. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/414/Add.2 
5 août 2010  
 (10-4176) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
La communication ci-après, reçue le 31 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation Canada . 
 
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 Limites maximales de résidus fixées:  Abrogation d es limites maximales de résidus pour les pesticides 
agricoles dont l'homologation a été abandonnée  
 Le document de la série Limites maximales de résidus proposées visé par l'avis 
G/SPS/N/CAN/414 (daté du 6 janvier 2010) a été adopté le 26 juillet 2010 sous le titre de Limites 
maximales de résidus fixées:  Abrogation des lim ites maximales de résidus des pesticides agricoles 
dont l'homologation a été abandonnée (EMRL2010-08) .  
 Les LMR documentées à cet égard ne sont pl us reconnues légalement à compter du 26 juillet 
2010, date de publication du document EMRL2010-08.  
 La liste complète de toutes les LMR légalement  établies au Canada est affichée dans la page 
Web des LMR de l'Agence de réglemen tation de la lutte antiparasitaire ( http://www.hc-sc.gc.ca/cps-
spc/pest/part/protect-proteger/ food-nourriture/mrl-lmr-fra.php ). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    G/SPS/N/CAN/414/Add.2 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral du document EMRL2010-08 (la mesure  adoptée) peut être téléchargé à partir des 
adresses Internet ci-après: http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pes t/_decisions/emrl2010-08/index-fra.php
 (français) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/_decisions/emrl2010-08/index-eng.php  (anglais) 
 ou obtenu en écrivant au: 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 270, rue Albert, bureau 200  Ottawa (Ontario)  K1P 6N7 Tel.:  +(613) 238 3222 
Fax:  +(613) 569 7808 
E-mail:  enquirypoint@scc.ca 
   
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