ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/900 
21 octobre 2009 
 (09-5275) 
  
  
 
RAPPORT (2009) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
 
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est soumis en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au comme rce (Accord sur les "MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport 
chaque année au Conseil du commerc e des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2008 
à octobre 2009.
1 
2. Le Comité a tenu deux réunions formelles en  2009, la première le 20 mai 2009 sous la 
présidence de M. Henry Liu (Taipei chinois) et la  deuxième le 16 octobre 2009 sous la présidence de 
Mme Octavia Cerchez (Roumanie).2  On trouvera le compte rendu de ces réunions formelles dans les 
documents G/TRIMS/M/28 et Corr.1 et G/TRIMS/M/29.  Les réunions étaient ouvertes à tous les Membres, aux gouvernements ayant le statut d'obser vateur auprès de l'OM C et aux organisations 
intergouvernementales internationales auxquelles le Co mité a accordé le statut d'observateur régulier 
(Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU).  Les demandes de statut d'observateur 
présentées par plusieurs autres organisations inte rnationales n'ont pas encore fait l'objet d'une 
décision.  Le Comité a également tenu une réunion  informelle le 17 mars 2009 pour discuter des 
moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le  respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements relatifs à des mesures commerciales dans le domaine des MIC. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d'en trée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre 
de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moin s 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours apr ès la date de leur acceptation de l'Accord 
sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l' article 5:1, les délais prévus pour l'élimination 
                                                      
1 Le rapport annuel pour 2008 figure dans le document G/L/860 du 29 octobre 2008. 
2 À sa réunion formelle du 20 mai 2009, le Comité a élu M. Vasile Radu (Roumanie) à la présidence 
pour la période 2009-2010. Dans une lettre datée du 30 juin 2009, la Mission permanente de la Roumanie a 
informé le Secrétariat qu'en raison de circonstances impr évues, M. Radu serait dans l'impossibilité d'exercer ses 
fonctions de Président du Comité.  À sa réunion du 7 octobre 2009, le Conseil du commerce des marchandises 
est convenu que la présidence du Comité serait confiée à Mme Octavia Cerchez (Roumanie).  Le Comité a élu 
officiellement Mme Octavia Cerchez à sa réunion du 16 octobre 2009. G/L/900 
Page 2  
 
  des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régi s par référence à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC lui-même.
3 
4. L'annexe 1 du présent rapport contie nt une liste de toutes les notifications de mesures au titre 
de l'article 5:1.4  Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. 
5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de 
telles notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des 
renseignements sur les MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des 
notifications de ce genre.  Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, des 
notifications ont été présentées par l'Arabie saoudite et la Malaisie tandis que la Thaïlande a présenté 
une notification mise à jour.  La dernière liste mise à jour de ces notifications a été distribuée sous la 
cote G/TRIMS/N/2/Rev.19.  Les Communautés européennes ont informé le Comité qu'elles présenteraient prochainement une notificati on mise à jour au titre de l'article 6:2. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8. Les propositions ont été présentées initialement  par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propos itions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations des proposants.5  En juin et octobre 2007, le Président a eu des 
discussions informelles avec les délégations intéressé es au sujet des propositions révisées.  Celles-ci 
ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à laquelle le 
représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ses propositions, en 
particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé aussi loin qu'il le 
pouvait sur cette question, sauf à entendre les propos itions d'autres Membres.  Depuis lors, aucune 
autre révision du projet de propositions n'a été reçu e des proposants.  Conformément au paragraphe 37 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le  Président du Comité des MIC a présenté un rapport 
oral (le 18 décembre 2007)6 au Conseil général sur les travaux effectués par le Comité concernant les 
propositions relatives au traiteme nt spécial et différencié. 
9. À la réunion du Comité du 23 octobre 2008, le Président a dit qu'il serait disposé à poursuivre 
ses consultations informelles sur cette question si l es Membres le souhaitaient et qu'il ferait rapport au 
Comité et au Conseil général en temps u tile au sujet des faits nouveaux intervenus. 
                                                      
3 WT/L/64. 
4 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  Conformément à la Décision du Conseil général du 14 mai 2002 (WT/L/452), les documents 
contenant des notifications présentées  au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution non 
restreinte. 
5 La dernière version révisée des propositions du Groupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/27 et est reproduite dans l'annexe 4 du présent rapport. 
6 WT/GC/M/112, paragraphe 142.  G/L/900 
 Page 3 
 
 
  10. À la réunion du Comité du 16 octobre 2009, aucune délégation n'a pris la parole au sujet de 
cette question et la Présidente a indiqué qu'elle  n'avait aucun fait nouveau à présenter au Conseil 
général à cet égard.  La Présidente a répété qu' elle était disposée à poursuivre les consultations 
informelles sur cette question si les Membres le souha itaient et elle a indiqué qu'elle ferait rapport  au 
Comité et au Conseil général en temps utile au su jet des faits nouveaux intervenus.  Elle a invité les 
Membres qui demandaient de telles consultations à prendre contact avec elle ou avec le Secrétariat à 
cet égard. 
IV. COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
11. À sa réunion du 20 mai 2009, le Comité a examiné la communication présentée 
conjointement par les Communautés européennes et  les États-Unis, intitulée "Certaines mesures 
nouvelles proposées par l'Indonésie concernant la teneur  en éléments locaux des investissements dans 
le secteur des télécommunications".7  Cette communication incluait une liste de questions posées par 
les proposants indiquant en substance les domaines da ns lesquels des renseignements et des précisions 
supplémentaires étaient demandés à l'Indonésie.  Il y a eu une discussion à ce sujet dans le cadre du 
Comité et de nouvelles consultati ons informelles ont eu lieu entre les délégations intéressées.  Des 
réponses écrites aux questions écrites figurant dans  cette communication ont été présentées par 
l'Indonésie.8  Les Communautés européennes et les États- Unis ont inscrit cette question à l'ordre du 
jour de la réunion ordinaire du Comité qui s'est tenue le 16 octobre 2009 et à laquelle ces deux 
Membres, soutenus par le Canada et la Corée, ont soulevé des questions complémentaires additionnelles.  Le Japon a aussi posé des questions  concernant certaines réponses écrites présentées 
par l'Indonésie et figurant dans le document G/TRIMS/W/63.  L'Indonésie a demandé que les 
questions posées lui soient communiquées par écrit. 
12. À sa réunion du 16 octobre 2009, le Comité a ex aminé la communication conjointe présentée 
par les Communautés européennes et les États-Unis , intitulée "Certaines lois et certains projets de 
règlements d'application de l'Indonésie concerna nt l'extraction de minéraux et de houille".
9  L a  
communication contenait une liste de questions po sées par les proposants qui définissait globalement 
les domaines dans lesquels des renseignements et d' autres précisions de la pa rt de l'Indonésie étaient 
demandés.  Un débat à ce sujet a eu lieu dans le cadre du Comité, au  cours duquel le Canada a partagé 
les préoccupations des proposants.  L'Indonésie a demandé que les questions posées lui soient 
communiquées par écrit. 
V. CONSULTATIONS INFORMELLES SUR LES MOYENS D'AMÉLIORER LA 
SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DES MESURES COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DES MIC 
13. À la demande des Présidents du Conseil généra l et de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales, le Président du Comité a tenu des consultations informelles avec les Membres le 
17 mars 2009 pour discuter des moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des 
délais et le caractère exhaustif des notificati ons et autres renseignements relatifs à des mesures 
commerciales dans le domaine des MIC. 
14. La discussion a porté uniquement sur l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC et sur la décision y 
relative adoptée par le Comité et figurant dans le document G/TRIMS/ 5.  Le Président a mis l'accent 
sur l'obligation, prévue dans cet article, de fournir les publications concernant toutes les MIC 
                                                     
 
7 G/TRIMS/W/61. 
8 G/TRIMS/W/63. 
9 G/TRIMS/W/70. G/L/900 
Page 4  
 
  maintenues par les Membres, pas seulement celles qui étaient incompatibles avec l'Accord, mais 
également celles qui étaient compatibles avec l'Accord.  Il a de plus expliqué que dans le cas où un 
Membre ne maintenait aucune MIC incompatible av ec l'Accord mais maintenait des MIC compatibles 
avec l'Accord, ce Membre avait l'obligation de notif ier toutes les publications dans lesquelles ces MIC 
compatibles pouvaient être trouvées.  Il a exhorté les 49 Membres qui ne l'avaient pas encore fait à 
présenter rapidement les notifications voulues.  En outre, le Président a indiqué que les Membres qui 
avaient bien soumis de telles notifications mais n' avaient pas mis à jour les informations notifiées, 
alors que des changements avaient pu se produire en la matière, étaient insta mment priés de procéder 
à cette mise à jour sans attendre.
10 
15. Par conséquent, à sa réunion formelle du 20 ma i 2009, le Comité est convenu de ce qui suit: 
• le Secrétariat enverrait des rappels à cet égard tous les six mois; 
 
• ces rappels devraient comporter des indications à l'intention de tous les Membres, 
précisant ce que l'article 6:2 et la décision y relative exigeaient et demandant que les informations soumises incluent aussi, si possible, les éventuels sites Web où les renseignements pertinents pouvaient être trouvés; 
 
