ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/137 
29 mai 2006 
 
 (06-2553) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS CONCERNANT LES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
Document présenté par l'Afrique du Sud
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
_______________ 
 
  L'Afrique du Sud note avec intérêt les vu es exprimées dans les nombreux documents 
présentés au Groupe de négociation sur les règles.  Da ns le présent document, elle met l'accent sur les 
questions qui, selon elle, peuvent a boutir à une approche plus équilibrée des procédures antidumping, 
à la fois pour ce qui est du fond et de la procédur e.  Toutes les procédures antidumping entraînent des 
coûts et présentent des avantages, tant pour les échanges et les investisse ments internationaux que 
pour les économies nationales.  L'Afrique du Sud est consciente du fait que, tout en concentrant leur 
attention sur les effets d'un dumping dommageable sur une branche de production nationale donnée, 
les autorités chargées de l'enquête ne devraient p as perdre de vue le coût potentiel pour les autres 
branches de production et segments de l'économie na tionale.  Lorsqu'elles e ngagent des procédures 
antidumping, les autorités devraient aussi veiller à ce que toutes les parties intéressées soient en 
mesure d'y participer véritablement.  Un moye n d'y parvenir est d'adopter des propositions qui 
améliorent la transparence et la prév isibilité des procédures antidumping.   
 
I. QUESTIONS DE FOND 
A. Q
UESTIONS RELATIVES À L 'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE  
• Représentativité  
 
 Les procédures antidumping peuvent avoir une in cidence notable sur les courants d'échanges 
internationaux.  Elles ont aussi une incidence sur l'économie nationale pour ce qui est des entités 
comme les producteurs nationaux du produit similaire, les branches de production en amont et en aval 
et les consommateurs.  En raison de l'incidence c onsidérable que les procédures antidumping peuvent 
avoir, elles ne doivent pas être engagées à la lé gère.  Actuellement, l'ar ticle 5.1 de l'Accord 
antidumping prescrit que les autorités déterminent si une demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".  Conformément à l'article 5.4, il est satisfait à cette prescription 
relative à la représentativité si la demande est sout enue par les producteurs assurant au moins 25 pour 
cent de la production totale de la branche de pr oduction nationale et par 50 pour cent des producteurs 
nationaux qui expriment une opinion.  On peut cep endant s'interroger sur l'incidence d'un dumping, 
dont il est allégué qu'il est dommageable, sur la br anche de production nationale si moins de la 
majorité absolue de celle-ci suffit pour que des pr océdures antidumping soient engagées.  L'intérêt 
particulier d'un segment minoritaire de la branche de production nationale ne devrait pas conduire les 
autorités à se lancer dans ces procédures compte  tenu des coûts qu'elles entraînent sur les plans TN/RL/GEN/137 
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  national et international.  L'Afrique du Sud estim e par conséquent que le seuil de représentativité 
prescrit à l'article 5.4 devrait être relevé.   L'Afrique du Sud est cependant consciente du fait que, pour les économies caractérisées par 
des branches de production nationales petites et fra gmentées, en particulie r celles des pays en 
développement, un seuil de représentativité prescrit plus élevé pourrait avoir une incidence négative 
disproportionnée sur le recours de la branche de production nationale aux mesures antidumping.  Elle 
propose donc un seuil de représentativité prescrit plus élevé sous forme d'une règle générale.  Les 
autorités pourraient toujours juger qu'une demande  a été présentée "par la branche de production 
nationale ou en son nom" en se fondant sur le critè re actuel, à condition d'expliquer les raisons d'une 
telle détermination. 
  Pour les mêmes raisons que celles qui militent  en faveur de la fo rmulation d'une règle 
générale, l'Afrique du S ud approuve également la proposition de l'Égypte (TN/RL/GEN/119, page 2) 
selon laquelle, pour déterminer si les prescriptions relatives à la représentativité ont été respectées, les 
demandes présentées par des associations de produ cteurs nationaux ou en leur nom devraient être 
évaluées en tenant compte du volume de production de tous les membres de ces associations dans leur 
ensemble.  Proposition (non fondée sur un texte
): 
 
 L'Afrique du Sud est d'avis que, normalement, le se uil de représentativité devrait être relevé et 
exprimé par un facteur unique:  le point de savoir si des producteurs assurant plus de 50 pour cent de 
la production nationale totale du produit similaire soutiennent une demande.  Cependant, lorsque les 
autorités déterminent qu'il a été satisfait à la prescr iption relative à la représentativité parce que la 
demande est soutenue par des produc teurs assurant au moins 25 pour cen t de la production totale de la 
branche de production nationale et par 50 pour cent des producteurs nationaux exprimant une opinion, 
elles doivent expliquer les raisons  pour lesquelles la représentativité est fondée sur ce seuil prescrit 
moins élevé.  B. M
ARGES DE DUMPING  
• Prohibition de la "réduction à zéro"  
  Bien que l'Organe d'appel n'ait pas catégorique ment prohibé la réduction à zéro dans tous les 
cas dans les procédures antidumping
1, les circonstances dans lesquelles il est approprié de l'appliquer 
ont été circonscrites à tel point que pour des raisons de transparence et d'équité dans les procédures 
antidumping, il est impératif qu'aucun Membre ne c ontinue à y recourir.  Il n'y a aucune raison 
légitime pour laquelle la méthode utilisée pour calcule r les marges de dumping devrait changer selon 
le type de procédure ou la méthode de comparaison employée (par exemple moyenne pondérée à 
transaction).  Dans la conduite des procédures antidumping, l'Afrique du Sud examine si les 
importations en provenance d'un e xportateur ou d'un producteur du pr oduit visé par l'enquête, dans 
leur ensemble, font l'objet d'un dumping.  Par c onséquent, elle n'applique  pas la réduction à zéro 
lorsqu'elle calcule les marges de dumpi ng dans toute procédure antidumping. 
 
                                                      
1 États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping , WT/DS294/AB/R, 
18 avril 2006. 
  TN/RL/GEN/137 
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  Proposition (non fondée sur un texte ): 
  L'Afrique du Sud est d'avis que la réduction à zéro ne devrait pas être autorisée dans les 
enquêtes initiales ni les réexamen s, indépendamment de la méthode  de calcul employée dans ces 
procédures. 
 
C. Q
UESTIONS RELATIVES AU DOMMAGE  
 • Définition de la branche de production nationale 
  Pour déterminer l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale 
produisant le produit similaire, les autorités doive nt examiner le caractère représentatif des données 
collectées au sujet de la branche de production nationa le et se prononcer sur la question.  Il s'agit 
d'une détermination centrale qui ne  devrait pas être faite au cas par cas.  Or l'expression "une 
proportion majeure" à l'article 4.1 de l'Accord an tidumping permet aux autorités d'exercer un pouvoir 
discrétionnaire important pour dé terminer le pourcentage de pr oducteurs nationaux que devrait 
englober l'expression "branche de pr oduction nationale".  Un énoncé explicite de ce qui constitue une 
"proportion majeure" de la producti on nationale totale améliorerait beaucoup la transparence et la 
prévisibilité des procédures antidumping.  Conf ormément à notre proposition concernant la 
représentativité, la branche de production nationale  devrait normalement englober plus de 50 pour 
cent de la production nationale totale du produit si milaire.  Lorsque les autorités examinent le 
dommage en se fondant sur un pourcentage moi ndre, elles doivent donner une explication. 
 Proposition (fondée sur un texte
): 
 4.1 Aux fins du présent accord, l'expression "bra nche de production nationale" s'entendra de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produ its similaires ou de ceux d'entre eux dont les 
productions additionnées constituent pl us de 50 pour cent de la produc tion nationale totale de ces 
produits;  toutefois:   i) A) L'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignant 
les producteurs nationaux dont les productions  additionnées constituent une proportion 
majeure de la production nationale  totale des produits similaires,  à condition que les autorités 
expliquent pourquoi il est approprié d' examiner les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent moins de 50 pour cent de la production nationale totale 
des produits similaires. 
 
 • Définition des importations faisant l'objet d'un dumping 
 
 Nous souscrivons à la pr oposition du Brésil (TN/RL/GEN/ 65/Rev.1) selon laquelle les 
importations faisant l'objet d'un dumping n'incluent pas les importations en provenance d'exportateurs 
dont il aura été constaté qu'ils n'ont pas pratiqué le dumping ou dont il aura été constaté qu'ils ont 
pratiqué le dumping à des niveaux de minimis .   
 
 • Lien de causalité 
 
 L'article 3.5 de l'Accord antidumping prescrit que les autorités établissent un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale.  Conformément à la prescription de l'article  3.5 relative à la non-imputation, les autorités ne 
peuvent pas imputer aux importati ons faisant l'objet d'un dumping un dommage causé par des facteurs 
connus autres que ces importations.  En fait, ell es doivent analyser séparém ent l'incidence quant au 
dommage imputable à ces deux groupes de facteurs.  Dans cette analyse, il se peut qu'il ne soit pas TN/RL/GEN/137 
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  possible de quantifier exactement le degré auquel ch aque facteur contribue au  dommage qui affecte la 
branche de production nationale faisant l'objet de  l'enquête.  Nonobstant toute impossibilité de 
quantifier les facteurs de dommage, le dommage  causé par les importations faisant l'objet d'un 
dumping doit être au moins aussi important que les autres facteurs connus, pris individuellement ou 
collectivement.  En effet, une constatation de l'existence d'un dommage important est incompatible 
avec une détermination selon laquelle d'autres facteurs  connus contribuent dans une plus large mesure 
au dommage subi par la br anche de production nationale. 
 Proposition (non fondée sur un texte
): 
 
 L'Afrique du Sud est d'avis que lorsqu'elles fo rmulent une déterminati on relative au lien de 
causalité, les autorités n'ont pas besoin d'isoler ou de quantifier les effets des importations faisant 
l'objet d'un dumping ou de tous facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping, pris individuellement ou collectivement.  Nous estimons cependant qu'une évaluation doit 
avoir lieu pour montrer que les effets des importa tions faisant l'objet d'un dumping sont au moins 
aussi importants que les effets des autres facteurs  connus, pris individuellement ou collectivement. 
 
 • Retard important 
 
 L'Afrique du Sud souscrit à la proposition de  l'Égypte (TN/RL/GEN/122) selon laquelle 
l'expression "retard important dans  la création d'une branche de pr oduction nationale" ne devrait pas 
être limitée aux branches de production nouvellement ét ablies, mais devrait aussi s'appliquer à toutes 
les branches de production nationales qui se caractér isent par un niveau limité de développement 
commercial et/ou une réorganisation.   
D. I
MPOSITION DE MESURES  
 • Intérêt public 
 
 Les mesures antidumping peuvent affecter non seu lement les parties intéressées mais aussi 
des parties représentant d'autres segments de l'économie  nationale.  De l'avis de l'Afrique du Sud, les 
Membres devraient envisager des procédures permettant de prendre en compte les intérêts de diverses 
parties nationales, outre les parties intéressées da ns les procédures antidumping.  L'Afrique du Sud 
estime que la prise en compte de l'intérêt public da ns les procédures antidumping est souhaitable, mais 
elle reconnaît que ces considérations sont spécifi ques à chaque Membre et peuvent nécessiter des 
ressources administratives importantes;  il appartient  donc aux Membres de décider s'ils souhaitent ou 
non inclure de telles procédures dans leurs procédures antidumping. 
 Proposition (non fondée sur un texte
): 
  L'Afrique du Sud est d'avis que la prise en  considération de l'in térêt public dans les 
procédures antidumping est essentiellement une qu estion d'ordre national qui a également des 
incidences importantes en matière de ressources ad ministratives, en particulier pour les pays en 
développement, et qu'elle devr ait relever du droit national. 
 E. C
LÔTURE DES PROCÉDURES  
 • Caractère négligeable 
 
 L'article 5.8 de l'Accord antidumping donne pour instruction aux autorités de clore les 
procédures antidumping lorsque, entre autres choses, le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping est négligeable.  Le caract ère négligeable est donc fondé su r une détermination du volume,  TN/RL/GEN/137 
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  non de toutes les importations, mais des importations  faisant l'objet d'un dumping.  Du fait que la 
détermination du caractère négligeable a générale ment lieu avant l'ouverture de l'enquête, elle 
intervient aussi avant la détermination de la ques tion de savoir si les importations en provenance d'un 
pays (et des exportateurs ou producteurs spécifiques de ce pays) font l'objet d'un dumping.  À cet 
égard, l'Afrique du Sud signale à nouveau qu'elle souscrit à la proposition du Brésil 
(TN/RL/GEN/65/Rev.1), selon laquelle les importati ons faisant l'objet d'un dumping ne doivent pas 
inclure les importations en provenance d'exportateurs ou de producteurs dont il aura été constaté qu'ils 
n'ont pas pratiqué le dumping ou dont il aura été c onstaté qu'ils ont pratiqué le dumping à des niveaux 
de minimis .  En conséquence, une fois qu'une détermination aura été ét ablie au sujet de l'existence 
d'importations faisant l'objet d'un dumping, les autorités doivent réévaluer le volume de ces 
importations à la lumière de la prescription relative au caractère négligeable. 
 Proposition (non fondée sur un texte
): 
  L'Afrique du Sud est d'avis qu'après avoir ex clu des importations d'un pays les importations 
ne faisant pas l'objet d'un dumping et les importations faisant l'objet d'un dumping à des niveaux 
de minimis,  les autorités doivent examiner à nouveau si le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping est négligeable.  F. R
ÉEXAMENS  
 • Réexamens à l'extinction 
 
 Les Membres ont fait observer que "dans les rè gles actuelles, il [était] présumé qu'une mesure 
expir[ait] au bout de cinq ans, mais [que] cela  [était] contourné par l' ouverture de réexamens 
injustifiés qui prolong[eai]ent la durée des mesures" (TN/RL/W/30, page 5 et TN/RL/GEN/61, 
page 1).  Cette situation est peut -être en partie imputable à l'abse nce d'indications plus explicites à 
l'article 11.3, mais l'Afrique du Sud doute qu'il so it possible de donner les indications nécessaires pour 
éviter que des mesures ne demeurent en vigueur pe ndant des périodes prolongées.  En conséquence, 
elle estime que les réexamens à l'extinction devraient être limités à un seul réexamen et que si les autorités déterminent qu'il est probable que le dumpi ng et le dommage subsis teront ou se reproduiront 
si la mesure est supprimée, celle-c i devrait demeurer en vigueur pour  une période additionnelle qui ne 
dépassera pas trois ans.  L'interdiction de procéd er à des réexamens multiples n'empêcherait pas les 
autorités d'ouvrir une enquête initiale sur la base de renseignements actualisés sur le dumping, le 
dommage et le lien de causalité.   L'Afrique du Sud partage également l'opini on exprimée dans le  document du Canada 
(TN/RL/GEN/61) selon laquelle les autorités ne devr aient pas avoir la possibilité d'engager d'office un 
réexamen à l'extinction.  Si les branches de produc tion nationales ne sont pas en mesure de demander 
un réexamen à l'extinction, la mesure devrait arrive r à expiration.  Cette situation est différente de 
l'ouverture de nouvelles enquêtes, car la branche de production nationale qui produit le produit 
similaire aurait pu mesurer les coûts et les avantage s de la mesure en cause pendant de nombreuses 
années. 
 Proposition (fondée sur un texte
): 
 11.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date  à  laquelle il aura été imposé (ou à compter de la 
date du réexamen le plus récent au  titre du paragraphe 2 si ce réex amen a porté à la fois sur le 
dumping et le dommage, ou au titre du présent paragra phe), à moins que les autorités ne déterminent, 
au cours d'un réexamen entrepris avant cette date  à la suite d'une demande dûment justifiée présentée 
par la branche de production nationa le ou en son nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette 
date, qu'il est probable que le dumping et le dommage (note de bas de page omise) subsisteront ou se TN/RL/GEN/137 
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  reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra  demeurer en vigueur en attendant le résultat de 
ce réexamen.  Si les autorités déterminent qu' il est probable que le dumping et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprim é, le droit pourra demeurer en place pendant trois 
ans à compter de l'achèvement du réexamen, après quoi il sera supprimé.  Les  autorités ne pourront 
pas procéder à des réexamen s à l'expiration multiples. 
 
