ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.2 
16 juin 2010 
 (10-3266) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION SE RAPPORTANT À LA MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Cuvettes d'aisance et lavabos
) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 14 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
_______________ 
 
 
 La République dominicaine a l'honneur  de notifier ci-après la Résolution 
CDC-RD-SG-085-2010, datée du 1
er juin 2010 et publiée dans le quotidien El caribe de la République 
dominicaine en date du 12 juin 2010.  Par cette Résolution, la Commission de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et  des mesures de sauvegarde de la  République dominicaine, dans 
l'exercice des compétences juridiques qui lui sont conférées par l'article 84, alinéas a) et b), de la Loi 
de la République dominicaine n° 1-02 du 18 janvier 2002 sur les pra tiques commercial es déloyales et 
les mesures de sauvegarde, a décidé d'appliquer d es mesures de sauvegarde provisoires, pour cause de 
désorganisation du marché, aux importations de cuvettes d'aisance en porcelaine et de lavabos 
encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine, originaires de la République populaire de Chine. 
 
 La notification et ses annexes sont présentées en application de l'article 12:1 a) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  À ces fins, la Républi que dominicaine soumet les documents suivants: 
 
• Notification au Comité des sauvegardes de l' OMC, en application de la section 16 du 
Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 
• Résolution CDC-RD-SG-085-2010 du 1er juin 2010.1 
 
_______________ 
 
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution CDC-RD-SG-085-2010 (en espagnol uniquement) a été communiqué 
sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.2 
Page 2  
 
   La République dominicaine notifie au Comité  des sauvegardes de l'OMC les renseignements 
ci-après figurant dans la Résolution CDC-RD-SG-085-2010 du 1
er juin 2010, qui statue sur la 
demande d'application de mesures provisoires présentée par Sanitarios Dominicanos, S.A. (SADOSA), concernant certains lavabos et cuvettes d'aisance, et énonce le dispositif de cette même 
résolution, dans le cadre de la pr océdure CDC-RD/SG/2010-007 en cours: 
 
Produit importé faisant l'objet de l'enquête et sous-positions tarifaires : 
 
Code tarifaire Désignation du pr oduit Utilisations Caractéristiques 
techniques 
6910.10.10 Lavabos encastrés, suspendus ou sur 
colonne, en porcelaine. Hygiène 
corporelle Céramique et porcelaine 
 
6910.10.30 Cuvettes d'aisance en une ou deux pièces, en 
porcelaine. Hygiène 
corporelle Céramique et porcelaine 
 
Produit national di rectement concurrent : 
 
Code tarifaire Désignation du pr oduit Utilisations Caractéristiques 
techniques 
6910.10.10 Lavabos encastrés, suspendus ou sur 
colonne, en porcelaine. Hygiène 
corporelle Céramique et porcelaine  
6910.10.30 Cuvettes d'aisance en une ou deux pièces, en 
porcelaine. Hygiène 
corporelle Céramique et porcelaine 
 
Volume des importations faisant l'objet de l'enquête : 
 
  Quantité (unités) Taux d'accroissement en % 
Nº Code tarifaire 2006 2007 2008 2009 2007-
2006 2008- 
2007 2009- 
2008 2009-
2006 
1 6910.10.10 24 245,00 47 674,00 286 328,00 44 634,00 97% 501% -84% 84%
2 6910.10.30 25 862,00 56 760,00 67 371,00 38 779,00 119% 19% -42% 50%
 
Source: Élaboré par le département des enquêtes, à partir de renseignements fournis par la Direction générale 
des douanes. 
 
Valeur c.a.f. (dollars EU) des impo rtations faisant l'objet de l'enquête : 
 
 Valeur c.a.f. (dollars EU ) Taux d'accroissement en % 
Code 
tarifaire 2006 2007 2008 2009 2007-
20062008- 
2007 2009-
2008 2009-
2006
6910.10.10 479 935,17 817 448,42 1 026 120,87 731 649,66 70% 26% -29% 52%
6910.10.30 1 189 816,69 1 984 196,22 2 627 779,24 1 492 922,18 67% 32% -43% 25%
 
Source: Élaboré par le département des enquêtes, à partir de renseignements fournis par la Direction générale 
des douanes. 
  G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.2 
 Page 3 
 
 
  Producteurs nationaux du produit directement concurrent : 
 
 Sanitarios Dominicanos, S.  A. (SADOSA)  
Circonstances critiques
: 
 
 L'augmentation cumulée de 84 pour cent du vol ume des importations de lavabos encastrés, 
suspendus ou sur colonne, en porcelaine, et de 50 p our cent des importations de cuvettes d'aisance en 
une ou deux pièces, au cours de la période couverte pa r l'enquête, est la cause de la désorganisation du 
marché dominicain et, par conséquent, du dommage que subit la branche de production nationale.  
Cette augmentation se traduit par une diminution de 26 pour cent de la  production de cuvettes 
d'aisance en une ou deux pièces, en porcelaine, et  de 21 pour cent de la production de lavabos 
encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine , en 2009 par rapport à 2006, ainsi que par une 
diminution de 12 pour cent des ventes de lavabos en castrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine, 
et par une perte significative de parts du marché intérieur des cuvettes d'aisance en une ou deux 
pièces, en porcelaine, et des lavabos encastrés, susp endus ou sur colonne, en porcelaine, au cours de la 
même période.   La branche de production nationale se trouve dans une situation critique en raison de 
l'évolution défavorable qu'ont connue la capacité utilisée, les stocks et  les bénéfices de l'entreprise, 
tant en ce qui concerne les cuvettes d'aisance en une ou deux pièces, en porcelaine, que les lavabos 
encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine. 
 
Mesure de sauvegarde provisoire projetée
: 
 
 La mesure de sauvegarde pr ovisoire projetée consiste en: 
 
Un droit de 30 pour cent ad valorem  sur les importations de lavabos encastrés, suspendus ou 
sur colonne, en porcelaine, faisant l'objet de l'enquête et relevant  de la sous-position 
nº 6910.10.10 de la quatrième version modi fiée du Tarif douanier de la République 
dominicaine;  et 
 
Un droit de 35 pour cent ad valorem  sur les importations de cuve ttes d'aisance en une ou deux 
pièces, en porcelaine, faisant l'objet de l'enquête et relevant de la s ous-position nº 6910.10.30 
de la quatrième version modifiée du Tari f douanier de la République dominicaine. 
 
Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire : 
 
 La durée prévue de la mesure provisoir e adoptée est de 200 jours, du 15 juin au 
31 décembre 2010.  
La Résolution nº CDC-RD-SG-085-2010 dispose ce qui suit
: 
 PREMIÈREMENT:  Il a été constaté, sur la base d'indices su ffisants de l'existence de circonstances 
critiques, que les importations du produit faisant l'objet  de l'enquête ont augmenté en valeurs absolues 
et relatives, causant un dommage grave à la branch e de production nationale qui produit des biens 
directement concurrents du produit im porté faisant l'objet de l'enquête.  
 
DEUXIÈMEMENT:  Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé d'appliquer des mesures 
provisoires, sous la forme d'un droit de 35 pour cent ad valorem  sur les importations de cuvettes 
d'aisance en une ou deux pièces, en porcelaine , et de 30 pour cent ad valorem  sur celles de lavabos 
encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine , pour une durée de 200 jours, du 15 juin au 
31 décembre 2010, aux importations de cuvettes d'aisance en une ou deux pièces, en porcelaine, et de  G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.2 
Page 4  
 
  lavabos encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine , faisant l'objet de l'enquête et relevant des 
sous-positions n° 6910.10.30 et 6910 .10.10 de la quatrième version modifiée du Tarif douanier de la 
République dominicaine.  
TROISIÈMEMENT:  Il convient de poursuivre la procédure d'enquête afin de déterminer s'il y a 
lieu d'appliquer une mesure de sauve garde définitive aux importations de cuvettes d'aisance en une ou 
deux pièces, en porcelaine , et de lavabos  encastrés, suspendus ou sur colonne, en porcelaine , faisant 
l'objet de l'enquête et relevant des sous-positions n° 6910.10.30 et 6910.10.10 de la quatrième version 
modifiée du Tarif douanier de  la République dominicaine.  
 QUATRIÈMEMENT:  Il convient de notifier la présente Réso lution au Ministère des finances, par 
l'entremise de la Direction générale des douanes, en application de l'article 24 c) de la Loi. 
 CINQUIÈMEMENT:  Il convient de notifier immédiatement la  présente Résolution, par l'entremise 
du Ministère des affaires étrangères:  
 
• au Président de la République dominicaine; 
• au Ministère de l'industrie et du commerce; 
• au gouvernement de la Chine dont les e xportations seront affectées par l'application 
d'une mesure de sauvegarde; 
• au Comité des sauvegardes de l'OMC; 
• aux parties intéressées par l'enquête. 
SEPTIÈMEMENT:  Il convient d'ordonner la publication de l' avis concernant l'application de la 
mesure provisoire, dans un quotidien de diffusion  nationale, conformément  aux dispositions de 
l'article 264 du Règlement, et sur le site Web de la Commission www.cdc.gob.do
; 
 
 La version complète de la  Résolution n° CDC-RD-SG-085-2010 et le rapport public établi 
sont disponibles sur le site Web de la Commission www.cdc.gob.do ; 
  Fait à Saint-Domingue, District national, capitale de la République dominicaine, le 
onze (11) juin deux mille dix (2010).  
COMMISSION DE RÉGLEMENTATION DES PRATIQUES COMMERCIALES 
DÉLOYALES ET DES MESURES DE SAUVEGARDE  
 
__________