ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/TJK/21 
19 avril 2011 
 (11-2033) 
Groupe de travail de l'accession  
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN 
 
Questions et réponses additionnelles 
   La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan.  
_______________ 
 
 WT/ACC/TJK/21 
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   TABLE DES MATIÈRES 
 
II.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1  
-  Propriété d'état, privatisation;  entités commerciales d'État ................................................ 1  
-  Politiques d es prix ........................................................................................................... .......... 3 
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ........................ 3  
-  Droits de commercialisation ................................................................................................... .. 3 
A.  RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS  .................................................................... 4  
-  Contingents tarifaires, ex emptions de droits .......................................................................... 4  
-  Redevances et impositions pour services rendus .................................................................... 6  
-  Application de taxes intérieures aux importations ................................................................ 9  
-  Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ........................................................................................................... ....... 11 
-  Évaluation en douane .......................................................................................................... ... 13 
-  Règles d'origine .............................................................................................................. ......... 21 
-  Inspection avant expédition ...................................................................................................  22 
-  Droits antidumping, droits compensate urs et régimes de sauvegarde ............................... 23  
B.  RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS  .................................................................. 23  
-  Restrictions à l'exportation .................................................................................................. .. 23 
C.  POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES  ......................................................................................................... 24  
-  Politique industrielle, y co mpris les subv entions .................................................................. 24  
-  Obstacles techniques au  commerce, normes et certification ............................................... 25  
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................................... 28  
-  Zones franches, zones économiques spéciales ....................................................................... 37  
-  Marchés publics ............................................................................................................... ....... 38 
V.  RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU 
COMMERCE ...................................................................................................................... .... 39 
-  GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................... ... 39 
-  NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ............................................................................... 40  
-  Droit d'auteur et droits connexes .......................................................................................... 40  
-  Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................ 40  
-  Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................ 41  
-  Brevets ....................................................................................................................... ............... 46  
-  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ........................................................... 46  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 48  
ANNEXE I ...................................................................................................................... ...................... 50  
 
 
 
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   II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
- Propriété d'état, privatisation;  entités commerciales d'État  Question n° 1 
 
 Document WT/ACC/SPEC/TJK/4/Rev.1,  paragraphe 44:  Le représentant du 
Tadjikistan a observé que l'État conservait une pa rticipation importante dans le secteur de 
l'énergie.  Le Tadjikistan projette-t-il de privatiser davantage ce secteur?  Quel est le délai prévu pour l'élaboration de l'échéancier de privatisation de  l'entreprise "Barki Tojik", et le 
Tadjikistan pourrait-il donner davantage de  précisions sur ses plans de restructuration 
individuels au fur et à mesure qu'ils seront di sponibles?  Veuillez inclure ces renseignements 
dans la prochaine version du projet de rapport. 
 
Réponse: 
 
 Le 30 décembre 2009, le gouvernement a publié le Décret n° 685, qui autorisait les personnes 
physiques, les citoyens de la République du Tad jikistan et les personnes morales enregistrées au 
Tadjikistan à se porter acquéreurs d'actions de la cen trale hydroélectrique "Rogun".  Pour le moment, 
il n'y a pas de plan établi pour la privatisation de "Barki Tojik".  Toutefois, le plan de restructuration de cette entreprise a été élaboré et présenté au gouvernement pour approbation.  Dès qu'il aura été 
approuvé, il sera soumis pour examen.  La privatisation est envisagée pour certaines entreprises de Tajik Gaz. 
 
Question n° 2 
  Paragraphe 48:  Le représentant du Tadjikistan a identifié diverses entreprises qui 
bénéficiaient d'un "privilège exclusif ou spécial",  pour les achats ou les ventes se traduisant par 
des importations ou des exportations, que l es autres entreprises n'avaient pas.  Veuillez 
expliquer de quels genres de privilèges ces entreprises bénéficient dans leurs achats ou ventes à l'importation et à l'exportation.  Veuillez inclu re ces renseignements dans la prochaine version 
du projet de rapport.  
Réponse: 
  Les renseignements fournis au paragraphe 48 et le titre du tableau 4 c) sont, dans une certaine 
mesure, trompeurs et/ou mal interprétés, ce qui est sans doute imputable au fait que la section sur la 
propriété d'État et la privatisation et la section sur les entités commerciales d'État ont été combinées en une seule section, comme l'avait suggé ré un Membre (question n° 134 du document 
WT/ACC/TJK/17). 
  Le titre du tableau 4 c) semble être le titre norma lisé, par défaut, qui ne reflète toutefois pas la 
teneur réelle du tableau.  En fait, ce tableau énumère les entreprises d'État appelées à être restructurées.  Il s'agit d'entreprises d'État (rais on pour laquelle elles seront restructurées) qui exercent 
leurs activités pour le compte de leur propriétaire,  comme toutes les entreprises.  La seule différence 
est que leur propriétaire est l'État (le gouvernement).  Ces entreprises ne béné ficient pas de privilèges 
"pour les achats ou les ventes se traduisant par des importations ou des exportations".  Dans leur fonctionnement, aucune n'a de privilèges exclusifs ou spéciaux, formels ou factuels.  Au niveau de 
leurs ventes et de leurs achats, y compris les activités d'import-export, ces sociétés fonctionnent d'une manière qui est conforme aux princi pes généraux de non-discrimination. 
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   Question n° 3 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il fournir une liste des a) entreprises détenues ou contrôlées par 
l'État qu'il tient, ainsi que des b) entreprises qui bénéficient, formellement ou en fait, de privilèges exclusifs/spéciaux? 
 Réponse: 
 
 La liste des entreprises détenues ou contrôlées par l'État a été communiquée dans la réponse à 
la question n° 7 de la précédente série de qu estions (WT/ACC/TJK/17).  Pour des raisons de 
commodité, la liste des grandes et moyennes entr eprises détenues en totalité par l'État figure au 
tableau 1 ci-après, et celle des entreprises particu lièrement grandes détenues en totalité ou en majorité 
par l'État au tableau 2 ci-après:  
Tableau 1:  Liste des grandes et moyennes entreprises détenues en totalité par l'État 
 
 Nom Lieu Participation Secteur 
1 АО Angisht District de Sught 100% Industrie 
2 АО Matubot Douchanbé 100% Imprimerie 
3 АО Obiori Dangara District de Khatlon 100% Construction 
4 АО Taransformatorniy Zavod District de Khatlon 100% Industrie 
5 АО Charog District de Sught 100% Industrie 
6 Shurboskoe SSU District de Sught 100% Industrie 
7 АО Kolinkhoi Kulob District de Khatlon 100% Industrie 
8 Proleterskiy RMZ District de Sught 100% Industrie 
9 АО Bunafsh District de Khatlon 100% Industrie 
10 АО "МNА-27" District de Khatlon 100% Transports 
11 АО Zavodi Tamiri Mekhaniki Vakhdat 100% Industrie 
12 АО Hotel Khujand District de Sught 100% Services 
13 АО Madad Vakhdat 100% Transports 
 
Tableau 2:  Liste des entreprises particulièrement grandes détenues en totalité 
ou en majorité par l'État 
 
 Nom Lieu Participation Secteur 
1 OАО Tajiktransgaz 
(anciennement GUP Tajikgaz) Douchanbé 100% Énergie 
2 OAO Barki Tojik Douchanbé 100% Énergie 
3 OAO Tajik Air (anciennement 
GUAP Tajik Air) Douchanbé 100% Transports 
4 GUP Rohi Ohani Tojikiston Douchanbé 100% Transports 
5 GUP TALKO (anciennement 
TADAZ) Douchanbé 100% Industrie 
6 AO Tojiktelekom Douchanbé 95% Communications 
7 AO Teleradiokom Douchanbé 95% Communications WT/ACC/TJK/21 
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    Nom Lieu Participation Secteur 
8 OAO Tamohush District de Sughd 100% Industrie 
9 AO Himzavod District de Sughd 60% Industrie 
 
 Les sociétés dont le nom figure sur ces listes sont détenues en totalité ou en majorité par l'État et exercent leurs activités pour le compte de leur pr opriétaire, comme toutes l es entreprises.  La seule 
différence est que leur propriétaire est l'État (le gouv ernement).  Ces entreprises ne bénéficient pas de 
privilèges pour les achats ou les ventes se traduisant par des importations ou des exportations.  Dans 
leur fonctionnement, aucune n'a de privilèges exclus ifs ou spéciaux, formels ou factuels.  Au niveau 
de leurs ventes et de leurs achats, y compris les activités d'import-export, ces sociétés fonctionnent d'une manière qui est conforme aux prin cipes généraux de non-discrimination. 
 
- Politiques des prix  
Question n° 4 
 
 Le Tadjikistan prévoit-il d'abolir les contrôles de prix dans les secteurs des télécommunications et des transports aériens et ferroviaires? 
 Réponse: 
 
 Dans le secteur des télécommunications, les pr ix ne font pas l'objet de contrôles.  Les 
fournisseurs de services sont libres de fixer les prix de leurs services.   Dans le secteur des télécommunications, les prix sont surveillés par l'Agence du 
gouvernement de la République du Tadjikistan pour  la lutte contre les monopoles, mais seulement 
dans la mesure nécessaire pour assurer le jeu de la libre concurrence et prévenir d'éventuelles 
pratiques monopolistiques.   Les prix des transports aériens sont réglem entés conformément à la  Loi sur les monopoles 
naturels, ce qui ne concerne toutefois que les trans ports aériens intérieurs.  Les prix des transports 
aériens internationaux ne sont pas soumis au contrôle de l'État et tous les fournisseurs de services 
nationaux et étrangers sont libres de fixer le urs prix conformément à leurs pratiques. 
  Les prix des transports ferroviaires sont ég alement réglementés par la Loi sur les monopoles 
naturels.  Le seul fournisseur de services dans ce secteur – Tajik Railways (entreprise unitaire d'État 
"Rohi Ohan") – appartient à l'État et ses prix  sont fixés par le Ministère des transports. 
  Le Tadjikistan se propose de réviser périodiqueme nt sa politique de contrôle des prix dans les 
secteurs des transports aériens intérieurs et des tr ansports ferroviaires lorsque cela sera possible, en 
fonction du développement futur de son économie. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
- Droits de commercialisation  Question n° 5 
 
 Paragraphe 78:  Le Tadjikistan pourrait-il indiquer où en est la révision de son régime 
relatif à la présence commerciale et au droit d'importer des marchandises dans la République 
du Tadjikistan dans le but de le simplifier dava ntage et de le rendre conforme aux règles de 
l'OMC? WT/ACC/TJK/21 
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Réponse: 
  Le Tadjikistan a ratifié la C onvention de Kyoto révisée.  En vertu de l'acte de ratification 
(Règlement du Parlement n° 255 du 8 décembre 2010), la  Convention est devenue partie intégrante du 
système juridique tadjik.  En outre, en cas de conflit entre la Convention (ou tout autre accord 
international ratifié) et la loi nationale, la prem ière l'emporte. 
  En application de l'article 3.7 de l'Annexe  générale de la Convention de Kyoto révisée, 
"[t]oute personne ayant le droit de disposer des ma rchandises peut agir en qualité de déclarant".  Cette 
disposition est partiellement reproduite à l'article 126,  paragraphe 2, alinéa 5, du Code douanier, selon 
lequel un étranger peut être le déclarant s'il est ha bilité à disposer de marchandises sur le territoire 
douanier de la République du Tad jikistan (bien que ce ne soit pas le cas lorsqu'il s'agit d'une 
transaction de commerce extérieur dans laquelle une des parties est un ressortissant tadjik). 
 
 Étant donné que la Convention de Kyoto révisée prévaut sur le Code douanier, et que 
l'article 3.7 de l'Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée ne prévoit aucune limitation, le 
Tadjikistan confirme que toute personne, y compris un ressortissant étranger, a le droit d'importer des 
marchandises et d'être désigné déclarant à cette fin,  quel que soit son statut juridique et sans qu'elle 
doive avoir une présence commerciale et/ou être  enregistrée en République du Tadjikistan. 
 
Question n° 6 
 
 Pourquoi des "licences d'activité" sont-elles requises pour la récupération, le traitement 
et la vente de débris et déchets de métaux f erreux et non ferreux (Résolutions n° 215 et n° 172 
sur les licences d'activité délivrées par le Ministèr e de l'énergie et de l'industrie)?  Est-il prévu 
de supprimer progressivement cette prescription?  
Réponse: 
  Le but de la licence d'activité est de permettre le  contrôle de la transf ormation et de la vente 
des débris de métaux.  Ce contrôle est nécessaire  pour établir que les débris de métaux traités ou 
vendus ne proviennent pas de sources illicites.  La licence est délivrée à toute personne qui en fait la 
demande, qu'elle soit un ressortissant tadkik ou étra nger.  Comme les licences n'influent d'aucune 
manière sur les flux commerciaux, le Tadjikistan est d'avis qu'il n'y a pas de raison de les abolir. 
 
A. RÉGLEMENTATION
 DES  IMPORTATIONS   
- Contingents tarifaires, exemptions de droits  
Question n° 7 
 
 Paragraphe 91:  Le représentant du Tadjikistan a indiqué que "les biens destinés à la construction d'objets ayant une importance sp éciale pour le développement social et 
économique du Tadjikistan" étaient exonérés de droits de douane.  Veuillez indiquer ce qui 
correspond aux "objets ayant une importance sp éciale pour le développement social et 
économique du Tadjikistan".  Le Tadjikistan app lique-t-il des critères liés à l'exportation pour 
déterminer ces objets ayant une importance spécial e?  Si ces objets concernent des secteurs 
d'activités particuliers qui sont jugés importants  pour le Tadjikistan, veuillez les énumérer et 
donner des exemples. 
 
 Sont également exonérés de droits de doua ne les équipements industriels ou techniques 
et leurs composants essentiels utilisés directement da ns la production de biens, la réalisation de WT/ACC/TJK/21 
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   travaux ou la prestation de services par des entreprises nouvelles ou réaménagées, 
conformément aux procédures du gouvernement ta djik.  Ces exonérations sont-elles accessibles 
à toutes les entreprises nouvelles, réaménagées ou modernisées ou sont-elles accordées à des 
entreprises sélectionnées ou prioritaires?  Dans  l'affirmative, quels critères doivent remplir ces 
entreprises pour avoir droit à ces exonérations? 
 
Réponse:  
 
 Les objets ayant une importance spéciale pour le développement social et économique du 
Tadjikistan visés à l'article 211 du Code fiscal et  à l'article 345 du Code douanier sont ceux qui 
présentent une grande importance économique et sociale, par exemple les centrales électriques.  Ces 
objets sont désignés individuellement par décret gouvernemental.  Leur désignation n'est pas fondée 
sur des critères liés à l'exportation, et ils ne sont  pas liés à des branches d' activités particulières.  La 
Résolution gouvernementale n° 369 du 1er août 2008 sur les objets ayant une importance spéciale 
identifie 15 objets de cette nature et comprend une liste spécifique de biens et de leurs quantités pour 
lesquelles ces exonérations ont été accordées. 
  Les exonérations de droits de  douane prévues pour des équipe ments industriels ou techniques 
et des composantes essentielles utilisés directement dans la production de biens, la réalisation de 
travaux ou la prestation de services par des entreprises nouvelles ou réaménagées sont accordées à 
toutes les entreprises nouvelles, réaménagées ou moderni sées.  La liste des équipements visés par les 
exonérations figure dans le Décret gouvernemen tal n° 591 du 30 novembre 2007 (disponible au 
moyen du document WT/ACC/TJK/21/Add.1).   Les exonérations sont accordées sur un pied d'ég alité aux investisseurs nationaux et étrangers 
qui importent des équipements industriels ou tec hniques et des composantes en vue de générer ou 
d'accroître le capital autorisé de l'entreprise ou de  moderniser la production.   Ces exonérations de 
TVA et de droits de douane ne sont pas associées à des parts du marché intérieur ou aux résultats à 
l'exportation.  L'exonération de TVA et des droits de douane pour les équipe ments techniques satisfait 
aux prescriptions de l'article I
er du GATT de 1994.  Elle s'applique bien sûr à toutes les marchandises, 
quel que soit leur pays d'origine et qu'elles so ient utilisées par des entreprises nationales ou des 
entreprises étrangères – autrement dit, aucune entrep rise n'est sélectionnée ni ne bénéficie d'un ordre 
de priorité. 
 
Question n° 8 
  Paragraphe 93:  Veuillez préciser la mani ère dont le Comité consultatif pour les 
personnes se livrant à des activités économiques extérieures de l'autorité douanière consultera 
les parties intéressées sur les questions se rappo rtant aux modifications apportées à l'application 
des contingents tarifaires et des exonérations de  droits et aux autres changements touchant les 
politiques douanières.   - Comment les parties intér essées seront-elles identifiées? 
 
 - Y aura-t-il un avis public et une p ériode sera-t-elle ménagée pour présenter des 
observations avant que les modificati ons ne soient mises en œuvre? 
  - L'autorité douanière tadjike publiera -t-elle des règles contraignantes pour 
elle-même et pour le public? WT/ACC/TJK/21 
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Réponse: 
  Le Conseil consultatif public des douanes du Service des douanes a été créé pour mettre en 
œuvre le paragraphe 14 de l'article 467 du Code douanier de la Républiq ue du Tadjikistan.  Le Décret 
sur le Comité consultatif social du Service des douanes du gouvernement de la République du 
Tadjikistan, pris le 6 mai 2008 par le Chef du Se rvice des douanes sous le numéro 72F, constitue le 
document fondateur du Comité consultatif et établit le cadre juridique nécessaire à son 
fonctionnement.  Le Conseil est un organe consultatif public appe lé, sur la base d'une coopération 
constructive entre les autorités douanières et les m ilieux d'affaires de la République, à promouvoir le 
développement et la mise en œuvre d'un système de  douanes en République du Tadjikistan afin de 
protéger les intérêts économique s de celle-ci, de créer les c onditions optimales pour les activités 
commerciales, de rationaliser les activités d'import- export et d'attirer l'inv estissement étranger.  
Conformément à son Règlement, le Conseil tient ses  réunions quatre fois par année ou à la demande 
de ses membres en cas de besoin. 
 
 Conformément au Décret (article 21), les membres du Comité sont des représentants du Service des douanes, d'autres autorités du pouvoir ex écutif et du milieu des affaires.  L'article 24 
dispose que toute entité commerciale désireuse de faire partie du Comité peut présenter une demande 
d'admission par écrit.  La demande est d'abord ex aminée par les vice-présidents du Comité, qui la 
renvoient au Président avec leur reco mmandation en vue d'une décision finale. 
 
 Les règles et règlements d'application des actes législatifs courants da ns le domaine douanier, 
y compris les changements et ajouts, sont publi és périodiquement dans la langue nationale et en 
langue de communication internationa le (russe) dans les publications officielles de la République du 
Tadjikistan - le journal Jumhuriyat, le "Recueil de s lois de la République du Tadjikistan" et le 
"Akhbori Majlisi Oli de la République du Tadjikistan".  En outre, ils sont publiés dans le journal 
"Gumruk", qui est la publication officielle du Serv ice des douanes et paraît une fois par mois.  De 
plus, ces textes sont affichés sur le site Web officiel du Service des douanes ( http://www.customs.tj/ ).  
Toutes ces sources d'information sont publiques et accessibles à tous les résidents. 
 
- Redevances et impositions pour services rendus  
Question n° 9 
 
 Tableau 7, page 33:  Nous demeurons p réoccupés par la redevance de dédouanement, 
dont le montant est fonction de la valeur de la marchandise dédouanée et  ne tient pas compte 
des dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.  
 
- Veuillez préciser si la redevance s'applique  sur la base de la déclaration ou de la 
facture. 
 - Veuillez confirmer que le montant de 900 dollars EU représen te le maximum de 
la redevance perçue pour une déclaration ou une facture d'importation, même si 
la valeur excède 1 million de dollars EU. 
 - Veuillez indiquer le pourcentage d'envois franchissant les douanes (déclarations) 
ayant une valeur de moins de 1 million de dollars EU au cours d'une période représentative. 
 
- Existe-t-il des procédures simplifiées correspondant à une structure de 
redevances réduites ou spécifiques pour les petits envois? 
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   - Quel pourcentage approximatif du coût budgétaire des activités de 
dédouanement du Tadjikistan est fina ncé par les recettes tirées de cette 
redevance au cours d'une période représentative? 
 - Y a-t-il des exonérations? 
 Nous aimerions obtenir des renseignement s additionnels indiquant que la redevance 
douanière du Tadjikistan, bien que nominalement li ée à la valeur de l'envoi traité, a un niveau 
minimum et un niveau maximum qui font en sorte qu'elle reflète approximativement le coût du 
service rendu.  
 
Réponse: 
  Conformément à l'article 348 du Code douanier , les redevances douanières devraient être 
limitées au coût approximatif des services rendus et ne devraient pas constituer une protection 
indirecte des produits nationaux et une taxe de caractère fiscal à l'importation. 
  Pour améliorer la teneur de cet article, la Résolution n° 137 du gouvernement portant 
modification de la Résolution n° 472 du 2 décembre 2005 a été adoptée le 3 mars 2011.  
 Le Tadjikistan confirme que la redevance s'applique sur la base de la déclaration. 
  Suite à l'adoption du nouveau règlement sur la modification du montant des redevances 
douanières, le montant maximum a été fixé à 450 doll ars EU par déclaration ou facture d'importation, 
même si la valeur de la marcha ndise excède 1 million de dollars EU. 
 
 En 2010, les envois franchissant les douanes (déclar ations) qui avaient une valeur de moins de 
1 million de dollars EU ont représenté 99,24 pour cen t.  Il existe bien une procédure simplifiée pour 
les petits envois mais pas de structure de rede vances réduites ou spécifiques pour ce type d'envois. 
  En 2010, les redevances douanières perçues ont  représenté 0,486 pour cent des recettes du 
budget de l'État. 
  Conformément au paragraphe 7 de la  Résolution gouvernementale n° 472 du 
2 décembre 2005 portant approbation des taux des droits  de douane applicables à la fourniture de 
services douaniers (révisée par la Résolution g ouvernementale n° 352 du 30 juin 2007), aucune 
redevance douanière n'est perç ue dans les cas suivants: 
  - transport de marchandises destinées à l'aide humanitaire et importation en franchise 
de droits de marchandises transférées à des organismes de la République du 
Tadjikistan; 
 
 - placement de valeurs culturelles sous régi me douanier en vue de leur importation ou 
exportation temporaire par des musées, des archives, des bibliothèques et d'autres 
dépositaires publics de valeurs culturelles en vue de les exposer, en vertu d'une décision du gouvernement de la République du Tadjikistan; 
 
 - placement de marchandises sous régime  douanier en vue de leur importation ou 
exportation temporaire à des fins de démons tration dans des foires et d'autres activités 
similaires en vertu d'une décision du gouve rnement de la République du Tadjikistan; 
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    - transport de marchandises par des partic uliers pour des besoins personnels, familiaux, 
ménagers et d'autres activités non commercial es, dans le respect des limites imposées 
par la législation douanière de  la République du Tadjikistan; 
  - envoi de marchandises par courrier intern ational, à condition que la valeur de ces 
marchandises envoyées à un destinataire en  une semaine n'excède pas la valeur 
correspondant à l'indice 150 sur l'échelle de calcul; 
  - transport de marchandises destinées à prév enir des catastrophes naturelles et d'autres 
situations d'urgence et à en éliminer les conséquences;  et 
 
 - transport de marchandises franchissant la frontière de la Répub lique du Tadjikistan 
par des diplomates, des membres du personnel consulaire et d'autres représentants officiels d'États étrangers, d'organisations internationales, ainsi que le personnel de 
tels bureaux et organisations, de même que des biens destinés à l'usage personnel ou 
familial de certaines catégories de ressortissants étrangers. 
  Le barème de redevances modifié à compter du 3 mars 2011, conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 137 portant modification de la Résolution n° 472 du 2 décembre 2005, est le 
suivant:  
N° Type de service Redevance (en $EU) 
1. Redevances pour le dédouanement de marchandises et de véhicules, en fonction 
de la valeur en douane  
 - jusqu'à 5 001 dollars EU 
-  de 5 001 à 10 001 dollars EU 
-  de 10 001 à 50 001 dollars EU 
-  de 50 001 à 1 000 001 dollars EU -   de 1 000 001 dollars EU et plus 10 
20 
70 
150 450 
2. Redevance pour l'escorte douanière de marchandises par un ou plusieurs moyens 
de transport en une seule colonne (par tranche de 10 km) 2 
3. Redevance pour l'entreposage de marchandises dans des entrepôts sous douane: 
-  véhicules:  par unité, par jour 
-  marchandises:  par kg, par jour  
0,50 
0,01 
4. Redevance pour la délivrance d'un cer tificat de qualification en qualité de 
spécialiste du dédouanement 50 
 
 Nous confirmons que les redevances douanières du Tadjikistan, bien que nominalement liées 
à la valeur des envois traités, ont un niveau minimu m et un niveau maximum qui font en sorte qu'elles 
reflètent approximativement le coût du service rendu. 
 
Question n° 10 
  Le Tadjikistan pourrait-il indiquer de ma nière générale quels autres changements il 
envisage d'apporter à sa structure de redevances  douanières pour que celle-ci soit conforme à 
l'article VIII du GATT de 1994? 
 Réponse: 
 
 La Résolution gouvernementale n° 137 porta nt modification de la Résolution n° 472 du 
2 décembre 2005, adoptée le 3 mars 2011, réduit les redevances douanières comme suit: WT/ACC/TJK/21 
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N° Type de service Redevance (en $EU) 
1. Redevances pour le dédouanement de marchandises et de véhicules, en fonction 
de la valeur en douane  
 - jusqu'à 5 001 dollars EU 
-  de 5 001 à 10 001 dollars EU -  de 10 001 à 50 001 dollars EU -  de 50 001 à 1 000 001 dollars EU 
-  1 000 001 dollars EU et plus 10 
20 70 
150 
450 
2. Redevance pour l'escorte douanière de marchandises par un ou plusieurs moyens 
de transport en une seule colonne (par tranche de 10 km) 2 
3. Redevance pour l'entreposage de marchandises dans des entrepôts sous douane: 
-  véhicules:  par unité, par jour 
-  marchandises:  par kg, par jour  
0,50 0,01 
4. Redevance pour la délivrance d'un cer tificat de qualification en qualité de 
spécialiste du dédouanement 50 
 
 Le Tadjikistan estime que les redevances révisées reflètent le coût des services rendus. 
 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 11 
 
 Veuillez insérer les intertitres appropriés pour l'analyse des droits d'accise, de la TVA et 
des autres taxes dans cette section.  Les "autres t axes" devraient couvrir la taxe de vente et 
toute autre taxe indirecte dont sont passibles les importations à la frontière. 
 Réponse: 
 
 Le Tadjikistan accepte d'insérer les intertitres appropriés comme cela lui est suggéré. 
 
Question n° 12 
  Le paragraphe 98 indique que "[l]a base d'impo sition pour le droit d'accise frappant les 
marchandises importées était la valeur en doua ne telle que déterminée par les autorités 
douanières, majorée des droits d'importation et de toute taxe ou imposition payable à la 
frontière pour l'importation de marchandises",  tandis qu'on pouvait dire que la base 
d'imposition du droit d'accise pour les marchandises d'origine nationale était à l'exclusion de la 
TVA, de la taxe de vente et du droit d'accise."   Quels types de "taxes à la frontière" sont in clus dans la base d'imposition pour les 
marchandises importées?  La TVA, la taxe de vente et le droit d'accise sont-ils exclus de la base 
d'imposition pour les march andises d'origine nationale? 
 
Réponse:  
 
 L'énoncé du paragraphe 98 est e rroné et il convient de supprimer  la mention des "autres taxes 
et impositions à la frontière". 
 
 L'article 242, paragraphe 3, du Code fiscal dispose que la base d' imposition pour le droit 
d'accise frappant les marchandises importées est la va leur en douane telle que déterminée par les 
autorités douanières conformément à la législati on douanière, majorée de tous autres droits ou WT/ACC/TJK/21 
Page 10  
 
   impositions payables pour l'importation des marchandises, à l'exclusion de la TVA et du droit 
d'accise.  De ce fait, il n'y a pas de "taxes à la frontière" payables à l'importation de marchandises.  
Le paragraphe 2 de l'article 242 dispose que la base d'imposition pour les marchandises d'origine 
nationale est le prix payé ou payable, à l'exclusion de  la TVA, du droit d'accise et de la taxe de vente 
au détail.  Question n° 13 
  Le paragraphe 99 mentionne que "le d écret n° 189 du 30 mars 2010 avait uniformisé les 
taux du droit d'accise frappant la vodka (SH 220860)  et les "eaux-de-vie de vin ou de marc de 
raisin" (SH 220820), y compris le cognac."  Or le tableau 8 du document 
WT/ACC/SPEC/TJK/4/Rev.1 fait encore apparaît re une différence dans le droit d'accise 
appliqué aux alcools distillés relevant des positions 2207 et 2208 du SH.  Ces positions visent les alcools distillés et le taux du droit d'accise ne de vrait pas établir de discrimination par type.  
Veuillez clarifier. 
 
Réponse:  
 
 C'est une disposition imprécise du Décret n° 189 du 30 mars 2010 qui est à l'origine de ce problème.  Le Décret sera modifi é en conséquence et soumis pour ex amen dès que la législation le 
permettra.  Question n° 14 
  Paragraphe 102:  Sont exonérées de la TVA les importations de matériel technique 
agricole, c'est-à-dire les machines, l'équipeme nt et les pièces détachées, spécifié par le 
gouvernement.  Veuillez expliquer les critères qu'utilise le gouvernement tadjik pour 
déterminer si les machines, le matériel technique et les équipements sont admissibles au bénéfice de l'exonération de la TVA.   Des exonérations de TVA sont également consenties pour les biens importés destinés à la construction d'"objets d'importance spéciale déte rminés par le gouvernement du Tadjikistan."  
Veuillez définir ce qui correspond à un objet d'im portance spéciale dont les biens qui entrent 
dans la construction sont admissibles au bénéfi ce d'une exonération de TVA.  Le Tadjikistan 
définit-il ces objets d'importance spéciale sur la base de critères comprenant le potentiel 
d'exportation ou les résultats à l'exportation, ou encore la teneur en éléments locaux?  Si ces 
objets concernent des branches d'activités part iculières jugées essentielles au Tadjikistan, 
veuillez énumérer ces branches d'activité.  
Réponse: 
 
 La liste des équipements agricoles figur e dans le Décret gouvernemental n° 489 du 
1er octobre 2007, tandis que la D écision gouvernementale n° 591 du 30  novembre 2007 établit la liste 
des équipements de production et équipements te chniques importés au Tadjikistan en franchise de 
droits de douane et de la TVA.  Le seul cr itère d'exonération de la TVA est la présence des 
équipements sur la liste.  Il n'y a pas de critères sp écifiques concernant les équipements à inscrire sur 
la liste.  
 Les objets d'importance spéciale visés par l'article 211 du Code fiscal sont désignés 
individuellement par décret gouvernemental.  Ils s ont définis au cas par cas par le gouvernement et 
consistent en des objets qui sont stratégiquement  importants pour le déve loppement économique et 
social du Tadjikistan (par exemple les centrale s hydroélectriques, la construction d'hôtels et 
d'infrastructures de tourisme, etc.).  Les objets d'importance spéciale ne sont pas désignés sur la base WT/ACC/TJK/21 
Page 11 
 
 
   d'un potentiel d'exportation, de résulta ts à l'exportation ou de la teneur  en éléments locaux.  Ces objets 
ne concernent pas non plus des branches d'activités particulières.  
 
Question n° 15 
 
 Le paragraphe 103 indique que certains produi ts sont assujettis à une taxe de vente au 
lieu de la TVA.  Ces produits sont-ils les seuls dans ce cas ou y en a-t-il d'autres?  
 
Réponse: 
 
 L'aluminium de première fusion et les fibres de coton sont les seuls produits assujettis à une 
taxe de vente au lieu de la TVA.  Auc un autre produit n'est soumis à un tel régime. 
 
Question n° 16 
 
 Selon les réponses fournies par le Tadjikis tan au paragraphe 101, les exonérations de 
TVA dont bénéficiaient les articles et inst ruments de musique folklorique, les journaux, 
magazines et livres, et les vêtements et chaussures  pour enfants, ne s'étendaient pas aux biens 
importés similaires, ce qui constituerait une vi olation du traitement national prescrit par 
l'article III du GATT de 1994.  Le Tadjikistan pourrait-il préciser qu 'il reconnaît la nature 
discriminatoire de cette disposition?  Pourrait- il confirmer qu'il est disposé à modifier son Code 
fiscal pour le rendre compatible avec le GATT?  
Réponse: 
  Le Tadjikistan est conscient de l'incompa tibilité de cette disposition avec l'article III du 
GATT de 1994.  La Loi n° 665 du 29 décembre 2010 por tant modification du Code fiscal a aboli les 
exonérations pour les articles et instruments de mu sique folklorique.  D'ici à la fin de 2011, le 
Tadjikistan modifiera de nouveau son Code fiscal pour le rendre compatible avec l'article III du 
GATT de 1994.  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences  
Question n° 17 
 
 Veuillez créer dans cette section du projet  de rapport du Groupe de travail des 
sous-sections sur les "Restrictions quantitatives, y compris prohibitions et contingents" et sur 
les "régimes de licences d'importation".  
Réponse: 
  Le Tadjikistan accepte le changement propo sé dans le rapport du Groupe de travail. 
 
Question n° 18 
 
 Paragraphe 109:  Nous attendons avec in térêt d'examiner la législation modifiée 
concernant les restrictions à l'importation de boisso ns alcooliques.  Nous vous saurions gré de 
nous dire où en sont les modifications de la légi slation prévues dont fait état ce paragraphe.  La 
section D du document WT/ACC/TJK/19 (Questio nnaire sur les procédures de licences 
d'importation) porte sur le fonctionnement du contrôle par l'État des importations d'alcool 
éthylique.  Le Tadjikistan peut-il expliquer pour quoi seules les entreprises d'État et les sociétés WT/ACC/TJK/21 
Page 12  
 
   anonymes à participation majoritaire de l'État peuv ent importer de l'alcool éthylique et obtenir 
une licence d'importation?   Veuillez préciser dans le texte du rapport du Groupe de travail que les dispositions sur 
le commerce d'État visant les importations d' alcool éthylique (soit l'ingrédient premier utilisé 
dans la production des produits à base d'alcool, te ls que les boissons alcooliques) ne s'appliquent 
pas aux importations de boissons alcooli ques en général.  Le renvoi au document 
WT/ACC/TJK/19 ne suffit pas pour ce qui est de la description nécessaire des prescriptions du Tadjikistan en matière de licences d'importatio n.  Une description concise mais complète 
devrait figurer dans cette section du rapport. 
 
Réponse: 
  La Loi sur la distribution d'alcool éthylique et de ses produits et le Règlement sur l'octroi de 
licences pour des activités particulières seront modifiés de manière à abolir les contingents 
d'importation pour l'alcool et à réviser le régime  de licences applicable.  Les modifications seront 
apportées d'ici à octobre 2011, puis soumises à ex amen.  Le Tadjikistan mettra son régime en 
conformité avec les règles et disciplines de l'OMC avant son accession à l'Organisation.   Pour le moment, les dispositions sur le commerce d'État font partie de la législation sur les 
importations d'alcool éthylique.  Cependant, ces dispos itions ne sont pas appliquées dans la pratique, 
puisqu'il n'existe pas, au Tadjikistan, d'entreprise d' État unique qui importe de l'alcool éthylique.  En 
conséquence, le Tadjikistan abolira les dispositi ons susmentionnées d'ici à mai 2011.  Le Tadjikistan 
confirme que les dispositions sur le commerce d'Ét at appliquées aux importations d'alcool éthylique 
(soit l'ingrédient premier utilisé dans la production des produits à base d'alcool, tels que les boissons 
alcooliques) ne s'appliquent pas aux importations de boissons alcooli ques en général.  Il accepte la 
suggestion d'inclure une brève description des prescrip tions applicables dans le projet de rapport du 
Groupe de travail. 
 
Question n° 19 
  Selon le plan d'action législatif (doc ument WT/ACC/TJK/7/Rev.4), le Tadjikistan 
modifiera sa Loi sur la réglementation par l'État de  la production et de la distribution d'alcool 
éthylique et de boissons alcooliques.  Le Ta djikistan pourrait-il expliquer les changements 
prévus?  Pourrait-il confirmer que ces changements comprendront l'élimination des 
dispositions autorisant l'imposition de restri ctions quantitatives (contingents, licences non 
automatiques) à l'importation d'alcool éthylique et  de boissons alcooliques afin d'assurer le 
respect de l'article XI du GATT de 1994?  À quel stade du processus législatif en sont ces 
changements? 
 
Réponse: 
  Les modifications de la Loi en sont à l'étape de  la rédaction.  Leur a doption est prévue pour le 
second semestre de 2011.  Le Tadjikistan se propose d' abolir le système de contingents ainsi que les 
licences non automatiques dans sa législation modifiée.  Les modifications seront soumises à examen dès qu'elles seront disponibles. 
 
Question n° 20 
  Document WT/ACC/TJK/17, question n° 50:  En vertu de la Loi sur le contrôle sanitaire et épidémiologique de la population, le Ta djikistan exige que certains produits soient 
accompagnés d'un certificat sanitaire et épidém iologique lorsqu'ils sont importés pour la 
première fois.  Les produits nationaux similai res sont-ils soumis à la même réglementation? WT/ACC/TJK/21 
Page 13 
 
 
    
Réponse: 
  Oui, les produits nationaux similaires sont assu jettis à un régime identique.  L'article 14 de la 
Loi sur le contrôle sanitaire et épidémiologique  de la population dispos e que l'importation, le 
commerce et l'utilisation de certains produits, qu'ils soient de fabrication nationale ou importés, ne 
sont autorisés que s'ils sont accompagnés d' un certificat sanitaire et épidémiologique. 
 
Question n° 21 
 
 Question n° 51:  Le Tadjikistan pourrai t-il donner plus de précisions sur le régime 
applicable aux produits nationaux figurant dans  la catégorie des dispositifs radioélectroniques 
et des appareils à haute fréquence? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan ne fabrique pas les produits  figurant dans la catégorie des dispositifs 
radioélectroniques et des appareils à haute fréquence.   Tous les produits de ce genre disponibles au 
Tadjikistan sont importés.  Par conséquent, il n'ex iste pas de régime spécifique applicable aux 
produits nationaux figurant dans la catégorie des dispositifs radioélectroniques et des appareils à haute 
fréquence. 
 
- Évaluation en douane  
Question n° 22 
 
 Projet de rapport, paragraphe 125:  Le Tadj ikistan pourrait-il indiquer où en sont les 
modifications mentionnées au paragraphe 125?  Quand prévoit-il que ces modifications seront 
finalisées? 
 
Réponse:  
 
 Les modifications seront finalisées au cours du premier semestre de 2011 et seront présentées 
pour examen aussitôt qu'elles seront disponibles. 
  L'expression "prix effectivement payé ou à payer" sera ainsi définie une fois que les 
modifications auront été apportées: 
 
"Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au  bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le 
paiement ne doit pas nécessairement être fait en ar gent.  Il pourra être fait par lettres de crédit 
ou instruments négociables.  Il pourra s'effectuer directement ou indirectement."  
 Des travaux sont également en cours pour modi fier le Code douanier en vue, notamment, d'y 
intégrer les dispositions de la Décision du 26 av ril 1984 relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la déterminati on de la valeur en douane des marchandises importées (VAL/6/Rev.1) et 
le paragraphe 2 de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (VAL/8). WT/ACC/TJK/21 
Page 14  
 
    
Question n° 23 
  S'agissant du questionnaire sur l'évaluation  en douane rempli par le Tadjikistan, 
question n° 1 a) i):  La réponse à cette question devrait renvoyer aux paragraphes 5 à 8, plutôt 
qu'aux paragraphes 5 à 7, de l'article 355 du Code douanier.  
Réponse: 
  Le Tadjikistan accepte cette observation.  Question n° 24 
 
 Question n° 1 a) iii):  L'article 355 7) du Code douanier dispose que " [l]orsque l'autorité 
douanière a des motifs de penser que les liens ent re les participants à la transaction affectent le 
prix des marchandises, une recommandation est ad ressée au déclarant (par écrit, s'il le 
demande) lui enjoignant de présenter des preuves supplémentaires du fait que les liens entre les 
participants à la transaction n'affectent pas le  prix des marchandises".  Quel délai l'autorité 
douanière donne-t-elle à l'importateur pour répondre? 
 
Réponse: 
  Conformément au paragraphe 1 de l'articl e 129 du Code douanier, la déclaration en douane 
relative aux marchandises importées sur le territoir e douanier de la République du Tadjikistan doit 
être présentée au plus tard 15 jours à compter de la date de présentation des marchandises aux autorités douanières au lieu d'arrivée sur le territo ire douanier du Tadjikistan.  Si la période de 
15 jours n'est pas suffisante pour que le déclarant puisse recueillir les documents et les 
renseignements nécessaires, l'autorité douanière pr oroge, sur demande motivée du déclarant et sur la 
base du paragraphe 2 de l'article 129 du Code douanier  de la République du Tad jikistan, le délai de 
présentation de la déclaration en douane pour une du rée qui ne dépassera pas celle de l'entreposage 
temporaire des marchandises (en l'occurrence deux mois). 
 
Question n° 25 
 
 Question n° 1 a) iv):  La réponse à cette question devrait renvoyer aux paragraphes 8 et 9, plutôt qu'aux paragraphes 7 et 8, de l'article 355 du Code douanier. 
 Réponse: 
 
 Le Tadjikistan accepte cette observation. 
 
Question n° 26 
 
 Question n° 3:  Pour être parfaitement conforme à l'article 5:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, l'article 358 6) du Code douanier devrait spécifier que la disposition s'applique lorsqu'il n'y a pas de vente de ma rchandises importées ni de marchandises identiques 
ou similaires dans le "pays d'importation".  L'article 358 6) devrait disposer que dans un tel 
cas, la valeur en douane doit être fondée "sur  le prix unitaire correspondant aux ventes de 
marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou 
transformation ultérieure, à des personnes, dans le pays d'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajout ée par l'ouvraison ou la transformation et des 
déductions prévues aux paragraphes 2 à 4 du présent article." 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 15 
 
 
   Réponse 
 
 Du point de vue du Tadjikistan, l'article 358 correspond pleinement au sens de l'article 5 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, y compris l'article 5:2:  
- l'article 358 6) spécifie les dispositions qui s' appliquent lorsqu'il n'y a pas de vente de 
marchandises importées ni de marchandises identiques ou similaires;  et 
 - l'article 358 6) doit être lu conjointement avec l'article 358 2) qui dispo se explicitement que la 
base de définition de la valeur en douane d es marchandises est le prix unitaire correspondant 
aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après 
ouvraison ou transformation ultérieure, à des pe rsonnes, dans le pays d'importation, qui ne 
sont pas liées aux vendeurs. 
 
Question n° 27 
  Question n° 4:  L'article 359 du Code doua nier met en œuvre l'article 6:1 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Veuillez indiquer que l texte de loi met en œuvre l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
Réponse: 
  La législation douanière du Tadjikistan ne contie nt pas de dispositions qui mettent en œuvre 
l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane .  Le Tadjikistan se penche actuellement sur cette 
question en vue de parvenir à la pleine confor mité avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
Question n° 28 
 
 Question n° 5 a):  Il semble que l'artic le 360 1) 1) du Code douanier permette 
l'utilisation de prix de référence en tant que méthode de dernier reco urs.  Voir les lignes 
directrices de l'OMC sur les prix de référence.  L'article 360 du Code douanier devrait mettre 
en œuvre l'article 7 de l'Accord de l'OMC et les Notes interprétatives pertinentes. 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan estime que cette confusion est  imputable à la traduction erronée du Code 
douanier.  La phrase de l'article 360 1) 1) du Code douanier devrait se lire comme suit:  "sources 
d'information déterminées par le gouvernement de  la République du Tadjikistan" ("sources of 
information determined by the Government of the Republic of Tajikistan") plutôt que "ouvrages de 
référence déterminés par le gouvernem ent de la République du Tadjikis tan" ("informational reference 
books determined by the Government of the Republic of Tajikistan").  Comme les exceptions prévues 
à l'article 360 4) du Code douanier le démontrent explicitement, la valeur en douane des marchandises 
ne peut pas être déterminée sur la base de  prix de référence en dernier recours. 
 Question n° 29 
  Question n° 7:  L'article 371 du Code doua nier indique que le taux de conversion qui 
doit être utilisé est celui qui est en vigueur "le jour de l'enregistrement de la déclaration par 
l'autorité douanière".  Ce jour correspond-il au moment de l'importation?  WT/ACC/TJK/21 
Page 16  
 
   Réponse: 
 
 Pas nécessairement.  Selon la procédure douanière choisie, le "moment de l'importation" peut être postérieur au "jour de l'enregistrement de la déclaration".  Quoi qu'il en  soit, le taux de change 
applicable est celui qui est en vigueur le jour de l'enregistrement.  Question n° 30 
  Question n° 8:  L'article 9 2) du Code  douanier indique que les renseignements 
confidentiels ne pourront être divulgués, sauf  dans les cas "déterminés par le Code ou par 
d'autres instruments juridiques normatifs de la République du Tadjikistan".  Veuillez clarifier 
les circonstances dans lesquelles les renseignem ents confidentiels pourront être divulgués. 
 
Réponse: 
 
 La Loi n° 55 du 10 mai 2002 sur l'informa tion réglemente la question des renseignements 
secrets et confidentiels.  Elle ne contient aucune  règle spécifique relative à la confidentialité des 
renseignements dans le cadre de la procédure douanière.  On peut cependant présumer que les 
renseignements confidentiels pourront être divul gués sur décision du tribunal ou à la demande du 
tribunal ou des autorités chargées de l'enquête dans  le cadre des procédures et/ou enquêtes pénales. 
 
Question n° 31 
 
 Veuillez clarifier les circonstances dans l esquelles les autorités douanières pourront 
divulguer des renseignements confidenti els à des organes exécutifs centraux. 
 Réponse: 
 
 Toutes les circonstances dans lesquelles les autorités douanières pourront divulguer des renseignements confidentiels et les circonstan ces dans lesquelles les organes exécutifs pourront 
divulguer des renseignements confidentiels à des tie rces parties sont énumérées à l'article 9 2) du 
Code douanier.  Les renseignements confidentiels pourra ient aussi être révélés dans le contexte de 
procédures judiciaires. 
  L'article 9 2) du Code douanier est ainsi libellé: 
 "Les autorités douanières, les fonctionnaires des douanes et les autres personnes qui ont accès 
aux renseignements spécifiés au paragraphe 1 du présent article en vertu d'une loi ou d'un 
contrat n'ont pas le droit de divulguer, d'u tiliser à des fins personnelles ou de communiquer à 
des tiers, y compris des organismes gouverneme ntaux, des renseignements qui constituent des 
secrets nationaux, commerciaux, bancaires, fiscaux ou autres, protégés par la loi, ou d'autres 
renseignements confidentiels, sauf dans les cas prévus par le présent Code et par d'autres 
instruments juridiques normatifs de la République du Tadjikistan. 
 
Les autorités douanières communiqueront aux or ganes exécutifs centraux les renseignements 
en leur possession si ces renseignements sont  requis par les organes exécutifs en question 
pour l'exécution des tâches qui leur sont assignées en vertu de la législation de la République 
du Tadjikistan, selon la procédure convenue à la  fois par l'organe autorisé pour les affaires 
douanières et l'organe exécutif central compét ent, et s'ils respectent les prescriptions 
législatives de la République du Tadjikistan en matière de protection des secrets nationaux, 
commerciaux, bancaires, fiscaux ou autres, prot égés par la loi, ou d'autres renseignements 
confidentiels.  WT/ACC/TJK/21 
Page 17 
 
 
   Les organes exécutifs, leurs fonctionnaires et d'au tres personnes qui, en vertu de la loi, ont 
accès aux renseignements reçus des autorités doua nières n'ont pas le droit de divulguer, de 
distribuer, d'utiliser à des fins personnelles ou de communiquer à des tiers les renseignements 
en question, sauf dans les cas prévus par la  législation de la Ré publique du Tadjikistan." 
 
Question n° 32 
 
 Veuillez clarifier les circonstances dans  lesquelles les organes exécutifs pourront 
divulguer des renseignements confidentiels à des tierces parties.  
 Veuillez noter que l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que les renseignements 
confidentiels ne pourront être divulgués "san s l'autorisation expresse de la personne ou du 
gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la  mesure où [les autorités concernées] pourraient 
être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires". 
 Réponse: 
 
 Toutes les circonstances dans lesquelles les autorités douanières pourront divulguer des renseignements confidentiels et les circonstan ces dans lesquelles les organes exécutifs pourront 
divulguer des renseignements confidentiels à des tie rces parties sont énumérées à l'article 9 2) du 
Code douanier.  Les renseignements confidentiels pourra ient aussi être révélés dans le contexte de 
procédures judiciaires. 
 
Question n° 33 
  Question n° 9 a):  L'article 45 du Code douanier prévoit un droit d'appel d'une décision 
des Douanes.  S'agit-il du droit d'appel n'entraîna nt aucune pénalité, prescrit par l'article 11 1) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane?   L'importateur a-t-il le droit, en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires?  Peut-il exercer ce droit sans encourir de pénalité? 
 Réponse: 
 
 Le droit d'appel n'entraînant au cune pénalité dans le cas de la détermination de la valeur en 
douane (article 11 1) de Accord sur l'évaluation en douane) est garanti par les dispositions de l'article 
364 1) 4) du Code douanier, qui porte expressément su r le droit d'appel concer nant la détermination 
de la valeur en douane. 
  Les décisions, les actions (ou l'inaction) des autorités douanières ou de leurs agents peuvent 
faire l'objet d'un appel auprès des autorités douanières, du ministère public et (ou) des tribunaux.  Le fait de déposer une plainte contre une décision, une action (ou l'inaction) de l'autorité douanière ou de 
son agent n'empêche pas d'en dé poser d'autres simultanément ou consécutivement avec le même 
contenu auprès du ministère public ou d'un tribunal, cette procédure étant prévue à l'article 46 du 
Code douanier de la République du Tadjikistan et offrant le choix d'une autre option d'appel.  La 
législation en vigueur de la Répub lique du Tadjikistan ne prévoit le paiement d'aucune pénalité en cas 
d'appel contre des décisions, des actions (ou l'in action) des autorités douani ères ou de leurs agents, 
quelle que soit l'instance d'appel (instance supéri eure de l'autorité douanière, ministère public, 
tribunal).  Le droit d'appel n'entraîne aucune pénalité. WT/ACC/TJK/21 
Page 18  
 
    
Question n° 34 
  Question n° 9 b):  Veuillez fournir le te xte de loi qui prévoit la manière dont un 
importateur est informé de son droit d'appel auprès d'une autre instance. 
 
Réponse: 
  L'article 45 du Code douanier dispose que tout e personne physique ou morale a le droit de 
faire appel d'une action ou d'un acte administratif, ou de l'inaction de l'autorité douanière ou de son 
agent.  En outre, en vertu de l'article 56 du Code douanier, toute décision de faire appel peut 
elle-même faire l'objet d'un appel auprès de l'auto rité administrative de niveau supérieur ou d'un 
tribunal.   De plus, l'article 364 4) du Code douanier (d roits et obligations du déclarant lors de 
l'évaluation en douane) porte direct ement sur le droit d'appel dans le  cas de la détermination de la 
valeur en douane de marchandises.   La Loi sur les procédures administratives réglem ente la question du droit d'appel contre toute 
décision administrative, ou tout acte ou toute action ou absence d'action de l'autorité administrative ou 
de ses agents, y compris le Service des douanes et ses fonctionnaires. 
 
 En vertu de l'article 14 de la Loi sur les pro cédures administratives, si l'autorité administrative 
rejette la demande du requé rant, elle doit, dans sa décision, indi quer l'autorité auprès de laquelle un 
appel peut être interjeté, son adresse ai nsi que le délai imparti à cette fin. 
 
 La Loi sur les procédures administratives dis pose que toute personne physique ou morale qui 
est partie à une procédure administrative a le dro it de faire appel de tout acte et de toute action ou 
absence d'action de l'autorité administrative ou de ses agents.  Un recours peut être formé si la 
personne est d'avis que cet acte, cette action ou  absence d'action a enfreint ses droits, libertés ou 
intérêts légitimes ou que l'exercice de ces droits a été empêché, ou si cette personne s'est vu imposer 
une obligation en violation de la loi.  Le recours doit être formé par écrit. 
 
