RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/35 
14 août 2006 
 
 (06-3896) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 19 ET 20 JUIN 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu sa trente-cinquième réunion 
les 19 et 20 juin 2006, sous la présidence de M. Pe ter Govindasamy (Singapour).  L'ordre du jour de 
la réunion figure dans l'aérogramme  WTO/AIR/2840 daté du 9 juin 2006. 
2. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
B. RAPPORT DU PRÉSIDENT SU R LES RÉUNIONS INFORMELLES 
 
3. Le Président a rappelé que depuis sa dernière ré union formelle, le 27 ma rs 2006, le Groupe de 
travail avait tenu deux réunions informelles, le 2 mai et les 1
er et 2 juin 2006.  Lors de ces réunions, 
les Membres avaient mené des discussions informelles sur pl usieurs propositions, nouvelles ou 
révisées, faites par les Membres au sujet de l'élab oration de disciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS.2  Comme il l'avait déjà fait à plusieurs reprises, le Président a fait distribuer 
des résumés de ces discussions informelles, qui sont reproduits dans le s documents JOB(06)/157 du 
29 mai 2006 et JOB(06)/226 du 12 juillet 2006. 
C. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
 
Propositions présentées par des Membres sur les di sciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 
de l'AGCS  
 
4. Les Membres ont examiné, en mode informel, une nouvelle proposition présentée par 
l'Australie;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  la Nouvelle-Zélande et le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Proposition du Brésil et des Philippines, reproduite dans le document JOB(06)/133 du 2 mai 2006;  
proposition révisée présentée par Antigua-et-Barbuda, la Ba rbade, Cuba, la Dominique, El Salvador, les Fidji, la 
Grenade, le Guatemala, le Honduras, la Jamaïque, Ma urice, la Mongolie, le Nicaragua, le Paraguay, la 
République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincen t-et-les Grenadines et la  Trinité-et-Tobago, intitulée 
"Préoccupations liées au commerce des petites économies vulnérables dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure" et reproduite dans le document JOB(06)/66/Rev.1 du 2 mai 2006;  proposition du 
Groupe ACP, intitulée "Application des principes en faveur du développement dans les négociations au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS" et reproduite dans le document JOB(06)/136 du 2 mai 2006;  proposition du Groupe africain sur la réglementation intérieure, reproduite dans un document de séance du 2 mai 2006;  proposition de 
la Chine et du Pakistan, intitulée "Disciplines proposées concernant la réglementation intérieure au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS" et reproduite dans le document JOB(06)/158 du 29 mai 2006;  proposition présentée par le Chili, l'Inde, le Mexique, le Pakistan, le Pérou et la Thaïlande, intitulée "Proposition de disciplines 
relatives aux prescriptions et procédures en matière de qualifications" et reproduite dans le document 
JOB(06)/160 du 30 mai 2006. S/WPDR/M/35 
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  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, intitulée "Disciplines au titre de 
l'article VI:4 – Proposition en vue d'un projet de te xte" et reproduite dans le document JOB(06)/193 
du 19 juin 2006.  Les Membres ont également mené une série de discussions thématiques en mode informel sur les éléments contenus dans toutes le s propositions qu'ils avaient présentées au sujet de 
l'élaboration de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Comme il l'avait déjà 
fait à plusieurs reprises, le Président ferait distri buer un résumé de ces discussions, qui figure dans le 
document JOB(06)/235 daté du 14 août 2006. 
Questions d'organisation
 
 
5. Le Président  a fait remarquer que les Membres avaient mené plusieurs séries de discussions 
de fond sur toutes les propositions présentées par le s Membres, y compris les propositions révisées et 
les propositions de texte juridique.  Il a rappelé que plusieurs délégations avaient estimé que, à ce 
stade, il serait utile que le Président élabore un prem ier projet de texte récapitulatif sur les disciplines 
au titre de l'article VI:4.  Il a indiqué que, comme il  en avait déjà été débattu à plusieurs reprises, ce 
texte comprendrait toutes les propositions de texte présentées et les vues exprimées par les Membres 
au Groupe de travail de la réglementation intérieu re et ne préjugerait en aucune manière du résultat 
des négociations.  Le Président a dit que si les délé gations n'y voyaient pas d'objection, il élaborerait 
ce texte à temps pour la réunion informelle suivante du Groupe de travail. 
6. Le représentant de l'Australie  a accueilli avec satisfaction la  proposition de donner mandat au 
Président d'élaborer un texte complet sur les discip lines relatives à la réglementation intérieure.  Il a 
souligné que ce texte serait d'une aide importante pour  les consultations au niveau national, mais qu'il 
devait, pour cela, être plus qu'une simple compilati on de toutes les propositions de libellé présentées.  
Il a dit que la délégation australienne était persua dée que dans le cas où une "zone d'atterrissage" se 
dessinerait, le Président userait de  son jugement pour s'en saisir.  Bien qu'il ait reconnu qu'il y avait un 
certain nombre de domaines où il aurait peut-être été plus difficile d'identifie r une zone d'atterrissage, 
l'intervenant a encouragé le Président à limite r autant que possible les diverses options qu'il 
présenterait dans ces domaines plus controversés, afin  d'aider les Membres dans leurs consultations au 
niveau national. 
7. L'intervenant a rappelé qu'à cette réunion, la  délégation australienne avait, dans un texte 
détaillé dont elle était coauteur, e xposé son point de vue quant au poi nt d'équilibre entre les besoins 
des exportateurs de services et ceux des organismes de réglementation.  Elle voulait aussi établir des 
paramètres clairs dans les limites desquels, à son av is, s'inscrivait le mandat du Président.  Avant tout, 
l'intervenant a rappelé que les Ministres n'avaien t pas donné mandat au Groupe de travail, dans la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong ou précéd emment, de s'écarter des objectifs énoncés à 
l'article VI:4 de l'AGCS.  De l'avis de la délé gation australienne, cela voulait dire que les disciplines 
devaient faire en sorte que les mesures adoptées da ns ce domaine "ne constituent pas des obstacles 
non nécessaires au commerce" et qu'elles devraient viser  à faire en sorte que ces mesures:  i) soient 
fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence (l'intervenant a insisté sur la 
référence faite à la "compétence");  ii) ne soie nt pas plus rigoureuses qu'il n'était nécessaire pour 
assurer la qualité des services (dans un sens élargi pour englober d'autres  objectifs de politique 
nationale);  et iii) dans le cas des procédures (dans un sens élargi pour couvrir à la fois les procédures 
de licences et les procédures de qualifications), ne co nstituent pas en soi une restriction à la fourniture 
du service. 
8. L'intervenant à dit que, du point de vue de la délégation australienne, toutes disciplines qui ne 
correspondraient pas à ce niveau d'ambition ne se raient d'aucune valeur pour la promotion du 
commerce des services et l'intégration de tous les éventuels fournisseurs de services dans l'environnement commercial mondial, et ne devraien t donc pas être insérées dans l'AGCS.  Il a 
souligné que, pour avoir davantage de valeur, toutes disciplines deva ient établir des normes et des 
critères au regard desquels les actions des orga nismes de réglementation puissent être contestées  S/WPDR/M/35 
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  lorsqu'un autre Membre estimait que ces actions n'étaient pas fondées sur des critères objectifs et 
transparents, qu'elles étaient plus rigoureuses qu'il n' était nécessaire et qu'elles constituaient en soi, 
pour ce qui était des procédures associées aux régimes de  licences, une restriction à la fourniture des 
services. 
9. L'intervenant a dit que la délégation australie nne s'était efforcée d'utiliser des termes qui 
soient aussi spécifiques que possible pour traiter c es questions et il a ajouté qu'elle était prête à 
envisager d'autres formulations qui permettraient d'établir des normes claires et objectives au regard desquelles les actions des organismes de réglemen tation puissent être appréciées.  La principale 
difficulté à laquelle les Membres étaient confrontés éta it d'y parvenir tout en respectant pleinement le 
droit de réglementer et, ce qui était impor tant, en évitant toute tentative expresse ou de facto  de 
prescrire des approches réglementaires.  L'intervenan t a estimé que, pour élaborer des disciplines, les 
Membres auraient pu trouver un terra in d'entente consistant à exclure les approches réglementaires les 
plus mauvaises, c'est-à-dire à s' engager à ce que les organismes de réglementation n'agissent pas en 
vue de (ou, en d'autres termes, avec l'intention de) créer des obstacles au commerce qui ne répondent 
pas directement à des objectifs légitimes de politique générale. 
10. Passant à des domaines spécifiques, s'agissant des ob jectifs, l'intervenant a dit que, de l'avis 
de sa délégation, le droit de réglementer les obj ectifs énoncés à l'article VI:4 représentaient un 
