RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/14/Add.2
21 avril 2006 
 
 (06-1849) 
Groupe de travail de  
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM  
 
Notification concernant les entreprises commerciales d'État  
 
Addendum  
 
Notification nouvelle et comp lète concernant la VINATABA  
(conformément à l'article XVII:4  a) du GATT de 1994 et au 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République socialiste du Viet Nam.  
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 WT/ACC/VNM/14/Add.2 
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   Dans le cadre de ses engagements en vue de l'accession à l'OMC, le Viet Nam abolira 
l'interdiction d'importer de s cigarettes et des cigares au moment de son accession à l'OMC.  Une fois 
qu'il aura apporté cette modification, le Viet Nam au torisera l'importation de cigarettes et de cigares, 
et la confiera à la Régie nationale vietnamienne  du tabac (VINATABA), qui agira à titre d'importateur 
unique.  Voici les renseignements relatifs à cette mesure présentés sous forme de notification 
concernant le commerce d'État: 
I. Énumération des entreprises commerciales d'État 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État
 
 Régie nationale vietnamienne du tabac (VINATABA) 
 25A, rue Ly Thuong Kiet, Hanoi, Viet Nam 
 Téléphone:  84 4 8265778/8251381 
 Fax:  84 4 8265777 
B. Désignation des produits visés  
 Code du SH Produit 
1.  2402.10.00 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac 
2.  2402.20.10 Beedies 
3.  2402.20.90 Autres 
4.  2402.90.10 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos en succédanés de tabac 
5.  2402.90.20 Cigarettes en succédanés de tabac 
6.  2403.10.11 Tabac expansé 
7.  2403.10.19 Autres 
8.  2403.91.00 Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" 
9.  2403.99.10 Extraits et sauces de tabac 
10.  2403.99.40 Tabac à priser 
11.  2403.99.50 Tabac sans fumée, y compris le tabac à mâcher et le tabac à sucer 
12.  2403.99.60 Ang Hoon 
13.  2403.99.90 Autres 
II. Raison et objet 
A. Raison ou objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 Les cigarettes étant nocives pour la santé des c onsommateurs, le Viet Nam n'en encourage pas 
la consommation afin de protéger la san té publique.  Le Viet Nam a signé la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT).  Pour l'heure, les autorités vietnamiennes 
élaborent un plan visant à mettre en œuvre les dispositions de la CCLAT au moyen de 
politiques antitabac plus rigoureuses, et notamment de mesures destinées à limiter, à contrôler 
et finalement à réduire l'approvisionnement en cigarettes.   
 Conformément aux politiques nationales de lutte antitabac, la VINATABA sera désignée 
comme importateur unique de cigarettes et cigare s dans l'objet de faciliter la lutte efficace 
contre l'importation de cigarettes et cigar es, et d'empêcher la demande de croître.  WT/ACC/VNM/14/Add.2 
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   Pour l'heure, la VINATABA est une entrepri se d'État et possède un permis l'autorisant à 
exercer des activités dans le secteur des cigarettes et cigares.   
 La VINATABA joue un rôle clé dans l'industr ie du tabac du Viet Nam et détient la plus 
importante part de marché du Viet Nam. 
 La VINATABA a un réseau de distribution nationa le de cigarettes.  Le recours à ce système 
de distribution facilitera donc la circulation d es cigarettes importées sur le marché vietnamien 
et la gestion de ce secteur par l' État à des fins de santé publique. 
B. Fondements juridiques  
 - Convention-cadre pour la lu tte antitabac de l'Organisati on mondiale de la santé, que 
le Viet Nam a signée; 
 
 - Directive n° 13/1999/CT-TTg du Premier Ministre sur la restructuration de la 
production et du commerce de tabac, datée du 12 mai 1999; 
  - Résolution n° 12/2000/ND-CP du Premier Mi nistre sur la "Politique nationale visant 
à combattre les effets nocifs du tab ac dans la période 2000-2010", datée 
du 14 août 2000;  et 
  - Décret n° 76/2001/ND-CP sur la production et le commerce de tabac, daté 
du 22 octobre 2001.  (L'article 2 du D écret n° 76/2001/ND-CP stipule comme suit:  
"La consommation de cigarettes est découragée.  L'État a instauré une politique de 
gestion uniforme de l'industrie du tabac et  a le droit exclusif de fabriquer des 
cigarettes.  La VINATABA joue un rôle ma jeur dans la mise en œuvre de cette 
directive.") 
 Le Viet Nam s'est engagé à supprimer l'interd iction d'importer des cigarettes et des cigares au 
moment de son accession à l'OMC.  Le pays publiera les textes juridiques désignant la 
VINATABA comme importateur unique de cigarette s dès que l'interdiction d'importation aura 
été levée. 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État
 
 La VINATABA, qui est le principal producteur public de cigarettes, détie nt la plus importante 
part de marché du pays.  L'entreprise compte une certaine expérience da ns l'industrie du tabac 
et jouit d'une bonne réputation.   
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 La VINATABA sera l'importateur unique de produits du tabac au Viet Nam. C. Type d'entités autres que l'entreprise commerc iale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
 Aucun. WT/ACC/VNM/14/Add.2 
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  D. Modalités de fixation au niveau des importa tions/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
 Le volume d'importation annuel de la VINATABA est déterminé en fonction de l'équilibre 
entre la production locale de cigarettes et l'impor tation de cigarettes étrangères, afin de ne pas 
augmenter l'approvisionnement en produits du tabac sur le marché intérieur, et ce, 
conformément à la CCLAT et aux objectifs du Viet Nam relativement à sa mise en œuvre. 
E. Modalités de détermination des prix à l'importation  
 Les prix à l'importation sont  déterminés par la VINATABA su r la base de considérations 
commerciales.  En règle générale, ils sont calculés comme suit: 
Prix à l'importation = {[(prix CFR ou prix c.a.f. + droit d'importation) 
+ droit d'accise] + TVA} 
  + autres coûts   Les autres coûts comprennent le droit d'inspection, le transport local, etc. 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés
 
 Les prix de revente des produits importés s ont déterminés sur la base de considérations 
commerciales de la VINATABA.  Le prix de dé tail des importations sur le marché intérieur 
est calculé en fonction du prix de gros d es cigarettes et du bénéfice du détaillant.  Les 
conditions de distribution des cigarettes import ées sont analogues à celles qui s'appliquent aux 
cigarettes d'origine locale. 
 Lorsqu'elle aura besoin de ressources financ ières, la VINATABA souscrira des prêts auprès 
de banques commerciales dans des conditions normales. 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
 La VINATABA se chargera de né gocier et de conclure à son gr é des contrats d'importation de 
cigarettes à long terme.  Elle n'est pas obligée d'exécuter les contrats du gouvernement. 
H. Description de la structure des marchés:  Renseignements non disponibles  
IV. Renseignements statistiques  
1. Tableau I: Renseignements sur les importations par produit:  non disponibles, 
puisque le Viet Nam interdit toujour s l'importation de cigarettes et de 
cigares. 
2. Tableau II: Renseignements sur les exportations par produit:  non disponibles 
3. Tableau III: Activités nationales   WT/ACC/VNM/14/Add.2 
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  Produit (SH) Prix d'achat 
local Production locale 
(en millions de 
paquets de 
20 cigarettes) Chiffre d'affaires tiré 
de la vente sur le 
marché intérieur  
(en milliards de VND) Consommation 
nationale  
(en millions de 
paquets de 
20 cigarettes) 
Cigarettes 
(2402.20.90) 0 2,423 6,220 4,5 
Notes : 
 - Les statistiques indiquées ci-dessus remontent à 2004;  - le prix d'achat local est nul puisque la VI NATABA fabrique directement les cigarettes;  et 
 - la consommation nationale inclut la consommation de cigarettes de toute l'industrie plus le 
volume estimé des cigarettes de contrebande
. 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger  Jusqu'à présent, plusieurs grands groupes de fabricants de tabac étaient en activité au 
Viet Nam, tels que BAT, Philip Morris, Jap an Tobacco, et Imperial.  La production de 
cigarettes sous des marques étrangères a été mise en place dans le cadre de licences, ainsi que de contrats de traitement et de coopération autorisant la vente de produits, au Viet Nam, par 
des filiales de fabricants de tabac étrangers  établis au Viet Nam, dont BAT (Viet Nam), 
Philip Morris (Viet Nam) et Japan Tobacco International (Viet Nam). 
 La VINATABA est l'entreprise locale avec laque lle de grands fabrican ts internationaux de 
tabac ont établi des relations commerciales et sert de point de contact pour la coopération 
internationale dans l'industrie vietnamienne du tabac.  Par c onséquent, la désignation de la 
VINATABA en tant qu'importateur  unique de produits du tabac aide aussi à stabiliser le 
climat des investissements pour les groupes internationaux du secteur du tabac autorisés à exercer des activités commerciales au Viet Nam. 
VI. Renseignements complémentaires  Aucun. 
VII. Renseignements statistiques 
Année Produit Production locale 
(en millions de paquets 
de 20 cigarettes) Importations par 
l'entreprise 
commerciale d'État Importations par 
d'autres sociétés 
2004 Cigarettes 4,130 0 0 
Notes : 
 - Données sur les importations:  aucune, puisqu'elles sont interdites;  et  - les autres produits du tabac (à l'exclusion des cigarettes) énoncés dans la partie B.I 
"Désignation des produits visés" ne sont pas fabriqués dans le pays pour l'heure:  les données sur les importations de ces produits ne sont donc pas disponibles puisqu'il est interdit de les importer. 
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