ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/182 
23 novembre 2006 
 (06-5661) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert bureau 200, Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel. :  +1 613 238 3222  Fax. : +1 613 569 7808  Courriel : info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits en amiante (ICS: 13.040, 73.080). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
produits en amiante (9 pages, disponible en anglais et français) 
6. Teneur: 
La présente initiative de réglementation vise à rendre les exigences réglementaires relatives 
à l'amiante et aux produits de l'amia nte plus conviviales en vertu de la Loi sur les produits 
dangereux  (LPD). Pour y arriver, les cinq articl es distincts de l'annexe I de la LPD 
concernant l'amiante et les produits de l' amiante doivent être regroupés dans un seul 
règlement. Aucune modification n'est proposée au contexte des articles actuels.  
Contexte 
La LPD interdit ou limite la publicité, la vent e ou l'importation de produits qui représentent 
ou qui sont susceptibles de représenter un danger pour la santé et la sécurité du public. En 
vertu de la LPD, diverses exigences ont été formulées afin de réduire le risque associé à l'exposition à des produits de consommation qui c ontiennent de l'amiant e. À l'heure actuelle, 
ces exigences sont réparties dans cinq articles de l'annexe I de la LPD: 
 G/TBT/N/CAN/182 
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  • article 16, partie I : amiante dans les produits de fibres textiles;article 28, partie I : 
amiante dans les produits destinés à l’usage des enfants, au modelage ou à la 
sculpture, dans les produits employés dans la construction, la réparation ou la 
rénovation, et dans les produits servant à simuler des cendres ou de la braise; 
• article 37, partie I : produits com posés en totalité de fibres d’amiante; 
• article 40, partie I : produits d’amiante à vaporiser; 
• article 44, partie II : produits composés en tout ou en partie de fibres d’amiante 
crocidolite. 
 Chacun de ces articles permet de protéger la population canadienne.  
• Ils permettent d'éviter que les consomma teurs ne soient exposés à des produits 
contenant de l'amiante ou fabriqués entière ment en amiante dont les fibres peuvent 
se détacher et peuvent être inhalées et avoir des effets sur la santé.  
• Ils prévoient des exigences rigoureuses en matière d'étiquetage et restreignent les 
conditions dans lesquelles l'amiante cr ocidolite ou les produits contenant de 
l'amiante crocidolite peuvent être annon cés, vendus ou importés. La crocidolite est 
une amphibole fibreuse connue aussi sous le nom d'amiante bleu. Ces exigences et restrictions sont stipulées dans le Règlement sur les produits dangereux (amiante 
crocidolite) .  
• Ils permettent l'adoption des lignes di rectrices de la Convention 162 de 
l'Organisation internationale du travail (1986)  au sujet de l'utilisation sécuritaire de 
l'amiante au travail et la ratification de ces lignes directrices à l'échelle internationale.  
 Dans le passé, les articles relatifs à l'amiant e ont été introduits individuellement en réaction 
à des dangers particuliers pour la population canadienne, identifiés sur une période de 30 
ans. Malheureusement, cette approche disper sée grâce à laquelle des exigences individuelles 
ont été édictées au fil des années n'a pas facilité la tâche de l'industrie quant au respect de 
ces exigences et a ég alement rendu la tâche de Santé Ca nada en matière d'application 
beaucoup plus difficile que nécessaire.  
La présente modification réglementaire est so umise, par conséquent, pour contrer ces 
difficultés, conformément à l'engagement de Santé Canada de faire ce qui suit : 
• protéger la population canadienne des facteurs  de risque sur lesquels elle n'a que 
peu de contrôle;  
• réduire l'exposition de la p opulation canadienne à l'amiant e qui se trouve dans les 
produits de consommation;  
• favoriser la conformité de l'industrie a ux règlements, conformément au principe 
d'« utilisation sécuritaire » concernant l'amiante, comme il est décrit dans la politique des minéraux et des méta ux du gouvernement du Canada (1996).  
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine. 
8. Documents pertinents :  Gazette du Canada, Partie I,  11 novembre 2006, Pages 3648-3656 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie G/TBT/N/CAN/182 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   25 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061111/pdf/g1-14045.pdf