RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/55 
10 novembre 2010 
 (10-6002) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 SEPTEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 28 septembre 2010, sous la présidence 
de Mme Natalie Burke (Barbade).  L'ordre du j our de la réunion, repr oduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3612, a été adopté. 
A. R
ELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
2. La Présidente  a rappelé que la nouvelle proposition du Canada avait re lancé le débat sur le 
libellé du protocole à la réunion précédente du Comité.  La proposition canadienne, comme les 
propositions précédentes, avait pour objet d'assurer la  certitude juridique des droits des Membres au 
titre des engagements préexistants au moment de l' entrée en vigueur des nouvelles listes.  Or, malgré 
cette nouvelle proposition, certaines délé gations craignaient toujours que  le libellé qu'il était proposé 
d'inclure dans le protocole puisse être source d'incer titude juridique quant au statut des engagements 
inscrits dans les nouvelles listes.  Par ailleurs, les vues des délégations restaient divergentes quant au 
fait de savoir si le Comité devait étudier la défin ition du retour en arrière ou ses paramètres.  Étant 
donné que le Comité avait mené des discussions in tensives à ce sujet depuis un certain temps, les 
délégations souhaiteraient peut-être réfléchir à la possibilité d'un compromis qui prendrait en compte 
les préoccupations exprimées.  Concernant la véri fication, il avait été convenu que le Comité devait 
commencer à examiner la manière de procéder à l'ex ercice.  Pour favoriser des échanges de vues plus 
ciblés, comme il le lui avait été demandé, le Secrétar iat avait établi une feuille de route, publiée sous 
la cote JOB/SERV/21, qui tenait compte de la pr atique antérieure et des discussions récentes au 
Comité. 
3. Le représentant du Secrétariat  a dit que la Note (JOB/SERV/21) se passait de commentaires et 
qu'elle suivait la pratique antérieure.  Il resta it des vides à combler par les Membres, qui étaient 
indiqués entre crochets.  La décision la plus impor tante que les Membres devaient prendre concernait 
le fait de savoir si l'exercice devait se tenir avant ou  après la clôture des négociations sur l'accès aux 
marchés.  Le représentant a aussi signalé une erre ur typographique à l'alinéa vi) du paragraphe 2, qui 
devait faire référence à l'alinéa v) et non à l'alinéa iv). 
4. La représentante du Canada  a remercié les Membres pour les observations qu'ils avaient faites 
au sujet de la proposition de son pays.  Étant donné l'importance des questions soulevées, la 
délégation canadienne souhaitait ente ndre de nouvelles vues qu'elle examinerait de près.  Si le Canada 
était prêt à participer aux débats visant à étudier  les possibilités de compromis, il pensait que les 
Membres visaient le même objectif qui était de pr éserver les gains obtenus en matière d'accès aux 
marchés ainsi que la certitude juridique des engagements. 
5. Le représentant de la Suisse  a dit que c'était le libellé à inclure dans protocole qui importait, et 
non la longueur du texte.  Les Membres avaient assumé des droits et contracté des obligations par le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/55 
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  biais de leur listes d'engagements spécifiques qui étai ent juridiquement contraignantes.  Le libellé du 
protocole devrait assurer une transparence absolue et allier précision et clarté.  Il faudrait établir 
clairement qu'aucun ancien engagement ne pouvait di sparaître ni être réduit.  Il n'y avait pas de 
rapport entre le contenu du libellé à inclure dans le prot ocole et la définition du retour en arrière.  On 
pouvait dire qu'on n'acceptait aucun retour en arrière et  laisser le soin de déterminer en quoi cela 
consistait aux groupes spéciaux qui devraient se pr ononcer sur les différences éventuelles existant 
entre obligation et mise en œuvre. 
6. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que le Comité examina it la question de la relation 
entre les anciens et les nouveaux engagements depui s longtemps et qu'il avait peut-être épuisé toutes 
les argumentations concernant la nécessité d'un libellé pour  le protocole et de textes appropriés.  En 
conséquence, la délégation de Hong Kong, Chine appuyait la sugg estion faite par la Présidente 
tendant à ce que les Membres réfl échissent à la possibilité d'un compromis.  Pour ce qui était de la 
Note sur la vérification, elle avait plusieurs questi ons spécifiques à poser:  1) le CNC avait-il un rôle à 
jouer dans ce processus ou la Session extraordinai re du Conseil du commerce des services était-elle 
l'instance la plus indiquée pour effectuer cet exer cice?  2) en cas de d ésaccord entre les Membres 
concernant la teneur d'une entrée particulière dans la liste (s'a gissant du fait de savoir si celle-ci 
constituait un retour en arrière), quelles procédures de vaient être suivies?  3) les projets de listes 
seraient-ils traduits dans les trois langues offici elles de l'OMC aux fins de la vérification? 
7. Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays n'était pas très sûre qu'il 
faille inclure le texte proposé par le Canada dans le protocole final.  Ce texte pourrait donner lieu à 
deux listes d'engagements juridiquement valables et d onc poser problème au moment de déterminer la 
portée des engagements en vigueur.  Conformément a ux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités, les listes précédentes, pa r l'effet de la méthode du remplacement, pourraient 
constituer un contexte ou des moyens complémentaire s d'interprétation des engagements inscrits dans 
les nouvelles listes.  Or, dans sa  proposition, le Canada laissa it entendre que les engagements 
contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay auraient un rang hiérarchique plus élevé.  Cela irait à 
l'encontre des règles d'interprétation.  Suivant la proposition canadienne, il conv enait de déterminer si 
le niveau d'engagement était ou non réduit ligne pa r ligne.  Or, cela n'était pas compatible avec le 
paragraphe 4 de l'article XIX de l'AGCS, leque l prévoyait que le processus de libéralisation 
progressive devait consister à accroître le niveau  général des engagements spécifiques.  Cette 
proposition risquait aussi de causer des difficultés pour l es négociations futures.  Si elle était adoptée, 
le problème se poserait de savoir laquelle des listes devrait être utilisée comme base de négociation.  
Il y avait aussi un problème horizontal:  pourquoi étai t-il attendu des Membres qu'ils s'accordent sur la 
garantie juridique d'un "traitement non moins favorable ou [de] l'exclusi on des retours en arrière" dans 
le domaine des services, alors que cette garantie  n'était pas fournie dans d'autres domaines, en 
particulier dans l'agriculture?  Si une telle garantie devait être intr oduite dans le domaine des services, 
elle devrait aussi être fournie dans les autres domaines. 
8. L'intervenant a dit que dans sa Note sur la vérification, le Secrétariat faisait observer que 
l'exercice ne devrait pas seulement consister à vérifier  la clarté des engagement s sur le plan technique 
ainsi que leur compatibilité avec les Lignes directri ces pour l'établissement des listes, mais aussi de 
faire en sorte qu'il ne soit pas porté atteinte aux enga gements existants.  Cela était conforme à la thèse 
défendue par l'Argentine concernant le retour en a rrière:  une vérification complète et approfondie 
permettrait aux Membres d'identifier et de résoudre tous les retours en arrière.  Les neuf étapes 
proposées dans la Note étaient en principe acceptables sans préjudice des débats que les Membres 
pourraient mener sur ce thème.  Plus particulière ment, le lancement du processus devrait se faire une 
fois conclues les négociations su r l'accès aux marchés comme le voulait la pratique au GATT puis à 
l'OMC.  L'intervenant souhaitait néanmoins ente ndre les vues du Secrétariat ou d'autres Membres 
quant au fait de savoir pourquoi l'exercice de vérification devait se tenir avant la clôture des 
négociations et sur quelle base les négociations serai ent menées.  La réunion spécifique était au cœur 
de l'exercice et la Note devait être explicitée à cet  égard.  Par exemple, que se passerait-il si après 
l'examen de la liste d'un Membre, il était impossible de convenir de la correc tion voulue, en particulier  S/CSC/M/55 
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  dans les cas où les Membres avaient des vues diverg entes sur le fait de savoir si un engagement 
constituait une amélioration ou un retour  en arrière?  Enfin, pour ce qui était du choix du moment et 
de la durée de l'exercice, il faudrait garder à l'es prit les incidences en matiè re de ressources pour les 
Membres, en particulier les pays en développement.  Il faudrait prévoir des délais suffisants entre la 
diffusion des projets de listes par le Secrétariat et la communication de questions au Secrétariat par les 
Membres.  Il faudrait aussi prévoir assez de temps entre la diffusion par le Secrétariat de la 
compilation des questions reçues et la réunion  spécifique où l'on examinerait les listes. 
9. Le représentant du Japon  a dit qu'il fallait poursuivre le débat sur le libellé à inclure dans le 
protocole.  Cette question était étroitement corrélée à la définition du retour en arrière.  Il risquait 
d'être difficile de définir le retour en arrièr e de manière quantitative comme semblait l'indiquer la 
proposition canadienne en mentionnant le fait de "réduire le niveau des engagements".  L'intervenant 
a rappelé l'explication donnée par le Canada, à sa voir que cette expression paraissait logique dans la 
mesure où il était question de "niveau de libéralisa tion" à l'article XIX de l'AGCS.  Toutefois, le 
paragraphe premier du même article disposait que "ces négociations viser[aie]nt à réduire ou à 
éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce des services, de façon à assurer 
un accès effectif aux marchés".  Cette disposition n'é voquait pas le retour en arrière par rapport aux 
engagements.  Le Japon souhaitait vouloir entendre les observations du Canada à ce sujet.  Étant 
donné la difficulté qu'il y avait à définir le retour  en arrière, le Japon partageait le point de vue 
exprimé par d'autres délégations te ndant à ce que l'on opère au cas par cas.  Comme l'Australie l'avait 
proposé, il pourrait être utile de discuter dans le cadre de réunions en petits groupes les cas éventuels 
de retour en arrière que le Secrétariat pourrait soumettre. 
10. Le représentant de l'Union européenne  a soulevé plusieurs questions concernant la Note du 
Secrétariat sur la vérification.  Que se passerait-il si les Membres ne pouvaient pas s'accorder sur le 
fait de savoir si une entrée dans une liste constituait un  retour en arrière pendant l'exercice?  La feuille 
de route partait du principe que les Membres se mettr aient d'accord et qu'ils engageraient le processus 
de ratification, mais que se passerait-il dans le cas contraire?  Il fallait aussi se demander si le 
processus serait lancé avant ou après la clôture des négociations sur l'accès aux marchés.  Concernant 
le choix du moment, étant donné la complexité de l'ex ercice, il faudrait peut-être trois à six mois entre 
les étapes 2 et 4 pour effectuer une vérification sérieuse et approfondie. 
11. Le représentant du Chili  a fait part à nouveau de la préo ccupation de sa délégation concernant 
l'inclusion d'un libellé particulie r dans le protocole en raison de s incertitudes que cela pourrait créer 
en matière d'interprétation.  Au sujet de la proposition du Canada, la délé gation chilienne partageait 
les observations faites par l'Argentine.  La co existence de deux listes introduirait une grande 
incertitude et n'était pas compatible avec la méthode du remplacement.  Qui plus est, les Membres pouvaient toujours recourir au règlement des différe nds pour tenter de résoudre les contradictions 
entre les listes.  En conséquence, la mention qui  était faite au règlement des différends dans la 
proposition canadienne était superflue et pouvait donn er lieu à confusion.  On pourrait répondre aux 
préoccupations suscitées par les retours en arrière en  effectuant un exercice de vérification rigoureux.  
La Note du Secrétariat était un bon point de départ qui permettrait au Comité d'examiner le détail d'un 
tel exercice.  Étant donné sa spécificité dans le cadre  du Cycle en cours, il faudrait s'assurer de délais 
suffisants, soit une période de trois à six mois.  Il faudrait aussi préciser les délais nécessaires d'une étape à l'autre.  De par sa nature, l'exercice devrait commencer une fois les négociations terminées.  Si 
la délégation chilienne voulait bien travailler avec d'autres délégations pour réfléchir à la possibilité 
d'un compromis concernant la question du libellé à inclure dans le protocole, le Comité devrait 
s'attacher principalement à concevoir l'exercice de vérification. 
12. Le représentant de la Chine
 a répété que la délégation de son pays pouvait se rallier à 
l'inclusion d'un libellé particulier dans le protocole pour empêcher les retours en arrière, pourvu que 
les Membres puissent être certains des incidences juri diques de la relation entre les anciens et les 
nouveaux engagements.  La Chine était d'accord pour que les Membres examinent ce qui constituait 
un retour en arrière, ce qui leur permettrait d'y voir pl us clair.  Concernant la Note du Secrétariat sur la S/CSC/M/55 
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  vérification, la Chine s'interrogeait sur des poi nts particuliers:  n'y aurait-il qu'une séance de 
questions-réponses en cours de route ou les Membres auraient-ils l'occasion de soulever de nouvelles 
questions?  Comment le Secrétariat aiderait-il les pays en développement Membres, étant donné le 
volume de travail considérable à assumer et le nombre potentiellement élevé de demandes émanant des Membres? 
13. Le représentant du Guatemala
, s'exprimant au nom d'El Salvador, du Honduras et du 
Guatemala, a répété que l'exercice de vérificati on permettrait aux Membres de répondre à toutes les 
préoccupations d'ordre technique suscitées par les no uvelles listes et de garantir que les engagements 
existants ne soient pas compromis.  Les étapes décr ites dans la Note du Secrétariat étaient appropriées 
et le processus devrait démarrer dès la clôture d es négociations sur l'accès aux marchés.  Partageant 
les préoccupations exprimées par l'Argentine, ces délégations restaient convaincues qu'il n'était pas 
nécessaire d'inclure un libellé particulier dans le pr otocole pour empêcher les retours en arrière.  Le 
Comité devrait axer ses travaux sur la mise en forme du processus de vérification. 
14. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pa ys s'interrogeait sur la nécessité 
d'inclure un libellé particulier dans  le protocole, étant donné l'existe nce de l'article XIX de l'AGCS et 
l'incertitude juridique qui pourrait planer sur un tel libellé.  Le Brésil partageait aussi les 
préoccupations soulevées par l'Argentine concernant  le lien entre les débats au Comité et les 
négociations menées dans d'autres domaines. 
15. Le représentant des États-Unis  s'est associé aux préoccupations exprimées concernant le 
libellé à inclure dans le protocole qui pouvait do nner lieu à deux séries de listes ayant un statut 
juridique formel.  La délégation des États-Unis ét ait néanmoins disposée à travailler avec d'autres 
Membres pour examiner diverses options, notant qu'un solide exercice de vérification pourrait aider à 
dissiper certaines préoccupations concernant les retours en arrière.  La Note du Secrétariat était très 
utile pour faire avancer les débats.  La délégation des États-Unis ava it aussi des questions particulières 
à poser au sujet de la Note:  est-ce qu'une pé riode de consultation serait ménagée avant la 
communication de questions par écrit au Secrétaria t, laquelle permettrait aux Membres d'éclaircir 
certains points et de réduire le nombre de questi ons?  Combien de temps le processus pourrait-il durer 
conformément à la pratique antérieure?  Quels étai ent le processus et le calendrier des négociations 
suivis dans d'autres domaines?  Que voulait-on dire  par "conclusion" des négociations?  L'intervenant 
croyait comprendre que le processus de vérification se  tiendrait entre la conclusion des négociations et 
l'entrée en vigueur des listes.  Se félicitant d'avance  de la poursuite de la discussion sur la vérification, 
il pensait qu'il valait mieux s'en ac quitter maintenant plutôt que dans le feu de l'étape finale. 
16. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de son pays aurait peut-être d'autres 
observations à faire sur le libellé pr oposé par le Canada aux fins d'inclus ion dans le protocole.  Il s'est 
associé aux vues de certaines autres délégations con cernant la nécessité de faire mention expresse au 
recours au règlement des différends au paragraphe 2 du projet de texte.  Concernant l'exercice de 
vérification, la Note du Secrétariat aidait les Memb res à mieux comprendre la s ituation.  La délégation 
thaïlandaise doutait toutefois de la possibilité de pa rvenir à un accord sur les rectifications comme le 
proposait le paragraphe 2 vi)-vii) de la Note.  L' intervenant a proposé de remplacer "rectifications 
convenues" par "rectifications suggérées" ou "rectifica tions appropriées".  Il a également remercié le 
Secrétariat de bien vouloir aider les pays en développement Membres. 
17. Le représentant de la Suisse , s'exprimant au sujet de l'alinéa ii) du paragraphe 2 de la Note du 
Secrétariat, a proposé que le Secrétariat établisse pour chaque Membre une compilation des anciens et 
des nouveaux engagements qui faciliterait la compar aison et la vérification ligne par ligne.  
Concernant l'alinéa iii) du paragraphe 2, le pro cessus serait lancé avant ou après la clôture des 
négociations sur l'accès aux marchés en fonction des offres des Membres.  Il serait utile que ce processus soit divisé en deux étapes et que la premiè re étape consiste à passer en revue les offres 
révisées avant les offres finales.  Dans ce cas, il sera it possible d'engager le processus avant la clôture 
des négociations, ce qui faciliterait la gestion des ressources.  S/CSC/M/55 
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  18. Le représentant de l'Inde  était favorable à un exercice de vérification approfondi et à 
l'inclusion d'un libellé particulie r dans le protocole pour empêcher les retours en arrière.  
Reconnaissant le bien-fondé de l'initiative canad ienne, l'Inde continuait d'examiner toutes les 
propositions présentées et elle formulerait d'autr es observations à une date ultérieure.  À titre 
préliminaire, elle jugeait préoccupant le fait qu'on n'a it pas de définition du retour en arrière.  C'était 
un vrai problème que certains autres Membres avaient aussi mentionné.  On ne voyait pas clairement 
si le niveau des engagements devrait être évalué ligne par li gne ou de façon globale.   L'Inde n'était pas 
convaincue qu'il faille laisser aux groupes spéciaux le so in de régler la question des retours en arrière.  
Cela risquait de donner une trop grande latitude aux groupes spéciaux et donner lieu à un trop grand 
nombre d'affaires.  Le recours au mécanisme de rè glement des différends ne réglait pas le problème 
soulevé par certaines délégations.  Que se passerait- il si les Membres ne s'accordaient pas sur une 
rectification ou sur l'identification de  retours en arrière au cours du processus de vérification?  Cela ne 
voulait pas dire qu'il était indispensable de définir l es retours en arrière avant de mettre définitivement 
au point le libellé pertinent à inclure dans le pr otocole.  Les deux questi ons pouvaient être traitées 
séparément ou en parallèle.  En bonne logique, l'Inde préférerait le compromis proposé au 
paragraphe 4 de l'ordre du jour a nnoté, à savoir que la disposition à in clure dans le protocole devrait 
éviter les difficultés liées à la définition du concept de retour en arrière.  Sur la manière de mener le 
débat sur les retours en arrière, le Japon ava it fourni une bonne solution qui pouvait être examinée 
plus avant.  Pour ce qui était de la vérification, le processus ne devrait être lancé qu'après la clôture 
officielle des négociations.  Il était peut-être prémat uré de décider de la totalité des délais requis à ce 
stade.  Les moyens limités dont disposaient les pays  en développement devaie nt également être pris 
en compte.  L'Argentine avait déjà souligné l'im portance qu'il y avait à disposer d'un temps suffisant 
pour ce processus.  L'intervenant a demandé au Secr étariat d'expliquer en quoi le déroulement du 
processus différerait de la pratique antérieure. 
19. La représentante du Mexique  a pris acte des préoccupations exprimées par certaines 
délégations concernant l'inclusion d'un libellé particulier dans le pr otocole pour empêcher les retours 
en arrière.  La délégation mexicaine aurait peut-êtr e d'autres observations à faire sur la question à la 
réunion suivante, à l'issue de consultations intern es.  De par sa nature, l'exercice de vérification 
devrait s'effectuer après la clôture des négoc iations sur l'accès aux marchés pour confirmer 
l'exactitude technique des listes.  L'intervenante partageait les préoccupations formulées par d'autres 
délégations concernant la réunion spécifique et les ressources limitées des pays en développement 
Membres. 
20. Le représentant de l'Indonésie  a dit que la Note du Secrétariat avait apporté un éclairage sur le 
rôle de l'exercice de vérification et sur la manière dont les Membres devaient s'en acquitter à l'issue du 
Cycle.  Cet exercice serait important pour assurer la qualité et la clarté des nouveaux engagements.  
La délégation indonésienne formulerait des observa tions détaillées à une date ultérieure dans la 
mesure où les autorités de son pays étaient encore en train d'examiner la qu estion.  L'intervenant a 
souscrit aux vues de l'Argentine selon lesquelles la vérification devait porter su r l'amélioration globale 
de l'accès aux marchés et ne pas s'effectuer ligne par ligne ou secteur par secteur.  Étant donné les 
divers niveaux de développement des Membres et la complexité de l'exercice, ce dernier devrait être 
conçu de façon à être aussi simple que possible.  Certes, les Membres étaient convenus de la nécessité d'éviter les retours en arrière, mais ils n'avaien t pas encore donné d'interprétation de la notion de 
retour en arrière.  Il était primordial de débattr e en profondeur de cette notion et de ses paramètres. 
21. La représentante de l'Australie
 a répété que l'exercice de vérification était nécessaire pour 
aider à empêcher les retours en arrière.  On n'ava it aucun intérêt à établir une définition à ce stade.  
Cela devait être réglé en dernier ressort par le mécanisme de règlement des différends.  Les Membres 
devaient examiner plus avant la manière de régler  les désaccords sur les ret ours en arrière lors de 
l'exercice de vérification.  La délégation austra lienne envisagerait l'idée selon laquelle il convenait 
d'empêcher les retours en arrière pour protéger l es avantages découlant des listes existantes pour les 
services et les fournisseurs de services des Membres.  Le processus de vérification décrit dans la Note du Secrétariat pouvait être complété par des discussions bilatérales et plurilatérales.  Par conséquent, S/CSC/M/55 
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  les échéanciers devaient être incorporés dans la pr océdure.  La vérification concernant les services 
était un exercice de fond qui devait se tenir après la  clôture des négociations sur l'accès aux marchés, 
mais avant la fin du Cycle.  Il faudrait prévoir assez de temps pour cet exercice. 
22. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a jugé utile que le Comité se consacre à l'exercice de 
vérification pour le moment.  Le processus décrit dans la Note du Secrétariat semblait valable, en 
particulier l'élément concernant la transparence à l' alinéa v) du paragraphe 2.  Il faudrait prévoir assez 
de temps pour le processus.  Il devrait être lan cé après la clôture des négociations sur l'accès aux 
marchés pour faire en sorte que l'accord conclu au  cours des négociations soit pleinement pris en 
compte dans la liste.  Se rapportant à l'alinéa vi) du paragraphe 2, l'intervenante a demandé comment 
une seule réunion spécifique pourrait traiter un si gr and nombre de questions.  Une série de réunions 
simultanées pourrait se tenir pendant une période de plusieurs semaines.   L'intervenante s'est associée 
à la proposition faite par l'Australie tendant à ce que  le processus soit complété par des consultations 
bilatérales et plurilatérales. 
23 Le représentant de l'Égypte  préférait l'approche du processu s de vérification approfondi à 
d'autres approches comme l'introduction d'un libellé pa rticulier dans le protoc ole qui risquait de créer 
une incertitude juridique quant au statut juridique des engagements.  L'exercice devrait être lancé 
après la clôture des négociations sur l'accès aux marc hés.  Bien que les Membres devraient continuer à 
en débattre en s'aidant de la feuille de route présenté e dans la Note du Secrétariat, il n'était pas urgent 
de l'adopter. 
24. Le représentant du Pakistan  a dit que les Membres devaient su ivre une approche globale pour 
décider des délais qui seraient nécessaires pour effectuer l'exercice de vérification et les mettre en 
regard avec le calendrier du CNC.  Le temps di sponible pour les services dépendrait aussi des 
échéanciers pour l'agriculture et l'AMNA.  L'idée  d'un processus de vérification en deux étapes 
semblait intéressante car elle pouvait permettre d'éviter que le retard ne s'accumule dans les travaux à 
la dernière minute.  La vérification interméd iaire pourrait s'effectuer sans avoir un caractère 
obligatoire avant même que ne soient fi nalisées les offres et les offres révisées. 
25. L'intervenant a répété qu'il fallait inclure un libe llé particulier dans le protocole pour éviter les 
retours en arrière.  Le point de départ des négocia tions au titre du PDD n'était pas un retour en arrière 
par rapport aux engagements préexistants.  Si les Me mbres le voulaient bien, il ne devrait pas y avoir 
de difficulté à tirer la question au clair.  Certes, "les avantages pour les services et les fournisseurs de 
services" pourraient théoriquement constituer un bon critè re pour déterminer le retour en arrière, mais 
la partie affectée devrait faire la preuve de ces av antages devant des groupes spéciaux, c'est-à-dire de 
la capacité des fournisseurs de services à fournir des services à un moment donné dans le cadre d'un 
engagement contracté par la par tie défenderesse.  Ce qui posait problème, c'était la manière de 
prouver que des avantages avaient été obtenus dans le temps, par exemple sur cinq ou dix ans, parce 
que l'évaluation des avantages dans le domaine d es services était qualitative plutôt que quantitative et 
dépendait de l'interprétation qui était donnée des e ngagements.  Si un Membre modifiait un taux de 
droit consolidé par inadvertance, il risquait d'être  entraîné dans une procédure de règlement des 
différends et l'affaire serait traitée sur la base de la liste précédente du Membre qui avait toujours 
effet.  Il fallait qu'il en soit de même pour les servi ces et pour ce faire un libellé particulier devait être 
inclus dans le protocole.  On n'introduirait pas d' incertitude pour autant.  Au contraire, on introduirait 
plus de certitude car à lui seul l'article XIX ne suffisait pas.  Comme le Secrétariat l'avait clairement indiqué précédemment, si la modification d'un engagement pouvait être considérée comme une 
amélioration du point de vue macro-économique, cela risquait de ne pas être le cas pour le Membre 
concerné.  Le libellé à inclure dans le protocole perm ettrait d'y voir plus clai r.  Pour ce qui était des 
retours en arrière, il vaudrait mieux établir une liste exemplative ou rapprocher les vues sur cette 
notion plutôt que d'attendre que des group es spéciaux en donnent une interprétation. 
26. La représentante de la Turquie
 a dit que la question de ce qui constituait un retour en arrière 
devait être réglée au cas par cas.  La participation à l'exercice de vérification ne devait pas être  S/CSC/M/55 
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  limitée.  Bien qu'elle n'ait pas d'objection concernant l'enchaînement des étapes présenté par le 
Secrétariat dans sa Note, la délégation turque estimait que cet exercice pouvait prendre du temps et 
qu'il serait donc difficile de fixer un calendrier à ce t effet.  Elle est conve nue que le Comité devait 
mettre l'accent sur la vérification plut ôt que sur le libellé du protocole. 
27. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que le Secrétariat avait établi une Note utile 
concernant la pratique antérieure en matière d'incorporation au moyen d'un protocole et de 
vérification qui avait été publiée sous la cote S/CSC/W/55.  Les protocoles existants annexés à 
l'AGCS ne pouvaient pas donner d'indications sur la manière de traiter les contradictions entre les 
anciennes et les nouvelles listes car ils remplaçaien t ou complétaient simple ment les engagements 
existants.  L'intervenant a dit que le Supplément n° VI à l'Accord de rapprochement économique entre 
la Chine et Hong Kong, Chine, disposait qu'"en cas de conflit avec les dispositions des six autres 
instruments, [c'étaient] celles de l'annexe du présen t supplément VI qui prévaudr[aie]nt".  Il pensait 
qu'il devait également y avoir un certain libellé da ns le protocole pour assurer la certitude et la 
crédibilité des listes.  Dans ce contexte, la délégati on de son pays souhaitait poursuivre le débat sur le 
libellé à inclure dans le protocole afin de définir cel ui qui serait le plus approprié.  Pour ce qui était de 
l'exercice de vérification, l'intervenant partageait le  point de vue selon lequel le choix du moment était 
important, non seulement pour l'ensemble du processus,  mais aussi pour chaque étape.  Il a dit que 
lors du Cycle d'Uruguay, l'exercice avait duré sept semaines, soit beaucoup moins que la période de 
trois à six mois suggérée par certaines délégations pour le Cycle en cours.  Il a proposé que le 
Secrétariat indique expressément le temps nécessaire pour chaque étape de l'exercice de vérification 
figurant dans la Note. 
28. Le représentant du Nigéria  a dit que tout le monde était d'accord sur le fait qu'il ne devait pas 
y avoir de retours en arrière dans les nouvelles listes.   Restait à savoir ce qui constituait un retour en 
arrière.  Certaines idées avaient été avancées.  L'une  favorisait l'examen de la question au cas par cas, 
l'autre l'établissement d'une liste exemplative.  Les Membres devaient s'interroger sur la voie à suivre.  
L'exercice de vérification serait transparent, mais aussi contraignant.  Il faudrait prévoir des délais 
suffisants.  L'intervenant accueillait fa vorablement la possibilité de pro céder à l'exercice une fois les 
négociations terminées, ce qui permettrait aux Membres de mettre en parallèle les anciennes et les 
nouvelles listes.  Pour ce qui était de la certitude juri dique et des propositions de texte pour le libellé à 
inclure dans le protocole, il importait d'éviter tout conflit d'interprétation entre les anciens 
engagements et les nouveaux.  C'était l'objectif de  la méthode du remplacement.  Le Nigéria pouvait 
appuyer le libellé à inclure dans le protocole sous réserve qu'il se fonde sur une position commune. 
29. La représentante de l'Argentine  a dit que les négociations étaient plus avancées dans le 
domaine des services que dans les autres domaines où la  question du retour en arrière n'avait pas été 
examinée.  Malgré les préoccupations concernant le  processus au niveau horizontal, la délégation de 
son pays avait pris une part cons tructive dans les discussions du Comité  et continuerait de le faire. 
30. La représentante du Canada  a noté l'importance de l'exercice de vérification et s'est associée 
aux questions soulevées par certaines autres délégations  concernant le moment où l'exercice devait 
commencer, le temps qu'il faudrait lui consacrer et la façon de remédier aux divergences de vues au 
sujet des retours en arrière.  En outre, elle a de mandé si l'on garderait des traces de ces travaux et de 
quelle manière. 
31. Le représentant du Secrétariat  a indiqué que l'exercice de vé rification pour le Cycle en cours 
différait des précédents.  Antérieurement, les exer cices de vérification avaient eu pour objectif 
premier de garantir la valeur tec hnique et juridique des listes.  Les délégations avaient décidé que pour 
le Cycle en cours, par ailleurs, l'exercice c onsisterait aussi à faire en sorte que les nouveaux 
engagements ne compromettent pas les engagements existants.  Cela posait le problème du choix du 
moment, soit avant soit après l'adop tion des résultats des négociations sur l'accès aux marchés.  Cela 
revêtait une importance primordiale.  Les négoc iations sur l'accès aux marchés se termineraient 
lorsque tous les Membres de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services S/CSC/M/55 
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  décideraient et conviendraient par consensus de ce que les listes annexées au protocole ainsi que le 
protocole constitueraient le résultat satisfaisant des négociations.  Cela  ne marquait pas pour autant la 
fin du Cycle de Doha.  Il y aurait une coordination au niveau du CNC et du Conseil général afin de 
mettre au point un document final contenant tous les résultats du PDD qui pourrait s'appeler, par exemple, "Acte final" comme par le passé.  Il con tiendrait plusieurs éléments de traités, dont certains 
pourraient être considérés comme des traités à part  entière, dont le protocole relatif aux services.  
L'adoption des résultats des négociations sur l'acc ès aux marchés à la Session extraordinaire du 
Conseil des services marquerait ainsi la clôture des négociations sur l'accès aux marchés.  Cela voulait 
dire que le Protocole et les listes qui y étaient annex ées ne pourraient plus être modifiés.  Par le passé, 
une fois cette étape franchie, il avait été convenu de procéder à un exercice de vérification étant 
entendu que toutes les rectifications qui en résulteraie nt ne seraient que techni ques et ne toucheraient 
pas au fond des engagements figurant da ns les listes.  Cela risquait de ne pas être le cas dans le cadre 
du Cycle en cours, parce que les Membres voudraien t que le processus de vérification ait un double 
objectif:  vérifier l'exactitude technique des listes et veiller à ce qu'il n'y ait pas de retours en arrière.  
