse de 15% en 
moyenne.  Or, à partir de 2007, il a progressé de 60%, pour atteindre 760 millions  de dollars.  De plus, 
en 2008, ce chiffre est passé à 1,1 milliard de do llars, soit une hausse de 50%.  Dans ce sens, nous 
constatons clairement les résulta ts fructueux et la création d' échanges dus à l'ALE dans notre 
commerce bilatéral. 
  Par ailleurs, s'agissant des activités économiques entre les deux pays, avec l'effet de l'ALE et 
l'environnement favorable à l'investissement en Tuni sie, les activités ont augmenté dans le secteur de 
la construction.  Cinq projets sur un total de sep t mis en œuvre en Tunisie par des entreprises de 
construction turques ont été réalisés au cours des deux dernières années.  Le plus grand d'entre eux est 
la construction de l'aéroport d'Enfidha en Tunisie,  dont le coût avoisine  600 millions de dollars. 
  En outre, avec l'effet positif de l'ALE, l'intérê t des entreprises turques à l'égard de la Tunisie 
s'est accru, comme en témoigne le nombre de foires et de missions.  Au sujet de la participation 
nationale à des foires, alors que les entreprises tur ques n'avaient participé à aucune foire en Tunisie 
en 2006, elles ont été présentes dans huit foires entre 2006 et 2008.  En outre, pour ce qui est de la participation individuelle, il y a eu après 2006 une ha usse notable de la participation aux foires en 
Tunisie.  Alors qu'en 2005 on avait enregistré trois participations à des foires en Tunisie, ce nombre est passé à 15 en 2006.  En 2007 et 2008, il a été de dix chaque année.  Par ailleurs, en ce qui 
concerne les missions d'acheteurs, alors qu'une seule  mission tunisienne avait participé à des foires ou WT/REG203/4 
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  à d'autres événements à caractère commercial en  2005 et 2006, ce nombre est passé à 16 en 2007 et il 
a été de 14 en 2008.   Comme le montrent clairement les chiffres, l'ALE a un effet positif sur le commerce entre les Parties.  Cet effet apparaît non seulement dans les chiffres du commerce, mais aussi dans d'autres 
domaines liés au commerce comme le secteur de la s ous-traitance, les foires et les événements à 
caractère commercial.  
Questions de la délégation du Japon
 
 
Marchés publics  
 
2. S'agissant du paragraphe 51, section III.D.5 b) de la présentation factuelle 
(WT/REG203/3), les Parties pourraient-elles nous  informer du seuil applicable ainsi que des 
institutions visées par l'ouverture des "march és publics" aux sociétés de l'autre Partie? 
 La Turquie et la Tunisie n'ont pris aucun enga gement bilatéral et accordent tout traitement 
préférentiel concernant les marchés publics dans le ca dre de leur Accord d'association.  À cet égard, 
l'article 29 de l'accord, où figure, entre autres choses,  la disposition suivante:  "Les Parties considèrent 
l'ouverture des procédures d'adjudication des ma rchés publics basée sur la non-discrimination, la 
transparence et la réciprocité comme étant un objectif  souhaitable", ne laisse s ubsister aucun doute.  
Dans ce cadre, les deux Parties faciliteront l'accès  aux renseignements nécessaires sur les marchés 
publics. 
 
Cadre institutionnel et règlement des différends  
 
3. S'agissant des paragraphes 58 et 60, sections IV.C.3 et IV.C.4, les Parties 
pourraient-elles nous informer des progrès réali sés dans le cadre du "Comité d'association"?  
Sur quoi les discussions ont-elles porté à la réuni on précédente du Comité d'association?  Y 
a-t-il eu une discussion sur le règlement des différends à cette réunion? 
 La première réunion du Conseil d'association Turquie-Tunisie s'est tenue les 16 et 
17 décembre 2008 à Ankara.  Elle a donné lieu à une discussion sur des questions relatives aux 
activités commerciales, aux nouvelles possibilités et aux moyens d'intensifier les relations 
économiques et commerciales bilatérales.  Par c ontre, aucune question relative au règlement des 
différends n'avait été inscrite à l'ordre du jour par les Parties.  
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Libéralisation du commerce des marchandises  
 
4. D'après les paragraphes 17 et 18 ainsi que l'annexe 1 de la présentation factuelle 
(tableaux AI.1-AI.2): 
 La Turquie  élimine les droits visant 83,4% de toutes les lignes tarifaires et 99,2% des 
importations en provenance de la Tunisie au titre de l'accord.  Cependant, si 96,8% des 
produits industriels sont admis en franchise de droits, dans le cas des produits agricoles cette 
proportion n'est plus que de 18,7%. 
 La Tunisie  élimine les droits visant 76,5% de toutes les lignes tarifaires et 96,5% des 
importations en provenance de la Turquie au titre de l'accord.  Cependant, si 95,2% des 
produits industriels sont admis en franchise de droits, dans le cas des produits agricoles cette 
proportion n'est plus que de 3,3%.  WT/REG203/4 
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  a) Comment les Parties expliquent-elles la très forte disproportion, en matière de 
libéralisation, entre le secteur i ndustriel et le secteur agricole? 
 En ce qui concerne le commerce bilatéral entre la Turquie et la Tunisie, la composition des 
échanges entre les Parties est égal ement disproportionnée.  Entre 2002 et 2008, les produits agricoles 
et les produits industriels ont représenté, respectiv ement, environ 5% et 95% du commerce bilatéral 
total.  Compte tenu de la sensibilité de leur secteu r agricole et de sa faible part dans le commerce 
bilatéral total, les Parties ont préféré libéra liser principalement le secteur industriel. 
 Par ailleurs, l'Accord d'association pré voit l'établissement progressif d'une zone de 
libre-échange pour l'essentiel des échanges commercia ux entre les Parties au cours d'une période de 
transition qui durera neuf ans à partir de l'entr ée en vigueur de l'accord, dans le respect de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  La Turquie a éliminé ses droits de douane sur tous les produits industriels originaires de la Tunisie à la date d'entr ée en vigueur de l'accord, et les Parties ont échangé 
des concessions sur certains produits agri coles à titre de libéralisation initiale. 
 De plus, il est dit à l'article 12 de l'accord que , étant donné le rôle de l'agriculture dans leurs 
économies respectives, le développement du commerce des produits agricoles entre les Parties, la 
sensibilité particulière de ces produits et les règl es découlant de leurs politiq ues agricoles respectives, 
les Parties s'engagent à examiner, au sein du Com ité d'association, les possibilités de s'accorder 
mutuellement des concessions supplémentaires en ce qui concerne le commerce des produits 
agricoles.  En outre, il est possible d'élargir l'accord si l'une des Parties estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de développer les relations.  Dans ce sens, la libéralisation 
progressive du commerce des produits agricoles à l'avenir est prévue. 
b) Veuillez expliquer en détail les raisons pour lesquelles les deux Parties ont 
pratiquement exclu tout leur secteur agric ole de l'élimination des droits au titre 
de cet accord. 
 Les Parties sont convenues d'éliminer entièreme nt les droits de douane sur tous les produits 
industriels, quoique avec des échéancie rs différents.  En ce qui concer ne les produits agricoles, elles 
sont convenues d'échanger des concessions sur cer tains produits, selon les modalités indiquées dans 
les tableaux A et B du Protocole II de l'Accord d' association entre la Turquie et la Tunisie. 
 Compte tenu du rôle du secteur agricole dans  l'économie des Parties, de leurs politiques 
agricoles respectives et not amment de la sensibilité des produits agricoles, les Parties ont préféré 
échanger des possibilités d'accès au marché selon une  démarche modeste plutôt que sous une forme 
ambitieuse d'élimination des tarifs. 
 Malgré cela, conformément à l'article 12 de l'ALE et à l'article 5 du Protocole II, les Parties 
sont disposées à libéraliser progressivement le commer ce des produits agricoles qui les intéressent.  
Dans le cadre de cette libéralisation accrue, elles tiendront compte du développement du commerce 
des produits agricoles, de leurs politiques agricoles et de leurs sensibilités concernant leurs produits 
agricoles respectifs. 
c) Le fait que l'expression "l'essentiel d es échanges commerciaux" n'a pas été 
davantage clarifiée ne change rien au fait que les Membres ont l'obligation de couvrir "l'essentiel des éch anges commerciaux" s'ils veulent se prévaloir de 
l'article XXIV du GATT.  Les États-Unis supposent que les Parties ont leur 
propre interprétation de ce qu'est "l'essen tiel des échanges commerciaux" parce 
qu'elles doivent s'assurer qu'elles sa tisfont à ce critère de couverture. 
- Compte tenu de cela, nous demandons aux Parties d'expliquer leur 
interprétation de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux". WT/REG203/4 
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  - Les Parties pourraient-elles exp liquer en quoi leurs engagements en 
matière d'élimination des droits satisfont au critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT? 
 
 L'expression "l'essentiel des échanges commerciaux"  ne revêt pas de signification particulière 
à l'Accord d'association entre la Turquie et la Tuni sie.  Les deux pays ont contracté une obligation 
précise consistant à établir une zone de libre-échange conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.   Cette expression prévoit clairement, conformé ment à l'article XXIV:8 du GATT, l'élimination 
des obstacles qui visent l'essentiel des échanges commerciaux et répond aux besoins de mise en œuvre 
réciproque qui peuvent varier dans  un contexte large compte tenu des besoins des divers secteurs. 
  Dans ce sens, l'Accord d'association entre la Turquie et la Tunisie prévoit l'établissement progressif d'une zone de libre-échange pour l'essentiel  de leurs échanges au cours d'une période de 
transition qui durera neuf ans à partir de l'entr ée en vigueur de l'accord, dans le respect de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  À cet égard, il pr évoit la libéralisation d'environ 95% du commerce 
bilatéral total.  Il envisage la libéralisation du  commerce bilatéral par la suppression des droits de 
douane sur les produits non agricoles et l'échange de concessions (contingents tarifaires et exemption 
de droits de douane, etc.).  En outre, les Parties sont convenues, au titre de l'accord, d'envisager la 
possibilité de s'accorder mutuellement des c oncessions supplémentaires en ce qui concerne le 
commerce des produits agricoles, compte tenu du rôle de l'agriculture dans leurs économies 
respectives, du développement du commerce des produ its agricoles entre elles, de la sensibilité 
particulière de ces produits et des règles déc oulant de leurs politiques agricoles respectives. 
 
5. Veuillez expliquer pourquoi des produits qui  peuvent actuellement ne faire l'objet 
d'aucun échange bilatéral ne sont pas assu jettis à l'élimination complète des droits. 
 Les produits qui ne sont pas assujettis à l'élimin ation complète des droits sont principalement 
les produits agricoles, et ceux qui sont assujettis à l' élimination complète des droits sont les produits 
industriels, car les Parties échangent principalement  des produits industriels, qui représentent 95% du 
commerce bilatéral.  À cet égard, elles préfèrent l' élimination des droits sur les produits industriels.  
Alors que la Turquie a éliminé entièrement ses dr oits de douane sur les importations de produits 
industriels originaires de la Tunisie à la date d' entrée en vigueur de l'accord, la Tunisie élimine 
progressivement ses droits de douane sur les importati ons de produits industriels originaires de la 
Turquie.   Quant aux produits agricoles, les Parties sont convenues d'échanger des concessions sur 
certains produits.  Toutefois, compte tenu de la sensi bilité des produits agricoles et de leurs intérêts, 
elles ont préféré échanger des possi bilités d'accès au marché selon une démarche modeste plutôt que 
sous une forme ambitieuse d'élimination des tarifs. 
 
6. Veuillez indiquer le taux de droit moyen pa r chapitre du SH pour les lignes tarifaires 
qui restent soumises à des droits.  WT/REG203/4 
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  Chapitre Taux de droit moyens (%) 
Chapitre 1 54,2 
Chapitre 2 138,1 
Chapitre 3 29,8 
Chapitre 4 96,8 
Chapitre 5 3,5 
Chapitre 6 18,1 
Chapitre 7 20,5 
Chapitre 8 41,6 
Chapitre 9 38,6 
Chapitre 10 41,0 
Chapitre 11 39,7 
Chapitre 12 16,6 
Chapitre 13 1,5 
Chapitre 14 0,0 
Chapitre 15 19,0 
Chapitre 16 101,1 
Chapitre 17 73,2 
Chapitre 18 8,4 
Chapitre 19 8,5 
Chapitre 20 54,4 
Chapitre 21 11,5 
Chapitre 22 36,9 
Chapitre 23 7,7 
Chapitre 24 23,5 
 
7. D'après le paragraphe 15 et la note de bas de page correspondante, les Parties sont 
convenues de tenir des consultations dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord 
(juillet 2005) en vue d'améliorer l'échange bilatéra l de préférences pour les produits agricoles.  
Toutefois, en juillet 2008, aucune autre conc ession n'avait été accord ée pour les produits 
agricoles. WT/REG203/4 
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  a) Les Parties prévoient-elles, dans l'avenir, d'éliminer les droits sur d'autres 
produits agricoles au titre de l'accord?  Dans l'affirmative, quand? 
 L'article 5 du Protocole II de l'Accord d'a ssociation, qui énonce l'échange de concessions 
relatives aux produits agricoles, dit que les Part ies tiendront, dans un délai d'un an à compter de 
l'entrée en vigueur de l'accord, des consultations au sein du Comité d'association, afin d'améliorer 
encore l'échange bilatéral de préféren ces concernant les produits agricoles. 
 L'article mentionné du Protocole II indique cl airement l'intention des Parties d'améliorer 
encore les concessions agricoles.  En conséque nce, lors de la première réunion du Comité 
d'association, qui s'est tenue les 16 et 17 d écembre 2008 à Ankara, les Parties ont eu des 
consultations;  toutefois, en raison de la sensib ilité particulière et des aspects sociaux du secteur 
agricole, il n'y a pas eu jusqu'à présent d'amé lioration des préférences concernant les produits 
agricoles.  Les Parties ont toutefois exprimé leur détermination mutuelle d'in tensifier les efforts pour 
développer encore le commerce des produits agricoles et des produits  agricoles transformés.  On 
s'attend donc à ce qu'elles engagent le processus né cessaire lors de la réunion suivante du Comité 
d'association. 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
8. Nous sommes préoccupés par le fait que l'a rticle 13 sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, résumé au paragraphe 40 de la présentation factuelle, ne fait aucune référence 
particulière à l'Accord de l'OMC sur l'applicat ion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS). 
a) Les Parties pourraient-elles expliqu er quels Accords de l'OMC seraient 
considérés comme pertinents au regard de l'article 13?  Y a-t-il des accords 
autres que l'Accord SPS qui pourraient êt re considérés comme pertinents par les 
Parties? 
 Les accords considérés comme pertinents au rega rd de l'article 13 de l'Accord d'association 
entre la Turquie et la Tunisie sont l'Accord sur l'ag riculture et l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  
9. Nous apprécions l'engagement pris par l es Parties de ne pas "appliqu[er] leurs 
[mesures SPS] comme un moyen de discrimination  arbitraire ou injustifié, ni comme une 
restriction déguisée au commerce entre elles".  Nous notons toutefois que d'autres principes 
sont fondamentaux pour l'Accord SPS de l'OMC, l'évaluation scientifique des risques, la transparence et l'harmonisation pour n'en cit er que quelques-uns.  Les Parties pourraient-elles 
expliquer comment l'Accord d'associatio n assure le respect de ces principes? 
 L'article 13 de l'accord dit clairement que les Parties appliquent leurs mesures sanitaires dans 
le cadre des règles et procédures du GATT de 1994 et  des autres Accords per tinents de l'OMC.  
Comme on l'a expliqué ci-dessus, les accords cons idérés comme pertinents par les Parties sont 
l'Accord sur l'agriculture et l'Accord de l' OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Par conséquent, tous les princi pes inscrits dans les accords susmentionnés sont 
réputés applicables par les Parties dans le cadre de leurs mesures SPS.  
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