ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG184/1 
11 février 2005 
 
 (05-0563) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET L'AUSTRALIE
* 
 
  La communication ci-après, datée du 22 décembre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET L'AUSTRALIE
 
 
PRÉAMBULE 
   Le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement de l'Australie (les "Parties"), 
ayant résolu: 
  de resserrer les liens d'amitié et de coopération qu'ils entretiennent de longue date; 
  de renforcer  leurs relations économiques et de lib éraliser et développer davantage les 
échanges et les investissements bilatéraux; 
  d'établir une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges 
commerciaux et de réduire les obstacles au commerce qui existent entre eux;   d'encourager un resserrement de leur coopération éc onomique qui apportera des avantages 
économiques et sociaux, de créer de nouvelles possibilit és d'emploi et d'améliorer le niveau de vie de 
leur population;   d'assurer un environnement commercial prévisible, transparent et uniforme qui aidera les 
entreprises à planifier leurs opérations avec effica cité et à utiliser les ressources avec efficience; 
 
 de favoriser la créativité et l'innovation et d'encourag er le resserrement des liens entre les 
secteurs dynamiques de leur économie;   de mettre en œuvre le présent accord d'une manière compatible avec l'engagement pris à 
l'égard de normes du travail élevées, le développement durable et la protection de l'environnement;  et 
                                                     
 
* Le texte intégral de l'Accord peut également êt re consulté sur Internet aux adresses suivantes:  
http://www.ustr.gov/Trade_Agreem ents/Bilateral/Australia_FTA/Fin al_Text/Section_Index.html et 
http://www.dfat.gov.au/trade/negotiations/us_fta/final-text.   
En outre, les listes tarifaires des Parties, les rése rves relatives à l'accès aux marchés de services et 
26 lettres relatives à l'Accord ainsi que des documents décrivant celui-ci et les mesures prises pour sa mise en 
œuvre peuvent être consultés au x adresses indiquées ci-dessus. WT/REG184/1 
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   de faire fond sur leurs droits et obligations aux termes de l'Accord sur l'OMC et d'autres 
accords auxquels ils sont tous deux parties;   sont convenus  de ce qui suit: 
 
 
CHAPITRE 1:  ÉTABLISSEMENT D'UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE  
ET DÉFINITIONS  
 
Article 1.1 
 
Dispositions générales
 
 1. Les Parties au présent accord, en conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et 
l'article V de l'AGCS, établissent par les présente s une zone de libre-échange conformément aux 
dispositions du présent accord. 
2. Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux 
termes des accords bilatéraux et multilatéraux existants auxquels e lles sont toutes deux parties, y 
compris l'Accord sur l'OMC. 
3. Le présent accord ne sera pas interprété  comme dérogeant à une quelconque obligation 
juridique internationale entre les Parties qui accorde à un produit ou à un service, ou au fournisseur 
d'un produit ou d'un service, un traitement plus favorab le que celui qui lui est octroyé par le présent 
accord. 
Article 1.2 
 
Définitions générales
 
 
 Aux fins du présent accord, et sauf disposition contraire:  1. l' Accord OTC  s'entend de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;  
2. l' Accord SPS s'entend de l' Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;  3. l' Accord sur les ADPIC  s'entend de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  figurant à l'Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC; 
 
4. l' Accord sur les sauvegardes s'entend de l' Accord sur les sauvegardes figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;  5. l' Accord sur les textiles et les vêtements s'entend de l' Accord sur les textiles et les vêtements  
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC; 
 
6. l' Accord sur l'évaluation en douane s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l'Accord général sur les ta rifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;  
7. l' Accord sur l'OMC  s'entend de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce , adopté le 15 avril 1994;  WT/REG184/1 
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8. l'expression administration centrale  ou niveau de l'administration centrale  s'entend: 
 
a) pour les États-Unis, du gouvernement fédéral;  et 
b) pour l'Australie, du gouvernement du Commonwealth; 
9. l'expression administration régionale  ou niveau de l'administration régionale s'entend: 
 
a) pour les États-Unis, de l'un des États, du District de Columbia ou de Porto Rico;  et  b) pour l'Australie, de l'un des États, du Terr itoire de la capitale fédérale ou du Territoire 
du Nord; 
 10. l' AGCS  s'entend de l' Accord général sur le commerce des services figurant à l'Annexe 1B de 
l'Accord sur l'OMC;  
11. l'expression droit de douane comprend tout droit de douane ou droit d'importation et les frais 
de toute sorte imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation, mais exclut:  
a) les frais équivalant à une taxe intérieure  imposés en application de l'article III:2 du 
GATT de 1994 relativement à des produits na tionaux similaires ou à des produits à 
partir desquels le produit importé a été fabr iqué ou produit en totalité ou en partie;   
 b) les droits antidumping ou compensateurs appliqués conformément à la législation 
d'une Partie;  ou 
 
c) les redevances ou autres frais liés à l' importation et proportionnels au coût des 
services rendus; 
 
12. l'expression entreprise  désigne toute entité constituée ou organisée légalement, à des fins 
lucratives ou non, et possédée ou contrôlée par le sec teur privé ou le secteur public, y compris toute 
société, fiducie, société de personnes, entreprise i ndividuelle, coentreprise, association ou organisation 
similaire; 
 13. l'expression entreprise d'État  s'entend d'une entreprise posséd ée par l'administration centrale 
ou régionale d'une Partie ou contrôlée par e lle au moyen d'une participation au capital; 
 
14. l'expression entreprise d'une Partie désigne une entreprise constituée ou organisée aux 
termes de la législ ation d'une Partie; 
 15. le terme existant  signifie en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord; 
 16. le GATT de 1994  s'entend de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce 
de 1994 figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC; 
 17. l'expression investissement visé  s'entend, dans le cas d'une Par tie, d'un investissement réalisé 
sur son territoire par un investisseur de l'autre Part ie qui existait à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord ou qui a été effectué, acquis ou augmenté par la suite; 
 
18. le terme jours s'entend de jours civils; WT/REG184/1 
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  19. l'expression marché public s'entend du processus par lequel un gouvernement obtient l'usage 
ou acquiert des produits, des services ou une combin aison des deux, pour les besoins des pouvoirs 
publics et non pas pour être vendus ou revendus da ns le commerce ou pour servir à la production ou à 
la fourniture de produits ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce; 
 
20. le terme mesure s'entend de toute législation, régl ementation, procédure, prescription ou 
pratique;  21. l' OMC s'entend de l'Organisation mondiale du commerce; 
 
22. le terme originaire  signifie admissible aux termes des règles d'origine énoncées au chapitre 5 
(Règles d'origine);  23. le terme personne désigne une personne physique ou une entreprise; 
 
24. l'expression personne d'une Partie s'entend d'un ressortissant ou d'une entreprise d'une 
Partie;  25. l'expression produits d'une Partie  s'entend des produits nationaux au sens du GATT de 1994 
ou des produits dont les Parties pourront convenir en vertu des règles d'origine qui s'appliquent dans 
des opérations commerciales normales, et s'entend no tamment des produits originaires d'une Partie;   
 
26. l'expression produit textile ou vêtement  s'entend d'un produit figurant à l'Annexe de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements;  27. le terme ressortissant  désigne une personne physique visée à l'annexe 1-A du présent accord; 
 
28. l'expression service fourni dans l'exerci ce du pouvoir gouvernemental  s'entend de tout 
service qui n'est fourni ni sur une base commerc iale, ni en concurrence avec un ou plusieurs 
fournisseurs de services;  29. l'expression Système harmonisé  (SH) s'entend du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises , y compris les Règles générales pour  l'interprétation du SH, les notes 
de section et les notes de chapitre, que les Par ties ont adoptées et mettent en œuvre dans leurs 
législations douanières respectives;  et  30. le terme territoire  signifie, dans le cas d'une Partie, le  territoire de cette Partie au sens de 
l'annexe 1-A du présent accord. 
 
ANNEXE 1-A 
 
Définitions particulières
 
 
 Aux fins du présent accord: 
 1. le terme ressortissant désigne: 
a) dans le cas de l'Australie, un citoyen australien au sens de la Loi australienne de 1948 
sur la citoyenneté ou un résident permanent;  et 
 
b) dans le cas des États-Unis, toute personne qui en est un ressortissant selon la 
définition énoncée au Titre III de la Loi sur l'immigration et la nationalité ou un 
résident permanent;  et  WT/REG184/1 
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2. le terme territoire désigne: 
  a) dans le cas de l'Australie, le territoire du Commonwealth d'Australie: 
 
i) à l'exclusion des territoires extérieurs autres que le territoire de l'Île Norfolk, 
le territoire de l'Île Christmas, le te rritoire des Îles des Cocos (Keeling), le 
territoire des Îles Ashmore et Cartier, le territoire des Îles Heard et McDonald et le territoire des Îles de la Mer de Corail;  et 
ii) y compris la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive 
et le plateau continental de l'Australie;  et 
 b) dans le cas des États-Unis: 
   i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les 50 États, le District 
de Columbia et Porto Rico; 
 
  ii) les zones franches situées sur le terr itoire des États-Unis et à Porto Rico;  et 
 
iii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, 
conformément au droit international et à la législation intérieure des 
États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités 
à exercer des droits pour ce qui concerne  les fonds marins et leur sous-sol 
ainsi que leurs ressources naturelles. 
 
CHAPITRE 2:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS  
AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS  
 
Article 2.1 
 
Portée et champ d'application
 
  Sauf indication contraire, le présent chapitr e s'applique au commerce des produits d'une 
Partie.   
 
Section A:  Traitement national
 
 
Article 2.2 
 
Traitement national  
  Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie, en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994 et ses not es interprétatives.  À cette fin, l'article III du 
GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorpor és dans le présent accord et en font partie 
intégrante, sous réserve des dispositions de l'annexe 2-A (Mise en œuvre du chapitre 2). 
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  Section B:  Droits de douane
 
 
Article 2.3 
 
Élimination des droits de douane  
 
1. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement 
les droits de douane qu'elle appli que aux produits originaires de l' autre Partie, en conformité avec 
l'annexe 2-B (Élimination des droits de douane). 
2. Aucune des Parties ne pourra augmenter un dr oit de douane existant, ni instituer un nouveau 
droit de douane à l'égard des importations d'un produit originaire, sauf ce qui est autorisé en vertu du 
présent accord, sous réserve de l'annexe  2-A (Mise en œuvre du chapitre 2). 
Article 2.4 
 
Valeur en douane  
 
 Les Parties appliqueront les dispositions de l'Ac cord sur l'évaluation en douane aux fins de la 
détermination de la valeur en  douane des produits faisant l'objet d'un commerce entre elles. 
 
Article 2.5 
 
Admission temporaire  
 1. Chacune des Parties accordera l'admission tem poraire en franchise des produits suivants, s'ils 
sont importés par un résident de l'autre Partie ou pour son usage: 
 a) outils professionnels, y compris les logiciel s et l'équipement de radiodiffusion et de 
cinéma, nécessaires pour l'exercice du métier, de l'occupation ou de la profession 
d'une personne qui peut obtenir l'admission temporaire conforméme nt à la législation 
de la Partie importatrice; 
  b) produits destinés à servir dans une expos ition ou une démonstration lors d'une foire, 
d'une exposition ou autre événement sim ilaire, y compris les échantillons 
commerciaux servant à obtenir des commandes ainsi que les films publicitaires et les 
enregistrements;  et 
  c) produits admis temporairement à des fins sportives;  
quelle que soit leur origine. 
 2. Aucune des Parties ne pourra imposer de cond itions pour l'admission temporaire en franchise 
d'un produit mentionné au pa ragraphe 1, si ce n'est pour exiger que ce produit: 
  a) soit utilisé uniquement par un ressortissant ou un résident de l'autr e Partie ou sous sa 
surveillance personnelle, dans l'exercice de son métier, de son o ccupation ou de sa 
profession; 
  b) ne soit pas vendu, loué ou consommé pendant qu'il se trouve sur son territoire; 
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  c) soit accompagné d'un cautionnement ne dép assant pas les frais qui seraient par 
ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, libérable au moment de l'exportation du produit; 
d) soit identifiable au moment de son exportation; 
e) soit exporté au départ ou avant le dépa rt de cette personne  ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'objet de l'ad mission temporaire, jusqu'à concurrence de 
trois ans à compter de la date de l'importation; 
f) soit importé en quantité raisonnable compte  tenu de l'utilisation projetée;  et 
g) soit par ailleurs admissible sur son territoire, en vertu de sa législation. 
3. Si une condition qu'elle a imposée aux termes du paragraphe 2 n'a pas été observée, la Partie 
pourra appliquer le droit de douane et tous autres frais qui seraient normalement exigibles au moment 
de l'admission ou de l'importation finale du produit.  4. Chacune des Parties, par l'intermédiaire de son administration douanière, adoptera des 
procédures permettant la mainlevée rapide des produits  mentionnés au paragraphe 1.  Dans la mesure 
du possible, quand ces produits accompagneront un ressor tissant ou un résident de l'autre Partie qui 
demande l'admission temporaire et seront importés par cette personne pour être utilisés dans l'exercice 
de son métier, de son occupation ou de sa prof ession, ces procédures permettront que les produits 
soient libérés au moment même de l'entrée de  cette personne, sous réserve de présentation des 
documents exigés par l'administration do uanière de la Partie importatrice. 
 
5. Chacune des Parties, à la demande de la personne concernée et pour des raisons jugées 
valables par l'administration douanière nationale, prol ongera le délai d'admiss ion temporaire au-delà 
de la période initialement fixée.  6. Chacune des Parties permettra l'exportation de  produits admis temporairement par un poste  
de douane autre que celui par lequel ils auront été importés. 
 7. Chacune des Parties décharge ra l'importateur de toute res ponsabilité pour le non-respect de 
l'obligation d'exporter un produit admis temporaireme nt sur présentation à l'administration douanière 
nationale d'une preuve satisfaisante que le produ it a été détruit en deçà du délai initial d'admission 
temporaire ou de toute prolongation légitime de ce délai.  La destruction du produit sera subordonnée 
à l'autorisation préalable de l'administrati on douanière de la Partie importatrice. 
 8. Sous réserve des chapitres 10 (Commerce trans frontières des services) et 11 (Investissement): 
  a) chacune des Parties permettra qu'un c onteneur utilisé en trafic international et 
provenant du territoire de l'autre Partie, emprunte, pour quitter son territoire, toute 
voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité;   
  b) aucune des Parties ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pénalité ou des 
frais, du seul fait qu'il existe une différence entr e le point d'entrée et le point de sortie 
d'un conteneur; 
 
 c) aucune des Parties ne pourra subordon ner l'extinction d'une obligation imposée par 
elle pour l'admission d'un conteneur sur son territoire, notamment la mainlevée d'un 
cautionnement, au départ de ce conteneu r par un point de sortie donné;  et 
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   d) aucune des Parties ne pourra exiger que le transporteur qui apporte un conteneur sur 
son territoire depuis le territoire de l'autre Partie soit le transporteur qui emporte ce 
conteneur vers le territoire de l'autre Partie. 
 
Article 2.6 
 
Produits réadmis après des réparations ou des modifications
 
 1. Aucune des Parties ne pourra percevoir un dr oit de douane à l'égard d'un produit, quelle que 
soit son origine, qui est réadmis sur son territoire ap rès en avoir été exporté temporairement vers le 
territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les 
réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire. 
2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un dr oit de douane à l'égard d'un produit, quelle que 
soit son origine, qui est importé temporairement depui s le territoire de l'autre Partie pour être réparé 
ou modifié sur son territoire.   
3. Aux fins du présent article: 
 a) les réparations ou modifications apport ées à ces produits n'en détruiront pas les 
caractéristiques essentielles ou ne viseront pas à en faire un produit commercialement différent;   
  b) les opérations de transformation de produits  non finis en produits finis ne seront pas 
considérées comme une réparation ou une modification;  et 
  c) des parties ou des pièces de produits pourront faire l'objet de réparations ou de 
modifications. 
 
Article 2.7 
 
Admission en franchise d'échan tillons commerciaux de valeur 
 
négligeable et d'imprimés publicitaires  
  Chacune des Parties accordera l'admission en franchise des échantillons commerciaux de 
valeur négligeable et des imprimés publicitaires impor tés du territoire de l'autre Partie, quelle que soit 
leur origine, mais pourra exiger:   a) que les échantillons soient importés uniquement dans le dessein d'obtenir des 
commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire de l'autre 
Partie ou d'un pays tiers;  ou  
  b) que les imprimés publicitaires soient importés dans des emballages contenant chacun 
au plus un exemplaire de tels imprimés, et  que ni les imprimés ni les emballages ne 
fassent partie d'un envoi plus important. 
 
Article 2.8 
 
Remise des droits de douane
 
 1. Aucune des Parties ne pourra instituer une nouve lle remise de droits de douane, ni élargir 
pour des bénéficiaires existants ou appliquer à de nouveaux bénéficiaires une remise existante de 
droits de douane, si la remise est subordonnée, e xpressément ou non, à une prescription de résultats.  WT/REG184/1 
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  2. Aucune des Parties ne pourra, expressément ou non, subordonner à l'exécution d'une 
prescription de résultats la prorogation d'une  remise existante de droits de douane. 
3. Le présent article ne s'appliquera pas aux pr ogrammes de drawback ou de report des droits.   
Section C:  Mesures non tarifaires  
 
Article 2.9 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
 1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à 
l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en 
conformité avec l'article XI du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives.  À cette fin, 
l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interpréta tives sont incorporés au présent accord et en font 
partie intégrante.   
2. Les Parties reconnaissent qu'en vertu des dr oits et obligations incorporés par l'effet du 
paragraphe 1, il leur est interdit, dans les ci rconstances où toute autre forme de restriction est 
prohibée, de subordonner les licences d'importation à une prescription de résultats, d'imposer des 
prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lors qu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances 
et d'engagements en matière de droits antidumping  et compensateurs, des prescriptions de prix à 
l'importation. 
3. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient  à l'égard d'un pays tiers une interdiction ou une 
restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit, aucune disposition du présent accord ne 
pourra être interprétée comme empêchant la Partie:   
 a) de limiter ou d'interdire l'importation de puis le territoire de l'autre Partie d'un tel 
produit en provenance dudit pays tiers;  ou 
 
 b) d'exiger, comme condition de l'exporta tion d'un tel produit de la Partie vers le 
territoire de l'autre Partie, que le produ it ne soit pas réexporté, directement ou 
indirectement, vers le territoire du pays tie rs sans être consommé sur le territoire de 
l'autre Partie. 
 
4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliqueront  pas aux mesures figurant à l'annexe 2-A. 
 5. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme affectant les droits et les 
obligations d'une Partie en vertu de l'Ac cord sur les textiles et les vêtements. 
 
Article 2.10 
 
Redevances et formalités administratives
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que, conf ormément à l'article VIII:1 du GATT de 1994 et à 
ses notes interprétatives, les redevances et frais de t oute sorte (autres que les droits de douane, les frais 
équivalant à une taxe intérieure et à d'autres frais intérieurs imposés en application de l'article III:2 du 
GATT de 1994 et les droits antidumping et compensa teurs appliqués conformément à la législation 
d'une Partie), perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l' occasion de l'importation ou de 
l'exportation, soient limitées au coût approximatif  des services rendus et ne constituent pas une WT/REG184/1 
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  protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation ou à 
l'exportation. 
2. Aucune des Parties ne pourra exiger de tran sactions consulaires, y compris les redevances et 
frais connexes, relativement à l'importation de tout produit de l'autre Partie.   
3. Chacune des Parties rendra disponible sur Inte rnet une liste à jour des redevances et frais 
qu'elle perçoit à l'occasion de l' importation ou de l'exportation. 
Article 2.11 
 
Taxes à l'exportation
 
 
 Aucune des Parties ne pourra adopter ou main tenir des droits, taxes ou frais relativement à 
l'exportation d'un produit vers le territoire de l'autr e Partie, à moins que ces droits, taxes ou frais ne 
soient adoptés ou maintenus à l'égard de ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation sur son 
territoire.  
Section D:  Autres mesures
 
 
Article 2.12 
 
Redevance pour les formalités relatives aux produits  
 
 Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintie ndra une redevance pour les formalités relatives 
aux produits originaires.  
Section E:  Dispositions institutionnelles
 
 
Article 2.13 
 
Comité du commerce des produits  
 1. Les Parties créeront un Comité du commerce des produits, qui sera composé de représentants de chacune d'entre elles. 
2. Le Comité se réunira à la demande de l'une ou l'autre des Parties ou du Comité mixte établi au 
chapitre 21 (Dispositions institutionnelles et règlem ent des différends) pour examiner toute question 
découlant du présent chapitre, du chapitre 5 (Règ les d'origine) ou du chapitre 6 (Administration 
douanière). 
3. Les fonctions du Comité seront notamment les suivantes: 
 a) promouvoir le commerce des produits entre les Parties;  et 
  b) limiter les obstacles au commerce des pr oduits entre les Parties, en particulier ceux 
qui touchent l'application de mesures non tarifaires et, le cas échéant, soumettre ces questions à la considération du Comité mixte. 
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  Section F:  Définitions  
 
Article 2.13 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre:  1. le terme consommé  s'entend d'un produit: 
 
 a) effectivement consommé;  ou 
  b) transformé après importation ou manufacturé de façon à en modifier 
substantiellement la valeur, la forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un 
autre produit; 
2. le terme drawback  s'entend des mesures au moyen desquelles une Partie rembourse les droits 
de douane perçus à l'égard d'un produit importé sur son territoire et qui est: 
  a) réexporté vers le territoire de l'autre Partie;   b) substitué à un produit identique ou similaire exporté vers le territoire de l'autre Partie; 
 
 c) utilisé comme matière dans la production d' un autre produit réexporté vers le territoire 
d'une autre Partie; 
  d) substitué à un produit identique ou similair e utilisé comme matière dans la production 
d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie; 
 3. l'expression échantillons commerciaux de valeur négligeable  désigne les échantillons 
commerciaux dont la valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse pas 1 dollar EU, ou 
l'équivalent dans la devise australie nne, et qui sont marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne 
pouvoir être vendus ou utilisés autrem ent que comme échantillons commerciaux; 
 
4. l'expression en franchise  signifie exempt de droits de douane; 
 5. l'expression films publicitaires et enregistrements  désigne les supports visuels ou le 
matériel audio enregistrés, qui consistent essentielleme nt en images et/ou sons montrant la nature ou 
le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est 
établie ou qui réside sur le territo ire d'une Partie, sous réserve que les matériels en question devront se 
prêter à un visionnement par d'éventuels clients, mais non par le grand public; 
 6. l'expression imprimés publicitaires  désigne les produits classifiés au chapitre 49 du Système 
harmonisé, notamment les brochures, les dépliants,  les feuillets, les catal ogues, les annuaires publiés 
par les associations commerciales, les dépliants touristiques et les affiches, qui sont utilisés pour 
promouvoir ou faire connaître un produit ou un service, qui  doivent servir essentiellement à faire de la 
réclame pour un produit ou un service et qui sont fournis gratuitement;  7. l'expression licence d'importation  s'entend de la procédure administrative exigeant la 
présentation d'une demande ou d'un au tre document (outre les documents habituellement requis en 
vue du dédouanement) à l'entité administrative comp étente comme condition préalable à l'importation 
sur le territoire de la Partie importatrice;  WT/REG184/1 
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  8. l'expression prescription de résultats désigne l'exigence: 
  a) qu'un niveau ou pourcentage donné de  produits ou de services soit exporté; 
  b) que des produits ou services de la Partie qui accorde une remise des droits de douane 
ou une licence d'importation soient subst itués à des produits ou services importés; 
  c) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane ou d'une licence 
d'importation achète d'autres produits ou servi ces sur le territoire de la Partie qui 
accorde la remise des droits de douane ou la licence d'importation, ou que cette 
personne donne la préférence à des pr oduits ou services d'origine nationale; 
  d) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane ou d'une licence 
d'importation produise ou fournisse, sur le terr itoire de la Partie qui accorde la remise 
des droits de douane ou la licence d'importa tion, des produits ou des services ayant un 
niveau ou un pourcentage donné de teneur nationale;  ou 
  e) que le volume ou la valeur des importati ons soit rattaché de quelque façon au volume 
ou à la valeur des exportations  ou aux rentrées de devises; 
 9. l'expression produits admis temporairement à des fins sportives s'entend: 
 
 a) des articles de sport devant être utilisés  dans des compétitions ou des manifestations 
sportives, ou à des fins d'entraînement;  et 
  b) des événements jugés valabl es par les autorités compétentes; 
 
sur le territoire de la Partie dans laquelle ces articles sont admis;  10. l'expression produits pour exposition ou démonstration  s'entend entre autres des 
composantes, appareillages et accessoires desdits produits;  
11. l'expression programme de report des droits  s'entend notamment des mesures qui régissent 
les zones franches, les importations temporaire s sous douane, les entre pôts en douane et les 
programmes de remise pour traitement intérieur;  et  12. l'expression transactions consulaires  s'entend de la disposition prescrivant que les produits 
d'une Partie qui seront exportés vers le territoire de l'autre Partie soient d'abord soumis à la 
supervision du consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice, afin d'obtenir 
les factures consulaires ou les visas consulaires pour les factures commerciales, les certificats 
d'origine, les manifestes, les déclarations d'expor tation de l'expéditeur ou tout autre document des 
douanes nécessaire à l'importation ou à l'occasion de l'importation.  
  WT/REG184/1 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 2-A 
 
Mise en œuvre du chapitre 2  
 
Section A – Mesures des États-Unis  
 
 Les articles 2.2, 2.3 et 2.9 ne s'appliqueront pas:   a) aux contrôles exercés par les États-Unis sur l'exportation de billes de toutes essences;  
 b) i) aux mesures imposées en vertu des dispositions existantes de la Loi sur la 
marine marchande de 1920, 46 App. U.S.C.  § 883 ou de la Loi sur les navires 
à passagers, 46 App. U.S.C. §§ 289, 292 et  316;  et 46 U.S.C. § 12108, dans 
la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession des États-Unis à l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1947  ("GATT de 1947") et à condition qu'elles n'aient pas été modifiées de 
façon à en diminuer la conformité  avec la Partie II du GATT de 1947; 
 
ii) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une disposition non conforme de 
toute loi visée à l'alinéa i);  et 
iii) à la modification d'une dispositi on non conforme de toute loi visée à 
l'alinéa i), pour autant que la modifi cation ne réduise pas la conformité de 
cette disposition aux articles 2.2 et 2.9;  et 
 c) aux mesures prises par les États-Unis et autorisées par l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC. 
 
Section B – Mesures de l'Australie
 
 
 Les articles 2.2, 2.3 et 2.9 ne s'appliqueront pas:  
a) aux contrôles exercés par l'Australie sur l es exportations de copeaux de bois et de 
produits forestiers non transformés (par ex emple les grumes) provenant de forêts 
naturelles situées à l'extérieur des régions vi sées par l'Accord sur les forêts régionales 
ou de plantations forestières situées dans d es États où des codes de pratique n'ont pas 
été approuvés par le gouvernement australien, et de bois de santal (Santalum spicatum ) provenant de tout territoire, du Territoire de la capitale fédérale 
ou du Territoire du Nord; 
b) aux contrôles exercés sur l'importation de véhicules automobiles d'occasion en vertu 
de l'article 17A de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules 
automobiles et de la Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules automobiles ; 
c) aux arrangements sur la commercia lisation du blé en vertu de la Loi de 1989 relative 
à la commercialisation du blé  et du Règlement douanier de 1958 concernant les 
exportations prohibées , tels que modifiés;   
d) aux arrangements sur la commercialisation des céréales en vertu de la Loi de 1991 sur 
la commercialisation des céréales  et de la Loi de 1983 sur la commercialisation des 
produits primaires  de la Nouvelle-Ga lles du Sud, de la Loi de 1993 sur la 
commercialisation de l'orge  de l'Australie méridionale, de la Loi de 2002 sur la WT/REG184/1 
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  commercialisation des céréales  et du Règlement de 2002 sur la commercialisation 
des céréales  de l'Australie occidentale et de la Loi de 1991 sur la restructuration de 
l'industrie céréalière du Queensland , tels que modifiés; 
e) aux arrangements sur la commercialisation du sucre en vertu de la Loi de 2000 sur 
l'industrie sucrière (modification)  du Queensland, telle que modifiée; 
f) aux arrangements sur la commercia lisation du riz en vertu de la Loi de 1983 sur la 
commercialisation des produits primaires  de la Nouvelle-Galles du Sud, telle que 
modifiée; 
g) aux arrangements sur l'octroi de licences en fonction des résultats à l'exportation en 
horticulture en vertu de la Loi de 2000 sur les services de  commercialisation et de 
recherche-développement en horticulture et du Règlement de 2002 sur la 
commercialisation et la recherche-développement en horticulture (Résultats à 
l'exportation) , tels que modifiés; 
h) aux dispositions et aux mesu res prises dans le cadre des Ordonnances sur les 
exportations d'animaux  d'élevage (mérinos) adoptées en vertu de la Loi de 1982 sur 
le contrôle des exportations , telle que modifiée;  et 
i) aux mesures prises par l'Australie et autorisées par l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC. 
 
ANNEXE 2-B 
 
Élimination des droits de douane
 
 1. Taux de base des droits de douane
.  Sauf indication contraire, les taux de base établis dans 
cette liste correspondent, pour les États-Unis, aux taux  qui figurent dans la colonne 1 (Taux des droits 
général) du Tarif douanier harmonisé des États-Unis en vigueur le 1er janvier 2004 et, pour l'Australie, 
aux taux généraux qui figurent dans la liste 3 de la Loi de 1995 su r le Tarif douanier australien en 
vigueur le 1er janvier 2004. 
2. Échelonnement .  Sauf disposition contraire de la liste d' une Partie jointe à la présente annexe, 
les catégories d'échelonnement suivantes s'appliquent à l'élimination des droits de douane par chacune 
des Parties conformément à l'article 2.3: 
 a) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie 
d'échelonnement A de la liste seront él iminés entièrement, et ces produits 
bénéficieront de la franchise à compter de  la date d'entrée en vigueur du présent 
accord; 
  b) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie 
d'échelonnement B seront supprimés en tranch es annuelles égales à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, et ces produits bénéficieront de la franchise à 
compter du 1
er janvier de la quatrième année; 
  c) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie 
d'échelonnement C seront supprimés en tranch es annuelles égales à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord, et ces produits bénéficieront de la franchise à 
compter du 1
er janvier de la huitième année;  WT/REG184/1 
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 d) les droits sur les produits visés dans les numéros tarifaires de la catégorie 
d'échelonnement D seront supprimés en tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1
er janvier de la dixième année;  et 
 
 e) les produits visés dans la catégorie d'éch elonnement E continueront de bénéficier du 
régime d'admission en franchise. 
  
ANNEXE 2-C 
 
Produits pharmaceutiques
 
 1. Principes convenus 
 Les Parties s'engagent à favoriser la fourniture  de soins de santé de grande qualité pour leurs 
ressortissants et à œuvrer à l'amé lioration continue de la santé publi que.  Afin d'atteindre ces objectifs, 
les Parties s'engagent à défendre les principes suivants:   a) le rôle important des produits pharmaceu tiques novateurs dans la fourniture de soins 
de santé de grande qualité; 
 
 b) l'importance de la recherche-développeme nt dans l'industrie pha rmaceutique et d'un 
soutien approprié des pouvoirs publics, y compris par le biais de la protection de la propriété intellectuelle et d'autres politiques; 
 
 c) la nécessité de favoriser un accès oppor tun et abordable aux produits pharmaceutiques 
novateurs par le biais de procédures transpar entes, rapides et responsables, sans nuire 
à la capacité d'une Partie à appliquer les nor mes de qualité, de sécurité et d'efficacité 
appropriées;  et 
  d) la nécessité de reconnaître la valeur des produits pharmaceutiques novateurs par 
l'instauration de marchés concurrentiels  ou par l'adoption ou le maintien de 
procédures qui tiennent dûment compte de  l'importance, démontrée de manière 
objective, d'un produit pharmaceutique sur le plan thérapeutique. 
 2. Transparence
2C-1 
 
 Dans la mesure où les autorités sanitaires fédé rales des Parties appliquent ou maintiennent des 
procédures pour dresser la liste des nouvea ux produits pharmaceutiques ou des indications 
thérapeutiques à des fins de remboursement, ou po ur déterminer le montant du remboursement des 
produits pharmaceutiques, dans le cadre des progr ammes fédéraux de soins de santé, elles:   
 
 a) feront en sorte que toutes les propositions formelles d'inscription sur cette liste soient 
examinées dans un délai déterminé; 
 
                                                      
2C-1 L'élaboration et la gestion d' un formulaire pharmaceutique seront considérées comme un aspect des 
marchés publics de produits pharm aceutiques pour les organismes sanita ires fédéraux qui s'occupent des 
marchés publics.  Les marchés publics de produits pharmaceutiques relèveront du chapitre 15 (Marchés publics) 
et non des dispositions de la présente annexe. 
 WT/REG184/1 
Page 16  
 
   b) divulgueront les règles de procédure, les méthodologies, les principes et les lignes 
directrices utilisés pour évaluer une proposition; 
  c) donneront aux requérants l'occasion de fo rmuler des observations à certaines étapes 
pertinentes du processus; 
 
 d) fourniront par écrit aux requérants de s renseignements détaillés sur les motifs à 
l'origine des recommandations ou des déterminations concernant l'inscription de nouveaux produits pharmaceutiques sur la liste  ou l'établissement du montant du 
remboursement par les auto rités sanitaires fédérales; 
 
 e) fourniront par écrit au public des rens eignements concernant leurs recommandations 
ou déterminations tout en protégeant les renseignements considérés confidentiels en 
vertu de la législation de la Partie;  et 
 
 f) établiront un processus d'examen indépe ndant auquel pourra recourir, sur demande, 
un requérant directement affecté par une  recommandation ou une détermination. 
 3. Groupe de travail sur les médicaments   a) Les Parties créeront un Comité de travail sur les médicaments. 
 
 b) Le Groupe de travail aura pour objectif de  favoriser la discussion et la compréhension 
mutuelle concernant des questions connexes à la présente annexe (sauf les questions 
visées au paragraphe 4), y compris l'importance de la recherche-développement dans le domaine pharmaceutique en vue de l' amélioration continue des soins de santé.
2C-2 
 
 c) Le Groupe de travail sera composé de fonctionnaires des organismes publics fédéraux 
qui sont chargés des programmes fédéraux de soins de santé et d'autres fonctionnaires 
fédéraux compétents. 
 4. Coopération en matière de réglementation 
 
 Les Parties tenteront de faire progresser le dialogue actuel entre l'Administration australienne des produits thérapeutiques et l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires des 
États-Unis pour que leurs ressortissants aient pl us rapidement accès aux produits pharmaceutiques 
novateurs. 
 
5. Diffusion de renseignements   Chacune des Parties autorisera un fabricant de produits pharmaceutiques à diffuser aux professionnels de la santé et aux consommateurs, sur le site Internet du fabricant enregistré sur le 
territoire de la Partie et sur d'autres sites Internet enre gistrés sur le territoire de la Partie et ayant trait à 
ce site, des renseignements véridiques, et qui ne sont  pas de nature à induire en erreur, sur ses produits 
pharmaceutiques dont la vente est autorisée sur le te rritoire de la Partie, en conformité avec la 
législation, la réglementation et les procédur es de celle-ci, à condition que les renseignements 
mentionnent les risques et les avan tages à parts égales et incluent toutes les raisons pour lesquelles les 
autorités réglementaires compétentes de la Partie  ont approuvé la comme rcialisation des produits 
pharmaceutiques. 
                                                     
 
2C-2 Aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée comme obligeant une Partie à 
examiner ou à modifier des décisions co ncernant des applications spécifiques. 
  WT/REG184/1 
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6. Définitions   Aux fins de la présente annexe:    
 l'expression programme fédéral de soins de santé  s'entend d'un programme de soins de 
santé pour lequel les autorités sanitaires fédérales d' une Partie prennent les décisions qui concernent 
les questions visées par la présente annexe.   
CHAPITRE 3:  AGRICULTURE  
 
Article 3.1 
 
Coopération multilatérale
 
 
1. Les Parties s'emploieront de concert à parvenir  à un accord sur l'agriculture dans le cadre de 
l'OMC qui permettra des améliorations substantie lles de l'accès aux marchés pour les produits 
agricoles, des réductions de toutes les formes de su bventions à l'exportation de produits agricoles en 
vue de leur retrait progressif, l'élaboration de disci plines qui élimineront les restrictions s'appliquant 
au droit d'une personne à exporter et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges. 
2. Les Parties se consulteront sur les problèmes relatifs à l'agriculture qui surviennent dans le 
cadre de l'OMC et d'autres enceintes multila térales auxquelles toutes deux participent. 
Article 3.2 
 
Comité de l'agriculture  
 1. Les Parties établissent le Comité de l'agriculture, qui sera composé de représentants de chacune d'entre elles.  2. Le Comité offrira une tribune pour: 
 a) promouvoir le commerce des produits agricoles entre les Parties; 
  b) limiter les obstacles au commerce des produits agricoles;   c) tenir des consultations entre les Parties sur les questions concernant la concurrence à 
l'exportation des produits agricoles;  et 
  d) examiner toute question soulevée dans le cadre du présent chapitre.  3. Le Comité se réunira au moins une fois l'an, à moins que les Parties n'en conviennent 
autrement. 
 
4. Le Comité fera rapport des résultats de chaque réunion au Comité mixte. 
 WT/REG184/1 
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  Article 3.3 
 
Subventions à l'exportation
 
 1. Sous réserve des dispositions  du paragraphe 2, aucune des Parties ne pourra introduire ou 
maintenir une subvention à l'exportation des produits ag ricoles destinés au territoire de l'autre Partie. 
2. Lorsqu'une Partie exportatrice croit qu'un pa ys tiers subventionne l' exportation d'un produit 
agricole vers le territoire de l'autre Partie, la Par tie importatrice devra, sur de mande écrite de la Partie 
exportatrice, engager des consultations avec la Partie  exportatrice afin de s'entendre avec elle sur les 
mesures que la Partie importatrice pourrait adopter pour neutraliser l'effet de telles importations 
subventionnées.  Si la Partie importatrice adopt e les mesures convenues, la Partie exportatrice 
s'abstiendra de verser toute subvention pour l'exporta tion de ce produit vers le territoire de la Partie 
importatrice.  
Article 3.4 
 
Mesures de sauvegarde pour l'agriculture
 
 1. Nonobstant l'article 2.3 (Élimination des dro its de douane), une Par tie pourra appliquer une 
mesure sous la forme de droits  de douane additionnels à l'égard d'un produit agricole originaire 
figurant dans la liste de l'anne xe 3-A de cette Partie (Mesures de sauvegarde pour l'agriculture), 
pourvu que les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 soient remplies.  La somme de ces droits de 
douane additionnels et de tout autre droit de doua ne appliqué l'égard de ce produit correspondra à un 
taux n'excédant pas le moindre des taux suivants:   
 a) le taux de droit de la nation la  plus favorisée (NPF) en vigueur;  ou 
 
 b) le taux NPF appliqué le jour précédant im médiatement la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 2. Le droit de douane additionnel prévu au paragraphe 1 sera établi conformément à la liste de 
chaque Partie présentée à l'annexe 3-A.  
3. Aucune des Parties ne pourra  appliquer ou maintenir simultanément, à l'égard du même 
produit, une mesure de sauvegarde pour l'agriculture et:   a) une mesure de sauvegarde au titre du chapitre 9 (Sauvegardes);  ou 
 
 b) une mesure au titre de l'article XI X du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 4. Aucune des Parties ne pourra appliquer ou main tenir une mesure de sauvegarde à l'égard d'un 
produit agricole originaire:  
 a) à la date à laquelle un produit commen ce à bénéficier du régime d'admission en 
franchise au titre de la liste de cette Partie présentée à l'annexe 2-B ou après cette date, sous réserve des dispositions de  la section C de l'annexe 3-A;  ou 
  b) qui augmente le taux de tarif contingent aire appliqué à l'égard d'un produit soumis à 
contingent tarifaire. 
  WT/REG184/1 
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  5. Toute mesure de sauvegarde pour l'agriculture prise par une Partie devra être mise en œuvre 
de manière transparente.  Dans les 60 jours suivan t la mise en œuvre d'une mesure, la Partie qui 
l'applique notifiera par écrit la Partie dont les pr oduits sont visés et lui fournira toute information 
pertinente la concernant.  Sur demande, la Partie qui applique la mesure consultera celle dont les 
produits sont visés au sujet de l' application de la mesure.   
 
6. Le fonctionnement du présent article pourra fa ire l'objet de discussions et d'examens au sein 
du Comité de l'agriculture.  Sur demande de l'une ou l'autre des Parties, le Comité de l'agriculture 
examinera le prix de déclenchement établi à l'annexe 3-A.  
Article 3.5 
 
Administration des contingents tarifaires
 
  Lorsqu'une Partie importatrice estime qu'une Pa rtie exportatrice a augm enté ses importations 
d'un produit agricole en provenance d'un pays tiers et a de ce fait augmenté ses exportations d'un 
produit d'origine nationale qui est soumis à un c ontingent tarifaire administré par la Partie 
importatrice, la Partie exportatrice consultera immédiatement la Partie importatrice, si celle-ci en fait 
la demande par écrit, afin d'élaborer des m esures appropriées pour corriger la situation. 
 
Article 3.6 
 
Examen des engagements en matière d'accès aux marchés des produits laitiers
 
  À la demande de l'une ou l'autre des Parties au -delà de la vingtième année suivant l'entrée en 
vigueur de l'accord, les Parties se consulteront su r la possibilité de modifier les engagements en 
matière d'accès aux marchés des prod uits laitiers figurant dans la lis te de l'annexe 2-B de chaque 
Partie.  Tout accord intervenu entre les Parties afin de modifier un engagement en matière d'accès aux marchés qui concerne un produit laitier figurant à l'a nnexe 2-B, une fois appr ouvé par les deux Parties 
conformément à leurs procédures juridiques pertin entes, remplacera les conditions établies pour ce 
produit dans la liste de l'a nnexe 2-B de chaque Partie. 
 
Article 3.7 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
1. l'expression mesure de sauvegarde pour l'agriculture  s'entend d'une mesure décrite à 
l'article 3.4.1; 
2. l'expression produits agricoles s'entend des produits agricoles visés à l'article 2 de l' Accord 
de l'OMC sur l'agriculture  figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC;  et 
3. l'expression subvention à l'exportation  aura le sens défini dans l'article 1 e) de l' Accord de 
l'OMC sur l'agriculture figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, y compris toute modification 
de cet article. 
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  ANNEXE 3-A 
 
Mesures de sauvegarde pour l'agriculture
 
 
Liste des États-Unis 
 
Section A:  Sauvegarde fondée sur les prix pour l'horticulture  
 
1. Les États-Unis pourront appliquer une mesure de sauvegarde pour l'agriculture, 
conformément à l'article 3.4, à l'égard d'un produit ag ricole originaire figurant dans la présente section 
si le prix unitaire à l'importation du produit entr ant sur le territoire douani er des États-Unis est 
inférieur au prix de déclenchement de ce produ it tel qu'il est établi dans la présente section. 
 a) Le prix unitaire à l'importation sera dé terminé selon le prix à l'importation f.a.b. 
exprimé en dollars EU. 
 
 b) Les prix de déclenchement seront des indicateurs historiques du prix unitaire à 
l'importation des produits concernés. 
 2. Aux fins de l'article 3.4.2, les droits de  douane additionnels seront établis selon les critères 
suivants:  
 a) si la différence entre le prix unitaire à l'importation exprimé en  monnaie nationale (le 
"prix à l'importation") et le prix de décl enchement figurant dans la présente section 
pour le produit concerné est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit additionnel ne sera imposé; 
 
 b) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 10 pour cent mais inférieure ou égale à 40 pour cent du prix de déclenchement, les droits additionnels équivaudr ont à 30 pour cent de la différence entre le taux de 
droit NPF énoncé à l'article 3.4.1 et le taux de tarif appliqué au produit dans la liste 
des États-Unis présentée à l'annexe 2-B; 
 
 c) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de déclenchement, les droits additionnels équivaudr ont à 50 pour cent de la différence entre le taux de 
droit NPF énoncé à l'article 3.4.1 et le taux de tarif appliqué au produit dans la liste 
des États-Unis présentée à l'annexe 2-B; 
 
 d) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent du prix de déclenchement, les droits additionnels équivaudr ont à 70 pour cent de la différence entre le taux de 
droit NPF énoncé à l'article 3.4.1 et le taux de tarif appliqué au produit dans la liste 
des États-Unis présentée à l'annexe 2-B;  et 
 
 e) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 75 pour cent du prix de déclenchement, les droits additionnels équivaudront à 
100 pour cent de la différence entre le taux de  droit NPF énoncé à l'article 3.4.1 et le 
taux de tarif appliqué au produ it dans la liste des États-Unis présentée à l'annexe 2-B. 
 
  WT/REG184/1 
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  Liste des produits visés par une mesure de sa uvegarde pour l'horticulture – États-Unis  
(dollar EU/kg ou dollar EU/litre lorsque indiqué)  
SH Désignation  Prix de 
déclenchement  
0712202000  OIGNONS RÉDUITS  EN POUDRE OU EN FARINE 0,77 
0712204000 OIGNONS, SÉCHÉS, AUTRES QU'EN POUDRE OU EN FARINE 1,26 
0712904020 AULX RÉDUITS EN POUDRE OU EN FARINE 0,53 
0712904040 AULX, SÉCHÉS, AUTRES QU'EN POUDRE OU EN FARINE 0,48 
2002100020 TOMATES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES, ENTIÈRES OU EN 
MORCEAUX, EN RÉCIPIEN TS D'UNE CONTENANCE 
INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,41 
2002100080 TOMATES PRÉPARÉES OU CONSERVÉES EN RÉCIPIENTS 
D'UNE CONTENANCE DE 1,4 KG OU PLUS, N.D.N.C.A. 0,43 
2002908010 CONCENTRÉ DE TOMATE EN RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,64 
2002908020 CONCENTRÉ DE TOMATE EN RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE DE 1,4 KG OU PLUS 0,56 
2002908030  COULIS DE TOMATE EN RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE 
INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,46 
2002908040 COULIS DE TOMATE EN RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE DE 
1,4 KG OU PLUS 0,31 
2002908050  TOMATES PRÉPARÉES OU CONSERVÉES N.D.N.C.A. 0,69 
2005600000  ASPERGES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES N.D.N.C.A., NON 
SURGELÉES 1,59 
2008400020 POIRES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES, N.D.N.C.A., EN 
RÉCIPIENTS D'UNE CONTENAN CE INFÉRIEURE  À 1,4 KG 0,65 
2008400040 POIRES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES, N.D.N.C.A., EN 
RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE DE 1,4 KG OU PLUS 0,58 
2008504000  ABRICOTS, PRÉPARÉS OU CONSERVÉS, N.D.N.C.A 0,90 
2008702020  PÊCHES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES, N.D.N.C.A., EN 
RÉCIPIENTS D'UNE CONTENAN CE INFÉRIEURE  À 1,4 KG 0,32 
2008702040 PÊCHES, PRÉPARÉES OU CONSERVÉES, N.D.N.C.A., EN 
RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE DE 1,4 KG OU PLUS 0,54 
2008929030  MÉLANGES DE FRUITS AVEC PÊCHES OU POIRES AU SIROP, 
EN RÉCIPIENTS HERMÉTIQUES D'UNE CONTENANCE 
INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,83 
2008929035  MÉLANGES DE FRUITS AVEC PÊCHES OU POIRES AU SIROP, 
EN RÉCIPIENTS HERMÉTIQUES D'UNE CONTENANCE 
SUPÉRIEURE À 1,4 KG 0,75 
2008929040 MÉLANGES DE FRUITS AVEC ORANGES, PAMPLEMOUSSES OU 
POMELOS AU SIROP, EN RÉCIPIENTS HERMÉTIQUES  1,21 
2008929050  MÉLANGES DE FRUITS EN SIROP, N.D.N.C.A, EN RÉCIPIENTS 
HERMÉTIQUES  0,80 
2009110020 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉS CONGELÉS EN RÉCIPIENTS 
D'UNE CONTENANCE INFÉRIEURE À 0,946 LITRE 0,23 
2009110040 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉS CONGELÉS EN RÉCIPIENTS 
D'UNE CONTENANCE DE 0,946 À 3,785 LITRES 0,23 WT/REG184/1 
Page 22  
 
  Liste des produits visés par une mesure de sa uvegarde pour l'horticulture – États-Unis  
(dollar EU/kg ou dollar EU/litre lorsque indiqué)  
2009110060 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉS CONGELÉS EN RÉCIPIENTS 
D'UNE CONTENANCE SUPÉRIEURE À 3,785 LITRES 0,20 
2009124500 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉS, NON CONGELÉS, N.D.N.C.A., 
D'UNE VALEUR BRIX INFÉRIEURE À 20, EN LITRES 0,49 
2009190000  JUS D'ORANGE, NON FERM ENTÉS, N.D.N.C.A., EN LITRES 0,49 
2009610020 JUS DE RAISIN ET MOÛTS DE RAISIN, NON FERMENTÉS, NON 
CONCENTRÉS, EN LITRES 0,56 
2009610040 JUS DE RAISIN ET MOÛTS DE RAISIN, DONT LA VALEUR BRIX 
EST INFÉRIEURE À 20, CONCENTRÉS ET CONGELÉS, EN LITRES 0,34 
2009610060 JUS DE RAISIN ET MOÛTS DE RAISIN, DONT LA VALEUR BRIX 
EST INFÉRIEURE À 20, CONCENTRÉS ET NON CONGELÉS, EN LITRES 0,27 
2009690040  JUS DE RAISIN ET MOÛTS DE RAISIN, N.D.N.C.A., CONGELÉS, 
EN LITRES 0,32 
2009690060  JUS DE RAISIN ET MOÛTS DE RAISIN, N.D.N.C.A., NON 
CONGELÉS, EN LITRES 0,25 
2103204020  SAUCES TOMATES N.D.N.C.A. EN RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,84 
2103204040 SAUCES TOMATES N.D.N.C.A. EN RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE DE 1,4 KG OU PLUS 0,94 
 
 
Section B:  Sauvegarde fondée sur le volume pour le bœuf  
 
1. Les États-Unis appliqueront une mesure  de sauvegarde pour l'agriculture de la 9ème à la 
18ème année suivant l'entrée en vigueur de l'accord à l'égard des produits agricoles originaires figurant 
au paragraphe 3 de l'anne xe I de la liste des États-Unis présen tée à l'annexe 2-B si, pendant quelque 
année civile que ce soit, le volume global des im portations de produits excède 110 pour cent du 
volume établi pour ces produits et pour cette année au pa ragraphe 3 de l'annexe I de la liste des États-
Unis présentée à l'annexe 2-B. 
2. Aux fins de l'article 3.4.2, les droits de d ouane additionnels équivaudr ont à 75 pour cent de la 
différence entre le taux de droit NPF énoncé à l'articl e 3.4.1 et le taux de tarif applicable aux produits 
agricoles dans la liste des États-Unis présentée à l'annexe 2-B. 
3. Les États-Unis maintiendront une mesure de  sauvegarde pour l'agriculture au titre de la 
présente section uniquement jusqu'à la fin de l'année civile durant la quelle ils appliquent la mesure. 
4. Les États-Unis seront libres de ne pas applique r de mesure de sauvegarde pour l'agriculture au 
titre de la présente section. 
Section C:  Sauvegarde fondée sur les prix pour le bœuf  
 
1. Les États-Unis appliqueront une mesure de  sauvegarde pour l'agriculture, conformément à 
l'article 3.4, à l'égard d'un produit entré en ve rtu des sous-positions 0201 1050, 02012080,  02013080, 
02021050, 02022080 ou 02023080 du Tarif douanier ha rmonisé des États-Unis à compter de la 
19ème année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.  WT/REG184/1 
 Page 23 
 
 
  2. Aux fins de l'article 3.4.2, les droits de  douane additionnels équivaudront à 65 pour cent du 
taux de droit NPF énoncé pour ce produit à l'article 3.4.1. 
3. Les États-Unis appliqueront la mesure selon les critères suivants:  a) si le prix mensuel moyen de l'indice de scend en dessous du prix de déclenchement de 
24 mois pendant deux mois au  cours du trimestre précéden t d'une année civile quelle 
qu'elle soit, les États-Unis appliqueront la mesure durant le trimestre courant de 
l'année civile;  ou 
  b) si le prix mensuel moyen de l'indice de scend en dessous du prix de déclenchement de 
24 mois pendant un mois au cours du quatriè me trimestre d'une année civile quelle 
qu'elle soit ou au cours du mois précédant immédiatement le quatrième trimestre, les 
États-Unis appliqueront la mesure durant le reste du quatrième trimestre de l'année 
civile. 
 4. La mesure s'appliquera aux produits qui entren t aux États-Unis au cours d'une année civile et 
dont la quantité totale excède la somme des quantités suivantes: 
  a) la quantité des produits pouvant être ad mis au titre de la note additionnelle n° 3 du 
chapitre 2 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, attestée par des certificats délivrés par le gouvernement australien;  et 
 
 b) 70 000 tonnes métriques, quantité qui augmentera à un taux annuel composé de 
0,6 pour cent à compter de la 19
ème année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, 
attestées par des certificats délivr és par le gouvernement australien. 
 5. Les États-Unis seront libres de ne pas applique r de mesure de sauvegarde pour l'agriculture au 
titre de la présente section. 
 6. Les Parties examineront le fonctionnement de la présente section tous les cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  7. Aux fins de la présente section: 
 
 a) l'expression prix mensuel moyen de l'indice  s'entend du prix mensuel moyen du 
bœuf vendu en gros, coupes de choix 1-3 Central U.S. dans des cartons de 600 à 
750 livres, ou son équivalent, tel que déclar é par le Service de la commercialisation 
des produits agricoles du Département de  l'agriculture des États-Unis;  et 
 
 b) l'expression prix de déclenchement de 24 mois  s'entend du prix qui est inférieur de 
6,5 pour cent à la moyenne des 24 prix mensuels moyens de l'indice précédents. 
  
CHAPITRE 4:  TEXTILES ET VÊTEMENTS  
 
Article 4.1 
 
Mesures d'urgence bilatérales
 
 
1. Si, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de douane prévu au présent accord, 
un produit textile ou un vêtement bénéficiant d'un traitement préférentiel au titre du présent accord est 
importé sur le territoire d'une Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport WT/REG184/1 
Page 24  
 
  au marché intérieur de ce produit, et à des conditi ons telles qu'il porte ou menace réellement de porter 
un préjudice grave à une branche de production na tionale de produits similaires ou directement 
concurrents, la Partie importatrice pourra, dans la  mesure nécessaire et durant la période nécessaire 
pour empêcher ou réparer le préjudice et, pour f aciliter l'ajustement de la branche de production 
nationale, adopter une mesure d'urge nce consistant à augmenter le ta ux de droit de douane applicable 
au produit jusqu'à un niveau n'excédant pas le moins élevé des taux suivants:   
 a) le taux de droit de la nation la plus fa vorisée (NPF) appliqué au moment de l'adoption 
de la mesure;  et 
  b) le taux de droit NPF a ppliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
2. Lorsqu'elle déterminera s'il existe un préjudi ce grave ou une menace réelle de préjudice grave, 
la Partie importatrice:   a) examinera l'effet de l'accroissement d es importations en prove nance de la Partie 
exportatrice sur la branche de production en question dont témoignent des 
modifications des variables économiques pertinentes telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de marché, les exportations, les 
salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les pr ofits et les investissements, aucun de ces 
facteurs n'étant nécessairement déterminant;  et 
 
 b) ne tiendra pas compte à cette fin de fact eurs tels que des modifications techniques ou 
des changements dans les préférences des consommateurs.   
 3. La Partie importatrice pourra prendre une  mesure d'urgence en vertu du présent article 
uniquement après une enquête menée par ses autorités compétentes. 
 
4. Si la Partie importatrice décide de prendre une mesure d'urgence en vertu du présent article, 
elle notifiera sans retard la Partie  exportatrice par écrit de sa décisi on et, à la demande de la Partie 
exportatrice, elle engagera des consultations avec elle. 
 5. Dans les circonstances critiques où un retard en traînerait un préjudice difficilement réparable, 
une Partie pourra prendre une mesure d'urgence à titre provisoire en vertu du présent article après qu'il 
aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe de s éléments de preuve mani festes selon lesquels les 
importations en provenance de la Partie exportatrice se sont accru es par suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane au titre du présent accord, et que ces importations portent ou 
menacent réellement de porter un préjudice grave à la branche de producti on nationale de produits 
similaires ou directement concurrents.  La dur ée de cette mesure provisoire ne dépassera pas 
200 jours, pendant lesquels une enquête sera entreprise par les autorités compétentes.  Les droits de douane additionnels versés par suite d'une mesure  provisoire seront rembour sés dans les moindres 
délais si l'enquête ne donne p as lieu à une constatation de l'exis tence d'un préjudice grave ou d'une 
menace de préjudice grave en conformité avec le pa ragraphe 1.  La durée de toute mesure provisoire 
sera comptée comme une partie de la période visée au paragraphe 6 a). 
  WT/REG184/1 
 Page 25 
 
 
  6. Les mesures d'urgence prises en vertu du pr ésent article seront soumises aux conditions et 
limitations suivantes:   a) aucune mesure d'urgence ne pourra être  maintenue à l'égard d'un produit pour une 
durée de plus de deux ans, sauf que cette pé riode pourra être prorogée d'au plus deux 
années si les autorités compétentes de la Partie importatrice déterminent, en 
conformité avec les procédures définies dans le présent article: 
 
i) que la mesure d'urgence demeure nécessaire pour empêcher ou réparer le 
préjudice grave et pour faciliter l'ajus tement de la branche de production 
nationale;  et 
ii) qu'il existe des preuves attestant que l'ajustement est en cours; 
 b) aucune mesure d'urgence à l'égard d'un  produit ne pourra être prise ou maintenue 
au-delà d'une période de dix ans après que  les droits de douane visant le produit 
auront été éliminés conformément au présent accord; 
 
 c) aucune mesure d'urgence ne pourra être adoptée par la Partie importatrice plus d'une 
fois contre un produit donné de la Partie exportatrice;  et 
  d) à l'expiration de la mesure d'urgence, le  taux de droit de douane sera celui qui se serait 
appliqué en l'absence de la mesure d'urgence. 
 
7. La Partie importatrice accordera à la Par tie exportatrice une compensation mutuellement 
convenue ayant pour effet de libéraliser le comme rce.  Cette compensation prendra la forme de 
concessions ayant des effets commerciaux substantie llement équivalents ou correspondant à la valeur 
des droits de douane additionnels censés résulter de la mesure d' urgence.  Ces concessions se 
limiteront aux produits textiles ou aux vêtements, à mo ins que les Parties n'en conviennent autrement.  
Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compen sation, la Partie exportatrice pourra prendre une 
mesure tarifaire ayant des effets commerciaux subs tantiellement équivalents à ceux de la mesure 
d'urgence adoptée au titre du présent article.  La Par tie exportatrice pourra prendre une telle mesure 
tarifaire à l'égard des produits de la Partie importa trice, mais elle ne pourra le faire que durant la 
période minimale nécessaire pour obtenir les effe ts commerciaux substantie llement équivalents.  
L'obligation de la Partie importatrice d'accorder une compensation commerciale et le droit de la Partie 
exportatrice de prendre des mesures tarifaires prendr ont fin à l'expiration de la mesure d'urgence. 
 8. a) Chacune des Parties conservera les droits  et obligations qui lui incombent au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord su r les sauvegardes et de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements.   
 
b) Aucune des Parties ne pourra appliquer simultanément, à l'égard d'un même produit, 
une mesure d'urgence au titre du présent article et:   
i) une mesure de sauvegarde au titre du chapitre 9 (Sauvegardes);  ou 
 
ii) une mesure au titre de l'article XI X du GATT de 1994, de l'Accord sur les 
sauvegardes ou de l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
 WT/REG184/1 
Page 26  
 
  Article 4.2 
 
Règles d'origine et questions connexes
 
 
Règles d'origine 
 
1. Le présent chapitre, y compris ses annexes, et le chapitre 5 (Règles d'origine) s'appliqueront 
pour déterminer si un produit textile ou un vêtement est un produit originaire. 
2. Pour plus de clarté, les rè gles d'origine énoncées dans le présen t accord ne s'appliqueront pas 
pour déterminer le pays d'origine d'un produit tex tile ou d'un vêtement à des fins non préférentielles. 
Consultations 
 
3. À la demande de l'une d'entre elles, les Parties se consulteront en vue de  déterminer si la règle 
d'origine applicable à un produit textile ou un vêtement  particulier devrait être  réexaminée pour régler 
les questions relatives à la disponib ilité de l'approvisionnement en fibres, en filés ou en tissus sur le 
territoire des Parties. 
 4. Au cours des consultations mentionnées au pa ragraphe 3, chacune des Parties tiendra compte 
de toutes les données présentées par l'autre Partie et faisant état d'une production importante, sur son territoire, du produit en cause.  Les Parties consid éreront qu'il y a preuve d'une production importante 
si une Partie démontre que ses producteurs nationaux sont à même de fournir en temps opportun des 
quantités commerciales du produit. 
 5. Les Parties s'efforceront de mener les cons ultations à terme dans les 60 jours suivant une 
demande.  Toute entente intervenue entre les Parties par suite des consultations sur le réexamen d'une 
règle d'origine applicable à un produit l'emportera su r toute règle d'origine antérieure applicable au 
produit en cause lorsqu'elle aura été approuvée par les Parties conformément à l'article 23.3 
(Modifications).  
De minimis  
 
6. Un produit textile ou un vêtement qui n'est pas un produit originaire du fait que certaines 
fibres ou certains fils entrant dans la production de  la composante qui détermine la classification 
tarifaire de la marchandise ne subissent pas un ch angement de classification tarifaire applicable 
figurant à l'annexe 4-A sera néanmoins considéré co mme originaire si le poids total de ces fibres ou 
fils n'est pas supérieur à 7 pour cent du poids total de cette composante.
4-1 
 
7. Nonobstant le paragraphe 6, un produit dont l'élément qui détermine sa classification tarifaire 
contient des fils d'élastomère sera considéré comme un produit originaire uniquement si ces fils sont 
intégralement fabriqués sur le territoire d'une Partie.  
Traitement des assortiments 
 
8. Nonobstant les règles d'origine spécifiques a ux produits textiles et vê tements présentées à 
l'annexe 4-A, les produits textiles et vêtements pouva nt être classés en tant que produits présentés en 
assortiments conditionnés pour la vente au détail, conf ormément à la Règle générale d'interprétation 3 
                                                     
 
4-1 Il demeure entendu que, lorsque le produit est une fibre, un fil ou un tissu, la "composante qui 
détermine la classification tarifaire de la marchandise" s'en tend de toutes les fibres du fil, du tissu ou du groupe 
de fibres. 
  WT/REG184/1 
 Page 27 
 
 
  du Système harmonisé, ne seront pas considérés co mme produits originaires sauf si chacun des 
produits composant l'assortiment est un produit origin aire ou si la valeur totale des produits non 
originaires qui composent l'assortiment n'excèd e pas 10 pour cent de la valeur en douane de 
l'assortiment.    
Article 4.3 
 
Coopération douanière
 
 1. Les Parties coopéreront dans le but: 
 a) de faire respecter ou d'aider à faire respecter les mesures affectant le commerce des 
produits textiles et des vêtements qu'elles appliquent; 
  b) de garantir l'exactitude des déclarations d'origine;  
 c) de faire respecter ou d'aider à faire respecter les mesures visant à mettre en œuvre des 
accords internationaux affectant le commerce des produits textiles et des vêtements;  
et 
  d) de prévenir le contournement des acco rds internationaux affectant le commerce des 
produits textiles et des vêtements. 
 
2. À la demande de la Partie importatrice, la Partie exportatrice procédera à une vérification aux 
fins de permettre à la Partie importatrice de dé terminer l'exactitude d'une déclaration d'origine 
concernant un produit textile ou un vêtement.  La Pa rtie exportatrice procédera à ladite vérification, 
qu'un importateur demande ou non un traitement préf érentiel pour le produit.  Elle pourra également 
procéder à cette vérification de sa propre initiative. 
 3. Lorsque la Partie importatrice a une rais on valable de soupçonner qu'un exportateur ou un 
producteur de la Partie exportatrice exerce une ac tivité illégale relativement au commerce des produits 
textiles ou des vêtements, la Partie exportatrice pro cédera, à la demande de la Partie importatrice, à 
une vérification aux fins de perme ttre à celle-ci de déterminer que l'exportateur ou le producteur se 
conforme aux mesures douanières applicables qui a ffectent le commerce des produits textiles ou des 
vêtements, y compris les mesures adoptées et mainte nues par la Partie exportatrice au titre du présent 
accord et les mesures de l'une ou l'autre des Par ties qui visent à mettre en œuvre d'autres accords 
internationaux affectant le commerce des produits tex tiles ou des vêtements, et de vérifier l'exactitude 
d'une déclaration d'origine concernant un produit textile ou un vêtement e xporté ou produit par cette 
personne.  Aux fins du présent para graphe, une raison valable de s oupçonner une activité illégale sera 
fondée sur des renseignements factuels pertinents du type énoncé à l'article 6.5 (Coopération) ou sur 
des facteurs qui indiquent:   a) le contournement par l'exportateur ou le producteur de mesures douanières 
applicables qui affectent le commerce des produits textiles ou des vêtements, y 
compris de mesures adoptées aux fins de la mise en œuvre du présent accord;  ou 
  b) l'existence d'une conduite qui faciliterait la violation des mesures concernant d'autres 
accords internationaux affectant le commerc e des produits textiles ou des vêtements. 
 
4. La Partie exportatrice, par l'intermédiaire de  ses autorités compétentes, permettra à la Partie 
importatrice, par l'intermédiaire de ses autorités co mpétentes, d'aider à la vérification effectuée par 
suite d'une demande présentée au titre des paragr aphes 2 ou 3, y compris en effectuant, avec les 
autorités compétentes de la Partie exportatrice, des visites sur le territoire de  celle-ci dans les locaux WT/REG184/1 
Page 28  
 
  d'un exportateur, d'un producteur ou de toute autre personne participant au mouvement d'un produit 
textile ou d'un vêtement depuis le te rritoire de la Partie exportatrice jusqu'au territoire de la Partie 
importatrice.  Si un exportateur, un producteur ou toute autre personne refuse de consentir à une visite 
par les autorités compétentes de la Partie importatric e, et que celle-ci soit dans l'impossibilité de faire 
la détermination décrite aux para graphes 2 ou 3 dans les 12 mois su ivant sa demande de vérification, 
la Partie importatrice pourra prendre les mesures appropriées décrites au paragraphe 8.   
 5. Pour procéder à une vérification au titre d es paragraphes 2 ou 3, la Partie exportatrice 
coordonnera ses activités avec la Partie importatrice et  elle terminera la vérification et rendra compte 
des résultats à celle-ci dans un délai mutuellement convenu.  Le rapport contie ndra tous les documents 
et faits à l'appui des conclusions auxquelles est parvenue la Partie exportatrice.  Si les Parties ne 
peuvent convenir d'un délai concer nant la conclusion de la vérifi cation et la présentation d'un rapport 
ou si la Partie exportatrice ne term ine pas la vérification et ne rend p as compte des résultats à la Partie 
importatrice dans le délai convenu, celle-ci pou rra prendre les mesures appropriées au titre du 
paragraphe 8. 
 
6. Chacune des Parties fournira à l'autre Partie , conformément à ses lois, des documents relatifs 
à la production, au commerce et au transit de  ses produits ainsi que d'autres renseignements 
nécessaires pour procéder à des vérifications au titre des paragraphes 2 et 3.  Tout document ou 
renseignement échangé entre les Parties dans le cadre  de telles vérifications sera traité conformément 
aux dispositions de l'article 22.4.2 (Divulgation de renseignements).   
 
7. Pendant qu'une vérification est en cours, la Partie importatrice pourra, conformément à ses 
lois, prendre des mesures appropriées, qui pourro nt comprendre la suspension de l'application du 
traitement préférentiel:  
 a) au produit textile ou au vê tement pour lequel une déclaration d'origine a été présentée, 
dans le cas d'une vérification au titre du paragraphe 2;  ou 
  b) à tout produit textile ou vêtement exporté  ou produit par la personne faisant l'objet 
d'une vérification au titre du paragraphe 3,  lorsque la raison valable de soupçonner 
une activité illégale porte sur ces produits. 
 
8. a) Si la Partie importatrice est dans l' impossibilité d'établir la détermination visée au 
paragraphe 2 dans les 12 mois qui suiven t sa demande de vérification, ou si elle 
établit une détermination négative, elle pourra , conformément à ses lois, règlements et 
procédures, prendre les mesures appropriées, y compris refuser un traitement 
préférentiel pour le produit textile ou le vête ment faisant l'objet de la vérification et 
les produits similaires exportés ou produits pa r la personne qui a exporté ou produit la 
marchandise. 
 
b) Si la Partie importatrice est dans l'im possibilité d'établir la détermination visée au 
paragraphe 3 dans les 12 mois qui suiven t sa demande de vérification, ou si elle 
établit une détermination négative, elle pou rra, conformément à ses lois, règlements 
et procédures, prendre les mesures appropriées, y compris refuser un traitement préférentiel pour tout produit textile ou vê tement exporté ou produit par la personne 
faisant l'objet de la vérification. 
9. a) La Partie importatrice pourra refuser un traitement préférentiel ou une admission au 
titre du paragraphe 8 uniquement après avoi r fourni par écrit à l'importateur une 
détermination indiquant la raison du refus. 
  WT/REG184/1 
 Page 29 
 
 
  b) Si la Partie importatrice prend des mesu res au titre du paragraphe 8 parce qu'elle est 
dans l'impossibilité d'établir la détermin ation visée aux paragraphes 2 ou 3, selon le 
cas, elle pourra continuer de prendre les m esures appropriées au titre du paragraphe 8 
jusqu'à ce qu'elle reçoive des renseigne ments suffisants pour lui permettre de 
procéder à la détermination.   
10. À la demande de l'une ou l'autre d'entre elle s, les Parties engageront des consultations pour 
résoudre les difficultés techniques ou d'interpréta tion susceptibles de se présenter au sujet du présent 
article ou pour trouver des moyens d'accroître l'efficac ité de leurs efforts de coopération.  En outre, 
l'une ou l'autre des Parties pourra demander une assist ance technique ou autre à l'autre Partie pour la 
mise en œuvre du présent article.  La Partie à laque lle une telle demande est adressée fera tout ce qui 
est en son pouvoir pour y répondre favorablement et dans les moindres délais. 
 
Article 4.4 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre:  1. l'expression déclaration d'origine  s'entend d'une déclaration selon laquelle un produit textile 
ou un vêtement est un produit origin aire ou un produit d'une Partie; 
2. l'expression Partie exportatrice  s'entend de la Partie depuis le territoire de laquelle un 
produit textile ou un vêtement est exporté;  et 
3. l'expression Partie importatrice  s'entend de la Partie sur le  territoire de laquelle un produit 
textile ou un vêtement est importé. 
 
ANNEXE 4-A 
 
RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX PRODUITS  
TEXTILES OU AUX VÊTEMENTS VISÉS PAR  
LES CHAPITRES 42, 50 À 63, 70 ET 94 
 
 Note:  Aux fins de l'application des règles de la présente annexe, un produit est considéré 
comme étant entièrement obtenu à partir d'une matière s'il est entièrement réalisé à partir de celle-ci. 
 
Chapitre 42 – Bagages 
 
4202.12  Passage à la sous-position 4202.12 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 
5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
 4202.22  Passage à la sous-position 4202.22 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 
5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
 WT/REG184/1 
Page 30  
 
  4202.32  Passage à la sous-position 4202.32 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
 
4202.92  Passage à la sous-position 4202.92 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 54.07, 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou des numéros tarifaires 5903.10.15, 5903.10.18, 5903.10.20, 5903.10.25, 5903.20.15, 5903.20.18, 5903.20.20, 5903.20.25, 5903.90.15, 5903.90.18, 5903.90.20, 5903.90.25, 5906.99.20, 
5906.99.25, 5907.00.05, 5907.00.15 ou 5907.00.60. 
 
Chapitre 50 – Soie 
 
5001-5003  Passage aux positions 50.01 à 50.03 à partir de tout autre chapitre. 
 
5004-5006  Passage aux positions 50.04 à 50.06 à partir de toute autre position à l'extérieur de ce 
groupe. 
 5007   Passage à la position 50.07 à partir de toute autre position.  Chapitre 51 – Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin  
 
5101-5105  Passage aux positions 51.01 à 51.05 à partir de tout autre chapitre. 
 5106-5110  Passage aux positions 51.06 à 51.10 à partir de toute autre position à l'extérieur de ce 
groupe. 
 5111-5113  Passage aux positions 51.11 à 51.13 à partir de toute autre position à l'extérieur de ce 
groupe, à l'exception des positions 51.06 à 51.1 0, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 
55.09 à 55.10. 
 Chapitre 52 – Coton  
 
5201-5207  Passage aux positions 52.01 à 52.07 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 54.01 à 54.05 ou 55.01 à 55.07. 
 
5208-5212  Passage aux positions 52.08 à 52.12 à partir de toute autre position à l'extérieur de ce 
groupe, à l'exception des positions 51.06 à 51.1 0, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 
55.09 à 55.10. 
 
Chapitre 53 – Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier  
 5301-5305  Passage aux positions 53.01 à 53.05 à partir de tout autre chapitre. 
 5306-5308  Passage aux positions 53.06 à 53.08 à partir de toute autre position à l'extérieur de ce 
groupe. 
 
5309   Passage à la position 53.09 à partir de toute autre position, à l'exception des positions 
53.07 à 53.08. 
 5310-5311  Passage aux positions 53.10 à 53.11 à partir de toute autre position à l'extérieur de ce 
groupe, à l'exception des positions 53.07 à 53.08.  WT/REG184/1 
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Chapitre 54 – Filaments synthétiques ou artificiels 
 
5401-5406  Passage aux positions 54.01 à 54.06 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07. 
 
5407   Passage aux numéros tarifaires 5407.61. 11, 5407.61.21 ou 5407. 61.91 à partir des 
numéros tarifaires 5402.43.10 ou 5402.52.10, ou à partir de tout autre chapitre, à l'exception des positions 51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10. 
 
Passage à la position 54.07 à partir de tout autre chapitre, à l'exception des positions 
51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10. 
 5408  Passage à la position 54.08 à partir de tout autre chapitre, à l'exception des positions 
51.06 à 51.10, 52.05 à 52.06 ou 55.09 à 55.10. 
 
Chapitre 55 – Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
 
5501-5511  Passage aux positions 55.01 à 55.11 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05. 
 
5512-5516  Passage aux positions 55.12 à 55.16 à partir de toute autre position à l'extérieur de ce 
groupe, à l'exception des positions 51.06 à 51.1 0, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 
55.09 à 55.10. 
 
Chapitre 56 – Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciau x;  ficelles, cordes et cordages;  articles de 
corderie  
 
5601-5609  Passage aux positions 56.01 à 56.09 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des chapitres 54 à 55. 
 Chapitre 57 – Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 
 
5701-5705 Passage aux positions 57.01 à 57.05 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08 ou 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16.   
 
Chapitre 58 – Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  tapisseries;  
passementeries;  broderies  
 
5801-5811  Passage aux positions 58.01 à 58.11 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des 
chapitres 54 à 55. 
 
Chapitre 59 – Tissus imprégnés, enduits, recouv erts ou stratifiés;  articles techniques en 
matières textiles  
 5901   Passage à la position 59.01 à partir de  tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16.   
 5902   Passage à la position 59.02 à partir de toute autre position, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12 ou 53.06 à 53.11, ou des chapitres 54 à 55. WT/REG184/1 
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5903-5908  Passage aux positions 59.03 à 59.08 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 
 5909   Passage à la position 59.09 à partir de  tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des 
positions 55.12 à 55.16. 
 5910   Passage à la position 59.10 à partir de toute autre position, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des 
chapitres 54 à 55. 
 5911   Passage à la position 59.11 à partir de  tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.10 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16. 
 Chapitre 60 – Étoffes de bonneterie 
 
6001-6006  Passage aux positions 60.01 à 60.06 à partir  de tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, du chapitre 52, des positions 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, ou des chapitres 54 à 55. 
 Chapitre 61 – Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 
 
Règle de chapitre 1
:   À l'exception des tissus classés aux n° 5408.22.10, 5408.23.11, 5408.23.21 et 
5408.24.10, les tissus répertoriés dans les sous-positions et positions 
suivantes, utilisés comme doublure visibl e dans certains costumes, complets 
ou costumes tailleurs, vestons ou vestes, jupes, manteaux, cabans, anoraks, 
blousons et articles similaires pour hommes et pour femmes, doivent être réalisés à partir de fils et finis sur le territoire d'une Partie: 
 
5111 à 5112, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 
5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 
5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24, 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 
6006.44. 
 
Règle de chapitre 2
:   Aux fins de la détermination de l'orig ine d'une marchandise de ce chapitre, la 
règle applicable à la marchandise ne s'applique qu'à la composante qui 
détermine la classification tarifaire de  la marchandise, et la composante doit 
satisfaire aux exigences de changement  tarifaire stipulées dans la règle 
s'appliquant à la marchandise.  Si la règle exige que la marchandise 
satisfasse  également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les 
tissus à doublure visible énumérés à la règle de chapitre 1, cette exigence ne s'appliquera qu'au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s'appliquera pas aux 
doublures amovibles.  
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  6101.10-6101.30 Passage aux sous-positions 6101.10 à 6101.30 à partir de tout autre chapitre, 
à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que:   
 
   a) la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
    b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
 
6101.90  Passage à la sous-position 6101.90 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6102.10-6102.30  Passage aux sous-positions 6102.10 à 6102.30 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6102.90  Passage à la sous-position 6102.90 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6103.11-6103.12  Passage aux sous-positions 6103.11 à 6103.12 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6103.19  Passage aux positions tarifaires 6103.19 .60 ou 6103.19.90 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positions  51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 
60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
 WT/REG184/1 
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  Passage à la sous-position 6103.19 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55. 16 ou 60.01 à 60.06, à la condition 
que:   
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6103.21-6103.29  Passage aux sous-positions 6103.21 à 6103.29 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) pour ce qui est des vêtements releva nt de la position 61.01 ou d'un 
veston ou d'un blazer relevant de la position 61.03, faits de laine, de 
poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d'un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux exigences de la règle 
de chapitre 1 du chapitre 61. 
6103.31-6103.33  Passage aux sous-positions 6103.31 à 6103.33 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6103.39  Passage aux numéros tarifaires 6103. 39.40 ou 6103.39.80 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positions  51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la sous-position 6103.39 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55. 16 ou 60.01 à 60.06, à la condition 
que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61.  WT/REG184/1 
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  6103.41-6103.49 Passage aux sous-positions 6103.41 à 6103.49 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taill ée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6104.11-6104.13 Passage aux sous-positions 6104.11 à 6104.13 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6104.19  Passage aux numéros tarifaires 6104. 19.40 ou 6104.19.80 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positions  51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la sous-position 6104.19 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55. 16 ou 60.01 à 60.06, à la condition 
que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6104.21-6104.29 Passage aux sous-positions 6104.21 à 6104.29 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la 
condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) pour ce qui est des vêtements re levant de la position 61.02, d'un 
veston ou d'un blazer relevant de la position 61.04 ou d'une jupe 
relevant de la position 61 .04, faits de laine, de  poils fins, de coton ou 
de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d'un ensemble de ces sous-positions, le  tissu à doublure visible faisant 
partie du vêtement satisfasse aux exigences de la règle de chapitre 1 
du chapitre 61. WT/REG184/1 
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  6104.31-6104.33  Passage aux sous -positions 6104.31 à 6104.33 à partir  de tout autre chapitre, 
à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6104.39  Passage aux numéros tarifaires 6104.39.20 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la sous-position 6104.39 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6104.41-6104.49  Passage aux sous-positions 6104.41 à 6104.49 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la 
condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6104.51-6104.53  Passage aux sous-positions 6104.51 à 6104.53 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la 
condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6104.59  Passage aux numéros tarifaires 6104. 59.40 ou 6104.59.80 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positi ons 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou façonnée) et 
cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
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  Passage à la sous-position 6104.59 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée (ou faç onnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que  
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6104.61-6104.69  Passage aux sous-positions 6104.61 à 6104.69 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6105-6106  Passage aux positions 61.05 à 61.06 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6107.11-6107.19  Passage aux sous-positions 6107.11 à 6107.19 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6107.21   Passage à la sous-position 6107.21 à partir:    
a) des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.10 ou 
6006.24.10, à la condition que la ma rchandise, col, poignets, ceinture 
montée ou élastique mis à part, soit entièrement fait de tel tissu et 
qu'elle soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le territoire 
d'au moins une des Parties, ou 
b) de tout autre chapitre, à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 
à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la 
marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
6107.22-6107.99  Passage aux sous-positions 6107.22 à 6107.99 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
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  6108.11-6108.19  Passage aux sous-positions 6108.11 à 6108.19 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6108.21   Passage à la sous-position 6108.21 à partir:  
a) des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.10 ou 
6006.24.10, à la conditio n que la marchandises, ceinture montée, 
élastique ou dentelle mis à part, soit entièrement faite de tel tissu et 
qu'elle soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, ou 
 
b) de tout autre chapitre, à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 
à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des 
positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la 
marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
6108.22-6108.29  Passage aux sous-positions 6108.22 à 6108.29 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la 
condition que la marchandise soit taillée ( ou façonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6108.31   Passage à la sous-position 6108.31 à partir: 
 
a) des numéros tarifaires 6006.21.10, 6006.22.10, 6006.23.10, ou 
6006.24.10, à la condition que la ma rchandise, col, poignets, ceinture 
montée, élastique ou dentelle mis à part, soit entièrement faite de tel 
tissu et qu'elle soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, ou 
b) de tout autre chapitre, à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 
à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la 
marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
6108.32-6108.39  Passage aux sous- positions 6108.32 à 6108.39 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taill ée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6108.91-6108.99  Passage aux sous- positions 6108.91 à 6108.99 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taill ée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
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  6109-6111  Passage aux positions 61.09 à 61.11 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taill ée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6112.11-6112.19  Passage aux sous- positions 6112.11 à 6112.19 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taill ée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6112.20  Passage à la sous-position 6112.20 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55. 16 ou 60.01 à 60.06, à la condition 
que:   
 
a) la marchandise soit taillée (ou f açonnée) et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) pour ce qui est des vêtements relevant des positions 61.01, 61.02, 
62.01 ou 62.02, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles, import és comme partie d'un ensemble de 
ski relevant de cette sous-position,  le tissu à doublure visible faisant 
partie du vêtement satisfasse aux exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 61. 
6112.31-6112.49  Passage aux sous- positions 6112.31 à 6112.49 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taill ée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6113-6117  Passage aux positions 61.13 à 61.17 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taill ée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 Chapitre 62 – Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu'en bonneterie 
 
Règle de chapitre 1
:   À l'exception des tissus classés aux n° 5408.22.10, 5408.23.11, 5408.23.21 et 
5408.24.10, les tissus répertoriés dans les sous-positions et positions 
suivantes, utilisés comme doublure visibl e dans certains costumes, complets 
ou costumes tailleurs, vestons ou vestes, jupes, manteaux, cabans, anoraks, 
blousons et articles similaires pour hommes et pour femmes, doivent être 
réalisés à partir de fils et finis sur le territoire d'une Partie: 
 
5111 à 5112, 5208.31 à 5208.59, 5209.31 à 5209.59, 5210.31 à 5210.59, 5211.31 à 5211.59, 5212.13 à 5212.15, 5212.23 à 5212.25, 5407.42 à 
5407.44, 5407.52 à 5407.54, 5407.61, 5407.72 à 5407.74, 5407.82 à 
5407.84, 5407.92 à 5407.94, 5408.22 à 5408.24, 5408.32 à 5408.34, 5512.19, 5512.29, 5512.99, 5513.21 à 5513.49, 5514.21 à 5515.99, 5516.12 WT/REG184/1 
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  à 5516.14, 5516.22 à 5516.24, 5516.32 à 5516.34, 5516.42 à 5516.44, 
5516.92 à 5516.94, 6001.10, 6001.92, 6005.31 à 6005.44 ou 6006.10 à 6006.44. 
 
Règle de chapitre 2
:   Les marchandises de ce chapitre seront considérées comme étant originaires 
si elles sont taillées et cousues ou aut rement assemblées sur le territoire d'au 
moins une des Parties et si l'étoffe ext érieure, cols et poignets mis à part, est 
entièrement fabriquée d'au mo ins un des tissus suivants : 
 
a) velvétine relevant de la sous -position 5801.23, contenant au moins 
85 pour cent en poids de coton; 
b) velours côtelé relevant de la  sous-position 5801.22, contenant au 
moins 85 pour cent en poids de coton et plus de 7,5 côtes par centimètre;   
c) tissus relevant des sous-positions 5111.11 ou 5111.19, tissés à la 
main, sur un métier d'une largeur inférieure à 76 cm, au Royaume-Uni 
conformément aux règles et rè glements de la Harris Tweed 
Association, Ltd., et certifiés comme tels par l'Association; 
d) tissus relevant de la sous-positi on 5112.30, d'un poids n'excédant pas 
340 g/m
2, contenant de la laine, au moins 20 pour cent en poids de 
poils fins et au moins 15 pour cent en poids de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues;  ou 
e) batiste relevant des sous-positions 5513.11 ou 5513.21, en carré, dont 
le numéro métrique des fils simples est supérieur à 76, contenant entre 60 et 70 fils de chaîne et duites de trame par cm
2, d'un poids 
n'excédant pas 110 g/m2 . 
Règle de chapitre 3 :   Aux fins de la détermination de l'origine d'une marchandise de ce chapitre, la 
règle applicable à la marchandise ne s'applique qu'à la composante qui 
détermine la classification tarifaire de la marchandise, et la composante doit satisfaire aux exigences de changement  tarifaire stipulées dans la règle 
s'appliquant à la marchandise.  Si la règle exige que la marchandise satisfasse  également aux exigences de changement tarifaire prévues pour les 
tissus à doublure visible énumérés à la règle  de chapitre 1, cette exigence ne 
s'appliquera qu'au tissu à doublure visible du corps du vêtement, manches mises à part, qui couvre la surface la plus grande, et ne s'appliquera pas aux doublures amovibles.  
 6201.11-6201.13  Passage aux sous- positions 6201.11 à 6201.13 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.  WT/REG184/1 
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  6201.19  Passage à la sous-position 6201.19 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16,  58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6201.91-6201.93  Passage aux sous -positions 6201.91 à 6201.93 à partir  de tout autre chapitre, 
à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.   
6201.99  Passage à la sous-position 6201.99 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit tail lée et cousue ou autrement assemblée 
sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6202.11-6202.13  Passage aux sous- positions 6202.11 à 6202.13 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6202.19  Passage à la sous-position 6202.19 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du 
chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que la marchandise soit tail lée et cousue ou autrement assemblée 
sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6202.91-6202.93  Passage aux sous- positions 6202.91 à 6202.93 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.   WT/REG184/1 
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  6202.99  Passage à la sous-position 6202.99 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16,  58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6203.11-6203.12  Passage aux sous-positions 6203.11 à 6203.12 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6203.19  Passage aux numéros tarifaires 6203. 19.50 ou 6203.19.90 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positi ons 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la conditi on que la marchandise soit taillée et 
cousue ou autrement assemblée sur le terr itoire d'au moins une des Parties.   
 
Passage à la sous-position 6203.19 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16,  58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.   
6203.21-6203.29 Passage aux sous-positions 6203.21 à 6203.29 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) pour ce qui est des vêtements releva nt de la position 62.01 ou d'un 
veston ou d'un blazer relevant de la position 62.03, faits de laine, de 
poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d'un ensemble de ces sous-positions, le tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.  WT/REG184/1 
 Page 43 
 
 
  6203.31-6203.33 Passage aux sous-positions 6203.31 à 6203.33 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.   
6203.39  Passage aux numéros tarifaires 6203. 39.50 ou 6203.39.90 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positions  51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la sous-position 6203.39 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6203.41-6203.49 Passage aux sous-positions 6203.41 à 6203.49 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que la marchandi se soit taillée et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6204.11-6204.13 Passage aux sous-positions 6204.11 à 6204.13 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6204.19  Passage aux numéros tarifaires 6204. 19.40 ou 6204.19.80 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positi ons 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la conditi on que la marchandise soit taillée et 
cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
 WT/REG184/1 
Page 44  
 
  Passage à la sous-position 6204.19 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16,  58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6204.21-6204.29 Passage aux sous-positions 6204.21 à 6204.29 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que  
b) pour ce qui est des vêtements re levant de la position 62.02, d'un 
veston ou d'un blazer relevant de la position 62.04 ou d'une jupe 
relevant de la position 62 .04, faits de laine, de  poils fins, de coton ou 
de fibres synthétiques ou artificielles, importés comme partie d'un ensemble de ces sous-positions, le  tissu à doublure visible faisant 
partie du vêtement satisfasse aux exigences de la règle de chapitre 1 
du chapitre 62. 
6204.31-6204.33 Passage aux sous-positions 6204.31 à 6204.33 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.   
6204.39  Passage aux numéros tarifaires 6204. 39.60 ou 6204.39.80 à partir de tout 
autre chapitre, à l'exception des positi ons 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 
à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 
à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la conditi on que la marchandise soit taillée et 
cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la sous-position 6204.39 à partir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16,  58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que:   
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que  WT/REG184/1 
 Page 45 
 
 
  b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6204.41-6204.49  Passage aux sous- positions 6204.41 à 6204.49 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que la marchandi se soit taillée et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6204.51-6204.53  Passage aux sous- positions 6204.51 à 6204.53 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 
à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6204.59  Passage au numéro tarifaire 6204.59.40 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandi se soit taillée et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la sous-position 6204.59 à partir de tout autre chapitre, à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que 
b) tout tissu à doublure visible faisant partie du vêtement satisfasse aux 
exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62.   
6204.61-6204.69  Passage aux sous-positions 6204.61 à 6204.69 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandi se soit taillée et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6205.10  Passage à la sous-position 6205.10 à par tir de tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16,  58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 WT/REG184/1 
Page 46  
 
  6205.20-6205.30   
 
Règle de sous-position:  Les chemises et chemiset tes de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
pour hommes ou garçonnets seront considérées comme étant originaires si elles sont taillées et assemblées sur le t erritoire d'au moins une des Parties et 
si l'étoffe extérieure, cols et poignets mis à part, est entièrement fabriquée 
d'au moins un des tissus suivants: 
 
a) Tissus relevant des sous-positions 5208.21, 5208.22, 5208.29, 
5208.31, 5208.32, 5208.39, 5208.41, 5208.42, 5208.49, 5208.51, 
5208.52 ou 5208.59, dont le numéro métrique moyen du fil est 
supérieur à 135; 
b) Tissus relevant des sous-positi ons 5513.11 ou 5513.21, non en carré, 
contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par cm
2, dont le 
numéro métrique moyen du fil est supérieur à 70; 
c) Tissus relevant des sous-positi ons 5210.21 ou 5210.31, non en carré, 
contenant plus de 70 fils de chaîne et duites de trame par cm2, dont le 
numéro métrique moyen du fil est supérieur à 70; 
d) Tissus relevant des sous-positi ons 5208.22 ou 5208.32, non en carré, 
contenant plus de 75 fils de chaîne et duites de trame par cm2, dont le 
numéro métrique moyen du fil est supérieur à 65; 
e) Tissus relevant des sous-positions 5407.81, 5407.82 ou 5407.83, dont 
le poids n'excède pas 170 g/m2, et dont l'armure de ratière est créée à 
l'aide d'un accessoire à ratière; 
f) Tissus relevant des sous-positi ons 5208.42 ou 5208.49, non en carré, 
contenant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par cm2, dont le 
numéro métrique moyen du fil est supérieur à 85; 
g) Tissus relevant de la sous-positio n 5208.51, en carré, contenant plus 
de 75 fils de chaîne et duites de trame par cm2, faits de fils simples 
dont le numéro métrique moyen est d'au moins 95;   
h) Tissus relevant de la sous- position 5208.41, en carré, à dessin 
guingan, contenant plus de 85 fils de chaîne et duites de trame par 
cm2, faits de fils simples dont le numéro métrique moyen est d'au 
moins 95, et caractérisés par un effet à carreaux produit par la 
variation des couleurs des fils de chaîne et de trame;  ou 
i) Tissus relevant de la sous-position 5208.41, dont la chaîne est enduite 
de teintures végétales, dont les f ils de trame sont blancs ou traités 
avec des teintures végétales, et dont le numéro métrique moyen du fil 
est supérieur à 65.   
6205.20-6205.30  Passage aux sous -positions 6205.20 à 6205.30 à partir  de tout autre chapitre, 
à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la  marchandise soit taillée et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties.  WT/REG184/1 
 Page 47 
 
 
   
6205.90  Passage à la sous-position 6205.90 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6206-6210  Passage aux positions 62.06 à 62.10 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 
60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6211.11-6211.12  Passage aux sous -positions 6211.11 à 6211.12 à partir  de tout autre chapitre, 
à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 
53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 
ou 60.01 à 60.06, à la condition que la  marchandise soit taillée et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 6211.20  Passage à la sous-position 6211.20 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 
à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 
60.01 à 60.06, à la condition que: 
 
a) la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée sur le 
territoire d'au moins une des Parties, et que  
b) pour ce qui est des vêtements relevant des positions 61.01, 61.02, 
62.01 ou 62.02, faits de laine, de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, import és comme partie d'un ensemble de 
ski de cette sous-position, le tissu à doublure visible faisant partie du 
vêtement satisfasse aux exigences de la règle de chapitre 1 du chapitre 62. 
6211.31-6211.49  Passage aux sous- positions 6211.31 à 6211.49 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandi se soit taillée et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6212.10  Passage à la sous- position 6212.10 à partir de tout autre chapitre, à la 
condition que la marchandise soit taill ée et cousue ou autrement assemblée 
sur le territoire d'au moins une des Parties et à la condition que, durant chaque période annuelle, lesd ites marchandises d'un pr oducteur ou d'une entité 
contrôlant la production puissent prétendr e au traitement préférentiel au titre 
du présent accord, seulement si le coût global du/des tissu(s) (à l'exclusion 
des fournitures et garnitures), formé(s)  sur le territoire d'au moins une des 
Parties, utilisé(s) dans la production de  tous lesdits articles du producteur ou 
de l'entité au cours de la période a nnuelle précédente est d'au moins 75 pour 
cent de la valeur  en douane globale déclarée du/des tissu(s) (à l'exclusion des 
fournitures et garnitures) contenu(s) dans toutes lesdites marchandises du 
producteur ou de l'entité entrées au cour s de la période d'un an précédente. 
 WT/REG184/1 
Page 48  
 
  6212.20-6212.90  Passage aux sous- positions 6212.20 à 6212.90 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandi se soit taillée et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
6213-6217  Passage aux positions 62.13 à 62.17 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandi se soit taillée et cousue ou autrement 
assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
Chapitre 63 – Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons 
 
Règle de chapitre 1
:   Aux fins de la détermination de l'orig ine d'une marchandise de ce chapitre, la 
règle applicable à la marchandise ne s'applique qu'à la composante qui détermine la classification tarifaire de  la marchandise, et la composante doit 
satisfaire aux exigences de changement  tarifaire stipulées dans la règle 
s'appliquant à la marchandise.   
 
6301   Passage à la sous-position 6301. 20 à partir de la position 5108aa
4-A-1 ou à 
partir de tout autre chapitre, à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 
52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou façonnée) et cousue ou autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la sous-position 63.01 à partir de  tout autre chapitre, à l'exception 
des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise  soit taillée (ou façonnée) et cousue 
ou autrement assemblée sur le territo ire d'au moins une des Parties. 
 
6302   Passage à la position 63.02 à partir de  tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 60.06, à la condition que la marchandise  soit taillée (ou façonnée) et cousue 
ou autrement assemblée sur le territo ire d'au moins une des Parties. 
 6303   Passage au numéro tarifaire 6303.92.10 à partir des numéros tarifaires 
5402.43.10 ou 5402.52.10 ou de tout autre chapitre, à l'exception des positions 51.06 à 51.13, 5204 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que la marchandise soit taillée et cousue ou autrement assemblée 
sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 
Passage à la position 63.03 à partir de t out autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du 
chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à 
la condition que la marchandise soit ta illée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
                                                     
 
4-A-1 Les sous-positions 5108.10 et 5108.20 doivent être modifiées pour exclure les fils de mohair.  WT/REG184/1 
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6304-6308 Passage aux positions 63.04 à 63.08 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit taillée (ou façonnée) et 
cousue ou autrement assemblée sur le te rritoire d'au moins une des Parties. 
 6309    Passage à la position 63.09 à partir de toute autre position.  6310   Passage à la position 63.10 à partir de  tout autre chapitre, à l'exception des 
positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du 
chapitre 54 ou des positions 55.08 à 55.16, 58.01 à 58.02 ou 60.01 à 60.06, à la condition que la marchandise soit ta illée (ou façonnée) et cousue ou 
autrement assemblée sur le territoire d'au moins une des Parties. 
 Chapitre 70 – Stratifils et fils de fibre de verre  
 
7019   Passage à la position 70.19 à partir de toute autre position, à l'exception des 
positions 70.07 à 70.20. 
 
Chapitre 94 – Édredons 
 
9404.90  Passage à la sous-position 9404.90 à partir de tout autre chapitre, à 
l'exception des positions 50.07, 51.11 à 51.13, 52.08 à 52.12, 53.09 à 53.11, 54.07 à 54.08 ou 55.12 à 55.16 ou de la sous-position 6307.90. 
 
 
CHAPITRE 5:  RÈGLES D'ORIGINE  
 
Section A:  Règles d'origine
 
 
Article 5.1 
 
Produits originaires  
  Aux fins du présent accord, l'expression produit originaire  s'entend d'un produit: 
 
a) entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
b) entièrement produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties: 
i) si chacune des matières non originaires utilisées dans la production du 
produit subit le changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 4-A (Règles d'origine spécifiques relatives aux produits textiles et aux vêtements) ou à l'annexe 5-A (Règles d'origine par produit);  ou 
ii) si le produit satisfait par ailleurs à la prescription de teneur en valeur 
régionale;  ou 
iii) s'il respecte toute autre prescription énoncée à l'annexe 4-A ou à 
l'annexe 5-A;  et WT/REG184/1 
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  s'il satisfait à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre ou du 
chapitre 4; 
c) entièrement produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties, et uniquement à 
partir de matières originaires;  ou 
d) autrement considéré comme originaire au  titre du  présent chapitre ou du chapitre 4. 
Article 5.2 
 
Règle de minimis
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte qu' un produit qui ne subit pas un changement de 
classification tarifaire au titre de l'annexe 5- A soit néanmoins considéré comme originaire si: 
a) la valeur de toutes les matières non originaires qui entrent dans sa production et qui ne 
subissent pas le changement de classificati on tarifaire prescrit n'est pas supérieure à 
10 pour cent de la valeur ajustée du produit;  et 
b) le produit satisfait à tous les autres critères applicables énoncés dans le présent 
chapitre pour être admissible à titre de produit originaire. 
La valeur de ces matières non originaires sera tout efois incluse dans la valeur des matières non 
originaires pour toute prescription de teneur en valeur régionale applicable au produit. 
 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:  
 a) à une matière non originaire visée au chapitre 4 du Système harmonisé ou dans la 
sous-position 1901.90, qui est utilisée da ns la production d'un produit visé au 
chapitre 4 du Système harmonisé; 
  b) à une matière non originaire visée au chapitre 4 du Système harmonisé ou dans la 
sous-position 1901.90, qui est utilisée dans  la production d'un produit répondant à 
l'une des classifications suivantes:  s ous-positions 1901.10, 1901.20 ou 1901.90;  
position 2105;  ou sous-positions 2106.90, 2202.90, ou 2309.90; 
 
c) à une matière non originaire rele vant de la position 0805 ou des 
sous-positions 2009.11 à 2009.30, qui est utilisée dans la production d'un produit 
relevant des sous-positions 2009.11 à 2009.30, 2106.90 ou 2202.90; 
d) à une matière non originaire relevant du chapitre 15 du Système harmonisé, qui est 
utilisée dans la production d'un produit re levant des positions 1501 à 1508, 1512, 
1514 ou 1515; 
e) à une matière non originaire relevant de la position 1701, qui est utilisée dans la 
production d'un produit releva nt des positions 1701 à 1703; 
f) à une matière non originaire relevant du chapitre 17 du Système harmonisé ou de la 
position 1805, qui est utilisée dans la pr oduction d'un produit relevant de la 
sous-position 1806.10; 
g) à une matière non originaire relevant des positions 2203 à 2208, qui est utilisée dans 
la production d'un produit relevant des positions 2207 ou 2208;  et  WT/REG184/1 
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  h) à une matière non originaire utilisée dans la production d'un produit visé aux 
chapitres 1 à 21 du Système harmonisé, à moins que cette matière ne relève d'une sous-position différente de celle  du produit dont l'origine est à déterminer au titre du 
présent article. 
3. Pour ce qui est des produits textiles ou des vê tements, l'article 4.2.6 (Règles d'origine et 
questions connexes:  Règle de minimis ) s'applique à la place du paragraphe 1. 
 
Article 5.3 
 
Cumul 
 
 
1. Les matières originaires provenant du territo ire d'une Partie et utilisées dans la production 
d'un produit sur le territoire de l'autre Partie se ront considérées comme originaires du territoire de 
cette dernière.   
2. Un produit est originaire s'il est produit su r le territoire de l'une ou des deux Parties par un ou 
plusieurs producteurs, à condition qu' il satisfasse aux prescriptions de l'article 5.1 et à toutes les autres 
prescriptions applicables du présent chapitre ou du chapitre 4. 
Article 5.4 
 
Teneur en valeur régionale  
 
1. À l'exception des produits visés au paragraphe 2, lorsque l'annexe 5-A fait référence à une 
teneur en valeur régionale, chacune  des Parties fera en sorte, aux fins des demandes de traitement 
préférentiel au titre de l'article 5.12, qu'un im portateur, un exportateu r ou un producteur puisse 
calculer la teneur en valeur régionale su r la base de l'une des méthodes suivantes: 
 a) Méthode déductive: 
 
  TVR = VA - VMN  x 100 
   VA    où  
  TVR  est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
   VA est la valeur ajustée;  et   VMN  est la valeur des matières non originaires acquises et utilisées par le 
producteur dans la production du produ it.  La VMN n'inclut pas la valeur 
d'une matière autoproduite. 
  b) Méthode cumulative:    TVR = VMO
 x 100 
  VA 
 WT/REG184/1 
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    où 
   TVR  est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
   VA est la valeur ajustée;  et 
 
 VMO  est la valeur des matières origin aires acquises ou autoproduites et utilisées par 
le producteur dans la production du produit. 
 2. Lorsque la teneur en valeur régionale  est exigée pour certains produits automobiles
5-2 au titre 
de l'annexe 5-A afin de déterminer si un produit est originaire, chacune des Parties fera en sorte que la 
teneur en valeur régionale d'un produit soit calculée uniquement sur la base de la méthode suivante: 
  Méthode utilisée pour les produits automobiles ("Méthode du coût net")  
 TVR = CN - VMN
 x 100 
  CN   où   TVR  est la teneur en valeur régionale, exprimée en pourcentage; 
 
 CN est le coût net du produit;    
VMN  est la valeur des matières non originaires acquises et utilisées par le producteur dans 
la production du produit.  La VMN n'inclut pas la valeur d'une matière autoproduite. 
 
3. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d'un véhicule automobile
5-3 au titre du 
paragraphe 2, chacune des Parties fera en sorte que l'importateur, l' exportateur ou le producteur puisse 
se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble de son exercice financier, dans l'une quelconque des 
catégories suivantes:  
 a) le même modèle de véhicules automobiles appartenant à la même catégorie de 
véhicules fabriqués dans la même us ine, sur le territoire d'une Partie; 
  b) la même catégorie de véhicules automob iles fabriqués dans la même usine, sur le 
territoire d'une Partie;  ou 
 
 c) le même modèle de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire d'une Partie;  sur la base de tous les véhicules automobiles de la  catégorie ou seulement des véhicules automobiles 
de la catégorie qui sont exportés ve rs le territoire de l'autre Partie. 
 
                                                     
 
5-2 Les sous-positions du SH 8407.31 à 34 (moteurs), 8407.20 (moteurs diesel), 84.09 (parties de 
moteurs) 87.01 à 87.05 (véhicules automobiles), 87.06 (châssis), 87.07 (carrosseries) et 87.08 (parties de 
véhicules automobiles). 
 
5-3 Véhicules automobiles:  SH 87.01 à 87.05 (véhicules automobiles). 
  WT/REG184/1 
 Page 53 
 
 
  4. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de produits automobiles5-4 produits dans la 
même usine au titre du paragraphe 2, chacune des Par ties fera en sorte que l'importateur, l'exportateur 
ou le producteur puisse:    
a) se servir d'une moyenne établie sur l'ensemble: 
  de l'exercice financier du producteur de  véhicules automobiles à qui le produit est 
vendu, 
 
i) de tout trimestre ou mois, ou 
ii) de son exercice financier,  
à la condition que le produit soit produit dur ant l'exercice financier, trimestre ou mois 
à partir duquel le calcul est effectué; 
  b) calculer la moyenne visée à l'alinéa a) séparément pour l'un que lconque ou la totalité 
des produits vendus à l'un ou plusieurs des pr oducteurs de véhicules automobiles;  ou 
 
 c) calculer la moyenne visée aux alinéas a) ou b) séparément pour les produits qui sont 
exportés vers le territoire de l'autre Partie.   
 
Article 5.5 
 
Valeur des matières
 
 1. Aux fins des articles 5.2 et 5.4, chacune des Pa rties fera en sorte que la valeur d'une matière 
soit: 
 a) pour une matière importée par le producte ur du produit, la valeur ajustée de cette 
matière; 
 
b) pour une matière acquise sur le territoir e où s'effectue la production, la valeur 
déterminée conformément aux articles 1 à 8,  à l'article 15 et aux notes interprétatives 
correspondantes de l'Accord sur l'évaluati on en douane, c'est-à-dire de la même 
manière que pour les produits importés, avec les modifications raisonnables qui 
pourraient être exigées en raison de l'absence d'une importation;  ou 
c) pour une matière autoproduite, la somme de toute les dépenses engagées pour la 
production de la matière, y compris les fr ais généraux, et d'un montant pour les 
bénéfices équivalant au bénéfice ajouté au cours d'opérations commerciales normales. 
                                                     
 
5-4 Pièces ou parties de véhicules automobiles:  SH 8407.31 à 34 (moteurs), 84 07.20 (moteurs diesel), 
84.09 (parties de moteurs), 87.06 (châssis), 87.07 (carrosseries) et 87.08 (parties de véhicules automobiles). 
 WT/REG184/1 
Page 54  
 
  2. Chacune des Parties fera en sorte que la vale ur des matières puisse être ajustée de la manière 
suivante:     a) dans le cas de matières originaires, les frais suivants pourront être ajoutés à la valeur 
de la matière s'ils ne sont pas inclus en vertu du paragraphe 1: 
 
  i) frais de transport, d'assurance et d' emballage et tous autres frais engagés pour 
transporter la matière à l'intérieur du territoire d'une Partie, ou entre les 
territoires des Parties, jusqu'a ux installations du producteur; 
 
  ii) droits, taxes et frais de courtage en douane imposés sur la matière et acquittés 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties, autres que les droits et taxes qui sont remis, remboursés, remboursables ou autrement recouvrables, y compris 
le crédit à l'égard des droits ou taxes payés ou payables;  et 
 
iii) coût des déchets et des résidus provenant de l'utilisation de la matière dans la 
production du produit, moins la valeur  de tout déchet réutilisable ou 
sous-produit;  et 
b) dans le cas de matières non originaires, l es frais suivants pourront être déduits de la 
valeur de la matière: 
  i) frais de transport, d'assurance et d' emballage et tous autres frais engagés pour 
transporter la matière à l'intérieur du territoire d'une Partie, ou entre les 
territoires des Parties, jusqu'a ux installations du producteur; 
 
ii) droits, taxes et frais de courtage en  douane imposés sur la matière et acquittés 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties, autres que les droits et taxes qui 
sont remis, remboursés, remboursables ou autrement recouvrables, y compris 
le crédit à l'égard des droits ou taxes payés ou payables; 
iii) coût des déchets et des résidus provenant de l'utilisation de la matière dans la 
production du produit, moins la valeur  de tout déchet réutilisable ou 
sous-produit; 
iv) coûts de transformation engagés su r le territoire d'une Partie pour la 
production de la matière non originaire;  et 
v) coût des matières originaires utilisée s dans la production de la matière non 
originaire sur le territoire d'une Partie. 
Article 5.6 
 
Accessoires, pièces de rechange et outils
 
  Chacune des Parties fera en sorte que les a ccessoires, pièces de rechange ou outils qui sont 
livrés avec un produit et qui en font normalement  partie soient considérés comme des produits 
originaires si le produit est originaire et ne soient p as pris en compte aux fins de déterminer si toutes 
les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent le changement de 
classification tarifaire applicable, à condition: 
 
a) que les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément du 
produit;  WT/REG184/1 
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  b) que les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils 
correspondent aux usages courants pour le produit;  et 
c) que, si le produit est assujetti à une prescr iption de teneur en valeur régionale, la 
valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils en tant que matières originaires 
ou matières non originaires, selon le cas, so it prise en compte dans le calcul de la 
teneur en valeur régionale du produit. 
Article 5.7 
 
Produits et matières fongibles  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que la déte rmination du caractère originaire des produits ou 
matières fongibles repose soit sur la séparation matéri elle de ces produits ou matières, soit sur une 
méthode de gestion des stocks – telle que la méthode  de la moyenne, la méthode DEPS (dernier entré, 
premier sorti) ou la méthode PEPS (premier entré, pr emier sorti) – relevant des principes comptables 
généralement reconnus par la Partie sur le territoire de laquelle  s'effectue la production ou autrement 
acceptée par cette Partie. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que la mét hode de gestion des stocks choisie en vertu du 
paragraphe 1 pour certains produits ou matières f ongibles continue d'être utilisée pour ces produits ou 
matières tout au long de l'exercice financier de la personne qui a choisi cette méthode. 
Article 5.8 
 
Matières de conditionnement et cont enants pour la vente au détail  
  Chacune des Parties fera en sorte que les matiè res de conditionnement et  les contenants dans 
lesquels un produit est présenté pour la vente au détail ne soient pas, s'ils sont classés avec le produit, 
pris en compte aux fins de déterminer si t outes les matières non originaires utilisées dans la 
production du produit subissent le changement de cl assification tarifaire applicable figurant aux 
annexes 5-A ou 4-A et, si le produit est assujetti à un e prescription de teneur en valeur régionale, la 
valeur des matières de conditionnement et des cont enants, en tant que matières originaires ou non 
originaires, selon le cas, soit prise en compte dans  le calcul de la teneur en valeur régionale du 
produit. 
 
Article 5.9 
 
Matières d'emballage et contenants pour l'expédition
 
  Chacune des Parties fera en sorte que les matières d'emballage et les contenants pour 
l'expédition ne soient pas pris en  compte aux fins de déterminer: 
 
a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit 
subissent un changement de classification tarifaire applicable figurant aux annexes 5-A ou 4-A;  et 
b) si le produit satisfait à une prescrip tion de teneur en valeur régionale. WT/REG184/1 
Page 56  
 
  Article 5.10 
 
Matières indirectes
 
  Chacune des Parties fera en sorte qu'une matiè re indirecte soit traitée comme originaire quel 
que soit l'endroit où elle est produite, et que sa vale ur corresponde au coût inscrit dans les registres 
comptables du producteur du produit.  
Article 5.11 
 
Transit par un pays tiers
 
  Un produit ne sera pas considéré comme originai re s'il fait l'objet, en dehors des territoires des 
Parties, d'une production supplémentaire ou de  toute opération autre qu'un déchargement, un 
rechargement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou pour le transporter 
vers le territoire d'une Partie. 
 
Section B:  Renseignements justificatifs et vérifications
 
 
Article 5.12 
 
Demandes de traitement préférentiel  
 1. Chacune des Parties fera en sorte qu' un importateur puisse demander un traitement 
préférentiel au titre du présent accord en se f ondant sur sa connaissance du produit ou sur les 
renseignements dont il dispose pour affirmer que celui -ci est admissible à titre de produit originaire. 
2. Chacune des Parties pourra exiger qu'un importateur soit prêt à produire, sur demande, une 
déclaration énonçant les motifs pour lesquels le pr oduit est admissible à titre de produit originaire, y 
compris les renseignements pertinents en matière de c oût et de fabrication.  Cette déclaration ne devra 
pas nécessairement correspondre à un modèle prescrit et pourra être transmise par voie électronique, 
si possible. 
Article 5.13 
 
Obligations relatives aux importations
 
 1. Chacune des Parties fera droit à toute demande  de traitement préférentiel effectuée en vertu 
du présent accord et en conformité avec les dis positions du présent chapitre, à moins qu'elle ne 
dispose de renseignements qui attestent que la demande est irrecevable. 
2. Une Partie pourra refuser le traitement pr éférentiel en vertu du présent accord pour le produit 
importé si l'importateur néglige de se conforme r à l'une des prescriptions du présent chapitre. 
3. Si une Partie rejette une demande de traitement préférentiel présentée en vertu du présent 
accord, elle fournira une détermination écrite menti onnant les constatations de fait et le fondement 
juridique de cette détermination.   
4. La Partie importatrice n'imposera pas de san ction à un importateur qui fait une demande de 
traitement préférentiel irrecevable si l'importateur: 
a) aussitôt informé de l'irrecevabilité de sa demande, apporte promptement et de son 
plein gré les corrections nécessaires et acquitte les droits requis;  et  WT/REG184/1 
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  b) en tout état de cause, rectifie la demande et acquitte les droits requis dans un délai fixé 
par la Partie, ce délai devant être d'au mo ins un an à compter de la date de production 
de la demande irrecevable. 
5. Aucune disposition du présent article n'empêcher a une Partie de prendre des mesures au titre 
de l'article 4.3.8 (Coopération douanière). 
 
Article 5.14 
 
Prescription en matière de registres  
 
 Chacune des Parties pourra exiger que l es importateurs conserve nt, pendant une durée 
maximale de cinq ans à compter de la date de l'importation, les regi stres se rapportant à l'importation 
d'un produit.  Elle pourra aussi exiger, ainsi qu'il  est énoncé à l'article 5.12.2, qu'un importateur 
produise, sur demande, les documents nécessaires pour  prouver qu'un produit est admissible à titre de 
produit originaire, y compris les registres qui concernent: 
 
 a) l'achat, le coût, la vale ur et le paiement du produit; 
  b) l'achat, le coût, la vale ur et le paiement de toutes le s matières, y compris les matières 
indirectes, utilisées dans la production du produit;  et 
 
 c) la production du produit sous la forme dans laquelle il a été exporté. 
 
Article 5.15 
 
Vérifications
 
 
1. Pour déterminer si un produit importé sur son te rritoire depuis le territoire de l'autre Partie est 
admissible à titre de produit originaire, une Partie pou rra effectuer des vérifications en recourant à l'un 
ou à plusieurs des moyens suivants: 
 a) des demandes de renseignements adressées à l'importateur; 
 
 b) des demandes écrites de renseigneme nts adressées à un exportateur ou à un 
producteur sur le territoire de l'autre Partie; 
  c) des demandes adressées à l'importateur pour  qu'il invite le producteur ou l'exportateur 
à fournir directement les renseignements à la Partie qui effectue la vérification; 
 
d) la réception directe, par la Partie importatrice, de renseignements fournis par un 
importateur dans le cadre d'une demande visée à l'article 5.12.2; 
 e) des visites aux locaux d'un exportateur ou d' un producteur sur le territoire de l'autre 
Partie, conformément à toute procédure que les Parties pourront conjointement 
adopter;   
 f) dans le cas des produits textiles ou des vêtements, les procédures établies à 
l'article 4.3 (Coopération douanière);  ou 
 
g) toute autre procédure dont pourront convenir les Parties. 
 WT/REG184/1 
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  2. Une Partie pourra refuser le traitement tari faire préférentiel pour un produit si l'importateur, 
l'exportateur ou le producteur néglige de fournir les renseignements qu'elle demande dans le cadre 
d'une vérification effectuée conformé ment au paragraphe 1 attestant que le produit est originaire.   
 
Section C:  Consultations et modifications
 
 
Article 5.16 
 
Consultations et modifications  
 
1. Les Parties se consulteront et coopéreront de  manière à garantir l'application effective et 
uniforme du présent chapitre.  À moins que les Pa rties n'en conviennent autrement, elles se 
consulteront dans les six mois suivant la date d' entrée en vigueur du présent accord relativement à la 
mise en œuvre et à l'application du présent chapitre. 
2. Les Parties se consulteront régulièrement en vertu de l'article 21.5 (Consultations) pour 
discuter des modifications qu'il conviendra d'apporte r au présent chapitre et à ses annexes en tenant 
compte de l'évolution de la technologie, des pro cessus de production et d'autres facteurs connexes. 
Section D:  Application et interprétation  
 
Article 5.17 
 
Application et interprétation  
  Aux fins du présent chapitre:   a) la classification tarifaire repose sur le Système harmonisé; 
 
 b) toutes les données de coût et de valeur dont il est question dans le présent chapitre 
seront consignées et tenues à jour conformément aux principes de comptabilité généralement admis applicables sur le terr itoire de la Partie où se fait la production du 
produit. 
 
Section E:  Définitions
 
 
Article 5.18 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre:  1. l'expression attribuer de façon raisonnable  signifie répartir de faç on appropriée en vertu des 
principes de comptabilité généralement admis;  
2. l'expression catégorie de véhicules automobiles  désigne l'une quelconque des catégories 
suivantes de véhicules automobiles:   a) les véhicules automobiles relevant de la sous-position 8701.20, véhicules automobiles 
pour le transport de 16 personnes ou plus relevant des sous-positions 8702.10 ou 
8702.90 et véhicules automobiles releva nt des sous-positions 8704.10, 8704.22, 
8704.23, 8704.32 ou 8704.90 ou des positions 87.05 et 87.06; 
  WT/REG184/1 
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   b) les véhicules automobiles relevant des sous-positions 8701.10 ou 8701.30 à 8701.90; 
  c) les véhicules automobiles pour le tran sport d'au plus 15 personnes relevant des 
sous-positions 8702.10 ou 8702.90, et véhicules automobiles relevant des 
sous-positions 8704.21 et 8704.31;  ou 
 
 d) les véhicules automobiles relevant des sous-positions 8703.21 à 8703.90;    3. l'expression coût net  s'entend du coût total, moins les frais de promotion des ventes, de 
commercialisation et de service après-vente, les rede vances, les frais d'expédition et d'emballage et les 
frais d'intérêt non admissibles qui sont compris dans ledit total; 
 4. l'expression coût net d'un produit  désigne le coût net pouvant être attribué de façon 
raisonnable à un produit selon l'une des méthodes suivantes:  
 a) calculer le coût total qu'il aura suppo rté pour la production de tous ses produits, 
soustraire les frais de promotion des ventes,  de commercialisation et de service après 
vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non 
admissibles qui sont compris dans le coût total de tous ces produits, puis attribuer de 
façon raisonnable au produit le coût net d es produits qui résulte de cette opération; 
 
 b) calculer le coût total qu'il aura suppor té pour tous ses produits, attribuer de façon 
raisonnable le coût total au produit, puis sous traire les frais de promotion des ventes, 
de commercialisation et de service après ve nte, les redevances, les frais d'expédition 
et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles qui sont compris dans la portion du coût total attribué à ce produit;  ou 
 
 c) attribuer de façon raisonnable chaque coût faisant partie du coût total supporté pour le 
produit, de telle sorte que le total de ces coûts ne comprenne pas les frais de promotion des ventes, de commercialisation et de service après vente, les redevances, les frais d'expédition et d'emballage et les frais d'intérêt non admissibles, 
 
à condition que l'attribution de tous ces coûts soit conforme aux dispositions concernant l'attribution 
raisonnable des coûts contenues dans les princi pes de comptabilité généralement admis;   
 5. l'expression coût total  désigne les coûts incorporables, non incorporables et autres coûts 
engagés sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
 
6. l'expression frais d'intérêt non admissibles  désigne les frais d'intérê t subis par un producteur 
qui dépassent de plus de 700 points de base le taux d'intérêt officiel que la Partie applique pour des 
échéances comparables;    7. le terme matière désigne un produit utilisé dans la production d'un autre produit;  
 
8. l'expression matière autoproduite  s'entend d'une matière orig inaire produite par le 
producteur d'un produit et utilisée dans la production dudit produit; 
 9. l'expression matière indirecte désigne un produit utilisé dans la production, l'essai ou 
l'inspection d'un produit, mais qui n'est pas physi quement incorporé dans le produit, ou un produit 
utilisé dans l'entretien d'édifices ou le fonctionneme nt d'équipements afférents à la production d'un 
produit, notamment:   a) le combustible et l'énergie; WT/REG184/1 
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 b) les outils, les matrices et les moules;   c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des 
édifices; 
 
 d) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisés dans 
la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices; 
  e) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement de sécurité et les 
fournitures; 
  f) les équipements, les appareils et les fo urnitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des 
produits; 
 
 g) les catalyseurs et les solvants;  et 
  h) les autres produits qui ne sont pas in corporés dans le produit, mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que l'emploi da ns la production du produit fait partie de 
cette production; 
 
10. l'expression matière non originaire s'entend d'une matière qui ne satisfait pas aux 
prescriptions du présent chapitre;  11. le terme modèle  désigne un groupe de véhicules automob iles ayant la même plate-forme ou le 
même nom de modèle; 
 
12. l'expression principes de comptabilité généralement admis  s'entend des normes qui, sur le 
territoire d'une Partie, font l'objet d'un consensu s reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concerne 
l'inscription des recettes, des dépenses, des coûts,  de l'actif et du passif, la divulgation des 
renseignements ainsi que l'établissement des états fi nanciers.  Il peut s'ag ir de grands principes 
directeurs d'application générale ou de nor mes, pratiques et procédures détaillées;   
 
13. le terme producteur  s'entend de toute personne qui cultive, élève, extrait, récolte, pêche, 
piège, chasse, fabrique, transforme, monte ou démonte un produit;    14. le terme production  désigne le fait de cultiver, d'élever, d'extraire, de récolter, de pêcher, de 
piéger, de chasser, de fabriquer, de transfor mer, de monter ou de démonter un produit;   
 15. l'expression produit ayant subi une nouvelle ouvraison  s'entend d'un produit industriel 
assemblé sur le territoire d'une Partie et relevant  des chapitres 84, 85 ou 87 ou des positions 90.26, 
90.31 ou 90.32, à l'exception des produits relevant  des positions 84.18, 85.16 ou 87.01 à 87.06, qui: 
 
 a) est en totalité ou en partie composé de produits récupérés; 
  b) a une durée utile similaire à celle d'un produit neuf et satisfait aux mêmes normes de 
rendement;  et 
 
 c) bénéficie de la même garan tie de fabrication qu'un produit neuf; 
  WT/REG184/1 
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  16. l'expression produit entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou des deux 
Parties désigne: 
  a) un produit minéral extrait sur ce territoire;  
 b) un produit du règne végétal, au sens du Système harmonisé, récolté sur ce territoire; 
  c) un animal vivant né et élevé sur ce territoire;   d) un produit obtenu de la chasse, du piégeage,  de la pêche ou de l'aquaculture sur ce 
territoire; 
  e) un produit (poisson, crustacé et tout autre animal marin) tiré de la mer par des navires 
immatriculés ou enregistrés auprès d'une  Partie et battant son pavillon; 
 
 f) un produit fabriqué exclusivement à partir des produits visés à l'alinéa e) à bord de 
navires-usines immatriculés ou enregistrés a uprès d'une Partie et battant son pavillon; 
  g) un produit qu'une Partie ou qu'une personne  d'une Partie tire des fonds marins ou de 
leur sous-sol à l'extérieur des eaux territorial es, à condition que cette Partie ait le droit 
d'exploiter lesdits fonds marins; 
 
 h) un produit tiré de l'espace extra-atmo sphérique, à condition qu'il soit obtenu par une 
Partie ou par une personne d'une  Partie et qu'il ne soit pas transformé sur le territoire 
d'un pays tiers;   
 
 i) les déchets et résidus provenant: 
 
i) d'opérations de production sur ce territoire;  ou 
ii) de produits usagés recueillis sur ce  territoire, à condition qu'ils ne puissent 
servir qu'à la récupération de matières premières; 
 j) un produit récupéré, sur ce territoire, à partir de produits dont la durée utile est 
dépassée ou qui ne sont plus utilisables en  raison de certains défauts, qui y est 
consommé dans la production de  produits remis à neuf;  ou 
  k) un produit qui est produit sur ce territoir e, uniquement à partir de produits visés aux 
alinéas a) à i) inclusivement, ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la 
production; 
 17. l'expression produits ou matières fongibles  désigne les produits ou matières qui sont 
interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes;  18. l'expression produit récupéré  s'entend des pièces individuelles provenant: 
 
 a) du démontage complet en pièces individuelles de produits dont la durée utile est 
dépassée ou qui ne sont plus utilisables en raison de certains défauts;  et 
  b) du nettoyage, de l'inspection, de l'ess ai ou de toute autre transformation de pièces 
individuelles rendu nécessaire pour leur remise en bon état de marche; 
 WT/REG184/1 
Page 62  
 
  19. l'expression traitement préférentiel  s'entend du taux de droit de  douane et du traitement qui 
sont applicables au titre de l'article 2.12 (Redev ance pour les formalités relatives aux produits) aux 
produits originaires en vertu du présent accord;  20. le terme utilisé  signifie utilisé ou consommé dans  la production de produits;  et 
 
21. l'expression valeur ajustée  s'entend de la valeur déterminée conformément aux articles 1 à 8, 
à l'article 15 et aux notes interprétatives corres pondantes de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
ajustée de manière à exclure tous les coûts, frais ou dépenses engagés pour le transport, l'assurance et 
les services connexes liés à l'expéd ition internationale d'un produit depui s le pays exportateur jusqu'au 
lieu d'importation. 
  
CHAPITRE 6:  ADMINISTRATION DOUANIÈRE  
 
Article 6.1 
 
Publication et notification
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, directives, procédures et 
décisions administratives régissant les questions doua nières soient publiées dans les moindres délais 
sur Internet et sous forme imprimée. 
2. Chacune des Parties désignera un ou plusieur s points d'information afin de pouvoir répondre 
aux demandes de renseignements relatives aux questions douanières formulées par les personnes 
intéressées et rendra publics sur Internet les rensei gnements concernant la procédure à suivre pour 
présenter ces demandes. 
3. Dans la mesure du possible, chacune des Parties: 
 a) publiera à l'avance toute réglementation douanière qu'elle projette d'adopter;  et 
  b) ménagera aux personnes intéressées ainsi qu'à l'autre Partie une possibilité 
raisonnable de formuler des observatio ns sur la réglementation projetée. 
 
Article 6.2 
 
Administration
 
 1. Chacune des Parties administrera d'une ma nière cohérente, impa rtiale et raisonnable 
l'ensemble de ses lois, réglementations, directiv es, procédures et décisions administratives régissant 
les questions douanières.   
2. Chacune des Parties fera en sorte que l'élabora tion, l'adoption ou l'application de ses lois et 
réglementations régissant les questions douanières n'ai ent ni pour objet ni pour effet de créer des 
obstacles procéduraux arbitraires ou non nécessaires au commerce international. 
Article 6.3 
 
Décisions anticipées
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte de f ournir des décisions anticipées écrites aux personnes 
visées à l'alinéa 2 a) en ce qui concerne la classification tarifaire, les questions découlant de  WT/REG184/1 
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  l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane , le pays d'origine et l'admissibilité d'un produit à 
titre de produit originaire en vertu du présent accord. 
2. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des procédures concernant la délivrance de 
décisions anticipées écrites qui: 
a) feront en sorte qu'un importateur potentiel sur son territoire ou un exportateur ou un 
producteur sur le territoire de l'autre Pa rtie puisse demander qu'une décision soit 
rendue avant que l'importation n'ait lieu; 
 b) incluront une description détaillée des re nseignements pouvant être exigés aux fins du 
traitement d'une demande de décision anticipée;  et 
 
 c) feront en sorte que la décision anticipée repose sur les faits et circonstances présentés 
par la personne qui demande la décision. 
 3. Chacune des Parties fera en sort e que son administration douanière: 
 
 a) puisse, à tout moment durant l'éval uation d'une demande de décision anticipée, 
demander des renseignements complémentaires nécessaires à cette évaluation;   
  b) rende la décision anticip ée avec diligence, au plus tard 120 jours après avoir obtenu 
tous les renseignements nécessaires;  et 
 
 c) fournisse une explication écrite des motifs de la décision. 
 4. Sous réserve du paragraphe 5, chacune des Parties appliquera une décision anticipée aux 
importations sur son territoire, à compter de la date  de la décision ou de toute autre date pouvant y 
être indiquée.  La Partie appliquera le traite ment prévu dans la décision anticipée à toutes les 
importations, quel que soit l'importate ur, l'exportateur ou le  producteur, à condition que les faits et les 
circonstances soient identiques à tous égards importants.  5. Une Partie pourra modifier ou annuler une d écision anticipée s'il apparaît que la décision 
reposait sur une erreur de fait ou de droit, s'il surv ient une modification législative compatible avec le 
présent accord ou s'il y a changement dans les faits ou  dans les circonstances sur lesquels la décision 
est fondée.  La Partie qui a rendu la décision antic ipée reportera la date de prise d'effet de la 
modification ou de l'annulation d'au moins 60 jours lo rsque la personne ayant bénéficié de la décision 
s'est fondée en toute bonne foi sur celle-ci.  
Article 6.4 
 
Examen et appel
 
 1. Pour ce qui est des décisions relatives aux qu estions douanières, chacune des Parties fera en 
sorte que les importateurs de son territoire aient accès à:   
 a) au moins un palier d'examen administ ratif indépendant du fonctionnaire ou de 
l'organe qui a formulé la décision faisant l'objet de l'examen;  et  
  b) un examen judiciaire de la décision rendue au dernier palier de l'examen administratif.   
 WT/REG184/1 
Page 64  
 
  Article 6.5 
 
Coopération
 
 1. Chacune des Parties s'efforcera de notifier à l'avance à l'autre Partie toute modification 
importante de sa politique administrative ainsi que toute évolution similaire touchant ses lois ou 
réglementations en matière d'importation si le f onctionnement du présent accord risque d'en être 
affecté de façon notable. 
2. Par l'intermédiaire de leurs autorités compét entes et conformément au présent chapitre, les 
Parties coopéreront pour mettre leurs lois et régl ementations respectives en conformité en ce qui a 
trait: 
 a) à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent accord concernant l'importation 
de produits; 
  b) aux restrictions et prohibitions à l'importation et à l'exportation;  et 
 
 c) à tout autre sujet dont pourront convenir les Parties.  3. Lorsqu'une Partie aura une ra ison valable de soupçon ner une activité illégale au regard de ses 
lois et réglementations en matière d'importation, elle pourra demander à l'autre Partie de lui fournir les 
renseignements suivants sur toute transaction commerc iale connexe ayant eu lie u dans les cinq années 
précédant la date de la demande ou la date de découverte de l'infraction apparente dans les cas de 
fraude et les autres cas dont pourront convenir les Parties:     a) nom et adresse de l'importateur, de l' exportateur, du fabricant, de l'acheteur, du 
vendeur, du courtier ou du transporteur; 
 
 b) renseignements relatifs à l'expédition:   numéro et taille du conteneur, port 
d'embarquement avant l'arrivée, port de des tination après le départ, nom du navire et 
du transporteur, pays d'origine, lieu d'exporta tion, mode de transport, port d'entrée des 
marchandises et désignation de celles-ci;  et 
 
 c) numéro de classification, quantité, unité de mesure, valeur déclarée et traitement 
tarifaire. 
 4. La Partie présentera sa demande par écrit, i ndiquera la raison valable sur laquelle repose le 
soupçon ainsi que les raisons motivant la dema nde et donnera suffisamment de précisions pour 
permettre à l'autre Partie de trouver et de fournir l es renseignements.  Pour ce faire, elle pourra entre 
autres indiquer l'identité de l'importateur et de l'expor tateur, le pays d'origine, la période visée, le ou 
les ports d'entrée, la désignation des produits ou la position du Système harmonisé applicable au 
produit importé ou exporté concerné.  5. La Partie saisie de la demande fournira  les renseignements disponibles qui ont un lien 
essentiel avec la demande. 
 6. Aux fins du paragraphe 3, une Partie a une raison valable de  soupçonner une activité illégale 
si ses soupçons reposent sur un ou plusieurs des rens eignements factuels pertin ents ci-après, obtenus 
de sources publiques ou privées: 
 
 a) renseignements recueillis progressivement  attestant qu'un importateur, un exportateur, 
un fabricant, un producteur ou une autre pers onne intervenant dans la circulation des  WT/REG184/1 
 Page 65 
 
 
  marchandises à partir du territoire d'une Partie  vers le territoire de l'autre Partie ne 
s'est pas conformé à ses lois ou régl ementations en matière d'importation; 
  b) renseignements recueillis progressivement attestant qu'une partie ou la totalité des 
personnes intervenant dans la circulation des marchandises dans un secteur spécifique 
à partir du territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie ne se sont pas 
conformées aux lois ou réglementations de la Partie en matière d'importation;   
  c) renseignements provenant de documents  relatifs au commerce et au transit des 
produits concernés et autres renseignem ents nécessaires pour procéder à des 
vérifications;  ou 
  d) autres renseignements que les Parties estimeront suffisants, d'un commun accord, 
dans le cadre d'une demande particulière. 
 
7. Chacune des Parties s'efforcera de fournir à l'autre Partie tout autre renseignement pouvant 
l'aider à déterminer si le s importations en provenance du territoire de l'autre Partie ou les exportations 
vers son territoire sont conformes aux lois et réglementations en ma tière d'importation applicables, y 
compris celles qui concernent la préventi on ou les enquêtes sur les envois illégaux. 
 8. À la demande de l'une ou l'autre d'entre elle s, les Parties engageront des consultations pour 
résoudre les difficultés techniques ou d'interpréta tion susceptibles de se présenter au sujet du présent 
article ou pour trouver des moyens d'améliorer le ur coopération.  Ces consultations pourront se 
dérouler entre les autorités compétentes des Parti es directement ou par l'intermédiaire du Comité du 
commerce des produits établi au chapitre 2 (Trait ement national et accès aux marchés pour les 
produits).  En outre, l'une ou l'autre des Parties pourra  demander l'aide de l'autr e Partie pour la mise en 
œuvre du présent article.  La Partie saisie de la demande s'efforcera d'y répondre dans les moindres 
délais.    9. Les Parties s'efforceront également de se fournir réciproquement des conseils et des 
renseignements techniques afin d'améliorer les tec hniques d'évaluation des ris ques, de simplifier et 
d'accélérer les procédures douanières, de renforcer les compétences techniques du personnel et de 
favoriser l'utilisation des technologies susceptibles d'am éliorer le respect des lois et réglementations 
en matière d'importation.  10. Les Parties exploreront de nouvelles pistes de  coopération afin de renforcer la capacité de 
chacune d'elles à appliquer ses lois ou réglementa tions en matière d'importation, ce qui inclut 
l'établissement et le maintien de voies de co mmunication additionnelles qui favorisent des échanges 
de renseignements rapides et sûrs ainsi que des efforts destinés à rehausser l'efficacité de la coordination en matière d'importation, en faisant a ppel aux mécanismes définis dans le présent article 
et à la coopération instaurée en vertu de tout autre accord pertinent.  
Article 6.6 
 
Caractère confidentiel
 
  Chacune des Parties traitera  les renseignements fournis en vertu du présent chapitre 
conformément aux dispositions de l'artic le 22.4 (Divulgation de renseignements). 
 WT/REG184/1 
Page 66  
 
  Article 6.7 
 
Sanctions
 
  Chacune des Parties adoptera ou maintiendra d es mesures prévoyant l'imposition de sanctions 
civiles ou administratives et, s'il y a lieu, de sanc tions pénales pour toute violation de ses lois et 
réglementations douanières concernant la classifi cation, l'évaluation, le pays d'origine et 
l'admissibilité au traitement préfér entiel en vertu du présent accord. 
 
Article 6.8 
 
Mainlevée et garantie
 
 1. Chacune des Parties adoptera ou ma intiendra des procédures permettant: 
 a) la mainlevée des produits dans un délai ég al ou inférieur à celui requis pour vérifier la 
conformité à sa législation douanière; 
  b) dans la mesure du possible, la mainlev ée des produits dans les 48 heures suivant leur 
arrivée; 
  c) dans la mesure du possible, la mainlev ée des produits au point d'arrivée, sans qu'ils 
soient temporairement transportés dans l es entrepôts de douane ou d'autre lieux;  et 
  d) aux importateurs qui se sont conformés a ux procédures instaurées par la Partie pour la 
détermination de la valeur et  le paiement des droits de douane de retirer des produits 
des douanes, bien que la Partie puisse exiger des importateurs le dépôt d'une garantie 
en contrepartie de la mainlevée des produ its lorsque cette garantie est exigée pour 
veiller au respect des obligations déc oulant de l'admission des produits. 
 2. Chacune des Parties:   a) adoptera des procédures pe rmettant aux importateurs: 
 
  i) de donner en garantie des garan ties bancaires, des cautionnements ou des 
instruments financiers autres qu'en espèces; 
   ii) qui font régulièrement entrer des produits de donner en garantie des garanties 
bancaires permanentes, des cautionneme nts permanents ou des instruments 
financiers autres qu'en espèces pouvant couvrir des entrées multiples;  et 
   iii) de donner leur garantie sous toute autre forme spécifiée par l'administration 
douanière; 
 
 b) fera en sorte que le montant de la gara ntie ne dépasse pas celui exigé pour veiller au 
respect des obligations découlant de l'importation des produits et, s'il y a lieu, qu'il ne soit pas supérieur au montant qui serait exigib le, sur la base des taux de droits prévus 
par la législation nationale et internati onale, y compris le présent accord, et d'une 
évaluation conforme aux dispositions de l' Accord sur l'évaluation en douane;  et 
 
 c) fera en sorte qu'il y ait libération de la garantie dès que possible, après que son 
administration douanière se sera assurée que les obligations découl ant de l'importation 
des produits ont été respectées.  WT/REG184/1 
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Article 6.9 
 
Évaluation des risques  
 
 Chacune des Parties emploiera des systèmes de gestion des risques qui permettent à son 
administration douanière de concentrer les activités d'inspection sur les produits à haut risque et qui 
facilitent la circulation des marchandises à faible ri sque, y compris des systèmes permettant de traiter 
l'information relative à une importati on avant l'arrivée des marchandises. 
 
Article 6.10 
 
Expéditions exprès  
  Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des procédures douanières distinctes et 
accélérées pour les expéditions exprès, tout en mainte nant les activités adéquates de contrôle douanier 
et de sélection douanière, incluant des procédures:    
a) au cours desquelles les renseignements nécessaires à la mainlevée d'une expédition 
exprès pourront être soumis et traités par l' administration douanière de la Partie avant 
l'arrivée de l'expédition; 
b) permettant à un expéditeur de présenter,  si possible par voie électronique, un seul 
manifeste concernant tous les produits d'une  expédition dont le transport est assuré 
par un service d'expédition exprès; 
c) minimisant, dans la mesure du possible,  la documentation exigée pour la mainlevée 
des expéditions exprès; 
d) permettant, dans des circonstances normale s, la mainlevée d'une expédition exprès 
parvenue à un point d'entrée dans les six heures suivant la présentation des 
renseignements nécessaires à cette mainlevée. 
Article 6.11 
 
Définition des questions douanières
 
 
 Aux fins du présent chapitre, l'expression questions douanières  s'entend des questions 
concernant la classification et l'évaluation des prod uits aux fins de la déte rmination des droits de 
douane, les taux de droits, le pays d'origine et l' admissibilité au traitement préférentiel en vertu du 
présent accord ainsi que de toutes les autres règles de procédure et prescriptions de fond, restrictions 
et prohibitions qu'une Partie maintient à l'égard des importations ou des exportations, y compris celles 
concernant les produits importés ou exportés par des voyageurs ou en leur nom.  Les questions 
douanières n'incluent pas les questions se rappor tant aux droits antidumping ou aux droits 
compensateurs.     WT/REG184/1 
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  CHAPITRE 7:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
 
Article 7.1 
 
Objectifs
 
 
 Le présent chapitre a pour objectif de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les végétaux sur le territoire des Parti es, d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord SPS 
par les Parties, d'offrir une tribune consacrée aux que stions sanitaires et phytosanitaires bilatérales, de 
résoudre les questions commerciales et, de ce fait, d'élargir les possibilités commerciales. 
 
Article 7.2 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique à toutes les m esures sanitaires et phytosanitaires d'une Partie 
qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce entre les Parties. 
2. Aucune des Parties ne pourra recourir au mé canisme de règlement des différends prévu par le 
présent accord pour l'une quelconque des qu estions relevant du présent chapitre. 
Article 7.3 
 
Confirmation de l'Accord SPS  
  En complément de l'article 1.1.2, les Parties confirment les droits et obligations existants 
qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'Accord SPS.  
Article 7.4 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties établissent le Comité des mesu res sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"), 
composé de représentants de chacune des Par ties ayant des responsabilités en ce domaine. 
2. Chacune des Parties désignera son représentant principal au Com ité, et les Parties établiront le 
règlement interne du Comité dans les 30 jours suiv ant la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Le Comité œuvrera pour améliorer la mise en œuvre de l'Accord SPS par chacune des Parties, 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux, préserver les végétaux, améliorer la consultation et la coopération entre les Parties sur les questions sanitaires et phytosanitaires et faciliter 
les échanges entre elles. 
4. Le Comité cherchera à améliorer et élargi r les relations existantes et futures entre les 
organismes des Parties chargés des questi ons sanitaires et phytosanitaires.   
5. Le Comité aura pour mandat: 
a) d'accroître la compréhension mutuelle des mesures sanitaires et phytosanitaires de 
chacune des Parties et des procédures réglementaires connexes; 
b) d'améliorer la compréhens ion mutuelle de questions spécifiques relatives à la mise en 
œuvre de l'Accord SPS;  WT/REG184/1 
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  c) d'examiner les avancées dans les domaines sanitaire et phytosanitaire et, le cas 
échéant, de résoudre d'un commun accord l es problèmes susceptibles de survenir 
entre les organismes de chacune des Parties responsables de ces questions;  et 
d) de se consulter au sujet: 
i) des questions liées au développement ou à l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires qui affectent, ou s ont susceptibles d'affecter, le commerce 
entre les Parties; 
ii) des questions et positions inscrites à l'ordre du jour des réunions du 
Comité SPS de l'OMC, de la Commission du Codex Alimentarius et de ses 
organes subsidiaires, de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux , de l' Office international des épizooties  et d'autres enceintes 
internationales et régionales sur l'innoc uité des produis alimentaires, la santé 
des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux;  et 
iii) des activités de coopération techni que sur les questions sanitaires et 
phytosanitaires. 
6. Chacune des Parties fera en sorte que les repr ésentants compétents, chargés de l'élaboration, 
de la mise en œuvre et de l'exécution des mesu res sanitaires et phytosanitaires, des organismes 
commerciaux et réglementaires pertinents  participent aux réunions du Comité.   
 7. Le Comité se réunira dans les 45 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord et 
au moins une fois l'an par la suite, à moins que les Pa rties n'en conviennent autrement.  Il informera le 
Comité mixte institué en vertu de l'article 21.1 (l e "Comité mixte") des résultats de chaque réunion. 
 8. Le Comité exercera ses fonctions conforméme nt à son règlement interne, qu'il pourra revoir 
en tout temps.  
9. Les Parties établissent le Groupe de travail technique permanent des mesures zoosanitaires et 
phytosanitaires, tel qu'énoncé à l'annexe 7-A.  10. Le Comité pourra créer des groupes de trav ail techniques additionnels conformément à son 
mandat.  
Article 7.5 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, l'expression mesure sanitaire ou phytosanitaire  s'entend de 
toute mesure définie à l'Annexe A, paragraphe 1, de l'Accord SPS. 
  WT/REG184/1 
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  ANNEXE 7-A 
GROUPE DE TRAVAIL TECHNIQUE PERMANENT DES  
MESURES ZOOSANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Section A:  Établissement du Groupe de travail technique permanent 
 
des mesures zoosanitaires et phytosanitaires  
 
 1. Les Parties établissent le Groupe de travail technique permanent des mesures zoosanitaires et 
phytosanitaires (le "Groupe de travail") en vue de  faciliter les échanges entre elles dans toute la 
mesure du possible tout en préservant le droit de chac une des Parties de protéger la vie et la santé des 
animaux et de préserver les végétaux sur son territoire et tout en respectant les systèmes de réglementation et les processus d'évaluation des ri sques et d'élaboration des politiques de chacune 
d'entre elles. 
2. Le Groupe de travail sera coprésidé par les admi nistrateurs en chef du Service australien de la 
biosécurité du Département de l'agriculture, de la  pêche et des forêts du gouvernement australien ainsi 
que du Service d'inspection zoosanitaire et phyto sanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture 
des États-Unis, ou de tout organisme succes seur exerçant des respon sabilités comparables. 
3. Les membres du Groupe de travail incluront le  représentant principal de chacune des Parties 
auprès du Comité des mesures sanitaires et phytosanita ires établi en vertu de l'article 7.4 ainsi que les 
représentants des organismes de réglementation compétents de chacune des Parties. 
4. Le Groupe de travail sera l'enceinte pour: 
 a) résoudre au niveau bilatéral des questi ons spécifiques dans les domaines zoosanitaire 
et phytosanitaire en vue de faciliter les éch anges entre les Parties et, chaque fois que 
cela est possible, dégager un consensus sur les questions scientifiques; 
 
 b) engager des échanges et une collaborati on scientifiques et techniques concernant des 
questions zoosanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce de l'une ou l'autre d es Parties, dès que les processus d'évaluation 
des risques et de réglementation de chacune des Parties le permettent;  et 
  c) examiner les mesures ou séries de m esures spécifiques susceptibles d'affecter, 
directement ou indirectement, le commerce entre les Parties qui visent à protéger, sur 
le territoire de la Partie importatrice, la santé et la vie des animaux et à préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes. 
 
5. Le Groupe de travail reconnaîtra que les or ganismes de chacune des Parties chargés des 
questions sanitaires et phytosanitaires effectuent, à n'importe quel moment donné, diverses analyses 
de risques et activités d'élaboration de politiques da ns les domaines zoosanitaire et phytosanitaire qui 
pourraient mutuellement intéresser les deux Parties.  Le Groupe de travail entreprendra, dans le cadre 
de ses travaux ordinaires, de tenir ses membres au courant des progrès réalisés relativement aux 
échanges bilatéraux, de façon à compléter, sans préj udice à leur égard, les échanges se déroulant dans 
d'autres enceintes, y compris les di scussions ayant lieu annuellement au niveau bilatéral entre l'APHIS 
et le Service australien de la biosécurité au su jet des questions phytosanitaires et zoosanitaires. 
 6. Le Groupe de travail établira un programme de travail qui inclura des questions devant faire 
l'objet de plans de travail spécifiques, conforméme nt à la section B de la présente annexe, et qui 
prendra en compte les contraintes en matière de  ressources de chacune des Parties et la nécessité  WT/REG184/1 
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  d'établir un ordre du jour qui respecte un juste milieu entre les besoins des deux Parties, par exemple 
en déterminant les besoins prioritaires de chac une d'entre elles et en les examinant.   
 7. Le Groupe de travail établira un règlement interne dans les 45 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
8. Les coprésidents pourront convenir de désigner des sous-groupes qui seront composés, le cas échéant, de spécialistes provenant de leurs organism es respectifs ou de l'extérieur afin d'étudier des 
questions techniques particulières.  
9. Les coprésidents s'entretiendront, par télé phone, par courrier électronique ou en personne, 
tous les deux mois (à moins qu'ils n'en conviennent  autrement) des progrès réalisés dans les questions 
à l'ordre du jour du Groupe de travail, y compris l es plans de travail spécifiques établis conformément 
à la section B.  Ils présenteront des rapports annuels au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires résumant les progrès du Groupe de travail. 
 
Section B:  Élaboration de plans de travail spécifiques
 
 
1. L'une ou l'autre des Parties pourra demander au Groupe de travail d'élabor er un plan de travail 
spécifique sur une mesure sanitaire ou phytosanitair e, un projet ou une question spécifique présentant 
un intérêt ou un problème particulier affectant, di rectement ou indirectement, le commerce entre les 
Parties.  La Partie requérante f ournira au Groupe de travail les re nseignements techniques à l'appui de 
l'approche qu'elle privilégie pour résoudre le problème. 
2. Dans les 60 jours suivant la réception d'une demande, le Groupe de travail élaborera un plan 
de travail spécifique pour procéder à des échanges techniques et scientifiques pertinents en vue de 
parvenir à une solution consensuelle.  Le plan de  travail précisera les activités spécifiques que le 
Groupe de travail doit effectuer, y compris, le cas échéant, concernant:   
 a) la portée de l'évaluation des risques et l'approche proposée à cet égard, ainsi que les 
compétences requises pour procéder à l'évaluation (dont le recours à des experts ne provenant pas des organismes de chacune d es Parties qui sont chargés des questions 
sanitaires et phytosanitaires);   
 
 b) les aspects techniques, y compris le s dangers, qu'une évaluation des risques doit 
aborder; 
  c) les risques biologiques et la transmission de parasites et de maladies assujettis à un 
contrôle réglementaire ainsi que le type  ou l'éventail des mesures de réduction du 
risque qui pourraient être utilisées pour lutter contre ces parasites et maladies; 
  d) l'évaluation des risques, y compris la présentation d'un rapport d'analyse de risques 
complet au moment opportun du processus des organismes compétents de chacune des Parties;   
 
 e) les questions qui pourront être renvoyées par l'une ou l'autre des Parties à un examen 
scientifique indépendant effectué par d es pairs ou à d'autres fins scientifiques 
indépendantes;  et 
  f) les mesures de réduction mutuellement acceptables, lorsque cela est possible. 
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  3. Le Groupe de travail établira un calendrier pour le  plan de travail.  Les Parties échangeront et 
étudieront tous les renseignements techniques dans les meilleurs délais.   
CHAPITRE 8:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Article 8.1 
 
Portée et champ d'application
 
 
 Le présent chapitre s'applique à toutes les normes, à tous les règlements techniques et à toutes 
les procédures d'évaluation de la conformité de l'administration centrale qui peuvent, directement ou 
indirectement, affecter le commerce de  tout produit entre les Parties, sauf: 
  a) aux spécifications techniques élaborées par les organismes gouvernementaux pour 
leurs propres besoins de production ou de consommation;  et 
  b) aux mesures sanitaires et phytosanitair es définies à l'Annexe A de l'Accord SPS. 
 
Article 8.2 
 
Confirmation de l'Accord OTC
 
  En complément de l'article 1.1.2, les Parties confirment les droits et obligations existants 
qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'Accord OTC.  
Article 8.3 
 
Administrations régionales
 
  S'il y a lieu, chacune des Parties fournira des renseignements aux autorités des administrations 
régionales pour les inciter à respecter le présent chapitre. 
 
Article 8.4 
 
Normes internationales
 
 
1. Chacune des Parties utilisera, comme b ase de ses règlements techniques, les normes 
internationales pertinentes dans la mesure prévue à l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
2. Pour déterminer l'existence d'une norme, d'un guide ou d'une recommandation international 
au sens des articles 2 et 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC, chacune des Parties appliquera les 
principes établis dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 
1er janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.8, du 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes 
devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ), émises par le Comité des obstacles techniques au commerce 
de l'OMC. 
3. Les Parties se consulteront et échangeront leurs vues concernant les questions débattues au 
sein des organismes internationaux ou régionaux compét ents qui sont chargés d'élaborer des normes, 
des lignes directrices, des recommandations  ou des politiques visées au présent chapitre.  WT/REG184/1 
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  Article 8.5 
 
Règlements techniques  
 
1. Chacune des Parties envisagera de manièr e positive d'accepter comme équivalents les 
règlements techniques de l'autre Partie, même si ces règlements diffèrent des siens, à condition d'avoir 
la certitude que ces règlements remplissent de ma nière adéquate les objectifs de ses règlements. 
2. Lorsqu'une Partie n'accepte pas comme équiva lent un règlement techni que de l'autre Partie, 
elle devra, à la demande de cette dernière, en expliquer les raisons.  Les Parties devront, si elles en 
conviennent ainsi, examiner de f açon plus approfondie la question de savoir si une Partie devrait 
accepter comme équivalent un règlement particulier et  envisager l'établissement d'un groupe de travail 
spécial, comme le prévoit l'article 8.9.3. 
3. Aucune des Parties ne pourra recourir au mé canisme de règlement des différends prévu par le 
présent accord pour l'une quelconque des qu estions relevant du présent article. 
Article 8.6 
 
Procédures d'évaluation de la conformité  
 1. Les Parties reconnaissent qu'il existe un large éventail de mécanismes pour faciliter 
l'acceptation, sur le territoire d'une  Partie, des résultats de procédur es d'évaluation de la conformité 
appliquées sur le territoire de l'autre Partie, par exemple: 
a) la Partie importatrice peut se fier à la déclaration de conformité du fournisseur; 
b) les organismes d'évaluation de la conformi té situés sur le territoire de chacune des 
Parties peuvent conclure des arrangement s facultatifs pour accepter mutuellement les 
résultats de leurs procédures d'évaluation; 
c) une Partie peut convenir avec l'autre Par tie d'accepter les résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité  que des organismes situés sur le territoire de l'autre 
Partie appliquent concernant des règlements techniques spécifiques; 
d) une Partie peut adopter de s procédures d'accréditation pour reconnaître les organismes 
d'évaluation de la conformité situés sur le territoire de l'autre Partie; 
e) une Partie peut désigner des organismes d' évaluation de la conformité situés sur le 
territoire de l'autre Partie;  et 
f) une Partie peut faciliter l'examen d'une de mande présentée par l'autre Partie afin de 
reconnaître les résultats des procédures d'év aluation de la conformité appliquées par 
des organismes situés sur le territoire de l'autre Partie, y compris en négociant des accords dans un secteur désigné par celle-ci. 
Les Parties échangeront des renseignements sur ces mécanismes et d'autres similaires en vue de 
faciliter l'acceptation des résultats des pr océdures d'évaluation de la conformité. 
 2. Lorsqu'une Partie n'accepte pas les résultats d'une procédure d'évalua tion de la conformité 
appliquée sur le territoire de l'autre Partie, elle devra, si celle-ci en fait la demande, expliquer les 
raisons de sa décision. WT/REG184/1 
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  3. Chacune des Parties accréditera, approuve ra ou reconnaîtra d'une autre manière les 
organismes d'évaluation de la conformité situés sur le  territoire de l'autre Partie, ou leur accordera une 
licence, à des conditions non moins favorables que ce lles accordées aux organismes d'évaluation de la 
conformité situés sur son territoire.  Lorsqu'une Partie accrédite, approuve ou reconnaît d'une autre 
manière un organisme chargé d'évaluer la conf ormité à un règlement technique ou à une norme 
spécifique qui est situé sur son te rritoire, ou qu'elle lui accorde une licence, mais qu'elle refuse de 
faire de même dans le cas d'un organisme chargé d' évaluer la conformité à ce règlement technique ou 
à cette norme qui est situé sur le territoire de l'autr e Partie, elle devra, si celle-ci en fait la demande, 
expliquer les raisons de sa décision. 
4. Lorsqu'une Partie n'accède pas à la demande de l'autre Pa rtie d'engager des négociations ou de 
conclure un accord afin de faciliter la reconnaissance,  sur son territoire, des résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par des orga nismes situés sur le territoire de l'autre Partie, 
elle devra, si celle-ci en fait la  demande, expliquer les raisons de sa décision.  Si elles en conviennent 
ainsi, les Parties devront examiner cette qu estion de façon plus approfondie et envisager 
l'établissement d'un groupe de travail sp écial, tel que prévu à l'article 8.9.3. 
 
Article 8.7 
 
Transparence
 
 1. Chacune des Parties autorisera les personnes de l'autre Partie à participer à l'élaboration de 
normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la confor mité à des conditions non 
moins favorables que celles accordées à ses propres ressortissants. 
2. Chacune des Parties recommandera que l es organismes non gouvernementaux situés sur son 
territoire se conforment au paragraphe 1 pour ce qui est  de l'élaboration de normes et de procédures 
d'évaluation de la conformité facultatives. 
3. Les Parties reconnaissent l'importance de la tr ansparence dans la prise de décisions, y compris 
grâce à la possibilité réelle offerte aux personnes intéressées de présenter des observations sur les 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité projetés.  Lorsqu'une Partie fera 
paraître un avis au titre des articles 2.9 ou 5.6 de l'Accord OTC, elle devra: 
 a) indiquer dans l'avis l'objectif du règlem ent technique ou de la procédure d'évaluation 
de la conformité projeté ains i que la raison d'être de l'a pproche que propose la Partie;  
et 
  b) transmettre la proposition par voie électr onique à l'autre Partie par l'intermédiaire du 
point d'information établi en vertu de l'ar ticle 10 de l'Accord OTC en même temps 
qu'elle notifie la proposition aux Membres de l'OMC conformément à l'Accord OTC. 
 
Chacune des Parties accordera au moins 60 jours, à compter de la transmission de la proposition 
prévue à l'alinéa b), au public et à l'autre Partie pour présenter des observations par écrit concernant la proposition.  4. Chacune des Parties publiera , ou rendra autrement accessibles au public, sur papier ou par 
voie électronique, ses réponses aux principales observations que lui ont présentées le public ou l'autre 
Partie en vertu du paragraphe 3, et ce au plus tard  le jour de la publicati on de la version finale du 
règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité. 
  WT/REG184/1 
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  5. Lorsqu'une Partie fera une no tification en vertu des articles 2.10 ou 5.7 de l'Accord OTC, elle 
devra en même temps transmettre la notification à l'autre Partie par voie électronique par l'intermédiaire du point d'informati on mentionné au paragraphe 3 b). 
 6. Si l'autre Partie lui en fait la demande, une Partie lui fournira des renseignements concernant 
l'objectif et la raison d'être d' une norme, d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de 
la conformité que la Partie a adopté ou projette d'adopter. 
 
Article 8.8 
 
Facilitation des échanges
 
 1. Les Parties collaboreront dans le domaine des normes, des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité en vue de faciliter les échanges entre les Parties.  En 
particulier, les Parties s'efforceront d'identifier l es initiatives bilatérales visant à faciliter les échanges 
pour ce qui est des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
qui conviennent à des questions ou des secteurs part iculiers.  Ces initiatives pourront englober, entre 
autres, la coopération sur des questions de réglem entation, telles que la convergence ou l'équivalence 
des règlements techniques et des normes, l'ha rmonisation avec des normes internationales, la 
confiance dans la déclaration de conformité d es fournisseurs et le recours à l'accréditation pour 
certifier les organismes d'évaluation de la confor mité, ainsi que la coopé ration au moyen de la 
reconnaissance mutuelle. 
2. À la demande de l'autre Par tie, une Partie incitera les orga nismes non gouvernementaux situés 
sur son territoire à collaborer avec les organism es non gouvernementaux situés sur le territoire de 
l'autre Partie relativement à des normes ou à d es procédures d'évaluation de la conformité 
particulières. 
Article 8.9 
 
Coordonnateurs de l'application du chapitre
 
 1. Afin de faciliter la mise en œuvre du présent chapitre et la coopération entre les Parties, chacune d'entre elles désignera un coordinate ur qui sera chargé de coordonner les personnes 
intéressées sur le territoire de la Partie et de communiquer avec le coordonnateur de l'autre Partie 
concernant toutes les questions relevant du présent ch apitre.  Le coordonnateur aura entre autres les 
fonctions suivantes: 
 a) superviser la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre;   
 
 b) résoudre dans les moindres  délais les questions soulev ées par une Partie relativement 
à l'élaboration, à l'adoption, à l'applicati on ou au respect des normes, des règlements 
techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité; 
  c) renforcer la coopération en matière d'él aboration et d'amélioration des normes, des 
règlements techniques et des procédur es d'évaluation de la conformité; 
 
 d) échanger des renseignements sur les normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conform ité pour répondre à toutes les demandes de renseignements 
raisonnables présentées à cet égard par une Partie; 
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   e) faciliter l'examen de toute proposition sp écifique au secteur émanant d'une Partie pour 
accroître la collaboration entre les organi smes d'évaluation de la conformité, 
gouvernementaux et non gouvernementaux, situés sur les territoires des Parties; 
  f) faciliter l'examen d'une demande présent ée pour qu'une Partie reconnaisse les résultats 
des procédures d'évaluation de  la conformité appliquées par des organismes situés sur 
le territoire de l'autre Partie, y compris une demande visant à négocier un accord dans un secteur désigné par celle-ci; 
  g) faciliter la coopération da ns le domaine des règlements techniques spécifiques en 
transmettant les demandes de rensei gnements d'une Partie aux autorités 
réglementaires compétentes;   
  h) à la demande d'une Par tie, engager des cons ultations sur toute question soulevée en 
vertu du présent chapitre;  et 
 
 i) réexaminer le présent chapitre à la lumière des progrès réalisés dans le cadre de 
l'Accord OTC et élaborer des recommandations pour modifier le présent chapitre en fonction de ces progrès. 
 2. Les coordonnateurs communiqueront ensemb le selon toute méthode  convenue qui leur 
permettra de s'acquitter de leurs fonctions  de manière efficiente et efficace. 
 3. Lorsqu'une question re levant du présent chapitre ne peut être clarifiée ni résolue par 
l'intermédiaire des coordonnateurs, les Parties pourront  établir un groupe de travail technique spécial 
en vue de trouver une solution réa liste et pratique qui faciliterait le s échanges.  Ce groupe de travail 
sera composé de représentants des Parties et pourra  inclure, le cas échéant, des représentants des 
administrations régionales chargées des normes,  des règlements techniques ou des procédures 
d'évaluation de la confor mité en question.  Lorsqu'une Partie  n'accède pas à la demande de l'autre 
Partie d'établir un groupe de trava il, elle devra, sur demande, expli quer les raisons de sa décision.   
 
Article 8.10 
 
Échange de renseignements
 
  Tous les renseignements ou toutes les explica tions fournis par suite de la demande d'une 
Partie en vertu du présent chapitre seront fournis su r support papier ou par voie électronique dans un 
délai raisonnable.   
 
Article 8.11 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  l'expression  règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité  
aura le même sens qu'à l'Annexe 1 de l'Accord OTC.     WT/REG184/1 
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  ANNEXE 8-A 
 
COORDONNATEURS DE L'A PPLICATION DU CHAPITRE 
  Aux fins de l'article 8.9, les coordonna teurs de l'application du chapitre seront: 
 
a) dans le cas de l'Australie, le Département de l'industrie, du tourisme et des ressources, 
ou tout organisme successeur;  et 
b) dans le cas des États-Unis, le Bure au du représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales, ou tout organisme successeur. 
 
CHAPITRE 9:  SAUVEGARDES  
 
Article 9.1 
 
Application d'une mesure de sauvegarde
 
 
 Si, pendant la période de tran sition, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit de 
douane prévu au présent accord, un produit originaire de l'autre Partie est importé sur le territoire d'une Partie en quantités tellement accrues, dans l' absolu ou par rapport à la production nationale, et à 
des conditions telles que les importations de ce produ it originaire de l'autre Partie constituent une 
cause substantielle de dommage gr ave ou de menace de dommage gr ave à une branche de production 
nationale de produits similaires ou direct ement concurrents, la Partie pourra: 
  a) suspendre toute réduction ultérieure du ta ux de droit de douane applicable au produit 
prévue en vertu du présent accord; 
 
b) augmenter le taux de droit de douane applicable au produit jusqu'à un niveau 
n'excédant pas le moins élevé des taux suivants: 
  i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au produit au 
moment de l'adoption de la mesure;  et 
 
  ii) le taux de droit NPF appliqué au produ it le jour précédant la date d'entrée en 
vigueur du présent accord;  ou 
  c) dans le cas d'un droit de douane appl iqué à un produit sur une base saisonnière, 
augmenter le taux de droit jusqu'à un niveau  n'excédant pas le moins élevé des taux 
suivants: 
   i) le taux de droit NPF appliqué  au produit durant la saison précédente 
correspondante;  et 
   ii) le taux de droit NPF appliqué au produ it le jour précédant la date d'entrée en 
vigueur du présent accord. 
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Page 78  
 
  Article 9.2 
 
Conditions et limitations
 
  Chacune des Parties appliquera les conditions et  limitations suivantes concernant une mesure 
de sauvegarde: 
 1. Une Partie notifiera par écrit l'autre Par tie dès l'ouverture d'une enquête au titre du 
paragraphe 2 et la consul tera le plus tôt possible avant d'adopt er une mesure de sauvegarde, afin 
d'examiner les renseignements découlant de l'enquête , d'échanger des vues au sujet de la mesure et, 
ainsi que le prévoit l'article 9.4,  d'arriver à un accord sur la compensation.  La Partie adressera 
également une notification à l'autre Partie avant de  prendre une mesure de sauvegarde provisoire visée 
à l'article 9.3 et engagera immédi atement des consultations avec l'autre Partie après que la mesure 
aura été prise. 
2. Une Partie ne prendra une mesure de sauve garde qu'à la suite d'une  enquête menée par ses 
autorités compétentes, conformément aux article s 3 et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes;  à cette fin, les articles 3 et 4:2 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis . 
3. Dans l'enquête visée au pa ragraphe 2, une Partie se c onformera aux prescriptions de 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes;  à cette fin, l'article 4:2 a) est incorporé au présent 
accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis .   
4. Chacune des Partie fera en sorte que ses auto rités compétentes achèvent l'enquête dans un 
délai d'un an après son ouverture. 
5. Aucune des Parties ne pourra ma intenir une mesure de sauvegarde: 
 a) sauf dans la mesure et pendant la période nécessaires pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement; 
 
 b) durant plus de deux ans, mais cette péri ode pourra être prorogée d'au plus deux ans à 
condition que les autorités compétentes dé terminent, conformément aux procédures 
énoncées aux paragraphes 1 à 4, que la m esure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un domma ge grave et faciliter l'ajustement, et 
qu'il existe des éléments de preuve selon l esquels la branche de production procède à 
des ajustements;  ou 
  c) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de l'autre Partie.    6. Aucune des Parties ne pourra appliquer une m esure de sauvegarde plus d'une fois à l'égard 
d'un même produit. 
 7. Lorsque la durée d'applicati on prévue d'une mesure dépasse un an , la Partie importatrice fera 
en sorte de la libéraliser progressivement à intervalles réguliers.   WT/REG184/1 
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  8. Lorsqu'une Partie mettra un terme à une mesure de sauvegarde, le taux de droit de douane ne 
sera pas plus élevé que celui qui, selon la liste de la Partie présentée à l'annexe 2-B (Élimination des 
droits de douane), aurait été en vigueur un an apr ès le début de l'application de cette mesure.  À 
compter du 1er janvier de l'année suivant la fin de l'a pplication de la mesure, la Partie pourra: 
 
 a) appliquer le taux de droit prévu dans la liste de la Partie présentée à l'annexe 2-B, 
comme si la mesure de sauvegarde n'avait jamais été appliquée;  ou 
  b) éliminer le droit de douane par tran ches annuelles égales se terminant à la date 
indiquée dans la liste la Partie présentée à l'annexe 2-B pour l'élimination de ce droit 
de douane. 
 
Article 9.3 
 
Mesures de sauvegarde provisoires
 
 
 Dans des circonstances critiques où tout délai cau serait un tort qu'il serait difficile de réparer, 
une Partie pourra prendre une m esure de sauvegarde sur une base provisoire après qu'il aura été 
déterminé à titre préliminaire qu'il existe des élém ents de preuve manifestes selon lesquels les 
importations originaires de l'autre Partie se sont accrues par suite de la ré duction ou de l'élimination 
d'un droit de douane au titre du présent accord, et que ces importations constituent une cause 
substantielle de dommage grav e ou de menace de dommage gr ave à la branche de production 
nationale.  La durée de cette mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours;  pendant cette période, il 
sera satisfait aux prescriptions énoncées aux articles 9.2. 2 et 9.2.3.  Toute majoration des droits de 
douane sera remboursée dans les moindres délais si l'enquête visée à l'article 9.2.2 n'aboutit pas à la conclusion que les prescriptions énoncées à l'article 9.1 ont été satisfaites.  La durée de toute mesure 
provisoire sera comptée pour une partie de la période visée à l'article 9.2.5. 
 
Article 9.4 
 
Compensation
 
 
1. La Partie qui applique une mesure de sauvegarde accordera à la Partie dont les produits font 
l'objet de la mesure, en consultation avec elle, une compensation mutuellement convenue ayant pour 
effet de libéraliser le commerce.  Cette compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement é quivalents ou correspondant à la va leur des droits additionnels 
censés résulter de la mesure.  Ces consultations co mmenceront dans les 30 jours suivant l'application 
de la mesure.   
2. Si les Parties ne parviennent pas à conveni r d'une compensation dans les 30 jours suivant 
l'ouverture des consultations, la Partie dont le produit originaire est visé par la mesure pourra 
suspendre l'application des concessions, à l'égard de s produits originaires de l'autre Partie, ayant des 
effets commerciaux équivalant substantielleme nt à ceux de la mesure de sauvegarde. 
3. Une Partie adressera une notification par écrit à l'autre Partie au moins 30 jours avant la 
suspension des concessions visées au paragraphe 2. 
4. L'obligation d'accorder une compensation en vertu du paragraphe 1 ainsi que le droit de 
suspendre les concessions substantie llement équivalentes en vertu du pa ragraphe 2 prendront fin à la 
plus tardive des dates suivantes:  a) la date à laquelle  la mesure de sauvegarde pr endra fin et b) la date 
à laquelle le taux de droit de douane  reviendra au taux de droit énon cé dans la liste de la Partie 
présentée à l'annexe 2-B. WT/REG184/1 
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  Article 9.5 
 
Mesures de sauvegarde globales
 
  Chacune des Parties conserve les droits et  obligations qui lui incombent au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent accord ne confère 
aucun droit ou aucune obligation supplémentaire aux Parties en ce qui concerne les mesures de 
sauvegarde globales, sauf que toute Partie prenant une mesure de sauvegarde globale pourra exclure 
les importations d'un produit originaire de l'autre Partie si ces importations ne sont pas une cause 
substantielle de dommage grave ou de  menace de dommage grave.   
 
Article 9.6 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 1. l'expression branche de production nationale  s'entend de l'ensemble des producteurs des 
produits similaires ou directement c oncurrents en activité sur le terr itoire d'une Partie, ou de ceux dont 
les productions additionnées de produits similair es ou directement concurrents constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; 
 
2. l'expression cause substantielle  s'entend d'une cause qui est importante et ne l'est pas moins 
que toute autre cause;  3. l'expression dommage grave  s'entend d'une dégrada tion générale notable de  la situation d'une 
branche de production nationale; 
 4. l'expression menace de dommage grave  s'entend de l'imminence évidente d'un dommage 
grave dont l'existence se fonde sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures 
ou de lointaines possibilités;  
5. l'expression mesure de sauvegarde  s'entend d'une mesure de sauvegarde décrite à 
l'article 9.1;  6. l'expression mesure de sauvegarde globale s'entend d'une mesure appliquée en vertu de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes;  et 
 
7. l'expression période de transition  s'entend de la période de dix ans suivant l'entrée en 
vigueur du présent accord, sauf dans le cas d'un produit pour lequel la  liste présentée à l'annexe 2-B 
de la Partie appliquant la mesure  prévoit une élimination des droits de douane sur une période de plus 
de dix ans, auquel cas l'expression période de transition s'entend de la période prévue pour 
l'élimination du droit de douane applicable à ce produit. 
  WT/REG184/1 
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  CHAPITRE 10:  COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DES SERVICES  
 
Article 10.1 
 
Portée et champ d'application  
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie relativement au commerce transfrontières de servi ces effectué par des fournisseurs de services de 
l'autre Partie.  Il s'agit entre autres de mesures affectant: 
 a) la production, la distribution, la commer cialisation, la vente et la fourniture d'un 
service; 
  b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service;   c) l'accès et le recours aux réseaux et aux services de distribution, de transport ou de 
télécommunication relativement à la fourniture d'un service;  et  
  d) la présence sur son territoire d'un four nisseur de services de l'autre Partie;  et 
  e) le dépôt d'un cautionnement ou autre fo rme de garantie financière comme condition 
de la fourniture d'un service. 
 
2. Aux fins du présent chapitre, l'expression mesures adoptées ou maintenues par une Partie  
s'entend des mesures adoptées ou maintenues par:   a) les administrations et autorités centrales, régionales ou locales;  et 
 
 b) des organismes non gouvernementaux dans  l'exercice des pouvoirs qui leur sont 
conférés par les administrations ou autorités centrales, régionales ou locales. 
 3. Les articles 10.4, 10.7 et 10.8 s'appliqueront  également aux mesures adoptées par une Partie 
et affectant la fourniture d'un service sur son terr itoire dans le cadre d'un investissement visé.   
 
4. Le présent chapitre ne s'applique pas:   a) aux services financiers, tels que défini s à l'article 13.19 (Définitions), mais le 
paragraphe 3 s'applique au service financier four ni sur le territoire de la Partie dans le 
cadre d'un investissement visé qui n'est pas un investissement visé dans une institution 
financière (telle que définie à l'article 13.19); 
  b) aux marchés publics;   c) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les services auxiliaires de soutien autres que: 
   i) les travaux de réparation et de maintenance qui entraînent la mise hors 
service de l'aéronef;  et 
 
  ii) les services aériens spécialisés;   
  d) aux subventions ou cont ributions accordées par une Partie, y compris les prêts, 
garanties et assurances sout enus par le gouvernement;  ou WT/REG184/1 
Page 82  
 
   e) aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sur le territoire de 
chacune des Parties, tels que définis à l'article 1.2.22. 
 5. Le présent chapitre n'impose à une Partie une  obligation quelconque en ce qui a trait à un 
ressortissant de l'autre Partie désireux d'avoi r accès à son marché du travail, ou exerçant en 
permanence un emploi sur son territoire, ni ne c onfère à ce ressortissant un droit quelconque en ce qui 
concerne cet accès ou cet emploi.  
Article 10.2 
 
Traitement national
 
  Chacune des Parties accordera aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services dans des circonstances analogues.   
 
Article 10.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
  Chacune des Parties accordera aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux fournisseurs de 
services d'un pays tiers.    
Article 10.4 
 
Accès aux marchés
 
  Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintie ndra, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble  de son territoire, des mesures qui: 
  a) imposent des limitations concernant: 
 
  i) le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 
  ii) la valeur totale des transactions  ou avoirs en rapport avec les services, sous 
forme de contingents numériques ou de  l'exigence d'un examen des besoins 
économiques;   
 
iii) le nombre total d'opérations de serv ices ou la quantité totale de services 
produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de 
contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
10-1;  ou 
iv) le nombre total de personnes physiqu es qui peuvent être employées dans un 
secteur de services particulier, ou qu'un f ournisseur de services peut employer 
et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en s'occupent directement, sous form e de contingents numériques ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ou 
                                                     
 
10-1 Le présent paragraphe ne couvre pas les mesures d' une Partie qui limitent le s intrants servant à la 
fourniture de services.  WT/REG184/1 
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  b) restreignent ou prescrivent des types spéci fiques d'entité juridique ou de coentreprise 
par l'intermédiaire desquels un fournisseu r de services peut fournir un service. 
Article 10.5 
 
Présence commerciale  
 
 Aucune des Parties ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de maintenir sur son territoire un bureau de repr ésentation ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y 
être résident, aux fins de la fourni ture transfrontières d'un service.   
 
Article 10.6 
 
Mesures non conformes
 
 1. Les articles 10.2, 10.3, 10.4 et 10.5 ne s'appliquent pas: 
a) à toute mesure non conforme ex istante maintenue par une Partie: 
i) au niveau de l'administration centrale,  tel qu'indiqué par cette Partie dans sa 
liste présentée à l'annexe I; 
ii) au niveau d'une administration régiona le, tel qu'indiqué par cette Partie dans 
sa liste présentée à l'annexe I;  ou 
iii) au niveau d'une administration locale; 
b) à la prorogation ou au prompt renouvelleme nt de toute mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
c) à la modification de toute mesure non conf orme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de rendr e la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 10.2, 10.3, 10.4 et 10.5. 
2. Les articles 10.2, 10.3, 10.4 et 10.5 ne s'app liquent pas à toute mesure qu'une Partie adopte ou 
maintient concernant les secteurs, sous-secteurs  ou activités figurant dans sa liste présentée à 
l'annexe II.  
Article 10.7 
 
Réglementation intérieure
 
 1. Dans les cas où une Partie exige une autorisa tion pour la fourniture d'un service, ses autorités 
compétentes informeront le requérant, dans un déla i raisonnable après la présentation d'une demande 
jugée complète au regard de ses lois et réglementa tions, de la décision concer nant la demande.  À la 
demande du requérant, les autorités compétentes de la Partie fourniront, sans retard indu, des renseignements sur ce qu'il advient de la demande .  Cette obligation ne s'appliquera pas aux 
prescriptions en matière d'autorisation qu'une Par tie adopte ou maintient concernant les secteurs, 
sous-secteurs ou activités figurant dans sa liste présentée à l'annexe II. 
2. Afin de faire en sorte que les mesures en  rapport avec les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne WT/REG184/1 
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  constituent des obstacles non nécessaires au commerce d es services, chacune des Parties s'efforcera, 
ainsi qu'il convient pour les différents secteurs, de faire en sorte que ces mesures: 
a) soient fondées sur des critères objectifs et  transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;  
et 
c) dans le cas des procédures de licences, ne  constituent pas en soi une restriction à la 
fourniture du service. 
3. Si les résultats des négociations liées à l'ar ticle VI:4 de l'AGCS (ou ceux de négociations 
similaires engagées au sein d'autres instances multil atérales auxquelles participent les deux Parties) 
prennent effet, le présent article sera modifi é, selon qu'il sera appropr ié, après la tenue de 
consultations entre les Parties, pour donner effet à ces résultats au titre du présent accord.  Les Parties 
coordonneront ces négociations  selon qu'il sera approprié. 
 
Article 10.8 
 
Transparence dans l'élaboration et  l'application des réglementations
 
  En complément du chapitre 20 (Transparence):  1. Chacune des Parties main tiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
demandes de renseignements de pers onnes intéressées au sujet des régl ementations relatives à l'objet 
du présent chapitre. 
2. Si une Partie ne donne pas de notifica tion préalable avec possibilité de formuler des 
observations conformément aux dispos itions de l'article 20.2 (Publication) , elle devra, dans la mesure 
du possible, en fournir  les raisons par écrit. 
3. Au moment d'adopter une réglementation fina le relative à l'objet du présent chapitre, chacune 
des Parties répondra par écrit dans la mesure du possi ble, y compris sur demande, aux observations de 
fond reçues de personnes intéressées au sujet de la réglementation projetée.   
4. Dans la mesure du possible, chacune des Parties notifiera les prescriptions relatives aux 
réglementations finales avant leur date d'entrée en vigueur. 
Article 10.9 
 
Reconnaissance
 
 1. S'agissant d'assurer, en totalité ou en partie, le respect de ses normes ou critères concernant la 
délivrance d'autorisations, de licences ou de certifi cats pour les fournisseurs de services, et sous 
réserve des prescriptions du paragraphe 4, une Par tie pourra reconnaître l'éducation ou l'expérience 
acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés dans un pays déterminé.  Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra se fonder sur un 
accord ou arrangement avec le pays concer né ou être accordée de manière autonome. 
2. Lorsqu'une Partie reconna ît, de manière autonome ou en vertu d'un accord ou d'un 
arrangement, l'éducation ou l'e xpérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou 
certificats accordés sur le territoire d'un pays tie rs, aucune disposition de  l'article 10.3 ne sera  WT/REG184/1 
 Page 85 
 
 
  interprétée comme l'obligeant à reconnaître aussi l'éd ucation ou l'expérience acquise, les prescriptions 
remplies, ou les licences ou certificats accordés sur le territoire de l'autre Partie. 
3. Une Partie à un accord ou arra ngement du type visé au paragr aphe 1, existant ou futur, 
ménagera à l'autre Partie, si celle-ci est intér essée, une possibilité adéquate de négocier son accession 
à cet accord ou arrangement ou de négocier des acc ords ou arrangements qui lui sont comparables.  
Dans les cas où une Partie accordera la reconnaissance de manière autonome, elle ménagera à l'autre 
Partie une possibilité adéquate de  démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les licences ou 
les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies su r le territoire de l'autre Partie devraient être 
reconnus. 
4. Une Partie n'accordera pas la reconnaissance  d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'application de ses normes ou critères concernant la délivrance 
d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, ou une restriction 
déguisée au commerce des services. 
5. L'annexe 10-A (Services professionnels) s'a pplique aux mesures adoptées ou maintenues par 
une Partie relativement à la délivrance de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services 
professionnels, tel qu'indiqu é dans ladite annexe. 
Article 10.10 
 
Transferts et paiements  
 1. Chacune des Parties permettra que soient effect ués librement et sans retard tous les transferts 
et paiements se rapportant à la fourniture transfrontiè res de services à partir et à destination de son 
territoire. 
2. Chacune des Parties permettra que les transfer ts et paiements se rapportant à la fourniture 
transfrontières de services soient effectués en une  monnaie librement utilisable, au taux de change du 
marché en vigueur à la date du transfert. 
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Par tie pourra empêcher ou retarder un transfert ou un 
paiement par l'application équita ble, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant: 
 a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; 
  b) l'émission, le négoce ou le commerce des va leurs mobilières, des contrats à terme, des 
options ou des produits dérivés; 
 
 c) la présentation de rapports financiers ou la  tenue de registres sur les transferts en cas 
de besoin pour contribuer à l'application de  la loi ou aider les autorités responsables 
de la réglementation financière; 
 
 d) les infractions criminelles ou pénales;  ou 
  e) l'exécution d'ordonnances ou de jugement s rendus à l'issue de procédures judiciaires 
ou administratives. 
 WT/REG184/1 
Page 86  
 
  Article 10.11 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 1. Une Partie pourra refuser d'accorder l es avantages du présent chapitre à un fournisseur de 
services de l'autre Partie si celui-ci est une entr eprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un 
pays tiers, et si la Partie qui refuse d'accorder les avantages: 
a) n'entretient pas de relations di plomatiques avec le pays tiers;  ou 
b) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers ou d'une personne du pays tiers, des 
mesures qui interdisent les transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou 
tournées si les avantages du présent chapitr e étaient accordés à l'entreprise.   
2. Une Partie pourra refuser d'accorder l es avantages du présent chapitre à un fournisseur de 
services de l'autre Partie si celui-ci est une entr eprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un 
pays tiers ou de la Partie qui refuse d'accorder  les avantages et qui ne mène aucune activité 
commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie. 
Article 10.12 
 
Engagements spécifiques
 
 
Services de livraison exprès 
 1. Aux fins du présent chapitre, l'expression services de livraison exprès  s'entend de la levée, 
de l'acheminement et de la distribution accélérés de documents, d'imprimés, de colis ou d'autres 
marchandises, ainsi que le suivi et le contrôle de ces articles tout au long de la fourniture du service.  
Les services de livraison exprès ne comprennent pas i) les services de transport aérien, ii) les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, tels que définis à l'artic le 1.2.22, ou iii) les 
services de transport maritime.
10-2 
 2. Les Parties confirment leur souhait d'au mo ins maintenir le niveau d'ouverture des marchés 
pour les services de livraison exprès existant à la date  de la signature du présent accord.  Si une Partie 
estime que l'autre Partie ne maintient pas ce ni veau d'accès, elle pourra demander la tenue de 
consultations.  L'autre Partie ménagera une possibilité  adéquate pour la tenue de  consultations et, dans 
la mesure du possible, répondra aux demandes de re nseignements concernant le niveau d'accès et 
toute autre question connexe. 
3. Chacune des Parties confirmera son intenti on d'éviter que les revenus  provenant de services 
postaux monopolistiques servent à conférer un avan tage à ses propres fournisseurs ou à d'autres 
fournisseurs concurrents de services de livraison ex près d'une manière qui ne soit pas conforme aux 
lois et pratiques de cette Partie qui régissent la fourniture de services postaux monopolistiques. 
                                                     
 
10-2 Il demeure entendu que les services de  livraison exprès ne comprennent pas: 
 
a) dans le cas des États-Unis, la livraison de le ttres visées par les Privat e Express Statutes (Lois 
sur les messageries exprès privées) (18 U.S.C. 1693 et paragraphes suivants, 39 U.S.C. 601 et paragraphes suivants), mais comprennent la livraison de lettres visées par les exceptions à ces 
lois ou les suspensions promulguées au titre de ces lois, qui permettent la livraison de lettres 
extrêmement urgentes par le secteur privé;  et 
b) dans le cas de l'Australie, les services excl usivement fournis par la Société australienne des 
postes tel qu'indiqué dans la Loi de 1989 sur la Société australienne des postes et ses lois et 
réglementations déléguées.  WT/REG184/1 
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  4. Il demeure entendu que le présent accord, y compris les articles 14.3 (Monopoles désignés) 
et 14.5 (Entreprises d'État et qu estions connexes), s'applique aux services de livraison exprès.   
 
Article 10.13 
 
Mise en œuvre  
 
 Les Parties se réuniront une fois l'an, sauf s'il en est convenu autrement, pour débattre des 
questions liées à la mise en œuvre du présent chapitre et de toute autre question d'intérêt mutuel affectant le commerce des services.   
 
Article 10.14 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 1. l'expression commerce transfrontières d'un service ou fourniture transfrontières d'un 
service signifie la fourniture d'un service: 
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie, 
b) sur le territoire d'une Partie, par une pers onne de cette Partie, à une personne de l'autre 
Partie, ou 
c) par un ressortissant d'une Partie su r le territoire de l'autre Partie, 
mais ne comprend pas la fourniture d'un service su r le territoire d'une Partie par un investissement 
visé;    
2. le terme entreprise  a le même sens qu'à l'article 1.2.7 (Définitions générales), et s'entend 
aussi d'une succursale d'une entreprise;  3. l'expression entreprise d'une Partie  s'entend d'une entreprise organisée ou constituée en 
vertu de la législation d'une Partie, et d'une succursal e située sur le territoire d'une Partie et y menant 
des activités commerciales;   
 
4. l'expression fournisseur de services d'une Partie  s'entend de toute pers onne d'une Partie qui 
cherche à fournir ou qui fournit un service
10-3; 
 5. l'expression monnaie librement utilisable  désigne une monnaie dont  le Fonds monétaire 
international a décidé, dans ses Statuts,  qu'elle est, en fait, largement utilisée pour régler des 
transactions internationales et couramment négoc iée sur les principaux marchés des changes;   
 6. l'expression services aériens spécialisés  désigne les services aériens autres que le transport, 
comme la lutte contre les incendies, les vols de prom enade, l'épandage, les levés, la cartographie, la 
photographie, le parachutisme, le remorquage de  planeurs, le transport par hélicoptère pour 
l'exploitation forestière et la c onstruction, et tout autre service agricole, industriel et d'inspection 
faisant appel à un moyen de transport aérien;  et  
                                                     
 
10-3 Aux fins des articles 10.2 et 10.3, l'expression fournisseurs de services  a le même sens que celui 
donné aux "services et fournisseurs de se rvices" des articles II et XVII de l'AGCS. WT/REG184/1 
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  7. l'expression services professionnels  s'entend de services dont la fourniture nécessite des 
études postsecondaires spécialisées, ou une formati on ou une expérience équivalentes, et pour 
lesquels l'autorisation d'exercer est consentie ou rest reinte par une Partie, mais ne comprend pas les 
services fournis par les gens de métier ou les me mbres d'équipage d'un na vire ou d'un aéronef. 
 
 
ANNEXE 10-A 
 
SERVICES PROFESSIONNELS 
 
Développement des services professionnels 
 1. Les Parties encourageront les organismes comp étents sur leurs territoires respectifs à élaborer 
des normes et des critères mutuellement acceptabl es concernant l'autorisation d'exercer et la 
reconnaissance professionnelle pour les fournisseurs de services professionnels, et à présenter au 
Comité mixte des recommandations en matière de reconnaissance mutuelle.   
2. Les normes et critères visés au paragraphe 1 pourront porter sur les questions suivantes: 
a) éducation:  accréditation des écoles ou des programmes de formation; b) examens:  examens d'admission aux fins de l'autorisation d'exercer, y compris les 
autres méthodes d'évaluation, par exemple l es examens oraux et les entrevues;   
c) expérience:  durée et nature de l'expérience requise pour obtenir l'autorisation 
d'exercer;   
d) conduite et déontologie:  normes de condu ite professionnelle et nature des mesures 
disciplinaires imposées en cas de manquement; 
e) perfectionnement professionnel et main tien de la reconnaissance professionnelle:  
éducation permanente et prescriptions pe rmanentes relatives au maintien de la 
reconnaissance professionnelle; 
f) étendue de la pratique:  étendue ou limite des activités admissibles; g) connaissances locales:  exigences concernant  la connaissance de questions comme les 
lois, les règlements, la géographie ou le climat locaux;  et 
h) protection du consommateur:  mesures remplaçant les prescriptions de résidence, y 
compris le dépôt d'une caution, l'assurance -responsabilité professionnelle et les fonds 
d'indemnisation des clients, afin de protéger les consommateurs. 
3. Sur réception d'une recommandation visée au paragr aphe 1, le Comité mixte en fera l'examen 
dans un délai raisonnable, afin de déterminer si elle est conforme aux dispositions du présent accord.  
Sur la foi de cet examen, chacune des Parties en couragera s'il y a lieu ses autorités compétentes à 
appliquer la recommandation dans un délai mutuellement convenu. 
 
Autorisation d'exercer à titre temporaire  4. Sous réserve d'entente entre les Parties, chacune des Parties encouragera les organismes 
compétents sur son territoire à élaborer des procédur es relatives à l'octroi aux fournisseurs de services 
professionnels de l'autre Partie d'une autorisation d'exercer à titre temporaire.  WT/REG184/1 
 Page 89 
 
 
  Groupe de travail des services professionnels 
 5. Les Parties créeront un Groupe de travail de s services professionnels, qui sera composé de 
représentants de chacune d'entre elles, afin de fa ciliter la réalisation des activités répertoriées au 
paragraphe 1.   
 
6. Pour atteindre cet objectif, le Groupe de tr avail examinera, selon qu'il sera approprié, les 
accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux per tinents qui ont trait aux services professionnels. 
 7. Parmi les questions que le Groupe de trav ail devrait examiner concernant les services 
professionnels en général et, selon qu'il sera appropr ié, les services professionnels individuels, on 
retrouve:  
a) des procédures favorisant la conclusion d'arrangements de reconnaissance mutuelle 
entre les associations professionnelles compétentes; 
b) la possibilité d'élaborer des procédures typ es concernant l'autorisation d'exercer et la 
reconnaissance professionnelle pour les fournisseurs de services professionnels;  et 
c) d'autres questions d'intérêt mutuel concer nant la fourniture de services professionnels. 
8. Afin de faciliter la tâche du Groupe de trava il, chacune des Parties consultera les organismes 
compétents situés sur son territoire pour tenter  de déterminer les services professionnels que le 
Groupe de travail devrait examiner. 
 
9. Le Groupe de travail fera rapport au Comité mixte des progrès réalisés, y compris concernant 
toute recommandation sur des initiatives visant à pr omouvoir la reconnaissance mutuelle de normes et 
de critères, et de l'orientation future de ses trav aux dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'accord. 
 
Examen  10. Le Comité mixte examinera au moins une fois tous les trois ans la mise en œuvre de la présente annexe.  
 
CHAPITRE 11:  INVESTISSEMENT  
 
Article 11.1 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
a) les investisseurs de l'autre Partie; b) les investissements visés;  et 
c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie, pour ce qui est des 
articles 11.9 et 11.11.   WT/REG184/1 
Page 90  
 
  2. Il demeure entendu qu'aucune disposition du présent chapitre n'oblige une Partie à procéder à 
une privatisation.  
Article 11.2 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 1. En cas d'incompatibilité entre le présent ch apitre et un autre chapitre, l'autre chapitre 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
2. L'obligation faite par une Partie à un fournisseur de services de l'autre Partie de verser un 
cautionnement ou une autre forme de garantie fi nancière avant de pouvoir fournir un service 
transfrontières ne rend pas automatiquement le pr ésent chapitre applicable  aux mesures adoptées ou 
maintenues par la Partie relativement à la fourniture  de ce service transfrontières.  Le présent chapitre 
s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par la  Partie relativement au cautionnement ou à la 
garantie financière qui est versé, dans la mesure  où ce cautionnement ou cette garantie financière est 
un investissement visé. 
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux me sures adoptées ou maintenues par une Partie dans 
la mesure où elles sont visées par le chapitre 13 (Services financiers). 
Article 11.3 
 
Traitement national
 
 
1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances similaires, à ses propres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements sur son territoire. 
2. Chacune des Parties accordera aux investi ssements visés un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements effectués sur son 
territoire par ses propres investisseurs, en ce qui concer ne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la 
gestion, la direction, l'exploitation et la  vente ou autre aliénation d'investissements. 
Article 11.4 
 
Traitement de la nation la plus favorisée  
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circons tances similaires, aux investisseurs de tout pays 
tiers, en ce qui concerne l'établissement, l'acquis ition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliéna tion d'investissements sur son territoire. 
 2. Chacune des Parties accordera aux investi ssements visés un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements effectués sur son 
territoire par les investisseurs de tout pays tiers, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements. 
  WT/REG184/1 
 Page 91 
 
 
  Article 11.5 
 
Norme minimale de traitement11-1 
 1. Chacune des Parties accordera aux investissements visés un traitement conforme à la norme 
minimale de traitement des étrangers en vertu du droit coutumier international, notamment un 
traitement juste et équitable ainsi qu'une  protection et une sécurité intégrales. 
2. Il demeure entendu que les notions de traiteme nt juste et équitable et de protection et de 
sécurité intégrales ne requièrent pas que ces traiteme nts s'ajoutent à celui exigé par cette norme ou le 
dépassent, et qu'elles ne créent pas de droits fondamentaux additionnels.  L'obligation énoncée au 
paragraphe 1 d'accorder: 
a) un "traitement juste et équitable" compre nd l'obligation de ne pas refuser de rendre 
justice en engageant des procédures pénal es, civiles, administratives ou arbitrales 
conformément au principe de la régular ité de la procédure que renferment les 
principaux systèmes juridiques du monde;  et 
b) "une protection et une sécurité intégrales" exige de chacune des Parties qu'elle offre le 
niveau de protection policière requis en ve rtu du droit coutumier international.   
3. Une détermination selon laquelle il y a eu vi olation d'une autre disposition du présent accord, 
ou d'un accord international distinct, n'établira pas qu'il y a eu violation du présent article. 
Article 11.6 
 
Traitement en cas de guerre civile
 
 1. Nonobstant l'article 11.13.5 b), chacune des Parties accord era aux investisseurs de l'autre 
Partie, et aux investissements visés, quant aux m esures qu'elle adoptera ou maintiendra relativement 
aux pertes subies par des investissements effectués sur son territoire à cause d'un conflit armé ou d'une 
guerre civile, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances 
similaires: 
a) à ses propres investisseurs et à leurs investissements;  et b) aux investisseurs de tout pays tiers et à leurs investissements. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, l' investisseur d'une Partie qui, dans  l'une ou l'autre des situations 
visées audit paragraphe, subit une perte sur le  territoire de l'autre Partie par suite: 
 a) soit de la réquisition de son investissement  visé ou d'une part de celui-ci par les forces 
ou les autorités de cette autre Partie; 
  b) soit de la destruction de son investisseme nt visé ou d'une part de celui-ci par lesdites 
forces ou autorités, sans que la situation l'ait exigé; 
 
fera l'objet de mesures de restitution ou d'indemn isation, ou des deux, tel qu'il sera approprié, de la 
part de cette autre Partie.  Toute indemnisation ser a rapide, adéquate et effective conformément aux 
articles 11.7.2 à 11.7.4, mutatis mutandis . 
                                                     
 
11-1 L'article 11.5 sera interprété conformément à l'annexe 11-A. 
 WT/REG184/1 
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  3. Le paragraphe 1 ne s'app lique pas aux mesures existantes touchant les subventions ou les 
dons qui seraient incompatibles avec l'article 11.3, sauf en ce qui a trait à l'article 11.13.5 b).  
Article 11.7 
 
Expropriation et indemnisation
11-2 
 1. Aucune des Parties ne pourra exproprier ou nationaliser directement ou indirectement un 
investissement visé en prenant des mesures équiva lant à une expropriation ou à une nationalisation 
("expropriation"), sauf: 
 a) pour une raison d'intérêt public; 
  b) d'une manière non discriminatoire;   c) moyennant une indemnisation rapide, adéquate et effective;  et 
 
 d) conformément à la régularité de la procédure.  2. L'indemnisation visée au paragraphe 1 c): 
  a) sera versée sans délai; 
 
 b) sera équivalente à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, 
immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (la "date d'expropriation"); 
  c) ne tiendra compte d'aucun changement de  valeur résultant du fait que l'expropriation 
envisagée était déjà connue;  et 
  d) sera pleinement réalisable et librement transférable.  3. Si la juste valeur marchande est libellée da ns une monnaie librement  utilisable ou en dollar 
australien, l'indemnisation visée au paragraphe 1 c) ne sera pas inférieure à la juste valeur marchande 
à la date d'expropriation, majorée d'intérêts cal culés selon un taux commercial raisonnable pour cette 
monnaie, courus de la da te d'expropriation jusqu' à la date du paiement. 
 4. Toutefois, si la juste valeur marchande est lib ellée en dollar australien et que celui-ci n'est pas 
transférable à la date du paiement au taux de cha nge du marché, ou si elle est libellée dans une autre 
monnaie qui n'est pas librement utilisable, l'indemnisa tion visée au paragraphe 1 c) – convertie dans la 
monnaie de paiement au taux de change du marché en vigueur à la date du paiement – ne sera pas 
inférieure à:     a) la juste valeur marchande à la date  d'expropriation, convertie en une monnaie 
librement utilisable au taux de change du marché en vigueur à cette date;  majorée 
 
 b) d'intérêts calculés selon un taux comme rcial raisonnable pour cet te monnaie, courus 
de la date d'expropriation ju squ'à la date du paiement. 
 5. Le présent article ne s'applique pas à la dé livrance de licences obligatoires accordées à l'égard 
de droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC, ni à la révocation, à la 
restriction ou à la création de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où cette délivrance, 
                                                     
 
11-2 L'article 11.7 sera interprété conformément aux annexes 11-A et 11-B.  WT/REG184/1 
 Page 93 
 
 
  cette révocation, cette restriction ou cette création est conforme au chapitre 17 (Droits de propriété 
intellectuelle).11-3 
 
Article 11.8 
 
Transferts  
 1. Chacune des Parties permettra que soient effect ués librement et sans retard tous les transferts 
se rapportant à un investissement visé à destination et  en provenance de son territoire.  Ces transferts 
comprennent: 
 a) les contributions au capital, y compris la contribution initiale; 
  b) les bénéfices, les dividendes, les gains en cap ital et le produit de la vente de la totalité 
ou d'une partie de l'investissement visé ou de la liquidation partielle ou totale dudit 
investissement; 
 
 c) les intérêts, les redevances, les frais de gestion et d'assistance technique, et autres 
frais; 
  d) les paiements effectués en vertu d'un co ntrat, y compris d'une convention de prêt; 
 
 e) les paiements effectués en vertu d es articles 11.6.1, 11.6.2 et 11.7;  et 
  f) les paiements découlant d'un différend.  2. Chacune des Parties permettra que les transferts liés à un investissement visé soient effectués 
en une monnaie librement utilisable, au taux de chan ge du marché en vigueur au moment du transfert. 
 3. Chacune des Parties permettr a que soient faits des bénéfice s en nature relativement à un 
investissement visé selon ce qui a été autorisé ou prévu dans une convention écrite  entre la Partie et 
un investissement visé ou un investisseur de l'autre Par tie prenant effet le jour de l'entrée en vigueur 
du présent accord ou après. 
 
4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une Partie pourra empêcher ou retarder un transfert par 
l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant:   
  a) les faillites, l'insolvabilité ou la protection des droits des créanciers; 
 
 b) l'émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières, des instruments à terme, 
des options ou des instruments dérivés; 
  c) les infractions criminelles ou pénales;  
 d) la présentation d'états financiers ou la te nue de dossiers relatifs aux transferts selon les 
besoins des autorités charg ées de l'application des lois ou de la réglementation 
financière;  ou 
 
                                                     
 
 11-3 Il demeure entendu que la référence à l'"Accord sur les ADPIC" figurant au paragraphe 5 inclut 
toute dérogation en vigueur entre les Parties concernant une disposition dudit accord accordée par les Membres 
de l'OMC conformément à l'Accord sur l'OMC.  
 WT/REG184/1 
Page 94  
 
   e) l'exécution d'ordonnances ou de jugements issus de procédures judiciaires ou 
administratives. 
 
Article 11.9 
 
Prescriptions de résultats
 
 1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou  appliquer l'une quelconque des prescriptions 
suivantes, ou faire exécuter un quelconque engage ment, en ce qui concerne l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion, la ges tion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'un 
investissement effectué sur son territoire par un investisseur d'une autre Pa rtie ou d'un pays tiers
11-4: 
 a) exporter une quantité ou un pourcenta ge donné de produits ou de services; 
  b) atteindre un niveau ou un p ourcentage donné de contenu national; 
 
 c) acheter, utiliser ou privilégier les produits produits sur son territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur son territoire; 
  d) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de de vises attribuables à cet investissement;   
 
 e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des expor tations ou aux entrées de devises; 
  f) transférer une technologie particulière, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire 
exclusif à une personne située sur son territoire;  ou 
  g) fournir exclusivement à partir du territoire de la Partie les produits que 
l'investissement permet de produire ou  les services qu'il permet de fournir à un 
marché régional spécifique ou au marché mondial. 
 
2. Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octr oi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation ou la 
vente ou autre aliénation d'un investissement effectué  sur son territoire par un investisseur d'une autre 
Partie ou d'un pays tiers, à l'observation de l'une quelconque des prescriptions suivantes: 
 
 a) atteindre un niveau ou un p ourcentage donné de contenu national; 
  b) acheter, utiliser ou privilégier les produits produits sur son territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur son territoire; 
  c) lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement;  
ou 
 
                                                     
 
11-4 Il demeure entendu que le fait de subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage dont 
il est question au paragraphe 2 ne constitue pas un "engagement" aux fins du paragraphe 1. 
  WT/REG184/1 
 Page 95 
 
 
   d) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des expor tations ou aux entrées de devises. 
 3. a) Aucune disposition du para graphe 2 ne sera interprété e comme empêchant une Partie 
de subordonner l'octroi ou le maintien de l' octroi d'un avantage, en ce qui concerne un 
investissement effectué sur son territoire pa r un investisseur d'une autre Partie ou d'un 
pays tiers, à l'obligation de situer l'unité  de production, de fournir un service, de 
former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d' agrandir certaines 
installations ou d'effectuer des travaux de recherche et développement sur son 
territoire.   
  b) L'alinéa 1 f) ne s'applique pas:    i) lorsqu'une Partie autorise l'exerci ce d'un droit de propriété intellectuelle 
conformément à l'article 17.9.7 (Bre vets) ou prend des mesures exigeant la 
divulgation de renseignements exclusifs entrant dans le champ d'application 
de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC et qui y sont conformes;  ou 
   ii) lorsqu'un tribunal judiciaire ou admi nistratif ou une autorité en matière de 
concurrence établit la prescription ou fait exécuter l'engagement afin de 
corriger une pratique dont une procédure judiciaire ou administrative a établi 
le caractère anticoncurrentiel en vertu d es lois de la Partie sur la prévention 
des comportements anticoncurrentiels.
11-5 
  c) Sous réserve que lesdites mesures ne so ient pas appliquées de façon arbitraire ou 
injustifiée, ni ne constituent une rest riction déguisée à l'investissement ou au 
commerce international, aucune disposition des alinéas 1 b), c) et f) et 2 a) et b) ne 
sera interprétée comme empêchant une Partie  d'adopter ou de maintenir des mesures, 
notamment des mesures de protection de l'environnement: 
   i) nécessaires à l'application des lois et des règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec le présent accord; 
   ii) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux;  ou 
 
  iii) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, 
biologiques et non biologiques. 
  d) Les alinéas 1 a), b) et c) et 2 a) et b) ne s'appliquent pas aux prescriptions en matière 
de qualification de produits ou de ser vices relativement à des programmes de 
promotion des exportations et d'aide à l'étranger. 
 
 e) Les alinéas 1 b), c), f) et g) et 2 a) et b) ne s'appliquent pas aux marchés publics.   f) Les alinéas 2 a) et b) ne s'appliquent pas aux prescriptions imposées par une Partie 
importatrice relativement à la teneur que  doivent avoir les produits pour être 
admissibles à des droits préférentiels ou à des contingents préférentiels. 
 
                                                     
 
11-5 Les Parties reconnaissent qu'un brevet ne confèr e pas nécessairement une position de force sur le 
marché. WT/REG184/1 
Page 96  
 
  4. Il demeure entendu que les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à d'autres prescriptions que 
celles qui y sont expressément visées.  5. Le présent article n'a pas pour effet d'interd ire l'exécution d'engagements ou de prescriptions 
entre parties privées, à condition qu'ils n'aient pas été établis ou exigés par une Partie. 
 
Article 11.10 
 
Dirigeants et conseils d'administration
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une  entreprise sur son territoire qui est un 
investissement visé à nommer comme  dirigeants des personnes phys iques d'une nationalité donnée. 
2. Une Partie pourra exiger que la majorité ou moins des membres du conseil d'administration 
ou d'un comité du conseil d'administration d'une entr eprise sur son territoire qui est un investissement 
visé soient d'une nationalité donnée, ou résident sur s on territoire, à condition que cette prescription ne 
compromette pas de façon importante la capacité de  l'investisseur à contrôler son investissement. 
Article 11.11 
 
Investissement et environnement  
  Aucune disposition du présent chapitre ne pou rra être interprétée comme empêchant une 
Partie d'adopter, de maintenir ou d' appliquer une mesure, par ailleurs conforme au présent chapitre, 
qu'elle considère nécessaire pour que les activités d' investissement sur son te rritoire soient menées 
d'une manière conforme à la pr otection de l'environnement. 
 
Article 11.12 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 1. Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autr e Partie et aux investissements effectués par cet 
investisseur, si des personnes d'un pays tiers possèdent  ou contrôlent l'entreprise et si la Partie qui 
refuse d'accorder les avantages: 
 a) n'entretient pas de relations diplomatiques avec le pays tiers;  ou 
  b) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers ou d'une personne du pays tiers, des 
mesures qui interdisent les transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou 
tournées si les avantages du présent chapitr e étaient accordés à l'entreprise ou à ses 
investissements. 
 2. Une Partie pourra refuser d'accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autre Pa rtie et aux investissements de cet investisseur si 
l'entreprise ne mène aucune activité commerciale im portante sur le territoire de l'autre Partie et que 
des personnes d'un pays tiers, ou de la Partie qui  refuse d'accorder les avantages, possèdent ou 
contrôlent l'entreprise.   WT/REG184/1 
 Page 97 
 
 
  Article 11.13 
 
Mesures non conformes  
 1. Les articles 11.3, 11.4, 11.9 et 11.10 ne s'appliquent pas: 
 a) à une mesure non conforme exista nte qui est maintenue par une Partie: 
   i) au niveau de l'administration central e, tel qu'indiqué par ce tte Partie dans sa 
liste présentée à l'annexe I; 
 
  ii) au niveau d'une administration régi onale, tel qu'indiqué par cette Partie dans 
sa liste présentée à l'annexe I;  ou 
   iii) au niveau d'une administration locale;  
 b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
  c) à la modification d'une mesure non confor me visée à l'alinéa a), pour autant que la 
modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait avant la 
modification, avec les articles 11.3, 11.4, 11.9 ou 11.10. 
 
2. Les articles 11.3, 11.4, 11.9 et 11.10 ne s'a ppliquent pas à une mesure qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-sect eurs ou activités figurant dans sa liste présentée à 
l'annexe II.    
3. Aucune des Parties ne pourra, en vertu d' une quelconque mesure adoptée après l'entrée en 
vigueur du présent accord et figurant dans sa liste présentée à l'annexe II, obliger un investisseur de 
l'autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendr e ou à aliéner d'une autre façon un investissement 
existant au moment où la mesure entre en vigueur.  4. Les articles 11.3 et 11.4 ne s'appliquent pas à une mesure qui est une exception ou une 
dérogation aux obligations prévues par l'article 17.1. 6 (Traitement national), ainsi qu'il est stipulé dans 
ledit article.  5. Les articles 11.3, 11.4 et 11.10 ne s'appliquent pas:  
 a) aux marchés publics;  ou 
  b) aux subventions ou aux c ontributions fournies par une Partie, y compris les emprunts, 
les garanties et les assurances béné ficiant d'un soutien gouvernemental. 
 
Article 11.14 
 
Formalités spéciales et prescriptions en matière de renseignements
 
 1. Aucune disposition de l'artic le 11.3 ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir une mesure prescrivant de s formalités spéciales quant à des investissements 
visés, par exemple l'obligation selon laquelle les investisseurs doivent résider sur le territoire de la 
Partie ou selon laquelle les investissements visés doive nt être légalement constitués en vertu des lois 
et règlements de la Partie, à condition que de tell es formalités ne réduisent pas de façon substantielle WT/REG184/1 
Page 98  
 
  les protections accordées par une Partie aux investisseu rs de l'autre Partie et aux investissements visés 
en vertu du présent chapitre. 
2. Nonobstant les articles 11.3 et 11.4, une Par tie pourra demander à un investisseur de l'autre 
Partie, ou à un investissement visé, de fournir à l' égard de cet investisseme nt des renseignements qui 
ne seront utilisés qu'à des fins d'information ou à des fins statistiques.  La Partie devra protéger les 
renseignements confidentiels contre toute divulga tion pouvant nuire à la position concurrentielle de 
l'investisseur ou de l'investissement visé.  Aucune disposition du présen t paragraphe ne sera 
interprétée comme empêchant une Partie d'obtenir ou de divulguer par ailleurs des renseignements 
pour l'application équitable et de bonne foi de ses lois.   
Article 11.15 
 
Mise en œuvre
 
  Les Parties se réuniront une fois l'an, sauf s'il en est convenu autrement, pour discuter de la 
mise en œuvre du présent chapitre et d'autres questions  d'intérêt mutuel, y compris le fonctionnement 
de leurs régimes d'investissement respectifs. 
 
Article 11.16 
 
Consultations sur le règlement des différends entre un investisseur et un État
 
 
1. Si une Partie estime qu'un changement de circonstances affecte le règlement de différends 
portant sur des questions relevant du présent chap itre et que, à la lumière de ce changement, les 
Parties devraient envisager de permettre à un inv estisseur d'une Partie de soumettre une plainte à 
l'arbitrage concernant une telle question, la Partie  pourra demander la tenue  de consultations avec 
l'autre Partie à cet égard, y compris l'élaboration de procédures appropriées.  Si une telle demande est 
présentée, les Parties engageront des consultations dans les moindres délais en vue de permettre la 
présentation de cette plainte et l'élaboration de ces procédures.  2. Il demeure entendu qu'aucune disposition du présent article n'emp êche une Partie de soulever 
une question relevant du présent chapitre en ve rtu des procédures énoncées au chapitre 21 
(Dispositions institutionnelles et règlement des di fférends).  Aucune disposition du présent article 
n'empêche non plus un investisseur d'une Partie de soumettre une plainte à l'arbitrage contre l'autre 
Partie dans la mesure où la législ ation de cette Partie le permet. 
Article 11.17 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:  1. le terme entreprise  a le même sens qu'à l'article 1.2.7 (Définitions générales), et s'entend 
aussi d'une succursale d'une entreprise; 
2. l'expression entreprise d'une Partie  s'entend d'une entreprise constituée ou organisée en 
vertu de la législation d'une Partie,  et d'une succur sale située sur le territoire d'une Partie et y menant 
des activités commerciales;   
3. le terme investissement s'entend de tout actif possédé ou contrôlé directement ou 
indirectement par un investisseur et qui a les caractéristiques d'un investissement, notamment  WT/REG184/1 
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  l'engagement de capitaux ou d'autres ressources, l'anticipation de gains ou de bénéfices ou la prise de 
risques.  L'investissement peut prendre entre autres la forme: 
 a) d'une entreprise; 
  b) de valeurs mobilières et d'autres mod es de participation dans une entreprise; 
 
 c) d'obligations, garanties ou non, d'autres titres de créance ou de prêts
11-6; 
  d) de contrats à terme, d'options et d'autres instruments dérivés;  
 e) de contrats clés en main, de contrats de  construction, de gestion, de production, de 
concession, de partage de revenus et d'autres contrats semblables; 
  f) de droits de propriété intellectuelle;  
 g) de licences, d'autorisations, de permis et d'autres droits conférés en vertu des lois 
nationales applicables
11-7,11-8;  et 
  h) d'autres biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et de droits de 
propriété connexes tels que les baux, hypothèques, privilèges et gages; 
 
4. l'expression investisseur d'une Partie désigne une Partie, ou un ressortissant ou une 
entreprise d'une Partie, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement sur le territoire de l'autre Partie, à condition toutefois qu'une personne physique qui est un ressortissant des 
deux Parties ou d'une Partie  et d'un pays tiers soit réputée être ex clusivement un ressortissant de l'État 
de sa nationalité prédominante et effective; 
 
5. l'expression investisseur d'un pays tiers désigne, dans le cas d'une Partie, un investisseur qui 
cherche à effectuer, effectue ou a déjà effectué un investissement sur le territoire de cette Partie sans être un investisseur de l'une ou l'autre Partie;  et  6. l'expression monnaie librement utilisable  désigne une monnaie dont  le Fonds monétaire 
international a décidé, dans ses Statuts,  qu'elle est, en fait, largement utilisée pour régler des 
transactions internationales et couramment né gociée sur les principaux marchés des changes. 
                                                     
 
11-6 Certaines formes de dettes, telles que les obligations , garanties ou non, et les billets à ordre à long 
terme, sont plus susceptibles de présenter les caractéristiques d'un investissement que d'autres formes de dettes, telles que les demandes de paiement remboursables immédiatement et résultant de la vente de produits ou de 
services. 
 
11-7 La question de savoir si un type particulier de licence, d’autorisation, de permis ou de tout autre 
instrument semblable (y compris la concession, dans la mesure où elle a la nature d’un tel investissement) 
possède les caractéristiques d’un investissement dépend de facteurs tels que la nature et l’étendue des droits que la législation intérieure applicable confère au détenteur.  Sont compris parmi les licences, autorisations, permis 
et instruments semblables qui ne possèdent pas les caractéristiques d’un investissement, ceux qui ne créent pas 
de droits protégés par la législation intérieure.  Il demeure entendu que les observations qui précèdent ne préjugent en rien le point de savoir si tel ou tel actif associé à la licence, à l'autorisation, au permis ou à un 
instrument semblable présente les caractéristiques d'un investissement. 
 
11-8 Sont exclus de la définition du terme investissement  les ordonnances ou les jugements issus de 
procédures judiciaires ou administratives. 
 WT/REG184/1 
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ANNEXE 11-A 
 
DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER 
 
 Les Parties sont convenues que le "droit interna tional coutumier", en général et tel qu'il y est 
expressément fait référence à l'article 11.5 et à l' annexe 11-B, résulte d'une pratique générale et 
systématique des États, qu'ils suivent par sentime nt d'obligation juridique.  Pour ce qui concerne 
l'article 11.5, la norme minimale  de traitement des étrangers en  droit international coutumier 
comprend tous les principes de droit international coutumier qui protègent les droits et intérêts 
économiques des étrangers.   
ANNEXE 11-B 
 
EXPROPRIATION 
 1. Les Parties sont convenues que l'article 11.7.1 est conçu pour exprimer le droit international 
coutumier concernant les obligations des États expropriants. 
2. Ne constitue une expropriation que la mesure ou le train de mesures d'une Partie qui porte 
atteinte à un droit de propriété corporelle ou in corporelle ou à un intérê t de propriété dans un 
investissement. 
3. L'article 11.7.1 prévoit deux cas.  Le premier est l'expropriation directe, c'est-à-dire le cas où 
l'investissement est nationalisé ou directement expropr ié d'une autre façon par transfert formel de titre 
ou confiscation pure et simple. 
4. Le deuxième cas que prévoit l'article 11.7.1 est l'expropriation indirecte, c'est-à-dire le cas où 
une mesure ou un train de mesures d'une Partie a un effet équivalent à l'e xpropriation directe sans 
transfert formel de titre ou confiscation pure et simple. 
 a) Pour établir si une mesure ou un train de mesures d'une Partie , dans une situation 
déterminée, constitue une expropriation indirecte, il faut un examen au cas par cas et une enquête sur les faits où les facteurs suiv ants, entre autres, doivent être pris en 
considération: 
   i) les effets économiques de l'action de l'État, encore que le fait que la mesure 
ou le train de mesures de la Partie ait un effet défavorable sur la valeur 
économique d'un investissement ne suffi se pas à lui seul à établir qu'il y a eu 
expropriation indirecte; 
   ii) le point de savoir dans quelle mesu re l'action de l'État porte atteinte aux 
anticipations définies et raisonnables fondées sur l'investissement;  et 
   iii) le caractère de l'action de l'État. 
 
 b) Sauf dans de rares cas, ne sont pas assimilées à l'expropriation indirecte les mesures 
de réglementation non discriminatoires des Parties qui sont conçues et appliquées 
dans un but légitime de protection du bien public, par exemple aux fins de la santé 
publique, de la sécurité ou de l'environnement. 
  WT/REG184/1 
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CHAPITRE 12:  TÉLÉCOMMUNICATIONS  
 
Article 12.1 
 
Portée et champ d'application  
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures affectant le commerce des services de télécommunication. 
2. Le présent chapitre ne s'applique à aucune  mesure adoptée ou maintenue par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câble  d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf 
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recour s aux services publics de télécommunication par des 
entreprises exploitant des stations de radiodiffu sion et des systèmes de distribution par câble. 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:  a) comme obligeant une Partie à contraindre une entreprise à établir, à mettre en place, à 
acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de 
télécommunication là où de tels réseaux ou ser vices ne sont pas offerts au public en 
général; 
  b) comme prescrivant à une Partie de contraindre une entreprise s'occupant 
exclusivement de la diffusion ou de la distribution par câble d'émissions 
radiophoniques ou télévisuelles à offrir ses in stallations de distribution par câble ou 
de radiodiffusion comme réseau public de télécommunication.   
 
Section A:  Accès et recours au x services publics de télécommunication
 
 
Article 12.2 
 
Accès et recours  
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les en treprises de l'autre Partie puissent avoir accès et 
recours à tout service public de télécommunication,  y compris les circuits loués, offerts sur son 
territoire ou au-delà de ses frontières, suivant d es modalités et à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires (y compris sur le plan des dé lais), notamment de la manière décrite aux 
paragraphes 2 à 5. 
2. Chacune des Parties fera en sort e que ces entreprises soient autorisées: 
 a) à acheter ou louer et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui sont reliés 
au réseau public de télécommunication; 
  b) à fournir des services à des utilisateurs finals individuels ou multiples en utilisant pour 
ce faire des circuits possédés ou loués; 
  c) à interconnecter des circuits possédés ou loués avec des réseaux et services publics de 
télécommunication sur son territoire ou au-d elà de ses frontières ou avec des circuits 
loués ou possédés par une autre entreprise; 
  d) à exécuter des fonctions de commutation,  de signalisation, de traitement et de 
conversion;  et WT/REG184/1 
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 e) à utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix.  3. Chacune des Parties fera en sorte que les en treprises de l'autre Partie puissent recourir aux 
services publics de télécommunication pour assurer la transmission d'informations sur son territoire 
ou au-delà de ses frontières, et pour accéder aux in formations contenues dans des bases de données ou 
autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de l'une  ou l'autre Partie ou de 
tout Membre de l'OMC.  4. Nonobstant le paragraphe 3, une Partie pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la 
sécurité et le caractère confiden tiel des messages à condition que ces m esures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée, soit une restriction déguisée au commerce des services.  5. Chacune des Parties fera en sorte que l'accè s et le recours aux réseaux ou services publics de 
télécommunication ne soient subordonnés à aucune  condition autre que celles qui sont nécessaires: 
  a) pour sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de réseaux ou services publics 
de télécommunication, en tant que services publics, en particulier leur capacité de 
mettre leurs réseaux ou services à la di sposition du public en général;  ou 
 
 b) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de 
télécommunication. 
 
Section B:  Fournisseurs de services publics de télécommunication
12-1 
 
Article 12.3 
 
Interconnexion  
 1. Chacune des Parties fera en sorte que  les fournisseurs de services publics de 
télécommunication sur son territoire offrent, dir ectement ou indirectement, une interconnexion avec 
les fournisseurs de services publics de télécommunication de l'autre Partie. 
2. Dans le cadre du respect des obligations énon cées au paragraphe 1, chacune des Parties fera 
en sorte que les fournisseurs de services publics de  télécommunication sur son territoire prennent des 
mesures raisonnables pour protéger  le caractère confid entiel des renseignements commerciaux de 
nature délicate appartenant aux fournisseurs ou aux utilisateurs finals de services publics de 
télécommunication ou qui les concernent et n'utilisent ces renseignements que dans le seul but de 
fournir ces services. 
Article 12.4 
 
Conservation de numéro
 
 
 Chacune des Parties fera en sorte que  les fournisseurs de services publics de 
télécommunication opérant sur son territoire offrent la conservation de numéro pour les services de 
téléphonie fixe et tout autre service désigné par cette Partie dans la mesure où la technique le permet 
                                                      
12-1 Aux fins du présent chapitre, les articles 12.4 et 12.5 ne s'appliquent pas aux fournisseurs de 
services mobiles commerciaux.  En outre, l'organisme de réglementation d'un État peut exempter une entreprise 
de services locaux rurale au sens de l'article 251 f) 2) de la Loi américaine de 1934 sur les communications, telle 
que modifiée par la Loi de 1996 sur les télécommunicati ons, des obligations énoncées aux articles 12.4 et 12.5.  WT/REG184/1 
 Page 103 
 
 
  et suivant des modalités et à des conditions raisonnabl es et non discriminatoires (y compris sur le plan 
des délais).  
Article 12.5 
 
Parité de numérotation
 
  Chacune des Parties fera en sorte que  les fournisseurs de services publics de 
télécommunication sur son territoire offrent la par ité de numérotation aux fournisseurs de services 
publics de télécommunication de l'autre Partie et accordent à ceux-ci un accès non discriminatoire aux 
numéros de téléphone et des services connexes. 
 
Article 12.6 
 
Systèmes de câbles sous-marins
 
 
 Chacune des Parties fera en sorte que l'accès aux systèmes de câbles sous-marins (y compris aux ouvrages d'accostage) se trouvant sur son te rritoire soit traité de façon raisonnable et non 
discriminatoire lorsqu'un fournisseur possède l'autori sation de faire fonctionner ledit système comme 
service public de télécommunication.  
Section C:  Comportement des principaux fournisseurs 
 
de services publics de télécommunication12-2,12-3 
 
Article 12.7 
 
Traitement par les principaux fournisseurs  
  Chacune des Parties fera en sorte que les pr incipaux fournisseurs sur son territoire accordent 
aux fournisseurs de services publics de télécommunica tion de l'autre Partie un traitement qui ne sera 
pas moins favorable que celui que ces principaux  fournisseurs accordent dans des circonstances 
similaires à leurs filiales et à leurs sociétés affilié es ou à des fournisseurs de services qui ne leur sont 
pas affiliés en ce qui concerne: 
  a) la disponibilité, l'approvisionnement, le s tarifs ou la qualité des services publics de 
télécommunication similaires;  et 
 
 b) la disponibilité des interfaces technique s nécessaires pour réaliser l'interconnexion. 
 
                                                     
 
12-2 Il demeure entendu que les obligations imposées en vertu de la présente section s'appliquent 
uniquement à l'égard des services publics de télécommunication qui sont offerts par les principaux fournisseurs 
de services publics de télécommunication. 
 
12-3 Aux fins du présent chapitre, la section C ne s'applique pas aux fournisseurs de services mobiles 
commerciaux.  En outre, dans le cas des États-Unis, la section C ne s'applique pas aux entreprises de téléphone rurales au sens du paragraphe 3(37) de la Loi américaine de 1934 sur les communications, telle que modifiée par 
la Loi de 1996 sur les télécommunications, à moins que l'organisme de réglementation d'un État n'en décide 
autrement.  L'organisme de réglementation d'un État peut  également exempter une entreprise de services locaux 
rurale au sens de l'article 251 f) 2) de la Loi américaine de 1934 sur les communications, telle que modifiée par 
la Loi de 1996 sur les télécommunications, de s obligations énoncées dans la section C. 
 WT/REG184/1 
Page 104  
 
  Article 12.8 
 
Sauvegardes en matière de concurrence
 
  Chacune des Parties maintiendra les mesures appropriées pour empêcher les fournisseurs qui, 
seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principa l sur son territoire, d'adopter ou de maintenir 
des pratiques anticoncurrentielles, qui comprennent en particulier: 
  a) la mise en place de subventions croisées à but anticoncurrentiel;  
 b) l'utilisation de renseignements obte nus auprès de conc urrents à des fins 
anticoncurrentielles;  et 
  c) le fait de ne pas donner, en temps oppo rtun, aux fournisseurs de services publics de 
télécommunication, les renseignements techniques portant sur les installations 
essentielles et les renseignements pertinents du point de vue commercial qui s'avèrent 
nécessaires pour qu'ils puissent offrir le service. 
 
Article 12.9 
 
Revente
 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que l es principaux fournisseurs sur son territoire: 
 a) offrent, en vue de la revente, aux fournisseurs de services publics de 
télécommunication de l'autre Partie à des tarifs raisonnables12-4, des services publics 
de télécommunication fournis au détail pa r un fournisseur principal aux utilisateurs 
qui ne sont pas des fournisseurs de services publics de télécommunication;  et 
  b) ne subordonnent pas la revente desdits services à des conditions ou à des limitations 
déraisonnables ou discriminatoires.
12-5 
 2. Chacune des Parties pourra dé terminer, conformément à ses lois et réglementations, les 
services publics de télécommunication que les princi paux fournisseurs doivent offrir en vue de la 
revente en conformité avec le paragraphe 1, selon la nécessité de favoriser  la concurrence ou tout 
autre facteur que la Partie estime pertinent.  
Article 12.10 
 
Dégroupage des éléments du réseau
 
  Chacune des Parties accordera à son organism e de réglementation des télécommunications le 
pouvoir d'exiger des principaux fournisseurs sur s on territoire qu'ils offrent aux fournisseurs de 
services publics de télécommunication de l'autre Par tie l'accès aux éléments du réseau sur une base 
dégroupée pour la fourniture de services publics de  télécommunication suivant des modalités, à des 
                                                     
 
12-4 Aux fins de l'alinéa a):  1) une Partie pourra ét ablir des tarifs raisonnables en recourant à toute 
méthode qu'elle estime appropriée;  et 2) les tarifs de gros, fixés conformément aux lois et réglementations d'une 
Partie, seront considérés comme raisonnables. 
 
12-5 Si ses lois ou réglementations le prévoient, une Partie pourra interdire à un revendeur qui obtient, 
moyennant des tarifs de gros, un service public de tél écommunication qui n'est offert au détail qu'à une catégorie 
limitée d'abonnés d'offrir ledit service à une catégorie différente d'abonnés.  WT/REG184/1 
 Page 105 
 
 
  conditions et moyennant des tarifs fondés sur les c oûts qui soient raisonnables, non discriminatoires et 
transparents.  
Article 12.11 
 
Interconnexion
 
 
Modalités et conditions générales 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les pr incipaux fournisseurs sur son territoire fournissent 
l'interconnexion pour les installations et le ma tériel des fournisseurs de services publics de 
télécommunication de l'autre Partie:   a) à tout point faisable du point de vue technique du réseau du principal fournisseur; 
 
 b) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et moyennant des tarifs non discriminatoires; 
  c) d'une qualité qui ne sera pas inférieu re à celle offerte par lesdits principaux 
fournisseurs pour leurs propres services similaires ou des services similaires de fournisseurs de services extérieurs ou de leurs filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
 d) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les coûts qui soient transparents, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillés pour que les fournisseurs demandant  une interconnexion n'aient pas à payer 
des composantes ou des installations de réseau dont ils n'ont pas besoin pour fournir 
le service;  et 
  e) sur demande, à des points en plus des poin ts d'arrivée du réseau offerts à la majorité 
des utilisateurs sous réserve de frais qui reflètent le coût de la construction des 
installations supplémentaires nécessaires. 
 Options pour l'interconnexion avec les principaux fournisseurs 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que  les fournisseurs de services publics de 
télécommunication de l'autre Partie puissent interconnect er leurs installations et leur matériel avec 
ceux des principaux fournisseurs sur son territoir e conformément à au moins une des options 
suivantes:   a) une offre d'interconnexion de base ou autr e offre d'interconnexion type contenant les 
tarifs, modalités et conditions généralement  offerts par le principal fournisseur aux 
fournisseurs de services publics de télécommunication;   
 
 b) les modalités et conditions d'une  entente d'interconnexion existante; 
  c) la négociation d'une nouvelle  entente d'interconnexion;  ou 
 
 d) l'arbitrage. 
 WT/REG184/1 
Page 106  
 
  Offres d'interconnexion mises à la disposition du public 
 
3. Chacune des Parties fera en sorte que les pr incipaux fournisseurs sur son territoire mettent des 
offres d'interconnexion de base ou d'autres offres d'in terconnexion types à la disposition du public.  
Ces offres contiendront les tarifs, modalités et cond itions généralement offerts par lesdits principaux 
fournisseurs aux fournisseurs de services publics de télécommunication. 
 
Procédures de négociation pour l'interconnexion mises à la disposition du public 
4. Chacune des Parties fera en sorte que l es procédures de négociation applicables pour une 
interconnexion avec les principaux fournisseurs sur son territoire soient mises à la disposition du 
public. 
 
Modalités et conditions pour l' interconnexion avec les principaux fournisseurs mises à la disposition 
du public 
 5. Chacune des Parties fera en sorte que les ta rifs, modalités et conditions applicables pour une 
interconnexion avec les principaux fournisseurs:   a) figurant dans les offres d'interconnexion de base ou dans d'autres offres 
d'interconnexion types approuvées par un organisme de réglementation des 
télécommunications;  ou 
 
 b) établis par un organisme de  réglementation des télécommuni cations dans le cadre d'un 
arbitrage; 
 soient mis à la disposition du public.   
Article 12.12 
 
Fourniture et détermination du prix des services de circuits loués
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les pr incipaux fournisseurs sur son territoire fournissent 
aux fournisseurs de services publics de télécommunica tion de l'autre Partie des services de circuits 
loués, qui constituent des services publics de télécommunication, suivant des modalités, à des 
conditions et moyennant des tarifs raisonnables, n on discriminatoires (y compris sur le plan des 
délais) et transparents. 
2. Dans le cadre de l'applicat ion du paragraphe 1, chacune des Parties accordera à son organisme 
de réglementation des télécommunications le pouvoir d' exiger que les principaux fournisseurs sur son 
territoire offrent de tels services de circuits loués,  qui sont des services publics de télécommunication, 
aux fournisseurs de services publics de télécommunicati ons de l'autre Partie, à des prix fondés sur la 
capacité et les coûts. 
Article 12.13 
 
Co-implantation
 
 
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, chacune  des Parties fera en sorte que les principaux 
fournisseurs sur son territoire offrent aux fourni sseurs de services publics de télécommunication de 
l'autre Partie une co-implantation physique du ma tériel nécessaire à l'interconnexion ou un accès à des 
éléments du réseau dégroupés suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs fondés 
sur des coûts raisonnables, non discriminatoires (y co mpris sur le plan des dé lais) et transparents.  WT/REG184/1 
 Page 107 
 
 
  2. Lorsqu'il n'est pas pratique, pour des raisons techniques ou faute de place, de réaliser une 
co-implantation physique, chacune des Parties fera en sorte que les principaux fournisseurs favorisent 
des solutions de rechange, qui pourront comprendre ce qui suit: 
 a) aménager un espace additionnel pour le matériel ou fournir une co-implantation 
virtuelle, suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs fondés sur 
des coûts raisonnables, non discriminatoires (y  compris sur le pl an des délais) et 
transparents; 
  b) permettre aux fournisseurs faisant appel à des installations de trouver du matériel dans 
un immeuble avoisinant et de connecter ce matériel au réseau du principal 
fournisseur; 
  c) optimiser l'utilisation de l'espace existant;  ou   d) trouver un espace adjacent. 
 
3. Chacune des Parties pourra déterminer, conf ormément à ses lois et réglementations, quels 
locaux sur son territoire seront assu jettis aux paragraphes 1 et 2. 
 
Article 12.14 
 
Accès aux poteaux, aux tuyaux, a ux conduits et aux servitudes
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les principaux fournisseurs sur son territoire accordent 
aux fournisseurs de services publics de télécommunica tion de l'autre Partie l'accès aux poteaux, aux 
tuyaux, aux conduits et aux servitudes que ces principaux fournisseurs possèdent ou contrôlent, 
suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs fondés sur des coûts
12-6 raisonnables, 
non discriminatoires (y compris sur le plan des délais) et transparents. 
 2. Aucune disposition du présent chapitre n'empêch era une Partie de déterminer, conformément 
à ses lois et réglementations, quelles structur es particulières possédées ou contrôlées par les 
principaux fournisseurs sur son territoire devront êt re accessibles en vertu du paragraphe 1, pourvu 
que cette détermination repose su r la conclusion qu'il est impossible, au plan technique ou 
économique, de remplacer ces structures en vue  de fournir un service concurrentiel.   
 
Section D:  Autres mesures
 
 
Article 12.15 
 
Souplesse dans le choix des technologies  
  Aucune des Parties ne pourra empêcher  les fournisseurs de services publics de 
télécommunication ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée de choisir les technologies 
auxquelles ils souhaitent avoir recour s pour fournir leurs services, y compris les services par paquet et 
les services mobiles commerciaux sans fil, sous ré serve des exigences nécessa ires pour satisfaire aux 
intérêts de politique  publique légitimes 
 
                                                     
 
12-6 Aux États-Unis, l'obligation d'établir des tarifs fondés sur les coûts ne s'applique pas aux États qui 
réglementent ces tarifs comme une question rele vant de la compétence législative des États. 
 WT/REG184/1 
Page 108  
 
  Article 12.16 
 
Conditions régissant la fourniture de services à valeur ajoutée
 
 1. Aucune des Parties ne pourra obliger une entr eprise sur son territoire fournissant des services 
à valeur ajoutée grâce à des installations dont elle n'est pas la propriétaire: 
 a) à fournir ces services au public en général; 
  b) à justifier les tarifs appliqués pour ces services;  
 c) à soumettre son barème pour lesdits services; 
  d) à interconnecter ses réseaux avec un clie nt particulier pour la fourniture de ces 
services;  ou 
 
 e) à se conformer à une norme ou à un règlement technique donné en matière 
d'interconnexion, sauf s'il s'agit d'une interconnexion avec un réseau public de 
télécommunication; 
 sauf afin de corriger une pratique qu'elle juge, dans un cas particulier, anticoncurrentielle en vertu de 
ses lois ou réglementations ou d'autrement faciliter la concurrence ou protéger les intérêts des 
consommateurs. 
2. Il demeure entendu qu'aucune disposition du présent article n'ex emptera une Partie de remplir 
les obligations énoncées aux articles 12.2 à 14.  
Article 12.17 
 
Organismes de réglementa tion indépendants et réduc tion de la participation
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que  tout organisme de  réglementation des 
télécommunications qu'elle établit ou maintient soit indépendant et distinct de tout fournisseur de 
services publics de télécommunication et n'ait pas à rendre compte à un tel fournisseur. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que les décisions et procédures de son organisme de 
réglementation des télécommunications soient impartiales à l'égard de toutes les personnes 
intéressées.  À cette fin, chacune des Parties fera  en sorte que son organisme de réglementation ne 
détienne aucun intérêt financier da ns un fournisseur de services publics de télécommunication et que 
tout intérêt financier qu'e lle-même détient dans un fournisseur de services publics de 
télécommunication n'influe pas sur les décisions et procédures dudit organisme. 
3. Lorsqu'une Partie détient une participation dans un fournisseur de services publics de 
télécommunication et qu'elle a l'inten tion de réduire ou d'élim iner cette participation, elle notifiera son 
intention à l'autre Partie dès que cela sera réalisable. 
Article 12.18 
 
Service universel
 
  Chacune des Parties appliquera toute obliga tion de service universel qu'elle a de façon 
transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et fera en sorte que cette 
obligation ne soit pas plus lourde que nécessaire pour  le genre de service universel qu'elle a défini.  WT/REG184/1 
 Page 109 
 
 
   
Article 12.19 
 
Procédures de réglementation  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les rè gles édictées par son organisme de réglementation 
des télécommunications, y compris le fondement de  ces règles, soient publiées dans les moindres 
délais ou rendues autrement accessibles  à toutes les personnes intéressées. 
2. Lorsqu'une Partie exige d'un fournisseur de services publics de télécommunication qu'il 
détienne une licence, elle donnera au pub lic l'accès aux renseignements suivants: 
 a) l'ensemble des critères et procédures qu' elle applique concernant la délivrance de 
licences, y compris les modalités et conditions types de la licence; 
  b) le délai normalement requis pour qu'une d écision soit prise au sujet d'une demande de 
licence;  et 
 
 c) les modalités et conditions de toutes les licences qui ont été accordées.  3. Chacune des Parties fera en sorte que les motifs du refus d'une licence soient communiqués au 
requérant sur demande.  
4. Chacune des Parties fera en sorte que les tari fs établis avec son organisme de réglementation 
des télécommunications soient publiés dans les mo indres délais ou rendus autrement accessibles à 
toutes les parties intéressées.    
Article 12.20 
 
Attribution et utilisation des ressources limitées en matière de télécommunications
 
 1. Chacune des Parties applique ra ses procédures d'attribution et d'utilisation des ressources 
limitées en matière de télécommunications, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.
12-7 
 2. Chacune des Parties mettra à la disposition du  public l'état actuel des bandes de fréquence 
attribuées mais ne sera pas obligée de fournir une identification détaillée des fréquences attribuées au 
gouvernement en vue d'utilisations particulières. 
3. Il demeure entendu que les mesures portant sur l'attribution et l'affectation du spectre ainsi 
que sur la gestion des fréquences ne constituent pas des mesures qui, en elles-mêmes, sont 
incompatibles avec l'article 10.4 (Accès aux marchés), qui est appliqué au chapitre 11 (Investissement) par le biais de l'article 10.1.3 (P ortée et champ d'applica tion).  Par conséquent, 
chacune des Parties conserve le droit d'établir et d'appliquer ses politiques sur la gestion du spectre et 
des fréquences, ce qui peut limiter le nombre de fournisseurs de services publics de télécommunication, à condition qu'elle le fasse d'une façon qui soit conforme au présent accord.  
Chacune des Parties conserve également le droit d' attribuer les bandes de fréquence en tenant compte 
des besoins courants et à venir. 
                                                     
 
12-7 Il demeure entendu que les ressources en matière de télécommunications n'incluent pas le spectre 
attribué et utilisé pour la diffusion d'émi ssions radiophoniques et télévisuelles. WT/REG184/1 
Page 110  
 
  4. Dans le cadre de l'attribution d'un spect re pour les services de télécommunication non 
gouvernementaux, chacune des Parties s'efforcera, pour  recueillir les observations du public, de suivre 
un processus ouvert et transparent tenant compte de  l'intérêt public général.   Chacune des Parties 
s'efforcera de s'appuyer généralement sur des appr oches fondées sur le marché afin d'attribuer un 
spectre pour les services de télécommuni cations terrestres non gouvernementaux. 
Article 12.21 
 
Exécution
 
 1. Chacune des Parties investira l'organisme de réglementation compétent du pouvoir de faire 
respecter les mesures de la Partie qui découlen t des obligations énoncées aux articles 12.2 à 12.7 et 
aux articles 12.9 à 12.14.
12-8 
2. Ce pouvoir comprendra la capacité à imposer, ou à demander à des organes administratifs ou 
judiciaires, des sanctions efficaces qui pourront inclure des sanctions financières, des mesures 
injonctives (temporaires ou définitives) ainsi que la m odification, la suspension et la révocation de 
licences. 
Article 12.22 
 
Règlement des différends en matière de télécommunications et procédures d'appel  
  Outre les articles 20.4 (Procédures des organism es administratifs) et 20.5 (Examen et appel), 
chacune des Parties fera en sorte que: 
 
 a) les entreprises de l'autre Partie pui ssent demander qu'un examen soit effectué en 
temps utile par un organisme de réglemen tation des télécommunications ou par un 
autre organisme compétent afin de régler les différends soulevés par des mesures de 
la Partie portant sur l'une des questions visées aux articles 12.2 à 12.7 et 12.9 à 12.14; 
 b) les fournisseurs de services publics de télécommunication de l'autre Partie qui ont 
demandé une interconnexion avec un fournisseur principal sur le territoire de la Partie 
puissent avoir recours à un organisme de réglementation des télécommunications
12-9: 
i) en tout temps, ou ii) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  
pour examiner les différends concernant les modalités, les conditions et les tarifs 
appropriés de l'interconnexion; 
 c) toute entreprise lésée, ou dont les intérêts sont lésés, par une détermination ou une 
décision de l'organisme de réglementation d es télécommunications de la Partie puisse 
obtenir un examen judiciaire de ladite détermination ou décision effectué par une 
autorité judiciaire indépendante et impartia le.  Une demande d'examen judiciaire ne 
                                                     
 
12-8 Pour ce qui est des obligations de l'Australie au titre du présent chapitre, nonobstant ce paragraphe, 
un fournisseur de services publics de télécommunication pourra être obligé de faire appel à un organe judiciaire 
pour faire exécuter une détermination établie par un organisme de réglementation relativement au règlement d'un différend soulevé par une mesure interne déco ulant des obligations én oncées à l'article 12.11. 
 
12-9 Aux États-Unis, cet organisme pourra être l'autorité de réglementation d'un État.   WT/REG184/1 
 Page 111 
 
 
  constituera pas un motif permettant de ne pas exécuter une telle détermination ou 
décision, à moins que l'organe judiciaire  compétent n'en suspende l'exécution. 
Article 12.23 
 
Abstention12-10 
 
1. Les Parties reconnaissent l'importance de s' en remettre aux forces du marché pour pouvoir 
offrir un vaste choix d'options pour la fourniture de  services de télécommunication.  Pour ce faire, 
chacune des Parties pourra s'abstenir d'appliquer un  règlement ou une autre mesure, dans la mesure 
prévue dans sa législation, à un service qu'elle considère comme un service public de 
télécommunication si son organisme de régl ementation des télécommunications estime: 
  a) que l'application dudit règlement n'est  pas nécessaire pour em pêcher des pratiques 
déraisonnables ou discriminatoires; 
 
 b) que l'application dudit règlement n'est pas nécessaire pour protéger les 
consommateurs;  et 
  c) que l'abstention répond à l'intérêt public, y compris la promotion et l'amélioration de 
la concurrence entre les fournisseurs de services publics de télécommunication.   
 
2. Chacune des Parties fournira aux personnes inté ressées de l'autre Partie un avis approprié et 
ménagera la possibilité de formuler des observati ons avant que l'organisme de réglementation des 
télécommunications de la Partie ne rende  une décision concernant l'abstention. 
 3. Chacune des Parties fera en sorte que toute entreprise lésée par une décision de l'organisme de 
réglementation de la Partie concernant l'absten tion puisse obtenir un examen judiciaire de ladite 
décision effectué par une autorité j udiciaire indépendante et impartiale. 
 
Article 12.24 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 
 En cas d'incompatibilité entre le présent chapitre et un autre chapitre, le premier prévaudra 
dans la mesure de l'incompatibilité.  
Article 12.25 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  1. l'expression circuit loué  s'entend des installations de  télécommunication entre deux ou 
plusieurs points désignés qui sont réservés à l'usage d'un client en particulier ou d'autres utilisateurs 
ou qui sont mis à leur disposition;  2. l'expression conservation de numéro s'entend de la capacité des utilisateurs finals de 
services publics de télécommunication de conserver,  au même endroit, les numéros de téléphone 
                                                     
 
12-10 Aux fins du présent accord, l'organisme américain de réglementation des télécommunications 
pourra s'abstenir dans la mesure prévue à l'article 10 de la Loi américaine de 1934 sur les communications, telle 
que modifiée par la Loi de 1996 sur les télécommunications. WT/REG184/1 
Page 112  
 
  existants lorsqu'ils commutent entre des fourni sseurs de services publics de télécommunication 
similaires;  3. l'expression co-implantation physique  s'entend de l'accès physique à un espace en vue 
d'installer, d'entretenir ou de réparer du matériel, dans des installations contrôlées et utilisées par un 
fournisseur principal pour fournir les service s publics de télécommunication ou dont il est 
propriétaire;  4. l'expression élément  du réseau  s'entend d'une installation ou de  l'équipement utilisé pour la 
fourniture d'un service public de télécommunicati on, y compris les caractéristiques, fonctions et 
capacités offertes grâce à l'installation ou à l'équipement; 
 5. l'expression fondé sur les coûts s'entend d'une tarification reposant sur les coûts et pouvant 
inclure un profit raisonnable;  ce concept peut fa ire appel à différentes méthodologies d'établissement 
des coûts s'appliquant à différents types d'installations et de services; 
6. l'expression installations essentielles  s'entend des installations d'un réseau ou d'un service 
public de télécommunication qui: 
 a) sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité d'entre eux;  et 
  b) ne peuvent, de façon pratique, être  remplacées, du point de vue économique ou 
technique, afin de fournir le service; 
 7. le terme interconnexion  s'entend de la création de liens  avec des fournisseurs offrant des 
services publics de télécommunication afin de permettre aux utilisateurs d'un fournisseur de 
communiquer avec ceux d'un autre fournisseur et d'accéder aux services offerts par un autre 
fournisseur; 
 8. les termes non discriminatoire  s'entendent d'un traitement qui  n'est pas moins favorable que 
celui accordé à tout autre utilisateur de services publics de télécommunicati on similaires dans des 
circonstances similaires;  
9. l'expression organisme de réglementation des télécommunications  s'entend d'un organisme 
de l'administration centrale responsable de la réglementation des télécommunications;   
 10. l'expression parité de numérotation  s'entend de la capacité d'un utilisateur final de se servir 
d'un nombre égal de chiffres pour accéder à un service public de télécommunication sans égard au 
fournisseur de service public de télécommunication qu' il a choisi et ce avec des délais de numération 
raisonnables; 
11. l'expression principal  fournisseur s'entend d'un fournisseur de services publics de 
télécommunication qui possède la capacité d'affecter de façon importante les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et la fourniture du service) dans un marché pertinent de 
services publics de télécommunication grâce à son cont rôle sur les installations essentielles ou par son 
utilisation de sa position sur le marché; 
 12. l'expression services à valeur ajoutée  s'entend des services qui ajoutent une valeur aux 
services de télécommunication grâce à des caractéristiques fonctionnelles renforcées.  Plus précisément, en ce qui concerne les obligations des États-Unis au titre du présent chapitre, il s'agit des 
services définis à l'article 153(20) du titre 47 du C ode des États-Unis et, en ce qui concerne les 
obligations de l'Australie au titre du présent chapitr e, il s'agit des services de télécommunication dans  WT/REG184/1 
 Page 113 
 
 
  le cadre desquels les fournisseurs "ajoutent une va leur" aux informations fournies par le client en 
améliorant leur forme ou leur contenu ou en prévoyant leur stockage et leur recherche; 
 13. l'expression services mobiles commerciaux s'entend des services publics de 
télécommunication fournis grâce à des technologies sans fil; 
14. l'expression service public de télécommunication  s'entend de tout service de 
télécommunication dont l'accès au gra nd public est exigé par une Par tie, explicitement ou de fait.  
Ledit service peut inclure, entre autres, les se rvices téléphoniques, la transmission des données qui 
comprennent généralement la tran smission de renseignements fournis par le client entre deux ou 
plusieurs points, sans modification de la forme ou du contenu desdits renseignements du client de 
bout en bout
12-11; 
 15. le terme télécommunication  s'entend de la transmission et de  la réception de signaux par tout 
moyen électromagnétique;  
16. le terme utilisateur  s'entend d'un utilisateur final ou d'un fournisseur de services publics de 
télécommunication;  et  17. l'expression utilisateur final s'entend d'un consommateur fina l ou d'un abonné à un service 
public de télécommunication, y compris un fournisseur de service autre qu'un fournisseur de services publics de télécommunication. 
 
CHAPITRE 13:  SERVICES FINANCIERS  
 
Article 13.1 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
 a) les institutions financières de l'autre Partie; 
 
 b) les investisseurs de l'autre Partie et les investissements de tels investisseurs dans des 
institutions financières situées sur le  territoire de la Partie;  et 
  c) le commerce transfrontières des services financiers.  
2. Les chapitres 10 (Commerce transfrontières d es services) et 11 (Investissement) s'appliquent 
aux mesures visées au paragraphe 1 seulement dans la mesure où ces chapitres ou leurs articles sont incorporés dans le présent chapitre.   a) Les articles 10.11 (Refus d'accord er des avantages), 11.7 (Expropriation et 
indemnisation), 11.8 (Transferts), 11.11 (I nvestissement et environnement), 11.12 
(Refus d'accorder des avantages) et 11.14  (Formalités spéciales et prescriptions en 
                                                     
 
12-11 Étant donné que les États-Unis ne  classent pas les services visés à l'article 153 20) du titre 47 du 
Code des États-Unis comme des services publics de télécommunication, ces services ne sont pas considérés 
comme tels aux fins du présent accord.  Cela ne préjuge pas de la position de  l'une ou l'autre Partie au sein de 
l'OMC quant à la portée et la définition de ces services. WT/REG184/1 
Page 114  
 
  matière de renseignements) sont incorporés dans le présent chapitre et en font partie 
intégrante. 
  b) L'article 10.10 (Transferts et paiements) est incorporé dans le présent chapitre et en 
fait partie intégrante dans la mesure où le commerce transfrontières de services 
financiers est assujetti aux obligatio ns découlant de l'article 13.5. 
 3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant:    
 a) des activités ou des services faisant par tie d'un régime de retraite public ou d'un 
régime de sécurité sociale institué par la loi;  ou 
  b) des activités ou des services réalisés pour le compte de la Partie ou de ses entités 
publiques, ou avec leur garantie ou à l' aide de leurs ressources financières; 
 
à cela près que, si une Partie pe rmet qu'une activité ou un service visé aux alinéas a) ou b) soit réalisé 
par ses institutions financières en concurrence av ec une entité publique ou une  institution financière, 
le présent chapitre s'appliquera aux mesures de cette Partie qui ont trait à ces activités ou à ces services. 
Article 13.2 
 
Traitement national
 
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres inves tisseurs, dans des circonstances similaires, en ce 
qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion,  la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'institu tions financières, et d'inves tissements dans des institutions 
financières, sur son territoire.  2. Chacune des Parties accord era aux institutions financières de l'autre Partie et aux 
investissements effectués dans des institutions financières par des i nvestisseurs de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres institutions financières et aux 
investissements effectués dans des institutions fi nancières par ses propres investisseurs, dans des 
situations similaires, en ce qui concerne l'établisse ment, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la 
direction, l'exploitation et la vente ou autre aliéna tion d'institutions financières et d'investissements. 
Article 13.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
  Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l'autre Partie, aux institutions financières 
de l'autre Partie, aux investissements effectués par de s investisseurs dans des institutions financières et 
aux fournisseurs de services financiers transfron tières de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des situa tions similaires, aux investisseurs, aux institutions 
financières, aux investissements e ffectués par des investisseurs dans des institutions financières et aux 
fournisseurs de services financiers transfrontières d'un pays tiers. 
  WT/REG184/1 
 Page 115 
 
 
  Article 13.4 
 
Accès aux marchés pour les institutions financières  
  Une Partie n'adoptera ni ne maintiendra, en ce qui  concerne les investisseurs de l'autre Partie, 
que ce soit au niveau d'une subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, aucune 
mesure qui:     a) impose des limitations concernant  
  i) le nombre d'institutions financièr es, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
   ii) la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services 
financiers, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques;   
   iii) le nombre total d'opérations de ser vices financiers ou la quantité totale de 
services financiers produits, exprimés  en unités numériques déterminées, 
sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins 
économiques
13-1;  ou 
   iv) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur de services financiers particulier,  ou qu'une institution financière peut 
employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service financier 
spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents 
numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ou 
  b) restreigne ou prescrive des types spécifiqu es d'entité juridique ou de coentreprise par 
l'intermédiaire desquels une institution financière peut fournir un service. 
 
Article 13.5 
 
Commerce transfrontières
 
 1. Chacune des Parties permettra, en vert u des modalités et conditions qui accordent le 
traitement national, aux fournisseurs de services financ iers transfrontières de l'autre Partie de fournir 
les services précisés à l'annexe 13-A.  En vertu du traitement national, une Partie doit accorder aux fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services financiers dans des circonstances similaires en ce qui concerne la fourniture du service pertinent. 
2. Chacune des Parties autorisera les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses 
ressortissants, où qu'ils se trouvent, à acheter de s services financiers de fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Partie qui sont  situés sur le territoire de cette autre Partie.  La 
Partie n'est cependant pas tenue d'autoriser de tels fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à faire de la promotion sur son territoire.  Chacune des Parties pourra à cette fin définir les 
expressions "exercer des activités commerciales" et "faire de la promotion", pourvu que ces 
définitions ne soient pas incompatibles avec le paragraphe 1. 
                                                     
 
13-1 La présente disposition ne vise pas les mesures d' une Partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services financiers. WT/REG184/1 
Page 116  
 
  3. Sans préjudice des autres moyens de réglemen tation prudentielle du commerce transfrontières 
des services financiers, une Partie pourra exiger  l'enregistrement des fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Part ie, ainsi que des instruments financiers. 
Article 13.6 
 
Nouveaux services financiers
 
  Chacune des Parties autorisera une institution fi nancière de l'autre Partie à fournir tout 
nouveau service financier qu'elle autoriserait ses pr opres institutions financières à fournir dans des 
situations similaires sans adopter de mesures législ atives additionnelles.  Nonobstant l'article 13.4 b), 
une Partie pourra déterminer la forme institutionnelle et juridique dans laquelle le nouveau service 
financier pourra être fourni, et elle pourra exiger  une autorisation pour la fourniture du service.  
Lorsqu'une Partie exige une autorisation pour la fourniture d'un nouveau service financier, une 
décision sera prise dans un délai raisonnable, et l'autorisation ne pourra être refusée que pour des 
raisons prudentielles.
13-2 
 
Article 13.7 
 
Traitement de certains renseignements  
  Aucune disposition du présent chapitre n'oblige une Partie à fournir des renseignements se 
rapportant aux affaires financières et aux compt es de clients d'institutions financières ou de 
fournisseurs de services financiers tran sfrontières ou à y permettre l'accès. 
 
Article 13.8 
 
Dirigeants et conseils d'administration
 
 1. Une Partie ne pourra obliger une institution fina ncière de l'autre Partie à nommer à des postes 
de direction supérieurs ou à d'autres postes essentiels des personnes d'une nationalité donnée. 
2. Une Partie ne pourra exiger que plus d' une minorité du conseil d'administration d'une 
institution financière de l'autre Partie soit co mposée de ses propres ressortissants, de personnes 
résidant sur son territoire ou d'une combinaison des deux. 
Article 13.9 
 
Mesures non conformes
 
 
1. Les articles 13.2 à 13.5 et 13.8 ne s'appliquent pas: 
 a) à une mesure non conforme exista nte qui est maintenue par une Partie: 
   i) au niveau de l'administration centrale, tel qu'indiqué par la Partie à la 
section A de sa liste présentée à l'annexe III; 
 
                                                     
 
13-2 Les Parties conviennent qu'aucune disposition de l'article 13.6 n'empêche une institution financière 
d'une Partie d'adresser une demande à l'autre Partie pour que celle-ci envisage d'autoriser la fourniture d'un 
service financier qui n'est fourni sur le territoire d'aucune des Parties.  Une telle demande sera assujettie à la 
législation de la Partie à laquelle elle est adressée, et il demeure entendu qu'elle ne sera pas soumise aux 
obligations énoncées à l'article 13.6.  WT/REG184/1 
 Page 117 
 
 
    ii) au niveau d'une administration régi onale, tel qu'indiqué par la Partie à la 
section A de sa liste présentée à l'annexe III;  ou 
   iii) au niveau d'une administration locale;  
 b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
  c) à la modification d'une mesure non conf orme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu'elle existait  
 
i) immédiatement avant la modification,  avec les articles 13.2, 13.3, 13.4 ou 
13.8;  ou 
   ii) à la date d'entrée en vigueur du présent accord, avec l'article 13.5. 
 
2. Les articles 13.2 à 13.5 et 13.8 ne s'appliquent pas à une mesure qu'une Partie adopte ou maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-sect eurs ou activités figurant à la section B de sa liste 
présentée à l'annexe III.  3. L'annexe 13-B énonce certains engagements spécifiques pris par chacune des Parties. 
 
4. Une mesure non conforme figurant dans la lis te d'une Partie présentée à l'annexe I ou II 
comme n'étant pas assujettie aux articles 10.2, 10 .3, 11.3, 11.4 ou 11.10 devrait être considérée 
comme une mesure non conforme qui n'est pas assuje ttie aux articles 13.2, 13.3, 13.5.1 ou 13.8.2, 
selon le cas, pour autant que la mesure, le secteur, le sous-secteur ou l'activité indiqués dans la mesure 
non conforme soient visés dans le présent chapitre. 
 
Article 13.10 
 
Exceptions
 
 
1. Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre ou des chapitres 11 (Investissement), 
12 (Télécommunications) ou 16 (Commerce électroni que), y compris expressément l'article 12.24 
(Rapports avec les autres chapitres), ainsi que l'article 10.1 (Portée et champ d'application) concernant 
la fourniture de services financiers sur le territoire d'une Partie par un investisse ur de l'autre Partie ou 
un investissement visé, une Partie ne pourra être  empêchée d'adopter ou de maintenir des mesures 
pour des raisons prudentielles telles que la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de 
polices ou des personnes au regard desquelles une in stitution financière ou un fournisseur de services 
financiers transfrontières ont des obligations fiduc iaires, ou la préservation de l'intégrité et de la 
stabilité du système financier.  Dans les cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux 
dispositions du présent accord mentionnées dans le  présent paragraphe, elles ne seront pas utilisées 
par la Partie comme un moyen de se dérober à ses engagements et obligations au titre de ces 
dispositions. 
 2. Aucune disposition du présent chapitre ou des chapitres 11, 12 ou 16, y compris expressément les articles 12.24 et 10.1 concernant la fourniture de  services financiers sur le territoire d'une Partie 
par un investisseur de l'autre Partie ou un inv estissement visé, ne s'applique aux mesures non 
discriminatoires d'application générale prises par une entité publique aux fins de politiques relatives à 
la monnaie, au crédit ou au taux de change.  Le présent paragraphe ne modifie pas les obligations 
d'une Partie en vertu de l'article 11.9 (Prescripti ons de résultats) pour ce qui est des mesures visées par 
le chapitre 11 ou les articles 10.10 ou 11.8.  WT/REG184/1 
Page 118  
 
  3. Nonobstant les dispositions des articles 10.10 et  11.8, ainsi qu'ils sont incorporés dans le 
présent chapitre, une Partie pourra empêcher ou restre indre les transferts effectués par une institution 
financière ou par un fournisseur de services financie rs transfrontières au profit ou pour le compte 
d'une société affiliée de cette institution ou de ce fournisseur ou d'une personne qui lui est liée, par 
l'application équitable, non discriminatoire et de  bonne foi de mesures propres à préserver la sécurité, 
la solidité, l'intégrité ou la res ponsabilité financière des institutions financières ou des fournisseurs de 
services financiers transfrontières.  Le présent para graphe est sans préjudice des autres dispositions du 
présent accord qui permettent à une Partie de restreindre les transferts.  4. Il demeure entendu qu'aucune  disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme 
empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer les m esures nécessaires pour veille r au respect des lois 
ou réglementations qui ne sont pas incompatibles av ec les dispositions dudit chapitre, y compris celles 
qui se rapportent à la prévention des pratiques mensongères et frauduleuses, ou pour remédier aux 
effets d'un manquement à des contrats de services fi nanciers, sous réserve que ces mesures ne soient 
pas appliquées de manière à constituer soit un moyen de  discrimination arbitraire ou injustifiable entre 
des pays où existent des situations similaires, soit une restriction déguisée aux investissements dans 
les institutions financières ou au commerce transfrontières de services financiers. 
 
Article 13.11 
 
Transparence de la réglementation
 
 
1. Les Parties reconnaissent que la transparen ce des réglementations et politiques régissant les 
activités des institutions financières et des fourni sseurs de services financiers transfrontières est 
importante afin qu'ils puissent avoir plus facilement  accès à leurs marchés respectifs et y mener leurs 
activités.  Chacune des Parties s'engage à promouvoi r la transparence réglementaire dans les services 
financiers. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que toute me sure d'application générale à laquelle le présent 
chapitre s'applique est administrée de manière raisonnable, objective et impartiale.    3. À défaut d'appliquer l'article 20.2.2 (Publicati on), chacune des Parties devra, dans la mesure 
du possible: 
 a) publier à l'avance toute réglementation d' application générale liée à l'objet du présent 
chapitre et qu'elle se propose d'adopter, ainsi que l'objectif de ladite réglementation;  
et 
  b) ménager aux personnes intéressées et à l' autre Partie une possibilité raisonnable de 
formuler des observations sur la réglementation projetée. 
 4. Au moment d'adopter une réglementation fina le, une Partie devrait, dans la mesure du 
possible, répondre par écrit aux observations de fond  reçues de personnes intéressées au sujet de la 
réglementation projetée.  
5. Dans la mesure du possible, chacune des Par ties devrait notifier les prescriptions relatives aux 
réglementations finales dans un délai raisonnable avant leur date d'entrée en vigueur. 
 6. Chacune des Parties fera en sorte que les règles d'application géné rale adoptées ou maintenues 
par ses organismes d'autoréglementation soient  publiées dans les moindres délais ou rendues 
autrement accessibles pour permettre aux pers onnes intéressées d'en prendre connaissance. 
  WT/REG184/1 
 Page 119 
 
 
  7. Chacune des Parties main tiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
questions émanant de personnes intéressées à propos d es mesures d'application générale visées par le 
présent chapitre.  8. Les organismes de réglemen tation de chacune des Parties rendront publiques les formalités 
requises, y compris en matière de documentation,  pour remplir les demandes se rapportant à la 
fourniture de services financiers.  9. À la demande d'un requérant, l' organisme de réglemen tation d'une Partie informera celui-ci de 
l'état de sa demande.  Si l'organisme requiert d es renseignements complémentaires du requérant, il en 
informera celui-ci sans tarder. 
 10. L'organisme de réglemen tation d'une Partie rendra da ns les 120 jours une décision 
administrative sur une demande complète concernant la fourniture d'un service financier présentée par 
un investisseur ayant des investissements dans une institution financière, par une institution financière 
ou par un fournisseur de services financiers transfr ontières de l'autre Partie, et en informera le 
requérant dans les moindres déla is.  Une demande ne sera pas considérée comme complète tant que 
toutes les audiences pertinentes n'auront pas été tenues et que tous les renseignements nécessaires 
n'auront pas été reçus.  S'il ne peut rendre sa décision dans les 120 jours, l'organisme de réglementation en informera le requérant sans attend re indûment et s'efforcera de rendre la décision 
dans un délai raisonnable par la suite. 
 
11. À la demande d'un requérant dont la demande a été rejetée, l'organi sme de réglementation 
informera celui-ci, dans la mesure du possibl e, des raisons du rejet de la demande.   
 
Article 13.12 
 
Organismes d'autoréglementation
 
  La Partie qui exige d'une institution financ ière ou d'un fournisseur de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie qu'il adhère, participe ou a it accès à un organisme 
d'autoréglementation aux fins de la  fourniture d'un service financier sur son territoire, veillera à ce que 
cet organisme s'acquitte des obligations  énoncées aux articles 13.2 et 13.3.   
 
Article 13.13 
 
Systèmes de règlement et de compensation
 
 
 Suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, chacune des 
Parties accordera aux institutions financières de l'au tre Partie l'accès aux systèmes de règlement et de 
compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires.  Le présent 
paragraphe n'a pas pour objet de conf érer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Partie. 
 
Article 13.14 
 
Disponibilité accélérée des services d'assurance
 
 
 Les Parties reconnaissent qu'il est important de maintenir et d'élaborer des procédures 
réglementaires visant à accélérer l'offre de servi ces d'assurance par les fournisseurs titulaires de 
licences.    WT/REG184/1 
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  Article 13.15 
 
Reconnaissance
 
 
1. Une Partie pourra reconnaître les mesures prudentielles adoptées par une non-Partie dans 
l'application des mesures visées par le présent chapitre.  Cette reconnaissance pourra être: 
 a) accordée de manière autonome; 
  b) obtenue par des moyens te ls que l'harmonisation;  ou 
 
 c) fondée sur un accord ou un arra ngement conclu avec la non-Partie. 
 2. Une Partie qui reconnaît des mesures pruden tielles aux termes du paragraphe 1 ménagera à 
l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer l'existence de circonstances dans lesquelles il y a 
ou il y aurait équivalence au niveau de la réglem entation, du suivi, de la mise en œuvre de la 
réglementation et, s'il y a lieu, des procédures con cernant le partage de renseignements entre les 
Parties.    3. Lorsqu'une Partie reconnaît des mesures prudentielles aux termes de l'alinéa 1) c) et que les 
circonstances évoquées au paragra phe 2 existent, elle ménagera à l'autre Partie une possibilité 
adéquate de négocier son adhési on à l'accord ou à l'arrangement, ou de négocier un accord ou un 
arrangement comparables. 
 
Article 13.16 
 
Comité des services financiers
 
 
1. Les Parties instituent un Comité des services fina nciers.  Le principal représentant de chacune 
des Parties sera un fonctionnaire de l'organisme re sponsable des services financiers, ainsi qu'il est 
indiqué à l'annexe 13-C. 
2. Le Comité:  a) supervisera la mise en œuvre du présent chap itre et la poursuite de son élaboration;  et 
 
 b) examinera les questions qui lui seront soumises par une Partie à propos des services 
financiers, y compris les moyens d'intégrer  plus avant les secteurs des services 
financiers entre les Parties. 
 
3. Le Comité se réunira une fois l'an, ou à toute autre fréquence convenue, pour évaluer le 
fonctionnement du présent accord en ce qui concerne l es services financiers.  Il informera le Comité 
mixte institué en vertu de l'article 21.1 (Comité  mixte) des résultats de chaque réunion.   
 
Article 13.17 
 
Consultations
 
 1. Une Partie pourra demander la tenue de consu ltations avec l'autre Partie en ce qui concerne 
toute question découlant du présent accord et se rappor tant aux services financiers.  L'autre Partie 
examinera la demande avec compréhension.  Les Parties feront rapport des résultats de leurs 
consultations au Comité. 
  WT/REG184/1 
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  2. Les consultations entreprises en vertu du présent article devront avoir lieu en présence des 
représentants des organismes figurant à l'annexe 13-C.  
Article 13.18 
 
Règlement des différends
 
 1. La section B du chapitre 22 (Règlement des di fférends) s'applique, dans sa version modifiée 
par le présent article, au règlement des di fférends découlant du présent chapitre. 
 
2. Lorsqu'un différend survient da ns le cadre du présent chapitre, l' article 21.7 s'appliquera, sous 
réserve que:   a) si les Parties en conviennent, le groupe  spécial sera composé entièrement de membres 
répondant aux conditions établies au paragraphe 3;  et 
 
 b) dans tout autre cas:    i) chacune des Parties pourra choi sir des membres répondant aux conditions 
établies au paragraphe 3 ou à l'article 21.7.3, et 
 
  ii) si la Partie visée par la plainte in voque l'article 13.10, le président du groupe 
spécial devra répondre aux conditions établies au paragraphe 3, à moins que les Parties n'en conviennent autrement. 
3. Les membres des groupes spéciaux sur les services financiers devront:  
 a) avoir une connaissance approfondie ou  une bonne expérience du droit et de la 
pratique se rapportant aux services financiers , et éventuellement de la réglementation 
des institutions financières; 
  b) être choisis strictement pour leur obj ectivité, leur fiabilité et leur discernement; 
 
 c) être indépendants de toute Partie, et n' avoir d'attaches avec aucune Partie ni n'en 
recevoir d'instructions;  n'avoir aucun conf lit d'intérêts, même apparent, comme défini 
dans le code de conduite qu'éta blira le Comité mixte;  et 
  d) se conformer au code de conduite.  
 
4. Outre les dispositions de l'article 21.11 (N on-application), lorsqu'un groupe spécial juge 
qu'une mesure est incompatible avec le présent acco rd et que la mesure faisant l'objet du différend 
touche:     a) uniquement un secteur autre que le secteur des services financiers, la Partie plaignante 
ne pourra pas suspendre les avantages conf érés au secteur des services financiers;  ou 
  b) le secteur des services financiers et t out autre secteur, la Partie plaignante pourra 
suspendre les avantages conférés au sect eur des services financiers, avec un effet 
équivalant à l'effet de la mesure dans le secteur des services financiers de la Partie. 
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  Article 13.19 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
1. l'expression commerce transfrontières de servic es financiers ou fourniture 
transfrontières de services financiers  s'entend de la fourniture de services financiers: 
  a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie; 
 
 b) sur le territoire d'une Partie, par une pers onne de cette Partie à une personne de l'autre 
Partie;  ou 
  c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
 
mais n'inclut pas la fourniture d'un service sur le territoire de l'une des Parties par un investissement 
sur ce territoire;  2. l'expression entité publique s'entend d'une banque centrale ou une autorité monétaire d'une 
Partie, ou toute institution financière possédée ou c ontrôlée par une Partie;  il demeure entendu qu'une 
entité publique
13-3 ne sera pas considérée comme un monopol e désigné ou une entreprise publique aux 
fins du chapitre 14 (Concurrence);  et  3. l'expression fournisseur de services financiers d'une Partie s'entend d'une personne d'une 
Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur le territoire de cette Partie;   
 
4. l'expression fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie  s'entend d'une 
personne d'une Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers sur le territoire de la 
Partie et qui cherche à fournir ou fournit des service s financiers sur le territoire de l'autre Partie; 
 5. l'expression institution financière  s'entend d'un intermédiaire financier, ou autre entreprise, 
qui est autorisé à exercer des activités commercial es et qui est réglementé ou supervisé à titre 
d'institution financière en vertu de la législation de la Partie sur le  territoire de laquelle il est situé; 
 6. l'expression institution financière de l'autre Partie s'entend d'une institution financière, y 
compris une succursale, située sur le territoire d'une  Partie, qui est contrôlée par des personnes de 
l'autre Partie;   
 7. le terme investissement  a le sens qui lui est donné à l'article 11.17.4 (Définitions), sous 
réserve que, s'agissant des "prêts" et des " titres de créance" visés dans ledit article: 
  a) un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance établi par une 
institution financière est un investissem ent uniquement s'il est considéré comme 
capital réglementaire par la Partie sur le te rritoire de laquelle l'institution financière 
est située;  et 
  b) un prêt consenti ou un titre de créance possédé par une institution financière, autre 
qu'un prêt ou un titre de créance visés à l'alinéa a), n'est pas un investissement. 
 
                                                     
 
13-3 La Société fédérale d'assurance-dépôts des Ét ats-Unis sera considérée comme répondant à la 
définition d'entité publique aux fins du chapitre 14 (Concurrence).   WT/REG184/1 
 Page 123 
 
 
  Il demeure entendu qu'un prêt consenti ou un titre de créance possédé par un fournisseur de services 
financiers transfrontières, autre qu'un prêt consen ti à une institution financiè re ou un titre de créance 
établi par une institution financière , constituent un investissement au sens du chapitre 11 si le prêt ou 
le titre de créance répondent aux critères en matiè re d'investissement énoncés à l'article 11.17.4; 
 
8. l'expression investisseur d'une Partie  s'entend d'une Partie ou d' une personne d'une Partie 
qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un inve stissement sur le territoire de l'autre Partie, sous 
réserve  toutefois qu'une personne physique qui est un ressortissant des deux Parties ou de l'une des 
Parties et d'une non-Partie soit réputée être exclusiv ement un ressortissant de l'État de sa nationalité 
dominante et effective;   
 
9. l'expression nouveau service financier s'entend d'un service financier qui n'est pas fourni sur 
le territoire de la Partie mais l'est sur le terr itoire de l'autre, et comprend toute forme nouvelle de 
fourniture d'un service financier ou la vente d'un prod uit financier qui n'est pas vendu sur le territoire 
de la Partie; 
 
10. l'expression organisme d'autoréglementation s'entend d'un organisme non gouvernemental, 
y compris une bourse ou un marché de valeurs mob ilières ou d'instruments à termes, un établissement 
de compensation ou autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les institutions financières des pouvoirs de réglementation ou de supervision, qu'il 
s'agisse de pouvoirs lui appartenant en propre ou de pouvoirs délégués;  il demeure entendu qu'un 
organisme d'autoréglementation ne sera pas c onsidéré comme un monopole désigné aux fins du 
chapitre 14 (Concurrence).    11. l'expression personne d'une Partie  a le sens qui lui est donné à l'article 1.2 (Établissement 
d'une zone de libre-échange et Définitions gé nérales);  il demeure entendu que cette expression 
n'englobe pas les succursales d'une institution d'une non-Partie;  et 
 12. l'expression service financier s'entend de tout service à caractère financier.  Cette expression 
englobe l'ensemble des services d'a ssurance et services connexes, l'en semble des services bancaires et 
autres services financiers (à l'exclusion de l'assu rance) ainsi que les services accessoires ou auxiliaires 
des services à caractère financier.  Les services financiers comprennent les activités suivantes: 
 
Services d'assurance et services connexes 
 
a) Assurance directe (y compris coassurance): 
  i) sur la vie, 
 
  ii) autre que sur la vie;   b) réassurance et rétrocession;   c) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;  et 
 
 d) services auxiliaires de l'assurance, pa r exemple services de consultation, services 
actuariels, services d'évaluation du risque et services de règlement des sinistres. 
 
Services bancaires et autres services financ iers (à l'exclusion de l'assurance) 
 
 e) Acceptation de dépôts et d'au tres fonds remboursables du public; 
 WT/REG184/1 
Page 124  
 
   f) prêts de tout type, y compris créd it à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales; 
  g) crédit-bail;  
 h) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites bancaires; 
  i) garanties et engagements;  
 j) opérations pour compte propre ou pour co mpte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
   i) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de 
dépôt); 
 
  ii) devises;    iii) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et 
options; 
 
  iv) instruments du marché des change s et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à terme; 
   v) valeurs mobilières négociables;  
  vi) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal; 
  k) participation à des émissions de tout type  de valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions; 
 
 l) courtage monétaire;   
  m) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires; 
 
 n) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables; 
  o) fourniture et transfert d'informations fi nancières, et traitement de données financières 
et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers; 
 
 p) services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes 
les activités énumérées aux alinéas e) à o), y compris cote de crédit et analyse du 
crédit, recherche et conseil en matière d'inv estissement et de placement et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructura tions et de stratégies d'entreprise. 
  WT/REG184/1 
 Page 125 
 
 
  ANNEXE 13-A 
 
COMMERCE TRANSFRONTIÈRES 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Services d'assurance et services connexes 
 
1. Pour les États-Unis, l'article 13.5.1 s'applique  à la fourniture ou au  commerce transfrontières 
des services financiers, tels que définis à l'article 13.19.2 a) pour ce qui concerne: 
 a) l'assurance des risques touchant: 
   i) la navigation maritime et l'aviati on commerciale ainsi que les tirs de fusées 
spatiales et leur charge utile (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant, en totalité ou en partie:  les marchandises transportées, le véhicule 
transporteur et toute responsabilité connexe;  et 
   ii) les marchandises en transit international;     b) la réassurance et la rétrocession, les services auxiliaires de l'assurance tels que visés à 
l'article 13.19.5 d), et les services d'inte rmédiation en assurance comme les activités 
de courtage et d'agence, tels qu' ils sont visés à l'article 13.9.5 c). 
 2. Pour les États-Unis, l'article 13.5.1 s'applique  à la fourniture ou au  commerce transfrontières 
des services financiers, tels que définis à l'article 13.19.2 c) pour ce qui concerne les services d'assurance. 
 
Services bancaires et autres services financ iers (à l'exclusion de l'assurance) 
 
3. Pour les États-Unis, l'article 13.5.1 s'applique po ur ce qui concerne la fourniture et le transfert 
d'informations financières ainsi que le traitement de données financières et les logiciels y relatifs, tels 
qu'ils sont visés à l'article 13.19.5 o), ainsi que l es services de conseil et autres services auxiliaires, à 
l'exclusion de l'intermédiation, re latifs aux services bancaires et autres services financiers, tels qu'ils 
sont visés à l'article 13.19.5 p).  
AUSTRALIE 
 
Services d'assurance et services connexes 
 
1. Pour l'Australie, l'article 13.5.1 s'applique à la fourniture ou au commerce transfrontières des 
services financiers, tels que définis à l'article 13.19.2 a) pour ce qui concerne:   a) l'assurance des risques touchant: 
 
  i) la navigation maritime et l'aviati on commerciale ainsi que les tirs de fusées 
spatiales et leur charge utile (y compris les satellites), cette assurance 
couvrant, en totalité ou en partie:  les marchandises transportées, le véhicule 
transporteur et toute responsabilité connexe;  et 
 
  ii) les marchandises en transit international;  WT/REG184/1 
Page 126  
 
   b) la réassurance et la rétrocession, et le s services auxiliaires de l'assurance tels qu'ils 
sont visés à l'article 13.1.5 d);  et 
  c) les services d'intermédiation en assura nce, comme les activités de courtage et 
d'agence, tels qu'ils sont visés à l'article 13.19.5 c), relatifs aux services mentionnés 
aux alinéas a) et b). 
 
Services bancaires et autres services financ iers (à l'exclusion de l'assurance) 
 
2. Pour l'Australie, l'article 13.5.1 s'applique pour  ce qui concerne la fourniture et le transfert 
d'informations financières ainsi que le traitement de données financières et les logiciels y relatifs, tels 
qu'ils sont visés à l'article 13.19.5 o), ainsi que l es services de conseil et autres services auxiliaires, à 
l'exclusion de l'intermédiation, re latifs aux services bancaires et autres services financiers, tels qu'ils 
sont visés à l'article 13.19.5 p).  
ANNEXE 13-B 
 
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Gestion de portefeuille 
 1. Une Partie permettra qu'une in stitution financière (autre qu'une fiducie) organisée à l'extérieur 
de son territoire fournisse à un organisme d'inves tissement collectif établi sur son territoire des 
services de conseil en investissement et de gestio n de portefeuille, à l'exclusion 1) des services de 
garde, 2) des services de fiducie et 3) des servi ces d'exécution qui ne sont pas liés à la gestion d'un 
organisme d'investissement collectif.  Le présent e ngagement est assujetti aux articles 13.1 et 13.5.3. 
2. Aux fins du paragraphe 1, l'expression organisme d'investissement collectif  s'entend: 
 a) en Australie, d'un système de placement géré  tel que défini à l'article 9 de la Loi de 
2001 sur les sociétés, autre qu'un système de placement géré admini stré contrairement 
aux dispositions de l'alinéa  601ED 5) de la Loi de 2001 sur les sociétés, ou d'une 
entité qui: 
 
  i) exerce des activités d'investissement dans des titres, des droits de propriété 
foncière, ou effectue d'autres investissements;  et 
   ii) dans le cadre de ces activités, investit des fonds souscrits, directement ou 
indirectement, suite à une offre ou une invitation au public (au sens de 
l'article 82) faite à la condition que les fonds souscrits seraient investis;  et 
  b) aux États-Unis, une société d'investisse ment enregistrée auprès de la Commission des 
valeurs mobilières des États-Unis en vert u de la Loi de 1940 sur les sociétés 
d'investissement. 
 Concernant l'article 13.14 (Disponibilité accélérée des service s d'assurance) 
 
3. Considérant les principes de fédéralisme inscrits dans la Constitution des États-Unis, 
reconnaissant qu'historiquement la réglementati on des assurances incombe aux gouvernements des 
États et tenant compte de la Loi McCarran-Ferguson, les États-Unis se félicitent des efforts déployés 
par l'Association nationale des cont rôleurs d'assurance (NAIC) en ce qui a trait à la disponibilité des 
services d'assurance, efforts dont témoigne la déclar ation d'intention de la NAIC intitulée "L'avenir de 
la réglementation des assurances", y compris les initiatives concernant les intentions de  WT/REG184/1 
 Page 127 
 
 
  commercialisation accélérée et la refonte de la réglementation (partie II de la déclaration d'intention).  
S'agissant de l'initiative concerna nt les intentions de commercialisation accélérée, les États des 
États-Unis qui maintiennent des prescriptions en ma tière d'enregistrement de s produits pour certaines 
lignes de produits d'assurance devront mener à bien rapidement leur processus de réexamen.  Tous les 
États des États-Unis mettent en œuvre des mécanismes permettant l'enregistrement électronique;  de 
plus, de nombreux États des États-unis autorisent également le système de "déclaration et application" 
des produits.  4. En Australie, l'assurance est actuellement réglementée par un système d'agrément et de supervision des assureurs, et non au moyen de l'au torisation des produits.  Dans le cas où le système 
australien de réglementation de l'assurance serait m odifié afin d'inclure l'autorisation des produits, 
cette autorisation serait faite dans les moindres délais.     
ANNEXE 13-C 
 
ORGANISMES RESPONSABLES DES SERVICES FINANCIERS 
  Les organismes responsables des services financiers sont:   a) pour l'Australie, le Département du Trésor;  et 
 
 b) pour les États-Unis, le Département du Trésor pour ce qui concerne les services 
bancaires et autres services financiers et le Bureau du représentant commercial, en 
coordination avec le Département du comme rce et d'autres organismes, pour ce qui 
concerne les services d'assurance. 
 
 
CHAPITRE 14:  QUESTIONS LIÉES À LA CONCURRENCE  
 
Article 14.1 
 
Objectifs
 
  Reconnaissant que les pratiques visées par le présent chapitre sont susceptibles de restreindre 
les échanges et les investissements bilatéraux, les Pa rties estiment que le fait de proscrire de telles 
pratiques, de mettre en œuvre des politiques vi sant à promouvoir l'efficacité économique et le 
bien-être des consommateurs, et de coopérer sur les questions visées par le présent chapitre 
contribuera à garantir l'obtention des avantages du présent accord.  
Article 14.2 
 
Législation sur la concurrence et pr atiques commerciales anticoncurrentielles
 
 
1. Chacune des Parties maintiendra ou adopt era des mesures prohibant les pratiques 
commerciales anticoncurrentielles et exercera toute action appropriée à cet ég ard, reconnaissant que 
de telles mesures favoriseront la réalisation des objectifs du présent accord.  À cette fin, les Parties se consulteront de temps à autre sur l'efficacité des mesures qu'une Partie aura prises.  Chacune des 
Parties fera en sorte qu'il soit ménagé à toute personne passible d'une pé nalité ou d'une mesure 
corrective pour avoir contrevenu à de  telles mesures la possibilité d'êt re entendue et de produire des 
éléments de preuve, ainsi que de demander l'examen de la pénalité ou de la mesure corrective devant 
un tribunal ou un organe judiciaire i ndépendant de la Partie concernée. WT/REG184/1 
Page 128  
 
  2. Chacune des Parties maintiendra une autorité ou un organisme chargé de  l'application de sa 
législation sur la concurrence.  La politique d' application de l'organism e du gouvernement central de 
chacune des Parties chargé de faire respecter cette législation consiste à traiter les non-ressortissants d'une manière non moins favorable que les ressor tissants dans des circonstances similaires, et 
l'organisme de chaque Partie entend main tenir une telle politique à cet égard.   
3. Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération et de la c oordination entre leurs 
autorités pour l'application efficace des lois sur la concurrence dans la zone  de libre-échange.  Les 
Parties coopéreront dans le domai ne de l'application des lois et  de la politique en matière de 
concurrence, y compris l'entraide juridique, la notification, la consultation et l'échange de 
renseignements.   
 a) Les Parties reconnaissent leurs mécanismes de coopération en place pour ce qui 
concerne l'application des lois sur la concurrence, notamment: 
   i) l'Accord de 1982 entre le gouvernement de l'Australie et le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique relatif à la coopération sur les questions antitrust;  et 
   ii) l'Accord de 1999 entre le gouvernement de l'Australie et le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique sur l'assistance mutuelle en matière d'application des 
mesures antitrust. 
 
 b) Les Parties œuvreront à renforcer plus  avant leur coopération dans ces domaines.  
Cette coopération comprendra l'examen, pa r l'organisme du gouvernement central 
d'une Partie chargé de l'application de ses  lois sur la concurrence, lorsque cela sera 
possible et approprié, d'une requête, pr ésentée par l'organisme du gouvernement 
central de l'autre Partie chargé de l'application de ses lois sur la concurrence, demandant la mise en place ou l'élargissement d'activités liées à l'application desdites 
lois.   
 4. Afin d'améliorer davantage leur coopération, les Parties examineront la possibilité d'un 
renforcement du soutien apporté à l'application ef fective de leurs lois et politiques respectives en 
matière de concurrence, et d'une  réduction des obstacles juridiques à celle-ci.  Les Parties établiront 
un groupe de travail conjoint qui aura pour object if de parvenir à une vision commune, avant la 
première réunion du Comité mixte établi en vert u du chapitre 21 (Dispositions institutionnelles et 
règlement des différends), concernant les mesur es appropriées à prendre afin d'améliorer leurs 
systèmes juridiques et réglementaires respectifs à cet égard.  
Article 14.3 
 
Monopoles désignés
 
 1. Reconnaissant que les monopoles désignés ne devraient pas agir d'une manière qui crée des obstacles au commerce et à l'investissement, chac une des Parties fera en sorte que tout monopole 
privé désigné par elle après la date d'entrée en  vigueur du présent accord et tout monopole public 
qu'elle désigne ou a désigné: 
 a) agisse d'une manière qui ne soit pas incomp atible avec les obligations de la Partie aux 
termes du présent accord lorsqu'il exercera des pouvoirs réglementaires, administratifs 
ou autres pouvoirs gouvernementaux que la Pa rtie lui aura délégués relativement au 
produit ou au service faisant l'objet du monopole, par exemple le pouvoir de délivrer 
des licences d'importation ou d'exportation, d'approuver des opérations commerciales 
ou d'imposer des contingents, des droits ou d'autres redevances;    WT/REG184/1 
 Page 129 
 
 
   
 b) agisse uniquement en fonction de considérations commerciales au moment d'acheter 
ou de vendre le produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent, notamment en ce qui concerne le  prix, la qualité, les stocks, les possibilités 
de commercialisation, le transport et les autres modalités et conditions d'achat ou de 
vente, si ce n'est pour se conformer à des modalités de sa désignation qui ne soient pas 
incompatibles avec l'alinéa c) ou d); 
  c) accorde un traitement non discriminatoire aux investissements visés, aux produits et 
aux fournisseurs de services de l'autre Partie , au moment d'acheter ou de vendre le 
produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent;  et 
  d) n'utilise pas sa situation de monopole po ur se livrer, sur un marché non monopolisé du 
territoire de la Partie, directement ou indirectement, y compris à la faveur de ses rapports avec sa société mère, une filiale ou une autre entreprise à participations 
croisées, à des pratiques anticoncurrentiell es pouvant nuire aux investissements visés. 
 2. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comm e empêchant une Partie de 
désigner un monopole.  3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés publics. 
 
Article 14.4 
 
Entreprises d'État et questions connexes
 
 
1. Les Parties reconnaissant que les entreprises d' État ne devraient pas fonctionner d'une manière 
qui crée des obstacles au commerce et à l'investissement .  Dans cette perspective, chaque Partie fera 
en sorte que toute entreprise d'État qu'elle établit ou maintient: 
 a) agisse d'une manière qui ne soit pas incomp atible avec les obligations de la Partie aux 
termes du présent accord dans l'exercice de  pouvoirs réglementaires, administratifs ou 
autres pouvoirs gouvernementaux délégués pa r la Partie, tels que le pouvoir 
d'exproprier, d'accorder des licences, d'approuver des opérati ons commerciales ou 
d'imposer des contingents, des dr oits ou d'autres redevances;  et 
  b) accorde un traitement non discriminatoire  dans la vente de ses produits ou services. 
 
2. Les États-Unis feront en sorte que les ac tivités anticoncurrentielles des entreprises d'État 
infrafédérales ne soient pas exclues de la portée d es lois antitrust nationales du seul fait de leur statut 
d'entreprises d'État infrafédérales, dans la mesu re où leurs activités ne sont pas protégées par la 
doctrine de l'intervention de l'État.    3. L'Australie prendra des mesures raisonnables,  y compris par le biais de sa politique de 
neutralité en matière de concurrence, afin de fa ire en sorte que ses gouvernements à tous les niveaux 
n'accordent pas d'avantage conc urrentiel à des entreprises publiques pour la simple raison qu'elles 
appartiennent à l'État.  Le présent paragraphe s' applique aux activités commerciales des entreprises 
publiques et non à leurs activités non commerciales.  L'Australie fera en sorte que ses bureaux des 
plaintes relatives à la neutralité en matière de concurrence traitent les plaintes déposées par les 
États-Unis ou des ressortissants des États-Unis d'une manière non moins favorable que les plaintes 
déposées par des ressortissants ou des organismes gouvernementaux australiens.  WT/REG184/1 
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  Article 14.5 
 
Différences de prix
 
  Les articles 14.3 et 14.4 ne seront pas in terprétés comme empêchant un monopole ou un 
entreprise d'État de pratiquer des prix différents sur des marchés différents, ou sur le même marché, 
lorsque ces différences sont fondées sur des considér ations d'ordre commercial normales, telles que la 
prise en compte de la situati on de l'offre et de la demande. 
 
Article 14.6 
 
Protection transfrontières des consommateurs
 
 1. Les Parties reconnaissent l'importance de la c oopération et de la coordination sur les questions 
relatives à leurs lois en matière de protection des consommateurs afin d'améliorer le bien-être des 
consommateurs dans la zone de libre-échange.  En conséquence,  les Parties coopèreront dans 
l'application de leurs lois respectives en matière de protection des consommateurs. 
 2. Les Parties reconnaissent l'existence des méca nismes de coopération en place concernant la 
protection des consommateurs, y compris:  
 a) l'Accord de 2000 entre la Commission fédérale du commerce des États-Unis 
d'Amérique et la Commission australienne de  la concurrence et de la consommation 
relatif à l'assistance mutuelle  en matière d'application concernant les questions de 
protection des consommateurs; 
 
 b) les  Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection des consommateurs contre 
les pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et trompeuses (2003) ;  et 
  c) le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC
). 
 
3. Les Parties renforceront plus avant la coopéra tion et la coordination entre leurs organismes 
respectifs, y compris la Commission fédérale du co mmerce (CFC) des États-Unis et la Commission 
australienne de la concurrence et de la compétiti on (CACC) dans les domaines d'intérêts mutuels, 
notamment les pratiques commerciales frauduleu ses et trompeuses visant les consommateurs: 
  a) en élaborant des procédures appropriées permettant aux Parties 
 
  i) de coopération pour détecter rapideme nt les violations de la législation en 
matière de protection des consommateur s qui affectent les consommateurs ou 
les marchés sur les territoires des Parties, 
   ii) de se notifier mutuellement les enquêtes et procédures importantes 
impliquant des violations de la légi slation en matière de protection des 
consommateurs survenues sur le territoire d'une Partie ou à partir du territoire 
de celle-ci et affectant les consommate urs ou les marchés sur le territoire de 
l'autre Partie, 
 
  iii) d'échanger des renseignements relatif s à l'administration de leurs lois en 
matière de protection des consommateurs, 
   iv) de se fournir mutuellement une assistance en matière d'application et 
d'enquête dans la mesure permise par la loi de chac une des Parties, dans les  WT/REG184/1 
 Page 131 
 
 
  affaires pertinentes ayant trait à la législation en matière de protection des 
consommateurs, et  
   v) de se consulter et de coordonner les mesures d'application prises à l'encontre 
des violations de la législation en matière de protection des consommateurs 
qui ont une dimension transfrontières significative;   
  b) en élaborant des stratégies coordonnées pour lutter contre les pratiques commerciales 
frauduleuses et trompeuses visant les consommateurs, aux niveaux bilatéral et multilatéral;  et 
 
 c) en étudiant conjointement des mesures supplémentaires visant à élargir la portée et 
renforcer l'efficacité du partage des renseignements, l'assistance en matière d'enquêtes, ainsi que la coopération et la coordination dans l'application des lois 
respectives des Parties en matière de protection des consommateurs, y compris par 
l'utilisation de pouvoirs d'enquête et la participation aux procédures judiciaires 
appropriées. 
 4. Aucune disposition du présent article ne limit era le pouvoir discrétionnaire de la CFC ou de la 
CACC de décider si elle doit prendre des mesures su ite à des requêtes émanant de l'autre organisme, 
ni n'empêchera l'un ou l'autre organisme de prendre des mesures en rapport avec des affaires 
spécifiques. 
 5. De plus, les Parties identifieront, dans les do maines d'intérêts mutuels et en conformité avec 
leurs intérêts majeurs, les obstacl es à une coopération transfrontières efficace dans l'application des 
lois en matière de protection des consommateurs, et envisageront de modifier leurs cadres nationaux 
afin de surmonter ces obstacles et d'améliorer leur capacité de coopérer, partager des renseignements 
et s'entraider dans l'application de leurs lois r espectives en matière de protection des consommateurs, 
y compris, le cas échéant, en adoptant ou en m odifiant la législation nationale à cette fin. 
 
Article 14.7 
 
Reconnaissance et application des jugements monétaires
 
 1. Les Parties reconnaissent l'importance des procédures civiles menées par la CFC, la 
Commission des valeurs mobilières des États-Unis, la Commission des opérations à terme (CFTC), la 
Commission australienne des valeurs mobilières et de l'investissement et la CACC afin d'accorder des 
indemnités pécuniaires aux consommateurs, inv estisseurs ou clients qui ont subi un dommage 
économique après avoir été trompés, grugés ou induits en erreur.  Les Parties reconnaissent en outre l'importance que revêt la facilitation de la reconn aissance et de l'application transfrontières des 
jugements monétaires obtenus à ces fins.   
2. Lorsqu'un organisme mentionné au  paragraphe 1 obtient d'une auto rité judiciaire d'une Partie 
un jugement monétaire civil accordant des indemnités pécuniaires à des consommateurs, des 
investisseurs ou des clients qui ont subi un domma ge économique après avoir été trompés, grugés ou 
induits en erreur, une autorité judiciaire de l'au tre Partie ne devrait géné ralement pas refuser de 
reconnaître ou d'appliquer ledit jugeme nt monétaire au motif qu'il relève  d'une procédure pénale, et de 
nature pécuniaire ou est fondé sur un droit public ét ranger, y compris lorsque ledit jugement contient 
des dispositions prévoyant le remboursement de sommes ou d'autres dispositions dans le cas où ce 
remboursement n'est pas possible, ou le paiement des dépenses liées à la collecte ou à la distribution 
afférente audit jugement monétaire.  WT/REG184/1 
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  3. Les autorités judiciaires d'une Partie devrai ent considérer la reconnaissance ou l'application 
des dispositions relatives aux juge ments monétaires énoncées au paragraphe 2 séparément des autres 
dispositions du jugement, dans la mesure où ces autres dispositi ons sont réputées relever d'une 
procédure pénale ou être de nature  pécuniaire ou fondées sur un droit public étranger a ux fins de la 
reconnaissance ou de l'application.   
4. Aucune disposition du présent article ne vise à porter atteinte à la question de savoir si une 
autre catégorie de droit ou de jugement est consid érée avec justesse comme relevant d'une procédure 
pénale ou étant de nature pécuniaire ou fond ée sur un droit public étranger aux fins de la 
reconnaissance ou de l'application des jugements étrangers. 
5. Les organismes de chacune des Parties figuran t au paragraphe 1 devr aient coopérer avec les 
organismes pertinents de l'autre Partie, lors que cela est possible et approprié, pour faciliter 
l'identification des consommateurs, des investisseurs et des clients visés au paragraphe 2, et pour ce 
qui est d'autres questions relatives aux pa iements liés à des jugements monétaires. 
6. Les Parties travailleront en collaboration pour examiner la possibilité d'instaurer une 
reconnaissance bilatérale accrue des jugements de leurs autorités judiciaires respectives rendus en 
faveur des consommateurs, des investisseurs ou des clients qui ont subi un dommage économique 
après avoir été trompés, grugés ou induits en erreur;  et feront rapport de la faisabilité et du bien-fondé 
d'une reconnaissance accrue de ces jugements, ains i que des progrès réalisés en la matière, à la 
première réunion du Comité mixte. 
Article 14.8 
 
Transparence
 
 1. Les Parties reconnaissent l'intérêt que présen te la transparence pour leurs politiques en 
matière de concurrence.   
2. Chacune des Parties tiendra à la disposition de  l'autre Partie, à la demande de celle-ci, des 
renseignements publics concernant: 
 a) l'application de ses mesures prohibant les pratiques commerciales 
anticoncurrentielles; 
  b) ses entreprises d'État, ses entreprises publiques et ses monopoles désignés publics ou 
privés, à la condition que les demandes de  renseignements mentionnent les entités 
concernées, précisent les produits et marché s particuliers en cause, et donnent des 
indices montrant que ces entités risquent de  se livrer à des pratiques susceptibles de 
faire obstacle au commerce ou à l'investissement entre les Parties;  et 
  c) les exemptions et immunités en rappor t avec ses mesures prohibant les pratiques 
commerciales anticoncurrentielles, à la condition que les demandes précisent les 
produits et marchés particuliers en cau se et donnent des indices montrant que les 
exemptions et immunités risquent de faire obstacle au commerce ou à l'investissement 
entre les Parties. 
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  Article 14.9 
 
Coopération  
  Les Parties reconnaissent que les politiques li ées aux questions visées par le présent chapitre 
peuvent être un moteur pour des marchés ouverts et compétitifs aux niveaux national et international.  
Elles reconnaissent en outre que ces politiques peuvent avoir une incidence sur l'investissement et sur 
la capacité des entreprises d'une Partie d'être en co ncurrence avec les entreprises de l'autre Partie, et 
de vendre et d'acheter des marchandises et des services à celles-ci.  En conséquence, les Parties coopèreront, y compris de la manière énoncée aux articles 14.2.3 et 14.6, afin de promouvoir des 
politiques liées aux questions visées par le présent chapitre qui stimulent le libre-échange et 
l'investissement et encouragent la concurrence sur les marchés. 
 
Article 14.10 
 
Consultations
 
 1. Afin de faciliter la compréhension entre les Parties, ou d'examiner des questions découlant du 
présent chapitre, chacune des Parties engagera, à la demande de l'autre Partie, des consultations au 
sujet des observations présentées par l'autre Partie.  Dans sa demande, la Partie  indiquera, s'il y a lieu, 
de quelle manière la question affecte le commerce et l'investissement entre les Parties. 
2. La Partie à laquelle une dema nde de consultations aura été adressée considèrera de manière 
approfondie et avec bienveillance les préoccupati ons soulevées par la Partie ayant adressé la 
demande. 
Article 14.11 
 
Règlement des différends
 
  Aucune des Parties ne pourra recourir au méca nisme de règlement des différends prévu par le 
présent accord pour des questions relevant des ar ticles 14.2, 14.4.2, 14.4 .3, 14.6, 14.7, 14.9 ou 
14.10.2.  
Article 14.12 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
1. le terme désigner  signifie établir, désigner ou autoriser un monopole, ou étendre un monopole 
à un produit ou un service additionnel, so it formellement ou dans les faits;   
 2. l'expression en fonction de considérations d'ordre commercial s'entend d'une manière 
conforme aux pratiques commerciales normales des en treprises privées de l'industrie ou de la branche 
de production pertinente; 
 3. l'expression entreprise d'État  s'entend d'une entreprise possédée, ou contrôlée au moyen 
d'une participation au capital, par tout  niveau du gouvernement d'une Partie; 
 
4. l'expression entreprises publiques  s'entend des entreprises publiques australiennes au sens de 
l'Accord de 1995 sur les principes de la concurrence de l'Australie;   
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  5. l'expression lois sur la protection des consommateurs  s'entend: 
  a) dans le cas des États-Unis, des lois et réglementations prohibant "les activités ou 
pratiques déloyales ou trompeuses" da ns le sens de l'article 5 de la Loi sur la 
Commission fédérale du commerce ;  et 
 
 b) dans le cas de l'Australie, des parties IVA, V et VC de la Loi de 1974 sur les 
pratiques commerciales ;  ainsi que tout amendement auxdites lois et toutes autres lois 
ou réglementations selon que les Parties pourront convenir par écrit; 
 
6. le terme marché s'entend du  marché géographique et commercial d'un produit ou d'un 
service;  7. le terme monopole s'entend d'une entité, y compris un consortium ou un organisme 
gouvernemental, qui, sur un marché pertinent du te rritoire d'une Partie, est désignée comme le seul 
fournisseur ou le seul acheteur d'un produit ou d'un se rvice, mais n'englobe pas une entité à laquelle a 
été octroyé un droit de propriété intellect uelle exclusif du seul fait de cet octroi; 
 8. l'expression monopole public s'entend d'un monopole qui est détenu ou contrôlé par le 
gouvernement central d'une Partie ou par un autre m onopole semblable au moyen d'une participation à 
son capital;  et 
 
9. l'expression traitement non discriminatoire s'entend du meilleur du traitement national et du 
traitement de la nation la plus favorisée, tel qu' indiqué dans les dispositions pertinentes du présent 
accord et sous réserve des modalités et conditions énoncées dans les annexes pe rtinentes à cet égard. 
 
 
CHAPITRE 15:  MARCHÉS PUBLICS  
 
Article 15.1 
 
Portée et champ d'application
 
 
Application du présent chapitre 
 
1. Le présent chapitre s'applique à toute mesure concernant les marchés publics. 
2. Aux fins du présent chapitre, l'expression marché public  s'entend d'un marché pour l'achat de 
biens, de services, ou de biens et de services: 
 a) qui est passé par tout moyen contractuel, y compris les contrats d'achat, de crédit-bail 
ou de location, avec ou sans option d'achat, les contrats de construction-exploitation-transfert et les cont rats de concessions de travaux publics;   
  b) dont la valeur, telle qu'estimée conforméme nt aux paragraphes 6, 7 ou 8, selon qu'il 
sera approprié, est égale ou supérieure au  seuil pertinent spécifié à l'annexe 15-A; 
  c) qui est passé par une entité adjudicatrice;  et   d) qui n'est pas exclu de la portée du présent accord. 
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  3. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
  a) aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide qu'une Partie ou une entreprise 
publique accorde, y compris les contributions, les prêts, les participations au capital, les incitations fiscales, les subventions, les ga ranties, les accords de coopération et les 
accords de parrainage;   
  b) à la fourniture de biens ou de services par une Partie par le biais de ses propres entités 
et à la fourniture de biens ou de services par l'entité adjudicatrice d'une Partie ou entre celle-ci et le gouvernement régiona l ou local de cette Partie; 
 
 c) aux achats financés par des contributions, des prêts ou tout autre forme d'aide 
internationale si la fourniture de cette ai de est assujettie à des conditions qui ne sont 
pas conformes aux dispositions du présent chapitre; 
 
 d) aux achats financés par des contributi ons et des versements de parrainage de 
personnes ne figurant pas à l'annexe 15-A; 
  e) aux marchés directement destinés à fournir une aide à l'étranger;   f) aux marchés de services de recherche et de développement; 
 
 g) aux marchés de biens et de services (y compris les services de construction) à 
l'extérieur du territoire de la Partie contractante;  et 
  h) à l'acquisition de services d'agences fi nancières ou de services aux dépositaires, de 
services de liquidation et de gestion pour l es institutions financières réglementées et 
de services de vente et de distri bution pour la dette publique. 
 4. a) Les Parties reconnaissent et réaffirment les engagements pris dans le Mémorandum 
d'accord entre le gouvernement de l'Aust ralie et le gouvernement des États-Unis 
relatif aux marchés réciproqu es concernant la défense , daté du 19 avril 1995 (ci-après 
le "Mémorandum d'accord), et reconnaissent que le Mémorandum d'accord et toute 
extension de celui-ci s'appliquent à certai ns marchés concernant la défense qui ne 
relèvent pas de la portée du présent chapitre. 
  b) Les Parties continueront les discussions concernant l'amélioration et l'élargissement 
des relations établies par le Mémorandum d'accord, reconnaissant que le présent 
accord ne s'appliquera pas ni n'aura d'impact à l'égard du Mémorandum d'accord ou de tous droits et responsabilités établis en vertu du Mémorandum d'accord.   
 
Conformité 
 5. Chacune des Parties fera en sorte que ses entités adjudicatrices se conforment au présent 
chapitre lors de la passation des marchés publics visés.  
Évaluation 
 6. Lors de l'estimation de la va leur d'un marché en vue de s'assu rer qu'il est visé par le présent 
chapitre, une entité adjudicatrice:    WT/REG184/1 
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   a) ne devra ni diviser un marché en plusie urs marchés distincts, ni utiliser une méthode 
particulière pour estimer la valeur du marc hé dans le but d'éviter l'application du 
présent chapitre; 
  b) devra tenir compte de toutes les formes de rémunération, y compris les primes, frais, 
commissions, intérêts et autres flux de revenus  qui pourraient être prévus au titre du 
contrat et, lorsque le marché prévoit la possibilité de clauses optionnelles, la valeur 
totale maximale du marché, y compris des achats optionnels;  et 
  c) nonobstant le paragraphe 7, devra fonder son calcul sur la valeur totale maximale du 
marché sur toute sa durée, dans les cas où le marché doit être passé en plusieurs 
parties, les contrats étant attribués simultanément ou dans un délai donné à un ou 
plusieurs fournisseurs. 
 7. Dans le cas d'un marché par crédit-bail ou loca tion ou d'un marché qui ne spécifie par un prix 
total, l'estimation de la valeur du ma rché sera fondée, en ce qui concerne: 
  a) un contrat à terme fixe,     i) lorsque la durée est fixée à 12 mois au plus, sur la valeur totale estimée du 
contrat pour sa durée, ou 
 
  ii) lorsque la durée excède 12 mois, la  valeur totale estimée du contrat, y 
compris la valeur résiduelle estimée, ou 
  b) un contrat d'une durée indéterminée, le  montant mensuel estimé multiplié par 48.  
Dans les cas où une entité adjudicatrice ne sa it pas si le contrat est à terme fixe, elle 
utilisera la méthode décrite dans le présen t alinéa pour évaluer la valeur du marché. 
 8. Lorsque la valeur totale maximale estimée d'un marché pour toute sa durée n'est pas connue, 
le marché sera un marché visé par le présent chapitr e, sauf s'il est spécifiquement exclu au titre du 
présent accord. 
 
9. Toutes les commandes relevant de contrats  passés pour des marchés visés par le présent 
chapitre seront assujetties aux articles 15.2.1 et 15.2.2.  
Article 15.2 
 
Principes généraux
 
 
Traitement national et non-discrimination 
 
1. Chacune des Parties et ses entités adjudicat rices accordera, sans condition, aux biens et 
services de l'autre Partie et aux fournisseurs de l' autre Partie proposant les biens et services de cette 
Partie, un traitement non moins favorable que le traite ment le plus favorable que la Partie ou l'entité 
adjudicatrice accorde aux biens, services et fournisseurs nationaux.  2. Une entité adjudicatrice d'une Partie ne pourra pas: 
 
 a) accorder à un fournisseur local un traitement moins favorable que celui qu'elle 
accorde à un autre fournisseur local sur la base du degré d'affiliation ou de participation étrangère;  ni 
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   b) exercer une discrimination à l'égard d'un fournisseur local au motif que les produits 
ou services que ce fournisseur propose pour un marché donné sont les produits ou services de l'autre Partie. 
 
Méthodes de passation des marchés 
 
3. Une entité adjudicatrice pourra utiliser:   a) des procédures d'appel d'offres ouvertes;  
 b) des procédures d'appel d'offres sélectives,  conformément à l'article 15.7.6;  et 
  c) des procédures d'appel d'offres lim itées, conformément à l'article 15.8. 
 
Règles d'origine 
 
4. Chacune des Parties appliquera aux marchés de biens visés par le présent chapitre les règles 
d'origine qu'elle applique à ces biens da ns ses opérations commerciales normales. 
 
Compensations 
 5. Une entité adjudicatrice ne pourra solliciter d es compensations, en tenir compte, en imposer 
ou en appliquer dans la qualification et la sélection des fournisseurs, biens ou services, dans l'évaluation des soumissions ou dans l'adjudication des contrats, avant et pendant un marché visé par 
le présent chapitre.  Mesures non spécifiques aux marchés publics  
6. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas a ux droits de douane et au tres impositions perçus 
à, ou à l'occasion de, l'importation, à la méthode de  perception de ces droits et impositions, aux autres 
règlements ou formalités d'importation et aux m esures touchant le commerce des services autres que 
celles régissant les marchés visés par le présent chapitre. 
 
Non divulgation des renseignements 
 
7. Aucune disposition du présent chapitre ne ser a interprétée comme obligeant une Partie ou ses 
entités adjudicatrices à divulguer ou communiquer les renseignements confidentiels fournis par une 
personne, ou à donner l'accès à ceux- ci, lorsque cette divulgation pou rrait être préjudiciable à une 
concurrence loyale entre fournisseurs, sans l'au torisation de la personne qui a fourni ces 
renseignements.  
Article 15.3 
 
Publication des renseignements sur les marchés
 
 1. Chacune des Parties publiera dans les moindres délais les renseignement s ci-après relatifs aux 
marchés visés par le présent chapitre, ainsi que to ute modification ou tout ajout à ces renseignements, 
dans un média électronique ou un média écrit qui a une large diffusion et que le public peut 
facilement consulter. 
  a) les lois, règlements, procédures et lignes directrices;  et   b) les décisions judiciaires et les décisions administratives d'application générale. WT/REG184/1 
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2. Chacune des Parties fournira de s explications relatives à ces re nseignements à la Partie qui en 
fait la demande.  
Article 15.4 
 
Publication de l'avis de marché envisagé
 
 1. Pour chaque marché visé par le présent ch apitre, sauf dans les circonstances énoncées aux 
articles 15.7.7 a) et d) et 15.7. 8, une entité adjudicatrice publiera un avis invitant les fournisseurs 
intéressés à soumettre des offres ("avis de marc hé envisagé") ou, le cas échéant, des demandes de 
participation à une adjudication de marché.  L' avis sera publié dans un média électronique ou un 
média écrit qui a une large diffusion et que le pub lic peut facilement consulter pendant toute la 
période étable pour l'appel d'offres.  
2. L'entité adjudicatrice inclura les renseigneme nts ci-après dans chaque avis de marché 
envisagé:   a) le nom et l'adresse de l'entité adjudicat rice et les autres renseignements nécessaires 
pour la contacter et obtenir tous les doc uments pertinents relatifs au marché; 
 
 b) une description du marché et les conditions de participation;  et 
  c) l'adresse et le délai pour la présentation des soumissions et, si nécessaire, tout délai 
pour la présentation d'une demande de par ticipation à une adjudication de marché, 
ainsi que le calendrier pour la livraison des biens ou services. 
 
Avis de marché programmé 
 
3. Chacune des Parties invitera ses entités adj udicatrices à publier, le plus tôt possible durant 
chaque année fiscale, un avis concernant les marché s qu'elles ont programmés.  L'avis devrait inclure 
l'objet de tout marché programmé et la date estimée de la publication de l'av is de marché envisagé.  
Lorsque l'avis est publié conformément à l'article  15.5.3 a), l'entité adjudicatrice pourra appliquer 
l'article 15.5.3 aux fins d'établir des délais plus c ourts pour les appels d'offres concernant les marchés 
visés par le présent chapitre.  
Article 15.5 
 
Délais
 
 1. Une entité adjudicatrice fixera, pour les appels d'offres, des délais suffisants pour permettre 
aux fournisseurs de présenter des demandes de partic ipation à un marché visé par le présent chapitre, 
y compris conformément à l'article 15.7.7 b) et c), et de préparer et de déposer des soumissions 
valables, en tenant compte de la na ture et de la complexité du marché. 
 2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, une entité adjudicatrice établira que 
l'échéance pour la présentation des soumissions sera fixée à 30 jours, au plus tôt,  
 a) après la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié;  ou 
  b) dans les cas où l'entité a eu recours à une  procédure d'appel d'offres sélective, après la 
date à laquelle l'entité a invité les f ournisseurs à présenter des soumissions. 
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  3. Dans les circonstances ci-après, une entité adjudicatrice pourra établir un délai pour la 
présentation des soumissions inférieur à 30 jours, sous réserve que ce délai soit suffisant pour 
permettre aux fournisseurs de préparer et de pr ésenter des soumissions valables et qu'il ne soit en 
aucun cas inférieur à dix jours:    
 a) dans les cas où l'entité adjudicatrice a publié un avis distinct, y compris un avis de 
marché programmé au titre de l'article 15. 4.3, au moins 30 jours et pas plus de 
12 mois à l'avance, et que cet avis distinct contient une description du marché, les délais pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, les demandes de participation à l'adjudication d'un marché, ainsi que l'adresse auprès de laquelle les 
documents relatifs au marché  peuvent être obtenus;   
  b) dans les cas où l'entité adjudicatrice ac hète des biens ou des services commerciaux; 
  c) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une  publication ultérieure d'un avis relatif à 
un marché renouvelable;  ou 
  d) dans les cas où un état d'urgence dûment confirmé par l'entité adjudicatrice rend 
irréalisable les délais spécifiés au paragraphe 1. 
 4. Lorsqu'une entité adjudicatrice publie un avis  de marché envisagé en conformité avec 
l'article 15.4 dans un média électronique ou, da ns le cas d'un appel d'offres sélectif, publie une 
invitation à soumissionner par le biais d'un média élec tronique et fournit, dans la mesure du possible, 
la documentation relative à l'appel d'offres par le bi ais d'un média électronique, elle pourra réduire le 
délai pour la présentation des soumissions de cinq jour s au plus.  En aucun cas l'entité adjudicatrice ne 
ramènera les délais à moins de dix jours à compter de  la date à laquelle l'avis de marché envisagé est 
publié.   
 5. Dans les cas où une entité adjudicatrice entend limiter la présentation de soumissions à tous 
les fournisseurs dont elle a déterminé qu'ils ont satis fait aux conditions de participation, sauf lorsqu'un 
avis relatif à une liste permanen te a déjà pu être consulté sous  format électronique pendant une 
période raisonnable, elle inclura dans l'invitati on à soumissionner le délai pour la présentation des 
demandes.  Toutes les conditions de participation à une procédure d'appel d'offres seront publiées 
suffisamment tôt pour permettre aux fournisseurs intér essés de l'autre Partie de commencer et, dans la 
mesure compatible avec le fonctionnement efficac e du processus de passation des marchés, d'achever 
les procédures d'enregistrement et de qualificati on dans le délai prévu pour l'appel d'offres. 
 
6. Une entité adjudicatrice exigera que tous l es fournisseurs participants présentent leurs 
soumissions en vue d'une échéance commune.  Il demeure entendu que cette prescription s'applique 
également dans les cas où:     a) parce qu'il est nécessaire de modifier des renseignements communiqués aux 
fournisseurs pendant le processus de passa tion du marché, l'entité adjudicatrice 
prolonge le délai des procédures de qualification ou d'appel d'offres;  ou 
  b) les négociations sont achevées et les fournisseurs sont autorisés à présenter de 
nouvelles soumissions. 
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Page 140  
 
  Article 15.6 
 
Renseignements relatifs aux marchés envisagés
 
 
Documentation relative à l'appel d'offres 
 
1. Une entité adjudicatrice communiquera dans les moindres délais, sur demande, à tout 
fournisseur participant à l'adjudication d'un marché  visé par le présent chapitre, la documentation 
relative à l'appel d'offres, qui inclura tous les renseignements nécessaires pour permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter des soumissi ons valables.  Si l'avis de marché envisagé ne 
contient pas déjà ces renseignements, la documentation inclura une description complète de ce qui 
suit:   a) le marché, y compris la nature, la portée et, si elle est connue, la quantité des biens ou 
services devant être achetés, ainsi que toutes prescriptions à remplir, y compris les 
spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les schémas ou les 
instructions; 
  b) toutes conditions de participation, y compris toutes garanties financières, tous 
renseignements et documents que les fo urnisseurs sont tenus de présenter; 
 
 c) tous critères qui seront considérés dans l'adjudication du contrat; 
  d) lorsqu'il y aura une ouverture publique des so umissions, la date, l'heure et l'endroit de 
l'ouverture des soumissions;  et 
 
 e) toutes autres modalités ou conditions relatives à l'évaluation des soumissions. 
 2. Une entité adjudicatrice répondra dans les moi ndres délais à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents émanant d'un fournisseur qui participe au marché visé, à condition qu'elle ne donne pas accès à des renseignements concerna nt un marché spécifique d'une manière qui 
donnerait à un fournisseur ou à un groupe de four nisseurs un avantage sur ses concurrents dans 
l'adjudication du marché.   
 
Spécifications techniques 
 
3. Une entité adjudicatrice ne pourra pas élabor er, adopter ou appliquer des spécifications 
techniques, ni prescrire des procédures d'évaluation de  la conformité ayant po ur but ou effet de créer 
des obstacles inutiles au commerce entre les Parties.    4. Lorsqu'une entité adjudicatrice définit les spéci fications techniques pour le bien ou le service 
faisant l'objet du marché, elle devra:    
 a) préciser les spécifications techniques, le cas échéant, en termes de prescriptions de 
résultats et de prescriptions fonctionnelles,  plutôt qu'en termes de conception ou de 
caractéristiques descriptives;  et 
  b) fonder les spécifications techniques su r les normes internationales, lorsqu'elles 
existent et que l'entité peut les appliquer,  sauf dans les cas où l'utilisation d'une norme 
internationale ne permettrait pas de satisfaire aux prescriptions prévues par l'entité ou 
entraînerait des contraintes plus lourdes que ne le ferait l'utilisation d'une norme 
nationale reconnue.   
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  5. Une entité adjudicatrice ne pourra prescrire des spécifications techniques qui exigent ou 
mentionnent une marque de fabrique ou de comme rce particulière, un brevet, un droit d'auteur, un 
modèle ou un type particulier, une origine, un producteur ou un fournisseur spécifique, à moins qu'il 
n'existe aucun autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les prescriptions liées au 
marché et à la condition que, le cas échéant, des termes tels que "ou l'équi valent" figurent dans la 
documentation relative à l'appel d'offres. 
 6. Une entité adjudicatrice ne pourra solliciter ou accepter, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, de conseils susceptibl es d'être utilisés dans l'établissement ou l'adoption 
de spécifications techniques visant un marché donné, de la part d'une pers onne pouvant retirer des 
avantages commerciaux du marché. 
 7. Nonobstant le paragraphe 6,  une entité adjudicatrice pourra: 
  a) procéder à des études de marché en vue d'élaborer des spécifications pour un marché 
donné;  ou 
  b) permettre à un fournisseur qui a été engagé  pour fournir des services de conception ou 
de conseil de participer à l'adjudication de marchés liés à ces services, sous réserve 
qu'elle ne donne pas à ce fournisseur un avantage déloyal par rapport aux autres fournisseurs.   
 
8. Il demeure entendu que le présent article ne vise pas à empêcher une entité adjudicatrice d'établir, d'adopter ou d'appliquer des spécificat ions techniques dans le but d'encourager la 
préservation des ressources naturelles et de l'environnement.  Modifications 
 
9. Dans les cas où, au cours de l'adjudication d' un marché visé par le présent chapitre, une entité 
adjudicatrice modifie les critères ou les prescriptions techniques énoncés dans un avis ou la documentation relative à l'appel d'offres communi quée aux fournisseurs participants, ou qu'elle 
modifie ou fait à nouveau paraître un avis ou la  documentation relative à l'appel d'offres, elle 
transmettra  toutes les modifications, ou l'avis ou la  documentation modifiée ou nouvellement parue:   
  a) à tous les fournisseurs qui participent à l'adjudication au moment où les 
renseignements sont amendés, s'ils sont connus et, dans tous les autres cas, de la même manière que pour les renseignements originaux.  et 
 
 b) en temps opportun pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs soumissions 
initiales et de les présenter à nouveau, le cas échéant. 
 
Article 15.7 
 
Procédures d'appel d'offres
 
 
Conditions de participation 
 
1. Une Partie et ses entités adjudicatrices limiteront  les conditions de participation à un marché 
visé par le présent chapitre à celles nécessaires pour faire en sorte qu'un fournisseur ait les moyens 
juridiques, commerciaux, techniques et financ iers de répondre aux prescriptions du marché. 
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  2. En déterminant si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité 
adjudicatrice:   a) évaluera les capacités financières, commerciales et techniques d'un fournisseur sur la 
base des activités commerciales dudit fournisseur tant sur le territoire de la Partie de 
l'entité adjudicatrice qu'en dehors de celui-ci; 
  b) ne pourra imposer la condition selon laque lle un fournisseur qui souhaite participer à 
l'adjudication d'un marché devra avoir pr éalablement obtenu un ou plusieurs marchés 
d'une entité adjudicatrice de cette Partie ou qu'il ait des antécédents professionnels sur 
le territoire de ladite Partie; 
  c) déterminera si un fournisseur a satisfait  aux conditions de pa rticipation uniquement 
sur la base des conditions qu'elle a sp écifiées à l'avance dans les avis ou la 
documentation relative à l'appel d'offres;  et 
 
 d) pourra exiger une expérience préalable  pertinente, lorsqu'il est essentiel que les 
prescriptions concernant le marché soient satisfaites. 
 3. Aucune disposition du présent article ne doit interdire l'exclusion d'un fournisseur pour des 
motifs tels que: 
 
 a) la faillite;   b) de fausses déclarations;  ou  
 c) des lacunes significatives dans l'exécuti on de toute prescription ou obligation majeure 
dans le cadre d'un contrat antérieur. 
 
Listes permanentes 
 
4. Une Partie et ses entités ad judicatrices pourront établir une liste permanente à condition que 
l'entité adjudicatrice ou un autre organisme gouvernemental publie annuellement ou mette à 
disposition de manière continue, sous format électr onique, un avis invitant les fournisseurs intéressés 
à demander à être inscrits sur la liste.  Cet avis devra inclure:   a) une description des biens et services, ou des catégories de biens et services, pour 
lesquels la liste peut être utilisée; 
  b) les conditions de participation auxquell es les fournisseurs doivent satisfaire et les 
méthodes que l'entité adjudicatrice ou un au tre organisme gouvernemental utilisera 
pour vérifier si un fournisseur satisfait aux conditions; 
 
 c) le nom et l'adresse de l'entité adjudi catrice ou d'un autre organi sme gouvernemental et 
les autres renseignements nécessaires pour contacter l'entité ou l'organisme et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;  et 
  d) les éventuels délais pour la présenta tion des demandes d'inscription sur la liste. 
 
5. Une entité adjudicatrice ou un autre organisme gouvernemental qui maintient une liste permanente inclura dans cette liste  tous les fournisseurs qui satisfont  aux conditions de participation 
dans un délai rais onnablement court. 
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 Page 143 
 
 
  Procédures d'appel d'offres sélectives 
 
6. Pour assurer une concurrence optimale dans  le cadre des procédures d'appel d'offres 
sélectives, les entités adjudicatrices devront, pour chaque marché envisagé visé par le présent chapitre, adresser au plus grand nombre possible de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de 
l'autre Partie une invitation à soumissionner, dans  la mesure compatible avec le fonctionnement 
efficace du système de passation des marchés.  7. Une entité adjudicatrice qui applique des pro cédures d'appel d'offres sélectives utilisera, en 
conformité avec le paragraphe 6: 
 
 a) une liste permanente, sous réserve que  cette liste soit établie conformément aux 
dispositions du présent chapitre et soit appropriée pour le type de marché envisagé; 
  b) une liste de fournisseurs qui ont répondu à un avis invitant les fournisseurs à présenter 
des demandes de participation à une adjudication de marché;   
  c) une liste de fournisseurs qui ont répond u à un avis demandant à tous les fournisseurs 
intéressés de signaler leur intérêt pour  le marché, sous réserve que l'entité 
adjudicatrice: 
 
  i) publie un avis demandant à tout fournisseur intéressé de communiquer son 
intérêt pour le marché et tout renseigne ment requis dans l'avis;  l'avis peut 
être l'avis de marché programmé au titr e de l'article 15.4.3 dans les cas où cet 
avis invitait les fournisseurs à signaleur  leur intérêt pour le marché;  et 
 
  ii) envoie une invitation à soumissionner à tous les fournisseurs qui ont exprimé 
un intérêt pour le marché, à moins qu'e lle ait déclaré dans l'avis qu'elle 
pouvait limiter le nombre de fournisseurs qu'elle inviterait, en conformité 
avec le paragraphe 8;  ou 
  d) une liste de tous les fournisseurs qui ont obtenu une licence ou dont il a été déterminé 
par l'organisme, l'autorité ou l'organi sation compétente qu'ils satisfont aux 
prescriptions juridiques spécifiques qui ex istent indépendamment du processus de 
passation des marchés, sous réserve que: 
   i) la prescription en matière de licence ou de conformité avec des prescriptions 
juridiques spécifiques soit essentielle à la passation du marché; 
   ii) la liste complète de ces fournisseurs  soit maintenue par l'organisme, l'autorité 
ou l'organisation appropri ée et qu'elle puisse être consultée par l'entité 
adjudicatrice;  et 
 
  iii) l'entité invite tous les fournisseurs  sur la liste à présenter des soumissions. 
 8. Sous réserve que les prescriptions et critèr es pertinents aient été spécifiés à l'avance dans un 
avis ou dans la documentation re lative à un appel d'offres, une entité adjudicatrice, lorsqu'elle 
déterminera quels fournisseurs seront invités à soumis sionner, au titre des alinéas 7 b) et c), pourra:   
 
 a) dans son évaluation de la capacité technique, évaluer dans quelle mesure les 
propositions ou réponses des fournisseurs satis font aux spécifications techniques et 
aux spécifications de résultats du marché;  et 
 WT/REG184/1 
Page 144  
 
   b) limiter le nombre des fournisseurs qu'elle invite à soumissionner sur la base de 
l'évaluation des propositions ou des réponses des fournisseurs. 
 9. Une entité adjudicatrice appliquera les déla is énoncés à l'article 15.5 pour les réponses aux 
avis mentionnés aux alinéas 7 b) et c). 
 
Renseignements relatifs aux déci sions des entités adjudicatrices 
 
10. Dans les cas où un fournisseur demande à partic iper à l'adjudication d'un marché visé par le 
présent chapitre, y compris par le biais d'une procédur e énoncée aux alinéas 7 b) et c), ou à être inscrit 
sur une liste mentionnée au paragraphe 4, une en tité adjudicatrice communiquera à ce fournisseur, 
dans les moindres délais, sa décision concernant cette demande.  11. Dans les cas où une entité adjudicatrice:  
 a) rejette une demande de participation à l'adjudication d'un marché visé par le présent 
chapitre, y compris une demande par le biai s d'une procédure énoncée à l'alinéa 7 b) 
ou c); 
  b) rejette une demande d'inscription sur une  liste mentionnée au paragraphe 4:  ou  
 
 c) ne reconnaît plus un fournisseur comme sa tisfaisant aux conditions  de participation; 
 l'entité adjudicatrice en informera le fournisseur dans les moindres délais et, sur demande de celui-ci, 
lui donnera rapidement une explication écrite des raisons motivant sa décision. 
 
Article 15.8 
 
Procédures d'appel d'offres limitées
 
 1. Sous réserve qu'elle n'ait pas recours à la pr ésente disposition aux fins d'éviter la concurrence, 
de protéger les fournisseurs nati onaux ou d'une manière qui crée une discrimination à l'encontre des 
fournisseurs de l'autre Partie, une entité adjudicat rice pourra contacter un ou plusieurs fournisseurs de 
son choix et pourra choisir de ne pas appliquer les articles 15.4 à 15.7, 15.9.1, et 15.9.3 à 15.9.7  pour 
ce qui concerne un marché visé par le présent ch apitre dans l'une ou l'autre des circonstances 
suivantes:  
 a) dans les cas où, en réponse à un avis pr éalable, une invitation à participer ou une 
invitation à soumissionner, 
   i) aucune soumission n'a été présentée,    ii) aucune soumission n'a été présen tée qui soit conforme aux prescriptions 
essentielles figurant dans la documenta tion relative à l'appel d'offres, ou 
   iii) aucun fournisseur n'a satisfa it aux conditions de participation, 
 
et l'entité ne modifie pas substantielle ment les prescriptions essentielles du marché; 
 b) dans les cas où les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur 
particulier et qu'il n'existe pas de biens ou services de remplacement ou de 
substitution pour les raisons suivantes: 
  WT/REG184/1 
 Page 145 
 
 
    i) la prescription concerne une œuvre d'art; 
   ii) des brevets, des droits d'aute ur ou d'autres droits exclusifs, ou des 
renseignements de nature exclusive doivent être protégés;  ou 
 
  iii) il n'y a pas de concurrence pour des raisons techniques; 
  c) pour des livraisons supplémentaires de biens ou de services assurées par le 
fournisseur initial ou par un représentant ag réé qui doivent servir soit comme pièces 
de remplacement ou comme extensions, soit comme services continus pour des 
équipements, des logiciels, des services ou des installations existants, dans les cas où 
un changement de fournisseur obligerait l' entité adjudicatrice à acheter des produits 
ou des services ne répondant pas aux prescr iptions d'interchangeabilité avec les 
équipements existants; 
 
 d) pour des produits achetés sur un marché de produits de base; 
  e) dans les cas où une entité adjudicatrice  achète un prototype ou un produit ou service 
nouveau destiné à des essais lim ités ou mis au point à sa dema nde dans le cadre, et en 
faveur, de l'exécution d'un contrat de rech erche, d'expérimentation, d'étude ou de 
développement initial; 
 
 f) pour autant que cela soit strictement nécessaire, dans les cas où, pour des raisons 
d'extrême urgence dues à des événements qui  ne pouvaient être prévus par l'entité 
adjudicatrice, les biens ou les services ne pourraient pas être obtenus en temps voulu par le biais de procédures d'appel d'offres compatibles avec les articles 15.4 à 15.7; 
 
 g) pour de nouveaux services de constructi on consistant à répéter des services de 
construction similaires qui sont conformes à un projet de base pour lequel un contrat 
initial a été accordé suite à une procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective, menée 
conformément au présent chapitre, et pour lequel l'entité a indiqué, dans l'avis de marché envisagé concernant les services de  construction initiaux, que des procédures 
d'appel d'offres limitées pourraient être utilisées dans l'attribution des contrats 
concernant ces services de construction; 
  h) pour des achats réalisés à des conditions exceptionnellement avan tageuses qui ne se 
présentent qu'à très brèves échéances, comme des ventes inhabituelles, des 
propositions innovantes non sollicitées, de s liquidations, des faillites ou des 
séquestres, et non pour des achats courants auprès de fournisseurs ordinaires;  ou 
  i) dans le cas d'un contrat accordé au la uréat d'un concours, s ous réserve que:   
   i) le concours ait été organisé d'une manière conforme au présent chapitre;  et 
 
  ii) le concours soit jugé par un jury i ndépendant en vue d'accorder un contrat au 
lauréat. 
 2. Pour chaque contrat attribué au titre du pa ragraphe 1, une entité adjudicatrice préparera un 
rapport écrit incluant:   
  a) le nom de l'entité adjudicatrice;   b) la valeur et le type de biens ou de services achetés;  et WT/REG184/1 
Page 146  
 
   
 c) une déclaration indiquant les circonstances et les conditions décrites au paragraphe 1 
qui justifient l'utilisation d'une procédur e autre que les procédures d'appel d'offres 
ouvertes ou sélectives. 
 
Article 15.9 
 
Traitement des soumissions et adjudication des marchés
 
 
Réception et ouverture des soumissions 
 
1. Une entité adjudicatrice recevra et ouvrira toutes les soumissions conformément à des 
procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus d'adjudication.  2. Une entité adjudicatrice traitera les so umissions de manière confidentielle.  Plus 
particulièrement, elle ne communiquera pas à des fournisseurs particuliers des renseignements qui 
pourraient être préjudiciables à une concurrence loyale entre fournisseurs.  3. Une entité adjudicatrice ne pourra pénaliser un fournisseur dont la soumission est reçue après 
l'expiration du délai spécifié pour la présentation des soumissions si le retard est dû uniquement à une 
erreur de traitement de la part de l'entité adjudicatrice. 
 
4. Dans les cas où une entité adjudicatrice accord e à des fournisseurs des possibilités de corriger 
des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle devra accorder les mêmes possibilités à tous les fournisseurs participants. 
 Adjudication des marchés 
 
5. Une entité adjudicatrice pourra considérer  une soumission en vue de l'adjudication 
uniquement si, au moment de l'ouverture, la soum ission satisfait aux prescriptions essentielles de tous 
les avis publiés dans le cadre d'un marché visé pa r le présent chapitre ou de la documentation relative 
à l'appel d'offres. 
 
6. À moins qu'une entité adjudicatrice décide qu'il n'es t pas dans l'intérêt public de le faire, elle 
adjugera un marché au fournisseur dont elle a déte rminé qu'il satisfait aux cond itions de participation 
et qu'il est pleinement capable d'exécuter le marché , et dont la soumission est déterminée comme étant 
la meilleure en termes de prix ou de valeur ou la  plus avantageuse, conformément aux prescriptions 
essentielles et aux critères d'évaluation spécifiés dans les avis et la documentation relative à l'appel 
d'offres.  7. Une entité adjudicatrice ne pourra pas annuler un marché visé par le présent chapitre, ni 
mettre un terme à des marchés attribués, ni les modifier de manière à contourner les prescriptions du présent chapitre. 
 
Renseignements communiqués aux fournisseurs 
 
8. Une entité adjudicatrice communiquera aux four nisseurs qui ont présenté des soumissions la 
décision d'adjudication du marché, dans les moindres dé lais.  Sous réserve de l'article 15.2.7, l'entité 
adjudicatrice communiquera, sur demande, à un fourni sseur dont la soumission n'a pas été retenue les 
raisons pour lesquelles elle n'a pas sélectionné sa soumission.     WT/REG184/1 
 Page 147 
 
 
  Publication des renseignement s relatifs à une adjudication 
 
9. Au plus tard 60 jours après l'adjudication d'un contrat pour un marché visé par le présent 
chapitre, l'entité adjudicatrice publiera un avis dans  une publication officiellement désignée, qui peut 
être sous forme électronique ou papier.  L'avis  inclura au moins les renseignements suivants 
concernant le marché: 
  a)  le nom et l'adresse de l'entité adjudicatrice;     b) une description des biens ou des services achetés; 
 
 c) la date de l'adjudica tion ou la date du marché; 
  d) la valeur du marché;  
 e) le nom et l'adresse du fournisseur dont la soumission a été retenue;  et 
  f) la procédure d'appel d'offres utilisée.  
Communication de renseignements à l'autre Partie 
 10. À la demande de l'autre Partie, une Par tie communiquera des renseignements suffisants 
concernant les procédures d'appel d'offres et d'éval uation utilisées dans le cadre de l'adjudication d'un 
marché visé par le présent chapitre afin de démont rer que l'adjudication du ma rché en question a été 
faite d'une manière équitable, impartiale et c onforme aux dispositions du présent chapitre.  Ces 
renseignements incluront au moins les renseignements spécifiés à l'article 15.8.2 et, dans la mesure 
nécessaire et sans qu'il y ait divulgation de rensei gnements confidentiels, des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la so umission retenue et sur le prix du marché.   
 
Maintenance des registres 
 
11. Une entité adjudicatrice consignera dans des registres et des rapports  les procédures d'appel 
d'offres relatives aux marchés visés par le prés ent chapitre, y compris les rapports prévus à 
l'article 15.8, et maintiendra ces re gistres et rapports pendant une pé riode d'au moins trois ans après 
l'adjudication d'un marché.    
Article 15.10 
 
Assurer l'intégrité des pratiques en matière de passation des marchés
 
 1. Chacune des Parties s'assurera qu'il exis te des sanctions pénales ou administratives 
imposables à l'encontre:   
 a) du responsable des achats de la Partie concernée qui sollicite ou accepte, directement 
ou indirectement, tout article ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, pour 
lui-même ou pour une autre personne, en c ontrepartie de l'accomplissement ou de 
l'omission d'un acte quelconque dans l' exercice de ses fonctions d'achat; 
  b) de toute personne qui propose ou accorde, directement ou indirectement, à un 
responsable des achats de cette Partie, tout article ayant une valeur pécuniaire ou tout 
autre avantage, pour lui-même ou pour une autre personne, en contrepartie de 
l'accomplissement ou de l'omission par le dit responsable d'un acte quelconque dans 
l'exercice de ses fonctions;  et WT/REG184/1 
Page 148  
 
   
 c) de toute personne qui propose, promet  ou donne intentionnellement à un responsable 
des achats étrangers directement ou indirectem ent, tout avantage pécuniaire indu ou 
tout autre avantage, pour lui-même ou pour un tiers, en contrepartie de 
l'accomplissement ou de l'omission par le dit responsable d'un acte quelconque lié à 
une opération de passation de marché, en vue d'en tirer un avantage indu de nature 
commerciale ou autre. 
 
Article 15.11 
 
Examen national des contestations des fournisseurs
 
 1. Dans le cas où un fournisseur d'une Partie dé pose une plainte selon laquelle il y a eu violation 
des mesures prises par l'autre Partie pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre dans le 
contexte d'un marché visé par ledit chapitre dans leque l le fournisseur a ou avait un intérêt, la Partie 
de l'entité adjudicatrice encouragera le fournisseu r à chercher la résolution de sa plainte en 
consultation avec l'entité adjudicatrice.  Dans ce cas,  l'entité adjudicatrice examinera la plainte en 
temps opportun et avec impartialité.  2. Chacune des Parties maintiendra au moins un organisme administratif ou judiciaire qui est 
indépendant de ses entités adjudicatrices afin de re cevoir et d'examiner les contestations que les 
fournisseurs présentent, conformément à la législatio n de la Partie, en rapport avec un marché visé par 
le présent chapitre.  Chacune des Parties fera en so rte que toute contestation éventuelle ne porte pas 
préjudice à la participation du fournisseur à un processus,  en cours ou futur, de passation de marchés. 
3. Dans les cas où une autorité autre qu'un orga nisme mentionné au paragraphe 2 examine en 
premier lieu une contestation, la Partie fera en  sorte que le fournisseur puisse faire appel de la 
décision initiale auprès d'un organisme administratif ou judiciaire impartial qui est indépendant de 
l'entité adjudicatrice faisant l'objet de la contestation. 
4. Chacune des Parties s'assurera que les or ganismes mentionnés au paragraphe 2 soient 
habilités à prendre rapidement des mesures provi soires dans l'attente de la résolution d'une 
contestation, afin de préserver la possibilité qu'a le  fournisseur de participer au processus de passation 
d'un marché et de faire en sorte que les entités adj udicatrices de la Partie se conforment aux mesures 
prises par celle-ci pour la mise en œuvre du prése nt chapitre.  Ces mesures provisoires pourront 
inclure, si nécessaire, la suspension de l'adjudi cation du marché ou de l'exécution d'un marché qui a 
déjà été attribué. 
5. Chacune des Parties fera en sorte que ses pr océdures d'examen soient menées conformément 
aux principes suivants: 
 a) un fournisseur disposera d'un délai suffisant pour préparer et présenter une 
contestation par écrit.  Ce délai ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de 
la date à laquelle le fournisseur a pris  ou aurait dû prendre raisonnablement 
connaissance de la cause de la plainte; 
  b) l'entité adjudicatrice répondra par écrit à la plainte d'un fournisseur et communiquera 
tous les documents pertinents à l'organisme chargé de l'examen; 
  c) la possibilité sera donnée au fournisseur qui  dépose une plainte de réagir à la réponse 
de l'entité adjudicatrice avant que l'organisme chargé de l'examen prenne une décision 
concernant la plainte;  et 
  WT/REG184/1 
 Page 149 
 
 
   d) l'organisme chargé de l'examen rendra sa décision concernant la contestation d'un 
fournisseur dans un délai raisonnable et par écrit, et l'accompagnera d'une explication 
quant aux raisons motivant la décision.   
 
Article 15.12 
 
Exceptions  
 1. Sous réserve de la prescription selon laquelle  ces mesures ne doivent être appliquées d'une 
manière qui constituerait soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties où 
les mêmes conditions existent, soit une restric tion déguisée au commerce international, aucune 
disposition du présent chapitre ne pourra être interp rétée comme empêchant une Partie d'adopter ou de 
maintenir des mesures:   a) nécessaires à la protection de la moralit é publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
  b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
  c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
 
 d) se rapportant à des produits ou services provenant de personnes handicapées, 
d'institutions philanthropiques ou à but n on lucratif, ou de personnes incarcérées. 
 2. Les Parties reconnaissent que l'alinéa 1 b) comprend les mesures environnementales 
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux.  
Article 15.13 
 
Modifications et rectifications du champ d'application
 
 
1. Le Comité mixte modifiera la section per tinente de l'annexe 15-A pour refléter toute 
modification ou rectification ou tout amendement  mineur dans les circonstances suivantes: 
  a) chacune des Parties pourra apporter des rec tifications de nature purement formelle au 
champ d'application en vertu du présent chapitre, ou des modifications mineures aux 
listes jointes à la section 1, 2 ou 3 de l'annexe  15-A, sous réserve qu' elle les notifie par 
écrit à l'autre Partie et que celle-ci ne s' y oppose pas par écrit dans les 30 jours qui 
suivent la notification.  Une Partie qui apporte une rectifica tion ou une modification 
mineure ne sera pas tenue de four nir des ajustements compensatoires; 
 
 b) chacune des Parties pourra modifier d'au tre manière le champ d'application du présent 
chapitre, sous réserve:   
   i) qu'elle notifie la modification à l' autre Partie par écrit et que celle-ci ne 
s'oppose pas par écrit dans les 30 jours qui suivent la notification;  et 
 
  ii) qu'elle offre, dans les 30 jours qui  suivent la notification, des ajustements 
compensatoires acceptables par l'autre Partie afin de maintenir un champ d'application comparable à celui qui existait avant la modification, lorsque cela est nécessaire. WT/REG184/1 
Page 150  
 
   
2. Une Partie n'est pas tenue d'offrir des ajuste ments compensatoires dans les cas où les Parties 
conviennent que la modification projetée vise une en tité adjudicatrice sur laquelle une Partie n'exerce 
plus, son contrôle ou son influen ce de manière effective en ce qui concerne les marchés publics passés 
par ladite entité.  Dans les cas où une Partie cont este l'affirmation selon laquelle le gouvernement 
n'exerce plus de contrôle ou d'influence de manièr e effective, elle peut demander de plus amples 
renseignements ou demander la tenue de consultations en vue d'éclairc ir la nature du contrôle ou de 
l'influence du gouvernement et de parvenir à un accord  sur le statut de l'entité adjudicatrice en vertu 
du présent chapitre.  
3. Chacune des Parties continuera d'encourag er une plus grande participation de ses 
administrations régionales au titre du présent chapitre.  
Article 15.14 
 
Coopération
 
 1. Les Parties reconnaissent qu'elles ont pour intérêt commun de promouvoir la libéralisation 
internationale du secteur des marchés publics dans le contexte du système commercial international 
fondé sur des règles, y compris au sein de l'OMC et du Forum de coopération économique Asie-Pacifique. 
 
2. Au plus tard 24 mois après la  date d'entrée en vigueur du présent accord, et au moins tous les 
deux ans par la suite, la Commission mixte réexaminera le fonctionnement et la mise en œuvre de ce chapitre.  
Article 15.15 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  
1. l'expression biens et services commerciaux  s'entend des biens et services d'un certain type 
qui sont vendus ou proposés à la vente et achetés  habituellement par des acheteurs autres que les 
pouvoirs publics à des fins non gouvernementales;   cela inclut les biens et services avec des 
modifications habituellement apportées sur le ma rché commercial, ainsi que des modifications 
mineures qui ne sont habituellement pas apportées sur le marché commercial; 
 
2. le terme compensations  s'entend de toutes conditions ou engagements qui requièrent 
l'utilisation d'éléments d'origine nationale, le recour s à des fournisseurs nationaux, l'octroi de licences 
pour des technologies, le transfert de technologie,  l'investissement, les échanges compensés ou des 
actes similaires visant à stimuler le développement  local ou à améliorer la balance des paiements 
d'une Partie; 
 
3. l'expression conditions de participation  s'entend de l'enregistrement, de la qualification et 
d'autres prérequis à satisfaire pour partic iper à l'adjudication d'un marché public; 
 4. les expressions contrat de construction-exploitation-transfert et contrat de concession de 
travaux publics  s'entendent de tout accord contractue l dont le but premier est d'assurer la 
construction ou la remise en état d'infrastructures phy siques, d'usines, de bâtiments, d'installations ou 
d'autres ouvrages publics, et en vertu duquel, en cont repartie de son exécution par le fournisseur, une 
entité adjudicatrice accorde au fournisseur, pour  une durée déterminée, un droit de propriété  WT/REG184/1 
 Page 151 
 
 
  temporaire ou un droit de contrôle et d'exploitatio n, et exige un paiement pour l'utilisation de ces 
ouvrages pendant la durée du contrat;    5. l'expression entité adjudicatrice  s'entend d'une entité figurant sur la liste des sections 1 à 3 
de l'annexe 15-A; 
 
6. le terme fournisseur  s'entend d'une personne qui fournit ou pourrait fournir des biens ou 
services à une entité adjudicatrice;  7. l'expression liste permanente  s'entend d'une liste de fournisseurs dont une entité 
adjudicatrice a déterminé qu'ils satisfont aux conditions  de participation de la dite liste et auxquels 
l'entité adjudicatrice a l'intention de faire appel plus d'une fois;  8. le terme mesure , tel que défini à l'article 1.2.15, s'entend de toute ligne directrice; 
 
9. l'expression par écrit  ou le terme écrit  s'entend de toute formulation, en mots ou en chiffres, 
qui peut être lue, reproduite, puis communiquée.  Ce la peut inclure des renseignements transmis et 
stockés sous format électronique;  10. l'expression procédure d'appel d'offres  ouverte  s'entend d'une méthode de passation de 
marchés en vertu de laquelle tous les fournisseu rs intéressés peuvent présenter une soumission; 
 
11. l'expression procédure d'appel d'offres sélective  s'entend d'une méthode de passation de 
marchés en vertu de laquelle l'entité adjudicatrice c hoisit les fournisseurs qu'elle invitera à présenter 
des soumissions;  
12. l'expression responsable des achats  s'entend de toute personne qui s'occupe des achats; 
 13. le terme services   inclut les services de construction, sauf indication contraire;  et  
 14. l'expression spécification technique  s'entend d'une prescription en  matière d'appel d'offres 
qui: 
 
 a) énonce les caractéristiques:    i) des produits à acquérir, y compris la qualité, le fonctionnement, la sécurité et 
les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production;  ou 
 
  ii) des services à fournir, ou des procédés ou méthodes pour leur fourniture, y 
compris toutes les dispositions administratives applicables;  ou 
  b) porte sur les prescriptions en matière de terminologie, de symboles, d'emballage, de 
marquage ou d'étiquetage, telles qu'elles s'appliquent à un produit ou à un service. 
 
 
ANNEXE 15-A 
 
Section 1:  Entités du gouvernement central
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux entités du gouvernement central figurant dans la Liste de 
chacune des Parties à la présente section dans  les cas où la valeur du marché est estimée, 
conformément à l'article 15.1.6 et 15.1 .7, comme étant égal e ou supérieure à: 
 WT/REG184/1 
Page 152  
 
   a) pour l'acquisition de biens et de services:   
    81 800 dollars australiens ou 58 550 dollars EU   b) pour l'acquisition de services de construction:    
 
   9 396 000 dollars australiens ou 6 725 000 dollars EU.   Les seuils monétaires énoncés aux alinéas a) et b) seront ajustés en conformité avec la section 8 de la présente annexe. 
 
Liste de l'Australie
1,2 
 
1. Portefeuille de l'agriculture, de la pêche et des forêts  
 
 Department of Agriculture, Fisheries and Forestry 
 Dairy Adjustment Authority  2.   Portefeuille du Ministère de la justice
 
  Attorney-General's Department   
 Administrative Appeals Tribunal 
 Australian Crime Commission   Australian Customs Service  Australian Federal Police  AUSTRAC 
 Classification Board 
 Classification Review Board  CrimTrac Agency  Family Court of Australia  Federal Court of Australia  Federal Magistrates Court 
 Human Rights and Equal Opportunity Commission 
 Insolvency and Trustee Service Australia (ITSA)  National Native Title Tribunal  Office of Film and Literature Classification  Office of Parliamentary Counsel 
 Office of the Director of Public Prosecutions 
 Office of the Privacy Commissioner  3. Portefeuille des communications, des technologies de l'information et des arts
 
  Department of Communications, In formation Technology and the Arts 
 National Archives of Australia 
 Australian Government Information Management Office  4. Portefeuille de la défense
 
 
 Department of Defence3 
 Department of Veterans' Affairs   WT/REG184/1 
 Page 153 
 
 
  5. Portefeuille de l'éducation, des sciences et de la formation  
  Department of Education, Science and Training  Australian Research Council  
6. Portefeuille de l'emploi et des relations en milieu de travail 
 
  Department of Employment and Workplace Relations  Australian Industrial Registry  Equal Opportunity for Women in the Workplace Agency 
 Seafarers Safety, Rehabilitation and Compensation Authority (Seacare Authority) 
 7. Portefeuille de l'environnement et du patrimoine
 
  Department of Environment and Heritage 
 Australian Greenhouse Office 
 Bureau of Meteorology  National Oceans Office  Office of the Renewable Energy Regulator  8. Portefeuille des services fa miliaux et communautaires
 
 
 Department of Family and Community Services  Centrelink  9. Portefeuille des finances et de l'administration
 
 
 Department of Finance and Administration  Australian Electoral Commission  Commonwealth Grants Commission  ComSuper  CSS Board
4 
 PSS Board4 
 10. Portefeuille des affaires étra ngères et du commerce extérieur
 
  Department of Foreign Affairs and Trade 
 AusAid 
 Australia-Japan Foundation  Australian Centre for Intern ational Agricultural Research 
 11. Portefeuille de la santé et des personnes âgées
 
 
 Department of Health and Ageing 
 Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA)  National Blood Authority  Professional Services Review Scheme  
12. Portefeuille de l'immigration et des affaires multiculturelles et indigènes
 
  Department of Immigration and Multicultural and Indigenous Affairs 
 Migration Review Tribunal  Refugee Review Tribunal WT/REG184/1 
Page 154  
 
   
13. Portefeuille de l'industrie, du tourisme et des ressources
 
  Department of Industry, Tourism and Resources  Geoscience Australia 
 IP Australia 
 14. Portefeuille du Premier Ministre et du Cabinet
 
  Department of the Prime Minister and Cabinet 
 Australian National Audit Office 
 Australian Public Service Commission  Commonwealth Ombudsman Office  Office of the Inspector-General  of Intelligence and Security 
 Office of the Official Secretary of the Governor-General 
 
15. Portefeuille des transports et des services régionaux
 
 
 Department of Transport and Regional Services 
 National Capital Authority  
16. Portefeuille du Trésor
 
   Department of the Treasury  Australian Bureau of Statistics  Australian Competition and Consumer Commission 
 Australian Office of Financial Management (AOFM) 
 Australian Taxation Office  Inspector General of Taxation  National Competition Council  Productivity Commission  
17. Départements parlementaires
 
  Department of the House of Representatives  Department of the Senate  Department of Parliamentary Services 
 
Notes concernant la Liste de l'Australie 
 
1. Le présent chapitre ne vise que les entités subordonnées au portefeuille pertinent qui figurent 
dans la  présente liste.  
2. Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition de  véhicules automobiles par des entités figurant 
dans la présente section.   WT/REG184/1 
 Page 155 
 
 
  3. Département de la défense  
  a) Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition des produits ci-après, conformément à 
l'article 22.2 (Intérêts essentiels de sécurité): 
 
 Correspond 
approximativement
aux codes FSC 
suivants: 
Armes  FSC 10 
Matériel de lutte contre les incendies  FSC 12 
Munitions et explosifs  FSC 13 
Missiles guidés  FSC 14 
Aéronefs et éléments structurels du fuselage  FSC 15 
Éléments et accessoires d'aéronefs  FSC 16 
Équipement pour le lancement, l'atterrissage et la manutention au sol d'aéronefs FSC 17 
Engins spatiaux  FSC 18 
Navires, petites embarcations, pontons et docks flottants  FSC 19 
Équipement pour navires et de navigation  FSC 20 
Véhicules à effet de sol, véhicules au tomobiles, remorques et cycles  FSC 23 
Moteurs, turbines et éléments  FSC 28 
Accessoires pour moteurs  FSC 29 
Roulements  FSC 31 
Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées  FSC 46 Robinets-vannes  FSC 48 
Matériel d'ateliers d'entre tien et de réparation  FSC 49 
Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages  FSC 54 
Matériel de communications, de détecti on et de rayonnement cohérent FSC 58 
Éléments d'équipement électrique et électronique FSC 59 
Matériaux, éléments, assemblages et accessoires en fibres optiques FSC 60 
Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité FSC 61 
Systèmes d'alarme, de signalisation et de détection de sécurité FSC 63 
Instruments et équipement de laboratoire FSC 66 
Métaux spéciaux Aucun code 
 
Note:  Pour savoir si un produit relève de la présente note, on se reportera uniquement aux 
désignations figurant dans la colonne de gauche  ci-dessus.  Les codes du Système fédéral de 
classification des approvisionnements des États-Unis s ont indiqués simplement à titre de référence.  
(Une liste complète des codes du Système fédé ral de classification des approvisionnements des 
États-Unis, auxquels les catégories australienne s correspondent approximativement, peut être 
consultée à l'adresse suivante:  http://www. scrantonrtg.com/secrc/f sc-codes/fsc.html). 
 WT/REG184/1 
Page 156  
 
   b) Pour l'Australie, le présent chapitre ne vise pas les services ci-après, tels que définis 
dans le Système commun de classification et le système de classification de l'OMC  
– MTN.GNS/W/120, en raison de l'article 22.2.  ( Une liste complète du Système 
commun de classification peut être consultée à l'adresse suivante :  
http://www.tcc.mac.doc.gov/cgibin/doit.cg i?204:66:601961876:49 #An1001.1b-2-B.)  
 
• Conception, développement, intégrati on, test, évaluation, maintenance, 
réparation, modification, reconstructi on et installation de systèmes et 
équipement militaires (correspond appr oximativement aux parties pertinentes 
des codes A et J de la Classification des produits et services des États-Unis); 
 
• gestion d'installations publiques (corre spond approximativement au code M 
de la Classification des produits et services des États-Unis); 
 
• services de transport spatial (AR, B4 et V3); 
 
• services à l'intention des forces militaires stationnées à l'étranger. 
  c) Le présent chapitre ne vise pas l'acquisi tion de produits ou de services par la Defence 
Intelligence Organisation, le Defence Signals  Directorate ou la Defence Imagery and 
Geospatial Organisation, ou au nom de ces organismes. 
  d) S'agissant de l'article 15.2, le gouvernemen t australien se réserve le droit, en vertu de 
l'article 22.2, de maintenir le programme de  participation de l' industrie australienne 
ainsi que les programmes et politiques qui lui succèderont. 
 4. Département des finances et de l'administration
.  Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition, 
par le PSS Board (Conseil d'administration des pensions  de retraite de la f onction publique) ou le CSS 
Board (Conseil d'administration du régime des pensions de retraite  du Commonwealth) de services de 
gestion des investissements, de conseil en matière d' investissement ou de dépôt et de garde à des fins 
de gestion et d'investissement d'actifs dans les Fonds CSS et PSS. 
 
Liste des États-Unis1 
 
1. Advisory Commission on Intergovernmental Relations 
2. Africa Development Foundation 
3. Alaska Natural Gas Transportation System 4. American Battle Monuments Commission 5.   Appalachian Regional Commission 6.   Broadcasting Board of Governors 7.   Commission of Fine Arts 
8.   Commission on Civil Rights 
9.   Commodity Futures Trading Commission 10.   Consumer Product Safety Commission 11.   Corporation for National and Community Service 12.   Delaware River Basin Commission 
13.   Department of Agriculture
2 
14.   Department of Commerce3 
15.   Department of Defense4 
16.   Department of Education 17.   Department of Energy
5 
18.   Department of Health and Human Services  WT/REG184/1 
 Page 157 
 
 
  19.   Department of Homeland Security6 
20.   Department of Hous ing and Urban Development 
21.   Department of the Interior, including the Bureau of Reclamation 22.   Department of Justice 23.   Department of Labor 
24.   Department of State 
25.   Department of Transportation
7 
26.   Department of the Treasury 27.   Department of Veterans Affairs 28.   Environmental Protection Agency 
29.   Equal Employment Opportunity Commission 
30.   Executive Office of the President 31.   Export-Import Bank of the United States 32.   Farm Credit Administration 33.   Federal Communications Commission 
34.   Federal Crop Insurance Corporation 
35.   Federal Deposit Insurance Corporation 36.   Federal Election Commission 37.   Federal Home Loan Mortgage Corporation 38.   Federal Housing Finance Board 39.   Federal Maritime Commission 
40.   Federal Mediati on and Conciliation Service 
41.   Federal Mine Safety and Health Review Commission 42.   Federal Prison Industries, Inc. 43.   Federal Reserve System 44.   Federal Retirement Thrift Investment Board 
45.   Federal Trade Commission 
46.   General Services Administration
8 
47.   Government National Mortgage Association 48.   Holocaust Memorial Council 49.   Inter-American Foundation 50.   Merit Systems Protection Board 
51.   National Aeronautics and Space Administration (NASA) 
52.   National Archives and Records Administration 53.   National Capital Planning Commission 54.   National Commission on Libraries and Information Science 55.   National Council on Disability 
56.   National Credit Union Administration 
57.   National Foundation on the Arts and the Humanities 58.   National Labor Relations Board 59.   National Mediation Board 60.   National Science Foundation 61.   National Transportation Safety Board 
62.   Nuclear Regulatory Commission 
63.   Occupational Safety a nd Health Review Commission 
64.   Office of Government Ethics 65.   Office of the Nuclear Waste Negotiator 66.   Office of Personnel Management 
67.   Office of Special Counsel 
68.   Office of Thrift Supervision 69.   Overseas Private Investment Corporation 70.   Peace Corps 71.   Pennsylvania Avenue Development Corporation WT/REG184/1 
Page 158  
 
  72.   Railroad Retirement Board 
73.   Securities and Exchange Commission 74.   Selective Service System 75.   Small Business Administration 76.   Smithsonian Institution 
77.   Susquehanna River Basin Commission 
78.   United States Agency for International Development 79.   United States International Trade Commission  
Notes concernant la Liste des États-Unis 
 
1. Sauf indication contraire dans la présent e liste, tous les organismes subordonnés aux entités 
répertoriées sont visés par le présent chapitre.  2. Département de l'agriculture
:  Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition de produits 
agricoles effectuée dans le cadre de programmes de  soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide 
alimentaire.  3. Département du commerce
:  Le présent chapitre ne vise pas les activités de construction 
navale de l'Administration nationale  de l'océanographie et de la météorologie des États-Unis (NOAA). 
 
4. Département de la défense :  Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition des produits figurant 
dans la liste ci-dessous.  ( Une liste complète du Système fédéral de classification des 
approvisionnements des États-Unis peut  être consultée à l'adresse suivante:  
http://www.scrantonrtg.com/secrc/fsc-codes/fsc.html .) 
 
 a)  FSC 11  Armement nucléaire 
  FSC 18  Engins spatiaux   FSC 19  Navires, petites embarcations , pontons et docks flottants (partie de 
cette classification définie comme bâtiments de guerre ou éléments majeurs de la coque ou de la superstructure de celle-ci) 
  FSC 20  Équipement de navires et de navigation  (partie de cette classification 
définie comme bâtiments de guerre ou  éléments majeurs de la coque 
ou de la superstructure de celle-ci) 
  FSC 2310  Véhicules automobiles pour le transport de passagers (bus 
exclusivement) 
  FSC 2350  Véhicules de combat, d'assaut et tactiques, tractés 
  FSC 51  Outils à main 
  FSC 52  Instruments de mesure   FSC 60  Matériaux, éléments, assemblages et accessoires en fibres optiques   FSC 8140  Boîtes, emballages et conteneurs spéciaux pour les munitions et 
l'armement nucléaire 
  FSC 83  Textiles, cuirs, fourrures, vêtements, chaussures, tentes et drapeaux 
(tous les éléments autres que les ép ingles, les aiguilles, les nécessaires 
de couture, les mâts, les hampes de drapeau et les chariots de hampe de drapeau) 
  FSC 84  Vêtements, équipement individuel et insignes (tous les éléments 
autres que la sous-classe 8460 – bagages) 
  FSC 89  Produits de subsistance (tous les éléments autres que la 
sous-classe 8975 – produits à base de tabac). 
 
b) Les produits achetés par le Département de la défense doivent contenir des "métaux 
spéciaux", c'est-à-dire des aci ers fondus dans des aciéries des États-Unis ou de leurs  WT/REG184/1 
 Page 159 
 
 
  possessions, dont la teneur maximum en matiè res alliées dépasse une ou plusieurs des 
limites suivantes:  1) manganèse, 1,65 pour cent;  silicium, 0,60 pour cent;  ou cuivre, 0,60 pour cent;  ou qui contient plus de  0,25 pour cent de l'un quelconque des 
éléments suivants:  aluminium, chrome , cobalt, colombium, molybdène, nickel, 
titane, tungstène ou vanadium
;  2) alliages de métal composés de nickel, de fer-nickel 
et d'alliages à base de cobalt contenant une quantité d'autres alliages (à l'exception du 
fer) dépassant 10 pour cent;  3)  titane et alliages de titane ;  ou 4) alliages à base de 
zirconium; 
c) Pour les États-Unis, le présent chapitre ne vise pas, de manière générale, l'acquisition 
des produits relevant des catégories FSC ci-a près, en vertu de l'article 22.2 (Intérêts 
essentiels de sécurité): 
 FSC 10  Armes 
 FSC 12  Matériel de lutte contre les incendies  FSC 13  Munitions et explosifs  FSC 14  Missiles guidés 
 FSC 15  Aéronefs et éléments structurels du fuselage 
 FSC 16  Éléments et accessoires d'aéronefs  FSC 17  Équipement pour le lancement,  l'atterrissage et la manutention au sol 
d'aéronefs 
 FSC 19  Navires, petites embarcations, pontons et docks flottants  FSC 20  Équipement pour navires et de navigation 
 FSC 28  Moteurs, turbines et éléments 
 FSC 31  Roulements  FSC 58  Matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent 
 FSC 59  Éléments d'équipement électrique et électronique  FSC 95  Barres, tôles et profilés en métal 
 
5. Département de l'énergie
:  Le présent chapitre ne vise pas les marchés liés à la sécurité 
nationale qui sont passés en vue de protéger les ma tériaux ou la technologie nucléaires et qui ont été 
souscrits en vertu de la Loi sur l'énergie atomique , ni aux achats de pétrole effectués dans le cadre du 
programme de la réserve stratégique de pétrole.)  
6. Département de la sécurité intérieure
: 
  a) Le présent chapitre ne vise par les achats effectués par l'Administration de la sécurité 
des transports. 
 
 b) Les intérêts essentiels de sécurité des Ét ats-Unis s'appliquent pareillement au Service 
des gardes-côtes des États-Unis. 
 7. Département des transports
:  Le présent chapitre ne vise par les achats effectués par 
l'Administration fédérale de l'aviation.  
8. Administration des services généraux
:  Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition des 
produits relevant des catégories FSC suivantes:   FSC 51  Outils à main  FSC 52  Instruments de mesure 
 FSC 7340  Coutellerie et articles plats 
 WT/REG184/1 
Page 160  
 
  Section 2:  Entités des gouvernements régionaux
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux entités de s gouvernements régionaux fi gurant dans la Liste 
de chacune des Parties à la présente section dans les cas où la valeur du marché est estimée, conformément à l'article 15.1.6 et 15.1 .7, comme étant égal e ou supérieure à: 
 
 a) pour l'acquisition de biens et de services:        666 000 dollars australiens ou 477 000 dollars EU;  
 b) pour l'acquisition de services de construction:    
    9 396 000 dollars australiens ou 6 725 000 dollars EU.   Les seuils monétaires énoncés au paragraphe 1 se ront ajustés en conformité avec la section 8 
de la présente annexe. 
 
Liste de l'Australie
 
 
 Le présent chapitre vise uniquement les entit és figurant expressément dans cette liste. 
 Territoire de la capitale de l'Australie
 
 
ACT Auditor-General's Office ACT Electoral Commission ACT Gambling and Racing Commission 
ACT Health 
ACT Insurance Authority ACT Planning and Land Authority ACT Planning and Land Council ACT Workcover ACTION 
Australia Capital Tourism Corporation 
Chief Minister's Department Cultural Facilities Corporation Department of Disability, Housing and Community Services Department of Education, Youth and Family Services 
Department of Justice and Community Safety 
Department of Treasury Department of Urban Services Director of Public Prosecutions Environment Commissioner Human Rights Office 
Legal Aid Office 
National Exhibition Centre Trust Ombudsman of the ACT The Independent Competition and Regulatory Commission  
 Concernant les entités mentionnées pour le Territoire de la capitale de l'Australie, le présent 
chapitre ne vise pas l'acquisition de services de santé et d'assistance sociale, de services d'éducation, 
de services d'utilité publique ou de véhicules automobiles. 
  WT/REG184/1 
 Page 161 
 
 
  Nouvelles-Galles du Sud  
 
Portefeuille de l'agriculture et de la pêche  
Department of Agriculture New South Wales Fisheries 
Rural Assistance Authority 
Safe Food Production  Portefeuille de la justice et de l'environnement
 
Attorney General's Department 
Department of Environment and Conservation 
Legal Aid Commission Office of the Director of Public Prosecutions Public Trust Office  
Portefeuille du commerce et des relations industrielles
 
Department of Commerce Motor Accidents Authority Motor Vehicle Repair Industry Authority WorkCover Authority  
Portefeuille des services communautaires, des pers onnes âgées, des services pour invalides et de la 
jeunesse  
Commission for Children and Young People Department of Ageing, Disability and Home Care Department of Community Services 
Office of the Children's Guardian 
 Portefeuille de l'éducation et de la formation, et des affaires aborigènes
 
Aboriginal Housing Office Department of Aboriginal Affairs Department of Education and Training 
Office of the Board of Studies 
 Portefeuille de l'énergie et des services d'utilité publi que, de la recherche scientifique et médicale, et 
de la lutte contre le cancer  
Ministry for Science and Medical Research 
Ministry of Energy, Utilities and Sustainability 
 Portefeuille de la chasse et des courses
 
Department of Gaming and Racing  Portefeuille de la santé
 
Department of Health 
Health Care Complaints Commission  Portefeuille de l'infrastructure et de la planification, et des ressources naturelles
 
Department of Infrastructure, Planning and Natural Resources 
Sydney Harbour Foreshore Authority 
 Portefeuille de la justice
 
Department of Parliamentary Services  WT/REG184/1 
Page 162  
 
  Portefeuille de la justice pour mineurs et de la planification
 
Department of Juvenile Justice Heritage Office  Portefeuille des ressources minérales
 
Department of Mineral Resources 
 Portefeuille de la police
 
Ministry for Police New South Wales Crime Commission 
Police Integrity Commission 
 Portefeuille du Premier ministre, des arts et de la citoyenneté
 
Community Relations Commission Ministry for the Arts 
Ombudsman's Office 
Parliamentary Counsel's Office Premier's Department State Electoral Office The Audit Office of New South Wales The Cabinet Office 
 
Portefeuille du développement régional et des petites entreprises
 
Department of State and Regional Development  Portefeuille des affaires rurales, du gouvernemen t local, des services d'urgence et des terres
 
Department of Lands 
Department of Local Government Department of Rural Fire Service New South Wales Fire Brigades State Emergency Service  
Portefeuille du tourisme, des sports et des activités récréativ es, et des femmes
 
Department for Women Department of Tourism, Sport and Recreation  Portefeuille des services de transport et des forêts
 
Ministry of Transport 
State Forests, Forestry Commission  Portefeuille du Trésor et du développement de l'État
 
Sydney Olympic Park Authority NSW Treasury 
 
1. Concernant les entités mentionnées pour les Nouvelles-Galles du Sud, le présent chapitre ne 
vise pas l'acquisition de services de santé et d'a ssistance sociale, ou de véhicules automobiles. 
 2. L'Australie supprimera progressivement les programmes de compensations et de préférences 
non conformes appliqués dans les Nouvelles-Galles du S ud dans un délai de trois ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  3. Concernant les entités mentionnées pour les Nouvelles-Galles du Sud, le présent chapitre ne 
s'applique pas aux achats effectués par une entité visée pour le compte d'une entité non visée.    WT/REG184/1 
 Page 163 
 
 
   
Territoire du Nord  
 
Portefeuille du Premier Ministre  
Department of the Chief Minister 
Auditor General's Office 
Department of Legislative Assembly Ombudsman's Office Remuneration Tribunal  
Portefeuille des relations et du commerce avec l'Asie, du commerce et de l'industrie, du secteur minier 
et de l'énergie, et du soutien au secteur primaire et à la pêche  
Department of Business, Industry and Resource Development  Portefeuille des affaires indigènes
 
Aboriginal Areas Protection Authority 
 Portefeuille des arts et musées, du développeme nt communautaire, des sports et des activités 
récréatives, et du développement régional  
Department of Community Developm ent, Sport and Cultural Affairs 
Museum and Art Galleries 
Strehlow Centre Board 
 Portefeuille de l'emploi, de l' éducation et de la formation
 
Office of the Commissioner for Public Employment Northern Territory Employment and Training Authority 
Work Health Authority 
 Portefeuille des services de santé , familiaux et communautaires
 
Department of Health and Community Services Health and Community Services Complaints Commission  
Portefeuille de la justice et du procureur général
 
Department of Justice  Portefeuille des terres et de la planification
 
Land Development Corporation 
 
Portefeuille des parcs et de la faune et de la flore sauvages  
Parks and Wildlife Commission of the Northern Territory  Portefeuille des services de police, de lutte contre l'incendie et d'urgence
 
Northern Territory Emergency Service 
Northern Territory Fire and Rescue Service 
Police Force of the Northern Territory  Portefeuille des courses, de la chasse et des permis
 
Northern Territory Licensing Commission 
Racing Commission 
 Portefeuille du tourisme
 
Northern Territory Tourist Commission  WT/REG184/1 
Page 164  
 
  Portefeuille du Trésor
 
Northern Territory Treasury Utilities Commission of the Northern Territory  1. Concernant les entités mentionnées pour le Te rritoire du Nord, le présent chapitre ne vise pas 
les marchés réservés pour le compte de la Charles Darwin University conformément aux accords de 
partenariat conclus entre le gouvernement du Te rritoire du Nord et ladite université.   
 2. L'Australie supprimera progressivement les parties non conformes de son programme de 
participation au renforcement de l'indu strie dans le Territoire du Nord  dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Queensland
 
 
Portefeuille de la politique relative à la popula tion aborigène et des îles du Détroit de Torres  
Department of Aboriginal a nd Torres Strait Islander Policy 
 Portefeuille du procureur général et de la justice
 
Department of Justice and Attorney-General Public Trustee of Queensland  
Portefeuille de la protection de l'enfance
 
Department of Child Safety  Portefeuille des services communautai res et des services pour invalides
 
Department of Communities and Disability Services Queensland 
 
Portefeuille du Vice-Premier Ministre, du Trésor et des sports  
Treasury Department Government Superannuation Office Motor Accident Insurance Commission Nominal Defendant 
Office of Economical and Statistical Research 
Office of State Revenue Queensland Office of Gaming and Regulation  Portefeuille des services d'urgence
 
Department of Emergency Services 
Queensland Ambulance Service Queensland Fire Service  Portefeuille de l'environnement
 
Environmental Protection Agency 
Queensland Parks and Wildlife Service 
 Portefeuille du gouvernement local, de la planification et des femmes
 
Department of Local Government , Planning, Sport and Recreation 
Sport and Recreation Queensland 
Office for Women 
 Portefeuille des ressources naturelles, du secteur minier et de l'énergie
 
Department of Natural Resources, Mines and Energy   WT/REG184/1 
 Page 165 
 
 
  Portefeuille des services de po lice et des services correctionnels  
Queensland Police Service Department of Corrective Services  Portefeuille du Premier Ministre et du commerce
 
Department of the Premier and Cabinet 
Office of the Queensland Parliamentary Counsel Office of Public Sector Merit and Equity  Portefeuille du secteur primaire
 
Department of Primary Industries and Fisheries 
DPI Forestry  Portefeuille des travaux publics, du logement et des courses
 
Department of Public Works 
Department of Housing 
 Portefeuille du développement de l'État et de l'innovation
 
Department of State Development and Innovation  Portefeuille du tourisme, du commerce équitable et du développement du secteur viticole
 
Department of Tourism, Fair Trad ing and Wine Industry Development 
Office of Fair Trading  Portefeuille des transports et du réseau routier principal
 
Department of Transport 
Department of Main Roads 
 1. Concernant les entités mentionnées pour le Queen sland, le présent chapitre ne s'applique pas 
aux achats effectués par des entités visée s pour le compte d'entités non visées. 
2. Les politiques et procédures en matière de passati on de marchés qui ne sont pas en conformité 
avec les dispositions du présent chapitre relatives aux compensations seront rendues conformes dans 
un délai de trois ans à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Concernant les entités mentionnées pour le Queensland, le présent chapitre ne vise pas 
l'acquisition de services de santé et d'assistance social e, de services d'éducati on, de services publics de 
publicité ou de véhicules automobiles. 
Australie méridionale
 
 
Département du Premier Ministre et du Cabinet  
Arts SA  Département du Trésor et des finances
 
Independent Gambling Authority 
 
Département du commerce et du développement économique  
 Département du secteur primaire et des ressources d'Australie méridionale
 
 WT/REG184/1 
Page 166  
 
  Département de la justice 
 
Attorney-General's Department Department for Correctional Services Country Fire Services Courts Administration Authority 
Emergency Services Administrative Unit 
South Australian Metropolitan Fire Services South Australian Police Department State Electoral Office Auditor-General's Department 
 
Département des services sociaux
 
 Département des affaires abor igènes et de la réconciliation
 
 
Département de l'éducation et des services pour l'enfance  
 Département de la formation continue, de l'emploi, des sciences et de la technologie
 
 Commission du tourisme d'Australie méridionale
 
 
Département de l'environn ement et du patrimoine  
 Administration de la protection de l'environnement
 
 Département des eaux, des terres et de la préservation de la biodiversité
 
 
Département des transports et de la planification urbaine  
Transport Services Transport Planning Office of Public Transport Board Planning SA 
Office for Sustainable Social, Environmental and Economic Development 
Office of Local Government  Département des services administratifs et d'information
 
 
Office des approvisionnements de l'État  
 1. Concernant les entités mentionnées pour l'Aust ralie méridionale, le présent chapitre ne vise 
pas l'acquisition de services de santé et d'assistance sociale, de services d'éducation, de services de 
publicité pour le gouvernement, ou de véhicules automobiles.  
2. Toute mesure prévoyant l'inclusion de comp ensations dans les marchés publics sera retirée 
progressivement dans un délai de trois ans à compte r de la date d'entrée en  vigueur de l'accord. 
  WT/REG184/1 
 Page 167 
 
 
  Tasmanie  
 
Department of Education Department of Health and Human Services Department of Infrastructure, Energy and Resources 
Department of Justice 
Department of Police and Public Safety Department of Premier and Cabinet Department of Primary Industries, Water and Environment Department of Economic Development 
Department of Tourism, Park s, Heritage and the Arts 
Department of Treasury and Finance House of Assembly Legislative Council Legislature-General 
Office of the Governor 
Tasmanian Audit Office   Concernant les entités mentionnées pour la Ta smanie, le présent chapitre ne vise pas 
l'acquisition de services de santé et d'assistance sociale, de services d'éducation, ou de services de publicité pour le gouvernement. 
 
Victoria
 
 
Départements  
Department of Education and Training 
Department of Innovation Indus try and Regional Development 
Department of Human Services Department of Infrastructure Department of Justice Department of Premier and Cabinet Department of Primary Industries 
Department of Sustainability and Environment 
Department of Treasury and Finance Department of Victorian Communities  Offices administratifs
 
Victorian Auditor-General's Office 
Office of Public Prosecutions Office of the Chief Commissioner of Police Office of the Ombudsman Office of the Commissioner for Public Employment Essential Services Commission 
Office of the Legal Adviser 
Victorian Electoral Commission Office of the Privacy Commissioner  1. Concernant les entités mentionnées pour Victoria, le présent chapitre ne couvre pas 
l'acquisition de véhicules automobiles. 
 2. L'Australie supprimera progressivement les parties non conformes de son programme de 
participation au renforcement de l' industrie de Victoria dans un délai de trois ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. WT/REG184/1 
Page 168  
 
  3. Concernant les entités mentionnées pour Victor ia, le présent chapitre ne s'applique pas aux 
achats effectués par des entités visées pour le compte d'entités non visées.  
Australie occidentale
 
 Portefeuille de l'agriculture;  des forêts et de la pêche;  du Midwest, de la Wheatbelt et du Great 
Southern  
Department of Agriculture Rural Business Development Corporation of Western Australia Department of Fisheries 
Mid West Development Commission 
Wheatbelt Development Commission Great Southern Development Commission  Portefeuille du procureur général;  de la santé;  des affaires électorales
 
Office of the Director of Public Prosecutions 
Office of the Information Commissioner Law Reform Commission of Western Australia Equal Opportunity Commission Department of Health Western Australian Electoral Commission 
 
Portefeuille du développement communautaire, de s questions relatives aux femmes, des personnes 
âgées et de la jeunesse;  des services pour handicapés;  de la culture et des arts  
Department for Community Development Disability Services Commission 
Department of Culture and the Arts 
 Portefeuille de la protection des consommateur s et de l'emploi;  des affaires indigènes
 
Department of Consumer and Employment Protection Department of Indigenous Affairs Department of the Registrar, Western Au stralian Industrial Relations Commission 
 
Portefeuille de l'éducation et de la formation
 
Department of Education and Training Country High Schools Hostels Authority Curriculum Council of Western Australia 
Department of Education Services 
 Portefeuille de l'environnement
 
Department of Conserva tion and Land Management 
Botanic Gardens and Parks Authority Department of Environment 
Office of Water Policy 
Swan River Trust Water and Rivers Commission Zoological Gardens Board  
Portefeuille du logement et des travaux;  des c ourses et de la chasse;des entreprises publiques;  des 
renseignements fonciers  
Department of Housing and Works State Supply Commission of Western Australia Department of Racing, Gaming and Liquor  WT/REG184/1 
 Page 169 
 
 
   
Portefeuille du gouvernement local et du développem ent régional;  du patrimoine;  de Kimberley, 
Pilbara et Gascoyne;  de Goldfields-Esperance  
Department of Local Governme nt and Regional Development 
Heritage Council of WA 
National Trust of Australia (WA) 
Kimberley Development Commission Pilbara Development Commission Gascoyne Development Commission Goldfields Esperance Development Commission 
 
Portefeuille de la planification et de l'infrastructure
 
Department for Planning and Infrastructure Main Roads Western Australia Western Australian Planning Commission 
Public Transport Authority 
Department of Land Information  Portefeuille des services de police et d'urgence;  de la justice;  de la sécurité communautaire
 
Fire and Emergency Services Authority of Western Australia Department of Justice 
Office of the Inspector of Custodial Services 
Western Australia Police Service  Portefeuille du Premier Ministre;  de la gestion du  secteur public;  des affaires fédérales;  de la 
science, de la citoyenneté et des intérêts multiculturels  
Department of the Premier and Cabinet 
Governor's Establishment Office of the Public Sector Standards Commission Salaries and Allowances Tribunal  Portefeuille du développement de l'État
 
Department of Industry and Resources 
Minerals and Energy Research Institute of Western Australia  Portefeuille du tourisme;  des petites entreprises;  du sport et des activités récréatives;  de Peel et du 
South West  
Western Australian Tourism Commission 
Small Business Development Corporation Rottnest Island Authority Recreation Camps and Reserves Board Department of Sport and Recreation Western Australian Sports Centre Trust 
Peel Development Commission 
South West Development Commission  Portefeuille du Trésor;  de l'énergie
 
Department of Treasury and Finance 
Office of Energy 
Perth International Centre for Application of Solar Energy  WT/REG184/1 
Page 170  
 
  Parlement
 
Legislative Assembly Legislative Council Office of the Auditor General Office of the Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations 
Corruption and Crime Commission 
Parliamentary Services Department  
Liste des États-Unis
 
  Le présent chapitre vise uniquement les achats effectués par les entités figurant dans cette 
liste.  
Arkansas
 
Organismes du pouvoir exécutif, y compris les universités  
 Concernant les entités mentionnées pour l'Arkan sas, le présent chapitre ne vise pas les achats 
effectués par l'Office de la pêche et de la chasse, ou les services de construction. 
 
Californie
 
Organismes du pouvoir exécutif  
Colorado
 
Organismes du pouvoir exécutif 
 
Connecticut  
Department of Administrative Services 
Connecticut Department of Transportation Connecticut Department of Public Works Constituent Units of Higher Education  
Delaware
* 
Administrative Services (Central Procurement Agency) 
State Universities State Colleges  
Floride
* 
Organismes du pouvoir exécutif 
 
Géorgie  
Department of Administrative Services 
Georgia Technology Authority  
 Concernant les entités mentionnées pour la  Géorgie, le présent chapitre ne vise pas 
l'acquisition de viande de bœ uf, de composte ou de paillis. 
 
Hawaï
 
Department of Accounting and General Services  
 Concernant les entités mentionnées pour Hawaï,  le présent chapitre ne vise pas l'acquisition 
de programmes d'ordinateur développés dans l'État ou de  services de construction. 
  WT/REG184/1 
 Page 171 
 
 
  Idaho  
Central Procurement Agency (y compris tous les co llèges et toutes les universités faisant l'objet d'une 
surveillance centrale des achats)  
Kansas
 
Organismes du pouvoir exécutif 
  Concernant les entités mentionnées pour le  Kansas, le présent chapitre ne vise pas 
l'acquisition de services de construction, de véhicules automobiles ou d'aéronefs. 
 Kentucky
 
Division of Purchases, Finance and Administration Cabinet 
  Concernant l'entité mentionnée pour le Kentucky , le présent chapitre ne vise pas l'acquisition 
de projets de construction. 
 
Louisiane
 
Organismes du pouvoir exécutif 
 
Maine * 
Department of Administrative and Financial Services Bureau of General Services (visant les organismes d'État et les constructions scolaires) 
Maine Department of Transportation  
Maryland
* 
Office of the Treasury Department of the Environment 
Department of General Services Department of Housing and Community Development Department of Human Resources Department of Licensing and Regulation Department of Natural Resources 
Department of Personnel 
Department of Public Safety and Correctional Services Department of Transportation  
Mississippi
 
Department of Finance and Administration 
  Concernant les entités mentionnées pour le Mississippi, le présent chapitre ne vise pas l'acquisition de services.  
Nebraska
 
Central Procurement Agency 
 
New Hampshire * 
Central Procurement Agency 
 New York
* 
Organismes d'État 
Système universitaire d'État Pouvoirs publics et sociétés d'intérêt public  WT/REG184/1 
Page 172  
 
  1. Concernant les entités  mentionnées pour l'État  de New York, le présent chapitre ne vise pas 
les pouvoirs publics ni les sociétés d'intérêt public mandatées dans plusieurs États.  2. Concernant les entités mentionnées pour l'État de New York, le présent chapitre ne vise pas 
l'acquisition de véhicules de transit,  de bus ou d'équipements connexes. 
 
Oregon
 
Department of Administrative Services 
 
Pennsylvanie * 
Executive branch agencies, including: 
Governor's Office Department of the Auditor General Treasury Department Department of Agriculture 
Department of Banking 
Pennsylvania Securities Commission Department of Health Department of Transportation Insurance Department Department of Aging 
Department of Correction 
Department of Labor and Industry Department of Military Affairs Office of Attorney General Department of General Services 
Department of Education 
Public Utility Commission Department of Revenue Department of State Pennsylvania State Police Department of Public Welfare 
Fish Commission 
Game Commission Department of Commerce Board of Probation and Parole Liquor Control Board 
Milk Marketing Board 
Lieutenant Governor's Office Department of Community Affairs Pennsylvania Historical and Museum Commission Pennsylvania Emergency Management Agency State Civil Service Commission 
Pennsylvania Public Television Network 
Department of Environmental Resources State Tax Equalization Board Department of Public Welfare State Employees' Retirement System 
Pennsylvania Municipal Retirement Board 
Public School Employees' Retirement System Pennsylvania Crime Commission Executive Offices   WT/REG184/1 
 Page 173 
 
 
  Rhode Island  
Organismes du pouvoir exécutif 
  Concernant les entités mentionnées pour Rhod e Island, le présent chapitre ne vise pas 
l'acquisition de bateaux, de véhicules auto mobiles, de bus ou d'équipements connexes. 
 
Dakota du Sud
 
Central Procuring Agency (y compris les unive rsités et les établissements pénitentiaires) 
  Concernant les entités mentionnées pour le Da kota du Sud, le présent chapitre ne couvre pas 
l'acquisition de viande de bœuf. 
 
Texas
 
Texas Building and Procurement Commission 
 
 Concernant l'entité mentionnée pour le Texas,  le présent chapitre ne s'applique pas aux 
préférences accordées pour:  1) les vé hicules automobiles;  2) les agen ts de voyages situés au Texas;  
ou 3) l'asphalte caoutchouté pour  le revêtement des sols fabriqué à partir de déchets de pneus par une 
entreprise texane. 
 
Utah  
Organismes du pouvoir exécutif 
 
Vermont  
Organismes du pouvoir exécutif 
 Washington
 
Organismes du pouvoir exécutif de l'État de  Washington, y compris: 
General Administration Department of Transportation State Universities  
 Concernant les entités mentionnées pour l'État de Washington, le présent chapitre ne vise pas 
l'acquisition de carburant, de produ its à base de papier, de bateaux,  de navires ou de vaisseaux. 
 
Wyoming
* 
Procurement Services Division Wyoming Department of Transportation 
University of Wyoming  
Notes concernant la Liste des États-Unis 
 
1. Concernant les entités régionales des États-Un is marqués d'un astérisque (*), indiquant qu'il y 
a des restrictions préexistantes, le présent chapitre ne vise pas l'acquisition d' acier de construction (y 
compris les prescriptions en matière de sous-traitance), de véhicules automobiles, ou de charbon.  2. Concernant les entités régionales des États-Un is, le présent chapitre ne s'applique pas aux 
préférences ou aux restrictions liées à des progr ammes visant à promouvoir le développement de 
zones défavorisées ou d'entreprises appartenant à d es minorités, à des invalides de guerre ou à des 
femmes.  3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une entité d'État 
d'appliquer des restrictions visant à améliorer la qu alité générale de l'envir onnement dans l'État en WT/REG184/1 
Page 174  
 
  question, pour autant que ces restrictions ne soient pas des obstacles déguisés aux échanges 
internationaux.  4. Le présent chapitre ne vise pas les achats e ffectués par une entité visée pour le compte 
d'entités non visées à un niveau de gouvernement différent. 
5. Concernant les entités régionales des États-Unis , le présent chapitre ne s'applique pas aux 
restrictions attachées à des fonds fédéraux destinés à des projets de transport public et d'autoroutes. 
6. Concernant les entités régionales des États-Unis, le présent chapitre ne vise pas l'acquisition 
de services d'impression. 
Section 3:  Entreprises publiques
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux entreprises publiques figurant dans la Liste de chacune des 
Parties à la présente section dans les cas où la valeur du marché est estimée, conformément à l'article 15.1.6 et 15.1.7, comme étant égale ou supérieure à:   
 
 a) pour l'acquisition de biens et de services:    
   i) des entités de la Liste A, 409 000 dollars australiens ou 292 751 dollars EU;  
ou 
   ii) des entités de la Liste B, 538 000 dollars EU;  et 
 
 b) pour l'acquisition de services de construc tion pour les entités des Listes A et B:  
9 396 000 dollars australiens ou 6 725 000 dollars EU. 
  Les seuils monétaires énoncés aux alinéas a) et b) seront ajustés en conformité avec la 
section 8 de la présente annexe. 
 
Liste de l'Australie
1,2 
 
Liste A : 
 1. Aged Care Standards a nd Accreditation Agency Ltd. 
2. Australian Accounting Standards Board 3. Australian Broadcasting Authority 4.   Australian Communications Authority 5.   Australian Fisheries Management Authority 
6.   Australian Institute of Criminology 
7.   Australian Institute of Health and Welfare 8.   Australian Institute of Marine Science 9.   Australian Law Reform Commission 10. Australian Maritime Safety Authority 11.   Australian National Maritime Museum 
12.   Australian Nuclear Science and Technology Organization 
13.   Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority 14.   Australian Prudential Regulation Authority 15.   Australian Securities and Investments Commission 16.   Tourism Australia 
17.   Australian Trade Commission (Austrade) 
18.   Australian War Memorial3  WT/REG184/1 
 Page 175 
 
 
  19.   Comcare 
20.   Commonwealth Scientific a nd Industrial Research Organisation 
21.   Corporations and Markets Advisory Committee 22.   Export Finance and Insurance Corporation 23.   Grains Research and Development Corporation 
24.   Great Barrier Reef Marine Park Authority 
25.   Health Insurance Commission 26.   Land and Water Resources Rese arch and Development Corporation 
27.   National Gallery of Australia 28.   National Museum of Australia 
29.   National Occupational H ealth and Safety Commission 
30.   Reserve Bank of Australia 31.   Sydney Harbour Federation Trust 32.   The Director of National Parks 33.   The National Institute of Clinical Studies Ltd. 
 
Notes concernant la Liste de l'Australie 
 
1. Concernant les entités de la Liste A de l' Australie, le présent chapitre vise uniquement les 
entités qui figurent dans cette liste.  
2. Concernant les entités de la Liste A de l'Au stralie, le présent chapitre ne vise pas l'acquisition 
de véhicules automobiles.  3. Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition de services de télécommunications par l'Australian War Memorial. 
 
Liste des États-Unis
 
 
Liste A : 
 
1.   Tennessee Valley Authority 
2.   Bonneville Power Administration 
3.   Western Area Power Administration 4. Southeastern Power Administration 5.   Southwestern Power Administration 6.   St.  Lawrence Seaway Development Corporation 
 
Liste B:
 
 
Rural Utilities Service1 
 
Notes concernant la Liste des États-Unis  
 
1. Les Services ruraux d'utilité publique (Rural Utilities Services): 
 
a) dérogeront aux prescriptions fédérales concernant l'acha t auprès de fournisseurs 
américains auxquelles est subordonné le financement de tous les projets de 
production d'électricité;  et 
b) appliqueront des procédures de passation de marchés équivalentes aux procédures 
prévues par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics ainsi que le principe du WT/REG184/1 
Page 176  
 
  traitement national aux projets subventi onnés dont le montant dépasse les seuils 
spécifiés ci-dessus. 
1. Il demeure entendu que le présent chapitre ne  s'applique à aucun autre aspect des marchés 
passés par les Services ruraux d'utilité publique, y comp ris à toute restrictions que les Services ruraux 
d'utilité publique imposent au financemen t des projets de télécommunications. 
 
2. Concernant les achats réalisés par les entités figurant dans la présente section, le présent 
chapitre ne s'applique pas aux restrictions  associées aux Fonds fédéraux pour les projets 
aéroportuaires.  
Section 4:  Produits
 
 
 Le présent chapitre s'applique à tous les pr oduits achetés par les entités figurant dans les 
sections 1 à 3, sauf indication contraire du présent chapitre, y compris de la présente annexe. 
 
Section 5:  Services  
 
 Le présent chapitre s'applique à tous les ser vices achetés par les entités figurant dans les 
sections 1 à 3, sauf indication contraire du présent chapitre, y compris de la présente annexe.  
Liste de l'Australie
 
 
 Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition de  services de fractionnement du plasma ou de 
services publics de publicité.  
Liste des États-Unis
 
 
 Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition d es services ci-après, tels que définis dans le 
Système commun de classification et le système de classification de l'OMC – MTN.GNS/W/120. (Une liste complète du Système commun de class ification peut être consultée à l'adresse suivante :  
http://www.tcc.mac.doc.gov/cgibin/doit.cg i?204:66:601961876:49 #An1001.1b-2-B.)  
 
Réseaux et services de télécommunications de base  figurant au paragraphe 2C a) à g) du 
document de l'OMC MTN.GNS/W/120, tels que les services publics de téléphonie et de 
transmission de données.  Cette exclusion ne couvre pas les services de renseignements, tels 
que définis dans le Code des États-Unis (U.S.C .), titre 47, article 153(20).  Voir à l'adresse 
suivante:  http://www.gpoaccess.gov/uscode/search.html. 
 
J. Entretien, réparation, modification, réfectio n et installation de biens/d'équipements 
 J019  Entretien, réparation, modification, ré fection et installation d'équipements associés 
aux navires 
 J998  Réparation de navires non nucléaires  
M. Gestion d'installations publiques: 
Toutes les installations gérées par le Département de la Défense, le Département de l'énergie 
et l'Administration nationale de l'aérospatia le (NASA);  et pour toutes les entités des 
sections 1 à 3:  Installations de recherche et développement M180 
 
S. Services publics :  Toutes classes 
 V. Services de transport, de voyage et de déménagement:  Toutes classes, à l'exception de la 
classe V503 Services d'agence de voyage  WT/REG184/1 
 Page 177 
 
 
   
Note concernant la Liste des États-Unis 
 
1. Le présent chapitre ne vise pas les servi ces achetés à l'intention des forces militaires 
stationnées à l'étranger.   
Section 6:  Services de construction  
 
 Le présent chapitre s'applique à tous les services de construction achetés par les entités 
figurant dans les sections 1 à 3, sauf indication c ontraire du présent chapitre, y compris de la présente 
annexe. 
 
Liste des États-Unis  
  
 Le présent chapitre ne vise pas l'acquisition de services de dragage.  Note concernant la section 6 
 
1. Les prescriptions concernant l'achat auprès de fournisseurs américains d'articles, de 
fournitures et de matériels devant servir à l'exéc ution de marchés de construction visés par le présent 
chapitre ne s'appliquent pas aux produits de l'une ou l'autre des Parties.  
Section 7:  Notes générales
 
 
 Sauf indication contraire dans la présente secti on, les Notes générales figurant dans la Liste de 
chacune des Parties s'appliquent sans exception au pr ésent chapitre, y compris à toutes les sections de 
la présente annexe. 
 
Liste de l'Australie  
 
 Le présent chapitre ne s'applique pas:  
a) à toute forme de préférence en fa veur des petites et moyennes entreprises; 
b) aux mesures visant à protéger des tréso rs nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique; 
c) aux mesures visant à promouvoir la santé et le bien-être de la population indigène;  et 
d) aux mesures visant à promouvoir le progr ès économique et social de la population 
indigène. 
Liste des États-Unis
 
 
1. Le présent chapitre ne s'applique pas aux ma rchés réservés pour les petites entreprises et les 
entreprises appartenant à des minorités.  Les march és réservés incluent toute forme de préférences, 
telle que le droit exclusif de fournir un bien ou un service, et les préférences en matière de prix.  
2. Dans les cas où un marché doit êt re adjugé par une entité qui ne figure pas dans la section 1, 2 
ou 3, le présent chapitre ne sera pas interprété comme  visant un bien ou un service faisant l'objet dudit 
marché.    WT/REG184/1 
Page 178  
 
  3. Le présent chapitre ne s'applique pas à l'acqui sition de services de transport qui forment une 
partie d'un marché d'approvisi onnement ou y sont rattachés. 
 
Section 8:  Formule d'ajustement des seuils
 
 1. Les seuils mentionnés dans les sections 1 à 3 seront ajustés tous les deux ans, chaque 
ajustement prenant effet en janvier, à partir du 1
er janvier 2006. 
 2. Concernant les seuils pour les biens et services de la section 1 et pour les biens et services achetés par les entités de la Liste A mentionnées dans la section 3, la valeur en dollar EU pour chaque 
seuil sera calculée tous les deux ans sur la base du taux d'inflation des États-Unis mesuré selon 
l'indice des prix à la production pour les produits finis publié par la Direction des statistiques du travail des États-Unis, en utilisant la période de  deux ans se terminant au 31 octobre de l'année 
précédant l'application de l'ajustement, et  en appliquant la formule suivante: 
T
1 = T 0 x (1+ i) 
 
 T 0 = valeur de seuil pendant la période de référence 
 i =  taux d'inflation cumulé des États-Un is pendant  la période de deux ans "ième";  et 
 T 1 = nouvelle valeur de seuil. 
 3. Les seuils pour les biens et services de la section 2, pour les biens et services achetés par les 
entités de la Liste B de la section 3 et pour les services de construction des sections 1 à 3 sont des 
conversions en dollars EU des seuils figurant à l' appendice 1 des États-Unis à l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics, qui sont énoncés en droits de tirage spéciaux (DTR) et énumérés ci-dessous.  Les 
ajustements de ces seuils seront calculés sur la b ase d'une moyenne des taux de conversion quotidiens 
du dollar EU exprimés en DTR et publiés par le  FMI dans son bulletin mensuel "Statistiques 
financières internationales", pendant la  période de deux ans se terminant le 1
er octobre ou le 
1er novembre de l'année précédant l' application des seuils ajustés: 
a) 5 millions de DTR pour les services de construction; 
b) 355 000 DTR pour les biens et services achetés par les entités de la section 2;  et 
c) 400 000 DTR pour les biens et services achetés par les entités de la Liste B. 
4. La valeur en dollars EU des seuils ajustés ser a convertie en dollars australiens sur la base du 
taux de conversion officiel de la Banque de réserve de l'Australie, en utilisant la moyenne des valeurs 
quotidiennes du dollar australien exprimées en dollars EU pendant la période de deux ans se terminant 
le 30 septembre de l'année précédant l'application des ajustements, et arrondies au millier de dollar 
australien le plus proche.  
5. Chacune des Parties notifiera à l'autre Pa rtie les seuils ajust és dans leurs monnaies 
respectives;  et  6. Les Parties tiendront des consultations si  un changement majeur affectant une monnaie 
nationale par rapport à l'autre monnaie survient qu i risque de causer un problème significatif pour 
l'application du présent chapitre.   
  WT/REG184/1 
 Page 179 
 
 
  CHAPITRE 16:  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
 
Article 16.1 
 
Dispositions générales  
 
 Les Parties reconnaissent que le commerce électronique offre des possibilités et des 
perspectives de croissance économique, qu'il importe de ne pas dresser d'obstacles à son utilisation et 
à son développement, et que l'Accord de l'OMC es t applicable aux mesur es affectant le commerce 
électronique. 
 
Article 16.2 
 
Fourniture électronique des services  
 
 Il demeure entendu que les Parties confirment que les mesures affectant la fourniture d'un 
service rendu ou exécuté par des moyens électroniques sont assujetties aux obligations contenues dans les dispositions pertinentes des chapitres 10 (Commerce transfrontières de services), 11 (Investissement) et 13 (Services financiers), sous réserve des exceptions applicables à ces obligations et sous réserve des mesures non c onformes décrites aux articles 10.6 (Mesures non 
conformes), 11.03 (Mesures non conformes) ou 13.9 (Mesures non conformes).   
 
Article 16.3 
 
Droits de douane
 
 
 Aucune des Parties ne pourra appliquer des droits de douane, des re devances ou d'autres 
impositions16-1 à, ou à l'occasion de, l'importation ou l'e xportation de produits numériques, que ceux-ci 
soient ou non fixés sur un support ou transmis par voie électronique.    
Article 16.4 
 
Traitement non discriminatoire des produits numériques
 
 1. Aucune des Parties ne pourra accorder à ce rtains produits numériques un traitement moins 
favorable que celui qu'elle accorde à d'autres produits numériques similaires:  
 a) au motif que les produits numériques béné ficiant d'un traitement moins favorable sont 
créés, produits, publiés, stockés, transmis, fournis par voie de soumissions, commandés ou rendus disponibles pour la  première fois à des conditions 
commerciales en dehors de son territoire; 
  b) au motif que l'auteur, l'artiste interprè te ou exécutant, le producteur, le concepteur ou 
le distributeur de ces produits numériques est un ressortissant de l'autre Partie ou 
d'une non-Partie;  ou 
  c) de manière à protéger par ailleurs d' autres produits numériques similaires qui sont 
créés, produits, publiés, stockés, transmis, fournis par voie de soumissions, 
                                                     
 
16-1 Il demeure entendu que l'article 16.3 n'empêche pas une Partie d'imposer des taxes intérieures ou 
d'autres impositions intérieures sur les produits numériques, sous réserve que ces taxes ou impositions soient 
appliquées d'une manière c onforme au présent accord. 
 WT/REG184/1 
Page 180  
 
  commandés ou rendus disponibles pour la  première fois à des conditions 
commerciales sur son propre territoire. 
 2. Aucune des Parties ne pourra accorder aux produits numériques
16-2: 
 
a) créés, produits, publiés, stockés, transmis, fournis par voie de soumissions, 
commandés ou rendus disponibles pour la  première fois à des conditions 
commerciales sur le territoire de l'autre Partie, un traitement moins favorable que 
celui qu'elle accorde aux produits numériques similaires qui sont créés, produits, publiés, stockés, transmis, fournis pa r voie de soumissions, commandés ou rendus 
disponibles pour la première fois à des cond itions commerciales sur le territoire d'une 
non-Partie. 
b) dont l'auteur, l'artiste interprète ou ex écutant, le producteur, le concepteur ou le 
distributeur est un ressortissant de l'autre Partie, un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à des produits numéri ques similaires dont l'auteur, l'artiste 
interprète ou exécutant, le producteur, le  réalisateur ou le distributeur est un 
ressortissant d'une non-Partie. 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas: 
  a) aux mesures non conformes adoptées ou ma intenues en vertu des articles 10.6, 11.13 
ou 13.9; 
 
 b) dans la mesure où ils s ont en contradiction avec les dispositions du chapitre 17 (Droits 
de propriété intellectuelle); 
  c) aux subventions ou contributions qu'une Partie accorde à un service ou à un 
fournisseur de service, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par le 
gouvernement;  et 
 
d) aux services fournis dans l'exercice du po uvoir gouvernemental, tel que défini à 
l'article 1.2.22 (Définitions). 
4. Il demeure entendu que les paragraphes 1 et  2 n'empêchent pas une Partie d'adopter ou de 
maintenir des mesures, y compris des mesures da ns les secteurs de l'audiovisuel et de la 
radiodiffusion, en conformité avec ses réserves aux chapitres 10 et 11.    
Article 16.5 
 
Authentification et certificats numériques
 
 1. Aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une législation concernant 
l'authentification électronique qui: 
 a) interdirait aux parties à une transactio n électronique de déte rminer, sur une base 
mutuelle, les méthodes d'authentification a ppropriées pour la transaction en question;  
ou 
                                                     
 
16-2 Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme affectant les droits et obligations 
des Parties à l'égard l'une de l'autre au titre de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  
  WT/REG184/1 
 Page 181 
 
 
   b) empêcherait les parties d'avoir la possibilité de prouve r devant un tribunal que leur 
transaction électronique est conforme à toute prescription juridique en matière d'authentification. 
 2. Chacune des Parties œuvrera à la reconna issance au niveau du gouvernement central des 
certificats numériques délivrés par l'autre Partie ou sur autorisation de cette Partie. 
 
Article 16.6 
 
Protection des consommateurs en ligne
 
 
 Les Parties reconnaissent l'importance qu'il y a à maintenir et à adopter des mesures transparentes et efficaces afin de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales 
frauduleuses et trompeuses lorsqu'ils font du commerce électronique.  
Article 16.7 
 
Administration du commerce électronique
 
 1. Chacune des Parties s'efforcera de mettre t ous les documents relatifs à l'administration des 
échanges à disposition du public sous forme électronique. 
 
2. Chacune des Parties s'efforcera d'accepter les documents relatifs à l'administration des 
échanges présentés sous forme électronique comme l'é quivalent juridique de la  version papier de ces 
documents.  
Article 16.8 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:  
1. le terme authentification  s'entend du processus ou de l'acte c onsistant à établir l'identité d'une 
partie à une communication ou une transaction él ectronique, ou à veiller à l'intégrité d'une 
communication électronique;  2. l'expression certificat numérique  s'entend d'un document ou fichier électronique qui est 
délivré ou autrement lié à une partie à une co mmunication ou transaction électronique aux fins 
d'établir l'identité, l'autorité ou toute autre caractéristique de la partie;  3. l'expression documents relatifs à l'administration des échanges  s'entend des formulaires 
qu'une Partie délivre ou contrôle et qui doivent être remplis par ou pour un importateur ou exportateur 
en relation avec l'importation ou l'exportation de marchandises; 
 WT/REG184/1 
Page 182  
 
  4. l'expression produits numériques s'entend de programmes d'ordina teur, de textes, de vidéos, 
d'images, d'enregistrement sonores et d'autres produits codés numériquement
16-3, qu'ils soient ou non 
fixés sur un support ou transmis par voie électronique16-4; 
 5. l'expression support informatique s'entend de tout objet physique sur lequel il est possible 
de stocker un produit numérique par toute méthode actuellement connue ou devant être ultérieurement 
mise au point, et à partir duquel il est possible de voi r, de reproduire ou de tr ansmettre, directement ou 
indirectement un produit numérique, et qui consiste  en un support optique, un disque souple ou une 
bande magnétique;  et  
6. l'expression transmission électronique  ou transmis par voie électronique s'entend du 
transfert de produits numériques par des moyens électromagnétiques ou photoniques.   
CHAPITRE 17:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
Article 17.1 
 
Dispositions générales
 
 1. Chacune des Parties devra au moins donner e ffet aux dispositions du présent chapitre.  Une 
Partie pourra prévoir, dans sa législation, une protection plus étendue des droits de propriété 
intellectuelle et des moyens plus re nforcés de faire respecter ces droits  que celle et ceux prévus par le 
présent chapitre, sous réserve que la protection étendue et les moyens renforcés ne soient pas 
incompatibles avec le présent accord.  Accords internationaux 
 
2. Chacune des Parties confirme qu'elle a ra tifié aux accords suivants, tels que révisés et 
amendés, ou y a adhéré:   a) le Traité de coopération en matière de brevets  (1970); 
  
 b) la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes 
transmis par satellite  (1974); 
  c) le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques  (1989); 
  d) le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevet  (1980); 
 
e) la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales  (1991); 
                                                     
 
16-3 Il demeure entendu que les produits numériques peuvent être un élément d'un produit, à utiliser 
dans la fourniture d'un service, ou exister de manière distincte, mais qu'ils n'incluent pas les représentations numérisées d'instruments financiers qui sont traités ou transmis par un système de paiement ou de règlement 
soutenu par une banque centrale. 
 
16-4 La définition des produits numériques ne devrait pas être interprétée comme reflétant l'opinion 
d'une Partie sur la question de savoir si le commerce de produits numériques par transmission électronique 
devrait être classé dans le commerce des serv ices ou dans le commerce des marchandises.  WT/REG184/1 
 Page 183 
 
 
  f) le Traité sur les droits de marques  (1994);   
g) c) la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle  (1967) 
(Convention de Paris);  et 
h) la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques  (1971) 
(Convention de Berne). 
3. En complément de l'article 1. 1.2 (Dispositions générales), les Pa rties confirment les droits et 
obligations qu'elles ont l'une envers l'au tre en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
 4. Chacune des Parties ratifiera le Traité de  l'OMPI sur le droit d'auteur (1996) et le Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes  (1996) ou y adhèrera à la date de 
l'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve  de l'accomplissement des procédures internes 
prévues par sa législation.  5. Chacune des Parties fera tout son possible pour se conformer aux dispositions de l'Acte de 
Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enreg istrement international des dessins et 
modèles industriels  (1999) et du Traité sur le droit des brevets  (2000), sous réserve de la 
promulgation des lois nécessaires pour l'applica tion de ces dispositions sur son territoire. 
 
Traitement national 
 
6. En ce qui concerne toutes les catégories de  propriété intellectuelle visées dans le présent 
chapitre, chacune des Parties accordera aux ressortissants
17-1 de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres re ssortissants pour ce qui est de la protection17-2 et de 
la jouissance de tous les droits de propriété intellect uelle et des avantages en découlant.  S'agissant de 
l'utilisation secondaire des phonogrammes au mo yen de communications analogiques et de 
radiodiffusions gratuites, une Partie pourra toutefois li miter les droits des interprètes et exécutants et 
des producteurs de l'autre Partie aux droits que ses ressortissants se voient accorder sur le territoire de 
l'autre Partie.  7. Une Partie pourra déroger a ux dispositions du paragr aphe 6 en ce qui concerne ses procédures 
judiciaires et administratives, y compris toute pro cédure exigeant d'un ressortissant d'une autre Partie 
qu'il désigne une adresse de signification sur s on territoire ou qu'il nomme un mandataire sur son 
territoire, sous réserve que cette dérogation: 
  a) soit nécessaire pour assurer la conformité avec les lois et réglementations qui ne sont 
pas incompatibles avec les dispos itions du présent chapitre;  et 
 
 b) ne soit pas appliquée d'une manière qui  constituerait une restriction déguisée au 
commerce. 
                                                     
 
17-1 Aux fins des articles 17.1.6, 17.1.7, 17.2.12 b) et 17.6.1,  et pour ce qui est du droit pertinent, un 
ressortissant d'une Partie  s'entendra également d'une entité de cette Partie qui satisfait aux critères requis pour 
bénéficier de la protection prévue dans les accords mentionnés aux articles 17.1.2 et 17.1.4 et dans l'Accord sur 
les ADPIC. 
 
17-2 Aux fins du présent paragraphe, la protection  englobera les questions concernant l'existence, 
l'acquisition, la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi 
que les questions concernant l'exercice des droits de prop riété intellectuelle visés e xpressément par le présent 
chapitre.  De plus, aux fins du présent paragraphe, la protection englobera également l'interdiction de contourner 
les mesures techniques efficaces énoncées à l'article 17.4.7 et les droits et obligations relatifs aux 
renseignements sur le régime des droits énoncés à l'article 17.4.8. WT/REG184/1 
Page 184  
 
   
8. Le paragraphe 6 ne s'applique pas aux procédures prévues par les accords multilatéraux 
conclus sous les auspices de l'Organisation m ondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour 
l'acquisition ou le maintien de dro its de propriété intellectuelle. 
 Application de l'Accord aux objets existants 
 
9. Sauf disposition contra ire, y compris l'article 17.4.5, le présent chapitre crée des obligations 
pour ce qui est de tous les objets existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui sont protégés à cette date sur le territoire de la Par tie où est demandée la protection ou qui satisfont ou 
viennent à satisfaire par la suite aux critères requis p our bénéficier de la prot ection prévue aux termes 
du présent chapitre.  10. Sauf disposition contraire du présent chapitre, y compris de l'article 17.4.5, une Partie ne sera 
pas tenue de rétablir la protection des objets qui,  à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
étaient tombés dans le domaine pub lic sur le territoire de la Partie où est demandée la protection. 
 
Application de l'Accord aux actes antérieurs 
 
11. Le présent chapitre ne crée pas d'obligations  pour ce qui est des actes qui ont été accomplis 
avant la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Transparence 
 
12. En complément de l'article 20.2 (Publication) et  dans le but de rendre la protection des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter ces droits aussi transparents que possible, 
chacune des Parties fera en sorte que toutes les lo is, réglementations et procédures concernant la 
protection des droits de propriété intellectuelle ou les moyens de faire respecter ces droits soient 
établies par écrit et publiées
17-3 ou, dans les cas où cette publication n'est pas réalisable, qu'elles soient 
rendues publiques dans une langue nati onale, d'une manière qui permette à l'autre Partie et aux autres 
détenteurs de droits d'en prendre connaissance.  
Article 17.2 
 
Marques de fabrique ou de commerce, y compris les indications géographiques
 
 1. Chacune des Parties prévoira que les marques
17-4 incluent les marques ayant un rapport avec 
les marchandises et les services, les marques collectiv es et les marques de certification.  Chacune des 
Parties prévoira également que les indications géographiques soient admises à bénéficier de la protection en tant que marques.
17-5 
                                                      
17-3 Une Partie pourra satisfaire à la prescription en matière de publication en rendant la loi, 
réglementation ou procédure accessible au public sur Internet. 
 
17-4 Aux fins du présent article, s'agissant de la législation australienne, le terme marques  s'entend des 
"marques de fabrique ou de commerce". 
 
17-5 Une indication géographique sera propre à constituer une marque dans la mesure où elle consiste en 
tout signe, ou toute combinaison de signes (tels que des mots, y compris des noms géographiques ou de personnes, ainsi que des lettres, des chiffres, des élémen ts figuratifs et des couleu rs, y compris des couleurs 
uniques), propre à identifier un produit co mme étant originaire du territoire d'une Partie, ou d'une région ou 
localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réput ation ou autre caractéristique du produit peut être attribuée  WT/REG184/1 
 Page 185 
 
 
  2. Aucune des Parties ne pourra exiger, comme condition d'enregistrement, que les marques 
soient visuellement perceptibles, ni refuser l'enregi strement d'une marque au seul motif que le signe 
dont elle est composée est un son ou un signe olfactif.17-6 
 3. Chacune des Parties fera en sorte que ses mesures exigeant l'utilisation du terme "habituel" 
dans le langage courant pour désigner le nom usuel d'un produit ou d'un service ("nom usuel"), y 
compris, entre autres, les prescriptions concernant la  dimension relative, le positionnement ou le type 
d'utilisation de la marque se rapportant au nom us uel, ne portent pas atteinte à l'utilisation ou à 
l'efficacité des marques utilisées en relation avec ce produit ou ce service.  
4. Chacune des Parties accordera au détenteur d'une marque enregistrée le droit exclusif 
d'empêcher tous les tiers agissant sans son con sentement de faire usage au cours d'opérations 
commerciales de signes identiques ou similaires, y compris des indications géographiques, pour des 
produits ou des services qui sont liés aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, 
dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de  confusion.  En cas d'usage d'un signe identique, y 
compris une indication géographique, pour des produi ts ou services identiques, un risque de confusion 
sera présumé exister.  5. Chacune des Parties pourra prévoir des exce ptions limitées aux droits conférés par une 
marque, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces 
exceptions tiennent compte de l'intérêt légitim e du détenteur de la marque et des tiers. 
 
6. L'article 6 bis de la Convention de Paris  s'appliquera, mutatis mutandis , aux produits ou 
services qui ne sont pas similaires à ceux identifiés par une marque notoirement connue
17-7, 
enregistrée ou non, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le détenteur de la marque et à condition que cet usage risque de 
nuire aux intérêts du dé tenteur de la marque
. 
 
7. Reconnaissant l'importance des systèmes d'en registrement pour les marques, qui accordent 
des droits de validité présumée, au moyen d'un examen  portant sur le fond ains i que sur les formalités, 
et au moyen de procédures d'opposition et d'annulati on, chacune des Parties prévoira un système pour 
l'enregistrement des marques, qui comprendra: 
 
a) l'envoi au requérant d'une communicati on écrite, qui peut être sous forme 
électronique, expliquant les raisons du refus d'enregistrer une marque; 
b) la possibilité, pour le requérant, de ré pondre aux communications des autorités 
responsables de l'enregistrement des marques,  afin de contester un refus initial et de 
faire appel de tout refus définitif auprès d'instances judiciaires;   
c) la possibilité, pour les parties intéressées,  de s'opposer à l'enregistrement d'une 
marque ou de demander l'annul ation d'une marque après son enregistrement;  et 
                                                                                                                                                                     
essentiellement à cette origine géographique.  Aux fins du présent chapitre, le terme originaire  n'a pas le sens qui 
est donné à ce terme à l'article 1.2 (Définitions générales). 
 
17-6 Une Partie pourra exiger une désignation adéquate, qui puisse être représentée graphiquement, de la 
marque. 
 
17-7 Au moment de déterminer si une marque est noto irement connue, il ne sera pas nécessaire d'étendre 
le renom de la marque au-delà de la partie du public qui est normalement concernée par les produits ou services 
en cause. WT/REG184/1 
Page 186  
 
  d) une prescription selon laquelle les décisions prises dans le cadre des procédures 
d'opposition ou d'annulation doivent être motivées et signifiées par écrit. 
8. Chacune des Parties prévoira: 
  a) un système permettant, par voie électronique, de déposer les demandes 
d'enregistrement des marques, de traiter ces demandes, d'enregistrer et de gérer les 
marques;  et 
  b) une base de données électroniques accessibl e par le public, y compris une base de 
données en ligne, des demandes d'enregistrement de marques et des marques 
enregistrées. 
 9. Chacune des Parties prévoira que l'enre gistrement initial et chaque renouvellement 
d'enregistrement d'une marque aient une durée d'au moins dix ans.  
10. Aucune des Parties ne pourra exiger l' enregistrement des licences de marques. 
 11. Chacune des Parties s'efforcera de réduire l es différences en termes de législation et de 
pratique entre les systèmes respectifs des Partie s pour la protection des marques, y compris les 
différences qui affectent le coût pour les utilisateu rs.  De plus, chacune des Parties s'efforcera de 
participer aux efforts d'harmonisation des marques de  fabrique ou de commerce entrepris au niveau 
international, y compris aux initiatives de l'OMPI portant sur la réforme et l'élaboration du système 
international des marques de fabrique ou de commerce.  12. a) Chacune des Parties prévoira un système qui permette aux détenteurs de faire valoir 
des droits concernant des marques et aux pa rties intéressées de contester des droits 
concernant des marques, par des moyens administratifs et/ou judiciaires. 
 
b) Conformément à l'alinéa a), dans les cas où une  Partie prévoit les moyens de déposer 
une demande de protection ou une requête  pour la reconnaissance d'indications 
géographiques, grâce à un système pour la protection des marques ou par d'autres voies, elle acceptera ces demandes et requêt es sans exiger l'intercession d'une Partie 
pour le compte de ses ressortissants, et: 
  i) traitera avec un minimum de formalités les demandes ou requêtes, selon les 
cas, relatives à des indications géographiques; 
   ii) rendra facilement accessibles au public ses règlementations régissant le dépôt 
de ces demandes ou requêtes, selon les cas;   
   iii) fera en sorte que les demandes ou requêtes, selon les cas, relatives à des 
indications géographiques soient pu bliées aux fins d'une éventuelle 
opposition, et prévoira des procédures d'opposition aux indications géographiques qui sont visées par des demandes ou requêtes.  Chacune des 
Parties devra également prévoir des procédures pour l'annulation de tout 
enregistrement effectué suite à une demande ou requête; 
   iv) fera en sorte que les mesures régissant le dépôt des demandes ou requêtes, 
selon les cas, relatives à des indications géographiques établissent clairement 
les procédures à engager pour ces actions.  Ces procédures devront comporter 
des renseignements suffisants pour perm ettre aux demandeurs ou requérants,  WT/REG184/1 
 Page 187 
 
 
  selon les cas, d'obtenir des instructions spécifiques sur la procédure à suivre 
en ce qui concerne le traitement de ces demandes ou requêtes;  et 
   v) prévoira que les motifs justifiant le  rejet d'une demande de protection ou de 
reconnaissance d'une indication géographique incluront les éléments suivants:   
 
A) l'indication géographique risque  de créer une confusion avec une 
marque qui fait l'objet d'une demande en suspens ou d'un enregistrement faits de bonne foi;  et 
 
B) l'indication géographique risque  de créer une confusion avec une 
marque préexistante dont les droits ont été acquis par une utilisation de bonne foi sur le territoire de la Partie. 
 
Article 17.3 
 
Noms de domaines sur Internet
 
 1. Afin de lutter contre le cyberpiratage des mar ques de fabrique et de commerce, chacune des 
Parties exigera que la gestion de son domaine de pr emier niveau à code de pays (ccTLD) prévoie une 
procédure appropriée pour le règlement des différend s sur la base des principes qui ont été définis 
dans les Principes directeurs régissant le règlem ent uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine. 
2. Chacune des Parties exigera que la gestion de  son ccTLD prévoie un accès public en ligne à 
une base de données fiable et exacte contenant l es coordonnées des personnes ayant enregistré un nom 
de domaine. 
Article 17.4 
 
Droit d'auteur
 
 1. Chacune des Parties prévoira
17-8 que les personnes ci-après auront le droit d'autoriser ou 
d'interdire17-9 toutes reproductions, de toutes manières ou sous toutes formes, permanentes ou 
temporaires (y compris le stockage temporaire sous forme matérielle):   
 
a) les auteurs, en ce qui concerne leurs œuvres; 
b) les artistes interprètes et exécutants, en ce qui concerne leurs interprétations et 
exécutions17-10;  et 
                                                      
17-8 Les Parties réaffirment qu'il relève de la législation de chacune des Parties de prescrire que les 
œuvres et les phonogrammes ne seront pas protégés par le droit d'auteur à moins qu'ils aient été conservés sous 
une forme matérielle. 
 
17-9 Aux fins des articles 17.4, 17.5 et 17.6, un droit d'autoriser ou d'interdire  s'entend d'un droit 
exclusif. 
 
17-10 Aux fins des articles 17.4, 17.5 et 17.6, une interprétation  ou exécution  s'entend d'une 
interprétation ou exécution fixée sur un phonogramme, sauf indication contraire. 
 WT/REG184/1 
Page 188  
 
  c) les producteurs de phonogrammes, en ce qui concerne leurs phonogrammes.
17-11 
2. Chacune des Parties accordera aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux 
producteurs de phonogrammes le droit d'autoriser ou d' interdire le fait de rendre accessible au public 
l'original et les copies17-12 de leurs œuvres, de leurs interp rétations ou exécutions et de leurs 
phonogrammes par la vente ou autre transfert de propriété.17-13 
 
3. Afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas une hiérarch isation des droits entre, d'une part, les droits 
des auteurs et, d'autre part, les droits des artis tes interprètes ou exécutants et des producteurs de 
phonogrammes, chacune des Parties prévoira que, da ns les cas où une autorisation est requise de la 
part de l'auteur d'une œuvre fixée sur un phonogr amme et de l'artiste interprète ou exécutant ou du 
producteur du phonogramme qui détient les droits  sur le phonogramme, l'autorisation de l'auteur 
demeure nécessaire même si l'autorisation de l'artis te interprète ou exécutant ou du producteur est 
également requise.  De la même façon, chacune des Parties devra prévoir que, dans les cas où il est nécessaire d'obtenir une autorisation à la fois de  l'auteur d'une œuvre fixée sur un phonogramme et 
d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un produc teur détenteur des droits sur le phonogramme, 
l'autorisation de l'artiste interprète ou exécuta nt ou du producteur demeure nécessaire même si 
l'autorisation de l'auteur est également requise.  4. Chacune des Parties prévoira que, dans les cas où la durée de protection d'une œuvre, (y 
compris une œuvre photographique), d'une interpré tation ou exécution ou d'un phonogramme doit être 
calculée: 
 
 a) sur la base de la vie d'une personne phy sique, cette durée ne sera pas inférieure à la 
vie de l'auteur et s'étendra aux 70 années suivant son décès;  et 
  b) sur une base autre que la vie d'une personne physique, la durée: 
 
  i) ne sera pas inférieure à 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la 
première publication autorisée de l'œuvre,  de l'interprétati on ou exécution ou 
du phonogramme;  ou 
   ii) à défaut d'une publication autorisée dans les 50 ans suivant la création de 
l'œuvre, de l'interprétation ou exécu tion, ou du phonogramme, ne sera pas 
inférieure à 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la création de 
l'œuvre, de l'interprétation ou exécution, ou du phonogramme. 
 5. Chacune des Parties appliquera les dispositions de l'ar ticle 18 de la Conven tion de Berne et de 
l'article 14.6 de l'Accord sur les ADPIC, mutatis mutandis , à l'objet, aux droits et aux obligations 
mentionnés au présent article et aux articles 17.5 et 17.6.  
                                                     
 
17-11 Les références faites dans le présent chapitre aux auteurs , interprètes  et exécutants  et 
producteurs  de phonogrammes  renvoient également à tous leurs ayants droit. 
 
17-12 Les termes copies  et original et copies  visés par le droit de distribution énoncé au présent 
paragraphe font exclusivement référence aux copies fix ées qui peuvent être mises en circulation sous forme 
d'objets tangibles. 
 
17-13 Aucune disposition du présent accord n'affectera le droit d'une Partie à déterminer les conditions, 
s'il y a lieu, en vertu desquelles l'extinction du droit en question intervient après la première vente ou autre 
transfert de propriété de l'original ou d'une copie de leurs œuvres, de leurs interprétations ou exécutions ou de 
leurs phonogrammes avec l'autorisation du détenteur du droit.  WT/REG184/1 
 Page 189 
 
 
  6. a) Chacune des Parties prévoira qu'en ce qui  concerne le droit d'auteur, toute personne 
qui acquiert ou détient un droit économique  sur une œuvre, une interprétation ou 
exécution ou un phonogramme: 
   i) pourra céder ce droit librement et séparément par contrat;  et 
 
  ii) sera, en vertu d'un contrat, y comp ris d'un contrat de travail prévoyant la 
création d'œuvres, d'interprétation ou exécutions, et de phonogrammes, en mesure d'exercer ce droit pour son propre compte et de bénéficier pleinement des avantages qui en découlent. 
 
 b) Chacune des Parties pourra établir de s mesures afin de donner effet aux mesures 
énoncées à l'article 14 ter de la Convention de Berne. 
 7. a) Afin d'offrir une protec tion juridique et des mesures co rrectives judiciaires contre le 
contournement des mesures techniques effi caces auxquelles recourent les auteurs, les 
artistes interprètes ou exécutants, et les producteurs de phonogrammes dans l'exercice 
de leurs droits et qui empêchent les actes illicites concernant leurs œuvres, 
interprétations ou exécutions et phonogramme s, chaque Partie prévoira que toute 
personne qui: 
 
  i) en le sachant, ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, contourne 
sans autorisation une mesure technique efficace qui permet de contrôler 
l'accès à une œuvre, une interprétation ou exécution, un phonogramme ou un autre objet protégé;  ou 
 
  ii) fabrique, importe, distribue, offre  au public ou fournit des appareils, des 
produits ou des éléments, ou se livre à leur trafic, ou offre au public ou 
fournit des services, qui: 
   A) font l'objet d'une promotion,  de publicité ou d'une commercialisation 
dans le but de contourner une mesure technique efficace;   
 
  B) ont seulement une finalité ou utilité commerciale limitée outre celle 
de contourner une mesure technique efficace;  ou 
   C) sont principalement conçus, pr oduits ou interprétés ou exécutés dans 
le but de permettre ou de facilite r le contournement d'une mesure 
technique efficace; 
 
  en portera la responsabilité et se verra  appliquer les mesures correctives énoncées à 
l'article 17.11.13.  Chacune des Parties pr évoira des procédures et sanctions pénales 
qui seront appliquées dans les cas où il est déterminé qu'une personne s'est livrée aux 
activités ci-dessus délibérément et dans le but d'en tirer un avantage commercial ou un 
gain financier.  Chacune des Parties pou rra prévoir que ces procédures et sanctions 
pénales ne s'appliquent pas à des bi bliothèques, archives, établissements 
d'enseignement à but non lucratif ou à des so ciétés de radiodiffusion publiques et non 
commerciales. 
 
 b) L'expression mesure technique efficace  s'entend de tout appareil, technologie ou 
élément qui, dans son fonctionnement norma l, permet de contrôler l'accès à une 
œuvre, à une interprétation ou exécution, à un phonogramme ou à un autre objet protégé, ou de protéger un droit d'auteur. WT/REG184/1 
Page 190  
 
   
 c) En mettant en œuvre l'alinéa a), aucune Partie n'aura l'obligation d'exiger que la 
conception, ou la conception et la sélec tion des pièces détachées et des éléments, d'un 
produit électronique, informatique ou de télécommunication prévoie de satisfaire  à une mesure technique donnée, pour autant  que ce produit ne contrevienne pas par 
ailleurs à toute mesure de mise en œuvre de l'alinéa a). 
 
d) Chacune des Parties prévoira qu'une viola tion d'une mesure de mise en œuvre du 
présent paragraphe constitue un délit civil ou pé nal distinct et indépendant de toute 
violation qui pourrait survenir en vertu de la  législation de la Partie en matière de 
droit d'auteur. 
e) Chacune des Parties limitera les exceptions aux mesures de mise en œuvre de 
l'alinéa a) aux activités suivantes, qui seront appliquées aux mesures pertinentes 
conformément  à l'alinéa f):   
  i) les activités de rétrotechnique ne por tant pas atteinte à un droit dans le cas 
d'une copie de programme d'ordinateur  obtenue légalement et exécutée de 
bonne foi en ce qui concerne les él éments particuliers du programme 
d'ordinateur qui sont difficilement acc essibles à la personne qui se livre à ces 
activités, dans le seul but de réalis er l'interopérabilité d'un programme 
d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes; 
 
  ii) les activités ne portant pas atteinte  à un droit qui sont menées de bonne foi 
par un chercheur dûment qualifié qui a obtenu légalement une copie, une 
interprétation ou exécution non fixée, ou  une représentation d'une œuvre, une 
interprétation ou exécution ou un phonogr amme, et qui a de bonne foi fait 
l'effort d'obtenir l'autorisation de mener ces activités, dans la mesure 
nécessaire pour identifier et analyser les lacunes et les points faibles des 
technologies de codage et de décodage de l'information, et dans ce seul but; 
   iii) l'inclusion d'un élément ou d'une pièce dans une technologie, un produit, un 
service ou un appareil dans le seul but d'empêcher des mineurs d'avoir accès à 
des contenus en ligne inappropriés, à condition que cette technologie, ce 
produit, ce service ou cet appareil ne so it pas lui-même interdit en vertu des 
mesures de mise en œuvre du sous-alinéa a) ii);   
   iv) les activités ne portant pas atteinte à un droit qui sont menées de bonne foi et 
qui sont autorisées par le propriéta ire d'un ordinateur, d'un système 
informatique ou d'un réseau informati que, dans le seul but d'évaluer, de 
vérifier ou de corriger la sécurité de l'ordinateur, du système informatique ou 
du réseau informatique; 
   v) les activités ne portant pas atteinte à un droit dans le seul but de rechercher et 
de désactiver une capacité clandestine de collecte et de diffusion de 
renseignements signalétiques personnels qui  révèlent les activités effectuées 
en ligne par une personne physique, d' une manière telle qu'elles n'ont aucun 
autre effet sur la capacité de toute personne d'avoir accès à une œuvre;   
   vi) les activités légalement autorisées exercées par des employés, des agents ou 
des entrepreneurs des pouvoirs publics dans le but de faire re specter la loi et 
de se livrer à des activités relatives au renseignement, aux besoins essentiels  WT/REG184/1 
 Page 191 
 
 
  de sécurité ou à des activités similaires menées pour le compte des pouvoirs 
publics; 
   vii) l'accès par une bibliothèque, des archives ou un établissement d'enseignement 
à but non lucratif à une œuvre, une interprétation ou exécution, ou un 
phonogramme qui ne leur est pas par ailleurs accessible, dans le seul but de 
prendre des décisions en matière d'acquisitions;  et 
   viii) les utilisations ne portant pas a tteinte à une œuvre, une interprétation ou 
exécution ou un phonogramme d'une cat égorie particulière d'œuvres, 
d'interprétations ou exécutions ou de phonogrammes, lorsque l'effet réel ou 
vraisemblablement négatif de ces utilisati ons est démontré de façon crédible 
lors d'un examen ou d'une procédure lé gislative ou administrative;  sous 
réserve que cet examen ou cette procédure sois menée au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de  conclusion de l'examen ou de la 
procédure. 
 
f) Les exceptions à toutes mesures de mise en œuvre de l'alinéa a) pour les activités 
énoncées à l'alinéa e) ne pourront être appliquées que comme suit, et seulement dans la mesure où elles ne font pas obstacl e au bon fonctionnement de la protection 
juridique ou à l'efficacité des mesures correctives juridiques contre le contournement 
des mesures techniques efficaces:   
  i) toute mesure de mise en œuvre du sous-alinéa a) i) pourra faire l'objet 
d'exceptions en ce qui concerne chacune  des activités énoncées à l'alinéa e); 
   ii) toute mesure de mise en œuvre du s ous-alinéa a) ii), telle qu'elle s'applique 
aux mesures techniques efficaces qui c ontrôle l'accès à une œuvre, une 
interprétation ou exécution, ou un phonogramme, pourra faire l'objet 
d'exceptions en ce qui concerne les activités énoncées aux sous-alinéas e) i), ii), iii), iv) et vi);  et 
   iii) toute mesure de mise en œuvre du sous-alinéa a) ii), telle qu'elle s'applique 
aux mesures techniques efficaces qui protègent un droit d'auteur, pourra faire 
l'objet d'exceptions en ce qui concerne les activités énoncées aux sous-alinéas e) i) et vi). 
 8. Afin d'offrir des mesures correctives judici aires suffisantes et efficaces pour protéger les 
renseignements sur le régime des droits: 
  a) chacune des Parties disposera que tout e personne qui, sans autorisation et en sachant 
ou, dans le cas des mesures correctives civiles, en ayant des motifs raisonnables de 
savoir qu'elle provoquerait, perm ettrait, faciliterait ou dissimu lerait une atteinte à un 
droit d'auteur:   
 
  i) supprime ou modifie en connaissan ce de cause des renseignements sur le 
régime des droits;   
   ii) distribue ou importe à des fins de distribution des renseignements sur le 
régime des droits en sachant que ces renseignements ont été supprimés ou 
modifiés sans autorisation;  ou 
 WT/REG184/1 
Page 192  
 
    iii) distribue, importe à des fins de distribution, diffuse, communique ou rend 
accessibles au public des copies d'œuvr es, d'interprétations ou exécutions, ou 
de phonogrammes, en sachant que des renseignements sur le régime des 
droits ont été supprimés ou modifiés sans autorisation, 
 
en portera la responsabilité et se verra appliquer les mesures correctives énoncées à 
l'article 17.11.13.  Chacune des Parties prévoira des procédures et sanctions pénales qui seront appliquées dans les cas où il est déterminé qu'une personne s'est livrée aux 
activités ci-dessus délibérément et dans le but d'en tirer un avantage commercial ou 
un gain financier.  Chacune des Parties pourra pr évoir que ces procédures et sanctions 
pénales ne s'appliquent pas à des bi bliothèques, archives, établissements 
d'enseignement à but non lucratif ou à des sociétés de radiodiffusion publiques et non 
commerciales; 
 b) chacune des Parties limitera les exceptions aux mesures de mise en œuvre de 
l'alinéa a) aux activités légalement auto risées exercées par des employés, des agents 
ou des entrepreneurs des pouvoirs publics dans le but de faire respecter la loi et de se 
livrer à des activités relatives au renseigneme nt, aux besoins essentiels de sécurité ou 
à des activités similaires menées pour le compte des pouvoirs publics; 
  c) l'expression renseignements sur la gestion des droits s'entend: 
 
  i) des renseignements électroniques qui identifient une œuvre, une 
interprétation ou exécution, ou un phonogr amme;  l'auteur de l'œuvre;  
l'artiste interprète ou exécutant de l'in terprétation ou exécution;  le producteur 
du phonogramme;  ou le détenteur de tout droit sur l'œuvre, l'interprétation ou 
exécution, ou le phonogramme;  ou 
 
  ii) des renseignements sur les modalités et conditions d'utilisation de l'œuvre, de 
l'interprétation ou exécution ou du phonogramme;  ou 
   iii) tous numéros ou codes électroniques représentant ces renseignements,  
lorsque l'un de ces éléments est joint à une copie de l'œuvre, de  l'interprétation ou 
exécution, ou du phonogramme ou semble associé à la communication ou à la 
publication d'une œuvre, d'une interpréta tion ou exécution, ou d'un phonogramme.  
Aucune disposition du présent paragraphe n' obligera une Partie à exiger du détenteur 
de tout droit sur l'œuvre, l'interpréta tion ou exécution ou le phonogramme de joindre 
des renseignements sur le régime  des droits à des copies de l'œuvre, de l'interprétation 
ou exécution, ou du phonogramme, ou de faire en sorte que les renseignements sur le régime des droits soient visibles au mome nt où l'œuvre, l'interprétation ou exécution 
ou le phonogramme sont communiqués au public. 
9. Chacune des Parties adoptera les lois, ordonnances, réglementations, directives du 
gouvernement ou décrets administratifs ou exécutifs appropriés prescrivant que tous les organismes 
du gouvernement central ne doivent pas utiliser de programmes d'ordinateur pirates mais uniquement 
des programmes d'ordinateur tels qu'autorisés par la  licence pertinente.  Ces mesures permettront de 
réglementer l'acquisition et la gestion des progra mmes d'ordinateur destinés à une utilisation par les 
pouvoirs publics et pourront prendre la forme de procédures, telles que celles conformément 
auxquelles un organisme établit et maintient des inventaires des programmes présents sur les 
ordinateurs et des inventaires des licences de programmes d'ordinateur.   
  WT/REG184/1 
 Page 193 
 
 
  10. S'agissant des articles 17.4.  17.5 et 17.6: 
  a) chacune des Parties restreindra les limitations des droits exclusifs ou les exceptions à 
ces droits à certains cas spéciaux qui n'en trent pas en conflit avec l'exploitation 
normale de l'œuvre, de l'interpréta tion ou exécution ou du phonogramme, ni ne 
portent pas indûment préjudice aux inté rêts légitimes du détenteur du droit; 
  b) nonobstant l'alinéa a) et l'article 17.6.3 b), aucune des Parties ne pourra autoriser la 
retransmission de signaux de télévision (p ar voie terrestre, par câble ou par satellite) 
sur Internet sans l'autorisation du ou des dé tenteurs des droits, s'ils existent, du 
contenu du signal et du signal lui-même; 
  c) sauf disposition contraire expresse du pr ésent chapitre, aucune disposition du présent 
article ne sera interprétée comme restreignant ou élargissant le champ d'application des limitations et exceptions autori sées au titre des accords mentionnés aux 
articles 17.1.2 et 17.1.4 et de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Article 17.5 
 
Œuvres protégées par le droit d'auteur
 
 
 Sans préjudice des articles 11 1) ii), 11 bis 1) i) et ii), 11 ter 1) ii), 14 1) ii) et 14 bis 1) de la 
Convention de Berne, chacune des Parties accorder a aux auteurs le droit exclusif d'autoriser ou 
d'interdire la communication au public de leurs œuvr es, par fil ou sans fil, y compris le fait de rendre 
leurs œuvres  accessibles au public d'une manière qui permette aux membres du public d'y accéder à 
partir du lieu ou au moment de leur choix. 
 
Article 17.6 
 
Artistes interprètes ou exécutants et producteurs de phonogrammes  
 1. Chacune des Parties accordera les droits prévus au titre du présent chapitre aux artistes 
interprètes ou exécutants et aux producteurs de phon ogrammes qui sont des ressortissants de l'autre 
Partie et aux interprétations ou exécutions ou aux phonogrammes fixés ou publiés pour la première 
fois sur le territoire de l'autre Partie.  Une interprétation ou exécution ou un phonogramme sera 
considéré être publié pour la première fois sur le territoire d'une Partie  où il est publié dans les 
30 jours suivant sa publication originale.
17-14 
 
2. Chacune des Parties accordera aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif 
d'autoriser ou d'interdire:  
a) la radiodiffusion et la communication au pu blic de leurs interprétations ou exécutions 
non fixées, sauf si l'interprétation ou exécution a déjà été radiodiffusée;  et 
 b) la fixation de leurs interpré tations ou exécutions non fixées. 
 3. a) Chacune des Parties accordera aux artistes interprètes ou exécutants et aux 
producteurs de phonogrammes le droit d'autori ser ou d'interdire la radiodiffusion ou 
toute communication au public de leurs in terprétations ou exécutions ou de leurs 
                                                     
 
17-14 Aux fins du présent article, le terme fixation  s'entend de la finalisation de la bande originale ou de 
son équivalent.  
 WT/REG184/1 
Page 194  
 
  phonogrammes, par fil ou sans fil, y compris le  fait de rendre ces interprétations ou 
exécutions et ces phonogrammes accessibles au public d'une manière qui permette aux membres du public d'y accéder à partir  du lieu et à l'heure de leur choix. 
b) Nonobstant l'alinéa a) et l'article 17.4.10, l' application de ce droit à une radiodiffusion 
sur les ondes (c'est-à-dire non interactive) ha bituellement gratuite, et les exceptions 
ou limitations à ce droit pour ces activités de  radiodiffusion relèveront de la 
législation de chacune des Parties. 
c) Chacune des Parties pourra adopter des li mitations à ce droit en ce qui concerne 
d'autres transmissions non interactives confor mément à l'article 17.4.10, sous réserve 
que les limitations ne portent pas préjudice au  droit de l'artiste interprète ou exécutant 
ou au producteur de phonogrammes d'obt enir une rémunération équitable. 
4. Aucune des Parties ne soumettra la jouissance et l'exercice des droits des artistes interprètes 
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus au présent chapitre à quelque formalité 
que ce soit.  
5. Aux fins du présent article et de l'article 17.4,  les définitions ci-après s'appliquent aux artistes 
interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes:  
a) l'expression artistes interprètes ou exécutants  s'entend des acteurs, chanteurs, 
musiciens, danseurs et autres personn es qui représentent, chantent, récitent, 
déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres 
littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore; 
 
 b) l'expression communication au public d'une interprétation ou exécution ou d'un 
phonogramme s'entend de la transmission au  public par tout moyen autre que la 
radiodiffusion, des sons d'une interp rétation ou exécution, ou des sons ou 
représentations de sons fixés sur un phonogr amme.  Aux fins du paragraphe 3, la 
communication au public  comprend le procédé consistant à rendre audibles par le 
public les sons ou les représentations de  sons fixés sur un phonogramme;   
  c) le terme fixation s'entend de l'incorporation de sons , ou de représentations de sons, 
sous une forme à partir de laquelle ils peuvent être perçus, reproduits ou 
communiqués au moyen d'un appareil; 
 
d) le terme phonogramme  s'entend de la fixation des sons provenant d'une 
interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une repr ésentation de sons, 
autrement que sous la forme d'une fixation incorporée à une œuvre 
cinématographique ou à une autre œuvre audiovisuelle;   
 e) l'expression producteur d'un phonogramme  s'entend de la pers onne ou de l'entité 
morale qui prend l'initiative ou qui a la res ponsabilité de la première fixation des sons 
provenant d'une interprétation ou exécuti on ou d'autres sons, ou d'une représentation 
de sons; 
 
f) le terme publication  d'une interprétation ou exécution ou d'un phonogramme s'entend 
du fait d'offrir au public des copies de  l'interprétation ou exécution ou du 
phonogramme, avec le consentement du détenteur du droit et à condition que ces copies soient offertes au public dans des quantités raisonnables;  et 
  WT/REG184/1 
 Page 195 
 
 
  g) le terme radiodiffusion  s'entend de la transmission au public sans fil ou par satellite 
de sons ou de sons et d' images, ou de représentations de ceux-ci, y compris la 
transmission sans fil de signaux cryptés dans les cas où les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;  
"radiodiffusion" n'inclut pas les transmissi ons sur les réseaux informatiques ni les 
transmissions pour lesquelles l'heure et le  lieu de réception peuvent être choisis 
individuellement par les membres du public. 
 
Article 17.7 
 
Protection des signaux cryptés porteurs de programmes transmis par satellite
 
 1. Chacune des Parties veillera à ce que constitue une infraction pénale: 
 
a) le fait de fabriquer, de monter, de modifi er, d'importer, d'exporter,  de vendre, de louer 
ou de distribuer d'une autre manière un a ppareil ou système tangible ou intangible, en 
sachant ou ayant des motifs raisonnables de sa voir que l'appareil ou le système sert 
principalement au décodage de signaux cr yptés porteurs de programmes transmis par 
satellite sans l'autorisation du distributeur légitime de ces signaux;  et 
 b) la réception et l'utilisation délibérées,  ou la distribution d'un signal porteur de 
programmes qui était initialement un signal crypté porteur de programmes transmis 
par satellite, sachant que celui-ci a été déc odé sans l'autorisation du distributeur légal 
du signal
. 
 2. Chacune des Parties prévoira des mesures correctives civiles, y compris des dommages-intérêts, pour toute personne ayant subi  un dommage du fait de toute activité énoncée au 
paragraphe 1, y compris toute personne qui détient  un intérêt dans le signal crypté porteur de 
programmes transmis par sate llite ou dans son contenu. 
 
Article 17.8 
 
Dessins et modèles
 
 
1. Chacune des Parties conservera une protecti on des dessins et modèles industriels qui accorde 
un droit de validité présumée et s'efforcera de simplifier et d'harmoniser son système administratif au profit des utilisateurs.  
2. Chacune des Parties s'efforcera de réduire l es différences en termes de législation et de 
pratique entre les systèmes de dessins et modèles indus triels des Parties.  De plus, chacune des Parties 
s'efforcera de participer aux activités entreprises au  niveau international portant sur les dessins et 
modèles industriels, y compris aux initiatives de l'OMPI.  
Article 17.9 
 
Brevets
 
 1. Chacune des Parties pourra accorder un brevet pour toute invention, de produit ou de procédé, 
dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle  implique une activité 
inventive et qu'elle soit susceptible d'application in dustrielle.  Les Parties confirment que les brevets 
seront conférés pour toute nouvelle utilisation ou mé thode d'utilisation d'un produit connu.  Aux fins 
du présent article, une Partie pourra considérer les expressions "activité inventive" et "susceptible 
d'application industrielle" comme synonymes, respec tivement, des termes "non évident" et "utile". WT/REG184/1 
Page 196  
 
   
2. Chacune des Parties ne pourra exclure de la brevetabilité que: 
  a) les inventions, dont il est nécessaire d' empêcher l'exploitation commerciale sur son 
territoire pour protéger l' ordre public  ou la moralité, y compris pour protéger la santé 
et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de 
graves atteintes à l'environnement, à cond ition que cette exclusion ne tienne pas 
uniquement au fait que l'exploitati on est interdite par la loi;  et 
  b) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des 
personnes et des animaux. 
 3. Une Partie pourra prévoir des exceptions limit ées aux droits exclusifs conférés par un brevet, 
à condition que ces exceptions n'entrent pas indûme nt en conflit avec l'exploitation normale du brevet 
et ne portent pas indûment préjudice aux intérêts  légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des 
intérêts légitimes des tiers. 
 4. Chacune des Parties fera en  sorte que le droit exclusif du titulaire du brevet d'empêcher 
l'importation d'un produit breveté, ou d'un produit résultant d'un procédé breveté, sans le consentement du titulaire du brevet, ne sera pas limité par la vente ou la distribution de ce produit en 
dehors de son territoire, du moins lorsque le dé tenteur du brevet a établi des restrictions à 
l'importation par le biais d'un contrat ou d'autres accords. 
 5. Chacune des Parties disposera qu'un brevet ne pourra être révoqué que pour des motifs qui 
auraient justifié le refus d'octroyer le brevet, ou sur la base de fraude, de fausses déclarations ou de 
conduite déloyale.   
 
6. Conformément au paragraphe 3,  si une Partie permet à un tiers d'utiliser l'objet d'un brevet en 
cours de validité pour fournir des renseignement s nécessaires à l'appui d'une demande d'approbation 
de la commercialisation d'un produ it pharmaceutique, elle disposera que tout produit fabriqué en vertu 
de cette autorisation ne sera pas fabriqué, utilisé ou vendu sur son territoire à d'autre fins que la 
fourniture de renseignements en vue de répondre aux conditions d'approbation de la 
commercialisation, et si la Partie en permet l'exportation, le produit ne sera exporté à l'extérieur de son 
territoire que pour répondre à ses conditions d' approbation de la commercialisation.   
 7. Aucune des Parties ne permettra l'utilisation
17-15 de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du 
détenteur du droit sauf dans les circonstances suivantes: 
 
 a) pour remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédure 
judiciaire ou administrative, qu'elle était an ticoncurrentielle en vertu de la législation 
de la Partie sur la lutte contre  les pratiques anticoncurrentielles17-16;  ou 
  b) dans le cas d'une utilisation publique à des fins non commerciales ou d'une situation 
d'urgence nationale ou dans d'autres circ onstances d'extrême urgence, à condition que: 
   i) une telle utilisation soit limitée a ux pouvoirs publics ou à des tiers autorisés 
par les pouvoirs publics; 
                                                     
 
17-15 Par "utilisation" aux fins du présent paragraphe , il faut entendre une utilisation autre que celles 
prévues au paragraphe 3 et à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
17-16 En ce qui concerne l'alinéa a), les Parties reconn aissant qu'un brevet de confère pas nécessairement 
pouvoir de marché.  WT/REG184/1 
 Page 197 
 
 
   
  ii) le titulaire du brevet reçoive une  compensation raisonnable en échange d'une 
telle utilisation;  et 
   iii) la Partie n'exige pas du titulaire du brevet qu'il fournisse des renseignements 
non divulgués ou un "savoir-faire" technique se rapportant à l'invention 
brevetée dont l'utilisation a été autorisée conformément au présent paragraphe. 
 8. a) En cas de retards déraisonnables dans  l'émission des brevets d'une Partie, celle-ci 
prévoira la possibilité d'ajuster et ajuste ra, à la demande du titulaire d'un brevet, la 
durée de protection du brevet pour compenser ces retards.  Par retard déraisonnable, il 
faudra entendre que l'émission du brevet est au  moins retardée de plus de quatre ans à 
compter de la date de dépôt de la demande auprès de la Partie ou de deux ans après la 
présentation d'une demande d'examen de la demande, selon le plus tardif des deux 
délais.  Aux fins du présent paragraphe, t out retard dans l'émission d'un brevet 
occasionné par des actions engagées par le demandeur du brevet ou par une partie 
adverse ne devra pas être inclus dans le calcul de ces délais. 
 
b) En ce qui concerne tout produit pharmaceutique
17-17 faisant l'objet d'un brevet, 
chacune des Parties prévoira la possibilité d'ajuster la durée du brevet pour compenser 
son titulaire de tout raccourcissement déraisonnable de la durée effective de 
protection du brevet par suite du processu s d'approbation de la commercialisation. 
9. Chacune des Parties fera abstraction des ren seignements divulgués au public pour déterminer 
si une invention est nouvelle ou si elle implique une activité inventive, si la divulgation au public a) a 
été réalisée ou autorisée par le demandeur du brevet, ou  émane de ce dernier et b) survient au cours 
des 12 mois précédant la date de dépôt de la  demande sur le territoire de la Partie. 
 10. Chacune des Parties offrira aux déposants d'une  demande de brevet la possibilité d'apporter, 
au moins une fois, des modifications, des corrections  et de formuler des observations en relation avec 
leurs demandes.    
11. Chacune des Parties prévoira de considérer la divulgation d'une invention revendiquée comme 
étant suffisamment claire et complè te si elle contient des rensei gnements permettant à une personne 
du métier de réaliser et d'utiliser l'invention, san s trop de difficulté, à compter de la date de dépôt. 
 12. Chacune des Parties disposera qu'une inven tion revendiquée est suffisamment confirmée par 
sa divulgation si la divulgation fait raisonnablem ent comprendre à une personne du métier que le 
déposant était en possession de l' invention revendiquée, à comp ter de la date de dépôt. 
 13. Chacune des Parties disposera qu'une invent ion revendiquée est utile si elle possède une 
utilité spécifique, substantielle et crédible.    
14. Chacune des Parties s'efforcera de réduire l es différences en termes de législation et de 
pratique entre les systèmes respectifs, y compri s en ce qui concerne les différences dans la 
détermination des droits liés à l'invention, l'e ffet d'antériorité des demandes de brevets et les 
demandes divisionnaires.  De plus, chacune des Pa rties s'efforcera de participer aux efforts 
                                                     
 
17-17 Pour l'Australie, le groupe de mots pharmaceutical substance  (substance pharmaceutique) utilisé à 
l'article 70 de la Loi de 1990 sur les brevets à la date  d'entrée en vigueur du présent accord peut être considéré 
comme synonyme de l'expression produit pharmaceutique  utilisée dans le présent alinéa. 
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Page 198  
 
  d'harmonisation des brevets au niveau international, y compris aux initiatives de l'OMPI portant sur la 
réforme et l'élaboration du système de brevets international.  15. Chacune des Parties s'efforcera d'établir un cad re de coopération entre les offices de brevets 
respectifs comme base de progrès vers l'exploitation mutuelle d'activités de recherche et d'examen. 
 
Article 17.10 
 
Mesures relatives à certains produits réglementés
 
 
1. a) Lorsqu'une Partie subor donne l'approbation de la commercialisation d'un nouveau 
produit pharmaceutique à la communication de données d'essais ou autres, non divulguées, concernant la sécurité ou l'efficacité  de ce produit, elle  ne permettra pas à 
des tiers, sans le consentement de la partie ayant fourni ces renseignements, de commercialiser ledit produit ou un produit similaire sur la base de ces renseignements 
ou de l'approbation de  la commercialisation accordée à la partie ayant fourni ces 
renseignements, durant une période de cinq ans au moins à compter de la date d'approbation de la commerc ialisation par la Partie. 
b) Lorsqu'une Partie subordo nne l'approbation de la co mmercialisation d'un nouveau 
produit chimique pour l'agriculture, y co mpris certaines nouvelles utilisations de ce 
produit, à la communication de données d'essais ou autres, non divulguées, 
concernant la sécurité ou l'efficacité de ce produit, elle ne permettra pas à des tiers, 
sans le consentement de la partie ayant fourni ces renseignements, de commercialiser ledit produit ou un produit similaire sur la base de ces renseignements ou de l'approbation de la commercialisation accordée à la partie ayant fourni ces renseignements, durant une période de dix a nnées à compter de la date d'approbation 
de la commercialisation de ce nouveau produit par la Partie. 
c) Lorsqu'une Partie subordonne l'approbation de la commercialisation d'un nouveau 
produit pharmaceutique ou d'un nouveau produit chimique pour l'agriculture à la communication éventuelle, par des tiers, de données concernant la sécurité ou l'efficacité d'un produit préalablement approuvé sur un autre territoire, telles que des éléments de preuve de l'approbation préalab le de la commercialisation de ce produit, 
elle ne permettra pas à des tiers, sans le consentement de la partie ayant fourni 
précédemment des renseignements concernant la sécurité ou l'efficacité, de commercialiser ledit produit ou un produit sim ilaire sur la base des éléments de 
preuve de l'approbation préalable de la commercialisation sur un autre territoire ou 
des renseignements sur la sécurité  ou l'efficacité ayant été communiqués 
précédemment pour obtenir l'approbation de la commercialisation sur un autre 
territoire, durant une période de cinq ans, et de dix ans pour des produits chimiques 
pour l'agriculture, à compter de la date d' approbation de la commercialisation par la 
Partie ou l'autre territoire, la da te retenue étant la plus tardive.
17-18 
                                                      
17-18 Les Parties reconnaissent qu'au moment de l'entrée en vigueur du présent acco rd, ni l'une ni l'autre 
ne permettent à des tiers, sans le consentement de la partie ayant communiqué précédemment des 
renseignements concernant la sécurité et l'efficacité d'un produit en vue d'obtenir une approbation de la commercialisation sur un autre territoire, de commercialis er ledit produit ou un produit similaire sur le territoire 
de la Partie sur la base de ces renseignements ou d'élém ents de preuve relatifs à l'approbation préalable de la 
commercialisation sur un autre territoire.  WT/REG184/1 
 Page 199 
 
 
  d) Aux fins du présent article, par nouveau produit  il faut entendre tout produit qui ne 
contient pas une entité chimique dont la commercialisation a été approuvée 
préalablement par la Partie.   
e) Lorsque des renseignements non divulgués, con cernant la sécurité ou l'efficacité d'un 
produit, ayant été communiqués à une entité du gouvernement ou à une entité 
agissant pour son compte en vue d'obtenir l' approbation de la commercialisation, sont 
divulgués par cette entité, chacune des Parties est tenue de protéger lesdits renseignements contre l'exploitation déloya le dans le commerce conformément aux 
dispositions énoncées dans le présent article.   
2. En ce qui concerne les produits pharmaceuti ques, lorsqu'une Partie exige la communication 
a) de nouvelles données cliniques (autres que des donn ées de bioéquivalence) ou b) des éléments de 
preuve de l'approbation préal able du produit sur un autre territoire qui exige ces nouveaux 
renseignements, essentiels à l'appr obation d'un produi t pharmaceutique donné, la Partie ne permettra 
pas à des tiers, sans le consentement de la  partie qui communique ces renseignements, de 
commercialiser ledit produit ou tout produit pharmace utique similaire sur la base de l'approbation de 
la commercialisation accordée à une partie qui les communique durant une période d'au moins trois 
années à compter de la date de l'approbation de la commercialisation par la Partie ou l'autre territoire, 
la date retenue étant la plus tardive.
17-19 
 3. Lorsqu'un produit est soumis à un syst ème d'approbation de la commercialisation 
conformément au paragraphe 1 ou 2, dont il fait l'objet , et qu'il fait également l'objet d'un brevet sur le 
territoire de la même Partie, celle-ci ne modifiera pas la durée de protection qu'elle accorde en vertu 
du paragraphe 1 ou 2 si la protection par un brevet  prend fin avant la fin de la durée d'une telle 
protection.  4. Lorsqu'une Partie permet, comme condition à l'approbation de la commercialisation d'un 
produit pharmaceutique, à des personnes autres que celle qui communique initialement les 
renseignements concernant la sécurité ou l'effic acité de ce produit, de s'appuyer sur des données ou 
des renseignements relatifs à la sécurité ou à l'effi cacité d'un produit préalablement approuvé, tels que 
des éléments de preuve de l'a pprobation préalable de la commercia lisation par la Partie ou un autre 
territoire:  
 a) cette même Partie prévoira, da ns son processus d'approbation de la 
commercialisation, des mesures visant à empêcher ces autres personnes de:   
   i) commercialiser un produit, lorsque  ce produit est revendiqué par un brevet;  
ou 
 
  ii) de commercialiser un produit pour une utilisation approuvée, lorsque cette 
utilisation est revendiquée par un brevet, 
 
pendant la durée du brevet, à moins que  le titulaire du brevet ne donne son 
consentement;  et 
                                                     
 
17-19 En lieu et place du présent paragraphe, lorsqu'à la  date d'entrée en vigueur  du présent accord, une 
Partie maintient un système de protection contre l'exploitation déloyale dans le commerce des renseignements communiqués en relation avec l'approbation d'un produit pharmaceutique qui contient un composant chimique 
préalablement approuvé, cette Partie pourra conserver un tel système, nonobstant les obligations dudit 
paragraphe. WT/REG184/1 
Page 200  
 
   b) si la Partie permet à un tiers de de mander l'approbation de la commercialisation en 
vue de commercialiser: 
   i) un produit pendant la durée  d'un brevet couvrant ce produit;  ou 
 
  ii) un produit pour une utilisation a pprouvée, pendant la durée d'un brevet 
couvrant cette utilisation, 
 
la Partie prévoira d'informer le titulaire du brevet de ce type de demande et de 
l'identité du demandeur. 
 
Article 17.11 
 
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
 
 Obligations générales 
 
1. Il demeure entendu que les obligations é noncées dans le présent article sont limitées aux 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou, si cela est indiqué, un droit de 
propriété intellectuelle en particulier.  
2. Chacune des Parties fera en sorte que les déci sions judiciaires ou administratives d'application 
générale, prises au titre de la législation de chacune des Parties et visant les moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle, soient mises pa r écrit et mentionnent toutes  constatations de fait 
pertinentes, ainsi que les motifs ou le fondement juridique sur lesquels ces décisions reposent.  
Chacune des Parties fera en sorte que  les décisions prises soient publiées
17-20 ou, dans les cas où leur 
publication ne serait pas réalisable, qu'elles soient  mises à la disposition du public, dans une langue 
nationale, de façon à permettre à l'autre Partie et  aux détenteurs du droit d'en prendre connaissance. 
 3. Chacune des Parties informera le public des e fforts consentis en vue de fournir des moyens 
efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans son système de procédure civile, administrative et pénale, y compris tout renseignement  statistique que pourra recueillir la Partie à cette 
fin. 
 4. Dans les procédures civiles, pénales et, le  cas échéant, administratives portant sur un droit 
d'auteur, chacune des Parties prévoira qu'il sera pr ésumé, jusqu'à preuve du contraire, que la personne 
dont le nom est indiqué de la manière usuelle est le  détenteur du droit désigné à l'œuvre, à l'exécution 
ou au phonogramme.  Chacune des Parties prévoira  également qu'il sera présumé, jusqu'à preuve du 
contraire, de l'existence de tous les éléments fact uels nécessaires pour établir en vertu de sa législation 
que le droit d'auteur s ubsiste pour un tel objet. 
 
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 5. Chacune des Parties donnera aux détenteurs du droit
17-21 accès à des procédures judiciaires 
civiles destinées à faire respecter tout  droit de propriété intellectuelle. 
                                                      
17-20 Une Partie pourra satisfaire à la prescription en  matière de publication en rendant la mesure 
accessible au public sur Internet. 
 
17-21 Aux fins du présent article, l'expression " détenteur du droit " comprendra les détenteurs de 
licences exclusives ainsi que les fédérations et associations  habilitées à revendiquer de tels droits, et l'expression 
"détenteur de licence exclusive " comprendra le détenteur de licence exclusive pour un ou plusieurs des droits 
exclusifs attachés à une prop riété intellectuelle donnée.  WT/REG184/1 
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6. Chacune des Parties disposera que:   a) dans les procédures judiciaires civiles,  ses autorités judiciaires seront habilitées à 
ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit: 
 
  i) des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le 
détenteur du droit du fait de l'atteinte portée à ce droit;  et 
   ii) au minimum, dans le cas d'une viola tion du droit d'auteur et  de la contrefaçon 
d'une marque de fabrique ou de commer ce, les bénéfices qui sont attribuables 
à la violation du droit et dont il n'est pas tenu compte dans le calcul des 
dommages ‑intérêts mentionnés à la disposition i). 
 
b) pour déterminer les dommages-intérêts en  cas d'atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle, ses autorités judiciaires considéreront, entre autres, toute estimation 
valable, présentée par le détenteur du droit,  de la valeur du produit ou du service 
auquel il a été porté atteinte, y compris le  prix suggéré pour la vente au détail. 
7. a) Dans les procédures judiciaires civiles, chacune des Parties établira ou maintiendra, 
du moins en ce qui concerne les œuvres,  les phonogrammes et les exécutions 
protégées par un droit d'auteur et dans le  cas de la contrefaçon d'une marque de 
fabrique ou de commerce, des dommages-intérêts  préétablis selon le  choix que fera le 
détenteur du droit.  Le montant des do mmages-intérêts préétablis sera suffisamment 
élevé pour constituer un moyen de dissuasion contre toute atteinte future et pour 
réparer le préjudice subi par le détenteur du droit du fait de l'atteinte portée à son 
droit. 
 
b) En remplacement des prescriptions de l'alinéa  a) en ce qui concerne le droit d'auteur 
et la contrefaçon des marques de fabri que ou de commerce, une Partie pourra 
maintenir un système de dommages-intérêts  supplémentaires dans les procédures 
judiciaires civiles portant sur l'atteinte  au droit d'auteur pour les œuvres, les 
phonogrammes et les exécutions, étant en tendu que si ces dommages-intérêts 
supplémentaires, même s'ils peuvent être invoqués, ne sont pas alloués de manière 
régulière dans des procédures portant sur des atteintes délibérées auxquelles il 
convient d'opposer un moyen de dissuasion, la Partie, dans les mo indres délais, fera 
en sorte que ces dommages-intérêts supplémentaires soient alloués régulièrement ou qu'un système de dommages-intérêts préétablis  soit mis en place, tel que spécifié à 
l'alinéa a) en ce qui concerne l'atteinte au droit d'auteur. 
8. Chacune des Parties disposera que ses auto rités judiciaires seront habilitées à ordonner, à 
l'issue d'une procédure judiciaire civile, du moins dans  le cas d'une atteinte au droit d'auteur ou d'une 
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce,  que soient versés au titulaire du droit ayant eu 
gain de cause les frais de justice et dépens et les honoraires d'avocat raisonnables par la partie qui s'est 
livrée à l'activité prohibée.
17-22  De plus, chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires 
seront habilitées à ordonner, à l'issue d'une procédure judiciaire civile concernant une violation de 
brevet, et du moins dans des circonstances excepti onnelles, que soient versés au titulaire du droit 
ayant eu gain de cause les honoraires d'avocat rais onnables par la partie qui s'est livrée à l'activité 
prohibée.    
                                                     
 
17-22 Cette compétence pourra être limitée da ns des circonstances exceptionnelles. 
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  9. Dans les procédures judiciaires civiles concer nant une atteinte au droit d'auteur et la 
contrefaçon d'une marque de fa brique ou de commerce, chacune des Parties disposera que ses 
autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie des produits présumés porter atteinte à un 
droit et des matériaux et instruments connexes ayant servi à accomplir l'activité prohibée et, du moins pour la contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce, les él éments de preuve documentaire 
relatifs à l'infraction. 
 10. Chacune des Parties disposera que:   a) dans les procédures judiciaires civiles, à la demande du détenteur du droit, les 
marchandises pirates ou contrefaites en viola tion d'un droit d'auteur ou d'une marque 
de fabrique ou de commerce du titulaire du droit seront détruites, sauf dans des 
circonstances exceptionnelles
17-23; 
 
b) ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les matériaux et instruments 
ayant servi à la fabrication ou à la création des marchandises pirates ou contrefaites 
soient détruits sans délai et sans dédo mmagement d'aucune sorte, ou, dans des 
circonstances exceptionnelles, soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées 
des circuits commerciaux de manière à ré duire au minimum les risques de nouvelles 
atteintes;  et 
c) en ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la 
marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant 
pour permettre l'introduction des marcha ndises dans les circuits commerciaux. 
11. Chacune des Parties disposera que dans les procédures judiciaires civiles concernant le 
respect des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au 
contrevenant de fournir tout renseignement en sa possession relatif à toute personne concernée par un 
aspect, quel qu'il soit, de la contrefaçon, et aux mo yens de production ou au canal de distribution des 
marchandises illicites, et de communiquer ces rensei gnements au représentant du détenteur du droit 
dans le cadre de la procédure.17-24 
 12. Chacune des Parties disposera que dans les procédures judiciaires concernant le respect des 
droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à:   
 
 a) condamner à une amende  ou à une peine d'emprisonnement, s'il y a lieu, toute 
personne qui ne respecte pas les ordonnances rendues par lesdites autorités;  et 
  b) appliquer des sanctions aux parties au litige,  à leur conseil, aux experts ou à tout autre 
justiciable, à la suite d'une violatio n d'ordonnances judiciaires concernant la 
protection de renseignements confidentiels  produits ou échangés au cours d'une 
procédure.   
 13. a)  Dans les procédures judiciaires civil es concernant les actes décrits aux articles 17.4.7 
et 17.4.8, chacune des Parties disposera que ses autorités judiciaires seront habilitées à 
ordonner uniquement: 
                                                     
 
17-23 Une Partie pourra donner effet au paragraphe 10 a), notamment, par l'exercice du pouvoir de 
décision judiciaire ou conformément à des procédures spécifiques, le cas échéant. 
 
17-24 Il demeure entendu que cette disposition ne s'app lique pas dans la mesure où elle entrerait en 
conflit avec le droit commun ou la protection de la conf identialité, tel que le privilège des confidences à un 
professionnel.  WT/REG184/1 
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  i) des mesures provisoires, y compris la saisie des appareils et produits dont il 
est présumé qu'ils servent à l'activité prohibée; 
   ii) le paiement de dommages-intérêts  de la catégorie de ceux prévus pour 
l'atteinte au droit d'auteur; 
   iii) le paiement, à la partie ayant eu gain  de cause, des frais de justice et dépens et 
des honoraires d'avocat raisonnables
17-25;  et 
 
  iv) la destruction des appareils et pr oduits dont il est constaté qu'ils servent à 
l'activité prohibée. 
 
b) Une Partie peut disposer que les domma ges-intérêts ne seront pas applicables aux 
bibliothèques, archives, établissements d' enseignement à but non lucratif ou à des 
sociétés de radiodiffusion publiques et non co mmerciales lorsque ceux-ci apportent la 
preuve qu'ils n'avaient pas connaissance des faits ou qu'ils n'avaient pas de raison de 
croire que leurs actes constitu aient une activité prohibée. 
14. Chacune des Parties disposera que ses autorit és judiciaires seront habilitées à interdire à une 
partie à une procédure judiciaire civile d'expor ter des marchandises présumées porter atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle. 
 
15. Lorsque les autorités judiciaires ou d'autres autorités d'une Partie désignent des experts 
techniques ou autres dans une procédure judiciaire civ ile concernant le respect des droits de propriété 
intellectuelle, et exigent que les parties au litige ou à toute autre procédure civile ou pénale prennent à 
leur charge le coût desdits expert s, la Partie devrait s'efforcer de faire en sorte que ces coûts soient 
raisonnables et proportionnels, notamment, au volume et à la nature du travail à effectuer et qu'ils 
n'entravent pas de manière déraisonnable le r ecours audit litige ou à ladite procédure.   
 
Mesures provisoires 
 
16. Les autorités de chacune des Parties fer ont en sorte que les demandes de réparation 
inaudita altera parte  soient exécutées avec diligence conforméme nt aux règles de procédure judiciaire 
de la Partie.  17. En ce qui concerne les mesures provisoires, chacune des Parties disposera que ses autorités 
judiciaires seront habilitées à exiger du requé rant qu'il fournisse tout élément de preuve 
raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une cer titude suffisante la conviction qu'il est porté 
atteinte au droit du requérant ou que  cette atteinte est imminente, et à lui ordonner de constituer une 
caution raisonnable ou une garantie équivalente dont  le niveau sera suffisant pour protéger le 
défendeur et prévenir les abus, et ne décour agera pas indûment le recours à ces procédures. 
 18. Dans les procédures relatives à l'acceptation de mesures provisoires en relation avec les 
moyens de faire respecter un brevet, chacune des Parties érigera en présomption irréfragable la 
validité du brevet.    
                                                     
 
17-25 Les honoraires d'avocat raisonnables pourront inclure les honoraires perçus conformément au 
relevé des dépens. 
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  Prescriptions spéciales relatives aux mesures à la frontière 
 
19. Chacune des Parties disposera que tout détent eur d'un droit qui engage une procédure afin que 
les autorités douanières de la Partie suspendent la  mise en libre circulation des marchandises dont il 
est présumé qu'il s'agit de marcha ndises de marque contrefaites
17-26 ou similaires au point d'entraîner 
une confusion ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur17-27 sera tenu de présenter 
des éléments de preuve adéquats pour convaincr e les autorités compétentes qu'en vertu de la 
législation du pays importateur, une atteinte est portée prima facie  au droit de propriété intellectuelle 
du détenteur du droit et de fournir des renseigne ments suffisants dont on peut raisonnablement 
s'attendre qu'il a connaissance pour que les auto rités douanières puissent raisonnablement reconnaître 
les marchandises suspectes.  L'obligation de fourni r des renseignements suffisants ne découragera pas 
indûment le recours à ces procédures.  Chacune des Parties fera en sorte que la demande de 
suspension de la mise en libre circulation de marchandises reste en vigueur pour une période non 
inférieure à un an à compter de la date d'applica tion ou pour la période duran t laquelle la marchandise 
est protégée par droit d'auteur ou pour laquelle la marque de fabrique ou de  commerce pertinente est 
enregistrée, la période rete nue étant la plus courte. 
 20. Chacune des Parties disposera que ses autorités compétentes seront habilitées à exiger de tout 
détenteur d'un droit, engageant une procédure en vue  de suspendre la mise en libre circulation de 
marchandises dont il est présumé qu'il s'agit de  marchandises de marque contrefaites ou de 
marchandises pirates portant atteinte au droit d' auteur, de constituer une caution raisonnable ou une 
garantie équivalente dont le niveau sera suffisan t pour protéger le défe ndeur et les autorités 
compétentes, et prévenir les abus.  Chacune des Pa rties fera en sorte que ladite caution ou assurance 
ne décourage pas indûment le recours à ces procé dures.  La caution pourra être constituée d'une 
garantie documentaire établie pour mettre l'importa teur ou le propriétaire des marchandises importées 
à couvert de toute perte ou dommage résultant d'une  suspension de la mise en libre circulation des 
marchandises, au cas où les autorités compétentes détermineraient que l'article visé n'est pas une 
marchandise de contrefaçon.  21. Lorsque les autorités compétentes d'une Par tie déterminent que des marchandises constituent 
des produits contrefaits ou pirates, la Partie habilite ra ces autorités à informer le détenteur du droit des 
noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi que de la quantité des 
marchandises en question. 
 22. Chacune des Parties fera en sorte que s on administration douanière puisse engager des 
mesures à la frontière ex officio  visant des marchandises importées qui pourraient s'avérer être des 
marchandises de marque contrefaites ou des marchandi ses pirates portant atteinte au droit d'auteur, 
sans qu'il soit nécessaire qu'une partie privée ou un dé tenteur de droits dépose une plainte formelle. 
 
                                                     
 
17-26 Aux fins des paragraphes 19 à 24, l'expression marchandises de marque contrefaites s'entend de 
toutes les marchandises, y compris leur emballage, por tant sans autorisation une marque de fabrique ou de 
commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites 
marchandises, ou qui ne peuvent être distinguées dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de 
commerce, et qui de ce fait portent atteinte aux droits du détenteur de la marque en question en vertu de la 
législation du pays d'importation. 
 
17-27 Aux fins des paragraphes 19 à 24, l'expression marchandises pirates portant atteinte au droit 
d'auteur  s'entend de toutes les copies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne 
dûment autorisée par lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d'un article dans les cas où la réalisation de ces copies aura it constitué une atteinte au droit d'auteur ou à un droit 
connexe en vertu de la législation du pays d'importation. 
  WT/REG184/1 
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  23. Chacune des Parties fera en sorte que les marc handises dont la libre mise en libre circulation a 
été suspendue par son administration douanière et qui  auront été confisquées en tant que marchandises 
contrefaites ou pirates, soient détruites, sauf da ns des cas exceptionnels.  Concernant les marchandises 
de marque contrefaites, le simple fait de retirer  la marque de fabrique ou de commerce apposée de 
manière illicite ne sera pas suffisant pour permettre l'introduction des marchandises dans les circuits 
commerciaux.  En aucun cas, les autorités compéten tes ne seront habilitées à permettre l'exportation 
de marchandises contrefaites ou pirates ayant été saisies, ni à permettre les mouvements de ces marchandises sous contrôle douanier, sau f dans des circonstances exceptionnelles. 
 24. Chacune des Parties disposera que lorsqu'un droit d'enregistrement ou un droit lié à la 
conservation des marchandises est calculé en relation avec des mesures à la frontière en vue de 
protéger une marque de fabrique ou de commerce, ou un droit d'auteur, ce droit ne sera pas fixé à un 
niveau qui décourage indûment le recours à ces mesures.    25. Chacune des Parties fournira à l'autre, selon des modalités convenues d'un commun accord, 
une assistance technique relative à l'application des mesu res à la frontière en ce qui concerne les droits 
de propriété intellectuelle, et elles encourageront la coopération bilatérale et régionale dans ce 
domaine.  
Procédures pénales et recours 
 26. a) Chacune des Parties prévoira des procé dures pénales et des sanctions applicables au 
moins pour les actes délibérés de contrefaç on de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage d'œuvres protégées par un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Les actes délibérés de piratage commis à une échelle commerciale et portant atteinte à un droit d'auteur comprennent:   
 
  i) les atteintes graves et délibérées por tées à un droit d'auteur qui ne sont pas 
directement ou indirectement motivées par un gain financier, et 
   ii) les atteintes délibérées visant à retirer un avantage commercial ou un gain 
financier. 
 
 b) Chacune des Parties traitera l' importation ou l'exportation délibérée
17-28 de 
marchandises pirates portant atteinte à un droit d'auteur ou de marchandises de 
marque contrefaites comme des activités illégales soumises à des sanctions pénales au moins aussi importantes que le trafic ou la distribution de ces marchandises sur le 
marché intérieur. 
 27. Concernant les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de 
piratage portant atteinte à un dr oit d'auteur, commis à une échelle commerciale, chacune des Parties 
prévoira:  
 a) des sanctions incluant l'emprisonnement  et des amendes suffi samment élevées pour 
constituer un moyen de dissuasion contre les atteintes futures conformément à une politique d'élimination des incitations moné taires pour le contrevenant.  De même, 
chacune des Parties encouragera ses autorités judiciaires à fixer le montant de ces amendes à un niveau suffisamment élevé pour constituer un moyen de dissuasion 
contre les atteintes futures; 
                                                     
 
17-28 Une Partie pourra se conformer au paragraphe 26 b) en ce qui concerne l'exportation par le biais 
des mesures relatives à la distribution ou au trafic. 
 WT/REG184/1 
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 b) que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner la saisie des marchandises 
dont il est présumé qu'il s'agit de marchandises contrefaites ou pirates, des matériaux et instruments ayant servi à commettre le dé lit, de tout actif pouvant être rattaché à 
l'activité portant atteinte à un droit, et des éléments de preuve documentaires liées au 
délit
17-29; 
  c) que ses autorités judiciaires seront habilitées, notamment, à ordonner la confiscation 
de tout actif pouvant être rattaché à l'activité portant atteinte à un droit, à tout le moins 
pour les infractions graves, et à ordonner,  sauf dans des circonstances exceptionnelles, 
la saisie et la destruction de toutes les marchandises contrefaites ou pirates, et, au 
moins en ce qui concerne les actes délibér és de piratage portant  atteinte à un droit 
d'auteur ou à un droit connexe, des matériaux et instruments ayant servi à la création des marchandises portant atteinte à un droit.  Chacune des Parties disposera en outre qu'aucune indemnisation ne sera accordée au défendeur pour ces saisies et 
destructions;  et 
 
d) que les autorités compétentes, désignées pa r chacune des Parties, seront habilitées à 
engager une action pénale ex officio  pour les délits énoncés dans le présent chapitre 
sans qu'il soit nécessaire qu'une partie pr ivée ou un détenteur de droits dépose une 
plainte formelle. 
28. Chacune des Parties prévoira des procédures et  des sanctions pénales pour le transport, le 
transfert ou tout autre arrangement délibéré, au c ours d'opérations commerciales, ou la réalisation ou 
l'obtention du contrôle, avec intention de transporter,  de transférer ou d'aliéner d'une autre façon, au 
cours d'opérations commerciales, à une autre par tie en échange de tout élément de valeur: 
 
 a) des étiquettes fausses ou contrefaites a pposées ou conçues pour être apposées à tout le 
moins sur les marchandises ci-après:   
   i) un phonogramme;    ii) une copie de programme ou  de documentation informatique; 
 
  iii) l'emballage d'un programme informatique;  ou    iv) une copie d'une prise de vue ou d'une autre œuvre audiovisuelle;  ou 
 
 b) une documentation ou un em ballage contrefait destiné à un programme informatique 
lorsque ladite documentation ou ledit emballage a été réalisé ou obtenu sans l'autorisation du détenteur du droit. 
 
Limitation de la responsabilité des fournisseurs de services 
 29. Conformément à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, aux fins de prévoir des procédures 
destinées à faire respecter les droits, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits d'au teur couverts dans le présent chapitre, y compris des mesures 
                                                     
 
17-29 Chacune des Parties disposera que les articles susc eptibles d'être saisis en application d'une telle 
ordonnance doivent être répertoriés individuellement dans la mesure où ils relèvent des catégories générales 
mentionnées dans l'ordonnance. 
  WT/REG184/1 
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  correctives rapides destinées à préven ir toute atteinte et des mesur es correctives pénales et civiles, 
chacune des Parties prévoira, conformément au cadre défini dans le présent article:   a) des incitations juridiques pour que le s fournisseurs de services coopèrent avec les 
titulaires d'un droit d'auteur
 en vue de décourager le stockage et la transmission non 
autorisés de matériels protégés par un droit d'auteur;  et 
  b) des limitations dans sa législation concernant la portée des mesures correctives 
pouvant être prises à l'encontre des fournisseurs  de services en cas d'atteintes au droit 
d'auteur qu'ils ne contrôlent pas, dont ils ne prennent pas l'initiative ou qu'ils ne 
déterminent pas, et qui sont réalisés au moyen de systèmes ou de réseaux qui sont 
contrôlés ou exploités par eux ou pour leur  compte, tel qu'indiqué dans le présent 
alinéa.
17-30 
   i) Ces limitations excluront les compensations financières et imposeront des 
restrictions raisonnables aux mesures correctives prescrites par les tribunaux 
pour exiger ou restreindre l'applicati on de certaines mesures dans le cas des 
fonctions ci-après, et ne porteront que sur les fonctions ci-après
17-31: 
 
A) transmettre ou acheminer du matériel ou assurer des connexions à 
cette fin sans modifier le contenu dudit matériel, ou se charger de son 
stockage intermédiaire ou tran sitoire lors de ces opérations; 
 
B) emmagasiner des données dans une mémoire à l'aide d'un processus 
automatique; 
 
C) stocker à la demande de l'utilisateur du matériel hébergé sur un 
système ou un réseau contrôlé ou exploité par le fournisseur de services;  et 
 
D) diriger des utilisateurs vers un site en ligne ou les y relier à l'aide 
d'outils d'information, y compris des hyperliens et des annuaires. 
 
  ii) Ces limitations ne s'appliqueront que lorsque le fournisseur de services ne 
prend pas l'initiative de transmettre le maté riel et ne choisit pas le matériel ni 
ses destinataires (sauf dans la mesu re où une fonction mentionnée à la 
disposition i) D) exige en soi d'effectuer une certaine forme de choix). 
 
  iii) Les exceptions aux limitations pour chacune des fonctions mentionnées aux 
dispositions i) A) à D) seront examin ées séparément de celles concernant 
chacune des autres fonctions, confor mément aux conditions énoncées aux 
alinéas iv) à vii). 
 
                                                     
 
17-30 Le paragraphe 29 b) est sans préjudice des recours disponibles pour se défendre contre les atteintes 
portées au droit d'auteur qui sont d'application générale. 
 
17-31 Chacune des Parties pourra demander l'ouverture de consultations avec l'autre Partie afin 
d'examiner la façon de traiter dans le présent paragraphe  des fonctions qu'elle aura déterminées après l'entrée en 
vigueur du présent accord et qui sont de même nature que celles décrites dans les paragraphes A) à D) ci-dessus. 
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    iv) Concernant la fonction mentionnée à la disposition i) B), les limitations 
seront subordonnées au fait que le fournisseur de services: 
 
A) réserve en grande partie l'accès à du matériel conservé en mémoire 
cache uniquement aux utilisateurs de son système ou de son réseau 
qui ont satisfait aux conditions d'accès à ce matériel; 
 B) se conforme aux règles concernant la régénération, le rechargement 
ou toute autre mise à jour du matériel conservé en mémoire cache lorsque cela est indiqué par la personne qui permet l'accès au matériel 
en ligne conformément à un protocole pertinent de communication de 
données normalisées généralement accepté sur le territoire de la Partie pour le système ou le réseau au moyen duquel cette personne rend le 
matériel disponible; 
 
C) n'agisse pas sur la technologie utilisée sur le site d'origine compatible 
avec les normes de l'industrie généra lement acceptées sur le territoire 
de la Partie pour obtenir de l'info rmation sur l'utilisation du matériel, 
ni ne modifie le contenu du matériel lors de sa transmission aux utilisateurs subséquents;  et 
 
D) supprime ou désactive sans délai l'accès, sur réception d'un avis 
concernant une allégation d'atteinte aux droits, au matériel qui a été 
supprimé ou auquel l'accès a été d ésactivé au site d'origine. 
   v) Concernant les fonctions mentionnées aux dispositions i) C) et D), les 
limitations seront subordonnées au fait que le fournisseur de services: 
 
A) ne reçoive pas un avantage financier directement attribuable à 
l'activité portant atteinte aux dro its, dans des circonstances où il a le 
droit et la capacité de c ontrôler une telle activité; 
 
B) supprime ou désactive sans délai l'a ccès au matériel hébergé sur son 
système ou son réseau dès qu'il a connaissance de l'atteinte ou est au courant de faits ou de circonstan ces révélateurs de l'atteinte, par 
exemple, d'un avis concernant une  allégation d'atteinte aux droits 
conformément à la disposition ix);  et 
 
C) désigne officiellement un représentant chargé de recevoir de tels avis. 
   vi) Les limitations prévues dans le présent alinéa seront subordonnées au fait que 
le fournisseur de services: 
 
A) adopte et mette raisonnablement en œuvre une politique prévoyant la 
fermeture des comptes des contrevenants récidivistes dans des circonstances appropriées;  et 
 B) applique et ne contourne pas les mesures techniques normalisées 
acceptées sur le territoire de la Partie pour protéger et identifier le 
matériel protégé par un droit d'auteur , qui sont élaborées dans le cadre 
d'un processus ouvert et volontaire au consensus général d'un grand nombre de titulaires de droits et de  fournisseurs de services, qui sont 
disponibles à des conditions raisonnables et non discriminatoires, et  WT/REG184/1 
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  qui n'imposent pas des frais élevés aux fournisseurs de services ou qui 
n'alourdissent pas considérablement leurs systèmes ou leurs réseaux. 
   vii) Les limitations prévues dans le  présent alinéa ne pourront pas être 
subordonnées au fait que le fournisseur de services exerce une surveillance 
sur son système, ou recherche activement des faits révélateurs d'une activité 
portant atteinte à un droit, sauf dans la  mesure compatible avec les mesures 
techniques en question. 
   viii) Si le fournisseur de services a dr oit aux limitations concernant la fonction 
mentionnée à la disposition i) A), les mesures correctives prescrites par les 
tribunaux pour exiger ou restreindr e certaines actions se limiteront à la 
fermeture des comptes spécifiés ou à l'adoption de mesures raisonnables pour bloquer l'accès à un site en ligne non local  particulier.  Si le fournisseur de 
services a droit aux limitations concerna nt toute autre fonction mentionnée à 
la disposition i), les mesures correctives prescrites par les tribunaux pour 
exiger ou restreindre certaines actions se limiteront à la suppression ou à la désactivation de l'accès au matériel portant atteinte à un droit, à la fermeture des comptes spécifiés et autres mesures correctives qu'un tribunal peut juger nécessaires, à condition que ces autres mesures correctives soient moins 
lourdes pour le fournisseur de services que d'autres formes aussi efficaces de 
réparation.  Chacune des Parties disposera que toute mesure corrective de ce 
genre sera prescrite en tenant dûment compte de sa charge relative pour le fournisseur de services et du préjudice subi par le titulaire du droit, de la faisabilité technique et de l'efficacité de la mesure corrective, et du point de savoir si d'autres moyens moins lourds mais aussi efficaces de faire respecter 
les droits sont disponibles.  Exception faite des ordonnances permettant de 
protéger les éléments de preuve, ou d'autres ordonnances n'ayant pas d'effet négatif important sur les activités du fournisseur de services et son réseau de communication, chacune des Parties disposera que de telles mesures correctives ne seront disponibles que lorsque le fournisseur de services aura été avisé des mesures correctives prescrit es et qu'il aura eu la possibilité de 
comparaître devant l'autorité judiciaire. 
   ix) Aux fins de l'avis et de la c onsignation par écrit des fonctions mentionnées 
aux dispositions i) C) et D), chacune  des Parties établira des procédures 
appropriées pour la notification des alléga tions d'atteintes portées à un droit et 
pour les notifications contraires émanan t de personnes dont le matériel fait 
l'objet d'un avis en vue de sa suppression ou de sa désactivation, fondées sur l'idée de bonne foi que ce matériel a ét é diffusé par erreur ou identification 
erronée conformément à la disposition v)  B).  Chacune des Parties prévoira 
aussi l'imposition d'amendes à toute personne ayant en connaissance de cause fait dans une notification ou une notific ation contraire une fausse déclaration 
sur le matériel qui a causé un dommage à toute partie intéressée du fait que le 
fournisseur de services s'est fondé sur cette fausse déclaration. 
   x) Si le fournisseur de services supprime ou désactive de bonne foi l'accès à du 
matériel en se fondant sur une attein te alléguée ou apparente à un droit, 
chacune des Parties disposera que le fournisseur de services ne sera pas tenu 
responsable de toute plainte pouvant en résulter, à condition que dans le cas du matériel hébergé sur son système ou son réseau, il prenne sans délai des mesures raisonnables pour aviser la pers onne qui rend le matériel disponible 
sur son système ou son réseau de sa décision, et si cette personne présente WT/REG184/1 
Page 210  
 
  une notification contraire et est mise en cause dans une poursuite, qu'il 
rétablisse le matériel en ligne, sauf si la personne ayant présenté la notification originale demande l'adoption de mesures correctives judiciaires dans un délai raisonnable. 
 
  xi) Chacune des Parties établira une procédure administrative ou judiciaire 
permettant aux titulaires d'un droit d'aute ur ayant donné avis d'une allégation 
d'atteinte à un droit d'obtenir sans délai du fournisseur de services les 
renseignements en sa possession pour identifier le contrevenant présumé. 
 
  xii) Aux fins de la fonction menti onnée à la disposition i) A), l'expression 
fournisseur de services s'entendra  d'un fournisseur de services de 
transmission, d'acheminement ou de connexion pour les communications 
numériques en ligne sans modification de leur contenu, entre des points indiqués par l'utilisateur du matériel ou que choisissent les utilisateurs, et, aux 
fins des fonctions mentionnées aux dispositions i) B) à D), l'expression 
fournisseur de services  s'entendra d'un fournisseur de services en ligne ou 
d'accès à un réseau ou à un opérateur d' installations destinées à cette fin. 
 
Article 17.12 
 
Dispositions transitoires
 
  Reconnaissant que la législation australienne restreint actuellement la fabrication et la 
distribution de produits, ainsi que la fourniture de services perme ttant de contourner les mesures 
techniques efficaces, l'Australie mettra pleinement en œuvre les obligations énoncées à l'article 17.4.7 
dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Entre-temps, 
l'Australie pourra adopter toute nouvelle mesure qui  serait moins conforme aux obligations énoncées à 
l'article 17.4.7 ou appliquer toute nouvelle mesure ou me sure existante en vue de réduire le niveau de 
protection fixé à la date d'entrée en vigueur du présent accord.     
CHAPITRE 18:  TRAVAIL  
 
Article 18.1 
 
Déclaration d'engagement commun
 
 
1. Les Parties réaffirment leurs obligations  en qualité de membres de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) et leurs e ngagements contractés dans le cadre de la Déclaration sur les 
principes et les droits fondamentaux au travail  (Déclaration de l'OIT) adoptée en 1998 et du suivi de 
la déclaration.  Chacune des Parties s'efforcera de  faire en sorte que ces principes relatifs au travail 
ainsi que les principes et droits relatifs au tr avail reconnus à l'échelle internationale énoncés à 
l'article 18.7 soient reconnus et protégés par son droit interne.   
 2. Reconnaissant le droit de chacune des Parties d'établir ses propres normes du travail, et 
d'adopter ou de modifier en conséquence sa législati on en la matière, chacune des Parties s'efforcera 
de faire en sorte que sa législation garantisse des normes du travail compatibles avec les principes et 
droits du travail reconnus à l'échelle internationale , énoncés à l'article 18.7, et d'améliorer lesdites 
normes conformément à l'objectif d'assurer des lieux  de travail de qualité au niveau de productivité 
élevé.   WT/REG184/1 
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  Article 18.2 
 
Application et exécution de la législation du travail  
 1. a) Une Partie ne manquera pas d'assurer une application efficace de sa législation du 
travail, par une action ou inaction soutenue ou répétée, d'une manière affectant le 
commerce entre les Parties après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
b) Les Parties reconnaissent que chacune d'en tre elles conserve le droit d'exercer un 
pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la réglementation et les questions liées à l'observation des lois et de prendre des 
décisions sur l'affectation de ressources à cette fin concernant d'autres problèmes en 
matière de travail auxquels un degré de priorité plus élevé a été accordé.  En 
conséquence, les Parties estiment qu'une Partie se conforme aux dispositions de 
l'alinéa a) lorsqu'une action ou inaction té moigne de l'exercice raisonnable de ce 
pouvoir discrétionnaire ou résulte d'une décision, prise de bonne foi,  concernant 
l'affectation de ressources. 
2. Les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement 
en affaiblissant ou en diminuant les protections offe rtes par leur législation na tionale du travail.  En 
conséquence, chacune des Parties s'efforcera de  ne faire aucune exception ou dérogation à cette 
législation, ni d'offrir d'y faire exception ou d'y déroger par ailleurs, de manière à atténuer ou à affaiblir le respect des principes et des droits du travail reconnus au niveau international, énoncés à 
l'article 18.7, en vue d'encourager le commerce av ec l'autre Partie, ou d'encourager l'établissement, 
l'acquisition, l'expansion ou le maintien d'un investissement sur son territoire.   
 
Article 18.3 
 
Garanties procédurales et sensibilisation du public
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes qui en vertu de sa législation ont un 
intérêt légalement reconnu dans  une question particulière aient dûment accès aux tribunaux 
administratifs, quasi judiciaires et judiciaires, et a ux tribunaux du travail aux fins  de l'application de sa 
législation du travail. 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que l es procédures de ses tribunaux administratifs, 
quasi judiciaires et judiciaires, et de ses tribunaux du travail soient justes, équitables et transparentes. 
 3. Chacune des Parties disposera que les parties à de telles procédures pourront demander 
l'adoption de mesures correctives afin de garantir la protection de leurs droits au titre de la législation 
du travail.  4. Chacune des Parties entreprendra de sensibiliser  le public à sa législation du travail en faisant 
en sorte que des renseignements so ient accessibles au public concernant sa législation du travail, son 
application et les procédures d'exécution.  Une Part ie pourra utiliser un éventail de moyens prévus à 
cet effet, tels que la publication de  renseignements et d'avis dans les bulletins officiels et les médias, la 
publication et la distribution d'ouvrages explicatifs, le lancement de programmes d'aide à l'exécution, 
l'organisation de réunions et la mise à dispos ition d'informations par le biais d'Internet. 
 5. Il demeure entendu qu'aucune  disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme 
appelant l'examen, en vertu du présent accord, de l'application appropriée ou inappropriée de la 
législation du travail interne pa r une juridiction de la Partie. 
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Page 212  
 
  Article 18.4 
 
Dispositions institutionnelles
 
 1. Dans l'exercice de ses fonctions, le Comité mixte établi en vertu du chapitre 21 (Dispositions 
institutionnelles et règlement des différends) exam inera des questions liées à la mise en œuvre des 
dispositions du présent chapitre et à la poursuite de ses objectifs.  Le Comité mixte pourra établir un sous-comité des questions du travail, composé de  fonctionnaires du gouvernement central de chacune 
des Parties, responsables au premier chef des questions du travail ou d es relations en milieu de travail, 
et de fonctionnaires d'autres organes compétents, qui se réunira aux moments où il le jugera approprié 
pour traiter de questions liées à la mise en œuvr e des dispositions du présent chapitre.  Chaque 
réunion du sous-comité comportera nor malement une session publique.   
 2. Chacune des Parties désignera un service du gouvernement central chargé des questions du travail et des relations en milieu de travail, qui servi ra de point de contact avec l'autre Partie, et avec le 
public, aux fins de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre.  Le point de contact de 
chacune des Parties remplira les fonctions ci-après:     a) prévoir la présentation, la réception et l'examen de communications publiques sur des 
questions relatives aux dispositions du présent chapitre, mettre ces communications à la disposition de l'autre Partie et, s'il y a lieu, du public, et examiner des 
communications, s'il y a lieu, conformément aux procédures en vigueur;  et 
  b) coordonner le développement et la mise en œuvre d'activités de coopération au titre de 
l'article 18.5. 
 
3. Chacune des Parties pourra s'entretenir avec des représentants de ses organisations du travail 
et de ses organisations commerciales, ainsi que d'au tres responsables, notamment par le biais de ses 
comités consultatifs, afin de prendre des avis sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre 
par les moyens que la Partie jugera appropriés.  4. Chaque décision formelle des Parties concer nant la mise en œuvre des dispositions du présent 
chapitre sera rendue publique, à moins que le Comité mixte n'en décide autrement. 
 
Article 18.5 
 
Coopération dans le domaine du travail
 
 
1. Reconnaissant que la coopéra tion offre des possibilités de promouvoir le respect des droits 
des travailleurs et les droits de l'enfant conformé ment aux normes fondamentales du travail de l'OIT, 
les Parties coopéreront sur des questions du travail d'intérêt mutuel et rechercheront les moyens de 
continuer à améliorer les normes du travail sur une ba se bilatérale, régionale et multilatérale.  À cette 
fin, les Parties établissent par la présente  un mécanisme consultatif de coopération. 
 
2. Les activités de coopération pourront comprendr e des travaux en matière de législation du 
travail et de pratiques de travail da ns le contexte de la déclaration de  l'OIT, ainsi que d'autres thèmes 
que les Parties pourront fixer.  Dans la déterm ination des domaines de coopération, les Parties 
prendront en compte l'opinion de leurs représenta nts respectifs des milieux syndicaux et patronaux, 
ainsi que d'autres intervenants, s'il y a lieu. 
 3. Les activités de coopération pourront avoi r lieu sous forme d'échanges d'information, 
d'activités de recherche conjointes, de visites ou de  conférences, et sous d'autres formes d'échanges 
techniques que les Parties pourront fixer.  WT/REG184/1 
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Article 18.6 
 
Consultations sur les questions du travail  
 
1. Une Partie pourra demander la tenue de cons ultations avec l'autre Partie au sujet de toute 
question soulevée au titre du présent chapitre.  À moins que les Parties n'en conviennent autrement, les consultations commenceront dans un délai de 30 jours à compter du jour où une Partie remettra 
une demande de consultations au poi nt de contact de l'autre Partie qui aura été désigné au titre de 
l'article 18.4.2. 
 
2. Les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de la question et elles pourront à cette  fin solliciter l'avis ou l'aide de toute personne ou 
organe qu'elles jugeront approprié.    
3. Si les consultations ne permettent pas de r ésoudre la question, l'une ou l'autre Partie pourra 
demander que soit convoqué le sous-c omité des questions du travail.  Le sous-comité se réunira dans 
les 30 jours qui suivent la signification de la dema nde d'une Partie au point  de contact de l'autre 
Partie, sauf si elles en conviennent autrement.  Si à la date où une Par tie remet une demande, le 
Comité mixte n'a pas établi le sous-comité, elles devr ont le faire à l'intérieur de la période de 30 jours 
mentionnée au présent paragraphe.  Le sous-comité s'efforcera de résoudre la question avec diligence, 
y compris, s'il y a lieu, en consultant des experts du secteur public ou de l'extérieur et en ayant recours 
à des procédures telles que les bons offices, la conciliation ou la médiation.  4. Si une Partie estime que l'autre Partie ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de 
l'article 18.2.1 a), elle pourra de mander la tenue de consultations en  vertu du paragraphe 1 du présent 
article ou conformément à l'article 21.5 (Consultations). 
  a) Si une Partie demande la tenue de consultations en vertu de l'article 21.5 alors que les 
Parties mènent des consultations sur la même question au titre du paragraphe 1 du 
présent article ou que le sous-comité s'effo rce de résoudre la question aux termes du 
paragraphe 3, les Parties mettront fin à leur s efforts pour résoudre la question en vertu 
du présent article.  Une fois que des consu ltations auront été engagées au titre de 
l'article 21.5, aucune consu ltation ne pourra être menée en vertu du présent article sur 
la même question. 
  b) Si une Partie demande la tenue de cons ultations en vertu de l'article 21.5 plus de 
60 jours après la signification d'une demande de consultations au titre du 
paragraphe 1, les Parties pourront à tout moment convenir de saisir le Comité mixte 
de la question aux termes de  l'article 21.6 (Renvoi des qu estions devant le Comité 
mixte). 
 5. Les articles 21.2 (Champ d'application) et 21. 5 ne s'appliqueront pas à une question soulevée 
au titre de toute disposition du présent chapitre autre que l'article 18.2.1 a). 
 WT/REG184/1 
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  Article 18.7 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, 
 
1. l'expression législation du travail,  s'entend: 
  a) aux États-Unis, des lois votées par le Congrès, des règlements promulgués en vertu de 
ces lois ou des dispositions de ces lois ou rè glements, lorsque ces lois, règlements ou 
dispositions sont directement liés aux princip es et droits relatifs au travail reconnus à 
l'échelle internationale et  sont rendus exécutoires par une action du gouvernement 
fédéral;   
  b) en Australie, des lois d'un parlement de l'Australie ou des règlements promulgués en 
vertu de ces lois, directement liés aux princi pes et droits relatifs au travail reconnus à 
l'échelle internationale; 
 2. l'expression principes et droits relatifs au travail reconnus à l'échelle internationale, 
s'entend:  
 a) de la liberté d'association; 
  b) du droit d'organisation et de négociation collective;   c) de l'interdiction de toute forme de travail forcé ou obligatoire; 
 
 d) des protections accordées aux enfants en matière de travail, ce qui comprend l'âge 
minimal requis pour que les jeunes pui ssent occuper un emploi, ainsi que de 
l'interdiction et de l'élimination d es pires formes de travail des enfants
18-1;  et 
  e) des conditions de travail acceptables en  ce qui concerne le salaire minimum, les 
heures de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail. 
  
CHAPITRE 19:  ENVIRONNEMENT  
 
Article 19.1 
 
Niveaux de protection
 
  Reconnaissant le droit de chacune des Parti es d'établir ses propres niveaux de protection de 
l'environnement, ainsi que ses propres priorités dans  ce domaine, et d'adopter ou de modifier en 
conséquence ses lois et ses politiqu es environnementales, chacune des Parties fera en sorte que ses 
lois garantissent et favorisent des niveaux élevés de  protection environnementale et s'efforcera de 
continuer à améliorer ces niveaux, notamment  par le biais desdites lois et politiques 
environnementales.  
                                                     
 
18-1 L'Australie assure la protection des enfants et des jeunes en matière de travail essentiellement par le 
biais de lois et de règlements qui fixent l'âge en matière de scolarité obligatoire. 
  WT/REG184/1 
 Page 215 
 
 
  Article 19.2 
 
Application et exécution de la législation de l'environnement  
 1. a) Une Partie ne pourra manquer à son enga gement d'appliquer avec efficacité ses lois 
environnementales, qu'il s'agisse d'une action ou d'une omission soutenue et répétée, 
d'une manière qui puisse compromettre les échanges entre les Parties, et ce, dès l'entrée en vigueur du présent accord.   
 
b) Les Parties reconnaissent que chacune d'elles se réserve le droit de décider librement 
en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites,  la réglementation et les questions liées 
à l'observation des lois, et de prendre des d écisions quant à l'affectation de ressources 
aux mesures d'exécution eu égard à d'autres questions environnementales jugées prioritaires.  En conséquence, les Parti es considèrent qu'une Partie se conforme à 
l'alinéa a) lorsqu'une action ou une omissi on témoigne de l'exercice raisonnable de ce 
pouvoir discrétionnaire ou résulte d'une décision, rendue de bonne foi,  concernant 
l'affectation de ressources.   
2. Les Parties reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement 
en affaiblissant ou en réduisant les protections prévues dans leur légi slation de l'environnement.  En 
conséquence, chacune des Parties s'efforcera de fair e en sorte qu'elle ne déroge pas ou ne se soustrait 
pas, ni n'offre de déroger ou de se soustraire, à de  telles lois d'une manière qui affaiblit ou réduit les 
niveaux de protection que prévoient ces lois en vue d'encourager le commerce avec l'autre Partie ou 
d'encourager l'établissement, l'ac quisition, l'expansion ou le main tien d'un investissement sur son 
territoire.  
Article 19.3 
 
Garanties procédurales et sensibilisation du public
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures judiciaires, quasi judiciaires ou 
administratives mises en place aux fins de l'application de sa législation environnementale soient justes, équitables et transparentes, et qu'elles pré voient des protections administratives et des garanties 
procédurales appropriées, conformes à sa législation. 
 2. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes qui en vertu de sa législation ont un 
intérêt légalement reconnu dans une  question particulière aient dûment accès aux procédures visées au 
paragraphe 1. 
 
3. Chacune des Parties prévoira des mesures co rrectives à l'égard des violations de ses lois 
environnementales afin de faire appliquer efficaceme nt lesdites lois.  Les Parties reconnaissent que 
diverses actions peuvent contribuer à l'exécu tion de la législation environnementale. 
 4. Chacune des Parties entreprendra de sensibili ser le public à sa législation environnementale 
en faisant en sorte que le public soit informé sur lad ite législation, son application et les procédures 
d'exécution, y compris les procédures permettant a ux personnes intéressées de demander aux autorités 
compétentes de la Partie d'enquêter sur des allégations de violation de sa législation 
environnementale.  Une Partie pourra utiliser un éven tail de moyens prévus à cet effet, tels que la 
publication de renseignements et d'av is dans les bulletins officiels et les médias, la publication et la 
distribution d'ouvrages explicatifs, le lancement de programmes d'aide à l'exécution, l'organisation de 
réunions et la mise à disposition d'info rmations par le biais d'Internet. 
 WT/REG184/1 
Page 216  
 
  5. Il demeure entendu qu'aucune  disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme 
appelant l'examen, en vertu du présent accord, de l'application appropriée ou inappropriée de la 
législation environnementale par une juridiction de la Partie. 
 
Article 19.4 
 
Mécanismes facultatifs visant à amélio rer la performance environnementale 
 
  Les Parties reconnaissent que des mécanismes souples, facultatifs et fondés sur le marché 
peuvent contribuer à atteindre et à maintenir des ni veaux élevés de protection environnementale.  S'il 
y a lieu et conformément à ses lois, chacune des Parties encouragera l'élaboration desdits mécanismes 
qui peuvent comprendre la création de partenariats, le partage de renseignements et des mécanismes fondés sur le marché qui incitent à protéger  les ressources naturelles et l'environnement. 
 
Article 19.5 
 
Dispositions institutionnelles et participation du public
 
 1. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées, le Comité mixte établi en vertu du 
chapitre 21 (Dispositions institutionnelles et règlem ent des différends) examinera les questions liées à 
la mise en œuvre des dispositions du présent chap itre et à la poursuite des objectifs du présent accord 
en matière d'environnement.  Le Comité mixt e pourra établir un sous-comité des questions 
environnementales, composé de fonctionnaires du gouvernement de chacune des Parties, qui se 
réunira aux moments où il le jugera approprié pour traiter de questi ons liées à la mise en œuvre des 
dispositions du présent chapitre.  Chaque réunion  du sous-comité comportera normalement une 
session publique. 
 
2. Chaque décision formelle des Parties concer nant la mise en œuvre des dispositions du présent 
chapitre sera rendue publique, à moins que le Comité mixte n'en décide autrement.    3. Chacune des Parties donnera au public, qui pou rra inclure les comités consultatifs nationaux, 
l'occasion de présenter ses vues, ses recommandati ons ou d'émettre des avis sur des questions 
relatives aux dispositions du présent chapitre et tiendra ces éléments à la disposition de l'autre Partie 
et, le cas échéant, à la disposition du public, conformément à sa législation. 
 
Article 19.6 
 
Coopération environnementale
 
 1. Les Parties reconnaissent l'importance de renfor cer leur capacité à protéger l'environnement et 
à promouvoir le développement durable tout en renf orçant les relations bila térales en matière de 
commerce et d'investissement.  À ce titre, les Parties reconnaissent l'importance des activités 
conjointes bilatérales, régionales et multilatérales act uellement en cours.  Les Parties acceptent de 
négocier en vue d'établir une déclaration conj ointe États-Unis/Australie sur la coopération 
environnementale dans le cadre de laquelle elles étudieront les moyens de renforcer leur soutien à ces 
activités.  2. Chacune des Parties tiendra compte, le cas éc héant, des observations et des recommandations 
qu'elle recevra du public concernant lesdites activité s de coopération environnementale menées par les 
Parties.   WT/REG184/1 
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  3. Les Parties, lorsqu'elles le jugeront appropr ié, échangeront entre elles et avec le public des 
renseignements sur leur expérience de l'évaluation et  de la prise en compte des effets positifs et 
négatifs des politiques et des accord s commerciaux sur l'environnement. 
 
Article 19.7 
 
Consultations environnementales  
 1. Une Partie pourra demander la tenue de cons ultations avec l'autre Partie au sujet de toute 
question soulevée au titre du présent chapitre.  À moins que les Parties n'en conviennent autrement, 
les consultations commenceront dans un délai de 30 jours à compter du jour où une Partie remettra 
une demande de consultations au poi nt de contact de l'autre Partie qui aura été désigné à cette fin. 
 2. Les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de la question et elles pourront à cette  fin solliciter l'avis ou l'aide de toute personne ou 
organe qu'elles jugeront approprié.   
 3. Si les consultations ne permettent pas de r ésoudre la question, l'une ou l'autre Partie pourra 
demander que soit convoqué le sous-comité des ques tions environnementales.  Le sous-comité se 
réunira dans les 30 jours qui suivent l'envoi, par une  Partie, d'une demande écrite au point de contact 
de l'autre Partie, sauf si celles-ci en conviennent autrement.  Si à la date où une Partie remet une 
demande, le Comité mixte n'a pas établi le sous-comité , il devra le faire à l'intérieur de la période de 
30 jours mentionnée au présent paragraphe.  Le sous-c omité s'efforcera de résoudre la question avec 
diligence, y compris, s'il y a lieu, en consultant des experts du secteur public ou indépendants et en 
ayant recours à des procédures telles que les bons  offices, la conciliation ou la médiation. 
 
4. Si une Partie estime que l'autre Partie ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de 
l'article 19.2.1 a), elle pourra de mander la tenue de consultations en  vertu du paragraphe 1 du présent 
article ou conformément à l'article 21.5 (Consultations).   a) Si une Partie demande la tenue de consultations en vertu de l'article 21.5 alors que les 
Parties mènent des consultations sur la même question au titre du paragraphe 1 du 
présent article ou que le sous-comité s'effo rce de résoudre la question aux termes du 
paragraphe 3, les Parties mettront fin à leur s efforts pour résoudre la question en vertu 
du présent article.  Une fois que des consu ltations auront été engagées au titre de 
l'article 21.5, aucune consu ltation ne pourra être menée en vertu du présent article sur 
la même question. 
 
 b) Si une Partie demande la tenue de cons ultations en vertu de l'article 21.5 plus de 
60 jours après la signification d'une demande de consultations au titre du paragraphe 1, les Parties pourront à tout moment convenir de saisir le Comité mixte 
de la question aux termes de  l'article 21.6 (Renvoi des qu estions devant le Comité 
mixte).   
 
5. Les articles 21.2 (Champ d'application) et 21.5 (Consultations) ne s'appliqueront pas à une 
question soulevée au titre de toute disposition du présent chapitre autre que l'article 19.2.1 a). 
 
Article 19.8 
 
Relations dans le cadre d'accords environnementaux
 
  Les Parties reconnaissent que les accords environnementaux multilatéraux dont elles sont 
signataires jouent un rôle important en matière de  protection de l'environne ment tant à l'échelle WT/REG184/1 
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  mondiale que nationale et que la mise en applicati on de ces accords à l'échelle nationale est essentielle 
pour réaliser les objectifs environnementaux desdits accords À cet égard, les Parties continueront à 
chercher des moyens de renforcer le soutien mu tuel des accords enviro nnementaux multilatéraux et 
des accords commerciaux internationaux dont elles sont signataires.  Les Parties se consulteront 
régulièrement au sujet des négociations mené es à l'OMC en ce qui concerne les accords 
environnementaux multilatéraux. 
 
Article 19.9 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:  1. pour les États-Unis, l'expression dispositions législatives ou réglementaires  s'entend d'une 
loi du Congrès ou d'un règlement promulgué en ve rtu d'une loi du Congrès que peut exécuter le 
gouvernement fédéral; 
 2. l'expression législation de l'environnement s'entend des lois ou des règlements d'une Partie, 
ou de leurs dispositions, dont l'objet principal
19-1 est de protéger l'environnement ou de prévenir toute 
atteinte à la vie ou à la santé des personn es, des animaux ou des végétaux en assurant: 
 
 a) la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, de la décharge ou de l'émission de 
substances polluantes ou de contaminants l'environnement; 
 b) le contrôle des produits chimiques, substances, matières et déchets toxiques ou 
écologiquement dangereux, et la diffusi on de renseignements à ce sujet;  ou 
 
c) la protection ou la conservation de la flor e et de la faune sauvages, y compris les 
espèces menacées d'extinction, de leur habita t et des zones naturelles faisant l'objet 
d'une protection spéciale, 
dans les régions et sur les territoires à l'égard des quels une Partie exerce sa souveraineté, des droits 
souverains ou une compétence, à l'exclusion de t oute disposition législative ou réglementaire liée 
directement à la santé ou à la sécurité au travail. 
 
CHAPITRE 20:  TRANSPARENCE  
 
Article 20.1 
 
Points de contact  
 1. Chacune des Parties désignera un ou pl usieurs points de contact pour faciliter les 
communications entre les Parties concernant toute question visée par le présent accord.    2. Le point de contact indiquera à la Partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel officiel 
est chargé de la question visée et, selon qu'il sera nécessaire, facilitera la communication avec la 
Partie requérante. 
                                                     
 
19-1 Aux fins du présent article, l'objet principal d'une disposition législative ou réglementaire 
particulière sera déterminé par rapport à son objet principal et non à celui de la loi ou réglementation dont elle fait partie. Une disposition particulière dont l'objet pr incipal n'est pas de protéger l'environnement ou de 
prévenir toute atteinte à la vie ou à la santé des personn es, des animaux ou des végétaux ne fait pas partie de la 
législation environnementale au sens du présent article.  WT/REG184/1 
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Article 20.2 
 
Publication  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, règlements, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant  toute question visée par le présent accord soient 
publiés rapidement ou rendus publics d'une autre mani ère dans les moindres délais pour permettre aux 
Parties et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance.  
2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties: 
  a) publiera à l'avance tout texte de loi, règlement, procédure ou décision administrative 
qu'elle envisage d'adopter;  et 
 
 b) ménagera aux Parties et aux personnes intéressées une possibilité raisonnable de les 
commenter. 
 
Article 20.3 
 
Notification et information
 
 
1. Dans toute la mesure du possible, chacune des Parties notifiera à l'autre Partie toute mesure 
qu'elle adopte ou envisage d'adopter et dont elle es time qu'elle pourrait affecter sensiblement le 
fonctionnement du présent accord ou, d'une autre manièr e, affecter substantiellement les intérêts de 
l'autre Partie au titre du présent accord. 
 
2. Chacune des Parties, à la demande de l'autr e Partie, fournira dans les moindres délais des 
renseignements et des éclai rcissements sur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter, dont la 
Partie requérante estime qu'elle  pourrait avoir une incidence pr ofonde sur le fonctionnement du 
présent accord ou, d'une autre manière, affecter  substantiellement ses intérêts au titre du présent 
accord, que l'autre Partie ait ou non préalablement reçu notification de cette mesure. 
 
3. Toute notification, ou demande d'informa tion au titre du présent article, sera transmise à 
l'autre Partie par l'intermédiaire des points de contact pertinents.  4. Toute notification ou communication d'informa tion en vertu du présent article ne préjugera 
aucunement la question de savoir si la mesure en  cause est compatible avec le présent accord.   
 
Article 20.4 
 
Procédures des organismes administratifs
20-1 
 
 Aux fins d'administrer, de manière cohérente, impartiale et raisonnable,  ses lois, règlements, 
procédures et décisions administratives d'applicati on générale affectant les questions visées par le 
présent accord,  chacune des Parties fera en sorte que  ses instances administratives, dans l'application 
des mesures administratives à des personnes, des produ its ou des services particuliers de l'autre Partie, 
                                                      
20-1 Il demeure entendu que l'expression "dans la mesure du possible" ne sera pas à interpréter comme 
exigeant d'une Partie d'accorder aux pe rsonnes, aux biens ou aux services de l'autre Partie un traitement plus 
favorable que celui qu'elle accorde aux personnes, aux biens ou aux services de son territoire. 
 WT/REG184/1 
Page 220  
 
  dans des cas particuliers, par le biais de l'adjudica tion, de l'établissement de règles, de l'octroi de 
licences, de déterminations et  de processus d'approbation: 
 
a) fournissent, dans la mesure du possible, aux personnes de l'autre Partie directement 
affectées par de telles procédures, chaque fois que cela sera possible et en conformité 
avec les procédures internes, un préavis rais onnable de l'engagement  d'une procédure, 
des informations sur la nature de la procé dure, un énoncé des dispositions législatives 
l'autorisant et une description générale des questions en litige; 
b) ménagent à ces personnes une possibilité  raisonnable de présenter des éléments 
factuels et des arguments à l'appui de le ur position avant toute décision administrative 
finale, pour autant que les délais, la nature  de la procédure et l'intérêt public le 
permettent;  et 
 c) suivent des procédures conformes à sa législation intérieure.   
 
Article 20.5 
 
Examen et appel
 
 1. Chacune des Parties maintiendra des tribunaux ou des procédures judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs afin que soient examinées
20-2 et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les 
moindres délais des décisions administratives fina les relatives à des questions visées par le présent 
accord.  Lesdits tribunaux ou instances seront impart iaux et indépendants du bureau ou de l'organisme 
chargé de l'application des prescriptions administrativ es, et ils n'auront aucun intérêt substantiel dans 
l'issue de la question en litige.  2. Chacune des Parties fera en sorte que, dans lesdits tribunaux ou instances, les parties à la 
procédure bénéficient: 
  a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives;  et 
  b) d'une décision fondée sur les éléments de  preuve et sur les conclusions déposées ou, 
lorsque la législation intérieure l'exige,  sur le dossier constitué par l'autorité 
administrative.   
 3. Chacune des Parties fera en sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à 
sa législation intérieure, lesdites décisions soient  appliquées par les bureaux ou les organismes et en 
régissent la pratique au regard de la décision administrative en cause. 
 
                                                     
 
20-2 Il demeure entendu que le terme "examen" n'inclut le réexamen du fond ( de novo ) que lorsque cela 
est prévu par la législation de la Partie. 
  WT/REG184/1 
 Page 221 
 
 
  Article 20.6 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre: 
 
 l'expression décision administrative d'application générale  s'entend d'une décision ou d'une 
interprétation administrative qui s'applique à tout es les personnes et situati ons de fait généralement 
visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion:  
 a) d'une détermination ou d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure 
administrative ou quasi judiciaire s'appliquant à une personne, à un produit ou à un service de l'autre Partie dans un cas particulier, ou  
  b) d'une décision qui statue sur un act e ou sur une pratique en particulier. 
 
 
CHAPITRE 21:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
Section A:  Dispositions institutionnelles et administration
 
 
Article 21.1 
 
Comité mixte  
 
1. Les Parties établissent un Comité mixte chargé de superviser la mise en œuvre du présent 
accord et d'examiner les relations  commerciales entre les Parties. 
  a) Le Comité mixte sera composé de f onctionnaires de chacune des Parties et sera 
coprésidé par i) le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et ii) le Ministre du commerce de l'Australie ou leurs délégués 
respectifs. 
  b) Le Comité mixte pourra constituer des comités, des groupes de travail ou d'autres 
organes ad hoc  ou permanents et leur déléguer des responsabilités, et solliciter les 
conseils de personnes du secteur priv é ou de groupes non gouvernementaux. 
 
2. Le Comité mixte:   a) examinera le fonctionnement général du présent accord;   b) examinera et considérera à la lumière de ses objectifs des questions particulières 
relatives au fonctionnement et à la mise en œuvre du présent accord; 
  c) facilitera la prévention et le règlemen t des différends, y compris par la tenue de 
consultations conformément aux articles 21.5 et 21.6; 
 
 d) étudiera et adoptera toute modification du présent accord ou des engagements qui y 
sont énoncés, à condition que chacune des Parties se soit acquittée des procédures 
juridiques nécessaires; 
  e) donnera, s'il y a lieu, des interprétations du présent accord; WT/REG184/1 
Page 222  
 
   
 f) examinera des moyens d'améliorer les relations commerciales entre les Parties et de 
poursuivre les objectifs du présent accord;  et 
  g) prendra toute autre mesure dont pourront convenir les Parties. 
 
3. À moins que les Parties n'en conviennent autrement, le Comité mixte se réunira:   a) en session ordinaire une fois l'an, pour ex aminer le fonctionnement général du présent 
accord et toutes autres questions dont l es Parties pourront convenir, ces sessions 
devant se tenir à tour de rôle sur le territoire de chacune des Parties;  et 
  b) en session extraordinaire dans les 30 j ours suivant la demande de l'une ou l'autre 
Partie, qui se tiendra sur le territoire de l' autre Partie ou ailleurs ainsi que pourront en 
convenir les Parties. 
 
4. Le Comité mixte établira son propre règlement intérieur.  5. Chacune des Parties traitera les renseignements confidentiels éch angés dans le contexte d'une 
réunion du Comité mixte ou de toute instance créée en ve rtu de l'article 21.1.1 b) de la même manière 
que la Partie qui les aura fournis. 
 
6. Reconnaissant l'importance de la transparence et  de l'ouverture, les Parties réaffirment leurs 
pratiques respectives consistant à prendre en compte les vues des membres du public afin de tenir compte d'un large éventail de points de vue pour mettre en œuvre le présent accord.  
7. À sa première réunion, le Comité mixte étudiera les résultats de l'examen mené par chacune 
des Parties concernant les effets environnement aux du présent accord et ménagera au public la 
possibilité de faire part de ses vues sur ces effets.  
Section B:  Procédures de règlement des différends
 
 
Article 21.2 
 
Champ d'application  
 
 À moins que le présent accord n'en dispose au trement ou que les Parties n'en conviennent 
autrement, les dispositions du présent chapitre relati ves au règlement des différends s'appliqueront 
lorsqu'on voudra prévenir ou régler  un différend touchant l'interpré tation ou l'application du présent 
accord, ou chaque fois qu'une Partie estimera:  
a) qu'une mesure prise par l'autre Partie est  incompatible avec les obligations du présent 
accord; 
 b) que l'autre Partie a manqué aux obliga tions lui incombant au titre du présent accord;  
ou 
  c) qu'un avantage dont elle aurait raisonnabl ement pu s'attendre à bénéficier aux termes 
des chapitres 2 (Traitement national et  accès aux marchés pour les produits), 
3 (Agriculture), 5 (Règles d'origine), 10 (Commerce transfrontières de services), 
15 (Marchés publics) et 17 (Droits de propriété intellectuelle) est annulé ou compromis par suite de l'adoption d'une m esure qui n'est pas incompatible avec le 
présent accord.  WT/REG184/1 
 Page 223 
 
 
   
Article 21.3 
 
Administration des procédures de règlement des différends  
 
1. Chacune des Parties: 
  a) désignera un bureau qui sera responsable du soutien administratif à apporter aux 
groupes spéciaux établis au titre de l'article 21.7; 
 
 b) sera responsable du fonctionnement et des coûts du bureau désigné;  et 
  c) notifiera à l'autre Partie l'emplacement de ce bureau.  2. Le Comité mixte fixera le montant de la rémunération et des frais à payer aux membres des 
groupes spéciaux. 
 3. La rémunération des membres des groupes spécia ux, leurs frais de transport et de séjour, et 
tous les frais généraux des groupes spéciaux établis au titre de l'article 21.7 seront supportés à parts 
égales entre les Parties.  
4. Chaque membre du groupe spécial tiendra un relevé et présentera un décompte final de son 
temps et de ses frais, et le groupe spécial tiendra un relevé et remettra un décompte final de tous les 
frais généraux.  
Article 21.4 
 
Choix de l'instrument
 
 1. Lorsqu'un différend, quel que soit son objet, sera soulevé au titre du présent accord et d'un autre accord commercial auquel adhèrent les deux Par ties, y compris l'Accord de l'OMC, la Partie 
plaignante pourra choisir l'instance deva nt laquelle sera résolu le différend. 
 
2. Une fois que la Partie plaignante aura dema ndé l'établissement d'un groupe spécial dans le 
cadre d'un accord visé au paragraphe 1, l'instance  choisie sera utilisée à l'exclusion des autres.   
 
Article 21.5 
 
Consultations
 
 1. Sans préjudice des dispositions des articles 18.6 (Consultations sur les questions du travail) et 
19.8 (Consultations environnementales), l'une ou l'autre Partie pourra demander la tenue de 
consultations avec l'autre Partie au sujet de t oute question qui, selon elle, pourrait affecter le 
fonctionnement dudit accord en remettant un avis écrit à cet effet au bureau de l'autre Partie qui aura 
été désignée au titre de l'article 21.3.  Si une Pa rtie demande la tenue de  consultations sur une 
question, l'autre Partie ménagera des possibilités ad équates de consultation et  elle répondra dans les 
moindres délais à la demande de  consultations et engagera d es consultations de bonne foi. 
 
2. Dans les consultations tenues au titre du présen t article, une Partie pourra demander à l'autre 
Partie de rendre disponibles des responsables de  ses organismes publics ou d'autres organes 
réglementaires ayant une expertise dans la  question faisant l'objet des consultations. 
 WT/REG184/1 
Page 224  
 
  3. Dans les consultations, chacune des Parties: 
  a) fournira des renseignements suffisants pour examiner dans le détail la façon dont la 
question faisant l'objet des consultations  pourrait affecter le fonctionnement du 
présent accord;  et 
 
 b) traitera tout renseignement confid entiel ou exclusif échangé au cours des 
consultations de la même manière que  la Partie qui les aura fournis. 
 4. Chacune des Parties sollicitera et prendra en  compte, dans les meilleurs délais après avoir 
remis ou reçu une demande de cons ultations au titre du présent article, les vues du public afin de se 
fonder sur un large éventail de points de vue.  
Article 21.6 
 
Renvoi des questions devant le Comité mixte
 
  Si les consultations ne permettent pas de r ésoudre le différend dans les 60 jours suivant la 
remise par une Partie d'une demande de consultations au titre de l'article  21.5, ou dans les 20 jours si 
le différend porte sur des denrées périssables, l'une ou l' autre Partie pourra porter la question devant le 
Comité mixte moyennant un avis écrit remis au bureau de l'autre Partie qui aura été désigné au titre de 
l'article 21.3.  Le Comité mixte s'efforcera de résoudre le différend. 
 
Article 21.7 
 
Établissement d'un groupe spécial
 
 
1. Si le Comité mixte n'a pas résolu un différe nd dans les 60 jours suivant la remise de l'avis 
mentionné à l'article 21.6 ou dans les 30 jours lo rsque le différend porte sur des denrées périssables ou 
à l'intérieur de tout autre délai dont pourront convenir les Parties, la Partie plaignante pourra porter la 
question devant un groupe spécial de règlement de s différends moyennant un avis écrit remis au 
bureau de l'autre Partie qui aura été désigné au titre de l'article 21.3. 
2. Une Partie ne pourra porter une mesure propo sée devant un groupe spécial de règlement des 
différends.    3. À moins que les Parties n'en conviennent autrement:  
 a) Le groupe spécial comptera trois membres. 
  b) Chacune des Parties désignera un membre, en consultation avec l'autre Partie, dans les 
30 jours suivant le renvoi de la question de vant un groupe spécial.  Si une Partie ne 
désigne pas de membre dans ce délai, le membre sera choisi par tirage au sort à partir de la liste de candidats de réserve établi e au titre du paragraphe 4 pour siéger comme 
membre nommé par cette Partie. 
  c) Les Parties s'efforceront de choisir d'un commun accord un troisième membre qui 
siégera comme président.   
 
d) Si les Parties ne parviennent pas à s'en tendre sur le choix du président du groupe 
spécial dans un délai de 30 jours suivant la  date de désignation du deuxième membre, 
le président sera choisi par tirage au sort à partir de la liste de candidats de réserve 
établie au titre du paragraphe 4.  WT/REG184/1 
 Page 225 
 
 
  e) La date d'établissement du groupe spécial sera celle de la désignation du président. 
4. D'ici à la date d'entrée en vigueur du présen t accord, les Parties établiront une liste de 
dix candidats de réserve qui seront disposés à siég er comme membre ou président d'un groupe spécial 
et qui seront en mesure de remplir ces fonctions.  Les personnes figurant sur la liste de candidats de 
réserve seront désignées d'un commun accord des Parti es pour des périodes de trois ans et resteront 
inscrits sur ladite liste jusqu'à constitution, par les Parties, d'une nouvelle liste de candidats de réserve. 
 5. Les membres de groupes spéciaux choisis au titre du paragraphe 3 et les personnes figurant 
sur la liste de candidats de réserve établie en vertu du paragraphe 4: 
 
 a) seront choisis strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement et 
posséderont une connaissance ou une expéri ence du droit, du commerce international 
ou du règlement des différends résultant de l'application d'accords commerciaux 
internationaux; 
 
 b) seront indépendants des Parties et n'aur ont d'attaches avec aucune Partie ni ne 
recevront d'instructions de celles ‑ci et n'auront aucun conflit d'intérêts, même 
apparent, comme défini dans le code de conduite qu'établira le Comité mixte;  et 
  c) se conformeront au code de conduite.   
 En outre, dans toute question soulevée au titre des chapitres 18 (Travail) ou 
19 (Environnement), les membres, autres que ceux choisis par tirage au sort à partir de la liste de candidats de réserve auront une connaissance ou  une expérience du domaine sur lequel porte le 
différend.  
Article 21.8 
 
Règles de procédure
 
 1. D'ici à la date d'entrée en  vigueur du présent accord, les Parties établiront des règles de 
procédure types, qui permettront de garantir: 
  a) le droit à au moins une audience deva nt le groupe spécial et, sous réserve de 
l'alinéa f), l'ouverture au  public desdites audiences; 
  b) la possibilité pour chacune des Parties de présenter des communications initiales et 
des communications à titre de réfutation; 
  c) que les communications écrites de chacune des Parties, les versions écrites de ses 
déclarations orales et ses réponses écrites à une demande ou à des questions posées par le groupe spécial seront rendues publi ques dans les dix jours suivant leur 
présentation, sous réserve de l'alinéa f); 
  d) que le groupe spécial tiendra compte  des demandes présentées par des personnes ou 
des entités n'appartenant pas au gouvernem ent des territoires des Parties visant à 
fournir par écrit leurs vues concernant le  différend qui pourraient aider le groupe 
spécial à évaluer les communications et les arguments des Parties et qu'il permettra 
aux Parties d'y répondre;   
 WT/REG184/1 
Page 226  
 
   e) une possibilité raisonnable pour chacune des Parties de formuler des observations sur 
le rapport initial présenté conformément à l'article 21.9.1;  et 
 
f) la protection des renseignements confidentiels.   
2. À moins que les Parties n'en conviennent autrement, le groupe spécial suivra les règles de 
procédure types et il pourra, après avoir consulté  les Parties, adopter des règles de procédures 
additionnelles qui ne seront pas in compatibles avec les règles types. 
 3. Sur demande d'une Partie, ou de sa propre in itiative, le groupe spécial pourra obtenir des 
renseignements et des conseils techniques de tout e personne ou organisme, selon qu'il le jugera à 
propos, à condition que les Parties en conviennent ainsi, et sous réserve des modalités qu'elles 
arrêteront.   
Article 21.9 
 
Rapports du groupe spécial
 
 
1. À moins que les Parties n'en conviennent autr ement, le groupe spécial présentera aux Parties, 
dans les 180 jours suivant la désignation de son président, un rapport initial renfermant des 
constatations de fait et sa déte rmination en ce qui concerne: 
  a) la question de savoir si la mesure en ca use est incompatible avec les obligations du 
présent accord; 
  b) la question de savoir si une Partie a par ailleurs manqué à ses obligations au titre du 
présent accord;  ou 
 
 c) la question de savoir si une mesure d'une Partie a pour effet d'annuler ou de 
compromettre un avantage au sens de l'article 21.2 c);  et 
  d) toute autre question que les Parties ont soumise conjointement au groupe spécial en 
vue de son examen, 
 
ainsi que les raisons de ses consta tations et de ses déterminations. 
2. Le groupe spécial interprétera les dispositi ons du présent accord conformément aux règles 
d'interprétation du droit international in scrites dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités  (1969).  Il fondera ses rapports sur les dispositions pertinentes dudit accord et 
sur les communications et les arguments des Parties.  Il pourra, à la demande des Parties, formuler des 
recommandations pour le règlement du différend. 
 3. Après avoir pris en compte toute observati on écrite formulée par les Parties sur le rapport 
initial, le groupe spécial pourra modifier son rappo rt et effectuer tout autre examen qu'il estimera 
approprié.    
4. Le groupe spécial présentera un rapport fi nal dans les 45 jours suivant la présentation du 
rapport initial, à moins que les Parties n'en convie nnent autrement.  Les Parties rendront le rapport 
final public dans les 15 jours suivants, sous réserve  de la protection des renseignements confidentiels. 
  WT/REG184/1 
 Page 227 
 
 
  Article 21.10 
 
Application du rapport final  
 1. Sur réception du rapport final d'un groupe spécial , les Parties s'entendront sur la résolution du 
différend, laquelle devrait normale ment être conforme aux détermin ations et recommandations, le cas 
échéant, du groupe spécial.  2. Si, dans son rapport final, le groupe spécial détermine qu'une Partie ne s'est pas conformée 
aux obligations lui incombant au titre du présent ac cord ou qu'une mesure d'une Partie a pour effet 
d'annuler ou de compromettre un avantage au sens de l' article 21.2 c), la résolu tion consistera, dans la 
mesure du possible, à éliminer la non-conformité de la mesure ou l'annula tion ou la réduction de 
l'avantage.  
Article 21.11 
 
Non-application
 
 
1. Si un groupe spécial fait une détermination du type de celle mentionnée à l'article 21.10.2, et 
que les Parties ne parviennent pas à s'entendre su r une résolution conformément à l'article 21.10.1 
dans les 45 jours suivant la réception du rapport fi nal, ou à l'intérieur de tout autre délai dont 
conviendront les Parties, la Partie mise en cause e ngagera des négociations avec l'autre Partie en vue 
de trouver une compensation mutuellement acceptable.  2. Si les Parties:  
 a) ne peuvent pas convenir d'une compensati on dans les 30 jours suivant le début de la 
période fixée pour trouver une telle compensation,  ou 
  b) sont convenues d'une compensati on ou d'une résolution conformément à 
l'article 21.10 et que la Partie plaignante juge que l'autre Partie n'a pas observé les 
modalités d'une telle entente, 
 
la Partie plaignante pourra en tout temps par la suite  adresser un avis écrit au bureau de l'autre Partie 
qui aura été désigné au titre de l'article 21.3 pour fa ire part de son intention de suspendre l'application 
à l'autre Partie d'avantages ayant un effet équivale nt.  L'avis devra préciser le niveau des avantages 
que la Partie se propose de suspendre.  Sous réser ve du paragraphe 5, la Partie plaignante pourra 
commencer à suspendre les avantages 30  jours après la plus tardive de la date à laquelle elle avise le 
bureau désigné de l'autre Partie aux termes du présent  paragraphe ou de la da te à laquelle le groupe 
spécial rend sa détermination au titre du paragraphe 3. 
3. Si la Partie mise en cause juge que: 
  a) le niveau des avantages que l'autre Pa rtie a proposé de suspendre est manifestement 
excessif,  ou 
  b) qu'elle a éliminé la non-conformité de la mesure ou l'annulati on ou la réduction des 
avantages dont le groupe spécial a constaté l'existence, 
 
elle pourra, dans les 30 jours suivant l'avis fourni par la Partie plaignante au titre du paragraphe 2, 
demander que le groupe spécial se réunisse de nouveau pour examiner la question.  La Partie mise en 
cause remettra à cette fin un avis écrit au bureau de l' autre Partie qui aura été désigné au titre de 
l'article 21.3.  Le groupe spécial se réunira dans les meilleurs délais ap rès la remise de l'avis au bureau WT/REG184/1 
Page 228  
 
  désigné et il présentera sa détermination aux Parti es dans les 90 jours après s'être réuni de nouveau 
pour examiner une demande présentée au titre de l' alinéa a) ou b), ou dans les 120 jours pour une 
demande présentée au titre des alinéas a) et b).  Si le groupe spécial détermine que le niveau des 
avantages qu'il est proposé de suspendre est manife stement excessif, il déterminera le niveau des 
avantages qu'il considère être d'un effet équivalent. 
4. La Partie plaignante pourra suspendre des av antages à hauteur du niveau déterminé par le 
groupe spécial au titre du paragraphe 3 ou, si le groupe spécial n'en a pas déterminé le niveau, à 
hauteur du niveau qu'elle a proposé au titre du paragra phe 2, sauf si le groupe spécial a déterminé que 
la Partie mise en cause a éliminé la non-conform ité de la mesure ou l'a nnulation ou la réduction des 
avantages. 
 
5. La Partie plaignante ne pourra pas suspendre des avantages si, dans les 30 jours après avoir 
remis un avis écrit de son intention de suspendre d es avantages ou, s'il est demandé au groupe spécial 
de se réunir à nouveau au titre du paragraphe 3, da ns les 20 jours suivant la détermination rendue par 
le groupe spécial, la Partie mise en cause avise par écrit le bureau de l' autre Partie qui aura été désigné 
au titre de l'article 21.3 qu'elle versera une sancti on pécuniaire annuelle.  Les Parties engageront des 
consultations, au plus tard dix jours après la remise  d'un avis écrit par la Partie mise en cause, en vue 
de convenir du montant de la sancti on pécuniaire.  Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre dans 
les 30 jours suivant l'ouverture des consultations, le montant de la sanction pécuniaire sera déterminé 
de façon à équivaloir, en dollars EU, à 50 pour cen t du niveau des avantages que le groupe spécial a 
considéré être d'un effet équivalent au titre du para graphe 3 ou, si le groupe spécial n'a pas déterminé 
ce niveau, à 50 pour cent du niveau des avantages qu e la Partie plaignante a proposé de suspendre en 
vertu du paragraphe 2.  6. À moins que le Comité mixte n'en décide autrem ent, la sanction pécuniaire à verser à la Partie 
plaignante sera payée en monnaie des États-Un is, ou en un montant équivalent en monnaie 
australienne, en versements trimestriels égaux 60 j ours après la remise par la Partie mise en cause de 
l'avis de son intention de payer une sanction pécuniai re.  Lorsque les circonstances le justifieront, le 
Comité mixte pourra décider que la sanction pécuniai re sera versée dans un fonds qu'il aura établi et 
qui servira à financer à sa discrétion des initiativ es appropriées destinées à faciliter le commerce entre 
les Parties, y compris en réduisant davantage les obstacles excessifs au commerce ou en aidant une 
Partie à s'acquitter de ses obligati ons aux termes du présent accord.   
 
7. Si la Partie mise en cause ne paye pas la sanction pécuniaire, la Partie plaignante pourra 
suspendre l'application d'avantag es à la Partie mise en cause c onformément au paragraphe 4. 
 8. Le présent article ne s'appliquera pas à une question mentionnée à l'article 21.12.1. 
 
Article 21.12 
 
Non-application dans certains différends
 
 1. Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine qu'une Partie ne s'est pas conformée 
aux obligations lui incombant au titre des articl es 18.2.1 a) ou 19.2.1 a), et que les Parties: 
  a) ne parviennent pas à s'entendre sur une résolution conformément à 
l'article 21.10.1dans les 45 jours suivant la réception du rapport final,  ou 
 
 b) sont convenues d'une résolution conformé ment à l'article 21.10.1 et que la Partie 
plaignante juge que l'autre Partie n'a pas respecté les modalités du présent accord, 
  WT/REG184/1 
 Page 229 
 
 
  la Partie plaignante pourra en tout temps par la suite demander que le groupe spécial se réunisse de 
nouveau pour imposer une sanction pécuniaire annuelle à l'autre Partie.  La Partie plaignante remettra 
sa demande par écrit au bureau désigné par l'autre Partie  au titre de l'article 21.3.  Le groupe spécial se 
réunira dans les meilleurs délais après la remise de la demande au bureau désigné. 
 
2. Le groupe spécial déterminera le montant de la sanc tion pécuniaire en dollars des États-Unis 
dans les 90 jours après s'être de nouveau réuni a ux termes du paragraphe 1.  Pour déterminer le 
montant de la sanction, le groupe spécial prendra en considération:   a) les effets sur les échanges bilatéraux du manquement de la Partie à l'obligation 
d'appliquer judicieusement la législation pertinente; 
  b) l'étendue et la durée du manquement de la Partie à l'obligation d'appliquer 
judicieusement la législation pertinente; 
 
 c) les raisons du manquement de la Partie à l'obligation d'appliquer judicieusement la 
législation pertinente;   
  d) le degré d'application que l'on pourrait raisonnablement attendre de la Partie compte 
tenu de ses ressources limitées; 
 
 e) les efforts faits par la Partie pour comm encer à remédier à la non-application après la 
publication du rapport final du groupe spécial;  et 
  f) tous autres facteurs pertinents.  
 Le montant de la sanction déterminé par le  groupe spécial ne dépassera pas 15 millions de 
dollars EU par année, après correction pour l'inflation, tel qu'indiqué à l'annexe 21-A. 
 3. À la date à laquelle le groupe  spécial détermine le montant de la sanction pécuniaire au titre 
du paragraphe 2, ou à tout moment par la suite, la  Partie plaignante pourra fournir un avis écrit au 
bureau désigné par la Partie mise en cause au titre de l'article 21.3 pour réclamer le paiement de la 
sanction pécuniaire.  Celle-ci sera payable en monnaie  des États-Unis, ou en un montant équivalent en 
monnaie australienne, en versemen ts trimestriels égaux 60 jours ap rès la remise dud it avis par la 
Partie plaignante.  Chacun des quatr e premiers versements sera égal au quart de la sanction pécuniaire 
déterminée par le groupe spécial au titre de l'article 21.12.2.  Le cinquième vers ement trimestriel et les 
versements suivants seront ajustés en fonction de l'inflation conformément à la méthode de calcul 
figurant à l'annexe 21-A. 
 4. Les sanctions seront versées dans un fonds établi par le Comité mixte et serviront à financer à la discrétion du Comité des initiatives appropriées da ns les domaines du travail ou de l'environnement, 
y compris des projets visant à améliorer ou à accélérer l'application de la légi slation du travail ou la 
législation environnementale, selon le cas, sur le terr itoire de la Partie mise en cause, en conformité 
avec sa législation.  Pour décider de la manière d' utiliser les sommes versées dans le fonds, le Comité 
mixte tiendra compte des vues exprimées par des personnes intéressées sur les territoires de chacune des Parties.  5. Si la Partie mise en cause ne paye pas la san ction pécuniaire, et si elle a créé et financé un 
compte de garantie bloqué pour garantir le paieme nt de toute sanction, l'autre Partie cherchera à 
obtenir les fonds à partir de ce compte avant de recourir à toute autre mesure.  6. Si la Partie plaignante ne peut pas obtenir l es fonds à partir du compte de garantie bloqué dans 
les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement , ou si l'autre Partie n'a pas créé un compte de WT/REG184/1 
Page 230  
 
  garantie bloqué, la Partie plaignante pourra pre ndre d'autres mesures appropriées pour percevoir le 
montant de la sanction ou en assurer d'une autre mani ère le paiement.  Ces mesures pourront consister 
à suspendre des avantages tarifaires  accordés au titre du présent accord dans la mesure nécessaire pour 
recouvrer le montant de la sanction, sans perdre  de vue que le présent accord a pour objectif 
d'éliminer les obstacles au commerce bilatéral et t out en cherchant à éviter de nuire indûment à des 
parties ou à des intérêts qui ne sont pas parties au différend. 
 
Article 21.13 
 
Examen de la conformité
 
 
1. Sans préjudice des procédures énoncées à l'article  21.11.3, si la Partie mise en cause juge 
qu'elle a éliminé la non-conformité d'une mesure ou l'annulation ou la réduc tion d'avantages dont le 
groupe spécial a constaté l'existence, elle pou rra porter la question devant le groupe spécial 
moyennant un avis écrit remis au bureau désigné par l' autre Partie au titre de l'article 21.3.  Le groupe 
spécial remettra son rapport sur la question dans les 90 jours suivant la remise de l'avis par la Partie en 
cause.  2. Si le groupe spécial décide que la Partie mise en cause a éliminé la non-conformité d'une 
mesure ou l'annulation ou la réduction d'avantages, la Partie plaignante rétablira dans les moindres 
délais tout avantage qui aurait été suspendu au titre de l'article 21.11 ou 21.12 et la Partie mise en 
cause ne sera plus tenue de payer la sanction péc uniaire qu'elle était convenue de verser au titre de 
l'article 21.11.5 ou qui lui a été imposée au titre de l'article 21.12.  
Article 21.14 
 
Réexamen après cinq ans
 
  Le Comité mixte examinera le fonctionnement et l'efficacité des articles 21.11 et 21.12 au 
plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur  du présent accord, ou six mois après la suspension 
d'avantages ou l'imposition de sanctions pécuniair es dans cinq procédures engagées au titre du présent 
chapitre, la date retenue étant la plus précoce. 
 
Article 21.15 
 
Droits privés
 
 
 Aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une 
action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure  de cette autre Partie est incompatible avec le 
présent accord.   
ANNEXE 21-A 
 
FORMULE D'AJUSTEMENT POUR L'INFLATION  
DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES 
 1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord jusqu'au 31 décembre 2005, la 
sanction pécuniaire annuelle déte rminée par un groupe spécial en vertu de l'article 21.12.2 ne 
dépassera pas 15 millions de dollars EU.   WT/REG184/1 
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  2. À compter du 1er janvier 2006, la sanction pécuniaire  annuelle déterminée par un groupe 
spécial en vertu de l'article 21.12.2 ne dépassera pa s le montant "A" obtenu en appliquant la formule 
ci-après:   A =  15 millions de dollars EU x (1+
i) 
 
 où  
i =  le taux d'inflation accumulé aux États- Unis (mesuré selon l'indice des prix à la 
production pour les produits finis publié par la Direction des statistiques du travail 
des États-Unis) à compter de l'année civile  2004 jusqu'à l'année civile pour laquelle 
des données sont disponibles et qui précède immédiatement celle pour laquelle la 
correction est effectuée.   
 3. Le cinquième versement trimestriel et les versem ents trimestriels suivants dont il est question 
à l'article 21.12.3 correspondront au montant "C" obtenu en appliquant la formule ci-après:   
  C = B x (1+ i)/4   où  
 B =  sanction déterminée par le groupe spécial. 
  
i =  le taux d'inflation accumulé aux États- Unis (mesuré selon l'indice des prix à la 
production pour les produits finis publié par la Direction des statistiques du travail 
des États-Unis) à compter de l'année civ ile qui précède immédiatement celle pour 
laquelle la correction a été déterminée, ju squ'à l'année civile pour laquelle des 
données sont disponibles et qui précède immédiatement celle pour laquelle le versement trimestriel est dû.   
  
CHAPITRE 22:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET EXCEPTIONS  
 
Article 22.1 
 
Exceptions générales
 
 
1. Aux fins des chapitres 2 à 8 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits, 
Agriculture, Textiles, Règles d'origine, Admi nistration douanière, Mesures sanitaires et 
phytosanitaires et Obstacles techniques au comme rce), l'article XX du GATT de 1994 et ses notes 
interprétatives sont incorporés dans le présen t accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis .  
Les Parties reconnaissent que les mesures visées à l'article XX b) du GATT de 1994 incluent les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux et que l'article XX g) du GATT de 1994 s'applique aux 
mesures se rapportant à la conservation des r essources naturelles épuisables biologiques et non 
biologiques.  2. Aux fins des chapitres 10, 12 et 16 (Commerce transfrontières des services, 
Télécommunications, Commerce électronique), l'article XIV de l'AGCS (y compris ses notes de bas 
de page) est incorporé dans le présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis .  Les Parties 
reconnaissent que les mesures visées à l'article XIV b) de l'AGCS comprennent les mesures 
environnementales nécessaires à la protection de la san té et de la vie des personnes et des animaux ou 
à la préservation des végétaux. WT/REG184/1 
Page 232  
 
   
Article 22.2 
 
Intérêts essentiels de sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée: 
  a) comme obligeant une Partie à fournir ou à donner accès à une information dont la 
divulgation est jugée contraire aux in térêts essentiels de sa sécurité;  ou 
 
 b) comme empêchant une Partie d'applique r des mesures qu'elle juge nécessaires pour 
s'acquitter de ses obligations concernant le ma intien ou le rétablissement de la paix ou 
de la sécurité internationales, ou la prot ection des intérêts essentiels de sa sécurité. 
 
Article 22.3 
 
Fiscalité
 
 1. Sauf dispositions contraires du présent article , le présent accord ne s'appliquera pas aux 
mesures fiscales.  
2. a) Le présent accord n'aura pas pour effet de modifier les droits et obligations d'une 
Partie en vertu d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent accord et une telle  convention, les dispositions de cette 
dernière prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
b) Advenant l'existence d'une convention fiscale entre les Parties, ce seront les autorités 
compétentes aux termes de la convention qui seront les seules habilitées à déterminer s'il existe une incompatibilité entre le présent accord et ladite convention. 
3. Nonobstant le paragraphe 2: 
  a) l'article 2.2 (Traitement national) et toutes autres dispositions du présent accord qui 
sont nécessaires pour donner effet à cet article s'appliqueront aux mesures fiscales 
dans la même mesure que l' article III du GATT de 1994;  et 
  b) l'article 2.11 (Taxes à l'exportation) s'appliquera aux mesures fiscales.  
4. Sous réserve du paragraphe 2: 
  a) l'article 10.2 (Traitement national), l'article 13.2 (Traitement national) et 
l'article 13.5.1 (Commerce transfrontières) s'appliqueront aux mesures fiscales visant le revenu, les gains en capital ou le capital imposable des sociétés à l'achat ou à la 
consommation de services particuliers, sauf qu'aucune disposition du présent alinéa 
n'empêchera une Partie de subordonner l'obt ention ou le maintien d'un avantage relatif 
à l'achat ou à la consommation de services pa rticuliers à l'obligation de fournir ces 
services sur son territoire
22-1;  et 
 
                                                      
22-1 Il demeure entendu que rien dans l'exception à l'obligation imposée par le paragraphe 4 a) n'autorise 
une Partie à subordonner l'obtention ou le maintien d'un avantage relatif à l'achat ou à la consommation de 
services particuliers à la nationalité du fournisseur de ces services.  
  WT/REG184/1 
 Page 233 
 
 
   b) les articles 11.3 et 11.4 (Traitement de la nation la plus favorisée), 10.2 (Traitement 
national), 10.3 (Traitement de la nation la plus favorisée), 13.2 et 13.3 (Traitement de 
la nation la plus favorisée) et 13.5.1 s'appliqueront à toutes les mesures fiscales, autres que celles visant le revenu, les gains en capital ou le capital imposable des sociétés, 
les droits de succession, les héritages, les dons et les transferts sautant une génération;   
 
sauf qu'aucune disposition de ces articles ne s'appliquera:   
c) à toute obligation relative au traitement de la  nation la plus favorisée, inscrite dans le 
présent accord, dans le cas d'un avantage accordée par une Partie en vertu d'une 
convention fiscale; 
d) à une disposition non c onforme de toute mesure fiscale existante; 
e) au maintien ou au prompt renouvellement d' une disposition non conforme de toute 
mesure fiscale existante; 
f) à la modification d'une dis position non conforme de toute mesure fiscale existante 
pour autant qu'au moment où elle est appor tée, la modification ne diminue pas sa 
conformité avec l'un quelconque de ces articles; 
g) à l'adoption ou à la mise en œuvre de toute mesure fiscale destinée à assurer 
l'imposition ou le recouvrement équitable ou e ffectif d'impôts directs (ainsi que le 
permet l'article XIV d) de l'AGCS sans préjudice de la limite inscrite dans l'article XIV d) concernant les impositions directes);  ou 
h) à une disposition qui subordonne l'obtention ou le maintien d'un avantage relatif à des 
cotisations ou à des revenus d'une  fiducie de pension, d'une caisse de retraite ou d'un 
autre régime destiné à fournir des prestations  de retraite, des pens ions de retraite ou 
des avantages similaires à l'obligation pour la Partie de maintenir sa juridiction, sa 
réglementation ou la supervision sur un tel fonds, fiducie ou autre régime.   
5. Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice d es droits et obligations des Parties au titre du 
paragraphe 3, les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article  11.9 (Prescriptions de résultats) s'appliqueront aux 
mesures fiscales.  6. a) l'article 11.7 (Expropriation et indemnis ation) s'appliquera aux mesures fiscales.   
 
b) Lorsqu'une Partie affirme, par écrit, qu'une  mesure fiscale de l'autre Partie constitue 
une expropriation, l'autorité désignée de l'autre Partie pourra demander par écrit la 
tenue de consultations entre les autorités désignées sur la question de savoir si une 
détermination établissant que la mesure fiscale visée constitue une expropriation au 
titre du présent accord donnerait lieu à une incompatibilité avec toute convention 
fiscale entre les Parties.  À moins que les autorités désignées ne reconnaissent, dans 
un délai de 60 jours après réception de la demande de consultations (ce délai pouvant 
être prorogé de commun accord par les autorités désignées), qu'une telle détermination donnerait lieu à une incompatib ilité, la Partie allé guant l'expropriation 
pourra poursuivre l'affaire au titre de la section B du chapitre 21 (Procédures de 
règlement des différends).  Nonobstant les di spositions de l'alinéa 2 b), les autorités 
désignées seront les seules habilitées à pouvoir établir si une détermination selon 
laquelle une mesure fiscale considérée par une Partie comme étant une expropriation 
au titre du présent accord donnerait lieu à une incompatibilité avec toute convention fiscale entre les Parties. WT/REG184/1 
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  c) Aux fins du présent para graphe, l'expression autorité désignée  s'entend:   
  i) du Secrétaire au trésor ou de son représentant officiel, dans le cas de 
l'Australie;  et 
   ii) du Secrétaire adjoint au Trésor (Po litique fiscale), dans le cas des États-Unis. 
 
7. Aux fins du présent article, les taxes  et les mesures fiscales  ne comprennent ni les droits 
d'importation, ni les droits de douane.  
Article 22.4 
 
Divulgation de renseignements
 
 1. Aucune disposition du présen t accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l' application de la loi, ou serait par ailleurs contraire à l'intérêt 
public
22-2, ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou 
privées.  2. Lorsqu'une Partie communique par écrit des renseignements en réponse à une demande ou en 
vertu d'une disposition du présent accord et informe l' autre Partie qu'elle considère ces renseignements 
comme étant du type décrit au paragraphe 1, la Part ie qui les reçoit ne divulguera, ni n'utilisera, ces 
renseignements à d'autres fins que celles de la dema nde ou disposition, sauf si leur divulgation ou leur 
utilisation est exigée ou autorisée conformément à la lo i de la Partie qui reçoit les renseignements ou 
avec le consentement préalable de la Pa rtie qui fournit les renseignements.   
 
Article 22.5 
 
Lutte contre la corruption
 
  Les Parties coopéreront en vue d'éliminer la s ubornation et la corruption, et pour favoriser la 
transparence dans le commerce international.  Elle s s'attacheront à rechercher les moyens de se 
pencher sur les questions de la s ubornation, de la corruption et de la transparence dans les instances 
internationales pertinentes et d'appuyer les initia tives de lutte contre la corruption que pourraient 
lancer ces instances.   
CHAPITRE 23:  DISPOSITIONS FINALES  
 
Article 23.1 
 
Accession
 
 
1. Tout pays ou groupe de pays  pourra accéder au présent accord  sous réserve des conditions et 
modalités dont pourront convenir ce ou ces pays et les Parties, et après approbation conformément 
aux procédures applicables prévues par la législation de chaque pays.   
 2. Le présent accord ne s'appliquera pas entr e une Partie et tout pays ou groupe de pays 
adhérents si, au moment de l'accession, ni l'un ni l'autre ne consente nt à son application. 
                                                     
 
22-2 Aux fins du présent paragraphe, l'intérêt public  recouvre, pour l'Australie, le respect des 
dispositions de la Loi fédérale de 1988 sur la vie privée (Privacy Act (Cth)).  WT/REG184/1 
 Page 235 
 
 
   
Article 23.2 
 
Annexes  
 
 Les annexes au présent accord font intégralement partie de celui-ci. 
 
Article 23.3 
 
Modifications  
 
1. Les Parties pourront convenir, par écrit, de modifier le présent accord.  Toute modification 
entrera en vigueur après que les Parties auront accompli les procédures internes nécessaires ou à une date dont elles pourront convenir.  
2. Si une disposition de l'Accord  sur l'OMC incorporée par les Parties dans le présent accord est 
modifiée, les Parties se consulteront sur la nécessité de modifier le présent accord.  
Article 23.4 
 
Entrée en vigueur et dénonciation
 
 
1. Le présent accord entrera en vigueur 60 jour s après la date à laquelle les Parties auront 
échangé par écrit des notifications certifiant qu'e lles ont, chacune, satisfait aux procédures internes 
nécessaires ou à une autre date dont  les Parties pourront convenir. 
 
2. Les Parties pourront dénoncer le présent accord  en adressant un avis écrit à cet effet à l'autre 
Partie, et le présent accord cessera de s'app liquer six mois après la date d'un tel avis. 
 3. Dans les 30 jours suivant la remise d'un avis au titre du paragraphe 2, l'une ou l'autre Partie 
pourra demander la tenue de cons ultations sur le point de savoi r si une quelconque disposition du 
présent accord devra cesser de s'appliquer à une date plus tardive que celle indiquée au paragraphe 2.  
Ces consultations débuteront dans les 30 jours suiv ant la remise par une Partie d'une demande en ce 
sens.   EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements 
respectifs, ont signé le présent accord. 
 
 Fait à Washington D.C., en double exemplaire, en ce dix-huit mai 2004.   POUR LE GOUVERNEMENT  DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
/s/ Robert B. Zoellick POUR LE GOUVERNEMENT 
DE L'AUSTRALIE 
/s/ Mark Vaile 
  
__________