ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MEX/19 
G/SCM/Q1/MEX/19 5 juin 2007 
 
 
(07-2295) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 25 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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 Avant de répondre aux questions des État s-Unis, le Mexique souhaite préciser que 
l'expression " cuotas compensatorias " n'équivaut pas à " derechos compensatorios " (droits 
compensateurs).  En effet, " cuotas compensatorias " est le terme générique em ployé dans la législation 
mexicaine pour désigner les droits compensateurs et les droits antidumping.  À cet égard, nous ferons 
les démarches pertinentes pour remédier à ce problème de traduction.  Question n° 1
 
  Une partie de l'article 53 de la Loi sur le commerce extérieur te l qu'il a été modifié est 
libellé comme suit:  "Le délai imparti aux part ies intéressées courra à compter de la date de 
réception du formulaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout de cinq jours à 
compter de la date à laquelle il aura été en voyé à l'intéressé ou transmis au représentant 
diplomatique approprié du gouvernement du pays  exportateur ...".  Veuillez confirmer que, 
conformément à l'article 6.1.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 (l'Accord), le délai courra à compter de 
la date à laquelle le formulaire a été envoyé à l'intéressé et non pas si mplement à l'ambassade 
du pays des exportateurs. 
 Réponse
 
  Le Mexique confirme que, conformément à ce qui  est établi dans la note de bas de page 15 de 
l'Accord antidumping, le délai courra à compter de la date à laquelle le questionnaire aura été envoyé 
à l'intéressé ou transmis au représentant diplomati que approprié du Membre e xportateur ou, dans le 
cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur.  Ainsi, le délai acco rdé aux exportateurs auxquels le qu estionnaire aura été envoyé courra 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/MEX16-G/SCM/Q1/MEX/16. 
 
2 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.4-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.3-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.3.   
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  à compter de la date à laquelle ce questionnaire au ra été envoyé à ces exportateurs et non à compter de 
la date d'envoi à l'ambassade.  
Question n° 2
 
 
 L'article 64 de la Loi a été modifié comme suit:  "Le Secrétariat déterminera un droit 
compensateur fondé sur la marge de discrimina tion en matière de prix ou la marge de 
subventions, obtenue sur la base des meilleurs rense ignements disponibles à partir des faits dont 
il aura connaissance , dans les cas suivants ..." (non souligné dans l'original) 
 
a) Veuillez indiquer la différence entre "les meilleurs renseignements disponibles" 
et "les faits dont il aura connaissance".   
 
b) Veuillez préciser en quoi l'utilisation de tels renseignements est compatible avec 
l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord.   
 
Réponse  
  Le Mexique considère que les de ux concepts sont équivalents.  À cet égard, il utilisera, dans 
le cadre des procédures administratives, les meille urs renseignements parmi l'ensemble des données 
disponibles, pour les raisons suivantes:  
  L'article 6.8 de l'Accord antidumping dispo se qu'il est possible de recourir aux "données de 
fait disponibles" dans les conditions définies à l'Annexe II dudit accord.
3  Le Mexique pense que les 
dispositions de cette annexe ne laissent aucun doute quant au fait qu'il convient d'utiliser les meilleurs 
renseignements parmi l'ensemble des données disponi bles.  Dans ce sens, nous estimons que les 
dispositions de l'article 6.8 de l'Accord antidum ping, selon lesquelles il est possible d'établir des 
déterminations sur la base des données de fait disponibles, signifient que, conformément à 
l'Annexe II, ces déterminations doivent être  fondées sur les meilleurs renseignements parmi 
l'ensemble des données disponibles.    
 Telle est l'obligation énoncée dans les Accord s de l'OMC que le Mexique a incorporée dans 
sa Loi sur le commerce extérieur.  À l'appui de ce qui précède, il convient de signaler que le paragraphe 7.238 du rapport  final du Groupe spécial Mexique – Viande de bœuf et riz (WT/DS295/R) 
a établi ce qui suit:    
"7.238 ... Cela empêche effectivement l' autorité de procéder à l'évaluation 
intrinsèquement comparative des éléments de  preuve disponibles en l'espèce qui sont 
nécessaires pour satisfaire à l'exigence voulant que les données de fait disponibles à 
utiliser soient les " meilleurs " renseignements qui sont disponibles .  À notre avis, cela 
exige que l'autorité utilise les données qui sont les plus appropriées et qui conviennent le mieux pour remplacer les données manquant es ..." (citations omises) (non souligné 
et pas d'italique dans l'original) 
                                                     
 
3 De fait, l'Annexe II de l'Accord anti dumping s'intitule "MEILLEURS RENSEIGNEMENTS 
DISPONIBLES POUR LES BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6" et, même s'il n'existe pas 
d'annexe de ce type dans l'Accord SMC, nous ne voyons aucune raison pour laquelle un critère différent devrait 
s'appliquer en matière de subventions.  G/ADP/Q1/MEX/19 
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   De même, le paragraphe 289 du rapport de l'Organe d'appel sur la même affaire 
(WT/DS295/AB/R) indique ce qui suit:    
"289. ... Premièrement, les données de fait à employer sont censées être les "meilleurs 
renseignements disponibles". ..." 
Question n° 3
 
  L'article 68 de la Loi dispose désormais ce qui suit:  "Les droits compensateurs définitifs pourront
 être réexaminés une fois par an à la de mande des parties …" (non souligné dans 
l'original).  Veuillez confirmer que tout réexamen  demandé par les parties sera réalisé et achevé 
dans les moindres délais, conformément aux articl es 9.3 et 11 de l'Accord.  Si l'autorité chargée 
de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire de ne pas  engager un réexamen, en dépit de cette 
demande, a-t-elle l'obligation d'en donner les raisons?  Quelles rais ons, si elles existent, seraient 
considérées comme justifiant la décision de ce tte autorité de ne pas procéder à un réexamen 
même si la demande lui en a été faite?   
 
Réponse  
  Le texte de l'article 68 doit être lu de façon complète et interprété de même.  Ainsi, pour 
pouvoir comprendre le sens de cet article, il faut prendre en compte l'expression manquante, laquelle 
est la suivante:  "Les droits compensateurs définitif s pourront être réexaminés une fois par an à la 
demande des parties et pourront l'être d'office à tout moment ... "   L'article 68 dispose donc que le réexamen annuel d'un droit compensateur ou d'un droit 
antidumping peut se faire soit à la demande des parties,  soit d'office.  Ainsi, si une partie intéressée 
demande dûment un réexamen annuel des droits comp ensateurs ou antidumping, l'autorité mexicaine 
chargée de l'enquête procédera à ce réexamen suivan t les modalités prévues aux articles pertinents de 
l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
  Ce qui précède est confirmé par l'article 52 de la Loi sur le commerce extérieur, lequel, étant inclus dans le chapitre premier, "Dispositions commu nes relatives aux procédures", est applicable aux 
réexamens annuels et dispose d'une manière générale que, dans un délai de 25 jours à compter de la 
présentation de la demande (en l'occurrence, de réexam en annuel), l'autorité chargée de l'enquête doit:   
 
I. prendre acte de la demande et engager le réexamen;   II. inviter la partie demanderesse à appor ter plus d'éléments de preuve ou de 
renseignements justifiant le réexamen;  ou  
III. rejeter la demande si elle ne sa tisfait pas aux dispos itions applicables. 
  Lorsqu'une demande de réexamen est dûment pr ésentée, l'autorité chargée de l'enquête ne 
peut donc pas la rejeter.  Elle n'est pas habilitée à rejeter une de mande de réexamen annuel lorsque 
cette demande est accompagnée des renseignement s et des données qui la justifient.  À titre 
d'exemple, il est nécessaire d'être partie intér essée pour demander le réexamen administratif et, 
comme l'établit l'article 11.2 de l'Accord antidumping, de présenter des renseignements positifs qui démontrent la nécessité du réexamen.  
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