ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/6/Rev.3 
31 janvier 2012 
 (12-0613) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RÉUNIONS DE L'ORGANE 
D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
Révision 
  
 Le règlement intérieur révisé de l'Organe  d'examen des politiques commerciales figurant 
ci-après a été approuvé par celui-ci à sa réunion du 27  janvier 2012 afin de tenir compte des résultats 
de la quatrième évaluation du Mécanisme  d'examen des politiques commerciales.
1  Les révisions du 
règlement intérieur découlant de la quatrième év aluation seront mises en œuvre à titre provisoire en 
attendant l'achèvement de la cinquième évaluation. 
 
_______________ 
 
 1. Lorsque le Conseil général se réunira en  tant qu'Organe d'examen des politiques 
commerciales (OEPC), il suivra le règlement intéri eur du Conseil général, sous réserve des règles 
ci-après. 
Chapitre premier – Réunions 
 
2. L'OEPC se réunira, selon qu'il sera approprié, pour procéder aux examens des politiques 
commerciales des Membres, y compris l'Uni on européenne considérée comme une entité 
commerciale.  Il se réunira également pour procéd er au tour d'horizon annu el de l'évolution de 
l'environnement commercial interna tional, ainsi que pour examiner l es rapports de suivi des politiques 
commerciales présentés par le Directeur général. 
3. Le cycle d'examens prévu au paragraphe C ii) de l'Accord sur le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales (MEPC)2 sera respecté avec un degré général de flexibilité allant jusqu'à six 
mois, pour autant et selon qu'il sera nécessaire.  Le calendrier des examens ultérieurs sera établi à 
compter de la date de la réunion d'examen précéd ente.  Les Membres devraient respecter strictement 
les calendriers établis pour la préparation d es examens, dès lors qu'ils seront arrêtés. 
Chapitre II – Ordre du jour 
 
4. La convocation contenant l'ordre du jour propo sé pour chaque réunion d'examen de l'OEPC 
sera distribuée à tous les Membres au plus tard cinq semaines avant la réunion suivant les délais actuels et sept semaines avant suivant les nouveaux délais.  Les points à aborder au titre des "Autres 
questions" seront communiqués au Président ou au S ecrétariat au moins dix jours civils avant la 
réunion. 
                                                      
1 WT/MIN(11)/6. 
2 Annexe 3 de l'Accord de Marrakech ins tituant l'Organisation mondiale du commerce. WT/TPR/6/Rev.3 
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  Chapitre V – Président et Vice-Président 
 
5. L'OEPC élira son propre Président parmi les représentants des Membres.  L'OEPC pourra 
aussi élire un Vice-Président.  L'élection aura lieu à la  première réunion de l'année et prendra effet à la 
fin de cette réunion.  Le Président et le Vice-Prési dent exerceront leur manda t jusqu'à la fin de la 
première réunion de l'année suivante. 
6. Si le Président est empêché de participer à une  réunion ou partie de réunion, le Vice-Président 
remplira les fonctions de président.  S'il n'a pas été él u de Vice-Président, ou si le Vice-Président n'est 
pas disponible, le Président du Conseil général ou,  en son absence, le Président de l'Organe de 
règlement des différends remplira les fonctions de pr ésident.  Si les Présidents du Conseil général et 
de l'Organe de règlement des différends sont aussi absents, l'OEPC élira un Président intérimaire pour 
la réunion ou partie de réunion en question. 
7. Si le Président et le Vice-Prési dent ne peuvent plus remplir le s fonctions qui leur incombent, 
l'OEPC désignera, conformément au paragraphe 6,  un Président intérimaire qui remplira ces fonctions 
jusqu'à l'élection d'un nouveau Président. 
Chapitre VI – Conduite des débats 
 
8. L'OEPC adoptera pour chaque année, au milieu de l'année civile précédente, le programme 
d'examens mentionné dans la section C iv) de l'Accord sur le MEPC. 
9. Il ne sera pas nécessaire d'atteindre le quor um pour que l'OEPC procède aux examens des 
politiques commerciales. 
10. Une réunion de l'OEPC se déroulera norma lement en deux séances (en général d'une 
demi-journée chacune) avec une journée d'intervalle .  Si un Membre soumis à examen en fait la 
demande, le Président consultera les Membres sur la possibilité de tenir une réunion d'une journée 
pour ce Membre, à titre expérimental (avec la premiè re séance le matin et la seconde l'après-midi).  
11. Les délais actuels pour la présentation des qu estions et réponses écrites seront maintenus.  Les 
Membres soumis à examen pourront toutefois se porter volontaires pour appliquer les nouveaux délais 
(voir l'annexe 1) à titre expérimental.  Les Me mbres volontaires devraient informer l'OEPC, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, de leur choix d'appliquer les nouveaux dé lais au moment où les dates de 
leur examen sont fixées. 
 
