ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/M/84 
10 juillet 2012 
 (12-3749) 
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt quatrième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 11 AVRIL 2012 
 
Présidente:  S.E. Mme Elin Østebø Johansen (Norvège)1 
 
A.  ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 2  
B.  OBSERVATEURS  .......................................................................................................................... 2  
i)  Demande de participation d'observateurs ad hoc ...................................................................... 2  
ii)  Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs conseils des industries du Go lfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les pr oduits de base, de l'Organisation des 
pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine 
de développement .............................................................................................................. .......... 2 
C.  RAPPORT DE LA 45EME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLV)/242) ........................................ 4  
D.  COMMERCE ET DEVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITE SUR LA BASE DE LA 
DECLARATION FINALE DU PRESIDENT A LA HUITIEME CONFERENCE MINISTERIELLE 
(WT/MIN(11)/11) ............................................................................................................... ........ 8 
E.  COMMERCE ELECTRONIQUE  ...................................................................................................... 20  
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE – DECISION DU 
17 DECEMBRE  2011  (WT/L/843) .............................................................................................. 20  
F.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  ....................................................... 23  
  CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE (CCG)  NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIERE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) ..............................................................................................................  24 
  NOTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA COREE  ....................... 30  
  NOTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA COREE (MARCHANDISES ) ................................................................................................ 31  
G.  NOTIFICATIONS AU TITRE DU MECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PREFERENTIELS  .................................................................... 31  
  PREFERENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES – 
NOTIFICATION DE LA COREE (WT/COMTD/N/12/R EV.1/A DD.1) ............................................ 32  
H.  EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCES AUX MARCHES EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCES  ........................ 32  
                                                      
1 La réunion a été exceptionnellement présidée par S.E. Mme Elin Østebø Johansen (Norvège), 
Présidente du Conseil général, qui a remplacé le Président du Comité du commerce et du développement, 
S.E. M. Anthony Mothae Maruping (Lesotho). WT/COMTD/M/84 
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  I.  B
ASE DE DONNEES SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX PREFERENTIELS – 
PRESENTATION DU SECRETARIAT  ............................................................................................. 33  
J.  ÉLECTION DU PRESIDENT DU SOUS-COMITE DES PAYS LES MOINS AVANCES  .......................... 34  
K.  ÉLECTION DU PRESIDENT DU COMITE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT  ...................... 34  
L.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 34  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La Présidente a dit que le proj et d'ordre du jour de la 84ème session du Comité du commerce et 
du développement (CCD) figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/3918,  distribué le 30 mars 2012.  
Elle a déclaré qu'elle souhaitait ajouter au titre du point "Autres questions" une  question concernant la 
réduction des coûts de la documentation au CCD. 
2. L'ordre du jour a été adopté tel que modifié. 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
3. La Présidente a rappelé que, au cours de sessions antérieures du CCD, les Membres étaient 
convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au gré des réunions, plusieurs organisations 
intergouvernementales.  Ces organisations étaien t l'Union du Maghreb arabe (UMA), la Communauté 
économique des États d'Afrique de l'Ouest (CED EAO), l'Organisation de  coopération économique 
(OCE), la Société inter-arabe de garantie des inv estissements, la Banque is lamique de développement 
(BIsD), l'Union africaine (UA), l'Or ganisation de la conférence islamique  (OCI), le Centre du Sud, le 
Forum des îles du Pacifique, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), l'Union 
économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI).  La Présidente a indiqué que,  suite à la décision adoptée lors de la réunion 
précédente du Comité, ces organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Elle a proposé 
qu'elles soient invitées à la réunion formelle suivante du CCD. 
4. Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de pétr ole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs 
conseils des industries du Golfe, de l'Organi sation internationale de la francophonie, du 
Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de 
pétrole (OPAEP) et du Groupe de la  Banque africaine de développement 
5. La Présidente a dit que les positions des délégations avaient été enregistrées.  Elle a demandé 
s'il y avait des changements dans les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque de ces requérants. 
6. La représentante du Qatar, au nom du Groupe arab e, a dit que les principes établis de l'OMC 
que sont la pleine participation, l'inclusion et la  transparence devaient être appliqués dans tous les 
domaines de travail de l'Organisation.  C'était pourquoi le Groupe arabe poursuivait la réflexion avec 
les autres Membres en vue de l'amélioration des li gnes directrices concernant l'octroi aux OIG du 
statut d'observateur permanent à l'OMC.  E lle a indiqué aux Membres que le Groupe arabe 
présenterait sous peu une communication destinée à f aciliter les consultations de la Présidence du 
Conseil général sur cette question.  WT/COMTD/M/84 
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  7. Le représentant de l'Égypte a dit que la délé gation de son pays s'associait à l'intervention du 
Qatar.  La délégation égyptie nne soulignait depuis la 82ème session la nécessité d'assurer la 
participation des OIG aux activités du CCD.  L'atten tion des Membres avait été appelée en particulier 
sur l'Accord de Marrakech instituant l'OMC qui soul ignait que toutes les OIG devraient être autorisées 
à coopérer avec l'OMC et ses organes subsidiaires.  Il  avait aussi été souligné que, conformément aux 
principes et objectifs de l'OMC en matière de co mmerce et de développement, le CCD devrait être 
autorisé à collaborer avec les OIG dont les activ ités étaient en rapport av ec le commerce et le 
développement économique.  Les lignes directrices concernant l'octroi aux OIG du statut d'observateur, telles qu'elles étaien t énoncées à l'Annexe 3 du règlement intérieur du CCD, avaient été 
conçues pour faciliter la représentation des OIG a ux activités du Comité.  Dans un environnement 
commercial qui était à la fois plus intégré et plus complexe, il importait que les OIG spécialisées et 
régionales dont le mandat avait un rapport manifest e avec le commerce et le développement soient 
parfaitement au courant des travaux engagés par le CCD.  Cela garantirait une certaine cohérence au 
moment d'établir des stratégies et d'élaborer des synergies propices au développement économique et favorables à l'intégration dans le système comme rcial multilatéral des Membres en développement 
comme des Membres les moins avancés. 
8. Le représentant a rappelé que la Présidente du Conseil général avait indiqué à la réunion de 
février 2012 du Conseil que des consultations avaien t eu lieu sur cette question et qu'un accord avait 
été conclu aux fins d'engager un processus visant à confirmer et à affiner les dispositions du règlement 
intérieur applicables aux OIG.  La Présidente du Conseil général avait appelé à une implication 
soutenue dans la réflexion portant sur cette quest ion, aussi ardue fût-elle.  Bien que l'Égypte 
reconnaisse que les questions relatives aux OIG puissent avoir certains aspects horizontaux et 
transversaux, le règlement intérieur et les lignes di rectrices n'en disposaient pas moins que toutes les 
demandes de statut d'observateur devaient être exam inées au cas par cas par chaque organe de l'OMC.  
En conséquence, le CCD était responsable au premie r chef de l'instruction de toutes ces demandes, y 
compris celle qui avait été présentée par la Ligue d es États arabes en 1999.  L'intervenant a rappelé 
que la Ligue des États arabes avait maintenu son statut d'observateur dans le cadre du GATT de 1947, 
et que seuls deux Membres jugeaient toujours opportun de  l'empêcher d'obtenir le même statut dans le 
cadre de l'OMC.  Ces positions étaient contra ires aux procédures établies par l'OMC, en vertu 
desquelles les demandes présentées par des OIG qu i avaient été associées aux travaux des Parties 
Contractantes du GATT devaient être  examinées de manière favorable. 
9. L'intervenant a dit qu'Israël avait indiqué à la 83
ème session qu'il avait procédé à des 
consultations sur cette question, tandis que les Ét ats-Unis avaient annoncé qu'ils n'étaient pas en 
mesure d'accepter de nouveaux observateurs au CC D.  La délégation égyptienne avait demandé 
instamment à Israël de fournir des renseignement s sur sa position dès que possible et avait également 
demandé aux États-Unis de donner des précisions au su jet de leurs réserves concernant la demande de 
la Ligue des États arabes.  L'intervenant espérait que les deux délégations seraient à même de fournir 
des précisions sur leurs positions à la réunion en cours.  Toujours à la 83ème session, le Président du 
CCD avait dit que de nouvelles cons ultations se tiendraient à ce sujet.   L'Égypte aurait souhaité qu'à la 
présente réunion, le Président du CCD informe les Membres au sujet des éventuelles consultations 
tenues.  L'intervenant a dit que la délégation é gyptienne n'avait particip é à aucune consultation 
convoquée par le Président du CCD. 
10. L'intervenant a ajouté que le Groupe arabe, appu yé par plusieurs autres Membres, s'était dit 
disposé à ce que le CCD entreprenne des travaux pour permettre un règlement rapide des problèmes 
liés à l'octroi par le Comité du statut d'observate ur aux OIG.  Il avait été proposé qu'un groupe de 
travail soit chargé de réfléchir aux moyens d'a ppliquer le règlement intérieur du CCD concernant 
l'octroi du statut d'observateur permanent aux OI G.  Malheureusement, aucun signe d'engagement 
constructif n'était encore apparu.  C'était dans  ce contexte que l'Égypte souhaitait renouveler sa 
proposition visant à engager un processus au CCD pour a ffiner le règlement intérieur.  Selon elle, il 
fallait le faire de façon à ouvrir la voie au règl ement de toutes les demande s d'OIG en suspens, en WT/COMTD/M/84 
Page 4  
 
  particulier celle de la Ligue des États arabes.  L' Égypte continuerait à contester le bien-fondé de la 
position des deux Membres consistant à ne cesser de fa ire obstacle aux travaux depuis plus de dix ans.  
Le consensus dans ce cas semblait avoir ses limi tes.  La délégation égyptienne espérait qu'une 
décision favorable serait prise à cet égard à la réunion en cours.  En conclusion, l'intervenant a dit que 
de l'avis de l'Égypte, toute demande présentée par une OIG en vue de l'obtention du statut 
d'observateur permanent auprès du CCD devait êt re uniquement évaluée en fonction de son 
bien-fondé sur le plan technique et sur la base des lignes directrices convenues.  Il fallait garantir que 
toutes les demandes d'OIG fassent l'objet d'un examen  objectif et technique afin de veiller à ne pas 
compromettre l'intégrité du CCD et à ne pas porter atteinte à son mandat en matière de 
développement, comme l'avaient demandé et soul igné les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle (MC8). 
11. Le représentant de l'Inde a dit que cette question était en suspens au CCD depuis de 
nombreuses années.  Il était grand temps de résoudre les problèmes spécifiques et systémiques liés à 
l'octroi du statut d'observateur aux OIG.  Cela exig eait l'engagement constructif  de tous les Membres. 
12. Le représentant des États-Unis a dit que la né gociation de lignes directrices pour le statut 
d'observateur était une question transversale qu'aucu n comité ne pouvait régler individuellement.  Le 
Conseil général était l'instance appropriée pour ce déba t.  L'intervenant a rappelé que la Présidente du 
Conseil général était en train de  tenir des consultations à ce su jet et que des débats approfondis 
avaient déjà eu lieu dans ce cadre.  Pour ce qui ét ait de la question posée par l'Égypte aux États-Unis, 
l'intervenant a dit que son pays n'était pas en mesure de se jo indre au consensus à ce stade. 
13. Le représentant de la Chine a remercié le Qa tar et l'Égypte d'avoi r soulevé une question 
importante.  Il a dit que le statut d'observate ur était une question d'importance systémique pour 
l'OMC.  Non seulement ce statut aidait à favoriser des relations solides entre l'OMC et d'autres OIG, mais il contribuait aussi grandement à accroître la visibilité de l'OMC et sa pertinence dans la 
gouvernance mondiale.  Des règles claires et judicieu ses faciliteraient la réalisation de ces objectifs.  
L'annexe 3 des Règlements intérieu rs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du 
Conseil général, adoptés en juillet 1996, établi ssait les grandes lignes de l'octroi du statut 
d'observateur.  Or, le fait que le statut d'observate ur n'ait été accordé à aucun requérant au cours des 
dernières années démontrait que l'a nnexe, en dépit de sa valeur, devait encore être améliorée.  En 
particulier, il fallait établir des procédures et des cr itères régissant l'octroi du statut d'observateur.  
Selon le paragraphe 4 de l'annexe, les demandes de  statut d'observateur seraient examinées cas par cas 
dans un organe donné de l'OMC.  Selon la Chine, le  CCD avait donc le droit d'élaborer des procédures 
et des critères d'octroi du statut d'observateur su r la base des lignes directrices existantes.  Le CCD 
pourrait ainsi également apporter une contribution utile à l'ensemble du système. 
14. La Présidente a remercié la délégation qata rienne d'avoir informé les Membres de la 
communication qui devait être distribuée par le Gr oupe arabe dans le contexte des consultations 
tenues par la Présidente du Conseil général.  La  Présidente a aussi invité le Président du CCD à 
poursuivre ses propres consultations.  Elle a dit que les positions des Membres n'avaient pas changé et 
a proposé que le Comité revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
15. Il en a été ainsi convenu. 
C. RAPPORT DE LA 45EME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN DU CENTRE DU 
COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC  (ITC/AG(XLV)/242) 
16. La Présidente a dit que le rapport de la 45ème session du Groupe consultatif commun (GCC) 
du Centre du commerce international CNUCED/OMC  (ITC) figurait dans le document de l'ITC 
publié sous la cote ITC/AG(XLV)/242.  Elle a souhaité la bienvenue à Monsieur l'Ambassadeur 
Hisham Badr (Égypte), Président de la 45ème session du GCC.  Elle a aussi souhaité la bienvenue à  WT/COMTD/M/84 
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  Mme Eva Murray, Directrice de la Division de l'appui aux programmes de l'ITC et à 
M. Anders Aeroe, Directeur de la Division du déve loppement des marchés de l'ITC.  Elle a invité 
l'Ambassadeur Badr à présenter le rapport. 
17. Le Président du GCC a dit que le Groupe avait tenu sa 45ème session les 30 juin et 
1er juillet 2011.  La réunion avait été organisée pour ex aminer le rapport annuel de 2010 de l'ITC.  Les 
représentants des gouvernements avaient égalem ent annoncé leurs contributions au Fonds 
d'affectation spéciale de l'ITC.  Deux discussions de groupes avaient aussi eu lieu.  La première portait sur l'élaboration de projets s' inscrivant dans le Cadre intégré renforcé et la deuxième concernait 
le suivi de la Quatrième Conférence des Nations  Unies sur les pays les moins avancés, tenue à 
Istanbul.  Le Président a ajouté que c'était avec le plus grand plaisir qu'il avait présidé la réunion du 
GCC à une étape historique pour le monde arabe, ri che en perspectives et en défis pour les habitants 
de la région.  Selon lui, l'ITC avait un rôle important à jouer à cet égard. 
18. Le Président a ajouté que le Directeur général de l'OMC et le Secrétaire général de la 
CNUCED, dans leurs déclarations liminaires, avaien t réaffirmé l'importance de s travaux de l'ITC en 
faveur du secteur privé des PMA.  Le Directeur exécutif adjoint de l'ITC, M. Jean-Marie Paugam, 
avait dit que l'ITC s'était attelé à apporter quatre contributions importantes et novatrices pour plus 
d'inclusion dans le système commercial mondial.  Ces quatre contributions concernaient l'accès à 
l'information sur le commerce et le marché, aux outils de prise de décision, aux marchés et au revenu.  
Le Directeur exécutif adjoint avait aussi fourni des renseignements actualisés sur les activités de 
l'ITC.  Le GCC avait été informé du fait que la cr oissance des prestations de l'ITC en 2010 avait été 
satisfaisante, avec une expansion de 13 pour cent par rapport à 2009.  L'objectif de 40 millions de 
dollars EU avait été dépassé, et 55 pour cent des pr estations avaient été consacrés aux PMA, aux pays 
en développement sans littoral (PDSL), aux petits États insulaires en développement (PIED) et à 
l'Afrique subsaharienne. 
19. Le Groupe s'était largement félicité des progrès r éalisés dans le domaine de la gestion axée 
sur les résultats (GAR), méthode appliquée au nive au de la conception et de la mise en œuvre des 
projets, ainsi que l'introduction des mécanismes d' assurance qualité.  L'ITC avait été salué pour ses 
programmes d'assistance technique et les progrès accomp lis dans la mise en œu vre de la GAR.  Le fait 
que le Centre accorde une importanc e accrue à la mise en œuvre de projets dans les pays les plus 
vulnérables, à savoir les PMA, les PDSL, les PIED et les pays d'Afrique subsaharienne avait été salué.  
Certains délégués d'autres régions que les régi ons susmentionnées avaient exprimé le vœu que les 
donateurs n'oublient pas leurs besoins.  L'ITC av ait fait observer que l'Organisation était en ce 
moment dans la phase de mise en œuvre de la  GAR, en mettant l'accent non seulement sur 
l'élaboration des procédures, mais également en  veillant à ce que la GAR soit ancrée dans 
l'Organisation. 
20. Le Président a ajouté que l'ITC œuvrait à la  conception d'un nouveau programme appelé 
programme pour l'emploi durable par le développement des exporta tions (SEED).  Ce programme 
visait à appuyer les pays arabes après le printemps arabe.  Il consistait pour l'essentiel à favoriser la 
facilitation des exportations, et la création d'emploi s liée aux possibilités de création d'entreprises.  
Enfin, au nom du Groupe, le représentant a reme rcié les gouvernements de  l'Allemagne, du Canada, 
de la Chine, du Danemark, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse pour l'expression 
de leur soutien financier à l'Organisation. 
21. Le représentant du Canada a dit que la délé gation canadienne reconnaissait l'importance du 
travail effectué par l'ITC, qui changeait véritablem ent les choses en renforçant la capacité des petites 
et moyennes entreprises (PME) des pays en développement à accéder à l'économie mondiale et à en 
tirer parti.  On en avait pour preuve les activit és de projet menées par l'ITC, notamment pour la 
promotion de l'intégration régionale  en Afrique et pour le renforce ment des capacités commerciales 
dans cinq pays arabes.  Le Canada contribuait be aucoup à ces travaux.  L'intervenant notait en WT/COMTD/M/84 
Page 6  
 
  particulier les efforts que l'ITC déployait pour in tégrer la GAR et l'assurance-qualité dans la 
planification et l'exécution de ses projets tout en mettant l'égalité hommes-femmes, l'environnement et 
la réduction de la pauvreté au cœur de ses interven tions, en tant que thèmes transversaux.  Sous la 
direction de Mme Patricia Francis, l'ITC s'ét ait positionné pour deve nir un modèle de bonnes 
pratiques en matière de GAR dans le domaine de  l'assistance liée au commerce.  La délégation 
canadienne l'invitait instamment à poursuivre ces effort s.  L'intervenant l'a assuré de son appui sans 
réserve à cet égard.  Continuer à mettre l'accent sur les incidences contribuait à garantir des résultats 
solides et durables en matière de développement. 
22. Le représentant a ensuite observé que sur le  plan de la procédure, on notait un décalage 
important entre les réunions du GCC et la présentation de  ses rapports au CCD.  Il a dit, en particulier, 
que la dernière réunion du GCC avait eu lieu en juin  2011 et que celle de 2012 aurait lieu en mai.  Cet 
intervalle était trop long, aussi le Canada a-t-il instamment demandé qu'aucun effort ne soit ménagé 
pour faire en sorte que le GCC présente son rapport au CCD le plus tôt possible après sa mise au point définitive. 
23. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE appuyait les travaux de l'ITC.  Il a pris 
note en particulier du programme d'assistance techni que du Centre et des progrès accomplis dans la 
mise en œuvre de la GAR ainsi que de l'accent mis par l'Organisation sur les pays les plus vulnérables. 
24. Le représentant du Mexique s'est dit satisfait des travaux consacrés par l'ITC à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités.  Il a dit qu'il importerait qu'un pl us grand nombre de pays 
de la région de l'Amérique latine et des Caraïb es soient inclus dans les programmes de l'ITC. 
25. Le représentant du Pérou a salué l'ITC pour les divers projets qu'il avait entrepris dans son 
pays, en particulier en faveur des PME dans un certa in nombre de régions.  Il a dit que son pays était 
foncièrement attaché à l'ouverture des marchés et  à un système commercial multilatéral efficace et 
inclusif qui favorisait le commerce extérieur et contribuait à la réduction de la pauvreté, à la 
croissance et au développement durable.  Dans ce  contexte, l'intervenant a souligné l'utilité et 
l'efficacité avec lesquelles les projets de l'ITC perm ettaient de déterminer des mesures concrètes qui 
pouvaient être mises en œuvre dans des secteurs économ iques fondamentaux.  Il a aussi insisté sur les 
résultats remarquables que donnaient ces projets pour ce qui était de renforcer les capacités et d'accroître la participation des PME au commerce international. 
26. Le représentant d'El Salvador a dit que les ra pports du CCG permettaient aux Membres de se 
tenir informés des activités de l'ITC.  Il a so uligné l'importance des projets de coopération 
commerciale et a cité en exemple la coopération en tre l'ITC et l'organisme salvadorien de promotion 
des exportations et de l'investissement.  La délégation salvadorienne pe nsait que ce type de 
programme produirait des résultats concrets au bénéfice de la stratégie d'intégr ation de son pays dans 
le commerce mondial.  L'intervenant a aussi souli gné l'importance d'une augmentation des services 
fournis par des organismes comme l'ITC.  Cela contribuerait à accroître les perspectives commerciales 
et à créer une répartition plus équilibrée à l'échelle de la région de l'Amérique latine et des Caraïbes 
qui profiterait aux petites économies comme El Salvador. 
27. Le représentant de la Tunisie a salué l'IT C pour ses activités visant à aider les pays en 
développement à faire face aux défis commerciaux et à accroître la compétitivité de leurs entreprises.  
La Tunisie bénéficiait du soutien du Centre depui s de nombreuses années et d'un programme d'appui 
aux exportations financé par la Suisse.  Grâce à ce projet, lancé en 2009, la Tunisie avait pu établir un 
système de suivi de la politique commerciale permet tant aux autorités d'analyser les échanges et de 
concevoir des stratégies d'exportation.  La Tunisie ét ait aussi l'un des cinq pays bénéficiaires du projet 
de renforcement des capacités commerciales pour les pays arabes financé par le Canada.  Selon la 
délégation tunisienne, le projet offrait des po ssibilités importantes de renforcer les relations  WT/COMTD/M/84 
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  commerciales entre les pays bénéficiaires, nota mment dans le sillage du printemps arabe.  
L'intervenant a exprimé l'espoir que le Canada puisse continuer à finan cer le projet afin de permettre 
la réalisation de ses objectifs à long terme.  Il a demandé aux donateurs de p oursuivre leurs efforts 
d'aide aux pays arabes en transition.  Il a aussi prié  l'ITC de continuer à adapter l'approche suivie afin 
d'aider les pays arabes qui se heurtaient à des difficultés suite au déclenchement de processus 
démocratiques. 
28. La représentante de Cuba s'est dite satisfaite des travaux de l'ITC, dont son pays avait pu 
constater les résultats très positifs.  Elle a noté en particulier les bienfaits des travaux du Centre dans 
les domaines de la formation et du renforcement des capacités. 
29. La représentante de la Tanzanie a salué les travaux que l'ITC menait actuellement, en 
particulier pour ce qui concernait les PMA.  Elle a demandé le lancement d'un  plus grand nombre de 
projets de renforcement des capacités pour permettr e aux PMA de prendre une plus grande part au 
système commercial multilatéral. 
30. Le représentant du Kenya a dit que la délégation de son pays avait pris note des travaux utiles 
que l'ITC menait, en particulier pour soutenir les en treprises exportatrices.  Il s'est dit satisfait par les 
deux programmes de soutien aux entreprises que le Centre  menait actuellement au Kenya.  Il a cité en 
particulier l'Initiative de mode éthique, qui était de venue très populaire et enregistrait des succès dans 
les régions à faible revenu.  Il a aussi salué le  soutien que l'ITC recevait de la communauté des 
donateurs. 
31. La représentante du Pakistan a dit que le soutie n de l'ITC était très im portant pour renforcer 
les liens entre le commerce et le développement.  Les approches suivies par l'Organisation en ce qui 
concernait la GAR et l'étalonnage concurren tiel des performances ("benchmarking") étaient 
particulièrement appréciés.  Elle espérait que ces a pproches permettraient d'axer davantage les travaux 
de l'Organisation sur les résultats.  L'intervenante a particulièrement souligné l'importance des travaux 
que l'ITC avait engagés pour assurer l'autonomisa tion des femmes.  La délégation pakistanaise 
estimait que cette initiative jouerait un rôle important dans l'intégration de popu lations marginalisées.  
Le Pakistan espérait en bénéficier et avait déjà  communiqué à l'ITC des données sur les entreprises 
détenues par des femmes. 
32. Le représentant du Nigéria a remercié l'ITC et  les donateurs pour leur soutien constant, en 
particulier aux pays les plus vulnéra bles.  Le Nigéria avait bénéficié de  l'assistance technique de l'ITC, 
qui avait entrepris un grand nombre de projets dans le  pays.  Il a noté que dans le rapport du CCG, il 
était précisé que les délégués avaient largement salué les progrès réalisés dans le domaine de la GAR, 
appliquée à la conception et à la mise en œuvre des projets, ainsi que l'introduction des mécanismes 
d'assurance qualité.  La délégati on nigériane jugeait indispensable d'évaluer les résultats des 
interventions de l'ITC, s'agissant surtout de ses travaux qui visaient à assurer l'intégration des 
économies dans le système commercial internationa l par une stratégie de développement fondée sur 
les exportations.  Il a dit qu'il importait d'évaluer les résultats de l'ITC, en ce qui concernait en 
particulier la relation entre les réalisations  et les retombées dans les rapports du Centre. 
33. Le Président du CCG s'est félicité du soutien des délégations pour le mandat, le programme et 
la stratégie de l'ITC.  Il a dit qu'il avait été pr is note des besoins particu liers des petits pays, en 
particulier des PMA.  Il a félicité la Directrice ex écutive de l'ITC pour son leadership à la tête de 
l'Organisation.  Au nom de l'Égypte, il a reme rcié l'ITC et les donateurs pour leur soutien. 
34. La Directrice de la Division de l'appui aux programmes et le Directeur de la Division du 
développement des marchés de l'ITC ont remercié le s délégations pour le sou tien qu'elles leur avaient 
manifesté. WT/COMTD/M/84 
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  35. Le Comité a pris note du rapport de la 45
ème session du CCG et l'a transmis au Conseil général 
pour adoption. 
D. COMMERCE ET DEVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITE SUR LA BASE DE LA DECLARATION 
FINALE DU PRESIDENT A LA HUITIEME CONFERENCE MINISTERIELLE (WT/MIN(11)/11) 
36. La Présidente a renvoyé les Membres à la décl aration finale du Président à la huitième 
Conférence ministérielle – distribuée sous la cote WT/MIN(11)/11 – et en particulier aux Éléments 
d'orientation politique, qui faisaient l'objet d'un consensus.  Dans ce document, sous le titre 
"Commerce et développement" le CCD avait été chargé d'entreprendre certains travaux.  La 
Présidente a donné lecture du paragraphe pertinen t suivant:  "Les Ministres réaffirment que le 
développement est un élément central des travaux de l'OMC.  Ils réaffirment aussi le lien positif entre 
commerce et développement et demandent que des travaux ciblés soient réalisés au Comité du 
commerce et du développement (CCD), qui doit me ner ces travaux conformément à son mandat et 
faire rapport sur les résultats obtenus aux Ministr es à la neuvième session.  Les Ministres demandent 
que les Membres de l'OMC rendent pleinement opérationnel le mandat du CC D en tant que point 
focal pour les travaux relatifs au développement." 
37. La Présidente a ajouté que le 29 mars 2012, le  Président du CCD avait convoqué une réunion 
informelle ouverte du Comité.  L'un des points qui devaient être examinés à cette réunion était la 
manière dont le CCD pouvait poursuivre les travaux pour lesquels il avait reçu un mandat dans les 
domaines du commerce et du développement.  Un large éventail de questions avait été soulevé et une 
discussion fructueuse avait eu lieu sur ce thème.  La  Présidente a remercié les délégations pour leur 
participation active et indiqué que le Président du CCD se réjouissait à la perspective de travailler 
avec les Membres afin de traduire certaines des sugg estions et idées en travaux concrets et ciblés à 
même d'être entrepris au CCD.  Le Président j ugeait utile d'identifier des éléments généraux sur 
lesquels le Comité pourrait travailler, et qui ne seraient pas nécessairement exhaustifs.  La Présidente 
a ajouté que le Président du CCD comptait tenir des consultations informelles sous peu pour examiner 
de quelle manière procéder à cet égard.  En conclusion, elle a dit que le point à l'ordre du jour à 
l'examen offrirait désormais aux Membres un cadre utile pour faire le bilan des travaux dont le 
Comité avait été chargé par la huitième Conférence ministérielle. 
38. Le représentant d'El Salvador a remercié le  Président du CCD d'avoir convoqué la réunion 
informelle du 29 mars.  Il s'est félicité des nomb reuses contributions positives qui avaient été faites 
par les Membres au cours de la réunion.  Il a aussi  salué et approuvé les lignes directrices présentées 
par le Président pour que les débats continuent de progresser et que des résultats soient obtenus 
conformément au mandat de la huitième Conférence mini stérielle.  Il a relevé en particulier l'objectif 
tendant à identifier une liste d'élém ents concrets ainsi que l'indica tion selon laquelle celle-ci ne serait 
pas nécessairement exhaustive.  Il a ajouté que les Membres devaient éviter les grands discours et s'attacher à trouver des solutions concrètes et opé rationnelles favorisant les résultats pratiques en 
faveur des pays en développement. 
39. Le représentant des États-Unis a dit que la  délégation de son pa ys reconnaissait les 
importantes contributions du CCD à l'OMC.  Les État s-Unis étaient attachés à la collaboration qu'ils 
avaient avec leurs partenaires de commerce et de développement au CCD.  Le représentant se 
félicitait de ce qu'à la huitième C onférence ministérielle, les Ministres aient réaffirmé le lien positif 
entre commerce et développement et demandé que des travaux ciblés soient réalisés au CCD.  Le CCD concrétisait l'engagement pris ensemble par les Membres d'accroître au maximum les 
possibilités offertes par ce lien positif.  L'intervenant s'est aussi félicité des réalisations du Comité, 
s'agissant notamment du mécanisme pour la tr ansparence des arrangements commerciaux 
préférentiels et des décisions prises par la hu itième Conférence ministérielle pour répondre aux 
préoccupations spécifiques des PMA.  Les États-Unis  jugeaient important que le CCD reste productif 
pendant les années à venir.  WT/COMTD/M/84 
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  40. S'agissant des priorités pour l'avenir, les État s-Unis étaient prêts à s'engager de façon 
constructive avec leurs partenaires de commerce et de  développement au CCD pour œuvrer en faveur 
de résultats concrets et consacrer le temps, les ressources et l'attention nécessaires à cette fin.  Toutefois, le succès du Comité – et l'intérêt manife sté par les États-Unis pour une participation active 
aux travaux du Comité – supposaient que tous les Membres s'engagent comme  les États-Unis en 
faveur d'une participation cons tructive et de résultats concre ts.  Les Membres devaient donc 
rechercher ensemble les moyens d'améliorer les c onditions permettant au commerce de stimuler la 
croissance et le développement économiques.  Les États-Unis aimeraient qu'un échange de vues ait 
lieu sur les priorités des Membres pour la suite de s travaux du CCD et que les Membres confirment 
leur engagement commun en fa veur de résultats concrets. 
41. À la réunion informelle du 29 mars du Comité, les Membres avaient exposé des vues sur les 
domaines dans lesquels le Comité pourrait faire un travail ciblé.  Par exemple, les États-Unis avaient accueilli favorablement la suggestion faite par pl usieurs Membres selon laquelle des pays en 
développement Membres pourraient faire part au Comité de leur expérience en matière de 
développement induit par le commerce.  À cet égard,  l'intervenant a dit qu'il serait particulièrement 
utile de s'informer sur l'expérience de ces pays concer nant les avantages et les défis de la libéralisation 
des échanges.  Cela aiderait à identifier et à an alyser les tendances en matière de développement 
induit par le commerce afin d'aider d'autres pays en développement, et en particulier les PMA, à tirer 
parti du commerce pour le développement.  L'interven ant a indiqué que la délégation de son pays était 
ouverte à d'autres suggestions sur des domaines de trav ail ciblé pour le CCD.  Les États-Unis avaient 
noté avec intérêt la proposition tendant à ce que le CCD examine les incidences de certaines 
tendances économiques mondiales sur l'expérience des pays en développement dans le système 
commercial multilatéral.  Même si, aux yeux de leur délégation, cette proposition avait une portée très 
vaste, les États-Unis étaient prêts à prendre c onnaissance d'éléments plus précis sur les questions 
concrètes à examiner afin que les Membres pui ssent commencer à examiner la proposition sur des 
bases claires. 
42. Par contre, plusieurs suggestions faites à la ré union informelle tenue par le CCD le 29 mars 
étaient préoccupantes.  Certaines de ces suggest ions avaient été entendues pendant la phase 
préparatoire de la huitième Conférence ministérie lle.  Par exemple, certains Membres avaient proposé 
que le CCD examine toutes les questions liées au dé veloppement et tous les travaux en matière de 
développement menés par d'autres organes de l'OMC.   Bien que les Membres soient convenus que le 
CCD était le point central désigné pour les ques tions de développement à l'OMC, les États-Unis 
estimaient que cette proposition perturbait inutilement  le fonctionnement du système de l'OMC – sans 
compter qu'elle outrepassait les limites du mandat dé jà étendu confié au CCD.  On ne voyait pas très 
bien quelle part des travaux des autres organes de l' OMC tomberait sous le c oup de cette proposition.  
D'autres organes de l'OMC traitaient un large éventail de questions susceptibles d'avoir un rapport 
avec le développement, mais c'était dans des dom aines où ils avaient les compétences techniques 
voulues.  Si l'on étendait la portée des questions soumises à l'examen du Comité au seul motif que 
telle ou telle question pouvait avoir un lien avec le développement, non seulement on irait bien 
au-delà du mandat du CCD, mais on n'emploierait pas au mieux le temps et les ressources du Comité 
– ou de l'OMC.  En revanche, le Comité serait u tile en examinant des questions de développement 
liées au commerce à caractère général et transver sal.  Les États-Unis reconnaissaient que pour 
l'examen de ces questions générales ou transversales , il faudrait consulter d'autres organes de l'OMC, 
le cas échéant, pour comprendre les questions tra itées par ces comités qui pouvaient avoir un rapport 
avec le développement.  La délégation des États-Un is était ouverte aux propositions tendant à ce que 
le CCD travaille dans le cadre de ce mandat. 
43. Les États-Unis avaient déjà clairement exposé leurs vues sur d'autres questions systémiques, 
comme le rôle du CCD dans l'examen du statut d' observateur auprès de l' OMC ou la bonne procédure 
de notification à suivre pour les accords commercia ux régionaux (ACR).  Le représentant a dit qu'il ne 
répéterait pas ces remarques.  Il espérait aussi si ncèrement que le CCD ne passerait pas les mois à WT/COMTD/M/84 
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  venir à ressasser des débats sur des questions qui devraient être réglées.  Pour dire les choses 
simplement, les Membres devaient pr endre une décision.  Ils devaient se demander en particulier s'il 
convenait de rester dans une voie qui avait abouti à une impasse, ou de prendre une direction nouvelle 
plus constructive.  Ils devaient aussi s'interroger sur le fait de savoir si les débats au CCD consistaient 
à comptabiliser les points marqués pendant les discussi ons ou à s'efforcer de chercher des solutions à 
des problèmes importants.  Ils évalueraient les ré ponses apportées à ces questions au regard de leurs 
interventions au titre du point à l'examen, et, plus  important encore, des mesures observées au cours 
des semaines et des mois à venir.  Les États-Unis espéraient prendre une part active à la recherche de 
solutions répondant à de vrais problèmes.  Ces trav aux pourraient contribuer à réaliser le potentiel du 
CCD. 
44. Le représentant de l'Union européenne a dit que  la délégation de l'UE était favorable à l'idée 
de recourir au CCD pour l'exam en du lien positif entre commerce et  développement.  Le CCD pouvait 
notamment examiner les économies émergentes et voir s'il était possible d'identifier les meilleures 
pratiques dont d'autres pays en développement qui réussissaient moins bien – surtout des PMA – 
pourraient s'inspirer.  Ces travaux devaient porter sur les progrès en vue de la réalisation des Objectifs 
du Millénaire pour le développement (OMD), et en pa rticulier sur la manière dont le commerce avait 
contribué à cette réalisation et da ns quelles conditions, en mettant l' accent sur le rôle des réformes 
internes.  D'autres questions pouvaient aussi inte rvenir, comme par exemple le fait de savoir s'il y 
avait des liens entre le succès des pays émergents et la  situation relative des pays les plus pauvres, ou 
la question du rôle approprié des politiques en ma tière d'ACR des économies émergentes.  On pourrait 
aussi étudier les incidences des politiques des éc onomies émergentes à l'égard des PMA, par exemple 
en ce qui concernait la fourniture d'un accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
(FDSC). 
45. L'intervenant a suggéré ensuite des domaines dans lesquels le CCD pourrait effectuer de 
nouvelles recherches spécifiques.  Le premier concernait la participa tion des pays en développement 
au système commercial multilatéral.  À cet égard, l'accent devait être mis sur les pays les plus 
marginalisés – notamment les PMA – et sur les fa çons de mieux les intégrer dans le commerce 
mondial.  Le deuxième domaine concernait les réform es internes.  Si l'ouverture au commerce était 
une condition nécessaire au dével oppement, elle devait manifestement s'accompagner de réformes 
internes appropriées entièrement prises en main pa r les pays en développement eux-mêmes.  La 
question était donc de savoir ce qu'était un environn ement porteur pour le commerce et la croissance 
économique, et comment celui-ci pouvait favoriser l es progrès en vue de la réalisation des OMD.  
L'intervenant a suggéré que le CCD commence aussi à accorder plus d'atte ntion au développement 
durable sous ses trois aspects – économique, social  et environnemental – et à son rapport avec le 
commerce.  Parmi les autres domaines intéressant l'UE figuraient l'intégration ré gionale et le rôle du 
secteur privé.  Ces orientations cadraient avec ce rtaines des grandes questions soulevées dans la 
nouvelle communication de l'UE "Commerce, croissan ce et développement".  L'UE avait récemment 
présenté de façon informelle les principales carac téristiques de sa communication, et avait noué un 
dialogue avec les PMA.  L'intervenant estimait qu'en s'appuyant sur ces orientations et en mettant 
l'accent transversalement sur les PMA, le CCD pouvait faire un travail utile qui intéresse vraiment le 
développement. 
46. Le représentant de l'Équateur a dit que le Conseil général avait établi le CCD en 1995 pour 
servir de point central pour l'examen et la coordi nation des travaux sur le développement.  Il devait 
plus particulièrement être res ponsable de l'examen de l'applic ation des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) et de l'ex amen de toutes questions qui pourraient se poser à cet 
égard.  En outre, le CCD devait suivre la par ticipation des pays en développement au système 
commercial multilatéral et examiner les mesures et initiatives visant à accroître leurs possibilités 
d'échanges et d'investissements.  Le Comité de vait aussi élaborer des lignes directrices pour les 
activités de coopération technique et examiner périodiquement ces activités.  WT/COMTD/M/84 
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  47. Le compte rendu des réunions du CCD tenues entr e avril 1995 et le début de 2002 montrait 
que ces sujets étaient régulièrement abordés.  Une at tention particulière était accordée à l'examen de 
l'application des dispositions spéciales des Ac cords commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en déve loppement Membres.  Toutefois, depuis 2002, le 
Comité avait eu tendance à faire porter ses travaux su r les questions relatives à la notification et à la 
transparence des accords commerciaux .  Bien que des discussions aien t eu lieu sur la coopération 
technique, sur le paragraphe 51 de la  Déclaration de Doha et sur la mise en œuvre de la Décision de 
Hong Kong sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, les 
questions de fond à l'ordre du jour des réunions  du Comité avaient beaucoup diminué.  Dans ce 
contexte, l'intervenant jugeait approprié que le CCD assume de nouveau les responsabilités qui lui 
incombaient en vertu du mandat de 1995.  Plus par ticulièrement, il a proposé que le CCD inscrive un 
point à l'ordre du jour de ses réunions pour examiner  l'application des dispos itions en matière de TSD 
et toutes les questions qui pourraient se poser à cet égard.  En outre, pour ce qui était de l'examen et de la coordination des travaux du CCD sur le déve loppement, il jugeait approprié d'envisager de tenir 
des réunions spécialisées pour chaque Accord de l'OMC visé.  Ces réunions se tiendraient avec la 
participation d'autres OIG, et auraient pour obj ectif d'échanger des vues sur les autres solutions 
possibles pour donner effet à la dimension déve loppement du système commercial multilatéral. 
48. En conclusion, l'intervenant a dit qu'il fallait s' attacher principalement aux considérations 
reconnues expressément dans l'Accord de Marrak ech instituant l'OMC, à savoir que les progrès 
devaient être obtenus d'une manière qui soit comp atible avec les besoins et soucis respectifs des 
Membres à différents niveaux de développement éc onomique.  En outre, on devait continuer à faire 
des efforts positifs pour que les pays en développ ement s'assurent une part de la croissance du 
commerce international qui corresponde aux néce ssités de leur développe ment économique.  Le 
principe de base consistait à respecter la diversité qui régnait entre les Membres et à éviter de s'en tenir à l'à-peu-près de la "solution unique".  Il ét ait nécessaire de donner un sens réel et efficace à la 
dimension développement. 
49. Le représentant de l'Inde a dit que le Préam bule à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
était très clair.  Il disposait que l'action menée da ns le domaine commercial et économique devait être 
orientée vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et 
toujours croissant du revenu réel et de la demande ef fective, et l'accroissement de la production et du 
commerce de marchandises et de services, tout en  permettant l'utilisation optimale des ressources 
mondiales conformément à l'objectif de développeme nt durable.  Il reconnaissait en outre qu'il était 
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pa ys en développement s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique.  Le Préambule disait aussi que désire ux de contribuer à la réalisation des objectifs 
déclarés, les Membres pouvaient conclure des accords visant, su r une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au 
commerce et à l'élimination des discriminations da ns les relations commerciales internationales.  
Ainsi, le principal objectif de l'OMC n'était pas de  promouvoir le commerce.  L'objectif était plutôt de 
relever les niveaux de vie, d'œuvrer en faveur du plein emploi et de la croissance du revenu réel tout 
en veillant à ce que les pays en développement s'assurent une part équitable de la croissance du 
commerce mondial.  Cela devait s'obtenir par la ré duction des droits de douane et des obstacles non 
tarifaires et l'élimination des traitements discriminatoires. 
50. Malheureusement, la réalité était tout à fait diffé rente.  Les discussions avaient été détournées 
par un petit nombre de pays développés, et tous les comités de l'OMC – y compris ceux qui s'intéressaient au développement – avaient réorienté le débat vers les obligations qui incombaient aux 
pays en développement de réduire le urs droits de douane, de réaliser  la libéralisation des échanges et 
de lutter contre les traitements discriminatoires.  Ainsi, les moyens mis en œuvre pour atteindre les 
objectifs énoncés à l'OMC étaient devenus secondaires, et les instruments étaient devenus une fin en 
soi.  Les Ministres étaient bien conscients du fait que les travaux de l'OMC avaient changé WT/COMTD/M/84 
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  d'orientation.  Ils avaient donc souhaité les recentr er sur le développement.  Il incombait au CCD de 
réaffirmer son mandat et de le rendre opérationne l pour faire en sorte que l'OMC suive la voie 
énoncée dans le Préambule de l'Accord de Marrake ch.  Afin de s'acquitter de son mandat, le CCD 
devait travailler d'une manière ciblée.  L'Inde souhaitait mettre en lumière certaines des grandes 
questions qu'il fallait examiner en priorité. 
51. Pour commencer, il était indispensable que le Comité protège la marge de décision requise 
pour promouvoir le développement socio-économique des pays en développement.  Celle-ci avait 
diminué depuis l'époque du GATT, et s'était encore  amoindrie après l'introduction de l'AGCS et de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le CCD devait s'assurer que les pays en développement participent au 
système commercial mondial selon leurs propres modalités, et non suivant les conditions dictées par 
les marchés mondiaux et les institutions interna tionales.  Le Comité pouvait y parvenir en se 
concertant avec d'autres organes de l'OMC et or ganisations internationales comme le voulait son 
mandat.  Deuxièmement, en consultation avec d'autr es organes de l'OMC, il devait faire en sorte que 
les pays en développement ne soient pas contraints de libéraliser leur économie  contre leur gré.  Si 
elle était forcée, la libéralisation pouvait avoir d es conséquences désastreuses.  Des efforts devaient 
être faits pour renforcer le côté de l'offre de ces économies afin que des piliers importants comme 
l'agriculture, l'industrie ou la santé n'aient pas à en souffrir. 
52. Troisièmement, depuis la création de l'OMC, les pays en développement avaient souligné 
plusieurs difficultés dans la poursuite des stratégies  et objectifs de développe ment.  On pouvait citer la 
mise à niveau des technologies, le développement de s branches de production nationales, la survie et 
la croissance des exploitations agricoles locales et  du secteur de l'agriculture, la réalisation des 
objectifs de sécurité alimentaire et la satisfaction de s besoins en matière de santé et de médecine.  Les 
pays en développement avaient aussi signalé les problèmes résultant des déséquilibres et faiblesses 
d'ordre structurel dans plusieurs Accords de l'OMC en identifiant plusieurs questions liées à la mise 
en œuvre.  Toutefois, pendant la dernière décennie, en dépit des effo rts soutenus déployés par les pays 
en développement – et bien que ces questions aient été prises en compte dans le Cycle de Doha – 
certains Membres n'avaient pas témoigné de l'enga gement constructif nécessaire pour faire face à ces 
problèmes.  Il était grand temps que  le CCD fasse le point sur ces di fficultés et se fixe un objectif pour 
les résoudre.  Par ailleurs, les questions soumises à la Session extraordinaire du CCD devaient être 
traitées sans délai si l'on voulait que les pays en développement ne perdent pas leur confiance en 
l'OMC. 
53. Pour ce qui était du quatrième point, l'intervenant a dit que les pays en développement allaient 
de l'avant avec un pied dans le système multilatéra l et l'autre retenu dans des accords bilatéraux et 
plurilatéraux.  À cet égard, le Comité devait s'effor cer de faire en sorte que la Clause d'habilitation ne 
soit pas affaiblie du fait que certains Membres tentai ent de fragiliser cet important pilier de solidité 
pour les pays en développement.  Il était grand te mps que les problèmes d'ordre systémique entourant 
les ACR "doublement notifiés" – qui étaient inscrits  séparément à l'ordre du jour de la réunion en 
cours et attendaient d'être examin és depuis plusieurs années – soient traités sans plus attendre afin que 
la marge de décision des pays en développement ne soit pas entamée par les intérêts de quelques pays 
développés Membres.  En outre, le CCD devait ax er ses travaux sur d'autres questions liées à la 
Clause d'habilitation, ainsi que sur les questions li ées au Mécanisme de tran sparence pour les ACR et 
au mandat du Comité, qui présentaient un intérêt pou r les pays en développement.  Cinquièmement, 
dans l'intérêt des pays en développement, le Co mité devait parer à toute tentative d'inclure de 
nouvelles questions dans l'architecture de l'OMC ou de contourner le processus multilatéral.  
L'inscription de nouvelles questions non seulement enco mbrerait l'ordre du jour déjà très lourd dont 
les comités de l'OMC étaient chargés, mais détournerait aussi l'atte ntion du développement. 
54. Pour ce qui était de l'intérêt que certains pa ys développés Membres portaient à l'examen des 
expériences des économies émergentes en matière de libéralisation des marchés, le représentant a dit 
que tous les pays en développement seraient inv ités à faire part de leurs expériences positives et  WT/COMTD/M/84 
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  négatives.  Toutefois, les pays en développeme nt gagneraient aussi à entendre des économies qui 
avaient déjà émergé comme le Japon et la Corée du Sud parler de leur expérience de la libéralisation 
des marchés.  L'intervenant a dit qu'il serait partic ulièrement intéressant de  s'enquérir des types de 
flexibilités que ces pays avaient utilisés pour attei ndre leurs niveaux actuels de développement et 
d'établir s'il serait possible de reproduire leurs expé riences dans la conjoncture mondiale postérieure à 
la création de l'OMC.  L'intervenant a indiqué que les règles de l'OMC limitaient fortement le recours 
aux subventions pour les branches de production locales, interdisaient le s mesures concernant 
l'investissement qui favorisaient l'utilisation d'élém ents d'origine locale, et empêchaient les branches 
de production locales de recourir à des techniques brevetées. 
55. L'intervenant a conclu en citant la Déclarati on de Delhi, publiée le 29 mars 2012, à l'occasion 
du Sommet des pays réunis sous l'acronyme BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) 
qui, selon lui, pouvait servir de repère pour les trava ux futurs au CCD.  Il a dit que les cinq chefs 
d'État, tout en réitérant la nécessité de faire aboutir  le Cycle de Doha en assurant au développement 
une place centrale, avaient aussi ajouté:  "Nous n'appuyons pas les initiatives plurilatérales qui vont à 
l'encontre des principes fondamentaux de la transpar ence, de l'inclusivité et du multilatéralisme.  Nous 
estimons que ces initiatives non seulement détournent les membres de la recherche d'une solution 
collective mais ne font rien par ailleurs pour résoudr e le déficit de développement hérité des cycles de 
négociation précédents."  Il était également dit dans la Déclaration de Delhi:  "L'accélération de la 
croissance et du développement durable, ainsi que la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique figurent parmi les plus gros défis à relever aujourd' hui dans le monde, et occupent une part essentielle 
dans l'action en faveur du développement économique, de l'élimina tion de la pauvreté et de la lutte 
contre la faim et la malnutriti on dans de nombreux pays en développement.  Il est indispensable de 
créer les emplois nécessaires pour améliorer les niv eaux de vie des populations dans le monde.  Le 
développement durable est aussi un élément indi spensable de notre programme d'action pour le 
redressement mondial et l'investissement  au service de la croissance future." 
56. Le représentant de la Chine a exprimé son soutien à l'interven tion de l'Inde.  Il a dit que 
l'importance du développement était reconnue depuis longtemps dans le système commercial 
multilatéral et avait été de nouveau soulignée par la  création du CCD à l'époque de l'institution de 
l'OMC.  Plusieurs dispositions et décisions avaient été spécifiquement rédigées pour prendre en compte les besoins des pays en développement et des pays parmi les moins avancés.  L'intervenant a 
noté toutefois que celles-ci avaient été rédigées plus de dix ans auparavant.  À cet égard, il fallait que les Membres examinent si les dispositions et déci sions étaient efficaces pour résoudre les problèmes 
auxquels les pays en développement étaient actuellement confrontés.  En  particulier, dans la difficile 
conjoncture économique actuelle, les pays avaient te ndance à examiner la relation existant entre le 
commerce et la croissance, ainsi qu'entre le commerce et la création d'emplois. 
57. L'intervenant a ajouté que la relation entre le  commerce et le développement était très 
importante pour l'OMC.  La délégation chinoise estim ait que c'était la rais on pour laquelle à la 
huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient demandé que des travaux ciblés soient 
réalisés au CCD et qu'un rapport leur soit présenté  à la neuvième session.  Pour donner effet aux 
instructions des Ministres, la délégation chinoi se pensait qu'il fallait pour commencer remonter le 
chemin parcouru par le CCD et voir la direction qu'il devait prendre.  Les Membres pourraient alors 
étudier les écarts existant entre la théorie et la pr atique pour les combler.  Pour cela, la délégation 
chinoise jugeait utile que le Secrétariat établisse une  note d'information factuelle résumant ce que le 
CCD avait fait dans le passé.  Au moment d'élaborer  cette note, le Secrétariat pourrait corréler chaque 
domaine d'intervention à des éléments particulie rs du mandat du CCD.  Cela  donnerait aux Membres 
un tableau clair et complet des travaux du CCD au regard de son mandat, et  leur permettrait de 
vérifier si chaque volet du mandat avait été rempli. 
58. Le mandat du CCD adopté par le C onseil général en janvier 1995 était détaillé et clairement 
délimité.  Les Membres avaient con senti de grands efforts pour remp lir le mandat et avaient beaucoup WT/COMTD/M/84 
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  progressé en particulier dans le domaine de l'assistan ce technique et de l'Aide pour le commerce.  De 
nouvelles améliorations étaient toutefois nécessaires.  L'intervenant a ensuite énuméré certaines idées 
avancées à titre préliminaire par la Chine sur ce qui pouvait être fait.  Premièrement, des 
améliorations pourraient être apportées aux pr océdures pour les consultations internes et 
l'établissement des rapports.  L'inte rvenant a expliqué que le CCD éta it principalement chargé au titre 
de son mandat de servir de point focal pour l'examen  et la coordination de tous les travaux sur le 
développement à l'OMC.  Autrement dit, le Comi té devait être tenu régulièrement au courant de 
toutes les questions et décisions prises par d'autr es organismes de l'OMC qui présentaient un intérêt 
particulier pour les Membres en développement et l es PMA.  Or la réalité à cet égard n'était pas 
satisfaisante.  C'est pourquoi la Chine jugeait nécess aire d'établir un mécanisme de coordination entre 
le CCD et les autres organes de l' OMC.  Cela permettrait à ces dern iers de mieux connaître l'existence 
et la fonction du CCD et faciliterait aussi une co mmunication plus rapide et plus efficace. 
59. Deuxièmement, il convenait de renforcer le rôle  du CCD dans l'examen de l'application des 
dispositions relatives au TSD.  Poussant plus loin l' analyse, l'interlocuteur a dit que le CCD avait un 
rôle important à jouer qui consistait à examiner l' application des dispositions spéciales en vigueur à 
l'OMC en faveur des pays en développement, étudier  toutes les questions qui pouvaient se poser à cet 
égard, et faire rapport au Conseil général pour qu' une suite appropriée soit donnée.  Il a dit que la 
Session extraordinaire du CCD menait des négociations  sur le mécanisme de surveillance pour le TSD 
et sur les propositions axées sur des accords particu liers dans le cadre du Cycle de Doha.  La Chine 
était en faveur de la conclusion rapide de ces né gociations avec des résultats significatifs, ce qui 
permettrait au CCD de s'acquitter de ce volet par ticulier de son mandat.  Dans l'intervalle, la 
délégation chinoise demandait au Secrétariat de c ontinuer à établir son rapport sur l'utilisation des 
dispositions relatives au TSD, qui était interrompu depuis 2002.  L'intervenant encourageait aussi un 
plus grand nombre de Membres à pa rticiper activement à l'examen de l'application des régimes FDSC.  
La question était d'une grande importance pour l es PMA et les travaux du CCD pouvaient accroître la 
transparence et promouvoir les mesures locales.  L'in tervenant a aussi pris acte de l'établissement du 
Mécanisme de transparence pour les ACP et  espérait en tirer le meilleur usage. 
60. Le troisième point concernait le maintien du rôle du CCD dans la mise en œuvre du 
Mécanisme de transparence pour les ACR.  Dans le  cadre de ce Mécanisme, le  CCD avait été chargé 
d'examiner les ACR notifiés au titre de la Clause d' habilitation.  Toutefois, ces trois dernières années, 
on avait pu constater que certains s'efforçaient d' affaiblir cette importante fonction.  Plusieurs 
questions juridiques, procédurales et systémiques soulevées par les pays en développement Membres 
n'avaient pas été abordées sur le fond.  Au contrair e, regrettablement, les Membres avaient consacré la 
majeure partie de leur énergie et de leur temp s à examiner l'ordre du jour des réunions du CCD.  
L'intervenant a prié instamment  tous les Membres concernés de s'attacher sérieusement et 
constructivement à sortir de cette impasse aussitôt que  possible.  La Chine continuerait à participer 
activement aux consultations informelles du Président  du CCD.  Enfin, l'intervenant a dit qu'il avait 
entendu certains Membres souligner le rôle des écono mies émergentes.  À cet égard, il a indiqué que 
la Chine était disposée à faire part de son expérien ce en matière de développement au Comité.  Il a 
toutefois aussi souligné que c'étaient les pays dé veloppés Membres qui intervenaient activement dans 
la mise en œuvre des dispositions en relatives au  TSD et qui fournissaient le plus d'assistance 
technique et d'Aide pour le commerce.  On ne pouva it donc pas faire abstraction du rôle joué par ces 
pays en faisant simplement porter le fardeau a ux économies émergentes.  La Chine encourageait une 
participation plus active et constructiv e des pays développés Membres au CCD. 
61.
 Le représentant du Canada a dit que la délé gation de son pays rec onnaissait le lien positif 
existant entre le commerce et le développement.  Le Canada considérait que  l'ouverture commerciale 
était un moyen important pour assurer la croissance économ ique et élargir les perspectives de tous par 
l'accès aux marchés mondiaux.  Le CCD demeurai t une instance importante pour étudier les liens 
entre le commerce et le développement à l'OMC.  Le Comité et ses organes subsidiaires avaient 
entrepris des examens approfondis de domaines comme  l'Aide pour le commerce, l'accès aux marchés  WT/COMTD/M/84 
 Page 15 
 
