ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/159 
26 janvier 2007 
 (07-0374) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   français 
  
 
RAPPORT SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES VALEURS MINIMALES 
OFFICIELLEMENT ÉTABLIES 
 
Décision au titre de l'Article IX de l'Accord de l'OMC (WT/L/571
) 
 
Sénégal  
  
 La communication ci-après, datée du 29 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sénégal. 
_______________ 
 
  En application du paragraphe 2 de la décisi on G/C/W/551 et son corrigendum 1 en date des 4 
et 15 mai 2006, le Gouvernement de la République du Sénégal vous transmet, ci-joint, le rapport sur 
l'état de mise en œuvre des valeurs minimales ét ablies pour les produits figurant à l'annexe de la 
décision visée ci-dessus. G/VAL/W/159 
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  Rapport sur la mise en œuvre des valeurs minimales appliquées par le Sénégal
 
  Le présent rapport s'analyse comme un acte de suiv i et d'évaluation de I'état d'application des 
valeurs minimales  autorisées au Sénégal par le Conseil Général de l'OMC sur
 proposition du Conseil 
du commerce des marchandises suite à une demande de prorogation de  la dérogation No. WT/L/571 
du 7 juin 2004 dont bénéficie le Sé négal au titre de l'Article IX de I'Accord de Marrakech.  
  Ainsi, Le Sénégal s'inscrit parfaitement en phase avec les principes et modalités énoncés dans 
la décision de prorogation qui en son point 2 l'engage à présenter au Comité d'évaluation en douane 
avant le 30 septembre 2006 un rapport sur l'état de la mise en œuvre des valeurs minimales 
officiellement établie s. 
 
 En entreprenant de satisfaire à cette exigence formelle, le Sénégal entend se conformer à un 
engagement international auquel il a souscrit et dont il a conscien ce que le respect constitue un facteur 
de performance susceptible de le rapprocher davantage des indicateurs sur les meilleures pratiques en 
matière d'évaluation en douane. 
  Malgré que la décision accordant la proroga tion s'est bornée à poser le principe de la 
présentation d'un rapport sans en décliner les orientat ions, une démarche participative a été initiée par 
l'Administration des Douanes à travers une large concertation avec les autres administrations et acteurs impliqués dans la mise en œuvre des valeurs minimales. 
 
 Après un bref rappel du contexte pour mieux situ er le rapport, ce dernier s'articulera autour de 
deux axes majeurs qui s'attacheront à faire ressortir d' une part le mode d'administration et de gestion 
des valeurs minimales en rapport avec les normes prescrites dans la Décision, d'autre part leur impact sur l'économie sénégalaise dont la physionomie qui résu lte de la mise en œuvre permettra d'envisager 
des perspectives. 
  
Chapitre préliminaire: Contexte
 
  Le Sénégal est membre d'un accord commerc ial régional dénommé Union Économique et 
Monétaire Ouest Africain (UEMOA) caractérisée par un Tarif Extérieur Commun (TEC) avec un taux 
très bas allant de 0% à 20%. 
  Il est par ailleurs partie contractante de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 appelés Accord sur 
l'évaluation en douane. 
 
 Cependant, jouissant de son statut de PMA, le  Sénégal a officiellement invoqué et obtenu le 
bénéfice des dispositions transitoires plus favorabl es au titre du traitement spécial et différencié 
(Article 20 et annexe III de l'Accord), l'amenant à une application qui n'est devenue effective que le 
1er juillet 2001.  
 Le 5 juin 2002, le Sénégal a entrepris de déposer une requête aupr ès de l'OMC sur le 
fondement de l'Article IX de l'Accord instituant l' OMC, aux fins de solliciter l'autorisation d'utiliser 
des valeurs minimales sur une liste limitative de produ its identifiés à partir de critères basés sur des 
données et informations objectives et quantif iables tirées des statistiques du commerce.  
 
 Le 17 mai 2004, le Conseil Général a acco rdé une suite favorable à cette demande de 
dérogation aux obligations de l'Acco rd pour une période de trois ans avec effet rétroactif à la date 
d'introduction de la requête, soit le 2 juin 2002. La première note de se rvice portant référence 
1035/DGD/DEL/DRCI/BOV du 2 juin 2004 consacrant l' effectivité des valeurs minimales démontre  G/VAL/W/159 
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  avec pertinence que le Sénégal n'a pu en jouir que su r une période annuelle largement inférieure à la 
durée escomptée de trois (3) ans.    Les effets attendus étant natu rellement limités du fait du délai très court d'utilisation, la 
décision fut prise, à l'issue du terme prévu, d' introduire non pas une nouvelle  demande de dérogation 
mais plutôt une requête en pror ogation de la dérogation sur une dur ée supplémentaire de deux (2) ans 
pour recouvrer la plénitude de la période triennale initialement accordée au Sénégal. 
  Après moult péripéties dont il est fait l'économ ie dans ce rapport, un dénouement heureux a 
sanctionné la procédure à travers le projet de décision G/C/W/551 du 4 mai 2006 accordant ladite 
prorogation sollicitée jusqu'au 30 juin 2007 comme échéance virtuelle à l'expiration de laquelle 
prendra officiellement fin la dérogation pour l'utilisation des valeurs minimales. 
  Le contexte ainsi brièvement campé, l'exerci ce d'évaluation proprement dit s'attellera dans un 
premier temps à faire ressortir les grandes lignes de la gestion institutionnelle et administrative de la 
dérogation dans le cadre global de l'Accord sur l' évaluation en douane puis dans un deuxième temps, 
l'impact au plan économique.  
Chapitre I: La gestion institutionnelle et administrative de la dérogation  
 
 Dans la mise en œuvre de la dérogation, l'Administration des Douanes s'est constamment 
attachée à privilégier une administration collective et collégiale marquée par une forte consultation 
avec le secteur privé (industriels et commerçants) et  les administrations directement impliquées dans 
le suivi (Finances, Commerce, Industrie).   Un cadre institutionnel est aménagé pour la ci rconstance pour abriter les concertations sur des 
décisions majeures concernant les valeurs minimales. C'est ainsi que le sous comité "commerce des 
marchandises" coordonné par le Directeur des Étud es et de la Législation Douanières qui est un 
démembrement du Comité National des Négociations Co mmerciales Internationales au plan interne se 
réunit périodiquement avec les acteurs pour discu ter sur des questions majeures concernant 
l'application des valeurs minimales. Il en est résu lté que les quelques modifications intervenues sur le 
niveau des valeurs retenues pour certains produits l'ont été à la suite d'un consensus parfois très 
difficile eu égard aux positions dont les divergences sont parfois très importantes. Dans ce contexte, 
l'arbitrage de la Douane se fonde sur des données obj ectives et quantifiables. D'où l'importance de la 
méthodologie de détermination des valeurs minimales.   Cette méthodologie qui a été officiellement communiquée à l'OMC et publiée conformément 
aux exigences de la décision accordant la dérogation initiale se fonde d'une part sur des cours 
mondiaux des intrants utilisés dans la composition d es produits, lorsqu'ils sont  garantis ou peuvent 
être assez aisément connus; et d'autre part, des c oûts réels de production des produits importés, en 
rapport avec ceux des différents secteurs encore vulnérables . 
 
 Le premier élément de référence permet de palli er les effets néfastes des manipulations de 
prix et le second permet d'enra yer les soutiens avérés ou déguisés. Ces éléments étant par ailleurs 
fluctuants, le principe de leur révision périodique  sur la base de modalit és arrêtées d'un commun 
accord a été retenu.  
 
