ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CHN/5 
3 octobre 2006 
 (06-4726) 
Comité des licences d'importation  Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1  
 
Notification au titre de l'article 7: 3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
   La communication ci-après, datée du 27 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
Description succincte du régime
 
 
1. Il existe en Chine trois catégories de licences d'importation: 
 
a) les licences d'importation; b) les licences d'importation automatiques; 
c) les contingents tarifaires à l'importation. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le régime de licences d'importation s'applique à to us les produits faisant l'objet de restrictions 
à l'importation, y compris les produits chimiques qui peuvent être utilisés pour la fabrication d'armes 
de guerre, de produits toxiques ou de drogues, ainsi que les substances appauvrissant la couche 
d'ozone. 
Le régime de licences d'importa tion automatiques s'applique aux produits dont l'importation n'est 
pas soumise à des restrictions mais doit faire l'objet d'une surveillanc e, comme la volaille, les huiles 
végétales, le vin, le tabac, l'am iante, le minerai et les concentr és de cuivre, le charbon, l'acide 
téréphtalique, les matières  plastiques brutes, le caoutchouc natu rel, le caoutchouc synthétique, les 
déchets de papier, les tissus en fibre synthétique, les câbles de filaments de diacétate de cellulose, le cuivre, l'aluminium, les produits mécaniques et électriq ues, le minerai de fer, le  pétrole brut, le pétrole 
transformé, l'alumine, les engrais chimiques, les pest icides, le polyester en plaques ou en morceaux, les 
pneumatiques pour automobiles, le térylène , l'acier et l'acie r en billette.   
 
Le régime de contingents tarifaires à l'importation s'applique a ux céréales, au coton, au sucre, à 
la laine, à la laine peignée et aux engrais chimiques.   3. Les trois régimes de licences s'appliquent a ux marchandises en provenance de tous les pays. 
                                                     
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/3/CHN/5 
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  4. La Chine a éliminé toutes les restrictions quantitatives à l'importation le 1
er janvier 2005 et les 
produits auparavant soumis à des restrictions quantitatives ont été placés dans la catégorie des 
produits dont l'importation est libre ou soumise à un régime de licences automatiques.  
Le régime de licences d'importation constitue un e mesure administrative concernant certains 
produits, y compris les produits chimiques qui peuvent être utilisés pour la fabrication d'armes de guerre 
ou de produits toxiques ou de drogue s, ainsi que les substances appauvr issant la couche d'ozone, dont 
l'importation doit être soumise à de s restrictions conformément aux obligations énoncées dans les 
conventions internationales dont  la Chine est signataire. 
Le régime de licences d'importation automatiq ues est une mesure administrative concernant 
certains produits dont l'importation n'est pas soumis e à des restrictions mais doit faire l'objet d'une 
surveillance et pour lesquels il est nécessaire de recueillir des données statis tiques.  Ce régime est 
appliqué d'une manière pleinement compatible avec l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation  et il n'y a aucune restriction en ce qui conc erne le volume ou la valeur des importations.  
 Le régime de contingents tarifaires à l'importation a été confirmé par d'autres Membres de 
l'OMC dans le cadre des Accords de l'OMC et des négociations sur l'accession de la Chine.  Il s'agit 
d'une mesure administrative concernant certai ns produits dont l'importation est soumise à des 
restrictions.  Les produits soumis à des contingents tarifaires  sont principalement des produits agricoles.  
 
