. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS400/1 
G/L/909 
G/TBT/D/36 G/AG/GEN/87 
4 novembre 2009 
 
 
(09-5494) 
 Original:   anglais 
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION  
DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
   La communication ci-après, datée du 2 nove mbre 2009 et adressée par la délégation du 
Canada à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Or gane de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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 Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
(Accord OTC), le gouvernement canadien de mande l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes (CE) au sujet de certaines  mesures des CE concernant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque.  Ces mesures comprennent: 
 • le Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, ainsi que toutes 
modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures d'application ou 
autres mesures connexes ultéri eures ("le Règlement"). 
 Le Règlement prohibe l'importation et la mise su r le marché sur le territoire des CE de tous 
les produits dérivés du phoque.  Le terme "phoque" est  défini dans le Règlement comme incluant 
toutes les espèces de pinnipèdes ( Phocidae , Otariidae  et Odobenidae ).  L'expression "produit dérivé 
du phoque" est définie dans le Règlement comme sign ifiant "tout produit, transformé ou non, dérivé 
de phoques ou obtenu à partir de ceux-ci, notamment la viande, l'huile, la graisse, les organes, les 
pelleteries brutes et les pelleteries, tannées ou apprêtées, y compris les pelleteries assemblées en nappes, sacs, carrés, croix et présentations similaires, et les articles fabriqués à partir de pelleteries".  Le Règlement prévoit effectivement l'importation et la mise sur le marché de produits dérivés du 
phoque lorsque ceux-ci proviennent des formes  de chasse traditionnelles pratiquées par les 
communautés inuites et d’autres communautés indigè nes et lorsque ces produits contribuent à leur  
subsistance. 
 Il apparaît que ces mesures sont incompatibl es avec les obligations des CE au titre du GATT 
de 1994 et de l'Accord OTC.  Les dispositions de ces accords avec lesquelles il apparaît que les 
mesures sont incompatibles comprennent: WT/DS400/1, G/L/909,  
G/TBT/D/36, G/AG/GEN/87 Page 2 
 
 
   i) l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; 
 ii) les articles I:1, III:4, et XI:1 du GATT de 1994;  iii) l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Il apparaît que ces violations annulent ou co mpromettent les avantages résultant pour le 
Canada de ces accords.  En outre, il appara ît que ces mesures annulent ou compromettent les 
avantages résultant pour le Canada au se ns de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
 Le Canada se réserve le droit de présenter de  nouvelles allégations et de soulever de nouveaux 
points de droit au sujet des mesures en cause au cours des consultations. 
 Le Canada attend la réponse des CE à la pr ésente demande et accueille avec intérêt toutes 
suggestions qu'elles pourraient faire au sujet de la  date à laquelle ces cons ultations pourraient avoir 
lieu et de l'endroit où elles pourraient se tenir.   
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