. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/61/Add.4 
13 novembre 2006 
 
 (06-5429) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION DE LA PROROGAT ION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES 
DANS LE DOCUMENT G/SCM/39 
 
COSTA RICA 
 
Régime de zones franches  
 
Décision du 27 octobre 2006 
 
Addendum  
  
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
  Ainsi que le lui a prescrit  la quatrième Conférence ministérielle, dans sa Décision sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17, 20 novembre 2001), 
 
 Suivant les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres" (G/SCM/39, 20 nove mbre 2001) (les "Procédures"), y compris les 
paragraphes 1 d) et 1 e) desdites procédures,   Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par le 
Costa Rica au Comité
1, conformément aux Procédures, pour le Régime de zones franches (le 
"programme"), 
  Rappelant  qu'il a considéré, aux fins de la d écision figurant dans le document G/SCM/61 
prise par le Comité le 22 novembre 2002, que le Co sta Rica était un pays en développement Membre, 
dont la part du commerce mondial d'exportation de  marchandises ne dépassait pas 0,10 pour cent et 
dont le revenu national brut total pour l'année 2000, te l qu'il a été publié par la Banque mondiale, était 
égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et  qui remplissait par ailleur s les conditions requises 
pour demander une prorogation confor mément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (l'"Accord SMC"),  
                                                     
 
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les 
documents G/SCM/N/74/CRI (20 décembre 2001), G/SC M/N/71/CRI (15 mars 20 02), G/SCM/N/99/CRI 
(8 juillet 2003), G/SCM/N/114/CRI (2 juillet 2004), G/SCM/N/128/CRI (5 juillet 2005), G/SCM/N/146/CRI 
(4 juillet 2006), G/SCM/Q3/CRI/1 (8 avril 2002) à G/SCM/Q3/CRI/9 (21 octobre 2005). 
 G/SCM/61/Add.4 
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   Prenant note de  ce que le Costa Rica confirme que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés e ffectué par le Comité conformément 
aux paragraphes 1 d) et 1 e) des Procédures pour vérifier que le Costa Rica a respecté, pendant la 
période considérée par le Comité en 2006, les oblig ations qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 des Procédures, en ra pport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
 
 Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2 007, conformément aux Procédures, la 
prorogation et sa reconduction accordées dans les documen ts G/SCM/61 et Add.1 à 3 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l'A ccord SMC, pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions de la  décision figurant dans les documents G/SCM/61 
et Add.1 à 3 seront d'application.  
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