12. La documentation relative à chaque réunion d' examen sera distribuée dans toutes les langues 
de travail au moins cinq semaines avant la réunion conformément aux délais actuels, ou sept semaines 
avant dans le cas des Membres soumis à examen qui se seront portés volontaires pour appliquer les 
nouveaux délais.  
13. Les rapports des Membres soumis à examen prendr ont la forme d'une déclaration de politique 
générale, et il appartiendra essentiellement à ces Membr es de décider de la forme et de la longueur de 
leurs exposés.  Les rapports du Secr étariat devraient être principale ment axés sur la politique et les 
pratiques commerciales du Membre soumis à examen, considérées, dans la mesure où cela sera nécessaire, dans le contexte des politiques ma cro-économiques et structurelles globales. 
14. Les Membres communiqueront leurs questions par écrit au Membre soumis à examen au 
moins deux semaines avant la réunion de l'OEPC suivant les délais actuels, ou quatre semaines avant 
suivant les nouveaux délais, pour lui donn er le temps de préparer ses réponses.  WT/TPR/6/Rev.3 
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  15. Les Membres sont encouragés à communiquer leur s questions écrites en les regroupant autant 
que possible et de préférence en une seule fois.  Po ur rendre plus cohérentes leurs questions écrites, 
les Membres devraient les regrouper sous les trois catégories suivantes:  celles qui concernent le 
rapport du Secrétariat;  celles qui portent sur le ra pport du gouvernement;  et les autres questions 
(suivant le modèle figurant à l'a nnexe 2).  Lorsque les questions ont  trait aux rapports du Secrétariat 
ou du gouvernement, les numéros des paragraphes co ncernés de ces rapports devraient être indiqués. 
16. Le Secrétariat devrait identifier les principaux points figurant dans les questions présentées au 
moins deux semaines avant la réunion d'examen su ivant les délais actuels, ou quatre semaines avant 
suivant les nouveaux délais, les afficher sur le site  Web des Membres une semaine avant la réunion et 
distribuer une liste révisée des principaux points au cours de la première séance d'examen lorsque des 
questions reçues après le délai de deux – ou quatre  – semaines soulèvent des points sensiblement 
nouveaux. 
17. Dans ses remarques introductives, le Président devrait identifier des sujets clés à examiner, 
portant en particulier sur des questions importa ntes pour le système commercial multilatéral.  Les 
remarques finales du Président devraient procéd er du même esprit pour tous les examens des 
politiques commerciales.  Ces remar ques ne devraient pas traiter de questions examinées par l'Organe 
de règlement des différends, ni êt re dotées d'une valeur juridique. 
18. Au cours de la première séance de la réuni on de l'OEPC, les remarques préliminaires des 
Membres soumis à examen ne devraient pas dépasser 15 minutes et devraient donner une vue 
d'ensemble de leur politique et signaler tout fait nouveau intervenu depuis l'élaboration des rapports 
du Secrétariat et du gouvernement.  Les déclarations  des présentateurs ne devraient pas être plus 
longues que celle des Membres soumis  à examen.  Les déclarations des autres Membres ne devraient 
pas dépasser sept minutes. 
19. Les délégations qui auront communiqué des questions écrites seront invitées par le Président à 
prendre la parole en premier, suivant l'ordre de  réception des questions écrites.  Dans le cas où 
plusieurs groupes de questions auront été communiqués,  c'est le moment où aura été reçue la dernière 
série de questions qui déterminera l'ordre des orat eurs.  Les délégations n'ayant pas communiqué de 
questions écrites prendront la parole en deuxi ème position, suivant l'ordre dans lequel les 
représentants auront levé leur pancarte. 
20. Suivant les délais actuels, le Membre soumis  à examen devrait présenter au début de la 
réunion de l'OEPC ses réponses écrites aux questions  préalables soumises dans le délai de deux 
semaines précédant le début de la réunion.  En ce qui concerne les nouveaux délais, le Membre 
soumis à examen devrait présenter une semaine avan t la réunion de l'OEPC ses réponses écrites aux 
questions préalables soumises dans le délai de qua tre semaines précédant le début de la réunion pour 
permettre la distribution des réponses écrites quatre jours ouvrables avant la réunion.  Il devrait 
répondre aux questions écrites soumises après ces de ux délais si possible avant le début de la 
deuxième séance. 
21. La déclaration faite par les Membres soumis à examen au début de la deuxième séance devrait 
être circonstanciée et structurée en fonction des principaux thèmes définis en consultation avec le 
Président, les présentateurs et le Secrétariat;  ces thèmes, tirés de la liste révisée du Secrétariat indiquent les principaux points soulevés dans les questions écrites préalables des Membres ainsi que dans leurs déclarations au cours de  la première séance, devraient être distribués aux Membres avant la 
deuxième séance de la réunion de l'OEPC, où les pr ésentateurs et les Membres se verront laisser le 
temps de discuter chaque thème. 
22. Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième séance, des réponses écrites 
devraient être présentées au plus tard un mois aprè s la réunion, le Président pouvant décider de laisser WT/TPR/6/Rev.3 
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  une certaine latitude aux Membres qui reçoivent un  très grand nombre de questions.  Les Membres 
soumis à examen ne sont tenus de répondre qu'aux questions comm uniquées ou reçues dans les délais 
prescrits par l'OEPC. 
23. Les Membres soumis à examen tous les six ans,  en particulier les pays les moins avancés, 
peuvent demander un suivi de l'ex amen de leur politique commercia le.  Ce suivi pourrait comprendre 
un atelier/séminaire consacré à la discussion et à la diffusion des résultats de l'examen, ainsi qu'à 
l'identification des besoins des Membres soumis à examen en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités. 
24. La possibilité de recourir aux vidéoconférences, aux liens Internet et au podcast pour les 
réunions de l'OEPC devrait être donnée aux Membres soumis à examen , pour autant que le Secrétariat 
soit en mesure d'offrir ce service da ns les limites budgétaires existantes. 
Chapitre IX – Comptes rendus 
 
25. Les rapports du Membre soumis à examen et du Secrétariat seront mis en distribution 
générale dès l'expiration de l'em bargo pour la presse y relatif;  le Membre soumis à examen pourra 
demander au Président de mettre les deux rapports en  distribution générale à une date antérieure. 
26. Le rapport annuel du Directeur général sur le tour  d'horizon de l'évolution de l'environnement 
commercial international et les comptes rendus des réunions consacrées aux examens des politiques 
commerciales feront l'objet d'une distribution non restreinte. 
_______________ 
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  Annexe 1 
 
Délais pour la distribution et la réception de documents 
 
 Semaines (jours ouvrables) 
avant la réunion de l'OEPC 
 Délai actuel Nouveau délai 
Rapports du Secrétariat et du gouvernement pour traduction 9 11 
Distribution des rapports aux Membres 5 7 
Réception des questions écrites des Membres 2 4 
Réception des réponses écrites du Membre soumis à examen Pour le début de la 
réunion 1 
Distribution des questions écrites, notes, etc.a (jours ouvrables) (0) (4) 
 
a: Liste du Secrétariat indiquant les sujets abordés dans les questions écrites préalables et addendum (le 
cas échéant), ainsi que les rapports du Secrétariat et du gouvernement. WT/TPR/6/Rev.3 
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  Annexe 2 
 
Modèle de questions écrites 
 
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU MEMBRE A 
 
QUESTIONS ÉCRITES DU MEMBRE B 
 
PARTIE I:  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
II.  RÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE:  CADRE ET OBJECTIFS 
Page 12 (paragraphe 1) 
Le but général de la politique commerciale du Membre A, qui est resté inchangé depuis l'examen précédent, 
est d'accélérer l'ouverture de l'économie au monde extérieur afin d'intégrer des technologies et des savoir-faire 
étrangers, de développer le commerce extérieur et de promouvoir un développement économique qui soit 
bénéfique tant pour lui que pour ses partenaires commerciaux.  Dans cette optique, le Membre A s'est 
récemment davantage concentré sur l'ouverture de ses secteurs de services. 
Questions: 
1. Le Membre A projette-t-il de libéraliser unilatéralement ses secteurs de services? 2. Si tel est le cas, le Membre A pourrait-il donner des précisions sur ces projets et sur les calendriers 
prévisionnels? 
PARTIE II:  QUESTIONS CONCERNANT LE RAPPORT DU GOUVERNEMENT 
Page 20 (paragraphe 65) 
En avril 2009, le Membre A a décidé de lancer un programme pilote de paiement en monnaie locale des 
transactions commerciales transfrontières dans cinq villes.   Les mesures de mise en œuvre ont suivi en juillet. 
Questions: 
3. Le Membre A pourrait-il donner des précisions sur l'efficacité du programme pilote de paiement en 
monnaie locale des transactions commerciales transfrontières? 
4. Comment le gouvernement du Membre A comp te-t-il accroître l'efficacité de ce programme? 
PARTIE III:  AUTRES QUESTIONS 
N°, titre et date de la loi, du  décret, du règlement, etc. 
Description et renseignements spécifiques 
Questions: 
5. 
 
__________