ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/W/338 
13 juillet 2011 
 
 (11-3510) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
ET DES ÉTATS-UNIS 
 
Contribution au Programme de travail sur le commerce électronique 
 
 
La communication ci-après, datée du 13 juillet 2011, et présentée par les délégations de 
l'Union européenne et des États-Unis, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.   
 
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1. L'Union européenne (UE) et les États-Unis ont élaboré conjointement l'ensemble ci-joint de 
principes relatifs au commerce destinés à souten ir l'expansion des réseaux et services liés aux 
technologies de l'information et de la communicati on (TIC) et à intensifier le développement du 
commerce électronique.  Le secteur des services liés aux TIC, qui est en soi une source croissante 
d'emplois et d'exportations, représen te une part de plus en plus importante de l'infrastructure de 
nombreux autres secteurs et branches d'activité.  L'UE et les États-Unis sont d'avis que l'application 
plus large de ces principes aux politiques et à la réglementation encouragera le développement et la 
diffusion des services en réseaux tout en stimulant la croissance économique et en augmentant les 
possibilités pour les consommateurs et les travailleurs.   L'application de ces principes créera aussi des 
conditions propices au développement et à la croissance du commerce électronique. 
2. Pour permettre une meilleure compréhension de ces principes parmi les Membres de l'OMC, 
l'UE et les États-Unis les soumettent, pour ex amen, au Conseil du commerce des services (CCS) à 
titre de contribution additionnelle au Programme  de travail sur le commerce électronique. 
3. En présentant ces principes, l'UE et les États-Unis  cherchent à stimuler le débat à la prochaine 
réunion du Conseil du commerce des services et il s proposent que les Membres examinent, entre 
autres, les questions suivantes: 
a) questions techniques relatives à la teneur des principes; 
b) partage de l'expérience des Membres dans les domaines visés par les principes;   
c) question de savoir si des principes supplém entaires devraient être examinés afin 
d'aborder des sujets qui ne sont pas pris en compte dans l'ensemble de principes 
actuel.   
4. Toute autre suggestion de sujets  à aborder sera la bienvenue. 
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  Principes relatifs au commerce concerna nt les services liés aux technologies  
de l'information et de la communication 
 
 
Ces principes ont été avalisés par l'UE et les État s-Unis et sont sans préjudice de leurs droits 
et obligations au titre de l'Accord de Marrake ch instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et des exceptions figurant dans l'Accord  général sur le commerce des services (AGCS) de 
l'OMC.  Ils sont également sans préjudice des objec tifs de politique publique et de la législation de 
l'Union européenne et des États-Unis dans des dom aines tels que la protection de la propriété 
intellectuelle, la protection de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles et 
commerciales, et la promotion de la diversité cultu relle (y compris par le biais d'un financement et 
d'une assistance des pouvoirs publics).  Ces prin cipes ne sont pas censés s'appliquer aux services 
financiers. 
 
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Les gouvernements qui cherchent à renforcer le ur capacité réglementaire nationale et à 
soutenir le développement des réseaux et services liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) devraient adhérer aux principes ci-après et, le cas échéant, s'efforcer de les incorporer, d'une manière technologiquement neutre, dans les disciplines commer ciales bilatérales et 
multilatérales: 
 
1. Transparence:  les gouvernements de vraient veiller à ce que toutes leurs lois, 
réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale visant les TIC 
et le commerce des services lié s aux TIC soient publiés ou rendus publics d'une autre manière 
et, dans la mesure du possible, fassent l'obj et d'un avis public et d'une procédure de 
présentation d'observations. 
 
2. Réseaux ouverts, accès aux réseaux et utili sation des réseaux:  les gouvernements, de 
préférence par l'intermédiaire de leurs organi smes de réglementation, devraient favoriser la 
capacité des consommateurs d'accéder légitimeme nt à l'information, de la distribuer et 
d'utiliser les applications et les services de le ur choix.  Les gouvernements ne devraient pas 
limiter la capacité des fournisseurs de fourni r des services transfrontières par Internet, d'une 
manière technologiquement neutre, et devraient en courager l'interopérabilité des services et 
des technologies, lorsque cela est approprié. 
 
3. Flux d'information transfrontières:  les gouvernements ne devraient pas empêcher les 
fournisseurs de services d'autres pays ou les clients de ces fournisseurs de transférer par voie 
électronique des informations sur leur territoir e ou au-delà de leurs frontières, d'accéder à 
l'information publique ou d'accéder à leur propr e information stockée dans d'autres pays. 
 
4. Infrastructure locale:  les gouvernements ne devraient pas exiger des fournisseurs de 
services liés aux TIC qu'ils utilisent l'infrastru cture locale ou établissent une présence locale 
comme condition de la fourniture de services.  En  outre, ils ne devraient pas donner la priorité 
ni accorder un traitement préférentiel aux f ournisseurs nationaux de services liés aux TIC 
pour l'utilisation de l'infrastructure locale, du spectre national ou des ressources orbitales. 
 
5. Participation étrangère:  les gouvernemen ts devraient autoriser la participation 
étrangère sans limitation dans leurs secteurs de  services liés aux TIC, par l'établissement ou 
par d'autres moyens. 
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  6. Utilisation du spectre:  les gouvernements devraient maximiser la disponibilité et 
l'utilisation du spectre en veillant à ce qu' il soit géré efficacement et, le cas échéant, 
conformément aux recommandations du Secteu r des radiocommunications de l'Union 
internationale des télécommunications (ITU-R) .  La répartition du spectre à des fins 
commerciales devrait se faire de manière objective, rapide, transparente et non 
discriminatoire, dans le but de stimuler la concurrence et l'innovation.  Les gouvernements 
sont encouragés à faire en sorte que les organi smes de réglementation disposent de moyens 
impartiaux, fondés sur le marché, y compris l'ad judication, pour attribuer le spectre terrestre 
aux utilisateurs commerciaux. 
 
7. Organismes de réglementation:  les gouvernements devraient veiller à ce que les 
organismes de réglementation qui supervisent les secteurs de services liés aux TIC soient 
juridiquement distincts et fonctionnellement indé pendants de tous les fournisseurs de services, 
et à ce qu'ils aient un pouvoir juridique suffisan t et des ressources adéquates pour s'acquitter 
efficacement de leurs fonctions.  Les décisions et procédures réglementaires devraient être 
impartiales à l'égard de tous les acteurs du ma rché.  Les décisions réglementaires concernant 
les services liés aux TIC et les résultats des pr océdures d'appel de ces décisions devraient être 
rendus publics. 
 
8. Autorisations et licences:  les gouvernemen ts devraient autoriser la fourniture de 
services de télécommunication concurrentiels, dans tous les cas où cela est possible, sur 
simple notification par le fournisseur de services et ne devraient pas subordonner la fourniture 
d'un service à l'établissement juridique.  Les licences devraient être limitées en nombre et servir uniquement à répondre à un petit nombre de questions réglementaires spécifiées, comme l'attribution des fréquences. 
 
9. Interconnexion:  conformément aux dispos itions relatives à l'accès et au recours de 
l'Annexe sur les télécommunications de l'AG CS, les gouvernements devraient veiller à ce que 
les fournisseurs de services publics de télécommunication aient le droit et l'obligation de négocier avec d'autres fournisseurs et d' assurer l'interconnexion à des conditions 
commerciales pour l'accès aux réseaux et services publics de télécommunication.  En outre, conformément au Document de référence de l'AGCS sur les télécommunications de base, les 
pays devraient faire en sorte que les fournisseurs de services de télécommunication publics 
puissent négocier et obtenir l'interconnexion av ec les fournisseurs principaux à des tarifs 
fondés sur les coûts, non discriminatoires et transparents. 
 
10.  Coopération internationa le:  les gouvernements devrai ent coopérer entre eux pour 
améliorer le niveau de culture numérique dans  le monde et réduire "la fracture numérique". 
 
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