ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/69 
25 août 2008 
 
 (08-3965) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Questions posées par les États-Unis à la Chine dans le cadre du Mécanisme 
 
d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole  
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 août  2008, a été reçue de la délégation des 
États-Unis, qui a demandé qu'elle soit distri buée aux Membres, aux fins du septième examen 
transitoire devant avoir lieu à la réunion suivante du Comité. 
 
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Soutien interne à l'industrie chinoise du porc  
 1. L'article 4 de la Loi chinoise sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises établit un taux 
d'imposition d'application géné rale de 25 pour cent.  Toutefois, l'ar ticle 86 de ladite loi, qui est entrée 
en vigueur le 1
er janvier 2008, exonère totalement les produc teurs agricoles du paiement de l'impôt sur 
les bénéfices des entreprises provenant de l'"élevage  de bétail", y compris l'élevage de porcs.  Cet 
article exonère aussi totalement le s transformateurs agricoles du paieme nt de l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises provenant de la transforma tion préliminaire de la viande de porc. 
a) Veuillez expliquer comment la Loi chi noise sur l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises définit le terme "entreprise" s'agissant i) des producteurs de porcs et ii) des transformateurs de viande de porc. 
b) Veuillez indiquer le montant des recettes réalisées en Chine en 2007 par i) les 
producteurs de porcs et ii) les transformate urs de viande de porc.  Veuillez aussi 
fournir les estimations disponibles pour 2008. 
2. Les États-Unis croient savoir que les producteurs de porcs en Chine peuvent recevoir 
100 RMB par tête de truie, contre 50 RMB a uparavant.  Le gouvernement chinois a indiqué 
précédemment que le montant de c es versements était de 886 millions de dollars lorsque le versement 
était de 50 RMB par tête. 
a) Veuillez indiquer les critères d'admissibilité  auxquels les producteurs de porcs 
doivent satisfaire pour recevoir des ve rsements au titre de ce programme. 
b) Quel est le montant annuel total des versements de 100 RMB par tête? 
c) Veuillez indiquer les mesures instituant ce programme de versements. G/AG/W/69 
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  3. Les États-Unis croient savoir que la Commission chinoise de réglementation de l'assurance 
supervise un programme d'assurance pour les truies et que le montant total des primes annuelles au 
titre de ce programme est de 2,9 milliards de dollars, dont 76 pour cent sont versés par le 
gouvernement chinois. 
a) Veuillez indiquer les critères d'admissibilité  auxquels les producteurs de porcs 
doivent satisfaire pour recevoir des ve rsements au titre de ce programme. 
b) Est-il correct de conclure que le gouvernem ent chinois verse 2,2 milliards de dollars 
de primes chaque année au titre de ce pr ogramme d'assurance, et que les producteurs 
de porcs versent les 700 millions de dollars restants?  Si tel n'est pas le cas, veuillez indiquer les montants exacts. 
c) Veuillez indiquer les mesures ins tituant ce programme d'assurance. 
4. Les États-Unis croient savoir que la Chine effectue des versements aux grands élevages de 
porcs calculés en fonction de la taille de l'explo itation.  Plus précisément, les élevages de 500 à 
999 têtes reçoivent 2 millions de RMB par an, ceux de 1 000 à 1 999 têtes 4 millions de RMB par an, 
ceux de 2 000 à 2 999 têtes 6 millions de RMB par an  et ceux de plus de 3 000 têtes 8 millions de 
RMB par an. 
a) Veuillez indiquer les critères d'admissibilité  auxquels les producteurs de porcs 
doivent satisfaire pour recevoir des ve rsements au titre de ce programme. 
b) Quel a été en 2007 le montant annuel d es versements effectués au titre de ce 
programme? 
c) Veuillez indiquer les mesures instituant ce programme de versements. 
5. Les États-Unis croient savoir que la Chine eff ectue des versements aux producteurs de porcs 
de Chine méridionale en cas de pertes dues aux intempéries et que ces versements vont de 200 000 à 
1 million de RMB selon la taille de l'exploitation. 
a) Veuillez indiquer les critères d'admissibilité  auxquels les producteurs de porcs 
doivent satisfaire pour recevoir des ve rsements au titre de ce programme. 
b) Quel a été en 2007 le montant annuel d es versements effectués au titre de ce 
programme? 
c) Veuillez indiquer les mesures instituant ce programme de versements. 
6. Les États-Unis croient savoir que la Chine effectue des versements aux transformateurs de 
viande de porc pour l'abattage des porcs, à raison de 50 à 100 RMB par bête abattue. 
a) Veuillez indiquer les critères d'admissibilité auxquels les transformateurs de viande 
de porc doivent satisfaire pour recevoir des versements au titre de ce programme. 
b) Quel a été en 2007 le montant annuel d es versements effectués au titre de ce 
programme? 
c) Veuillez indiquer les mesures instituant ce programme de versements.  G/AG/W/69 
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  7. Les États-Unis croient savoir que la Chine eff ectue des versements aux producteurs de porcs 
pour l'insémination artificielle des truies, à raison de 10 RMB par do se et de 10 RMB supplémentaires 
par insémination réussie. 
a) Veuillez indiquer les critères d'admissibilité  auxquels les producteurs de porcs 
doivent satisfaire pour recevoir des ve rsements au titre de ce programme. 
b) Quel a été en 2007 le montant annuel d es versements effectués au titre de ce 
programme? 
c) Veuillez indiquer les mesures instituant ce programme de versements. 
8. Veuillez indiquer la valeur totale de la produc tion porcine de la Chine en 2007.  Veuillez 
aussi fournir les estimations disponibles pour 2008. 
Exonérations discriminatoires de la TVA  
 
9. S'agissant de l'examen transitoire effectué l' année dernière dans le cadre du Comité, les 
États-Unis ont expliqué qu'ils croyaient savoir que de nombreux produits agrico les sont exonérés de la 
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 13 pour cent app licable normalement aux produits agricoles.  Par 
exemple, il semble que les ventes de produits agrico les de base produits et vendus par des agriculteurs 
en Chine, comme le blé, le coton et le maïs, sont  exonérées de la TVA.  En outre, il semble que les 
ventes d'intrants agricoles produits et vendus en  Chine, comme les semenc es, les pesticides, les 
herbicides, les machines agricoles et  certains engrais, sont exonérées de la TVA.  Néanmoins, lorsque 
ces mêmes produits sont importés, il semble qu'ils  sont assujettis à la TVA de 13 pour cent. 
a) Dans sa déclaration au cours de l'examen transitoire de l'année dernière, la Chine 
semble avoir confirmé que les ventes de produits agricoles de base produits et vendus 
par des agriculteurs en Chine, comme le blé, le coton et le maïs, sont exonérées de la 
TVA alors que les importations de ces mêmes produits sont assujetties à la TVA de 13 pour cent.  La Chine a apparemment fait va loir que cette pratique était conforme à 
l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994) parce qu'en Chine les entités situées en aval doivent acquitter la 
TVA sur les transactions faisant suite à la transaction initiale avec l'agriculteur.  
Toutefois, la Chine n'a pas expliqué comment elle justifiait le traitement plus favorable en matière de TVA qui est accord é aux produits en question lorsqu'ils sont 
vendus par un agriculteur en Chine par ra pport au traitement accordé aux produits 
importés, lesquels sont toujours assujettis à la TVA.  Veuillez expliquer comment la 
Chine justifie ce traitement discriminatoire. 
b) Dans sa déclaration lors de l'examen trans itoire de l'année dernière, la Chine n'a pas 
non plus expliqué comment elle justifiait l'exonération de la TV A dont bénéficient les 
agriculteurs en Chine au regard de l'articl e 3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC), leque l interdit les subventions subordonnées 
à l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés.  Veuillez 
en donner la justification par la Chine au cour s de l'examen transitoire de cette année. 
c) Dans sa déclaration lors de l'examen trans itoire de l'année dernière, la Chine n'a pas 
répondu aux questions posées par les États-Unis  concernant les ventes d'intrants 
agricoles produits et vendus en Chine, comme les semences, les pesticides, les 
herbicides, les machines agri coles et certaines engrais.  Les États-Unis souhaitent 
demander à la Chine de répondre aux questions suivantes lors de l' examen transitoire 
de cette année:  la Chine peut-elle confir mer que ces intrants agricoles sont exonérés G/AG/W/69 
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  de la TVA, alors que les importations de  ces mêmes produits sont assujetties à la 
TVA de 13 pour cent?  Dans l'affirma tive, pourrait-elle indiquer les mesures 
applicables?  Pourrait-elle aussi expliquer co mment elle justifie ce s exonérations de la 
TVA au regard de ses obligations dans le cad re de l'OMC, y compris de l'article III du 
GATT de 1994 et de l'article 3 de l'Accord SMC? 
Abattement de la TVA à l'exportation 
 
