ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
26 novembre 2007 
 
 (07-5195) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Suède . 
 
_______________ 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  SUÈDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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1. INTRODUCTION – NATURE ET PO RTÉE DE LA NOTIFICATION............................4  
2. AIDE À LA RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT................................................................5  
2.1 AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE TECHNOLOGIQUE .......................5  
2.2 FINANCEMENT DE PROJETS PAR L 'INTERMÉDIAIRE DU FONDS DE PROMOTION DE 
L'INDUSTRIE ............................................................................................................................... .6 
2.3 PROGRAMMES DE RECHERCHES ÉNERGÉTIQUES .........................................................................7  
2.4 FONDS DE PROMOTION DES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES ..........................................................8  
2.5 AIDE À LA PROMOTION DES NOUVELLES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES ......................................9  
2.6 RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LES COMMUNICATIONS SOUS L 'ÉGIDE DU 
CONSEIL DE LA RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LES COMMUNICATIONS ........................10  
2.7 FINANCEMENT DE PROJETS DANS LE CADRE DU FONDS POUR LA COOPÉRATION 
INDUSTRIELLE SUÉDO -NORVÉGIENNE .......................................................................................10  
2.8 AIDE À L 'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE DANS LE SUD DE LA SUÈDE ................................11  
3. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES..................................................12  
3.1 SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (ALMI)..................................................................12  
3.2 AIDE AUX PETITES ENTREPRISES ...............................................................................................14  
3.3 CENTRES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ..............................................................................15  
4. AIDE À L'EMPLOI ET À LA FORMATION.....................................................................16  
4.1 AIDE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ...............................................................................16  
5. PROMOTION DES EXPORTATIONS ...............................................................................17  
5.1 PROMOTION GÉNÉRALE DES EXPORTATIONS ............................................................................17  
6. AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES.........................................................................18  
6.1 SUBVENTION AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL .........................................................................18  
6.2 PRÊTS AUX SOCIÉTÉS RÉGIONALES D 'INVESTISSEMENT ............................................................19  
6.3 SUBVENTIONS À L 'EMPLOI ........................................................................................................19  
6.4 AIDE AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX ........................................................................................21  
6.5 FONDS POUR LE NORD DE LA SUÈDE .........................................................................................22  
7. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT...................................................23  
7.1 SUBVENTIONS À DES PROGRAMMES D 'INVESTISSEMENT LOCAUX POUR UN 
DÉVELOPPEMENT DURABLE DU POINT DE VUE DE L 'ÉCOLOGIE .................................................23  
7.2 SUBVENTIONS À L 'INVESTISSEMENT PO UR CERTAINS INVE STISSEMENTS DANS LE 
SECTEUR ÉNERGÉTIQUE ............................................................................................................24   G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  7.3 AIDE À LA PRODUCTION D 'ÉLECTRICITÉ À PETITE ÉCHELLE .....................................................25  
7.4 AIDE À LA PRODUCTION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE .........................................................................26  
7.5 ALLÉGEMENT FISCAL EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE – TAXES SUR LE 
CO2  ET L 'ÉNERGIE POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES ...........................................................27  
7.6 ALLÉGEMENT DES TAXES SUR L 'ÉNERGIE ET LE CO2  EN CE QUI CONCERNE LES 
COMBUSTIBLES UTILISÉS POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR DANS LES CENTRALES 
PCCE ........................................................................................................................... .............28  
7.7 ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LE CO2  EN FAVEUR DU SECTEUR MANUFACTURIER 
(RÈGLE DE 0,8 POUR CENT ) .......................................................................................................28  
7.8 ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR L 'ÉNERGIE POUR L 'ÉLECTRICITÉ EN FAVEUR DU 
SECTEUR MANUFACTURIER .......................................................................................................29  
7.9 ALLÉGEMENT FISCAL POUR LES DÉCHETS ................................................................................30  
7.10 SUBVENTION EN FAVEUR DE PROGRAMMES D 'INVESTISSEMENTS AX ÉS SUR LE CLIMAT 
(KLIMP ) .............................................................................................................................. .......31  
APPENDICE:   MÉTHODE  DU COÛT  NET ....................................................................................33  
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  1. INTRODUCTION – NATURE ET PORTÉE DE LA NOTIFICATION 
 En Suède, le budget du gouvernement central est la seule source d'aide à l'industrie.  La loi 
interdit en principe aux administrations locales d'acc order des aides aux entreprises.  Toutefois, les 
programmes d'aide financés par l'État so nt parfois administrés au niveau local.  
 
 La présente notification porte sur les aides au secteur des entreprises au sens large, c'est-à-dire 
le commerce et l'industrie.  Il n'est pas possible d' indiquer séparément les chiffres concernant les aides 
aux industries extractives et aux industries manufacturières (CTCI 2 et 3).   La description des divers programmes d'aide su it le canevas suggéré par l'OMC, mais il n'est 
pas possible de présenter des données statistiques permetta nt d'en évaluer les effets sur le commerce.   
  Les données chiffrées présentées ont  été calculées sur la base du coût net pour l'État.  C'est la 
méthode retenue pour le suivi annuel des aides d'Ét at en Suède et cette méthode a été utilisée par 
l'OCDE dans son projet sur les aides publiques à l'industrie.  Elle est exposée dans l'Appendice.  
  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  2. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
 L'ancien Conseil national suédois du dével oppement industriel et technique, NUTEK, a été 
divisé le 1er janvier 2001 en trois nouvelles autorités:  l'Agence suédoise pour le développement des 
entreprises (NUTEK), l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation, VINNOVA, et l'Institut suédois d'études sur les politiques de croiss ance, ITPS.  À compter de la date susmentionnée, 
le soutien apporté dans le cadre du programme présen té au point 2.1 ci-après est en partie administré 
conjointement par la VINNOVA et la NUTEK.  2.1 A
IDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE TECHNOLOGIQUE  
a) Forme de la subvention 
 Dons ou prêts à remboursement conditionnel 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  581  
                      2006:  662  
 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif est, premièrement, de promouvoir la  recherche-développement et, deuxièmement, 
d'aider les PME.  
d) Durée 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1993 et se poursuivra pendant une durée encore 
indéterminée.  
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et secteu rs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales applicables sont  énoncées dans l'Ordonnance gouvernementale 
1995:1254 (Förordning om statligt stöd till teknisk forskning, indus triellt utvecklingsarbete och 
uppfinnarverksamhet).   g) Règles et conditions 
 Le programme est administré par l'Agence su édoise pour l'étude des systèmes d'innovation, 
VINNOVA, et en partie, à savoir le financemen t du démarrage, par l'Agence suédoise pour le 
développement des entreprises, NUTEK.   L'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation, VINNOVA, a pour mission de 
promouvoir la croissance durable en finançant la RDT et en élaborant des systèmes d'innovation 
efficaces.  NUTEK, l'Agence suédoise pour le développe ment des entreprises, est l'autorité publique 
centrale de la Suède pour les questions de politique  industrielle.  Avec ALMI partenaire d'entreprise, G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  NUTEK constitue un centre spécialisé dans les questi ons de financement, l'entrepreneuriat, le 
développement industriel et le développem ent des opérations commerciales régionales. 
  L'aide est accordée à des universités, des institu ts de recherche technologique fondamentale et 
des instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointemen t par l'État et par l'industrie), ainsi 
qu'à des entreprises et des inventeurs.  En cas d'aide sous forme de don, les résultats du projet doivent 
être rendus publics.   Toutes les entreprises, de quelque branche que ce soit, peuvent bénéficier de ce soutien, qui 
privilégie néanmoins les petites entreprises et les inve nteurs individuels.  Dans leur cas, le soutien 
revêt la forme de prêts à remboursement conditionne l, qui peuvent représenter jusqu'à 50 pour cent du 
coût du projet.  Le prêt doit être remboursé, au  taux d'intérêt du marché, si le projet devient 
commercialement rentable.  La durée et les autres c onditions du prêt dépendent de son objet et de 
différentes considérations économiques.  Ces aides pe uvent servir à couvrir le coût du personnel, du 
matériel et des fournitures employés à des activit és de recherche-développement, de l'acquisition 
d'instruments et de matériel, des services de consu ltants, de services de recherche sous-traités, etc.  
Les autres possibilités d'aide doivent entrer en ligne  de compte dans la décision concernant l'octroi 
d'une subvention.  Dans la pratique, les proj ets bénéficiant d'autres aides publiques ne sont 
normalement pas appuyés par la VINNOVA ou la NUTEK .  Lorsqu'ils le sont, les plafonds d'aide 
s'appliquent au montant global des aides reçues.  
 Depuis le 1
er janvier 1996, les règles et conditions applicables ont été harmonisées avec celles 
de la Communauté européenne relatives aux aides p ubliques.  Dans la pratique, les nouvelles règles 
sont appliquées depuis le 1er janvier 1995. 
 2.2 F
INANCEMENT DE PROJETS PAR L 'INTERMÉDIAIRE DU FONDS DE PROMOTION DE L 'INDUSTRIE  
 Le Fonds de promotion de l' industrie est une fondation de dr oit public qui a pour principal 
objectif d'encourager le développement industriel et la commercialisation.  Il doit, en appliquant des 
taux d'intérêt commerciaux pour compenser les pert es inévitables, générer des ressources suffisantes 
pour préserver son capital à long terme.  
a) Forme de la subvention 
 Soutien de projets au moyen de prêts à remboursement conditionnel, de garanties et de 
subventions remboursables sous la forme d'une redevance.  Il n' y a pas d'élément de subvention 
calculé pour chaque entreprise, mais un risque élevé est accepté.  
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  30
1 
                      2006:  322 
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif principal du programme de financem ent de projets est d'aider les PME et la 
recherche-développement. 
                                                     
 
1 Le montant du coût net pour l'année 2005 n'étant pas disponible, le chiffre indiqué est une estimation.  
 
2 Le montant du coût net pour l'année 2006 n'étant pas disponible, le chiffre indiqué est une estimation.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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d) Durée 
 La durée du programme, qui est devenu opérationnel en 1979 et a été modifié en 1993 
et 1996, est indéterminée.  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées da ns l'Ordonnance gouvernementale SFS 1996:880 
(Förordning om finansieri ng genom Industrifonden). 
 
g) Règles et conditions 
 Financement de projets:  le Fonds s'att ache surtout à appuyer l es petites et moyennes 
entreprises, sans aucune restriction pour ce qui est de la branche d'activité ou de la région 
d'implantation.  Pour pouvoir bénéficier d'un soutie n, le projet doit comporter un risque substantiel 
mais avoir un potentiel commercial co rrespondant.  Le montant de la subvention ne doit pas dépasser 
50 pour cent du coût du projet.  Les dépenses liées à un projet de développeme nt (mais rarement les 
dépenses d'acquisition de terrains ou de bâtiments) pe uvent bénéficier d'une aide.  En cas de succès, 
les PME doivent rembourser le prêt accordé avec les intérêts au taux du marché , éventuellement sous 
la forme d'une redevance.  Le fi nancement assuré par le Fonds pe ut être combiné avec des aides 
régionales, conformément aux règles de la Comm unauté européenne relatives aux aides publiques. 
 2.3 P
ROGRAMMES DE RECHERCHES ÉNERGÉTIQUES  
a) Forme de la subvention 
 Dons ou prêts à remboursement conditionnel 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  84  
                      2006:  79  
 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 Le programme a pour objectif premier de développer le savoir-faire et les compétences 
fondamentales, de faciliter la tran sformation du système énergétique suédois afin d'en atténuer les 
effets sur l'environnement et le climat.  Il priv ilégie le long terme, c'est-à-dire des technologies qui 
devraient pouvoir être mises en œuvre au-delà de l'an  2000.  Il est axé sur la recherche fondamentale, 
la recherche appliquée ne jouant qu'un rôle mineur.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  d) Durée 
 Le programme a initialement débuté en 1975 et a été reconduit à plusieurs reprises.  Il a été 
modifié en juin 1998 pour tenir compte des objectif s de l'accord politique sur la politique énergétique 
suédoise conclu en 1997.  Sa durée est encore indéterminée.  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Depuis juin 1998, les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans 
l'Ordonnance gouvernementale SFS 1998:222 (Förordning om statligt stöd till energiforskning). 
 
g) Règles et conditions 
 L'essentiel du programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie, 
STEM, mais l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes d'innovation, VINNOVA, le Conseil 
suédois de recherche sur l'environnement, l'aménag ement du territoire et les sciences agronomiques, 
FORMAS, et le Conseil suédois de la recherche sci entifique, Vetenskapsrådet, sont responsables de 
certains éléments du programme.  Le  programme s'adresse aux universités, instituts de technologie et 
instituts de recherche mixtes (c'est-à-dire financés conjointement par l'État et l'industrie) et aux 
entreprises.  La règle générale est que tous les résultats des activités menées dans ce cadre sont 
officiels et doivent être rendus publics.  Cependant , l'aide aux entreprises ne représente qu'une fraction 
mineure des dépenses.  Ces aides peuvent servir à couvrir les dépenses relatives au personnel, au 
matériel et aux fournitures employés pour des ac tivités de recherche-développement, à l'acquisition 
d'instruments et de matériel, aux services de consu ltants, aux services de recherche sous-traités, etc.  
Elles ne peuvent pas représenter plus de 50 pour cent des dépenses prises en considération.  La 
décision d'octroyer une aide n'est prise qu'ap rès analyse de toutes les autres sources possibles 
d'assistance.  2.4 F
ONDS DE PROMOTION DES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES  
a) Forme de la subvention 
 Dons, prêts bonifiés et garanties 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  18  
                      2006:  19  
 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif premier est de promouvoir la recher che-développement en mettant l'accent sur les 
nouvelles techniques de production d'énergie et  de protection de l'environnement. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  d) Durée 
 Le programme a débuté le 1er juillet 1988.  Il a été modifié en  juin 1998 pour tenir compte des 
objectifs de l'accord politique sur la politique én ergétique suédoise conclu en 1997.  Sa durée est 
encore indéterminée.  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées da ns l'Ordonnance gouvernementale SFS 1998:653 
(Förordning om statligt stöd till energiteknik).  
g) Règles et conditions 
 Ce programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie, STEM.  Un 
soutien est accordé pour la mise au point, l'essai et la démonstration de techniques nouvelles sous 
forme d'installations expérimentales, de projets pilo tes, d'installations complètes, etc., ainsi que pour 
la recherche appliquée cofinancée par l'industrie.  Le  bénéficiaire est normalement l'utilisateur de la 
technique nouvelle, le plus souvent petit producteur privé ou public d'énergie.  L'aide peut en principe 
représenter jusqu'à 50 pour cent du coût du projet.  P our les PME, elle peut atteindre 10 pour cent de 
plus. 
 
2.5 A
IDE À LA PROMOTION DES NOUVELLES TECHNIQUES ÉNERGÉTIQUES  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  101
 
                      2006:  25  
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 Le programme a pour objectif premier d'appu yer la recherche-développement en mettant 
l'accent sur la mise au point de techniques d'utilisation de sources d'énergie durables.  
d) Durée 
 Durée indéterminée 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1998:654 (Föror dning om energiteknikbidrag). 
 
g) Règles et conditions 
 Ce programme est administré par l'Agence suédoise de la maîtrise de l'énergie, STEM.  L'aide 
est octroyée à la recherche industrielle pour déve lopper de nouvelles techniques reposant sur des 
sources d'énergie durables et utiliser l'énergie de façon rationnelle dans le s procédés industriels.  
L'aide aux projets concernant la recherche industr ielle ne peut représenter plus de 50 pour cent du 
coût du projet.  Le soutien accordé aux projets vi sant à introduire sur le marché des produits et 
services ne peut dépasser 25 pour cent du coût du pr ojet;  pour les PME, il peut atteindre 10 pour cent 
de plus.  Conformément aux règles de la Communa uté européenne régissant les aides publiques, il y a 
des restrictions concernant la combinai son de ces subventions avec d'autres aides. 
 2.6 R
ECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LES COMMUNICATIONS SOUS L 'ÉGIDE DU CONSEIL DE 
LA RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LES COMMUNICATIONS  
 Ce programme est administré depuis 2001 par l'Agence suédoise pour l'étude des systèmes 
d'innovation, VINNOVA, dans le cadre du programme présenté au point 2.1 ci-dessus, c'est-à-dire 
l'aide à la recherche-développement par l'inte rmédiaire de VINNOVA et NUTEK.  Les dispositions 
juridiques applicables sont énoncées dans l' Ordonnance gouvernementale  1995:1254 (Förordning om 
statligt stöd till teknisk forskning, industrie llt utvecklingsarbete oc h uppfinnarverksamhet). 
 
2.7 FINANCEMENT DE PROJETS DANS LE CADRE DU FONDS POUR LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE 
SUÉDO -NORVÉGIENNE  
 Le Fonds pour la coopération industrielle su édo-norvégienne est une fondation qui jouit dans 
ses activités d'une certaine autonomie par rapport a ux gouvernements suédois et norvégien.  En 
percevant des taux d'intérêt commerciaux pour co mpenser les pertes inévitables, il doit générer 
suffisamment de ressources pour couvrir l'inflation à long terme.  Ce fonds a été dissous en 2003.  
 
a) Forme de la subvention 
Prêts à remboursement conditionnel et capital-risque 
 b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  20
 
                      2006:  zéro  
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 c) Objectif général 
 L'objectif premier est d'aider les PME et d'a ppuyer la recherche-développement.  Le Fonds 
doit soutenir la coopération technique entr e entreprises suédoises et norvégiennes. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
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  d) Durée 
 Le programme a commencé le 1er janvier 1982.  Il doit durer jusqu'en 2001, avec prolongation 
automatique s'il n'est pas mis fin à l'accord/au contrat.   Le préavis est de trois ans.  Le Fonds pour la 
coopération industrielle suédo-norvé gienne a été dissous en 2003. 
 e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1990:45 (Förordningen om stöd genom Fonden för svenskt-norskt industriellt 
samarbete), modifiée par l'Ordonnance SFS 1998:49.  
g) Règles et conditions 
 Les dépenses liées à un projet de développement  (mais rarement les dépenses d'acquisition de 
terrains ou de bâtiments) peuvent bénéficier d'une  aide.  Celle-ci ne peut pas dépasser 50 pour cent 
des dépenses prises en considération.  Elle ne peut être accordée que si le projet présente des risques 
élevés et offre des perspectives de  rentabilité commerciale à assez court terme.  En cas de succès, les 
PME doivent rembourser le prêt accordé avec les in térêts au taux du marché, éventuellement sous la 
forme d'une redevance.  Peuvent bénéficier  de ce programme les entreprises suédoises et 
norvégiennes de toutes les branches de production, sauf l'extraction de pétrole et de gaz.  Il n'y a pas 
de restriction légale concernant la combinaison du financement pa r l'intermédiaire du Fonds avec des 
aides au titre d'autres programmes, aides dont l es règles ne sont pas fixées par la Communauté 
européenne.  
2.8 A
IDE À L 'APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE DANS LE SUD DE LA SUÈDE  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  zéro  
                      2006:  zéro  
 
c) Objectif général 
 Le programme a pour objectif premier d'appu yer la recherche-développement en mettant 
l'accent sur la mise au point de techniques d'utilisation de sources d'énergie durables. 
 
d) Durée 
 Le programme a débuté le 15 mai 1999 et a pr is fin le 31 décembre 2002.  Les derniers 
versements ont été effectués en 2003.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 12  
 
  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées dans  les Ordonnances gouvernementales SFS 1998:62 
(Förordning med instruktion för Delegationen för energiförsörjning i Sydsverige) et SFS 1999:213 
(Förordning om statligt stöd till energiförsörjningen i Sydsverige).  
g) Règles et conditions 
 Le programme est administré par la délégati on chargée de l'approvisionnement en énergie 
dans le sud de la Suède.  L'objectif est de mainte nir l'approvisionnement en énergie dans le sud de la 
Suède
3 après la fermeture prochaine des deux unités de production nucléaires de Barsebäck.  L'aide 
totale qui sera versée pendant la période de deux ans s'élève à 400 millions de couronnes suédoises, 
dont 55 pour cent iront aux PME, 35 pour cent aux instituts de recherche technologique et aux 
instituts de recherche mixtes, et 10 pour cent aux uni versités.  L'aide couvre la totalité des coûts des 
projets de recherche-développement et 50 pour cen t des coûts au maximum lorsqu'il s'agit de projets 
industriels.  Les coûts des projets visant à introdu ire des produits sur le marché sont couverts à 
concurrence de 25 pour cent au maximum.  Si le bénéficiaire est une PME, l'aide peut atteindre 
10 pour cent de plus.  L'aide couvre les dépen ses de personnel, les dépenses opérationnelles et les 
coûts des matériaux et des services de consultants.   
 
3. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
3.1 SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (ALMI) 
 Les sociétés de développement régional (ALM I) comprennent une société mère et 22 filiales 
régionales.  Leur objectif est de renforcer la co mpétitivité et la rentabilité des petites et moyennes 
entreprises et de promouvoir la création d'entreprises.  
 
a) Forme de la subvention 
 Garanties de prêt, garanties pour  garanties bancaires, prêts, prêts à de nouvelles entreprises, 
apports de capitaux de développeme nt remboursables sous forme de redevances et prêts bonifiés. 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  146  
                      2006:  81  
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 Ce programme a pour objectif premier d'aide r les PME.  Les sociétés de développement 
régional doivent s'employer à am éliorer la compétitivité et la rentabilité des petites et moyennes 
                                                     
 
3 Les régions du sud de la Suède comprennent la Scanie, le Blekinge, le sud du Smaland et le sud du 
Halland.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 13 
 
 
  entreprises (celles qui ont moins de 250 salariés conformément à la définition de la Commission 
européenne) et à promouvoir la création d'entreprises.  
d) Durée 
 Le programme a commencé en 1978 pour les prêts et garanties, en 1982 pour les capitaux de 
développement et en 1993 pour les prêts aux no uvelles entreprises.  Sa durée est indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et secteu rs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1994:1100 (Förordning om statligt finansiering genom regionala 
utvecklingsbolag), modifiée par l'Ordonnance SFS 1995:1196. 
 
