RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
21 octobre 2008 
 
 (08-5102) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures  
sanitaires et phytosanitaires  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Monténégro. 
  
_______________ 
  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 2 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
1. Statu quo:  Les nouvelles 
normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énoncés 
dans l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC Les dispositions de l'Accord SPS ont été respectées lo rs du processus d'adoption et d'application de la 
Loi vétérinaire (J.O. de la RM n° 11/04 et 27/07). 
 
L'engagement de mettre en œuvre les conventions, cont rats et traités internationaux ayant trait à la 
protection des végétaux, y compris celui de respecter l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS), figure à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi sur la protection des 
végétaux (J.O. de la RM n° 28/06).  
L'engagement de respecter les règles, mesures et pratiques établies dans le cadre de l'OMC figure dans 
la Loi sur la sécurité sanitaire des produits  alimentaires (J.O. de la RM n° 14/07). 
2. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des fins d'information ("point d'information"). 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3, de l'Accord SPS Se fondant sur l'article 12, paragraphe 1, du Règlement sur le gouvernement de la République du 
Monténégro (J.O. de la RM n° 15/94 et 4/97), et compte tenu de l'article 12, paragraphe 6, de la Loi sur la protection des végétaux (J.O. de la RM n° 28/06), des articles 34c, 34d et 34e de la Loi vétérinaire (J.O. de la RM n° 11/04 et 27/07) et des articles 56, 57 et 58 de la Loi sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (J.O. de la RM n° 14/07), le gouvernement du Monténégro, lors de sa séance tenue 
le 17 janvier 2008, a adopté le Règlement sur la procédure de notification de s mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Le Règlement a été publié au Journal officiel de la République du Monténégro 
n° 13/08. 
 
L'article 3 du Règlement sur la procédure de notifica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires (J.O. 
de la RM n° 13/08) dispose que le point d'information chargé de communiquer les renseignements et les notifications se rapportant aux mesu res sanitaires et phytosanitaires est le Ministère de l'agriculture, des 
forêts et de la gestion de l'eau. 
 L'unique point d'information désigné en vertu de l'article 7 et de l'annexe B, paragraphe 3, de 
l'Accord SPS pour les réponses aux questions des Membres intéressés de l'OMC portant sur les 
mesures SPS est le Ministère de l'agriculture , des forêts et de la gestion de l'eau. 
3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation: 3. Article 7 et Annexe B de 
l'Accord SPS et 
document G/SPS/7 
 Accord SPS Lors de sa séance tenue le 17 janvier 2008, le gouvernement du Monténégro a adopté le Règlement sur 
la procédure de notification des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le Rè glement a été publié au 
Journal officiel de la République du Monténégro n° 13/08.  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 3
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à 
l'OMC et faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient constamment 
respectées; a) Annexe B, paragraphes 5 b) 
et 10 L'article 3 du Règlement sur la procédure de notif ication des mesures sanitaires et phytosanitaires 
prévoit que le point d'information chargé de communiquer les renseignements et les notifications ayant 
trait aux mesures sanitaires et phytosanitaires est le Mi nistère de l'agriculture, des forêts et de la gestion 
de l'eau.  
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du Règlement sur la procédure de notification des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, le Mini stère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau notifie les 
réglementations sanitaires ou phytosanitaires aux or ganisations internationales compétentes, y compris 
l'Organisation mondiale du commerce, sauf disposition contraire des règles applicables de l'organisation 
internationale compétente ou sauf disposition contraire des lois du Monténégro. 
 
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, alinéas 2, 3, 4 et 5, du Règlement sur la procédure de notification des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
gestion de l'eau, dans l'accomplissement  de la procédure de notification: 
 - notifie aux membres des organisations internationales compétentes, conformément aux règles 
applicables, les produits qui seront visés par la réglementation, outre une brève indication de 
l'objectif et de la raison d'être de la réglementation projetée; 
 
- procède rapidement aux notifications pour pe rmettre aux parties intéressées d'examiner les 
réglementations et de présenter des modifications et observations en vue de leur éventuelle prise en compte dans la réglementation projetée; 
 
- communique sur demande, aux parties intéressées, des copies de la réglementation projetée et, 
lorsque cela est possible, indique les éléments qu i diffèrent sensiblement des normes, directives 
ou recommandations internationales;  et 
 - sans discrimination, accorde aux parties intéress ées un délai raisonnable qui leur permette de 
présenter des observations écrites, de débattre lesdites observations sur demande et de prendre 
en compte les observations et les résultats du débat. 
b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour permettre la présentation 
d'observations; b) Annexe B, paragraphe 5 a) L'article 7, paragraphe 1, alinéa 1, du Règlement sur la procédure de notification des mesures san itaires 
et phytosanitaires dispose que, dans la procédure de notification, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau doit publier un avis aux pr emiers stades de la rédaction de la réglementation 
sanitaire ou phytosanitaire, afin de permettre aux pa rties intéressées d'être informées de la proposition 
d'adoption d'une réglementation particulière. 
 En outre, l'article 7, paragraphe 2, prévoit que la réglementation sanitaire ou phytosanitaire doit être 
adoptée après l'expiration d'un délai de 75 jo urs postérieur à la date de notification.  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 4 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres 
de l'OMC;  et c) Annexe B, paragraphe 5 c) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, alinéa 4, du Règlement sur la procédure de notification des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, le Ministère de l' agriculture, des forêts et de  la gestion de l'eau doit 
communiquer, sur demande, aux parties intéressées, des copies de la réglementation projetée et, lorsque 
cela est possible, indiquer les éléments qui diffè rent sensiblement des normes, directives ou 
recommandations internationales. 
 
Conformément à l'article 11, paragraphe 1, du Règlement sur la procédure de notification des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau 
communique, à la demande des membres d'une organisation internationale, une copie du projet de 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire, ainsi que sa traduction en anglais.  Si les documents sont 
volumineux, le Ministère communique une traduction du sommaire. 
d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente un délai raisonnable 
pour permettre aux Membres et 
au public de présenter leurs observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre 
en compte les observations sans 
discrimination. d) Annexe B, paragraphe 5 d) Conformément à l'article 7, paragraphe 1, alinéa 5, du Règlement sur la procédure de notification des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture, des forêts et  de la gestion de l'eau 
doit, dans l'accomplissement de la procédure de notifi cation, et sans discrimina tion, accorder aux parties 
intéressées un délai raisonnable qui leur permette de  présenter des observations écrites, de débattre ces 
observations sur demande et de prendre en compte les observations et les résultats du débat.  
L'article 7, paragraphe 2, du Règlement sur la pr océdure de notification des mesures sanitaires et 
phytosanitaires dispose que la réglementation sa nitaire ou phytosanitaire doit être adoptée après 
l'expiration d'un délai de 75 jours postérieur à la date de notification.  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 5
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
4. Nécessité:  Les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé 
des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2.2. de l'Accord SPS L'article 2 du Règlement sur la procédure de notifi cation des mesures sanitaires et phytosanita ires définit 
une mesure sanitaire ou phytosanitaire comme toute mesure appliquée dans le dessein de: 
 
- protéger la vie ou la santé des animaux, ou préserver les végétaux, sur le territoire du 
Monténégro, contre les risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la propagation de 
parasites, de maladies, d'organismes porteurs de maladies ou d'organismes pathogènes; 
 - protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, sur le territoire du Monténégro, contre 
les risques découlant des additifs, des contaminants, des toxines ou des organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires, le s boissons ou les aliments pour animaux; 
 
- protéger la vie et la santé des personnes, sur le territoire du Monténégro, contre les risques 
découlant des maladies dont sont porteurs les animaux, les végétaux ou leurs produits, ou 
découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la propagation de parasites;  ou 
 - prévenir ou limiter les autres dommages, sur le  territoire du Monténég ro, causés par l'entrée, 
l'établissement ou la propagation de parasites. 
 À l'article 2, alinéa 51f, de la Loi vétérinaire, le niveau requis de protection est défini comme le niveau 
de protection jugé nécessaire pour la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux. 
 L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vété rinaire dispose que les mesu res zoosanitaires, dans le 
commerce international, sont appliq uées uniquement dans la mesure nécessaire pour la protection de la 
vie et de la santé des personnes et des animaux et doivent être fondées sur des principes scientifiques et sur les preuves scientifiques existantes, ainsi que  sur les normes, directives et recommandations 
internationales. 
 L'article 10, paragraphe 2, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures 
phytosanitaires sont appliquées dans la mesure nécessaire pour protéger l'état sanitaire des végétaux et 
assurer la poursuite normale des échanges. 
 
L'article 3 de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires prévoit que les dispositions de 
cette Loi doivent être appliquées conformément aux principes du libre-échange, tout en assurant un 
niveau élevé de protection de la vie et de la santé des personnes.  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 6 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 18 de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires prévoit que les mesures d'hygiène 
des produits alimentaires et des aliments pour anima ux seront en rapport avec le risque et n'auront pas 
pour effet de restreindre le commerce des produits a limentaires et des aliments  pour animaux plus que 
nécessaire pour assurer la protection de la vie et de la santé des personnes.  
L'article 54, paragraphe 1, alinéas 2, 3 et 4, de la Loi sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires 
prévoit que des mesures d'hygiène des produits alimentaires et des aliments pour animaux, dans le cadre du commerce international, peuvent être adoptées: 
 
- pour autant que soit évitée toute discrimination arb itraire ou injustifiable entre pays où existent 
des conditions identiques ou similaires, notamme nt une discrimination entre le territoire du 
Monténégro et celui d'autres pays; 
 
- après évaluation du risque pour la vie et la santé des personnes, menée conformément aux 
techniques d'évaluation du risque appliquées par les organisations internationales;  et 
 
- d'une manière qui ne constitue pas une restriction déguisée au commerce international. 
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé 
des animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront 
fondées sur des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 de 
l'Accord SPS L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire dispose que le s mesures zoosanitaires 
appliquées dans le cadre du commerce international doivent être fondées sur de s principes scientifiques 
et sur les preuves scientifiques disponibles, ainsi que sur les normes, directives et recommandations 
internationales.  
L'article 34b, paragraphe 4, de la Loi vétérinaire dispose que des mesures zoosanitaires peuvent être 
adoptées aux fins de garantir un niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux plus élevé que celui obtenu avec des me sures fondées sur les normes, directives et 
recommandations internationales, à condition qu'il exis te une justification scientifique en ce sens, ou 
lorsque l'on juge opportun un tel niveau de protection.  
En outre, selon l'article 34b, paragraphe 5, de la Loi vétérinaire, l'Administration vétérinaire doit 
examiner les mesures zoosanitaires, y compris les mesures zoosanitaires temporaires et les mesures 
adoptées en cas d'urgence, après que de nouvelles données scientifiques sont devenues disponibles.  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 7
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  Par ailleurs, selon l'article 34b, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire, les preuves scientifiques, les 
procédés et méthodes de production, les méthodes  d'inspection et de surveillance, les méthodes 
d'échantillonnage et d'analyse des échantillons, la préval ence de certaines maladies, l'existence de zones 
exemptes de maladies ou de zones à faible préval ence de maladies, les conditions environnementales 
requises, les mesures de quarantaine et autres mesures, seront prises en compte dans l'évaluation du 
risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux afin de déterminer les mesures zoosanitaires à 
appliquer dans le cadre du commerce international.  
L'article 10, paragraphe 3, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures 
phytosanitaires doivent être élabor ées, appliquées et modifiées confor mément aux normes, directives et 
recommandations internationales, aux principes scientifiques et à des faits liés à la protection 
phytosanitaire et à la justification économique.  
Dans le cas où des directives, recommandations et normes phytosanitaires internationales n'existent pas 
ou ne permettent pas d'atteindre le niveau requis de protection phytosanitaire, les mesures phytosanitaires seront fondées sur une justification scie ntifique et sur les principes de l'évaluation et de 
la gestion des risques. 
 Le paragraphe 4 de ce même article dispose que, dans la procédure d'évaluation des risques, les 
éléments suivants seront pris en compte: 
 - les données scientifiques disponibles; 
 
- les procédés et méthodes de production;  
- les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai; 
 - la prévalence d'organismes nuisibles spécifiques; 
 
- l'existence d'une zone exempte d'organismes nuisibles; 
 
- les impératifs de la protection de l'environnement;  et  
- les régimes de quarantaine ou autres.  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 8 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 54, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi sur la  sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires prévoit 
que les mesures d'hygiène des produits alimentaires et des aliments pour animaux dans le commerce 
international ne peuvent être adoptées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé des 
personnes, et à condition qu'elles soient fondées su r des principes scientifiques et sur les preuves 
scientifiques disponibles, ainsi que sur les normes,  directives et recommandations internationales. 
 
Conformément à l'article 55, paragraphes 1, 2 et 3,  de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'évaluation des risques pour la vie et la santé des personnes dans le domaine de la sécurité 
des produits alimentaires et des aliments pour anim aux doit être fondée sur des preuves scientifiques et 
doit prendre en compte les procédés et méthodes de production, les méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai et les conditions écologiques  pertinentes.  Lorsque les preuves scientifiques 
existantes sont insuffisantes pour une évaluation objective des risques, ou dans les cas d'urgence, l'instance administrative compétente peut adopter une  mesure provisoire fondée sur les renseignements 
disponibles, y compris ceux provenant des organisations internationales, ainsi que sur les mesures 
d'hygiène des produits alimentaires ou aliments pour animaux qui sont appliquées par d'autres pays.  Des mesures d'hygiène des produits alimentaires ou de s aliments pour animaux qui entraînent un niveau 
plus élevé de protection de la vie et de la santé des personnes que le niveau qui serait obtenu à la faveur 
de mesures fondées sur les normes, directives ou r ecommandations internationales peuvent être adoptées 
s'il existe une justification scientifique en ce sens ou si l'on estime qu'un tel niveau de protection est 
opportun. 
6. Harmonisation:  dans la mesure 
du possible, les Membres 
respecteront les normes, 
directives et recommandations internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures SPS. 6. Articles 3:1, 3:3 et 3:4 de 
l'Accord SPS L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vétérinaire dispose que des mesures zoosanitaires pour 
application dans le cadre du commerce internationa l ne peuvent être adoptées que dans la mesure 
nécessaire pour assurer la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et doivent être 
fondées sur des principes scientifiques et sur les preuves scientifiques disponibles, ainsi que sur les 
normes, directives et recommandations internationales. 
 
L'article 34b, paragraphe 4, de la Loi vétérinaire dispose que des mesures zoosanitaires peuvent être adoptées aux fins de garantir un niveau de protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux plus élevé que le niveau obtenu grâce à de s mesures fondées sur les normes, directives et 
recommandations internationales, à condition qu'il exis te une justification scientifique en ce sens, ou 
lorsque l'on estime qu'un tel niveau de protection est opportun.  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 9
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 6 de la Loi vétérinaire dispose que les obligations internationales touchant la prévention de 
l'apparition de maladies animales infectieuses, ainsi que le dépistage, le contrôle et l'éradication de telles 
maladies, dans le commerce international des animaux, des produits, des matières premières, des 
produits alimentaires, des aliments pour animaux et des déchets d'origine animale, ainsi que des articles 
susceptibles de transmettre des maladies infectieuses, sont remplies en accord avec les conventions 
internationales et autres accords internationaux. 
 L'Administration vétérinaire prend part aux activités et collabore avec les organisations internationales. 
 
L'article 2, alinéa 51n, de la Loi vétérinaire, dé signe les organisations internationales suivantes:  
l'Organisation mondiale de la santé animale, auparavant appelée Office international des épizooties 
(OIE), l'Organisation des Nations Unies pour l'a limentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les autres organisations 
internationales qui œuvrent dans le domaine de la protection de la santé des personnes et des animaux et 
dont la République du Monténégro est membre.  
En outre, au titre de l'article 34b, paragraphe 2, de la Loi vétérinaire, l'Administration vétérinaire peut, 
en cas d'absence de preuves scientifiques suffisantes permettant une évaluation objective des risques, ou en cas d'urgence, adopter des mesures zoosanitaires temporaires fondées sur les données disponibles, 
notamment les données d'organisations internationales ou les données ayant débouché sur des mesures 
zoosanitaires dans d'autres pays.  
L'article 5, paragraphe 2, alinéas 2, 3 et 5, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que l'autorité 
administrative exerce les activités ad ministratives et activités professi onnelles connexes concernant ce 
qui suit: 
 
- mise en œuvre des conventions, contrats et traités internationaux liés aux soins phytosanitaires, 
et échange de renseignements avec les au torités gouvernementales, les organismes 
administratifs, les institutions et autres personnes jouant un rôle dans les activités de protection 
des végétaux; 
 
- participation au sein des instances et organisations internationales s'occupant de protection des 
végétaux;  et 
 
- préparation de rapports, d'analyses, de renseignements et autres documents liés à l'apparition et 
à la propagation d'organismes nuisibles, en accord avec les réglementations et les instruments 
et traités internationaux relatifs à la protection des végétaux.  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 10 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 10, paragraphe 3, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures 
phytosanitaires doivent être élabor ées, appliquées et modifiées confor mément aux normes, directives et 
recommandations internationales, aux principes scientifiques et à des faits liés à la protection 
phytosanitaire et à la justification économique.  
Dans les cas où des directives, recommandations et no rmes phytosanitaires internationales n'existent pas 
ou ne permettent pas d'atteindre le niveau requis de protection phytosanitaire, les mesures phytosanitaires seront fondées sur une justification scie ntifique et sur les principes de l'évaluation et de 
la gestion des risques. 
 
L'article 54, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires dispose 
que les mesures d'hygiène des produits alimentaires ou des aliments pour animaux appliquées dans le commerce international ne peuvent être adoptées que si  elles sont nécessaires pour protéger la vie et la 
santé des personnes, et à condition qu'elles soient fondées sur des principes scientifiques et sur les 
preuves scientifiques existantes, ainsi que sur les no rmes, directives et recommandations internationales. 
 
Conformément à l'article 55, paragraphe 2, de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
lorsque les preuves scientifiques pertinentes ne sont pas suffisantes pour permettre une évaluation objective des risques, ou dans les cas d'urgence, l'instance administrative compétente peut adopter une 
mesure provisoire fondée sur les renseignements disponibles, notamment sur les renseignements 
provenant des organisations internationales, ainsi que sur les mesures d'hygiène des produits alimentaires ou des aliments pour anima ux qui sont appliquées par d'autres pays. 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de 
protection. 7. Article 4 del'Accord SPS L'article 34f, paragraphe 1, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires appliquées  dans 
un autre pays seront considérées comme des mesures équivalant à celles qui sont appliquées au Monténégro, à condition que l'Administration vétérinaire établisse que les mesures du pays concerné 
atteignent un niveau de protection de la santé animale qui est au moins égal au niveau requis au 
Monténégro.  
L'article 10, paragraphe 6, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures 
phytosanitaires appliquées dans un autre pays seront considérées comme des mesures équivalant à celles du Monténégro si cet autre pays démontre objectivement que, en fait de protection des végétaux, il 
atteint le même niveau ou un niveau plus élevé que le niveau requis au Monténégro. 
 L'article 59, paragraphe 1, de la Loi sur la sécur ité sanitaire des produits alimentaires dispose que les 
mesures d'hygiène des produits alimentaires ou des aliments pour animaux qui sont appliquées dans un 
autre pays seront acceptées comme mesures équivalant  à celles appliquées au Monténégro si l'instance 
compétente de ce pays démontre objec tivement que, en fait de protection de la santé des personnes, ses 
mesures atteignent le même niveau ou un niveau plus élevé que le niveau requis au Monténégro.  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 11
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
8. Évaluation des risques:  établir 
des preuves scientifiques et 
réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. 8. Articles 5:1, 5:2 et 5:3 de 
l'Accord SPS L'article 2, alinéas 51b, 51c, 51d, 51e et 51f, de la Lo i vétérinaire définit le risque, l'analyse des risques, 
l'évaluation des risques, la gestion des risques et le niveau approprié de protection comme suit: 
 
- le risque désigne un niveau de probabilité de l'apparition de maladies infectieuses, ou de la 
présence de substances nocives, qui peuvent, directement ou indirectement, et jusqu'à un 
certain point, nuire à la santé ou à la vie des personnes et des animaux; 
 - l'analyse des risques englobe l'évaluation scientifique des risques, la gestion des risques et la 
notification des risques, dans le dessein d'offrir un niveau suffisant de protection de la vie et de 
la santé des personnes et des animaux; 
 
- l'évaluation des risques désigne l'évaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement et de 
la propagation de maladies infectieuses sur le territoire de la République, et l'évaluation des 
effets négatifs que pourrait avoir sur la santé des personnes et des animaux la présence 
d'organismes pathogènes ou de substances nocives dans les produits, les aliments et les matières premières d'origine animale, ou dans les aliments pour animaux; 
 
- la gestion des risques désigne le processus qui  consiste à définir et à mettre en œuvre des 
mesures visant à réduire le niveau de risque;  et 
 
- le niveau approprié de protection est le niveau de protection jugé suffisant pour protéger la 
santé et la vie des personnes et des animaux. 
 
L'article 34a, paragraphe 1, alinéa 3, de la Loi vétérinaire dispose que des mesures zoosanitaires pour application dans le cadre du commerce internationa l peuvent être adoptées en accord avec l'évaluation 
des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux, selon les méthodes employées par les 
organisations internationales.  
En outre, aux termes de l'article 34b, paragraphe 1, de la Loi vétérinaire, et s'agissant de l'évaluation des 
risques pour la santé et la vie des personnes et de s animaux aux fins de la détermination de mesures 
zoosanitaires pour application dans le cadre du comm erce international, les éléments qui suivent devront 
être particulièrement pris en compte:  
- les preuves scientifiques, les procédés et méthodes de production, les méthodes d'inspection et 
de surveillance, les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des échantillons, la prévalence de 
certaines maladies, l'existence de zones exemptes de maladies ou de zones à faible prévalence 
de maladies, les conditions écologiques pertinentes, les régimes de quarantaine ou autres; 
 - les indicateurs économiques, notamment l'estimation des pertes essuyées dans la production et 
le commerce en cas d'apparition ou de propagation d'une maladie;
  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 12 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  - les coûts de la lutte contre les maladies, ou de l'éradication d'une maladie;  et 
 
- l'efficacité par rapport aux coûts d'autres méthodes de réduction des risques. 
 L'article 34b, paragraphe 4, de la Loi vétérinaire dispose que des mesures zoosanitaires peuvent être 
adoptées afin de garantir un niveau de protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux 
plus élevé que le niveau obtenu grâce à des mesures fondées sur les normes, directives et recommandations internationales, à condition que de telles mesures s'appuient sur une justification 
scientifique, ou lorsque l'on estime qu'un tel niveau de protection est opportun. 
 
En outre, au titre de l'article 34b, paragraphe 2, de la Loi vétérinaire, l'Administration vétérinaire peut, 
en cas d'absence de preuves scientifiques suffisant es qui permettraient une évaluation objective des 
risques, ou en cas d'urgence, adopter des mesures zoosanitaires temporaires fondées sur les données 
existantes, notamment les données d'organisations internationales ou les données ayant débouché sur les 
mesures zoosanitaires appliquées par d'autres pays.  
Par ailleurs, selon l'article 34b, pa ragraphe 5, de la Loi vétérinair e, l'Administration vétérinaire doit 
examiner les mesures zoosanitaires, y compris les mesures zoosanitaires temporaires et les mesures 
adoptées en cas d'urgence, après que de nouvelles données scientifiques deviennent disponibles. 
 
L'article 10, paragraphes 3 et 4, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les mesures phytosanitaires seront élaborées, appliquées et modifiées conformément aux normes, directives et 
recommandations internationales, aux principes scientifiques et à des faits liés à la protection 
phytosanitaires et à la justification économique.  Dans le cas où des directives, recommandations et normes phytosanitaires internationales n'existent pas, ou ne permettent pas d'atteindre le niveau requis 
de protection phytosanitaire, les mesures phytosanitaires  seront fondées sur une justification scientifique 
et sur les principes de l'évaluation et de la gestion des risques.  
Le paragraphe 3 de ce même article dispose que, dans l'évaluation des risques, les éléments suivants 
seront pris en compte: 
 
- les données scientifiques disponibles;  
- les procédés et méthodes de production; 
 - les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai; 
 
- la prévalence d'organismes nuisibles spécifiques;  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 13
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  - l'existence d'une zone exempte d'organismes nuisibles; 
 
- les impératifs de la protection de l'environnement;  et 
 - les régimes de quarantaine ou autres. 
 
La gestion des risques comprendra l'étude de la justification économique, c'est-à-dire déficit de 
production ou ventes perdues par suite de l'apparition et de la propagation d'organismes nuisibles, coûts 
de leur élimination ou de leur éradication, sans oublier la possible justification économique d'autres 
méthodes de réduction des risques. 
 
Dans l'article 6, paragraphe 1, alinéas 6, 7, 8, 9 et  10, de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, le risque, l'analyse des risques, l'évaluation des risques, la gestion des risques et la 
communication des risques sont définis ainsi: 
 
  - le risque s'entend de la probabilité et de la gravité d'un effet préjudiciable sur la santé et la vie 
des personnes et des animaux; 
 
- l'analyse des risques s'entend d'un processus comprenant trois éléments interdépendants:  
l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication des risques; 
 
- l'évaluation des risques s'entend d'un processus scientifique comprenant la reconnaissance du 
danger, la qualification du danger, l'évaluation de  l'exposition au danger et la qualification du 
risque, ce qui englobe l'évaluation des effets préjudiciables sur la santé par suite de la présence 
d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes pathogènes dans les aliments; 
 
- la gestion des risques s'entend d'un processus, indépendant de l'évaluation des risques, qui 
consiste à examiner les activités à risque, en  concertation avec les parties intéressées, en 
prenant en compte l'évaluation de s risques et autres facteurs pe rtinents, ce à quoi s'ajoute le 
choix de mesures adéquates de prévention et de contrôle;  et 
 - la communication des risques s'entend de l'échange interactif de renseignements et d'opinions, à 
la faveur du processus d'analyse des risques, portant sur les dangers et les risques, les facteurs 
liés aux risques et la reconnaissance des risques,  parmi les instances chargées de l'évaluation 
des risques, les instances compét entes, les instances chargées de  la gestion des risques, les 
consommateurs, les exploitants d'entreprises de produits alimentaires et autres parties 
intéressées, notamment l'interprétation professionnelle des résultats de l'évaluation des risques et le fondement des décisions en matière de gestion des risques.  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 14 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  Conformément à l'article 15 de la Loi sur la sécur ité sanitaire des produits alimentaires, les mesures 
d'hygiène des produits alimentaires et des aliments pour animaux devront, pour atteindre l'objectif 
général consistant à assurer un niveau élevé de protec tion de la vie et de la santé des personnes, être 
fondées sur l'évaluation des risques, à moins que cela ne soit pas possible en raison des circonstances ou 
en raison de la nature de la mesure en tant que telle. 
 
L'évaluation des risques doit être fondée sur les preu ves et connaissances scie ntifiques existantes et 
accessibles et être menée d'une manière impartiale, objective et transparente.  Les évaluations des 
risques sont assurées par le Conseil de l'alimentation. 
 
L'article 16 de la Loi sur la sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires prévoit que la gestion des risques 
doit être assurée de manière à garantir que le s mesures préventives, ainsi que les activités de 
surveillance et de contrôle, visant à réduire, éliminer  ou prévenir les risques pour la santé des personnes 
dans la consommation de produits alimentaires sont fondées sur les résultats d'une évaluation des 
risques et autres facteurs présidan t à l'élimination des risques, et qu' elles sont efficaces, impartiales et 
opportunes. 
 
La gestion des risques est assurée par les instances compétentes, à la faveur d'une surveillance, d'un 
contrôle et d'une mise en œuvre des mesures préventives. 
 
L'article 17 de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires prévoit que la communication des 
risques doit comprendre un échange interactif de renseignements et d'opinions, à la faveur du processus 
d'évaluation des risques, entre le Conseil de l'alimen tation et les instances chargées de la gestion des 
risques, les autres organisations et parties intéressées, les consommateurs et les exploitants d'entreprises de produits alimentaires. 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7, de l'Accord SPS L'article 2, alinéas 51g et 51h, de la Loi vétérinaire,  définit les zones à faible prévalence de maladies et 
les zones exemptes de maladies, comme il suit:  
- une zone à faible prévalence de maladies est une zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, 
d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, à l'égard de laquelle un faible niveau de prévalence a été établi, en acco rd avec les recommandations de l'OIE, pour la 
maladie qui est l'objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'éradication;  et 
 - une zone exempte de maladies est une zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie 
d'un pays ou de la totalité ou de parties de pl usieurs pays, à l'égard de laquelle l'absence d'une 
maladie animale a été confirmée, en acc ord avec les recommandations de l'OIE.  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 15
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 34b, paragraphe 3, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires doivent être 
adaptées aux caractéristiques zoosanitaires de la région d'origine ou de destination des animaux, des 
produits, des aliments et des matières premières d'origine animale, selon le cas.  Pour évaluer les 
caractéristiques zoosanitaires de la région, l'Administration vétérinaire doit aussi tenir compte du statut zoosanitaire ayant cours au Monténég ro et dans le pays exportateur, de la présence de maladies, de 
l'existence de programmes de lutte et d'éradication, de la désignation de zones exemptes de maladies ou 
de zones à faible prévalence de maladies, ainsi que des critères ou directives des organisations internationales compétentes. 
 
La Loi sur la protection des végétaux dispose, en son article 10, paragraphe 4, alinéa 5, que, dans 
l'évaluation des risques, l'un des éléments qui doit être  pris en compte est l'existence d'une zone exempte 
d'organismes nuisibles.  
L'article 14, paragraphe 1, de la Loi prévoit que la  surveillance spécifique est une procédure qui consiste 
à recueillir et à conserver systématiquement des données sur la contamination par des organismes nuisibles, ce qui englobe les examens avant inspection, le suivi du statut phytosanitaire et l'examen 
systématique des zones où des organismes nuisibles existent ou risquent d'exister, et des zones où ils 
n'existent pas.  
Lorsque la présence d'un organisme nuisible est dét ectée, l'instance administra tive, à savoir l'inspecteur 
compétent, vérifie sa présence et, selon l' espèce d'organisme nuisible, impose les mesures 
phytosanitaires adéquates et, lorsqu e la contamination a été détectée, il en informe les propriétaires des 
biens-fonds. 
 La mise en œuvre des mesures phytosanitaires se poursuivra tant que subsistera un risque de présence 
d'organismes nuisibles. 
 Les limites de la région, les mesures de détection, de prévention de la propagation, enfin d'éradication 
d'organismes nuisibles, les conditions de levée des mesures imposées, et la manière d'en informer les 
obtenteurs sont fixées par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau. 
 
L'article 15, paragraphe 1, dispose que peut être définie comme zone protégée une zone dans laquelle un ou plusieurs organismes nuisibles établis dans une ou plusieurs régions du Monténégro n'ont jamais 
existé ou ne se sont jamais établis bien que les conditions y soient favorables à leur établissement, et 
dans laquelle, en raison des conditions favorables, il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles pour ce qui concerne des cultures particulières bien que lesdits organismes n'aient 
jamais existé ou ne se soient jamais établis au Monténégro.  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 16 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  Un organisme nuisible est réputé s'être établi dans un e zone protégée si son existence y est connue et si 
aucune mesure phytosanitaire n'a été prise en vue de  son éradication ou si de telles mesures se sont 
révélées inefficaces durant une période d'au moins deux années consécutives. 
 Dans une zone protégée, l'autorité administrative eff ectue des enquêtes régulière s et systématiques sur la 
présence d'organismes à l'égard desque ls la zone protégée a été reconnue. 
 Les zones protégées, les conditions plus détaillées d'exécution d'enquêtes systématiques à l'intérieur des 
limites de la zone protégée, ainsi que les listes de zones protégées sont prescrites par le Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau. 
 
L'article 55, paragraphe 1, de la Loi sur la sécu rité sanitaire des produits alimentaires dispose que 
l'évaluation des risques pour la vie et la santé des personnes dans le domaine de l'hygiène des produits 
alimentaires ou des aliments pour animaux doit être fondée sur des preuves scientifiques et doit prendre 
en compte les processus et méthodes de production, les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai et les conditions écologiques pertinentes. 
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les différents 
Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphes 1 a) et d), de l'Accord SPS L'article 34a, paragraphe 1, alinéas 2 et 4, de la Loi vétérinaire dispose que les mesures zoosanitaires 
adoptées dans le cadre du commerce international sont appliquées:  
- pour autant que soit évitée toute discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où 
existent des conditions identiques ou similaires, y compris une discrimination entre le territoire national et celui d'autres pays;  et 
 
- d'une manière qui ne constitue pas un obstacle déguisé au commerce international.  
L'article 34g, paragraphe 1, alinéa 1, de la Loi vété rinaire dispose que les procédures de vérification du 
respect des mesures zoosanitaires établies sont engagées rapidement, sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine 
nationale. 
 L'article 5 de la Loi sur la protection des végétaux dispose que l'autorité administrative mettra en œuvre 
les obligations internationa les conformément aux accords, contrats et  traités internationaux ayant trait à 
la protection des végétaux et à l'échange de renseignements avec les autorités gouvernementales, les organismes compétents, les institutions et autres personnes s'occupant de protection des végétaux (y 
compris l'Accord SPS, lequel prévoit une obligation de non-discrimination entre les producteurs 
étrangers et les producteurs nationaux).  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 17
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  La Loi sur la protection des végétaux ne contient aucune disposition établissant une discrimination entre 
les produits importés et les produits d'origine nationale. 
 
L'article 54, paragraphe 1, alinéas 2 et 4, de la Lo i sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires 
dispose que des mesures d'hygiène des produits alimentaires et des aliments pour animaux entrant dans 
le commerce international peuvent être adoptées: 
 - pour autant que soit évitée toute discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où 
existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre le territoire du Monténégro et 
le territoire d'autres pays;  et 
 
- d'une manière qui ne constitue pas un obstacle déguisé au commerce international.  
Conformément à l'article 60, paragraphe 1, alinéa 2, de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, une procédure de véri fication du respect des exigences fixées dans les mesures d'hygiène 
des produits alimentaires et des aliments pour animaux doit être engagée rapidement, sans retard 
injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits 
similaires d'origine nationale. 
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation:  
garantir que les procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants 
dans les produits alimentaires, 
les boissons ou les aliments pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C de 
l'Accord SPS L'article 34g de la Loi vétérinaire dispose que la procédure de vérification de la conformité aux mesures 
zoosanitaires établies est appliquée: 
 - rapidement, sans retard injustifié et d'une  manière non moins favorable pour les produits 
importés que pour les produits similaires d'origine nationale; 
 - uniquement sur la base des faits et des renseignements nécessaires pour que soit engagée la 
procédure devant l'organisme; 
 - de façon à ce que l'auteur de la demande soit informé de la période requise pour 
l'accomplissement de la procédure, des lacunes éventuelles de la demande, du stade de la 
procédure et des résultats de celle-ci; 
 
- d'une manière qui respecte le caractère confidentiel des renseignements; 
 - par prélèvement d'échantillons uniquement selon la quantité requise pour les procédures de 
contrôle et d'homologation;  et 
 - de telle manière que, lorsque les spécifications  du produit ont été modifiées à la suite du 
contrôle, la procédure se rapportant au produit modifié soit appliquée uniquement dans la 
mesure nécessaire pour savoir si le produit, bien que m odifié, demeure conforme aux 
réglementations pertinentes.  
  WT/ACC/CGR/19/Rev.1 
Page 18 
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 60, paragraphe 3, de la Loi vétérinaire dispose que les redevances imposées pour une inspection 
zoosanitaire ne doivent pas être plus élevées que le co ût effectif de la procédure pertinente, ni constituer 
une protection indirecte des produits d'origine nationale ou une imposition indirecte sur les importations 
ou les exportations, selon le cas.  
L'article 36, paragraphe 4, de la Loi sur la protection des végétaux dispose que l'inspecteur 
phytosanitaire est tenu de notifier immédiatement à l'autorité administrative les cas où des expéditions de végétaux sont retenues pour cause de non-respect  des exigences phytosanitaires, avec indication des 
raisons de la rétention, dans le but d'en in former l'autorité compét ente de l'autre pays. 
 
L'article 55 de la Loi sur la protection des végétaux dispose que les personnes physiques et morales 
versent une indemnité dans les cas suivants:  
- l'inspection phytosanitaire de végétaux, produits végétaux et articles réglementés circulant à 
l'intérieur de la République; 
 
- l'inspection phytosanitaire de végétaux, produits végétaux et articles réglementés qui sont 
importés;  et 
 
- l'inspection phytosanitaire de végétaux, produits végétaux et articles réglementés qui sont 
exportés. 
 
Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau détermine le niveau des indemnités, en 
s'assurant qu'elles ne dépassent pas le coût réel des services rendus.  
   WT/ACC/CGR/19/Rev.1
 Page 19
 
 Engagements Règles de l'OMC Dispositions liées aux prescriptions SPS 
  L'article 60 de la Loi sur la sécurité sanitaire de s produits alimentaires disp ose que la procédure de 
vérification de la conformité aux exigences fixées dans les mesures d'hygiène des produits alimentaires 
ou des aliments pour animaux est engagée: 
 - rapidement, sans retard injustifié et d'une  manière non moins favorable pour les produits 
importés que pour les produits similaires d'origine nationale; 
 - uniquement sur la base des faits et renseignements qui sont nécessaires pour que soit engagée 
la procédure devant l'autorité compétente, y compris les systèmes d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires 
et les aliments pour animaux; 
 - d'une manière qui respecte le caractère confidentiel des renseignements; 
 
- de façon à ce que des échantillons soient prélevés  uniquement selon la quantité requise pour les 
procédures de contrôle et d'homologation;  et 
 
- de telle manière que, si les spécifications de pr oduits alimentaires ou d'aliments pour animaux 
sont modifiées après le contrôle, la procédure applicable aux produits modifiés soit appliquée 
uniquement dans la mesure nécessaire pour savoir si les produits, malgré les changements, 
répondent encore aux réglementations applicables. 
 
 
__________