équilibre important et que tout texte élaboré par le Président devrait les traiter de façon équivalente.  
S'agissant de la portée, la délégation australienne est imait qu'il existait un certain niveau de consensus 
sur le champ des disciplines, y comp ris sur l'interaction entre ces disci plines et les systèmes de visa.  
L'intervenant a suggéré que le Président essaie de trouver la formulation la plus appropriée pour en 
tenir compte.  S'agissant de la transparence, un cer tain consensus semblait se dégager, sauf sur la 
question de la formulation d'observations préalables.   La délégation australie nne était favorable à une 
disposition selon laquelle, dans les cas où des Membr es souhaiteraient formuler des observations sur 
des réglementations projetées, aucune observation reçu e ne devrait être écartée, en d'autres termes, il 
faudrait prendre en considération les observations de  toute partie suffisamment intéressée pour suivre 
l'évolution de la réglementation et présenter des obs ervations.  Toutefois, ce serait aller trop loin que 
d'exiger une réponse écrite à ces communications, même sur la base de l'effort maximal. 
11. S'agissant des prescriptions en matière de qualifi cations, l'intervenant a fait deux remarques.  
Premièrement, il a souligné l'importance de prescr ire une procédure régulière pour l'évaluation des 
requérants étrangers.  À cet égard, il a dit qu'un or ganisme de réglementati on agirait d'une manière 
restrictive inacceptable s'il rejetait une demande pour  la simple raison que le requérant possédait une 
qualification étrangère, sans perme ttre d'évaluer la qualification ét rangère proprement dite ni donner 
au requérant la possibilité d'apporter la pr euve de ses compétences (examens, expérience 
professionnelle antérieure, appartenance à des associ ations professionnelles, etc.).  Deuxièmement, 
même s'il incombait en dernier ressort au requérant  de démontrer qu'il satisfaisait aux prescriptions en 
matière de qualifications, la dé légation australienne estimait que le s organismes de réglementation 
avaient un rôle à jouer en signalant aux requérant s les lacunes que comportaient leurs demandes et, 
sur la base de l'effort maximal, en leur indiquant  comment ils pourraient y remédier.  S'agissant des 
procédures de licences, la délégation australienne  estimait que lorsqu'une demande de licence était 
rejetée, les autorités compétentes devraient informer le requérant des "motifs du rejet" – au moins "sur 
demande" – sauf s'il y avait des raisons légitimes de  politique générale de ne pas les communiquer. 
12. S'agissant des considérations relatives au dévelo ppement, l'intervenant a dit que la délégation 
australienne estimait que le traitement spécial et différencié faisait intrin sèquement partie de la 
négociation, car les disciplines s'appliqueraient uni quement aux secteurs, sous-secteurs et modes de 
fourniture ayant fait l'objet d'engagements.  El le considérait aussi qu'il était essentiel, pour 
l'intégration dans le marché m ondial, que tous les Membres soient assujettis à ces disciplines.  La 
délégation australienne souscrivait à la mise en œuvr e progressive des engagements, et elle avait aussi 
proposé que le respect des disciplines par les PMA ne soit pas soumis aux procédures de règlement S/WPDR/M/35 
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  des différends pendant une période déterminée, mais prorogeable.  Toutefois, l'intervenant a ajouté 
que sa délégation ne saurait accepter aucune disci pline qui pourrait conduire un futur groupe spécial à 
devoir évaluer le niveau de développement de tel ou tel Membre pour détermin er dans quelle mesure 
il respectait les disciplines.  L'intervenant a souligné que le niveau de développement devrait être pris 
en considération par les Membres pour déterminer  quand le respect des disciplines était requis ou 
quand le recours aux procédures de règlement des différends pourrait être approprié, mais qu'il ne 
devrait pas être un facteur entrant en ligne de comp te dans l'examen effectué  par un groupe spécial.  
Une fois qu'une obligation juridique internationale avait été contractée et soumise aux procédures de 
règlement des différends, le seul point qu'un groupe spéci al devrait examiner était le respect de cette 
obligation. 
13. Les délégations ont souscrit à la suggestion de  donner mandat au Président d'élaborer un 
premier texte récapitulatif sur les disciplines.  Elles sont convenues qu'à ce stade, le projet de texte devrait constituer un instrument de travail et ne  devrait pas préjuger du résultat des négociations.  
Toutefois, elles ont souligné que ce projet ne devr ait pas être une simple compilation des propositions 
présentées et des positions exprimées par les délégati ons, mais qu'il devrait rendre compte des progrès 
accomplis jusqu'alors dans les négociations. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
 
14. S'agissant de la date de la réunion formelle suivante, le Président
 a suggéré que le Groupe de 
travail tienne cette réunion le prem ier lundi de la série suivante  de réunions sur les services, 
c'est-à-dire en principe le lundi 2 octobre 2006.  Cette date serait confirmée en temps utile.  Le 
Président a ajouté que des réunions informelles pour faire avancer les travaux conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS continueraient d'être  convoquées en fonction des besoins.  La réunion 
informelle suivante du Groupe de trava il était convoquée pour le 13 juillet 2006. 
 
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