. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/50 
31 août 2005 
 (05-3808) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de métrologie et d'accréditation 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de mesure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:         
Ordonnance sur les mesures matérialisées (8  pages, en français et en allemand) 
Ordonnance sur les instruments de mesure di mensionnelle (20 pages, en français et en
 allemand) Ordonnance sur les ensembles de mesurage con tinu et dynamique de quantités de liquides
 autres que l'eau (12 pages, en français et en allemand) 
Ordonnance sur les instruments de pesage à fonctionnement automatique (24 pages, en
 français et en allemand) Ordonnance sur les compteurs d'énergie thermique  (22 pages, en français et en allemand) 
Ordonnance sur les compteurs de gaz et les dis positifs de conversion de volume (8 pages, en
 français et en allemand) 
Ordonnance sur les analyseurs de gaz d'échappeme nt (14 pages, en français et en allemand) 
Ordonnance sur les compteurs d'énergie électrique  (30 pages, en français et en allemand) 
6. Teneur:   Les huit ordonnances portant sur divers types d'instruments de mesure 
harmonisent le droit fédéral avec la nouvelle Directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure (MID).  Elles satisfont aux exigen ces essentielles spécifiques et aux prescriptions 
correspondantes en matière d'évaluation de la conformité pour les instruments et les systèmes de mesure soumis à un contrôle métrologi que légal.  Elles régissent la mise sur le 
marché et la mise en service des instruments de mesure, ainsi que les procédures relatives 
au maintien de leurs propriétés métrologiques après la vente. 
Ces huit ordonnances correspondent aux annexes spécifiques de la MID. G/TBT/N/CHE/50 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Mise à jour de la réglementation nationale  et harmonisation avec les règlements des 
Communautés européennes 
8. Documents pertinents:   Loi fédérale du 9 juin 1977 (SR 941.20), Loi fédérale du 
6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (SR 946.51), nouvelle ordonnance sur les instruments de mesure, notification 2004. 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 octobre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: