. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/387 
25 juillet 2011 
 (11-3753) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Engrais (chapitre 31 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 2003/2003 of th e European Parliament and of the Council 
relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I and IV thereto to technical 
progress  (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV 
au progrès technique) - 17 pages, en anglais 
6. Teneur: 
La proposition législative notifiée vise à:  
 autoriser l'utilisation de borate de calcium, d'oxyde de cuivre et d'oxyde de 
manganèse en tant qu'ingrédients dans la fabr ication d'engrais en suspension.  Il est 
également proposé d'inclure dans les list es de substances autorisées respectives un 
agent chélatant, un agent complexant, deux inhibiteurs de nitrification et un inhibiteur d'uréase; 
 réviser les règles applicables aux engrai s constitués de mélanges d'oligoéléments; 
 introduire des dénominations de type af in de permettre l'utilisation d'agents 
complexants autorisés indiqués dans la section E.3.2; G/TBT/N/EEC/387 
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   modifier les règles applicables aux solutions d'oligoéléments afin d'autoriser 
l'utilisation d'un agent complexant dans ces engrais; 
 introduire une référence aux normes EN afin de simplifier la législation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
 Les fabricants bénéficieront d'un accès direct au marché intérieur et les agriculteurs 
pourront tirer parti d'une gamme pl us étendue de types d'engrais.  
 L'accès aux normes européennes va être  facilité et il est prévu de réduire 
considérablement le nombre de pages de la législation communautaire relative aux 
engrais. 
 Les mesures efficaces de contrôle des engrais UE vont être renforcées. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement eur opéen et du Conseil relatif aux engrais 
(J.O. de l'UE L304 du 21.11.2003, pp. 1 à 194) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:304:0001:0194:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2403_00_e.pdf