ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/795 
3 novembre 2006 
 (06-5327) 
  
  
 
RAPPORT (2006) DU COMITÉ  DES SAUVEGARDES AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à 
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier ra pport annuel du Comité (G/L/761), c'est -à-dire la période allant du 
4 novembre 2005 au 23 octobre 2006. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 24 avril 2006 
(G/SG/M/29) et le 23 octobre 2006 (G/SG/M/30).   
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclu s avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont 
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED a le statut d'observateur au Comité par décision du Comité.   
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Com ité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base 
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relativ es à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la période  écoulée depuis le dernier rapport.   
5. À sa réunion ordinaire d'avril 2006, le Comité a élu M. Seung-ho Kim à la présidence, et 
Mme Jo McKeagg à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations  et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
7. Au 23 octobre 2006, 93 Membres avaient notifié le urs législations et/ou réglementations en 
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents de la série G/SG/N/1/…;  voir l'annexe 1).  Trente  et un Membres n'avaient pas, à cette date, présenté 
de notification.  Le degré de non- exécution de cette obligation de notif ication et ses conséquences ont G/L/795 
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  été évoqués par le Président aux réunions ordinair es que le Comité a tenues pendant la période 
considérée (G/SG/M/29 et G/SG/M/30).   
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Australie, Chine, Équateur et Mexique.   
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ce s questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/29 et G/SG/M/30). 
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES 
MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a reçu  et examiné diverses notifications concernant 
des décisions en rapport avec les mesures de sauvega rde.  Un résumé des notifications concernant 
l'ouverture d'enquêtes, l'application de mesures de  sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition 
de mesures que le Comité a reçues entre le 4 novembre 2005 et le 23 oc tobre 2006 figure à l'annexe 2.  
Un récapitulatif des enquêtes en cours et des me sures applicables, au 23 octobre 2006, figure à 
l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le  Comité a examiné 14 notifications
1 au titre de 
l'article 12:1 a) concernant l'ouverture de nouve lles enquêtes.  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Argentine – disques compacts;  Canada – tabac séché à l'air chaud jaune clair de 
Virginie, brut;  Chili – produits laitiers;  Indonési e – verre coulé et verre laminé;  Jordanie  
– chaussures;  Panama – pellicules imprimées en  rouleaux;  Philippines – tripolyphosphates de 
sodium;  Tunisie (deux notifications) – articles de  robinetterie et bouteilles;  et Turquie (cinq 
notifications) – chaussures, sel, aspirateurs de poussièr e, fers à repasser à vapeur et motocycles.   
12. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé deux notifications relatives à l'application 
de nouvelles mesures provisoires au titre de l'article  12:4.  Ces notifications émanaient des Membres 
suivants:  Philippines – tripolyphosphates de sodium;  et Turquie – motocycles.   
13. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé cinq notifications qui concernaient de 
nouvelles constatations de l'existence d'un domma ge grave ou d'une menace de dommage grave 
résultant d'un accroissement des importations.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Philippines (une notification) – tripolyphosphates de  sodium et Turquie (quatre notifications)  
– aspirateurs de poussière, fers à repasser à vapeur, sel et chaussures.   
14. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé cinq notifications relatives à des clôtures 
d'enquêtes en matière de sauvegard es sans imposition de mesures.  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Canada (deux notifications) – bicyclettes et produits du tabac;  Communautés 
européennes (une notification) – fraises;  et Indonési e (deux notifications) – verre coulé et laminé et 
briquets.   
                                                     
 
1 De plus, il y a eu une notification du Brésil (noix de coco) et trois notifications des Philippines (verre 
flotté, verre à dessin et miroirs en verre) relatives à l'ouverture d'une procédure de réexamens concernant la prorogation de mesures existantes.    
  G/L/795 
 Page 3 
 
 
  15. Par ailleurs, le Comité a examiné quatre notifications2 concernant des décisions d'appliquer de 
nouvelles mesures de sauvegarde.  Ces notifications émanaient de la Turquie et concernaient les 
aspirateurs de poussière, les fers à repasser  à vapeur, le sel et les chaussures.   
16. Pendant la période considérée, le Comité a reçu six notifications concernant de nouvelles 
décisions de non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement Membres.3  Ces 
notifications émanaient des Membres suivants :  Philippines – tripolyphosphates de sodium4;  et 
Turquie (cinq notifications) – motocycles5, aspirateurs de poussière, fers à repasser à vapeur, sel et 
chaussures.    
17. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/29 et G/SG/M/30).  Les questions et réponses écrites des Membres 
concernant ces notifications sont reproduit es dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
18. Conformément au paragraphe 18 du Protocole d'accession de  la République populaire de 
Chine à l'OMC (WT/L/432), le Comité a examiné la mi se en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les 
sauvegardes (voir le document G/SG/M/30).  Le Co mité est convenu que le Président présenterait un 
rapport au Conseil du commerce d es marchandises sur la question. 
V. QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1 
19. À ses réunions ordinaires du 24 avril 2006, le  Comité a examiné un certain nombre de 
questions relatives à l'application de l'article 9:1 de  l'Accord.  À la réunion, les Membres ont eu une 
brève discussion sur la base de renseignements recue illis par le Secrétariat à leur demande.  À la 
réunion du 23 octobre 2006, au titr e des "autres questions", la Malaisie a fait une déclaration à ce 
sujet.
6  
VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
20. Aux réunions ordinaires du Comité des 24 avril et 23 octobre 2006, aucun point n'a été 
soulevé au titre des "autres questions" à l'excepti on du point mentionné au paragraphe 19 ci-dessus. 
                                                      
2 De plus, il y a eu une notification du Brésil concernant l'imposition d'une mesure suivant le réexamen 
d'une mesure existante et une notification du Chili concernant la prorogation d'une mesure existante.  
 
3 De plus, les Philippines ont notifié une révision de la liste des pays en développement exemptés.  
 
4 Cette notification porte sur une mesure provisoire.  
 
5 Cette notification porte sur une mesure provisoire. 
 
6 Une version écrite de cette déclaration a été co mmuniquée sous la forme d'un document de séance 
puis distribuée aux Membres sous la cote JOB(06)/249 le 31 octobre 2006. 
 G/L/795 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES7 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/1 (*) 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite Néant 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1 (*) 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1  
(Corr.1 en français seulement) (*) 
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1-4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1 et 2 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.  1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
                                                      
7 Les 25 États membres des Communautés européennes n'apparaissent pas séparément dans le présent 
tableau;  ils sont regroupés sous "Communautés européennes" et comptent pour un Membre.  
  G/L/795 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2 
Guinée, Rép.  de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 + Corr.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1 et Suppl.1  
G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït Néant 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1 (*) 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) G/L/795 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.18et 2 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/1 (*) 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Corr.1 
(Corr.1 en espagnol seulement) 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
                                                      
8 Corrigendum en anglais seulement. 
  G/L/795 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2 
Togo Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1 
(Corr.1 en espagnol seulement) 
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1 (*) 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 - L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'appliquait pas de mesure.    
- Le terme "néant" signifie qu'aucun e notification n'a été présentée. 
  
  G/L/795 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 4 NOVEMBRE 2005 ET LE 23 OCTOBRE 20069 
 
Membre présentant le 
rapport  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes  Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures)  Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées10 
Argentine 
(disques compacts)  06/06/2006 
G/SG/N/6/ARG/611     
Brésil 
(noix de coco)  17/02/2006 
(G/SG/N/6/BRA/2/Suppl.1)12  01/09/2006 
(G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4)   
Bulgarie 
(bouchons-couronnes)    12/01/2006 
(G/SG/N/10/BGR/1/Suppl.1)13   
Canada  
(bicyclettes)    06/06/2006 
(G/SG/N/9/CAN/3)  
Canada 
(produits du tabac)  29/12/2005 
(G/SG/N/6/CAN/3)   16/02/2006 
(G/SG/N/9/CAN/2)  
Chili 
(produits laitiers)  08/09/2006 
(G/SG/N/6/CHL/11) 13/10/2006 
(G/SG/N/7/CHL/8)14    
Chili 
(farine de froment)    05/12/2005 
(G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.3)15   
                                                      
