ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/W/113 
4 mars 2008 
 
 (08-0961) 
Comité des règles d'origine  
  
 
QUESTIONS TECHNIQUES DEVANT ÊTRE RÉSOLUES  
PAR LE COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Programme de travail pour l'harmonisation
 
 
Note du Secrétariat  
   Le Secrétariat distribue ci-joint des observations formulées par les Membres concernant les questions techniques. 
_______________ 
 
 
Hong Kong, Chine  
 
1. Veuillez noter qu'après avoir examiné les propositi ons de la Présidente (JOB(07)/84/Rev.1)  
et le texte consolidé (G/RO/W/111) concernant ces qu estions techniques pour les chapitres 1 à 24, les 
autorités de Hong Kong, Chine confirment que le ur position demeure inchangée.  Nous restons 
cependant disposés à examiner toute proposition de la Présidente ou des autres Membres. 
2. Nous avons réexaminé les propositi ons de la Présidente concernant les questions techniques 
exposées dans le JOB(07)/84/Rev.1 et conclu que no us maintiendrions nos positions sur les questions 
techniques pour ce qui était des chapitres 28 à 83 et 91 à 97. 
Japon  
 
1. La position du Japon sur l'ensemble de résultats final proposé par la Présidente du Comité des 
règles d'origine (JOB(06)/86/Rev.2) a été clarif iée dans le document JOB(06)/86/Rev.2/Add.1 du 
19 juillet 2006. 
2. Nous appuyons par exemple les propositions ci après: 
- "Le pays d'origine des marchandises de cett e position est celui dans lequel l'animal est 
engraissé pendant quatre mois ou plus avant l'ab attage;  ou le pays da ns lequel l'animal 
est né." pour les n° 02.01 et 02.02, 
-  "Le pays d'origine des marchandises de cett e position est celui dans lequel l'animal est 
engraissé pendant deux mois avant l'abattage;  ou le pays dans lequel l'animal est né." 
pour le n° 02.03, 
- "Le pays d'origine des marchandises de cette  position est celui dans lequel l'animal est 
engraissé pendant au moins deux mois;  ou le pays dans lequel l'animal est né et est 
élevé." pour le n° 02.04, et G/RO/W/113 
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 - "CC" pour les n° ex 02.09 a) et ex 02.09 b). 
  Sur ces points, le Japon ne peut pas accepter d'autres options.  
3. Cela dit, nous tenons à souligne r que nous avons accepté l'ensemb le de résultats final proposé 
par la Présidente à condition que les règles d'origine soient sans préjudice des droits et obligations des 
Membres concernant l'application des prescriptions  nationales relatives à l'étiquetage des denrées 
alimentaires et aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
4. Notre position sur les questions techniques a au ssi été exposée dans le document intitulé 
"Summing up of the rules of origin consultations" du 25 octobre 2007. 
Maroc
 
 
1. Règle générale 6 c ):  Nous souscrivons à l'idée sel on laquelle la valeur des opérations 
minimes ne devait pas être prise en compte dans le contexte de l'Appendice 1, pas plus que les règles 
par produit spécifique de l'Appendice 2 qui contie nnent l'expression "entièrement obtenu dans un 
pays". 
2. Appendice 1 – Définition 2 :  Nous souscrivons aux définitions a) et b). 
3. Appendice 2 :  Nous souscrivons à la règle proposée par la Présidente comme ensemble 
concernant les mesures visant les produits à base de poissons relevant des n° ex03.04, ex03.05 e), 
ex03.06 d) et ex03.07 d). 
4. N° 15.04 :  Nous souscrivons à la règle "CP ou changement par raffinage". 
Corée  
 
1. Concernant les questions techniques en suspen s relatives aux chapitres 1 à 24, la Corée est 
disposée à accepter les recommandations de la Prési dente avec une seule réserve concernant la 
question de l'obtention de préparations à base d'extraits , etc., de thé ou de maté.  La Corée reste d'avis 
que l'obtention de préparations à b ase d'extraits, etc. de thé ou de maté devrait être considérée comme 
la dernière transformation substantielle par ce qu'elle suppose non seulement l'adjonction de 
conservateurs mais également un processus thermi que tel que la pasteuri sation ainsi qu'un mélange 
délibéré et contrôlé pour respecter les spécifications  concernant le pH, l'acidité, la sucrosité, la 
couleur, l'épaisseur, la turbidité et la viscosité. 
2. En ce qui concerne les questions techniques en  suspens relatives aux autres produits relevant 
des chapitres 28 à 83 et 91 à 97, la Corée est  disposée à accepter les recommandations de la 
Présidente avec les réserves suivantes pour les prod uits textiles et les instruments de musique.  G/RO/W/113 
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  A. CHAPITRES 50 À 63:  PRODUITS TEXTILES  
Questions renvoyées  
devant le CRO Options Recommandations  
de la Présidente Position de la Corée 
N° 74 
Nécessité d'élaborer des notes relatives aux opérations de 
transformation minime 
pour la section XI et les chapitres 42 et 43 A. Oui 
B. Non Option A A 
* Au cours des négociations concernant les règles d' origine harmonisées de l'OMC, qui se sont tenues 
les 23 et 24 octobre 2007, la Corée a réservé son jugement concernant l'adoption des notes au texte de la Présidente (chapitre 42, 50 à 63-A, chapitre 43-B). 
i)  Position de la Corée:  La Corée a ch angé de position et appuie désormais l'adoption 
des notes au chapitre 43 (pelleteries et fou rrures;  pelleteries factices) ainsi qu'au 
chapitre 42 (ouvrages en cuir) et aux chapitres 50 à 63 (textiles, etc.) concernant les opérations de transformation minime. 
-  La Corée a adopté sa position actuelle parce que  les notes servent à clarifier les règles 
d'origine, affirmant sans ambiguïté que la  Corée n'est pas tenue de déterminer 
l'origine d'opérations de transformation minime (découpe
1, assemblage2, 
désassemblage, etc.). 
 a) la découpe de tissus, de fils ou d'autres  matières textiles;  ou la séparation de produits, 
obtenus à l'état fini, par découpage des fils non entrelacés; 
  b) l'assemblage ou la réunion de produits  par couture ou par piqûre, à des fins de 
transport ou autres fins temporaires. 
  
Questions renvoyées  
devant le CRO Options Recommandations  
de la Présidente Position de la Corée 
N° 81 
Fabrication de sacs de couchage, etc. 
 A. Oui (CP) 
B. Non (CP, sauf à 
partir des n° 5811 ou 6307.90) CP, sauf à partir du 
n° 5811 A 
* La Corée a réservé son jugement sur la question de l'adoption du texte de la Présidente au cours des 
négociations concernant les règles d'origine harmonisées de  l'OMC, qui se sont tenues les 23 et 24 octobre 2007, 
mais a ajouté qu'elle pourrait se montrer plus flexible à l'avenir. 
i) Position de la Corée:  il est nécessaire d'adopter le changement  de position tarifaire 
(CP) comme convenu lors des négociations sur les règles d'origine harmonisées de 
l'OMC. 
-  Il est difficile d'accepter une mesure limitant les types de matières pouvant être 
utilisées pour fabriquer des sacs de couchage  étant donné que les fabricants doivent 
adapter les matières utilisées aux besoins des utilisateurs. G/RO/W/113 
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  B. C
HAPITRE 92:  INSTRUMENTS DE MUSIQUE  
Questions renvoyées  
devant le CRO Options Recommandations  
de la Présidente Position de la 
Corée 
N° 1 
Assemblage à partir de 
parties (9209) 
(9201-9208) A. CP 
B. CP, sauf à partir du n° 9209 ou 
fabrication dans laquelle 
l'augmentation de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et 
de la transformation, et 
éventuellement, de l'incorporation de pièces 
originaires du pays de 
fabrication, représente au moins 45 [x] pour cent du prix sortie 
usine du produit. Doubles règles 
facultatives A 
* La Corée a réservé son jugement sur la question de l'adoption du texte de la Présidente au cours des 
négociations concernant les règles d'origine harmonisées de  l'OMC, qui se sont tenues les 23 et 24 octobre 2007,  
(doubles règles facultatives). 
i)  Position de la Corée:  il est nécessaire d'adopter le changement  de position tarifaire 
(CP) comme convenu lors des négociations sur les règles d'origine harmonisées de l'OMC. 
-  Compte tenu de la nature du processus de  fabrication des instruments de musique, il 
est difficile d'adopter l'option B car elle excl ut le n° 9209 et exige une valeur ajoutée 
de 45 pour cent. 
-  Le processus de gestion  suscite des pr éoccupations parce qu'il sera très compliqué de 
rendre compte des coûts et que des différe nces surviennent en ce qui concerne la 
valeur ajoutée en fonction des caractéristiques et spécifications du produit adoptées 
pour répondre aux désirs des acheteurs (c' est-à-dire de la branche de production). 
Suisse
 
Produits Proposition de la Suisse Observations 
Chapitre 2 
0201-0210 Le pays d'origine des marchandises de cette 
position est celui dans lequel l'animal est né 
et est élevé. Réserves concernant l'abattage 
Chapitre 4 
0403 
  
 
ex0406 a) Le pays d'origine des marchandises de cette 
position est celui dans lequel le lait est obtenu 
à l'état naturel ou non ouvré. 
 
 
-  
 
  
 
pas de consensus 
les crochets devraient être 
maintenus 
Chapitre 7 
ex 0712 b) Le pays d'origine des marchandises de cette 
position fractionnée est celui dans lequel les 
légumes ont poussé.     G/RO/W/113 
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  Produits Proposition de la Suisse Observations 
Chapitre 16 
1602 CC, sous réserve des notes de chapitre pas de consensus 
les crochets devraient être 
maintenus 
Chapitre 18 
1806.31, 32, 90 CP pas de consensus 
les crochets devraient être 
maintenus 
Chapitre 22 
2202.90,  
2204 CP, à l'exception des chapitre 4, 20 et 21 
Le pays d'origine des marchandises de cette 
position est celui dans lequel le raisin a 
poussé. pas de consensus 
les crochets devraient être 
maintenus 
 
Thaïlande  
Question Position de la Thaïlande 
Produits agricoles chapitres 1 à 24 
N° 4  Séchage 
- Lard et graisses de porc, graisses de volailles, 
viandes et abats 
- Légumes et fruits (lyophilisés) - Jaunes d'œufs  
 - CPF 
 
- CP -  EO 
N° 13 Obtention de chair de poisson. - CP 
N° 30 Décaféinisation du café - 0901.12:  Le pays d'origine des marchandises de 
cette sous-position sera le pays dans lequel les végétaux ont poussé. 
- ex0901.22 a) (caf é, décaféiné, torréfié, à partir de 
grains de café de la sous-position 0901.11, 
entièrement obtenu dans un seul pays). 
 Règle d'origine:  le pays d'origine des 
marchandises de cette sous-position fractionnée 
sera le pays dans lequel les végétaux ont poussé. 
- ex0901.22 b) (autres) 
Règle d'origine:  CSP, sauf à partir du n° 0901.21 
N° 49 et 50  Fabrication des produits du chapitre 16  - CP, sous réserve de la note de chapitre 1 a) 
N° 83  Obtention d'extraits, etc., de thé ou de maté - CP 
N° 96  Boissons non alcooliques contenant des jus fortifiés par addition de minéraux -  CP 
(Produits textiles) et chapitres liés aux textiles 
Chapitres 50 à 63  
N° 36  Confection de produits textiles matelassés en 
pièces, à partir de tissu - CP, sauf à partir des tissus 
Chapitres 93 à 97 (autres articles) 
N° 6  Assemblage de meubles à partir de parties;  
partie essentielle du meuble  - CP, ou changement à partir des 
n° 9401.90/9403.90, pour autant qu'une partie 
essentielle du meuble soit déjà originaire , avec 
une définition claire de l'expression "partie essentielle" 
N° 12  Fabrication de lampes, etc., à partir de parties - CSP 
 
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