. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/176 
13 février 2009 
 (09-0746) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux  (aliments de production nationale compris)  
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Thai FDA Notification entitled "Requirements for Food 
Additives (No. 4)". (Projet de notification du FDA thaïlanda is:  Prescriptions concernant des 
additifs alimentaires (n° 4)).  Langue:  thaï.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Il est disposé au point 6(2) de la Notif ication n° 281 du Ministère de la santé 
publique (MOPH) du 18 août 2004 (2547 È.B.) relative aux additifs alimentaires que le 
FDA thaïlandais doit fixer les niveaux maximaux d'utilisation des additifs alimentaires.  Un 
tel niveau est fixé pour le tartrate monopotassi que dans les produits de boulangerie, les jus 
et nectars de fruits et les jus et nectars de fruits concentrés.  Il est aussi fixé un niveau 
maximal pour le chlorhydrate de L-cystéine dans  les produits de farine et les produits de 
boulangerie. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/THA/176 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification n° 281 du MOPH de 2547 È.B. (2004) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après approbation par le Comité des 
médicaments et des produits alimentaires ( Food and Drug Committee ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour suivant la signature par le Secrétaire général de 
l'Office thaïlandais de contrôle des mé dicaments et des produits alimentaires 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 avril 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone:  +(662) 561 4024 
Fax:   +(662) 561 4034 ou +(662) 561 41088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web:  www.acfs.go.th