. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/USA/1 
3 juillet 2006 
 
 (06-3186) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME D'ANALYSE ET DE SURVEILLANCE DES 
IMPORTATIONS D'ACIER MIS EN PLACE 
PAR LES ÉTATS-UNIS
1 
 
Questions de la CHINE aux ÉTATS-UNIS2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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Questions de la Chine aux États-Unis concernant leur système d'analyse 
 
et de surveillance des importations d'acier  
 
 
1. Dans leur notification au titre de l'article 5 reproduite dans le document G/LIC/N/2/USA/2 
(21 juin 2005), les États-Unis ont déclaré qu'ils envisageaient de publier un règlement final avant le 
30 septembre 2005.  Toutefois, dans une autre notification, présentée au titre de l'article 7:3 
et reproduite dans le document G/LIC/N/3/USA/4 ( 25 avril 2006), il est indiqué que les États-Unis 
n'ont pas publié le règlement final avant le 5 décembre 2005 et il est déclaré qu'il n'y a pas eu 
de modification par rapport au règlement final pr ovisoire.  Au vu de ce qui précède, nous serions 
reconnaissants aux États-Unis d'e xpliquer les raisons de ce retard. 
2. Dans les deux notifications, il est indiqué que les sociétés importatrices dûment enregistrées, 
leurs agents ou leurs mandataires peuvent dema nder une licence d'importation d'acier et que 
la procédure de licences est automatique.  Les État s-Unis pourraient-ils confirmer s'il existe des 
prescriptions en matière de qualifications pour être en registré en tant que société importatrice, agent 
ou mandataire de façon à pouvoir demand er une licence d'importation d'acier? 
3. Dans les deux notifications, il est indiqué que les licences d'importation d'acier peuvent être 
demandées jusqu'à 60 jours avant la date d'importation prévue.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer la raison de cette règle des 60 jours? 
4. À nouveau dans les deux notifications, il est indiqué que la licence est valable 75 jours.  Les 
États-Unis pourraient-ils expliquer la raison de cette règle des 75 jours?  Les États-Unis pourraient-ils 
aussi donner plus de précisions sur le  fonctionnement de cette règle des 75 jours dans la pratique?  Par 
exemple, si un importateur ne réalise pas l'importa tion dans les 75 jours suivant la délivrance d'une 
licence, sera-t-il pénalisé? 
                                                     
 
1 Documents G/LIC/N/2/US A/2 et G/LIC/N/3/USA/4 
 
2 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
 G/LIC/Q/USA/1 
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  5. Les États-Unis pourraient-ils préciser le statut  juridique d'une licence qui a été délivrée pour 
plus de 60 jours mais pour moins de 75 jours?  Une licence de ce type permet-elle encore à 
l'importateur de réaliser l'im portation pendant cette période? 
6. Dans la notification au titre de l'article 7:3, il est indiqué que la licence ne peut être utilisée 
qu'une seule fois.  Les États-Unis pourraient-ils  expliquer pourquoi ils jugent cette prescription 
nécessaire? 
7. Nous regrettons de n'avoir pu soumettre ces questions aux États-Unis bien avant cette 
réunion.  Toutefois, nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses des États-Unis et nous nous 
réservons le droit de leur donner suite si nécessaire. 
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