RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l'écologie, de l'énergie 
du développement durable et de 
l'aménagement du territoire 
   
   
NOR :  […] 
Projet d'arrêté  n° [     ]  du  [     ] 
relatif aux conditions de mise sur le marché des pr oduits de construction et de décoration 
contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou  reprotoxiques de catégorie 1 ou 2  
Le ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l’Én ergie, du Développement durable 
et de l'Aménagement du territoire, la ministre de l a Santé, de la Jeunesse et des Sports, le 
ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'Éc ologie, de l’Énergie, du Développement 
durable et de l'Aménagement du territoire ; 
Vu la directive du Conseil n° 67/548/CEE du 27 juin  1967 concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et ad ministratives relatives à la classification, 
l'emballage et l'étiquetage des substances dangereu ses et notamment son annexe I ; 
Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relat ive au rapprochement des 
dispositions législatives, règlementaires et admini stratives des États membres concernant les 
produits de construction ; 
Vu la directive 98/34/CE du parlement européen et d u conseil du 22 juin 1998 prévoyant 
une procédure d’information dans le domaine des nor mes et réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l’in formation, et notamment la notification 
n°………………  ;   
Vu le code de l’environnement, notamment son articl e L.521-6 ; 
Arrête :  
Article 1 er  
Aux fins du présent arrêté, on entend par :  
- « produit de construction » : tout produit fabriq ué en vue d'être incorporé, assemblé, utilisé ou 
installé de façon durable dans des ouvrages de bâti ment. 
- « produit de décoration » : tout produit utilisé pour les revêtements pour murs, sols et plafonds. 
Article 2   
 Les produits de construction et de décoration, tels  que définis à l’article premier du présent 
arrêté, ne peuvent être mis sur le marché que s’ils  émettent moins de 1 µg/m3 pour chacune des 
substances visées à l’annexe I du présent arrêté. 
Cette limite est considérée comme respectée si la v aleur de 1 µg/m3, mesurée et calculée selon 
les normes NF ISO 16000-6 : Air intérieur – Partie 6 : Dosage des composés organiques volatils 
dans l’air intérieur des locaux et enceintes d’essa i par échantillonnage actif sur le sorbant Tenax 
TA, désorption thermique et chromatographie en phas e gazeuse utilisant MS/FID (AFNOR, 
2005), NF EN ISO 16000-9 : Air intérieur – Partie 9  : Dosage de l’émission de composés 
organiques volatils de produits de construction et d’objets d’équipement – Méthode de la 
chambre d’essai d’émission, NF EN ISO 16000-10 : Ai r intérieur – Partie 10 : Dosage de 
l’émission de composés organiques volatils de produ its de construction et d’objets d’équipement 
– Cellule d’essai d’émission et NF EN ISO 16000-11 : Dosage de l'émission de composés 
organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement - Échantillonnage, 
conservation des échantillons et préparation d'écha ntillons pour essai, n’est pas dépassée à 28 
jours de conditionnement dans la chambre ou cellule  d’essai d’émission. 
Les scénarios d’émissions applicables aux différent es catégories de produits sont mentionnés à 
l’annexe II. 
Les produits sont évalués dans le scénario le plus proche de leurs conditions d’usage prévues. 
 
 
Article 3 
Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur le 30 juin 2009. 
 
 
Article 4 
Le ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l’Én ergie, du Développement durable et de 
l'Aménagement du territoire, le ministre du Travail , des Relations sociales, de la Famille et de la 
Solidarité, la ministre de la Santé, de la Jeunesse  et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le 
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui ser a publié au Journal officiel  de la République 
française. 
Fait à Paris, le  
 
 
 
   
    
 ANNEXE I :  
 
LISTE DES SUBSTANCES VISEES 
 
 
Trichloréthylène Nº de CAS :  79-01-6 
 
 
   
 ANNEXE II :  
 
SCENARIOS D’EMISSION 
 
 
Scénarios Sol ou plafond  Murs Porte Fenêtre Joints 
d’étanchéité Unité 
Surfaces (S) 12 32,6 1,6 2 0,2 m2 
Volume pièce (V) 30 30 30 30 30 m3 
TRA (n) 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 h-1 
 
TRA : Taux de renouvellement d’air