RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/35 
13 janvier 2009 
 
 (09-0118) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LES 27 ET 28 OCTOBRE 2008 
 
Président:  M. Jorge Huerta (Mexique
) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Com ité") a tenu une réunion ordinaire les 27 et 
28 octobre 2008. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES )...............................................................2  
1. Albanie (G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1-G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1) ............................................2  
2. Égypte (G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Sup pl.1-G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1-
G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1)........................................................................................................ 3 
3. El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3-G/SCM/N/1/SLV/3)............................................................3  
4. Ex-République yougoslave de Macédoine (G/ADP/N/1/MKD/2 et 
G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1) (ADP seulement)......................................................................3  
5. Ukraine (G/ADP/N/1/UKR/1-G/SCM /N/1/UKR/1-G/SG/N/1/UKR/1).................................4  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS OU RÉGLEMEN TATIONS DÉJÀ EXAMINÉES ...........................................................4  
1. Albanie (G/ADP/N/1/ALB/2-G/SCM/N/1/ALB/2 et G/ADP/N/1/ALB/1/Suppl.1-
G/SCM/N/1/ALB/1/Suppl.1) ....................................................................................................4  
2. Chine (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 – AD seulement) ............................................................5  
3. Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/3-G/SCM/N/1/CRI/3) ..............................................................5  
4. Guatemala (G/ADP/N/1/GTM /3-G/SCM/N/1/GTM/3)..........................................................5  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ........................................................6  
1. Examen des rapport s semestriels ............................................................................................6  
2. Projet de mode de présentation rév isé pour les rapports semestriels ................................10  
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES :  NOTIFICATIONS ...................................11  
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ..........13  
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................17  G/ADP/M/35 
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  G.
 RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........18  
H. ENQUÊTE MENÉE PAR LE PÉROU EN VUE DE L 'APPLICATION DE DROITS ANTIDUMPING 
SUR LES IMPORTATIONS DE CIMENT PORTLAND (GRIS) ORIGINAIRES DE LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE .......................................................................................................18  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................20  
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................21  
K. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6).............21  
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
3. Le Président  a noté que les points A i) à v) de l'ordre du jour concernaient l'examen de 
nouvelles notifications de législation qui n'avaient p as été examinées antérieure ment par le Comité et 
que, comme toujours, les examens seraient menés conformément aux procédures pertinentes adoptées 
par le Comité, qui figuraient dans le document G/ADP/W/284. 
4. Le Président a informé les Membres que les da tes limites pour la présentation de documents 
en vue des réunions ordinaires du printemps 2009 du Comité, du Groupe de travail de la mise en 
œuvre et du Groupe informel de l'anticontourneme nt avaient été fixées et seraient communiquées par 
le Secrétariat dans un document de rappel indiqua nt ces dates limites, ainsi que les dates limites 
analogues pour les réunions du printemps du Comité SMC et du Comité des sauvegardes. 
5. S'agissant de l'examen des notif ications de législations prévu à l'ordre du jour, toutes les 
questions écrites devaient avoir été communiquées au Membre concerné, et au Secrétariat, au plus tard le 6 octobre 2008.  Des questions orales pouvaie nt être posées à la réunion, et tout Membre qui 
désirait recevoir une réponse écrite à une telle ques tion devrait la communiquer par écrit au plus tard 
le 10 novembre 2008.  Les réponses écrites à tout es les questions posées par écrit devaient être 
présentées au Membre qui avait posé la question,  et au Secrétariat, au plus tard le 1
er décembre 2008. 
6. Le Président a également noté que, comme il avait été indiqué dans le projet d'ordre du jour 
annoté, la plupart des notifications de législations à examiner étaient des docum ents à cotes multiples.  
Il a proposé que l'examen principal de ces notificat ions se fasse au présent Comité, tout en rappelant 
que les délégations qui avaient des questions spéci fiques relatives aux mesures compensatoires et/ou 
aux sauvegardes étaient libres de poser ces questions aux Comités respectifs. 
1. Albanie (G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1-G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1) 
7. Les questions écrites concernant la notification de l' Albanie  sont reproduites dans le 
document suivant: 
G/ADP/Q1/ALB/10 – Questions posées par les Communautés européennes 
8. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ COMMUNIQUÉE À CE JOUR.  G/ADP/M/35 
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  2. Égypte (G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl .1-G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1-
G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1) 
9. Les questions écrites concernant la notification de l' Égypte  sont reproduites dans le document 
suivant: 
G/ADP/Q1/EGY/7-G/SCM/Q1/EGY/7-G/SG/Q1/EGY/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
10. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ COMMUNIQUÉE À CE JOUR. 
3. El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3-G/SCM/N/1/SLV/3) 
11. Les questions écrites concernant la notification d' El Salvador sont reproduites dans le 
document suivant: 
G/ADP/Q1/SLV/4-G/SCM/Q1/SLV/4 – Questions posées par les États-Unis 
12. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/SLV/5-G/SCM/Q1/SLV/5 – Réponses aux questions des États-Unis 
4. Ex-République yougoslave de Ma cédoine (G/ADP/N/1/MKD/2 et 
G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1) (ADP seulement) 
13. Les questions écrites concernant la notification de l' Ex-République yougoslave de 
Macédoine sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/MKD/1-G/SCM/Q1/MKD/1 – Questions posées par les Communautés 
européennes 
G/ADP/Q1/MKD/2-G/SCM/Q1/MKD/2 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/MKD/3-G/SCM/Q1/MKD/3 – Questions posées par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
G/ADP/Q1/MKD/7-G/SCM/Q1/MKD/7 – Questions posées par les Communautés 
européennes 
14. Les réponses écrites à ces questions reçues à ce jour sont reproduites dans les documents 
suivants: 
G/ADP/Q1/MKD/4-G/SCM/Q1/MKD/4 – Réponses aux questions des Communautés 
européennes (.../MKD/1) 
G/ADP/Q1/MKD/5-G/SCM/Q1/MKD/5 et Corr.1 – Réponses aux questions des États-Unis G/ADP/Q1/MKD/6-G/SCM/Q1/MKD/6 – Répon ses aux questions du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu G/ADP/M/35 
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  5. Ukraine (G/ADP/N/1/UKR/1-G/SCM/N/1/UKR/1-G/SG/N/1/UKR/1) 
15. Les questions écrites concernant la notification de l' Ukraine  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/UKR/1-G/SCM/Q1/UKR/1 – Questions posées par la Chine G/ADP/Q1/UKR/2-G/SCM/Q1/UKR/2 et Add.1 – Questions posées par les Communautés 
européennes 
G/ADP/Q1/UKR/3-G/SCM/Q1/UKR/3 – Questions posées par les États-Unis 
16. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/UKR/4-G/SCM/Q1/UKR/4 – Réponses aux questions de la Chine G/ADP/Q1/UKR/5-G/SCM/Q1/UKR/5 – Réponses aux questions des États-Unis 
G/ADP/Q1/UKR/6-G/SCM/Q1/UKR/6 – Réponses aux questions des Communautés 
européennes 
17. Le Comité a pris note
 des notifications, questions, réponses et déclarations. 
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
1. Albanie (G/ADP/N/1/ALB/2-G/SCM/N/1/ALB/2 et G/ADP/N/1/ALB/1/Suppl.1-
G/SCM/N/1/ALB/1/Suppl.1) 
18. Les questions écrites concernant la notification de l' Albanie  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/ALB/4-G/SCM/Q1/ALB/4 – Questions posées par les Communautés européennes G/ADP/Q1/ALB/5-G/SCM/Q1/ALB/5 – Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/ALB/6-G/SCM/Q1/ALB/6 – Questions posées par le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
G/ADP/Q1/ALB/8-G/SCM/Q1/ALB/8 – Questions complémentaires posées par les 
États-Unis 
Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/ALB/7-G/SCM/Q1/ALB/7 et S uppl.1 – Réponses aux questions des 
Communautés européennes, des États-Unis et du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
G/ADP/Q1/ALB/9-G/SCM/Q1/ALB/9 – Réponses aux questions complémentaires des 
États-Unis  G/ADP/M/35 
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  2. Chine (G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.6 – AD seulement) 
19. Les questions écrites concernant la notification de la Chine  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/CHN/69-G/SCM/Q1/CHN/69 – Questions posées par les États-Unis 
20. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/CHN/70-G/SCM/Q1/CHN/70 – Réponses aux questions des États-Unis 
3. Costa Rica (G/ADP/N/1/CRI/3-G/SCM/N/1/CRI/3) 
21. Les questions écrites concernant la notification du Costa Rica  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/CRI/13-G/SCM/Q1/CRI/13 – Questions posées par les États-Unis 
22. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/CRI/14-G/SCM/Q1/CRI/14 – Réponses aux questions des États-Unis 
4. Guatemala (G/ADP/N/1/GTM/3-G/SCM/N/1/GTM/3) 
23. Les questions écrites concernant la notification du Guatemala  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/GTM/14-G/SCM/Q1/GTM/14 – Questions posées par les États-Unis 
24. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/GTM/15-G/SCM/Q1/GTM/15 – Réponses aux questions des États-Unis 
25. Le Président  a rappelé aux Membres que toute question concernant la législation examinée 
pour laquelle une réponse écrite était souhaitée devait être communiquée par écrit au Membre 
concerné, avec une copie pour le Secrétariat, le 10 novembre 2008 au plus tard, avant l'heure de 
fermeture des bureaux.  Les réponses écrites à toutes les questions devaient être communiquées le 
1er décembre 2008 au plus tard, avant l'heure de fermeture des bureaux. 
