ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/CHL/Rev.1 
5 juillet 2005 
 
 (05-2927) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
CHILI 
 
Offre conditionnelle révisée  
  
 La délégation du Chili a fait parvenir au S ecrétariat l'offre révisée ci-jointe, datée du 
29 juin 2005, en demandant qu'e lle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
INTRODUCTION 
1. Conformément au paragraphe 1 e) de la Déci sion du Conseil général sur le Programme de 
Doha pour le développement (WT/ GC/W/535), dans lequel les pays Membres s'engagent à présenter 
leur offre initiale conditionnelle aux fins des négociations prévues par l'article XIX de l'AGCS, le 
Chili présente son offre initiale conditionnelle  d'engagements spécifiques sur les services. 
2. Au moyen de la présente offre, le Chili réaffirm e l'engagement qu'il a pris dans le cadre de 
l'OMC d'élever progressivement le niveau de libéra lisation et d'assurer un accès effectif aux marchés 
des services. 
3. L'offre du Chili respectant les définitions énoncées à l'article I:3 de l'AGCS, les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental n'y figurent pas.   
4. En outre, conformément à l'article VI de l'AGCS, le Chili se réserve le droit d'établir, de 
maintenir et de mettre pleinement en œuvre sa lé gislation nationale afin d'atteindre les objectifs 
légitimes de politique généra le dans des domaines tels que la pr otection des consommateurs, la santé 
et l'environnement, entre autres.  Le Chili se réserve ég alement le droit de réviser la présente offre, d'y 
apporter des rectifications de carac tère technique ou de la modifier, en fonction des résultats obtenus 
dans le cadre des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services.   
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
5. La présente offre révisée du Chili comprend de nouveaux engagement s horizontaux pour le 
mode 3.  En outre, la présentation de cette offre ré visée est l'occasion de clarifier l'information relative 
à ce mode de fourniture de services. 
6. Les engagements du Chili se rapportent aux inv estissements étrangers qui entrent au Chili 
conformément aux règles de la Banque centrale du Ch ili.  Ces règles constituent un régime ouvert et 
non discriminatoire pour l'entrée de capitaux dans notre pays.  La Loi sur l'investissement étranger 
(Décret-loi n° 600 de 1974), quant à elle, établit un ré gime spécial et volontaire pour l'investissement 
au Chili, qui s'applique par le biais de la conc lusion d'un contrat d'investissement étranger entre TN/S/O/CHL/Rev.1 
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 l'investisseur et l'État chilien, après approbation de la demande d'investisse ment par le Comité de 
l'investissement étranger.   
7. Le fournisseur de services n'est pas tenu de conc lure ledit contrat pour s'établir au Chili et 
peut toujours choisir de faire entrer ses capitaux dans  le cadre du régime ouvert de la Banque centrale.   
8. La présente offre révisée répond à l'intention du Chili de rechercher une libéralisation accrue 
du commerce des services, qui soit compatible avec la  politique commerciale bilatérale qu'il a mise en 
place ces dernières années, dans le cadre d es accords commerciaux qu'il a conclus.   
9. Dans l'attente des résultats des négociations su r les disciplines relatives à l'article XV sur les 
subventions, le Chili a inséré dans  sa liste d'engagements horizont aux une limitation concernant 
l'accès aux marchés, pour tous les modes de four niture de services.  En conséquence, toutes les 
références faites dans son offre in itiale à des subventions ou subsides et aux divers documents qui en 
traitent, ont été supprimées.    
ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
10. La présente contribution du Chili s'ajoute à celles qui figurent dans son offre initiale et inclut 
de nouveaux secteurs et/ou sous-secteurs de services.  Les secteurs et sous-secteurs de services que le 
Chili a inclus dans son offre révisée sont les suiv ants:  droit étranger, services d'arbitrage et de 
conciliation, services de conseils et de consultations en matière d'ingénierie, services vétérinaires pour 
animaux de compagnie, autres services vétérinaires, se rvices de consultations en matière de systèmes et 
de logiciels, services d'analyse de systèmes, services de conception de systèmes, services de programmation, services de maintenance de systèm es, services de prépara tion des données d'entrée, 
services de traitement et de tabu lation des données, services de trai tement en temps partagé, autres 
services de traitement des données, services de base de données, servic es de recherche-développement  
(en sciences naturelles et en sciences sociales et sciences humaines), servi ces de vente ou de location 
d'espace ou de temps d'antenne pour la  publicité, services de planificat ion, de création et de placement 
de la publicité, services d'études de  marché, services de sondages, serv ices de nettoyage de bâtiments, 
services photographiques, se rvices de conditionnement, services de congrès et services de consultation 
en relations publiques.   
11. La présente liste d'engagements spécifiques ne comporte aucune modification concernant les 
services financiers et de télécommunication.   
12. Dans cette offre révisée, le Chili a de nouveau, dans la mesure du possible, élaboré ses listes 
d'engagements en se fondant sur la classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120) et en se 
conformant aux définitions de la Classificati on centrale de produits (CPC) provisoire des 
Nations Unies.  Toutefois, il convient de signaler que , pour le secteur des services juridiques, le Chili 
a suivi la méthode de classification énoncée dans le document TN/S/W/37.  En ce qui concerne le 
secteur des services relatifs à l'énergie, le Chili s'est  appuyé sur le "Guide proposé pour l'inscription 
dans les listes des engagements sur les services énergétiques" (JOB(03)/89). 
13. Pour que sa liste d'engagements suive d'aussi pr ès que possible la nomenclature établie par le 
document S/CSC/30, le Chili a remplacé da ns le texte espagnol les termes " No consolidado " par les 
termes "
Sin consolidar ".  De même, et uniquement pour des raisons  d'organisation, tous les secteurs et 
sous-secteurs ont été inscrits en suivant la struct ure de la Classification sectorielle des services 
(MTN.GNS/W/120).  TN/S/O/CHL/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 EXEMPTIONS DU PRINCIPE NPF 
14. À ce stade des négociations, le Chili maintient ses exemptions du principe NPF mais les 
examine régulièrement en vue de leur élimination progressive. 
15. Enfin, le Chili ne manquera pas de fournir l es commentaires ou les précisions nécessaires afin 
de lever toute incertitude concernant  son offre initiale conditionnelle. 
 
  
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 4 CHILI – OFFRE COND ITIONNELLE RÉVISÉE 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE   1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui 
concerne les mesures adoptées ou 
susceptibles d'être adoptées par la Banque 
centrale du Chili conformément à la loi 
organique constitution nelle la concernant, 
à ses modifications ou à d'autres 
dispositions légales.  
 Les engagements de la présente liste 
s'appliquent exclusivement aux fournisseurs de 
services qui ont au Chili une présence 
commerciale constituée sous la forme d'un investissement étranger régi par les règles et les 
procédures légales en vigueur concernant les 
investissements étrangers directs.  La présence commerciale visée par la présente liste est celle 
qui se concrétise exclusivement par un 
investissement étranger  dont le financement est 
assuré par des capitaux extérieurs. 
 L'autorisation de fournir des services par 
l'entremise d'une présence commerciale peut s'appuyer sur les critères ci-après: 
a) L'effet de la présence commerciale sur l'activité 
économique, notamment sur l'emploi, sur l'utilisation de pièces, composants et services 
produits au Chili, et sur l'exportation de 
services; 
b) L'effet de la présence commerciale sur la 
productivité, le rendement industriel, le progrès technologique et la création de nouveaux 
produits au Chili;
  3) Les investisseurs étrangers peuvent exporter 
leurs capitaux au terme de trois anné es 
d'investissement.  
 L'acquisition de biens-fonds et la réalisation 
d'autres actes juridiques dans les zones 
frontières doivent se conformer aux règles du 
droit en la matière, non consolidé aux fins de la 
présente liste.  Par définition, les zones frontières sont les terres situées jusqu'à une 
distance de 10 km de la frontière ou de 5 km du 
littoral ou de la province d'Arica. 
 Pour ce qui concerne les services 
professionnels, 85 pour cent au moins des 
travailleurs engagés par un fournisseur de services établi dans le pays doivent avoir la 
nationalité chilienne. 
   
 
 
En ce qui concerne tous les autres services 
inclus dans la liste, 85 pour cent au moins des 
travailleurs engagés par un fournisseur de services établi dans le pays doivent avoir la 
nationalité chilienne, sauf s'il s'agit 
d'entreprises de moins de 15 salariés.
   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 c) L'effet de la présence commerciale sur la 
concurrence à l'intérieur du secteur considéré 
ou d'autres secteurs, sur la protection des 
consommateurs et sur le bon fonctionnement, la cohésion et la stabilité du marché, enfin sur 
les intérêts nationaux;
   
 d) La contribution de la présence commerciale à 
l'accès du Chili aux marchés mondiaux.   
 Il est entendu que le Comité de 
l'investissement étranger du Chili, ou 
l'organisme qui lui succèdera, a le droit de 
rejeter les demandes d'investissement 
conformément à la Loi sur l'investissement 
étranger (Décret-loi n° 600) et à la Loi 
n° 18.657.  En outre, le Comité de 
l'investissement étranger du Chili, ou 
l'organisme qui lui succèdera, a le droit de 
fixer les conditions et modalités auxquelles 
seront assujettis les investissements 
étrangers conformément au Décret-loi 
n° 600 et à la Loi n° 18.657.  Les 
investisseurs étrangers pourront, au terme 
de trois années d'investissement, exporter 
leurs capitaux transférés au Chili en vertu 
d'un contrat d'investissement étranger régi 
par le Décret-loi n° 600.     
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  La présente liste s'applique uniquement aux 
présences commerciales ci-après 
d'investisseurs étrangers:  sociétés anonymes 
ouvertes ou fermées, sociétés à responsabilité limitée et succursales (qui, selon la législation 
chilienne, équivalent à des agences de sociétés 
anonymes).  Par souci de transparence, il est 
indiqué que l'investisseur étranger pourra 
opter pour l'une ou l'autre de ces formes de 
constitution juridique, sauf si l'État chilien 
exige en vertu de la loi une forme de 
constitution particulière. 
 1), 2), 3) et 4)  Non consolidé en ce qui 
concerne tout type de subside ou de 
subvention.  Le traitement national est 
également limité.    
 4) Non consolidé, sauf pour le transfert de 
personnes physiques à l'intérieur d'une 
entreprise étrangèr e établie au Chili 
conformément aux dispositions prescrites sous 3) concernant la présence commerciale, 
s'agissant de personnel de haut niveau ou 
spécialisé, déjà employé par la même entreprise, durant au moins les deux années 
précédant immédiatement la date de dépôt de la 
demande d'entrée dans le pays, aux activités de même type dans la maison-mère dans le pays 
d'origine.  Dans tous les cas, les personnes 
physiques étrangères ne pourront représenter 
que jusqu'à 15 pour cent de l'effectif total 
employé au Chili, conformément aux prescriptions énoncées sous 3) concernant la 
présence commerciale.
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques visées sous "Accès au 
marché"    
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Dans la catégorie des personnels de haut 
niveau ou spécialisés n' entrent pas les membres 
du conseil d'administration (directoire) d'une 
société établie au Chili.    
  Pour ce qui concerne tous les effets de droit, le 
personnel de haut niveau et spécialisé devra établir son domicile ou sa résidence au Chili.
   
  On entend par personnel de haut niveau les 
directeurs placés sous la tutelle directe du 
conseil d'administration de l'entreprise 
établie au Chili et qui, notamment:    
 - dirigent l'établissement, ou un département 
ou une subdivision de cet établissement;    
 - supervisent et contrôlent le travail d'autres 
personnels d'encadrement, professionnels 
ou administratifs; 
- ont personnellement pouvoir d'engager et 
de licencier des salariés et de recommander 
l'engagement, le licenciement ou d'autres 
mesures concernant le personnel.    
  Par personnel spécialisé, on entend les 
personnes hautement qualifiées qui sont 
indispensables pour la prestation des services en raison de leurs compétences 
professionnelles ou bien:
   
 - sont titulaires de certificats d'aptitude à un 
travail ou activité déterminé qui appelle des 
connaissances techni ques particulières;     
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - disposent de connaissances indispensables 
pour la prestation des services, ou 
concernant le matériel de recherche, les 
techniques ou la gestion de l'établissement;  et
   
 - si ce personnel spécialisé n'existe pas au 
Chili.    
  L'autorisation d'entrée des fournisseurs de 
services  du personnel de haut niveau et du 
personnel spécialisé, décrits dans le présent 
engagement,  revêt un caractère temporaire 
pour une durée de deux ans qui peut être 
prolongée de deux ans supplémentaires.  Le 
personnel entré sur le territoire en vertu de ces engagements reste assujetti aux dispositions en 
vigueur de la législation du travail et de la 
sécurité sociale.
   
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 A. Services professionnels
 
 
    
 
  Sans préjudice des dispositions de la partie I 
(Engagements horizontaux), les fournisseurs de 
services professionnels inclus dans la présente liste peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part 
des autorités responsables et devront alors 
donner la preuve qu'ils remplissent les conditions voulues pour exercer de façon 
compétente dans ce secteur.
    
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services juridiques: 
  Si la fourniture d'un conseil effectuée par un 
professionnel implique la représentation ou des 
démarches formelles devant des tribunaux ou 
organes administratifs chiliens, ces démarches devront être effectuées par un professionnel 
habilité à exercer dans le pays.
  
 Services juridiques 
internationaux1 
 Conseils en matière de droit 
international public et de  
droit commercial 
international exclusivement  
et de droit étranger, partie 
de la CPC (86190)  1) Non con solidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'arbitrage et de 
conciliation (86602)  1) Néant, à l'exception de s procédures arbitrales 
qui, en vertu de la législation chilienne, 
relèvent de la compétence exclusive des 
tribunaux arbitraux nationaux ou dont 
connaissent les arbitres de droit. 
2) Néant, à l'exception de s procédures arbitrales 
qui, en vertu de la législation chilienne, 
relèvent de la compétence exclusive des 
tribunaux arbitraux nationaux ou dont 
connaissent les arbitres de droit. 
 1) Néant, à l'exception de s procédures arbitrales 
qui, en vertu de la législation chilienne, 
relèvent de la compétence exclusive des 
tribunaux arbitraux nationaux ou dont 
connaissent les arbitres de droit. 
2) Néant, à l'exception de s procédures arbitrales 
qui, en vertu de la législation chilienne, 
relèvent de la compétence exclusive des 
tribunaux arbitraux nationaux ou dont 
connaissent les arbitres de droit. 
  
                                                      
1  S'agissant exclusivement de questions de droit international public et de droit étranger .  Si la fourniture de conseils implique une représentation devant des tribunaux 
ou des organes administratifs chiliens, cette représentation devra être confiée à un avocat habilité à exercer la profession  dans le pays et qui doit obligatoirement en avoir la 
nationalité.  La même condition doit être remplie s'il y a lieu  dans les cas où il est exigé  de produire un document ou  d'accomplir une formalité devant lesdits tribunaux ou 
organes administratifs . qui doivent être exécutés par un professionnel agréé au Chili .  La fourniture de conseils ne donne pas le droit d'utiliser le titre d'avoué et ne s'étend donc 
pas à la représentation ou à la défense des intérêts  dans les affaires de contentieux ou autres. 
  
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  3) Néant 
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres2:   
 Comptabilité et audit    
 Audit financier 
 (86211)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Expertise comptable
 (86212) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de conseil fiscal 
(863)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions  préférentielles à des 
ressortissants chiliens  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à 
des ressortissants chiliens.   
                                                      
 2 La présentation d'états financiers doit être assurée par un professionnel habilité à exercer dans le pays.  
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 d) Services d'architecture 
 
 Services de conseils et 
d'établissement d'avant-projets d'architecture 
(86711) 
  
 
1) Non consolidé   Néant 
2) Non consolidé   Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Non consolidé   Néant 
2) Non consolidé   Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d' établissement de 
plans d'architecture (86712)  1) Non consolidé   Néant 
2) Non consolidé   Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non co nsolidé   Néant 
2) Non consolidé   Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 e) Services d'ingénierie    
Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'ingénierie 
(86721)  1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services d'établissement de 
plans techniques pour les 
processus et la production 
industriels partie de la CPC  
(86725) 
 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'établissement de 
plans techniques d'ouvrages 
sanitaires partie de la CPC  
(86726) 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  
2) N on consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'établissement de 
plans techniques pour 
l'industrie mécanique partie 
de la CPC  (86726)  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'établissement de 
plans techniques pour 
l'industrie électrique partie 
de la CPC  (86726)  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'établissement de 
plans techniques pour 
l'industrie chimique et 
l'exploitation des procédés 
partie de la CPC  (86726) 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'établissement de 
plans techniques concernant 
l'environnement partie de la 
CPC  (86726)  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
d'ingénierie:    
Services intégrés 
d'ingénierie compris dans les services relatifs à 
l'énergie (86733)
3 
 1) Néant  Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  Non consolidé 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2) et 3) Non consolidé en ce qui concerne les 
études anthropologiques, archéologiques, paléontologiques, les recherches ou toute 
autre activité menée dans une limite de 
200 milles à l'intérieur des eaux territoriales, et les études effectuées dans les zones 
frontalières.  
 
 Le Chili  peut accorder des subventions 
préférentielles à des ressortissants chiliens.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", auquel cas les restrictions indiquées pour les modes 1), 2) et 
3) s'appliquent. 
 Le Chili peut accorder des subve ntions 
préférentielles à des ressortissants chiliens.   
                                                      
3 D'après le document JOB(03)/89.  
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i)  Services vétérinaires     
Services vétérinaires pour 
animaux de compagnie 
(93201) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
Autres services vétérinaires
(93209) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques 
et services connexes     
a) Services de 
consultation en matière d'installation des matériels 
informatiques:  
1), 2) et 3) Néant/ Le Chili peut accorder des 
subventions préfé rentielles à des 
ressortissants chiliens . 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/ Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à 
des ressortissants chiliens . 
   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels 
informatiques (8410) 
 
 
b) Services de réalisation 
de logiciels:   1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de consultations 
en matière de systèmes et 
de logiciels 
(8421) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services d'analyse de 
systèmes 
(8422) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
Services de conception de 
systèmes (8423) 1)  Néant 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de 
programmation 
(8424) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Services de maintenance 
de systèmes 
(8425) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
c) Services de traitement 
de données, (aux fins de 
toutes la présente section, 
sont exclus les services de 
traitement de données 
compris dans les services 
financiers) (843)  
    
Services de préparation 
des données d'entrée 
(8431) 1)  Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
Services de traitement et 
de tabulation des données 
(8432) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"      
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de traitement en 
temps partagé 
(8433) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services de 
traitement des données 
(8439) 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d)  Services de base de 
données, (aux fins de toute 
la présente section, sont 
exclus les services de 
traitement de données compris dans les services 
financiers) (843)
    
Services de base de 
données 
(844) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C.   Services de recherche-
développement 
    
a)  Services de 
recherche-développement 
en sciences naturelles 
partie de la CPC  (851) 
partie de la CPC  (853) 
partie de la CPC  (86751) 
 1) et 3)  Néant, si ce n'est que: 
 
La Direction des frontières pourra décider qu'un 
ou plusieurs représentants des branches d'activité 
chiliennes concernées se joignent à l'expédition, 
afin d'y participer et de prendre connaissance des 
résultats et de leur portée. 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) et 3)  Néant, si ce n'est que: 
 
Les personnes physiques ou morales étrangères 
qui souhaitent effectuer des recherches dans les 
eaux territoriales nation ales à l'intérieur de la 
limite des 200 miles marins devront obtenir une 
autorisation de l'Institut hydrographique de la 
Marine militaire du Chili, aux conditions 
définies dans le règlement pertinent.   
La Direction des frontières  pourra autoriser ou 
non les explorations géogr aphiques de tout type 
que des personnes morales ou physiques 
projettent de réaliser dans le pays. 
2) Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de recherche-
développement en sciences 
sociales et sciences 
humaines 
partie de la CPC  (852) 
partie de la CPC  (853) 
  1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  1) et 3) Néant, si ce n'est que: 
Les personnes physiques ou morales étrangères 
qui souhaitent effectuer des excavations, 
prospections, sondages et/ou prélèvements 
anthropologiques, archéologiques et 
paléontologiques devront demander une 
autorisation au Conseil des monuments 
nationaux.    
Les permis pourront être accordés à des 
chercheurs étrangers ayant une formation 
scientifique dûment attestée dans les domaines de 
l'archéologie, de l'anthropologie ou de la 
paléontologie, présentant un projet de recherche 
approprié et bénéficiant du soutien d'une 
institution solvable, et à condition que la personne 
responsable des recherches travaille en 
collaboration avec une in stitution scientifique 
publique ou universitaire chilienne. 
 
Seuls les conservateurs, les directeurs de musées 
(reconnus par le Conseil des monuments 
nationaux), les archéologues, anthropologues ou 
paléontologues professionnels et les membres de 
la Société chilienne d'archéologie sont autorisés à 
effectuer des opérations de sauvetage.   
  
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" On entend par opération de sauvetage la 
récupération urgente de données ou de pièces 
archéologiques ou paléon tologiques menacées de 
disparition imminente. 
2) Néant 
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de 
recherche-développement 
interdisciplinaires 
partie de la CPC  (851) 
partie de la CPC  (852) 
partie de la CPC  (853) 
partie de la CPC  (86751) 
 1) Néant 
 
 
  
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) et 3)  Les personnes physiques ou morales 
étrangères qui souhaitent effectuer des recherches 
dans les eaux territoriales nationales à l'intérieur 
de la limite des 200 miles marins devront obtenir 
une autorisation de l'Institut hydrographique de 
la Marine militaire du Chili, aux conditions 
définies dans le règlement pertinent. 
2) Néant 
 
4 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
D. Services immobiliers     
Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués (821)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) et 3) N éant/ Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens . 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/ Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens . 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(822) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1), 2) et 3) Néant/ Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens . 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/ Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressort issants chiliens . 
 1) Non consolidé  2) Non consolidé  3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 F. Autres services 
fournis aux entreprises     
a) Services de publicité    
Services de vente ou de 
location d'espace ou de 
temps d'antenne pour la 
publicité 
(8711) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de planification, 
de création et de 
placement de la publicité 
(8712) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services d'études de 
marché et de sondages    
Services d'études de 
marché  
(86401) 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de sondages 
(86402) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
l) Services de nettoyage 
de bâtiments 
(874) 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
m)  Services 
photographiques (875), 
sauf CPC 87504 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de 
conditionnement (876) 
 
 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
p)  Services de congrès  
(877) 
 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de conseil en 
gestion    
 Consultations en matière de 
gestion générale (86501)  1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Consultations en matière de 
gestion financière (86502)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Consultations en matière de 
gestion de la 
commercialisation (86503)  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Consultations en matière de 
gestion de la production 
(86505)  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Consultations en matière de 
gestion des ressources 
humaines (86505)  1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Consultations en relations 
publiques 
(86506)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services de consultations 
en matière de gestion 
compris dans les services 
relatifs à l 'énergie (865)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielle s à des 
ressortissants chiliens.     
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à 
des ressortissants chiliens.   
Services connexes aux 
services de consultations 
en matière de gestion 
compris dans les services relatifs à l'énergie  
(86601)
4 
 1) Néant  Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2) et 3) Néant  Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens . 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens.   
                                                      
4 On a suivi le document JOB(03)/89.  
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
SERVICES DE 
CRÉDIT-BAIL (SANS 
OPÉRATEURS)     
 Location simple ou en 
crédit-bail de véhicules 
automobiles (sans chauffeur)  
(83101)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant Réservé aux personnes morales établies 
au Chili en sociétés anonymes ouvertes  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Location simple ou en 
crédit-bail d'aéronefs (sans équipage)  
(83104)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant Réservé aux person
nes morales établies 
au Chili en sociétés anonymes ouvertes  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Location simple ou en 
crédit-bail de machines et de matériel agricoles (sans 
opérateurs)  
(83106) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant Réservé aux personnes morales établies 
au Chili en sociétés anonymes ouvertes  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Location simple ou en 
crédit-bail de machines et 
matériel de construction 
(sans opérateurs)  (83107)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant Réservé aux personnes morales établies 
au Chili en sociétés anonymes ouvertes  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 SERVICES DE 
COMMUNICATIONS     
 Services de 
télécommunications  
   La prestation de services privés qui ont pour 
objet de satisfaire aux besoins particuliers en 
matière de télécommunications d'entreprises, organismes ou personnes par entente préalable, 
ne donne pas accès au trafic à destination ou en 
provenance des usagers des réseaux publics de télécommunications.
   
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE
    
 Les services de 
télécommunication concernent la transmission 
de signaux 
électromagnétiques (son, données, image et toute 
combinaison de ces 
éléments), indépendamment du type de technologie 
employé.  
     
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Cette définition n'englobe 
pas l'activité économique 
qui consiste à fournir un 
service dont le contenu est transmis au moyen de 
services de 
télécommunication.  La fourniture d'un service dont 
le contenu est transmis au 
moyen de services de télécommunication est 
soumise aux conditions et 
modalités énoncées dans la liste d'engagements 
spécifiques contractés par le 
Chili pour le secteur, le sous-secteur ou l'activité en 
question.
    
 La liste d'engagements du 
Chili n'inclut pas les services ci-après:  services 
de télécommunication de 
base locaux, transmissions unidirectionnelles par 
satellite de services de 
télévision directe pour les particuliers, services de 
télédiffusion directe et 
services audionumériques.  
De même, les services de 
radiodiffusion de libre réception en sont exclus.
     
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Y compris uniquement les 
services de 
télécommunication de base 
à grande distance nationaux et internationaux:
    
a) Services téléphoniques  (CPC 7521)
 
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (CPC 7523**)  
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits (CPC 7523**)  
d)  Services de télex  
 (CPC 7523**)  
e)  Services de télégraphe   (CPC 7522) 
f) Services de télécopie  
 (CPC 7521** + 7529**) 
g) Services de circuits loués 
privés 
(CPC 7522**+7523**)
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Sous réserve de l'obtention d'une concession, 
d'une licence, ou d'une autorisation accordées 
par le Sous-Secrétariat aux télécommunications 
 Les entreprises fournissant des services 
téléphoniques à grande distance (nationaux et 
internationaux) doivent être constituées en 
sociétés anonymes à participation non limitée 
 Afin de favoriser la libre concurrence pendant 
quatre ans à compter du 27 août 1994, la part 
de marché des fournisseurs de services à grande distance nationaux sera limitée sur la 
base d'un pourcentage maximum légal du 
nombre total de minutes taxables de services à grande distance nationaux 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
  
 
  
 
Engagements additionnels concernant les questions 
réglementaires:  voir l'annexe  
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Autres services:   
 Services par satellite 
nationaux/internationaux et 
liaisons par satellite et capacités associées  
 Services mobiles 
cellulaires:  Services de communications 
personnelles, services de 
radiorecherche, services mobiles de transmission de 
données 
    
 SERVICES À VALEUR 
AJOUTÉE     
 Services directs de 
recherche d'informations permanente 
 
 Courrier électronique  
 Télécopie 
 1) Néant 
 Subordonné à un contrat de correspondance 
avec un concessionnaire de services 
internationaux 
2) Non consolidé 3) Subordonné à l'obtention d'un permis.  Contrat 
avec un concessionnaire du service public.  
Autorisation de service complémentaire du Sous-Secrétariat aux télécommunications. 1) Néant 
  
2) Non consolidé 
3) Néant  
 Traitement de données 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
CIRCUITS PRIVÉS LOUÉS 
 
Service téléphonique 
 Transmission de données 
 
Courrier électronique  
 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Subordonné à la concession d'un service limité 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Secteur des services financiers: 
1. Une segmentation partielle du secteur chilien des services fina nciers est envisagée.  En d'autres termes, les établissements , nationaux et étrangers, auto risés à opérer en qualité 
de banques ne peuvent pas interven ir directement dans la négociation de contrats d'assurance ou de valeurs mobilières, et inver sement.  Cependant, les banques nationales et 
étrangères en activité au Chili peuvent, avec l'autorisation préa lable de l'Inspection générale des banques et établissements f inanciers, créer des filiales dotées de capital propre 
pour fournir quelques services financiers complémentaires de leur s activités principales.  Les activités principales des banque s consistent à mobiliser ou à recevoir, suivant les 
modalités habituelles, des fonds  du public et à accorder des crédits garantis par des valeurs mobilières ou effets de commerce,  ou par tout autre titre de créance.  
2. Les sous-secteurs et services inclus dans la présente liste sont définis conformément à la législation chilienne pertinente.  
SERVICES FINANCIERS  1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui concerne les 
mesures adoptées ou susceptibles d'être adoptées 
par la Banque centrale du Chili conformément à 
sa loi organique (Loi n° 18840) ou à d'autres 
dispositions légales en vue d'assurer la stabilité 
de la monnaie et le fonctionnement normal du système de paiements internes et externes et 
d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à 
cet effet:  régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réalisation 
d'opérations internationales de crédit et de 
change, et établissement de règles concernant les questions monétaires, le crédit, les 
transactions financières et cambiales 
internationales.
    
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Ces mesures consistent notamment à établir des 
prescriptions restreignant ou limitant les 
paiements et les transferts en provenance ou à 
destination du Chili ainsi que les opérations connexes et prévoyant, par exemple, que les 
dépôts, investissements et crédits en provenance 
ou à destination d'autres pays sont subordonnés au maintien des réserves obligatoires.
   
 3) Outre les engagements horizontaux qui figurent 
dans la section I de la liste d'engagements du 
Chili et qui concernent l'ensemble des secteurs, 
le fournisseur de services financiers qui 
intervient par le biais d'une présence commerciale pourra être soumis à l'examen des 
besoins économiques.   
 Autrement dit, il devra, pour entreprendre, 
suspendre ou cesser ses activités, obtenir 
l'autorisation préalable de l'Inspection générale des banques et établissements financiers dans le 
cas des services bancaires, ou de l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances dans le cas des services concernant ces 
dernières.  
 3) Les investisseurs étrangers qui participent au 
secteur des services financiers pourront 
transférer à l'étranger leurs capitaux à l'issue 
d'un délai de deux (2) ans après l'entrée des 
capitaux.   
  L'autorisation de fournir des services financiers 
par le biais d'une présence commerciale sera 
accordée dans la mesure où le requérant garantit 
le fonctionnement, l'intégrité et la stabilité du 
marché, se conforme aux conditions prescrites par la loi et sert l'intérêt national.   
 Par ailleurs, des mesures pourront être prises 
pour restreindre ou définir, de manière non 
discriminatoire, la nature de la présence commerciale par le biais de laquelle les 
entreprises peuvent opérer dans le secteur des 
valeurs mobilières et des assurances au Chili.
    
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services bancaires : 
 
a.1) Activités bancaires:  
 Acceptation de dépôts 
(Exclusivement:  comptes 
courants bancaires, dépôts à 
vue, dépôts à terme, comptes d'épargne, contrats 
de rachat d'instruments 
financiers, dépôts pour l'émission de certificats de 
garantie bancaire)
  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les établissements bancaires étrangers doivent 
être des sociétés légalement constituées dans 
leur pays d'origine et disposer au Chili du capital requis par la loi.
  
 
1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant
  
 Octroi de crédits  (Exclusivement:  prêts en 
compte courant, prêts sur 
lettres de crédit, créances 
hypothécaires endossables, acquisition d'instruments 
financiers sous convention 
de revente, crédits pour l'émission de certificats de 
garantie bancaire ou autres 
types de financement, émission et négociation de 
lettres de crédit pour 
l'importation ou l'exportation, émission et 
confirmation de lettres de 
crédit (stand by)) 
  Les établissements banc aires étrangers peuvent 
uniquement intervenir: 
 i) par le biais d'une participation au capital de 
banques chiliennes constituées en sociétés 
anonymes au Chili;  
 ii) en tant que sociétés anonymes constituées 
au Chili;  
 iii) en tant que succursales de sociétés 
anonymes étrangères, auquel cas ils sont 
réputés avoir la pers onnalité juridique dans 
le pays d'origine.  Aux fins des activités des succursales de banques étrangères au Chili, 
le capital pris en considération est celui qui 
est effectivement constitué au Chili et non celui de la société mère.
 
 Les banques étrangères en activité au Chili 
doivent obtenir l'autorisation préalable de 
l'Inspection générale des banques et 
établissements financiers pour pouvoir modifier ou transformer la nature de leur présence 
commerciale.
    
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Acquisition de titres offerts 
au public (Exclusivement:  
achat de bons et de lettres de 
crédit, garantie et placement en qualité d'agent, (garantie 
d'émission))
  Aucune personne physi que ou morale, nationale 
ou étrangère, ne peut acquérir directement ou 
par l'entremise de tiers des actions d'une banque 
qui, seules ou additionnées à celles qu'elle possède déjà, représenteraient plus de 10 pour 
cent du capital de cette banque, sans avoir 
obtenu au préalable l'autorisation de l'Inspection générale des banques et établissements 
financiers.  De même, les associés ou 
actionnaires d'un établissement financier ne pourront céder un pourcentage de droits ou 
d'actions de leur société qui dépasserait 10 pour 
cent sans l'autorisation pr éalable de l'Inspection 
générale.
   
 Émission et services de 
cartes de crédit (81133) 
(Uniquement les cartes de crédit émises au Chili) 
 Escompte et acquisition de 
lettres de change et de billets à ordre 
 Aval et cautionnement 
d'obligations en monnaie nationale émises par des 
tiers 
 Garde de valeurs mobilières 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 34 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a.2) Services complémentaires 
des activités bancaires     
 Crédit-bail (81120) 
 (Ces sociétés  peuvent offrir 
des contrats de leasing sur 
des biens acquis à la demande du client, c'est-à-
dire qu'elles ne peuvent pas 
acquérir en propre des biens 
pour les conserver en stock 
et les proposer en location)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Outre les conditions indiquées plus haut, seuls 
les établissements bancaires, nationaux et étrangers, établis au Chili peuvent fournir des 
services de crédit-bail.  Pour cela, ils doivent 
constituer des personnes morales distinctes 
(filiales), dotées de capital propre et se 
consacrant uniquement à cette activité, avec l'autorisation préalable de l'Inspection générale 
des banques et établissements financiers.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
  Les services de crédit-bail sont considérés 
comme des services bancaires complémentaires 
et, par conséquent, l'In spection générale des 
banques et établissements financiers a la faculté d'élargir ou de restreindre la gamme des services 
de crédit-bail que ces sociétés peuvent fournir, à 
savoir exclusivement ceux qui sont expressément autorisés par l'Inspection générale. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires (8133) 
 (Uniquement les services 
indiqués dans la partie de la 
présente liste relative au 
secteur bancaire)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Outre les conditions indiquées plus haut, les 
services de conseil et autres services financiers auxiliaires sont considérés au Chili comme des 
services complémentaires de ceux que les 
banques établies peuvent fournir.  Par conséquent, les banques, nationales et 
étrangères, doivent constituer des filiales 
dotées de capital propre pour fournir ces services, avec l'autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des banques et 
établissements financiers.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'assurance et de réassurance:  
1. Le marché des assurances se partage au Chili entre deux gro upes d'entreprises:  le premier groupe comprend les compagnies qu i assurent contre les risques de perte et de 
détérioration d'objets ou de patrimoine.  Dans le deuxième gr oupe entrent celles qui couvrent les risques des personnes ou qui garantissent à l'assuré ou à ses ayants droit, 
durant un certain temps ou à l'expiration d'un certain délai, le versement d'un capital, d'un montant forfaitaire ou d'une rent e.  Aucune compagnie d'assurance ne peut 
couvrir les risques des deux catégories.  
2. Les compagnies d'assurance crédit, bien qu'elles entrent dans  le premier groupe, doivent être constituées en sociétés anonym es exclusivement en vue de couvrir ce genre de 
risque, c'est-à-dire la perte ou la détérioration du patrimoine de l'assuré résultant du non-règlement d'une obligation ou d'un e créance monétaires, et elles peuvent en outre 
couvrir les risques de défaillance du gara nt et risques de pratiques déloyales. 
3. La partie de la liste chilienne relative aux assurances ne  comprend pas les assurances liées à la sécurité sociale. 
 Assurances 
 Offre d'assurance directe 
sur la vie 
(Non compris les assurances liées à la 
sécurité sociale) (81211) 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 36 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Offre de services 
d'assurance directe générale 
(8129 à l'exception de 
81299)  
 (À l'exclusion des sociétés 
de prévoyance dans le 
domaine de la santé (ISAPRE), c'est-à-dire les 
personnes morales qui 
fournissent des services de santé à leurs affiliés et qui 
sont financées par des 
cotisations correspondant à un pourcentage du revenu 
imposable fixé par la loi ou 
à un pourcentage supérieur convenu.  De même est 
exclu le Fonds national 
pour la santé (FONASA), 
service public financé par 
l'État et par des cotisations correspondant à un 
pourcentage du revenu 
imposable fixé par la loi, qui est chargé de cofinancer 
les prestations relevant du 
régime libre d'assurance maladie auquel peuvent 
participer les personnes non 
affiliées à une ISAPRE)
    3) La fourniture de  services d'assurance est 
réservée aux compagnies d'assurance 
constituées sous forme de sociétés 
anonymes au Chili et se consacrant uniquement à cette activité, que ce soit 
dans le domaine de l'assurance directe sur 
la vie ou de l'assurance directe générale.  Dans le cas de l'assurance crédit générale 
(81296), les compagnies doivent être 
constituées en sociétés anonymes exclusivement en vue de couvrir ce genre 
de risque.  Les sociétés anonymes 
d'assurance doivent être constituées conformément aux dispositions de la Loi 
sur les sociétés anonymes.  Les contrats 
d'assurance peuvent être conclus directement ou par l'intermédiaire de 
courtiers en assurance qui, pour exercer 
leur activité, doivent être inscrits au 
registre tenu à cet effet par l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et des assurances et satisfaire aux conditions 
énoncées dans la Loi. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Courtiers en assurance 
(81401) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les courtiers en assurance doivent être inscrits 
au registre tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances et satisfaire 
aux conditions prescrites par cet organisme.  
La fourniture de ces services est réservée aux personnes morales légalement constituées au 
Chili expressément à cette fin. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Réassurance et 
rétrocession:   
(y compris courtiers en 
réassurance) 1) Les compagnies de r éassurance étrangères et 
les courtiers en réassurance étrangers doivent 
être inscrits au registre des réassureurs 
étrangers tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances et satisfaire 
aux conditions prescrites par cet organisme. 
2) Non consolidé 3) Les services de réassurance sont fournis par 
des sociétés anonymes de réassurance 
constituées au Chili conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés 
anonymes et agréées par l'Inspection générale 
des valeurs mobilières et assurances. 
 Les sociétés anonymes d'assurance peuvent 
aussi fournir les services de réassurance 
complémentaires de leurs activités d'assurance si leurs statuts le prévoient. 
 De même, les services de réassurance peuvent 
être fournis par les compagnies de réassurance 
étrangères et les courtiers en réassurance 
étrangers inscrits au registre tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et 
assurances.
 1) Les primes cédées à ce titre sont assujetties à 
un taux d'imposition de 6 pour cent 
 
 
 
2) Non consolidé 
3) Néant  
   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 38 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services liés aux valeurs mobilières : 
 
1. L'intermédiation sur valeurs mobilières o ffertes au public peut être pratiquée par des personnes morales se consacrant exclu sivement au courtage de valeurs, qui peuvent 
intervenir en qualité de membres d'une bourse des valeurs (courtie rs en bourse) ou hors bourse (c ourtiers en valeurs), et qui d oivent être enregistrées auprès de l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances.  Cependant, l'inte rmédiation en bourse sur actions ou sur des valeurs qui en son t dérivées (options de souscription) est 
réservée aux courtiers en bourse.  Les valeurs autres que les acti ons peuvent être négociées par des courtiers en bourse ou des  courtiers en valeurs enregistrés auprès de 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances.  
 
2. La gestion des portefeuilles financiers a pour objet la divers ification, pour le compte de tiers, des investissements entre plusieurs instruments financiers, et peut être 
effectuée par des intermédiaires en valeurs mobilières (courtiers en bourse et courtiers en valeurs), en complément des service s fournis à leurs clients.   
 
3. Les services d'évaluation des risques liés aux valeurs mobilière s offertes au public sont fournis par des entreprises se con sacrant exclusivement à cette activité, inscrites à 
ce titre au registre des organismes d'évaluation des risques tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurance s et placées sous la tutelle de cette Inspection 
générale.  Les entreprises d'évaluation des risques liés aux valeurs mobilières émises par les banques ou établissements financ iers sont placées, quant à elles, sous la tutelle 
de l'Inspection générale des banques et établissements financiers.  
 
4. La garde des valeurs mobilières consiste à conserver matérie llement des titres ou valeurs mobilières et peut être assurée pa r les intermédiaires en valeurs mobilières 
(courtiers en bourse et courtiers en valeurs) en complément de  leurs activités exclusives.  La partie de la liste chilienne rel ative aux valeurs mobilières n'inclut pas les 
services offerts par les organism es qui assurent concurremment la garde, la compensation et la liquidation des valeurs mobilièr es (dépositaires de titres). 
 
5. Les services de consultations financières, qui comprennent le s activités visant à donner des conseils financiers concernant les diverses possibilités de financement, 
l'évaluation de projets, la présentation de possibilités diverses d'investissement et la proposition de stratégies de rééchelon nement de la dette, peuvent être fournis par les 
intermédiaires en valeurs mobilières (courtiers en bourse et cour tiers en valeurs) en complément  de leurs activités exclusives.    
 6. Les services liés aux valeurs mobilières qui peuvent être fournis par les établissements bancaires, directement ou par l'ent remise de filiales, sont indiqués dans la présente 
liste sous "Secteur des services bancaires" et sont exclus de  la section relative aux services liés aux valeurs mobilières. 
  
