. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/604 
24 février 2005 
 
 (05-0778) 
 Original:   anglais 
  
 
CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ANNEXE DE LA DÉCISION PRISE PAR LA 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC LE 14 NOVEMBRE 2001 
AU SUJET DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE 
 
Communication du Honduras
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 février 2005 et adressée à la délégation des Communautés européennes, est distribuée à la demande de la délégation du Honduras. 
 
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  Faisant suite à la communication des CE relativ e à la "non-reconnaissance des droits au titre 
de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du GATT de 1994" distribuée aux Membres de l'OMC le 
17 février 2005 sous la cote WT/L/602 (ci-après "l a communication du 17 février"), le gouvernement 
du Honduras demande respectueusement aux CE de cl arifier par écrit un certain nombre de questions.  
En faisant cette demande, le Honduras réserve tous ses droits au titre de l'article XXIV:6 et de 
l'article XXVIII du GATT, ainsi que de la Décision prise par la Conférence ministérielle de l'OMC le 14 novembre 2001.  
 Entre-temps, le Honduras saisit cette occasion pour réaffirmer sa position, à savoir que les 
dispositions de l'Annexe i ndiquent clairement que les procédures au titre de l'article XXVIII doivent 
avoir lieu avant l'annonce des CE et le début des ét apes connexes requises dans l'alinéa en question.  
Comme l'une des conditions préalables les plus fond amentales pour l'engagement des procédures  au 
titre de l'article XXVIII, à savoir que les déclar ations d'intérêt comme fournisseur soient dûment 
reconnues, n'a même pas été remplie dans le cas du Honduras, on ne peut considérer que les 
procédures prévues au deuxième alin éa de l'Annexe ont dûment débuté. 
  Une fois que les procédures au titre de l'article  XXVIII auront effectivement eu lieu, et qu'une 
annonce appropriée aura été faite conformément au  deuxième alinéa de l'Annexe, le Honduras, en 
qualité de "partie intéressée" au sens de l'Annexe, attendra avec intérêt pendant la période de 60 jours 
garantie par l'Annexe de recevoir une descr iption détaillée de la méthode utilisée pour la 
reconsolidation envisagée.  Le Honduras demande que des réponses écrites soient apportées aux 
questions suivantes.  1. Les CE ont-elles l'intention de reconnaître l' intérêt substantiel du Honduras en rapport avec la 
modification qu'elles se proposent d'apporter à leurs engagements concernant la banane qui figurent 
sur leur liste, intérêt que le Hondur as a justifié en se fondant sur  l'article XXVIII du GATT, la note 
relative à l'article XXVIII, le Mémorandum d'accor d sur l'interprétation de l'article XXVIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 et des constatations antérieures dans 
le cadre du GATT et de l'OMC? 
a) Si les CE ont l'intention de reconnaîtr e cet intérêt, quand le feront-elles? WT/L/604 
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 b) Si les CE n'ont pas l'intention de reconnaîtr e cet intérêt, en donneront-elles les raisons 
rapidement afin que le Conseil général puisse s'acquitter des attributions qui lui 
incombent au titre du paragraphe 4 des Pro cédures concernant les négociations au 
titre de l'article XXVIII (ci-après les "Procédures de 1980")? 
2. Les CE considèrent-elles que le deuxièm e alinéa de l'Annexe de la Décision du 
14 novembre 2001 de la Conférence ministérielle de  l'OMC concernant l'Accord de partenariat 
ACP-CE (ci-après l'"Annexe") prévoit que les négo ciations au titre de l'article XXVIII auront lieu 
avant que les CE n'annoncent leurs "intentions ... con cernant la reconsolida tion du droit de douane 
appliqué par les CE aux bananes" conformément à cet alinéa? 
a) Les CE considèrent-elles que les paragraphes 5 et 6 des Procédures de 1980 ont été 
respectés pour ce qui est de la reconsolidation envisagée de leurs concessions 
concernant les bananes? 
b) Les CE considèrent-elles qu'elles ont plei nement accompli les étapes initiales prévues 
à l'article XXVIII comme l'exige le paragra phe 4 des Procédures de 1980, alors que la 
déclaration d'intérêt du Honduras n'a été ni acceptée ni rejetée? 
3. Veuillez expliquer en quoi le document G/SECR ET/22 distribué le 2 a oût 2004 – dans lequel 
les CE indiquent simplement "leur intention de modifier des concessions concernant la 
position 08030019 (bananes)", sans autre précisi on – constitue une "annonce au sens du deuxième 
alinéa de l'Annexe ... et donne des re nseignements sur la méthode utilisée"? 
a) Quelles sont précisément les "intentions des CE concernant la reconsolidation" et les 
"renseignements sur la méthode utilisée" qui ont été notifiés dans la communication 
du 2 août 2004? 
b) Si la notification du 2 août était l' "annonce", quel était l'objet du document 
G/SECRET/22/Add.1, distribué le 1
er février 2005, dans lequel les CE annonçaient 
leur intention de porter le droit à 230 euros/ tm et stipulaient que la "méthode utilisée" 
serait fondée sur l'Appendice de l'Annexe  V de l'Accord sur l'agriculture? 
4. Quel est, pour les CE, le "délai spécifié à compter de la date de cette notification", expression 
utilisée dans le troisième paragraphe de la comm unication WT/L/602 des CE en date du 17 février? 
 Pour assurer le respect de tous les droits fondamentaux et procéduraux en ce qui concerne ces 
questions importantes, il serait souhaitable que les questions qui précèdent reçoivent une réponse 
rapide.  
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