. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/70 
8 octobre 2007 
 (07-4275) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique (Berne) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires et objets usuels 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft revision of the Ordinance of 
the Department of Home Affairs concerni ng the addition of essential or physiologically 
beneficial substances to foods (Projet de révision de l'Or donnance du Département fédéral 
de l’intérieur sur l’addition de substan ces essentielles ou physiologiquement utiles aux 
denrées alimentaires).  Disponible en français et en allemand, 8 pages 
6. Teneur:  Harmonisation de la législation suisse avec le texte correspondant des CE 
(règlement (CE) n° 1925/2006 concernant l'adj onction de vitamines, de minéraux et de 
certaines autres substances aux denrées alimentaires) 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
- Ordonnance du Département fédéral de l’ intérieur sur l’addition de substances 
essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (RS 817.022. 32);  allemand/français/italien: 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.022.32.fr.pdf
 
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02); allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  G/SPS/N/CHE/70 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  16 janvier 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mars 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.bag.admin.ch/themen/ernaehr ung/02907/03004/03841/0384 3/index.html?lang=
fr