RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/31 
18 février 2005 
 
 (05-0693) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'ARGENTINE, DE LA BOLIVIE, DU BRÉSIL, DU CHILI, 
DE LA COLOMBIE, DE L'INDE, DU MEXIQUE, DU PAKISTAN, DU PÉROU, 
DES PHILIPPINES, DE LA THAÏLANDE ET DE L'URUGUAY 
 
Catégories de personnes physiques aux fins des engagements  
relatifs au mode 4 de l'AGCS  
   La communication ci-après, datée du 17 févr ier 2005 et adressée par les délégations de 
l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Colombie, de l'Inde, du Mexique, du Pakistan, du 
Pérou, des Philippines, de la Thaïlande et de l'Uruguay, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services.  
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I. INTRODUCTION 
1. L'une des questions les plus critiques en relati on avec le mode 4 porte sur les catégories de 
personnes physiques pour lesquelles il est demandé des engagements.  Il a été indiqué précédemment 
que les engagements spécifiques concernant le mode  4 sont avant tout horizontaux.  Le champ des 
catégories visées est également étroit et se lim ite principalement au personnel lié à la présence 
commerciale.  Celui des catégories visées sans lie n avec la présence commerciale est extrêmement 
réduit.  C'est pourquoi des améliorations substan tielles en ce qui concerne les catégories et les 
conditions d'accès aux marchés pour chacune d'elles s ont indispensables à une amélioration de l'accès 
aux marchés pour le mode 4. 
2. Les Membres se sont dits intéressés par un élargissement horizontal du champ des catégories, 
considéré comme un moyen d'améliorer les engagement s relatifs au mode 4.  La reconnaissance de 
catégories de mouvement communes, tant liées à la présence commerciale que sans lien avec elle dans 
les engagements horizontaux des Membres, pourrait être utile et fructueuse. 
3. Les Membres ont indiqué des catégories pouvant présenter un intérêt dans leurs propositions 
de négociation.  Le groupe auteur de la présente communication en avait lui aussi fait largement état 
dans sa précédente propos ition (document TN/S/W/14) de juillet 2003.  De plus, la note du Secrétariat 
(JOB(03)/195) décrit les catégories communes utilisées par les Membres, ainsi que certains paramètres communs.  Compte tenu de ce qui précède et d'autres analyses, la présente communication a pour but d'établir la liste de ces catégories communes qui présentent un intérêt pour les Membres en général en indiquant certains paramètres communs et les conditions d'accès aux marchés qui 
pourraient être fixées pour chacune d'elles en vue  de déterminer un accès aux marchés concret mais TN/S/W/31 
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 efficace pour ce qui est du mode 4.
1  Le groupe est bien conscient qu'il n'est peut-être pas 
matériellement possible d'harmoniser totalement les régimes nationaux d'im migration applicables à 
ces catégories mais il pourrait être utile de parvenir  à une interprétation commune des catégories en 
question et de leurs éléments spécifiques.  Cela contribuerait à une plus grande uniformité et à une 
plus grande clarté dans l'établi ssement des listes d'engagements. 
II. DÉFINITIONS ET PARAMÈTRES COMMUNS 
1. Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
4. Employés d'une société/société de personnes/entr eprise établie sur le territoire d'un Membre 
de l'OMC qui sont temporairement transférés pour la fourniture d'un servi ce dans le cadre d'une 
présence commerciale (bureau de représentation, succur sale, filiale ou société affiliée) sur le territoire 
d'un autre Membre de l'OMC. 
 Les employés relèvent des catégories suivantes: 
 
i) Dirigeants 
¾ Les dirigeants ont essentiellement pour tâche de gérer l'organisation 
et disposent d'un large pouvoir de décision. 
 
ii) Personnel d'encadrement 
¾ Le personnel d'encadrement a essentiellement pour tâche de diriger 
l'organisation ou un de ses départemen ts ou services, et il supervise et 
contrôle le travail d'autres superviseurs, cadres ou professionnels. 
 
iii) Spécialistes  
¾ Les spécialistes ont de très grandes compétences, indispensables à 
l'établissement/la fourniture du ser vice ainsi qu'une connaissance très 
poussée de l'organisation. 
 
iv) Employés qui sont envoyés dans les bu reaux d'une personne morale sur le 
territoire d'un autre Membre de l'OMC pour recevoir une formation à des techniques et méthodes commerciales ou qu i sont transférés à des fins de 
promotion de carrière 
v) Autres sous-catégories 
¾ Tout type de personne qui ne ré pond pas à l'une des sous-catégories 
susmentionnées, par exemple les personnes qui entrent dans le pays hôte pour y permettre ou faciliter la fourniture d'un service particulier 
pour un client particulier 
 
                                                     
 
1 La présente proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la 
négociation et ne préjuge pas de la position d'un Membre quelconque au sujet des questions qui y sont 
soulevées.  Les auteurs se réservent le droit de la modifier ou de la compléter ultérieurement.  TN/S/W/31 
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 2. Personnes en voyage d'affaires 
5. Représentants d'un fournisseur de services qui entr ent sur le territoire d'un autre Membre de 
l'OMC à titre temporaire pour la vente de services ou  la conclusion de contra ts de vente concernant 
lesdits services pour le compte de ce fournisseur et/ou employés d'une personne morale qui sont 
chargés d'établir une présence commerciale de ladite  personne morale sur le territoire de l'autre 
Membre.  Cette catégorie pourrait soit comprendre l es deux sous-catégories – i) vendeurs de services 
et ii) personnes chargées de l'établissement d'une  présence commerciale – soit regrouper ces deux 
sous-catégories en une seule.   
6. On trouvera décrits ci-après certains paramètres communs: 
a) Les représentants de ces fournisseurs de services ou employés de ces personnes 
morales ne vendront pas dir ectement au public ni ne fourniront eux-mêmes des 
services. 
b) Seuls sont visés les employés d'une personne  morale qui n'a pas encore établi de 
présence commerciale sur le territoire de l'autre Membre de l'OMC. 
c) Ces représentants ou employés ne recevront  pas de rémunérati on provenant d'une 
source située sur le territoire de l'autre Membre de l'OMC. 
3. Fournisseurs de services contractuels – Employés d'une personne morale 
7. Employés d'une société/société de personnes/entr eprise ayant son siège à l'étranger qui entrent 
sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC à titre temporaire afin de fournir un service 
conformément à un ou plusieurs contrats conc lus entre leur employeur et un ou plusieurs 
consommateurs de services sur le territoire de l'autre Membre. 
8. On trouvera ci-après certains paramètres communs: 
a) Seuls sont visés uniquement les employés d'entreprises ayant leur siège à l'étranger et 
sans présence commerciale sur le territoire de l'autre Membre de l'OMC. 
b) La personne morale a obtenu un  contrat de service sur le territoire de l'autre Membre 
de l'OMC où le service doit être fourni. 
c) Les employés de cette entreprise ayant son siège à l'étranger sont rémunérés par leur 
employeur. 
d) Les employés possèdent la formation et les qualifications professionnelles 
correspondant au service à fournir. 
4. Professionnels indépendants 
9. Personnes physiques qui entrent sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC à titre 
temporaire afin de fournir un service conforméme nt à un ou plusieurs contrats conclus entre ces 
personnes et tout consommateur de service ét abli sur le territoire de l'autre Membre. 
10. On trouvera ci-après certains paramètres communs: 
a) La personne physique fournit le service en tant que travailleur indépendant. TN/S/W/31 
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 b) La personne physique a obtenu un contrat de service sur le territoire du Membre où le 
service doit être fourni. 
c) La rémunération correspondant au cont rat est versée uniquement à la personne 
physique. 
d) La personne physique possède la formation et autres qualifications correspondant au 
service à fournir. 
5. Autres catégories 
11. Toute autre catégorie qu'un Membre de l'OM C pourrait souhaiter inclure et qui ne correspond 
à aucune de ces quatre catégories.  Il pourrait s'ag ir d'une catégorie fourre-tout destinée à attirer 
l'attention sur des besoins particuliers, par exemple en "installateurs", etc.  Par ailleurs, les Membres 
pourraient également inclure des types de fournisseurs de services propres à un ou plusieurs 
sous-secteurs qui pourraient figurer dans les engagements sectoriels. 
III. CONDITIONS D'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES CATÉGORIES 
SUSMENTIONNÉES  
12. L'objet d'une interprétation commune des catégor ies est de faciliter directement l'amélioration 
des niveaux des engagements relatifs au mode 4 pendant les négociations en cours.  S'entendre 
simplement sur les catégories sans établir de liens avec l'accès aux marchés ne serait pas nécessairement constructif.  C'est pourquoi il sera it utile d'examiner les conditions d'accès aux 
marchés en ce qui concerne les catégories que les Membres pourraient utiliser aux fins de 
l'établissement des listes d'engageme nts.  Étant entendu que chaque Membre a le droit de décider de 
ces conditions, compte tenu de l'importance que revê t l'accès aux marchés pour ce mode et l'asymétrie 
existante entre les engagements concernant le mode  4 et ceux d'autres modes de fourniture, certains 
éléments communs de l'accès aux marchés qui se dégagent des engagements existants, des offres 
initiales, des propositions formulées par les Membres et de l'expérience acquise dans les négociations 
bilatérales sont exposés ci-après.  Chacun des élém ents indiqués devrait faire l'objet d'un examen 
détaillé. 
1. Personnes transférées à l'intérieur d'une société 
a) Seul est visé le personnel possédant les qualifications requises pour occuper des 
postes de responsabilité, soit pour la gestion des opérations soit pour la fourniture de 
services à un niveau de complexité et de spécialisation qui exige au minimum un diplôme ou un grade universitaire, ou encore une expérience avérée. 
b) La période d'emploi préalable auprès de la  personne morale dans le pays d'origine 
sera clairement mentionnée et ne dépassera pas un laps de temps particulier. 
c) Durée de séjour d'un an avec possibilité de prorogation. 
d) Il ne sera pas effectué d'examens des besoins économiques sauf dans des 
circonstances exceptionnelles qui devraien t être expressément énoncées.  Si ces 
examens sont nécessaires en raison de ci rconstances exceptionnelles, ils devraient 
être effectués sur une base non discriminat oire.  Dans un tel cas, les indications 
concernant les points ci-après devraient être expressément mentionnées: 
i) les secteurs de service et activités professionnelles qui seront soumis à ces 
examens,  TN/S/W/31 
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 ii) la définition, les critères et les conditions à appliquer pour les examens, 
iii) la durée pendant laquelle ces examens seront effectués. 
2. Personnes en voyage d'affaires 
 Durée de séjour de six mois avec possibilité de prorogation. 
 3. Fournisseurs de services contractuels 
a) Les employés d'entreprises ayant leur siège à l'étranger s'entendront uniquement des 
personnes possédant les qualifications requises pour occuper des postes de 
responsabilité, soit pour la gestion des opérati ons soit pour la fourniture de services à 
un niveau de complexité et de spécialisa tion qui exige au minimum un diplôme ou un 
grade universitaire, ou encore une expérience avérée. 
b) La parité des salaires ne sera pas une condition préalable d'admission. 
c) La liste des secteurs/activités professionnelles auxquels cette catégorie s'appliquera 
sera clairement spécifiée grâce à l'établissement d'une liste positive de tous les secteurs considérés, ou éventuellement l' indication des secteurs auxquels elle ne 
s'appliquerait pas. 
d) Il ne sera pas effectué d'examens des besoins économiques sauf dans des 
circonstances exceptionnelles qui devraien t être expressément énoncées.  Si ces 
examens sont nécessaires en raison de ci rconstances exceptionnelles, ils devraient 
être  effectués sur une base non discriminat oire.  Dans un tel cas, des indications 
concernant les points ci-après devraient être expressément mentionnées: 
i) les secteurs de service et activités professionnelles qui seront soumis à ces 
examens, 
ii) la définition, les critères et les conditions à appliquer pour les examens, 
iii) la durée pendant laquelle ces examens seront effectués. 
e) Séjour d'un an ou pour la durée du contrat (s i elle est plus longue) avec possibilité de 
prorogation. 
f) Les employés ne peuvent fournir que les ser vices en rapport avec l'activité de service 
qui fait l'objet du contrat. 
4. Professionnels indépendants 
a) Seules sont visées les personnes physiques qui fourniront des services à un niveau de 
complexité et de spécialité qui exige au minimum un diplôme ou un titre 
universitaire, ou encore une expérience avérée. 
b) La parité des salaires ne sera pas une condition préalable d'admission. 
c) La liste des secteurs/activités professionnelles auxquels cette catégorie s'appliquera 
sera clairement spécifiée moyennant l'établissement d'une liste positive de tous les TN/S/W/31 
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 secteurs considérés, ou éventuellement l' indication des secteurs auxquels elle ne 
s'appliquerait pas. 
d) Il ne sera pas effectué d'examens des besoins économiques sauf dans des 
circonstances exceptionnelles qui devraien t être expressément énoncées.  Si ces 
examens sont nécessaires en raison de ci rconstances exceptionnelles, ils devraient 
être effectués sur une base non discriminat oire.  Dans un tel cas, les indications 
concernant les points ci-après devraient être expressément mentionnées: 
i) les secteurs de service et activités professionnelles qui seront soumis à ces 
examens, 
ii) la définition, les critères et les conditions à appliquer pour les examens, 
iii) la durée pendant laquelle des examens seront effectués. 
e) Une personne physique ne peut fournir que  les services en rapport avec l'activité de 
service qui fait l'objet du contrat. 
f) Séjour d'un an ou pour la durée du contrat (s i elle est plus longue) avec possibilité de 
prorogation. 
IV. CONCLUSIONS 
 Nous pensons que des débats de  fond sur cette question pendant la Session extraordinaire du  
Conseil du commerce des services pourraient beauc oup contribuer à l'octroi par les Membres d'un 
accès effectif aux marchés selon le mode 4 dans leurs offres révisées, point considéré comme ayant une importance cruciale par un grand nombre de Me mbres.  Nous comptons sur un engagement actif 
de tous les Membres au sujet de cette propositio n.  Nous pensons égal ement que cela pourrait 
contribuer utilement aux travaux à entreprendre au tit re de la "Mise en œuvr e du paragraphe 15 des 
Lignes directrices et procédures pour les négociati ons sur le commerce des services (S/L/93)". 
 
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