. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/IDN/1 
21 avril 2011 
 
 (11-2102) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
Questions posées par l'INDE
  
concernant les notifications de l'INDONÉSIE1 
 
(Fils de coton autres que les fils à coudre ) 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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  S'agissant de la notification sur les mesures de sauvegarde présentée par l'Indonésie dans les 
documents G/SG/N/6/IDN/11 du 16 juillet 20 10, G/SG/N/8/IDN/4 du 20 janvier 2011 et 
G/SG/N/10/IDN/4 du 17 février 2011, l'Inde soulève les questions suivantes: 
 
1. Conformément à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, les autorités compétentes 
sont tenues d'évaluer tous les facteurs pertinents de  nature objective et quantifiable qui influent sur la 
situation de cette branche.  Or, il ressort des ch iffres fournis dans la notification G/SG/N/IDN/4 du 
20 janvier 2011 que le volume des importations du produit visé par l'enquête a diminué en 2009 par 
rapport aux années précédentes et que cette même année la productivité a augmenté.  L'Indonésie 
semble donc avoir violé l'obligation qui lui incombait,  au titre de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de traiter de tous les facteurs pertinents qui doivent être  pris en considération en tant 
qu'éléments de preuve de l'ex istence d'un dommage grave.  Pa r conséquent, l'Indonésie n'a pas 
démontré l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave, comme l'exige l'ar ticle 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes. 
                                                     
 
1 G/SG/N/6/IDN/11, G/SG/N/8 /IDN/4 et G/SG/N/10/IDN/4. G/SG/Q2/IDN/1 
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  2. Par ailleurs, l'article 12:3 de l'Accord sur l es sauvegardes prévoit qu'un Membre qui projette 
d'appliquer ou de proroger des mesures de sa uvegarde ménagera des possibilités adéquates de 
consultation préalable aux Membres ayant un intérê t substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré, afin d'échanger des vues au sujet de la  mesure.  Or, la notification G/SG/N/10/IDN/4 du 
17 février 2011 dans laquelle l'Indonésie se proposa it d'appliquer des mesures de sauvegarde a été 
présentée sans consultation préalable avec les Me mbres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré.  En con séquence, l'Indonésie semble avoir enfreint les 
dispositions de l'article 12:3.  Elle a également enfreint l'article 12:5 en omettant d'organiser des 
consultations et d'en notifier le résultat à l'OMC. 
3. L'article 8:1 dispose qu'un Membre appliquant  une mesure de sauvegarde s'efforcera de 
maintenir un niveau de concessions et d'au tres obligations substan tiellement équivalent,  
conformément au paragraphe 3 de  l'article 12.  L'Indonésie n' a pas respecté cette prescription. 
4. Enfin, l'article 3 établit qu 'un Membre ne pourra appliquer une  mesure de sauvegarde qu'à la 
suite d'une enquête menée selon les procédures étab lies.  Comme il est indiqué dans les paragraphes 
ci-dessus, l'Indonésie n'a pas suivi la procédure prescrite. 
L'Indonésie est priée de clarifier sa posi tion quant aux points soulevés ci-dessus. 
 
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