ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/57 
1er février 2010 
 
 (10-0492) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du CANADA concernant la nouvelle notification  
complète de l'UNION EUROPÉENNE1 
 
  La communication ci-après, datée du 25 janvier 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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Question n° 1
 
 
Section 1:  Restitutions à l'exportation 
  La notification fait état d'un recours conti nu aux subventions à l'exportation pour un certain 
nombre de produits, comme le sucre, les fruits et lé gumes, le vin, la viande bovine et la viande 
porcine.  Le Canada note en particulier la fort e hausse des restitutions à l'exportation accordées pour 
la viande de porc entre 2007 et 2008.  L'Union eur opéenne prévoit-elle le maintien de ce niveau élevé 
des restitutions à l'exportation à l'avenir? 
 
Question n° 2
 
 
Section 2.1:  Céréales 
 
 Selon la notification, une restitution à la production peut être accordée pour certains amidons 
utilisés dans la fabrication de certains produits.  L' Union européenne pourrait-elle être plus précise 
concernant l'objectif visé par cette mesure de soutien et les types de  producteurs qui en bénéficient? 
 
Question n° 3  
 
Section 2.6:  Fruits et légumes 
 
 L'Union européenne pourrait-elle donner plus  de précisions sur les organisations de 
producteurs et, en particulier, sur leurs activités de gestion des crises?  Question n° 4
 
 
Section 2.7:  Vin 
 
 Il existe un certain nombre de mesures de sou tien en faveur du secteur vinicole, notamment la 
"Restructuration et reconversion des vignobles" et l'"Arrachage" au titre desquelles un soutien est 
                                                      
1 G/SCM/N/186/EEC. G/SCM/Q2/EEC/57 
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  accordé à certains vignobles pour réorienter leur  production vers des variétés de raisin plus 
commerciales.  L'Union européenne pourrait-elle pr éciser les effets potentiels de ce soutien sur le 
commerce?  On note également une tendance à l' utilisation d'enveloppes financières nationales, 
incluant l'octroi d'une aide à la promotion sur les marchés des pays tiers.  L'Union européenne 
pourrait-elle donner des éclaircissements sur la ma nière dont ces enveloppes seront utilisées et dont 
leur suivi sera assuré? 
 
Question n° 5
 
 
Section 2.9:  Autres produits végétaux – fourrages séchés (page 30) 
 
 Les entreprises de transformation de fourra ges séchés, sous réserve de certaines conditions, 
peuvent recevoir une aide à la transformation de 33 euros par tonne.  L'Union européenne 
pourrait-elle préciser l'objectif visé par cette mesure de soutien? 
  Question n° 6
 
 
Section 3.12:  Paiements aux producteurs de pommes de terre féculières 
 
 L'Union européenne pourrait-elle être plus pr écise concernant l'objectif visé par cette mesure 
de soutien et les types de producteurs qui en bénéficient? 
 
Question n° 7  
 
Axe n° 1:  Amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture, Modernisation 
des exploitations agricoles (page 55) 
 
 L'Union européenne pourrait-elle être plus pr écise concernant les types d'"investissements 
matériels et/ou immatériels" qui ont reçu un soutien?  
Question n° 8
 
 
Fonds européen pour la pêche  
 D'après la notification adressée par les Communa utés européennes, le Fonds européen pour la 
pêche (FEP) remplace l'Instrument financier d'orie ntation de la pêche (IFOP) et s'est vu allouer un 
budget de 428 millions d'euros en 2007 et de 611 millions  d'euros en 2008.  Si certains États membres 
de l'UE ont bien notifié des programmes dans le cadre de l'IFOP, aucun ne l'a fait dans le cadre 
du FEP.   Veuillez nous expliquer pourquoi les États memb res de l'UE cités ci-après, dont nous croyons 
comprendre qu'ils ont des programmes opérationnel s financés par le FEP, n'ont notifié aucun 
programme en rapport avec ce fonds:  Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, 
Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie,  Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie 
et Suède.   Si les programmes en question doivent être notifiés, veuillez communiquer tous 
renseignements pertinents conformément  aux dispositions de l'article 25. 
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  Question n° 9  
 
Aide à la production en faveur des chantiers navals  
 
 Selon la notification adressée par l'Italie, le Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil prévoyait 
des bonifications d'intérêts dans le cadre des mesu res mises en œuvre par l'Italie en faveur des 
investissements dans le secteur naval (page 3 de la notification de l'Italie) pour  une période de 12 ans.  
Cette notification indiquait également que la Loi n°  132/94 prévoyait l'octroi  de dons aux chantiers 
navals pour la production de navires (page 3 de la no tification de l'Italie).  Cependant, dans sa réponse 
à une question concernant sa notification de 2005,  l'UE indiquait que, conformément au Règlement 
(CE) n° 1177/2002 du 27 juin 2002 c oncernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la 
construction navale, les aides à la production accord ées aux contrats finaux signés au 31 mars 2005 ne 
seraient pas reconduites ni rempl acées.  Comme il apparaît que des aides à la production continuent 
d'être octroyées et des mesures de soutien continue nt d'être appliquées en faveur du secteur européen 
de la construction navale, et ce, pour une durée i ndéterminée, l'UE pourrait- elle expliquer pourquoi 
cette aide sectorielle est toujours en place et indiquer si elle sera supprimée, y compris dans le cas de 
l'Italie?  
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