ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/W/54/Rev.2 
10 novembre 2010 
 (10-6015) 
Comité des Accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS TRANSVERSALES CONCERNANT LES ACR 
 
Communication présentée par l'Argentine;  l'Australie;  le Canada;  le Chili;  la Chine;
 
Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  la Nouvelle-Zélande et la République de Corée  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 4 juin 2010, a été reçue des délégations de l'Argentine;  
de l'Australie;  du Canada;  du Chili;  de la Chine;   de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  du Japon;  de la 
Nouvelle-Zélande et de la République de Corée. 
 
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I. CONTEXTE 
1. Le Comité des Accords commerciaux régiona ux (CACR) a pour mandat d'"étudier les 
conséquences systémiques [des ACR] et des in itiatives régionales pour le système commercial 
multilatéral". 
2. Plus récemment, les Membres se sont dits fa vorables à ce que le CACR entreprenne ce type 
de travail. 
 - Dans son résumé du 2 décembre 2009, le  Président de la Septième Conférence 
ministérielle a noté que "si le mécanisme pour la transparence … dans le cadre de l'OMC avait plutôt bien fonctionné, il éta it encore possible de l'améliorer ... en 
mettant mieux en évidence les éléments communs des différents ACR". 
  - À la réunion de l'Organe d'examen  des politiques commerciales, tenue le 
22 janvier 2010, le Président a résumé les discussions des Membres en notant ce qui 
suit:  "Pour ce qui est des ACR, j'ai le sentiment qu'il y a parmi les Membres un courant favorable à un programme de trava il plus ciblé sur cette question et je 
suggérerai au Président du Co mité des Accords commerci aux régionaux de mener des 
consultations sur la meilleure manière de faire avancer ce programme de travail." 
 
3. Nous remercions le Président actuel du CA CR et ses prédécesseurs d'avoir poursuivi les 
consultations sur cette question et nous espérons que la présente proposition pourra servir au Comité 
pour entreprendre ce travail important. 
II. ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX DES ACR 
4. Nous soutenons le mécanisme pour la transp arence des ACR et attendons avec intérêt qu'il 
soit adopté de façon permanente dans le cadr e des résultats globaux du Cycle de Doha.  Le 
mécanisme a permis de mettre en lumière les éléments clés des différents ACR.  La présente WT/REG/W/54/Rev.2 
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  proposition a pour but de faire en sorte que les ren seignements rassemblés au  CACR, notamment dans 
le cadre du mécanisme pour la transparence, serve nt à améliorer notre connaissance des éléments 
transversaux des ACR. 
5. Le nombre d'ACR est en augmentation et le  pourcentage des échanges mondiaux effectués 
dans le cadre des ACR s'accroît.  Au 31 juille t 2010, 474 ACR, si on co mpte séparément les 
notifications sur les marchandises et celles sur les services, avaient été notifiés au GATT/à l'OMC.  
Cent quatre-vingt treize d'entre eux sont actuellement en vigueur. 
6. Lorsqu'ils ont adopté le Mécanisme pour la tran sparence en 2006, les Membres sont convenus 
"… qu'améliorer la transparence et la compréhensio n des ACR et de leurs effets présente un intérêt 
systémique et sera bénéfique pour tous les Membres".
1  Les Membres ont désormais une meilleure 
compréhension des caractéristiques des ACR notifi és (grâce au mécanisme pour la transparence des 
ACR), mais on a moins de renseignements sur les aspects horizontaux de ces accords. 
7. Nous pensons qu'il serait utile que les Membr es aient accès à des rapports factuels sur la 
manière dont sont traités les différents éléments des ACR dans les accords.  Ces rapports éclaireraient 
les Membres pour l'élaboration de leurs stratégies en matière de commerce et développement et pour 
leur analyse de l'interaction des ACR avec le syst ème commercial multilatéral.  Ces rapports factuels 
ressembleraient aux notes élaborées en 2002 par le Secrétariat sur le régime des règles d'origine 
(WT/REG/W/45) et le champ d'application des ACR (WT/REG/W/46).  Ils constitueraient la base de discussion du CACR, au sein duquel les Membres pourraient échanger leurs points de vue. 
8. Bien que d'autres organisations internationales j ouent aussi un rôle utile concernant les ACR, 
nous estimons que l'OMC est le li eu le plus adapté pour ces tr avaux puisqu'elle a pour mandat 
explicite d'examiner la façon dont les ACR interagi ssent avec le système commercial multilatéral et 
qu'elle dispose de la plupart des données brutes su r les ACR.  L'OMC devrait utiliser son avantage 
comparatif dans ce domaine pour entreprendre des trav aux plus approfondis.  Ceux-ci ne feraient pas 
double emploi avec les travaux effectués dans d'autres  enceintes, mais les complèteraient du point de 
vue de l'OMC. 
9. Ces travaux ne visent pas à modifier les disciplines de l'OMC applicables aux ACR 
– seul le Groupe de négociation sur les règles a un mandat à cette fin.  Néanmoins, les renseignements 
recueillis pourraient apporter une précieuse contri bution à la bonne compréhension des ACR par les 
Membres et à leurs discussions sur les ACR au sein du Groupe de négociation sur les règles. 
III. PROPOSITION 
10. Compte tenu de ce qui précède nous proposons que les Membres conviennent de relancer et 
de redynamiser les travaux du CACR sur les éléments horizontaux et transversaux des ACR.  Ces 
travaux s'appuieront sur des documents factuels et descriptifs établis par le Secrétariat, comme il est 
indiqué ci–dessous. 
11. Ainsi, nous proposons que l'approche ci-après serve de base à nos travaux. 
 - Ceux-ci s'appuieraient sur des documents établis par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, portant sur des questions horizontales et transversales. 
 - Ces documents seraient de nature descriptiv e et factuelle;  ils ne contiendraient aucun 
jugement de valeur ni aucune analyse juri dique et ne mentionneraient pas séparément 
des Membres ou des ACR particuliers ni n' établiraient de comparaison entre eux. 
                                                     
 
1 WT/L/671.  WT/REG/W/54/Rev.2 
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   - Nos travaux s'appuieraient sur tous les ACR notifiés qui sont en vigueur. 
 - Il s'agirait d'un exercice exhaustif qui  aborderait horizontalement toutes les questions 
figurant dans la table des matières des présentations factuelles. 
 - Nos travaux ne remplaceraient pas ce ux du Groupe de négociation sur les règles 
concernant les ACR. 
 - Ils ne créeraient pas de nouvelles règles juridiques ni de nouvelles obligations 
concernant les ACR. 
 - Ils ne conduiraient pas à l'établissement de critères de facto  pour les ACR. 
 - Nous ne prévoyons pas que ces travaux créeront des problèmes de ressources pour le 
Secrétariat.  Néanmoins, en cas d'incompa tibilité du point de vue des ressources, le 
Secrétariat donnerait la priorité aux ac tivités ordinaires du CACR plutôt qu'à ce 
programme de travail. 
 - Ces rapports ne feraient pas double emploi  avec les travaux effectués par d'autres 
organisations.  Au contraire, ils renverraien t explicitement aux tr avaux réalisés dans 
d'autres enceintes. 
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