RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/45 
14 avril 2011 
 
 (11-1931) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
 
Rapport de situation du Président
 
 
 
1. Le présent rapport a pour objet de faire le poi nt des progrès accomplis à ce jour dans la 
négociation de disciplines concernant la réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  
Il constitue également le rapport du Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure au 
Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire. 
2. À la suite de l'appel lancé par les Membres lors de la réunion du Conseil général de 
décembre 2010 en faveur d'un e ngagement renouvelé dans tous l es domaines du Programme de Doha 
pour le développement et conformément au souhait exprimé par les Membres d'un processus 
ascendant piloté par les Présidents, le Groupe de  travail a entamé une phase de rédaction plus 
intensive depuis le début de l'année. 
3. Un élément clé de l'intensification du processus a été l'"exercice de balayage" des 10 et 
11 février 2011, lors duquel les Membres ont entr epris une lecture paragra phe par paragraphe des 
projets de dispositions contenus dans  le texte du Président de mars 20091 et des propositions 
connexes, dans le but d'identifier les parties du projet qui avaient été stabilisées, et celles sur lesquelles il fallait encore travailler.  À la suite de l' "exercice de balayage", qu i a permis de réduire le 
nombre des options de formulation, trois séances séparées de rédaction inte nsives d'une semaine ont 
été organisées pour continuer à réduire les dive rgences concernant le contenu et les niveaux 
d'ambition des diverses dispositions.  La première  séance s'est tenue du 28 février au 4 mars, la 
deuxième du 7 au 10 mars et la troisième du 4 au 8 avril 2011. 
4. Durant ces séances, les Membres ont examiné et  cherché des options de formulation pour 
toutes les disciplines envisagées dans le texte du Pr ésident de mars 2009.  Des propositions visant à 
ajouter de nouveaux paragraphes au texte du Prési dent de mars 2009 ont aussi été présentées.  Ces 
paragraphes additionnels concernent:  une définition de l'"autorisation" ;  l'insertion d'un "critère de la 
nécessité" ou d'une formulation connexe;  le rôle  des accords de reconnaissance mutuelle;  les 
examens linguistiques;  et une disposition additi onnelle dans le chapitre sur le développement. 
5. Lors de ces séances de rédaction intensives, d es efforts considérables ont été déployés pour 
identifier les domaines dans lesquels les dive rgences pouvaient être isolées en introduisant des 
crochets soit dans les paragraphes du texte du Pr ésident de mars 2009 soit dans une proposition de 
formulation alternative.  Il convient de noter que  toutes les propositions de formulation, présentées 
soit par écrit soit oralement durant la phase intensive des négociations, sont co ntenues dans la Note 
consultative du Président.
2 
                                                      
1 Deuxième révision, Projet de disciplines concernant la réglementation intérieure au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS, Note informelle du Président, Document de séance, 20 mars 2009. 
2 RD/SERV/46/Rev.2.  Cette note comprenait les propositions de formulation reçues au 23 mars 2011. S/WPDR/W/45 
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  6. Durant la troisième et dernière séance de rédac tion du 4 au 8 avril 2011, les Membres ont fait 
un effort concerté pour réduire enco re les options de formulation figur ant dans la Note consultative du 
Président, en vue de convenir d' une formulation qui rendrait compte  d'une éventuelle convergence.  
Dans les cas où les divergences n'ont pas pu être aplanies, une tentative a été faite de rassembler les différences en une variante unique c ontenant un nombre donné de crochets. 
7. Dans l'ensemble, les Membres ont eu des discussions constructives et intenses mais il était 
évident à la fin de la semaine du 4 avril qu'il rest ait du chemin à parcourir pour produire un texte 
révisé.  Il fallait aussi davantage de temps car toutes les dispositions des projets de disciplines n'avaient pas pu faire l'objet d'un examen final duran t la semaine en question.  Les paragraphes qui 
n'avaient pas été réexaminés durant la semaine du 4 avril étaient ceux de l'"introduction", le chapitre 
sur les "normes techniques" et les paragraphes 43 à 46, ainsi que la proposition concernant un 
paragraphe additionnel dans le chapitre "dével oppement".  Ces chapitres avaient néanmoins été 
examinés auparavant.  Le chapitre XI sur les "d ispositions institutionnelles" n'a pas été examiné 
puisqu'il n'y a pas eu de propositions de formulation. 
8. Pour ce qui est des résultats obtenus de l'in tensification du processus et sans préjudice de 
l'hypothèse de travail selon laquelle rien n'est convenu jusqu'à ce que tout soit convenu, on peut 
maintenant dire que les projets de disciplines sont parvenus à différents stades d'avancement.  Plus 
précisément, ces stades peuvent être regroupés sous les trois grandes catégories ci-après: 
 1. Accord conclu ad referendum
:  Dans cette catégorie figurent les paragraphes sur 
lesquels un accord a été conclu ad referendum .  Dans ces cas, le paragraphe figurant 
dans le texte du Président de mars 2009 a été soit maintenu soit remplacé par un 
paragraphe correspondant.  Dans un cas, il y a eu un accord ad referendum  sur 
l'inclusion d'un paragraphe additionnel.  Dans deux autres cas, il y a eu un accord ad 
referendum  sur la suppression de paragraphes du texte du Président de mars 2009.  
Font partie de cette catégorie: 
Chapitre I – INTRODUCTION  
Paragraphe 3 
Chapitre II – DÉFINITIONS  
Paragraphes 5, 6, 7 et 8 
Chapitre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Paragraphe 10 
Chapitre IV – TRANSPARENCE  
Paragraphes 13 et 14 
Chapitre V – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES  
Paragraphe 16 
Chapitre VII – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphe 29  S/WPDR/W/45 
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  Chapitre VIII – PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Un paragraphe additionnel sur la "reconnaissance mutuelle" 
Chapitre X – DÉVELOPPEMENT  
Paragraphe 46 
 2. Variante unique :  Cette catégorie reflète les situa tions dans lesquelles un accord n'a 
pas encore été obtenu, des progrès ont été ac complis et les différentes propositions de 
formulation ont été réduites à un texte de négociation unique où les divergences 
restantes sont signalées entre crochets.  Dans certains cas, les propositions de 
formulation, qui ont la même base mais a pparaissent dans la Note consultative du 
Président en tant qu'options séparées, ont été regroupées en une variante unique où les 
crochets représentent les divergences.  Figur ent dans cette catégorie les propositions 
faites au titre des paragraphes suivants. 
Chapitre I – INTRODUCTION  
Paragraphes 1 et 4 
Chapitre II – DÉFINITIONS  
Paragraphe 9 
Chapitre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Paragraphes 11 et 12 
Chapitre IV – TRANSPARENCE  
Paragraphe 15 
Chapitre VI – PROCÉDURES DE LICENCES  
Paragraphes 18, 21, 22 et 26 
Chapitre VIII – PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphes 34, 35, 36, 37 et 39 
Chapitre X – DÉVELOPPEMENT  
Paragraphes 44 et 45 
 3. Variantes multiples :  Cette catégorie reflète les situations dans lesquelles les progrès 
ont été limités et des variantes et options de formulation multiples demeurent.  Figurent dans cette catégorie les propositions  faites au titre des paragraphes suivants: 
Chapitre I – INTRODUCTION
 
Paragraphe 2 S/WPDR/W/45 
Page 4  
 
  Chapitre VI – PROCÉDURES DE LICENCES
 
Paragraphes 17, 19, 20, 23, 24, 25 
Chapitre VII – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphes 27 et 28 
Chapitre VIII – PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS  
Paragraphes 30, 31, 32, 33 et 38 
Chapitre IX – NORMES TECHNIQUES  
Paragraphes 40 et 41 
Chapitre X – DÉVELOPPEMENT  
Paragraphes 42 et 43 
9. Tous les paragraphes convenus ad referendum  et les deux autres catégories de paragraphes 
restantes ont été inclus dans ce rapport de situatio n et représentent les éléments textuels d'un texte 
révisé.  La tâche consiste maintenant pour le Gr oupe de travail à faire passer tous les paragraphes 
restants de la catégorie 3 soit à la catégorie 2 soit,  mieux encore, à la catégorie 1.  Cela servirait de 
base à l'élaboration d'un texte révisé avec crochets.  
10. Pour les paragraphes de la catégorie 2, les divergences ont été regroupées dans une variante 
unique, mais il reste un nombre important de crochets  dans certains des paragraphes, en particulier 
dans les chapitres sur les procédures en matière de licences et de qualifications, et dans les dispositions générales.  
11. S'agissant des paragraphes de la catégorie 3,  les questions en suspens comportent de 
nombreuses facettes, qui sont à la fois de nature te chnique et politique.  Il y a toutefois des questions 
passerelles qui, si elles étaient résolues, pourraient  aider à débloquer les discussions.  Par exemple, 
bien qu'il n'ait pas été convenu de l'inclure dans les disciplines, la proposition sur une définition de 
l'"autorisation" aurait des incidences sur la por tée des définitions et pourrait donc déterminer 
l'application des dispositions de fond des disciplines.   Un accord sur cette question pourrait faciliter la 
convergence dans un grand nombre de parties des di sciplines.  Des progrès co nsidérables pourraient 
également être faits si l'on parvenait à rédui re d'une manière ou d'une autre la divergence 
fondamentale concernant la question de savoir si les disciplines dans les chapitres sur les licences et 
les qualifications devraient avoir des niveaux d'ambi tion similaires ou différents.  Le règlement de 
cette question faciliterait l'accord sur le probl ème qui se pose régulièrement de savoir si les 
paragraphes de ces chapitres devraien t être fusionnés ou maintenus séparés.  
12. Il convient de noter que la présentation des para graphes sur les prescriptions et procédures en 
matière de licences et sur les prescriptions et procédures en matière de qualifications, dans le présent 
rapport, est sans préjudice du résultat final concerna nt la structure de ces chapitres et le point de 
savoir si certains paragraphes seraient fusionnés.   Dans certains cas, grâce aux discussions, les 
Membres sont arrivés à une variante unique avec un pa ragraphe fusionné.  Dans d'autres cas, il y a des 
variantes multiples avec des options de formulati on basées soit sur les paragraphes séparés du texte du 
Président de mars 2009 soit sur une proposition en fave ur d'un paragraphe fusionné.  Il serait plus aisé 
de régler la question importante de la structur e de ces chapitres en fonction du contenu final des 
paragraphes respectifs.   S/WPDR/W/45 
 Page 5 
 
 
  13. En ce qui concerne les normes techniques, une question clé qui reste à résoudre est celle de 
savoir si les normes facultatives relèvent du champ des disciplines et, dans l'affirmative, comment les Membres peuvent effectivement discipliner l'action des acteurs privés en dehors du champ global de l'AGCS.  Pour le chapitre développement, il y a d es propositions de périodes de transition ainsi que 
d'autres mesures axées sur le développement.  Ce s propositions ont aidé à cer ner ce que l'on attend de 
ce chapitre, bien que le degré de flexibilité nécess aire soit quelque chose qui généralement est mieux 
facile à traiter lorsqu'on sait clairement quel niveau  d'obligation serait imposé par les disciplines.  Il 
existe des variantes multiples concernant un paragr aphe du chapitre introductif, mais il s'agit de 
divergences de nature quelque peu différente, car e lles se rapportent au libellé  approprié du préambule 
reflétant le contenu des disciplines, plutôt qu'aux dispositions opérationnelles elles-mêmes.  
14. Mis à part les divergences consignées dans ces ca tégories, l'un des sujets les plus difficiles 
dans ces négociations a été la question de savoir si une disposition normative prenant la forme d'un 
"critère de la nécessité" devrait être incluse dans les disciplines.  Sur ce sujet, les Membres semblent 
avoir des divergences fondamentales concernant le  principe même de la nécessité d'une telle 
disposition normative.  Des consultations spécifiqu es, y compris des discussions basées sur un texte, 
ont été tenues, et les propositions de formulation concernant un "critère de la nécessité" ont été 
incluses dans la Note consultative du Président et da ns les éléments textuels contenus dans ce rapport 
de situation.  Les formulations ont été consign ées dans les chapitres dans lesquels elles ont été 
proposées, mais cela n'indique en aucune façon qu'il y a accord sur le principe et sur l'inclusion de ce 
sujet dans les disciplines;  il s'agit plutôt d'une sorte d'espace réservé pour les propositions.  
15. On trouvera ci-après un aperçu des éléments te xtuels d'un texte révisé qui ont été compilés 
dans leurs catégories respectives et qui constituent l'état  actuel de la situation.  Le texte du Président 
de mars 2009 a aussi été joint au présent rapport.  
 
_______________ 
  S/WPDR/W/45 
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  ÉTAT ACTUEL DE LA SITUATION 
  
TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
I. INTRODUCTION 
1. En application de l'article VI:4 de l'AG CS, les Membres sont convenus des disciplines 
ci-après concernant la réglementation intérieure. 
VARIANTE UNIQUE 
1. Eu égard aux objectifs énoncés à l'article VI :4 de l'AGCS, les Membres sont convenus des 
disciplines ci-après concernant la réglementation intérieure.  S/WPDR/W/45 
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TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des restrictions déguisées au commerce des services. 
VARIANTES MULTIPLES 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des restrictions déguisées au commerce des services, tout en garantissant le droit des 
Membres de réglementer afin de réali ser des objectifs de politique nationale. 
Propositions liées au "critère de la nécessité": 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des obstacles non n écessaires au commerce des services. 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de faciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualificati ons et les normes techniques, entre autres choses: 
a) soient fondées sur des critères objectifs et  transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;  
et 
c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service. S/WPDR/W/45 
Page 8  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
3. Les Membres reconnaissent le droit de réglemen ter la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale et, vu les asymétries existantes pour  ce qui est du degré de développement des 
réglementations relatives aux services dans les différent s pays, le besoin particulier qu'ont les pays en 
développement d'exercer ce droit.  Les présentes di sciplines ne devraient pas être interprétées comme 
prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des disp ositions réglementaires 
particulières dans les réglementations intérieures. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  S/WPDR/W/45 
 Page 9 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
4. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres 
peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des disc iplines concernant la réglementation intérieure, en 
particulier les difficultés liées au niveau de déve loppement, à la taille de l'économie, ainsi qu'à la 
capacité réglementaire et institutionnelle.  L es Membres reconnaissent les difficultés que les 
fournisseurs de services, en particulier ceux des pa ys en développement Membres, peuvent rencontrer 
pour ce qui est de se conformer aux mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière 
de licences, les prescriptions et procédures en ma tière de qualifications et les normes techniques 
d'autres Membres. 
VARIANTE UNIQUE 
4. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres 
peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des disc iplines concernant la réglementation intérieure, en 
particulier les difficultés liées au niveau de développ ement, [à la taille de l'économie,] ainsi qu'à la 
capacité réglementaire et institutionnelle.  L es Membres reconnaissent les difficultés que les 
fournisseurs de services [, en particulier ceux des pays en développement Membres,] peuvent 
rencontrer pour ce qui est de se conformer aux mesur es en rapport avec les prescriptions et procédures 
en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques d'autres Membres.  Dans ce contexte, les Membres tiennent compte en particulier des 
difficultés spécifiques que les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres peuvent rencontrer. S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
II. DÉFINITIONS 
5. Les "prescriptions en matière de licences" s' entendent des prescriptions de fond, autres que les 
prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une  personne physique ou mo rale est tenue de se 
conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service ou la modification ou le renouvellement 
d'une telle autorisation. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  S/WPDR/W/45 
 Page 11 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
6. Les "procédures de licences" s'entendent d es règles administratives ou procédurales qu'une 
personne physique ou morale, qui s ouhaite obtenir l'autorisation de fournir un service, y compris la 
modification ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée 
aux prescriptions en matière de licences. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification. S/WPDR/W/45 
Page 12  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
7. Les "prescriptions en matière de qualifications" s'entendent des prescriptions de fond 
concernan t la compétence d'une personne physique pour fournir un service et qui doivent être 
démontrées aux fins de l'obtention de  l'autorisation de fournir un service.  
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
7. Les "prescriptions en matière de qualifica tions" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une pe rsonne physique en relation avec la  fourniture d'un service et qui 
doivent être démontrées aux fins de l'obtenti on de l'autorisation de fournir un service. 
  S/WPDR/W/45 
 Page 13 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
8. Les "procédures en matière de qualificati ons" s'entendent des règles administratives ou 
procédurales qu'une personne physique doit respect er pour démontrer qu'elle  s'est conformée aux 
prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de fournir un service. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification. S/WPDR/W/45 
Page 14  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
9. Les "normes techniques" s'entendent des m esures qui établissent les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni.  Les normes t echniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes. 
VARIANTE UNIQUE 
9. Les "normes techniques" s'entendent des mesu res [qui déterminent] les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni.  Les normes t echniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes. 
  S/WPDR/W/45 
 Page 15 
 
 
  PROPOSITION DE DÉFINITION  DE L'"AUTORISATION" 
Un Membre a proposé d'ajouter la définition suivante du terme "autorisation" da ns le chapitre sur les 
définitions. 
L'"autorisation" s'entend d'une mesure permettant à une personne physique ou morale de procéder à la 
fourniture d'un service sur le territoire ou dans une subdivision régionale d'un Membre et comprend 
une licence ou une détermination selon laquelle une  telle personne est qualifiée pour fournir un 
service.  L'"autorisation" ne comprend pas de mesures: 
 a) régissant la conduite générale d' une activité commerciale, y compris les 
emplacements, plages de fonctionnement et conditions analogues; 
 b) régissant la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des personnes ou des animaux 
ou la préservation des végétaux, du service  ou des activités de construction ou 
d'ingénierie associées à ce service;  ou 
 c) concernant les marchés publics. 
Au cours des consultations, il a été proposé de scinder ce paragraphe en deux parties, la première 
contenant une définition de l'"autorisation" et l' autre indiquant les mesures qui ne devraient pas 
relever de ce terme et pourraient figurer soit dans le chapitre sur les dispositions générales, soit au 
paragraphe 25. 
Aux fins des présentes disciplines, l'"autorisation" d ésigne l'octroi à une pers onne physique ou morale 
d'une permission de fournir un service sur ou vers le territoire ou dans ou vers une subdivision 
régionale d'un Membre et comprend une licence ou une détermination sel on laquelle une telle 
personne est qualifiée pour fournir un service. 
 L'"autorisation" ne comprend pas de mesures:  a) régissant la conduite générale d' une activité commerciale, y compris les 
emplacements, plages de fonctionnement et conditions analogues; 
 b) régissant la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des personnes ou des animaux 
ou la préservation des végétaux, du service ou des structures physiques associées à ce 
service;  ou 
 c) concernant les marchés publics. S/WPDR/W/45 
Page 16  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
10. Les présentes disciplines s'appliquent aux mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services là où des engagements spécifiques sont contractés.  Elles ne s'appli quent pas aux mesures pour autant que celles-ci 
constituent des limitations qui sont à inscrire da ns les listes au titre de l'article XVI ou de 
l'article XVII. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  S/WPDR/W/45 
 Page 17 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
11. Les mesures en rapport avec les prescriptions  et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques seront préétablies, 
fondées sur des critères objectifs et transparents et  pertinentes pour la fourniture du service auquel 
elles s'appliqueront. 
VARIANTE UNIQUE 
11. Les mesures en rapport avec les prescriptions  et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qua lifications et les normes techniques seront: 
a) fondées sur des critères[1] objectifs[2] et transparents;  et 
 
b) clairement liées aux objectifs de la mesure en question et au service réglementé. 
Les demandes de licences et/ou de qualifications seront  examinées au regard des mesures en vigueur à 
la date de la demande.  Dans les cas où des demande s en suspens devront être examinées au regard de 
mesures modifiées ou remplacées, le Membre en informera tous les requérants dans les moindres délais et leur ménagera un laps de temps ra isonnable pour adapter leurs demandes à ces mesures 
modifiées/nouvelles. 
________________ 
 [1 Les Membres comprennent qu'une autorité compét ente peut être amenée à concilier des critères 
divergents pour parvenir à une décision.] 
 [2 Les Membres comprennent que les critères objectifs peuvent inclure des critères non quantifiables, 
tels que la compétence, l'aptitude à four nir le service et les effets sur l'environnement, la société et la santé.] S/WPDR/W/45 
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  PROPOSITIONS RELATIVES AU "CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ" 
Un Membre a proposé d'ajouter le paragraphe 11bi s au chapitre sur les dispositions générales: 
[11bis. Les Membres feront en sorte que l'élaboration,  l'adoption ou l'application de mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualificati ons n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce des services.  À ce tte fin, les Membres feront en sorte que ces 
mesures ne soient pas plus restrictives pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour répondre aux 
objectifs spécifiques de politique nationale, y compris pour assurer la qualité d'un service.] 
Un autre Membre a proposé d'ajouter le paragraphe  suivant au chapitre sur les dispositions 
générales: 
[Le contenu des mesures devrait être raisonnable de  manière à assurer la qualité du service, compte 
tenu d'éléments tels que les vues et l es besoins des fournisseurs de services.]  S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS. 
VARIANTE UNIQUE 
Lors des consultations, plusieurs Membres sont con venus que ce paragraphe pouvait être supprimé.  
Plusieurs autres Membres préféraie nt conserver ce paragraphe jusqu'à nouvel ordre.  Quelques 
Membres étaient disposés à envisager de pl acer ce paragraphe dans le chapitre introductif. 
[12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche les Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS.] S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
IV. TRANSPARENCE 
13. Chaque Membre  fera en sorte que soient publiés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques ou autrement, les mesu res d'application générale en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques, ainsi que des  renseignements détaillés concernant ces 
mesures.  Ces renseignements comprendront, entre autres choses:  
a) la question de savoir si une autorisation quelconque, y compris une demande et/ou un 
renouvellement le cas échéant, est requise pour la fourniture de s ervices;  
b) les titres officiels, adresses et coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
c) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et 
conditions des licences et les pr océdures et droits de licences;  
d) les prescripti ons, critères et procédures applicables en matière de qualifications pour 
la vérification et l'évaluation des qualifications, y compris les droits;  
e) les normes techniques applicables;  
f) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens des demandes;  
g) les pr océdures en matière de suivi, de respect ou d'exécution, y compris les 
procédures de notification en cas de non respect;  
h) dans les cas où cela sera applicable, la façon dont la participation du public au 
processus de délivrance des licences est assurée, par  exemple auditions et possibilité 
de faire des observations;  
i) les exceptions, les dérogations ou les modifi cations concernant des mesures relatives 
aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifi cations et aux normes techniques;  et  
j) les délais normaux pour le traitement d'une demande.  
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable , ces renseignements seront mis à la disposition du 
public.  
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
13. Chaque Membre fera en sorte que soient publiés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques ou autrement, toutes les m esures d'application générale en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques.  Seront co mpris les renseignements suivants, s'ils existent, 
entre autres choses: 
a) les prescriptions en matière d'autorisation, les prescriptions en matière de 
renouvellement périodique de cette autori sation, et les modalités et conditions 
généralement applicables à l'autorisation;  S/WPDR/W/45 
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  b) les titres officiels, adresses et coordonnées des autorités compét entes pertinentes; 
c) les prescriptions et procédures applicables en matière de licences (y compris les 
prescriptions, critères et procédures relatifs à la demande et/ou au renouvellement, et 
les droits applicables); 
d) les prescriptions et procédures applicables en  matière de qualifications (y compris les 
prescriptions, critères et procédures relatifs à la demande et/ou au renouvellement, et 
les droits applicables); 
e) les normes techniques applicables; 
f) les procédures applicables pour les appels ou les réexamens des décisions concernant 
les demandes de licences, et pour la vérification et l'évaluation des qualifications; 
g) les procédures applicables pour le suivi ou l'exécution des modalités et conditions des 
licences, et pour la vérification et  l'évaluation des qualifications; 
h) dans les cas où cela sera applicable, la po ssibilité de participation du public et les 
procédures y relatives, par exemple auditions  et possibilité de faire des observations; 
i) les délais établis pour le traitement d'une demande. 
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable , ces renseignements seront mis à la disposition du 
public d'une autre manière et transmis sur demande aux fournisseurs de services.  Aucune disposition 
du présent paragraphe ne sera interprétée comme obligeant un Membre à adopter ou à maintenir toute 
mesure non prescrite autrement par les présentes disciplines. S/WPDR/W/45 
Page 22  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
14. Chaque Membre maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et les normes techniques.  Ces de mandes de renseignements pourront être examinées 
par l'intermédiaire des points d'information et de  contact établis au titre des articles III et IV de 
l'AGCS ou de tous autres mécanis mes, selon qu'il sera approprié. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  S/WPDR/W/45 
 Page 23 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
15. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que toutes mesures d'application générale qu'il se 
proposera d'adopter en rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes 
disciplines soient publiées à l'avance.  Chaque Membre devrait s'efforcer de ménager aux fournisseurs de services des possibilités raisonnables de formul er des observations sur ces mesures proposées.  
Chaque Membre devrait aussi s'efforcer de tra iter collectivement par écrit les questions de fond 
soulevées dans les observations communiquées par les fournisseurs de services au sujet des mesures 
proposées. 
VARIANTE UNIQUE 
15. Chaque Membre s'efforcera de publier à l'avance toutes [mesures] [réglementations] d'application générale qu'il se proposera d'adopter  en rapport avec des questions relevant du champ 
d'application des présentes disciplines.  Chaque Me mbre [devrait s'efforcer de ménager] [ménagera 
dans la mesure où cela sera réalisable] aux fournisseurs de services [et aux autres parties intéressées] des possibilités raisonnables de formuler des ob servations sur ces [mesures] [réglementations] 
proposées [avant leur entrée en vigueur].  [Chaqu e Membre devrait aussi s'efforcer de traiter 
collectivement par écrit les questions de fond s oulevées dans les observations communiquées par les 
fournisseurs de services [et les autres parties inté ressées] au sujet des [mesures] [réglementations] 
proposées.] S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
V. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES 
16. Dans les cas où il existe des prescriptions en ma tière de résidence pour l'octroi de licences qui 
ne sont pas à inscrire dans les listes au titre de l'article XV II de l'AGCS, chaque Membre examinera 
s'il est possible de reco urir à des moyens moins restrictifs pour le commerce afin d'atteindre les 
objectifs en vue desquels ces prescriptions ont été établies.  
VII. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
29. Les p rescriptions en matière de résidence autres que celles qui sont à inscrire dans les listes au 
titre de l'article XVII de l'AGCS ne constitueront pa s une condition préalable pour l'évaluation et la 
vérification de la compétence d'un fournisseur de services d'un autre Membre.  
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Il a été convenu ad referendum de supprimer les paragraphes 16 et 29.  S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
VI. PROCÉDURES DE LICENCES 
17. Chaque Membre fera en sorte que les pro cédures de licences, y compris les procédures de 
demande et, le cas échéant, de renouvellement, soient aussi simples que possible et ne constituent pas 
en soi une restriction à la fourniture de services.  
VIII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
31. Chaque Membre fera en sorte que les procé dures en matière de qualifications soient aussi 
simples que possible et ne constituent pas en so i une restriction à la fourniture de services. 
VARIANTES MULTIPLES 
Options pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre fera en sorte que les procédures en matière de licences et de qualifications aux fins 
de l'obtention de l'autorisation de fournir un service soient [simples,] raisonnables, claires et 
pertinentes [au regard des objectifs sous-jacents de politique générale], [compt e tenu de la nature des 
prescriptions à remplir et des critères à prendre en considération,] [et ne constituent pas en soi une 
restriction à la fourniture de services]. [Les Membres feront en sorte que ces procédures n'empêchent 
pas en soi indûment le respect des prescriptions.] 
Chaque Membre fera en sorte que les procédures en  matière de licences et de qualifications soient: 
a) [simples] [aussi simples que possible] [com pte tenu de la nature des prescriptions à 
remplir et des critères à prendre en considération,] [aussi simples que la nature des prescriptions à remplir et des critères à prendre en considération le permet] 
b) [raisonnables et claires] [raisonna bles, objectives et transparentes] 
c) [fondées sur des critères objectifs et transp arents] [appliquées de manière objective et 
impartiale] et 
d) [clairement] liées aux objectifs de la mesure en question et au service qui est 
réglementé  
[et ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture de services.] 
Propositions liées au "critère de la nécessité": 
17. Chaque Membre fera en sorte que les pro cédures de licences, y compris les procédures de 
demande et, le cas échéant, de renouvellement, soient aussi simples que possible et ne constituent pas 
en soi une restriction à la fourniture de services.  Chaque Membre fera en sorte qu'aucune procédure 
autre que celles nécess aires pour vérifier le respect, par le re quérant, des prescriptions en matière de 
licences ne soit imposée. 
31. Chaque Membre fera en sorte que les procé dures en matière de qualifications soient aussi 
simples que possible et ne constituent pas en soi une restriction à la fourniture de services.  Chaque 
Membre fera en sorte qu'aucune procédure autre que celles nécessaires pour vérifier le respect, par le 
requérant, des prescriptions en matière  de qualifications ne soit imposée. S/WPDR/W/45 
Page 26  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
18. Chaque Membre fera en sorte que les procé dures suivies par l'autorité compétente, et les 
décisions qu'elle rendra, au cours du processus de délivrance des licences soient impartiales à l'égard 
de tous les requérants.  L'autorité compétente de vrait être indépendante d' un point de vue opérationnel 
de tout fournisseur des services pour lesquels la licence est exigée et ne devrait pas relever de ce 
fournisseur. 
VARIANTE UNIQUE 
18. Chaque Membre fera en sorte que les pro cédures en matière de licences et de qualification 
suivies par toute autorité compétente, et les décisi ons y relatives qu'elle rendra, soient impartiales.  
L'autorité compétente devrait prendr e ses décisions de manière indépendante.[1] 
________________ 
 [1 Aux fins des présentes disciplines, les "autorités compétentes" sont les autorités visées à 
l'article I:3 a) i) et ii) chargées de l'établissement ou de l'application des prescriptions et procédures en matière 
de licences, des prescriptions et procédures en matière de qualifications et des normes techniques concernant un 
service particulier sur le territoire d'un Membre de l'OMC.]  S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
19. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour 
une demande de licence. 
32. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour 
les procédures en matière de qualifications. 
VARIANTES MULTIPLES 
19. Un requérant [ne sera pas, dans la mesure où cela sera réalisable] [ne devrait pas être] [ne 
devrait pas être, en principe,] tenu de s'adresser à plus d'une autorité compétente pour une demande de 
licence. 
32. Un requérant [ne sera pas, dans la mesure où cela sera réalisable] [ne devrait pas être, en 
principe,] tenu de s'adresser à plus d'une autor ité compétente pour les procédures en matière de 
qualifications. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre évitera, dans la  mesure où cela sera réalisable, de demander à un requérant de 
s'adresser à plus d'une autorité compétente pour chaque demande nécessaire pour obtenir l'autorisation 
de fournir un service. S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
20. Un requérant devrait être autorisé à présente r une demande à tout moment, sauf dans les cas 
où les licences sont limitées en nombre, y compris dans le cadre d'un appel d'offres public.  Dans les 
cas où il y aura des délais spécifiques pour les demandes, un requérant disposera d'un délai 
raisonnable pour la présentation de  sa demande.  L'autorité compétente commencera à traiter une 
demande sans retard indu.  Chaque fois que cela sera possible, les demandes présentées sous forme 
électronique devraient être acceptées et leur authenticité devrait être établie dans les mêmes 
conditions que pour les demandes présentées sur papier. 
33. Un requérant devrait être autorisé à présen ter une demande à tout moment.  L'autorité 
compétente commencera à traiter une demande sans retard indu. 
VARIANTES MULTIPLES 
20. L'autorité compétente [autorisera] [devra it autoriser] un requérant à présenter une demande à 
tout moment.  Dans les cas où il y aura des dé lais spécifiques pour les demandes, un requérant 
disposera d'un délai raisonnable pour la présenta tion de sa demande.  L'autorité compétente 
commencera à traiter une demande sans retard indu.  L' autorité compétente [ac ceptera, dans la mesure 
où cela sera réalisable] [devrait accepter] les dema ndes présentées sous forme électronique suivant des 
conditions concernant l'authenticité équivalentes à celles qui s'appliquent aux demandes présentées 
sur papier. 
33. L'autorité compétente [autorisera] [devra it autoriser] un requérant à présenter une demande à 
tout moment.  Dans les cas où il y aura des dé lais spécifiques pour les demandes, un requérant 
disposera d'un délai raisonnable pour la présenta tion de sa demande.  L'autorité compétente 
commencera à traiter une demande sans retard indu.  L' autorité compétente [ac ceptera, dans la mesure 
où cela sera réalisable] [devrait accepter] les dema ndes présentées sous forme électronique suivant des 
conditions concernant l'authenticité équivalentes à celles qui s'appliquent aux demandes présentées 
sur papier. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
L'autorité compétente [autorisera] [devrait auto riser] un requérant à présenter une demande à tout 
moment.  Dans les cas où il y aura des délais sp écifiques pour les demandes, un requérant disposera 
d'un délai raisonnable pour la présentation de sa demande.  L'autorité compétente commencera à 
traiter une demande sans retard i ndu.  Dans la mesure où cela sera réalisable, l'autorité compétente 
acceptera les demandes présentées sous forme élect ronique suivant des conditions concernant 
l'authenticité équivalentes à celles qui s'app liquent aux demandes présentées sur papier.  S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
21. Dans un délai raisonnable apr ès réception d'une demande qu'elle  juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléte r la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes 
dans un délai raisonnable. 
35. Dans un délai raisonnable apr ès réception d'une demande qu'elle  juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléter la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes. 
VARIANTE UNIQUE 
Paragraphe fusionné: 
Dans les cas où l'autorité compétente considère qu' une demande est incomplète [et] [ou] détermine 
qu'elle a besoin de renseignements additionnels [pour prendre une déci sion] [pour que la demande soit 
considérée comme complète], da ns un délai raisonnable, elle: 
a) informera le requérant, b) [dans la mesure où cela sera réalisable] indiquera les renseignements requis, 
et 
c) [dans la mesure où cela sera réalisable] ménagera la possibilité de combler les 
lacunes. S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
22. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
36. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
VARIANTE UNIQUE 
Paragraphe fusionné: 
Dans la mesure où sa législation intérieure le pe rmet, l'autorité compétente acceptera les copies 
certifiées conformes en lieu et place des originaux.  S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
23. Si une demande de licence est rejetée par l'autorité compétente, le requérant en sera informé 
par écrit et sans retard indu.  En principe, le re quérant sera aussi informé, sur demande, des motifs du 
rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision.  Il de vrait être autorisé, dans un délai 
raisonnable, à présenter une nouvelle demande. 
37. Si une demande de vérification et d'évaluati on des qualifications est rejetée par l'autorité 
compétente, le requérant en sera informé par écrit et sans retard indu.  En principe, le requérant sera 
aussi informé, sur demande, des motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la 
décision.  Il devrait être autorisé, dans un délai raisonnable, à présen ter une nouvelle demande. 
VARIANTES MULTIPLES 
23. Si une demande de licence est rejetée par l'au torité compétente, le requérant [devrait en être] 
informé par écrit et sans retard indu.  En principe , le requérant sera aussi informé, sur demande, des 
motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision.  [Dans les cas où cela sera 
applicable,] [sous réserve de la disponibilité des li cences,] un requérant devrait être autorisé, dans un 
délai raisonnable, à présen ter une nouvelle demande. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
Si l'autorité compétente rejette une  demande, elle en informera le requé rant sans retard i ndu, et dans la 
mesure où cela sera réalisable, par écrit.  Elle  [informera] [devrait informer] le requérant, sur 
demande, des motifs du rejet de la demande et, da ns les cas où cela sera [applicable] [possible], des 
lacunes qui ont été identifiées.  Elle [informera ] [devrait informer] le requérant du délai et des 
procédures pour faire appel de la décision [si cette possibilité existe].  [Elle [autorisera] [devrait 
autoriser] un requérant à présenter une nouvelle dema nde conformément aux procédures établies de 
l'autorité pertinente [, sauf dans les cas où l'autor ité pertinente limite le nombre de licences ou de 
déterminations en matière de qualifications].] [Elle autorisera un requérant à présenter une nouvelle 
demande dans un délai raisonnable so us réserve du respect des prescriptions et procédures prévues et 
de la disponibilité et/ou de l'admissibilité.] S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
24. Chaque Membre fera en sorte que le traiteme nt d'une demande de licence, y compris la prise 
d'une décision finale, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une 
demande complète.  Chaque Membre s'efforcera d' établir le délai normal pour  le traitement d'une 
demande. 
38. Chaque Membre fera en sorte que le traite ment d'une demande, y compris la vérification et 
l'évaluation d'une qualification, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation 
d'une demande complète.  Chaque Membre s'effor cera d'établir le délai normal pour le traitement 
d'une demande. 
VARIANTES MULTIPLES 
24. Chaque Membre fera en sorte que le traiteme nt d'une demande de licence, y compris la prise 
d'une décision finale, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une 
demande complète.  Chaque Membre [s'efforcer a d'établir] [indiquera] le délai [d'application 
générale] pour le traitement d'une demande [[ou d'expliquer] [ou expliquera] pourquoi une telle 
estimation du délai pourrait ne pas être possible]. 
38. Chaque Membre fera en sorte que le traite ment d'une demande, y compris la vérification et 
l'évaluation d'une qualification, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation 
d'une demande complète.  Chaque Membre [s'effor cera d'établir] [indiquera] le délai [d'application 
générale] pour le traitement d'une demande. 
Option pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre fera en sorte que le traitement d'une demande de licence, y compris la prise d'une 
décision finale, soit achevé dans un délai raisonna ble à compter de la présentation d'une demande 
complète.  Chaque Membre [fourni ra une estimation du] [indiquera le ] [s'efforcera d'établir le] délai 
pour le traitement d'une demande [ou, dans le cas d'une procé dure de licence, expliquera pourquoi une 
telle estimation du délai pourrait ne pas être possible].  S/WPDR/W/45 
 Page 33 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées. 
30. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescripti ons en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicables, ch aque Membre fera en sorte qu'un fournisseur de 
services soit autorisé à fournir le service sans retard indu. 
VARIANTES MULTIPLES 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une li cence soit accordée dès que les conditions requises 
pour son autorisation auront été remplies, et que, une fois accordée, elle prenne effet sans retard indu, 
conformément [aux] [à ses] modalité s et conditions qui y sont énoncées. 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y so nt énoncées.  L'une des raisons pour lesquelles un 
fournisseur de services pourrait ne pas être autorisé à fournir un service immédiat ou continu est la nécessité de se conformer à des mesures qui ne relè vent pas de la portée des présentes disciplines.  
Les mesures de ce type incluent, entre autres choses, toute prescription, non spécifiée dans la licence 
elle-même
1, qui concerne: 
a) la conduite générale d'une activité co mmerciale, y compris les emplacements, 
plages de fonctionnement et conditions analogues; 
b) la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des personnes ou des animaux 
ou la préservation des végétaux, du service ou des activités de construction ou d'ingénierie associés à ce service;  ou 
c) les marchés publics [sous réserve du résultat des négociations au titre de 
l'article XIII de l'AGCS]. 
________________ 
 [1 Autre qu'une prescription générale quan t au respect du droit applicable.] 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées.  Cela est sans préjudice de la 
nécessité d'obtenir des autorisations qui ne sont  pas directement liées aux compétences ou capacités 
du fournisseur de service ou à la qualité du service f ourni.  Exemples d'autorisations de ce type:  
permis de construire, perm is liés au moment et au lieu de fourniture du service, et réglementations 
relatives à la santé et à la sécurité. 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois acco rdée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées.1 
________________ 
 [1 Cela est sans préjudice de la nécessité de se conf ormer à toutes autres lois applicables et de la 
nécessité d'obtenir toute approbation accessoire qui n'est pas directement liée aux compétences ou capacités du 
fournisseur de service ou à la qualité du service fourni.] S/WPDR/W/45 
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  30. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescripti ons en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicable s [et que l'autorité compétente aura accordé 
l'autorisation d'exercer l'activité], chaque Membre  fera en sorte qu'un fournisseur de services soit 
autorisé à fournir le service sans retard indu conf ormément aux modalités et conditions applicables. 
Options pour un paragraphe fusionné: 
Chaque Membre fera en sorte qu'une fois accord ée, une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément à ses modalités et conditions.  Chaque Membre fera aussi en sorte qu'une fois qu'il aura 
été satisfait aux prescriptions en matière de qualifications et à toutes prescriptions en matière de licences applicables, un fournisseur de services soit auto risé à fournir le service sans retard indu.  Cela 
est sans préjudice du respect de toutes prescriptions autres que les prescriptions en matière de 
qualifications et de licences applicables. 
Chaque Membre fera en sorte que l'autorisation de fournir un service [soit accordée] dès que les 
[conditions requises pour l'autorisation] [prescriptions  en matière de licences ou de qualifications] 
auront été remplies et que, une fois accordée, elle pr enne effet sans retard indu conformément à ses 
modalités et conditions.  [Cela est sans préjudice du respect de toutes prescriptions autres que les 
prescriptions en matière de qualifications et de licences applicables.]  S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
26. Chaque Membre fera en sorte que les droits de licences1 soient raisonnables par rapport aux 
coûts supportés par l'autorité compétente, y compris pour les activités liées à la réglementation et à la 
supervision du service considéré, et qu'ils ne r estreignent pas en soi la fourniture du service. 
________________ 
 [1 Les droits de licences ne comprennent pas les redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, 
les paiements correspondant aux adjudications, appels d'of fres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoire s à la fourniture d'un service universel.] 
39. Chaque Membre fera en sorte que tous dro its en rapport avec les pro cédures en matière de 
qualifications soient proportionnels aux coûts supportés par les autorité s compétentes et ne 
restreignent pas en soi la fourniture du service. 
VARIANTE UNIQUE 
Pendant les consultations, une variante a été pr oposée pour le paragraphe 26 et une autre pour le 
paragraphe 39: 
26. Chaque Membre fera en sorte que les droits relatifs aux procédures de licences1 perçus par 
l'autorité compétente soient raisonnables [et propo rtionnés aux frais engagés].  Ces droits peuvent 
inclure le coût des activités relatives à la réglemen tation et à la supervision du service pertinent, mais 
ne [peuvent pas restreindre] [restreignent  pas] en soi la fourniture du service. 
________________ 
 [1 Ces droits n'incluent pas ceux qui concernent l'u tilisation de ressources naturelles, les paiements 
correspondant aux adjudications, [appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer des 
concessions,] ni les contributions obligatoires à la fourni ture d'un service universel.  Sauf dans les situations 
décrites à l'article I:3 a) ii) de l'AGCS, ces droits n'incluent pas non plus ceux qui sont perçus par des entités privées pour effectuer des évaluations à l'appui des demandes, telles que les droits perçus pour les examens 
administrés par le secteur privé ou les rapport s de solvabilité produits par le secteur privé.] 
39. Chaque Membre fera en sorte que les droits  liées aux procédures en matière de qualifications1 
perçus par l'autorité compétente  soient raisonnables [et proportionnés aux frais engagés].  Ces droits 
peuvent inclure le coût des activités relatives à la réglementation et à la supervision du service 
pertinent, mais ne [peuvent pas restreindre] [r estreignent pas] en soi la fourniture du service. 
________________ 
 [1 Sauf dans les situations décrites à l'article I:3 a) ii)  de l'AGCS, ces droits n'incluent pas non plus ceux 
qui sont perçus par des entités privées pour effectuer des évaluations à l'appui des demandes, telles que les droits 
perçus pour les examens administrés par le secteur privé ou les rapports de solvabilité produits par le secteur public.] S/WPDR/W/45 
Page 36  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
VII. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescr iptions en matière de qualifications pour la 
fourniture d'un service, il fera en sorte que des pr océdures adéquates existent pour la vérification et 
l'évaluation des qualifications acquises par les fournisseurs de services des autres Membres.  Lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifica tions, l'autorité compétente prendra dûment en 
considération, lorsqu'elle le juge ra pertinent, l'expérience professionne lle pertinente du requérant en 
tant que complément des qualifications liées à l'é ducation.  Dans les cas où l'autorité compétente 
considère que l'affiliation à une association prof essionnelle pertinente sur le territoire d'un autre 
Membre témoigne du niveau de compétence ou du degré d'expérience du requérant, cette affiliation 
sera aussi dûment prise en considération. 
VARIANTES MULTIPLES 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescr iptions en matière de qualifications pour la 
fourniture d'un service, il fera en sorte que des pr océdures adéquates existent pour la vérification et 
l'évaluation des qualifications acquises par les fournisseurs de services des autres Membres.  
Lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifica tions, l'autorité compétente prendra dûment en 
considération, lorsqu'elle le juge ra pertinent, l'expérience professi onnelle pertinente[, en tant que 
complément des qualifications liées à l'éducation,] et l'affiliation à une association professionnelle sur 
le territoire d'un autre Membre. 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescriptions en matière de licences ou de 
qualifications pour la fourniture d'un service, il fe ra en sorte que des pro cédures adéquates existent 
pour vérifier que le requérant se  conforme à ces prescriptions, y compris les procédures pour la 
vérification et l'évaluation des qualifications.  S/WPDR/W/45 
 Page 37 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
28. Pour autant qu'un requérant  aura présenté toutes les pièces ju stificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifications, indiquera 
toute lacune et informera le requérant des pr escriptions auxquelles satisfaire pour combler cette 
lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la formation et 
l'expérience professionnelle.  Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute 
juridiction tierce. 
VARIANTES MULTIPLES 
28. Pour autant qu'un requérant aura présenté t outes les pièces justificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifications, indiquera 
toute lacune et informera  le requérant des prescriptions auxquelles satisfaire pour combler cette 
lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la formation et 
l'expérience professionnelle.  Dans les cas où cela sera approprié, chaque Memb re permettra aux 
requérants de se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute 
juridiction tierce.  
28. Pour autant qu'un requérant  aura présenté toutes les pièces ju stificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifications, [indiquera] 
[pourra indiquer] toute lacune et informera le requérant des prescriptions auxquelles satisfaire pour 
combler cette lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la 
formation et l'expérience professionnelle, chacune d' elles étant fondée sur des critères pertinents pour 
la fourniture du service.  La possibilité de se confor mer à ces prescriptions ne devrait pas être limitée 
aux institutions du pays d'accueil.  La possibilité de se conformer à ces prescriptions dans le pays 
d'origine, y compris par des communications électr oniques, devrait aussi être ménagée à moins qu'il 
n'y ait des raisons justifiables de ne  pas le faire qui devraient être clairement indiquées.  Dans les cas 
où cela sera approprié, chaque Memb re permettra égalemen t aux requérants de se conformer à ces 
prescriptions dans toute juridiction tierce. S/WPDR/W/45 
Page 38  
 
