RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/34 
21 avril 2009 
 
 (09-1879) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 28 OCTOBRE 2008 
 
Président:  M. Robert Kasper (États-Unis) 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu sa réunion ordinaire le 28 octobre 2008. 
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
A.
 LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation................................................2  
2. Égypte – Examen d'une nouvelle notification de législation .................................................3  
3. El Salvador – Examen d'une nouvelle  notification de législation.........................................3  
4. Ukraine – Examen d'une nouvelle notification de législation ...............................................4  
5. Costa Rica – Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà 
examinée ....................................................................................................................... .............6  
6. Malaisie – Poursuite de l'examen d'une noti fication de législation déjà examinée.............6  
B. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE ...............................8  
1. Brésil – CD-R et DVD-R......................................................................................................... ..8 
2. Égypte – Co uvertures ........................................................................................................... ....8 
3. Indonésie – Vaisselle  en céramique .........................................................................................9  
4. Indonésie – Dextrose monohydraté .........................................................................................9  
5. Panama – Films imprimés en rouleaux.................................................................................10  
6. Philippines – Profilés en acier................................................................................................ 11 
7. Philippines – Miroirs en verre ...............................................................................................11  
8. Afrique du Sud – Lysine........................................................................................................ .12 
9. Turquie – Certains appareils électriques..............................................................................12  
10. Turquie – Fils de coton........................................................................................................ ...13 
11. Ukraine – Tuyaux d'acier sans soudure pour  cuvelage et pompes-compresseurs ............14  
12. Ukraine – Profilés en PVC po ur fenêtres et  portes..............................................................14  
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ..........14  
D. AMÉLIORATIONS POSSIBLES À APPORTER AUX NOTIFICATIONS ...............................................15  
E. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................20  
F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................20  
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................20  
 G/SG/M/34 
Page 2  
 
  A. L
ÉGISLATIONS NATIONALES  
3. Le Président  a  indiqué que le premier point de l'or dre du jour du Comité concernait l'examen 
des notifications de législations et/ou de régl ementations nationales en matière de sauvegardes, 
conformément aux procédures adoptées par le Comité à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.  Ainsi 
que le précisait l'aérogramme portant  convocation de la réunion, le Com ité avait reçu des notifications 
de législation d'un Membre.  Comme l'indi quait le projet d'ordre du jour annoté du 
19 septembre 2008, les questions concernant ces no tifications de législation devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 6 octobre 2008. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président a précisé qu'il donnerait 
d'abord la parole au Membre dont la législation était examinée afin qu'il puisse faire une déclaration 
liminaire.  Il inviterait ensuite ce Membre à répondr e aux éventuelles questions posées par écrit.  Le 
Président a rappelé aux Membres du Comité que , conformément aux procédures adoptées par le 
Comité, une version écrite de ces réponses devait égalem ent être communiquée après la réunion.  Il a 
aussi rappelé aux Membres qu'il était possible de poser des questions complémentaires à la réunion.  D'autres délégations pourraient également poser des questions orales.  À l'issue des débats, un délai 
serait ménagé pour la présentation de questions écrit es concernant toute législation examinée au cours 
de la réunion. 
5. Le Président a signalé aux Membres que, s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée et au S ecrétariat trois semaines au plus tard après la 
réunion, c'est-à-dire au plus tard avant le 18 novembre 2008.  Les réponses écrites à toutes les 
questions communiquées par écrit avant cette date limite devaient également être soumises au 
Secrétariat au plus tard dans les trois semaines suiv antes, c'est-à-dire au plus tard le 9 décembre 2008. 
1. Albanie – Examen d'une nouvelle notification de législation 
6. Le Président
 a noté que la notification de législati on de l'Albanie était reproduite dans les 
documents G/SG/N/1/ALB/2 et G/SG/N/1/ALB/2/Rev .1.  Il a également indiqué que des questions 
écrites concernant cette notification avaient été communiquées par les États-Unis sous la cote 
G/SG/Q1/ALB/5, et que l'Albanie ava it communiqué ses réponses dans le document 
G/SG/Q1/ALB/6. 
7. Le représentant de l'Albanie  a confirmé qu'il avait dûment répondu aux questions des 
États-Unis dans le document G/SG/Q1/ALB/6. 
8.  La représentante des États-Unis  a indiqué que l'explication donnée par l'Albanie sur la 
conformité de l'article 11 de la législation albanai se avec les règles de l'OMC n'était pas satisfaisante, 
et a prié l'Albanie de donner une réponse plus détaillée à cette question. 
9. Le représentant de l'Albanie  a dit que l'Albanie donnera it d'autres réponses par écrit.1 
10. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué qu'il avait plusieur s questions concernant la 
notification.  La première portait sur l'article 7 de la réglementation, qui mentionnait certains facteurs 
pertinents que les autorités compétentes devaient examiner pour déterminer l'existence d'un dommage.  
L'Indonésie voulait savoir notamment comment les au torités albanaises compétentes s'assureraient 
que " tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influ[aient] sur la situation de 
[la] branche [de production]" étaient évalués, comme le  prescrivait l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  La deuxième question de l'Indonési e concernait l'article 7, aux termes duquel les 
                                                      
1 Voir le document G/SG/Q1/ALB/6/Suppl.1.  G/SG/M/34 
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  autorités évaluaient "le prix des importations, s'agissant de savoir s'il y a eu ou non réduction 
considérable des prix, dans l'absolu ou par rappor t au prix d'un produit similaire en République 
d'Albanie".  L'Indonésie demandait à l'Albanie de donne r d'autres explications sur la signification de 
cette disposition.  Enfin, elle priait l'Albanie d'e xpliquer comment elle appliquerait l'article 14 de la 
réglementation pour le traitement des renseigneme nts confidentiels et la communication de résumés 
non confidentiels.  L'Indonésie de mandait notamment sur la base de quel critère les renseignements 
étaient classés secrets d'affaires.2 
11. Le représentant de l'Albanie  a indiqué que l'Albanie répondrait par écrit.3 
2. Égypte – Examen d'une nouvelle  notification de législation 
12. Le Président  a noté que la notification de législati on de l'Égypte était reproduite dans le 
document G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1.  Il a égalemen t noté que des questions écrites concernant cette 
notification avaient été communiquées par les États-Unis sous la cote G/SG/Q1/EGY/3. 
13. Le représentant de l'Égypte  a indiqué que les réponses à ces questions seraient communiquées 
par écrit sous peu, mais qu'il allait y répondre briève ment en attendant.  S'agissant de la première 
question des États-Unis, il a dit que, s'il était co mmuniqué à l'autorité chargée de l'enquête des 
éléments de preuve selon lesquels il y avait contournement d'une mesure  existante, et que les effets 
correctifs des mesures étaient compromis, elle ouvr ait une enquête anticontournement.  Il a en outre 
souligné que, au cours d'une e nquête anticontournement, toutes l es parties intéressées se voyaient 
ménager d'amples possibilités de présenter les éléments  de preuve et les arguments qu'elles jugeaient 
pertinents.  Passant à la deuxième question, qui con cernait l'article 92, le représentant de l'Égypte a 
indiqué que l'ouverture d'une enquête serait notifiée à toutes les parties intéressées à condition qu'elles 
coopèrent avec l'autorité chargée de l'enquête.  Il a confirmé que toutes les parties intéressées seraient 
tenues informées du processus d'enquête et auraient la  possibilité de présenter des éléments de preuve 
et des arguments.  S'agissant de la  question sur l'article 17, il a noté que des délais indicatifs internes 
étaient fixés à l'autorité chargée de l'enquête et au  comité consultatif pour l' examen d'une demande et 
la formulation de recommandations adressées au Ministre du commerce et de l'industrie sur la 
possibilité d'ouvrir une enquête.  S'agissant de la que stion sur l'article 31, il a expliqué que la situation 
était la même que pour l'article 17, à savoir que l'au torité chargée de l'enquête se voyait imposer des 
délais indicatifs internes pour achever son rapport et publier ses constatations. 
14. La représentante des États-Unis  a indiqué qu'elle attendait avec intérêt les réponses écrites. 
3. El Salvador – Examen d'une nouvelle notification de législation 
15. Le Président  a noté que la notification de législation d'El Salvador était reproduite dans le 
document G/SG/N/1/SLV/3.  Il a également noté que des questions écrites concernant cette 
notification avaient été communiquées par les États-Unis sous la cote G/SG/Q1/SLV/3. 
16. Le représentant d'El Salvador  a remercié les États-Unis pour leurs questions et dit qu'elles 
permettraient au Comité de s'intéres ser aux effets de cet instrument, qui  faisait partie de la législation 
nationale, mais aussi du Système d'intégration centram éricain.  Il a indiqué qu'El Salvador comptait 
donner des réponses complètes par écrit4 et expliqué que, pour l'heure, il aborderait seulement 
certaines des préoccupations généra les exprimées par les États-Unis.  Il a expliqué que, en cas de 
conflit entre l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes et le Règlement centraméricain sur les 
sauvegardes, l'Accord de l'OMC prévaudrait.  À cet  égard, El Salvador renvoyait à l'article 4 du 
                                                      
2 La version écrite des questions a été présentée ultérieurement sous la cote G/SG/Q1/ALB/7. 
3 Réponses présentées ultérieurement sous la cote G/SG/Q1/ALB/8. 
4 Présentées ultérieurement sous la cote G/SG/Q1/SLV/4. G/SG/M/34 
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  Règlement, aux termes duquel toutes les quest ions fondamentales relatives aux mesures de 
sauvegarde et les aspects de procédure qui n'étaient pas traités par le Règlement étaient régis par les 
dispositions des instruments mentionnés à l'article 12 du Règlement, à savoir l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes, l'article XIX du GATT de 1994 ains i que les dispositions du Protocole du Guatemala 
et de la Convention sur le régime tarifaire et doua nier centraméricain.  Il a par ailleurs précisé qu'au 
Salvador la Direction de l'administration des accords commerciaux du Ministère de l'économie était 
l'autorité chargée de l'enquête.  Quant au SIECA, il avait pour rôle d'organiser les réunions du Conseil 
des ministres responsables de l'intégration économi que de l'Amérique centrale qui, conformément à 
l'article 35 du Règlement, était informé des décisi ons des autorités chargées de l'enquête de chaque 
pays et les approuvait.  S'agissant des circonstances  dans lesquelles l'autor ité chargée de l'enquête 
pouvait effectuer des visites de contrôle, le repr ésentant d'El Salvador renvoyait les Membres à 
l'article 23 du Règlement:  ces contrôles se déroulaient lorsque l'autorité chargée de l'enquête avait des 
doutes quant aux renseignements communiqués par les pa rties intéressées au cours de l'enquête, ce qui 
l'empêchait de procéder à une évaluation complète de l'affaire.  Il insistait sur le fait que, pour 
procéder à la visite de contrôle, l' accord de l'entreprise dans laquelle la visite devait avoir lieu et celui 
du gouvernement étaient requis.  Quant à la durée des mesures adoptées en vertu du Règlement, il a 
expliqué que l'article 7:4 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes exigeait la libéralisation 
progressive de la mesure.  Dans ce contexte, il a e xpliqué que, lorsque certains aspects de procédure 
n'étaient pas prévus dans le Règlement, des mesur es étaient prises conformément à l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes.  S'agissant du processus de ré examen des mesures adoptées, il a indiqué que 
l'article 37 du Règlement renvoyait spécifiquement à une disposition de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes sur la durée et le réexamen des mesures.  De plus, El Salvador présentait des 
informations détaillées sur la publication de décisi ons concernant l'ouverture d'enquêtes en matière de 
sauvegardes et l'imposition de mesures provisoires et définitives. 
17. La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'elle attendait avec intérêt les réponses par écrit. 
4. Ukraine – Examen d'une nouvelle notification de législation 
18. Le Président  a noté que la notification de législatio n de l'Ukraine était reproduite dans le 
document G/SG/N/1/UKR/1.  Il a félicité l'Ukra ine de l'avoir communiquée rapidement.  Il a 
également noté que des questions écrites concerna nt cette notification avaient été communiquées par 
les États-Unis sous la cote G/SG/Q1/UKR/1. 
19. La représentante de l'Ukraine  a rappelé au Comité, s'agis sant de la question n° 1 des 
États-Unis, que l'Ukraine avait accédé à l'OMC conf ormément à son Protocole d'accession à l'OMC.  
En vertu du paragraphe 4 de l'ar ticle XVI, l'Ukraine avait rendu sa législation, notamment ses lois, 
conformes aux obligations énoncées dans les Accords de l'OMC.  À ce titre, si un accord international 
auquel l'Ukraine était partie énonçait des règles autres  que celles qui étaient prévues dans le texte de 
loi pertinent de l'Ukraine, les règles de l'accord  international prévalaient.  S'agissant de la 
question n° 2, elle a indiqué que, en applicatio n de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, l'Ukraine communiquait toutes les notifi cations relatives aux sauvegardes au Secrétariat 
de l'OMC.  En outre, l'Ukraine faisait observer qu e les notifications concernant des enquêtes et des 
mesures en matière de sauvegardes étaient publiées da ns "Uriadovy Kurier", le Journal officiel du 
gouvernement ukrainien, ainsi que dans la section intitulée "Foreign economic activity" (Activités 
économiques extérieures) du site Web du Ministère de l'économie (à l'adresse http://me.kmu.gov.ua ).  
S'agissant de la question n° 3, elle  a indiqué que la définition de l' expression "partie intéressée" n'était 
pas contraire à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le paragraphe 4 de l'ar ticle premier de la loi 
donnait une définition précise de l'expression "partie intéressée", et énumérait aussi les parties qui 
pouvaient participer à une enquête spéciale en tant que  parties intéressées.  Elle a en outre rappelé que 
l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et  l'article 9 de la loi prévoyaient la possibilité de 
tenir des auditions ou d'autres dispositions pr océdurales permettant aux parties intéressées de 
présenter des éléments de preuve et des observatio ns concernant une enquête .  S'agissant de la  G/SG/M/34 
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  participation à une enquête spéciale de parties qui n'étaient pas enregistrées en tant que parties 
intéressées, la représentante de l'Ukraine renvoyait les Membres à l'article 9 de la loi, aux termes 
duquel d'autres parties pouvaient, dans le délai indiqué dans l'avis d' ouverture d'une enquête spéciale, 
faire connaître leur avis et fournir au Ministère de s renseignements utiles pour l'enquête spéciale.  Par 
ailleurs, le Ministère publiait au Journal officiel de s renseignements sur les fa its établis au cours de 
l'enquête spéciale, ainsi que les conc lusions concernant toutes les questions de fait et de droit.  Passant 
à la question n° 4, l'intervenante a expliqué que le pa ragraphe 2 de l'article 7 de  la loi ne prévoyait pas 
la possibilité d'organiser des auditions au sens de  l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  L'article 7 définissait les princip es régissant la tenue des séances de la Commission en 
vue de l'adoption de décisions concernant les enquê tes en matière de sauvegardes ou l'application de 
mesures de sauvegarde.  Elle a fait observer qu'une  traduction en anglais inexacte était peut-être à 
l'origine de cette question.  S'agissant de la deuxi ème partie de la question, elle a répondu que toute 
notification des décisions pertinentes adoptées par la  Commission était publiée au Journal officiel et 
sur le site Web du Ministère de l'économie. 
20. S'agissant de la question n° 5, l'intervenante a expliqué que l'article 8 de la loi n'était pas 
incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Pour déterminer la poussée des 
importations et le dommage causé aux producteurs nationaux, la même période était utilisée.  Elle a 
ajouté que, aux termes du paragraphe 12 de l'article premier de la loi, la période couvert e par l'enquête 
était la période pendant laquelle le Ministère exam inait la dynamique de la croissance du volume des 
importations du produit visé, la production et la s ituation commerciale et financière des producteurs 
nationaux.  Dans la pratique, l'Uk raine suivait la règle établissant à trois ans la durée d'une période 
couverte par une enquête.  S'agissant de la ques tion n° 6, l'intervenante a expliqué que le 
paragraphe 6 1) de l'article 11 prévoyait la possi bilité de rembourser à l'im portateur les montants du 
droit spécial qu'il avait acquittés.  D'autres dispositions  du paragraphe 6 de l'ar ticle 11 concernaient le 
mécanisme de remboursement des montants visés.  S'ag issant de la question n° 7, elle a expliqué que 
les articles 14 et 15 de la loi n'ét aient nullement contraires à l'article ХІХ du GATT de 1994, ni à 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les régi mes de surveillance, y compris de surveillance 
régionale, des importations en Ukraine ne constituai ent pas un type de mesures restrictives;  ils 
n'étaient qu'un mécanisme adopté à des fins d'enquê te, qui permettait d'exam iner la situation des 
importations à la fois sur l'ensemble du territoire ukrai nien et dans certaines régions.  S'agissant de la 
question n° 8, elle a expliqué que  l'article 16 de la loi était compatible avec les prescriptions de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'article 16 permettait en particulier l'application de mesures 
spéciales, en fonction des résultats de l'enquête  spéciale, par la mise en place d'un régime de 
contingent d'importations.  Le ni veau du contingent ne pouvait pas être inférieur à la valeur 
arithmétique moyenne des importations du produit visé par l'enquête spéciale effectuées durant les 
trois dernières années représentatives pour lesquell es des statistiques étaient disponibles.  Si un 
contingent était réparti entre des pays exportateurs,  cette répartition pouvait êt re coordonnée avec eux.  
S'il n'y avait pas de répartition, le contingent éta it réparti entre les pays exportateurs au prorata de 
leurs parts des importations durant la période représentative précédente.  S'agissant de la question n° 9, l'intervenante a exp liqué que l'article 16 de la loi pr évoyait la possibilité d'appliquer des 
mesures de sauvegarde dans certaines régions de l'Ukraine dans des c onditions bien précises.  Elle a 
rappelé que l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes n'interdisait pas l'application de mesures de 
sauvegarde dans certaines régions d'un pays.  S'agissant de la ques tion n° 10, elle a dit que la 
procédure de réimposition de mesures de sauvegarde pré vue à l'article 20 de la loi était conforme à la 
procédure prévue à l'article 7 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes.  Elle a ajouté que la loi 
limitait la période de réimposition à 180 jours.5 
21. La représentante des États-Unis  a félicité l'Ukraine d'avoi r communiqué rapidement sa 
notification de législation et l'a remerciée pour les réponses détaillées.  Elle a indiqué qu'elle venait de 
                                                      
5 La version écrite des réponses a été présentée ultérieurement sous la cote G/SG/Q1/UKR/2. G/SG/M/34 
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  recevoir ces réponses, et qu'en conséquence les États- Unis souhaitaient se réserver le droit de poser 
des questions complémentaires. 
22. Le représentant de l'Indonésie
 a indiqué que l'Indonésie avait deux questions concernant cette 
notification.  La première question était celle de savoir dans quelles circonstances les autorités 
ukrainiennes compétentes pouvaient ou vrir une enquête de leur propr e initiative, en application de 
l'article 5 du chapitre II et de l'article 9 du chap itre III de la réglementation notifiée.  La deuxième 
question portait sur l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 13, qui concernait l'établissement de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave.  Aux term es de cet article, "le 
potentiel d'exportation futur ou déjà ex istant d'un pays d'origine ou d'un pays exportateur, ainsi que la 
possibilité que ce potentiel soit utilisé pour l'exportati on du produit en question en Ukraine" était l'un 
des facteurs que le Ministère évaluait pour déterm iner la "possibilité de dommage".  L'Indonésie 
souhaitait savoir ce que signifiait le terme "possib ilité" lorsqu'il était question de la poursuite de 
l'accroissement des exportations, et quelle distinctio n pouvait être établie entre ce terme et les termes 
"allégations, […] conjectures ou […] lointaines possibilit és" utilisés à l'article 4:1 b) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  Elle souhaitait égalemen t savoir en quoi cette dis position était compatible 
avec la prescription de l'article 2:1 de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes.  Par exemple, la seule 
augmentation de la capacité étrangè re permettait-elle de  déterminer qu'il exis tait une menace de 
dommage grave pour la branch e de production nationale? 
23. La représentante de l'Ukraine  a prié l'Indonésie de communiquer les questions par écrit.6 
5. Costa Rica – Poursuite de l'examen d'une no tification de législation déjà examinée 
24. Le Président  a noté que la notification de législati on du Costa Rica était reproduite dans le 
document G/SG/N/1/CRI/4, qui avait été examiné une première fois à la réunion précédente du 
Comité.  Il a également noté que des questions éc rites concernant cette notification avaient été 
communiquées par les États-Unis sous la cote G/SG/Q1/CRI/7 et que le Costa Rica avait communiqué ses réponses dans le document G/SG/Q1/CRI/8. 
25. La représentante des États-Unis
 a dit qu'elle n'avait pas de ques tions pour l'heure, mais que les 
États-Unis souhaitaient réserver leur droit de poser  des questions complément aires.  Elle a demandé 
que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion du printemps 2009. 
26. Le représentant du Costa Rica  a indiqué que le Costa Rica n'avait pas d'objections à ce que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion du printemps 2009, mais a précisé que le Costa Rica avait communiqué les réponses dans les délais.  Toutefois, il était disposé à répondre à toute question complémentaire des États-Unis. 
27. Le Président
 a indiqué que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 
printemps 2009. 
6. Malaisie – Poursuite de l'examen d'une no tification de législation déjà examinée 
28. Le Président  a noté que la notification de législation de  la Malaisie était reproduite dans le 
document G/SG/N/1/MYS/2, qui avait été examiné une première fois à la réunion précédente du 
Comité.  Il a également noté qu'une question écr ite concernant cette notification avait été 
communiquée par les États-Unis sous la cote G/SG/Q1/MYS/7. 
29. Répondant à la question des États-Unis , le représentant de la Malaisie  a dit qu'aucune 
prescription n'imposait au gouvernement malaisien de publier un avis d'auditi on publique au Journal 
                                                      
6 La version écrite des questions a été présentée ultérieurement sous la cote G/SG/Q1/UKR/3.  G/SG/M/34 
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  officiel.  L'article 21 3) et 5) du Règlement de 2007 sur les sauvegardes imposait seulement au 
gouvernement malaisien de notifier aux parties inté ressées participantes sa décision de tenir une 
audition publique à compter de la réception de la demande écrite ou de sa propre initiative. 
30. La représentante des États-Unis  a indiqué qu'elle attendait avec intérêt les réponses par écrit et 
que les États-Unis se réservaient le droit de poser des questions complémentaires. 
31. Le Président  a dit que le processus d'examen des législations était toujours intéressant pour le 
Comité.  Il a rappelé aux Membres que la da te limite pour communiquer toute question écrite 
concernant les législations examinées à la réuni on était le 18 novembre 2008.  La date limite pour 
communiquer des réponses écrites à toutes les questions  présentées par écrit était le 9 décembre 2008.  
Concernant ces délais, il a rappelé au Comité à quel point il était importa nt de communiquer des 
réponses écrites aux questions écrites.  Cet échange de questions et de réponses constituait pour le 
Comité le seul dossier sur l'examen des législa tions, dossier qui était donc incomplet lorsque des 
questions écrites restaient sans réponse ou ne recevaient une réponse que bien après la réunion à laquelle l'examen avait eu lieu.  C'est pourquoi, afin d'aider les Membres à garder une trace des 
questions posées et des réponses communiquées, le Pr ésident a dit qu'il avait prié le secrétaire du 
Comité d'indiquer, dans le projet d'ordre du jour annoté de  la réunion suivante, si des questions étaient 
restées sans réponse. 
32. Le représentant du Chili
 a dit que la transparence était un aspect important du fonctionnement 
du Comité, mais qu'il importait aussi d'assurer un dial ogue fluide et interactif pour mener à terme le 
débat sur un point de l'ordre du jour donné.  À cet égard, il a indiqué que si un Membre avait répondu 
aux questions dans le délai voulu, il fallait en rest er là, même s'il était possible de poser des questions 
complémentaires.  À ce propos, il relevait qu' un Membre n'avait pas souhaité clore le débat 
concernant une notification, alors que ce Membre av ait communiqué des questions dans le délai fixé.  
Selon lui, cela dissuadait la communication de réponses. 
33. Le Président  a dit que, selon lui, il y avait deux problèmes distincts.  D'une part, des 
notifications devaient être présentées et les Membres avaient la possibilité de poser des questions et de 
communiquer des réponses dans un délai détermin é.  D'autre part, les observations du Chili 
concernaient le cas où les réponses aux questions étaient communiquées à temps;  dans ce cas, un 
Membre était-il encouragé à éviter de demander que le point en cause soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante?  Le Président notait que la plupart des Membres faisaient preuve de modération 
lorsqu'ils tentaient d'inscrire des points à l'ordre du j our de la réunion suivante.  En conséquence, il 
appartenait aux Membres de décider s'ils es timaient nécessaire de poser des questions 
complémentaires. 
34. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité que 
34 Membres n'avaient pas encore notifié de législation.
7  Il jugeait regrettable que le nombre de 
Membres qui n'avaient pas notifié de législation reste élevé.  Il a instamment prié ces Membres de communiquer la notification requise et leur a rappelé que, s'il n'y avait pas de législation, il suffisait 
de présenter une simple notification portant la mention "néant". 
35. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
                                                      
7 Ces Membres étaient les suivants:  Angola, Antigua-et-Barbuda, Belize, Burkina Faso, Cambodge, 
Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Congo,  République démocratique du Congo, Djibouti, Gabon, 
Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Guyana, Koweït,  Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis,  Saint-Vincent-et-les Grenadines, Arabie saoudite, 
Sierra Leone, Îles Salomon, Swaziland , Tanzanie, Togo, Tonga et Viet Nam. G/SG/M/34 
Page 8  
 
  B. N
OTIFICATIONS D 'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE  
36. Le Président  a noté que plusieurs notifications avaient été reçues depuis la réunion 
précédente.  Afin que toutes ces notifications puissent être examinées dans le temps disponible, qui était limité, il a proposé que le Comité traite le s différentes enquêtes en matière de sauvegardes 
comme autant de points distincts de l'ordre du jour  et examine en même temps toutes les notifications 
relatives à chaque enquête. 
1. Brésil – CD-R et DVD-R 
37. Le Président
 a noté que, dans le document G/SG/N/6/BRA/3, le Brésil avait présenté une 
notification concernant l'enquête sur les CD-R et les DVD-R. 
38. La représentante des États-Unis  a exprimé des inquiétudes quant au manque de transparence 
général de la notification du Brés il concernant l'ouverture de l'enquête , et a instamment prié le Brésil 
de communiquer des renseignements supplémenta ires pour rendre cette enquête suffisamment 
intelligible;  par exemple, dans la notification, l es dates des périodes de référence étaient simplement 
indiquées par les lettres "P1", "P2", "P3" et "P4".  Elle a également prié instamment le Brésil de donner des renseignements complémentaires pour montrer le dommage causé à sa branche de 
production nationale. 
39. Le représentant du Brésil
 a prié les États-Unis de communiquer les questions par écrit. 
2. Égypte – Couvertures 
40. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N/8/EGY/5–G/SG/N/10/EGY/5–
G/SG/N/11/EGY/1, l'Égypte avait présenté des notifi cations concernant l'enquête sur les couvertures. 
41. La représentante des États-Unis  a souligné que l'Égypte avait ouvert l'enquête le 
10 février 2008 et proposé des droits provisoires le 12 février 2008, mais qu'elle ne l'avait notifié au 
Comité que le 15 février, après avoir proposé des mesures provisoires.  À ce propos, les États-Unis 
demandaient d'abord à l'Égypte de préciser si les mesures provisoires proposées avaient été imposées et, dans l'affirmative, d'indiquer la date d'imposition.  Ensuite, les États-Unis priaient l'Égypte 
d'expliquer quelles dispositions avaient été pri ses pour que les parties intéressées puissent faire 
connaître leur position et défendre leurs intérêts entre la date d'ouverture de la procédure de 
sauvegarde et la date d'impos ition de la mesure provisoire. 
42. Le représentant de l'Égypte
 a noté qu'il ne disposait pas d'exemplaire de l'avis d'ouverture de 
l'enquête mais que, d'après lui, la notification av ait été adressée au Secr étariat de l'OMC avant 
l'imposition de la mesure provisoire, intervenue le 12 février.  L'Égypte assurait aux États-Unis qu'elle 
procéderait à une vérification et qu'elle fournirait des renseignements complémentaires.  Passant à la 
deuxième question, qui concernait les droits des parties intéressées pendant l'enquête, l'Égypte a 
rappelé que, dans l'avis d'ouvert ure de l'enquête publié au Journal officiel, toutes les parties 
intéressées étaient invitées à se faire connaître.  L'Égypte a i ndiqué aux Membres du Comité que 
plusieurs parties intéressées, en Égypte mais auss i à l'extérieur, avaient présenté des communications 
et sollicité une réunion avec l'autorité chargée de l'e nquête.  En conséquence, l'Égypte considérait que 
les droits des parties intéressées avaient été garan tis pendant toute la durée de l'enquête, puisqu'elles 
avaient été informées des constatati ons de l'autorité chargée de l' enquête et eu la possibilité de 
formuler des observations sur ces constatations. 
43. Après avoir consulté les documents voulus, le représentant de l'Égypte a expliqué que la 
notification pertinente figurait dans le document  G/SG/N/6/EGY/4–G/SG/N/7/EGY/3.  Il a dit que, 
comme l'indiquait cette notification, la Décision mini stérielle d'ouvrir une enquête et d'imposer des  G/SG/M/34 
 Page 9 
 
