ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/IND/4/Suppl.3 
8 juillet 2009 
 (09-3348) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16:7 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
INDE 
 
(Produits laminés plats en aluminium et  feuilles et bandes minces en aluminium
) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 7 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
Un accroissement rapide, prononcé, soudain et important des importations des produits visés a 
été enregistré.  La part des importations en prove nance de la République populaire de Chine s'est 
accrue comparé à celles d'autres pays.  Les importations des produits visés en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté tant en valeur absolue que par rapport à la demande 
totale en Inde.  L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale a fortement chuté en 
2008/09 (jusqu'en décembre) par rapport aux années précédentes en raison des conséquences de 
l'accroissement des importations des produits visés en provenance de la République populaire de 
Chine.  Le volume mensuel des ventes des producteur s nationaux s'est sensiblement contracté d'avril à 
décembre 2008 par rapport à 2007/08.  La taille du marc hé des produits laminés plats en aluminium a 
baissé de 1 pour cent et 17 pour cent de pertes de ve ntes ont été enregistrés en raison des importations 
en provenance de la République populaire de Chin e;  les importations en provenance des autres pays 
ont quant à elles chuté.  La taille du marché des feuilles et bandes minces en aluminium a augmenté 
mais les ventes effectuées par la branche de production nationale ont reculé en raison de 
l'accroissement des importations en provenance de Chin e.  Le niveau de l'emploi dans la branche de 
production nationale a diminué dû au ne t ralentissement de la producti on nationale.  Les prix de vente 
nationaux des produits visés ont commencé à chuter en  octobre 2008 par suite de l'augmentation des 
importations à moindre coûts.  La rentabilité de la branche de production na tionale a sensiblement 
régressé. 
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  2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Accroissement des importations dans l'absolu  
 
Produits laminés plats en aluminium 
 
Importations 
(en tonnes métriques) 2005/06 2006/07 2007/08 Avril 2008 à 
décembre 2008 
Chine 9 853 16 155 26 617 22 287 
Autres pays 16 193 20 814 21 657 11 639 
Total des importations 26 046 36 968 48 274 33 925 
  
Feuilles et bandes minces en aluminium 
 
Importations 
(en tonnes métriques) 2005/06 2006/07 2007/08 Avril 2008 à 
décembre 2008 
Chine 5 437 10 777 23 925 27 534 
Autres pays 14 826 13 304 15 465 6 889 
Total des importations 20 263 24 082 39 390 34 422 
 
 
Accroissement de la part des importations  
 Produits laminés plats en aluminium 
 
Importations 
(en tonnes métriques) 2005/06 2006/07 2007/08 Avril 2008 à 
décembre 2008 
Chine 22,11 29,97 44,07 50,73 
Autres pays 77,89 70,03 55,93 49,27 
 Source:  DGCI&S.  
 
Accroissement de la part des importations
 
 
Feuilles et bandes minces en aluminium 
 
Importations 
(en tonnes métriques) 2005/06 2006/07 2007/08 Avril 2008 à 
décembre 2008 
Chine 23,84 40,07 55,21 69,75 
Autres pays 76,16 59,93 44,79 30,25 
 
Source:  DGCI&S. 
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  Accroissement de la part des importations sur le marché intérieur  
 Produits laminés plats en aluminium 
 
 2005/06 2006/07 2007/08 Avril 2008 à 
décembre 2008 
Ventes de la branche de production nationale  50,85 51,10 46,17 42,29 
Ventes d'autres branches de 
production indiennes 36,80 32,78 35,68 36,98 
Total branche de production 
indienne 87,65 83,88 81,84 79,27 
Importations en provenance 
de Chine 2,73 4,83 8,00 10,52 
Importations en provenance 
d'autres pays 9,62 11,29 10,15 10,21 
 
 
Feuilles et bandes minces en aluminium 
 
 2005/06 2006/07 2007/08 Avril 2008 à 
décembre 2008 
Ventes de la branche de production nationale  42,21 39,21 31,12 26,37 
Ventes d'autres branches de 
production indiennes 25,93 26,64 24,94 21,81 
Total branche de production 
indienne 68,14 65,85 56,06 48,18 
Importations en provenance 
de Chine 7,60 13,69 24,26 36,15 
Importations en provenance 
d'autres pays 24,27 20,47 19,68 15,68 
 
On observe qu'il y a eu accroissement des importa tions tant en valeur absolue que par rapport 
à la production/aux ventes nationales.  3. Désignation précise du produit visé 
 Les produits laminés plats en aluminium et feuilles et bandes minces en aluminium, qui 
relèvent des positions tarifaires 7606 et 7607 du SH et  de différentes sous-positions tarifaires de ces 
positions figurant à l'annexe I de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  4. Désignation précise de la mesure projetée 
 La Direction générale des sauvegardes a reco mmandé l'imposition de m esures de sauvegarde 
sur les produits suivants:  G/SG/N/16/IND/4/Suppl.3 
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  Tous les produits relevant de la position 7606 (pro duits laminés plats en aluminium), à l'exception des 
suivants : 
 
a. Feuilles en aluminium enduites de couleur avec une couche de polyester (PE) ou de PVDF 
(fluor-carbone) relevant de la position tarifaire 7606. 
b. Panneaux composite aluminium. 
c. Alliages d'aluminium-manganèse-silicium et/ou d'aluminium-magnésium-silicium;  enrobés ou non;  
d'une épaisseur comprise entre 0,05 mm et 3 mm;  avec une limite d'élasticité après brasage 
supérieure à 45MPa, relevant de la position tarifaire 7606, utilisés dans les échangeurs 
refroidisseurs, y compris les radiateurs, les refroidisseurs d'air de suralimentation, les condensateurs, les refroidisseurs d'huile, les faisceaux de chaufferette , les évaporateurs, les systèmes de chauffage, 
de ventilation et de climatisation (CVC) et leurs parties. 
 
Année Taux de droit 
1ère année 14% ad valorem  
2ème année 12% ad valorem  
3ème année 10% ad valorem  
4ème année 8% ad valorem  
 
Tous les produits relevant de la position 7607 (fe uilles et bandes minces en aluminium) à l'exception 
des suivants : 
 
i. Feuilles et bandes minces en aluminium d'une épaisseur inférieure à 7 micromètres relevant de la 
position tarifaire 7607. 
ii. Feuilles et bandes minces en aluminium de 10 ,5 micromètres avec une surface rêche et perforée, 
imprimées ou non;  utilisées par les unités d'embouteillage de la bière. 
iii. Feuilles en aluminium enduites de couleur avec une couche de polyester (PE) ou de PVDF 
(fluor-carbone) relevant de la position tarifaire 7607. 
iv. Feuilles et bandes minces en aluminium gravées ou profilées relevant de la position tarifaire 7607 et 
utilisées dans la fabrication de condensateurs électrolytiques. 
v. Feuilles et bandes minces en polyaluminium enduites de copolymère relevant de la position 
tarifaire 7607 et utilisées dans la fabrication de câble s en cuivre et de câbles en fibres optiques isolés 
au polyéthylène et remplis de gel. 
vi. Alliages d'aluminium-manganèse-silicium et/ou d'aluminium-magnésium-silicium;  enrobés ou non;  
d'une épaisseur comprise entre 0,05 mm et 3 mm;  avec une limite d'élasticité après brasage 
supérieure à 45MPa, relevant de la position tarifaire 7607, utilisés dans les échangeurs refroidisseurs, y compris les radiateurs, les refroidisseurs d'air de suralimentation, les condensateurs, 
les refroidisseurs d'huile, les faisceaux de chaufferette , les évaporateurs, les systèmes de chauffage, 
de ventilation et de climatisation (CVC) et leurs parties. 
 
Année Taux de droit 
1ère année 30% ad valorem  
2ème année 25% ad valorem  
3ème année 20% ad valorem  
4ème année 15% ad valorem  
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  Le gouvernement central a imposé des mesures de  sauvegarde définitives sur les produits 
décrits ci-dessus pendant deux années seulement en vertu de la  
Notification n° 71/2009 – douanes datée du 19 juin 2009 et publiée par le Département du 
Trésor du Ministère des finances : 
 Produits laminés plats en aluminium
:  14 pour cent ad valorem  pour les produits importés du 
23 mars 2009 au 22 mars 2010 inclus pour  la première année et 12 pour cent ad valorem  pour les 
produits importés du 23 mars 2010 au 22 ma rs 2011 inclus pour la seconde année. 
 Feuilles et bandes minces en aluminium
:  30 pour cent ad valorem  pour les produits importés du 
23 mars 2009 au 22 mars 2010 inclus pour  la première année et 25 pour cent ad valorem  pour les 
produits importés du 23 mars 2010 au 22 ma rs 2011 inclus pour la seconde année. 
 
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
 Comme indiqué dans la Notification n° 71/ 2009 – douanes datée du 19 juin 2009 et publiée 
par le Département du Trésor du Ministère des finances du gouvernement indien. 
 
6. Durée probable de la mesure 
 En vertu de la notification susmentionnée pub liée par le Département du Trésor du Ministère 
des finances du gouvernement indien, les mesur es définitives de sauvegardes ont été imposées pour 
une durée de deux ans. 
 
7. Autres renseignements 
 Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 29 mai 2009.  La 
notification concernant l'application des mesu res de sauvegardes définitives a été publiée le 
19 juin 2009. 
 
__________