PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/M/16 
23 décembre 2004 
 
 (04-5653) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard du 6 au 8 décembre 2004
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur S.H. Jóhannesson (Islande) 
 
  Le Groupe de négociation a adopté
 l'ordre du jour de la réuni on figurant dans le document 
WTO/AIR/2457.  Les questions ci-après ont été examinées en mode informel:  
1. Questions techniques 
  a) Crêtes tarifaires, droits de douane élevés et progressivité des droits   b) Produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement 
 
 c) Réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction 
  d) Crédit pour les mesures de libéralisati on autonome consolidées prises par les pays en 
développement depuis le Cycle d'Uruguay 
 
 e) Produits visés et participation aux actions sectorielles 
  f) Études appropriées et mesures de renforcement des capacités   g) Dépendance à l'égard des recettes tarifaires  
2. Obstacles non tarifaires 
  a) Notifications au sujet d'obstacles non tarifaires présentées par des Membres (Cuba, 
Japon, Corée et États-Unis) (TN/MA/W/46/Add.7-10) 
 
 b) Communications/propositions de Membres sur les obstacles non tarifaires: 
– Obstacles non tarifaires dans l'industr ie électronique:  contribution de la 
Corée à l'approche verticale de la né gociation sur les obstacles non tarifaires 
(TN/MA/W/6/Add.4) 
 
 c) Compilation par le Secrétariat des divers  obstacles notifiés sous la cote TN/MA/W/46 
(JOB(04)/62) 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/UGA/201/Corr.1* 
9 de marzo de 2012 
 
 (12-1311) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum 
  
 El texto correcto del punto 6 de la notifi cación G/TBT/N/UGA/201 de 29 de febrero de 2012 
es el siguiente:  
6. Descripción del contenido:  El Proyecto definitivo de Norma de Uganda notif icado establece 
las prescripciones para los materi ales, el diseño y la confección de la bandera nacional de la 
República de Uganda según sea para uso en interiores o al aire libre. 
  
__________  
                                                      
* En español solamente.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/491/Add.8 
G/TBT/GEN/7/Add.8 14 novembre 2008 
 
(08-5551) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION DU MEXIQUE 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 4 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément aux dispositions des paragraphes 3 a) et 5 a) de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et  des articles 2.9.1 et 10.3.1 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce, le gouvernement mexicain fait savoir que, le 20 octobre 2008, le 
Ministère de l'économie, par l'interméd iaire de la Direction générale de  la normalisation, a fait paraître 
au Journal officiel de la Fédération, en esp agnol, le Supplément du Programme national de 
normalisation pour 2008. 
2. Aux termes des dispositions de l'article 61-A de la Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation et de l'article 55 du règlement d'app lication, le secrétariat technique à la Commission 
nationale de la normalisation a intégré le S upplément du Programme national de normalisation 
pour 2008, lequel inclut une liste des sujets pour lesq uels les organismes et entités de l'administration 
publique fédérale et les organism es nationaux de normalisation enre gistrés vont élaborer, modifier ou 
supprimer des normes officielles mexicaines ("règl ements techniques" et "mesures sanitaires et 
phytosanitaires"), des normes mexicaines ("normes" de caractère volontaire) et des normes de référence pour les achats du secteur public. 
3. Toutes les normes et tous les règlements techniques ainsi que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui seront élaborés, modifiés ou supp rimés sur la base de ce supplément seront publiés 
en temps utile au Journal officiel de la Fédéra tion pour être portés à la connaissance du public et, le 
cas échéant, notifiés au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce par l'intermédiaire du "Répertoire central des notifications", conforméme nt aux dispositions sur la transparence énoncées 
dans l'Accord sur les obstacles techniques au comm erce et l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, respectivement. 
4. La notification ci-dessus est présentée à des fi ns de transparence, pour que les Membres 
soient mieux informés du processus de réglementation en vigueur au Mexique. 
5. Le Supplément du Programme national de normalis ation pour 2008 pourra être consulté dans 
la langue originale auprès du Serv ice national de l'information ( normasomc@economia.gob.mx ). 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/W/280 
23 February 2005 
 (05-0740 
Dispute Settlement Body 
25 February 2005  
 
 
  
PROPOSED AGENDA 
  
I. UNITED STATES – INVESTIGATION OF THE INTERNATIONAL TRADE 
COMMISSION IN SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA 
A. R
ECOURSE TO ARTICLE 21.5  OF THE DSU  BY CANADA :  REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT 
OF A PANEL (WT/DS277/8) 
II. UNITED STATES – INVESTIGATION OF THE INTERNATIONAL TRADE 
COMMISSION IN SOFTWOOD LUMBER FROM CANADA 
A. RECOURSE TO ARTICLE 22.2  OF THE DSU  BY CANADA (WT/DS277/9) 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS415/10 
WT/DS416/10 
WT/DS417/10 WT/DS418/10 
22 de noviembre de 2011 
 
