ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/105/Rev.2 
15 septembre 2009 
 
 (09-4332) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation sur les obst acles non tarifaires se rapportant 
 
à la sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique  
(CEM) des produits électroniques  
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Accord sur les obstacles non tari faires se rapportant à la sécurité 
électrique et à la compatibilité électromagnétique (CEM) 
des produits électroniques 
  
Les Membres,   Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des produits électroniques à la croissance et au 
développement économiques mondiaux;   Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au co mmerce international des 
produits électroniques;   Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC); 
 
 Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux ou à la protection de l'e nvironnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve 
que ces mesures ne soient pas appliquées de f açon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mê mes conditions existent, so it une restriction déguisée 
au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conf ormes aux dispositions du présent 
accord, ou qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité; TN/MA/W/105/Rev.2 
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   Reconnaissant  que le choix par un Membre d'une pro cédure d'évaluation de la conformité 
appropriée peut nécessiter la prise en considérati on d'un certain nombre de facteurs, tels que les 
risques liés à la non-conformité ou aux produ its dont la conformité est recherchée; 
 Souhaitant  compléter et étoffer l'Accord OTC en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la confor mité affectant les produits électroniques;  et 
 
 En vue  d'élargir à l'avenir la liste des produits figurant dans les listes des Membres reprises 
aux Annexes I, II, III et IV du présent accord.  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
I. DÉFINITIONS 
 Aux fins du présent accord: 
  L'expression institution du gouvernement central  s'entend d'une institution du 
gouvernement central telle qu'elle est défi nie à l'Annexe 1 de l'Accord OTC; 
  L'expression produit électronique  s'entend de tout produit des technologies de l'information, 
des télécommunications, de l'audiovisuel, ou de tout  autre produit électronique ou électrique, destiné à 
être utilisé par des entreprises ou des particuliers, figurant dans l'Annexe I du présent accord;  [Note:  
l'Annexe I couvrirait une gamme de produits relevant des positions 84, 85 ou 90 du Système 
harmonisé de désignation et de codification d es marchandises de l'Organisation mondiale des 
douanes et s'appliquerait à tous les Membres] ; 
  Le terme fournisseur  s'entend de toute partie qui fournit le  produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur; 
 
 L'expression déclaration de conformité du fournisseur s'entend d'une déclaration faite par 
un fournisseur sur la base d'une évaluation des résult ats de procédures d'évaluation de la conformité, 
selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou à une 
autre spécification;  
 Les termes norme, règlement technique, procédu re d'évaluation de la conformité  
s'entendent respectivement des normes, règlemen ts techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité, tels qu'ils sont définis à l'Annexe 1 de l'Accord OTC, se rapportant à la sécurité électrique 
ou à la compatibilité électromagnétique (CEM) d'un produit électronique;  et  
 L'expression certification par une tierce partie  s'entend d'une déclaration par un organisme 
dont le Membre acceptant la déclaration a déterm iné qu'il est indépendant des fournisseurs et des 
usagers, selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou 
à une autre spécification, sur la base d'une évaluation des résultats de procédures d'évaluation de la conformité.  II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
A. Le présent accord s'applique ra aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité, tels qu'ils s ont définis au paragraphe I. 
 B. Le présent accord imposera des obligations  aux Membres uniquement en rapport avec les 
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformi té des institutions du 
gouvernement central.  TN/MA/W/105/Rev.2 
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C. Le présent accord ne s'appliquera pas aux spéci fications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux. 
D. Toute référence faite dans le présent accord aux normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité sera interprétée comme  incluant toute modification qui y serait apportée, 
y compris toutes adjonctions à leurs règles ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions de pe u d'importance, dans la mesure où ces modifications ou adjonctions 
se rapportent à la sécurité électrique ou à la CEM des produits électroniques.  III. NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ 
Évaluation des coûts  
 
A. Dans les cas où un Membre projette d'éla borer ou d'adopter un règl ement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité, il tiendr a compte, entre autres, des coûts du respect du 
règlement technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité projeté. 
 
Normes internationales 
 
B. Pour déterminer s'il existe une norme , un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de l'Anne xe 3 de l'Accord OTC, se rapportant à la sécurité 
électrique ou à la CEM d'un produit électronique, cha que Membre se base sur les principes énoncés 
dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1
er janvier 1995 , 
G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 
et l'Annexe 3 de l'Accord ) (Décision du Comité ), émises par le Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'OMC (Comité OTC).  
Transparence 
 
C. Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre projette 
d'élaborer ou d'adopter un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
pouvant avoir un effet notable sur le commerce d' autres Membres, afin de ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations, ce Membre:  
1) publiera, sous forme imprimée ou élect ronique, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité pr ojeté, le plus tôt possible pour permettre 
aux parties intéressées d'en prendre connaissance et de présenter des observations par écrit avant sa mise au point finale
1; 
 
2) dans la mesure où cela sera applicable, indiquera dans toute notification présentée 
conformément à l'article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC, toutes dispositions du 
règlement technique ou de la procédure d' évaluation de la conformité projeté qui 
diffèrent en substance des normes, gui des ou recommandations internationaux 
pertinents; 
                                                      
1 Lorsqu'un Membre publiera un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
projeté en application du présent alin éa, il sera réputé avoir satisfait à l' obligation énoncée à l'article 2.9.1 ou 
5.6.1 de l'Accord OTC, selon le cas, de faire paraître un avis sur le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté. TN/MA/W/105/Rev.2 
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3) fournira, sur demande d'un autre Membre , des détails sur la façon dont il a tenu 
compte ou prévoit de tenir compte des coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité  projeté conformément au paragraphe A; 
 
4) ménagera normalement aux Membres un délai d'au moins 60 jours pour présenter 
leurs observations par écrit sur le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité projeté; 
 
5) i) ménagera aux parties intéressées un délai raisonnable, normalement d'au moins 
60 jours, pour présenter leurs observations pa r écrit sur le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté
2;  et ii) tiendra compte de toutes 
observations reçues pour la mise au point fi nale du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité;  et 
 
6) publiera, sous forme imprimée ou électroni que, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées con cernant le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté. 
  Les Membres satisferont aux obligations énoncées dans le présent paragraphe et aux 
articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, qu'il ex iste ou non des normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents ou que la teneur tec hnique du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté soit ou non conforme aux normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents.  D. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de 
sécurité nationale se posent ou menacent de se po ser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarc hes énumérées au paragraphe C, à condition qu'au 
moment où il procédera à la mise au point fina le du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité:  
1) dans la mesure où cela sera applicable, il indique dans toute notification présentée 
conformément à l'article 2.10.1 ou 5.7.1 de l'Accord OTC toutes dispositions du 
règlement technique ou de la procédure d'éval uation de la conformité qui diffèrent en 
substance des normes, guides ou recomma ndations internationaux pertinents; 
 
2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres des détails sur la façon dont il a tenu 
compte ou prévoit de tenir compte des coûts du respect du règlement technique ou de 
la procédure d'évaluation de la conformité pr ojeté conformément au paragraphe A;  et 
 
3) i) il ménage aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations par 
écrit sur le règlement technique ou la pro cédure d'évaluation de la conformité;  et 
ii) tienne compte de ces observations pour d écider de modifier ou non le règlement 
technique ou la procédure d'év aluation de la conformité. 
 E. Conformément à l'article 4.1 et à l'Annexe 3 de l'Accord OTC, dans les cas où un Membre 
projette d'élaborer ou d'adopter une norme, afin de ménager des possibilités significatives de présenter 
des observations, ce Membre: 
 
                                                     
 
2 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, un avis précisant la période 
prévue pour la présentation des observations, et examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période adressées par les parties intéressées.  TN/MA/W/105/Rev.2 
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  1) publiera, sous forme imprimée ou électronique , la norme projetée, le plus tôt possible 
pour permettre aux parties intéressées d'en  prendre connaissance et de présenter des 
observations par écrit avant sa mise au point finale; 
 
2) notifiera le plus tôt possible aux autres Me mbres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la 
norme projetée, y compris les produits visés par la norme projetée, en indiquant 
brièvement son objectif et sa raison d'être et , dans la mesure où cela sera applicable, 
toutes dispositions de la norme qui diffè rent en substance des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents; 
 
3) fournira, sur demande d'un autre Memb re, des détails sur la norme projetée; 
 
4) discutera, si demande lui en est faite , des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres et tiendra compte des r ésultats de ces discussions pour la mise au 
point finale de la norme projetée;  et 
 
5) publiera, sous forme imprimée ou électroni que, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées concernant la norme projetée. 
 
