ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/188 
11 novembre 2009 
 
 (09-5620) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis aux délégations du Belize, de l'Égypte,
 
de la Norvège, de la Tunisie et de l'Ukraine  
 
  La communication ci-après, datée du 6 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Questions adressées au Belize
 
 1. Dans le document G/VAL/W/183, le Belize indi que que bien que les Notes interprétatives de 
l'Accord sur l'évaluation en douane ne soient pas actuellement incorporées dans sa législation, toutes 
les explications et définitions appropriées sont  prévues pour rendre la procédure d'évaluation 
transparente.  Les Notes interprétatives font partie in tégrante de l'Accord sur l'évaluation en douane et 
nous considérons par conséquent qu 'elles font partie intégrante de  la législation d'application. 
 
- Le Belize a-t-il l'intention d'incorporer ce s dispositions dans sa législation nationale? 
 2. Nous sommes aussi préoccupés par le fait que le Belize n'a pas intégralement incorporé l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane dans  sa législation.  Le Belize indique que bien qu'il 
n'y ait aucune raison pour que l'administration natio nale des douanes ne fournisse pas une explication 
écrite, il n'y a aucune disposition dans  sa législation nationale qui exige effectivement qu'elle le fasse.  
Nous sommes donc préoccupés par le fait que l'ad ministration des douanes n' est pas juridiquement 
tenue de fournir une explication écrite lorsqu'un importateur le dema nde, ainsi que cela est prescrit par 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  - Le Belize peut-il indiquer s'il a l'intention d' incorporer les dispositions de l'article 16 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane  dans sa législation nationale? 
 
Questions adressées à l'Égypte
 
 1. Nous croyons comprendre, sur la base des réponses de l'Égypte figurant dans le document 
G/VAL/W/177, que bien que l'Égypte indique que l' autorité douanière se fait un devoir d'appliquer les 
Notes interprétatives de l'Accord, celles-ci ne sont pas spécifiquement incorporées dans sa législation. 
 - Comment les Notes interprétatives sont-ell es mises à la disposition des fonctionnaires des 
douanes?  En d'autres termes, quel documen t un agent des douanes examine-t-il, ou quelle 
référence, pour appliquer les Notes interprétatives? 
 G/VAL/W/188 
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  2. L'article 4 de l'Accord indique qu'"à la de mande de l'importateur, l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 sera inversé".  Toutefois, l'articl e 24 du Décret ministériel n° 10 dispose que l'ordre 
d'application sera inversé "sous réserve que le  Direction des douanes donne son approbation".  
L'Égypte peut-elle expliquer comment, quand, et à la demande et sur approbation de qui l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 peut être inversé? 
 
3. L'Égypte pourrait-elle conf irmer que les importateurs peuvent  former un recours devant une 
juridiction judiciaire contre toutes les décisions c oncernant l'évaluation en douane et ce, sans être 
passibles d'une pénalité?  
Questions adressées à la Norvège
 
 1. Nous souhaitons remercier la Norvège de sa récente notificatio n concernant sa législation en 
matière d'évaluation en douane, reproduite dans le document G/ VAL/N/1/NOR/2.  Ayant examiné 
cette notification, nous aimerions que la Norv ège nous fournisse les renseignements additionnels 
suivants. 
 2. Nous craignons qu'il ne manque à la législati on notifiée par la Norvège certaines dispositions 
prescrites par l'Accord sur l'évaluati on en douane de l'OMC.  Par exem ple, la législation ne paraît pas 
faire mention des articles suivants de l'Acco rd sur l'évaluation en douane de l'OMC: 
 
o Article 1:2 a), b) et c) 
o Article 2:1 b), 2.2 et 2.3 
o Articles 10 à 12 et 14 à 16 de l'Accord. 
 3. La Norvège pourrait-elle indiquer si l'on pe ut trouver des dispositions additionnelles de 
l'Accord sur l'évaluation en douane ailleurs dans ses  lois ou réglementations?  Si elles n'existent pas 
ailleurs, la Norvège a-t-elle l'intention de les mettre en œuvre?  4. La section 7-10 4) dispose que "le Ministère peut arrêter par voie de règlement d'autres 
dispositions pour compléter l'alinéa 1) d) en ce qui co ncerne les cas dans lesque ls la détermination de 
la valeur transactionnelle est acceptable ...".  La secti on 7-11 3) dispose que "le Ministère peut adopter 
des règlements concernant la détermination de la  valeur transactionnelle en application du présent 
article …".  - Des règlements ont-ils été promulgués pour l'un ou l'autre de ces articles?  
5. La Norvège peut-elle vérifier que l'importateur a le droit d'être informé par écrit de la valeur 
en douane déterminée par applicati on des dispositions de l'article 7 de l'Accord s'il le demande? 
 6. Nous sommes aussi préoccupés par le fait que la  section 7-17 1) c), tel qu'elle est rédigée, est 
beaucoup plus large que l'article 8:1 c) de l'Accord.  
- Nous aimerions par conséquent avoir des éclairc issements en ce qui concerne l'application de 
cette disposition et la façon dont e lle s'accorde avec l'article 8:1 c). 
 7. La section 7-20 de la législation de la No rvège dispose que dans des "cas spéciaux", les 
marchandises pourront être remises à l'importateur si une garantie suffisante est fournie.  La Norvège 
peut-elle indiquer ce qui constitue un cas "spécial"?  Combien de fois cette disposition a-t-elle été 
utilisée?  G/VAL/W/188 
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  Questions adressées à la Tunisie  
 1. Nous remercions la Tunisie de sa no tification, reproduite dans le document 
G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1.  
2. Il apparaît qu'il manque à l'article 28 du C ode des douanes de la Tunisie la disposition 
énoncée à l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane en ce qui concerne la valeur calculée. 
 - Comment la Tunisie a-t-elle mis en œuvre l'article 6:2 de l'Accord?  
3. Il apparaît aussi que les articles 13 et 16 de l'Accord ne sont pas incorporés dans le nouveau 
Code des douanes de la Tunisie.  - La Tunisie prévoit-elle d'incorporer ces dispositi ons dans sa législation?  Dans l'affirmative, 
quand pense-t-elle le faire? 
 
4. Bien que certains éléments d es Notes interprétatives de l'Accord soient repris dans le nouveau 
Code des douanes, de nombreux autres paraissent être  absents.  En vertu de l'article 14, les Notes 
interprétatives font partie intégrante de l'Accord.  - Nous aimerions donc par conséquent savoir si, et quand, la Tunisie prévoie d'incorporer les 
Notes interprétatives dans sa législation. 
 
Questions adressées à l'Ukraine
 
 1. Nous avons la question suivante en ce qui concer ne la législation de l'Uk raine, notifiée dans le 
document G/VAL/N/1/UKR/1.  
 2. L'Ukraine explique qu'elle utilise l'expression "coût d'exploitation" p our décrire la valeur 
transactionnelle.  Nous ne sommes pas persuadés que le "coût d'exploitation" puisse être utilisé de 
manière interchangeable avec la va leur transactionnelle prévue dans  l'Accord.  Nous souhaiterions 
donc que l'Ukraine explique pourquoi elle n'a pas utilisé l'expression "valeur transactionnelle" dans sa 
législation. 
 
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