ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/250 
26 janvier 2011 
 
 (11-0421) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉTAT PLURINATIONAL 
DE BOLIVIE 
 
Négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par
 
les dispositions existantes de l'OMC qui  s'appliquent aux accords commerciaux  
régionaux – Proposition destinée à clarifier les aspects des accords  
commerciaux régionaux relatifs au développement  
   La communication ci-après, datée du 25 janvier 201 1, a été reçue de la délégation de l'État 
plurinational de Bolivie. 
 
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I. INTRODUCTION 
 Seuls quelques pays en développement ont participé aux négociati ons qui ont abouti à 
l'adoption de l'article XXIV du GATT en 1947.  Cela  est dû en grande partie au fait qu'il existait à 
l'époque très peu d'accords comme rciaux régionaux (ACR) et que les pays en développement étaient 
donc peu intéressés par les disciplines multilatérales c oncernant ces accords.  Plusieurs décennies plus 
tard, on observe une prolifération des ACR et une  participation croissante des Membres aux ACR 
Nord-Sud.  Actuellement, la plupart des pays en dé veloppement négocient et certains ont conclu, avec 
des pays développés Membres de l'OMC, des AC R qui visent la libéralisation du commerce des 
marchandises. 
 Compte tenu de la forte augmentation du nombre d'accords commerciaux régionaux, les 
Membres sont convenus que les règles de l'article XXIV du GATT devraient être actualisées pour tenir compte de manière appropriée du contexte et des circonstances de la conclusion des ACR.  À 
l'occasion du lancement d'un nouveau cycle multilaté ral de négociations à Doha, les Membres sont 
convenus que le développement de vrait être au centre des nouvelles disciplines qu'ils adopteraient. 
 La Déclaration ministérielle de Doha , adoptée en 2001 à la quatrième Conférence 
ministérielle de l'OMC, disposait que " [l]a majorité des Membres de l'OMC sont des pays en 
développement.  Nous visons à mettre leurs beso ins et leurs intérêts au centre du Programme de 
travail adopté dans la présente déclaration ". 
 Dans ce contexte, le paragraphe 29 du pr ogramme de travail de Doha prescrit des 
"négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accord s commerciaux régionaux.  [C]es négociations 
tiendront compte des aspects des accords co mmerciaux régionaux relatifs au développement".
1  
Conformément à ce mandat, le Groupe de négociati on sur les règles a mené des négociations sur les 
règles consacrées à plusieurs éléments clés, y compris la transparence et les aspects systémiques.  Les 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/1. TN/RL/W/250 
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  Membres ont présenté des propositions concernant chaque domaine de négociation mais les progrès 
ont été limités, à l'exception de la création du mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux. 
 Une clarification et une amélioration des rè gles de l'OMC régissant l'établissement et le 
fonctionnement des ACR devraient appuyer la straté gie de développement des pays en développement 
par l'intégration régionale en permettant la mise en place d'un cadre multilatéral qui y soit favorable.  
Les règles multilatérales devraient favoriser  l'amélioration et l'applicabilité des principes  renforcés de 
traitement spécial et différencié (TSD) et d'une réciprocité qui ne soit pas totale  pour ce qui est 
des règles régissant les ACR entre pays développé s et pays en développement.  Ces flexibilités 
devraient être traduites en engagements effectifs,  surtout si on considère les règles multilatérales 
comme le cadre global des ACR.  Elles devraient aussi favoriser la cohérence des différentes 
dispositions et différents accords, tels que l'ar ticle XXVI du GATT et l'article V de l'AGCS, en 
produisant des résultats similaires. 
 Par conséquent, le présent document a principa lement pour objet de pourvoir au respect du 
mandat contenu au paragraphe 29 du programme de travail de Doha et il propose d'incorporer les 
principes du traitement spécial et différencié et  d'une réciprocité qui ne soit pas totale dans 
l'article XXIV du GATT de manière que les pays en  développement prennent leurs engagements au 
titre des ACR d'une manière effective et compatible  avec les besoins du déve loppement, des finances 
et du commerce de chacun d'entre eux.  D'ailleu rs, aucun traitement spécial et différencié de jure en 
faveur des pays en développement n'est actuellement  prévu pour le respect des prescriptions énoncées 
dans les disciplines actuelles de l'article XXIV du GATT.  L'intégration de ces principes dans cet 
article sur une base de jure  fournira à l'OMC un cadre juridique pour l'établissement des ACR 
Nord-Sud qui favorisera la réalisation des objectifs du système commercial multilatéral en matière de 
développement durable et qui sera compatible avec l'ambition globale du Programme de Doha pour le 
développement. 
II. JUSTIFICATION 
 Plusieurs pays en développeme nt se sont déclarés préoccupés par les incidences négatives que 
pourrait avoir sur leur économie le fait que l es accords commerciaux régionaux ne tiennent pas 
compte des asymétries économiques, ne soient pas conçus en fonction des circonstances nationales ou 
