06-3054 JOB(06)/199  22 juin 2006 
 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire 
  
PROJET DE MODALITÉS POSSIBLES CONCERNANT L'AGRICULTURE 
 
 
 
Lettre d'accompagnement du Président du Comité de l'agriculture réuni en S ession extraordinaire au 
Président du Comité des négociations commerciales  
  
Monsieur, 
  Je vous communique, en votre qualité de Président du CNC, le document ci-joint 
conformément aux discussions mené es à la réunion informelle du CN C du 30 mai et à votre fax du 
16 juin à l'attention des participants au CNC. 
 
 Ce document contient un projet de Modalités pour l'élaboration des Listes dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture.  Je dois souligner qu'il n'est pas, au sens formel, convenu par les 
Membres, même en tant que projet.  Cependant, il vise à rendre compte d'une manière équilibrée et précise de l'état d'avancement à ce stade des discussions et réflexions  intensives au sein de la Session 
extraordinaire, conformément aux règles fondament ales de notre entreprise énoncées, par exemple, 
dans le document TNC/1:  "Les présidents devrai ent rendre compte du consensus ou, lorsque cela 
n'est pas possible, des différentes positions sur les questions".  Il va de soi que seuls les Membres 
eux-mêmes peuvent établir les Modalités et c'est aussi aux Membres qu'il incombe de déterminer quels documents ils souhaitent  adopter pour ce faire.  Cela étant, en ma qualité de Président de la 
session informelle sur l'agriculture, je vous transm ets, en votre qualité de Président du CNC, ce 
document particulier. 
  Il ne devrait y avoir dans ce texte aucune su rprise.  En effet, cela fait longtemps que nous 
menons nos travaux en partant du prin cipe que cela ne devrait pas être le cas.  Il était clair que le 
projet qui verrait le jour cette semaine ne contie ndrait probablement rien que les Membres n'aient vu 
ou entendu auparavant, ni rien qu'ils ne puissent déte rminer eux-mêmes.  Les Membres, quant à eux, 
ont indiqué clairement qu'ils n'atte ndaient pas des "solutions" inventées à partir de rien et que, même 
s'il devait y en avoir, elles n'auraient aucune u tilité étant donné qu'elles ne reposeraient sur aucune 
base et seraient coupées de la réalité d'un con sensus ou d'une convergence émergeant entre les 
Membres eux-mêmes.  Ils ont indiqué tout aussi cl airement que, pour eux, le projet de "Modalités" 
représentait précisément cela:  il n'y avait pas lieu d'en  choisir certaines et pas d'autres.  La décision 
porte sur un "menu fixe" et non un buffet à la carte.  Conformément à cette approche, j'ai indiqué ce 
qui suit dans le document de référence publié la semaine dernière:  "à mo ins qu'un tel consensus ne 
commence à se faire jour, il faut respecter les positi ons fondamentales des Membres.  Lorsque viendra 
l'échéance, je présenterai donc un doc ument qui repose sur cette base." 
  C'est précisément le type de document qui figure ci-joint. 
 
 Ce n'est pas un document élégant, mais il indique  où nous en sommes réellement.  Au bout du 
compte, lorsqu'il y a des divergences, il y a des divergen ces.  Il ne sert à rien de se leurrer.  Ce serait 
même une grave erreur que de le faire.  En dehor s de toute autre considération, on n'aura jamais 
aucune chance d'aplanir les diverg ences si l'on n'en a pas, pour co mmencer, une vision lucide et 
réaliste.  Se voiler la face ou souhaiter que les c hoses soient différentes n'est pas la bonne méthode 
pour éliminer les divergences.  Les traiter avec honnête té et équité représente la seule possibilité que JOB(06)/199 
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nous avons d'avancer.  Je n'ai donc p as tenté d'inventer des solutions lorsque aucune ne s'était fait jour 
jusqu'ici.  Ce serait aller non seulement à l'en contre de nos procédures convenues mais aussi à 
l'encontre du devoir plus fondamental d'un Président, qui  est de traiter en toute honnêteté et en toute 
équité avec les Membres.  
 Parmi les responsabilités d'un Président figure également celle, conforme à ce devoir 
d'honnêteté et d'équité, d'appeler les choses par leur  nom pour tenter de faire avancer le processus.  
Dans mes Documents de référence comme d'ailleurs dans  le cadre de processus plus informels, j'ai fait 
certains commentaires destinés à suggérer où, selon moi,  des efforts particuliers pouvaient et devaient 
être faits.  J'ai également fait distribuer séparément  aux Membres certaines réflexions personnelles sur 
la situation telle qu'elle se présente .  Je maintiens ces divers commentaires mais je ne pense pas qu'il 
soit opportun maintenant de développe r davantage de telles opinions pers onnelles.  Il en a été pris 
note et elles servaient alors un objectif – qui était d'essayer de favoriser une convergence.  Mais nous 
avons désormais dépassé ce stade.  J'ai form ulé mes propres observati ons et les positions des 
Membres sont ce qu'elles sont.  Il s'agit désormais avant tout d'en rendre compte aussi équitablement 
et honnêtement que possible.  À ce point crucial des négociations, il est plus  que jamais important 
d'aborder franchement les questi ons telles qu'elles sont, sans se laisser distraire ni importuner. 
  Pour conclure, je ne peux que vous confirmer, ainsi qu'aux participants, que je reste résolu à 
faciliter la convergence par tous les moyens possibl es pendant le temps qu'il nous reste.  Vous pouvez 
compter sur mon soutien constant et sans réserve pour  relayer les efforts que vous déployez en tant 
que Président du CNC pour nous pe rmettre de réaliser des progrès au cours des quelques jours 
décisifs à venir en particulier.   Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération.  
 
     Ambassadeur Crawford Falconer   Président  
  Comité de l'agriculture, Session extraordinaire 
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PROJET DE MODALITÉS POSSIBLES CONCERNANT L'AGRICULTURE 
 
 
I. DÉFINITIONS1 
• L'année en relation avec la période de mise en œuvre et les engagements spécifiques 
d'un Membre s'entend de l'année civile, de l'exercice financier ou de la campagne de 
commercialisation spécifiés dans les projets de Listes devant être présentés conformément aux modalités. 
• La période de base pour les données explicatives va de [1995] à [2000] sauf 
indication contraire [et de [1999] à [2001] pour les plafonds de la MGS par produit]. 
• La période de mise en œuvre va de [2008] à [ ], sauf indication contraire, et de [2008] 
à [ ] pour les pays en développement Membres, sauf indication contraire. 
• La valeur totale de la produc tion agricole est définie comme étant la valeur brute de 
toute la production agricole de produits in itiaux aux prix sortie exploitation.  La 
valeur de la production d'un produit agrico le initial est la valeur brute de la 
production de ce produit initial aux prix sortie exploitation. 
• Les produits visés sont ceux qui sont i ndiqués à l'Annexe 1 de l'Accord sur 
l'agriculture, tous changements appropr iés découlant du SH2002 s'appliquant mutatis 
mutandis . 
  Note:  Les projets de Listes des Membres devraient être fondés sur la nomenclature 
du SH2002 dans la mesure du possible et désagrégés au niveau à six chiffres du SH 
au minimum.  Sinon, les Membres devra ient indiquer clairement la version du 
système harmonisé qu'ils utilisent (par exemple SH96). 
• Les produits tropicaux et les produits qui revê tent une importance particulière pour la 
diversification de la production en rempl acement des cultures de plantes narcotiques 
illicites (ci-après dénommés les produits tropica ux et les produits de diversification) 
sont définis comme étant les produits énumérés à l'Annexe F du présent document. 
• Le coton s'entend des positions 52.01 à 52. 03 du SH:  coton, non cardé ni peigné, 
déchets de coton et coton, cardé ou peigné. 
• Un Membre ayant accédé récemment est un Membre de l'OMC qui a accédé [au titre 
de l'article 12 de l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce]. 
• Le "soutien autre que par produit" s'entend du  soutien interne [accordé en faveur des 
producteurs agricoles en général] [génér alement disponible pour les producteurs 
agricoles et pas du soutien effectivement en  faveur uniquement de quelques produits 
de base ou de produits de base spécifiques]. 
                                                     
 
1 En général, les définitions seraient celles qui sont données à l'article premier de l'Accord sur 
l'agriculture mais quelques changements sont nécessaires pour rendre compte des nouveaux engagements que 
les Membres prendront, de la ou des nouvelles pé riodes de mise en œuvre et d'autres facteurs. 
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• Le "soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges" s'entend de la 
somme de i) la MGS totale conso lidée finale plus ii) le niveau de minimis permis 
exprimé en termes monétaires plus iii) le niveau de la catégorie bleue, et qui: 
i) pour ce qui est du soutien accordé pendant la période de base (c'est-à-dire le 
"soutien interne global de base ayant des effets de distorsion des échanges") et 
du soutien maximal qu'il est permis d'ac corder pendant toute année de la 
période de mise en œuvre ou ensuite (c 'est-à-dire les niveaux d'engagement 
"annuels" et "consolidés finals en matière  de soutien interne global ayant des 
effets de distorsion des échanges") est celle qui est spécifiée dans la Section [ ], Partie [ ], de la Liste d'un Membre;  et 
ii) pour ce qui est du niveau de soutie n effectivement accordé pendant toute 
année de la période de mise en œuvre et ensuite (c'est-à-dire le "soutien 
interne global courant ayant des effets de distorsion des échanges", est calculée conformément aux dispositions du présent accord, et aux composantes et à la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la  Partie [ ] de la Liste du Membre. JOB(06)/199 
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II. ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. FORMULE ÉTAGÉE POUR LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES  
1. Base des réductions 
1. Sous réserve des dispositions énoncées dans les se ctions B à H ci-après, les droits de douane 
seront réduits par tranches annuelles égales à partir des niveaux de droits consolidés2 suivant la 
formule étagée décrite aux paragraphes 2.3 et 2.4 ci-après. 
2. Afin de placer les tarifs non ad valorem  consolidés dans la four chette appropriée de la 
formule étagée, les Membres suivront la mé thodologie utilisée pour calculer les équivalents ad 
valorem  (EAV), ainsi que les dispositions  connexes, énoncées à l'Annexe A. 
2. Formule étagée 
3. Les Membres réduiront les droits consolidés suivant la formule étagée ci-après: 
a) dans les cas où le droit c onsolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à zéro et 
inférieur ou égal à [20-30] pour cent, la réduction sera de [20-65] pour cent; 
b) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à 
[20-30] pour cent et inférieur ou égal à [40-60] pour cent, la réduction sera de 
[30-75] pour cent; 
c) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à 
[40-60] pour cent et inférieur ou égal à [60-90] pour cent, la réduction sera de [35-85] pour cent;  et 
d) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à 
[60-90] pour cent, la réduction sera de [42-90] pour cent [sauf pour les Membres 
ayant plus de [ ] pour cent de lignes tarifa ires dans l'étage supérieur, qui opéreront 
une réduction de [ ] pour cent]. 
 [La réduction moyenne des droits consolidés opé rée par les pays développés Membres sera en 
tout cas [d'au moins [ ] pour cent [avec des ré ductions tarifaires additionnelles au-delà de 
celles qui seront requises autrement pour toute fourchette particulière, si nécessaire, pour 
atteindre cet objectif]].] 
 4. Les pays en développement Membres réduiront l es droits consolidés suivant la formule étagée 
ci-après: 
a) dans les cas où le droit c onsolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à zéro et 
inférieur ou égal à [20-50] pour cent, la réduction sera [de 15-un peu moins de 65] 
pour cent; 
b) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à [20-50] 
pour cent et inférieur ou égal à [40-100] pour cent, la réduction sera [de 20-un peu moins de 75] pour cent; 
                                                     
 
2 C'est-à-dire tous les droits hors contingent.  Les tarifs contingentaires seront visés par les 
engagements au titre du paragraphe 18. 
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c) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à [40-100] 
pour cent et inférieur ou égal à [60-150] pour cent, la réduction sera [de 25-un peu moins de 85] pour cent;  et 
d) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  est supérieur à [60-150] 
pour cent, la réduction sera [de 30-un peu moins de 90] pour cent.  [La réduction 
moyenne maximale des droits consolidés que  tout pays en développement Membre 
sera tenu d'opérer est de [ ] pour cent.  Si la formule susmentionnée donne lieu à une 
réduction moyenne de plus de [ ] pour cent  pour un pays en développement Membre, 
ce pays en développement Membre aura la  flexibilité d'appliquer des réductions 
moindres, comme il l'entend, de sorte que la réduction moyenne ne soit pas supérieure 
à [ ] pour cent.] 
5. [Les pays en développement Membres ayant d es consolidations à des taux plafonds et des 
consolidations faibles homogènes: 
 a) seront assujettis à la réduc tion moyenne globale uniquement; 
 b) auront le droit de répartir leurs lignes tarifaires dans les étages inférieurs de la 
formule sur la base de leur propre évaluation des sensibilités;  et 
 c) indépendamment des seuils pour les étages à convenir, ne seront pas tenus d'opérer 
les abaissements au niveau requis dans les étages les plus élevés.] 
B. [P
LAFOND TARIFAIRE  
6. Si, après l'application de la formule étagée,  un droit consolidé devait être supérieur à 
[75-100] pour cent, il sera ramené à ce niveau.  [Les droits consolidés non ad valorem  seront réduits 
du montant nécessaire pour ramener l'équivalent ad valorem  à ce niveau maximal].  Pour les pays en 
développement Membres, le droit cons olidé maximal sera de [150] pour cent.] 
C. PRODUITS SENSIBLES  
1. Désignation 
7. [Chaque pays [développé] Membre aura le droit de désigner jusqu'à [1-15] pour cent des 
lignes tarifaires [passibles de droits] comme "pr oduits sensibles".  [Les pays en développement 
Membres auront le droit de désigner jusqu'à [50 po ur cent de plus que le nombre absolu de lignes 
tarifaires désignées par le pays développé ayant le nomb re le plus élevé de lignes tarifaires de ce type] 
[ ] pour cent des lignes tarifaires [passibles de  droits]] comme "produits sensibles"].   
8. La désignation de ce statut sera indiquée par le symbole "PSe" dans la colonne [ ] du 
Tableau 1, Section 1 du projet de Liste du Memb re.  Chacun de ces produits fera l'objet d'une 
combinaison de réduction des droits consolidés et d'expansion du contingent tarifaire pour le produit 
visé ou d'un accroissement proportionnel si le produ it est l'un des produits visés par un contingent 
tarifaire consolidé unique [à moins qu'il n'existe pa s de contingent consolidé courant pour le produit 
sensible visé, auquel cas un Membre [pourra appliquer] [appliquera ] les dispositions du 
paragraphe 3.10 b) iii) ci-après]. 
2. Traitement – Abaissement tarifaire 
9. Les droits consolidés sur les produits désignés comme sensibles seront réduits de pas moins 
de [20-70] pour cent par rapport à la réduction qui aura it été requise autrement avec la formule étagée.  
Les pays en développement Membres auront le droi t de réduire les droits consolidés sur les produits JOB(06)/199 
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désignés comme sensibles de  pas moins de [ ] pour cent par rapport à la réduction qui aurait été 
requise autrement avec la formule étagée.  [Les pr oduits sensibles ne seront pas assujettis au plafond 
tarifaire au titre du paragraphe B.6.] 
3. Expansion des contingents tarifaires 
10. La base pour l'expansion des contingents tarifa ires sera [la consommation intérieure exprimée 
en unités physiques] [les volumes des contingents tarifaires consolidés courants] [les importations 
courantes [pendant les années [ ] à [ ]] du produit visé]. 
 a) Sous réserve des dispositions énonc ées à l'alinéa b) ci-après, l'expansion du 
contingent tarifaire pour un produit sensibl e se fera sur la base du traitement de la 
nation la plus favorisée.  L'expansion sera 
 
[d'au moins [6] pour cent de la consommation intérieure ou, pour les pays en développement Membres, de moins de deux tiers de [6] pour cent de la 
consommation intérieure.  Pour les pays en développement Membres, la consommation intérieure n'inclura pas l'autoconsommation de la production de 
subsistance.  Les pays en développement  Membres pourront ramener les contingents 
consolidés existants à moins de deux tie rs de [6] pour cent de la consommation 
intérieure si le contingent consolidé courant est supérieur à cette quantité.] 
 
[calculée suivant la formule  
∆Q = 100*(0,45 – 0,5*(r f  - rs)/rf) 
 
Où 
 
∆Q est l'expansion du contingent tarifaire ex primée en pourcentage du contingent tarifaire 
consolidé courant; 
 
rf  est la réduction du droit conso lidé suivant la formule étagée; 
 
rs est la réduction du droit consoli dé pour le produit sensible;  et 
 
l'écart maximal par rapport à la formule étagée mesuré par (r f - r s)/rf sera de [80] pour cent et 
l'écart minimal de [20] pour cent. 
 
] 
 [calculée suivant la formule  
∆Q = [∆Qb] + (T 1s - T1n)*[S] 
 
Où 
 
∆Q est l'expansion du contingent ta rifaire exprimée en pourcentage de la consommation intérieure; 
 
∆Qb est l'expansion de base du contingent tarifaire exprimée en pourcentage de la consommation 
intérieure; 
 
T1s est le droit consolidé à appliquer au produit sensible; 
 
T1n est le droit consolidé calcul é suivant la formule étagée; 
 
S est la pente. 
 
]  JOB(06)/199 
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[calculée suivant la formule  
∆Q = [0,8]*(r f - rs)*100/(1 + t 0) 
 
Où 
 
∆Q est l'expansion du contingent tarifaire exprimée en pourcentag e des importations courantes; 
 
rf est la réduction du droit conso lidé suivant la formule étagée; 
 
rs est la réduction du droit consoli dé pour le produit sensible;  et 
 
t0 est le droit consolidé courant ou son équivalent ad valorem . 
 
]  
 b) Dans les cas où: 
 
  i) [le contingent tarifaire consolidé exis tant représente plus de [ ] pour cent de la 
consommation intérieure, l'expansion du contingent tarifaire au titre de 
l'alinéa a) ci-dessus sera ajustée de [ ]]; 
 
  ii) [les importations courantes] [le contingent tarifaire consolidé existant] 
représente[nt] moins de [ ] pour cent de la consommation intérieure, l'expansion du contingent tarifaire au titr e de l'alinéa a) ci-dessus sera ajustée 
de [ ]];  
 
iii) il n'y a pas d'engagement concernant le contingent tarifaire consolidé final 
existant pour un produit sensible, le Membre concerné [pourra choisir de créer un] [ne créera pas de] nouveau contingent tarifaire, [à condition que l'abaissement tarifaire pour le produit sensible soit réalisé au cours d'une 
période de mise en œuvre plus courte .  Sinon, un Membre pourra opter pour 
une période de mise en œuvre plus l ongue pour la totalité de l'abaissement 
tarifaire requis avec la formule étagée.]  [Les pays en développement 
Membres auront le droit d'appliquer une réduction plus faible des droits 
consolidés que celle qui aurait été requise autrement avec la formule étagée sur la période de mise en œuvre, ou une  réduction des droits consolidés allant 
jusqu'à [55] pour cent de celle qui est requise avec la formule étagée sur une 
période de mise en œuvre plus courte, ou la réduction requise avec la formule 
étagée sur une période de mise en œuvre plus longue ou [ ]]. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
1. Progressivité des tarifs 
11. [Si, après l'application de la formule étagée pour  les réductions tarifaires, le droit consolidé 
sur un produit agricole transformé est plus élevé que le droit consolidé sur le produit primaire, le droit 
consolidé sur le produit agricole transformé sera réduit par application d'un facteur de [1,3] par 
rapport à la réduction qui aurait été requise autrement avec la formule étagée. 
12. La liste des produits primaires et de leurs formes transformées doit encore être déterminée, et 
elle sera établie compte tenu des éléments provisoires et exemplatifs des propositions mentionnées à l'Annexe B.] JOB(06)/199 
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13. [Les Membres mettront en œuvre un abaissement  tarifaire additionnel de [ ] pour cent pour 
une liste de lignes tarifaires présentant un intérê t spécial pour les pays en développement Membres 
pour lesquelles: 
 a) une progressivité des tarifs est clairement identifiée et son calcul prend en compte 
toutes les matières premières entrant dans la fabrication du produit final; 
 
 b) la progressivité des tarifs est substantielle;  et   c) les flux commerciaux pour la ma tière première sont notables.] 
 
14. [Lorsque le droit consolidé sur un produit agricole transformé est plus élevé que celui qui est 
applicable au produit primaire correspondant, et: 
 a) si les lignes tarifaires pour les deux produ its se situent dans le même étage (sauf dans 
l'étage le plus élevé), le droit consolid é pour les lignes tarifaires correspondant au 
produit transformé sera réduit par application du taux d'abaissement qui serait 
appliqué autrement à l'étage immédiatement supé rieur, pour autant que  le taux de tarif 
sur le produit transformé ne tombe pas au -dessous du taux de tarif sur les produits 
primaires; 
  b) si elles se situent toutes deux dans l'étag e le plus élevé, le droit consolidé pour les 
lignes tarifaires correspondant au produit transformé fera l'objet d'une réduction 
additionnelle de [ ] pour cent par rappor t à la réduction qui aurait été requise 
autrement avec la formule étagée, pour auta nt que le taux de tarif sur le produit 
transformé ne tombe pas au-dessous du ta ux de tarif sur les produits primaires.] 
 
2. Produits de base 
15. [Au cas où les effets défavorables de la progressivité des tarifs ne seraient pas éliminés par la 
formule étagée pour les réductions d es droits consolidés et les mesures spécifiques prévues au sujet de 
la progressivité des tarifs, les Membres engageront des discussions avec les pays Membres producteurs tributaires de produits de base pour arriver à des solutions satisfaisantes.] 
16. [Des procédures appropriées seront prévues pour les négociations su r l'élimination des 
mesures non tarifaires qui affectent le commerce des produits de base.] 
3. Simplification des tarifs 
17. [Tous les droits consolidés sur les produits ag ricoles seront exprimés sous forme de droits 
ad valorem  [ou spécifiques] simples.]  [Tandis que les ré ductions des droits consolidés se feront sur la 
base des droits consolidés existants quelle que so it la forme sous laquelle ils sont actuellement 
exprimés, les formes hautement complexes de dro its consolidés, tels que les tarifs matriciels 
complexes [ou les tarifs composites] seront simplifiées.]  [Les Membres procédant à cette 
simplification communiqueront des données explicatives avec leurs projets de Listes qui montrent que 
le droit consolidé simplifié est repr ésentatif du droit complexe initial.] 
4. Contingents tarifaires 
a) Droits contingentaires consolidés 
18. [Les taux de droits contingentaires consolidés seront [éliminés] [réduits de [ ] pour cent].] JOB(06)/199 
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b) Administration des contingents tarifaires 
19. L'administration des contingents tarifaires consolidés sera assujettie aux disciplines [à 
élaborer compte tenu des propositions provisoir es et exemplatives mentionnées à l'Annexe C]. 
5. Sauvegarde spéciale pour l'agriculture 
20. [L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture viendra à expiration [pour les pays développés 
Membres] [[au début] [à la fin] de la période de mi se en œuvre] [à la fin du processus de réforme].] 
[Les Membres auront le droit d'appliquer les disposi tions de l'article 5 de l' Accord sur l'agriculture 
relatives à la sauvegarde spéciale.  Les Membres réduiront le nombre de lignes tarifaires admissibles au bénéfice de la SGS au titre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay de [ ] pour cent.] 
E. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. Produits spéciaux 
a) Choix 
21. Chaque pays en développement Membre aura  le droit de désigner lui-même [au moins 
20 pour cent de] [jusqu'à cinq] lignes tarifaires da ns la Liste du Membre comme "produits spéciaux"] 
[jusqu'à la fin de la période de mise en œuvre].  Ces lignes tarifaires seront désignées par le symbole 
"PS" dans la colonne [ ] du Tableau 1 de la  Section 1 de son projet de Liste.   
22. [La désignation sera guidée par les indicateurs énumérés à l'Annexe D qui sont fondés sur les 
critères des besoins en matière de sécurité alimentair e, de garantie des moyens d'existence et/ou de 
développement rural des différents pays en déve loppement Membres.]  [Pour pouvoir être désigné 
comme "produit spécial", [un produit devra être produit dans le pays ou être un produit de remplacement proche des produits produits dans le pays] [, [ ] pour cent de la consommation 
intérieure du produit devra être couverte par la pr oduction intérieure;  ou le produit devra représenter 
plus de [ ] pour cent du PIB agricole;  ou le pr oduit devra contribuer pour au moins [ ] pour cent à la 
valeur nutritionnelle totale (besoins alimenta ires et énergétiques) de la population].] 
23. [Une ligne tarifaire ne sera pas désignée comme "produit spécial" si:  [les pays en 
développement Membres exportent plus de [ ] pour cent des exportations mondiales de ce produit;  ou 
plus de [ ] des importations du Membre concer né proviennent d'autres pays en développement 
Membres;]  [le pays en développement Membre con cerné est exportateur net;  ou si le pays en 
développement Membre concerné e xporte le produit sur la base du tr aitement de la nation la plus 
favorisée;] [le produit est admissible au bénéfice du Mécanisme de sauvegarde spéciale].] 
24. [Tout produit désigné et notifié en consé quence comme PS, que ce soit sous sa forme 
naturelle non transformée ou sous ses formes transf ormées, sera présumé satisfaire à au moins un des 
indicateurs figurant à l'Annexe D, au niveau nati onal ou régional, dans le pays en développement 
Membre concerné.  Un produit sous une de ses fo rmes transformées quelle qu'elle soit sera réputé 
pouvoir être désigné comme PS si le produit sous sa forme naturelle non transformée est désigné 
comme PS.  Le droit de désigner soi-même tout produit comme PS ne sera remis en question à aucun stade des processus de négociation, y compris les processus de vérification des Listes des Membres.] 
[Pour montrer qu'il y a conformité avec les critères,  chaque pays en développement désignant un 
produit comme "PS" démontrera [sur demande], à l' aide d'indicateurs appropriés, comment le produit 
visé satisfait aux critères de la sécurité alimentaire,  de la garantie des moyens d'existence et du 
développement rural.] JOB(06)/199 
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b) Traitement 
25. [Aucun produit désigné comme produit spécial ne  sera assujetti à [un plafond sur le droit 
consolidé au titre du paragraphe B.6] [ou à] [un quelconque nouvel engage ment en matière de 
contingent tarifaire].] 
26. [Nonobstant les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, pour ce qui est 
de la totalité des lignes tarifaires visant les produits  agricoles, au niveau du droit, désignés comme PS 
par un pays en développement Membre sur la base des indications fournies par les indicateurs 
énumérés à l'Annexe [X], le traitement ci-après conc ernant les taux des tarifs d'importation consolidés 
sera appliqué: 
a) au moins [50] pour cent des lignes tarifaires susmentionnées ne seront soumises à 
aucun engagement de réduc tion tarifaire, étant entendu que, si un pays en 
développement Membre se caractérise par des circonstances spéciales3, un 
pourcentage additionnel de [15] pour cent des lignes tarifaires susmentionnées ne sera 
soumis à aucun engagement  de réduction tarifaire; 
b) [25] pour cent, autres que celles qui relèvent de la catégorie visée à l'alinéa a) 
ci-dessus, des lignes tarifaires susmentionnées seront soumis à une réduction de 
[5] pour cent;  et 
c) chaque ligne tarifaire restante, autre que ce lles qui relèvent de la catégorie visée aux 
alinéas a) et b) ci-dessus, des lignes ta rifaires susmentionnées sera soumise à une 
réduction de [10] pour cent au plus.] 
27. [Les produits désignés comme "produits spéciaux"  feront l'objet d'une réduction des droits 
consolidés de [ ] pour cent de la réduction qui aura it autrement été applicable suivant la formule 
étagée pour les réductions des dro its consolidés ou, dans le cas où un plafond aurait été autrement 
appliqué au droit consolidé, le plafond sera de [ ] pour cent supérieur à ce qu'il aurait été autrement.] 
28. [Les "produits spéciaux" [actuellement assuje ttis à des contingents tarifaires consolidés] 
feront l'objet d'une expansion des con tingents tarifaires de [ ] pour cent.] 
2. Mécanisme de sauvegarde spéciale 
a) Choix 
29. Chaque pays en développement  Membre [aura accès à un Méca nisme de sauvegarde spéciale 
pour tous les produits agricoles] [aura le droit de désigner jusqu'à [ ] [pour cent de] lignes tarifaires 
[au niveau de la position à six chiffres du SH] comme  "MSS" dans la colonne [ ] de la Partie I, 
Section I de sa Liste] [pourra désigner comme "MSS"  dans sa Liste les produits qui ont été soumis à 
des réductions tarifaires supérieures à [ ] pour  cent.  [Les produits désignés comme "produits 
spéciaux" ne pourront pas être désignés comme "MSS".] 
                                                      
3 Les circonstances spéciales s'entendent des situations dans lesquelles un pays en développement 
Membre: 
a) avait consolidé au moins [25 pour cent] du total de ses lignes tarifaires à un droit d'importation 
maximal de [80 pour cent] au début de la période de mise en œuvre; 
b) avait contracté des engagements de consolidation à des taux plafonds dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay; 
c) compte des producteurs qui, pour la plupart, ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources 
limitées;  ou 
d) a toute autre difficulté structur elle dans son secteur agricole. 
 JOB(06)/199 
Page 10  
 
b) Seuil de déclenchement et mesure corrective 
30. Les seuils de déclenchement fondé s sur les quantités et les prix sur la base desquels le 
Mécanisme de sauvegarde spéciale pourra être invoqué  et les droits additionnels qui pourront être 
imposés sont exposés à l'Annexe E. 
3. Libéralisation la plus complète du commerce de s produits tropicaux et des produits de 
diversification 
31. [Les produits tropicaux et les produits de dive rsification sont ceux qui sont énumérés à 
l'Annexe F.]  [Une liste des produ its tropicaux sera établie sur la base de la liste indicative du Cycle 
d'Uruguay et n'inclura pas les produits produits en quantités notables dans les pays non tropicaux.  
Pour les Membres identifiés comme procédant à la di versification de la production en remplacement 
des cultures de plantes narcotiques illicites, un e liste de produits présentant une importance 
particulière pour la diversification sera établie.] 
32. [Les pays développés Membres réduiront les dro its consolidés sur les produits tropicaux et les 
produits de diversification  
a) [par application de la réduction applicable au titre du paragraphe A.2.3 d) ci-dessus;  
b) dans les cas où ces produits font l'objet d'une  progressivité des tarifs, par application 
d'une réduction additionnelle des droits cons olidés de 10 points de pourcentage;  et 
c) [tout droit contingentaire consolidé sera éliminé.] 
33. [Les Membres réduiront les droits consolidés sur les produits tropicaux conformément aux 
modalités ci-après:  
a) [ ] pour cent des lignes tarifaires corresponda nt à des produits tropicaux seront réduits 
à [zéro]; 
b) [ ] pour cent des lignes tarifaires corresponda nt à des produits tropicaux seront réduits 
par application de la réducti on prévue pour l'étage immédiatement supérieur à celui 
qui correspond au produit en question avec la formule étagée; 
c) les droits consolidés sur les autres produits tropicaux seront réduits par application de 
la réduction applicable suivant la formule étagée. 
34. Pour les produits de diversification, les Me mbres importateurs désigneront [ ] pour cent des 
lignes tarifaires figurant dans la liste ci-dessus et accorderont un accès préférentiel aux Membres 
concernés tant qu'un programme de diversification efficace sera en place.] 
35. [Aucun produit tropical ou produit de diversifi cation figurant à l'Annexe F ne pourra être 
désigné comme produit sensible par un pays déve loppé Membre.]  [Les produits tropicaux et les 
produits de diversification pourront être déclarés comme produits sensibles ou produits spéciaux et 
être traités comme tels.] 
4. Érosion des préférences 
36. Compte tenu de l'importance des préférences de longue date, l'érosion des préférences 
[associée aux produits et aux marchés figurant à l' Annexe G] sera traitée de la façon suivante: JOB(06)/199 
Page 11 
 
 
a) [[le Membre accordant la préféren ce] appliquera une réduction moindre 
correspondant à [ ] pour cent de la réduction appropriée suivant la formule étagée;]  [et] [ou] 
b) [[le Membre accordant la préférence] éliminer a, chaque fois que cela sera pertinent, 
tout droit contingentaire consolidé] [et] [ou] 
c) [[le Membre accordant la préférence] mettra en œuvre la réduction tarifaire sur une 
période additionnelle de [ ] années [, la  première année de mise en œuvre étant 
reportée de [ ] années]];  [et] [ou] 
d) [[le Membre accordant la préférence,] dans la mesure où cela sera techniquement 
réalisable, maintiendra la marge de préférence];  [et] [ou] 
e) [[le Membre accordant la préférence] offrira, dans la mesure du possible, des 
possibilités améliorées d'accès aux marchés pour les produits ne bénéficiant pas de 
préférences qui revêtent également un inté rêt vital à l'exportation pour les Membres 
bénéficiant des préférences];  [et] [ou] 
f) [[le Membre accordant la préférence] tiendra pleinement compte de la question de 
l'érosion des préférences en désignant les produits sensibles]. 
37. [[Le Membre accordant la préférence fournira] [Les Membres fourniront] une assistance 
technique ciblée, y compris une assistance financière et en matière de renforcement des capacités additionnelle, pour aider à remédier aux contra intes du côté de l'offre et à promouvoir la 
diversification de la production existante sur les territoires des Membres bénéficiant des préférences.] 
F. M
EMBRES AYANT ACCÉ DÉ RÉCEMMENT  
38. [La période de mise en œuvre pour les Membres [en développement] ayant accédé récemment 
ira de [2011] à [trois ans après la fin de la période de mise en œuvre pour les autres [pays en développement] Membres].]  [Dans la mesure où il y aura chevauchement entre la période de mise en 
œuvre des engagements pris lors de l'accession à l'OMC et la période de mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre des présentes modalités, le début de la mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre des présentes m odalités commencera [immédiatement] [[ ] années] 
après la fin de la mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession.] 
39. [Les Membres ayant accédé récemment pourront ré duire les droits consolidés de [ ] pour cent 
de la réduction qui aurait été requise autrement av ec la formule étagée] [et les droits consolidés 
inférieurs à [10] pour cent dans un Membre en développement ayant accédé récemment seront 
exemptés de la réduction]. 
40. Les Membres [en développement] ayant accédé ré cemment auront la flexibilité additionnelle 
suivante concernant le choix et le traitement des produits spéciaux:  [ ].  Et, en ce qui concerne les 
produits sensibles, la flexibilité additionnelle suivante [ ].] 
41. [Les petits Membres à faible revenu ayant accédé récemment dont les économies sont en 
transition ne seront pas tenus d'opérer des réductions  des droits consolidés et auront accès à tous les 
instruments dont bénéficient les autres Membres au même niveau de développement au titre de 
l'Accès aux marchés.] JOB(06)/199 
Page 12  
 
G. P
AYS LES MOINS AVANCÉS  
42. Les pays les moins avancés Membres ne sont pas tenus d'opérer des réductions des droits 
consolidés. 
43. Les pays développés Membres devront et les pays en développement Membres se déclarant 
en mesure de le faire devraient4: 
a) Offrir un accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent sur une base 
durable, pour tous les produits originaires de  tous les PMA pour 2008 ou au plus tard 
le début de la période de mise en œuvre d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité. 
b) Les Membres qui auront alors des diffi cultés à offrir un accès aux marchés comme il 
est indiqué ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de  la période de mise 
en œuvre.  En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des obligations énoncées ci-d essus, compte tenu de l'incidence sur 
les autres pays en développement à des niv eaux similaires de développement et, selon 
qu'il sera approprié, en complétant graduelle ment la liste initiale des produits visés. 
c) Les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et béné ficieront d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés. 
d) Faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés. 
H. C
OTON  
44. Les pays développés Membres [et les pays en  développement Membres [en mesure de le 
faire]] accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en 
provenance des pays les moins avancés Membres à par tir du début de la période de mise en œuvre. 
45. [Les pays en développement Membres qui ne  sont pas en mesure d'accorder un accès en 
franchise de droits et sans contingent aux exporta tions de coton en provenance des pays les moins 
avancés Membres s'engagent à faciliter les importati ons de coton en provenance des pays les moins 
avancés Membres à partir du début de la période de mise en œuvre.] 
46. [Les pays développés Membres [accorderont] [devraient accorder] un accès en franchise de 
droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays en développement 
Membres à partir du début de la période de mise en œuvre.] 
I. [PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES  
47. Les Membres dont l'économie représentait, en moye nne, pendant la période allant de [1999] à 
[2000], a) une part du commerce mondial des marc handises de pas plus de [0,16] pour cent, b) une 
part du commerce mondial des produits non agricoles de pas plus de [0,10] pour cent et c) une part du 
                                                      
4 Le texte de ce paragraphe est celui de la "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés" figurant à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC). 
 JOB(06)/199 
Page 13 
 
 
commerce mondial des produits agricoles de pas plus de  [0,40] pour cent auront le droit de réduire les 
droits consolidés de [ ] de moins que ce à quoi ils au raient été tenus autremen t au titre du paragraphe 4 
ci-dessus.   
48. Tout Membre répondant aux critère s du paragraphe 47 aura le dr oit de désigner lui-même au 
moins [ ] pour cent de lignes tarifaires comme produits  spéciaux sur la base des critères des besoins en 
matière de sécurité alimentaire, de garantie des m oyens d'existence et de dé veloppement rural.  Ces 
Membres ne seront pas tenus d'opérer des réduc tions des droits consolidés, d'augmenter les 
contingents tarifaires consolidés ni d'être s oumis à un plafond tarifaire] pour ces produits.] 
49. Les [pays développés] Membres prévoiront des améliorations plus importantes de l'accès aux 
marchés pour les produits dont l'exportation présente  un intérêt pour les Membres ayant de petites 
économies vulnérables.] 
J. SUIVI ET SURVEILLANCE  JOB(06)/199 
Page 14  
 
III. SOUTIEN INTERNE 
A. MGS
 TOTALE CONSOLIDÉE FINALE :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
1. Formule de réduction étagée 
a) Réductions de la MGS to tale consolidée finale 
50. La MGS totale consolidée finale sera réduite c onformément à la formule étagée ci-après:   
 a) dans les cas où la MGS totale consolid ée finale sera supérieure à 25 milliards de 
dollars EU, ou à l'équivalent dans la m onnaie dans laquelle la  consolidation est 
exprimée, la réduction sera de [70-83] pour cent; 
  b) dans les cas où la MGS totale consolid ée finale sera supérieure à 15 milliards de 
dollars EU et inférieure ou égale à 25 m illiards de dollars EU , ou aux équivalents 
dans la monnaie dans laque lle la consolidation est e xprimée, la réduction sera de 
[60-70] pour cent; 
  c) dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera inférieure ou égale à 15 milliards 
de dollars EU, ou à l'équivalent dans la monnaie dans laquelle la consolidation est 
exprimée, le taux de réducti on sera de [37-60] pour cent. 
 51. Les pays développés Membres qui ont des nivea ux relatifs élevés de MGS totale consolidée 
finale [d'au moins [40] pour cent de la valeur totale de la production agricole] procéderont à une 
réduction additionnelle [égale à au moins la moitié de  la différence entre le taux de réduction spécifié 
dans leur étage et le taux de réduc tion spécifié dans l'étage supérieur]. 
b) Période de mise en œuvre et échelonnement 
52. Les réductions de la MGS totale consolidée fina le seront mises en œuvre suivant le calendrier 
ci-après [ ]. 
c) Traitement spécial et différencié 
53. La réduction de la MGS totale consolidée fina le applicable aux pays en développement 
Membres qui ont des engagements concernant la MG S totale consolidée finale sera [de deux tiers] de 
la réduction applicable au titre de l'alinéa a) 50 c) ci-dessus.  Les réductions de la MGS totale consolidée finale seront mises en œuvre suivant le  calendrier ci-après [ ].  [Les pays en 
développement Membres importateur s nets de produits alimentair es seront exemptés des réductions 
de la MGS totale consolidée finale.] 
54. Les pays en développement Membres bénéficier ont du maintien de l'accès aux dispositions de 
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
d) Autres 
55. [Comme il est prévu à l'article 18:4 de l'Accord  sur l'agriculture, les cas dans lesquels [les 
fluctuations des taux de change] [et les taux d'inflatio n] ont été à l'origine de situations extraordinaires 
seront traités séparément et sur une base pragmatique au cas par cas.] JOB(06)/199 
Page 15 
 
 
B. PLAFONDS DE LA MGS  PAR PRODUIT  
1. Plafonds de la MGS par produit 
56. Les limites de la MGS par produit seront é noncées dans la Liste du Membre concerné. 
57. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé pour prendre en compte les modalités 
en ce qui concerne les plafonds de la MGS par produit par ajout du libellé ci-après: 
Ad Article 6:3: 
 Un Membre ne dépassera pas les limites de la MGS par produit spécifiées dans sa Liste. 
 
58. Les limites de la MGS par produit spécifiées dans la Liste de chaque Membre seront les 
niveaux appliqués moyens de ce soutien accord é pendant la période de base [1995 à 2000] 
[1999 à 2001]. 
59. [Dans les cas où une MGS par produit aura été, pendant la période de base, inférieure au 
niveau de minimis , la MGS courante pour ces produits ne dépassera pas [le niveau de minimis ] [[ ] 
pour cent de la valeur de la pr oduction de ce produit] et la limite pour ces produits sera indiquée en 
conséquence dans la Liste.] 
60. Les plafonds de la MGS par produit seront mis en  œuvre [suivant le calendrier ci-après [ ]]. 
2. Traitement spécial et différencié 
61. [Dans le cas des pays en développement Memb res, la MGS courante pour les produits pris 
individuellement ne dépassera pas les niveaux resp ectifs établis selon l'une des méthodes ci-après: 
a) les niveaux appliqués moyens pendant la  période de base [1995 à 2000] ou [1995 à 
2004], selon ce que le Membre concerné pourra choisir;  ou 
b) [deux fois] le niveau de minimis  par produit du Membre;  ou 
c) [20] pour cent de la MGS totale cons olidée annuelle d'une année quelconque.] 
C. D
E MINIMIS  
1. Réductions 
62. Les niveaux de minimis  visés à l'article 6:4 a) de l'Accord sur l'agriculture seront réduits de 
[50] [80] [ ] pour cent [ou du montant qui serait nécessaire pour les aligner sur le taux d'abaissement du soutien interne global ayant des effets de distorsi on des échanges si celui-ci est plus élevé].  Les 
nouveaux niveaux de minimis  [prendront effet à partir du début de la période de mise en œuvre] 
[seront introduits progressivement par tranches annuelles égales pendant la période de mise en 
œuvre]. 
2. Traitement spécial et différencié 
63. Les pays en développement Membres: 
a) qui consacrent presque tout le soutien de minimis  aux agriculteurs pratiquant une 
agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées; JOB(06)/199 
Page 16  
 
b) qui n'ont pas d'engagements con cernant la MGS[.] [;  et] 
c) [qui sont des pays en développement Membres importateurs nets de produits 
alimentaires.] 
 seront exemptés des réductions du de minimis . 
 
64. Pour les autres pays en développement Membres, les niveaux de minimis  visés à 
l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture seront  réduits de [ ] pour cent [ou du montant qui serait 
nécessaire pour les aligner sur le taux d'abaissem ent du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges si celui-ci est plus él evé].  Pour ces Membres, les nouveaux niveaux 
de minimis  seront [introduits progressivement sur une période [ ]]. 
D. C
ATÉGORIE BLEUE  
1. Critères de base 
65. Sous réserve des critères additionnels énoncés ci -après, l'article 6:5 sera amendé comme suit: 
 Article 6:5 
 
 La valeur des versements directs suivants ser a exclue du calcul de la MGS totale courante 
d'un Membre: 
  a) Versements directs au titre de progr ammes de limitation de la production si: 
 
i) ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
 ii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable;  ou 
 
iii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable. 
  Ou   b) Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si: 
 
i) ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
 ii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable;  et 
 iii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable. 
 JOB(06)/199 
Page 17 
 
 
2. Critères additionnels 
a) Plafond pour la catégorie bleue 
66. Outre les critères énoncés au paragraphe 1.65, un Membre n'accordera pas de soutien au titre 
de l'article 6:5 excédant le montant qui est déterminé ci-après.  Cela sera indiqué systématiquement dans les engagements en valeur in scrits dans la Liste de ce Membre. 
67. La valeur autorisée maximale du soutien au titre de l'article 6:5 n'excédera pas [2,5] pour cent 
de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la  période de base.  Cette limite 
[s'appliquera à partir du début de la  période de mise en œuvre] [ser a abaissée à [ ] pour cent suivant le 
calendrier ci-après [ ]]. 
68. Dans les cas où un Membre aura placé un po urcentage exceptionnellement élevé de son 
soutien ayant des effets de distorsion des échanges [supérieur à [40] pour cent pendant la période de 
base] dans la catégorie bleue, [la réduction en pour centage de ce soutien au titre de l'article 6:5 sera 
égale à la réduction en pourcentage de la MGS totale consolidée finale  à laquelle le Membre concerné 
procédera] [la limite au titre de l'article 6:5 sera de  [ ] pour cent de la valeur  totale moyenne de la 
production agricole]. 
b) Autres critères 
69. [La valeur du soutien accordé au titre de l'artic le 6:5 a) pour un produit pris individuellement 
n'excédera pas la valeur moyenne du soutien accord é pour ce produit pendant la période [ ].  [Les 
Membres qui ont recours à de tels versements dé montreront dans une notification que la production 
du produit en question après la réception de ces vers ements n'a pas augmenté par rapport à la période 
où l'application de ces versements a été décidée.]] 
70. [La valeur du soutien accordé au titre de l'arti cle 6:5 b) pour un produit pris individuellement: 
 a) n'excèdera pas [ ] pour cent de la valeur du plafond global pour la catégorie bleue;  [et 
  b) n'excèdera pas [ ] pour cent de la valeur de la production du pr oduit considéré pendant 
la période [ ].]] 
 
71. [Les versements directs au titre de l'article 6: 5 b) qui sont fondés sur la compensation d'un 
écart entre les prix effectivement perçus et un prix  de référence [seront f onction d'une période de 
référence antérieure ou spécifiée] [e t] [ne compenseront pas plus de [ ] pour cent de l'écart de prix.]] 
72. [Un accroissement du soutien de la catégorie bleue pour tout produit pris individuellement 
au-delà des limites déterminées au titre de cet article sera admissible dans les cas où le montant 
n'excède pas [[ ] pour cent d'] une réduction corr espondante du soutien au titr e de la MGS courante 
pour le(s) produit(s) considéré(s).]  [Dans les cas où il n'y a pas eu de soutien au titre de la MGS 
courante pendant la période de base [ ] à [ ] pour un produit particulier, un accroissement du soutien 
de la catégorie bleue est admissible pour ce produit dans les cas où le soutien considéré n'excède pas 
[ ] pour cent de la valeur de la production et où le  plafond global pour la catégorie bleue est toujours 
respecté.] 
73. [Dans les cas où plus de [ ] pour cent de la vale ur totale de la production agricole provient de 
[ ] produits agricoles initiaux, le Membre concerné aura la flexibilité de [ ].] JOB(06)/199 
Page 18  
 
3. Traitement spécial et différencié 
74. Pour les pays en développement Membres, le ni veau autorisé maximal de la valeur du soutien 
au titre de l'article 6:5 n'excédera pas [5] pour cent  de la valeur totale moyenne de la production 
agricole pendant la période [de base] allant de [ ] à [ ]]. 
4. Prescriptions relatives à la transparence 
75. [Les Membres utilisant des versem ents directs au titre de l'article 6:5 notifieront, pour les 
produits bénéficiant de ces versements: 
a) tous les paramètres se rapportant à tout cr itère existant ou additionnel, au moment où 
les programmes ont été établis; 
b) à compter de la première année de mise en œuvre du Programme de Doha pour le 
développement, tous ces paramètres, tels que  la période de base, les niveaux de 
production, la superficie cultivée, le nombre de têtes, ainsi que d'autres paramètres [à 
compléter], seront notifiés par produit. 
76. Aucun versement de la catégorie  bleue ne sera effectué tant que toutes les obligations de 
notification susmentionnées n'auront pas été strictement remplies en temps utile.] 
77. La transparence des mesures de la catégorie bleue sera renforcée grâce à une amélioration des 
prescriptions en matière de notification. 
E. R
ÉDUCTION GLOBALE DU SOUTIEN INTERNE AYANT DES EFFETS DE  DISTORSION DES 
ÉCHANGES :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
1. Niveau de base 
78. Le soutien interne global de base ayant des effe ts de distorsion des échanges sera la somme de 
i) la MGS totale consolidée finale plus ii) le niveau de minimis  permis exprimé en termes monétaires 
plus iii) le niveau de la catégorie bleue exprimé en termes monétaires, où: 
 a) la "MGS consolidée finale" est le "nivea u d'engagement consolidé final" tel qu'il est 
défini à l'article 1 h) de l'Accord sur l'agriculture; 
 
 b) aux fins de ce niveau de base pour les réductions du soutien interne global ayant des 
effets de distorsion des échanges, le niveau de minimis  permis est la moyenne 
annuelle de la somme, pour un Membre: 
 
i) des niveaux de minimis par produit [pour les produits pour lesquels la valeur 
moyenne du soutien MGS par produit pe ndant la période de base n'a pas 
excédé le niveau de minimis ] [pour les produits qui n'ont pas bénéficié d'un 
soutien MGS au cours d'une année quelle qu' elle soit de la période de base];  
et 
 ii) des niveaux de minimis  autres que par produit pendant la période de base 
[, pour les années au cours desquelles un soutien MGS autre que par produit a 
été accordé, le niveau de minimis autre que par produit sera réputé être égal à 
zéro]; 
 JOB(06)/199 
Page 19 
 
 
tels qu'ils sont spécifiés à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture actuel [ou dans le 
Protocole d'accession du Membre concerné], exprimés en termes monétaires, pendant 
la période de base;  et 
 
c) aux fins de ce niveau de base pour les réductions du soutien interne global ayant des 
effets de distorsion des échanges, le niveau de la catégorie bleue est le plus élevé des 
éléments suivants:  les versements moyens existants de la catégor ie bleue pendant la 
période de base ou 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole 
pendant la période de base. 
 2. Formule de réduction étagée 
79. Le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges sera 
réduit conformément à la formule étagée ci-après: 
 a) dans les cas où le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges sera supérieur à 60 milliards de dollars EU, ou à l'équivalent 
dans la monnaie dans laque lle la consolidation est e xprimée, la réduction sera de 
[70-80] pour cent; 
  b) dans les cas où le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges sera supérieur à 10 milliards de dollars EU et inférieur ou 
égal à 60 milliards de dollars EU, ou aux équi valents dans la monna ie dans laquelle la 
consolidation est exprimée, la réduction sera de [53-75] pour cent; 
  c) dans les cas où le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges sera inférieur ou égal à 10 milliards de dollars EU, ou à l'équivalent dans la monnaie  dans laquelle la consolida tion est exprimée, le taux de 
réduction sera de [31-70] pour cent. 
 
3. Période de mise en œuvre et échelonnement 
80. À titre de première tranche de la réduction global e, au cours de la première année et pendant 
toute la période de mise en œuvre, la somme de t out le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges n'excédera pas 80 pour cent du niveau de b ase du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges.  En ce qui concerne la de uxième année et les années ultérieures de mise en 
œuvre, les réductions restantes seront mises en œuvre conformément au calendrier ci-après [ ]. 
4. Traitement spécial et différencié 
81. Les pays en développement Membres [et les Membres ayant accédé récemment] qui n'ont pas 
d'engagements concernant la MGS ne seront pas te nus de prendre des engagements de réduction du 
soutien interne global ayant des effets de dist orsion des échanges.  [En outre, les pays en 
développement Membres importate urs nets de produits alimentaires seront aussi exemptés des 
engagements de réduction du soutie n interne global ayant des effets  de distorsion des échanges.] 
82. Pour les [autres] pays en développement Memb res [qui ont des engagements concernant la 
MGS], la réduction applicable du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges 
sera [de deux tiers] [de [ ] pour cent] du taux pertin ent spécifié au paragraphe 2.79 c) ci-dessus. 
83. À titre de première tranche de l'abaissement globa l, au cours de la première année et pendant 
toute la période de mise en œuvre, la somme de t out le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges n'excédera pas 80 pour cent du niveau de b ase du soutien interne global ayant des effets de JOB(06)/199 
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distorsion des échanges.  En ce qui concerne la de uxième année et les années ultérieures de mise en 
œuvre, les réductions restantes seront mises en œuvre conformément au calendrier ci-après [ ]. 
5. Autres 
84. Les engagements concernant les réductions du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges s'appliqueront en tant qu'engagement global minimal.  Si nécessaire, un 
Membre sera tenu de prendre des engagements add itionnels concernant les réductions ou les limites 
relevant de la section A (MGS totale consolidée finale), de la section C ( De minimis ) et/ou de la 
section D (Catégorie bleue) afin de parvenir à la réduction appropriée du soutien interne global ayant 
des effets de distorsion des échanges. 
F. C
ATÉGORIE VERTE  
85. L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera amendée comme il est indiqué à l'Annexe H du 
présent document. 
G. COTON  
1. Réductions du soutien à la production de coton 
86. Le soutien interne ayant des effets de dist orsion des échanges accordé pour le coton sera 
réduit de [ ] pour cent de plus par rapport à la réduc tion de la MGS totale consolidée finale [ou du 
soutien interne global ayant des effets de distorsi on des échanges, la réduction plus importante étant 
retenue] et sera indiqué dans la Partie  [ ] de la Liste de chaque Membre. 
87. [Le soutien MGS pour le coton sera [éliminé ] [réduit suivant la formule ci-après] 
 Rc = Rg + (100 – Rg) * 100  
 3 * Rg 
 
 Rc = Réduction spécifique applicable au coton en pourcentage  Rg = Réduction générale de la MGS en pourcentage 
 88. Cela sera appliqué à la valeur de base du soutien calculée comme étant la moyenne 
arithmétique des montants notifiés par les Membres pour le coton dans les tableaux explicatifs DS:4 
de 1995 à 2000.] 
89. [Le plafond des subventions de la catégorie bleue pour le coton sera [égal à 5 pour cent du 
plafond total pour la catégorie bleue] [égal à un tiers [du plafond de la catégorie bleue pour 
l'agriculture dans son ensemble] [de la valeur de la production de coton] [du montant qui serait 
autrement déterminé respectivement en application du  paragraphe D.2 b) 69 ci-dessus et de l'approche 
"double seuil de déclenchement" spécifiée au pa ragraphe D.2 b) 70 a) et b) ci-dessus.]] 
2. Mise en œuvre 
90. Les réductions du soutien interne ayant des effe ts de distorsion des échanges accordé pour le 
coton seront mises en œuvre sur une période [qui sera égale à un tiers de la période de mise en œuvre] 
[conformément au calendrier ci-après [ ]]. JOB(06)/199 
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3. Traitement spécial et différencié 
91. [Les pays en développement Membres auront l es taux suivants de réduction du soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges accordé pour le coton [ ] [, à condition que le taux de 
réduction ne soit pas inférieur aux deux tiers de celui  qui est spécifié au paragraphe 1.86 ci-dessus.]] 
92. [Le plafond de la catégorie bleue pertinent pour  les pays en développement Membres [qui 
sont producteurs et exportateurs nets de coton] sera  [ ].  Le plafond de la catégorie bleue pertinent 
pour le coton pour les pays en développement Membres sera [ ].] 
93. [Les pays en développement Membres mettront  en œuvre leurs engagements de réduction 
concernant le coton sur une période pouvant aller jusqu'à [ ] années.] 
H. MEMBRES AYANT ACCÉ DÉ RÉCEMMENT  
94. [La période de mise en œuvre pour les Membres [en développement] ayant accédé récemment 
ira de [2011] à [trois ans après la fin de la période de mise en œuvre pour les autres [pays en développement] Membres.]]  [Dans la mesure où il y aura chevauchement entre la période de mise en 
œuvre des engagements pris lors de l'accession à l'OMC et la période de mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre des présentes modalités, le début de la mise en œuvre des 
engagements pris dans le cadre des présentes m odalités commencera [immédiatement] [[ ] années] 
après la fin de la mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession.] 
95. [Les petits Membres à faible revenu ayant accéd é récemment et dont les économies sont en 
transition ne seront pas tenus d'effectuer des réductions  de la MGS totale consolidée finale [et] [ou] du 
niveau de minimis .] 
96. [Pour ces Membres, les subventions à l'inves tissement et les subventions aux intrants 
généralement disponibles pour l'agriculture, les bonifi cations d'intérêts visant à réduire les coûts de 
financement ainsi que les subventions accordées pour couvrir le remboursement de la dette seront 
exemptées des engagements concernant la MG S dans le domaine du soutien interne.] 
I. S
UIVI ET SURVEILLANCE  
97. Les procédures et prescriptions en matière de notification et les modèles de présentation des 
notifications seront améliorés pour assurer la transpar ence et renforcer le suiv i des mesures de soutien 
interne.  Détails à élaborer dans le contexte des modalités horizontales pour le suivi et la surveillance. JOB(06)/199 
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IV. CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA CONCURRENCE À L 'EXPORTATION  
98. Rien dans les modalités concernant la concurre nce à l'exportation ne pe ut être interprété 
comme conférant à un Membre quel qu'il soit le dro it d'accorder, directement ou indirectement, un 
soutien aux exportations de produits agricoles qui ex cède les engagements figurant dans les Listes des 
Membres ou qui est contraire aux termes  de l'article 8.  En outre, rien  ne peut être interprété comme 
impliquant une modification quelconque des obligations  et des droits au titre de l'article 10:1 ni 
comme diminuant de quelque façon que ce soit les ob ligations existantes au titre d'autres dispositions 
de l'Accord sur l'agriculture ou d'autres Accords de l'OMC. 
99. Les dispositions ci-après donneront effet a ux modalités détaillées assurant l'élimination 
parallèle de toutes les formes de subventions à l' exportation et aux disciplines concernant toutes les 
mesures à l'exportation d'effet é quivalent conformément au Cadr e convenu de juillet 2004 et à la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
B. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
100. Les pays développés Membres élimineront leur s subventions à l'exportation pour la fin de 
2013.  Cela se fera sur la base d'une réduction de  [ ] pour cent des engagements en matière de 
dépenses budgétaires annuelles [et d'une réduction de [ ] pour cent des engagements en matière de 
quantités] chaque année à partir de  2008 jusqu'en 2013, de telle sort e qu'une partie substantielle de 
l'élimination des engagements en matière de s ubventions à l'exportation soit achevée pour 2010, 
milieu de la période de mise en œ uvre pour les pays développés Membres. 
101. Les pays en développement Membres élimineront leurs subventions à l'exportation pour la fin 
de [ ].  Cela se fera sur la base d'une réducti on de [ ] pour cent des engagements en matière de 
dépenses budgétaires annuelles [et d'une réduction de [ ] pour cent des engagements en matière de 
quantités] chaque année à partir de  2008 jusqu'en [ ], de telle sort e qu'une partie substantielle de 
l'élimination des engagements en matière de subventions à l'exporta tion soit achevée pour [ ], milieu 
de la période de mise en œuvre pour les pays en développement Membres. 
102. Conformément à la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, les pays en développement 
Membres continueront de bénéficier des dispositions  de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture 
pendant cinq ans à compter de la date butoir pour l' élimination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation. 
C. CRÉDITS À L 'EXPORTATION , GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU PROGRAMMES 
D'ASSURANCE  
103. Les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes 
d'assurance seront conformes aux disci plines détaillées énoncées à l'Annexe I. 
104. [Le soutien au financement à l'exportation, qui n'est pas conforme aux dispositions du 
paragraphe 3.4 de l'Annexe I, ou qui est fourni dans des circonstances qui pourraient autrement être 
autorisées au titre de l'article 9 du présent accord, co nstitue des subventions à l'exportation aux fins du 
présent accord et sera donc, [sous réserve des enga gements spécifiques d'élimination du financement à 
l'exportation contenus dans les Listes des Memb res] [prohibé à compter de [ ] pour les pays 
développés Membres et de [ ] pour les pays en déve loppement Membres] [élimin é dans la limite des 
niveaux de consolidation indiqués dans les Listes des Membres pour l'élimination des subventions à 
l'exportation.] JOB(06)/199 
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105. [Les disciplines énoncées dans l'Annexe I s'a ppliqueront à compter du premier jour de la 
période de mise en œuvre du Cycle de Doha pour l es pays développés Membres [et à compter de [ ] 
pour les pays en développement Membres].] 
106. [Au cours des périodes de mise en œuvre respectives pour les pays développés et en 
développement Membres, le champ des instrume nts de financement à l'exportation autorisés sera 
réduit à une simple couverture du ri sque, englobant l'assurance-crédit à l'exportation ou la réassurance 
et les garanties de crédit à l'exportation conformément au calendrier suivant [ ].] 
D. ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
107. Les entreprises commerciales d'État exportatri ces de produits agricoles se conformeront aux 
disciplines détaillées énoncées à l'Annexe J. 
108. Les Membres: 
a) élimineront pour [ ] [la fin de 2013] pour les pays développés Membres, et pour [ ] [la 
fin de [ ]] pour les pays en développeme nt Membres, [conformément au calendrier 
suivant [à élaborer]] [parallè lement à l'élimination des subventions à l'exportation]: 
i) les subventions à l'exportation, défini es à l'article 1 e) de l'Accord sur 
l'agriculture, qui sont actuellement accordées à une entreprise commerciale 
d'État exportatrice de produits agricol es ou par elle, d'une manière compatible 
avec les engagements des Membres en ma tière de subventions  à l'exportation, 
et les dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture; 
ii) le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'État 
exportatrices, [y compris, entre au tres choses], l'accès préférentiel aux 
capitaux ou d'autres privilèges spéciaux en ce qui concerne les facilités de 
financement ou de refinancement par le s pouvoirs publics, les emprunts, les 
prêts ou les garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prêts commerciaux, à des taux inférieurs à ceux du marché;  et 
iii) la garantie des pouvoirs publics contre les pertes, directe ou indirecte, [y 
compris, entre autres cho ses] les pertes ou remboursements des coûts ou les 
réductions ou annulations des dette s dus [aux ou] par les entreprises 
commerciales d'État exportatrices pour leurs ventes à l'exportation.   
b) [[prohiberont] [retireront progressivement] pour  [ ] [la fin de 2013] [parallèlement à 
l'élimination des subventions à l'exportatio n] l'utilisation des pouvoirs de monopole 
de ces entreprises, après quoi les Membres ne  limiteront pas le droit d'une entité 
intéressée quelle qu'elle soit d'exporter, ou d'acheter pour l'exportation, des produits 
agricoles.] 
109. Les dispositions du paragraphe  108 b) pour les pays en développement Membres seront 
assujetties aux dispositions conte nues dans le paragraphe 3.4 a) et b) de l'Annexe J. 
E. A
IDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
110. L'aide alimentaire internationale sera c onforme aux disciplines détaillées énoncées à 
l'Annexe K. JOB(06)/199 
Page 24  
 
111. [L'aide alimentaire en nature sera [progressive ment retirée pour la fin de 2013 pour les pays 
développés Membres et pour la fin de [ ] pour les pays en développement Membres] [conformément 
au calendrier suivant [ ]] [parallèlement à l' élimination des subventions à l'exportation].] 
112. [La monétisation de l'aide alimentaire en natu re sera progressivement retirée pour la fin de 
2013 pour les pays développés Membres et pour la fin de [ ] pour les pays en développement 
Membres [conformément au calendrier suivant [ ]] [parallèlement à l'élimination des subventions à 
l'exportation].] 
F. C
OTON  
113. Toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton seront éliminées par les pays 
développés en 2006 [et les pays développés concern és fourniront des renseignements sur les mesures 
qu'ils ont prises pour mettre en œuvre cette dispositi on [et leurs listes d'engagements seront modifiées 
avec effet à compter du 31 décembre 2006.].] 
114. [Toutes les formes de subventions à l'exportation po ur le coton seront éliminées par les pays 
en développement Membres en 2007 [et les pays en  développement Membres concernés fourniront 
des renseignements sur les mesures qu'ils ont pri ses pour mettre en œuvre cette disposition] [et leurs 
listes d'engagements seront modifiées avec effet à compter du 31 décembre 2007].] 
115. [La mesure dans laquelle les disciplines et les engagements concernant l'élimination parallèle 
de toutes les formes de subventions à l'exportation et les disciplines concernant toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent pour les crédits à l'exportation, les entrepri ses commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentair e internationale s'appliquent au coton, ainsi que 
leur programmation, seront spécifiée s dans les listes d'engagements.] 
V. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION 
A. ARTICLE 12:1 
116. [L'article 12:1 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé pour inclure les mesures décrites à 
l'Annexe L.] 
VI. ARRANGEMENTS CONCERNANT LES PRODUITS DE BASE 
A. POINT CONVENU SUR LES DISPO SITIONS DES ARTICLES XX H) ET XXXVIII  DU GATT  DE 1994 
117. [Un point convenu sur les dispositions des ar ticles XX h) et XXXVIII du GATT de 1994 est 
énoncé à l'Annexe M.] 
VII. [AUTRES QUESTIONS] 
A. [INITIATIVES SECTORIELLES ] 
B. [INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ] 
C. [TAXES À L 'EXPORTATION DIFFÉRENCIÉES  
118. L'élément de différenciation des taxes à l'expor tation sera éliminé pour la date butoir fixée 
pour la mise en œuvre.]  
 JOB(06)/199 
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 Annexe A 
 
PROJET DE LIGNES DIRECTRICES PO UR LA CONVERSION DES DROITS NON AD VALOREM   
CONSOLIDÉS FINALS EN ÉQUIVALENTS AD VALOREM5 
 
 
I. OBJECTIF 
1. Les Membres s'accordent à penser que la construction d'une formule étagée pour les 
réductions tarifaires exige un instrument de mesure  commun pour la conversion des divers types de 
tarifs consolidés finals non ad valorem  en équivalents ad valorem  ("EAV").  Les présentes Lignes 
directrices sont censées définir une méthodologie commune pour le calcul, et la présentation 
ultérieure, des EAV pour la répartition des tarifs entr e les divers étages à établir.  Elles sont fondées 
sur les principes de la faisabilité, de la comparabilité, de la simplicité, de la transparence et de la 
vérifiabilité. 
2. Tous les Membres ayant des tarifs non ad valorem  consolidés finals pour les produits 
agricoles (tels qu'ils sont définis à l'Annexe 1 de  l'Accord sur l'agriculture) dans leurs Listes OMC 
appliqueront les présentes Lignes directrices pour convertir leurs tarifs non ad valorem  en EAV.6 
3. Il n'y a pas de conditions préalables à la présentation de séries de données comme base de 
travail.  Toutefois, il convient de noter dans ce contexte que toutes les réductions tarifaires seront 
opérées à partir des taux consolidés des Membres,  comme il a été convenu au paragraphe 29 de 
l'Accord-cadre.  La question de la simplification ta rifaire continue de faire l'objet de négociations 
conformément au paragraphe 37 de l'Accord-cadre. 
4. Il faudra trouver une solution pour la question du possible "chevauchement" des abaissements 
tarifaires, qui peut se produire aux extrémités des fourchettes tarifaires. 
5. S'il est largement accepté que les Membres r echerchent la meilleure approximation possible 
de l'EAV correct (la précision absolue étant impossible), il convient de noter que, dans les 
consultations, des rapports étroits ont été établis entre la "flexibilité" à ménager aux Membres et 
l'application de procédures de "vérification". 
6. À la demande des Membres, le Secrétariat con tinuera de fournir des avis sur les questions 
techniques, y compris l'assistance technique qui pourra êt re nécessaire dans le cas de certains pays en 
développement Membres pour l'applicati on de la méthodologie exposée ci-après. 
II. MÉTHODES DE CONVERSION 
7. La principale méthode de  conversion des droits non ad valorem  consolidés finals en 
équivalents ad valorem  sera la méthode de la valeur unitaire basée sur les données concernant les 
importations figurant dans la BDI.  Cette mé thode sera appliquée conformément aux modalités 
énoncées à la section A ci-après. 
                                                      
5 Ce texte a déjà été distribué, sous le numéro de job 2601, le 10 mai 2005.  On peut le consulter, ainsi 
que les communications des Membres indiquant les équivalents ad valorem  des tarifs non ad valorem  
consolidés, sur le site Web réservé aux Membres. 
6 Les notes du Secrétariat TN/AG/S/11, S/11/Add.1 et S/11/Add.2 décrivent l'incidence des droits 
non ad valorem  consolidés finals dans les Listes OMC des Membres. JOB(06)/199 
Page 26  
 
 8. Une autre méthode de conversion sera appliquée da ns la mesure où la méthode de la valeur 
unitaire basée sur les données concernant les importations figurant dans la BDI ne sera pas appropriée ou ne sera pas faisable ainsi qu'il est déterminé dans la section B ci-après. 
A. M
ÉTHODE DE LA VALEUR UNITAIRE BAS ÉE SUR LES DONNÉES CONCERNANT LES 
IMPORTATIONS FIGURANT DANS LA BDI 
1. Formule 
9. Les droits NPF non ad valorem  consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres seront 
convertis en EAV suivant la formule ci-après: 
EAV = (SP * 100)/(VU * TC) 
EAV: É QUIVALENT  AD VALOREM (pourcentage) 
SP: V ALEUR MONÉTAIRE DU DROIT PAR UNITÉ D 'IMPORTATIONS  
VU: V ALEUR UNITAIRE DES IMPORTATIONS  
où VU  = V/(Q * C Q) 
V = valeur des importations 
Q = quantités importées 
CQ = coefficient de conversion pour les unités de quantité, le cas échéant 
TC: TAUX DE CHANGE , le cas échéant 
 
2. Paramètres pour les calculs 
10. Les calculs seront basés sur les flux d'importations  totaux pour le produit considéré visé par le 
tarif non ad valorem .  Le résultat des calculs doit être très représentatif du niveau véritable de la 
protection tarifaire assuré par le tarif non ad valorem . 
11. Les calculs des EAV seront eff ectués sous la forme d'une moyenne pondérée pour la période 
1999-2001.  Tous les taux de change et coefficients  de conversion qui pourraient être nécessaires pour 
les calculs se rapporteront, et seront appliqués,  aux données brutes (c'est-à-dire la valeur des 
importations et/ou les quantités importées) pour les di verses années de cette période avant que soient 
additionnés les valeurs ou les volumes pour la péri ode de trois ans aux fins du calcul des moyennes 
pondérées.  En d'autres termes, les moyennes pondé rées pour les valeurs unitaires des importations 
basées sur la BDI et les valeurs unitaires des impor tations mondiales basées sur la base Comtrade 
seront calculées comme suit, pour chaque ligne tarifaire considérée:  les valeurs des importations enregistrées pendant la période de trois ans allant de 1999 à 2001 seront  d'abord additionnées puis 
divisées par la somme des quantités importées enregistrées au cours de la même période. 
12. En cas de tarifs saisonniers, un EAV distinct sera calculé pour chacune des saisons. 
3. Données nécessaires et sources 
13. Les droits NPF non ad valorem  consolidés finals proviendront de la base de données sur les 
Listes tarifaires codifiées (base LTC). 
14. Les valeurs des importations et les quantités importées proviendront de la base de données 
intégrée de l'OMC (BDI) au niveau le plus désagré gé des lignes tarifaires.  Les données nécessaires au 
calcul des valeurs unitaires des importations mondial es au niveau de la position à six chiffres du SH 
tirées de la Base de données relatives au commer ce international des produits de base de l'ONU JOB(06)/199 
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 (Comtrade) peuvent être téléchargées depuis le s ite Web réservé aux Membres, qui est protégé par 
mot de passe.  Dans les paragraphes suivants, ces valeurs unitaires des importations mondiales seront 
désignées par l'expression "valeurs unitaires Comtrade". 
B. AUTRE CALCUL DES EAV 
1. Situations spécifiques visées 
Données manquantes 
15. Une autre méthode que celle qui a été décrite dans la section A ci-dessus pour le calcul des 
EAV sera appliquée dans les situations suivantes: 
 • la BDI ne contient pas de données concerna nt les importations pour la ligne tarifaire 
considérée, ou 
 • la valeur des importations figurant dans la  BDI pour la ligne tarifaire considérée est, 
en moyenne pondérée pour la période 1999-2001,  inférieure à 2 500 dollars EU ou à 
l'équivalent dans une autre monnaie, ou  
 • il y a des erreurs de communication ou d'autres erreurs dans les données concernant 
les importations figurant dans la BDI. 
Filtre 40/20 
16. Une autre méthode que celle qui a été décrite dans la section A ci-dessus sera aussi appliquée 
dans tous les cas où il n'est pas possible de considér er que l'EAV basé sur la BDI représente le niveau 
véritable de la protection tari faire assurée par le tarif non ad valorem .  Le "filtre 40/20" vise à 
identifier systématiquement les EAV basés sur la  BDI qui sont faussés en utilisant des données 
existantes, disponibles dans le public, auxquelles tous  les Membres ont accès.  Ce filtre sera appliqué 
à tous les EAV calculés sur la base des données c oncernant les importations figurant dans la BDI 
conformément à la section A ci-dessus ainsi que dans les cas spécifiés aux paragraphes 22 à 24 
ci-après. 
 Première étape:  Identification d es valeurs unitaires des impor tations basées sur la BDI qui 
sont faussées 
17. La différence entre la valeur unitaire des impor tations basée sur la BDI et une valeur unitaire 
estimative des importations au niveau mondial c onstitue la base de la première étape pour le 
filtre 40/20.  Pour appliquer ce filtre, les Membres: 
 • Calculeront la différence en pourcentage entre i) les valeurs unitaires moyennes 
pondérées 1999-2001 des importations basées su r la BDI au niveau de la ligne 
tarifaire7 et ii) les valeurs unitaires Comtrade moyennes pondérées 1999-2001.8 
                                                      
7 Il conviendrait de noter que la plupart des tarifs non ad valorem  sont consolidés au niveau de la 
position à huit chiffres du SH.  Au cas où un Membre aura consolidé ses tarifs non ad valorem  à un niveau plus 
désagrégé (ou plus agrégé), les valeurs unitaires des importations basées sur la BDI seront calculées à ce niveau 
plus désagrégé (ou plus agrégé). 
8 Pour le calcul des moyennes pondérées, voir le paragraphe 11 ci-dessus. JOB(06)/199 
Page 28  
 
  • Si la valeur unitaire des importations basée sur la BDI est supérieure de plus de 
40 pour cent à la valeur unitaire Comtrade , la position tarifaire sera soumise à la 
deuxième étape. 
 • Sinon, l'EAV basé sur la BDI sera directement utilisé pour placer cette position dans 
l'étage approprié de la formule de réducti on tarifaire à établir, et la position ne sera 
pas soumise à la deuxième étape. 
 Deuxième étape:  Critère de la pertinence 
18. Une valeur unitaire des importations basée sur la BDI qui est supérieure de plus de 40 pour 
cent à la valeur unitaire Comtrade n'indique pas à e lle seule si un produit devrait faire l'objet d'une 
autre méthode de calcul des EAV.  Le calcul des EAV n'est pas une  science exacte.  Au bout du 
compte, le tarif sera placé dans les étages de la formule de réduction tarifaire.  Les Membres cherchent seulement à identifier les produits qui passeraient le plus vraisemblablement à un étage 
inférieur de la réduction tarifaire du fait de va leurs unitaires des importations faussées.  Par 
conséquent, une valeur unitaire des importations basée  sur la BDI qui est supérieure de 100 pour cent 
à la valeur unitaire Comtrade ne devrait pas suscite r de préoccupations si l'EAV obtenu est de 3 pour 
cent si l'on utilise les données de la BDI alors qu'il est de 6 pour cent si l'on utilise les données Comtrade.  Bien qu'il y ait dans ce cas une différen ce de 100 pour cent, la différence absolue entre les 
EAV est suffisamment faible pour ne pas nécessiter un examen plus poussé. 
19. Le critère de la pertinence vise à identifier uniquement les lignes tarifaires pour lesquelles il y 
a une grande différence absolue entre l'EAV calculé en  utilisant la BDI et l'EA V calculé en utilisant la 
base Comtrade.  Pour appliquer ce critère, les Membres: 
 • achèveront le calcul des EAV en utilisant les valeurs unitaires des importations basées 
sur la BDI; 
 • calculeront les EAV en utilisant les valeurs unitaires Comtrade pour les lignes 
tarifaires qui ont été identifiées au cours de la première étape comme nécessitant 
l'application du critère de la pe rtinence de la deuxième étape; 
 • soustrairont l'EAV basé sur la BDI de l'EAV basé sur la base Comtrade. 
 • Si la différence ainsi obtenue est supéri eure à 20 points de pourcentage, la ligne 
tarifaire fera l'objet d'une autre méthode de calcul de l'EAV, spécifiée au paragraphe 25 ci-après.  Sinon, l'EAV basé sur la BDI sera utilisé pour placer cette position dans l'étage approprié de la fo rmule de réduction tarifaire à établir. 
 Autres  
20. Le sucre sera traité conformément aux dispositions du paragraphe 26 ci-après. 
2. Autres méthodes 
21. Dans chacun des cas identifiés à la suite d es dispositions énoncées aux paragraphes 15 à 20 
ci-dessus, les dispositions des paragraphes 9 à 14 s'appliqueront, sous réserve des modifications 
ci-après. JOB(06)/199 
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  Données manquantes 
22. Dans le cas des données manquantes spécifiées au paragraphe 15 ci-dessus, les Membres 
pourront appliquer l'une des méthodes suivantes au lieu de la valeur unitaire moyenne 1999-2001 des 
importations basée sur la BDI à condition d'indiquer la source des données: 
 i) étendre la période de base 1999-2001 d'une ou deux années à chaque extrémité; 
 ii) utiliser la valeur unitaire des importatio ns basée sur la BDI pour une ligne tarifaire 
étroitement apparentée; 
 iii) utiliser la valeur unitaire des importations  basée sur la BDI pour la ligne tarifaire en 
question d'un pays proche;  ou 
 iv) utiliser la valeur unitaire Comtrade. 
23. Les Membres devraient en principe utiliser une méthode constante pour toutes les lignes 
tarifaires.  Si le choix varie afin d'obtenir le pr ix le plus représentatif, les Membres spécifieront pour 
chacune de ces lignes tarifaires la méthode qui a été utilisée. 
24. Sauf dans les cas où l'option iv) a été choisi e, les dispositions des paragraphes 16 à 19 
ci-dessus (filtre 40/20) s'appliqueront. 
 Autre traitement avec le filtre 40/20  
 
25. La conversion des droits non ad valorem , auxquels le filtre 40/20 sera appliqué, en EAV sera 
calculée au moyen des pondérations ci-après sur la base des valeurs unitaires figurant dans la base 
Comtrade et la BDI: 
 a) pour les chapitres 1 à 16 du SH, et les produits visés à l'Annexe 1 de l'Accord sur 
l'agriculture, qui relèvent des chapitres du SH postérieurs au chapitre 24, une 
pondération de 82,5/17,5 (base Comtrade/BDI) s'appliquera; 
  b) pour les chapitres 17 à 24 du SH, une pondération de 60/40 (base Comtrade/BDI) 
s'appliquera. 
 
 Autres 
 
26. Pour toutes les lignes tarifaires concernant le sucre brut et le sucre raffiné, [les prix 
mondiaux] [ou d'autres prix] seront appliqués [  ]. 
C. A
UTRES DONNÉES NÉCESSAIRES  
27. Les dispositions suivantes s'appliqueront po ur les méthodes exposées aux sections A et B 
ci-dessus. 
28. Dans les cas où des coefficients de conversion techniques seront nécessaires, ceux-ci seront 
obtenus auprès de la FAO, à moins qu'ils ne soient  déjà spécifiés dans la Liste du Membre concerné. 
29. Toutes les valeurs/tous les prix unitaires des importations seront exprimés sur une base c.a.f.  
Dans les cas où cela sera nécessaire , des coefficients de conversion f.a.b/c.a.f seront appliqués selon 
une méthodologie à établir. JOB(06)/199 
Page 30  
 
 30. Dans les cas où il sera nécessaire de convertir la monnaie utilisée pour enregistrer les valeurs 
des importations, le taux de change à utiliser sera le taux de change annue l moyen du marché publié 
dans l' Annuaire des statistiques financières internationales  du Fonds monétaire international (FMI).
9  
Dans les cas où l'Annuaire du FMI ne contiendra pas de tels taux de change , le taux de change à 
utiliser sera celui qui aura été dûment publié par les autorités compétentes du Membre importateur 
concerné et reflétera de façon aussi effective que po ssible la valeur courante de la monnaie dans les 
transactions commerciales, exprimée da ns la monnaie du pays d'importation. 
III. PROCÉDURE DE VÉRIFICATION MULTILATÉRALE 
31. Afin de garantir la transparence, les calculs préliminaires concernant les EAV résultant de 
l'application de la méthode de conversion exposée dans la section II ci-dessus seront soumis à la 
procédure de vérification multilatérale indiquée ci-après. 
1. Communication des calculs des EAV 
32. Les Membres communiqueront au Secrétariat leurs calculs préliminaires concernant les EAV, 
y compris tous les détails relatifs aux données, s ources de données et méthodes utilisées, suivant la 
feuille de calcul électronique type ci-jointe.10  Les lignes tarifaires qui auront été identifiées selon les 
procédures décrites aux paragraphes 15 à 20 ci-d essus seront identifiées comme telles pour permettre 
un examen particulier.  Le Secrétariat afficher a, aux fins de l'examen multilatéral, toutes les 
communications sur le site Web réservé aux Membre s de l'OMC, qui est protégé par mot de passe. 
2. Vérification 
33. Le processus de vérification vise à garantir que les calculs des EAV ont été effectués  
conformément aux présentes Lignes directrices [détails à élaborer]. 
34. Les listes finales d'EAV devront être communiquées au Secrétariat dans les [ ] jours suivant 
l'achèvement du processus de vérification.  Dans  les moindres délais après leur réception, le 
Secrétariat affichera ces communications sur le site Web réservé aux Membres, qui est protégé par mot de passe. 
 
                                                     
 
9 Dans les tableaux par pays des numéros mensuels de l' Annuaire des statistiques financières 
internationales , le taux de change annuel moyen du marché figu re à la ligne "rf" de la section consacrée aux 
taux de change. 
10 Sera distribuée séparément. JOB(06)/199 
Page 31 
 
 
 Annexe B  
 
Progressivité des tarifs  
Projet de liste provisoire de pr oduits primaires et transformés1 
 
[ 
Viande bovine   
Produit primaire Produit transformé 
0102.90  Animaux vivants de  l'espèce bovine autres 
que reproducteurs de race pure 
 0201.10 - Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées;  en carcasses ou demi-
carcasses  
Viandes des animaux de l' espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées. 0201.20 - Autres mo rceaux non désossés 
0201.30 - Désossées 
 0202.10 - Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées;  en carcasses ou demi-carcasses  
 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées. 
0202.20 - Autres mo rceaux non désossés 
0202.30 - Désossées  
 
0206.10 - Abats comestibles des animaux de 
l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, 
congelés 
0206.21 - Langues 0206.22 - Foies  
0206.29 - Autres 
 0210.20 - Viandes de l'espèce bovine, salées ou en 
saumure, séchées ou fum ées; autres, y compris les 
farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats 
 
1602.50 - Préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang de l'espèce bovine 
                                                      
1 Cette liste est celle qui a été proposée par le Canada dans le document JOB(06)/166;  elle est incluse 
ici uniquement à titre provisoire.  Il faudrait que la liste définitive soit convenue spécifiquement conformément à 
la proposition particulière adoptée dans le corps du texte. JOB(06)/199 
Page 32  
 
 Viande porcine   
Produit primaire Produit transformé 
Animaux vivants de l'espèce porcine autres que 
reproducteurs de race pure 
0103.91  D'un poids inférieur à 50 kg 
0103.92  D'un poids égal ou supérieur à 50 kg 0203.11 - Viandes des animaux de l'espèce 
porcine, fraîches ou réfr igérées, en carcasses ou 
demi-carcasses 
 
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches 
ou réfrigérées 0203.12 - Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés 
0203.19 - Autres   
0203.21 - Viandes des animaux de l'espèce 
porcine, congelées;  en carcasses ou demi-carcasses  
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches 
ou réfrigérées  
0203.12 - Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés 0203.19 - Autres  
 
Viandes des animaux de l'espèce porcine, congelées 
0203.22 - Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés 0203.29 - Autres  
 
0206.30 - Abats comestibles des animaux de 
l'espèce porcine, frais ou réfrigérés 
Abats comestibles des animaux de l'espèce porcine, congelés 
0206.41 - Foies 
0206.49 - Autres  
Viandes de l'espèce porcine, salées ou en saumure, 
séchées ou fumées;  farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats: 
0210.11 - Jambons, épaules et leurs morceaux, non 
désossés 0210.12 - Poitrines (entrelardées) et leurs 
morceaux 
0210.19 - Autres  
Préparations et conserves de viande, d'abats ou de 
sang 1602.41 - Jambons et leurs morceaux 
1602.42 - Épaules et leurs morceaux 
1602.49 - Autres, y compris les mélanges JOB(06)/199 
Page 33 
 
 
  
Viande ovine   
Produit primaire Produit transformé 
0104.10  Animaux vivants de l'espèce ovine 0 204.10 - Carcasses et demi-carcasses d'agneau, 
fraîches ou réfrigérées  
 0204.21 - Autres viandes des animaux de l'espèce 
ovine, fraîches ou réfrigérées;  en carcasses ou 
demi-carcasses  
0204.30 - Carcasses et demi-carcasses d'agneau, 
congelées  
Autres viandes des animaux de l'espèce ovine, 
fraîches ou réfrigérées. 0204.22 - En autres morceaux non désossés 
0204.23 - Désossées  
 
Autres viandes des animaux de l'espèce ovine, 
congelées 0204.42 - En autres morceaux non désossés 
0204.43 – Désossées 
Légumes   
Produit primaire Produit transformé 
0701.90 - Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré;  
autres que de semence 0710.10 - Pommes de terre, non cuites ou cuites à 
l'eau ou à la vapeur, congelées  
 
2004.10 - Pommes de terre préparées ou 
conservées autrement qu'au  vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelées 
0702.00 - Tomates, à l'état frais ou réfrigéré Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
2002.10 - Tomates, entières ou en morceaux 
2002.90 - Autres   
2009.50 - Jus de tomate, non fermenté, sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants 
 
2103.20 - Tomato ketchup et autres sauces tomates 
Fruits   
Produit primaire Produit transformé 
0805.10 - Oranges, fraîches ou sèches Jus d'orange non fermentés, sans addition d'alcool, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants 2009.11 - Jus d'orange congelés 
2009.12 - Jus d'orange non congelés, d'une valeur 
Brix n'excédant pas 20 
2009.19 - Autres  JOB(06)/199 
Page 34  
 
 0805.40 - Pamplemousses et pomelos, frais ou secs Jus de pamplemousse ou de pomelo non fermentés, 
sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
2009.21 - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 
2009.29 - Autres  
0806.10 - Raisins, frais 0806.20 - Raisins secs 
0808.10 - Pommes, fraîches 0813.30 - Pommes séchées 
 Jus de non fermentés, sans addition d'alcool, avec 
ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
2009.71 - D'une valeur Brix n'excédant pas 20 2009.79 -Autres 
Café   
Produit primaire Produit transformé 
0901.11 - Café non torréfié:  Non décaféin é 0901.21 - Café torr éfié:  Non décaféiné 
2101.11 - Extraits, essences et concentrés  
0901.12 - Café non torréfié:  Décaféiné  0901.22 - Café to rréfié:  Décaféiné 
2101.11- Extraits, essences et concentrés 
Céréales   
Produit primaire Produit transformé 
1001.10 - Froment (blé) dur  1001.90 - Froment (blé):  Autres 11.01 - Farines de froment (blé) ou de méteil 
11.03.11 - Gruaux et semoules, de froment (blé) 
11.03.20 - Agglomérés sous forme de pellets
2 
1108.11 - Amidon de froment (blé) 
11.09 - Gluten de froment (blé), même à l'état sec 
10.03 - Orge 11.03.19 Gruaux et semoules, d'autres céréales1 
11.03.20 Agglomérés sous forme de pellets1 
 
1104.19 - Grains aplatis ou en flocons, d'autres céréales
1 
1104.29 - Autres grains tr availlés, d'autres céréales1 
 
Malt, même torréfié 
1107.10 -Non torréfié 
1107.20 -Malt, torréfié 
10.04 - Avoine 11.03.19 Gruaux et semoules, d'autres céréales1 
11.03.20 Agglomérés sous forme de pellets1 
 Grains de céréales autrement travaillés (mondés, 
aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, 
par exemple), à l'exception du riz du n° 10.06; 
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou 
moulus 
1104.12 - Grains aplatis ou en flocons:  d'avoine 1104.22 - Autres grains travaillés d'avoine 
                                                      
2 Pour déterminer s'il y a progressi vité des tarifs, il faudra examiner les tarifs douaniers nationaux en 
détail au-delà du niveau des positions à six chiffres. JOB(06)/199 
Page 35 
 
 
 Graines oléagineuses   
Produit primaire Produit transformé 
12.01 - Fèves de soja, même concassées Farine s de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de moutarde:  
1208.10 - De fèves de soja 
 
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées 1507.10 - Huile brute, même dégommée 
1507.90 - Autres 
1202.10 - Arachides non grill ées ni autrement cuites, 
même décortiquées ou concassées:  En coques Arachides non grillées ni autrement cuites, même 
décortiquées ou concassées:  1202.20 - Décortiquées , même concassées 
 
Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde,  
12.08.90 - Autres que de fèves de soja
1 
 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées. 1508.10 - Huile brute 
1508.90 - Autres 
 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
2008.11 - Arachides 
Graines de navette ou de colza, même concassées 
1205.10 - Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique 
1205.90 - Autres Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de moutarde,  12.08.90 - Autres que de fèves de soja
1 
 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées. 
- Huile de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions: 
1514.11 - Huiles brutes 
1514.19 - Autres - Autres: 
1514.91 - Huiles brutes 
1514.99 - Autres 
12.06 - Graines de tournesol, même concassées 
 Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de moutarde,  
12.08.90 - Autres que de fèves de soja1 
 
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et 
leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
Huile de tournesol ou de carthame et leurs fractions: 
1512.11 - Huiles brutes 1512.19 - Autres JOB(06)/199 
Page 36  
 
 1207.60 - Graines de carthame Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de moutarde  12.08.90 - Autres que de fèves de soja
1 
 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées.  Huile de tournesol ou de 
carthame et leurs fractions: 
1512.11 - Huiles brutes 
1512.19 - Autres 
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés  
1207.10 - Noix et amandes de palmiste Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de moutarde,  
12.08.90 - Autres que de fèves de soja
1 
 
Huile de palme et ses fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées 
 
1511.10 - Huile brute 
1511.90 - Autres 
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés  
1207.20 - Graines de coton Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de moutarde  
12.08.90 - Autres que de fèves de soja
1 
 
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et 
leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées. Huile de coton et ses fractions: 
1512.21 - Huile brute, même dépourvue de gossypol 
1512.29 - Autres 
Sucre   
Produit primaire Produit transformé3 
1701.11 - Sucres bruts de canne sans addition 
d'aromatisants ou de colorants  
1701.12 - Sucres bruts de betterave sans addition 
d'aromatisants ou de colorants 1701.91 - Sucres de canne ou de betterave 
additionnés d'aromatisants ou de colorants  
1701.99 - Sucres de canne ou de betterave autres 
qu'additionnés d'aromatisants ou de colorants  
1704 - Sucreries sans cacao (y compris le chocolat 
blanc) 
                                                      
3 Cela n'exclut pas la possibilité d'ajouter des produits additionnels relevant des chapitres 17 et 18 et 
pouvant être reliés au produit primaire. JOB(06)/199 
Page 37 
 
 
 Cacao   
Produit primaire Produit transformé 
1801.00 - Cacao en fèves et br isures de fèves, bruts ou 
torréfiés 1803.10 - Pâte de cacao non dégraissée 
1803.20 - Pâte de cacao, même dégraissée 
 
1805.00 - Poudre de cacao, sans addition de sucre 
ou d'autres édulcorants 
 1804.00 - Beurre, graisse et huile de cacao 
 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. 
1806.10 - Poudre de cacao,  avec addition de sucre 
ou d'autres édulcorants  1806.20 - Autres préparatio ns présentées soit en 
blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à 
l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages 
immédiats, d'un contenu excédant 2 kg 
1806.32 - Autres, présentés en tablettes, barres ou 
bâtons, non fourrés 
1806.90 - Autres 
][autres] 
 JOB(06)/199 
Page 38  
 
 Annexe C
 
 
Projet provisoire  
Administration des contingents tarifaires1 
 
 
1. Les engagements en matière de contingents ta rifaires seront administrés d'une manière qui 
soit transparente et prévisible, et qui permette  de faire en sorte que les possibilités d'accès aux 
marchés représentées par ces engagements soient re ndues pleinement et effectivement disponibles.   
2. [Pour favoriser cela,] les Membres administreront  les contingents tarifaires conformément aux 
dispositions de l'OMC, y compris en respectant les prescriptions suivantes: 
 a) Un engagement en matière de continge nt tarifaire ne sera pas administré d'une 
manière qui [entrave] [empêche] de quelque  façon que ce soit l'importation de tout 
produit ou de toute ligne tarifaire dans  les limites du contingent tarifaire. 
 
 b) Les Membres prévoiront en temps utile  des attributions initiales de licences 
d'importation et des mécanismes pour la réattr ibution ou l'échange de parts attribuées 
de contingent tarifaire afin de faire en sorte que le montant du contingent tarifaire 
annuel soit importé pendant l'exercice contingentaire. 
  c) [Les Membres n'imposeront pas de lim ites saisonnières ou autres limites temporelles 
aux importations dans le cadre de contingents tarifaires, y compris les limites résultant 
de retards imputables aux procédures de  licences et procédures connexes, qui 
entraînent une sous-utilisation du contingent.] 
  d) Les Membres n'imposeront pas de conditions [ou prescriptions] [commerciales 
défavorables] [additionnelles] ayant pour effet de restreindre [l'importation de] 
produits [admissibles à l'importa tion dans le cadre d'un conti ngent tarifaire, telles que] 
[visés par l'engagement en matière de contingent tarifaire, y compris] des 
prescriptions en matière de spécification du produit, prescriptions en matière d'achats sur le marché intérieur, attributions contingentaires non viables, [restrictions 
concernant l'attribution de parts de conti ngent aux] [refus d'accorder l'accès à des 
parts de contingents aux] détaillants et autres utilisateurs finals, restrictions 
concernant les ventes aux consommateurs finals ou prescriptions à l'exportation ou à 
la réexportation. 
  e) [Les Membres n'imputeront pas [les attri butions ni] [les importations préférentielles] 
[les montants des contingents tarifaires préférentiels] au titre des accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux [conclu s après la fin du Cycle d'Uruguay] sur 
leurs engagements OMC en matière de continge nts tarifaires inscrits dans leur liste.]  
[Les Membres [imputeront] [pourront imput er] les importations préférentielles, y 
compris les contingents tarifaires préférentiels existants, sur les engagements OMC en matière de contingents tarifa ires inscrits dans les listes.] 
 
 f) Les Membres publieront [tous les renseigne ments pertinents] suffisamment à l'avance 
[avant la date d'ouverture du contingent ta rifaire tous les renseignements pertinents] 
relatifs à l'administration de leurs engagement s en matière de contingents tarifaires, y 
                                                     
 
1 Ce projet a été établi à titre provisoire et à des fins de discussion à partir des documents JOB(06)/168 
et JOB(06)/171. JOB(06)/199 
Page 39 
 
 
 compris les renseignements concernant les prescriptions et procédures administratives 
[,] [Tout au long de l'année, des renseign ements seront mis à disposition pour pouvoir 
être consultés facilement sur] les coor données des importateurs à qui des parts de 
contingent tarifaire ont été attribuées et l es taux d'utilisation des contingents tarifaires 
courants.  [Pour les Membres qui ne publient  pas de statistiques d'importations sur les 
importations dans le cadre des contingents tarifaires pouvant être consultées par le 
public, des statistiques d'importations détaill ées concernant les contingents tarifaires, 
par ligne tarifaire, seront communiquées cha que année au Comité de l'agriculture.] 
  g) [Aucune imposition, aucun dépôt ni au cune autre condition financière, autres que 
ceux qui sont autorisés en vertu du GATT de  1994, ne seront imposés directement ou 
indirectement, pour l'administration ou à l'occasion de l'administration des engagements en matière de contingents tari faires ou à l'occasion de l'importation de 
produits visés par des contingents tarifaires.] 
 
 h) [Les Membres n'imposeront pas de conditions ou prescriptions commerciales 
défavorables ayant pour effet de restreindre les produits admissibles à l'importation dans le cadre d'un continge nt tarifaire, telles que: 
 
i) des prescriptions en matière d'achats sur le marché intérieur; 
ii) des attributions contingentaires non viables;  et 
iii) des prescriptions à l'exportation ou à la  réexportation qui restreignent les 
importations.] 
 i) [Les Membres établiront un mécanisme de redistribution des licences inutilisées pour 
que le système fonctionne conformément à ses objectifs.  Les parts de contingent 
réattribuées doivent être valables jusqu'à la  fin de la période contingentaire en 
question.] 
 3. [Mécanisme en cas de sous-utilisation: 
 a) [Si le taux d'utilisation du contingent tarifaire pendant une année quelle qu'elle soit 
tombe au-dessous de [85 pour cent]
2, la part du contingent tarifaire sous-utilisée sera 
ajoutée au montant du contingent tarifaire pour l'année suivante. 
 
 b) Si les taux d'utilisation sont, pendant ch aque année au cours d'une période de [deux 
ans], inférieurs à [85] pour cent (à l'excl usion de tout montant additionnel ajouté au 
contingent tarifaire au titre de l'alinéa 3 a)), le droit hors contingent sera ramené au niveau du taux contingentaire [jusqu'à ce que  les importations annuelles soient égales 
ou supérieures au volume spécifié dans la Liste du Membre].  Le Membre adoptera 
ensuite l'une des options suivantes pour l'admi nistration du contingent tarifaire:  tarifs 
appliqués ou licences sur demande.] 
  a) [Si les taux d'utilisation sont, pendant ch aque année au cours d'une période de [deux 
ans], inférieurs à [80] pour cent, le droit hors contingent sera ramené au niveau du 
taux contingentaire jusqu'à ce que l es importations annuelles soient égales ou 
supérieures au volume spécifié dans la Liste du Membre.  Jusqu'à ce que les 
                                                     
 
2 Le taux d'utilisation d'un contingent sera réputé être inférieur à 85 pour cent sauf notification contraire 
du Membre pertinent au Comité de l'agriculture. JOB(06)/199 
Page 40  
 
 importations soient égales ou supérieures au volume spécifié dans la Liste du 
Membre, le contingent tarifaire sera administré sur la base des tarifs appliqués au taux contingentaire. 
  b) Si le taux d'utilisation tombe au-de ssous de [80] pour cent pour toute [année] 
ultérieure, le droit hors contingent sera  de nouveau ramené au niveau du taux 
contingentaire jusqu'à ce que les importati ons soient égales ou supérieures au volume 
spécifié dans la Liste du Membre.] 
  a) [Si pendant deux années consécutives quell es qu'elles soient, le taux d'utilisation du 
contingent tarifaire tombe chaque année au-dessous de [75] pour cent
3, le contingent 
tarifaire devra être administré l'année suivante sur la base du principe "premier arrivé, premier servi".]] 
 4. Traitement spécial et différencié: 
 
 a) [Les pays développés Membres accorderont un traitement spécial et différencié aux 
produits en provenance des pays en dé veloppement Membres en relation avec 
l'attribution d'un accès élargi dans le cadre  de contingents tarifaires existants ou 
nouveaux résultant des négociations menées au titre du Programme de Doha pour le 
développement.  Aux fins de l'article XIII du GATT de  1994, dans les cas où un 
contingent tarifaire aura été réparti en to talité ou en partie entre des fournisseurs de 
pays en développement, les attributions individuelles par pays seront conformes à ce 
qui est spécifié dans la Liste du Membre c oncerné;  toute réattribution de parties non 
attribuées se fera entre les fournisseurs d es pays en développement concernés.  Les 
pays développés Membres fourniront, sur demande et dans toute la mesure du 
possible, une assistance sous forme de conseils et une aide à la commercialisation 
pour faciliter les importations en provenan ce des pays en développement dans le 
cadre des contingents tarifaires.] 
 
                                                     
 
3 Suivant la notification présentée par le Membre pertinent au Comité de l'agriculture. 
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 Annexe D 
 
Liste exemplative d'indicateurs pour la désignation  
des produits spéciaux  
  
i) Le produit a été identifié comme aliment de base ou comme faisant partie de l'assortiment 
alimentaire de base du pays en développeme nt Membre concerné par des lois et 
réglementations, y compris des directives administratives. 
ii) a) Une proportion notable de la conso mmation intérieure du produit sous sa forme 
naturelle non transformée ou sous sa forme transformée est couverte par la production 
intérieure dans le pays en dé veloppement Membre concerné;  ou 
 b) la production intérieure totale de cha que classe d'aliments (en termes d'hydrates de 
carbone, de graisses et de protéines ou toute autre classe d'aliments) représente une proportion notable des besoins totaux corr espondant aux normes pour cette classe 
d'aliments, conformément aux préférences alimentaires dans le pays en 
développement Membre concerné;  ou 
 c) le produit représente une part notable de l'apport calorique total journalier par 
habitant. 
iii) a) Une proportion notable du total des dé penses alimentaires ou du total des revenus au 
niveau des ménages dans le pays en déve loppement Membre concerné est consacrée 
au produit;  ou 
 b) une proportion notable du total des revenus  agricoles au niveau des ménages dans le 
pays en développement Membre concerné  est tirée de la production du produit. 
iv) La consommation intérieure du produit dans le pays en déve loppement Membre est notable 
par rapport aux exportations mondiales totales de ce produit. 
v) Une proportion notable des exportations mondial es totales du produit est le fait du principal 
pays exportateur. 
vi) a) Une proportion notable de la production intérieure totale du produit est assurée sur 
des exploitations ou des parcelles en produc tion de vingt (20) hectares ou d'une taille 
correspondant à une exploitation moyenne da ns le pays en développement Membre 
concerné ou d'une taille inférieure;  ou 
 b) une proportion notable des exploitations  ou des parcelles en production cultivant le 
produit a une superficie de vingt (20) h ectares ou une taille correspondant à une 
exploitation moyenne dans le pays en dé veloppement Membre c oncerné ou une taille 
inférieure. 
vii) Une proportion notable des producteurs cultivan t le produit sont des agriculteurs à faibles 
revenus, dotés de ressources limitées ou pratiquant  une agriculture de subsistance ou sont des 
producteurs défavorisés. 
viii) a) Un nombre absolu relativement élevé de  personnes sont tributaires du produit;  ou JOB(06)/199 
Page 42  
 
  b) une proportion notable de la population agricole ou main-d'œuvre rurale totale est 
employée dans la production du produit. 
ix) Une proportion notable des superficies arables br utes est consacrée à la culture du produit. 
x) Une proportion notable de la production intérieure du produit, y compris s'il s'agit d'un 
produit de l'élevage, est assurée dans des régions sujettes à la sécheresse ou dans des régions 
vallonnées ou montagneuses. 
xi) Une proportion notable de la production intéri eure du produit est assu rée par des populations 
vulnérables telles que communautés tribales, groupes ethniques, femmes, personnes âgées ou producteurs défavorisés. 
xii) La productivité par travailleur ou par hectare en  ce qui concerne le produit dans le pays en 
développement Membre est rela tivement faible par rapport soit  à la productivité moyenne 
mondiale soit au niveau de productivité le plus élevé atteint dans tout pays. 
xiii) Une proportion relativement faible du produit est  transformée dans le pays en développement 
Membre par rapport à la moyenne mondiale. 
xiv) Le produit contribue à améliorer les niveaux de  vie de la population rurale directement et par 
ses liens avec des activités économiques rurales non agricoles, y compris l'artisanat et 
l'industrie familiale ou toute autr e forme de valeur ajoutée rurale. 
xv) Une proportion notable de la valeur totale de  la production agricole ou du PIB agricole ou du 
revenu agricole est assurée par le produit. 
xvi) Une proportion notable des recettes douanièr es est tirée du produit dans le pays en 
développement Membre. 
xvii) a) Une proportion notable du revenu agricole  ou de la production agricole est tirée de la 
production du ou des produits de l'élevage, ou 
 b) une proportion notable de la population agricole ou de la main-d'œuvre rurale est 
employée dans la production du ou des produits de l'élevage. 
xviii) Le produit au sujet duquel une MGS par produit a été notifiée par tout autre Membre et qui a 
été exporté par le Membre notifiant au cours de  n'importe quelle année pendant la période de 
mise en œuvre du Cycle d'Uruguay. JOB(06)/199 
Page 43 
 
 
 Annexe E  
 
Projet  
 
Mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement Membres  
 
 1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article II du GATT de 1994 ou de 
l'article 4 du présent accord, tout pays en développement Membre pourra recourir à l'imposition d'un droit additionnel confor mément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 ci-après à l'occasion de 
l'importation de tout produit agricole [qui est désigné dans sa Liste par le symbole "MSS"] si: 
 a) la quantité des importations de ce produit entrant sur le territoire douanier de ce pays 
en développement Membre [p endant quelque année que ce soit] excède un niveau de 
déclenchement égal à [130 pour cent de] la quantité annuelle moyenne des 
importations [sur la base du tr aitement de la nation la pl us favorisée] pour la période 
de [36 mois] précédant l'année d'im portation pour laquelle des données sont 
disponibles [ou 130 pour cent de la quantité  annuelle moyenne des importations sur la 
base du traitement de la nation la plus favori sée pour la période de base de [ ] à [ ], le 
montant le plus élevé étant retenu] (ci-après dénommé le "volume moyen des importations")[.] [et les prix intérieurs s ont en baisse.] [et la valeur unitaire à 
l'importation des échanges sur la base du tra itement de la nation la plus favorisée est 
en baisse par rapport à la période de base.] 
   [Dans les cas où les niveaux d'importati ons seront nuls, ou minimes, pendant la 
période de base ou pendant la période de trois ans la plus récente pour laquelle des 
données sont disponibles, [ ] pour cent de la consommation intérieure du produit sera 
utilisé comme "volume moyen des importations".  Dans le cas où les courants 
d'échanges antérieurs auront été perturbés en raison de circonstances historiques, une 
autre période de base représentative sera utilisée]; 
   ou, mais non concurremment:  
 b) le prix à l'importation c.a.f., exprim é dans la monnaie nationale du pays en 
développement Membre auquel une expédition
1 de ce produit à l'importation entre sur 
le territoire douanier de ce pays en dé veloppement Membre pe ndant quelque année 
que ce soit (ci-après dénommé le "prix à l' importation"), tombe au-dessous d'un prix 
de déclenchement égal à [70 pour cent du] [prix mensuel2] [prix annuel] moyen de ce 
produit [sur la base du traitement de la nati on la plus favorisée] [pour la période de 
trois ans la plus récente précédant l'année d'importation pour laquelle des données sont disponibles] [pour la période de 36 mois précédente] [ou 70 pour cent du prix 
moyen des importations de ce produit sur la base du traitement de la nation la plus 
                                                     
 
1 Une expédition ne sera pas prise en considération aux fins du présent alinéa ou du paragraphe 5 à 
moins que le volume du produit inclus dans cette expédition ne se situe dans les limites des expéditions 
commerciales normales de ce produit entrant sur le territoire douanier de ce pays en développement Membre. 
 
2 Le prix de déclenchement utilisé pour invoquer les dispositions de cet alinéa sera, en règle générale, 
fondé sur la valeur unitaire c.a.f. mensuelle moyenne du produit considéré, ou sera sinon fondé sur un prix qui 
reflète de manière appropriée la qualité du produit et son stade de transformation.  Après avoir été utilisé pour la première fois, le prix de déclenchemen t sera publié et mis à la disposition du public dans la mesure nécessaire 
pour permettre aux autres Membres d'évaluer le droit additionnel qui pourra être perçu. 
 JOB(06)/199 
Page 44  
 
 favorisée pour la période de base de [ ] à [ ], le montant le plus élevé étant retenu] 
(ci-après dénommé le "prix [à  l'importation] [mensuel] moye n")[.] [et les importations 
sont en hausse.] 
  [Étant entendu que, dans les cas où la m onnaie nationale du pays  en développement 
Membre s'est au moment de l'importation dé préciée d'au moins 10 pour cent au cours 
des 12  mois précédents par rapport à la monnaie  ou aux monnaies internationales par 
rapport auxquelles elle est normalement évalu ée, le prix à l'importation sera calculé 
suivant le taux de change moyen de la m onnaie nationale par ra pport à cette monnaie 
ou à ces monnaies internationales pour la période de trois ans visée ci-dessus.] 
 
2. Les importations faisant l'objet d'un quelconque c ontingent tarifaire [consolidé] seront prises 
en compte pour déterminer si le volume des impor tations requis pour invoquer les dispositions de 
l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 est atteint, mais  les importations faisant l' objet d'un tel contingent 
tarifaire [consolidé] ne seront pas affectées pa r tout droit additionnel imposé au titre soit de 
l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 soit de l'alinéa 1 b) et du paragraphe 5 ci-après. 
3. Toutes expéditions du produit considéré qui ont fait l'objet d'un contrat et étaient en cours de 
route après l'achèvement des procédures de dédouaneme nt dans le pays exporta teur avant que le droit 
additionnel ne soit imposé soit au titre de l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4 soit au titre de l'alinéa 1 b) et 
du paragraphe 5 seront exemptées de ce dr oit additionnel, étant entendu que:   
 a) le volume de telles expéditions pourra être pris en compte dans le volume des 
importations du produit considéré pendant l'a nnée suivante aux fins du déclenchement 
des dispositions de l'alinéa 1 a)  pendant ladite année;  ou, 
  b) le prix de l'une quelconque de ces expé ditions pourra être utilisé pendant l'année 
suivante pour déterminer le prix de décl enchement [à l'importation] [mensuel] moyen 
aux fins du déclenchement des dispositions de  l'alinéa 1 b) pendant ladite année. 
 
4. a) Tout droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 a) sera maintenu [pendant 12 mois 
au plus après qu'il aura été imposé] [seule ment jusqu'à la fin de l'année pendant 
laquelle il aura été imposé].  [Si les quantités importées sont telles qu'un droit 
additionnel au titre de l'alinéa 1 a) est a pplicable durant deux années consécutives, le 
droit additionnel durant la deuxième année se ra les deux tiers de celui applicable 
durant la première année. Si les quantités importées sont telles qu'un droit additionnel 
au titre de l'alinéa 1 a) est applicable durant trois années consécutives, le droit 
additionnel durant la troisième année sera un tiers de celui applicable durant la 
première année. Aucun droit additionnel au titre de l'alinéa 1 a) ne pourra être imposé 
tant que [ ] années ne se seront pas écoulées après la troisième année consécutive 
d'application des droits additionnels. 
 [b) Un droit additionnel imposé au titre de l'alinéa 1 a) ne pourra être perçu qu'à des 
niveaux qui n'excèdent pas [20 pour cent du droit consolidé courant] [ceux qui sont spécifiés dans le barème ci-après: 
 
  i) dans les cas où le niveau des im portations pendant une année n'excédera pas 
105 pour cent du volume moyen des impor tations, aucun droit additionnel ne 
pourra être imposé; 
   ii) dans les cas où le niveau des importations pendant une année excédera 
105 pour cent mais n'excédera pas 110 pour cent du volume moyen des 
importations, le droit additionnel maxima l qui pourra être imposé n'excédera JOB(06)/199 
Page 45 
 
 
 pas 50 pour cent du tarif consolidé ou 40  points de pourcentage, le montant 
le plus élevé étant retenu; 
 
  iii) dans les cas où le niveau des importations pendant une année excédera 
110 pour cent mais n'excédera pas 130 pour cent du volume moyen des 
importations, le droit additionnel maxima l qui pourra être imposé n'excédera 
pas 75 pour cent des tarifs consolidés ou 50 points de pourcentage, le montant le plus élevé étant retenu;  et 
 
  iv) dans les cas où le niveau des importations pendant une année excédera 
130 pour cent du volume moyen des im portations, le droit additionnel 
maximal qui pourra être imposé n'excédera pas 100 pour cent du tarif consolidé ou 60 points de pourcentage, le montant le plus élevé étant retenu.]] 
 
 [b) Un droit additionnel au titre de l'alinéa 1 b) pourra être invoqué si les importations au 
cours des six mois précédents sont supérieures de [ ] pour cent aux importations au cours de la période de six mois correspondante sur les 12 mois précédents. 
   Aucun droit additionnel au titre des alin éas 1 a) et 1 b) ci-dessus n'excédera [ ] pour 
cent de la différence entre le taux de dro it consolidé final du Cycle d'Uruguay et le 
taux consolidé courant figurant dans la List e du pays en développement Membre.  Les 
pays les moins avancés Membres pourront appliquer un droit additionnel de [ ].] 
 5. [a) Tout droit additionnel imposé au titre de  l'alinéa 1 b) pourra être évalué soit 
expédition par expédition soit sur une base ad valorem  pour une durée de 12 mois au 
plus ainsi qu'il est défini à l'alinéa 5 b) ci-après. 
 b) Dans le cas où le droit ad ditionnel sera évalué pour ce produit: 
 
  i) expédition par expédition, le droi t additionnel n'excédera pas la différence 
entre le prix à l'importation de ch aque expédition et le prix de 
déclenchement; 
 
  ii) sur une base ad valorem , le droit additionnel n'excédera pas la différence 
entre le prix à l'importation de l'expéd ition et le prix de déclenchement visé à 
l'alinéa 1 b) ci-dessus exprimé en pourcentage de ce prix à l'importation; 
 
   étant entendu que si au moins deux expéditions consécutives sont effectuées 
à des prix à l'importation qui sont inféri eurs de 5 pour cent ou plus au prix de 
déclenchement visé à l'alinéa 1 b), le pays en développement Membre pourra passer à l'imposition d'un droit additio nnel expédition par expédition ainsi 
qu'il est indiqué à l'alinéa 5 b) i) ci-dessus.] 
[a) Un droit additionnel au titre de l'alinéa 1 a)  pourra être invoqué si les prix intérieurs 
moyens au cours des [ ] mois précédents sont inférieurs de [ ] pour cent aux prix 
intérieurs moyens au cours de la période de six mois correspondante sur les 12 mois 
précédents. 
 b) Aucun droit additionnel au titre des alin éas 1 a) et 1 b) ci-dessus n'excédera [ ] pour 
cent de la différence entre le taux de dro it consolidé final du Cycle d'Uruguay et le 
taux consolidé courant figurant dans la List e du pays en développement Membre.  Les 
pays les moins avancés Membres pourront appliquer un droit additionnel de [ ].] JOB(06)/199 
Page 46  
 
  
 [a) Tout droit additionnel au titre de l'alin éa 1 b) s'appliquera expédition par expédition 
conformément au barème ci-après: 
   i) aucun droit additionnel ne pourra être  appliqué si le prix à l'importation est 
inférieur de moins de 20 pour cent au prix de déclenchement défini à 
l'alinéa 1 b); 
   ii) un droit additionnel pouvant aller jus qu'à 15 pour cent de la différence entre le 
prix à l'importation et le prix de déclenchement pourra être appliqué si le prix 
à l'importation est inférieur de plus de 20  pour cent mais de moins de 30 pour 
cent inclusivement au pr ix de déclenchement; 
   iii) un droit additionnel pouvant aller jus qu'à 20 pour cent de la différence entre le 
prix à l'importation et le prix de déclenchement pourra être appliqué si le prix 
à l'importation est inférieur de plus de 30  pour cent mais de moins de 40 pour 
cent inclusivement au pr ix de déclenchement; 
   iv) un droit additionnel pouvant aller jus qu'à 25 pour cent de la différence entre le 
prix à l'importation et le prix de déclenchement pourra être appliqué si le prix à l'importation est inférieur de plus de 40  pour cent mais de moins de 50 pour 
cent inclusivement au pr ix de déclenchement; 
   v) un droit additionnel pouvant aller jus qu'à 30 pour cent de la différence entre le 
prix à l'importation et le prix de déclenchement pourra être appliqué si le prix à l'importation est inférieur de plus de 50 pour cent au prix de déclenchement. 
 
6. [Les niveaux de déclenchement au titre de l'alin éa 1 a) pourront être réduits de [20] pour cent 
et au titre de l'alinéa 1 b) pourront être réduits de [20] pour cent et le droit additionnel au titre des 
alinéas 1 a) et 1 b) pourront être accrus de [20]  pour cent pour les produits dont l'exportation a été 
subventionnée par un pays développé Membre.] 
7. [Aucun droit additionnel au titre des alinéas 1 a) ou 1 b) n'excédera [ ] pour cent de la 
différence entre le droit consolidé applicable  en [2007] et le droit consolidé courant.] 
8. Pour les produits périssables et saisonniers, les conditions énoncées ci-dessus seront 
appliquées de manière à tenir compte des caractéris tiques spécifiques de ces produits.  En particulier, 
il sera possible d'utiliser des périodes plus courtes en se reportant à la période correspondante de la 
période de trois ans visée à l'alinéa 1 a), aux fins de  l'alinéa 1 a) et du paragraphe 4, et des prix de 
déclenchement différents pour des périodes différentes aux fins de l'alinéa 1 b). 
9. Le fonctionnement de la clause de sauvegarde sp éciale sera assuré de manière transparente.  
Tout pays en développement Membre qui prendra des mesures au titre de l'alinéa 1 a) ci-dessus en 
informera le Comité de l'agricu lture en lui adressant un avis écrit indiquant les lignes tarifaires 
affectées par la mesure et comprenant les donn ées pertinentes dans la mesure où elles sont 
disponibles, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable et, en tout état de cause, dans les 
30 jours à compter de la mise en œuvre de ces mesu res.  Un pays en développement Membre qui 
prendra des mesures au titre du paragraphe 4 ménage ra à tous Membres intéressés la possibilité de 
procéder avec lui à des consultations au sujet d es conditions d'application desdites mesures.  Tout 
pays en développement Membre qui prendra des mesures au titre de l'alinéa 1 b) ci-dessus en informera le Comité de l'agricu lture en lui adressant un avis écrit indiquant les lignes tarifaires 
affectées par la mesure et comprenant les donn ées pertinentes dans la mesure où elles sont 
disponibles, dans les 30 jours à compter de la mise en œuvre de la première de ces mesures ou, pour JOB(06)/199 
Page 47 
 
 
 les produits périssables et saisonniers, de la première  mesure prise dans quelque période que ce soit.  
Les pays en développement Membres s'engagent, da ns la mesure où cela sera réalisable, à ne pas 
recourir aux dispositions de l'a linéa 1 b) dans les cas où le volume des importations des produits 
considérés sera en baisse.  Dans l'un et l'autre cas,  un pays en développement Membre qui prendra de 
telles mesures ménagera à tous Membres intéress és la possibilité de procéder avec lui à des 
consultations au sujet des conditions  d'application desdites mesures. 
10. Dans les cas où des mesures seront prises en c onformité avec les paragraphes 1 à 7 ci-dessus, 
les Membres s'engagent à ne pas recourir, pour ce  qui est de ces mesures, aux dispositions des 
paragraphes 1 a) et 3 de l'article XIX du GATT de 1994 ni au paragra phe 2 de l'article 8 de l'Accord 
sur les sauvegardes. 
[11. Aucun pays en développement Membre ne rec ourra à des mesures au titre de l'article 5 en ce 
qui concerne tout produit sur lequel il a imposé des droits additionnels confor mément aux dispositions 
du présent article.]  [12. Le présent article viendra à expiration [ ].] 
 JOB(06)/199 
Page 48  
 
 Annexe F
 
Projet [de Liste exemplative de ] 
  
Produits agricoles tropicaux et produits  qui revêtent une importance particulière
 
pour la diversification de la production en remplacement  
des cultures de plantes narcotiques illicites1 
 
SH4 Désignation du SH4  
0602 Autres plantes vivantes (y compris leur s racines), boutures et greffons; blanc de 
champignons. 
0603 Fleurs et boutons de fleurs , coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, 
teints, imprégnés ou autrement préparés. 
0604 Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, 
mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou 
autrement préparés. 
0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré. 
0702 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré. 
0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré. 
0711 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), 
mais impropres à l'alim entation en l'état. 
0713 Légumes à cosse secs, écossés , même décortiqués ou cassés. 
0714 Racines de manioc, d'arro-wroot ou de sale p, topinambours, patates douces et racines et 
tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou 
séchés, même débités en morceaux ou agglomérés so us forme de pellets;  moelle de sagoutier. 
0801 Noix de coco, noix du Brésil et noix de ca jou, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou 
décortiquées. 
0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués. 
0803 Bananes, y compris les pl antains, fraîches ou sèches. 
0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs. 
0805 Agrumes, frais ou secs. 
0807 Melons (y compris les pa stèques) et papayes, frais. 
0810 Autres fruits, frais. 
0811 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vape ur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants. 
0812 Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), 
mais impropres à l'alim entation en l'état. 
                                                      
1 Cette liste est tirée de celle qui figure dans le document JOB(06)/129 présenté par la Bolivie, la 
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Nicaragua, le Panama et le Pérou.  Les positions en caractères gras se trouvent aussi dans la Liste exemplative de produits tropicaux utilisée lors du Cycle 
d'Uruguay. 
 JOB(06)/199 
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 SH4 Désignation du SH4  
0813 Fruits séchés autres que ceux des n° 08.01 à 08.06;  mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques 
du présent chapitre. 
0814 Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres s ubstances servant à assurer provisoirement leur 
conservation ou bien séchées. 
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  succédanés du café contenant 
du café, quelles que soient les proportions du mélange. 
0902 Thé, même aromatisé. 
0904 Poivre (du genre Piper );  piments du genre Capsicum  ou du genre Pimenta , séchés ou broyés 
ou pulvérisés. 
0905 Vanille. 
0906 Cannelle et fleurs de cannelier. 
0907 Girofles (antofles, clous et griffes). 
0908 Noix muscades, macis, amomes et cardamomes. 
0909 Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de co riandre, de cumin, de ca rvi;  baies de genièvre. 
0910 Gingembre, safran, curc uma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices. 
1106 Farines, semoules et poudres de légumes à co sse secs du n° 07.13, de sagou ou des racines ou 
tubercules du n° 07.14 et des produits du chapitre 8. 
1108 Amidons et fécules;  inuline. 
1202 Arachides non grillées ni autrement cu ites, même décortiquées ou concassées. 
1203 Coprah. 
1207 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés. 
1208 Farines de graines ou de fruits oléa gineux, autres que la farine de moutarde. 
1211 Plantes, parties de plantes, graines et  fruits des espèces utilisées principalement en 
parfumerie, en médecine ou à usages insecticides , parasiticides ou similaires, frais ou secs, 
même coupés, concassés ou pulvérisés. 
1212 Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, 
même pulvérisées;  noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sativum ) servant principalement à 
l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs. 
1301 Gomme laque;  gommes, rés ines, gommes-résines et oléorésines (baumes, par exemple), 
naturelles. 
1302 Sucs et extraits végétaux;  matières pectiques,  pectinates et pectates;  agar-agar et autres 
mucilages et épaississants déri vés des végétaux, même modifiés. 
1401 Matières végétales des espèces principalement utilisées en vannerie ou en sparterie (bambous, 
rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de céréales nettoyées, blanchies ou teintes, 
écorces de tilleul, par exemple). 
1402 Matières végétales des espèces principal ement utilisées pour le rembourrage (k apok, crin 
végétal, crin marin, par exemple), même en napp es avec ou sans support en autres matières. 
1403 Matières végétales des espèces principalement utilisées pour la fabricat ion des balais ou des 
brosses (sorgho, piassava, chie ndent, istle, par exemple), même en  torsades ou en faisceaux. 
1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs. 
1502 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine  ou caprine, autres que celles du n° 15.03. JOB(06)/199 
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 SH4 Désignation du SH4  
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées. 
1505 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline. 
1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. 
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même  raffinées, mais non chimiquement modifiées. 
1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. 
1512 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées. 
1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste  ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées. 
1515 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées. 
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et  leurs fractions, partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement préparées. 
1517 Margarine;  mélanges ou préparations alimentaires  de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou 
de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles 
alimentaires et leurs fractions du n° 15.16. 
1518 Graisses et huiles animales ou végétales et  leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, 
sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement mo difiées chimiquement, à l'exclusion de celles 
du n° 15.16;  mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou 
végétales ou de fractions de différentes grai sses ou huiles du présent chapitre, non dénommés 
ni compris ailleurs. 
1520 Glycérol brut;  eaux et lessives glycérineuses. 
1521 Cires végétales (autres que les triglycéride s), cires d'abeilles ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés. 
1522 Dégras;  résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales. 
1701 Sucres de canne ou de betterave et s accharose chimiquement pur, à l'état solide. 
1703 Mélasses résultant de l'extrac tion ou du raffin age du sucre. 
1801 Cacao en fèves et brisures  de fèves, bruts ou torréfiés. 
1802 Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao. 
1803 Pâte de cacao, même dégraissée. 
1804 Beurre, graisse et huile de cacao. 
1805 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants. 
1806 Chocolat et autres préparati ons alimentaires contenant du cacao. 
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir  de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, 
grains perlés, criblures ou formes similaires. 
2001 Légumes, fruits et autres parties comestibles de  plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
l'acide acétique. 
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrem ent qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, 
autres que les produits du n° 20.06. 
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, 
autres que les produits du n° 20.06. JOB(06)/199 
Page 51 
 
