ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/312 
27 avril 2010  
 (10-2214) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Automobiles à passagers et camions lé gers (ICS: 13.040, 43.080, 43.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
émissions de gaz à effet de serre des auto mobiles à passagers et des camions légers 
(66 pages, en anglais et français)  
6. Teneur:   Les gaz à effet de serre (GES) sont les principaux éléments contribuant au 
changement climatique.  Les plus impor tantes sources d'émissions de GES sont 
anthropiques, surtout attribuables à la combustion de combustibles fossiles.  Les émissions 
de GES ont augmentées considérablement depuis la révolution industrielle et cette tendance 
se maintiendra probablement si aucune mesure d'action n'est prise. 
Le transport constitue l'une des principales s ources d'émissions de GES au Canada; en 2007, 
il représentait environ 27% des émissions tota les.  Les automobiles à passager et les 
camions légers représentent environ 12% d es émissions de GES totales ou 45% des 
émissions provenant du transport.  En con séquence, prendre des mesures pour réduire les 
émissions provenant des automobiles et des camions légers neufs est un élément essentiel de la stratégie gouvernementale visant à réduire les polluants atmosphéri ques et les émissions 
de GES afin de protéger l'environnement et la santé des Canadiennes et des Canadiens.  
L'objectif du Règlement sur les émissions de  gaz à effet de serre des automobiles à 
passagers et des camions légers proposé (le règl ement proposé) est de réduire les émissions 
de GES en établissant des normes d'émissions de GES obligatoires pour les véhicules neufs des années de modèles 2011 et ultérieur es alignées sur les normes américaines. G/TBT/N/CAN/312 
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  L'harmonisation des normes d'émissions pour l es véhicules partout en Amérique du Nord 
assurera la mise en place de règles du jeu équitables qui permettr ont aux constructeurs 
nord-américains de produire des véhicules plus avancés tout en augmentant leur 
compétitivité dans leurs marchés d'exportation. 
Le règlement proposé exigerait des constructeurs et des impor tateurs que leurs automobiles 
à passagers et camions légers respectent les normes moyennes d'émissions de GES établies 
pour les parcs des années de modèle 2011 et u ltérieures.  Le règlement proposé comporte 
aussi des dispositions qui établissent des mesu res de souplesse en matière de conformité 
visant à offrir des délais d'exécution a ppropriés relativement aux améliorations 
technologiques et une transition harmonieuse  vers un programme réglementaire plus 
rigoureux.  Ces mesures de souplesse incluent:  un système d'acquisition, d'accumulation et 
d'échange de points relatifs aux émissions qui  pourrait servir pour compenser un déficit, des 
allocations pour la mise en place d'améliorati ons en matière de réduction de GES sur les 
systèmes de climatisation des véhicules et l'introduction de technologies novatrices visant à 
réduire les émissions de GES.  Ces mesures de souplesse incluent par ailleurs des incitatifs 
relativement aux véhicules à double carburant, a ux véhicules à technologies de pointe et aux 
entreprises qui vendent un plus faible volume de  véhicules.  On exigerait par ailleurs des 
entreprises qu'elles soumettent des rapports a nnuels et consignent des dossiers sur le 
rendement de leur parc automobile en matière de GES et qu'elles respectent la 
réglementation. 
N.B.  Le gouvernement du Canada a d'abor d annoncé son engagement à prendre des 
mesures réglementaires afin de réduire les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers des années de modèle 2011 et ultérieures dans l'Avis d'intention 
d'élaborer et de mettre en œuvre des règl ements et d'autres mesures pour réduire les 
émissions atmosphériques, publié dans la  Partie I de la Gazette du Canada 
le 21 octobre 2006.  L'AI a fait l'objet de la notification G/TBT/N/CAN/181. 
Le 4 avril 2009, le gouvernemen t a publié dans la Partie I de  la Gazette du Canada l'Avis 
d'intention d'élaborer des règlements afin de limiter les émissions de dioxyde de carbone 
produites par les nouvelles automobiles et camionne ttes, faisant l'objet de la notification 
G/TBT/N/CAN/262, afin d'informer les par ties intéressées d'une nouvelle approche 
réglementaire visant à atteindre ses objectifs selon la politique de réduction des émissions 
de GES des nouveaux véhicules.  Le gouvernement a annoncé qu'il procéderait 
immédiatement à l'élaboration de  règlements en vertu de la LCPE (1999) en vue de limiter 
les émissions de GES des nouvelles automobiles et camions légers pour qu'ils prennent effet 
à partir de l'année de modèle 2011. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 17 avril 2010, Pages 882-947 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du Canada, 
Partie I.   
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 juin 2010  G/TBT/N/CAN/312 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-04-17/p df/g1-14416.pdf  (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-04-17/html/reg1-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-04-17/html/reg1-fra.html  (français)