ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
19 mai 2006 
 (06-2439) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
QUESTIONS EXAMINÉES EN 2005 
  
 Cette partie du document G/SPS/GEN/204/Rev.6 contient des renseignements concernant 
toutes les questions qui ont été portées à l'attenti on du Comité SPS pour la première fois en 2005, y 
compris les questions qui avaient été soulevées aupa ravant mais qui ont fait l'objet de nouvelles 
discussions ou  d'activités additionnelles en 2005.  Ce la englobe les questions dont le Comité n'a pas 
débattu au fond en 2005 mais au sujet desquelles des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue, ou concernant lesque lles une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2005 (par exemple l'établisse ment d'un groupe spécial chargé du règlement du 
différend sur la question). 
 Cinquante et un problèmes commerciaux spécifiques ont été portés à l'attention du Comité 
en 2005, dont 31 étaient des problèmes nouveaux.  La  figure 1 montre, par sujet, tous les problèmes 
commerciaux soulevés ou pour lesquels un règlement ou une autre action a été notifiée en 2005.  Au 
total, 12 questions (24 pour cent des problèmes co mmerciaux) se rapportent à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, 15 questions (29 pour cent) à la préservation des végétaux, et trois questions 
(6 pour cent) à d'autres questions telles que la transparence des mesures SPS.  Les 21 questions 
restantes (41 pour cent) ont trait à la santé des an imaux et aux zoonoses;  cette catégorie inclut des 
questions telles que les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) qui ressortissent également à la sécurité sanitaire des produits a limentaires.  La figure 2 montre que les EST 
représentent 33 pour cent des problèmes concernant la santé des animaux et les questions relatives à la 
fièvre aphteuse et à la grippe aviaire, 14 pour cent.  Les 39 pour cent qui restent se rapportent à 
d'autres problèmes tels que le statut de zone exempte de maladies animales. 
  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  FIGURE 1:  PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET – 2005 
 
FIGURE 2:  PROBLÈMES COMME RCIAUX CONCERNANT LA SANTÉ  
DES ANIMAUX ET LE S ZOONOSES - 2005 
 0 5 10 15 20 25 
Total 21 12 15 3 
15 8 7 1 Santé des animaux Sécurité sanitaire 
des produits 
 alimentaires Préservation des 
végétaux Autres 
Nouveau 
EST 33% 
Fièvre aphteuse 14% Autres 
39% Grippe aviaire 14%
EST 
Fièvre aphteuse 
Autres 
Grippe aviaire  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page iii 
 
 
  FIGURE 3:  PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT – 2005 
 
Sur les 51 problèmes commerciaux traités en 2005, les pays développés ont soulevé 
32 questions, les pays en développement 20 questions et les pays les moins avancés aucune  (il est arrivé que les pays en développement et les pays développés Membres soulèvent ou appuient la même 
question).  Les pays développés Membres ont appuyé  un autre Membre qui avait soulevé une question 
dans 36 cas et les pays en développement l'ont fa it dans 34 cas.  Aucun PMA n'a soulevé de problème 
commercial.  Dans 24 cas, la mesure en questi on était maintenue par un pays en développement 
Membre, et dans 26 cas, par un pays développé Membre (dans trois cas, un nombre non précisé de pays maintenaient la question).  Aucun problème commercial concernant des mesures maintenues par 
les pays les moins avancés Membres n'a été soulevé.  La figure 4 montre qu'une solution a été notifiée 
pour sept problèmes commerciaux en 2005.  Dans deux cas, le Comité a été informé qu'une solution 
partielle avait été trouvée;  pour les 41 cas r estants, aucune solution n'avait été notifiée. 
FIGURE 4:  PROBLÈMES COMMERCIAUX RÉSOLUS 
 
 2436 32 
26 34 20
0 5 10 15 20 25 30 35 40 Membres maintenant la mesure en questionMembres les appuyantMembres soulevant la question
Pays en développement Pays développés  
0 10 20 30 40 50 
Résolu Partiellement résolu Non notifié Nombre de questions G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2005 
Point 
# Titre 
217 Australie – Restrictions à l'importation de pommes de Nouvelle-Zélande 
205 Bolivie – Abattage de bétail reproducteur importé 
218 Brésil – Non-reconnaissance de la régionalisation et du statut de zone exempte de maladie en ce qui 
concerne la fièvre porcine classique 
229 Canada – Restrictions à l'importation de champignons Enoki du Taipei chinois 
230 Costa Rica – Prescriptions phytosanitaires appliq uées aux oranges à l'état frais en provenance du 
Nicaragua (G/SPS/N/CRI/43) 
206 Communautés européennes (Grèce) – Procédures d'inspection et d'essai appliquées au blé importé 
207 Communautés européennes – Directives communautaires sur la tolérance pour les résidus de pesticides 
et les méthodes d'inspection pour le thé 
208 Communautés européennes – Règles d'hygiène concernant les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux 
231 Communautés européennes – Restrictions concernant la cannelle 
220 Communautés européennes (Royaume-Uni) – Règlements proposés en ce qui concerne le piper 
methysticum  (kawa-kawa) (G/SPS/N/GBR/4) 
209 Communautés européennes – Directive concernant la santé des végétaux 
219 Communautés européennes – Prescriptions Eurep/Gap pour les bananes 
210 Guatemala – Restrictions à l'importation de viande de poulet 
211 Guatemala – Restrictions au transit des avocats 
233 Israël – Absence de législation phytosanitaire en matière d'importation 
232 Israël – Restrictions à l'importation de viande bovine des CE en raison de l'ESB 
212 Japon – Système de liste positive concernant les limites maximales de résidus pour les pesticides, les 
médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires 
221 Japon – Assurance de la sécurité sanitaire des alim ents pour animaux et amélioration de leur qualité et 
normes concernant les aliments pour anima ux et additifs pour alim ents pour animaux 
(G/SPS/N/JPN/128) 
213 Japon – Restrictions à l'importation de viande de bœuf    
222 Japon – Suspension des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation animale ayant 
subi un traitement thermique 
224 Japon – Restrictions imposées aux produits animaux et végétaux exportés par les CE  
223 Japon – Prescriptions d'importation pour les mangues indiennes 
225 Mexique – Restrictions imposées à la volaille des États-Unis 
226 Panama – Régime d'inspection p our les produits carnés (G/SPS/GEN/582) 
214 Panama – Régime d'inspection des établissements de traitement de produits alimentaires 
227 Taipei chinois – Restrictions en rapport avec l'ESB imposées aux produits non issus de ruminants 
215 Thaïlande – Règlement n° 11  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page v 
 
 
  Point 
# Titre 
234 Thaïlande – Suspension temporaire de l'importation de volailles vivantes et de carcasses de volailles 
(G/SPS/N/THA/126) 
216 États-Unis – Restrictions aux importations de poires Ya 
228 États-Unis – Procédures d'importation appliquées aux fruits et légumes 
235 Certains Membres – Restrictions à l'importati on imposées aux exportations d'oiseaux vivants, de 
viande, de produits carnés et d'autres dérivés en provenance des CE en raison de la grippe aviaire 
 
Tableau 2 – Autres points examinés en 2005 
Point 
# Titre 
60 Argentine – Restrictions à l'importation de sperme de taureaux et d'embryons de bovins, de lait et de 
produits laitiers 
139 Australie – Restriction concernant la viande de porc 
194 Australie – Restrictions concernant le raisin de table frais 
165 Bahreïn, Koweït, Qatar, Oman et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux importations d'huile 
d'olive espagnole 
196 Chine – Mesures concernant les volailles en provenance des États-Unis 
197 Communautés européennes – Règlement des CE concernant l'ochratoxine A dans le café 
(G/SPS/N/EEC/247 et Add.2) 
97 Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation de farine de poisson 
199 Communautés européennes – Dérogation à la norme internationale concernant les matériaux 
d'emballage en bois 
96 Communautés européennes – Évaluation du risque géographique d'ESB 
111 Indonésie – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
192 Inde – Absence de notificati on concernant diverses mesures SPS 
133 Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et au tres fruits et légumes frais au titre de la lutte 
officielle 
100 Japon – Mesures à l'importation contre le feu bactérien 
179 Corée – Lignes directrices c oncernant les essais relatifs aux limites maximales de résidus  
172 Japon – Restrictions à l'importation de mangues 
187 Panama – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
202 Corée – Lutte contre la présence du septoria dans les produits horticoles 
123 Venezuela – Restrictions à l'importation de pommes de terre, d'oignons, d'œufs fécondés, de poussins 
d'un jour et de produits carnés 
102 États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés 
européennes G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page vi  
 
  Point 
# Titre 
190 Certains Membres – Régionalisation et reconnaissance du statut de zone exempte de maladies 
animales 
193 Certains Membres – Restrictions générales à l'importation dues à l'ESB 
  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page vii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
ARGENTINE ...................................................................................................................... ...................1  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE ..............................................1  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....1 
60. Argentine - Restrictions à l'importation de  sperme de taureaux et d'embryons de 
bovins, de lait et de produits laitiers.......................................................................................1  
AUSTRALIE ...................................................................................................................... ....................3  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE ...............................................3  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....3 
139. Australie - Restriction concer nant la viande de porc..............................................................3  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ........5  
194. Australie – Restrictions concerna nt le raisin de table frais.....................................................5  
217. Australie – Restrictions à l'importa tion de pommes de Nouvelle-Zélande ............................6  
BAHREÏN........................................................................................................................ .......................8  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR BAHREÏN ......................................................8  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................8  
165. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................8  
BOLIVIE ........................................................................................................................ ........................9  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE ..................................................9  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....9 
205. Bolivie – Abattage de bé tail reproducteur imposé .................................................................9  
BRÉSIL......................................................................................................................... ..........................9  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL ....................................................9  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....9 
218. Brésil - Non-reconnaissance de la régionalisa tion et du statut de zone exempte de 
maladie en ce qui concerne la fièvre porcine classique..........................................................9  
CANADA ......................................................................................................................... .....................10  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA ................................................10  
229. Canada – Restrictions à l' importation de champignons Enoki du Taipei chinois.................10  
CHINE .......................................................................................................................... ........................11  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE ...................................................11  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..11 
196. Chine – Mesures concernant les vola illes en provenance des États-Unis ............................11  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................13
 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ............................................................................................................................... .13 
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................13  
197. Communautés européennes – Règlement des CE concernant l'ochratoxine A dans 
le café (G/SPS/N/EEC/247) .................................................................................................13  
206. Communautés européennes (Grèce) – Pro cédures d'inspection et d'essai appliquées 
au blé importé................................................................................................................. ......15  
207. Communautés européennes – Directives co mmunautaires sur la tolérance pour les 
résidus de pesticides et les méthodes d'inspection pour le thé..............................................16  
208. Communautés européennes – Règles d'hygiène concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ................................................................................................16
 
231. Communautés européennes – Restric tions concernant la cannelle ......................................17  
220. Communautés européennes (Royaume-Uni) – Règlements proposés en ce qui 
concerne le piper methysticum  (kawa-kawa) (G/SPS/N/GBR/4).........................................18  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..19 
97. Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation de farine de poisson.....................19  
96. Communautés européennes - Évaluation du risque géographique d'ESB ............................22  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......23  
199. Communautés européennes – Dérogation à la  norme internationale concernant les 
matériaux d'emballage en bois..............................................................................................23  
209. Communautés européennes – Directive c oncernant la santé des végétaux..........................25  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........26  
219. Communautés européennes – Prescriptions  Eurep/Gap pour les bananes ...........................26 
COSTA RICA..................................................................................................................... ..................12  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE COSTA RICA.........................................12  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......12  
230. Costa Rica – Prescriptions phytosanitaires app liquées aux oranges à l'état frais en 
provenance du Nicaragua .....................................................................................................12  
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... ...................57  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS........................................57  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................57  
102. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des 
Communautés européennes ..................................................................................................57  
216. États-Unis – Restrictions aux importations de poires Ya .....................................................59  
228. États-Unis – Procédures d'importation appliquées aux fruits et légumes.............................60  
GUATEMALA ...................................................................................................................... ...............27  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE GUATEMALA ........................................27  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..27  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page ix 
 
 
  210. Guatemala – Restrictions à l'im portation de viande de poulet .............................................27  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......28  
211. Guatemala – Restrictions au  transit des avocats...................................................................28  
INDE ........................................................................................................................... ..........................28  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE........................................................28  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........28  
192. Inde – Absence de notification concernant diverses mesures SPS.......................................28  
INDONÉSIE ...................................................................................................................... ...................29  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE .............................................29  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..29 
111. Indonésie – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse .......................................................29  
ISRAËL......................................................................................................................... ........................31  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL .......................................................31  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......31  
233. Israël – Absence de législation phyto sanitaire en matière d'importation .............................31  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..32 
232. Israël – Restrictions à l'importation de vi ande bovine des CE en raison de l'ESB...............32  
JAPON .......................................................................................................................... ........................33  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON ...................................................33  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................33  
212. Japon – Système de liste positive concernant  les limites maximales de résidus pour 
les pesticides, les médicaments vétéri naires et les additifs alimentaires ..............................33  
221. Japon - Assurance de la sécurité san itaire des aliments pour animaux et 
amélioration de leur qualité et normes c oncernant les aliments pour animaux et 
additifs pour aliments pour animaux (G/SPS/N/JPN/128) ...................................................34  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..35 
213. Japon – Restrictions à l'importa tion de viande de bœuf .......................................................35  
222. Japon – Suspension des importations de paille et de fourrage destinés à 
l'alimentation animale ayant subi un traitement thermique ..................................................36  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......37  
100. Japon – Mesures à l'importation c ontre le feu bactérien ......................................................37  
133. Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au 
titre de la lutte officielle ................................................................................................... ....38  
172. Japon – Restrictions à l' importation des mangues................................................................42  
223. Japon - Prescriptions d'importati on pour les mangues indiennes .........................................44  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........44  
224. Japon – Restrictions imposées aux produits animaux et végétaux exportés par les 
CE............................................................................................................................. ............44 G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page x  
 
  202.
 Corée – Lutte contre la présence du septoria dans les produits horticoles ...........................47  
KOWEÏT ......................................................................................................................... ......................... 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE KOWEÏT ..................................................8  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................8  
165. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................8 
MEXIQUE........................................................................................................................ ....................48  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE ..............................................48  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..48 
225. Mexique – Restrictions imposées à la volaille des États-Unis .............................................48 
OMAN........................................................................................................................... ............................ 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'OMAN .......................................................8  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................8  
165. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................8  
PANAMA......................................................................................................................... .....................50  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA ...............................................50  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..50 
187. Panama – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse ..........................................................50  
214. Panama – Régime d'inspection des étab lissements de traitement de produits 
alimentaires ................................................................................................................... .......51  
226. Panama – Régime d'inspection pour les produits agricoles..................................................52 
QUATAR ......................................................................................................................... ......................... 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE QATAR ....................................................8  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................8  
165. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................8  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ............................................................................................................ ...45 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ......................45  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................45  
179. Corée – Lignes directrices concernant les essais relatifs aux limites maximales de 
résidus........................................................................................................................ ...........45  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......47  
202. Corée – Lutte contre la présence du sep toria dans les produits horticoles ...........................47 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU (TAIPE I CHINOIS) ......................................................................................................... ....53  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS ....................................53  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..53  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page xi 
 
 
  227. Taipei chinois – Restrictions en rapport avec l'ESB imposées aux produits non 
issus de ruminants............................................................................................................. ....53  
THAÏLANDE ...................................................................................................................... .................54  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA THAÏLANDE ..........................................54  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................54  
215. Thaïlande – Règlement n° 11 ...............................................................................................54  
Santé des animaux .............................................................................................................. ..........56  
234. Thaïlande – Suspension temporaire de l' importation de volailles vivantes et de 
carcasses de volailles (G/SPS/N/THA/126) .........................................................................56  
VENEZUELA...................................................................................................................... .................61  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA .........................................61  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........61  
123. Venezuela – Restrictions à l'importati on de pommes de terre, d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un j our et de produits carnés ..........................................................61  
AUTRES PROBLÈMES ............................................................................................................... ......63  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..63 
193. Certains Membres – Restrictions gé nérales à l'importation dues à l'ESB ............................63  
190. Certains Membres – Régionalisation et reconnaissance du statut de zone exempte 
de maladies animales........................................................................................................... .64 
235. Certains Membres – Restrictions à l'importation imposées aux exportations 
d'oiseaux vivants, de viande, de produits carnés et d'autres dérivés en provenance 
des CE en raison de la  grippe aviaire ...................................................................................66  
 
    G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
   Page 1  
 
  ARGENTINE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
60. Argentine - Restrictions à l'importation de sp erme de taureaux et d'embryons de bovins, 
de lait et de produits laitiers 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Suisse, Afrique du Sud 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1999 (G/SPS/R/14, paragraphes 17-18), juillet 19 99 (G/SPS/R/15, 
paragraphes 23-24), novembre 2000 (G/SPS/R/20, paragraphes 26-28), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 44-46), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 18-19), juin 2005 (G/SPS/R/35/Rev.1, paragraphes 51-52),  
octobre 2005/février 2006 (G/ SPS/R/39, paragraphe 94). 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ ARG/37, G/SPS/N/ARG/38, G/SPS/N /ARG/47, Corr.1 et Rev.1, 
G/SPS/GEN/114, G/SPS/GEN/131, G/SPS/GEN/135 
Solution  Problème réglé. 
 
1. En mars 1999, les Communautés européennes ont fait remarquer qu'elles n'avaient pu obtenir 
de l'Argentine le texte de la mesure concernant les importations de sperme de taureaux, et qu'elles 
présentaient une série de questions.  L'Argentine a indiqué que la mesure avait été notifiée dans le 
document G/SPS/N/ARG/37.  Elle a précisé qu'elle n' avait pas reçu de demande de la Commission 
sollicitant le texte intégral de la mesure, mais  en avait reçu de plusieurs États membres des 
Communautés européennes.  L'Argentine a promis d'envoyer le document concerné à la Commission 
européenne. 
2. En juillet 1999, les Communautés européennes ont  à nouveau fait part de leur préoccupation 
au sujet des restrictions en relation avec l'encé phalite spongiforme transmissible (EST), appliquées par 
l'Argentine au sperme de taureaux, au lait et aux produits laitiers.  Le document figurant sous la cote 
G/SPS/N/ARG/38 concernait un projet de norme qui classait ces produits parmi les produits à faibles 
risques.  Par la suite, les prescriptions régissant les importations, qui étaient notifiées dans le document G/SPS/N/ARG/47, établissaient que le sper me de taureaux congelé ne pouvait être importé 
qu'en provenance de pays exempts d'ESB ou de pays  présentant de faibles risques d'ESB, bien que 
selon le code de l'OIE, le sperme de taureaux puisse être commercialisé sans  qu'on lui applique les 
restrictions en relation avec l'ESB, s'il provenait d'animaux sains.  Les Communautés européennes ont 
indiqué qu'elles n'avaient pas reçu de réponses a ux questions posées en mars 1999, et qu'elles en 
soulevaient de nouvelles.   
3. L'Argentine a indiqué qu'elle avait répondu aux questions des Communautés européennes à la 
fois sur le plan bilatéral et dans le document G/ SPS/GEN/135.  Elle avait reçu plusieurs observations 
concernant la mesure qui avait été notifiée dans le document G/SPS/N/ARG/47 et les avait prises en 
compte.  L'Argentine prévoyait de publier une révision du document G/SPS/N/ARG/47 et était 
résolue à poursuivre les échanges d'informations av ec les Communautés européennes afin d'apporter 
une réponse à toutes les questions avant d'adopter la mesure. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 2  
 
  4. En novembre 2000, les Communautés européennes ont déclaré que les restrictions appliquées 
par l'Argentine concernant l'importation de sp erme de taureaux dépassaient largement les 
recommandations internationales et n'étaient pa s justifiées.  Les Communautés européennes 
poursuivraient l'examen de cette question sur le pl an bilatéral et espéraient trouver une solution.  
L'Argentine a répondu qu'elle avait notifié son règlement à l'avance dans le document 
G/SPS/N/ARG/47, qui avait été révisé par la suite pour tenir compte des observations formulées par 
les Communautés européennes et d'autres (G/SPS/N/ARG/47/Rev.1).  Ce règlement établissait des critères qui ne concernaient pas uniquement les pr éoccupations liées à l'ESB mais aussi à deux autres 
maladies.  L'Argentine avait réglé les problèmes mis en évidence sur le plan bilatéral par de nombreux 
États membres des Communautés europ éennes, en particulier l'Allemagne et la France.  En outre, une 
mission de vétérinaires argentins se rendrait da ns plusieurs États membres de Communautés 
européennes au début de décembre et était dispos ée également à s'occuper de cette question à ce 
moment-là. 
5. En juillet 2001, les Communautés européenn es ont fait référence aux renseignements 
concernant l'ESB qui avaient été communiqués par l' OIE et l'OMS, qui concluaient qu'il n'existait pas 
d'élément de preuve de la transmission de l'ESB  par le biais du lait provenant d'animaux sains 
(G/SPS/GEN/221, 222 et 230).  Toutefois, l'Arge ntine continuait d'imposer des restrictions à 
l'importation des produits laitiers en provenance des CE, en particulier du Royaume-Uni.  Les 
Communautés européennes avaient répondu au questionna ire exhaustif de l'Arge ntine, mais celle-ci 
n'avait pas fourni une évaluation des risques pour justifier ses mesures.  Les Communautés 
européennes demandaient instamment à l'Argentine de fournir une justification scientifique ou de 
lever les restrictions au commerce.  Faute de quoi, les Communautés européennes se verraient 
contraintes d'envisager un éventuel recours aux pro cédures de consultations prévues à l'article 12:2.  
L'Argentine a répondu qu'en janvier 2001, son service de santé animale avait adopté une résolution 
qui imposait des restrictions sur les produits laitiers .  Un nouveau certificat san itaire, moins restrictif, 
serait notifié prochainement.  En ce qui concerne la santé humaine, les produits laitiers, auparavant 
classés à risque moyen, avaient été reclassés comme pr ésentant un risque peu élevé, et le décret y 
afférent avait éliminé les restrictions.  Cette reclassification n'était pas encore achevée, et une 
catégorie de lait restait soumise à restriction.  Le Royaume-Uni était considéré comme un pays à 
risque élevé, mais la situa tion était en cours d'examen. 
6. En octobre 2001, les Communautés européennes ont indiqué qu'en dépit des déclarations des 
autorités argentines selon lesquelles les produits lait iers seraient reclassés, l'Argentine continuait à 
imposer des restrictions concernant les produits suiv ants:  aliments infantiles et Baileys en provenance 
d'Irlande;  chocolat belge;  semence de bovins et pr oduits laitiers en provenance des Pays-Bas;  lait en 
poudre et fromage en provenance d'Allemagne;  beurre  de cacao suédois;  et produits laitiers en 
provenance de France et du Royaume-Uni.  En outre, les Communautés européennes contestaient le 
fait que les produits laitiers soient classés comme pr oduits à risque faible et non comme produits sans 
risque, et ont critiqué le manque de transparence de la mesure appliquée par l'Argentine.  Elles 
envisageaient de recourir aux pro cédures de consultations prévues à l'article 12:2.  L'Argentine a 
expliqué qu'elle n'appliquait aucune restriction aux produits laitiers en provenance des CE;  ils 
devaient simplement être certifiés comme provena nt d'établissements où aucun cas avéré ou suspect 
d'ESB n'avait été signalé.  L'Argentine étudia it actuellement une contre-proposition des États 
membres des CE selon laquelle le lait devrait prove nir d'établissements où il n'y avait eu aucun cas 
d'ESB, afin de déterminer l'équivalence.  En ce  qui concerne la transparence, toutes les normes 
pouvaient être consultées sur la page Web du Jour nal officiel.  Comme l'Argentine poursuivait ses 
efforts en vue de régler cette question, elle es timait qu'il n'était pas nécess aire de recourir aux 
consultations prévues à l'article 12:2.   
7. En juin 2005, les Communautés européennes ont  rappelé que les exportations de sperme de 
bovins en provenance de certains États membres des CE  à destination de l'Argentine faisaient toujours 
l'objet de restrictions.  D'après les règles de l'OI E, le sperme de bovins ne devait pas être soumis à  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 3 
 
 
  restrictions quel que soit le statut du pays expor tateur quant à l'ESB.  Le s Communautés européennes 
invitaient les autorités argentines à remplacer le urs interdictions nationales par des prescriptions 
spécifiques à l'importation compatibles avec les normes de l'OIE et à finaliser les négociations avec 
les États membres concern és des CE afin de rétablir le co mmerce du sperme et des embryons de 
bovins.  L'Argentine a répondu qu'elle était en trai n d'adapter sa législati on à la nouvelle directive 
adoptée par l'OIE en mai 2005.  L'Argentine trava illait en ce moment de manière bilatérale avec 
plusieurs États membres des CE afin de rés oudre la question des certificats d'exportation. 
8. En février 2006, les Communautés européennes ont indiqué que les restrictions imposées par 
l'Argentine à l'importation de sperme et d'embryons  de bovins en raison de l'ESB avaient été levées 
récemment et que certains des États membres des Communautés avaient déjà bénéficié de ce 
changement. 
AUSTRALIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE  
Santé des animaux et zoonoses Autres problèmes concernant la santé des animaux 
 
139. Australie - Restriction concernant la viande de porc 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Canada, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragr aphes 75-76), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 67-69), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 56-58) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
9. En novembre 2002, les Communautés européennes ont indiqué que l'Australie avait interdit 
les importations de viande de porc en provenance des CE, à l'exception du porc danois sous réserve 
d'un traitement thermique spécifique.  L'Australie avait entrepris une évaluation du risque pour les 
importations de viande de porc en  mai 1998, et bien que les résulta ts aient été prévus pour février 
2000, ceux-ci n'avaient pas été présentés et aucune au tre date n'avait été fixée.  Quatre années et 
demie constituaient une période d' attente trop longue pour l'exécution d'une évaluation du risque.  Les 
CE avaient officiellement proposé des mesures é quivalentes, mais l'Australie ne les avait pas 
acceptées.  Les CE demandaient à l'Australie de prendre une décision dans les meilleurs délais. 
10. L'Australie a indiqué que son pays effectuait une analyse générique du risque à l'importation 
en ce qui concerne les risques sanitaires et les options de gestion des risques liées aux agents 
pathogènes susceptibles d'être introduits en Australi e par la viande de porc importée d'un certain 
nombre de pays, y compris les États membres des CE .  Une étude technique publiée au début de 2001 
a identifié toute une série de risques sanitaires, y compris la fièvre aphteuse, la fièvre porcine africaine, la fièvre porcine classique, ainsi que diverses autres maladies porcines.  L'analyse du risque à l'importation concernant la viande de porc était nécessairement détaillée et complexe;  l'industrie 
australienne du porc jouissait d'un état sanitaire très favorable.  Dans le cas des exportations des CE, 
l'analyse du risque devait porter sur trois maladies fi gurant sur la liste A de l'OIE, ainsi qu'un certain 
nombre d'autres maladies graves existant dans les États membres des CE, mais pas en Australie.  Pour certaines maladies graves, on ne disposait que de peu d'informations scientifiques et l'Australie avait 
dû faire effectuer d'importantes recherches pour disp oser d'informations scientifiques indépendantes G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 4  
 
  sur un certain nombre de questions, y compris la transmissibilité du syndrome respiratoire et 
reproductif porcin.  Les résultats de certaines recher ches importantes devaient être disponibles à la fin 
de l'année.  Des apports techniques de la part des CE sur le syndrome respiratoire et reproductif porcin 
et d'autres maladies évaluées dans l'analyse du risque à l'importation seraient appréciés. 
11. En avril 2003, les Communautés européennes ont  fait observer qu'il avait fallu 17 ans pour 
obtenir un accès en Australie pour les produits carn és transformés en provenance du Danemark.  Par 
ailleurs, il n'y avait toujours aucune date indiqu ée pour la publication de l'évaluation générale du 
risque entreprise par l'Australie en 1998.  Les Communautés européennes se sont demandé pourquoi, 
quatre ans et demi après le démarrage de l'éval uation du risque, le débat se poursuivait sur la 
méthodologie à appliquer pour effectuer l'évaluation du risque.  Le temps nécessaire pour terminer 
l'analyse du risque à l'importation était excessif et  les prescriptions imposées aux importations en 
provenance du Danemark étaient disproportionné es par rapport au risque.  Les Communautés 
européennes ont exhorté l'Australie à publier sans plus  tarder l'analyse du risque à l'importation et à 
examiner de manière positive des mesures équivale ntes. Le Canada a également fait part de sa 
frustration au sujet des retards subis dans les pr océdures d'analyse du risque à l'importation par 
l'Australie. 
12. L'Australie a fait observer que la maladie d' Aujetsky avait été éradiquée au Danemark 
seulement en 1992, et qu'ensuite le syndrome dysg énésique respiratoire porcin (SDRP) avait fait son 
apparition.  Cela devait être pris en compte dans l'analyse du risque à l'importation qui avait 
commencé en 1994.  L'importation de viande de por c en provenance du Danemark avait été autorisée 
en 1997, sous réserve de certaines prescriptions.  Une analyse générique du risque à l'importation de 
la viande de porc évaluait des de mandes d'importation d'une gamme vari ée de pays.  Différentes mises 
à jour avaient été fournies – notamment une mise à jour récente fournie aux Communautés européennes.  Les observations sur le document c oncernant la méthodologie étaient les bienvenues et 
un projet d'évaluation du risque serait disponible dès que possible.  Le processus était transparent et 
fondé sur la science.  Une recherche indépendante sur le SDRP avait montré la transmission par voie 
orale du virus par la viande de porc.  En l'absen ce d'informations scientifiques sur sa transmission par 
la viande, l'Australie recherchait les informati ons nécessaires pour pouvoir prendre, en connaissance 
de cause, une décision en matière de politique de quarantaine. 
13. En juin 2005, Les Communautés européennes ont informé le Comité qu'un groupe d'experts 
conjoint avait été créé pour examiner comment il se rait possible de rétablir entièrement le commerce 
avec l'Australie tout en la protégeant c ontre l'introduction du syndrome du dépérissement 
multisystémique porcin.  Dans un j ugement récent, un tribunal australien avait statué que les mesures 
de protection contre le syndrome du dépéri ssement multisystémique porcin mentionnées dans 
l'évaluation du risque n'étaient pas justifiées du point de vue scientifique  et qu'aucun permis 
d'importation fondé sur ces mesures ne serait dé livré.  En conséquence, les Communautés 
européennes et d'autres Membres de l'OMC sur le territoire desquels cette maladie était présente 
n'étaient pas en mesure d'élargir la gamme des produits pouvant être exportés en Australie.  Il se 
pouvait aussi que les licences existantes, valides pour seulement deux ans, ne soient pas renouvelées 
en juillet 2006.   
14. Le Canada et les États-Unis ont exprimé leur  satisfaction au vu du fait que le gouvernement 
australien en avait appelé de la décision du trib unal et qu'il s'était efforcé d'en minimiser les 
conséquences commerciales.  Le Canada espér ait que le gouvernement au stralien continuerait 
d'honorer les permis d'importation existants et  maintiendrait une approche scientifique des 
importations.   
15.
 L'Australie a confirmé que la politique arrê tée en mai 2004 par le gouvernement australien 
relativement à l'importation de vi ande porcine, qui énonçait les c onditions auxquelles était soumise 
l'importation de viande porcine originaire de pays où sévissa it le syndrome du dépérissement  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 5 
 
 
  multisystémique porcin, avait fait l'objet d'une cont estation devant la Cour fédérale australienne.  
Alors qu'un permis d'importation avait été révoqué, l es 83 autres avaient été maintenus.  L'Australie 
ne pouvait plus délivrer de nouveaux permis.  Le  gouvernement australien en avait appelé de ce 
jugement et sollicitait une procédure d'audition accélérée.   
Préservation des végétaux 
194. Australie – Restrictions concernant le raisin de table frais 
Question soulevée 
par Chili  
Appuyé par Communautés européennes  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphe 216), mars 2005 
(G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 34-36) , juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, 
paragraphes 62-64) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/AUS/148/Add.1, G/SPS/N/AUS/153/Add.1, 
G/SPS/N/AUS/148/Add.2 
Solution: Problème réglé (G/SPS/N/AUS/148/Add.3) 
 
16. En octobre 2004, le Chili a dit qu'en 1998, l' Australie avait été priée d'indiquer ses 
prescriptions d'accès aux marchés pour le raisin de  table.  Après les rencontres initiales entre les 
organismes de réglementation, le Chili avait cru co mprendre que l'analyse des risques à l'importation 
durerait environ 12 mois.  Plusieurs réunions tec hniques avaient eu lieu depuis lors, mais aucune 
solution n'avait encore été trouvée malgré la fournitu re de tous les renseignements techniques exigés.  
Les retards injustifiés et les changements de procé dure de la part de l'Australie étaient une cause de 
préoccupation pour le Chili.  L'Australie a pris note des préoccupations exprimées par le Chili et a fait 
part de son engagement à œuvrer de concert avec lui pour parachever le plus rapidement possible 
l'analyse des risques à l'importation. 
17. En mars 2005, le Chili a rappelé ses préoccupations  concernant les retards indus subis par les 
exportateurs chiliens de raisins fra is à destination de l'Australie, retards qui étaient contraires aux 
dispositions de l'Accord SPS, et plus  particulièrement de l'article 5: 4 et de l'Annexe C.  En 2004, 
l'analyse des risques à l'importation pour les raisins fra is chiliens avait été revue.  En février 2005, le 
projet de texte de la nouvelle analyse des risques à l'importation pour les raisins frais chiliens avait été 
publié, assorti d'un délai de consulta tion de 45 jours.  Le Chili a souligné qu'il était réellement 
préoccupé à l'idée que cette analyse des risques à l'importation ne soit pas finalisée à temps pour la 
saison d'exportation des raisins frais chiliens commençant en octobre.  Les Communautés 
européennes ont rappelé qu'elles rencontraient des problèmes similaires pour divers produits 
alimentaires.  Elles ont enjoint l'Australie à faire en sorte que ses mesures san itaires et phytosanitaires 
soient prises exclusivement pour des raisons sanitair es et phytosanitaires et sans retard indu. 
18. L'Australie a précisé que, peu après être devenu un organisme agréé en décembre 2004, 
Biosecurity Australia (service australien de bio sécurité) avait revu et publié à nouveau plusieurs 
projets d'analyse des risques à l'importation.  Deux analyses (G/SPS/N/AUS/148/Add.1 et 
G/SPS/N/AUS/153/Add.1) avaient récemment été pub liées et soumises aux observations publiques, 
alors que le projet révisé d'analyse des risques à l'importation de raisins frais en provenance du Chili 
était actuellement disponible pour observations sur le site Web de Biosecurity Australia. 
19. En juin 2005, le Chili a noté que le 24 ju in, après un processus de consultations et 
d'observations, le rapport avait été communiqué au  Groupe de scientifiques éminents.  Le Chili 
espérait que l'autorisation finale serait accordée avan t la saison d'expédition suivante à la mi-octobre. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 6  
 
  20. Les Communautés européennes ont soulevé des préoccupations concernant la transparence du 
régime australien de quarantaine pour les fruits et les légumes, et ont noté qu'elles avaient également 
attendu longtemps la publica tion de l'évaluation de risque, ce qui avait privé leurs exportateurs d'accès 
au marché australien pendant des années.   
21. L'Australie a assuré au Chili que son pays  était déterminé à produire une évaluation 
scientifique du risque dans les moindres délais.  L' analyse finale des risques à l'importation pour les 
raisins de table frais chiliens a été no tifiée au Comité SPS en septembre 2005 
(G/SPS/N/AUS/148/Add.2).  En décembre 2005, l' Australie a notifié au Comité SPS que les 
importations de raisins de table frais chiliens ét aient désormais autorisées sous certaines conditions 
(G/SPS/N/AUS/148/Add.3).  
217. Australie – Restrictions à l'importat ion de pommes de Nouvelle-Zélande 
Question soulevée 
par Nouvelle-Zélande  
Appuyée par Chili, Communautés européennes, États-Unis  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 13-15),  
octobre 2005/février 2006 (G/ SPS/R/39, paragraphes 64-68) 
Document(s) 
pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
22. En juin 2005, la Nouvelle-Zélande a expli qué qu'elle s'efforçait activement depuis 1986 
d'accéder au marché australien des pommes.  Après les kiwis, les pommes fraîches étaient la 
deuxième exportation de produits horticoles en impo rtance de la Nouvelle-Zélande.  L'interdiction 
décrétée par l'Australie d'importer des pommes néo- zélandaises était fondée su r le risque perçu de 
transmission du feu bactérien, alors que les expertises scientifiques avaient clairement démontré que le risque que le commerce des pommes mûres asymp tomatiques soit un vecteur de propagation du feu 
bactérien était négligeable.  Depuis 1999, date à laquelle la Nouvelle-Zélande avait présenté sa 
quatrième demande en vue de re gagner son accès au marché australien des pommes, les autorités 
australiennes n'avaient publié que deux projets de doc uments d'analyse de risques, systématiquement 
suivis d'une série d'observations.  Ce déla i indu de six ans était inacceptable.   
23. Le Chili, les Communautés européennes et les Ét ats-Unis ont indiqué qu'ils avaient vécu des 
difficultés similaires.  Les Communautés européenn es espéraient que dans la mesure où l'Australie 
réexaminait le bien-fondé scientifique de son évaluation des risques de 2004 à la lumière des 
constatations du Groupe spécial da ns l'affaire Japon – Pommes elle  pourrait améliorer sa politique 
phytosanitaire concernant les importations.  Les État s-Unis ont rappelé que la principale maladie de 
végétaux qui suscitait des préoccupati ons était le feu bactérien.  Comme cela avait été mentionné 
antérieurement, un groupe de règlement des différe nds de l'OMC avait récemment constaté que des 
prescriptions sévères n'étaient pas justifiées sur la  base des données scientifiques disponibles, d'où la 
conclusion évidente que les pommes mûres asympto matiques ne présentaient aucun risque de 
transmission du feu bactérien.  Les États-Unis ont en couragé l'Australie à modifier dans les moindres 
délais son interdiction d'importer des pommes et d' autres fruits pour des considérations liées au feu 
bactérien.  Le Chili a demandé d'être informé de tous les faits nouveaux relativement à cette question. 
24. L'Australie a rappelé au Comité que l'agence au stralienne chargée de la sécurité biologique 
avait récemment subi des transformations, ce qui av ait eu pour effet de retarder un certain nombre 
d'analyses de risques.  L'Australie était détermin ée à produire une évaluation scientifique des risques 
pour les pommes néo-zélandaises dès que possible.    G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  25. En février 2006, la Nouvelle-Zéla nde a informé le Comité que, depuis juin 2005, l'Australie 
avait fait paraître un nouveau projet révisé d'analyse du risque à l'importation des pommes de Nouvelle-Zélande.  Ce nouveau projet révi sé autorisait l'importation des pommes de 
Nouvelle-Zélande en Australie à certaines conditio ns.  L'Australie avait déjà proposé un accès 
conditionnel similaire en réponse aux demandes an térieures sans justifier scientifiquement ces 
conditions.  L'Australie exigeait non seulement que  les vergers soient inspectés par ses propres 
représentants, afin qu'ils constatent  qu'ils étaient indemnes de feu bactérien, mais également que les 
pommes soient plongées dans du chlore avant l'exporta tion.  Ces mesures n'étaient pas justifiées.  
L'Australie interdisait également les importa tions de pommes néo-zélandaises en Australie-
Occidentale en raison de la tavelure du pommier, même si un autre foyer de cette maladie avait été 
signalé en Australie-Occidentale au moment de la parution du projet révisé d'analyse du risque à 
l'importation.  La Nouvelle-Zéla nde estimait que la procédure au stralienne d'analyse du risque à 
l'importation relative à la biosécurité, qui reposai t sur un cycle de projets et de consultations, 
représentait une restriction déguisée du commer ce.  Ces délais non nécessaires créaient une 
incertitude:  le gouvernement australien achèverait-il s on analyse des risques à l'importation, et quand  
le ferait-il?   
26. Les États-Unis ont indiqué qu'une demande amér icaine d'accès au marché australien était en 
attente.  Étant donné la position ferme des scientifi ques et les résultats juridiques de la procédure de 
règlement des différents de l'OMC concernant le  risque de propagation du feu bactérien par les 
pommes mûres asymptomatiques, l'Australie devait le ver ses interdictions à l'importation injustifiées 
et faire en sorte que ses prescriptions à l'importati on soient fondées scientifiquement et conformes à 
l'Accord SPS. 
27. Les Communautés européennes ont rappelé qu'en  juin 2005 l'Australie avait suspendu son 
évaluation des risques à l'importation des pommes néo- zélandaises dans l'atte nte d'une révision à la 
lumière de l'affaire Japon – Pommes .  Ensuite, un nouveau projet révisé avait été présenté pour 
examen.  Les Communautés européennes avaient eu  une expérience semblable avec l'Australie en 
essayant d'obtenir l'accès au marché pour la vi ande de volaille ou la viande de porc.   
28. L'Australie a souligné que toutes les informati ons scientifiques pertinentes, entre autres celles 
de l'affaire Japon – Pommes , avaient été prises en compte dans l' évaluation des risques à l'importation 
des pommes néo-zélandaises.  Il était possible de présenter des observations sur le nouveau projet révisé jusqu'au 30 mars 2006.  Après examen des obs ervations reçues, une dernière révision du projet 
de rapport serait élaborée par un groupe d'éminents scientifiques.  Si ce groupe confirmait que toutes 
les informations pertinentes avaient été prises en  considération pour l'analyse (y compris les 
observations des parties intéressées), le ra pport et ses recommandations sur les conditions 
d'importation seraient transmis au Directeur des services sanitaires et phytosanitaires australiens pour 
déterminer la politique.  Le projet de rapport révisé tenait compte du niveau de protection de 
l'Australie.  Le projet de rapport révisé traitait du feu bactérien au même titre que d'un certain nombre 
de parasites et maladies suscitant des préoccupati ons sanitaires.  Le rapport tenait compte de façon 
appropriée des variations du statut phytosanita ire des différentes régions de l'Australie.   G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 8  
 
  BAHREÏN, KOWEÏT, OMAN, QATAR, ÉMIRATS ARABES UNIS 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR BAHREÏN , LE KOWEÏT , L'OMAN , LE QATAR ET 
LES ÉMIRATS ARABES UNIS  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
165. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, pa ragraphe 166), juin 2004 
(G/SPS/R/34, paragraphe 17), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphe 58), juin 2005 (G/ SPS/R/37/Rev.1, paragraphe 75) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Problème réglé 
 
29. En juin 2003, les Communautés européennes ont fait rapport au sujet des résultats finals de 
l'enquête concernant le problème posé par la contamin ation de l'huile d'olive en Espagne en 2002.  La 
contamination s'était produite en ra ison d'une erreur de fabrication, mais le problème avait été réglé 
depuis lors.  Les restrictions que certains Membr es continuaient d'imposer aux importations d'huile 
d'olive espagnole n'étaient donc plus justifiées. 
30. En juin 2004, les Communautés européennes ont  fait part de leurs préoccupations quant aux 
restrictions imposées par certains pays du Golfe à l'importation d'huile de grignon d'olive espagnole.  
Après un incident isolé lié à la sécurité alimen taire survenu en 2001, certains Membres avaient 
appliqué des mesures restrictives concernant ce produ it.  Depuis 2001, la plupart des Membres avaient 
levé progressivement l'interdiction à l'importation, à l'exception des pays du Golfe.  Les produits ne 
présentaient plus de risque pour la santé humai ne ou animale dans la mesure où les autorités 
espagnoles compétentes avaient appliq ué des mesures correctiv es de manière rapide et satisfaisante.  
Bahreïn, le Koweït, l'Oman, le Qatar et les Émirats arabes unis ont donc été priés de lever 
immédiatement l'interdiction frappant tous les typ es d'huile d'olive importée de l'Union européenne 
car cette interdiction n'avait aucune justification scientifique. 
31. En octobre 2004, les Communautés européennes ont dit qu'avant la réunion du Comité, il y 
avait eu des consultations bilatérales avec plusie urs pays du Golfe pour débattre des restrictions à 
l'importation d'huile d'olive espagnole imposées par Bahreïn, le Koweït, l'Oman, le Qatar et les 
Émirats arabes unis.  Les Communautés europée nnes avaient bon espoir que cette question serait 
promptement résolue, et elles auraient aussi d es réunions bilatérales avec l'Oman et le Koweït. 
32. En février 2005, l'Oman a fait savoir qu'il avait le vé l'interdiction sur l'importation d'huile de 
grignon d'olive en provenance d'Espagne.  En juin 2005, les Communautés européennes ont informé 
le Comité que l'Oman, Bahreïn et le Koweït avaien t décidé de lever l'inte rdiction concernant les 
exportations d'huile de grignons des CE sans imposer d' autres prescriptions telles que la certification.  
Les Communautés européennes espéraient que cette m esure permettrait de rétablir les échanges avec 
ces trois Membres dans un avenir très proche.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 9 
 
 
  BOLIVIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
205. Bolivie – Abattage de bétail reproducteur importé 
Question soulevée par Mexique 
Appuyé par Aucun autre Membre 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 45-47)  
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Problème réglé 
 
33. En mars 2005, le Mexique a dit que la Bolivie  avait abattu un certain nombre de vaches 
mexicaines en 2004 au motif que le Mexique était un pays à haut risque pour l'ESB.  Le Mexique 
estimait que cela constituait une violation des articles 2:2, 2:3, 5 et 6 ainsi que de l'Annexe C de 
l'Accord SPS.  L'ESB était considérée comme une maladie exotique au Mexique, le Mexique étant 
exempt de la maladie.  À la fin de 1996, les auto rités zoosanitaires mexicaines avaient mis en œuvre 
un programme épidémiologique de surveillance de l'ESB, sur la base des recommandations de l'OIE. 
34. La Bolivie a précisé que le bétail mexicain avait été abattu parce qu'il était arrivé à l'aéroport 
bolivien sans le permis zoosanitaire correspondant.  Les autorités sanitaires avaient donc exigé que le 
bétail soit réexporté ou éliminé.  À l'issue d'un dé lai raisonnable et sans ré action de la part des 
autorités mexicaines, le bétail avait été abattu.  Le Mexique a conclu que le problème avec la Bolivie 
avait été réglé. 
BRÉSIL  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL   
Santé des animaux et zoonoses Autres questions concernant la santé des animaux 
218. Brésil - Non-reconnaissance de la régionalisat ion et du statut de zone exempte de 
maladie en ce qui concerne la fièvre porcine classique 
Question soulevée 
par CE 
Appuyées par Aucun autre Membre  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 42-44) 
Document(s) 
pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 10  
 
  35. En juin 2005, les Communautés européennes ont rappelé leur préoccupation concernant 
l'omission par le Brésil de reconnaître la régionalisation et le statut de zone exempte de maladie en ce 
qui concerne plusieurs zoonoses, y compris la fièvre  porcine classique.  Les exportations françaises de 
produits de viande porcine à destination du Brésil faisai ent l'objet de restrictions malgré le fait que la 
population de porcs des CE était exempte de la fièvre porcine classique selon les normes de l'OIE.  En 
France, la fièvre porcine classique était sous cont rôle épidémiologique, grâce à des mécanismes et des 
systèmes de surveillance vétérinaires et policiers ri goureux permettant l'identification et la traçabilité 
des animaux.   
36. Le Brésil a répondu que les mesures qu'il avait pr ises concernant la régionalisation en ce qui 
concerne la fièvre porcine classique dans les Communautés européennes étaient fondées sur une 
évaluation des risques de propagation de la maladie,  compte tenu de l'importance de la zone proposée 
comme étant indemne de fièvre porcine classique et des caractéristiques épid émiologiques de l'agent 
pathogène.  Ces mesures de contrôle étaient soute nues scientifiquement par l'article 2.6.7.3 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE de 2004 .  De plus, l'agent pa thogène pouvait être trouvé 
dans la population de porcs sauvag es, ce qui compliquait l'établissement de mesures de contrôle pour 
une zone proposée comme étant indemne de maladie.   La probabilité que l'agent pathogène de la 
fièvre porcine classique se propage à la population de porcs domestiques devait être prise en compte.  
À la précédente réunion bilatérale à Bruxelles en  avril 2005, le Brésil avait proposé de créer un 
groupe d'experts bilatéral chargé  de définir les critères d'analyse du risque en rapport avec les 
procédures équivalentes de régionalisation.  Les autorités sanitaires brésiliennes travaillaient en ce 
moment avec le groupe d'experts b ilatéral pour définir ces critères.  Le Brésil jouissait d'une zone 
régulière et continue indemne de fièvre porcine classique qui englobait presque tous les troupeaux de 
porcs commerciaux. 
CANADA  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA  
Préservation des végétaux 
 
229. Canada – Restrictions à l'importation de champignons Enoki du Taipei chinois   
Question soulevée 
par Taipei chinois  
Appuyé par Aucun autre Membre 
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 36-38) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
37. En février 2006, le Taipei chinois a relevé qu' en janvier 2005, le Canada avait interdit les 
importations de champignons Enoki contenant des tr aces de support de culture.  Le Canada exigeait 
que tout le support de culture soit supprimé en c oupant la queue du champigno n, mais cela réduisait 
sensiblement la durée de conservation du champignon.  En mars 2005, le Canada  avait justifié cette 
nouvelle mesure en expliqua nt que le support de cu lture utilisé pour la culture des champignons Enoki 
pouvait être le vecteur de l'introduc tion d'organismes de qua rantaine désignés par l'Agence canadienne 
d'inspection alimentaire, comme l' encre des chênes rouges ou le nématode doré.  Ces organismes 
n'existaient pas au Taipei chinois.  De plus, l es champignons Enoki étaient cultivés au Taipei chinois  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 11 
 
 
  hors sol.  Le Taipei chinois considérait que les rest rictions du Canada étaient plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire et demandait insta mment à ce pays de lever son interdiction à 
l'importation des champignons Enoki.   
38. Le Canada a précisé que, historiquement, les champignons exportés du Taipei chinois vers le 
Canada ne contenaient pas de support de culture, et en traient au Canada sans restriction.  En 2004, un 
lot de champignons Enoki accompagné d'une quantité  significative de support de culture avait été 
intercepté.  Conformément aux dis positions de la CIPV, le Canada avait remis aux représentants du 
Taipei chinois plusieurs notifications officielles de non-conformité, accompagnées d'une argumentation scientifique expliquant pourquoi les champignons Enoki contenant du support de 
culture n'étaient pas autorisés à entr er.  Afin d'entreprendre une évalua tion du risque, le Canada avait 
cherché des informations scientifiques sur le type  d'organismes susceptibles d'être transportés par le 
support de culture provenant du Taipei chinois.  Les prescriptions actuelles basées sur les données 
scientifiques resteraient en place tant que le Canada  n'aurait pas l'assurance que le support de culture 
ne comporterait pas de risque phytosanitaire pour le Canada. 
CHINE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE  
Santé des animaux et zoonoses Autres questions concernant la santé des animaux  
196. Chine – Mesures concernant les volailles en provenance des États-Unis 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, pa ragraphes 26-29), mars 2005 
(G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphe 83) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution:   Problème réglé 
 
39. En octobre 2004, les États-Unis ont soulevé le problème de l'interdiction que la Chine avait 
décrétée sur les volailles en provenance de tout  son territoire après la découverte d'un foyer 
d'influenza aviaire faiblement pat hogène dans l'État du Delaware en  février 2004.  L'interdiction sur 
les importations n'a pas été modifiée lorsqu'un foye r d'influenza aviaire hautement pathogène a été 
détecté dans l'État du Texas;  l'interdiction visait t out le territoire des États-Unis, même si le foyer 
d'influenza aviaire hautement pathogène était circon scrit à une zone restreinte.  L'infection avait été 
jugulée et éradiquée, et les activités de nettoyage et  de désinfection des installations touchées par la 
forme hautement pathogène de la maladie s'étaien t achevées le 23 février 2004.   Le 20 août 2004, les 
partenaires commerciaux avaient été avisés que la période de six mois prescrite par l'OIE était 
terminée et que les États-Unis étaient exempts de l'influenza aviaire hautement pathogène.  
Néanmoins, la Chine maintenait encore l'interdic tion imposée sur les produits de volailles provenant 
de tout le territoire des États-Unis.  Ces restrictions  n'étaient pas scientifiquement justifiées et n'étaient 
pas compatibles avec les obligations découlant de l'Accord SPS.  La Chine était invitée à lever 
immédiatement l'interdiction et à faire en sorte qu'à l'avenir l'application de  mesures d'urgence soit 
conforme aux dispositions de  l'article 6 de l'Accord SPS.  Le Ca nada s'est inquiété lui aussi du fait que 
la Chine maintenait une interdiction à l'échelle na tionale alors que la régionalisation des mesures 
constituait la réponse appropriée;  il a demandé la levée de toutes les mesures prises à l'égard du 
Canada. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 12  
 
  40. La Chine a dit qu'elle avait adopté des mesure s d'urgence provisoires au début de 2004 pour 
prévenir l'introduction et la propagation de l'influe nza aviaire faiblement et  hautement pathogène sur 
son territoire.  Une interdiction avait donc été décrét ée sur l'importation de volailles et de produits de 
volailles en provenance des États-Unis.  La Chin e avait communiqué activement avec les États-Unis 
pour effectuer des inspections sur le terrain, l'objectif étant de régionaliser l'interdiction imposée sur 
les volailles américaines tout en examinant la possi bilité de lever cette interdiction.  Une évaluation 
des risques était en cours, et une décision serait prise à la lumière des résultats de cette évaluation.  Les mesures que la Chine avait prises étaient conformes à l'article 6 de l'Accord SPS ainsi qu'aux directives et recommandations de l'OIE. 
41. En mars 2005, les États-Unis ont indiqué que  depuis la réunion du Comité SPS tenue en 
octobre 2004, la Chine avait pris des mesu res et cette question avait été résolue. 
COSTA RICA 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE COSTA RICA 
Préservation des végétaux 230. Costa Rica – Prescriptions phytosanitaires appliquées aux oranges à l'état frais en 
provenance du Nicaragua 
Question soulevée 
par Nicaragua 
Appuyé par Aucun autre Membre 
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 90-92) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/N/CRI/43 
Solution:  Non notifiée 
 
42. En octobre 2005, le Nicaragua a indiqué que ve rs le milieu de l'année 2005, les autorités 
compétentes du Nicaragua et du Costa Rica avaient mis en place une équipe technique binationale 
responsable de la prévention et  l'éradication de la maladie Citrus leprosis  ainsi que de la préservation 
des zones indemnes de cette maladie.  Cette équipe avait confirmé la présence de Citrus leprosis  dans 
le sud du Costa Rica et dans le nord du Nicara gua, ainsi que le statut de zone exempte de Citrus 
leprosis  du sud du Nicaragua.  C'était au sud du Ni caragua que se trouvaient les vergers d'agrumes 
commerciaux destinés à l'exportation.  L'analyse du risque effectuée par le Costa Rica montrait que 
les fruits mûrs n'étaient pas vecteurs de la propagation de la maladie.  Les fruits importés, qui étaient 
mûrs, ne présentaient donc pas de risque sanitair e.  L'adoption par le Costa Rica d'une mesure 
d'interdiction d'urgence visant les importations en provenance du Nicar agua n'était pas justifiée et 
représentait plus qu'il n'était requis pour maintenir un niveau de protection phytosanitaire approprié au 
Costa Rica.   
43. Le Costa Rica a indiqué que le Nicaragua r espectait les prescriptions puisque ses oranges 
fraîches provenaient d'une zone indemne de la maladie, et le Costa Rica n'avait pas interdit aux 
oranges du Nicaragua l'entrée sur son territoire.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 13 
 
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 197. Communautés européennes – Règlement des CE co ncernant l'ochratoxine A dans le café  
Question soulevée par Colombie 
Appuyée par Bolivie, Brésil, Chili, Cuba, El  Salvador, Équateur, Guatemala, Kenya, 
Pérou, République dominicaine 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, pa ragraphes 61-67), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 168-170) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/475, G/SPS/GEN/490, G/SPS/GEN/515, G/SPS/R/33 
(paragraphes 34-39), G/SPS/N/EEC/247, G/SPS/N/EEC/247/Add.2 
Solution: Non notifiée 
 44. En octobre 2004, la Colombie a annoncé qu' en mai 2004 les Communautés européennes 
avaient répondu à ses questions au sujet des m esures prises par l'Allemagne concernant 
l'ochratoxine A (OTA) dans le café torréfié et sol uble (voir aussi le point 176), en expliquant que 
l'Allemagne pouvait fixer des teneur s maximales en OTA pour le café dans la mesure où aucune 
norme communautaire n'avait encore été établie (G/SPS/GEN/490).  Le 1
er septembre 2004, les 
Communautés européennes ont présenté le docum ent G/SPS/N/EEC/247 notifiant aux Membres une 
proposition d'établissement de teneur s maximales en OTA pour le café torréfié et le café soluble.   
45. La Colombie demeurait préoccupée par l'impact  de ces mesures sur la commercialisation du 
café en Europe et avait posé plusieurs questions à ce sujet dans le document G/SPS/GEN/515.  Les Communautés européennes avaient été invitées à e xpliquer pourquoi des teneurs maximales en OTA 
avaient été fixées pour le café alors que ce dernie r ne représentait que 8 pour cent de l'apport d'OTA 
dans le régime alimentaire eur opéen, contre 50 pour cent pour les cér éales et produits céréaliers.  Il 
avait été demandé aux Communautés européennes de f ournir la justification scientifique des teneurs 
maximales en OTA fixées pour le café et de décrire la méthode utilisée pour déterminer ces teneurs.  Il leur avait aussi été demandé d'expliquer pourquoi  les teneurs maximales en OTA étaient les mêmes 
pour le café que pour les céréales et les produits  céréaliers alors que l'apport d'OTA était plus 
important dans les céréales et les produits céréaliers que dans le café.  En outre, si les teneurs maximales en OTA pour la bière étaient contrôlées indirectement par le biais du malt, son principal 
intrant, pourquoi les teneurs maximales en OTA pour  le café soluble n'étaient-elles pas contrôlées 
indirectement par le biais du café torréfié, son principal intrant?  Enfin, les Communautés européennes avaient été invitées à expliquer pourquoi  il fallait protéger la santé publique en ce qui 
concernait le café et non la bière.  La Colo mbie a suggéré que les Communautés européennes 
consultent les études toxicologiques sur l'OTA en tant  que point de départ pour la fixation des teneurs 
maximales en OTA dans le café vert.  Il faudr ait réglementer toute la chaîne de production pour 
établir des teneurs maximales en OTA pour le café vert , ce qui serait à la fois peu pratique et contre-
productif puisque des infrastructures et des instal lations de stockage a dditionnelles s'avéreraient 
nécessaires.  En outre, les risques de formation de  mycotoxines augmentaient durant les périodes de 
stockage prolongées en raison du processus de conden sation et de réhumidification dans les fèves.  
Les teneurs maximales en OTA ne devaient pas être  fixées tant qu'il n'existait pas de justification 
scientifique.  Le Codex Alimentarius a été invité à examiner la question des teneurs maximales en 
OTA pour le café dans le cadre des travaux du Comité mixte FAO/OMS d'experts des  additifs 
alimentaires (JECFA). G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 14  
 
  46. La Bolivie, le Brésil, le Chili, Cuba, l'Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Kenya, le Pérou 
et la République dominicaine se sont associés aux d éclarations faites par la Colombie et ont demandé 
une copie de la réponse des CE aux questions posées pa r celle-ci.  Le Chili a dit que le Comité devait 
inclure cette question dans la procédure de surveilla nce de l'utilisation des normes internationales.   
47. Le Codex Alimentarius a fait savoir que peu de  progrès avait été accompli sur cette question 
en son sein depuis la réunion du Comité SPS tenue au mois de mars.  Le Codex n'avait pas établi de 
limites maximales de résidus  (LMR) pour le café vert et le café torréfié, mais il s'employait depuis 
plusieurs années à établir des LMR pour les céréales.  Il en était encore au stade de l'élaboration, faute 
de consensus à propos des limites numériques.  Le  Comité du Codex sur les additifs alimentaires et 
les contaminants (CCFAC) avait demandé au JECF A de procéder au plus tard en 2006 à une 
évaluation des risques liés à l'OTA.  À la derniè re réunion du CCFAC, le Codex s'était vu proposer 
une nouvelle activité, à savoir la mise au point d'un Code d'usages pour  la réduction de la 
contamination du café et du cacao par les mycotoxi nes.  Cette proposition serait débattue à la 
prochaine réunion du CCFAC en avril 2005. 
48. Les Communautés européennes ont expliqué qu 'une fois que des normes communautaires 
harmonisées étaient établies, les normes nationales cessaient de s'appliquer.  Du point de vue du pays 
exportateur, les normes harmonisées des CE avaient l'avantage d'être inférieures aux normes nationales de nombreux États membres.  Les réponses aux questions de la Colombie seraient transmises par l'intermédiaire du Secrétariat, et le  site Web de la Commission européenne contenait 
des renseignements sur la méthodologie utilisée pour dé terminer les teneurs maximales en OTA dans 
le café.  Le projet de règlement des CE visait le caf é moulu et le café torréfié mais non le café vert et 
le café soluble.  S'agissant de l' OTA, des limites maxima les de résidus avaient déjà été fixées pour les 
céréales et leurs produits dérivés ainsi que pour les raisins.  En outre, des limites maximales avaient 
été proposées pour le vin et les boissons à base de vin.  Plusieurs études avaient conclu que les 
céréales et les produits céréaliers constituaient la pr incipale source d'exposition à l'OTA, mais le vin, 
le jus de raisin, le café torréfié et le café solubl e contribuaient grandement à cette exposition.  Les 
Communautés européennes réévalueraient leur décision à la lumière des résultats des études 
toxicologiques sur l'OTA, qui seraient disponibles en 2006.   
49. En juin 2005, la Colombie a fait part de préo ccupations au sujet de l'adoption du Règlement 
n° 123/2005 des CE fixant une limite maximale pour la  présence d'ochratoxine A dans le café, notifié 
sous la cote G/SPS/N/EEC/247/Add.2.  La Colo mbie avait formulé des observations sur des 
notifications antérieures des Communautés europ éennes et de l'Allemagne (G/SPS/N/DEU/9) sur 
cette question.  Les Communautés européennes avaient adopté des niveaux plus souples que ceux 
qu'avait antérieurement établis l'Allemagne.  Toutefois, la ré glementation adoptée prévoyait une 
révision des teneurs maximales pour certains produ its avant le 30 juin 2006, date à laquelle 
l'établissement d'une teneur maximale pour l'ochratoxi ne dans le café vert sera it examiné.  Cela était 
source d'inquiétude pour la Colombie, étant donné que l'application de teneurs maximales 
d'ochratoxine pour le café torréfié et le café solubl e supposait déjà l'application indirecte d'une teneur 
maximale pour le café vert.  L'établissement d'une teneur maximale pour le café vert réglementerait 
toute la chaîne de production, ce qui n'était pas pr évu pour d'autres produits visés par la même mesure 
qui avait été notifiée.  Selon la Colombie, étant donn é les grandes quantités de café vert qui arrivaient 
chaque jour dans les ports européens, une infrast ructure additionnelle serait nécessaire pour entreposer 
le café pendant les tests.  En outre, toujours pendant  les tests, le café vert pouvait subir des processus 
de condensation et de réhumidification, processus qui figuraient parmi les principaux facteurs de 
risque pour les mycotoxines.  La Colombie était disposée à collaborer avec les Communautés 
européennes et à partager les progrès réalisés en  ce qui concerne les mesures préventives, ce qui 
devrait être pris en compte da ns les évaluations de risque. 
50. Le Chili partageait des préoccupations similaires et a demandé de l'information sur les teneurs 
maximales d'ochratoxine dans le vin, produ it qui se trouvait dans une situation analogue.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 15 
 
 
  51. Les Communautés européennes ont expliqué que les mesures introduites représentaient un 
système harmonisé pour les importa tions dans les Communautés européennes qui était avantageux 
pour les pays exportateurs, étant donné qu'anté rieurement les 25 État s membres avaient des 
prescriptions nationales, beaucoup plus exigeantes que les niveaux nouvellement harmonisés.  Les 
Communautés européennes ont invité la Colombie  à communiquer avec elles pour discuter du détail 
de cette question. 
206. Communautés européennes (Grèce) – Procédures  d'inspection et d'essai appliquées au 
blé importé 
Question soulevée 
par Canada 
Appuyé par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 32-33),  
octobre 2005/février 2006 (G/SPS/ R/39, paragraphes 222-223) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
52. En mars 2005, le Canada a indiqué que la Gr èce avait introduit en août 2004 les nouvelles 
prescriptions en matière d'inspection et d'essai app licables aux importations de blé en provenance de 
pays tiers, prescriptions qui dépassaient les prescrip tions communautaires existantes en exigeant que 
la totalité des expéditions fassent l'objet d'essai.  La Grèce n'avait fourni aucune justification 
scientifique à l'introduction de ces mesures et le  Canada considérait que celles-ci étaient 
incompatibles avec l'Accord SPS.  Le Canada ava it déjà, sans succès, fait part de ses préoccupations 
en maintes occasions à des représentants grecs et européens, y compris au niveau technique.  
53. Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission avait engagé des contacts 
bilatéraux de grande ampleur avec les autorités canad iennes et grecques dans l'objectif de trouver une 
solution.  La Grèce était en train de procéder à l'ajustement des trois principaux aspects de la décision 
ministérielle afin de mettre cette mesure en plei ne conformité avec l'Accord SPS.  Les autorités 
grecques envisageaient notamment d'abroger les dispositions établissant des critères de qualité 
additionnels, de rétablir des prescriptions communaut aires normales concernant les procédures d'essai, 
d'échantillonnage et d'inspection, et de supprimer toute disposition pouvant être considérée comme 
discriminatoire. 
54. En février 2006, le Canada a déclaré que, bi en que les autorités grecques aient apporté 
quelques amendements utiles en mars 2005, la situa tion s'était récemment dégradée.  Le Canada a 
relevé en particulier la fréquence des inspections , les longues périodes de rétention, qui allaient 
jusqu'à deux mois et l'imposition par la Grèce d'une  limite de 1,5 pour cen t pour la proportion de 
grains endommagés par le fusarium dans la marchand ise.  De plus, en décembre 2005, la Grèce avait 
exigé que la totalité d'une expédition fasse l'objet d'essais destinés à détecter la présence de blé 
génétiquement modifié sans tenir compte du fait qu' il n'existait pas de méthode d'essai validé qui 
permette ce type de détection.  Le Canada ava it offert sans succès d'acco mpagner chaque expédition 
d'une lettre certifiant l'absence de blé génétiqueme nt modifié enregistré dans le pays.  Ces 
prescriptions étaient discriminatoires, puisqu'elles ne  s'appliquaient qu'aux cé réales provenant de pays 
en dehors des Communautés européennes.   G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 16  
 
  207. Communautés européennes – Directives comm unautaires sur la tolérance pour les 
résidus de pesticides et les méthodes d'inspection pour le thé 
Question soulevée 
par Chine  
Appuyée par Inde  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 22-24) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
55. En mars 2005, la Chine a rappelé qu'en juille t 2001, les Communautés européennes avaient 
publié une directive concernant la tolérance pour l es résidus de pesticides et  les méthodes d'inspection 
pour le thé dans laquelle les li mites maximales de résidus (LMR ) européennes pour sept types de 
pesticides étaient plus élevées que les normes du Codex.  Lorsque cette question avait été 
précédemment évoquée sur le plan bilatéral, la  Chine avait demandé, sans succès, d'obtenir les 
éléments de preuve scientifiques et l'évaluation d es risques justifiant ces LMR.  La Chine a demandé 
que les Communautés européennes appliquent leur mé thode de détection des résidus sur le thé dilué 
plutôt que sur les feuilles de thé sèches, dont le ni veau de pesticides était nettement plus élevé. 
56. L'Inde s'inquiétait de ce que le thé soit spécifiquement visé par des limites rigides de résidus, 
alors que d'autres produits concurrents, consommés en plus grandes quantités dans les Communautés 
européennes, n'étaient pas touchés. 
57. Les Communautés européennes ont précisé que la réglementation actuelle concernant les 
LMR de pesticides était une combinaison des LMR co mmunautaires et de celles des États membres.  
Les Communautés européennes étaient en train d'a dopter une nouvelle réglemen tation concernant les 
LMR pour les pesticides dans tous les produits  alimentaires et alim ents pour animaux qui 
harmoniserait l'ensemble des législations nationales des États membres et entrerait probablement en 
vigueur à la mi-2006.  Les méthodes communautaires appliquées au thé s'appuyaient sur les méthodes 
existantes du Codex.  S'agissant de la préoccupati on soulevée par l'Inde, l'intention des Communautés 
européennes n'était pas de défavoriser le  thé par rapport aux autres boissons.   
208. Communautés européennes – Règles d'hygiène concernant les denrées alimentaires et 
les aliments pour animaux 
Question soulevée 
par Canada 
Appuyé par États-Unis, Jamaïque  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 15-18) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/GEN/539 
Solution: Non notifiée 
 
58. Le Canada a demandé aux Communautés europ éennes d'apporter des précisions s'agissant des 
prescriptions qui s'appliqueraient aux pays tiers lorsque entreraient en vigueur les nouvelles règles 
d'hygiène concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, le 1er janvier 2006 
(Règlements 852/2004, 853/2004 et 854/2004).  Le Canada a invité les Communautés européennes à  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 17 
 
 
  solliciter les commentaires de pays tiers suffisamment de temps avant la date d'entrée en vigueur pour 
que ceux-ci soient pris en consid ération dans les mesures définitives.  Les États-Unis ont encouragé 
les Communautés européennes à donner davantage d'expli cations officielles quant à la nature et à la 
portée des règles s'appliquant aux pays exportateurs.  La Jamaïque était d'accord avec le Canada et les 
États-Unis sur le fait que les Communautés eur opéennes devaient apporter plus de précisions. 
59. Les Communautés européennes ont rappelé qu'un document expliquant les dispositions de 
traçabilité de la nouvelle législation avait été distribué en février 2005 (G/SPS/GEN/539).  Ce 
document expliquait que les dispositions relatives à la traçabilité visaient essentiellement à permettre 
d'identifier chaque lien dans la chaîne de fournitu re en cas de rappel de produit.  Un séminaire ouvert 
à tous les pays tiers se tiendrait à Bruxelles, afin d'expliquer les conséquences de l'entrée en vigueur 
des nouvelles règles d'hygiène appliquées aux denrées al imentaires et aux aliments pour animaux.    
231. Communautés européennes – Restrictio ns concernant la cannelle  
Question soulevée 
par Sri Lanka 
Appuyé par Chine  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 52-58) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/GEN/597 
Solution: Non notifiée 
 
60. En octobre 2005 et en février 2006, Sri Lanka a signalé des problèmes pour ses exportations 
de "cannelle de Ceylan" ( Cinnamomum zeylanicum ) à destination des Communautés européennes, et 
en particulier de l'Allemagne, en  raison du fait que la cannelle cont enait de l'anhydride sulfureux 
(SO 2) (G/SPS/GEN/597).  La Directive n° 95/2/CE sur les importations de denrées alimentaires, et ses 
modifications ultérieures, contenait une liste d'a dditifs et de conservateurs autorisés dans certaines 
conditions:  l'anhydride sulfureux (SO 2) et des sulfites y figuraient avec une limite maximale de 
tolérance pour un certain nombre de produits, mais la  cannelle n'y figurait pas.  L'évaluation chimique 
réalisée en 1998 par le Comité mixte FAO/OMS d' experts des additifs alimentaires (JECFA) avait 
montré qu'utilisé en quantités acceptables comme additif alimentaire le SO 2 n'avait pas d'effets 
préjudiciables sur la santé des personnes.  La présence d'une certaine quantité de SO 2 comme additif 
alimentaire avait également été acceptée dans les normes du Codex et celles des Communautés européennes.  L'industrie de la cannelle à Sri Lanka utilisait le SO
2 à des fins de fumigation depuis de 
nombreuses générations comme méthode acceptable pour obtenir une plus belle couleur ainsi que 
pour protéger le produit contre d'éventuels ch ampignons et insectes, et comme il n'y avait pas 
d'application directe du soufre da ns la cannelle, il ne devait pas y avoir de teneur résiduelle de SO 2 
dans le produit final. 
61. Les restrictions actuelles des Communautés européennes réduiraient drastiquement les 
exportations de Sri Lanka vers le  marché communautaire, et pourraie nt également avoir une incidence 
sur les exportations de Sri Lanka vers d'autres march és.  Sri Lanka se demandait si la mesure prise par 
les Communautés européennes était conforme à l'artic le 3:3 de l'Accord SPS.  La Norme générale 
pour les additifs alimentaires du Codex indiquait que l'absence de référence à un additif particulier ou 
à une utilisation d'un additif dans un aliment déterminé ne signifiait pas que l'additif en question était 
dangereux ou impropre à l'utilisation dans les a liments.  Sri Lanka se demandait si le Comité 
scientifique des Communautés européennes avait en trepris une évaluation du risque posé par la 
cannelle de Sri Lanka à la santé des personnes.  En  outre, Sri Lanka demandait des précisions sur les 
facteurs économiques pertinents qui avaient am ené les Communautés européennes à décider qu'une G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 18  
 
  interdiction de facto  des importations était le niveau approprié de protection exigé par la situation, et 
se demandait si les Communautés européennes avai ent tenu compte de l'obj ectif qui consistait à 
réduire au minimum les effets négatifs sur le co mmerce pour déterminer le niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire.  Selon Sr i Lanka, les Communautés européennes disposaient 
d'une marge suffisante pour lui accorder des délais plus longs qui lui permettraient de se mettre en 
conformité avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires communautaires relatives à la cannelle, 
comme le prévoyait l'article 10:2 de l'Accord  SPS.  Sri Lanka demandait aux Communautés 
européennes de suspendre son interdiction de fait act uelle, tandis qu'elle œuvrerait à la mise en place 
d'une norme du Codex fixant une li mite maximale de résidus pour la cannelle.  Sri Lanka demandait 
également, à titre de mesure transitoire, que les Communautés européennes admettent la cannelle 
sri-lankaise avec une teneur en SO
2 de 150 ppm jusqu'à ce que la li mite maximale de résidus pour 
le SO 2 dans la cannelle soit fixée au niveau international.   
62. La Chine a demandé aux Communautés européenne s de fournir une analyse du risque et un 
rapport d'évaluation de la sécurité et a exprimé s on souhait de voir la question réglée au moyen de 
consultations bilatérales. 
63. Les Communautés européennes ont reconnu que la  législation communautaire en matière 
d'additifs et de contaminants ne contenait pas de disposition pour l'anhydride sulfureux dans la 
cannelle, et un changement de la législation pour autoriser le SO 2 dans la cannelle pouvait prendre du 
temps.  La Commission européenne avait étudié la  possibilité de fournir une assistance technique à 
Sri Lanka pour l'aider à préparer ce dossier.  La Commission européenne avait attiré l'attention des 
États membres des CE sur la nécessité d'autoriser le SO 2 comme additif dans la cannelle, et les avait 
encouragés à adapter leurs politiques d'importation en  attendant la modification de la législation 
communautaire. 
64. Le représentant du Codex a c onfirmé que l'utilisation du SO 2 en tant qu'additif était 
actuellement en discussion à l'étape 3 dans le cadre du Comité du Codex sur les additifs alimentaires 
et les contaminants (CCFAC).  Le temps qu'il fa udrait pour finaliser les discussions dépendait des 
contributions et des avis des participants au CCFAC .  L'anhydride sulfureux avait été évalué par le 
JECFA en 1998, et était actuellement autorisé pour quelques aliments.  Le CCFAC se réunirait la dernière semaine d'avril 2006, ce qui donnait aux Membres l'occasion de souligner l'importance et 
l'urgence d'élaborer une LMR pour le SO
2 dans la cannelle. 
220. Communautés européennes (Royaume-Uni) – Règl ements proposés en ce qui concerne le 
piper methysticum  (kawa-kawa) (G/SPS/N/GBR/4) 
Question soulevée 
par Fidji  
Appuyées par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 72-73) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/N/GBR/4 
Solution: Non notifiée 
 
65. À la réunion de juin 2005, les Fidji ont fait état  de préoccupations concernant la notification 
par le Royaume-Uni de mesures d'urgence relatives  au kawa-kawa, étant donné que ce produit était 
l'une des rares cultures commerciales de quelque im portance des Fidji.  Les préoccupations des Fidji 
étaient liées à la demande faite par le Comité britannique sur la sécurité des médicaments (CSM) d'interdire l'usage du kawa-kawa dans les produits mé dicinaux ne faisant pas l'objet d'une licence, au  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 19 
 
 
  motif que le CSM disposait de suffisamment de pr euves pour conclure que le kawa-kawa était associé 
à de rares cas de toxicité hépa tique.  D'après une enquête approf ondie sur les produits contenant du 
kawa-kawa menée en 2003 par une firme de consultants allemande, l'efficacité et l'innocuité du kawa-
kawa avaient été démontrées par 20 essais cliniques sur plus de 10 000 patients et étaient appuyées 
par une expérience postcommercialisation en Europe , aux États-Unis et ailleurs.  Des autorités 
sanitaires telles que la Food and Drug Administration des États-Unis avaient admis que le kawa-kawa 
était sans danger.  Les constatations révélaient aussi que, si toxicité il y avait, elle était présente chez 
un nombre extrêmement faible de patients, bien en  deçà du taux d'incident observé avec d'autres 
médicaments en vente libre.  Sur les 450 millions de  comprimés de kawa-kawa exportés partout dans 
le monde entre 1990 et 2000, seulement trois cas de pr oblèmes de foie avaient été reliés à ce produit.  
Le Conseil du kawa-kawa des Fidji était en train de  rédiger un texte de loi comprenant, entre autres 
éléments, des normes, une certifica tion et un étiquetage pour garantir  la régularité et la qualité des 
approvisionnements.  Les Fidji ont demandé aux Communautés européennes de bien vouloir 
communiquer de nouvelles preuves à l'appui de l'allé gation voulant que la consommation de produits 
contenant du kawa-kawa puisse être associée à des lésions du foie. 
66. Les Communautés européennes ont rappelé que le  règlement interdisant le kawa-kawa était 
entré en vigueur en Angleterre et en Écosse en 2003 à la suite de rapports faisant état de rares mais 
graves risques pour la santé publique et de l' examen des preuves à l'appui par des experts 
indépendants en 2002.  Des règlements analogues avai ent été prévus pour l'Irlande du Nord à l'époque 
mais n'avaient été notifiés que le 14 juin 2005.  Une notification similaire pour le pays de Galles 
devait également être publiée dans un avenir proc he.  La Food Standard Agency du Royaume-Uni 
avait récemment demandé de nouvelles données sur le kawa-kawa afin d'être en mesure de 
réexaminer sa position.   
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 97. Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation de farine de poisson  
Question soulevée par Chili, Pérou, Norvège 
Appuyés par Équateur, États-Unis, Islande, Norvège, Pérou, Chili 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 17-21), octobre 2001 
(G/SPS/R/25, paragraphes 12- 17), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphes 31-32), juin 2004 (G/SPS/R/34,  paragraphes 134-136), mars  2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, 
paragraphes 74-77) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/256, G/SPS/GEN/264 
Solution: Non notifiée 
 67. En juillet 2001, le Pérou a fait part de ses préo ccupations concernant l'interdiction qui était 
faite par les CE d'utiliser de la farine de poisson pour préparer des aliments pour ruminants, qui était 
dépourvue de fondement scientifique, n'était pas b asée sur une évaluation des risques et était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire .  Les autorités péruviennes compétentes avaient 
démontré que la farine et l'huile  de poisson ne présentaient pas de danger pour la santé humaine ou 
animale et avaient une valeur nutritive élevée.  Ét ant donné que l'interdicti on avait des répercussions 
très graves sur l'économie péruvienne, le Pér ou demandait aux Communautés européennes de lever 
cette restriction dans les meilleurs délais.  Le Chili a souligné qu'il n'y avait aucun lien entre la farine 
de poisson et l'ESB.  Lors d'entre tiens bilatéraux, les Communautés européennes avaient expliqué que 
la restriction était liée à la contamination croisée qui  avait été constatée entre la farine de poisson et 
d'autres aliments destinés aux animaux à l'inté rieur des Communautés européennes.  Le Chili G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 20  
 
  demandait aux Communautés européennes de soustrai re la farine de poisson à l'interdiction et 
d'assouplir entre-temps les normes appliquées au x usines de transformation.  Les Communautés 
européennes avaient classé le Chili parmi les pays où le risque au regard de l'ESB était minimal, et 
celui-ci avait proposé de fournir des certificats de  qualité et de traçabilité.  Le Chili était étonné 
qu'aucune restriction ne vise les farines végétales,  qui pouvaient aussi être mélangées avec de la farine 
de viande et d'os dans les aliments destinés aux an imaux.  De plus, la fari ne de viande et d'os 
continuait de servir d'aliment pour animaux fami liers dans les Communautés européennes.  Les 
États-Unis ont invité les Membres à se remettr e en mémoire les directives et recommandations 
pertinentes de l'OIE (G/SPS/GEN/230). 
68. Le représentant de l'OIE a appe lé l'attention sur la consu ltation OMS/FAO/OIE qui s'était 
tenue en juin 2001 sur l'ESB:  santé publique , santé animale et échanges internationaux 
(G/SPS/GEN/260).  Les experts présents à cette occ asion avaient conclu que l'interdiction d'utiliser 
des protéines animales issues de l'équarrissage dans l'alimentation des animaux de ferme, appliquée 
par les CE, était fondée sur le souci d'éviter le risque de contamination croisée de la chaîne 
alimentaire animale.  Les entretiens avaient mis en évidence le manque de moyens techniques 
permettant de vérifier la présence de produits inte rdits, à des niveaux très faibles, dans l'alimentation 
animale.  Les Communautés européennes ont confirmé que l'interdiction d'utiliser la farine de poisson 
dans l'alimentation destinée aux ruminants était une  mesure de sauvegarde qui  témoignait de l'échec 
de l'application des règles en matière d'alimentati on animale.  Les importati ons de farine de poisson 
n'avaient pas été interdites, mais leur utilisation était soumise à des conditions strictes.  Les Communautés européennes souhaitaient réduire au minimum les effets sur le commerce et étaient 
disposées à évaluer avec le Chili, le Pérou et d'au tres pays les conséquences éventuelles sur leurs 
exportations. 
69. En octobre 2001, le Pérou a indiqué que les Communautés européennes reconnaissaient qu'il 
n'y avait pas de preuves scientifiques démontrant que l'ESB pouvait se transmettre par la farine de 
poisson, mais qu'elles maintenaient leurs restrictions  pour faire face à un problème interne, à savoir la 
contamination croisée et les pratiques frauduleuses.  Le Pérou a demandé aux Communautés 
européennes de lever les restrictions  dès que possible.  Le Chili a noté que l'application à la farine de 
poisson des mêmes restrictions qu'à la farine de viande et d'os ne reposait sur aucun fondement 
scientifique et n'était pas conforme aux recommandations  de l'OIE ni de l'OMS.  Le Chili s'inquiétait 
du temps écoulé depuis la mise en place de la mesu re provisoire et du fait qu'il avait été dit qu'il 
faudrait élaborer un nouveau test diagnostique concer nant la présence de protéines animales dans les 
aliments avant de pouvoir abr oger la mesure.  Le Chili étudierait toutes les possibilités dont il 
disposait au titre de l'Accord SPS pour obtenir la le vée des restrictions.  Les États-Unis ont souligné 
qu'il fallait que les mesures de lutte contre l'ESB correspondent aux risques différents que présentaient 
les produits et les pays concernés.  L'Islande s' est vigoureusement élevée c ontre les mesures des CE 
qui revenaient à interdire l'importation de fari ne de poisson destinées à l'alimentation animale. 
70. Les Communautés européennes ont expliqué que la législation en question était une mesure 
provisoire applicable à l'utilisation interne de fari ne de poisson.  Comme tous les producteurs étaient 
tenus de respecter les mêmes conditions, elle n'ét ait pas discriminatoire.  Une dérogation autorisait 
l'utilisation de farine de poisson dans les alim ents pour animaux non ruminants, pour autant que 
certaines conditions strictes de production et de manutention soient respectées.  La mise au point d'un test de détection fiable mais moins compliqué constituerait un élément décisif au moment du 
réexamen de l'interdiction relative aux aliments pour animaux;  des e fforts étaient en cours à ce sujet 
dans les CE.  Le représentant des Communautés européennes a contesté les allégations selon lesquelles la réglementation communautaire av ait un effet défavorable sur le commerce. 
71. 
En mars 2002, le Pérou a dit que les Communa utés européennes n'avaient pas la volonté 
politique de trouver une solution à ce  problème.  La farine de poi sson ne posait aucun risque lié à 
l'ESB pour la santé humaine ou animale, mais la mesure des CE était une source d'incertitudes pour  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 21 
 
 
  d'autres pays, ce qui avait un effet défavorable sur l es échanges de farine de poisson.  Par ailleurs, 
comme la mesure des CE avait été prorogée indéfini ment, elle ne pouvait plus être justifiée à titre de 
mesure provisoire.   
72. Les Communautés européennes ont indiqué que la  mesure était maintenue en raison de cas 
avérés de contamination croisée qui avaient été déte ctés grâce au système de détection des CE.  Un 
moyen qui pourrait contribuer à résoudre ce problème serait de disposer d'un test fiable capable de 
faire une distinction entre les farines de mammifèr es et les farines de poissons.  Malheureusement, 
bien qu'en voie d'élaboration, ce test ne sera it pas disponible dans un avenir rapproché.  Les 
Communautés européennes ont à nouveau demandé au Pérou de fournir la preuve que la mesure des 
CE perturbait les échanges, car les statistiques commerciales de l'UE ne révélaient aucune 
perturbation. 
73. En juin 2004, le Chili a fait observer que  les Communautés européennes révisaient 
actuellement les mesures restrictives qu'elles impo saient sur la farine de poisson utilisée dans les 
aliments pour animaux.  La levée de  l'interdiction exigerait la mise au point d'un test diagnostique qui 
garantirait à tous les États membres des CE la possibi lité de détecter une contam ination de la farine de 
poisson par de la farine d'os ou de viande.  Le Chili avait reçu des renseignements selon lesquels la 
méthode de diagnostic avait été normalisée, et le Co mité de la chaîne alimentaire et de la santé 
animale procéderait lors de sa réunion de septembre 200 4 à un vote sur la levée de l'interdiction.  Les 
Communautés européennes ont été priées de fournir de  plus amples renseignements concernant la date 
à laquelle l'interdiction pourrait être levée.  Le Pérou a également demandé des explications écrites 
aux Communautés européennes. 
74. Les Communautés européennes ont répondu que les résultats du test étaient attendus et qu'il 
serait répondu par écrit aux questions après la réunion du Comité de la chaîne alimentaire et de la 
santé animale de septembre 2004. 
75. En mars 2005, la Norvège a réitéré ses préocc upations concernant l'interdiction par les 
Communautés européennes de l'utilisation de farines de poisson dans les aliments pour ruminants en 
raison d'inquiétudes liées à l'ESB.  L'OIE avait confir mé qu'il n'existait aucune preuve scientifique 
selon laquelle les poissons ou farines de poisson po uvaient transmettre ou propager la maladie.  
L'Islande, le Chili et le Pérou ont appuyé l'interv ention de la Norvège.  La décision d'interdire 
l'utilisation des farines de poisson dans les alimen ts pour ruminants avait été prise en raison des 
craintes de contaminations croisées et de fraude dans  le processus de mélange.  Il était aujourd'hui 
possible de détecter la présence de protéines anim ales dans des aliments contenant des farines de 
poisson.  Le Pérou et le Chili ont demandé a ux Communautés européennes de tenir compte du 
préjudice que cette mesure causait aux pays en déve loppement.  Les farines de poisson étaient l'un des 
principaux produits d'exportation du Pérou.   
76. Les Communautés européennes ont noté que ce tte mesure avait été adoptée en tant que 
mesure de contrôle destinée à empêcher toute fraude  et contamination croisée et n'avait pas eu de 
conséquences graves sur les écha nges commerciaux.  Cette mesure avait été modifiée pour permettre 
de continuer à utiliser les farines animales pour les vol ailles et les porcs.  L'inte rdiction ne s'appliquait 
qu'aux aliments pour ruminants, qui ne représentaient qu'environ 3 pour cent du marché.  Le test qui 
permettait de faire la distinction entre les protéin es de mammifère et les protéines de poisson dans les 
farines permettait de lever le principal obstacle sci entifique technique à la suppression de la mesure.  
Toutefois, la Commission s'inquiétait à l'idée d'ouvrir à nouveau le dossier des aliments pour 
animaux, étant donné la sensibilité des consommateurs dans ce domaine. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 22  
 
  96. Communautés européennes - Évaluati on du risque géographique d'ESB 
Question soulevée par Canada, Inde, Chili 
Appuyé par États-Unis  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/ R/22, paragraphes 22-26), juin  2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, 
paragraphes 35-36) 
Document(s) pertinent(s) Qu estion soulevée oralement 
Solution Non notifiée 
 