des impératifs nationaux de développement spécifiques ou n'y soient pas adaptés.  D'autres pays en 
développement ont reconnu les avantages en mati ère de développement que peuvent avoir la 
libéralisation et la coopération commerciales régi onales si les contraintes mentionnées ici sont 
supprimées.  Enfin, une libéralisation vaste et uniforme pourrait entraîner des poussées d'importations 
et une perte de recettes publiques qui pourraient s'avérer insoutenables sur les plans économique, 
social et politique.  Une telle approche peut avoi r des conséquences négatives sur le développement 
en général et, plus particulièrement, sur la sécuri té et la souveraineté alimentaires, l'emploi, la 
croissance industrielle et la réalisation des objec tifs de politiques publiques.  L'harmonisation de la 
réglementation en profondeur qui peut être imposée par ces accords pourrait limiter à l'excès 
l'autonomie en matière de réglementation et la ma rge de manœuvre des pays en question permettant 
de réaliser les objectifs des politiques de déve loppement et de réduction de la pauvreté. 
 Les règles de l'OMC concernant les ACR ont une  influence déterminante sur les négociations 
régionales.  Elles déterminent les repères en f onction desquels la compatibilité des accords avec 
l'OMC est jugée, surtout au regard du respect du critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" 
visés.  En raison de l'absence d'interprétation conve nue et de paramètres et critères spécifiques pour 
l'établissement des ACR au sens de l'article XXI V du GATT, les Membres puissants ont imposé leur 
interprétation préférée aux Membres plus faibles, préjugeant ainsi de l'évolution des négociations.  
Cette approche aboutit généralement à des term es d'accord déséquilibrés et défavorables au 
développement.  Cette situation n' est ni constructive ni durable su r le plan du développement et,  TN/RL/W/250 
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  surtout, elle compromet la suprématie du système commercial multilatéral et la validité du principe 
selon lequel il est fondé sur des rè gles, par opposition à la puissance. 
 Conformément à l'orientation du programme de  travail de Doha en faveur du développement, 
les intérêts des pays en développement devraient être au centre de ses résultats, y compris pour ce qui 
est de rendre les accords commerciaux régionaux favorables à la réalisation de leurs stratégies et 
objectifs nationaux d'éradication de la pauvreté.  Pour faire en sorte que les accords commerciaux 
régionaux, surtout ceux qui sont conclus entre pays développés et pays en développement, soient plus 
favorables au développement, il faut reconnaître cer taines réalités concernan t:  i) le niveau des 
asymétries dans le développement économique et social;  ii) les difficultés que les pays en 
développement rencontrent pour bénéfi cier de ces accords et prendre en charge les coûts de la mise en 
œuvre et de l'ajustement;  iii) les défis que les programmes de libéralisation peuvent représenter pour 
les acteurs et secteurs les plus faibles de la soci été;  iv) la nécessité de conserver une marge de 
manœuvre pour adopter des incitations et des m esures en faveur du développement de secteurs 
stratégiques et de la protection des industries nais santes;  v) l'existence de déséquilibres dans les 
capacités de négociation et de mise en œuvre;  et vi ) la nécessité d'obtenir des résultats concrets en 
matière d'économie et de développement. 
 La reconnaissance de ces réalités du développement  devrait se traduire, au niveau de l'OMC, 
par des dispositions juridiques qui devraient donner r ésolument aux pays en développement le droit 
d'élaborer des ACR qui répondent au mieux à leur s impératifs de développement tout en restant 
compatibles avec l'OMC.  Il s'agit, en tre autres, des dispositions suivantes: 
• Le principe du GATT/de l'OMC d'"une réci procité qui ne soit pas totale pour ce qui 
est des engagements de réduction tarifaire"2 devrait être pleinement reconnu dans les 
négociations sur les ACR afin que les pays  en développement aient le droit de 
prendre des engagements de libéralisati on tarifaire ou non d'un niveau nettement 
moindre que celui des engagements des pays développés de manière que le niveau de 
développement de chacun d'entre eux soit dûment pris en compte. 
• Les pays en développement devraient être autorisés à élaborer et entreprendre une 
libéralisation progressive pendant une période  plus longue pour servir leurs intérêts 
en matière de commerce et de développement, y compris en pouvant lier la 
libéralisation des échanges aux critèr es de développement  convenus par les 
partenaires des ACR. 
• Des délais de mise en œuvre suffisamment et  réellement longs devraient être ménagés 
aux pays en développement en fonction du niveau de développement, y compris la 
possibilité d'aller bien au-delà de ce qui est envisagé actuellement pour s'acquitter des 
engagements de libéralisation. 
 Certains pays en développement Membr es ont proposé de renforcer la dimension 
développement des règles de l'OMC visant les ACR dans le but de clarifier et d'améliorer les 
disciplines et procédures conformément au paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le 
                                                      
2 Le paragraphe 8 de l'article XXXVI du GATT su r le commerce et le développement énonce le 
principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour les pays en développement.  Il dispose que "[l]es parties contractantes développées n'attendent pas de réciproc ité pour les engagements pris par elles dans des 
négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au commerce des 
parties contractantes peu développées".  Dans le même ordre d'idées, "on ne devrait pas attendre d'une partie contractante peu développée qu'elle apporte, au cours de négociations commerciales, une contribution 
incompatible avec les besoins de son développement, de ses finances et de son commerce, compte tenu de 
l'évolution passée des échanges". TN/RL/W/250 
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  document du Groupe des États ACP sur les "aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au 
développement et le traitement spécial et différenc ié dans les règles de l'OMC:  l'article XXIV du 
GATT de 1994 et la Clause d'habilitation" (TN/RL/W /155) expose des arguments essentiels à l'appui 
de l'incorporation d'une clarification et d'une am élioration de l'article XXIV du GATT en faveur du 
développement.  Il préconise l'intégration formelle et explicite d'un TSD opéra tionnel et effectif dans 
l'article XXIV du GATT afin de renforcer la dime nsion développement dans  le contexte de la 
multiplication des ACR entre pays en développement  et pays développés.  À cet égard, l'État 
plurinational de Bolivie souhaite répéter les ar guments ci-après, formulés dans cette proposition: 
• Il y a d'excellentes raisons de réexaminer  l'article XXIV du GATT de 1994 pour qu'il 
tienne mieux compte des aspects relatifs au développement des ACR entre pays 
développés et pays en développement, tels  que les grandes différences entre les 
niveaux de développement, les capacit és de production et d'exportation et la 
compétitivité. 
• Les règles existantes, y compris celles de l'article XXIV du GATT de 1994, ne 
prévoient pas un traitement spécial et différencié à l'intention spécifiquement des pays en développement parties à des ACR Nord-S ud, même si le traitement spécial et 
différencié est un principe fondamental de l'architecture juridique  de l'OMC et qu'il 
en fait partie intégrante.  La Clause d' habilitation prévoit un cadre plus souple pour 
les ACR Sud-Sud mais n'est pas applicable aux ACR Nord-Sud. 
• Les règles multilatérales ne devraient pas faire indûment obstacle aux initiatives 
d'intégration économique menées  par les pays en développeme nt dans le cadre de leur 
stratégie de développement fondamentale. 
• Bien que l'article XXIV du GATT comporte une certaine flexibilité de facto  qui 
découle de l'ambiguïté de la terminol ogie qui y est employée et des pratiques 
tolérantes qui ont vu le jour tout au long de l'évolution en particulier du GATT et 
maintenant de l'OMC, cette flexibilité s'app lique à tous les Membres de l'OMC et ne 
différencie pas les Membres développés des Membres en développement.  Ainsi, une 
telle flexibilité de facto  ne peut pas équivaloir ni se substituer à des dispositions 
juridiquement contraignantes, opérationnelles et effectives relatives au traitement 
spécial et différencié. 
Il convient de souligner particulièrement ce qui suit: 
• Il existe une différence importante de libe llé et de teneur entre l'article XXIV du 
GATT et l'article V de l'AGCS (l'article  qui lui fait pendant  dans l'AGCS).  
L'article V de l'AGCS, plus contemporain  et plus favorable au développement, 
reconnaît explicitement que lorsque d es pays développés et des pays en 
développement sont parties à des accords d'in tégration économique (article V:3 a)) la 
flexibilité ménagée en fonction du niveau de développement sera accordée lors de 
l'application des conditions énoncées dans led it article (article V:1 de l'AGCS).  Il 
différencie aussi les accords entre pays  en développement en indiquant qu'un 
traitement plus favorable pourra être  accordé aux personnes morales détenues ou 
contrôlées par des personnes physiques des parties à ces accords (article V:3 b) de 
l'AGCS).  Beaucoup peuvent faire valoir que le TSD fait et devrait faire partie 
intégrante de l'article XXIV du GATT mais l'incorporation explicite de ce principe 
dans cet article contribuerait incontestab lement au respect du paragraphe 29 du 
programme de travail de Doha, en assurant une clarté et une meilleure cohérence avec 
les objectifs globaux de l'OMC et du Prog ramme de Doha pour le développement.  TN/RL/W/250 
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   De plus, le Président du Groupe  de négociation a invité à plus ieurs reprises les Membres à 
présenter de nouvelles propositions de libellé pour faire avancer la mise en œuvre du mandat 
concernant les aspects systémiques des règles visant les ACR.  À l'occasion du bilan de mars 2010, le Président a communiqué au CNC ce qui suit: 
 "S'agissant des questions systémiques rela tives aux ACR, j'ai l'impression que, bien que 
personne ne conteste leur importance fondame ntale, le Groupe ne pourra progresser et 
achever ses travaux dans ce domaine sans pr opositions des Membres fondées sur des textes.  
J'espère que les délégations présenteront bientôt de telles propositions fondées sur des textes de sorte que les travaux systémiques du Groupe puissent reprendre."
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III. PROPOSITION 
 Compte tenu des négociations précédentes, ax ées sur un examen approfondi de questions 
systémiques concernant surtout l'essentiel des écha nges commerciaux, afin de faciliter les progrès du 
Groupe de négociation et pour répondre aux invitations du Pr ésident à présenter de nouvelles 
propositions fondées sur des textes, il est proposé d'in tégrer la disposition ci-après, qui fait fond sur 
l'article V:3 a) de l'AGCS, dans l'artic le XXIV du GATT, à un endroit approprié: 
 "Dans les cas où des pays en développement  sont parties à un accord avec des pays 
développés en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une z one de libre-échange, 
ou à un arrangement intérimaire devant abou tir à l'établissement d'une union douanière ou 
d'un accord de libre-échange, un traitement spécial et différencié, en particulier une 
réciprocité qui ne soit pas totale, sera ménagé aux  pays en développement en ce qui concerne 
les conditions énoncées ci-dessus aux paragraph es 5 à 9 inclus, s'agissant surtout des 
alinéas 5 c) et 8 a) i) et b)." 
 Cette proposition est présentée sans préjudice du dro it de l'État plurinational de Bolivie de 
présenter une proposition et des clarifications supplémentaires. 
 
__________  
                                                      
3 TN/RL/24, 22 mars 2010.