 
(11-6084) 
 Original:   inglés 
 
  
REPÚBLICA DOMINICANA - MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
SOBRE LAS IMPORTACIONES DE SACOS DE 
POLIPROPILENO Y TEJIDO TUBULAR 
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial 
   La siguiente comunicación, de fecha 21 de noviembre de 2011, dirigida a la Presidenta del 
Órgano de Solución de Diferencias (OSD), se dist ribuye de conformidad con el párrafo 9 del 
artículo 12 del Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD).  
_______________ 
 
 
 El párrafo 8 del artículo 12 del Entendimiento  relativo a las normas y procedimientos por los 
que se rige la solución de diferencias (ESD) dispon e que el plazo en que un grupo especial llevará a 
cabo su examen, desde la fecha en que se haya co nvenido en su composición y su mandato hasta la 
fecha en que se dé traslado del informe definitivo a las partes en la diferencia, no excederá, por regla 
general, de seis meses. 
 
 En virtud del párrafo 9 del artículo 12 de l ESD, cuando un grupo especial considere que no 
puede emitir su informe dentro de un plazo de sei s meses informará de ello al Órgano de Solución de 
Diferencias (OSD) por escrito indicando las razon es, y facilitará al mismo tiempo una estimación del 
plazo en que emitirá su informe.  
 El Grupo Especial encargado de examinar el asunto República Dominicana - Medidas de 
salvaguardia sobre las importaciones de sacos de polipropileno y tejido tubular (WT/DS415, DS416, 
DS417, DS418)  fue establecido por el OSD el 7 de febrer o de 2011 y quedó integrado el 11 de marzo 
de 2011 . 
 
 El Grupo Especial había informado anteriorment e al OSD de que no podría concluir su labor 
dentro del plazo de seis meses contados a partir  de la fecha de su composición (WT/DS415/9, 
WT/DS416/9, WT/DS417/9, WT/DS418/9).  Tras habe r consultado a las partes en la diferencia, el 
Grupo Especial ha decidido que dará traslado de su informe definitivo a las partes el 23 de noviembre 
de 2011.  El informe definitivo se distribuirá a los Miembros tras su traducción, que está previsto que 
concluya a principios de febrero a más tardar. 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/173/Add.4 
20 juillet 2009  
 (09-3546) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
_______________ 
 
 
Produits de nettoyage (pro duits ménagers sanitaires)  
  Il est annoncé que l'article 1
er de la décision ( Resolución ) n° 2659/2008 de l'Administration 
nationale des médicaments, des aliments et de la technologie médicale (ANMAT) 
(G/TBT/N/ARG/173/Add.3) a été modifié au moyen de la disposition ( Disposición ) n° 3.145/2009 de 
l'ANMAT.  Cet article est désormai s libellé comme suit (traduction): 
 "Article 1
er.- L'utilisation du principe actif chlorpyrifos  dans la formulation des produits ménagers 
sanitaires de désinfestation est interdite, sauf dans les produits anti-cafards contenus dans les boîtes 
d'appâtage munis d'une sécurité pour les enfants, qui devront être soumis à des essais réalisés par un 
organisme officiel compétent aux fins de leur certification". 
 Le texte notifié est accessible dans son intégralité à l'adresse:  http://www.puntofocal.gov.a r/doc/arg2005/173a4_t.pdf
 
 
Coordonnées: 
Site Web:  http://www.puntofocal.gov.ar  
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  (+54) 11 4349 4072   
  
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/126/EGY 
10 janvier 2005 
 
 (05-0088) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD  
 
ÉGYPTE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Égypte
 pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2004. G/ADP/N/126/EGY 
Page 2  
 
 DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 31 décembre 2004) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date 
d'imposition Date du 
dernier 
réexamen Date 
d'ouverture 
du réexamen 
en cours 
Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des 
types utilisés pour les voitures de tourisme 
(y compris les voitures du type break et les 
voitures de course) et des types utilisés pour les camions légers 29.05.02   
Chine, Rép. pop. de 
Vaisselle en céramique ou en porcelaine 25.02.03   
 Piles sèches, de 1,5 volt, de type AA (R6) 14.06.04   
Corée, Rép. de Pneumatiques 04.10.99  17.08.04 
Espagne Lampes électriques à incandescence 
ordinaires d'une puissance de 25 à 200 watts 05.09.02   
France Pneumatiques 04.10.99  17.08.04 
Autres pays de l'UE Pneumatiques 04.10.99  17.08.04 
Hongrie Lampes électriques à incandescence 
ordinaires d'une puissance de 25 à 200 watts 05.09.02   
Indonésie Lampes électriques à incandescence 
ordinaires d'une puissance de 25 à 200 watts 05.09.02   
Italie Lampes électriques à incandescence 
ordinaires d'une puissance de 25 à 200 watts 05.09.02   
Japon Pneumatiques 04.10.99 18.12.00 
12.01.02 17.08.04 
Pakistan Allumettes en boîtes, de taille normale 19.11.03   
Roumanie Lampes électriques à incandescence 
ordinaires d'une puissance de 25 à 200 watts 05.09.02   
Taipei chinois Lampes électriques à incandescence 
ordinaires d'une puissance de 25 à 200 watts 05.09.02   
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/120 
6 June 2011  
 (11-2767) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  OMAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Directorate General of Standards and Metrology. Tel.:  +96824774886 
Fax:  +96824774992 E-mail address:  nepic@business.gov.om
 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motorcycles of engine 
capacity 70cm³ 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Ministerial 
Decision "preventing the import of motorc ycles of engine capacity 70cm³" (1 page, 
in Arabic). 
6. Description of content:  Draft Ministerial Deci sion for preventing the import of motorcycles 
of engine capacity70cm³ for of the following reasons:  
-  Bad usage of those motorcycles by teen agers and increased percentage of death 
-  Refusal of insurance companies to cover assurance of second part bodies -  Lack of durability and safety 
-  Cannot be registered w ith the traffic department 
-  Difficult to control and to regulate -  Receiving complaints about noise  and disturbance they cause   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  G/TBT/N/OMN/120 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Early 2012 
10. Final date for comments:  30 July 2011 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat Sultanate of Oman 
Tel.:  + (968) 2481 7252 
Fax:  + (968) 2481 7040 E-mail:  nepic@business.gov.om
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/3/Rev.10/Add.8 
22 décembre 2008 
 
 (08-6277) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
NOTIFICATION DES POINTS DE CONTACT AU TITRE 
DE L'ARTICLE 69 DE L'ACCORD 
 
Note du Secrétariat  
 
Addendum  
   A sa réunion du 21 septembre 1995, le Cons eil des ADPIC est convenu d'inviter chaque 
Membre à notifier, pour le 1er janvier 1996, des re nseignements concernant le  point de contact ou 
chacun des points de contact qu'il a établis aux fins de l'article  69 de l'Ac cord, notamment les noms, 
adresses, numéros de téléphone et de  téléfax et, le cas échéant, l'ad resse de courrier électronique de 
l'autorité en question, y compris, s'il convient, le nom de l'agent de contact désigné à chaque point de 
contact.   
 On trouvera dans le présent addendum des rensei gnements mis à jour concernant les points de 
contact de la République kirghize.  
_______________ 
 
 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
 
Points de contact généraux 
 
 1. Ministry of Economic Development and Trade    Mr. Akylbek Japarov 
  Minister of Economic Development and Trade  
  106, Chui Avenue   720002, Bishkek City    Téléphone:  +996 312 62 05 90      +996 312 62 05 76 
  Téléfax:  +996 312 66 18 37 
  2. International Trade Policy Department   Ministry of Economic Development and Trade   Mr. Samat Kulmambetov 
  Acting Head of the Trade Policy Department 
  106, Chui Avenue   720002, Bishkek City  IP/N/3/Rev.10/Add.8 
Page 2  
 
  Points de contact pour les questions sur la propriété intellectuelle  
 
 1. State Patent Service of the Kyrgyz Republic (Kyrgyzpatent)   Mr. Ulan Melisbek   Director of State Patent Service 
  62, Moskovskaya Street 
  720021, Bishkek City       
 Téléphone:  +996 312 68 08 19  Téléfax:  +996 312 68 17 03 
 
