. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/43 
20 décembre 2006 
 (06-6099) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU . 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Environmental Protection Administration (EPA) 
41 Jhonghua Road, Section 1, Taipei, 10042, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2311-7722 Fax:  (886-2) 2331-7741 
Courrier électronique: plwei@sun.epa.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Œufs, aliments frais (tels que légumes, fruits, vi andes et poissons et fruits de mer), aliments 
séchés, sushi , salade, pâtes alimentaires réfrigérées, produits d'épicerie fine et produits de 
boulangerie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal on the Restricted Use 
of Plastic Trays and Packaging  (Proposition concernant la limitation de l'utilisation de 
barquettes et d'emballages en matière plastique).   6 pages en chinois, traduction en anglais 
disponible 
6. Teneur:    
• Contenants visés par le texte réglementaire: 
1. barquettes et boîtes en matière plastique utilisées dans les hypermarchés et les 
supermarchés pour l'emballage des œufs, d es aliments frais, des produits d'épicerie 
fine et des produits de boulangerie; 
2. contenants alimentaires jetables en matière plastique utilisés dans les hypermarchés 
et les supermarchés; 
3. les barquettes, boîtes et contenants alimen taires renfermant du PET, du PS, du PVC, 
du polyéthylène ou du PP sont considérés comme étant en matière plastique. 
• Teneur du texte réglementaire:  les hypermarchés et les supermarchés devront réduire 
de 25% par an l'utilisation des contenan ts visés par le texte réglementaire. G/TBT/N/TPKM/43 
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  • Les hypermarchés et les supermarchés pourro nt atteindre l'objectif de réduction prévu 
de l'une des façons suivantes: 
1. ne pas utiliser de barquette ou de boîte; 2 réduire le poids des contenants visés par le texte réglementaire; 
3. remplacer les contenants visés par le text e réglementaire par des contenants en une 
autre matière (papier, fibres végétales et matières biodégradables, par exemple). 
• Calcul:  utilisation du taux de réduction = pourcentage de produits de substitution 
utilisés + pourcentage de réduction en poi ds des contenants visés par le texte 
réglementaire. 
• Obligations:  les hypermarchés et les superm archés soumettront chaque année un plan 
de réduction au bureau local de la protection de l'environnement et mettront en œuvre ce 
plan.  Les hypermarchés et les supermarchés no tifieront au bureau local de la protection 
de l'environnement le taux  de réduction atteint au c ours de l'année précédente. 
• Sanctions:  les contrevenants se verront in fliger une amende d'un montant de 30.000 
à 150.000 dollars NT 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Préservation des ressources et réduction des déchets 
8. Documents pertinents:   Loi sur le recyclage des ressources 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer.  
1er juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: +(886-2) 2343-1814 
Fax:  +(886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw