. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/102 
17 mars 2005 
 (05-1105) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (107) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pesticides (SH 3808;  domaine 65 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Pesticides; Data Requirement for 
Conventional Chemicals  (Pesticides.  Exigences en matière de données pour les substances 
chimiques conventionnelles) – 77 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose d'actualiser et de réviser ses exigences en matière de données pour 
l'homologation des produits pesticides conve ntionnels.  Ces exigences en matière de 
données et celles déjà codifiées dans la Par tie 158 du Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) ont pour finalité la  fourniture à l'EPA de données  et d'autres renseignements 
nécessaires pour l'homologation des substances chimiques pesticides conventionnelles.  
Depuis que les exigences en ma tière de données de la Partie 158 ont été codifiées pour la 
première fois en 1984, les besoins en matière  de renseignements aux fins de l'homologation 
des substances chimiques pesticides ont évolué  parallèlement à la connaissance scientifique 
générale des dangers potentiels liés aux pesticides.  Au fil d es ans, des exigences actualisées 
en matière de données ont été élaborées par l'EPA dans le cadre d'un processus ayant fait appel à la participation du public et ayant fortement impliqué la communauté scientifique, 
y compris avec un examen par des pairs du Groupe consultatif scientifique (SAP) établi au 
titre de la Loi fédérale sur les insecticides, l es fongicides et les rodenticides (FIFRA).  La 
plupart des exigences en matière de données énoncées dans cette proposition sont appliquées au cas par cas à l'appui de demand es individuelles, ou imposées au moyen de 
demandes de communication de données (DCI) à tous les titulaires d'homologations de 
produits similaires.  Si les exigences en  matière de données appliquées ont évolué 
parallèlement aux connaissances et à l'intérê t scientifiques, les exigences en matière de 
données codifiées n'ont pas été actualisées.  La proposition notifiée prévoit des modifications des exigences en matière de données codifiées dans les domaines suivants:  
chimie des produits, toxicologie, chimie des résidus, exposition de l'applicateur, exposition 
après application, organismes terrestres et aquatiques non visés, protection des plantes non G/TBT/N/USA/102 
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 visées et évolution dans l'environnement.  En liaison avec l'actualisation des exigences en 
matière de données, l'EPA propose d'ajouter quelques nouvelles études, de reformuler les exigences et de réviser ses procédures et sa politique générales en matière de présentation 
de données.  Grâce à la codification d'ex igences en matière de données existantes 
actuellement appliquées au cas par cas, l'industrie  des pesticides et les autres partenaires 
concernés par la réglementation auront une meilleure vision des choses et seront mieux 
préparés à la procédure d'homologation des pestic ides.  La règle proposée ne s'applique pas 
aux exigences en matière de données pour l'homologation des produits pesticides antimicrobiens, des ingrédients inertes pour produits pesticides, des caractéristiques en 
matière d'entraînement par le vent et des caractéristiques de performance (efficacité) de 
produits ou des pesticides biochimiques et microbiens  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 12276, 11 mars 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie s 152 et 158.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
4466.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-4466.pdf