ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/HND/3 
16 mars 2009 
 (09-1290) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
HONDURAS 
 
  La communication ci-après, datée du 10 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
_______________ 
 
  D'ordre de mes autorités et conformément  à la procédure de notification énoncée à 
l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, j'ai  l'honneur de vous adresser ci-joint une copie du 
Règlement centraméricain sur les mesures de sauvega rde, publié au Journal officiel n° 31,307 du 
19 mai 2007, donnant effet à la Décision n° 194- 2007 (COMIECO-XLIV) du Conseil des Ministres 
de l'intégration économique.  Le règlement en qu estion abroge le Règlement centraméricain sur les 
mesures de sauvegarde notifié précédemment (G/SG/N/1/HND/2).     G/SG/N/1/HND/3 
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  DÉCISION N° 194-2007 (COMIECO-XLIV)  
 
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
 
CONSIDÉRANT:  
 
1. Que, par la Décision n° 19-96 (COMRIEDRE -IV) en date du 22 mai 1996, le Conseil des 
ministres responsable de l'intégration économi que et du développement régional a approuvé le 
Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde; 
 
2. Qu'il est nécessaire d'actualiser la norme ré gionale compte tenu des engagements pris par les 
États parties dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; 
 3. Que le Groupe technique mis en place pour réviser et actualiser le Règlement centraméricain 
sur les mesures de sauvegarde a soumis à l'ex amen des instances compétentes un projet de 
réforme dont la réunion des Vice-Ministres a recommandé l'approbation; 
 4. Que, conformément au paragraphe 3 de l'ar ticle 55 du Protocole de Guatemala, le Comité 
consultatif d'intégration économique a été invité  à donner son avis et que ses observations ont 
été dûment examinées et prises en compte lorsque cela était pertinent, 
 
EN FOI DE QUOI:  
 
 En application des articles 11, 12, 37, 38, 46, 52 et 55 du Protocole relatif au Traité général 
d'intégration économique de l'Améri que centrale (Protocole de Guatemal a) et des articles 6, 7 et 26 de 
la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain, 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT:  
 
1. La modification du RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN SUR LES MESURES DE 
SAUVEGARDE , tel qu'il figure à l'annexe de la présen te décision, laquelle en fait partie 
intégrante, est approuvée. 
 
2. La présente décision entrera en vigueur trente (30) jours après la présente date et sera publiée 
par les États parties. 
 
Guatemala (Guatemala), le 24 avril 2007 
 
 
Amparo Pacheco Oreamuno 
Vice-Ministre, représentant le Ministre du 
commerce extérieur du Costa Rica 
 Eduardo Ayala Grimaldi 
Vice-Ministre, représentant la Ministre de 
l'économie d'El Salvador 
 
Luis Oscar Estrada 
Ministre de l'économie du Guatemala 
 Jorge Rosa Zelaya 
Vice-Ministre, représentant la Ministre de 
l'industrie et du commerce du Honduras 
 
Orlando Solórzano Delgadillo 
Vice-Ministre, représentant le Ministre du développement,  
de l'industrie et du commerce du Nicaragua 
    G/SG/N/1/HND/3 
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  RÈGLEMENT CENTRAMÉRICAIN SUR 
LES MESURES DE SAUVEGARDE  
 
CHAPITRE I  
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
 
ARTICLE PREMIER.  (Définitions).  Aux fins du présent règlement, les expressions indiquées 
ci-après s'entendent comme suit: 
 
ACCORD:  Accord sur les sauvegardes, annexé à l'Ac cord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce.    AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE:  La Direction ou Direction gé nérale de l'intégration du 
Ministère de l'économie ou Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la Direction habilitée à 
connaître des affaires concernant l' intégration économique centraméricai ne dans chaque État partie, 
ou l'organisme technique habilité à mener des enquêtes sur des situations pouvant nécessiter 
l'application des mesures de sauvegard e prévues dans le présent règlement. 
 BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE:  Ensemble des producteurs nationaux des produits 
similaires ou directement concurrents en activité su r le territoire d'un État partie, ou de ceux dont les 
productions additionnées de produits similaires ou  directement concurrents constituent au moins 
25 pour cent de la production natio nale totale de ces produits.   
 CONSEIL DES MINISTRES:  Conseil des ministres de l'intégra tion économique créé par l'article 7 
du Protocole de Guatemala. 
 CONVENTION:  Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain et protocoles y 
relatifs.  ÉTATS PARTIES:  États qui sont parties au Traité généra l d'intégration économi que de l'Amérique 
centrale, au Protocole de Guatemala et à la Convention sur le régime tarifaire et douanier 
centraméricain.  GATT DE 1994:  Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994, annexé à l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
 
INTÉRÊT SUBSTANTIEL:  Sont considérés comme ayant un intérê t substantiel dans la mesure les 
Membres de l'OMC intéressés qui exportent le produ it faisant l'objet de la mesure et qui seraient 
affectés par celle-ci.  MINISTRE:  Ministre ou Secrétaire de chaque État partie chargé des affaires concernant l'intégration 
économique centraméricaine ou, le cas échéant,  l'application des mesures de sauvegarde. 
 OMC:  Organisation mondiale du commerce. 
 
PARTIES INTÉRESSÉES:  
 
a) exportateur ou producteur ét ranger ou importateur d'un produit fa isant l'objet d'une enquête ou 
groupement professionnel, commercial ou industrie l dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent ce produit;  G/SG/N/1/HND/3 
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  b) gouvernement du pays ou des pays d'origine ou de provenance des produits faisant l'objet 
d'une enquête;  c) producteurs du produit similaire ou directement concurrent dans l'État partie importateur ou 
groupements professionnels, commerciaux ou industriels  dont la majorité des membres produisent le 
produit similaire ou directement concurrent su r le territoire de l'État partie;  et 
 d) autres, que l'autorité chargée de l'enquête id entifie comme parties potentiellement intéressées. 
 PAYS TIERS:  Pays qui ne sont pas des États parties. 
 
PRODUIT DIRECTEMENT CONCURRENT:  Produit qui, sans être similaire, est essentiellement 
équivalent, d'un point de vue commercial, au pr oduit avec lequel il est comparé, étant donné qu'il est 
destiné au même usage et est interc hangeable avec le produit considéré. 
 
PRODUIT SIMILAIRE:  Produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit 
considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, autre prod uit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous 
égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  PROTOCOLE DE GUATEMALA:  Protocole relatif au Traité géné ral d'intégration économique de 
l'Amérique centrale, si gné le 29 octobre 1993. 
 
RÉGION:  Ensemble des États parties. 
 SIECA:  Secrétariat de l'intégrati on économique centraméricaine. 
 
A R T I C L E  2 .   ( O b j e t  d u  R è g l e m e n t ) .   Le présent règlement énon ce les dispositions visant à 
appliquer l'article XIX du GATT de 1994, l'Accord, ai nsi que les dispositions pertinentes du Protocole 
de Guatemala et de la Convention.  ARTICLE 3.  (Champ d'application).  Les mesures de sauvegarde visées dans le présent règlement 
s'appliquent aux importations en provenance de pays tiers. 
 
ARTICLE 4.  (Normes fondamentales et de procédure).  Toutes les questions fondamentales 
relatives à l'application des mesures de sauvegarde et les aspects de procédure qui ne sont pas 
couverts par le présent règlement sont régis pa r les dispositions des instruments mentionnés à 
l'article 2 du présent règlement. 
 
ARTICLE 5.  (Ouverture de la procédure).  La procédure d'enquête visant à montrer qu'il y a lieu 
d'appliquer des mesures de sauvegarde peut être engagée à la demande de la branche de production 
nationale ou d'office, dans des cas exceptionnels dé terminés par l'autorité  chargée de l'enquête, 
conformément aux dispos itions du présent règlement et de l'Accord. 
 
Quand l'autorité chargée de l'e nquête engage la procédure d'offi ce, elle notifie la branche de 
production nationale afin de s'assurer que celle-ci co nsent à la poursuite de l'enquête.  Cette branche 
de production nationale devra constitu er au moins 25 pour cent de la  production nationa le totale des 
produits visés.   G/SG/N/1/HND/3 
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  CHAPITRE II  
 
PROCÉDURE D'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE 
À L'ÉGARD DE PAYS TIERS  
  
ARTICLE 6.  (Objet de la procédure).  La procédure d'enquête vise à déterminer s'il y a lieu ou non 
d'appliquer des mesures de sauvegarde lorsqu'un produit est importé sur le territoire d'un État partie en 
provenance de pays tiers en quantités tellement accr ues, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale, et à des conditions te lles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche 
de production nationale de produits si milaires ou directement concurrents. 
 ARTICLE 7.  (Autorité chargée de l'enquête).  L'autorité chargée de l'enquête procède aux 
recherches, analyses et évaluations qu'elle juge  pertinentes pour déterminer l'existence de 
l'accroissement des importations, du dommage grave ou de la menace de dommage grave et du lien de 
causalité entre ces deux éléments, afin d'établir s' il y a lieu d'imposer la mesure de sauvegarde. 
 ARTICLE 8.  (Période visée par l'enquête).  La période visée par l'enquête  s'entend de la période 
pendant laquelle les produits similaires ou directem ent concurrents par rappor t aux produits nationaux 
sont importés en quantités et à d es conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage 
grave à la production nationale.   
Cette période est fixée à trois ans, sans préjuger de la  possibilité pour l'autorité chargée de l'enquête de 
l'augmenter ou de la réduire.   
Elle doit être indiquée par l'autorité chargée de l'enquête dans la décisi on d'ouverture de l'enquête. 
ARTICLE 9.  (Personne habilitée à de mander l'ouverture d'une enquête).  Sont habilités à 
demander l'ouverture d'une procédure d'enquête les représentants de la branche de production 
nationale lésée par les importations su r lesquelles il est demandé d'enquêter. 
 ARTICLE 10.  (Renseignements à fournir dans la demande).  La demande d'ouverture d'enquête 
doit contenir au moins les renseignements suivants:  a) désignation de l'autorité chargée de l' enquête à laquelle la demande est présentée; 
 
b) données sur l'identité du requérant.  Si celui-ci agit en tant que représentant légal, documentation qui lui en donne le pouvoir, selon la  législation nationale de chaque État partie; 
 
c) activités du ou des producteurs touchés; 
 
d) description du ou des produits importés, avec indication des spécifications et éléments permettant de les comparer aux produits na tionaux ainsi que de leur position tarifaire; 
 
e) description du produit national touché et sa position tarifaire; 
 
f) éléments montrant l'accroissement en volume des importations du produit similaire ou 
directement concurrent; 
 
g) éléments montrant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à une 
branche de production nationale; 
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  h) volume et valeur de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent 
par rapport au produit importé; 
 
i) description de la participation à la producti on nationale, en volume et en valeur, du requérant 
ou, le cas échéant, des membres de l'organisation à la quelle il appartient, avec indication de la part en 
pourcentage de leur production dans la production nationale; 
 
j) volume et valeur des importations; 
 
k) demande d'ouverture d'enquête et d' imposition d'une mesure de sauvegarde; 
 
l) liste des importateurs et exportateurs connus et adresse à laquelle une notification peut leur 
être envoyée; 
 
m) nom du ou des pays d'origine ou de provenance des importations; 
 
n) adresse à laquelle les notifications peuvent être envoyées; 
 
n) lieu et date;  et 
 
o) signature du requérant ou du représentant légal de la branche de production nationale. 
 
La demande originale et la documentation jointe , à l'exception des renseignements considérés comme 
confidentiels, doivent être accompagnées de copies en nombre égal à celui des parties intéressées qui y sont mentionnés. 
 
