. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/56 
31 octobre 2007 
 
 (07-4732) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
  
COMMUNICATION DE LA CHINE 
  
 La communication ci-après, datée du 30 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
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Renseignements fournis par la Chin e conformément à l'annexe 1A  
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
  
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
3. Régime d'investissement  
a) Révisions achevées des directives en matière d 'investissement conformément à l'Accord 
sur l'OMC 
 Pour honorer les engagements pris lors de s on accession, la Chine a simplifié son cadre pour 
l'investissement étranger, y compris les lois, réglem entations et règles y afférentes.  Elle a notamment 
éliminé et cessé d'appliquer les prescriptions rela tives à l'équilibrage des échanges commerciaux et 
des opérations en devises, à la teneur en éléments d'origine nationale, aux résultats à l'exportation, au 
transfert obligatoire de technologie, etc.  Ainsi, le cadre pour l'investissement étranger est conforme 
aux règles de l'OMC.  Afin d'accélérer la restruct uration et l'intégration des branches de production, 
les économies d'énergie et la protection de l' environnement, le gouvernement chinois révise par 
ailleurs le Répertoire des branches de producti on pour l'investissement étranger , qui encouragera 
l'investissement étranger dans des secteurs tels que la haute technologie, le secteur moderne des 
services, la fabrication de produits haut de ga mme, l'agriculture moderne et l'infrastructure. 
  Aucun changement ne s'est produit dans d'autres domaines depuis le dernier examen. 
 
                                                     
 
1 WT/L/432. G/TRIMS/W/56 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
8. Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
a) Élimination et cessation de l'application d es prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges commerciaux et des opérations en de vises, des compensations au titre de la 
teneur en éléments d'origine nationale et des résultats à l'exportation ainsi que des 
prescriptions relatives au transfert de technologie en vigueur au titre de lois, règlements 
ou autres mesures 
 Depuis le dernier examen, aucun cha ngement n'a été apporté à ce système. 
 
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de 
véhicules automobiles qui comportent des rest rictions concernant les catégories, types 
ou modèles de véhicules dont la produc tion est autorisée (les mesures doivent être 
totalement supprimées deux ans après l'accession) 
 
 Depuis le dernier examen, aucun change ment n'a été apporté dans ce domaine. 
 
c) Extension des limites dans lesquelles les inv estissements dans la fabrication de véhicules 
automobiles pourraient être approuvés pa r les autorités provinciales aux niveaux 
indiqués dans le rapport 
 
 Depuis le dernier examen, aucun change ment n'a été apporté dans ce domaine. 
 
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