ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/PER/4 
6 février 2007 
 (07-0494) 
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol 
  
 
DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF SUR LES TISSUS DE COTON 
ET DE COTON/POLYESTER IMPORTÉS DU BRÉSIL 
 
Réponses du PÉROU aux questions posées au PÉROU par le BRÉSIL
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 La communication ci-après, datée du 26 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
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 Le 8 novembre 2004, l'autorité pér uvienne chargée de l'enquête, la Comisión de Dumping y 
Subsidios del Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la Protección de la Propiedad 
Intelectual CDS-INDECOPI , a ouvert une enquête antidumping con cernant les importations de tissus 
de coton et de coton/polyester en provenan ce du Brésil (Résolution 094-2004/CDS-INDECOPI, 
publiée au Journal officiel le 13 novembre).  Le 24 octobre 2005, la " Comisión " a imposé des droits 
antidumping sur les importations dudit produit en  provenance du Brésil (Résolution 150-2005/CDS-
INDECOPI, publiée le 11 novembre 2005).  Le 4 août 2006, la Sala de Defensa de la Competencia 
del Tribunal de Defensa de la Comp etencia y de la Propiedad Intelectual , suite à des appels interjetés 
à la fois par les requérants et les défendeurs, a publié ce qui constitue une décision entièrement 
nouvelle (Résolution 1179-2006/TDC-INDECOPI), augm entant le nombre d'entreprises brésiliennes 
soumises à des droits antidumping définitifs et le montant des droits à percevoir. 
                                                     
 
1 G/ADP/Q2/PER/2. G/ADP/Q2/PER/4 
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  Question n° 1
 
 Le produit faisant l'objet de l'enquête se présente  sous deux types différents:  le tissu en 
coton teint et le tissu en coton non teint.  Bien  que ces deux types soient considérés comme étant 
le même produit, leurs caractéristiques physiques et  leurs procédés de production sont distincts, 
ce qui explique les différences de coûts de pro duction et de prix, comme l'a reconnu l'autorité 
chargée de l'enquête.  Il convient de noter en outre que la gamme des produits vendus sur le 
marché brésilien n'était pas la même que celle des produits exportés au Pérou. 
 Dans son réexamen, la " Sala" n'a pas tenu compte des différences entre les deux types 
de produits et a simplement comparé la valeu r normale moyenne et le prix à l'exportation 
moyen.  Cette décision se fondait apparemment sur le fait qu'il était entendu qu'il n'y avait pas 
de différences significatives entre les prix à l'ex portation des deux types de produits exportés 
par le Brésil. 
 a) Étant donné que les coûts de producti on des deux types du produit en question 
présentaient des différences importantes et reconnues et que la gamme des produits vendus sur le marché brésilien était sensiblement différente de celle des 
produits exportés au Pérou, l'autorité péruvienne a-t-elle procédé à une 
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping? 
Réponse
 
 Dans la résolution considérée ici, la " Sala" – en application de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping –, a évalué s'il était nécessaire de fair e une distinction entre les différentes variétés du 
produit faisant l'objet de l'enquête.  Elle a agi ai nsi parce que les entrepri ses visées par l'enquête 
avaient allégué que des différences existaient en tre le processus de production des variétés de tissus 
teints et celui des variétés de tissus non teints , qui se seraient répercutées sur les coûts et, par 
conséquent, sur les prix de ces produits, et qu'il fa llait tenir compte de ces différences pour faire des 
distinctions en ce qui concerne le produit faisant l' objet de l'enquête et calculer la marge de dumping 
en fonction de chacun des types de produit. 
 Toutefois, dans le cas en question, aucune c onfiguration des prix n'a été constatée qui aurait 
justifié une distinction entre les deux variétés de  tissus.  Ainsi, comme il a été indiqué dans la 
Résolution n° 1179-2006/TDC-INDECOPI, les prix des tissus teints n'ont pas toujours été supérieurs 
à ceux des tissus non teints.  Il ressort de l'analyse de l'évolution des prix que les différentes présentations d'un même produit, qui résultent de di fférences de finition – comme dans le cas examiné 
ici –, n'a pas influé sur les prix des deux variétés pendant la période considér ée.  Par conséquent, la 
décision de la " Comisión " de ne pas différencier les produits aux fins de la comparaison entre le prix 
d'exportation et la valeur  normale – décision qui a été confirmée par la " Sala" – est conforme aux 
dispositions de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 
 b) Veuillez expliquer pourquoi le Pérou considère comme appropriée la 
méthodologie consistant à comparer le prix à l'exportation des deux types du 
produit visé pour évaluer si les différences entre les deux types de produits sont 
significatives, en ce sens qu'elle affecte la comparabilité des prix. 
Réponse
 
 Dans leur analyse, la " Comisión " puis la " Sala" se sont attachées avant tout à examiner si, en 
effet, les différences concernant le processus de fabrication – qui, pour ces produits, correspondaient à 
la finition – influaient sur les prix et, par con séquent, devaient être c onsidérées comme un élément  G/ADP/Q2/PER/4 
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  pertinent pour faire une distinction entre ces variétés et effectuer le calcul de  la marge de dumping en 
différenciant ces produits, ainsi qu'il est prévu à l'arti cle 2.4 de l'Accord antidumping.  À cet effet, 
comme il a été indiqué au point précédent, la " Sala" a observé l'évolution des prix des deux variétés 
de tissus pendant la période considérée et constaté  que les différences de prix n'avaient pas été 
significatives. 
 De l'avis de la " Sala", l'évaluation a été effectuée conformément aux critères établis à 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping, compte tenu du fait que, selon cet article, il doit être tenu 
compte des circonstances particulières qui, d'après ce qu'il aura été démontré dans le cadre de la 
procédure, seraient assez significatives pour influer sur la comparabilité des prix. 
 
Question n° 2  
 Lors de l'enquête initiale, la " Comisión " a tenu compte des taxes indirectes fédérales 
brésiliennes PIS (1,65 pour cent) et COFINS (7,6  pour cent) pour calculer la valeur normale du 
produit similaire vendu au Brésil, en déduisant à juste titre le montant de ces taxes du prix de 
vente de ce produit.  Au cours de l'enquête init iale, les exportateurs brésiliens ont précisé que les 
montants correspondant à la PIS et à la COFINS ne  figuraient pas explicitement sur la facture, 
contrairement à la taxe indirecte ICMS appliquée au niveau des États, mais ont été néanmoins 
effectivement perçus par l'Administration fiscale  brésilienne.  La législation et les pièces 
justificatives correspondantes ont été dûment communiquées sur demande. 
 À la suite du réexamen, la " Sala" a décidé de revoir la position de la " Comisión " 
concernant les ajustements effectués pour tenir compte de la PIS et de la COFINS.  Elle a 
indiqué que l'existence des taxes ne faisait pas de doute, de même que le paiement de ces taxes 
par les exportateurs brésiliens.  Cependant, elle a fait valoir qu'il n'était pas possible de vérifier 
que le total de la facture des produits simila ires faisait apparaître les montants correspondant à 
la PIS et à la COFINS. 
 Étant donné qu'il est obligatoire de tenir compte des éléments visés à l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping, que les requérants brésilien s ont informé les autorités péruviennes que 
les taxes PIS et COFINS étaient perçues sur les ventes effectuées au Brésil et que les renseignements nécessaires sur le fondement juridique de ces taxes avaient été dûment 
présentés, y compris la méthode de  calcul correspondante, veuillez expliquer en quoi la décision 
prise par la " Sala" de ne pas tenir dûment compte de ce s éléments dans le prix de vente 
pratiqué par les exportateurs brésiliens sur leur  marché intérieur peut être considérée comme 
une comparaison équitable, au sens de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
Réponse
 
  Au cours du réexamen, la "Sala" a considéré que les ajustements demandés par les entreprises 
brésiliennes en ce qui concerne les taxes dites "PIS " et "COFINS" n'étaient pas dûment étayés, étant 
donné que le dossier ne contenait pas d'éléments de preuve attestant le paiement de ces taxes par les 
entreprises en question, mais seuleme nt des éléments confirmant de l'existence de celles–ci, comme le 
montre la communication de la réglementation fiscale brésilienne. 
  Bien que l'article 2.4 de l'Accord antidumpi ng prescrive aux autorités de tenir compte des 
éléments affectant la comparabilité des prix, et de l es retrancher de la valeur normale, dans la présente 
affaire, selon la "Sala", les entreprises brésiliennes n'ont pas apporté d'éléments de preuve attestant 
que ces taxes avaient effectivement été a ppliquées à leurs transactions internes. 
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  Question n° 3
 
 Lors du réexamen, la détermination concluan t à l'existence d'un dommage se fondait 
sur la croissance des importations brésiliennes et chinoises et leur effet sur les prix, les ventes, la production, les stocks et la part de marché de la  branche de production nationale.  Néanmoins, 
rien n'indique que la " Sala" ait évalué l'incidence des importat ions faisant l'objet d'un dumping 
sur les bénéfices, la productivité, le retour sur in vestissement, l'utilisation des capacités, le flux 
de liquidités, l'emploi, les salaires, la capacité de se procurer des capitaux  ou l'investissement et 
la croissance. 
 De fait, il semble que la " Sala" n'ait pas examiné "tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche" énumérés à l'article 3.4 
de l'Accord antidumping.  Étant donné les conclusions des groupes spéciaux CE – Linge de lit 
(WT/DS141/R) et Guatemala – Ciment II  (WT/DS156/R), selon lesquelles l'évaluation de tous les 
facteurs par les autorités chargées de l'enquête do it apparaître dans la détermination finale, 
veuillez expliquer en quoi la déterminat ion finale et la décision de la " Sala" sont conformes à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
Réponse
 
 Dans son examen de l'existence d'un dommage, la " Sala" a évalué les indices et facteurs 
pertinents pour le secteur, tels que le volume des importations sur le marché, les ventes et la 
production de la branche de pro duction nationale, ainsi que les bénéfices et l'évolution des prix, 
comme le prévoit l'article 3.4 de l'Accord an tidumping, et n'a pas tenu compte de ceux qui 
concernaient les états financiers de l'entrep rise requérante dans la mesure où ceux-ci ne 
correspondaient pas à une évaluation correcte de la situation économique du produit considéré. 
 
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