• dans ces rappels, il serait également demandé à tous les Membres qui n'avaient jamais 
notifié de telles publications de le fair e sans attendre et à tous les Membres qui 
avaient présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour régulièrement et dans les meilleurs délais s'il y avait lieu.
11 
 
VI. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE12 
16. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le Comité a procédé au 
huitième examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de l'Accord sur 
les MIC et des dispositions y relatives du Protocol e d'accession.  Dans une communication datée du 
29 septembre 2009, la Chine a présenté des rensei gnements concernant l'annexe 1A du Protocole 
d'accession en relation avec cet examen.  Cette communication a été distribuée dans le document 
G/TRIMS/W/64 daté du 29 septembre 2009.  Des ques tions écrites sur l'examen transitoire concernant 
la Chine ont été reçues des Communautés europ éennes (G/TRIMS/W/69), du Japon (G/TRIMS/W/68) 
et des États-Unis (G/TRIMS/W/67).  L'examen a eu  lieu à la réunion du 16 octobre 2009.  Le rapport 
du Président du Comité sur le huitième examen tran sitoire concernant la Chine a été présenté au 
Conseil du commerce des marchandise s dans le document G/L/899.  L es discussions du Comité sur ce 
point sont consignées dans la partie pertinen te du compte rendu de la réunion (G/TRIMS/M/29). 
VII. ÉLECTION DU BUREAU 
17. À sa réunion du 16 octobre 2009, le Comité a élu Mme Octavia Cerchez (Roumanie)  à sa 
présidence pour la période 2009-2010. 
VIII.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
18. La prochaine réunion du Comité  aura lieu le vendredi 1er octobre 2010. 
                                                      
10 Le 23 mars 2009, le Président du Comité a fait rapport au Président du Conseil général sur les 
résultats de ses consultations. 
11 Le premier rappel à cet égard a été distribué dans le document G/TRIMS/W/62 du 24 juin 2009.  
12 WT/L/432.  G/L/900 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications  au titre de l'article 5:1 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inve stissements et liées au commerce  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ ARG/1 30 mars 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/ 1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 
Bolivie1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie
4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 
Costa Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/ 1/IND/1/Add.1 22  décembre 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
                                                      
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).  
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G /TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1).  
3 Cette notification remplace la précédente notifi cation de Chypre (G/TRIMS /N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 243 9 de 1994 institu ant des mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3).  
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notificati on indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transiti on (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).  
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesure s qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).  G/L/900 
Page 6  
 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 
Mexique7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 
Pologne10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 
Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 
Venezuela G/TRIMS/N/1/ VEN/1 31 mars 1995 
 
                                                      
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42).  
8 En anglais seulement.  
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G /TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).  
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).   G/L/900 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les mesures  
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite G/TRIMS/N/1/SAU/1 3 octobre 2006 
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
1 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/1/SLV/1 5 novembre 2003 Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 
Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/ 1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 
Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 
Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                                      
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. G/L/900 
Page 8  
 
  ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications  au titre de l'article 6:2 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inve stissements et liées au commerce  
 
 
Afrique du Sud Liechtenstein 
Albanie Macao, Chine Angola Madagascar 
Arabie saoudite Malaisie 
Argentine Maldives Arménie Mali 
Australie Maurice 
Bahreïn Mexique Bolivie  Moldova 
Brésil Mongolie 
Brunéi Darussalam Namibie Burundi Nouvelle-Zélande Cameroun Nicaragua 
Canada Nigéria 
Chili Norvège Chine Oman 
Colombie Ouganda 
Communauté européenne (y compris les États membres
1) Panama 
Corée Paraguay 
Costa Rica Pérou 
Croatie Philippines Cuba Qatar 
Dominique République dominicaine 
Équateur République kirghize El Salvador Sénégal 
États-Unis Singapour 
Fidji, Rép. des Sri Lanka Gabon Suriname 
Géorgie Suisse 
Ghana Taipei chinois Haïti Thaïlande Hong Kong, Chine Tchad 
Islande Trinité-et-Tobago 
Inde Tunisie Indonésie Ukraine 
Israël Uruguay 
Jamaïque Venezuela, Rép. bolivarienne du Japon Zambie 
Jordanie Zimbabwe 
Koweït  
 
                                                      
1 Chypre et la Hongrie n'ont pa s présenté cette notification.  G/L/900 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 4 
 
Avril 2007   
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya  
au nom du Groupe africain  
 
 Propositions relatives à l'article 4 de l'Accord sur les MIC
 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
 
 Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.2 
 
• En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux 
prescriptions en matière de notifica tion et de consultation énoncées aux 
paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
• Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs 
économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement  aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pa ys, à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
 
                                                     
 
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
2 Ibid. G/L/900 
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  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC
 
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de notifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.  
__________ 
 
 
                                                     
 
3 WT/MIN(05)/DEC.