. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/48 
12 septembre 2005 
 
 (05-3937) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
  La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2005 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est di stribuée aux Membres du 
Comité du commerce des services financiers. 
 
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Questions et observations du Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
 
et Matsu concernant la mise en œuvre par la Chine de ses engagements relatifs  
au commerce des services financiers  
  1. Nous croyons comprendre qu'en vertu des dispos itions de l'Accord sur l'OMC, du Protocole 
d'accession de la Chine, du rapport du Groupe de tr avail sur l'accession de la Chine et de la Liste 
d'engagements spécifiques de la Chine, celle-ci s'es t engagée à faire en sorte que, dès son accession, 
les procédures et conditions en matière de licences ne  feraient pas obstacle à l'accès aux marchés et ne 
seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Nous reconnaissons les efforts 
déployés par la Chine ces dernières années pour amé liorer son environnement commercial et mettre 
en œuvre les engagements qu'elle a pris dans le cad re de l'OMC en vue de s'intégrer davantage dans 
l'économie mondiale.  Pour avancer dans cette voie,  nous serions reconnaissants à la Chine de bien 
vouloir répondre aux questions ci-après afin de clarifier certains aspects de la mise en œuvre des 
engagements concernant l'accès aux marchés dans le secteur des services bancaires et des services d'assurance inscrits dans sa Liste d'engagements spécifiques. 
I. SECTEUR BANCAIRE 
2. La Chine exige des succursales de banqu es étrangères qu'elles disposent d'un capital 
d'exploitation compris entre 100 millions et 500 millions de RMB, selon les services fournis.  Nous 
estimons pour notre part que des fact eurs tels que la qualité des actifs de la société mère, l'engagement 
de cette dernière et son soutie n financier en faveur des opératio ns de sa succursale ainsi qu'une 
coopération étroite entre les autorités chargées de la réglementation financière des deux économies en 
cause (celle de la succursale et celle de la sociét é mère) sont plus importants sur le plan de la 
surveillance financière interna tionale qu'une prescription unique relative aux apports de capitaux. 
3. Nous souhaiterions savoir en quoi ces prescrip tions relatives au niveau minimal de 
capitalisation sont compatibles avec les disciplines ré glementaires visées à l'article VI:4 de l'AGCS 
ainsi qu'avec les engagements pris par la Chine.   Nous nous demandons si la Chine envisage de 
réduire ces prescriptions et, le cas échéant, selon quel calendrier. S/FIN/W/48 
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 4. La Chine exige des personnes qui souhaitent établir des succursales de banques étrangères 
dans le pays qu'elles possèdent des actifs d'un montan t total de 20 milliards de dollars au moins.  Nous 
estimons quant à nous que la qualité  d'une banque n'est pas directement fonction du volume de ses 
actifs. 
5. Nous serions donc reconnaissants à la Chine de bien vouloir préciser les raisons pour 
lesquelles elle se concentre exclusivement sur cette  prescription relative aux actifs et expliquer en 
quoi cela ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce.  En outre, la Chine envisagerait-elle d'abaisser ce seuil ou d'adopter une  prescription plus souple, par exemple en prenant 
comme indicateur le total des actifs de la holding financière ou du groupe financier? 
6. En vertu des "Mesures de gestion des dettes ex térieures des banques à capitaux étrangers en 
Chine", il existe une limite au montant total de la dette extérieure des banques à capitaux étrangers, y 
compris des dettes à moyen et à court terme. 
7. Toutefois, comme il est difficile pour les banqu es étrangères de mobiliser  l'épargne locale et 
que la plupart d'entre elles doivent emprunter à l' étranger pour réunir le capital d'exploitation dont 
elles ont besoin, nous aimerions que la Chine nous explique en quoi cette mesure n'est pas plus 
restrictive qu'il n'est nécessaire. 
II. SECTEUR DES ASSURANCES 
8. La Chine exige des compagnies d'assurances étrangères souhaitant établir des filiales ou des 
succursales sur son territoire qu'elles disposent d'a bord d'un organisme de représentation installé dans 
le pays depuis deux ans au moins. 
9. D'après notre expérience, il ne faut en moyenne que quelques mois à une compagnie 
d'assurances étrangère pour mener à bien les pr océdures de licences nécess aires à l'établissement 
d'une filiale ou d'une succursale en Chine.  Nous voudrions donc demander à la Chine si elle réduira 
le délai prévu dans cette prescription à un an au moins afin de mieux respecter l'esprit de l'article VI:5 
de l'AGCS. 
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