ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/63 
17 septembre 2009 
 
 (09-4381) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE 
 
Réponses de l'Indonésie aux questions posées par les Communautés  
européennes et les États-Unis dans le  
document G/TRIMS/W/61  
   La communication ci-après, datée du 14 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie. 
 
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  G/TRIMS/W/63 
Page 2 RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMU NAUTÉS EUROPÉNNES  
ET LES ÉTATS-UNIS DANS LE DOCUMENT G/TRIMS/W/61 
 
N° QUESTIONS DES CE ET DES ÉTATS -UNIS RÉPONSES DE L'INDONÉSIE 
1. S'agissant du Décret n° 38/PER/M .KOMINFO/9/2007, l'application des 
prescriptions relatives à la teneur en élém ents locaux se fait au moyen d'un calcul 
et d'une autoévaluation, conformément aux "dispositions applicables"  (article 18 b) 3)). 
a. Quelles sont ces dispositions applicables? 
b. De quelle autre manière le respect de ces prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux est-il assuré? 
c. Quelle sera la conséquence pour une entreprise qui ne remplit pas ces 
prescriptions? 
d. L'Indonésie est priée d'expliquer en quo i ces prescriptions sont compatibles 
avec l'article II de l'Accord  sur les MIC et l'annexe? Le Décret n° 38/2007, modifié par le Décret n° 32/2008, donne des lignes directrices 
pour le développement de l'accès aux té lécommunications dans les régions mal 
desservies ou non desservies que les entreprises nationales ou étrangères considèrent comme non rentables et non attractiv es.  En raison des circonstances 
susmentionnées, le gouvernement met en pl ace le programme relatif aux obligations 
de service universel destiné à fournir des services de télécommunication dans ces régions.  Il choisit l'(les) opérateur(s) chargés d'exécuter ce(s) projet(s) par voie 
d'appel d'offres.  Vu que ces projets sont financés par le gouvernement indonésien, 
ce Décret ne relève pas du champ d'application de l'Accord sur les MIC.  En outre, l'Indonésie n'est pas partie à l'Accord sur les marchés publics.  
2. a. En ce qui concerne le décret relatif à la large bande sans fil (Décret n° 7 de 
2009), veuillez décrire la  manière dont la teneur en éléments locaux des 
équipements de télécommunications sera évaluée. 
b. Quelle sera la conséquence pour une entreprise qui ne remplit pas la 
prescription relative à la teneur en éléments locaux? 
c. Des mesures d'exécution ont-elles déjà été prises au titre de cette disposition? a. Ce Décret ne vise pas à réglementer le commerce des marchandises.  Ce 
règlement est plutôt un instrument juridique à l'appui du programme du gouvernement visant à utiliser une partie du spectre radioélectrique pour mettre 
en œuvre le système d'accès hertzien à large bande (BWA).  Le gouvernement 
choisit l'(les) opérateur(s) par voie d'a ppel d'offres et l'(les) adjudicataire(s) 
satisfera(ont) à certaines prescriptions rela tives à la teneur en éléments locaux de 
ses (leurs) dépenses d'investissement (CAPEX) et de ses (leurs) dépenses d'exploitation (OPEX) comme indiqué dans le règlement.  Une interprétation de 
l'expression "teneur en éléments locaux" se ra donnée dans le projet de décret qui 
est en cours d'élaboration.  En outre, ce Décret est se ulement applicable à l'(aux) 
entreprise(s) qui a (ont) remporté le marché. 
b. Une entreprise qui ne remplit pas la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux (CAPEX et OPEX) est passible de pénalités au titre des règlements 
pertinents.  Cependant, la formule pour évaluer le non-respect et calculer les 
pénalités doit être mise au point dans un projet de décret qui est actuellement en 
cours d'élaboration. 
c. Ce règlement n'a jamais été appliqué.  
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 Page 3N° QUESTIONS DES CE ET DES ÉTATS -UNIS RÉPONSES DE L'INDONÉSIE 