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Intermédiation sur valeurs 
offertes au public, à 
l'exception des actions 
(81321) 
 (Y compris la garantie et le 
placement en qualité 
d'agent (garantie d'émission)) 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les activités de courtage doivent être menées 
par le biais d'une société anonyme constituée au Chili et inscrite au préalable au registre des 
courtiers en bourse et courtiers en valeurs tenu 
par l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances.   
 Outre les dispositions légales relatives au 
patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière non discriminatoire, des conditions 
plus rigoureuses concernant la solvabilité des 
intermédiaires, compte tenu de la nature et de l'ampleur de leurs activités, du type des 
instruments négociés et de la catégorie 
d'intermédiaires pertinente.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Intermédiation sur actions 
de sociétés anonymes offertes au public (81321) 
 (Y compris la garantie et le 
placement en qualité d'agent (garantie 
d'émission))
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Pour intervenir en bourse, les intermédiaires 
(courtiers) doivent constituer une société 
anonyme au Chili et acquérir une action de la bourse en question, dont ils doivent également 
être des membres agréés.  L'exercice des 
activités de courtage est subordonné à l'inscription préalable au registre des courtiers 
en bourse et courtiers en valeurs tenu par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et 
assurances.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 40 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Outre les dispositions légales relatives au 
patrimoine, l'Inspection générale peut établir, 
de manière non discriminatoire, des conditions 
plus rigoureuses concernant la solvabilité des intermédiaires, compte tenu de la nature et de 
l'ampleur de leurs activités, du type des 
instruments négociés et de la catégorie d'intermédiaires pertinente.
  
 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Évaluation des risques liés 
aux titres et valeurs 
mobilières  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 (Il s'agit exclusivement 
d'évaluer les risques liés 
aux titres offerts au public ou d'émettre un avis les 
concernant)
 3) Les organismes d'évaluation des risques 
doivent être constitués en sociétés de personnes 
au Chili.  Ils doivent remplir plusieurs conditions particulières, et faire en sorte, 
notamment, qu'au moins 60 pour cent du 
capital de la société appartienne aux principaux associés (personnes physiques ou morales 
actives dans ce secteur et possédant au moins 
5 pour cent des parts sociales de la société).  Ils doivent être inscrits au registre des organismes 
d'évaluation des risques tenu par l'Inspection 
générale des valeurs mobilières et assurances, et le conseil d'évaluation des risques doit être 
composé de professionnels diplômés de 
l'université ou titulaires de diplômes supérieurs équivalents et justifiant d'un passé commercial 
irréprochable, dont la majorité ait une 
expérience professionnelle d'au moins trois ans 
dans le domaine de l'économie et des finances. 3) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
  
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Garde de titres effectuée 
par des intermédiaires en 
valeurs mobilières (81319) 
 (À l'exclusion des services 
fournis par des organismes 
qui assurent 
concurremment la garde, la compensation et la 
liquidation des valeurs 
mobilières (dépositaires de titres)) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Pour assurer la garde de titres, les 
intermédiaires (courtiers) doivent constituer une société anonyme au Chili.  Outre les 
dispositions légales relatives au patrimoine, 
l'Inspection générale peut établir, de manière non discriminatoire, des conditions plus 
rigoureuses concernant la solvabilité des 
intermédiaires, compte tenu de la nature et de l'ampleur de leurs activités, du type des 
instruments négociés et de la catégorie 
d'intermédiaires pertinente.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de consultations 
financières fournis par des intermédiaires en valeurs 
mobilières (81332) 
 (Les services de 
consultations financières 
sont uniquement les 
services liés aux valeurs mobilières qui sont inclus 
dans cette liste) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La fourniture de services de consultations 
financières par des intermédiaires en valeurs 
mobilières, ayant constitué une société anonyme au Chili est subordonnée à 
l'inscription préalable au registre des courtiers 
en bourse et courtiers en valeurs tenu par l'Inspection générale des valeurs mobilières et 
assurances.  Outre les dispositions légales 
relatives au patrimoine, l'Inspection générale peut établir, de manière non discriminatoire, 
des conditions plus rigoureuses concernant la 
solvabilité des intermédiaires, compte tenu de 
la nature et de l'ampleur de leurs activités, du 
type des instruments négociés et de la catégorie d'intermédiaires pertinente.
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
 
    
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 42 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Gestion de portefeuilles 
assurée par des 
intermédiaires en valeurs 
mobilières 
 (À l'exclusion dans tous les 
cas de la gestion des caisses 
mutuelles, des fonds de 
placement de capitaux 
étrangers, des fonds d'investissement et des 
caisses de pension) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La fourniture de services de gestion de 
portefeuilles par des intermédiaires en valeurs mobilières ayant constitué une société 
anonyme au Chili est subordonnée à 
l'inscription préalable au registre des courtiers 
en bourse et courtiers en valeurs tenu par 
l'Inspection générale des valeurs mobilières et assurances.  Outre les dispositions légales 
relatives au patrimoine, l'Inspection générale 
peut établir, de manière non discriminatoire, des conditions plus rigoureuses concernant la 
solvabilité des intermédiaires, compte tenu de 
la nature et de l'ampleur de leurs activités, du type des instruments négociés et de la catégorie 
d'intermédiaires pertinente. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
 
 
  
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Caisses générales de dépôts 
(Warrants) 
 (Service de stockage de 
marchandises avec 
émission d'un certificat de dépôt et d'un bon 
d'enlèvement) 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Réservé aux personnes morales légalement 
constituées au Chili qui ont uniquement pour 
fonction la prestation de ce service. 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
  
                                                      
     * Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
   L'achat de devises par des ressortissants qui 
souhaitent acheter des services de tourisme 
selon le mode de fourniture 2) doivent se 
conformer aux règlements bancaires édictés par le Conseil de la Banque centrale du Chili dans 
l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels.   
 Hôtellerie et restauration
 Hébergement en hôtel
 (64110)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Hébergement en motel (64120)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Résidences  (64193)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 44 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de camping
 (64195)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services de repas dans les 
restaurants traditionnels 
(64210)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Restaurants libre-service (64220)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Services de traiteur (64230)
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Vente de boissons sans 
spectacle (64310)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Vente de boissons avec 
spectacle (64320)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques 
 
 Agences de voyages et 
organisateurs touristiques (74710) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Services de guides 
touristiques (74720)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 46 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 SERVICES DE 
TRANSPORTS     
A. Services de transports 
maritimes (à l 'exception 
du cabot age intérieur et 
du transport par les voies 
navigables intérieures)     
Transport de voyageurs 
(7211)  
 1), 2) et 3) Pour qu 'un navire puisse battre 
pavillon chilien, il doit être enregistré 
par une personne physique ou morale 
chilienne ;  dans le cas d 'une personne 
morale, celle -ci doit être constituée au 
Chili et y avoir son domicile principal et 
son siège réel et effectif, et son président, 
son directeur général et la majorité de 
ses directeurs et administrateurs 
doivent être des res sortissants chiliens .  
En outre, plus de 50  pour cent  de son 
capital social doit être détenu par des 
personnes physiques ou morales 
chiliennes .  À cet égard, toute personne 
morale détenant des une participation 
au capital d 'une autre personne morale 
propriétaire d 'un navire doit  remplir 
toutes les conditions susmentionnées .   1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens  
    
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 47Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   Une copropriété peut faire immatriculer 
un navire si la majorité des 
copropriétaires sont chilie ns, ont leur 
domicile au Chili et y sont résidents ;  les 
administrateurs doivent être chiliens et 
la majorité des droits au sein de la 
copropriété doivent appartenir à des 
personnes physiques ou morales 
chiliennes .  À cet égard, toute personne 
morale copro priétaire d 'un navire doit 
remplir toutes les conditions 
susmentionnées pour être considérée 
comme chilienne .     
  Les navires spéciaux qui appartiennent 
à des personnes physiques ou morales 
étrangères domiciliées  au Chili peuvent, 
sous certaines conditi ons, être 
immatriculés dans le pays .   
 Le Chili maintient ses exemptions du 
traitement NPF.    
 4) Non consolidé  
  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"/Le Chili 
peut accorder des subventions 
préférentielle s à des ressortissan ts 
chiliens .   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 48 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Transport de 
marchandises (7212)  
 
  1), 2) et 3) Pour qu 'un navire puisse battre 
pavillon chilien, il doit être enregistré 
par une personne physique ou morale 
chilienne ;  dans le cas d 'une personne 
morale, celle -ci doit être constituée au 
Chili et y avoir son domicile principal et 
son siège réel et effectif, et son président, 
son directeur général et la majorité de 
ses directeurs et administrateurs 
doivent être des res sortissants chiliens .  
En outre, plus de 50  pour cent  de son 
capital social  doit être détenu par des 
personnes physiques ou morales 
chiliennes .  À cet égard, toute personne 
morale détenant une participation au 
capital d 'une autre personne morale 
propriétaire d 'un navire doit remplir 
toutes les conditions susmentionnées .   1), 2) et 3) Néant/Le Chili peut accorder des 
subventions préférentielles à des 
ressortissants chiliens . 
  
  Une copropriété peut faire immatriculer 
un navire si la majorité des 
copropriétaires sont chiliens, ont leur 
domicile au Chili et y sont résidents ;  les 
administrateurs doivent être chiliens et 
la majorité des droits au sein de la 
copropriété doivent appartenir à des 
personnes physiques ou morales 
chiliennes .  À cet égard, toute personne 
morale copropriétaire d 'un navire doit 
remplir toutes les conditions 
susmentionnées pour être considérée 
comme chilienne .      
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 49Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Les navires spéciaux qui appartiennent 
à des personnes physiques ou morales 
étrangères domiciliées  au Chili peuvent, 
sous certaines conditions, être 
immatriculées dans le pays.  
 Il existe des rest rictions concernant les 
navires battant pavillon étranger qui 
font la navette entre le Chili et 
l'Équateur (hydrocarbures), le Mexique 
(véhicules, pièces et accessoires), le 
Brésil, la Bolivie et le Paraguay .   
 Le Chili maintient ses exemptions du 
princip e NPF .    
 
 
  
 
  
  
 4) Non consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux"/Le Chili peut 
accorder des subventions préférentielles à 
des ressortissants chiliens .  
 SERVICES AUXILIAIRES 
DES TRANSPORTS 
AÉRIENS     
1. Ouverture de bureaux  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 50 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Émission et vente de titres 
de voyage et de lettres de 
transport aérien  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
3. Systèmes informatisés de 
réservation  1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4. Utilisation au sol de matériel 
de manutention  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
5. Maintenance des aéronefs  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
  TN/S/O/CHL/Rev.1 
 Page 51 
 
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de  maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 52  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal pourra demander, soit:  
 a) à n'importe quel moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  un organe interne indépendant, qui peut être l'or gane réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
  TN/S/O/CHL/Rev.1 
 Page 53 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
  
 TN/S/O/CHL/Rev.1 
Page 54 CHILI – LISTE FINALE D'EXEMPTIO NS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
Tous les pays  Mesures instituant des procédures de règlement des différends, prévues dans des accords bilatéraux de protection 
des investissements, existants ou 
futurs Tous les pays.  À ce jour, des 
accords de cet ordre ont été conclus avec l'Allemagne, la 
Suisse et l'Espagne.
 Durée des accords en question  Encouragement des investissements  
Transports maritimes 
internationaux 
(marchandises)  Mesures de réciprocité concernant 
l'accès des navires chiliens aux 
cargaisons Tous les pays  Indéterminée  Nécessité de garantir l'accès aux 
marchés  
Transports maritimes internationaux 
(marchandises)
 En vertu de l'Accord bilatéral de 1974, 
la totalité des frets transportés entre 
les deux pays doivent être chargés sur 
des navires sous pavillons chilien ou brésilien Brésil
 Durée de l'accord  Promotion du co mmerce entre les 
deux pays  
Transports maritimes  Les frets maritimes, commissions ou participation à ces frets en provenance 
ou à destination de ports chiliens, ainsi 
que les autres recettes au titre de services portuaires ou de manutention 
des cargaisons fournis dans des ports 
nationaux ou étrangers et nécessaires aux transports en question, sont 
assujettis à un impôt calculé sur leur 
montant total.  
 Tous les pays  Indéterminée  Nécessité de garantir l'accès aux marchés
 
 Cet impôt n'est pas appliqué aux 
recettes imputables à des navires 
étrangers, sous réserve que les pays où ceux-ci sont immatriculés n'imposent 
pas d'impôt similaire ou accordent des 
exonérations identiques ou analogues aux compagnies maritimes chiliennes.      
  TN/S/O/CHL/Rev.1
 Page 55Secteur ou sous-
secteur  Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire  
 Si le navire est affrété par une 
compagnie maritime ayant son siège 
dans un pays différent du pays 
d'immatriculation, ou lui appartient, la réciprocité sera exigée de chacun de 
ces pays.    
Transports maritimes 
Cabotage  Réservé aux cargaisons de plus de 900 tonnes métriques.  Certains fournisseurs étrangers peuvent être 
exclus des appels d'offres. Tous les pays
 Indéterminée  Nécessité de garantir l'accès aux 
marchés  
Transports internationaux 
terrestres 
(marchandises et voyageurs)
 Octroi du traitement national aux fournisseurs de pays signataires de 
l'Accord international sur les 
transports intérieurs de 1977 Argentine, Bolivie, Brésil, 
Paraguay, Pérou, Uruguay
 Durée de l'accord  Promotion de l'intégration régionale  
Audiovisuel  Traitement national accordé aux oeuvres cinématographiques réalisées 
en coproduction en vertu d'accords de 
coproduction cinématographique, existants ou futurs Tous les pays.  Il n'existe pour 
le moment qu'un accord avec 
la France.
 Durée de l'accord en question Prom otion des oeuvres artistiques et 
techniques  
 
 
__________