. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/278 
3 juillet 2009  
 (09-3249) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les jouets pour enfants et les articles de puériculture (ICS: 97.190, 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
- Règlement proposé sur les phtalates (18 pages, en anglais et français) 
- Modification proposée au décret modifiant l’ annexe I de la Loi su r les produits dangereux 
(phtalates) (2 pages, en anglais et français) 
- Modification proposée au Règlement sur l es produits dangereux (jouets) (2 pages, en 
anglais et français) 
6. Teneur:   Un produit composé en tout ou en partie de vinyle souple contenant certains 
phtalates plastifiants pourrait avoir des effets noc ifs sur la santé des jeunes enfants qui le 
sucent ou le mâchouillent durant des périodes pr olongées. La mesure volontaire déjà prise 
par l’industrie nationale pour éliminer les deux phtalates les plus couramment utilisés 
[phtalate de di (2-éthylhexyle) (DEHP) et phtalate de diisononyl (DINP)] des jouets de 
dentition, des suces et d’autres produits en vinyle souple destinés aux jeunes enfants et 
conçus pour être portés à la bouc he ne protège qu’une petite pa rtie des produits pour enfants 
en vinyle souple vendus au Canada. La grande  majorité de ces produits sont fabriqués à 
l’étranger, où les restrictions canadiennes volont aires ne sont pas toujours appliquées. Les 
États-Unis et l’Union européenne ont récemme nt adopté une législation limitant la quantité 
de six phtalates dans les jouets pour enfants et les articles de puériculture en vinyle souple, 
par mesure de précaution, en se fondant sur les effets nocifs pour le système reproducteur des animaux [DEHP, phtalate de dibutyle (DBP) et  phtalate de benzyle et de butyle (BBP)] 
ou malgré l’absence de certitude scientifique sur les risques pour la santé [DINP, phtalate de 
diisodécyle (DIDP) et phtalate de di-n-octyle (DNOP)]. G/TBT/N/CAN/278 
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  Une restriction dans la partie II de l’annexe I de la Loi su r les produits dangereux est la 
mesure la plus efficace pour assurer que les jouets  pour enfants et les articles de puériculture 
en vinyle souple importés, vendus ou annoncés au  Canada ne contiennent pas les phtalates 
dont l’utilisation est restreinte aux États-Unis et dans l’Union européenne. À cette fin, on 
propose que la concentration de chacun des DEHP, des DBP et des BBP soit limitée à un 
maximum de 1 000 mg/kg dans tous  les jouets pour enfants et les articles de puériculture en 
vinyle souple, et que la concentration de  chacun des DINP, des DIDP et des DNOP soit 
limitée à un maximum de 1 000 mg/kg dans l es jouets pour enfants et les articles de 
puériculture en vinyle souple lorsque l’on peut  raisonnablement prévoir que les enfants de 
moins de quatre ans les porteront à la bouche. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 20 juin 2009, Pages 1849-1870  
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, 
Partie I.   
a) s’agissant des articles de puériculture 
destinés à faciliter l’alimentation, la succion ou la dentition d’un enfant de moins de quatre ans, à la date de 
l’adoption de la mesure en question; 
b) s’agissant des jouets ainsi que des 
articles de puériculture destinés à faciliter la relaxation, le sommeil ou l’hygiène d’un enfant de moins de quatre ans, six 
mois après la date de l’adoption de la 
mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 septembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/pdf /g1-14325.pdf 
 (Gazette du Canada)
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg3-eng.html    (Rég_anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg3-fra.html     (Rég_français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg4-eng.html   (Décret_anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg4-fra.html     (Décret_français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg5-eng.html  (Rég 
(jouets)_anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-06-20/html/reg5-fra.html     (Rég 
(jouets)_français)