ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/66 
18 février 2010 
 (10-0899) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India  (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et au tres articles réglementés au titre du 
Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Rég lementation des importati ons en Inde) de 2003 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Eighth 
Amendment) Order, 2009  (Projet de décret de 2009 sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Huitième amendement)).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  10 
6. Teneur:  Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Huitième modification)  de 2009 vise à libéraliser davantage les 
dispositions régissant l'importati on de quatre articles notifiés dans le cadre de la liste 
(Schedule ) VI pour différents pays.  Sur ces quatre articles, un consiste en des grains 
(graines) destinés à la consommation, un autr e en des graines destinées à l'ensemencement 
et deux en des fruits frais destinés à la conso mmation.  Quatre articles (n° Sl. 712 à 715) ont 
été inscrits dans le cadre de la liste VI du décr et pour la première fois.  Le texte notifié 
autorisera les importations en Inde de végéta ux et de matériels végétaux qui n'étaient pas 
permises jusqu'alors.  Des renseigneme nts plus détaillés figurent à l'adresse 
http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications => Plant Quarantine Order and 
Amendments => Draft Plant Quarantine (Re gulation of import into India) (Eighth 
Amendment) Order, 2009) ou peuvent être obte nus auprès du point d'information national – 
Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room  No. 224, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 
(Inde);  téléphone/fax:  +(91 11) 2307 0306;  c ourrier électronique:  pankajkumar@nic.in. G/SPS/N/IND/66 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) Le contenu du texte notifié est fondé sur les principes de l'analyse du 
risque phytosanitaire de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV) et notamment sur les Normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP).  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Adoption prévue le 1er mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er mars 2010 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  19 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Enquiry Point (Point d'information na tional) – Mr. Pankaj Kumar, Joint Secretary, 
Plant Protection, Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room 
No. 224, Krishi Bhavan, New Delhi – 110011 (Inde).  Téléphone/fax:  +(91 11) 2307 0306.  
Courrier électronique:  pankajkumar@nic.in  G/SPS/N/IND/66 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Département de l'agriculture et de  la coopération, Ministère de l'agriculture du 
gouvernement de l'Inde:  http://www.agricoop.nic.in/
 et 
http://www.plantquarantineindia.org/  
et National Enquiry Point (Point d'informati on national) – Mr.  Pankaj Kumar, Joint 
Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room No. 224, Krishi Bhavan , New Delhi – 110011 (Inde).  Téléphone/fax:  
+(91 11) 2307 0306.  Courrier él ectronique:  pankajkumar@nic.in