 
  mesures provisoires avait été adoptée le 10 février 2008.  Elle avait été notifiée au Comité le 
11 février 2008, à savoir le jour suivant, et le 12 février 2008 un avis d'ouvert ure d'une enquête et un 
avis d'imposition de mesures provisoires avaient été publiés au Journal officiel. 
44. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle n'avait pas de questions complémentaires pour 
l'heure. 
3. Indonésie – Vaisselle en céramique 
45. Le Président  a noté que, dans le document G/SG/N/6/IDN/1/Suppl.1, l'Indonésie avait 
présenté une notification concernant l'e nquête sur la vaisselle en céramique. 
46. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
4. Indonésie – Dextrose monohydraté 
47. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de l'Indonésie 
concernant l'enquête sur le dextrose monohydraté,  reproduite dans les documents G/SG/N/6/IDN/4 
et Corr.1. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les Communautés européennes 
avaient déjà examiné les renseignements divulgués à titre préliminaire et que, selon elles, il y avait 
deux problèmes:  le premier concernait les produits visés et le deuxième, le niveau des mesures.  
S'agissant des produits visés, les Communautés eu ropéennes approuvaient entièrement la conclusion 
selon laquelle certains types de produits devaient être exclus de l'enquête.  À cet égard, elles notaient 
que l'Indonésie avait exclu la maltodextrine et le  sirop de glucose.  D'après les Communautés 
européennes, un problème continuait de se poser à propos des produits visés:  le produit de qualité 
pharmaceutique aurait également dû être exclu d es produits visés.  Les Communautés européennes 
relevaient que la branche de pr oduction indonésienne avait cessé de  produire le produit de qualité 
pharmaceutique en août 2004, comme le confirmaient les renseignements divulgués à titre préliminaire par l'autorité indonésienne chargée de  l'enquête, et trouvaient étonnant que l'Indonésie 
n'ait pas exclu le produit de qualité pharmaceutique  des mesures proposées.  Le représentant des 
Communautés européennes a dit qu'une mesure de sauvegarde visait à faire disparaître le dommage 
causé par la poussée des importations, et qu'en l'ab sence de production nationa le il ne pouvait exister 
aucun dommage à faire disparaître et l'imposition de m esures ne se justifierait pas.  Cette position était 
encore renforcée par le fait que le produit de qualité pharmaceutique et les produits à usage 
alimentaire avaient des utilisations tout à fait di fférentes et ne pouvaient se substituer les uns aux 
autres.  À la lumière des considérations qui pr écédaient, les Communautés européennes demandaient 
que le produit de qualité pharmaceutique soit exclu de la mesure.  Le niveau des mesures était le 
deuxième point problématique pour les Communaut és européennes.  Elles rappelaient que les 
décisions de l'OMC indiquaient clairement que les mesures ne devaient être imposées qu'au niveau 
nécessaire pour faire disparaître le dommage causé par la poussée des importations.  Comme la branche de production plaignante d'Indonésie avait s ubi des pertes importantes en 2004, à savoir avant 
la poussée des importations, le dommage était dû – en partie du moins – à d'autres facteurs et ne 
pouvait être imputé à la poussée des importations.  En conséquence, les Communautés européennes 
estimaient que le niveau des mesures, qui, d'après ell es, se fondait sur la perte de bénéfices, était trop 
élevé et qu'il devait être revu à la baisse pour teni r compte uniquement des e ffets négatifs allégués des 
importations, et non des effets d'autres facteurs  qui auraient également pu causer un dommage à la 
branche de production indonésienne. 
49. Le représentant de l'Indonésie
 a prié les Communautés européennes de communiquer les 
questions par écrit. G/SG/M/34 
Page 10  
 
  5. Panama – Films imprimés en rouleaux 
50. Le Président
 a noté que le point suivant portait sur des notifications du Panama concernant 
l'enquête sur les films imprimés en rouleaux (" films en PVC"), reproduites dans les documents 
G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1-G/SG/N/11/PAN/1/Suppl.1, G/SG/N/8/PAN/1-G/SG/N/10/PAN/1 et G/SG/N/8/PAN/1/Suppl.2–G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.2.  Il a rappelé que le Comité avait examiné 
certaines de ces notifications à la réunion précéden te, et noté que les mêmes notifications étaient 
réexaminées à la demande du Pérou.  De plus, il a noté que le Panama avait présenté une nouvelle 
notification par la suite, et que le Pérou avait posé des questions concernant cette notification dans le 
document G/SG/Q2/PAN/4. 
51. Le représentant du Panama
 a dit que, en vertu du Décret n°  24 du 8 octobre 2007, le Conseil 
des ministres avait imposé des mesures de sauvega rde définitives sur les films de polypropylène 
imprimés pour une période d'une année.  Le décr et imposait des droits de  douane additionnels de 
48,4 pour cent s'ajoutant au taux appliqué de 6 pour cent.  Le 10 avril 2008, l'entreprise Celloprint S.A., invoquant l'article 58 de la Loi n° 7 de 2006 et l'article 7:2 de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes, avait demandé à l'autorité ch argée de l'enquête du Ministère du commerce de 
proroger la mesure.  Le 11 avril, l'autorité charg ée de l'enquête avait publié la Résolution n° 01, par 
laquelle elle accédait à cette demande et ouvrait une e nquête.  Le Ministère avait prié le Cabinet de 
déterminer une période de validité  raisonnable pour la mesure de sa uvegarde.  Conformément à la 
législation nationale et aux engagements internationa ux, l'autorité avait cherché à déterminer si la 
mesure continuait d'être nécessaire, et s'il existait de s preuves selon lesquelles un ajustement avait lieu 
dans le secteur d'activité en question.  Le Décret  n° 9 du 19 mai 2008 avait accordé à l'autorité 
chargée de l'enquête un délai de 15 jours pour e ffectuer l'enquête demandée par Celloprint.  Le 
rapport avait été transmis au Conseil des minist res le 13 juin 2008, ce qui avait donné lieu à la 
Résolution n° 02 de la Direction nationale de l' administration des traités, dans laquelle il était 
recommandé au Cabinet de ne pas accéder à la de mande de prorogation présentée par Celloprint parce 
qu'elle n'était pas conforme aux prescriptions de la  législation nationale du Panama.  Le représentant 
du Panama a également expliqué que l'autorité était parvenue à la conclusion que , malgré la mesure de 
sauvegarde, la situation ne s'était pas améliorée.  De  plus, l'autorité avait c onstaté que les niveaux des 
stocks continuaient à augmenter.  Elle avait conclu que Celloprint n'avait pas fourni d'éléments de 
preuve suffisants à l'appui de sa demande.  Le Pa nama considérait en particulier que les données 
concernant la capacité en magasin étaient important es.  L'autorité avait examiné les données portant 
sur une période plus longue que la période de valid ité de la mesure, et relevé qu'elles manquaient de 
cohérence.  Elle avait constaté que les rensei gnements communiqués ne démontraient pas que la 
mesure continuait d'être nécessaire.  S'agissant de l'ajustement, l'entreprise indiquait qu'elle ne pouvait 
fournir des chiffres sur l'ajustement que si le gou vernement accordait la prorogation de la mesure 
demandée, car la mesure initiale avait été de très  courte durée.  De plus, d'après les données, la 
production avait repris.  Il était établi que la présen tation d'un plan d'ajustement n'était pas en soi une 
preuve que le secteur en question procédait vraime nt à un ajustement.  Pour ces raisons, l'autorité 
chargée de l'enquête du Ministère du commerce avait estimé que le secteur d'activité n'était pas en 
phase d'ajustement.  Dans le Décret du Cabinet n° 14 du 18 juin 2008, publié da ns le Journal officiel 
26 066 du 20 juin 2008, le Conseil des ministres de  la République du Panama avait décidé de ne pas 
accorder la prorogation de la mesure de sauvegarde. 
52. Le représentant du Pérou
 a remercié la délégation du Pana ma pour les renseignements et pour 
la décision prise par le gouvernement panaméen.  Elle a dit que pour le Pérou la question était réglée. 
53. Le représentant de la Colombie  a remercié la délégation du Pana ma et salué la rigueur avec 
laquelle le Panama avait traité ce tte question, conformément aux di spositions de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes.  G/SG/M/34 
 Page 11 
 
 
  6. Philippines – Profilés en acier 
54. Le Président  a noté que le point suivant portait sur une notification des Philippines concernant 
l'enquête sur les profilés en acier, reproduite dans le document G/SG/N/6/PHL/7. 
55. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé des inquiét udes concernant cette 
notification.  Il a dit que les raisons de l'ouverture de l'enquête tenaient en sept lignes uniquement.  Il a 
fait observer que la notification indiquait seulement  que les importations avaient augmenté et les 
ventes intérieures baissé, mais ne contenait pas d' autres renseignements sur les facteurs énumérés à 
l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les Communautés européennes trouvaient 
cela regrettable et souhaitaient des explications plus détaillées. 
56. Le représentant des Philippines  a prié les Communautés européennes de communiquer leurs 
observations par écrit.  Il a indiqué qu'il était peut -être judicieux de communiquer la décision intégrale 
du Département du commerce et de l'industrie à l' origine de l'ouverture de l'enquête à titre de 
notification additionnelle.  Il a assuré aux Co mmunautés européennes que la décision initiale 
comportait bien plus de renseignements. 
7. Philippines – Miroirs en verre 
57. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification des Philippines 
concernant l'enquête sur les miroirs en verre, re produite dans le document G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2. 
58. La représentante de la Thaïlande  a dit que la Thaïlande se félicitait dans une certaine mesure 
de la suspension temporaire, mais qu'elle jugeait préoccupantes les incertitudes quant à la situation.  
Comme les Communautés européennes pour le point précéd ent de l'ordre du jour, elle avait compté le 
nombre de lignes de la notification, et relevé qu'e lle n'en comprenait que trois, et qu'elle ne donnait 
pas de renseignements sur les modalités de la susp ension, ce qui posait des questions de fond et de 
forme.  La Thaïlande priait les Philippines de donner d es précisions sur les questions suivantes.  Quel 
effet avait la suspension?  Le dé pôt d'une garantie pour le droit dur ant la suspension de la mesure 
était-il obligatoire?  La suspension serait-elle appliqu ée pendant toute la durée de la mesure et dans la 
négative, jusqu'à quand durerait-elle?  Le cas échéan t, à quelles conditions la suspension pouvait-elle 
être abrogée et le droit rétabli?  Si le droit éta it rétabli, quelles seraient les procédures suivies?  Par 
exemple, les parties intéressées seraient-elles avis ées à l'avance et auraient-elles la possibilité de 
formuler des observations?  Les Philippines avaient- elles entamé ou envisageai ent-elles d'entamer des 
procédures pour la prorogation de la mesure initial e?  Notant que la suspension du droit indiquait que 
la branche de production nationale ne subissait plus  de dommage grave à cause des importations, la 
Thaïlande priait instamment les Philippines d'abroge r complètement la mesure.  Pour la Thaïlande, 
une suspension de la mesure ne constituait pas l'ab rogation de celle-ci.  La représentante de la 
Thaïlande a également fait observer que, aux termes de la notification,  "le droit a[vait] été suspendu 
par ordonnance du Secrétaire au commerce et à l'industrie datée du 1er septembre 2008", mais cette 
ordonnance n'avait pas été jointe à la notification.  La Thaïlande invitait les Philippines à en distribuer 
un exemplaire au Comité à des fins de transparence.  La Thaïlande notait que par le passé les 
Philippines avaient communiqué au Comité une no tification dans laquelle  était reproduite une 
ordonnance similaire portant suspension de son dr oit applicable au verre à dessins (document 
G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1 daté du 8 janvier 2008).  Enfin, l'intervenante a dit que la Thaïlande 
communiquerait ses questions aux Philippines par écrit8, et qu'elle attendait les réponses avec intérêt. 
59. Le représentant de la Chine  a dit qu'il était très important que les autorités communiquent les 
renseignements nécessaires à toutes les parties intér essées pour assurer prévisibilité et transparence.  Il 
a indiqué que la suspension d'un droit de sauvegard e était source d'incertitude concernant le libre 
                                                      
8 Présentées ultérieurement sous la cote G/SG/Q2/PHL/4. G/SG/M/34 
Page 12  
 
  cours des échanges, car les Membres ne savaient pas quand et à quelles conditions le droit serait 
rétabli.  Il a prié les Philippines de fournir des renseignements complémentaires sur l'ordonnance 
portant suspension, en indiquant notamment sur quelles règles multilatérales se fondait cette 
ordonnance. 
60. Le représentant des Philippines
 a demandé que les questions de la Thaïlande et de la Chine 
soient communiquées par écrit.  Il a également indiqué que les Philippines envisageraient de distribuer 
le texte de l'ordonnance à titre de notification additionnelle. 
8. Afrique du Sud – Lysine 
61. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une notification de l'Afrique du Sud 
concernant une enquête sur la ly sine, reproduite dans le document G/SG/N/11/ZAF/1/Suppl.3.  Il a 
également indiqué que le Brésil avait posé des quest ions concernant cette e nquête dans le document 
G/SG/Q2/ZAF/1 et que l'Afrique du Sud ava it communiqué des réponses dans le document 
G/SG/Q2/ZAF/2. 
62. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit qu'il n'avait rien à aj outer aux réponses écrites, mais 
que l'Afrique du Sud était disposée à poursuivre l'examen. 
63. Le représentant du Brésil  a remercié la délégation de l' Afrique du Sud pour ses réponses 
écrites et indiqué que le Brésil accepterait de pour suivre l'examen dès que cela serait possible. 
9. Turquie – Certains appareils électriques 
64. Le Président  a indiqué que le point suivant porta it sur une notification de la Turquie 
concernant une enquête sur cer tains appareils électriques, reproduite dans le document 
G/SG/N/8/TUR/10–G/SG/N/9/TUR/4–G/SG/N/10/TUR/10–G/SG/N/11/TUR/11. 
65. La représentante des États-Unis  a prié la Turquie d'informer les Membres de la date à laquelle 
le Conseil des ministres était censé adopter la mesu re finale, et d'expliquer le processus de publication 
de la décision du Conseil des ministres et de notification de celle-ci au Comité. 
66. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé au Comité qu'il avait exprimé des 
inquiétudes concernant cette enquête à la réunion pr écédente du Comité, et regretté que cette enquête 
ait été ouverte.  D'après les Communautés eu ropéennes, l'ouverture de l'enquête manquait 
manifestement de transparence, les produits vi sés étaient beaucoup trop nombreux et nombre de 
chiffres figurant dans la notification de l'ouverture de  l'enquête étaient indexés, alors que la branche 
de production nationale était c onstituée de nombreux producteurs.  Elles estimaient que ce manque de 
transparence avait était comblé entre-temps parce qu'elles avaient obtenu des renseignements 
complémentaires et que des améliorations considérab les avaient été faites pour présenter les faits.  Le 
représentant des Communautés européennes était sa tisfait de ces améliorations et encourageait la 
Turquie à garder cette présentation révisée à l'avenir.  Alors que l'étape finale de l'enquête approchait, 
les Communautés européennes espéraient en appr endre davantage sur les délais du processus 
décisionnel.  Le niveau des mesu res, trop élevé et injustifié, ét ait préoccupant.  Notant que les 
mesures projetées comprenaient à la fois un droit spécifique et un prix minimal à l'importation, 
l'intervenant a indiqué que l'élément essentiel du problè me était le prix de seuil:  celui-ci était fixé à 
un niveau deux à trois fois plus élevé que le prix intérieur turc moyen.  Les Communautés européennes ne voyaient pas comment ce niveau pouvait se justifier.  Le prix de seuil devait être fixé 
à un niveau auquel les importations ne causeraien t plus de dommage.  D'après des principes 
généralement acceptés, ce niveau tenait compte  à la fois du coût moyen pour les producteurs 
nationaux et d'un niveau de profit raisonnable.  Sur cette base, les Communautés européennes 
relevaient que le niveau de profit que la branche de production turque atteignait actuellement était de  G/SG/M/34 
 Page 13 
 
