ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/EEC/3 
G/SG/N/10/EEC/3 
G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
10 janvier 2005 
 
 (05-0105) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
(Saumon d'élevage (autre que sauvage ) 
frais, réfrigéré ou congelé ) 
 
  La communication ci-après, datée du 6 janvier 2005, est distribuée à la demande de la Commission européenne.  
_______________ 
 
  Compte tenu du mode de présentation conve nu pour les notifications (G/SG/W/1, 
23 février 1995), les Communautés européennes notif ient au Comité des sauvegardes la constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une mena ce de dommage grave causé par un accroissement 
des importations et les mesures de sauvegardes proj etées, en ce qui concerne le saumon d'élevage 
(autre que sauvage) (frais , réfrigéré ou congelé). 
  Le 6 mars 2004, la Commission a ouvert une e nquête sur l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé aux produc teurs communautaires de produits similaires aux 
produits importés ou directement concurrents.  À la suite d'une enquê te préliminaire, les 
Communautés européennes ont imposé des mesur es de sauvegarde provisoires à l'encontre des 
importations du produit considéré au titre du Règlemen t (CE) n° 1447/2004 du  13 août 2004, qui est 
venu à expiration le 6 décembre 2004
. 
 
 L'ouverture de l'enquête, l'application de me sures provisoires et la décision de ne pas 
appliquer ces mesures provisoires à certains produits originaires de pays en développement ont été 
notifiées au Comité des sauvegardes (voir les documents de l'OMC G/SG/N/6/EEC/3, G/SG/N/7/EEC/3 et G/SG/N/11/EEC/3).   Conformément à l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes , les Communautés 
européennes sont disposées à engager des consultati ons avec les Membres ayant un intérêt substantiel G/SG/N/8/EEC/3 
G/SG/N/10/EEC/3 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 en tant qu'exportateurs du produit considéré afin, entre autres choses,  d'examiner les renseignements 
communiqués dans la présente notification, d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée et de 
s'entendre sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l' Accord .    
 
 Les Communautés européennes invitent ces Membres à indiquer un point de contact direct afin qu'elles puissent les informer sans délai de tout  fait nouveau concernant l'objet des consultations. 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage causé par un accroissement des importations 
Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave 
 
 Afin de déterminer si les producteurs co mmunautaires du produit similaire ont subi un 
dommage grave, il a été procédé à une évaluation de t ous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur leur situation.  En pa rticulier, pour le produit considéré, l'évolution des 
données globales pour la Communauté relatives à la c onsommation, aux capacités de production, à la 
production, à l'utilisation des capacités, à l'emploi, à la  productivité, aux ventes globales et à la part de 
marché a été examinée.  Ces donn ées reposent sur des statistiques co llectées par le Royaume-Uni et 
l'Irlande au moyen d'enquêtes réalisées auprès de l'industrie.  Les données propres aux sociétés reposent quant à elles sur des informations f ournies par les producteurs communautaires ayant 
coopéré concernant les flux de liquidités, le re ndement du capital engagé, l es stocks, les prix, la 
sous-cotation et la rentab ilité pour les années 2000 à 2003. 
  Avant toute chose, il convient de noter que , dans l'industrie communautaire du saumon 
d'élevage, comme dans d'autres secteurs, le cy cle de production conduisant au prélèvement des 
poissons est long et relativement peu influençable et qu'une fois prélevé, le saumon doit être vendu 
immédiatement, car il ne peut être stocké que quelques jours à moins d 'être congelé.  La congélation 
coûte cher et, en tout état de cause, les capacités de congélation sont  limitées dans la Communauté.  
En conséquence, le niveau de pr oduction doit être planifié au moins deux ans à l'avance et ne peut 
plus ensuite être modifié que de manière marginal e.  De ce fait, une offre excédentaire a un effet 
retardé sur la production, mais elle a des c onséquences immédiates et graves pour les prix. 
 - Analyse de la situation des producteurs communautaires  1) Consommation 
 
 2000 2001 2002 2003 
Consommation (tonnes) 507 705 527 970 550 943 618 038 
Glissement annuel (%)  4,0% 4,4% 12,2% 
 
 La consommation communautaire du produit co nsidéré a été établie en additionnant la 
production de l'ensemble des producteurs communau taires et le total des importations du produit 
considéré dans la Communauté, tel qu'il ressort des st atistiques d'Eurostat, et en ôtant les exportations 
communautaires du résultat obtenu.  
 Entre 2000 et 2003, la consommation communautai re a augmenté de 21,7 pour cent, passant 
de 507 705 à 618 038 tonnes.   G/SG/N/8/EEC/3 
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  Il convient de noter que le niveau d'élasticité  du prix du saumon est relativement élevé et que 
la hausse nettement plus forte de la consomma tion en 2003 peut donc s'expliquer au moins 
partiellement par la chute des prix de gros. 
 
2) Capacités de production et utilisation des capacités  
 2000 2001 2002 2003 
Capacités (tonnes)  340 029 340 294 339 359 347 671 
Utilisation des capacités (%) 43% 48% 50% 55% 
 
 Dans la Communauté europée nne, la production de saumon d' élevage est limitée par des 
licences accordées par les pouvoirs publics spécifiant la quantité maximale de poissons vivants qui 
peuvent être détenus en un endroit et à un moment donnés.  Les capacités de production 
correspondent à la quantité totale  de poissons pour laquelle des licences ont été accordées, et non pas 
à la capacité physique de détention des cages e xploitées par les producteurs communautaires.  Les 
frais liés à la demande et à la conservation des licences sont relativement faibles et, de ce fait, le coût 
du maintien de capacités excédentaires l'est aussi.  
 L'enquête a révélé qu'après être restées stabl es entre 2000 et 2002, les capacités de production 
théoriques ont augmenté de 2,2 pour cent entre 2002 et 2003.   L'utilisation de ces capacités (la quantité de poissons effectivement élevés par rapport à la 
quantité maximale autorisée) est passée de 43 pour  cent en 2000 à 48 pour cent en 2001, puis elle a 
encore progressé, jusqu'à s'élever à 55 pour cent en 2003.  Cette évolution reflète le fait qu 'entre 2000 
et 2003, la production a augmenté plus rapidement que la quantité  maximale autorisée qui n'a 
progressé que de 2,2 pour cent.  3) Production communautaire totale 
 
 2000 2001 2002 2003 
Production (tonnes) 146 664 161 854 168 374 190 903  
 
 Entre 2000 et 2003, la production (poissons pr élevés) a connu une hausse de 30 pour cent, 
passant de 146 664 à 190 903 tonnes, soit une progression annuelle de 13,7 pour cent. 
  Il convient de noter qu'en rais on de la longueur de son cycle, la production est planifiée au 
moins deux ans à l'avance et qu'une fois un cycle entamé , le niveau de productio n ne peut être modifié 
que de manière marginale. 
 4) Emploi  
 2000 2001 2002 2003 
Emploi (situation en fin de 
saison) 1 269 1 162 1 195 1 193 
 
 Entre 2000 et 2003, l'emploi lié au produit cons idéré a diminué de 6 pour cent, les effectifs 
passant de 1 269 à 1 193 personnes, bien qu'il ait c onnu une évolution irrégulière marquée par un 
redressement partiel en 2002. G/SG/N/8/EEC/3 
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5) Productivité  
 2000 2001 2002 2003 
Productivité 
(tonnes/personne occupée) 115 139 141 160 
 
 La productivité a constamment augmenté au c ours de la période considérée, passant de 
115 tonnes en 2000 à 160 tonnes en 2003.  Cette évolution reflète le recours de pl us en plus fréquent à 
des systèmes d'alimentation automatiques et à d'au tres équipements permettant d'économiser de la 
main-d'œuvre, ainsi que la forte pression exercée pour  réduire les coûts dans un contexte de pertes 
financières croissantes. 
 6) Volume des ventes  
 2000 2001 2002 2003 
Ventes dans la 
Communauté (tonnes) 134 916 148 206 154 171 162 090 
 
 Entre 2000 et 2002, les ventes des producteurs communautaires du produit similaire ont 
progressé de 14,3 pour cent, passant de 134 916 à 154 171 tonnes.  Cette augmentation s'est inscrite 
dans un contexte de hausse simu ltanée de la consommation (+8,5 pour cent).  Entre 2002 et 2003, les 
ventes des producteurs communautaires ont augm enté de 5,1 pour cent, passant de 154 171 à 
162 090 tonnes, et ce malgré une hausse de la c onsommation de 10,3 pour cent entre 2002 et 2003. 
 
7) Part de marché  
 2000 2001 2002 2003 
Part de marché 26,5% 28,1% 28,0% 26,1% 
 
 La part de marché des producteurs communa utaires a augmenté, passant de 26,5 pour cent 
en 2000 à 28,1 pour cent en 2001, puis elle est rest ée stable à ce niveau en 2002, avant de perdre 
1,9 point de pourcentage (ou 6,7 pour cent) en 2003 et  de s'établir à 26,1 pour cent, son niveau le plus 
bas sur la période considérée.  Cette évolution refl ète le fait qu'en 2003, les importations ont augmenté 
tant en termes absolus que par rapport à la consommation. 
 8) Flux de liquidités et rendement du capital engagé  
Exercice 2000 2001 2002 2003 
Flux de liquidités (indice) 100 -221 -384 -221 
 
 Les flux de liquidités n'ont pu être examinés qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui 
produisent le produit considéré, et non par rapport au seul produit considéré.  Cet indicateur a donc été 
jugé moins significatif que les autres indicateurs étud iés.  Néanmoins, il ressort de cette analyse que 
les flux de liquidités ont été extrêmement négatifs en 2001, 2002 et 2003.   G/SG/N/8/EEC/3 
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 Exercice 2000 2001 2002 2003 
Rendement du capital 
engagé 34 -1 2 -20 
 
 Le rendement du capital engagé n'a pu, lui aussi , être examiné qu'au ni veau des sociétés ayant 
coopéré qui produisent le produit considéré, et non par rapport au seul produit considéré.  Cet 
indicateur a donc, lui aussi, été jugé moins significatif  que les autres.  Néanmoins, il ressort de cette 
analyse que le rendement du capital engagé est pa ssé de 34 pour cent en 2000 à pratiquement zéro 
en 2001 et 2002, avant de chuter à -20 pour cent en 2003. 
 
9) Prix du marché similaire et coûts 
 
 2000 2001 2002 2003 
Prix unitaire des ventes 
communautaires (en 
milliers d'euros/tonne)* 3,50 3,23 3,02 2,79 
* Prix ajustés au niveau ex Glasgow. 
 
 Le prix moyen du produit similaire a chuté de 20,3 pour cent entre 2000 et 2003, affichant un recul constant au cours de cette période.  Les pr ix ont atteint leur niveau le plus bas en 2003 
(2,79 euros/kg).  
 Pour le premier trimestre 2004, les informati ons disponibles montrent que le prix unitaire 
moyen des ventes réalisées par les producteurs comm unautaires a légèrement augmenté, suivant en 
cela l'évolution des prix moyens à l'importation, avant d 'afficher une tendance à la baisse.  Les 
données les plus récentes révèlent que les prix continuent de fléchir et sont très bas. 
 
 Outre l'évolution des prix, la variation des coûts de production a également été analysée.  
Entre 2000 et 2003, ces coûts ont fluctué entre 3,0 et 3,2 euros/kg.  10) Rentabilité 
 
 2000 2001 2002 2003 
Bénéfices/pertes nets sur 
les ventes communautaires (%) 7,3% -3,3% -2,5% -17,1% 
 
 La rentabilité des ventes réa lisées par les producteurs communautaires dans la Communauté 
est passée de 7,3 pour cent en 2000 à -3,3 pour cent en 2001.  Les pertes ont été moins prononcées 
en 2002 ( -2,5 pour cent), mais elles se sont en suite aggravées, jusqu'à atteindre -17,1 pour cent 
en 2003.  Cette même année, alors que les importati ons culminaient et que leur prix moyen était au 
plus bas (2,54 euros/kg), le prix moyen du produit communautaire a lui aussi connu son niveau le plus 
faible (2,79 euros/kg).  La chute de la rentab ilité des producteurs communautaires entre 2000 et 2003 
a coïncidé avec le recul du prix au kilogramme de  leur produit, qui est passé de 3,50 à 2,79 euros. 
 G/SG/N/8/EEC/3 
G/SG/N/10/EEC/3 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 11) Stocks 
 
 2000 2001 2002 2003 
Stocks de clôture (tonnes) 36 332 39 048 53 178 43 024 
 
 Dans ce contexte, les stocks correspondent a ux poissons vivants, encore dans l'eau.  Les 
producteurs communautaires, comme tous les autres,  disposent de stocks négligeables de poissons 
prélevés, car ceux-ci doivent être vendus immédiat ement.  La baisse du niveau des stocks en fin 
d'exercice traduit donc une diminution de la quantité de poissons vivants élevés en prévision d'un prélèvement futur.  En conséquen ce, en l'espèce, la diminution du niveau des stocks est un indicateur 
de l'accentuation du dommage.  
 Le niveau des stocks a augmenté entre 2000 et 2002, passant de 36 332 à 53 178 tonnes, puis 
est redescendu à 43 024 tonnes en 2003, ce qui représente une contraction de 19,1 pour cent entre 2002 et 2003.  12) Conclusion 
 
 Entre 2000 et 2002, les capacités de production théoriques sont restées plus ou moins stables, 
tandis que la production augmentait de 14,8 pour cent.   En conséquence, l'utilisation des capacités a 
augmenté, passant de 43 à 50 pour cent au cours de ce tte période.  Les stocks de poissons vivants ont 
aussi augmenté.  L'emploi a quelque peu reculé, ta ndis que la productivité augmentait, principalement 
en raison d'une automatisation accrue. 
 