9 Les dates figurant dans ce tableau sont les dates effectives de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc. 
10 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles.  
11 Et corrigendum (en espagnol seulement). 
12 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure existante.  
13 Il s'agit d'une notification concernant un changement de classification tarifaire   
14 Cette notification a été reçue après la parution de l'aérogramme annonçant la réunion du 23 octobre 2006.   
15 Il s'agit d'une notification concernant la prorogation d'une mesure existante.   
   G/L/795
 Page 9Membre présentant le 
rapport  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes  Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures)  Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées10 
Communautés 
européennes 
(mandarines)    04/11/2005 
(G/SG/N/13/EEC/1)16 
   
Communautés 
européennes  
(fraises)     04/04/2006 
(G/SG/N/9/EEC/1)  
Indonésie 
(verre dit "coulé")  02/01/2006 
(G/SG/N/6/IND/3)   07/09/2006 
(G/SG/N/9/IND/2)  
Indonésie  
(briquets)     19/01/2006 
(G/SG/N/9/IND/1)  
Indonésie  
(vaisselle en céramique)   04/01/2006 
(G/SG/N/10/IDN/1/Suppl.1)   
Jordanie 
(chaussures)  01/08/2006 
(G/SG/N/6/JOR/11)     
Maroc  
(carreaux en 
céramique)    26/01/2006 
(G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.1)   
Panama  
(pellicules imprimées en 
rouleaux)  11/09/2006 
(G/SG/N/6/IND/1)     
Philippines 
(tripolyphosphates de sodium)  08/03/2006 
(G/SG/N/6/PHL/6) 06/07/2006 
(G/SG/N/7/PHL/6)
17    
Philippines 
(verre flotté)  21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/3/Suppl.1)18  30/08/2006 
(G/SG/N/10/PHL/3/Suppl.1)19   
Philippines 
(verre à dessins)  21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.1)20     
                                                      
16 Il s'agit d'une notification concernant les résultats d'un réexamen de milieu de période d'application.  
17 L'addendum a uniquement pour objet de rectifier la cote du document.  
 
18 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure existante.  
 
19 Il s'agit d'une notification concernant la révision de la liste des pays en développement exemptés de la mesure existante.  
 
20 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure existante. 
  
  G/L/795 
Page 10 Membre présentant le 
rapport  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes  Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures)  Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures  Mesures venues à 
expiration ou 
supprimées10 
Philippines 
(miroirs en verre)  21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.1)21     
Tunisie 
(bouteilles et autres récipients en verre)  16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)     
Tunisie 
(articles de robinetterie, 
serrures, etc.)  16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)     
Turquie 
(chaussures)  05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10/08/2006 
(G/SG/N/10/TUR/6)   
Turquie 
(sel) 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/7)  10/08/2006 
(G/SG/N/10/TUR/5)   
Turquie 
(aspirateurs de poussière)  05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8)  10/08/2006 
(G/SG/N/10/TUR/3)   
Turquie 
(fer à repasser à 
vapeur)  05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9)  10/08/2006 
(G/SG/N/10/TUR/4)   
Turquie 
(motocycles)  15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10) 15/08/2006 
(G/SG/N/7/TUR/1)    
                                                      
21 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure existante. 
  G/L/795 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 23 OCTOBRE 200622 
 
Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant23 Date d'entrée en 
vigueur et forme de la 
mesure définitive, le 
cas échéant  
Argentine     
Disques compacts 06/06/2006 
G/SG/N/6/ARG/6   
Brésil     
Noix de coco 10/08/2001 
G/SG/N/6/BRA/2  09/2002 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/BRA/3 et Suppl.1-4) 
Bulgarie     
Bouchons-couronnes 25/10/2001 
(G/SG/N/6/BGR/2)  19/11/2002 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/BGR/1) 
Chili    
Farine de froment 10/12/2004 
(G/SG/N/6/CHL/10 
et Suppl.1) 
  04/03/2005 
Relèvement des droits 
de douane 
(G/SG/N/10/CHL/6 
+ Suppl.1-3) 
Produits laitiers 08/09/2006 
(G/SG/N/6/CHL/11) 13/10/2006 
(G/SG/N/7/CHL/8)24  
Communautés 
européennes 
    
Mandarines 11/07/2003 
(G/SG/N/6/EEC/2)   11/04/2004 
Contingents tarifaires (G/SG/N/10/EEC/2) 
Inde 
    
Chlorure de méthylène 17/07/2000 
(G/SG/N/6/IND/11)  s.o. 
Huiles végétales 27/05/2002 
(G/SG/N/6/IND/13)  s.o. 
Bisphénol A 06/03/2003 
(G/SG/N/6/IND/15)  s.o. 
Amidons et fécules, 
amidons et fécules modifiés et sagou à 
base de manioc 07/07/2004 
(G/SG/N/6/IND/16)   s.o. 
                                                      
22 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. 
 
23 Seules les mesures provisoires en vigueur au 23 octobre 2006 apparaissent dans le présent tableau. 
 
24 Cette notification a été reçue après la parution de l'aérogramme annonçant la réunion du 
23 octobre 2006. 
 G/L/795 
Page 12  
 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant23 Date d'entrée en 
vigueur et forme de la 
mesure définitive, le 
cas échéant  
Indonésie    
Vaisselle en céramique 19/10/2004 
(G/SG/N/6/IDN/1) 
  10/05/2005 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IND/1) 
Jordanie     
Insecticides 16/01/2005 
(G/SG/N/6/JOR/10)   16/10/2005 
Relèvement des droits de douane;  
(G/SG/N/10/JOR/5 
et Suppl.1) 
Chaussures 01/08/2006 
(G/SG/N/6/JOR/11)   
Maroc     
Carreaux en céramique 24/01/2005 
(G/SG/N/6/MAR/3) 
  Droit spécifique 
(G/SG/N/10/MAR/2) 
et Suppl.1) 
Moldova     
Sucre 21/05/2003 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01/01/2004 
Relèvement des droits 
de douane 
(G/SG/N/10/MDA/1) 
Panama     
Pellicules imprimées en 
rouleaux 11/09/2006 
(G/SG/N/6/PAN/1)   
Philippines     
Carreaux de sol en 
céramique 28/05/2001 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11/04/2002 
Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/1) 
Miroirs en verre 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/3) 
  13/10/2003 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/5) 
Verre à dessins 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4) 
  13/10/2003 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/4) 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)   13/10/2003 
Surtaxe tarifaire (G/SG/N/10/PHL/3) 
Tripolyphosphates de 
sodium 08/03/2006 
(G/SG/N/6/PHL/6) 06/07/2006 
(G/SG/N/7/PHL/6)  
Verre flotté 21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/3/Suppl.1)25   
Verre à dessins 21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.1)26   
                                                      
25 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure 
existante.  
 
26 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure 
existante.  G/L/795 
 Page 13 
 
 
  Membre et objet de 
l'enquête  Date d'ouverture de 
l'enquête  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire, le cas 
échéant23 Date d'entrée en 
vigueur et forme de la 
mesure définitive, le 
cas échéant  
Miroirs en verre 21/06/2006 
(G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.1)27   
Tunisie     
Bouteilles et autres 
récipients en verre 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)   
Articles de robinetterie, 
etc 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)   
Turquie    
Terre et argiles activées 
 17/07/2004 
(G/SG/N/6/TUR/2)  08/07/2005 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/TUR/1 et 
Corr.1) 
Certains voltmètres et ampèremètres 
 17/07/2004 
(G/SG/N/6/TUR/5) 
  12/08/2005 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/TUR/2) 
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10/08/2006 
Droit fixe (G/SG/N/10/TUR/6) 
Sel 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/7)  10/08/2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/5) 
Aspirateurs de poussière 05/.01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8)  10/08/2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/3) 
Fers à repasser à vapeur 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9)  10/08/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/4) 
Motocyles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10) 15/08/2006 
(G/SG/N/7/TUR/1)  
Venezuela     
Pneumatiques 08/03/2000 
(G/SG/N/6/VEN/3)  s.o. 
Papiers 16/10/2001 
(G/SG/N/6/VEN/4)  s.o. 
Chaussures 23/09/2002 
(G/SG/N/6/VEN/6)  s.o. 
 
__________ 
 
 
                                                      
27 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure 
existante.