ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/163 
18 octobre 2005 
 
 (05-4762) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. Le Comité s'est réuni le 3 octobre 2005 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par un Membre qui 
demandait une prorogation de sa dérogation pour l'in troduction des modifications du SH96 dans sa 
liste.  Ces renseignements sont résumés à l'anne xe du présent rapport.  Le Comité a approuvé la 
demande et le projet de décision portant octroi d'une dérogation et les a transmis au Conseil du 
commerce des marchandises (CCM) en vue d'une action appropriée. 
3. Le Comité a pris note de la situation en ce qui concerne les communications de la 
documentation relative au SH96, qui est expo sée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.36. 
4. Le Comité a pris note du rapport du Secrétaria t sur l'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans le s listes au moyen de la base de données LTC.  
S'agissant de la dérogation "collective" concer nant le SH2002 (WT/L/598), le Comité est convenu 
qu'un projet de décision portant prorogation de ce tte dérogation jusqu'au 31 décembre 2006 devrait 
être élaboré par le Secrétariat et distribué aux Membres pour observations avant qu'il ne soit transmis 
au CCM en vue d'une action appropriée. 
5. Le Comité a pris note du rapport du Président  sur ses consultations concernant "certains 
engagements non certifiés" (JOB(05)/167) et est co nvenu des procédures décrites dans cette note en 
vue de l'achèvement du processus de certification de ces engagements.  À cette réunion également, il a 
pris note d'un document du Secrétariat contenant des renseignements détaillés sur l'état des listes des 
Membres de l'OMC (G/MA/W/23/Rev.2). 
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.22.  Il a pris note du rapport du  Secrétariat sur l'avancement du traitement des 
communications destinées à la BDI, sur l'utilisation des renseignements contenus dans la BDI, sur 
l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique. 
7. Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux concernant la 
base de données LTC. 
8. Le Comité a accordé l'accès à la BDI et à la base de données LTC à la Commission 
économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes  (G/MA/W/68) et à l'Agence de coopération et 
d'information pour le commerce inte rnational (ACICI/AITIC) (G/MA/W/69). 
9. Le Comité a achevé l'examen transitoire prévu à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine.  Des questions/ob servations ont été présentées par les Communautés 
européennes (G/MA/W/70), le Japon (G/MA/W/72) et  les États-Unis (G/MA/W/71).  Le rapport du 
Comité au CCM sur l'examen sera distribué sous la cote G/MA/164. G/MA/163 
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 10. Le Comité est convenu que son projet de rapport annuel (2005) au CCM (G/MA/SPEC/31) 
serait mis à jour par le Secrétariat, puis distribué aux Membres pour observations avant d'être transmis 
au CCM. 
11. Le Comité a élu M. Josip Pervan (Croatie) Vice-Président pour 2005. 
12. Au titre des Autres questions, le Comité a noté que sa réunion suivante était prévue pour le 
printemps de l'année prochaine.  Une date précise serait fixée à l'approche du printemps.  
  G/MA/163
 Page 3ANNEXE  
 
RENSEIGNEMENTS FACTUELS CONCERNANT UNE DÉROGATION DEMANDÉE EN VUE DE L'INTRODUCTION 
DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
 
Membre Date de la 
dérogation 
initiale Date de la présentation de la 
documentation concernant le SH Nombre de 
prorogations et 
dates Nombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au 
titre de 
l'article XXVIII 
ont été engagéesNombre de 
Membres avec 
lesquels des 
négociations au 
titre de 
l'article XXVIII 
ont été achevéesÉtat 
d'avancement des 
négociations en 
cours au titre de 
l'article XXVIII Perspectives 
d'aboutissement 
de la procédure Demande de 
dérogation 
et projet de 
décision 
1. Israël 13.12.1995 G/SECRET/HS96/26  
(08.10.1996) 
G/SECRET/HS96/26/Add.1  
(05.03.1999) 
G/SECRET/HS96/26/Add.1/Corr.1 
(06.07.2000) 16 
18.07.1996 
24.04.1997 
22.10.1997 
24.04.1998 14.10.1998 
15.06.1999 
04.11.1999 03.05.2000 
08.12.2000 
08.05.2001 13.05.2002 
15.10.2002 
24.07.2003 16.12.2003 
17.05.2004 
20.10.2004 Quatre Trois Israël a répondu 
aux questions 
complémentaires 
des CE.  Celles-ci ont réagi en 
réitérant leurs 
préoccupations. Israël et les CE 
s'efforcent 
actuellement de 
parvenir à une solution 
positive. A demandé 
un an. 
G/L/744 
G/C/W/528 
 
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