10. À propos de l'examen transitoire effectué l'a nnée dernière dans le cadre du Comité, les 
États-Unis ont expliqué qu'ils croyaient savoir qu' un abattement de la TVA est prévu à l'exportation 
de certains produits agricoles, y compris ceux pour l esquels le paiement de la TVA a été imputé et 
non réellement effectué antérieurement du fait d'une  exonération (comme cela  est indiqué dans la 
question n° 9 ci-dessus).  Dans sa déclaration lors de l'examen transitoire de l' année dernière, la Chine 
a fait référence au Règlement provisoire de la Républi que populaire de Chine sur la TVA , mais n'a pas 
répondu à la question des États-Unis qui demandaient  d'expliquer de quelle manière la Chine s'assure 
que l'abattement à l'exportation n'est pas excessif, c' est-à-dire qu'il ne dépasse pas le montant de la 
TVA réellement acquitté. 
a) Veuillez fournir la référence du " Règlement provisoire de la République populaire de 
Chine sur la TVA ". 
b) Veuillez indiquer toute autre mesure qui régit la manière dont la Chine calcule 
l'abattement à l'exportation en pareil cas, et en donner la référence, y compris les 
mesures qui concernent spécifiquement les pr oduits agricoles comme le blé, le coton 
et le maïs ou les intrants agricoles comme les semences, les pestic ides, les herbicides, 
les machines agricoles et certains engrais. 
c) Veuillez expliquer comment la Chine s'assu re que l'abattement à l'exportation n'est 
pas excessif, c'est-à-dire qu'il ne dépasse p as le montant de la TVA effectivement 
acquitté. 
11. Veuillez expliquer comment la Ch ine applique la TVA aux produits agricoles et aux produits 
alimentaires importés en Chine en vue de leur tr ansformation et de leur réexportation.  La TVA 
est-elle perçue sur les produits importés?  Le pr oduit transformé exporté peut-il bénéficier de 
l'abattement de la TVA? 
Contingents tarifaires  
 12. Les entreprises des États-Unis restent préo ccupées par le manque de transparence de 
l'administration du régime de contingents tarifaires appliqué par la Chine aux produits agricoles en 
vrac.  Il semble que les licences pour les contingent s initiaux et les licences hors contingent continuent 
d'être délivrées sans publication de renseignements pr écis sur l'attribution des contingents, notamment 
sur le type et le volume du con tingent attribué à des entités particulières et les taux de droits 
applicables.  Lorsque les États-Unis ont fait part de cette préoccupation lors de l'examen transitoire 
effectué l'année dernière dans le cadre du Co mité, la Chine a expliqué qu'elle publiait des 
renseignements sur l'attribution initiale et la r éattribution des contingents tarifaires en faisant 
référence à l'annonce n° 64 de 2006 de la Commission  nationale pour le déve loppement et la réforme 
(NDRC) et l'annonce n° 47 de 2007 de la NDRC et  du Ministère du commerce.  Or, ces annonces ne 
portent que sur la possibilité de demander l'attri bution de parts de con tingent.  Par souci de 
transparence et pour accroître la liberté et l'efficac ité des échanges, les États-Unis souhaiteraient une 
plus grande transparence dans ce domaine.  G/AG/W/69 
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  a) La Chine serait-elle disposée à publier d es renseignements sur les entités qui ont 
obtenu des attributions de contingents initial es, sur leur demande initiale d'attribution, 
et la part de contingent qui leur a été attribuée et sur le point de savoir si les entités ont obtenu des parts de contingent gé néral ou des parts de contingent de 
transformation?  Dans la négative, veu illez expliquer les raisons de la Chine. 
b) La Chine serait-elle disposée à annoncer les taux de droits appliqués aux attributions 
hors contingent au moment où il est possibl e de présenter une demande?  Dans la 
négative, veuillez expliquer les raisons de la Chine. 
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