. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/337 
30 juin 2010 
 (10-3562) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of 
the Council on the Registration, Evaluation, Au thorisation and Restriction of Chemicals 
(REACH)  (Projet de règlement de la Commissi on modifiant l'annexe XIV du règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH)).  9 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier l'annexe XIV du 
règlement REACH, dans laquelle figure une liste des substances soumises à l'obligation 
d'autorisation prévue au Titre VII.  Il est proposé d'inclure dans l'annexe XIV le musc 
xylène, le MDA, le HBCDD, le DEHP, le BBP et le DBP.  Ainsi, après la date spécifiée 
pour chacune des ces substances ("date d'expira tion"), ces dernières ne pourront être mises 
sur le marché et utilisées dans l'UE que pa r les opérateurs titulaires d'une autorisation en 
vertu des articles 60 à 64 du règlement REACH et par les personnes ayant présenté une demande d'autorisation avant la date limite prévue ("date limite de présentation de 
demande") mais pour lesquels une d écision n'a pas encore été prise. G/TBT/N/EEC/337 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de règlement notifié vise à soumettre six substances extrêmement préoccupantes à l'obligation d'autorisation prévue par le rè glement REACH.  Selon l'article 55 de ce 
règlement, les dispositions relatives à l'obligatio n d'autorisation ont pour but "d'assurer le 
bon fonctionnement du marché intérieur tout en  garantissant que les risques résultant de 
substances extrêmement préoccupantes soient valablement maîtrisés et que ces substances 
soient progressivement remplacées par d' autres substances ou technologies appropriées, 
lorsque celles-ci sont économiqueme nt et techniquement viables". 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicabl es à ces substances (REACH) (J.O. L 396, 
30 décembre 2006, p. 1) (notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/52): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF  
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 276/2010 du 31 mars 2010 
(J.O. L 86, 1er avril 2010, p. 7) (notifié dans les documents G/TBT/N/EEC/52/Add.6 et 
EEC/Add.7): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2010:086:0007:0012:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2523_00_e.pdf