. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/37 
18 juin 2009 
 (09-2989) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State committee for technical regulation and consumer 
policy  – DSSU (Comité national pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis 
des consommateurs) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de mesure à fonctionnement non auto matique:  instruments de mesure servant à 
déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps.  
Instruments pouvant également servir à déte rminer d'autres grandeurs, quantités, 
paramètres ou caractéristiques liés à la masse et  nécessitant l'intervention d'un opérateur au 
cours de la pesée 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on 
non-automatic measuring apparatus" adopted by the Decree of the Cabinet of Ministers of 
Ukraine # 190 as of 11 March 2009, Kyiv  (Règlement technique relatif aux appareils de 
mesure à fonctionnement non automatique, adopté  par le décret n° 190 du Conseil des 
Ministres de l'Ukraine du 11 mars 2009, Kiev).  11 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit les prescriptions applicables aux dispositifs 
de mesure non automatiques ainsi que les procé dures régissant l'évaluation de la conformité 
de ces dispositifs et les modalités d'application de celles-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne les 
dispositifs de mesure non automatiques G/TBT/N/UKR/37 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié  est conforme à la directive 
90/384/CEE du Conseil européen du 20 juin 1990 (disponible en français). 
Le décret n° 190 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 11 mars 2009 est disponible, en 
ukrainien, à l'adresse suivante:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-b in/laws/main.cgi?nreg=190-
2009-%EF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  ( 38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-
bin/laws/main.cgi?nreg=190-2009-%EF  (en ukrainien)