. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GEO/24 
29 juin 2010 
 (10-3541) 
Comité des obstacles techniques du commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GÉORGIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Regional Developm ent and Infrastructure of 
Georgia  (Ministère du développement régional et  des infrastructures de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Montage de systèmes de bouteille de gaz sur des véhicules (ICS 03.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Decree by the Minister of 
Economic Development of Georgia "Approval of  Rules for Mounting Gas-cylinder Devices 
on Vehicles, Conformity Assessment vis-a-vis Technical Requirements and Safe 
Operations" (Décret du Ministre du développement économique de la Géorgie portant 
approbation du règlement relatif au montage de systèmes de bouteille de gaz sur des 
véhicules, à l'évaluation de le ur conformité aux exigences techniques applicables et à la 
sécurité de leur fonctionnement).  En géorgien 
6. Teneur:  La règle notifiée établit des exigences  en matière de sécurité à caractère 
obligatoire pour les fournisseurs de servi ces pour véhicules utilisant des bouteilles de gaz 
qui procèdent au montage de systèmes de boute ille de gaz sur des véhicules;  elle établit 
également des exigences en matière d'évaluation de la conformité aux règlements 
techniques applicables à ces fournisseurs et à tous les conducteurs de véhicules équipés de 
systèmes de bouteille de gaz sur l'ense mble du territoire de la Géorgie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de règles en matière  de sécurité de fonctionnement 
8. Documents pertinents:   Loi de la Géorgie sur la sécurité des équipements dangereux;  Loi 
de la Géorige sur les actes normatifs.  Textes publiés au Journal officiel de la Géorgie (Saqartvelos Sakanonmdeblo Matsne ) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   16 novembre 2009 
1er avril 2010 G/TBT/N/GEO/24 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre national d'information ( Mari Broladze ) 
N67 Chargali str. Tbilisi 0141 Géorgie Téléphone: +995 32 612530;  +995 32 613090;  +995 32 613021 
Fax:  +995 32 613500 
Courrier électronique:  geostm@economy.ge