Dans le deuxième contexte, plusie urs délégations avaient demandé ce qui se passerait s'il n'y avait pas 
d'accord lors de la réunion spécifique concernant un possible retour en arrière.  C'était pourquoi la 
question du choix du moment comptait.  Si les résultats des négociations étaient adoptés, cela 
signifierait que les Membres étaient satisfaits du conte nu de la liste.  Si les Membres devaient revenir 
en arrière et modifier le contenu de la liste en fonction de la vérification, l'exercice devrait de 
préférence être mené entre la conclusion des négoc iations fondées sur les demandes et les offres/la 
soumission des offres révisées finales et l'adoptio n des résultats des négociations à la Session 
extraordinaire.  Les Membres seraient convenus d'une  date pour la présentation des offres révisées et 
des projets de listes finales.  La Déclaration de Hong Kong faisait mention de la présentation d'offres 
révisées et de projets de listes.  Les offres révi sées traduiraient l'état général des négociations 
conclues.  Si l'exercice de vérification avait lieu entr e les offres révisées finales et les projets de listes, 
il y aurait encore le temps d'apporter des modifica tions de fond qui seraient reproduites dans les 
projets de listes finales.  La présentation des projet s de listes dépendrait en fin de compte du succès de 
l'exercice de vérification.  L'autre option consistait à suivre la pratique antérieure.  L'exercice de 
vérification se tiendrait alors après l'adoption form elle des résultats des négociations à la Session 
extraordinaire.  Cela resterait de nature purem ent consultative comme par le passé.  Les Membres 
examineraient chaque liste et chaque Membre concerné aurait la possibilité d'introduire des 
modifications ou non, en fonction des observations reçues. 
32. Le représentant du Secrétariat s'est reporté à la  discussion sur le fait de savoir si le retour en 
arrière devrait être évalué ligne par ligne ou en f onction du niveau général d' amélioration d'une liste.  
Cette question était déterminante car  elle permettrait essentiellement d'établir s'il y avait retour en 
arrière ou non.  Elle devait être traitée soit pa r un processus approfondi de vérification soit par 
l'inclusion d'un libellé dans le protocole. 
33. Il fallait aussi s'interroger sur la durée de la réunion spécifique.  Techniquement, la réunion 
pourrait durer plusieurs jours, si nécessaire.  Si l es Membres se mettaient d'accord pour que l'exercice 
de vérification constitue la dernière étape avant l' adoption des résultats des négociations sur l'accès 
aux marchés, ils devraient s'accorder sur les éventuel s retours en arrière repérés car les résultats ne 
seraient pas adoptés tant que l'exercice de vérificatio n ne se terminerait pas de manière satisfaisante.  
Le nombre des listes soumises à vérification n' équivaudrait pas au nombre total de Membres de 
l'OMC.  Il n'était pas attendu des PMA qu'ils pr ésentent des engagements.  Même s'ils étaient 
encouragés à le faire, ils ne compliqueraient pas be aucoup l'exercice de vérification.  Le Secrétariat 
avait établi pour chaque Membre une liste consolidée sous forme électronique, qui comprenait tous les 
engagements issus du Cycle d'Uruguay et des négocia tions subséquentes sur les services financiers, 
les télécommunications de base et le mode 4.  C es listes consolidées avaient été vérifiées par chaque 
Membre.  Les Membres utilisaient les listes conso lidées comme modèle pour la présentation d'offres.  
Le Comité était convenu de trois séries de conven tions typographiques pour la présentation d'offres:  
la première concernait la présentation des offres initiales;  la deuxième la présentation des offres révisées et la troisième la présentation des secondes offres révisées qui malheureusement ne s'étaient  S/CSC/M/55 
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  pas encore matérialisé es.  Les conventions typographiques se trouvaient dans les documents 
JOB(02)/88, en date du 16 juillet 2002;  JOB(05)/6, en date du 31 janvier 2005;  et JOB(06)/181, en 
date du 9 juin 2006.  Au cours de l'exercice de vérification, lorsque les Membres avaient passé en 
revue les offres révisées et, par la suite, les projets de listes, les conventions typographiques 
permettraient de repérer les changements et de ci bler en conséquence la vérification des entrées 
devant être examinées.  En outre, les projets de listes soumis à vérification résulteraient de 
nombreuses consultations fondées sur de s demandes et offres.  Tous ces facteurs allégeraient le travail 
de vérification des Membres. 
34. Les protocoles précédents définissaient nettement et simplement la relation entre les anciens 
engagements et les nouveaux.  Par exemple, pendant la période de prolongation des négociations sur 
les services, par remplacement on entendait le fait que dès l'entrée en vigueur du protocole, l'ancienne 
section des engagements concernant les services fina nciers cesserait d'exister et serait remplacée par 
la nouvelle.  Dans le cas des télécommunications de  base, où les nouveaux engagements devaient soit 
remplacer soit compléter ou modifier les anciens, la note de couverture de chaque liste décrivait 
exactement la relation existant entre les anciens et les nouveaux engagements.  Ces listes avaient 
également fait l'objet d'une vérification. 
35. En réponse à une question, l' intervenant a ajouté qu'il y avait un certain nombre d'étapes entre 
la conclusion des négociations et l'entrée en vigue ur des engagements.  Lorsque les résultats des 
négociations sur les services, y compris le protocol e, seraient adoptés à la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services, ils seraient intégr és à l'ensemble de résultats global au titre du 
PDD.  Les dates d'entrée en vigueur des résultats  au titre du PDD seraient fixées dans l'instrument 
final.  Ce dernier pourrait peut-être stipuler des dates d'entrée en vigueur différentes pour certaines 
parties de l'ensemble de résultats.  Conforméme nt à la pratique suivie précédemment, pour que 
l'ensemble de résultats entre en vigueur, il fa llait qu'un nombre minimum de Membres l'acceptent.  
