. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/251 
28 août 2008 
 (08-4014) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: +1 613 238 3222 
Fax: +1 613 569 7808 Courriel: enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aéronefs (ICS : 33.020, 49.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement de l’aviation canadien (Parties I et VI — ELT)  (10 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   En vertu des modifications proposées, les aéronefs exploités dans l’espace 
aérien canadien devront être équipés des radiobalises de repérage d’urgence (ELT) 
capables d’émettre si multanément sur les fréquences de 406 MHz et de 121,5 MHz ou 
d’un autre moyen de repérage d’urgence qui  satisfait aux critères de performance d’une 
ELT de 406 MHz. 
Les modifications proposées sont conformes aux recommandations de l’Organisation de 
l’aviation civile internationale (OACI), en vertu desquelles les ELT doivent émettre 
simultanément sur les fréquences de 406 MHz et de 121,5 MHz après janvier 2005. Elles s’appliqueront à tous les aéronefs exploités au Canada, y compris les aéronefs étrangers qui 
effectuent des vols au Canada.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine G/TBT/N/CAN/251 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 9 août 2008, pages 2400-2409 
(disponible en anglais et en français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
1 février 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080809/pdf/g1-14232.pdf (Gazette du Canada ) 
ou  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080809/html/regle2-f.html  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080809/htm l/regle2-e.html    (anglais)