ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/24 
21 mars 2005 
 
 (05-1199) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
  La communication ci-après, datée du 18 mars  2005, adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande, est distribuée avant la réunion qu e le Groupe de négociation tiendra du 22 au 
24 mars.   
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PROPOSITIONS EN VUE DE CLARIFIER ET D'AMÉLIORER 
LES ARTICLES VIII ET X 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans la présente communication sont expo sées les grandes lignes d'un groupe de "mini" 
propositions visant à apporter des clarifications et des améliorations aux articles VIII et X, avec des 
répercussions pour l'article V du GATT de 1994.  Il  a été jugé bon de regr ouper les propositions sous 
des rubriques correspondant aux principes bien étab lis de l'OMC, à savoir la transparence et la 
réduction au minimum des restrictions non nécess aires au commerce.  Les propositions visent à 
définir des règles qui amélioreraient la prévisibilité et la certitude du commerc e international.  Elles 
comprennent un examen du traitement spécial et différencié et des considérations concernant 
l'assistance technique et le renfor cement des capacités.  Toutefois, la Nouvelle-Zélande estime que la 
plupart des propositions ci-après sont en soi susceptib les d'apporter plus d'avantages aux exportateurs 
des pays en développement et des petit es économies qu'à ceux des pays développés. 
II. TRANSPARENCE 
Proposition:   Qu'il soit accordé aux Membres et aux  commerçants le droit de formuler des 
observations sur les projets de lois, règlements et  décisions judiciaires et administratives (visés à 
l'article X), et que ces observations soient prises en compte.  
• Amélioration et clarification:   Il conviendrait d'améliorer l'article X pour établir 
clairement que les commerçants et les autres Membres de l'OMC ont le droit de 
formuler des observations sur les projets de règles, de procédures et de politiques 
douanières ayant des effets sur le commerce.   L'article X prescrit actuellement la 
publication officielle des mesures affectant les importations, en particulier les mesures 
douanières, avant leur mise en vigueur, et il prévoit que les mesure s administratives se 
rapportant aux questions douanières peuvent fa ire l'objet d'un appel et d'une révision.  
Mais cet article ne prévoit rien pour que ce ux qui sont directement affectés aient la 
possibilité de formuler des observations sur les mesures proposées.  Ce droit de 
formuler des observations devrait aussi s'accompagner de l'obligation pour les autorités responsables de prendre en compte ces observations et de modifier le projet TN/TF/W/24 
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 de règle ou de procédure ou, le cas échéant, de  fournir des explications sur les raisons 
pour lesquelles les observations n'ont pas été prises en compte. 
 
• Expérience:   Les règles et procédures douanières affectent surtout directement les 
commerçants;  elles affectent aussi les au tres Membres de l'OMC.  L'expérience 
acquise par la Nouvelle-Zélande sur le pl an national, par exemple pour mettre en 
œuvre la sécurité de la chaîne d'appr ovisionnement, a démontré combien il était 
important de bien consulter les commerçan ts afin de s'assurer que les systèmes 
proposés permettent de réduire le plus possibl e les coûts et d'éviter des restrictions 
non nécessaires au commerce et soient applicab les dans la pratique, tout en répondant 
aussi aux objectifs pertinents en matière de sécurité.  
 
• L'Accord sur les obstacles au commerce (Accord OTC) renferme déjà une 
prescription similaire imposant de publier les pr ojets de règlements à l'avance et d'une 
manière qui permette aux agents économ iques de prendre connaissance de la 
proposition, et il établit le droit des Membr es de l'OMC de formuler des observations 
sur les projets de réglementation intérieure des autres Membres.  Il est anormal que ce droit soit déjà établi dans le cadre de l' OMC en ce qui concerne la réglementation 
intérieure des Membres, ma is non en ce qui concerne leur réglementation à la 
frontière qui affecte directement le commerce.  
 
