ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/30 
8 février 2005 
 
 (05-0523) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES MARGES DE DUMPING DE MINIMIS  
 
Document présenté par le Chili;  la Colombie;  le Costa Rica;  Hong Kong, Chine
; 
Israël;  le Japon;  la Norvège;  la Ré publique de Corée;  Singapour;  la Suisse ; 
le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; 
la Thaïlande;  et la Turquie  
   La communication ci-après, datée du 2 février 2005, est distribuée à la demande des délégations du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;   de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de 
la Norvège;  de la République de Corée;  de Singa pour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de  la Thaïlande;  et de la Turquie. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/10), soit 
également distribué en tant que document formel. 
 
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Présentation du problème: 
 
 L'article 5.8 dispose que, dans  une enquête, les marg es de dumping seront considérées comme 
de minimis  si elles représentent moins de 2 pour cent du prix à l'exportation.  Les marges de minimis  
donnent lieu à une détermination né gative de l'existence d'un dumpi ng et à la non-application de 
mesures antidumping.  Nous estimons que ce seuil est trop bas.  
 Il est normal, dans la pratique commerciale, que les entreprises fixent des prix différents pour 
différentes opérations de vente en f onction de divers facteurs tels que leurs relations avec leurs clients, 
le volume des ventes ou les conditions du marché.  De petites différences de prix  sont donc courantes 
sur un marché concurrentiel.  Lorsque  la marge de dumping calculée, c'est-à-dire la différence entre le 
prix à l'exportation et la valeur normale, est faible, cela résulte prob ablement d'une variation normale 
des prix plutôt que d'une pratique de dumping.   L'imposition de droits antidumping visant des 
entreprises dont les marges de dumping sont faibles ri sque d'entraver la concurrence normale et saine 
entre les entreprises.   Ce risque est encore amplifié par la marge d'erreur inhérente au calcul de la marge de 
dumping.  Les autorités recueillent auprès des entreprises interrogées des données détaillées sur le 
prix, le volume et le coût, et le calcul de la vale ur normale, du prix à l'exportation et de la marge de 
dumping implique un traitement très complexe de ces données.  Aussi, même si les autorités 
s'efforcent de calculer la marge de dumping d'une manière aussi exacte que possible, elles sont inévitablement confrontées, de même que les entrep rises interrogées, au problème de l'existence d'une 
certaine marge d'erreur dans le calcul.  Si la marge calculée est faible et peut se situer dans la marge 
d'erreur, le risque de sanctionne r un comportement commercial normal en raison de cette faible marge 
ne devrait pas être négligé. TN/RL/GEN/30 
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 La notion de marge de dumping de minimis  suppose en outre qu'il est peu probable qu'un 
dumping égal ou inférieur à un certain niveau aff ecte gravement une branche de production nationale 
dans un pays importateur.  Les entreprises dont les marges de dumping n'ont pas ou presque pas 
d'effet sur la concurrence dans le pays importateur ne devraien t pas avoir à supporter la charge 
imposée par les enquêtes antidumping.  L'enquête elle -même peut entraver les échanges.  Le fait de 
coopérer à une enquête a un coût élevé pour un pr oducteur/exportateur, en particulier pour une PME, 
qui accroît le coût des opérations commerciales.   Le relèvement du seuil d'imposition de mesures 
antidumping permettrait d'éliminer l es cas dans lesquels les effets su r la concurrence sont négligeables 
ou nuls. 
 
 En outre, les entreprises qui veulent évite r le dumping ne devraient pas être obligées 
d'effectuer en permanence des calculs extrêmement précis, uniquement à des fins antidumping, pour s'assurer que leurs prix de vente sont supérieurs à la  valeur normale.  Bien souvent, les exportateurs ne 
peuvent pas savoir s'ils risquent d'être considérés comme pratiquant le dumping.  Cela tient à ce que, 
dans les enquêtes antidumping, les autorités m odifient souvent les méthodes employées par les 
entreprises, au cours d'opérations commerciales norma les, pour calculer leurs coûts et fixer leurs prix 
intérieurs et leurs prix à l'exportation.
1  Ces modifications peuvent influer sur la marge de dumping. 
  Compte tenu de ce qui précède, il faut se demander si le seuil de minimis  actuel de 2 pour cent 
est adéquat pour faire en sorte qu'une marge calc ulée peu élevée, comportant inévitablement une 
marge d'erreur, n'entrave pas les activités commercia les  normales et saines et pour déterminer la 
marge qui ne peut pas causer de dommage importa nt à une branche de production nationale.  Le 
relèvement du niveau de minimis  aurait peu d'effet sur la protecti on légitime des industries contre le 
dumping dans les pays importateurs.  Toutefois, il limiterait le recours à des mesures antidumping 
dans les cas où celles-ci n'assureraient que peu de protection rée lle, voire pas du tout.
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Proposition: 
 
 Modifier l'article 5.8 de manière à indique r qu'une marge de dumping inférieure à [X] pour 
cent doit être considérée comme de minimis  et devrait donner lieu à une détermination négative de 
l'existence d'un dumping. 
 
                                                      
1 Par exemple, dans un cas, les autorités chargées de  l'enquête ont modifié les coûts qu'une entreprise 
interrogée avait indiqués sur la base de ses documents comptables habituels.  Elles ont modifié les méthodes de 
répartition des coûts normalement employées par l'entrepri se, ce qui a considérablement augmenté les coûts de 
production utilisés pour calculer la marge de dumping.  Les autorités font souvent des modifications de ce genre, 
même lorsque les méthodes comptables normales des entreprises interrogées sont raisonnables et ne sont pas incompatibles avec les principes comptables généraleme nt acceptés du pays exportateur.  Ces modifications 
peuvent influer directement sur la marge de dumping.  Il est donc impossible pour les entreprises interrogées 
d'estimer la marge de dumping que les autorités calculeront.  En conséquence, elles ne peuvent pas organiser leurs opérations de manière à éviter le dumping.  Un léger relèvement du seuil de minimis  permettrait 
d'améliorer la situation. 
 
2 Par exemple, une étude réalisée dans un pays reco urant largement aux mesures antidumping a montré 
que près de 80 pour cent des enquêtes antidumping menées dans ce pays ont abouti à la détermination de marges 
de dumping supérieures à 10 pour cent, avec un droit moyen de près de 50 pour cent.  Cette même étude a révélé que les mesures prises par ce pays n'étaient pas exceptio nnelles.  De nombreux pays ont des taux moyens plus 
élevés et, entre 1995 et 1999, aucun pays n'avait un taux  moyen inférieur à 5 pour cent.  Pendant cette période, 
un autre pays recourant largement aux mesures antidumping, qui applique la règle du droit moindre, avait un taux de droit moyen de 27,7 pour cent.  Cela indique que ce sont les marges de dumping importantes qui posent 
problème et non les marges faibles reflétant une concurrence légitime. 
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  Note:  Nous donnerons plus de précisions su r le niveau approprié du pourcentage "X" auquel 
le seuil de minimis  devrait être porté, en accordant une a ttention particulière aux besoins de 
développement des pays en développement, en pa rticulier des PMA, dont les exportations sont 
particulièrement vulnérables à l'imposition de mesures antidumping par les autres Membres. 
 
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