RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/256 
14 novembre 2008 
 
 (08-5549) 
Organe de règlement des différends 
23 septembre 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 23 septembre 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................6  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........7  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ............7  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................9  
3. Communautés européennes et leurs États membres – Traitement tarifaire de 
certains produits des techno logies de l'information.............................................................11  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis, le Japon et 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ......................................11  
4. Japon – Droits compensateurs visa nt les mémoires RAM dynamiques en 
provenance de Corée............................................................................................................ ...13 
a) Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établisse ment d'un groupe spécial.......................................................13  WT/DSB/M/256 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.70) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.70) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.45) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.8–WT/DS292/31/Add.8–WT/DS293/31/Add.8) 
1. Le Président
 a rappelé que, aux termes de l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
d'examiner séparément les quatre points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.70) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.70, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article  211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de 
crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 septembre 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives destinées à appliquer les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées au Congrès actuel, tant au 
Sénat qu'à la Chambre des Représentants.  L'admi nistration américaine con tinuait de collaborer avec 
le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. La représentante des Communautés européennes  a dit que, depuis quelques mois, les 
États-Unis disaient regretter que les CE critiquent de  nouveau leur engagement à l'égard des droits de 
propriété intellectuelle et de l'Accord sur les ADPIC .  L'article 211 avait été condamné plus de six ans 
auparavant.  Au cours de ces six années, les États- Unis n'avaient pris aucune mesure notable pour 
appliquer la décision de l'ORD.  Le rapport de situ ation le plus récent ré vélait une fois de plus 
l'absence de progrès, et les CE étaient confront ées exactement à la même carence concernant le 
différend relatif à l'article 110.  E lles ne pouvaient s'empêcher d'opposer cette situation à l'affirmation 
des États-Unis selon laquelle ils ne le cédaient en  rien à personne pour ce qui était de protéger les 
droits de propriété intellectuelle et elles souhaitaient que  la preuve en soit apportée par des mesures 
appropriées dans les deux différends en  question.  Pour elles, et sans nul doute aussi pour les autres 
Membres de l'OMC, il s'agissait de questions légitimes  et certainement pas de critiques regrettables et 
dénuées de fondement.  Pour terminer  sur une note plus positive, l'intervenante a dit que des projets de 
loi bipartites visant à abroger l'article 211 étaient en cours d'examen au Congrès des États-Unis.  
Comme cela avait déjà été dit en plusieurs o ccasions, les CE espéraient sincèrement que les 
États-Unis réaliseraient enfin des progrès et se mettrai ent en conformité avec leurs obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC.  WT/DSB/M/256 
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  5. Le représentant de Cuba  a dit que l'obligation du traitement  national était inscrite dans la 
Convention de Paris et dans l'Accord sur les ADPIC de l'OMC.  C'était un principe fondamental de la 
Convention de Paris, qui constituait le fondement sur lequel le systèm e international de la propriété 
intellectuelle s'était développé au cours des 125 an nées écoulées.  L'obligation du traitement de la 
nation la plus favorisée, énoncée à l'article premie r du GATT de 1994 et jugée fondamentale dans un 
système de commerce des marchandises fondé sur des règles, avait été étendue au domaine des droits 
de propriété intellectuelle par l'Accord sur les ADPIC .  En tant qu'organe de dernière instance chargé 
d'examiner les aspects juridiques des rapports établis par les groupes spéciaux, l'Organe d'appel avait 
conclu en 2002 que l'article 211 qui, en octobr e 2008, serait en vigueur depuis dix ans, était 
incompatible avec les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, 
pierres angulaires du système commercial mondial.  Comme tant de fois déjà, les États-Unis 
continuaient à faire fi des obligations qu' ils avaient contractées.  Le principe pacta sunt servanda , 
selon lequel tout traité liait ses parties et de vait être considéré comme inviolable, était 
systématiquement ignoré par le défendeur dans ce tte affaire, ainsi que dans d'autres examinées par 
l'ORD. 
6. Conformément à l'article 23 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends, les 
Membres qui cherchaient à obtenir réparation en cas de manquement aux obligations énoncées dans 
les accords visés devaient avoir recours aux règl es et procédures du Mémorandum d'accord.  Cette 
disposition n'était pas facultative et constituait un moyen d'éviter les conséquences dommageables que 
les mesures unilatérales entraînaient pour le syst ème commercial multilatéral.  L'absence de mise en 
conformité par un Membre, comme dans l'affaire considérée, remettait en question l'obligation de 
recourir au Mémorandum d'accord pour régler un diff érend.  Il ne fallait pas oublier que le règlement 
des différends et la mise en œuvre des décisions de l'ORD étaient essentiels pour maintenir l'équilibre 
entre les droits et les obligations des Membres.  Le système se trouvait affaibli et érodé par une 
accumulation de conflits non résolus et de décisions non appliquées.  L'affaire de l'article 211 n'était 
pas la seule affaire non résolue, comme le mont rait l'ordre du jour de la réunion en cours. 
7. Cuba a rappelé que la question des droits de pr opriété intellectuelle avait une fois de plus 
figuré à l'ordre du jour du Sommet du G-8 qui s'était tenu en juillet 2008 au Japon.  Elle avait été débattue avec d'autres sujets essentie ls tels que la crise économique mondiale, la sécurité alimentaire 
et le réchauffement climatique.  Il avait été de mandé de conclure en 2008 l'accord commercial 
anti-contrefaçon et d'accélérer les discussions relatives au  traité sur le droit matériel des brevets.  Les 
dirigeants des pays les plus riches étaient très pr éoccupés quand ces droits n'étaient pas respectés par 
d'autres pays, mais ils ne l'étaient pas lorsque certains membres de ce club très fermé négligeaient 
régulièrement d'honorer leurs engageme nts.  Selon les experts en la matière, les droits de propriété 
intellectuelle étaient le plus récent et le principa l avantage comparé dont jouissaient les grands pays 
industrialisés.  Il n'était donc pas inhabituel de voir cet te question figurer au cœur des débats en cours.  
Les États-Unis, quant à eux, avaient décidé d'enfre indre les principes fondamentaux de l'Accord sur 
les ADPIC, comme l'Organe d'appel de l'OMC l'avait c onstaté dans cette affair e particulière plus de 
six ans auparavant.  Or, non seulement ce Membre exigeait des niveaux de protection élevés sur la 
scène internationale, mais il continuait à présenter des allégations à l'OMC.  Il s'agissait là 
manifestement d'une manière choquant e et inacceptable de faire deux poids, deux mesures.  L'absence 
prolongée de mise en conformité, les rapports de si tuation faux et répétitifs, les déclarations dans 
lesquelles les États-Unis continuaient d'affirmer qu' ils étaient le Membre qui se conformait le mieux et 
leur manière de faire la sourde oreille aux réclam ations formulées par de nombreux autres Membres et 
à des faits irréfutables constitu aient des actions qui nuisaient non seulement à un Membre en 
particulier, mais au système lui- même en portant atteinte à sa cr édibilité.  Cuba a réaffirmé à quel 
point il était important de prendre des mesures a ppropriées pour que les décisions et recommandations 
de l'ORD soient mises en œuvre au moyen de l'abrogation immédiate de l'article 211 par les 
États-Unis. WT/DSB/M/256 
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  8. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays estimait que la mise en œuvre complète des 
décisions et recommandations adoptées par l'ORD, à sa voir le retrait des mesures illégales, revêtait la 
plus grande importance pour le f onctionnement efficace de l'OMC.  La Chine a fait observer que la 
mesure prise par les États-Unis dans ce différend a nnulait non seulement les intérêts des CE au titre de 
l'Accord sur les ADPIC, mais aussi ceux des autres Membres de l'OMC.  Bien que tout Membre de 
l'OMC ait le droit de recourir au systèm e de règlement des différends, cela représentait 
indéniablement une lourde charge pour les pays en développement en raison de leur manque de 
ressources humaines et financières.  Il était donc tout à fait compréhensible que Cuba entende tirer 
parti d'une mise en œuvre complète et fidèle des d écisions de l'ORD dans ce di fférend et suivre de très 
près l'état des différends en instance.  La Chine a fait observer que les États-Unis avaient demandé à 
diverses reprises aux autres Membres de l'OMC d'app liquer et d'améliorer la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  Or, comme le montrait ce tte affaire, leurs lois violaient gravement les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui représentait le niveau minimal de protection des DPI.  À cet égard, la Chine a tenu à s'associer aux CE et  à Cuba pour inviter instamment les États-Unis à 
prendre fidèlement les mesures adéquates en vue de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC et à mettre en œuvre dès que possible la 
décision rendue par l'ORD dans ce différend. 
9. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  L' Inde était sensible aux 
dispositions prises jusque-là par les États-Unis pour ab roger l'article 211, qui allaient dans le bon sens.  
Elle constatait cependant qu'aucun ch angement de fond n'avait été appor té à la situation.  Elle se 
sentait à nouveau tenue de souligner que le principe de  la mise en conformité dans les moindres délais 
faisait défaut dans ce différe nd.  Elle souhaitait donc faire pa rt à nouveau de ses préoccupations 
d'ordre systémique face à cette situation de non-mise en conform ité, qui nuisait manifestement à la 
crédibilité et à la confiance que les Membres plaçaient dans le système. 
10. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays tenait à reme rcier les États-Unis de leur 
rapport de situation et cons tatait que ce point figurait depuis longtem ps à l'ordre du jour de l'ORD.  Le 
Viet Nam a demandé aux États-Unis de prendre d'urgence les mesures nécessaires pour se conformer 
pleinement aux obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC. 
11. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme les intervenants précédents, la  Thaïlande était préoccupée par les incidences 
systémiques de ce différend.  La non-applica tion des décisions et recommandations de l'ORD 
compromettait le système commercial multilatéral fond é sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande 
invitait les États-Unis à prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour  se conformer à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
12. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en  œuvre dans ce différend et exprimait à nouveau ses 
préoccupations au sujet de cette affaire.  Comme cela avait été dit précédemment, le Brésil constatait 
qu'en apparence, malgré toutes les tentatives faites par l'Administration des États-Unis pour collaborer 
avec le Congrès, la situation de non-mise en confor mité perdurait.  À titre de remarque générale, il 
était tout à fait regrettable que la communication de renseignements détaillés et actualisés dans les 
rapports de situation soit devenue  une habitude respectée plus pour la violation que pour la 
conformité.  La délégation des États-Unis et d'autres pourraient  peut-être rappeler à l'ORD les 
mesures ou initiatives spécifiques qu'ell es prenaient dans leurs rapports de situation respectifs.  Cela 
dit, sans préjudice de cette suggestion, le Brés il a exhorté les États-Unis à mettre en œuvre 
entièrement les recommandations formulées par l'ORD dans ce différend. 
13. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation prenait 
note du rapport de situation présenté par les États- Unis et soulignait qu'une mise en conformité  WT/DSB/M/256 
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  satisfaisante dans les moindres délais avec les recommandations de l'ORD revêtait une importance 
décisive pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends.  Il fallait que les 
États-Unis offrent une réparation aux parties lésées.  C'était le seul moyen pour eux de prouver leur 
engagement de respecter entièrement les obligat ions qu'ils avaient contractées à l'OMC.  La 
délégation vénézuélienne a dema ndé une nouvelle fois aux parti es de trouver les moyens qui 
convenaient pour mettre fin à ce différend. 
14. La représentante du Nicaragua  a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour constater l'absence de mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  La qualité de Membre de l'OMC ne consistait pas simplement à tirer 
avantage du commerce multilatéral, elle impliqua it aussi le respect et la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  A ux termes du Mémorandum d'accord, les Membres 
s'étaient engagés à se conformer pleinement a ux recommandations et décisions de l'ORD.  La 
délégation nicaraguayenne a tenu à réaffirmer ses préoccupations d'ordre systémique quant au bon 
fonctionnement du système multilatéra l de règlement des différends et a demandé que des mesures 
urgentes soient prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions adoptées dans cette 
affaire. 
15. Le représentant du Mexique
 a dit que le Mémorandum d'accord exigeait la mise en 
conformité dans les moindres délais  avec les recommandations et décisions de l'ORD afin d'assurer le 
règlement effectif des différends  dans l'intérêt de tous les Membres, comme cela était indiqué à 
l'article 3:3 du Mémorandum d'accord.  À cet égard,  le Mexique invitait instamment les parties à ce 
différend à prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD, ce qui serait dans  l'intérêt de tous les Membres. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays déplorait que les CE laissent entendre à 
nouveau que les actions entreprises par les États-Unis  dans ce différend avaient d'une certaine manière 
porté atteinte à l'autorité de l'Accord sur les ADP IC.  Les États-Unis ne comprenaient pas comment 
leur engagement de mettre en œuvre les recomm andations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend et les efforts de mise en conformité qu' ils avaient déployés pouvaient porter atteinte à 
l'"autorité" de l'Accord.  Au contraire, cela témoi gnait de leur attachement à l'Accord sur les ADPIC.  
Ils imaginaient que les CE éprouvaient les mêmes sentiments au sujet des efforts qu'elles avaient 
déployés pendant de nombreuses années pour se mettre en conformité avec leurs obligations au titre 
de l'Accord SPS et du GATT de 1994.  En revanche, les États-Unis accueillaient avec satisfaction la 
reconnaissance par les CE des projets de loi bipartites qui avaient été déposés au Congrès.  Ils ont 
répété que leur administration con tinuait de collaborer avec le Congr ès en vue de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce  différend.  Ils déploraient vivement aussi que 
des Membres – dont le bilan en matière de prot ection des droits de propriété intellectuelle 
n'apparaissait pas particulièrement brillant – conti nuent de critiquer leur engagement à l'égard des 
droits de propriété intellectuelle.  Ces critiques étai ent parfaitement infondées.  Certes, il était vrai que 
les États-Unis continuaient de plaider énergiquement  en faveur d'une forte protection de la propriété 
intellectuelle à l'échelle internationale.  Mais, pour  ce qui était d'assurer une protection solide de la 
propriété intellectuelle sur leur territoire, ils ne le  cédaient en rien à personne.  Ils entendaient bien 
continuer également à collaborer avec tous les Membres pour assurer la protection des droits de 
propriété intellectuelle dans le monde.  Enfin, ils  regrettaient qu'un Membre ait laissé entendre que 
leur administration n'était pas suffisamment explic ite sur les modalités de sa collaboration avec le 
Congrès en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions adoptées au sujet de ce 
différend.  Ils ont rappelé à nouveau qu'il n'était pa s toujours possible ni opportun de faire le décompte 
des efforts déployés par un gouvernement pour faire adopter un texte de loi.  En outre, comme ils 
l'avaient dit précédemment, des criti ques analogues avaient été formulées  au sujet du niveau de détail 
de leurs rapports de situation concernant d'au tres différends, à propos d esquels le Congrès avait 
finalement adopté les dispositions requises. WT/DSB/M/256 
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  17. Le représentant de Cuba
 a dit que sa délégation tenait à répondre aux observations formulées 
par les États-Unis.  Premièrement, il était difficile de penser que les États-Unis soient pleinement déterminés à se conformer aux obligations énoncées da ns l'Accord sur les ADPIC et le Mémorandum 
d'accord, puisque l'article 211 était en vigueur depuis  plus de dix ans.  Plus de six années s'étaient 
écoulées depuis que l'ORD avait adopté les décisions et recommandations relatives à ce différend.  De 
plus, à l'ordre du jour de la réunion en cours, plusieurs points relatifs à la mise en conformité 
concernaient les États-Unis.  Il n'y avait pas gra nd-chose à signaler au sujet des textes de loi en 
instance au Congrès.  Au cours des dix années écoul ées, il y avait eu différents projets de loi, dont 
certains visaient à modifier l'article 211 et d'autres à le dissimuler.  Ces textes, comme ceux en cours 
d'examen au Congrès qui visaient à abroger ou à modifi er l'article 211 afin de le mettre en conformité 
avec les règles de l'OMC, n'avaient pas été soute nus par l'administration.  Les administrations 
successives avaient manœuvré, avec la direction républicaine de certaines commissions du Congrès, 
pour faire obstacle à l'approbation de tout texte qui mettrait la législation américaine en conformité 
avec les règles de l'OMC et les droits de propriété intellectuelle, de manière à assurer la mise en conformité avec l'obligation légale qui découlait du Mémorandum d'accord.  Cuba pensait que cette 
affaire ne pouvait rester indéfiniment sans solution,  car cette absence de conformité compromettait la 
crédibilité de l'Accord sur les ADPIC, des dispositi ons du Mémorandum d'accord et de l'ORD.  Elle 
compromettait en outre la crédib ilité des Accords de l'OMC et des principes sur lesquels reposait 
l'OMC.  Grands ou petits, riches ou pauvres, tous l es pays, quel que soit leur statut, bénéficiaient des 
mêmes droits et avaient les mêmes obligations. 
18. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.70) 
19. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.70, qui 
reproduisait le rapport de situation des États-Unis  sur la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures anti dumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis  a fait savoir que, le 9 septembre 2008, son pays avait présenté 
un rapport de situation concernant ce différend,  conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Le 23 no vembre 2002, les autorités des États-Unis avaient 
donné suite aux recommandations et dé cisions de l'ORD concernant le calcul des marges antidumping 
dans l'enquête en matière de droits antidumping c oncernant les produits en acier laminés à chaud en 
cause dans ce différend.  Des précisions à ce sujet figuraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'Administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas été donné suite par les autorités le 
23 novembre 2002. 
21. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et du 
dernier rapport de situation en date.  Depuis que  les États-Unis avaient pris en novembre 2002 
certaines mesures pour mettre en œuvre une par tie des recommandations de l'ORD, comme ils 
l'indiquaient, ce différend de longue date n'avait guère enregistré de progrès concrets quant à la partie 
restante des recommandations et décisions de l'OR D.  Une mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de redoubler d'efforts à cette fin. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/256 
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  22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.45) 
23. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.45, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 9 septembre 2008, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis travaillerait en ét roite collaboration avec le Congrès et continuerait 
de se concerter avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette 
question.  À cet égard, les États-Unis souhaitaient comme les CE examiner les moyens de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
25. Le représentant des Communautés européennes
 a fait observer que le rapport de situation 
présenté à la réunion en cours était le quarante-cinqui ème rapport des États-Unis sur le maintien de la 
non-mise en conformité.  Comme les CE l'avaient dé jà dit clairement à de nombreuses reprises, elles 
étaient toujours disposées à faire preuve d'un esprit constructif.  Toutefois, elles ne pouvaient pas le 
faire seules.  Une fois de plus, elles ne pouvaient qu'exprimer leur insatisfaction de ne pas avancer 
vers le règlement dans cette affaire. 
26. Le représentant de la Chine  a dit qu'une fois encore cette affaire démontrait que les États-Unis 
n'assuraient pas une protection effective et adéquate  des droits de propriété intellectuelle.  La Chine 
tenait à se joindre aux autres délégations pour exho rter les États-Unis à prendre les mesures qui 
convenaient afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle de  bonne foi conformément à 
l'Accord sur les ADP IC et à mettre en œuvre dès que possible la décision rendue par l'ORD dans ce 
différend. 
27. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.8–WT/DS292/31/Add.8–WT/DS293/31/Add.8) 
28. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.8–
WT/DS292/31/Add.8–WT/DS293/31/Add.8, qui conten ait le rapport de situation des Communautés 
européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques. 
29. La représentante des Communautés européennes  a dit que les CE avaient le plaisir de faire 
savoir que leur collaboration de bonne  foi avec les plaignants se poursuivait.  Les CE entretenaient un 
dialogue permanent et tenaient des réunions techni ques régulières avec les trois plaignants afin de 
traiter toutes les questions pertinentes qui préo ccupaient ces derniers au sujet des produits 
biotechnologiques.  Les progrès concernant le tra itement des demandes en instance et les mesures 
nationales se poursuivaient.  Seize autorisations av aient été délivrées depuis l'établissement du Groupe 
spécial de l'OMC, dont sept pour la seule année 2007.  Une (A2704-12 soja) avait été délivrée le 
8 septembre 2008 et une autre (LL25 coton) était atte ndue dans les jours ou les semaines à venir.  Un 
projet de décision portant autorisation du colza oléag ineux T-45 serait transmis au Conseil.  À la suite WT/DSB/M/256 
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  des éclaircissements attendus de l'EFSA pour mi-d écembre sur les préoccupations relatives au gène 
marqueur de résistance aux antibiotiques, les CE pou rraient être mesure d'autoriser quatre événements 
GM de plus (une pomme de terre et trois hybrides de maïs) avant la fin de l'année ou au début de 
2009.  Elles estimaient qu'en raison du caract ère inévitablement sensible des questions 
biotechnologiques, c'était par le dialogue que l'on pouvait le mieux progresser et elles restaient 
disposées à poursuivre les discussions avec les trois pl aignants.  La septième réunion technique entre 
les CE et les États-Unis était déjà prévue, en princi pe pour le mois d'octobre.  Enfin, au sujet de la 
déclaration faite par le Brésil au titre du point 1 a) de l'ordre du jour concernant la précision des 
rapports de situation, l'intervenante a dit qu'elle espérait avoir donné suffisamment de détails dans son 
intervention, mais qu'elle serait également heureuse de développer les différents aspects des demandes 
ou des autorisations de produits vi sés par les rapports du Groupe spécial. 
30. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Comme 
il l'avait indiqué à la réunion précédente, le Ca nada avait donné son acco rd pour que le délai 
raisonnable accordé aux CE pour se mettre en conform ité avec les constatations de l'ORD soit prorogé 
jusqu'au 31 décembre 2008.  Tout en estimant qu'il  y avait des progrès, il restait préoccupé par la 
ponctualité et la prévisibilité du système d'approba tion des CE pour les produits biotechnologiques, 
ainsi que par les interdictions que les États membres maintenaient ou a doptaient au sujet de la culture 
et de la commercialisation de ces produits.  Le Ca nada continuerait de su ivre attentivement la 
situation. 
31. Le représentant de l'Argentine  a dit que, comme l'avaient indiqué les CE, son pays avait 
continué à travailler en vue de résoudre les quest ions en suspens.  L'Argentine continuerait de 
collaborer avec les parties, et en particulier avec les CE, et elle a tenu à remercier tous les intéressés 
des efforts accomplis jusque-là, ainsi que  les CE de leur rapport de situation. 
32. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait prés enté une demande d'ouverture de 
consultations dans ce différend plus de cinq an s auparavant, en mai 2003.  À cette époque, le 
moratoire communautaire sur les approbations de  produits biotechnologiques avait eu pour effet 
d'exclure les États-Unis des grands marchés commu nautaires de céréales et de produits à base de 
céréales.  L'ORD avait adopté ses recommandations et  décisions près de deux ans plus tôt, constatant 
que le moratoire communautaire avait entraîné un "r etard injustifié" et que les CE avaient manqué à 
leurs obligations au titre de l'Accord SPS.  Le dé lai raisonnable pour permettr e aux CE de se mettre en 
conformité dans le différend soulevé par les État s-Unis (DS291) avait expiré en janvier 2008.  
