. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/67 
23 janvier 2012 
 (12-0417) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Téléphone/fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériaux et objets mis sur le marché en Ukraine, y compris les matériaux et objets actifs et 
intelligents destinés à entrer en contact av ec des denrées alimentair es (ci-après dénommés 
"matériaux et objets"), qui, à l'état de produit fi ni:  sont destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires;  sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à 
cet effet;  peuvent vraisemblablement être en contact avec des denrées alimentaires ou transférer leurs constituants aux denrées al imentaires dans les conditions normales ou 
prévisibles de leur emploi. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On the 
general requirements for items and materi als, which contact with foodstuff" (Projet de Loi 
de l'Ukraine sur les exigences générales appli cables aux matériaux et objets qui sont en 
contact avec des denrées alimentaires).  23 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié vise à établir un cadre juridique et à assurer une 
harmonisation de la législati on ukrainienne avec celle de l'UE afin de garantir le 
fonctionnement efficace du marché pour les matéri aux et objets destinés à entrer en contact, 
directement ou indirectement, avec des denrées al imentaires.  Il vise également à constituer 
la base pour assurer un niveau élevé de protecti on de la santé des personnes et des intérêts 
des consommateurs en ce qui concerne l'innocu ité des denrées alimentaires.  Ce projet de 
loi établit des exigences générales et spécifiques  pour  la distribution de matériaux et objets G/TBT/N/UKR/67 
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  destinés à entrer en contact avec des denrées al imentaires, y compris les matériaux et objets 
actifs et intelligents.  Il établit en outre d es mesures organisationnelles visant à assurer une 
coopération efficace entre toutes les parties pr enantes dans le domaine de la sécurité 
alimentaire (consommateurs, organismes gouve rnementaux compétents et opérateurs du 
marché des denrées alimentaires) et une protecti on adéquate de la santé et des intérêts des 
consommateurs.  Il introduit une liste de substances autorisées pour la fabrication de 
matériaux et objets et ainsi que la procé dure régissant l'inclusion ou l'exclusion de 
substances de cette liste.  Il établit aussi des prescriptions relatives à l'étiquetage des 
matériaux et objets destinés à entrer en cont act avec des denrées alimentaires, identiques à 
celles fixées par l'Union européenne. 
Sont exclus du champ d'application du projet de loi:  Les matériaux et objets fournis en tant 
qu'antiquités;  les matériaux d'enrobage et d' enduit, tels les matéri aux de revêtement des 
croûtes de fromages, des produits de charcu terie ou des fruits, qui font corps avec les 
denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées;  les 
installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution d'eau. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet notifié s'inscrit dans le cadre du processu s d'adaptation de la législation ukrainienne à 
celle de l'UE dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et vise à fournir un niveau élevé de protection de la sa nté et des intérêts des consommateurs et à 
instaurer des conditions transparentes pour les secteurs d'activités liés à la fabrication, la 
distribution et la vente de matériaux et objet s destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 27 octobre 2004 concernant les maté riaux et objets destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er mars 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str., Téléphone/fax:  +38044 596 68 39 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/z web_n/webproc4_ 1?pf3511=4175 1 (en ukrainien)