ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/2/KHM/1 
24 octobre 2011 
 (11-5315) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION 
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions 
 
CAMBODGE 
   La Mission permanente du Cambodge a fait pa rvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 19 octobre 2011. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions 
spéciales? 
- Non, les ventes entre personnes liées ne sont assujetties à d'autres 
dispositions que celles des Praka 4 à 7 du chapitre 2 du Prakas n° 387 
concernant l'évaluation en douane des marchandises importées et des articles 15.4 et 15.5 de son annexe. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
- Non, conformément au Praka 2 du Prakas n° 387 concernant 
l'évaluation en  douane des marchandises importées et aux articles 15.4 et 15.5 de son annexe. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande? 
- Le Praka 2 du Prakas n° 387 concernant l'évaluation en douane des 
marchandises importées. 
 
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
La valeur transactionnelle est aussi app liquée si l'importate ur peut démontrer 
que les liens n'influencent pas le prix et que la valeur est très proche d'une des 
valeurs envisagées se situant au même moment ou à peu près au même G/VAL/N/2/KHM/1 
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  moment, conformément au Praka 7 du Prakas n° 387 concernant l'évaluation 
en douane des marchandises importées. 
 
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées: 
 
Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
  Il n'existe aucune dispositi on particulière concernant l'év aluation des marchandises perdues 
ou endommagées.  Toutefois, l'article 28 de la loi sur les douanes dispose que 
l'Administration des douanes peut rembourser en  tout ou en partie les droits et taxes 
d'importation ou d'exportation concernant des marchandises importées dont on constate, avant 
leur dédouanement, qu'elles sont non-conformes, défectueuses ou de qualité inférieure, et sur 
les marchandises qui sont réexportées ou détruites sous surveillance douanière, même si elles ont déjà été dédouanées;  il est à noter que  l'évaluation des marchandises perdues ou 
endommagées est traitée dans la note explicativ e 3.1 du Recueil de l'OMD sur l'évaluation en 
douane. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Le Praka 9 du Prakas n° 387 concernant l'év aluation en douane des marchandises importées 
est en pleine conformité avec l'article 4 de l'Accord. 
 
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre? 
L'article 5:2 a été mis en œuvre au moyen des Praka 22, 23 et 24 du Prakas n° 387 concernant 
l'évaluation en douane d es marchandises importées. 
 
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
Comme aucune disposition ne régit cette ques tion, sa mise en œuvre repose entièrement sur 
l'article 6:2 de l'Accord, qui constitue l'anne xe du Prakas n° 387 concernant l'évaluation en 
douane des marchandises importées. 
 5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterm iner la valeur en douane conformément 
à l'article 7?  
 Les dispositions des Praka 30 et 31 du chapitre 8 du Prakas n° 387 concernant 
l'évaluation en douane des marchandises im portées sont conformes à l'article 7. 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par l'app lication de l'article 7? 
 
 La mise en œuvre repose entièrement su r l'article 7:3 de l'Accord, qui constitue 
l'annexe du Prakas n° 387 concernant l'évaluation en douane des marchandises 
importées). 
 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies? 
 Les dispositions du Praka 31 du Prakas n° 387 concernant l'évaluation en douane des 
marchandises importées sont pleinement conformes à l'article 7:2 de l'Accord.  G/VAL/N/2/KHM/1 
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6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
Les options offertes par l'article 8:2 sont pré vues dans les dispositions du Praka 10-a-vi) du 
Prakas n° 387 concernant l'évaluation en douane des marchandises importées.  En cas 
d'application du système f.a.b., les prix sortie us ine pourraient être ajustés en ajoutant le coût 
du transport jusqu'au port de chargement à l' exportation dans le pays exportateur afin 
d'obtenir la valeur f.a.b. 
 
7. Où le taux de change est-il publié en confor mité avec les prescriptions de l'article 9:1? 
Le Département général des douanes et droits i ndirects publie les taux de change des devises 
étrangères, tandis que la Banque nationale du Cam bodge publie le taux de change de la devise 
cambodgienne, le riel, par rapport au dollar des États-Unis. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
Plusieurs règles et directives con cernent la confidentialité, à savoir: 
  - Dans la partie IV du Code  de déontologie et de conduite des agents des douanes du 
Cambodge figurent des articles relatifs à la confidentialité des renseignements 
officiels et à leur utilisation.  Il y est disposé que les renseignements concernant des 
déclarations douanières et des documents justificatifs, des factures, des pièces 
comptables et des lettres connexes, ainsi que d'autres renseignements relatifs à des 
affaires commerciales et internes ne pe uvent être divulgués sans autorisation. 
  - L'Instruction n° 583 du Département généra l des douanes et des droits indirects en 
date du 16 décembre 2010, relative à la mi se en œuvre du Manuel sur le contrôle 
initial après dédouanement au Département, contient elle aussi une disposition se 
rapportant à ce sujet.  L'article 4.2 h de l'Instruction indique que les agents des 
douanes chargés du contrôle initial après dé douanement sont tenus  de se conformer 
aux règles relatives à la confidentialité, ainsi que de traiter les pièces justificatives et 
documents à des fins appropriées en se conformant aux prescriptions. 
 
9. Questions concernant l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l' importateur ou de toute autre personne? 
 
- L'article 24 de la loi douanière garan tit le droit de faire appel en disposant 
que tout importateur ou tout autre individu pourra, s'il met en cause les motifs 
ou la justesse de la nouvelle déterminati on de la valeur en douane, contester 
par écrit cette décision auprès du Directeur de l'Administration douanière dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l'importateur ou son 
agent a reçu l'avis notifiant la nouve lle détermination de la classification 
tarifaire, de l'origine ou  de la valeur en douane. 
 
- Lorsque la valeur en douane fait l'obj et d'un appel, les marchandises seront 
mises en libre circulation sans que les droits et taxes y afférents ne soient acquittés à condition que l'importateur fournisse des garanties suffisantes pour couvrir ces droits et taxes. 
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  - Le Directeur de l'Administration douanière rendra sa décision sur la 
contestation mentionnée dans le premie r paragraphe de cet article dans un 
délai de 60 jours à compter de la date de réception de cette objection, faute de 
quoi elle sera réputée acceptée et la garantie dûment retournée. 
 
- Toute personne contestant une décision rendue par le Directeur de 
l'Administration douanière conformément  au premier paragraphe de cet 
article pourra interjeter, par écrit, a ppel auprès du Comité du tarif douanier. 
 
- L'organisation et le mode de fonc tionnement du Comité du tarif douanier 
seront établis par Anukret. 
 
- L'article 71 de la loi sur les douanes dispose que toute personne assujettie à 
une amende ou à une saisie de marcha ndises, d'un moyen de transport ou 
d'autres choses peut faire appel par écrit auprès du Directeur de 
l'Administration douanière dans un délai de 30 jours à compter de la 
réception de la notification de l'amende ou de la saisie, en exposant les motifs 
de l'appel, et en fournissant des garanties, conformément à l'article 41 de cette loi. 
 
- Le Directeur de l'Administration douani ère rendra sa décision sur l'appel dans 
un délai de 60 jours à compter de la da te de réception de cette objection, faute 
de quoi l'appel sera réputé accepté. 
 
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 
- L'article 24 de la loi douanière dispose qu'importateur ou un exportateur a le 
droit de faire appel auprès du tribunal compétent de toute décision rendue par 
le Comité du tarif douanier dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
réception de la notification de cette décision. 
 
10. Fournir, en conformité avec les prescriptions de l'article 12, des renseignements sur la 
publication: 
 
 a) i) ii)  des lois nationales applicables en la matière et des règlements concernant l'application 
de l'Accord: 
 
 Les lois et règlements concernant l'év aluation en douane ont été diffusés auprès du 
public au moyen de livres et de brochures, de sites Web, etc. 
  iii) iv) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à l'Accord, 
et des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en 
œuvre ou d'application de l'Accord: 
 
  La publication ou la diffusion de telles info rmations (décisions judiciaires) relève du 
Ministère de la justice.  Les décisions ad ministratives, le cas échéant, seront diffusées 
par le canal de sites Web. 
 
b)  De nouvelles règles doivent-elles être pub liées?  Sur quels sujets portent-elles? 
 
- Il n'est pas prévu actuellement de publier de nouvelles règles. 
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  11. Questions concernant l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 
- L'article 24 de la loi douanière dispose que:  Lorsque la valeur en douane fait 
l'objet d'un appel, les marchandises seront  mises en libre circulation sans que 
les droits et taxes y afférents ne soie nt acquittés à condition que l'importateur 
fournisse des garanties suffisantes pour couvrir ces droits et taxes. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 
- Le Prakas n° 112 relatif à la constituti on de garanties expose et explique en 
détail le dispositif en la matière. 
 
12. Questions concernant l'article 16: 
a) La législation nationale c ontient-elle une disposition s tipulant que l'Administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  - L'Accord, dont son article 16, constitu e l'annexe du Prakas n° 387 concernant 
l'évaluation en douane d es marchandises importées. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatif s aux demandes présentées à cet effet? 
 
13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
L'Accord et ses Notes interprétatives constitu ent l'annexe du Prakas n° 387 concernant 
l'évaluation en douane d es marchandises importées. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
Le Praka 3 du Prakas n° 387 concernant l'év aluation en douane des marchandises importées 
est conforme à la Décision relative au traiteme nt des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en  douane des marchandises importées. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
Le Cambodge suivra les meilleures pratiques in ternationales, telles que la Décision 4.1 du 
Recueil de l'OMD sur l'évaluation en doua ne relative à l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipe ments de traitement des données, en l'absence 
même de dispositions spécifiques en la matière  dans sa législation et sa réglementation. 
 
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