. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/36 
16 avril 2012 
 (12-1996) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Générateurs aérosols 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Council Directive 75/324/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to aerosol dispen sers in order to adapt its labe lling provisions to Regulation 
(EC) No 1272/2008 on classification, labelli ng and packaging of substances and mixtures  
(Projet de directive de la Commission porta nt modification de la directive 75/324/CEE du 
Conseil concernant le rapprochement des lé gislations des États membres relatives aux 
générateurs aérosols afin d'en adapter les dis positions en matière d'é tiquetage au règlement 
(CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l' étiquetage et à l'emballage des substances et 
mélanges), 5 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié vise à aligner les dispositions en 
matière d'étiquetage de la directive 75/324/CEE avec les dispositions du règlement (CE) 
n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2008 relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.  À partir du 
1er juin 2015, le règlement (CE) n° 1272/200 8 abrogera et remplacera la directive 
67/548/CEE, relative à la classification, à l'em ballage et à l'étiquetage des substances 
dangereuses, et la directive 1999/45/CE, relativ e à la classification, à l'emballage et à 
l'étiquetage des préparations dangereuses,  sur lesquelles se fondent actuellement les 
exigences en matière d'étiquetage prévues pa r la directive 75/324/C EE pour les générateurs 
aérosols "inflammables" et "extrêmement inflammables".  G/TBT/N/EU/36 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
proposition notifiée vise à aligner les dispositions en matière d'étiquetage de la directive 
75/324/CEE sur celles du règlement (CE) n° 1272/2008.  L'objectif est d'améliorer la 
protection et la sécurité des consommateurs en prévoyant un étiquetage cohérent et plus 
clair.  
8. Documents pertinents:   Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols 
(JO L 147, 09.06.1976, pp. 40 à 47)  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1975:147:0040:0047:FR:PDF  
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L353, 31.12.2008, pp. 1 1355) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Second semestre de 2012. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Les dispositions seront applicables à compter du 1
er mars 2014 pour 
les générateurs aérosols contenant une substance et à compter du 1
er juin 2015 pour 
les générateurs aérosols contenant des 
mélanges.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1271_00_e.pdf