. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/106 
17 mars 2005  
 
 (05-1103) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie)  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances dangereuses de la di vision 6.2 (Agents infectieux) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-051-SCT2 -2003, “Especificaciones especiales y adicionales para 
los envases y embalajes de las substancia s peligrosas de la división 6.2 agentes 
infecciosos.”  (Projet de norme officielle me xicaine PROY-NOM-051-SCT2-2003.  
Spécifications spéciales et additionnelles pour l es récipients et emballages des substances 
dangereuses de la division 6.2 (Agents infectieux)) 
6. Teneur:   
Le projet de norme officielle mexicaine no tifié établit les dispositions spéciales et 
additionnelles auxquelles devront satisfaire les récipients et  emballages des substances 
dangereuses de la division 6. 2 (Agents infectieux), de même que les procédures d'évaluation 
de la conformité  correspondantes. 
Ce texte sera d'application obligatoire pour les expéditeur s, transporteurs terrestres, 
producteurs et destinataires de s substances, matières et ré sidus dangereux mentionnés, à 
l'intérieur de leur sphère de responsabilité 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Établissement des caractéristiques et des spécifi cations régissant le transport des récipients 
et emballages des substances dangereuses et de leurs résidus de la division 6.2 (Agents 
infectieux), aux fins de la protection des utilisateurs ainsi que des voies générales de 
communication  G/TBT/N/MEX/106 
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8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 11 mars 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 mai 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas ) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes): 
Téléphone: +(52+55)  5729 9300 poste 43245 
Téléfax: +(52+55) 5520 9715