ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/6/SVN/1/Rev.1 
27 juillet 2007 
 
 (07-3220) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS  
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la Slovénie  
 
Révision  
 
 Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 
 C'est le Tribunal de district de Ljubljana qui a la compétence territoriale exclusive en 
première instance pour connaître des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle, sauf pour les 
litiges entre employeurs et employés concernant les inventions, les formes de produits, les images, les 
dessins et les améliorations techniques (Loi sur les juridictions, Journal officiel RS n° 100/2005 – 
texte consolidé officiel et Journal officiel n° 127/20 06, article 103, paragraphe 2).  Les appels contre 
ses décisions sont examinés par la Cour d'appel de Ljubljana (Loi sur les juridictions, article 104, 
page 1). 
 
 Le Tribunal du travail et des affaires sociales de Ljubljana a compétence exclusive pour les 
litiges relatifs aux droits et obligations concernant les droits de propriété industrielle découlant du 
contrat entre l'employeur et l'employé (Loi sur les tr ibunaux du travail et des af faires sociales, Journal 
officiel RS n° 2/2004, article 5, paragraphe 1, alinéa d, article 8, paragraphe 2).  Les appels contre ses 
décisions sont examinés par la Cour d'appel du trav ail et des affaires sociales de Ljubljana.  Avant 
d'engager une procédure devant le tribunal, les part ies doivent essayer de régler leur litige suivant la 
procédure de conciliation obligatoire.  
2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
 Tout détenteur d'un DPI, qu'il s'agisse d'une pe rsonne physique ou mora le, a qualité pour faire 
valoir ses droits (Code de procédure civile, Jour nal officiel RS nº 26/ 99, 43/2006, article 76, 
paragraphe 1);  Loi sur la propr iété industrielle (Journal officiel  RS n° 51/2006, texte consolidé 
officiel), article 120 a;  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (Journal officiel RS nº 44/2006 
– texte consolidé officiel), articles 72, 142, 164).  Cela vaut également, da ns certaines conditions, pour 
d'autres formes d'associations qui n'ont pas le stat ut juridique de personne physique ou morale (Code 
de procédure civile, article 76, paragraphe 3) ai nsi que pour les sociétés perceptrices lorsqu'elles 
                                                     
 
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  gèrent à titre collectif des droits d'auteur et des droi ts connexes (Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, article 146 1, point 8)).   Dans le cadre des procédures menées par le Tribun al de district et la Cour d'appel ainsi que 
par la Cour suprême, seuls un praticien du droit ou une personne ayant réussi l'examen judiciaire 
d'État peuvent exercer la fonction d'avocat (Code de  procédure civile, article 87, paragraphe 2;  Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes, artic les 142, 144, paragraphe 1) , par un avocat (Code de 
procédure civile, article 95), par un agent (Loi sur le  droit d'auteur et les droits connexes, article 144, 
paragraphe 2).    
 Le détenteur du droit n'est pas tenu de compar aître personnellement deva nt le tribunal (Code 
de procédure civile, articles 262, 282).  
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
 
 À la demande de la partie adverse, les autorités judiciaires peuvent ordonner des mesures 
provisoires de conservation des preuves (voir ci-après). 
 
 – À la demande d'une partie, les autorit és judiciaires peuvent ordonner à la partie 
adverse de produire des éléments de preuve  se trouvant sous son contrôle (Code de 
procédure civile, article 227, paragraphe 1). 
 
 – Si la partie adverse ne produit pas l es éléments de preuve se trouvant sous son 
contrôle, le tribunal apprécie souverainem ent, compte tenu des circonstances de 
l'espèce, l'importance qu'il convient d'accord er au fait que l'accès aux renseignements 
en cause a été refusé (Code de procédur e civile, article 227, paragraphe 5). 
 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
  
 Afin d'assurer la protection des renseignemen ts confidentiels, présentés comme éléments de 
preuve, le tribunal peut décider que les débats auront lieu à huis clos.  Le juge est tenu d'avertir toutes 
les parties qu'elles doivent respecter le caractèr e confidentiel de tout renseignement pertinent 
communiqué en cours d'audience (Code de procédure civile, article 294, paragr aphe 1 et article 295, 
paragraphe 4).  En cas de litiges relatifs à des attein tes à des brevets portant sur un procédé breveté de 
fabrication de nouveaux composés chimiques, l'inté rêt légitime du producteur à protéger son activité 
doit être pris en compte (Loi sur la propr iété industrielle, article  122, paragraphe 1). 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuven t être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:  
 