 Dans le cas d'un acte, d'une action ou de l'ab sence d'une action de la part de l'autorité 
douanière ou de ses agents, un recours peut être intr oduit auprès de l'autorité de seconde instance de 
l'administration douanière.  L'autorité de seconde in stance est le chef de l'unité organisationnelle de 
l'administration douanière (département) dont l'act e, l'action ou l'absence d'action est susceptible 
d'appel.  Lorsque c'est l'acte, l' action ou l'absence d'action du chef du département qui est susceptible 
d'appel, l'autorité de seconde instance est un département du rang hiérarchique immédiatement 
supérieur.  Dans ce dernier cas, un recours peut être  introduit auprès de l'autorité de première instance 
ou directement auprès de l'autorité de seconde instance.   Un recours peut être formé dans le délai d'un 
mois à compter de la date à laquelle la partie à la  procédure a pris conscience de la violation de ses 
droits, ou à compter de la date d' expiration du délai pour agir imparti à l'autorité administrative, ou à 
compter de la date de signification de la décision à la partie, selon les circonstances de l'affaire.  En 
cas de sanction administrative, le délai pour interjeter  appel est de dix jours civils.  Dans les cinq jours 
suivant le dépôt de l'appel, l'autorité de première  instance est tenue de transmettre tous les dossiers à 
l'autorité de seconde instance.  
 L'autorité de seconde instance doit statuer sur l'a ffaire dans le délai d'un mois à compter de la 
date de dépôt de l'appel.  Lorsque  l'affaire ne nécessite pas d'analyse ni de vérification supplémentaire, 
elle doit être réglée au plus tard dans les 15 jours suivant le dépôt de l'appel.  La décision de seconde 
instance est susceptible de révision par un tribunal.  WT/ACC/TJK/21 
Page 19 
 
 
    Toutes les décisions administratives peuvent par ailleurs faire l'objet d'un recours auprès des 
tribunaux ou du ministère public.  La partie à une pr océdure administrative a le droit de demander au 
tribunal de réviser la décision et/ou au ministèr e public d'agir à tout moment, que ce soit avant, 
pendant ou après avoir formé le recours.  Rien  n'empêche l'auteur d'un recours formé auprès de 
l'autorité administrative de demander la révision pa r un tribunal et/ou une action du ministère public.  
La partie à la procédure peut choisir de dema nder la révision par un tri bunal et/ou une action du 
ministère public sans avoir besoin de former un rec ours préalable auprès de l'autorité administrative. 
  Il n'existe pas de tribunaux administratifs spéci aux au Tadjikistan.  La révision par un tribunal 
est assurée par le Tribunal de commerce si la par tie à la procédure est une  personne morale ou par un 
tribunal de droit commun si la partie est une personne  physique.  Les décisions judiciaires en matière 
administrative sont susceptibles de recours elles aussi devant un tribunal supérieur.  La juridiction de 
dernier ressort est le Tribunal supérieur de co mmerce ou la Cour suprême de la République du 
Tadjikistan, selon le cas.  
 Lorsque l'autorité judiciaire j uge que les droits d'une  partie à une procédure administrative ont 
été enfreints par un acte, une action ou une absence d'ac tion de la part de l'autorité administrative ou 
de ses agents, elle annule la décision administrative, définit les violations et renvoie l'affaire devant 
l'autorité administrative en lui indi quant comment statuer sur l'affaire. 
  Dans le système juridique du Tadjikistan, sur demande d'une partie in téressée, le ministère 
public a aussi le droit de réviser un acte, une  action ou une absence d'action de l'autorité 
administrative ou de ses agents et de prendre les mesures appropriées pour mettre un terme à toute 
violation de la loi.  Les décisions et/ou les mesure s prises par le ministère public ne font pas obstacle 
au droit qu'a une partie à une procédure admini strative de demander la révision par un tribunal. 
 
Question n° 35 
 
 Question n° 11 a):  L'article 385 du Code  douanier indique un certain nombre de 
méthodes pour fournir la garantie du paiement d es droits et impositions à l'importation.  Ces 
méthodes prévoient-elles une garantie ou un système de caution permettant la mise en libre circulation des marchandises sans que les droits estimatifs doivent être acquittés? 
 
Réponse: 
  Le paragraphe 1 de l'arti cle 366 du Code douanier prévoit la mise en libre circulation 
conditionnelle des marchandises lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée en raison de 
l'absence de documents et/ou de renseignements, à condition que le paiement des droits d'importation 
soit garanti.  En outre, l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 382 dispose que la mise en libre 
circulation conditionnelle des marchandises est cons idérée comme une situation dans laquelle la 
garantie pourra être utilisée en ce qui concer ne le paiement de droits d'importation. 
 
Question n° 36 
  Question n° 13:  Le Tadjikistan indique que les Notes interprétatives de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dans leur intégralité n' ont pas été incorporées dans le Code douanier 
actuel.  Cependant, des travaux sont en cou rs pour préparer des modifications du Code 
douanier qui incluraient toutes les Notes inte rprétatives.  Ces modifications ont-elles été 
rédigées?  Dans l'affirmative, pouvons-nous en obtenir le texte?  WT/ACC/TJK/21 
Page 20  
 
   Réponse: 
 
 Les modifications du Code douanier sont en voi e de finalisation en vue de leur présentation 
au gouvernement pour approbation, puis au Parlemen t pour adoption.  Dès qu'elles seront prêtes et 
disponibles en anglais, elles seront communiquées au Groupe de travail pour examen. 
 
 Après l'adoption de ces modifications, tout es les prescriptions concernant les Notes 
interprétatives (Annexe I de l'Accord) sur l'évalua tion en douane des marchandises seront incorporées.  
Après l'accession du Tadjikistan à l'OMC, le GATT et ses annexes feront partie intégrante de la 
législation nationale.  Question n° 37 
  Avec l'assistance technique du Projet "Réforme et modernisation du Département des douanes de la République du Tadjikistan" de l'U E en collaboration avec l'USAID, un projet de 
modifications du Code douanier de la République  du Tadjikistan, aligné sur les règles de 
l'OMC, y compris en ce qui concerne l'évaluati on en douane, a été élaboré en juillet 2008.  
Quand le Tadjikistan prévoit-il d'adopter ces modifications? 
 
Réponse: 
 
 Le projet de modifications du Code doua nier, qui comprendra celles qui concernent 
l'évaluation en douane, en est au stade de l'examen par les ministères et organismes pertinents;  une 
fois cet examen terminé, le projet de texte se ra soumis au gouvernement pour approbation.  Le 
Tadjikistan pense que les modificati ons seront adoptées d'ici à mai 2011. 
 
Question n° 38 
 
 La définition du "prix effectivement payé ou à payer" telle qu'elle est donnée à l'article premier de l'Accord sur la valeur en douane ne  figure pas dans l'actuel Code douanier.  Le 
Tadjikistan pourrait-il dire où en sont les modi fications du Code douanier qui introduiront la 
définition appropriée?  Quand croit-il être en mesure de les soumettre au Groupe de travail? 
 
Réponse: 
  Les modifications du Code douanier, y compris la  définition du "prix effectivement payé ou à 
payer" parfaitement conforme à la dé finition figurant à l'article premie r de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, ont été élaborées.  Leur adoption par le Pa rlement est prévue pour le premier semestre de 
2011.   La définition du "prix effectivement payé ou à payer" sera la suivante: WT/ACC/TJK/21 
Page 21 
 
 
    
 "Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises importées.  Le paiement ne 
doit pas nécessairement être fait en argent.  Il po urra être fait par lettres de crédit ou instruments 
négociables.  Il pourra s'effectuer directement ou indirectement."  
 Question n° 39 
  S'agissant de l'article 353 du Code douanier du Tadjikistan:  Veuillez expliquer pourquoi il contient une disposition concern ant l'évaluation des marchandises exportées. 
 
Réponse: 
  Les dispositions concernant l'évaluation des marchandises exportées servent à faciliter le travail des autorités douanières de manière à permettr e la détermination exacte de la valeur  en douane, 
conformément à la législation fiscale du Tadjikista n (paragraphe 2 de l'article 166) qui prescrit que 
"l'exonération ou le remboursement des taxes intéri eures est effectué lors de l'exportation des 
marchandises".  Un autre objectif est la collecte de  statistiques concernant la balance des paiements. 
 
- Règles d'origine 
Question n° 40 
 
 Dans l'éventualité où les autorités douani ères ne pourraient déterminer l'origine des 
marchandises présentées po ur l'importation, l'approche "par défaut" consiste-t-elle à percevoir 
le double du taux de droit NPF?  Dans l'affi rmative, conserveront-elles cette même approche 
"par défaut" lorsque le Tadjikistan aura une  relation NPF avec plus de 153 autres pays, 
c'est-à-dire lorsqu'il lui restera très peu de partenaires commerciaux non-NPF? 
 
Réponse:  
 
 L'actuel Code douanier et l'actuel Règlemen t n° 450 du 25 octobre 2003, qui réglemente les 
taux de droits à l'importation, ne prévoient auc une circonstance dans laque lle serait perçu "le double 
du taux de droit NPF".  De ce fait, il n'y a aucune appr oche "par défaut" à cet effet, et il n'y en aura 
pas davantage après l'accession à l'OMC.  
 
Question n° 41 
 
 S'agissant de l'article 42 du Code douanier du Tadjikistan:  L'autorité douanière 
doit-elle respecter un délai particulier po ur délivrer des appréciations d'origine? 
 
Réponse: 
  Le Code douanier accorde aux exportateurs,  aux importateurs et à d'autres personnes 
qualifiées sur la base de raisons suffisantes, le dr oit d'exiger une détermin ation préliminaire de 
l'origine des marchandises et leur classification.  En  application de l'articl e 42 du Code douanier, la 
demande de décision préliminaire est examinée dans le délai prescrit par la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les recours formés par les citoyens, dont l'article 12 dispose que les recours formés par 
les citoyens sont examinés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été reçus et 
les recours formés par les citoyens qui ne nécessitent pas d'étude et de vérification plus approfondie 
sont examinés au plus tard dans les 15 jours suiv ant la date à laquelle ils ont été déposés.  Lorsque 
pour statuer sur une demande ou une plainte il est néc essaire de procéder à une inspection spéciale, de 
demander des documents additionnels ou d'adopter d'au tres mesures, le chef ou le chef adjoint de WT/ACC/TJK/21 
Page 22  
 
   l'organisme, de l'entreprise, de  l'institution ou de l'organisation compétent peut, à titre exceptionnel, 
proroger ce délai pour une durée maximale d'un mois, à condition de le notifier à la personne qui a 
déposé la demande ou la plainte.  Le délai imparti pour l'examen du recours ne peut excéder deux 
mois. 
 
Question n° 42 
 
 S'agissant de l'article 44 du Code douanier du Tadjikistan:  Les décisions concernant 
l'annulation, la modification ou la révocation d'une décision préliminaire sont-elles rendues publiques?  Dans l'affirmative, veuillez indi quer comment sont traités les renseignements 
confidentiels. 
  Veuillez préciser quand les décisions sur l'annul ation ou la modification d'une décision 
préliminaire prennent effet. 
 Réponse: 
 
 Une décision préliminaire ne peut pas contenir  de renseignements confidentiels et est publiée 
sur le site Web du Service des douanes.   Le paragraphe 2 de l'article  44 dispose qu'une décision concernant l'annulation d'une décision 
préliminaire prend effet à compter de la date à laquelle la décision préliminaire a été rendue. 
  Le paragraphe 3 de l'article 44 dispose qu' une décision concernant la modification d'une 
décision préliminaire prend effet da ns le délai qui y est spécifié, mais pas avant que trois mois se 
soient écoulés depuis la date de publication de la décision modifiant la décision préliminaire. 
 
- Inspection avant expédition 
Question n° 43 
 
 Paragraphe 133:  Les éléments du projet de  rapport indiquent actuellement que la Loi 
sur les activités économiques extérieures contient une disposition qui permettrait au Tadjikistan 
d'établir à l'avenir un régime d'inspection avant expédition.  Le Tadjikistan peut-il confirmer 
qu'il projette de mettre en place un tel régime?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi 
un tel régime est maintenant nécessaire et indiquer pendant combien de temps il serait en place. 
 
Réponse:  
 
 La procédure d'inspection obligatoire avant expédition n'a pas encore été appliquée au 
Tadjikistan.  Le Tadjikistan conf irme que si des prescriptions con cernant l'inspection avant expédition 
devaient être introduites dans l'avenir, elles aura ient une durée temporaire et seraient conformes à 
l'Accord sur l'inspection avant expéd ition et aux autres Accords de l'OMC. 
 
 Le Tadjikistan n'est pas intéressé par l'inspec tion avant expédition mais s'il administrait un tel 
régime dans l'avenir, les entreprises qui procéd eraient aux inspections pour le compte de la 
République du Tadjikistan se conformeraient aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les procédures de licences d'importatio n, l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, l'Accord sur l'agri culture, ainsi que les règles concernant l'origine des marchandises et 
le GATT de 1994.  WT/ACC/TJK/21 
Page 23 
 
 
    Le Tadjikistan déterminera par voie législativ e que les redevances et autres impositions des 
entreprises d'inspection avant expédition seront confor mes à l'article VIII du GATT de 1994, et que la 
transparence et le caractère confid entiel des prescriptions et procédur es s'appliquant à ces entreprises 
seront assurés, conformément aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, y compris l'article X du 
GATT de 1994.  Les importateurs pourront contester de la même manière et en suivant les mêmes 
procédures les décisions prises par ces entreprises et les décisions administratives prises par la 
République du Tadjikistan.  
- Droits antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde  
Question n° 44 
 
 Paragraphes 135 à 139:  Le représentant du Tadjikistan a indiqué qu'une nouvelle loi 
sur les mesures correctives commerciales est en co urs de rédaction et sera soumise au Groupe 
de travail une fois finalisée.  Veuillez dire où en est le projet de loi et indiquer approximativement quand il sera finalisé. 
 Réponse:  
 
 Le projet de nouvelle Loi sur le commerce exté rieur, qui contiendra des dispositions sur les 
mesures correctives commerciales, se ra finalisé au cours du second semestre de 2011.  Il sera présenté 
pour examen dès qu'il sera disponible. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS   
Question n° 45 
 
 Document WT/ACC/TJK/17, question n° 67:  Le Tadjikistan pourrait-il préciser si les 
licences d'exportation requises pour les débris de métaux ferreux et non ferreux sont 
automatiques ou non?  Si elles sont non automa tiques, comment le Tadjikistan explique-t-il la 
compatibilité de cette prescription avec l'article XI du GATT de 1994? 
 
Réponse:  
 
 Les licences d'exportation requises pour les débr is de métaux ferreux et non ferreux sont non 
automatiques.  Le Tadjikistan va envisager d'abr oger le décret présidentiel qui introduit ce type de 
licences pour ces produits.  
- Restrictions à l'exportation  
Question n° 46 
 
 Document WT/ACC/SPEC/TJK/4/Rev.1, par agraphe 151:  Les produits énumérés au 
tableau 11 représentent approximativement quelle proportion des exportations du Tadjikistan? 
 
Réponse: 
  La valeur totale du commerce extérieur (exporta tions et importations) du Tadjikistan a été de 
3 853,1 millions de dollars EU en  2010.  La valeur des exportations  a atteint 1 195,3 millions de 
dollars EU, soit 31 pour cent de la va leur totale du commerce extérieur. 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 24  
 
    Le tableau 1 ci-après donne des renseigneme nts détaillés sur les exportations des produits 
énumérés dans le tableau 11, qui figure dans le s éléments du projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/TJK/4/Rev.1) pour 2010:  
Tableau 1:  Valeur des exportations des produits énumérés au tableau 11 (WT/ACC/SPEC/TJK/4/Rev.1) 
 
Nomenclature 
tarifaire Désignation des produits Valeur en 
millions de 
$EU % 
 Exportations totales du Tadjikistan 1 195,3 
1404 Matières végétales (linters) 0,005 0,0004
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 0,08 0,01
26 Minerais et cendres 23,8 2,0
2801 Fluor, chlore, brome et iode 0,0001 -
2805 Métaux de terres rares 0,03 0,002
2815 Hydroxyde de sodium, etc. 0,001 0,0001
30 Produits pharmaceutiques 0,3 0,02
3602, 3603 Explosifs 1,1 0,1
4101, 4102, 4103 Cuirs et peaux 3,6 0,3
50 Soie 12,8 1,1
51 Laine, poils fins ou grossiers 0,2 0,02
52 Coton 201,0 16,8
71 Perles fixes et de culture, pierres gemmes et similaires, 
métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux et ouvrages 
en ces matières 33,4 2,3
72-73 Métaux ferreux et ouvrages en ces métaux 4,5 0,4
7404 Déchets de cuivre - -
7503 Déchets de nickel - -
76 Ouvrages en aluminium 12,0 1,0
7802 Déchets de plomb - -
8544 Fils et câbles isolés, munis ou non de pièces de connexion 0,1 0,01
Total  293 24,2
 
Question n° 47 
 
 Le paragraphe 154 indique qu'il n'est plus obligatoire de passer par la Bourse de 
commerce pour vendre aux enchères certains produi ts destinés à l'exportation.  Est-il toujours 
obligatoire d'enregistrer des contrats d'exportat ion établis sans la surveillance et sans la 
participation de la Bourse?  
Réponse: 
  L'obligation d'enregistrer les contrats d'expor tation établis sans la surveillance et sans la 
participation de la Bourse a été abolie en ve rtu du Décret gouvernemental n° 126 du 5 mars 2008. 
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES   
- Politique industrielle, y compris les subventions  
Question n° 48 
 
 Paragraphe 159:  Le représentant du Tadj ikistan a indiqué que tout remboursement 
éventuel de la TVA appliquée à des marcha ndises ne serait pas supérieur au montant WT/ACC/TJK/21 
Page 25 
 
 
   effectivement acquitté au moment de l'importatio n.  Le Tadjikistan dispose-t-il d'un mécanisme 
permettant de faire en sorte que le montan t des remboursements de TVA n'excède pas le 
montant initialement acquitté?  Veuillez indiquer quelle loi établit un tel mécanisme. 
 
Réponse:  
 
 Pour le moment, le Tadjikistan n'accorde aucun financement d'exportations, ni aucune 
subvention à l'exportation et n'applique pas de mesu res en vue de soutenir les exportations.  Tout 
financement d'exportations ou tout recours à des m esures de soutien d'exportations qui serait mis en 
œuvre à l'avenir le sera en conformité avec les enga gements pris par le Tadjikistan dans le cadre de 
l'OMC, et en particulier avec l'annexe 1 (paragraphes g) et h)) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.   Il existe un mécanisme visant à assurer que le montant des remboursements de la TVA 
n'excède pas le montant initialement acquitté. 
 
 L'article 215 du Code fiscal dispose que tout cont ribuable a le droit de soumettre au fisc les 
documents confirmant l'exportatio n de marchandises et de demande r le remboursement de la TVA 
préalablement acquittée.  La demande devrait être dé posée au plus tard 180 jours suivant la date de 
l'exportation.  Le remboursement de la TVA ser a accordé sur la base des documents justificatifs 
(contrat de vente/facture, déclaration d'exportatio n, connaissement accompagné d'une observation des 
Douanes confirmant l'exportation de  la marchandise, relevé bancaire ).  Le montant du remboursement 
est égal au montant de la TVA initialement acquitté. 
 