ARTICLE 11.  (Examen de la demande).  Après avoir reçu la demande, l'autorité chargée de 
l'enquête l'examine dans un délai ne dépassant pas 30 jours et doit: 
 a) accepter la demande si celle-ci satisfait aux prescriptions énoncées dans le présent règlement 
et annoncer l'ouverture de l'enquête;  
b) si la demande n'est pas complète, en aviser la  partie requérante afin que  celle-ci, dans un délai 
ne dépassant pas 30 jours, satisfasse aux prescriptions pertinentes;  ou,  c) rejeter la demande, par une décision motivée, si elle n'apporte pas d'éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête ou si elle n'a pas été prés entée conformément aux 
dispositions du présent règlement concernant la représentation d'une branch e de production nationale. 
 À la demande du requérant, l'autorité chargée de l'enquête peut prolonge r le délai mentionné à 
l'alinéa b) du présent article d'une période ne dépassant pas 30 jours. 
 Si le requérant présente les renseignements dema ndés conformément à l'alinéa b) du présent article, 
l'autorité chargée de l'enquête décide d'ouvrir l' enquête ou de rejeter la demande dans un délai ne 
dépassant pas 30 jours à compter de la date de présentation des renseignements.    Si les renseignements demandés ne sont pas présentés da ns le délai fixé, l'autorité chargée de l'enquête 
considère que la demande est sans objet  et décide de la rejeter et de demander qu'elle soit classée, sans 
préjudice de la possibilité, pour l'intéressé, de présenter ultérieurement une nouvelle demande. 
 ARTICLE 12.  (Notification du rejet de la demande).  La décision de rejet doit être notifiée dans 
les dix jours suivant la date à laquelle elle a été prise.   G/SG/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 13.  (Décision d'ouverture d'une enquête).  S'il ressort de l'examen mentionné à 
l'article 11 du présent règlement qu'il existe des élémen ts de preuve justifiant l'ouverture de l'enquête, 
l'autorité compétente prononce une décision d'ouve rture d'enquête qui marque le début de la 
procédure.  
ARTICLE 14.  (Renseignements à fournir dans la décision d'ouverture d'une enquête).  La 
décision d'ouverture d'une enquête doit conten ir au moins les renseignements suivants: 
 a) désignation de l'autorité chargée de l'enquête qui ouvre la procédure et lieu et date d'adoption 
de la décision; 
 
b) indication de l'acceptation de la dema nde et des documents qui l'accompagnent; 
 
c) nom ou raison sociale du producteur ou des pr oducteurs nationaux de prod uits similaires ou 
directement concurrents et adresse à laquelle  une notification peut leur être envoyée; 
 
d) nom ou raison sociale de l'importateur ou des importateurs et adresse à laquelle une 
notification peut leur être envoyée; 
 
e) nom du ou des pays d'origine ou de provenance des importations faisant l'objet de l'enquête; 
 
f) description détaillée du ou des produits qui ont ét é ou qui sont importés et indication de leur 
position tarifaire; 
 
g) description du produit national similaire ou di rectement concurrent par rapport au produit qui 
a été ou qui est importé; 
 
h) période visée par l'enquête; 
 
i) considérants et exposé des motifs de la décisi on, décrivant les éléments de preuve présentés; 
 
j) délai accordé aux parties intéressées pour présenter leur argumentation par écrit et tout 
document à leur décharge qu'elles jugent pertinent;  et 
 
k) indication des renseignements qui seront demandés aux parties intéressées au moyen des questionnaires ou formulaires. 
 
ARTICLE 15.  (Notification de l'ouverture de l'enquête).  Les parties intéressées dont elle pourrait 
raisonnablement avoir connaissance et le Comité  des sauvegardes de l'OMC sont informés 
directement de la décision d'ouverture de l'enquête da ns les dix jours suivant la date à laquelle celle-ci 
a été publiée.  Les parties intéressées reçoivent au ssi une copie de la demande et des documents 
connexes sans caractère confidentiel.  
La notification peut être communiquée par fax, par co urrier électronique, par courrier ou par tout autre 
moyen de communication offrant la possibilité d'avoir un accusé de réception.  Les parties intéressées ont un délai de 45 jours à comp ter du jour suivant la date de la notification 
pour apporter des éléments de preuve.  À la demande de l'intéressé, l'autorité chargée de l'enquête peut 
prolonger ce délai d'une période n'excédant par 30 jours. 
 ARTICLE 16.  (Durée de l'enquête).  L'enquête doit être achevée dans un délai de six mois, sauf 
dans des circonstances spéciales, définies par l'auto rité chargée de l'enquête, auquel cas elle doit être 
achevée dans un délai n'excédant pas 12 mo is à compter de sa date d'ouverture. G/SG/N/1/HND/3 
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ARTICLE 17.  (Dossier et accès à celui-ci).  Tous les renseignements fournis par les parties 
intéressées, ainsi que ceux fournis d'office par l' autorité chargée de l'enquête, sont classés 
chronologiquement dans des dossiers séparés, dont l'un contient les renseignements accessibles au 
public et l'autre les renseignements à caractère confidentiel. 
 
