. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/COL/168 
5 mars 2012 
  (12-1220) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et 
de la protection sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Huiles, graisses et tous aliments emballés ou empaquetés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución del 
Ministerio de Salud y Protección Social "Por la cual se establece el Reglamento Técnico 
sobre los requisitos que deben cumplir los a limentos envasados que contengan grasas trans 
y/o grasas saturadas"  (Projet de décision du Ministère de la santé et de la protection sociale 
portant établissement du Règlement techni que relatif aux exigences auxquelles doivent 
satisfaire les aliments emballés contenant des gras trans et/ou des graisses saturées).  
5 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet;  champ d'application;  exclusi ons;  définitions;  principes;  exigences 
applicables aux aliments renfermant des gras trans et des graisses saturées;  étiquetage nutritionnel;  inspection, surveillance, contrôle  et sanctions;  révision et actualisation;  
divulgation des procédés;  notification et validité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et prévention des pratiqu es de nature à induire en erreur, à prêter à 
confusion ou à tromper les consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Loi 09 du 24 janvier 1979;  loi 1122 de 2007;  décret 3075 du 
23 décembre 1997;  décision 0333 du 10 févrie r 2012;  Première conférence ministérielle 
mondiale sur les modes de vie sains et la lutte contre les maladies non transmissibles 
(MNT) G/TBT/N/COL/168 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date d'approbation de la décision. 
Six (6) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
   mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Téléphone: +(57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax:  +(57-1) 606 4777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso Bogotá, D.C.  Colombie Téléphone: +(57-1) 606 4775 
Ministerio de Salud y Protección Social 
Dirección de Promoción y Prevención Carrera 13 N° 32 – 76 Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone: +(57-1) 330 5000 poste 1266 Fax:  +(57-1) 330 5050 poste 1280 
Courrier électronique: bolarte@minproteccionsocial.gov.co  
Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/COL/12_0845_00_s.pdf