II. QUESTIONS DE PROCÉDURE 
 Procédures/Régularité de la procédure/Transparence/Éléments de preuve
 
 
 • Accès aux renseignements non confidentiels  
 
 L'Afrique du Sud partage l'avis des Membre s qui souhaitent que les parties intéressées 
obtiennent un meilleur accès aux renseignements non confidentiels.  Elle fait cependant observer que 
tous les Membres ne disposent pas des mêmes ress ources et estime donc que chaque autorité doit 
décider des procédures exactes à suivre pour mettre ces renseignements à disposition.  
L'Afrique du Sud propose donc que l'article 6 soit mo difié par l'insertion d'un nouvel article 6.15. 
 Proposition (fondée sur un texte
): 
 6.15 Les autorités maintiendront un dossier public contenant tous les renseignements non 
confidentiels qui lui auront été communiqués ou qu'el les auront obtenus.  Ce dossier public contiendra 
aussi un index de tous les documents qui y figurent et des documents qui n'y figurent pas en raison de 
leur caractère confidentiel.  Les autorités décider ont d'une procédure pour mettre le dossier public à la 
disposition des parties intéressées.  
 • Questionnaires 
 
 Les procédures antidumping sont des procé dures spécialisées qui peuvent exiger la 
communication de quantités importantes de renseigneme nts extrêmement détaillés.  En conséquence, 
les parties intéressées ne sont pas toujours en mesure  de fournir tous les renseignements requis et de le 
faire avec la précision voulue.  Les autorités devrai ent signaler à ces parties toute lacune dans leurs 
communications.  Ménager aux parties intéressée s une possibilité raisonnable de compléter ou de 
rectifier leurs communications en  leur signalant par lettre les lacunes permettra non seulement 
d'assurer l'équité de la procédure mais aussi d'obt enir les renseignements les plus exacts possibles.  
L'Afrique du Sud propose que l'article 6 de l'Accord antidumping soit modifié. 
 
Proposition (fondée sur un texte)
: 
 6.1.1 Un délai d'au moins 30 jours sera ménagé a ux exportateurs ou aux pr oducteurs étrangers pour 
répondre aux questionnaires utilisés da ns une enquête antidumping. (note de bas de page omise)  
Toute demande de prorogation du déla i de 30 jours devrait être dûment  prise en considération et, sur 
exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable.  Les 
autorités informeront par écrit une partie intéressée si les renseignements communiqués par cette partie en réponse à un questionnaire sont incomplets ou doivent être clarifiés.  Un délai d'au moins 
sept jours sera ménagé à la partie intéressée pour  fournir des renseignements additionnels ou des 
clarifications. 
 
 • Divulgation  
 
 L'Afrique du Sud reconnaît qu'il importe de divulguer l es faits essentiels aux parties 
intéressées afin de leur permettre de défendre leurs intérêts.  Au stade préliminaire des procédures  TN/RL/GEN/137 
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  antidumping, cependant, cet intérêt doit être jaugé par rapport à l'intérêt qu'ont les requérants à ce que 
des mesures préliminaires soient mises en place san s retard indu et l'intérêt qu'ont les autorités 
chargées de l'enquête à respecter des délais serrés.  Proposition (non fondée sur un texte
): 
 
 L'Afrique du Sud est d'avis que les déterminations  préliminaires ne devraient pas être incluses 
dans le champ d'application de l'ar ticle 6.9 de l'Accord antidumping. 
 
 • Déterminations préliminaires obligatoires 
 
 L'Afrique du Sud souscrit à la propositi on du Brésil (TN//RL/GEN/102) selon laquelle les 
autorités doivent établir une détermination prélim inaire dans toutes les nouvelles enquêtes, que des 
mesures provisoires soient imposées ou non, et  publier un rapport pour ménager aux parties 
intéressées la possibilité de formuler des observations. 
 
 • Avis au public  
 
 Les avis au public jouent un rôle vital dans les procédures antidumping.  Ces avis, seuls ou 
associés à des rapports publiés séparément, inform ent les parties intéressées des constatations 
importantes et des conclusions portant sur les questions de fait et de droit examinées par les autorités.  Dans un souci de transparence et pour assurer un niveau minimal commun de divulgation de ces renseignements, l'Afrique du Sud, conformément  à sa position favorable à la proposition du Brésil 
concernant les déterminations préliminaires obligat oires, propose de modifier l'article 12.2.1 en 
insérant un passage concernant les éléments additionn els qui doivent être incorporés dans ces avis ou 
rapports.  Proposition (fondée sur un texte
): 
 
 Dans l'avis au public concerna nt une détermination préliminai re, les autorités donneront des 
explications suffisamment détaillées, ou indiqueront dans les sept jours suivant la publication de cet 
avis qu'il existe un rapport distinct donnant des explications suffisamment détaillées, sur la 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage.  Compte dûment tenu de 
l'obligation de protéger les renseignements confidenti els, l'avis ou le rapport donnera en particulier: 
 
i) le nom du requérant: 
ii) une description complète du produit visé pa r l'enquête, y compris le nom du ou des 
pays exportateurs en cause et le nom d es exportateurs et des producteurs étrangers 
connus du produit visé par l'enquête; 
iii) la date et le numéro de l'avis au  public de l'ouverture de l'enquête; 
iv) des renseignements sur le produit national similaire et la branche de production 
nationale; 
v) des renseignements sur la vérification des renseignements utilisés par les autorités; 
vi) les marges de dumping et la méthode utilisée pour déterminer la marge de dumping; 
vii) les facteurs de dommage pris en considération; TN/RL/GEN/137 
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  viii) les facteurs de causalité pris en considération; et 
ix) des renseignements sur les mesures provisoires imposées, le cas échéant. 
 • Vérifications 
 
 Il est reconnu dans l'Accord antidumping qu'il importe que les autorités s'assurent de l'exactitude des renseignements sur lesquels leurs constatations seront fondées.  L'Accord contient 
donc à l'article 6.7 et à l'Annexe  I des dispositions relatives à la  vérification des renseignements 
communiqués par les parties intéressées dans les procédures antidumping.  L'Afrique du Sud estime 
qu'il est justifié de clarifier davantage les obligations  des autorités dans la réalisation des vérifications 
étant donné l'importance centrale que revêtent ces opé rations pour la détermination de l'exactitude des 
renseignements utilisés dans le calcul des valeurs nor males et des prix à l'e xportation ainsi que pour le 
caractère général des dispositions susmentionnées de l'Accord.   Spécifiquement, l'Afrique du Sud est d'avis qu 'il conviendrait de ménager aux parties une 
possibilité adéquate de se préparer aux fins de la  vérification.  Les autorités devraient donc envoyer 
des lettres avant la vérification indiquant, au mini mum, les dates proposées pour la vérification, les 
renseignements qui seront vérifiés et les renseignements qui seront requis au cours de la vérification.  Étant donné l'importance des renseignements à vérifier  et du fait que des erreurs peuvent se produire 
par inadvertance, toutes les parties intéressées devr aient être autorisées à formuler des observations 
sur le rapport de vérification.  Pour permettre a ux parties intéressées de le faire, une version non 
confidentielle du rapport de vérifi cation devrait être versée au dossier public.  À cet égard, les 
autorités devraient communiquer en temps voulu le  rapport de vérification avant de publier la 
détermination préliminaire ou finale, selon le moment  où elles procèdent aux vérifications dans les 
procédures antidumping pertinentes.  Nous propos ons d'apporter à l'article 6.7 des modifications 
concernant la communication d'un rapport de vérifi cation aux parties intéressées et les observations 
des parties intéressées sur ce rapport. 
 Proposition (fondée sur un texte
): 
 6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les autorités pourront, 
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquête s sur le territoire d'autres Membres, à condition 
d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'en aviser les représentants du gouvernement du 
Membre en question, et sous réserve que ce Membre ne s'y oppose pas.  Les procédures décrites à l'Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d'autres Membres.  Sous réserve 
de l'obligation de protéger les renseignements confid entiels, les autorités mettront les résultats de ces 
enquêtes à la disposition de toutes les parties intére ssées avant d'établir une détermination préliminaire 
ou finale. Cette divulgation aura lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs 
intérêts.  
__________