ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/36 
29 avril 2005 
 
 (05-1752) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE, 
DE LA NORVÈGE ET DE LA SUISSE 
  
 La communication ci-après, datée du 28 avril 2 005 et adressée par les délégations de la 
Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse, est distribuée avant la réunion que le Groupe de 
négociation tiendra du 2 au 4 mai 2005.  
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CLARIFICATIONS ET AMÉLIORATIONS CONCERNANT L'ARTICLE VIII 
DU GATT (REDEVANCES ET FORMALITÉS SE RAPPORTANT À 
L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION) 
 
Proposition concernant la simplifi cation des documents commerciaux
, 
la réduction de leur nombre et leur normalisation  
  
I. INTRODUCTION 
1. Pour préparer ces négociations, nous avons enga gé un débat approfondi avec nos partenaires 
du secteur privé et différents organismes publics.  L' objectif était, entre autres choses, d'identifier les 
problèmes auxquels sont confrontés le secteur priv é, et en particulier les petites et moyennes 
entreprises (PME), lors de leurs échanges de marc handises.  L'un des problèmes identifiés concernait 
la nécessité d'une formule normalisée pour les documents accompagnant les expéditions et d'une réduction du nombre de documents exigés.   
II. PROBLÈME A RÉSOUDRE 
2. Lors de l'exportation, de l'importation et du tr ansit de leurs marchandises, un grand nombre de 
PME doivent satisfaire à un nombre considérable d' exigences en matière de documents requis que les 
négociants ont souvent du mal à bien comprendre.  De nombreux formulaires ou documents ne sont 
pas normalisés et les PME éprouvent souvent des di fficultés à remplir un formulaire qui n'est pas 
normalisé – en particulier si celui-ci existe unique ment dans une langue qui n'est pas la langue de 
travail habituelle du négociant.
1  Cela accroît considérablement le temps consacré au dédouanement 
des marchandises et demande une mobilisation importante de ressources humaines à la fois de la part des négociants et de la part des différents organi smes publics concernés;  cela peut donc représenter 
un obstacle non nécessaire au commerce.                                                       
 
1 Par exemple, la langue de travail d'un négociant norv égien sera en règle générale l'anglais, en plus du 
norvégien.  Si un négociant souhaite vendre ses marchandises à un pays qui n'utilise pas l'anglais comme langue de travail, et qu'il n'existe pas de formulaire normalisé, il consacrera un temps et une somme d'argent 
considérables à remplir le formulaire.  Un formulaire normalisé qui peut être traduit dans un grand nombre de 
langues différentes lui facilitera la tâche. TN/TF/W/36 
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 III. PROPOSITION VISANT À RÉDUIRE AU MINIMUM LA COMPLEXITÉ DES 
FORMALITÉS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION 
3. Il serait possible d'atténuer les difficultés susm entionnées en simplifiant et en réduisant au 
minimum nécessaire les exigences en  matière de documents et de  données requis, d'une manière 
compatible avec la nécessité de mettre en œuvr e des objectifs légitimes de politique générale.
2 
4. En outre, l'utilisation de normes internationa les comme base des exig ences en matière de 
documents et de données requis est essentielle pour rédui re au minimum la complexité des procédures 
et formalités douanières relatives à l'exportation, à l' importation et au transit des marchandises.  La 
mise au point de formules normalisées ou l'utilisati on de celles qui existent déjà devrait être 
envisagée.   
5. Un exemple de formule normalisée existante est  la formule-cadre des Nations Unies pour les 
documents commerciaux (Recommandation n° 1 de la  CEE-ONU, également norme ISO 6422) qui a 
été élaborée à cette fin.  L'article 3.11 de la Conve ntion de Kyoto indique ce qui suit:  "Le contenu de 
la déclaration de marchandises est déterminé par la douane.  Les déclarations de marchandises établies 
sur papier doivent être conformes à la formule-cad re des Nations Unies."  Cette formule-cadre sert 
déjà de base à des documents commerciaux tels que le document administratif unique de l'Union 
européenne, la déclaration de marchandises dangereuses (CEE-ONU), les certificats SGP (système généralisé de préférences) (CNUCED), les certifi cats d'origine (Convention de Kyoto révisée), la 
déclaration de marchandises exportées (Convention de  Kyoto révisée), le modèle de connaissement 
(Chambre internationale de la marine marchande), etc.
3 
6. Lorsque les renseignements figurent déjà dans  un tel document normalisé, il ne devrait pas 
être nécessaire d'exiger des documents additionn els contenant les mêmes renseignements.  Chaque 
fois que possible, le nombre de documents exigés devrait être réduit au niveau qui est le "moins 
restrictif" pour les échanges.  Si l'automatisation est mise en place, dans les cas où des documents sur 
papier sont exigés dans le cadre de procédures ma nuelles, les autorités douanières devraient en règle 
générale accepter des copies et ne pas seulement accepter/demander les originaux des documents, sauf 
dans des circonstances clairement définies.  Avec la transmission automatisée des documents, il est 
toujours difficile, voire impossible, d'identifier un do cument original s'il est imprimé ou photocopié.  
Les documents électroniques qui sont authentifiés pa r des signatures électroniques ou d'autres moyens 
électroniques contribueront à l'identification et à la vérification des documents communiqués par voie 
électronique.  
7. Les Membres pourraient aussi convenir de supprim er les exigences en matière de documents 
requis, telles que les demandes de factures consulair es, etc. (voir la proposition de l'Ouganda et des 
États-Unis reproduite dans le document TN/TF/W/ 22), qui sont inutiles pour mener à bien la 
transaction. 
8. Conformément à la prescription relative à la transparence énoncée à l'article X du GATT, la 
teneur des prescriptions relatives aux déclarations de marchandises devraient aussi être énoncées dans 
la législation nationale.  Cela garantira que les négociants ne seront pas confrontés à des exigences en 
matière de documents requis nouve lles et/ou additionnelles à la fro ntière ou lors du dédouanement. 
                                                      
2 Ces objectifs incluent, entre autres choses, la fi xation et le recouvrement des droits et taxes, 
l'établissement de statistiques, le respect de la conform ité avec les prescriptions SPS et OTC, et l'application de 
la législation douanière. 
 
3 Il convient de noter que la CEE-ONU a élaboré une norme internationale pour les documents 
électroniques, appelée UNeDocs, qui s'inspire de la formule-cadre des Nations Unies.  TN/TF/W/36 
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 IV. CONSIDÉRATIONS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT 
9. L'élaboration de normes internationales proc urera des avantages importants aux pays en 
développement et aux PMA.  Une norme internationa le peut être traduite dans un grand nombre de 
langues différentes4, et facilitera l'utilisation des documents.  La nécessité de la traduction peut être 
supprimée ou réduite au minimum grâce à l'utilisati on de documents disponibles sur Internet dont les 
utilisateurs peuvent choisir la langue.  Dans ce ca s, un problème pourrait se poser du fait que tous les 
pays ne sont pas en mesure de mettre des documen ts à disposition sur Internet.  Une solution possible 
consisterait à établir une "banque de documents" internationale co mmune sur Internet sous l'égide 
d'une organisation telle que l'OMC, l'OMD ou d'autres,  qui permettrait à l'utilisateur de choisir dans 
quelle langue remplir et/ou imprimer les différent s documents.  Ainsi, un document pourrait être 
présenté dans la langue du pays importateur même s' il a été initialement rempli dans une autre langue.  
Cette idée devrait être approfondie et il faudra pour  cela que les membres discutent de la façon dont 
un tel système pourrait fonctionner dans la pratique.  
10. Le temps nécessaire à la mise en œuvre d'un nouv eau système devrait être accordé aux pays 
en développement et aux PMA.  
V. AVANTAGES 
11. Des formules normalisées réduiront les coûts pour les négociants comme pour les différents 
organismes publics s'occupant du dédouanement des marchandises.  Pour les organismes publics, cela 
entraînera une réduction de la char ge de travail, à supposer que le nombre d'erreurs commises diminue 
lorsqu'une formule normalisée est utilisée.  Il est probable que l'utilisation de formules normalisées entraînera également une réduction du nombre de documents requis, ce  qui réduira considérablement 
l'importance des ressources humaines et économiques m obilisées.  Il faut souligner qu'une éventuelle 
réduction du nombre de documents exige l'élabor ation d'une ou plusieurs formules normalisées 
incluant tous les renseignements nécessaires.  Norm aliser les documents sans normaliser les éléments 
de données et les renseignements à fournir dans les documents ne représenterait qu'un petit pas en 
direction d'une véritable normalisa tion des formalités et des procé dures du commerce international.  
12. Les ressources économisées grâce à l'utilisation de formules normalisées pourraient être 
réaffectées à d'autres domaines tels que l'évaluation des risques et les contrôles après dédouanement.  
VI. COÛTS DE LA MISE EN ŒUVRE 
13. Il n'est pas prévu de coûts considérables au niveau national, étant donné que les formules 
normalisées seront élaborées au niveau international,  qu'un grand nombre de ces instruments sont déjà 
disponibles, et que des activités d'assistance technique  et de renforcement des capacités peuvent être 
fournies par des organisations internationales – et  l'ont été effectivement.  Des dépenses seront 
nécessaires en matière de formation.  On peut  supposer que les coûts liés aux modifications 
administratives nécessaires seront rela tivement modestes, et qu'ils devraient être rapidement couverts, 
étant donné que les simplifications accroîtront l'effi cacité et la capacité des autorités douanières en 
matière de contrôle. 
                                                     
 
4 Une question additionnelle consiste à savoir si l'on  peut se dispenser de traduction dans le cas de 
formules normalisées.  Nous n'avons fait aucune suggestion à cet égard dans le présent document. TN/TF/W/36 
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 VII. ASSISTANCE TECHNIQUE 
14. Il se peut qu'une assistance technique doive être fournie aussi bien par les organismes 
internationaux et régionaux qui participent aux travaux relatifs aux mesu res de facilitation des 
échanges, qu'au niveau bilatéral.  
 
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