ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG220/3/Rev.1 
7 mai 2010 
 (10-2632) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Taux de droits moyens pondér és et droits de douane perçus
 
 
Note du Secrétariat  
 
Révision  
  1. Dans le cadre de "[l]'évaluation au titre du para graphe 5 a) de l'article  XXIV de l'incidence 
générale des droits de douane et autres réglementations commerciales applicables avant et après 
l'établissement d'une union douanière", le paragr aphe 2 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation 
de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
Mémorandum d'accord) dispose que le Secrétariat do it calculer "les taux de dr oits moyens pondérés et 
les droits de douane perçus" et décrit l'approche à utiliser. 
2. Dans le cas de l'élargissement des Communaut és européennes (CE) en vue d'inclure la 
Bulgarie et la Roumanie, le résultat des calculs à effectuer consistera en deux séries de chiffres 
comparables: 
 • Taux de droits moyens pondérés par le s importations:  taux appliqués avant 
l'élargissement et taux appliqués après l'élargissement. 
 • Estimation de la valeur corresponda nte des droits de douane perçus. 
3. Le Comité des accords commerciaux régionaux, par l'intermédiaire de son Président, a chargé 
le Secrétariat d'effectuer ces calculs, sur la base des renseignements communiqués par les parties et 
conformément à la méthodologie décrite ci-dessous. 
Données et méthodologie utilisées pour les calculs
 
4. Les données suivantes ont été utilisées pour les calculs: 
a) Trois séries de taux de droits, par ligne ta rifaire, pour respectivement les CE (à 25) et 
les deux pays adhérents: 
i) Avant l'élargissement: 
 - CE (à 25):  taux NPF appliqués au 1er janvier 2006. 
 
 - les deux pays adhérents:  taux NPF appliqués au 1er janvier 2006. 
 
ii) Après l'élargissement: 
 - CE (à 27):  taux NPF appliqués au 1er janvier 2007. 
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  b) Moyenne, en valeur et quantité et par ligne tarifaire, des importations des CE (à 25) et 
des deux pays adhérents en provenance des partenaires de l'OMC (à l'exception de 
ceux avec lesquels les CE (à 25) et l es deux pays adhérents maintenaient des 
préférences contractuelles au 31 décembre 2006), pour la période 2004-2006.  Les équivalents ad valorem  (EAV)
1 des droits non ad valorem  pour 2006 ont été fournis 
par l'UE2;  les EAV des taux de droits non ad valorem  figurant dans le tarif douanier 
de la Bulgarie ont été calculés sur la ba se des valeurs unitaires, car ces EAV n'étaient 
pas disponibles.3  Pour les lignes soumises à des contingents tarifaires, seuls les droits 
hors contingent ont été pris en compte dans le calcul. 
c) Tables de concordance établissant un lien entre la liste tarifaire de 2006 des CE (à 25) 
et celle des CE (à 27).4 
d) Tables de concordance établissant un lien entre la nomenclature tarifaire de 2006 des 
CE (à 25) et les nomenclatures de 2005 et 2004 des CE.5 
5. Les calculs ont été effectués conformément à "la méthodologie utilisée dans l'évaluation des 
offres tarifaires faites au cours […] du Cycle d'Uruguay" (voir le para graphe 2 du Mémorandum 
d'accord) et conformément aux définitions ci-après: 
                                                      
1 Il est entendu qu'il n'existe pas de méthode convenue pour calculer les équivalents ad valorem  (EAV).  
La source des estimations relatives aux EAV qui ont été u tilisées pour les calculs est indiquée dans les notes de 
bas de page correspondantes.  
2 L'UE n'a pas fourni d'EAV pour des importations d'un montant de 1 523 millions de dollars EU 
correspondant à 191 lignes tarifaires et représentant 0,1% des importations (avant d'exclure les partenaires ne 
bénéficiant pas du traitement NPF pour le calcul). 
3 Il n'a pas été possible de calculer d'EAV pour des importations de la Bulgarie d'un montant de 
8,6 millions de dollars EU correspondant à 407 lignes tarifaires.  Dans le cas de la Roumanie, aucun droit n'a été 
indiqué pour 105 lignes tarifaires.  Ces lignes corr espondaient à 331 millions de dollars EU sur les 
14 907 millions de dollars EU que représentaient les importations totales de la Roumanie (avant d'exclure du 
calcul les partenaires ne bénéficiant pas du traitement NPF). 
4 Entre 2006 et 2007, une nouvelle nomenclature a été adoptée pour le Système harmonisé.  Suite à ce 
changement de nomenclature, le taux de droit moyen de  l'UE a diminué d'environ 0,03% parce que la nouvelle 
nomenclature englobe davantage de lignes tarifaires frappées de droits faibles ou nuls.  Les listes tarifaires de la Bulgarie et de la Roumanie ont été alignées sur la liste tarifaire de 2006 de l'UE en utilisant un tableau de 
corrélation de la BDI.  Les lignes de la liste tarifaire de la Roumanie pour lesquelles il n'y a pas d'équivalence 
(certains codes sont moins détaillés que ceux de la nomenc lature commune à huit chiffres) ont été alignées sur la 
liste tarifaire de 2006 de l'UE en fractionnant les vale urs et en attribuant les mêmes taux au niveau à huit 
chiffres.  Les lignes de la liste tarifaire de la Bulgarie  pour lesquelles il n'y a pas d'équivalence (certains codes 
sont plus détaillés que ceux de la nomenclature commune à huit chiffres) ont été alignées sur la liste tarifaire de 2006 de l'UE en calculant la moyenne simple des droits  et en agrégeant les importations.  Le traitement des 
lignes de la Roumanie et de la Bulgarie pour lesquelles il n'y a pas d'équivalence ne devrait pas avoir d'incidence 
sur le calcul. 
5 Ces tables ont aussi été utilisées pour intégrer les importations de la Bulgarie et de la Roumanie pour 
la période 2004-2005 dans la nomenclature de 2006, profitant du fait que les nomenclatures de ces pays étaient 
presque entièrement alignées sur celle de l'UE.  WT/REG220/3/Rev.1 
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  a) Taux de droits moyens : 
i) Avant l'élargissement :  moyenne des taux de droits NPF appliqués des CE 
(à 25) et  des taux de droits NPF appliqués par les deux pays adhérents en 
2006, pondérée par la valeur globale des importations des parties, pendant la 
période 2004-2006.6 
ii) Après l'élargissement :  moyenne des taux de droits NPF appliqués des CE 
(à 27) pondérée par la valeur globale d es importations des parties, pendant la 
période 2004-2006. 
b) Droits de douane perçus :  estimations faites à partir  des taux de droits moyens 
obtenus sous a) et de la valeur annu elle moyenne des importations pendant la 
période 2004-2006. 
Résultats des calculs  
 6. Les résultats ont été obtenus sur la base des principaux paramètres ci-dessous: 
Taux de droits moyens pondérés 
nationaux** Estimation des droits 
de douane perçus*** 
(en millions de  
dollars EU)  Importations 
moyennes 
pendant la 
période 
2004-2006* 
(en millions de 
dollars EU) Taux initiaux 
(avant 
l'élargissement) Taux finals  
(après 
l'élargissement) Aux taux 
initiaux Aux taux 
finals 
Bulgarie 2 085 8,58 10,25 179 214 
Roumanie 4 917 32,49 8,94 1 597 439 
UE à 25 759 466 3,70 3,67 28 112 27 851 
Trois parties formant 
l'union douanière 766 467 3,90 3,72 29 888 28 504 
*  Importations totales (y compris le pétrole), mo yennes annuelles.  (Voir le paragraphe 5 b).) 
**  Calculés à partir des taux indiqués plus ha ut au paragraphe 5 a) et pondérés en fonction des 
importations pendant la période 2004-2006. 
*** Moyennes annuelles.  Estimations fondées sur la  valeur des importations pendant la période 2004-2006 
et les taux de droits moyens. 
7. Les calculs prescrits effectués pour l'élargisse ment des CE (à 27), conformément à la 
méthodologie décrite et à partir des données dis ponibles, ont abouti aux résultats suivants: 
 Avant l'élargissement Après l'élargissement 
Taux de droits moyens pondérés 3,90% 3,72% 
Droits de douane moyens perçus 29 888 millions de 
dollars EU 28 504 millions de 
dollars EU 
 
                                                      
6 Les données concernant les importations en provenance de Bulgarie et de Roumanie pour lesquelles il 
n'y avait pas d'équivalence après avoir utilisé les tableaux de corrélation pour la période 2005-2004 à 2006 ont 
été alignées manuellement (par le Secrétariat) sur la nomenclature de 2006 de l'UE. __________