 – injonctions; 
 – dommages-intérêts, y compris le recouv rement des bénéfices et frais, y compris 
les honoraires d'avocat; 
 – destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 – toutes autres mesures correctives. 
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   Injonctions  
  En ce qui concerne les droits de propriété  industrielle, le tribunal peut ordonner au 
contrevenant de s'abstenir de commettre un acte prép aratoire à une atteinte ou l'atteinte elle-même 
(Loi sur la propriété industrielle, artic le 121, paragraphe 1, alinéa a).   
 
 En ce qui concerne le droit d'auteur et le s droits connexes, le tribunal peut ordonner au 
contrevenant de s'abstenir de commettre un acte prép aratoire à une atteinte ou l'atteinte elle-même 
(Loi sur le droit d'auteur et les droits conn exes, article 167, paragraphe 1, page 1).   
 
 Dommages-intérêts, y compris le recouvrem ent des bénéfices et frais, y compris les 
honoraires d'avocat  
 
 En ce qui concerne les droits de propriété industrielle – dommages-intérêts, y compris le 
recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les honoraires d'avocat –, le contrevenant verse au 
détenteur du droit des dommages-intérêts d'un mont ant défini conformément  aux règles générales 
relatives à la réparation des dommages ou d'un montan t égal à celui du droit de licence convenu ou 
habituel (Loi sur la propriété industrielle, artic le 121).  Les dommages-intérêts comprennent le 
recouvrement des bénéfices et les frais (Code de s obligations, Journal officiel RS n° 81/2001, 
32/2004, 28/2006, articles 164, 168, 169).  La partie ayant gain de cause est en droit de recouvrer 
auprès de la partie adverse tous les frais afférents à la procédure,  y compris les honoraires d'avocat 
(Code de procédure civile, articles 151, 154, paragr aphe 1).  Le critère applicable est l'existence 
effective de versements au titre des dommages.  
 En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes – dommages-intérêts, y compris le 
recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les honoraires d'avocat –, le contrevenant verse au 
détenteur du droit des dommages-intérêts d'un mont ant défini conformément  aux règles générales 
relatives à la réparation des dommages ou d'un montan t égal à celui de la redevance ou rémunération 
convenue ou habituelle pour une utilisation légitime de ce type (Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, article 168, paragraphes 1 et 2).  Les dommages-intérêts comprenne nt le recouvrement des 
bénéfices et les frais (Code des obligations, articles 164, 168, 169).  La partie ayant gain de cause est 
en droit de recouvrer auprès de la partie adverse t ous les frais afférents à la procédure, y compris les 
honoraires d'avocat (Code de procédure civile, articles 151, 154, paragraphe 1).  Le critère applicable 
est l'existence effective de ve rsements au titre des dommages. 
 
 Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production  
 
 En ce qui concerne les droits de propriété indus trielle, le tribunal peut ordonner a) que les 
objets portant atteinte à un droit soient retirés des circuits commerciaux, compte tenu des intérêts des 
tiers de bonne foi;  b) que les objets portant atte inte à un droit ou les moyens ayant servi à leur 
production détenus par le contreve nant et destinés exclusivement ou principalement à la production 
des objets en cause, ou utilisés exclusivement ou principale ment à cette fin, soient détruits (Loi sur la 
propriété industrielle, article 121, pa ragraphe 1, alinéas b, d, et e). 
 
 En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits  connexes, le tribunal peut ordonner a) que les 
objets portant atteinte à un droit soient définitivem ent retirés des circuits commerciaux, compte tenu 
des intérêts des tiers de bonne foi;  b) que les obj ets portant atteinte à un droit ou les moyens ayant 
servi à leur production détenus par le contrevenant et destinés excl usivement ou principalement à la 
production des objets en cause, ou utilisés exclusivement ou principalement à cette fin, soient détruits 
(Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, ar ticle 167, paragraphe 2, 167 , paragraphe 4, alinéa d, 
167, paragraphe 5).   IP/N/6/SVN/1/Rev.1 
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 Toutes autres mesures correctives
 
 
 Publication du jugement:  Loi sur la propriété industrielle, article 121, pa ragraphe 1, alinéa g;  
Loi sur le droit d'auteur et les droits connex es, article 167, paragraphe 1, alinéa 1.   
  Préjudice moral
 
 
 En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, l'inventeur ou le concepteur peut 
engager une procédure pour obtenir  la reconnaissance du droit de voir mentionner son nom (Loi sur la 
propriété industrielle, article 118).     En ce qui concerne le droit d'auteur et les dro its connexes, le tribunal peut accorder à l'auteur 
ou à l'artiste interprète ou exécutant une comp ensation financière équitable pour le dommage du 
matériel subi (Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, article 169).   
  Dommages-intérêts punitifs
 
  En cas d'atteinte au droit d'auteur, le tribuna l peut, dans certaines conditions, ordonner que le 
contrevenant verse au détenteur du droit un e redevance majorée d'un pourcentage pouvant aller 
jusqu'à 200 pour cent.  Les critères pris en compte s ont les suivants: i) le caractère intentionnel de 
l'atteinte ou le fait qu'elle résulte d'une faute grave;  ii) le degré de culpabilité; iii) le montant de la 
rémunération convenue ou ha bituelle; iv) la capacité de dommag es-intérêts punitifs à avoir un effet 
dissuasif général (Loi sur le droit d'auteur et l es droits connexes, article  168, paragraphe 3, 168, 
paragraphe 4). 
 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 
 En ce qui concerne les droits de propriété i ndustrielle, le tribunal peut, sur demande motivée 
de la partie, ordonner que les renseignements su r l'origine et les réseaux de distribution des 
marchandises ou services qui portent atteinte à un dro it au regard de la loi soient communiqués par le 
prétendu contrevenant (Loi sur la proprié té industrielle, article 124, alinéa b).  
  En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, le tribunal peut, sur demande 
motivée de la partie, ordonner que les renseignements sur l'origine et  les réseaux de distribution des 
marchandises ou services qui portent atteinte à un dro it au regard de la loi soient communiqués par le 
prétendu contrevenant (Loi sur le droit d'aute ur et les droits connexes, article 172).   
 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables? 
 
 En cas d'utilisation abusive des procédures prévues pour faire respecter les droits, les règles 
générales relatives aux dommages-intérêts (Code des obligations, articles 10, 131-189) sont 
applicables aux fins de l'indemnisation du défende ur (Loi sur l'exécution et les garanties pour les 
actions civiles, Loi sur les actions officielles, Journa l officiel n° 2/2007, texte consolidé officiel).   
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   Les autorités publiques sont responsables des dommages causés à des tiers par leurs 
fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou en liaison avec celles-ci, en vertu des règles 
générales relatives aux dommages-intérêts  (Code des obligations, article 148). 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 Les tribunaux s'efforcent d'éviter tout délai de pr océdure et de maintenir les coûts au niveau le 
plus bas possible (Code de procédure civile, article 11). 
  La durée effective des procédures et leur coût  dépendent de la complexité de chaque cas 
particulier (par exemple les honorai res des avocats et les taxes judiciaires sont proportionnels au 
montant des dommages-intérêts réclamés).   b) Procédures et mesures correctives administratives  
 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 Aucune procédure administrative n'est prévue. 
 Mesures provisoires
 
