. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/457 
26 septembre 2006 
 
 (06-4571) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE PRÉVU À LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions du Japon à la République populaire de Chine (antidumping
) 
 
  La communication ci-après, datée du 25 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
_______________ 
 
  Le Japon se félicite des efforts déployés par la République populaire de Chine pour apporter 
régulièrement des améliorations à ses lois et pr atiques antidumping.  Le Japon voudrait poser à 
nouveau une question qu'il avait déjà posée dans le cadre de l'examen des politiques commerciales de 
la République populaire de Chine, en avril 2006, à propos de la "déclaration" (appearance notice).  Il 
aimerait également poser une question concernant la  détermination de l'existence d'un dommage dans 
un cas précis.  L'examen des politiques commerciales et  le mécanisme d'examen transitoire sont très 
importants pour garantir et favor iser une plus grande transpar ence du système national de la 
République populaire de Chine.  Le Japon attend du gouvernement chi nois qu'il réponde avec la plus 
grande sincérité. 
 1. Le MOFCOM n'envoie des questionnaires qu'aux exportateurs ou producteurs qui ont rempli 
une "déclaration" (appearance notice) au stade in itial de l'enquête et ne  détermine les marges 
individuelles de dumping que pour ces exportateurs ou pr oducteurs.  Pour ceux qui n'ont pas rempli la 
"déclaration", le MOFCOM applique une marge de  dumping uniforme qui peut aller de plusieurs 
dizaines à plus de 100 pour cent.  Nous voudri ons demander à la République populaire de Chine 
d'expliquer en quoi est compatib le avec l'Accord antidumping une m esure qui consiste à utiliser des 
données de fait disponibles pouvant être défavorables a ux intérêts de l'exportateur et à appliquer 
à tous les autres  des droits élevés qui ne sont pas fondés su r l'article 9.4 ii) de l'Accord, sans envoyer 
de questionnaires aux exportateurs qui n'ont pas remp li la déclaration, y compris aux "exportateurs ou 
producteurs connus" mentionnés da ns la demande du requérant. 
 Dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz  (DS295), l'Organe d'appel a 
déclaré qu'"un exportateur se verra ménager la po ssibilité de communiquer les renseignements exigés 
par l'autorité chargée de l'enquête avant que ce lle-ci ne recoure à des données de fait disponibles qui 
peuvent être défavorables aux intérêts  de l'exportateur".  L'Organe d' appel a constaté qu'en n'ayant pas 
notifié aux exportateurs des États-Unis les rensei gnements qui étaient exigés et en ayant néanmoins 
déterminé, sur la base des données de fait disponibl es, une marge de dumping supérieure aux marges 
calculées individuellement, le Mexique avait agi de  manière incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'Annexe II et l'article 6.8 de l'Accord antidumping.  G/ADP/W/457 
Page 2  
 
   Bien qu'ayant déjà posé cette question lors de  l'examen des politiques commerciales en avril, 
le Japon n'a toujours pas reçu de réponse.  Nous espér ons que cette fois-ci, la  République populaire de 
Chine répondra à notre question et qu'elle communique ra aussi au plus vite ses réponses écrites au 
Secrétariat dans le cadre de l' examen des politiques commerciales. 
 
2. Dans l'enquête concernant le spandex, le MOFCOM a établi une  détermination préliminaire 
de l'existence d'un dommage le 24 mai 2006, sur la base du volume des importations en provenance 
de tous les pays et territoires visés par l'enquête (J apon;  Singapour;  Corée, Rép.  de;  Territoire 
douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Mats u et États-Unis d'Amérique), en tenant compte 
de marges de dumping de minimis  pour trois exportateurs coréens.  Dans l'affaire CE – Linge de lit  
(DS141), l'Organe d'appel a établi que les importa tions provenant d'exporta teurs ou de producteurs 
pour lesquels les marges de dumpin g individuelles constatées étaient de minimis , n'étaient pas 
considérées comme des "importations faisant l'objet  d'un dumping" visées à l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping.  Pour ce qui est du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, le Japon pense que le MOFCOM devrait exclure les importations en provenance de Corée
 pour 
déterminer s'il y a eu une augmentation notable d es importations faisant l'objet d'un dumping, soit en 
quantité absolue, soit par rapport à la production ou  à la consommation du Membre importateur et 
établir l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix.  Tout en espérant vivement 
que le MOFCOM établira une déterm ination finale compatible avec l'Accord antidumping, le Japon 
demande à la République populaire de Chine d'exp liquer en quoi sa détermination préliminaire est 
compatible avec l'Accord antidumping, en particulie r au vu de la décision de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Linge de lit . 
__________