RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/248 
30 avril 2008 
 
 (08-2077) 
Organe de règlement des différends 
14 mars 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 14 mars 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour
1 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................6  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ............7  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9
 
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................9  
3. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et au réexamen à l'extinction .........11  
a) Déclaration du Japon........................................................................................................... ......11  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............12  
5. Mexique – Mesures antidumping concernant les tubes et tuyaux en acier en 
provenance du Guatemala .....................................................................................................12  
a) Déclaration du Mexique......................................................................................................... ...12 
 
 
                                                      
1 Voir page 2. WT/DSB/M/248 
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  Avant l'adoption de l'ordre du jour
 
  
  M. l'Ambassadeur Mario Matus, nouveau Prési dent de l'ORD, a dit qu'avant d'ouvrir la 
réunion, il souhaitait remercier le Président sortant de  l'ORD, M. l'Ambassadeur Bruce Gosper, de la 
déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 19 février à la suite de l'élection du nouveau 
Président (point 4 de l'ordre du jour).  M. l' Ambassadeur Matus entendait également saisir cette 
occasion pour rendre hommage au travail effectué pa r M. l'Ambassadeur Gosper au cours de l'année 
écoulée.  Il a dit que M. l'Ambassadeur Gosper, qui  avait été nommé récemmment à la présidence du 
Conseil général pour 2008 par acclamation, ét ait un professionnel dont les compétences et 
l'expérience étaient reconnues.  M. l'Ambassadeur Matus a rappelé que pendant toute la durée de son 
mandat en tant que Président de l'ORD en 2007, M. l'Ambassadeur Gosper avait dû chercher des 
solutions à des questions délicates.  À cet effet, il avait mené une série de consultations sur la 
meilleure manière de procéder afin de progresser, en te nant compte de la nécessité de ne pas imposer 
de conséquences négatives au système.  M. l'Amb assadeur Matus souhaitait saluer les efforts déployés 
par M. l'Ambassadeur Gosper à cet égard.  Enfin, il voulait aussi remercier les délégations qui, à la 
réunion de l'ORD du 19 février, lui avaient rendu ho mmage et l'avaient salué à l'occasion de son 
élection en tant que nouveau Président de l'ORD.  Il comptait sur le sou tien des Membres pendant 
l'année.2 
  L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
 1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.64) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.64) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.39) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.2-WT/DS292/31/Add.2-WT/DS293/31/Add.2) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les quatre questions qu'il venait de me ntionner soient examinées séparément. 
                                                      
2 Au cours de la réunion (et sous divers points de l'ordre du jour), les délégations ci-après ont fait de 
brèves déclarations pour saluer M. l'Ambassadeur Matus en tant que nouveau Président de l'ORD:  Mexique, États-Unis, CE, Cuba, Venezuela, Inde, Brésil, Chine, Thaïlande, Nicaragua, Viet Nam, Japon, Argentine, 
Canada et Guatemala.   
  WT/DSB/M/248 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.64) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.64, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 3 mars 2008, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, plusieurs propositions législatives qui  mettraient en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend en ques tion avaient été présentées au Congrès actuel des 
États-Unis, au Sénat comme à la Chambre des Repr ésentants.  Le gouvernement américain continuait 
de collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le mois précédent, cela avait fait six 
ans exactement que l'article 211 av ait été condamné pour incompatibilité  avec les règles de l'OMC.  
Cependant, les CE attendaient toujours que les État s-Unis donnent suite aux décisions de l'ORD.  
Elles espéraient que les projets de loi soutenus par les deux partis et présentés au Congrès aux fins 
d'abroger l'article 211 finiraient par progresser et pa r mettre les États-Unis en conformité avec leurs 
obligations concernant les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a fait observer qu'en février 2008,  cela faisait six ans que l'ORD 
avait adopté des recommandations et des décisions da ns le cadre de ce différend.  À l'époque, l'ORD 
avait entériné la constatation selon laquelle l'article 211 de  la Loi générale de 1998 portant ouverture 
de crédits était contraire aux obligations de traiteme nt national et de traiteme nt de la nation la plus 
favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle.  Les États-Unis avaient donc été priés de mettre leur mesure incompatible avec 
les règles de l'OMC en conformité avec les obligati ons qui leur incombaient au titre de l'Accord sur 
les ADPIC.  Cela ferait bientôt trois ans que le dern ier délai, fixé au 30 juin 2005, dans lequel les 
États-Unis étaient censés mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et faire adopter 
par leur Congrès des mesures législatives, ava it expiré.  Conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , les États-Unis continuaient de présenter un 
rapport de situation tous les mois.  Or, ces rapports  étaient répétitifs et se bornaient à indiquer que 
plusieurs propositions législatives concernant l'article 211, qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question, avaient été présentées au 
Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Cham bre des Représentants.  À la réunion de l'ORD du 
19 février 2008, répondant aux demandes des Membr es qui souhaitaient que ce différend soit réglé 
une fois pour toutes, la délégation des États-Unis avait prétendu que les États-Unis étaient un Membre 
qui se conformait aux règles du système.  Toutefois,  les faits contredisaient cette affirmation.  
Entendre mois après mois que le gouvernement américain collaborait avec le Congrès actuel pour 
régler ce différend en était d'autant plus inaccepta ble.  L'examen des faits survenus en 2007 montrait 
que le contenu des rapports de s ituation était très éloigné de la réalité.  En 2007, cinq propositions 
législatives concernant l'article 211 et soutenues par les deux partis, qui se fondaient sur des projets de 
lois antérieurs, avaient été présentées au Congr ès des États-Unis.  Deux d'entre elles visaient à 
maintenir l'article 211 et à n'y apporter que quelqu es modifications trompeuses d'ordre cosmétique.  
Les trois autres, qui n'avaient pas été appuyées pa r le gouvernement – responsable de la mise en 
œuvre de la décision de l'ORD –, proposaient d' abroger l'article 211.  Aucune de ces propositions 
n'avait abouti, certaines n'ayant mê me pas fait l'objet d'un débat. 
6. Tous les Membres savaient que l'article 211 tenda it vers un objectif stratégique.  Le projet de 
texte avait été soumis en 1998 par l'un des juristes et conseillers de la société Bacardi et avait toujours 
visé à usurper des marques cubaines qui jouissaient d' un prestige international reconnu, qui avaient été WT/DSB/M/248 
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  enregistrées en bonne et due forme sur le territoir e américain et qui étaient protégées en vertu de 
traités et d'accords internationaux auxquels les États- Unis étaient aussi partie.  C'était le cas de la 
marque Havana Club, qui appartenait à une coentr eprise franco-cubaine, Havana Club Holding.  La 
société Bacardi-Martini commercialisait quant à elle  du rhum sous la marque Havana Club depuis 
1995.  Après que l'Office des brevets et des mar ques des États-Unis eut ar bitrairement refusé le 
renouvellement de l'enregistrement de la mar que Havana Club en août 2006, Bacardi s'était 
curieusement hâtée de remettre sur le marché un rhum présenté comme un soi-disant "véritable rhum de Cuba", produit à Porto Rico.  L'orateur a fait observer que l'Office des brevets et des marques des 
États-Unis disposait d'une importante base de données et  a invité les délégations à la consulter;  les 
demandes d'enregistrements et les enregistrements au nom de Bacardi y étaient répertoriés.  Deux de 
ces demandes portaient sur la marque Havana Club – dans un cas, il s'agissait de désigner du rhum, 
dans l'autre, des vêtements – et elles avaient ét é déposées en 1994 et 1999, respectivement.  En tout 
état de cause, l'objectif était évident.  Cuba respectait scrupuleusement pour sa part les quelque 
4 930 marques américaines enregistrées et protégées sur son territoire, y compris les 15 marques détenues par Bacardi, ce qui démontrait son attachem ent rigoureux aux règles du droit international. 
7. D'après le rapport 2007 du Conseil national de coordination de l'application des lois de 
propriété intellectuelle des États-Unis, ces derniers continueraient d'aider les pays en développement à 
mettre en place des régimes de protection effectif s.  Cuba se demandait donc comment cet intérêt à 
l'égard des régimes de protection des tiers pouvait être  pris au sérieux alors que l'article 211, qui était 
contraire aux Accords de l'OMC et aux conven tions administrées par l'OMPI, continuait de 
s'appliquer. 
8. Pour conclure, Cuba a insisté à nouveau sur le  fait que les atermoiements pour régler ce 
différend tournaient en dérision le principe de la mise en conformité rapide consacré dans les 
dispositions du Mémorandum d'accord.  En outre , ils remettaient en cause l'efficacité du 
fonctionnement du mécanisme de règlement des différ ends et la crédibilité de l'ORD et du système 
commercial multilatéral, en particulier les principe s du traitement national et du traitement de la 
nation la plus favorisée qui étaient les pierres angulaires de l'OMC.  Ils nuisaient aussi à l'équilibre des 
droits et obligations des Membres, ainsi qu'au prin cipe d'égalité entre les Me mbres.  Ils constituaient 
un précédent dangereux dans le système, qui pourra it avoir des conséquences pour les autres Membres 
à l'avenir, en particulier les Membres en développe ment.  Cuba réclamait donc une fois de plus 
l'abrogation immédiate de l'article 211 et se de mandait combien de temps la puissance économique 
des États-Unis permettrait à ce pays de conserver une force aussi incompréhensible dans les 
institutions internationales et de tourner en  dérision un cadre juridique accepté par tous. 
9. La représentante de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a indiqué que son pays 
souscrivait à l'intervention de Cuba.  Elle a fait observer que six années s'étaient écoulées depuis 
l'adoption des recommandations et des décisions de l'ORD sans qu'elles ne soient mises en œuvre.  Ce manquement continu remettait en qu estion le fonctionnement effectif  du mécanisme de règlement des 
différends.  Les dispositions du Mémorandum d' accord exigeaient qu'il soit donné suite dans les 
moindres délais aux recommandations et aux déci sions, en particulier en  ce qui concernait les 
questions qui pouvaient affecter les intérêts des pays en développement.  Le Venezuela regrettait 
qu'aucune recommandation ou décision n'ait été mise en  œuvre dans le contexte de ce différend.  Le 
mécanisme de règlement des différends étant l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay, le 
Venezuela demandait aux États-Unis de prendre des mesures appropriées afin de régler ce différend. 
10. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avait faite à la réunion en cours.  L'Inde souhaitait néanmoins 
exprimer à nouveau ses préoccupations d'ordre systém ique face à la situation de non-respect qui 
caractérisait ce différend.  Malgré  l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel plusieurs années auparavant, les Membres atte ndaient toujours que les États-Unis se mettent 
en conformité avec les recommandations et décisi ons.  L'Inde a répété que le non-respect des  WT/DSB/M/248 
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  recommandations et décisions de l'ORD par quelq ue Membre que ce soit sapait le mécanisme de 
règlement des différends, qui était l'un d es principaux résultats du Cycle d'Uruguay. 
11. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait appele r l'attention de tous les Membres 
sur le fait que les États-Unis persistaient à ne  pas donner suite aux recommandations formulées par 
l'ORD dans le cadre de ce différend.  Il invita it instamment les États-Unis à prendre des mesures 
immédiates pour mettre en œuvre ces recommandations.  Une mise en œuvre intégrale des 
recommandations et décisions adoptées dans le ca s d'espèce, comme dans le contexte d'autres 
différends examinés au titre du point 1 de l'ordre du  jour de l'ORD, apporterait non seulement la 
réparation nécessaire au demandeur, mais aurait au ssi un effet positif sur l'efficacité générale du 
système de règlement des différends de l'OMC. 
12. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaien t faite à la réunion en cours.  La Chine entendait 
exprimer de nouveau ses préoccupations d'ordre syst émique face au long processus de mise en œuvre 
dans ce différend.  La mise en œuvre rapide et intégrale des décisions et recommandations de l'ORD 
était l'une des principales pierres angulaires du syst ème de règlement des différends de l'OMC.  La 
Chine espérait que le Congrès act uel des États-Unis comprendrait qu'il était non seulement dans 
l'intérêt des autres Membres, mais aussi dans celui des États-Unis de mettre un terme à cette situation, 
qui sapait l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité du système de règlement des différends 
de l'OMC.  Elle invitait donc instamment les États-Unis à faire un effort supplémentaire pour donner 
suite rapidement à la décision de l'ORD. 
13. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait reme rcier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Comme les 
intervenants précédents, son pays souhaitait expr imer sa préoccupation au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
portait atteinte au système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande 
invitait les États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessaires pour se conformer à leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
14. La représentante du Nicaragua  a indiqué que son pays souhaita it exprimer à nouveau certaines 
préoccupations concernant ce différend et remercier les États-Unis et Cuba de leurs déclarations 
respectives.  Le Nicaragua entendait remercier en particulier Cuba, qui  avait donné dans son 
intervention des renseignements pertinents sur la situation concernant ce différend.  Eu égard aux 
conséquences commerciales pour les parties intér essées, le retard accumulé pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD nuisait à l'efficacité du fonctionnement du mécanis me de règlement des 
différends.  Le Nicaragua ré itérait donc une fois de pl us son appel et invitait les États-Unis à fournir 
tous les efforts possibles pour se conformer plei nement aux recommandati ons adoptées par l'ORD 
dans ce différend. 
15. Le représentant du Viet Nam  a dit qu'à l'instar des orateurs qui l'avaient précédé, son pays 
souhaitait exprimer ses préoccupations face au reta rd pris pour mettre en œuvre les recommandations 
et les décisions de l'ORD.  Le Viet Nam appelait une  fois de plus les États-Unis à prendre d'urgence 
des mesures pour se conformer aux obligations qui le ur incombaient en vertu de l'Accord sur les 
ADPIC. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit, en réponse aux préoccupations d'ordre systémique 
concernant la mise en œuvre exprimées par certa ins Membres, que son pays  entendait faire observer 
qu'il ressortait qu'il avait intégralement mis en œ uvre les recommandations et décisions adoptées dans 
la grande majorité des différends  dans lesquels il avait été par tie.  Quant aux quelques différends 
restants, y compris celui qui était examiné, il travaillait activement à une mise en conformité. WT/DSB/M/248 
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  17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.64) 
18. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.64, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
19. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays avait fourni un rapport de situation 
concernant ce différend le 3 mars 2008, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
sur les produits en acier laminés à chaud qui était en  cause dans ce différend.   Des détails figuraient 
dans le document WT/DS184/15/Add.3.  Le gouve rnement des États-Unis  collaborerait avec le 
Congrès au sujet des recommandations  et décisions de l'ORD auxque lles les autorités américaines 
n'avaient pas donné suite au 23 novembre 2002. 
20. La représentante du Japon  a dit que son pays voulait reme rcier les États-Unis de leur 
déclaration et de leur dernier rapport de situa tion.  Le Japon reconnaissait par ailleurs qu'en 
novembre 2002, les États-Unis avaient pris des mesures pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD, comme ils en avaient fait rapport.  Il n'en demeurait pas moins, 
cependant, que le reste de ces recommandations n'av aient pas encore été mises en œuvre et que la 
question de la mise en œuvre dans cette affaire ét ait toujours inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD.  Le Japon espérait vivement que les États-Un is pourraient bientôt rendre compte à l'ORD de 
progrès plus concrets concernant ce différend de longue date.  Il était essentiel de donner suite 
intégralement et dans les moi ndres délais aux recommandations et décisions de l'ORD afin de 
préserver la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon invitait 
instamment les États-Unis à se mettre pleinement en conformité avec les recommandations de l'ORD 
sans plus tarder. 
21. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.39) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.39, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 3 mars 2008, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Le gouvernement 
des États-Unis travaillerait en étroite collaboratio n avec le Congrès et continuerait de se concerter 
avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuelle ment satisfaisant de cette question.  À cet égard, 
les États-Unis se félicitaient des déclarations récentes des CE indiquant qu'elles demeuraient disposées à collaborer avec les États-Unis pour recherch er une solution à ce différend.  Les États-Unis 
souhaitaient comme les CE examiner la façon de pa rvenir à une solution mutuellement satisfaisante.  WT/DSB/M/248 
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  24. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il n'y avait pas grand-chose à dire 
concernant ce dossier.  Le rapport de situation des États-Unis n'évoluait pas, c'était un exercice de 
copier-coller depuis longtemps déjà.  Les CE attendaient donc toujours. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.2-WT/DS292/31/Add.2-WT/DS293/31/Add.2) 
26. Le Président  a appelé l'attention des Membre s sur le document WT/DS291/37/Add.2-
WT/DS292/31/Add.2-WT/DS293/31/Add.2, qui contena it le rapport de situation des Communautés 
européennes sur les progrès dans la mise en œuvr e des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des pr oduits biotechnologiques. 
27. La représentante des Communautés européennes  a dit que cette affaire représentait un 
exemple de coopération de bonne foi entre les dema ndeurs et le défendeur concernant la suite à 
donner à un rapport d'un groupe spécial de l'OMC.  L es CE menaient régulièrement des discussions 
techniques avec les trois demandeurs, qui avaient abordé toutes les questions relatives aux produits 
biotechnologiques qui les préoccupaient.  Reconna issant l'utilité de ce dialogue et des progrès 
accomplis dans le traitement des demandes en sou ffrance, les trois demandeurs étaient convenus de 
proroger à nouveau le délai raisonnable initial de  mise en œuvre fixé à 12 mois jusqu'au 
11 janvier 2008.  Deux d'entre eux (l'Argentine et le Canada) étaient conve nus de proroger à nouveau 
ce délai de cinq et un mois, respectivement.  Le Ca nada avait même accepté une troisième prorogation 
de 20 semaines (c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2008), ce qui montrait clairement qu'il reconnaissait que 
des progrès avaient été accomplis. 
28. D'après l'accord sur la chronologie conclu en tre les États-Unis et les CE, les deux parties 
avaient demandé la suspension des procédures d'arbitr age prévues à l'article 22:6, suspension qui avait 
pris effet le 18 février 2008.  Les États-Unis av aient accepté de ne pas reprendre ces procédures tant 
que celles qui étaient prévues à l'article 21:5 ne seraien t pas terminées.  L'oratrice a dit que les chiffres 
pouvaient être éloquents pour ce qui était de l'éval uation des progrès.  Quinze demandes avaient été 
approuvées depuis l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC en août 2003.  En 2007 seulement, 
sept nouveaux produits génétiquement modifiés avai ent été autorisés, et cinq autres le seraient 
probablement au début de 2008.  Les CE considérai ent que compte tenu de la  nature inévitablement 
sensible des questions de biotechnologie, le dialogue était la voie à suivre, et  elles restaient prêtes à 
poursuivre les discussions avec les trois demandeurs. 
29. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait re mercier les CE de leur rapport 
de situation écrit et de la déclaration qu'elles avai ent faite à la réunion en co urs.  Le délai raisonnable 
imparti aux CE pour se mettre en conformité dans ce  différend avait expiré le 11 janvier 2008.  Les 
questions en jeu n'étaient toujours pas résolues, bi en que presque cinq ans se soient écoulés depuis que 
les États-Unis avaient présenté une demande de c onsultations en mai 2003.  Les CE, ainsi qu'elle 
l'avaient fait à la réunion de l'ORD de février, avai ent fait état de progrès dans les approbations.  Par 
conséquent, les États-Unis, tout comme ils l'avaien t fait à la réunion de l'OR D de février, devaient 
répondre afin de permettre à  l'ORD de mieux cerner la question.  Pour résumer, les prétendus progrès 
invoqués par les CE n'avaient pas abouti à une résolution des problè mes que posaient les procédures 
communautaires d'approbation des produits biotechno logiques.  Le nombre de demandes concernant 
de tels produits actuellement en attente d'approbation dans le syst ème des CE – plus de 40 – était 
même supérieur à ce qu'il était lorsque  les demandeurs avaient saisi pour la première fois l'ORD de ce 
différend en 2003.  Nombre des produits sur lesquels  portaient les demandes en attente avaient été 
approuvés et étaient cultivés et commercialisés dans le monde.  L'une des demandes en instance avait WT/DSB/M/248 
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  été déposée près de 12 ans auparavant.  La Commissi on n'observait même pas son propre calendrier.  
L'incapacité persistante des CE de prendre des déci sions dans les délais créait un sérieux obstacle au 
commerce. 
30. Même lorsque les CE avaient approuvé un prod uit biotechnologique, leurs États membres se 
sentaient apparemment libres de ne pas tenir comp te des évaluations scientifiques positives effectuées 
par les CE et d'imposer au niveau national des interdictions sur les produits pour lesquels une 
approbation avait été donnée au niveau communautaire .  Or, l'ORD avait conclu que ces interdictions 
étaient contraires aux obligations qui incombaient aux CE en vertu de l'Accord SPS.  Toutefois, 
certaines des interdictions mentionnées dans le s recommandations et les décisions de l'ORD 
demeuraient en vigueur.  En outre, certains États me mbres des CE – notamment la France, la Hongrie 
et la Grèce – avaient adopté de nouvelles in terdictions concernant certains des produits 
biotechnologiques visés par les mesures des États membres qui avaient été jugées contraires aux 
obligations découlant de l'Accord SPS.  Cela étant dit, les États-Unis attendaient avec impatience de 
poursuivre le dialogue avec les CE.  Ils continuaient d'espérer qu'elles prendraient les dispositions nécessaires pour régler ce différend et rendre inutile le recours au retrait de concessions ou d'autres 
obligations par les États-Unis. 
31. Le représentant de l'Argentine
 a indiqué que son pays saluait le rapport de situation présenté 
par les CE.  Comme la délégation de son pays l'av ait indiqué à la réunion de l'ORD du 19 février, et 
comme les CE l'avaient mentionné à la réunion en cours, l'Argentine entendait souligner sa 
satisfaction face à l'esprit de coopération affiché par les parties au différend jusqu'ici.  Les efforts 
déployés avaient permis aux parties de progresser sur certains aspects de ce différend et de traiter les 
problèmes qui s'étaient posés jusqu'alors.  L'Ar gentine espérait que ces efforts se poursuivraient 
jusqu'à ce qu'une solution définitive soit trouv ée à la question dont l'ORD avait été saisi. 
32. Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier les CE de leur rapport de 
situation.  Le Canada continuait de  suivre de près les progrès enregistrés dans ce dossier.  Il espérait 
que les CE mèneraient à bien toutes les étapes nécessaires en vue de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de ce di fférend avant l'expiration du délai raisonnable fixé pour la mise en 
œuvre, soit le 30 juin 2008. 
33. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que le régime  de réglementation des 
OGM fonctionnait normalement, comme en attest aient les sept autorisa tions accordées en 2007 
(15 depuis l'établissement du Groupe spécial de l'OMC en août 2003).  Cinq autres demandes en étaient à l'étape finale de la procédure d'autori sation.  Les CE avaient agi sur toutes les mesures 
nationales visées par la décision énoncée dans le ra pport du Groupe spécial de l'OMC.  Toutes ces 
mesures étaient devenues obsolètes,  à la seule exception des mesures prises par l'Autriche concernant 
le maïs GM MON810 et T-25.  S'agissant des mesures autrichiennes, la Commission avait soumis au Conseil de l'environnement, qui s'était réuni le 30 octobre 2007, des propositions révisées, invitant 
l'Autriche à lever l'interdiction fra ppant l'importation et le traitement  de ces produits GM.  Elle avait 
aussi demandé à l'Autriche de fournir des données sc ientifiques étayant l'interdiction de cultiver ces 
OGM.  La Commission examinait actuellement les ren seignements fournis par l'Autriche.  Les États 
membres pouvaient adopter des mesures de sauvegard e sous réserve qu'elles soient conformes aux 
conditions établies par la législation communautai re, notamment des données scientifiques justifiant 
l'application de telles mesures.  La Commission ét ait résolue à réagir à toute mesure des États 
membres qui contrevenait à cette législation. 
34. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/248 
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  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
35. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à 
prendre la parole. 
36. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE maintenaient leur position 
selon laquelle les États-Unis n'avaient pas pris toutes les mesures nécessai res pour s'acquitter des 
obligations qui leur incombaient en  vertu des Accords de l'OMC dans la mesure où la distribution des 
droits antidumping et des droits compensateurs co llectés, incompatible avec les règles de l'OMC, 
continuait et continuera it pendant plusieurs années.  Les États-Unis avaient distribué en 
novembre 2007 plus de 262 millions de dollars EU à des entreprises américaines, ce qui portait le 
montant total décaissé jusqu'alors au titre de la CD SOA à presque 2 milliards de dollars EU.  Les CE 
souhaitaient demander à nouveau aux États-Unis s'il s entendaient prendre des mesures pour mettre fin 
au transfert de droits antidumping et de droits compensateurs à leurs branches de production et, dans 
l'affirmative, lesquelles.  Elles leur demandaient à nouveau également de s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombait clairement en vertu de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des 
rapports de situation sur la mise en œuvre concernant ce différend. 
37. Le représentant du Japon  a indiqué que les derniers versements effectués au titre de la 
CDSOA, qui avaient été annoncés en décembre 20073, s'étaient élevés à quelque 262 millions de 
dollars EU.  Ils montraient que la CDSOA demeurai t pleinement opérationnelle.  Elle continuait de 
produire des effets négatifs sur le commerce du Japon et d'autres Membres de l'OMC.  Une fois de 
plus, le Japon invitait instamment les États-Unis  à mettre fin immédiatement aux versements illicites 
et à abroger la CDSOA non seuleme nt sur la forme, mais aussi sur le fond, de sorte à régler ce 
différend une fois pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de s ituation concernant ce différend "jusqu'à ce que la 
question soit résolue".  Le Japon réservait tous les droits que lui conférait le Mémorandum d'accord 
tant que les États-Unis ne se seraient pas plei nement conformés aux recommandations de l'ORD. 
38. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait reme rcier les CE et le Japon d'avoir 
soulevé à nouveau cette question importante devant l'ORD et s'est rallié à leur appel, insistant lui aussi 
pour que les États-Unis prennent les mesures nécess aires afin de mettre intégralement en œuvre les 
recommandations et les décisions de l'ORD.  Le Br ésil reconnaissait que le produit des droits collectés 
au titre de l'amendement Byrd après octobre 2007  n'était plus versé aux branches de production 
nationales.  Toutefois, il était vrai que des versements étaient toujours effectués au titre de la CDSOA, au détriment des droits des Membres et en vi olation des obligations qui découlaient pour les 
États-Unis du Mémorandum d'accord.  Le Brésil co nsidérait que les États-Unis devraient mettre fin 
définitivement à tous les versements  effectués au titre de l'amendeme nt Byrd afin de donner suite aux 
recommandations et aux décisions de l'ORD.  En  outre, les droits des Membres de l'OMC qui 
prenaient naissance dans le contexte de  ce différend devaient être préservés. 
39. La représentante du Canada
 a dit que son pays souhaitait remercier les CE et le Japon de 
continuer à demander l'inscription de  cette question à l'ordre du jour  d e  l ' O R D .   L e  Canada était 
d'accord avec les CE et le Japon sur le fait que l'am endement Byrd devrait rest er sous la surveillance 
de l'ORD jusqu'à ce que les États-Un is aient cessé de l'administrer. 
                                                      
3 "FY2007 Annual Disbursements Report" (Rapport annuel des versements pour l'exercice 2007), 
publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 5 décembre 2007. WT/DSB/M/248 
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  40. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays souhaitait remercier les CE et le Japon d'avoir 
soulevé à nouveau cette question à la réunion de l'OR D.  La Chine souscrivait aux vues exprimées par 
les intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour inviter instamment les États-Unis à se 
conformer pleinement aux recommandations de l'ORD. 
