ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CPV/1 
30 octobre 2009 
 
 (09-5399) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation pour 2008  
 
CAP-VERT 
   La communication ci-après, datée du 26 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cap-Vert. 
 
_______________ 
 
Description succincte du régime
 
 
1. Le Décret-loi n° 68/2005, du 31 octobre 2005, qui décrit le régime de licences du Cap-Vert, a 
été révisé pour qu'il soit en conformité avec l'A ccord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation.   Le nouveau texte prend en compte les opérations suivantes: 
 
 - les importations qui sont l'objet de licences automatiques;  - les importations qui sont l'objet de licences non automatiques;  et  - les importations qui sont totalement  soustraites au régime de licences. 
  En vertu du Décret-loi n° 68/2005, toutes les marchandises importées sont assujetties à une 
licence automatique, à l'exception des marchand ises qui requièrent un contrôle sanitaire ou 
phytosanitaire ou un contrôle de sécurité (armes de poing, explosifs et objets semblables) ou qui sont 
l'objet de restrictions impératives imposées par la loi.  Ces marchandises sont soumises à un régime de licences non automatiques.  
 La licence automatique prend effet sur présenta tion d'une déclaration en douane présentée au 
Service des douanes.   La demande d'importation de marchandises soum ises à une licence non automatique requiert 
un certificat de conformité délivré par les autorités sanitaires ou phytosanitaires ou par les autorités du 
contrôle de sécurité, ou par d'autres autorités comp étentes, selon la nature des marchandises en cause. 
  La licence non automatique prend effet dans  un délai maximal de 21 jours, qui court à 
compter de la date de présentation de la déclarati on en douane aux autorités compétentes.  Dans des 
circonstances inhabituelles et exceptionnelles (p ar exemple pour les armes militaires ou pour des 
                                                     
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/CPV/1 
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  raisons de sécurité), il peut ne pas être possible d'accorder une licence non automatique dans le délai 
de 21 jours.  Dans ces cas restreints, la période de 21 jours est suspendue. 
  Dans le nouveau régime, les opérations suivantes sont dispensées de toute licence:  
 - les importations de marchandises sans valeur commerciale, selon les termes qui 
seront définis par ordonnance du membre du gouvernement responsable du secteur du 
commerce extérieur; 
  - les opérations de perfectionnement actif  ou passif, d'importation temporaire, de 
réimportation en l'état, de réexportation et de transit; 
  - les importations de marchandises sujett es aux régimes douaniers spéciaux que sont 
les boutiques franches, les entrepôts en douane , le dépôt en franchise et l'entreposage 
douanier spécial; 
 
 - les biens manufacturés, destinés à la consommation dans les congrès, les foires et 
expositions internationales et événements assimilés; 
  - les importations de marchandises destinées à l'avitaillement des navires et aéronefs, 
selon les termes de la loi applicable; 
 
 - les biens saisis, abandonnés, trouvés en mer ou rejetés par elle ou récupérés d'une 
épave, et vendus aux enchères; 
  - les importations de marchandises sans dépe nse de devises, qui appartiennent à des 
compagnies aériennes ou maritimes et qui sont destinées à leur utilisation exclusive. 
  Les opérations d'exportation depuis le Cap-Vert  sont dispensées de licences, selon les termes 
de l'article 9 de la Loi n° 92/IV/93 du 15 décembre 1993.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le Cap-Vert a trois régimes de licences:  
- pour les importations qui sont l'objet de licences automatiques; - pour les importations qui sont l'objet de licences non automatiques;  et 
- pour les importations qui sont soustraites au régime de licences. 
  Les marchandises soustraites au régi me de licences sont les suivantes: 
 
a) les marchandises sans valeur commerciale, selon les termes qui seront définis par 
ordonnance du membre du gouvernement responsable du secteur du commerce 
extérieur; 
 
b) les marchandises intervenant dans des opér ations de perfectionnement actif ou passif, 
d'importation temporaire, de réimportation en l'état, de réexportation et de transit; 
 
c) les marchandises soumises aux régime s douaniers spéciaux que sont les boutiques 
franches, les entrepôts en douane, le dépôt  en franchise et l'entreposage douanier 
spécial; 
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  d) les biens manufacturés, destinés à la c onsommation dans les congrès, les foires et 
expositions internationales et événements assimilés; 
 
e) les marchandises destinées à l'avitaillement des navires et aéronefs, selon les termes 
de la loi applicable; 
 
f) les biens saisis, abandonnés, trouvés en me r ou rejetés par elle  ou récupérés d'une 
épave, et vendus aux enchères; 
 
g) les marchandises qui n'entraînent pas de dépense de devises, qui appartiennent à des 
compagnies aériennes ou maritimes et qui sont destinées à leur utilisation exclusive. 
  Toutes les autres marchandises sont assujetties à des licences automatiques, à l'exception des 
marchandises visées par des contrôles sanitaires, phytosanitaires ou de sécurité, et les marchandises 
soumises à des restrictions impératives imposées par la loi, qui sont soumises à un régime de licences 
non automatiques. 
 3. Le régime s'applique de la même manière à toutes les marchandises, quel que soit leur pays 
d'origine.  4. Le régime de licences ne restreint pas la qua ntité ou la valeur des importations.  Néanmoins, 
les licences non automatiques protègent la santé d es personnes, des animaux et des végétaux, ainsi 
que l'écosystème, et préserve la sécurité nationale.  5. La législation précédente relative aux licences, le Décret-loi n° 51/2003 du 
24 novembre 2003, a été remplacée par le Décr et-loi n° 68/2005 du 31 octobre 2005.  La nouvelle 
législation est en conformité avec l'Accord de l' OMC sur les procédures de licences d'importation.  La 
nouvelle législation exige qu'une licence non automa tique soit délivrée aux marchandises soumises à 
des restrictions impératives imposées par la loi.  Le régime de licences ne peut être modifié que par la loi.  
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quan tité ou la valeur des importations est soumise à 
des restrictions (qu'elles soient applicables gl obalement ou à un nombre lim ité de pays ou qu'elles 
soient instituées de façon b ilatérale ou unilatérale): 
 
I.  Le régime de licences du Cap-Vert ne vise pas à restreindre, ni ne restreint la quantité ou la 
valeur des importations mais a pour objet de pr otéger la santé des personnes, des animaux et 
des végétaux, ainsi que l'écosystème, et de préserver la sécurité nationale.  Toutes les 
questions ayant trait au régime de licences sont énoncées dans la législation cap-verdienne applicable. 
 
