ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS323/5 
G/L/724/Add.1 
G/AG/GEN/67/Add.1 G/LIC/D/38/Add.1 
27 janvier 2006 
 
 
(06-0361) 
 Original:   anglais 
 
  
JAPON – CONTINGENTS D'IMPORTATION D'ALGUES SÉCHÉES ET 
D'ALGUES ASSAISONNÉES DU GENRE " PORPHYRA SPP. " 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord
 
   La communication ci-après, datée du 23 janvier 200 6 et adressée par la délégation de la Corée 
et la délégation du Japon au Prés ident de l'Organe de règlement des différends, est distribuée en 
application de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, la 
Corée et le Japon souhaitent notifier à l'Organe de règlement des différends qu'ils sont arrivés à une 
solution convenue d'un commun accord, dont vous trouver ez ci-joint des éléments, en ce qui concerne 
la question qui a été soulevée par la Corée dans  le document WT/DS323/1 daté du 3 décembre 2004. 
  Nous vous saurions gré de distribuer la prés ente notification aux conseils et comités 
compétents ainsi qu'à l'Organe de règlement des différends. 
    
 
  (signé) (signé)   M. CHOI Hyuck M. Ichiro FUJISAKI   Ambassadeur Ambassadeur   Représentant permanent Représentant permanent du Japon   de la République de Corée WT/DS323/5, G/L/724/Add.1,  
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  PIÈCE JOINTE
 
  1. Produits visés
 
 Les produits visés par la présente solution convenue d'un commun accord sont tous les 
produits à base de porphyra (ci-après dénommés les "produits à base de porphyra") qui relèvent des 
positions 1212 et 2106 du SH, tels qu'ils sont décrits plus en détail à l'annexe A du présent document. 
2. Volumes des contingents d'importation annuels  
a) Un contingent d'importation annuel sera attr ibué exclusivement pour les produits coréens à 
base de porphyra, contingent dont le volume (ci-après dénommé le "volume du contingent 
d'importation annuel") ne sera pas inférieur à 340 millions de feuilles en 2006 et qui augmentera par la suite de manière à ce que  le volume du continge nt d'importation annuel 
attribué pour 2015 ne soit pas inférieur à 1,2 milliard de feuilles. 
b) Les deux parties tiendront des discussions afin d'arrêter une formule de  conversion en ce qui 
concerne les produits à base de porphyra qui ne se présentent pas sous forme de feuille dans le 
cadre de la procédure de consu ltation prévue au paragraphe 9. 
3. Sous-contingents
 
a) Le système de contingents d'importation du Jap on en ce qui concerne les produits coréens à 
base de porphyra comprendra les sous-contingent s visés par l'annexe B du présent document. 
b) Contingent utilisateur:  Dans la notifi cation du contingent utili sateur [Hacchugendo Naiji 
sho], le volume du contingent utilisateur attri bué exclusivement pour les produits coréens à 
base de porphyra qui sont visés par la présente sera expressément indiqué. 
c) Contingent A de société commerciale (appellation provisoire):  A. Dans l'annonce des contingents d'impor tation annuels, il sera expressément indiqué 
que toute la porphyra importée dans le ca dre du contingent A de société commerciale 
sera exclusivement constituée de produits coréens à base de porphyra visés par la 
présente. 
 B. En ce qui concerne toute obligation relativ e à un registre des importations antérieures, 
s'agissant du contingent A de société commerciale, aucun demandeur ne sera disqualifié, à l'exception de ceux qui n'auront pas utilisé au moins 80 pour cent du contingent qui leur aura été attribué  au cours des deux dernières années. 
d) Les autres produits à base de porphyra (tels qu' ils sont définis à l'annexe A) peuvent être 
importés en provenance de Corée dans le cadre de n'importe lequel des sous-contingents, y 
compris le contingent attribué selon l'ordre de présentation des demandes, cela à compter de 
2007, conformément à l'arrangement basé sur les consultations menées en application du 
paragraphe 9.  En 2006, les autres produits co réens à base de porphyra peuvent être importés 
dans le cadre du contingent  attribué selon l'ordre de présentation des demandes. 
e) Les dispositions nécessaires seront prises afin d'éviter l'imposition d'un volume contingentaire 
maximal par demandeur dans le  cadre de l'attribution du  contingent A de société  WT/DS323/5, G/L/724/Add.1,  
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  commerciale, à moins que cela ne soit nécessaire  en raison de la surabondance des demandes 
d'attribution de contingent. 
f) En ce qui concerne le conti ngent attribué selon l'ordre de  présentation des demandes ou la 
réattribution des quantités inutilisées du contingent utilisateur en application du paragraphe 7, 
si une partie du contingent reste non attribu ée du fait du volume contingentaire maximal par 
demandeur, nonobstant la dema nde existante, ce volume co ntingentaire maximal par 
demandeur sera augmenté, ou sinon il sera fait en  sorte que tous les contingents soient 
attribués, dans la mesure où il exis te une demande pour ces contingents. 
4. Attribution des sous-contingents
 
 À moins qu'il en soit décidé autrement conf ormément à l'alinéa 11 b), pas plus de 60 pour 
cent du volume des contingents d'im portation annuels seront imputés au contingent utilisateur, le reste 
étant imputé au contingent A de société commerciale. 
5. Annonce des contingents d'importation et ach èvement de l'attribution des contingents  
 L'annonce des contingents d'importation pour 2006 sera faite en février 2006 et leur 
attribution aux demandeurs dans le cadre du contin gent A de société commerciale sera achevée dans 
un délai de deux mois suivant la date de l' annonce.  Le moment auquel seront annoncés les 
contingents d'importation à partir de  2007 jusqu'en 2015 sera arrêté au plus tard le 31 octobre 2006, de 
manière à ce que les annonces des contingents d'im portation interviennent plus tôt qu'en 2006. 
6. Moment choisi pour adjuger le contingent utilisateur  
 Les deux parties coopéreront afin de promouvoir un processus d'adjudication efficace pour les 
produits échangés dans le cadre du contingent utilis ateur en ce qui concerne les produits à base de 
porphyra importés en provenance de Corée, en  encourageant l'organisme ou les organismes 
compétents à organiser des ventes aux enchères un e ou plusieurs fois par année.  Le processus 
d'adjudication sera examiné plus avant par les organismes compétents de la Corée et du Japon. 
7. Quantité inutilisée du contingent utilisateur pour la Corée  
a) Si plus de 5 pour cent du volume des conti ngents d'importation annuels imputés au contingent 
utilisateur conformément au paragraphe 4 ne  sont pas utilisés, la partie inutilisée sera 
réattribuée à tout demandeur souhaitant impor ter des produits coréens à base de porphyra 
visés par la présente, de la manière indiquée à l'annexe C du présent document, cela au cours 
de la même période annuelle, à la date ou a ux dates les plus rapprochées auxquelles il pourra 
être déterminé que ladite partie ne sera pas utilisée. 
b) La partie japonaise fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte que la réattribution 
au titre du présent paragraphe facilite eff ectivement l'utilisation des contingents. 
8. Suivi effectif  
a) Les deux parties prendront toutes les dispositions nécessaires pour assurer un suivi complet et 
effectif des questions relevant de la présen te solution convenue d'un commun accord.  Aucune 
nouvelle mesure influant défavorablement, di rectement ou indirectement, sur l'accès au 
marché japonais de l'un quelconque des produits à base de porphyra ne sera prise.  Les deux 
parties ne prendront aucune mesure qui aurait pour objet ou effet direct ou indirect de saper 
ou de miner la base de la présente  solution convenue d'un commun accord. WT/DS323/5, G/L/724/Add.1,  
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  b) Avant l'introduction de toute mesure formelle ou informelle qui influerait, directement ou 
indirectement, sur l'accès au marché de l'un quelconque des produits à base de porphyra, les 
deux parties confirment qu'elles communiqueront des renseignements sur ces mesures en temps opportun. 
9. Consultations
  
 Les deux parties tiendront des consultations régu lièrement une fois par année et engageront 
des consultations additionnelles, à la demande de l'une ou l'autre par tie, afin de discuter de questions 
ayant trait au suivi des questions relevant de la présente solution convenue d'un commun accord et 
d'autres questions ayant trait à l'amélioration de l'accès au marché pour les produits à base de 
porphyra.  Ces consultations débuteront  le plus tôt possible, mais au pl us tard 30 jours après la date de 
réception de la demande de consultations au titre du présent paragraphe, à moins qu'il en soit décidé 
autrement. 
10. Organisme chargé de la mise en œuvre  
 Pour ce qui est de la partie japonaise, le suiv i des questions relevant de la présente solution 
convenue d'un commun accord sera assuré par l'Of fice des pêches, Ministère de l'agriculture, des 
forêts et des pêches du Japon. 
11. Autres questions  
a) La présente solution convenue d'un comm un accord est sans préjudice des droits ou 
obligations résultant pour la Corée ou le Japon,  sans aucune limitation, de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
b) Si nécessaire, les questions relevant de la  présente solution convenue d'un commun accord 
peuvent être réaménagées par consentement mutu el, sur la base des consultations prévues au 
paragraphe 9. 
c) Les deux parties assureront le suivi des ques tions relevant de la présente solution convenue 
d'un commun accord ainsi que des annexes A, B et C du présent document, après notification 
à l'ORD.  WT/DS323/5, G/L/724/Add.1,  
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  Annexe A
 
Produits visés  
 Aux fins de la présente solution convenue  d'un commun accord, les produits à base de 
porphyra, tels qu'ils sont définis au paragraphe 1, sont répartis  dans les catégories suivantes: 
• Porphyra séchée:  toute la porphyra séchée ( hoshi nori) classée sous la position 1212.20-1. 
• Porphyra assaisonnée non additionnée de sucre:  toute la porphyra assaisonnée classée sous la 
position 2106.90-2-2)-E-b). 
• Autres produits à base de porphyra:  tous les produits à base de porphyra autres que la 
porphyra séchée ou la porphyra assaisonnée non additionnée de sucre. WT/DS323/5, G/L/724/Add.1,  
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  Annexe B
 
Sous-contingents relevant du système de contingents d'importation du Japon  
pour les produits coréens à base de porphyra  
 
Contingent A de société commerciale  (cette appellation est provisoire;  elle pourra être modifiée dans 
le cadre de l'annonce des contingents d'importation) 
• Importateurs remplissant les conditions requises:  Un demandeur à qui a été attribué un 
contingent de société commerciale à l'is sue des annonces antérieures de contingents 
d'importation de porphyra et qui remplit toutes les conditions énoncées ci-après: 
i) possède un document faisant état du dédoua nement d'importations de porphyra en 
provenance de Corée au cours de la période annuelle précédente; 
ii) possède un document faisant état (taux d'utilisation du contingent) du dédouanement 
d'au moins 80 pour cent du contingent d'importation de porphyra qui lui a été attribué au cours de la période biennale la plus récente – en moyenne – si un contingent de 
société commerciale lui a été attribué au cours de l'avant-dernière année. 
• Tous les produits à base de porph yra énumérés à l'annexe A peuvent  être importés dans le cadre 
du contingent A de société commerciale à compter de 2007. 
Contingent utilisateur
 
• Le contingent utilisateur est attribué aux de mandeurs qui ont reçu des bons de commande de 
clients à qui a été notifié le nombre maxi mal de commandes ("notification du contingent 
utilisateur"). 
• Tous les produits à base de porph yra énumérés à l'annexe A peuvent  être importés dans le cadre 
du contingent utilisateur à compter de 2007.  WT/DS323/5, G/L/724/Add.1,  
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  Annexe C
 
Calendrier pour la réattribution de la qu antité inutilisée du contingent utilisateur  
 Aux alentours de février: 
 Annonce des contingents d'importation annuels 
Aux alentours de mars:  L'Office des pêches notifie le contingent utilisateur (Hacchugendo Naiji sho) en indiquant 
clairement que "si des commandes n'ont p as été passées avant une date donnée (dès que 
possible dans les six mois qui suivent la notif ication du contingent utilisateur), la quantité 
inutilisée du contingent notifié ne sera pas attribuée". 
Aux alentours de mai:  L'organisme chargé du contingent utilisateur organise une vente aux enchères de porphyra.  
L'organisme adjuge les bons de commande de porphyra qui ont trouvé preneurs lors de la 
vente aux enchères.  Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) 
délivre une licence d'importation qui correspond à la quantité de porphyra adjugée.  Le 
dédouanement effectif a lieu après juin. 
Aux alentours de septembre ou plus tôt:  Conformément au paragraphe 7 de la présente solution convenue d'un commun accord, 
l'Office des pêches annonce la réattribution, indique le calendrier pour la présentation des 
demandes et fait connaître les conditions que doivent remplir les demandeurs. 
Aux alentours d'octobre ou plus tôt: 
 Les demandes de réattribution peuvent être pr ésentées;  elles sont acceptées si elles émanent 
de demandeurs remplissant les conditions requises. 
Aux alentours de novembre ou plus tôt:  L'Office des pêches peut notifier une nouvelle fois le contingent utilisateur (Hacchugendo 
Naiji sho) à l'intention des demandeurs qui souha itent importer des produits coréens à base de 
porphyra visés par la présente, jusqu'à ce que la quantité inutilisée ait été pleinement utilisée.  
Le METI délivrera la licence d'importation.  Une fois la licence d'importation délivrée, 
l'importation de porphyra dans le cadre de la nouvelle notification du contingent utilisateur 
peut commencer. 
 En ce qui concerne la durée de validité des certificats de contingent d'importation et des 
licences d'importation octroyées sur la base des certificats en l'occurrence, celle-ci sera la 
même que pour le contingent A de société comme rciale ou le contingent  attribué selon l'ordre 
de présentation des demandes. WT/DS323/5, G/L/724/Add.1,  
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  Si nécessaire, le calendrier ci-d essus pourra être réaménagé à compter de 2007, par consentement 
mutuel, sur la base des consultations prévues au pa ragraphe 9 de la présente  solution convenue d'un 
commun accord. 
 
__________