RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/190/VCT 
1er octobre 2007 
 
 (07-3993) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Saint-
Vincent-et-les Grenadines est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Sain t-Vincent-et-les Grenadines. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 NOM DU PAYS: SAINT-VINC ENT-ET-LES GRENADINES 
CAPITALE: Kingstown 
POPULATION: 100 745 habitants 
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES: 13 degrés de latitude nord, 61 degrés de longitude ouest 
SUPERFICIE: 133 km2 ou 150 miles2 
STATUT CONSTITUTIONNEL: Démocratie parlementaire indépendante, 27 octobre 1979 
SYSTÈME JURIDIQUE: Common Law anglaise 
PIB: 972,0 millions de dollars des Caraïbes orientales  
(prix du marché 2005) 
REVENU PAR HABITANT: 3 036 dollars EU (prix de base 2005) 
PRINCIPALES EXPORTATIONS: Bananes, farine , racines alimentaires et zinc métallique  
(agriculture 75%, secteur manufacturier 24%, 
réexportations 9,6%) 
PRINCIPALES IMPORTATIONS: Machines et matériel de transport, demi-produits, 
biens de consommation, pr oduits alimentaires et 
boissons  
Produits manufacturés 60%, produits alimentaires et 
boissons 21,5%, demi-produits 14%, biens de 
consommation 10% 
PRINCIPAUX PARTENAIRES 
COMMERCIAUX: Exportations:   CARICOM (50%), Royaume-Uni, 
États-Unis Importations:   États-Unis (33,3%), Trinité-et-Tobago 
(23,6%), Royaume-Uni (9,4%) 
SERVICE DE LA DETTE: 24% des dépenses courantes (2006) 
TAUX D'INFLATION: 4,8% (2006);  moyenne 2,2% (2001-2006) 
TAUX DE CHANGE: 1 dollar EU = 2,70 EC$  
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 7 
II. RÉSULTATS MACRO-ÉCONOMIQUES ET RÉSULTATS COMMERCIAUX 8 
i) Aperçu des résultats macro-économiques dans les années 2000 8 ii) Profil commercial et sectoriel 8 
III. POLITIQUE COMMERCIALE ET CADRE INSTITUTIONNEL 13 
i) Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale 13 
ii) Éléments de l'évolution du commerce et de l'investissement étranger 16 
iii) Négociations de politique commerciale 18 
IV. INTÉGRATION RÉGIONALE:  L'ÉTABLISSEMENT DU MARCHÉ ET DE 
L'ÉCONOMIE UNIQUES DE LA CARICOM 19 
V. ACCORDS BILATÉRAUX/HÉMISPHÉ RIQUES ET ACCORDS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS 20 
VI. CADRE MULTILATÉRAL – L'OMC ET LE CYCLE D'URUGUAY 21 
i) Mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay 21 ii) Assistance technique 25 
iii) Aide pour le commerce 26 
VII. CONCLUSION 27 
 
 Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 I. INTRODUCTION 
1. Saint-Vincent-et-les Grenadines est un archipel de  32 îles et îlots situé dans les Caraïbes 
orientales et faisant partie des îles du Vent.  L'île de Saint-Vincent, qui mesure 18 miles de longueur 
du nord au sud et 11 miles dans sa partie la plus large, a une superficie de 133 miles carrés et est la 
plus grande du groupe. 
2. Le chapelet des petites îles Grenadines, dont la plupart ne font que quelques miles de 
longueur, s'étend au sud-ouest de Saint-Vincent.  Les plus grandes sont Bequia, Moustique, Canouan, 
Palm, Petit Saint-Vincent, Mayreau et Union.  La population est estimée à 100 745 habitants, dont 
72,8 pour cent sont d'ascendance africaine, les 27,2 pour cent restants ayant des origines indiennes, 
européennes ou indigènes. 
3. Le pays a obtenu son indépendance politique de la Grande-Bretagne le  27 octobre 1979 et a 
hérité d'un système de gouvernement inspiré du modèle  de démocratie parlemen taire britannique.  Il 
est membre de plusieurs organisations régional es et internationales et membre fondateur de 
l'Organisation des États des Caraïbes oriental es (OECO).  L'OECO regroupe six membres 
indépendants, soit Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth  de la Dominique, la Grenade, la Fédération 
de Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vin cent-et-les Grenadines et Sainte-Lucie ;  ainsi que de trois territoires 
britanniques, soit Montserrat, Anguilla et les Îles Vierges britanniques.  Les huit États membres de 
l'OECO partagent une monnaie commune,  le dollar des Caraïbes orientales. 
4. Saint-Vincent-et-les Grenadines est une pe tite économie ouverte vulnérable aux chocs 
économiques externes et aux catastrophes naturelles et  dépendante du commerce international.  Sa 
vulnérabilité à diverses catastrophes naturelles, pr incipalement les ouragans et les inondations, est 
bien connue.  La disponibilité limitée de filets de sécu rité sociale permettant de réagir rapidement aux 
ajustements économiques a contribué à une cert aine dégradation économique et sociale, 
particulièrement dans les collectivités rurales.  En ra ison de difficultés à la fois externes et internes, le 
gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines do it continuellement redéfinir sa politique de 
développement.  Le ralentisseme nt économique était partielleme nt imputable à un secteur de 
production en recul, à l'augmentation de la factur e des importations et à un déficit commercial (ratio 
de sept pour un).  Cette situation a été enco re exacerbée du fait des exigences du commerce 
international, de la réduction des préférences comme rciales dans le secteur de l'agriculture et de 
l'incidence des catastrophes naturelles.  Il en est résulté une dette publique élevée, des déséquilibres 
budgétaires et un chômage et une pauvreté persistants. 
5. Le gouvernement poursuit une politique de so cial-démocratie classique adaptée aux 
conditions nationales.  Les politiques et les progr ammes se veulent axés sur le bien-être de la 
population et font appel à la solidarité collective et à la responsabilité individuelle. 
6. À court et à moyen terme, le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Gr enadines prévoit de 
privilégier les actions suivantes:  accélérer la cr oissance économique;  renforcer la base de ressources 
humaines;  réduire la pauvreté/réhabiliter les ré gions rurales et faciliter la croissance et le 
développement par les exportati ons.  La politique macro-économi que du gouvernement, et aussi 
l'attitude du secteur privé, témoignent de leur dé termination à relancer les principaux secteurs de 
production et à créer des emplois pour les chômeurs .  L'expansion, la diversification et la 
restructuration de l'économie, combinées à la mise en place de mécanismes de soutien, vont dans le 
sens du développement durable.  L'objectif à l ong terme du gouvernement est de parvenir à une 
croissance équilibrée durable en transformant la base économique du pays en une économie axée sur 
l'exportation. WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 7. Globalement, la politique actuelle articule un pr ogramme continu de réformes visant à remplir 
les objectifs nationaux.  Les projets de plan na tional de développement social et économique 
pour 2020 et de stratégie nationale  pour l'exportation s'appuient sur ces fondements.  Le secteur des 
services (tourisme) prend une importance croissante et occupe une place prioritaire dans la nouvelle 
politique.  La stratégie nationale  pour l'exportation a ciblé les secteurs agricoles autres que les 
bananes, la pêche, les services financiers, les technol ogies de l'information et les industries de création 
comme nouveaux secteurs de croissance.  Le gouvernement a par ailleurs attaché une nouvelle 
importance à l'éducation universe lle dans le cadre de son pr ogramme de développement des 
ressources humaines.  La sécurité alimentaire et la modernisation des milieux ruraux ont été 
identifiées comme des moyens de réduire la pauvret é.  Ces mesures sont jugées indispensables pour 
donner effet à la vision gouvernementale d'une éc onomie postcoloniale moderne et concurrentielle. 
II. RÉSULTATS MACRO-ÉCONOMIQUES ET RÉSULTATS COMMERCIAUX 
i) Aperçu des résultats macro-éco nomiques dans les années 2000 
8. Hormis un léger fléchissement en 2001, dans la foulée du déclin général de la croissance 
mondiale et des attaques du 11 septembre, l'économie de Saint-Vincent-et-les Grenadines a enregistré 
une croissance positive chaque année au cours de la dernière décennie.  Cette croissance a eu lieu en 
dépit de changements considérables dans les fact eurs de production, de la baisse des niveaux 
d'assistance au développement et de transforma tions des conditions d'accès aux marchés pour les 
produits essentiels. 
Tableau 1.1:  Croissance du PIB par année en prix constants, 1996-2006  
Année 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 (P) 
Taux de 
croissance  1,2 3,1 5,8 3,6 2,0  -0,1 3,2 2,8 6,8 2,6 6,9 
Moyenne 
5 ans      3,1     3,0  
 
Source: Office de la statistique, Ministère des finances et de  la planification, Saint- Vincent-et-les Grenadines. 
 
9. Si les résultats annuels ont varié considérablement, la croissance à long terme a été 
relativement stable, aux alentours de 3 pour cent par an.  En 2006, elle aurait atteint 6,90 pour cent 
(estimation préliminaire).  Au cours de la période , le PIB réel par habita nt est passé de quelque 
2 639 dollars EU (2001) à 3 526 dollars EU (2005). 
ii) Profil commercial et sectoriel 
10. Depuis cinq ans, la contribution des services au  PIB augmente considérablement, alors que 
celle de l'agriculture et du secteur manufacturier est en diminution.  En 2006, le secteur des services a 
représenté 75 pour cent du PIB en prix de base;  les principales activités de ce secteur sont le 
commerce de gros et de détail, les services publics et les transports.  Le tableau 1.2 ci-après montre les différences de contribution au PIB en 2005 par rap port à 1996 pour les activités importantes dont la 
contribution a varié de plus de 30 pour cent. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 Tableau 1.2:  Principales variations de la contribut ion en pourcentage au PIB (prix constants), 1996-2005  
 1996 2006a Variation 2006-1996  % de variation 2006-1996  
Bananes 4,7 1,3 -3,4 -71,6% 
Pêche 2,3 1,5 -0,8 -35,6% 
Secteur manufacturier 8,5, 5,4 -3,1 -36,5% 
Électricité et eau 5,5 7,2 1,7 30,9% 
Commerce de gros et de détail 14,7 19,4 4,7 32,0% 
Communications 8,6 9,7 1,1 12,8% 
 
a Préliminaire. 
 
Source:  Office de la statistique, Ministère des finances et de  la planification, Saint- Vincent-et-les Grenadines. 
 
11. La variation de la contribution relative au PIB a été plus spectaculaire dans le cas des 
bananes;  cela s'explique par la modification d es conditions d'accès aux marchés européens avec ses 
répercussions sur les volumes et les prix des expor tations.  Le secteur manufacturier a, quant à lui, 
souffert d'un manque de compétitivité en raison de la grande disparité des coûts de l'énergie dans la 
région et de la hausse soutenue des prix des com bustibles fossiles sur le marché mondial (moins de 
20 dollars EU le baril en 2001 contre  presque 70 dollars EU le baril en 2006).  En chiffres absolus, la 
plus importante majoration de contri bution au PIB a eu lieu dans les secteurs du commerce de gros et 
de détail et, à un moindre degré, dans les secteurs d es communications et de l'électricité et de l'eau. 
12. Le tableau qui précède ne montre pas directement l'effet du  tourisme.   En plus de la 
contribution directe de l'hôtellerie et de la restau ration, les activités touristiques ont des répercussions 
variables sur la construction, le commerce de gr os et de détail et l'utilisation des services.  
L'aménagement d'une station baln éaire de grande notoriété à Canouan  ainsi que le tournage du film 
"Pirates des Caraïbes" en 2004-2005 sont des facteurs qui ont concouru à l'augmentation globale de la contribution du secteur du tourisme.  Le nombre de vi siteurs qui ont fait un séjour d'au moins une nuit 
est passé de 70 689 en 2001 à 95 505 en 2005, ce qui montre l'importance croissante du secteur (bien 
que le nombre global de visiteurs soit resté sensiblement le même en  raison d'une baisse du nombre de 
visites de plaisanciers et de croisiéristes).  Au cours de la décennie, la contribution de l'hôtellerie et de 
la restauration (prises comme indicateur du secteur du tourisme) au PIB est restée en moyenne à 2,4 pour cent.  Nonobstant ce qui précède, la va leur estimée des recettes touristiques est passée de 
quelque 216,5 millions de dollars  des Caraïbes orientales en 2001 à 280,5 millions en 2005, dépassant 
l'industrie bananière en tant que principale source de recettes dans l'économie.  Le secteur des services 
dans son ensemble a progressé à un rythme moyen supéri eur à 5 pour cent, chaque année au cours de 
la décennie passée, reflétant la place de plus en plus grande que tend à occuper le commerce des services dans l'économie internationale. 
13. En 2006, la contribution du secteur agricole  au PIB a été de 9,3 pour cent, contre 14,8 pour 
cent en 2001.  Toutefois, le volume des exportations  de produits agricoles a augmenté de 0,2 pour 
cent en 2005 par rapport à 2004, étant donné que le déc lin des exportations de bananes a été compensé 
par l'augmentation des exportations de produits agrico les autres que les bananes, particulièrement les 
racines alimentaires, qui ont enregistré des recette s à l'exportation de 10,2 millions de dollars des 
Caraïbes orientales;  les recettes à l'exportation de racines alimentaires en 2005 ont été supérieures de 
2,2 millions de dollars des Caraïbes orientales à celles de 2004.  S'agissant toujours d'agriculture, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a continué de dive rsifier sa production avec des denrées autres que 
les bananes, et la contribution du secteur bananier  au PIB est tombée de 3,5 pour cent en 2000 à 
1,3 pour cent en 2006.  Toujours en 2006, le secteu r de la construction a contribué à hauteur de 
10,4 pour cent au PIB, contre 9,5 pour cent en  2001, tandis que les contributions du secteur 
manufacturier et de l'eau et de l'électricité ont été de 5,4 pour cent et de 7,2 pour cent, respectivement. WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 14. Le compte courant de la  balance des paiements  a systématiquement accusé un déficit, ce qui 
s'explique en grande partie par le caractère déficitaire du commerce des marchandises (tableaux 1.3 et 1.4).  Le déclin du secteur de l'agriculture est en grande partie responsable de ces niveaux 
d'exportation;  la valeur, même no minale, des exportations en 2005 ét ant inférieure à celle de 1996.  
Les niveaux d'importation ont généralement augmenté , aggravant la détérioration de la balance du 
commerce des marchandises.  La robustesse du secteur des services, en grande partie attribuable aux 
activités touristiques, contribue à combler l'écar t en réduisant le déficit du compte courant. 
Tableau 1.3:  Compte courant de la ba lance des paiements (en millions de EC$) 
 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005a 
Exportations de 
marchandises (f.a.b.) 142 128 135 134 140 115 111 108 106 108 
Importations de 
marchandises (f.a.b.) 346 412 404 370 352 410 426 477 537 572 
Balance du commerce des 
marchandises -204 -284 -269 -236 -213 -295 -315 -369 -431 -459 
Balance du commerce des 
services 104 68 84 189 198 204 216 184 194 214 
Paiements de recettes (nets) -24 -34 -37 -53 -52 -45 -48 -64 -78 -72 
Transferts courants (nets) 35 24 35 39 44 34 33 35 38 49 
Compte courant de la 
balance des paiements -89 -218 -187 -61 -23 -101 -113 -215 -277 -274 
 
a Préliminaire. 
 
Source:  Office de la statistique – Ministère de s finances et de la planification. 
 
15. La plus grande partie du commerce extérieur  de Saint-Vincent-et-les Grenadines s'opère dans 
des conditions préférentielles.  Les exportations de  produits agricoles représentent quelque 75 pour 
cent des exportations totales.  D'autres produits agrico les exportés sont la farine et le riz, les patates 
douces, les colocases et taros, l'arrow-root, les noix de  coco et les bananes plantains.  Les exportations 
de produits manufacturés ont représenté 24 pour cent d es exportations totales en 2005;  les principaux 
articles exportés ont été des machines et du matériel ai nsi que des produits du fer et de l'acier.  Les 
réexportations, principalement de matériel et de ma chines, étroitement liées à l'achèvement de grands 
projets d'investissement, ont représenté quelque 9,6 pour cent des exporta tions totales en 2005. 
16. La valeur des dix principaux produits nationaux exportés  est en diminution.  En 2000, ces 
dix produits ont généré des recettes de 94,5 millions  de dollars des Caraïbes orientales mais en 2005, 
ce chiffre était tombé à 72,5 millions, soit 67,33 pour cent des exportations totales de cette année-là.  
Les bananes restent le premier produit d'exportation,  avec 29,8 pour cent des exportations totales en 
2005, malgré les difficultés que conna ît ce secteur.  Suivent la fari ne, produit visé par l'article 164 du 
Traité révisé de Chaguaramas instituant la CARICOM, qui représente 12,57 pour cent des 
exportations totales, et les taros, qui représentent  4,87 pour cent.  En 2006, les exportations globales 
ont de nouveau fléchi de 4,45 pour cent, leur vale ur étant passée de 107 676 585 dollars des Caraïbes 
orientales en 2005 à 102 888 968 en 2006 (voir le tableau 1.4). Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 Tableau 1.4:  Balance commerciale 1998-2006, marc handises, Saint-Vincent-et-les Grenadines 
 Importations 
(EC$) Exportations de 
produits 
nationaux (EC$) Réexportations 
(EC$) Exportations 
totales 
(EC$) Balance 
commerciale 
(EC$) Rapport aux 
importations 
(%) 
1998 518 818 168 126 198 472 7 846 950 134 045 422 -384 772 746 25,84 
1999 542 157 318 120 923 728 12 475 893 133 399 621 -408 757 697 24,61 
2000 440 931 045 117 162 632 19 430 941 136 593 573 -304 337 472 30,98 
2001 464 000 275 96 225 941 16 151 540 112 377 481 -351 622 794 24,22 
2002 481 984 258 97 863 909 8 234 164 106 098 073 -375 886 185 22,01 
2003 543 340 446 83 093 510 19 754 645 102 848 155 -440 492 291 18,93 
2004 608 507 959 89 364 170 9 484 831 98 849 001 -509 658 958 16,24 
2005 649 426 771 91 601 619 16 074 966 107 676 585 -541 750 186 17,00 
2006 733 018 778 91 176 802 11 712 166 102 888 968 630 129 810 14,00 
 
Source:  Département de la statistique, Ministère de s finances et de la planification, 2007. 
 
17. Au cours de la période 2001-2005, les importations de marchandises  ont crû de 34 pour cent, 
soit un taux annuel moyen de 6 pour cent.  La forte activité dans le domaine de la construction liée à 
l'industrie du tourisme et d'autres projets d'infr astructure ont joué un rôle important dans cette 
croissance.  Les principaux produits importés sont le s denrées alimentaires, les produits manufacturés 
et les machines et le matériel de transport.  Plus de 60 pour cent des importations en 2005 ont concerné des produits manufacturés, particulièreme nt des machines et du matériel de transport 
(22,7 pour cent), des demi-produits (14 pour cent) et d'autres biens de consommation (10 pour cent 
des importations totales).  Les denrées alimentair es et boissons ont représenté 21,5 pour cent des 
importations totales, le reste étant constitué par des combustibles, des matériaux bruts, des produits 
chimiques, et des huiles et graisses.  À la fin de  2006, le ratio des impor tations aux exportations se 
maintenait à sept pour un, la valeur des impor tations ayant grimpé à 733 018 778,00 dollars des 
Caraïbes orientales en 2006, une majoration de  12,87 pour cent par rapport au chiffre de 
649 426 771,00 dollars des Caraïbes orientales en 2005. 
18. Les principaux partenaires commerciaux  sont le Royaume-Uni, les États-Unis et d'autres 
pays membres de la CARICOM, qui ont compté pour plus de 97 pour cent des exportations et 76 pour 
cent des importations en 2005.  Plus de la moitié de s exportations totales est de stinée à la zone de la 
CARICOM.  Les États-Unis sont le fournisseur prin cipal, avec 33,3 pour cent du total, les autres 
importants fournisseurs étant la Trinité-et-Tobago (23, 6 pour cent) et le Royaume-Uni (9,4 pour cent).  
Les fournisseurs restants représentent moins de 5 pour cent chacun. 
19. Depuis 2001, les parts de marché des principaux partenaires commerciaux de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s ont restées inchangées en ce qui concerne les importations.  La 
valeur des  importations en provenance du Royaume-Uni  a culminé à 63,8 millions de dollars des 
Caraïbes orientales en 2004 pour se fixer à 51,8 millions en 2006.  Les importations en provenance 
des États-Unis  n'ont cessé d'augmenter et leur valeur s'est établie à 235,9 millions de dollars des 
Caraïbes orientales en 2006.  La valeur des importations en provenance des autres États de la 
CARICOM  a augmenté considérablement au fil des a nnées, passant de 125,9 m illions de dollars des 
Caraïbes orientales en 2000 à 165,1 millions en 2004  et à quelque 300,0 millions en 2006.  Toujours 
en 2006, la Trinité-et-Tobago a été le lieu d'origin e de quelque 73 pour cent des exportations totales 
de la CARICOM à destination de Saint-Vincent-et-les  Grenadines, suivie de la Jamaïque en deuxième 
place (11 pour cent) et de la Barbade (9,7 pour cent). 
20. Les exportations à destination de l'Europe et du Royaume-Uni , en particulier, se sont 
contractées de presque 50 pour cent en 2006.  Avec la  région de l'Amérique du Nord , WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 Saint-Vincent-et-les Grenadines con tinue d'afficher un déficit commercial substantiel qui ne cesse de 
se creuser:  entre 2001 et 2006, on a enregistré une hausse de la valeur des importations, passée de 
188,0 millions à 263,0 millions de dollars des Caraïbes orientales, et une baisse de celle des 
exportations, passée du niveau déjà bas de 4,0 m illions de dollars des Caraïbes orientales à 
2,2 millions (120 pour un).  Les exportations de Saint-Vincent-et -les Grenadines à destination des 
autres États de la CARICOM ont connu un fléc hissement marqué, leur valeur s'établissant à 
62,0 millions de dollars des Caraïbes orientales en  2006, ce qui reflète un ratio de quatre pour un 
(importations par rapport aux exportati ons) du déficit commercial.  Les ratios 
exportations/importations du Guyana (21 pour un), de la Trinité-et- Tobago (14 pour un) et de la 
Jamaïque (12 pour un) sont importants.  Toutefois,  le commerce de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines 
avec les pays de l'OECO affiche un solde positif, la valeur des exportations de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines ayant systématiquement dépassé celle des importations en provenance des pays de 
l'OECO durant la période. 
21. Le secteur des exportations  de Saint-Vincent-et-les Grenadines affronte une concurrence de 
plus en plus vive de la part des autres exporta teurs régionaux et internationaux.  S'agissant des 
bananes, le démantèlement des arrangements d'accès  préférentiel au marché en Europe a provoqué 
une intensification de la concurre nce des producteurs latino-américains et une érosion de la part de 
marché des exportations de bananes de la société WIBDECO de Saint-Vincent- et-les Grenadines.  Le 
pays affronte également la concurrence de la Grenad e, de la Trinité-et-Tobago, de la Barbade, du 
Guyana et de la Jamaïque pour les exportations de farine, de boissons à base de malt et de volailles.  
Dans le cas des matériaux d'emballage, la concurre nce provient essentiellement de Sainte-Lucie et de 
la Trinité-et-Tobago.  Dans le cas des taros, d es colocases et des bananes plantains, la concurrence 
vient de la Grenade, de la Dominique et de Sa inte-Lucie.  Dans le cas des toitures zinguées, la 
concurrence vient essentiellement de la Grenade, de la Trinité, d'Antigua  et de Sainte-Lucie. 
22. La politique monétaire et de change  est fixée par le Conseil monétaire de la Banque centrale 
des Caraïbes orientales, qui détermine la politique m onétaire de l'ensemble de la région de l'OECO 
depuis 1976.  Au cours de la période considérée, le dollar des Caraïbes orientales a continué d'être 
indexé sur le dollar EU au taux de 2,70 dollars d es Caraïbes orientales pour 1 dollar EU.  Ce taux est 
stable depuis 30 ans.  En termes effectifs réels, le dollar des Caraïbes orientales s'est déprécié au cours de la période 2001-2006.  La masse monétaire au sens étroit (M1) et la quasi-monnaie ont connu une 
expansion rapide en raison de la  forte hausse de la valeur des dépôts à vue privés (pour M1) et de 
l'accroissement de l'épargne des entreprises et des particuliers. 
Le crédit intérieur a également connu une expansion à la  fois dans le secteur public et dans le secteur 
privé.  Le niveau des liquidités dans le secteur bancaire commercial est resté élevé en 2005-2006, ce 
dont témoigne le ratio des prêts et avances par rappor t aux dépôts totaux qui est resté à 72,9 pour cent 
en 2006.  Les taux d'intérêt commerciaux sont deme urés inchangés:  i) taux des dépôts dans des 
comptes d'épargne 3,0-4,5 pour cent;  ii) taux des dépô ts à terme 2,5-3,8 pour cent et iii) taux des prêts 
préférentiels 9,0-11,0 pour cent. 
23. S'agissant des finances publiques , au cours de la période de 2002 à 2006, la balance globale a 
enregistré un déficit moyen de 3,6 pour cent par an ;  le déficit a été de 4,5 pour cent en 2006, 
confirmant le niveau élevé de dépenses en capital fi nancées localement.  Le coût du service de la dette 
du secteur public continue de croître et a commencé à évincer d'autres secteurs de dépenses.  En 2006, 
le coût du service de la dette s'est maintenu à 24 pour cent des recettes totales courantes, contre 
16,7 pour cent en 2002. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 24. Le taux  d'inflation  a été relativement faible, avec une moyenne de 2,2 pour cent par an au 
cours de la période 2001-2006.  Toutefois, les prix  à la consommation se sont appréciés de 4,8 pour 
cent en 2006, contre 3,9 pour cent en 2005.  Ce ta ux de croissance accéléré s'explique par les hausses 
de prix du groupe des produits alimentaires, particu lièrement les légumes, les fruits et les préparations 
pour nourrissons.  Les hausses des prix internatio naux des combustibles ont également contribué à 
l'inflation. 
25. Perspectives :  L'effet combiné du ralentissement de la croissance, de la balance commerciale 
et de la politique budgétaire e xpansionniste qui a suivi a produit des résultats macro-économiques 
défavorables au cours de la période visée par le pr ésent examen par rapport à la décennie antérieure.  
Le défi auquel est actuellement confronté le pays est de trouver comment stimuler la production et 
relancer la croissance des exportations pour renverser  sa forte propension à importer et sa dépendance 
à l'égard de l'extérieur, ce qui permettrait de rétablir l'équilibre budgétaire et de stabiliser 
l'endettement dans un contexte mondial plus concurrentiel. 
III. POLITIQUE COMMERCIALE ET CADRE INSTITUTIONNEL 
26. Au cours de la période considérée, le pa ys est resté une démocratie parlementaire 
indépendante membre du Commonwealth des Nations.  Le système politique est toujours calqué sur le 
modèle parlementaire britannique.  La branche exécutive du gouvernement comprend le Premier 
Ministre et son Cabinet, qui sont responsables de la  conclusion et de la signature des traités et accords 
internationaux, y compris en matière de commer ce.  Le Cabinet est cependant collectivement 
responsable de ses décisions devant l'Assemblée.  Le  chef du parti minoritaire et les sénateurs forment 
l'autre composante de l'Assemblée nationale, tandi s que le pouvoir judiciaire jouit d'une totale 
indépendance constitutionnelle.  Saint-Vincent-et -les Grenadines est membre à part entière de 
l'Organisation des Nations Unies, de l'Organi sation des États américains, de l'Organisation 
internationale du travail, de la CARICOM ainsi que de l'Orga nisation des États des Caraïbes 
orientales. 
27. Le 7 décembre 2005, à la suite de son succès électoral, le gouvernement en place a entamé 
son deuxième mandat.  Ce mandat renouvelé a été placé sous le sign e de la continuité, les politiques et 
programmes déjà engagés visant à transformer de ma nière stratégique l'économie et la faire passer 
d'un modèle tourné vers l'intérieur et axé sur le  remplacement des importations à un modèle tourné 
davantage vers l'extérieur et axé sur la promoti on des exportations.  Malgré l'absence de cohérence 
entre les stratégies d'investissement et le cadre de la politique en ma tière de développement industriel, 
le gouvernement a continué de renforcer et de modern iser le contexte réglementaire, conformément à 
sa stratégie à moyen terme pour 2002-2004.  Il est par ailleurs en train d'établir  une stratégie triennale 
de promotion des exportations et un plan national de développement économique et social proposant 
une vision pour l'horizon 2020.  Ces mesures sont  complémentaires à l'accélération des efforts 
déployés en vue de créer une économie basée sur les exportations. 
i) Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale 
28. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce , résultat d'une fusion ministérielle, est 
désormais la seule entité gouvernementale responsable de la coordination et de  la formulation de la 
politique commerciale.  Le Département du commerc e est la division qui conseille le gouvernement 
en matière de politique, de stratégi e et de négociations commerciales. 
29. Le Ministère des affaires juridiques  est responsable des questions liées aux droits de 
propriété intellectuelle et de la rédaction des textes juridiques des accords commerciaux.  De ce WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 ministère relève l'Office du commerce et de la prop riété intellectuelle, chargé d'octroyer les droits 
commerciaux liés à la propriété intellectuelle. 
30. Le Ministère des finances et de la planification  est responsable de la politique tarifaire, de la 
politique budgétaire et des procédures d'appels d'offres.  Il réglemente en outre le secteur des services 
bancaires nationaux et internationaux et des servi ces d'assurance, en collaboration avec la Banque 
centrale des Caraïbes orientales. 
31. Le Ministère de l'agriculture et de la pêche  est responsable de l'administration des mesures 
phytosanitaires et sanitaires dans le secteur de l'agricu lture et de l'élevage, y compris les restrictions et 
les inspections à l'importation et à l'exportation, conformément à la Loi n° 15 de 2005 sur la 
protection des végétaux. 
32. Le Ministère de la santé et de l'environnement  est responsable des questions touchant à la 
santé de manière générale et aux normes de sécur ité sanitaire des produits alimentaires au pays. 
33. L'Office des normes de Saint-Vincent-et-les Grenadines  est le point d'entrée pour 
l'adaptation et l'élaboration de nor mes, de règlements techniques, de certifications et procédures 
d'évaluation de la conformité et de services métr ologiques au pays, conformément à la Loi n° 70 de 
1992 sur la normalisation (modifiée par la Loi n° 28 de 2001).  L'Office est habilité à déclarer et à 
réviser des normes internationalement reconnues, à s' assurer que les produits importés sont de la plus 
haute qualité et à faire en sorte que la santé et la sécurité des consommate urs ne soient jamais 
compromises.  Il a également un mandat de protection de l'environnement. 
34. Le Ministère des télécommunications, de la science, de la technologie et de l'industrie  est 
responsable du développement des TIC et de la supe rvision du cadre réglementaire par l'intermédiaire 
de la Commission réglementaire nationale des téléco mmunications (NTRC) et de l'Administration des 
télécommunications des Caraïbes orientales (ECTEL), ainsi que de la mise en œuvre des incitations fiscales destinées aux sous-secteurs du secteur manufacturier et du secteur du commerce.  Les deux textes fondamentaux qui régissent les activités dans ces domaines sont la Loi n° 1 de 2001 sur les 
télécommunications et le Règlement n° 23 de 2004  sur les télécommunications (droits de douane). 
35. Le Ministère du tourisme, de la jeunesse et des sports  élabore les lignes directrices en 
matière de normalisation et supervise les autorités réglementaires compétentes en matière de tourisme, 
à l'intention des divers fournisseurs de services. 
36. La formulation de la politique économique , y compris de la politique commerciale, 
commence au sein des divers ministères.  Les mesures sont présentées sous la forme de plans pour 
lesquels des dépenses sont approuvées, avant d'être inscrites au budget annuel national.  Le détail de 
ces plans se trouve dans les instruments nationa ux de planification des politiques des différents 
ministères concernés ainsi que dans la  Stratégie économique à moyen terme. 
37. La formulation de la politique  économique, y compris de la  politique commerciale, tient 
également compte des obligations acceptées et ratif iées par les différents chefs de gouvernement aux 
réunions des conseils de la CARICOM et de l'OECO .  L'intégration de la politique commerciale dans 
la politique économique globale au niveau national est réalisée à travers ce processus.  Depuis 2001, 
l'harmonisation de la politique commerciale de  Saint-Vincent-et-les Grenadines relève des 
mécanismes institutionnels ci-après: 
38. Outre les divers organes officiels et institu tions qui effectuent et réglementent les 
interventions liées à la politique commerciale, divers comités sont chargés de superviser la politique Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 commerciale et le cadre du réseau de soutien, en co mplément de la supervision normale effectuée par 
le Cabinet et le Parlement.  Il s'agit des organes suivants: 
 • Comité tripartite de l'économie (TCE) , fruit d'un partenariat social entre l'État, le 
secteur privé et les syndicats;  il est com posé de représentants du gouvernement et de 
la société civile et fonctionne co mme forum de discussion économique. 
 • Conseil national du développement économique et social (NESDEC) , organe officiel 
à base élargie composé de fonctionnaires et de représentants de la société civile 
(secteur privé, ONG et syndicats), chargé de superviser les initiatives 
gouvernementales en matière de lutte contre la pauvreté, le plan national de développement économique et social et d'au tres activités économiqu es et sociales, et 
de conseiller le gouvernement à cet égard.  Cet organe est le principal intervenant 
dans le processus de transformation économi que engagé en vertu d'un contrat social. 
 • Comité du Cabinet sur l'économie  (PSIP), composé des Ministres concernés et des 
experts techniques compétents issus des prin cipaux secteurs de croissance.  Ce comité 
assure la direction globale du prog ramme de transformation économique. 
 • Conseil national des exportations  (NEC), composé de représentants issus d'un 
arrangement de partenariat privé-public.  Il est chargé de surveiller la coordination et 
le suivi du plan stratégique national pour les exportations, dont le lancement est 
imminent. 
39. L'engagement de la société civile par le biais de  divers forums et comités s'est intensifié ces 
dernières années, d'autant que le rôle de ces organes est toujours en évolution et que leurs effets à long 
terme sur l'élaboration et la mise en œuvre de la politique commerciale ne  se sont pas encore 
matérialisés.  Ce cadre institutionnel permettra au se cteur privé de participer davantage et de manière 
plus active et plus novatrice à l'effort national en vue d'améliorer la compétiti vité du pays au niveau 
international, en particulier dans les domaines susc eptibles de jouer le rôle de catalyseurs pour la 
diversification de la base de pr oduction et d'exportation et la mode rnisation de l'économie.  À cet 
égard, les questions relatives à l'OMC bénéficieront de la priorité la plus élevée. 
Comité interministériel 
40. Le Conseil interministériel discute de tout es les questions commerciales importantes émanant 
de l'ensemble des sphères de négociation et des réunions du Conseil du développement commercial et 
économique de la CARICOM (COTED ), de même que des questions de mise en œuvre liées au 
marché et à l'économie uniques de la CARICOM (CSME).  Il est  composé de représentants des 
ministères et organismes officiels et d'organismes privés liés au commerce. 
Mission technique de l'OECO 
41. L'établissement de la Mission technique de l' OECO et sa présence permanente à Genève ont 
permis et fait en sorte que Saint-Vincent-et-les Grenadines et les autres États membres de l'OECO 
disposent d'une représentation plus importante et plus  visible aux réunions de l'OMC.  On ne saurait 
trop insister sur le rôle capital de la Mission.  Depuis sa création, le gouvernement de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a observé une am élioration significative dans la diffusion de 
l'information et une intensification des liaisons entre la capitale et Genève, ce qui a permis au pays de 
mieux faire valoir sa position sur les questions im portantes et de s'inves tir activement dans le WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 processus de négociation avec d'autres groupements de pays en ce qui concerne les questions 
multilatérales. 
ii) Éléments de l'évolution du commerc e et de l'investi ssement étranger 
42. Durant la période considérée, le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines a entrepris 
de réorienter l'économie, la fa isant passer d'une économie de production basée sur le remplacement 
des importations à une économie fondée sur le dével oppement des exportations concurrentielles.  Il 
s'est également efforcé de privilégier l'uniformisa tion des incitations offertes pour le développement 
des exportations de services. 
43. L'examen des politiques commerciales par l'OM C en 2001 a débouché sur un rehaussement 
de l'environnement réglementaire du commerce et de l'investissement, auquel a été combiné un 
programme national de mise en conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC et de la 
CARICOM.  Une étape majeure qui a été franchie pour permettre de pérenniser le secteur a été 
l'introduction de lois importantes en vue de réformer  le secteur des services financiers internationaux 
conformément aux meilleures pratiques internationa les.  La création d'agences de réglementation 
telles que la Section du renseignement financier, l' Office du commerce et de la propriété intellectuelle 
(CIPO) et la Commission réglementaire nationale  des télécommunications (NTRC) représentent un 
élément important de cet effort. 
44. Pour répondre durablement aux besoins urgent s en développement du capital humain, le 
gouvernement a mis en place des programmes de dé veloppement de l'esprit d'entreprise chez les 
jeunes tels que l'Initiative d'autonomisation des je unes (YES) et le Mouvement pour l'alphabétisation 
des adultes, il a aussi ouvert l'Institut national de technologie (NIT) de même  que, partout dans l'île, 
des centres multiservices (MPC) chargés de dispenser la formation technique et professionnelle et la 
formation en matière de TIC. 
45. Pour stimuler les exportations, des initiativ es de développement des petites et moyennes 
entreprises ont été engagées par le biais d'un progr amme de micro-crédit à la Banque commerciale 
nationale, à la Fondation nationale de  développement et au Centre de développement de l'entreprise.  
Les banques commerciales et les coopératives d'épar gne et de crédit jouent également un rôle 
important à cet égard. 
46. Afin d'attirer l'investissement étranger dir ect (IED), le gouvernement a créé la Société 
nationale de promotion de l'investissement (NIPI),  qu'il a mandatée, en 2003, pour servir d'interface 
entre le pays et les investisseurs. 
47. Ces initiatives ont été appuyées par un programme  dynamique d'investissements publics dans 
l'aménagement d'infrastructures physiques, y comp ris la construction de routes et de ports, 
l'aménagement d'ouvrages d'adduction d'eau et d'in stallations sanitaires, l'électrification et la 
construction de maisons pour les habitants à faible revenu.  Un plan de développement économique et 
social national pour 2020 est en cours de rédaction. 
48. D'autres programmes d'incitations à l'exportati on sont un crédit de taxe à la consommation 
destiné aux PME exportatrices et un allégement de  l'impôt sur le revenu des sociétés pour les 
exportateurs qui exportent vers les marchés de l'OECO, de l'ensemble de la CARICOM et  divers pays 
tiers. 
49. Dans le même temps, le gouvernement de Sa int-Vincent-et-les Grenadines reconnaît que le 
réseau de prestations de services dans le sect eur commercial continue d'être hypothéqué par des Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 ressources humaines, financières et techniques limitées.   Le Ministère des affaires extérieures et du 
commerce, le Ministère des affaires juridiques (CIPO) et l'Office des normes sont les principales institutions du réseau de soutien au commerce qui doivent être renforcées en vue de s'attaquer à titre 
urgent à la transformation du secteur des exportations  en un secteur dynamique, diversifié et pérenne 
qui contribuera au développement national.  Dans le cadre d'une approche stratégique globale, il 
conviendrait de ce fait d'accorder la priorité abso lue à la levée des contraintes qui pèsent sur la 
compétitivité pour que soit mise en œuvre la stratégie nationale d'exportation. 
50. La réglementation sur l'investissement étranger a subi d'importantes transformations, tant sur 
le plan de l'orientation que sur celui des arrange ments institutionnels.  Avant 2001, la Société de 
développement (DEVCO), qui n'existe  plus aujourd'hui, jouait le rôle  d'une société de développement 
industriel, avec le mandat d'orienter le développe ment économique par le biais d'investissements 
étrangers directs dans la gestion des propriétés industrielles, tout en faisant la promotion de 
l'attractivité du pays pour l'investissement. 
51. À la suite de l'inscription du pays par le Groupe  d'action financière sur sa liste noire en 2001, 
le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadin es a adopté une politique de transparence et de 
bonne gouvernance afin de mettre en place les norm es voulues pour assurer la durabilité du secteur.  
Un certain nombre de mesures réglementaires et  législatives novatrices ont été mises en place pour 
séparer les fonctions de réglementation et d'exécuti on de celles de commercialisation et de promotion 
de l'investissement.  Ce changement s'est matérialis é par l'établissement de tr ois institutions distinctes 
ayant le mandat de gérer ces portefeuilles complémentaires. 
52. Les institutions en question étaient i) le Service du renseignement financier (FIU), créé en 
application de la Loi n° 38 de 2001  pour réglementer le secteur fina ncier international en recueillant, 
en analysant et en diffusant l' information sur les transactions su spectes à l'intention des autorités 
compétentes;  ii) l' Administration des services financiers interna tionaux (IFSA), établie conformément 
à la Loi n° 28 de 2003  pour superviser, examiner et réaliser l'octroi de licences à des banques 
offshore.  Cette fonction est exécutée en collabora tion avec la Banque centrale des Caraïbes orientales 
qui offre le soutien technique et jo ue une rôle consultatif dans la s upervision et l'octroi de licences 
pour les banques offshore;  et iii) la Société nationale de promotion de l'investissement (NIPI), établie 
par décret en octobre 2003 , consacrée pilier institutionnel central de l'administration nationale et 
chargée de promouvoir et d'attirer l'investissement étranger privé direct à Saint-Vincent-et-les Grenadines, par ticulièrement dans les domaines de  l'hôtellerie et du tourisme, des 
services financiers internationaux, de la technologie de l'information et des services connexes, et des 
infrastructures physiques.  Le portefeuille de cet organe officiel relève  du mandat du Cabinet du 
Premier Ministre. 
53. Dans le cadre de la réforme législative qu'elle a entreprise pour renforcer son cadre 
réglementaire et assainir le secteur des affaires, Sa int-Vincent-et-les Grenadines a promulgué les lois 
ci-après: 
 i) La Loi n° 24 de 2003 , qui a dissous la Société de développement (DEVCO). 
 ii) La Loi n° 29 de 2002 sur l'échange de renseignements , dont l'article 9 a abrogé la Loi 
n° 17 de 1996  sur la préservation des relati ons confidentielles (finances 
internationales) . WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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  iii) La Loi n° 20 de 1996 sur les trusts internationaux , adoptée pour encadrer 
l'enregistrement et la réglementation du secteur des trusts internationaux à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines (Règlement n° 30 de 2002). 
 iv) La Loi n° 16 de 1996 portant création de l'Administration des sociétés financières 
offshore de Saint-Vincent-et-les Grenadines  (plus tard rebaptisée Loi n° 28 de 2003 
portant création de l'Administration des services financi ers internationaux , dont 
l'article 11 a abrogé la Loi de Saint-Vincent-et-les Grenadines sur les trusts ).  Un 
organe reconstitué de l'Administration des tr usts de Saint-Vincent-et-les Grenadines a 
remplacé son prédécesseur. 
 v) La Loi n° 39 de 2001 sur le produit de la  criminalité et du blanchiment d'argent  
(prévention)  (modifiée en 2002 et en 2006), qui a abrogé la Loi n° 12 de 1997 sur le 
produit de la criminalité . 
54. Au cours de la période considérée, le climat de  l'investissement a été encore libéralisé avec 
l'introduction des textes suivants:  une nouvelle  loi sur l'assurance pour répondre aux besoins du 
marché captif, une nouvelle loi sur les fonds mutuels qui reconnaîtra les gestionnaires/administrateurs 
de fonds étrangers et autorisera un processus continu d'octroi de licences pour la création de fonds et 
une nouvelle loi sur les sociétés commerciales intern ationales ayant pour effet de renforcer la notion 
de "société hybride" et de permettre aux sociétés  commerciales internationales d'acheter des terrains à 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Des mesures supplémentaires ont été prises pour libéraliser le 
régime de change, en l'occurrenc e l'élimination de la limite antérieurement applicable de 
250 000,00 dollars des Caraïbes orientales qui frappa it les transactions de change.  Il n'y a 
actuellement pas de restrictions en place sur les chan ges, puisqu'elles ont été supprimées à la suite de 
la révision de la Loi n° 40 de 2004 sur les banques internationales et de l'établissement du Service du 
renseignement financier (FIU) en mai 2002, ainsi que  le prévoyait la Loi n° 38 de 2001 sur le Service 
du renseignement financier.  Il n'y a donc aucune  restriction à l'accès aux devises, et aucune 
imposition ne frappe les dividendes. 
iii) Négociations de politique commerciale 
55. Saint-Vincent-et-les Grenadines reconnaît pleinement l'importance de la politique 
commerciale et du processus de négociation dans le  cadre de l'OMC, mais elle est lourdement 
entravée par les limites de ses ressources humaines, techniques et financières.  Certes, des mesures concrètes ont été prises par l'Université des Ind es occidentales, l'Union européenne et l'Agence des 
États-Unis pour le développement internationa l pour former un groupe de fonctionnaires nationaux 
aux questions commerciales et les initier aux diver ses instances de négociation, mais il est prématuré 
d'évaluer l'incidence de ces mesures, adoptées systém atiquement au cours des quatre dernières années. 
56. Dans l'intérêt de l' harmonisation régionale , les arrangements commerciaux conclus par le 
gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont  mis en œuvre par le biais du marché commun 
des Caraïbes (CARICOM).  Le gouvernement de  Saint-Vincent-et-les Grenadines, par son 
appartenance à l'Organisation des États des Cara ïbes orientales (OECO), au marché commun des 
Caraïbes (CARICOM) et au groupe de pays ACP, participe à un certain nombre d'accords bilatéraux 
et multilatéraux.  Plus précisément, il participe actuellement à quatre accords commerciaux préférentiels avec chacun de ses principaux partenaires commerciaux: 
 a. CARIBCAN avec le Canada Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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  b. Loi (des États-Unis) sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, qui a 
remplacé l'accord IBC avec les États-Unis d'Amérique 
 c. Accord de Cotonou avec l'Union européenne (Royaume-Uni)  d. CARICOM 
57. Étant donné que l'Accord de Cotonou autorise la négociation et l'établissement d'accords 
commerciaux compatibles avec l'OMC, Saint-Vin cent-et-les Grenadines négocie actuellement un 
accord de partenariat économique avec l'Union euro péenne, de concert avec les autres États membres 
du CARIFORUM.  De manière gé nérale, la CARICOM (COTED) et  le mécanisme régional de 
négociation des Caraïbes facilitent les négociations commerciales du pays.   
IV. INTÉGRATION RÉGIONALE:  L'ÉTABLISSEMENT DU MARCHÉ ET DE 
L'ÉCONOMIE UNIQUES DE LA CARICOM 
58. Le 11 mars 2005, en application de la Loi n°  5 de 2005, Saint-Vincent-et-les Grenadines a 
transposé le Traité de Chaguaramas dans sa législ ation nationale, jetant les bases de la création du 
CSME et montrant son grand attachement à l'intégr ation régionale et à la communauté des Caraïbes.  
Dès 1999, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait mis en œuvre la phase 4 du Tarif extérieur commun 
(TEC). 
59. Afin de donner effet aux dispositions du Traité, Saint-Vincent-et-les Grenadines a aussi 
promulgué la Loi n° 21 de 2006 sur le mouvement des facteurs aux Ca raïbes, la Loi n° 20 de 2005 sur 
l'Organisation de la normalisati on et du contrôle de la qualité de la région des Caraïbes et 
l'Accord S.I. 195 de 2000 sur la double imposition, entre autres. 
60. Au 1
er juillet 2006, le marché uni que de la CARICOM est de venu opérationnel, l'économie 
unique devant être mise en place au cours de 2008.  Toutefois, pour donner plein effet au Traité, il 
faut encore assurer l'harmonisation de certaines lois  et promulguer des règlements dans les domaines 
de la politique de la concurrence, de la réglementation douanière, de  la protection des consommateurs, 
des activités bancaires et de l'assurance et  des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
61. La transition semble cependant se faire sans heur ts, en dépit de l'absence de structures et de 
procédures administratives dans certains domaines impor tants, en particulier l'accréditation et la libre 
circulation des personnes physiques, et  la politique de la concurrence. 
Union économique dans le cadre de l'Organisat ion des États des Caraïbes orientales (OECO) 
62. Avec la signature du Traité de Basseterre en 1968, les États membres de l'OECO ont pu 
mettre en commun leurs ressources et collaborer dans l'intérêt de la population sur plusieurs fronts, 
comme le prouvent la création d'un système judi ciaire commun, d'une banque centrale régionale, 
d'une autorité régionale de l'aviation civile, d'une  centrale d'achat pour les produits pharmaceutiques 
et d'une autorité de l'énergie él ectrique et des télécommunications. 
63. La survie d'un petit État vulnérable et constitu é d'un chapelet d'îles sur le marché mondial 
pose un énorme défi vu l'absence d'économies d'échelle,  l'inadéquation du transport maritime et aérien 
et la carence en politiques et programmes concer nant les énergies renouvelables.  Si les États 
membres de l'OECO veulent conserver un avantage c oncurrentiel dans les disciplines où il existe déjà 
des synergies, il est essentiel de prendre les mesu res qui s'imposent pour renforcer les alliances WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 existantes en approfondissant les liens qui unissent dé jà Saint-Vincent-et-les Gr enadines et les autres 
membres de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO). 
64. Après 39 ans, les plans visant à créer une relation plus étroite entre nos États membres par le 
biais d'une union économique en sont à un stade avancé.   D'ici au dernier trimestre 2007, un projet de 
traité sera présenté aux citoyens de la sous-régi on pour consultation.  Nous  espérons que le processus 
ne sera pas trop lent et que l'union verra le j our avant notre prochain examen des politiques 
commerciales. 
V. ACCORDS BILATÉRAUX/HÉMISPHÉRIQUES ET ACCORDS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS 
65. Saint-Vincent-et-les Grenadines est un membre de la Communauté et du Marché commun des 
Caraïbes et a conclu à ce jour cinq (5) accords commerciaux bilatéraux:   
CARICOM-Costa Rica:  un Accord de libre-échange a été signé  en mars 2004.  L'accord prévoit un 
libre accès ou un accès préférentiel pour un large éven tail de produits.  Certains produits sensibles ont 
été exclus.  Entre le Costa Rica et chacun des pays les plus développés de la CARICOM, une liste spéciale de produits fera l'objet d'un accès différencié aux marchés.  Conformément à la décision 
de 1995 des Chefs de gouvernement de la CARICOM (16
ème Conférence), 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui est un PMA de la CARICOM, n'a pas d'obligation de réciprocité. 
 CARICOM-République dominicaine:  L'accord signé entre la CARICOM et la République 
dominicaine est entré provisoirement en vigueur en décembre 2001.  Cet accord est fondé sur la 
réciprocité avec les cinq pays les plus développés de  la CARICOM et sur la non-réciprocité avec les 
PMA jusqu'en 2005.  Il est renouvelable tous le s cinq ans.  L'accord prévoit une application 
asymétrique du principe de réciprocité puisque l es PMA de la CARICOM n'ont pas d'obligation de 
réciprocité.  L'Accord de libre-échange vise ess entiellement le commerce des marchandises mais 
certaines de ses dispositions prévoient aussi des né gociations en matière d'investissement et de 
commerce des services. 
 
CARICOM-Cuba :  La 7
ème Réunion de la Commission mixte CARICOM-Cuba, qui a eu lieu les 3 et 
4 mars 2005, a approuvé le texte consolidé des Annexes I à V de l'Accord CARICOM-Cuba, qui 
prend en compte les modifications présentées dans le protocole de mise en œuvre de l'accord et leur 
donne effet juridique en tant  que liste de produits énum érés à l'article V de l'Accord.  En conséquence, 
les Listes révisées des produits datant d'août 2001 re mplacent les Annexes I à V de l'accord signé en 
juillet 2000.  Saint-Vincent-et-les Grenadines doit encore mener à bien les procédures internes qui 
permettront de donner effet à cet accord.    CARICOM-Colombie :  Un Accord sur la coopération comm erciale, économique et technique a été 
signé le 24 juillet 1994.  Cet accord prévoit un trai tement réciproque en franchise de droits pour un 
certain nombre de produits.  Dans leur structur e actuelle, ces accords ne couvrent pas exhaustivement 
le commerce des services.  En outre, les exporta teurs se plaignent des exig ences excessives relatives à 
l'enregistrement des produits, qui sont un  obstacle à la pénétration des marchés. 
 
CARICOM-Venezuela:  Il s'agit d'un accord au champ d'applicat ion restreint à sens unique en faveur 
de la CARICOM, signé le 13 octobre 1992.  En 199 8, le Venezuela a demandé à la CARICOM de lui 
accorder un accès préférentiel réciproque similaire à celui qu'elle accordait à la Colombie.  En même 
temps que les deux parties continuent d'examiner le s problèmes rencontrés par les exportateurs de la Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 CARICOM, elles poursuivent leur consultation port ant sur les produits en provenance du Venezuela 
pour lesquels la CARICOM  serait prête à accorder un accès préférentiel réciproque. 
 
CARICOM-Canada (CARIBCAN):  Il s'agit d'un régime préférentiel multilatéral établi entre le 
Canada et les Caraïbes du Commonwealth.  Depui s le 15 juin 1986, la plupart des marchandises 
originaires des Caraïbes du Commonwealth ont accès en  franchise de droit au marché canadien.  Cet 
accord faisait l'objet d'une dérogati on de l'OMC, qui a expiré en décembre 2006.  Le gouvernement 
canadien a obtenu une prorogation de la dérogatio n jusqu'en 2011.  Des discussions portant sur 
l'établissement d'un accord de libre-échange entr e le Canada et la CARICOM sont en cours 
depuis 2001. 
 A
CCORD DE COTONOU :  Saint-Vincent-et-les Grenadines bénéficie des engagements pris dans le 
cadre de la Convention de Lomé ai nsi que de ses mises à jour et m odifications ultérieures.  Cette 
convention a expiré en février 2000 mais a été rempla cée par l'Accord de Cotonou, qui a été ratifié par 
Saint-Vincent-et-les Grenadines en janvier 2000.  L' Accord est en vigueur pour une période de 20 ans 
et comprend une clause prévoyant sa révision tous les cinq ans.  Les préférences commerciales au titre 
de l'Accord de Cotonou sont toutefois subordonné es à une dérogation de l'OMC qui prend fin le 
31 décembre 2007.  C'est pourquoi cet accord prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 des 
accords de partenariat économique (APE) av ec les Communautés européennes.  Ainsi, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui appartient  à la région du CARIFORUM, participe à des 
négociations sur les APE avec les CE. 
 
VI. CADRE MULTILATÉRAL – L'OM C ET LE CYCLE D'URUGUAY 
i) Mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay 
66. Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas de lé gislation spécifique concernant le Cycle 
d'Uruguay, mais de nombreux Accords de l'OMC ont été intégrés dans la législa tion intérieure sous la 
forme de diverses lois et règlementations.  Depuis 2001, la politique commerciale de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a subi des modifi cations importantes pour répondre à des évolutions 
régionales et internationales;  elle en est devenue plus ouverte, transparente et conforme aux règles de 
l'OMC. 
67. Saint-Vincent-et-les Grenadines a participé activ ement à l'OMC dans le contexte du Cycle de 
Doha pour le développement.  Au cour s des négociations, le gouvernement de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a soutenu avec force l'argument selon lequel le traitement spécial et différencié fait partie intégrante  du processus de négociation.  Il s'est également associé à d'autres 
membres de la CARICOM pour défendre la non-réciprocité  dans le domaine de l'AMNA et l'octroi de 
flexibilités aux petites économies vulnérables dans le  processus de négociation.  Le gouvernement de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a aussi souligné que les négociations deva ient tenir compte des 
conséquences de l'érosion des préférences pour les pays en développement et  plus particulièrement 
pour les petites économies vulnérables.  Saint-Vincen t-et-les Grenadines a appuyé la demande d'un 
certain nombre de pays en développement Membres de l'OMC visant à la prolongation jusqu'en 2015 
du délai d'octroi de subventions à l'exportation, le calendrier de le ur élimination progressive débutant 
en 2010. 
68. Saint-Vincent-et-les Grenadines considère que ces subventions sont importantes parce qu'elles 
l'aident à s'intégrer plus pleinement dans le système multilatéral, étant donné ce qu'elle considère 
comme des faiblesses dues à sa condition de "petite économie vulnérable".  WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 Saint-Vincent-et-les Grenadines a aussi  entrepris de faire avancer le PDD en général, dans le contexte 
de son appartenance à l'ONU.   
69. Au cours des sessions ministérielles mixtes ACP-UE, Saint-Vincent-et-les Grenadines a 
participé aux efforts déployés au niveau régional et , plus largement, par les pays ACP pour conduire 
au succès du Cycle de Doha. 
Mise en œuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay 
 
a) Commerce des marchandises  
70. Avant 2001, la politique commerciale du gouvern ement de Saint-Vincen t-et-les Grenadines 
mettait l'accent sur le commerce des marchandises, qui faisait partie d'une stratégie de remplacement 
des importations et se conformait à une prescripti on de la Banque mondiale destinée à favoriser le 
développement économique.  Cette stratégie était mi se en œuvre au moyen d'un ensemble d'obstacles 
tarifaires et non tarifaires dont l'objectif était de permettre aux secteurs manufacturier et agricole de 
devenir compétitifs sur le plan international. 
71. Depuis février 1991, Saint-Vincent-et-les Gren adines applique le Tarif extérieur commun 
(TEC), et a mis en œuvre sa phase IV le 1
er janvier 1998.  Les niveaux de droits de douane et les 
modifications apportées à ces droits sont adoptés au niveau de la CARICOM mais c'est le Parlement 
qui détient l'autorité suprême en la matière.  L es dérogations aux taux conve nus sont approuvées par 
le Conseil du développement économique et  commercial (COTED) de la CARICOM. 
72. Le tarif douanier de Saint-Vincent entré en  vigueur en 2006 se fonde sur le Système 
harmonisé de description et de codage des produits et comprend 6 274 lignes tarifaires à dix chiffres.  
Il comporte neuf degrés, avec des taux allant de  zéro à 40 pour cent.  Presque un tiers des lignes 
tarifaires concernant des produits agricoles sont  soumises à un taux de 40 pour cent;  et le taux 
maximal appliqué pour les produits non agricoles est de 20 pour cent.  Dans la plupart des cas, les 
taux appliqués au niveau national sont plus bas que ceux du TEC et plusieur s produits sont exempts 
de droits.   
73. Concernant les consolidations tarifaires, les droits de douane ont été consolidés pour toutes 
les lignes tarifaires pendant le Cycle d'Uruguay, à l'exception des droits sur les importations de produits industriels (HS 25-97
), à un taux uniforme de 50 pour cent, avec plus de 200 exceptions aux 
niveaux du SH à quatre, six, sept ou hu it chiffres.  Les produits non agricoles  inclus dans la liste C, 
qui constituent des exceptions au TEC, ont été cons olidés à des taux plus élevés;  les automobiles , par 
exemple ont été consolidées à des taux compris entre 100 pour cent et 140 pour cent, selon leur catégorie.  Les produits agricoles
 ont été consolidés à un niveau plafond de 100 pour cent, avec 
quelques exceptions pour lesquelles ce taux est supé rieur, se situant entre 107 pour cent et 250 pour 
cent.  La colonne "Autres droits et impositions" de la Liste a été laissée en blanc, ce qui équivaut à y 
avoir inscrit "zéro".  Il n'existait pas d'engagements antérieurs en matière de droits de douane au titre 
du GATT. 
74. Au cours de la période considérée, des effort s importants ont été déployés pour améliorer la 
documentation et l'enregistrement relatifs aux procé dures douanières ainsi que les mesures de contrôle 
des changes:  les documents ne sont plus tra ités manuellement, mais électroniquement, à l'aide du 
système SYDONIA.  Cette réforme permettra le cl assement électronique des entrées et facilitera les 
échanges.  Non seulement le système SYDONIA rend plus simple le classement électronique mais il Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 calcule aussi les droits et taxes à payer.  Les impo rtations ne sont pas soumises à des restrictions 
contingentaires ni à des prélèvements variables. 
75. Il a été reconnu dans la présentation du budget de 2006 que les négociations commerciales en 
cours obligeront le gouvernement de Saint-Vin cent-et-les Grenadines à rationaliser son système 
d'octroi de franchises de droits de manière à rédui re au maximum la perte de revenus occasionnée.  
Les pouvoirs publics prévoient de diminuer le niv eau des concessions accordées à 50 pour cent des 
droits d'importations et des taxes de cons ommation applicables à certaines catégories. 
76. Le régime de licences d'importation de Saint- Vincent-et-les Grenadines suit les procédures et 
règlementations douanières prescrites par la Loi douanière (contrôle et gestion) n°  14 de 1999 et par la 
Loi de 2007 portant modification de la Loi douanièr e (contrôle et gestion).  Le gouvernement de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a l'intention de révi ser son régime de licence s d'importation dans le 
but de rationaliser le Règlement n° 10 de 1992 sur l' importation et l'exportation (contrôle), concernant 
la réduction de la Liste.  Des modifications seront également apportées au régi me de licences appliqué 
aux importations en provenance d'autr es pays membres de la CARICOM. 
b) Autres droits et impositions  
 
77. Cette catégorie comprend la taxe de consommation, le droit d'accise, la taxe écologique et le 
droit de timbre.  Dans sa présentati on du budget de 2006, le gouvernement de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a ch erché à abroger sept taxes en présen tant la Loi n° 25 de 2006 sur 
la taxe sur la valeur ajoutée dont l'entrée en vigueur était initialement prévue pour janvier 2007 
(finalement adoptée le 1er mai 2007).  Il s'agissait des taxes suivantes:  taxe de consommation 
(importations), taxe de consommation (produ its locaux), surtaxe des télécommunications 
internationales, surtaxe des télécommunications intéri eures, taxe hôtelière, droits de timbre (recettes) 
et taxe sur les spectacles. 
78. La TVA est fixée à 15 pour cent pour les fournitures et les importations imposables;  un taux 
réduit de 10 pour cent est appliqué aux hôtels et aux logements de vacances et il existe de rares 
exemptions concernant la liste des produits à taux  nul et exemptés.  Ce système fiscal devrait 
permettre à Saint-Vincent-et-les Grenadines de simp lifier l'administration et la perception de ses 
impôts.  La Loi n° 25 de 2006 sur la taxe sur la valeur ajoutée régit les c onditions d'imposition de la 
taxe.  L'Administration des contributions a créé  un service de la TVA pour mettre en œuvre le 
nouveau système fiscal.  L'Administration des contribu tions sera responsable de l'administration de la 
TVA et de la perception de tout es les taxes intérieures tandis que la Division des douanes et du droit 
d'accise se chargera de la perception d es taxes sur les échanges internationaux. 
79. Un nouveau droit d'accise sur 15 types de produits  est aussi entré en vigueur le 1er mai 2007, 
en plus de la TVA.  Il s'applique à divers types d'alcools, de tabacs, de carburants, de véhicules et 
leurs pièces et de lampes incandescentes. 
80. La Loi n° 13 de 1991 sur le commerce (consignation des bouteilles), modifiée par les 
Lois n° 3 de 1993 et n° 4 de 1993, la Loi n° 3 de  1998 et la Loi n° 8 de 2002, prévoit le paiement 
d'une consigne sur la bière, brune  ou blonde, les boissons gazeuses, les boissons à base de malt et les 
jus de fruits en bouteilles ou boîtes non consignées, d'un montant de 0,50 cent de dollar des Caraïbes 
orientales par bouteille ou boîte.  Une taxe indirecte de péréquation, qui était perçue sur le rhum en 
provenance de la CARICOM, à des taux spécifiques, a été abrogée le 1er mai 2007. WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 81. Aucune modification n'a été apportée à la surtax e des véhicules, qui est une taxe écologique 
applicable aux véhicules à moteur de plus de quatre ans.   
c) Règlements techniques et normes 
 
