. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/45 
1er mars 2010 
 (10-1140) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Committee for Technical Regulation and Consumer 
Policy  – DSSU (Comité national de la réglemen tation technique et de la politique de 
consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point d'information et centre de 
traitement de l'information en rapport avec l'OMC):  MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  +38 (044) 272-11-24;  Fax:  +38 (044) 272-11-47;  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires contenant des orga nismes génétiquement modifiés (OGM), ou 
produites à partir de tels organismes, destinées à être mises sur le marché 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the new Order of labelling of food 
products containing gene tically modified organisms"  (Projet de décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant approbation du nouveau décret relatif à l'étiquetage des 
denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés).  3 pages, en 
ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié a pour objet  d'approuver le nouveau décret relatif à 
l'étiquetage des denrées alimentaires contenan t des organismes génétiquement modifiés et 
d'abroger la décision n° 468 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 13 mai 2009.  
Le nouveau décret définit les produits alimentaires contenant des organismes 
génétiquement modifiés comme les produits qui contiennent, ou dont les ingrédients 
contiennent, plus de 0,1% d'OGM. 
En vertu des nouvelles prescriptions, les produits  alimentaires contenant plus de 0,1% 
d'OGM devraient porter la mention "Avec OGM" et les produits alimentaires contenant moins de 0,1% d'OGM devraient porter la mention "Sans OGM". G/TBT/N/UKR/45 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Le texte réglementaire notifié est fondé sur la Loi de l'Ukraine 
n° 1779-VI du 17 décembre 2009 portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine en ce qui concerne la fourniture de renseignements relatifs à la teneur des 
produits en organismes gé nétiquement modifiés ( Law of Ukraine of 17 December 2009 
No.1779-VI "On amendments to some legislative acts of Ukraine as to providing 
information on content of genetica lly modified components in the products ) et sur la Loi de 
l'Ukraine n° 1778-VI du 17 décembre 2009 modifian t la Loi de l'Ukraine sur l'innocuité et 
la qualité des produits alimentaires en ce qui concerne l'information des citoyens sur la 
présence d'organismes génétiquement modi fiés dans les produits alimentaires ( Law of 
Ukraine of 17 December 2009 No.1778-VI "O n amendments to the Law of Ukraine "On 
safety and quality of food produc ts" as to informing of citizens on presence of genetically 
modified organisms in food products" ). 
Le texte du projet de décision notifié est di sponible, en ukrainien, à l'adresse suivante: 
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publish/category/main?cat_id=140141
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Mars 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 mars 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq. Téléphone: +38 (044) 272-11-24 
Fax:  +38 (044) 272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/pu blish/category/main?cat_id=140141%20
 
(en ukrainien)