g) Règles et conditions 
 Règles générales applicables à toutes les formes de financement.  Le programme doit être 
strictement complémentaire à l'action des établisseme nts privés.  Il s'adresse aux petites entreprises, 
c'est-à-dire à celles qui ont moins de 250 salariés (dans la pratique, souvent moins de 50).  Les 
sociétés de développement régional peuvent librement déterminer les conditions des prêts, c'est-à-dire 
le taux d'intérêt, la durée et les différés d'amortissement, mais le financement doit être accordé à des 
conditions commerciales et tendre à assurer un rende ment raisonnable et à répartir les risques. 
  Les prêts doivent être accordés à des c onditions commerciales mais pour des projets 
présentant des risques élevés.  Seules les entr eprises qui sont rentables ou ont des chances 
raisonnables de le devenir peuvent en bénéficier.  Les sociétés de développement régional fournissent 
également des conseils.  Cette aide peut être co mbinée avec un soutien régional et un soutien accordé 
par la NUTEK, conformément aux règles de la Communauté européenne régissant les aides publiques.   Prêts:  accordés pour des projets à risques élev és à des taux légèrement supérieurs à ceux du 
marché.  Des sûretés de qualité douteuse sont acceptées. 
  Capitaux de développement:  accordés pour des pr ojets à risques élevés, sans sûreté ou avec 
des sûretés de qualité douteuse.  
 Garanties:  accordées pour des projets à ri sques élevés, des sûretés de qualité douteuse 
acceptées.  Une commission de garantie est exigée.   Prêts aux nouvelles entreprises:  le prêt de cap itaux de démarrage revêt la forme soit d'un prêt 
personnel consenti au fondateur d'une entreprise (inject é dans la société en ta nt que capital social 
assorti de restrictions) ou d'un prêt à la société sans garanties.  Le prêt représente au maximum 
30 pour cent du financement, dans la  limite de 1 million de couro nnes suédoises.  Sa durée maximum 
est de dix à 15 ans.  Il y a un différé d'amortisseme nt pendant les premières années et le taux d'intérêt 
est nul les deux premières années, bonifié les trois a nnées suivantes et fixé au taux du marché à partir 
de la sixième année.  Une commission de dossier de 2 pour cent sur les prêts accordés est déduite au 
dernier remboursement.  Normalement, aucune sûreté n'est nécessaire. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 14  
 
   Prêts supplémentaires:  une société ayant béné ficié d'un prêt de démarrage qui a besoin d'un 
nouveau financement peut obtenir un prêt supplémentair e si elle a de bonnes raisons et si la demande 
à cet effet est reçue par le fonds dans les trois ans suivant l'octroi du prêt initial.  Les prêts peuvent 
être accordés à des particuliers ou à des entrepri ses.  Le demandeur doit apporter au moins 10 pour 
cent du capital.  Les prêts peuvent être acco rdés à toutes les catégories d'entreprises. 
 
3.2 A
IDE AUX PETITES ENTREPRISES  
a) Forme de la subvention 
Dons 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  1  
                      2006:  zéro  
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif premier de ce programme est de  promouvoir des investissements créateurs 
d'emplois dans les petites entreprises et d'assurer l'équilibre économique régional.  
d) Durée 
 Le programme est entré en vigueur en 1994 et a pris fin le 31 décembre 2001.  
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées da ns l'Ordonnance gouvernementale SFS 1994:773 
(Förordning om småföretagsstöd), modifiée pour la  dernière fois par l'Ordonnance SFS 1999:16 
(Förordning om ändring i förordninge n (1994:773) om småföretagarstöd). 
 g) Règles et conditions 
 L'aide est administrée par les conseils administ ratifs de comté (Länsstyrelse).  Elle est offerte 
aux petites entreprises de toute la Suède, sauf dans les branches suivantes:  sidérurgie et fibres 
synthétiques.  La définition d'une petite entrep rise est la même que celle de la Commission 
européenne c'est-à-dire une entreprise comptant au  plus 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires 
annuel inférieur à 60 millions de couronnes suédoises. 
  L'aide est octroyée pour des investissements jugés créateurs d'emplois à long terme.  Elle est subordonnée à la condition qu'elle ne  contribuera ni au déplacement d'une activité d'un comté à l'autre 
ni au rétablissement d'une activité.  Est également exclue toute activité ayant été redressée récemment.  Le capital approuvé nécessaire à l'investissement  ne doit pas dépasser 20 millions de couronnes 
suédoises.  L'aide peut représenter jusqu'à 15 pour ce nt du coût total d'un projet, mais ne doit jamais 
dépasser le montant total des fonds néce ssaires pour que l'investissement se fasse.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 15 
 
 
   
3.3 CENTRES DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  zéro
 
                      2006:  zéro  
  L'aide est accordée à des projets divers  et ne peut être ventilée par unité. 
 c) Objectif général 
 Ce programme a pour objectif, premièrement , le développement industriel des PME et, 
deuxièmement, l'aide à la  recherche-développement. 
 d) Durée 
 Le programme a débuté en février 1998 et a pris fin le 31 décembre 2002. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées dans les Décisions gouvernementales n° 1997-01-30, 
n° 2000-01-25 et n° 2001-12-13. 
 
g) Règles et conditions 
 L'aide est distribuée sous forme de dons aux Centres régionaux de déve loppement industriel.  
Les Centres visent généralement à promouvoir le dé veloppement technologique dans les PME par le 
biais d'une approche réseau.  Les Centres de dé veloppement industriel effectuent des études de 
faisabilité en vue du transfert ultérieur à des PME ainsi que de la poursuite de la mise au point par 
celles-ci de concepts de produits potentiels.  La règle générale est de couvrir les coûts effectifs 
supportés par les Centres de développement industriel,  mais le transfert peut comporter un élément de 
subvention qui est plafonné à 50 pour cent des coûts i nhérents aux études de faisabilité initiales.  Le 
montant de la subvention ci-dessus se rapporte à la  totalité des frais engagés par les Centres de 
développement industriel pour effectuer les études de faisabilité.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 16  
 
  4. AIDE À L'EMPLOI ET À LA FORMATION 
 Le soutien du marché du travail vise à encour ager les entreprises et les administrations à 
engager des personnes pour qui il est particulièrement  difficile de trouver du travail, par exemple les 
jeunes, les handicapés, les réfugiés et les immigrants, et les personnes âgées.  En général, l'aide est 
versée directement à l'employeur.  Ce type d'aide vise à inciter les employeurs à engager des 
personnes qu'ils n'engageraient pas autrement et permet de compenser les frais de formation et 
d'acquisition de matériel.    Le programme mentionné ci-dessous, c'est-à- dire l'aide à la formation professionnelle, 
s'adresse aux entreprises et peut être considéré co mme une subvention au sens de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions.  Depuis 1999, les programmes d'aide à l'emploi et d'aide à la formation 
précédemment notifiés ont été modifiés de manièr e à être appliqués de  façon tota lement non 
spécifique, et donc à ne pas constituer une subvention au sens de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Ils ne sont donc pas notifiés dans le présent rapport à l'OMC. 
 
4.1 A
IDE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE  
a) Forme de la subvention 
 Subventions ordinaires à des fins de formation en cours d'emploi 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  zéro  
                      2006:  zéro  
 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 Ce dispositif a pour objectif premier d'év iter les perturbations  de la production, 
principalement dans les petites et moyennes entrep rises, dues au manque de travailleurs qualifiés, de 
prévenir les licenciements et d'aider les trav ailleurs qui risquent de perdre leur emploi. 
 
d) Durée 
 Le programme a débuté en 1984 pour une dur ée indéterminée.  Il a pris fin en 2003. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1994:938 (Förordning om bidr ag till utbildning i företag).  L'Ordonnance 
SFS 1994:938 a expiré et a été remplacée le 1er septembre 2001 par l'Ordonnance gouvernementale 
SFS 2001:626 (Stöd till utbildning av anställda).   G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 17 
 
 
  g) Règles et conditions 
 Toutes les entreprises, de quelque branche que ce soit, peuvent bénéficier d'une aide.  Les 
règles en vigueur depuis le 1er septembre 2001 prévoient une aide à la formation pouvant atteindre 
25 ou 50 pour cent des coûts ouvrant droit à subv ention pendant une période de deux ans, étant 
entendu qu'en toutes circonstances le montant de ce tte aide ne devra pas dépasser 55 200 couronnes 
suédoises par personne.  Le programme fonctionne  selon les règles énoncées dans le Règlement 
n° 68/2001 de la Commission européenne sur l'appli cation des articles 87 et 88 du Traité de Rome à 
l'aide à la formation. 
 
5. PROMOTION DES EXPORTATIONS 
5.1 PROMOTION GÉNÉRALE DES EXPORTATIONS  
a) Forme de la subvention 
 Le gouvernement suédois s'est doté d'un régi me de promotion des exportations qui est 
administré par le Conseil suédois du commerce, orga nisme paragouvernemental.  Le Conseil offre aux 
entreprises suédoises divers services de consultants et de commercialisation en matière de commerce 
international moyennant, la plupart du temps, le paie ment d'un droit.  Une entreprise opérant en Suède 
a la possibilité – moyennant le paiement d'un dro it – de devenir membre du Conseil et peut alors 
obtenir un rabais sur certains services et publications. 
 
 Le financement octroyé par l'État au Conseil couvre les services essentiels d'exportation (réponses aux demandes de renseignements commerci aux, fourniture de renseignements sur les 
activités du Conseil, etc.).  
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  1
 
                      2006:  zéro  
 
c) Objectif général 
 L'objectif principal est de promouvoir les exporta tions suédoises et l'internationalisation des 
entreprises suédoises pour permettre le développe ment à long terme de l'économie nationale. 
 
d) Durée 
 Le Conseil suédois du commerce a été créé en  1972.  Chaque année, les pouvoirs publics lui 
octroient des fonds, qui peuvent varier quelque pe u d'une année sur l'autre.  Le programme a une 
durée indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  f) Fondement et législation 
 L'accord entre le gouvernement et l'Association générale des exportateurs suédois constitue le 
fondement juridique du Conseil suédois du commerce.   Cet accord a été révisé la dernière fois 
en 1998. G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 18  
 
   
g) Règles et conditions 
 Le Conseil offre ses services à toutes les entr eprises suédoises, de quelque branche que ce soit 
et quel que soit le volume de leurs exportations.  La priorité est donnée à l'internalisation des PME.  
Le chiffre d'affaires total du Conseil suédoi s du commerce a été de 538 millions de couronnes 
suédoises en 2006. 
 
6. AIDE RÉGIONALE AUX ENTREPRISES 
 En Suède, l'aide régionale accordée aux entr eprises s'inscrit dans le cadre des programmes 
indiqués ci-dessous.  La politique régionale sué doise vise principalement à assurer une croissance 
durable, la liberté de choix et un environnement de qualité de mani ère à créer des conditions de vie 
égales pour tous les habitants du pays, quelle que so it la région.  En raison des conditions de vie 
particulières qui caractérisent de vastes régions du pays, la politique dyna mique de développement 
régional qui est suivie revêt depuis de nombreu ses années une importance majeure pour ces régions. 
 
6.1 S
UBVENTION AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
 Ce programme a été modifié et remplacé par un autre programme, Modification des 
programmes N596/04 - N/201/03 et N646/99 – Subvention à l'investis sement régional (précédemment 
Subvention au développement régional).  
a) Forme de la subvention 
 Dons pour les investissements dans les actifs corporels et incorporels.  La restitution des 
fonds peut être demandée si les objectifs ne sont pas atteints.  
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  364
 
                      2006:  410  
  L'aide est accordée à des secteurs et des bénéfici aires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité. 
 
c) Objectif général 
 Le programme est administré par l'Agence su édoise pour le développement des entreprises, 
NUTEK.  Il favorise les investissements dans les ac tifs corporels et incorporels.  Il a pour objectif, 
premièrement, d'aider les régions désignées et, de uxièmement, d'aider les PME et de favoriser 
l'emploi et la recherche-développement dans ces régions.  Il s'agit essen tiellement de promouvoir le 
développement de l'indus trie dans ces régions.  
 
d) Durée 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1990 et doit être officiellement reconduit pour chaque 
nouvel exercice budgétaire.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 19 
 
 
   
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énon cées dans les Ordonnances gouvernementales 
SFS 2000:279 (Förordningen om regionalt utveck lingsbidrag) et SFS 1999:1382 (Förordningen om 
stödområden för vissa regionalpolitiska företagsstöd). 
 
g) Règles et conditions 
 Peuvent bénéficier du programme les personn es physiques ou morales qui opèrent en Suède 
ainsi que les collectivités publiques menant des activités viables aux conditions du marché dans 
certains secteurs concurrentiels.  Une aide peut au ssi être accordée dans certains cas à des associations 
à but non lucratif.  L'entreprise doit être rentable .  Pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, 
au moins 40 pour cent des emplois créés doivent être réservés à chaque sexe.  Le total de l'élément 
don ne peut pas dépasser le plafond d'intensité de l'aide fixée pour chaque région désignée. 
  Les subventions au développement régional pe uvent être accordées pour des investissements 
relatifs à la construction de bâtiments, à l'acquisitio n de machines, etc.  Elles peuvent également être 
accordées pour des investissements in corporels, tels que les investissements dans des brevets, des 
licences, des activités de commercialisation, l'élabora tion de nouveaux produits et  l'éducation.  L'aide 
revêt la forme d'un don, dont le rem boursement peut être demandé si l es objectifs ne sont pas atteints.  
  La subvention est accordée en fonction du besoin de chaque projet tel qu'il a été calculé, de 
l'ampleur des investissements, du nombre d'emplois créés, etc.  Elle peut couvrir au maximum 35 pour 
cent du coût des investissements ouvrant droit à subve ntion dans la zone A et 25 pour cent dans la 
zone B.  Dans certains cas, la subvention accordée peut être inférieure, et dans des cas exceptionnels 
elle peut être plus élevée, 75 pour cent au maxi mum.  Le taux de subvention maximum est de 35 pour 
cent des investissements ouvrant droit à subvention dans  la zone A et de 25 pour  cent dans la zone B. 
 
 Plusieurs raisons motivent l'octr oi d'une subvention, par exemple
, les coûts de construction  
sont plus élevés dans les régions concernées en ra ison du climat, des frais de transport, etc.  Par 
ailleurs, il est plus difficile de financer ces inves tissements sur le marché du crédit en raison de leur 
coût d'opportunité.   La règle principale est que, pour le bénéfi ciaire, la subvention est imposable comme un 
revenu.  En règle générale, les bénéfices des soci étés sont imposables à un taux forfaitaire d'environ 
28 pour cent.  En Suède, les bâtiments peuvent êt re amortis à des taux qui varient de 2 à 5 pour cent 
par an, selon le type de bâtiment.  Normalement,  les machines sont amorties sur cinq ans.  Les 
subventions peuvent être accordées soit par le go uvernement, soit par l'Agence suédoise pour le 
développement des entreprises, NUTEK, soit par les conseils administratifs de comté.  6.2 P
RÊTS AUX SOCIÉTÉS RÉGIONALES D 'INVESTISSEMENT  
 Le programme a expiré au printemps 2001.  Il n'y a eu aucun versement depuis 2001. 
 6.3 S
UBVENTIONS À L 'EMPLOI  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 20  
 
  b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  43
 
                      2006:  45  
  Montant maximum des aides dans la z one A:  200 000 couronnes suédoises par 
année-personne supplémentaire, réparties sur cinq ans.  
  Montant maximum des aides dans la zone B:  120 000 couronnes suédoises par année-personne supplémentaire, réparties sur cinq ans.  c) Objectif général 
 L'objectif de ce programme est de fournir une ai de à certaines régions et de soutenir l'emploi 
dans ces régions.  Le programme vise à créer de s emplois en réduisant le surcoût qu'entraîne, les 
premières années, le recrutement de salariés supplémentaires.  d) Durée 
 Le programme a débuté le 1
er juillet 1990 et doit être officiellement reconduit pour chaque 
exercice budgétaire.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers secteurs et bé néficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales qui régissent ce programme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 1998:996 (Förordni ng om sysselsättningsbidrag).  
 
g) Règles et conditions 
 Le programme est administré par les conseils administratifs de comté (Länsstyrelsen).  
Peuvent bénéficier du programme les collectivités publiques, les personnes physiques ou morales qui opèrent en Suède dans des secteurs conc urrentiels aux conditions du marché. 
 
 Dans certains cas, une aide peut être égalemen t accordée à des associations à but non lucratif.  
Au moins 40 pour cent des emplois créés doivent être  réservés à chaque sexe.  Les subventions sont 
accordées en fonction du nombre d'emplois créé s mesuré en année-personne supplémentaire 
(c'est-à-dire l'augmentation totale nette des heur es de travail effectuées par employé dans les 
entreprises demandant l'aide et pouvant en bénéfi cier).  Si le nombre d'emplois créés dépasse 
dix années-personne, les demandes sont examinées du point de vue de la viabilité économique de 
l'entreprise.  L'aide n'est fournie que par les em plois considérés comme fixes et l'employeur doit 
assurer une formation sous forme théorique ou prat ique de 125 heures au moins sur une période de 
deux ans.    Montant maximum des aides dans la z one A:  200 000 couronnes suédoises par 
année-personne supplémentaire, réparties sur cinq ans.  
  Montant maximum des aides dans la zone B:  120 000 couronnes suédoises par année-personne supplémentaire, réparties sur cinq ans.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 21 
 
 
   
Année Zone A Zone B 
1 60 000 40 000 
2 50 000 30 000 
3 40 000 25 000 
4 30 000 15 000 
5 20 000 10 000 
Total 200 000 120 000 
 
6.4 AIDE AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  380  
                      2006:  491  
 
 L'aide est accordée à des secteurs et des bénéfici aires divers et ne peut pas être ventilée par 
unité.  
c) Objectif général 
 L'objectif premier est d'aider les régions désignées.  La subvention vise à compenser en partie 
les coûts élevés des transports des marchandises dus à l'éloignement des principaux marchés.  Il est 
important de créer des emplois et de soutenir l'emploi dans les régions de Suède où les frais de transport sont considérablement plus élevés que dans le reste du pays.  Grâce à ce programme, les entreprises implantées dans ces régions peuvent concurrencer à armes plus égales celles qui se trouvent plus près des grands marchés. 
 
d) Durée 
 Le programme a débuté en 1971 et doit être officiellement reconduit pour chaque exercice 
budgétaire.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers secteurs et bé néficiaires, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales régissant ce pr ogramme sont énoncées dans l'Ordonnance 
gouvernementale SFS 2000:281 (Förordningen om regionalt transportbidrag).   
 
g) Règles et conditions 
 Ce programme est administré par l'Agence sué doise pour le développement des entreprises, 
NUTEK.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 22  
 
   
 Peuvent bénéficier de ce programme les personnes physiques ou morales suédoises, les 
succursales de sociétés étrangères en Suède ou l es personnes physiques étrangères qui résident en 
Suède.  
 L'aide couvre les frais de transport intérieu r effectivement payés à partir de la région 
bénéficiant de l'aide pour des produits qui y ont été produits, fabriqués ou transformés (sauf certains 
produits comme le papier et la pâte à papier, les métaux, certains produits de la sidérurgie et le 
minerai de fer), de même que les frais de tran sport des matières premières destinées à être ouvrées 
dans cette région.  En principe, cependant, les matière s en provenance de l'extéri eur de la région, mais 
qui y sont également produites, ne  peuvent pas bénéficier de cette aide, qui n'est accordée que pour le 
transport de produits ayant subi une transformation très poussée.  Si toutes les conditions requises sont 
remplies, la subvention est accordée automa tiquement sur demande.  Depuis le 1
er juillet 1995, l'aide 
aux transports régionaux est suppr imée dans les 12 municipalités s ituées à l'extérieur des régions 
approuvées par l'ESA, c'est-à-dire en dehors des ré gions où la densité de popul ation est supérieure à 
12,5 habitants/km2.  
  Les régions dans lesquelles une aide au tr ansport est disponible sont subdivisées en cinq 
zones.  Le tableau ci-après indique les pourcenta ges des frais de transport qui sont couverts: 
 
Distance en kilomètres Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 
401-700 15 pour cent 25 pour cent 30 pour cent 30 pour cent 
701- 15 pour cent 25 pour cent 30 pour cent 45 pour cent 
 
6.5 FONDS POUR LE NORD DE LA SUÈDE  
 Ce Fonds a deux types d'activités: 
  - prêts, y compris garanties et prêts conditionnels, accordés principalement à des petites 
et moyennes entreprises du secteur industriel et du secteur des services;  
 
 - garanties et soutien de pr ojets, accordés à des instituti ons ou pour des projets et des 
recherches intéressant l'infrastructure (par exemple, activités de recherche 
d'universités ou d'établissements de recherche non rattachés à des universités).  Depuis 1994, le Fonds accorde surtout des prêts. 
 
a) Forme de la subvention 
 Surtout des prêts aux conditions du marché.  Pa s de subventions, partage des risques.  Prêts 
conditionnels, garanties, dons et soutien de projets. 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  15
 
                      2006:  zéro  
  L'aide est accordée à des projets et des bénéficiaires divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 23 
 
 
  c) Objectif général 
 L'objectif est, premièrement, d'aider les régi ons désignées et, deuxièmement, d'aider les PME 
et la recherche-développement.  Le Fonds a pour mission de promouvoir surtout le développement des 
PME existantes dans les cinq comtés septentrionaux du pays.  d) Durée 
 Le programme a débuté en 1961, pour une durée indéterminée. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Décision adoptée par le gouvernement en  1961, dernière révision en 1995. 
 g) Règles et conditions 
 Peuvent bénéficier de cette aide la mise au point de produits, la commercialisation, 
l'acquisition d'immobilisations et la  constitution de fonds de roulement.  Si des prêts du Fonds pour le 
nord de la Suède sont combinés avec l'aide au déve loppement régional, le total des aides publiques ne 
doit pas dépasser 70 pour cent des dépenses d'investisse ment dans la zone 1 et 50 pour cent dans la 
zone 2 et les zones visées par les mesures d'aide  structurelle.  Le gouvernement peut autoriser un 
dépassement de ces plafonds pour des activités hautement prioritaires. 
 
7. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
7.1 S
UBVENTIONS À DES PROGRAMMES D 'INVESTISSEMENT LOCAUX P OUR UN DÉVELOPPEMENT 
DURABLE DU POINT DE VUE DE L 'ÉCOLOGIE  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  264 
                      2006:  625 
 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
                                                      
4 Les chiffres indiqués pour les versements et la part revenant à la branche de production sont des 
estimations. 
 
5 Les chiffres indiqués pour les versements et la part revenant à la branche de production sont des 
estimations. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 24  
 
  c) Objectif général 
 L'objectif premier est d'augmenter les niveaux de protection de l'environnement compte tenu 
des exigences des normes internationales.   
d) Durée 
 Le programme a commencé en février 1998.  Il a pris fin au 31 décembre 2001. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées dans  les Ordonnances gouvernementales SFS 1998:23 
(Förordning om statliga bidrag till lokala invester ingsprogram som ökar den ekologiska hållbarheten i 
samhället), SFS 1999:755 (Föror dning om ändring av 1998:23) et SFS 2001:1165 (Förordning om 
upphävande av 1998:23). 
 
g) Règles et conditions 
 L'aide concerne des programmes d'investisseme nt locaux administrés par des municipalités.  
Les dons sont accordés à des programmes qui contribue nt au développement durable du point de vue 
écologique en utilisant de manière plus rationnelle l'énergie et les autres ressources naturelles, en 
faisant appel à des matières premières renouvelables et au recyclage.  Les subventions sont accordées 
pour des investissements qui respectent les norme s internationales en vigueur, développent de 
nouvelles techniques et ont manifestement des effets  positifs sur l'emploi.  Elles peuvent représenter 
jusqu'à 30 pour cent des coûts supplémentaires engendr és par la prise en compte de la protection de 
l'environnement.  Elles sont accordées uniquement pour l'acquisition de terrains, bâtiments et 
matériels.  Si les investissements bénéficient d'au tres formes d'aides publiques, le plafond de l'aide 
accordée s'applique à l'aide combinée.   7.2 S
UBVENTIONS À L 'INVESTISSEMENT POUR CERTAINS INVESTISSEME NTS DANS LE SECTEUR 
ÉNERGÉTIQUE  
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  zéro  
                      2006:  zéro  
 
 L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 L'objectif premier est d'encourag er l'utilisation de sources d'énergie durables dans le secteur 
de la production d'électricité.  
  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 25 
 
 
  d) Durée 
 Le programme a été mis en œuvre en février 1998 pour une durée de cinq ans.  Il a pris fin 
en 2005.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées da ns l'Ordonnance gouvernementale SFS 1998:22 
(Förordning om statligt bidrag till vissa investeringar inom energiområdet). 
 
g) Règles et conditions 
 L'aide vise l'acquisition d'installations de pr oduction combinée d'électricité et de chaleur pour 
des centrales fonctionnant au biocarburant ou à l'énergie éolienne et de petites centrales 
hydroélectriques.  Les subventions accordées pour  l'acquisition de ces installations peuvent 
représenter 25 pour cent maximum du coût total d'i nvestissement pour des centrales fonctionnant au 
biocarburant et 15 pour cent maximum dans le cas de  centrales fonctionnant à l'énergie éolienne.  Ce 
dernier pourcentage peut atteindre 30 pour cent en c as d'aides cumulées.  Cette aide ne peut servir à 
couvrir que les coûts afférents aux bâtiments, à la construction et au matériel et non les frais 
supplémentaires qu'il faut engager pour mener à bien le projet.  
 
7.3 A
IDE À LA PRODUCTION D 'ÉLECTRICITÉ À PETITE ÉCHELLE  
 Programme achevé. 
 
a) Forme de la subvention 
 Aide concernant les coûts de production 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  zéro  
                      2006:  zéro  
 
 Le montant unitaire de la subvention s'él ève à 9 öre par KwH produit dans les petites 
centrales énergétiques. 
  
c) Objectif général 
 L'aide a pour but d'assurer la viabilité de la production d'électricité à petite échelle qui utilise 
des sources d'énergie respectueuses de l'environnement et renouvelables, à savoir les éoliennes, les 
installations hydroélectriques et de production combin ée d'électricité et de chaleur.  Pour être 
concurrentiels – d'un point de vue commercial – sur le marché suédois déréglementé de l'électricité, 
les producteurs à petite échelle doivent pouvoir bénéficier d'une compensation pour les coûts de 
production supplémentaires qu'ils s upportent par rapport aux producteurs d'électricité exploitant des 
sources d'énergie classiques non renouvelables.   
 G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 26  
 
  d) Durée 
 Le programme d'aide actuel a débuté le 1
er novembre 1999 et devait prendre fin le 
31 décembre 2002.  Il s'est achevé en 2003.   
e) Données statistiques 
 La part de la production d'électricité à pe tite échelle à partir d'énergies renouvelables 
représente 1,5 pour cent de la produc tion totale d'énergie.  Les effets sur le commerce sont, d'après les 
estimations, négligeables. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées da ns l'Ordonnance gouvernementale SFS 2000:614 
(Förordning om stöd till småskalig elproduktion).  
g) Règles et conditions 
 Le montant unitaire de la subvention s'élève à 9 öre (environ 0,01 euro) par KwH produit par 
les petites centrales énergétiques.  Pour des raisons administratives, l'aide est versée aux acheteurs de 
l'électricité produite par les petites centrales él ectriques, ces dernières étant définies comme les 
centrales ayant une capacité de production maximale de 1 500 kW.  Une convention doit être établie 
entre producteur et acheteur, certifiant que l'aide sera transférée au producteur.  
 7.4 A
IDE À LA PRODUCTION D 'ÉNERGIE ÉOLIENNE  
a) Forme de la subvention 
 Réduction fiscale 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  87  
                      2006:  64  
  La subvention s'élevait à 18,1 öre par KwH produ it par centrale éolienne en 2003.  En 2004, 
une distinction a été faite et la subvention a été réduite.  Elle était de 12 öre par KwH produit par 
centrale éolienne terrestre et de 17 öre par KwH  produit par centrale éolienne maritime.  c) Objectif général 
 L'aide a pour objectif d'assurer la viab ilité de la production d'énergie éolienne. 
  Pour être concurrentiels – d' un point de vue commercial – sur le  marché suédois déréglementé 
de l'électricité, les producteurs d'énergie éolienne  doivent pouvoir bénéficier d'une compensation, 
pour les coûts de production supplémentaires qu 'ils supportent par rapport aux producteurs 
d'électricité exploitant des sources d'énergie classique s et non renouvelables.  Pa r ailleurs, étant donné 
le niveau particulièrement élevé des coûts de production de l'énergie éolienne, une compensation 
supplémentaire, sous forme d'allégement fiscal, est accordée et peut être cumulée avec l'aide versée 
aux producteurs d'électricité à petite éch elle.  Voir le point 7.3 ci-dessus. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 27 
 
 
  d) Durée 
 En janvier 2005, la Commission européenne a ap prouvé l'octroi de l'aide publique jusqu'au 
31 décembre 2009.  
e) Données statistiques 
 La part de la production d'électricité à pe tite échelle à partir d'énergies renouvelables, 
notamment l'énergie éolienne, représente 1,5 pour cent de la production totale d'énergie.  Les effets 
sur le commerce sont, d'après les estimations, négligeables . 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales sont énoncées da ns l'Ordonnance gouvernementale SFS 1994:1776 
(Lag om skatt på energi) et la Loi sur les droits d'accise sur l'énergie, chapitre 11, paragraphe 10.  
 
g) Règles et conditions 
 L'allégement fiscal s'est élevé à 18,1 öre par KwH en 2001 et 2002.  Le montant de l'aide 
correspond au niveau d'imposition supporté par les consommateurs privés en matière d'énergie 
en 2001.  Pour des raisons administratives, l'a lignement est accordé aux acheteurs/distributeurs 
d'électricité qui, ensuite, la rever sent aux producteurs d'énergie éolienne. 
 7.5 A
LLÉGEMENT FISCAL EN FAVEUR DE L 'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE – TAXES SUR LE CO2  ET 
L'ÉNERGIE POUR LES COMBUSTIBLES FOSSILES  
 Allégement fiscal en faveur de l'industrie manufacturière – Taxes sur le CO2 et l'énergie 
pour les combustibles fossiles (N588/2005) (prolongation) 
a) Forme de la subvention 
 Réduction fiscale 
 b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  5 510
 
                      2006:  5 700  
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité . 
 
c) Objectif général 
 Compétitivité du secteur manufacturier suédois (énergie). 
 
d) Durée 
 Du 1
er janvier 2006 au 31 décembre 2011. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 28  
 
  f) Fondement et législation 
 Lagen (1994:1776) om skatt på energi (6 a kap. 1 §9).   
 
g) Règles et conditions 
 - 
 
7.6 A
LLÉGEMENT DES TAXES SUR L 'ÉNERGIE ET LE CO2  EN CE QUI CONCERNE LES 
COMBUSTIBLES UTILISÉS POUR LA PRODUCTION DE CHALEUR DANS LES CENTRALES PCCE 
 Allégement des taxes sur l'énergie et le CO 2 en ce qui concerne les combustibles utilisés 
pour la production de chaleur dans les centrales PCCE (N594/2005) 
a) Forme de la subvention  Réduction fiscale 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  1 420
 
                      2006:  1 380  
 
c) Objectif général 
 Compétitivité de certaines installations PCCE  (chauffage au niveau des districts). 
 
d) Durée 
 Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Lagen (1994:1776) om skatt på energi (6 a kap. 3 §).   
 
g) Règles et conditions 
 - 
 
7.7 ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LE CO2  EN FAVEUR DU SECTEUR MANUFACTURIER (RÈGLE DE 
0,8 POUR CENT ) 
 Allégement de la taxe sur le CO2 en fave ur du secteur manufacturier (règle de 0,8 pour 
cent) (N595/2005) 
a) Forme de la subvention  Réduction fiscale  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 29 
 
 
   
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  157  
                      2006:  159  
 c) Objectif général 
 Compétitivité des industries grosses consommatrices  d'énergie par l'allégement de la taxe sur 
le CO2 en 2006.  
d) Durée 
 Du 1
er janvier 2006 au 31 décembre 2006. 
 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Lagen (1994:1776) om skatt på energi (9 kap. 9 §).   
 
g) Règles et conditions 
 - 
 
7.8 ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR L 'ÉNERGIE POUR L 'ÉLECTRICITÉ EN FAVEUR DU SECTEUR 
MANUFACTURIER  
 Allégement de la taxe sur l'énergie pour l'électricité en faveur du secteur manufacturier 
(N596/2005) 
a) Forme de la subvention  Réduction fiscale 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  12 310
 
                      2006:  12 630  
 
c) Objectif général 
 Compétitivité du secteur manufacturier suédois 
 
d) Durée 
 Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 30  
 
  e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce.  
f) Fondement et législation 
 Lagen (1994:1776) om skatt på energi (11 kap. 3 §).   
 
g) Règles et conditions 
 - 
 
7.9 A
LLÉGEMENT FISCAL POUR LES DÉCHETS  
a) Forme de la subvention 
 Réduction fiscale 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronnes suédoises:  année civile 2005:  zéro  
                      2006:  zéro  
  Le montant unitaire de la subvention s'élèv e à 250 couronnes suédoises (27 euros) par tonne 
de déchets, soit l'équivalent du niveau d'imposition prévu.  
 c) Objectif général 
 La réduction fiscale pour certaines catégories de déchets se justifie par des raisons d'ordre 
environnemental.  Lorsqu'il n'est pas possible de traiter ou de recycler les déchets avec les technologies actuelles, et afin d'en éviter la mise en  décharge, l'allégement fi scal est considéré comme 
une mesure appropriée.   
 
d) Durée 
 Le programme a été mis en œuvre le 1
er janvier 2000 pour une durée indéterminée.  Il a pris 
fin en 2004.  
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales de ce programme s ont énoncées dans la Loi sur l'imposition des 
déchets (SFS 1999:673). 
 
g) Règles et conditions 
 L'objectif de l'introduction d'une  taxe générale sur la producti on de déchets est d'inciter à 
réduire le volume total des déchets destinés à être mi s en décharge.  En d'autres termes, la taxe est  G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 31 
 
 
  supposée encourager le recyclage ou l'utilisation accrue  des déchets aux fins de production d'énergie.  
La taxe prévue pour la mise en décharge des déchets s'élève à 250 couronnes suédoises par tonne. 
  Cependant, il a été reconnu pour certaines catégor ies de déchets (extrêmement toxiques) qu'il 
existait très peu de solutions en dehors de la mise en  décharge et qu'un dégrèvement fiscal total serait 
nécessaire afin d'éviter les effets néfastes sur l'e nvironnement, tels que le dé versement ou le stockage 
dangereux.    7.10 S
UBVENTION EN FAVEUR DE PROGRAMMES D 'INVESTISSEMENTS AXÉS SUR LE CLIMAT 
(KLIMP ) 
a) Forme de la subvention 
 Dons 
 
b) Montant de la subvention 
 Coût net en millions de couronn es suédoises:  année civile 2005:  46  
                      2006:  2076 
  L'aide est accordée à des projets divers et ne peut pas être ventilée par unité. 
 
c) Objectif général 
 Cette subvention a pour objectifs premiers de favoriser la réduction des émissions de gaz à 
effet de serre, le passage à des sources d'énergi e alternatives et les économies d'énergie.  Les 
programmes portent sur les secteurs de l'énergie et de la gestion et du transport des déchets.  Ils doivent également comporter des mesures d' éducation et de sensibilisation du public. 
 
d) Durée 
 Les premiers versements ont été effectués en décembre 2003.  Le programme restera en 
vigueur jusqu'en 2006. 
e) Données statistiques 
 L'aide étant accordée à divers projets et sect eurs, il n'est pas possible de présenter des données 
statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. 
 
f) Fondement et législation 
 Les dispositions légales de ce programme sont énoncées dans les Ordonnances 
gouvernementales SFS 2003:262 (Förordning om statlig a bidrag till klimatinvesteringsprogram) et 
SFS 2003:566 (Förordning om ändring i förordni ngen (2003:262) om statliga bidrag till 
klimatinvesteringsprogram). 
 
                                                     
 
6 Les chiffres indiqués pour les versements et la part revenant à la branche de production sont des 
estimations. G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
Page 32  
 
  g) Règles et conditions 
 L'aide est accordée pour des programmes d' investissement axés sur le climat locaux 
administrés par des municipalités, dans le but de c ontribuer à la réduction des émissions de gaz à effet 
de serre en Suède.  Les programmes doivent être aménagés en collaboration avec d'autres participants. 
 
 L'aide peut être accordée pour des mesures particulières ou pour un train de mesures, 
indépendamment d'un programme d'investissement complet, si ces mesures sont jugées 
particulièrement efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.  L'aide n'est accordée que 
pour des mesures efficaces par rapport à leur coût.   G/SCM/N/155/EEC/Add.25 
 Page 33 
 
 
  APPENDICE:  MÉTHODE DU COÛT NET 
 
 La méthode du coût net pour l'État a pour but  d'obtenir une mesure cohérente des aides 
publiques compte tenu des différentes formes qu'elles pe uvent prendre (dons, prêts, garanties, apports 
de capital et avantages fiscaux).  Cette méthode est  utilisée par l'OCDE dans son projet sur les aides 
publiques à l'industrie. 
  Les coûts nets sont calculés comme suit:  
Dons
:  montants effectivement payés, moins remboursements et redevances le cas échéant. 
 
Garanties :  montant des appels de garantie, moins primes reçues et remboursements. 
 Prêts
:  coût estimatif en capital sur la base de la différence entre le taux des emprunts d'État et 
le montant effectif des intérêts reçus. 
 
Participation au capital :  coût estimatif en capital sur la base du taux des emprunts d'État et 
des dividendes reçus.   Avantages fiscaux
:  estimation des recettes sacrifiées. 
 
Apport de capitaux moyennant le paiement de redevances :  coût estimatif en capital sur la 
base de la différence entre le taux des emprunts d'État et les redevances. 
  Il y a lieu de noter que le coût net ne co rrespond pas au montant des ressources effectivement 
transférées par l'État aux entreprises sur une ann ée donnée, c'est-à-dire au montant des dépenses 
inscrites au budget de l'État.  Il s'agit de faire appara ître quel est le coût net pour l'État des mesures de 
soutien de l'industrie.  Comme il est tenu compte du  coût imputé des prêts et  des apports de capital 
antérieurs, le coût net reflète dans une certaine mesure les politiques passées.  Si le coût net d'un 
programme est négatif, c'est-à-dire si l'État fait un bénéfice en raison de remboursements ou de taux 
d'intérêt plus élevés, le coût net est déclaré comme étant nul (0).   
 Cette méthode ne permet pas de déterminer directement l'am pleur des distorsions de la 
concurrence ni d'évaluer approximativement l'avanta ge retiré en définitive par l'industrie, mais donne 
une indication utile de l'évol ution du volume et de la structure des aides publiques. 
 
__________