. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/242 
2 juin 2008 
 (08-2562) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Point d'information du Canada 
200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) 
CANADA K1P 6N7 
Téléphone: (+1 613) 238 3222 Fax:  (+1 613) 569 7808 Courrier électronique:  enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
1001101010 Froment (blé) dur de  semence, dans les limites de l'engagement d'accès 
1001102010 Froment (blé) dur de semence,  au-dessus de l'engagement d'accès 
1001901020 Blé de semence, dans l es limites de l'engagement d'accès 
1001902020 Blé de semence, au-d essus de l'engagement d'accès 
10030010 Orge de semence  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Amendment to the  
Seeds Regulations  (Proposition de modification du Règlement sur les semences) – 7 pages, 
disponible en anglais et en français) 
6. Teneur:    
Dans l'Ouest canadien, on utilise la distincti on visuelle des grains (DVG) pour séparer le 
blé, dans le système de manutention des grains, en classes (types de qualité) selon l'utilisation finale (pain, pâtes alimentaires, pâ tisseries, etc.).  Selon la DVG, le grain de 
variétés de blé ayant des caractéristiques de  qualité semblables doit présenter des traits 
semblables. G/TBT/N/CAN/242 
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  La proposition de modification notifiée vise à re tirer les exigences de DVG applicables aux 
semences de blé importées.  Plus particulièrement, les modifications réglementaires abrogeraient l'article 42 du Règlement afin de retirer les restrictions de DVG applicables à 
l'importation de blé dans la région de  la Commission canadienne du blé.   
Cette mesure affecte les pays qui exportent des semences de blé vers le Canada.  La 
proposition de modification aurait pour effet de  permettre l'importa tion au Canada de 
semences de variétés de blé non enregistr ées pour le conditionnement, la recherche, 
l'ensemencement par l'importateur ou la production de semences contrôlées (pour 
exportation ou en attente de l'enregistrement  de la variété au Canada), comme c'est 
actuellement le cas pour tous les autres types de cultures. 
La modification réglementaire notifiée aurait ég alement pour effet de retirer les exigences 
d'importation spécifiques liées aux semences d'or ge de printemps, selon lesquelles on doit 
pouvoir distinguer celles-ci des autres variétés enregistrées destinées à l'importation dans la 
région de la Commission canadienne du blé.  Bien que la distinction n'ait pas été une 
exigence pour l'enregistrement ou l'importatio n des variétés d'orge de printemps depuis 
1996, le Règlement n'avait pas été modifié antérieurement pour tenir compte de ce 
changement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Facilitation du commerce international par le  retrait des exigen ces de DVG liées aux 
semences de blé importées, qui ont déjà été retirées dans le cas des semences de blé d'origine nationale. 
8. Documents pertinents:    
Gazette du Canada, Partie I, 24 mai 2008, pag es 1615 à 1621 (disponible en anglais et en 
français) 
 
Le texte actuel du Règlement sur les semences peut être téléchargé dans son intégralité à 
l'adresse: http://laws.justice.gc.ca/en/Show FullDoc/cr/C.R.C.-c.1400///en
 (anglais) 
http://lois.justice.gc.ca/fr/Show FullDoc/cr/C.R.C.-ch.1400///fr   (français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 1er août 2008   
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 juin 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de la proposition de text e réglementaire notifiée peut être téléchargée 
via le lien: http://gazetteducanada.gc.ca/part I/2008/20080524/pdf/g1-14221.pdf
 (Gazette du Canada ) 
ou  http://canadagazette.gc.ca/pa rtI/2008/20080524/htm l/regle1-e.html
 (anglais)   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080524/html/regle1-f.html  (français)