ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG160/3 
14 janvier 2005 
 
 (05-0149) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET LE CHILI 
 
ASPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES
 
 
Communication des Parties  
 
  La communication ci-après, datée du 11 ja nvier 2005, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Chili.  
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord de libre-échange (l'Accord) entre l es États-Unis d'Amérique (États-Unis) et la 
République du Chili (Chili) a été signé le 6 juin 2003 et est entré en vigueur le 1
er janvier 2004.  Les 
listes tarifaires annexées à l'Accord sont entrées en vigueur à cette date.  
2. Type d'accord 
 L'article 1.1 de l'Accord dispose que les Parties établissent une zone de libre-échange, 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  
 
3. Champ d'application 
 L'Accord est global et comprend des engagement s souscrits par les États-Unis et le Chili pour 
toutes les marchandises énumérées dans les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé.  Chaque Partie 
s'engage à ne pas augmenter un droit de douane exis tant, ni instituer un droit de douane à l'égard d'un 
produit originaire.  Chaque Partie s'engage également à éliminer progressivement les droits de douane 
qu'elle applique aux produits originaires conformé ment à son calendrier d'élimination des droits de 
douane reproduit à l'annexe 3.3.  Chaque ligne  tarifaire s'est vu attr ibuer une "catégorie 
d'échelonnement" assortie d'une période et de conditi ons pour la réduction à zéro des droits de douane 
qui s'y appliquent.  Dans le cas de certains produits, l'accès au marché sera acco rdé par le biais de la 
création ou de l'élargissement de contingents tarifair es préférentiels durant la période de transition.  
Les États-Unis et le Chili sont convenus de 16 cat égories d'échelonnement en vue de l'élimination des 
droits frappant les marchandises, y compris les droits  hors contingent applicables à tous les produits 
non admis dans les contingents tarifaires préférentiels .  On trouvera à l'annexe II les particularités des 
diverses catégories d'échelonnement. 
 
 Aux fins de l'élimination des droits de douane conformément à l'article 3.3, les taux de droit 
provisoires seront arrondis, au moins au dixième de  point de pourcentage inférieur ou, s'ils sont WT/REG160/3 
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 exprimés en unités monétaires, au moins au millième inférieur de l'unité monétaire officielle de la 
Partie concernée.   Plus de 85 pour cent des échanges bilatéraux de biens de consommation et de produits 
industriels sont dès maintenant exempts de droits de douane, la plupart des autres devant l'être dans 
les quatre prochaines années.  Globalement, plus de  90 pour cent du volume total d'échanges entre les 
États-Unis et le Chili sera libéralisé dans les quatr e ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, y 
compris les échanges visés par de s engagements de réduction des droits de douane et par des 
contingents tarifaires préférentiels, avec comme base de calcul les données commerciales pour 2003, 
année pendant laquelle les négociations se sont  achevées.  (Voir les tableaux 3.1 et 3.2.) 
 
TABLEAU 3.1 
ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION SOUSCRITS PAR LES ÉTATS-UNIS DANS  
LE CADRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LE CHILI 
 
A) LIBÉRALISATION PAR LE BIAIS D'ENGAGEMENTS DE RÉDUCTIONS TARIFAIRES 
 
Calendrier pour 
l'élimination des 
droits Nombre de 
lignes Pourcentage du 
nombre total de 
lignes du tarif 
douanier des 
États-Unis Valeur des 
importations des 
États-Unis* en 
provenance du 
Chili, 2003, en 
dollars constants Pourcentage des 
importations 
totales en 
provenance du 
Chili 
Élimination 
immédiate 9 814 93,6 3 057 348 848 78,1 
4 ans 203 1,9 8 969 644 0,2 
8 ans 146 1,4 42 674 005 1,1 
10 ans 66 0,6 444 215 0,0 
12 ans 61 0,6 141 108 581 3,6 
Total 10 290 98,1 3 250 545 293 83,0 
 
B) LIBÉRALISATION PAR LE BIAIS DE CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS  
Calendrier 
pour l'accès 
en franchise 
de droits et 
sans 
contingent Nombre 
de lignes Pourcentage 
du nombre 
total de 
lignes Valeur des 
importations 
des États-Unis* 
en provenance 
du Chili, 2003, 
en dollars 
constants Pourcentage 
des 
importations 
totales* en 
provenance du 
Chili Taux de droit 
contingentaires 
initiaux Réduction des 
taux de droit 
contingentaires/ 
calendrier, s'il y 
a lieu Élargissement 
des contingents 
tarifaires initiaux 
durant la période 
de mise en œuvre 
(oui/non) 
2 ans 1 0,0 543 773 870 13,9 0 sans objet oui 
4 ans 6 0,1 0 0,0 0 sans objet oui 
8 ans 2 0,0 26 973 882 0,7 0 sans objet oui 
10 ans 5 0,0 0 0,0 0 sans objet oui 
12 ans 186 1,8 94 980 906 2,4 0 sans objet oui 
Total 200 1,9 665 728 658 17,0       
* Importations destinées au marché de la consommation, Département du commerce des États-Unis. 
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 C) PRODUITS NON VISÉS PAR L'ACCORD 
 
Nombre de lignes 0 
Valeur des importations des États-Unis en provenance 
du Chili 0 
Total 0 
 
