. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/219 
4 octobre 2006 
 (06-4754) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (226) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carburants et additifs pour carburants  (SH 2710;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation of Fuels and Fuel 
Additives:  Renewable Fuel St andard Program; Proposed Rule  (Réglementation des 
carburants et des additifs pour carburants.  Programme de normes pour les carburants 
renouvelables.  Proposition de règl e) – 100 pages, en anglais  
6. Teneur:   La Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA) modifiée par 
l'article 1501 de la Loi sur la politique én ergétique (EPACT) de 2005 fait obligation à 
l'Agence pour la protection de l'environneme nt de promulguer une réglementation mettant 
en œuvre un programme en faveur des carburan ts renouvelables.  La loi indique le volume 
total de carburants renouvelables devant êt re utilisés chaque année.  Ce volume doit 
augmenter au fil du temps.  On espère ains i réduire la dépendance par rapport aux sources 
de pétrole étrangères, développer les sources d' énergie nationales et contribuer à émanciper 
l'économie du tout-pétrole.  L'utilisation accrue de carburants renouvelables tels que 
l'éthanol et le bio-diesel devrait avoir pour avantage supplémentaire l'élargissement des 
débouchés de certains produits agricoles tels que les grains et le soja, ce qui apporterait des 
retombées économiques positives au secteur agrico le du pays.  Sur la base de l'analyse 
effectuée par l'EPA, il y a aussi des raisons de  penser que l'utilisation accrue de carburants 
renouvelables entraînera une réduction des émissi ons de dioxyde de carbone et de certaines 
émissions de toxiques atmosphériques comme le benzène par le secteur des transports, cependant que d'autres émi ssions pourraient augmenter. 
Il est proposé une réglementation visant à faire en sorte que les entreprises ayant pour 
activité le raffinage, le mélange et l'im portation d'essence utilisent chaque année 
suffisamment de carburants renouvelables pour que le volume total prescrit soit atteint.  La 
proposition notifiée décrit la norme qui s'appli quera à ces parties ainsi que les carburants 
renouvelables remplissant les critères requis.  Il est aussi prévu un volet commercial qui G/TBT/N/USA/219 
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  serait un élément crucial du programme et qui  permettrait l'utilisation de carburants 
renouvelables quand ils sont au niveau le plus économique, de sorte que les parties liées par 
la norme pourraient s'acquitter de leurs oblig ations découlant de celle-ci dans un cadre 
souple 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 55551, 22 septembre 2006;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 80.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
7887.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-7887.pdf