. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/218/Add.2 
26 janvier 2012 
 (12-0529) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 23 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Produits et services.  Cacao, produits et dérivés.  I.  Cacao.  II.  Chocolat.  III.  Dérivés.  
Spécifications sanitaires.  Appellation commerciale 
 Le 17 janvier 2012, le Ministère de l'économie a fait paraître dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), les procédures d'évaluation 
de la conformité suivantes:  procédures simplifié es de contrôle de l'in formation concernant les 
produits soumis au respect des normes o fficielles mexicaines NOM-051-SCFI/SSA1-2010 
(Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés), NOM-186-SSA1/SCFI-2002 (Produits et service.  Cacao, produits et dérivés.  I.  Cacao.  II.  Chocolat.  III.  Dérivés.  Sp écifications sanitaires.  Appellation commerciale) et 
NOM-141-SSA1-1995 (Biens et services.  Étiquetage  des produits de parfumerie et de beauté 
préemballés), applicables aux entreprises de  la frange et de la région frontalière. 
  La procédure simplifiée objet du présent addendum annule celle publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 23 mars 2011.  En outre, la norme NOM-186-SSA1/SCFI-2002 annule 
l'application de la procédure simplifiée correspondante, du 18 novembre 2003. 
 La procédure simplifiée entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de la Fédération. 
 http://dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5229715&fecha=17/01/2012 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/MEX/12_0302_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/MEX/218/Add.2 
Page 2  
 
  [X] Autres:  Publication de la procédure simplifiée de contrôle de l'information 
concernant les produits soumis au r espect de la norme NOM186-SSA1/SCFI 
-2002, applicable aux entreprises de la frange et de la région frontalière. 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
C.P. 53950 Naucalpan de Juárez 
Mexique Téléphone:  +(52 55) 5729 9300 poste 43217 Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique:  ormasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
  http://dof.gob.mx/nota_detalle.php? codigo=5229715&fech a=17/01/2012%20  
 
__________