. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SGP/10 
7 février 2011 
 (11-0606) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SINGAPOUR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore – AVA 
(Autorité de Singapour chargée du secteur agro alimentaire et des affaires vétérinaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Proposed Food 
(Amendment) Regulations 2011  (Projet de proposition de règlement (modificatif) sur les 
aliments, 2011). 
6. Teneur:  L'Autorité de Singapour chargée du sect eur agroalimentaire et des affaires 
vétérinaires (AVA) a examiné le règlement su r les aliments et propose d'y apporter les 
modifications suivantes:  
i) adoption d'une limite maximale pour les graisses trans dans les graisses et les 
huiles (2g/100g de produit) et établissement d'une obligation d'indiquer la teneur en 
graisses trans dans l'étiquetage des produits des tinés à la vente au détail, dans le cadre des 
mesures prises au niveau national pour réduire  la quantité de grais ses trans consommée par 
la population singapourienne; 
ii) nouvelles exigences pour l'étiquetage des pr oduits alimentaires:  indication de la 
quantité nette pour les aliments préemballés, i ndication du poids égoutté pour les aliments 
emballés conservés dans un milieu de couvertur e et indication du poids pour les aliments 
congelés.  Les aliments préemballés dont les ingrédients sont des allergènes alimentaires 
potentiels devront être accompagnés d'une étique tte spécifique signalant la présence de ces 
ingrédients aux consommateurs.  La liste  des aliments préemballés devant être 
accompagnés de la date de péremption va être élargie afin d'inclure les fruits et légumes 
prêts-à-manger ayant subi une transformation minime (tels que les fruits et légumes 
coupés), ces produits étant hautement périssab les.  Une liste des allégations de santé 
autorisées et les critères régissant leur utilisation dans l'étiquetage des aliments et dans la 
publicité faite à leur égard sont prévu es dans les modifications du règlement. G/TBT/N/SGP/10 
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  iii) révision des exigences en matière de permis d'importation (pour les produits 
importés):  pour les produits alimentair es non identifiés par un nom de marque au 
moment de la demande de permis d'importation l'un des renseignements suivants 
devra figurer dans la déclaration:  no m du producteur étranger ou nom de marque 
prévu.  Ces renseignements sont importants pour assurer la traçabilité des produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Proposition de règlement dis ponible auprès du point national 
d'information 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er avril 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
La version électronique de la proposition de règlement notifiée pe ut être obtenue à l'adresse 
suivante: 
Regulatory Administration Department (Département de l'administration des règlements) 
Agri-Food and Veterinary Authority  (Autorité chargée du secteur agroalimentaire et des 
affaires vétérinaires) 5 Maxwell Road #18-00 Tower Block MND Complex Singapour 069110 
Téléphone: (65) 6325 1226 
Fax:  (65) 6324 4563 Courrier électronique:  mailto:adelene_yap@ava.gov.sg