. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/1 
18 décembre 2006 
 
 (06-6037) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Questions posées par la THAÏLANDE au sujet 
 
des notifications des PHILIPPINES1 
(Verre flotté) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande.  
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 1. Nous avons appris  que certains changements s'étaient produits par rapport aux renseignements 
fournis par les Philippines dans la notification portant les cotes G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2, G/SG/N/10/PHL/3/Suppl.1 et G/SG/N/11/PHL/5/Supp l.2, datée du 11 septembre 2006.  La Thaïlande 
croit notamment comprendre qu'au début du mois d'oc tobre, la Commission tarifaire des Philippines a 
recommandé que la mesure de sauvegarde appliquée aux produits en verre flotté soit prorogée d'une 
période de trois ans.  Il semble également que le Ministère du commerce et de l'industrie (MCI) 
examine actuellement la détermina tion finale qu'il compte formuler au  sujet de la prorogation et des 
taux applicables dans le cadre de la mesure de sauvegarde et qu'il annoncera ses résultats finals avant 
la fin du mois.  Les Philippines pourraient-elles préci ser quand le MCI prendra sa décision finale et 
quand les résultats seront publiés? 
2. La Thaïlande est préoccupée par certains aspects des procédures en matière de sauvegarde 
engagées par les Philippines.  Nous estimons en pa rticulier qu'il n'y a pas de preuves suffisantes de 
l'existence de conditions causant ou menaçant de causer un dommage grave à la branche de production philippine de verre flotté.  Il n'y a qu'un producteur de ve rre flotté aux Philippines, lequel 
contribue pour plus de 90 pour cent à la conso mmation nationale.  Dans ces circonstances, nous ne 
considérons pas qu'il existe des conditions qui causent ou menacent de causer un dommage grave à la 
branche de production philippine.  Par conséquent , nous souhaiterions vivement que les Philippines 
nous donnent des précisions à ce sujet. 
                                                     
 
1 G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2, G/SG /N/10/PHL/3/Suppl.1 et G/SG/N /11/PHL/5/Suppl.2 datés du 
11 septembre 2006. G/SG/Q2/PHL/1 
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  3. Nous estimons que, si les Philippines décident  finalement de proroger la mesure de 
sauvegarde visant les produits en verre flotté, la Thaïlande devrait pouvoir bénéficier d'une exemption 
au titre de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegard es.  Une analyse préliminaire des chiffres figurant 
dans le rapport de la Commission tarifaire semble ét ayer ce point de vue.  Dans tous les cas, nous 
saurions gré aux Philippines de vérifier la part de chaque pays en développe ment Membre dans leurs 
importations de produits en verre flo tté et de voir si ces pays pourraient bénéficier d'une exemption au 
titre de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
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