. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1224 
3 février 2006 
 (06-0451) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicamen ts et des produits  alimentaires 
(FDA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  32050015, 32030010, 32050005 (carmin et extrait de cochenille) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux des États-Unis  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final rule.  Listing of Colour 
Additives Exempt From Certification;  Food, Drug, and Cosmetic Labelling:  Cochineal 
Extract and Carmine Declaration  (Règle finale.  Liste de colorants exemptés de 
certification.  Étiquetage des denrées alimentaires, médicaments et cosmétiques:  déclaration concernant l'extrait de cochenille et  le carmin) – Disponible en anglais, 13 pages 
6. Teneur:  Proposition de règle en vue d'exiger la déclaration par le nom des colorants carmin 
et extrait de cochenille sur tous les produits alimentaires et cosmétiques 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  La 
proposition de règle a été publiée dans le Federal Register  du 30 janvier 2006 (Volume 71, 
numéro 19 FR 4839).  Disponible en anglais.  Pages 4839 à 4851 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E6-1104.htm. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Au moment de la publication de la règle finale G/SPS/N/USA/1224 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 ans après publication de la règle finale 
12. Date limite pour la présentation des observations:   1er mai 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des observations sur papier ou sous forme électronique peuvent être communiquées, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  1998P-0724, par l'un des 
moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov.  Suivre l es instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Site Web de l'organisme responsable :  http://www.fda.gov/dockets/ecomments  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
 
Les communications écrites peuvent être présentées comme suit: 
• Fax:  301-827-6870 
• Courrier postal/livraison par porteur/mes sagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM):  Divisi on of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630 Fi shers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 
20852. 
 
Instructions:  Toutes les communications reçues  doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Lashonda McLeod, United States SPS Nati onal Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington, 
DC 20250.  Téléphone:  202-720-5683.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov 
Le texte intégral est également accessible sur Internet à l'adresse  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E6-1104. htm.  Pour accéder au dossier de 
consultation ( docket ) afin de prendre connaissance des documents de base ou des 
observations reçues, aller à l'adresse http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm et saisir 
dans le cadre Search  (Recherche) le numéro de dossier  de consultation 1998P-0724, puis 
suivre les liens proposés.