ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/68 
24 octobre 2005 
 
 (05-4881) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'INDE 
  
 La communication ci-après, datée du 21 octobre 2005 et adressée par la  délégation de l'Inde, 
est distribuée en prévision de la réunion du Groupe de négociation des 24 et 25 octobre. 
 
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MÉCANISME DE COOPÉRATION AUX FINS DU RESPECT  
DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La proposition conjointe présentée par l'Inde et les États-Unis dans le document TN/TF/W/57 
expose l'approche fondamentale à suivre pour mettre en place un mécanisme multilatéral pour 
l'échange et le traitement de renseignements en tre les Membres.  Le présent document porte sur 
l'échange de renseignements relatifs aux transacti ons commerciales que constituent les éléments de 
données et les documents habituellement recueill is par les autorités douanières au moment de 
l'importation ou de l'exportation.  Il est proposé de  créer un mécanisme de coopération pour l'échange 
de renseignements spécifiques, sur demande et dans  un nombre limité de cas, lorsque l'on a des 
raisons de douter de la véracité  ou de l'exactitude de la décl aration de l'importateur ou de 
l'exportateur. 
II. PROPOSITION 
2. Mettre en place un mécanisme visant à faciliter la coopération entre les autorités douanières 
par: 
i) l'échange, sur demande, de renseignement s spécifiques sur des questions telles que 
l'évaluation en douane, la classification SH , la désignation complète et exacte, la 
quantité et l'origine des marchandises, da ns des cas précis où l'on a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactitude de  la déclaration de l'importateur ou de 
l'exportateur.  La demande de renseigneme nts serait limitée aux éléments de données 
contenus dans la déclaration d'importation ou d'exportation; 
ii) la communication au pays demandeur, le cas échéant, de documents produits à l'appui 
de la déclaration douanière aux fins d'enquête ou de procédures judiciaires. 
III. JUSTIFICATION 
3. L'objectif des négociations en cours est de simplifier et de faciliter les contrôles aux frontières 
afin d'assurer le dédouanement rapide des marc handises faisant l'objet d'un commerce légitime, sans TN/TF/W/68 
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 transiger sur les contrôles qui doivent être opérés.  La mise en place d'un mécanisme multilatéral de 
coopération pour l'échange de renseignements entre les administrations des douanes serait une étape 
importante pour atteindre cet objectif. 
4. Il existe des arrangements concernant l'écha nge de renseignements, qui sont négociés par voie 
d'accords bilatéraux.  Toutefois, outre qu'ils ne s ont pas toujours faciles à conclure, de tels accords 
sont parfois de portée limitée.  De plus, les cont raintes logistiques et dans certains cas l'absence de 
volonté de l'une ou l'autre des par ties font qu'il n'est guère possible de conclure des accords bilatéraux 
avec tous les pays.  L'approche bilatérale a au ssi ses limites du fait que certains Membres ont une 
capacité restreinte de négocier.  Les négociatio ns en cours offrent l'occasion de donner à la 
coopération douanière un fondement multilatéral qui viendrait complé ter les mécanismes bilatéraux 
actuels. 
IV. MÉTHODE  
5. La forme de coopération envi sagée dans le cadre de la propos ition concerne le nombre limité 
de cas où l'administration qui présente la demande, après avoir procédé aux vérifications internes 
nécessaires, a des raisons de douter de la véracité  ou de l'exactitude d'un élément quelconque de la 
déclaration d'importation ou d'exportation, ou de ses pièces justificatives.  Le mécanisme sera conçu 
de manière à empêcher les demandes systématiques.   En outre, la plupart des renseignements dont 
pourra avoir besoin l'administration qui présente la demande seront facilement obtenus en consultant 
les documents d'importation ou d'e xportation.  Dans les cas excepti onnels où la demande concernera 
les pièces justificatives, celles-ci seront en possession de l'administration à laquelle la demande sera adressée puisque le commerçant doit présenter ces pièces  pour assurer le traitement des documents de 
déclaration.  Aussi l'échange d es renseignements pourra-t-il n'exiger  aucune ressource supplémentaire 
de l'administration à laquelle ils seront demandés.  Un  délai pourrait être fixé pour la présentation de 
telles demandes afin d'éviter les inconvénients que comporterait la recherche de vieux documents. 
6. Les renseignements pouvant faire l'objet d' une demande seraient des détails spécifiques 
concernant une transaction (désignation des marcha ndises, catégorie ou spécifications, classification 
SH, valeur, quantité, pays d'origine, etc.).  Les pi èces justificatives, le cas échéant, comprendraient les 
factures commerciales, les listes de colisage, les ce rtificats d'origine, etc.  Ces documents seraient 
principalement des copies certifiées conformes ou authentiques.  La demande pourrait également 
porter sur des renseignements permettant de c onfirmer l'authenticité de pièces justificatives. 
7. L'échange de renseignements proposé pourra it passer par un centre nodal désigné par chaque 
administration des douanes et notifié à l'OMC.  Le  centre nodal désigné serait tenu de confirmer que 
toutes les vérifications internes voulues ont été effe ctuées dans le pays importateur ou exportateur, 
selon le cas, et que les renseignements demandés sont nécessaires pour assurer la conformité avec les règles douanières du pays demandeur.  La demande d'as sistance devrait être présentée dans l'une des 
trois langues officielles de l'OMC, par écrit ou par voie électronique.  Toute demande de renseignements devrait contenir un exposé succinct des faits, des doutes soulevés et des raisons qui 
permettent de douter de la véracité  ou de l'exactitude de la déclara tion, et indiquer les résultats des 
vérifications internes effectuées et la nature exacte des renseignements demandés.  Il serait souhaitable de fixer un délai rais onnable pour la communication des renseignements afin que le pays 
demandeur soit assuré de recevoir une réponse. 
8. Il est en outre proposé que les renseignements soient échangés sous réserve d'une clause de 
confidentialité aux termes de laquelle les renseignements comm uniqués ne devraient pas être 
divulgués, sauf dans la mesure où des procédures judiciaires pourraient l'exiger.  Une disposition 
analogue figure à l'article 10 de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane.  Les renseignements 
échangés dans le cadre de ce mécan isme de coopération ne seraient guè re utiles s'ils ne pouvaient être 
utilisés comme éléments de preuve dans des procé dures judiciaires visant à faire respecter les règles  TN/TF/W/68 
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 douanières.  Différentes dispositions du GATT et  de l'OMC (article X du GATT, article 11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane) font obligation aux Membres de disposer de régimes judiciaires 
stricts pour la révision des décisions des autorit és douanières.  Pendant les négociations en cours 
également, des propositions ont été avancées en vue d' améliorer le système de révision judiciaire.  
Tous ces éléments imposent une stricte charge de la preuve à l'administration des douanes qui doit 
établir l'existence d'une violation.  Les éléments de preuve obtenus d'autr es administrations sont 
parfois d'une importance cruciale pour s'acquitter de cette charge.  Il est donc essentiel que les 
renseignements recueillis dans le cadre du mécan isme d'échange de renseignements proposé puissent 
être utilisés en tant qu'éléments de preuve da ns les procédures judiciaires sans que puisse être 
invoquée la clause de confidentialité. 
9.   Dans un ordre d'idées connexe, l'échange  de renseignements suscite des réticences chez 
certains Membres en raison de lois nationales su r la confidentialité.  Cet aspect doit être mieux 
compris.  Les déclarations présentées devant  les deux administrations des douanes (des pays 
importateur et exportateur) devraient être fond ées sur des renseignements identiques relatifs à la 
transaction.  Toutes les données pertinentes concernant  les marchandises doivent de toute manière être 
communiquées aux autorités douanières des deux pays.  Si la déclaration est véridique et exacte, 
l'administration qui présente la demande sera de  toute manière également en possession des mêmes 
renseignements.  Par conséquent, le souci de confidentialité devra it concerner non pas le partage de 
ces renseignements avec l'administration des doua nes d'un autre Membre, mais seulement leur 
diffusion publique.  À cet égard, il est possible d'adopter comme principe général que les renseignements obtenus dans le cadre de ce mécanisme seront traités par le Membre qui les recevra 
avec le même degré de confidentialité que celui  qu'il accorde aux renseignements analogues dont il a 
la garde.  Nous devrions être conscients du fait que tout refus général d'échanger des renseignements 
pour des motifs de confidentialité ne ferait qu'aider les commerçants qui ne respectent pas les règles.  
Souvent les renseignements fournis complètent les ré sultats d'une enquête et constituent des éléments 
de preuve cruciaux pour établir l'existence d'une infr action dans le cadre de procédures judiciaires.  
Au vu de ce qui précède, il est proposé que les Membr es ne demandent pas en vertu de lois nationales 
relatives à la confidentialité à être dispensés de four nir des renseignements et que la divulgation des 
renseignements fournis soit autorisée dans le cadre de procédures judiciaires. 
10. La mise en œuvre du mécanisme de coopé ration aux fins du respect des procédures 
douanières devrait être facilitée par un organe comp étent de l'OMC.  De plus, les Membres devront 
être libres de soulever des questions lorsqu'il ne  sera pas donné suite aux  demandes d'échange de 
renseignements. 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
11. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, l'échange de renseignements n'est requi s que dans le petit 
nombre de cas où la véracité ou l'exactitude d'une déclaration de l'importate ur ou de l'exportateur 
concernant la valeur, la classification SH, la dési gnation, la quantité  ou l'origine des marchandises est 
raisonnablement mise en doute après que les vérifica tions internes nécessaire s ont été faites.  Les 
renseignements demandés pourront généralement être  trouvés dans les données et documents déjà en 
possession des douanes.  Des données et documents rela tifs aux transactions devront peut-être, dans 
certains cas, être utilisés en tant qu'éléments de pre uve pour établir l'existence d'une infraction aux lois 
douanières dans le cadre de procédures judiciaires.  Il est peu probable que les besoins en assistance 
technique dans ce domaine soient importants, une  telle coopération pouvant emprunter les canaux 
existants des administrations des douanes.  Toutef ois, cette question peut être examinée si des 
Membres estiment que des besoins pourraient exister à cet égard.  
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