. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/235 
19 janvier 2007 
 (07-0282) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   État de Californie, Départem ent du contrôle des substances 
toxiques - DTSC (242).  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
State of California 
Department of Toxic Substances Control  
P.O. Box 806 
SACRAMENTO, CA 95812-0806 
Site web:  http://www.dtsc.ca.gov/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Déchets dangereux dans les pr oduits électroniques (SH 8471, 8540;  domaines 13 et 31 de 
l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Addition of Portable DVD 
Players to Appendix X  (Inscription des lecteurs de DVD portatifs dans l'Appendice X).  
2 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le 29 décembre 2006, le Bureau californien du droit administratif (OAL) a 
approuvé des règlements californiens portant  mise en application des limitations de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS) et portant inscription des lecteurs 
de DVD sur la liste des dispositifs électroni ques présumés constituer des déchets dangereux 
lors de leur mise au rebut. Ainsi qu'il est prescrit dans la Loi de 2003 sur le recyclage des déchets électroniques 
(Electronic Waste Recycling Act of 2003 ) modifiée et conformément à la section 25214.10 
du Code de la santé et de la sécurité ( Health and Safety Code ), l'un de ces règlements, qui a 
pris effet au 1
er janvier 2007, inclut la section 66 260.202 dans le titr e 22 du Code des 
règlements de la Californie ( California Code of Regulations ).  Cette nouvelle section limite 
l'utilisation de certains métaux lourds da ns les dispositifs électroniques couverts ( covered 
electronic devices ) définis dans la section 42463 (f ) du Code des ressources publiques 
(Public Resources Code ). G/TBT/N/USA/235 
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  Aux termes de ce nouveau règlement, nul ne vendr a ou ne proposera à la vente en Californie 
un dispositif électronique couvert s'il est inte rdit de vendre ou de proposer à la vente ce 
dispositif dans l'Union européenne à la date de sa fabrication ou après cette date en raison 
d'une concentration d'un ou de plusieurs méta ux lourds dans ledit dispositif excédant la 
valeur de concentration maximale.  Cette inte rdiction de vente, appe lée aussi réglementation 
RoHS de la Californie, s'applique à tous les dispositifs électroniques couverts fabriqués 
le 1
er janvier 2007 ou après cette date. 
L'autre règlement, qui a pris effet le 31 d écembre 2006, porte inscription des lecteurs de 
DVD portatifs à écran à affichage à cristaux liquides (LCD) de plus de quatre pouces mesuré diagonalement sur la liste des di spositifs électroniques présumés constituer des 
déchets dangereux lors de leur mise au rebut (C ode des règlements de la Californie, titre 22, 
chapitre 11, appendice X, sous-section (c)). Comme conséquence de cette inscription, les lecteurs de DVD portatifs à écran LCD de plus de quatre pouces mesuré diagonalement sont des dispositifs électroniques couverts définis 
dans la section 42463 (f) du Code des ress ources publiques et sont soumis à toutes les 
dispositions de la Loi de 2003 sur le recyclage des déchets électroniques modifiée.  
À compter du 1
er juillet 2007, tout détai llant vendant ou proposant à la vente en Californie 
des lecteurs de DVD portatifs à écran LCD de plus de quatre pouces mesuré diagonalement 
sera tenu de prélever une taxe de recyclage au  titre des articles 42464 et suivants de la Loi 
sur les ressources publiques ( Public Resources Act ). 
Comme autre conséquence de cette inscription, les lecteurs de DVD portatifs à écran LCD 
de plus de quatre pouces mesuré diagonalement fabriqués le 1er juillet 2007 ou après cette 
date seront aussi soumis aux RoHS spécifiées dans la section 66260.20 2 du titre 22 du Code 
des règlements de la Californie 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la vie et de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   California Code of Regulations (CCR), Title 22, Division 4.5, 
Environmental Health Standards for the Management of Hazardous Waste  (Code des 
règlements de la Californie (CCR), Titre 22, Division 4.5, Normes d'hygiène de 
l'environnement pour la gestion des déchets dangereux): 
http://weblinks.westlaw.com/toc/default. aspx?Abbr=ca%2Dadc&Action=ExpandTree&AP
=CAT22D4%2E5&ItemKey=CAT22D4%2E5&RP =%2Ftoc%2Fdefault%2Ewl&Service=T
OC&RS=WEBL7.01&VR=2.0&SPa =CCR-1000&fragment#CAT22D4.5  
http://www.dtsc.ca.gov/HazardousWaste/EWaste/index.cfm  
http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicies/Regs/Heavy_Metals_Emergency.cfm  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolic ies/Regs/DVD_Emergency.cfm  
http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicies/Regs/upload/OEAR_ER_DVD_FOE2.pdf