. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/621 
26 avril 2011 
 (11-2144) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration - FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) (639) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments (SH 2101-2106;  ICS 67.230) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Food Labeling;  Nutrition 
Labeling of Standard Menu Items in Restaurant s and Similar Retail Food Establishments  
(Étiquetage des produits alimentaires;  indi cation de la valeur nutritionnelle des mets 
composant le menu des restaurants et des ét ablissements similaires de vente au détail 
d'aliments) - 46 pages, en anglais 
6. Teneur:  Dans le cadre de la mise en œuvre des di spositions en matière d'étiquetage de la 
Loi de 2010 sur la protection des patients et sur un système de soins de santé abordables 
(Patient Protection and Affordable Care Act  ou "Loi sur les soins de santé abordables"), 
l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose des 
exigences concernant la fourniture de ren seignements nutritionnels relatifs aux mets qui 
composent le menu de certaines chaînes de restaurants et de certains établissements similaires de vente au détail d'aliments.  La lo i sur les soins de santé abordables a en partie 
modifié la Loi fédérale sur les produits alim entaires, les médicaments et les cosmétiques 
(FFDCA), notamment pour exiger des restaura nts et autres établissements de vente au 
détail d'aliments faisant partie d'une chaîne de 20 établissements ou plus (aux États-Unis ou 
dans ses territoires), exploités sous la même enseigne et proposant sensiblement le même menu qu'ils indiquent la valeur calorique et d'autres renseignements nutritionnels concernant leurs mets, y compris les plats dans  les présentoirs et les aliments offerts en 
libre-service.  Conformément à la Loi sur les soins de santé abordables, les restaurants et 
établissements similaires de ve nte au détail d'aliments non au trement couverts par la Loi 
peuvent se conformer volontairement aux prescrip tions fédérales en s'enregistrant chaque 
année auprès du FDA.   G/TBT/N/USA/621 
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   L'indication de la valeur calorique et d' autres renseignements nutritionnels dans les 
restaurants les et établissements similaires de vente au détail d'aliments aiderait les consommateurs américains à faire des choix alimentaires plus sains.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register (FR) 19191, 6 avril 2011;  Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (21 CFR), Parties 11 et 101. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 juin 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-7940.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-7940.pdf