. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/117 
9 août 2006 
 (06-3828) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Dispositifs 
d'identification par radiofréquence fonctionna nt dans la bande des ondes décimétriques
– SH (OMD) 85.26 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
harmonisation of the radio spectrum for radi o frequency identification (RFID) devices 
operating in the ultra high frequency (UHF) band  (Projet de décision de la Commission sur 
l'harmonisation du spectre ra dioélectrique pour les dis positifs d'identification par 
radiofréquence fonctionnant dans la bande des ondes décimétriques) – 7 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les États membres doivent désigner et me ttre à disposition, dans un délai de trois 
mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision notifiée et sur une base non exclusive, 
exempte de brouillage et non protégée, la  bande de fréquences 865-868 MHz pour les 
dispositifs d'identification par radiofréquen ce, en respectant les conditions spécifiques 
définies dans l'annexe de la décision. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette décision est adressée aux États membres.  Elle vise à harmoniser les conditions de la 
mise à disposition et de l'utilisation rationnelle du spectre radioélectrique pour les dispositifs 
d'identification par radiofréquence fonctionnant  dans la bande des ondes décimétriques. G/TBT/N/EEC/117 
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  8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné. 
Décision n° 676/2002/CE du 7 mars 2002 relativ e à un cadre réglementaire pour la politique 
en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre 
radioélectrique") 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    16 octobre 2006 
16 octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne  
Point d'information OTC pour les CE 
 
Fax:   (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu