. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/25 
25 juillet 2005 
 
 (05-3339) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l' Inde les produits indiqués au point 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notification no. G.S.R. 277(E) – 
6 May  2005 (Notification G.S.R. 277(E) – 6 mai 2005) – Disponible en anglais et en hindi, 
4 pages 
6. Teneur:  Des modifications aux Règles sur la prév ention de l'altération des aliments, de 1955 
(Prevention of Food Adulteration Rules, 1955 ), ont été proposées au moyen de la 
Notification G.S.R. 277(E) du 6 mai 2005.  Le texte modifié pourra être désign é sous le titre 
Prevention of Food Adulteration (… Amendment) Rules, 2005  (Règles (… modification) sur 
la prévention de l'altération de s aliments, de 2005).  Il donne les définitions du thé et du thé 
vert, ainsi que les paramètres des normes. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [ ] 
Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary PA RT II – Section 3 – Sub-Section (i) , 6 mai 2005 (disponible 
en anglais et en hindi) 
10. Date projetée pour l'adoption:   6 mai 2005 G/SPS/N/IND/25 
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 11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   5 juillet 2005 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les modifications étant conformes aux 
normes et directives du Codex, aucun délai pou r la présentation d'observations n'est prévu. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national ou adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11- 23018842, INDE 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information nati onal ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de la santé et de  la famille, Gouvernement de l'Inde:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm  
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11- 23018842, INDE