 
  pour les PMA et le TSD, conformément aux paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 de son mandat, tel qu'il figurait 
dans le document WT/L/46. 
62. En réponse aux conclusions de la huitième Conf érence ministérielle, la délégation canadienne 
estimait que le CCD pouvait s'interroger sur la mani ère de mieux satisfaire au deuxième paragraphe 
de son mandat.  Ce dernier prescrivait aux Membres de  suivre de façon continue la participation des 
pays en développement Membres et des PMA au sy stème commercial multilatéral et d'examiner les 
mesures et initiatives visant à accroîtr e leurs possibilités d'échanges et d'investissements, y compris le 
soutien qui pourrait être apporté à leurs mesures de libéralisation du commerce.  Certains progrès 
avaient été faits à cet égard, dans la mesure par exemple où le Comité avait examiné occasionnellement les tendances du commerce mondial et la  participation des pays en développement.  
On pouvait faire davantage toutefois pour souligne r la manière dont le commerce pouvait être utilisé 
comme outil de croissance et de développement, par exemple, en examinant les expériences pratiques 
recueillies et les enseignements tirés.  Si le débat sur le commerce et le développement à l'OMC se 
limitait aux dérogations imposées aux règles fondame ntales de l'OMC et à l'assistance technique, 
l'occasion serait perdue de souli gner le rôle positif que jouait le commerce dans les stratégies de 
développement des Membres de l'Organisation.  Le Canada appuyait l'idée de confier au CCD 
l'examen des expériences des pays en développe ment qui s'étaient appuyés avec succès sur le 
commerce pour promouvoir leur propre développement et de recenser les meilleures pratiques dont les autres pays en développement pourraient s'inspir er.  Les exposés de pays pouvaient constituer une 
bonne méthode à cet égard. 
63. Le représentant de l'Australie s'est félicité de la discussion sur la façon de mettre en œuvre la 
demande faite par les Ministres à la huitième C onférence ministérielle visant à ce que des travaux 
ciblés soient réalisés au CCD sur le lien positif en tre commerce et développement.  Cela indiquait que 
le développement était au cœur de s travaux de l'OMC.  Le point de  vue de l'Australie était que les 
Membres avaient la possibilité d'entreprendre des trav aux de fond au CCD afin de renforcer le Comité 
et de faire plein usage de son mandat.  Pour faire suite aux instructions données par les Ministres à la 
huitième Conférence ministérielle, le CCD pourrait en treprendre des travaux sur l'identification et 
l'accroissement des avantages de l' ouverture des marchés, et discuter de  sa contribution à la croissance 
économique, au développement et à la  réduction de la pauvreté.  Les travaux pourraient être axés sur 
les propres expériences des Membres, en s'assurant que les discussions soient éclairées par l'exposé 
des circonstances économiques des Membres en dé veloppement.  Les travaux pourraient être 
complétés par un examen plus approfondi des rapports et de l'analyse faits par le Secrétariat, ou des 
travaux provenant d'OIG ou d'autres institutions per tinentes présentés au Com ité par les Membres.  
Les travaux de cette nature compléteraient les discussions menées lors des sessions du CCD consacrées à l'Aide pour le commerce.  Ils seraient l'un des apports utiles au processus en cours consistant à s'assurer que les programmes actuels  d'Aide pour le commerce continuent de répondre 
aux besoins des pays en développement.  Tous  travaux au sein du CCD devraient venir en 
complément des travaux existants d'autres com ités ordinaires, de sorte qu'il n'y ait pas de 
chevauchement ou de double emploi dans les activités des Membres. 
64. L'intervenant a dit que l'Australie reconna issait pleinement l'importance du TSD, qui a 
toujours été le thème central des travaux du CCD.  La délégation de son pays restait ouverte à une 
discussion sur le TSD au sein du CCD.  En ce qui co ncerne la discussion actuelle sur le mandat de la 
huitième Conférence ministérielle, l'Australie était d'avis que la façon la meilleure et la plus 
pragmatique d'avoir une discussion plus ciblée su r le TSD serait de parvenir à un accord sur un 
Mécanisme de surveillance pratique, simple et effi cace dans le cadre de la Session extraordinaire du 
CCD.  L'Australie était déterminée à participer à ces négociations et espérait que tous les Membres WT/COMTD/M/84 
Page 16  
 
  partageaient l'avis selon lequel la création ra pide du Mécanisme de surveillance serait une 
contribution précieuse aux travaux du CCD.
2 
65. L'intervenant a ajouté que l'Australie sera it toujours ouverte aux propositions visant à 
maximiser l'efficacité des discussions sur le TSD au  sein du CCD.  Il a prévenu, toutefois, que les 
propositions ne devraient pas créer de nouveaux orga nes ou mécanismes de coordination avant que les 
négociations cruciales sur le Mécanisme de surveilla nce soient achevées.  Il a aussi indiqué que la 
délégation de son pays se félicitait du vif intérêt manifesté par de nombreux Membres pour la tenue 
d'une discussion suivie au sein du CCD sur les pr opres expériences des Membres concernant le lien 
entre commerce et développement, axée sur les pe rspectives et les difficultés que l'intégration à 
l'économie mondiale présentait pour les Membres en développement.  Ces trav aux permettraient au 
Comité de tenir un débat nouveau et utile axé sur d es questions pratiques.  Le débat pourrait être mené 
comme première piste de discussion au sein du CCD après la huitième Conférence ministérielle.  La 
délégation australienne espérait que d'autres Membre s partageaient ce point de vue et que l'initiative 
ne serait pas prise en otage par telle ou telle autre question.  Enfin, il a souligné l'importance de la 
discussion actuelle pour les travaux du CCD et a indi qué que la délégation de son pays était prête à 
prendre part aux autres consultations info rmelles convoquées par le Président du CCD. 
66. Le représentant de la Thaïlande a dit que les Accords de l'OMC reconnaissaient le lien positif 
entre commerce et développement.  Le Préambule de  l'Accord de Marrakech instituant l'OMC était 
très clair à cet égard.  L'Accord reconnaissait aussi  la nécessité de faire des efforts positifs pour que 
les pays en développement, et en particulier les mo ins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique.  L'intervenant a s ouligné l'importance de renfor cer les capacités pour favoriser 
l'intégration plus poussée des pays en développeme nt, particulièrement les PMA, dans le système 
commercial multilatéral.  La question la plus pres sante pour la délégation de son pays à l'heure 
actuelle concernait l'accession des PMA à l'OMC.  Il  a expliqué que la Thaïlande était le cinquième 
plus gros importateur de produits originaires des PMA et que la RDP lao – membre de l'Association 
des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) – était en train de négocier son accession.  L'intervenant 
espérait que les Membres réaliserai ent des progrès à cet égard d'ici à juillet 2012.  Il a aussi indiqué 
que la Thaïlande était disposée à discuter d' autres questions relatives au commerce et au 
développement. 
67. La représentante de Cuba a dit que la délégati on de son pays avait fait une intervention à ce 
sujet lors de la réunion informelle  du 29 mars du CCD.  À l'heure act uelle, elle souhaitait répéter que 
Cuba était convenue sans réserve de la nécessité de commencer à établir un programme spécifique dès 
que possible afin de répondre aux intérêts et aux beso ins des pays en développement, et en particulier 
des PMA.  La délégation cubaine souscrivait a ux arguments exprimés par l'Inde, la Chine et 
l'Équateur.  L'intervenante a indiqué que le lien positif entre commerce et développement n'était pas 
aussi automatique que la théorie pouvait le donner à penser.  La plupart des pays en développement 
n'avaient pas pu s'intégrer réellement au systèm e commercial multilatéral, ou aux secteurs les plus 
dynamiques du commerce international.  L'intervenan te était surprise d'entendre des suggestions de 
nouveaux sujets pouvant faire l'objet de travaux au sein du CCD alors que le Comité avait un mandat 
très clair et que les Membres n'avaient pas été cap ables de résoudre même les problèmes les plus 
critiques des PMA.  Il apparaissait jusqu'ici qu'il n'y avait aucune volonté de la part des pays 
développés d'aider à résoudre les problèmes des pays en développement, en dépit des obligations de 
longue date de l'OMC en matière de développement .  Cuba était disposée à travailler de manière 
constructive avec les Membres sur cette question. 
                                                      
2 L'intervention de l'Australie jusque-là a été présentée à la réunion informelle ouverte du CCD tenue le 
29 mars 2012 et est reproduite ici à la demande de l'Aust ralie.  Le reste de l'interven tion de l'Australie au titre du 
point de l'ordre du jour à l' examen a été présenté à la 84ème session.  WT/COMTD/M/84 
 Page 17 
 
 
  68. Le représentant du Kenya a dit que le CCD avait un rôle clé à jouer en matière de commerce 
et de développement.  C'est dans cette optique que les Ministres, lors de la huitième Conférence 
ministérielle, étaient convenus de rendre pleinement  opérationnel le mandat du Comité.  L'intervenant 
a ensuite spécifié certains domaines qui, à son avis, ex igeaient une attention particulière.  Il a d'abord 
souligné l'importance du TSD pour les pays en déve loppement et la nécessité pour les Membres de 
poursuivre l'examen des questions pertinentes, y compris en ce qui concerne le Mécanisme de 
surveillance et les propositions axées sur des accord s particuliers.  Une autre question se rapportait à 
la façon dont le CCD pouvait examiner les questions de mise en œuvre en suspens conformément au 
mandat de Doha.  S'agissant de l'Aide pour le commerce, il importait de continuer à étudier comment 
renforcer les capacités de production dans les pays en développement.  Il a aussi appelé l'OMC et 
l'ITC à développer les synergies nécessaires pour sout enir les entreprises et faire en sorte que les 
possibilités d'accès aux marchés soient pleinement utilisées. 
69. Le représentant du Nigéria a dit que la déléga tion de son pays était disposée à étudier des 
moyens d'aller de l'avant.  À l'heure actuelle, l' intervenant souhaitait sou ligner que les Accords de 
l'OMC reconnaissaient le lien entre commerce et dé veloppement.  À la Conférence ministérielle de 
Doha, les Ministres avaient placé les questions relativ es au développement et les intérêts des pays en 
développement au centre des travaux de l'OMC.  De plus, à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, l'importance centrale de  la dimension développement du Programme de travail de Doha 
avait été soulignée, tout comme l'engagement à fair e en sorte qu'elle devienne une réalité tangible.  
Plus récemment, à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient réaffirmé que le 
développement était un élément central des travaux de  l'OMC et avaient aussi réaffirmé le lien positif 
entre commerce et développement.  Il  avait été demandé que des travaux ciblés soient réalisés au sein 
du CCD, y compris sur la nécessité de rendre pleine ment opérationnel le mandat du CCD en tant que 
point focal pour les travaux relatifs au développement .  Les Ministres avaient aussi réaffirmé que les 
dispositions relatives au TSD faisaient partie inté grante des Accords de l'OMC et qu'ils étaient 
déterminés à remplir le mandat de Doha et à rendre les dispositions relatives au TSD plus précises, 
plus efficaces et plus opérationnelles.  Ils étaient convenus d'accélérer les travaux sur le Mécanisme 
de surveillance et de faire le point sur les 28 pr opositions axées sur des accords particuliers figurant à 
l'Annexe C du projet de Déclaration ministérielle  de Cancún en vue d' une adoption formelle.  
L'intervenant a noté que les Membres étaient c onfrontés à la difficulté d'évaluer comment la 
dimension développement avait été interprétée lo rs des négociations et dans quelle mesure les 
propositions à l'examen satisfaisaien t aux aspirations des pays en développement.  Enfin, il a dit que 
la délégation de son pays  appuyait la proposition visant à ce que le Secrétariat élabore un rapport sur 
les activités du CCD à ce jour, en particulier en ce qui concerne son mandat.  Il a aussi indiqué que de nouvelles consultations étaient nécessaires concerna nt la façon d'accomplir le mandat donné par les 
Ministres à la huitième Conférence ministérielle. 
70. La représentante du Pakistan a dit que l'orie ntation donnée par les Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle était très claire et lucide.  Elle mettait l'accent sur la dimension 
développement du processus de libéralisation des éc hanges et prévoyait que les Membres ravivent les 
travaux du CCD en tant que point focal.  Après avoir rappelé le libellé du mandat de la huitième 
Conférence ministérielle, l'intervenante a souligné  que l'utilisation des dispositions relatives au TSD 
était l'un des éléments clés des travaux du CCD.  De s travaux sur le TSD étaient actuellement menés à 
la Session extraordinaire du CCD dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.  L'intervenante a 
aussi noté que l'assistance technique et l'Aide pour le commerce étaient des moyens importants de 
combler les lacunes du côté de l'offre.  Dans l'inte rvalle, les Membres devaient aussi réfléchir à un 
processus au sein du CCD pour accomplir le mandat de la huitième Conférence ministérielle.  Pour 
cela, la délégation de son pays était ouverte aux su ggestions et attendait avec intérêt de travailler avec 
les Membres d'une manière constructive.  L'inte rvenante a noté qu'il était important d'éviter un 
dédoublement des travaux, en particulier s'agissant de  ce qui était déjà fait dans le cadre de la 
procédure de l'Organe d'examen des politiques comm erciales.  Le Pakistan souhaitait un engagement 
constructif de travailler da ns le sens de l'or ientation donnée par les Ministres à la huitième Conférence WT/COMTD/M/84 
Page 18  
 
  ministérielle.  L'intervenante espérait que les Me mbres seraient en mesure d'obtenir des résultats 
significatifs avant la neuvième session. 
71. Le représentant de l'Égypte, au nom du Groupe a fricain et du Groupe arabe, a attiré l'attention 
sur la complexité du lien entre commerce et développe ment et a dit que son intervention n'aborderait 
pas cette question.  Son intervention ne porte rait pas non plus sur les travaux de la Session 
extraordinaire du CCD ni sur les travaux du CCD da ns des domaines spécifiques tels que l'Aide pour 
le commerce.  L'accent serait mis sur la revitalisation des travaux de la Session ordinaire du CCD, au sujet desquels le Groupe africain et le Groupe ar abe présentaient sept ensembles de propositions.  
L'intervenant a rappelé que la déclaration finale du Président de la huitième Conférence ministérielle 
avait souligné la nécessité de faire en sorte que l'OMC soit plus pertinente et qu'elle réponde mieux 
aux besoins de ses Membres.  Cela avait été sou ligné en particulier compte tenu de la crise 
économique et de l'environnement économique mondial.  Les Ministres avaient souligné l'importance 
des travaux des organes permanents de l'OMC, y comp ris de leur rôle pour ce qui est de superviser la 
mise en œuvre des Accords existants, d'encourager  la transparence grâce à la surveillance et à la 
présentation de rapports, et en tant qu'enceintes  pour l'examen des questions liées au commerce 
soulevées par les Membres.  Les Ministres avai ent donc demandé que le fonctionnement de ces 
organes soit renforcé et amélioré.  En outre, rec onnaissant les interconnexions importantes entre le 
commerce et le développement, les éléments d'or ientation politique contenaient un libellé pour 
exprimer les grandes lignes de ce qui devait être fait au sein du CCD.  L'intervenant a rappelé le libellé du mandat de la huitième Conférence ministérielle à cet égard. 
72. Passant au premier ensemble de propositions, l'inte rvenant a dit que le Groupe africain et le 
Groupe arabe pensaient que les crises mondiales dans les domaines fina ncier, économique et 
alimentaire et en matière d'endetteme nt, ainsi que la volatilité des prix des produits de base et des taux 
de change, posaient des difficultés majeures pour le système commercial multilatéral et en particulier 
pour ses membres en développement et moins avancés.  Les pressions protectionnistes et les déséquilibres structurels et macro-économiques gl obaux s'accentuaient.  La configuration des 
échanges mondiaux modifiait les termes de l'écha nge pour les marchandises et les services pour ce qui 
est à la fois du volume et des produits.  Le CCD n'avait pas encore examiné comment ces difficultés 
économiques et commerciales affectaient la di mension développement du système commercial 
multilatéral et les incidences pour les dispositions re latives au TSD.  Il fallait poursuivre les travaux 
dans ce domaine pour remplir  le mandat donné par les Ministres.  Il fallait engager des discussions sur 
la base des documents analytiques préparés par le Secrétariat, en collaboration avec la CNUCED et 
d'autres OIG axées sur le développement. 
73. Le deuxième ensemble de propos itions se rapportait à la mise en œuvre et à la redynamisation 
des travaux du CCD, conformément à son mandat qui est  de servir de point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur toutes les questions  relatives au développement dans le système 
commercial multilatéral.  Il appara issait que les questions et les d écisions prises par les différents 
organes de l'OMC présentant un intérêt particulier p our les pays en développement et les pays les 
moins avancés n'avaient pas toutes été régulièrement transmises au CCD.  De plus, le CCD n'avait pas non plus été consulté au sujet de diverses questi ons relatives au développement que d'autres organes 
avaient examinées.  Il fallait améliorer les procédur es de présentation de rapports internes et rendre 
opérationnel le mandat du CCD qui imposait d'ex aminer périodiquement les travaux liés au 
développement entrepris par d'autres organes de l' OMC.  C'était le mandat donné par les Ministres.  
Le Secrétariat avait l'obligation de communiquer aux Membres des rapports consolidés sur toutes les 
questions relatives au développement et tous les travaux de développement entrepris par d'autres 
organes de l'OMC. 
74. Passant au troisième ensemble de propositions, l'intervenant a dit que les Ministres avaient 
attiré l'attention sur la fonction de surveillance de l'OMC et du CCD.  Selon le mandat du CCD, le 
Comité devait examiner périodiquement, en consu ltation, selon qu'il serait approprié, avec les organes  WT/COMTD/M/84 
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  compétents de l'OMC, l'application des di spositions spéciales des Accords commerciaux 
multilatéraux et des Décisions ministérielles conne xes en faveur des pays en développement 
Membres, et en particulier des moins avancés d'entre eux.  Cependant, il apparaissait que le CCD n'avait pas tiré pleinement parti de son mandat.  À titre d'exemple, l'interv enant a dit qu'aucun rapport 
sur l'utilisation des dispositions relatives au TSD n' avait été présenté depuis 2002.  Il y avait eu aussi 
un manque de continuité dans le suivi de la mise en œuvre des Décisions en faveur des PMA et 
d'autres Décisions relatives aux mesures concernant les effets négatifs du programme de réforme sur 
les PMA et les pays en développement im portateurs nets de produits alimentaires. 
75. En présentant le quatrième ensemble de propos itions, l'intervenant a dit que les Ministres 
avaient réaffirmé que les dispositions relatives au TSD faisaient partie intégrante des Accords de 
l'OMC.  Il a attiré l'attention sur les négocia tions en cours visant à établir un Mécanisme de 
surveillance pour le TSD et à remplir le mandat de Doha afin de rendre les dispositions relatives au 
TSD plus précises, plus efficaces et plus opérationnell es.  Le Groupe africain et le Groupe arabe, ainsi 
que le Groupe ACP, avaient déjà proposé que soit effectué un examen – sous l'angle du 
développement – des dispositions relatives au TSD.  L' intervenant a traité en dé tail de l'utilité de cette 
proposition, en particulier parce qu'il apparaissait que les dispositions existantes relatives au TSD 
n'étaient pas d'une grande utilité. 
76. Le cinquième ensemble de propositions portait sur les ACR.  L'intervenant a dit que le CCD 
jouait un rôle central dans l'examen des ACR no tifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Depuis 
2007, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres avaient soulevé plusieurs 
questions juridiques et procédurales concernant la façon dont les ACR conclus entre pays en 
développement étaient examinés dans le cadre de l'OMC.  Ces questions continuaient d'avoir des 
incidences pour le système commercial multilatéral.  Il fallait les examiner sans tarder pour empêcher 
toute nouvelle violation du mandat du CCD, ainsi que pour éviter que ses travaux futurs soient 
interrompus et pour prévenir tout risque de restrein dre la portée et la valeur juridique de la Clause 
d'habilitation. 
77. L'intervenant a dit que le sixièm e ensemble de propositions con cernait le rôle du CCD dans la 
mise en œuvre de la Décision du Conseil généra l de 2006 qui a établi le Mécanisme pour la 
transparence des ACR.  Cette décision disposait clai rement que le CCD était l'organe chargé de la 
mise en œuvre du Mécanisme tel qu'il s'appli quait aux ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation.  Toutefois, il apparaissait que le CCD  n'avait pas pu assurer l'application et la mise en 
œuvre appropriées des procédures en matière de transparence prévues par le Mécanisme.  Il était 
nécessaire que le CCD discute de la manière dont il pouvait contribuer aux travaux du Groupe de 
négociation sur les règles (GNR) afin d'améliorer les disciplines et les procédures prévues par le Mécanisme pour la transparence des ACR.  Il a été proposé que le Comité délibère des conclusions de 
la lettre envoyée par le Président du CCD au Préside nt du GNR, qui faisait part de l'expérience du 
CCD concernant la mise en œuvre du Mé canisme pour la tran sparence des ACR. 
78. Le septième ensemble de propositions, qui pr ésentait une position du Groupe arabe, se 
rapportait à l'octroi du statut d'observateur permanen t aux OIG.  Le Groupe arabe était conscient qu'il 
s'agissait d'une question transversale qui était débattu e dans d'autres instances.  Cependant, il pensait 
aussi que le CCD, compte tenu de son autorité partic ulière et de son mandat relatif au développement, 
pouvait contribuer à résoudre la question.  L'intervenan t a dit que la participation des OIG investies de 
mandats relatifs au déve loppement clairs ne constituerait pas seulement une valeur ajoutée pour les 
Membres, mais préserverait aussi la cohérence dans l'approche des questions relatives au 
développement tant au niveau international qu'au  niveau régional.  Le Groupe arabe avait déjà 
présenté certaines propositions à ce sujet, et l'intentio n était de faire d'autres propositions sur la façon 
dont le CCD pouvait aborder la question.  L'interv enant a rappelé que l'annexe 3 des règles de WT/COMTD/M/84 
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  procédures disposait qu'il appartenait à chaque orga ne de l'OMC de décider de l'octroi du statut 
d'observateur permanent aux OIG.
3 
79. En conclusion, l'intervenant a souligné qu'il falla it faire une distinction entre les travaux de la 
Session ordinaire du CCD et les travaux du CCD réuni en Session extraordinaire et les diverses sessions spécifiques.  Au titre du point de l'ordre du jour à l'examen, la discussion avait pour but 
d'étudier les travaux de la Session ordinaire.  L'inte rvenant ne pensait pas non plus qu'il serait utile de 
s'attarder sur les expériences des Membres pour savoir si le commerce avait favorisé le développement, et dans quelles circonstances.  La relation entre commerce et développement n'était, 
en tout état de cause, pas simple.  En fait, il s' agissait d'une relation complexe comportant plusieurs 
variables devant être prises en compte.  L'inte rvenant a mentionné un certain nombre d'exemples, y 
compris l'incidence de la crise économique et de la crise financière, le protectionnisme et les obstacles 
non tarifaires.  Il y avait donc toute une liste de questions qu'il fallait examiner pour que les Membres 
puissent déterminer comment le commerce pourrait favor iser le développement.  Enfin, puisque la 
discussion actuelle concernait le mandat de la huitième  Conférence ministérielle sur le commerce et le 
développement, l'intervenant a dit que les pays en développement et les PMA devraient jouer un rôle 
de premier plan dans la détermination des priorit és.  Il a aussi dit que la délégation de son pays 
appuyait les interventions faites par l'Inde, la Ch ine, l'Équateur, Cuba, le Kenya, le Nigéria, 
El Salvador et le Pakistan. 
80. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que  la délégation de son pays avait fait une 
intervention à ce sujet à la réunion informelle du 29 ma rs du CCD.  Elle a indiqué que la délégation de 
son pays était favorable à ce que des travaux plus ciblés soient poursuivis au CCD en s'appuyant sur le 
mandat du Comité et en veillant à ce que son ma ndat soit accompli d'une manière systématique.  
Hong Kong, Chine était aussi d'avis que l'achèvemen t rapide du Mécanisme de surveillance devrait 
être une priorité et renforcerait le rôle du CCD en  tant que point focal pour les questions relatives au 
développement. 
81. La Présidente a dit que le Président du CCD tie ndrait des consultations informelles sur le 
mandat de la huitième Conférence ministérielle.  Le  Comité pourrait aussi poursuivre la discussion au 
titre du point de l'ordre du jour à l'exam en à la réunion formelle suivante. 
82. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
E. COMMERCE ELECTRONIQUE  
- P ROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE – DECISION DU 
17 DECEMBRE  2011  (WT/L/843) 
83. La Présidente a évoqué la Décision de la C onférence ministérielle du 17 décembre 2011, 
figurant dans le document WT/L/843.  Elle a dit qu' elle souhaitait attirer l'attention des Membres sur 
le fait que, par cette décision, il avait été donné pou r instruction de "souligner et de redynamiser la 
dimension développement du Progra mme de travail, en particulie r par l'intermédiaire du CCD, et 
d'examiner et de suivre les questions liées au développement telles que l'assistance technique, le 
renforcement des capacités et la facilitation de l'accès au commerce électronique pour les micro, 
petites et moyennes entreprises, y compris les petits  producteurs et fournisseurs, dans les pays en 
développement et, en particulier dans les pays l es moins avancés Me mbres".  Même si la Décision 
contenait plus que cela, l'intervenante pensait que, du point de vue du CCD, ce dont elle avait donné 
lecture décrivait l'essentiel de ce que le Comité devait examiner. 
                                                      
3 L'intervention de l'Égypte jusque -là a été présentée à la réunion ouv erte informelle du CCD tenue le 
29 mars 2012 et est reproduite ici à la demande de l'Égypte.  Le reste de l'intervention de l'Égypte au titre du 
point de l'ordre du jour à l' examen a été présenté à la 84ème session.  WT/COMTD/M/84 
 Page 21 
 
 
  84. L'intervenante a poursuivi en disant qu'à la réunion informelle ouverte du CCD du 29 mars 
qu'elle avait évoquée au titre du précédent point de l'ordre du jour, les Membres avaient eu la 
possibilité de discuter de la façon dont le CCD  pourrait procéder pour ce qui était du commerce 
électronique sur la base de la Décision du 17 déce mbre 2011.  La discussion avait montré que certains 
Membres pensaient qu'il serait utile de mieux cer ner les problèmes et les besoins des pays en 
développement dans le domaine du commerce électr onique.  En outre, il avait été suggéré que les 
expériences et les meilleures pratiques soient partag ées.  Il avait aussi été indiqué que des travaux 
concernant le commerce électronique devraient être entrepris d'une manière complémentaire dans les 
différents organes de l'OMC qui avaient pour ma ndat de travailler dans ce domaine.  Parmi les 
propositions, l'idée de tenir des ateliers sur des questions liées au commerce électronique et la 
suggestion d'assurer la coordination avec d'autres OIG ont été notées.  L'intervenante a fait observer 
que ces propositions pourraient cons tituer quelques-unes des façons possibles de procéder si les 
Membres le souhaitaient.  Elle a invité les déléga tions qui avaient suggéré de tenir un atelier de 
présenter un programme et une structure possibles.  Elle a aussi invité les Membres à présenter 
d'autres contributions à la présente réunion. 
85. La représentante de Cuba a indiqué qu'e lle souhaitait revenir sur certains points de 
l'intervention faite par la délégati on de son pays à la réunion inform elle du 29 mars du CCD.  Elle a 
fait observer que dans le domaine du commerce élect ronique, les asymétries et les problèmes auxquels 
étaient confrontés de nombreux pays en développem ent étaient considérables.  Durant la phase 
préparatoire de la huitième Conférence ministérie lle, un groupe de pays dont Cuba avaient présenté 
quelques idées susceptibles de résoudre ces questions et de redynamiser le programme de travail sur le 
commerce électronique dans le cadre du CCD, d'une mani ère transparente, inclusive et participative.  
L'intervenante a suggéré que des ateliers et des réunions spécialisées soient organisés avec la 
participation de la CNUCED, de l'UIT et d'autres institutions appropriées. 
86. Le représentant de l'Équateur a dit que les discussions et les négociations sur le commerce 
électronique qui avaient eu lieu à la fin de 2011 avaient permis de mieux comprendre les tendances 
dans le domaine du commerce électronique, ainsi que  la relation entre le commerce électronique, le 
développement et la réduction de la pauvreté.  S'agissant de ces négociations, il a dit qu'il fallait 
reconnaître la grande souplesse dont avaient fait pre uve les auteurs de la proposition pour tenter de 
progresser vers la finalisation d'une décision minist érielle sur le commerce électronique.  Ce que les 
auteurs envisageaient était de poursuivre la redynamisation des mandats conférés au titre du 
Programme de travail sur le commerce électronique.  L'intervenant a appelé l'attention à cet égard sur 
les principes fondamentaux de l'OMC, la dimens ion développement du commerce électronique et le 
rôle joué par les petits producteurs et fournisseurs da ns les pays en développement.  Il a mentionné 
l'importance de créer et de développer les capacité s des petits producteurs et fournisseurs – y compris 
les micro, petites et moyennes entreprises – dans les pays en développement afin d'utiliser le 
commerce électronique et, plus généralement, l es technologies de l'information et de la 
communication (TIC). 
87. En conséquence, l'intervenant a suggéré que le CCD organise des ateliers visant à promouvoir 
le partage des expériences, à analyser les meilleur es pratiques pour ce qui est de l'aide publique, à 
examiner les questions réglementaires et ins titutionnelles et à discuter des besoins d'assistance 
technique.  Le CCD pourrait aussi assurer la coor dination avec d'autres organisations telles que la 
CNUCED, l'UIT et l'OMPI dans la préparation de rapports périodiques su r la participation des pays en 
développement au commerce électronique mondial.  Il  avait aussi été suggéré d'intégrer le commerce 
électronique à l'initiative Aide pour le commerce afin  de faciliter les améliorations de la capacité 
technique des pays en développement de formuler  des politiques, lois et règlements pertinents.4 
                                                      
4 Cette intervention de l'Équateur a été présentée à la réunion ouverte informelle du CCD tenue le 
29 mars 2012 et est reproduite ici à la demande de l'Équateur. WT/COMTD/M/84 
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  88. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pa ys se félicitait de la décision 
du 17 décembre 2011 et était ouverte aux suggestions sur des façons de redynamiser le Programme de 
travail sur le commerce électronique.  Comme les État s-Unis et d'autres Membres l'avaient noté à la 
réunion informelle du 29 mars du CCD, un certain nomb re d'autres organes de l'OMC étudiaient aussi 
des questions liées au Programme de travail.  Il était donc important d'assurer la coordination avec ces 
organes et de les consulter au sujet de leurs effo rts et discussions.  La délégation de son pays avait 
noté avec intérêt les idées de travaux pour le CCD se rapportant au commerce électronique qui avaient 
été présentées.  S'agissant de l'idée  de tenir des ateliers, l'intervenan t a dit qu'il serait utile d'avoir une 
idée des domaines concrets que les proposants voulai ent voir examinés.  Cela pourrait aussi aider à 
centrer les discussions sur l'assistance technique et l'Aide pour le commerce.  Les États-Unis 
invitaient les proposants à indiquer leurs prior ités et besoins spécifiques dans le domaine de 
l'assistance technique pour le commerce électroni que, afin de permettre aux Membres de répondre 
efficacement aux besoins en matière de déve loppement du commerce électronique.  En ce qui 
concerne la proposition voulant que le CCD fa sse la promotion de l'utilisation du commerce 
électronique, l'intervenant a indiqué que la déléga tion de son pays ne voyait toujours pas très bien 
comment le Comité pouvait faire cela dans le cadre de son mandat.  Il a invité les proposants à donner 
des précisions.  De même, des précisions quant au  fondement permettant d' assurer la coordination 
avec d'autres organisations telles que la CNUCED  ou l'UIT seraient utiles pour les Membres. 
89. Le représentant d'El Salvador a dit que les idées présentées à la réunion informelle du 29 mars 
du CCD méritaient d'être examinées et analysées plus avant par le CCD.  Le mandat donné par les 
Ministres était assez large pour faire l'examen d es diverses propositions présentées, y compris en ce 
qui concerne l'organisation d'une série d'activit és au cours desquelles le commerce électronique 
pourrait être examiné.  Outre ces propositions, l'interv enant a dit que la possibilité que le Secrétariat 
élabore un document analysant la situation des micr o, petites et moyennes entreprises dans les pays en 
développement pour ce qui est de l'accès au commer ce électronique pourrait aussi être étudiée.  Il 
existait toute une série de publications pouvant serv ir de base à l'élaboration d'un tel document.  
Même si des initiatives similaires avaient déjà ét é suggérées dans d'autres organes de l'OMC, 
El Salvador estimait qu'un document de cette nature présenté au CCD pourrait contribuer aux 
discussions menées au sein du Comité et permettr e de mieux comprendre la situation.  Enfin, 
l'intervenant a dit que la délégati on de son pays était disposée à con tinuer de participer activement aux 
discussions menées à ce sujet au CCD. 
90. Le représentant de l'Union européenne a dit que la redynamisation du Programme de travail 
sur le commerce électronique figurait toujours parmi les priorités de l'UE.  L'UE attendait avec intérêt 
de recevoir plus de renseignements sur l'organisation d' ateliers et le rôle éventuel du CCD et d'autres 
comités de l'OMC à cet égard. 
91. La représentante du Nicaragua a dit que la déléga tion de son pays était disposée à participer à 
la redynamisation de la dime nsion développement du Programme  de travail sur le commerce 
électronique.  Le Nicaragua pensait que le Progra mme de travail devait adopter le principe de 
non-discrimination.  Le Programme de travail deva it aussi examiner la question de l'adoption de 
normes permettant une meilleure connectivité et un  meilleur accès aux TIC et aux sites internet 
publics, en particulier pour les petites et moyennes entreprises établies dans les pays en 
développement et les pays moins avancés.  L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient des facteurs clés pour atteindre ces objectifs. 
92. La Présidente a encouragé les Membres à se c onsulter pour voir si une suite concrète pouvait 
être donnée à certaines des propositions présentées.  E lle a dit qu'il serait judicieux que les Membres 
présentent les dernières informations sur les progr ès accomplis.  Le CCD pou rrait aussi poursuivre ses 
travaux à ce sujet lors de sa réunion formelle suivante. 
93. Le Comité a pris note de toute les interventions.  WT/COMTD/M/84 
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  F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
94. La Présidente a dit qu'elle souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des 
ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des sessions 
spécifiques du CCD sur les ACR.  Elle a d'abord indiqué au Comité que pour plusieurs ACR – à 
savoir les ACR entre l'Inde et la Malaisie, entre l' Inde et le MERCOSUR, entre l'Inde et le Népal, 
entre l'Inde et l'Afghanistan, et entre l'Inde et le Bhoutan – les données requises pour l'achèvement des 
présentations factuelles n'avaient pas toutes été présen tées par les parties.  Parmi ces accords, seules 
les données se rapportant à ceux conclus entre l'Inde et  le MERCOSUR et entre l'Inde et la Malaisie 
avaient été communiquées à ce jour.  En ce qui con cerne l'ACR entre l'Inde et le MERCOSUR, le 
Secrétariat avait reçu toutes les données nécessai res du MERCOSUR, mais il attendait encore de 
recevoir certaines données de l'Inde.  Dans le cas de l'A CR entre l'Inde et la Malaisie, la délégation de 
la Malaisie avait communiqué les données requises.  La Présidente a pressé les parties à ces accords 
de communiquer les données aussitôt que possible. 
95. La Présidente a également rappelé qu'il avait été mentionné, au cours de réunions antérieures, 
que plusieurs ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation n'avaient pas été ratifiés par toutes les 
parties.  Suivant les procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), un ACR 
tombant dans cette catégorie ne serait examiné par le CCD qu'après avoir été ratifié par toutes les parties.  Trois ACR notifiés en vertu de la Clau se d'habilitation tombaient dans cette catégorie, à 
savoir l'Accord commercial des pays insulaires du P acifique (PICTA), l'Accord de libre-échange de 
l'Asie du Sud (SAFTA) et l'Accord entre l'ASEAN et l'Inde.  Les parties à ces accords ont été invitées 
instamment à informer le Secrétariat dès l'accomplissement de toutes les ratifications. 
96. La Présidente a en outre attiré l'attention des Membres sur les rapports sur la mise en œuvre, 
qui étaient requis au titre du paragraphe 15 du M écanisme pour la transparence des ACR.  Selon ce 
paragraphe, à la fin de la période de mise en œ uvre d'un ACR, les parties devaient présenter à l'OMC 
un bref rapport écrit sur la réalisation des engageme nts de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il 
avait été notifié initialement.  Jusqu'ici, aucun Memb re n'avait présenté de rapport de ce genre.  Afin 
de commencer à mettre en œuvre le paragraphe 15 du Mécanisme pour la transparence des ACR dans 
le cadre du CCD, l'intervenante a dit qu'il avait été demandé au Secrétariat d'établir une liste 
informelle des ACR notifiés au titre de la Clause d'ha bilitation, ainsi que de la date de la fin de la 
période de mise en œuvre de chaque ACR.  Cette  liste serait distribuée aux Membres peu après la 
réunion en cours.  L'intervenante a demandé aux Memb res de vérifier les dates de la fin des périodes 
de mise en œuvre indiquées dans la liste et de si gnaler les éventuelles divergences au Secrétariat. 
97. La Présidente a ajouté qu'une discussion devait avoir lieu à la réunion suivante du CACR sur 
la façon de procéder avec les rapports sur la mise  en œuvre des ACR notifiés au titre de l'article XXIV 
du GATT et de l'article V de l'AGCS.  Elle a not é qu'il serait important que le CCD surveille les 
résultats de cette discussion et tienne lui-même pe u après une discussion sur les rapports sur la mise 
en œuvre des ACR notifiés au titre de la Clause  d'habilitation.  D'un point de vue pratique, 
l'intervenante pensait qu'il était dans l'intérêt d es Membres de continuer à maintenir des procédures 
similaires entre les deux Comités s'agissant de la  mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence 
des ACR. 
98. Ayant conclu ses observations liminaires au titr e du point de l'ordre du jour à l'examen, 
l'intervenante a indiqué que le Comité pourrait passer  aux trois sous-points énumérés.  Elle a dit qu'à 
la dernière réunion, les délégations de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde avaient demandé que les trois 
sous-points soient conservés à l'ordre du jour de  la réunion en cours.  Comme les Membres le 
savaient, des points de vue divergents avaient été exprimés sur des questions relatives aux trois 
sous-points.  L'intervenante a informé le Comité que le Président du CCD avait tenu des consultations 
informelles après la dernière réunion avec un certa in nombre de délégations afin de recevoir des 
suggestions sur la façon dont les Membres pourraient a ller de l'avant.  Bien que les consultations aient WT/COMTD/M/84 
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  permis un échange d'idées utile, il apparaissait que d'autres discussions informelles étaient 
nécessaires.  Par conséquent, le Président du CCD avait l'intention de pour suivre ses consultations 
informelles. 
- C
ONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE (CCG)  NOTIFICATION D 'UNE UNION 
DOUANIERE – COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA CHINE , L'ÉGYPTE ET L 'INDE 
(WT/COMTD/W/175) 
99. La Présidente a dit que le premier sous-point du point de l'ordre du jour à l'examen concernait 
la notification de l'Union douanière du CCG.  Le sous -point faisait aussi référence à la communication 
présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde qui av ait été distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175. 
100. Le représentant de l'Égypte a dit que le s ous-point à l'examen avait été présenté à la 
73ème Session à la demande des États-Unis.  À cette réunion, les États-Unis s'étaient dits préoccupés 
par le fait que la notification de l'Union douanièr e du CCG avait été présentée en 2007 exclusivement 
au titre de la Clause d'habilitation.  Ils avaient demandé aux pays du CCG de notifier à nouveau leur 
union douanière au titre de l'article XXIV du GATT et  avaient annoncé qu'ils estimaient qu'il ne fallait 
pas procéder à l'examen de l'Acco rd avant que celui-ci ait été à nouv eau notifié.  Deux ans plus tard, 
l'ACR a été notifié à nouveau au CACR au titre de  l'article XXIV du GATT.  En réaction, les 
délégations de la Chine, de l'Inde et de l'É gypte avaient soulevé plusieurs préoccupations d'ordre 
juridique et procédural concernant la façon dont  les ACR continuaient d'être traités.  Les 
trois délégations avaient demandé que  le sous-point à l'examen soit conservé à l'ordre du jour du CCD 
jusqu'à ce que les questions et leurs incidences aient été résolues par le Comité et avant que l'on ne 
puisse arrêter la manière d'examiner les ACR avec double notification.  L'intervenant a souligné que 
cela devait se faire sans affaiblir davantage le ma ndat du CCD et ses attributions.  Il était également 
important de ne pas affaiblir le  rôle joué par le CCD dans l'examen des ACR, ou le champ 
d'application de la Clause d'habilitation. 
101. L'intervenant a poursuivi en disant que la notifi cation de l'Union douanière du CCG présentait 
un problème particulier pour le CCD.  Durant les co nsultations informelles, certains Membres avaient 
fait valoir que la double notification de l'Union dou anière du CCG était diff érente des deux autres 
ACR faisant l'objet d'une double notification.  On avait aussi fait valoir que l'Union douanière du 
CCG n'aurait pas dû être notifiée au titre de la  Clause d'habilitation et que les unions douanières en 
général n'étaient pas visées par les dispositions de la Clause d'habilitation.  La Chine, l'Égypte et 
l'Inde avaient indiqué au moyen de plus d' une douzaine d'arguments – tant spécifiques que 
systémiques – quelles questions devaient être réso lues dans l'enceinte du CCD si l'on voulait que les 
décisions prises au sujet de l'Union douanière du CCG  soient cohérentes, objectives, transparentes et 
compatibles avec les disciplines et les procédures que ces délégations tenaient tant à appliquer et faire respecter.  À cette fin, les trois délégations con tinuaient de souligner pl usieurs préoccupations et 
questions d'ordre juridique et procédural  qui devaient être traitées par le CCD. 
102. L'intervenant a ensuite énuméré plusieurs point s à cet égard.  Comme premier point, il a 
demandé s'il existait une interprétation juridique propre à étayer l'opinion exprimée par certains 
Membres selon laquelle la Clause d'habilitation ne constituait pas un fondement juridique pour la 
notification de l'Union douanière du CCG ou de tout e autre union douanière.  Si c'était le cas, il 
souhaitait savoir pourquoi les Membres avaient approuvé plusieurs autres unions douanières entre 
pays en développement qui avaient été notifiées au CCD au titre de la Clause d'habilitation.  Celles-ci incluaient la Communauté andine, le MERCOSUR,  la Communauté de l'Afrique de l'Est, la 
Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale et l'Union économique et monétaire 
ouest-africaine.  Deuxièmement, selon la note juridiqu e du Secrétariat de 2003, les dispositions de la 
Clause d'habilitation suffisaient à autoriser la création d'une union douanière entre pays en développement et pays parmi les moins avancés, même  si les conditions autorisant l'établissement de 
ces unions conformément à l'article XXIV du GATT n' étaient pas toutes réunies.  Par conséquent, il  WT/COMTD/M/84 
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  semblait que les unions douanières étaient effe ctivement autorisées et visées par la Clause 
d'habilitation. 
103. Comme troisième point, l'intervenant a dit que l'Accord économique unifié, qui établissait 
l'Union douanière du CCG, avait été notifié à l'OM C en 1984 uniquement sur le fondement de la 
Clause d'habilitation.  Selon les registres du GATT,  les Parties contractan tes étaient convenues de 
faire examiner cet accord par le CCD dans le cadre des arrangements préférentiels entre pays en 
développement.  Cela soulevait de sérieuses questio ns sur la cohérence des positions que certains 
Membres avaient défendues en ce qui concerne l'ex amen de l'Union douanière du CCG et d'autres 
unions douanières.  Quatrièmement, puisque l'Acco rd établissant l'Union douanière du CCG avait déjà 
été notifié en 1984 au titre de la Clause d'habilitati on, l'intervenant se demandait si la Décision du 
Conseil général de 1995 sur les moyens d'éviter un ch evauchement procédural et institutionnel avait 
été appliquée en l'espèce.  En particulier, il voulait savoir pourquoi on avait demandé au CCG de 
présenter une deuxième et une troisième notification dans le cadre des engagements que celui-ci avait 
pris lors de son accession.  Son cinquième point d écoulait de cette observation.  En particulier, 
puisque l'Accord économique unifié avait été notif ié en 1984 au titre de la Clause d'habilitation, 
l'intervenant a indiqué que les notifications de l'Union douanière du CCG faites en 2007 et 2009 
devaient être traitées en tant que notifications ultérieures dans le contexte du Mécanisme pour la 
transparence des ACR. 
104. Pour faire valoir son sixième point, l'interven ant a évoqué les procédures d'établissement de 
rapports sur les ACR, adoptées par le CCD en 199 8 et figurant dans le document WT/COMTD/16.  
Selon ce document, tout renseignement qui était postéri eur à une notification initiale faite en vertu de 
la Clause d'habilitation devait être no tifié en vertu du paragraphe 4 a)  de la Clause d'habilitation.  Il 
voulait donc savoir dans quelle mesure les Membre s avaient adhéré à ces procédures dans le cas de 
l'Union douanière du CCG.  Il se demandait aussi s' il était légal d'obtenir des engagements dans le 
cadre du processus d'accession contraires à des dis positions existantes de l'Accord sur l'OMC.  
Passant à son septième point, il a dit qu'il semblait qu'un membre du CCG avait en 2007 notifié les 
procédures de mise en œuvre de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation.  Plus 
tard, en 2009, les mêmes procédures de mise en œuvr e avaient été notifiées en vertu de l'article XXIV 
du GATT.  Cependant, en 1984, un  autre membre du CCG avait notifié, au titre de la Clause 
d'habilitation, l'Accord établissant l'Union douani ère du CCG.  L'intervenant se demandait en quoi de 
telles mesures unilatérales portaient atteinte aux dro its et obligations des parties à cet ACR.  Il a 
indiqué aussi qu'il serait important de préciser que lles seraient les conséquences juridiques d'une 
situation où un accord établissant une union douanièr e serait notifié au titre de la Clause d'habilitation, 
alors qu'une modification apportée à cet accord serait notifiée au titre de l'article XXIV du GATT. 
105. Son huitième point concernait les engagements pr is par les Membres de l'OMC au moment de 
leur accession.  En particulier, l'intervenant a dema ndé dans quelle mesure l' engagement pris par un 
Membre au moment de son accession de notifier un  ACR au titre de l'article XXIV du GATT avait 
préséance sur le droit d'un autre Membre de notifie r le même ACR au CCD au titre de la Clause 
d'habilitation.  Neuvièmement, l'intervenant a dema ndé si le CCD avait rempli son mandat au moment 
d'examiner l'Union douanière du CCG .  En particulier, il a indiqué que selon ses attributions, le CCD 
devait examiner toute question relative à l'application de dispositions spéciales en faveur des pays en 
développement Membres, y compris en ce qui concer ne la Clause d'habilitation.  S'agissant de son 
dixième point, l'intervenant a évoqué la règle 33 du règlement intérieur du CCD.  En particulier, 
comme le prescrit cette règle, il a demandé si le Comité avait signalé au Conseil général l'impasse 
concernant l'interprétation et le  champ d'application de la Clau se d'habilitation, de même que 
l'impasse concernant les autres questions spécifiques et systémiques posées par la double notification.  
Il a dit qu'aucune décision d'examiner le champ d'ap plication de la Clause d'habilitation n'avait jamais 
été prise au GATT ou à l'OMC. WT/COMTD/M/84 
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  106. En ce qui concerne son onzième point, l'interven ant a demandé si les Membres avaient décidé 
d'établir une pratique selon laquelle les notifica tions d'ACR entre pays en développement étaient 
contestées à premier examen en l'absence d'une présen tation factuelle établie par le Secrétariat pour 
étayer de telles contestations.  Si c'était le cas, il a demandé comment, en agissant ainsi, les Membres respectaient l'obligation énoncée au paragraphe 5 du Mécanisme pour la transparence des ACR.  Il a 
complété sa question en faisant valoir son douziè me point.  En particulier, il a demandé si les 
Membres seraient en position d'accepter une prati que semblable pour les ACR qui étaient notifiés au 
titre de l'article XXIV du GATT.  Il a ajouté que de telles mesures n'étaient pas imposées par le Mécanisme pour la transparence des ACR.  Pass ant à son treizième point, l'intervenant a demandé 
pourquoi les procédures en matière de transparen ce prévues par le Mécanisme pour la transparence 
des ACR n'avaient pas été engagées lorsque l'avis de l'Union douanière du CCG avait été présenté en 
2007 au titre de la Clause d'habilitation.  Il a pour suivi en demandant ce qui avait retardé l'exercice 
des fonctions du CCD au titre du Mécanisme pour la transparence des ACR pendant plus de deux ans, jusqu'à ce qu'une notification ultérieure ait été présentée en 2009 au titre de l'article XXIV du GATT. 
107. Passant à son quatorzième point, l'intervenant a dit que les obligations en matière de 
transparence et de notification des ACR applicab les s'agissant du CCD étaient distinctes de toute 
action qu'un Membre pourrait souhaiter entreprendre au sein d'autres organes de l'OMC en ce qui 
concerne un ACR.  Cela l'amena it à son quinzième point, pour lequel il a évoqué en particulier les 
dispositions de la section C du Mécanisme pour la transparence des ACR.  Ces dispositions 
prévoyaient que, dès sa notification, et sans que l'on préjuge le fond ayant présidé à la notification d'un ACR, ledit ACR serait examiné par les Memb res sur la base d'une présentation factuelle.  
S'agissant du seizième point, l'intervenant a indi qué qu'au vu de la réaction de certains pays 
développés Membres, et au vu de plusieurs décision s de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, 
c'était le texte juridique applicable de l'OMC – et  non la plate-forme d'examen – qui était l'élément 
crucial.  En tant que dix-septième point, l'in tervenant a demandé si les positions défendues par 
certains Membres concernant l'Union douanière du CCG pouvaient être considérées comme un retour 
à la pratique consistant à émettre des appréciati ons juridiques sur la compatibilité des ACR notifiés à 
l'OMC au titre de la Clause d'habilitation ou de l' article XXIV du GATT.  Il a noté que l'unique ACR 
notifié au titre de l'article XXIV du GATT qui ait jamais été jugé pleinement compatible avec l'OMC était celui de l'Union douanière entre la République  tchèque et la Slovaquie.  Ni l'Accord de 
libre-échange nord-américain ni le Traité de Ro me instituant la Communauté économique européenne 
n'avaient été déclarés compa tibles avec l'article XXIV. 
108. En tant que dix-huitième point, l'intervenant se demandait si les Membres avaient le droit de 
contester la légalité d'un ACR ou de qualifier une notification d'une union douanière de "fautive" au 
motif que la Clause d'habilitation avait été invoquée.  En particulier, il a indiqué que cela n'était pas 
conforme à l'engagement ad referendum  figurant à l'annexe C du projet de déclaration ministérielle de 
Cancún, selon lequel les Membres garantissaient que la Clause d'habilitation s'appliquerait dès lors 
qu'une mesure serait prise par des pays en dével oppement Membres au titre des dispositions de cette 
Clause.  En tant que dix-neuvième point, l'interven ant voulait savoir sur quelle base certains Membres 
préconisaient que l'Union douanière du CCG, notifiée au titre de la Clause d'habilitation, soit examinée par le CACR.  Il a précisé en notant que, conformément au mandat du CACR, celui-ci ne pouvait pas le faire, parce qu'il n'y avait aucune disp osition lui permettant de procéder à l'examen d'un 
ACR notifié sur le fondement de la Clause d'habilitation. 
109. L'intervenant a poursuivi en disant que les points qu'il avait fait valoir n'étaient que 
quelques-unes des questions spécifiques et systémiques devant être traitées.  Il a souligné que tout 
examen d'un ACR – où qu'il se déroule – devait se fa ire d'après le texte que l'on avait invoqué pour 
dire que l'ACR en question était c onforme aux dispositions de l'OMC.  Dans le présent contexte, tout 
examen d'un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation devait se faire dans le respect des 
attributions du CCD.  En outre, le CCD avait la responsabilité globale du fonc tionnement de la Clause 
d'habilitation.  Les obligations juridiques découlant de  l'application de la Clause d'habilitation étaient  WT/COMTD/M/84 
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  très différentes des obligations prévues par l'article XXIV du GATT.  C'était la  raison pour laquelle la 
délégation égyptienne avait appelé  à la prudence dans la manièr e de considérer les questions 
spécifiques et systémiques qui se posaient.  C'ét ait manifestement un euphémisme juridique et 
procédural de considérer simplement la question de la plate-forme d'examen d'un ACR.  On pouvait 
aussi soutenir que les unions douanières entre pays  en développement devraient continuer d'être 
notifiées au titre de la Clause d'habilitation.  L'objet et le but de la Clause d'habilitation la rendaient 
manifestement distincte d'autres exceptions telles que  celles qui figuraient dans les articles XXIV, XX 
et XXI du GATT.  Enfin, l'intervenant a demandé qu e la question de la double notification de l'Union 
douanière du CCG et des deux autres ACR faisant l' objet d'une double notification soit examinée par 
le CCD.  La délégation de son pa ys demandait en outre que ces points soient conservés à l'ordre du 
jour du CCD pour qu'ils soient examinés plus  avant au titre de la Clause d'habilitation. 
110. Le représentant de l'Inde a dit que la délégation de son pays s'associait à l'intervention de 
l'Égypte.  Il a souligné qu'il y avait des similarit és manifestes entre les trois ACR énumérés au titre du 
point de l'ordre du jour à l'examen et a indiqué qu'il y avait des préoccupations qui les concernaient 
tous les trois.  Il a dit que la délégation de s on pays n'avait pas demandé qu'un point soit inscrit à 
l'ordre du jour, mais plutôt que le sous-point concer nant le CCG soit conservé, ce qui était conforme à 
la pratique antérieure selon laquelle les points restai ent à l'ordre du jour jusqu'à ce que les discussions 
soient achevées et que les Membres décident pa r consensus de les retirer de l'ordre du jour .  L a  
délégation de son pays espérait sincèrement que les délégations, qui avaient ju sque-là évité tout débat 
sur ces questions sources de graves préoccupations pour  les pays en développement, prendraient part 
aux discussions de fond dura nt la présente réunion. 
111. L'intervenant a rappelé que la questi on avait d'abord été abordée à la 69ème Session au titre du 
point "Autres questions".  Depuis la 73ème Session, elle figurait en tant que sous-point à l'ordre du jour 
des réunions du CCD, initialement à la demande des États-Unis.  L'intervenant a dit qu'il était 
préoccupant que, ces dernières années, les discussions aient porté principalement sur des questions de 
procédure.  Certains Membres continuaient de créer  des obstacles, même en faisant correctement état, 
dans le rapport annuel du CCD, des discussions qui avaient eu lieu.  Afin de promouvoir un dialogue 
constructif sur le fond, la Chine, l'Égypte et l' Inde avaient présenté une communication formelle en 
septembre 2010.  La communication représentait un effort constructif pour recenser certaines 
préoccupations systémiques et spécifiques auxque lles il convenait de répondre pour faciliter la 
recherche d'une solution.  Des préoccupations qui ét aient systémiques, mais qui concernaient aussi 
spécifiquement la notification du CCG, avaient ét é soulignées.  Les préoccupations systémiques 
étaient liées à la clause d'habilitation, au mandat et  aux attributions du CCD, et au Mécanisme pour la 
transparence des ACR.  Les préoccupations spécifi ques découlaient non seulement des suggestions 
faites par certains Membres au sujet de l'examen de l'Union douanière du CCG selon une certaine procédure, mais également de la notification, de la  renotification et du retrait de notifications, et des 
actions menées pour refuser aux pays en développeme nt le droit de notifier au titre de la Clause 
d'habilitation. 
112. L'intervenant a dit qu'il avait aussi été suggéré de discuter au sein du GNR des préoccupations 
exprimées par certains pays en développement.  De l'avis de l'Inde, la qu estion de la transparence 
faisait partie du mandat du GNR.  Le paragraphe 29 de la Déclaration de Doha prescrivait des 
négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux ACR.  Le  paragraphe 29 disposait aussi que les négociations 
tiendraient compte des aspects des ACR liés au déve loppement.  L'intervenant a prévenu l'assemblée 
que les préoccupations manifestées dans la communicati on de la Chine, de l'Ég ypte et de l'Inde ne 
pourraient pas être toutes examinées par le GNR.  De plus, à l'heure actuelle, le programme de travail 
du GNR était incertain.  Il était donc d'autant plus important de discuter de la  question dans le cadre 
du CCD. WT/COMTD/M/84 
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  113. L'intervenant a poursuivi en disant que la dé légation de son pays voulait que l'on trouve 
rapidement une solution pour que l'on puisse continuer de progresser vers la transparence de tous les 
ACR.  Il était clair que le Mécanisme pour la  transparence des ACR, sous sa forme actuelle, 
n'établissait aucune procédure à suivre pour les AC R avec double notification.  De plus, le GNR ne 
pouvait rendre la justice que pour quel ques questions mises en avant par les pays en développement.  
Il était de la responsabilité du CCD de traiter inté gralement les questions systémiques et spécifiques 
relatives aux trois ACR et de jus tifier son mandat en tant que poi nt focal pour l'examen et la 
coordination des travaux relatifs au développement à l'OMC.  Enfin, l'intervenant a salué les efforts 
que le Président du CCD avait déployés pour teni r de nombreuses consultations informelles.  
Malheureusement, en raison du ma nque d'engagement de quelques délégations, les consultations 
n'avaient pas permis aux Membres de  s'approcher d'une solution.  Un engagement constructif de tous 
les Membres était nécessaire pour que ce problème de longue date concernant la protection des droits 
des pays en développement au titre de la Clause d'ha bilitation soit résolu et pour que le rôle crucial du 
CCD soit maintenu. 
114. Le représentant de la Chine a dit qu'il appuyait les interventions de l'Égypte et de l'Inde.  Il a 
aussi remercié le Président du CCD d'avoir tenu des consultations informelles.  Il a indiqué que le 
sous-point à l'examen figurait à l'ordre du j our du CCD de 12 réunions consécutives et que les 
Membres connaissaient bien l'historique et l'évolu tion de la discussion.  Ainsi que la Chine l'avait 
indiqué à maintes reprises, il ne s'agissait pas simp lement d'une question de procédure portant sur la 
plate-forme d'examen.  Plus sérieusement et fondam entalement, la question avait trait aux droits et 
obligations des Membres aux termes des Accords de l'OMC.  Les Membres devaient considérer ses 
implications profondes d'une manière systémique et f ondamentale.  De l'avis de la Chine, la solution à 
retenir devait comprendre plusieurs éléments.  Pr emièrement, les droits conférés aux pays en 
développement Membres par la Clause d'habilitation de vaient être respectés, en particulier le droit 
d'invoquer le paragraphe 2 c) de cette Clause.  Deuxièmement, le rôle central du CCD dans les 
questions liées au développement, tel qu'énoncé au  paragraphe 1 du mandat du Comité, devait être 
préservé et renforcé.  Toute question se rapportant à l'application de la Clause d'habilitation relevait 
certainement de la compétence du CCD. 
115. L'intervenant a rappelé que la Chine, de concer t avec l'Égypte et l'Inde, avait présenté une 
communication conjointe en septembre 2010, qui ill ustrait de nombreuses préoccupations spécifiques 
et systémiques découlant de la double notification de l'Union douanière du CCG.  Le document visait à rappeler aux Membres la complexité des implicat ions des doubles notifications, et à susciter la 
réflexion nécessaire pour trouver une solution appropri ée.  Toutefois, l'intervenant constatait avec 
déception que peu de progrès avaient été réalisés, voire aucun.  Les nombreuses questions spécifiques 
et systémiques énumérées dans la communication n'avaient pas encore été abordées.  Certains 
Membres avaient indiqué en de précédentes o ccasions que la question des doubles notifications 
devrait être examinée par le GNR.  La Chine n' avait pas d'objection fondamentale à cette proposition 
et avait participé sérieusement aux discussions menées au GNR.  Toutefois, certaines des 
préoccupations décrites dans la communication ne pouvaient pas être résolues entièrement par le 
GNR.  L'intervenant a cité à titr e d'exemples la question de savoir si la Clause d'habilitation 
constituait la justification juridique  de la formation d'une union douanière qui impliquait l'élimination 
ou la réduction de mesures non tarifaires, et la ques tion de savoir si l'engage ment pris par un Membre 
au moment de son accession de notifier un ACR au CACR au titre de l'article XXIV du GATT 
l'emportait sur le droit d'autres Membres de notifier le même Accord au CCD au titre de la Clause 
d'habilitation.  Une autre préoccupation était de  savoir si les discussions menées au sein du GNR 
donneraient des résultats dans un avenir proche.  En  conclusion, l'intervenant a dit que la délégation 
de son pays était convaincue que le s Membres devaient discu ter sans plus attendre de la question au 
CCD, et a invité instamment les Membres concernés à participer activement et de manière 
constructive à cette discussion.  WT/COMTD/M/84 
 Page 29 
 
 
  116. Le représentant de l'Australie a dit que la dé légation de son pays r econnaissait l'importance 
des questions soulevées pour les Membres dont la communication figurait au sous-point à l'examen.  
L'Australie avait un grand intérêt systémique pour  ces questions.  Cependant, il était clair qu'il n'y 
avait pas de consensus au CCD sur la marche à suivre.  C'est ce qu'ont mis en évidence les 
négociations longues et frustrantes au Comité, à la fi n de 2011, sur la façon de rendre compte dans le 
rapport annuel des discussions menées au titre du s ous-point à l'examen.  Les Membres devaient 
garder à l'esprit que le CCD s'était réuni cinq fois  en novembre 2011 pour discuter de cette question 
dans le contexte du rapport annuel,  en plus d'avoir tenu plusieurs ré unions informelles.  C'était la 
douzième fois que ce sous-point figurait à l'ordre du jour du CCD.  Le maintien de l'inscription de ce 
sous-point plaçait un lourd fardeau sur les trava ux du Comité, au moment où les Membres du CCD 
devraient traiter diverses questions pressantes, en particulier au titre du suivi de la huitième 
Conférence ministérielle.  Néanmoins, l'Australie pensait que les Membres intéressés devraient poursuivre les discussions informelles à ce sujet.  Elle souhaitait toujours engager ces consultations 
informelles et était prête à discuter de toute propos ition pour parvenir à un consensus sur la manière 
d'aller de l'avant. 
117. Le représentant du Japon a dit qu'il souhaitait co mmenter l'état d'avancement de la mise en 
œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR s' agissant des ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation.  En particulier, il a dit que la déléga tion de son pays déplorait que le CCD n'ait pas été 
en mesure de tenir des sessions spécifiques sur les ACR, étant donné que les parties à plusieurs ACR n'avaient pas communiqué les données nécessaires au Secrétariat.  L'intervenant a encouragé les 
Membres concernés à présenter l es données au Secrétariat dès que po ssible pour que le Mécanisme 
pour la transparence des ACR puisse être mis en œuvr e dans le cadre du CCD.  En ce qui concerne la 
discussion au titre du sous-point à l'examen, il appuyait l'intervention de l'Australie.  Il a dit que le 
Japon souhaitait participer activemen t à ces travaux dans le cadre du GNR, mais se félicitait aussi des 
consultations informelles convoquées par le CCD. 
118. Le représentant des États-Unis a remercié la  Présidente d'avoir précisé quelles délégations 
avaient demandé l'inscription du sous-point à l'ordre du jour.  Il était aussi satisfait de voir que le 
sous-point à l'examen était traité  individuellement, puisqu'il était différent et distinct des autres 
sous-points.  La délégation de s on pays avait encore des préoccupations à propos de l'inscription du 
sous-point examiné à l'ordre du jour.  Le sous-poi nt avait atteint son objet, à savoir informer les 
Membres de la notification faite, et devait être s upprimé de l'ordre du jour.  L'intervenant regrettait 
que le Comité ait consacré autant de temps à cette qu estion au cours des dernières années.  Il s'agissait 
des types de questions mentionnées par la délégation de  son pays au titre du point D de l'ordre du jour 
qui avaient accaparé du temps, des ressources et de l' attention qui auraient pu être consacrés à d'autres 
affaires urgentes. 
119. Les États-Unis voulaient que l'on comprenne pa rfaitement qu'ils n'avaient aucune objection à 
ce qu'un pays en développement notifie, au titre de la Clause d'habilitation, un accord admissible.  
Cependant, ce n'était pas ce sur quoi portait la ques tion de la notification de l'Union douanière du 
CCG.  La notification de l'Union douanière du CCG c oncernait une union douanière, et elle était donc 
différente des notifications d'ACR portant sur des uni ons qui n'étaient pas des unions douanières.  Le 
document mentionné au sous-point à l'examen semblait préconiser une discussion systémique des 
ACR, en particulier sur la question des doubles not ifications.  Cependant, étant donné que l'Union 
douanière du CCG avait été fautivemen t notifiée au titre de la Clause d'habilitation et que cette erreur 
avait par la suite été corrigée par les Membres notif iant, la notification de l'Union douanière du CCG 
n'était pas une double notification.  Les États-Unis  avaient clairement énoncé leur position sur cette 
question et dit qu'il n'était pas néces saire de revenir sur ces points à la réunion en cours.  L'intervenant 
a dit espérer que les Membres pourraient progresser de  manière constructive, en reconnaissant que la 
question de la notification de l'Union douani ère du CCG n'était pas une question de double 
notification, mais devait plutôt être examin ée au CACR dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence des ACR. WT/COMTD/M/84 
Page 30  
 
  120. Le représentant du Canada regrettait que cette question procédurale reste inscrite à l'ordre du 
jour formel, car elle continuait d'empêcher le CCD  d'entreprendre des travaux ciblés sur des questions 
plus substantielles.  Comme les discussions l'av aient démontré, seule la poursuite d'une discussion 
franche en mode informel permettrait de résoudre ces questions.  L'intervenant a exhorté le Président 
et les Membres concernés à suivre cette voie.  Le  Canada était prêt à participer à des discussions 
informelles et à contribuer de bonne foi.  L'interven ant a noté le rôle crucial joué par le CACR dans 
l'examen des ACR pertinents et a indiqué que la dé légation de son pays ne souhaitait pas voir ce rôle 
en matière de transparence affaibli en aucune façon. 
121. Le représentant de l'Union européenne a appuyé  les interventions des États-Unis, du Canada 
et de l'Australie.  Il a demandé que cette question soit rapidement réglée pour que les travaux du CCD 
ne soient pas davantage perturbés.  L'Union europ éenne était disposée à continuer de participer à des 
consultations informelles à ce sujet.  L'interv enant a aussi indiqué qu'il désapprouvait les allusions 
utilisées par l'Égypte. 
122. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il souhaita it répondre à l'intervention des États-Unis, et en 
particulier à l'observation selon laque lle une notification fautive avait été présentée au CCD.  Il a 
demandé si les Membres avaient l'habitude de faire des notifications fautives.  Si la notification de 
l'Union douanière du CCG n'était pas une double notification, il ne voyait pas pourquoi les Membres discuteraient de cette question depuis  tant d'années.  Il a demandé au  Secrétariat si l'Union douanière 
du CCG avait été notifiée à la fois au titre de la Clause d'habilitation et au titre de l'article XXIV du 
GATT.  Il a aussi indiqué sa surprise en entendant l'in tervention de l'Union europ éenne.  Il a dit que la 
délégation de son pays avait soul evé des questions qui intéressaient plusieurs autres délégations, y 
compris la Chine, l'Inde et le Groupe arabe, ai nsi que plusieurs pays d'Afrique Membres et PMA 
Membres.  L'intérêt avait été indiqué non seuleme nt au sein du CCD, mais aussi au sein d'autres 
organes de l'OMC. 
123. La Présidente a dit que le Secrétariat recontactera it l'Égypte au sujet de la question concernant 
l'Union douanière du CCG.  Elle a aussi indiqué que le  Président avait l'intention de poursuivre ses 
consultations informelles. 
124. Le représentant du Nigéria a dit qu'il était regr ettable que cette question systémique reste non 
résolue.  La délégation de son pays était d'avis que le maintien de l'inscrip tion de ce sous-point à 
l'ordre du jour du CCD était contraignant.  Il a appe lé à tenir d'autres consultations et a dit qu'il 
accueillerait favorablement toute contribution du Secrétariat qui donnerait des précisions d'ordre 
juridique. 
125. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- N OTIFICATION DE L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST (ASEAN)  ET LA COREE  
126. La Présidente a dit que le deuxième sous-poi nt du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord ASEAN-Corée. 
127. Le représentant du Viet Nam, au nom de l' ASEAN, a dit que l'ASEAN accordait une grande 
importance au Mécanisme pour la transparence des ACR.  Il a informé les Membres que l'ASEAN 
mènerait des consultations internes sur les ques tions pertinentes et recontacterait le CCD 
ultérieurement. 
128. Le Comité a pris note de l'intervention du Viet Nam.  WT/COMTD/M/84 
 Page 31 
 
