ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/M/40 
4 juillet 2011 
 (11-3277) 
Comité des pratiques antidumping   
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE LE 4 MAI 2011 
 
Président:  M. Adrián Serra (Argentine) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "C omité") a tenu une réunion ordinaire le 
4 mai 2011.  2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après,  qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3736: 
 
A.  L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATION OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) ............................................................... 1  
1.  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.4-G /SCM/N/1/BRA/2/Suppl.4) ........................................ 1  
2.  Gabon (G/ADP/N/1/GAB/2-G/SCM/N /1/GAB/2-G/SG/N/1/GAB/2) .................................... 2  
3.  Oman (G/ADP/N/1/OMN/2-G/SCM/N /1/OMN/2-G/SG/N/1/OMN/2) ................................. 2  
B.  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) ............................... 3  
C.  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  ............................................................... 15  
D.  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ........................................................................................................... 16  
E.  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  .............................................................................................................................. ......... 16 
F.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 17  
G.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ......................................................................... 17  
H.  ÉLECTION DU BUREAU  .............................................................................................................. 17  
 
 A. L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATION OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
1. Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.4-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.4) 
3. La question orale posée par la Corée à la réunion a été distribuée sous la cote 
G/ADP/Q1/BRA/12/Rev.1-G/SCM/Q1/BRA/12/Rev.1. G/ADP/M/40 
Page 2  
 
  4. La réponse écrite à cette question se tr ouvait dans le document G/ADP/Q1/BRA/13-
G/SCM/Q1/BRA/13. 
2. Gabon (G/ADP/N/1/GAB/2-G/SCM /N/1/GAB/2-G/SG/N/1/GAB/2) 
5. Aucune question écrite con cernant la notification du Gabon  n'a été posée par les Membres. 
3. Oman (G/ADP/N/1/OMN/2-G/SCM/N/1/OMN/2-G/SG/N/1/OMN/2) 
6. Aucune question écrite con cernant la notification d' Oman  n'a été posée par les Membres. 
7. Avant d'en terminer avec ce point de l'ordre du jour, le Président a fait une déclaration au 
sujet des notifications de législations déjà examin ées.  Il a rappelé aux Membres que, conformément 
aux procédures convenues par le Comité (G/ADP/W /284), les Membres souhaitant inscrire à l'ordre 
du jour de la réunion en cours des notifications de  législations déjà exam inées, en vue d'un nouvel 
examen, auraient dû soumettre leurs questions par écr it au Membre notifiant et au Secrétariat au plus 
tard le 21 mars 2011.  Il est revenu sur le projet  d'ordre du jour annoté communiqué aux Membres le 
25 mars 2011 et a signalé qu'aucun Membre n'avait po sé de questions concernant des notifications de 
législations déjà examinées.  En conséquence, au cun point concernant la poursuite de l'examen de 
notifications de législations ou de réglementations déjà examinées n'avait été inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion. 
8. Le Président a rappelé aux Membres que, po ur la réunion ordinaire de l'automne, 
conformément aux procédures convenues par le Comité, pour qu'une nouvelle notification de 
législation soit inscrite à l'ordre du jour, elle devait être distribuée dans les trois langues officielles de l'OMC au plus tard six semaines avant la réunion,  soit avant le 12 septembre 2011.  Peu après cette 
date, le Secrétariat ferait distribuer un document in formant les Membres de toutes les notifications de 
législations qui seraient examinées à cette ré union.  Le Président a signalé que de nouvelles 
notifications de législations avaient été reçues du  Brésil et de la Corée le 11 avril 2011 et le 
18 mars 2011, respectivement.  En conséquence, elle s n'avaient pas pu être distribuées dans les trois 
langues avant la date limite du 21 mars 2011.  Elles figureraient donc à l'ordre du jour de la réunion 
d'octobre.  Les questions écrites se rapportant à ces nouvelles notifications ainsi qu'aux autres 
nouvelles notifications de législations éventuelles devr aient être présentées au plus tard trois semaines 
avant la réunion, c'est-à-dire avant le 3 octobre 20 11.  Pour que des notifications de législations 
examinées antérieurement puissent être inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'octobre, les questions devaient être présentées par écrit au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard six semaines avant la réunion, soit avant le 12 septembre 2011.  Les réponses écrites à ces questions devaient être 
communiquées au Membre auteur des questions et au Secrétariat au plus tard deux semaines avant la 
réunion, soit avant le 10 octobre 2011.
1 
9. Le Président a attiré l'attention des Membres sur le fait que certains Membres n'avaient encore 
soumis aucune notification de législation, ce qui  constituait un sujet de pr éoccupation pour tous les 
Membres.  Pour beaucoup d'entre eux, une simple  notification "néant" suffirait.  Le Président a 
encouragé tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les 
meilleurs délais. 
10. Le Président est également revenu sur la liste d es autorités compétentes pour lancer et réaliser 
des enquêtes au sens de l'article 16.5 de l'Accord antidumping.  La dernière  révision de cette liste 
figurait dans le document G/ADP/N/14/Add.31.  Le Président a encouragé tous les Membres qui ne 
                                                      
1 Tous les délais fixés figurent dans le document G/ADP/W/484-G/SCM/W/554-G/SG/W/216 daté du 
13 mai 2011.  G/ADP/M/40 
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  l'avaient pas encore fait à présenter leur notification conformément à l'article 16.5, et il a invité les 
Membres à revoir et mettre à jour leurs informations en cas de besoin. 
11. Le Président a également attiré l'attention des Me mbres sur la liste de contacts des délégations 
établie par le Secrétariat et invité les Membres qui  ne l'avaient pas encore fait à communiquer le plus 
vite possible les coordonnées de leurs contacts ou les éventuelles mises à jour nécessaires. 
12. Le Comité a pris note des notifications , questions, réponses et déclarations. 
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
 - Examen des rapports se mestriels (G/ADP/N/209) 
 
13. Le Président a rappelé qu'une demande de  rapports semestriels pour le second semestre 
de 2010 et un rappel à ce titre, avec une échéance au 11 mars 2011, avaient été distribués dans les 
documents G/ADP/N/209 et G/ADP/N/209/Suppl.1 datés du 5 janvier 2011 et du 25 février 2011, 
respectivement.  Il apparaissait que la plupart des Membres qui avaient engagé des procédures 
antidumping durant la période considérée avaient pr ésenté un rapport semestriel.  Il a rappelé aux 
Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping qu'il leur suffisait d'envoyer une lettre 
en ce sens deux fois par an.  Il a précisé que cela ne s'appliquait pas aux Me mbres qui avaient déjà 
présenté une notification unique en  application de l'article 16.4 et  16.5 de l'Accord antidumping. 
14. Pour les Membres qui présentaient des rapports sur leurs actions antidumping, le Président a 
souligné l'importance de présenter ces notifications da ns les délais fixés.  Il a ajouté que de nombreux 
rapports semestriels pour la période considérée étaien t arrivés après la date limite, dont certains très 
en retard.  Il a expliqué que la distribution et la  traduction des rapports soumis avec du retard avaient 
toujours posé des problèmes dans le passé, mais que  les choses s'étaient encore aggravées depuis que 
les Membres avaient commencé à utili ser le nouveau modèle de rapport semestriel.  Il a précisé que 
certains problèmes techniques se posaient en ra pport avec les données communiquées, ou l'absence de 
données, et qu'il avait parfois fallu demander aux Membres – même à ceux qui avaient présenté leurs 
rapports dans les délais requis – de revoir leurs rapports et de les soumettre à nouveau.  Il allait sans 
dire que, si les rapports arrivaient déjà longtemps après le délai fixé, la distribution et la traduction de 
ces documents s'en ressentaient.  Le Président a fait valoir que la distribution des rapports semestriels dans les trois langues suffisamment de temps avant la réunion au cours de la quelle ceux-ci devaient 
être examinés permettrait aux Membres de les étudier  et de formuler des questions, ce qui alimenterait 
les discussions du Comité.  Cela constituerait au ssi une contribution importante à la fonction de 
transparence que ces rapports visaient à remplir.  Le  Président encourageait donc tous les Membres à 
s'efforcer de présenter leurs rapports semestriels en temps voulu.  Il a précisé que les Membres 
pouvaient, s'ils le souhaitaient, poser des questions concernant tout rapport semestriel présenté pour 
une période antérieure qui n'aurait pas déjà été examiné par le Comité en raison de sa présentation 
tardive
. 
15. Le Président a indiqué que les Membres qui avaient notifié avoir engagé des actions 
antidumping étaient mentionnés au paragraphe  1 du document G/ADP/N/209/Add.1 daté du 
21 avril 2011 et que les rapports semestriels reçus avaient été traduits dans la mesure du possible, 
mais que la communication tardive de certains d'en tre eux signifiait bien entendu que tous n'étaient 
pas encore disponibles dans les trois langues.  Il a ajouté que la Chine et le Pérou avaient envoyé leur 
rapport semestriel après la distribution du documen t G/ADP/N/209/Add.1.  Il a précisé que le rapport 
de la Chine, distribué le 29 avril 2011, avait été f ourni en anglais et qu'il serait examiné au cours de la 
réunion.  Une version préliminaire du rapport du Pér ou, en espagnol, avait été déposée au fond de la 
salle et serait également examinée au cours de la ré union.  Outre les Membres qui avaient soumis des 
rapports semestriels sur les actions antidumping enga gées, plusieurs Membres, dont le nom figurait au 
paragraphe 2 du document G/ADP/N/209/Add.1, avai ent notifié au Comité qu'ils n'avaient mené G/ADP/M/40 
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  aucune action antidumping pendant la période c onsidérée.  Depuis que le document avait été 
distribué, l'Arménie, les Fidji, Oman et le Vi et Nam avaient présenté des notifications "néant". 
16. Le Président a également appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 5 du document 
G/ADP/N/209/Add.1, donnant la liste des Membr es qui avaient communiqué une notification unique 
en utilisant le modèle adopté par le Comité le 21  octobre 2009 et distribué dans le document 
G/ADP/19, du 3 novembre 2009, et qui avaient indiqué n'avoir ni établi d'autorité chargée des 
enquêtes ni mené d'action antidumping.  Dans ce co ntexte, il a informé les Membres que, ainsi que le 
Comité l'en avait prié, le Secrétariat avait contact é tous les Membres entrant dans cette catégorie pour 
leur expliquer le contexte dans le quel le modèle de notification unique avait été adopté et leur avait 
fourni l'assistance technique nécessaire pour l'utiliser.  Jusque-là, 32 Membres dont le nom figurait au 
paragraphe 5 du document avaient communiqué cette notification.  Toutes ces notifications figuraient 
dans la série de documents  G/ADP/N/193.  Le Président a ajouté que  le Secrétariat r esterait en contact 
suivi avec les autres Membres appartenant à cette cat égorie afin de leur fournir l'assistance voulue 
pour faciliter la présentation de ladite notification. 
17. Le Président a fait remarquer qu'un nombre  considérable de Membres, cités aux 
paragraphes 3 et 4 du document G/ADP/N/209/Add.1,  n'avaient pas encore présenté leurs rapports 
semestriels en dépit de la demande qui leur en av ait été faite.  Il a rappelé que l'obligation de 
notification s'appliquait à tous les Membres, qu 'ils aient ou non engagé des actions antidumping 
durant la période considérée, à l'exception des Membres qui avaient déjà soumis une notification unique.  Il a engagé vivement les Membres à se conformer à cette importante obligation. 
18. Le Comité a procédé à l'examen des rapports semestriels soumis et distribués pour le second 
semestre 2010.  Aucun Membre n'a posé de ques tion ou fait d'observation concernant les rapports 
semestriels des Membres suivants:  Afrique du S ud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, 
Colombie, Corée, Costa Rica, Égypte, Équate ur, Honduras, Jamaïque, Ja pon, Malaisie, Mexique, 
Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, République  dominicaine, Thaïlande , Trinité-et-Tobago et 
Ukraine. 
19. Concernant le rapport semestriel de la Chine , le représentant des États-Unis a signalé que son 
pays avait adressé des questions écrites à la Chine le 17 novembre 2010.  Aucune réponse écrite 
n'ayant été reçue, il a rappelé à la Chine que les États-Unis attendaient toujours une réponse à leurs 
questions.  Par ailleurs, comme la Chine avait remis son rapport semestri el en retard, les États-Unis se 
réservaient le droit de revenir sur le sujet à la réunion suivante. 
20. Le représentant des États-Unis a rappelé qu'à de nombreuses occasions  dans le passé, son 
pays avait exprimé devant le Comité de sérieuses préoccupations concernant la manière dont la Chine 
procédait aux enquêtes sur les mesures correctives comme rciales.  Il a expliqué que les actions de la 
Chine en rapport avec les enquêtes visant les exportations de fibre optique et d'automobiles des États-Unis n'avaient fait qu'exacerber ces inquiétudes et que les États-Unis ét aient particulièrement 
préoccupés par les problèmes nombreux et répétés de  transparence et de respect des procédures 
survenus dans le cadre de plusie urs actions engagées par la Chine contre des produits des États-Unis 
au titre des mesures correctives co mmerciales.  Les constatations positives de l'existence d'un 
dommage à laquelle la Chine était parvenue sur la base de ce qui semblait être des éléments factuels 
extrêmement minces dans les dossiers de ces enquêt es étaient une illustration de cet état de fait. 
21. Le représentant des États-Unis a rappelé que les règles de procédure établies dans l'Accord 
antidumping avaient pour principal objectif d'assurer la transparence des procédures et de permettre 
aux parties concernées de défendre leurs intérêts.  Il a indiqué que les États-Unis avaient remarqué 
chez l'autorité chinoise chargée des enquêtes un manque de cohérence dans les procédures appliquées 
et, souvent, une certaine opacité dans la prise des d écisions.  Il s'ensuivait que les parties intéressées  G/ADP/M/40 
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  ne pouvaient pas défendre pleinement leurs intérê ts ni comprendre sur quelles bases les décisions 
étaient prises.  L'intervenant a four ni des exemples précis à ce sujet. 
22. Premièrement, les avis adressés par la Chin e aux parties intéressées et au public ne 
contenaient souvent pas suffisamment de détails pour que l'on puisse comprendre le fondement des 
décisions prises. 
23. Deuxièmement, l'autorité chargée des enquê tes ne communiquait pas, même aux parties 
concernées, la méthode et les calculs utilisés pour déterminer les marges de dumping.  Aussi bien dans les enquêtes concernant les fi bres optiques que dans celles relatives aux automobiles, les sociétés 
interrogées avaient dû refaire à l'envers les calculs des marges de dumping pour essayer de comprendre comment ces calculs avaient été effectués. 
24. Troisièmement, du fait que les participants à l'enquête n'avaient pas eu communication de 
tous les détails sur les méthodes de calcul utilisées dans une enquête, les sociétés interrogées n'avaient 
pas pu commenter utilement les conclusions de l'auto rité pour défendre leurs intérêts.  Bien souvent, 
ces sociétés avaient été dans l'incapacité de conf irmer que les calculs étaient mathématiquement 
exacts. 
25. Quatrièmement, les États-Unis avaient égalemen t relevé de graves problèmes concernant le 
taux de la catégorie "autres" fixé par les autor ités chinoises chargées des enquêtes pour les sociétés 
non participantes.  Il n'y avait souvent pas d'exp lication sur la façon dont ce taux était établi.  À 
plusieurs reprises, l'autorité chargée de l'enquête av ait appliqué aux entreprises  des États-Unis qui ne 
participaient pas à l'enquête des taux bien supéri eurs à ceux applicables aux sociétés américaines 
participantes, sans la moindre explication ou justification de ce traitement défavorable. 
26. Le représentant des États-Unis s'est aussi d éclaré préoccupé par le fait que les sociétés 
interrogées et le gouvernement étranger concerné n'av aient pas la garantie d'une procédure régulière.  
Il a évoqué à titre d'exemple le plus récent le s enquêtes antidumping ou en matière de droits 
compensateurs ouvertes par la Chine concernant les automobiles originaires des États-Unis.  Il a 
expliqué qu'à aucun moment au cours de ces enquêtes,  l'autorité chinoise chargée de l'enquête n'avait 
fourni ne serait-ce qu'un simple calendrier des prin cipales étapes de l'enquête.  Après l'envoi des 
premières réponses aux questionnaires, les choses étaien t restées totalement au point mort pendant un 
an.  Puis, sans prévenir, la Chine avait produit un questionnaire supplémentaire en exigeant une 
réponse dans les quatre jours.  Elle avait refusé de prolonger ce délai.  Trois jours après l'envoi de la 
réponse, elle avait publié un autre questionnaire av ec un délai de réponse de deux jours.  Après une 
demande de prolongation, elle avait accordé quatr e jours supplémentaires.  Quelques jours seulement 
après réception des réponses au dernier questionnaire, l'autorité chinoise chargée de l'enquête avait 
annoncé ses déterminations préliminaires.  Deux se maines plus tard, la Chine procédait à la 
divulgation finale da ns le cadre de la procédure.  Aucune vé rification n'avait été faite.  Le représentant 
des États-Unis a ajouté que ce n'était qu'au moment des déterminations préliminaires – alors qu'il ne restait qu'un mois sur les 18 mois de l'enquête – que les sociétés américaines interrogées et le 
gouvernement des États-Unis avaient été informés que  le champ des produits visés par l'enquête avait 
été modifié, apparemment à la demande du requéra nt, sans préavis et sans que les exportateurs des 
États-Unis aient pu s'exprimer.  De plus, les de mandes d'audition de toutes les parties réclamées à 
plusieurs reprises par le gouvernement des États-Un is s'étaient vu opposer un refus sommaire, sans 
explication.  Selon l'intervenant, la hâte s oudaine avec laquelle la Chine avait achevé ces enquêtes 
après un an d'inaction et la modification de dern ière minute du champ des produits visés sans même 
que l'on envisage de donne r un préavis avaient concrètement empêché les parties intéressées de 
défendre leurs intérêts et de ré pondre aux constatations des autorit és chinoises chargées des enquêtes. 