Question n° 49 
 
 Paragraphe 166:  Le Tadjikistan a indiqué qu'un projet de notification des subventions 
serait présenté en temps utile.  Quand prévoit-il de  rédiger cette notification?  Le Tadjikistan 
pourrait-il confirmer qu'il inclura dans sa no tification les subventions qu'il octroie aux 
industries charbonnière, minière et chimique, y compris les abattements de la TVA, les 
réductions de tarifs et les exonérations de droits de douane? 
 Réponse: 
 
 Le Tadjikistan confirme qu'il inclura dans sa notification les subventions qu'il octroie aux 
industries charbonnière, minière et chimique, y compri s les abattements de la TVA, les réductions de 
tarifs et les exonérations de dro its de douane, le cas échéant à la da te de cette notification.  Cette 
dernière sera présentée en avril 2011. 
 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification  
Question n° 50 
 
 Paragraphe 171:  Le Tadjikistan indique qu'il a créé un site Web pour diffuser des 
informations et publier les avis de normes, de prescriptions en matière de certification et de 
procédures d'évaluation de la conformité projetées.  Toutefois, l'adresse URL fournie 
(http://www.stadart.tj/ ) ne semble pas fonctionner.  Le Ta djikistan pourrait-il fournir un lien 
qui fonctionne? 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 26  
 
   Réponse: 
 L'adresse Web fournie contenait une erreur ty pographique, et le Tad jikistan tient à présenter 
ses excuses.  L'URL devrait être la suivante: http://www.standard.tj/  (avec un "d" au lieu d'un "t").  Le 
Tadjikistan prie de l'excuser pour t out désagrément que cela aurait pu causer. 
 Question n° 51 
  Paragraphe 178:  Le Tadjikistan a indiqué qu'un nouveau projet de loi sur la normalisation était en voie d'élaboration et contiendrait une disposition spécifique rendant 
toutes les normes facultatives.  Nous ne voyons pas ce projet figurer dans le plan d'action 
législatif.  Le Tadjikistan pourrait-il nous  fournir le texte de ce projet de loi? 
Réponse: 
 
 La nouvelle Loi sur la normalisation a ét é adoptée par le Parlement (Loi n° 668 du 
29 décembre 2010) et est entrée en vigueur.  Sa version traduite peut être obtenue au moyen du 
document WT/ACC/TJK/21/Add.1. 
  Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les règlements techniques le 1
er janvier 2010, 
les normes sont devenues facultatives.  Toutefois, da ns la pratique, un grand nombre d'entre elles ont 
été transformées en règlements techniques, qui sont obligatoires, si bien que des milliers de produits 
doivent encore être certifiés.  Question n° 52 
  Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les règlements techniques le 1
er janvier 2010, les normes sont devenues facultativ es.  Toutefois, dans la pratique, un grand 
nombre d'entre elles ont été transformées en règl ements techniques, qui sont obligatoires, si 
bien que des milliers de produits  doivent encore être certifiés. 
  Paragraphe 172:  Le Tadjikistan pourrai t-il préciser si la liste des marchandises 
soumises à certification obligatoire du tableau 12, fondée sur la Résolution n° 486 du 1
er octobre 2008 sur la liste de produits (travaux, services) soumis à une certification obligatoire, 
reflète la situation actuelle?  Qu'est-ce qui ju stifie que le Tadjikistan continue d'exiger une 
certification pour une aussi grande variété de produits? 
 
Réponse: 
 
 La Résolution n° 486 du 1er octobre 2008 sur la liste de prod uits (travaux, services) soumis à 
une certification obligatoire a été modifiée par la Résolution n° 450 du 2 septembre 2010 et l'éventail 
de produits soumis à certification obligatoire a été ré duit.  Pour plus de précisions, voir l'annexe 1. 
 
Question n° 53 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il exposer brièvement ses projets visant à réduire davantage 
l'éventail de produits soumis  à certification obligatoire? WT/ACC/TJK/21 
Page 27 
 
 
    
Réponse: 
  Le Tadjikistan prévoit de réduire encore l'éventail de produits soumis à certification 
obligatoire conformément à la législation nouve llement adoptée qui réglemente la question des 
règlements techniques, des normes et de l'évaluation de la conformité. 
  Conformément au Règlement gouvernemental n°  54 du 12 février 2010, le régime relatif aux 
règlements techniques, aux normes, à l'évaluation de la conformité et à la métrologie doit être 
réformé. 
 
 Au cours de la première étape (2010 à 2012), la législation pertinente doit être modifiée.  La 
nouvelle Loi sur les règlements techniques est en vigueur depuis le 1
er janvier 2010;  la nouvelle Loi 
sur la normalisation a été adoptée le 29 décembre 2010;  la nouvelle Loi sur l'évaluation de la 
conformité en est au stade final de l'élaboration et sera adoptée d'ici au milieu de 2011. 
 
 Au cours de la deuxième étape, il sera procédé à une réforme des institutions afin d'éviter tout 
conflit d'intérêts comme il en existe maintenant.  Les fonctions se rapportant à l'accréditation, à 
l'évaluation de la conformité et à l'élaboration de  règlements techniques et de normes seront séparées 
et confiées à des entités distinctes.  
 De plus, l'article 24 de la Loi sur la régl ementation technique (Loi n° 522 du 19 mai 2009), 
entrée en vigueur le 1
er janvier 2010, prévoit un régime de tran sition durant lequel tous les documents 
juridiques actuels contenant des prescriptions obligat oires (normes, règlements sanitaires, règlements 
applicables au secteur de la construction, etc.) ser ont soit convertis en règlements techniques, soit 
abrogés. 
 
Conformément à l'article 24:   - Les documents juridiques actuels publi és par les organes du pouvoir exécutif de la 
République du Tadjikistan (normes, règlemen ts sanitaires, règlements applicables au 
secteur de la construction, etc.), qui contiennent des prescriptions obligatoires 
concernant les produits, leurs procédés de  développement, leur production, leur 
fonctionnement (utilisation), leur conservation,  leur transport, leur commercialisation 
et leur usage, ainsi que l'exécution de travaux et la prestation de services, continueront, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi, d'être obligatoires 
seulement pour ce qui est de la partie qui correspond aux objectifs exposés à 
l'article 5 de la Loi.  Ces documents juridiques techniques, qui acquerront le statut de 
règlements techniques temporaires à compter de la date à laquelle la Loi prend effet, resteront en vigueur jusqu'à l'adoption des règlements techniques appropriés; 
  - L'organe d'État autorisé établira, et  le gouvernement approu vera, la liste des 
documents juridiques, soit les règlements techniques temporaires, qui seront 
conformes aux objectifs spécifiés à l'article 5 de la Loi; 
  - Les règlements techniques appropriés appelés à remplacer tous les documents 
juridiques obligatoires actuels (règlements  techniques temporaires) seront adoptés 
dans les sept ans suivant la date à laquelle la Loi entrera en vigueur;  et 
 
 - À la fin de la période de sept ans, tous les règlements techniques temporaires et tous 
les autres actes juridiques contenant des pr escriptions obligatoires, ainsi que leurs 
modifications ultérieures, seront caducs. WT/ACC/TJK/21 
Page 28  
 
    
Question n° 54 
  Comment le Tadjikistan s'assurera-t-il que la procédure d'obtention des certificats 
n'agira pas en soi comme un obstacle au co mmerce?  Est-il prévu de simplifier et de 
rationnaliser cette procédure?  
Réponse: 
  Oui, il est prévu de réformer le système d'infrastructure qualité et, par conséquent, de 
simplifier et de rationnaliser cette procédure.  Une nouvelle Loi sur l'évaluati on de la conformité, qui 
contiendra toutes les dispositions pertinentes de l'OMC sur l'obtention des certificats, sera adoptée d'ici à juin 2011.  
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 55 
 
 Paragraphe 185:  S'agissant des mesures d'inspection en matière de phytoquarantaine, quelles normes le Tadjikistan applique-t-il pour rég lementer les résidus de pesticides dans les 
produits alimentaires importés?  Habituelle ment, les résidus présents dans les produits 
alimentaires importés sont soumis à des limites m aximales de résidus – les LMR ou tolérances – 
pour les combinaisons produits chimiques/de nrées, déterminées au moyen d'évaluations de 
risques.  Le Codex Alimentarius tient égalem ent à jour une liste de LMR des pesticides 
reconnus au niveau international.  Comment le  Tadjikistan prévoit-il qu'il réglementera les 
LMR de pesticides dans les produits alimentaires importés? 
 Réponse: 
 Il n'existe pas de normes spécifiques visant les résidus de pesticides dans les produits 
alimentaires importés.  Toutefois, le Tadjikis tan est devenu membre à part entière du Codex 
Alimentarius en février 2009.  C'est pourquoi, dès le début du processus d'accession, il a commencé à introduire les normes du Codex Alimenta rius dans son régime.  Il continuera de mettre en application 
ces règles, en se fondant sur l'évaluation des risques et sur la liste des LMR de pesticides reconnus au 
niveau international.
 
 
Question n° 56 
  Paragraphe 186:  Le Tadjikistan peut-il vérifier que les questions relatives à la 
sylviculture (bois d'œuvre, grumes, copeaux de bois et végétaux forestiers) sont gérées par 
l'"Agence de protection de l'environnement et d es forêts" et non par le "Service national de 
quarantaine"?   - Quelle est la relation entre ces deux organismes?  
 - Un des deux a-t-il un rôle prépondérant  en ce qui concerne les importations et 
les questions internationales?  Veuillez donner des précisions sur les fonctions de 
ces deux organismes, leurs pouvoirs et le ur domaine de compétence ou d'intérêt. 
  - Existe-t-il des organismes chargés des questions phytosanitaires?  Dans 
l'affirmative, de quels domaines s'occupent-ils? 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 29 
 
 
   Réponse: 
 
 Le Comité pour la prot ection de l'environnement est chargé de  protéger et d'exploiter de façon 
rationnelle les ressources naturelles, y compris les végétaux forestiers, lors qu'ils font partie de 
l'environnement naturel ("vivant").  Le Service de quarantaine phytosanitaire, quant à lui, est chargé 
d'assurer le contrôle de la quarantaine et l'analy se en laboratoire des végétaux et des produits d'origine 
végétale importés et exportés, y compris le bois d'œu vre, les grumes et les copeaux de bois.  Les deux 
organismes s'occupent des ressources naturelles:  le  Comité pour la protec tion de l'environnement 
participe à la mise en œuvre de la politique uniqu e liée à la protection de l'environnement et des 
forêts, tandis que le Service de quarantaine phytosan itaire est le bras exécutif qui assure le contrôle 
phytosanitaire et le contrôle de la quarantaine de l'État. 
  Le Service de quarantaine phytosanitaire est le  principal organisme chargé du contrôle des 
produits d'origine végétale importés et exportés et de toutes les questions liées au commerce international de ces produits.  Aucun autre organi sme ne s'occupe de questions phytosanitaires. 
 
Question n° 57 
  Paragraphe 187:  Veuillez fournir des ex emplaires des textes législatifs et des 
modifications mentionnés dans ce paragraphe. 
Réponse: 
 
 Les traductions des lois ci-après sont disponibles au moyen du document WT/ACC/TJK/21/Add.1:   - Loi sur la qualité des produits alimentaires; 
 
 - Loi sur la phytoquarantaine;   - Loi sur le contrôle sanitaire et épidémiologique de la population;  et   - Loi sur les services vétérinaires.  Question n° 58 
  Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n° 85, le Tadjikistan a indiqué que les 
informations suivantes devaient figurer sur les étiquettes:  date de fabrication, date d'emballage 
et date de conservation.  Le Tadjikistan pourra it-il nous fournir le texte de la Loi n° 54 de 
mai 2002 sur la qualité et la sécurité sanitaire des produits alimentaires?  Pourrait-il également 
expliquer pourquoi la date de fabrication et la date d'emballage doivent être spécifiées? 
 
Réponse: 
 
 La traduction de la Loi n° 54 du 10 mai 2002 sur la qualité et la  sécurité sanitaire des produits 
alimentaires est disponible au moyen du document WT /ACC/TJK/21/Add.1.  L'unique raison d'être de 
l'obligation d'inscrire à la fois la date de fabricati on et la date d'emballage sur l'étiquette est de donner 
le maximum d'informati ons au consommateur. 
 
Question n° 59 
 
 Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n° 86, le Tadjikistan indique que "la Loi ne prévoit pas de prescriptions obligatoires part iculières en matière de qualité des aliments, WT/ACC/TJK/21 
Page 30  
 
   concernant par exemple … la quantité de grai nes d'adventices".  La quantité de graines 
d'adventices qui entraînera le rejet d'un envoi de céréales sera-t-elle déterminée par un 
inspecteur?  Ou existe-t-il une norme, publiée ou  non, qui sert de référence lors de l'inspection?  
 
Réponse:  
 
 Il n'y a pas de règle ou de prescription concerna nt les graines d'adventices.  La détermination 
de la quantité de graines d'adventices qui entraînera  le rejet d'un envoi de céréales est fondée sur les 
normes de la CIPV. 
 
Question n° 60 
 
 S'agissant du document WT/ACC/TJK/17, question n° 91, le Tadjikistan projette-t-il d'aligner sa politique d'importation des végétaux  et de leurs produits sur les recommandations 
de la CIPV? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan a adhéré à la CIPV le 24 avr il 2010 et est en voie d'appliquer l'intégralité de 
ses recommandations. 
 
Question n° 61 
 
 S'agissant du document WT/ACC/TJK/17, qu estion n° 93, les Services vétérinaires 
nationaux appliquent-ils une méthode docu mentée pour mener des analyses de risques 
phytosanitaires et le public peut-il en prendre co nnaissance?  Les rapports d'analyses de risques 
phytosanitaires sont-ils publiés et mis à la disposition du public?  
Réponse: 
  Les Services vétérinaires nationaux n'ont  pas de méthode documentée pour mener des 
analyses de risques phytosanitaires dont le public puisse prendre connaissance.  Les rapports 
d'analyses de risques phytosanitaires ne sont pas rendus  publics et ne sont pas mis à la disposition du 
public. 
 
Question n° 62 
 
 S'agissant du document WT/ACC/TJK/17, nous remercions le Tadjikistan de nous avoir 
fourni une liste d'organismes de quarantaine/maladies dans sa réponse à la question n° 101.  Cette liste est-elle exhaustive, ou s'agit-il d'une liste abrégée?  Est-elle publiée ailleurs ou est-elle 
autrement mise à la disposition du public? 
 
Réponse: 
  Il s'agit de la liste des parasites/maladies les plus répandus en Asie centr ale.  Tout changement 
apporté à cette liste sera annoncé sur le site Web du Service de quarantaine phytosanitaire 
(http://www.fitosanitariya.tj/ru ).  Dans l'intervalle, les listes comp lètes sont à la disposition de toute 
partie intéressée à tous les postes frontières du pays. 
 Question n° 63 
  Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n° 96, s'agissant de la grippe aviaire, le Tadjikistan déclare qu'en tant que membre de l'OIE , il suit les conseils de cette organisation.  WT/ACC/TJK/21 
Page 31 
 
 
   L'OIE énonce des recommandations pour l'importat ion sur la base du statut d'un pays, d'une 
zone ou d'un compartiment.  Le Tadjikistan limite -t-il les interdictions sur la base d'une zone ou 
d'un compartiment? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan applique également les reco mmandations de l'OIE pour l'importation sur la 
base du statut d'un pays, d'une zone  ou d'un compartiment.  En outre, l'article 6 de la nouvelle Loi 
n° 674 du 29 décembre 2010 sur les services vétérina ires dispose que lorsqu'elle apprécie les risques 
pour la vie ou la santé des êtres humains et des an imaux et lorsqu'elle proc ède à l'élaboration et à 
l'adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires,  l'autorité compétente doit tenir compte, entre 
autres choses, du degré de prévalence de maladies spécifiques et de l'existence de zones exemptes de maladie et de zones à faible prévalence de mala die.  C'est pourquoi toutes mesures sanitairs, y 
compris les interdictions, ne sont pas fondées seulement sur le statut du pays, mais aussi sur le statut de la zone spécifique. 
 
 La traduction de la Loi sur les services vé térinaires est disponible au moyen du document 
WT/ACC/TJK/21/Add.1.  
Question n° 64 
 
 Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n° 99, le Tadjikistan indique que "les 
principaux critères appliqués pour l'octroi ou le refus de permis d'importation d'animaux et de 
produits du règne animal concernent l'état épizootique du pays exportateur et la présence/absence de maladies dans le pays expo rtateur".  Nous convenons que le statut 
épidémiologique d'un pays est un critère essentiel d' approbation ou de refus de la délivrance du 
permis d'importation.  Cependant, certaines ma ladies ne sont pas contagieuses (par exemple les 
maladies vectorielles), ou ne sont présentes que sporadiquement.  La présence limitée d'une 
maladie dans une partie du pays n'indique pa s l'existence d'un risque provenant d'animaux 
d'une autre partie du pays.   Le Tadjikistan dispose-t-il de mécanismes qui lui permettraient d'envisager d'ajuster les 
limites géographiques ou temporelles susmenti onnées si de nouveaux renseignements et 
explications épidémiologiques devenaient disponibles? 
 
Réponse: 
 
 Oui.  Conformément à la nouvelle Loi sur les services vétérinaires, toute mesure 
vétérinaire-sanitaire doit être élaborée et mise  en œuvre compte tenu, entre autres choses, des 
renseignements disponibles sur le degré de préval ence de maladies spécifiques et sur l'existence de 
zones exemptes de maladie et de zones à faible prévalence de maladie. 
 
