ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS345/6 
16 octobre 2006 
 
 (06-5001) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DIRECTIVE SUR LES CAUTIONS EN DOUANE POUR  
LES MARCHANDISES ASSUJETTIES À DES DROITS 
ANTIDUMPING/COMPENSATEURS 
 
Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Inde
 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobre 2006 et adressée par la délégation de l'Inde 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 6 juin 2006, le gouvernement indien a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT"), à l'article 17 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord 
antidumping") et à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
(l'"Accord sur les subventions").  Cette dema nde a été distribuée aux Membres de l'OMC le 
12 juin 2006 dans le docum ent WT/DS345/1, intitulé " États-Unis – Directive sur les cautions en 
douane pour les marchandises assujetties à d es droits antidumping/compensateurs ".  Les 
consultations ont eu lieu à Genève le 31 juillet 20 06 et à Washington, D.C. le 18 septembre 2006.  
Toutefois, les parties n'ont pas pu arriver à une  solution mutuellement convenue pour régler le 
différend. 
 Par conséquent, le gouvernement indien  demande qu'un groupe spécial soit établi 
conformément à l'article XXIII du GATT, aux articl es 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article 17 
de l'Accord antidumping et à l'articl e 30 de l'Accord sur les subventions. 
 Les mesures en cause comprennent i) la Directive n° 99-3510-004 sur les cautions en douane 
relative aux Lignes directrices monétaires pour la fixation du montant des cautions publiée le 
23 juillet 1991, telle qu'elle a été modifiée par le texte portant modification de la 
Directive n° 99-3310-004 sur les cautions concerna nt certaines marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs datée du 9 juillet 2004
1, ii) le document intitulé "Clarification des Lignes 
directrices monétaires pour la fixation du montan t des cautions pour les catégories spéciales de 
marchandises assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs"2, iii) le document intitulé 
                                                      
1 Affiché sur le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/import/a dd_cvd/bonds/07082004.xml (dernière consultation:  
12 octobre 2006). 
2 Affiché sur le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http ://www.cbp.gov/linkhandler/ cgov/import/add_cvd/bonds/bon d_clarification.ctt/bond_ 
clarificaiton.doc (dernière consultation:  12 octobre 2006). WT/DS345/6 
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  "Formules actuelles pour le calcul des cautions"
3, et iv) toutes modifications, clarifications ou 
prorogations de ces mesures et toutes les mesures c onnexes ou mesures de mise en œuvre (ensemble, 
la "Directive modifiée sur les cautions").  L'Inde croit comprendre que la Directive modifiée sur les 
cautions a été adoptée conformément aux lois et réglementations des États-Unis qui autorisent le Service des douanes et de la protection des frontiè res des États-Unis ("Doua nes des États-Unis") à 
administrer les lois et réglementations douanières, y compris 19 U.S.C. §1484, 19 U.S.C. §1502, 
19 U.S.C. §1505, 19 U.S.C. §1623, et 19 U.S.C. §1 673g, et les réglementations régissant le montant 
des cautions et leur imposition qui sont codifiées da ns 19 C.F.R. 113.13, 19 C.F.R. 113.40, 19 C.F.R. 
113.62 et  19 C.F.R. 142.2. 
 Avant la Directive modifiée sur les cautions , les États-Unis exigeaient des importateurs 
enregistrés aux États-Unis ("importateurs"), y compris les importateurs de marchandises assujetties à 
des droits antidumping ou à des droits compensate urs, de fournir des cautions permanentes à 
l'importation ("cautions permanentes") uniquement d' un montant égal à 10 pour cent des droits, taxes 
et redevances payés par l'importateur pour la mê me marchandise importée l'année précédente en tant 
que garantie générale du respect de  la réglementation douanière.  En  vertu de la Directive modifiée 
sur les cautions, toutefois, les États-Unis peuvent exiger des importateurs de certaines marchandises 
assujetties à des droits antidumping ou compensate urs désignées par les Douanes des États-Unis 
comme étant une "catégorie spéciale" ou un "cas visé"  dans une catégorie spéciale qu'ils remplacent 
leurs cautions permanentes existantes par des cauti ons permanentes d'un montant plus important qui 
couvrirait, en outre, les droits antidumping ou dro its compensateurs estimés totaux pour la valeur des 
importations des 12 mois précédents (la "prescription en matière de cautions permanentes").  Cette 
prescription s'ajoute à l'obligation étab lie par les lois des États-Unis en matière de droits antidumping 
et compensateurs, au moment de l'importation, de  fournir des cautions ou de verser des dépôts en 
espèces égaux aux droits antidumping ou comp ensateurs estimés pour les importations des 
marchandises en question.   
 À l'heure actuelle, les Douanes des États-Unis n'ont désigné que des marchandises agricoles et 
aquacoles en tant que catégorie spéciale et seuleme nt les crevettes en tant que cas visé pour lequel un 
critère ou une formule différent sera appliqué po ur déterminer le montant de la caution. 
 Les Douanes des États-Unis ont imposé la prescription en matière de cautions permanentes 
aux importateurs de certaines crevettes tropicales congelées en provenance d'Inde assujetties à des 
droits antidumping imposés par suite de l'enquête  antidumping concernant les importations de 
certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en  provenance de l'Inde, du Brésil, de l'Équateur, 
de la Thaïlande, de la République  populaire de Chine et de la République socialiste du Viet Nam.
4  Le 
28 juillet 2004, les États-Unis ont déterminé à titre préliminaire que les crevettes tropicales congelées 
et en boîte importées d'Inde faisaient l'objet d'un dumping.5  Le 23 décembre 2004, les États-Unis ont 
publié leur détermination fina le de l'existence d'un dumping6, qui a ensuite été modifiée7 pour porter 
                                                      