27. 
Le représentant des États-Unis a également exprimé des préoccupations concernant la 
manière dont la Chine déterminait l'existence d'un do mmage et d'un lien de causalité.  Il a rappelé que G/ADP/M/40 
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  la détermination de l'existence d'un dommage devait se fonder sur un examen objectif, s'appuyant sur 
des éléments de preuve positifs,  du volume des importations faisant l' objet d'un dumping et de l'effet 
de ces importations sur les prix au niveau de la branche de production nationale.  Selon lui, dans 
beaucoup des déterminations de mesures correctives commerciales faites par la Chine à l'encontre des 
États-Unis, la détermination de l'existence d' un dommage était mal expliquée et n'était pas 
suffisamment étayée par des éléments de preuve positifs dans les dossiers de ces enquêtes.  Les 
mesures correctives commerciales visaient à atténuer les effets dommageables d'importations réalisées 
dans des conditions déloyales.  Il apparaissait cep endant que la Chine avait appliqué des mesures 
correctives commerciales dans des cas où elle n'éta it pas raisonnablement fondée à conclure que des 
importations déloyales avaient causé ou menacé de causer un dommage important à une branche de 
production nationale de la Chine. 
28. Pour illustrer son propos, le représentant des États-Unis a noté que, dans l'enquête 
antidumping relative aux exportations de fibre optiq ue des États-Unis, rien ne prouvait apparemment 
que l'industrie chinoise était exposée même si peu que ce soit à un dommage important.  Les données 
citées par l'autorité chinoise chargée de l'enquête faisaient apparaître que la consommation, la capacité 
de production, la production effectiv e, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, le chiffre 
d'affaires, les bénéfices, le taux de rendement des i nvestissements, l'emploi, la productivité et les flux 
de trésorerie s'étaient en fait sensiblement amél iorés pendant la période visée.  L'intervenant 
considérait que la détermination fi nale de l'existence d' une menace de dommage faite par l'autorité 
enquêtrice, non seulement ne se fondait sur aucune  preuve qu'un changement  de situation était 
imminent, mais ne s'appuyait quasiment sur aucu ne donnée actuelle.  Alors que la détermination 
préliminaire n'était pas intervenue avant février 2011 , l'autorité chinoise chargée de l'enquête n'avait 
pas recueilli ni pris pleinement en considérati on les données relatives au volume des importations ou 
aux résultats financiers de la Chine à partir de  2010, année au cours de laquelle les importations 
avaient nettement chuté, la demande intérieure ava it continué d'augmenter et l'industrie chinoise avait 
poursuivi son essor.  De l'avis de l'intervenant, la détermination finale reposait en fait principalement 
sur des extrapolations de données qui remontaient à plus d'un an en arrière, à une période de 
prospérité sans précédent pour la branche de production chinoise. 
29. Le représentant des États-Unis  a déclaré en conclusion que, même si son pays reconnaissait 
que depuis son accession à l'OMC la Chine avait un peu amélioré ses procédures et ses pratiques concernant les enquêtes sur les mesures correctiv es commerciales, de grav es problèmes subsistaient, 
notamment dans les domaines de la transparence, de la garantie d'une procé dure régulière et de la 
détermination de l'ex istence d'un dommage. 
30. La représentante du Japon s'est félicitée que la Chine ait abrogé sa plus ancienne mesure 
frappant les tôles et bandes en acier inoxydabl e laminées à froid en provenance du Japon le 
8 avril 2011, comme indiqué à la page 9 du rapport se mestriel de la Chine, sans que l'on en passe par 
un deuxième réexamen à l'extinction.  Elle a expli qué que cette mesure était restée en vigueur pendant 
environ une dizaine d'années et que la décision d'y mettre un terme reflétait à juste titre les 
changements survenus dans la s ituation de l'industrie, ainsi que l'essor économique de la Chine 
pendant cette période. 
31. La représentante du Japon est revenue sur la qu estion écrite posée par le Japon à la Chine le 
10 décembre 20102, en indiquant que le Japon espérait avoir une réponse écrite de la Chine dans les 
meilleurs délais.  Elle a ajouté que la question portait su r la garantie d'une procédure régulière et sur la 
transparence, sujet auquel le Japon, comme les État s-Unis, accordait une grande importance.  Elle 
considérait qu'il était très importa nt que les producteurs étrangers puissent refaire les calculs des 
marges de dumping en ayant communication de suffi samment de détails sur l es faits essentiels, de 
manière à pouvoir répondre aux autorités en temps utile  avant la détermination finale.  Un manque de 
                                                      
2 G/ADP/Q2/CHN/6.  G/ADP/M/40 
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  transparence ou la fixation de délais trop se rrés pour que l'on puisse aisément formuler des 
observations empêchaient les parties intéressées de dé fendre leurs intérêts et ri squaient en particulier 
d'amener les Membres à contester la procédure.  Le Japon engageait vivement les Membres à être 
attentifs à la régularité et à la tran sparence de leurs procédures d'enquête. 
32. La représentante de l'Union européenne partag eait les préoccupations des États-Unis et du 
Japon concernant le respect par la Chine des prescr iptions de l'OMC concernant en particulier la 
régularité et la transparence des procédures.  En ou tre, l'Union européenne s'inquiétait vivement de la 
forte augmentation du nombre des enquêtes visant ses exportations durant la période écoulée, sans 
parler des façons contestables dont les autorités chin oises appliquaient les règles de l'OMC.  On notait 
un manque persistant de transparen ce dans les procédures suivies pa r la Chine au titre de mesures 
correctives commerciales.  L'intervenante a ajouté que  la Chine omettait régu lièrement de fournir les 
éléments voulus pour justifier l'ouverture d'une pr océdure, ainsi que les preuves et les données sur 
lesquelles elle s'appuyait pour imposer des mesures pr ovisoires et définitives.  De surcroît, la Chine 
refusait de fournir les résumés explicites et non confid entiels requis et les justifications pertinentes.  
Selon elle, du fait de ce manque de respect des pr océdures de l'OMC, les parties intéressées et les 
exportateurs se trouvaient dans l'impos sibilité de défendre leurs intérêts  et de réfuter éventuellement 
les allégations des requérants ou les conclusions de l' autorité chargée de l'enquête.  L'intervenante 
considérait que cela constituait une  violation du droit à la défen se reconnu aux parties à de telles 
procédures en vertu des Accords de l'OMC. 
33. La représentante de l'Union européenne a indiqué  en outre qu'une autre faiblesse structurelle 
dans les procédures d'enquête de la Chine semblait être le seuil très bas à partir duquel on estimait 
qu'il y avait dommage, ce qui permettait aux autor ités chinoises de conclure très facilement à 
l'existence d'un dommage.  Récemment, elles avaien t conclu à une menace de dommage dans des cas 
où il n'y avait eu quasiment aucune analyse convenabl e des prix et où les indicateurs révélateurs de 
l'existence d'un dommage ou bien étaient positif s ou bien dénotaient des tendances positives.  
L'intervenante espérait que les au torités chinoises remédieraient à ces défauts à l'avenir, de manière 
que les règles et la jurisprudence de l'OMC con cernant les mesures correctives commerciales soient 
pleinement respectées. 
34. Le représentant de la Turquie a appuyé les décl arations des États-Unis, du Japon et de l'Union 
européenne.  Lui aussi considérait qu'une bonne appli cation des règles de l'OMC en ce qui concerne la 
régularité et la transparence des procédures était essentielle pour que les e xportateurs, producteurs et 
autres acteurs concernés puissent défendre leurs intérêts. 
35. La représentante de la Chine a remercié le s États-Unis pour leurs observations et leurs 
questions, en notant que les États-Unis et la Chin e avaient toujours eu un très bon échange de vues au 
sein du Comité, ce que la Chine appréciait beau coup et à tout moment.  Étant donné que les 
préoccupations exprimées par le Japon, l'Union europée nne et la Turquie étaient similaires à celles des 
États-Unis, elle ne répondrait pas individuellement à chacune des questions posées.  Elle a cependant 
ajouté que si ces délégations posaient des questions  spécifiques par écrit sur des points précis, la 
Chine leur répondrait en temps voulu. 
36. S'agissant de l'affaire des automobiles et de  celle de la fibre optique évoquées par les 
États-Unis, la représentante de la Chine a indiqué que le dossier des automobiles avait été ouvert en 
novembre 2009 et que la déterminatio n préliminaire avait été publi ée en avril 2011.  Concernant 
l'affaire de la fibre optique, elle a déclaré que l'e nquête avait été ouverte en avril 2010, mais qu'aucune 
détermination n'avait été publiée au second semest re 2010.  Par conséquent, l'examen de ces deux 
affaires n'entrait pas dans le cadre de la réunion en cours.  L'intervenante s'est toutefois dite prête à 
essayer de donner un commencement de réponse. G/ADP/M/40 
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  37. Tout d'abord, en ce qui concerne le taux de la  catégorie "autres", mentionné dans le cas précis 
par les États-Unis, la représentante de la Chine a souligné qu'il s'agissa it du taux appliqué aux 
entreprises qui ou bien n'avaient pas répondu ou bien avaient refusé de répondre à l'autorité chargée 
de l'enquête, et non d'un taux rési duel appliqué aux sociétés non incluses dans l'échantillon.  En 
principe, les taux pour la catégorie "autres" étaien t déterminés sur une base raisonnable, par exemple 
sur la base des meilleures informations disponibl es, comme il était d'usage parmi les Membres. 
38. Deuxièmement, à propos de la question posée par le  représentant des États-Unis concernant la 
divulgation d'informations, la représ entante de la Chine a indiqué que conformément à la loi et à la 
pratique chinoises l'autorité chargée de l'e nquête communiquait des informations détaillées aux 
intéressés tant pour la détermination préliminaire que pour la détermination définitive.  L'autorité 
enquêtrice fournissait ces détails aux parties concernées pour qu'elles puissent exercer leur droit de 
défendre leurs intérêts.  Ainsi, l'autorité communi quait-elle à chaque stade la méthode employée pour 
calculer le droit antidumping, ce qui permettait aux pa rties de remonter toutes les étapes ayant conduit 
au résultat du calcul.  L'intervenante a toutefoi s précisé que les intéressés avaient toujours quelques 
calculs à refaire par eux-mêmes. 
39. Troisièmement, la représentante de la Chin e a indiqué qu'elle ai merait fournir quelques 
éclaircissements concernant l'affa ire des automobiles.  À propos du changement apporté au champ des 
produits visés par l'enquête, elle a dit qu'à son sens l'autorité chargée de l'enquête pouvait – en cours 
d'enquête – modifier le champ des produits visés en  fonction des nouvelles informations recueillies.  
Elle a ensuite fait référence à la pratique des États-Unis à cet égard:  par exemple, dans l'affaire antidumping et des droits compensate urs touchant les importa tions de papier couc hé en provenance de 
Chine, le champ des produits visés par l'enquête avait lui aussi fait l'objet de plusieurs changements.  
La représentante de la Chine a noté que, dans l'affa ire des automobiles, le champ des produits visés 
avait en fait été réduit par l'autorité chargée de l' enquête, ce qui allait en principe dans le sens des 
intérêts des parties concernées. 
40. Quatrièmement, concernant la durée de l'enquête , la représentante de la Chine a déclaré que 
son pays avait respecté le délai prescrit, qui était d'un an, ou de 18 mois en cas de prolongation 
officielle. 
41. Cinquièmement, à propos du questionnaire suppl émentaire, la représentante de la Chine a 
indiqué qu'il avait été envoyé pour demander aux intéressés confirmation des informations déjà 
fournies dans les réponses au questionnaire initial.  Étant donné qu'il appelait seulement des réponses 
par "oui" ou par "non", et qu'il n'y avait à fournir aucune information ou auc une preuve nouvelle, la 
Chine avait jugé qu'un délai de quatre jours était raisonnable. 
42. Enfin, en ce qui concerne le dommage dans l' affaire de la fibre optique, la représentante a 
indiqué que, compte tenu de l'aspect technique du problème, la Chine répondrait en temps opportun et 
de manière appropriée à toute question précise qui lui serait posée par écrit. 
43. Le représentant des États-Unis a remercié la  Chine de sa réponse.  Il est convenu qu'un 
échange de vues utile avait eu lieu au sein du Comité, et espérait que de tels échanges se 
poursuivraient.  Concernant la communication de la mé thode de calcul, les États-Unis continuaient de 
penser que ce point posait problème.  L'intervenant est  revenu sur la déclaration de la Chine affirmant 
qu'elle retraçait chaque étape du calcul;  mais il se mblait que l'on n'expliquait pas vraiment chacune 
des étapes en question et que les intéressés devaient  reprendre la méthode à l'envers pour déterminer 
exactement comment les marges étaient calculées.  Qu ant à l'année d'inaction, l'intervenant a engagé 
la Chine à réfléchir à la possibilité de fixer un calendrier au début d'une  enquête, afin que les 
intéressés aient au moins une idée générale du moment où auraient lieu les principales étapes de l'enquête.  Il a admis que les calendriers pouvaient parfois changer mais, dans ce cas, il fallait que 
toutes les parties en soient informées.  G/ADP/M/40 
 Page 9 
 
 
  44. Concernant le rapport semestriel de l' Union européenne, le représentant de la Chine a 
déploré que les enquêtes ouvertes pa r l'Union européenne visent principalement les exportations 
chinoises.  Au cours de la période écoulée, on av ait notifié l'ouverture de 13 nouvelles enquêtes visant 
des produits en provenance de Chine.  L'intervenan t espérait que l'Union européenne ne recourrait pas 
déraisonnablement à des mesures correctives commerci ales contre la Chine et qu'elle alignait ses 
pratiques sur les règles de l'OMC. 
45. Le représentant de la Chine est revenu spécial ement sur l'enquête de  l'Union européenne 
touchant les planches à repasser chinoises.  Le 2 octobre 2009, l'Union européenne avait ouvert une 
nouvelle enquête à l'encontre d'une société qui s'éta it vu attribuer une marge de dumping nulle lors de 
la détermination préliminaire.  Le 22 décemb re 2010, l'Union européenne avait établi une 
détermination finale imposant un droit antidumpi ng à cette société.  Des enquêtes antidumping 
réalisées de cette manière étaient fantaisi stes et non conformes aux règles de l'OMC. 
46. Tout d'abord, le représentant de la Chine a noté que l'imposition de droits antidumping à une 
société qui s'était vu attribuer une marge de dumpi ng nulle lors de la détermination préliminaire 
contrevenait à l'article VI du GATT de 1994 et à l'artic le 2 de l'Accord antidumping.  Cette façon de 
faire revenait en outre à modifier le sens donné à un produit dans l'Accord antidumping.  Au lieu du 
produit d'un pays, il s'agissait en l'occurrence du produit d'une société. 
47. Deuxièmement, l'intervenant a indiqué qu'aucune  analyse n'avait été effectuée en ce qui 
concerne l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité, ce qui contrevenait à l'article VI du 
GATT de 1994 et à l'article 3 de l'Accord antidum ping.  L'Union européenne s'était uniquement 
référée à l'analyse générale du risque de dommage réalisée lors de la pr emière enquête, ce que la 
Chine jugeait déraisonnable. 
48. Troisièmement, le représentant de la Chine cons idérait qu'un changement de  pratique brutal et 
soudain était incompatible avec le principe d'une pr océdure régulière et transparente.  Dans une telle 
situation, la partie intéressée ne savait pas comme nt se défendre puisqu'elle ne pouvait s'appuyer sur 
aucune règle et qu'elle n'avait aucune idée de la façon dont l'Union européenne mènerait son enquête.  
L'intervenant craignait que la nouvelle pratique suivie  par l'Union européenne ne porte atteinte aux 
fondements de l'Accord antidumping.  Il a exhorté l'Union européenne, en tant qu'acteur majeur et 
influent, à rectifier sa détermination dans cette affaire et à se montrer plus prudente dans la réalisation 
de ses enquêtes à l'avenir. 