2. Law Department   State Patent Service of the Kyrgyz Republic (Kyrgyzpatent)  Mrs. Nurjamal Iliasova  Acting Head of the Law Department 
 62, Moskovskaya Str. 
 720021, Bishkek City   Téléphone:  +996 312 68 16 53 
  Téléfax:  +996 312 68 17 03  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/200 
1 November 2010  
 (10-5766) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and metrology department 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above: 
Ministry of Environment 
Standard department P.O. Box:  23277 State of Qatar E-mail:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Spices and condiments – 
fennel seed, whole or ground (powdered) – Part 1:   bitter fennel seed (foeniculum vulgare  P. 
Miller var. vulgare) – Sp ecification (ICS 67.220.10). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Spices and condiments 
– fennel seed, whole or ground (powdered) – Part  1:  bitter fennel seed (foeniculum vulgare  
P. Miller var. vulgare) – Sp ecification (6 pages in English, 6 pages in Arabic). 
6. Description of content:  This draft technical regulation is concerned with Spices and 
condiments – fennel seed, whole or ground (pow dered) – Part 1:  bitter fennel seed 
(foeniculum vulgare  P. Miller var. vulgare) – Specification which specifies the definitions of 
the product, and the quality requirements, samp ling, methods of testi ng, transportation and 
storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
maintain quality of this product, consumer  protection and market ing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:   ISO 7927 – 1/1987 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   Upon publication in th e official journal 
6 months as from the date of application in the 
official journal G/TBT/N/QAT/200 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution 
11. Text available from: National  enquiry point [ ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and website addresses, if available of the other body   
Ministry of Environment 
Standard department E-mail:  standard@qatar.net.qa
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/BFA/122/Corr.1 
10 de diciembre de 2010  
 
(10-6691) 
  
  
 
INFORME ANUAL (2010) DEL COMITÉ DE ASUNTOS PRESUPUESTARIOS, 
FINANCIEROS Y ADMINISTRATIVOS 
 
Corrigendum
 
 
 
Sírvanse tomar nota de que el párrafo 6 debe decir lo siguiente:  6. El Consejo Nacional de Suiza aprobó en dici embre de 2010 un préstamo de CHF 40 millones 
para el nuevo edificio, así como  una donación de CHF 10 millones pa ra el aparcamiento subterráneo, 
con lo que las obras del proyecto extramuros podrían  comenzar a primeros de 2011.  Las autoridades 
suizas también habían aprobado los fondos para el pe rímetro exterior de segu ridad, con arreglo a la 
práctica establecida en la materia.  En términos ge nerales, eso significa que el próximo año se llevarán a 
cabo cuatro proyectos de construcción en el recinto de la OMC.   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/52/Add.8 
5 November 2010 
 (10-5869) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2011 OF EXTENSION UNDER 
SCM ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE  
ELIMINATION OF EXPORT SUBSIDIES PURSUANT TO THE  
GENERAL COUNCIL DECISI ON OF 27 JULY 2007  
(WT/L/691) 
 
BARBADOS 
 
Fiscal Incentive Programme  
 
Decision of 28 October 2010 
 
Addendum  
 
 
 The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),  
 
 Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calenda r year 2009 submitted by Barbados 
pursuant to paragraph 1(c) of the Procedures fo r the Fiscal Incentive Programme ("the programme");1   
  Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/52 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Barbados to be a developing country Member, whose share of 
world merchandise export trade was not greater th an 0.10 per cent and whose total Gross National 
Income for the year 2000 as published by the Wo rld Bank was at or below US$20 billion, and who 
was otherwise eligible to request an extension pur suant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement");   
 
 Taking note that  Barbados confirms that the programme has not been modified since 
1 January 2003 so as to make it more favourable in te rms of scope, coverage a nd intensity of benefits 
than it was on 1 September 2001;    
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to veri fy Barbados' fulfilment, during the period reviewed 
by the Committee in 2010, of its obligations with  respect to the programme under the transparency 
and standstill provisions as containe d in paragraphs 2 and 3 of the Procedures, in relation to the 
programme as in existenc e on 1 September 2001;   
                                                     
 
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/211/BRB dated 7 July 2010, addendum 1 
dated 9 August 2010 and corrigendum 1 dated 9 August 2010. G/SCM/52/Add.8 
Page 2  
 
   Noting the action plan submitted by Barbados; 
 
 Hereby agrees to continue, until 31 December 2011, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/52 and Add.1-7 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS366/2 
27 juillet 2007 
 (07-3215) 
 Original:   espagnol 
  
 
COLOMBIE – PRIX INDICATIFS ET RESTRICTIONS RELATIVES 
AUX BUREAUX D'ENTRÉE 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication présentée par le Guatemala 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 ju illet 2007 et adressée par la délégation du 
Guatemala à la délégation de la Colombie, à la délé gation du Panama et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Me référant à la demande de consultations présentée par le Panama au sujet de l'affaire 
Colombie – Prix indicatifs et restri ctions relatives aux bureaux d'entrée (document WT/DS366/1, 
distribué le 17 juillet 2007), j'ai  l'honneur de vous informer par la  présente note que, conformément à 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), le gouvern ement guatémaltèque demande à être admis à 
participer à ces consultations. 
  Le Guatemala a un intérêt commercial substan tiel dans les questions faisant l'objet des 
consultations.  En conséquence, nous vous serions r econnaissants de bien vouloir nous informer de la 
date et du lieu des consultations.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GTM/42/Add.1 
15 février 2011 
 (11-0783) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 février 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala
. 
 
_______________ 
  
 L'objet du présent addendum est d'annoncer la modification du numéro du règlement 
RTCA 65.01.34:06 (Registre des variétés commerciales.   Exigences en matière d'inscription), notifié 
dans le document G/TBT/N/42 du 3 avril 2006.  Ce règlement sera désormais identifié par le numéro 
RTCA 65.05.34:06.  
Responsable:  Coordinación Integración Económica  (Service de coordination pour 
l'intégration économique) mailto:rclaveria@mineco.gob.gt
 
Guatemala, Guatemala Téléphone: (+502) 2412-0339, poste 4310 
Fax:  (+502)2412-0338 
  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/NIC/30 
10 de mayo de 2012 
 (12-2526) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 7 de mayo de 2012, se distribuye a petición de la Delegación de Nicaragua .  La notificación se refiere a las importaciones sujetas a contingentes 
arancelarios ( cuadro MA.2 ) correspondientes al año civil 2011 .  
  G/AG/N/NIC/30 
Página 2 Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS:  Nicaragua  
 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN:  año civil 2011 
 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otros tipos  
 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) arancelaria(s) 
correspondiente(s) a la designación de los 
productos Cuantía del contingent e arancelario en el 
período de que se trate Importaciones efectuadas dentro 
del contingente durante el 
período 
1 2 3 4 
Maíz1 1005.90.20;  1005.90.30 193,2 miles de quintales No se aplica 
Carne bovina1 0201;  0202 3,48 millones de libras No se aplica 
Pollo1 0207.10.00;  0207.31.00 1,88 millones de libras No se aplica 
Leche 0401;  0402;  0403 13,41 millones de litros 9,10 millones de litros 
Fríjol1 0713.3 53,1 miles de quin tales No se aplica 
Arroz 1006.10.90;  1006.30.00 109,6 miles de  quintales 102,51 miles de quintales 
Sorgo1 1007.00.90 138 miles de qui ntales No se aplica 
Aceite1 1507;  1511;  1512.2 1,89 millones de litros No se aplica 
Azúcar1 1701 48,3 toneladas cortas No se aplica 
 
1 Para todas las importaciones que se realizan  de estos productos se aplica el arancel vi gente, que está por debajo de los nivele s consolidados en la Parte I, Sección I-B de la Lista XXIX de 
Nicaragua, por lo cual los contingentes no son operativos. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/QAT/196 
28 de octubre de 2010 
 (10-5653) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Departamento de Normalización y Metrología del Ministerio del 
Medio Ambiente 
Apartado postal:  23277 - Doha (Qatar) 
Teléfono:  (+974) 4139 541 Fax:  (+974)4139 543 Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa
 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número 
de partida de la ICS):  Bolsitas para té y para infusiones de hierbas (ICS:  67.140.10) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Tea and herbs bags 
(Bolsitas para té y para infusiones de hierbas) - Documento en árabe (7 páginas) y en inglés 
(7 páginas) 
6. Descripción del contenido:  El proyecto de reglamento técnico notificado abarca los 
distintos tipos de bolsitas para té (verde, negr o, aromatizado) y para infusiones de hierbas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud pública 
8. Documentos pertinentes:   Código de reglamentos fede rales, Título 21 - Productos 
alimenticios y medicamentos (2009) - Aditivos alimentarios indirectos - Componentes de 
papel y cartón - En inglés 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fecha de publicación en  el Diario Oficial 
Seis meses después de la fecha de publicación 
en el Diario Oficial G/TBT/N/QAT/196 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  Sesenta días después de la fecha de 
publicación en el Diario Oficial 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/BRA/144/Add.1 
28 de noviembre de 2006 
 (06-5720) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 24 de noviembre de 2006, se distribuye a petición de 
la delegación del Brasil . 
 
_______________ 
 
 
Manual de procedimiento de la s upervisión internacional agropecuaria, del Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Abastecimiento del Brasil, "VIGIAGRO"  
  La propuesta notificada en el documento G/ SPS/N/BRA/144 (de fecha 17 de enero de 2006) 
se ha adoptado mediante la Instrucción Normativa Nº 36, de 10 de noviembre de 2006, por la que se 
aprueba el nuevo Manual de procedimiento de la supervisión internacional agropecuaria, del 
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Abastecimiento del Brasil, "VIGIAGRO".   El reglamento entrará en vigor el 13 de di ciembre de 2006, es decir, 30 días después de la 
fecha de su publicación en el Diario Oficial de la Unión Nº 218, de 14 de noviembre de 2006, 
páginas 3 a 32.     El texto del documento notificado se puede descar gar de la siguiente página de Internet:  
http://www.agricultura.gov.br/pls/portal/ docs/PAGE/MAPA/LEGISLACAO/PUBLICACOES_DOU/
PUBLICACOES_DOU_2006/PUBLICACO ES_DOU_NOVEMBRO_2006/DO1_2006_11_14-
MAPA.PDF  
(Disponible solamente en portugués, 30 páginas.) 
  El documento notificado también se puede solic itar al Servicio de información del Brasil:  
cgomc@agricultura.gov.br
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/235 
17 mars 2009 
 (09-1312) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE FILMS 
 
Questions des États-Unis à l'Indonésie
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 mars  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Contexte
 
 
 Le 25 novembre 2008, le Ministère de la cultu re et du tourisme de l'Indonésie a publié le 
Décret PM.55/PW.204/MKP/2008, qui impose de nouvelles restrictions à l'importation de films et à la 
reproduction de films importés.  Ce décret restre int l'importation de films en celluloïd à un film 
négatif original ou à une copie négative ainsi qu'à une seule copie échantillon de la version définitive 
de chaque film.  Il dispose aussi que toutes les copi es de films destinés à des salles de cinéma doivent 
être faites localement par des soci étés de services techniques situées en Indonésie.  Le Décret semble 
imposer une nouvelle restriction importante qui lim iterait considérablement, voire éliminerait, 
l'importation de copies de films faites à l'étranger,  ce qui, probablement, réduirait la disponibilité des 
films étrangers sur le marché indonésien et nuira it aux intérêts économiques des salles de cinéma 
indonésiennes – ainsi qu'aux zones commerciales et de divertissement qui se sont développées près de ces salles et dont les revenus dépendent des films étrangers.  
Questions
 
 
• Ce décret est-il actuellement en vigueur?  Ses dispositions sont-elles mises en œuvre?  
Dans la négative, existe-t-il actuellement d es restrictions à l'importation de copies 
positives? 
• Quels sont les objectifs généraux du Décret?  Quelle incidence commerciale est-il 
censé avoir? 
• Nous croyons comprendre que le Décret limit e l'importation de films à un film négatif 
original ou à une copie négative ainsi qu'à une seule copie échantillon de la version définitive de chaque film.  Comment l'I ndonésie justifie-t-elle cette nouvelle mesure 
au regard de l'article XI du GATT de 1994? 
• Est-il aussi vrai que, conformément à la Loi sur l'investissement de 2007 et à la liste 
négative, des capitaux étrangers  ne peuvent être investis dans les services de 
reproduction?  Dans l'affirmative, cela signifie d'après nous que les sociétés 
cinématographiques étrangères doivent recourir à des sociétés indonésiennes pour la reproduction des films importés en Indonésie.  Est-ce exact? G/MA/235 
Page 2  
 
  • Quelles sauvegardes seront mises en place pour empêcher les sociétés locales de 
reproduction de faire des copies non auto risées?  Quelles mesures garantiront 
l'intégrité du film original? 
• L'Indonésie peut-elle fournir une liste des lignes tarifaires au niveau des positions à 
dix chiffres du SH qui sont affectées par ce décret? 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/190/Corr.1 
15 de septiembre de 2005 
 (05-4049) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de septiembre de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 
 El presente corrigendum precisa la descripción de los productos abarcados  por la medida 
notificada mediante el documento G/TBT/N/BRA/190. El punto 4  debe decir lo siguiente:  Hilos de 
coser (SA:  52.04;  54.01;  55.08).   El plazo para la presentación de observacion es se prorroga hasta el 11 de octubre de 2005. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/144/Add.1 
18 octobre 2006 
 
 (06-5045) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Addendum  
 
 1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensa teurs pendant la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2006:  
Canada, Communautés européennes, États-Unis et Jap on.  Ces rapports ont été distribués dans la série 
de documents G/SCM/N/144/... 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Afrique du Sud 
Argentine1 
Arménie 
Australie1 
Barbade Bolivie Brésil
1 
Bulgarie 
Chine 
Corée, Rép. de Costa Rica2 
Cuba Égypte 
El Salvador 
Équateur Guatemala Honduras Hong Kong, Chine 
Israël 
Jordanie Liechtenstein 
Macao, Chine Maroc 
Mexique
3 
Moldova Norvège Nouvelle-Zélande
 