 
  7 à 9 pour cent, ce qui était assez confortable.  Ce  niveau ne remettait pas en cause le prix proposé 
jusqu'alors, notamment si l'on tenait compte du fait que la branche de production turque ne pouvait 
pas satisfaire la demande intérieure.  Les Communaut és européennes invitaient instamment la Turquie 
à revoir le contenu des constatations finales. 
67. Le représentant de la Turquie  a dit, s'agissant du calendrier du processus décisionnel, que le 
Conseil des ministres devait encore approuver l'impo sition de la mesure, a pprobation qui dépendait de 
son programme de travail.  S'agissant des observa tions des Communautés européennes, la Turquie a 
signalé qu'elle avait suivi la bonne procédure en te rmes de notification et d'enquête, ainsi que pour 
parvenir au résultat de cette enquête.  Elle a i ndiqué que, outre la présenta tion de la notification à 
l'OMC, elle avait publié des renseignements complément aires au Journal officiel.  Enfin, la Turquie a 
prié les Communautés européennes de communiquer les questions par écrit. 
10. Turquie – Fils de coton 
68.  Le Président  a indiqué que le point suivant portait su r d'autres notifications de la Turquie 
concernant une enquête sur les fils de coton, reproduite dans les documents G/SG/N/6/TUR/14-G/SG/N/7/TUR/2-G/SG/N/11/ TUR/10 et G/SG/N/8/TUR/11–G/SG/N/9/TUR/5–
G/SG/N/10/TUR/11–G/SG/N/11/TUR/12. 
69. Le représentant des Communautés européennes
 a exprimé de vives préoccupations 
concernant cette enquête.  Les Communautés europé ennes croyaient comprendre qu'elle faisait partie 
d'une série d'enquêtes en matière de sauvegardes ouvertes par la Turquie.  D'après les Communautés 
européennes, l'ouverture d'enquêtes et l'adoption de mesures n'étaient pas du tout conformes à l'esprit 
de l'Accord sur les sauvegardes, ni à son objet.  Aux termes de l'Accord, le recours aux mesures de 
sauvegarde devait se limiter à des circonstances exceptionnelles, car les mesures de sauvegarde 
s'appliquaient aussi bien aux importations faisan t l'objet d'un commerce équi table qu'à celles faisant 
l'objet d'un commerce déloyal.  Les mesures de sa uvegarde visaient toutes les importations, quelle que 
soit leur provenance et indépendamment du fait que  les importations en provenance d'un pays 
causaient un dommage à la branche de production na tionale.  En conséquence, les Communautés 
européennes priaient instamment la Turquie de réex aminer l'application des mesures de sauvegarde en 
question.  D'après elles, d'autres instruments, co mme l'instrument antidumping, auraient été plus 
adaptés pour faire face au problème rencont ré par la branche de production turque. 
70. La représentante des États-Unis  a prié la Turquie d'expliquer quelles dispositions étaient 
appliquées pour donner à toutes les parties des possi bilités suffisantes de faire connaître leurs vues et 
de défendre leurs intérêts dans le cadre de cette  procédure, étant donné le bref délai séparant 
l'ouverture de l'enquête de la proposition de mesures finales. 
71. Le représentant de la Turquie  a souligné que les résultats avaient été obtenus à la suite d'une 
enquête menée conformément à l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes.  La Turquie assurait aux 
Membres qu'elle était consciente du fait que le s mesures de sauvegarde étaient des mesures 
correctives commerciales qui devaient être a ppliquées dans des circonstances critiques et 
exceptionnelles.  À cette fin, l'enquête avait pris en  compte, conformément a ux règles de l'OMC, tous 
les éléments essentiels, à savoir l'analyse de l'évol ution imprévue des circonstances, l'accroissement 
des importations, le dommage et le lien de cau salité.  L'intervenant a prié les Communautés 
européennes de communiquer leurs observations et qu estions par écrit.  S'agis sant de la question des 
États-Unis, il a expliqué qu'au cours de l'enquête  un délai suffisant avait été ménagé aux parties 
intéressées pour qu'elles présentent leurs vues et leur s questions concernant l'enquête et participent 
aux auditions publiques te nues pendant celle-ci. G/SG/M/34 
Page 14  
 
