. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/170 
17 mars 2010 
 
 (10-1451) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
 
  La communication ci-après, datée du 17 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES/ 
PERFECTIONNEMENT ACTIF ET PASSIF 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À l'heure de l'intensification des relations et des interactions, non seulement économiques, 
mais aussi culturelles, scientifiques et pédagogiques, entre les pays, et de l'extension planétaire de 
chaînes d'approvisionnement complexes, un nombr e croissant des marchandises qui franchissent les 
frontières ne sont pas destinées à une importation pe rmanente, mais ressortent du territoire dans un 
délai déterminé, soit sans avoir subi de modifica tion notable, soit après ouvraison, transformation ou 
réparation.  Il est possible de faciliter considér ablement les échanges et de réaliser des gains 
économiques importants par la mise en place de régimes douaniers perme ttant le dédouanement 
rapide de ces marchandises et la suspension des droits et taxes à l'importation qui leur sont 
applicables. 
2. L'admission temporaire de marchandises peut faciliter le commerce de biens pédagogiques, 
scientifiques ou culturels et, par ce biais, promouvoir l'éducation et la recherche scientifique, ainsi que 
le développement culturel – activités qui sont fonda mentales pour le progrès humain.  Des avantages 
économiques sont à retirer de la possibilité pour l es entreprises nationales d'examiner, de tester, voire 
d'utiliser temporairement des marchandises étra ngères bénéficiant d'un accès facilité, ainsi que de 
l'exonération, totale ou partielle, des droits et taxes à l'importation qui leur sont normalement 
applicables. 
3. Le perfectionnement, actif ou passif, facilite  le commerce des marchandises introduites 
temporairement sur le territoire douanier à des fins d' ouvraison, de transformation ou de réparation.  Il 
permet à un pays d'accroître sa compétitivité grâce à l' exonération, totale ou pa rtielle, des droits et 
taxes sur les marchandises importées temporairement. 
4. La Suisse a présenté un document de séance sur cette question en vue de son examen par les 
Membres à la réunion du Groupe de négociation su r la facilitation des échanges le 8 mars 2010. 
5. Dans ce contexte, la Suisse soumet la proposition de texte ci-après pour qu'elle soit examinée 
par les Membres et incluse dans le projet de  texte de négociation récapitulatif TN/TF/W/165, à 
l'article 10 intitulé "Formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation". TN/TF/W/170 
Page 2  
 
  II. PROPOSITION DE TEXTE 
Admission temporaire de marchandises 
 
1.  Chaque Membre autorisera l'admission temporaire de marchandises [conformément aux normes et pratiques internationales]. 
 
2. Aux fins du présent article, par "admission temporaire" on entend le régime douanier qui 
permet de recevoir dans un territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à 
l'importation, certaines marchandises importées dans un bu t défini et destinées à être réexportées, dans 
un délai déterminé, sans avoir subi  de modification, exception faite de leur dépréciation normale par 
suite de l'usage qui en est fait. 
 
Perfectionnement actif et passif 
 
1. Chaque Membre autorisera le perfecti onnement actif et passif de marchandises 
[conformément aux normes et pratiques internationales]. 
 2. Aux fins du présent article, par "perfectionne ment actif" on entend le régime douanier qui 
permet de recevoir dans un territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, 
certaines marchandises destinées à subir une transformati on, une ouvraison ou une réparation et à être 
ultérieurement exportées. 
 
3. Aux fins du présent article, par "perfectionne ment passif" on entend le régime douanier qui 
permet d'exporter temporairement des marchandise s qui se trouvent en libre circulation dans le 
territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une 
réparation et de les réimporter ensuite en exonéra tion totale ou partielle des droits et taxes à 
l'importation. 
 
__________