5. Le gouvernement chinois s'est toujours engagé à établir et maintenir des procédures de 
licences d'importation transparentes, équitables et no n discriminatoires.  Les principes fondamentaux 
régissant les régimes de licences d'importation sont énoncés dans la Loi sur le commerce extérieur  et  
dans la Loi sur les licences administratives .  En vertu de ces deux Lois, le Conseil d'État de la 
République populaire de Chine a promulgué le Règlement relatif à l'administration de l'importation et 
de l'exportation de marchandises sous la forme d'un décret du Conseil d'État, qui définit les situations 
dans lesquelles s'appliquent les procédures de li cences d'importation.  Conformément au règlement, 
l'organisme gouvernemental responsable du commerce ex térieur sous l'autorité du Conseil d'État, à 
savoir le Ministère du commerce (MOFCOM) et son prédécesseur, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économ ique (MOFTEC), ont promulgué les Mesures concernant 
l'administration des licences d' importation pour les marchandises et les Mesures concernant 
l'administration des licences d'importa tion automatiques pour les marchandises sous la forme d'un 
Décret ministériel qui définit clai rement les modalités pour les procédures de licences d'importation.  
Le 10 décembre 2004, le MOFCOM a publié les Décr ets n° 26 et 27 de 2004 qui incluaient les 
Mesures révisées concernant l'administration des licences d'importation aut omatiques pour les 
marchandises et les Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les 
marchandises, respectivement .  Conformément à ces deux décrets ministériels, le MOFCOM publie 
chaque année, sous la forme d'un avis ministériel, la Liste des marchandises soumises à licence 
d'importation  et la Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique , qui 
énumèrent tous les produits assujettis à des procédures de licences d'importation (licences 
d'importation et licences d'importation automatiques), à l'exception de ceux qui relèvent du régime de 
contingents tarifaires.  
En ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires, le MOFCOM et la 
Commission nationale pour le développement et la  réforme (CNDR) ont promulgué conjointement, 
conformément au Règlement relatif à l'administration de l'importation et de l'exportation de 
marchandises
, les Mesures intérimaires concernant l'adminis tration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles , sous la forme d'un décret ministériel.  En outre, l'ancienne 
Commission d'État pour l'économie et le commerc e et l'Administration gé nérale des douanes ont 
promulgué conjointement les Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation d'engrais , sous la forme d'un décret ministériel.  Conformément à ces 
deux Décrets, les volumes des contingents tarifaires,  les méthodes d'attribution et les conditions de  G/LIC/N/3/CHN/5 
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  présentation des demandes pour les produits visés par le régime de contingents tarifaires sont publiés 
chaque année sous la form e d'un avis ministériel.  
 
Modalités d'application  
 
6. Plus aucun produit n'est soumis à un régi me de contingents à l'importation.  
Le 7 décembre 2005, le MOFCOM a publié son Av is n° 93 de 2005, par lequel le régime de 
contingents tarifaires à l'importati on relatif aux huiles végétales a été supprimé.  À présent, les produits 
soumis à un régime de contingents tari faires incluent les céréales, le coton, le sucre, la laine, la laine 
peignée et les engrais chimiques, pour  lesquels le cont ingent tarifaire est appliq ué de manière globale.  
 
I. Le 30 septembre 2005, la CNDR a publié l' Avis n° 58 de 2005 , intitulé Volume, conditions de 
présentation des demandes et méthod es d'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
céréales et de coton en 2006 .  Le 26 septembre 2005, le MOFCOM a publié les Avis n° 64 et n° 65 de 
2005 , intitulés Méthodes de présentation des demandes et d'a ttribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de sucre en 2006  et Règlements d'application du régime de contingents tarifaires pour 
l'importation de laine et de laine peignée en 2006, respectivement.   En outre, le MOFCOM a publié, 
le 29 septembre 2005, l' Avis n° 67 de 2005  intitulé Volume des contingents tarifaires, principes 
d'attribution et procédures de présentation d es demandes pour l'importation d'engrais en 2006.  
 
II. Les contingents tarifaires de l'année suivante sont communiqués aux utilisateurs finals avant le 
1er janvier et sont valables pe ndant toute l'année civile.  
 
Les détenteurs de parts de con tingent tarifaire pour les céréales , le coton et le sucre doivent 
présenter l'autorisation prévue à cet effet lors du dé douanement.  Elle est vala ble pendant toute l'année 
civile.  Les détenteurs de parts de contingent ont le  droit de demander une prolongation de l'autorisation 
en question aux autorités compétentes si l'autorisation a expiré sans que les importations prévues n'aient 
été effectuées ou que les contrats commerciaux n'aient ét é exécutés, mais sa période  de validité ne doit 
pas dépasser la fin février de l'année civile suivante.  
 Pour les détenteurs de parts de contingent tarifaire pour la laine et la laine peignée, 
l'autorisation est valable six mois pendant l'année civ ile en cours.  Toutefois,  ceux-ci ont le droit de 
demander une prolongation de l'autorisation en ques tion aux autorités compétentes si l'autorisation a 
expiré sans que les importations prévues n'aient été effectuées ou que les contrats commerciaux n'aient été exécutés.  La période de validité de l'autorisation ne doit pas dépasser la fin février de l'année civile suivante. 
 
Pour les détenteurs de parts de contingent tarifaire pour les engrais chimiques, l'autorisation est 
valable pendant six mois.  Toutefois,  ceux-ci ont le droit de demander  une prolongation de l'autorisation 
en question aux autorités compétentes si l'autorisation a expiré sans que les importations prévues n'aient 
été effectuées.  La prorogation ne doit pas dépasser la période de vali dité du contingent tarifaire.  
 
III. En ce qui concerne les produits soumis au régi me de contingents tarifa ires à l'importation, les 
détenteurs de parts de contingent doivent restituer chaque année, dans le délai prévu, les contingents 
tarifaires non utilisés pendant l'année civile, en vue de leur réattributi on.  Pour faire en sorte que les 
contingents tarifaires attribués soient utilisés pour l'importation, le volume des contingents tarifaires 
attribués aux détenteurs qui n'utilisent pas intégralem ent les contingents pour l'année en cours et qui ne 
restituent pas les contingents non utili sés dans le délai prévu sera réduit en conséquence l'année suivante.  
 IV. Pour les produits soumis au ré gime de contingents tarifaires à l' importation, le délai fixé pour la 
présentation des demandes est de 15 jours (sauf pour les produits auxquels s'applique le principe de 
l'ordre de présentation des demandes). G/LIC/N/3/CHN/5 
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V. Pour les produits soumis au régime de continge nts tarifaires à l'importation, les demandes sont 
traitées dans un délai de deux mo is à compter de la date d'expi ration du délai de présentation des 
demandes.   
VI. Pour les produits soumis au régime de contingent s tarifaires à l'importation, le délai entre la date 
d'attribution du contingent tarifair e et la date d'ouverture de la pé riode d'importation est d'au moins un 
jour.  VII. Pour les produits soumis au  régime de contingent s tarifaires à l'importation, en fonction des 
produits, le requérant doit présenter sa demande aux entités agréées par le MOFCOM (sucre, laine, laine 
peignée et engrais chimiques) ou la CNDR (céréales et coton) pour vérifi cation.  Les enti tés transmettent 
ensuite la demande au MOFCOM ou à la CNDR qui a ttribueront au requérant, par l'intermédiaire des 
entités compétentes, une part de contingent tarifaire.  Les détenteurs de parts de contingent à 
l'importation n'ont pas à demande r de licence d'importation.  
 
VIII. Les contingents tarifaires à l'importation pour les produits agricoles sont attribués en fonction du 
nombre de requérants, de leurs import ations antérieures, de la capacité de production et d'autres critères 
commerciaux pertinents ou suivant le principe de l' ordre de présentation des demandes (laine et laine 
peignée).  Ce principe est également appliqué pour la réattribution des conti ngents, conformément aux 
conditions publiées régissant la présentation des demandes. 
 
 Les contingents tarifaires à l' importation pour les engrais chimiq ues sont attribués en fonction 
du nombre de requérants, de leur s importations antérieures, de la  capacité de production et de 
fonctionnement, de l'utilisation des co ntingents et d'autres facteurs tels que le nombre de nouveaux 
requérants.  
 
IX. Pour les produits soumis au régime de con tingents tarifaires à l'importation, que le pays 
exportateur délivre ou non des lice nces d'exportation, les procédures  de licences d' importation sont 
appliquées et les licences ne sont pas automatiques.   X. Sans objet.  
 
XI. Il n'existe pas de licence dont la délivrance est subordonnée à la condition que la marchandise 
soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  7. Il n'y a pas de restrictions quantitatives pour les produits soumis aux régimes de licences 
d'importation automatiques et de licences d'importation.  
a) En ce qui concerne les produits soum is au régime de licences d'importation 
automatiques, si le contenu et la présenta tion de la demande sont corrects, l'entité 
chargée de délivrer les licences doit, si po ssible, accorder la licence immédiatement 
ou, dans certaines circonstances, dans un dé lai de dix jours ouvrables au plus.   
 Pour les produits soumis au régime de  licences d'importation, par exemple les 
stupéfiants, etc., le délai de délivrance d' un permis est fonction du temps nécessaire 
pour formuler un jugement raisonnable sur la justification de l'importation, mais il ne 
pourra en aucun cas être supé rieur à dix jours ouvrables.  
b) Pour les produits soumis au régime de  licences d'importation automatiques, la licence 
peut être accordée immédiatement sur demande.  
  G/LIC/N/3/CHN/5 
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  c) Une licence d'importation automatique est valable pendant l'année civile, mais pas 
plus de six mois.  Cependa nt, le détenteur qui n'a pu effectuer l'importation ou 
exécuter un contrat commercial doit demande r une prolongation de la période de 
validité de la licence à l'organe à qui il s'était adressé en premier lieu.  
 Une licence d'importation est valable durant t oute l'année civile en cours et n'est sujette 
à aucune autre limitation.  
d) L'examen des demandes de licences est e ffectué par un seul organe administratif.  
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation automatiques, le requérant doit 
seulement présenter la demande aux entités agréées par le MOFCOM.  
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation, le re quérant doit demander un 
permis d'importer aux différentes entités compétente s en fonction du type de marchandises.  Une fois 
que le permis d'importer a été délivré, les entités agréées par le MOFCOM délivrent au requérant une licence d'importation qui est accordée automatiquement.  Une licence d'importation est délivrée dans un délai de trois jours ouvrables au plus  et, dans certaines circonstances pa rticulières, de dix jours ouvrables 
au plus. 
 8. Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation automatiques, si l'État décide 
d'appliquer des mesures temporaires pour interdire ou  restreindre l'importation de certains produits, la 
délivrance de licences cesse automatiquement à la date  d'entrée en vigueur des mesures temporaires.  
Celles–ci sont publiées 30 jours avant leur entrée en vigueur. 
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation, si l'im portation ne paraît pas 
justifiée, la demande peut être refusée.  La rais on du refus sera communiquée au requérant qui sera 
informé de son droit de demander un réexamen ad ministratif ou de former un recours ad ministratif, 
conformément aux lois et règlements.   
 Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Depuis le 1er juillet 2004, il existe un système d'en registrement automatique des personnes ou 
des entreprises qui envisagent d'effectuer des opéra tions d'importation et d'exportation.  Pour des 
renseignements détaillés, prière de se reporter aux Mesures concernant l'enregistrement des agents de 
commerce extérieur , publiées le 25 juin 2004 dans le Décret n° 14 de 2004 du MOFCOM.  
 Pour les produits soumis aux régimes de li cences d'importation, de  licences d'importation 
automatiques et de contingents tarifaires à l'importa tion, à l'exception des produits faisant l'objet d'un 
commerce d'État, qui doivent être importés par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État, toute personne ou entreprise peut demand er une licence d'impor tation pour autant qu 'elle satisfasse aux 
critères relatifs aux différentes ca tégories de marchandises qui sont publiés.  La liste des entreprises 
commerciales d'État est également publiée.   
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. En ce qui concerne les renseignements à donner da ns les demandes de licen ces, prière de se 
reporter aux Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises 
publiées le 10 décembre 2004 dans le Décret n° 27 de 2004  du MOFCOM. G/LIC/N/3/CHN/5 
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   En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation 
automatiques, prière de se reporter aux Mesures concernant l'administra tion des licences d'importation 
automatiques pour les marchandises , publiées le 10 novembre 2004 dans le Décret n° 26 de 2004  
publié conjointement par le  MOFCOM et l'Administra tion générale des douanes. 
 
 En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de parts de contingent 
tarifaire pour l'importation de produits agricoles, prière de se reporter a ux documents suivants:  
Volumes, conditions de présentation des demand es et méthodes d'attribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de céréales et de coton en 2006 , publiés le 30 septembre 2005 dans l' Avis 
n° 58 de 2005  de la CNDR;  Méthodes de présentation de demande et d'attribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de sucre en 2006 , publiées le 26 septembre 2005 dans l' Avis n° 64 de 
2005  du MOFCOM;  Règles d'application concernant l'admini stration des contingents tarifaires pour 
l'importation de laine et de laine peignée en 2006 , publiées le 26 septembre 2005 dans l' Avis n° 65 de 
2005  du MOFCOM.  
 
En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de parts de contingent 
tarifaire pour l'importation d'engrais,  prière de se reporter au document Volumes, principes 
d'attribution et procédures de présentation des demandes de  con tingents tarifaires pour l'importation 
d'engrais en 2006 , publié le 29 septembre 2005 dans l' Avis n° 67 de 2005 du MOFCOM. 
 11. En ce qui concerne les documents exigés lors de l'importation effective de  produits soumis au 
régime de licences, prière de se reporter aux Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation pour les marchandises , publiées le 10 décembre 2004 dans le Décret n° 27 de 2004  du 
MOFCOM.   
 En ce qui concerne les documents exigés lors de l'importation effective de produits soumis au 
régime de licences d'importation automatiques, prière de se reporter aux Mesures concernant 
l'administration de licences d'import ation automatiques pour les marchandises , publiées conjointement 
par le MOFCOM et l'Administ ration générale des douanes le  10 novembre 2004 dans le Décret n° 26 
de 2004 .  
  En ce qui concerne les documents exigés lors de l'importation effective de produits soumis au 
régime de contingents ta rifaires dans le cas des produits ag ricoles, prière de  se reporter aux Mesures 
intérimaires concernant l'adminis tration des contingents tarifair es pour l'importation de produits 
agricoles , publiées conjointement par l e  M O F C O M  e t  l a  C N D R  l e  27 septembre 2003 dans le 
Décret n° 4 de 2003 .  
  En ce qui concerne les documents exigés lors de l'importation effective de produits soumis au 
régime de contingents tarifair es pour l'importation d'engrais,  prière de se reporter aux Mesures 
intérimaires concernant l'adminis tration des contingents tarifair es pour l'importation d'engrais , 
publiées le 15 janvier 2002 dans le Décret n° 27 de 2002  de l'ancienne Commission d'État pour 
l'économie et le commerce et de l' Administration générale des douanes.  
 12. Il n'y a pas de droits de licence ou de redevances administratives. 
13. La délivrance de la licence n'est soumi se à aucun dépôt ou paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance d'une licence
 
