ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/MUS 
G/SCM/N/192/MUS 14 septembre 2009 
 
(09-4306) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC  
de la période de transition pour  l'élimination des subventions  
à l'exportation conformément aux procédures énoncées dans  
la Décision du Conseil général figurant   
dans le document WT/L/691  
 
MAURICE 
  
 La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
_______________ 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir, pour dist ribution aux Membres du Comité, la notification 
de mise à jour de Maurice concernant les programmes suivants:   a) Régime de port franc:  Exonération de l' impôt sur les sociétés pour les revenus tirés 
des activités exercées à l'intérieur de la zone franche portuaire, à l'exception des 
exploitants de port franc et des aménag eurs pour compte propre titulaires d'une 
licence délivrée après le 1
er juin 2002, leur permettant d'exercer toutes activités de 
transformation en port franc spécifiées;  et 
  b) Régime de port franc:  Dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise sur les 
machines et le matériel importés dans le port franc. 
  La présente notification est également présentée conformément à la Décision du Conseil général du 27 juillet 2007.  G/SCM/N/186/MUS 
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  I. RÉGIME DE PORT FRANC 
1. Titre du programme de subventions
 
  Régime de port franc 
 
 Description du programme  Exonération des droits de douane et des droits d'accise  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2008 à juin 2009  3. Objectif général
 
 
 Promouvoir et encourager le commerce de port franc, y compris le co mmerce de transit et 
d'entrepôt, et faire de Maurice un important centre ré gional de distribution, de transbordement et de 
commercialisation.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
 
  Le Conseil des investissements et  le Département des douanes et accises 
  b) Fondement juridique
 
   Loi de 2004 sur le port franc 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dégrèvement des droits de douane et des dro its d'accise sur les machines et le matériel 
importés dans la zone  franche portuaire. 
 
6. Bénéficiaires
 
  Les aménageurs pour compte propre, les aménag eurs pour compte d'autrui et les exploitants 
de zone franche.  
7. Subvention par montant ou subvention totale
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice.  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce
 
 
 Le programme a incité des sociétés internationa les à mener à l'intérieur de la zone franche 
portuaire des activités à valeur ajoutée telles qu' étiquetage, emballage, re mballage et mélange. 
  G/SCM/N/186/MUS 
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  1. Titre du programme de subvention  
  Régime de port franc  
 Description du programme 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 De juin 2008 à juin 2009 
 3. Objectif général
 
  Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique orientale 
et l'Afrique australe.  4. a) Autorité de tutelle du programme
 
   Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu 
 
 b) Fondement juridique
 
   Loi de 1995 relative à l'impôt  sur le revenu (article 49) 
 
5. Forme de la subvention
 
  Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, sauf pour les exploitants de port franc et aménageurs pour 
compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1
er juin 2002 leur permettant d'exercer toutes 
activités de transformation en port franc spécifiées. 
 
6. Bénéficiaires  
  Les exploitants de port franc et les aménag eurs pour compte propre qui se livrent à des 
activités de transformation (titulaires d'une licence délivrée le 1
er juin 2002 ou avant cette date) et 
ceux qui mènent des activités d'assemblage léger, de construction navale, de ré paration et d'entretien. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou montant total
 
  L'État ne subit pas de perte de revenu effec tive du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les inc itations qui y sont liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice. 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 
9. Effets sur le commerce
 
  Cette incitation a contribué au déve loppement du port franc de Maurice. 
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