II. Le régime de licences du Cap-Vert n'impose pas de contingents et il ne vise pas à restreindre 
la quantité ou la valeur des impor tations.  La loi ne fixe pas de période de validité pour les 
licences non automatiques sanitaires/phytosanitaires.  Les licences relevant de cette catégorie 
sont délivrées pour chaque importation et sont valides pour la période demandée par 
l'importateur.  Cette catégorie de  licence ne peut être prorogée.   Dans le cas des armes ou des 
produits ayant un rapport avec la sécurité, les licences sont délivrées pour une période de 
90 jours et, à titre exceptionnel, elles peuvent être prorogées pour 60 jours supplémentaires.  
Les licences non automatiques sont délivrées unique ment sur demande de l'importateur, après 
vérification que l'importateur satisfait aux prescr iptions juridiques établies.  Les opérations G/LIC/N/3/CPV/1 
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  d'importation et d'exportation se font sans entr aves pour les importateurs et exportateurs 
agréés en tant que tels par la loi. 
 III. Le régime de licences du Cap-Vert n'impose pas de  contingent et ne vise pas à restreindre, ni 
ne restreint la quantité ou la valeur des im portations, et les opérations d'importation et 
d'exportation se font sans entraves. 
 IV. Le régime de licences du Cap-Ve rt n'impose pas de contingent. 
 V. Le régime de licences du Cap-Vert n'imposan t pas de contingent, au cune demande n'est donc 
requise. 
 VI. Au titre du régime de licences du Cap-Vert, l es opérations d'importation et d'exportation se 
font sans entraves.  L'importateur est libre  d'effectuer des opérations d'importation et 
d'exportation à sa convenance. 
 
VII. Non.  Les licences d'importation sont au tomatiques, sauf dans les cas exceptionnels 
mentionnés ci-dessus. 
 VIII. Les licences d'importation sont automati ques, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés 
ci-dessus. 
 
IX. Le régime de licences du Cap-Vert n'envisage ni contingent ni arrangement de limitation. 
 X. Les dispositions mentionnées sous ce point ne s'appliquent pas au Cap-Vert.  Les opérations 
d'importation et d'exportation sont to talement libéralisées au Cap-Vert. 
 
XI. La législation cap-verdienne n'exige aucune forme de licence pour les opérations 
d'exportation et n'envisage aucune situation de  ce genre, quel que soit le type de produits. 
 7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en provenance d'un pays particulier: 
 
 a) Cela dépend du type de produit importé.  Si le produit est assujetti au régime de 
licences automatiques, la licence est accord ée automatiquement.  Si le produit est 
assujetti au régime de licences non automatiqu es, la loi exige que la licence soit 
accordée dans un délai maximal de 21 jours. 
 
 b) Oui, si le produit n'est pas soumis à une licence non automatique.   c) Il n'y a pas de limite.   d) Les licences d'importation sont automa tiques, sauf dans les cas exceptionnels 
mentionnés ci-dessus. 
 8. La loi cap-verdienne n'envisag e pas de circonstances dans lesquelles les requérants peuvent se 
voir refuser une licence.  En cas de rejet d'une licence non automatique, un recours en justice est 
possible conformément à la loi. 
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  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. a) Oui.   b) Oui. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Aucun renseignement ni formulaire n'est requis pour les licences automatiques.  11. Factures, connaissement, certificat d'origine et certificat de qualité. 
 
12. Non.  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Il n'y a pas de période de validité pour les licences automatiques.  La loi ne fixe pas de période de validité pour les licences non auto matiques par exemple dans le domaine 
sanitaire/phytosanitaire.  Les licences relevant de cette catégorie sont délivrées pour chaque 
importation et sont valides pour la  période demandée par l'importateur .  Cette catégorie de licence ne 
peut être prorogée.  Dans le cas des armes ou d es produits ayant un rapport avec la sécurité, les 
licences sont délivrées pour une période de 90 jours et, à titre exceptionnel, elles peuvent être 
prorogées pour 60 jours supplémentaires.  Les licences non automatiques sont délivrées uniquement sur demande de l'importateur, après vérification que  l'importateur satisfait aux prescriptions juridiques 
établies.  Les opérations d'importa tion et d'exportation se font sans entraves pour les importateurs et 
exportateurs qui sont agréés en tant que tels par la loi. 
 
15. Non.  16. Non.  17.  a) Non. 
 
 b) Non. 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
 
19.  a) Non, l'importateur doit autoriser les au torités bancaires à transférer l'argent pour le 
paiement des droits de douane. 
  b) Non, une licence n'est pas obligatoire pour obtenir des devises.  
 c) Non, mais dans des cas exceptionnels, la Banque centrale peut être soumise à des 
restrictions sur les paiements en devises. 
  d) L'importateur doit présenter ses documents commerciaux, y compris la déclaration en 
douane, et autoriser la banque  à effectuer le paiement. 
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