26. Pour la réunion du printemps 2009, conformé ment aux procédures convenues du Comité, 
toutes les nouvelles notifications de législations qui avaient été distribuées dans les trois langues au plus tard six semaines avant la réunion, c'est-à-dire avant le 23 mars, seraient inscrites à l'ordre du 
jour pour être examinées.  Peu après cette date, le  Secrétariat distribuerait un document informant les 
Membres de toutes les notifications de législation devant être exam inées à la réunion du printemps.  
Les questions écrites se rapportant à ces nouvelles
 notifications de législa tion allaient devoir être 
présentées au plus tard trois semaines avant la réunion, c'est-à-dire av ant le 13 avril 2009. 
27. Le Président a en outre indiqué que tout Memb re qui souhaitait inscrire à l'ordre du jour une 
notification de législation examinée antérieure ment devait présenter au Membre concerné les 
questions par écrit, avec une copie pour le Secrétar iat, au plus tard six semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire avant le 23 mars 2009.  Les réponses éc rites devaient aussi être présentées à l'avance, 
avant le 20 avril 2009. G/ADP/M/35 
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  28. Pour conclure, le Président a appelé l'attention sur le fait que certains Membres n'avaient 
encore présenté aucune notification concernant leurs législations.  C'était là un sujet d'inquiétude pour 
tous les Membres, du point de vue de la transpar ence et d'une meilleure compréhension.  Pour de 
nombreux Membres, tout ce qui serait requis était une  simple notification "néant".  S'agissant des 
Membres qui menaient des enquêtes antidumping mais n'avaient pas encore notifié leurs législations, 
il était d'autant plus important pour le Comité d'avoi r la possibilité d'examiner de telles législations et 
de poser des questions à leur sujet.  Le Président a donc encouragé tous les Membres qui n'avaient pas 
notifié leurs législations à le fa ire aussi rapidement que possible. 
29. Le Comité a pris note
 des notifications, questions, réponses et déclarations. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
1. Examen des rapports semestriels 
30. Le Président a rappelé qu'une demande de ra pports semestriels pour le premier semestre 
de 2008 avait été distribuée dans le document G/ADP/N/173, daté du 1er juillet 2008, avec une 
échéance au 31 août 2008.  Il apparaissait que la plupart des Membres qui avaient engagé des 
procédures antidumping durant la période en cause avaient présenté un rapport semestriel.  Le 
Président a rappelé aux Membres qui n'avaient pa s engagé de procédures antidumping que tout ce 
qu'ils devaient faire, c'éta it de présenter une simple lettre en ce sens, deux fois l'an. 
31. Pour les Membres qui présentaient des rapports sur leurs actions antidumping, le Président a 
souligné l'importance qu'il y avait à présenter ces notif ications dans les délais.  De nombreux rapports 
semestriels pour la période considérée  étaient arrivés après la date li mite, dont certains très en retard.  
La distribution et la traduction des rapports suffisa mment avant la réunion à la quelle ils devaient être 
examinés offraient aux Membres la possibilité de les étudier et de formuler des questions, ce qui 
contribuait à la qualité de la discussion du Comité et constituait une part importa nte de la fonction de 
transparence que ces rapports visaient à remplir.  Le Président a encouragé tous les Membres à 
s'efforcer de présenter leurs rapports semestriels à temps. 
32. Le Président a relevé aussi que certains rapports semestriels concernant le second semestre de 
2007 avaient été présentés après la réunion du prin temps 2008 et n'avaient donc pas été examinés par 
le Comité.  Les Membres étaient libres de poser des questions sur tout rapport semestriel pour les 
périodes antérieures qui n'avait pas déjà été examiné par le Comité. 
33. Passant ensuite aux rapports semestriels pour le  premier semestre de 2008, le Président a 
indiqué que les Membres qui avaient présenté ce s rapports étaient indiqués au paragraphe 1 du 
document G/ADP/N/173/Add.1, daté du 21 octobre 2008.  Les rapports avaient été traduits dans la 
mesure du possible, mais leur communication tard ive impliquait bien sûr que certains n'étaient pas 
disponibles dans les trois langues pour la réunion. 
34. Outre les Membres qui avaient présenté des rappor ts semestriels sur les procédures engagées, 
plusieurs Membres, énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/173/Add.1, avaient indiqué au 
Comité qu'ils n'avaient pas engagé de procédures antidumping durant la période considérée.  Après 
que le document avait été distribué, le Nigéri a avait communiqué une notification en ce sens. 
35. Le Président a fait observer, en outre, qu'il re stait un nombre assez important de Membres qui 
n'avaient pas répondu à la demande de rapports sem estriels, demande qui vi sait tous les Membres, 
qu'ils eussent ou non engagé des procédures antidumpi ng durant la période considérée.  Ces Membres 
étaient indiqués dans le paragraphe 3 du document.  Il a, une fois encore, engagé vivement tous les 
Membres à se conformer à cette importante prescription en matière de notification.  G/ADP/M/35 
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  36. Le Comité a entrepris l'examen des rapports semestriels qui avaient été communiqués pour le 
premier semestre de 2008.  Aucun Membre n'a soul evé de question ou formulé d'observation à propos 
des rapports semestriels des Membres suivants:  Argentine , Australie , Brésil , Canada , Chili , Chine , 
Colombie , Communautés européennes , Costa Rica , Égypte , États-Unis , Indonésie , Israël , 
Jamaïque , Japon , Malaisie , Taipei chinois , Thaïlande , Trinité-et-Tobago , Turquie et Ukraine . 
37. S'agissant du rapport semestriel du Brésil , aucune délégation n'a soul evé de question, mais le 
délégué du Brésil  a rappelé qu'à la réunion de printemps du Comité, les États-Unis avaient présenté 
des questions concernant l'enquête menée par le Br ésil sur les plaques offset présensibilisées.  La 
réponse du Brésil était qu'il n'y avait pas eu de change ment dans la portée de l'enquête.  À des fins de 
transparence, le Brésil avait inclus une référenc e à cette enquête à la colonne 10 de son rapport 
semestriel.  En réalité, ce qui s'était passé était que  le Brésil avait décidé de prolonger l'enquête d'un 
an à un an et demi. 
38. S'agissant du rapport de l' Inde , le délégué des États-Unis  a indiqué que la liste des mesures en 
vigueur contenait deux dates associées à la mesure  visant le cyanure de sodium en provenance des 
États-Unis, à savoir le 27 décembre 1999, la date de la mesure originale, et le 9 décembre 2005, la 
date de la prorogation résultant du réexamen à l'extinction.  Cependa nt, il n'existait pas de dates de 
prorogation similaires pour le polyol pour blocs de mousse souple, le caoutchouc styrène-butadiène, 
l'aniline ou la soude caustique.  Aussi les États-Unis  voulaient-ils savoir où en étaient ces mesures et, 
notamment, si des réexamens à l'extinction étaient en cours ou si les mesures avaient été annulées. 
39. Les États-Unis ont également noté que, dans la liste des mesures antidumping qui étaient 
arrivées à expiration ou avaient été supprimées après réexamen, il y avait plusieurs mesures 
récemment imposées pour lesquelles les droits étaien t indiqués comme étant arrivés à expiration ou 
ayant été supprimés.  Les États-Unis ont demandé à l'Inde d'expliquer les circonstances qui conduiraient à l'imposition d'un droit antidumping tel que ceux indiqués comme étant arrivés à 
expiration ou ayant été supprimés. 
40. Le représentant de l'Inde
 a noté que sa délégation avait reçu les questions le vendredi 
précédent seulement, de sorte que ses réponses étaient provisoires et que son pays se réservait le droit 
d'y revenir.  S'agissant du cyanure de sodium, la date d'imposition de la me sure originale était le 
27 décembre 1999, tandis que la sec onde date, le 9 décembre 2005, était la date d'imposition de 
mesures après le réexamen à l'extinction.  Cette  information semblait avoir été ajoutée par le 
Secrétariat de l'OMC, puisque l'Inde n'avait pas me ntionné la seconde date da ns la copie électronique 
de son rapport.  La seconde date semblait avoir été ajoutée, et dans quelques autres cas également.  À 
des fins de cohérence, l'Inde mentionnait dans ses rapports uniquement la date d'imposition des 
mesures originales.  Quant à la question de savoi r si des droits antidumping continuaient d'être 
imposés après les réexamens à l'extinction pour le po lyol pour blocs de mousse souple, le caoutchouc 
styrène-butadiène, l'aniline et la soude caustique, la réponse était oui, ces droits antidumping avaient 
été maintenus. 
41. Dans la liste des affaires antidumping dans les quelles les droits étaient arrivés à expiration ou 
avaient été supprimés après réexam en, dans la colonne "Remarques" , la remarque "Droit arrivé à 
expiration" indiquait qu'aucun réexamen à l'extinc tion n'avait été entamé et la remarque "Droit 
supprimé" indiquait que le droit antidumping avai t été supprimé après conduite d'un réexamen à 
l'extinction.  La délégation de l'Inde serait ravie de répondre à toute question complémentaire avant la 
réunion suivante du Comité et apprécierait de recevoir toute question de ce type par écrit. 
42. Le représentant des États-Unis  a reconnu que les questions de sa délégation avaient été 
communiquées à l'Inde assez tardivement et a déclaré que les questions seraient soumises par écrit. G/ADP/M/35 
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  43. Le Président
 a déclaré que le Secrétariat se mettrait en  contact avec la délégation de l'Inde au 
sujet des dates. 
44. S'agissant du rapport semestriel de la Corée , le représentant de la Corée  a déclaré qu'il 
semblait y avoir eu une erreur de communication entr e sa délégation et le Secrétariat, étant donné que 
la deuxième page de la liste des mesures antidumpi ng existantes de la Corée ne figurait pas dans le 
rapport tel qu'il avait été distribué.  Plus spécifique ment, dix produits en provenance de huit pays, à 
savoir l'Indonésie, l'Inde, le Canada, les États-Unis , l'Espagne, Singapour, la Ma laisie et le Taipei 
chinois, étaient absents de la liste des mesur es antidumping existantes.  La Corée soumettrait à 
nouveau les renseignements manquants afin de corriger cette erreur. 
45. Le délégué des États-Unis  a demandé si les mesures affectant les importations de chlorure de 
choline et d'alcool polyvinylique en provenance des États-Unis avaient ou non été supprimées, ou si 
cela était peut-être lié au fait qu'il manquait des pages. 
46. Le représentant de la Corée  a répondu que ces deux mesures étaient toujours en vigueur et 
auraient dû figurer dans la liste des mesures antidumping existantes. 
47. S'agissant du rapport semestriel du Mexique , le représentant des États-Unis  a soulevé trois 
points.  Premièrement, le Mexique avait présenté so n rapport semestriel avec un léger retard, de sorte 
que les États-Unis demandaient à ce que le Comité puisse discuter de ce rapport à sa réunion de printemps 2009. 
48. Deuxièmement, le réexamen à l'extinction visant les importations de sulfate d'ammonium en 
provenance des États-Unis avait débuté le 22 mai 2007.  Dans le Décret portant  modification, addition 
et abrogation de diverses dispositions de la Loi su r le commerce extérieur notifié au présent Comité, 
l'article 89 f) 4 disposait ce qui suit:  "Le Secrét ariat rendra une décision finale dans un délai 
maximum de 220 jours à compter du jour suivant la publication de la décision d'engager la procédure 
d'examen au Journal officiel, aux termes de laquelle il pourra décide r la poursuite de l'application du 
droit en vigueur pour cinq années supplémentaires à comp ter de la date d'expiration.  Ce faisant, le 
Secrétariat pourra modifier le montant du droit compensateur;  l'autre action possible serait de 
supprimer le droit compensateur".  Étant donné qu' à la fin de la période  couverte par le rapport 
semestriel, cette procédure avait été en cours depui s plus d'un an, les États-Unis souhaitaient savoir 
quand le Mexique publierait la décision finale  concernant ce réexamen à l'extinction. 
49. Troisièmement, il ne semblait pas y avoir eu de réexamen à l'extinction de la mesure imposée 
à l'importation de pommes des variétés Red Delicious et Golden Delicious des États-Unis, alors que 
plus de six ans s'étaient écoulés depuis l'impositi on indiquée en août 2002 de mesures antidumping 
finales.  Les États-Unis demandaient pourquoi  cette mesure n'avait pas été supprimée. 
50. Le délégué du Mexique
 a déclaré que son pays avait toujours été favorable à la transparence, 
notamment en ce qui concernait les mesures antidumpi ng, et le rapport semestriel était détaillé et 
constituait un outil et un instrument  fondamentaux pour garantir la tr ansparence.  Malheureusement, 
certains problèmes avaient été rencontrés lors de la  préparation du rapport semestriel en question, ce 
qui avait causé le léger retard dans sa présentation.   Le Mexique n'avait pas été en mesure de présenter 
le rapport semestriel plus tôt mais prêterait une pl us grande attention à ce point dans le futur.  
S'agissant des questions spécifi ques posées par les États-Unis à propos des droits imposés aux 
importations de sulfate d'ammonium et aux pommes des variétés Red Delicious et Golden Delicious, 
aucun expert de la capitale n'était présent à la réunion et le Mexique n'était donc pas à même de 
répondre à ces questions pour le moment.  Néanmoin s, la délégation enverrait une réponse écrite aux 
États-Unis après avoir contacté ses autorités.  G/ADP/M/35 
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  51. S'agissant du rapport semestriel de l' Afrique du Sud , la délégation du Brésil  avait présenté 
des questions écrites qui avaient été distribuées sous la cote G/ADP/Q2/ZAF/1. 
52. Le représentant de l'Afrique du Sud  a indiqué qu'une réponse écrite serait communiquée le 
plus tôt possible après la réunion et a donné l es réponses préliminaires ci-après.  L'application 
rétrospective de droits antidumpi ng à la date d'imposition du paie ment provisoire dans le cas du 
papier A4 originaire et importé du Brésil et de l'Indonésie avait conduit à la décision de la Cour 
suprême d'appel à l'encontre de l' ITAC.  La Cour avait déterminé que  l'ITAC avait fait un erreur dans 
la façon dont elle avait calculé la  période de cinq ans au-delà de laquelle les droits antidumping ne 
pouvaient pas être maintenus si un réexam en à l'extinction n'était pas engagé. 
53. La Cour suprême d'appel avait dé terminé que, dans le contexte de  la législation sud-africaine, 
la période de cinq ans aurait dû commencer à la date d'imposition des paiements provisoires et non à 
la date d'imposition des mesures définitives.  Le droit imposé au papier A4 originaire ou importé du 
Brésil et de l'Indonésie avait donc été supprimé.   Cette décision avait bien évidemment des 
implications pour les autres droits imposés par l'A frique du Sud.  La Commission tenait actuellement 
des consultations avec des conseillers juridiqu es et les départements gouvernementaux d'autres 
juridictions.  Elle avait l'intention de s'adresser à la Cour suprême de l' Afrique du Sud pour qu'une 
décision soit prise concernant l'effet de la décision de la Cour suprême d'appel sur les autres droits 
antidumping en vigueur. 
54. S'agissant des droits antidumping imposés sur le  PVC obtenu par suspension originaire ou 
importé du Brésil, de France, du Royaume-Uni et des États-Unis, la Commission avait déjà présenté une recommandation au Ministère du commerce et de l'industrie visant à retirer les droits avec effet 
rétrospectif à la date d'expiration de la période d'application de cinq ans et le Ministère avait approuvé 
cette recommandation quelques mois plus tôt.  Cepe ndant, en raison de changements survenus au sein 
du Ministère des finances, la mise en œuvre avait été retardée.  L'Afrique du Sud espérait toutefois que la mise en œuvre et la suppression de ces dro its interviendraient dans le mois suivant. 
55. Le délégué des États-Unis
 a exprimé la préoccupation générale de sa délégation face à 
l'incapacité constante du Venezuela  à soumettre des notifications semestrielles au présent comité.  
Les États-Unis avaient quelques produits qui faisaient l'objet d'ordonnances antidumping au 
Venezuela et avaient donc un intérêt dans cette que stion.  Ils demandaient au Venezuela d'indiquer 
d'une manière ou d'une autre où en était cette mesure. 
56. Le représentant du Venezuela  a répondu que, s'agissant des mesures antidumping définitives 
imposées par son pays aux importations  de polychlorure de vinyle en provenance des États-Unis, les 
résultats du réexamen à l'expiration du délai de ci nq ans, comme il avait été indiqué aux réunions 
précédentes, seraient notifiés à l'OMC dès que les déterminations auraient été faites. 
57. Le Président  a donné la parole aux délégations qui au raient des observations ou des questions 
à propos des rapports semestriels pour les périodes précédentes qui n'avaient pas été précédemment 
examinés par le Comité parce qu'ils avaient été communiqués après la réunion à laquelle les rapports 
pour les périodes en question avaient été examin és.  Aucune délégation n'a pris la parole. 
58. Le Président a remercié les délégations pour les questions et observations qu'elles avaient 
soulevées à propos des rapports semestriels et pour  les réponses qu'elles avaient fournies.  Comme 
d'habitude, les échanges avaient été très utiles et bénéfiques pour tous. 
59. Le Comité a pris note  des rapports semestriels, ainsi que des questions, réponses et 
déclarations. G/ADP/M/35 
Page 10  
 
  2. Projet de mode de présentation révisé pour les rapports semestriels 
60. Le Président
 a rappelé que durant 2005 et 2006, le Co mité avait entrepris des consultations 
informelles pour examiner le mode de présentation pour les rapports semestriels au titre de l'article 16.4, en vue de le réviser afin d'amé liorer la communication des renseignements concernant 
les actions antidumping des Membres.  Le Comité avait fait des progrès considérables durant cet 
exercice et, à sa réunion d'octobre 2006, un proj et de mode de présentation révisé, dont des 
exemplaires étaient disponibles dans la salle de ré union, avait été proposé pour adoption.  Bien que les 
Membres aient largement soutenu le projet, une r éserve avait été exprimée à propos d'une partie du 
projet et aucun consensus n'avait donc pu être atte int à ce moment-là.  Le Président a informé le 
Comité qu'il avait été en contact avec plusieurs déléga tions à propos de cette question et que, lors de 
ses dernières consultations avec les Membres, un Membre avait réitéré ses sérieuses préoccupations 
d'ordre systémique concernant le mode de présen tation révisé du rapport semestriel, à la lumière de 
l'objectif de l'exercice, qui était d'améliorer la tr ansparence des actions antidumping des Membres.  Ce 
Membre avait toutefois indiqué que, sans préjudice de  sa position et dans un esprit de coopération, il 
ne s'opposerait pas à l'adoption, par le Comité, du mode de présentation révisé. 
61. Le Comité a adopté
 le mode de présentation. 
62. Le Président a remercié les Membres pour la manière très constructive dont ils s'étaient 
investis sur cette question, ce qui avait permis au  Comité de prendre une décision sur un point qui 
était resté en suspens assez longtemps.  Il avait tout  particulièrement apprécié la flexibilité dont avait 
fait preuve la délégation qui avait exprimé la  réserve, et a assuré cette délégation que ses 
préoccupations d'ordre systémique seraient dûment notées. 
63. Le Président a informé les Membres que le Secrétariat distribuerait dans les jours à venir le 
nouveau mode de présentation dans le document G/ ADP/1/Rev.1.  Il espérait et escomptait qu'à 
mesure que le mode de présentation commencera it à être utilisé, les Membres verraient une 
amélioration à la fois de la qualité et de la quantité des renseignement s, dans l'intérêt de tous.  Le 
Secrétariat était prêt à offrir ses conseils aux Me mbres concernant le nouveau mode de présentation à 
mesure qu'ils se préparaient à apporter les changeme nts internes nécessaires à la mise en œuvre de ce 
dernier. 
64. À propos de la mise en œuvre, le Président a indiqué que le nouveau mode de présentation 
était considérablement différent de l'ancien et que  de nombreux Membres, ou la plupart d'entre eux, 
auraient besoin d'un certain temps pour modi fier leurs procédures internes pour réunir les 
renseignements et remplir le formulaire.  C'éta it pourquoi il proposait que les Membres conviennent 
de commencer à rapporter des données en utilisant le  nouveau mode de présentation à partir des 
rapports couvrant la période allant  de janvier à juin 2009, dont l'échéance serait fixée à fin août 2009.  
Aussi l'ancien mode de présentation serait utilisé po ur une dernière période de données, couvrant le 
second semestre de 2008. 
65. Le Comité en a ainsi décidé . 
66. Le Président a remercié les délégations qui av aient participé aux dernières consultations.  
Leurs efforts et leur esprit d'ouverture en vue d' atteindre un consensus s'étaient avérés extrêmement 
utiles pour parvenir à cet accord.  Il a également re mercié toutes les délégations  qui avaient participé à 
la rédaction de ce nouveau mode de  présentation et a reconnu tous les efforts qui avaient été consentis 
dans le processus précédent.  Il a remercié en outre  les anciens présidents et le Secrétariat pour les 
efforts qu'ils avaient déployés. 
67. Le représentant du Japon  a rappelé que sa délégation avait pris la parole à la réunion 
d'octobre 2007 du Comité pour demander qu'une solution soit trouvée pour les consultations du  G/ADP/M/35 
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  Président.  Cependant, rien n'avait été entrepris de puis lors.  Sa délégation avait à nouveau exprimé 
ses préoccupations à la réunion du Comité d'avril 2008 et  avait demandé au Secrétariat et au Président 
de publier une note faisant le point de la situation et expliquant les problèm es.  La délégation du Japon 
attachait de l'importance à cette question depuis longtemps, dans la pers pective d'améliorer la 
transparence des mesures antidumping en prenant dûme nt en considération la nécessité d'avoir un bon 
équilibre entre des renseignements optimaux et la ch arge incombant à l'autorité chargée de l'enquête. 
68. De plus, le Japon avait eu des préoccupations d'or dre systémique quant au fait de laisser cette 
question sans solution pendant aussi longtemps ap rès les efforts déployés collectivement par les 
Membres en 2005 et 2006.  Depuis le début d'octobre,  sa délégation avait assumé, avec la plus grande 
résolution, un rôle de facilitateur dans cette qu estion.  Elle avait activement contacté d'autres 
Membres et s'était efforcée de rétablir la confiance envers cet exercice. 
69. Le Japon s'était félicité du fait que le nouveau Président avait entrepris des consultations 
sérieuses et efficaces, et avait é normément apprécié le leadership a ffirmé et l'énergie dont ce dernier 
avait fait preuve pour parvenir à l'adoption du  nouveau mode de présentation.  Son approche 
consistant à instaurer la confiance et à construire  un consensus pas à pas sans avoir recours à une 
autorité unilatérale était la meilleure pratique  à adopter pour un président.  Le Japon appréciait 
également la contribution apportée au processus par le Vice-Président.  Il félicitait en outre l'ensemble 
des Membres de l'OMC car notre communauté s'occupant des règles avait démontré avec succès qu'elle pouvait parvenir à un consensus d'une manière professionnelle. 
70. Pour conclure, le Japon a remercié le S ecrétariat, et tout particulièrement 
Mlle Clarisse Morgan pour sa patience et sa contri bution professionnelle à cette adoption.  Elle avait 
tenu ce dossier pendant presque trois ans pour t ous les Membres de l'OMC, sans jamais en 
compromettre toute la valeur. 
71. La représentante du Canada
 a déclaré que sa délégation avait constamment apporté son 
soutien aux efforts visant à améliorer la transparence dans le contexte des rapports semestriels relatifs 
aux actions antidumping et, de ce fait, était ravie de  l'adoption du mode de présentation proposé par le 
Président. 
72. Le délégué des États-Unis  a remercié le Président, les anciens Présidents et le personnel du 
Secrétariat qui avaient travaillé sans relâche pour l'obtention d'un consensus sur cette question.  Les 
États-Unis avaient pris note des préoccupations exprimées précédemment par d'autres Membres et 
appréciaient la flexibilité dont chacun avait fait preuve  pour parvenir à faire progresser cette question.  
Les États-Unis espéraient que le fait que cet exer cice ait été mené à bien contribuerait au final à 
améliorer la transparence en ce qui concernait les actions de tous les Membres. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a également exprimé sa satisfaction et a 
remercié tous les Membres et en particulier le Prés ident, le Vice-Président, le Secrétariat de l'OMC, 
ainsi que toutes les délégations pour le consensus obtenu concernant la proposition et pour les efforts 
consentis en vue de poursuivre les discussions dans le  but de parvenir à une solution dans l'intérêt de 
l'ensemble des Membres.  Il s'agissait là encore  d'un bon exemple montrant qu'il était possible de 
parvenir à un consensus dans cette assemblée.  Le nouveau mode de présentation contribuait 
indubitablement à une meilleure transparence dans l es actions antidumping entreprises, pour le bien 
de tous les Membres. 
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES :  NOTIFICATIONS  
74. Le Président  a rappelé que des listes de notifications de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping, soumises pa r les Membres depuis la réunion du printemps du 
Comité, figuraient dans les documents G/ADP/N /171-172 et G/ADP/N/174-177.  Durant cette G/ADP/M/35 
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  période-là, les Membres suivants avaient notifié d es décisions préliminaires et/ou finales en matière 
de lutte contre le dumping, qui avaient été énumérées dans ces documents:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Commun autés européennes, Coré e, Égypte, États-Unis, 
Japon, Mexique, Pakistan, Turquie et Ukraine.  Il  a indiqué, en outre, qu'après que le document N/177 
avait été distribué, le Pérou avait soumis une notifi cation de ce type, qui figur erait dans la prochaine 
liste distribuée par le Secrétariat. 
75. Le Président a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de pleine conformité 
avec cette prescription en matière de notification.  Plus précisément, si l'on comparait les rapports 
semestriels avec les listes des procédures engagées, il semblait que certains Membres aient indiqué dans leurs rapports semestriels les procédures anti dumping en cours, mais n'avaient pas présenté de 
rapports sur les décisions préliminaires ou final es.  Ces rapports étaient un élément clé de la 
transparence requise pour les procédures antidumping in troduites par les Membres, et le Comité ne 
pourrait pas efficacement accomplir ses fonctions de suivi et d'examen si les Membres ne remplissaient pas leurs obligations en la matière.  Le Président a donc très fermement invité tous les 
Membres qui avaient engagé des procédures antidumpi ng à notifier lesdites décisions préliminaires et 
finales, d'une manière systématique et avec diligence.   Il a rappelé aux Membre s que le modèle révisé 
pour la présentation des renseignements minimaux c oncernant ces notifications, qui avait été adopté 
par le Comité en octobre 2006 (document G/ADP/ 2/Rev.1), contenait des précisions importantes 
quant aux types d'actions qui devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis. 
76. S'agissant des notifications présen tées au Comité pour examen, le Président a indiqué que la 
délégation du Pérou avait soumis des questi ons écrites, reproduites dans les documents 
G/ADP/Q2/ARG/1 et G/ADP/Q2/BRA/3, concernant les notifications présentées, respectivement, par 
l'Argentine et le Brésil. 
77. Le délégué de l'Argentine
 a remercié le Pérou pour les questions qu'il avait soumises.  Étant 
donné que les questions avaient été reçues très r écemment, l'Argentine n'était pas en position d'y 
répondre par oral.  Les questions seraient analysées et l'Argentine donnerait des réponses par écrit. 
78. La représentante du Pérou  a déclaré que sa délégation avait présenté des questions écrites à 
l'Argentine, dans les délais établis par le Co mité, concernant le dumping allégué d'exportations 
péruviennes et chinoises de certaines fermetures.  Les questions reflétaient les préoccupations du Pérou concernant l'ouverture de l' enquête.  Plus spécifiquement, da ns le premier rapport publié par 
l'autorité argentine chargée de l'enquête, les ren seignements présentés par l'entreprise exportatrice 
péruvienne dans le délai établi n'avaient pas tous ét é pris en compte, contrairement à ce que prévoyait 
l'article 6.1 de l'Accord antidumping.  Néanmoins,  l'autorité avait tenu compte de renseignements 
fournis en retard par une entreprise nationale.  De  plus, ces derniers renseignements n'avaient pas été 
communiqués aux parties intéressées et les exportate urs n'avaient donc pas pu exercer leur droit de 
défense, contrairement à ce que prévoyaient l'article  6.1.2 et 6.1.3 de l'Accord.  Cette utilisation 
partielle des renseignements fournis avait conduit l'au torité chargée de l'enquê te à déterminer, dans 
son premier rapport, une marge de dumping allé guée par le Pérou de 483,06 pour cent, contre 
93,95 pour cent au moment où l'enquête avait été ouve rte.  Les autorités du Pérou suivaient de près le 
processus d'enquête en Argentine concernant les expor tations péruviennes et exhortaient les autorités 
argentines à prendre en considération les renseigne ments soumis par les exportateurs péruviens dans 
les étapes suivantes de l'enquête, à savoir les déte rminations préliminaires de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité, en pleine confor mité avec les règles multilatérales de l'OMC.  Le 
Pérou attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites de l'Argentine à ses questions écrites. 
79. Le délégué du Brésil
 a remercié le Pérou pour les ques tions qui, selon son pays, auraient pu 
être soulevées sous le point I "Autres questions" de l'ordre du jour, étant donné qu'aucune mesure 
antidumping préliminaire ou définitive n'avait encore  été appliquée.  Le Brésil avait ouvert une 
enquête sur des pratiques de dumping probabl es impliquant les importations de films de  G/ADP/M/35 
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  polypropylène bi-orienté (BOPP) en provenance du Pé rou et d'autres pays.  Au cune mesure n'avait été 
appliquée pour l'heure.  Le Brésil communiquerait d es explications supplémentaires lors d'une réunion 
bilatérale qu'il avait prévue av ec la délégation du Pérou le jour suivant, et donnerait des réponses 
complètes sur tous les points qui avaient été soul evés dans les questions écrites posées par le Pérou. 
80. La représentante du Pérou  a déclaré qu'en août 2008, l'autorité brésilienne chargée de 
l'enquête avait ouvert une enquête sur les film s BOPP sans impression graphique en provenance de 
l'Argentine, du Chili, de la Chine, de l'Équateur, d es États-Unis et du Pérou.  Le Pérou souhaitait faire 
connaître ses préoccupations quant aux procédures su ivies par l'autorité brésilienne pour l'ouverture 
de cette enquête, notamment en ce qui concernait les renseignements qu'elle avait utilisés au début 
pour calculer la valeur normale et déterminer le produit similaire aux films BOPP sans impression 
graphique.  Les délégations avaient déjà tenu des consultations informelle s sur cette question et 
poursuivraient sur cette voie.  Le Pérou priait insta mment l'autorité brésilienne  chargée de l'enquête à 
utiliser la totalité des renseignements fournis par les exportateurs péruviens dans  le cadre de l'enquête, 
de sorte à établir une détermination rigoureuse en conformité avec l'Accord antidumping.  Le Pérou 
attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrit es aux questions qu'il avait soumises par écrit. 
81. Le délégué de l'Équateur  a remercié le Brésil pour sa notifi cation reproduite dans le document 
G/ADP/N/177, dans laquelle il avait informé l'OMC de l'ouverture d'une enquête sur les films BOPP 
en provenance de l'Équateur et d'autres pays Membre s de l'OMC.  D'une manière générale, l'Équateur 
partageait les préoccupations qui avaient été exprimées par le Pérou.  L'Équateur souscrivait toutefois 
à l'explication donnée par le Brésil c oncernant l'interprétation de l'artic le 16.4 de l'Accord.  L'Équateur 
devait également avoir une réunion bilatérale avec le Brésil et a remercié la délégation brésilienne 
pour sa volonté d'éclaircir certains point s relatifs à l'ouverture de l'enquête. 
82. Le Comité a pris note  des questions, réponses et déclarations. 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
83. Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'Organisation mondi ale du commerce, tous les organes subsidiaires, 
y compris ce comité, "dont le mandat couvre les e ngagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du [ ] Protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de l'accession, selon qu'il 
conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des 
dispositions y relatives du [ ] Protocole".  Avant l' examen, la Chine devait fournir des renseignements 
pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A  du Protocole.  Elle pouvait également soulever 
des questions sur toutes réserves formulées au titre de  la section 17 ou sur tous autres engagements 
spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat correspondant.  Le Comité de vait communiquer rapidement les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après 
l'accession, pendant huit ans, le dernier examen étant prévu pour la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général. 
84. Le Protocole ne prescrivait pas de procédures pour  la conduite de l'examen transitoire, en 
dehors du fait que la Chine devait fournir des renseign ements pertinents avant l'examen.  Le Président 
a indiqué à cet égard que l'Annexe 1A ne préc isait pas quels renseignements devaient être 
communiqués au Comité. 
85. Le Président a indiqué que les délégations d es États-Unis et du Japon avaient présenté des 
questions dans le cadre de l'examen transitoire (documents G/ADP/W/467 et W/468, respectivement).  
Il a invité les Membres à faire d'éventuelles déclarations à caractère général. G/ADP/M/35 
Page 14  
 
  86. Le représentant des États-Unis
 a signalé qu'il s'agissait du septiè me examen transitoire annuel 
concernant la Chine et que le mécanisme d'examen  transitoire continuait d'aider à conférer la 
transparence additionnelle  nécessaire au régime commercial de  la Chine, afin que les Membres 
puissent mieux comprendre et évaluer les progrès accomplis par elle dans la mise en œuvre et le respect des obligations qu'elle avait contractées à l'OM C.  Au sujet de la lutte contre le dumping, il 
s'agissait du septième examen annuel de la mise en  œuvre par la Chine de son régime antidumping 
dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire prévu dans le Protocole d'accession.  Ces examens 
offraient aux Membres l'occasion d'examiner les ef forts faits par la Chine pour se conformer aux 
obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord antidumping. 
87. Comme ils l'avaient fait lors des examens précéden ts, les États-Unis ont constaté que la Chine 
progressait dans le respect de ses obligations.  Cert ains aspects de son régime antidumping restaient 
toutefois obscurs, de sorte qu'il était difficile pour les Membres de confirmer qu'elle satisfaisait aux 
normes de transparence et d'équité procédurale inscrites dans les prescriptions de l'Accord 
antidumping. 
88. La Chine demeurait un utilisateur actif des m esures correctives antidumping.  Lors des 
examens transitoires antérieurs effectués devant le Comité, les États-Unis s'étaient dits préoccupés par 
le fait que des arguments ou des éléments de pre uve essentiels présentés par les parties intéressées 
n'avaient pas été suffisamment pris en compte dans les déterminations préliminaires ou finales établies 
par l'autorité administrante de la Chine, le Ministère du commerce ("MOFCOM").  Le régime antidumping avait mûri, bon nombre de mesures mises en place par la Chine avaient atteint le cap des cinq ans, et plusieurs autres atteindraient ce cap au  cours de l'année.  Compte tenu des problèmes 
d'équité procédurale relevés par les États-Unis dans les procédures antidumping antérieures de la 
Chine, il était essentiel que celle-ci fasse en sorte que les procédures régissant l'expiration et le réexamen des mesures répondent aux normes stri ctes de l'Accord antidumping.  Les parties 
intéressées devaient avoir intégralement accès aux arguments et aux éléments de preuve essentiels lors des réexamens à l'extinction, et toutes les possibilités de bénéficier d'une pro cédure régulière devaient 
leur être offertes.  En particulier, les détails de la base factuelle et du raisonnement étayant les 
décisions de l'autorité chargée de l'enquête ai nsi que le rapport complet des arguments et des 
mémoires des requérants devaient être mis à la dis position de toutes les parties intéressées.  Bien que 
la Chine ait une réglementation de base prévoyan t l'exécution de réexamens à l'extinction, les 
États-Unis lui ont enjoint de con tinuer dès que possible à développer ces règlements et procédures et 
de les notifier rapidement au Comité. 
89. Les États-Unis ont également demandé instamme nt à la Chine d'assurer l'application de 
procédures équitables à l'égard de toutes les parties à un réexamen à l'extinction, comme le prévoyait 
l'Accord antidumping.  Cela supposait notamment, mais pas exclusivement,  l'accès en temps voulu 
aux fonctionnaires de l'autorité administrante et l' examen favorable des demandes d'audition, ainsi que 
le prévoyait l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Il importait aussi de ménager à toutes les parties 
intéressées la possibilité de soulev er des questions dans un cadre ouvert et transparent, à un stade 
précoce de chaque procédure, au lieu d'avoir r ecours à des réunions privées avec certaines parties 
comme moyen principal d'entendre les préoccupations et les arguments de toutes les parties.  Les États-Unis ont répété que les parties intéressées qui n'assistaient pas aux réunions privées devraient être rapidement informées des ques tions qui y étaient traitées et que la possibilité devait leur être 
offerte de présenter leurs réfutations, conforméme nt à l'article 6.3 de l'Accord antidumping. 
90. Les États-Unis ont également demandé de nouv eau à la Chine d'améliorer le processus par 
lequel le MOFCOM et les fonctionnaires des doua nes dans les ports chinois confirmaient avec 
précision les marchandises visées par chaque mesu re antidumping et le taux du droit antidumping 
applicable à chaque importateur.  Il s ont appelé l'attention de la Ch ine sur l'article 5.9 de l'Accord 
antidumping, où il était dit que la procédure anti dumping ne devait pas entraver les procédures de 
dédouanement.  Lors des examens transitoires précédents, le gouvernement avait évoqué des  G/ADP/M/35 
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  informations émanant des parties défenderesses selon lesquelles les autorités douanières chinoises 
calculaient des droits antidumping sur des marcha ndises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou 
imposaient une charge de la preuve apparemment  déraisonnable avant d'autoriser l'entrée de 
marchandises non visées.  Même si le MOFCOM avait progressé en remédiant à temps à ces problèmes douaniers lorsqu'ils étaient soulevés par l es parties intéressées, c es situations semblaient 
inutilement compliquées par l'absence de procédures uniformes pour le règlement de tels litiges. 
91. Les États-Unis ont reconnu les progrès que la Chin e avait accomplis dans l'élaboration, pour 
son régime antidumping, d'un cadre juridique qui ti enne compte des principes de transparence et 
d'équité procédurale inscrits dans l'Accord antid umping.  Ils ont exhorté la Chine à continuer 
d'améliorer la conduite de ses procédures antidumping afin de compléter ces progrès. 
92. Les États-Unis espéraient voir les améliorations se poursuivre et ont offert leur assistance à la 
Chine en vue d'atteindre cet objectif. 
93. Le représentant du Japon
 a appelé l'attention sur le document présenté par sa délégation 
(G/ADP/W/468), qui soulevait deux questions particu lières au sujet des pratiques antidumping de la 
Chine.  La première concernait l'application par le MOFCOM des données de fait disponibles.  
L'année précédente, le Japon avait exprimé ses préo ccupations à ce sujet.  La question essentielle était 
de savoir si l'autorité chargée de  l'enquête pouvait établir des déterm inations sur la base des données 
de fait disponibles lorsqu'elle ne s'était pas assu rée que les exportateurs ou producteurs dits inconnus 
connaissaient les conséquences auxquelles ils s'exposai ent en ne fournissant pas les renseignements 
pertinents.  L'explication donnée par la Chine l'année précédente était que toutes les parties intéressées 
pouvaient accéder aux questionnaires sur le site Web o fficiel et connaître ainsi ces conséquences.  Or, 
dans bien des cas, les parties qui accédaient aux questionnaires sur le site Web se limitaient aux 
exportateurs ou producteurs déjà connus des autorit és chargées de l'enquête.  Dans ces circonstances, 
le Japon a demandé pourquoi le MOFCOM pouvait appliquer les données disponibles aux 
exportateurs ou producteurs dits inconnus, compte tenu de l'article  6.8 et du paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumpi ng.  Il a fait remarquer qu'en pareilles circonstances les autres 
Membres de l'OMC semblaient appliquer un taux mo yen ou un taux indicatif plus raisonnable aux 
exportateurs ou producteurs inconnus. 
94. Au sujet de la seconde question, qui concer nait les déterminations de l'existence d'un 
dommage, le Japon avait déjà exprimé l'année pr écédente sa crainte que la détermination de 
l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM  au cours de l'enquête sur le papier pour 
condensateur électrolytique en provenance du Japon ne so it contraire à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping.  La détermination finale établie da ns cette affaire concluait simplement que les 
importations en provenance d'Allemagne et des État s-Unis avaient peu d'effets sur le dommage, sans 
donner d'explications suffisantes et raisonnables sur la  manière dont l'autorité chargée de l'enquête 
avait dissocié et distingué les effets dommageabl es de ces importations de ceux des importations en 
provenance du Japon.  Le Japon avait besoin d'une e xplication concernant les détails de la méthode 
d'analyse utilisée par le MOFCOM pour déterminer l'existence d'un dommage en ce qui concernait les 
effets dommageables des importations pr ovenant d'autre pays que le Japon. 
95. Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation avait pris  note de la déclaration faite par 
les États-Unis.  Au sujet de la transparence du ré gime antidumping chinois, y compris la transparence 
des procédures de dédouanement, la Chine a noté que la transparence était le principe fondamental de 
l'OMC et qu'il s'agissait concrètement d'un processu s permanent pour chacun des Membres de l'OMC.  
Au cours des sept années précédentes, grâce aux notif ications chinoises ainsi qu'aux examens et aux 
échanges de questions dans le cadre des points de  l'ordre du jour consacrés à l'examen de sa 
législation et d'autres, et grâce aussi aux efforts déployés par la Chine dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire, le régime antidumping chinois avait été tout à fait transparent pour les Membres.  
La Chine estimait aussi que ce régime était confor me à l'Accord antidumping.  Passant aux questions G/ADP/M/35 
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  spécifiques posées dans les deux documents, l'interv enant a répondu à la première question du Japon 
portant sur l'application des données de fait disponibles.   La Chine considérait que ses pratiques en la 
matière étaient conformes aux prescriptions de l'Ac cord antidumping de l'OMC.  Conformément à ces 
pratiques, elle informait les Membres intéressés en temps utile qu'elle avait reçu une demande 
d'ouverture d'une enquête antidumping.  Au début de l'enquête , l'avis d'ouverture était publié et notifié 
à tous les exportateurs et producteurs connus ai nsi qu'aux Membres intéressés.  La législation 
antidumping chinoise donnait aux défendeurs potentiels un délai de 20 jours pour s'inscrire auprès de 
l'autorité antidumping en vue de répondre à l'enquê te, et les questionnaires étaient également publiés 
sur le site Web officiel du Ministère du commerce à l'intention de tous les intéressés, y compris ceux 
qui ne s'étaient pas inscrits auprès de l'autorité antid umping dans le délai de 20 jours.  La Chine était 
surprise par la question du Japon, et notamment pa r la phrase suivante:  "les parties qui ont accès au 
questionnaire par le site Web officiel de la Chine ou par d'autres moyens se limitent aux exportateurs 
ou aux producteurs qui sont déjà connu s de l'autorité chargée de l'enquê te".  Elle n'avait pas de code 
secret permettant aux parties intéressées d'avoir acc ès au questionnaire.  Ce questionnaire était public, 
il était accessible à tous, et la Chine ne voyait p as pourquoi il y aurait des limitations imposées à une 
quelconque partie intéressée pour y accéder. 
96. C'était seulement pour les entreprises qui n'avaient pas répondu au questionnaire que la 
détermination serait basée sur les renseignements ou les données de fait disponibles.  Par conséquent, 
de l'avis de la Chine, ces pratiques étaient comp atibles avec l'article 6.8 et le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping, et il lui semb lait que les pratiques des autres Membres de l'OMC 
l'étaient aussi. 
97. À propos de la question du Japon sur les déterm inations de l'existence d'un dommage, comme 
la Chine l'avait expliqué lors de l'examen tr ansitoire précédent, dans l'affaire du papier pour 
condensateur électrolytique, l'autorité compétente avait examiné le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, et l'incidence de 
ces importations sur la branche de  production nationale, sur la base d' éléments de preuve positifs, ce 
qui était conforme à l'article 3.1 de l'Accord  antidumping.  Les Membres pouvaient trouver ces 
examens aux pages 29 à 34 du rapport sur la déte rmination finale.  De plus, conformément à 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping, l'autorité co mpétente avait analysé le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dum ping et le dommage, puis avait examiné tous les autres facteurs 
qui auraient pu causer le dommage.  Après cette analy se, elle avait constaté que les autres facteurs 
n'étaient pas la cause majeure du dommage importa nt, comme l'indiquaient les pages 35 à 38 du 
rapport final.  Par conséquent, la Chine estimait à cet égard qu'il n'y avait p as d'incompatibilité avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
98. De plus, les effets dommageables des importations  en provenance d'autres pays et zones que 
le Japon avaient été distingués.  Les Membres pouvai ent le voir aux pages 36 et 37 du rapport final.  
À cet égard, l'Accord antidumping ne prescrivait pas de méthode particulière pour dissocier et 
distinguer les effets dommageables.  Néanmoins, dans l'affaire en question, l'autorité compétente avait 
fait une divulgation spécifique pour l'Ambassade du Ja pon à Beijing concernant cette question, où elle 
répondait par une explication détaillée à l'argument du Japon.  Après avoir reçu la détermination 
finale dans cette affaire, la pa rtie défenderesse avait demandé un ré examen administratif.  Le tribunal 
de réexamen avait confirmé la dé termination originale de l'autorité  chargée de l'enquête.  Après le 
réexamen administratif, aucune réfutation n'avait été reçue. 
99. Au sujet des questions posées par les États-Unis sur les réexamens à l'ex tinction, le chapitre V 
de la réglementation antidumping ch inoise, intitulé Durée et réexamen des droits antidumping et des 
engagements en matière de prix, indiquait préci sément comment les réexamens antidumping, y 
compris les réexamens à l'extinction, étaient effect ués.  Cette réglementation avait été promulguée le 
26 novembre 2001, puis révisée et promulguée à nouveau  le 31 mars 2004.  Elle avait été notifiée à 
l'OMC (document G/ADP/N/1/CHN/2/Supp1.3).  G/ADP/M/35 
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  100. Le représentant des États-Unis  a dit, au sujet des réexamens à l'extinction, que son pays 
croyait savoir que le Ministère chinois du commer ce était en train d'élaborer des règles ou des 
règlements supplémentaires sur leur conduite.  Il a demandé si c'était effectivement le cas et, dans 
l'affirmative, quand la Chine envisag eait d'achever l'élaboration de ces règles ou règlements et de les 
notifier au Comité. 
101. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation avait pris  note de l'explication fournie et 
souhaitait faire consigner une observa tion supplémentaire.  Le Japon c ontinuait de se demander si la 
simple publication du questionnaire sur le site We b était compatible avec l'article 6.8 et le 
paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord anti dumping, faisant observer que les autres Membres 
appliquaient un taux moyen ou un taux indicatif pl us raisonnable qui ne reposait pas sur les données 
de fait disponibles défavorables.  Compte tenu de  leurs pratiques, le Japon donnerait suite à cette 
question en temps voulu. 
102. Le représentant de la Chine  a répondu à la question posée par les États-Unis que son pays 
examinait au niveau intérieur la possibilité d'ét ablir des règles distinctes pour les réexamens à 
l'extinction, mais que les travaux n'en étaient qu' au tout début.  Si des règles distinctes étaient 
élaborées et promulguées officiellement, la Ch ine respecterait assurément ses obligations de 
notification et en communiquerait le texte au Comité. 
103. Au sujet de la question posée par le Japon, la Chine n'avait pas grand-chose à ajouter, mais 
elle avait pris note des observations formulées officiellement par le Japon. 
104. Le Président  a remercié les délégations de leur partic ipation à cet échange.  Il a remercié en 
particulier la délégation chinoise de ses préparatifs ainsi que des renseignements et des réponses 
qu'elle avait fournis.  Il a également remercié les Membres qui s'étaient employés à présenter des 
questions écrites et avaient pris part au débat. 
105. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire, le Président a noté que le  Protocole ne contenait pas de lignes directrices 
concernant ces rapports.  Il a rappelé que, dans le  passé, le Président du Comité, agissant sous sa 
propre responsabilité, avait élaboré un bref rappor t factuel contenant des renvois aux documents 
concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen 
transitoire.  Il a proposé de procéder à nouveau de cette façon. 
106. Le Comité en a ainsi décidé . 
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
107. Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l' anticontournement s'était réuni le matin 
même. 
108. Aucun nouveau document n'avait été soumis à cette réunion, mais les Membres avaient 
formulé quelques observations supplémentaires à propos  de la question soulevée précédemment par la 
Nouvelle-Zélande – ce qu'il était c onvenu d'appeler le groupement des factures.  Les Membres étaient 
convenus que le Groupe informel de vrait continuer à travailler comme il l'avait fait jusqu'à présent. 
109. La date de la réunion suivante du Groupe in formel avait été fixée pour la semaine du 
4 mai 2009, la date exacte devant être confirmée en  temps voulu.  La date limite pour présenter des 
communications pour cette réunion était le 23 mars 2009. 
110. Le Comité a pris note  du rapport du Président. G/ADP/M/35 
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  G. R
APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
111. Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la  mise en œuvre s'était réuni le matin 
même. 
112. Le Groupe avait poursuivi les discussions sur les pr ix à l'exportation vers les pays tiers ou la 
valeur normale construite, article 2.2.  Les Co mmunautés européennes avaient répondu aux questions 
des Membres concernant leur document sur ce thème qu'elles avaient soumis à la réunion de 
printemps du Groupe. 
113. Le deuxième thème qui avait été discuté étai t la détermination de l'existence d'une 
sous-cotation notable du prix dans les enquêtes an tidumping.  La Nouvelle-Zélande avait présenté un 
document sur ce sujet, distribué sous la cote G/ ADP/AHG/W/178.  Les discussions sur cette question 
avaient été utiles.  Plusieurs Membres avaient pos é des questions à la Nouvelle-Zélande et avaient 
expliqué leurs propres pratiques dans ce domaine.  La Nouvelle-Zélande ava it donné des réponses par 
oral à ces questions. 
114. Pour conclure la réunion, le Président ava it encouragé les Membres qui ne l'avaient pas 
encore fait à présenter des documents, qui seraien t discutés à la réunion suivante, sur les quatre 
thèmes dont le Groupe était actuellement saisi, à savoir: 
les prix à l'exportation vers les pays tiers ou la valeur normale cons truite – article 2.2; 
fluctuations de change – article 2.4.1; révision judiciaire, arbitrale ou administrative – article 13;  et comment les Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un 
dumping, sous-cotation notable du prix? – article 3.2. 
115. La réunion suivante du Groupe avait été prévue pour la semaine du 4 mai 2009, la date exacte 
devant être confirmée en temps voulu. 
H. E
NQUÊTE MENÉE PAR LE PÉROU EN VUE DE L 'APPLICATION DE DROITS ANTIDUMPING SUR LES 
IMPORTATIONS DE CIMENT PORTLAND (GRIS) ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
– POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
116. Le délégué de la République dominicaine  a exprimé ses préoccupations quant à la résolution 
du Pérou relative à l'ouverture d'une enquête antidum ping visant les importations de ciment Portland 
originaires de la République dominicaine, publiée par la Commission sur les droits antidumping et les subventions de l'INDECOPI sous  la cote 116-2007/CDS INDECOPI, en date du 26 octobre 2007.  
Selon la République dominicaine, cette résolu tion (complétée par le Rapport n° 021-2007/CDS 
INDECOPI) ne tenait pas compte, entre autres c hoses, des dispositions suivantes de l'Accord 
antidumping:  l'article 2.4 sur la dé termination de l'existence d'un dumpi ng;  l'article 3.4 et 3.7 sur la 
détermination de l'existence d'un dommage;  l'article 5.3 sur la dé termination justifiant l'ouverture 
d'une enquête;  et l'article 5.8 c oncernant le fait de n'avoir pas re jeté la demande d'ouverture d'une 
enquête présentée par le bran che de production nationale. 
117. S'agissant de la détermination de l'existen ce d'un dumping, la République dominicaine a fait 
observé qu'en établissant la comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale, les 
ajustements pertinents entre les différences de vol umes n'avaient pas été réalisés.  De plus, aucun 
détail n'avait été donné, dans la résolution relativ e à l'ouverture d'une enquê te ou dans le rapport,  G/ADP/M/35 
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  concernant le calcul des ajustements apportés par l' autorité chargée de l'enquête pour refléter les 
différences supposées du niveau de commerce. 
118. La République dominicaine était également préo ccupée par le fait que l'autorité chargée de 
l'enquête, dans sa déterminati on de l'existence d'un dommage, n'avait tenu compte d'aucun des 
facteurs énoncés à l'article 3.4, alors qu'il y avait des précédents à l'OMC indiquant que, même dans le 
cas de déterminations fondées sur la menace d'un dommage, outre les facteurs établis à l'article 3.7, il 
était également nécessaire de tenir compte des fa cteurs énoncés à l'article 3.4.  La République 
dominicaine s'étonnait en outre de voir que l'au torité chargée de l'e nquête avait conclu que 
l'exportateur avait une capacité suffisante et lib rement disponible au sens de l'article 3.7 ii). 
119. La République dominicaine était d'avis que l'auto rité chargée de l'enquête n'avait pas respecté 
les dispositions de l'article 5.3 de  l'Accord lorsqu'elle avait ouvert une enquête en se fondant sur des 
éléments de preuve de l'existence d'un dumping et  d'un dommage qui n'étaient pas "suffisants" pour 
justifier l'ouverture de cette enquête.  En ouvrant une  enquête en contradiction avec l'article 5.3, le 
Pérou avait également violé l'article 5.8 de l'Accord. 
120. La République dominicaine demandait au Pérou de répondre aux questions suivantes: 
a) Comment, de manière détaillée, l'autorité ch argée de l'enquête avait-elle calculé la 
valeur normale pour établir la déterm ination au titre de l'article 5.3? 
b) S'agissant des ajustements qui avaient dû être réalisés pour faire une comparaison 
équitable aux fins de la détermin ation au titre de l'article 5.3: 
i) Pour quelles différences l'autorité charg ée de l'enquête avait-elle considéré 
que des ajustements devaient être effectués? 
ii) Sur la base de quels faits avait-il été déterminé que l'ajustement pour les 
différences du niveau de commerce se montait à 35 pour cent du prix de vente sur le marché intérieur (net de  TVA)?  Dans quelle partie de la 
résolution relative à l'ouverture d'une enquête (ou du Rapport n° 021-2007/CDS INDECOPI) était-il fait référence à ces faits? 
c) Quelle analyse avait été utilisée pour déterminer que l'exportateur avait eu une 
capacité suffisante et librement disponible? 
d) De combien de temps l'exportateur ava it-il disposé pour répondre au questionnaire 
adressé aux exportateurs? 
121. Le délégué du Pérou
 a répondu que le 2 novembre 2007, l'au torité chargée de l'enquête avait 
ouvert une enquête sur les droits antidumping vi sant le ciment Portland en provenance de la 
République dominicaine.  L'ouverture de cette enquête avait été rapportée dans les rapports 
semestriels du Pérou pour les périodes juillet-décemb re 2007 et janvier-juin 20 08, ainsi que dans une 
notification faite en octobre 2008.  L'investigation n'avait pas encore été achevée et suivait son cours 
normal.  À ce jour, la Commission des droits antid umping et des subventions de l'INDECOPI n'avait 
pas appliqué de mesures antidumping aux exportatio ns en provenance de la République dominicaine.  
Le Pérou remerciait la République dominicaine de son intérêt pour ce tte enquête et a déclaré qu'elle 
avait pris note de ses questions, ob servations et préoccupa tions dans la mesure du possible, étant 
donné que c'était la première fois que le Pérou en avait eu connaissance.  Le Pérou demandait à la 
République dominicaine de lui communiquer les qu estions par écrit de sorte qu'elles puissent être 
soumises aux autorités qui y répondraient.  Les réponses écrites seraient transmises à la délégation de la République dominicaine. G/ADP/M/35 
Page 20  
 
  122. Le représentant du Mexique
 a déclaré que sa délégation avait pris note de l'intention du Pérou 
de fournir des réponses écrites aux préoccupations  qui avaient été exprimées par la République 
dominicaine.  Le Mexique espérait que les répons es seraient suffisamment détaillées et complètes 
pour aider à mieux comprendre la nature de ces mesur es et leurs résultats qui, le Mexique l'espérait, 
seraient compatibles avec l'Accord.  Puisqu'il s'ag issait d'une mesure qui affectait également une 
entreprise mexicaine, le Mexique s'associait a ux préoccupations exprim ées par la République 
dominicaine. 
123. Le Comité a pris note  des déclarations. 
I. AUTRES QUESTIONS  
- Enquête du Brésil sur le lait en pou dre – demandée par la Nouvelle-Zélande  
 
124. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a appelé l'attention du Co mité sur la notification du 
Brésil, reproduite dans le document G/ADP/N/173/ BRA, qui indiquait que ses droits antidumping 
appliqués au lait en provenance de l'Argentine et de l'Uruguay étaient automatiquement venus à 
expiration, le 18 février et le 5 avril 2008, respectiv ement.  Le Brésil avait également notifié, dans le 
même document, que les droits antidumping appliq ués au lait importé de la Nouvelle-Zélande, qui 
avaient été imposés le 23 février 2001, restaient en vigueur.  Étant donné que la Nouvelle-Zélande 
n'avait jamais exporté de lait vers le Brésil, il ét ait entendu que le terme "lait", dans ce cas, faisait 
référence à l'exportation du lait en poudre. 
125. Le Brésil avait réalisé un réexamen à l'extincti on dans cette affaire en 2006 et au début de 
2007, et avait décidé de maintenir le droit antidum ping visant la Nouvelle-Zélande, qui avait été établi 
dans l'enquête originale à 3,9 pour cent, pour une pé riode supplémentaire de cinq ans.  Cette décision 
intervenait en dépit du fait que l' exportateur néo-zélandais, Fonter a, avait informé les autorités 
brésiliennes qu'il avait cessé les exportations de lait en  poudre de la Nouvelle-Z élande vers le Brésil 
en raison d'un changement dans sa stratégie.  F ontera avait indiqué qu'en fait, il avait pris une 
participation dans DPA, une entreprise brésilienne  de produits laitiers de premier plan, et 
approvisionnait le marché brésilien en lait en  poudre par le biais de cette coentreprise. 
126. Selon Fontera et le gouvernement néo-zélandais , la décision de proroger cette mesure ne 
reposait sur aucune justification technique ou comme rciale.  L'entreprise néo-zélandaise avait indiqué 
au gouvernement que, depuis 2005, les exportations de la it en poudre vers le Brésil s'étaient réparties 
comme suit: 
 2005 - 36 tonnes de lait en poudre écrémé 
 2006 - 7 tonnes de lait en poudre écrémé et 10 tonnes de lait en poudre entier 
 2007 - aucune exportation  2008 - aucune exportation  127. Étant donné que les droits portant sur les produits en provenance de l'Argentine et de 
l'Uruguay étaient venus à expiration et compte te nu du volume très modeste des exportations de la 
Nouvelle-Zélande vers le Brésil durant les quatre a nnées précédentes, la Nouvelle-Zélande considérait 
que ce droit devrait automatiquement être abrogé.  La branche de production nationale brésilienne ne 
pouvait pas subir de dommage important du fa it des exportations en provenance de la 
Nouvelle-Zélande. 
128. La Nouvelle-Zélande a demandé au  Brésil d'expliquer pourquoi les droits restaient en vigueur 
pour le produit néo-zélandais compte tenu des faits  mentionnés, et lui a demandé d'indiquer quelles 
mesures pratiques il était disposé à prendre pour supprimer ces droits.  G/ADP/M/35 
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  129. Le représentant du Brésil  a remercié la Nouvelle-Zélande pour ses questions et a rappelé, pour 
commencer, que l'article 11.2 de l'Accord antidumpi ng n'exigeait pas une déterm ination de l'existence 
d'un dommage, mais plutôt une dé termination concernant la récurrence du dumping et du dommage 
qui s'ensuivait.  En conséquence, un droit anti dumping pouvait être prorogé même quand il n'y avait 
aucun commerce, ce qui signifiait que l'existenc e d'un commerce n'était pas considéré comme une 
condition préalable à la prorogation d'un droit.  Le  Brésil a également souligné, au sujet de la 
deuxième question posée par la Nouve lle-Zélande, que toute partie intéressée pouvait, au titre de 
l'article 11.2 (la disposition correspondante dans la réglementation du Brés il était l'article 58), 
demander un réexamen aux fins d'abrogation.  Les pa rties intéressées incluaient  bien sûr l'exportateur 
néo-zélandais.  Aussi, si un exportateur ou toute autre partie intéressée estimait qu'il y avait un 
changement de circonstance, il pouvait demande r la suppression des droits antidumping au 
gouvernement brésilien. 
130. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a remercié le délégué du Brésil pour son explication, 
mais a indiqué qu'il y avait eu un réexamen à l'extinction dans le cadre duquel l'entreprise 
néo-zélandaise avait communiqué les renseignements re quis.  Bien que le fait qu'il n'y ait pas eu 
d'exportations puisse être pris en compte au titre d es dispositions relatives au réexamen, l'exportateur 
néo-zélandais n'était pas disposer à demander un réexamen en vue de la suppression des droits 
antidumping puisqu'il était évident que les autorité s brésiliennes avaient ignoré ce que l'exportateur 
avait dit durant le réexamen à l'extinction, à sa voir qu'il n'exporterait pas de  lait en poudre vers le 
Brésil en raison du changement de stratégie et de la prise de participation dans une entreprise 
brésilienne.  Ainsi, l'exportateur néo-zélandais était quelque peu fru stré, car il considérait que s'il 
s'embarquait à nouveau dans un réexamen au titre de  l'article 11.2, il gaspillerait du temps et de 
l'argent puisque, dans la mesure où les autorit és brésiliennes n'avaient pas accepté ce qu'il avait déjà 
dit dans ce contexte, il n'avait pas d'autres rensei gnements à leur communiquer.  La Nouvelle-Zélande 
essayait donc de voir s'il y avait un moyen de résoudre ce problème sans mettre l'entreprise néo-zélandaise dans une situation où elle perdrait du temps et de l'argent pour parvenir au même 
résultat. 
131. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
132. La réunion ordinaire du Comité du prin temps 2009 était prévue pour la semaine du 
4 mai 2009 et la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu. 
K. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6) 
133. En vertu de l'article 18.6 de l'Accord, le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du 
commerce des marchandises.1 
134. La réunion a été déclarée close . 
__________ 
 
                                                      
1 Distribué ultérieurement sous la cote G/L/861.