. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/29 
18 juin 2009 
 (09-2981) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy  (Ministère de la politique agraire), 
State Committee for Technical Regulation and Consumer Policy  – DSSU (Comité national 
de l'Ukraine pour la réglementation technique et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles et forestiers montés sur pneumatiques, ayant au moins deux essieux et 
une vitesse maximale par construction (conception) comprise entre 6 et 40 km/h 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on the 
level of noise perceived by the driver of wheeled  agricultural or forestry tractor", the draft  
(Règlement technique relatif au niveau s onore perçu par les conducteurs de tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues – Projet).  18 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié contient  des prescriptions techniques concernant 
le niveau sonore perçu par les conducteurs de  tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne le 
niveau sonore perçu par les conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié a été élaboré sur la base de la 
directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 (disponible en français).  Le texte du 
projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  http://www.minagro.gov.ua/page/?7334
 G/TBT/N/UKR/29 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traiteme nt de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  ( 38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.minagro.gov.ua/page/?7334  (en ukrainien)