. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/221 
21 novembre 2007 
 (07-5107) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario,  Canada K1P 6N7  
Tel.:  (+1) 613 238 3222 
Fax.: (+1) 613 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
détecteurs à usage domestique  (ICS: 13.220.20, 13.320) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au décret 
modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits  dangereux (détecteurs à usage domestique) (5 
pages, disponible en anglais et français). 
 
Règlement proposé sur les détecteurs à usage dom estique (2 pages, dis ponible en anglais et 
français). 
6. Teneur:    
La Loi sur les produits dangereux  (LPD) donne le pouvoir d'interdire ou de limiter la 
publicité, la vente ou l'im portation de produits qui présentent ou présenteront 
vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques. L'article 33 de la partie 
I de l'annexe I de la LPD interdit la publicité , la vente ou l'importation de certains dispositifs 
de détection, en particulier les appareils à signa l sonore, les unités de contrôle, les détecteurs 
de fumée et les détecteurs de chaleur pour les systèmes domestiques d'alarme d'incendie et déceleurs de fumée pour usage domestique qui  ne satisfont pas aux exigences applicables 
des normes de Laboratoires des Assureurs du Canada (ULC) indiquées. G/TBT/N/CAN/221 
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  Le règlement proposé a deux objectifs, que voici :  
a) mettre à jour les exigences en matière de santé  et de sécurité pour les détecteurs à usage 
domestique de façon à rendre compte des vers ions à jour des normes ULC, compte tenu de 
leurs modifications successives. Les nouvelles normes seront harmonisées avec les normes 
ULC utilisées aux États-Unis;  
b) créer, à partir des exigences pour ces types de détecteur prévues à l'article 33 de la partie 
I de l'annexe I de la LPD, un nouvel article da ns la partie II de l'annexe I, à savoir :  
47. Détecteurs à usage domestique au sens du Règlement sur les détecteurs à usage 
domestique . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 novembre 2007,  Pages 3166-3172 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 janvier 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/pd f/g1-14145.pdf  (Gazette du Canada)  
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/htm l/regle3-f.html  (Décret _français) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/html/regle3-e.html  (Order_anglais)  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/htm l/regle4-f.html (Règlement_ français) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/htm l/regle4-e.html (Regulations_anglais)