  PROPOSITION CONCERNANT LES  EXAMENS LINGUISTIQUES 
Proposition visant à inclure un paragraphe entre le  paragraphe 29 et le paragraphe 30 du texte du 
Président de mars 2009: 
[Les Membres ne devraient pas ex iger le passage d'examens linguistiques sauf dans le but de répondre 
à des objectifs légitimes de politique publique tels qu e la sécurité des consommateurs, l'assurance de 
la qualité des services ou dans les cas où une connai ssance pratique de la langue est essentielle à 
l'exercice de l'activité.]  S/WPDR/W/45 
 Page 39 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
VIII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
34. Chaque Membre fera en sorte que, dans les cas où ils seront exigés, les examens soient 
programmés à intervalles raisonnables.  Les re quérants disposeront d' un délai raisonnable pour 
présenter leurs demandes. 
VARIANTE UNIQUE 
34. Dans les cas où des examens seront exigés, ch aque Membre [encouragera] [dans la mesure où 
cela sera réalisable, fera en sorte que] l'autorité pe rtinente [à programmer] [programme] les examens à 
intervalles raisonnables.  Les requérants dispo seront d'un délai raisonnable pour présenter leurs 
demandes.  Chaque Membre [, dans la mesure où cel a sera réalisable], eu égard aux coûts et à la 
charge administrative occasionnés, [utilisera] [devra it utiliser] [encouragera l es autorités compétentes 
à utiliser] [devrait encourager l es autorités compétentes à utiliser ] des moyens électroniques pour 
organiser ces examens et [fournira] [devrait fourni r] [à fournir] des possibilités d'organiser ces 
examens à partir du pays d'origine du requérant. S/WPDR/W/45 
Page 40  
 
  ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Les Membres sont convenus ad referendum d'inclur e le paragraphe ci-après dans le chapitre sur les 
procédures en matière de qualifications: 
Les Membres prennent note du rôle que les accord s de reconnaissance mutuelle peuvent jouer pour ce 
qui est de faciliter le processus de vérification d es qualifications et/ou d'établir l'équivalence de 
l'enseignement.  S/WPDR/W/45 
 Page 41 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
IX. NORMES TECHNIQUES 
40. Les Membres sont encouragés à assurer une tr ansparence maximale des processus pertinents 
liés à l'élaboration et à l'application de normes na tionales et internationales par des organismes non 
gouvernementaux. 
VARIANTES MULTIPLES 
40. Les Membres sont encouragés à assurer la  transparence des pro cessus pertinents liés à 
l'élaboration et à l'application de normes nati onales et internationales par des organismes non 
gouvernementaux. 
40. Conformément aux règles de bonne pratique, les Membres participant à l'élaboration et à 
l'application de mesures concernant les normes pr udentielles et les normes élaborées et appliquées par 
des organismes de normalisation non gouvernementa ux devraient assurer une transparence maximale 
des processus pertinents au profit des autres Membres. S/WPDR/W/45 
Page 42  
 
  PROPOSITION LIÉE AU " CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ" 
Un groupe de Membres a suggéré d'ajouter dans  le chapitre IX un paragraphe avant le 
paragraphe 40 : 
Chaque Membre fera en sorte que les mesures liées à l' application, au suivi, au respect et à l'exécution 
des normes techniques ne soient pas plus contraignantes qu'il n'est nécessaire pour assurer un service conforme aux normes techniques pertinentes, co mpte tenu des risques auxquels donnerait lieu la 
non-conformité.  S/WPDR/W/45 
 Page 43 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
41. Dans les cas où des normes techniques sont requises et où des normes internationales 
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres devraient tenir 
compte de ces normes internationales ou de leurs éléments pertinents en formulant leurs normes techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs de politique nationale. 
VARIANTES MULTIPLES 
41. Dans les cas où des normes techniques s ont requises et où des normes internationales1 
pertinentes existent [ou sont sur le  point d'être mises en forme finale ], les Membres [sont encouragés à 
tenir] [devraient tenir]  [tiendront] compte de ces normes in ternationales ou de leurs éléments 
pertinents en formulant leurs normes techniqu es, sauf lorsque ces normes internationales ou ces 
éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs de politique nationale. 
________________ 
 1 Les normes internationales sont des normes él aborées par des organisations internationales 
compétentes qui sont ouvertes aux organismes compétents de tous les Membres de l'OMC au moins. 
41. Chaque Membre utilisera, comme base de  ses règlements techniques, des normes 
internationales pertinentes ou des normes international es sur le point d'être mises en forme finale, sauf 
dans les cas où ces normes internationales seraie nt inefficaces ou inappropriées pour réaliser ses 
objectifs de politique nationale, par exemple à cau se de facteurs climatiques, géographiques, 
technologiques ou infrastructurels fondamentaux. S/WPDR/W/45 
Page 44  
 
  PROPOSITION LIÉE AU " CRITÈRE DE LA NÉCESSITÉ" 
Un Membre a proposé d'ajouter  le paragraphe ci-après au chapitre sur les normes techniques : 
Aucun Membre ne pourra élaborer, adopter, mainte nir ou appliquer de normes techniques ayant pour 
objet ou pour effet de créer des obstacles non néces saires au commerce entre les Membres.  À cette 
fin, les Membres feront en sorte que ces mesures ne  soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser un objectif de politi que nationale, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait.  Ces objectifs de pol itique nationale sont, entre autres choses, la 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux, la protection de la morali té publique et le maintien de l'ordre public, la 
sécurité nationale, l'accès aux services essentiels, la  qualité du service, la compétence professionnelle, 
l'intégrité de la profession, ou la prévention des pratiq ues de nature à induire en erreur et frauduleuses.  
Les prescriptions devraient être fondées su r des critères objectifs et transparents.  S/WPDR/W/45 
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  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
X. DÉVELOPPEMENT 
42. Un pays en développement Membre ne ser a pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur  entrée en vigueur.  Avant la fin de 
cette période transitoire, à la demande d'un pays  en développement Membre, le Conseil du commerce 
des services peut proroger le délai de mise en œu vre des présentes disciplines, en se fondant sur le 
niveau de développement, la taille  de l'économie, la capacité réglem entaire et institutionnelle de ce 
pays Membre. 
VARIANTES MULTIPLES 
42. Un pays en développement Membre ne ser a pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
concernant les prescriptions en matière de qualifica tions, les procédures en matière de qualifications, 
les prescriptions en matière de licences et les pro cédures de licences visées aux paragraphes [X à XX] 
pendant une période d'un an à compte r de leur date d'entrée en vigueur.  Toutes les autres dispositions 
de ces disciplines, y compris les dispositions général es, et les dispositions relatives à la transparence, 
s'appliqueront à tous les Membres à compter de leur  entrée en vigueur.  Avant la fin de cette période 
transitoire, à la demande d'un pays en développe ment Membre, le Conseil du commerce des services 
pourra proroger le délai de mise en œuvre de ces disciplines de deux ans au maximum.  La demande 
et l'octroi d'une telle prorogation seront effectués comme suit: 
a) Un Membre qui a des pratiques en matière d'autorisation non conformes aux 
paragraphes [X à XX], et qui souhaite u tiliser les présentes procédures (le "Membre 
auteur de la demande"), engagera des co nsultations avec le Conseil du commerce des 
services au sujet d'une prorogation de ces pr atiques en matière d'autorisation, sur la 
bases des documents à présenter au Conseil troi s mois au plus tard après l'entrée en 
vigueur des présentes disciplines.  Ces documents comporteront i) une identification par le Membre auteur de la demande des autorisations pour lesquelles il sollicite une 
prorogation au titre des présentes procédures;  ii) une déclaration selon laquelle la 
prorogation est nécessaire eu égard à la capac ité réglementaire et institutionnelle du 
Membre auteur de la demande et de l'auto rité compétente;  et iii) une déclaration, 
pour chaque autorisation pour laquelle il sollicite une prorogation au titre des 
présentes procédures, indiquant les para graphes des présentes disciplines avec 
lesquels ladite autorisati on n'est pas en conformité. 
b) Six mois au plus tard après l'entrée en vigueur des présentes disciplines, le Membre 
auteur de la demande soumettra au Conseil du commerce des services une 
notification fournissant des renseignements dé taillés sur l'autorisation pour laquelle la 
prorogation est sollicitée, y compris une description détaillant en quoi cette 
autorisation n'est pas conforme aux paragraphes [X à XX]. 
c) Après réception des notifications visées à l'alinéa b), le Conseil du commerce des 
services les examinera, en ménageant aux Membres la possibilité de solliciter des 
précisions sur les renseignements notifiés e t/ou des détails supplémentaires en vue de 
comprendre la nature et le fonctionnement des autorisations notifiées.  Un an au plus tard à compter de la date d'entrée en vi gueur des présentes disciplines, le Conseil du 
commerce des services accordera des prorogations de deux ans au maximum pour les autorisations notifiées conformément aux présentes procédures, dans les cas où le 
Conseil conclura que le Memb re auteur de la demande a démontré avoir besoin d'une S/WPDR/W/45 
Page 46  
 
  telle prorogation eu égard à sa capacité réglem entaire et institutionnelle et à celle de 
l'autorité compétente. 
d) Un an après l'octroi d'une telle pror ogation, le Membre auteur de la demande 
déposera auprès du Conseil une notification de mise à jour décrivant tout changement dans l'autorisation prorogée, et les mesur es qu'il prend pour mettre l'autorisation en 
pleine conformité avec les présentes discip lines.  Le non-dépôt de cette notification 
de mise à jour mettra fin à la prorogation. 
42. a) Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] [cinq à sept] ans à co mpter de la date de leur entrée en vigueur. 
[Un pays retiré de la liste des PMA bénéficiera de cette période transitoire à compter de la date où le 
retrait prendra effet.] 
 b) Un pays en développement Membre pou rra continuer de rencontrer des difficultés 
particulières qui entravent sa capacité de me ttre en œuvre les présentes disciplines après 
expiration de cette période en raison de ses b esoins spéciaux en matière de finances, de 
commerce et de développement, de sa capacité réglementaire et institutionnelle ou d'autres 
facteurs, y compris dans des circonstances liées à l'introduction de toute nouvelle loi ou 
réglementation ou de toute modification d es lois ou réglementations existantes. 
 Avant la fin de la période visée à l'alin éa a), un pays en développement Membre pourra 
notifier l'existence de ces difficultés particuliè res au Conseil du commerce des services.  Dans 
de tels cas, le pays en développement Memb re se verra accorder des prorogations de la 
période pour mettre en œuvre les présentes disciplines.  S/WPDR/W/45 
 Page 47 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
43. Un Membre peut accorder une réduction des redevances administratives aux fournisseurs de 
services de pays en développement Membres. 
VARIANTES MULTIPLES 
43. Un pays développé Membre s'efforcer a d'accorder une réduction des redevances 
administratives aux fournisseurs de servi ces de pays en développement Membres. 
43. Un Membre pourra accorder une réduction d es redevances administratives aux fournisseurs 
de services de pays en développement Membres et en particulier de PMA. 
43. Un Membre pourra, dans la mesure du po ssible, accorder une réduction des redevances 
administratives aux fournisseurs de servi ces de pays en développement Membres. 
43. Un Membre pourra accorder une réduction des redevances administratives à des petites et 
moyennes entreprises ou à des personnes physiques, eu  égard à une situation financière difficile. 
43. Un Membre pourra, dans la mesure du po ssible, accorder une réduction des redevances 
administratives aux fournisseurs de services de pays en développement Membres et de PMA, conformément à l'article II de l'AGCS. S/WPDR/W/45 
Page 48  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
44. Dans les cas où les circonstances permette nt d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de licences,  de nouvelles prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et de nouvelles normes techni ques, les Membres envisageront des périodes 
transitoires plus longues pour ces mesures dans l es secteurs de services et pour les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développe ment Membres du point de vue des exportations. 
VARIANTE UNIQUE 
44. Dans les cas où [des contraintes d'ordre ré glementaire] [les circonstances] permettent 
d'introduire progressivement de nouvelles prescripti ons et procédures en matière de licences, de 
nouvelles prescriptions et procédures en matière de qualifications et de nouvelles normes techniques, 
[et que c'est dans l'intérêt du fournisseur du pays en développement,] les [pays développés] Membres 
envisageront des périodes transitoires plus longues pour  ces mesures dans les s ecteurs de services et 
pour les modes de fourniture qui intéressent les pays  en développement Membres et en particulier les 
PMA du point de vue des exportations.  S/WPDR/W/45 
 Page 49 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
45. Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, fourniront 
aux pays en développement Membres et, en partic ulier, aux pays les moins avancés Membres (PMA) 
une assistance technique, à leur demande et suivan t des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues.  L'assistance technique  visera, entre autres choses: 
 a) à développer et à renforcer les capac ités institutionnelles et réglementaires de 
réglementer la fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines; 
 b) à aider les fournisseurs de services des pa ys en développement et en particulier des 
PMA à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés d'exportation; 
 c) à faciliter l'établissement de normes t echniques et la participation des pays en 
développement Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées 
aux organisations internationales pertinentes; 
 d) à aider, par l'intermédiaire d'orga nismes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseur s de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la réglementation intérieure sur leurs march és.  Cette assistance pourra aussi être 
accordée directement aux fournisseurs de services respectifs. 
VARIANTE UNIQUE 
45. Les pays développés Membres, et dans la mesure du possible d'autres Membres, [pourront 
fournir] [fourniront] aux pays en développement Membres et, en particulie r, aux pays les moins 
avancés Membres (PMA) une assistance technique, à le ur demande et suivant des modalités et à des 
conditions mutuellement convenues.  L'assist ance technique visera, entre autres choses: 
 a) à développer et à renforcer les capac ités institutionnelles et réglementaires de 
réglementer la fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines; 
 b) à aider les fournisseurs de services des pa ys en développement et en particulier des 
PMA à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés 
d'exportation; 
 c) à faciliter l'établissement de normes t echniques et la participation des pays en 
développement Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées 
aux organisations internationales pertinentes; 
 d) à aider, par l'intermédiaire d'orga nismes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseur s de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité sur le plan de l'offre et à se conformer à la réglementation intérieure sur leurs march és.  Cette assistance pourra aussi être 
accordée directement aux fournisseurs de services respectifs. S/WPDR/W/45 
Page 50  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
46. Les PMA ne seront pas tenus d'appliquer les présentes disciplines.  Ils sont toutefois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatib le avec leur situation économique spéciale et les 
besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. 
ACCORD CONCLU AD REFERENDUM  
Pas de modification.  S/WPDR/W/45 
 Page 51 
 