3. Le décret relatif à la large bande sans f il (Décret n° 7 de 2009) semble envisager 
une augmentation de 30/40 pour cent à 50  pour cent de la teneur en éléments 
locaux prescrite au cours des cinq prochaines années. 
a. Quel est le calendrier prévu pour cette augmentation? 
b. Pourquoi l'Indonésie considère-t-e lle cette augmentation nécessaire? a. Aucun calendrier précis n'est prévu pour se conformer à cette prescription.  
Toutefois, la teneur en éléments locaux (CAPEX et OPEX) doit passer de 30/40 pour cent à 50 pour cent en cinq ans. 
b. Pour permettre aux opérateurs de disposer d'un meilleur délai pour s'acquitter de 
leur obligation de respecter la prescrip tion relative à la teneur en éléments 
locaux de 50 pour cent (CAPEX et OPEX).   
4. L'Indonésie est priée d'expliquer en quoi la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux prévue dans le décret rela tif à la large bande sans fil (Décret n° 7 
de 2009) est compatible avec l'article II de  l'Accord sur les MIC et l'annexe (la 
liste exemplative).  Le gouvernement indonésien choisit, par voie d'appel d'offres, les opérateurs qui 
mettront en œuvre le service d'accès hertzien  à large bande qui utilisera une bande de 
fréquence radioélectrique spécifique.  À cet égard, le Décret n° 07/2009 contient des 
dispositions concernant la prescription relative à la teneur en éléments locaux du CAPEX et l'OPEX de l'opérateur.  La formule pour le calcul du CAPEX et de 
l'OPEX sera définie dans le projet de règlement qui est actuellement en cours 
d'élaboration.  Ce Décret ne s'applique pas au public en général mais seulement aux entreprises ayant remporté le marché du BWA. 
Le texte n'est pas non plus incompatible avec l'article XI du GATT de 1994 sur 
l'élimination générale des restrictions quantitatives car il ne réglemente pas les 
restrictions à l'exportation et à l'importation ni le montant des exportations et des importations. 
Au vu de l'ANNEXE de l'Accord sur le s MIC, ce Décret ne réglemente pas le 
commerce des marchandises mais le CAPEX et l'OPEX.  Cela sera expliqué plus en 
détail dans le projet de décret sur les télécommunications qui est en cours 
d'élaboration. 
5. a.  Où en est le projet de décret sur les télécommunications? 
b. L'Indonésie estime-t-elle que, dans sa forme actuelle, ce projet de décret est 
compatible avec l'article II de l'Acco rd sur les MIC et l'annexe (la liste 
exemplative) ainsi qu'av ec l'article III du GATT? 
c. Dans l'affirmative, quel est le fondement de cette conclusion? 
d. Dans la négative, quelles sont les mesures prises actuellement pour modifier 
ou retirer ce projet de décret?  a. Ce projet est encore en cours d'élaboration. 
b. Oui.  L'Indonésie estime que le Décret  n° 07/2009 n'est pas incompatible avec 
l'article II de l'Accord sur les MIC par ce qu'il s'applique de la même façon aux 
fournisseurs nationaux et étrangers opérant sur le territoire indonésien.  Au vu 
de l'ANNEXE de l'Accord sur les MIC,  ce Décret ne réglemente pas le 
commerce des marchandises mais le CAPE X et l'OPEX.  Cela sera expliqué 
plus en détail dans le projet de décret sur les télécommunications qui est en 
cours d'élaboration.   
6. Conformément au paragraphe 2 de l'article 5 du projet de décret sur les 
télécommunications, le gouvernement peut avoir recours à un organisme d'enquête privé pour vérifier si la pres cription relative à la teneur en éléments 
locaux a été respectée.  Étant donné le ca ractère confidentiel des renseignements 
qui sont évalués, comment l'Indonésie se propose-t-elle de garantir que ces 
renseignements ne seront pas divulgués au public? Le gouvernement indonésien respecte les droits et les obligations relatives à la 
confidentialité des renseignements et des documents et prendra donc des dispositions appropriées à cet égard.   
 
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