. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MDG/5 
13 avril 2010 
 (10-1890) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  MADAGASCAR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Unité de Politique de Développement Rural - Ministère de 
l'Agriculture 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Guano (bat guano et guano marin)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Union Européenne  
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté interministériel réglem entant les conditions d'octroi 
d'agrément et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la 
commercialisation du guano  Langue:   français  Nombre de pages:   7   
6. Teneur:  Définition des conditions que doivent remplir les établissements pour être 
autorisés à mettre sur le marché local et à l'export du guano produit localement. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non G/SPS/N/MDG/5 
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   Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Dans le cadre de son projet d'exporter 
du guano vers l'Union Européenne, Madagascar  par le biais du présent projet d'arrêté 
interministériel entend se conformer aux di spositions du règlement européen N° 1774 /2002 
du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitair es applicables aux sous produits animaux 
non destinés à la consommation humaine, notam ment en ce qui con cerne les conditions 
d'octroi d'agrément et de contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la 
commercialisation du guano.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Loi sur l'Élevage à Madagascar adoptée en 2006 (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  15 juin 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  30 juin 2010  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :   
[X] Mesure de facilitation du commerce (ce délai doit permettre aux établissements 
nationaux de se conformer aux dis positions prévues dans ce texte)  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 juin 2010  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Direction des Services Vétérinaires 
BP 291 Antananarivo 101  
Madagascar Tel:  +(261 20) 24 636 38 E-mail:  dsvminel@elevage.gov.mg 
 
Direction de la Production Agricole BP 301 Antananarivo 101  
Madagascar E-mail:  diragri@maep.gov.mg 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: