. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/57/Add.2 
11 août 2011  
 (11-4007) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 9 août 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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Retrait du projet de décret du Ministère de la politiq ue agraire et de l'alimentation de l'Ukraine sur 
la procédure d'approbation par l'In spection nationale de la protecti on des végétaux de l'Ukraine de 
la délivrance de licences pour les moyens chimique s de protection des végétaux soumis au régime 
de licences d'importation en 2011 
 Le Ministère de la politique agraire et de l' alimentation de l'Ukraine a retiré le projet de 
décret sur la procédure d'approbation par l'Inspec tion nationale de la protection des végétaux de 
l'Ukraine de la délivrance de licences pour l es moyens chimiques de protection des végétaux 
soumis au régime de licences d'importation en 2011. 
 Parallèlement, il a délivré d es autorisations pour des moyens chimiques de protection des 
végétaux soumis au régime de licences d'importa tion en 2011 et releva nt des positions 3808 10 
(3808 91), 3808 20 (3808 92), 3808 30 (3808 93) et  3808 90 (3808 99) du SH, conformément à la 
décision n° 1183 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 22 décembre 2010 portant approbation 
de la liste des marc handises importées soumises au régime de licences et à des contingents en 2011.  
Concrètement, le Ministère applique cette année la même procédure d'approbation que celle utilisée 
en 2010. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[X] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  G/SPS/N/UKR/57/Add.2 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone:  +(38 044) 272 15 78 
Fax:  +(38 044) 272 11 47 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone:  +(38 044) 272 15 78 Fax:  +(38 044) 272 11 47 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
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