ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/URY/42 
6 juillet 2011 
 (11-3317) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 La communication ci-après, datée du 1
er juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Uruguay .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2010 . 
  
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Page 2 Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
Inférieure au niveau " de minimis " 
   
   
La valeur brute de la production (VBP) agricole de 2010 est de 152 971 617 000 pesos uruguayens (7 625 703 740 dollars EU), d'a près l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay. 
  
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 Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 Recherche 14 004 698 Budget national (données de l'Institut  
national de recherche agricole) 
 Services de vulgarisation et de consultation 7 717 539 Budget national 
 Lutte contre les parasites et les maladies et services 
d'inspection1 22 927 196 Budget national et exécution du programme pour 
l'élevage 
b) Versements au titre de 
programmes de protection de 
l'environnement Projet de production responsable 7 196 595 B udget national et exécution du programme pour 
la production responsable 
    
 
 1 Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consacrées à la lutte contre les  parasites et les maladies.  Tout es ces dépenses font partie des 
programmes concernant la santé de s animaux et des végétaux.  Inclut le program me pour la traçabilité, la santé animale et la pr otection des aliments.  
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Page 4 Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010  
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(dollars EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture  3 914 955 (*) Budget national et exécution du 
Projet Uruguay rural 
 
  *  Comprend les dépenses du Projet Uruguay rural (b énéficiant d'un financement extérieur du FIDA).  
  
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 Page 5Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit) MGS autre que par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:9 
ci-après) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(dollars EU) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante  
(globale) 
1  2 3 4 
Exonération du droit de douane global pour les intrants agricoles (autre que par produit) 35 232 053 0 0 de minimis  
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  VALEUR BRUTE DE LA PROD UCTION (VBP) AGRICOLE  
AUX PRIX À LA PRODUCTION  
(en milliers de dollars EU courants) 
 
   2009 2010 
 
Total agriculture 4 043 003 7 625 704 
 
Sous-secteur agricole (sylviculture non comprise) 2 433 405 2 583 886 
 Fruits  266 033 319 584 
 
 Arbres fruitiers à feuilles caduques et agrumes 195 724 210 217  
Raisins pour la vinification et raisins de table 70 308 109 367 
  
Source:   Banque centrale d'Uruguay.  
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 Page 7Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile  
2010 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail  
des calculs)  
(dollars EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien  
par produit 
(dollars EU) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) MGS totale
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  Taux d'intérêt 
bonifié2 - 0 - 0 - - 0 1 
Céréales 
secondaires  " - 0 - 0 - - 0  
Oléagineux  "  - 0 - 0 - - 0  
Riz  " - 0 - 0 - - 0  
Sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Betteraves  " - 0 - 0 - - 0  
Canne à sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Fruits, légumes, 
tabac, coton, etc.  " - 0 - 0 - - 0  
Produits de l'élevage  " - 0 - 0 - - 0  
 
 1 Banque centrale d'Uruguay ( http://www.bcu.gub.uy ). 
 2 Il n'y a pas eu de bonification d'intérêts dans le secteur agricole comme pendant la période 1995-2009.  
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Page 8 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Uruguay  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2010 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés Autres mesures de soutien ne visant 
pas des produits déterminés  
(avec détail des calculs) 
(dollars EU) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés  
total 
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Exonération du paiement du droit de 
douane global à l'importation 
d'intrants agricoles en provenance de 
pays ne faisant pas partie du MERCOSUR
1  - 35 232.0532,3 - 35 232.053 Déclaration d'importations 
effectuées 
Direction nationale des 
douanes du Ministère de l'économie et des finances 
 1 Le taux de droit applicable aux intrants en pr ovenance des pays du MERCOSUR est de zéro pour cent. 
 2 Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscal es imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR aux importations d'intran ts en provenance de pays ne 
faisant pas partie du MERCOSUR. 
 3 Ce chiffre représente 0,42 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 2010.  La valeur brute de la production a gricole de 2010 est de 152 971 617 000 pesos uruguayens 
(7 625 703 740 dollars EU), d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay. 
 
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