Par exemple, l'entrée en vigueur du Protocole relatif aux services et des listes qui y étaient annexées 
serait subordonnée à l'acceptation par les Membres concernés, c'est-à-dire tous les Membres qui 
avaient des engagements annexés au Protocole.  Si  tous les Membres concernés n'acceptaient pas la 
date limite figurant dans le Protocole, ceux qui avaient accepté le protocole se rencontreraient et 
décideraient de la voie à suivre.  Normalement, cela serait mentionné dans l'instrument final comme 
cela l'avait été fait à l'issue du Cycle d'Uruguay.  L' entrée en vigueur interviendrait normalement après 
l'acceptation qui dépendait des pro cédures juridiques du pays concerné. 
36. Les exemplaires sur papier de traité des lis tes seraient annexés au Protocole seulement dans 
leur langue authentique.  Toutefois, les projets de  listes faisant l'objet d'une vérification seraient 
diffusés comme des documents de travail dans les trois langues officielles de l'OMC afin de pouvoir 
être accessibles à la totalité  des Membres de l'OMC. 
37. Le représentant de la Suisse  a réitéré la suggestion faite par la délégation de son pays 
d'effectuer une compilation des engagements anciens et nouveaux en les présentant côte à côte.  Il 
croyait savoir qu'en fin de compte, chaque Membre soumettrait une version mise au propre de sa liste 
qui ne contiendrait pas de passages biffés.  L'exercice  de vérification devrait être effectué une fois la 
version mise au propre communiquée.  Pour ce qui éta it de savoir si le retour en arrière devait être 
déterminé ligne par ligne ou en f onction du niveau global des engagements, le représentant a souligné 
que chaque Membre devrait honorer le s engagements pris en la matière. 
38. Le représentant du Secrétariat  a confirmé que l'exercice de vérification serait mené sur la base 
d'une version mise au propre des listes.  Les Membres voudraient peut-être examiner s'il était 
nécessaire de disposer de documents compléme ntaires comme des versions des listes faisant 
apparaître les modifications. 
39. La Présidente  a dit que le débat sur l'exercice de vérifi cation, fondé sur la Note du Secrétariat, 
avait été encourageant.  Elle a proposé qu'on le poursu ive et que le Secrétaria t établisse une version S/CSC/M/55 
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  révisée de sa Note.  Elle a dit que les Membres av aient épuisé les argumentations sur la question de 
savoir s'il fallait introduire dans le protocole un libellé spécifique pour empêcher les retours en arrière.  
Malgré l'absence de consensus sur cette question,  les Membres semblaient vouloir réfléchir à la 
possibilité d'un compromis.  La Présidente tiendra it des consultations pour voir comment poursuivre 
les travaux.  Dans ce contexte, elle consulterait aussi  les délégations concernant la manière de traiter 
la question du retour en arrière.  Enfin, elle a proposé que le Comité prenne note des déclarations 
faites et qu'il revienne sur ce point à la réunion suivante. 
B. Q
UESTIONS DE CLASSIFICATION  
41. La Présidente  a rappelé que le Comité était conve nu de mener les discussions sur les 
questions de classification sur la base des notes d'information sectorielles du Secrétariat, en axant les 
travaux sur le décalage entre les réalités du marché et  le système de classification actuel dans le cadre 
de l'AGCS.  À cette fin, le Secrétariat avait ét abli, sur demande, une compilation (JOB/SERV/22) des 
questions de classification figurant dans les notes d' information qui avaient été distribuées à ce jour.  
Elle a invité les délégations à indiquer les questi ons qui les intéressaient particulièrement et leurs 
priorités à cet égard. 
42. Le représentant du Secrétariat  a dit que compte tenu du mandat du Comité, les services 
financiers étaient exclus de la compilation. 
43. Le représentant du Nigéria  a demandé des précisions sur les questions de classification 
intéressant les services audiovisuels soulevées au début de la compilation. 
44. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que les experts de la CPC version 2 seraient 
invités à faire un exposé à la réunion suivante.  Il pensait que les délégations  auraient peut-être une 
meilleure idée de la question de classifica tion à examiner à l'issue de l'exposé. 
45. Le représentant du Secrétariat  a expliqué que les questions soulevées au sujet des services 
audiovisuels à la page 3 de la compilation résumaient l'analyse reproduite à la page 22.  Il a confirmé 
que la CPC version 2 serait présent ée en novembre ou en février 2011. 
46. La Présidente  a suggéré que le Comité invite des expe rts de la CPC version 2 à venir faire un 
exposé à la réunion suivante.  Elle espérait qu'à l'i ssue de cet exposé, les délégations seraient à même 
d'indiquer les questions qui les intéressaient partic ulièrement et qu'elles voulaient voir examiner en 
priorité.  Elle a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et qu'il revienne sur ce point 
à la réunion suivante. 
47. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
48. La Présidente  a dit qu'il n'y avait eu aucun progrès réel au titre de ce point de l'ordre du jour 
malgré le fait que les Membres continuaient à expr imer leur intérêt pour cer taines questions relatives à 
l'établissement des listes.  Elle a encouragé les dé légations à présenter par écrit des contributions au 
titre de ce point et a suggéré que le Comité  revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
49. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
50. Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
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