ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/461 
26 octobre 2006 
 
 (06-5156) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Déclaration des États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 24 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Nous sommes réunis aujourd'hui pour procéder au cinquième examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de son régime antidumping, da ns le cadre du Mécanisme d'examen transitoire 
prévu dans le Protocole d'accession de la Chine.  Ces examens permettent aux Membres d'examiner 
les efforts faits par la Chine pour remplir ses oblig ations au titre de l'Accord antidumping.  Comme 
lors des examens précédents, les États-Unis demeurent préoccupés par la façon la Chine mène ses 
actions antidumping, mais ils notent qu'elle re nforce progressivement ses efforts de mise en 
conformité.  Toutefois, cinq ans après son accession  et alors qu'elle a mené depuis de nombreuses 
actions antidumping, il apparaît que la Chine a en core de nombreux obstacles à surmonter avant que 
son régime antidumping réponde a ux normes de transparence et d'équité de la procédure 
correspondant pleinement aux prescripti ons de l'Accord antidumping.   
  Lors des examens transitoires antérieurs deva nt le Comité, les États-Unis se sont dits 
vivement préoccupés par la question de la mise  à disposition des renseignements par l'autorité 
administrante de la Chine, à savoir le Ministère du commerce (MOFCOM) et, en particulier, par son 
service compétent en matière de dommages, le Bureau d'enquête (IBII).  Comme il ressort des 
questions posées par les États-Unis aux fins du pr ésent examen transitoire (G/ADP/W/459), beaucoup 
de ces problèmes persistent aujourd'hui.   Les parties intéressées, y compris les parties interrogées et les fonctionnaires du 
gouvernement des États-Unis, n'ont toujours pas obt enu une version non confid entielle adéquate des 
documents, notamment des réponses de la branch e de production chinoise aux questionnaires du 
Bureau d'enquête.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping dispose que les résumés non confidentiels 
des documents confidentiels doivent être suffi samment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignement s communiqués à titre confidentiel.  Comme les 
États-Unis l'ont fait remarquer l'an dernier, vu que les parties interrogées n'ont pas accès aux 
renseignements confidentiels présentés au MOFCOM , il est indispensable qu'elles disposent de 
résumés non confidentiels complets et bien documen tés pour pouvoir préparer une défense efficace.  
Les États-Unis ont reçu des plaintes persistantes portant sur le fait que, lorsque les résumés non confidentiels étaient finalement mis à dispos ition, ils ne contenaient pas suffisamment de 
renseignements factuels pour permettre d' établir une argumentation effective.   
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   En outre, les États-Unis restent préoccupés par le fait que les arguments ou les éléments de 
preuve essentiels présentés par les parties intéressées ne  sont pas convenablement pris en compte dans 
les déterminations préliminaires ou finales.  Le problème subsiste, en  particulier dans les 
déterminations relatives à l'ex istence d'un dommage.  Par ailleu rs, nombre des conclusions du 
MOFCOM ne semblent pas étayées par des éléments de  preuve suffisants.  Dans bien des cas, aucun 
élément de preuve n'est cité ou ceux qui le sont ne  sont à la disposition de personne à l'exception de 
l'autorité administrante.  Comme les États-Un is l'ont indiqué précédemment, des déclarations 
catégoriques non étayées par des preuves ne sont p as des "éléments de preuve positifs" au sens de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  En particu lier, les éléments factuels et l'argumentation sur 
lesquels sont fondées les décisions de l'autorité ch argée de l'enquête, ainsi que  les allégations et les 
mémoires des requérants, doivent être mis à la disposition de toutes les parties intéressées. 
  Les États-Unis demandent instamment à la Chin e d'appliquer le principe de l'équité de la 
procédure à l'égard de toutes les parties à une enquête  comme le prévoit l'Accord antidumping.  En ce 
qui concerne les enquêtes et les réexamens, cela suppose notamment, mais pas exclusivement, l'accès 
en temps voulu aux fonctionnaires de l'autorité ad ministrante et l'examen favorable des demandes 
d'audition, comme le prévoit l'article 6.2 de l'Acco rd antidumping.  Nous avons été encouragés par la 
décision du Bureau d'enquête de tenir une audition publique concernant son enquête sur les butanols 
en juin de cette année, préalablement à la déterm ination préliminaire.  N ous demandons instamment à 
la Chine de donner à toutes les parties intéressées la  possibilité de soulever des questions dans un 
cadre ouvert et transparent dès le début de chaque pr océdure.  Or les États-Un is sont préoccupés par le 
recours persistant de la Chine à des réunions pr ivées avec telle ou telle partie comme moyen principal 
d'obtenir le point de vue des parties.  Ils réaffirmen t que les parties intéressées qui n'assistent pas à ces 
réunions privées devraient être rapidement inform ées des questions qui y sont abordées et se voir 
ménager la possibilité de présenter leur réfutati on, conformément à l'article 6.3 de l'Accord 
antidumping. 
 
 Même l'enquête la plus objective et la plus  transparente peut souffrir d'une interaction 
insuffisante entre l'autorité administrante et le s autorités douanières qui perçoivent les droits 
antidumping à la frontière.  Dans un nombre croiss ant de cas, le gouvernement des États-Unis a reçu 
des informations de parties interrogées indiquant que  les autorités douanières chinoises perçoivent des 
droits antidumping sur des marchandises qui ne sont pas visées par une mesure, ou imposent une 
charge de la preuve apparemment déraisonnable avan t d'autoriser l'entrée de marchandises non visées.  
Même si le MOFCOM a fait des progrès en traita nt en temps voulu les problèmes douaniers lorsqu'ils 
sont soulevés par les parties inté ressées, cette situation est inutile ment compliquée par l'absence de 
procédures uniformes permettant a ux importateurs de régler ce type  de différend.  Les États-Unis 
demandent instamment à la Chine de mettre en place des procédures adéquates, et d'améliorer le 
processus par lequel le MOFCOM et les agents des douanes dans les ports chinois confirment avec 
précision les marchandises visées par chaque mesure  antidumping et le taux de droit antidumping 
applicable à chaque importateur.  À cet égard, nous a ppelons l'attention de la Chine sur l'article 5.9 de 
l'Accord antidumping, qui dispose que les procédures antidumping n'entraveront pas le 
dédouanement.  
 Lors des examens transitoires antérieurs, les États-Unis ont fait remarquer que la Chine 
n'avait apparemment pas notifié au Comité toute la  législation pertinente et ils ont demandé en 
particulier que la Chine précise quelles règles régiss ent l'engagement des actions antidumping.  Ce 
problème persiste cette année, la Chine n'ayant touj ours pas notifié au Comi té des éléments essentiels 
de sa législation, ce qui laisse planer une grande incertitude quant aux règles appliquées par la Chine 
pour mener des actions antidumping.  Certaines des questions posées par les États–Unis au cours de 
l'examen de cette année visent une législation qui pourrait influencer directement ou indirectement le 
régime antidumping de la Chine, mais qui n'a pas ét é notifiée au Comité.  Les retards de notification 
privent les autres Membres de l'OMC de la possibilit é d'examiner et de commenter la teneur de ces 
nouveaux règlements afin de mieux préciser des asp ects essentiels de leur mise en œuvre.   G/ADP/W/461 
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  Les États-Unis demandent instamment à la Chine d'indiquer en détail au Comité l'ensemble des 
règles, des règlements et des lois qui régissent actuellement son régime antidumping.   Les États-Unis reconnaissent que la Chine a fait des efforts pour mettre au point un cadre 
juridique pour son régime antidumping qui tient compte  des principes de transparence et d'équité de la 
procédure énoncés dans l'Accord antidumping.  Ce cadre étant maintenant en place dans une large 
mesure, la Chine poursuivre ses efforts pour amélio rer la conduite de ses actions antidumping.  Les 
États-Unis comptent voir de nouvelles améliorations et  ils offrent leur assistance à la Chine dans la 
poursuite de cet objectif.  
 
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