TABLEAU 3.2 
ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION SOUSCRITS PAR LE CHILI DANS LE CADRE 
DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LES ÉTATS-UNIS 
 A) LIBÉRALISATION PAR LE BIAIS D'ENGAGEMENTS DE RÉDUCTIONS TARIFAIRES  
Calendrier pour 
l'élimination des 
droits Nombre de 
lignes Pourcentage du 
nombre total de 
lignes du tarif 
douanier des 
États-Unis Valeur des 
importations du 
Chili* en 
provenance des 
États-Unis, 2003, 
en dollars 
constants Pourcentage des 
importations 
totales en 
provenance des 
États-Unis 
Élimination 
immédiate 7 120 88,5 2 165 169 86,6 
2 ans 10 0,1 2 349 0,1  
3 ans 24 0,3 56 953 2,3 
4 ans 399 5,0 181 256 7,2 
8 ans 231 2,9 52 910 2,1 
10 ans 28 0,3 0 0,0 
12 ans 165 2,1 42 573 1,7 
Total 7 977 99,2 2 500 861 100,0 
 
B) LIBÉRALISATION PAR LE BIAIS DE CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS  
Calendrier 
pour l'accès 
en franchise 
de droits et 
sans 
contingent Nombre 
de lignes Pourcentage 
du nombre 
total de 
lignes Valeur des 
importations du 
Chili* en 
provenance des 
États-Unis, 
2003, en dollars 
constants Pourcentage 
des 
importations 
totales* en 
provenance 
des États-Unis Taux de droit 
contingentaires 
initiaux Réduction des 
taux de droit 
contingentaires/ 
calendrier, s'il y 
a lieu Élargissement 
des contingents 
tarifaires initiaux 
durant la période 
de mise en œuvre 
(oui/non) 
4 ans 10 0,1 0 0,0 0 sans objet oui 
10 ans 11 0,1 0 0,0 0 sans objet oui 
12 ans 45 0,6 0 0,0 0 sans objet oui 
Total 66 0,8 0 0,0       
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 C) PRODUITS NON VISÉS PAR L'ACCORD 
 
Nombre de lignes 0 
Valeur des importations des États-Unis en provenance 
du Chili 0 
Total 0 
 
 S'agissant de l'accès au marché chilien pour l es produits des États-Unis, près de 87 pour cent 
des exportations des États-Unis bénéficient de l'ac cès immédiat.  En outre, l'Accord prévoit que le 
Chili établira des contingents tarifaires préférentiels pour certains produits de bœuf et de volaille et 
accordera l'accès en franchise de droits à une quantit é croissante d'importations.  Les droits frappant 
les autres produits, y compris les droits hors conti ngent applicables à tous les produits non admis dans 
les contingents tarifaires préférentiels, seront élim inés sur des périodes variables, mais au plus tard 
12 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
 Les États-Unis accordent un accès immédiat à leur marché pour les produits relevant d'environ 94 pour cent des lignes tarifaires de leur tarif douanier, soit presque 80 pour cent des 
exportations du Chili.  En outre, l'Accord prévoit que les États-Unis établiront des contingents 
tarifaires préférentiels pour certaines positions tarifa ires associées à des produits tels que le bœuf, la 
volaille, les produits laitiers, le sucre, le tabac,  les avocats, les artichauts transformés, les 
pneumatiques, le cuivre et la por celaine d'hôtel ou de restaurant, et accorderont l'accès en franchise de 
droits à une quantité croissante d'importations.  L es droits frappant les autres produits, y compris les 
droits hors contingent applicables à tous les pr oduits non admis dans les contingents tarifaires 
préférentiels, seront éliminés sur des périodes variabl es, mais au plus tard 12 ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
 
 Les États-Unis s'engagent à éliminer les dr oits de douane sur les produits originaires non 
agricoles qui, après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, sont désignés comme produits pouvant 
être admis en franchise en vertu du Système généralisé de préférences des États-Unis, à compter de la date de cette désignation. 
 
4. Données commerciales 
 Les échanges entre les États-Unis et le Chili sont en croissance depuis quelques années.  Le 
Chili est en ce moment le 43
ème marché d'exportation pour les produ its des États-Unis, tandis que les 
États-Unis représentent le deuxième marché d'expor tation pour les produits du Chili.  L'annexe I 
présente le niveau et la composition des impor tations ainsi que d'autres données commerciales 
concernant chaque Partie.   WT/REG160/3 
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 États-Unis:  Commerce avec le Chili
1997-2003
-2 00002 0004 0006 000 Millions de
dollars EU
Exportations 4 368 3 979 3 078 3 460 3 118 2 609 2 719
Importations 2 293 2 453 2 953 3 269 3 495 3 784 3 703
Solde 2 075 1 527 125 191 -377 -1 176 -9841997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
 
Source des données:  Gouvernement des États-Unis 
 
 
Chili:  Commerce avec les États-Unis
1997-2003  
- 1 750   - 1 500   - 1 250   - 1 000   - 750   - 500   - 250   -   250   500   750   1 000   1 250   1 500   1 750   2 000   2 250   2 500   2 750   3 000   3 250   3 500   3 750   4 000   4 250   4 500   
1997   1998   1999 2000 2001 2002   2003 
Importations SoldeMillions de 
dollars EU 
Exportations
 
