. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/61 
11 janvier 2006 
 (06-0129) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de l'environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1, 3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits contenant des organismes vivants transgéniques (issus du génie génétique), 
pathogènes ou d'espèces exotiques invasives, vi vantes (denrées alimen taires, aliments pour 
animaux, pesticides, biocides, engrais, semences et vaccins vivants) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Amendement de l'Ordonnance concernant la di ssémination et l'utilisation d'organismes dans 
l'environnement – 55 pages, en français et en allemand 
6. Teneur:   Prescriptions concernant la notifica tion de la dissémination expérimentale 
d'organismes transgéniques, pathogènes et/ou d'espèces exotiques invasives et prescriptions 
concernant la notification de la commercia lisation de produits contenant ces organismes 
vivants.  Par rapport à la réglem entation actuelle, le champ d'app lication ne change pas.  Les 
objectifs ont été étendus conformément a ux nouvelles prescriptions de la Loi sur 
l'application du génie génétique entrée en vigueur au 1er janvier 2004. 
Organismes transgéniques:  prescriptions actualisées aux fins l'entrée en vigueur de la 
nouvelle Loi sur l'application du génie génétique et de l'harmonisation avec les directives et 
règlements de l'UE pertinents.  En nove mbre 2005, la population suisse a adopté par 
votation un moratoire de cinq ans sur les cultures OGM dans le pays.  Eu égard à l'ordonnance notifiée, la principale conséquen ce du moratoire est qu'aucune autorisation de 
culture OGM ne peut être délivrée avant novembre 2010. 
Organismes pathogènes:  changeme nts mineurs dans les prescriptions.  G/TBT/N/CHE/61 
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   Organismes d'espèces exotiques invasives:   nouvelles prescriptions concernant la 
notification d'arthropodes et de nématodes des tinés à être disséminés dans l'environnement à 
des fins de recherche et/ou de lutte biologique.  Elles interdisent notamment l'utilisation dans l'environnement de certain s organismes d'espèces exotiques qui portent atteinte à la 
diversité biologique, mettent en danger l'envi ronnement, la santé des personnes et/ou des 
animaux ou causent des pertes économiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'amendement applique le droit fédéral exista nt (Loi fédérale sur l'application du génie 
génétique et Loi fédérale sur la protection de l'environnement) et vise à harmoniser les 
prescriptions en matière de notification avec l es directives et règlements nouveaux de la 
Communauté européenne, notamment la Dir ective 2001/18/CE et les Règlements (CE) 
n° 1829/2003 et 1830/2003.  Il comprend ég alement de nouvelles prescriptions de sûreté 
concernant l'utilisation d'organismes d'espèces exotiques invasives. 
8. Documents pertinents:    
Loi fédérale sur l'application du génie gé nétique au domaine non humain (RS 814.91) 
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) 
Loi fédérale sur la lutte contre les mala dies transmissibles de l'homme (RS 818.101) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Automne 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Décembre  2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:    1er avril 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: