. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/301 
12 mars 2010  
 (10-1338) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca
  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis  no SMSE-001-10 — Nouvelle édition du CNR-243 (1 page, en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu’I ndustrie Canada publie la nouvelle édition 
suivante: 
- Cahier des charges sur les normes radioélectriques 243 (CNR-243), 3e édition :  
Implants médicaux fonctionnant dans la  bande de fréquences 401-406 MHz, établit 
les exigences minimales de certification applicables aux implants du service de 
communication d’implants médicaux (SCIM), lesquelles comprennent le système de télémesure par implant médical (STIM) et les dispositifs du service des données 
médicales (SDM) qui utilisent les technol ogies nouvelles et naissantes pour les 
applications médicales.  
Les implants du SCIM permettent de transmettre les données dans le but de faciliter les 
traitements diagnostiques et/ou thérapeutiqu es associés à l'échange de données non vocales 
entre l'émetteur ou récepteur externe du pr ogrammeur/contrôleur d'implant médical et 
implants médical ou entre les implants médicaux mêmes. 
Les implants du STIM servent à la transm ission de données (sans lien avec un incident 
médical) sur une base périodique. Les STIM f onctionnent dans la bande 403,5-403,8 MHz 
et doivent servir seulement à des communications numériques unidirectionnelles non vocales entre l'émetteur d'un implant médical actif et un récepteur externe. G/TBT/N/CAN/301 
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  Les dispositifs du SDM permettent de transme ttre des données depuis une source simple ou 
des sources multiples, dont l'une est un implant médical actif ou un capteur porté sur soi dans le but de faciliter l'évaluation diagnos tique du patient, l'affichage des données, le 
stockage des données ou les traitements thérapeu tiques. Les dispositifs du SDM ne sont pas 
destiné à transmettre des données critiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 27 février 2010, Pages 280  
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
27 février 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-02-27/p df/g1-14409.pdf  (Gazette du Canada) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09826.html  (CNR _anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09826.html   (CNR _français)