49. Le représentant des États-Unis s'est exprimé sur une procédure anticontournement concernant 
le biodiesel en provenance des États-Unis.  Il a expliqué que l'Union européenne cherchait à élargir le 
champ des produits visés pour y inclure des produits  qui avaient été précisément exclus lors de 
l'enquête initiale, alors que l'on en arrivait au stade de  la détermination finale.  Cela avait été fait sans 
tenir compte, premièrement, de l'incidence que cette  procédure pourrait avoir sur la représentativité ou 
le soutien interne ni, deuxièmement,  des répercussions sur le dommage  causé à l'industr ie nationale.  
L'intervenant a demandé à l'Union européenne d' expliquer comment elle pouvait prendre pleinement 
en considération les questions de la représentativ ité et du dommage eu égard à l'élargissement du 
champ des produits visés. 
50. La représentante de l'Union européenne a fait quelques observations initiales sur la 
déclaration de la Chine concernant les planches à repasser.  Elle a expliqué que la Commission avait 
ouvert une nouvelle enquête au lieu de  procéder à un réexamen intérima ire, afin de se conformer à ses 
obligations au regard du droit de l'OMC telles qu' elles ressortaient du rappo rt de l'Organe d'appel 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz (DS295).  Elle a confirmé que l'enquête avait été menée 
en pleine conformité avec le règlement de base ains i qu'avec les règles et la jurisprudence de l'OMC.  
Elle a invité la Chine à poser ses questions par écrit si elle souhaitait obtenir plus de détails. G/ADP/M/40 
Page 10  
 
  51. S'agissant des inquiétudes exprimées par les États-Unis, la représentante de l'Union 
européenne a expliqué que l'affaire du biodiesel était encore à l'étude et que la détermination finale 
n'avait pas encore été publiée.  Il serait tenu comp te d'au moins quelques-unes des préoccupations des 
États-Unis dans la détermination fi nale.  Si tel ne devait pas être le cas, l'Union européenne était 
disposée à poursuivre les discussions au sein du Comité  ou dans un cadre bilatéral, et à répondre en 
temps utile à toute question concrè te qui lui serait posée par écrit. 
52. Concernant le rapport semestriel de l' Inde, la représentante du Japon avait plusieurs questions 
à poser.3  Elle a fait référence à deux affaires. 
53. Premièrement, en ce qui concerne le "1,1,1,2–tét rafluoroéthane ou R-134a de tous types" visé 
à la page 7 du rapport semestriel de l'Inde, l'intervenante a noté que cette enquête avait été ouverte le 
19 août 2009 et que la détermin ation préliminaire avait été re ndue le 19 février 2010.  Le 
30 juillet 2010, le Ministère indien du commerce et de l'industrie avait publié  un avis annonçant que 
l'enquête serait prolongée de six mois jusqu'au 18 février 2011.  Plus de 18 mois s'étaient écoulés 
depuis l'ouverture de l'enquête initiale  et aucune décision finale n'avait été prise.  L'intervenante a 
demandé si l'enquête était termin ée et, dans l'affirmative, à quel moment un avis à cet effet serait 
publié. 
54. Deuxièmement, la représentante du Japon a évoqué l'enquête sur la résine de chlorure de 
polyvinyle en pâte, qui visait les exportations japonai ses au même titre que celles de la Chine, de la 
Corée, de la Malaisie, du Taipei chinois, de la Tha ïlande et de la Russie.  Elle a rappelé que l'enquête 
avait été ouverte le 3 novembre 2009.  La déterminati on préliminaire avait été établie le 11 juin 2010.  
Depuis cette date, les autorités indiennes n'av aient fait aucune annonce jusqu'à ce que, le 
27 avril 2011, l'ambassade du Japon en Inde reçoiv e un document divulguant les faits essentiels et 
indiquant que les autorités indiennes comptaient rend re leur détermination fi nale le 2 mai 2011, soit 
deux jours ouvrables après la divulgation des faits essentiels, et la veille de l'expiration du délai de 
18 mois fixé pour l'enquête.  L'intervenante a posé trois questions et formulé une observation 
concernant la procédure d'enquête. 
55. Premièrement, conformément à l'article 5.10 de l'Accord antidumping, une enquête 
antidumping devait s'achever dans un délai d'un an, sauf circonstances spéciales.  La représentante du 
Japon a demandé à l'Inde quelles étaient en l'espèce  les circonstances spéciales qui avaient conduit au 
dépassement de ce délai.  Elle a également de mandé pourquoi cette prolonga tion du délai n'avait pas 
fait l'objet d'un avis public, à l'instar de celui di ffusé par les autorités i ndiennes dans le cas du 
"1,1,1,2-tétrafluoroéthane ou R-134a de tous types". 
56. Deuxièmement, conformément à l' article 6.9 de l'Accord antidumping, la divulgation des faits 
essentiels "devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que  les parties intéressées puissent défendre leurs 
intérêts".  L'Inde avait divulgué les faits essentiels le 27 avril 2011, ce qui n'av ait laissé que deux jours 
ouvrables pour formuler des observations éventuell es.  La représentante du Japon jugeait que ce délai 
était loin d'être suffisant pour permettre aux parties de défendre leurs intérêts, et a demandé à l'Inde 
d'améliorer ses pratiques de manière à laisser a ux parties suffisamment de temps pour se défendre 
correctement. 
57. Troisièmement, il apparaissait que les faits e ssentiels n'avaient pas été divulgués au même 
moment à toutes les parties intéressées.  La re présentante du Japon a demandé à l'Inde d'expliquer 
comment cette divulgation s'était faite et pour quell e raison elle n'avait pas eu lieu en même temps 
pour toutes les parties.  Enfin, la représentante du Japon a relevé qu'aux te rmes de l'avis public 
concernant l'application de mesures provisoires, "l e droit antidumping imposé au titre de la présente 
notification restera en vigueur jusqu'au 25 ja nvier 2011 compris".  Or les douanes indiennes 
                                                      
3 G/ADP/Q2/IND/4.  G/ADP/M/40 
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  continuaient de percevoir des dr oits antidumping provisoires.  L'intervenante a demandé que l'on 
confirme que les droits acquittés après le 26 janvi er seraient remboursés.  Elle considérait qu'étant 
donné que cette deuxième affaire in téressait beaucoup de pays en développement Membres et avait 
donc eu des conséquences pour leurs exportateurs et pr oducteurs, il serait utile d'examiner la question 
de façon plus approfondie. 
58. Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde pour ses réponses écrites4 aux questions que 
les États-Unis avaient posées par écrit en 2010.5  Il a indiqué que son pays pourrait avoir des questions 
complémentaires à poser, ou pourrait demander la tenue d'une réunion bilaté rale avec l'Inde.  
S'agissant du rapport semestriel préparé pour la réunion en cours, il a noté qu'il était dit en annexe de 
ce rapport que la mesure visant les pigments nacrés à base de mica en provenance des États-Unis avait 
pris fin.  Or dans la section intitulée "réexamens/au tres procédures ultérieures" on ne trouvait aucune 
mention de la date correspondante. 
59. Le représentant des États-Unis a également noté que l'Inde avait publié dans son Journal 
officiel du 11 novembre 2010 un avis annonçant qu'il était mis fin au réexamen à l'extinction du dossier des pigments nacrés à base de mica en provenance des États-Unis à la suite du retrait par 
l'industrie indienne de sa dema nde de réexamen.  Étant donné que la mesure avait été imposée le 
21 mars 2005, il semblait que, puisque la demande de réexamen à l'extinction av ait ensuite été retirée, 
les droits antidumping auraient dû cesser d'être exigibles à compter du 20 mars 2010.  L'intervenant a demandé à l'Inde de préciser si des droits avaient continué d'être perçus entre le 21 mars 2010 et le 
11 novembre 2010 et, dans l'affirmative, si ces droits seraient remboursés.  Il a aussi demandé si l'Inde 
serait disposée à présenter un rapport semestriel révisé. 
60. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il consulte rait les autorités de son pays sur les questions 
posées et qu'il reviendrait avec des réponses précises.  Dans l'immédiat, il souhaitait faire part de 
quelques corrections apportées au rapport semestriel .  Concernant la Nouvelle-Zélande, des mesures 
visant les panneaux de fibres de densité moyenne avai ent été incluses.  Toutefois, pour ce qui était des 
conclusions finales, aucun droit n'avait été imposé aux exportations de la Nouvelle-Zélande, et c'est 
donc par erreur qu'il en avait ét é fait état dans le rapport. 
61. S'agissant du caoutchouc styrène-butadiène, il éta it dit dans le rapport que des mesures étaient 
en vigueur à l'encontre du Japon, des États-Unis et de  la Corée.  Mais, dans tous ces cas, les droits 
avaient cessé de s'appliquer le 27 juin 2010.  Aucune  notification n'avait été faite à cet égard.  Cela 
appellerait également une correction du rapport. 
62. Concernant les questions du Japon, le représentant  de l'Inde a demandé si les cinq questions 
qu'il avait reçues deux jours avant la réunion appelaie nt toujours une réponse, ou si les deux questions 
seulement qui avaient été posées oralement pendant la réunion remplaçaient celles reçues par écrit. 
63. La représentante du Japon a indiqué que, lors des discussions bilatérales avec l'Inde, des 
questions avaient été posées concernant cinq cas préci s, et que le Japon attendait une réponse à toutes 
ces questions.  Elle a expliqué que, pendant la ré union, elle avait mis l'accent sur les deux cas qu'il 
était utile, selon elle, d'examiner avec les autres Membres. 
64. Le Président a demandé à l'Inde de confirmer qu'elle présenterait un rapport semestriel révisé.  
Le représentant de l'Inde a c onfirmé que son pays présenterait une  version révisée du rapport une fois 
qu'il aurait été répondu aux questions posées par les États-Unis. 
                                                      
4 G/ADP/Q2/IND/3. 
5 G/ADP/Q2/IND/2. G/ADP/M/40 
Page 12  
 
  65. Concernant le rapport semestriel de l' Indonésie , le représentant de la Turquie a signalé que 
son pays soulevait pour la troisième fois la ques tion de l'enquête antidumping visant la farine de 
froment originaire de Turquie, de Sri Lanka et  d'Australie, enquête ouve rte le 17 novembre 2008.  
Plus de deux années s'étaient écoulées depuis l'ouvertur e de cette enquête, mais la Turquie n'avait reçu 
aucune information concernant son résultat.  À la réunion précédente du Comité, l'Indonésie avait 
indiqué que l'autorité chargée de l'enquête avait pr océdé à la divulgation finale en décembre 2009 et 
qu'elle attendait une décision du Ministère des fina nces sur l'opportunité d'imposer ou non des droits 
antidumping.  En vertu des dispositions de l'arti cle 5.10 de l'Accord antidumping, "[l]es enquêtes 
seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un dé lai d'un an, et en tout état de cause dans un 
délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur o uverture".  De plus, l'article 12.2 de l'Accord 
dispose qu'"il sera donné avis au public de toute dé termination préliminaire ou finale, qu'elle soit 
positive ou négative ...".  L'intervenant a fait remar quer que, bien que plus de deux années se soient 
écoulées depuis l'ouverture de l'enquête, aucun avis au  public, positif ou négatif, n'avait été publié par 
l'autorité indonésienne chargée de l'enquête et que l'enquête elle-même n'avait pas été achevée. 
66. Le représentant de la Turquie a expliqué que plus de 18 mois avaient passé depuis l'ouverture 
de l'enquête.  L'incertitude quant à l'imposition des mesures avait jeté un froid  parmi les exportateurs 
turcs de farine de froment et nui à leurs intérêts  sur les marchés indonésiens.  En outre, la Turquie 
avait de nombreuses préoccupations concernant les aspects techniques et procéduraux de cette 
enquête, préoccupations qui avaient trait à des aspect s essentiels de l'enquête, à savoir principalement 
les questions de la représentativité requise, du produit similaire, du calcul de la marge de dumping, de 
l'analyse du dommage et de la détermination du lien de causalité entre les impor tations faisant l'objet 
du dumping et le dommage.  D'après la déclaration faite par l'Indonésie à la réunion précédente du 
Comité, et d'après son rapport semestriel, la Tur quie croyait comprendre que le Ministère indonésien 
des finances n'avait pris aucune décision d'impo ser des droits antidumping depuis que l'autorité 
indonésienne chargée de l'enquête avait publié sa divu lgation finale en décembre 2009.  L'intervenant 
a ajouté que la Turquie avait des intérêts commerc iaux importants dans cette affaire et qu'elle se 
demandait quand le Ministère des finances prendrait sa décision.  Il a exhorté l'Indonésie à mettre fin 
à cette incertitude et à rendre sa détermination fi nale, qu'elle soit positive ou négative, ou à clore au 
plus vite cette enquête sans imposer de mesure. 
67. Le représentant de l'Indonésie a expliqué que l'autorité indonésienne chargée de l'enquête 
avait achevé celle-ci et transmis ses conclusions par les voies appropriées en vue de l'imposition de 
mesures antidumping, mais qu'elle attendait toujours la décision finale.  Il a indiqué qu'il ferait part de 
nouveau aux autorités de son pays des préoccupations de  la Turquie concernant le  retard pris dans la 
mise en œuvre de la recommandation. 
68. Le représentant de la Turquie a répété que plus  de 29 mois s'étaient maintenant écoulés depuis 
l'ouverture de l'enquête.  Il a ajouté que l'Indonésie lu i avait maintes fois affirmé que l'autorité chargée 
de l'enquête avait achevé ses travaux mais que la  décision du Ministère des finances d'imposer ou non 
des droits était toujours en suspens.  Il notait que  les procédures antidumping devaient être régulières 
et transparentes.  Il y avait là une violation évid ente de l'article 5.10 de l'Accord antidumping.  La 
Turquie souhaitait que cette enquête  se termine pour de bon au plus vite, sans qu'aucune mesure ne 
soit imposée.  Il espérait qu'il ne serait pas nécess aire de revenir sur cette question à la prochaine 
réunion du Comité. 
69. La représentante de l'Indonésie a fait remarque r que le système qui s'appliquait en Indonésie 
pour l'imposition de mesures antidumping n'était pr obablement pas le même que celui qui existait 
chez les autres Membres de l'OMC, et que la délégation indonésie nne n'était donc pas en mesure de 
répondre aux questions de la Turquie pendant la ré union.  Elle a indiqué qu'il serait fait part des 
préoccupations de la Turquie aux autorités de son pays.  G/ADP/M/40 
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  70. Concernant le rapport semestriel du Pakistan , la représentante du Japon a salué la fin de 
l'enquête sur les produits laminés à chaud le 25 février 2011.  Cette enquête, ouverte en 
septembre 2009, avait duré 17 mois et trois semain es.  L'intervenante a tenu à rappeler aux Membres 
que les enquêtes antidumping devaient s'achever da ns un délai d'un an, sauf circonstances spéciales. 
71. S'agissant du rapport semestriel du Taipei chinois, la représentante du Japon a salué 
l'abrogation de la mesure visant le papier à dessi n le 3 mars 2011 à la suite du deuxième réexamen à 
l'extinction. 
72. La représentante du Taipei chinois a remercié le Japon de ses observations.  Elle a indiqué 
que l'annonce de l'abrogation de la  mesure avait été faite à l'OMC en février 2011 et que la mesure 
avait été supprimée le 3 mars 2011.  Elle a donc conf irmé qu'une information à cet effet serait incluse 
dans le prochain rapport semestriel du Taipei chinois. 
73. Concernant le rapport semestriel de la Turquie,  le représentant de l'Indonésie a noté que la 
Turquie avait ouvert une enquête anticontournement concernant les climatiseurs à l'encontre de 
l'Indonésie, du Viet Nam, des Philippines, du Pakistan et de l'Égypte le 25 ju illet 2009.  Le producteur 
indonésien avait répondu au questionnaire en septembre 2009, mais n'avait pu le remplir 
complètement faute de temps.  Le 4 décembre 20 09, l'autorité turque chargée de l'enquête avait 
répondu au producteur indonésien que le questionnair e devait être totalement rempli et renvoyé avant 
le 18 décembre 2009.  Cette réponse lui étant parve nue tardivement, le produc teur indonésien n'avait 
pas eu assez de temps pour achever de remplir le qu estionnaire.  Ensuite, ni le producteur indonésien 
ni le gouvernement indonésien n'avaient reçu la moindre information concernant cette procédure. 
74. Le représentant de l'Indonésie a ajouté qu'après plus de 18 mois la Turquie avait imposé des 
droits anticontournement de 25 pour cent à plusie urs exportateurs de climatiseurs, dont l'Indonésie 
(communiqué n° 2011/3 et Journal officiel n° 2780) .  À ce propos, l'intervenant a mentionné plusieurs 
sujets de préoccupation. 
75. Tout d'abord, la partie concernée devrait j ouir pleinement du droit de se défendre et avoir 
donc accès à tous les documents et informations ayant pu conduire à l'ouverture de l'enquête.  Or 
l'Indonésie n'avait jamais eu communication du moindr e document se rapportant à la procédure, ni de 
la divulgation finale.  Deuxièmement,  l'autorité turque aurait dû vérifier la capacité de la partie 
intéressée avant l'ouverture de l'enquête, et aurait dû communiquer les résultats de cette vérification à 
toutes les parties concernées par l'enquête.  Troi sièmement, l'enquête an ticontournement aurait dû 
viser des sociétés précises et non pas tous les pr oduits importés d'un pays donné.  En outre, les 
sociétés qui ne contournaient pas leurs obligations auraient dû être exclues de l'application de la 
mesure.  Quatrièmement, le représentant de l'Indon ésie se demandait si le fait que l'enquête avait duré 
plus de 18 mois était conforme aux règles et au dr oit de l'OMC.  Enfin, l'Indonésie aurait souhaité 
avoir des précisions sur le mode de calcul du montant des droits. 
76. Le représentant de la Turquie a indiqué que  son pays appliquait les mêmes règles pour une 
enquête anticontournement que pour une enquête antidumping.  Par c onséquent, pour toute enquête, la 
Turquie accordait à chaque importateur un délai de 37 jours incluant le temps d'acheminement par la 
poste.  En l'espèce, elle avait accepté d'acco rder un délai supplémentaire pour la réponse au 
questionnaire.  Les autorités turques avaient donc laissé suffisamment de temps à tous les pays 
exportateurs.  L'intervenant a demandé à l'Indonésie de formuler ses questions par écrit, auxquelles la 
Turquie répondrait également par écrit. 
77. Le représentant de l'Indonésie a remercié la Turquie de ses explications, en espérant recevoir 
des réponses détaillées dans les meilleurs délais. G/ADP/M/40 
Page 14  
 
  78. Concernant le rapport semestriel des États-Unis,  le représentant de la Chine a déclaré que les 
mesures antidumping des États-Unis étaient source de  nombreuses préoccupations pour son pays.  Il 
lui semblait que la Chine était devenue la principale  cible des enquêtes des États-Unis en matière de 
mesures correctives co mmerciales.  Sur 18 nouvelles enquêtes ouvertes par les États-Unis, 14 visaient 
des exportations chinoises.  L'intervenant a ajout é que la Chine n'avait ouvert, elle, que quatre 
enquêtes à l'encontre des États-Unis. 
79. L'intervenant a indiqué qu'il s'arrêterait seuleme nt sur une enquête.  Il a expliqué que, le 
14 octobre 2009, les États-Unis avaient lancé une en quête parallèle sur les exportations chinoises de 
papier fin couché.  La décision préliminaire avait été rendue le 21 septembre 2010, et la détermination 
finale le 29 mars 2011.  Il a exposé les préoccupa tions particulières soulevées par cette procédure. 
80. Premièrement, le Département du commerce des États-Unis (USDOC) n'avait pas 
suffisamment donné à la branche de production chi noise la possibilité de dé montrer qu'elle était 
orientée vers le marché.  Le représentant de la Chine a ra ppelé que, dans sa détermination 
préliminaire, l'USDOC avait rejeté la demande dé posée en ce sens par la branche au motif que le 
document financier qu'elle avait présenté n'était p as assez complet pour prouver que tous les prix des 
intrants étaient dictés par le marché.  L'USDO C n'avait toutefois pas envoyé de questionnaire 
supplémentaire avant sa détermination préliminaire, ni demandé aux producteurs chinois de fournir 
d'autres éléments de preuve sur le sujet.  De l'avis  de l'intervenant, en ne cherchant pas à obtenir des 
renseignements complémentaires, l'USDOC avait cont revenu à l'article 6.1 de l'Accord antidumping. 
81. Deuxièmement, le représentant de la Chine considérait qu'il y avait eu un élargissement 
arbitraire du champ des produits visés par l'enquête.  L'éventail des produits était limité au moment où 
l'on avait déterminé la représentativité, mais il avait en suite été étendu à plusieurs reprises au cours de 
l'enquête.  Selon lui, il s'ensuivait que le cham p des produits utilisé pour définir la branche de 
production nationale ne correspondait pas au produit visé par l'enquête.  Il a ajouté que la Chine avait 
saisi l'USDOC du problème, mais que ce dernier ava it refusé d'entrer en matière.  Il estimait que 
l'action des États-Unis était incomp atible avec les articles se rapportant au produit visé, à la nature du 
produit, à l'existence d'un dommage et à la branche de production nationale. 
82. Troisièmement, le représentant de la Chine a critiqué la méthode de la réduction à zéro 
employée par les États-Unis.  Le fait d'avoir utili sé un dumping ciblé pour quelques transactions d'une 
seule société ne justifiait pas, à son sens, de r ecourir à la méthode du dumping ciblé pour calculer la 
marge de dumping concernant toutes les transactions de toutes les parties concernées.  Il a ajouté que les États-Unis avaient également u tilisé la méthode de la réduction à zéro dans le calcul de la marge 
de dumping et avaient ainsi augmenté arbitraire ment les marges de dumping appliquées aux produits 
chinois.  Cette façon de mener l' enquête avait, selon lui, gravemen t porté atteinte aux droits des 
parties intéressées et était incompatible avec les règl es de l'OMC.  Il a rappe lé que l'Organe d'appel 
s'était souvent prononcé sur la prati que de la réduction à zéro et qu'il l'avait jugée contraire aux règles 
de l'OMC.  Il a exhorté les États-Unis à revoir leur décision dans cette affaire et à respecter les règles 
de l'OMC dans leurs enquêtes futures. 
83. La représentante du Japon a indiqué que les États-Unis avaient 16 mesures en vigueur à 
l'encontre de produits japonais, dont la plus ancienne  s'appliquait depuis plus de 32 ans.  Cette mesure 
avait été imposée en 1978, un an avant la conclusion du Tokyo Round.  L'intervenante a expliqué qu'à 
l'époque le dollar valait environ 200 yen, et qu'il était tombé depuis à 80 yen, ce qui montrait combien le monde avait changé depuis.  Trois mesures étaient en vigueur depuis plus de 20 ans, et leur durée 
moyenne était d'environ une quinzaine d'années.  L' intervenante a de nouveau exhorté les États-Unis à 
abroger des mesures dont elle jugeait la durée injustifiée. 
84. À propos de certaines mesures spécifiques, la représentante du Japon a signalé que le 
deuxième réexamen à l'extinction concernant les tôles
 d'acier laminé à chaud avait commencé en  G/ADP/M/40 
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  avril 2010.  Les sociétés japonaises coopéraient avec  les enquêteurs, et le Japon attendait toujours des 
nouvelles de cette mesure. 
85. L'intervenante a ajouté que les enquêteurs des États-Unis entameraient à la fin de 2011 un 
réexamen à l'extinction du dossier des roulements à billes et pièces connexes.  Cette mesure frappait 
les exportations japonaises depuis 22 ans.  Le Japon serait très attentif au résultat de ce réexamen. 
86. La représentante du Japon a salué l'abrogati on de trois mesures au second semestre 2010, 
notamment celle visant le caoutchouc polychloroprèn e, qui était en vigueur depuis 37 ans.  Elle 
espérait aussi que plusieurs autres mesures seraient abrogées rapidement. 
87. Enfin, le Japon a noté que la mesure vieille de 22 ans visant la résine de 
polytétrafluoroéthylène granuleuse avait été abrogée le 22 décembre 2010, mais que cela ne figurait 
pas dans le rapport semestriel des États-Unis.  Le  Japon a demandé aux États-Unis de rectifier leur 
notification. 
88. En réponse aux questions de la Chine, le repr ésentant des États-Unis a indiqué qu'en 2010 la 
Chine avait ouvert huit enquêtes et les États-Unis tr ois.  S'agissant des points soulevés, il a reconnu 
qu'aucun questionnaire supplémentaire n'avait été envo yé dans l'enquête concernant le papier fin 
couché.  Il était assez inhabituel qu'une partie récl ame un autre questionnaire.  Il a rappelé à la Chine 
que les dossiers des enquêtes restaient ouverts pendant  toute la procédure et que des informations 
pouvaient être fournies aux intéressés à tout moment  de l'enquête.  Concernant la question de la 
réduction à zéro, le représentant des États-Unis a indiqué que l'USDOC ne pratiquait pas la réduction 
à zéro dans les enquêtes.  Pour ce qui était de la  méthode visée, celle-ci était spécifiquement prévue 
dans l'Accord antidumping et a ppliquée par plusieurs Membres. 
89. De façon plus générale, le représentant des Ét ats-Unis a indiqué que, comme à l'accoutumée, 
l'enquête sur le papier fin couché avait été men ée par l'USDOC avec loyauté et transparence;  les 
sociétés concernées avaient pu poser des questions t out au long de l'enquête, questions qui avaient 
toutes été prises en considération dans la détermina tion finale.  L'intervenant s'est dit prêt à répondre 
par écrit aux questions écrites. 
90. Le représentant des États-Unis a pris note des observations du Japon concernant les 
réexamens à l'extinction.  Il a expliqué que, souv ent, des mesures étaient maintenues à cause d'un 
manque de participation des sociétés concernées.   Il a donc encouragé les sociétés intéressées à 
participer et à apporter la preuve qu'elles ne prati quaient plus le dumping.  Enfin, il a déclaré que 
l'annonce de l'abrogation de la mesure visant la résine de polytétrafluoroéthylène granuleuse était 
intervenue au début de 2011, et que l'information figurerait donc dans le pr ochain rapport semestriel 
des États-Unis. 
91. Enfin, le Président a invité les Membres à faire des observations ou à poser des questions à 
propos de tous autres rapports semestriels qui n'avai ent pas encore été examinés par le Comité du fait 
qu'ils étaient arrivés après la réunion au cours de laquelle les rapports portant sur une période donnée 
devaient être examinés.  Aucun Membre  n'a demandé la parole à ce sujet. 
92. Le Comité a pris note des rapports semestriel s, des déclarations, des questions et des 
réponses. 
C. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
93. Le Président a rappelé que les listes de notifica tions de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping soumises par les Membres depuis la réunion précédente du Comité 
figuraient dans les documents G/ADP/N/207, G/ADP/N/208 et G/ADP/N/210 à 213.  Durant cette G/ADP/M/40 
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  période, les Membres ci-après avaient notifié des décisions préliminaires et/ou finales en matière de 
lutte contre le dumping:  Afrique du Sud, Arge ntine, Brésil, Canada, Corée, Égypte, Équateur, 
États-Unis d'Amérique, Inde, Jamaïque, Mexique, Pérou, République dominicaine, Taipei chinois, 
Turquie et Union européenne.  Depuis la distribution du document G/ADP/N/213, l'Argentine, la Chine, la Corée, l'Égypte, les États-Unis d'Amérique , l'Inde et l'Union européenne avaient soumis une 
notification de ce type, qui figurerait dans la prochaine liste distribuée par le Secrétariat. 
94. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que l'on ne semblait toujours pas 
respecter pleinement cette obligation de notification.   Plus précisément, si l'on comparait les rapports 
semestriels avec la liste des procédures engagées, il apparaissait que certains Membres avaient fait état des procédures antidumping en cours dans leur s rapports semestriels, mais qu'ils n'avaient pas 
fourni d'informations sur les décisions préliminaire s ou finales qui avaient été prises.  Le Président a 
souligné que ces rapports avaient toujours constitué un élément clé de la transparence requise dans les 
procédures antidumping engagées par les Membres, et que le Comité ne pouvait pas s'acquitter 
efficacement de ses fonctions de suivi et d'examen si les Membres ne remplissaient pas leurs obligations à cet égard.  Le Président, à l'instar de tous ses prédécesseurs, invitait fermement tous les 
Membres qui engageaient des procédures antidumping à notifier les décisions préliminaires et finales 
qui étaient prises de façon systématique et en temp s utile.  Dans ce contexte, il a rappelé aux Membres 
que le modèle pour la présentation des renseigneme nts minimaux à notifier, que le Comité avait 
adopté en octobre 2006 et révisé en octobre 2009
6, contenait des précisions importantes concernant les 
types d'actions qui devaient être notifiées et les informations qui devaient être fournies. 
95. Aucun Membre n'a formulé de remarque au sujet des notifications soumises à l'examen du 
Comité. 
96. Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
D. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
97. Le Président a relevé que le Groupe inform el de l'anticontournement s'était réuni le 
4 mai 2010 et qu'aucun nouveau document n'avait ét é présenté durant cette réunion.  Les Membres 
sont convenus que le Groupe info rmel devrait continuer à travaille r dans l'esprit qui l'avait animé 
jusqu'à ce jour. 
98. En ce qui concerne la date de la prochaine réunion du Groupe informel, elle avait été fixée 
pour la semaine du 24 octobre 2011, la date exacte de vant être confirmée en temps opportun.  La date 
limite pour présenter des communications en vue de cette réunion était le 12 septembre 2011. 
99. Aucune délégation n'a demandé la parole  pour commenter le rapport du Président. 
100. Le Comité a pris note du rapport du Président. 
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
101. Le Président a indiqué que le Groupe de trav ail sur la mise en œuvre s'était réuni le 
4 mai 2011 et que trois documents étaient inscrits à l' ordre du jour de la réunion.  Les deux premiers 
avaient été présentés par l'Égypte et portaient l'un su r le prix à l'exportation construit, et l'autre sur 
l'examen de l'exactitude et de l'adéquation.  Le Pr ésident a signalé que le Groupe avait déjà discuté de 
ces documents à sa réunion d'octobre 2010.  Une délégation avait posé une question sur le document 
                                                      
6 G/ADP/2/Rev.2.  G/ADP/M/40 
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  de l'Égypte relatif à l'examen de l'exactitude et de l'adéquation, à laquelle  la délégation égyptienne 
avait répondu aussitôt. 
102. Le troisième document avait été présenté par la Turquie et portait également sur l'examen de 
l'exactitude et de l'adéquation.  Après une intr oduction détaillée du représen tant de la Turquie, 
plusieurs Membres ont posé des questions sur la pra tique suivie par les autorités turques chargées des 
enquêtes.  Le représentant de la Turquie a répondu à ces questions.  Certains Membres ont profité de 
l'occasion pour expliquer la pratique qu'ils suivaient à cet égard. 
103. Concluant la réunion, le Président a encourag é d'autres Membres à soumettre des documents 
sur les neuf thèmes actuellement examinés par le Groupe 
104. Le Groupe est convenu de tenir sa réunion suivante la semain e du 24 octobre 2011, la date 
exacte devant être confirmée ultérieurement. 
105. Aucune délégation n'a demandé la paro le concernant le rapport du Président. 
106. Le Comité a pris note du rapport du Président. 
F. AUTRES QUESTIONS  
107. Le Président a fait une brève déclaration pour exhorter les Membres qui avaient des questions 
à poser à d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au Membre concerné 
suffisamment d'indications avant la réunion pour qu'il puisse leur répondre au cours de celle-ci. 
108. Aucun Membre n'a posé de question au titre de ce point de l'ordre du jour. 
G. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
109. La réunion ordinaire du Comité de l'auto mne 2011 était prévue pour la semaine du 
24 octobre 2011;  la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu. 
H. ÉLECTION DU BUREAU  
110. Le Président a rappelé que le Président du Conseil du commerce des marchandises avait 
achevé ses consultations informelles en vue de la  désignation des présidents des différents organes 
travaillant sous les auspices du Conseil .  En conséquence, le Conseil s'était mis d'accord le 
21 mars 2011 sur une liste de candi dats pour la présidence de ses organes subsidiaires.  M. Subhas 
Gujadhur, de Maurice, avait été proposé à la préside nce du Comité.  Le Président a demandé si le 
Comité approuvait la candidature de M. Gujadhur.  Le Comité a élu M. Gujadhur Président par 
acclamation. 
111. Concernant le poste de Vice-Président, le Pr ésident a rappelé la communication qu'il avait 
adressée par télécopie aux délégations le 13 av ril 2011, pour les informer des résultats des 
consultations informelles menées à ce sujet.  Il a pr écisé que, conformément à la pratique en usage, il 
avait essayé de trouver un candidat d'un pays développé  puisque le Président était issu d'un pays en 
développement.  Compte tenu du nom bre limité de personnes susceptibl es de remplir cette fonction eu 
égard au départ imminent de la plupart de ces candidats, et en l'absence d'autres candidats pouvant 
prendre ce poste, l'élection du nouveau Vice-Préside nt serait reportée jusqu'à la prochaine réunion 
extraordinaire ou ordinaire du Comité et se ferait su r la base des consultations qui seraient menées par 
le nouveau Président. G/ADP/M/40 
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  112. Le nouveau Président, M. Gujadhur, a salué le travail accompli par le Président du Comité et 
a remercié les Membres de lui a voir accordé leur confiance en l'élisant Président pour la période 
suivante.  Il a indiqué que l'une de ses premières tâch es serait de tenir des consultations concernant le 
poste de Vice-Président.  Il se réjouissait de collaborer avec les Membres sur cette question, ainsi que sur les autres travaux du Comité. 
113. Le Président a remercié les Membres de leur soutien et de leur participation active aux 
travaux du Comité, ainsi qu'à ceux du Groupe informel  de l'anticontournement et du Groupe de travail 
de la mise en œuvre.  Le Président a également adressé ses remerciements au Secrétariat. 
114. La réunion a été déclarée close. 
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