  11. Ukraine – Tuyaux d'acier sans soudure po ur cuvelage et pompes-compresseurs 
72. Le Président
 a noté que le point suivant portait sur une notification de l'Ukraine concernant 
une enquête sur les tuyaux d'acier sans soudure pou r cuvelage et pompes-compresseurs, reproduite 
dans le document G/SG/N/6/UKR/1–G/SG/N/8/UKR/1–G/SG/N/10/UKR/1. 
73. La représentante des États-Unis  a prié l'Ukraine de préciser si des mesures provisoires avaient 
été recommandées ou imposées sur ce produit et, dans le cas où des mesures provisoires avaient été 
imposées, quelle était la date de leur entrée en vigueur. 
74. La représentante de l'Ukraine  a prié les États-Unis de communiquer les questions par écrit. 
12. Ukraine – Profilés en PVC pour fenêtres et portes 
75. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de l'Ukraine 
concernant une enquête sur les profilés en PVC pour fenêtres et portes, reproduite dans le document 
G/SG/N/9/UKR/1. 
76. Il n'y a eu aucune observation ni question sur cette notification. 
77. Avant de passer au point suivant de l'ordre du j our, le Président  a rappelé que toute question 
concernant les notifications de mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées 
devait être communiquée au Membre concerné et au  Secrétariat au plus tard le 18 novembre 2008.  
Les réponses écrites devaient être soumises au S ecrétariat au plus tard le 9 décembre 2008.  
Concernant ces délais, il a rappelé au Comité à quel point il était importa nt de communiquer des 
réponses écrites aux questions écrites.  Afin d'aider les Membres à garder une trace des questions posées et des réponses communiquées, il a dit qu'il avait pr ié le secrétaire du Comité d'indiquer, dans 
le projet d'ordre du jour annoté de la réunion suiv ante, si des questions étaient restées sans réponse. 
78. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
79. Le Président  a noté que, aux termes de la section 18  du Protocole d'accession de la Chine, 
tous les organes subsidiaires, y compris le Co mité des sauvegardes, "dont le mandat couvre les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du […] Protocole examineront, dans un 
délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il co nviendra compte tenu de leur mandat, la mise en 
œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et d es dispositions y relatives du […] Protocole".  Avant 
cet examen, la Chine devait fournir des rensei gnements pertinents, y compris ceux spécifiés à 
l'Annexe 1A du Protocole.  Elle  pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves 
formulées au titre de la section 17 ou à tous autr es engagements spécifiques contractés par d'autres 
Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat 
correspondant. 
80. Le Président a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen  devait avoir lieu après 
l'accession chaque année pendant huit ans, un exam en final ayant lieu en 2010 ou à une date plus 
rapprochée arrêtée par le Conseil gé néral.  Le Président a ajouté que le Protocole ne définissait aucune 
procédure concernant le déroulement de l'examen transitoire, mais indiquait seulement que la Chine 
devait fournir des renseignements pertinents avant ce t examen.  Conformément à la section IV.6 de 
l'Annexe 1A du Protocole, la Ch ine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son  G/SG/M/34 
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  Règlement sur les sauvegardes.  Le Président a in formé le Comité que la Chine avait fourni ces 
renseignements le 15 octobre 2008 dans le document G/SG/W/209. 
81. Aucun Membre n'a fait d'observation sur les renseignements communiqués. 
82. Le Président a indiqué que le Protocole d'accessi on de la Chine ne contenait pas d'instructions 
sur le rapport que le Comité devait présenter au Conseil du commerce des marchandises au sujet de 
l'examen transitoire concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Chine.  Il a proposé que le Comité 
suive la même procédure que l'année précédente, à savoir que le Président prépare sous sa propre 
responsabilité un bref rapport factuel faisant référe nce aux documents pertin ents, auquel serait joint 
l'extrait du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
83. Le Comité est convenu  que le Président établirait le même  type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
D. AMÉLIORATIONS POSSIBLES À APPORTER AUX NOTIFICATIONS  
84. Le Président  a commencé par exposer les circonstances à l'origine de sa proposition 
d'examiner cette question au Comité.  Il a dit que  la transparence était l'un des éléments les plus 
essentiels à l'OMC, et que cela valait aussi pour le Comité.  C'était précisément à cette fin que des 
notifications étaient présentées et, à titre d'exempl e, le rapport annuel était l'un des moyens d'assurer 
la transparence.  Dans ce contexte, il a ra ppelé que le Comité de vait souvent demander des 
éclaircissements sur l'état  d'avancement de certaines enquêtes ou la situation en ce qui concerne 
certaines mesures pour s'assurer que son rapport annuel  était exact d'un point de vue factuel.  C'est 
pourquoi le Président jugeait utile d'examiner les moyens d'améliorer la transparence et l'exactitude 
grâce aux pratiques en matière de notification.  Il lui semblait que le Comité pouvait améliorer 
l'efficacité du processus de notification sans apporte r de modification majeure au processus existant. 
85. Le Président a ensuite expliqué les thèmes proposés, communiqués aux Membres par fax le 
19 septembre 2008.  La première pa rtie de la liste concernait le modèle.  Il a rappelé que, pour 
préparer les rapports annuels, il était parfois difficile  de déterminer l'état d'avancement d'une enquête 
et/ou la situation en ce qui concerne une mesure, à sa voir de déterminer si une enquête était encore en 
cours, ou une mesure toujours en vigueur.  Pour avoir une liste actualisée des mesures en vigueur, il 
proposait que les Membres examinent les moyens  de donner davantage de précisions sur leur 
situation.  Le point A1 concernait la prorogation.  S'agissant de la prorogation, certains Membres se 
contentaient d'indiquer dans leur  notification qu'une mesure était prorogée, alors que d'autres 
indiquaient qu'une enquête avait été ouverte afin de  déterminer si une prorogation était nécessaire, 
puis présentaient une autre notification pour signaler  que la mesure était prorogée.  Étant donné la 
diversité des situations, le Prési dent proposait au Comité de voir s'il était utile de recevoir des 
notifications concernant l'ouverture d'une enquête pour déterminer s'il fallait proroger une mesure.  Le 
point A2 concernait l'abrogation.  Concrètement, la  question était de savoir ce qui se passerait si une 
mesure provisoire ou finale était abrogée.  Le Prési dent a demandé si les Membres jugeaient utile de 
recevoir des notifications signalant l'expiration ou  l'abrogation de mesures de sauvegarde provisoires 
et finales.  Il a rappelé qu'à des réunions précédentes,  dans le cadre de l'éla boration du rapport annuel, 
certains Membres avaient indiqué que des mesures avaient expiré, étaient arrivées à expiration ou 
avaient été abrogées et qu'en conséquence il fallait le s supprimer de l'annexe du rapport annuel.  Pour 
simplifier le processus, il était peut-être préférable de présenter des notifications à cette fin.  Les délégations gagneraient be aucoup de temps lors de la préparation d'une réunion si elles savaient à 
l'avance qu'une mesure n'était plus en vigueur. 
86. La deuxième partie de la liste concernait le contenu des notifications.  Le point B1 était un 
point "fourre-tout".  Le Président a expliqué qu'il n'avait pas d'idée particulière sur cette question, 
mais qu'il souhaitait simplement demander aux Me mbres s'ils avaient des idées ou des suggestions G/SG/M/34 
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  pour rendre les notifications encore plus claires.  Le point B2 concernait les notifications au titre de 
l'article 9:1, à savoir la non-application de mesur es à certains pays en développement Membres.  Le 
Président a rappelé au Comité qu'il existait dé jà un modèle pour les notifications au titre de 
l'article 9:1, qui avait été adopté en 1996.  De pl us, de nombreux examens avaient eu lieu au Comité 
par le passé sur l'application de l'ar ticle 9:1, y compris sur l'amélioration de la transparence concernant 
l'exclusion des pays en développement Membres.   Il a demandé aux Membres si, d'une manière 
générale, ils trouvaient les notifications présentées au  titre de cette disposition suffisamment claires et, 
dans la négative, s'ils avaient des suggestions en vue d'améliorations. 
87. Enfin, le Président a expliqué comment il voulait procéder.  Comme cette question était 
abordée pour la première fois, il se doutait que les Membres ne seraient pas en mesure de formuler des 
observations définitives ce jour-là.  Il comprenait cela et a expliqué que la réunion en cours était 
destinée à lancer le débat, et en conséquence il inv itait les intervenants à fair e des observations d'ordre 
général. 
88. Le représentant du Japon
 s'est félicité de l'initiative visant à améliorer les notifications.  Le 
Comité n'avait pas traité cette question depuis 19 95, et le Japon considérait qu'il avait l'opportunité 
d'examiner les notifications présentées par les Memb res au titre de l'Accord sur les sauvegardes afin 
d'améliorer la transparence.  La  délégation du Japon estimait que les quatre points proposés par le 
Président méritaient d'être examinés au Comité, et approuvait l'idée du Président d'entreprendre cet 
examen. 
89. Le représentant du Chili  a souligné qu'il importait d'assurer la  clarté des notifications et dit 
qu'il appréciait les efforts déployés par le Président .  Le Chili pensait comme le Japon que les quatre 
points proposés par le Président méritaient d'être examinés au Comité.  S'agissant du premier point 
(prorogation), le Chili estimait lui aussi que la  communication aux Membres de renseignements 
concernant l'ouverture d'enquêtes sur la prorogati on de mesures améliorera it considérablement les 
notifications.  Mais le Chili avait des doutes sur l'empl oi du terme "obligatoire".  Il a insisté sur la 
nécessité d'une cohérence dans l'empl oi des termes, car dans le deuxième point (abrogation), c'était le 
terme "recommand[é]" qui était utilisé.  Le Chili es timait qu'il fallait préciser davantage si l'action 
proposée était obligatoire ou recommandée. 
90. En ce qui concerne le deuxième point (abrogatio n), le Chili pensait lui aussi que le fait 
d'obliger les Membres à notifier l'abrogation des me sures améliorerait la transparence.  Compte tenu 
du fait que les mesures pouvaient être provisoires ou fi nales, le Chili jugeait utile de communiquer des 
notifications claires lorsque des mesures étaient abr ogées plus tôt que prévu – quelle que soit la raison 
de l'abrogation. 
91. S'agissant du troisième point (notifications su ffisamment claires en général), le Chili était 
disposé à examiner les possibilités d'améliorer les notifications.  Quant au quatrième point 
(article 9:1), le Chili a dit qu'il devait être examin é soigneusement.  Le représentant du Chili estimait 
que les Membres risquaient d'engager un débat sur la teneur plutôt que sur le modèle. 
92. Le Président  a pris note de la remarque du Chili con cernant l'emploi du mot "obligatoire" au 
paragraphe 1 a), et précisé qu'il ne pe nsait pas à une obligation juridique. 
93. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle soutenait l'initiative et que cette question était 
très importante.  Les États-Unis approuvaient l'idée selon laquelle les Membres devaient être tenus de 
notifier l'ouverture d'une enquête en vue de déterminer s'il fallait pror oger une mesure de sauvegarde.  
Ils ne pensaient pas que cela représenterait des prescr iptions en matière de no tification injustifiées ou 
contraignantes pour les Membres.  S'agissant de l' abrogation, pour promouvoir la transparence, les 
États-Unis étaient favorables à ce qu'une notificati on soit présentée lorsqu'une mesure provisoire était 
appliquée ou projetée, mais aussi lorsqu'une e nquête était close ou une mesure abrogée.  Ils  G/SG/M/34 
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  proposaient aussi que les Membres notifient t oute action ou modification concernant l'état 
d'avancement d'une enquête en ma tière de sauvegardes ou la situati on en ce qui concerne une mesure, 
comme la suspension d'une enquête ou d'une mesure , la clôture ou la prol ongation d'une enquête, 
l'abrogation ou la prorogation d'une mesure. 
94. S'agissant de la deuxième partie de la propositi on du Président (contenu), les États-Unis ont 
fait part de leurs inquiétudes concernant le manq ue de transparence de certaines notifications 
présentées au Comité, et ont indiqué qu'il y av ait une tendance croissante à communiquer des 
notifications de pure forme qui n'apportaient pas d'exp lications ni de faits suffisants à l'appui de la 
détermination.  Le recours à des indices et à d'au tres données qui masquaient les éléments utiles et ne 
permettaient pas une bonne éval uation des faits semblait plus fréquent.  En conséquence, les 
États-Unis étaient favorables à une initiative visan t à examiner les prescriptions en matière de 
notification existantes et à mettre en évidence les mo difications nécessaires en termes de transparence 
pour tenir compte des changements intervenant dans  l'application des mesures de sauvegarde par les 
Membres. 
95. Enfin, s'agissant des notifications au titre de l'article 9:1, les États-Unis ont noté que certains 
Membres avaient présenté une notification lorsqu'un pays en développement devait passer de la 
catégorie des pays auxquels les mesures de sauvega rde ne s'appliquaient pas à la catégorie de ceux 
auxquels elles s'appliquaient, et appuyaient l es efforts déployés par les Membres imposant des 
mesures pour identifier spécifiqueme nt les Membres ne relevant p as de la première catégorie. 
96. Le représentant de la Colombie  a dit qu'il n'avait à ce stade pas d'observations spécifiques à 
faire au sujet des propositions du Président, mais qu' il se félicitait de son initiative visant à améliorer 
le système de notification.  La Colombie estim ait que l'OMC devait disposer d'une description 
complète et actualisée des mesures de sauvegarde en vigueur, et l'amélioration du système aiderait à 
atteindre cet objectif. 
97. Le représentant du Canada  a indiqué qu'apparemment l'Accord  sur les sauvegardes ne faisait 
pas obligation aux Membres de notifier l'ouverture d' une enquête en vue de déterminer s'il fallait 
proroger une mesure de sauvegarde.   Le Canada estimait que l'Acco rd sur les sauvegardes semblait 
plutôt exiger une notification des décisions d'appliq uer ou de proroger une mesure de sauvegarde.  De 
même, pour le Canada, l'Accord n'exigeait pas la notification de l'abrogation d'une mesure après 
qu'elle avait été imposée.  Toutefois, le Canada a dit que, à des fins de transparence et de cohérence, il 
ne s'opposerait pas à des notifications additionnell es concernant l'abrogation et la prorogation. 
98. Passant à la question du contenu, le Canada a not é qu'à ce jour les notifications de certains 
Membres contenaient peu de renseignements exp liquant pourquoi un volume accru d'importations 
causait un dommage grave.  Pour cette raison, le Ca nada estimait que le fait d'assortir la notification 
du raisonnement à l'origine d'une déci sion favoriserait la transparence. 
99. Le Président  a dit que le Canada avait fait une rema rque importante sur l'obligation juridique 
concernant certains points proposés.  Il a expliqué  que ces points avaient été soulevés à des fins de 
transparence, et que l'intention n'était pas d'en faire des prescrip tions en matière de notification 
supplémentaires au titre de l'Accord sur les sauvegardes. 
100. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il partageait le point de vue 
exprimé par les autres délégations , et qu'il trouvait l'initiative visant à améliorer les notifications très 
positive et opportune.  Les Communautés européennes es timaient qu'il était utile  de considérer cette 
question d'un œil neuf et d'avoir la possibilité de parvenir à un accord à des fins de transparence. 
101. Le représentant de Singapour  a remercié le Président d'avoir apporté l'attention du Comité sur 
des thèmes concernant les améliorations qu'il éta it possible d'apporter aux notifications.  Singapour a G/SG/M/34 
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  dit que, d'une manière générale, il était favorable à un e amélioration de la transparence.  Si le Comité 
avait parfois du mal à déterminer la situation en ce qui concerne les mesures en vigueur lorsqu'il 
préparait son rapport annuel, cela devait être encore  plus compliqué pour les entreprises.  Singapour a 
indiqué que les Membres savaient d'expérience que  l'amélioration de la transparence pouvait apporter 
beaucoup et, souvent, de modestes améliorations su ffisaient.  Enfin, Singapour admettait qu'il fallait 
peut-être réfléchir davantage au lien entre les ob ligations juridiques existantes et les propositions 
considérées, comme l'avaient souligné le Canada et le Chili. 
102. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il saluait l'initiative du Pr ésident du moment que celle-ci ne 
modifiait pas le fond de l'Accord sur les sauvegardes,  ni les obligations juridiques des Membres.  Il a 
indiqué qu'il transmettrait les docum ents aux autorités de son pays pour la formulation d'observations 
plus détaillées.  Il a dit que les Membres devaient également prêter attention à l'augmentation des 
coûts, car l'amélioration de la transparence en aura it un, ainsi qu'au risque de modifier le fond de 
l'Accord. 
103. Le représentant de l'Australie  a salué l'initiative.  S'agissant de l'ouverture d'une enquête en 
vue de proroger une mesure, l'Austra lie considérait que l'Accord énonçait peut-être une obligation.  À 
cet égard, elle a souligné que l'article 12:3 ex igeait du Membre qui projetait d'appliquer ou de 
proroger une mesure de sauvegard e qu'il ménage des possibilités adéquates de consultation préalable 
aux Membres ayant un intérêt substantiel.  L'Austra lie était favorable à un dé bat sur le deuxième point 
(abrogation).  Elle estimait à pr emière vue que toute abrogation de  ce type – abrogation de mesures 
provisoires ou abrogation prématurée de mesures finales – devait être notifiée.  Enfin, s'agissant du contenu des notifications, l'Australie a souligné que l'Accord comportait des obligations sur le type de 
renseignements à fournir, notamment à l'article 12: 2.  En outre, elle a rappelé qu'il existait une 
jurisprudence sur la question, et que l'Organe  d'appel avait estimé que les prescriptions de 
l'article 12:2 représentaient une prescription de notific ation minimale, et que les facteurs mentionnés à 
l'article 4:2 devaient également être inclus. 
104. Le Président
, remerciant l'Australie d'avoir rappelé les obligations juridiques au Comité, a 
noté que le Comité lui-même avait par le passé mis au point des modèles pour la plupart de ces 
notifications, et a invité les délégations à se réfé rer aux prescriptions en matière de notification 
figurant déjà dans les modèles convenus. 
105. Le représentant de l'Égypte  s'est félicité de l'initiative.  L' Égypte a rappelé que, à la réunion 
du Comité de l'automne 2000, elle avait propo sé que les Membres envisagent une instance pour 
échanger des vues sur différentes questions relativ es à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Le Président de l'é poque avait mené des consultations, et d'autres examens avaient eu 
lieu à la réunion du Comité du printemps 2001.  Le  Comité n'avait pu se mettre d'accord sur la 
création d'un organe subsidiaire, mais l'Égypte c onsidérait toujours qu'il serait utile de disposer d'un 
cadre dans lequel les Membres pouvaient échanger des vues concernant la mise en œuvre de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Elle considérait que l'initia tive du Président allait dans ce sens, mais estimait 
que, outre les notifications, d'autres questions concerna nt la mise en œuvre de l'Accord devaient être 
examinées.  Après avoir expliqué que ses observa tions sur les thèmes spécifiques proposés n'étaient 
formulées qu'à titre préliminaire, l'Égypte a fait les observations suivantes.  S'agissant de la 
prorogation, l'Égypte n'était pas certaine des enjeux et estimait qu'un examen plus approfondi était 
nécessaire, compte tenu des obligations énoncées dans  l'Accord sur les sauve gardes, comme l'avaient 
dit le Canada, le Chili et d'autres pays.  Quant à l'abrogation, l'Égypte relevait que, aux termes du 
point 6 du modèle de notification figurant dans le document G/SG/1 , les Membres qui prenaient la 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde devaient indiquer la durée probable de 
la mesure.  Toutefois, l'Égypte estimait que si des mesures de sauvegarde étaient abrogées à la date indiquée dans la notification initiale, il n'était pas nécessaire de présenter une autre notification.  Si 
une mesure de sauvegarde était indiquée avant la da te indiquée dans la notification initiale présentée 
au titre de l'article 12:1 c), il était préférable que le Membre en informe le Comité.  L'Égypte notait  G/SG/M/34 
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  aussi qu'il fallait tenir compte des ressources limitées  des Membres, comme l'avait souligné l'Inde, et 
que le Comité devait éviter de créer une confusi on en acceptant des obligations qui faisaient double 
emploi avec les obligations existantes.  En conséque nce, s'ils s'intéressaient à la possibilité de mettre 
en place de nouveaux modèles ou de nouvelles prescrip tions en matière de notification, les Membres 
devaient d'abord examiner ceux qui existaient.  L'Égypte considérait en outre qu'il fallait mettre 
l'accent sur le respect du modèle de  notification déjà existant, qui fi gurait dans les documents G/SG/1 
et G/SG/2, avant d'instaurer de nouvelles prescripti ons en matière de notification.  Passant au 
troisième point (contenu des notifications), si l'Ég ypte trouvait le modèle de  notification satisfaisant 
en général, il n'en allait pas nécessairement de  même du contenu de certaines notifications.  Par 
ailleurs, l'Égypte estimait que, avant de modifier l es règles, les Membres devaient s'intéresser à la 
manière d'assurer le respect des règles et des modèles existants.  Il s'agissait du point de vue d'un pays 
en développement dont les capacités et les ress ources étaient limitées.  Quant au dernier point 
(notifications au titre de l'article 9:1), l'Égypte a rappelé qu'il avait fait l'objet d'un examen approfondi 
au Comité, et a indiqué que le s Membres devaient fa ire preuve d'une gr ande prudence s'ils 
l'examinaient à nouveau.  L'Égypte avait déjà dit que , avant d'examiner des qu estions concernant les 
notifications présentées au titre de l'article 9:1,  il convenait de définir le concept de "pays en 
développement Membre" figurant da ns l'article afin d'assurer une  application uniforme de cette 
disposition. 
106. Le Président  a pris note de l'intérêt de l'Égypte pour  un cadre qui permettrait d'examiner la 
mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes.  Il  a dit qu'il appartenait aux Membres de décider du 
type de travaux à entreprendre, et que sa propositi on elle-même concernait uniquement la question de 
la notification.  Si un Membre souhaitait faire une  proposition spécifique, il s'en félicitait.  S'agissant 
du concept de "pays en développement" dans le contex te de l'article 9:1, le Président a fait observer 
qu'il s'agissait d'une question de fo nd par excellence, contrairement à la question de l'amélioration de 
la transparence en matière de notification.  Rele vant que la question soulevée par l'Égypte avait un 
caractère horizontal, le Président a indiqué que les Membres avaient la possibilité de faire une 
proposition ou une déclaration sur ce tte question lors d'une réunion. 
107. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il était favorable à des travaux destinés à 
accroître la transparence.  Pour la Nouvelle-Zéla nde, l'initiative du Président était d'autant plus 
importante que certaines notifications n'étaient pas tout à fait conformes aux dispositions pertinentes 
de l'Accord sur les sauvegardes.  La Nouvelle-Zélande  était disposée à collaborer avec le Président et 
les autres Membres pour mener à bien la tâche en question. 
108. Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il n'avait pas d'observations spécifiques à faire sur la 
proposition pour l'heure, mais la Suisse estima it qu'il importait d'accroître la transparence. 
109. Le représentant de la Corée  s'est dit favorable à l'initiative du Président et a indiqué qu'il se 
réjouissait à la perspective d'un examen approfondi. 
110. Le représentant du Brésil  s'est félicité de l'initiative du Président, mais a dit qu'il lui fallait 
davantage de temps pour réfléchir à ces questions.  Il  a par ailleurs mis en garde contre l'introduction 
de nouvelles obligations ou la modification du fond lors de l'examen.  Comme l'avait notamment fait 
observer le Chili, l'examen de la question des notifi cations au titre de l'article 9:1 pouvait permettre de 
soulever certains problèmes concernant le  concept de "pays en développement". 
111. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a salué 
les efforts déployés par le Président, et indiqué ne pas avoir d'observations spécifiques pour l'heure. 
112. Le Président  a dit qu'il avait noté que de nombreux Membres avaient exprimé le souhait de 
poursuivre le débat, et a proposé de mener des cons ultations informelles sur cette question.  Comme G/SG/M/34 
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  aucune objection n'a été soulevée, il a indiqué qu'il informerait le Comité de la date de la réunion 
informelle en temps voulu. 
E. A
UTRES QUESTIONS  
113. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
F. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
114. Le Président  a noté que, aux termes de l'article 13:1 a) de l'Accord, le Comité devait suivre la 
mise en œuvre générale de l'Accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur cette mise en œuvre et fa ire des recommandations à l'effet de l'améliorer. 
115. S'agissant de l'élaboration et de l'adopti on du rapport annuel du Comité, à sa réunion du 
24 février 1995 le Comité avait décidé de suivre la même procédure que le Comité des pratiques 
antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires du Tokyo Round.  
Conformément à cette procédure, un projet de rappor t se présentant sous la forme d'un résumé factuel 
des activités du Comité en 2008 avait été élaboré par le  Secrétariat.  Un avant-projet de rapport avait 
été communiqué aux Membres le 24 octobre 2008 par fax. 
116. Le Président a proposé que le Comité examine le  projet de rapport para graphe par paragraphe 
et qu'il examine ensuite les annexes.   Il a suggéré en outre que le Comité procède à cet examen en 
mode informel. 
117. Après avoir procédé à des rectifications sur plus ieurs questions factuelles, le Comité a adopté
 
son rapport annuel de 2008 au Conseil du commer ce des marchandises (voir le document G/L/862). 
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
118. Le Président  a proposé que le Comité se réunisse la semaine du 4 mai 2009.  Il a dit que la 
date exacte serait confirmée ultérieurement. 
119. Le Comité en est ainsi convenu . 
__________