. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/337 
8 juin 2011 
 
 (11-2834) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
PRÉOCCUPATIONS DE L'INDONÉSIE CONCERNANT LA DIRECTIVE  
DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES ÉNERGIES  
RENOUVELABLES (UE - DER) 
 
 
La communication ci-après, datée du 7 juin 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La mise en œuvre de cette réglementation a pour  objectif le remplacement des combustibles 
dérivés du pétrole par des combustibles à base d' énergies renouvelables en vue de réduire les 
émissions des véhicules contenant du dioxyde de carbone (CO
2), qui ont causé l'augmentation des 
émissions de gaz à effet de serre .  La Directive de l'UE établit des critères pour des procédés de 
production de biocarburants qui soient dura bles du point de vue de l'environnement. 
2. L'Indonésie comprend parfaitement que les objectifs de ce projet de réglementation consistent 
à réduire les émissions des véhicule s contenant du dioxyde de carbone (CO 2), qui ont causé 
l'augmentation des émissions de gaz à effet de se rre, et à favoriser la durabilité environnementale. 
3. Étant l'un des principaux fourni sseurs d'huile de palme brute de l'Union européenne (UE), 
l'Indonésie est profondément préoccupée par le projet  de réglementation de l'UE sur les énergies 
renouvelables. 
4. Par conséquent, l'Indonésie souhaite demander d es précisions à l'UE sur un certain nombre de 
points. 
II. QUESTIONS SOULEVÉES 
a) Les paragraphes 4 et 5 de l'article 17 pré voient le réexamen de valeurs par défaut 
basées sur des données scientifiques compil ées par des experts indépendants du 
Centre commun de recherche (CCR).  L'UE pourrait-elle confirmer si les valeurs par 
défaut ont déjà été réexaminées, combien de  temps prend le processus et quelles sont 
les procédures suivies, notamment en ce qui concerne la prise de décisions? 
b) Il est noté que le régime de durabilité de l'UE prévoit également des méthodes autres 
que celle des valeurs par défaut utilisée pour démontrer la conformité avec le critère 
de durabilité relatif à la réduction des ém issions de gaz à effet de serre.  La 
Commission pourrait-elle également confirmer si ces autres données possibles ont été présentées et acceptées, la durée de ce processus à compter du moment où les communications sont présentées ainsi que les modalités de la prise de décisions? G/TBT/W/337 
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  c) Il est entendu que les experts indépendants dont il est question font partie du 
consortium JEC financé par l'UE.  Afin de  garantir l'indépendance, la Commission 
serait-elle disposée à recourir également à des experts extérieurs à la Communauté? 
d) Bien que la Commission ait expliqué que la Directive sur les énergies renouvelables 
n'imposait aucune restriction sur les impor tations d'huile de palme, l'Indonésie est 
d'avis que le marché européen des biocarbur ants est déterminé par ladite directive en 
termes de valeurs par défaut et de soutie n financier accordé, et qu'il n'existe aucun 
marché significatif en dehors des objectifs obligatoires établis pour l'utilisation des biocarburants.  À cet égard, la Commission pourrait-elle confirmer, sur la base d'informations indépendantes sur les marchés,  qu'il existe dans l'UE un marché des 
biocarburants en dehors du marché créé et déterminé par la Directive sur les énergies 
renouvelables? 
e) Conformément à l'article 16.4, la Comm ission pourrait-elle indiquer le nombre de 
systèmes volontaires dont il a été reconnu qu'ils étaient conformes aux critères de durabilité énoncés?  La Commission pourrait-elle préciser en outre la durée du 
processus d'évaluation préalable à la pr ise d'une décision par la Commission? 
f) Conformément à l'article 16.4, la Commi ssion pourrait-elle expliquer si des accords 
bilatéraux sont en cours de négociation et/ ou ont été conclus avec des pays tiers afin 
de satisfaire aux critères de durabilité? 
g) D'après le paragraphe 6 de l'article  19, la Commission devait présenter, le 
31 décembre 2010 au plus tard, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur 
l'impact du changement indirect d'affectati on des sols sur les émissions de gaz à effet 
de serre et sur les moyens de réduire cet impact au minimum.  L'Indonésie souhaite obtenir des renseignements sur le rapport en  question et aimerait savoir s'il est mis à 
la disposition du public. 
 
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