 
  PROPOSITION DE PARAGRAPHE ADDITIONNEL 
Au cours des consultations, deux Membres ont su ggéré d'inclure la formulation ci-après dans le 
chapitre sur le développement: 
Rien dans les présentes disciplines n'obligera un Me mbre à prendre des mesures ou à s'abstenir de 
prendre des mesures incompatibles avec sa Constitution. S/WPDR/W/45 
Page 52  
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
XI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
47. Le Conseil du commerce des services établira un Comité de la réglementation intérieure 
chargé de superviser la mise en œuvre des présente s disciplines et l'application de l'article VI de 
l'AGCS, y compris d'éventuels travaux futurs  au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  S/WPDR/W/45 
 Page 53 
 
 
  TEXTE DU PRÉSIDENT DE MARS 2009 
48. Le Conseil du commerce des services examiner a, à la demande d'un Membre, l'application 
des présentes disciplines et formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié. 
 
_______________ 
 
 S/WPDR/W/45 
Page 54  
 
  Pièce jointe: 
D o c u m e n t  d e  s é a n c e              20 mars 2009 
 
Groupe de travail de la réglementation intérieure 
  
 
- PROJET - 
  
DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
 
Deuxième révision
 
 
Note informelle du Président  
  
 On trouvera ci-joint la deuxième version révisée du projet de disciplines possibles concernant 
la réglementation au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.   Le présent projet a été établi, sous ma propre responsabilité, afin de consigner les progrès accomplis dans le cadre des discussions qui se sont  déroulées au sein du Groupe de travail depuis 
février 2008.  Il se veut un point de départ pour l es travaux du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure qui seront conduits par son nouveau Président. 
  La présente révision n'incorpore que les sugges tions de libellé relatives à quelques questions 
auxquelles les délégations ont largem ent adhéré, selon moi, au cours des discussions.  Elle ne traite 
pas d'autres questions au sujet desquelles des dive rgences subsistent.  Bien que les travaux sur ces 
questions aient progressé sensiblement dans plusieurs cas, je me suis abstenu de proposer des libellés 
de compromis, car je ne souhaitais pas influer sur l' examen ultérieur de ces questions sous la direction 
de mon successeur.  L'absence de modifications d' ordre rédactionnel en ce qui concerne ces questions 
ne devrait pas être interprétée comme une c onsolidation du texte dans son état actuel. 
 
 Par conséquent, la teneur de ma note sur les questions restant à régler (document de séance du 
12 mars 2008), ainsi que celle de la vingtaine de  questions soulevées par de s délégations (document 
de séance du 25 juin 2008), devront encore faire l'objet  de négociations et de débats dans le cadre du 
Groupe de travail.  
_______________ 
 
  S/WPDR/W/45 
 Page 55 
 
 
  - PROJET - 
 
DISCIPLINES CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. En application de l'article VI:4 de l'AGCS,  les Membres sont convenus des disciplines 
ci-après concernant la réglementation intérieure. 
2. Les présentes disciplines ont pour objet de f aciliter le commerce des services en faisant en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescrip tions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques soient fondées sur 
des critères objectifs et transparents, tels que la co mpétence et l'aptitude à fournir le service, et ne 
constituent pas des restrictions déguisées au commerce des services. 
3. Les Membres reconnaissent le droit de réglemente r la fourniture de services sur leur territoire 
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de politique 
nationale et, vu les asymétries existantes pour  ce qui est du degré de développement des 
réglementations relatives aux services dans les différent s pays, le besoin particulier qu'ont les pays en 
développement d'exercer ce droit.  Les présentes di sciplines ne devraient pas être interprétées comme 
prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des disp ositions réglementaires 
particulières dans les réglementations intérieures. 
4. Les Membres reconnaissent les difficultés que les différents pays en développement Membres 
peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des disc iplines concernant la réglementation intérieure, en 
particulier les difficultés liées au niveau de déve loppement, à la taille de l'économie, ainsi qu'à la 
capacité réglementaire et institutionnelle.  L es Membres reconnaissent les difficultés que les 
fournisseurs de services, en particulier ceux des pa ys en développement Membres, peuvent rencontrer 
pour ce qui est de se conformer aux mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en ma tière de qualifications et les normes techniques 
d'autres Membres. 
II. DÉFINITIONS 
5. Les "prescriptions en matière de licences" s'en tendent des prescriptions de fond, autres que les 
prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une  personne physique ou mo rale est tenue de se 
conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service ou la modification ou le renouvellement 
d'une telle autorisation. 
6. Les "procédures de licences" s'entendent des règles administratives ou procédurales qu'une 
personne physique ou morale, qui s ouhaite obtenir l'autorisation de fournir un service, y compris la 
modification ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer qu'elle s'est conformée 
aux prescriptions en matière de licences. 
7. Les "prescriptions en matière de qualifications" s'entendent des prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une personne physiqu e pour fournir un service et qui doivent être 
démontrées aux fins de l'obtention de l'autorisation de fournir un service. 
8. Les "procédures en matière de qualifications" s'entendent des règles administratives ou 
procédurales qu'une personne physique doit respect er pour démontrer qu'elle  s'est conformée aux 
prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de fournir un service. S/WPDR/W/45 
Page 56  
 
  9. Les "normes techniques" s'entendent des mesu res qui établissent les caractéristiques d'un 
service ou la façon dont il est fourni.  Les normes t echniques incluent aussi les procédures concernant 
l'exécution de ces normes. 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
10. Les présentes disciplines s'appliquent a ux mesures des Membres en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques qui affectent le commerce des services là où des engagements spécifiques sont contractés.  Elles ne s'appli quent pas aux mesures pour autant que celles-ci 
constituent des limitations qui sont à inscrire da ns les listes au titre de l'article XVI ou de 
l'article XVII.  
11. Les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications et les normes techniques seront préétablies, fondées sur des critères objectifs et transparents et  pertinentes pour la fourniture du service auquel 
elles s'appliqueront. 
12. Rien dans les présentes disciplines n'empêche le s Membres d'exercer le droit d'introduire ou 
de maintenir des réglementations pour assurer la fourniture d'un service universel, d'une manière 
compatible avec leurs obligations et engagements au titre de l'AGCS. 
IV. TRANSPARENCE 
13. Chaque Membre fera en sorte que soient pub liés dans les moindres délais, sur des supports 
imprimés ou électroniques ou autrement, les mesu res d'application générale en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques, ainsi que des renseignements détaillés concernant ces 
mesures.  Ces renseignements comprendront, entre autres choses: 
a) la question de savoir si une autorisati on quelconque, y compris une demande et/ou un 
renouvellement le cas échéant, est requise pour la fourniture de services; 
b) les titres officiels, adresses et coordonné es des autorités compét entes pertinentes; 
c) les prescriptions et critères applicables en matière de licences, les modalités et 
conditions des licences et les pro cédures et droits de licences;  
d) les prescriptions, critères et procédures applicables en matière de qualifications pour 
la vérification et l'évaluation des qualifications, y compris les droits;  
e) les normes techniques applicables;  f) les procédures relatives aux appels ou aux réexamens des demandes;  
g) les procédures en matière de suivi, de respect ou d'exécution, y compris les 
procédures de notification en cas de non-respect;  
h) dans les cas où cela sera applicable, la f açon dont la participation du public au 
processus de délivrance des li cences est assurée, par exemple auditions et possibilité 
de faire des observations;  S/WPDR/W/45 
 Page 57 
 
