ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG275/2 
10 juin 2011 
 
 (11-2881) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LE JAPON ET LE VIET NAM 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2011,  est distribuée à la demande des délégations 
du Japon et du Viet Nam.   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
__________ 
 
 
Questions de la délégation de l'Australie 
1. De quelle manière les Parties envisagent-elles les résultats de l'Accord de partenariat 
économique (ci-après dénommé l'Accord) à la  lumière des obligations découlant de 
l'article XXIV du GATT, y compris l'élimination  des droits de douane et des autres 
réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges commerciaux dans un 
laps de temps raisonnable (dix ans)?  Nous notons que: 
 - 946 lignes tarifaires japonaises et 788 lign es tarifaires vietnamiennes ne seront 
pas visées par l'élimination des droits; 
 - à la fin de la période de mise en œuvre, seulement 61,7 pour cent des lignes 
tarifaires japonaises correspondant à des produits agricoles bénéficieront de la 
franchise de droits pour les produits vietnamiens. 
 Les Parties à l'Accord estiment que la couvertur e de l'Accord de partenariat économique entre 
le Japon et le Viet Nam satisfait à la prescripti on concernant "l'essentiel des échanges" énoncée à 
l'article XXIV du GATT.   "L'essentiel des échanges" ne signifie pas tous les échanges.  Le critère fait référence au 
commerce global plutôt qu'aux importations ou exporta tions et n'équivaut pas nécessairement à la 
couverture de secteurs ou produits spécifiques. 
  En outre, comme la libéralisation entreprise par les Parties à l'Accord de partenariat économique couvre l'essentiel des échanges entre les Parties, nous sommes d'avis que la couverture de 
l'Accord est totalement compatible av ec nos obligations au titre de l'OMC. 
 
2. Les taux de tarifs finals moyens que le Jap on applique aux produits agricoles passibles 
de droits varient entre 13,4 pour cent et 22,4 po ur cent.  Certaines dispositions de l'Accord 
prévoient-elles une réduction de ces taux  après la période de mise en œuvre? WT/REG275/2 
Page 2  
 
   L'article 16.2 de l'Accord dispose que les Parties négocieront sur des questions comme 
l'amélioration des conditions d' accès aux marchés des produits originaires désignés pour les 
négociations dans les listes de l' annexe 1, conformément aux m odalités et conditions qui y sont 
énoncées.  3. Selon le tableau III.2A, les lignes tarifaires japonaises relevant des sections I à IV du SH 
qui resteront passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre seront assujetties à une 
combinaison de tarifs ad valorem  et de tarifs spécifiques.  Certaines dispositions de l'Accord 
prévoient-elles de simplifier ces tarifs? 
 Non, il n'existe aucune disposition de ce type. 
 
4. Comment les taux de tarifs finals moyens qui  sont appliqués aux produits (passibles de 
droits) relevant des sections I à IV du SH et figura nt dans le tableau III.2 ont-ils été calculés?  
Quelles données sur les prix/séries de prix ont ét é utilisées?  S'agissait-il d'une période de prix 
élevés ou de prix bas pour les produits qui  restent assujettis à des tarifs spécifiques? 
 Les taux de droits finals ont été calculés par le CACR à partir des données tarifaires 
communiquées par les Parties;  ces dernières ne di sposent donc pas d'informations sur les méthodes 
spécifiques de traitement des données tarifaires utilisé es pour l'élaboration de la Présentation factuelle. 
 
