. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/100 
5 août 2008 
 (08-3714) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
3003 Berne 
Téléphone: +41 31 324 47 77 Fax:  +41 31 324 09 58 Courrier électronique:  paula.wey@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Jouets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Revision of the Ordinance 
on the safety of toys  (Projet de révision de l'Ordonnance su r la sécurité des jouets) – 6 pages, 
disponible en allemand 
6. Teneur:   Harmonisation de la législation suisse avec la Décision de la Commission des CE 
du 21 avril 2008 demandant aux États membr es de veiller à ce que les jouets magnétiques 
mis sur le marché ou mis à disposition sur le ma rché portent un avertissement sur les risques 
qu'ils présentent pour la santé et la sécurité.  Adaptation de normes techniques relatives à la 
sécurité des jouets aux normes européennes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation de la législation suisse avec les règles des CE sur la protection des 
consommateurs G/TBT/N/CHE/100 
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  8. Documents pertinents:    
- Ordonnance sur la sécurité des joue ts du 27 mars 2002 (RS 817.044.1);  
allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.044.1.fr.pdf
 
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02); allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0);  
allemand/français/italien: http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2008 1
er janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://wwwi.bag.admin.ch/dir_verbraucher schutz/vollzug_lebensmittelrecht/konsultation  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/che/08_2284_00_f.pdf