. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/214 
31 juillet 2007 
 (07-3245) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
- Enregistreurs de DVD (SH 8521.90) 
- Distributeurs automatiques (SH 8476) 
- Lunettes de toilettes électriques (SH 3922.22, 8479.89) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision to Enforcement 
Regulation and Ministerial Ordinance under th e Law Concerning the Rational Use of 
Energy and Ministerial Notification of the Ministry of Economy, Trade and Industry. 
(Summary of the revision)  (Révision du règlement d'appli cation et du Décret ministériel 
conformément à la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la notification du 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'i ndustrie (Résumé de la révision)) – 2 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Conformément à la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, les exemptions 
énumérés à l'article 48 du règlement d'appli cation, les critères de jugement pour les 
fabricants et les importateurs et les mesur es de performance des produits par rapport à la 
quantité d'énergie consommée, exprimées sous forme de valeurs numériques (efficacité 
énergétique), seront modifiés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager une utilisation rationnelle de l'én ergie par la généralisation de machines et 
d'appareils présentant une efficacité énergétique  élevée afin de faire face à la récente 
augmentation de la consommation d'énergie des entreprises/des ménages et de tenir compte 
des problèmes écologiques. G/TBT/N/JPN/214 
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  8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi sur l'utilisation rationnelle de l'énergie.  
Une fois adoptée, la révision notifiée fera l'objet d'une publication au Journal officiel (KAMPO). 
9. Date projetée pour l'adoption:   Octobre 2007 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Octobre 2007 
Un délai de grâce d'un an environ sera 
accordé en ce qui concerne l'étiquetage, et 
les critères de jugement modifiés entreront en vigueur au cours des exercices budgétaires cibles:  en 2010 pour les enregistreurs de DVD et en 2012 pour les distributeurs automatiques et les lunettes 
de toilettes électriques 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point de contact:   
Ministry of Economy, Trade and Industry Energy Efficiency and Conservation Division Adresse: 1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku,  
Tokyo 100-8986 
JAPON 
Téléphone:  +(81) 3 3501 9726 
Fax:   +(81) 3 3580 8439  
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