 
 a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
  En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, le tribunal peut ordonner des mesures 
provisoires aux fins d'une réparation autre que financ ière:  interdiction au pr étendu contrevenant de 
continuer à porter atteinte à un droit et de porter a tteinte à un droit dans l'avenir;  saisie, mise hors 
circulation et mise sous séquestre des objets portant atteinte à un droit et des moyens ayant servi à leur 
production destinés exclusivement ou principalement à la production des objets en cause, ou utilisés 
exclusivement ou principalement à cette fin (L oi sur la propriété i ndustrielle, article 123, 
paragraphe 5, alinéa a et b).    En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, le tribunal peut ordonner des 
mesures provisoires aux fins d'une réparation au tre que financière:  interdiction au prétendu 
contrevenant de continuer à porter a tteinte à un droit et de porter atte inte à un droit dans l'avenir;  
saisie, mise hors circulation et mise sous séquestre des objets portant atteinte à un droit et des moyens 
ayant servi à leur production destinés exclusivement ou principalement à la production des objets en cause, ou utilisés exclusivement ou principalement à cette  fin (Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, article 170, paragraphe 1, 170, paragraphe 2, 170, paragraphe 5).   
 11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
 En ce qui concerne les droits de propriété industrielle, s'il y a tout lieu de croire qu'en 
différant les mesures provisoires susmentionnées, on ri sque de les rendre inefficaces, le tribunal peut 
ordonner et faire exécuter ces mesures sans notification ni audition préalables de la partie adverse (Loi 
sur la propriété intellectuelle,  article 123, paragraphe 3). 
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   En ce qui concerne le droit d'auteur et les dr oits connexes, s'il y a tout lieu de croire qu'en 
différant les mesures provisoires susmentionnées, on ri sque de les rendre inefficaces, le tribunal peut 
ordonner et faire exécuter ces mesures sans notification ni audition préalables de la partie adverse (Loi 
sur le droit d'auteur et les droits connexes, article 170, paragraphe 3). 
 12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
 Procédure pour engager l'action
 
  Les procédures visant à l'imposition de mesures provisoires sont engagées sur demande adressée par écrit par le détenteur du droit, Loi sur l' exécution et les garanties pour les actions civiles, 
article 266, paragraphe 1;  Loi sur la propriété in dustrielle, articles 123, paragraphe 1, 123 a, 124, 
paragraphe 1;  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, articles 170, paragraphe 1, 171, 
paragraphe 1.     Procédures pour ordonner et maintenir en vigueur des mesures
 
 
 Le tribunal demande au requérant de démontrer qu 'il y a tout lieu de croire qu'il est à craindre 
que l'exécution des requêtes ne soit rendue impossibl e ou très difficile, que l'adoption d'une mesure 
provisoire est nécessaire pour éviter la survenue d' un dommage difficile à réparer, ou que l'adoption 
d'une mesure n'aurait pas plus de conséquences préjudiciables pour le prétendu contreve nant que n'en 
aurait la non-adoption de cette mesu re pour le détenteur du droit (Loi  sur la propriété industrielle, 
article 123, paragraphe 2;  Loi sur le droit d'auteur et  les droits connexes, article 170, paragraphe 2).   
  Délais
 
  Dans sa décision, le tribunal est libre de fixer la durée d'application de la mesure provisoire et, 
dans les cas où la mesure a été ordonnée avant l'ouvert ure d'une autre procédure, le délai à compter de 
l'ouverture de cette procédure (Loi sur l'exécution et les garanties pour les actions civiles, article 277, 
paragraphe 1).   Sauvegardes visant à protéger le défendeur
 
 
 Le défendeur peut former opposition contre une  décision concernant l'adoption d'une mesure 
provisoire.  Le tribunal se prononce à cet égard da ns un délai de 30 jours (Loi sur la propriété 
industrielle, article 123, paragraphe 6;  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, article 170, 
paragraphe 6).  Le tribunal peut ordonner au requérant de déposer une caution pour couvrir les 
dommages que pourrait subir le défendeur en raison de la mesure provisoire (Loi sur l'exécution et les 
garanties pour les actions civiles, article 270, paragr aphe 2). Le défendeur pe ut lui-même déposer une 
caution couvrant le dédommagement réclamé par le détenteur du droit, auquel cas la mesure 
provisoire est rapportée (Loi sur l'exécution et l es garanties pour les actions civiles, article 274, 
paragraphes 2 et 3).   Le défendeur a le droit de demander répara tion pour les dommages que la mesure provisoire 
lui a causés si celle-ci n'était pas fondée juridiquement  (Loi sur l'exécution et les garanties pour les 
actions civiles, article 279).   IP/N/6/SVN/1/Rev.1 
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  13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
 
 Les tribunaux s'efforcent d'éviter tout délai de pr océdure et de maintenir les coûts au niveau le 
plus bas possible (Code de procédure civile, article  11, Loi sur l'exécution et les garanties pour les 
actions civile, article 11, paragraphe 1).  La procé dure est sommaire (Loi sur la propriété industrielle, 
article 123, paragraphe 7;  Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, article 170, paragraphe 7).  
 
 La durée effective des procédures et leur coût  dépendent de la complexité de chaque cas 
particulier (par exemple les honorai res des avocats et les taxes judiciaires sont proportionnels au 
montant des dommages-intérêts réclamés).  
 b) Procédures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
 
 Aucune procédure administrative n'est prévue. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
 
 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou impo rtations de minimis).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation?  
 
 Les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière sont définies par le 
Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juille t 2003 concernant l'intervention des autorités 
douanières à l'égard de marchandise s soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété 
intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l' égard de marchandises portant atteinte à certains 
droits de propriété intellectue lle (JO L/196 du 2.8.2003), et par la Loi d'application de la 
réglementation douanière de la Communauté europée nne, Journal officiel RS n° 25/2004, 28/2006, 
articles 68-76.   
 
 L'article 2 du Règlement (CE) n° 1383/20 03 du Conseil couvre également, outre les 
marchandises de marque contrefaites et les marchandi ses pirates portant atteinte au droit d'auteur, les 
marchandises qui portent atteinte à un brevet, à un cer tificat complémentaire de protection, à un droit 
à la protection nationale des obtentions végétales sel on le droit interne de l'État membre en question 
ou à un droit à la protection communautaire, ainsi qu'à une indication géographique et à une appellation d'origine.  
 Les procédures en question ne s' appliquent pas aux marchandises: 
 
– qui ont été revêtues d'une marque de fabr ique ou de commerce avec le consentement 
du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une IP/N/6/SVN/1/Rev.1 
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  appellation d'origine protégée ou une indica tion géographique protégée, ou qui sont 
protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit connexe, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à 
obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentement du détenteur du droit (Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, article 3, paragraphe 1); 
 
– sans caractère commercial et entrant dans les limites de franchise douanière et pour 
lesquelles aucun élément matériel ne donne à penser que ces marchandises font partie 
d'un trafic commercial (Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, article 3, 
paragraphe 2). 
 
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescrip tions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en oeuvre? 
 
 Les principaux éléments des conditions d'in tervention des autorités douanières sont les 
suivants:  
– Une demande d'intervention est introduite auprès de l'Administration des douanes de 
la République de Slovénie, Direction générale des douanes (Ljubljana) (Loi 
d'application de la réglem entation douanière de l'UE, article 68, paragraphe 1). 
 – La demande doit contenir toutes les info rmations nécessaires pour que les autorités 
douanières puissent reconnaître facilement les marchandises en question, et en particulier i) une description technique pr écise et détaillée des marchandises;  ii) les 
informations spécifiques dont le détenteur du droit pourrait disposer concernant la 
nature ou le type de fraude;  iii) les c oordonnées de la personne de contact désignée 
par le détenteur du droit.  La demande d'intervention doit également contenir la 
déclaration par laquelle la responsabilité est acceptée dans le cas où la procédure 
engagée par les autorités douanières ne ser ait pas poursuivie à cause d'un acte ou 
d'une omission du détenteur du droit ou dans le cas où il serait établi par la suite que 
les marchandises en question ne portent pas atteinte à des DPI (Règlement (CE) 
n° 1383/2003 du Conseil, article 4, paragraphe 5 et article 6). 
 – Lorsqu'elle fait droit à la demande, l'Admi nistration des douanes de la République de 
Slovénie fixe la période pendant laquelle l es autorités douanières doivent intervenir.  
Cette période ne peut dépasser un an (Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, 
article 8, paragraphe 1). 
 – Le bureau des douanes donne au requérant et aux personnes concernées la possibilité 
d'inspecter les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue ou qui ont été retenues (Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, article 9, paragraphe 3). 
 
– La décision faisant droit à la demande d'intervention du détenteur du droit est 
communiquée immédiatement aux bureaux de doua ne de l'État membre (dans le cas 
de la Slovénie, l'Administration des douan es de la République de Slovénie) ou des 
États membres susceptibles d'être concern és par les marchandises dont il est présumé 
dans la demande qu'elles por tent atteinte à un droit de propriété intellectuelle  IP/N/6/SVN/1/Rev.1 
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  (Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, article  8, paragraphe 2).  Il ne peut pas 
être fait appel d'une décision de l'Admi nistration des douanes de la République de 
Slovénie.  Toutefois, une action suivant la procédure administrative peut être introduite auprès du Tribunal administratif de  la République de Slovénie à Ljubljana.  
Le Tribunal statue en l'espèce à son siège situé à Ljubljana (Loi d'application de la 
réglementation douanière de la Communauté  européenne, article 70, paragraphe 1). 
 – Caution:  Les autorités douanières peuvent  ordonner au détenteur du droit de verser 
une caution suffisante pour couvrir les frais  de transport et les dommages (Loi 
d'application de la réglementation doua nière de la Communauté européenne, 
article 68, paragraphe 3). 
 – Le bureau des douanes peut prélever des échantillons (Règlement (CE) n° 1383/2003 
du Conseil, article 9, paragraphe 3). 
 17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises?  
 
 La procédure est conduite rapidement et sans déla i, pour le coût le plus bas possible (Loi sur 
les procédures administratives générales, Journal o fficiel RS n° 24/2006 – texte consolidé officiel, 
article 14).   La durée effective et le coût de la procédur e dépendent de la complexité de chaque cas 
particulier. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
 Les autorités douanières ne sont pas habilitées à agir de leur propre initiative. 
 
19. Décrire les mesures correctives que les autori tés compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 
 Suspension de la mise en circulation ou retenue des marchandises (Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, ar ticle 9, paragraphe 1). 
  Destruction des marchandises en raison du silence du prétendu contrevenant (Loi 
d'application de la réglementati on douanière de la Communauté europ éenne, article 71, paragraphes 1 
et 2). 
 
Procédures pénales
 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 
 Ce sont les tribunaux de district qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI  
relevant du droit pénal (Loi sur les juridictions, Journal officiel RS n º 100/2005 – texte consolidé 
officiel, article 99).  IP/N/6/SVN/1/Rev.1 
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  21. Pour quelles atteintes portées à quels droits  de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
  
 Marques de fabrique ou de commerce:  Utili sation non autorisée de marques de fabrique ou 
de commerce ou d'indications géographiques (Code pénal, Journal officiel  RS n° 95/2004 – texte 
consolidé, article 238, paragraphe 1). 
  Dessins et modèles industriels: Utilisation non autorisée (Code pénal, article 238, paragraphe 2).  
 Brevets:  Utilisation non autorisée d'inventi ons et de topographies (C ode pénal, article 239). 
  Droit d'auteur (droits moraux):  Atteinte au  droit de paternité (C ode pénal, article 158, 
paragraphe 1).  
 Droit d'auteur (droits moraux):  Atteinte au  droit au respect (Code pénal, article 158, 
paragraphe 1).   Droit d'auteur (droits économiques):  Toute pe rsonne qui, dans le but d'en retirer un gain 
matériel illicite important pour e lle-même ou pour autrui, reproduit, distribue, loue des copies, 
exécute, transmet ou présente en public, diffuse ou transforme une œuvre protégée par un droit 
d'auteur, sans l'autorisation de l'auteur ou d'un autre détenteur du droit d'auteur, lorsque cette 
autorisation est requise par la loi (Code  pénal, article 159, paragraphe 1). 
  Droit d'auteur (droits économiques):  Toute pe rsonne qui, dans le but d'en retirer un gain 
matériel illicite important pour elle -même ou pour autrui, met en circ ulation des copies d'une œuvre 
protégée par un droit d'auteur, ou dans l'intention de les mettre en circulation offre ces copies au 
public, en sachant que lesdites copies ont été fa ites sans autorisation (Code pénal, article 159, 
paragraphe 2).   Droit d'auteur:  Toute personne qui fabrique, ac quiert, vend ou permet à une autre personne 
d'utiliser des dispositifs permettant de s'introduire  frauduleusement dans un système et a réalisé des 
gains matériels, avec l'intention de réaliser de te ls gains (Code penal, ar ticle 159, paragraphe 3). 
  Droits connexes (droits des artistes interprètes ou exécutants):  Toute personne qui, sans 
l'autorisation d'un artiste interprète ou exécutant, al ors que cette autorisation est requise par la loi, 
radiodiffuse, prépare, met en circulation ou comm unique au public une exécution ou sa fixation et en 
retire un gain matériel importa nt (Code pénal, article 160). 
  Droit d'auteur: Toute personne qui fabrique, acquiert, vend ou permet à une autre personne 
d'utiliser des dispositifs permettant de s'introdui re frauduleusement dans un système informatique 
(Code pénal, article 309, paragraphe 3).  22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale? Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes? 
 
