. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/109 
6 juin 2006 
 
 (06-2677) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, LA SUISSE ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2006, est distribuée à la demande des 
délégations des Communautés européennes, de la Su isse et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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NÉGOCIANTS AGRÉÉS 
  
1. La proposition de texte suivante est présentée pa r les Communautés européennes, la Suisse et 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu au Groupe de négociation pour 
examen.  Elle s'inspire fortement des propositi ons sur les négociants agréés exposées dans la 
communication conjointe TN/TF/W/87 du 4 avril 2006 et tient compte des discussions menées et des 
autres communications présentées sur cette questi on dans le cadre du Groupe de négociation.  
Proposition de texte 
 
 "Négociants agréés  
• Les Membres appliqueront des formalités d'importation et d'exportation simplifiées 
pour les agents économiques qui satisfont à des critères spécifiques ("les négociants 
agréés"), en prévoyant en particulier une mainlevée et un dédouanement plus rapides 
des marchandises, une fréquence moindre des inspections physiques et des facilités en ce qui concerne les déclarations, le paieme nt des droits, les documents, l'inspection 
des documents et les données.  
 
• Les critères spécifiques pourront notamment être les suivants:  1) avoir de bons 
antécédents pour ce qui est du respect des pr escriptions en matière d'importation et 
d'exportation;  2) disposer d'un système de gestion des dossiers pour permettre les 
contrôles nécessaires;  3) être financièrement  solvable (y compris, le cas échéant, en 
fournissant une caution/garantie suffisante);  et 4) disposer d'un système approprié de normes de sécurité et de sûreté.  
 
• Les critères spécifiques ne seront pas élaborés ni appliqués de façon à permettre ou à 
créer une discrimination arbitraire ou inju stifiable ou une restriction déguisée au 
commerce international. Tous les agents  économiques, y compris les petites et 
moyennes entreprises, présents sur le territoire de tous les Membres, y compris les TN/TF/W/109 
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  pays en développement et les pays les moin s avancés, auront le droit de demander le 
statut de négociant agréé.  
 
• Les Membres utiliseront des techniques de gestion des risques objectives lors de 
l'évaluation de toute demande de statut de négociant agréé. 
 
• Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obtenir le statut de négociant agréé, 
ainsi que tous les renseignements nécessair es sur la marche à suivre pour demander ce 
statut, seront publiés et rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées.  
 
• Les Membres utiliseront les normes et inst ruments internationaux pertinents comme 
base des systèmes de négociants agréés
1, lorsque ces normes et instruments existent, à 
moins qu'ils soient inappropriés ou ineffi caces pour réaliser les objectifs légitimes 
recherchés." 
 Traitement spécial et différencié, assistance technique et renforcement des capacités
 
 2. Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités concernant les négoc iants agréés, le document TN/TF/W/87 énonçait 
quelques propositions, qui portaient  notamment sur des périodes de transition, d'autres flexibilités 
nécessaires, la chronologie des réformes et la fourniture d'un sou tien.  On pourrait faire progresser ces 
questions en mettant en place un mécanisme horizontal qui, entre autres choses, tiendrait pleinement compte des besoins, des priorités, des préoccupations  en matière de coûts et des capacités de mise en 
œuvre des Membres en développement  et les moins avancés en ce qui concerne les engagements.  Un 
certain nombre de communications pertinentes en la matière ont été présentées au Groupe de négociation, dont une qui comprenait une propositi on de texte.  De telles propositions de texte 
devraient continuer à être élaborées parallèl ement à celle qui est énoncée ci-dessus.  
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1 Une norme internationale pertinente à cette fin est la norme 3.32 qui figure au chapitre 3 de la 
Convention de Kyoto révisée.