Question n° 65 
  Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n° 101, le Tadjikistan indique que la fumigation est autorisée.   - Quels fumigants spécifiques sont autorisés (par exemple le bromure de méthyle, 
la phosphine, etc.)? 
  - Quels programmes de traitement sont appliqués?  WT/ACC/TJK/21 
Page 32  
 
    - Les programmes de traitement sont-ils publiés de manière que les importateurs 
sachent quelles sont les options? 
  - Ces programmes de traitement sont-ils communiqués au public?  
 - Outre la fumigation, y a-t-il d'aut res traitements acceptables, tels que les 
traitements à froid, l'irradiation, etc.? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan utilise le fumigant "Katfos" (substance active:  phosphure d'aluminium).  Les 
traitements sont administrés sur demande des pr opriétaires de végétaux ou lorsqu'un végétal importé 
est soupçonné d'être infesté.  Il n'existe donc pas de  programme de traitement à proprement parler et il 
n'en est donc pas publié.  
 En outre, le Tadjikistan reconnaît d'autres tr aitements comme étant acceptables, tels que les 
traitements à froid et l'irradiation, mais ce ux-ci ne sont pas appliqués au Tadjikistan. 
 
Question n° 66 
  Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n°  110, le Tadjikistan indique ce qui suit:  
"En cas de conflit avec un texte législatif exista nt, les accords internationaux ratifiés ainsi que 
d'autres documents incluant la CIPV et le Code x Alimentarius prévalent."  Existe-t-il une liste 
des accords internationaux ratifiés et d'autres do cuments, et dans l'affirmative, où cette liste 
est-elle conservée?  Est-elle accessible au  public?  Veuillez en fournir une copie. 
 Réponse: 
 
 Tous les accords internationaux ratifiés sont enregistrés par le Ministère des affaires 
étrangères.  Le Registre des accords internationaux ratifiés est tenu par le Ministère de la justice.  
Tous les accords internationaux ratifiés sont publiés ap rès la ratification et sont accessibles au public.  
La liste de ces accords sera communiquée ultérieurement. 
 
 Le Service vétérinaire et le Service de quarantaine phytosanitaire fournissent les 
renseignements pertinents dans leurs sites Web respectifs http://www.tva.tj/   et 
http://www.fitosanitariya.tj/ru . 
 
Question n° 67 
 
 Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n° 128, le Tadjikistan mentionne que l'importateur doit fournir un certificat de conf ormité délivré dans le pays d'origine.  Un 
certificat de l'autorité centrale compétente  du pays exportateur est-il acceptable? 
 Réponse 
 
 Le point 19 de la Résolution n° 97 du 16 mars 1999 sur la procédure de certification des 
produits alimentaires et autres produits importés ou exportés par la République du Tadjikistan dispose 
que le certificat étranger est accepté si cela est prévu dans l'accord de reconnaissance mutuelle des 
résultats de certification.  Toutefois, l'article 9 de la Loi sur les services vétérinaires nouvellement 
adoptée prévoit le principe de l'équivalence. WT/ACC/TJK/21 
Page 33 
 
 
    
Question n° 68 
  Dans le document WT/ACC/TJK/17, question n°  128, le Tadjikistan indique ce qui suit:  
"Conformément aux réglementations existantes , la durée du processus de certification est 
limitée à sept jours et, dans le cas de denrées périssables, à deux jours." 
  - Cette déclaration s'applique-t-elle aux certificats phytosanitaires pour végétaux 
et leurs produits?  Dans l'affirmative, un certificat phytosanitaire peut avoir expiré avant l'arrivée d'un envoi, selon la  méthode de transport utilisée, par 
exemple s'il s'agit d'un conteneur maritime. 
  - Le Tadjikistan veut-il dire que le processus de certification est limité à sept jours 
(ou à deux jours dans le cas de den rées périssables) avant que l'envoi soit 
expédié ou quitte le pays d'origine? 
 
Réponse: 
  La réponse à la question n° 128 concerne le pro cessus d'évaluation de la conformité avec les 
prescriptions obligatoires (certification de produits).   Il s'agit là du processus suivant lequel il faut 
déterminer que les marchandises destinées à être importées satisfont aux prescriptions obligatoires, ce 
qui est une condition préalable à l'importation.  Le processus d'évaluation de la conformité 
(certification) est limité dans le  temps – sept jours ou deux jours (dans le cas de denrées périssables).  
Le délai est calculé à partir du moment où les marcha ndises arrivent à la frontière.  Il ne concerne pas 
la validité du certificat phytosanitaire. 
 
Question n° 69 
 
 S'agissant de l'Annexe 1 (Prescriptions vétéri naires et sanitaires pour les importations 
de viande et de produits carnés dans la Répub lique du Tadjikistan), le Tadjikistan indique que 
les viandes et produits carnés qui ont été décong elés pendant la durée de stockage ne seront pas 
autorisés à l'importation au Tadjikistan.  Le Tadjikistan pourrait-il expliquer en quoi cette 
prescription se révèle compatible avec les normes  internationales?  Nous recommandons que 
l'interdiction ne s'applique qu'aux produits co ngelés dont la décongélation risque de poser un 
risque sanitaire, par exemple lors d'un stockage prolongé.   Le Tadjikistan indique aussi que les vi andes et produits carnés contenant des 
salmonelles ou d'autres activeurs d'infect ions bactériennes ne seront pas autorisés à 
l'importation.  Là encore, le Tadjikistan pou rrait-il expliquer en quoi cette prescription se 
révèle compatible avec les normes internationa les?  Nous recommandons de modifier le 
règlement de manière qu'il s'applique aux produi ts prêts à consommer qui ne peuvent faire 
l'objet d'un traitement thermique avant la consommation. 
 Réponse: 
 
 Le Tadjikistan accepte les recommandations ci-dessus et s'engage à modifier ses prescriptions en conséquence. 
 
Question n° 70 
 
 S'agissant de l'Annexe 2, le Tadjikistan pourrait-il expliquer pourquoi les volailles doivent être officiellement exemptes de la "peste porcine africaine"?  En quoi cette prescription WT/ACC/TJK/21 
Page 34  
 
   est-elle compatible avec les prescriptions de l'OIE?  Tant que le lien entre le virus et les volailles 
n'a pas été reconnu par l'OIE, nous estimons que cette prescription n'est pas valide. 
 
Réponse: 
 
 C'était une erreur.  Il n'existe pas de telle prescription au Tadjikistan pour l'importation de la 
viande de volaille.  Le Tadjikistan présente ses excuses pour ce malentendu. 
 
Question n° 71 
 
 Le Tadjikistan déclare que les volailles ayant des salmonelles à la surface des carcasses 
ne sont pas autorisées à l'importation.  Nous es timons que cette prescription, appliquée à la 
viande de volaille crue, n'est pas réaliste.  Le  Tadjikistan pourrait-il communiquer les résultats 
de l'évaluation des risques et de l'analyse des risques au regard de la "faisabilité"? 
 Réponse: 
 
 Il n'y a pas de résultats d'évaluation de ris ques ni d'analyse de risques au regard de la 
faisabilité qui puissent être communiqués. 
 
Question n° 72 
  Le Tadjikistan pourrait-il expliquer pour quoi la viande de volaille qui présente une 
pigmentation foncée est considérée comme un problè me de sécurité sanitaire et pourquoi cette 
caractéristique fait partie des cri tères d'exclusion à l'importation? 
 Réponse: 
 
 La pigmentation foncée de la viande de volaille indique la présence d'une maladie infectieuse.  
Un changement pathologique-anatomique de la struct ure de la viande de vol aille avec apparition d'une 
pigmentation foncée pose la question de la sécurité san itaire et motive l'interdiction de tels produits.  
Toutefois, le Tadjikistan est prêt à reconsidérer ce critère.  Question n° 73 
  S'agissant de l'Annexe 4, peut-on considérer qu'un certificat émanant de l'autorité centrale compétente du pays exportateur est acceptable? 
 
Réponse: 
  Oui, un certificat de l'autorité  centrale compétente du pays expor tateur est acceptable, dans la 
mesure où il existe un accord bilatéral sur la reconna issance mutuelle des résultats de l'évaluation de 
la conformité entre le Tadjikistan et le pays exportateur.  Question n° 74 
  Paragraphe 184 et document WT/ACC/TJK/17, Annexes 1 et 2:  Nous estimons que les 
prescriptions à l'importation du Tadjikistan concern ant les produits carnés et les produits de 
volaille ne sont pas toujours conformes au x recommandations de l'OIE.  Le Tadjikistan 
envisage-t-il une révision de ces prescriptions de manière à les aligner sur celles de l'OIE? 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 35 
 
 
   Réponse: 
 
 La nouvelle Loi n° 674 du 29 décembre 2010 sur les services vétérinaires qui a été adoptée prévoit l'élaboration et l'adoption de mesur es vétérinaires-sanitaires compte tenu des données 
scientifiques ainsi que des normes, instructions et recommandations internationales, et sur la base de 
l'évaluation des risques et de la mise en œuvre des méthodes mises au point par des organisations 
internationales, dont l'OIE.   Pour plus de précisions, voir la traduction de la Loi n° 674 du 29 décembre 2010 sur les 
services vétérinaires, disponible au m oyen du document WT/ACC/TJK/21/Add.1.
 
 
Question n° 75 
  S'agissant de l'importation de viandes et de produits carnés, le Tadjikistan pourrait-il 
envisager de réviser la certification des établi ssements produisant des viandes destinées à 
l'exportation par le service vétérinaire central du pays exportateur si des garanties suffisantes 
sont fournies par les services locaux? 
 
Réponse: 
  Conformément à l'article 9 de la nouvelle Loi sur les services vétérinaires, en cas 
d'importation de viandes et de produits carnés au Tadj ikistan, l'autorité tadjike compétente accepte les 
certificats délivrés aux établissements produisant des viandes destinées à l'exportation par les services 
locaux du pays exportateur si les exportateurs démontrent de manièr e objective à l'autorité tadjike 
compétente que les mesures vétérinaires-sanitaires du pays exportateur perm ettent d'atteindre le 
niveau de protection vétérinaire a pproprié existant au Tadjikistan. 
 Question n° 76 
  Le Tadjikistan pourrait-il clarifier sa presc ription selon laquelle la viande contenant des 
agents conservateurs ne sera pas autorisée à l'impo rtation?  De quels agents conservateurs 
s'agit-il? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan examine actuellement des modifi cations de la législation appropriée afin de 
supprimer l'interdiction d'importer les viandes qui c ontiennent des agents conservateurs.  Le Groupe 
de travail sera informé en temps utile  de tout fait nouveau à cet égard.  
 
Question n° 77 
  Nous considérons que la prescription énon cée ci-après pourrait être en contradiction 
avec l'explication donnée dans la réponse à la question n° 131 du document WT/ACC/TJK/17:  
"L'expédition de viandes et produits carnés da ns la République du Tadjikistan ne sera possible 
qu'après réception par l'importateur de l'autorisatio n de la Direction vétérinaire principale de 
l'inspection vétérinaire relevant du Ministère de l'agriculture de la République du Tadjikistan."   Le Tadjikistan prévoit-il d'abroger cette prescription dès son accession à l'OMC? 
 
Réponse: 
  Oui, le Tadjikistan prévoit de reconsidér er cette prescription dès son accession à l'OMC. 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 36  
 
   Question n° 78 
 
 Il semble y avoir un malentendu dans l es prescriptions en matière d'importation 
applicables à la viande de volaille:  "la peste porcine africaine – pendant les trois années précédentes sur le territoire du pays en question". 
 
Réponse: 
  Il s'agit d'une erreur.  La liste des prescrip tions à l'importation appli cables à la viande de 
volaille ne devrait pas avoir inclus l'absence de la peste porcine africaine.  Cette erreur sera corrigée. 
 Question n° 79 
  Le Tadjikistan pourrait-il faire co nnaître ses indicateurs microbiologiques, 
chimico-toxicologiques et radiologiques des vi andes de volaille et des viandes rouges? 
 
Réponse: 
  L'Autorité vétérinaire centrale du Tadjikistan est  en train d'élaborer la liste.  Celle-ci sera 
présentée au Groupe de travail dès qu'elle sera disponible. 
 
Question n° 80 
 
 Paragraphe 188:  S'agissant des  mécanismes de révision par le secteur privé et 
d'approbation par le secteur public avant l'adoptio n de nouvelles mesures de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires dans le cadre d'une loi, nous sommes heureux de reconnaître qu'il y a 
eu une amélioration du point de vue de la transparence. 
  Paragraphe 180:  Le Tadjikistan pourrait-il préciser quand il est devenu membre de l'OIE? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan est membre de l'OIE depuis avril 1993. 
 
Question n° 81 
 
 Paragraphe 187 et document WT/ACC/TJK/7/ Rev.4, Section III.8:  Nous accueillons 
favorablement les efforts qu'a faits le Tadjik istan pour aligner sa législation sur les 
prescriptions de l'Accord SPS.  Le Tadjikistan po urrait-il nous indiquer où en est ce processus 
de réforme législative? 
 
Réponse: 
  La nouvelle Loi sur les services vétérinaires a été adoptée le 29 décembre 2010.  Les modifications de la Loi sur la qualité et la sécu rité sanitaire des produits alimentaires sont prévues 
pour le premier semestre de 2011.  La liste de s végétaux soumis à quarantaine a été adoptée le 
2 octobre 2010.  Les modifications de la Loi sur la phytoquarantaine sont  prévues pour le second 
semestre de 2011.  La Loi sur la préservation des végétaux sera adoptée au cours du premier semestre 
de 2011. 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 37 
 
 
   Question n° 82 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il faire part des pr ogrès accomplis relativement à l'introduction 
de dispositions sur l'équivalence pour ce qui est des permis d'importation, conformément à 
l'article 4 de l'Accord SPS? 
 
Réponse: 
  La nouvelle Loi n° 674 du 29 décembre 2010 sur les services vétérinaires, qui introduit des dispositions sur l'équivalence conformes à l'article 4 de l'Accord SPS, a été adoptée.  L'article 9 de la 
Loi dispose que les mesures vétérinaires-sanitair es d'autres pays sont réputées équivalentes aux 
mesures nationales lorsque l'autorité de l'État comp étente détermine qu'elles as surent la protection de 
la vie et de la santé des êtres humains et des an imaux à un niveau identique ou supérieur à celui qui 
est applicable dans la République du Tadjikistan.  La décision sur la reconnaissance de l'équivalence 
doit être publiée. 
 
 Pour plus de précisions, voir la traduction de la Loi n° 674 du 29 décembre 2010 sur les 
services vétérinaires, disponible au moye n du document WT/ACC/TJK/21/Add.1. 
  En outre, d'autres lois pertinentes sur les mesures SPS seront modifiées pour être conformes aux prescriptions de l'article 4 de l'Accord SPS.  Les modifications seront soumises pour examen dès 
qu'elles seront disponibles. 
 
- Zones franches, zones économiques spéciales  
Question n° 83 
 
 Paragraphe 194:  Selon le rapport du Groupe de travail, "dans l'intérêt national, des 
activités économiques particulières [pouvaient] […] faire l'objet d'interdictions ou de restrictions [dans une zone franche]".  Veuille z expliquer ce que le Tadjikistan entend par 
"intérêt national";  s'agit-il de sécurité nation ale ou d'intérêts économiques?  La nouvelle Loi 
sur les zones économiques franch es contiendra-t-elle des précisions concernant les bases sur 
lesquelles ces interdictions ou restrictions pourraient être imposées? 
 
Réponse: 
  Conformément à la Loi n° 700 du 25 mars 2011 sur les zones économiques franches, toute 
activité non prohibée par la législation de la Répub lique du Tadjikistan pourra  être menée dans ces 
zones.  Le gouvernement aura le pouvoir d'établir  les priorités et de dresser la liste des activités 
prohibées.   En outre, les dispositions actuelles sur les zones économiques franches, approuvées en vertu des Résolutions du Majlisi Namoyandagon (chambre basse du Parlement) du Tadjikistan n° 1146 sur 
la zone "Sughd", datée du 29 octobre 2008, n° 1147 su r la zone "Pyang", datée du 29 octobre 2008, et 
n° 1545 sur les zones "Ishkoshim" et "Dangara", datées du 20 janvier 2010, identifient les activités 
spécifiques ci-après comme ét ant des activités prohibées: 
  - production, transformation, stockage et  vente de stupéfiants, de substances 
psychotropes et de précurseurs; 
 
 - production, transformation, stockage, dési nfection et vente de matières dangereuses 
ou radioactives; 
 WT/ACC/TJK/21 
Page 38  
 
    - activités économiques et commerciales liées à la  sécurité et à la défense nationale, de 
même que la production, la transformation, le stockage et la vente d'armes, de 
munitions, d'explosifs, de stupéfiants  et de substances psychotropes; 
  - importation sur le territoire de la z one économique franche de stupéfiants, de 
substances psychotropes, d'armes, de munitions  et d'autres produits dont la vente et le 
transport sont soumis à restrictions da ns la République du Tadjikistan;  et 
  - traitement de formes agressives de maladies mentales et de maladies infectieuses.  
 Les activités susmentionnées sont prohibées en ve rtu de la politique nationale en matière de 
sécurité. 
 
Question n° 84 
 
 Paragraphe 196:  La nouvelle Loi sur les zones économiques franches autorisera l'octroi 
de certains avantages aux opérateurs économiques ét ablis dans de telles zones, y compris, mais 
pas seulement, des allégements fiscaux et des bai sses de droits d'importation.  Le Tadjikistan 
pourrait-il confirmer qu'il inclura ces programmes dans sa notification sur les subventions? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan confirme que ces programmes figureront dans ses notifications sur les 
subventions. 
 
- Marchés publics 
Question n° 85 
 
 Veuillez fournir des renseignements sur le s entités du gouvernement visées par la Loi 
n° 511 du 12 décembre 1997 sur les marchés publics de marchandises, de travaux et de services.  
S'agit-il seulement des organismes gouvernementaux  ou également des entreprises unitaires et 
des entreprises d'État? 
 
 Quelles seront les entités visées au regard de la nouvelle Loi sur les marchés publics de 
marchandises, de travaux et de services? 
 
Réponse: 
  La Loi n° 511 du 12 décembre 1997 sur les marc hés publics de marchandises, de travaux et 
de services a été abrogée et remplacée par la nouvelle  Loi n° 168 du 3 mars 2006, élaborée en tenant 
pleinement compte de loi type de la 
CNUDCI .  En vertu de l'article 9 de l'actuelle Loi, les 
organisations ci-après peuvent être des "organisa tions acheteuses-participantes aux marchés publics": 
 
 - organisations financées par le budget, autorités de l'État, entreprises d'État; 
  - entreprises de services publics financées par le budget local;   - autorités locales; 
 
 - fonds d'affectation spéciale créés au moyen des actifs de l'État;   - sociétés anonymes et coentreprises dans les quelles l'État détient plus de 50 pour cent WT/ACC/TJK/21 
Page 39 
 
 
   des actions ou du capital initial;  et 
  - banques détenues par l'État effectuant des achats internes.  
V. RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS  
Question n° 86 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il dire où en est  l'élaboration en cours des propositions 
pertinentes visant à mettre la législation tadjik e sur les brevets en conformité avec l'Accord sur 
les ADPIC, particulièrement les articles 30, 31 f) et 31 l) i) à iii)?  
Réponse: 
  Aux termes de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, "les Membres pourront prévoir des 
exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas 
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation norm ale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, co mpte tenu des intérêts légitimes des tiers". 
  Conformément à l'article 31 de la Loi sur les inventions, les actes ci-après ne sont pas considérés comme une atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet: 
 
 - l'utilisation de moyens incorporant des inventions protégées par des brevets ou des 
petits brevets dans la construction ou le fonctionnement des moyens de transport 
(terrestre, aérien ou maritime) d'autres pays si ces moyens de transport pénètrent sur 
le territoire de la République du Tadjikistan temporairement ou accidentellement et si 
ces moyens y sont utilisés pour les besoins du moyen de transport.  Un tel acte n'est 
pas considéré comme portant atteinte au dr oit exclusif du titulaire du brevet, si les 
moyens de transport concernés appartie nnent à des personnes physiques ou morales 
de pays qui accordent les mêmes droits aux propriétaires de moyens de transport de la 
République du Tadjikistan; 
 
 - l'utilisation à des fins de recherche ou d'expérimentation scientifique d'un moyen 
incorporant l'invention; 
  - l'utilisation de moyens incorporant des inventions, dans des cas de force majeure 
(cataclysmes naturels, catastrophes, accidents graves) moyennant un paiement 
ultérieur au titulaire du brevet d'une indemnité appropriée; 
  - l'utilisation de moyens incorporant une invention à des fins non lucratives; 
  - la préparation occasionnelle de médicam ents dans les pharmacies sur ordonnance 
médicale;  et 
 
 - l'utilisation de moyens incorporant d es inventions protégées par des titres de 
protection si ces moyens ont été mis légale ment dans le commerc e conformément aux 
droits concédés par le titulaire du brevet. 
 
 Par conséquent, le Tadjikistan estime que la disposition de l' article 30 de l'Accord sur les 
ADPIC est entièrement reflétée dans l'article 31 de la Loi sur les inventions.  WT/ACC/TJK/21 
Page 40  
 
    Les modifications de la Loi sur les inventions qui reflèteront pleinement les dispositions de 
l'article 31 f) et 31 l) i) à iii) de l'Accord sur les ADPIC seront adoptées en octobre 2011.  
 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Droit d'auteur et droits connexes  Question n° 87 
 
 Le paragraphe 275 des Éléments du projet de rapport indique que l'article 80 du Code 
de procédure pénale autorise uniquement la dest ruction et le transfert des marchandises "sans 
valeur et inutilisables", et que le représen tant du Tadjikistan a reconnu qu'il existait des 
incohérences sous-jacentes et a dit que son pays modifierait sa législation afin de mettre en 
œuvre les prescriptions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les efforts qui ont été faits pour mettre à jour cet élément du Code de procédure pénale. 
 
 Selon le plan d'action législatif, la Loi n° 162 portant modification de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes a été adoptée le 3 mars 2006 et est maintenant en vigueur.  Nous attendons avec intérêt de recevoir le texte de la loi adoptée et maintenant en vigueur. 
 
Réponse:  
 
 Les modifications de la loi visant à la rendr e conforme à l'article 61 de l'Accord sur les 
ADPIC ont été finalisées et seront prêtes à faire l'objet  de la procédure d'appr obation appropriée.  Dès 
que le projet de texte aura été approuvé, il sera soumis pour examen. 
 
Question n° 88 
 
 Selon le plan d'action législatif, les modifications de la Loi n° 573 sur le droit d'auteur et les droits connexes ont été adoptées le 3 décemb re 2009 et sont maintenant en vigueur.  Nous 
attendons avec intérêt de recevoir le texte des modifications désormais en vigueur. 
 Réponse: 
 
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, y compris les modifications entrées en vigueur en 2006 et en 2009, est disponible au moyen du document WT/ACC/TJK/21/Add.1. 
 
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service  
Question n° 89 
 
 S'agissant de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service, nous estimons que la définition d'une marque est très restrictive.  Le Tadjikistan 
pourrait-il indiquer si la liste figurant à l'article 7 est une liste exhaustive? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan exprime respectueusement son désaccord et ne considère pas comme 
restrictive la définition d'une marque  de fabrique ou de commerce.  Aux termes de l'article 7, "peuvent 
être enregistrés en tant que marques des dénomi nations verbales, des signes figuratifs, des signes 
tridimensionnels ou d'autres désignations ou combin aison de ces éléments".  Conformément aux WT/ACC/TJK/21 
Page 41 
 
 
   Règles concernant le dépôt et l'examen de la dema nde d'enregistrement d'une marque de fabrique ou 
de commerce ou d'une marque de fabrique, approuvées en vertu du Décret n° 7 du Ministère du 
développement économique et du commerce, daté du 25 février 2008, les "autres désignations" visées 
à l'article 7 de la Loi comprennent également, sans s'y limiter, les sons et les lumières.  
 Cette liste n'est d'aucune manière exhaustive.  Au contraire, elle o ffre de vastes possibilités 
d'enregistrer presque tout en tant que marque.   Loi n° 234 du 5 mars 2007 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service (articles 1
er et 11 – demande d'enregistrement d'une marque). 
 Question n° 90 
  Le Tadjikistan pourrait-il expliquer pourquoi les demandes d'enregistrement de 
marques sont réservées aux personnes exerçant une  activité d'entreprise?  Pourquoi est-ce 
nécessaire?  
Réponse: 
  On suppose que les personnes qui produisent des biens et fournissent des services doivent 
enregistrer des marques correspondant à leurs produits et services.  Il n'y a pas de marque de fabrique 
ou de commerce ou de marque de service sans produit, sans service et sans commerce.  C'est pourquoi 
seules les personnes physiques ou morales qui exercent des activités d'entreprise, c'est-à-dire les personnes qui produisent des biens ou fournissent des services ou exercent une activité commerciale 
devraient avoir le droit d'enregistrer une marque  de fabrique ou de commerce ou une marque de 
service. 
 
 En outre, une telle limitation vise à prévenir l es enregistrements de marque destinés à réaliser 
des gains exorbitants (une sorte de "typosquattage ") par des personnes qui ne produisent pas de biens 
ou ne fournissent pas de services, ces enregistreme nts pouvant constituer des obstacles à l'utilisation 
de marques similaires sur le marc hé et compliquer l'examen des de mandes d'enregistrement du fait de 
la surcharge des registres avec des marques "inactives". 
 - Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
Question n° 91 
 
 S'agissant de la Loi n° 236 sur les indica tions géographiques, section 2, dernière phrase 
de l'article 6:  Le Tadjikistan indique que " l'enregistrement d'une appellation d'origine est 
valide indéfiniment".  Que se passe-t-il si les conditions qui sous-tendent l'octroi d'une 
appellation d'origine changent, par exemple si le terme devient générique? 
 
Réponse: 
 
 Le paragraphe 6 de  l'article 6 doit être lu conjointement avec le para graphe 1 du même article, 
qui dispose que "la protection juridique d'une appella tion d'origine dans la Ré publique du Tadjikistan 
découlera de son enregistrement au niveau de l' État conformément à la procédure prescrite par la 
présente loi ou en vertu d'instruments juridiques internationaux reconnus par la République du 
Tadjikistan". 
 
 Le paragraphe 6 doit être interprété comme  signifiant que la protection juridique de 
l'appellation d'origine est d'une durée indéfinie dans la mesure où sont respectées les prescriptions en 
matière de protection prévues par la Loi et par les documents inte rnationaux contraignants pour le WT/ACC/TJK/21 
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   Tadjikistan.  En outre, aux termes  de l'article 19 de la Loi, la protection juridique d'une appellation 
d'origine prendra fin "lorsque disparaîtront les conditions propres à une entité géographique 
particulière et lorsqu'il deviendra impossible de produire un bien comportant les caractéristiques 
indiquées dans le registre".  
 Par conséquent, si les conditions qui sous-tende nt l'octroi d'une appellation d'origine changent 
au point que les prescriptions en matière de prot ection/d'enregistrement ne sont plus respectées, 
l'enregistrement/la protection cessera. 
 
Question n° 92 
  Dans la section 3, article 8, quatrième pa ragraphe à partir du bas:  Le Tadjikistan 
pourrait-il clarifier le passage ci-après:  "une demande sera accompagnée d'un document 
attestant le droit du requérant à l'appellation d' origine demandée dans le pays d'origine du 
produit"? 
 
Réponse: 
  Ce paragraphe régit la situ ation dans laquelle un requérant demande l'enregistrement de 
l'appellation d'origine étrangère au  Tadjikistan:  ce requérant do it présenter un document confirmant 
son droit à une telle appellation d' origine étrangère.  Compte tenu du fait que les différents pays ont 
des systèmes différents pour la protection des appe llations d'origine et des documents différents pour 
confirmer les droits, ce paragraphe n'identifie pas un document spécifique, mais utilise l'expression 
descriptive "un document attestant le droit du requérant". 
 
Question n° 93 
  Dans la section 3, article 9, premier paragr aphe:  Veuillez clarifier et expliquer ce qui 
différencie et en quoi consistent l'"examen formel" et "l'examen de la désignation revendiquée". 
 
Réponse: 
  L'examen formel consiste à examiner si le dossier de demande est complet et s'il comprend 
tous les documents justificatifs.  Conformément à l'article 9, paragra phe 7, de la Loi, la présence des 
documents nécessaires et leur conformité avec les prescriptions établies sont vérifiées au cours de l'examen formel.  Si la demande et les documents justificatifs sont jugés complets et conformes aux 
prescriptions, la demande est acceptée pour examen pl us poussé (examen sur le fond).  L'examen de la 
désignation revendiquée décrit aux paragraphes 10 et 11 de l'article 9, est en fait un examen sur le 
fond, au cours duquel on vérifie si les prescriptions en  matière de protection de l'appellation d'origine 
énoncées dans la Loi et dans les instruments juridiques internationaux contraignants pour le 
Tadjikistan sont respectées. 
 
Question n° 94 
 
 Le Tadjikistan a-t-il une procédure d'oppositi on par des tiers en cas de litige concernant 
une marque de fabrique ou de commerce ou une indication géographique? 
 Réponse: 
 
 Le Tadjikistan n'a pas de procédure d'oppositio n par des tiers en cas de litige concernant une 
indication géographique durant le processus d'enregistrement de celle-ci.  Ce processus ne comporte pas d'étape de "publication à des fins d'opposition".  T outefois, aux termes de l' article 18 de la Loi sur WT/ACC/TJK/21 
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   les indications géographiques, toute personne qui a d es raisons de croire qu'une appellation d'origine a 
été enregistrée en contravention des prescriptions é noncées dans la loi peut contester l'enregistrement 
de cette appellation d'origine.  Cette  contestation peut intervenir à tout moment pendant toute la durée 
de validité de l'appellation et pre nd la forme d'un appel interjeté auprès de la Commission de recours. 
 
Question n° 95 
 
 S'agissant de la Loi sur les indications géographiques, il ne semble pas y avoir de définition d'une indication géographique dans la  loi.  Le Tadjikistan pourrait-il apporter un 
éclaircissement à cet égard? 
 
Réponse: 
  Le Tadjikistan exprime respectueusement son d ésaccord.  L'article premier de la Loi sur les 
indications géographiques ("Termes de base") dé finit l'indication géographique comme étant un 
"terme général destiné à désigner une appellati on d'origine et une indication de la source". 
  En outre, le même article définit l'appellation d' origine et l'indication de la source, notamment 
de la manière suivante:  - une appellation d'origine s'entend d'une dénomination qui est ou contient un nom, 
contemporain ou historique, de pays, établisse ment, lieu ou autre entité géographique (ou un 
dérivé de cette dénomination)  et qui est devenue connue du fait de son utilisation pour un 
produit dont la qualité et les caractéristi ques spécifiques sont essentiellement ou 
exclusivement définies par les conditions naturell es et (ou) les facteurs humains propres à une 
entité géographique déterminée;  et 
 
- l'indication de la source s'entend d'une dénom ination indiquant directement ou indirectement 
le lieu véritable d'origine ou de fabrication d'un produit. 
 
Question n° 96 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il indiquer si sa loi autorise l'enregistrement des indications 
géographiques étrangères au Tadjikistan? 
 
Réponse: 
 
 Oui, la Loi sur les indications géographiqu es autorise l'enregistrement des indications 
géographiques étrangères au Tadjikistan.  Aux term es de l'article 8 de la Loi, "lorsqu'une entité 
géographique dont le nom fait l' objet d'une demande d'appellation d'origine est située hors du 
territoire de la République du Tadjikistan, la dema nde sera accompagnée d'un document certifiant le 
droit du requérant à l'appellation d'origine demandée dans le pays d'origine du produit". 
 
Question n° 97 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il clarifier l'artic le 3?  Pourquoi concerne-t-il les topologies de 
circuits intégrés? 
 Réponse: 
 
 Il s'agit d'une erreur de traduction;  il aura it dû être question des "indications géographiques".  
Le texte original de la Loi concerne les indica tions géographiques.  Le Tadjikistan présente ses 
excuses. WT/ACC/TJK/21 
Page 44  
 
    
Question n° 98 
  Le Tadjikistan pourrait-il préciser si l'art icle 8 exige de prouver qu'il existe un lien 
entre le produit faisant l'objet de la demande de  protection d'une indication géographique et le 
lieu d'origine indiqué du produit?  
Réponse: 
  L'article 8 exige du requérant qu'il fournisse les renseignements suivants: 
 
 - désignation revendiquée;   - indication des produits pour lesquels l'enre gistrement et le droit d'utiliser l'appellation 
d'origine ou le droit d'utiliser l'appellation d'origine déjà enregistrée sont demandés; 
 
 - indication du lieu d'origine du produit (lim ites territoriales de l'entité géographique);  
et 
  - description des caractéristiques particulières du produit.  
 De ce fait, l'article 8 n'exige pas du requérant qu'il prouve l'ex istence d'un lien entre le produit 
faisant l'objet de la demande de protection d'une indication géographique et le lieu d'origine indiqué 
du produit. 
 
Question n° 99 
  L'article 12 limite à dix ans la durée de va lidité de l'enregistrement des indications 
géographiques.  Le Tadjikistan pourrait-il ex pliquer pourquoi cette limite est nécessaire? 
 
Réponse: 
 
 Aux termes du paragra phe 4 de l'article 6, "l'enregistr ement d'une appellation d'origine sera 
valide indéfiniment".  Par conséquent, la validité de l'enregistrement n'est pas limitée et cette 
disposition ne diffère pas de la législation pertinente de l'UE. 
  L'article 12 concerne la validité d'un certificat .  Il ne limite aucunement la validité de 
l'enregistrement proprement dit, mais celle du certif icat qui est délivré à l'utilisateur de l'indication 
géographique, lui accordant le droit de l'utiliser.  C' est le certificat dont la durée de validité est de dix 
ans et peut être prorogée pour une autre période de dix ans.  Si, à la fin de la période de dix ans, les 
caractéristiques du produit correspondent à celles qui s ont inscrites dans le Registre, l'enregistrement 
sera renouvelé. 
 
Question n° 100 
 
 Le Tadjikistan pourrait-il clarifier la raison d'être de l'article 15? 
 
Réponse: 
  Le paragraphe 1 de l'article 15 accorde a ux personnes physiques et aux personnes morales 
tadjikes le droit d'enregistrer des indications gé ographiques liées au territoire du Tadjikistan dans un 
pays étranger.  Le paragraphe 2 dispose qu'une telle indication doit d'abor d être enregistrée au 
Tadjikistan.  On considère que c'es t la meilleure manière et la plus efficace d'apprécier si un produit WT/ACC/TJK/21 
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   présente véritablement les caractéristiques particu lières attribuables aux conditions géographiques et 
naturelles ou aux facteurs humains du Tadjikistan ou de sa région.  Par ailleurs, l'enregistrement 
préalable au Tadjikistan est destiné à simplifier t out autre enregistrement dans un pays étranger. 
 
Question n° 101 
  Le Tadjikistan pourrait-il indiquer si l'article 18 prévoit une procédure d'opposition durant la procédure d'enregistrement?  Sur qu elle base l'"invalidation" d'une indication 
géographique existante serait-elle envisagée?  Que lle est la raison d'être de la procédure décrite 
dans cet article? 
 