77. En 2001, le Canada a demandé des informations  sur le processus d'évaluation, par les CE, du 
risque géographique d'ESB, la cohé rence de son application et les modalités suivant lesquelles les 
évaluations pourraient être réexaminées lorsque l es risques évoluaient.  Le Canada a noté que l'OIE 
était en train d'élaborer un dispositif pour vérifier le s évaluations effectuées par les pays de leur propre 
statut au regard de l'ESB, et se demandait comment  ce dispositif se situerait par rapport à celui des 
CE.  Les États-Unis s'inquiétaient de ce que les Communautés européennes appliquaient des mesures 
aussi rigoureuses à des pays qui présentaient des facteu rs de risque sensiblement différents, pratique 
qui était dépourvue de fondement scientifique et a llait à l'encontre des normes internationales en 
vigueur.  La façon dont la classification des pays sera it déterminée n'était pas tout à fait transparente, 
ni la nature des prescriptions qui seraient appliquées entre-temps.  Les États-Unis avaient présenté des 
observations détaillées mettant en évidence plusieurs problèmes au niveau de la méthodologie et des 
renseignements les concernant.  Les États-Unis invitaient les pays à tenir compte des normes de l'OIE pour élaborer leurs mesures en matière d'ESB.  Le représentant de l'OIE a expliqué que l'OIE se 
bornerait à reconnaître le statut exempt d'ESB, sa ns s'occuper des quatre autres catégories figurant 
dans le Code zoosanitaire intern ational (G/SPS/GEN/266).  La Commission pour la fièvre aphteuse et 
autres épizooties avait reçu pour mission d'élaborer des directives afin d'aider les pays membres à 
procéder à leur propre évaluation des risques, en te nant compte de l'expérience tirée des évaluations 
du risque géographique d'ESB. 
78. Les Communautés européennes ont expliqué que  les analyses du risque géographique d'ESB 
reposaient sur les renseignements fournis par l es partenaires commerciaux dans les réponses à un 
questionnaire de 1998.  La méthodologie utilisée pou r l'évaluation du risque géographique avait été 
établie par le Comité scientifique directeur des CE.  La nouvelle mesure communautaire en matière 
d'ESB-EST était conforme au Code de l'OIE, mais  l'évaluation du risque géographique d'ESB était 
antérieure au Code actuel.  Toute donnée sci entifique nouvelle pouvait être présentée à la 
Commission, et une réévaluation du risque géographi que serait envisagée une fois que des mesures de 
stabilisation supplémentaires auraient été mises en place, à l'issue d'un délai de trois à cinq ans permettant de prendre en compte la durée d'incuba tion de l'ESB.  Le représentant des CE a expliqué 
quels étaient les facteurs de stabilité qui étaient pris  en compte;  ceux-ci étaient examinés sur une base 
individuelle.  Les Communautés européennes estimai ent que l'évaluation du risque géographique 
d'ESB était conforme aux normes internationales;   elles étaient disposées à coopérer avec les 
Membres et à fournir des renseignements.  Les conna issances au sujet de cette maladie devraient être 
partagées pour réduire au minimum les effets sur le  commerce chaque fois que cela était possible. 
79. En juin 2005, l'Inde a exprimé ses préoccupations  concernant classement de l'Inde par les CE 
dans la liste des pays à ri sque géographique d'ESB (RGE).   Les hypothèses avancées par les 
Communautés européennes dans leur évaluation du ri sque devaient être reconsidérées, étant donné 
qu'aucun cas d'ESB n'avait jamais été signalé parmi le bétail d'élevage et les buffles de l'Inde.  L'Inde 
avait fait connaître ces préoccupations aux Communautés européennes à plusieurs occasions.  Le classement par les CE risquait de perturber le co mmerce de la viande bovine indienne non seulement 
avec les États membres des CE mais aussi avec ses autres partenaires commerciaux.    G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 23 
 
 
  80. Les Communautés européennes ont présenté le régime communautaire d'importation de la 
viande bovine et de ses produits dans le contexte de l'ESB co mme proportionné, non discriminatoire 
et fondé sur des principes scientifiques.  Les récen tes découvertes de cas d'ESB aux États-Unis et au 
Canada n'avaient pas justifié de mesures de la pa rt des Communautés européennes.  Le système de 
classement des CE avait été introduit en raison de l'insuffisance des progrès accomplis au sein de 
l'OIE relativement à la mise en place d'un cadre intern ational pour le commerce de la viande bovine et 
ses produits et pour l'ESB.  Dans ce contexte, les Communautés européennes encourageaient tous les 
États membres de l'OIE, y compris l'Inde, à trava iller sur le classement des pays, ce qui permettrait 
aux Communautés européennes de renoncer à leur propre classement.  Les Communautés 
européennes ont précisé que, si l'OIE ne réussissait pas à classer les pays, le classement existant de 
l'Inde ne serait pas modifié puisqu'il avait été ét abli de manière indépendante par des scientifiques 
européens. 
81. En février 2006, le Chili a indiqué qu'il n'av ait jamais enregistré de cas d'ESB mais 
qu'en 2005 l'Autorité européenne de sécurité des al iments (EFSA) l'avait évalué comme étant un pays 
où l'apparition de l'ESB était probable ou avait été c onfirmée (catégorie RGE 3).  Le Chili n'était pas 
d‘accord avec l'analyse de l'EFSA, notamment su r les délais et sur certaines des données qui 
sous-tendaient cette analyse.  Le Chili avait envo yé de la documentation à l'EFSA et à la Commission 
européenne, mais n'avait pas reçu de réponse ni de commentaires.  La classification de l'EFSA 
remettait en cause la situation du Chili relative à l'ESB et avait un impact négatif sur l'industrie 
chilienne.  Un groupe ad hoc  de l'OIE avait noté que le Chili satisfaisait aux critères définissant un 
pays provisoirement indemne d'ESB.  Le Chili de mandait instamment à l'EFSA de reconnaître cette 
évaluation de l'OIE. 
82. Le représentant des Communaut és européennes a noté que, même si l'EFSA avait classé le 
Chili dans la catégorie de risque 3, les Communaut és européennes restaient disposées à réévaluer ce 
statut à la lumière du code révisé de l'OIE relatif  à l'ESB.  Si l'OIE classait le Chili comme étant 
provisoirement indemne, les Communautés européennes prendraient ce fait en considération.  
Cependant, seuls l'Argentine, l'Is lande, Singapour et l'Uruguay étaient rangés dans cette catégorie.  En 
tout état de cause, même si un pays était classé da ns la catégorie de risque  3 pour l'ESB, le commerce 
pouvait toujours se poursuivre si des mesures appropriées étaient en place.   
Préservation des végétaux 
199. Communautés européennes – Dérogation à la  norme internationale concernant les 
matériaux d'emballage en bois 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Canada, Chine, Mexique, Philippines, République dominicaine, 
Jamaïque, Argentine, Chili 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, pa ragraphes 30-37), mars 2005 
(G/SPS/R/36/Rev.1, paragr aphes 65-68), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 65-69),  octobre 2005/février 2006 (G/ SPS/R/39, paragraphes 69-71) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/221 et Add. 1 à 3, G/SPS/GEN/556 
Solution:   Non notifiée 
83. En octobre 2004, les États-Unis se sont dits préoccupés par la directive 2004/102/CE, qui 
affectait l'importation des matéria ux d'emballage en bois.  Cette di rective exigeait l'écorçage du bois 
utilisé dans les matériaux d'emballage, en plus de la fumigation et du traitement thermique prescrits 
par la Norme internationale pour les mesures sanitaires (NIMP) n° 15.  Durant l'élaboration de cette 
norme, les pays signataires de la Convention intern ationale pour la protection des végétaux (CIPV) G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 24  
 
  avaient déterminé qu'il n'existait pas de preuves sc ientifiques suffisantes pour justifier l'imposition de 
l'écorçage en tant que mesure additionnelle de gestion des risques.  La prescription d'écorçage 
perturberait les échanges et saperait les efforts tendant à renforcer l'harmonisation au niveau 
international.  Les Communautés européennes ont été invitées à reconsidérer leurs mesures ou à 
différer la mise en œuvre des prescriptions d'écorçag e jusqu'à ce que des justifications scientifiques 
soient établies. 
84. La Nouvelle-Zélande a dit que des pays ou d es régions ne devaient pas adopter, pour les 
matériaux d'emballage en bois, des mesures unilatéra les qui perturberaient l' application à l'échelle 
mondiale de la NIMP n° 15.  Cependant, il y avait pe ut-être des justifications techniques pour exiger 
que les emballages en bois conformes à la NIMP n°  15 soient dépourvus d'écorce.  Le Canada a dit 
partager les préoccupations des États-Unis quant à l'importance de l'harmonisa tion.  La NIMP n° 15 
n'autorisait la prescription d'écorçage que dans l es cas où cette mesure pouvait être scientifiquement 
justifiée.  La question de l'écorçage avait été soumise pour examen au Groupe international de 
recherche sur la quarantaine forestière.  Les Comm unautés européennes et les pays qui instauraient 
une obligation d'écorçage étaient invités à reconsidér er cette mesure en attendant l'achèvement de cet 
examen.  La Chine, le Mexique et les Philippines ont  dit partager les préoccupations des États-Unis et 
ont exhorté les Membres à n'appliquer aucune mesure allant au-delà de la NIMP n° 15 en l'absence de 
justification scientifique.  Le Chili a dit que l es mesures chiliennes faisaient alors l'objet d'une 
consultation publique.  Le Chili serait heureux de recevoir les observations des Membres. 
85. Les Communautés européennes ont dit que la di rective 2000/29/CE instaurait des mesures de 
protection contre l'introduction et la propagation,  sur le territoire communautaire, d'organismes 
nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.  Ces mesures avaient été notifiées le 10 novembre 
2003 et entreraient en vigueur le 1
er mars 2005.  Il y avait une certaine flexibilité au regard des 
prescriptions de marquage énoncées à l'annexe 2 de la NIMP n° 15, ainsi que dans les exigences 
relatives au bois d'arrimage.  S'agissant des maté riaux d'emballage en bois fabriqués, réparés ou 
recyclés avant le 28 février 2005, les prescriptions de marquage n'entreraient pas en vigueur avant le 
31 décembre 2007.  Les exigences relatives au bois d' arrimage (sauf les éléments ayant moins de 
six mm d'épaisseur) et au bois traité n'entreraient pas en vigueur avant le 31 décembre 2007.  Ces 
produits pouvaient être fabriqués à partir d'un boi s écorcé exempt d'organismes nuisibles.  Cette 
exigence avait été instaurée pour ga rantir la protection contre les infestations ou réinfestations 
postérieures à l'application du traitement.  Les auto rités des CE à Bruxelles procédaient à l'examen de 
la réglementation en vigueur, et toute modifi cation serait portée à la connaissance du Comité. 
86. En mars 2005, les États-Unis se sont félicités du vote intervenu le 28 février au Conseil 
européen afin de retarder la prescription en matiè re d'écorçage figurant dans la Directive 2004/102/CE 
jusqu'au 1er mars 2006.  Le Canada a souligné qu'aucune justification technique n'existait aujourd'hui 
à la prescription d'écorçage.  Le Canada espéra it que si une prescription d'écorçage était jugée 
nécessaire, cela serait fait sur une base multilatérale  dans le contexte de la NIMP n° 15.  Les 
Philippines ont noté que l'écorçage ne devait pas être imposé si les emballages en bois étaient déjà sur 
le marché ou s'ils étaient certifiés après avoir subi le  traitement prévu au titre de la NIMP n° 15.  Les 
Philippines ont demandé aux Communautés europée nnes de tenir compte de l'évolution de 
l'élaboration des normes internationales lorsqu'e lles décideraient de mettre en œuvre ou non la 
législation actuelle.  La République dominicaine a demandé des précisions au sujet de la prorogation 
décidée par les CE. 
87. Les Communautés européennes ont insisté sur le fa it que le problème avait trait au point de 
savoir dans quelle mesure la NIMP n° 15 permet tait l'écorçage.  Les Communautés européennes 
avaient un excellent statut en matière de maladi es concernant certains nématodes que l'on retrouvait 
couramment dans les matériaux d'emballage ailleurs dans le monde.  Nonobstant  le point de vue des 
États membres des CE qui estimaient que la mesure était valable, la Commission, devant les 
protestations de nombreux pays tiers , avait décidé de retarder d'un an l'application de la mesure.    G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 25 
 
 
  88. En juin 2005, les États-Unis ont souligné qu' ils étaient toujours préoccupés par l'application 
imminente de cette nouvelle directive, qui aff ecterait les produits agricoles et commerciaux 
américains emballés avec du bois qui étaient e xportés dans les Communautés européennes.  Les 
États-Unis réitéraient leur demande d'une analyse détaillée du risque de présence de parasites ou une 
évaluation scientifique justifiant cette prescripti on additionnelle.  Le Canada  a proposé la prorogation 
du délai jusqu'à ce que la CIPV ait examiné et évalué la justification technique de cette prescription.  
En outre, le Canada a encouragé les parties à trava iller ensemble pour tenter d'appliquer une approche 
harmonisée de la réglementation applicable aux emballa ges en bois, quelle que soit l'issue de l'examen 
de la CIPV.  Les Philippines ont invité les Membre s à attendre de nouvelles informations sur l'analyse 
du risque effectuée par les CE et sur la justifica tion technique connexe de l'écorçage.  La République 
dominicaine et la Jamaïque ont relevé les difficultés éprouvées par de nombreux pays en 
développement  exportant ve rs les Communautés européennes, en pa rticulier lorsqu'ils s'efforçaient de 
se conformer aux prescriptions de la NIMP n° 15.  L'Argentine et le Chili ont noté qu'un groupe de 
travail de la CIPV travaillait su r cette question de l'écorçage.   
89. Les Communautés européennes ont rappelé que la  Commission européenne avait notifié cette 
mesure au Comité SPS presque un an avant son a doption par le Conseil européen (G/SPS/N/EEC/221 
et Add.1 à 3;  G/SPS/GEN/556).  Bien que les Communautés européennes aient été satisfaites du 
fondement scientifique de la prescription concernant l'écorça ge énoncée dans la Directive 
2004/102/CE, elles en avaient repoussé la mise en œuvre à la suite des nombreuses observations 
qu'elles avaient reçues de plusieurs Membres eu ég ard à la possibilité de perturbation très sérieuse du 
commerce, afin d'en réviser et d'en renforcer la justification scientifique.  La Commission européenne 
était en train de constituer un dossier technique  composé de la documentation technique sur la 
question, avec l'intention de le présenter au Groupe  de recherche international sur les organismes de 
quarantaine forestiers de la  CIPV en novembre 2005.   
90. En février 2006, les États-Unis et le Canada se sont félicités du report de la mise en œuvre de 
la prescription concernant l'écorçage des matéria ux d'emballage en bois (Directive 2004/102).  Ils ont 
félicité les Communautés européennes pour leur engage ment à travailler dans le cadre de la CIPV 
pour régler les questions relatives à la NIMP n° 15 sur la base des preuves scientifiques.  Le représentant des Philippines a indiqué que son pays  continuait d'être intéressé par un suivi de ce 
dossier. 
91. Les Communautés européennes ont précisé que l'application de la NIMP n° 15 n'était pas 
ajournée, mais uniquement la prescription d'écorçage.  Cette décision d'ajournement résultait en partie 
des discussions antérieures au Comi té SPS sur l'éventuelle perturbation grave du commerce et de la 
nécessité de convaincre les partenaires commerciaux  des fondements scientifiques et techniques de 
cette prescription.   
209. Communautés européennes – Directive co ncernant la santé des végétaux 
Question soulevée 
par États-Unis  
Appuyés par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 40-41) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 26  
 
  92. En mars 2005, les États-Unis ont noté que, dans  le cadre de la nouvelle Directive 2000/29/CE 
concernant la santé des végétaux et du Règlement 1756/2004, les niveaux d'inspection augmenteraient 
de façon significative par rapport aux années précéden tes.  L'augmentation des inspections risquerait 
de ralentir le dédouanement des produits, augmentant ainsi les risques de détérioration et de 
dégradation de la marchandise.  Les États-Unis s ouhaitaient par ailleurs obtenir des précisions quant à 
la façon dont les États membres des CE avaient f ourni des données sur les cargaisons importées et les 
inspections, comme l'exigeait le Règlement 1756/2004. 
93. Les Communautés européennes ont précisé que le  nouveau Règlement avait pour finalité de 
réduire le niveau des contrôles phytosanitaires à l' importation de certains vé gétaux, produits végétaux 
et autres objets dont la liste figurait dans la par tie B de l'Annexe V de la Directive 2000/29/CE du 
Conseil.  Toutefois, il y aurait une période d'ajuste ment avant le nouveau système, période au cours de 
laquelle les contrôles risqueraie nt d'augmenter.  Une réunion b ilatérale avec les représentants 
américains du secteur concerné avait permis de discuter  de l'incidence de la législation et les autorités 
communautaires s'efforçaient de réaliser une tran sition aussi rapide que possible vers le nouveau 
système de contrôle, compte tenu des antécédents  des exportations de pr oduits frais américains. 
Autres problèmes 
219. Communautés européennes – Prescriptio ns Eurep/Gap pour les bananes 
Question soulevée 
par Saint-Vincent-et-les Grenadines    
Appuyé par Argentine, Équateur , Jamaïque, Mexique, Pérou   
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16-20) 
Document(s) 
pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
94. En juin 2005, Saint-Vincent-et -les Grenadines a fait savoir que la certification Eurep/Gap, 
introduite en 1997, était désormais devenue oblig atoire pour le maintien du commerce vers les 
supermarchés du Royaume-Uni.  Certaines des mesures prévues dans le programme de certification Eurep/Gap relevaient clairement de l'Accord SPS.  La Jamaïque a indiqué que son pays éprouvait des 
problèmes similaires avec les prescriptions Eurep/Gap applicables aux fruits et légumes frais à l'entrée 
dans les Communautés européennes.  Étant donné qu' une lecture de la réglementation communautaire 
sur les denrées alimentaires et sur les aliments pour animaux montrait que les prescriptions Eurep/Gap 
étaient des prescriptions du secteur privé, la Jamaï que se demandait quels recours étaient disponibles 
pour les pays exportateurs. 
95. Les Communautés européennes ont précisé que l'Eurep/Gap était un consortium privé qui 
représentait les intérêts des grands détaillants.  Même si, dans certains cas, ces normes excédaient 
celles des CE en matière SPS, les CE ne pouvaient s'y opposer étant donné qu'elles n'entraient pas en 
conflit avec la législation communautaire.  Les Comm unautés européennes ont encouragé les pays en 
développement, et particulièrement les moins avan cés d'entre eux, à discuter de cette question avec 
des organisations non gouvernementales puisque, sous de nombreux aspects, les prescriptions 
Eurep/Gap étaient le reflet de leurs préoccupations.   
96. Le Pérou a rappelé que l'article  13 de l'Accord SPS concernait la mise en œuvre par des 
entités non gouvernementales sur le territoire d'un Membre.  L'Équateur s'est dit préoccupé des 
conséquences de cette question pour le commerce à destination des Communautés européennes.  Le  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 27 
 
 
  Mexique a indiqué que ce n'était que lorsque l es mesures SPS étaient adoptées par les autorités 
gouvernementales qu'un Membre avait l'obligation de s'assurer que les entités gouvernementales et 
non gouvernementales concernées les mettaient en œuvre correctement, ainsi que le prévoyait 
l'article 13.  L'Annexe 3 de l'Accord OTC étab lissait un code de pratique  pour les institutions non 
gouvernementales qui élaboraient des normes en matiè re de qualité des produits alimentaires.  Ce 
code avait été accepté par un gr and nombre de ces organisations .  Le Mexique a fait savoir qu'il 
pourrait être intéressant pour le Comité SPS d'examin er ces dispositions de l'Accord OTC avant de 
statuer quoi que ce soit sur cette question. 
97. L'Argentine a noté qu'il existait des accords in ternationaux pour faire en sorte que des 
mesures SPS ne soient pas strictes au point d'agir en tant qu'obstacles au commerce international et 
que les pays avaient consacré des ressources considérables à participer à l'élaboration et à la mise en 
œuvre des normes.  Si le secteur privé devait im poser des normes inutilement restrictives pour le 
commerce et si les pays ne disposaient d'aucune enceinte pour favoriser une certaine rationalisation de 
ces normes, 20 ans de débats dans les enceintes inte rnationales auraient été gaspillés.  L'Argentine 
soutenait que les aspects rationnels et juridiqu es de ces règlements devaient être abordés. 
GUATEMALA  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE GUATEMALA  
Santé des animaux et zoonoses Autres questions concernant la santé des animaux 
210. Guatemala – Restrictions à l'importation de viande de poulet 
Question soulevée 
par Mexique 
Appuyé par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 28-29) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
98. En mars 2005, le Mexique a rappelé qu'il ava it soulevé une préoccupation concernant les 
restrictions imposées par le Guatemala à l'importati on de viande de poulet.  Des progrès avaient été 
réalisés récemment en vue de trouver une solution à ce problème et le Mexique continuerait de suivre 
la situation sur le plan bilatéra l ainsi que dans le cadre de l'Or ganisation internationale régionale 
contre les maladies des plantes et des animaux (OIR SA).  Le Guatemala a confirmé qu'il souhaitait 
continuer à travailler sur ces questions avec le Mexique. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 28  
 
  Préservation des végétaux 
211. Guatemala – Restrictions au transit des avocats  
Question soulevée 
par Mexique 
Appuyé par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 28-29) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
99. En mars 2005, le Mexique a fait observer que le Guatemala avait imposé des restrictions au 
transit des avocats.  Des progrès avaient été réa lisés récemment en vue de trouver une solution à ce 
problème et le Mexique continuerait de suivre la situ ation sur le plan bilatéra l ainsi que dans le cadre 
de l'Organisation internationale ré gionale contre les maladies des pl antes et des animaux (OIRSA).  
Le Guatemala a confirmé qu'il souhaitait continue r à travailler sur ces questions avec le Mexique. 
INDE P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE  
Autres problèmes 192. Inde – Absence de notification concernant diverses mesures SPS 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2004 (G/SPS/R/34, para graphes 52-54), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 80-82), mars 2005 
(G/SPS/R/36/Rev.1, paragr aphes 69-70), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 48-50) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/R/33 (paragraphes 23-31) 
Solution:   Non notifiée 
 
100. En juin 2004, les États-Unis ont indiqué que l' absence de notification ou la notification tardive 
de mesures SPS par l'Inde avaient perturbé i nutilement les échanges et créé un environnement 
incertain pour le commerce.  L'Inde a été priée de se conformer aux obligations qui lui incombaient en 
vertu de l'Accord SPS en notifiant toutes ses mesure s SPS à l'OMC et en prévoyant pour les Membres 
un délai raisonnable pour étudier les notifications et formuler des observations.  L'Australie, les 
Communautés européennes et la Nouvelle-Zélande ont dit partager les préoccupations soulevées par 
les États-Unis.  L'Inde a indiqué que son pays a ttachait une grande importance à la transparence.  
S'agissant du Décret de 2003 sur la phytoquarantaine adopté par l'Inde, des explications avaient déjà 
été fournies aux Communautés européennes, et la qu estion avait été débattue lors de la réunion de 
mars du Comité.  L'Inde avait notif ié la mesure le 4 mars 2004 en prévoyant une période de 60 jours 
pour les observations et avait veillé à ce que les éch anges ne soient pas restreints du fait d'un retard 
dans la présentation de la notification. 
101. En octobre 2004, les États-Unis se sont dits  encore préoccupés par la non-notification des 
mesures de l'Inde qui créait des incertitudes chez les exportateurs.  L'Inde était donc invitée à notifier  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 29 
 
 
  ses mesures SPS et à ménager un délai raisonnabl e pour la présentation des observations.  Les 
Communautés européennes ont dit partager les pr éoccupations des États-Unis tout en invitant 
instamment tous les Membres à notifier leurs me sures SPS.  Les Communautés européennes avaient 
eu une réunion bilatérale avec l'Inde , et elles étaient optimistes quant à l'amélioration du respect des 
obligations de transparence par celle-ci.  L'Inde a dit qu'elle veillerait au respect de ses obligations. 
102. En mars 2005, les États-Unis se sont à nouveau  inquiétés de ce que l'Inde ne s'était pas 
acquittée de ses obligations en matière de transp arence au titre de l'Accord SPS et ont demandé à 
l'Inde de suspendre la mise en œuvre des mesures concernant les produits laitiers et les aliments pour 
animaux de compagnie jusqu'à ce qu'elles aient été notifiées à l'OMC et qu'un délai raisonnable ait été 
octroyé aux Membres pour examen et observations.  Les Communautés européennes ont indiqué 
qu'elles partageaient les inquiétudes des États-Unis.  L'Inde a dit qu'elle prendrait les mesures 
nécessaires afin de notifier ces mesure s SPS le plus rapidement possible. 
103. En juin 2005, les États-Unis ont noté que, mê me si l'Inde avait amélioré sa coordination des 
questions SPS, certains départements indiens continua ient d'omettre de notifier les mesures SPS mises 
en œuvre.  Les États-Unis demandaient à l'Inde  de notifier ses règlements nouveaux et révisés 
concernant les denrées alimentaires et ses conditions d'importation.   
104. Les Communautés européennes ont noté qu'elles av aient elles aussi été durement touchées par 
l'omission indienne de notifier certaines règles SPS régissant les importations de produits agricoles.  
Les progrès sur le plan de la transparence avaient ét é limités au secteur phytosanitaire;  la législation 
sur la santé des animaux et la production d'origine an imale n'étaient pas systématiquement notifiées.   
105. L'Inde a expliqué qu'elle avait récemment notif ié la création de trois points d'information 
distincts dotés d'attributions clairement circonscrit es.  Ces efforts avaient permis d'améliorer la 
coordination entre les divers organes, comme en té moignait le nombre de mo difications récentes qui 
avaient été communiquées à un stade précoce de l' élaboration des règlements avec une période 
adéquate pour présenter des observations à leur sujet. 
INDONÉSIE  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
111. Indonésie – Restrictions po ur cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée 
par Argentine  
Appuyée par Brésil  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraph es 92-93) (voir aussi point 132), 
octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragra phes 35-36), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 34-35), octobre 2004 (G/S PS/R/35, paragraphes 53-55,  
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, pa ragraphes 48-49), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 175-176). 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/240 
Solution: Non notifiée 
 G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 30  
 
  106. En octobre 2001, l'Argentine a signalé qu'elle avait fait part de ses préoccupations concernant 
les restrictions appliquées par l'Indonésie à certains pr oduits en raison de la fièvre aphteuse.  Bien que 
l'Indonésie ait informé l'Argentine que certains pr oduits avaient été reclass és, aucun changement 
n'avait été mis en œuvre et l'Argentine ne pouva it toujours pas exporter les produits concernés, 
principalement des légumes et du maïs.  L'Indonésie a déclaré que l'interdicti on concernant le maïs 
argentin avait été levée en août 2001.  L'Indonési e comptait avoir de nouveaux entretiens bilatéraux. 
107. En octobre 2003, l'Argentine a rappelé que les restrictions indonésiennes allaient au-delà des 
recommandations de l'OIE (G/SPS/GEN/240) et visaient  des produits qui n'étaient pas touchés par la 
fièvre aphteuse, comme les céréales .  L'Argentine a demandé à l'Indonésie soit de fournir des preuves 
scientifiques à l'appui de ces mesures, soit de les le ver.  L'Argentine avait fourni des documents lors 
d'une réunion bilatérale informelle avec l'Indonésie et proposé une visite d' experts pour régler la 
question.  L'Indonésie a dit que la fièvre aphteuse présentait un grave risque parce que son pays était 
exempt de la maladie.  L'interdiction ét ait revue périodiquement  et pouvait s'appliquer 
temporairement.  Une visite d'experts indonésiens ét ait à l'examen.  Des progrès étaient en cours sur 
cette question dans le cadre de consultations avec l'Argentine, et l'Indonésie tiendrait le Comité 
informé de l'évolution de la situation. 
108. En juin 2004, l'Argentine a indiqué que le bœ uf  argentin restait interdit en dépit des 
demandes répétées qu'elle avait adressées au servi ce vétérinaire indonésien.  L'Indonésie exigeait que 
les produits bovins proviennent de zones déclarées  indemnes de fièvre aphteuse depuis 12 mois et 
dans lesquelles aucune campagne de vaccination n'avait été effectuée au cours des trois années 
précédentes.  Ces mesures allaient au-delà des r ecommandations officielles de l'OIE et l'Indonésie 
n'avait pas produit de preuves scientifiques justifiant de telles mesures restrictives.  L'Indonésie a fait 
observer que cette question avait été débattue dans  le cadre de réunions bilatérales tenues avec 
l'Argentine.  L'importation de ruminants et de pr oduits issus des ruminants en provenance de pays 
ayant un statut endémique ou un statut de zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination était 
interdite en attendant une nouvelle décision de la  Commission indonésienne d'experts de la santé 
publique vétérinaire et de la santé animale.   
109. En octobre 2004, l'Argentine a fait savoir que l'Indonésie continuait d'interdire l'importation 
de bœuf argentin.  L'Indonésie a été invitée à se conformer aux recommandations de l'OIE ou à présenter une analyse des risques pour justifier ses mesures.  Le Brésil partageait les préoccupations 
de l'Argentine.  L'Indonésie avait interdit l'importati on du soja et des produits du soja en provenance 
de régions brésiliennes ayant le statut de zones ex emptes de la fièvre aphteuse avec vaccination.  Les 
mesures imposées par l'Indonésie étaient incomp atibles avec les lignes directrices et les 
recommandations de l'OIE et avec l'article 6 de l'Accord SPS. 
110. L'Indonésie a expliqué que tout pays souhaitant  exporter des produits vers l'Indonésie devait 
être exempt de la fièvre aphteuse et de la pest e bovine, ainsi que l'exigeait le décret adopté en 1992 
par le Ministère indonésien de l'agriculture.  Les pays qui remplissaient cette condition étaient 
autorisés à exporter vers l'Indonésie.  Dans le c as de l'Argentine, les importations avaient été 
autorisées lorsque le pays avait été reconnu exempt de  la fièvre aphteuse en 2000.  Ces importations 
avaient toutefois été suspendues par la suite, lorsqu'un foyer d'infection s'était déclaré.  L'OIE n'avait 
pas reconnu l'Argentine et le Brésil comme zones ex emptes de la fièvre aphteuse avec vaccination.  
Les mêmes conditions s'appliquaient au soja et aux produits du soja, et les importations sur le 
territoire indonésien seraient autorisées dès que les fl ambées d'infection auraient été maîtrisées.   
111.
 En mars 2005, l'Argentine a soutenu que les prescriptions imposées par l'Indonésie étaient 
contraires aux articles 2:2, 5:1 et 3:3 de l'Accord SPS.  Non seulement ces prescriptions allaient au-
delà des dispositions du Code sanitaire pour les anima ux terrestres de l'OIE, mais elles se justifiaient 
encore moins étant donné que l'Argentine s'était vu r estituer son statut "indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination" dans la région au nord du 42èmeparallèle.  L'Indonésie a indiqué qu'elle avait  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 31 
 
 
  transmis un protocole pour l'autorisation et l' inspection des exportations de produits carnés en 
provenance d'Argentine et qu'elle a ttendait une réponse de l'Argentine. 
112. En juin 2005, l'Argentine a rappelé que l'ex igence de l'Indonésie, selon laquelle le pays 
d'origine devait avoir été exempt de fièvre aphteu se depuis au moins 12 mois avant l'expédition, et 
n'avoir pas pratiqué de vaccination contre cette ma ladie depuis trois ans, outrepassait les dispositions 
du Code de l'OIE, au vu particu lièrement du fait que l'Argentine av ait regagné son statut de zone 
exempte de fièvre aphteuse.  Le Brésil a signalé avoir rencontré des problèmes avec les exportations 
de viande et de produits carnés vers l'Indonésie pour les mêmes raisons.  L'Indonésie a indiqué que 
ces préoccupations seraient communiqu ées aux autorités compétentes. 
113. En février 2006, l'Argentine a indiqué qu'elle av ait invité les autorités sanitaires indonésiennes 
à inspecter la totalité de sa chaîne de production de viande.  Le Brésil a noté qu'il subsistait des 
restrictions pour des produits comme la viande ay ant subi un traitement thermique, même si cette 
technologie protégeait le produit de la fièvre aphteuse.   
114. L'Indonésie a précisé qu'elle appliquait une politi que de sécurité maximale pour les produits 
d'origine animale importés, sur la base de deux critères, la santé animale et la santé publique 
vétérinaire.  L'objectif général de  cette politique était de préserver le statut de l'Indonésie de pays 
indemne de la plupart des grandes maladies comme la fièvre aphteuse et l'ESB, et de protéger la santé des consommateurs et leur confort spirituel en veillant à la sécurité des animaux distribués en 
Indonésie.  L'Indonésie avait entrepris un examen in situ  des exportateurs potentiels afin de recueillir 
des informations directes et détaillées comme conditio n préalable aux autorisations d'importation.  En 
décembre 2005, l'Indonésie avait notifié à l'Arge ntine son intention de visiter ce pays pour 
entreprendre un examen in situ .   
ISRAËL  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL  
Préservation des végétaux 233. Israël – Absence de législation phy tosanitaire en matière d'importation 
Question soulevée 
par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 39-40) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
115. En octobre 2005, les Communautés europée nnes ont indiqué que cette préoccupation 
commerciale avait été évoquée au niveau bilatéral à diverses reprises depuis 1984.  Un projet de 
législation en matière d'importations avait été communiqué aux Communautés européennes en 
novembre 2003.  Sa version révisée, qui tenait comp te de certaines des observations faites par les 
Communautés européennes en mai 2004, avait été p ubliée en janvier 2005 et présentée aux autorités 
compétentes israéliennes pour révision, adoption et p ublication.  Cependant, ce tte législation en était 
toujours à la phase de projet, malgré les promesses ré pétées d'Israël qu'un texte définitif serait publié 
l'année précédente.  Les Communautés européenn es considéraient que l'absence de législation G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 32  
 
  phytosanitaire contrevenait à l'article 7 de l'A ccord SPS, et était source d'imprévisibilité pour les 
exportateurs communautaires de plantes et de produits végétaux.  De plus, le pr ojet de législation sur 
les importations conservait le système de licences d' importation et de permis actuellement imposé par 
Israël.   
116. Israël a indiqué que ces préoccupations seraient transmises aux autorités israéliennes 
compétentes et qu'il y serait répondu le plus vite possible. 
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
232. Israël – Restrictions à l'importation de vi ande bovine des CE en raison de l'ESB 
Question soulevée 
par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 41-42) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
117. En octobre 2005, les Communautés européennes ont fait remarquer que les exportations de 
viande bovine communautaire à destination d'Is raël n'étaient actuellement autorisées que pour un 
nombre limité d'États membres des Communautés européennes, et étaient restreintes à des veaux âgés de moins de six à huit mois.  Aucun cas natif d'ESB n'avait été détecté dans certains des États 
membres en provenance desquels les importations étaient interdites.  Les mesures de protection 
relatives à l'ESB s'appliquaient de façon identi que sur tout le territoire communautaire, et 
s'appliquaient de façon identique à la via nde bovine destinée à la consommation dans les 
Communautés européennes et à celle destinée à l'expor tation.  Concernant la restriction aux veaux de 
moins de six à huit mois, les amendements du Code  sanitaire pour les animaux terrestres adoptés par 
l'OIE en mai 2005 comprenaient l'ajout des vi andes désossées issues des muscles du squelette 
provenant d'animaux de moins de 30 mois à la lis te de produits qui pouvaient  être vendus sans danger 
sous certaines conditions et ce, quelle que soit la situation du pays  exportateur en ce qui concerne 
l'ESB.   
118. Israël a indiqué qu'il s'était déjà engagé dans des discussions bilatérales avec les 
Communautés européennes sur cette question pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 33 
 
 
  JAPON  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
212. Japon – Système de liste positive concernant les limites maximales de résidus pour les 
pesticides, les médicaments vétérina ires et les additifs alimentaires 
Question soulevée 
par Chine, États-Unis  
Appuyés par Philippines 
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 19-21),  
octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39,  paragraphes 49-51 et 61-63) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
119. En mars 2005, la Chine a indiqué que l'adoption proposée d'une limite standard unique de 
0,1 ppm pour les 700 types de pesticides, médica ments vétérinaires et additifs alimentaires pour 
lesquels aucune limite spécifique de résidus n' avait été définie compromettait les exportations 
chinoises de légumes vers le Japon.  La Chine demandait au Japon d'évaluer l'incidence possible d'une telle modification sur les exportations vers le Japon , de donner la possibilité de discuter des résultats 
de cette évaluation et d'envisager des solutions pour  en limiter les conséquences.  Le Japon devrait 
également fournir l'évaluation scientifique des risqu es à l'origine de la modification des LMR.  Si 
cette question venait à l'avenir à faire l'objet d'une notification, le Japon devr ait prévoir un délai d'au 
moins 60 jours à partir de la date de distribu tion pour la présentation des observations, prolonger ce 
délai si demande lui en était faite, et prévoir une période d'adaptation appropriée, conformément à la 
décision prise à la Conférence ministérielle de Doha.  Enfin, le représentant de la Chine a demandé des précisions sur la méthode japonaise de détec tion des résidus.  Les Philippines ont appuyé les 
préoccupations soulevées par la Chine sur cette  question et demandé que  le Japon apporte les 
informations pertinentes afin d'évaluer les impli cations éventuelles de cette modification sur les 
exportations des Philippines vers le Japon. 
120. Le Japon a précisé que son nouveau système de liste positive, s'appuyant sur la Loi révisée sur 
l'hygiène alimentaire, avait pour objet de réglem enter la distribution de produits alimentaires 
contenant des produits chimiques agricoles, des médi caments vétérinaires et des additifs alimentaires 
pour lesquels les LMR n'avaient pas encore été fixé es.  Avant que le système de liste positive n'entre 
en vigueur, le Ministère de la santé, du travail et de la prévoyance sociale comparerait ses LMR 
provisoires avec les normes du Codex Alimentarius.   
121. En février 2006, les États-Unis ont indiqué qu' en juin 2005 le Japon avait notifié la version 
définitive de plusieurs milliers de nouvelles limi tes maximales de résidus (LMR) provisoires pour 
plus de 700 pesticides, médicaments vétérinaires et additifs alimentaires, couvrant tous les groupes de 
produits de base.  En novembre 2005, l'octroi d'une pé riode de six mois de transition avant l'entrée en 
vigueur officielle des LMR provisoires avait été notif ié.  Le Ministère japonais de l'agriculture, des 
forêts et de la pêche avait annoncé en décembre  2005 l'entrée en vigueur de LMR provisoires pour le 
riz, le blé, l'orge et peut-être d'autres produits  de base.  Les États-Unis étaient préoccupés par 
l'incidence que pourraient avoir ces nouvelles LMR su r ses exportations agricoles vers le Japon, et 
demandaient au Japon de préciser ce qu'il entendait fair e au sujet de l'entrée en vigueur de ces LMR. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 34  
 
  122. La Chine a demandé au Japon d'accorder aux pays en développement Membres un délai 
supplémentaire d'au moins 18 mois pour adapter l es pratiques d'application des produits chimiques 
destinés à l'agriculture, mener à bien des activités de  formation et d'éducation, donner des orientations 
aux agriculteurs et réaliser des prép arations de laboratoire.  Bien qu e le Japon ait fait valoir que trois 
années avaient été nécessaires pour élaborer le projet  de son système de liste positive et qu'il l'avait 
déjà notifié par trois fois, le nombre des LMR et d es produits visés changeait à chaque reprise.  Une 
période d'adaptation de deux ans était appropriée pour permettre la dégradation des résidus de 
pesticides dans les sols et dans l'atmosphère après qu'ils aient cessé d'être utilisés.  De plus, compte 
tenu du nombre des LMR définies, il était nécessaire d'introduire graduellement les nouvelles prescriptions concernant les LMR.  En outre, le  Japon n'avait publié que quelques-unes des méthodes 
d'essai utilisées pour définir les LMR, et nombre de ces méthodes d'essai n'étaient illustrées que par 
des diagrammes.  La Chine demandait au Japon de  notifier à l'avance toutes les techniques et 
méthodes d'essai disponibles nouvellement élaborées pour toutes les LMR provisoires figurant sur la liste positive, et de prévoir une pé riode de 60 jours pour la présenta tion d'observations et de six mois 
pour procéder aux adaptations nécessaires. 
123. L'Australie a remercié le Japon pour son attitude coopérative au moment de mettre en place 
cette nouvelle liste positive complète et a encouragé le Japon à fournir quelques précisions concernant 
la nature des prescriptions en matière d'essais. 
124. Le Japon a précisé que, conformément à l'am endement apporté à la Loi sur l'hygiène 
alimentaire de mai 2003, le système de liste positive pour les pesticides, les médicaments vétérinaires 
et les additifs alimentaires serait appliqué à par tir de mai 2006, comme cela avait été officiellement 
annoncé en décembre 2005.  Entre août et octobr e 2005, le Japon avait expliqué aux organismes 
gouvernementaux des pays exportant du riz, du blé et de l'orge vers le Japon que la mise en œuvre du 
nouveau système d'inspection était prévue pour d écembre 2005.  Le Japon ne pouvait pas prolonger la 
période d'adaptation car le cadre du système avait été rendu public par trois fois depuis 2003.  Le 
projet final avait été publié en novembre 2005, et le Japon estimait qu'une période de mise en œuvre 
de six mois était suffisante.  Le Japon avait établi et publié des méthodes d'analyse pour plus de 500 
substances au moment de mettre en place le système de liste positive et continuerait de le faire pour 
de nouvelles substances.  Le Japon fournirait à la Ch ine des conseils techniques au sujet des méthodes 
d'analyse si nécessaire.   
221. Japon - Assurance de la sécurité sanitaire d es aliments pour animaux et amélioration de 
leur qualité et normes concernant les aliments pour animaux et additifs pour aliments 
pour animaux (G/SPS/N/JPN/128) 
Question soulevée 
par Chine  
Appuyée par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 78-79) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
125. En mars 2005, la Chine s'est inquiétée de ce que la révision, par le Japon, des normes 
applicables à l'astaxanthine manquait de justificati on scientifique.  La Chine n'avait pas connaissance 
de l'existence de preuves d'effets dommageabl es et a demandé si le Japon avait constaté que 
l'astaxanthine était nocive pour le poisson en certaines concentrations.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 35 
 
 
  126. Le Japon a dit que les données scientifiques ét aient insuffisantes et qu'aucune norme 
internationale n'avait été définie jusqu'à présent.   Certains Membres avaient des réglementations 
restreignant la dose maximale d'astaxanthine pouva nt être administrée aux poissons.  Par conséquent, 
à titre de mesure provisoire, le Japon avait fixé une  limite supérieure pour l' astaxanthine ajoutée aux 
aliments, sur la base des mesures SPS appliquées pa r d'autres Membres.  Le Japon avait tenu compte 
de la faisabilité technique et économique lorsqu'il av ait fixé cette limite supérieure.  Le Japon était 
disposé à revoir sa réglementation lorsqu'une nouvelle  norme internationale ou preuve scientifique 
serait présentée sur ce point. 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
213. Japon – Restrictions à l'importation de viande de bœuf    
Question soulevée 
par États-Unis  
Appuyés par Communautés européennes  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, pa ragraphes 30-31), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 53-55), octobre 2005/février 2006 
(G/SPS/R/39, paragraphes 43-45) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 10-14 
Solution: Non notifiée 
 
127. En mars 2005, les États-Unis ont souligné qu' ils s'inquiétaient fortement du fait que le Japon 
continue d'imposer des restrictions sur la viande de bœuf américaine suite à la détection, en décembre 
2003, d'un cas unique d'ESB chez une vache importée.  Ils ont rappelé que, depuis 14 mois, ils avaient 
coopéré avec le Japon afin de tr ouver une solution à tous les problèmes scientifiques et sanitaires 
relatifs à l'innocuité de la viande de bœuf amér icaine.  L'accord bilatéral d'octobre 2004 exigeait des 
États-Unis qu'ils fournissent tous les renseigneme nts scientifiques requis par le Japon, et qu'ils 
permettent aux représentants techniques officiels du Japon d'avoir accès aux installations américaines.  
Des mesures efficaces avaient été prises depuis bon nombre d'années afin d'empêcher l'apparition et la 
propagation de la maladie aux États-Unis.  Suite au cas unique d'ESB, le pays  avait pris des mesures 
réglementaires supplémentaires afin de renforcer  les normes existantes, avait mené une enquête 
épidémiologique complète et avait engagé de nombreuses autres actions décrites dans le rapport sur la 
réunion de mars.  Étant donné qu'aucun autre cas d'ESB  n'avait été recensé sur le plan national, les 
éléments de preuve scientifiques étaient suffi sants pour que le Japon lè ve immédiatement les 
restrictions appliquées au bœuf et aux produits dérivés du bœuf en provenance des États-Unis.   
128. Le Japon a indiqué que la questi on de la viande de bœuf amér icaine était l'un des points les 
plus importants à l'ordre du jour politique de son gouvernement.  Le Japon a rappelé que l'accord 
bilatéral d'octobre 2004 sur un cadre pour la repri se du commerce bilatéral de la viande de bœuf 
dépendait de ce que soient menés à bien les pro cessus respectifs d'agrément national, y compris 
l'examen par les commissions nationales chargées de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
La Commission japonaise de la sécurité sanitair e des produits alimentaires procéderait à une 
évaluation des risques posés par les importations de vi ande de bœuf américaine  aussitôt qu'elle aurait 
achevé son évaluation des risques pour les mesures nationales concernant l'ESB.  
129. En juin 2005, les États-Unis ont souligné qu' au cours des 17 mois qui avaient précédé, les 
États-Unis avaient fourni au Japon une abondante info rmation technique sur tous les aspects de leurs 
mesures de protection en rapport avec l'ESB, qui ét aient reconnues à l'échelle internationale comme G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 36  
 
  étant efficaces et appropriées, tant du point de vue de  l'innocuité des produits alimentaires que de celui 
de la santé animale.  Les États-Unis ont souligné que selon les normes révisées de l'OIE, la détection récente d'un animal infecté par l'ESB isolé de la  chaîne de l'alimentation humaine ou animale ne 
pouvait pas être utilisée comme motif pour restreindr e les importations de pr oduits de viande bovine 
américains.  Les Communautés européennes ont invité le Japon à remplacer son interdiction 
d'importer par des prescriptions spécifiques conformé ment aux normes de l'OIE.  Le Japon a indiqué 
que la Commission japonaise de la sécurité sanita ire des produits alimentaires avait achevé son 
évaluation du risque pour la viande bovine d'or igine nationale le 6 mai 2005 et procédait en ce 
moment à celle de la viande bovine originaire des États-Unis.   
130. En février 2006, les Communautés européennes ont signalé que le Japon avait récemment 
rouvert son marché aux e xportations de viande bovine de certains États membres des CE, mais qu'il 
devrait, suivant les articles 2:3 et 3:3 de l'Acco rd SPS, rouvrir son marché aux produits de viande 
bovine de tous les États membres des Communautés.   Les mesures de protection relatives à l'ESB, 
parmi lesquelles l'application d'une interdiction des aliments pour anim aux et les moyens de la faire 
respecter, la suppression des matériels à risques spécifiques, et l'élaboration d'un système 
d'identification, d'enregistrement, et de traçabilité  pour les bovins et leurs produits permettant de 
garantir l'âge de chaque animal, pouvaient pleine ment satisfaire les exigences des consommateurs en 
matière de sécurité partout dans le monde.  Les États-Unis ont fait  observer que le Japon avait rouvert 
son marché à certains produits amér icains de viande bovine, mais qu' il maintenait sur d'autres produits 
des restrictions qui ne pouvaient pas se justifie r pour des raisons scientifi ques, et n'étaient pas 
conformes aux normes internationales.   
131. Le Japon a indiqué que de nombreux pays con tinuaient de suspendre les importations de 
viande bovine provenant de pays infectés par l' ESB, et que les normes internationales sur l'ESB 
changeaient tous les ans.  En se fondant sur son an alyse des risques, le Japon avait décidé de réduire 
ses importations de viande bovine provenant de quelques pays touchés par l'ESB.   
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
222. Japon – Suspension des importations de paille et de fourrage destinés à l'alimentation 
animale ayant subi un traitement thermique 
Question soulevée 
par Chine    
Appuyée par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 33-34) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
132. La Chine a rappelé qu'à la suite d'une poussée de fièvre aphteuse en mai 2005 dans quelques 
provinces chinoises, le Japon avait décrété une suspen sion générale des importations de paille et de 
fourrage destinés à l'alimentation des animaux en  provenance de Chine à la fin de mai 2005.  
Cependant la paille et le fourra ge destinés à être exportés au Ja pon étaient originaires de zones 
exemptes de fièvre aphteuse et subissaient un traite ment thermique plus que suffisant pour détruire le 
virus de la fièvre aphteuse, sous la surveillan ce conjointe des inspecteurs chinois et japonais.  
L'interdiction décrétée par le Japon ne reposait pas sur un fondement scientifique suffisant et violait 
l'Accord SPS.  La Chine invitait les représentant s du Japon à effectuer les contrôles voulus et à 
discuter du problème avec les départements compétents.    G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 37 
 
 
  133. Le Japon a rappelé qu'il avait suspendu les importati ons de paille et de fourrage ayant subi un 
traitement thermique en provenance de la Chine à la  fin de mai 2005 afin de réagir à la détection 
répétitive d'excréments dans la paille importée et au remplacement intentionnel de paille traitée 
thermiquement par de la paille non traitée thermiqueme nt, en violation des prescriptions zoosanitaires 
japonaises et de l'article 2.2.10.28 du Code de l'OIE.  Ces produits étaient accompagnés du certificat 
authentique des autorités zoosanita ires chinoises, en violation du sixième paragraphe de l'article 
1.3.4.72 du Code de l'OIE.  Compte tenu de la r écente propagation rapide de la fièvre aphteuse en 
Chine, le Japon avait décidé de suspendre l'importa tion de paille et de fourrage ayant subi un 
traitement thermique jusqu'à ce que le gouvern ement chinois se penche sur ces questions.   
Préservation des végétaux 
100. Japon – Mesures à l'importation contre le feu bactérien 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Nouvelle-Zélande, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 27-29), octobre 2001 
(G/SPS/R/25, paragraphes 9-11), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 36-38), juin 2002 (G /SPS/R/27, paragraphes 52-53) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement; G/SPS/GEN/299, WT/DS245/R, 
WT/DS245/AB/R 
Solution: Consultations demandées le 1er mars 2002;  groupe spécial 
demandé le 22 mai 2002;  groupe créé le 3 juin 2002;  rapport du groupe spécial du 15 juillet 2003;  rapport de l'Organe d'appel du 
26 novembre 2003, adopté le 10 décembre 2003.  Groupe spécial 
établi au titre de l'article 21:5 et arbitrage au titre de l'article 22.6, 30 juillet 2004.  Rapport du groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 publié le 23 juin 2005.  Solution mutuellement convenue notifiée le 2 février 2005. 
 134. En juillet 2001, les États-Unis ont soutenu que les prescriptions appliquées par le Japon à 
l'importation de pommes étaient plus restrictives qu'i l n'était nécessaire.  Les États-Unis et le Japon 
avaient convenu d'entreprendre des recherches scie ntifiques conjointes sur les pommes et le feu 
bactérien, et les États-Unis regrettaient que le Japon n'ait pas assoupli ses restrictions à l'importation 
en fonction des résultats des recherches.  La N ouvelle-Zélande estimait elle  aussi que les mesures 
phytosanitaires appliquées par le Japon en ce qui con cernait le feu bactérien n'étaient pas justifiables 
d'un point de vue technique et qu'elles devaient être modifiées en conséquence.  Elle entendait 
demander au Japon d'engager de nouv elles consultations bilatérales sur cette question.  Le Chili a 
demandé qu'il soit rendu compte au Co mité de l'évolution de cette situ ation.  Le Japon a confirmé que 
les recherches conjointes avaient été menées à leur terme et a indiqué qu'une analyse des risques était 
en cours sur la base des résultats obtenus.  L'év aluation fondée seulement sur ces résultats présentait 
certaines difficultés.  Le Japon souhaitait la poursu ite des entretiens techniques entre les autorités 
phytosanitaires des deux pays. 
135. En octobre 2001, les États-Unis ont rendu comp te des discussions bila térales consacrées aux 
procédures de quarantaine appliquées par le Japon aux pommes en provenance des États-Unis.  Bien 
que les recherches scientifiques conjointes aient dém ontré que les fruits mûrs exempts de symptômes 
n'étaient pas un vecteur du feu bactérien, aucune solution technique mutuellement acceptable n'avait 
été trouvée.  Les États-Unis étaient en train d'ét udier les nouvelles mesures qu'ils pourraient prendre 
dans cette affaire, y compris le recours à une  procédure de règlement des différends.  La 
Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle solliciterait elle aussi des entre tiens bilatéraux avec le Japon au 
sujet des prescriptions japonaises applicables aux importations de pommes.  Le Japon a dit que pour G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 38  
 
  compléter l'évaluation technique, il  avait demandé des renseignements additionnels aux États-Unis.  Il 
y avait lieu de poursuivre les contacts bila téraux entre les experts des deux pays.   
136. En mars 2002, les États-Unis ont rappelé que les mesures de quarantaine du Japon 
interdisaient l'importation de pommes provenant de  vergers où la présence du feu bactérien avait été 
détectée, et prévoyaient:  l'inspection trois fois par an de vergers aux États-Unis afin de détecter la 
présence éventuelle du feu bactérien, l'interdiction d' exporter si le feu bactérien était décelé dans une 
zone tampon de 500 mètres autour du verger en cause , et un traitement au chlore après la récolte.  Les 
États-Unis jugeaient que ces restrictions n'étaien t pas conformes aux obligations du Japon au titre de 
l'article XI du GATT, ainsi qu'au titre de l'Accord SPS.  Les États-Unis avaient demandé l'ouverture 
de consultations au titre des articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends le 1
er mars 2002.  La Nouvelle-Zélande et les Communautés européennes ont également 
exprimé l'avis que les restrictions appliquées par le Japon concernant les pommes étaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et  dit qu'elles souhaitaient que cette question soit 
résolue. 
137. Le Japon a précisé que le danger résultant de l' introduction du feu bactérien était très grave.  
Les États-Unis n'avaient pas four ni d'éléments de preuve scientif iques suffisants au Japon pour qu'il 
modifie ses mesures phytosanitaires.  À une réunion bilatérale d'experts te nue en octobre 2001, le 
Japon avait indiqué les données dont il avait besoin, et  espérait que les États-Unis fourniraient les 
données techniques de manière à permettre le règlement de cette question. 
138. En juin 2002, les États-Unis ont fait savoir qu' ils avaient demandé l'ét ablissement d'un groupe 
spécial chargé du règlement du différend concernant l es mesures du Japon relativ es au feu bactérien.  
La Nouvelle-Zélande a indiqué que les mesu res du Japon étaient dépourvues de fondement 
scientifique et restreignaient les exportations  néo-zélandaises de produits horticoles.  La 
Nouvelle-Zélande et les Communautés europée nnes ont déclaré qu'elles partageaient les 
préoccupations des États-Unis et participeraient à la procédure de résolution du différend en tant que 
tierces parties.  Le Japon a relevé qu'au cours des consultations bilatérales engagées à la demande des 
États-Unis, il avait indiqué être disposé à exam iner toute donnée pertinente présentée par les 
États-Unis.  Toutefois, aucune donnée n'avait été f ournie.  Le feu bactérien était une maladie grave, 
justifiable de quarantaine, qui n'était pas présente au Japon et risquait de causer des préjudices graves 
à la production de pommes, de poire s et d'autres fruits.  Les mesures prises par le Japon étaient 
indispensables pour interdire l'entrée de ce parasi te et elles étaient pleinement justifiées par des 
preuves scientifiques. 
133. Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au titre de 
la lutte officielle 
Question soulevée par États-Unis et Nouvelle-Zélande 
Appuyé par Australie, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, para graphes 27-30), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 59-62), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 55-57), juin 2003 (G /SPS/R/30, paragraphes 61-63), 
octobre 2003 (G/SPS/R/31, pa ragraphes 19-20), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphes 59- 62), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 18-21), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 42-44), mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 61-64) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/357, G/SPS/N/JPN/132 
Solution: Non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  139. En juin 2002, Les États-Unis ont indiqué que le Japon continuait d'imposer des mesures 
phytosanitaires onéreuses et injustifiées lorsque d es organismes nuisibles étaient décelés sur des fruits 
et légumes américains importés, alors même que la présence de ces mêmes espèces était courante au Japon.  Dans de nombreux cas, ces mesures mettaient  en jeu des traitements qui endommageaient ou 
détruisaient le produit visé.  Les pratiques japonaises manquaient de fondement scientifique et 
n'étaient pas conformes aux normes de la CIPV su r la lutte officielle et l'analyse du risque 
phytosanitaire pour les organismes justifiables de quaran taine.  Il en résultait un  système arbitraire et 
imprévisible auquel se trouvaient confrontées les exportations de produits horticoles américains à 
destination du Japon.  Les États-Unis soutenaient les efforts déployés par le Japon pour mettre ses lois 
sur la protection des végétaux en conformité avec les normes internationales, et espéraient que les 
entretiens techniques bilatéraux aboutiraient à la  suppression des prescriptions non justifiées.  Les 
Communautés européennes soutenaient la déclarat ion des États-Unis.  La Nouvelle-Zélande était 
préoccupée par les fumigations auxquelles le Jap on continuait de soumettr e les expéditions de 
produits frais néo-zélandais du fait de la déc ouverte d'organismes qui ne répondaient pas à la 
définition des organismes justifiables de quarantaine donnée par la CIPV.   
140. Le Japon a rappelé qu'au cours des consultations b ilatérales entre son pays et les États-Unis en 
novembre 2001, les États-Unis avaient demandé au Ja pon d'envisager d'abolir la fumigation qui était 
effectuée en cas de découverte de poux de Califor nie ou de charançons du rosier sur des produits 
américains, dans la mesure où ces organismes, présen ts au Japon à l'état endémique, constituaient des 
organismes non justifiables de quarantaine.  Toutef ois, le pou de Californi e faisait l'objet d'une 
surveillance au niveau national au Japon en tant qu'organisme visé par les programmes de prévision, 
et était à ce titre soumis à fumigation en cas de découverte lors d'une inspection à l'importation.  Le 
charançon du rosier n'avait été découvert qu'en troi s endroits du Japon, et faisait l'objet d'une lutte 
sous contrôle gouvernemental visant à l'éradication de  l'organisme.  Il n'était pas possible, dans ces 
conditions, d'exclure ces espèces des organismes just ifiables de quarantaine.  Le Japon a noté que les 
États-Unis restaient ouverts à toute autre consultation. 
141. En novembre 2002, la Nouvelle-Z élande s'est déclarée préoccupée par les restrictions 
appliquées par le Japon au titre de la lutte offici elle, expliquées en détail dans le document 
G/SPS/GEN/357.  La Nouvelle-Zélande demandait au Japon de confirmer qu'il ne prendrait aucune 
mesure, telle que la fumigation, en ce qui concernait  tout organisme intercepté à la frontière, qui se 
trouverait sur un produit importé, si ce t organisme était déjà présent au  Japon et ne faisait pas l'objet 
de la lutte officielle définie par la CIPV.  Les Ét ats-Unis ont rappelé leurs préoccupations à propos du 
fondement et de l'application de la législation ph ytosanitaire japonaise, en particulier pour ce qui était 
des produits horticoles qui continuaient  de faire l'objet de traitements sanitaires injustifiés aux ports 
d'entrée japonais.  Même lorsque le Japon n'exigea it pas de traitement sanitaire interne pour les 
mêmes types d'organismes, le traitement imposé au x produits importés incluait la fumigation, qui, 
dans de nombreux cas, abîmait les produits.  Les Ét ats-Unis considéraient que les mesures japonaises 
désorganisaient fortement les échanges.  L'Austra lie et les Communautés européennes ont exprimé 
leurs préoccupations à l'égard des restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle, et ont appuyé les déclarations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. 
142. Le Japon a reconnu que les normes de la CIPV de vaient constituer l'une des bases d'un futur 
système éventuel de contrôle sanitaire au Japon.  Celui-ci examinait si le niveau approprié de 
protection pouvait être maintenu en appliquant des mesures phytosanitaires conformes à la nouvelle 
définition de la CIPV, compte tenu du climat et du volume important des importations du Japon.  Un 
certain nombre d'organismes étaient actuellement à l'étude et bien qu'aucune conclusion définitive ne 
puisse encore être tirée, les discussions se poursuiv aient pour identifier les mesures pratiques qui 
permettraient de réduire les effets des mesur es japonaises de lutte officielle sur le commerce 
international. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  143. En avril 2003, la Nouvelle-Zéla nde a souligné que la politique du Japon n'était pas conforme 
à la définition internationale pe rtinente donnée dans la NIMP n
o 5 de la CIPV et son supplément no 1.  
Les discussions bilatérales entre la Nouvelle-Zéla nde et le Japon se poursuivaient et la Nouvelle-
Zélande avait demandé au Japon de faire d'ici au 1er janvier 2003, une déclaration de politique 
générale.  À cette date, une telle déclaration n'était pas faite.  Le Japon n'avait toujours pas aligné ses 
mesures phytosanitaires sur les définitions et les dire ctives de la CIPV.  Les États-Unis ont déclaré 
qu'ils partageaient les préoccupations  et frustrations de la Nouvelle-Zél ande et continuaient de subir 
des perturbations du commerce à cause de la législ ation phytosanitaire du Japon et de ses mesures de 
quarantaine injustifiées.  Les États-Unis avai ent demandé des renseignements concernant les 
organismes nuisibles considérés comme présentant un risque sanitaire, mais n'avaient pas reçu de 
réponse.  L'Australie et les Communautés europée nnes ont partagé les préoccupations exprimées par 
la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. 
144. Le Japon a dit qu'il n'avait aucune obligation de  faire une déclaration de politique générale 
concernant les organismes nuisibles non  de quarantaine;  toutefois, dans l'intérêt de la transparence, il 
fournirait une déclaration.  Le Japon respectait les règles internationales, notamment les directives de 
la CIPV et prenait les mesures appropriées, le c as échéant, sur la base de ses lois nationales de 
protection des végétaux.  Un examen plus poussé ét ait nécessaire pour déterminer si les mesures du 
Japon étaient conformes aux normes internationales et  des représentants exté rieurs au gouvernement 
seraient invités pour examiner la question. 
145. En juin 2003, la Nouvelle-Zélande a dit qu' elle avait appris avec plaisir que le Japon 
réexaminait son système en vue de le modifier.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient déçus par le 
caractère discriminatoire des mesures du Japon, par le fait que celui-ci avait omis de notifier ses 
règlements internes, ainsi que par le manque général de transparence de son système.  L'Australie a 
exprimé son appui aux déclarations faites par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Le Japon a 
signalé que des consultations bilatérales s'étai ent tenues et qu'un complément d'examen serait 
nécessaire avant que l'on puisse parvenir à des conclusions. 
146. En octobre 2003, la Nouvelle-Zél ande a signalé qu'elle n'avait eu  aucune réponse de la part du 
Japon depuis les contacts bilatéraux d'avril et de juin 2003.  Le Japon a répondu qu'il cherchait à 
résoudre ce problème par le biais de discussions t echniques entre les experts nationaux pertinents.  
Une réunion bilatérale se tiendrait en novembre pour discuter des questions de contrôle des vergers et 
de systèmes d'inspection avant dédouanement.  Le Japon a indiqué qu'en juin, il avait constitué un 
groupe consultatif composé de différentes parties intéressées pour étudier si ces mesures étaient 
conformes aux normes internationales.  Ce groupe avait déjà tenu trois réunions. 
147. En mars 2004, la Nouvelle-Zélande a noté qu' en novembre 2003, elle avait présenté une 
communication sur ses préoccupations dans le cadre de l'examen fait par le Japon de son régime de 
phytoquarantaine et qu'elle était impatiente de voir ses inquiétudes apaisées dans les moindres délais 
et de manière à faciliter les échanges.  Les États-Un is ont indiqué que le 8 octobre 2003, ils avaient 
présenté à la Division japonaise de la protection des végétaux leurs préoccupations relativement à la 
classification de onze espèces spécifiques d'organismes  de quarantaine.  Contra irement aux définitions 
internationalement acceptées d'organismes de qua rantaine, celle du droit japonais comprenait des 
parasites déjà présents sur le territoire du Japon et non soumis à la lutte officielle.  Il s'ensuivait que 
des produits importés subissaient un traitement di scriminatoire par rapport aux produits nationaux 
puisque ces derniers n'étaient pas soumis aux prescr iptions en matière de fumigation applicables aux 
parasites déjà présents au Ja pon.  Le Japon a été prié de donne r des éclaircissements et des 
renseignements sur les mesures qu'il avait pri ses pour éradiquer et contenir les onze espèces 
spécifiques de parasites et leur distribution au Japon,  et sur ses efforts pour aligner sa législation en 
matière de préservation des végétaux sur les normes internationales.  Les Communautés européennes 
ont fait part des mêmes préoccupations que la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  148. Le Japon a rappelé qu'à la précédente réunion du  Comité, le Japon et la Nouvelle-Zélande 
étaient convenus de régler la question sur le plan tech nique et au cas par cas.  À la suite de discussions 
bilatérales, de nouvelles mesures de quarantaine devaient être introduites en mai 2004, fondées sur 
des essais de répression des charançons du rosier dans les plantations de kiwis.  De plus, des essais de mise en quarantaine visant à réduire les besoins de fumigation de la laitue en provenance des 
États-Unis avaient été menés entre juillet 2003 et ma rs 2004, et les résultats étaient en train d'être 
évalués.  Le Japon avait reçu des demande s concernant 39 espèces de parasites de la 
Nouvelle-Zélande et onze des États- Unis, appelés à être désignés co mme organismes non justifiables 
de quarantaine.  Les préoccupations des Membres re latives à l'incompatibilité d es lois phytosanitaires 
japonaises par rapport aux normes internationales faisai ent l'objet d'un examen.  Le groupe consultatif 
de la phytoquarantaine créé par les autorités co mpétentes du Japon avait tenu quatre réunions mais 
était en retard dans la formulation de ses r ecommandations.  Les réunions du groupe seraient 
réactivées afin que puisse se poursuivre le trava il sur les recommandations, qui seraient examinées par 
les autorités responsables de la phytoqua rantaine en vue d'une action ultérieure. 
149. En juin 2004, la Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la conclusion de l'examen effectué par le 
Japon de son régime de phytoquarantaine et a dema ndé instamment l'adoption dans les plus brefs 
délais de la recommandation visant à ce que le Japon se conforme à la pratique internationale.  Cette 
question avait été soulevée pour la première fois  au sein du Comité SPS en mars 2002, mais des 
échanges bilatéraux se poursuivaient entre la Nouvell e-Zélande et le Japon depuis 1986 sur ce sujet.  
L'examen du régime de phytoquarantaine étant term iné, la Nouvelle-Zélande  attendait du Japon qu'il 
inclue dans sa liste des organismes non justifiables de quarantaine les parasites déjà présents sur son 
territoire et non soumis à la lutte officielle.  Bi en que le rapport du comité chargé de l'examen du 
régime de phytoquarantaine n'ait pas encore été étudié au niveau nationa l et que les délais de mise en 
œuvre n'aient pas été publiés, la Nouvelle-Zéla nde espérait qu'une solution acceptable pour tous 
pourrait être prochainement arrêtée. 
150. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient fourni des renseignements mis à jour sur la pratique 
suivie par le Japon, qui consistait à prescrire la  fumigation des organismes non justifiables de 
quarantaine, même lorsque ceux-ci étaient cour ants au Japon.  La réponse écrite du Japon à la 
demande des États-Unis concernant les onze paras ites avait reconnu la nécessité de tenir compte des 
normes pertinentes de la CIPV pour procéder aux éval uations du risque phytosanitaire et avait été bien 
accueillie.  La norme NIMP n° 2, intitulée "Lign es directrices concernant l'évaluation du risque 
phytosanitaire", stipulait que le processus d'évaluation devrait prendre fin lorsque,  au cours de l'analyse, 
la présence d'un organisme de quaran taine potentiel non soumis à la lutte officielle avait été décelée.  
Les Communautés européennes ont fait part des mêm es préoccupations que la  Nouvelle-Zélande et 
les États-Unis. 
151. Le Japon a indiqué que les autorités de son pays  travaillaient à l'élaboration de mesures qui 
permettraient au Japon de maintenir un niveau ap proprié de protection et qui seraient compatibles 
avec les normes internationales pertinentes.  Le Gr oupe consultatif de la phy toquarantaine avait publié 
son rapport le 21 mai 2004, y compris des contributions des parties prenantes nationales et des gouvernements étrangers.  Il avait recommandé que les mesures de phytoquarantaine reposent sur des 
évaluations scientifiques du risque, conformes aux lig nes directrices de la CIPV.  Lorsqu'elles avaient 
examiné les évaluations du risque phytosanitaire existantes, les autorités responsables de la 
phytoquarantaine avaient centré le ur attention sur les parasites hautement prioritaires désignés par 
d'autres Membres.  Le Japon prévoyait dans un premier temps de notifier ces mesures avant 
décembre 2004. 
152. En octobre 2004, la Nouvelle-Zélande a dema ndé au Japon s'il avait adopté les procédures 
nécessaires pour élargir sa liste d'organismes nuisibles non justifiables de quarantaine en y incluant les 
parasites déjà présents sur son territoire et non soumis  à la lutte officielle selon la définition de la 
CIPV.  Les États-Unis ont fait observer qu'ils attenda ient avec intérêt d'examiner le rapport relatif au G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  régime de phytoquarantaine du Japon à la fin de l'année.  Les Communautés européennes se sont 
associées aux déclarations faites par la Nouvelle-Z élande et les États-Unis et ont pressé le Japon 
d'aligner ses mesures phytosanitaires sur les définiti ons et les directives de la CIPV.  Le Japon a 
répondu que les changements seraient notifiés aux Memb res sous couvert de la législation nationale 
en décembre 2004 et que les modifications serai ent effectuées au plus tard en mars 2005. 
153. En mars 2005, la Nouvelle-Zélande a répété ses  inquiétudes et s'est félicitée de ce que le 
Japon ait annoncé qu'il ajoutait à sa liste d'organismes  non justifiables de quara ntaine 46 parasites, 
d'autant plus que cette liste  comportait un certain nombre de parasites qui intéressaient 
particulièrement la Nouvelle-Z élande.  La Nouvelle-Zélande  encourageait le Japon à mettre 
intégralement en œuvre ces changements proposés d ès que les procédures réglementaires internes le 
permettraient et de façon à répondr e véritablement à leurs préoccupati ons.  La Nouvelle-Zélande a par 
ailleurs demandé des informations quant au calendr ier proposé par le Japon pour les évaluations de 
risque relatives aux autres parasites intéressant la Nouvelle-Zélande en vue de leur inclusion dès que 
possible dans la liste japonaise d' organismes non justifiables de quara ntaine.  Les États-Unis et les 
Communautés européennes partageaient cette préoccupation quant au fait que les systèmes et 
procédures du Japon devaient être encore modi fiés pour respecter les normes et pratiques 
internationales, tout en remerciant le Japon pour l es efforts consentis afin de revoir ses procédures de 
quarantaine végétale. 
154. Le Japon a fait observer qu'il avait notifié le projet d'amendement à l'ordonnance portant 
modification des listes d'organismes non justif iables de quarantaine en décembre 2004 
(G/SPS/N/JPN/132).  Les observations des Membres avaient été acceptées pendant 60 jours, du 
4 janvier au 4 mars 2005.  Les observations intern es avaient été recueillies entre le 27 décembre 2004 
et le 25 février 2005.  Ces observations étaient act uellement en cours d'examen par les autorités 
japonaises chargées de la quarantaine végétale, et il faudrait compter environ un mois pour modifier 
les réglementations pertinentes, en cas d'approbation.   
172. Japon – Restrictions à l'importation des mangues 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par Inde 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, para graphes 34-35), octobre 2003 
(G/SPS/R/31, paragraphes 25- 26), mars 2004 (G/SPS/R/33, 
paragraphes 65-67), juin 2004 (G /SPS/R/34, paragraphes 25-26), 
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 81-82 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Problème réglé 
 155. Le Brésil a indiqué qu'il demandait depuis 18 an s l'approbation nécessaire pour exporter des 
mangues à destination du Japon.  Le Japon exigeait un traitement à la vapeur en dépit du niveau 
satisfaisant des mesures prises par le Brésil, le Chili et d'autres exportateurs pot entiels pour éliminer la 
mouche des fruits.  Le Japon avait constamment ex igé des renseignements supplémentaires et n'avait 
tenu compte d'aucune étude scientifique antérieure .  Bien que le Japon ait offert une assistance 
technique, cela n'avait pas facilité le projet.  Le Brésil considérait que les mesures japonaises n'étaient 
pas compatibles avec les dispositions de l'Accord  SPS sur l'équivalence, la régionalisation et la 
coopération technique. 
156. Le Japon a dit que le Brésil avait demandé une  assistance technique en 1986 mais qu'il avait 
interrompu cette assistance technique en 1990 car il souhaitait mettre au point sa propre technique 
fondée sur un traitement à l'eau chaude.  Ce plan  avait été lancé en 1998.  Les deux pays étaient 
tombés d'accord et les données finales avaient été soumises en 2001.  Des renseignements  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  supplémentaires devaient cependant être obtenus avant que le Japon puisse approuver les mesures, et 
conclure les études techniques nécessaires. 
157. En octobre 2003, le Brésil a souligné que les restrictions imposées par le Japon à l'importation 
de mangues n'étaient pas justifiées dans la mesure  où les mangues étaient produites dans une région 
située à 2 000 km de la zone où l'on détectait la  mouche des fruits.  Le  Brésil attendait que le 
processus de consultation publique s'achève au Japon et a demandé à ce pays d'autoriser sans délai 
l'importation de mangues.  Le Japon a dit que ses autorités avaient récemment reçu des données du 
Brésil sur le piégeage des mouches des fruits et  qu'elles étaient en train d'examiner ces 
renseignements.  Le Brésil avait présenté d es données techniques en octobre 2001 et les études 
techniques entreprises par le Japon étaient en bonne voie. 
158.  En mars 2004, le Brésil a dit que les autor ités japonaises avaient réagi favorablement aux 
données techniques fournies par le Brésil l'année pr écédente.  Le processus d'évaluation était entré 
dans une nouvelle phase et le Brésil espérait arriver à une solution satisfaisante, y compris la signature 
d'un protocole sur l'emballage, le stockage et le transport des mangues importées par le Japon.  L'Inde 
a noté qu'alors que son territoire était une zone ex empte de la mouche des fruits, sa demande d'accès 
au marché japonais pour les mangues était à l'étude  depuis dix ans.  L'Inde avait communiqué des 
données au Japon et espérait une réponse favorable.  Le Japon a dit que l'évaluation technique des 
données communiquées par le Brésil était arrivée au st ade final.  S'agissant des préoccupations de 
l'Inde, le Japon n'avait pas reçu les données techniques de l'Inde mais était impatient de les recevoir. 
159. En juin 2004, le Brésil a rappe lé qu'après la réunion précédente, les autorités phytosanitaires 
du Brésil et du Japon avaient tenu deux réunions te chniques au Japon afin d'examiner un protocole 
phytosanitaire qui autoriserait les exportations brésilie nnes de mangues vers le Japon.  Au cours de la 
réunion précédente, les autorités japonaises avaient c onfirmé que les négociations sur le protocole 
étaient terminées et que la certification des envois demeurait la seule question en suspens.  Les 
autorités japonaises avaient indiqué que cette questi on pourrait être réglée en marge de la phase de 
consultation publique;  le Brésil encourageait donc le Japon à lancer rapidement ces consultations 
publiques.  Le Japon a confirmé que l'évaluation tech nique portant sur la mouc he méditerranéenne des 
fruits était terminée et qu'une réunion bilatérale  avait eu lieu pour coordonner les mesures de 
phytoquarantaine régissant l'accès a ux marchés et les prescriptions relatives au trempage à chaud.  Le 
nouveau protocole devrait être mis en œuvre sur la base des résultats de ces di scussions bilatérales. 
160. En mars 2005, le Brésil a indiqué au Comi té que, le 29 septembre 2004, le Japon avait 
modifié sa réglementation phytosanitaire et instauré des règles spécifiques à l'importation de mangues 
en provenance du Brésil.  En décembre 2004, des in specteurs japonais s'étaient rendus au Brésil afin 
d'inspecter les usines d'emballage.  Le 12 janvi er 2005, le premier envoi  de mangues brésiliennes 
avait été exporté vers le Japon, marquant ainsi le  début d'un flux régulier d'exportations de mangues 
vers le Japon.  À ce jour, huit envois de mangues (de la variété Tommy Atkins) avaient été exportés sans restriction.  Le Japon a noté que la mesure  avait été adoptée selon la procédure appropriée 
d'évaluation des risques liés aux parasites, sur la  base des données techniques fournies par le Brésil. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  223. Japon - Prescriptions d'importation pour les mangues indiennes 
Question soulevée 
par Inde   
Appuyée par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 37-38) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
161. En juin 2005, l'Inde a indiqué que, même si elle avait bien des années auparavant fourni les 
données sur les parasites et maladies et sur leur su rveillance de même que l'information sur les normes 
de traitement demandée par les autorités japonaises , l'analyse des risques pos és par les parasites et 
maladies n'était pas encore achevée.  La lenteur extrême des progrès accomplis à ce jour nuisait sérieusement à l'accès des mangues indiennes au marc hé japonais.  Une autre série de consultations 
techniques bilatérales devait avoir lieu au milieu de juillet 2005.   
162. Le Japon a expliqué qu'il prenait les mesures voulues pour prévenir une éventuelle invasion 
de la mouche du melon et de deux autres parasites qui avaient été signalés en Inde mais n'étaient pas 
présents au Japon.  Le Japon devait vérifier le stat ut des mangues indiennes vis-à-vis de la maladie 
causée par ce parasite ou l'application d'un traite ment de désinfection efficace conformément aux 
normes internationales pertinentes.  Des discussions  techniques se poursuivaient en ce moment sur la 
mise en place d'une méthode de désinfection, mais les données techniques fournies n'étaient pas 
suffisantes pour permettre la certification de l'efficacité de la méthode.   
Autres problèmes 
224. Japon – Restrictions imposées aux produits animaux et végétaux exportés par les CE 
Question soulevée 
par Communautés européennes  
Appuyées par Brésil  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 24-25),  
octobre 2005/février 2006 (G/ SPS/R/39, paragraphes 74-75) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
163. En juin 2005, les Communaut és européennes ont soulevé des préoccupations au sujet des 
procédures phytosanitaires administratives japonai ses régissant l'approbation des importations de 
produits agricoles.  Cette question avait antérieure ment été soulevée au niveau bilatéral, mais les 
procédures continuaient de prendre beaucoup de temps et n'étaient pas des plus  transparentes.  Pour 
inscrire une nouvelle variété de produits végétaux, les exportateurs européens faisaient face à des 
retards de deux à trois ans.  La procédure d'approba tion pour un type de plante  n'était habituellement 
pas valable pour des variétés simila ires, même si, du point de vue des risques phytosanitaires, il n'y 
avait pratiquement aucune différence.  Les Communautés européennes demandaient que toute 
demande future concernant des esp èces de plantes similaires ayant un système de production et une 
situation sanitaire similaires soit considérée co mme une extension de la demande initiale.    G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  164. D'autres questions qui préoccupaient les Co mmunautés européennes comprenaient, entre 
autres choses, les procédures japonaises d'inspecti on dans le pays exporta teur, une réglementation 
phytosanitaire pour les importations et un système de tolérance zéro pour tous l es parasites ne figurant 
pas sur la liste japonaise des organismes non soumis  à quarantaine.  S'agissant du secteur des produits 
d'origine animale, la reconnaissance du statut de zo ne exempte de maladie et la certification sanitaire 
des importations posaient des difficultés.  Les Comm unautés européennes ont invité le Japon à réviser 
ses procédures administratives internes en matière  SPS afin de les rendre plus efficaces et 
transparentes.  Le Brésil a lui aussi exprimé des préoccupations c oncernant les procédures japonaises 
d'approbation des variétés végétales. 
165. Le Japon a expliqué qu'il avait déjà pris  les mesures nécessaires pour se conformer 
pleinement à l'Accord SPS, et un certain nombre de fruits et de légumes exportés par les CE entraient 
sur le marché japonais.  Toutefois, le Japon rest ait ouvert à discuter avec les CE de toute question 
spécifique étayée par des faits et des chiffres afin de cerner la source du problème. 
166. En février 2006, les Communautés européenn es ont signalé que des progrès avaient été 
réalisés lors des consultations entre le Japon et certains États membres des Communautés.  Le Japon a 
noté que des évaluations du risque fondées sur des preuves scientifiques avaient été effectuées.  
Lorsque ces évaluations objectives montraient que la mesure proposée respectait le niveau de 
protection approprié du Japon, les interdictions d'importer avaient été levées ou les mesures SPS 
assouplies.  Le contenu et les quantités d'information nécessaire pour mener l'évaluation du risque étant différents selon les espèces et les conditions propres à chaque région, la durée de l'évaluation 
était variable dans les mêmes proportions.  Si  les Communautés européennes pouvaient préciser 
davantage leur sujet de préoccupation, le Japon essaierait d'y répondre au moyen de consultations 
bilatérales. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
179. Corée – Lignes directrices concernant les essa is relatifs aux limites maximales de résidus 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Canada, Co mmunautés européennes, Nouvelle-
Zélande, Philippines 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31, pa ragraphes 11-14), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphes 40- 42), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 46-48), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 47-50), mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, 
paragraphes 71-73) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/KOR/123, G/SPS/N/KOR/154 et 155 
Solution: Non notifiée 
 
167. En octobre 2003, les États-Unis se sont inquiét és de ce que la réglementation modifiée de la 
Corée en matière d'importations soit contraignante et  ne se fonde pas sur des critères scientifiques.  En 
vertu du nouveau programme d'inspection des importa tions, les céréales, les fruits et les légumes 
importés seraient soumis à un essai annuel relatif aux lim ites maximales de résidus afin de vérifier la 
présence de 196 produits agrochimiques.  Les impor tateurs devraient prendre le coût de ces essais à 
leur charge, soit 1 800 dollars EU, alors que les producteurs nationaux étaient exemptés des 
prescriptions obligatoires en matière d'essais.  L es producteurs nationaux étaient assujettis à des essais G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  aléatoires, dont le gouvernement coréen assumait le coût.  L'Australie, les Communautés européennes 
et la Nouvelle-Zélande ont également demandé à la Corée de modifier la mesure, qui, selon eux, était 
contraire aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS. 
168. La Corée a répondu qu'elle avait modifié la ré glementation pour se doter d'un niveau de 
protection suffisant et précisé qu'aucune observation n'avait été formulée au sujet de cette question 
lorsque la notification SPS avait été distribuée au dé but de l'année.  L'évolution des techniques avait 
réduit le coût des essais et, par conséquent, la Co rée comptait réduire sensiblement les droits perçus 
au titre des essais.  Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient présenté des observations au sujet de la 
notification de la Corée en mars et avaient tenu deux réunions avec les responsables coréens en 
septembre concernant cette question. 
169. En mars 2004, les États-Unis ont dit qu'ils av aient été informés que les frais des essais 
seraient réduits à l'occasion de réunions bilatérales tenues avec la Corée.  Toutefois, les autorités 
coréennes n'avaient pas finalisé cette décision ni ré pondu de manière satisfaisante à cette question.  
L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le  Canada et les Communautés européennes ont dit que le régime 
d'essais ferait augmenter de beaucoup le coût des importations et créait une discrimination entre les 
produits importés et les produits similaires fabriqués en Corée.  La Corée a répondu que les 
procédures administratives voulues pour réduire le coût des essais avaient été engagées et que le 
processus devrait être achevé dans les deux ou trois sem aines suivantes, au plus tard à la fin d'avril. 
170. En juin 2004, les États-Unis ont fait obser ver qu'en vertu du programme d'inspection des 
importations de la Corée, les im portateurs supporteraient le coût de ces essais, estimé maintenant 
à 1 000 - 2 000 dollars EU chacun.  Tout en reconnais sant que la Corée s'était efforcée de modifier ses 
prescriptions, ce dont attestaient les notifications G/SPS/N/KOR/154 et 155 qu'elle avait présentées 
en 2004, les États-Unis souhaitaient signaler que l es frais prévus pour les essais seraient encore deux 
fois supérieurs à ceux proposés par l'Office coréen des médicaments et des produits alimentaires.  
Bien que le nombre de produits chimiques soumis  à des essais obligatoires soit passé de 196 à 47, les 
producteurs nationaux restaient, eux, exemptés de ce s essais.  Le programme coréen d'inspection des 
importations était donc incompatible avec les dispositi ons de l'OMC relatives au traitement national.  
En dépit des discussions bilatérales qui avaient eu lieu au cours de l'année passée, les États-Unis 
considéraient que les progrès concernant cette questi on étaient insuffisants et espéraient qu'ils seraient 
plus significatifs à l'avenir.  L'Australie, le Canada et les Communautés européennes ont exprimé des préoccupations similaires.  La Corée a souligné que les coûts des essais comme le nombre des produits chimiques pour l'agriculture soumis aux es sais obligatoires avaient été réduits de manière 
substantielle.  Le règlement pe rtinent devrait être révisé pour que des exemptions puissent être 
accordées en fonction des antécédents en matière de respect. 
171. En octobre 2004, les États-Unis ont dit que bo n nombre de leurs préoccupations demeuraient.  
Par exemple, la Corée avait pr oposé dans le document G/SPS/N/KOR /154 que les aliments importés 
ayant des antécédents positifs soient exemptés des in spections en laboratoire obligatoires.  Cependant, 
l'exemption proposée n'avait pas été incorporée dans la  version finale du règlement révisé.  En outre, 
bien que la Corée ait réduit de 196 à 47 le nombre  des substances chimiques devant faire l'objet 
d'inspections en laboratoire, des droits d'environ 5 00 dollars EU par essai étaient encore perçus.  Les 
producteurs nationaux étaient seulement assujettis à des contrôles par échantillonnage aléatoire, dont 
le coût était pris en charge par le gouvernement coréen.  Les préoccupations des États-Unis étaient 
directement liées au différentiel de frais entre les produits importés et les produits similaires d'origine 
coréenne, et découlaient des dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS.  Les Communautés 
européennes partageaient les préoccupations des États- Unis car elles avaient été, elles aussi, affectées 
par les prescriptions coréennes en matière de test s.  Les mesures notifiées par la Corée dans le 
document G/SPS/N/KOR/123 étaient encore appliquées, et les modifications notifiées dans les documents G/SPS/N/KOR/154 et 155 n'étaient pas assor ties d'une date de mise en œuvre proposée.  
Les prescriptions de la Corée en matière de tests étaient disproportionnées par rapport aux risques et  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  discriminatoires à l'égard des produits importés.  La Corée était priée de lever ces mesures restrictives 
et de les aligner sur les normes internationales. 
172. La Corée a dit qu'il faudrait quelque temps pour réviser la législation pertinente en vue 
d'instaurer les mesures notifiées dans les documents G/SPS/N/KOR/154 et 155.  Les droits perçus pour les essais avaient été sensiblement réduits et  correspondaient désormais au tiers du montant 
antérieur.  Toutefois, ils représentaient encore le double du montant prop osé en octobre 2003 parce 
que la branche de production nationale craignait qu'ils ne soient insuffisants pour respecter les 
prescriptions d'essai et garantir ainsi la salubrité d es aliments.  Les droits seraient ajustés à l'avenir 
lorsque cela serait nécessaire.  Sur le plan de l'u tilisation des produits chimi ques agricoles, la Corée 
appliquait des règles strictes aux produits nationaux  et ne faisait pas de discrimination entre les 
produits importés et les produits nationaux.  Le représentant de la Corée a pris note des 
préoccupations des États-Unis, notamment en ce qui concerne l'Annexe C de l'Accord SPS. 
173. En mars 2005, les États-Unis ont fait observer que, bien que la Corée ait proposé l'exemption 
d'inspections obligatoires en laboratoire pour l es produits alimentaires importés ayant de bons 
antécédents, cette exemption ne figurait pas dans la version révisée finale de la réglementation.  De 
plus, les redevances d'inspection obligatoire en labor atoire (environ 500 dollars  EU) continuaient de 
faire obstacle aux nouveaux produits et restaient deux fois plus importantes que ce qui avait été 
initialement proposé en octobre 2003 par l'Office cor éen de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires.  Les producteurs nationaux étaient exoné rés d'essais obligatoires mais faisaient l'objet de 
tests aléatoires.  Toutefois, les coûts de ces tests étaient pris en charge par le gouvernement coréen.  
Les États-Unis avaient mené des consultations bila térales avec la Corée depuis près de deux ans, et 
d'autres consultations étaient prévues.  Les Comm unautés européennes et les Philippines partageaient 
les préoccupations des États-Unis.  Les Philippi nes ont indiqué que les prescriptions seraient 
particulièrement lourdes pour les pays en développe ment et ont demandé à la Corée de prendre plus 
spécialement en considération le cas des exportateurs des pays en développement. 
174. La Corée a fait observer que la réglementation révisée mettant en œuvre cette mesure entrerait 
en vigueur cette année.  La redevance pour essais proposée avait été revue suite au processus 
d'audience publique.  Certains groupes intéressés avaient dit que la redevance pour essais proposée ne 
suffirait pas à couvrir les coûts correspondant aux essai s.  La Corée avait attentivement évalué les 
différentes opinions présentées et avait fixé le niv eau des redevances pour essais.  Ce niveau était 
deux fois plus élevé que le niveau proposé, mais représentait un quart du niveau initialement proposé.  
Les redevances pour essais pourraient être ajustées à l'avenir, le cas échéant. 
Préservation des végétaux 202. Corée – Lutte contre la présence du septor ia dans les produits horticoles 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, pa ragraphes 40-41), mars 2005 
(G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphe 84) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Problème réglé 
 175. Les États-Unis ont dit que depuis le mois d'av ril 2004, la Corée avait décrété une interdiction 
sur les importations d'agrumes en provenance de la  Californie en raison de préoccupations liées au 
champignon septoria citri .  Les États-Unis collaboraient étroitement avec les autorités phytosanitaires 
coréennes pour répondre à ces préoccupations, bien que  la présence du champignon n'ait été décelée 
dans aucun envoi d'agrumes provenant  de leur territoire.  Les États-Unis avaient proposé plusieurs G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 48  
 
  mesures pour répondre aux préoccupations phytosanitai res de la Corée, et des discussions techniques 
devaient avoir lieu le 4 novembre 2004.  Les États-Un is espéraient que les discussions sur le protocole 
seraient menées à bien et que les échanges seraient promptement rétablis car la saison des récoltes 
débuterait bientôt. 
176. La Corée a dit que le septoria citri  était classé parmi les principaux organismes de 
quarantaine dans son pays.  Le  protocole proposé par les États- Unis ne répondait pas à toutes les 
préoccupations de la Corée.  Une interdiction avait donc été imposée sur les fruits provenant de deux 
régions particulières des États-Unis où la pr ésence du champignon avait été décelée à plusieurs 
reprises. 
177. En mars 2005, les États-Unis et la Corée ont i ndiqué que ce problème avait été réglé à la suite 
de réunions bilatérales. 
MEXIQUE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE  
Santé des animaux et zoonoses Autres questions concernant la santé des animaux 
225. Mexique – Restrictions imposées à la volaille des États-Unis  
Question soulevée 
par États-Unis  
Appuyés par Canada 
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 26-29) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
178. En juin 2005, les États-Unis ont déclaré que le  Mexique interdisait les importations de volaille 
et de ses produits de tout un État américain lorsque des foyers de grippe aviaire faiblement pathogène 
avaient été signalés dans une région donnée de l'État  en question.  Le Mexique exigeait aussi que les 
poules pondeuses et les poulets de chair soient testés pour  la grippe aviaire, que la présence de cette 
maladie ait été signalée ou non.  Se uls deux sous-types de la grippe aviaire (H5 et H7) avaient été 
reconnus comme évoluant vers le s formes hautement pathogènes de cette maladie.  Les foyers 
faiblement pathogènes ne causaient pas systématiquement la maladie et il n'avait pas été constaté 
qu'ils aient des conséquences pour la santé animale ou pour l'innocuité des produits alimentaires.  
L'OIE n'avait recommandé aucune restriction au commerce de la volaille et de ses produits en 
présence de foyers faiblement pathogènes des sous -types autres que H5 et H7, et seulement des 
mesures limitées en présence de fo yers faiblement pathogènes des sous-types H5 et H7.  Les données 
scientifiques pertinentes montraient que le virus de  la grippe aviaire ne passait pas dans le tissu 
musculaire d'un poulet infecté et que ni la viande fr aîche ni les œufs importés de régions affectées par 
le virus faiblement pathogène ne présentaient de risque de transm ission de la maladie.  Au vu des 
données scientifiques qui sous-tendaient les modifications récemment adoptées aux normes 
internationales, les États-Unis encourageaient le Me xique à modifier ses restrictions à l'importation et 
ses prescriptions en matière de tests.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 49 
 
