ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/699 
8 juin 2006 
 
 (06-2740) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
RÉPONSE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À LA 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU 
CONCERNANT LE RÈGLEMENT N° 258/97 
RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
   La communication ci-après, reçue le 6 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes. 
 
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I. CONTEXTE 
1. Dans le document G/SPS/GEN/681 du 5 avril 2006, le Pérou exprime ses préoccupations 
vis-à-vis des Communautés européennes.  D'après le Pérou, l'applicati on du Règlement n° 258/97 
relatif aux nouveaux aliments
1 restreint la mise sur le marché européen de certains aliments et 
ingrédients alimentaires (qualifiés de "nouveaux a liments") non commercialisés  en Europe avant le 
15 mai 1997. 
2. Le Pérou appelle l'attention sur le fait que la région andine fournit une part importante des 
ressources phytogénétiques consommées dans le m onde et sur ses programmes actuels de commerce 
durable, menés conformément aux objectifs de la C onvention sur la diversité biologique.  Le Pérou 
reconnaît que la coopération intern ationale offerte par les Communautés européennes, conjuguée à 
l'action des pouvoirs publics péruviens visant à pr omouvoir l'exportation de produits traditionnels et 
de produits non traditionnels, a favorisé l'esso r considérable de produits spéciaux comme le 
camu-camu, la maca, le jus d'araza, la lacuma  et d'autres fruits amazoniens.  Néanmoins, par suite de 
l'application du Règlement relatif  aux nouveaux produits, les exportations de farine de lacuma 
déshydratée2 et de poire de terre3 ont été interrompues.  D'après le document, l'obtention d'une 
autorisation dans le cadre de ce règlement passe par " un processus d'enregistrement … compliqué et 
très coûteux qui prévoit notamment la fourni ture de données scientifiques sur l'innocuité du 
produit … [et] qui exige des investis sements substantiels pour chaque produit à faire enregistrer et un 
délai d'exécution de trois à cinq ans ".  Selon le Pérou, cela est contra ire aux articles 2:2, 5:1, 5:4 
et 5:6 ainsi qu'à l'Annexe C de l'Accord SPS et va à l'encontre des efforts que les Communautés 
européennes et le Pérou déploient ensemble en faveur du commerce durable.  Enfin, il est fait état 
                                                      
1 Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux 
nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (Journal officiel L 43, 14 février 1997, pages 1 à 6). 
2 "Harina de Lúcuma" ( Lucuma obovata,  famille des Sapotaceae ). 
3 Yacón ( Smallanthus sonchifolius).  G/SPS/GEN/699 
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 dans le document G/SPS/GEN/681 (5 avril 2006) de la proposition des ambassadeurs des pays andins 
visant à faire modifier le Règlement. 
3. Ce document et d'autres observations présentées aux Communautés européennes par les pays 
andins ont pour caractéristique commune d'exprimer  la réticence à l'égard de la date butoir du 
15 mai 1997 pour l'entrée en vigueur du Règlement et le peu d'empressement à présenter des 
demandes visant à démontrer l'innocuité des produits , sous prétexte que le Règlement relatif aux 
nouveaux aliments est un obstacle non tarifaire entrav ant l'exportation d'alimen ts qu'ils considèrent 
sans danger.  Cela étant, à la réunion du Comité SPS du 29 mars 2006, la Colo mbie, l'Équateur et le 
Pérou ont fait part de leurs préoccupations au  sujet du Règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments, affirmant qu'il constituait manifestement un obstacle au commerce.
4  Bon nombre d'autres 
pays d'Amérique du Sud et d'Afrique le s ont appuyés dans leurs interventions. 
II. RÉPONSE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
A. AVANT -PROPOS  
4. Le Règlement des CE a été élaboré afin de créer des conditions de commercialisation 
uniformes gommant les différences en tre les législations nationales, qui pourraient entraver la libre 
circulation des denrées alimentaires.  L'article 3 de ce règlement dispos e que les aliments ou 
ingrédients alimentaires qui en relèvent ne doive nt pas présenter de danger pour le consommateur ni 
l'induire en erreur.  Ils doivent également être cl airement définis de manière à ce que des indications 
claires puissent être données aux consomma teurs si ces derniers le demandent. 
5. Le Pérou comprendra que lorsqu'elles autorisent la  vente de tel ou tel aliment, les autorités 
chargées du contrôle des produits alimentaires doive nt être sûres que sa consommation normale ne 
nuira pas au consommateur, soit en raison de la composition de l'aliment lui-même, soit parce qu'il 
faut un savoir-faire particulier pour l'utiliser.  Ce la est normal dans le monde entier;  on peut 
mentionner à titre d'exemple certaines boissons éner gétiques ou des condiments qui sont normalement 
produits et consommés dans les Communautés eur opéennes mais dont la commercialisation et la 
vente ne sont pas autorisées dans tous les États membres des CE.5 
B. CONFORMITÉ AVEC L 'ACCORD SPS 
6. Premièrement, les Communautés européennes estiment que le domaine couvert par ce 
règlement entre pour l'essentiel dans le champ d'appl ication de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC), au même titre que la plupart des règlements sur les aliments 
et les boissons visant à faire en sorte que les produits soient clairement identifiés et étiquetés;  plusieurs Comités du Codex poursuivent des trava ux d'harmonisation dans ce domaine à l'échelle 
internationale. 
7. En dépit de ce qui précède, toute préoccupati on fondée sur des informations relatives à la 
toxicité d'un aliment et pouvant c onduire à son retrait du marché peut  relever de l'Accord SPS, mais 
ce n'est pas le cas en l'occurrence, puisque ce règl ement porte sur des prescriptions d'enregistrement
 et 
non sur des prohibitions .  (Voir également le paragraphe 13 et la note de bas de page 7 du présent 
texte.) 
                                                      
4 Voir le rapport du Secrétariat de l'OMC intitulé " Activités du Comité SPS et autres activités 
pertinentes de l'OMC depuis janvier 2006 " (document du Codex CAC/29 INF/5, avril 2006). 
5 Certains sodas contenant de la caféi ne, certaines bières et certains vins à faible teneur en alcool qui ne 
sont pas considérés comme des "vins", et de nombreux autres produits.  G/SPS/GEN/699 
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 8. Cela étant dit, les Communautés européennes ne peuvent pas accepter la déclaration faite par 
le Pérou au paragraphe 8 du doc ument G/SPS/GEN/681, dans lequel celui-ci dit qu'il s'inquiète de ce 
que " l'application du Règlement n° 258/97 soit incompa tible avec les principes et obligations établis 
dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitai res de l'OMC, en particulier aux 
articles 2:2, 5:1, 5:4 et 5:6 ainsi qu'à l'Ann exe C dudit accord;  ainsi que des incidences de ce 
règlement sur les efforts que les Communautés européennes et le Pér ou déploient ensemble en faveur 
du commerce durable ". 
9. En fait, le Règlement relatif aux nouveaux aliments est confor me à l'article 2:2.  Il a 
effectivement été élaboré en vue de garantir des conditions commerciales uniformes dans les 
Communautés européennes, tout en protégeant la  santé des personnes, sur la base de principes 
scientifiques.  Ce règlement a également pour but de  fournir aux autorités d es États membres des CE 
responsables de l'alimentation des définitions clai res concernant la composition des produits et les 
variations prévisibles, de sorte que des c onseils nutritionnels puissent être donnés si des 
consommateurs européens ne connaissant pas bien  ces produits le demandent.  Il est également 
conforme à l'article 5:1, puisque des dispositions veillent à ce que les autorisations soient accordées 
sur la base d'une évaluation des risques pour les personnes, compte tenu des techniques d'évaluation 
des risques élaborées par les organisations intern ationales compétentes, lorsqu'elles existent.  
10. De plus, les produits commercialisés sur le marc hé des CE avant le 15 mai 1997 ne sont pas 
soumis à la prescription d'enregistrement.  Cela visait à réduire au minimum les effets sur le commerce existant
, conformément à l'article 5:4 et 5:6 de l'Accord SPS. 
11. Il découle de tout ce qui précède que le Règl ement relatif aux nouvea ux aliments, bien que 
relevant de l'Accord OTC, est également conforme à l'Annexe C de l'Accord SPS. 
C. ÉVOLUTION RÉCENTE  
12. Les pays andins ont suivi de près le processu s de révision du Règlement relatif aux nouveaux 
aliments et ont présenté de nombreuses observations.  En outre, la Conférence des Nations Unies sur 
le commerce et le développeme nt (CNUCED) œuvre avec des partenaires dans des pays en 
développement pour promouvoir le commerce des produits  et services liés à la biodiversité  (initiative 
BIOTRADE) et a pris l'initiative de trouver d es solutions aux problèmes des pays andins. 
13. Malgré les plaintes qui ont été formulées, le s Communautés européennes n'ont pas reçu de 
demandes de la part des pays concernés.  La Co mmission et les autorités des États membres des CE 
ont donné des conseils et contribué à déterminer si  certains aliments étaient sur le marché avant la 
date butoir;  ainsi, il s'est avéré que la " maca6" (mentionnée dans la lettre du Pérou) n'était pas sur le 
marché avant 1997.  La Commission européenne con seille donc aux producteur s potentiels d'aliments 
exotiques traditionnels de suivre les procédures pour  mettre un nouvel aliment sur le marché des CE.  
L'évaluation d'innocuité est l'un des éléments essentie ls de la demande.  Le Règlement et les lignes 
directrices indiquent ce qu'on entend par évaluation d'innocuité.  Celle-ci est effectuée au cas par cas. 
14. En réalité, les Communautés européennes n' ont approuvé qu'un petit nombre d'aliments 
traditionnels provenant de l'extérieur des Comm unautés européennes (exemple:  le jus de noni7).  
                                                      
6 Lepidium Peruvianum  – Selon de nombreuses sources, la consommation de maca est recommandée 
pour traiter les affections suivantes:  ménopause, dy sérection, bouffées de chaleur, périménopause, fatigue, 
sueurs nocturnes, problèmes de fécondité et de stérilité, etc. 
7 Le noni est le fruit de différent s arbres et arbustes sempervirents de  la famille des rubiacées, du genre 
Morinda (exemple:  Morinda citrifolia ). G/SPS/GEN/699 
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 Selon les États membres des CE et l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments (EFSA), les 
renseignements sont souvent insuffisants pour établir  l'innocuité des aliments .  Par ailleurs, dans 
certains cas comme les aliments à base de Stevia rebaudiana
8, la demande reposait sur des allégations 
trompeuses et non étayées, véhiculées dans des brochures et sur Internet.  De plus, les produits à base 
de Stevia  contiennent du stévioside, édulcorant qui n' a pas été autorisé pour des raisons de sécurité, 
sur l'avis du Comité scientifique compétent des CE.  Le Comité scientifique de l'alimentation humaine 
a également fait part de ses préoccupations c oncernant l'innocuité des produits à base de Stevia .9  Par 
conséquent, l'autorisation n'a pas été accordée.10  En outre, le concept générique de "produits liés à la 
biodiversité" ne devrait pas occulter le fait qu'il  existe, hors des Communautés européennes, des 
produits impropres à la consommation qu i risquent de nuire à la santé. 
15. Le Pérou et d'autres pays andins, ayant pris conscience que la révision prendrait un certain 
temps, ont également demandé des mesures transito ires qui soustrairaient leurs produits exotiques 
traditionnels au Règlement (lettre datée du 13 mars 2006).  Toutefois, le présent règlement ne permet 
pas de telles dérogations et toute modification nécessiterait plus ou moins le même temps qu'une 
révision. 
D. RÉITÉRATION DE LA DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES PAYS ANDINS LE 27 JANVIER 2006 
16. Le Pérou réitère la demande que les pays andi ns ont présentée au début de l'année pour que 
les produits exotiques traditionnels soient exclus du champ d'application du  Règlement relatif aux 
nouveaux aliments.  De plus, le Pérou demande des définitions concernant la certification;  par 
exemple longue expérience de consommation sans effet indésirable, prescriptions adaptées, 
harmonisation des procédures et des autorités compétentes.  Il demande également que les aliments 
exotiques traditionnels restent dans le domaine public .  Enfin, il ne faudrait ni reprendre ni adopter 
des mesures discriminatoires à l'encontre des pr oduits exotiques traditionnels pour ce qui est de 
l'évaluation de leur innocuité pour la consommation humaine. 
17. Les Communautés européennes révisent actuellement le Règlement et elles ont indiqué qu'il 
était important de régler la question soulevée par l es pays andins.  Il sera procédé à une évaluation de 
l'incidence des modifications à apporter.  L'évalua tion et la gestion de l'innocuité pourraient être 
mieux adaptées aux différents types d'aliments, afin que les aliments ayant fait la preuve de leur 
innocuité à l'extérieur des Communautés eur opéennes puissent entrer dans les Communautés 
européennes plus facilement que ce n'est le c as à l'heure actuelle.  L' adoption d'une procédure 
centralisée d'évaluation d'innocuité et d'autorisa tion des nouveaux aliments est envisagée.  Outre ces 
questions, l'incidence de différents types de décisi ons d'autorisation, y compris de décisions ayant 
pour effet d'accorder des autorisations générales, ser a évaluée.  De plus, une procédure spécifique de 
règlement pourrait permettre de déte rminer rapidement et d'une manière transparente si les aliments 
en question sont de nouveaux aliments.  La Commission ente nd présenter une proposition en 2007. 
                                                      
8 Hierba dulce, Stevia del norte de  Paraguay, Yerba dulce, Caá-ché. 
9 Scientific Committee for Food:  Opinion on St evioside as a Sweetener. CS/ADD/EDUL/167 final. 
(17 juin 1999) Disponible à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/food/fs/sc/scf/out34_en.pdf  
10 Décision de la Commission 2000/196/CE, du 22 février 2000, relative au refus d'autorisation de mise 
sur le marché de " Stevia rebaudiana Bertoni :  plantes et feuilles séchées" en tant que nouvel aliment ou nouvel 
ingrédient alimentaire conf ormément au Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil. 
(Journal officiel L 61, 8 mars 2000, page 14.)  G/SPS/GEN/699 
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 18. Les Communautés européennes souhaiteraient recevoir des renseignements sur le nombre 
d'aliments pour lesquels les pays andins estiment qu'un marché existe , mais qui n'ont pas fait l'objet 
d'une demande au titre du Règlem ent relatif aux nouveaux produits.  Il serait particulièrement 
intéressant de connaître les aliments qui ont obte nu l'autorisation d'entrer sur d'autres marchés 
d'exportation.  Ces renseignements seraient très utile s pour évaluer l'incidence de la révision et pour 
les discussions avec les États membres des CE et  le Parlement européen, afin d'étayer les 
modifications éventuelles de la procédure d'autorisation existante. 
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