Réponse: 
  L'article 18 dispose que seuls l'octroi de la pr otection juridique pour l'appellation d'origine et 
la délivrance du certificat attestant le droit d'u tiliser l'appellation d'origine peuvent être contestés à 
tout moment pendant toute la durée de leur validité .  Par conséquent, l'article 18 ne prévoit pas de 
procédure d'opposition durant la procédure d'enregistrement. 
  L'article 18 prévoit la possibilité d'invalid er une appellation d'origine enregistrée en 
contravention des dispositions de la  Loi sur les indications géographiques, c'est-à-dire enregistrée, 
malgré le non-respect des prescriptions établies par la  Loi.  Toute personne intéressée a le droit de 
s'adresser à la Commission de recours et/ou au tribunal pour demander le réexamen de la décision 
d'enregistrer une appellation d'origin e.  Si la requête est agréée, c' est-à-dire s'il a été prouvé que le 
droit a été accordé en contravention de la Loi sur l es indications géographiques, la décision d'octroyer 
la protection juridique et le certificat sont i nvalidés sur la base d'une décision rendue par la 
Commission de recours ou de la décision finale et  exécutoire du tribunal.  Ce système constitue le 
mécanisme de contrôle de l'enregi strement des appellations d'origine et met à la disposition de toute 
personne dont les droits ont pu être lésés par l'en registrement l'outil permettant de les protéger. 
  Les motifs d'invalidation d'une indication géograp hique enregistrée sont exposés à l'article 19, 
qui dispose ce qui suit:  
- La protection juridique d'une appellation d'origine prend fin: 
 - lorsque disparaissent les conditions propres à une entité géographique particulière et 
lorsqu'il devient impossible de produire un bien comportant les caractéristiques 
indiquées dans le Registre;  et 
 
- lorsqu'une personne physique ou une pers onne morale étrangère perd son droit à 
l'appellation d'origine en question dans le pays d'origine des produits correspondants. 
 - Le certificat devient caduc: 
 
- lorsque le produit perd ses caractéristiques particulières mentionnées dans le Registre 
s'agissant de l'appellation d'origine donnée; 
 - lorsque la protection juridique de  l'appellation d'origine prend fin; 
 
- lorsque la personne morale titulaire du certificat est liquidée;  et 
 - lorsqu'il fait l'objet d'une annulation volon taire entérinée par l'organisme d'État 
autorisé sur la base d'une demande présent ée en ce sens par le titulaire du certificat. WT/ACC/TJK/21 
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- Brevets 
Question n° 102 
 
 Nous envisageons avec intérêt d'examiner les modifications de la Loi sur les inventions 
et des autres lois pertinentes qui permettr ont d'assurer la mise en œuvre de toutes les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC  concernant les brevets, et particulièrement 
les articles 30, 31 et 39 de l'Accord. 
 
Réponse: 
  Les modifications de la Loi sur les brevets visant à la rendre conforme aux articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC sont en cours d'élaborati on.  Dès qu'elles auront été finalisées, elles seront 
présentées pour examen.  L'article 39 concerne la protection des renseignements non divulgués, et le 
Tadjikistan estime donc que cette quest ion ne devrait pas relever de la Loi sur les brevets.  Cependant, 
le Tadjikistan prévoit de modifier les lois qui ré gissent les médicaments, les produits médicaux et les 
produits agrochimiques afin de se conformer aux pr escriptions de l'article 39 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Ces modifications seront également présenté es pour examen dès qu'elles seront disponibles. 
 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
Question n° 103 
 
 S'agissant de la question n° 153 du document  WT/ACC/TJK/17:  Le Tadjikistan 
pourrait-il clarifier ce qu'il entend par "indice sur l' échelle de calcul" et préciser si les peines 
prévues pour atteinte aux droits sont suffisa ntes pour que le détenteur de droit obtienne 
réparation au regard de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
Réponse: 
  La Loi n° 350 du 5 janvier 2008 sur l'indice sur l'échelle de calcul, l'"indice sur l'échelle de calcul" est une unité utilisée pour calculer les tax es, droits et autres impositions et pénalités qui 
doivent être acquittés en vertu des lois de la Républi que du Tadjikistan.  Cet indice est ajusté chaque 
année, compte tenu du taux prévu d'inflation, en vert u de la Loi sur le budget de l'État, et s'applique 
pour l'année considérée.   Conformément à l'article 31 de la Loi sur le  budget de l'État pour 2011, l'indice sur l'échelle 
de calcul pour les taxes, droits et autres impositions est de 40 somoni, mais il est de 35 somoni pour 
les pénalités (respectivement 9 et 8 dollars EU).  En conséquence, l'indice  retenu en 2011 pour le 
calcul des pénalités administratives, conformément au Code des infractions administratives, y compris en rapport avec les atteintes aux DPI, est de 35 somoni (8 dollars EU). 
 
Question n° 104 
 
 Les pénalités pour infractions administrati ves ne semblent pas prévoir le retrait des 
marchandises portant atteinte à un droit ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à 
les créer, conformément à l'article 46.  Le Tadj ikistan pourrait-il identifier les dispositions qui 
visent à mettre en œuvre l'article 46? WT/ACC/TJK/21 
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Réponse: 
  Les peines prévues par le Code des infr actions administratives sont des pénalités 
administratives conçues non pour accorder au détenteur de droit réparation de l' atteinte à son droit, 
mais pour punir le contrevenant.  Par conséquent, le Tadjikistan estime que les pénalités prévues par 
le Code des infractions administratives n'ont auc un rapport avec l'article 45 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui régit la question de la réparation des dommages (recours civil).   La question de la confiscation et de la destru ction des instruments et des marchandises portant 
atteinte à un droit est traitée à l'article 45 du Code  des infractions administratives.  Ces dispositions 
réglementent la question d'une ma nière générale, concernant toutes les infractions visées par le Code, 
y compris celles qui se rapportent à des DPI (chapitr e 22 du Code).  L'article 45 est ainsi libellé: 
  "Article 45.  Confiscation d'un objet étant un instrument ayant servi à commettre une 
infraction ou constituant directemen t une infraction administrative 
 1. La confiscation d'un objet étant un instru ment ayant servi à commettre une infraction 
ou constituant directement une infraction ad ministrative s'entend de l'appropriation 
obligatoire sans indemnisation de cet objet par l'État.  Elle ne sera ordonnée que par 
un juge.  Sauf disposition cont raire prévue dans les textes législatifs de la République 
du Tadjikistan, seul un objet appartenant à un contrevenant pourra faire l'objet d'une 
confiscation. 
 2. La confiscation doit être appropriée à la  nature de l'infraction administrative. 
 
3. N'est pas considéré comme une confiscati on le retrait à une pe rsonne auteur d'une 
infraction administrative des instruments ci-après ayant servi à commettre une telle 
infraction ou constituant directement une infr action administrative, dont elle est en 
possession illégale: 
  - les instruments qui, conformément à la législation de la République du 
Tadjikistan, doivent être rendus  à leur propriétaire légitime; 
  - les instruments exclus de circulation ou les instruments se trouvant pour 
d'autres raisons en la possession illéga le d'une personne ayant commis une 
infraction administrative et devant faire, pour cette raison, l'objet d'une 
appropriation par l'État ou d'une destruction. 
 4. Un objet étant un instrument ayant servi à commettre une infraction administrative ou 
constituant directement une telle infraction, qui n'appartient pas à un contrevenant 
mais à une tierce partie, ne fera l'objet d' une confiscation que s'il  est prouvé que cette 
tierce partie avait connaissance d'une infracti on administrative lors de son acquisition. 
 
5. La procédure de confiscation et la lis te des objets ne pouvant faire l'objet d'une 
confiscation seront établies en vertu du présent Code et d'autres instruments normatifs et juridiques de la République du Tadjikistan." 
Question n° 105 
 
 S'agissant de la question n° 154 du document WT/ACC/TJK/17:  Veuillez fournir la législation pertinente modifiée afin que nous  puissions vérifier si elle met en œuvre les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC. WT/ACC/TJK/21 
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Réponse: 
  Les modifications de la législation pertinente s ont en cours d'élaboration.  Dès qu'elles auront 
été finalisées, elles seront soumises au Groupe de travail pour examen. 
 Question n° 106 
  S'agissant de la question n° 159  du document WT/ACC/TJK/17:  Le Tadjikistan 
pourrait-il fournir le texte du paragraphe 5.1 de la Réglementation n° 223 du 19 juillet 2006 sur 
la procédure de contrôle douanier liée aux ma rchandises contenant des objets de propriété 
intellectuelle afin que nous puissions vérifier s'il met en œuvre l'article 58 de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne l'autorité ex officio ? 
 
Réponse: 
  La traduction de la Réglem entation n° 223 du 19 juillet 2006 su r la procédure de contrôle 
douanier liée aux marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle est disponible au 
moyen du document WT/ACC/TJK/21/Add.1. 
 
Question n° 107 
  Questions n° 159 et 160:  Le Tadjikistan po urrait-il clarifier son projet de modifier sa 
législation douanière afin d'accorder aux fonctionnaires des douanes une autorité ex officio  
pour faire respecter des DPI? 
 Réponse: 
 
 Les modifications du Code douanier qui accorderont aux fonctionnaires des douanes une 
autorité ex officio  pour faire respecter les DPI sont en cours d'élaboration en vue de leur adoption, qui 
aura lieu au cours du premier semestre de 2011.  Elles seront présentées au Groupe de travail dès 
qu'elles seront disponibles.  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Question n° 108 
 
 Dans la quatrième offre révisée concernan t les services présentée par le Tadjikistan 
(WT/ACC/SPEC/TJK/2/Rev.4, Offre d'engageme nts spécifiques concernant les services), 
l'obligation pour les sociétés étrangères d'em baucher sur place 70 pour cent de leur 
main-d'œuvre a été inscrite uniquement pour les services comptables, d'audit et de tenue de 
livres.  Selon le paragraphe 278, la Loi du 10  mars 1992 sur l'investisse ment étranger impose 
cette obligation aux entreprises étrangères en gé néral.  Le Tadjikistan pourrait-il indiquer 
comment et quand il se propose de modifier la Lo i sur l'investissement étranger afin d'éliminer 
cette restriction?  Si la Loi a déjà été modifi ée, le Tadjikistan pourrait-il communiquer le texte 
de ces modifications? 
 
Réponse: 
 
 La Loi du 10 mars 1992 sur l'investissement étra nger a été abrogée et remplacée par la Loi n° 
260 du 12 mai 2007 sur les investissements.  La n ouvelle loi n'impose pas l' obligation d'embaucher 
sur place 70 pour cent ou tout autre pourcentage de la main-d'œuvre.  Pour plus de précisions, voir la WT/ACC/TJK/21 
Page 49 
 
 
   traduction de la Loi sur les investissements, disponible au moyen du document 
WT/ACC/TJK/21/Add.1. 
 
Question n° 109 
 
 Veuillez fournir une copie d es textes législatifs suivants: 
 - l'Instruction n° 337-f du 10 octobre 2005 sur la procédure de contrôle des marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle; 
 
- la Réglementation n° 223 du 19 juillet 2006 sur la procédure de contrôle douanier liée 
aux marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle;  et 
 - la Décision des chefs d'État de la CEI sur les règles régissant le contrôle douanier lors 
du passage à la frontière de marchandises contenant des objets de propriété 
intellectuelle.  
 
Réponse: 
  L'Instruction n° 337-f du 10 octobre 2005 et la Réglementation n° 223 du 19 juillet 2006 sont 
en fait le même document.  La première a été publiée par le Service des douanes.  En vertu du 
système juridique du Tadjikistan, les actes réglemen taires, y compris les instructions du Service des 
douanes, doivent être enregistrés par le Ministère de  la justice pour entrer en vigueur.  C'est pourquoi 
l'Instruction n° 337-f du 10 octobr e 2005 sur la procédure de cont rôle des marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle a été enregistrée par le Ministère de la justice sous le numéro 223 à la 
date du 19 juillet 2006 lorsqu'elle a pris effet.  Le Tadjikistan présente ses excuses pour toute 
confusion et tout désagrément que cela aurait pu ca user.  La traduction de l'Instruction n° 337-f du 
10 octobre 2005 est disponible au moyen du document WT/ACC/TJK/21/Add.1.   La traduction de la Décision des chefs d'État de la CEI sur les règles régissant le contrôle 
douanier lors du passage à la frontière de marchandis es contenant des objets de propriété intellectuelle 
est disponible au moyen du document WT/ACC/TJK/21/Add.1. 
  
   WT/ACC/TJK/21 
Page 50 ANNEXE I 
Tableau:  Liste des marchandises so umises à certification obligatoire 
 
Code SH Désignation des marchandises Marchandises soumises à certification 
obligatoire 
02 Viandes et abats comestibles Ensemble du groupe 
03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques Ensemble du groupe 
04 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs. Ensemble du groupe 
05 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs. Ensemble du groupe 
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture Ensemble du groupe 
07 Légumes, plantes, racines et  tubercules alimentaires Ensemble du groupe 
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons Ensemble du groupe 
09 Café, thé, maté et épices Ensemble du groupe 
10 Céréales Ensemble du groupe 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment Ensemble du groupe 
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles ou médicinales;  pailles et 
fourrages Ensemble du groupe 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux Ensemble du groupe 
14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs 1404200000 
15 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs sous-produits, graisses alimentair es, cires d'origine animale ou végétale 1502-1504, 1506-1517, 1520, 1521 
16 Produits alimentaires à base de viandes, de poissons ou de  crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Ensemble du groupe 
17 Sucres et sucreries Ensemble du groupe 
18 Cacao et ses préparations Ensemble du groupe 
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries Ensemble du groupe 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes Ensemble du groupe 
21 Autres produits alimentaires Ensemble du groupe 
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Ensemble du groupe 
23 Résidus et déchets des industries alimen taires, aliments pr éparés pour animaux 2301-2106, 2308 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués Ensemble du groupe  
   WT/ACC/TJK/21
Page 51Code SH Désignation des marchandises Marchandises soumises à certification 
obligatoire 
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;   plâtres, chaux et ciments 2501-2510, 2513, 2515-2517, 
2520-2524 sauf 2508 30 0000 et 
2508 40 0000 
27 Combustibles minéraux, huiles minérales et leurs sous-produits;  matières bitumineuses;  cires minérales 2701, 2704, 2707 10 1000 270720, 
2708-2715, sauf:  2704 00 9000 2708, 
2713 11 0000, 2713 12 0000 
30 Produits pharmaceutiques Ensemble du groupe 
31 Engrais Ensemble du groupe 
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières colo rantes;  peintures et vernis;  
mastics;  encres Ensemble du groupe 
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie  ou de toilette préparés et préparations cosmétiques Ensemble du groupe 
34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour le ssives, préparations lubrifiant es, cires artificielles, cires 
préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire" et compositions 
pour l'art dentaire à base de plâtre 3401-3403, 3405-3407 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes 3501-3502, 3504-3507 
36 Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages pyrophoriques;  matières inflammables 3605000000 
38 Produits divers des industries chimiques 3808, 3809 91 0000, 3809 93 0000, 
3811, 3814-3816, 3819-3822, 
3824 40 0000, 3824 50 1000, 3824 90 4000, 3824 90 700, sauf: 
3816 00 0000 
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières Ensemble du groupe 
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 4008-4011, 4013, 4014, 4015110000, 
4016910000 
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 4101, 4102, 4103901000 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices Ensemble du groupe 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 4401,4403, 4404, 4406-4413, 4415, 
4417-4419 
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton 4801-4803, 4805, 4807, 4809-4811, 
4814, 4816, 4818-4821, 4823 
49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries  graphiques;  textes manuscrits  ou dactylographiés et plans 4901990000, 4911990000 
50 Soie Ensemble du groupe 
52 Coton Ensemble du groupe 
54 Filaments synthétiques et artificiels 5407,5408  
   WT/ACC/TJK/21 
Page 52 Code SH Désignation des marchandises Marchandises soumises à certification 
obligatoire 
55 Fibres synthétiques et artificielles discontinues 5512-5516 
56 Ouates, feutres et non-tissés;  fils spéciaux;  fi celles, cordes et cordages ;  articles de corderie 5601,5607 
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles Ensemble du groupe 
58 Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dent elles;  tapisseries;  passementeries;  broderies 5802, 5804, 5809000000 
59 Matières textiles.  Tissus enduits, recouverts ou st ratifiés;  articles techniques en matières textiles 5904, 5905 
60 Étoffes de bonneterie Ensemble du groupe 
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie Ensemble du groupe 
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie Ensemble du groupe 
63 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons 6103-6306 
64 Chaussures, guêtres et articles an alogues;  parties de ces objets 6401-6405 
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment , amiante, mica ou matières analogues 6801-6803, 6805-6811, 6813 
69 Produits céramiques 6901-6908, 6910-6912, 6914, sauf: 
6901 00 0000 6902 00 0000 
70 Verre et ouvrages en verre 7003-7005, 7007, 7009-7014, 7019, 
702000 
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et 
ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies 7103-7108, 7112-7114, 7116, 7117 
72 Fonte, fer et acier 7208-7223, 7225-7229 
73 Ouvrages en fonte, fer ou acier Ensemble du groupe 
76 Aluminium et ouvrages en aluminium 7604-7616 
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de ta ble, en métaux communs;  parties de ces articles, en métaux 
communs 8201-8203, 8206, 8208, 8212-8215 
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et en gins mécaniques;  parties de ces machines ou appareils 8405, 8409, 8413-8415, 8418, 
8421-8423, 8432, 8433, 8437, 8438, 
8443, 8445-8447, 8450, 8452, 8467, 
8469, 8470-8473, 8476, 8477, 8479, 8481, 8483, 8484 sauf:  8479 89 970 9 
85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, 
appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en té lévision, et parties et accessoires de ces 
appareils 8501-8504, 8506-8509, 8511-8513, 
8515210000, 8515291000, 851539, 
8516-8519, 8521-8523, 8525, 8527-8529, 8535-8541, 8544, 8546, 
8547 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires 8708, 8712, 8714, 8715  
   WT/ACC/TJK/21
Page 53Code SH Désignation des marchandises Marchandises soumises à certification 
obligatoire 
90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision;  
instruments et appareils médicochirurgicaux, partie s et accessoires de ces instruments ou appareils 9001, 9006, 9015-9017, 901831, 
9026, 9028, 9029, 9031 
91 Horlogerie 9101, 9102, 9105 
94 Meubles:  literie, matelas, sommiers;  articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, coussins, poufs, 
oreillers, par exemple) comportant des ressorts ou bien re mbourrés ou garnis intérieure ment de toutes matières;  
appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées Ensemble du groupe 
95 Jouets, jeux et articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et accessoires 9603100000, 9603210000, 9616, 9617 
96 Autres ouvrages 9603100000, 9603210000, 9616, 9617 
Note: Conformément au Décret n° 486 du 1er octobre 2008, modifié par le Décret n° 450 du 2 septembre 2010. 
 
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