. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARG/97 
27 octobre 2006 
 
 (06-5172) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire 
(SENASA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires conditionnés pour la vente directe au public 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de decreto presidencial 
relativo a los controles previos al in greso a plaza de productos alimenticios  (Projet de décret 
présidentiel sur les contrôles préalables à la mise sur le marché de produits alimentaires)– Disponible en espagnol, 8 pages 
6. Teneur:   Aux termes du projet faisant l'objet de la  notification, tous le s aliments, condiments, 
boissons et compléments alimentair es et leurs matières première s, ainsi que tous les additifs 
alimentaires, devront sati sfaire aux exigences du Code argentin  de l'alimentation.  L'Autorité 
sanitaire nationale sera chargée des formalités d'enregistrement et d'autorisation des produits 
alimentaires.  Elle interviendra en outre  dans le contrôle du respect des règles 
hygiénico-sanitaires et diététiques et des règl es de marquage des produits, sauf lorsque des 
accords d'équivalence des systèmes de contrôle des aliments existent.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux,
[ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Projet 
de décret présidentiel.  Une fois adoptée, la décision sera publiée dans le Boletín Oficial  
(Journal officiel). 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer G/SPS/N/ARG/97 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: