. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/176 
14 janvier 2008 
 (08-0156) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les récipients pour la 
restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson couverts par les positions TARIC 3919, 3920, 3923 et 3924 (ICS 67.250) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation on 
recycled plastic materials and articles intende d to come into contact with foods and 
amending Commission Regulation (EC) No 2023/2006  
(Projet de règlement de la Commission concernant les matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des de nrées alimentaires et modifiant le Règlement 
(CE) n
o 2023/2006 de la Commission) (Doc ument SANCO/3447/2007) - 18 pages 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0091_00_e.pdf  
6. Teneur:   Le texte notifié introduit une procédure d'autorisation pour les procédés de 
recyclage mécanique produisant du plastique recyclé destiné à être utilisé dans les 
matériaux et objets en plastique pour contact avec des aliments et modifie le Règlement 
relatif aux bonnes pratiques de fabrication en y ajoutant une annexe spécifique sur les BPF 
régissant les procédés de recyclage qui produisen t du plastique recyclé pour contact avec 
des aliments.  Dès que les directives mentionnées à l'article 5.2 sont disponibles aux fins de 
la présentation d'observations, elles seront notifiées conformément à l'Accord SPS. G/TBT/N/EEC/176 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Faciliter le commerce en introdui sant des règles harmonisées pour le plastique recyclé destiné 
à entrer en contact avec des denrées alimentaires  dans l'UE tout en assurant la sécurité des 
consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Des renseignements sur la proposition notifiée peuvent être 
obtenus sur le site Web de la  Direction générale de la san té et de la protection des 
consommateurs à l'adresse 
http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Mars 2008 (il n'est pas possible de 
prévoir une date plus précise) 
Avril 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0091_00_e.pdf