 
 SH4 Désignation du SH4  
2006 Légumes, fruits, écorces de fruits et autres  parties de plantes, confits au sucre (égouttés, 
glacés ou cristallisés). 
2007 Confitures, gelées, marmelades , purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans 
addition de sucre ou d' autres édulcorants. 
2008 Fruits et autres parties comestibles de plante s, autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs. 
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou  de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, 
avec ou sans addition de sucr e ou d'autres édulcorants. 
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de  thé ou de maté et préparations à base de ces 
produits ou à base de café, thé ou maté;  ch icorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du 
café et leurs extraits, essences et concentrés. 
2103 Préparations pour sauces et sa uces préparées;  condiments et assaisonnements, composés;  farine de 
moutarde et moutarde préparée. 
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol;  
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses. 
2305 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile d'arachide. 
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 23.04 ou 23.05. 
2401 Tabacs bruts ou non fabr iqués;  déchets de tabac. 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillo s et cigarettes, en taba c ou en succédanés de 
tabac. 
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;   tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits 
et sauces de tabac. 
3203 Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux mais à 
l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimique définie;  préparations 
visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d'origine végétale ou animale. 
3301 Huiles essentielles (déterpén ées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou "absolues";  
résinoïdes;  oléorésines d'extr action;  solutions concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou 
macération;  sous-produits terpéniques résiduaires  de la déterpénation des huiles essentielles;  
eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles. 
5001 Cocons de vers à soie propres au dévidage. 
5202 Coton, non cardé ni peigné. JOB(06)/199 
Page 52  
 
 Annexe G
 
 
[Projet de liste de produits liés aux préférences de longue date et  
à l'érosion des préférences1] 
 
Membre importateur  SH4 Désignation du SH4  
  Viandes de l'espèce bovine  
CE 0201 Viandes des animaux de l'esp èce bovine, fraîches ou réfrigérées 
CE 0202 Viandes des animaux de  l'espèce bovine, congelées 
   
  Bananes  
CE 0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches  
   
  Sucre  
CE et États-Unis  1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide  
CE et États-Unis  1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre 
   
  Autres fruits et légumes  
CE Ex 0804 Ananas 
CE Ex 0806 Raisins, frais  
CE Ex 2005 Haricots non écossés " Vigna spp. , Phaseolus spp .", préparés ou 
conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (sauf congelés)  
CE Ex 2005 Légumes et mélanges de légumes, préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre, non congelés  (sauf confits au sucre …)  
CE Ex 2008 Ananas, préparés ou conservés, av ec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants ou d'alcool ...  
CE Ex 2008 Agrumes, préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants ou d'alcool  
États-Unis  Ex 2009 Jus d'orange congelé, non fermenté, avec ou sans addition de sucre ou 
d'autres édulcorants (sauf contenant de l'alcool)  
CE Ex 2009 Jus de pamplemousse ou de pomelo, non fermenté, d'une valeur 
Brix >20 à 20°C, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants  
   
  Boissons et liquides alcooliques  
CE Ex 2207 Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique réel 
supérieur ou égal à 80% vol  
CE Ex 2208 Rhum et tafia  
 
                                                      
1 Cette liste est tirée du document de travail de l'OMC "Non-Reciprocal Preference Erosion Arising 
From MFN Liberalization in Agriculture: What Are The Risks?" et est incluse dans le document de référence du 
Président sur les préférences de longue date et  l'érosion des préférences (document n° 3842). JOB(06)/199 
Page 53 
 
 
 [Liste indicative provisoire de produi ts liés aux préférences de longue date2] 
 
SH4 Désignation du SH4 
0201 Viandes des animaux de l'esp èce bovine, fraîches ou réfrigérées 
0202 Viandes des animaux de  l'espèce bovine, congelées 
0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du n° 01.05 
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons 
0603 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, 
imprégnés ou autrement préparés 
0703 Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacé s, à l'état frais ou réfrigéré 
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré 
0710 Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés 
0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules 
similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés  ou séchés, même débités 
en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier 
0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués 
0803 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 
0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs 
0806 Raisins, frais ou secs 
0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais 
0808 Pommes, poires et coings, frais 
0810 Autres fruits, frais 
0813 Fruits séchés autres que ceux des n° 08.01 à 08.06;  mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques 
du présent chapitre 
0905 Vanille 
1001 Froment (blé) et méteil 
1002 Seigle 
1102 Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil 
1103 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales 
1006 Riz 
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
1513 Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées 
1701 Sucres de canne ou de betterave et s accharose chimiquement pur, à l'état solide 
1703 Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre 
1804 Beurre, graisse et huile de cacao 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflag e ou grillage ("corn flakes", par exemple); céréales 
(autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception 
de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou  
2002 Tomates préparées ou conservées autrem ent qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, 
autres que les produits du n° 20.06 
2008 Fruits et autres parties comestibles de plante s, autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
                                                      
2 Cette liste a été présentée par le Groupe ACP dans le document JOB(06)/204 du 21 juin 2006. JOB(06)/199 
Page 54  
 
 SH4 Désignation du SH4 
2009 Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou  de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, 
avec ou sans addition de sucr e ou d'autres édulcorants 
2101 Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou  de maté et préparations à base de ces produits ou 
à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs 
extraits, essences et concentrés 
2103 Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, composés; farine de 
moutarde et moutarde préparée 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du 
n° 20.09 
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol ou plus; alcool 
éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol; 
eaux-de-vie, liqueurs et autr es boissons spiritueuses 
2309 Préparations des types utilisés  pour l'alimentation des animaux 
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigar illos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de 
tabac 
 JOB(06)/199 
Page 55 
 
 
 ANNEXE H* 
 
ACCORD SUR L'AGRICULTURE:  ANNEXE 2 
Liste évolutive des modifications qu'il est proposé d'apporter aux paragraphes 2 à 13 
Programmes de services publics 
 
Services de caractère général (paragraphe 2) 
i) Ajouter l'alinéa h) ci-après, y compris une not e de bas de page, au paragraphe 2 existant: 
 h) Programmes de réforme agraire, foncière et  institutionnelle [, ainsi que tous autres 
programmes relatifs à la sécurité alimentaire,  la garantie des moyens d'existence et le 
développement rural, dans les pays en dével oppement Membres,] y compris les services 
relatifs à ces programmes [de réforme et autres] programmes .1 
  Texte de la note de bas de page 1 :  Ces programmes de réforme et autres programmes 
incluent, entre autres, les programmes d'établissement, la délivrance de titres de propriété, l'assurance chômage, [la fourn iture d'une infrastructure,] la sécurité 
nutritionnelle, la réduction de la pauvreté, la  conservation des sols et la gestion des 
ressources, ainsi que la gestion des sécheres ses et la lutte contre les inondations.  
ii) Ajouter l'alinéa h) ci-après au paragraphe 2 existant:  
 h) Services relatifs à la réforme agraire, foncière et institutionnelle, à la sécurité 
alimentaire, à la garantie des moyens d'exis tence et au développement rural, y compris 
la délivrance de titres de propriété, l'assura nce chômage, la sécurité nutritionnelle, la 
réduction de la pauvreté, la conservation des sols et la gestion des ressources, et la 
gestion des sécheresses et la lutte contre les inondations . 
iii) Ajouter l'alinéa h) ci-après au paragraphe 2 existant:  
 h) Politiques et services relatifs aux zones de peuplement agricole, à la réforme foncière 
et au réaménagement des structures de propriété foncière traditionnelles dans les pays 
en développement Membres.  Ces services po urront inclure la fourniture de 
programmes relatifs à l'infrastructure, à la  restauration des terres, à la conservation 
des sols et à la sécurité alimentaire pour promouvoir le développement rural et la 
réduction de la pauvreté.  
Détention de stocks publics à d es fins de sécurité alimentaire
5 (paragraphe 3)  
i) Modifier la note de bas de page 5 existante comme suit:   Aux fins du paragraphe 3 de la présen te annexe, les programmes gouvernementaux de 
détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement 
dont le fonctionnement est transparent et assuré conformément à des critères ou directives objectifs publiés officiellement ser ont considérés comme étant conformes aux 
                                                     
 
* Les symboles suivants ont été utilisés:   
1)  Les propositions d'ajouts/de révisions sont indiquées en italique et en gras et les dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'agriculture qu 'il est proposé de supprimer sont barrées. 
2)  Le texte entre crochets indique des variantes. JOB(06)/199 
Page 56  
 
 dispositions du présent paragraphe, y compri s les programmes en vertu desquels des 
stocks de produits alimentaires à des fins de  sécurité alimentaire sont acquis et débloqués 
à des prix administrés, 
à condition que la différence entre le  prix d'acquisition et le prix 
de référence extérieur soit prise en compte dans la MGS . 
ii) Ajouter à la fin de la note de bas de page 5 existante le libellé suivant: 
  ... Toutefois, l'acquisition de stocks de  produits alimentaires par les pays en 
développement Membres qui a pour objectif de soutenir les producteurs ayant de 
faibles revenus ou dotés de ressources limitées n'aura pas à être prise en compte dans la MGS.  
 
Aide alimentaire intérieure
6 (paragraphe 4)  
i) Modifier les notes de bas de page 5 et 6 existantes comme suit:  
  5 et 6 Aux fins des paragraphes 3 et  4 de la présente annexe, l'acquisition de produits 
alimentaires à des prix subventionnés, lo rsque ceux-ci sont achetés de manière 
générale à des producteurs ayant de faibl es revenus ou dotés de ressources limitées des 
pays en développement Membres dans le but de  lutter contre la famine et la pauvreté 
rurale ainsi que la fourniture de produits alimenta ires à des prix subventionnés ayant 
pour objectif de répondre aux besoins alim entaires des populations pauvres urbaines et 
rurales des pays en développement sur une  base régulière à des prix raisonnables sera 
seront considéré es comme étant conforme s aux dispositions de ce paragraphe.  
 
Versements directs aux producteurs (paragraphe 5) 
i) Ajouter le libellé à la fin de la première phrase et modifier la deuxième phrase du paragraphe 5 
existant comme suit: 
 a) Le soutien fourni sous forme de versemen ts directs aux producteurs (ou de recettes 
sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des 
engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 
ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques s'a ppliquant à divers types de versements 
directs, qui sont énoncés aux paragraphes 6 à 13 ci-après.  Les versements directs ne 
seront pas liés aux niveaux de production, y compris les niveaux des intrants.  Lorsque 
les Membres feront de tels versements, ils notifieront la période de base et tous les 
autres critères pertinents ainsi que les lois, réglementations et décisions 
administratives concernant les programmes étab lis en vertu de la présente disposition.  
Les autres notifications au titre du paragr aphe 5 a) comprendront la fourniture 
régulière et périodique de renseignements sur la manière dont les programmes visés 
par la présente disposition atteignent les objectifs déclarés.  
 b) Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou 
nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux pa ragraphe 6 à 13, ce versement devra être 
conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au paragraphe 1, mais 
encore aux critères énoncés aux alinéas b) à e)  du paragraphe 6. 
ii) Modifier le paragraphe 5 existant comme suit: JOB(06)/199 
Page 57 
 
 
   Le soutien fourni sous forme de versem ents directs aux producteurs (ou de recettes 
sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 
ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques s'a ppliquant à divers types de versements 
directs, qui sont énoncés aux paragraphes 6 à 13 ci-après.  Dans les cas où il est demandé 
d'exempter un typ e de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont 
spécifiés aux paragraphes 6 à 13, ce versemen t devra être conforme non seulement aux 
critères généraux qui sont énoncés au paragra phe 1, mais encore aux critères énoncés aux 
alinéas  b) à e ) du paragraphe 6 . 
iii) Ajouter la phrase ci-après à la fin du paragraphe 5 existant:   … Les versements en cours seront fondés sur les activités menées durant une période 
de base antérieure définie, fixe et invariable.  
iv) Ajouter l'alinéa c) et modifier le paragraphe 5 existant comme suit: 
 a)  Le soutien fourni sous forme de versemen ts directs aux producteurs (ou de recettes 
sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des 
engagements de réduction sera conforme aux critères de base énoncés au paragraphe 1 
ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques s'a ppliquant à divers types de versements 
directs, qui sont énoncés aux paragraphes 6 à 13 ci
-après .   
 b) Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de versement direct existant ou 
nouveau autre que ceux qui sont spécifiés a ux paragraphes 6 à 13, ce versement devra 
être conforme non seulement aux critères gé néraux qui sont énoncés au paragraphe 1, 
mais encore aux critères énoncés aux alinéas b) à e) du paragraphe 6.  
 c)  Transparence et présentation de rapports (à élaborer) 
 
Soutien du revenu découplé (paragraphe 6) 
i) Modifier les alinéas a) et e) existants et ajouter un alinéa f) comme suit:  a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis tels que le
 de faibles niveaux de revenu, la qualité de  producteur ou de 
propriétaire foncier, l'utilisation de f acteurs ou le niveau de la production  de propriété 
foncière et de production au cours d'une période de base  définie et f ixe notifiée et 
invariable.  Rien n'empêchera les pays en développement Membres qui n'ont pas 
auparavant utilisé ce type de versement, et  n'ont donc pas présenté de notification, 
d'établir une période de base appropriée7, qui sera fixe et invariable et sera notifiée . 
 e) Les terres, la main-d'œuvre ou tout aut re facteur de production ne seront pas 
obligatoirement "à usage agricole" et il ne sera pas obligatoire de produire pour 
pouvoir bénéficier de ces versements. 
 f) Ces versements ne seront pas effectués en  liaison avec le soutien inclus dans la MGS 
et le soutien prévu à l'article 6:5, si la  somme de ce soutien, selon qu'il sera approprié8, 
excède X pour cent de la valeur annuelle  de la production d'un produit donné. JOB(06)/199 
Page 58  
 
   Texte de la note de bas de page 7:  Il se peut que les pays en développement Membres 
n'aient pas la capacité d'évaluer pleineme nt l'incidence de l'innovation dans leurs 
politiques agricoles.  En conséquence, la période de base d'un programme 
expérimental ou pilote limité dans le temp s ne pourra pas être prise comme période de 
base fixe et invariable aux fins du présent paragraphe.  
 Note 8:  Cela est sans préjudice du résultat final des négociations sur l'amendement de 
l'article 6:5. 
ii) Modifier l'alinéa a) existant comme suit:  a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de  propriétaire foncier, 
l'utilisation de facteurs ou le niveau de la  production au cours d'une période de base 
antérieure définie, fixe et invariable .  
 
Participation financière de l'État à des programme s de garantie des revenus et à des programmes 
établissant un dispositif de sécurité  pour les revenus (paragraphe 7) 
i) Modifier les alinéas a) et b) comme suit:  
 a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des reve nus provenant de l'agriculture, qui excède 
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivale nt en termes de revenu net (non compris 
les versements effectués dans le cadre  des mêmes programmes ou de programmes 
similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les 
cinq années précédentes et excluant la valeur la  plus forte et la valeur la plus faible , ou 
dans le cas d'un pays en développement Membre, conformément à des critères 
spécifiques qui seront définis dan s la législation nationale.
9  Tout producteur qui 
remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements. 
  Texte de la note de bas de page 9:  Comprend les ordonnances administratives et les 
réglementations établies par les au torités compétentes désignées. 
 b) Le montant de ces versements ne compensera que moins de  70 pour cent au plus  du de 
la perte de  revenu du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à 
bénéficier de cette aide.  Dans le cas d'un pays en développement Membre, la 
compensation ne représentera au plus qu'une certaine proportion du revenu du 
producteur, qui sera définie dans la législation nationale.10 
  Texte de la note de bas de page 10:  Comprend les ordonnances administratives et les 
réglementations établies par les au torités compétentes désignées.  
ii) Ajouter deux notes de bas de page rela tives aux alinéas a) et b) existants:  
 a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu1, 
déterminée uniquement au regard des reve nus provenant de l'agriculture, qui excède 
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivale nt en termes de revenu net (non compris 
les versements effectués dans le cadre  des mêmes programmes ou de programmes 
similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les JOB(06)/199 
Page 59 
 
 
 cinq années précédentes et excluant la valeur la pl us forte et la valeur la plus faible.  Tout 
producteur qui remplira cette condition aura droit à bénéficier de ces versements. 
  Texte de la note de bas de page 1:  Les pays en développement Membres pourront 
déterminer la perte de revenu sur une base agrégée pour l'ensemble du secteur 
agricole (c'est-à-dire, pas sur une base individuelle) soit au niveau national soit au 
niveau régional.  
 b) Le montant de ces versements compensera  moins de 70 pour cent de la perte de revenu2 
du producteur au cours de l'année où celui-ci ac quiert le droit à bénéficier de cette aide. 
  Texte de la note de bas de page 2:  Si les pays en développement Membres ont établi les 
critères à remplir aux fins du paragraph e 7 a) ci-dessus sur une base agrégée pour 
l'ensemble du secteur agricole, le montant total des versements compensera moins de 
70 pour cent de la perte de revenu agrégée pour l'ensemble du secteur agricole.  
iii) Modifier les alinéas a) et b) existants comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de  versements à ce titre sera s ubordonné à une perte de revenu subie 
par l'exploitation agricole dans son ensemble , déterminée uniquement au regard des 
revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 pour cent du revenu de référence, qui 
est le  revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu ne t (non compris les 
versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes 
similaires) pour les trois  cinq années précédentes, ou d'une moyenne triennale basée sur 
les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  
Tout producteur qui remplira cette condition au ra droit à bénéficier de ces versements de 
l'État.   
 b) Le montant de ces versements de l'État  compensera moins de 70  pour cent de la perte de 
revenu du producteur  portera le revenu de référence du producteur à pas plus de 
70 pour cent du revenu de référence du producteur au cours de l'année où celui-ci 
acquiert le droit à bénéficier de cette aide . 
iv) Modifier les alinéas a), b) et c) existants comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des reve nus provenant de l'agriculture, qui excède 
30 pour cent du revenu de référence, qui est le  revenu brut moyen ou l'équivalent en 
termes de revenu net (non compris les vers ements effectués dans le cadre des mêmes 
programmes ou de programmes similaires) pour les trois  cinq années précédentes, ou 
d'une moyenne triennale basée sur les cinq ann ées précédentes et excluant la valeur la 
plus forte et la valeur la plus faible.  T out producteur qui remplira cette condition aura 
droit à bénéficier de ces versements de l'État.   
 b) Le montant de ces versements de l'État  portera le revenu du producteur à pas plus de 
70 pour cent du revenu de référence du producteur au cours de l'année où celui-ci 
acquiert le droit à bénéficier de cette aide.  compensera moins de 70  pour cent de la 
perte de revenu du producteur au cours de l'année où celui -ci acquiert le droit à 
bénéficier de cette aide.  
 c) Le montant de tout versement de  ce genre sera uniquement fonction du revenu tiré de 
l'agriculture par l'exploitation agricole dans son ensemble ;  il ne sera pas fonction du 
type ou du volume de la production (y compri s les têtes de bétail) réalisée par le JOB(06)/199 
Page 60  
 
 producteur, ni des prix, intérieurs ou interna tionaux, s'appliquant à cette production, ni 
des facteurs de production employés.  
v) Modifier les alinéas a) et b) existants comme suit:  a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, 
déterminée uniquement au regard des reve nus provenant de l'agriculture, qui excède 
30 pour cent du revenu de référence, qui est le  revenu brut moyen ou l'équivalent en 
termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois
 cinq années  précédentes au 
moins ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la 
valeur la plus forte et la valeur la plus  faible.  Tout producteur qui remplira cette 
condition aura droit à bénéficier directement ou indirectement des versements de l'État.   
 b) Le montant de ces versements, provenant directement ou indirectement de l'État  
compensera moins de 70  pour cent de la perte de revenu du producteur  ne représentera 
au plus que 70 pour cent du revenu de référence du producteur au cours de l'année où 
celui-ci acquiert le droit à bénéficier de cette aide. 
 
Versements (effectués, soit directement, soit pa r une participation financière de l'État à des 
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8) 
 
i) Modifier les alinéas a) et b) comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de tels versements  n'existera qu'après que les autorités publiques 
auront formellement reconnu qu'une catastr ophe naturelle ou une calamité similaire (y 
compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre con cerné) s'est produite ou se produit;  il sera 
subordonné à une perte de production qui ex cède 30 pour cent de la production moyenne 
des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années 
précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible , ou dans le cas 
d'un pays en développement Membre, confor mément à des critères spécifiques qui 
seront définis dans la législation nationale.
11 
  Texte de la note de bas de page 11:  Comprend les ordonnances administratives et les 
réglementations établies par les au torités compétentes désignées. 
 b) Les versements prévus en cas de catastr ophe ne seront effectués que pour les pertes de 
revenu, de récolte , de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement 
vétérinaire des animaux), de terres, ou d'au tres facteurs de production, consécutives à la 
catastrophe naturelle ou autre catastrophe  en question. 
ii) Ajouter une note de bas de page relative à l'alinéa a) existant:  a) Le droit à bénéficier de tels versements  n'existera qu'après que les autorités publiques 
auront formellement reconnu qu'une catastr ophe naturelle ou une calamité similaire (y 
compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre con cerné) s'est produite ou se produit;  il sera 
subordonné à une perte de production
3 qui excède 30 pour cent de la production 
moyenne des trois années précédentes ou d' une moyenne triennale basée sur les cinq 
années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. JOB(06)/199 
Page 61 
 
 
   Texte de la note de bas de page 3:  Les pays en développement Membres pourront 
déterminer la perte de production du/de la ou des secteur(s) ou région(s) 
touchée(s)/touché(s) sur une base agrégée. 
iii) Modifier l'alinéa a) comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de tels versements  n'existera qu'après que les autorités publiques 
auront formellement reconnu qu'une catastr ophe naturelle ou une calamité similaire (y 
compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre con cerné) s'est produite ou se produit;  il sera 
subordonné à une perte de production qui ex cède 30 pour cent de la production moyenne 
des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années 
précédentes et excluant la valeur la plus  forte et la valeur la plus faible.  Dans le cas des 
pays en développement Membres,  des versements à titre d'aide  en cas de catastrophes 
naturelles pourront être accordés aux produc teurs lorsque la perte de production 
estimée est inférieure à 30 pour cent de la production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale  basée sur les cinq années précédentes.  
iv) Ajouter le libellé à l'alinéa a) existant et modifier l'alinéa b) existant comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de tels versements n'
existera: 
  i)  Dans le cas de versements directs en rapport avec des catastrophes, uniquement  
qu'après que les autorités publiques auront formellement reconnu qu'une 
catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire 
du Membre concerné) s'est produite ou se produit;  il sera subordonné à une perte 
de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne des trois
 cinq 
années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus  forte et la valeur la plus faible. 
   ii) Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance-récolte ou d'assurance-produc tion, le droit à bénéficier de tels 
versements sera subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne sur une période dont il est démontré qu'elle est appropriée d'un point de vue actuariel. 
 
  iii) Dans le cas de la destruction d'animau x ou de récoltes visant à combattre ou à 
prévenir des maladies, ou des infestations par des parasites, des organismes porteurs de maladies ou des organismes pathogènes, désignés dans la législation nationale ou dans les normes international es, la perte de production pourra être 
inférieure aux 30 pour cent de la production moyenne mentionnés ci-dessus. 
 
 b) Les versements prévus en cas de catastr ophe ne seront effectués que pour les pertes de 
revenu, de récolte,  de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement 
vétérinaire des animaux), de terres, ou d'au tres facteurs de production, consécutives à la 
catastrophe naturelle en question. 
v) Ajouter le libellé à l'alinéa a) existant et modifier les alinéas b) et d) existants comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de tels versements existera:  JOB(06)/199 
Page 62  
 
   i) Dans le cas de versements direct s en rapport avec des catastrophes,  Le droit à 
bénéficier de tels versements n 'existera qu ' uniquement  après que les autorités 
publiques auront formellement rec onnu qu'une catastrophe naturelle ou une 
calamité similaire (y compris les épidémies,  les infestations par des parasites, les 
accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre concerné) s'est 
produite ou se produit;  il sera subordonné à une perte de production qui excède 
30 pour cent de la production moyenne des trois  cinq années précédentes ou d'une 
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. 
 
  ii) Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance-récolte, le droit à bénéficier de tels versements sera subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne sur une période actuariellement appropriée. 
 
  iii) Dans le cas de la destruction d'anim aux ou de récoltes visant à combattre ou à 
prévenir des maladies nommées dans la législation ou dans les normes 
internationales, la perte de production pourra être inférieure aux 30 pour cent de la production moyenne mentionnés ci-dessus. 
 
 b) Les versements prévus en cas de catastrophe
 au paragraphe 8  ne seront effectués que 
pour les pertes de revenu, de bétail (y co mpris les versements en rapport avec le 
traitement vétérinaire des animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, ou la 
destruction d'animaux ou de récoltes,  consécutives à la catastrophe naturelle  en 
question. 
 d) Les versements effectués pendant une catastrophe  au titre du paragraphe 8  n'excéderont 
pas le niveau requis pour empêcher ou atté nuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont 
définies à l'alinéa b) ci-dessus. 
vi) Ajouter le texte indiqué à l'alinéa a) existant et modifier les alinéas b) et d) existants comme 
suit: 
 a) Le droit à bénéficier de tels versements n' existera: 
  i) Dans le cas de versements directs , le droit à bénéficier  de tels versements 
n'existera qu'après que les autorités publi ques auront formellement reconnu qu'une 
catastrophe naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre concerné) s'est produite ou se produit;  il sera subordonné à une perte 
de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne des trois
 cinq 
années précédentes au moins  ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années 
précédentes et excluant la valeur la plus  forte et la valeur la plus faible. 
 
  ii)  Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance-production, le droit à bénéficier de tels versements sera subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne sur 
une période appropriée d'un point de vue actuariel . 
 
  iii)  Dans les cas où des versements en vertu du présent paragraphe seront effectués 
pour la destruction d'animaux ou de récoltes visant à combattre ou à prévenir une maladie identifiée par une autorité appr opriée, le droit à bénéficier de tels 
versements pourra exister lorsque la p erte de production est inférieure aux JOB(06)/199 
Page 63 
 
 
 30 pour cent de la production moyenne  mentionnés au paragraphe 8 a) i) 
ou 8 a) ii), selon le cas. 
 
 b) Les versements prévus en vertu du présent paragraphe  en cas de catastrophe  ne seront 
effectués que pour les pertes de revenu, de bétail (y compris les versements en rapport 
avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres, ou d' autres facteurs de production, 
consécutives à la catastrophe naturelle ou à la destruction d'animaux ou de récoltes  en 
question. 
 d) Les versements prévus en vertu du présent paragraphe  effectués  pendant une 
catastrophe  n'excéderont pas le niveau requi s pour empêcher ou atténuer de nouvelles 
pertes, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b) ci-dessus. 
 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11) 
 
i) Modifier l'alinéa b) existant comme suit: 
 b) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements ne sera pas f onction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la production (y co mpris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une année suivant la  une période de base fixe et invariable , si ce 
n'est comme il est prévu à l'alinéa e) ci-après.  Il ne sera pas interdit aux pays en 
développement Membres qui n'ont pas aupar avant [utilisé ce type de versement, et 
n'ont donc pas présenté de notification] [n otifié le recours à ce type de versement] 
d'établir une période de base appropriée[12, qui sera fixe et invariable et sera notifiée]. 
  Texte de la note de bas de page 12:  Il se peut que les pays en développement Membres 
n'aient pas la capacité d'évaluer pleineme nt l'incidence de l'innovation dans leurs 
politiques agricoles.  En conséquen ce la période de base d'un programme 
expérimental ou pilote limité dans le temp s ne pourra pas être prise comme période de 
base fixe et invariable aux fins du présent paragraphe. 
ii) Ajouter le libellé à la fin de l'alinéa a) et modifier l'alinéa b) comme suit: 
 a) … De tels désavantages structurel s doivent être clairement définis. 
 b) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements ne sera pas f onction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la production, [ de l'utilisation des facteurs de 
production, ] ou des intrants dans la production  (y compris les têtes de bétail) réalisée 
par le producteur au cours d'une année suivant la  une période de base antérieure fixe et 
invariable , si ce n'est comme il est prévu à l'alinéa e) ci-après.  La période de base sera 
notifiée.  
 
Versements au titre de programmes de protec tion de l'environneme nt (paragraphe 12) 
 i) Ajouter l'alinéa c) ci-après  au paragraphe 12 existant: 
 c) Les conditions énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 12 ci-dessus ne 
s'appliqueront pas aux versement s effectués par des pays en  développement Membres. 
ii) Modifier l'alinéa b) existant comme suit: JOB(06)/199 
Page 64  
 
  b) Le montant des versements sera limité  aux coûts supplémentaires ou aux pertes de 
revenu  découlant de l'observation du programme public et ne sera pas fonction ni 
établi sur la base du volume de la production. 
 
Versements au titre de programmes d'aide régionale (paragraphe 13) 
 
i) Ajouter le libellé à la fin de l'alinéa a) et modifier l'alinéa b) existant comme suit: 
 a) … Les pays en développement Membres seront exemptés de la condition selon laquelle 
les régions défavorisées doivent constituer une zone géographique précise d'un seul 
tenant ayant une identité économique et administrative définissable. 
 b) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements ne sera pas f onction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la production (y co mpris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une ann ée suivant la période de base antérieure fixe et invariable, 
qui sera notifiée , sauf s'il s'agit de réduire cette production.  Il ne sera pas interdit aux 
pays en développement Membres qui n'ont pas  auparavant utilisé ce type de versement, 
et n'ont donc pas présenté de notification,  d'établir une période de base appropriée13, 
qui sera fixe et invariable et sera notifiée.  
  Texte de la note de bas de page 13:  Il se peut que les pays en développement Membres 
n'aient pas la capacité d'évaluer pleineme nt l'incidence de l'innovation dans leurs 
politiques agricoles.  En conséquence, la période de base d'un programme 
expérimental ou pilote limité dans le temp s ne pourra pas être prise comme période de 
base fixe et invariable aux fins du présent paragraphe. 
ii) Ajouter le libellé à la fin de l'alinéa a) et modifier les alinéas b) et f) existants comme suit: 
 a) … Les pays en développement Membres seront exemptés de la condition selon laquelle 
la région défavorisée doit être une zone gé ographique précise d'un seul tenant ayant 
une identité économique et administrative définissable.  
 b) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements ne sera pas f onction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la production (y co mpris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une ann ée suivant la période de base antérieure fixe et invariable, 
qui sera notifiée , sauf s'il s'agit de réduire cette production.  Il ne devrait pas être 
interdit aux pays en développement Membres d'utiliser ultérieurement ce type de 
versement dans le cas où aucune période de base n'aura été notifiée.  Une période de 
base appropriée qui sera fixe et invariable sera établie et notifiée. 
 f) Les versements seront limités aux coût s supplémentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de la réalisation d'une production agricole (y compris la production animale) 
dans la région déterminée. 
iii) Ajouter le libellé à la fin de l'alinéa a) existant comme suit: 
 a) … Les pays en développement Membres seront exemptés de la condition selon laquelle 
les régions défavorisées doivent constituer une zone géographique précise d'un seul 
tenant ayant une identité économique et administrative définissable. 
iv) Modifier l'alinéa b) existant comme suit: JOB(06)/199 
Page 65 
 
 
  b) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements ne sera pas f onction ni établi sur la 
base du type ou du volume de la production (y co mpris les têtes de bétail) réalisée par le 
producteur au cours d'une ann ée suivant la période de base antérieure fixe et invariable, 
qui sera notifiée,  sauf s'il s'agit de réduire cette production. JOB(06)/199 
Page 66  
 
   ANNEXE I
 
 
ACCORD SUR L 'AGRICULTURE – NOUVEL ARTICLE 10:2  POSSIBLE  
 
CRÉDITS À L 'EXPORTATION , GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION  
OU PROGRAMMES D 'ASSURANCE  
 
 
1. Dispositions générales 
1. Sous réserve des dispositions du présent article, les Membres n'accorderont pas, directement 
ou indirectement, de soutien ni ne permettront l'octroi d'un soutien pour ou en relation avec le 
financement des exportations de produits agricoles, y compris le crédit et d'autres risques y afférents 
[, si ce n'est suivant des modalités et à des conditions  liées au marché].  Cha que Membre s'engage par 
conséquent à ne pas accorder de soutien au financ ement à l'exportation si ce n'est en conformité avec 
le présent article [et avec les engagements tels qu'ils sont spécifiés dans les listes des Membres]. 
2. Formes et fournisseurs de soutien au finan cement à l'exportation soumis à discipline 
2. Aux fins du présent article, le "soutien au  financement à l'exportation" comprend l'une 
quelconque des formes ci-après de soutien pour ou en re lation avec le financement des exportations de 
produits agricoles: 
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un 
refinancement et un soutie n de taux d'intérêt;   
b) la couverture du risque, comprenant une  assurance-crédit à l'exportation ou une 
réassurance et des garanties de crédit à l'exportation; 
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de 
produits agricoles exclusivement en prove nance du pays créditeur dans le cadre 
desquels une partie ou la to talité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics 
du pays exportateur;  et 
d) toute autre forme de soutien du crédit à l' exportation par les pouvoirs publics, direct 
ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du risque de change. 
3. Les dispositions du présent article s'appliquer ont au soutien au fina ncement à l'exportation 
accordé par les entités suivantes, ci-après dénommé es "entités de financement à l'exportation", ou 
pour leur compte, que ces entités soient ét ablies au niveau national ou infranational: 
a) services gouvernementaux, organismes publics ou organes officiels; 
b) toute institution ou entité financière s'occ upant de financement à l'exportation où il y 
a participation des pouvoirs publics sous form e de capitaux propres, d'octroi de prêts 
ou de garantie contre les pertes;  [et] 
c) [entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles;  et] 
d) toute banque ou autre établissement financie r, d'assurance-crédit ou de garantie privé 
qui agit pour le compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes. JOB(06)/199 
Page 67 
 
 
 3. Modalités et conditions 
4. Le soutien au financement à l'exportation sera accordé conformément aux modalités et 
conditions énoncées ci-après.  Ce soutien au finan cement à l'exportation conforme [sera réputé être 
conforme au paragraphe 1 ci-dessus.] [ne sera pas réputé constituer une subve ntion à l'exportation aux 
fins du présent accord ou de tout autre Accord de  l'OMC et ce soutien ne sera pas réputé non plus 
constituer une transaction non commercia le aux fins de l'article 10:1 de  l'Accord sur l'agriculture.]  
[En outre, un soutien sous forme d'assurance-crédit à l'exportation, de réassurance ou de garanties ne 
sera pas octroyé pour des contrats de financemen t à l'exportation dont les modalités et conditions ne 
sont par ailleurs pas conformes aux dispositions du pr ésent paragraphe.] 
 a) Délai de remboursement maximal:  le délai de remboursemen t maximal d'un crédit 
à l'exportation bénéficiant d'un soutien, la période commençant au point de départ du 
crédit3 et se terminant à la date contractue lle du versement final, ne dépassera pas 
180 jours[4] [sans exception.] [sauf: 
i) pour les bovins reproducteurs pour l esquels le délai de remboursement 
maximal sera de [36] mois; 
ii) pour le matériel de reproduction des vé gétaux pour l'agriculture pour lequel le 
délai de remboursement maximal sera de [12] mois; 
 
iii) pour tous les produits agricoles expor tés vers les pays les moins avancés et 
les pays en développement importateur s nets de produits alimentaires 
(comme il est indiqué au paragraphe 7.12), pour lesquels le délai de 
remboursement maximal sera de [36] mois;  et 
 
iv) pour tous les produits agricoles destinés aux pays en développement 
Membres dans des circonstances excep tionnelles (comme il est indiqué au 
paragraphe 7.13), pour l esquels le délai de rem boursement maximal sera de 
[36] mois.] 
  b) Paiement des intérêts:  Des intérêts seront payables.  Les "intérêts" ne comprennent 
pas les primes et autres frais d'assurance ou de garantie de crédits fournisseurs ou financiers, les frais ou commissions bancair es associés au crédit à l'exportation ni les 
retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur. 
 c) Taux d'intérêt minimal:  le taux Libor (taux interbancaire offert à Londres) 
applicable pour la monnaie dans laquelle  le crédit est libellé (compte non tenu et 
indépendamment de la prime de risque correspondant, selon le cas, au risque 
acheteur/commercial, au risque pays/politiq ue et au risque de crédit souverain 
couverts), plus [une marge fixe de [ ] points de base] [une marge appropriée 
suffisante] pour couvrir le coût de l'octr oi d'un tel financement (par exemple frais 
administratifs ou coûts de transaction) sera applicable pour ce qui est du soutien 
financier direct [du soutien au financemen t à l'exportation] et pour ce qui est des 
                                                     
 
3 Le "point de départ d'un crédit" sera [au plus ta rd la date moyenne pondérée ou la date effective 
d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons s'effectuent au cours de toute période de six mois consécutifs] [la date du contrat de vente aux fins de 
l'exportation] [la date d'exportation]. 
 
4 [En cas de non-remboursement dans le délai de rem boursement convenu, l'exportateur sera autorisé à 
demander une indemnisation auprès de l'organisme de cr édit à l'exportation uniquement dans un délai fixe qui 
ne dépassera pas [ ] mois.] JOB(06)/199 
Page 68  
 
 montants facturés bénéficiant d'un paieme nt différé dans le  cadre d'un contrat 
d'exportation. 
 d) Primes concernant la couverture des risques de non-remboursement dans le 
cadre du soutien financier direct, des garanties de crédit à l'exportation ou de 
l'assurance/la réassurance-crédit à l'exportation:  il sera facturé des primes
[5] qui 
[seront déterminées en fonction du marché] [ou] [seront déterminées en fonction du 
risque] [ne seront pas inférieures à celles du marché privé], [et qui seront suffisantes pour couvrir les frais
[6] et les pertes[7]d'exploitation sur une période de [ ]]  [et 
garantiront que le programme ou une partie  du programme relevant des dispositions 
de ces disciplines s'autofinance ainsi qu'il est défini au paragraphe 3.4 g)] .  Les primes 
seront exprimées en pourcentage de la vale ur du principal impayé du crédit et seront 
payables en totalité [à la date d'octroi d'une couverture] [ou] [au plus tard à la fin du 
mois suivant le mois pendant lequel les e xportations auront été effectuées].  Des 
rabais de prime ne seront pas accordés.   
 e) Partage des risques:  [la couverture sous forme d'assu rance-crédit à l'exportation, de 
réassurance ou de garanties de crédit à l'exportation] [le soutien au financement à 
l'exportation] ne dépassera pas [ ] pour cent de la valeur d'une transaction. 
 f) Risque de change:  les crédits à l'exportation, l'assurance-crédit à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation et le soutien financier connexe seront accordés en 
monnaies librement échangeables.  Le ris que de change découlant du crédit qui est 
remboursable dans la monnaie de l'importat eur sera entièrement couvert, de sorte que 
le risque de marché et le risque de crédit que la transaction comporte pour le 
fournisseur/prêteur/garant ne soient pas accrus.  Le coût de la couverture sera 
incorporé et viendra s'ajouter au taux de prime déterminé conformément au présent paragraphe. 
g) Autofinancement:  les programmes de soutien au fi nancement à l'exportation ou les 
parties de tels programmes qui sont vi sés par les dispositions du présent article 
s'autofinanceront.  L'autofinancement sera considéré comme étant la capacité de ces 
programmes ou parties de ces programmes de fonctionner d'une manière telle que les 
primes facturées couvrent tous les frais et toutes les pertes d'exploitation sur une période de [1-15] ans.  [À cette fin, l es fournisseurs d'un soutien au financement à 
l'exportation tiendront une comptabilité sépar ée pour les programmes couverts par le 
présent article conformément aux normes comptables appropriées [énoncées à 
l'Annexe ... à élaborer].] 
 h) [Mesures de prévention des pertes:  [en cas de défaut de paiement imminent ou 
effectif, l'entité de financement du crédit à l'exportation pourra recourir à des mesures 
de prévention des pertes pour réduire les pertes au minimum.  La préférence va aux  
mesures visant un recouvrement immédiat des dettes.  Dans les cas où un 
recouvrement immédiat des dettes ne sera pas réalisable, les autres mesures de 
prévention des pertes pourront inclure un r ééchelonnement multilatéral de la dette sur 
une base pari passu , ou une restructuration bilatérale de la dette.  En dehors de ce qui 
pourra avoir été convenu dans le cadre d'un rééchelonnement  multilatéral de la dette 
                                                     
 
5 Les primes seront définies comme [ ]. 
 
6 Les frais d'exploitation seront définis comme [ ]. 
 
7 Les pertes d'exploitation seront définies comme [ ]. JOB(06)/199 
Page 69 
 
 
 sur une base pari passu , les dettes pour lesquelles moins de [ ] pour cent du principal 
aura été recouvré en [ ] ans seront cons idérées comme irrécouvrables à hauteur du 
montant non recouvré.  Ces montants non recouvrés et toute annulation de la dette accordée au débiteur seront considérés co mme une perte pour l'entité de financement 
du crédit à l'exportation.]  [En dehors de ce qui pourra avoir été convenu sur le plan 
multilatéral dans le cadre d'arrangements en  matière de rééchelonnement de la dette 
sur une base pari passu , les dettes ne seront pas rééchelonnées ni autrement 
restructurées d'une manière qui entraî ne un contournement des modalités et 
conditions énoncées dans le  présent paragraphe.]] 
 
 i) [ Calculs du financement:  Pour déterminer si une garantie de prêt accordée par les 
pouvoirs publics en relation avec une expor tation de produits agricoles confère un 
avantage, toute comparaison entre le montan t que la société reçoit au titre du prêt 
garanti par les pouvoirs publics et le montan t que la société aurait à payer pour un prêt 
commercial comparable en l'absence de pr êt garanti ou assuré par les pouvoirs publics 
doit être effectuée sur une base directe él ément par élément.  Les conditions et 
modalités devront être identiques ou équiva lentes pour chacun des aspects suivants:  
échéance;  forme de l'obligation de re mboursement;  cote de solvabilité de 
l'emprunteur;  risque pays;  et période pendant  laquelle le prêt est offert.  En outre, la 
différence entre les deux montants sera aj ustée pour tenir compte des éventuelles 
différences de commissions.]   
 
4. Soutien au financement non conforme 
5. Le soutien au financement à l'exportation, qui n'est pas conforme aux dispositions du 
paragraphe 3.4 du présent article, ou qui est fourni  dans des circonstances qui pourraient autrement 
être autorisées au titre de l'article 9 du présen t accord, ci-après dénommé le "financement à 
l'exportation non conforme", constitu e des subventions à l'exportation aux fins du présent accord et 
sera donc, [sous réserve des engagements spécifiqu es d'élimination du financement à l'exportation 
contenus dans les Listes des Membres] [prohibé à co mpter de [ ]] [éliminé dans la limite des niveaux 
de consolidation indiqués dans les Listes des Membres pour l'élimination des subventions à 
l'exportation]. 
5. Mise en œuvre 
6. [Les disciplines additionnelles et spécifiques ci-après seront introduites progressivement à 
partir du premier jour de la période de  mise en œuvre du Cycle de Doha:  [ ].] 
7. [Au cours de la période de mise en œuvre,  le champ des instruments de financement à 
l'exportation autorisés sera réduit à une simple c ouverture du risque, englobant l'assurance-crédit à 
l'exportation ou la réassurance et les garanties de crédit à l'exportation conformément au calendrier 
suivant [ ].] 
6. Autres questions 
8. Les Membres qui appliquent des programmes de  financement à l'exportation conformément 
aux dispositions du présent article [, à l'exclusion des pays les moins avancés Membres,] se conforment aux prescriptions en matière de transparence ci-après: 
 a) [le jour de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, les Membres concernés 
présenteront une notification concernant  leurs programmes de financement à 
l'exportation, leurs organes de financemen t à l'exportation et d'autres questions JOB(06)/199 
Page 70  
 
 connexes, pour les années [ ] à  [ ], conformément au modèle de présentation figurant 
à l'Annexe [à élaborer] du présent accord; 
 
 b) après l'entrée en vigueur du présent accord, la notification visée au paragraphe 6.8 a) 
sera actualisée au début de chacune des années ultérieures; 
 
 c) à intervalles de [ ] mois au plus, les Me mbres présenteront au Comité de l'agriculture 
une notification comportant des renseigne ments détaillés sur les engagements en 
matière de financement à l'exportation c ontractés, conformément au modèle de 
présentation figurant à l'Annexe [à élaborer].  Pour chaque programme de 
financement à l'exportation, la notification inclura les renseignements comptables 
visés dans les dispositions sur l'autofina ncement, indiquant si le programme 
s'autofinançait l'année précédente; 
  d) un Membre dont les programmes de fi nancement à l'exporta tion ne sont pas 
conformes aux disciplines et au principe d'autofinancement fournira au Comité de 
l'agriculture des renseignements sur tout e mesure corrective prise ou envisagée pour 
remettre le programme en conformité.]   
  a)  [au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent article, chaque Membre 
notifiera au Comité de l'agriculture t oute entité de soutien au financement à 
l'exportation qui dépasse le délai de rembour sement maximal de 180 jours et qui n'est 
pas visée par les exceptions prévues au paragr aphe 3.4 a).  À défaut de notification, 
l'utilisation de tels programmes sera prohibée; 
 
 b) chaque Membre exploitant une entité de soutien au financ ement à l'exportation non 
conforme notifiera annuellement au Comité de l'agriculture, au début de chacune des 
années ultérieures, toutes les données pertinentes; 
 
 c) chaque Membre notifiera annuellement au Comité de l'agriculture, au début de 
chacune des années ultérieures, les ren seignements ci-après pour chacune des entités 
accordant un soutien au financement à l'expor tation.  Si les fonds sont accordés dans 
une monnaie étrangère autre que la monnai e nationale du Membre, le remboursement 
et les intérêts seront alors convertis dans la monnaie nationale du Membre en utilisant 
les taux de change en vigueur sur le marché au moment où les fonds sont reçus.  Les notifications comprendront les données ci-après: 
 
i) la valeur de tout le s outien financier direct comprenant les crédits directs, le 
refinancement et le soutien des taux d' intérêt qui ont été accordés, y compris 
toutes les transactions de gouvernement à gouvernement, la valeur de toute la couverture de risque accordée sous forme d'assurances-crédit à l'exportation, de réassurance et de garanties de créd its à l'exportation, y compris toutes les 
transactions de gouvernement à gouvernement, et la valeur de tous les autres 
soutiens, y compris, mais pas exclusivement, de la facturation différée et de 
la couverture du risque de change; 
 
ii) le montant total des fonds de toutes provenances, y compris des comptes 
nationaux, utilisés pour régler les demandes d'indemnisation et le montant 
total des remboursements de fonds à ces sources, y compris aux comptes 
nationaux, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation; 
 
iii) le montant total des recettes provenant des primes qui ont été facturées et des 
intérêts perçus;  et  JOB(06)/199 
Page 71 
 
 
  
iv) le montant total des frais d'exploitation, des pertes, ainsi que le montant des 
dettes remises et annulées. 
 
 d) Si la notification annuelle d'un Membre pour une entité de soutien au financement à 
l'exportation indique pendant trois années consécutives que le montant total des 
recettes provenant des primes qui ont été facturées et des intérêts perçus sur les recettes provenant des primes est inférieur au total des frais et des pertes d'exploitation, le Membre présentera alor s un exposé narratif afin d'expliquer les 
progrès vers une activité autofinancée dans le rapport de l'année suivante, y compris 
les mesures spécifiques visan t à augmenter les primes, à réduire l'exposition aux 
risques, à réduire les frais d'explo itation et/ou à recouvrer les pertes.] 
 
7. Traitement spécial et différencié 
9. [Les pays en développement fournisseurs de crédits à l'exportation seront admis à bénéficier 
des éléments suivants: 
  a) [le soutien au financement à l'exportati on non conforme défini au paragraphe 4.5, 
sera, [sous réserve des engagements spécifiques d'élimination du financement à l'exportation contenus dans les Listes des pa ys en développement Membres] [prohibé 
à compter de [ ] pour les pays en développe ment] [éliminé dans la limite des niveaux 
de consolidation indiqués dans les Listes des pays en développement Membres pour 
l'élimination des subven tions à l'exportation];] 
  b) [les disciplines spécifiques énoncées au pa ragraphe 5.6] [les disciplines additionnelles 
et spécifiques ci-après] seront introduites progressivement à partir de [ ]:  ;] 
 
 c) [les dispositions du paragraphe 5.7 seront mises en œuvre conformément au 
calendrier suivant [ ];] 
  d) [le délai de remboursement maximal pré vu au paragraphe 3.4 a) n'excédera pas [ ] 
jours;] 
 
 e) [le taux d'intérêt minimal prévu au para graphe 3.4 c) pourra êt re ajusté pour tenir 
compte des retenues fiscales à la source sur les emprunts internationaux et les emprunts additionnels pour la constituti on du capital nécessaire en vue de la 
conformité avec les normes de la Convention de  Bâle II.  De tels éléments ne seront 
pas considérés comme des subventions à l'exportation aux fins du présent article;] 
  f) [les primes facturées conformément au para graphe 3.4 d) pourro nt être déterminées 
en fonction du marché et des rabais de prime pourront être accordés dans les circonstances suivantes [ ];] 
 
 g) [en ce qui concerne les dispositions re latives au partage des risques contenues au 
paragraphe 3.4 e), 100 pour cent de la valeur  de la transaction pourra bénéficier d'une 
couverture sous forme [d'assurance-crédit à l'exportation, de réassurance ou de garanties de crédit à l'exportation] [de s outien au financement à l'exportation];] 
 
 h) [à titre d'exception aux dispositions du pa ragraphe 3.4 f), les pays en développement 
Membres pourront se couvrir en m onnaies non librement échangeables;] 
 JOB(06)/199 
Page 72  
 
  i) [la période d'autofinancement prévue au paragraphe 3.4 g) pour les pays en 
développement sera de [ ] ans [au moins];] 
  j) [aux fins du paragraphe 3.4 h), quand il est justifié par des difficultés financières 
réelles, le rééchelonnement de la dette devrait se faire selon les mêmes modalités et 
conditions que celles des offres commerciales afin d'empêcher ou de restreindre les 
défauts de paiements prévus.]] 
 10. [Les pays en développement Membres bénéficieront d'un délai de grâce de trois ans à compter 
de l'entrée en vigueur du présent accord avant d'être tenus de se conformer aux dispositions du 
paragraphe 6.8.] 
 11. [Les entités de financement à l'exportation d es pays en développement Membres qui ont pour 
objectif de préserver la stabilité des prix intéri eurs ou d'assurer la sécurité alimentaire seront 
exemptées de l'application des dispositio ns du paragraphe 6. 8 du présent article.] 
 
12. Les pays les moins avancés et les pays en  développement importate urs nets de produits 
alimentaires dont la liste figure dans le docum ent G/AG/5/Rev.8 bénéficieront d'un traitement 
différencié et plus favorable comprenant:  [ ].  13. Dans des circonstances exceptionnelles auxque lles il n'est autrement pas possible de répondre 
de façon adéquate par une aide alimentaire inte rnationale, des crédits à l'exportation commerciaux ou 
des facilités de financement internationales préférentielles, les Membres pourront offrir, 
   [en ce qui concerne les exportations à d estination des pays en développement et des 
pays les moins avancés Membres, dans les cas où il aura été confirmé par [ ] que des 
crédits à l'exportation commerciaux ne sont pas disponibles et où l'absence de crédits 
à l'exportation ferait obstacle aux échanges, des arrangements de financement publics 
temporaires ad hoc  visant à garantir des crédits à l'exportation pour des produits 
agricoles qui seront conformes aux modalités et conditions énoncées au paragraphe 4, 
bien qu'ils [puissent comporter des primes déterminées en fonction du risque plutôt 
qu'en fonction du marché], [et qu'il ne soit pas nécessaire qu' ils s'autofinancent].  Les 
Membres présenteront des notifications préalables [à élaborer] en ce qui concerne ce 
financement public.] 
   [des conditions plus favorables pour le s outien au financement à l'exportation en ce 
qui concerne les exportations à destination des pays en développement Membres se 
trouvant dans des situations d'urgence pourront être accordées conformément au 
présent paragraphe.  Nonobstant les modalités et conditions énoncées au 
paragraphe 3.4, un soutien au financemen t à l'exportation accordé conformément au 
présent paragraphe sera réputé constituer un soutien au financement à l'exportation 
conforme.  Une urgence est définie comme étant une détérioration soudaine, notable 
et inhabituelle de l'économie d'un pays en  développement Membre et de sa capacité 
de financer les importations courantes de pr oduits alimentaires de première nécessité, 
et qui peut avoir des répercussions considér ables telles que le dénuement social ou des 
troubles sociaux.  En cas d'urgence de ce type, le pays en développement Membre importateur concerné pourra demander aux Membres exportateurs d'accorder pour le 
financement à l'exportation des conditions pl us favorables que celles qui peuvent être 
autorisées autrement au titre du présent article.  Le pays en développement Membre 
importateur concerné notifiera  par écrit au Comité de l'agriculture les circonstances 
qui sont considérées comme justifiant des conditions plus favorables que celles qui 
sont autorisées au titre des dispositions pertinentes du présent article, ainsi que les détails des produits visés, de manière à donner aux autres Membres exportateurs JOB(06)/199 
Page 73 
 
 
 intéressés la possibilité d'envisager de ré pondre à la demande.  Dans les cas où des 
engagements seront pris d'accorder des modalités et conditions de crédit plus 
favorables en réponse à une telle demande, les détails des modalités et conditions faisant l'objet d'un engagement seront no tifiés par le ou les Membres exportateurs 
concernés au Comité de l'agriculture.  Le  délai de remboursement maximal autorisé 
en vertu de cette exception n'excédera pas [36] mois.] 
 14. [Les Membres feront en sorte que, au cas  où les circonstances exceptionnelles visées au 
paragraphe précédent se produiraient, des acti ons rigoureusement conformes aux modalités et 
conditions énoncées dans ce paragraphe soient entrep rises afin de ne pas compromettre ni contourner 
leurs engagements et obligations en matière de s ubventions à l'exportation au titre du présent accord.] JOB(06)/199 
Page 74  
 
 ANNEXE
 J 
 
ACCORD SUR L 'AGRICULTURE – NOUVEL ARTICLE 10BIS POSSIBLE  
 
ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT EXPORTATRICES  
DE PRODUITS AGRICOLES  
 
 1. Les Membres feront en sorte que les entrepri ses commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles soient exploitées en conf ormité avec les dispositions spécifiées ci-dessous et, sous réserve 
de ces dispositions, conformément à l'article XVII, au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et 
des autres Accords de l'OMC. 
1. Entités 
2. Aux fins du présent article, une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits 
agricoles sera considérée être: 
 toute entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris un office de 
commercialisation, à laquelle ont été accordés [ou qui a de facto  en raison de son statut 
gouvernemental ou quasi gouvernemental] des droits  [ou] privilèges [ou avantages en ce qui 
concerne les exportations de pr oduits agricoles] exclusifs ou spéciaux, y compris des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels l'entreprise influe, par ses ventes à 
l'exportation, sur le niveau ou l'orientati on des exportations de produits agricoles. 
 
2. Disciplines 
3. Afin d'assurer l'élimination des pratiques ayant des effets de distorsion des échanges en ce qui 
concerne les entreprises commerciales d'État exportatr ices de produits agricoles décrites ci-dessus, les 
Membres: 
a) élimineront pour [la fin de 2013] pour les pays développés Membres et pour [ ] pour 
les pays en développement Membres, [para llèlement à l'élimination des subventions à 
l'exportation]: 
i) les subventions à l'exportation, défini es à l'article 1 e) de l'Accord sur 
l'agriculture, qui sont actuellement accordées à une entreprise commerciale 
d'État exportatrice de produits agricol es ou par elle, d'une manière compatible 
avec les engagements des Membres en ma tière de subventions  à l'exportation, 
et les dispositions de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture; 
ii) le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'État 
exportatrices, [y compris, entre au tres choses], l'accès préférentiel aux 
capitaux ou d'autres privilèges spéciaux en ce qui concerne les facilités de 
financement ou de refinancement par le s pouvoirs publics, les emprunts, les 
prêts ou les garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prêts commerciaux, à des taux inférieurs à ceux du marché;  et 
iii) la garantie des pouvoirs publics contre les pertes, directe ou indirecte, [y 
compris] les pertes ou remboursements des coûts ou les réductions ou 
annulations des dettes dus [aux ou] par les entreprises commerciales d'État 
exportatrices pour leurs ventes à l'exportation.   JOB(06)/199 
Page 75 
 
 
 b) [feront en sorte que les pouvoirs de monopol e de ces entreprises ne soient pas exercés 
d'une manière qui, de jure  ou de facto , contourne [effectivement] ou menace de 
contourner les dispositions énoncées aux para graphes 1 et 2.3 a) ci-dessus [, étant 
aussi entendu que dans les cas où l'utilisation de ces pouvoirs correspondrait, à toutes fins pratiques, à une différence de fo rme plutôt que de fond par rapport à 
l'introduction ou au maintien d'une subven tion à l'exportation en soi, une telle 
utilisation est prohibée.]  [[prohiberont] [re tireront progressivement] pour [ ] [la fin de 
2013] l'utilisation des pouvoirs de monopol e de ces entreprises, après quoi les 
Membres ne limiteront pas le droit d'une  entité intéressée quelle qu'elle soit 
d'exporter, ou d'acheter pour l'exportation, des produits agricoles.] 
3. Traitement spécial et différencié 
4. [Nonobstant le paragraphe 2.3 b) ci-dessus
8: 
 a) les entreprises commerciales d'État du secteur agricole dans les pays en 
développement et les moins avancés Membres qui jouissent de privilèges spéciaux pour préserver la stabilité des prix à la cons ommation intérieurs et assurer la sécurité 
alimentaire seront autorisés à maintenir ou à utiliser des pouvoirs de monopole pour 
les exportations de produits agricoles [jusqu' à [ ]] dans la mesure où ils ne seraient 
pas par ailleurs incompatibles avec les au tres dispositions du présent accord ni des 
autres Accords de l'OMC;  [et] 
  b) [dans les cas où un pays en développeme nt ou moins avancé Membre a une entreprise 
commerciale d'État exportatrice de pr oduits agricoles ayant des pouvoirs de 
monopole d'exportation, cette entreprise pou rra aussi continuer de maintenir ou 
d'utiliser ces pouvoirs [jusqu'à [ ]] même si le  but pour lequel cette entreprise a de tels 
privilèges ne peut pas être considéré comme étant caractérisé par l'objectif:  "préserver la stabilité des prix à la conso mmation intérieurs et assurer la sécurité 
alimentaire".  Une telle faculté ne sera t outefois admissible que pour une entreprise 
dont la part des exportations mondiales du produit ou des produits agricoles considérés est inférieure à [ ] pour cent, pour autant que la part de l'entité dans les 
exportations mondiales du produit ou des produits considérés n'excède pas ce niveau pendant [ ] années consécutives, et dans la mesure où l'exercice de ces pouvoirs de 
monopole n'est pas par ailleurs incompatible  avec les autres dispositions du présent 
accord ni des autres Accords de l'OMC.]] 
 
4. Suivi et surveillance  
5. Tout Membre qui maintient une entreprise co mmerciale d'État exportatrice de produits 
agricoles notifiera [au Comité de l'agriculture] [s ur une base annuelle] les renseignements pertinents 
concernant les opérations de l'entreprise.  Cela, c onformément aux pratiques habituelles de l'OMC et 
aux considérations normales relativ es à la confidentialité commerciale , nécessitera la communication  
en temps voulu et transparente de renseignements sur chacun des droits  [ou] privilèges [ou avantages] 
exclusifs ou spéciaux accordés à de telles entrepris es au sens du paragraphe 1 ci-dessus, qui soient 
suffisants pour assurer une transparence effective.  Cela comprendra [les coûts d'acquisition et les 
ventes à l'exportation transaction par transaction.  Les Membres notifieront tous avantages, non 
notifiés par ailleurs au titre d'autres disciplin es de l'OMC, qui résultent pour une entreprise 
commerciale d'État exportatrice de tous privilège s financiers spéciaux.  À la demande de tout 
Membre, un Membre qui maintient une entreprise co mmerciale d'État exportatrice fournira tout 
                                                     
 
8 Cela ne s'appliquerait qu'au cas où la deuxième option indiquée dans cet alinéa serait acceptée.  Sinon, 
cette disposition envisagée serait inutile. JOB(06)/199 
Page 76  
 
 renseignement spécifique demandé concernant toutes opérations se rapportant aux ventes à 
l'exportation de produits agricoles de l'entreprise. ]  [le produit exporté, le volume du produit exporté, 
le prix à l'exportation et la destination des exportations.] JOB(06)/199 
Page 77 
 
 
   ANNEXE  K 
 
ACCORD SUR L 'AGRICULTURE :  NOUVEL ARTICLE 10:4  POSSIBLE  
 
AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
 
 1. Les Membres réaffirment leur engagement de ma intenir un niveau adéquat d'aide alimentaire 
internationale (ci-après dénommée aide alimentaire
9), de prendre en compte les intérêts des 
bénéficiaires de l'aide alimentaire et de faire en  sorte que les disciplines figurant ci-après n'entravent 
pas de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour fa ire face aux situations 
d'urgence. 
1. Dispositions générales 
2. Les Membres feront en sorte que toutes les transactions relevant de l'aide alimentaire 
s'effectuent conformément aux dispositions ci-après: 
a) elles sont déterminées par les besoins; 
b) elles s'effectuent intégralement [ou, dans  le cas d'une situation exceptionnelle, moins 
qu'intégralement] sous forme de dons; 
c) elles ne sont pas liées directement ou indi rectement aux exportations commerciales de 
produits agricoles ou d'autres marchandises et services; 
d) elles ne sont pas liées aux objectifs de développement des marchés des Membres 
donateurs;  et 
e) les produits agricoles fournis à titre d'aide alimentaire ne seront pas réexportés 
commercialement.  La réexportation non comme rciale est admissible, mais seulement 
dans les cas où, pour des raisons logistiques et  afin d'accélérer la fourniture de l'aide 
alimentaire d'urgence pour un autre [pays] [affecté] se trouvant dans une situation 
d'urgence [humanitaire], cela se produit en tant  que partie intégrante d'une transaction 
relevant de l'aide alimentaire entreprise  par une institution pertinente des Nations 
Unies, [une institution ou une organisation intergouvernementale internationale ou 
régionale pertinente,] [ ou une organisation humanitaire non gouvernementale ou un 
organisme caritatif privé]. 
3. La fourniture de l'aide alimentaire tiendra pl einement compte des conditions du marché local 
pour les mêmes produits ou les produits de remplace ment.  Les Membres s'abstiendront de fournir une 
aide alimentaire en nature dans les situations  où cela créerait, ou risquerait de créer, un effet 
défavorable sur la production locale ou régiona le des mêmes produits ou des produits de 
remplacement.  Les Membres sont encouragés à acheter  dans la mesure du possible l'aide alimentaire 
auprès de sources locales ou régionales, à condition que cela ne soit pas indûment préjudiciable à la 
disponibilité et aux prix des produits al imentaires de base sur ces marchés. 
                                                      
9 Sauf indication contraire, l'expression aide alimenta ire s'entend des dons au titre de l'aide alimentaire 
aussi bien en nature qu'en espèces. JOB(06)/199 
Page 78  
 
 2. Catégorie sûre pour l'aide alimentaire d'urgence 
4. Pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire à la fourniture de l'aide alimentaire 
durant une situation d'urgence [humanitaire] [
10], l'aide alimentaire fournie dans de telles 
circonstances sera exemptée de l'application des di spositions du [des] paragraphe[s] [ ], à condition 
qu'il y ait eu: 
 a) une déclaration d'une situation d'urgence pa r le pays [bénéficiaire] [affecté] [, ou le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies];  et 
  b) une évaluation des besoins conduite par  [un pays] [,] une institution pertinente des 
Nations Unies, y compris le Programme alim entaire mondial et le Processus d'appels 
consolidés des Nations Unies;  le Comité international de la Croix-Rouge et la 
Fédération internationale des Sociétés de la  Croix-Rouge et du Croissant-Rouge [, une 
institution ou une organisation intergouvern ementale internationale ou régionale 
pertinente, une organisation humanitair e non gouvernementale ou un organisme 
caritatif privé œuvrant en collaboration avec le gouvernement bénéficiaire];  et 
 
 c) un appel d'urgence émanant [d'un pays] [,] d'une institution pertinente des Nations 
Unies, y compris le Programme alimentaire mondial et le Processus d'appels consolidés des Nations Unies;   du Comité in ternational de la Croix-Rouge et de la 
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge [, 
d'une institution ou d'une organisation inte rgouvernementale internationale ou 
régionale pertinente, d'une organisatio n humanitaire non gouvernementale ou d'un 
                                                     
 
 10 [Aux fins du présent article, une situation d'ur gence [humanitaire] est dé finie comme une situation 
d'urgence dans laquelle il apparaît clairement qu'il s'est produit un événement ou une série d'événements qui est 
cause de souffrances humaines ou qui représente une menace imminente pour la vie ou les moyens de 
subsistance des populations et auquel le gouvernement n'a pas les moyens de remédier:  et il s'agit d'un événement ou d'une série d'événements, dont on peut dém ontrer le caractère anormal, qui désorganise la vie 
d'une collectivité dans des proportions exceptionnelles.  Cet événement ou cette série d'événements peut 
comprendre un ou plusieur s des éléments suivants: 
 i) catastrophes soudaines telles que séismes, inondations, invasions de sauterelles et 
catastrophes imprévues similaires; 
 ii) situations d'urgence d'origine humaine entraînant un afflux de réfugiés ou le 
déplacement interne de populations ou des so uffrances pour des po pulations affectées 
d'une autre manière; 
 iii) situation de pénurie alimentaire provoquée par des événements à évolution lente 
comme sécheresse, mauvaises récoltes, paras ites et maladies qui érodent la capacité 
des communautés et des populations vulnérables de satisfaire leurs besoins alimentaires; 
 iv) problèmes graves d'accès aux produits a limentaires ou de disponibilité de produits 
alimentaires résultant de chocs économiques soudains, d'une défaillance des marchés ou d'un effondrement de l'économie qui entraînent une érosion de la capacité des 
communautés et des populations vulnérables de satisfaire leurs besoins alimentaires;  
et 
 v) situation d'urgence complexe pour laquelle le gouvernement du pays touché ou le 
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a demandé l'appui du 
Programme alimentaire mondial.] JOB(06)/199 
Page 79 
 
 
 organisme caritatif privé œuvrant en  collaboration avec le gouvernement 
bénéficiaire].   
 5. [Une notification ex-post sera requise des donate urs [et de l'institution ou de l'organisation 
internationale pertinente] afin de garantir la transparence.] 
6. [En reconnaissance du fait qu'il peut y avoir des circonstances exceptionnelles par exemple 
dans lesquelles l'attente d'un appe l d'urgence tel qu'il est décrit au paragraphe 2.4 ci-dessus se 
traduirait par un retard inacceptable dans la fourniture  de l'aide alimentaire, l'aide alimentaire pourra 
être fournie en réponse à une demande urgente du pays concerné.  Dans de tels cas, le Membre 
donateur en informera le Comité de l'agriculture au plus tard [ ] après la fourniture de cette aide.  
[L'aide alimentaire fournie au titre du présent pa ragraphe sera limitée à la période suivant 
immédiatement la situation d'urgence et sera ensu ite assujettie aux dispositions  du paragraphe 2.4.]  
Dans de telles circonstances, une déclaration d'a ppel ex-post émanant d'une organisation ou institution 
indiquée au paragraphe 2.4 ci-dessus sera réputée être conforme à ce paragraphe.] 
7. La fourniture de l'aide alimentaire conforme aux paragraphes 2.4 [, 2.5 et 2.6] pourra être 
assurée [tant qu'elle sera nécessaire] [tant que la situ ation d'urgence durera] [pendant une période de 
[ ] mois, après laquelle une telle aide alimentaire au titre de la catégorie sûre se poursuivra] sous 
réserve d'une évaluation de la persistance d'un besoin  réel découlant de l'apparition initiale de la 
situation d'urgence.  L'évaluation de la persistance du besoin sera  effectuée par [l'organisation ou 
l'institution à l'origine du déclenchement] [ou] [en coopération avec] [le pays bénéficiaire]. 
8. [L'aide alimentaire "en espèces" qui est conf orme aux autres dispositions du présent accord 
sera incluse dans la catégorie sûre et sera présumé e être conforme à l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture.] 
3. Disciplines concernant l'aide alimentaire da ns les situations autres que d'urgence 
9. [Outre les dispositions des paragraphes 1.2 et 1.3,  l'aide alimentaire en nature fournie dans des 
situations autres que celles qui sont définies aux paragraphes  2.4 [, 2.5 et 2.6], sera: 
 a) [fondée sur une évaluation des besoins [par une organisation multilatérale tierce 
identifiée, y compris des organisations n on gouvernementales human itaires travaillant 
en partenariat avec des institutions spécia lisées des Nations Unies] [conformément à 
ce qui suit [ ]]; 
  b) ciblée sur un groupe de population vulnérable identifié;  et 
 
 c) fournie pour répondre à des objectifs de développement ou à des besoins nutritionnels 
spécifiques.] 
 [progressivement retirée pour la fin de 2013 pour le s pays développés Membres et pour la fin [ ] pour 
les pays en développement Membres [conformément au calendrier ci-après [ ]] [parallèlement à 
l'élimination des subven tions à l'exportation].] 
 10. [La monétisation de l'aide alimentaire en na ture sera progressivement retirée pour la fin 
de 2013 pour les pays développés Membres et pour  la fin [ ] pour les pays en développement 
Membres [conformément au calendrier ci-après [ ]] [parallèlement à l'élimination des subventions à 
l'exportation].]  [La monétisation de  l'aide alimentaire en nature ser a prohibée sauf dans les cas où elle 
est nécessaire pour financer des activités qui sont di rectement liées à la livraison de l'aide alimentaire 
au bénéficiaire[,] [ou à l'achat d'intrants agricoles] .  Une telle monétisation aura lieu sous les auspices 
d'une institution pertinente des Nations Unies et du gouvernement bénéficiaire.]  [L'aide alimentaire JOB(06)/199 
Page 80  
 
 pourra être monétisée pour mettre en œuvre des activit és en matière de sécurité alimentaire, ciblées 
vers des populations souffrant de façon chronique et aiguë d'insécurité alimentaire.  À cette fin, les 
Membres donateurs élaboreront pour les bénéfici aires où il y aura monétisation une déclaration 
concernant les importations commerciales.  Cette déclaration contiendra une analyse de marché montrant que la monétisation du produit de base da ns le pays bénéficiaire n'aura pas d'effet de 
désincitation sur les tendances des importations comme rciales ni n'interférera avec celles-ci, ni ne 
créera de désincitation à la produc tion nationale.  Elle indiquera: 
 a) la raison d'être de la monétisation; 
  b) les mécanismes proposés pour la moné tisation – choix des produits de base et 
méthodes de vente;  
  c) l'utilisation du produit de la monétisation;  et   d) un plan pour la sauvegarde du produit de la monétisation.] 
 
11. [L'aide alimentaire en nature autre que d'urge nce fournie conformément aux dispositions des 
paragraphes 1.2, 1.3 et 3.9 ne sera pas considérée comme causant un détournement commercial et ne 
constituera donc pas un contournement des engageme nts des Membres en matière de subventions à 
l'exportation.] 
12. Les Membres donateurs de l'aide alimentair e seront tenus de notifier au Comité de 
l'agriculture, sur une base annuelle, les données ci-après [ ]. 
 JOB(06)/199 
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 ANNEXE L 
 
PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
 
[AMENDEMENT POSSIBLE DE L 'ARTICLE  12:1  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE11] 
 
 1. [Afin de renforcer les disciplines existantes c oncernant les prohibitions et restrictions à 
l'exportation, l'article 12 de l'Accord sur l'agricultu re sera modifié pour inclure les éléments ci-après: 
 a) [Les prohibitions ou restrictions existant sur le territoire des Membres seront notifiées 
au Comité de l'agriculture dans un délai de  90 jours à compter de l'entrée en vigueur 
des présentes dispositions. 
  b) Comme il est prévu au paragraphe 7 de l' article 18 de l'Accord sur l'agriculture, tout 
Membre pourra porter à l'attention du Comité de l'agriculture toute mesure dont il 
considérera qu'elle aurait dû être  notifiée par un autre Membre. 
  c) À compter du premier jour de la période de mise en œuvre, un délai d'une année sera 
fixé pour l'élimination des prohibitions ou r estrictions à l'exportation concernant les 
produits alimentaires et le s aliments pour animaux. 
 
 d) La disposition qui précède est proposée nonobs tant le fait que tout Membre instituant 
des prohibitions ou restrictions à l'exporta tion et le Membre importateur affecté 
pourront convenir de fixer un délai supéri eur à un an, pour autant que le délai 
convenu ne dépasse pas 18 mois. Le Comité de  l'agriculture sera notifié de l'accord 
conclu sur ce point. 
 
 e) Un Membre instituant ces mesures notifie ra les motifs justifiant leur maintien. 
  f) Un mécanisme de surveillan ce semestriel sera établi au Comité de l'agriculture pour 
veiller à l'observation des obligations énoncées aux alinéas c) et d).] 
 
                                                     
 
11 La proposition présentée par le G-20 dans le do cument JOB(06)/147 du 18 mai 2006 est incluse ici 
uniquement à titre indicatif à ce stade. JOB(06)/199 
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 ANNEXE M 
 
[ARRANGEMENTS CONCERNANT LES PRODUITS DE BASE 
 
P
OINT CONVENU SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES XX H)  
ET XXXVIII  DU GATT  DE 199412] 
 
 1. [Le terme "arrangements" figurant à l'article XXXVIII du GATT de 1994 est interprété 
comme désignant à la fois: 
a) les accords de produit auxquels tous les pa ys producteurs et consommateurs intéressés 
sont parties;  et 
 
b) les accords auxquels seuls les pays producteurs tributaires des produits de base sont 
parties. 
 
 De tels accords de producteurs pourront être  négociés par les pays producteurs eux-mêmes ou 
adoptés après des négociations menées sous les auspices de la CNUCED ou d'organisations 
internationales de produit.  Ils pourront être négociés sur le plan international ou régional et prévoir la 
participation d'associa tions de producteurs.] 
 
2. [L'exception prévue par l'article XX h) qui  permet aux pays Membres ou aux accords de 
produit intergouvernementaux d'appliquer des restrict ions à l'exportation et d'autres mesures pouvant 
ne pas être compatibles avec les règles du GATT, à condition qu'elles soient nécessaires à la réalisation de leurs objectifs, s'appliquera aussi aux accords auxquels participent seulement des pays 
producteurs tributaires des produits de base.] 
3. [Il sera [en outre] réaffirmé que les règles existantes permettant aux pays d'imposer des taxes 
à l'exportation pour la réalisation de leurs objectifs en matière de développement et autres objectifs, y 
compris ceux qui ont trait à la stabilisation des prix des produits primaires, s'appliqueront aussi aux taxes à l'exportation perçues conf ormément à de tels accords.] 
__________ 
 
                                                     
 
12 Ce texte est basé sur une proposition reçue du  Groupe africain (document TN/AG/GEN/18 du 
7 juin 2006).