 S'agissant des questions d'éval uation en général, le Sénégal a mis en place les instruments 
juridiques permettant une application de l'Accord su r la base des standards et meilleures pratiques en 
la matière.  En guise d'illustrations, les lois et règlements actuellement en vigueur en matière 
d'évaluation consacrent une ouverture des voies de r ecours aux niveaux interne (administratif et 
hiérarchique), et externe (recours arbitral et judi ciaire).  Au niveau des contrôles, un système de 
ciblage et d'analyse du risque se déploie parallèle ment à la construction progressive d'une base de G/VAL/W/159 
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  données comme outils d'aide à la décision sans cons tituer un mécanisme de substitution à la valeur 
transactionnelle comme méthode première de détermination de la valeur en douane. 
  Sur la couverture des produits, le Sénégal est parfaitement en règle avec les prescriptions du 
point 3 de la décision qui proscrivent l'applicati on de valeurs minimales à des marchandises autres que 
celles figurant à l'annexe de la décision. Sur ce poi nt l'on notera d'ailleurs des omissions par rapport à 
la première liste dans la m esure où des produits tels que ce ux des positions tarifaires 360500 
(allumettes), 2203 à 2206 et 2208 (boissons alcoolisées), ne figurent plus à l'annexe de la dernière 
décision de prorogation. Il s'agit d'un oubli consécutif  à une réaction tardive des industriels desdits 
secteurs lors de l'établissement par l'Administra tion des Douanes d'un rapport intermédiaire sur les 
justificatifs de maintien des valeurs mini males sur demande des organes de l'OMC. 
  Par contre, la disparition de la position tari faire 63056 afférente aux sacs et gaines tissées en 
polypropylène semble problématique. L'explication est à rechercher au niveau de la première 
dérogation où à la suite d'une erre ur matérielle sur le code tarifaire, l'annexe à la décision avait 
malencontreusement repris la pos ition tarifaire 630710 afférentes aux serpillières au lieu de la position 
demandée par la requête du Sénégal qui se tro uvait être celle du code  tarifaire 6305 de la 
nomenclature du système harmonisé. Il peut semb ler d'ailleurs paradoxal voi re absurde, que le 
Sénégal demande l'application d' une valeur minimale sur un produ it au sujet duquel aucun opérateur 
industriel n'avait exprimé le désir d'en bénéficier du moins officiellement. Il ne serait pas inutile de 
rappeler sur ce point que lors des consultations av ec le groupe des "Amis de la valeur" les sacs 
n'étaient nullement concernés par le s objections de retrait qui avaient conduit le Sénégal à épurer de sa 
liste initiale des produits comme le lait, les huiles vé gétales, les T-shirts, le concentré de tomate, les 
poulets et morceaux congelés, etc.   Par conséquent, la thèse de l'erreur et de l' introversion entre deux positions tarifaires reste la 
seule plausible à ce sujet d'autant que l'entreprise béné ficiaire de cette valeur fait partie de celles qui 
sont le plus durement éprouvées par les pratiques antic oncurrentielles et déloyales, en tout cas, si l'on 
en juge par le volume de plaintes et récr iminations émanant des milieux professionnels. 
  Sans prétendre à l'exhaustivité, l'on peut vala blement et raisonnablement tirer la conclusion 
selon laquelle au plan normatif et en référence a ux pratiques recommandées, le  Sénégal tend vers les 
meilleurs standards en matière d'évaluation. Sur ce po int, rappelons juste que le Sénégal applique non 
seulement la décision de l'OMC G/VAL/5 notamment en son para graphe 2 sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des é quipements de traitement de données, mais tend au 
dépérissement de l'externalisation de l'inspection avant expédition en vue de l'internaliser grâce à 
l'appropriation progressive du système informatisé d'an alyse du risque qui au surplus de son caractère 
aléatoire au départ évolue vers une au tomatisation de plus en plus marquée. 
  Après cette revue sommaire du dispositif institutionnel et administratif, l'analyse de l'impact au plan économique et commercial de l'applicati on des valeurs minimales revêt une importance d'un 
tout autre ordre.  Chapitre II: l'impact économique et fiscal de l'application des valeurs minimales  
 
 Si dans la première partie l'analyse temporel le et statistique n'a pas parue déterminante eu 
égard qu'elle porte sur des éléments relativement constants et statiques,  il en est autrement de l'analyse 
d'impact qui elle fait plutôt appel à des vari ables statistiques et comme rciales, endogènes comme 
exogènes. 
  Concernant l'impact sur le système productif, si pour certains secteurs, la mesure semble a 
priori être une panacée contre les pratiques illicit es liées aux manipulations de prix (fraudes, fausses 
déclarations, sous facturation), il n'en est pas de  même pour d'autres qui malgré l'application des  G/VAL/W/159 
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  valeurs minimales voient des menace s peser sur leurs activités du fait  de l'apparition de pratiques 
telles que l'institution d'une valeur minimale semble à elle seule insuffisante comme mesure apte à les 
combattre efficacement. Ces pratiques liées géné ralement à l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention, requièrent à la vérité la maîtrise d'au tres instruments spécifiques tels que des mesures 
anti-dumping et compensatoires voire même de sauvegarde. 
 
 Plus concrètement, il convient d'illustrer ces c onstats à partir de cas au sujet desquels 
l'Administration des Douanes est saisie de manière récurrente par les entreprises bénéficiaires de valeurs minimales qui s'estiment victimes d'agressi ons qui faussent le libre  jeu d'une concurrence 
saine et loyale. Trois échantillons de produits tirés de la liste des valeurs minimales vont servir à 
étayer l'analyse. Il s'agit du tabac de la positi on tarifaire 240220, des cahiers de la position 482020 et 
des sacs en polypropylène de la position 630533.   S'agissant du tabac, dont par requête l'industr ie locale nous a démontré, statistiques tirées des 
éléments fournis par le "centre de  documentation internationale sur le  tabac" à l'appui, il ressort les 
constats suivants: 
 1. le tabac, en tant que matière première, re présente 60% du prix de revient d'un paquet de 
cigarettes, et bénéficie dans tous les pays européens comme aux États Unies de subventions 
au titre des produits agricoles; 
 
2. la différence énorme dans la taille des marchés domestiqu es permet des économies d'échelles 
autrement plus importantes dans ces mêmes pays; 
 3. des coûts des facteurs de production trop élev és, grevant les charges et se traduisant par une 
baisse de compétitivité sans cesse accrue pour l'industrie locale. 
 
 Concernant les cahiers, l'industrie locale a ég alement saisi la Douane  d'un dossier tendant à 
mettre en exergue des pratiques de contournement de  la valeur minimale. Ainsi il a été noté que les 
valeurs de référence sont établies sur les cahiers de format 17x22, alors qu'on constate l'importation 
sur le marché des cahiers de format A4 21x29,7 non assujettis à des valeurs minimales. Par ailleurs 
des cahiers de types différents des standards c onnus et retenus sont a pparus sur le marché. 
 
 Enfin l'exemple fourni par l'industrie de fabr ication de sacs en polypropylène est plus que 
révélateur de la réalité de l'ex istence de pratiques de soutien à la production des produits finis en 
provenance des pays asiatiques pour lesquels est consta té un prix CAF inférieur au prix de l'ensemble 
des matières premières importées par le fabriquant lo cal. Sur la base de données fiables et vérifiables, 
accompagnées de toutes les pièces justificatives on re lève que le montant cumulé du coût des matières 
importées constituées par le granulé, le multi base, le colorant et l'anti ultraviolet s'élève à 928 FCFA. 
Il en résulte qu'un produit fini importé à un prix CA F inférieur ou égal à la matière première parait 
problématique.    Ces exemples pourraient être multipliés à volon té au regard du volume des demandes tendant 
à obtenir soit l'établissement d'une valeur minima le sur un produit, soit la correction à la hausse de 
valeur minimale applicable aux produits qui y sont éligibles.   En définitive, sans vouloir occulter les faibl esses structurelles du secteur productif local qui 
appelle des mesures d'ajustement et de mise à nive au internes, il apparaît de plus en plus impératif 
d'envisager le renforcement des capacités et l'assi stance technique au profit des administrations 
chargées de mettre en œuvre les mesures de défense commerciale.    Sur le chapitre de l'impact commercial, le Sénégal ayant, à l'instar des autres pays de 
l'UEMOA, délégué sa compétence fiscale aux organ es communautaires qui en assurent la gestion à G/VAL/W/159 
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  travers le Tarif extérieur commun (TEC), réputé pour  la faiblesse de son taux effectivement appliqué, 
la maîtrise des éléments d'assiette dont particuliè rement la valeur en doua ne reprend une dimension 
particulièrement importante.   L'analyse de l'impact des valeurs minima les sur le commerce, sera dans un souci de 
cohérence, articulée autour du même échantillon de produ its ayant servi à illustrer l'impact sur le tissu 
industriel.   Les données statistiques extraites du système in formatique douanier couvrent l'évolution des 
importations sur deux périodes allant pour la prem ière du 30 septembre 2005 au 31 mars 2006 et pour 
la seconde du 1
er avril 2006 au 20 septembre 2006, date d'élaboration du présent rapport. Les données 
ainsi collectées sur une base annuelle feront l'objet d'une étude comparée quant  à la tendance observée 
sur les produits ciblés.   En ce qui concerne les cigarettes du 240220, la première période affich e une valeur globale 
des importations d'un montant de deux cent vingt tr ois millions neuf cent quarante huit mille six cent 
quatre vingt dix huit (223 948 698) francs CFA. Pour la deuxième période, cette valeur s'est chiffrée à 
huit cent quatre vingt un millions deux cent quatre vingt huit mille quatre cent cinq (881 288 405) 
francs CFA.   S'agissant des cahiers du 482020, on enregistre  sur la première péri ode de référence des 
importations d'une valeur  de deux cent soixante neuf millions cinq cent cinquante cinq mille quatre 
vingt dix sept (269 555 097) francs CFA tandis que la deuxième période affiche un montant de deux 
cent quatre vingt treize millions six cent quarante m ille cinq cent quarante huit (293 640 548) CFA. 
  Enfin les sacs du 630533 pinte sur la première  période à un milliard neuf cent quarante cinq 
millions trois cent trente deux mille neuf cent cinquante trois (1 945 332 953) pendant que la 
deuxième période franchit la barre des deux millia rds pour se chiffrer à deux milliards quatre vingt 
dix huit millions six cent soixante quatre mille sept  cent soixante quinze (2 098 664 775) francs CFA. 
  La première lecture qui se déga ge de ces statistiques est la tendance haussière observée sur les 
importations relatives aux trois produits ciblés malgré  l'établissement d'une valeur minimale sur ces 
produits. 
  La deuxième lecture des statistiques globales re latives aux importations des produits assujettis 
à valeurs minimales révèle que ce sont sur ces troi s produits que les hausses sont les plus marquées, 
expliquant dans le même temps que ce sont les i ndustriels de ces mêmes secteurs qui se plaignent le 
plus de l'érosion de leurs chiffres d'affaires consécu tive à des pertes de parts du marché local, situation 
grosse de menaces particulièrement sur les emplois.   En définitive, le consommateur sénégalais à tr avers des produits qualitativement supérieurs ne 
présentant pas de risque de sécurité publique, mais au ssi l'État par une meilleurs maîtrise de l'assiette 
sont les principaux bénéficiaires de l'application des valeurs minimales. 
 
 Sans vouloir justifier un manque de compétitiv ité très souvent utilisé comme argument par les 
entreprises pour légitimer leurs demandes récurrentes  de maintien ou de hausse des valeurs minimales 
qui si l'on n'y prend garde risque de conduire à des situations de  surprotection, cette digression par les 
chiffres a surtout voulu attester de la concordance entre la situation des entreprises et les réalités du 
commerce. 
  Il ressort donc globalement de l'analyse, que  les entreprises des sect eurs concernés par les 
valeurs minimales sont encore dans des situations  de vulnérabilité face à des importations toujours 
plus agressives parce que recourant à des prati ques déloyales, anti-concurrentielles et illicites.  G/VAL/W/159 
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 Cela n'a pas empêché l'Administration des D ouanes d'initier une démarche de sensibilisation 
et d'information auprès des industriels, pour leur  expliquer l'urgence de se mettre à niveau et 
d'entreprendre des mesures d'ajustement et de restru cturation au plan interne, au regard de l'horizon 
très court du 30 juin 2007, et pour la mise en œuvre desquelles elles s'étaient engagées pour la plupart 
à travers des plans d'investissement, de mise aux normes, etc. 
  L'Administration des douanes pour sa part poursuit son plan de modernisation et de 
renforcement des capacités grâce à l'amélioration du système informatisé d'analyse du risque, par l'enrichissement de sa base de données portant systèm e d'informations sur la valeur des marchandises 
ayant vocation à aider à la décision en matière d'évaluation et non à se substituer à la valeur 
transactionnelle comme principale mé thode de détermination de la valeur en d ouane des marchandises 
importées.   En conclusion, une assistance technique pour le  renforcement des capacités en vue de mettre 
en œuvre un dispositif de défense commerciale (a nti-dumping, compensatoire, sauvegarde), conforme 
aux règles et disciplines de l'OMC, s'avère indispen sable avant d'envisager la levée de la dérogation 
portant application des valeurs minimales.    Pièces jointes
:  - copie dernière note de service portant application de la décision; 
   - copie dernière publication de la méthodologie; 
   - copie relevé statistique. G/VAL/W/159 
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  MÉTHODOLOGIE POUR LA DÉTERMINATION 
DES VALEURS MINIMALES 
   Le choix des produits devant faire l'objet de va leurs minimales et la détermination du niveau 
de cette valeur a été le fruit d'une collaboration entre l'Administration (Ministères des Finances, du 
Commerce, et de l'Industrie) et le secteur privé re présenté par les principales organisations patronales. 
  L'accent a été mis sur une sélection rigoureu se des produits concernés par les valeurs 
minimales et sur la fixation de niveaux de prix  qui permettent d'atteindre les objectifs visés sans 
entraîner des distorsions indues ou constitu er des obstacles dirimants au commerce. 
  Le choix des produits est directement fonction des raisons invoquées pour solliciter 
l'application des valeurs minimales. Il s'agit ess entiellement de menaces sur certaines activités, liées à 
des constats de pratiques commerciales déloyales (man ipulations de prix, sous-évaluations, etc.) et de 
faits qui ne paraissent pas être en adé quation avec une pratique commerciale saine. 
  Ainsi il a été noté des importations de produits finis déclarés à des valeurs inférieures, égales ou de très peu supérieures à la valeur globale d es intrants mis en œuvre. Cela pose évidemment 
problème.  
 D'autres filières sont très vulnérables face à d es importations de produits concurrents faisant 
l'objet d'importants soutiens qui se traduisent dans les prix pratiqués à l'exportation vers le Sénégal. 
  L'étude des dossiers fournis par les entrepri ses requérantes des divers secteurs d'activités a 
permis, en rapport avec l'analyse des données au commer ce international recueillies sur les statistiques 
à l'importation, de déterminer les demandes qui étaient acceptables, parce que traduisant un réel 
problème lié aux réalités sus évoquées, à savoir:   - l'existence de pratiques commerciales déloyales;  - les manipulations de prix, ou  - l'existence de sérieuses menaces sur une filière ou un secteur vital. 
 