À tous les stades de la procédure, les parties intéressées, leurs représentants et avocats, dûment 
accrédités à cet effet, ont le droit d'examiner, de lir e et de copier l'ensemble des documents ou moyens 
de preuve figurant dans le dossier et de demande r la certification de ce dernier, à l'exception des 
renseignements à caractère confidentiel, auxquels n'ont  accès que l'autorité chargée de l'enquête et la 
partie qui les a fournis. 
 Ces renseignements ne pourront pas êt re divulgués au cours de l'enquête. 
 Une fois l'enquête achevée, toute personne pourra avoir accès au dossier contenant les renseignements 
accessibles au public et demander une autorisation à l' autorité chargée de l'enquête pour en effectuer 
une photocopie.  ARTICLE 18.  (Confidentialité).  Conformément à l'Accord et en particulier à la législation 
nationale de chaque État partie, aucun accès aux re nseignements considérés comme confidentiels n'est 
accordé, sauf pour la partie qui les aura fourni s et pour l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Tous les renseignements qui seraient de nature conf identielle (par exemple parce que leur divulgation 
avantagerait de façon notable un conc urrent ou aurait un effet défavorab le pour la partie intéressée qui 
a fourni les renseignements ou pour le tiers auprès duquel elle les a obtenus) seront traités comme tels 
par l'autorité chargée de l'enquête sur exposé de raisons valables.   
 
Si l'autorité chargée de l'enquête conclut que la demande  n'est pas justifiée, et si la partie intéressée ne 
veut pas rendre les renseignements publics ni en au toriser la divulgation en termes généraux ou sous 
forme de résumés, l'autorité peut ne pas tenir co mpte des renseignements en question sauf s'il peut lui 
être démontré de manière convaincante, de source a ppropriée, que les renseignements sont corrects.   
 
La partie intéressée qui fournit des renseigneme nts confidentiels doit en donner un résumé non 
confidentiel, ou exposer les raisons pour les quelles un résumé ne peut être fourni.   
 Les résumés non confidentiels des renseignements c onsidérés comme tels doivent être suffisamment 
explicites pour que les autres parties intéressées aient une bonne connaissance des renseignements 
fournis lorsqu'ils sont pertinents.  Par exemple,  des graphiques présentant des données sous forme de 
pourcentages doivent être accompagnés d'une  explication générale, entre autres. 
 ARTICLE 19.  (Attributions de l'autorité chargée de l'enquête).  L'autorité chargée de l'enquête 
peut demander toute sorte de renseignements, y compris des critères techniques, aux différents services de l'administration publique, qui les communique nt le plus rapidement possible.  Elle peut 
aussi demander tout avis qu'elle estime pertinent et  ordonner de prendre tout t ype de dispositions pour 
vérifier les faits allégués.  ARTICLE 20.  (Application et durée des mesures provisoires).  Si les éléments justifiant 
l'application d'une mesure provisoire sont réuni s, l'autorité chargée de l'enquête recommande 
l'adoption de cette mesure au Ministre ou au Secrét aire, qui peut décider de l'imposer si les conditions 
suivantes sont remplies:  a) la décision d'ouverture de l'enquête a été adoptée et publiée conformément aux dispositions 
du présent règlement;  G/SG/N/1/HND/3 
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b) il a été établi une détermination préliminaire de l'existence d'éléments de preuve montrant un accroissement du volume des importations, un domma ge grave ou une menace de dommage grave et 
un lien de causalité entre ces deux él éments, conformément à l'Accord; 
 
c) il existe des circonstances critiques où to ut délai causerait un dommage à la production 
nationale qu'il serait difficile de réparer;  et 
 
d) une telle mesure est nécessaire pour évite r un dommage grave à une branche de production 
nationale. 
 
La durée de la mesure provisoire ne dépasse pas de 200 jours et la mesure doit être appliquée 
conformément aux dispos itions de l'Accord. 
 ARTICLE 21.  (Nature des mesures provisoires).  Les mesures provisoires doivent être adoptées 
sous forme d'une majoration des droits de douane, ga rantis par un cautionnement et restitués dans les 
moindres délais s'il n'est pas déterminé ultérieure ment au cours de l'enquête qu'un accroissement des 
importations a causé ou menacé de causer un dommage  grave à une branche de production nationale. 
 ARTICLE 22.  (Notifications et consultations).  Avant d'adopter une mesure provisoire, l'État partie 
doit en informer le Comité des sauvegardes de l'OMC.   Une fois la mesure imposée, les autorités de 
l'État partie doivent tenir des consultations av ec les pays Membres de l'OMC ayant un intérêt 
substantiel dans la mesure.    La décision par laquelle une mesure provisoire est adoptée doit être notifiée aux parties intéressées 
dans les dix jours suivant la date de sa publication. 
 
ARTICLE 23.  (Vérification des renseignements).  À tout moment, durant le déroulement de 
l'enquête, l'autorité chargée de l'enquê te peut effectuer les visites de c ontrôle qu'elle juge opportunes.   
 L'autorité chargée de l'enquête recueille tous l es renseignements dont elle estime avoir besoin et, 
lorsqu'elle le juge oppor tun, elle examine les renseignements fournis par les parties intéressées afin 
d'en vérifier l'exactitude. 
 En cas de besoin, l'autorité peut procéder à des e nquêtes dans d'autres pays s ous réserve de l'accord 
des entreprises concernées et de l'absence d'opposition de la part des pouvoirs publics du pays 
concerné, qui auront été officiellement avisés au  préalable.  Dès qu'elle a obtenu l'accord des 
entreprises concernées, l'autorité doit communiquer aux autorités du pays exportateur les noms et 
adresses des entreprises à visiter, ainsi que les dates proposées.   
 Les entreprises sont informées de la nature d es renseignements à vérifier, ce qui n'empêche pas 
toutefois de demander sur place d'autres précisions compte tenu des renseignements obtenus.  
ARTICLE 24.  (Audition publique).  L'audition publique vise à donner aux parties intéressées la 
possibilité d'interroger ou de contredire oralement le s parties adverses au sujet des renseignements et 
éléments de preuve qui ont été communiqués, devant l'autorité chargée de l' enquête, celle-ci ainsi que 
les autres parties intéressées pouvant demand er des explications complémentaires ou des 
éclaircissements sur des points préci s.  Elle vise aussi à donner aux pa rties intéressées la possibilité de 
faire connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de 
sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.  G/SG/N/1/HND/3 
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  L'autorité chargée de l'enquête informe les parti es intéressées, 15 jours ouvrables à l'avance, de la 
tenue d'une audition publique.  Celle-ci est fixée à une date oppor tune et met fin au délai de 
présentation des éléments de preuve.  ARTICLE 25.  (Argumentation).  Une fois que l'audition publique a mis fin au délai de présentation 
des éléments de preuve, les parties intéressées ont un délai de 15 jours pour présenter par écrit à 
l'autorité chargée de l'enquête  leurs arguments complémentaires à ceux présentés à l'audience 
publique.  ARTICLE 26.  (Retrait de l'enquête).  Le requérant peut se retirer de l'enquête à tout moment, en 
exposant ses raisons par écrit. 
 Si une demande de retrait est présentée après le début  de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête en 
notifie les parties intéressées et le Comité de s sauvegardes de l'OMC, après quoi l'enquête est 
considérée comme close.  En dépit de ce qui pr écède, l'autorité chargée de l'enquête ne peut 
poursuivre l'enquête qu'à condition que, dans un délai de 30 jours à compte r de la date de notification, 
les producteurs nationaux qui soutiennent expresséme nt la poursuite de l'enquête représentent au 
moins 25 pour cent de la branche de production nationale.  ARTICLE 27.  (Clôture de l'enquête).  L'autorité chargée de l'enquête termine l'enquête et donne un 
avis technique définitif.  Dans les trois jours ouvrab les qui suivent, elle présente au Ministre ou au 
Secrétaire le dossier contenant l'étude te chnique et les recommandations pertinentes. 
 Dans les dix jours ouvrables suivant la réception du dossier, le Ministre ou le Secrétaire déclare 
l'enquête achevée et prononce la décision finale, en tenant compte à la fois du dossier et des recommandations de l'autorité chargée de l'enquê te et des critères relatifs à l'intérêt public. 
 
ARTICLE 28.  (Décision finale).  La décision de clore l'enquête n'est prise que quand tout a été 
entrepris pour parvenir à une décision objective.  La décision peut consister:  a) à autoriser l'application de la mesure;  ou 
 
b) à déclarer qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la mesure et, le cas échéant, annuler la mesure 
provisoire adoptée. 
 
ARTICLE 29.  (Renseignements à fournir dans la décision finale).  La décision autorisant 
l'application d'une mesure définitive doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) considérants et exposé des motifs de la décision; 
 
b) détermination du volume des impor tations faisant l'objet de l'e nquête, de son accroissement et 
des conditions dans lesquelles ces importations sont effectuées; 
 
c) détermination positive de l'existence du do mmage grave causé ou pouvant être causé à la 
branche de production nationale et du lien de cau salité avec les importations faisant l'objet de 
l'enquête; 
 
d) nature de la mesure imposée; 
 
e) durée probable de la mesure;  et 
 
f) calendrier établi pour la libéra lisation progressive de la mesure. 
  G/SG/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 30.  (Consultations et compensation).  Avant d'imposer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde définitive, un délai de 30 jours doit être ménagé pour tenir des consultations avec les pays 
Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel.    Pour accorder une compensation au Membre ou aux Membres de l'OMC dont les exportations sont 
touchées par l'imposition de la mesure, le pouvoir ou l'orga ne exécutif de l'État partie peut arrêter tout 
moyen adéquat conformément à sa législation interne.    Les États parties doivent tenir compte des engage ments souscrits dans le cadre de l'intégration 
économique centraméricaine. 
 
ARTICLE 31.  (Notification de la décision finale).  La décision finale doit être notifiée dans les dix 
jours suivant sa publication aux parties intéressé es et au Comité des sauvegardes de l'OMC. 
 
ARTICLE 32.  (Durée des mesures de sauvegarde).  Les mesures imposées conformément au 
présent règlement ont un caractère exceptionnel et temporaire et ne restent donc en vigueur que 
pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave qui les motive et faciliter 
l'ajustement.  La période d'application des mesures ne dépasse pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée 
conformément aux dispos itions de l'Accord. 
 
ARTICLE 33.  (Imposition d'une mesure de sauvegarde).  Les décisions d'imposer, de modifier ou 
d'éliminer des mesures de sauvegarde proviso ires ou définitives doivent entrer en vigueur 
conformément au droit interne de chaque État partie.  
ARTICLE 34.  (Lien de causalité).  Pour qu'une mesure de sauvegarde soit adoptée, un lien de 
causalité doit exister entre les importations faisant l'objet de l'enquête et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave à la branche de production nationale. 
 La détermination dont il est question à l'alinéa pr écédent n'intervient pas à moins que l'enquête ne 
démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre 
l'accroissement des importations du produit considér é et le dommage grave ou la menace de dommage 
grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, le dommage n'est pas imputé à un accroissement des 
importations.  
ARTICLE 35.  (Information du Conseil).  L'autorité chargée de l'enquête doit remettre au SIECA 
une copie des décisions d'application de mesures de  sauvegarde provisoires et définitives, lorsqu'elles 
consistent en une majoration des droits de douane, ainsi que des décisions de modification de ces 
mesures dans un délai n'excédant pas dix jours à co mpter de leur publication, afin que le SIECA 
convoque le Conseil des Ministres et que celui-c i soit informé des mesures adoptées et les approuve. 
 
