ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS327/1 
G/L/731 
G/ADP/D61/1 
24 février 2005 
 
 (05-0773) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉGYPTE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES ALLUMETTES 
IMPORTÉES DU PAKISTAN 
 
Demande de consultations présentée par le Pakistan  
 
  La communication ci-après, datée du 21 février 2005, adressée par la délégation du Pakistan à 
la délégation de l'Égypte et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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 1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
République arabe d'Égypte ("Égypte") conformément  à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT") et à 
l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") au sujet de l'imposition de droits antidumping 
définitifs sur les importations d'allumettes en boît es en provenance du Pakistan en vertu du Décret 
n° 667/2003 du 18 novembre 2003, ainsi que de t outes modifications ou prorogations de ce décret. 
2. Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l'Égypte au titre du 
GATT et de l'Accord antidumping.  Le Pakistan  est particulièrement préoccupé par les aspects 
ci-après de l'imposition de ces droits anti dumping et de l'enquête qui y a abouti: 
1) Le fait que l'Égypte n'a pas communiqué la demande aux exportateurs pakistanais connus et 
au gouvernement pakistanais (article 6.1.3 et 6.4 de l'Accord antidumping). 
 2) Le fait que le traitement confidentiel des re nseignements contenus da ns la demande de la 
branche de production nationale que l'Égypte  a accordé sans demander aux requérants de 
fournir un exposé de raisons valables concerna nt un tel traitement et sans exiger des 
requérants qu'ils fournissent des résumés non conf identiels qui soient "suffisamment détaillés 
pour permettre de comprendre raisonnablem ent la substance des renseignements 
communiqués à titre confidentiel", ou qu'ils indi quent d'une façon ou d'une autre que ces 
renseignements ne pouvaient pas être résumés et exposent les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni (article 6.5,  article 6.5.1 et article 6.5.2 de l'Accord 
antidumping). 
 
3) Le fait que l'Égypte n'a pas divulgué les faits essentiels examinés qui constituaient le 
fondement de la décision d'imposer des mesur es définitives dans son rapport sur les faits 
essentiels et conclusions et n'a pas ménagé aux exportateurs pakistanais toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts tout en tenant dûment co mpte des difficultés qu'ils avaient (article 6.2, 
article 6.4, article 6.9 et artic le 6.13 de l'Accord antidumping). WT/DS327/1 
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4) Dans sa détermination de  l'existence d'un dumping: 
 
 i) Le fait que l'Égypte a eu recours à une valeur construite pour déterminer la valeur 
normale pour l'exportateur pakistanais Mohsin  Match Factory (Pvt.) Ltd. ("Mohsin") 
sans établir dûment qu'aucune vente du prod uit similaire n'avait eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales ou que les ventes intérieures ne permettaient pas 
une comparaison valable (article VI:1 du GATT et article 2.1, article 2.2 et article 6.8 
lu conjointement avec l'Annexe II de l'Accord antidumping). 
  ii) Le fait que l'Égypte n'a pas utilisé les données réelles fournies par l'exportateur 
pakistanais Khyber Match Factory (Pvt.) Ltd. ("Khyber") en calculant les frais d'administration ou de commercialisation et frais de caractère général ("frais ACG") 
et les bénéfices de cette société dans le contexte de la construction de sa valeur 
normale (article VI:1 du GATT et article 2.2, article 2.2.1.1, article 2.2.2 et article 6.8 
lu conjointement avec l'Annexe II de l'Accord antidumping). 
  iii) Le fait que l'Égypte n'a pas utili sé une méthode raisonnable pour calculer les 
frais ACG et les bénéfices de Khyber et Mohsin (article 2.2.2 et article 6.8 lu 
conjointement avec l'Annexe II de l'Accord antidumping). 
  iv) Le fait que l'Égypte n'a pas dûment dé terminé la valeur nor male construite pour 
Khyber et Mohsin (article VI:1 et article VI :2 du GATT, et article 2.1, article 2.2 et 
article 6.8 lu conjointement avec l'Annexe II de l'Accord antidumping). 
 
 v) Le fait que l'Égypte n'a pas dûment déte rminé le prix à l'exportation pour Khyber et 
Mohsin (article VI:1 et article VI:2 du GATT, et article 2.1 et article 2.2 de l'Accord antidumping). 
  vi) Le fait que l'Égypte n'a pas procédé à une comparaison équitable entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation pour Khybe r et Mohsin, y compris le fait qu'elle n'a 
pas tenu dûment compte de la ristourne de droit demandée par les deux sociétés 
(article VI:1 du GATT et article  2.4 de l'Accord antidumping). 
 5) Dans sa détermination de l'existence d'un dommage importa nt pour la branche de production 
nationale: 
  i) Le fait que l'Égypte n'a pas fondé s on examen du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping, de l'effet desdites im portations sur les prix sur le marché 
intérieur et de l'incidence desdites importa tions sur les producteurs nationaux, sur des 
éléments de preuve positifs parce qu'elle  s'est appuyée sur des renseignements 
inexacts concernant le volume des importations faisant l'objet d'un dumping 
(article 3.1, article 3.2 et artic le 6.6 de l'Accord antidumping). 
  ii) Le fait que dans son analyse des effets sur les prix, l'Égypte n'a pas examiné si les 
importations faisant l'objet d'un dump ing entraînaient une sous-cotation notable des 
prix intérieurs ou avaient pour effet de dépr imer ces prix dans une mesure notable ou 
d'empêcher leur hausse dans une mesure notable  (article 3.1 et article 3.2 de l'Accord 
antidumping). 
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  iii) Le fait que l'Égypte n' a pas fondé son examen de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de pr oduction nationale sur des éléments de 
preuve positifs concernant les facteurs et  indices économiques pertinents influant sur 
la situation de la branche de production;  en particulier, le fait que  son évaluation de la 
part de marché de la branche de produc tion nationale était fondée sur des chiffres 
exagérés pour le volume total du marché r ésultant d'estimations inexactes du volume 
des importations en provenance du Pakistan (ar ticle 3.1, article 3.4 et article 6.6 de 
l'Accord antidumping). 
 
 iv) Le fait que l'Égypte s'est appuyée sur des renseignements recueillis auprès d'un seul 
producteur national pour analyser certains facteurs et indices économiques influant sur la situation de la branche de production nationale, malgré la participation d'autres 
producteurs nationaux à l'enquête (article 3.1 et article 3.4 de l'Accord antidumping). 
 
6) Dans sa détermination selon laquelle il y a un lie n de causalité entre le dumping allégué et le 
dommage important allégué pour la branche de production nationale, le fait que l'Égypte n'a 
pas examiné les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui dans le même temps causaient un préjudice à la  branche de production nationale;  y compris 
le fait que l'Égypte n'a pas examiné entre autr es choses:  i) l'incidence des importations en 
provenance de pays tiers sur la branche de production nationale, ii) les effets de la 
suppression d'une mesure de sauvegarde sur les prod uits visés par l'enquête;  et iii) les effets 
des difficultés de financement et de gestion re ncontrées par le plus gros producteur national 
(article 3.1 et article 3.5 de l'Accord antidumping). 
 
7) Le fait que l'Égypte n'a pas fourni dans le rapport final contenan t la détermination de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité tous les renseignements 
pertinents sur les éléments de fait et de dr oit et les raisons qui ont conduit à l'imposition du 
droit antidumping définitif (article 12.2 et  article 12.2.2 de l'Accord antidumping). 
 3. Il apparaît au Pakistan que ce qui précède ne pe ut pas être concilié avec l'article VI du GATT, 
les articles 1
er et 18 de l'Accord antidumping et les dispositions spécifiques de l'Accord antidumping 
cités ci-dessus.  Le Pakistan considère que les avantages découlant pour lui directement ou 
indirectement de l'Accord sur l'OMC peuvent être annulés ou réduits au sens de l'article XXIII:1 a) 
du GATT. 
4. Le Pakistan espère que vous lui ferez parvenir  dès que possible votre réponse à la présente 
demande.  Je propose que la date et le lieu de ces consultations soient fixés d'un commun accord entre 
nos deux missions. 
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