ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CHE/6 
5 octobre 2010 
 (10-5071) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'Article 7:3 de l'Accord
 
 
SUISSE 
 
  La communication ci-après, datée du 29 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIÈRES
 
 
Page  
 
I. PRODUITS AGRICOLES.......................................................................................................2  
i) Animaux de l'espèce chevaline (A), animaux d'élevage et de rente et semences de 
taureaux (B) ................................................................................................................... .............6  
ii) Animaux de boucherie, viande , charcuterie et œufs ...................................................................8  
iii) Lait, produits laitiers ........................................................................................................ ........10  
iv) Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et  produits de fruits (B), fleurs coupées (C), 
légumes congelés (D), pommes de terre (y co mpris les plants de pommes de terre) et 
produits de pommes de terre (E),  plants d'arbres fruitiers (F).................................................11  
v) Céréales f ourragères ........................................................................................................... .....14  
vi) Céréales pour l'alimentation humaine: blé dur (A), blé tendre (B), céréales 
secondaires destinées à l'alimentation humaine, te lles que l'orge, l'avoine et le maïs 
(C) ............................................................................................................................ .................15  
vii) Sucre (A), huiles et grai sses comestibles (B) ............................................................................17  
viii) Raisin pour le pressurage  et jus de raisin.................................................................................19  
ix) Vin............................................................................................................................ .................20  
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES........................................................21  
i) Importation, transit et exportation d’ani maux et de produits d’animaux.................................21  
ii) Végétaux et produits végétaux .................................................................................................. 23 
iii) Matériel forestier de reproduction............................................................................................2 7 
iv) Protection des végétaux forestiers ............................................................................................2 8 
v) Transplants .................................................................................................................... ...........30  G/LIC/N/3/CHE/6 
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  vi)
 Sang, produits sanguins et produits immunologiques à usage humain ....................................31  
vii) Stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs utilisés et commercialisés à des 
fins légales ................................................................................................................... .............33  
viii) Éthanol........................................................................................................................ ..............36  
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS 
POUVANT ÊTRE SOUMIS AU STOCKAGE OBLIGATOIRE......................................37  
IV. PRODUITS INDUSTRIELS..................................................................................................39  
i) Matériel de guerre ............................................................................................................. .......39  
ii) Mise en œuvre de la Convention sur l'in terdiction de la mise au point, de la 
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 
(CIAC)......................................................................................................................... ..............40  
iii) Armes et leurs accessoires, munitions ......................................................................................42  
iv) Explosifs et articles pyrotechniques à usage civil ....................................................................47  
v) Combustibles nucléaires, résidus et déchets.............................................................................48  
 
I. PRODUITS AGRICOLES1 
 Les aspects sanitaires et phytosanitaires concer nant les produits traités au chapitre I sont 
décrits plus en détail dans les chapitres II i) et II ii).  Le régime de licences relatif au stockage 
obligatoire des denrées alimentaires et produits industriels est décrit au chapitre III.   Suite à la tarification introduite avec la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, la 
Suisse n'applique plus de restrictions quantitatives.  La structure des questions du point 6 a ensuite été 
utilisée pour refléter au mieux les régimes de licen ces non automatiques appliqués en relation avec les 
contingents tarifaires agricoles issus du Cycle.  
RÉPONSES HORIZONTALES 
 En l'absence de remarques relatives aux descr iptions des systèmes de licences par groupe de 
produits figurant plus bas dans la  présente section, les dispositions applicables sont les suivantes: 
 Description succincte du régime
 
1. Les régimes de licences pour les produits agri coles sont régis principalement par la nouvelle 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29  avril 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (Recueil 
systématique - RS 910.12) ainsi que l'Ordonnance générale sur l es importations de produits agricoles 
du 7 décembre 1998 (RS 916.01).  Ils constituent la b ase juridique permettant le contrôle statistique 
des importations, le prélèvement de parts de dr oits de douane non perçues par l'Administration 
fédérale des douanes (c'est-à-dire prélevées pa r des organes autres que douaniers) ainsi que 
l'attribution individuelle des parts de contingents ta rifaires (CT) et le contrôle de l'utilisation de ces 
dernières.  À ces fins, les deux instruments suivants sont appliqués: 
 
                                                      
1 On trouvera des renseignements généraux sur les produits agricoles à l'adresse suivante:  
http://www.blw.admin.ch/themen/00007/00059/index.html?lang=fr  (en français, allemand et italien seulement ). 
2 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.admin .ch/ch/f/rs/rs.html (en français, allemand et italien 
seulement).  G/LIC/N/3/CHE/6 
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 (a) Une licence automatique (Permis général d'importation ou PGI ):  En principe toutes les 
importations des groupes de produits énumérés sous I i) à I ix) sont soumises au régime du 
PGI.  Cette licence, délivrée automatiquement, gratuitement et à durée indéterminée, sert à des fins statistiques. Elle sert également au prélèvement des parts de droits de douane non 
perçues par l'Administration fédérale des douan es dans le cas du stockage obligatoire. Le 
régime de licences destiné à couvrir les frais du stockage obligatoire est décrit dans le 
chapitre III.  L'assujetti au contrôle douanier est tenu d'indiquer le numéro du PGI dans la 
déclaration en douane. 
(b) Une licence non automatique, dont les conditions à respecter sont contenues dans le PGI, pour 
l'attribution des parts de contingents tarifaires (CT ):  Il s'agit de la procédure administrative 
visant à autoriser les importateurs qui remplissent les conditions légales requises à effectuer 
des importations à l'intérieur des CT.  Si l'importation au taux du CT est autorisée à condition que l'importateur prenne en charge une  proportion prescrite de produits nationaux, 
l'importateur qui remplit cette condition peut importer au taux du CT même si le CT est 
épuisé. Les parts de contingents peuvent être cédées entre détenteurs de licences non 
automatiques. Elles sont généralement attri buées pour une durée limitée. L'importateur n'est 
pas tenu de présenter cette autorisation à la frontiè re, le contrôle est fait électroniquement lors 
de la déclaration en douane.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les produits agricoles décrits sous I. i) à I. ix) font en principe l'objet d'une licence 
automatique (PGI).  En ce qui concerne les importati ons à l'intérieur des CT - lorsqu'un tel CT existe 
et est appliqué - ils nécessitent une licence non automa tique (pour les numéros du tarif à l'intérieur des 
CT, voir la notification suisse au Comité  de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/Add.12). 
 3. La réglementation s'applique à l'importa tion de toute marchandise, quelle qu'en soit la 
provenance. 
 
4. La licence automatique permet le contrôle sta tistique des importations et dans certains cas le 
prélèvement de parts de droits de douane non pe rçues par l'Administration fédérale des douanes, 
notamment pour le stockage obligatoire.  La licen ce non automatique assure l'attribution individuelle 
des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces dernières.  
5. Bases légales:  Loi fédérale sur l'agricultu re (RS 910.1, article 24) et l'Ordonnance générale 
sur les importations de produits agricoles (RS 916.01, article premier).  Pour les procédures 
spécifiques voir les chapitres I. i) à I. ix). Les ordonnances peuvent être modifiées par le 
gouvernement. Dans quelques cas, le gouvernement est  tenu de soumettre au Parlement les mesures 
prises pour approbation ex post .  Les changements sont publiés dans le Recueil officiel des lois 
fédérales (RO) et le Recueil sy stématique du droit fédéral (RS). 
 Modalités d'application
 
 6. Licence non automatique: Ne s'applique pas à des CT qui, pour d'autres raisons, ne sont 
actuellement pas imposés. 
 
I. L'administration des CT pour l'année civile 2010 est décrite dans la notification suisse au 
Comité de l'agriculture G/AG/N/CHE/13/A dd.12. Toutes les informations relatives à 
l'utilisation des CT (quantités, procédures de demande de licences, exceptions et dérogations, 
etc.) sont fixées dans les ordonnances spécifiques et publiées dans le RO et le RS (voir les G/LIC/N/3/CHE/6 
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  chapitres I. i) à I. iv), I. vi) et I. viii) à I. ix)). Le tarif d'usage
3 indique dans les remarques 
spécifiques à chaque numéro tarifaire la nécessité ou non d'une licence. Dans le cas affirmatif, le nom de l'autorité compétente auprès de la quelle l'importateur peut  se renseigner plus en 
détail y figure également. 
II. Les CT sont fixés pour une année;  des pa rts de CT (licence non automatique) peuvent être 
attribuées pour des périodes plus courtes. La  validité de la licence non automatique est en 
général limitée (voir la description par groupe de produits ci-dessous). 
 III. Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté au CT d'une période ultérieure.  En 
janvier de chaque année, l'annexe du Rapport au  Parlement sur les mesures tarifaires dans le 
cadre du rapport sur la politique économique extéri eure contient les noms des importateurs de 
l'année précédente et donne également des ren seignements sur les quantités attribuées et les 
quantités effectivement importées par les différentes entreprises importatrices.  Cette annexe du rapport peut être consultée sur la page d’accueil du site Internet suivant: 
www.import.ofag.admin.ch. Publication de l' attribution des contingents tarifaires. 
 
IV. Aucun délai n'est fixé pour le dépôt d es demandes à compter de la date à laquelle un 
contingent est ouvert. 
 V. En règle générale, les demandes reçoivent une  réponse dans un délai de un à trois jours 
suivant le produit. 
 
VI. Lorsqu'une licence d'importation est accordée, la date de l'ouverture de la période 
d'importation peut être la même que  celle pour l'utilisation de la li cence.  Dans d'autres cas les 
marchandises peuvent être importées dès que  le quota individuel a été attribué. 
 
VII. En règle générale, un seul organisme administratif examine les demandes. 
 VIII. Pour la répartition des CT par groupe de produits, voir ci-dessous (chapitres I. i) à I. iv), I. vi) 
et I. viii) à I. ix)). En principe chaque mé thode d'attribution des CT permet à des nouveaux 
importateurs de participer au  marché. Pour un certain nombre de produits, une réserve est 
établie expressément dans ce but. Cette réserve  s'ajoute à la quantité totale du contingent 
tarifaire. 
 IX. Pour toutes les importations à l'intéri eur des CT les mêmes normes s'appliquent, 
indépendamment de la réglem entation du pays exportateur. 
 
X. Il n'est pas exigé des licences d'exportation des pays exportateurs. 
 XI. Non.  7.(a) Licence automatique
:  Compte tenu du délai d'obtention de  la licence, la demande doit être 
déposée trois à cinq jours avant l'importation propr ement dite. Pour l'importation de certaines 
marchandises, l'approbation du Service de la protection des plantes (voir le chapitre II. ii)) est 
toutefois nécessaire, ce qui prolonge ce délai. 
 (b) Généralement oui.  
(c) Non. 
 
                                                     
 
3 http://www.tares.ch.  G/LIC/N/3/CHE/6 
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 (d) Dans la plupart des cas, une seule autorité  examine la demande. Toutefois, les demandes 
concernant des marchandises qui sont soumises à un contrôle phytosanitaire (voir le chapitre II.ii)) doivent être examinées par une seconde autorité. L'importateur ne s'adresse 
généralement qu'à une seule autorité. 
 
8. Il n'y a pas d'autres raisons de refuser une  licence que celle de la non-conformité avec les 
critères spécifiques. Les motifs d'un rejet éventuel sont communiqués à l'intéressé, qui dispose d'un 
droit de recours auprès du Tribunal administratif fé déral et, en deuxième instance, auprès du Tribunal 
fédéral.  
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9.(a) Licence non automatique
:  Des parts de contingents ne sont attribuées qu'aux personnes, 
maisons de commerce et organisations, indépendamme nt de leur nationalité ou origine, qui a) 
sont établies sur le territoire douanier suisse; b) importent à titre professionnel dans la branche 
considérée4; c) offrent la garantie qu'elles remplis sent les conditions et s'acquittent des 
charges liées à l'utilisation des parts de con tingents, le cas échéant. Les producteurs de 
denrées agricoles et leurs organismes de mise en valeur peuvent aussi obtenir des parts de contingents tarifaires, s'ils se sont acquittés des charges liées à l'attribution des contingents (cas de la prise en charge de produits sembla bles d'autres producteurs du pays). En janvier de 
chaque année, l'annexe du Rapport sur les mesures tarifaires contient les noms des 
importateurs de l'année précédente et donne également des renseignements sur les quantités 
attribuées et les quantités importées par les différentes entreprises importatrices (voir le 
point 6.III ci-dessus). 
 (b) Licence automatique (PGI
):  En règle générale, toute pe rsonne physique ou morale domiciliée 
en Suisse, indépendamment de sa nationalité ou de  son origine, peut recevoir une licence.  
Dans certains cas, le requérant doit faire régu lièrement et à titre professionnel le commerce du 
produit considéré. Il n'existe pas de liste publiée des importateurs autorisés (sauf pour ceux 
qui importent à l'intérieur des CT;  voir le point 6.III ci-dessus). 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10. Seuls les renseignements usuels sont demandés.  On peut se procurer des spécimens des divers 
formulaires de demande sur la page d'accueil du site Internet indiqué dans les notes de bas de page 3. 
 11. Outre le numéro de la licence automatique et  les documents habituellement exigés par les 
services de douane, certains certificats - d'origine, de  santé ou phytosanitaire (voir le chapitre II), etc. - 
sont demandés selon le produit en cause.  12. Licence automatique:  Pas de frais; PGI: les ém oluments perçus pour certains lots de produits 
agricoles importés avec un PGI sont indiqu és à l'annexe 7 de l'Ordonnance générale du 
7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01). 
 
- dédouanement par voie électronique: 3-5 francs suisses par lot importé (lot de marchandise 
dédouané)
5. Ces montants correspondent au coût effec tif des services administratifs offerts. 
 13. En règle générale non. 
 
                                                     
 
4 Applicable uniquement pour l’importation de légumes, de fruits et de plantes horticoles ainsi que pour 
le vin et le jus de raisin. 
5 Selon le produit et la méthode d’attribution des parts de contingents (fur et à mesure, etc.). G/LIC/N/3/CHE/6 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14.(a)  Licence automatique
:  la durée n'est pas limitée aussi longtemps que les conditions liées à son 
octroi sont remplies.   
 
(b)  Licence non automatique :  selon les produits, la durée de validité de la licence se situe entre 
deux semaines et un an.  La licence est généra lement renouvelable, parfois plusieurs fois. 
 15. Non.  
16.(a)-(b) Licence automatique et licence non automatique
:  les licences ne sont pas cessibles entre 
personnes remplissant les conditions voulues, alor s que les parts de contingents tarifaires le 
sont. 
 17.(a) Dans un certain nombre de cas, la délivra nce des licences non automatiques est subordonnée à  
la participation à des mises aux enchères. 
 (b) Dans un certain nombre de cas, la délivr ance des licences automati ques est subordonnée au 
versement des parts de droits de douane non perçues par l'Administration fédérale des 
douanes. 
 
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont remises automatiquement par les 
banques.  L'échange de devises est libre. 
 
RÉPONSES SPECIFIQUES 
 
i) Animaux de l'espèce chevaline (A), animaux d'élev age et de rente et semences de taureaux (B) 
Description succincte du régime
 
 
1. Voir les réponses horizontales. Les bases légales spécifiques sont pour (A) l'Ordonnance 
générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (RS 916.01), pour (B) 
l'Ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'élevage (R S 916.310). Le système de licences automatiques 
et non automatiques est administré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Les animaux de l'espèce chevaline (positions  tarifaires: 0101.10, 0101.90) n'ont plus de 
licences; tout le monde est autorisé à importer jusqu'à épuisement du CT. Les autres animaux 
d'élevage et de rente et les semences de taureaux f ont l'objet d'une licence au tomatique ainsi que d'une 
licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT.  
 3. Voir les réponses horizontales.  4. La licence automatique permet le contrôle st atistique des importations; elle ne limite ni la 
quantité ni la valeur des importations. La licence non automatique assure l'attribution individuelle des 
parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces derniers;  elle limite les quantités importées. 
5. Voir les réponses horizontales et le point 1. ci-dessus.  G/LIC/N/3/CHE/6 
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 Modalités d'application  
 6.I. Voir les réponses horizontales. Pour (B) l es dates de mises aux enchères pour les animaux 
d'élevage de l'espèce bovine sont publiées dans  la presse spécialisée et dans la Feuille 
officielle suisse du commerce (FOSC). 
 
II. Pour (A) et (B) les CT sont établis pour une  année (1er janvier-31 décembre). Validité des 
licences non automatiques:  Pour (B) le CT est distribué dans l'ordre chronologique de dépôt 
des demandes.  Les licences non automatiques sont valables dès qu'elles sont délivrées et 
jusqu'à la fin de l'année civile (31 décembre) . Exception pour les animaux de l'espèce bovine: 
70 pour cent du CT sont mis aux enchères en septembre, les licences  étant valables pour 
l'année civile suivante (1er janvier-31 décembre );  les 30 pour cent restants du CT sont mis 
aux enchères en avril, les licences étant va lables jusqu'à la fin de l'année en cours 
(31 décembre).   
 
III.-V. Voir les réponses horizontales. 
 VI. Voir le point II. ci-dessus.  VII. Pour importer des animaux et des semences de taureaux, l'importateur doit obtenir une licence 
de l'OFAG (aspect sanitaire voir le chapitre II i)). 
 
VIII. Pour (A) l'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure; pour (B) 
répartition du CT dans l'ordre chronologique  de dépôt des demandes; mise aux enchères du 
CT pour les animaux de l'espèce bovine. 
 
IX.-XI. Voir les réponses horizontales. 
 7.(a-c) Voir les réponses horizontales.  (d) Voir le point 6.VII ci-dessus.  
8. Voir les réponses horizontales. 
 Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9.(a) Voir les réponses horizontales. Semences: les organisations d'élevage et d'insémination 
reconnues par le droit suisse ainsi que tous les él eveurs et groupes d'éleveurs domiciliés sur le 
territoire douanier suisse, qui particip ent à un programme d'élevage suisse. 
 (b) Voir les réponses horizontales.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10.-13. Voir les réponses horizontales.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: voir le 
point 6.II. 
 15.-16. Voir les réponses horizontales.  G/LIC/N/3/CHE/6 
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  17.(a) Non.   
 (b) Non.  Autres formalités
 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
ii) Animaux de boucherie, viande, charcuterie et œufs 
Description succincte du régime
 
1. Voir les réponses horizontales. 
 Pour (A)  les animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, 
ovine, caprine et porcine, viandes de volaille , les bases légales spécifiques sont l'Ordonnance du 
26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de 
boucherie, OBB;  RS 916.341).  Le système de licence est administré par l'Office fédéral de 
l'agriculture (OFAG). 
  Pour (B) la charcuterie
, la base légale spécifique es t l'Ordonnance du 26 novembre 2003 
concernant le marché du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, 
OBB;  RS 916.341). Le système de licence est administré par l'OFAG.  
 Pour (C) les oeufs et produits à base d'œufs
, la base légale spécifique est l'Ordonnance du 
26 novembre 2003sur le marc hé des œufs (Ordonnance sur les œufs, OO; RS 916.371). Il n'y plus de 
licences; tout le monde est autorisée jusqu'au épuisement du CT.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Positions tarifaires pour (A): 0201-0207, 0 209; pour (B): 0210, 1601-1602; pour (C):  
0407-0408, 3502. Tous les produits de (A) et de (B)  font l'objet d'une licence automatique ainsi que 
d'une licence non automatique en ce qui concerne l es importations à l'intérieur des CT. Les produits 
de (C) n'ont plus de licences.  
3. Voir les réponses horizontales. 
 4. Voir les réponses horizontales.  5. Voir les réponses horizontales et le point 1 ci-dessus. 
 
Modalités d'application
 
6.I. Voir les réponses horizontales. Les dates des mises aux enchères sont publiées dans la presse 
spécialisée et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). 
 II. Voir les réponses horizontales. Pour (A) et (B): la durée de la licence non automatique est 
fixée à un an au maximum. 
 III.-V. Voir les réponses horizontales.  VI.  Un jour. 
  G/LIC/N/3/CHE/6 
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 VII. Pour (A) et (B)  l'OFAG est chargé de délivrer les licences. Pour  (C) la répartition du 
contingent se fait dans l'ordre chronologique  des importations effectives par la douane, au 
moment du dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé. Pour l'aspect sanitaire, voir le 
chapitre II. 
 
VIII. Voir les réponses horizontales. 
 (A) Répartition des CT en fonction des achats effect ués dans le pays (10%  pour la viande bovine 
et ovine); mise aux enchères (90% pour la vi ande bovine et ovine, 100% pour les autres 
produits). 
 
(B) Répartition des CT par mise aux enchères. 
 
(C) L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et à mesure.  La répartition du CT 
se fait dans l'ordre chronologique des importati ons effectives, au moment du dédouanement et 
tant que le CT n'est pas épuisé. La répartition du contingent tarifaire se  fait donc selon l'ordre 
de réception des déclarations en douane. Le volume des importations à charge du CT est 
enregistré par les autorités douanières. Sur la base de ces données, l'OFAG constate l'épuisement du CT et informe. Il n'existe  pas de quantité maximale par importateur. 
 IX-XI. Voir les réponses horizontales. 
 
7.(a) Une semaine.  Procédure d'urge nce par téléphone ou télécopie possible. 
 (b-c) Voir les réponses horizontales.  
(d) Voir le point 6.VII ci-dessus. 
 8. Voir les réponses horizontales.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9. Voir les réponses horizontales. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10.-12. Voir les réponses horizontales. 
 
13. Voir les réponses horizontales.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Licence automatique: voir les réponses horizontales; licence non automatique: voir le 
point 6.II. 
 15.-16. Voir les réponses horizontales.  17.(a) Pour (A): prise en charge de produits semb lables originaires de Suisse et participation à la 
vente aux enchères;  pour (B): les requérants doivent participer à la vente aux enchères. 
 (b) Non.  G/LIC/N/3/CHE/6 
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  Autres formalités
 
 18.-19. Voir les réponses horizontales.  
iii) Lait, produits laitiers 
Description succincte du régime
 
 1. Voir les réponses horizontales.   La base légale spécifique l'Ordonnance géné rale du 7 décembre 1998 sur l'importation de 
produits agricoles (RS 916.01). Le régime de licences est administré par l'OFAG. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Positions tarifaires:  sous-chapitres 0401 et  0405.  Ces produits font l'objet d'une licence 
automatique ainsi que d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations de certains 
produits laitiers (poudre de lait entier, beurre, yoghour t nature, produits à tartiner à base de matières 
grasses du lait) à l'intérieur des CT. Pour les positions tarifaires du sous-chapitr e 0406 il n'y a plus de 
licences.  3. Voir les réponses horizontales. 
 
4. La licence automatique permet le contrôle sta tistique des importations pour tous les produits.  
La licence non automatique assure l'attribution indi viduelle des parts de CT et le contrôle de 
l'utilisation de ces derniers.  
5. Voir les réponses horizontales. 
 Modalités d'application
 
 6.I. Voir les réponses horizontales.  
II. Voir les réponses horizontales. Les contingents et les licences non automatiques sont fixés 
pour une année civile. 
 III.-V. Voir les réponses horizontales.  
VI. Au moins trois à cinq jours. 
 VII. Le seul organe administratif à qui s'adresser est l'OFAG.  VIII. Voir les réponses horizontales. La répartition des CT partiels se fait comme suit:  
- contingent tarifaire partiel n° 7.2 poudre de lait et contingent tarifaire partiel n° 7.4 beurre:
  
vente aux enchères; 
- contingent tarifaire partiel n° 7.3 divers produits laitiers: système du fur et à mesure à 
l'autorité; 
- contingent tarifaire partiel n° 7.5 Fromage Fontal: système du fur et à mesure à la douane 
(aucune licence n'est demandée). 
 IX.-XI. Voir les réponses horizontales.   G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 11 
 
 
 7.(a) Une semaine.  Procédure d'urgence par téléphone, E-mail ou télécopie possible. 
 (b-c) Voir les réponses horizontales.  (d) Voir le point 6.VII ci-dessus. 
 
8. Voir les réponses horizontales.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9. Voir les réponses horizontales. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10.-13. Voir les réponses horizontales. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Voir les réponses horizontales. Les licences  non automatiques, valables pour un an, ne 
peuvent être prolongées.  
15.-16. Voir les réponses horizontales. 
 17.(a) Les requérants pour les contingents tarifaires par tiels n° 7.2 et 7.4 doiven t participer à la vente 
aux enchères. 
 
(b) Non. 
 Autres formalités
 
 18.-19. Voir les réponses horizontales.  iv) Fruits et légumes frais (A), fruits à cidre et pr oduits de fruits (B), fleurs coupées (C), légumes 
congelés (D), pommes de terre (y compris les plants de pommes de terre) et produits de 
pommes de terre (E), plants d'arbres fruitiers (F) 
Description succincte du régime
 
 
1. Voir les réponses horizontales. 
  Pour (A), (B), (C), (D) et (F) la base lé gale spécifique est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 
sur l'importation et l'exportation de légumes, de fru its et de plantes horticoles (RS 916.121.10).  Pour 
(E), la base légale spécifique est  l'Ordonnance générale du 7 déce mbre 1998 sur l'importation de 
produits agricoles (RS 916.01). Le régime de licences est administré par l'OFAG. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits suivants:  
(A) les légumes frais (0702.00, ex 0703.10, ex 0703.90, 0704.10, 0704.20, ex 0704.90, 0705.11, 
0705.19, 0705.21, ex 0705.29, 0706.10, ex 0706.90, ex 0707.00, 0708.10, ex 0708.20, ex 0708.90, ex 0709.20, 0709.30, 0709.40, 0709.60, ex 0709.70, ex0 709.90) et les fruits frais (ex 0808.10, ex 0808.20, ex 0809.10, ex 0809.20, ex 0809.40, ex 0810.10, ex 0810.20, G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 12  
 
  ex 0810.90) font l'objet:  a) d'une licence au tomatique et b) d'une licence non automatique en 
ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT durant une période qui varie de six à 
50 semaines selon les produits; 
(B) les fruits à cidre (ex 0808.10, ex 0808.20) et les produits de fruits à pépins (2009.71, 
ex 2009.80, ex 2009.90, ex 2202.90, ex 2206.00) font l'objet:  a) d'une licence automatique et 
b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur des CT; 
(C) les fleurs coupées (ex 0603.11, ex 0603.12, ex 0 603.13, ex 0603.14, ex 060 3.19) font l'objet:  
a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les importations à l'intérieur du CT durant la période allant du 1er mai au 25 octobre; 
(D) les légumes congelés (0710.21, ex 0710.22, ex 0710.30, ex 0710.80, ex 0710.90) font l'objet:  
a) d'une licence automatique et b) d'une licence non automatique en ce qui concerne les 
importations à l'intérieur des CT; 
(E) les pommes de terre, y compris les plants de pomme de terre, font l'objet:  a) d'une licence 
automatique et b) d'une licence non automati que en ce qui concerne les importations à 
l'intérieur des CT (positions tarifaires : 0701.1010, 2004.1092, 2004.1093 0701.9010, 
2004.9028, 0710.1010, 2004.9051, 0710.9021, 2005.2021, 0712.9021, 2005.2022, 1105.1011, 
2005.2092, 1105.2011, 2005.2093, 2001.9031, 2005.9921, 2004.1012, 2004.1013, 2005.9951); 
(F) les plants d'arbres des espèces de fruits à pépins  et à noyau font l'objet:  a) d'une licence 
automatique. 
 
3. Voir les réponses horizontales. 
 4. La licence automatique permet le contrôle sta tistique des importations pour tous les produits.  
La licence non automatique assure l'attribution indi viduelle des parts de CT et le contrôle de 
l'utilisation de ces derniers. 
 
5. Voir les réponses horizontales et le point 1ci-dessus.  Modalités d'application
 
 6.I. Voir les réponses horizontales. 
 
II.(A)  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques sont attribuées en principe pour 
la période indiquée sous point 2. 
(B)  Voir les réponses horizontales. Les licences non automatiques pour les fruits à cidre sont 
délivrées pour une durée maximale de six mois. 
(C)  Le volume du CT est fixé pour la période du 1er mai au 25 octobre. Les licences non 
automatiques sont délivrées pour cette période. 
(D) et (E) Voir les réponses horizontales. À l'exception des pommes de terre, les licences non 
automatiques sont délivrées pour un an. 
 III. Voir les réponses horizontales. 
 
IV. Voir les réponses horizontales.  (A) et (C) S'agissant des licences non automatiqu es qui sont attribuées selon les importations 
précédentes du requérant, l'Office de délivrance des licences transmet aux importateurs leur 
nouvelle licence au début de chaque année. En ce qui concerne les autres régimes 
d'attribution, le dépôt des demandes n'est soumis  à aucun délai. Il peut se faire durant toute 
l'année d'ouverture du CT. Les licences sont délivrées principalement en fonction des 
importations précédentes des requérants.  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 13 
 
 
 (B)  Le délai pour le dépôt des demandes sur la b ase de la mise aux enchères est en règle générale 
fixé à 30 jours ouvrables à compter de la publication. 
(D)  L'Office de délivrance des licences communique  aux importateurs leur nouvelle licence au 
début de chaque année. 
(E)  S'agissant des licences non automatiques qui sont attribu ées selon les achats précédents de 
produits suisses, l'Office de délivrance d es licences communique aux importateurs leur 
nouvelle licence au début de chaque  année. Pour les produits de pommes de terre le délai pour 
le dépôt des demandes sur la base de la mise aux enchères est en règle générale fixé à 30 jours 
ouvrables à compter de la publication. En ce qui  concerne les autres régimes, le dépôt des 
demandes n'est soumis à aucun délai. Il peut  se faire durant toute l'année d'ouverture du 
contingent tarifaire. 
 V. Voir les réponses horizontales.  Pour (B) et (E) le délai d'examen pour les demandes sur la 
base de la mise aux enchères est d'environ cinq jours ouvrables à partir de la clôture de l'appel d'offres. 
 
VI.-VII.  Voir les réponses horizontales.  VIII.(A) Pour la grande majorité des produits, l es licences sont délivrées en fonction des importations 
précédentes du requérant. Les nouveaux importateur s reçoivent un volume minimal.  Pour 
quelques produits, l'attribution s'effectue en fonction des parts de marché ou au prorata des 
demandes. 
(B)  Les licences sont délivrées principalement sur la base de la mise aux enchères. Le régime de 
la prestation en faveur de la production sui sse (concentrés de jus de fruits à pépins) est 
également appliqué. Les nouveaux importateur s peuvent obtenir une licence à chaque 
nouvelle attribution. 
(C)  Les licences sont délivrées selon trois critères:  importations précédentes du requérant, achats 
de marchandises d'origine nationale effectués par celui-ci et mise aux enchères. Les nouveaux 
importateurs peuvent obtenir une li cence à chaque nouvelle attribution. 
(D)  Les licences sont délivrées selon deux critères combinés: importations précédentes du 
requérant et achats de marchandises d'orig ine nationale effectués par celui-ci. 
(E)  Les licences pour les pommes de terre fraîches sont délivrées d'après une prestation en faveur 
de la production nationale.  Les licences pour les produits de pommes de terre sont attribuées 
sur la base de la mise aux enchères. 
 IX.-XI. Voir les réponses horizontales.  
7.(a) Voir les réponses horizontales. Sans délai.  Procédure d'urgence par téléphone ou télécopie 
possible. 
 (b-d) Voir les réponses horizontales.  8. Voir les réponses horizontales. 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Voir les réponses horizontales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10-13. Voir les réponses horizontales.  G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 14  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. - Licence automatique:  voir les réponses horizontales.  - Licence non automatique:  voir le point 6.II ci-dessus.  
(A) La durée de validité de la licence varie entr e un mois et 50 semaines en fonction du système 
d'attribution en vigueur (voir le point 2 ci-dessus).  Elle ne peut pas être prolongée. 
(B) La durée de validité de la licence varie entre trois mois  et une année en fonction du système 
d'attribution en vigueur. 
(C) La durée de validité de la licence couvr e la période du 1er mai au 25 octobre. 
(D) La durée de validité de la licence est d'une année. 
(E) La durée de validité de la licence varie entre deux mois et une année en fonction du système 
d'attribution en vigueur. 
 15-16. Voir les réponses horizontales. 
 
17.(a) Dans certains cas soumis à la prise en charge de produits semblables originaires de Suisse.   
 (b) Non.  Autres formalités
 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
v) Céréales fourragères 
Description succincte du régime
 
 
1. Voir les réponses horizontales. Les bases léga les spécifiques sont l'Ordonnance générale du 
7 décembre 1998 sur l'importation de produits ag ricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance du 25 avril 2001 
sur le stockage obligatoire de céréales, de céréales spéciales, ainsi que d'aliments riches en énergie et 
en protéines à l'affouragement (Ordonnance sur le st ockage obligatoire de céréales;  RS 531.215.17).  
Le système de licence est administré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) et par 
"réservesuisse";  voir aussi le chapitre III). 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les positions tarifaires visées sont énumérées dans l'annexe de l' Ordonnance générale du 
7 décembre 1998 sur l'importation de produits agrico les (RS 916.01).  L'importation de produits régis 
par les réglementations de marché  relatives aux céréales fourragères et aux oléagineux destinés à 
l'affouragement fait l'objet d'une licence automatique.  3. Voir les réponses horizontales.  
4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du 
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).  5. Voir les réponses horizontales et le point 1 ci-dessus.  
Modalités d'application
 
 6. Ne s'applique pas.   G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 15 
 
 
 7.(a) Voir les réponses horizontales. Sans délai.  Procédure d'urgence par téléphone, E-mail ou 
télécopie possible. 
 (b-c) Voir les réponses horizontales.  
(d) Les licences automatiques pour les marchandi ses assujetties à la contribution au fonds de 
garantie sont vérifiées par réservesuisse. Celles concernant les autres matières fourragères sont octroyées par l'OFAG. 
 8. Voir les réponses horizontales. 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9.(a) Sans objet.  
(b) Voir les réponses horizontales. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10.-11. Voir les réponses horizontales.  
12. Licence automatique: pas de frais. Autres frais:  voir les réponses horizontales. 
 13. Voir les réponses horizontales.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Voir les réponses horizontales.  15. Non.  16. Voir les réponses horizontales. 
 
17.(a) Dans certains cas, les requérants doivent participer à une mise aux enchères (voir les réponses 
horizontales).  
 (b) Participation aux coûts de constitution des réser ves obligatoires et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III). 
 Autres formalités
 
 18.-19. Voir les réponses horizontales.  vi) Céréales pour l'alimentation hu maine: blé dur (A), blé tendre (B), céréales secondaires 
destinées à l'alimentation humaine, telles que  l'orge, l'avoine et le maïs (C) 
Description succincte du régime
 
 1. Voir les réponses horizontales. La base lé gale spécifique est l'Ordonnance générale du 
7 décembre 1998 sur l'importation de produits agrico les (RS 916.01). Le régime de licences est 
administré par réservesuisse (voir le chapitre III) pour les marchandises qui sont assujetties à la 
contribution au fonds de garantie  ou à la contribution pour la réser ve supplémentaire. En revanche, 
c'est l'OFAG qui octroie les licences pour les autres produits. G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 16  
 
  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les importations à l'intérieur des CT font l'objet d'une licence auto matique, sauf pour ce qui 
concerne le blé tendre (B)  qui est effectivement soumis à un CT. Les CT pour le blé dur (A) et les 
céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine, telles que l'orge, l'avoine et le maïs (C) ne 
sont actuellement pas administrés, c'est-à-dire que l'importation au taux du CT n'est pas limitée.  En 
ce qui concerne le blé tendre, le CT est attribué  par tranches échelonnées selon le système du fur et à 
mesure.  Positions tarifaires: 
 
(A)   1001.1032.  (B)  1001.9032, 1008.2021, 1002.0032, 1008.9022, 1007.0021, 1008.9051, 1008.1021. (C)   1003.0061, 1005.9021, 1004.0031.  
3. Voir les réponses horizontales. 
 4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du 
système des stocks de réserve (voir le chapitre III).  5. Voir les réponses horizontales et le point 1 ci-dessus. 
 
Modalités d'application
 
 6. Valable pour le blé dur (A) et les céréales secondaires (C).  
I.-II. Voir les réponses horizontales. 
 III. Voir les réponses horizontales. Pour (A) le blé dur importé au taux du contingent doit servir à 
fabriquer en moyenne, au cours d'un trimestre ci vil, au moins 64 pour cent de produits de la 
mouture. Ces derniers doivent être utilisés co mme semoule de cuisine pour l'alimentation de 
l'homme ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots doivent 
être utilisés en moyenne, au cours d'un trimestre civil, à 96 pour cent au moins pour la 
confection de pâtes alimentaires. Pour (C) le droit d'importer est réservé aux entreprises qui 
disposent des installations de tran sformation nécessaires (moulin spécial). 
  La Direction générale des douanes est chargée du contrôle. 
 
IV. Avant la date d'importation prévue.  V. L'avis préalable doit être soum is le jour précédant l'importation. 
 VI. Il n'y a pas de délai minimum à respecter. 
 
VII. Les demandes sont examinées par réserve suisse pour les marchandises assujetties à la 
contribution au fonds de garantie et par l'OFAG pour les autres produits. 
 VIII.-XI. Voir les réponses horizontales. 
 
7.(a) Voir les réponses horizontales. La licence auto matique doit être obtenue avant l'importation.  
Procédure d'urgence par téléphone, E-mail ou télécopie possible. 
 (b-c) Voir les réponses horizontales.  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 17 
 
 
  
(d) Voir le point 6.VII ci-dessus.  8. Voir les réponses horizontales.  
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Voir les réponses horizontales.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10.-11. Voir les réponses horizontales.  12. Licence automatique:  sans frais. Autres frais:  voir les réponses horizontales.  
13. Voir les réponses horizontales. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La licence automatique est de durée illimitée.  
15. Non. 
 16. Voir les réponses horizontales.  17.(a) Non. 
 
(b) Participation aux coûts de c onstitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III). 
 Autres formalités
 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales. 
 
vii) Sucre (A), huiles et graisses comestibles (B) 
Description succincte du régime  
 
1. Voir les réponses horizontales. Le régime de licences est administré par la réservesuisse. Il 
agit sur mandat de l'OFAG (et de l'Office fédéra l pour l'approvisionnement économique du pays (voir 
le chapitre III)).  (A) La base légale spécifique  est l'Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la constitution de réserves 
obligatoires de sucre (RS 531.215.11). 
(B) La base légale spécifique est l'Ordonnance gé nérale du 7 décembre 1998 sur l'importation de 
produits agricoles (RS 916.01). 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. L'importation de produits régis par les régl ementations de marché relatives au sucre ainsi 
qu'aux huiles et graisses comestibles fa it l'objet d'une licence automatique. 
 G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 18  
 
  (A)  Positions tarifair es: 1701.1100, 1701.1200, 1701.9999, 1702.9019, 1702.9022, 1702.9032 et 
1702.9033). 
(B)  Positions tarifaires (hui les et graisses comestibles rele vant du chapitre 15):  1104.3011, 
1104.3012, 1104.3021, 1104.3039, 1501.0018, 1501.0019, 1501.0028, 1501.0029, 1502.0091, 1502.0099, 1503.0091, 1503.0099, 1504.1098, 1504.1099, 1504.2091, 1504.2099, 1504.3091, 
1504.3099, 1506.0091, 1506.0099, 1516.1091, 1516.1099, 1507.1090, 1507.9018, 1507.9019, 
1507.9098, 1507.9099, 1508.1090, 1508.9018, 1508.9019, 1508.9098, 1508.9099, 1509.1091, 1509.1099, 1509.9091, 1509.9099, 1510.0091, 1510.0099, 1511.1090, 1511.9018, 1511.9019, 1511.9098, 1511.9099, 1512.1190, 1512.1918, 1512.1919, 1512.1998, 1512.1999, 1512.2190, 1512.2991, 1512.2999, 1513.1190, 1513.1918, 1513.1919, 1513.1998, 1513.1999, 1513.2190, 
1513.2918, 1513.2919, 1513.2998, 1513.2999, 1514.1190, 1514.9190, 1514.1991, 1514.9991, 
1514.1999, 1514.9999, 1515.1190, 1515.1991, 1515.1999, 1515.2190, 1515.2991, 1515.2999, 1515.3091, 1515.3099, 1515.5019, 1515.5091, 1515.5099, 1515.9013, 1515.9018, 1515.9019, 1515.9028, 1515.9029, 1515.9038, 1515.9039, 1515.9098, 1515.9099, 1516.2092, 1516.2093, 1516.2098, 1517.1063, 1517.1068, 1517.1073, 1517.1078,  1517.1083, 1517.1088, 1517.1093, 
1517.1098, 1517.9020, 1517.9063, 1517.9068, 1517.9071, 1517.9079, 1517.9081, 1517.9089, 
1517.9091, 1517.9099. 
 3. Voir les réponses horizontales.  4. La licence automatique permet le contrôle statistique des importations et le maintien du 
système des stocks de réserve (voir le chapitre III). 
 5. Voir les réponses horizontales et le point 1 ci-dessus.  Modalités d'application
 
 
6. Ne s'applique pas.  7.(a-c) Voir les réponses horizontales.  (d) Seul la réservesuisse est mandatée pour délivrer les licences. 
 
8. Voir les réponses horizontales.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9. Voir les réponses horizontales. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10.-13. Voir les réponses horizontales.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14-16. Voir les réponses horizontales.  17.(a) Ne s'applique pas. 
 
(b) Participation aux coûts de c onstitution de la réserve obligatoire et, le cas échéant, conclusion 
d'un contrat prévoyant la constitution d'une réserve obligatoire (voir le chapitre III). 
  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 19 
 
 
 Autres formalités  
 18.-19. Voir les réponses horizontales.  
viii) Raisin pour le pressurage et jus de raisin 
Description succincte du régime
 
 1. Voir les réponses horizontales. La base lé gale spécifique est l'Ordonnance générale du 
7 décembre 1998 sur les importations de produits  agricoles (RS 916.01) et l'Ordonnance sur la 
viticulture et l'importation du vin (RS 916.140). Le  régime de licences automatiques est administré 
par l'OFAG.  Vu que le CT n'est pas administré, il n'existe pas de licences non automatiques pour ces 
produits.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Le raisin pour le pressurage  (positions tarifaires: 0806.1021 et 1029) et le jus de raisin 
(2009.6111, 6119, 6122, 6129, 6910; 6990, 2202.9018, 9019, 9041, 9042) font uniquement l'objet 
d'une licence automatique.  3.-4. Voir les réponses horizontales.  
5. Voir les réponses horizontales et le point 1 ci-dessus. 
 Modalités d'application
 
 6. Ne s'applique pas. 
 
7.-8. Voir les réponses horizontales.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Voir les réponses horizontales. Pour être hab ilité à commercialiser les produits en question, 
l'importateur doit figurer au registre du commerce et  informer les autorités du début de ses activités 
commerciales.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10.-13. Voir les réponses horizontales. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14.-16. Voir les réponses horizontales.  
17.(a) Ne s'applique pas. 
 (b) Non.  Autres formalités
 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales. G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 20  
 
  ix) Vin 
Description succincte du régime
 
 1. Voir les réponses horizontales. Bases légales sp écifiques voir le chapitre I viii), point 1. Le 
régime de licences est administré par l'OFAG. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Le vin fait l'objet d'une licence automatique  pour les importations hors contingent (positions 
tarifaires: 2204.2129,  2204.2139, 2204.2149, 2204 .2929 et 2204.2939) ainsi que d'une licence non 
automatique pour les importations à l'intérieur du CT (positions tarifair es: 2204.2121, 2204.2131, 
2204.2141, 2204.2921, 2204.2922, 2204.2931 et 2204.2932).  3. Voir les réponses horizontales.  
4. La licence automatique permet le contrô le statistique des importations. La licence non 
automatique assure l'attribution indi viduelle des parts de CT et le contrôle de l'utilisation de ces 
derniers.  5. Voir les réponses horizontales et le point 1 ci-dessus.  
Modalités d'application
 
 6.I.-VI. Voir les réponses horizontales.  VII. L'OFAG est compétent pour décider de l'imputation des importations au CT ou non, aussi 
rétroactivement (voir la méthode de répa rtition du CT sous le point suivant). 
 VIII. Voir les réponses horizontales. L'attribution des parts de CT se fait selon le système du fur et 
à mesure. La délivrance des licences se fait da ns l'ordre chronologique des importations 
effectives, au moment du dédouanement et tant que le CT n'est pas épuisé.   
 
IX.-XI. Voir les réponses horizontales. 
 7.(a-c) Voir les réponses horizontales.  (d) Voir le point 6.VII. ci-dessus. 
 
8. Voir les réponses horizontales.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Voir les réponses horizontales et le point 9 du chapitre I viii). 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10.-13. Voir les réponses horizontales.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14.-16. Voir les réponses horizontales.   G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 21 
 
 
 17.(a) Non. 
 (b) Non.  Autres formalités
 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
II. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
i) Importation, transit et exportation d’ animaux et de produits d’animaux 
Description succincte du régime
 
 1. Il appartient à l'Office vétéri naire fédéral (OVF) de délivrer : 
  (a) les autorisations prescrites par la législation vétérinaire
6 pour l'importation d'animaux et de 
marchandises (art. 14 de l'ordonnance du 18 avr il 2007 concernant l'importation, le transit et 
l'exportation d'animaux et de produits animaux [OITE; RS 916.443.10 ]; ordonnance du 
27 août 2008 concernant l'importation et le tr ansit de produits animaux par voie aérienne en 
provenance de pays tiers [OITPA; RS 916.443.13 ] et art. 16 de l'ordonnance du 18 avril 2007 
concernant l'importation d'anim aux de compagnie [OIAC; RS 916.443.14 ]). Il s'agit 
d'autorisations de police dont la dé livrance est réglée par la loi du 1er juillet 1966 sur les 
épizooties (LFE; RS 916.40 ). 
 (b) les autorisations prescrites par la législation sur la protection des espèces pour l'importation 
d'animaux et de marchandises (art. 5 de l'ordonna nce du 18 avril 2007 sur la conservation des 
espèces [OCE  RS 453]), dont la délivrance est requise en vertu de la Convention du 
3 mars 1973 sur le commerce international d es espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES; RS 0.453), de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la 
protection des animaux (LPA; RS 455), de la lo i fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP; 
RS 923.0) et de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; RS 922.0). 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2.(a) Liste de produits OITE :    S'agissant des produits en provenance de l’UE ou de la Norvège, une autorisation est requise 
pour :  
 
-  l’importation ou la réimportation d’animaux ou de produits animaux qui  ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 relatif aux échanges de produits 
agricoles (ci-après dénommé "accord agricole"; RS 0.916.026.81
7), notamment la 
réimportation d'animaux à onglons après un court séjour da ns un État membre de l'Union 
européenne, où ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable; 
-  l'importation de sous-produ its animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 4 et 5 de 
l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA; RS 916.441.228; 
                                                      
6 Disponible à l’adresse suivante: 
http://www.bvet.admin.ch/dokumentation/01013/01017/in dex.html?lang=fr (en français, allemand et italien 
seulement). 
7 http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_916_026_81.html. 
8 http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_441_22.html. G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 22  
 
  -  les importations d'animaux ou de  produits animaux qui ne sont pas réglementées par l'accord 
agricole. 
  S'agissant des produits en provenance des autres pays, une autorisation est requise pour :  
-  les échantillons non commerciaux et les échan tillons pour laboratoires qui ne remplissent pas 
les conditions fixées à l'art. 10 OITPA; 
-  les chiens, les chats et les furets provenant de  pays où la rage urbaine ne peut être exclue 
(pays qui ne figurent pas à l'annexe 1 OIAC) et importés directement par voie aérienne en Suisse. 
 
(b) Liste de produits relevant de la conser vation des espèces : voir art. 8 OCE, ainsi que 
l'ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles CITES (RS 453.1 ) 
 3.(a) Voir le point 1 ci-dessus. 
 
(b) Pas de restrictions.  4. Pas de restrictions. Quant au but, voir le point 1 ci-dessus.  5. Voir le point 1 ci-dessus. Il n'est possible ni d'assouplir le régime, ni de modifier les bases 
légales. 
 Modalités d'application
 
 6. Ne s'applique pas (auc une limitation quantitative). 
 
7.(a) Il est recommandé de présenter les demand es au minimum trois semaines avant l'importation 
en ce qui concerne les permis visés par le point 1 a) et une semaine en ce qui concerne les permis visés par 1 b). Seules les autorisations concernant les espèces figurant dans l'annexe I 
de la CITES exigent un peu plus de temps en raison de la procédure requise par le traité 
international (consultation des autorités scien tifiques). Toutefois, de nombreuses demandes 
sont traitées le jour même de la demande. 
 (b) En partie. Dans certains cas, l'approbation, l' avis ou l'autorisation d'autres services sont requis 
(services vétérinaires cantonaux, Office fédéral de l'agriculture [OFAG], Office fédéral de 
l'environnement [OFEV], Commission tec hnique pour la conservation des espèces). 
 
(c) Non.  (d) Voir le point 7 b) ci-dessus. En général, la procédure est réglée de telle manière que le 
requérant n'ait à s'adresser qu'à deux services (OVF et OFAG). 
 
8. Voir les réponses horizontales. 
 Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être établie sur le territoire douanier suisse.  
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10. Prière de consulte r le site internet :  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 23 
 
 
 -  s'agissant des échantillons pour laboratoires et des échantillons non commerciaux : 
www.bvet.admin.ch/index.html?lang=fr >Thè mes >Importation >Produits divers > 
Echantillons non commerciaux / pour  laboratoires de pays tiers. 
-  s'agissant des chiens, des chats et des fu rets : www.bvet.admin.ch/index.html?lang=fr > 
Thèmes >Voyager avec des animaux de compagni e, des aliments ou d es souvenirs > Voyager 
en Suisse avec des animaux de compagnie. 
-  s'agissant des spécimens relevant de la protection des espèces : www.cites.ch.  11. Licence d'importation (ou si possible agrément comme importateur professionnel), documents CITES, feuille adjonctive, selon les cas. 
 
12. Aucun émolument n'est perçu pour la délivran ce de l'autorisation elle-même; par contre, le 
contrôle à la frontière fait l'objet d'un émolument de  88 francs, qui inclut les coûts d'établissement de 
l'autorisation.  
13. Voir les réponses horizontales. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. S'agissant des chiens, des chats et des furets: jusqu'à la fin de la pé riode de validité de la 
vaccination, c'est-à-dire pendant trois ans au ma ximum. S'agissant des échantillons non commerciaux: 
selon le type d'échantillon (risque relevant de la police des épizooties), délivrance d'une autorisation 
individuelle ou d'une autorisation annuelle. Les permis d'importation concernant la protection des 
espèces ont une durée de validité de trois mois; l es agréments comme importateur professionnel, de 
deux ans.  
15.-16. Voir les réponses horizontales. 
 17. Non.  Autres formalités
 
 
18. En partie. Sous réserve des autorisations can tonales requises par la législation vétérinaire et 
celle sur les denrées alimentaires.  19. Les devises nécessaires au paiement des im portations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur. 
 
ii) Végétaux et produits végétaux 
Description succincte du régime
 
 1. L'importation de végétaux et produits végétaux, pour autant qu'elle ne soit pas prohibée en 
raison du risque phytosanitaire qu'elles font enc ourir (danger d'introduction d'organismes nuisibles 
particulièrement dangereux), est soumise au régi me du certificat phytosanitaire au sens de la 
Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV). Les impor tateurs de marchandises 
nécessitant un certificat phytosanitaire sont inscrites da ns un registre officiel  auprès de l'OFAG, qui 
est également compétent en matière d'octroi de dérogations pour les marchandises interdites 
d'importation. 
 
(b) Pour les végétaux et produits végétaux figuran t dans l'annexe I de la Convention du 3 mars 
1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 24  
 
  d'extinction (CITES) il appartient à l'Office vétérinaire fédéral (OVF) de délivrer les 
autorisations. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2.(a)  Les mesures phytosanitaires liées à l'impor tation des végétaux, produits végétaux et autres 
objets se limitent à l'interdiction d'importation et au régime du certificat phytosanitaire (CP). Des dérogations peuvent être accordées dans le cas de marchandises dont l'importation est 
interdite pour autant que la propagation d'organismes nuisibles particulièrement dangereux 
soit exclue. Des dérogations sont accord ées uniquement lorsque les marchandises sont 
importées à des fins de recherche, sélection, multiplication ou diagnostic. 
  Il s'agit de produits relevant essentie llement des chapitres douaniers suivants: 
 - 6 (plantes vivantes et produits de la floriculture); 
- 7 (légumes et certaines racines et tubercules alimentaires); 
- 10 (céréales); - 12 (graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles 
ou médicinales;  pailles et fourrages); 
- 31 (engrais).  
(b)  Les plantes et les produits à base des plant es figurant dans l'Annexe I de la Convention du 
3 mars 1973 sur le commerce international d es espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES) sont soumises au régime de licences que si elles sont prélevées dans la nature. Exclus sont les exem plaires qui sont reproduits artificiellement. 
 
3.(a) Le régime du CP est applicable à tous les matériels végétaux destinés à la plantation, qu'elle 
que soit leur origine, à l'exception de ceux originaires de l'Union européenne (UE).  
L'interdiction d'importation (voir annexe 3, Parties A et B, de l'Ordonnance sur la protection 
des végétaux; référence: voir point 5) concerne des marchandises particulières, originaires de 
pays où la situation phytosan itaire est telle que lesdites marchandises présentent danger 
manifeste d'introduction d'organismes nuisibles pa rticulièrement dangereux pour la Suisse. 
Pour certaines marchandises (p. ex. pommes de te rre), l'interdiction concerne tous les pays 
autres que les pays membres de l'Organisation européenne et méditerranéenne de protection 
des plantes (OEPP). 
 (b)  Tous les pays membres de la Convention CITES (voir www.cites.org). 
 
4.(a)  Non. L'objet des mesures est d'em pêcher l'introduction d'organismes nuisibles 
particulièrement dangereux (organismes de qua rantaine) pour les plantes.  Les régimes 
auxquels sont soumis les végé taux, produits végétaux et autres objets font fréquemment 
l'objet de révisions en fonction de la situati on phytosanitaire prévalant en Suisse (on trouvera 
des renseignements sur la situation actuelle sur le  site Internet indiqué dans les notes de bas 
de page 2). 
 (b)  Non. La Convention CITES a pour but qu'auc une espèce soit mise en danger d'extinction par 
un commerce international non durable. Dans ce sens, le commerce de spécimens d'espèces 
de l'annexe I est interdit. 
 
5.(a)  Bases légales: Loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), Ordonnance du 
28 février 2001 sur la protection des végéta ux (RS 916.20). Les matériels soumis aux 
différents régimes sont définis dans l'Ordonna nce sur la protection des végétaux. L'OFAG 
peut prendre des mesures en cas d'apparition d'un nouvel organisme de  quarantaine, mais il  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 25 
 
 
 doit soumettre ces mesures à l'approbation du Con seil fédéral dans les meilleurs délais. La 
législation donne la compétence au gouvernement de définir les matériels soumis aux régimes 
décrits au point 2 ci-dessus. 
 (b)  Bases légales : La Conven tion du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinc tion (CITES) (RS. 0.453),  l'Ordonnance sur la 
Conservation des espèces (OCE ; RS 453) ainsi que l'ordonnance sur les contrôles CITES (SR 
453.1). 
 Modalités d'application
 
 
6.(a) Ne s'applique pas (aucune limitation).  (b)  Ne s'applique pas (pas de restriction dans ce sens).  
7.(a) Les importations de matériels soumis au  régime du CP doivent être annoncées auprès du 
Service phytosanitaire fédéral à l'OFAG 24 he ures à l'avance. Les demandes de dérogation 
doivent être présentées un mois avant la date  prévue pour l'importation des marchandises en 
question. 
  CITES: La demande doit être déposée au moin s deux semaines avant l'importation. Chacune 
de ces demandes doit être considérée par la commission scientifique (organe scientifique 
selon Art. IX de la Convention CITES). 
 (b) Les demandes de licences d'importation déposées après le délai visé au point 7 a) sont traitées 
le plus rapidement possible, mais sans gara ntie que les requérants les obtiennent en temps 
voulu. 
  CITES: Non.  (c) Non.  
 CITES: Non. 
 (d) Toutes les demandes de licences d'importation du matériel visé au point 2 sont traitées par le 
Service phytosanitaire fédéral. 
 
 CITES: voir point a) ci-dessus. 
 8. Les dérogations indiquées au point 2 ne sont pas accordées si le risque phytosanitaire est trop 
élevé. Le requérant dispose d'un droit de rec ours. Les refus sont communiqués par voie écrite 
(notification).  
(b)  Les critères qui doivent être remplis sont mentionnées dans l'Article III de la Convention 
CITES. Il n'existe pas un organe  particulier de recours.  
 Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9.(a) Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse. 
 (b)  Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse. G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 26  
 
  Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande de licence
 
 10.(a) Voir les réponses horizontales. La demande de licence d'importation doit mentionner le lieu 
d'origine du matériel, le type de matériel, la quantité, le producteur et le destinataire. Il 
n'existe pas de formulaire spécifique. 
 
(b)  Une copie du document CITES d'exportation ou du certificat de réexportation doit être 
fournie. En plus, la raison de l'importation et une description de l'établissement et des lieux où 
les plantes vont être détenues.   
 
11. Le CP et, le cas échéant, la licence (autorisation pour les marchandises au bénéfice d'une 
dérogation).  12.(a) Varie en fonction du temps nécessaire à l'examen de la demande.  
(b)  Non. 
 13.(a) Non.  (b)  Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14.(a) La durée de validité de la licence d'importa tion accordée à titre de dérogation est limitée en 
fonction du type de matériel importé. Une prolongation est accordée sur demande écrite. 
 
(b)  La durée de validité est de six mois. La prolongation peut être demandée en envoyant 
l'original qui va ensuite être remplacé. 
 15.-16.(a) Voir les réponses horizontales.  (b)  Non. 
 
17.(a) Non.  (b)  Non.  
Autres formalités
 
 18.(a) Les marchandises soumises au régime du CP ou au bénéfice d'une dérogation sont contrôlés 
par le Service phytosanitaire lors de leur impor tation. Le Service phytosanitaire est l'organe 
de contrôle de l'OFAG en matiè re de protection des végétaux. 
 
(b)  Les spécimens sont soumis aux contrôles lors de l'importation selon les prescriptions de 
l'OCE. 
 19. Les devises nécessaires au paiement des impor tations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse.  Aucune  restriction de change n'est en vigueur. 
 
(b)  Pas applicable.   G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 27 
 
 
 iii) Matériel forestier de reproduction 
Description succincte du régime  
 1. Il appartient à l'Office fédéral de l'envir onnement (OFEV), Division Forêts de délivrer les 
autorisations prescrites par les dispositions concer nant l'importation et l'exportation de matériel 
forestier de reproduction.  Le but de ces mesures reste avant tout d'utiliser du matériel forestier de 
reproduction sain et adapté au lieu de reboisement.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Certaines variétés d'arbres importantes pour la sylviculture suisse sont soumises aux 
dispositions (onze variétés de conifères et 31 de fe uillus).  Voir aussi l'annexe 1 de l'Ordonnance sur 
le matériel forestier de  reproduction (RS 921.552.1). 
 3. Pays dans lesquels les variétés d'arbres en  question poussent à l'état naturel et permanent 
(Europe, Amérique du Nord et Japon). 
 4. Non. L'ordonnance a pour but d'assurer l' approvisionnement en matériel forestier de 
reproduction approprié, ce qui signifie qu'il convient aux conditions géographiques et climatiques de 
la Suisse.  
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts  (LFo; RS 921.0); Ordonnance sur les forêts du 
30 novembre 1992 (OFo; RS 921.01); Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de 
reproduction (RS 921.552.1). Les variétés d'arbres  soumises à l'ordonnance sont énumérées dans 
l'annexe I de celle-ci.  
Modalités d'application
 
 6. Ne s'applique pas (auc une limitation quantitative). 
 7.(a) Quatorze jours.  
(b) Seulement dans des cas fondés. 
 (c) Voir les réponses horizontales.  (d) La demande de licence d'im portation est examinée par l'OFEV , Division Forêts. La licence 
est établie par la même instance. 
 8. Voir les réponses horizontales.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10. Voir les réponses horizontales. La demande  de licence d'importation doit mentionner la 
variété d'arbre, la provenance, la quantité, le fourni sseur et l'acheteur. L'importateur doit ajouter à sa 
demande un certificat d'origine des variétés d'arbr e. Il n'existe pas de formulaire spécifique. 
 G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 28  
 
  11. Licence d'importation et certificat d'origine. 
 12. Un émolument est prélevé pour toute demande de licence d'importation (couvrant les frais administratifs).  
13. Voir les réponses horizontales. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La licence d'importation est valable pendant si x mois. Sur demande, elle  peut être prolongée 
de six autres mois. 
 15.-17. Non.  Autres formalités
 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales.  
iv) Protection des végétaux forestiers 
Description succincte du régime
 
 
1. Il appartient à l'OFEV, Division Forêts de  délivrer les autorisations prescrites par les 
dispositions concernant la protection phytosanitaire des végétaux forestiers. Le but de ces mesures 
reste avant tout d'utiliser des végétaux forestiers sains.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Prescriptions sur la protection des végétaux fores tiers dans le cadre du trafic transfrontières  
de marchandises (voir l'annexe 3, Parties A et B, de l'Ordonnance sur la protection des végétaux, qui 
répertorie la liste des végétaux for estiers dont l'importation est interdite).  Il s'agit de produits relevant 
essentiellement des chapitres douaniers suivants:  
- 6  (plantes vivantes et produits de la floriculture). 
- 14  (écorce et ouvrages en écorce). - 25/31/38 (terre et autres milieux de culture). - 44  (bois et ouvrages en bois).  
3. Tous les pays.  
 4. Non.  Les conditions servent à empêcher l'introduction de nouveaux parasites dangereux pour 
la forêt;  ce sont des mesures phytosanitaires conformes à la CIPV et aux recommandations de l'OEPP.  
5. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forê ts (LFo; RS 921.0), Ordonnance du 28 février 2001 
sur la protection phytosanitaire des végétaux (RS 916.20).  Modalités d'application
 
 
6. Ne s'applique pas (aucune limitation). 
 7.(a) L'établissement de licence s d'importation ou d'exportation imp lique le dépôt préalable d'une 
demande (délai: de sept à 14 jours). Les marchandises soumises à des conditions  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 29 
 
 
 phytosanitaires doivent être annoncées dans les 24 heures précédant leur importation au 
Service fédéral de protection des végétaux ou au bureau de douane. 
 (b) Les demandes présentées avec un délai très court sont traitées aussi rapidement que possible. 
(c) Des limitations peuvent être imposées,  en fonction du risque phytosanitaire. 
 
(d) Les demandes sont le plus souvent traitées pa r une organisation officie lle.  Dans le domaine 
des plants d'arbres, les demandes de licences  d'importation doivent être coordonnées quant 
aux règles de provenance. Dans le domaine d es plantes ou parties de plantes, les secteurs 
agricole et sylvicole coordonnent leurs activités,  c'est-à-dire que les demandes sont examinées 
par deux fonctionnaires. 
 8. Aucune.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation à 
condition d'être domiciliée en Suisse.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10. Voir les réponses horizontales. La demande de  licence d'importation doit mentionner le type 
de marchandise, le lieu d'origine, la quantité, le prod ucteur, l'importateur, le transitaire et le lieu de 
passage de la frontière.  11. La licence et/ou un certificat de santé phytosanitaire. 
 
12. Redevance administrative de 5 à 20 francs su isses. En l'absence des documents nécessaires, 
les coûts du contrôle phytosanitaire sont de 20 à 50 francs suisses.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La validité de la licence d'importation dépend de  la marchandise importée et du laps de temps 
que dure l'importation (importation en  lots/fractions, etc.). Elle peut être prolongée sur demande. 
 
15.-17. Non. 
 Autres formalités
 
 18. Le Service fédéral phytosanitaire contrô le par sondage les marchandises soumises à des 
conditions phytosanitaires. 
 
19. Les devises nécessaires au paiement des impor tations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur. 
 G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 30  
 
  v) Transplants 
Description succincte du régime 
 
 1.  L'office fédéral de la santé publique (OFSP) est  l'organe compétent en ce qui concerne la mise 
en œuvre de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d' organes, de tissus et de cellules 
(Loi sur la transplantation; RS 810.21) qui est entrée en vigueur le 1
er juillet 2007. Pour l'importation 
et l'exportation il est nécessaire d'obtenir une autori sation de l'OFSP selon l'art. 25 de la loi sur la 
transplantation. Les procédures à suivre à cette fin sont notamment décrites dans l'Ordonnance du 16 
mars 2007 sur la transplantation d'organes, de tissu s et de cellules d'origine humaine (Ordonnance sur 
la transplantation; RS 810.211). 
 
 La loi vise à garantir la sécurité de toute ma nipulation des transplants, en vue notamment de 
protéger les donneurs et les receveurs.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2.  Une autorisation est requise pour importer des organes, tissues et cellules d'origine humaine 
destinés à être greffés sur l'homme.  3.  Tous les pays.   
4.  L'autorisation d'importation est octroyée lors que les produits sont en conformité avec la 
légalisation en la matière. La licence s'applique au x produits et aux pays mentionnés dans la licence. 
Autrement la quantité et la valeur des produits ne sont pas restreintes.  5. Voir le point 1 ci-dessus. 
 
Modalités d'application
 
 6.  Ne s'applique pas (aucune limitation quantitative).  7.(a)  L'importation n'est pas possible sans autori sation. La procédure d'obtention de l'autorisation 
dure environ quatre mois. Dans des cas exceptionne ls, une procédure plus courte peut être 
envisagée. 
 (b)  non.  
(c)  sans objet. 
 (d)  Seul l'OFSP est chargé d'examiner les demandes d'autorisation.  8.  Une autorisation ne sera refusée que si le requé rant ne satisfait pas aux critères. Les raisons du 
refus seront indiquées dans le rapport d'inspection préal able à l'autorisation. Il est possible de faire 
recours. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9.  Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une autorisation 
d'importation à condition d'être domiciliée en Suisse. 
  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 31 
 
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 10.  Différents documents et certificats peuvent être demandés en fonction du type de transplant 
(selon la demande et la liste de contrôle correspondante, disponibles sur la page de déclaration et 
d'autorisation du domaine de la transplantatio n de l'Office fédéral de la santé publique, 
www.donneestransplantation.admin.ch). Une inspecti on préalable à l'autorisation est obligatoire. 
 11.  Une fois que l'autorisation est délivrée, aucun (pour l'importation).  12.  Cinq cents à deux milles francs suisses par autorisation. 
 
13.  Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14.  La durée de validité de l'autorisation est cinq ans au maximum et peut être prolongée. 
 15.  Non.  16.  Non.  
17.  Non. 
 Autres formalités
 
 18.  Non. 
 
19.  Les devises nécessaires au paiement des impor tations peuvent être fournies, par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur. 
 
vi) Sang, produits sanguins et produits  immunologiques à usage humain 
Description succincte du régime
 
 
1. Swissmedic, Institut suisse des produits thérap eutiques est l'organe chargé de la mise en 
œuvre de la Loi fédérale  sur les  médicaments et les dispositifs médicaux, datée du 15 décembre 2000 
(RS 812.21)9. L'importation de sang, de produits sangui ns et de produits immunologiques à usage 
humain est subordonnée à l'obtention d'une licence. La  procédure à suivre à cette fin est décrite 
notamment dans l'Ordonnance de 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des 
médicaments (RS 812.212.1).  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Une licence est demandée pour chaque importation de sang, de produits sanguins ou de 
produits immunologiques. Pour les produits soumis à cette procédure, voir les lois et ordonnances 
pertinentes.  
                                                     
 
9 Disponible à l'adresse suivante:  http://www .swissmedic.ch (en français, allemand et italien 
seulement). G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 32  
 
   Les produits visés sont les suivants: 
 (a) sang et produits sanguins;  et  (b) produits immunologiques tels que les vaccins, les toxines et les sérums. 
 
3. La réglementation s'applique à toutes les im portations de marchandi ses, quelle que soit leur 
origine (à l'exception de celles qui proviennent du Liechtenstein).  4. La licence d'importation est octroyée lorsque  les produits sont en conformité avec la 
législation pertinente. Le but est la protection de la santé de l'être humain et des animaux, en 
garantissant la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces. 
 5. Voir le point 1 ci-dessus.  Les lois doive nt être adoptées par le Parlement; aussi leur 
modification. Elles contiennent toutes dispositio ns importantes. Les ordonnances contiennent les 
dispositions d'exécution et doivent s'appuyer sur une base légale supérieure, sur une loi. Dans ce cas 
les ordonnances ne passent pas par le Parlement. Les lois, les ordonnances et leur modifications sont 
publiées dans le Recueil officiel des lois fédérale s (RO) et dans le Recueil systématique du droit 
fédéral (RS). La licence pour cha que importation du sang et des produi ts sanguins est prévue par la 
loi. Concernant les produits immunologiques cette  obligation est prévue par une ordonnance. 
 
Modalités d'application
 
 6. Ne s'applique pas (auc une limitation quantitative). 
 7.(a) Compte tenu du temps nécessaire à l'obtenti on d'une licence, la demande doit être présentée 
quelques jours avant l'importation. En règle gé nérale, la licence est accordée et renvoyée dans 
les 24 heures suivant le dépôt de la demande . Dans des cas exceptionnels et en situation 
d'urgence, la licence peut être accordée sur demande par télécopie. 
 (b) Exceptionnellement.  
(c) Non. 
 (d) Swissmedic, Institut suisse d es produits thérapeutiques, est le seul organe habilité à examiner 
les demandes de licence. 
 
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande  de licence autre que la non-conformité avec les 
critères déterminés. Les raisons de tout rejet sont  communiquées au requérant qui peut faire recours 
auprès de l'autorité administrative ou du Tribunal admi nistratif fédéral et, en seconde instance, auprès 
du Tribunal fédéral.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Les institutions qui souhaitent importer des produits soumis à licence doivent obtenir la 
licence nécessaire auprès de Swissmedic conforméme nt aux lois pertinentes. La licence est accordée 
si l'institution remplit des conditions  déterminées en matière d'explo itation et d'organisation (p.ex. 
autorisation d'importation, de commerce de gros et  d'exportation, autorisation de prélever du sang 
destiné aux transfusions ou à la fabrication de médi caments).  Swissmedic contrôle régulièrement que 
ces conditions sont respectées. La procédure d'obtention de la licence est régie par l'ordonnance correspondante. La liste des exploitations autori sées est régulièrement publiée. Par ailleurs, les 
produits enregistrés ne peuvent être importés que par les institutions au nom desquelles ils sont 
enregistrés.  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 33 
 
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Seuls les renseignements habituels sont de mandés. Une formule type du formulaire de 
demande est disponible sur le site Internet indiqué dans la note de bas de page du point 1 ci-dessus. 
D'autres certificats peuvent être demandés pour une étude plus approfondie de la qualité des produits. 
 
11. Outre les documents habituellement demand és par les services douaniers, le seul document 
requis est le formulaire de demande. Dans certains  cas, des renseignements plus précis peuvent être 
demandés.  
12. Cent francs suisses par licence (voir l'Ordonna nce du 9 novembre 2001 sur les émoluments de 
l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.214.5)).  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité de la licence est fixée à un mois et ne peut en règle générale pas être 
prolongée.  15.-17. Non. 
 
Autres formalités
 
 18. Certains produits, comme les produits im munologiques ou les produits sanguins stables, 
doivent être préalablement enregistrés par Swissm edic. Par ailleurs, les lots importés de produits 
enregistrés sont contrôlés par le Laboratoire offici el de contrôle des produits thérapeutiques (OMCL) 
de Swissmedic avant d'être mis sur le marché.  19. Les devises nécessaires au paiement des im portations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur. 
 vii) Stupéfiants, substances psychotropes et p récurseurs utilisés et commercialisés à des fins 
légales 
Description succincte du régime
 
 1. L'article 5 de la Loi fédérale sur les st upéfiants du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) 
dispose qu'une autorisation spéciale de Swissmedic , Institut suisse des produ its thérapeutiques, est 
requise pour toute importation (ou exportation) de stupéfiants, de substances psychotropes et de 
précurseurs.  Le chapitre 4 de l'Ordonnance fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 29 mai 1996 (OStup; RS 812.121.1) et la section 3 de l'Ordonnance sur les précurseurs et autres 
produits chimiques utilisés pour la fabrication de  stupéfiants et de substances psychotropes du 
29 mai 1996 (OPrec; RS 812.121.3) fixent les modalités relatives à l'octroi des autorisations 
d'importation (et d'exportation). 
  Selon les substances, Swissmedic peut déliv rer des autorisations uniques valables pour une 
importation (ou exportation) ou des autorisations  générales valables pour  les importations (ou 
exportations) effectuées pour une durée déterminée qui ne va pas au-delà de la fin de l'année civile en 
cours (seulement pour les stupéfiants partiellement sous traits au contrôle selon l'article 3, alinéa b, de 
l'OStup et les précurseurs).  Toutes les substances s oumises au régime des autorisations figurent dans 
l'Ordonnance de Swissmedic sur les stupéfiants et  les substances psychotropes du 12 décembre 1996 
(OStup-Swissmedic; RS 812.121.2) et dans l'Ordonnan ce de Swissmedic sur les précurseurs et autres G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 34  
 
  produits chimiques utilisés pour la fabrication des stupéfiants et de substances psychotropes du 
8 novembre 1996 (OPrec-Swissmedic; RS 812.121.31).  Le seul organe compétent pour l'octroi des 
autorisations d'importation/d'exportati on est Swissmedic, et plus précisément sa Division stupéfiants.  
Des renseignements détaillés peuvent être obtenus  auprès de cet organe sous le courriel 
autorisation.narco@swissmedic.ch. 
 
Objet et champ d'application du régime d'autorisations
 
 2. Voir le point 1 ci-dessus, paragraphe 2.  
3. Pas de restrictions. 
 4. Le régime d'autorisations vise à s'assurer que les importations (ou les exportations) soient 
effectuées aux seules fins de satisfaire aux besoins médicaux et industriels légitimes. 
 
5. Voir le point 1 ci-dessus. Le régime d'auto risation est prévu par des lois fédérales. Le 
gouvernement n'aurait pas la compétence  de les abroger.  Il peut en revanche modifier certains détails 
du régime, soit les ordonnances citées plus haut. Il n' y a pas de délégation de compétences en faveur 
de l'administration;  il en existe une, bien que limitée, en faveur de Swissmedic, puisque les 
ordonnances 812.121.2 du 12 décembre 1996 et 812.121.31 du 8 novemb re 1996, qui comprennent les 
listes de toutes les substances contrôlées soumises au régime des permis, relèvent de la compétence de 
Swissmedic. 
 Modalités d'application
 
 6.I. Un système d'estimation coordonné par l'ONU et son Organe interna tional de contrôle des 
stupéfiants (OICS) permet de limiter les quantités pouvant être  importées (et exportées).  
Chaque pays est tenu d'annoncer à l'OICS ses be soins annuels en stupéfiants et substances 
psychotropes. En cas de besoin, des adaptations  de ces estimations peuvent être demandées à 
l'OICS, qui les approuve si celles-ci sont lég itimes. Les estimations de tous les pays sont 
publiées par l'OICS; leur mise à jour est mensuelle. 
 
II. Les estimations sont envoyées une fois par an (pour les substances psyc hotropes une fois tous 
les trois ans) à l'OICS. Les autorisations d'importation (ou d'exportation) ne sont délivrées que si les estimations prévues ne sont pas dépassées.  Si celles-ci devaient l'être, une demande 
d'estimation supplémentaire devrait être adressée à l'OICS. 
 
III. Les autorisations d'importation ou d'exportati on ne sont accordées qu'aux détenteurs d'une 
licence cantonale, d'une licence de Swissmedic de  fabriquer des stupéfiants, des substances 
psychotropes et des précurseurs ou d'en faire le commerce ou d'une autorisation exceptionnelle de l'OFSP. 
 IV. Il n'y a pas de délai pour déposer une dema nde d'autorisation, pour autant que les quantités 
des produits à importer ou exporter ne dépassent pas les estimations. 
 V. Le délai pour l'octroi d'une autorisation d' importation (ou d'exportation).  En moyenne, il est 
de 10 jours ouvrables. Les déla is sont valables pour autant que toutes les pièces requises et 
conditions soient réunies. En l'absence d'est imation ou lors d'une estimation insuffisante 
(quelques cas dans l'année), les délais sont prolongés et peuvent atteindre jusqu'à un mois. 
 VI. Les autorisations d'importation s ont valables dès la date d'octroi. 
  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 35 
 
 
 VII. Dans la règle, seul Swissmedic examine les demandes d'autorisation. En cas de besoin, 
l'Institut collabore avec les cantons ou les autor ités étrangères pertinentes concernés et avec 
l'OICS. 
 VIII. Les demandes sont examinées par ordre que cell es-ci arrivent au service de Swissmedic. Si 
une demande d'autorisation n'est pas correcte ou complète, Swissmedic informe le requérant 
par un formulaire en indiquant quels sont les points qui ne satisfont pas aux exigences d'une 
demande d'autorisation correcte.  
 IX. Chaque importation de stupéfiants, de s ubstances psychotropes ou de précurseurs est 
subordonnée à l'obtention d'une autorisation. L es autorisations d'importation/d'exportation ne 
sont délivrées que sur demande. 
 X. Le pays importateur est informé de toute autorisation d'exportation qui a été accordée au 
moyen d'une copie de ladite autorisation. 
 
XI. Non.  7. Ne s'applique pas.  8. En cas d'une irrégularité, d'une utilisation finale légitime non établie, etc. Lorsqu'une 
demande d'autorisation est rejetée, les raisons du re jet sont communiquées au requérant qui a le droit 
de présenter un recours dans un délai de 30 jours devant le Département de l'intérieur. 
 Condition requise des importateurs pour êt re habilités à demander une autorisation
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut  demander une autorisation si elle est en 
possession d'une autorisation cantonale, d'une licence de  Swissmedic de fabriquer des stupéfiants, des 
substances psychotropes ou des précurseurs chim iques ou d'en faire le commerce ou d'une 
autorisation exceptionnelle de l'OFSP. Swissmedic  publie les listes des personnes, entreprises ou 
institutions autorisées par les cantons, selon les critères de l'OStup.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'autorisation 
 
 10. L'importateur envoie une dema nde d'importation écrite indiqua nt les produits devant être 
importés ainsi que leurs quantités. Un formulaire spécifique peut être obtenu sur le site Internet
10. 
 
11. Une copie de l'autorisation délivrée pa r Swissmedic doit être remise à la douane. 
 12. Cinquante francs suisses pour une autorisati on unique contenant de la marchandise d'une 
valeur jusqu'à cent francs suisses, cent francs suiss es pour une autorisation unique dépassant la valeur 
de la marchandise de cent francs suisses; 200 fran cs suisses pour une autorisation générale (la quantité 
totale à importer/exporter doit être indiquée lors de la demande pour l'autorisation). 
 
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des autorisations
 
 
14. La validité d'une autorisation d'importati on unique est de trois mois. Une autorisation 
d'importation générale est  valable 12 mois et expire le 31 décembre de chaque année civile. 
 
                                                      
10 http://www.swissmedic.ch/org/00064/00067/00334/00853/index.html?lang=fr. G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 36  
 
  15. Non. 
 16. Les autorisations d'importation ne sont pas cessibles.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 18. Non.  
19. Les devises nécessaires au paiement des im portations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur. 
 
viii) Éthanol 
Description succincte du régime
 
 
1. Le secteur privé est autorisé à importer, sans restrictions ni permis, de l'éthanol et des eaux-de-vie dont la teneur en alcool ne dépasse pas 80 pour cent en volume.  Pour des raisons de 
contrôle, seule la Confédération suisse est habilitée à importer, par l'intermédiaire de la Régie fédérale 
des alcools
11, de l'éthanol dont la teneur en alcool dé passe 80 pour cent en volume. Toutefois, les 
importations du secteur privé sont possibles à condition que la Régie fédérale des alcools délivre au 
préalable une autorisation. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Voir le point 1 ci-dessus. (Pos itions tarifaires:  2207.10 et 2207.20) 
 
3. La réglementation s'applique à toutes l es importations d'éthanol, quelle qu'en soit la 
provenance.  4. Pas pour l'éthanol ni pour les eaux-de-vie dont la teneur en alcool ne dépasse pas 80 pour cent 
en volume. 
 
5. La législation sur l'alcool est fondée sur l' article 105 de la Constituti on fédérale, qui donne à 
la Confédération seule le droit de légiférer da ns ce domaine. La base légale spécifique pour la 
procédure de licences d'importation est la Loi fé dérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (RS 680). 
 
Modalités d'application
 
 6. Les licences d'importation ne sont généraleme nt accordées que pour des qualités d'éthanol qui 
ne sont pas commercialisées par la Régie fédérale des alcools. Cependant, Alcosuisse, centre de profit 
de la Régie fédérale des alcools ch argé de l'importation et de la vent e d'éthanol, s'efforce de fournir à 
ses clients, sur demande, des qualités spéciales d'éthanol. 
 
7.-9. Voir les réponses horizontales.  
                                                     
 
11 On trouvera des renseignements et documents supplémentaires à l'adresse suivante 
http://www.eav.admin.ch (en français, allema nd, italien et anglais (partiellement)).   G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 37 
 
 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10.-13. On trouvera les renseignements nécessaires sur le site Internet (voir note de bas de page du 
point 1 ci-dessus).  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La demande doit être déposée à la Régie fédérale  des alcools. La validité de la licence est en 
général limitée à une seule importation.  
15. Non. 
 16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.  17. Non. 
 
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Les devises nécessaires au paiement des im portations peuvent être fournies par n'importe 
quelle banque commerciale en Suisse. Aucune restriction de change n'est en vigueur. 
 
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ET INDUSTRIELS POUVANT 
ÊTRE SOUMIS AU STOCKAGE OBLIGATOIRE 
Description succincte du régime
 
 
1. Conformément à l'article 8 de la Loi fédé rale sur l'approvisionne ment économique du pays 
(LAP; RS 53112), le Conseil fédéral peut soumettre au st ockage obligatoire des biens d'importance 
vitale. Il peut soumettre à cet effet les produits concernés au régime de licences d'importation.  
L'octroi de la licence est subordonné à la conclusion d'un c ontrat de stockage. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Pour assurer le stockage obligatoire, le C onseil fédéral a soumis au régime de licences 
d'importation les biens d'importance vitale suivants  (positions tarifaires indiquées dans les articles 
premiers des ordonnances respectives, voir le point 5): 
 
- carburants et combustibles liquides (Office central suisse pour l'importation des carburants et 
combustibles liquides, CARBURA
13); 
- sucre, riz, huiles et graisses comestibles, café, différents types de céréales (réservesuisse 
Nahrungsvorsorge Schweiz, réservesuisse14); 
- Les organes susmentionnés octroient des lic ences générales d'importation sur mandat de 
l'Office fédéral pour l'approvisionnement économi que du pays. Ils autorisent les importateurs 
                                                      
12 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html (en français, allemand et italien 
seulement). 
13 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allema nd, italien et anglais à l’adresse 
suivante: http://www.carbura.ch. 
14 On trouvera des renseignements supplémentaires en français, allemand et italien à l'adresse suivante:  
http://www.reservesuisse.ch/. G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 38  
 
  à importer de tous les pays les marchandises i ndiquées sans restriction quantitative et pour 
une durée illimitée. 
 3. Voir les réponses horizontales.  
4. Non.  La licence automatique permet d'assurer le stockage obligatoire. L'ampleur des réserves 
obligatoires de chaque importateur est déterminée su r la base des importations  effectuées (égalité de 
traitement pour tous les importateurs).  5. Bases légales: Loi fédérale sur l'appr ovisionnement économique du pays ainsi que les 
ordonnances sur les réserves obligatoires spécifi ques à chaque produit (R S 531, 531.215. 11, 215.12, 
215.13, 215.14, 215.17, 215.41). Le gouvernement peut  soumettre au régime de licences d'importation 
d'autres produits d'importance vitale.  Modalités d'application
 
 
6. Ne s'applique pas (auc une limitation quantitative). 
 7.(a-b) La demande d'octroi d' une licence générale d'importation doit être présentée quelques jours 
avant l'importation. Dans des cas urgents, la licence peut être octroyée immédiatement par 
télécopieur. 
 
(c) Non.  (d) Les demandes sont contrôlées par un seul service (voir le point 2 ci-dessus).  
8. Voir les réponses horizontales. 
 Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. En principe toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10.-13. Voir les réponses horizontales.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14.-17. Voir les réponses horizontales.  Autres formalités
 
 
18.-19. Voir les réponses horizontales. 
  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 39 
 
 
 IV. PRODUITS INDUSTRIELS 
i) Matériel de guerre 
Description succincte du régime  
 1. L'importation de matériel de guerre est soum ise au régime d'autorisation prévu par la Loi 
fédérale sur le matériel de gue rre du 13 décembre 1996 (RS 514.51
15), ainsi que par l'Ordonnance sur 
le matériel de guerre du 25 février 1998 (RS 514.5 11). La loi et l'ordonnance ne s'appliquent pas aux 
importations de matériel de guerre destiné à l'armée suisse; d'autres exceptions sont indiquées à l'alinéa 4 de l'article 17 de la Loi.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. La liste du matériel de guerre dont l'importati on est soumise à autorisation figure à l'annexe 1 
de l'ordonnance.  
3. Tous les pays. 
 4. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la  provenance, la nature et le destinataire du 
matériel de guerre en question.  5. Le régime d'autorisation pour l'importation de  matériel de guerre est énoncé à l'article 107, 
alinéa 2, de la Constitution fédé rale (RS 101). Le gouvernement n'aurait donc pas la compétence de 
l'abroger. Les produits soumis à ce régime sont énum érés à l'annexe 1 de l'Ordonnance sur le matériel 
de guerre, qui est un texte gouvernemental.  Modalités d'application
 
 
6. Ne s'applique pas (auc une limitation quantitative). 
 7.(a-b) Aucune norme n'est prescrite par la Lo i ni par l'Ordonnance mais il est recommandé de 
présenter la demande d'autorisation sept jour s au moins avant la date prévue pour 
l'importation. Exceptionnellement, le traitement des demandes peut être effectué dans un délai 
plus court. 
 (c) Non.  (d) Un seul organe (le Secrétariat d'État à l' économie, Division du contrô le des exportations et 
des sanctions, du Département fédéral de l' économie, http://www.seco-admin.ch/) est chargé 
d'examiner les demandes d'autorisation. 
 8. Les autorisations ne sont pas accordées si e lles sont contraires au droit international ou aux 
intérêts de la Suisse. Les refus doivent être annoncés dans une décision où figurent les raisons du 
refus. Le droit de faire appel est garanti pa r la législation fédérale sur les procédures. 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence d'importation. 
                                                     
 
15 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.admin.ch /ch/f/rs/rs.html (en français, allemand et italien 
seulement). G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 40  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10. La demande d'autorisation d' importer doit comporter le nom et l'adresse du fournisseur et de 
l'importateur/du requérant , la désignation précise du matériel de  guerre, son poids et sa valeur, sa 
position dans le tarif des douanes et sa catégorie  (d'après la liste figurant à l'annexe 1 de 
l'Ordonnance), le pays de provenan ce de l'importation et (si possible)  la date d'im portation prévue. 
 11. La licence d'importation.  12. 0,8 pour cent de la valeur des biens importés, mais au minimum 50 francs suisses et au 
maximum 5 000 francs suisses par licence. 
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. L'autorisation d'importer est valable un an. Il  est possible d'obtenir une prorogation de six 
mois.  15.-17. Non.  
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Non. 
 
ii) Mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du 
stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC) 
Description succincte du régime
 
 1. Les importations de produits ch imiques régis par le tableau 1 de  la CIAC font l'objet d'une 
licence d'importation conformément à la Loi fédérale  sur le contrôle des biens utilisables à des fins 
civiles et militaires et des biens militair es spécifiques (RS 946.202) du 13 décembre 1996  et de 
l'Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaire (OCPCh RS 946.202.21) du 17 octobre 2007.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les produits chimiques du tableau 1 qui s ont visés sont énumérés dans l'annexe de 
l'Ordonnance du Département fédé ral de l'économie sur les produits chimiques à double usage 
(OCPCh) et tiennent compte des engagements contra ctés par la Suisse dans le cadre de la CIAC. 
 
 Les produits chimiques du tableau 1 qui sont visés sont énumérés dans l'annexe de 
l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur le contrôle des produits chimiques utilisables 
à des fins civiles et militaire (OCPCh) et tiennent  compte des engagements contractés par la Suisse 
dans le cadre de la CIAC.  
3. De tous les pays, au cas par cas (licence non automatique). 
 4. Le régime vise à prévenir la mise au point, la fabrication, le stockage et l'emploi des armes 
chimiques.  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 41 
 
 
 5. La Suisse a signé la CIAC, c onvention internationale contraignante;  elle est par conséquent 
tenue d'en respecter les dispositions.  Les produits vi sés par ce régime sont énum érés dans l'annexe de 
l'Ordonnance du Département fédéral de l'économie sur le contrôle des produits chimiques utilisables 
à des fins civiles et militaire (OCPCh).  
Modalités d'application
 
 6. La quantité totale de produits chimiqu es ne doit jamais excéder une tonne. Chaque 
importateur doit notifier au gouvern ement la quantité totale de pr oduits chimiques du tableau 1 qu'il 
importe, et ce au plus tard da ns un délai de 60 jours à compter de la fin de l'année civile. 
 
7.(a-b) Les demandes d'autorisations doivent être déposées au moins 40 jours avant la date prévue 
pour l'importation.  Dans l'ordonnance pertinen te, il n'est prévu aucune exception autorisant 
un délai plus court.  Les licences sont accordées cas par cas. 
 
(c) Non. 
 (d) Le Secrétariat d'État à l'économie (seco: h ttp:/www.seco.admin.ch), Division du contrôle des 
exportations et des sanctions, pr oduits industriels, est chargé de l'examen des demandes de 
licences. 
 
8. Les licences ne sont accordées que si le but de l'importation ne va pas à l'encontre des 
dispositions de la CIAC.  9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 10. Les demandes d'autorisation d' importation doivent contenir le nom et l'adresse du fournisseur, 
de l'importateur et requérant, le  nom du produit chimique et sa formule développée, ainsi que le 
numéro de fichier du Service des résumés analytiques de  chimie, la quantité, le pays d'origine, le pays 
d'expédition et la date prévue pour l'importation. Les documents suivants doivent être fournis:  
formulaire de demande officielle, facture et descr iption détaillée concernant l'utilisation finale des 
produits chimiques. Il est convenu que les produits chimiques seront utilisés exclusivement à des fins 
de protection, de recherche et dans les domai nes médical et pharmaceutique, conformément aux 
dispositions de la CIAC.  
11. Licence d'importation. 
 12. Il n'y a pas de droit de licence d'importation ni de frais administratifs.  13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. L'autorisation d'importation est valable un an. Cependant, le délai peut  être prolongé de six 
mois.  
15.-17. L'importateur doit notifier au gouvernemen t la quantité totale de produits chimiques du 
tableau 1 importés durant l'année précédente, et ce au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de 
la fin de l'année civile.  G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 42  
 
  Autres formalités
 
 18. Non.  19. Non. 
 
iii) Armes et leurs accessoires, munitions 
Description succincte du régime
 
 1. Le 12 décembre 2008, deux révisions de la Lo i fédérale sur les armes,  les accessoires d'armes 
et les munitions (Loi sur les armes, LArm; RS 514.54
16) sont entrées en vigueur. La première révision 
découlait de l'adaptation à Schenge n, à savoir la mise en œuvre dans le droit suisse la Directive 
91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l' acquisition et de la détention d'armes de la 
Communauté européenne. La seconde, appelée révision "nationale", a été effectuée afin de combler 
les lacunes qui existaient dans l'application de la  loi sur les armes de 1997. Au même temps les deux 
révisions de l'Ordonnance sur les armes, les accesso ires d'armes et les munitions (Ordonnance sur les 
armes, OArm: RS 514.54117) sont entrées en vigueur.   
 
 Ces textes complètent les lois fédérales sur le matériel de guerre et le contrôle des 
marchandises à double usage.  Les armes de petite taille  (armes d'épaule et de poing), les armes à air 
comprimé, les armes au CO 2, les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, si à première 
vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, ainsi que d'autres armes tels les couteaux et les 
matraques, les éléments essentiels  d'armes, les accessoires et le s munitions, sont assujetties à ces 
dispositions. Certaines marchandises relèvent à la fois de  la législation sur le matériel de guerre et de 
la législation sur les armes. 
 
 Les introductions de marchandises qui ressortissent  aux lois fédérales citées plus haut font 
l'objet d'une licence et puis pour toutes les 3 catégories d'armes (armes interdites, armes soumises à 
autorisation et armes soumises à déclaration) lesquels sont dans le droit suisse classées selon la 
dangerosité peu importe s'il s' agit d'une introduction à titre profes sionnel ou non professionnel sur le 
territoire suisse. L'autorité compétente pour la dé livrance des autorisations est l'Office central des 
armes, auprès de l'Office fédéral de la poli ce (Département fédéral de justice et de police18). 
 Objet et champ d'application du régime des licences
 
 
2. C'est à différencier s’il s’agit s'il s'agit d'une in troduction (importation) sur le territoire suisse 
à titre professionnel ou à titre non professionnel. Les articles 24, 24a, 24b et 24c LArm règlent l'introduction à titre professionnel. Pour effectuer une introduction à titre professionnel, vous devez 
être en possession d'une patente de commerce d'armes.  
 
 C'est à différencier s’il s’agit d'une introduc tion à titre professionnel d'armes interdites, 
conformément à l'art. susmentionné en relation av ec l'art. 34 de l'OArm ou d'une introduction à titre 
professionnel d'armes soumises à autorisation ou d' armes soumises à déclaration, conformément à 
l'art. susmentionné en relation avec les art. 36-38 de l'OArm. 
 
 
                                                      
16 http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_54/index.html. 
17 http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_541/index.html. 
18 On trouvera des renseignements su pplémentaires à l'adresse suivante:  
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/themen/siche rheit/waffen.html (en français, allemand et italien 
seulement).  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 43 
 
 
  L'article 25 de la LArm règle l'introduction à titre non professionnel en relation avec l'art. 35 
de l'OArm. L'art. 25 de la LArm règle aussi l'introduction d'armes interdites en Suisse.     L'article 25 de la LArm en relation avec les 4 articles 39 - 42 de l'OArm règlent l'introduction 
à titre non professionnel d'armes soumises à autorisati on et d'armes soumises à déclaration. Comme 
l'art. 39 de l'OArm l'autorisation permet l'introductio n simultanée sur le territoire suisse de trois armes 
ou de trois éléments essentiels d'armes au maximum. Elle est valable 6 mois et peut être prolongée de 3 mois au plus.   Quels objets dans le droit suisse sont consid érés comme des armes, d es éléments essentiels 
d'armes, des composants d'armes ou des accesso ires d'armes spécialement conçus, munitions et 
d'éléments de munitions qui sont également soumis à une autorisation d'introduction en vertu des art. 
4 et 5 de la LArm en relation avec les art. 1 à 8 de l'OArm.   3. Les introductions d'armes, d'éléments essentiels d'armes, etc. sont régies par la Loi sur les 
armes et par l'Ordonnance sur les ar mes. Ces dispositions s'applique nt quel que soit le pays de 
provenance des marchandises introduites.  4. La réglementation des introductions vise surtout  à prévenir le trafic illicite d'armes, des 
éléments essentiels d'armes, etc.   
5. La procédure de licences d'introduction est régi e par les dispositions juridiques citées au point 
1 ci-dessus, en particulier par les articles 24 à 25a LArm et par les articles 34 à 42 OArm. La Loi sur les armes et l'Ordonnance sur les armes règlent quels  objets sont soumis à l'autorisation et quelles 
annexes doivent être déposées lors de la demande d'autorisation d'introduction d'armes.
  
L'Ordonnance sur les armes peut être modifiée par l'ex écutif mais seulement da ns le cadre de la Loi 
sur les armes. L'article 25 al. 3 et 25a al. 3 de la Loi sur les armes mentionne que l'exécutif peut 
prévoir des dérogations au régime de l'autorisati on pour quelques objets ou pour quelques catégories 
de personnes. L'exécutif a introduit à cet effet de nouvelles règlent à l'art. 40 al. 3 de l'OArm pour les 
chasseurs et les tireurs sportifs et à l'art. 42  de l'OArm pour des différentes catégories de personnes.    
 Modalités d'application
 
 
6.I. Les autorités douanières fournissent des rappor ts statistiques sur les introductions (quantité, 
valeur des marchandises,  pays d'expédition). 
 II. L'introduction à titre non professionnel d'armes etc. est soumises à autorisation est, selon 
l'article 39 al. 2, de  l'OArm valable 6 mois et  peut être prolongée de 3 mois au plus.  
  L'autorisation d'introduction donne le droit d' introduire pendant cette période au maximum 
trois armes ou 3 éléments essentiels d'armes à la fois (article 39 al. 2 OArm). 
 L'autorisation d'introduire à titre professionnel est délivrée pendant la première année à titre 
d'autorisation unique. Pour l'obtention de cette autorisation unique le requérant doit joindre, 
en annexe, une copie de sa patente de comme rce. Cette autorisati on est valable pendant 
6 mois et peut être prolongée de 3 mois au plus (art. 36 al. 3 OArm). Si le titulaire de 
l'autorisation unique n'a fait l'objet d'aucune contestation en rapport avec son activité pendant 
un an, il peut demander à ce que cette autorisati on soit transformée en autorisation générale. 
L'autorisation est valable pendant 12 mois et il peut introduire un nombre illimité d'armes (hormis les armes interdites).  
 
III. Chaque personne désirant introduire des arm es à titre non professionnel en vertu des art. 4 et 
5 de la LArm doit être au bénéfice d'une auto risation d'introduction sur le territoire suisse à 
l'exception des personnes citées aux art. 40 al . 3 et 42 de l'OArm. En plus, les personnes 
domiciliées à l'étranger et les ressortissants ét rangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 44  
 
  permis d'établissement  doivent présenter à l'au torité cantonale compétente une attestation 
officielle de leur État de dom icile ou bien de leur pays d'origine les autorisant à acquérir une 
arme ou un élément essentiel d'arme. Les ressortissants de certains États cités à l'art. 12 OArm doivent être au bénéfice d'une autorisation ex ceptionnelle car en principe l'acquisition  des 
armes est interdite pour ces ressortissants.  
 
  Les autorisations délivrées pour l'introduc tion à titre non professionnel ne sont valables que 
pendant 6 mois (avec possibilité de prolongation de  3 mois) et donnent le droit d'introduire au 
maximum trois armes etc, à la fois pendant la période spécifiée (article 39 al. 2 OArm). À 
l'expiration de la période spécifiée, une no uvelle autorisation peut être demandée. La 
non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cumul, c'est-à-dire que les attributions non 
utilisées ne peuvent pas s'ajouter aux contingents d'une période ultérieure. 
  Les noms des importateurs autorisés ne sont rendus publics que sur demande. 
 
 L'autorisation d'introduire à titre professionnel est délivrée pendant la première année à titre 
d'autorisation unique. Pour l'obtention de cette autorisation unique le requérant doit joindre, 
en annexe, une copie de sa patente de comme rce. Cette autorisati on est valable pendant 
6 mois et peut être prolongée de 3 mois au plus (art. 36 al. 3 OArm). Si le titulaire de 
l'autorisation unique n'a fait l'objet d'aucune contestation en rapport avec son activité pendant 
1 an, il peut demander à ce que cette autorisa tion soit transformée en autorisation générale. 
L'autorisation est valable pendant 12 mois et elle permet d'introdui re un nombre illimité 
d'armes (hormis les armes interdites).  
 IV. En règle générale, au moins trois jours ouvrables.  
V. Le minimum est de 3 jours quant au maximum,  il peut varier selon la complexité du dossier. 
 VI. Dès l'attribution d'une autorisation, son détenteur peut introduire immédiatement. 
 VII. L'Office central des armes (articles 5 al. 5 et 25 al. 2 LArm) est le seul organe habilité à 
délivrer les autorisations d'introduction. 
 
VIII.-XI. Sans objet.  7.(a)       Les demandes de licences doivent être déposées avant l'introduction. 
 
(b) Elles peuvent être accordées immédiatem ent si les conditions le permettent.  
 (c) La durée de validité de l'autorisation gé nérale pour les armes à titre professionnel, avec 
laquelle il est possible d'introduire  un nombre illimité d'armes, est  valable pour une période de 
12 mois (article 38 al. 3 OArm). Les licences  d'introductions à titre non professionnel d'armes 
interdites, soumises à autorisation ou soumises à déclaration sont valables pour une période 
de 6 mois et peuvent être prolongées de 3 mois au plus (39 al. 2 OArm). 
 (d)      Conformément à l'art. 24 al. 3 et à l'art. 25 al. 2 de la Loi sur les armes, l'Office central des 
armes délivre des autori sations pour l'introduction, d'éléments  essentiels d'armes, d'éléments 
d'armes de conception spéciale, de munitions  et d'éléments de munitions à des fins 
commerciales. 
    8. Les articles 5 al. 5, 25 de la LArm et les art. 35, 39-42 de l'OArm donnent des renseignements 
sur les conditions d'octroi pour une autorisati on d'introduction sur le territoire suisse à titre 
non-professionnel, les articles 5, 24-24c de la LArm  et les art. 34, 36-38 de l'OArm donnent des  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 45 
 
 
 renseignements sur les conditions d'octroi pour une autorisation d'introduction sur le territoire suisse à 
titre professionnel. L'article 30 LArm établit les conditi ons de révocation d'une licence.  La Loi sur les 
procédures administratives fédérales (PA; RS 172.02 1) régit la procédure d'appel quand une demande 
de licence est refusée ou révoquée. Le refus d'une  autorisation est notifié par une décision. 
 
Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 9.(a) Chaque personnes désirant introduire des armes à titre non professionnel en vertu des art. 4 et 
5 de la LArm doit être au bénéfice d'une auto risation d'introduction sur le territoire suisse à 
l'exception des personnes en relation avec les art. 40 al. 3 ou 42 de l'OArm. En plus, les 
personnes domiciliées à l'étranger et les re ssortissants étrangers domiciliés en Suisse non 
titulaires d'un permis d'établissement  doivent pr ésenter à l'autorité cantonale compétente une 
attestation officielle de leur État de domicile ou bien de leur pays d'origine les autorisant à 
acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme. Les ressortissants de certains États  cités à l'art. 12 OArm doivent être au bénéfice d'une  autorisation exceptionnelle car en principe 
l'acquisition  des armes est interdite pour ces ressortissants.  
 (b) Les autorisations délivrées pour l'introduc tion à titre non professionnel ne sont valables que 
pendant 6 mois (avec possibilité de prolongation de  3 mois) et donnent le droit d'introduire au 
maximum trois armes etc, à la fois pendant la période spécifiée (article 39 al. 2 OArm).  À l'expiration de la période spécifiée, une no uvelle autorisation peut être demandée. La 
non-utilisation d'une licence n'a pas d'effet de cumul, c'est-à-dire que les attributions non 
utilisées ne peuvent pas s'ajouter aux contingents d'une période ultérieure. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10. Pour les licences d'introduction à titre professionnel d'armes etc.  les requérants sont tenus de 
remplir un formulaire officiel et de le déposer , accompagné d'une photocopie de la patente de 
commerce d'armes à l'Office central des armes (article 36-38 OArm).   Pour les licences d'introduction à titre non professionnel d'armes etc., les requérants sont tenus de remplir un formulaire officiel et de le déposer à l'Office central des armes. Les documents 
suivants doivent être joints (article 39 OArm): 
 (a)  une copie de l'autorisation délivrée par l'auto rité cantonale compétente si l'objet à introduire 
sur le territoire est soumis au régime de l'autorisation;  
(b)  un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;  
(c) une copie de passeport ou de carte  d'identité en cours de validité;  
(d)  une attestation officielle de leur stat de domicile ou de leur pays d'origine les autorisant à 
acquérir une arme s'il s'agit de personnes domicilié es à l'étranger ou bien non titulaires d'un 
permis d'établissement.  
 
  Pour les licences d'introduction à titre non professionnel d'armes interdites au sens de l'art. 5, 
al. 1 LArm et 35 al. 1 OArm, les requérants sont te nus de remplir un formulaire officiel et de le 
déposer à l'Office central des armes  Les documents suivants doivent être joints: 
 (a)  une autorisation cantonale exceptionnelle au sens de l'art. 5, al. 4, LArm;  (b)  une copie de passeport ou de car te d'identité en cours de validité. 
 
 Pour les licences d'introduction à titre professionnel d'armes etc. interdites (art. 5, al. 1 LArm et 34 OArm) doit être déposée auprès de l'OCA, au moyen du formulaire prévu à cet effet, et accompagnée des documents suivants:   G/LIC/N/3/CHE/6 
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  (a)  une copie de la patente de commerce d'armes;
 
(b)  une autorisation cantonale exceptionnelle, conformément à l'art. 5, al. 4, LArm;  
(c)  une pièce attestant que les objets sont nécess aires pour couvrir les besoins de l'armée, les 
administrations militaires ou bien les autorités douanières et policières ou ceux d'entreprises de sécurité et que les personnes qui passent commande sont titulaires d'une autorisation 
exceptionnelle pour ces objets.
 
 
11. Aucun autre document n'est requis au  moment de l'introduction effective. 
 12. Les frais de licence s'élèvent à: 
 
- 50 francs suisses pour l'introduction à titre professionnel pour une autorisation unique 
(Annexe I OArm let. k). 
- 150 francs suisses pour l'introduction à titre  professionnel pour une autorisation générale 
(Annexe I OArm let. n).
 
- 50 francs suisses pour l'introduction à titre non professionnel (Annexe I l'OArm lit. o).  de 20 à 150 francs suisses pour l'autorisation exceptionnelle d'introduction sur le territoire 
 suisse (Annexe I l'OArm let. c 1-8).   Prolongations d'autorisations le coût est de 20 francs suisses (Annexe I OArm let. l et p).  
 13. Jusqu'à 1000 francs suisses, les frais peuvent être acquittés d'avance ou contre remboursement 
(art. 57 OArm).  La loi n'exige pas de dépôt. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. L'autorisation unique pour introduire une livraison unique d'armes à titre professionnel est 
valable pendant 6 mois. L'autorité co mpétente peut en prolonger la valid ité de 3 mois au plus (art. 36 
al. 3 OArm).   Les autorisations générale pour l'introduction à titre professionnel d'armes etc. sont valables pendant 12 mois (art. 37 al. 3 OArm ). À l'expi ration du délai, il est possible de demander une 
nouvelle licence. 
 
 Les licences pour l'introduction à titre non professi onnel d'armes etc. interdites, soumises à 
autorisation ou soumises à déclaration, sont valabl e pendant 6 mois et peuvent être prolongées de 
3 mois au plus (art. 39 al. 3 OArm).   
 À l'expiration du délai, il est possible de demander une nouvelle licence. 
 15. Les détenteurs d'une licence peuvent l'utiliser  entièrement ou en partie, selon leur convenance. 
Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence.  16. Les licences d'introduction sont établies au nom de leurs détenteurs et ne sont pas cessibles. 
 
17. Pas d'autres restrictions.   Autres formalités
 
 
18. Pas d'autres restrictions. 
 19. Liberté des opérations de change.    G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 47 
 
 
 iv) Explosifs et articles pyrotechniques à usage civil 
Description succincte du régime  
 1. La Loi fédérale sur les substances explos ibles du 25 mars 1977 (RS 941.41) et l'Ordonnance 
sur les substances explosibles du 27 novembre 2000 (RS 941.411) régissent l'importation d'explosifs 
et d'articles pyrotechniques. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les articles 2 à 7 de l'Ordonnance définissent les explosifs et les articles pyrotechniques qui 
font l'objet d'une autorisation d'importation. 
 3. Tous les pays.  4. La procédure de licences d'importation est n écessaire pour garantir la sécurité publique en 
Suisse dans ce domaine. 
 5. Voir point 1 ci-dessus. La procédure de licences d'importation est basée sur les dispositions 
légales énoncées ci-dessus. Ces dispositions ne pe uvent pas être abrogées par le gouvernement.  
Cependant, l'article 24 3) de l'Ordonnance dispose que le Département fédéral de justice et de police 
peut dispenser certains articles pyrotechniques de la prescription d'autorisation, à condition qu'ils 
fassent partie intégrante d'articles eux-mêmes so umis à une procédure de licence reconnue (par 
exemple les dispositifs pyrotechniques propulsifs utilisés dans les airbags pour automobiles).  Modalités d'application
 
 
6. Sans objet (pas de restrictions quantitatives). 
 7.(a) La licence pour l'importation d'explosifs et  d'articles pyrotechniques courants est accordée 
dans un délai de quelques jours. La procé dure de délivrance de licences pour les articles 
faisant l'objet de procédures d'approbation préalables peut prendre jusqu'à six mois. 
 
(b) À titre exceptionnel, une licence peut êt re accordée par téléphone et sans délai. 
 (c) Non.  (d) Les demandes de licences d'importation sont  gérées par un seul organe administratif. 
 
8. Il n'y a aucune raison de rejeter une demande  de licence autre que la non-conformité avec les 
critères déterminés.  Les raisons de tout rejet s ont communiquées au requérant qui n'a aucun droit de 
recours.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institu tion est habilitée à demander une licence. 
 G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 48  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
19 
 10. Seuls les renseignements habituels doivent figurer dans la demande: nom et adresse du 
requérant;  type et quantité du produit à importer,  composition chimique;  nom de l'importateur ou du 
fabricant;  entrepôt de destination en Suisse (en ce qui concerne les explosifs, des renseignements sont 
aussi demandés quant à l'impact et à la résistance au frottement). 
 11. Licence d'importation.  12. En fonction du temps nécessaire pour traiter la  demande, les frais de délivrance de la licence 
peuvent s'échelonner entre 50 et 1 000 francs suisses. 
 13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. L'autorisation d'importer est valable trois mois .  Il est possible d'obtenir deux prorogations de 
trois mois chacune.  15.-17. Non.  
Autres formalités
 
 18. Non.  19. Les devises nécessaires au paiement des importations sont automatiquement fournies par les 
banques. Aucune restriction de  change n'est en vigueur. 
 
v) Combustibles nucléaires, résidus et déchets 
Description succincte du régime
 
 1. L'importation de combustibles nucléaires, r ésidus et déchets provenant d'installations  
nucléaires est soumise au régime d'autorisati on prévu par la Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie 
nucléaire (LENu; RS 732.1), ainsi que par l'Or donnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire 
(OENu; RS 732.11).   L'importation de matières radioactives autres que combustibles nucléaires, résidus ou déchets 
provenant d'installations nucléaires est soumise au régime d'autorisation prévu par la Loi du 
22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP; RS 814.50), ainsi que par l'Ordonnance du 22 juin 1994 
sur la radioprotection (ORaP; RS 814.501).  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Voir le point 1 ci-dessus. 
 3. Pas de restrictions autres que celles qui sont prévues par la Loi.  
                                                     
 
19  On trouvera des renseignements supplémentaires à l'adresse suivante:  
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home.html (en français, allemand et italien seulement).  G/LIC/N/3/CHE/6 
 Page 49 
 
 
 4. Le régime vise à instaurer un contrôle sur la provenance, la nature et le destinataire de 
combustibles nucléaires, résidus ou déchets provenant  d'installations nucléaires dans le cadre du 
Traité sur la non-prolifération et d'accords bilatéraux de coopération. 
 5. Voir les réponses horizontales et le point 1 ci-d essus.  Le régime de licences est régi par des 
lois fédérales que le gouvernement n'a pas la compét ence d'abroger.  Il peut en revanche modifier 
certains détails du régime, soit les ordonnances cit ées plus haut.  Il n'y a pas de délégation de 
compétences en faveur de l'administration.  Modalités d'application
 
 
6. Ne s'applique pas (auc une limitation quantitative). 
 7.(a) La demande d'importation doit être présen tée deux mois avant la date prévue pour 
l'importation.  Exceptionnellement, ce délai peut être raccourci. 
 
(b-c) Non.  (d) Les demandes d'autorisation sont examinées par la Section droit et transport par conduites de 
l'Office fédéral de l'énergie (compétente pour l'oc troi de la licence) et l'Inspection fédérale de 
la sécurité nucléaire (IFSN; compétente pour les transports de matières dangereuses classe 7).  
Il n'est pas publié de liste des bénéficiaires d'autorisation. 
 8. Pas d'autres circonstances.  Condition requise des importateurs pour être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution satis faisant aux obligations des lois et des 
ordonnances est habilitée à demander une licence d'importation.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10. Les renseignements à donner dans les demand es sont spécifiés dans un formulaire modèle. 
 11. La licence d'importation, le certificat du conteneur et sa validation.  12. L'émolument est calculé en fonction du temps investi.   
 
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. L'autorisation d'importer est valable 12 mois au plus et peut être prolongée de six mois au 
plus (sur demande du détent eur de l'autorisation).  
 15.-17. Non.  G/LIC/N/3/CHE/6 
Page 50  
 
  Autres formalités
 
 18. Pour le transport par route, une autorisation poids lourd (véhicule de plus de 28 tonnes) peut 
être nécessaire.   
19. Aucune restriction de change n'est en vigueur.   
 
__________