. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/57/Add.1 
29 avril 2011 
 (11-2199) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
La communication ci-après, reçue le 22 avril 2011,, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine
. 
 
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Projet de décret sur la procédure d'approbatio n de la délivrance de licences pour les moyens 
chimiques de protection des vé gétaux soumis au régime de licences d'importation en 2011  
 Pour répondre aux demandes de Membres so llicitant la prorogation du délai pour la 
présentation d'observations concernant le projet de décret du Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine sur la procédure d' approbation de la délivrance de licences pour les 
moyens chimiques de protection d es végétaux soumis au régime de  licences d'importation en 2011, 
notifié au moyen du document G/SPS/N/UKR/57, la date limite pour la présentation d'observations 
est repoussée jusqu'au 22 mai 2011. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  22 mai 2011 G/SPS/N/UKR/57/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone:  +(38 44) 272 11 47 Fax:  +(38 44) 272 15 78 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone:  +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
 
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