ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ITA/25 
13 janvier 2012 
 (12-0202) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ITALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministero dello sviluppo economico  (Ministère du développement 
économique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique) Division XVIII – Technical standardization  (Division XVIII – Normalisation technique) 
00187 Rome I – Via Sallustiana 53 
Téléphone: +39 06 4705.5430 
Téléfax: +39 06 48.21.702 
tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it 
vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it 
Point d'information OTC de la Commission européenne:  mailto:ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ensembles roues-pneuma tiques pour automobiles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial decree concerning:  
"Wheel-tyre systems for cars" (Décret ministériel relatif aux ensembles roues-pneumatiques 
pour automobiles).  14 pages en italien G/TBT/N/ITA/25 
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  6. Teneur:  Le projet de décret notifié est comp osé de dix articles et de cinq annexes:  
- L'article premier et l'article 2 déterminent le champ d'application et énoncent les 
définitions utilisées dans le décret. 
- L'article 3 prévoit l'homologation des ensembles et décrit les modalités et les 
procédures à suivre en vue de l' obtention de cette homologation. 
-  Les articles 4 à 8 énoncent des critères relatifs aux éléments suivants:  
caractéristiques générales des ensembles;  fabrication et marquage de ces ensembles;  
installation sur les véhicules et  mise à jour ultérieure du certificat d'immatriculation;  
contrôle du système de vérifi cation de la conformité de la production appliqué sur les 
sites de fabrication des ensembles. 
- L'article 9 présente les conditions et les modalités de reconnaissance des ensembles 
homologués par des États membres de l'Un ion européenne, par la Turquie ou par des 
États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. 
- L'article 10 renvoie à des disp ositions qui seront adoptées par la Direction générale 
de la circulation afin de définir des pro cédures pour la mise à jour des certificats 
d'immatriculation des véhicules des types pour lesquels le fabricant a délivré une 
autorisation spécifique concernant le mo ntage de dimensions de pneumatiques non 
prévues lors de l'homologation.  En outre, il établit que dans l'atte nte de l'adoption de 
ces dispositions, les di spositions existantes seront d'application. 
Les annexes sont des modèles relatifs: 
A – à l'homologation d'un ensemble roue-pneumatique; 
B – au certificat d'homologation; C – à la procédure de vérifica tion de conformité d'un ensemble en vue de l'homologation; 
D – au marquage de la roue; 
E –  à la déclaration concernant l'inst allation de l'ensemb le sur un véhicule. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Le décret notifié sera adopté en application des dispositions de l'article 75.3-(a) du décret 
législatif no 285/92 (Code de la route).  Il est indiqué dans la norme susvisée que le Ministre 
des infrastructures et des tran sports établit au moyen de dé crets des normes spécifiques pour 
l'approbation nationale des systèmes, composants et entités techniques, ainsi que les procédures appropriées pour leur installation en tant qu'éléments de remplacement ou 
d'intégration sur les types d'au tomobiles et de motocycles.  
Le décret en question réglemen te les procédures technico-adm inistratives pour l'approbation 
de roues différentes des roues d'origine et des roues de remplacement du fabricant du 
véhicule, et d'autres composants éventuels (pne umatiques, vis ou écrous de fixation) destinés 
à être installés sur les automobiles en tant qu'éléments de remplacement de pièces d'origine. 
La nécessité de l'adoption de ces normes découle du fait qu'actuellement, les roues ne font pas 
l'objet de spécifications techniques harmonisées au niveau communautaire. 
8. Documents pertinents:   Texte de base:  décret législatif no 285 du 30 avril 1992 (article 75)  G/TBT/N/ITA/25 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   mars 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  2 mars 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Voir point 2 Texte disponible en ligne à:  http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/ITA/11_4493_00_x.pdf