 Les volumes de vente ont augmenté de 14,3 pour cent entre 2000 et 2002 (tandis que la 
consommation progressait de 8,5 pour cent) et l es producteurs communautaires ont vu leur part de 
marché passer de 26,5 à 28,0 pour cent.  
 Toutefois, même pendant cette période, les prix ont reculé de 13,7 pour cent entre 2000 
et 2002 et malgré une légère diminution des coûts en 2002 (en partie due à une meilleure utilisation 
des capacités et à un relèvement de la productivité), il  en est résulté un recul de la rentabilité, qui est 
passée de 7,3 pour cent en 2000 à une situation déficitaire en 2001 ( -3,3 pour cent) et 2002 ( -2,5 pour 
cent).  Le rendement du capital engagé et les flux de liquidités ont aussi connu une évolution négative 
au cours de cette période.   Entre 2002 et 2003, la situation des producte urs communautaires s'est sensiblement dégradée.  
Bien que les capacités de production et la produc tion aient augmenté, la croissance des capacités de 
production a été faible (2,2 pour cent) par rapport à la hausse de la consommation concomitante.  Vu 
la longueur du cycle de production, les niveaux de  production sont fixés au moins deux ans à l'avance 
et la production a augmenté conformément aux plan s de production précédemment établis.  En soi, 
cette hausse ne devrait donc pas être considér ée comme un signe de bonne santé des producteurs 
communautaires en 2003.  L 'augmentation de la production a cond uit à une meilleure utilisation des 
capacités et à une améliora tion de la productivité. 
  Tous les autres indicateurs ont connu une évolu tion négative.  Les stocks de poissons vivants 
ont reculé de 19,1 pour cent.  Malgré la croi ssance de la consommation (+10,3 pour cent), les ventes 
des producteurs communautaires n 'ont progressé que de 5,1 pour cent, tandis que leur part de marché 
rétrécissait de 6,7 pour cent.  De plus, ce tassement de  la part de marché s'est inscrit dans un contexte 
de baisse des prix qui a forcé les producteurs co mmunautaires à casser les prix pour vendre leur 
produit.  Les prix ont encore chuté de 7,6 pour cen t par rapport à 2002 (atteignant un niveau inférieur  G/SG/N/8/EEC/3 
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 de 20,3 pour cent à celui de 2000), alors que les coûts remontaient jusqu'à retrouver leur niveau 
moyen sur la période de quatre ans étudiée.  Il en est résulté une forte chute de la rentabilité et les 
producteurs communautaires ont enregistré des pertes ( -17,1 pour cent).  Ces pertes se sont traduites 
par un rendement global du capital engagé de -20 pour cent.  Alors que les flux de liquidités ont 
semblé s'améliorer, ils reflétaient en fait une diminution des stocks de poissons vivants et une 
incapacité à réinvestir. 
 
 Compte tenu de tous ces facteurs, il est conclu que les producteurs communautaires ont subi un dommage grave, qui s'est traduit par une dégr adation générale notabl e de leur situation. 
 
Analyse du lien de causalité 
 
 Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et 
le dommage grave tout en garantissant que le do mmage causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé 
à l'accroissement des importations, une distinctio n a été opérée entre les effets dommageables des 
facteurs dont il était considéré qu'ils causaient un dommage, ces effets ont été imputés aux facteurs 
qui les ont causés et, après avoir imputé le dommage à tous les facteurs de causalité présents, il a été 
déterminé si l'accroissement des importations c onstituait une cause "réelle et substantielle" du 
dommage grave.  1) Analyse des facteurs de causalité  
- Effet de l'accroissement des importations 
  Comme il est expliqué ci-dessous, entre 2000 et 2003, et en particulier entre 2002 et 2003, le 
produit considéré a été importé sur le marché de la Communauté en quantités accrues et dans des volumes importants.  
 Le saumon d'élevage étant par essence un produ it de base, la concurrence entre le produit 
considéré et le produit similaire se joue principalement au niveau des prix.  Bien qu 'une partie ait fait 
valoir que les prix étaient déterminés par les im portations provenant du Chili, il est généralement 
admis que ce sont surtout les importations en prov enance de Norvège qui dominent le marché et 
déterminent le niveau des prix.  En conséquence, mê me de faibles niveaux de sous-cotation entraînent 
une dépression des prix pour les producteurs communautaires.   En l'espèce, l'effet le plus dommageable de l'accroissement des importations s'est traduit par 
des pertes financières considérab les pour les producteurs communautair es.  En raison de l'influence 
prédominante des importations sur le marché et sur les prix, leur accroissement a entraîné une baisse 
des prix dans toute la Communauté.  Si les impor tations avaient augmenté dans une moindre mesure, 
cette pression sur les prix aurait elle aussi été moin s forte.  Si la demande sur le marché de la 
Communauté avait permis d'absorber un tel accroisseme nt des importations à des prix nettement plus 
élevés, même au détriment des ventes et de la pa rt de marché des producteurs communautaires, ces 
derniers n'auraient peut-être pas subi de dommage grave. 
 
 Entre 2000 et 2002, les prix des importations ont reculé de 19 pour cent et les prix des producteurs communautaires ont suivi de près cette é volution.  La part de marché des producteurs 
communautaires sur le marché de la Communauté a certes augmenté sur cette période, mais cette progression reflétait des décisions de production pr ises les années précédentes et, tant en 2001 
qu'en 2002, les ventes des producteurs communautaires ont été réalisées à perte. 
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  Entre 2002 et 2003, les importations ont augmenté  de 15 pour cent.  Leur part de marché est 
passée de 72 à 73,9 pour cent, tandis que celle de s producteurs communautaires s'est trouvée ramenée 
de 28 à 26,1 pour cent.  Sur la même péri ode, exprimées en pourcentage de la production 
communautaire, les importations ont progressé de 23 6 à 239 pour cent.  Il apparaît donc qu'elles ont 
augmenté à la fois par rapport à la production et à la consommation communautaires, au détriment des 
producteurs de la Communauté.   Toutefois, l'aspect le plus important de l'accroissement des importations a été son effet sur les 
prix et sur la rentabilité des producteurs communautai res.  Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, il 
est généralement reconnu que les im portations (et en particulier ce lles en provenance de Norvège) 
déterminent le niveau des prix sur le marché du saumon d'élevage dans la Communauté.  L'existence 
d'une sous-cotation a donc été examinée afin d'établir  si, en effet, les importations à bas prix avaient 
entraîné une baisse des prix pratiqués par les producteurs communautaires. 
 
 Afin de déterminer le niveau de sous-cotation, les données relatives aux prix ont été examinées pour des périodes compar ables, au même stade commercia l et pour des ventes destinées à 
des clients similaires.  Il est ressorti d'une comparaison entre les prix moyens, ex Glasgow, des producteurs communautaires, d'une part, et les prix  moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs 
à l'égard des importateurs communautaires (c.a.f . frontière communautaire, après dédouanement), 
d'autre part, que les prix intérieurs avaient été s ous-cotés de 3,1 à 7,1 pour cent au cours des trois 
dernières années.  Cette situation semble avoir eu pour conséquence une dépression des prix des 
producteurs communautaires, car, du fait qu'elles détiennent une large pa rt de marché, les 
importations déterminent le niveau des prix.  En  particulier, il apparaît que l'accroissement des 
importations à des prix toujours plus bas jusqu' au troisième trimestre 2003 a obligé les producteurs 
communautaires à constamment réduire leurs prix, ce  qui a conduit aux pertes qu'ils ont subies cette 
année-là.   Une comparaison directe entre les prix des importations et les prix pratiqués par les producteurs communautaires a confirmé cette analyse.   Les prix des importations ont reculé de 
28,5 pour cent entre 2000 et 2003, passant de 3, 62 à 2,59 euros/kg, après dédouanement.  
Simultanément, le prix moyen du produit similaire a baissé de 20 pour cent, passant de 3,5 à 
2,79 euros/kg à l'issue d'un déclin régulier.   Entre 2002 et 2003, le prix unitaire moyen des importations a reculé de 2,93 à 2,59 euros/kg, 
après dédouanement.  Alors que les importations atteigna ient leur niveau le plus élevé et que leur prix 
moyen était le plus bas (2,59 euros/kg après dédoua nement), les prix des producteurs communautaires 
se sont trouvés entraînés à la baisse et le prix mo yen du produit communautaire a atteint son niveau le 
plus bas (2,79 euros/kg).  Le prix unitaire moyen du produit communautaire (après ajustement au niveau ex Glasgow) a reculé de 3,02 à 2,79 euro s/kg, ce qui représente une baisse de 8 pour cent. 
 
 2000 2001 2002 2003 
Prix unitaire des ventes 
communautaires (en milliers d'euros/tonne)* 3,50 3,23 3,02 2,79 
Prix unitaire des 
importations, après 
dédouanement (en milliers d'euros/tonne)^ 3,62 3,05 2,93 2,59 
* Prix ajustés au niveau ex Glasgow. 
^ Prix c.a.f., après perception du dr oit à l'importation (2 pour cent).  G/SG/N/8/EEC/3 
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 La chute des prix des producteurs communautair es semble avoir été la cause principale d'un 
net recul de la rentabilité.  En 2000, alors que leurs coûts au kilogramme s'élevaient à 3,1 euros et que 
leur prix de vente (après ajustement au niveau ex Glasgow) s'établissait à 3,50 euros, les producteurs 
communautaires réalisaient un bénéfice de 7,3 pour ce nt.  En 2001 et 2002, malgré une augmentation 
de l'utilisation des capacités, de la production, de la productivité, des stocks de poissons vivants, des 
ventes et de la part de marché, ils ont affiché des pertes financières, une baisse du rendement global 
du capital engagé et des flux de liquidités globalement  négatifs, leurs prix de vente (après ajustement 
au niveau ex Glasgow) reculant de 3,23 à 3,02 euro s/kg et leurs coûts enregistrant une légère hausse 
avant de baisser et de passer à 3,2 euros en 2001, puis  à 3,0 euros en 2002.  Par ailleurs, l'emploi aussi 
a reculé.   En 2003, lorsque les prix (après ajustement au  niveau ex Glasgow) sont tombés à 2,79 euros 
sous la pression des importations à bas prix et  que les coûts retrouvaient leur niveau de 2000 
(3,1 euros), les producteurs communautaires ont en registré une perte de 17,1 pour cent, qui s'est 
traduite par l'évolution négative du rendement global du capital engagé  et des flux de liquidités.  
Simultanément, le volume de leurs ventes n 'a progressé que de 5,1 pour cent, alors que la 
consommation accusait une hausse de 10,3 pour cent, et leur part de marché a reculé de 1,9 point de 
pourcentage, tandis que le volume et la part de marc hé des importations augmentaient.  Les capacités, 
leur utilisation, la production et la  productivité ont certes augmenté et l'emploi est resté stable, mais 
l'accroissement des importations à bas prix a un effet retardé sur l'utilisation des capacités, la 
production et l'emploi.  La baisse  des stocks de poissons vivants observée en 2003 montre qu'il peut 
être escompté que la production diminue du fait de l'accroissement des importations. 
 
 Pour les raisons qui précèdent, il est conclu qu'il existe une corrélation entre l'accroissement 
des importations et le dommage grave subi par les producteurs communautaires et que les effets 
dommageables de l'accroissement des importations à bas prix se sont essentiellement traduits par une 
pression à la baisse exercée sur les prix pratiqués sur le marché de la Communauté, qui a conduit à 
des pertes financières considérables pour les producteurs communautaires. 
 
- Autres facteurs  a) Effet de l'évolution de la consommation au Royaume-Uni 
 Une partie a fait valoir que la consommation aurait diminué au Royaume-Uni en 2003 et que 
cela avait causé un dommage aux producteurs communa utaires.  Le marché britannique ne peut 
cependant pas être isolé du reste du marché de la  Communauté et la consommation communautaire a 
augmenté de 21,7 pour cent entre 2000 et 2003, et de 12,2 pour cent entre 2002 et 2003.  Il apparaît 
donc que les pertes financières considérables en registrées par les producteurs communautaires 
en 2003 trouvent essentiellement leur origine dans la faiblesse des prix pratiqués plutôt que dans une 
prétendue baisse de la consommation. 
 
b) Effet de l'évolution des résultats à l'exportation 
 2000 2001 2002 2003 
Exportations (en tonnes) 11 748 13 648 14 203 28 813 
 
 L'effet des variations du niveau des exportati ons a également été examiné.  Les exportations 
ont augmenté tout au long de la période considér ée et ont en fait doublé entre 2002 et 2003, lorsque, 
face à la situation désastreuse sur le marché de la Communauté, les producteurs communautaires ont G/SG/N/8/EEC/3 
G/SG/N/10/EEC/3 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 cherché à accroître leurs exportations.  Il est donc c onclu, même si une partie a allégué le contraire, 
que l'évolution du niveau des exportations n'es t pas une cause du dommage grave subi par les 
producteurs communautaires.  De toute manière, les données relatives à la rentabilité reposent sur des 
données concernant uniquement les ventes dans la Communauté. 
 c) Effet d'éventuelles capacités excédentaires 
 Il a aussi été examiné si l'existence de  capacités excédentaires parmi les producteurs 
communautaires pouvait avoir eu des effets dommageab les.  Au cours de la période d'enquête, les 
capacités théoriques ont augmenté de 2,2 pour cent entre 2000 et 2003, soit considérablement moins 
que la production et la consommation.  Par ailleurs,  ainsi qu'il a précédemment été noté, les capacités 
théoriques correspondent à la quantité  maximale de poissons vivants pou vant être détenus sur la base 
des licences accordées par les pouvoirs publics.  Les frais liés à la demande et à la conservation des 
licences sont faibles.  En effet, les principaux él éments déterminant le c oût de production sont les 
coûts des smolts (jeunes poissons), de la nourriture et de la main-d'œuvre.  En conséquence, il est 
conclu que l'augmentation des capacités théoriqu es n'a pas eu d'effets dommageables pour les 
producteurs communautaires.  d) Effet de la concurrence entre les producteurs communautaires 
 Certains exportateurs ont fait valoir que la raison de la baisse des prix du saumon sur le 
marché de la Communauté était une offre excédenta ire de la part des producteurs communautaires.  
Pourtant, les importations ont augm enté de 15 pour cent en 2003, al ors que les ventes des producteurs 
communautaires dans la Communauté ne progressaient que  de 5,1 pour cent.  Par ailleurs, ce sont les 
importations qui déterminent le niveau des prix sur ce marché, pas les producteurs communautaires.  
En effet, un examen du comportement de toutes les parties en matière de prix en 2002 et 2003 a 
clairement montré que les importations étaient constamment vendues à des prix inférieurs à ceux 
pratiqués par les producteurs communautaires, qui su ivaient l'évolution à la baisse des prix des 
importations.  Les effets de la concurrence entre les producteurs communautaires s'équilibrent, les 
pertes subies par un producteur étant compensées par les gains réalisés par un autre, toutes choses 
étant égales par ailleurs.  En conséquence, il est  conclu que la concurrence entre les producteurs 
communautaires n'était pas une cause du dommage grave constaté. 
 
e) Effet d'une hausse de la morta lité sur les coûts de production 
 Une partie a fait valoir que des taux de mort alité des poissons supérieurs à la normale en 
Irlande et des épidémies survenues au Royaume- Uni et en Irlande en 2002 et 2003 pouvaient avoir 
entraîné une augmentation des coûts de production et interrompu le cycle normal de production dans 
le cas de certains producteurs.  Néanmoins, c es phénomènes ne concernent qu'un petit nombre de 
fermes.  Par ailleurs, ainsi que le montre le ta bleau ci-dessous, en 2002, les coûts de production des 
producteurs communautaires ont baissé et, en 2003, ils  étaient proches de leur niveau moyen sur la 
période de quatre ans étudiée.  En conséquence, il est conclu que des taux de  mortalité des poissons 
supérieurs à la normale ne sont pas la  cause d'effets dommageables importants. 
 
 2000 2001 2002 2003 
Coût de production 
moyen (en milliers d'euros/tonne) 3,1 3,2 3,0 3,1 
  G/SG/N/8/EEC/3 
 G/SG/N/10/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 f) Effet de coûts de productio n généralement supérieurs 
 Il a été fait valoir que l 'industrie norvégienne avait des coût s de production inférieurs à ceux 
des producteurs communautaires et qu'il fallait y voir, comme dans l 'incapacité des producteurs 
communautaires à réduire leurs coûts de production, une raison de l'accroissem ent des importations et 
du dommage grave.  Les informati ons disponibles suggèrent que, si la  Norvège est avantagée vis-à-vis 
de certains coûts, les producteurs communautaires le sont aussi vis-à-vis d'autres.  Globalement, il est 
noté que, si les producteurs communautaires subissen t des pertes financières considérables sur le 
marché à l'heure actuelle, c' est aussi le cas des producteurs norvégiens.  Les producteurs 
communautaires ont affiché des pertes s'élevant à -17,1 pour cent en 2003.  Les données fournies par 
le gouvernement norvégien indiquent qu'en 2003, pour  un échantillon de 148 fermes d'élevage de 
saumons et de truites arc-en-ciel, les pertes se sont élevées à -12,1 pour cent.  Par ailleurs, les 
producteurs norvégiens opéraient sous le poids d' une dette considérable, qui représente une part 
conséquente de leurs coûts totaux.  Le montan t total de cette dette (hors capitaux propres et 
provisions) s'élevait à 6,3 milliards de NKr, pour  un chiffre d'affaires total de 5,6 milliards
1 (ce qui 
équivaut respectivement à quelque 750 et 670 millions d 'euros).  Dans certains cas, cette situation a 
conduit les banques norvégiennes à effectivement deveni r propriétaires de cert aines fermes.  Il est 
donc conclu que, bien qu'il puisse exister de légères différences, l'écart éventuel entre le coût de 
production moyen des producteurs communautaires et  celui des producteurs exportateurs ne constitue 
pas une cause importante du dommage grave subi. 
 
g) Effet de coûts de transport plus élevés en Écosse 
 Une partie a fait valoir que les zones recu lées d'Écosse possédaient des infrastructures moins 
développées et que cela augmentait les coûts et était susceptible de causer un dommage aux producteurs communautaires.  À cet égard, il convien t de noter qu'en Norvège, dont les importations 
dominent le marché de la Communauté, les fermes piscicoles sont souvent situées dans des endroits 
reculés disposant d'infrastructures de transport relativement limitées.   Les frais de transport ne représentent pas une gr ande part dans le coût  global de production du 
saumon d'élevage et ils varient en fonction de l'or igine des marchandises et de leur destination.  
Globalement, il n'est pas considéré qu'il existe une énorme différence entre la Norvège, le 
Royaume-Uni et l'Irlande en ce qui concerne les coûts de transport vers le marché de la Communauté.  
Par ailleurs, les producteurs-exportateurs (qui, par définition, sont implantés en dehors de la 
Communauté européenne) sont généralement susc eptibles de supporter des frais de transport 
supérieurs lorsqu'ils vendent leurs produits sur le ma rché de la Communauté.  En conséquence, il n'est 
pas considéré que des coûts de transport plus élev és en Écosse aient pu contribuer au dommage subi 
par les producteurs communautaires. 
  Par ailleurs, et en tout état de cause, aucun él ément de preuve n'a été apporté montrant que les 
frais de transport avaient augmenté en Écosse au  cours de ces dernières années;  il n'est donc pas 
possible d'expliquer la récente aggravation d es pertes financières subies par les producteurs 
communautaires par une augmentation des coûts du transport. 
 
h) Autres facteurs 
 Il a été fait valoir que les réglementations environnementales et sanitaires plus strictes en 
vigueur dans la Communauté, les restrictions à l'im portation appliquées par des pays tiers, les rapports 
                                                      
1 Étude statistique 2003 de la Direction norvégienne de la pêche. 
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G/SG/N/10/EEC/3 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 scientifiques sur le saumon et la mauvaise presse dont il fait l 'objet ont contribué au dommage subi 
par les producteurs communautaires.  Aucun élément de preuve n'a été fourni à l'appui de ces 
arguments qui n'ont par ailleurs pas été développés.   En pareilles circonsta nces, ces facteurs ne 
sauraient valablement être considérés comme des fa cteurs de causalité pertinents pour le dommage 
grave subi par les producteurs communautaires.  Aucun autre facteur de causalité pouvant être 
pertinent n'a été identifié au stade provisoire de l'enquête.  
2) Imputation des effets dommageables 
  L'accroissement des importations n'a eu qu' un effet limité sur les quantités vendues par les 
producteurs communautaires, bien que leurs ventes et  leur part de marché aient quelque peu fléchi 
en 2003.  En revanche, il apparaît surtout que l'acc roissement significatif des importations a eu un 
effet dévastateur sur leur rentabilité, compte tenu de la chute des prix dont il s'est accompagné.  En 
raison du fait que les importations (qui représen tent 70 à 75 pour cent du marché) déterminent les 
prix, la spirale descendante de leurs prix a eu pour  effet de déprimer considérablement les prix des 
producteurs communautaires, lesquels ont enregistré d 'énormes pertes.  Aucun facteur, autre que 
l'accroissement des importations à bas prix, susce ptible d'avoir contribué au dommage n'a été 
identifié. 
 3) Conclusion concernant le lien de causalité   En conséquence, ayant déterminé qu'aucun effe t dommageable important ne résultait d'autres 
facteurs connus, il est conclu qu'il existe un lien réel et substantiel entre l'accroissement des 
importations à bas prix et le dommage grave subi par les producteurs communautaires.  
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importatio ns par rapport à la production nationale 
1) Introduction 
 
 Une analyse, s'appuyant sur les données de la période 2000 à 2003 et portant essentiellement 
sur les importations effectuées au cours de la pé riode la plus récente pour laquelle il existait des 
données fiables, a été réalisée afin de déterminer si le produit considéré était importé dans la 
Communauté en quantités tellement accrues (en chiffres absolus ou par rapport à la production 
communautaire totale) et/ou à des conditions ou  selon des modalités telles qu'il causait ou menaçait de 
causer un dommage grave aux producteurs communautair es.  Une partie a affirmé que l'accroissement 
des importations résultait de l'inclus ion du saumon sauvage dans les données d 'importation.  L 'enquête 
a toutefois montré que, bien qu'Eurostat n'établisse  pas de différence entre le saumon sauvage et le 
saumon d 'élevage, les données disponibles (statistiques d es exportations des États-Unis et du Canada) 
indiquent qu 'en fait, les importations de saumon sauvage dans la Communauté sont en baisse depuis 
2001.  Dès lors, l 'inclusion des importations de tous les saumons dans les données d 'Eurostat n 'est pas 
à l'origine de l'accroissement des importations illustr ée par ces données.  Une partie a aussi fait valoir 
que l'année 2000 ne convenait pas co mme année de référence pour l 'analyse effectuée, parce que les 
prix du saumon ont été exceptionnelle ment élevés cette année-là.  L 'analyse se concentre toutefois sur 
les événements clés de la période la plus récen te et utiliser une autre année, 1999 ou 2001, comme 
année de référence n 'en modifierait pas les conclusions. 
 
 Les conclusions définitives exposées ci-après reposent donc sur les données de 2000 à 2003. 
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 2) Volume des importations 
 
 2000  2001  2002  2003  
Importations 372 789 379 764 396 772 455 948 
Glissement annuel (%)  2% 4% 15% 
Production communautaire 
totale 146 664 161 854 168 374 190 903 
Importations/Production 254% 235% 236% 239% 
 
Source :  Chiffres des importations fournis par Eurostat.  Production communautaire calculée à partir des 
données communiquées par les gouvernements irlandais et britannique et par l'industrie pour la France 
et la Lettonie. 
 
 Les importations sont passées de 372 789 tonnes en 2000 à 455 948 tonnes en 2003, ce qui correspond à un accroissement de 22 pour cent.  Entr e 2002 et 2003, leur progression a été de 15 pour 
cent. 
  Par rapport à la production communautaire, ell es ont été ramenées de 254 pour cent en 2000 à 
235 pour cent en 2001, mais elles ont reprogressé depuis et se sont établies à 239 pour cent en 2003.  Même si cela représente une diminution par rappor t à 2000, il est observé qu'après un creux en 2001, 
les importations ont augmenté cha que année par rapport à la producti on depuis lors.  De plus, il est 
rappelé qu 'en 2003, les importations ont pr ogressé de 15 pour cent en termes absolus, soit à un rythme 
nettement plus élevé que les années précédentes.   Les données trimestrielles pour 2002 et 2003 mont rent que, pour un même trimestre, les 
importations de 2003 ont été supérieures à celles de  2002 et que les accroissements les plus marqués 
(jusqu'à 20,8 pour cent) se sont produits au cours du second semestre 2003.  
 T1 2002 T2 2002 T3 2002 T4 2002 
Volume (tonnes) 86 753 96 988 93 375 119 657 
     
 T1 2003 T2 2003 T3 2003 T4 2003 
Volume (tonnes)  92 667 108 655 112 862 141 763 
Glissement annuel (%) 6,8% 12,0% 20,8% 18,5% 
 
Source :  Eurostat. 
 
3) Conclusion   Sur la base des données relatives aux importations  réalisées pendant la période comprise 
entre 2000 et 2003, il est conclu qu'il y a eu un accroi ssement récent, soudain, brutal et important des 
importations, tant en termes abso lus que par rapport à la production. 
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G/SG/N/10/EEC/3 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 3. Donner la désignation précise du produit en cause 
 Le produit à l'encontre duquel les Communaut és européennes projettent d'imposer des 
mesures de sauvegarde définitives est le saumon d' élevage (autre que sauvage) (frais, réfrigéré ou 
congelé).  Il relève actuellement des codes NC  ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, 
ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13.  
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
Droit variable 
 
 Des mesures devraient être prises pour faire remonter les prix à un niveau permettant aux producteurs communautaires de récupérer au moins la  totalité de leurs coûts.  Il est donc proposé 
d'imposer un droit variable comme il est indiqué ci-a près.  Il a été constaté que le coût de production 
moyen des producteurs communautaires était de 3, 10 euros/kg en 2003.  Toutefois, le produit 
communautaire bénéficie généralement d 'un surprix de l 'ordre de 10 pour cent par rapport au produit 
importé.  Il est donc c onclu que le prix à l 'importation devrait être fixé à 2 850 euros par tonne sur une 
base équivalent poissons entiers (EPE) pour le saum on frais.  Ce prix, bien que peu élevé, devrait 
permettre aux producteurs communautaires d 'atteindre plus ou moins le seuil de rentabilité. 
 
 Puisqu 'il apparaît qu 'il existe un écart de prix de quelque 4 pour cent sur le marché entre le 
saumon frais et le saumon congelé, il convient de  fixer, pour le saumon congelé, un prix à 
l'importation inférieur qui reflète cette différence.  Le prix à l'importation pour le saumon d'élevage 
congelé devrait donc être fixé à 2 740 euros pa r tonne EPE.  Compte tenu des taux de conversion 
correspondant au produit autrement qu'en filets (groupe 1) et en filets (groupe 2) (1 pour 0,9 et 1 pour 
0,65, respectivement), pour les importations relevant du groupe 1, le prix à l'importation devrait être 
de 3 170 euros/tonne pour le produit frais et de 3 040 euros/tonne pour  le produit congelé;  pour les 
importations relevant du groupe 2, il devrait être fixé à 4 380 euros/tonne pour le produit frais et à 
4 220 euros/tonne pour le produit congelé. 
 
 Étant supérieur aux prix actuels, l 'élément de prix devra être introduit progressivement de 
manière à éviter toute perturbation du marché, surtout  pour le secteur de la transformation.  Cela 
permettra au marché de s 'adapter graduellement au prix à l 'importation fixé.  Il est considéré que la 
période d 'introduction devrait courir de la date d'en trée en vigueur des mesures définitives au 
15 avril 2005.  Au cours de cette période, un dro it fixe de 200 euros/tonne devrait être appliqué. 
 
 Aucun droit ne sera appliqué aux importati ons effectuées à un prix c.a.f. frontière 
communautaire égal ou supérieur au prix à l 'importation fixé.  Si des importations viennent à être 
effectuées à un prix inférieur, la différence entre le prix réel et le prix minimum à l'importation fixé sera due.  Ce prix minimum sera applicable à tout mo ment, tant dans les limites du contingent tarifaire 
défini plus bas qu'au-delà. 
 
Contingents tarifaires 
 
 Afin de garantir qu'au-delà du niveau traditionnel des importa tions, les producteurs 
communautaires puissent atteindre un niveau de rentab ilité raisonnable tout en préservant l'ouverture 
du marché de la Communauté et en assurant une o ffre suffisante pour couvrir la demande, il convient 
de fixer des contingents tarifaires reflétant les niveaux d'importation traditionnels.  Au-delà de ces 
contingents, un droit additionnel sera appliqué au x importations.  Dans les limites des niveaux 
traditionnels, les importations de saumon d'élevage respectant l 'élément de prix fixé peuvent donc se  G/SG/N/8/EEC/3 
 G/SG/N/10/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 poursuivre sans application du dr oit additionnel;  des quantités illim itées peuvent ainsi être importées, 
moyennant paiement du droit additionnel lorsqu'il y a lieu.  
 Il est proposé de prendre le volume moyen d es importations réalisées pendant la période 
allant de 2001 à 2003 comme base de calcul pour les c ontingents tarifaires.  Il est toutefois observé 
que, pour des raisons techniques de contrôle aux fr ontières, les importations en provenance du Chili 
ont chuté au cours du second semestre 2003, leur pa rt des importations communautaires tombant à 
moins de 3 pour cent, soit approximativement à la moitié de ce qu 'elle est habituellement.  Les 
importations effectuées du Chili en 2003 ne sont donc  pas représentatives, si bien que, pour ne pas 
perturber les flux d 'échanges traditionnels, la quantité de produ it importé du Chili servant à calculer le 
contingent est déterminée sur la base d'une moyenne établie à partir des importations réalisées en 
2001 et 2002 et d 'un chiffre adapté pour 2003 (importations de 2002 majorées du taux de croissance 
moyen des importations observé en 2003, Chili exclu).   Afin d'éviter les charges administratives superfl ues, les contingents devraient être gérés selon 
le critère du premier arrivé premier servi. 
 
 Il apparaît que, dans des c onditions normales, la consomma tion communautaire de saumon 
d'élevage croissait à un rythme de 4 à 5 pour cent par an, en tenant compte des taux de croissance observés dans les nouveaux États membres.  Toutefois, les données relatives au premier 
semestre 2004 indiquent que la croissance du marché européen du saumon est de plus en plus forte et, 
bien que le marché des nouveaux États membres so it de taille relativement réduite par rapport au 
marché de l'UE à 15, certains éléments attestent que les taux de croissance annuels (qui étaient de 
l'ordre de 30 pour cent) ont augmenté dans ces pays à la suite de l'élargissement et sont aujourd'hui nettement plus élevés (aux alentours de 50 pour cent) .  Afin de ne pas négliger cette évolution, les 
contingents tarifaires (établis sur la base de s importations moyennes réalisées entre 2001 et 2003) 
devraient être augmentés de 10 pour cent.  Le marché du saumon étant saisonnier et caractérisé par 
des importations et des ventes supérieures au sec ond semestre, les contingents tarifaires devraient 
aussi faire l'objet d'un ajustement saisonnier.  Les contingents ont été calculés sur une base équivalent poissons entiers (EPE) et les taux de conversion app liqués au produit importé en filets ou autrement 
qu'en filets sont respectivement de 1 pour 0,65 et de  1 pour 0,9.  En conséquence, le contingent pour 
la période initiale d'applicati on de la mesure (du 6 février 2005 au 13 août 2005) est de 
214 005 tonnes EPE.   Le droit additionnel devrait être fixé à un ni veau suffisant pour remédier à la situation des 
producteurs communautaires, mais dans le même temps, il ne devrait pas constituer une charge 
financière inutile pour les importateurs et les utilisateurs.  Un droit ad valorem est jugé inadapté, car il 
agirait comme une incitation à baisser les prix à l' importation en franchise de droit et augmenterait en 
termes réels en cas de hausse des prix.  Par consé quent, il conviendrait d'établir un montant de droit 
fixe.   Comme expliqué plus haut, un prix minimu m sera toujours applicable pour permettre aux 
producteurs communautaires d 'atteindre le seuil de rentabilité.  Comme déjà indiqué, ce prix 
minimum est fixé à un niveau inférieur au coût de production des producteurs communautaires, mais, 
comme ces derniers ont pu obtenir un surprix de l 'ordre de 10 pour cent par le passé, il est escompté 
que ce sera toujours le cas et qu'ils couvriront ains i leurs coûts de production.  Pour les cas où les 
niveaux d 'échanges traditionnels viendraient à être dé passés et où un droit additionnel deviendrait 
donc applicable, il est jugé approprié, conformément à l 'approche de la "sous-cotation des prix 
indicatifs" habituellement adoptée par les institutions  européennes, de fixer ce droit additionnel au 
niveau de la différence entre le prix indicatif non dommageable des producteurs communautaires et le G/SG/N/8/EEC/3 
G/SG/N/10/EEC/3 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
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 prix minimum.  Cette différence, qui reflète la mesu re dans laquelle le prix du produit importé est 
inférieur au prix que les producteurs communautaires pourraient escompter en l 'absence de dommage, 
après ajustement pour tenir compte des différences de prix existant entre le produit importé et le 
produit communautaire, est donc considérée comme une  base raisonnable pour fixer le niveau du 
droit.  Cette différence a été calculée sur la b ase du prix moyen pondéré non dommageable, par tonne, 
du produit communautaire, lui-même fondé sur le co ût de production dans la  Communauté, majoré 
d'une marge bénéficiaire de 14 pour cent.  Ce prix non dommageable a été comparé au prix minimum.  
La différence entre ces deux prix do nne un droit de 330 euros/tonne (EPE), soit, sur la base des taux 
de conversion précédemment indiqués, 366 euros/tonn e pour les présentations autres que les filets et 
508 euros/tonne pour les filets.  
 Afin d 'induire l 'ajustement, les mesures devraient être lib éralisées à interva lles réguliers après 
leur institution de manière à inciter fortem ent les producteurs communautaires à prendre 
progressivement les mesures de restructuration et d'ajustement nécessaires.  Il est considéré que cette 
libéralisation devrait débuter un an après l 'institution des mesures provisoires et se poursuivre sur une 
base annuelle. 
 
 La libéralisation devrait être conçue de manièr e à permettre l'importation en franchise de droit 
additionnel de quantités croissantes de saumon d' élevage respectant l'élément de prix, ce qui 
augmentera la pression concurre ntielle à laquelle les producteurs communautaires seront soumis 
pendant la période d'application des mesures.  Par ailleurs, pour réduire progressivement le droit 
auquel les importations effectuées au-delà du conti ngent tarifaire seront soumises, le taux du droit 
additionnel devrait être graduellement abaissé.  La libéralisation doit aussi tenir compte des prévisions 
de croissance du marché.  Elle devrait ainsi associ er un relèvement du contingent tarifaire et une 
baisse du taux de droit additionnel applicable au-del à des limites du contingent.  À chaque fois, le 
contingent tarifaire devrait augmen ter de 10 pour cent et le droit additionnel diminuer de 5 pour cent. 
 
 Le niveau du contingent et le niveau du dr oit additionnel pour toute la période d'application 
des mesures sont indiqués dans le tableau ci-après:  
Période Contingent tari faire Droit additionnel 
6.2.05 au 13.8.05 213 000 tonnes EPE 330 euros/tonne EPE 
14.8.05 au 13.8.06 486 000 tonnes EPE 313,5 euros/tonne EPE 
14.8.06 au 13.8.07 535 000 tonnes EPE 297,83 euros/tonne EPE 
14.8.07 au 13.8.08 588 000 tonnes EPE 282,93 euros/tonne EPE 
 
 Conformément à l'article 5:2 a) de l' Accord sur les sauvegardes  et à l'article XIII du GATT 
de 1994, tous les Membres ayant un intérêt substantie l dans la fourniture du produit considéré auront 
la possibilité de se voir attribuer une part spécifique du contingent. 
 
 On trouvera ci-après la liste des pays en  développement exclus des mesures parce que 
leurs exportations constituent moins de 3 po ur cent des importations dans la Communauté 
(article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes ) 
  Afghanistan;  Afrique du Sud;  Algéri e;  Angola;  Anguilla;  Antarctique;  
Antigua-et-Barbuda;  Antilles néerlandaises;  Arabie  saoudite;  Argentine;  Aruba;  Bahamas;  
Bahreïn;  Bangladesh;  Barbade;  Belize;  Bénin;  Bermudes;  Bhoutan;  Bolivie ;  Botswana;  Brésil;  
Brunéi Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  Colombie;   G/SG/N/8/EEC/3 
 G/SG/N/10/EEC/3 
 G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 
 Page 17 
  
 Comores;  Congo;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  Égypte;  El Salvador;  
Émirats arabes unis;  Équateur;  Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  Éthiopie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud;  Ghana;  Gibraltar;  Grenade;  Guam;  Guatemala;  
Guinée;  Guinée-Bissau;  Guinée é quatoriale;  Guyana;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  île 
Bouvet;  île Christmas;  île Nioué;  île Norfolk;  îles Cayman;  îles Cook;  îles des Cocos;  îles 
Falkland;  îles Heard et MacDonald;  îles Marianne s du Nord;  îles Marshall;  îles mineures éloignées 
des États-Unis;  Îles Salomon;  îles Tokelau;  îles Tu rques et Caïques;  îles Vierges américaines;  îles 
Vierges britanniques;  îles Wallis et Futuna;  Inde;  Indonésie;  Iraq;  Jamahiriya arabe libyenne;  
Jamaïque;  Jordanie;  Kenya;  Kiribati;  Koweït;  Lesotho;  Liban;  Libéria;  Macao, Chine;  
Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Ma li;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mayotte;  
Mexique;  Mongolie;  Montserrat;  Mozambique;  Myanma r;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  
Niger;  Nigéria;  Nouvelle-Calédonie et dépendances;  Oman;  Ouganda;  Pakistan;  Palau;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République arabe syrienne;  République centrafri caine;  République démocratique du Congo;  
République démocratique populaire lao;  République  dominicaine;  République islamique d'Iran;  
République populaire de Chine;  République-Unie de  Tanzanie;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Saint-Pierre-et-Miquelon;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Hélène et dépendances;  
Sainte-Lucie;  Samoa;  Samoa américaines;  Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  
Sierra Leone;  Somalie;  Soudan;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Taipei chinois;  Tchad;  Terres 
australes françaises;  Territoire britannique de l'océan Indien;  Timor oriental;  Togo;  Tonga;  
Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Tuvalu;  Uruguay;  Va nuatu;  Venezuela;  Viet Nam;  Yémen;  Zambie 
et Zimbabwe.  
5. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure 
 
 Selon le droit communautaire, la décision d' appliquer des mesures de sauvegarde doit être 
prise en principe dans les neuf mois suivant la da te d'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, ce délai peut être prolongé pour une durée maximale de deux mois .  La date projetée 
pour l'introduction de la mesure projetée est le 6 février 2005.  6. Indiquer la durée probable de la mesure  
 La mesure devrait rester en vigueur jusqu'au 13 août 2008. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date a déjà été fixée 
 
 La date projetée pour le réexamen en milieu de  période de la mesure projetée est août 2006. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 
 Comme indiqué ci-dessus au point 4, il est prévu de libéraliser progressivement la mesure 
projetée.  Les conditions de sa libéra lisation sont indiquées au point 4. 
 9. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde 
 
 Sans objet. 
 
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