RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/47 
3 octobre 2006 
 
 (06-4716) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République socialiste du Viet Nam.  
_______________ WT/ACC/VNM/47 
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  - Obstacles techniques au commerce 
 
Question n° 1
 
 
 Paragraphe 278:  Que signifie le membre de phrase souligné?  S'agit-il de la mise en 
œuvre des règlements techniques élaborés par d'au tres Ministères?  De la surveillance avant ou 
après la mise sur le march é?  Veuillez préciser. 
 
Réponse  
 
 Le (premier) membre de phrase souligné se réfère à la surveillance après la mise sur le 
marché.  
Question n° 2
 
 
 Paragraphe 278:  Les "normes" sont-elles cons idérées comme des textes juridiques?  La 
différence est-elle que la STAMEQ n'est pas habilitée à publier des textes "juridiquement contraignants"? 
 
Réponse
 
 
 Selon l'Ordonnance de 1999 sur la qualité des produits, les "normes" obligatoires sont 
considérées comme des textes juridiques.  La plupart des normes nationales du Viet Nam sont d'application volontaire et un petit nombre d'entre ell es sont d'application obligatoire (voir également 
le début de la première  phrase du paragraphe 284). 
 
 Toutefois, selon la Loi nouvellement promulgu ée sur les normes et les règlements techniques, 
à compter du 1
er janvier 2007 toutes les normes du Viet Nam seront d'application volontaire.  En 
conséquence, les anciennes normes obligatoires devrai ent être transformées en règlements techniques. 
  Conformément à la Loi sur la promulgation d es textes juridiques normatifs, la STAMEQ n'est 
pas habilitée à publier des textes juridiques. 
 
Question n° 3
 
 
 Paragraphe 278:  Se réfère à la nécessité que la STAMEQ garantisse la "conformité 
avec" les lois vietnamiennes.  De quoi exactement  faut-il garantir la "conformité avec" les lois 
vietnamiennes?  Veuillez préciser.  
Réponse
 
  Le texte indique que la STAMEQ a notamment  pour rôle d'assurer que les organes de 
certification et d'accréditation fonctio nnent conformément à la législati on du Viet Nam (par le biais de 
leurs "statuts") et aux normes/recommandations inte rnationales pertinentes (par le biais de leur 
système d'accréditation/certification qui reprend les normes ou guides internationaux pertinents). 
 
Question n° 4
 
 
 Paragraphe 278:  Veuillez indiquer si des progrès  ont été faits, et lesquels, sur la voie de 
la création d'un Conseil national d'accréditation.   Faute de progrès de ce genre ou d'autres 
plans concrets, nous suggérons que ces phrases soient supprimées puisqu'il ne s'agit que de 
supputations. 
  WT/ACC/VNM/47 
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  Réponse  
  Le Décret n° 179/2004/ND-CP, daté du 21 oc tobre 2004, prévoyait la création d'un Conseil 
national d'accréditation.  Néanmoins, comme la loi nouvellement promulguée sur les normes et les règlements techniques ne contient aucune disposition en ce sens, il serait approprié de supprimer ces 
phrases comme vous le suggérez.   
 
Question n° 5
 
 
 Paragraphe 279:  Veuillez préciser si la no uvelle loi remplacera les divers ordonnances, 
décrets et décisions cités ici.  Il serait également utile de noter sa date d'entrée en vigueur et de 
donner le nom du ministère chargé de surveiller sa mise en œuvre. 
 
Réponse  
 
 Seules les dispositions des ordonnances, décrets et décisions mentionnés qui sont contraires 
aux dispositions de la loi nouvelleme nt promulguée sur les normes et les règlements techniques seront 
annulées et remplacées par celles-ci.   La Loi sur les normes et les règlements techniques prendra effet au 1
er janvier 2007. 
 
 Le Ministère des sciences et de la technologie est chargé de surveiller la mise en œuvre de 
cette loi.  
Question n° 6
 
 
 Paragraphe 280:  L'Ordonnance sur la qua lité des produits reste-t-elle valable après 
l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?  Sinon, veuillez actualiser cette phrase. 
 
Réponse  
  Seules les dispositions de l'Ordonnance sur la qualité des produits qui sont contraires aux 
dispositions de la loi nouvellement promulguée seront annulées et remplacées.  Les autres dispositions 
de l'Ordonnance, par exemple les dispositions se ra pportant à l'inspection de  la qualité des produits, 
restent valables après l'entrée en vigueur de la loi.  
Question n° 7
 
 
 Paragraphe 282:  En réalité, la STAMEQ  publie-t-elle sur Internet son programme 
d'élaboration des normes, comme indiqué dans ce pa ragraphe?  Il ne peut actuellement pas être 
consulté sur le site anglais. 
 
