RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/261 
24 août 2005 
 
 (05-3746) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession  
de la République populaire de Chine ("Chine" ) 
   La communication ci-après, datée du 23 ao ût 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
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Questions des États-Unis à la Chine concernant les services
 
 
I. SERVICES DE DISTRIBUTION  
1. Les États-Unis apprécient les progrès que le Ministère du commerce (MOFCOM) a fait ces 
derniers mois pour traiter des problèmes antérieurs  concernant la mise en œuvre des engagements de 
la Chine en matière de services de distribution.  Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de 
demandes de licences de distribution présentées par des entreprises à participation étrangère et sur le 
nombre d'approbations accordées conformément aux Mesures sur la gestion de l'investissement 
étranger dans le secteur commercial publiées par le MOFCOM en avril 2004. 
II. DISTRIBUTION DE LIVRES, DE JOURNAUX ET DE MAGAZINES 
2. Dans le contexte des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, le concept de 
"droits de commercialisation" comprend le droit d'importer des marchandises en Chine et celui 
d'exporter des marchandises de Chine, comme il est expliqué dans le Protocole d'accession de la 
Chine.  Le droit de vendre des marchandises à l'inté rieur de la Chine est régi par des engagements 
distincts principalement liés aux "services de dist ribution" énoncés dans la Liste des services de la 
Chine.  Dans le monde des affaires,  les droits de commercialisation et  les services de distribution sont 
fondamentalement interdépendants et une entrepri se aura souvent besoin des deux éléments pour 
mettre en œuvre son plan d'exploitation. 
3. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à éliminer son système d'examen et 
d'approbation pour l'obtention des droits de commerc ialisation et à accorder automatiquement des 
droits de commercialisation à part entière à la to talité des entreprises chinoises, des coentreprises à 
participation chinoise et étrangère, des entrepri ses à capitaux entièrement chinois et des personnes 
physiques étrangères, y compris les entreprises i ndividuelles, dans les trois années suivant son 
accession, ou avant le 11 décembre 2004, soit dans le même délai que celui dont elle dispose pour 
éliminer la plupart des restrictions dans le domaine  des services de distribution.  Les seules exceptions 
s'appliquaient aux produits énumérés aux annexes 2A et 2B, comme les céréales, le coton et le tabac, 
pour lesquels la Chine s'est réservé le droit de pratiquer un commerce d'État.  En avril 2004, 
l'Assemblée nationale du peuple a publié la Loi sur le commerce extérieur révisée .  Hormis les 
produits réservés au commerce d'État, la nouvelle loi prévoyait que les droits de commercialisation S/C/W/261 
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 seraient automatiquement accordés, par le biais d'un e procédure d'enregistrement, à toutes les entités 
et personnes physiques nationales et étrangères, à compter du 1
er juillet 2004. 
4. Dans la Liste des services jointe à son Pr otocole d'accession, la  Chine s'est engagée 
séparément, dans un délai de trois ans suivant son accession (soit pour le 11 décembre 2004), à 
permettre aux fournisseurs de services étrangers de fournir des services de commerce de gros, des 
services de courtage et des services de commerce de  détail par l'intermédiaire d'entreprises à capital 
entièrement étranger sans limitations en matière d'accès aux marchés ou de traitement national, à 
l'exception des engrais chimiques, des huiles tra itées et du pétrole brut, du sel et du tabac (et à 
l'exception de certaines chaînes de magasins).   En avril 2004, le MOFCOM a publié les Mesures sur 
la gestion de l'investissement ét ranger dans le secteur commercial .  Ces mesures ont levé les 
restrictions en matière d'accès aux marchés et de traitement national sur les entreprises à capital 
entièrement étranger fournissant des services de commerce de gros, des services de courtage et des services de détail et ont supprimé des exceptions ex istant précédemment sur les livres, les journaux, 
les magazines, les produits pharmaceutiques, les pes ticides et les feuilles en plastique pour paillage 
(mais pas les restrictions portant sur les engrais chimiques, les huiles traitées, le pétrole brut, le sel et 
le tabac) à partir de la date pr évue d'application progressive soit le  11 décembre 2004.  Ces règlements 
prévoyaient aussi que des fournisseurs étrangers de services de gros, de services de courtage et de 
services de détail, titulaires d'une licence, puissent également mener des activités d'importation et d'exportation. 
5. Les États-Unis sont préoccupés parce que, malgré la Loi sur le commerce extérieur révisée et 
les nouveaux règlements en matière de distribution,  d'autres mesures chinoises semblent accorder un 
traitement différent aux entreprises à capital entiè rement étranger cherchant à mener des activités 
d'importation et d'exportation et à fournir des servi ces de commerce de gros, des services de courtage 
et des services de détail pour les livres, les journaux et les magazines.  Le Catalogue indicatif des 
branches de production aptes à re cevoir l'investissement étranger , qui a été publié par la Commission 
nationale pour le développement et la réforme et le MOFCOM en no vembre 2004 et a pris effet en 
janvier 2005, soit plusieurs mois après la date effective d'entrée en vigueur des Mesures sur la gestion 
de l'investissement étranger dans le secteur commercial , classe l'"importation de livres, de journaux et 
de périodiques" dans la catégorie des investissement s étrangers "prohibés".  De la même façon, les 
Règlements administratifs sur la publication , publiés par le Conseil d'État en décembre 2001, 
réservent l'intégralité des importations de livres, journaux et périodiques aux entreprises commerciales 
d'État.  Le Catalogue indicatif des branches de producti on aptes à recevoir l'investissement étranger  
classe également "les activités de commerce de gros et de détail de livres, journaux et périodiques" 
sous la catégorie "restreinte", ce qui signifie qu'un investissement exige des approbations spéciales du 
gouvernement, même si une note de bas de page ajoute que les "entreprises à capital entièrement 
étranger ne seront pas autorisées au-delà du 11 d écembre 2004 et peuvent mener des activités de 
distribution de livres, journaux [et] magazines".  En  outre, en septembre 2004, deux mois après la date 
effective d'entrée en vigueur des Mesures sur la g estion de l'investissement étranger dans le secteur 
commercial, l'Administration générale de la presse et des publications a adopté les Mesures 
administratives sur l'abonnement  aux publications importées , qui semblent restreindre la distribution 
des publications importées à l'abonnement par les entreprises commerciales d'État décrites dans les 
Règlements administratifs sur la publication . 
a) Les États-Unis poseront des questions à la Ch ine concernant les droits d'importer et 
d'exporter des livres, des journaux et d es magazines dans le cadre de l'examen 
transitoire devant le Comité de l'accès aux marchés. 
b) Veuillez clarifier de quelle manière les Règlements administratifs sur la publication , 
les Mesures administratives sur l'abonne ment aux publications importées et le 
Catalogue indicatif des branches de pr oduction aptes à recevoir l'investissement 
étranger sont compatibles avec les engagement s pris par la Chine de lever les  S/C/W/261 
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 restrictions en matière d'accès aux marchés et  de traitement national qui s'appliquent 
aux entreprises à capital entièrement étra nger cherchant à fournir des services de 
commerce de gros, des services de courtage et des services de commerce de détail pour les livres, les journaux et les magazines. 
c) Si les mesures décrites ci-dessus ne mettent pas pleinement en œuvre ces 
engagements, veuillez décrire les plans de la Chine pour me ttre ces mesures en 
conformité avec lesdits engagements. 
III. SERVICES DE DISTRIBUTION:  VENTES À UNE CERTAINE DISTANCE D'UN 
LIEU FIXE  
6. Les États-Unis comprennent que le Conse il d'État chinois a récemment approuvé des 
règlements visant à mettre en œuvre les engagement s pris par la Chine dans le cadre de l'OMC 
concernant les ventes à une certaine distance d'un lieu fi xe ou la vente directe.  Les États-Unis sont 
déçus que la Chine n'ait pas rendu publique une c opie de ces règlements pour permettre que des 
observations soient formulées à l'avance mais ils atte ndent avec intérêt l'examen des règlements et la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC dans ce domaine.  
Ils poseront peut-être des questions supplémentair es concernant les nouvea ux règlements une fois 
qu'ils auront pu les examiner. 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION:  FRANCHISAGE 
7. Les États-Unis et le secteur privé des États-Unis ont exprimé des préoccupations quant à 
certaines dispositions des règles publiées le 31 dé cembre 2004 concernant la réglementation des 
services de franchisage (Règles du MOFCOM sur l'administration du franchisage commercial).  
Veuillez décrire l'état d'avancement de l'examen de ces règles par la Chine. 
V. LIVRAISON EXPRÈS 
8. Veuillez expliquer quels sont les plans de la Chine concernant la séparation des fonctions 
réglementaires et opérationnelles de la Poste chinoise, y compris le futur statut du Service de courrier 
exprès (EMS). 
9. Plus tôt dans l'année, l'Administration nationa le des Postes a demandé aux sociétés étrangères 
de livraison exprès de renouveler leurs certificats de  détention de mandat et  ces renouvellements n'ont 
été validés que pour six mois.  Cependant, dans l'Avis n° 556 qu'elle a publié en octobre 2002, 
l'Administration nationale des Postes prévoit ce qui suit:  "Lorsque des agences de transport 
international de marchandises qui effectuent la livra ison exprès internationale de correspondance et de 
marchandises possédant les caractéristiques de la correspondance suivent les procédures de demandes 
de mandat, la période de validité du certificat de détention de mandat et la portée du mandat doivent 
être conformes au contenu du certificat d'approba tion du MOFTEC."  Veuillez expliquer comment les 
prescriptions de l'Administration nationale des Po stes en matière de renouvellement satisfont à 
l'Avis n° 556. 
10. Dans la Liste des services jointe à son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
libéraliser le secteur des services des agences de transport de marchandises en autorisant les 
entreprises à participation étrangère majoritaire au capital d'ici au 11 décembre 2002 et les entreprises 
à capital entièrement étranger d'ici au 11 décembre 2005.  À ce jour, cependant, la Chine ne semble 
pas avoir mis en œuvre cet engagement pour ce qui est  des services de fret aérien.  Veuillez décrire les 
plans de mise en œuvre de la Chine. S/C/W/261 
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 11. Dans la Liste des services jointe à son Protoc ole d'accession, la Chine prend des engagements 
sur les services de courrier "à l'exception de ceux qui sont actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en vertu de la loi".  Ve uillez décrire la portée des services faisant l'objet de 
l'exception et expliquer comment, le cas échéant, ils diffèrent des services exceptés dans l'offre 
révisée présentée par la Chine au titre de l'AGCS su r les services de courrier dans le cadre des 
négociations du Programme de D oha pour le développement. 
VI. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
12. L'article 5 du Règlement sur l'administration des en treprises de télécommunications à 
participation étrangère , publié le 11 décembre 2001 par le Conseil d'État dans le Décret n° 333 (entré 
en vigueur le 1
er janvier 2002), dispose que les entreprises de télécommunications à participation 
étrangère fournissant des services de télécommuni cation de base nationaux ou interprovinciaux 
doivent avoir un capital social d'au moins 2 millia rds de RMB (241,2 millions de dollars EU).  
Comme les États-Unis l'ont fait observer précédem ment, le capital minimum exigé est excessivement 
élevé, qu'on le compare aux normes existant dans  d'autres économies ou qu'on le replace dans le 
contexte spécifique du marché chinois des télécomm unications.  À ce jour, les États-Unis n'ont pas 
entendu de raison impérieuse pour une telle prescr iption et le fait qu'il n'y ait pas beaucoup de 
nouvelles entrées dans le secteur des télécommunicati ons de base, voire aucune, laisse penser que 
cette prescription a pour effet de décourager l'entr ée sur les marchés, tant pour les opérateurs chinois 
que pour les opérateurs étrangers.  Un examen des prescriptions relatives au capital de départ 
applicables aux fournisseurs de services de téléco mmunication de base de par le monde révèle pour 
l'essentiel qu'il n'en existe pas aux États-Un is, dans les États membres des Communautés 
européennes, au Canada, au Japon, en Australie, en Argentine, au Brésil ou au Chili.  Hong Kong 
n'exige qu'un cautionnement de bonne fin.  L'Inde de mande une garantie bancaire allant de 5 millions 
de dollars à 80 millions de dollars en fonction de  la portée géographique.  La Corée exige un 
cautionnement de bonne fin de 2,5 millions de dollars ou une garan tie bancaire, tandis que Singapour 
demande un cautionnement de bonne fin calculé en f onction du champ d'activité.  Seul le Taipei 
chinois a des prescriptions en matière de capital co mparables à celles de la Chine (et seulement pour 
les services fournis par la mise à disposition d'inst allations), qu'il a revues à la baisse après son 
accession à l'OMC.  La Chine examine-t-elle le ni veau élevé de cette prescription en matière de 
capital pour déterminer s'il est nécessaire et non excessi f?  Dans l'affirmative, à quel stade en est cet 
examen? 
13. Certains aspects des règlements actuels de la Ch ine ne sont pas clairs en ce qui concerne les 
services assurés par revente.  En particulier, l'Ordonnance du Conseil d'État 291, adoptée le 
25 septembre 2000, prévoit que "les services de téléa ppel et les services assurés par revente seront 
administrés comme des services de télécommunication à valeur ajoutée". 
a) Veuillez expliquer ce que signifie la phrase citée.  Les revendeurs peuvent-ils 
simplement faire une demande de licence pour valeur ajoutée? 
b) La Chine a-t-elle l'intention de clarifier les prescriptions en matière de licence pour 
les services assurés par revente? 
14. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de tr avail, la Chine est convenue que, à son 
accession à l'OMC, les organismes réglementant l es industries de services en Chine seraient 
indépendants des fournisseurs de services qu'ils réglem entent.  Le point 5 du Document de référence 
sur les télécommunications de base prévoit aussi expressément l'établissement d'un organe 
réglementaire indépendant en matière  de télécommunications qui soit distinct de tout fournisseur de 
services de télécommunication de base, ne relève pa s d'un tel fournisseur et prenne des décisions en 
toute impartialité.  Cependant, la Chine n'a pas enco re établi d'organe réglementaire indépendant dans 
le secteur des télécommunications, car le Ministère de l'industrie de l'information (MII) n'est pas, du  S/C/W/261 
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 point de vue structurel et financier, distinct de  tous les opérateurs et fournisseurs de services de 
télécommunication.  Le projet de loi sur l es télécommunications crée-t-il un organisme de 
réglementation en dehors du MII?  Comment cet organisme sera-t-il protégé des fonctions de 
promotion industrielle et d'organi sation du marché, qui pourraient être incompatibles avec le rôle d'un 
organisme de réglementation impartial?  Quel est  le calendrier prévu po ur établir cette entité? 
15. Les États-Unis comprennent que la loi sur l es télécommunications de la Chine continue à 
circuler sous forme de projet parmi les ministères et les agences en Chine.  Quand ce projet de loi sera-t-il diffusé pour permettre au public de formuler  des observations?  La Chine ménagera-t-elle un 
délai raisonnable pour présenter des observations  par écrit concernant ce projet de loi? 
16. Dans les Mesures administratives concernant l es services passerelles internationaux , 
adoptées le 21 juin 2002 par le Ministère de l'industrie  de l'information, la Chine limite la propriété, 
l'élaboration et l'administration de ces services a ux entreprises publiques.  La Chine a précédemment 
expliqué comment ces mesures fonctionnaient mais n' a pas essayé de justifier ces restrictions au vu 
des engagements qu'elle avait pris dans la Liste des services jointe à son Protocole d'accession.  Dans 
sa Liste des services, la Chine a assumé les obligatio ns relatives à l'accès aux marchés et au traitement 
national dans le secteur des services de tél écommunication et n'a autorisé aucune limitation 
concernant la propriété des fournisseurs de ces services autre que des prescriptions concernant les coentreprises.  La Chine pourrait-elle expliquer commen t elle justifie les restrictions figurant dans les 
Mesures administratives concernant les services passerelles internationaux au vu des engagements qu'elle a pris dans sa Liste des services?  Les nouv eaux entrants dans tout autre sous-secteur des 
télécommunications sont-ils limités à un partenariat avec des opérateurs publics? 
17. Les États-Unis comprennent que la Chine exige des fournisseurs de services étrangers qu'ils 
établissent des coentreprises dans le secteur des té lécommunications de base avec certains partenaires 
chinois désignés.  Cependant, au paragraphe 314 du rapport du Groupe de travail accompagnant son 
Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à ce que  les fournisseurs de services étrangers tenus de 
créer des coentreprises avec des en tités chinoises pour exercer leurs activ ités en Chine soient libres de 
choisir leur partenaire et qu'ils puissent choisir un partenaire provenant d'un autre secteur que le 
secteur d'activité de la coentreprise.  Veuillez expliq uer comment la Chine justifie la restriction qu'elle 
impose sur le choix du partenaire au vu de ces engagements. 
18. Depuis l'accession de la Chine à l'OMC, combien de demandes émanant d'exploitants 
étrangers cherchant à fournir des services de tél écommunication sur le marché chinois sont-elles 
parvenues au Ministère de l'industrie de l'in formation?  Combien de ces demandes ont-elles été 
approuvées ou rejetées dans le secteur des services de base?  Combien de ces demandes ont-elles été 
approuvées ou rejetées dans le secteur des services à valeur ajoutée?  Selon quels critères d'évaluation? 
19. La Chine aurait accordé des licences à de nombreux nouveaux fournisseurs de services à 
valeur ajoutée nationaux.  Ces fournisseurs offrent-ils  des services en dehors de la Liste exemplative 
de services que la Chine a présentée dans la Liste des services jointe à son Protocole d'accession?  Si 
tel est le cas, la Chine va-t-elle étendre le tra itement national aux fournisseurs étrangers souhaitant 
offrir des services similaires ne figurant pas expressément  dans la liste exemplative et qui relèvent de 
la définition nationale donnée par la Chine des servic es à valeur ajoutée?  La Chine a-t-elle l'intention 
de mettre à jour sa définition nationale des services à valeur ajoutée?  Si tel est le cas, dans quels 
délais? 
20. Dans la Liste des services jointe à son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à 
envisager de poursuivre la libéralisation du secteu r des télécommunications durant les négociations 
menées dans le cadre du Programme  de Doha pour le développement, en particulier concernant la 
participation étrangère au capital.  Néanmoins, l'o ffre révisée présentée par la Chine dans le domaine S/C/W/261 
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 des services ne contient pas de nouvelle offre dans le secteur des télécommunications.  Quelle est la 
position de la Chine sur la question de la poursuit e de la libéralisation dans ce secteur dans les 
négociations menées dans le  cadre du Programme de D oha pour le développement? 
VII. SERVICES DE CONSTRUCTION 
21. En septembre 2002, le Ministère de la cons truction (MOC) et le Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économ ique (devenu MOFCOM) ont publié les Règles sur 
l'administration des entreprises de construction et d'établissement de plans techniques à participation 
étrangère , connues comme le Décret n° 114.  Ce décr et établit un calendrier pour l'ouverture des 
services de construction et d'établissement de plans techniques aux coentreprises à participation étrangère majoritaire au capital et aux entreprises à capital entièrement étranger, bien qu'à ce jour le 
règlement d'application nécessaire n'ait pas été publ ié.  Le Décret n° 114 a suscité des inquiétudes 
parmi les entreprises des États-Unis et d'autres entreprises étrangères en imposant des conditions 
nouvelles et plus restrictives qu'il n'en existait avan t l'accession de la Chin e à l'OMC, lorsque ces 
entreprises étaient autorisées à trava iller en Chine au cas par cas, selon les projets, conformément aux 
règles du MOC.  En outre, le Décret n° 114 exige pour la première fois des entreprises étrangères 
qu'elles se constituent en sociétés en Chine et im pose des prescriptions élevées en matière de capital 
social minimum et de résidence du personnel étrange r qui sont difficiles à satisfaire pour beaucoup 
d'entreprises à participation étrangère. 
a) La Chine a-t-elle des plans pour réviser le Décret n° 114?  Si tel est le cas, veuillez 
décrire ces plans. 
b) Quand la Chine a-t-elle l'intention de pub lier le règlement d'application du Décret 
n° 114 proposé pour permettre au publ ic de formuler des observations? 
VIII.  SERVICES JURIDIQUES 
22. Les États-Unis reconnaissent les mesures prises par la Chine en faveur d'une ouverture du 
secteur des services juridiques mais les sociétés étra ngères continuent à se heurter à des restrictions 
contraignantes concernant l'accès aux marchés et le traitement national en Chine.  Par exemple, la 
Chine impose une période d'attente de trois ans avant qu'un cabinet juridique étranger puisse ouvrir 
chaque bureau additionnel en Chine, prévoit une procédure de demande qui pourrait durer jusqu'à 
neuf mois et exige que le besoin sur le marché soit prouvé.  Veuillez indiquer si la Chine a des plans 
pour répondre à ces préoccupations, qui ont été soulev ées par les États-Unis et d'autres Membres dans 
le passé, au vu des engagements qu'elle  a pris dans le cadre de l'AGCS. 
 
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