. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/287 
31 juillet 2007 
 (07-3247) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  État du Maine 
2. Organisme responsable:  State of Maine, Department of Environmental Protection  
(Département de la protection de l'environnement de l'État du Maine) (297)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
State of Maine 
Department of Environmental Protection 
Bureau of Air Quality State House Station 17 Augusta, ME 04333 États-Unis 
Téléphone:  +(207) 287 2437 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):  Chapitre 29 du SH;  
ICS 13.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Control of Volatile Organic Compounds from Consumer Products.  Proposed Rule Number:  
2007-P155  (Contrôle des composés organiques volatils dans les produits de consommation.  
Proposition de règle n° 2007-P155) – 40 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département de la protection de l'en vironnement de l'État du Maine propose 
d'adopter des modifications du chapitre 152 qui visent à lutter contre les émissions de 
composés organiques volatils (COV) provenant  de produits de consommation.  Les 
modifications proposées consistent à ajouter près de 18 catégories de produits de 
consommation réglementés et à fixer des limites relatives à la teneur de certains de ces 
produits en composés toxiques spécifiques.  Les modifications visent également à réviser les 
exigences en matière de datage. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/287 
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  8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ms. Andrea Lani 
State of Maine  
Department of Environmental Protection Bureau of Air Quality  
State House Station 17,  
Augusta, ME 04333 États-Unis 
Téléphone:  +(207) 287-2437 
Courrier électronique:  andrea.lani@maine.gov 
 
Texte intégral disponible en ligne à l'adresse: 
http://www.maine.gov/dep/air/regulations/docs/CHAP152%20Consumer%20Products.doc