 Les autorités chargées d'engager la procédure pénale sont la police et le Ministère public.  
Suivant le type d'atteinte, elles agissent ex officio  ou sur dépôt d'une plainte. 
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  23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
 Les particuliers, c'est-à-dire les détenteurs de  droits, ont qualité pour engager une procédure 
pénale uniquement pour les délits visés a ux articles 158 et 160 du Code pénal. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
 
 – emprisonnement; 
 – amendes; 
 – saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 – autres. 
 
 Marques de fabrique ou de commerce/indica tions géographiques – utilisation non autorisée:  
Peine d'emprisonnement maximale de trois ans.  Les marchandises et dispositifs en cause sont 
obligatoirement confisqués (Code pénal, artic le 238, paragraphe 1,  238, paragraphe 3). 
  Dessins et modèles industriels – utilisation non autorisée:  Peine d'emprisonnement maximale 
de trois ans.  Les marchandises en cause sont ob ligatoirement confisquées (Code pénal, article 238, 
paragraphe 2, 238,  paragraphe 3). 
  Brevets:  Utilisation non autorisée d'inventi ons et de topographies - peine d'emprisonnement 
maximale de trois ans.  Les marchandises en cause  sont obligatoirement confisquées (Code pénal, 
article 239). 
 
 Droit d'auteur (droits moraux):  Atteinte  au droit de paternité - amende ou peine 
d'emprisonnement maximale d'un an (Code  pénal, article 158, paragraphe 1). 
  Droit d'auteur (droits moraux):  Atteinte  au droit au respect - amende ou peine 
d'emprisonnement maximale d'un an (Code  pénal, article 158, paragraphe 2). 
 
 Droit d'auteur (droits économiques):  Peine d'emprisonnement maximale  de huit ans.  Les 
marchandises en cause et les dispositifs ayant servi à leur reproduction sont obligatoirement confisqués (Code pénal, article 159).  
 Droits connexes (droits des artistes interprètes ou exécuta nts):  Peine d'emprisonnement 
maximale de huit ans (Code pénal, article 160).   Droit d'auteur: Toute personne qui fabrique, acquiert, vend ou permet à une autre personne 
d'utiliser des dispositifs permettant de s'introduire  frauduleusement dans un système informatique - 
peine d'emprisonnement maximale d'un an (C ode pénal, article 309, paragraphe 3). 
  
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 
 Les tribunaux s'efforcent de faire en sorte que le s procédures et leur coût soient fonction de la 
complexité de chaque cas particulier (Code de pr océdure pénale, Journal officiel RS n° 63/94, 
article 15).  IP/N/6/SVN/1/Rev.1 
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   La durée effective des procédures et leur coût  dépendent de la complexité de chaque cas 
particulier.   Le ministère public peut engager une procé dure sommaire sur simple dénonciation d'un délit 
(Code de procédure pénale, article 430, paragraphe 2). 
 
 L'enquête est menée le plus rapidement et le  plus efficacement possible (Code de procédure 
pénale, article 431,  paragraphe 1). 
  Si les faits délictueux sont dénoncés par la pe rsonne lésée (le détenteur du droit) et que, dans 
un délai d'un mois à compter de la réception de la  requête par le ministère public, ce dernier n'a pas 
engagé de procédure sommaire et informé le dé fendeur qu'il a classé l'affaire ou qu'il surseoit à 
statuer, la partie lésée (le détenteur du droit) pe ut elle-même exercer les poursuites en saisissant le 
tribunal (Code de procédure pénale, article 443).  
 Le juge ordonne que les accusations du ministèr e public ou du particulier soient signifiées au 
défendeur et fixe immédiatement la date de l'audience principale (qui doit avoir lieu dans un délai d'un 
mois) (Code de procédure pénale , article 435, paragraphe 2). 
  Une fois l'audience principale ouverte, elle  se poursuit sans interruption jusqu'à son terme 
chaque fois que cela est possible (Code de pr océdure pénale, article  443, paragraphe 1). 
 
 Un appel peut être formé contre le jugement rendu dans un délai de huit jours à compter de la 
réception d'une copie dudit jugement (Code de pr océdure pénale, article 443, paragraphe 3). 
 
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