Source des données:  Gouvernement du Chili 
 
 WT/REG160/3 
Page 6  
 
 II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation  
 Sauf disposition contraire pré vue dans l'Accord, aucune des Parties ne peut adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l' importation d'un produit de l'autre Partie, sauf en 
application de l'article XI du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, lesquels sont incorporés à 
l'Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis . 
  1.1 Droits et impositions   Chacune des Parties doit faire en sorte que, conformément à l'article VIII:1 du GATT de 1994 
et à ses notes interprétatives, toutes les redevances et tous les frais de quelque nature que ce soit (sauf 
les droits de douane, les frais équiva lant à une taxe intérieure ou les autres frais intérieurs appliqués 
conformément à l'article III:2 du GATT de 1994, et  les droits antidumping et compensateurs) qui sont 
imposés à l'importation ou à l'occasion de l'importa tion soient limités au coût approximatif des 
services rendus et ne représentent pas une protectio n indirecte des produits nationaux ou des taxes à 
caractère fiscal à l'importation ou à l'exportation.   Les Parties doivent s'abstenir d'exiger des 
opérations consulaires relativement à l'importation de tout produit de l'autre Partie.  Les États-Unis 
doivent éliminer les frais de traitement des marcha ndises à l'égard des produits originaires du Chili.  
Enfin, chaque Partie doit rendre disponible, sous fo rme électronique, la liste à jour des redevances et 
des frais qu'elle impose à l'occasion de l'importation.  
 1.2 Restrictions quantitatives 
  Sauf disposition contraire prévue  dans l'Accord, les Parties s' engagent à ne pas adopter ni 
maintenir une interdiction ou une restriction à l' importation d'un produit de l'autre Partie, sauf en 
application de l'article XI du GATT de  1994 et de ses notes interprétatives. 
 
 1.3 Tarif extérieur commun   L'Accord n'a pas pour objet d'établir un tarif extérieur commun pour les marchés de pays tiers.  
2. Restrictions à l'exportation 
 Sauf disposition contraire pré vue dans l'Accord, aucune des Parties ne peut adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'e xportation ou à la vente pour exportation d'un produit 
destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en a pplication de l'article XI du GATT de 1994 et de ses 
notes interprétatives, lesquels sont incorporés à l'Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis . 
 
 2.1 Droits et impositions 
  Les Parties s'engagent à ne pas adopter ni maintenir de droits, taxes ou autres frais relativement à l'exportation d'un produ it vers le territoire de l'autre Partie, à moins que ces droits, 
taxes ou autres frais ne soient adoptés ou maintenus à l'égard de ce produit lorsqu'il est destiné à la 
consommation intérieure. 
 
 2.2 Restrictions quantitatives   Sauf disposition contraire prévue  dans l'Accord, les Parties s' engagent à ne pas adopter ni 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'e xportation d'un produit de l'autre Partie, sauf en 
application de l'article XI du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives.   
  WT/REG160/3 
 Page 7 
 
 
 3. Règles d'origine 
 Les dispositions relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 4 (Règles d'origine) 
de l'Accord.  La section A (Règles d'origine) é nonce les règles générales qui s'appliquent à la 
détermination de l'origine, tandi s que l'annexe 4.1 énonce les règles dites spécifiques.  De manière 
générale, les principaux critères pe rmettant de déterminer si une ma rchandise est originaire sont les 
suivants: 
 
a) la marchandise est entièrement obtenue ou pr oduite sur le territoire de l'une des 
Parties, ou des deux; 
b) la marchandise est entièrement produite sur le  territoire de l'une des Parties, ou des 
deux;  et 
i) chacune des matières non originaires qui  sont utilisées dans la production de 
la marchandise subit le changement de la classification tarifaire applicable 
spécifiée dans l'annexe sur les règles d'origine spécifiques;  ou 
ii) la marchandise respecte une teneur en valeur régionale ou d'autres conditions 
spécifiées dans la même annexe;  ou 
c) la marchandise est entièrement produite sur le  territoire de l'une des Parties, ou des 
deux, et uniquement à partir de matières originaires. 
 Une marchandise ou une matière ne doivent p as être considérées comme originaires du seul 
fait qu'elles ont subi de simples opérations de combinaison ou d'emballage ou une simple dilution 
dans l'eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement leurs propriétés. 
 
 L'Accord contient une série de dispositions destinées à aider les entreprises à déterminer 
l'origine des marchandises qu'elles produisent, entre autres celles relatives à la teneur en valeur 
régionale (article 4.2);  au cu mul (article 4.6);  aux niveaux de minimis  (article 4.7).  Des dispositions 
ont également été établies pour faciliter la détermin ation de l'origine des matières premières utilisées 
dans la production des marchandi ses d'exportation.  Parmi les plus importantes figurent celles 
relatives aux matières indirectes (article 4.8);  aux matières fongibles (article 4.5);  et aux accessoires, 
pièces de rechange et outils (article 4.4).   En ce qui concerne le transit et la réexpéd ition, l'Accord dispose qu'une marchandise ne sera 
pas considérée comme originaire si elle fait l' objet d'une production subséquente ou de toute autre 
opération hors des frontières des Parties, autre qu' un déchargement, un rechargement ou toute autre 
opération nécessaire pour la maintenir en état acceptabl e ou pour la transporter vers le territoire d'une 
Partie.    S'agissant des demandes d'origine aux fins de l' octroi du traitement tarifaire préférentiel, la 
section B (Procédures d'origine) énonce les règles applicables en l'espèce, les dispositions se 
rapportant aux certificats d'origine, les obligations  en rapport avec l'importation et l'exportation, les 
procédures de vérification de l'origine des marcha ndises ainsi que l'obligation pour les Parties de 
convenir de lignes directrices communes, qu'elles doivent publier, relatives à l'interprétation, l'application et l'administration du chapitre.  WT/REG160/3 
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 4. Normes 
 4.1 Obstacles techniques au commerce 
  Le chapitre 7 (Obstacles techniques au commerce)  se réfère à tous les règlements techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conformité qui pourraient, de manière directe ou indirecte, 
affecter les échanges de produits entre les Parties.  Ces dernières confirment les droits et obligations 
existants qu'elles ont l'une envers l'autr e en vertu de l'Accord OTC de l'OMC. 
  Le même chapitre dispose que pour dé terminer si une norme, un guide ou une 
recommandation international existe au sens des dis positions pertinentes de l'Accord OTC, chacune 
des Parties doit appliquer les principes établis dans les Décisions et recommandations adoptées par le 
Comité depuis le 1
er janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.7, 28 novembre 2000, section IX ( Décision du 
Comité sur les principes devant régir l'él aboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les artic les 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord ), du Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC. 
 
 De plus, le chapitre en question comprend des dispositions sur l'acceptation des procédures d'évaluation de la conformité et  des règlements techniques étrangers, et sur la transparence dans 
l'élaboration de normes et de règlements tec hniques et dans l'évaluation de la conformité. 
  Le même chapitre institue par ailleurs le Co mité des obstacles techniques au commerce, 
constitué de représentants de chaque Partie.  Le Com ité est chargé de surveiller la mise en œuvre et 
l'administration du chapitre et de résoudre, dans les moindres délais, toutes questions que pourraient 
soulever les Parties relativement à ce chapitre.   4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
 Au chapitre 6 (Mesures sanitaires et phytosanita ires), les Parties confirment les droits et 
obligations existants qu'elles ont l'une envers l' autre en vertu de l'Accord SPS et s'engagent à 
améliorer la mise en œuvre de l'Accord.   Le même chapitre institue le Comité des me sures sanitaires et phytosanitaires, composé de 
représentants de chacune des Parties, et qui est char gé des questions sanitaires et phytosanitaires.  Le 
Comité doit se réunir une fois l'an et tenir des c onsultations sur des questions et/ou mesures d'ordre 
sanitaire et phytosanitaire qui affectent le commerce entre les Parties ou qui doivent être débattues en 
préparation des réunions du Comité SPS de l'OMC, des divers comités Codex, de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux, de  l'Organisation mondiale de la santé animale et 
d'autres enceintes international es et régionales compétentes en matière d'innocuité des produits 
alimentaires, de santé des personnes et des animaux et de protection des végétaux.   
 
5. Sauvegardes 
 Le chapitre 8 (Mesures correctives comme rciales), section A (Sauvegardes) établit un 
mécanisme qui autorise les Parties à imposer une mesure de sauvegarde temporaire si, suite à la 
réduction ou à l'élimination d'un droi t conformément à l'Accord, un produit originaire sur le territoire 
de l'autre Partie est importé sur le territoire de la Partie en quantités tellement accrues, en termes 
absolus ou par rapport à la production nationale, et  à des conditions telles qu'il porte ou menace de 
porter un préjudice grave à la branche de production  nationale qui produit un produit similaire ou 
directement concurrent. 
 
 Le même chapitre spécifie également les cond itions applicables aux mesures de sauvegarde, 
aux procédures d'enquête et à la transparen ce, la notification et la compensation.  WT/REG160/3 
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 S'agissant des mesures globales, chacune des Par ties conserve ses droits et obligations au titre 
de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  L'Accord ne confère aucun 
droit ou aucune obligation additionn el aux Parties en ce qui concerne les mesures prises en vertu de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de  l'Accord sur les sauvegardes. 
 
6. Droits antidumping et mesures compensatoires 
 Le chapitre 8 (Mesures correctives commerciales), section B (Droits antidumping et mesures 
compensatoires) dispose que chacune des Parties c onserve ses droits et obligations en vertu de 
l'Accord sur l'OMC concernant l'application des droits antidumping et des mesures compensatoires. 
 
7. Subventions et aide de l'État 
 L'Accord de libre-échange entre les États-Unis  et le Chili ne contient aucune disposition en 
matière de subventions et d'aides de l'État. 
 8. Dispositions sectorielles spécifiques 
Agriculture
 
 
• Les Parties sont convenues de travaille r ensemble à la promotion d'un accord 
multilatéral de l'OMC visant à éliminer de  manière permanente les subventions à 
l'exportation dans le secteur de l'agriculture. 
 
• Les Parties sont convenues de ne pas introduire ou maintenir des subventions à 
l'exportation à l'égard des produits agricoles destinés à l'autre Partie.  Une exception 
est prévue lorsqu'une Partie estime qu'une  non-Partie subventionne des exportations 
de produits agricoles destinées au territoire de l'autre Partie, auquel cas les Parties peuvent convenir de mesures que la Partie importatrice peut prendre. 
 
• Les États-Unis et le Chili sont convenus de dispositions pour la  reconnaissance des 
mesures en matière de classification,  de qualité et de commercialisation. 
 
• Les Parties sont convenues de faire usag e d'un "mécanisme de sauvegarde agricole" 
automatique et temporaire pour des produits spécifiés, si le prix unitaire à 
l'importation du produit entrant sur le territoir e douanier d'une Partie est inférieur au 
prix de déclenchement fixé pour ce produit, tel qu'il est indiqué à l'Annexe 3.18 de l'Accord.  Ce mécanisme permet d'imposer  des droits d'importation additionnels en 
sus du taux de droit préférentiel mais jamais en sus des taux NPF.  Le droit de recourir à ce mécanisme cesse d'exister lorsque les taux de droit sont nuls. 
 
Textiles et vêtements 
 
 
• Les textiles et vêtements sont exempts de  droits immédiatement s'ils répondent aux 
règles de détermination de l'origine prévu es dans l'Accord.  Ce dernier prévoit par 
ailleurs que des quantités annuelles limitées de  textiles et de vêtements contenant des 
fils, des fibres ou des tissus non américains ou non chiliens peuvent également bénéficier de la franchise de droits. 
 WT/REG160/3 
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 9. Autres  
Administration douanière
 
  L'Accord établit une série de dispositions régissant l'administration douanière, y compris l'obligation de publier les lois, règlements et pro cédures douaniers et, dans la mesure du possible, la 
possibilité de donner un préavis et de formuler d es observations sur des réglementations douanières 
proposées.  Les Parties sont convenues d'accorder au Chili trois ans pour se conformer à l'article 5.1 1) et 2), 5.7 b) et 5.10 1) b).  Marchés publics (chapitre 9
)  
 
• Les dispositions sur les marchés publics s'appliquent aux en tités du gouvernement 
central et des gouvernements sous-centraux, ainsi qu'à d'autres entités du secteur public énumérées dans les listes nationales des deux pays. 
 
• L'Accord prévoit l'application des prin cipes du traitement national et de la 
non-discrimination eu égard aux produits et services de chaque Partie pour les entités 
visées, sous réserve de seuils spécifiques et de certaines exceptions. 
 
• L'Accord prévoit des disciplines contrai gnantes en matière de marchés publics, y 
compris un préavis d'achat et des procédures transparentes pour l'examen des soumissions. 
 
Droits de propriété intellectuelle (DPI) (chapitre 17
) 
  L'Accord prévoit des dispositions sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques, les droits d'auteur, et la protection des brevets et des données, assorties de 
solides mécanismes de mise en œuvre. 
 
Transparence (chapitre 20
) 
  Le chapitre sur la transparence énonce des prescriptions destinées à faciliter les 
communications entre les Parties concernant toute qu estion visée par l'Accord.  Il prévoit également 
que chacune des Parties a l'obligation de faire en  sorte que ses lois, règlements, procédures et 
décisions administratives d'application générale con cernant toute question visée par l'Accord soient 
publiés ou rendus publics dans les moindres délais de  façon à permettre aux Parties et aux personnes 
intéressées d'en prendre connaissance.  En outre, dans la mesure du possible, chaque Partie doit 
publier à l'avance toute mesure dont elle propose l'a doption, et fournir aux personnes concernées et à 
l'autre Partie une possibilité raisonnable de commenter  la mesure proposée.  Enfin, le même chapitre 
prévoit un examen indépendant et un droit d'a ppel des décisions administratives finales.   
 Commerce et environnement
 
  Dans les dispositions de l'Accord sur les aspects commerciaux de l'environnement et du 
travail, les deux pays affirment l'importance de  ne faire aucune exception ou dérogation à leur 
législation sur l'environnement ou le travail pour encourager le commerce ou l'investissement, et 
s'engagent à appliquer effectivemen t leur législation intérieure en matière d'environnement et de 
travail, par l'intermédiaire d'une série prolongée ou récurrente d'interventions ou de non-interventions, 
de telle façon que cela influe sur le commerce bilatéral.  Les deux pa ys reconnaissent que la 
coopération renforce les possibilités de promotion du respect des normes en matière d'environnement 
et de travail.  WT/REG160/3 
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Les règles relatives aux exceptions figurent au chapitre 23.  Elles prévoient que dans diverses 
circonstances les dispositions de l'Ac cord peuvent ne pas s'appliquer. 
 
 1.1 Exceptions générales   Pour ce qui est des exceptions générales,  l'article XX du GATT de 1994 et ses notes 
interprétatives sont incorporés dans l'Accord et en font partie intégrante aux fins:  
 
• du traitement national et de l'accès aux marchés pour les marchandises, 
 
• des règles d'origine et des procédures d'origine, 
 
• de l'administration douanière, 
 
• des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
 
• des obstacles techniques au commerce. 
 
 En outre, l'article XIV de l'AGCS (y compri s ses notes de bas de page) est incorporé dans 
l'Accord et en fait partie intégrante aux fins:  
• du commerce transfrontières des services, 
 
• des télécommunications, 
 
• du commerce électronique. 
 
 1.2 Sécurité nationale   En ce qui concerne la sécurité nationale, le s Parties peuvent établir des exceptions pour 
protéger les intérêts fondamentaux de leur sécur ité ou prendre des mesures en application de leurs 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies,  en vue du maintien de la paix et de la sécurité 
internationales. Une Partie n'est pas tenue de  fournir des renseignements ou de donner accès à des 
renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts ess entiels de sa sécurité.  
  1.3 Balance des paiements 
 
 L'Accord comprend une disposition sur l'impos ition de mesures à des fins de balance des 
paiements et applicables au commerce des produits.   Si une Partie décide d'imposer une telle mesure 
à l'autre Partie, elle ne peut le faire que conforméme nt aux droits et obligations  de cette Partie prévus 
par le GATT en 1994, notamment par la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des 
fins de balance des paiements  (Déclaration de 1979) et le Mémorandum d'accord sur les dispositions 
du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements  (Mémorandum d'accord sur la balance des 
paiements).  Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la  Partie doit consulter immé diatement l'autre Partie 
et ne doit pas compromettre les avantages relatifs accordés à l'autre Partie aux termes de l'Accord. 
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  1.4 Divulgation de renseignements 
  Aucune disposition de l'Accord ne doit être interprétée comme exigeant d'une Partie qu'elle 
fournisse des renseignements ou qu'elle donne accès à des renseignements dont la divulgation ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait contraire à sa législation visant la protection de la vie privée 
ou des affaires et des comptes financiers de clients d'institutions financières.  
  1.5 Fiscalité   Sous réserve de certaines exceptions, les dispos itions de l'Accord ne s'appliquent pas à des 
mesures fiscales ni n'ont pour effet de modifier les droits et obligations d'une  Partie en vertu d'une 
convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entr e l'une de ces conventions et l'Accord, les 
dispositions de ce dernier prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité. 
  1.6 Réserves 
 
 L'Accord ne fait état d'aucune réserve.  
2. Adhésion 
 L'Accord ne prévoit pas de dispositions spéci fiques permettant à d'autres pays d'y adhérer. 
 3. Procédures de règlement des différends 
 Sauf mention à l'effet contraire prévue dans l' Accord, les dispositions du chapitre 22 relatives 
au règlement des différends s'appliquent à tous diffé rends entre les Parties c oncernant l'interprétation 
ou l'application de l'Accord;  ainsi que chaque fois qu'une Partie estime qu'une m esure de l'autre Partie 
est incompatible avec les obligations au sens de l'Accord ou que l'autre Partie n'a pas rempli ses 
obligations, et chaque fois qu'une Partie estim e qu'une mesure de l'autre Partie provoque une 
annulation ou une dégradation par suite de l'appli cation d'une mesure non incompatible avec l'Accord 
au sens de l'Annexe 22.2.    L'Accord dispose que lorsque survient un diffé rend aux termes de l'Accord et d'un autre 
accord de libre-échange dont les deux Parties sont signataires ou de l'Accord sur l'OMC, la Partie 
plaignante peut choisir de faire trancher le différend dans l'une ou l'autre juridiction.  La juridiction 
choisie doit dès lors être utilisée à l'exclusion de l'autre.     Si des consultations sont demandées au titre de l'Accord, les Parties doivent tenter d'arriver à 
une solution mutuellement satisfaisante.  En cas d'éch ec, une des Parties peut, dans le délai prescrit, 
demander la convocation d'une réunion de la Comm ission du libre-échange, qui doit alors tenter de 
résoudre le différend.  Si la Commission est incapab le de résoudre le différend dans le délai prescrit, 
l'une ou l'autre des Parties peut demander par écrit l' institution d'un groupe spécial arbitral composé de 
trois membres.   Dès lors que le groupe spécial publie son ra pport final, les Parties doivent convenir d'un 
règlement.  Si elles ne réussissent pas à parv enir à un règlement, elles doivent engager des 
négociations pour déterminer une co mpensation mutuellement acceptable.  Si elles sont incapables de 
s'entendre sur une telle compensation, ou si elles sont convenues d'une compensation ou d'un 
règlement mais que la Partie plaignante estime que l' autre Partie n'a pas respecté les conditions fixées 
dans l'Accord, la Partie plaignante peut recourir  à la suspension d'avanta ges d'effet équivalent. 
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 4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont l' une envers l'autre aux 
termes des différents accords bilatéraux et multilatéra ux existants auxquels elles ont adhéré, y compris 
l'Accord sur l'OMC.  5. Cadre institutionnel 
 L'Accord énonce, au chapitre 21, une série de règles relatives à son administration.  
 
IV. AUTRES 
1. Dispositions finales 
 Le chapitre 21 (Dispositions finales) contient l es dispositions finales de l'Accord.  Ces règles 
énoncent les modalités à suivre pour modifier l'Ac cord, y mettre fin, etc.  L'Accord a une durée 
indéterminée.   Le texte complet de l'Accord est disponible dans les sites Web ci-après: 
 
Pour le Chili: http://www.direcon.cl/tlc_eeuu_1.php
 
 Pour les États-Unis: http://www.ustr.gov/Trade_Agreements/Bilatera l/Chile_FTA/Final_Texts/Section_Index.html
 
 
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 ANNEXE I.A 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS EN PROVENANCE DU CHILI  
  - En 2003 , le Chili était le 43
ème fournisseur de marchandises pour les États-Unis. 
 
- Les importations totales de marchandises * des États-Unis en provenance du Chili ont 
représenté une valeur totale de 3,7 milliards de dollars  en 2003 , soit une baisse de 2,2 pour 
cent (81 millions de dollars) par rapport à 2002, ma is une hausse de 104 pour cent sur les neuf 
dernières années.  Les importations des État s-Unis en provenance du Chili ont représenté 
0,3 pour cent des importations totales des États-Unis en 2003. 
 - Les cinq principales catégories de produits impor tés en 2003 étaient les suivantes:  fruits et 
noix (raisins) (798 millions de dollars), poissons  et produits de la mer (filets de saumon) 
(630 millions de dollars), bois (591 millions de dollars), cuivre (400 millions de dollars) et 
boissons (vin) (140 millions de dollars). 
 - Les importations de services commerciaux privés
** des États-Unis (c'est-à-dire excluant 
les services liés à la défense et aux services publics) ont représenté la valeur de 650 millions de dollars en 2003, soit une baisse de 12,2 pour cent (90 millions de dollars) par rapport 
à 2002, mais une hausse de 56,3 pour cent ( 234 millions de dollars) par rapport aux niveaux 
de 1994.  Les catégories des voyages et des tr ansports étaient les plus représentées dans les 
importations de services des États-Unis en provenance du Chili. 
 - Les ventes de services aux États-Unis par des entreprises appartenant majoritairement à des 
intérêts chiliens ont représenté la  valeur de 29 millions de dollars
. 
 
 * D'après les statistiques des importations totale s des États-Unis fournies par le Département du 
commerce des États-Unis.  ** NOTE:  Se réfère au commerce des services privés, à l'exclusion des ventes militaires, des dépenses 
consacrées directement à la défense et de divers autres services gouvernem entaux des États-Unis. 
 
Balance commerciale  
 - Le déficit du commerce des marchandises  des États-Unis avec le Chili a atteint la valeur de 
990 millions de dollars
 en 2003, soit une baisse de 15,8 pour cent (185 millions de dollars) 
par rapport à 2002. 
 - En 2003, les États-Unis ont accusé un excédent du commerce des services
 de 382 millions 
de dollars avec le Chili. 
 
Données historiques sur les échanges  
 
Commerce des marchandises des États-Unis  avec le Chili (en milliards de dollars ) 
 
 2000 2001 2002 2003 2004* 
Solde 0,2 -0,4 -1,2 -1,0 -1,0 
Exportations 3,5  3,1  2,6  2,7  3,6 
Importations 3,2  3,5  3,8  3,7  4,5 
* Données annualisées sur la base des chiffres dispon ibles pour la période allant de janvier à octobre. 
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 Commerce des services des États-Unis avec le  Chili (en milliards de dollars), 2000-2004 
 
 2000 2001 2002 2003 2004* 
Solde 0,5 0,4 0,4 0,4  
Exportations 1,4 1,3 1,2 1,0  
Importations 0,9 0,9 0,7 0,7  
 * Chiffres non disponibles. 
 
Investissement  
 
- L' investissement étranger direct (I ED) des États-Unis au Chili (stock ) a atteint les 
10,0 milliards de dollars en 2003, soit une dimi nution de 0,1 pour ce nt par rapport à 2002. 
 
- L' IED du Chili aux États-Unis (stock ) a atteint les 63 millions de dollars en 2003. 
 - Les ventes de services
 au Chili par des filiales d'entrep rises appartenant majoritairement à 
des intérêts américains se sont élevées à 2,3 milliards de dollars  en 2002 (derniers chiffres 
disponibles). 
 
 * NOTE:  Se réfère au commerce des services priv és, à l'exclusion des ventes militaires, des dépenses 
consacrées directement à la défense et de divers autres services gouvernem entaux des États-Unis. 
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 ANNEXE I.B 
IMPORTATIONS DU CHILI EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
  
• En 2003, les États-Unis étaient le deuxième fournisseur de marchandises pour le Chili.  
 
• Les importations de marchandises  du Chili en provenance des États-Unis ont représenté 
une valeur totale de 2,5 milliards de dollars
 en 2003, soit une hausse de 0,3 pour cent par 
rapport à 2002, mais une baisse de 4,9 pour cent sur les neuf dernières années.  Les 
importations du Chili en provenance des États-Unis ont représenté 14,6 pour cent des importations totales du Chili en 2003. 
 
• Les cinq principales catégories de produits im portés en 2003 étaient les suivantes:  machines, 
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son (706 milli ons de dollars), réacteurs 
nucléaires, chaudières et machines (427 milli ons de dollars), véhicules et tracteurs 
(188 millions de dollars), instruments d'op tique, de photographie ou de cinématographie 
(136 millions de dollars), et plastiques et  leurs produits (130 millions de dollars). 
 
• Les ventes de services  au Chili par des entreprises apparten ant majoritairement à des intérêts 
américains ont représenté la valeur de 2,9 milliards de dollars
 en 2001 (derniers chiffres 
disponibles). 
 
Données historiques sur les échanges  
 
Commerce des marchandises du Chili avec les États-Unis (en milliards de dollars) 
 
 2000 2001 2002 2003 2004* 
Solde -0,1 0,6 1,1 1,0 1,2 
Exportations 3,0 3,2 3,5 3,5 4,2 
Importations 3,1 2,6 2,4 2,5 3,0 
 
Chiffres pour la période allant de janvier à novembre 
 
Source :  Service chilien des douanes. 
 
Investissement  
 
• L' investissement étranger direct (I ED) des États-Unis au Chili (stock ) a atteint les 
47,9 millions de dollars en 2003, soit une di minution de 19,2 pour cent par rapport à 2002. 
 
• L' investissement direct des États-Unis au Chili est principalement concentré  dans les 
secteurs suivants:  communications, électricité, gaz et eau, et bois et produits du papier. 
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 ANNEXE II 
CATÉGORIES D'ÉCHELONNEMENT POUR L'ÉLIMINATION 
DES DROITS DE DOUANE 
  
 Les États-Unis et le Chili sont convenus de  16 différentes catégories d'échelonnement pour 
l'élimination des droits de douane frappant les marchandises, y compris les droits hors contingent applicables à tous les produits non admis dans l es contingents tarifaires préférentiels.  Les tableaux 
suivants donnent un résumé des périodes associé es à chaque catégorie ainsi qu'une explication 
détaillée de chacune. 
 
Laps de temps avant 
l'élimination des 
droits Catégorie d'échelonnement prévue dans l'Accord de libre-échange 
(pour les États-Unis, le Chili ou les deux pays) 
Élimination immédiate A, F, N 
2 ans K, O 
3 ans P 
4 ans B 
8 ans C 
10 ans D, H, L, M, 
12 ans E, G, J, V 
 
Catégorie Calendrier d'élimination des droits 
A Élimination immédiate dès l'en trée en vigueur de l'Accord 
B Élimination progressive sur une période de quatr e ans en tranches annuelles égales à partir 
du 1er janvier 2004  
C Élimination progressive sur une période de huit an s en tranches annuelles égales à partir du 
1er janvier 2004 
D Élimination progressive sur une période de dix an s en tranches annuelle s égales à partir du 
1er janvier 2004 
E Élimination progressive sur une période de 12 an s en tranches annuelles égales à partir du 
1er janvier 2004 
F Maintien du bénéfice de la franchise de droits 
G Les droits resteront aux taux de base entre la première et la quatrième année;  ils seront 
diminués de 8,3 pour cent du taux de base le 1er janvier de l'année cinq, et de 8,3 pour cent 
supplémentaires du taux de base toutes les années suivantes jusqu'à la huitième année.  À 
compter du 1er janvier de la neuvième année, ils seront diminués de 16,7 pour cent 
supplémentaires du taux de base tous les ans jusqu'à la douzième année, et ces produits 
bénéficieront du régime de franchise à compter du 1er janvier de la douzième année. 
H Les droits resteront aux taux de base au cours de la première et de la deuxième année.  À 
compter du 1er janvier de la troisième année, ils seront supprimés en huit tranches 
annuelles égales, et ces produits bénéfici eront du régime de franchise à compter du 
1er janvier de la dixième année. 
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Catégories d'échelonnement additionnelles:  Chili 
Catégorie Calendrier d'élimination des droits 
P Le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits seront réduits de 80 pour cent.  À 
compter du 1er janvier de l'an deux, les droits seront réduits de 90 pour cent.  La franchise 
de droits sera acquise le 1er janvier de l'an trois. 
O Les droits resteront aux taux de base au cours de la première et de la deuxième année.  À 
compter du 1er janvier de la troisième année, ces produits bénéficieront du régime de 
franchise. 
V Les droits resteront aux taux de base entre la première et la sixième année.  À compter du 
1er janvier de l'an sept, ils seront réduits de 3,3 pour cent.  À compter du 1er janvier de l'an 
huit, ils seront réduits de 21,7 pour cent.  À compter du 1er janvier de l'an neuf, ils seront 
réduits de 40,0 pour cent.  À compter du 1er janvier de l'an dix, ils seront réduits de 
58,3 pour cent.  À compter du 1er janvier de l'an onze, ils seront réduits de 76,7 pour cent.  
La franchise de droits sera acquise à compter du 1er janvier de l'an douze. 
 
Catégories d'échelonnement addi tionnelles:  États-Unis 
Catégorie Calendrier d'élimination des droits 
J Les droits resteront aux taux de base entre la première et la septième année.  À compter du 
1er janvier de l'an huit, ils seront supprimé s en cinq tranches annuelles égales, et ces 
produits bénéficieront du régime de franchise à compter du 1er janvier de la douzième 
année. 
K Les droits seront supprimés en deux tranches an nuelles égales à compter de la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, et la franchise sera acquise à compter du 1er janvier de l'an deux. 
L Les droits seront supprimés en dix tranches.  À compter de la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord, ils seront réduits de 5 pour cent chaque année jusqu'au 1er janvier de l'an six.  Le 
1er janvier de l'an sept, ils seront réduits d'une  nouvelle tranche additionnelle de 10 pour 
cent chaque année jusqu'à l'an neuf, et la fra nchise de droits sera acquise à compter du 
1er janvier de l'an dix. 
M L'élimination des droits sera soumise aux dispositions suivantes pendant la période prévue 
à cette fin allant jusqu'au 1er janvier de l'an dix, date à laquelle les produits visés 
bénéficieront de la franchise de droits.  
 
i) Pour les produits relevant de la pos ition tarifaire 9802.00.60, le taux de droit 
imposé à l'entrée sur la valeur de la transformation à l'extérieur des États-Unis 
conformément aux procédures spécifiées dans la note 3 du sous-chapitre II du 
chapitre 98 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis sera le taux qui aurait été applicable aux produits eux-mêmes en application des obligations relatives à 
l'échelonnement énoncées pour la disposition pertinente dans les chapitres 1 à 97 
de la liste. 
 
ii) Pour les produits relevant de la pos ition tarifaire 9802.00.80, le taux de droit 
imposé à l'entrée sur les articles asse mblés conformément aux procédures 
spécifiées dans la note 4 du sous-chapitre II du chapitre 98 du Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis sera le taux qui aurait été applicable à la pleine valeur 
des articles eux-mêmes en application des obligations relatives à l'échelonnement énoncées pour la disposition pe rtinente dans les chapitres 1 à 97 de la liste. 
 
iii) Pour les produits relevant de la pos ition tarifaire 9817.61.01, le taux de droit 
imposé à l'entrée sur les articles assemblés sera le taux qui aurait été applicable à la 
pleine valeur des articles eux-mêmes en application des obligations relatives à 
l'échelonnement énoncées pour la disposition pertinente dans les chapitres 1 à 97 
de la liste.  WT/REG160/3 
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  iv) Pour les produits relevant de la position tarifaire 9818.00.05, le taux de droit 
imposé à l'entrée sur le coût des pièces en question sera le taux qui aurait été applicable à la pleine valeur des pièces en application des obligations relatives à 
l'échelonnement énoncées pour la disposition pertinente dans les chapitres 1 à 97 
de la liste. 
N Les droits seront éliminés entièrement et les produits bénéficieront de la franchise à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Pour les produits relevant des 
positions tarifaires 9812.00.20, 9812.00.40, 9813.00.05, 9813.00.10, 9813.00.15, 9813.00.20, 9813.00.25, 9813.00.30, 9813.00.35, 9813.00.40, 9813.00.45, 9813.00.50, 
9813.00.55, 9813.00.60, 9813.00.70, 9813.00.75 et 9814.00.50, en franchise de droits 
signifie en franchise sans caution. 
 
__________