3 Affiché sur le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/linkhandler /cgov/import/communications_to_trade/pilot_program/ 
current_bond.ctt/current_bond.doc, le 9 juillet 2 004 (dernière consultation:  12 octobre 2006). 
4 L'enquête a été ouverte confor mément au document intitulé Initiation of Antidumping Duty 
Investigations:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from Brazil, Ecuador, India, Thailand, the People's Republic of China and the Socialist Republic of Vietnam , 69 Fed. Reg. 3876 (27 janvier 2004).  
5 Notice of Preliminary Determination of Sales at  Less Than Fair Value, Postponement of Final 
Determination, and Negative Critical Circumstances De termination:  Certain Frozen and Canned Warmwater 
Shrimp from India , 69 Fed. Reg. 47111 (4 août 2004). 
6 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Negative Final Determination of 
Critical Circumstances:  Certain Frozen and Canned Warmwater Shrimp from India , 69 Fed. Reg. 76916 
(23 décembre 2004). 
7 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from India , 70 Fed. Reg. 5145 (1er février 2005).  WT/DS345/6 
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  uniquement sur les crevettes tropicales congelées  (la "marchandise visée") et pour exclure les 
crevettes tropicales en boîte.  Le 1er février 2005, les États-Unis ont imposé des mesures antidumping 
définitives et ont exigé des importateurs de la ma rchandise visée qu'ils versent des dépôts en espèces 
égaux à la moyenne pondérée estimée des marges de  dumping pour les importations aux États-Unis de 
la marchandise visée en provenance d'Inde.8  Même avant l'imposition des droits antidumping 
définitifs, en octobre 2004 ou aut our de cette date, les Douanes des États-Unis ont demandé à certains 
importateurs de la marchandise visée en provenanc e d'Inde de fournir des cautions permanentes 
renforcées pour couvrir les droits antidumping estimés totaux pour la valeur totale des importations de 
la marchandise visée des 12 mois précédents.  De t oute façon, tous les importateurs qui souhaitaient 
continuer d'importer la marchandise visée en provenance d'Inde étaient obligés de se conformer à la 
prescription en matière de cautions permanent es après l'imposition des droits définitifs. 
 L'Inde croit comprendre que les Douanes des États-Unis ont effectivement appliqué la 
prescription en matière de cautions permanentes uni quement à la marchandise visée.  La désignation 
de la marchandise visée souligne le caractère arbitraire et discriminatoire de la Directive modifiée sur les cautions. 
 Le gouvernement indien considère que la Directive modifiée sur les cautions et les lois et les 
réglementations des États-Unis susmentionnées s ont incompatibles en tant que telles avec les 
dispositions: 
a) de l'article 18.1 de l'Accord antidumping pris conjointement avec l'article VI:2 du 
GATT et l'article premier de l'Accord antidumping parce que la prescription en matière de cautions permanentes est une ac tion spécifique contre le dumping qui n'est 
pas conforme aux dispositions de l'Accord antidumping; 
b) de l'article 32.1 de l'Accord sur les subven tions pris conjointement avec l'article VI:3 
du GATT et l'article 10 de l'Accord sur l es subventions parce que c'est une action 
spécifique contre le subventionnement qui n'est pas conforme à l'Accord sur les 
subventions; 
c) de l'article 2.2, 2.3 et 2.4 de l'Accord an tidumping parce que la prescription en matière 
de cautions permanentes n'est pas fondée sur un calcul de la marge de dumping conformément aux prescriptions énoncées dans ces dispositions; 
d) des articles 1
er et 14 de l'Accord sur les subven tions parce que la prescription en 
matière de cautions permanentes n'est pas fondée sur un calcul du montant du 
subventionnement conformément aux pr escriptions énoncées dans ces dispositions; 
e) de l'article VI:2 et VI:3 du GATT parce qu'elle entraîne pour les importateurs des 
impositions dépassant la marge de dumping ou dépassant le montant de la subvention 
dont il a été déterminé qu'elle avait été accordée, selon le cas; 
f) de la note 1 relative aux pa ragraphes 2 et 3 de l'article VI du GATT parce que 
l'imposition simultanée de la prescription en matière de cautions permanentes et de 
l'obligation de fournir des cautions ou de verser des dépôts en espèces pour le 
paiement de droits antidumping ou compensateu rs en vertu des lois des États-Unis en 
matière de droits antidumping et compensat eurs ne constitue pas "… une garantie 
raisonnable (cautionnement ou dépôt d'esp èces) pour le paiement de droits 
                                                      
