ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/505 
18 octobre 2007 
 
 (07-4477) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 octobr e 2007 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, qui contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 1A de son 
Protocole d'accession, est distribuée dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 dudit protocole. 
 
_______________ 
  
a) Modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application 
pertinents portant sur tous les domaines de l'Accord sur les ADPIC, afin de rendre ces 
mesures pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC et de protéger les renseignements non divulgués. 
 
1. Droit d'auteur 
 Le 26 mars 2006, le Ministère de la sécurité publique et l'Administration nationale chinoise 
du droit d'auteur ont publié conjointement les Règles provisoires concernant la promotion de la 
coopération en matière de lutte contre les atteinte s portées aux droits exclusifs d'utiliser le droit 
d'auteur . 
  La Décision n° 2 portant modification de l'int erprétation donnée par la Cour suprême du 
peuple à certaines questions relatives à l'application de  la législation dans des affaires de différends 
portant sur les droits d'aute ur sur le réseau informatique , rendue par la Cour suprême du peuple le 
22 novembre 2006, a précisé les compétences en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur le 
réseau, la décision du détenteur du droit d'auteur après diffusion de l'œuvre protégée sur le réseau et la 
responsabilité juridique du fournisseur de services Intern et.  Elle est entrée en vigueur le 8 décembre 
2006. 
  Le 29 décembre 2006, le Comité permanent de la 10
ème Assemblée nationale du peuple a 
approuvé la proposition du Conseil d'État relative à l'adhésion de la Chine au Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur  et au Traité de l'OMPI sur les interpréta tions et exécutions et les phonogrammes , qui a 
pris effet le 9 juin 2007. 
  Le 5 avril 2007, la Cour suprême du peuple (C SP) et le Parquet suprême du peuple (PSP) ont 
publié l' Interprétation judiciaire de la CSP sur certain es questions relatives à l'application du droit 
dans des affaires pénales de DPI (n° 2) , qui a encore abaissé le seuil quantitatif pour les atteintes au 
droit d'auteur et a renforcé la répression des atteintes aux DPI. 
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  2. Marques de fabrique ou de commerce 
 En avril 2006, l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce (SAIC) a rendu 
public le projet de Loi sur les marques de fabri que ou de commerce pour que les organismes et entités 
nationaux ou étrangers puissent donner leur avis et fo rmuler des observations.  Fin 2006, elle avait 
reçu 48 courriers électroniques et 1 012 avis émanan t de 47 organisations dont l'Office des brevets et 
des marques des États-Unis (USPTO), l'Office japonais des brevets (JPO) et l'Association 
internationale pour les marques (INTA ).  Un nouveau cycle de sollicitati ons d'avis sur le projet de Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce (éd ition d'août 2007) est actuellement en cours. 
  En novembre 2006, la CSP a publié une Note relative au système d'enregistrement et de 
classification pour la certification judiciaire du dé pôt de marques de f abrique ou de commerce 
réputées  en vue de renforcer le contrôle de la certific ation judiciaire des marques de fabrique ou de 
commerce réputées et d'améliorer les directives à ce sujet.   En janvier 2007, la SAIC a publié des Mesures concernant l'administration des signes 
spéciaux contenus dans les indicatio ns géographiques de certains produits , entrées en vigueur le 
30 janvier 2007.  
3. Brevets 
 Le 24 mai 2006, l'Office national de la  propriété intellectuelle a publié le Guide sur le 
réexamen des brevets , entré en vigueur le 1
er juillet 2006. 
 
 Le 12 octobre 2006, l'Office national de la propriété intellectuelle a publié des Mesures visant 
à réduire ou à différer le versement des droits de brevets , entrées en vigueur le 13 novembre 2006. 
  Le 27 août 2007, l'Office national de la propriété intellectuelle a publié des Règles pertinentes 
concernant la réglementation des demandes de brevets , entrées en vigueur le 1
er octobre 2007. 
 
4. Nouvelles variétés végétales 
 Le 12 janvier 2007, la CSP a publié la Disposition relative à l'application du droit en ce qui 
concerne les différends portant sur les droits  relatifs aux nouvelles variétés végétales , entrée en 
vigueur le 1er février 2007. 
 
5. Lutte contre la concurrence déloyale 
 L' Interprétation de la Cour suprême du peuple sur certaines questions relatives à 
l'application du droit dans les affaires ci viles en matière de concurrence déloyale , publiée par la CSP 
le 12 janvier 2007 et entrée en vigueur à cette date , constituait le fondement juridique du traitement 
des affaires civiles en matière de c oncurrence déloyale, de la protecti on des droits et intérêts légitimes 
des exploitants commerciaux et du maintie n de la concurrence sur les marchés. 
 
6. Protection douanière 
 Le 24 mars 2006, le Ministère de la sécurité  publique et l'Administration générale des 
douanes ont promulgué conjointement le Règlement provisoire sur l'amélioration de la coordination 
en matière d'application de la législation sur les DPI . 
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  b) Comme il est indiqué dans le rapport, la Chine renforce actuellement, par des sanctions 
administratives plus efficaces, l'applicat ion de la législation sur les DPI. 
 
 Entre août 2004 et fin 2005, le Conseil d'Ét at chinois a mené une  campagne spéciale à 
l'échelle nationale sur la protection des DPI qui ciblait principalement 15 provinces et villes dont 
Beijing, Shanghai, etc. et qui portait sur la prot ection des marques de fabrique ou de commerce, du 
droit d'auteur et des brevets dans le contexte de l'importation et de  l'exportation de produits, de divers 
salons et foires commerciales, de la fabrication en  OEM, et de l'impression et de la reproduction.  
Avec l'appui des gouvernements, à tous les niveaux, et  de différents services chargés de l'application 
des lois et de la justice, cette campagne a été su ivie d'une enquête sur plusieurs grandes affaires 
importantes, qui s'est assortie de sanctions. 
  Entre 2006 et 2007, l'Office national de protec tion de la propriété intellectuelle a poursuivi ou 
lancé les actions et campagnes spéciales suivantes:  
 1. le Ministère de la sécurité publique a me né l'opération "Aigle des montagnes" pendant 
deux années consécutives; 
  2. l'Office national chinois de protection de la  propriété intellectuelle et l'Office national 
du droit d'auteur ont mené conjointement des actions spéciales en vue de réprimer les 
atteintes portées au droit d'auteur sur le réseau; 
 
 3. huit services dont l'Office national pour l'élimination de la pornographie et des 
publications illégales et l'Administration générale chargée de la presse et des publications ont lancé la campagne nationale  intitulée "100 jours pour lutter contre le 
piratage"; 
 
 4. l'Administration nationale chinoise du droit d'auteur a mené une campagne spéciale 
de répression du téléchargement préalable illégal de logiciels sur des ordinateurs; 
  5. les autorités responsables de l'industrie et du commerce ont pris des mesures spéciales 
de protection des droits exclusifs confér és aux marques de fabrique ou de commerce 
enregistrées; 
  6. le Ministère de la culture a lancé la ca mpagne "Rayon de soleil" qui vise à réprimer le 
piratage sur le marché des produits audiovisuels; 
 
 7. les autorités douanières chinoises ont pr is activement des mesures spéciales pour 
lutter contre les activités portant atteinte aux importations et a ux exportations dans 
certaines régions et filières particulières; 
  8. l'Administration générale des douanes a lancé deux campagnes, respectivement en 
août et en septembre, à savoir "la campagne spéciale de répression massive des 
activités portant atteinte à la propriété inte llectuelle (PI) par le biais de la livraison 
exprès de bagages par la poste" et "la campagne spéciale visant à ce que les douanes de la région du delta du Yangtzé fassent respecter la PI"; 
  9. L'Administration générale de la République  populaire de Chine pour le contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitair e (AQSIQ) a renforcé la protection des DPI 
dans les domaines des produits alimentaires, des matériels agricoles et du matériel d'architecture; 
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   10. Les autorités responsables des brevets ont lancé une campagne spéc iale de lutte contre 
la contrefaçon et l'imitation des brevets et contre les atteintes aux brevets; 
  11. La CSP a mis en place un système de contrôle des principales grandes affaires pénales 
en matière de DPI et le PSP a mené des ac tivités de contrôle pour lutter contre la 
fabrication et la vente de produits contre faits et contre les atteintes aux DPI. 
 
7. Statistiques relatives au respect des DPI 
 En 2006, 1 910 affaires d'atteinte à la PI ont été classées et les autorités chargées de la sécurité 
publique ont appréhendé 2 344 suspects dans toute la Chine, la valeur totale des produits concernés 
s'élevant à 1,06 milliard de renminbi. 
  En 2006, 678 affaires pénales en matière de DPI concernant 1 224 personnes ont été 
autorisées dans tout le pays par les instances ch argées des poursuites après présentation d'une 
demande d'arrestation, 752 affaires ont été instruit es et 1 370 personnes ont fait l'objet de poursuites. 
 
 En 2006, les tribunaux de l'ensemble du pays  ont clos 2 277 affaires pénales concernant des 
atteintes à la PI, la production de marchandises cont refaites et de marchandise s de qualité inférieure, 
et des opérations commerciales illégales, dans l esquelles étaient impliqués 3 507 contrevenants. 
  En 2006, des affaires d'atteinte aux DPI c oncernant un total de 2 475 lots de marchandises 
d'importation et d'exportation et représentant un m ontant total de 200 millions de renminbi ont fait 
l'objet d'enquêtes et ont été traitées par l es bureaux des douanes dans toute la Chine. 
  En 2006, 33 900 affaires de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ont fait 
l'objet d'une enquête et ont été traitées par les au torités administratives chargées de l'industrie et du 
commerce à tous les niveaux. 
  L'AQSIQ a mené des enquêtes et traité 15 000 af faires de falsification et de contrefaçon de 
noms d'usines et d'adresses d'usines ainsi que 1 00 0 affaires de production et d'impression d'étiquettes 
et d'emballages contrefaits.  
 Les autorités chargées de la culture ont effect ué des enquêtes et traité environ 37 962 affaires, 
saisi et détruit 112 280 000 pr oduits audio et vidéo illégaux. 
  Pendant l'opération spéciale, les autorités ch argées de la presse et des publications ont 
effectué des enquêtes et traité 12 142 affaires d'atteinte au droit d'auteur et ont déclaré hors la loi 
18 140 exploitants commerciaux illégaux. 
  Les autorités chargées des brevets ont effect ué des enquêtes et traité 33 affaires de 
contrefaçon de brevets, 933 affaires concernaient la contrefaçon du brevet d'une autre personne et 
1 227 concernaient une atteinte aux brevets.  
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