. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/607 
7 janvier 2011 
 (11-0083) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration –  FDA  (Office de contrôle des 
médicaments et des pr oduits alimentaires), Health and Human Services – HHS (Département 
de la santé et des se rvices sociaux).  624 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage des produits alimen taires (ICS 67.020;  67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Uniform Compliance Date for 
Food Labeling Regulations (Date uniforme de mise en conformité avec les textes 
réglementaires rela tifs à l'étiquetage des produits alimentaires).  2 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des mé dicaments et des produits a limentaires (FDA) fixe au 
1er janvier 2014 la date uniforme de mise en conformité avec les règlements relatifs à 
l'étiquetage des produits alim entaires émis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.  
Le FDA annonce périodiquement des dates uniform es pour la mise en conformité avec les 
nouvelles exigences en matière d'étiquetage des produits alimentaires de façon à réduire le 
plus possible l'impact économique des modificati ons de l'étiquetage.  Le 8 décembre 2008, le 
FDA avait fixé au 2 janvier 2012 la date uniforme de mise en conformité  avec les règlements 
relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires émis entre le 1er janvier 2009 et le 
31 décembre 2010 (le 1er janvier 2012 tombant un dimanche, la date uniforme de mise en 
conformité avait été fixée au 2 janvier 2012). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 78155, 15 décembre 2010;  21 CFR, 
Partie 101. G/TBT/N/USA/607 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }15 décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-31382.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-31382.pdf