Oman 
Pérou1 
Philippines Roumanie 
Singapour Suisse 
Swaziland 
Taipei chinois Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie 
Turquie 
 
3. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  
Antigua-et-Barbuda;  Arabie saoudite;  Bahreïn;  Bangladesh;  Belize;  Bénin;  Botswana;  
Brunéi Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Cam bodge;  Cameroun;  Chili;  Colombie;  Congo;  
Côte d'Ivoire;  Croatie;  Djibouti;  Dominique;  Émirats arabes unis;  ex -République yougoslave de 
Macédoine;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Ghan a;  Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Guyana, 
Rép. de;  Haïti;  Îles Salomon;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Jamaïque;  Kenya;  Koweït;  Lesotho;  
Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Mongolie;  Mozambique;  
Myanmar;  Namibie;  Népal;  Nicaragua;  Niger;   Nigéria;  Ouganda;  Pakistan;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;   Qatar;  République centrafri caine;  République démocratique 
du Congo;  République dominicaine;  République kirghize;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suriname;  
Tanzanie;  Tchad;  Togo;  Uruguay;  Venezuela;  Zambie;  et Zimbabwe. 
 
__________ 
                                                     
 
1 Ces Membres ont  notifié des mesures définitives en vigueur au 30 juin 2006 dans les documents 
G/SCM/N/144/ARG;  G/SC M/N/144/BRA;  G/SCM/N/144/NZL;  G/SCM/N/144/PER et G/SCM/N/144/ZAF. 
2 Ce Membre a notifié des engagements en vigueur au 30 juin 2006 dans le document 
G/SCM/N/144/CRI. 
3 Ce Membre a notifié des mesures en vigueur au 30 juin 2006 dans le document G/SCM/N/144/MEX.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/L/884 
15 April 2009 
 
 (09-1785) 
 Original:   Spanish 
  
INTRODUCTION OF HARMONI ZED SYSTEM 1996 CHANGES 
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS 
 
Argentina – Schedule LXIV
 
 
Request for a Waiver 
 
  The following communication, dated 6 March 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
 
  With regard to the transposition of Arge ntina's Schedule LXIV into the Harmonized 
System 1996, I have the honour to inform you that Argentina wishes to request  an extension of the 
waiver in order to suspend application of th e provisions of Article II of the GATT 1994. 
 
 To that end it submits the following information:   - Date of original waiver:  13 December 1995  
 - Date of submission of documents re levant to the HS implementation:  
16 October 1996 and 16 May 2000 
  - Number of extensions and dates granted:  18    18 July 1996;  24 April 1997;  22 October 1997;  24 April 1998;  14 October 1998;  
15 June 1999;  4 November 1999;  3 May 2000;  8 December 2000;  8 May 2001;  
13 May 2002;  15 October 2002;  24 July 2003;  20 October 2004;  27 July 2005;  28 July 2006;  27 July 2007;  and 31 July 2008. 
  - Number of countries with which Article XXVIII negotiations have been initiated:  
Four 
  - Number of countries with which Article XXVIII negotiations have been concluded:  
Three 
 
 - Description of relevant problems: 
  - Current situation:  Information is still being exchanged with the European 
Union with regard to a series of tariff headings. 
  - An extension until 30 April 2010 is requested in order to complete the 
ongoing process with the European Union. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/VAL/N/3/MKD/1 
16 de febrero de 2005 
 
 (05-0648) 
Comité de Valoración en Aduana Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON LAS DECISIONES A.3 Y A.4  
REFERENTES A LA INTERPRETACIÓN DEL ACUERDO RELATIVO  
A LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL  
SOBRE ARANCELES ADUANERO S Y COMERCIO DE 1994 
 
EX REPÚBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 27 de oc tubre de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de la ex Repúbli ca Yugoslava de Macedonia. 
 
