. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/203 
21 juillet 2008 
 (08-3509) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax: +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Napropamide (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of napropamide in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the withdrawal of authorisations for pl ant protection products containing that 
substance (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion du 
napropamide à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations octroyées pour les produits phyto pharmaceutiques contenant cette substance).  
5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet notifié dispose que le napr opamide n'est pas inscr it dans la liste 
communautaire positive et que les États membr es doivent retirer les autorisations accordées 
pour les produits phytopharmaceutiques contenan t cette substance.  Ce tte décision intéresse 
uniquement la mise sur le marché de cette subs tance et n'a aucune incidence sur les teneurs 
maximales en résidus communautaires ou nationales pour le pesticide concerné. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. G/TBT/N/EEC/203 
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  L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. Le napropamide est une substa nce couverte par la troisième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont été 
recensées.  En particulier, il n'a pas été possible, en raison du manque de données fiables, de réaliser une évaluation digne de foi du risque  de lixiviation de métabolites dans les eaux 
souterraines. Un délai de grâce accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le 
marché et l'utilisation des st ocks existants de produits phyt opharmaceutiques contenant du 
napropamide, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, de so rte que le délai maximal est de 18 mois à 
compter de la date d'adoption de la décision de la Commission notifiée. 
8. Documents pertinents:  
Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des 
produits phytopharmaceutiques (Journal offici el n° L230 du 19 août 1991, page 1). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1991L0 414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 octobre 2008. 
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du napropamide six mois aprè s la date d'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2159_00_e.pdf