ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/ALB/3 
4 avril 2008 
 
 (08-1526) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
ALBANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 13 juillet 2007, est distribuée à la demande de la délégation de l'Albanie.  
_______________ 
 
  La Mission permanente de la République d'Al banie auprès de l'Office des Nations Unies et 
des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation mondiale 
du commerce et a l'honneur de présenter ci-joint les notifications au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
  Nous avons le plaisir de mettre à votre dis position ces notifications en format électronique.  
Merci d'adresser vos demandes de  renseignements à l'adresse suivante:  mpistoli@mfa.gov.al. 
 IP/N/1/ALB/3 
Page 2  
 
  ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Notification de lois nationales co ncernant la propriété industrielle 
pour la période 2004-2007 
 
 Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC et aux procédures établies par le Conseil des ADPIC, la République d'Albanie a le plai sir de notifier au Conseil des aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerc e les lois et réglementations ci-après relatives aux 
activités visées par l'Accord:  
TITRE ET ANNÉE D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR DESCRIPTION SUCCINCTE 
Loi n° 9395 sur l'adhésion de la République d'Albanie à 
la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales .1 
Datée du 12.5.2005. 
Entrée en vigueur:  15 jours après la publication au 
Journal officiel. Adhésion de la République d'Albanie à la 
Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales. 
Loi n° 9648 sur l'adhésion de la République d'Albanie à 
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt 
international des dessins et modèles industriels du 
6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 
28 novembre 1960 .2 
Datée du 27.11.2006. Entrée en vigueur:  15 jours après la publication au 
Journal officiel. Adhésion de la République d'Albanie à 
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt 
international des dessins et modèles industriels du 
6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960. 
Loi n° 9647 sur l'adhésion de la République d'Albanie à 
l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye 
concernant l'enregistrement international des dessins et 
modèles industriels et le règlement d'exécution de l'Acte 
de Genève de 1999 .3 
Datée du 27.11.2006. Adhésion de la République d'Albanie à l'Acte de 
Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles 
industriels et le règlement d'exécution de l'Acte de 
Genève de 1999. 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/ALB/P/1. 
2 Voir le document IP/N/1/ALB/D/1. 
3 Voir le document IP/N/1/ALB/D/2.  IP/N/1/ALB/3 
 Page 3 
 
 
  TITRE ET ANNÉE D'ADOPTION 
ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR DESCRIPTION SUCCINCTE 
Loi n° 9532 sur l'adhésion de la République d'Albanie à 
l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification 
internationale des brevets de 1979 .4 
Datée du 15.5.2006. 
Entrée en vigueur:  15 jours après la publication au 
Journal officiel.  
Loi n° 9525 modifiant la Loi n° 7819 du 27 avril 1994 
sur la propriété industrielle, telle que modifiée .5 
Datée du 25.04.2006. Le but de cette loi était la modification de l'article 94 
de la Loi n° 7819 du 27 avril 1994 sur la propriété industrielle, concernant la dépendance 
institutionnelle de la Direction des brevets et des 
marques.  Conformément à cette modification, la Direction des brevets et des marques ne dépend pas 
du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'énergie. 
 
 
__________ 
 
 
                                                      
4 Voir le document IP/N/1/ALB/P/2. 
5 Voir le document IP/N/1/ALB/I/1/Add.1.