 
14. Une licence d'importation est valable durant toute l'année civile en cours et n'est sujette à 
aucune autre limitation.  La durée de validité d'une  licence peut être prolongée, mais pour trois mois 
au plus.  G/LIC/N/3/CHN/5 
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  La durée de validité d'une licence d'importation au tomatique est de six mois;  la licence n'est 
valable que pendant l'année civile où elle est délivrée.  Cependant, le détenteur qui n'a pu effectuer 
l'importation ou exécuter un contrat commercial doit demander un e prolongation de la période de 
validité de la licence à l'organe à qu i il s'était adressé en premier lieu. 
 
 La durée de validité d'un contingent tarifaire à l'importation est d'un an.  
 
Les détenteurs de parts de con tingent tarifaire pour les céréales , le coton et le sucre doivent 
présenter l'autorisation prévue à cet effet lors du dé douanement.  Elle est vala ble pendant toute l'année 
civile.  Les détenteurs de parts de contingent ont le  droit de demander une prolongation de l'autorisation 
en question aux autorités compétentes si l'autorisation a expiré sans que les importations prévues n'aient 
été effectuées ou que les contrats commerciaux n'aient ét é exécutés, mais sa période  de validité ne doit 
pas dépasser la fin février de l'année civile suivante.  
 Pour les détenteurs de parts de contingent tarifair e pour la laine et la laine peignée, l'autorisation 
de contingents est valable six mois pendant l'année civ ile en cours.  Toutefois, ceux-ci ont le droit de 
demander une prolongation de l'autorisation en ques tion aux autorités compétentes si l'autorisation a 
expiré sans que les importations prévues n'aient été effectuées ou que les contrats commerciaux n'aient été exécutés.  La période de validité de l'autorisation ne doit pas dépasser la fin février de l'année civile suivante.  
Pour les détenteurs de parts de contingent tarifa ire pour les engrais chimiques, l'autorisation est 
valable pendant six mois.  Toutefois,  ceux-ci ont le droit de demander  une prolongation de l'autorisation 
en question aux autorités compétentes si l'autorisation a expiré sans que les importations prévues n'aient 
été effectuées.  La prorogation ne  doit pas dépasser la période de va lidité du contingent tarifaire. 
 
15. En ce qui concerne les produits soumis au régi me de contingents tarifaires à l'importation, les 
détenteurs de parts de contingent doivent restituer chaque année, dans  le délai prévu, les contingents 
tarifaires non utilisés pendant l'année civile, en vue de leur réattribution.  Pour faire en sorte que les 
contingents tarifaires attribués soient utilisés pour l' importation, le volume des contingents tarifaires 
attribués aux détenteurs qui n'utilisent pas intégral ement les contingents pour l'année en cours et qui 
ne restituent pas les contingents non utilisés dans le  délai prévu sera réduit en conséquence l'année 
suivante.  
 En ce qui concerne les produits soumis au ré gime de licences d'importation et de licences 
d'importation automatiques, la non-u tilisation d'une licence ou son ut ilisation partielle ne sera pas 
sanctionnée.  
16. Les trois catégories de licences mentionn ées ci-dessus ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est a ssujettie à aucune autre condition. 
Autres formalités
 
 
18. Pour les produits figurant dans la liste des produ its soumis à une inspec tion obligatoire, il faut 
présenter, avant l'importation, un certificat d'inspect ion et de quarantaine délivré par les services de 
supervision, d'inspection et de contrôle sanitaire compétents.  
19. Pour les produits soumis au régime de licences d'importation automatiques, la banque fournira 
des devises aux importateurs détenteurs d'une licence. G/LIC/N/3/CHN/5 
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  Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation et au régime de contingents 
tarifaires à l'importation, des de vises seront fournies conforméme nt au règlement pertinent de 
l'Administration nationale des changes.  
 En général, des devises sont disponib les à concurrence des licences délivrées. 
 
__________