 L'examen des différentes procédures et prati ques incriminées, ainsi que des données chiffrées 
fournies a permis aussi de se prononcer sur l'utilité d'une valeur minimale pour apporter une solution 
au problème posé (il ne s'agit pas de substituer des valeurs minimales à des difficultés structurelles ou 
à des problèmes d'efficacité des en treprises ou des administrations). 
 
 En conséquence, la détermination d es valeurs minimales proposées a tenu compte: 
  - d'une part des cours mondiaux des intran ts entrant dans la composition des produits 
lorsqu'ils sont garantis ou peuve nt être assez aisément connus; 
 - et d'autre part, des coûts réels de production des produits importés, en rapport avec 
ceux des différents secteurs encore vulnérables. 
  Le premier élément de référence a permis entre autres de pallier les effets néfastes des manipulations de prix et le second a été très utile  au regard des soutiens avérés ou plus souvent 
déguisés. 
 
 La prise en compte de ces deux éléments a pe rmis de fixer les niveaux des valeurs minimales 
sollicités, qui ont été arrêtés en étroite co llaboration avec le secteur privé national. 
  G/VAL/W/159 
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   Ces valeurs minimales dépenda nt d'éléments fluctuants, le  principe de leur révision 
périodique selon les mêmes modalités pendant toute leur durée d'application a été arrêté. Par souci 
d'harmonisation dans l'espace UEMOA, la périodicité de six (06) mois a été retenue pour procéder à cette révision. G/VAL/W/159 
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  IMPORTATION AU SÉNÉGAL 
 
 Produits: 1704**, 1902**, 2402**, 4820**, 6305**, 8712** Période: 1
er avril au 20 septembre 2006 
 
Produit Valeur Droits et Taxes 
 
170410 793 191 384 190 489 217 
170490 1 483 260 569 661 141 818 
190211 1 111 129 509 003 
190219 312 897 506 127 192 775 
190220 6 905 158 3 090 420 
190230 63 037 905 28 859 727 
190240 237 093 521 105 730 480 
240210 1 446 773 2 082 182 
240220 881 288 405 600 279 461 
240290 457 864 615 510  
482010 110 692 344 48 477 196 
482020 293 640 548 127 938 388 
482030 84 764 474 35 884 354 
482040 24 039 860 10 734 238 
482050 26 205 591 12 604 208 
482090 80 920 585 33 611 817 
630510 85 318 587 38 489 998 
630520 123 650 61 071 
630532 10 563 146 4 698 735 
630533 2 098 664 775 800 004 565 
630539 3 509 059 1 610 970 
630590 144 567 913 62 713 590 
871200 87 013 631 41 135 774 
  G/VAL/W/159 
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  Produits: 1704**, 1902**, 2402**, 4820**, 6305**, 8712** 
Période: 1er avril au 20 septembre 2006 
 
Produit Valeur Droits et Taxes 
 
170410 891 145 909 194 889 896 
170490 1 790 084 725 797 921 974 
190211 5 262 385 2 357 365 
190219 493 708 357 218 055 656 
190220 3 309 840 1 353 190 
190230 142 334 177 64 652 089 
190240 322 963 385 143 634 595 
240210 2 816 372 4 064 065 
240220 223 948 698 191 388 485 
240290 484 500 651 321 
482010 330 687 201 146 882 094 
482020 269 555 097 123 877 727 
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