ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DNK/73 
4 décembre 2007 
 (07-5354) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   DANEMARK
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National IT- and Telecom Agency 
(Agence nationale des technologies de l' information et des télécommunications) 
Holsteinsgade 63 
DK-2100 København Ø (DANEMARK) 
Téléphone: (+45) 3545 0000 
Fax:  (+45) 3545 0010 Courrier électronique: itst@itst.dk
 
Site Web:  www.itst.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Nouvelles solutions logicielles pour le secteur public au Danemark 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Agreement on the use of open 
standards for software in the public sector  (Accord sur l'utilisation de normes ouvertes en 
matière de logiciels dans le secteur public).  En anglais et en danois, 3 pages pour chaque 
version 
6. Teneur:    
Le gouvernement danois est en train de c onclure un accord avec les régions et les 
communes en vue de rendre sept ensembles de normes du domaine des technologies de l'information (TI) obligatoires pour les nouveaux systèmes TI dans le secteur public après 
le 1
er janvier 2008.  Cet accord, dit accord sur l' utilisation de normes ouvertes en matière de 
logiciels dans le secteur public, est dénommé ci-après "l'accord". 
L'accord prescrit que toutes les nouvelles so lutions TI dans le secteur public après 
le 1er janvier 2008 devront être fondées sur les normes ouvertes spécifiées ou compatibles 
avec celles-ci.  Le concept de normes ouvertes obligatoires est introduit dans ce contexte. G/TBT/N/DNK/73 
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Des travaux sont menés au Danemark de puis 2001 pour associer systématiquement 
l'utilisation de normes TI à la mise en place d' une administration numérique dans le pays.  
Aux termes du nouvel accord, l'utilisation de  normes ouvertes sélectionnées sera obligatoire 
pour toutes les autorités publiques, sauf s'il en  résulte certain inconvénients clairement 
définis qui rendraient l'application de ces normes inintéressante. 
L'utilisation de normes ouvertes vise à promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de 
logiciels ainsi que la continuité et l'inter opérabilité dans le secteur public, ce qui donnera 
aux citoyens et aux entreprises plus de f acilité pour communiquer avec le secteur public par 
la voie numérique.  Les bases d'une solution transparente, qui sera la même pour tous les fournisseurs, nationaux et internationaux, sont ainsi en cours d'établissement.  Les normes 
sélectionnées s'appuient autant que possible sur d es normes internationales.  Des adaptations 
nationales ont été réalisées conformément au  principe de la proportionalité quand elles 
étaient nécessaires pour optimiser l'utilisation d es normes dans le contexte du secteur public 
danois. L'accord définit le concept de normes ouvertes et décrit les circonstances dans lesquelles il 
pourrait être accordé une exemption à l'obliga tion d'utiliser des normes ouvertes obligatoires 
si une telle exemption est justifiée par certain s inconvénients qu'entraînerait le respect de 
l'obligation.  Dans ce contexte, on entend pa r inconvénients un accroissement des coûts de 
développement, une réduction du niveau de  sécurité, une détérioration fonctionnelle, un 
ralentissement significatif ou des obligations internationales liées aux normes du secteur.  Grâce à l'existence des exemptions, l'accord n' entraînera pas de surcoûts pour le secteur 
public. 
L'accord indique sept ensembl es spécifiques de normes ouvert es obligatoires, comme suit: 
- normes pour l'échange de données entre autorités publiques (OIOXML); 
- normes pour la gestion électronique de  dossiers et de documents (FESD); 
- normes pour l'achat électroniques dans le secteur public (OIOUBL); 
- normes pour les signatures numériques (OCES); 
- normes pour les sites web/pages d'accueil du secteur public et leur accessibilité 
(HTML/XHTML, CSS et WCAG); 
- normes pour la sécurité des technologies de  l'information (DS-484 – Applicables 
uniquement à l'État); 
- normes pour l'échange de documents (ODF/OOXML). 
Pour compléter cette description, y compris l' indication des sept ensembles spécifiques de 
normes ouvertes obligatoires, la notification est  accompagnée d'une directive générale dite 
directive sur l'utilisation de normes ouvertes en matière de logiciels dans le secteur public. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'introduction de normes ouvertes favorisera la compétitivité du marché des logiciels et 
aidera à l'établissement d'une situation da ns laquelle les systèmes TI du secteur public 
seront capables d'échanger des informations quel que soit le logiciel choisi. 
Les retombées attendues d'une plus large inté gration des normes ouvertes spécifiées dans les 
bases de toutes les nouvelles solutions TI sont les suivantes: 
- possibilité de développer de nouvelles offres de services numériques; 
- accroissement de l'efficacité de la gesti on des dossiers dans le secteur public grâce 
au recyclage des données; 
- plus grande liberté dans le choix des f ournisseurs de logiciels pour les différentes 
autorités publiques; 
- plus grande liberté pour les citoyens et les entreprises dans le choix de logiciels 
pour la communication avec le secteur public.  G/TBT/N/DNK/73 
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  8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
Dansk Standard 
Kollegievej 6 DK-2920 Charlottenlund 
Téléphone: (+45) 3996 6101 
Fax:  (+45) 3996 6102 Courrier électronique: dansk.standard@ds.dk
 
Site web:  www.ds.dk