Malheureusement, plus de cinq ans après le début  de ce différend, près de deux ans après l'adoption 
des décisions et recommandations et plus de huit mois après l'expiration du délai raisonnable, les 
producteurs de céréales des États-Un is restaient exclus des grands marchés communautaires.  Une 
cinquantaine de demandes portant sur des produits  biotechnologiques étaient en attente dans le 
système d'approbation des CE.  Dans la déclaration qu' elles avaient faite à la réunion en cours, les CE 
avaient allégué un progrès en rais on de l'approbation récen te de l'importation et  de l'emploi d'une 
variété de soja tolérante aux herbicides.  C'ét ait seulement la deuxième décision portant sur une 
demande en attente pour toute l'année civile 2008.  Loin de symboliser un progrès, le traitement de 
cette variété de soja par les CE illustrait les rais ons pour lesquelles les États-Unis éprouvaient de 
sérieuses préoccupations quant au sy stème d'approbation communautaire. 
33. Cette variété de soja avait été présentée pour la  première fois aux CE  pour approbation en 
octobre 1998.  Depuis cette date, dix pays, dont l'A frique du Sud, le Japon et la Nouvelle-Zélande, en 
avaient constaté l'innocuité et a pprouvé l'emploi.  Or, quelques jours encore avant la réunion, les CE 
n'avaient pu ce prononcer sur ce produit.  D'ailleur s, dans le différend soulevé par l'Argentine 
(DS293), l'ORD avait constaté que les CE avaient ma nqué à leurs obligations au titre de l'Accord SPS 
car elles n'avaient pas achevé leurs procédures d'appr obation sans retard injustifié pour cette variété de  WT/DSB/M/256 
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  soja.2  Quatorze mois plus tôt, en juillet 2007, le prod uit avait fait l'objet d'une évaluation positive en 
matière de sécurité sanitaire par le propre comité scientifique des CE.  Or, les États membres des CE n'avaient pas suivi l'évaluation scientifique d es CE elles-mêmes et n' avaient pas donné leur 
approbation dans le cadre du système de vote communa utaire à la "majorité qualifiée".  La demande 
avait été présentée de nouveau aux Ét ats membres, cette fois au niv eau du Conseil des CE.  En dépit 
de l'évaluation positive en matière de sécurité sanitaire émanant des CE elles-mêmes, les États 
membres des CE n'avaient toujours pas donné leur  approbation.  Ce n'était qu'après une nouvelle 
période d'attente que l'importation et l'utilisation du produit dans les CE avaient finalement été 
autorisées.  En résumé, l'ORD avait constaté que la demande relative à ce produit avait subi un "retard injustifié" qui constituait une infr action aux règles de l'Accord SPS, que les États membres des CE 
n'avaient pas agi conformément aux évaluations sci entifiques des CE elles-mêmes et que l'approbation 
de cette variété de soja avait pris près de dix ans à compter de la première de mande.  Le traitement par 
les CE de ce soja tolérant aux herbicides ne don nait donc pas une image positive de l'action des CE et 
ne faisait que souligner les problèmes de foncti onnement de leur système d'approbation des produits 
biotechnologiques.  Bien qu'étant de plus en pl us préoccupés par les actions des CE relatives à 
l'approbation des produits biotechnologiques, les État s-Unis étaient sûrs qu'elles pouvaient répondre à 
ces préoccupations si elles trouvaient la volonté politique  de le faire.  Ils continuaient à les exhorter à 
prendre les mesures nécessaires pour régler ce différend. 
34. La représentante des Communautés européennes
 a dit que, si elle ne se trompait pas 
totalement, le soja dont les États-Unis avaient pa rlé n'était pas visé par la demande d'établissement 
d'un groupe spécial qu'ils avaient présentée, ni donc par la décision du Groupe spécial qu'ils avaient 
obtenue dans cette affaire.  Par ailleurs, dans la mesure où cet exemple était destiné à illustrer un 
prétendu retard dans le traitement des demandes, l'intervenante a tenu à répéter que le régime de 
réglementation des OGM fonctionnait normalement.  Il ne fallait pas analyser ce fonctionnement de 
façon rigide en fonction du nombre d'autorisati ons délivrées par an, car ce nombre dépendait des 
divers produits et d'éléments propres à chaque cas, notamment le temps nécessaire aux requérants 
pour répondre aux demandes de renseignements scie ntifiques complémentaire s présentées par l'EFSA.  
Cela dit, les CE estimaient que le nombre d'autorisations délivrées pour l'année en cours serait effectivement du même ordre qu'en 2007. 
35. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
36. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des CE et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants de ces Membres à prendre la parole. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE se félicitaient qu'à la réunion 
précédente le Japon ait annoncé qu'il maintiendrait ses  droits additionnels sur certains produits des 
États-Unis en raison de la mise en œuvre incomp lète des décisions et recommandations adoptées par 
l'ORD dans ce différend.  Comme cela avait déjà été dit au cours de réunions antérieures, les 
États-Unis étaient effectivement en  train de préparer la huitième distribution de droits antidumping et 
de droits compensateurs au titre de la Loi su r la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention.  Le mois suivant, ils co mmenceraient à distribuer les droits perçus au cours 
de l'exercice budgétaire précédent sur les importations effectuées avant le 1er octobre 2007.  Les CE 
                                                      
2 "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques" (WT/DS293/R), paragraphe  7.2019 ii) et paragraphe 8.53 a) iii). WT/DSB/M/256 
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  ont demandé de nouveau aux États-Unis s'ils ente ndaient prendre des dispositions pour mettre un 
terme au transfert des droits antidumping et comp ensateurs à leur branche de production et, dans 
l'affirmative, lesquelles, et s'ils comptaient fina lement mettre un terme à la mesure condamnée.  Elles 
les invitaient également de nouveau à se confor mer à l'obligation que leur imposait clairement 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends et à présenter des rapports sur 
la mise en œuvre concernant ce différend. 
38. Le représentant du Japon
 a dit que les travaux préparatoires à une nouvelle série de 
distributions pour l'exercice budgétaire 2008, engagés publiquement en juin 20083, semblaient en 
bonne voie, comme l'indiquait la liste de "certif ications" publiée peu de temps auparavant par 
l'administration douanière américaine4 ou la liste des demandes déposées par les producteurs 
nationaux pour les distributions de l'exercice 2008.  Ces actions montraient  que la CDSOA restait 
opérationnelle ou, selon les termes de l'administ ration douanière américaine, que le "processus de 
distribution se poursuivra[it] penda nt une période indéterminée".5  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin immédiatement aux versem ents illicites et à abroger la CDSOA non seulement 
sur la forme, mais aussi sur le fond, afin que ce diffé rend soit résolu une fois pour toutes.  En vertu de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, les États-Unis étaient tenus de 
présenter à l'ORD un rapport de situation concernant  ce différend "jusqu'à ce que la question soit 
résolue".  Le Japon réservait tous les droits que lui conférait le Mémorandum d'accord jusqu'à ce que 
les États-Unis se soient pleinement conformés à leurs obligations. 
39. Le représentant des États-Unis  a indiqué que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Ainsi, les États-Unis 
avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre  en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils se félicitaient que  les CE aient reconnu que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas la distribution des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas à quelles fins les CE et le Japon avaient fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
40. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
41. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de continuer à 
soulever cette question devant l'ORD.  L'Inde partageait pleinement leurs préoccupations.  Comme 
l'avaient indiqué les intervenants précédents, la dern ière action en date montrait que la CDSOA restait 
opérationnelle et que les États-Unis distribuaient  encore des rembourseme nts à leur branche de 
production nationale au titre de cette loi.  Ces remboursements des États-Unis à leur branche de 
production nationale au titre de l'am endement Byrd portaient atteinte  aux droits des autres Membres 
de l'OMC.  L'Inde craignait que l'absence de mise en  conformité par les Membres n'entraîne une perte 
croissante de crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Elle invitait donc instamment les États-Unis à mettre fin à ces versem ents incompatibles avec les règles de l'OMC et 
estimait elle aussi que l'ORD devait maintenir sa surveillance. 
                                                     
 
3 Voir le site Web de la Protection douanière et frontalière des États-Unis:  http://www.cbp.gov/  
linkhandler/cgov/trade/priority_t rade/add_cvd/cont_dump/prelim_r eport08.ctt/prelim _report08.pdf . 
4 Idem:   http://www.cbp.gov/linkhandler /cgov/trade/priority_trade/a dd_cvd/cont_dump/cdsoa_08/fy  
08_certs.ctt/fy08_certs.pdf . 
5 Idem:   http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority _trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/256 
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  42. Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à faire ob server que les versements faits par 
les États-Unis à leur branche de production nationa le au titre de l'amendement Byrd restaient en 
vigueur, ce qui portait atteinte aux droits des autres Membres de l'OMC.  Le Brésil a répété que les 
décisions et recommandations de l'ORD n'avaient toujours pas été entièrement mises en œuvre. 
43. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir porté 
cette affaire devant l'ORD.  La Thaïlande continuait d'être déçue que les États-Unis maintiennent ces 
versements incompatibles avec les règles de l'OMC.  Elle les invitait donc instamment à y mettre fin, 
à abroger l'amendement Byrd avec effet immédiat et  à reprendre la présentation de leurs rapports de 
situation jusqu'à ce que ces mesures soient pri ses et que cette affaire soit entièrement résolue. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Communautés européennes et leurs États me mbres – Traitement tarifaire de certains 
produits des technologies de l'information 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial pr ésentée par les États-Unis, le Japon et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu (WT/DS375/8– 
WT/DS376/8–WT/DS377/6) 
45. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné ce tte question à sa réunion du 29 août 2008 
et était convenu d'y revenir.  À la réunion en co urs, il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication conjointe des États-Unis, du Japon et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu portant la cote WT/D S375/8–WT/DS376/8–WT/DS377/6 et a invité les 
représentants de ces Membres à prendre la parole. 
46. Le représentant des États-Unis  a dit qu'à la réunion de l'ORD du 29 août, les États-Unis 
avaient brièvement exposé leurs préoccupations au su jet des droits imposés par les CE et leurs États 
membres sur trois produits des technologies de l'in formation:  les modules séparés ayant une fonction 
de communication, les moniteurs d'ordinateur à écra n plat et les appareils numériques multifonctions.  
Comme ils l'avaient indiqué, ces produits étaien t visés par l'Accord sur les technologies de 
l'information, une des réalisations marquantes de l'OMC.  Les CE et leurs États membres avaient 
assuré que ces produits bénéficieraient de la franchise  de droits, et cet engagement apparaissait dans 
leurs listes tarifaires à l'OMC.  Comme cela était expliqué dans la demande conjointe d'établissement d'un groupe spécial, la décision prise par les CE d' imposer des droits sur ces produits était contraire à 
l'article II du GATT de 1994.  Les États-Unis avaient passé plus de deux ans à essayer de collaborer avec les CE pour répondre à leurs préoccupations, y co mpris les consultations informelles qui avaient 
eu lieu en juin et juillet, mais en vain.  La d éclaration faite par les CE à la réunion d'août selon 
laquelle l'ouverture d'une procédure ne résoudrait pas ce problème éta it particulièrement remarquable 
étant donné la quantité d'efforts que les coplai gnants avaient dépensés pour trouver une réponse à 
leurs préoccupations sans recourir au mécanisme de  règlement des différends.  Les actions des CE 
n'entravaient pas seulement le commerce de ces produits, elles menaçaient de compromettre les engagements tarifaires relatifs aux produits des technologies de l'information, qui étaient 
particulièrement importants pour le commerce et l' investissement dans les pays en développement 
aussi bien que dans les pays développés.  Par c onséquent, les États-Unis, ainsi que le Japon et le 
Taipei chinois, demandaient pour la deuxième fo is à l'ORD d'établir un groupe spécial, doté du 
mandat type, afin d'examiner les questions indiqu ées dans leur demande conjointe d'établissement 
d'un groupe spécial. 
47. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'à la réunion de l'ORD du 29 août, sa délégation 
avait agi conjointement avec les États-Unis et le Japon pour demander l'établissement d'un groupe 
spécial chargé d'examiner leur différend avec les CE au sujet du traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information par les CE et leurs États membres.  À la réunion en cours, WT/DSB/M/256 
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  le Taipei chinois présentait avec les États-Unis et  le Japon la même demande d'établissement d'un 
groupe spécial pour trancher ce différend.  Il avait dé jà expliqué en détail à la réunion précédente le 
motif pour lequel il demandait l'établissement de ce groupe spécial.  En bref, les CE et leurs États 
membres avaient promis d'accorder la franchise de droits pour certains produits visés par l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI), comme en témoignait leur Liste de concessions à l'OMC.  Or, 
les mesures appliquées par les CE comportaient d es droits de douane sur certains produits visés par 
l'ATI, parmi lesquels les dispositifs d'affichage à écran plat, les modules séparés ayant une fonction de 
communication et les appareils numériques multifonctions.  En agissant ainsi, les CE et leurs États membres manquaient à leurs obligations au titre du GATT de 1994.  Les intérêts commerciaux du 
Taipei chinois, qui figurait parmi les principaux fo urnisseurs mondiaux de produits des TI, avaient été 
sérieusement lésés par les mesures communautaires.   Ce différend ne revêtait pas seulement une 
immense importance économique:  les mesures imposées par les CE et leurs États membres soulevaient également de sérieuses préoccupations  d'ordre systémique.  Dans ses tentatives pour 
résoudre ce différend, le Taipei chinois avait dépl oyé des efforts considérables au cours de ses 
consultations avec les CE, mais il n'avait trouvé au cune solution mutuellement satisfaisante.  Il 
demandait donc à nouveau, conjointement avec les États- Unis et le Japon, l'établissement d'un groupe 
spécial conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à 
l'article XXIII du GATT de 1994. 
48. Le représentant du Japon
 a dit que son pays s'associait aux déclarations faites par les 
États-Unis et le Taipei chinois.  Comme ils l'avaient dit, le Japon, l es États-Unis et le Taipei chinois 
demandaient à nouveau conjointement à l'ORD d'étab lir un groupe spécial pour examiner la question 
énoncée dans leur demande d'établisse ment d'un groupe spécial.  Il était inutile de répéter à la réunion 
en cours la position du Japon dans ce différend, car elle avait été exposée en détail dans la demande 
conjointe d'établissement d'un groupe spécial.  En un mot, les importations communautaires de certains produits visés par l'ATI en cause dans ce différend étaient frappées de droits, au lieu de 
bénéficier de la franchise comme les CE s'y étaien t engagées et comme le prévoyaient leurs Listes de 
concessions.  En conséquence, des droits étaient app liqués à ces produits en plus de ceux prévus dans 
les listes, et le traitement accordé au commerce des coplaignants était moins favorable que celui indiqué dans les listes, ce qui était incompatible avec les obligations contractées par les CE et leurs 
États membres dans le cadre de l'OMC, notamment au  titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.  
Le Japon a rappelé que la demande conjointe d'étab lissement d'un groupe spécial avait figuré à l'ordre 
du jour de la réunion de l'ORD du 29 août.  À la suite de cette réunion, il demandait l'établissement 
d'un groupe spécial pour la seconde fois.  Par cons équent, un groupe spécial, doté du mandat type, 
devait être établi à la réunion en cours, conf ormément à l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
49. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme elles l'avaient indiqué 
précédemment, les CE avaient proposé à de nombre uses reprises d'utiliser les mécanismes prévus 
dans l'ATI pour résoudre les questi ons par la négociation.  L'ATI co mportait une clause d'examen qui 
pouvait être invoquée à tout moment par les Membres.   Les coplaignants n'avaient encore témoigné 
d'aucune volonté de le faire, choisissant au contrair e la voie du litige.  Les CE continuaient de penser 
que les produits en question dans ces différends ét aient correctement classés et faisaient l'objet du 
traitement tarifaire prévu dans leurs listes de c oncessions;  elles étaient donc prêtes à défendre leur 
position devant un groupe spécial.  Du point de vue de la pr océdure, elles tenaient  à souligner une fois 
de plus que c'était elles qui portaient la respon sabilité de l'affaire visée par les différends, car cette 
affaire relevait exclusivement de leur compétence.  Elles étaient donc le seul défendeur en l'espèce.  
Par conséquent, il était incorrect de citer le nom d'États membres dans les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial.  Les CE regrettaient les di spositions prises à la réunion en cours par les 
États-Unis, le Japon et le Taipei chinois en vue de faire établir un groupe spécial unique pour ces 
différends, mais elles ne s'opposaient pas à cet établi ssement.  Elles étaient d'avis que les différents 
plaignants avaient des intérêts fondamentalement diff érends dans cette affair e, comme le montraient 
leurs demandes distinctes et différentes d'ouvert ure de consultations.  Tout en acquiesçant à 
l'établissement d'un groupe spécial unique, elles se réservaient entièreme nt leurs droits procéduraux, y  WT/DSB/M/256 
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  compris au sujet des irrégularités que présentaient les demandes d'établissement d'un groupe spécial et 
leur droit de demander que le groupe spécial remette des rapports distincts pour ces différends, 
conformément aux dispositions de l'article 9:2 du Mémorandum d'accord. 
50. Le représentant des États-Unis  a dit, au sujet des observations faites par les CE sur la 
prétendue absence de volonté des coplaignants d' engager des négociations , qu'aucune négociation 
supplémentaire n'était nécessaire à propos des produits  visés dans leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  En effet, les préoccupations ex primées dans cette demande avaient trait aux 
engagements en cours des CE.  Quant à l'affi rmation selon laquelle les États membres des CE 
n'étaient pas les défendeurs véritables dans ce diffé rend, les États-Unis y avaient répondu à la réunion 
de l'ORD du 29 août.  Ils ont renvoyé les Membres à ce tte déclaration.  À la réunion en cours, ils ont 
simplement indiqué que, puisque les États membres des CE avaient été nommés comme défendeurs 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, l es allégations à leur encontre feraient partie du 
mandat du groupe spécial. 
51. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration des 
CE et la communiquerait aux autorités de sa capitale.  En tant que Membre de l'OMC et signataire de 
l'ATI, le Taipei chinois avait soutenu l'esprit de cet accord en militant pour la "liberté maximale du 
commerce mondial des produits des technologies de l' information" et en encourageant la "poursuite 
du développement technologique de l'industrie des technologies de l'information à l'échelle 
mondiale".  Il était donc favorable à un examen de  l'ATI en vue d'élargir encore la gamme des 
produits visés, afin de prendre en compte le progrès ra pide des technologies de l'information.  Tout en 
accueillant favorablement la proposition des CE d'él argir la gamme des produits et d'augmenter le 
nombre de signataires de l'ATI et en se disant impatient de collaborer avec les autres parties à 
l'Accord pour examiner comment l'améliorer encore , le Taipei chinois estimait que les produits qui 
faisaient l'objet de ce différend étaient visés par l'ATI en vigueur et qu'ils avaient donc droit à la franchise de droits.  Avec l'établissement d'un groupe  spécial chargé d'examiner les questions qui le 
préoccupaient, il était certain que le mécanisme de  règlement des différends de l'OMC contribuerait à 
apporter une solution efficace et satisfaisante à ce différend. 
52. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositi ons de l'article 6 du Mémorandum d'accord, pour examiner les 
allégations formulées par les États-Unis, le Japon et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu dans le documen t WT/DS375/8–WT/DS376/8–WT/DS377/6. 
53. Les représentants du Brésil , de la Chine , de l'Inde , de la Corée , des Philippines , de la 
Thaïlande , du Viet Nam  et de Hong Kong, Chine  ont réservé leurs droits de  participer aux travaux du 
Groupe spécial en qualité de tierces parties. 
4. Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée 
a) Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends:  
Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS336/19) 
54. Le Président  a appelé l'attention sur la communi cation de la Corée portant la cote 
WT/DS336/19 et a invité le représentant  de la Corée à prendre la parole. 
55. Le représentant de la Corée  a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial 
pour examiner les mesures prises par le Japon le 29 août 2008 en vue de mettre en œuvre la décision 
rendue par l'ORD dans le diffé rend DS336 relatif à la contesta tion par la Corée des mesures 
japonaises imposant des droits compensateurs sur les importations de DRAM en provenance de 
Corée.  Comme la Corée l'avait expliqué précédemment et comme l'indiquait sa demande WT/DSB/M/256 
Page 14  
 
  d'établissement d'un groupe spécial datée du 9 sep tembre 2008, les mesures adoptées par le Japon le 
29 août n'étaient pas conformes à la décision de l'OR D, ni aux dispositions de l'Accord SMC.  Alors 
même qu'il avait promis de se conformer à la dé cision de l'ORD, le Japon avait mis en œuvre des 
tactiques dilatoires afin de maintenir le plus lo ngtemps possible son droit compensateur illicite sur les 
importations en provenance de Corée, en infraction à la décision de l'ORD.  Cette conduite n'était pas 
seulement incompatible avec les obligations contract ées par le Japon au titre de l'Accord SMC, elle 
était aussi fondamentalement incompatible avec  l'obligation de bonne foi expressément imposée à 
tous les Membres qui participaient aux procédur es dans le cadre du Mémorandum d'accord.  Le 
9 septembre 2008, la Corée et le Japon avaient conc lu un accord confirmant les procédures d'examen 
des mesures adoptées par le Japon le 29 août.  Au  titre du paragraphe 2 de cet accord, le Japon 
déclarait qu'il accepterait l'établi ssement d'un groupe spécial char gé d'examiner ces mesures à la 
première réunion de l'ORD à laque lle la demande d'établissement d'un groupe spécial par la Corée 
figurerait à l'ordre du jour de l'ORD.  Conformément à cet accord, et pour les raisons mentionnées par l'intervenant, la Corée demandait à l'ORD d'ét ablir un groupe spécial, doté du mandat type, 
conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends, afin 
d'examiner les questions indiquées dans sa de mande d'établissement d'un groupe spécial. 
56. Le représentant du Japon
 a dit que son pays regrettait que la Corée ait décidé de demander 
l'établissement d'un groupe spécial  au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Comme il 
l'avait expliqué à la réunion précédente, les autor ités japonaises avaient mené leur enquête de façon 
scrupuleuse conformément aux constatations du Groupe sp écial et de l'Organe d'appel.  À la suite de 
cela, le Japon avait entrepris les actions nécessaire s pour mettre en conformité avec l'Accord SMC les 
mesures jugées incompatibles avec cet accord.  Et il avait fait tout cela avant l'expiration du délai 
raisonnable.  Dans ces circonstances, il ne compre nait pas comment la Corée pouvait alléguer qu'il 
avait mis en œuvre des tactiques dilatoires et qu'il n'agissait pas de bonne foi.  Il était convaincu 
d'avoir entièrement appliqué les recommandations et  décisions de l'ORD et était prêt à défendre 
vigoureusement sa position devant le Groupe spécial .  Il comptait bien que le Groupe spécial 
conclurait qu'il s'était conformé à ses obligations  dans le cadre de l' OMC.  Par conséquent, 
conformément aux procédures ad hoc  convenues par le Japon et la Corée au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord, dont le texte avait été di stribué à l'ORD sous la cote WT/DS336/18, le 
Japon ne s'opposait pas à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , en application de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer si possible au Groupe spécial initial la question soulevée par la 
Corée dans le document WT/DS336/19.  Le  Groupe spécial serait doté du mandat type. 
58. Les représentants des Communautés européennes , des États-Unis  et du Taipei chinois  ont 
réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties. 
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