• L'expérience concernant l'Accord OTC montre aussi que même une obligation de 
"prendre en compte" des observations ne perm et peut-être guère dans la pratique de 
garantir que les mesures proposées soient ajustées lorsqu'elles ont des effets 
défavorables importants sur les autres Membres ou les commerçants.  Dans le même temps, toutefois, le droit de réglementer qu'ont les Membres doit aussi être reconnu et protégé.  Le meilleur moyen d'assurer un te l équilibre pourrait peut-être consister en 
une prescription ferme imposant aux autorités responsables de justifier leur décision 
dans les cas où une mesure n'est pas modi fiée en fonction des observations formulées 
(comme cela est permis au titre de l'Accord  OTC).  Cela devrait contribuer à combler 
les lacunes observées dans l'application de l'Accord OTC, y compris la protection insuffisante des Memb res exportateurs. 
 
• Traitement spécial et différencié:   Une prescription imposant de ménager la 
possibilité de formuler des observations préal ables risque d'allonger la procédure de 
réglementation douanière, et d'alourdir la charge de travail administrative pour tous les Membres qui ne recourent pas actuellement à de telles procédures.  Par ailleurs, la 
possibilité de consulter ceux qui sont dir ectement affectés par les mesures proposées a 
des chances d'améliorer la qualité et la fai sabilité des mesures en résultant.  Si la 
prescription proposée était en soi plus contraignante pour les pays en développement que pour les autres Membres, il faudrait e nvisager de leur accorder un traitement 
spécial et différencié pour atténuer ou gérer ces contraintes. 
 
• Assistance technique et renforcement des capacités:   L'examen des questions 
soulevées par les commerçants ou les autres Membres pourrait alourdir la charge de 
travail administrative.  L'examen exhaus tif par les administrations publiques des 
questions potentielles posées par les mesures douanières proposées devrait en tout état 
de cause faire partie du processus normal de développe ment rationnel des 
réglementations publiques, mais certains Me mbres pourraient à cet égard définir leurs 
besoins en matière d'assistance technique  et de renforcement des capacités. 
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 Proposition:   Que l'utilisation de critères objectifs soit prescrite pour la classification tarifaire des 
marchandises. 
 
• Amélioration et clarification:   Les articles VIII et X du GATT de 1994 ne 
contiennent que des disciplines limitées sur la façon  dont sont classifiés les produits à 
la frontière.1  La proposition améliorerait et clarif ierait ces articles, en particulier en 
prescrivant le recours à des critères objec tifs, et en exigeant des Membres qu'ils 
adoptent la Convention sur le Système ha rmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (la "Convention sur le SH") de l'Organisation mondiale des 
douanes, tel qu'indiqué ci-après.  
 
• Expérience:   L'introduction d'une plus grande objectivité dans les procédures de 
classification douanière aurait pour but de faire en sorte que les décisions de 
classification tarifaire ne soient pas elles-mêmes utilisées comme un moyen de 
protection déguisé des branches de production nationales venant s'ajouter à la protection explicite assurée par le niveau des droits inscrit dans les listes et les tarifs 
nationaux des Membres.  Lorsque les foncti onnaires des douanes décident de la façon 
dont une marchandise devrait être classifi ée, les procédures de classification ne 
devraient pas imposer une protection en sus de celle qui est objectivement nécessaire 
pour appliquer le niveau pertinent des dro its ou mettre en œuvre une autre protection 
à la frontière inscrite dans les listes.   
 
• D'après notre expérience, les décisions de classification tarifaire peuvent avoir un 
effet significatif sur l'accès réel aux marchés.   Compte tenu de cette expérience, nous 
jugeons qu'il serait réellement utile d'in troduire une norme d'objectivité dans les 
procédures de classification.  Lorsqu'il n'est  pas par ailleurs possible de déterminer 
avec exactitude la classification d'un produit, un test pourrait être nécessaire.  Dans 
ces cas, un test objectif devrait être utilisé.  Les négociations offrent l'occasion 
d'établir des critères auxquels les décisions de classification et tous les tests 
nécessaires devraient satisfa ire comme l'objectivité, le fondement scientifique, une 
large acceptation et l'impartialité.  
 
• L'un des moyens de s'assurer que les déci sions en matière de classification tarifaire 
sont prises sur une base objective est d'exig er des Membres qu'ils utilisent le système 
de classification du SH pour prendre ces décisions.  En vertu des règles actuelles du GATT, les Membres ne sont pas tenus d'utiliser un système de classification tarifaire donné.  L'utilisation de systèmes de classi fication différents introduit des éléments 
d'incertitude et d'incompatibilité dans les procédures de classification, et permet 
parfois à des pays importateurs d'influer su r les décisions en matière de classification 
tarifaire pour que des produits importés soient frappés de droits plus élevés et/ou assujettis à des prescriptions différentes en  matière d'accès aux marchés.  Ces 
problèmes pourraient aisément être réglés si  tous les Membres étaient tenus d'adopter 
la Convention sur le SH.  Bien que les de ux tiers des Membres seulement soient des 
parties contractantes à la Convention sur le  SH, cette nomenclatur e s'applique déjà à 
plus de 95 pour cent du commerce mondial.  La Nouvelle-Zélande juge utile d'exiger 
de tous les Membres qu'ils s'engagent à utiliser ce système de classification tarifaire. 
 
                                                     
 
1 L'accent est mis sur la publication des décisions concernant la classifica tion ou l'évaluation des 
produits à des fins douanières et sur les mécanismes d'appel et de révision concernant les décisions douanières, 
et les redevances et formalités se rapportant à l'admission à la frontière.   TN/TF/W/24 
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 • Traitement spécial et différencié/Assistance technique et renforcement des 
capacités:   Étant donné que la Convention sur le SH est déjà largement appliquée, il 
se peut que seuls un traitement spécial et différencié et une assistance technique et un 
renforcement des capacités minimes soient nécessaires pour la plupart des Membres.  
Avant l'introduction de la Convention sur le SH, et en prévision de chacune des 
principales mises à jour, en 1996 et en 200 2, une assistance technique importante a 
été fournie aux Membres.  Pour ceux qui mette nt le système en œuvre, en particulier 
les PMA, une certaine assistance technique sera peut-être nécessaire. 
 
III. RÉDUCTION AU MINIMUM DES RESTRICTIONS NON NÉCESSAIRES AU 
COMMERCE 
Proposition:   Que les Membres conviennent de dispositions plus précises et plus effectives d'un point 
de vue opérationnel pour réduire au minimum les exigences excessives en matière de documents 
requis.    
 
• Amélioration et clarification:   L'article VIII du GATT reconnaît la nécessité de 
réduire au minimum les redevances et impos itions se rapportant à l'importation et à 
l'exportation, mais il ne prescrit ni n'indique comment il serait possible de le faire.  Il 
faut à l'évidence améliorer l'article VIII pour fournir des indications plus claires sur le 
meilleur moyen de simplifier et de réduire au minimum ces redevances et impositions.  
Une partie importante des règles sur la facilitation des échanges devrait porter sur 
l'amélioration et la clarification de cet article.  
 
• Expérience:   Il est largement admis qu'une documentation excessive et des 
redevances et formalités complexes à la frontière constituent une désincitation au 
commerce et ajoutent aux coûts et sont sour ce de retards additionnels.  D'après notre 
expérience, les règles actuelles de l'article VIII du GATT ne donnent pas 
suffisamment d'indication ni n'encouragen t vraiment à réduire les exigences en 
matière de documentation.  En outre, le cadre administratif en place dans de 
nombreux Membres est souvent mal connu.  Par conséquent, et pour établir un point de départ pour cette partie des négocia tions, il serait utile que tous les Membres 
notifient les systèmes de documentation et d'entrée qu'ils appliquent ou élaborent actuellement.  Sur la base de ces renseignements, les Membres pourraient ensuite envisager des moyens concrets de rédui re au minimum les redevances et les 
formalités.  Il pourrait être approprié, à not re avis, d'envisager une série de mesures 
pour réduire les exigences excessives en matière de documents requis. 
 
• Traitement spécial et différencié:  L'idée d'une série d'options vise expressément à 
ménager une flexibilité aux Membres compte  tenu de leurs capacités différentes de 
mise en œuvre.  De plus, les pays en dé veloppement Membres pourraient bénéficier 
d'un plus long délai pour la mise en œuvre de ces mesures. 
 
• Assistance technique et renforcement des capacités:   Cette proposition vise à 
permettre de mieux évaluer la capacité act uelle des Membres de mettre en œuvre de 
nouvelles prescriptions destinées à réduire au minimum la documentation requise.  Selon le niveau de détail de la série de mesures, il pourrait s'avér er nécessaire d'offrir 
une assistance technique et une aide au renforcement des capacités pour permettre dans certains cas à des pays en développem ent Membres d'introduire les mesures.  
 
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