5. Pourquoi le Japon inscrit-il sur sa liste d'exemptions de l'obligation NPF les services de 
pêche, les services énergétiques et  d'autres services alors qu'il ne les a pas inscrits sur sa liste 
d'exemptions NPF établie au titre de l'AGCS? 
 La différence entre la liste d'exemptions N PF du Japon établie au titre de l'AGCS et celle de 
l'Accord s'explique par la différence entre les enga gements pris par le Japon dans le cadre de l'AGCS 
et ceux qui découlent de l'Accord.  
6. Le Japon et le Viet Nam comptent-ils co nclure les négociations sur la reconnaissance 
éventuelle par le Japon des infirmiers et des travailleurs sociaux agréés au Viet Nam d'ici au 
1
er octobre 2011? 
 Les deux Parties ont tenu deux réunions du Sous-Comité sur les mouvements de personnes 
physiques en juillet et décembre 2010, respectivemen t, après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
  Comme énoncé dans l'Accord, les deux Parties c ontinueront à négocier afin de conclure les 
discussions engagées en vue de la reconnaissance éventuelle par le Japon des infirmiers et des 
travailleurs sociaux agréés au Viet Nam d'ici au 1
er octobre 2011. 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
7. Il est indiqué au paragraphe 22 que, à la fi n de la période de mise en œuvre en 2024, 
89,3 pour cent des lignes tarifaires japonaises, correspondant à 96,5 pour cent de la valeur des 
importations en provenance du Viet Nam, seront en franchise de droits.  Il est précisé au paragraphe 23 que les droits de douane seront  progressivement éliminés par étapes annuelles, 
l'essentiel de la libéralisation devant s'opérer en 2019 et en 2024.  Le paragraphe 30 indique par ailleurs que l'essentiel de la lib éralisation tarifaire entreprise par le Viet Nam au titre de 
l'Accord aura lieu dix ans après l'entrée en vigueur de celui-ci, soit en 2018, lorsque 4 954 lignes 
tarifaires bénéficieront de la franchise de droits  pour les importations en provenance du Japon.  
La libéralisation touchera toutes les sections du SH.  Nous notons en conséquence que la mise en 
œuvre prendra fin en 2024, soit au-delà du délai de dix ans prévu, et qu'une partie substantielle 
de la libéralisation sera reportée en 2019 et 2024.  WT/REG275/2 
 Page 3 
 
 
   Les Parties pourraient-elles expliquer les ra isons pour lesquelles elles ont reporté leurs 
engagements de libéralisation? 
 La libéralisation des échanges entreprise dans le cadre de l'Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Viet Nam est le résultat des négociations menées entre les deux pays afin de trouver un équilibre entre leurs intérêts et sensibilité s spécifiques, tout en restant en conformité avec 
les prescriptions de l'article XXIV du GATT. 
8. Il est indiqué au paragraphe 26 que, dans le  cas du Japon, 946 lignes tarifaires relevant 
des sections I à IV du SH resteront passibles de droi ts à la fin de la période de mise en œuvre.  
Le paragraphe 31 précise quant à lui que les lign es tarifaires qui resteront passibles de droits à 
la fin de cette période (2027) relèvent en particulier des sections XVIII, XVI, IV et XV du SH.  Le tableau III.3 et le graphique III.6 indiquent les droits finals moyens appliqués par le 
Viet Nam. 
 Les Parties pourraient-elles confirmer dans  quelle mesure le chapitre 87 du SH est 
concerné en termes de nombre de lignes tarifaires et de valeur des échanges? 
 Pour le Japon, les droits de douane appli qués à toutes les lignes tarifaires relevant du 
chapitre 87 ont été supprimés à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 Pour le Viet Nam, veuillez vous référer à la base de données des ACR de l'OMC pour les 
droits de douane appliqués à toutes les lignes tarifaires relevant du chapitre 87. 
9. Le Viet Nam continuera d'appliquer une moye nne des droits non nuls élevée pour divers 
chapitres du SH à la fin de la période de mise en œuvre. 
a) Le Viet Nam pourrait-il expliquer pourquoi il maintient des droits élevés sur un 
grand nombre de produits, et en quoi cette pratique est conciliable avec l'exigence selon laquelle il faut libéraliser l'essentiel des échanges commerciaux, énoncée à l'article XXIV? 
 Les engagements de réduction et de suppression de droits énoncés dans l'Accord sont le fruit 
des négociations menées entre les deux pays.  La libéralisation des échanges est le résultat de plusieurs processus.  L'accession du Viet Nam à l'OMC et sa participation à divers accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux engagent le pays dans la voie d'une libéralisation totale des 
échanges. 
b) Les Parties pourraient-elles confirmer qu' aucun produit ou groupe de produits 
n'est exclu a priori ? 
 Aucun produit ou groupe de produits n'est exclu a priori . 
Mouvement des personnes physiques 
10. Il est indiqué au paragraphe 77 que, s'agissant des services d'infirmier, une infirmière 
vietnamienne agréée au Japon peut exercer son métier pendant une période de un ou de trois 
ans (pouvant être prolongée), dans les limites d' une durée maximale de sept ans à compter de 
son agrément.  Les ressortissants japonais ag réés en vertu des lois et réglementations 
vietnamiennes peuvent exercer le métier d'infirm ier au Viet Nam pendant une durée maximale 
de trois ans (pouvant être prolongée).  La sous-p artie B de l'annexe 7 précise que, dans le cadre 
du Sous-Comité sur le mouvement des personnes phy siques (établi par l'article 78 de l'Accord), 
les autorités japonaises engageront des négocia tions avec leurs homologues vietnamiennes en WT/REG275/2 
Page 4  
 
  vue de permettre la reconnaissance par le Japon des infirmiers et des travailleurs sociaux agréés 
au Viet Nam.  Ces négociations sont tenues d'aboutir à une conclusion d'ici au 1
er octobre 2011. 
 Le Japon pourrait-il faire le point sur la situation actuelle des négociations qui ont été 
reportées?  Le Japon estime-t-il que l'échéance d'octobre sera respectée? 
 Les deux Parties ont tenu trois réunions du Sous-Comité sur le mouvement des personnes 
physiques en juillet et décembre 2010 et en juin 2 011, respectivement, après l'entrée en vigueur de 
l'Accord. 
 Comme le prévoit l'Accord, les deux Parties c ontinueront à négocier afin de conclure les 
discussions engagées en vue de la reconnaissance éventuelle par le Japon des infirmiers et des 
travailleurs sociaux agréés au Viet Nam d'ici au 1er octobre 2011. 
Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
11. Le Japon et les membres de l'ASEAN ont signé un accord de libre-échange (ALE) qui 
est entré en vigueur en décembre 2008.  À cet égard, l'article 21 de l'ALE conclu entre le Japon et le Viet Nam dispose que les engagements contractés au titre de  cet accord n'affecteront pas 
les engagements pris au titre de l'ALE conclu entre le Japon et l'ASEAN. 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer quels avantages il y a à maintenir en 
vigueur deux accords de libre-échange?  Quels sont les principaux avantages de 
l'ALE conclu entre le Japon et le Viet Nam par rapport à ceux de l'ALE conclu 
entre le Japon et l'ASEAN? 
 L'Accord de partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam comporte certaines lignes 
tarifaires dont les droits sont plus libéralisés que  dans l'ALE conclu entre le Japon et l'ASEAN 
(AJCEP).  En outre, l'Accord de partenariat écono mique entre le Japon et le Viet Nam comporte 
certains chapitres qui ne sont pas totalement couve rts par l'AJCEP, comme par exemple ceux qui ont 
trait à la propriété intellectuelle et la concurrence. 
 Les exportateurs ou fournisseurs peuvent choisi r le plus avantageux des deux ALE en termes 
de coûts de transaction y compris pour ce qui est des règles d'origine. 
b) Les Parties pourraient-elles indiquer comment les agents économiques sont 
informés des différences qui existent ent re les deux ALE afin qu'ils puissent en 
tirer le meilleur parti possible et réduire le urs coûts de transaction au minimum? 
 Les milieux d'affaires sont informés des diffé rences existant entre les deux ALE par les 
ministères concernés, notamment le Ministère ja ponais de l'économie, du comme rce et de l'industrie 
et le Ministère vietnamien de l'industrie et du comm erce, par l'intermédiaire de leurs sites Web et de 
séminaires. 
c) Compte tenu des négociations en cours sur l'Accord de partenariat 
transpacifique, celui-ci constituerait-t-il un troisième ALE entre les Parties si le 
Japon rejoignait les négociations? 
 Le Japon envisage actuellement la possibilité de  se joindre aux négociations sur l'Accord de 
partenariat transpacifique et n'est pas en mesure de répondre à la question. 
d) Les Parties envisagent-elles la possib ilité que les ALE conclus précédemment 
entre les partenaires soient remplacés par des ALE négociés ultérieurement?  WT/REG275/2 
 Page 5 
 
 
   Non, aucune des Parties n'envisage cette po ssibilité à l'heure actuelle pour ce qui est de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam. 
Marchés publics 
12. Les Parties pourraient-elles ex pliquer en détail les engagements en matière de marchés 
publics contractés au titre de l'Accord? 
 En vertu de l'article 106, chapitre 11 (Amé lioration de l'environnement commercial), les 
Parties s'efforceront dans le respect de leurs, loi,  règlements, politiques et pratiques, d'améliorer la 
transparence des règles de passation des marchés publics et de les appliquer d'une manière juste et 
efficace. 
Concurrence 
13. Les Parties pourraient-elles préciser la fa çon dont les dispositions relatives à la 
concurrence sont applicables? 
 En application de l'article 99 de l'Accord, l es Parties s'acquitteront de leurs obligations de 
promotion de la concurrence en luttant contre l es activités anticoncurrentielles, conformément à leurs 
lois et règlements ainsi qu'aux principes de transparence, de non-discrimination et d'équité 
procédurale.  
 L'obligation de coopérer imposée aux Parties pa r l'article 101 de l'Accord sera mise en œuvre 
dans le cadre d'une coopération entre leurs autorités chargées de la concurrence, qui pourra porter sur 
l'échange de renseignements, la notification et la coordination des mesures d'application ainsi que la 
consultation.  Les autorités chargées de la concu rrence pourront s'accorder sur le détail des modalités 
de mise en œuvre des dispositions relatives à la concurrence, comme le prévoit l'article 104 de 
l'Accord. 
 
Environnement commercial 
14. Il est indiqué au paragraphe 154 que l'art icle 105 oblige les Parties à prendre des 
mesures visant à améliorer l'environnement commerci al sur leur territoire pour le bénéfice des 
ressortissants de l'autre Partie, conforméme nt à leurs lois et réglementations. 
a) Les Parties pourraient-elles indiquer l es questions qui ont été signalées comme 
problèmes? 
 La promotion de l'investissement, le secteur ban caire, la fiscalité et la comptabilité, le marché 
du travail, la logistique et les douanes, le transfert de technologie, l'industrie et les infrastructures sont 
les questions qui font l'objet de discussions spécifiqu es dans le cadre de l'initiative conjointe entre le 
Viet Nam et le Japon décrite ci-après. 
 
b) Quelles mesures seront/ont été prises pour améliorer l'environnement 
commercial? 
 Les gouvernements japonais et vietnamien  ont engagé des efforts pour améliorer 
l'environnement commercial dans le cadre de l'initiative conjointe entr e le Viet Nam et le Japon.  Un 
plan d'action a été convenu, à ce titre, entre le gouvernement vietnamien, le gouvernement japonais et 
les entreprises privées japonaises. 
 WT/REG275/2 
Page 6  
 
  Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
15. Il est indiqué aux paragraphes 66 et 67, pages 28 et 29, du document WT/REG275/1 que 
l'article 70.1 de l'Accord autorise une Partie à refuser d'accorder les avantages prévus au 
chapitre sur les services à un fournisseur de services qui est une personne morale détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers avec le quel la Partie n'entretient pas de relations 
diplomatiques, ou si la Partie refusant d' accorder ces avantages prend des mesures à l'égard du 
pays tiers qui interdisent les transactions avec ce tte personne morale ou qui seraient tournées si 
les avantages étaient accordés à cette dernière.  L'article 70.2 dispose qu'une Partie peut refuser 
d'accorder des avantages à un fournisseur de se rvices qui n'est pas une personne morale de 
l'autre Partie. 
a) En quoi la définition donnée à la "personne juridique" dont il est question à 
l'article 70.1 diffère-elle de celle donnée à la personne juridique mentionnée à 
l'article 70.2 de l'Accord? 
 La définition de la "personne juridique" donnée à l'article 70.1 ne diffère en rien de celle 
donnée à l'article 70.2, qui est donnée au paragraphe d) de l'article 58. 
b) Pourquoi les Parties n'appliquent-ell es pas le concept des "opérations 
commerciales substantielles sur le territoire des Parties" énoncé à l'article V:6 de 
l'AGCS pour refuser d'accorder les avantag es dont bénéficient les fournisseurs 
de services qui sont des personnes mora les détenues ou contrôlées par des 
personnes d'un pays tiers? 
 Le concept d'"opérations commerc iales substantielles sur le terr itoire des Parties" est contenu 
dans la définition de "personne juridique  de l'autre Partie" (article 58 e)). 
c) Pourquoi la disposition de l'Accord rela tive au refus d'accorder des avantages 
fait-elle expressément référence aux pays tiers avec lesquels les Parties 
n'entretiennent pas de relations diplomatiques?  Cette disposition ne constitue-t-elle pas un obstacle au commerce pour les pays tiers qui 
n'entretiennent pas de relations diplomatiques avec les Parties? 
 L'article 70 n'a pas pour objet de déroger aux droits et obligations des Parties au titre de 
l'AGCS.  À cet égard, il convient de noter que l' article 70 ne prévoit pas que les Parties refusent 
nécessairement d'accorder un avantage lorsque les conditions sont réunies. 
d) Aux termes de l'article V:6 de l'AGCS, qui dispose qu'un fournisseur de services 
de tout autre Membre qui est une personne  morale constituée conformément à la 
législation d'une Partie qui effectue des opérations commerciales substantielles 
sur le territoire des Parties aura droit au traitement accordé en vertu de l'Accord, pourquoi les Parties refusent-e lles d'accorder les avantages conférés 
aux fournisseurs de services d'un pays tiers qui est Membre de l'OMC mais qui 
n'entretient pas de relations diplomatiques avec les Parties? 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question c). 
e) Pourquoi l'article 70.1 de l'Accord, qui permet de refuser d'accorder des 
avantages au fournisseur de services qui est une personne morale détenue ou 
contrôlée par des personnes d'un pays ti ers, n'inclut-il pas les procédures de 
notification et de consultations p réalables prévues à l'article 70.2, qui 
s'appliquent au fournisseur de services qui n'est pas une personne morale de 
l'autre Partie?  WT/REG275/2 
 Page 7 
 
 
   L'article 70.1 ne prévoit pas de procédures de no tification et de consultation préalables afin de  
donner à la partie qui refuse d'accorder des avantage s toute latitude pour le faire lorsque les conditions 
énoncées à l'article 70.1 a) b) sont réunies. 
16. Comme l'indique le paragraphe 77, pages 30  et 31, du document portant la cote 
WT/REG275/1 concernant les services d'infirmier, la  sous-partie B de l'annexe 7 de l'Accord 
précise que les Parties engageraient des négocia tions sur la reconnaissance éventuelle par le 
Japon des infirmiers et des travailleurs sociaux ag réés au Viet Nam.  Ces négociations devraient 
aboutir à une conclusion d'ici au 1er octobre 2011. 
a) Pourquoi le Viet Nam demande-t-il que le Japon reconnaisse unilatéralement ses 
infirmiers et travailleurs sociaux agréés? 
 Le Japon et le Viet Nam se sont engag és à ouvrir des négociations en vue de la 
reconnaissance éventuelle par le Japon des infirmiers et des travailleurs soci aux agréés vietnamiens. 
b) Quel type d'accord (par exemple un acco rd de reconnaissance mutuelle sur les 
services d'infirmier conformément à l'article 66 de l'Accord) les Parties 
concluraient-elles si les négociations précitées pouvaient être conclues comme 
prévu? 
 La manière de formaliser le résultat de ces né gociations fera également l'objet de discussions 
au Sous-Comité. 
17. Il est indiqué au paragraphe 142, page 44,  du document portant la cote WT/REG275/1 
que, en application de l'article 9.2 de l'Accord, l'Accord sur l'OMC primera en cas 
d'incompatibilité entre ces deux derniers.  L'article 9.3 dispose toutefois qu'en cas 
d'incompatibilité entre l'Accord et tout accord  autre que l'Accord sur l'OMC dont les deux 
Parties sont signataires, les Parties se consul teront immédiatement en vue de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante. 
a) Quel est le champ d'application de l'" Accord sur l'OMC" tel qu'il est défini à 
l'article 2 g) de l'Accord?  Inclut-il également les annexes des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux  en plus de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce? 
 L'"Accord sur l'OMC" désigne l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce. 
b) Pourquoi les dispositions de l'Accord sur l'OMC priment-elles sur celles de 
l'Accord en cas d'incompatibilité entre l es deux?  Quels critères sont appliqués 
pour surmonter cette incompatibilité? 
 Nous avons encouragé la libéralisation des échanges commerciaux dans un système 
multilatéral tel que celui de l'OMC et nous estimons  que les accords de partenariat économique (APE) 
avec d'autres pays ou régions complètent ce système.  C'est en raison de cette  relation que nous avons 
inclus la clause selon laquelle, en cas d'incompatibilité  entre l'Accord et l'Accord de l'OMC, c'est ce 
dernier qui primera. 
c)  Pourquoi l'Accord adopte-t-il une approche différente en cas d'incompatibilité 
avec tout accord autre que l'Accord su r l'OMC dont les deux Parties sont 
signataires et en cas d'incompatibilité entre l'Accord et l'Accord sur l'OMC? WT/REG275/2 
Page 8  
 
   Les deux Parties sont signataires d'un certai n nombre d'accords multilatéraux;  étant donné 
que des modifications pourraient être apport ées à l'avenir aux dispositions de ces accords 
multilatéraux, nous avons introduit ce tte disposition afin de pouvoir, s' il le faut, trouver une solution 
satisfaisante pour les deux Parties en cas d'incompa tibilité entre l'Accord et tout accord autre que 
l'Accord sur l'OMC, en prenant en considérati on les principes généraux de droit international. 
Questions de la délégation des États-Unis 
Libéralisation du commerce et  des lignes tarifaires 
18. D'après les paragraphes 22 et 24 et l'annexe I de la présentation factuelle (tableaux AI.1 
et AI.2): 
 Le Viet Nam éliminera les droits de douane sur 91,6 pour cent de l'ensemble de ses 
lignes tarifaires, correspondant à 90,1 pour cent de la valeur des importations en 
provenance du Japon, au titre de l'Accord.  En  outre, 91,7 pour cent des lignes tarifaires 
visant des produits industriels et 92,9 pour cent de celles visant des produits agricoles 
bénéficieront de la franchise de droits au titre de l'Accord. 
 Le Japon éliminera les droits de douane sur 89,3 pour cent de l'ensemble de ses lignes 
tarifaires, correspondant à 96,5 pour cent de la valeur des importations en provenance 
du Viet Nam, au titre de l'Accord.  Cependa nt, si 95,9 pour cent des lignes tarifaires 
visant des produits industriels bénéficient de la franchise de droits au titre de l'Accord, 
cette proportion ne sera plus que de 61,7 po ur cent dans le cas des lignes correspondant 
à des produits agricoles. 
a) Comment le Japon explique-t-il cette fort e disproportion entre la libéralisation 
du secteur industriel et celle du secteur agricole? 
 La libéralisation des échanges entreprise dans le cadre de l'Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Viet Nam est le résultat des négociations menées entre les deux pays afin de trouver un équilibre entre leurs intérêts et sensibilité s spécifiques, tout en restant en conformité avec 
les prescriptions de l'article XXIV du GATT. 
b) Pour quelles raisons le Japon a-t-il entrep ris de libéraliser un pourcentage moins 
élevé des lignes tarifaires corresponda nt à des produits agricoles que le 
Viet Nam? 
 Les chiffres reflètent le résultat des négociations menées par les deux pays en tenant compte 
des intérêts et préoccupations spécifiques de chaque partie. 
Calendrier de libéralisation du Japon 
19. Il est indiqué au paragraphe 26 de la présen tation factuelle que, suivant les engagements 
pris par le Japon en matière de libéralisation d es échanges, la majorité  des 946 lignes tarifaires 
qui resteront passibles de droits à la fin de la période de mise en œuvre relève des sections I à IV 
du SH (environ 84 pour cent), notamment 53 po ur cent des lignes tarifaires relevant de la 
section I (Animaux vivants et produits du règne animal) et 51 pour cent des lignes tarifaires 
relevant de la section IV (Produits des industr ies alimentaires) resteront passibles de droits 
après la mise en œuvre complète, en 2024. 
 Le Japon pourrait-il expliquer en quoi le niveau d'élimination des droits de douane 
atteint a-t-il satisfait au critère de "l' essentiel des échanges commerciaux" énoncé à 
l'article XXIV du GATT?  WT/REG275/2 
 Page 9 
 
 
   Les Parties à l'Accord considèrent que la c ouverture de l'Accord de partenariat économique 
entre le Japon et le Viet Nam satisfait pleinement à la prescription concernant "l'essentiel des échanges" énoncée à l'article XXIV du GATT. 
 "L'essentiel des échanges" ne signifie pas tous les échanges.  Le critère fait référence au 
commerce global plutôt qu'aux importations ou exporta tions et n'équivaut pas nécessairement à la 
couverture de secteurs ou produits spécifiques. 
 En outre, comme la libéralisation entreprise pa r les Parties dans le cadre de l'Accord de 
partenariat économique couvre l'essentiel des échang es entre les Parties, nous sommes d'avis que la 
couverture de l'Accord est totalement compatib le avec nos obligations au titre de l'OMC. 
20. Il est indiqué au paragraphe 65 de la présenta tion factuelle que l'article 9.4 de l'Accord 
dispose que le traité bilatéral d'investissement  déjà conclu entre les Parties est incorporé à 
l'Accord et en fait partie intégrante, à l'exception de l'article 20 de ce traité (qui n'est pas 
incorporé à l'Accord). 
a) Les Parties pourraient-elles décrire les principaux éléments de leur traité 
d'investissement de 2003, en particulier les dispositions qui affectent l'accès aux 
marchés ou le traitement national pour les fournisseurs de services selon le 
mode 3? 
 L'Accord entre le Japon et la République soci aliste du Viet Nam sur la libéralisation, la 
promotion et la protection de l'investissement pr évoit l'octroi du "traitement national (TN)" et du 
"traitement de la nation la plus favorisée (NPF)" pour les activités d'investissement, y compris la 
phase préalable à l'établissement.  Il prévoit égalem ent "l'interdiction des prescriptions de résultats" 
pour une dizaine de lignes tarifaires comprenant (e) "ventes soumises à restrictions", "CSMCA", et (i) 
"R&D" (article 4).  
Article 2 (TN, NPF) 
 
1. Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie 
contractante et à leurs investissements un traiteme nt non moins favorable que le traitement qu'elle 
accorde dans des circonstances anal ogues à ses propres investisseurs et à leurs investissements pour 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expa nsion, l'exploitation, la  gestion, l'entretien, 
l'utilisation, la jouissance et la vente ou toute au tre forme d'aliénation des investissements (ci-après 
dénommés "activités d'investissement").  2. Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie 
contractante et à leurs investissements un traiteme nt non moins favorable que le traitement qu'elle 
accorde dans des circonstances analogues aux inv estisseurs de tout pays tiers et à leurs 
investissements pour ce qui est des activités d'investissement. 
 Article 4 (Prescriptions de résultats) 
 1. Aucune des Parties contractantes n'imposer a ou n'appliquera, comme condition des activités 
d'investissement sur son territoire d'un investisseur de l'autre Partie contractante, l'une quelconque des 
prescriptions suivantes:   a) exporter une quantité ou un pour centage donné de biens ou de services; 
 
 b) atteindre un niveau ou un pourcentage  donné de teneur en produits d'origine 
nationale; WT/REG275/2 
Page 10  
 
   
 c) acheter, utiliser ou privilégier des biens produits ou des services fournis sur son 
territoire, ou acheter des biens ou des services auprès de personnes physiques ou morales ou de toute autre entité situées sur son territoire; 
 
 d)  lier le volume ou la valeur des im portations au volume ou à la valeur des 
exportations, ou au montant des entrées de devises étrangères associées à des 
investissements de cet investisseur; 
  e)  restreindre sur son territoire la vente des biens ou services que les investissements de 
cet investisseur produisent ou fournissent en lia nt cette vente au volume ou à la valeur 
des exportations ou aux entrées de devises; 
  f)  nommer aux postes de cadres, de directeurs ou de membres du conseil 
d'administration des personn es d'une nationalité donnée; 
 
 g)  transférer de la technologie, un pro cédé de production ou toute autre connaissance 
exclusive à une personne physique ou mora le ou à toute autre entité située sur son 
territoire, sauf dans le cas où la prescription 
   i)  est imposée ou appliquée par un tribunal judiciaire ou administratif ou une 
autorité chargée de la concurrence à titre d'action corrective au regard d'une 
violation alléguée du droit de la concurrence;  ou 
   ii)  concerne un transfert de droits de propriété intellectuelle effectué d'une 
manière qui n'est pas incompatible avec l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au  commerce figurant à l'Annexe 1C de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce; 
  h) établir sur son territoire le siège de cet investisseur pour une région spécifique ou 
pour le marché mondial; 
 
 i)  atteindre un certain niveau ou une certa ine valeur de recherche-développement sur 
son territoire;  ou 
  j)  fournir à une région donnée ou au marché  mondial, à partir du territoire de l'autre 
Partie contractante exclusivement, un ou pl usieurs des biens que l'investisseur produit 
ou des services qu'il fournit. 
 2.   Les dispositions du paragraphe 1 ci-d essus n'empêchent pas l'une des deux Parties 
contractantes d'assujettir l'octroi ou le maintien d' un avantage lié aux activ ités d'investissement d'un 
investisseur de l'autre Partie sur son territoire au  respect de toute prescription énumérée aux alinéas f) 
à j) du paragraphe 1 ci-dessus. 
 
b) Les Parties pourraient-elles préciser en quo i consiste l'article 20 de leur traité 
d'investissement de 2003 et expliquer po urquoi celui-ci n'a pas été incorporé à 
l'Accord? 
 L'article 20 du traité bilatéral d'investisseme nt (TBI) conclu entre le Japon et le Viet Nam 
prévoit la création d'un Comité mixte dans le cadre  du TBI.  Les Parties ayant considéré qu'il était 
difficile et inapproprié de placer ce comité mixte da ns l'Accord, elles sont convenues de ne pas inclure 
cet article dans le TBI.  WT/REG275/2 
 Page 11 
 
 
  Article 20 (Comité mixte) 
1.   Les Parties contractantes établiront un Comité mixte (dénommé ci-après "le Comité") afin 
d'accomplir les objectifs du présent accord. 
 Les fonctions du Comité seront les suivantes:  a)  suivre la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord; 
 b)  examiner les mesures exceptionnelles adoptées ou maintenues en application de 
l'article 5 pour promouvoir la mise en place de conditions favorables aux investisseurs des Parties contractantes; 
 c)  examiner les mesures exceptionnelles adoptées, maintenues, amendées ou modifiées 
en application de l'article 6 aux fins de contribuer à réduire ou à éliminer ces mesures 
exceptionnelles;  et 
 d)  se pencher sur toute autre question liée aux investissements relative au présent 
accord. 
2  Le Comité peut, si nécessaire, adopter pa r consensus les recommandations aux Parties 
contractantes qu'il juge utiles pour améliorer le f onctionnement du présent accord et en atteindre les 
objectifs. 
3  Le Comité sera composé des représentants des Pa rties contractantes.  Il définira lui-même les 
règles de procédures nécessaires à l'exercice de ses fonctions. 
4  Le Comité peut créer des sous-comités et confier des tâches spécifiques à ces derniers.  Il peut 
décider, avec le consentement des Parties contr actantes, de tenir des réunions conjointes avec les 
secteurs privés. 
5  Sauf décision contraire des Parties contractantes,  le Comité se réunira une fois par an et, le 
cas échéant, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes. 
21. Il est indiqué au paragraphe 112 de la  présentation factuelle que les engagements 
spécifiques contractés par le Viet Nam au titre de l'Accord (inscrits dans la liste figurant à l'annexe 5 de celui-ci) "reproduit" sa liste de  l'AGCS.  La seule information additionnelle 
fournie dans la présentation concernant les enga gements spécifiques du Viet Nam au titre de 
l'Accord (paragraphe 113 de la présentation factuelle) précise qu'une "nouvelle" limitation a 
été ajoutée à la liste pour un secteur, celui des services de transport maritime. 
a) Les Parties pourraient-ell es confirmer qu'elles avaien t l'intention de reproduire 
dans l'Accord les mêmes engagements spécifiques que ceux que le Viet Nam avait contractés au titre de l'AGCS, autrement dit que l'Accord n'entraînerait aucune nouvelle libéralisation sur le plan de  l'accès aux marchés ou du traitement 
national pour les services? 
 Le Viet Nam a accordé ses engagements au titr e de l'AGCS/de l'OMC au Japon.  On notera 
que l'article 63 de l'Accord de pa rtenariat économique entre le Japon et  le Viet Nam prévoit que, après 
l'entrée en vigueur de l'Accord , si une Partie conclut ou modifie un accord avec un pays tiers, elle 
donnera à l'autre Partie l'occasion de la consulte r sur la possibilité d'accorder à des services et 
prestataires de services similaires de celle-ci un traitement non moins favorab le que celui accordé aux 
services et prestataires de services du pays tiers au titre de cet accord. WT/REG275/2 
Page 12  
 
  b) Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi une nouvelle limitation a été 
ajoutée aux engagements du Viet Nam pour le secteur des services de transport maritime et pourquoi il a été jugé nécessaire d'ajouter cette limitation aux engagements contractés au titre de l'Accord , et non aux engagements pris dans le 
cadre de l'AGCS? 
 Les engagements spécifiques n'ont pas pour obje t de déroger aux droits et obligations des 
Parties au titre de l'AGCS.  Il n'y a aucune diffé rence dans la signification des engagements entre 
l'Accord de partenariat économique liant le Japon au Viet Nam et l'AGCS.  La phrase "La limitation du nombre des coentreprises sera appliquée sur une base globale" est incluse à des fins de clarification 
et de transparence. 
Contingents tarifaires dans le cadre de l'Accord 
22. Selon l'annexe II, paragraphe 1, le Japon ma intient un contingent tarifaire sur le miel 
(040900000) prévoyant un taux contingentaire de 12, 8 pour cent (environ la moitié du droit NPF 
de 2009).  Il s'agit du seul produit visé par un contingent tarifaire dans l'Accord. 
 Le Japon peut-il expliquer les raisons de ce tte exception et fournir des renseignements 
sur la façon dont ce continge nt tarifaire est administré? 
 Elle résulte des négociations menées par les deux Parties. 
 Le contingent tarifaire est appliqué sous la fo rme d'un certificat de contingent tarifaire délivré 
par la Partie importatrice sur la base d'un certificat délivré par la  Partie exportatrice pour chaque 
exportation.  La réglementation dé taillée sera énoncée dans le règlem ent d'application adopté par le 
Comité mixte en octobre 2009. 
__________