 
  - N OTIFICATION DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE GLOBAL ENTRE L 'INDE 
ET LA COREE (MARCHANDISES ) 
129. La Présidente a dit que le troisième sous-poi nt du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord Inde-Corée. 
130. Le représentant des États-Unis a dit que la dé légation de son pays con tinuait d'être préoccupée 
par le fait que les notifications de l'Accord A SEAN-Corée et de l'Accord Inde-Corée figuraient à 
l'ordre du jour du CCD en tant que deuxième et troi sième sous-points du point de l'ordre du jour à 
l'examen.  Ces sous-points avaient atteint leur obj et, à savoir informer les Membres des notifications 
faites, et devaient être supprimés de l'ordre du jour.  La question des doubles notifications était 
directement rattachée au fonctionnement du Mécan isme pour la transparence des ACR, et les 
États-Unis pensaient que le GNR était la tribune qui convenait pour le débat.   Les États-Unis ont 
demandé que la question soit retirée de l'ordr e du jour de la réunion suivante du CCD. 
131. Le Comité a pris note de l'intervention des États-Unis. 
132. La Présidente a clos la discussion au titre du point  de l'ordre du jour à l'examen en réitérant 
que le Président du CCD avait l'inte ntion de poursuivre ses consultati ons informelles.  Elle a aussi 
indiqué qu'elle informerait le Prési dent du CCD de la discussion qui av ait eu lieu lors de la réunion. 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MECANISME P OUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS 
COMMERCIAUX PREFERENTIELS  
133. La Présidente a dit qu'elle souhaitait instaurer une pratique consistant à donner brièvement 
aux Membres les dernières informations au titre du point de l'ordre du jour à l'examen sur les ACP 
notifiés au titre du Mécanisme pour la transparence des ACP qui devaient être examinés dans le cadre 
des sessions spécifiques du CCD sur les ACP.  Elle a ajouté que le point de l'ordre du jour à l'examen 
prévoyait aussi la possibilité pour les Membres d'examiner d'autres questions relatives aux 
notifications des ACP.  Par conséquent, la notifica tion de la Corée relative à son traitement tarifaire 
préférentiel en faveur des PMA figurait en tant que sous-point du point de l'ordre du jour à l'examen. 
134. L'intervenante a poursuivi en disant que trois no tifications d'ACP devant être examinées dans 
le cadre des sessions spécifiques avaient été présen tées au CCD depuis l'établissement du Mécanisme 
pour la transparence des ACP.  Ces notifications c oncernaient les ACP actuellement mis en œuvre par 
l'Inde, la Chine et le Taipei chinois.  La notif ication de l'Inde a été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/N/38, tandis que la notification de  la Chine a été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/N/39.  Dans le cas de l'ACP de la Chin e, l'intervenante a aussi renvoyé les Membres au 
document WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1, qui contena it les lignes tarifaires couvertes par le régime.  
Enfin, l'ACP actuellement mis en œuvre par le Ta ipei chinois avait été notifié au CCD dans le 
document WT/COMTD/N/40 et le document WT/COM TD/N/40/Corr.1.  Les trois ACP avaient été 
notifiés en 2011 au titre du paragraphe 1 b) du M écanisme pour la transparence des ACP.  Ce 
paragraphe portait sur les ACP prenant la forme d' un traitement préférentiel accordé par un Membre 
aux produits des PMA.  L'intervenante a informé le Comité que le Secrétariat avait été en contact avec 
les Membres notifiant au sujet de la communicati on de données pour la préparation des présentations 
factuelles des trois ACP.  À l'heure actuelle, les données n'avaient pas en core été communiquées au 
Secrétariat.  Cependant, si les données relatives à un ou plusieurs des ACP étaient bientôt présentées, il serait encore possible de tenir une session spécifique sur les ACP en 2012. WT/COMTD/M/84 
Page 32  
 
  - P
REFERENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES  
– NOTIFICATION DE LA COREE (WT/COMTD/N/12/R EV.1/A DD.1) 
135. La Présidente a dit que la notification de la  Corée avait été distribuée sous la cote 
WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1.  La notification portait sur des modifications d'un ACR qui était 
déjà en vigueur lorsque le Mécanisme pour la tran sparence des ACP avait été établi, et qui avait déjà 
été notifié à l'OMC.  Le Mécanisme pour la tr ansparence des ACP exigeait que les modifications 
affectant la mise en œuvre d'un ACP soient notifiées. 
136. L'intervenante a dit qu'elle souhaitait attirer l'attention des Membres sur le fait que la 
notification de la Corée figurait aussi à l'ordre du jour de la 65ème session du Sous-Comité des PMA 
qui devait se tenir le 16 avril 2012.  Compte tenu de la pratique de longue date voulant que l'examen 
sur le fond des notifications concernant l'accè s aux marchés en faveur des PMA ait lieu au 
Sous-Comité, l'intervenante a suggéré que la discu ssion approfondie des Membres sur la notification 
de la Corée se déroule lors de la  réunion du Sous-Comité du 16 avril. 
137. Il en a été ainsi convenu. 
H. EXAMEN DES MESURES PRISES POUR ACCORDER L 'ACCES AUX MARCHES EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVANCES  
138. La Présidente a dit qu'un point concernant la  Décision de Hong Kong sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA figurait à l'ordre du jour du CCD depuis le début de 2006.  Au titre de ce point 
de l'ordre du jour, les délégations avaient comm uniqué des renseignements sur les mesures qu'elles 
prenaient, ou avaient déjà prises, afin d'o ffrir l'accès aux marchés FDSC aux PMA.  Les 
communications écrites de certains Membres avaient également été examinées.  Le CCD avait à ce 
jour effectué six de ses examens annuels de la  mise en œuvre de la Décision de Hong Kong 
conformément à son mandat. 
139. Le représentant du Bangladesh a dit que la dé légation de son pays, en tant que membre du 
Groupe des PMA, avait une position clairement expr imée sur cette question, qui était de notoriété 
publique.  Il souhaitait mettre l'accent sur quelques poin ts pertinents.  Il a dit que tous conviendraient 
que le traitement spécial et différencié était une pierre angulaire du systèm e commercial multilatéral.  
Depuis l'époque du GATT, la valeur du systèm e avait été reconnue comme un moyen important 
d'intégrer les PMA dans le commerce mondial.  Ce même principe avait été consacré par l'OMC depuis sa création.  À cet égard, la Décision figuran t à l'annexe F de la D éclaration de Hong Kong 
était le résultat logique à cette fin.  Les Membres savaient que le Bangladesh comptait sur un nombre limité de produits d'exportation.  Les marchés de  destination étaient également limités.  Le 
Bangladesh, en tant que membre du Groupe des PMA, atteindrait son potentiel s'il lui était ménagé un 
accès aux marchés amélioré par la mise en œuvre in tégrale de la Décision de Hong Kong, allant de 
pair avec une assistance ciblée du côté de l'o ffre.  À la huitième Conférence ministérielle, les 
Ministres avaient de nouveau demandé instamment la mise en œuvre complète de la Décision.  
Cependant, plus de six ans s'étaient écoulés depuis que la Décision avait été prise, et les résultats 
n'étaient toujours pas pleinement réalisés. 
140. L'intervenant a poursuivi en disant que la délé gation de son pays jugeait encourageant de 
constater que la mise en œuvre de la Décision av ait progressé.  Certains pays développés Membres 
accordaient un accès aux marchés FDSC de manière autonome, sans attendre la conclusion du Cycle 
de Doha.  Il était aussi encourageant de voir qu'un certain nombre de pays en développement avaient 
offert aux PMA un large accès aux marchés FDSC.  L'intervenant a remercié les Membres de leurs 
efforts pour mettre en œuvre la Décision.  Le Bang ladesh était aussi encouragé de voir les progrès 
réalisés au CCD pour assurer la transparence des ré gimes FDSC.  Cela renforcerait certainement la 
pertinence et l'efficacité du système commercial multila téral.  L'intervenant a exhorté tous les pays  WT/COMTD/M/84 
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  développés Membres à mettre en œuvre la Décision sans plus tarder.  La mise en œuvre complète de 
la Décision renforcerait la confiance dans le Cycle de  Doha et le système commercial multilatéral.  Il 
a fait observer que presque tous les pays développés Membres avaient mis en œuvre la Décision et que le Membre restant devrait aussi faire preuve de la même  coopération le plus tô t possible.  Enfin, il 
a dit qu'en juillet 2011, la Commission du commer ce international des États-Unis (USITC) avait 
ouvert une enquête sur les effets économiques qu'aura it probablement l'octroi de l'accès aux marchés 
FDSC pour les importations en provenance des PMA.  Il a demandé si les États-Unis pourraient faire 
part des résultats de ce processus. 
141. Le représentant de la Corée a indiqué que l es Membres auraient l'occasion d'engager une 
discussion détaillée sur la notification présentée par la  Corée concernant les préférences tarifaires en 
faveur des PMA à la réunion suivante du Sous-comité  des PMA, qui se tiendrait le 16 avril 2012.  
L'intervenant a dit que, pour le moment, il form ulerait quelques observations sur le régime 
préférentiel non réciproque de la Corée en faveur  des PMA.  Il a informé le Comité que, le 
25 novembre 2011, la Corée avait décidé d'étendr e son accès aux marchés FDSC en faveur des PMA 
à 4 802 lignes tarifaires au niveau des positions  à six chiffres du SH de 2007.  Cela correspondait à 
95 pour cent des lignes tarifaires de la Corée.  Le traitement préférentiel était offert à 48 pays désignés 
par l'ONU comme étant des PMA.  En plus d'étendr e la liste des produits visés, la Corée avait aussi 
abaissé le seuil numérique de la valeur de l' origine PMA, de 50 pour cent à 40 pour cent.  
Conformément à la Décision de Hong Kong et au Plan d'action pluriannuel pour le développement 
adopté au Sommet du G-20 tenu à Séoul en 2010, la Corée avait pris des mesures pour progresser dans l'octroi de l'accès aux marchés FDSC en fa veur des PMA en élargissant la gamme des produits 
visés à 95 pour cent.  La Corée espérait et es comptait que cet accès aux marchés amélioré 
contribuerait à la diversification des exportations, au renforcement des capacités commerciales et à la 
croissance économique des PMA. 
142. Le représentant des États-Unis a dit que la délé gation de son pays était entièrement résolue à 
mettre en œuvre la décision sur l'accès FDSC d'une manière qui conduise à de réels débouchés pour 
les produits des PMA et conformément aux engagements pris à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Il a indiqué que la question du Bangladesh serait transmise à sa capitale. 
143. Le Comité a pris note de toute les interventions. 
I. BASE DE DONNEES SUR LES ACCORD S COMMERCIAUX PREFERENTIELS – PRESENTATION DU 
SECRETARIAT  
144. La Présidente a dit que le Mécanisme pour la  transparence des ACP prévoyait que le 
Secrétariat devait gérer une base de données électronique mise à jour sur les ACP qui serait accessible 
au public.  Le Secrétariat a présenté au CCD la b ase de données électronique sur les ACP lors d'une 
réunion ouverte informelle tenue le 14 décembre 2011.  La base de données a par la suite été mise à la 
disposition des Membres uniquement pendant une péri ode de trois mois, duran t laquelle les Membres 
étaient invités à formuler des observations.  La base de données a été rendue accessible au public le 
14 mars 2012.  Pour le bénéfice des Membres – et en  particulier ceux qui n'étaient pas présents à la 
réunion du 14 décembre – le Secrétariat présenterait  de nouveau la base de données à la réunion en 
cours.  Avant de donner la parole au Secrétaria t, l'intervenante a dit qu'elle souhaitait présenter 
brièvement la base de données. 
145. L'intervenante a rappelé qu'à la 82ème session du CCD tenue le 5 juillet 2011, le Comité était 
convenu d'un certain nombre de modalités de mise en œuvre du Mécanisme pour la surveillance des 
PMA.  Dans le cadre de cette discussion, il avait été convenu que le Secrétariat établirait une liste 
préliminaire et informelle des ACP mis en œuvre par les Membres de l'OMC.  Le Président du CCD avait indiqué que cette liste perme ttrait de savoir quels ACP feraient initialement partie de la base de 
données électronique sur les ACP.  La liste informe lle des ACP établie par le Secrétariat avait été WT/COMTD/M/84 
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  envoyée par fax aux Membres le 23 août 2011.  Au to tal 24 ACP avaient été inclus dans la liste.  Le 
Président du CCD avait indiqué dans  le fax qu'il ne s'agissait que d' une première tentative d'établir 
une liste des ACP mis en œuvre par les Membres de l'OMC et que la liste n'était pas nécessairement 
exhaustive ou entièrement à jour.  Puisque aucune observation spécifique n'avait été reçue concernant 
la liste, la base de données contenait actuellement des entrées pour les 24 ACP.  Le Secrétariat était 
demeuré en contact avec les Membres qui mettaient  en œuvre les ACP pendant plusieurs mois, pour 
faire en sorte de disposer de tous les renseigneme nts utiles concernant chaque ACP.  Même si une 
grande quantité de renseignements avait été mis à disposition par les Membres qui mettaient en œuvre 
les ACP, il y avait encore des lacunes qui devaient  être comblées.  L'intervenante a invité les 
Membres qui mettaient en œuvre les ACP à continue r de collaborer avec le Secrétariat pour que la 
base de données soit complète dès que possible. 
146. La suite de la discussion sur ce point de l'ordr e du jour s'est déroulée de façon informelle. 
J. ÉLECTION DU PRESIDENT DU SOUS-COMITE DES PAYS LES MOINS AVANCES  
147. La Présidente a dit qu'elle avait été informée que les consultations avaient abouti à une 
proposition tendant à ce que S.E. M. l'Ambassadeur Steffen Smidt (Danemark)  soit nommé pour une 
autre année à la présidence du Sous-Comité des PMA. 
148. Il en a été ainsi convenu. 
149. La Présidente a dit que c'était avec grand plaisir qu'elle accueillait l'Ambassadeur Smidt 
comme Président du Sous-comité des PMA pour une a nnée de plus.  Les Membres connaissaient bien 
l'engagement de l'Ambassadeur concernant les questi ons relatives aux PMA et en particulier le travail 
qu'il avait effectué sur la qu estion de l'accession des PMA. 
K. ÉLECTION DU PRESIDENT DU COMITE DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT  
150. La Présidente a dit qu'à la réunion du C onseil général du 24 février 2012, les noms des 
candidats à la présidence pour 2012 avaient été annon cés.  À titre de formalité, elle a demandé au 
Comité d'élire l'Ambassaseur Mothae Anthony Maruping (Lesotho) comme Président du CCD pour 
2012. 
151. Le Comité a élu l'Ambassadeur Maruping Président du CCD pour 2012. 
L. AUTRES QUESTIONS  
152. La Présidente a dit qu'elle souhaitait soulever une question concernant la réduction des coûts 
de la documentation au sein du CCD.  Elle a rappelé  que des discussions sur les économies de coûts 
liés à la production des documents avaient eu lie u lors de la réunion du Comité du budget, des 
finances et de l'administration tenue en octobre et en novembre 2011.  Le compte rendu de cette 
réunion était reproduit dans le document WT/BFA/1 28.  Les Membres étaient convenus d'un certain 
nombre de mesures de réduction des coûts dans la  production des documents.  Tous les organes de 
l'OMC devaient s'efforcer de réduire le volume globa l des documents officiels.  Des efforts devraient 
aussi être fournis pour réduire sensiblement le volum e de documents imprimés et distribués.  À titre 
d'exemple, depuis janvier 2012, les documents officiels n'étaient plus distribués dans les salles de 
réunion.  L'intervenante a dit qu'elle voulait que  le CCD fasse sa part pour réduire le volume des 
documents.  Elle pensait aussi qu' il était important d'encourager la distribution électronique de 
documents. 
153. L'intervenante a dit qu'une mesure qu'elle propo sait à l'heure actuelle concernait les comptes 
rendus des réunions du CCD, qui pouvaient parfois être assez longs.  Concrètement, elle a proposé  WT/COMTD/M/84 
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  que, chaque fois que ce serait possible, le Secrétariat examine la possibilité de présenter les 
discussions qui avaient eu lieu lors des réunions du  CCD sous forme de résumé.  Elle a en outre 
proposé que la série de documents du CCD ne soit donc plus distribuée sous forme imprimée.  Les 
documents de la série pourraient être consultés da ns le système de "documents online" accessible au 
public de l'OMC.  Les documents qui faisaient initiale ment l'objet d'une distribution restreinte seraient 
placés sur le site Web des Membres jusqu'à ce qu' ils soient mis en distribution générale.  
L'intervenante a dit qu'elle accueillerait favorab lement toute suggestion additionnelle des Membres 
visant à réduire les coûts de la documentation à l'av enir.  Cependant, pour le moment, elle a demandé 
si le Comité pourrait accepter les deux propositions visant à réduire les coûts de la documentation 
qu'elle avait présentées. 
154. Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays appuyait la proposition 
concernant la diffusion des documents du CCD pa r des moyens électroniques.  Cependant, les 
États-Unis avaient des ré serves au sujet du passage à des compt es rendus analytiques des réunions du 
CCD.  Il était important que les discussions d es Membres se fondent sur une compréhension 
commune de ce qui s'était passé lors des réunions anté rieures.  Des comptes rendus détaillés aideraient 
à faire en sorte que les Membres disposent d'un compte rendu comp let des discussions antérieures, de 
manière à éclairer les discussions futures. 
155. La Présidente a dit que l'objectif des comptes rendus analytiques était de faire passer les 
principaux messages.  Les comptes rendus analytiques seraient plus appropriés pour certains types de 
discussions ou d'interventions – par exemple, une présentation utilisant PowerPoint – que pour 
d'autres.  Elle a ajouté que certains organes de l'OM C utilisaient déjà les comptes rendus analytiques.  
C'est pourquoi elle a demandé si les États-Unis envisageraient la possibilité  que des comptes rendus 
analytiques des réunions du CCD soient  présentés lorsque cela serait possible. 
156. Le représentant des États-Unis a dit qu'il n'était pas en mesure à l'heure actuelle de se joindre 
à un consensus pour convenir de résumer les co mptes rendus des réunions du CCD.  Les Membres 
savaient que de nombreuses questions débattues au CCD étaient importantes pour toutes les 
délégations.  Il était crucial que les Membres co mprennent ces discussions et disposent d'un compte 
rendu complet de celles-ci. 
157. Le Comité a accepté la proposition visant à ce que  la série de documents du CCD ne soient 
donc plus distribués sous forme imprimée.  En ce qui concerne la proposition voulant que des comptes 
rendus analytiques des réunions du CCD soient prés entés lorsque cela serait possible, la Présidente a 
indiqué que le Comité pourrait revenir su r cette question à une date ultérieure. 
158. La réunion a été déclarée close. 
 
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