41. La représentante de l'Inde  a dit que son pays entendait re mercier les CE et le Japon de 
maintenir cette question inscrite à l'ordre du jour de  l'ORD et se joignait aux délégations qui avaient 
demandé instamment aux États-Unis d'éliminer  les effets de distorsion sur les échanges 
qu'entraînaient les versements effectués au titre de l'amendement Byrd.  Ce pays continuait de 
distribuer les droits collectés au titre de la CDSO A à ses branches de production nationales dans le 
cadre de cette mesure incompatible avec les règles de l'OMC, et ce au détriment des producteurs et 
des exportateurs étrangers, ainsi que des droits d es Membres de l'OMC.  Par conséquent, l'Inde 
invitait instamment les États-Unis à mettre fin à ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC et estimait elle aussi qu'une surveillance continue de l'ORD était nécessaire. 
42. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier les CE et le Japon de contin uer à soulever cette question devant l'ORD.  La 
Thaïlande notait avec satisfaction les mesures positives prises par les États-Unis pour ne plus verser à 
leurs branches de production les droits antidumping et les droits compensateurs perçus sur les 
marchandises importées sur leur territoire à compter du 1er octobre 2007.  Toutefois, les droits 
antidumping et les droits compensateurs perçus sur les marchandises importées aux États-Unis avant le 1
er octobre 2007 continuaient d' être versés aux branches de production nationales au titre de 
l'amendement Byrd.  La Thaïla nde exhortait donc les États-Unis à mettre fin à ces versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC, à abroger l'amendement Byrd avec e ffet immédiat dans la 
pratique et à présenter à nouveau des rapports de si tuation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et 
que la question soit entièrement résolue. 
43. Le représentant des États-Unis  a indiqué, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, que le Président des États- Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Ainsi, les États-Unis 
avaient pris toutes les mesures nécessaires pour me ttre en œuvre les recommandations et décisions 
adoptées par l'ORD concernant ces différends.  Les État s-Unis se félicitaient du fait que les CE et le 
Japon aient reconnu que la Loi de 2006 sur la réduc tion du déficit n'autorisait pas la distribution des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  Ils étaient donc surpris par les 
déclarations faites par le Japon et les CE à la réunion en cours.  S'agissant des observations concernant 
la présentation de nouveaux rapports de  situation et la surveillance de  l'ORD dans cette affaire, les 
États-Unis, comme ils l'avaient déjà expliqué lors  de réunions antérieures de l'ORD, avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour donner suite a ux recommandations et aux décisions de l'ORD en 
rapport avec ces différends.  Dans ce contexte, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de 
nouveaux rapports de situation reprenant les pr ogrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
44. Enfin, les États-Unis souhaitaient commenter l es déclarations que les Membres avaient faites 
à la réunion en cours, selon lesquelles cette loi – bi en qu'abrogée – continuait de fausser les échanges.  
Ils trouvaient de tels propos franc hement surprenants.  Ils ont rappelé qu'à une exception près, aucune 
des parties demanderesses dans ce di fférend ne s'était plainte de ce que la CDSOA avait pour effet de 
fausser les échanges au sens de l'A ccord sur les subventions et les m esures compensatoires.  En fait, 
aucun des Membres ayant pris la pa role à la réunion en cours n'avait prétendu cela.  Qui plus est, 
même si un Membre avait prétendu que la CDSOA av ait pour effet de fausser les échanges au sens de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ces a llégations concernant des effets 
négatifs avaient été réfutées par le Groupe spécial.  Les observations des Membres relatives à des 
effets présumés de distorsion des échanges ne  reposaient donc sur aucune recommandation ou  WT/DSB/M/248 
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  décision de l'ORD.  Les États-Unis ne comprena ient donc pas sur quoi les Membres se fondaient pour 
continuer à affirmer que leurs échanges avec les Ét ats-Unis étaient faussés par l'application de la 
CDSOA, désormais abrogée. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et au réexamen à l'extinction 
a) Déclaration du Japon 
46. Le Président  a indiqué que cette question avait été in scrite à l'ordre du jour de la réunion en 
cours à la demande du Japon et a invité le représentant du Japon à prendre la parole. 
47. La représentante du Japon  a dit que son pays avait proposé que cette question soit inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion en c ours dans le cadre de la dispositi on de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Tout d'abord, le Japon souhaitait inform er l'ORD que le 10 mars 2008, il avait conclu avec 
les États-Unis un accord relatif à des procédures  ad hoc,  conformément aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord, – ou "accord sur la chronologie" –, qui avait été communiqué aux Membres sous couvert du document WT/DS322/ 26.  Conformément à ces procédures, le Japon engagerait des 
procédures de mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, afin de 
résoudre le désaccord qui opposait le Japon et les État s-Unis concernant les mesures de mise en œuvre 
prises par les États-Unis dans le contexte de ce différend.  Les parties demanderaient aussi à l'arbitre constitué en vertu de l'article 22:6 de suspendre ses travaux.  Le Japon est imait que ce dispositif 
permettrait de faciliter le règl ement en bonne et due forme de ce différend, sans complications 
inutiles. 
48. Deuxièmement, à la réunion ordinaire précéden te de l'ORD du 19 février 2008, le Japon avait 
demandé aux États-Unis de préciser leur position qua nt à l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD concernant les deux réexamens à l'extinction qui avaient été contestés et jugés incompatibles avec l es règles de l'OMC.  Les États-Unis avaient répondu qu'ils avaient procédé 
à un réexamen à l'extinction ultérieur concernant ces deux réexamens à l'extinction et qu'à l'issue de 
cet examen ultérieur, ils avaient abrogé l'ordonna nce antidumping relative aux produits plats en acier 
au carbone traité contre la corrosion, mais qu' ils avaient publié une "détermination qui maintenait 
l'ordonnance antidumping" concernant les roulements  antifriction.  Le Japon souhaitait remercier les 
États-Unis des renseignements qu'ils avaient fournis dans  leur déclaration.  Toutefois, il n'était pas sûr 
que les "observations" des États-Unis expliquent  vraiment la position de ce pays concernant 
l'avancement de la mise en œuvre pour les réexamens à l'extinction, en particulier celui qui avait trait 
à l'ordonnance antidumping relative aux roulements an tifriction, toujours en vigueur.  Il souhaitait 
donc inviter à nouveau les États-Unis à donner de plus amples éclaircissements sur leur position 
concernant cette question.   
49. Le représentant des États-Unis
 a dit que pour ce qui était de la conclusion d'un accord sur la 
chronologie mentionnée par le Japon, son pays appr éciait la volonté du Japon de travailler de concert 
avec lui pour parvenir à un tel accord.  Celui-ci serait communiqué aux Membres.  S'agissant de 
l'intention annoncée par le Japon de se prévaloir des dispositions de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis transmettraient aux autorit és de leur capitale les renseignements fournis.  Ils 
regrettaient vivement que le Japon se propose de poursuivre cette questi on et l'invitaient instamment à 
reconsidérer sa position.  Enfin, s'agissant des de ux réexamens à l'extinction mentionnés par le Japon, 
les États-Unis avaient pris note de la déclaration du Japon qu'ils transmettraien t aux autorités de leur 
capitale.  Pour ce qui était des questions posées par le  Japon au sujet de l'avancement de la mise en 
œuvre des diverses mesures par les États-Unis, les États-Unis ont fait observer que cette question 
faisait actuellement l'objet d'une procédure de règl ement des différends et qu 'elle serait abordée dans 
ce contexte.   WT/DSB/M/248 
Page 12  
 
  50. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/372) 
51. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT /DSB/W/372, qui contenait une liste de 
noms additionnels qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Sauf objection, il proposait que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/372. 
52. L'ORD en est ainsi convenu . 
5. Mexique – Mesures antidumping concernant les tubes et tuyaux en acier en provenance 
du Guatemala 
a) Déclaration du Mexique 
53. Le représentant du Mexique , prenant la parole sous "Autres questions", a dit que 
conformément aux recommandations et aux décisions  énoncées dans le rapport du Groupe spécial 
chargé d'examiner le différend "Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en 
provenance du Guatemala" (DS331/R), et dans le délai raisonnable convenu entre le Mexique et le 
Guatemala, son pays avait publié au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ) en date du 
24 janvier 2008, conformément aux procédures admini stratives en vigueur, les résultats préliminaires 
de l'examen du droit compensateu r imposé sur les importations de tubes standard en provenance du 
Guatemala, éliminant ainsi les droits antidumping en cause.  Avec l'entrée en vigueur de cette mesure, 
le Mexique considérait qu'il avait mis en œuvre l es recommandations et décisions du Groupe spécial. 
54. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays se félic itait du fait que le Mexique, en 
donnant suite aux recommandations et décisions du Gr oupe spécial, ait décidé de supprimer la mesure 
antidumping en cause.  Le Guatemala, en tant que pays en développement dont l'économie était peu 
développée et vulnérable, considérait que le règl ement de ce différend contribuait au renforcement du 
système commercial multilatéral et confortait sa c onfiance dans le mécanisme de règlement des 
différends. 
55. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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