. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/153/Rev.1 
2 juillet 2009 
 
 (09-3221) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, 
LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS ET LA TURQUIE 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 1
er juillet 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie, du Canada, des États-Unis et de la Turquie. 
 
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PROJET DE TEXTE SUR LES DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
 
Décisions anticipées  
 1. Un Membre rendra, dans un délai détermin é, une décision anticipée à l'intention d'un 
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements 
nécessaires.  Un Membre qui refuse de rendre une  décision anticipée le notifiera au requérant 
par écrit dans les moindres délais, en indiquant l es faits pertinents relatifs à sa décision et le 
fondement de celle-ci.  
2. Un Membre appliquera une décision anticipée pe ndant une période raisonnable après la date à 
laquelle elle a été rendue, à moins que les fait s ou les circonstances ayant motivé la décision 
initiale n'aient changé.  Dans les cas où un Me mbre abrogera ou modifiera une décision, il 
adressera au requérant une notification écrite indiquant les faits pertinents relatifs à sa 
décision et le fondement de celle-ci.  
3. Un Membre rendra publics, au minimum:  
i) le délai dans lequel il rendra une décision anticipée, 
ii) la durée de validité de la décision anticipée, et 
iii) les prescriptions relatives à l'applicatio n d'une décision anticipée, y compris 
les renseignements devant être communi qués et leur mode de présentation.
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1 Note au lecteur:  Ce libellé pourrait être supprimé du projet d'article si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements. TN/TF/W/153/Rev.1 
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  4. Un Membre prévoira, à la de mande du requérant, une révision administrative de la décision 
anticipée ou de la décision d'abroger ou de modi fier la décision anticipée par l'autorité qui 
l'aura rendue.
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5. Un Membre s'efforcera de mettre à disposition des renseignements sur les décisions anticipées 
qu'il considère comme ayant un intérêt notable pour les autres négociants, en tenant compte 
de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 
Définitions  
  Une décision anticipée  est une décision écrite prise par un Membre qui est communiquée à 
un requérant avant l'importation de  la marchandise considérée sur son territoire, qui indique le 
traitement que le Membre accordera à la marcha ndise, à l'occasion d'une importation visée par la 
demande, en ce qui concerne:  [NOTE:  Les coauteurs ont mis entre crochets plusieurs éléments qui pourraient être inclus dans le 
champ de la présente proposition co mpte tenu du souhait des Memb res de poursuivre les discussions 
sur la question .] 
 
a) la classification tarifaire de la marchandise; 
 
[b) la méthode appropriée à utiliser pour détermin er la valeur en douane à partir d'un ensemble 
particulier de faits et l'appl ication de cette méthode; 
 
c) l'application des prescriptions du Membre en  matière de ristourne ou de report de droits, ou 
d'autre exonération de droits de douane; 
 
d) l'application des prescriptions du Membre en ma tière de contingents, y compris les contingents 
tarifaires].]  
[NOTE:  les décisions anticipées concernant le pa ys d'origine de la marchandise sont déjà prévues 
dans l'Accord sur les règles d'origine.] 
 
 Un requérant est un importateur, un exportateur ou un producteur,  ou son représentant. 
 
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2 Note au lecteur:  Cette disposition pourrait être supprimée du pr ojet d'article si elle était correctement 
traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à clarifier les procédures d'appel et de révision prévues à 
l'article X, qui incluent aussi un droit de révision initia l au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée.