. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/181 
15 février 2008 
 (08-0675) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   2009.60, ex 2204, 
2204.30.92, 2204.30.94, 2204.30.96, 2204.30.98, 0806.10.93, 0806.10.95, 0806.10.97, 2209.00.11, 2209.00.19, 2206.00.01, 2307.00.11, 2307.00.19, 2308.90.11, 2308.90.19 . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a Council 
Regulation on the common organisation of  the market in wine and amending certain 
Regulations  (Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché 
vitivinicole et modifiant certains règlements) – 141 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement notifié re mplacera le Règlement (CE) n° 1493/99 du 
Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole.  Il concerne tous les aspects 
de la production et de la commercialisation du vin dans l'UE, notamment les pratiques 
vitivinicoles, les appellations d'origine, l es indications géographiques et l'étiquetage, 
couverts par les chapitres II, III, IIIa et IV.  Ces chapitres contiennent toutes les règles techniques du règlement et sont donc les seules parties pertinentes pour la présente notification TBT.  
S'agissant des pratiques vitivinicoles, le proj et de règlement notifié couvre les mesures 
relatives aux pratiques œnologiques autorisées, ou le s restrictions applicables, ainsi que les 
critères et les procédures d'autorisation de nouvelles pratiques œnologiques.  G/TBT/N/EEC/181 
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  Le règlement comporte également des règles re latives à l'utilisation et à la protection des 
indications géographiques protégées, des appella tions d'origine protégées et des mentions 
traditionnelles ainsi que des règles relatives à l'é tiquetage et à la présentation des produits de 
la vigne.
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de règles applicables à la produc tion et à la commercialisation des produits de 
la vigne. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    15 mai 2008 
7 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois 
après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Fax:  +(32) 2299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0471_00_e.pdf