82. Le gouvernement de Saint-Vin cent-et-les Grenadines  est conscient que, pour promouvoir une 
stratégie nationale d'exportation et une politique de développement industriel dynamiques, il est 
impératif de mettre en place et de promouvoir les normes et les meilleures pratiques reconnues sur le plan international.  Au cours de la période consid érée, le ministère de tutelle du Bureau des normes de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines est devenu le Minist ère des télécommunications, de la science et de 
l'industrie.  La constitution du Conseil national des normes, mandaté par le Conseil des ministres pour 
administrer les affaires générale du Bureau, a fait l' objet d'une révision qui lui permet d'intégrer des 
membres venus des secteurs public et privé.   
83. Il n'existe pas d'organisme de certification à Sa int-Vincent-et-les Grenadines, mais le Bureau 
des normes de Saint-Vincent-et-les Grenadines est hab ilité à certifier des produits et des services pour 
lesquels il délivre un certificat de  conformité aux normes d'étiqueta ge (ces dernières comprennent:  
étiquetage des appareils électroménagers, des denrées alimentaires/marchandises préemballées et des 
produits de la brasserie.  Le Bureau des normes de Saint-Vincent-et-les Grenadines peut également 
accorder des licences d'utilisation du label de Saint- Vincent-et-les Grenadines lorsqu'il existe une 
norme nationale pour le produit considéré.  Ce label est la propriété du Bureau des normes. 
84. Au cours de la période considérée, le Bureau des normes de Saint-Vincent-et-les Grenadines a 
élaboré 41 normes nationales, parmi lesquelles six so nt des règlements techniques obligatoires, cinq 
concernent l'étiquetage et une concerne les pneumatiques.  Depu is 2001, le Conseil a recommandé 
que 12 normes relatives aux matériaux de constructi on et aux denrées alimentaires soient déclarées 
règlements techniques. 
d) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
85. Au cours de la période considérée, une loi de vant remplacer la Loi sur la protection des 
végétaux de 1988 a été adoptée en 2004.  La Loi sur la protection phytosanitaire n° 15 de 2005 a été notifiée au Comité des mesures sanitaires et phy tosanitaires de l'OMC et décrite comme une loi 
conçue pour empêcher l'introducti on d'organismes nuisibles aux végé taux et lutter contre leur 
dissémination, protéger les ressources végétales, faciliter le commerce des végétaux et des produits 
végétaux et réglementer les domaines connexes.  À ce tte fin, les modes d'établissement et de mise en 
œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires ont fait l'objet de modifications administratives. 
86. En vertu des dispositions actuelles, le Ministère de  l'agriculture, des forêts et de la pêche traite 
les questions liées aux mesures sanitaires et phytosan itaires en matière d'agriculture, de bétail et de 
cultures.  Le Ministère de la santé et de l'envi ronnement est chargé des m esures sanitaires relatives à 
la santé et à l'innocuité des produits alimentaires.   Dans le cadre de ces nouvelles dispositions et 
conformément à la décision de la Commission internationale de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, le point de contact de Saint-Vi ncent-et-les Grenadines concernant les mesures 
phytosanitaires est la personne à contacter à l'Orga nisation nationale de la protection des végétaux 
(ONPV) nouvellement instituée ou son directeur.  En vertu de la Loi sur la protection phytosanitaire 
de 2005, le Ministère chargé de l'agriculture cons titue l'Organisation nationale de la protection des 
végétaux.   Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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 87. En outre, le Ministère de l'agriculture a rédigé un projet de loi devant être lu au parlement 
en 2007 relatif aux questions sur "l'agriculture, la santé, l'innocuité des produits alimentaires".  Une 
autre loi en cours de rédaction touche aux "déplace ments (nationaux et internationaux) des animaux et 
aux maladies animales" et concerne les inspections ante mortem  et post mortem .   
88. En 2007, Saint-Vincent-et-les Grenadines a noté avec une profonde préoccupation la 
prolifération de normes élaborées par des groupes d'in térêts privés sans consultation avec les autorités 
nationales et qui ne faisaient pas référence aux Accords SPS. 
e) Commerce des services 
 
89. Dans le cadre des négociations co mmerciales du Cycle d'Uruguay, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s'est engagé à libér aliser cinq domaines d'activités de services:  le 
tourisme et les services liés au tourisme, les services récréatifs et sportifs, les services financiers (réassurance), et les services de transport maritime .  Saint-Vincent-et-les Grenadines n'a pas pris part 
aux négociations sur les télécommunications ni aux négociations sur les services financiers menées 
dans le cadre de l'OMC.   
f) Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 90. La législation régissant les droits de propriété in tellectuelle existe depuis 1998.  Le Bureau du 
commerce et de la propriété intellectuelle (CIPO), un organisme officiel créé en décembre 2003 au 
titre de la Loi n° 43 de 2003, est entré en fonc tion en mars 2004.  Le CIPO règlemente les noms 
commerciaux les associations sans personnalité juridique , et les entreprises nationales et étrangères.  
La législation intérieure relative aux droits d'aute ur, aux marques, aux indications géographiques, aux 
dessins et modèles industriels, aux renseignement s non divulgués, et aux schémas de configuration a 
été mise à jour entre 2003 et 2005. 
91. Saint-Vincent-et-les Grenadines est membre de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) et partie à un certain no mbre de conventions relatives à la propriété 
intellectuelle.  En août 2002, Saint-Vincent-et-l es Grenadines a signé le Traité de coopération en 
matière de brevets (1970);  elle est ainsi mainte nant partie à quatre instruments internationaux 
concernant les droits de propriété intellectuelle.   
92. Le Ministère des affaires juridiques et le Bu reau du commerce et des droits de propriété 
continuent à faire face à des problèmes de capacité  institutionnelle les emp êchant de satisfaire aux 
besoins du pays en matière de législation. 
ii) Assistance technique 
93. Saint-Vincent-et-les Grenadines propose que tout e initiative concernant l'élargissement de 
l'Aide pour le commerce dans le contexte des né gociations multilatérales aide nécessairement à créer 
un environnement dans lequel les petits pays en développement insulaires puissent améliorer leur 
compétitivité grâce au renforcement de leurs  capac ités liées à l'offre et à l'amélioration de leurs 
infrastructures liées au commerce.   
94. Depuis 2001 les secteurs qui contribuaient tr aditionnellement à la croissance économique ont 
subi un déclin considérable.  Le secteur agrico le de Saint-Vincent-et-les Grenadines a connu un 
certain nombre de revers y compris la récente découverte de la maladie de Moko (flétrissement 
bactérien de la banane causé par le Pseudomonas solanacearum) qui pourrait porter un coup sévère à 
une industrie bananière déjà en crise.   WT/TPR/G/190/VCT Examen des politiques commerciales
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 95. Le secteur manufacturier continue à pâtir du coût élevé de l'électricité et des frais généraux.  
Le prix de l'électricité n'est pas compétitif (0,3 8 centime de dollar EU par kilowatt/heure contre 
0,6 cent à Trinité-et-Tobago) et figure parmi les plus ha uts de la région;  cette situation ne favorise pas 
les entreprises d'exportations.  Pour que les petit es entreprises puissent survivre, il faudra identifier et 
promouvoir des sources d'énergie renouvelables et a bordables.  L'absence de transport maritime 
facilement accessible dans la sous-région qui faciliter ait la circulation, à des prix abordables, des 
marchandises et des personnes constitue un autre problème d'importance. 
96. La création d'une infrastructure maritime régionale  est considérée de la plus haute nécessité 
pour le commerce intrarégional.  Un cadre logi stique pourrait être établi avec le soutien d'un 
programme d'Aide pour le commerce.  Le traite ment simultané des questions environnementales 
(tourisme) et des questions liées à l'approvisi onnement en énergies renouvelables permettrait 
d'accroître la compétitivité du petit secteur productif qui a émergé en remplacement de notre secteur 
agricole en déclin.   
97. Parmi les autres contraintes liées à l'environneme nt opérationnel national figure le coût élevé 
de l'obtention d'une certification, comme les normes ISO ou HACCP pour les petites entreprises.  
L'accès aux mécanismes de garantie de crédits à l'exportation et aux cr édits à faible taux d'intérêt pour 
les activités de production est également limité.  Disposer d'un capital-risque pour la création 
d'entreprises aiderait aussi les entrepreneurs à diversif ier leur base de production et à replanifier leurs 
activités.  La création d'un fonds de capital d'am orçage investissant dans les petites entreprises 
innovantes dotées d'un fort potentiel de croissance et  d'emploi contribuerait beaucoup à la réduction 
de la pauvreté tout en créant des emplois, en particulier dans les communautés rurales. 
98. Enfin, il est nécessaire de mettre en place une mission technique permanente de l'OECO à 
Genève pour représenter de manière appropr iée les intérêts de la sous-région. 
iii) Aide pour le commerce 
99. La libéralisation du commerce et le déclin du secteur de l'agriculture ont réduit à néant les 
progrès accomplis dans les décennies aboutissant à la période considérée.  Les exportations de 
marchandises ont rapidement chuté et le pays  est devenu fortement dépendant du commerce des 
services en tant que secteur contribuant largement au PIB.   
100. Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenad ines reconnaît que l'Aide pour le commerce 
devrait créer des conditions propices pour les États me mbres en favorisant l'expansion  des entreprises 
et l'innovation.  Cette aide devrait prendre en comp te les priorités de développement par le biais de 
l'assistance technique et se concentrer sur des pr ogrammes visant à la création et distribution de 
richesse ainsi qu'à la production de valeur ajoutée dans  le pays.  Cette forme d'assistance devrait donc 
servir à minimiser l'impact de la libéralisation multila térale du commerce et à tirer le plus d'avantages 
possibles des synergies de production par les moyens suivants: 
 ● Renforcement des capacités en matière de conception et de gestion des stratégies 
d'exportation. 
 
 ● Renforcement des capacités en matière de gestion de l'information commerciale et 
d'analyse de marchés . 
 
 ● Renforcement des capacités en matière de gestion de la qualité et de normes pour le 
développement du commerce et des services. Saint-Vincent-et-les Gren adines WT/TPR/G/190/VCT
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101. L'assistance liée au commerce devrait donc être  accordée sans condition, établie par rapport à 
la demande, fournie en plus des programmes ex istants et ne pas dépendre des négociations 
commerciales antérieures.  À cet égard, de tels arra ngements ne devraient pas impliquer de réciprocité 
avec les pays développés.  Le gouvernement de  Saint-Vincent-et-les Grenadines reste acquis au 
processus de libéralisation.  Les progrès limités que  les petits pays en développement insulaires ont 
réalisés en tirant des avantages réels de la libéra lisation du commerce ont été entravés par les relations 
inégalitaires qu'ils ont avec les pays développés. 
VII. CONCLUSION 
102. L'érosion continue des préférences tarifaires n' a pas aidé les petites éc onomies de la région, 
déjà vulnérables.  Les États membres doivent une nouve lle fois s'efforcer de trouver des solutions leur 
permettant d'augmenter leurs économies d'échelle .  Cependant, la montée de la mondialisation 
continue de défaire les progrès accomplis.   
103. En conséquence, les difficultés socio-économiques que connaissent les petites économies 
vulnérables du fait de la baisse de leur compétitivité  les contraint à réagir de manière créative pour 
survivre dans l'environnement mondial.  Dans les limites de leurs ressources décroissantes, ces pays 
poursuivront les efforts déployés pour respecter les règles de l'OMC.   
104. Compte tenu de ces réalités, Saint-Vincent-et-l es Grenadines s'associe pleinement à l'appel 
lancé en faveur d'une aide pour le commerce. 
__________