ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG248/M/1 
22 mars 2010 
 
 (10-1545) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE  
L'UKRAINE ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE  
DE MACÉDOINE (MARCHANDISES) 
 
Note concernant la réunion des 15 et 16 mars 2010  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  
1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3502/Rev.1, daté du 1
er mars 2010. 
2. Au titre du point C.III de l'ordre du jour de sa 56ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le "Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange entre l'Ukraine et l'ex-République yougoslave de Macédoine  (ERYM) (marchandises) 
(ci-après l'"ALE"). 
3. Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 5 juillet 2001 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 18 août 2008 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG248/N/1).  On trouvera le texte de l'Accord 
ainsi que celui de ses annexes sur le site Web du Système d'information sur les Accords commerciaux 
régionaux. 
4. La présentation factuelle concernant les asp ects de l'Accord relatifs aux marchandises 
(document WT/REG248/1 du 19 août 2009) avait ét é établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des Accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  Des 
copies des questions et réponses écr ites sur l'Accord avaient été mises à disposition dans la salle de 
réunion, les chiffres de l'annexe du document ayant beso in d'être vérifiés par les Parties.  Une fois la 
vérification effectuée, le document serait diffu sé sous la référence WT/REG248/2/Rev.3.  Le 
Président a proposé de procéder à l'examen de l'Accord  en invitant d'abord les Parties, puis les autres 
Membres, à formuler des observations d'ordre géné ral.  Le Comité passerait ensuite aux aspects 
spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour gui der le débat.  Le Président a 
proposé d'examiner la présentation factuelle secti on par section, puis le document contenant les 
questions et réponses. 
5. La représentante de l'Ukraine  a indiqué que l'Accord de li bre-échange entre l'Ukraine et 
l'ex-République yougoslave de Macédoine, daté du 18 janvier 2001,  avait été ratifié par la 
"Verkhovna Rada" d'Ukraine le 5 juillet 2001.  L' ALE s'appliquait aux produits agricoles et non 
agricoles et prévoyait, à son entr ée en vigueur, la libéralisation des droits à l'importation sur la 
majorité des produits non agricoles.  Pour certaines  marchandises, l'Ukraine avait déjà réduit les taux 
de droits à zéro en 2004 et 2005.  S'agissant des produits agricoles, les Parties avaient prévu de 
s'octroyer des concessions mutuelles sous la forme de contingents tarifaires, en appliquant des taux 
nuls à certaines listes de produits.  Cependant, le r ecours à ces contingents s'était avéré relativement WT/REG248/M/1 
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  négligeable.  D'une manière générale, le potentiel e nvisagé par les dispositions de l'Accord n'avait pas 
été entièrement employé.  Les échanges entre les de ux pays étaient qualifiés de traditionnels du point 
de vue de la nomenclature des marchandises, et aucune augmentation substantielle du nombre des 
échanges n'avait été observée.  Les métaux ferreux restaient le principal produit d'exportation de 
l'Ukraine vers l'ERYM, représentant plus de 70% des exportations totales vers l'ERYM, d'après les 
données les plus récentes (2009).  Jusqu'en 2007, le pr oduit le plus importé de l'ERYM avait été le 
tabac, qui atteignait 77% des importations tota les.  Depuis 2007, de nouveaux groupes de produits 
étaient apparus, tels que les métaux ferreux, les chau dières, les machines, les appareils et les machines 
électriques.  Les dispositions de l'Accord porta ient également sur les questions relatives à la 
concurrence, à la protection des droits de propriété  intellectuelle et aux marchés publics.  L'Accord 
fournissait en outre aux Parties une base qui leur  permettrait d'améliorer encore leurs échanges 
bilatéraux.  Les Parties s'employaient à présent à pour suivre la libéralisation des échanges de produits 
agricoles.  La représentante de l'Ukraine a remerc ié les Membres ayant posé des questions sur l'ALE, 
ainsi que le Secrétariat de l'OMC pour avoir établi la présentation factuelle avec un grand professionnalisme.  La délégation ukrainienne apporte rait des réponses à toutes les questions et était 
disposée à fournir de plus amples éclaircissements si nécessaire. 
6. La représentante de l'ERYM
 a noté qu'il s'agissait là d'une occasion unique de présenter au 
Comité des aspects importants de l'Accord.  L'ERYM soutenait pleinement le système commercial multilatéral, y compris les disciplines et mécanismes de  l'OMC concernant les ACR.  L'intervenante a 
remercié le Secrétariat de l'OMC pour ses efforts lo rs de l'établissement de la présentation factuelle, 
qui offrait une vue d'ensemble complète de l'Acco rd.  Elle a également remercié les Membres de 
l'OMC pour leurs questions sur l'Accord et pour le ur présence à la réunion.  L'Accord entre l'ERYM 
et l'Ukraine avait été signé le 18 janvier 2001 à Skopje et était entré en vigueur le 5 juillet 2001, à une époque où les deux pays n'étaient pas encore Membr es de l'OMC.  Il avait pour objectif de renforcer 
la coopération économique entre les deux pays, de  contribuer à l'élimination des obstacles aux 
échanges et de créer des conditions favorables à l'i nvestissement, particulière ment au développement 
du cofinancement dans les deux pays.  L'Accord étai t destiné à créer une zone de libre-échange pour 
une période transitoire d'une durée ma ximale de dix ans à compter de la  date de son entrée en vigueur.  
En application de l'Accord, l'ER YM et l'Ukraine s'étaient échangé  des concessions substantielles sur 
les produits non agricoles et une libéralisation totale , n'excluant aucun secteur industriel particulier, 
devait être conclue dans un délai ma ximal de dix ans.  La période tran sitoire avait pris fin en 2009 et 
au début de l'année 2010, l'ensemble du commerce de produits industriels avait été libéralisé.  Le 
dernier volume des échanges enregistré avait fait apparaître une augmentation des échanges entre les 
deux pays:  le total des importations de l' ERYM en provenance d'Ukraine était passé de 
102,94 millions de dollars EU en 2007 à 202,45 milli ons de dollars EU en 2008, ce qui représentait 
une augmentation de 97%.  En 2008, l'Ukraine était le onzième partenaire commercial de l'ERYM par 
ordre d'importance, représentant 2,99% de ses importations totales.  Les produits non agricoles 
représentaient la majorité des importations de l'ER YM en provenance de l'Ukraine.  De même, les 
exportations de l'ERYM vers l'Ukraine avaient fortement progressé au cours des trois dernières 
années, passant de 2,09 millions de dollars EU en  2007 à 2,95 millions de dollars EU en 2008.  En 
2009, les exportations totales se sont élevées à 10,1 m illions de dollars EU, chiffre trois fois supérieur 
à celui enregistré en 2008, correspondant à un taux de croissance de 242%.  Compte tenu du caractère 
sensible du secteur agricole, des concessions préfér entielles portant sur les produits agricoles avaient 
été consenties sous la forme de contingents tarifair es, conformément au Protocole B des annexes I et 
II de l'Accord.  Les Parties étudieraient cependant  la possibilité de s'accorder mutuellement de 
nouvelles concessions sur ces produits dans le cadre du Co mité mixte, en tenant compte de l'évolution 
du commerce bilatéral.  À cet égard, la représenta nte de l'ERYM a indiqué que, lors de la seconde 
session du Comité mixte, en octobre 2009, les Parti es avaient décidé de s'accorder le libre accès aux 
produits agricoles faisant l'objet de contingents tari faires au titre de l'Accord.  La décision avait été 
adoptée par le gouvernement de l'ERYM et était en c ours de ratification.  La question de la poursuite 
éventuelle de la libéralisation serait débattue lors de la prochaine réunion du Comité mixte de l'ALE, 
prévue au cours du deuxième semestre 2010.  L'interv enante s'est déclarée convaincue que l'Accord  WT/REG248/M/1 
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  offrait des perspectives d'expansion des échanges en tre les pays et qu'il renforçait la coopération, 
contribuant ainsi à créer un environnement commerc ial favorable à la libéralisation commerciale 
multilatérale. 
7. La représentante des États-Unis  a porté à la connaissance du Co mité quelques faits relatifs à 
l'élimination des droits de douane au titre de l' Accord, et a demandé si de récents événements 
n'avaient pas rendu caducs certains de ces faits.  D'apr ès les paragraphes 19 et 24, pages 8 et 12, et les 
tableaux AI.1 et 2 de l'annexe I de la présentati on factuelle, l'Ukraine avait supprimé les droits de 
douane visant 85,8% de l'ensemble des lignes tari faires, ce qui ne représentait que 34,3% des 
importations en provenance de l' ERYM au titre de l'Accord.  Si 97,1% des produits non agricoles 
étaient admis en franchise de droits, dans le c as des produits agricoles cette proportion n'était plus, 
dans le cadre de l'Accord, que de 18,8%.  À titre de  comparaison, l'ERYM ava it supprimé les droits de 
douane visant 77% de l'ensemble des lignes tarifair es, soit 90,9% des importations en provenance de 
l'Ukraine dans le cadre de l'Acco rd, et si 95,5% des produits non agricoles étaient admis en franchise 
de droits, cette proportion n'était plus  que de 4,9% dans le cas des produits agricoles.  L'intervenante 
s'est étonnée du manque de libéralisation au titre de l'Accord, notamment dans les secteurs agricoles 
des Parties, et tout particulièrement au regard du nombre impressionnant d'ALE notifiés par l'Ukraine, 
dont le Comité avait entrepris l'examen au cours de  l'automne passé.  Puisqu'il s'avérait que l'Ukraine 
et l'ERYM n'avaient respectivement éliminé les dro its de douane que sur 18,8% et 4,9% de leurs 
produits agricoles au titre de l'Accord, la repr ésentante des États-Unis souhaitait que les Parties 
précisent dans quelle mesure l'Accord serait concilia ble avec la prescription de l'article XXIV du 
GATT relative à l'élimination des droits de douane  pour "l'essentiel des échanges commerciaux".  Elle 
serait également reconnaissante aux Parties d'explique r les disparités constatées dans la libéralisation 
des produits agricoles et des produits non agricoles.  L'intervenante a également observé que l'Ukraine 
et l'ERYM avaient accédé à l'OMC en 2008 et 2003, respectivement;  or, ni le recours aux taux de droits appliqués en 2001 avant l'accession, ni l es statistiques commerciales périmées de 1998 à 2000 
figurant dans la présentation factuelle, n'avaient permis  aux Membres d'apprécier la réalité de l'ALE.  
La représentante des États-Unis croyait comprendre que les Parties s'étaient efforcées de fournir des 
renseignements complémentaires au Comité mais la présentation factuelle n'avait pas tenu compte des taux sensiblement plus bas appliqués par les Partie s à la suite de leurs engagements d'accession à 
l'OMC.  Elle a donc suggéré, sur la base des rensei gnements fournis par les Parties, d'ajouter une note 
de bas de page à la présentation factuelle afin de rendre compte de ce changement.  L'intervenante a 
par ailleurs relevé que, d'après le paragraphe 10 de la présentation factuelle, l'Ukraine avait notifié 
l'Accord à l'OMC suite à son accession en 2008;  elle s'est donc demandé pourquoi l'ERYM n'avait 
pas fait de même au moment de son accession à l'OMC en 2003. 
8. La représentante de l'Ukraine
 a répondu que, s'agissant de l'opportunité de poursuivre la 
libéralisation du secteur agricole, les Parties s'ét aient entendues sur la conclusion d'un protocole 
bilatéral prévoyant la libéralisation de l'ensemble de s droits de douane sur les produits agricoles.  En 
ce qui concerne les statistiques commerciales, elle a souligné que le paragraphe  16 de la présentation 
factuelle précisait bien que "si après l'entrée en vigueur de l'Accord, une Partie appliqu[ait] une 
réduction de droits erga omnes , ce droit réduit remplacera[it] le taux de base".  La même idée était 
exprimée à l'article 3 de l'Accord.  De plus, la note de bas de page 9 de la présentation factuelle 
indiquait que les taux de base de l'ERYM avaient été remplacés par les taux NPF réduits au moment de l'accession de l'ERYM à l'OMC en 2003, et la même chose valait pour l'Ukraine, qui avait 
également vu son taux de base remplacé par les taux NPF réduits à la suite de son accession à l'OMC.  
L'intervenante a par ailleurs indiqué que, dans la mesure où l'Ukraine avait achevé le calendrier de 
libéralisation pour les produits non agricoles en 2004 et 2005, le taux de base utilisé pour la réduction 
des droits – c'est-à-dire celui de 2001 – était sans objet, puisque le taux appliq ué était le taux réduit, 
conformément aux engagements pr is par l'Ukraine lors de son accession.  Elle a approuvé la 
suggestion des États-Unis de faire apparaître da ns la présentation factuelle les taux réduits 
actuellement appliqués par les Parties suite à leur  accession à l'OMC.  Elle a précisé que l'utilisation 
dans la présentation factuelle des taux de droits  appliqués de 2001 était expressément prévue par WT/REG248/M/1 
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  l'Accord.  En vue de la présentation factuelle, les Parties avaient communiqué les statistiques 
commerciales disponibles les plus récentes;  l'Ukra ine avait pour sa part présenté les statistiques sur 
les importations de 2007 et 2008, et le chapitre I de  la présentation factuelle mentionnait des données 
plus récentes.  Sur la différence de niveau de libér alisation constatée entre les produits agricoles et les 
produits non agricoles, la représentante de l'Ukrain e a répété que le secteur agricole était un secteur 
très sensible pour les deux pays, qui avaient donc fait preuve de circonspection avant de s'octroyer des 
concessions mutuelles dans ce secteur. 
9. La représentante de l'ERYM
 a précisé que la libéralisation du secteur agricole au titre de 
l'Accord reflétait les résultats des négociations entre les Parties.  Au cours de la période de mise en 
œuvre de l'Accord, le volume des échanges bilatéra ux de produits agricoles n'avait pas été aussi 
important que prévu.  Or, les contingents tarifair es alloués par l'ERYM pendant l'année en cours 
n'avaient manifestement pas été utilisés.  Depuis 20 03, des contingents tarifaires avaient été alloués 
aux fournisseurs conformément au principe du "pre mier arrivé, premier servi", mais ils restaient 
limités.  L'intervenante a par ailleurs signalé que le  total des importations en provenance de l'Ukraine 
s'était élevé à 2,45 millions de dollars EU en 2008, d ont 98,9% portaient sur d es produits industriels.  
La libéralisation de 98,9% des importations de produ its non agricoles avait par conséquent démontré 
que les échanges entre les Parties s'étaient "subs tantiellement" libéralisés, ce qui correspondait aux 
exigences de l'article XXIV du GATT.  Sur la question de la notification, la représentante de l'ERYM 
a fait savoir au Comité que son pays avait notifié l'Accord avec l'Ukraine au cours de son processus 
d'accession à l'OMC, comme indiqué dans le prot ocole d'accession mais que, depuis lors, l'ERYM 
s'était concentrée sur la mise en œuvre de ses engagements. 
10.  La représentante de l'Union européenne (UE ) a formulé deux observations concernant l'ALE 
entre l'Ukraine et l'ERYM.  Tout d'abord, elle a sou ligné que, l'entrée en vigueur  de l'Accord datant de 
2001, il était souhaitable d'obtenir plus de renseigneme nts sur l'application actuelle de l'Accord et sur 
le pourcentage de lignes tarifaires présentement libér alisées, ainsi que sur le pourcentage d'échanges 
bilatéraux correspondant.  Elle a ensuite observé qu e, comme indiqué dans la présentation factuelle, 
les produits agricoles n'avaient fait l'objet d'aucune libéralisation et que la grande majorité des lignes 
restant passibles de droits à la fin de la période de transition relevaient aussi des sections I à IV du SH.  
Les importations correspondantes libéralisées par l' Ukraine étaient également très faibles.  
L'intervenante a donc appelé les Parties à plus d'e ngagements dans les secteu rs non encore libéralisés, 
permettant ainsi de bénéficier  de débouchés commerciaux à plus grande échelle, dans tous les 
secteurs.  Enfin, elle a demandé aux Parties de confirmer si elles envisageaient une révision de 
l'Accord en vue de la poursuite de la libér alisation des échanges de produits agricoles. 
11. La représentante de l'ERYM  a répété que les Parties étaient convenues d'examiner la 
possibilité de s'accorder mutuellement de nouvelle s concessions sur les produits agricoles dans le 
cadre du Comité mixte, en tenant compte de l'é volution du commerce bilatéral;  la question de la 
poursuite éventuelle de la libérali sation ferait l'objet de la prochain e réunion du Comité mixte, prévue 
au cours du deuxième semestre de 2010. 
12. La représentante de l'Ukraine  a confirmé que les Parties s'employaient à poursuivre la 
libéralisation des échanges de produits agricoles.  En  particulier, les Parties avaient signé le protocole 
bilatéral sur la suppression des contingents tari faires, et des taux nuls étaient appliqués aux 
marchandises soumises à des contingents.  Le prot ocole, qui avait déjà été porté à l'attention du 
Parlement de l'ERYM, était présenté au gouvernem ent ukrainien pour examen.  L'intervenante a 
indiqué que, d'après les statistiques de 2008, la part  des produits du tabac (chapitre 24 du SH) dans les 
importations en provenance de l'ERYM était de  51% tandis que les légumes et les betteraves 
(chapitre 7 du SH) représentaient 4,4%, et les fruits  (chapitre 8 du SH) 5,5%.  Elle a ainsi fait observer 
que la suppression des contingents tarifaires pour ces lignes tarifaires aurait des effets positifs sur les 
échanges bilatéraux dans le domaine de l'agricultu re.  S'agissant du pourcentage actuel de lignes 
tarifaires et d'échanges libéralisés, elle a déclaré que 84,54% du total des lignes avait été libéralisé à  WT/REG248/M/1 
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  raison de 97,32% de produits non agricoles et 9,32% de  produits agricoles.  Si l'on tenait compte de la 
suppression des contingents tarifaires et des enga gements dans le cadre de l'OMC, ces chiffres 
correspondraient alors à 91,45% des lignes tarifaires dans le secteur industriel et à 56,9% des lignes 
tarifaires dans le secteur agricole.  Aucune donnée sur les échanges bilatéraux n'était disponible;  des 
chiffres pourraient éventuellement être communiqués par écrit ultérieurement. 
13. La représentante des États-Unis  a demandé si le protocole bilatéral sur la suppression des 
contingents tarifaires s'appliquerait à l'ensemble des lignes tarifaires agricoles, ce qui signifierait 
qu'elles seraient soumises à un taux nul sans con tingents, ou si la libéralisation serait moins 
importante.  La repré sentante de l'Ukraine  a répondu que la libéralisati on ne concernait que les 
marchandises soumises à des contingents tarifaires. 
14. La représentante des États-Unis  a fait remarquer que dans le document contenant les 
questions et réponses, la réponse apportée à la questi on n° 3 du Taipei chinois était libellée de la 
manière suivante:  "la création d'une zone de libre -échange n'a pas donné les résultats escomptés, étant 
donné que les taux moyens de croissance des échang es bilatéraux de produits avec l'ERYM pour la 
période 2000-2008 ont été inférieurs à ceux des écha nges avec d'autres pays".  Elle se demandait si la 
délégation de l'Ukraine pourrait expliquer pourquoi il en  a été ainsi et dans quelle mesure une plus 
grande libéralisation des produits agricoles pourrait am éliorer la situation.  Elle a également souhaité 
savoir si l'Accord visait à éliminer l'essentiel des droits de douane et des contingents, comme le 
prescrivait l'article XXIV du GATT, pour l'ensemble des produits agricoles.  La représentante de l'Ukraine
 a indiqué que les échanges entre les Parties n'étaient pas très diversifiés, puisqu'ils se 
résumaient principalement à la nomenclature trad itionnelle des marchandises, ce qui expliquait, selon 
elle, la faible croissance des échanges bilatéraux et le fait que l'Accord n'avait pas atteint son plein 
potentiel.  S'agissant des échanges de produits agricol es, elle a rappelé que les Parties avaient tenu des 
consultations concernant la poursuite  de la libéralisation et qu'elles avaient décidé de supprimer les 
contingents tarifaires et d'appliquer à ces produ its un taux de droit nul.  La représentante des 
États-Unis  a félicité les Parties pour cette libérali sation.  La représentante de l'Ukraine  a encore une 
fois précisé que les Parties travaillaient, pour l'in stant, à la suppression des tarifs sur les produits 
soumis à des contingents tarifaires.  Elle a ajouté que l'Ukraine avait libéralisé 97,3% des lignes tarifaires dans le secteur industriel et qu'elle espérait que la suppression des contingents tarifaires 
contribuerait à améliorer la situation dans le secteur agricole.  Enfin, elle a fait observer que l'Accord 
avait été conclu bien avant que les Parties ne soie nt devenues Membres de l'OMC et ne soient tenues 
d'appliquer les normes de l'article XXIV du GATT.  Sur la question n° 3 du document contenant les 
questions et réponses, l'intervenante a précisé que  la baisse des taux moyens de croissance des 
échanges bilatéraux pouvait avoir pour origine:  une même structure des importations et des 
exportations dans les deux pays, s'agissant en par ticulier des minéraux et des métaux de base;  des 
importations bilatérales peu diversifiées et la pré dominance de catégories de produits uniques;  une 
connaissance insuffisante des ma rchés respectifs des deux pays;  une succession de phases de 
mutation et de périodes de déstabilisation dans les deux économies;  et la faible activité des 
entreprises.  Pourtant, il y avait selon elle des pe rspectives de développement des échanges agricoles 
et elle espérait que la suppression des contingents tarifaires les favoriserait. 
15. Le Président
 a approuvé la proposition de la représen tante des États-Unis d'introduire une 
note de bas de page dans la présentation factuelle pour mettre en évidence les changements survenus 
dans les structures tarifaires des Parties.  Cette  proposition répondait entièrement à l'exigence de 
notification des modifications au titre du Mécanisme pour la transparence.  Le Secrétariat contacterait 
les Parties en temps utile pour obtenir les données nécessaires. 
16. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acco rd de libre-échange entre l'Ukraine et 
l'ex-République yougoslave  de Macédoine relatifs aux marchand ises avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être 
achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme  pour la transparence.  Si des délégations WT/REG248/M/1 
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  souhaitaient poser des questions complémentaire s, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 22 mars 2010, et les Parties à présenter les réponses par écrit au plus tard le 5 avril 2010.  Confor mément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC. 
17. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
 
 
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