Chaque Membre fera en sorte que les organismes à activité normative de son ressort territorial 
appliquent les paragraphes L et M de l'Annexe 3 aux autres Membr es ainsi qu'aux parties intéressées 
du ressort territorial d'un Membre de l'OMC. 
 F. Lorsqu'il publiera une norme, un règlement t echnique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité, ou si le paragraphe D s'applique, dès que possible après la publication du texte final de la 
norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité, chaque Membre 
publiera, sous forme imprimée ou électronique: 
 
1) ses réponses à toutes questions importan tes et pertinentes soulevées dans les 
observations reçues des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cet effet
3;  et 
 
2) l'objectif et la raison d'être de l'élabora tion et de l'adoption de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conformité en question. 
 
Traitement des organismes d'évaluation de la conformité 
 G. Chaque Membre accordera aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le 
territoire de tout autre Membre un traitement  non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
organismes d'évaluation de la conf ormité situés sur son propre territoire, s'agissant des procédures, 
critères et autres conditions que les organismes d'éval uation de la conformité doivent remplir pour que 
le Membre les accrédite, ou les approuve d'une autr e manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit ou certifier qu'un produit est conforme à la norme ou au règlement technique du 
Membre.  Le présent paragraphe ne visera que les pr oduits figurant au titre de la sécurité électrique, 
de la CEM ou des deux dans la List e du Membre reproduite à l'Annexe II. 
 
                                                     
 
3 Pour plus de certitude, si un Membre ou une partie intéressée présente pendant la période prévue à cet 
effet des observations qui soulèvent des questions ou de s préoccupations concernant la raison pour laquelle la 
norme, le règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité diffère en substance des normes, 
guides ou recommandations internationaux pertinents, ou conc ernant la façon dont le Membre a tenu compte des 
coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité, le Membre publiera 
ses réponses à ces observations. TN/MA/W/105/Rev.2 
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  Résultats d'essais  
 
H. Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de conformité), ou d'autres assurances de conformité  basées sur des résultats  d'essais, pour s'assurer 
qu'un produit électronique est conforme à une norme  ou à un règlement technique, il n'exigera pas que 
les essais soient effectués dans des installations situ ées sur son territoire, et acceptera les résultats des 
essais s'ils sont effectués par des installations que  le Membre juge compétentes, ou qu'il approuve 
d'une autre manière à cette fin.  Si le Membre ex ige que les installations d'essai se conforment à des 
prescriptions concernant l'évaluation de la conformi té de produits électroniques avec la norme ou le 
règlement technique, ou s'il exige que l'organisme qui  accrédite les installations d'essai se conforme à 
des prescriptions concernant cette accréditation, il fe ra en sorte que ces prescriptions soient fondées 
sur:  
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.F. 
 
Déclaration de conformité du fournisseur 
 I. Si un Membre exige une assurance positive du  fait qu'un produit figurant au titre de la 
sécurité électrique, de la CEM ou des deux dans sa Li ste reproduite à l'Annexe III est conforme à une 
norme ou à un règlement technique, il acceptera pour  assurance une déclaration de conformité du 
fournisseur.  Le Membre fondera toutes prescriptions  concernant une déclaration de conformité du 
fournisseur sur une norme, un guide ou une reco mmandation international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité .  Il pourra refuser d'accepter une 
déclaration de tout fournisseur qui, sur demande d es autorités de réglementation ou d'exécution du 
Membre, ne communique pas à ces autorités la doc umentation nécessaire pour étayer le fondement 
d'une ou de plusieurs déclarations (par exemple les résultats d'essais pertinents) dans un délai 
raisonnable après la da te de la demande. 
 Certification par une tierce partie 
 
J. Si un Membre exige une certification par une tierce partie comme assurance positive du fait 
qu'un produit figurant au titre de la sécurité él ectrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste 
reproduite à l'Annexe IV, est conforme à une nor me, à un règlement technique ou à une procédure 
d'évaluation de la conformité, il n'exigera pas que l' organisme effectuant la certification par une tierce 
partie soit situé sur son territoire, et acceptera la ce rtification par une tierce partie si elle est effectuée 
par un organisme que le Membre juge compétent, ou qu'il approuve d'une autre manière à cette fin.  
Le Membre fera en sorte de fonder toutes prescrip tions que l'organisme doit respecter pour être jugé 
compétent ou approuvé d'une autre manière, sur:  
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.F. 
 
 Les Membres considèreront favorablement la  possibilité d'autoriser les organismes de 
certification à baser leurs certifications, lorsque ce lles-ci sont exigées, sur des résultats d'essais 
effectués par toute installation d'essai que les organi smes de certification j ugent compétente, ou qu'ils 
approuvent d'une autre manière.  TN/MA/W/105/Rev.2 
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Procédures d'examen  
 
K. 1) Chaque Membre instituera ou maintiendra des tribunaux et des procédures judiciaires, 
quasi judiciaires ou administratifs afin d'examiner ses mesures administratives se 
rapportant à des règlements techniques et à des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Chaque Membre fera en so rte que ces tribunaux soient impartiaux et 
indépendants du bureau ou de l'organisme ch argé de l'exécution des prescriptions 
administratives, qu'ils n'aient aucun intérêt s ubstantiel dans l'issue de la question, et 
que les procédures devant ces tribunaux soient régulières. 
 
2) Chaque Membre instituera ou maintiendra aussi des procédures afin de réexaminer, à 
des intervalles réguliers et programmés, ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité , pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces 
mesures pour que le programme réglementa ire du Membre soit plus efficace pour 
réaliser l' (les) objectif(s) légitime(s) recherché(s). 
 
IV. INFORMATION ET ASSISTANCE 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
 
 [On pourrait inclure d'autres di spositions dans cette rubrique, sur le modèle de celles des 
articles 10 et 11 de l'Accord OTC.]  
 
V. SUIVI ET SURVEILLANCE 
 Un Sous-Comité des produits électroniques (le Sous-Comité) est institué en tant que 
sous-comité du Comité OTC, pour surveiller le fonc tionnement et la mise en œuvre du présent accord, 
promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question le concernant.  Le Sous-Comité:  
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
 
2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
 
3) se réunira 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à la fin de 
chaque période de un an à compter de cette  date, ou plus souvent si nécessaire, afin: 
   a) d'examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord et, selon 
qu'il sera approprié, d'examiner des propos itions d'amendement de cet accord;  
et 
 
  b) d'examiner les Annexes I, II, III et IV et de déterminer si elles doivent être 
modifiées;  et 
 
4) fera rapport au Comité OTC et au Comi té des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l' information institué en vertu de la 
Communication au Président du Conseil du commerce des marchandises:  Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle su r le commerce des pr oduits des technologies 
de l'information G/L/160 (26 mars 1997) (Comité ATI) af in de compléter et de ne pas TN/MA/W/105/Rev.2 
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  dupliquer les travaux de ces comités et, dans ce but, communiquera aux Comités OTC 
et ATI les résultats de l'examen qu'il aura  effectué conformément à l'alinéa 3) et, 
selon qu'il sera approprié, tout e proposition d'amendement du présent accord ou toute 
recommandation de modification des Annexes I, II, III ou IV. 
 VI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent accord. 
 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.]  
 
VII. DISPOSITIONS FINALES 
Annexes 
 
 Les Annexes I, II, III et IV font partie inté grante du présent accord.  Dans la mesure où un 
Membre souhaiterait modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV et où la modification 
élargirait la gamme des produits visés par le présent acco rd, le Membre pourra le faire en notifiant sa 
liste modifiée aux autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat.  Le Secrétariat modifiera l'Annexe II, III ou IV, selon qu'il sera nécessaire, pour inclure la Liste modifiée du Membre.  Un Membre pourra modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV d'une manière qui réduirait la gamme des produits visés par le présent accord conformé ment à l'article [ ] (modification des Listes) 
du présent accord. 
 
[Note:  Il faut envisager d'inclure d'autres "dis positions finales" dans le présent accord – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, modification des Listes, secrétariat de l'accord assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, etc. – dispositions qui  figurent, par exemple, dans les différents Accords 
de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay.]   TN/MA/W/105/Rev.2 
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  Annexe I – Produits électroniques 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroni ques visés par le présent accord.  Cette liste 
s'appliquerait à tous les Membres.]  
 
Annexe II – Traitement des organism es d'évaluation de la conformité 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du 
Membre s'agissant des obligations énoncées au paragr aphe III.F.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour  la CEM et pour la sécurité électrique.]  
 
Annexe III – Acceptation des déclarations de conformité du fournisseur 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du 
Membre s'agissant des obligations énoncées au par agraphe III.H.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
déclarations de conformité du fournisseur accepté es pour les produits X pour la CEM et pour les 
produits Y pour la sécurité électrique.] 
 
Annexe IV – Acceptation des certifications par une tierce partie 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du Membre s'agissant des obligations énoncées au paragr aphe III.I.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
certifications par une tierce partie acceptées pour le s produits X pour la CEM et pour les produits Y 
pour la sécurité électrique.]  
 
__________