 
  179. Le Canada a indiqué qu'en mars 2004, le Mexique  avait interdit l'importation de volaille et de 
ses produits de l'ensemble du Canada en réaction à la découverte de foyers de grippe aviaire 
hautement pathogène en Colombie-Britannique.  Le Canada avait tenu tous ses partenaires 
commerciaux parfaitement informés des mesures de lutte qu'il avait imposées pour limiter la poussée 
de la maladie à la Colombie-Br itannique.  Contrairement à la plupa rt des partenaires commerciaux du 
Canada, le Mexique n'avait pas régionalisé ses m esures de manière qu'elles s'appliquent à la 
Colombie-Britannique uniquement.  Le Canada était alors exempt de  la grippe aviaire hautement 
pathogène depuis plus d'un an et avait communiqué  au Mexique tous les renseignements que celui-ci 
lui avait demandés pour confirmer ce statut, respectan t ainsi les directives de l'OIE.  Conformément à 
ces directives, la majorité des partenaires commerciaux du Canada avaient levé leurs mesures contre 
la volaille canadienne.  Le Canada invitait le Mexique à faire de même. 
180. Le Mexique a expliqué que depuis mai 1994, lors que la grippe aviaire faiblement pathogène 
(LPIA) avait été décelée au Mexique, des me sures SPS spécifiques avai ent été appliquées pour 
prévenir l'introduction de sous-types exotiques, et  pour contrôler et éradiquer l'unique sous-type 
identifié, le H5N2.  La norme officielle me xicaine NOM-044-ZOO-1995, applicable à tous les 
sous-types de grippe aviaire, qu'ils soient faible ment ou hautement pathogènes, avait été publiée en 
1995.  Aux États-Unis, divers foyers de virus faiblement ou hautement pathogènes avaient été officiellement recensés, dont aucun, à une exception près, n'était présent dans l'aviculture mexicaine.  
Les prescriptions sanitaires établies pour l'aviculture nationale par la réglementation mexicaine étaient 
équivalentes aux prescriptions appliq uées pour l'exportation de la volaille  et des produits de la volaille 
originaires des États américains affectés par la gri ppe aviaire.  En revanche, les mesures sanitaires de 
surveillance épidémiologique et de contrôle d es mouvements de la volaille et de ses produits 
appliquées dans les États affectés des États-Unis n'étaient pas équivalentes aux mesures appliquées 
dans l'aviculture mexicaine.  Étant donné que le ri sque de transmission de la grippe aviaire était 
particulièrement élevé chez les volailles vivantes et  moins élevé chez les produits et sous-produits 
frais de la volaille, l'importati on de certains produits de la volaille provenant des États sous 
quarantaine aux États-Unis était autorisée.  Le Mexique continuait à anal yser les renseignements 
techniques fournis par les États-Unis en vue de l' ouverture des exportations de  volaille et de produits 
de la volaille.  Ces renseignements additionnels avai ent été fournis au premier trimestre de 2005 par 
l'USDA. 
181. Le Mexique a rappelé qu'en mai 2005, l'OIE ava it adopté des normes (chapitre 2.7.12 grippe 
aviaire, Code sanitaire pour les animaux terrestres), qui  stipulaient que tous les virus de grippe aviaire 
des sous-types H5 et H7, sous ses formes ha utement et faiblement pathogènes, devaient 
obligatoirement être déclarés, de même que les autr es virus ayant un indice de pathogénicité par voie 
intraveineuse (IPIV) supérieur à 1,2.  Ces nor mes stipulaient aussi que des pays, zones ou 
compartiments pouvaient être reconnus comme indemn es de virus de grippe aviaire hautement et 
faiblement pathogène à déclaration obligatoire.  Co nformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 
et 3 de l'article 2 de l'Accord SPS, le Me xique avait établi ses prescriptions sanitaires pour 
l'exportation de la volaille et de ses sous-produits en provenance et originaires de zones indemnes de 
virus de grippe aviaire à déclaration obligatoire, ou indemnes exclusivement de virus de grippe aviaire 
de hautement pathogène à déclaration obligatoire.  Le  Mexique autorisait l'import ation de la volaille et 
de ses produits et sous-produits en provenance des États-Unis, à l'exception des volailles vivantes et 
de quelques produits des États qui avaient été affect és par un sous-type de virus de grippe aviaire.  
S'agissant du Canada, le Mexique a expliqué que su ite à l'apparition d'un foyer de grippe aviaire 
hautement pathogène du sous-type H7N3 en Colo mbie-Britannique, cette province avait été frappée 
de quarantaine et priée de communiquer des informati ons techniques sur ce foyer.  Ce même mois, le 
Mexique avait été informé que le virus de la grippe aviaire avait été identifié sur des canards et sur des 
oies sous des formes faiblement pathogènes.  En juin  2005, le Mexique avait été informé que le virus 
faiblement pathogène de sous-type H3 avait égalem ent été identifié en Colombie-Britannique, et il 
allait donc procéder à une évaluation de la situat ion sanitaire concernant la grippe aviaire en 
Colombie-Britannique. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 50  
 
  PANAMA 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 187. Panama – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Brésil, Costa Rica 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 16-17), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 56-57), mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragr aphes 50-51), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 173-174), octobre 2005/février 2006 (G/ SPS/R/39, paragraphes 83-87) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution:   Non notifiée 
 
182. En mars 2004, l'Argentine a fait part de ses pr éoccupations concernant deux mesures adoptées 
par le Panama en vue d'interdire les importations de certains produits en raison de la présence de la 
fièvre aphteuse.  Le 19 mars 2001, le Panama av ait publié une résolution visant à restreindre les 
importations d'animaux et de leurs sous-produits en provenan ce d'Europe et d'Amérique du Sud à 
l'exception du Chili.  Le 1er août 2001, il avait modifié son Code pénal en adoptant la Loi no 44.  
Aucune de ces mesures n'était conforme aux recomm andations de l'OIE.  Cependant, à l'occasion des 
consultations bilatérales tenues le 16 mars 2004, le Panama ava it proposé de modifier la Loi no 44 afin 
d'éliminer ces restrictions.  Le Panama a confir mé l'issue positive de cette réunion bilatérale et a 
indiqué que les discussions avec l'Argentine se poursuivraient. 
183. En octobre 2004, l'Argentine a informé le Comi té qu'elle avait reçu des nouvelles positives au 
sujet des restrictions imposées par le Panama sur le s produits laitiers et qu'elle avait bon espoir que 
cette question serait résolue avant la réunion su ivante du Comité.  Le Panama a dit que des 
consultations bilatérales avaient eu lieu avec l'Ar gentine avant la réunion du Comité et qu'il était 
optimiste quant au règlement de la question.   
184. En mars 2005 l'Argentine a rappe lé qu'en octobre 2004, un accord bilatéral avait été négocié 
selon lequel des représentants officiels du Panama effect ueraient une visite en vue d'établir l'innocuité 
des produits laitiers argentins.  La visite n'av ait pas eu lieu et les produits laitiers argentins 
continuaient de ne pouvoir êt re importés au Panama.   
185. Le Panama a fait observer qu'il autorisait les im portations de produits agricoles si le pays 
d'origine montrait objectivement que ses mesures sanitaires garantissaient le même niveau de 
protection que les mesures sanitaires définies par la réglementation panaméenne .  La législation du 
Panama exigeait que les importations de produits du règne animal en provenance de pays touchés par 
des maladies exotiques soient précédées d'une an alyse de risque, effectuée par les autorités 
panaméennes sur la base des méthodologies recomm andées par les organisations internationales dont 
le Panama était membre.  L'inspec tion des établissements dans les pays exportateurs faisait partie du 
processus visant à déterminer la situation sanitaire et  phytosanitaire du pays.  L'Argentine était invitée 
à mettre en place un plan d'action permettant au Panama d'effectuer les visites en Argentine. 
186. En juin 2005, l'Argentine a indiqué que la vis ite des autorités panamée nnes n'avait pas encore 
eu lieu bien que l'Argentine ait répondu à un questionna ire.  Par la suite, le Panama avait ajouté une  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 51 
 
 
  prescription d'enregistrement à des fins fiscales à l'intention des sociétés intéressées à exporter des 
produits laitiers au Panama.  L'Ar gentine demandait au Panama d'aligner ses prescriptions sanitaires 
sur celles du Code de l'OIE et de modifier ses prescriptions administratives. 
187. Le Panama a répondu que la dema nde de l'Argentine était sur le point d'être agréée.  Les 
sociétés intéressées devaient en effet s'enregistre r et, dès que les étapes nécessaires auraient été 
franchies, les fonctionnaires panaméens seraient en m esure de visiter les usines argentines afin de 
finaliser la procédure.   
188. En février 2006, l'Argentine a déclaré que la vi site des installations de production de produits 
laitiers n'avait toujours pas eu lieu.  Les entrepri ses désireuses d'exporter au Panama devaient être 
enregistrées au Panama et les services d'évalua tion vétérinaires du pays exportateur devaient être 
authentifiés par les autorités compétentes panamé ennes, prétendument pour éviter les "entreprises 
fictives".  L'Argentine réitérait sa demande au Pa nama d'aligner sa réglementation sur le code de 
l'OIE, de supprimer les obstacles bureaucratiques à l'accès au marché, et de faire preuve de transparence dans ses procédures administratives.   
189. Le Brésil a noté qu'il avait eu récemment des problèmes liés aux procédures administratives 
imposées par le Panama pour certains produits brésilie ns.  De même, le Costa Rica espérait que les 
produits des laiteries costa-riciennes qui devaient en core subir une inspection auraient bientôt accès au 
Panama.   
190. Le Panama a maintenu que la méthodologie qu'il employait pour l'évaluation du risque 
sanitaire était totalement conforme à l'Accord SPS et aux normes de l'OIE.  La conformité aux prescriptions du Panama en matière d'exportation de produits laitiers imposait au pays exportateur non 
seulement d'accepter l'inspection de  certaines de ses installations de production laitière, mais aussi de 
démontrer objectivement qu'il respectait ces prescripti ons.  Une fois que le Panama aurait reçu les 
informations démontrant que l'Argentine se conf ormait aux prescriptions du Panama, une analyse du 
risque serait effectuée afin de réta blir le commerce de produits laitiers. 
Autres questions concernant la santé des animaux 
214. Panama – Régime d'inspection des établi ssements de traitement de produits 
alimentaires 
Question soulevée 
par États-Unis  
Appuyée par Canada 
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 25-27) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/N/PAN/1, G/SPS/N/PAN/28 , G/SPS/N/PAN/37 
Solution:  Non notifiée 
 
191. Les États-Unis ont dit que le Panama avait él argi ses prescriptions relatives à l'inspection 
d'établissements à la plupart des ét ablissements de traitement de pr oduits alimentaires en janvier 2005, 
sans en notifier l'OMC ni donner aux Membres intéressé s la possibilité de formuler des observations.  
Cela était contraire à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS.  En outre, le Panama n'avait pas 
présenté d'analyse de risque à l'appui de ces nouvell es mesures, malgré les demandes officielles des 
États-Unis.  Le Canada a rappelé qu'il avait égal ement rencontré des problèmes par le passé face à 
l'approche panaméenne en matière d'agrément établissement par établissement et a instamment prié le G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 52  
 
  Panama d'envisager l'application d'une autre approc he, plus rapide et moins coûteuse, d'approbation 
de systèmes. 
192. Le Panama a indiqué que ce régime avait été no tifié au Comité SPS et les Membres avaient eu 
la possibilité de formuler des observations à cet égard (G/SPS/N/PAN/1, G/SPS/N/PAN/28 et G/SPS/N/PAN/37).  C'était la première fois, depu is l'entrée en vigueur du régime d'inspection 
panaméen des établissements du secteur alimentair e en 1995, qu'une question sur ce système était 
soulevée à l'OMC.  La législation panaméenne exig eait que les importations d' animaux et de produits 
dérivés d'animaux provenant de pa ys touchés par des maladies exo tiques fassent l'objet d'une analyse 
des risques effectuée par les au torités sanitaires panaméennes étant donné que le Panama, plaque 
tournante du transit commercial mondial, était exposé à un plus grand ris que de maladies issues 
d'animaux et de plantes exotiques. 
226. Panama – Régime d'inspection pour les produits agricoles 
Question soulevée 
par Costa Rica 
Appuyé par Argentine, Canada, Colombie, Communautés européennes, États-Unis  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 39-41) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/N/PAN/43, G/SPS/GEN/582 
Solution: Non notifiée 
 
193. En juin 2005, le Costa Rica a noté que, ainsi qu'il est expliqué dans le document 
G/SPS/GEN/582, en raison du nouveau système d'insp ection du Panama, notifié en avril 2005 sous la 
cote G/SPS/N/PAN/43, plusieurs soci étés costa-riciennes avaient des di fficultés à exporter de la pâte 
de tomate, du lait et des produits d'origine animale au Panama.  Ce dernier avait modifié ses règles 
concernant l'inspection des végétaux sans l'avoir no tifié préalablement à l'OMC et sans prévoir de 
période d'adaptation.  Malgré le fait que les entreprises costa-riciennes détenaient déjà des 
certifications du Ministère panaméen de la santé pour  leurs exportations de confiture de lait et de 
produits d'origine animale à destination du Panama, e lles devaient à présent subir en outre l'inspection 
du Ministère de l'agriculture d'après les nouvelles rè gles.  Le Costa Rica avait demandé en vain au 
Panama de soustraire ses sociétés à la seconde insp ection.  Le Costa Rica av ait également demandé au 
Panama de fournir une évaluation des risques et  une justification scientifique de cette nouvelle 
prescription. 
194. L'Argentine, le Canada, la Colombie, les Comm unautés européennes et les États-Unis ont fait 
savoir qu'ils avaient éprouvé des problèmes similaires dans leur accès au marché panaméen.  
L'Argentine avait des difficultés sanitaires en ra pport avec la fièvre aphteuse et subissait des 
complications bureaucratiques qui ne semblaient pa s conçues pour protéger la santé des animaux au 
Panama (voir Panama – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse).  Les Communautés européennes 
se trouvaient tout à coup devant une nouvelle législ ation sanitaire panaméenne qui se référait, d'abord, 
à un système qui semblait lier l'obtention d'une licen ce d'importation pour le Panama à un paiement et, 
deuxièmement, à un système d'inspection qui serait fi nancé par le pays exporta teur.  Les États-Unis 
ont rappelé une question qui avait été soulevée à la réunion de mars du Comité concernant 
l'élargissement du programme d'inspection pana méen à la plupart des établissements de 
transformation des aliments et l'omission de notif ier cet important changement apporté au régime 
d'importation du Panama.  Le Cana da avait éprouvé des problèmes avec la prescription panaméenne 
voulant que les exportations de via nde soient approuvées sur une base établissement par établissement 
et avec les changements apportés récemment au régime d'inspection panaméen.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 53 
 
 
  195. Le Panama a rappelé au Comité que c'était la première fois que cette question d'inspection des 
établissements était soulevée par le Costa Rica devant le Comité SPS et que les observations du Costa Rica seraient transmises aux autorités compétentes.   Le régime d'inspection panaméen respectait les 
principes fondamentaux de l'Accord SPS et les nor mes de l'OIE et de la CIPV.  Les méthodes 
d'évaluation des risques comprenaient deux parties:  la protection de la situation sanitaire du Panama 
et le fonctionnement du Ministère de l'agriculture .  L'excellente qualité des exportations panaméennes 
de bovins et de produits laitiers  découlait de l'application scr upuleuse des mesures SPS au niveau 
national et aux importations.  En raison de sa situ ation géographique de pivot du commerce mondial, 
le Panama était exposé à un niveau de risque plus élevé d'introducti on de parasites et de maladies 
affectant les animaux, et devait de ce fait procéder  à une évaluation des risques avant d'autoriser les 
importations de pays touchés par de s maladies exotiques.  L'évaluation des risques entreprise par les 
autorités panaméennes serait bientôt communiquée à la délégation costa-ricienne.   
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 227. Taipei chinois – Restrictions en rapport av ec l'ESB imposées aux produits non issus de 
ruminants 
Question soulevée 
par États-Unis  
Appuyés par Communautés européennes  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 30-32) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
196. En juin 2005, les États-Unis ont soulevé des préoccupations concernant l'interdiction 
d'importer imposée par le Taipei chinois en rapport avec l'ESB pour les farines obtenues à partir de produits non issus de ruminants à l'exception de la  farine de poisson, et pour tous les produits 
d'origine animale séchés par atom isation à l'exception des produits laitiers et de certains produits à 
base de viande porcine fabriqués dans des établissements spécifiés.  Depuis plus de cinq ans, les 
États-Unis fournissaient une abondante information sci entifique aux autorités responsables de la santé 
animale au Taipei chinois afin de les aider à réta blir ce commerce.  Le Taipei chinois n'avait donné 
aucune justification scientifique pe rmettant expliquer pourquoi il recour ait à des mesures plus strictes 
que les normes internationales pertinentes.  Des discussions bilatérales tenues au cours des jours 
précédant la réunion permettaient d'espérer que  l'on arriverait à une solution mutuellement 
satisfaisante. 
197. Les Communautés européennes ont demandé au Ta ipei chinois et à d'autres pays d'adopter 
intégralement les nouvelles recommandations du Code  de l'OIE.  Les nouvelles dispositions plus 
claires et plus simples du Code de l'OIE autori saient spécifiquement le commerce des produits bovins 
obtenus à partir de viandes désossées issues des muscl es du squelette d'animaux de  moins de 30 mois.   G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 54  
 
  198. Le Taipei chinois a fait remarquer que ses préoccupations portaient principalement sur la 
possibilité d'une contamination croisée avec du matériel issu de ruminants.  De ce fait, la mise en œuvre du système américain demandait une évaluati on attentive et devrait être vérifiée par des 
inspections sur place.  Au vu des résultats des an alyses des risques, l'importation de produits du 
poisson, de protéines hydrolysées issues de la pr éparation de farines, de protéines séchées par 
atomisation et de protéines de plasma en provenan ce des États-Unis n'était pas interdite jusqu'à nouvel 
ordre.  Les mesures SPS prises par le Taipei chi nois visaient à garantir la sécurité du commerce des 
animaux et des produits d'origine animale confor mément au principe d'un niveau de protection 
approprié et n'excédaient pas les directives de l'OIE.   Le Taipei chinois cherchait une solution à cette 
question avec les États-Unis.  S'agissant de la préo ccupation des CE concernant la viande bovine, le 
Taipei chinois répondrait par écrit aux Communautés européennes. 
THAÏLANDE  
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA THAÏLANDE    
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
215. Thaïlande – Règlement n° 11 
Question soulevée 
par États-Unis  
Appuyés par Nouvelle-Zélande, Japon  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, pa ragraphes 42-44), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 45-47), octobre 2005/février 2006 
(G/SPS/R/39, paragraphes 59-60) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/THA/116 et addenda 1-5 
Solution: Non notifiée 
 
199. En mars 2005, les États-Unis ont fait observer que  la Thaïlande avait no tifié le Règlement de 
santé publique n° 11 à mettre en œuvre en décemb re 2004 (G/SPS/N/THA/116).  Suite à de nombreux 
commentaires, la Thaïlande avait repoussé cette mise en œuvre jusqu'à mars 2005 
(G/SPS/N/THA/116/Add.1), mais n'avait pas répondu aux questions de fond soulevées par les États-
Unis.  Un grand nombre de produits frais américai ns avaient été dans ce règlement classés dans la 
catégorie à haut risque, sans fondement scientifi que.  Par conséquent, pour pouvoir pénétrer le 
marché, les exportations améri caines devaient désormais subi r des procédures coûteuses et 
contraignantes d'essai et de certification de la c onformité avec les prescriptions relatives aux agents 
pathogènes et avec les niveaux de résidus de pesticid es et de métaux lourds.  Les États-Unis ont prié 
instamment la Thaïlande de suspendre la mise en  œuvre du Règlement jusqu'à ce que soit effectuée 
une évaluation scientifique des risques pour chaque produit concerné.   
200. La Nouvelle-Zélande a également évoqué des préoccupations concernant des prescriptions 
d'essai et de certification au titre du Règlement n° 11,  et a demandé à la Thaïlande de reculer encore 
l'entrée en vigueur du Règlement afin que celui-ci soit nettement modifié. 
201. La Thaïlande a indiqué que le  Règlement faisait partie d' un plan stratégique national 
concernant les produits alimentaires, dont le but était de renforcer les mesures de contrôle pour 
l'innocuité et la qualité des produits alimentaires thaï landais de la ferme à la  table ou pour les marchés 
d'exportation. Le Règlement n'avait pas pour objet  d'établir une discrimination à l'encontre des 
importations.   G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 55 
 
 
  202. En juin 2005, les États-Unis ont rappelé que la Thaïlande avait notifié des révisions au 
Règlement n° 11 le 23 mai 2005 (G/SPS/N/THA/116/ Add.3), ce qui n'avait laissé aux Membres de 
l'OMC que 38 jours pour formuler des observations .  Ce délai n'était pas suffisant pour que les 
exportateurs puissent se familiariser avec les changements, ni pour que les Membres de l'OMC puissent formuler des observations, ni pour que la Thaïlande puisse examiner les observations que les 
Membres auraient pu formuler.  Les États-Unis avaient toujours des préoccupations importantes quant 
au fondement scientifique du classement par la Th aïlande de nombreux produits américains comme 
étant "à haut risque".  De plus, on ne savait toujour s pas si la Thaïlande exigerait la certification et 
l'essai des produits nationaux.  Le 24 juin 2005, le s États-Unis avaient été informés que la mise en 
œuvre du Règlement n° 11 serait retardée jusqu'au 31 décembre 2005.  Les Ét ats-Unis accueillaient 
favorablement cette évolution et encourageaient les autorités thaïlandaises à mettre en place des 
mesures compatibles avec l' Accord SPS de manière à gérer les risques potentiels. 
203. Le Japon a fait observer qu'un plan stratégique na tional en matière de produits alimentaires, 
tel que le Règlement n° 11, destiné à renforcer le s contrôles de sécurité et de qualité des produits 
alimentaires d'origine nationale et importés, devr ait être fondé sur une évaluation scientifique des 
risques et sur les principes d'exéc ution des analyses de risques établis par le Codex Alimentarius.  
Afin d'éviter de mettre en place des obstacles injustif iés au commerce, la gestion des risques devrait 
garantir la transparence et la cohérence du processus de  prise de décisions dans tous les cas.  Le Japon 
a demandé des précisions sur la relation qui existait entre la réglementation proposée et les normes internationales connexes. 
204. La Thaïlande a répondu que les normes concerna nt les produits alimentaires qui seraient 
appliquées d'un bout à l'autre du pays étaient conf ormes aux normes internationales pertinentes.  
L'obligation de produire un certificat sanitaire constitu ait le meilleur choix pour  alléger la charge des 
exportateurs à la frontière et était conforme aux normes du Codex.  La Thaïlande s'était efforcée 
autant que possible de donner suite à la plupart des observations reçues des Membres.  Certaines 
normes relatives à des produits alimentaires incomp atibles avec le Codex avaient été supprimées en 
attendant une nouvelle évaluation scientifique.  La Thaïlande a notifié des modifications 
additionnelles le 12 juillet 2005 (G/SPS/N/THA/116/A dd.4) et annulé sa notification le 12 janvier 
2006 (G/SPS/N/THA/116/Add.5) afin d'entame r un examen complet du Règlement n° 11. 
205. En février 2006, les États-Unis ont exprimé leur  satisfaction quant au fait que la Thaïlande 
avait accordé plusieurs prorogations et finalement  annulé la mise en œuvre du Règlement n° 11.  
Cependant, le décret sur lequel il se fonde était en core en place, et son exigence générale selon 
laquelle il fallait apporter la preuve que l'alimentation était sûre au moyen de tests et de procédures de 
certification non précisés restait préoccupante.  La Th aïlande était vivement encouragée à reconsidérer 
le cadre de ce décret, et à notifier tout changeme nt suffisamment à l'avance pour que les Membres de 
l'OMC puissent présenter leurs observations avant que les décisions finales ne soient prises. 
206. La Thaïlande a précisé qu'à la suite des obser vations de certains Membres la prescription de 
certificat sanitaire pour les aliments avait été retirée et la révision en cours se concentrait sur les 
denrées alimentaires à haut risque.  Cette révisi on s'appuierait sur une évaluation scientifique des 
risques.  La Thaïlande était convaincue que la certification sanitaire des aliments sur la base des 
normes internationales était un moyen de faciliter le commerce.  La Thaïlande était également 
disposée à reconnaître l'équivalence d'autres mesures sur la base de lignes directrices internationales. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 56  
 
  Santé des animaux 
Autres questions concernant la santé des animaux 234. Thaïlande – Suspension temporaire de l'import ation de volailles vivantes et de carcasses 
de volailles (G/SPS/N/THA/126) 
Question soulevée 
par Mexique  
Appuyé par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 88-89) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
207. En février 2006, le Mexique a demandé à la Thaïlande de mettre fin aux mesures d'urgence 
qui avaient entraîné la suspension provisoire des im portations de volailles vivantes et de carcasses de 
volailles en provenance de l'État mexicain de Durango.   Le foyer de grippe aviaire détecté dans les 
produits de volaille mexicains (H 5N2) était faiblement pathogène .  Conformément aux règles de 
l'OIE, avant d'appliquer de telles mesures, la Th aïlande aurait dû démontrer qu'elle était indemne de 
ce foyer faiblement pathogène, et qu'elle avait mi s en place un programme de surveillance en mesure 
de détecter ce type de sous-type malgré l'absence de symptômes cliniques.  Le programme mexicain de lutte contre la grippe aviaire et d'éradica tion, qui était en vigueur depuis dix ans, assurait 
l'éradication de tous les sous-types de grippe av iaire.  L'État de Durango avait respecté toutes les 
prescriptions de l'OIE pour récupérer le statut de zone indemne pour l'infection faiblement pathogène, 
et était indemne pour tous les sous-types.  La Tha ïlande devait donc lever ses restrictions temporaires. 
208. La Thaïlande a indiqué qu'elle avait adopté le principe de précaution, depuis l'apparition de 
foyers de grippe aviaire ces deux dernières années.   Une surveillance active avait été mise en place 
pour lutter contre la maladie et l'éradiquer.  Les zon es à risque avaient été passées au peigne fin, et les 
mouvements de volaille et de produits de volailles ét aient sous contrôle à l'intérieur du pays.  La 
Thaïlande avait interdit de faç on temporaire certaines des expor tations mexicaines, provenant 
uniquement de l'état infecté.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 57 
 
 
  ÉTATS-UNIS  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS   
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
102. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des 
Communautés européennes 
Question soulevée 
par Communautés européennes  
Appuyées par Chine  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 30-31), mars 2005 
(G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 58-60) , juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, 
paragraphes 70-71), octobre 2005/ février 2006 (G/SPS/R/39,  
paragraphes 72-73) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/1059  
Solution: Non notifiée 
 
209. En juillet 2001, les Communautés européennes ont indiqué que les exportations de plantes 
dans leur milieu de culture étaient entravées de puis plus de 20 ans parce que les États-Unis 
procédaient à une évaluation des risques parasitaires pour chaque type de plante avant d'autoriser les 
importations, et qu'il fallait plusieurs années pour  achever chaque évaluation.  En outre, les 
prescriptions concernant les espèces acceptées étai ent très rigoureuses et sans commune mesure avec 
le risque potentiel.  Les Communautés europée nnes ont demandé aux États-Unis d'adapter leurs 
prescriptions à l'importation et leurs procédures admi nistratives afin de permettre l'accès au marché.  
Les États-Unis ont répondu que leurs prescriptions ré sultaient de la nécessité d'éviter l'introduction de 
parasites et de maladies pouvant être gravement préjudiciables aux écosystèmes ainsi qu'aux plantes cultivées du pays.  Les racines des plantes en pot, même dans un milieu de culture agréé, ne pouvaient être examinées en vue de détecter des signes de maladie, et d'autres mesures d'atténuation des risques étaient nécessaires.  Les États-Un is étaient en train de préparer une proposition technique qu'ils 
soumettraient à l'examen de la Commission et d es États membres des CE, et avaient proposé la 
constitution d'un groupe de travail technique commun pour traiter la question.  Le Département de 
l'agriculture des États-Unis étai t disposé à examiner toute propos ition concernant les systèmes de 
certification qui pourrait être présentée par la Commission ou les États membres, étant entendu que toute modification de la réglementation en vigueur devr ait être justifiée sur le plan scientifique et être 
soumise au processus d'élaboration de la réglementation des États-Unis. 
210. En mars 2005, les Communautés européennes ont réitéré leurs préoccupations quant au fait 
que ce secteur essayait depuis plus de 20 ans d'obten ir de meilleures conditions d'accès au marché 
américain.  La dernière visite, en mai 2003, avait débouché sur une évaluation par les États-Unis selon 
laquelle les États membres des CE appliquaient des normes SPS de ha ut niveau qui devaient répondre 
aux prescriptions des États-Unis.  Cependant, les difficultés se poursuivaient.  Par exemple, une 
demande danoise d'autorisation d'exportation de schlu mbergera vers les États-Unis avait été présentée 
dix ans plus tôt et l'évaluation des risques phytosan itaires par les États-Unis n'avait été publiée qu'en 
juin 2004.  Les Communautés européennes ont exhor té les États-Unis à revoir leurs procédures 
administratives internes dans le domaine phytosanita ire, de façon à ne pas créer de restriction 
commerciale injustifiée. 
211. La Chine partageait les inquiétudes des Communaut és européennes.  En 1980, la Chine avait 
commencé à exporter des plantes en pot dans leur support de culture vers les États-Unis et avait G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  rencontré des problèmes similaires à ceux des Comm unautés européennes.  Bien qu'en 1996 la Chine 
ait signé un plan de travail pour l'exportation de plantes dans leur support de culture vers les 
États-Unis, elle ne pouvait pas, à ce jour, exporter vers les États-Unis  
212. Les États-Unis reconnaissaient l'importance de cette question pour les Communautés 
européennes et avaient pris diverses mesures pour qu'une solution soit trouvée le plus rapidement 
possible.  Les États-Unis réfléchissaient à la qu estion de savoir si les réglementations en matière 
d'importation de matériel de pépinière, y compris de plantes sur support de culture, pouvaient être 
modifiées et comment.  Un préavis de proposition de réglementation avait été publié en décembre 
2004, et l'ensemble des Membres pouvaient formuler des observations au sujet de cette proposition.  
Celle-ci visait à rationaliser le processus qui était, précisément, contesté à la fois par les 
Communautés européennes et la Chine.  Les États-Unis espéraient publier une réglementation 
proposée pour le schlumbergera en provenance des Communautés européennes dans un proche avenir. 
213. En juin 2005, les Communautés européennes ont rappelé que, le 27 avril 2005, les autorités 
américaines avaient notifié, sous la cote G/SPS/N/ USA/1059, un projet de règle proposant l'inclusion 
de deux espèces provenant des Pays-Bas et du Danema rk dans la liste positive conditionnelle de 
plantes établies dans des supports de culture agréés pouvant être importées aux États-Unis.  Les 
Communautés européennes se félicitaient des progrès  réalisés sur cette question et demandaient que 
les nouvelles demandes émanant de pays à systèmes similaires de production ou à statut sanitaire 
similaire et concernant des espèces similaires soient traitées dans le cadre de la règle proposée.  Cette 
demande était légitime, pr oportionnée au risque et favorable a ux échanges de par sa nature.  Les 
Communautés européennes invitaient les États-Unis  à publier la règle définitive dans les moindres 
délais. 
214. Les États-Unis ont indiqué que la période pr évue pour présenter des observations concernant 
leur projet de règle avait expiré le 27 juin 2005.  Les États-Unis avaient demandé une copie écrite de 
la demande des CE pour l'examiner de manière plus attentive.  Toutefois, le fait d'envisager toute 
addition ou révision à une règle proposée qui avait ét é autant notifiée que publiée risquait d'avoir pour 
effet de repousser la date d'une action définitive.   
215. En février 2006, les Communautés européennes ont  rappelé que cette question faisait l'objet 
de discussions bilatérales depuis 25 ans.  La questi on spécifique était la demande d'approbation, de la 
part du Danemark et des Pays-Bas, de certaines espèces de plantes ( Schlumbergera spp  et 
Rhipsalidosis spp,  respectivement).  En avril 2005, les États-Unis avaient notifié un projet de règle sur 
l'"importation des cactus dits de Noël et des cactus dits de Pâques dans leur s supports de culture en 
provenance des Pays-Bas et du Danemark" (G/S PS/N/USA/1059) avec un délai de présentation 
d'observations qui terminait en juin 2005.  Les État s-Unis étaient invités à publier la règle définitive 
dès que possible et à traiter les nouvelles de mandes pour des espèces ayant des conditions de 
production similaires ou un statut sanitaire simila ire comme une extension de la règle proposée 
existante. 
216. Les États-Unis ont fait observer que, depuis juin 2005, ils avaient effectué un examen 
approfondi de tous les commentaires reçus et avaien t commencé la rédaction de la règle définitive.  
Aucune révision à la règle proposée n'était envisagée af in d'éviter des retards dans la publication de la 
règle définitive.  Cependant, il n'était pas possibl e de donner un délai précis pour cette publication.  
En outre, les États-Unis envisageaient aussi d'apporte r des modifications à la totalité de leur cadre 
réglementaire relatif aux mesures concernant l'importation des plan tes dans leur support de culture, 
comme cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/USA/1043 en mars 2005.  Les États-Unis 
veilleraient à ce que toute modification des règles ex istantes respecte à la fois les prescriptions en 
matière de protection phytosanitaire et  les prescriptions de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 59 
 
 
  216. États-Unis – Restrictions aux importations de poires Ya 
Question soulevée 
par Chine  
Appuyée par Communautés européennes  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 37-39) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
217. En mars 2005, la Chine a expliqué qu'à la fin de 2003, le Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire des États-Unis (APHIS) avait suspe ndu les importations de poires Ya en provenance de 
Chine au motif que de nouvelles espèces du champignon Alternaria sp . avaient été découvertes.  Le 
gouvernement chinois avait entrepris des études en co llaboration avec les États-Unis et était enfin 
parvenu à un résultat satisfaisant pour les spécialistes chinois et américains.  Cependant, les autorités 
américaines n'avaient toujours pas pris de décision sur la base de ces résultats et les importations de 
poires en provenance de Ch ine restaient suspendues. 
218. Les Communautés européennes ont noté qu'e lles étaient elles aussi confrontées à des 
procédures décisionnelles longues lorsqu'elles essayai ent d'exporter certains produits végétaux vers 
les États-Unis, et a invité les États-Unis à revoir leurs procédures administratives internes. 
219. Les États-Unis ont précisé que les importations de poires Ya en provenance de Chine avaient 
été suspendues en décembre 2003 suite à la dé tection récurrente du champignon exotique 
Alternaria sp . et que les importations de ces poires avaien t déjà été suspendues au cours d'années 
précédentes en raison d'un problème similaire.  En mai 2004, un document expliquant que cet 
organisme était considéré comme un pa rasite justifiant la quarantaine avait été transmis aux autorités 
chinoises, et les États-Unis avaient travaillé en  étroite collaboration avec la Chine pour mettre au 
point les conditions permettant la réouverture du ma rché.  Après plusieurs discussions bilatérales, un 
accord avait été obtenu en novembre 2004 sur un plan de travail disposant que les scientifiques 
chinois coopéreraient avec les scientifiques améric ains afin d'élaborer des mesures éventuelles pour 
lutter contre le champignon.  Un protocole avait été adopté en décembre 2004, permettant un envoi 
test de poires Ya importées aux États-Unis à des fins de recherche pour évaluer les différentes 
mesures de lutte.  Malheureusement, la recherch e menée en collaboration avait montré que, malgré 
toutes les mesures adoptées, le taux d'infestation rest ait nettement supérieur au taux précisé dans le 
plan de travail en novembre 2004.  Alternaria sp . était une espèce nouvellement identifiée, inconnue 
aux États-Unis;  une meilleure compréhension de cet organisme était nécessaire afin de développer 
des mesures de lutte appropriées.  Les États-Unis  restaient déterminés à poursuivre le travail en 
collaboration avec la Chine pour élaborer des mesures permettant de réduire le  niveau d'infestation à 
un niveau acceptable, autorisant ainsi la réouverture du marché. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 60  
 
  228. États-Unis – Procédures d'importation appliquées aux fruits et légumes 
Question soulevée 
par Communautés européennes  
Appuyées par Argentine  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette 
question Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 21-23) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
220. En juin 2005, les Communautés europée nnes ont fait observer que les exportations 
européennes de fruits et de légumes faisaient l' objet de procédures d'insp ection extrêmement longues 
qui, du fait que ces produits étaient hautement périssab les, entraînaient des pertes commerciales.  Le 
service d'inspection phytosanitaire et zoosanitaire des États-Unis (APHIS) exigeait également que 
seuls des pesticides produits aux États-Unis soient utilisés dans les cultures, alors que certains de ces 
pesticides étaient interdits dans les Communautés  européennes.  Les Communautés invitaient les 
États-Unis à accepter l'utilisation de pesticides équiva lents.  Certains insectes utilisés pour protéger les 
récoltes dans les Communautés européennes étaien t interdits d'entrée aux États-Unis.  D'autres 
préoccupations concernaient, entre autres choses, les prescriptions en matière de traitement à froid 
pour les importations et les procédures d'inspection avant dédouanement.   
221. L'Argentine a décrit le cas des marchés qui n'étaient pas suffisamment attrayants pour 
l'enregistrement de tel ou tel pesticide par le sect eur privé, ce qui faisait qu'aucune limite spécifique 
n'était fixée pour le niveau de résidus du pesticide en question.  Pour des raisons sanitaires, la limite 
par défaut était de zéro ou presque, ce qui équiva lait à une interdiction des produits.  Les normes 
maximales établies par le Codex Alimentarius deva ient être celles qui seraient utilisées par défaut 
dans de tels cas.   
222. Les États-Unis ont répondu que les procédures d' importation de son pays étaient appliquées 
d'une manière transparente et compatible avec l'OMC.   Les niveaux de résidus de pesticides dans les 
fruits à l'entrée aux États-Unis devaient être approuvés par l'Agence pour la  protection de 
l'environnement (EPA).  Les pesticides ne devaie nt pas nécessairement être produits aux États-Unis, 
mais devaient figurer sur la liste des pesticides au torisés de l'EPA.  Les États-Unis importaient des 
volumes très substantiels de fruits  et de légumes frais de quel que 150 pays.  La valeur de ces 
importations avait crû de 97 pour cent au cours des dix dernières années.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 61 
 
 
  VENEZUELA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA  
Autres problèmes 123. Venezuela – Restrictions à l'importation de  pommes de terre, d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés 
Question soulevée par Colombie, Canada 
Appuyés par Chili, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 27-29), juin 2004 
(G/SPS/R/34, paragraphes 30-32), mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragr aphes 55-57), juin 2005 
(G/SPS/R/37/Rev.1,paragraphes 59-61), 
octobre 2005/février 2006 (G/ SPS/R/39, paragraphes 76-78) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
223. En mars 2002, la Colombie a déclaré que le Ve nezuela ne délivrait pas de certificats sanitaires 
pour les pommes de terre, les champignons frais, les tomates fraîches, les œufs fertiles, les poussins 
d'un jour et les produits carnés.  Elle a demandé  au Venezuela de notifier les mesures en vertu 
desquelles était exercé le pouvoir discrétionnaire de  délivrer ou non des certificats sanitaires pour les 
exportations colombiennes, ou bien de  lever cette mesure.  Le Chili, l es États-Unis et le Canada se 
sont associés aux préoccupations exprimées par la Colombie.   
224. Le Venezuela a fourni des renseignements sur le  niveau des importations de pommes de terre, 
de champignons et de tomates fraîches en 2001, ce qui montrait que les licences d'importation étaient 
délivrées.  En janvier 2002, le Venezuela avait suspendu temporairement la délivrance de licences 
SPS pour les œufs fertiles et les poussins d'un jour  en raison d'une épidémie de peste aviaire en 
Colombie, maladie qui n'existait pas au Venezuela.  L'interdiction appliquée aux œufs fertiles avait été 
levée le 8 février 2002.  La notification de la levée des restrictions appliquées aux poussins d'un jour a 
été faite le 7 mars 2002.  S'agissant des produits carnés, le Venezuela importait régulièrement du 
bétail sur pied, des bovins abattus et transformés et des produits porcins.  En réponse aux remarques 
des autres Membres, le Venezuela a souligné qu'il était important de ne pas confondre les problèmes 
de capacité et de gestion administratives et  le régime de licences discrétionnaires. 
225. En juin 2004, le Canada a ra ppelé qu'il avait soulevé, lors de réunions précédentes du Comité 
SPS et du Comité de l'agriculture, des préoccupations liées à la délivrance par le Venezuela de permis 
sanitaires et phytosanitaires.  La politique appliq uée par le Venezuela avait eu pour effet de 
restreindre les exportations canadiennes de viande, de pommes de terre de semence, de pommes de 
terre de consommation et d'oignons.  Le Venezuela n' avait pas fourni d'explications claires à ce sujet; 
il semblait néanmoins que les permis en question étaient liés à des considérations sanitaires et 
phytosanitaires.  Bien que les importateurs se so ient adressés aux autorités vénézuéliennes pour 
obtenir des permis et qu'ils aient fourni des donn ées sanitaires et phytosanitaires à l'appui de leurs 
demandes, celles-ci avaient été refusées sans justif ication d'ordre sanitaire ou phytosanitaire.  Le 
Canada demandait donc que le Venezuela délivre des pe rmis de manière systématique dès lors que les 
conditions de l'Accord SPS étaient remplies.  Le  Venezuela et le Canada étaient convenus de 
poursuivre l'examen de cette question sur une base bi latérale.  Le Chili et les États-Unis ont demandé 
que le Venezuela revoie ses procédures d'importation afin de se conformer aux obligations découlant 
de l'Accord SPS.  Les Ét ats-Unis ont fait observer que pour les pr oduits qui n'étaient pas soumis à des G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
Page 62  
 
  contingents tarifaires, le Venezuela semblait utilis er des permis sanitaires et phytosanitaires comme 
s'il s'agissait de licences d'importation 
226. Le Venezuela a dit que les demandes d'importation adressées par le Canada recevaient 
généralement une réponse positive.  Les observati ons formulées par le Canada, le Chili et les 
États-Unis seraient étudiées attentivement.  Le  Venezuela prendrait contact avec les autorités 
canadiennes afin d'éclaircir la situation en ce qui  concerne les demandes d'importation de viande. 
227. En mars 2005, le Canada a réitéré les préoccupa tions de longue date de  son pays concernant 
l'utilisation par les autorités sanitaires et ph ytosanitaires du Venezuela de licences d'importation 
discrétionnaires afin de restreindre l'importati on de pommes de terre, d'oignons et de porc en 
provenance du Canada.  Deux réuni ons avec des hauts fonctionnaires de Caracas avai ent récemment 
eu lieu et le Canada espérait que cette qu estion serait résolue dans un avenir proche. 
228. Les États-Unis partageaient l'inquiétude du Canada concernant les licences d'importation 
restrictives et le régime d'autorisation SPS du Ven ezuela.  Les États-Unis étaient particulièrement 
préoccupés au sujet des éléments suivants:  1) l' utilisation par le Venezuela d'autorisations SPS pour 
appliquer des contingents sur la base de justifi cations plus économiques que  scientifiques;  2) le 
manque de transparence et l'incohérence appa rente des procédures d'octroi de licences et 
d'autorisations d'importation, causant des retard s importants dans la délivrance de certaines 
autorisations et licences et provoquant de façon ar bitraire une réduction de la quantité d'importations 
autorisées par rapport au montant requis;  et 3) le  fait que le Venezuela insiste pour exiger des 
importateurs et des utilisateurs de produits import és qu'ils achètent des marchandises produites dans le 
pays afin d'obtenir l'autorisati on ou la permission d'importer.   
229. Le Venezuela a confirmé que les consultations engagées avec le Canada avaient été 
fructueuses et espérait pouvoir annoncer la résolution de ce problème au cours de la prochaine réunion 
du Comité. 
230. En juin 2005, le Canada a indi qué que, en l'absence de toute justification SPS et malgré le fait 
qu'ils aient négocié un accord en matière sanita ire quelques années auparavant, les importateurs 
vénézuéliens de produits porcins n'avaient jamais réussi à obtenir des permis d'importation pour le 
porc canadien de la part des autorités sanitaires vénézuéliennes.  Cela faisait longtemps qu'aucun 
permis pour l'importation de semences ou de pomm es de terre de table n'avait été délivré.  Les 
contacts bilatéraux visant à résoudre le problème se poursuivaient. 
231. Les États-Unis ont noté que si le régime vénézuélien restrictif en matière d'importation était 
fondé sur des permis SPS par opposition à ces licen ces d'importation, comme le Venezuela l'avait 
laissé entendre dans le cadre du Comité des licen ces d'importation, le Vene zuela devrait expliquer 
quel risque était pris en compte  dans ce permis et fournir l' évaluation de risque à l'appui. 
232. Le Venezuela a pris note des préoccupations du Canada et a noté que les négociations 
bilatérales se poursuivaient. 
233. En février 2006, le Canada a indiqué que ce problème durait depuis longtemps et était source 
d'une grande frustration.  D'après les règles de l' OMC, la délivrance des pe rmis d'importation devait 
être automatique, sauf en cas de préoccupation en matière sanitaire et phytosanitaire sous-jacente.  
Les pommes de terre de table, les oignons, et la vi ande porcine canadiens étaient refusés sans aucune 
justification.  À moins qu'il ait identifié des préoccupations SPS légitimes, le Venezuela devait 
délivrer rapidement et de façon automatique des li cences d'importation pour les produits agricoles du 
Canada.  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
 Page 63 
 
 
  234. Les États-Unis ont également fait savoir leur  préoccupation au sujet du manque de progrès 
dans cette affaire, car les exportations américaines de maïs, d'oléagineux et de produits laitiers avaient 
été affectées par les restrictions. 
235. Le Venezuela a indiqué qu'une partie des demand es faites par le Canada en mars avaient été 
traitées, et que le Venezuela avait délivré des perm is pour importer du porc et des pommes de terre au 
Canada.  Des techniciens du Venezuela préparaient une visite au Canada pour inspecter les pommes 
de terre à exporter vers le Venezuela.  Le Venezu ela était disposé à poursuivre les réunions bilatérales 
pour trouver une solution mutuellement sa tisfaisante aux préoccupations du Canada. 
AUTRES PROBLÈMES 
Santé des animaux et zoonoses  
Problèmes liés aux EST 
193. Certains Membres – Restrictions gé nérales à l'importation dues à l'ESB 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Canada, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2004 (G/SPS/R/34, para graphes 37-38), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 85-86), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, 
paragraphes 75-76) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Problème partiellement réglé 
 236. En juin 2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations concernant 
les restrictions injustifiées à l'importation qui fra ppaient des exportations communautaires en raison 
de l'ESB.  Pour répondre à la demande des cons ommateurs, les Communautés européennes avaient 
adopté des mesures complètes visant à parer aux risqu es liés à l'ESB.  Ces mesures s'appliquaient à la 
fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur des Communautés européennes et aux 
produits destinés à l'exportation.  Le système d'évaluation géographiqu e appliqué dans les 
Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les pays dans lesquels la maladie 
était toujours présente.  Les Communautés européennes invitaient les autres pays à remplacer les 
interdictions à l'importation, qui allaient au-delà de s recommandations de l'OIE et  ne permettaient pas, 
néanmoins, de parer pleinement aux risques inte rnes potentiels, par des prescriptions spécifiques à 
l'importation conformes aux normes de l'OIE.  Un grand nombre de produits, te ls que le sperme, les 
embryons et les produits laitiers, pouvaient être éch angés avec des garanties définies préalablement.  
Les Membres ont été invités instamment à teni r compte des recommandations de l'OIE pour le 
commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dans lesquels les 
conditions relatives à l'ESB étaient similaires. 
237. Le Canada a rappelé qu'à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits, tels que le sperme, les embryons, les peaux et le lait, ne contribuaient pas à la transmission 
de l'ESB.  Les importations de ces catégories de pro duits ne présentaient donc pas de risque potentiel 
d'introduction de la maladie. 
238. En octobre 2004, les Communautés européenn es ont informé le Comité que plusieurs 
Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappa nt la viande bovine et les produits issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformément aux normes de l'OIE.   Les Communautés européennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE.  Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir les G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine;  ils ont eux aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligne r leur réglementation sur les normes de l'OIE.   
239. En juin 2005, les Communautés européennes ont signalé que le nombre des pays qui avaient 
levé leurs interdictions respectives concernant la viande bovine et les produits bovins des CE 
conformément aux normes de l'OIE était en croissance régulière, y compris également chez les non-
Membres de l'OMC.  Conformément au chapitre ré visé sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, de nombreux produits dérivés de la viande bovine, y compris des produits désossés de 
muscles du squelette et des produits sanguins, pouva ient être exportés sans danger quel que soit le 
statut quant à l'ESB du pays exportateur.  Les Communautés européennes invitaient les Membres 
restants de l'OMC à remplacer leurs interdicti ons d'importer par des prescriptions spécifiques à 
l'importation conformément aux normes de l'OIE.   
Autres questions concernant la santé des animaux  
190. Certains Membres – Régionalisation et reco nnaissance du statut de zone exempte de 
maladies animales 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphe  52), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 35-36), octobre 2004 (G /SPS/R/35, paragraphe 87), 
mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragraphes 52-54) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Levée des restrictions à l'encontre de certains États membres des 
CE par plusieurs Membres de l'OMC 
 240. En mars 2004, les Communautés européenn es ont indiqué qu'elles reconnaissaient la 
régionalisation et fondaient leur politique sur l'article 6 de l'Acco rd SPS, même si certains Membres 
n'accordaient pas tous le même traitement en cette matière.  Les Communautés européennes avaient 
fourni au Membre importateur des preuves du st atut de zone exempte de maladies animales pour 
certaines régions, avaient accordé un droit d'accès aux fi ns d'inspection et avaient mis en place toutes 
les autres procédures pertinentes conformément à l'ar ticle 6.  Malgré cela, les États membres des CE 
continuaient d'être victimes de restrictions à l' exportation non justifiées qui étaient liées à la présence 
présumée de la maladie dans ces régions.  Par exem ple, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas 
avaient été victimes de restrictions à l'importati on pour cause de grippe aviaire hautement pathogène 
bien qu'elles aient recouvré leur statut de zone exempte de cette maladie en novembre 2003.  La 
France, l'Italie et l'Espagne avaient pour leur part été victimes de restrictions non justifiées liées à la 
présence de la fièvre porcine classique en rais on de la non-application du principe de la 
régionalisation.  De plus, tous les États membres des CE étaient officiellement exempts de la fièvre aphteuse mais continuaient de faire face à des restrictions à l'importation non justifiées.  Les 
Communautés européennes priaient instamment tous les Membres de respecter les obligations prévues 
dans l'Accord SPS en matière de régionalisation et de reconnaître le statut exempt de maladie des 
États membres des CE en levant les restrictions à l'importation non justifiées. 
241. En juin 2004, les Communautés européennes ont  indiqué que tous les États membres des CE 
étaient officiellement exempts de fièvre aphteuse selon les critères de l'OIE.  Certains Membres de l'OMC, cependant, ne reconnaissaient pas ce statut.  Aucune nouvelle flambée de fièvre aphteuse 
n'avait été enregistrée sur le territoire d es Communautés européennes depuis 2002.  Les 
Communautés européennes considéraient que l'épidémie  était sous contrôle et que la maladie était 
complètement éradiquée.  D'après les règles de l'OIE,  les pays pouvaient recouvrer le statut de zone 
exempte de maladie trois mois après le dernier cas  identifié, lorsqu'une politiq ue d'abattage sanitaire  G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  et une surveillance sérologique étaient appliquées.  Rien ne justifiait, d'un point de vue scientifique, 
les mesures restrictives frappant des produits des CE en raison de la fièvre aphteuse.   
242. Les Communautés européennes ont également mi s l'accent sur la non-reconnaissance de la 
régionalisation en ce qui concerne la fièvre porcine classique.  Les Communautés européennes 
continuaient de reconnaître à plusieurs Membres de l' OMC le statut de zone exempte de maladie alors 
que ces Membres ne reconnaissaient pas eux-mêm es la régionalisation pour les Communautés 
européennes.  Celles-ci fournissaient régulièrement, sur demande, des renseignements aux pays importateurs sur les États membres qui pouvaient être  considérés comme exem pts de fièvre porcine 
classique, tout en facilitant par ailleurs les insp ections.  Cependant, certains Membres de l'OMC 
continuaient d'imposer des restricti ons aux importations en provenance d' Italie et de France en raison 
de préoccupations liées à la fièvre porcine classi que.  Les Communautés européennes invitaient 
instamment les Membres à respecter l'article 6 de l'Ac cord SPS, en particulier pa r rapport à l'Italie et à 
la France, et proposaient de fournir tout ren seignement pertinent à l'appui de cette demande.  
243. En octobre 2004,  les Communautés européenn es ont rappelé qu'à plusieurs reprises elles 
avaient invité les Membres à respect er le principe de la régionalisation et à reconnaître le statut de 
zone exempte aux États membres des CE.  Plusieurs Membres avaient levé leurs restrictions à l'égard 
de certains États membres des CE.  Les Communaut és européennes fourniraient à tout Membre de 
l'OMC tous les renseignements nécessaires pour démontrer leur statut de zone exempte.   
244. En mars 2005, les Communautés européennes ont une  nouvelle fois attiré l' attention sur le fait 
que certains Membres de l'OMC continuaient d'appli quer des restrictions injustifiées aux exportations 
communautaires de produits du règne animal même si l'ensemble du territoire communautaire était 
officiellement exempt de fièvre aphteuse.  Auc une nouvelle épidémie de fièvre aphteuse n'avait été 
enregistrée sur le territoire des Communautés europ éennes depuis 2002, et la fièvre était totalement 
éradiquée.  En Autriche, la dernière épidémie de  fièvre aphteuse datait de 1981.  Pourtant, certains 
Membres de l'OMC refusaient encore de reconnaîtr e ce pays comme exempt de fièvre aphteuse et 
interdisaient totalement les importations de pr oduits du règne animal qui  en provenaient.  Les 
Communautés européennes ont instamment prié tous  les Membres de respecter leurs obligations au 
titre de l'Accord SPS en matière de reconnaissance du st atut de zone exempte de maladies animales et 
de lever toutes les restrictions injustifiées à l'importation. 
245. Les Communautés européennes étaient en mesure de démontrer aux Membres importateurs 
quelles régions des Communautés européennes pouvaient en toute sécurité exporter des porcs vivants, 
de la viande de porc et des produits à base de via nde de porc, et quelles régi ons ne le pouvaient pas.  
L'Espagne était officiellement indemne de fièvre  porcine classique depuis juillet 2002, conformément 
aux normes internationales.  Il n'en restait pas moins que certains Membres de l'OMC continuaient 
d'appliquer une interdictio n à l'importation de produi ts à base de viande de porc provenant d'Espagne.  
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'Accord SPS, il n'existait aucune justification 
scientifique pour interdire l'importation de produits d' un pays où une maladie n'était pas présente.  Les 
Communautés européennes ont instamment demandé à l'ensemble des Membres de respecter leurs 
obligations au titre de l'Accord SPS en ce qui concer nait la reconnaissance du st atut de zone exempte 
de maladie pour la fièvre porcine classique, et de  supprimer toutes les restrictions à l'importation 
correspondantes injustifiées sur les porcs vivants, la vi ande de porc et les produits à base de viande de 
porc, non seulement en provenance d'Espagne, mais au ssi en provenance de l'ensemble des États des 
CE indemnes de cette maladie. G/SPS/GEN/204/Rev.6/Add.1 
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  235. Certains Membres – Restrictions à l'import ation imposées aux exportations d'oiseaux 
vivants, de viande, de produits carnés et d'autres dérivés en provenance des CE en raison de la grippe aviaire 
Question soulevée 
par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a 
été soulevée cette question Octobre 2005/février 2006 (G/SPS/R/39, paragraphes 46-48) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
246. En octobre 2005, les Communautés européennes ont déclaré qu'elles avaient appris, grâce aux 
notifications SPS, que quatre Membres de l'OM C avaient récemment imposé une interdiction 
concernant les produits provenant de volailles, y comp ris les oiseaux vivants, la viande de volaille et 
les produits carnés, les plumes, les aliments pour anim aux à base de viande de volaille, la farine d'os 
et de plumes, et d'autres sous-produits de volailles, au motif de la présence de la grippe aviaire sur le 
territoire communautaire.  L'interdiction imposée par tr ois de ces Membres visait la Grèce, bien que le 
cas suspecté de grippe aviaire déclaré par la Gr èce en octobre 2005 se soit révélé négatif pour la 
grippe aviaire hautement pathogène.  L'interdicti on actuelle imposée à la Grèce n'était pas justifiée 
scientifiquement, et ne suivait aucune norme exista nte de l'OIE.  Cette in terdiction n'était donc pas 
conforme à l'article 3:1 de l'Accord SPS. 
247. Les Communautés européennes avaient été reconnu es par l'OIE indemnes de grippe aviaire et 
avaient pris rapidement des mesures de sauvegarde pour protéger et c onserver ce statut.  Un quatrième 
Membre de l'OMC avait interdit les importations de ces mêmes produits des volailles en provenance 
du monde entier.  D'après les règles de l'OIE et l es dispositions de l'Accord SPS, l'interdiction des 
produits avicoles ne devrait s'app liquer qu'aux régions concernées pa r la grippe aviaire hautement 
pathogène.  Les Communautés européennes demandaie nt instamment à ces quatre Membres de rendre 
leur législation conforme aux règles internationales et à l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
248. Le Canada a demandé aux Membres de réagir avec prudence aux foyers de grippe aviaire 
faiblement pathogènes, étant donné la sensibilité act uelle aux questions liées à la grippe aviaire dans 
le monde, afin de ne pas décourager les Membres de  notifier ces foyers.  Le Suriname a déclaré sa 
préoccupation au sujet de l'interdiction, par les Communautés européennes, des importations 
d'oiseaux sauvages du Suriname.  Le Suriname était un pays indemne de grippe aviaire, ainsi que 
l'avait prouvé une enquête menée par les autorités britanniques qui cherchaient à remonter la trace 
d'un oiseau infecté détecté dans un lot d'oiseaux sa uvages.  L'enquête avait démontré que l'oiseau 
infecté ne provenait pas du Suriname.  Les autres  oiseaux du lot, envoyés vers d'autres pays 
communautaires, n'avaient montré aucun signe de la maladie.  Les exportations d'oiseaux sauvages du 
Suriname souffraient de l'interdiction comm unautaire, et le Suriname demandait quand ses 
exportations pourraient reprendre. 
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