_______________ 
 
  En relación con la Decisión sobre el trato de los intereses en el valor en aduana de las 
mercancías importadas (documento G/VAL/5, párrafo  A.3), adoptada por el Comité de la OMC 
el 12 de mayo de 1995, tenemos el honor de notificar al Comité de Valoración en Aduana que la fecha 
de su aplicación por la República de Macedonia es el 1º de abril de 2000.   En relación con la Decisión sobre la valoraci ón de los soportes informáticos con software 
para equipos de procesos de datos (documento G/ VAL/5, párrafo A.4), adoptada por el Comité de 
la OMC el 12 de mayo de 1995, tenemos el honor de  notificar al Comité de Valoración en Aduana 
que la fecha de su aplicación por la Repúb lica de Macedonia es el 1º de abril de 2000. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/482 
14 August 2009  
 (09-3893) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA) (497) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Headphones 
(HS: 8518.30, ICS: 13.140, 13.340.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Product Noise 
Labeling Hearing Protection Devices; Proposed Rule   48 pages English 
6. Description of content:  The Environmental Protection Agency (EPA) proposes to revise 
the Noise Labeling Standards for Hearing Protection Devices (HPD). These standards have 
not been amended since 1979 and technologies ha ve evolved and improved in the interim. 
The proposed revisions provide manufacturers  with newly developed testing methodologies 
that are the most appropriate to assess and label hearing protection devices, and to allow 
legitimate hearing protection products to be sold as such in U.S. markets. In particular, this 
action should result in the availability of a ne w generation of significantly improved devices 
that are precluded from entering the marketplace as hearing protectors by the 1979 
regulation. Finally, the Agency is mindful of the relatively large percentage of small entities 
that comprise the HPD industry. In recognition of the evolutionary changes in marketing and selling products brought about by the inte rnet, and in order to minimize the potential 
economic burden on manufacturers that sell their pr oducts exclusively over the internet, the 
Agency is proposing to allow electronic labe lling as a means for certain manufacturers to 
comply with the labelling requirements of this proposed rule.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Protection of human health  
8. Relevant documents:   74 Federal Register (FR) 39149 5 August 2009 Title 40 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 211. Will appear in the Federal Register when adopted.    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/USA/482 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  4 September 2009 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Internet URLs: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-18003.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-18003.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/304 
19 May 2010 
 (10-2792) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Foods 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  Notice on revoking three standards including Tolerance 
limit of zinc in foods (GB 13106-91)  etc.  Language:  Chinese  Number of pages:  1 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/sps/CHN/10_2122_00_x.pdf  
6. Description of content:  Abolish the following three standards:  Tolerance limit of zinc in 
foods (GB 13106-91), Tolerance limit of c opper in foods (GB15199-94), and Tolerance 
limit of iron in foods (GB 15200-94) . 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text) Codex Stan 193-1995 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [X] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/CHN/304 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  18 July 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SG/N/9/IDN/4 
23 de junio de 2011 
 
 (11-3108) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
INFORMACIÓN QUE DEBERÁ NOTIFICARSE AL COMITÉ CUANDO 
SE PONGA FIN A UNA INVESTIGACIÓN EN MATERIA DE 
SALVAGUARDIAS SIN PROCEDER A LA APLICACIÓN 
DE MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
 
INDONESIA 
 
(Polipropileno granulado) 
  
 La siguiente notificación, de fecha 22 de junio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Indonesia.  
_______________ 
 
 1. Producto objeto de la investigación  
 
 Polipropileno granulado clasificado con el código 3902.10.20.00 del SA. 
 
2. Fecha de iniciación de la investigación  
 
 La investigación se inició el 26 de abril de 2011.  
3. Documento de la OMC que contiene la notificación de iniciación de la investigación 
 
 Documento G/SG/N/6/IDN/14, de 28 de abril de 2011. 
 
4. Fecha en que se puso fin a la investigación 
 
 Se puso fin a la investigación el 16 de junio de 2011.  5. Motivo de la terminación de la investigación  
 
 La investigación se inició a raíz de una petic ión de la Asociación, "Asosiasi Industri Olefin, 
Aromatik & Plastik Indonesia" (INAplas), a la que correspondió, de 2007 a 2010, el 79 por ciento de la capacidad productiva real total de la rama  de producción del producto en cuestión. 
 En el proceso de investigación, el Comité de Salvaguardias de Indonesia (KPPI) constató que 
a pesar de que las importaciones del producto en  cuestión aumentaron en tal cantidad, no había 
pruebas contundentes de que la rama de producci ón nacional de que se trata hubiera sufrido un daño 
grave o una amenaza de daño grave.   Teniendo en cuenta la mencionada constataci ón, el KPPI decidió poner fin a la investigación 
sin recomendar que se impusiera una medida de salvaguardia, basándose en que no se cumplen las G/SG/N/9/IDN/4 
Página 2  
 
  condiciones estipuladas en el párrafo 1 del artículo 2 y en el párrafo 2 b) del artículo 4 del Acuerdo 
sobre Salvaguardias de la OMC.  
6. Referencia de la publicación del aviso  de terminación de la investigación 
  Publicado en el diario Bisnis Indonesia  el 16 de junio de 2011. 
  
__________