 
  i) les exceptions, les dérogations ou les modi fications concernant des mesures relatives 
aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures 
en matière de qualifications et aux normes techniques;  et 
j) les délais normaux pour le traitement d'une demande.  
Dans les cas où la publication ne sera pas réalisable , ces renseignements seront mis à la disposition du 
public.  
14. Chaque Membre maintiendra ou établira d es mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de tous fournisseurs de services concernant toutes mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et les normes techniques.  Ces de mandes de renseignements pourront être examinées 
par l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre des articles III et IV de 
l'AGCS ou de tous autres mécanis mes, selon qu'il sera approprié. 
15. Chaque Membre s'efforcera de faire en sorte que  toutes mesures d'application générale qu'il se 
proposera d'adopter en rapport avec des questions relevant du champ d'application des présentes 
disciplines soient publiées à l'avance.  Chaque Membre devrait s'efforcer de ménager aux fournisseurs 
de services des possibilités raisonnables de formul er des observations sur ces mesures proposées.  
Chaque Membre devrait aussi s'efforcer de tra iter collectivement par écrit les questions de fond 
soulevées dans les observations communiquées par les fournisseurs de services au sujet des mesures 
proposées. 
V. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES 
16. Dans les cas où il existe des prescriptions en ma tière de résidence pour l'octroi de licences qui 
ne sont pas à inscrire dans les listes au titre de l'article XVII de l'AGCS, chaque Membre examinera 
s'il est possible de reco urir à des moyens moins restrictifs pour le commerce afin d'atteindre les 
objectifs en vue desquels ces prescriptions ont été établies. 
VI. PROCÉDURES DE LICENCES 
17. Chaque Membre fera en sorte que les procédures de licences, y compris les procédures de 
demande et, le cas échéant, de renouvellement, soient aussi simples que possible et ne constituent pas 
en soi une restriction à la fourniture de services.  
18. Chaque Membre fera en sorte que les procédur es suivies par l'autorité compétente, et les 
décisions qu'elle rendra, au cours du processus de délivrance des licences soient impartiales à l'égard 
de tous les requérants.  L'autorité compétente de vrait être indépendante d' un point de vue opérationnel 
de tout fournisseur des services pour lesquels la licence est exigée et ne devrait pas relever de ce 
fournisseur. 
19. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s' adresser à plus d'une autorité compétente pour 
une demande de licence. 
20. Un requérant devrait être autorisé à présenter une demande à tout moment, sauf dans les cas 
où les licences sont limitées en nombre, y compris dans le cadre d'un appel d'offres public.  Dans les 
cas où il y aura des délais spécifiques pour les demandes, un requérant disposera d'un délai 
raisonnable pour la présentation de  sa demande.  L'autorité compétente commencera à traiter une 
demande sans retard indu.  Chaque fois que cela sera possible, les demandes présentées sous forme 
électronique devraient être acceptées et leur authenticité devrait être établie dans les mêmes conditions que pour les demandes présentées sur papier. S/WPDR/W/45 
Page 58  
 
  21. Dans un délai raisonnable après ré ception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléte r la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes 
dans un délai raisonnable. 
22. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
23. Si une demande de licence est rejetée par l'autorité compétente, le requérant en sera informé 
par écrit et sans retard indu.  En principe, le re quérant sera aussi informé, sur demande, des motifs du 
rejet de la demande et du délai pour faire appel de la décision.  Il de vrait être autorisé, dans un délai 
raisonnable, à présenter une nouvelle demande. 
24. Chaque Membre fera en sorte que le traitement  d'une demande de licence, y compris la prise 
d'une décision finale, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation d'une 
demande complète.  Chaque Membre s'efforcera d' établir le délai normal pour  le traitement d'une 
demande. 
25. Chaque Membre fera en sorte qu'une fois accord ée une licence prenne effet sans retard indu, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont énoncées. 
26. Chaque Membre fera en sorte que les droits de licences
3 soient raisonnables par rapport aux 
coûts supportés par l'autorité compétente, y compris pour les activités liées à la réglementation et à la 
supervision du service considéré, et qu'ils ne r estreignent pas en soi la fourniture du service. 
VII. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
27. Dans les cas où un Membre imposera des prescrip tions en matière de qualifications pour la 
fourniture d'un service, il fera en sorte que des pr océdures adéquates existent pour la vérification et 
l'évaluation des qualifications acquises par les fournisseurs de services des autres Membres. Lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifica tions, l'autorité compétente prendra dûment en 
considération, lorsqu'elle le juge ra pertinent, l'expérience professionne lle pertinente du requérant en 
tant que complément des qualifications liées à l'é ducation.  Dans les cas où l'autorité compétente 
considère que l'affiliation à une association prof essionnelle pertinente sur le territoire d'un autre 
Membre témoigne du niveau de compétence ou du degré d'expérience du requérant, cette affiliation 
sera aussi dûment prise en considération. 
28. Pour autant qu'un requérant aura présenté t outes les pièces justificatives nécessaires attestant 
des qualifications, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera les qualifications, indiquera 
toute lacune et informera le requérant des pr escriptions auxquelles satisfaire pour combler cette 
lacune.  Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la formation et 
l'expérience professionnelle.  Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de se conformer à ces prescriptions dans la juridiction d'origine ou d'accueil ou dans toute 
juridiction tierce. 
29. Les prescriptions en matière de résidence autres que celles qui sont à inscrire dans les listes au 
titre de l'article XVII de l'AGCS ne constitueront pa s une condition préalable pour l'évaluation et la 
vérification de la compétence d'un f ournisseur de services d'un autre Membre. 
                                                     
 
3 Les droits de licences ne comprennent pas les redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, 
les paiements correspondant aux adjudications, appels d'of fres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions, ni les contributions obligatoire s à la fourniture d'un service universel.  S/WPDR/W/45 
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  30. Une fois qu'il aura été satisfait aux prescriptions  en matière de qualifications et à toutes 
prescriptions en matière de licences applicables, ch aque Membre fera en sorte qu'un fournisseur de 
services soit autorisé à fournir le service sans retard indu. 
VIII.  PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
31. Chaque Membre fera en sorte que les procédur es en matière de qualifications soient aussi 
simples que possible et ne constituent pas en so i une restriction à la fourniture de services. 
32. Un requérant ne sera pas tenu, en principe, de s' adresser à plus d'une autorité compétente pour 
les procédures en matière de qualifications. 
33. Un requérant devrait être autorisé à présente r une demande à tout moment. L'autorité 
compétente commencera à traiter une demande sans retard indu. 
34. Chaque Membre fera en sorte que, dans les cas où ils seront exigés, les examens soient 
programmés à intervalles raisonnables.  Les re quérants disposeront d' un délai raisonnable pour 
présenter leurs demandes. 
35. Dans un délai raisonnable après ré ception d'une demande qu'elle juge incomplète, l'autorité 
compétente informera le requérant, indiquera dans la mesure du possible les renseignements 
supplémentaires requis pour compléter la demande et ménagera la possibilité de combler les lacunes. 
36. Les copies certifiées conformes devraient être acceptées, dans les cas où cela sera possible, en 
lieu et place des originaux. 
37. Si une demande de vérification et d'évaluation des qualifications est rejetée par l'autorité 
compétente, le requérant en sera informé par écrit et sans retard indu.  En principe, le requérant sera 
aussi informé, sur demande, des motifs du rejet de la demande et du délai pour faire appel de la 
décision.  Il devrait être autorisé, dans un délai raisonnable, à présen ter une nouvelle demande. 
38. Chaque Membre fera en sorte que le traiteme nt d'une demande, y compris la vérification et 
l'évaluation d'une qualification, soit achevé dans un délai raisonnable à compter de la présentation 
d'une demande complète.  Chaque Membre s'effor cera d'établir le délai normal pour le traitement 
d'une demande. 
39. Chaque Membre fera en sorte que tous droits  en rapport avec les pro cédures en matière de 
qualifications soient proportionnels aux coûts supportés par les autorité s compétentes et ne 
restreignent pas en soi la fourniture du service. 
IX. NORMES TECHNIQUES 
40. Les Membres sont encouragés à assurer une tran sparence maximale des processus pertinents 
liés à l'élaboration et à l'application de normes na tionales et internationales par des organismes non 
gouvernementaux. 
41. Dans les cas où des normes techniques sont requises et où des normes internationales 
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres devraient tenir 
compte de ces normes internationales ou de leurs éléments pertinents en formulant leurs normes techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou 
inappropriés pour réaliser les objectifs de politique nationale. S/WPDR/W/45 
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  X. DÉVELOPPEMENT 
42. Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les présentes disciplines 
pendant une période de [X] années à compter de la date de leur  entrée en vigueur.  Avant la fin de 
cette période transitoire, à la demande d'un pays  en développement Membre, le Conseil du commerce 
des services peut proroger le délai de mise en œu vre des présentes disciplines, en se fondant sur le 
niveau de développement, la taille  de l'économie, la capacité réglem entaire et institutionnelle de ce 
pays Membre. 
43. Un Membre peut accorder une réduction des re devances administratives aux fournisseurs de 
services de pays en développement Membres. 
44. Dans les cas où les circonstances permettent  d'introduire progressivement de nouvelles 
prescriptions et procédures en matière de licences,  de nouvelles prescriptions et procédures en matière 
de qualifications et de nouvelles normes techni ques, les Membres envisageront des périodes 
transitoires plus longues pour ces mesures dans l es secteurs de services et pour les modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développe ment Membres du point de vue des exportations. 
45. Les pays développés Membres, et dans la m esure du possible d'autres Membres, fourniront 
aux pays en développement Membres et, en partic ulier, aux pays les moins avancés Membres (PMA) 
une assistance technique, à leur demande et suivan t des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues.  L'assistance technique  visera, entre autres choses: 
a) à développer et à renforcer les capacit és institutionnelles et réglementaires de 
réglementer la fourniture de services et de mettre en œuvre les présentes disciplines; 
b) à aider les fournisseurs de services des pays  en développement et en particulier des 
PMA à respecter les prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés 
d'exportation; 
c) à faciliter l'établissement de normes techniques et la participation des pays en 
développement Membres et en particulier des PMA qui ont des ressources limitées aux organisations internationales pertinentes; 
d) à aider, par l'intermédiaire d'organi smes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseu rs de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité sur le pl an de l'offre et à se conformer à la 
réglementation intérieure sur leurs march és.  Cette assistance pourra aussi être 
accordée directement aux fournisseurs de services respectifs. 
46. Les PMA ne seront pas tenus d'appliquer les présentes disciplines.  Ils sont toutefois 
encouragés à les appliquer, dans la mesure compatib le avec leur situation économique spéciale et les 
besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances. 
XI. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
47. Le Conseil du commerce des services établira un Comité de la réglementation intérieure 
chargé de superviser la mise en œuvre des présente s disciplines et l'application de l'article VI de 
l'AGCS, y compris d'éventuels travaux futurs  au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. 
48. Le Conseil du commerce des services examinera,  à la demande d'un Membre, l'application 
des présentes disciplines et formulera des recommandations, selon qu'il sera approprié. 
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