ARTICLE 36.  (Suspension de l'enquête).  Le Ministre, ou Secrétaire, sur la proposition de 
l'autorité chargée de l'enquête, peut suspendre la mesure provisoire adoptée et déclarer l'enquête close 
à tout moment s'il existe des raisons suffisantes qui le justifient.  En pareil cas, il prononce la décision 
correspondante, qui doit être notifiée aux parties in téressées dans les dix jours suivant sa publication. 
 
ARTICLE 37.  (Réexamen de la mesure).  La mesure de sauvegarde a doptée peut être réexaminée à 
la demande d'une partie ou d'office, à tout mome nt pendant son application, conformément aux 
dispositions de l'Accord.  G/SG/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 38.  (Publication).  Les décisions d'ouverture et d'impo sition de mesures provisoires ainsi 
que la décision finale d'une enquête  doivent être publiées une seule fois, aux frais de l'intéressé, dans 
l'un des journaux de diffusion nationale, à la discrétion de l'autorité chargée de l'enquête, et dans le 
Journal officiel de l'État partie intéressé et, lors qu'elles sont mises en app lication, dans le Journal 
officiel du Système d'intégration centraméricain. 
 
ARTICLE 39.  (Voies de recours).  En ce qui concerne les décisions adoptées par les autorités 
nationales, les voies de recours appropriées sont ce lles qui sont prévues dans le droit interne de 
chaque État partie.  
ARTICLE 40.  (Mesures de sauvegarde à l'é gard d'un pays en développement).  Des mesures de 
sauvegarde ne peuvent être appli quées à l'égard d'un produit origin aire d'un pays en  développement 
que conformément aux prescriptions et  conditions établies dans l'Accord. 
 
 
CHAPITRE III  
 
DISPOSITIONS FINALES  
 
 
ARTICLE 41.  (Modification du Règlement).  Il appartient au Conseil des ministres de modifier les 
dispositions du présent règlement, à la demande des États parties ou du SIECA. 
 Chaque État partie rend compte deux fois par an au Comité exécutif de l' intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'a pplication du présent instrument. 
 
ARTICLE 42.  (Calcul des délais).  Sauf disposition spécifique, les délais établis dans le présent 
règlement doivent être calculés en jours civils.  Le délai qui expirerait un jour non ouvrable est 
prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.  ARTICLE 43.  (Notifications).  Conformément au présent règlement et à l'Accord sur les 
sauvegardes, l'autorité chargée de l'enquête notifie  les actions de procédure aux parties intéressées 
dont les renseignements figurent dans le dossier et continue de le faire à mo ins qu'une partie demande 
à être exclue du processus.  Si, au cours de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête prend connaissance, d'office ou à la demande 
d'une partie, de l'ex istence d'une nouvelle partie intéressée, e lle invite cette dernière à participer à 
l'enquête au stade où elle se trouve. 
 Les notifications de l'autorité chargée de l'enquê te aux parties intéressées peuvent être envoyées 
directement par fax, par courrier électronique, par courrier ou par tout autre moyen de communication 
offrant la possibilité d'avoir un accusé de réception.  
ARTICLE 44.  (Application supplétive).  Dans les cas qui ne sont pas prévus dans le présent 
règlement, les États parties peuvent appliquer à titre supplétif les dispositions et principes de 
l'intégration centraméricaine, les dispositions lé gales du droit international public ainsi que les 
principes généraux du droit.  
ARTICLE 45.  (Titres).  Les titres qui précèdent les articles du présent règlement ont un caractère 
purement indicatif et n'ont donc aucune inci dence sur l'interprétation de ces articles. 
  G/SG/N/1/HND/3 
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  ARTICLE 46.  (Abrogation).  À l'entrée en vigueur du présent règlement, le Règlement 
centraméricain sur les mesures de sauvegarde, approuvé au moyen de la Décision n° 19-96 
(COMRIEDRE-IV) en date du 22 mai 1996, et toute disposition antérieure qui irait à l'encontre du 
présent règlement seront abrogés.  
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