Réponse  
 
 Le programme d'élaboration des normes de la STAMEQ a été publié sur Internet, mais 
seulement dans sa version vietnamienne.  Il y au ra peut-être une version anglaise une fois que 
l'organisme chargé de l'élaboration des normes au Viet Nam aura accepté le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'applicati on des normes de l'Accord OTC (annexe 3). 
 
Question n° 8  
 
 Paragraphe 283 (généralités):  Veuillez préciser la  relation entre la Loi sur les normes et 
les règlements techniques et la Loi sur la promulgation des textes juridiques. WT/ACC/VNM/47 
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Réponse
 
  La Loi sur les normes et les règlements techniques devrait en principe être conforme à la Loi sur la promulgation des textes juridiques normatifs en  ce qui concerne la promulgation de règlements 
techniques.  Toutefois, comme la Loi sur les normes et les règlements techniques est une loi 
spécialisée, elle inclut des questions qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur la promulgation des 
textes juridiques normatifs.  La Loi sur les normes et  les règlements techniques devrait néanmoins être 
conforme aux dispositions de l'Accord OTC en ce qui  concerne les obligations de transparence telles 
que la notification et la date d'entrée en  vigueur des règlements techniques proposés. 
 
Question n° 9
 
 
 Paragraphe 283:  Cette référence à un ex amen annuel est-elle encore valable?  
L'article 32 de la nouvelle loi indique que les règlements techniques seront examinés 
périodiquement, une fois tous les cinq ans, et plus tôt si nécessaire.  
Réponse
 
  Le premier membre de phrase souligné du para graphe 283 reflétait le fait que les programmes 
de travail sur l'élaboration et l'examen de docum ents juridiques sont prévus chaque année par les 
ministères.  Conformément à l'article 35.1 de la  Loi nouvellement promulguée sur les normes et les 
règlements techniques, nous voudr ions suggérer de remplacer la phr ase contenant le premier membre 
de phrase souligné par la phrase suivante:  "L'o rganisme qui publie des règlements techniques 
examinera les règlements techniques périodiquement , tous les cinq ans à partir de la date de 
publication, ou plus tôt si nécessaire". 
 
Question n° 10
 
 
 Paragraphe 283:  Veuillez préciser la relation de  ces décrets à la Loi sur les normes et les 
règlements techniques. 
 Réponse
 
  Le Décret gouvernemental n° 104/2004/ND-CP du 23 mars 2004 publié au Journal officiel du 
Viet Nam (et donc la Circulaire n° 04/2005/TT-VP CP du 21 mars 2005 portant application du Décret) 
doit guider les organismes concernés s'agissant de la publication dans le J ournal officiel de leurs 
textes juridiques promulgués ou proposés.  La Loi sur les normes et les règlements techniques 
contient des dispositions relatives à la tran sparence des règlements techniques proposés et 
promulgués.  C'est donc la mise en œuvre des dispos itions relatives à la transp arence de la Loi sur la 
promulgation des textes juridiques normatifs et de la  Loi sur les normes et les règlements techniques 
qui est le lien entre le décret, la circulaire et la loi.    Question n° 11
 
 
 Paragraphe 283:  Qu'entend-on par "représen tants des parties intéressées"?  S'agit-il de 
toutes personnes intéressées ou y a-t-il certaines limites? 
 Réponse
 
  Conformément à l'article 32 de la Loi sur les normes et les règlements techniques, l'organisme 
qui publie les règlements techniques "organisera l'élaboration des règlements techniques avec la 
participation de représentants des services administratifs d'État, des organisations scientifiques et  WT/ACC/VNM/47 
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  techniques, des entreprises et autres organismes pe rtinents ainsi que des cons ommateurs et des experts 
et publiera des projets de règlements techniques en vue de la formulation d'observations par les 
organisations et les personnes intéressées, un atelie r avec la participation des parties prenantes étant 
prévu par le recueil d'observations sur les projets" .  En conséquence, les représentants des parties 
intéressées peuvent soit participer aux comités de ré daction des règlements techniques soit faire des 
observations sur les projets de règlements techni ques publiés à l'organisme qui publie les règlements 
techniques, directement ou dans le cadre d'atel iers prévus pour recueillir les observations. 
 
Question n° 12  
 
 Paragraphe 284:  Dans le cadre de la nouve lle loi, quelle est la relation entre d'une part 
l'inspection et la certification de la qualité et d'autre part les règlements techniques et l'évaluation de la conformité?  Est-il juste que lorsque de nouveaux règlements techniques sont 
élaborés, ils remplaceront l'inspection et la certif ication de la qualité existantes?  Veuillez 
préciser. 
 
Réponse
 
  La Loi sur les normes et les règlements tec hniques contient des dispositions relatives à la 
certification.  En conséquence, toutes dispositions  de l'Ordonnance sur la qualité des produits se 
rapportant à la certification et contraires à la nouvelle loi seront annulées et remplacées. 
 
 Toutefois, comme la nouvelle loi ne contient pas de dispositions relatives à l'inspection de la 
qualité, toutes les dispositions se rapportant à l'in spection de la qualité dans l'Ordonnance sur la 
qualité des produits restent valables.  
 À titre d'information, veuillez vous rapporter à l'article 4 de la Loi sur les normes et les 
règlements techniques selon laquelle lorsqu'il y a di vergence entre la présente loi et d'autres lois 
concernant les normes et les règlements techniques,  les dispositions de la présente loi l'emporteront. 
 
Question n° 13
 
 
 Paragraphe 285 (généralités):  Questions semblables à celles que nous avons posées à 
propos du paragraphe 284 dans le cadre de la nouvelle loi quelle est la relation entre d'une part 
l'inspection de la sécurité et d'autre part les règlements techniques et l'évaluation de la 
conformité?  Est-il juste que lorsque de nouvea ux règlements techniques seront élaborés, ils 
remplaceront la certification de sécurité existante. 
 Réponse
 
  Cette question est actuellement examinée dans le  contexte de l'élaboration du texte juridique 
qui doit guider la mise en œuvre de la Loi sur les nor mes et les règlements techniques.  La question de 
savoir si la certification de sécurité existant e sera remplacée ou non par les nouveaux règlements 
techniques dans le cadre de la nouvelle loi sera préc isée dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 
1
er janvier 2007.  
  De fait, il n'a été procédé à aucune certifi cation de sécurité depuis début 2000, du fait de la 
promulgation tardive des documents juridiques offici els guidant la mise en œuvre de l'Ordonnance sur 
la qualité des produits. 
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  Question n° 14
 
  Paragraphe 285:  La nouvelle loi contient des dispositions concernant la "déclaration de 
conformité".  Veuillez préciser la relation en tre la Décision existante et les nouvelles 
prescriptions prévues dans le cadre de cette loi, ainsi que la façon dont celles-ci s'apparentent à 
la norme ISO 17050 courante concernant la déclaration de conformité du fournisseur. 
 
Réponse
 
  La teneur essentielle des dis positions se rapportant à la décl aration de conformité de 
l'Ordonnance sur la qualité des produits est en  principe préservée dans la loi nouvellement 
promulguée sur les normes et les règlements techniques, mais davantage de précisions ont été données.   Les règlements courants sur la déclaration de conformité étaient fondés sur le 
Guide ISO/CEI 22.  Les lignes directrices concernant la  déclaration de conformité  dans le contexte de 
la Loi sur les normes et les règlements techniques, si  elles sont publiées, seront en conformité avec la 
norme ISO/CEI 17050 qui remplace le Guide ISO/CEI 22.  
Question n° 15
 
 
 Paragraphe 285:  La première phrase de ce paragraphe indique que les produits 
électriques et électroniques doivent faire l'objet d'une  certification de sécurité.  Plus loin dans ce 
paragraphe, il est noté que les produits électrique s sont soumis à une déclaration de conformité 
du fournisseur.  Veuillez préciser cette distinction.  
Réponse
 
  La raison pour laquelle le matériel électrique et électronique, qui doit satisfaire à une garantie 
de sécurité, est assujettie à la fois à des procédures de certification de sécurité et de déclaration de 
conformité, est que le matériel général électrique et électronique est tout entier soumis à des procédures de déclaration de conformité, tandis que certains produits électriques et électroniques 
présentant un niveau de risque plus élevé est as sujetti à la procédure de certification de sécurité. 
 
Question n° 16
 
  Paragraphe 285:  Quel est l'état d'avancement de cette étude? 
 
Réponse
 
  Des lignes directrices sur la déclaration de conformité conformément à la Loi sur les normes et les règlements techniques sont en cours d'élaborat ion.  En conséquence, cette étude fera partie du 
processus d'élaboration. 
 
Question n° 17
 
  Paragraphe 286:  Cette déclaration prête à co nfusion, étant donné que l'on vient de faire 
référence à une liste de produits soumis à une  inspection obligatoire, et que le paragraphe 
suivant donne des précisions sur les procédures d'inspection de la qualité par l'État.  Nous 
suggérons qu'on la supprime et que l'on précise la  différence, s'il y en a, entre produits soumis à 
une inspection obligatoire de la qualité conformé ment à l'Ordonnance citée ici et l'inspection de 
la qualité par l'État décrite au paragraphe 287.  Le paragraphe 287 fait ensuite référence à une 
inscription en vue d'une inspection obligatoire.  WT/ACC/VNM/47 
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Réponse  
  Nous acceptons votre suggestion tendant à s upprimer la troisième phrase du paragraphe 286, 
pour éviter toute confusion avec l'inscription en vue d'une inspection de la qu alité décrite dans le 
membre de phrase souligné au paragraphe 287.  
  Il n'y a pas eu depuis 2001 d'inscription en vue d'une inspection de la qualité et la législation 
actuelle sur les normes et les règlements techni ques ne prévoit pas non plus cette procédure. 
 Question n° 18
 
  Paragraphe 286:  Cette réponse ne répond pas à la question soulevée par le Membre.  Veuillez revoir votre réponse. 
 Réponse
 
  Les ministères hiérarchiques sont associés à l'inspection de la qualité et aux essais de conformité des produits importés, soit parce que le  gouvernement le leur a demandé soit parce qu'ils 
ont l'infrastructure nécessaire pour me ner cette inspection et ces essais. 
 Question n° 19
 
  Paragraphe 287:  S'agit-il de l'"inspection" dont il est indiqué au paragraphe 286 qu'elle 
a été abolie depuis 2001?  Le libellé prête à confusion et doit être modifié de façon à refléter la réalité actuelle. 
 
Réponse
 
  La suppression du premier membre de phrase sou ligné au paragraphe 286 (se référant à 
l'"inspection obligatoire de la qua lité des produits") aiderait à éviter la confusion avec "inscription (ou 
en d'autres termes, demande) en vue d'une inspecti on de la qualité", menti onnée dans ce paragraphe. 
 
Question n° 20
 
  Paragraphe 288:  Veuillez être plus p récis.  Il n'y a pas un unique accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) dans le cadre de l'APEC;  il y en a plusieurs. 
 Réponse
 
  Le Viet Nam participe aux accords de reconnaissance mutuelle suivants: 
  - APEC:  Accords de reconnaissance mutuelle sur le matériel électrique et électronique, 
et sur le matériel de télécommunications;  et 
  - ANASE:  Accord de reconnaissance mutu elle sur le matériel électrique et 
électronique, accord de reconnaissance mutuelle sur le matériel de télécommunications et l'Accord sur le système réglementaire harmonisé de l'ANASE 
régissant le matériel électrique et électronique. 
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  Question n° 21
 
  Paragraphe 289:  Cette situation évoluera-t-elle  avec la mise en œuvre de la nouvelle loi? 
 
Réponse
 
 
 Cette situation n'évoluera pas avec la mise en œ uvre de la Loi sur les normes et les règlements 
techniques.  Pour plus de précisions, veu illez vous référer à l'article 57 de la Loi. 
 
Question n° 22  
 
 Paragraphe 290:  Cette déclaration n'est pas claire car elle n'est pa s présentée dans un 
contexte approprié.  Veuillez clarifier.  
Réponse
 
 
 Nous acceptons votre observation.  La certifica tion obligatoire vise essentiellement les sujets 
à haut risque et la nouvelle approche de l'UE (selon les directives des CE) semble suivre cette 
orientation.  Par souci de clarté, le memb re de phrase souligné devrait être supprimé. 
 
Question n° 23  
 
 Paragraphe 290:  Cette déclaration se réf ère à la conformité à l'Accord OTC des 
nouvelles normes, des nouveaux règlements techni ques et des nouvelles procédures d'évaluation 
de la conformité.  Le Viet Nam peut-il conf irmer que les normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité exis tants seront également conformes aux obligations 
de l'Accord à compter de la date d'accession?  
Réponse
 
  Nous voudrions tout d'abord réa ffirmer que le Viet Nam appliquera l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce à compter de la date d'accession.  Dans ce cas, la suppression du mot 
"nouvelles" à la septième ligne du paragraphe 290 est acceptée. 
 
__________