. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.14 
6 juillet 2006 
 (06-3260) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 3 juille t 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine
 
 1. Le Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanitaires applicables aux sous -produits animaux non destinés à la 
consommation humaine  (Journal officiel L 273 du 10 octobre 2002, pages 1 à 95), notifié dans le 
document G/SPS/N/EEC/103 (24 novembre 2000), établi ssait des conditions visant à garantir que les 
produits importés d'un pays tiers obéissent à d es normes d'hygiène égales, ou équivalentes
, à celles 
appliquées par les Communautés européennes et il me ttait en place à cette fin un système d'agrément 
pour les pays tiers et leurs établissements, une pr océdure d'inspection (ou d'audit) communautaire et 
les modèles de certificats sanitaires devant accompagner les produits importés.  Ce règlement énonce, 
entre autres, les règles régissant l'importation, la  mise sur le marché et l'exportation de matériels 
d'origine animale destinés à la fabrication de  produits techniques tels que les cosmétiques , les 
médicaments  et les dispositifs médicaux .  En règle générale, il dispose que seuls les sous-produits 
animaux sûrs peuvent être utilisés comme matériels de départ pour la producti on de cosmétiques, de 
médicaments et de dispositifs médicaux.  Les sous-produits animaux doivent satisfaire à des 
exigences sanitaires spécifiques;  ils doivent, entre autres: 
a) provenir de carcasses d'animaux sûrs d' un point de vue sanitaire ayant subi des 
inspections vétérinaires ante et post mortem  et ayant été déclarés, à la suite de ces 
inspections, propres à la consommation humaine;  et  
b) avoir été traités conformément aux normes prévoyant un traitement thermique destiné 
à éliminer d'éventuels risques biologiques.  
 Une version consolidée (mai 2003) est disponible à l'adresse suivante:  http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/fr/consleg/2002/R /02002R1774-20050315-fr.pdf  
 2. À la suite de quoi, dans le document G/SPS/N/ EEC/103/Add.10 (18 juin 2004), les CE ont 
fait part de l'adoption d'un règlement destiné à faciliter les échanges, le Règlement (CE) n°  878/2004 
de la Commission du 29 avril 2004 établissant des mesures transitoires conformément au Règlement 
(CE) n°  1774/2002, en ce qui concerne certains sous-pr oduits animaux classés comme matières de 
catégorie  1 et 2 et destinés à de s utilisations techniques  (Journal officiel de l'UE L 162, volume 47, 
30 avril 2004, pages 62 à 64), qui prévoit, afin d'év iter une désorganisation des échanges, un laps de 
temps raisonnable pour continuer d'accepter les so us-produits animaux importés qui arrivent aux G/SPS/N/EEC/103/Add.14 
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  postes d'inspection frontaliers après le 1
er mai 2004 et qui peuvent encore être accompagnés des 
anciens modèles de certificats sanitaires.   
3. L'article 35 du Règlement (CE) n° 1774/2002  prescrit aux États membres des CE d'informer la 
Commission des mesures prises pour assurer la conformité au règlement.  Les 25 États membres ont désormais tous communiqué les informations requises, et la Commission a soumis au Conseil de 
l'Union européenne un rapport sur les sous-produits animaux
1 dans lequel il est fait état de difficultés 
concernant la définition de certaines matières en tant  que matières de catégorie 2 et dans lequel il est 
envisagé plusieurs modifications du Règlement (CE) n° 1774/2002 dans le cadre du réexamen de la 
législation devant commencer à la fin de 2006.   
 Le texte intégral du rapport peut être téléchar gé à l'adresse Internet ci-après ou demandé au 
point d'information SPS des CE:  http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/animalbyproducts/ 
by_products_report_fr.pdf  4. En attendant ces modifications, la Commis sion européenne notifie dans le document 
SANCO/10100/2006 Rev.5 un projet de Règlement (CE) n° 878/2004 de la Commission établissant 
des mesures transitoires conformément au Règlemen t (CE) n° 1774/2002, en ce qui concerne certains 
sous-produits animaux classés comme matières de catégorie 1 et 2 et destinés à des utilisations 
techniques .  Les mesures notifiées visent à facilite r les échanges, la portée du Règlement 
(CE) n° 878/2004 étant étendue de fa çon à permettre l'utilisation de cer taines matières à faible risque 
pour la fabrication de produits technique s et pour l'alimentation des animaux. 
5. La Commission prévoit de consigner les modi fications proposées dans la nouvelle proposition 
de modification du Règlement (CE) n° 1774/2002. 
 Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2006 
 Date projetée d'application:  Ne peut pas être indiquée à ce stade même si la 
Commission envisage de proposer le 1
er janvier 2007. 
 Date limite pour la présentation des 
observations:  Sans objet (il s'agit d'une mesure de facilitation 
des échanges). 
  Le document notifié peut être obte nu auprès du point d'information des CE. 
 
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1 COM(2005) 521 Final.