ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/PER/2 
2 novembre 2009 
 
 (09-5440) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE 
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE EST CLOSE 
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
PÉROU 
 
(Fils de coton) 
   La notification ci-après, datée du 27 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
_______________ 
 
  Conformément au modèle de notification arrê té par le Comité des sauvegardes à sa réunion 
extraordinaire du 6 mai 1996 (document G/SG/2), le Pé rou a le plaisir de présenter ci-joint le texte du 
Décret suprême n° 016-2009-MINCETUR du 15 août 2009, publié au Journal officiel "El Peruano" 
du 17 août dernier, dans lequel la Commission multisectorielle mentionnée à l'article 5 du Décret 
suprême n° 020-98-ITINCI et dans les amendeme nts correspondants décide que la mesure de 
sauvegarde générale ne sera  pas appliquée aux importations de fils de coton. 
 
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
 Fils de coton importés relevant des positi ons 52.05 et 52.06 du tarif douanier national 
NANDINA.  2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête. 
 
 Document G/SG/N/6/PER/2 du 25 mars 2009.  
3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête. 
 
 17 août 2009.  
4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'enquête (par exemple retrait de la demande;  
détermination négative de l'existence d' un dommage;  détermination négative de 
l'existence d'un lien de causalité, etc.). 
 
 La Commission multisectorielle qui décide si le s mesures de sauvegarde générale doivent être 
appliquées ou non a conclu que le rapport de l'auto rité chargée de l'enquête ne contenait pas de 
renseignements suffisants qui démontrent de manièr e probante que le fil national et le fil importé 
constituent des produits similaires ou directement c oncurrents, comme l'établissent l'article 2:1 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et la législation nationale. 
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  5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du 
Journal officiel du Membre auteur de la no tification, date et numéro de la page à 
laquelle l'avis est reproduit dans le journal). 
 
 Journal officiel "El Peruano" du 17 août 2009:  http://www.elperuano.com.pe/
. 
 
6. Donner tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge 
pertinent. 
 
 Ci-joint le Décret suprême n° 016-2009-MINC ETUR disposant que la mesure de sauvegarde 
générale ne sera pas appliquée aux importations de fils de coton. 
 
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PÉROU  Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme  Vice-Ministère du 
commerce extérieur  Direction nationale des 
affaires multilatérales et 
des négociations 
commerciales 
internationales  
 
 
NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE  
AUX IMPORTATIONS DE FILS DE COTON 
 
DÉCRET SUPRÊME 
n° 016-2009-MINCETUR 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
 CONSIDÉRANT: 
 Qu'en vertu de la Décision législative n° 26407,  le pouvoir législatif a incorporé dans la 
législation nationale l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC) et les accords 
commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte fi nal du Cycle d'Uruguay signé à Marrakech (Maroc) 
le 15 avril 1994; 
Que lesdits accords commerciaux multilatéraux in cluent l'Accord sur les sauvegardes, qui a 
été incorporé dans la réglementation en vert u du Décret suprême n° 020-98-ITINCI et des 
amendements correspondants; 
 Qu'en vertu de la Résolution n° 036-2009/CF D-INDECOPI, il a été décidé l'ouverture d'une 
enquête en vue de l'application d' une mesure de sauvegard e générale aux importati ons de fils de coton 
relevant des positions tarifaires 52.05 et 52.06 du tarif douanier national NANDINA; 
  Que le 17 juillet 2009 a été publié le rappor t n° 043-2009/CFD-INDECOPI, dans le cadre du 
processus d'enquête en vue de l'application d'une me sure de sauvegarde généra le aux importations de 
fils de coton relevant des positions tarifaires susmentionnées;  
 Que le 12 août 2009 a été créée la Commissi on multisectorielle mentionnée à l'article 5 du 
Décret suprême n° 020-98-ITINCI et dans les amendements correspondants; 
  Qu'après avoir analysé le rapport en question et  échangé leurs vues, les Ministres membres de 
la Commission multisectorielle ont indiqué que ce document ne contenait pas de renseignements 
suffisants sur le type de marché, les caractéristi ques du produit et d'autres éléments permettant de 
démontrer de manière probante que le fil de coton national et le fil de coton importé constituaient des 
produits similaires ou directement concurrents, comme l'établissent l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et l'article 3 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI et les amendements correspondants, ce qui rendait impossible une év aluation intégrale de l'enquête menée par 
l'INDECOPI; 
 
 Que l'article 5 du Décret suprême n° 020- 98-ITINCI et les amendements correspondants 
établissent que les décisions relatives à l'appli cation ou à la non-application prises par ladite 
Commission multisectorielle seront officialisées en vertu du Décret suprême du Ministère du commerce extérieur et du tourisme contresigné par les Ministres membres de la Commission 
multisectorielle; G/SG/N/9/PER/2 
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   Conformément à l'article 5 du Décret s uprême n° 020-98-ITINCI et aux amendements 
correspondants;  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Article 1
er – Mesure de sauvegarde 
 
 Il est décidé de ne pas appliquer la mesure de  sauvegarde générale aux importations de fils de 
coton en raison du fait que le rapport n° 043-2009/ CFD-INDECOPI de la Commission de contrôle du 
dumping et des subventions de l'INDECOPI ne contie nt pas de renseignements suffisants sur le type 
de marché, les caractéristiques du produit et d'au tres éléments permettant de démontrer de façon 
probante que le fil de coton national et le fil de coton importé constituent des produits similaires ou 
directement concurrents, comme l'établissent l'articl e 2:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et 
l'article 3 du Décret suprême n° 020-98-IT INCI et les amendements correspondants. 
 
Article 2.- Approbation 
 
 Le présent Décret suprême sera contresigné par le Ministre du commerce extérieur et du tourisme, le Ministre de l'économie et des finances et la Ministre de la production. 
  Fait au Palais du gouvernement, à Li ma, le quinze août deux mille neuf. 
 
ALAN GARCÍA PÉREZ 
Président constitutionnel de la République 
 
MARTÍN PÉREZ MONTEVERDE 
Ministre du commerce extérieur et du tourisme 
 
LUIS CARRANZA UGARTE 
Ministre de l'économie et des finances 
 
MERCEDES ARAOZ FERNANDEZ 
Ministre de la production 
 
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