8 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Antidumping Duty 
Order:  Certain Frozen Warmwater Shrimp from India , 70 Fed. Reg. 5145 (1er février 2005). WT/DS345/6 
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  antidumping ou de droits compensateurs en attendant la constata tion définitive des 
faits dans tous les cas où l'on soupçonnera qu'il y a dumping ou subvention";  
g) de l'article 7.1, 7.2, 7.4 et 7.5 de l'Accord antidumping et de l'article 17.1, 17.2, 17.4 
et 17.5 de l'Accord sur les subventions parce que la prescription en matière de cautions permanentes, dans la mesure où elle est appliquée après l'imposition de 
mesures provisoires mais avant l'impositi on de droits antidumping ou compensateurs 
définitifs, selon le cas, n'est pas conforme aux prescriptions énoncées dans ces dispositions; 
h) de l'article 9.1, 9.2 et 9.3 (y compris l'ar ticle 9.3.1) de l'Accord antidumping et de 
l'article 19.2, 19.3 et 19.4 de l'Accord sur les subventions parce que la seule mesure 
admissible qui peut être prise après l'impo sition de droits antidumping conformément 
à l'article 9.1 ou l'imposition de droits comp ensateurs conformément à l'article 19.2, 
selon le cas, est le recouvrement de dro its dont les montants sont appropriés, ne 
dépassant pas la marge de dumping ou le mont ant de la subvention dont l'existence a 
été déterminée conformément aux articles 1. 1 et 14 de l'Accord sur les subventions; 
i) de l'article 18.4 de l'Accord antidumping,  de l'article 32.5 de l'Accord sur les 
subventions et de l'article XVI:4 de l'A ccord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce parce que les États-Un is n'ont pas respecté leur obligation 
d'assurer la conformité de leurs lois, ré glementations et procédures administratives 
avec les dispositions de chacun de ces accords; 
j) de l'article X:1 et X:2 du GATT parce que la Directive modifiée sur les cautions (y 
compris toutes clarifications et modifications) n'a pas été publiée dans le Federal 
Register ou le Customs Bulletin des États- Unis, et de l'article 18.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 32.5 de l'Accord sur les subventions parce que la Directive 
modifiée sur les cautions a apporté des modi fications aux lois et réglementations et/ou 
à l'administration des lois et réglementations  des États-Unis qui sont pertinentes pour 
ces accords et qui devaient être notifiées par les États-Unis aux Comités pertinents; 
 Le gouvernement indien considère en outre qu e la Directive modifiée sur les cautions est 
incompatible: 
k) avec l'article XI du GATT dans la mesure où la prescription en matière de cautions 
permanentes constitue une restriction autre qu'"un droit de douane, une taxe ou une 
autre imposition" et avec l'article XIII du GATT parce qu'elle est appliquée d'une 
manière discriminatoire;  ou 
l) subsidiairement, avec l'article I
er et l'article II:1 a) et b) du GATT, dans la mesure où 
la prescription en matière de cautions perman entes se traduit par un droit de douane 
ou une imposition perçu à l'importation ou à l'occasion de l'importation ou est une 
méthode de perception de droits et d' impositions ou est une règle ou formalité 
appliquée à l'occasion de l'importation. 
 Pour les raisons indiquées ci-dessus, le gou vernement indien considère aussi que la 
prescription en matière de cautions permanentes prévue  par la Directive modifiée sur les cautions telle 
qu'elle est appliquée aux importateurs de la marcha ndise visée en provenance d'Inde est incompatible 
avec les articles I:1, II:1 a) et b), VI:2 (y compris la note 1 relative aux paragraphes 2 et 3 de l'article VI), XI et XIII du GATT et les articles 1
er, 2.2, 2.3, 2.4, 7.1, 7.2, 7. 4, 7.5, 9.1, 9.2, 9.3, 9.3.1 
et 18.1 de l'Accord antidumping.  En outre, l'app lication de la prescription en matière de cautions 
permanentes aux seuls importateurs de la marchandise visée en provenance d'Inde et de cinq autres  WT/DS345/6 
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  pays est incompatible avec la prescription de l'article X:3 a) du GATT voulant que les États-Unis 
administrent les lois, réglementations, décisions judiciaires et administratives visées à l'article X:1 du GATT d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable. 
 Le gouvernement indien a indiqué les mesu res spécifiques en cause et les fondements 
juridiques de ses allégations sans préjudice des arguments qu'il pourra développer et présenter à un 
groupe spécial au sujet de la compatibilité av ec les règles de l'OMC des mesures en cause. 
 En conséquence, le gouvernement indien de mande à l'Organe de règlement des différends 
d'établir, conformément à l'artic le 6 du Mémorandum d'accord, un gr oupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour  examiner cette question.  Le gouvernement 
indien demande que l'établissement d'un groupe spéci al chargé d'examiner cette question soit inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends du 26 octobre 2006. 
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