. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/224 
26 octobre 2007 
 (07-4637) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division  (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81) 3 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances chimiques pouvant avoir des e ffets sur le système nerveux central 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Designation of Sitei Yakubutsu , 
or designated substances, and their proper usages based on the provision of the 
Pharmaceutical Affairs Law (1960, Law No.145)  (Désignation de Sitei Yakubutsu  
(substances désignées) avec leurs usages confor mes au titre de la Loi relative aux affaires 
pharmaceutiques (Loi n° 145 de 1 960)).  2 pages, en anglais 
6. Teneur:   Liste de Sitei Yakubutu  (substances désignées) proposés, avec leurs usages 
conformes 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Aux fins de la lutte contre les abus de subs tances chimiques ayant des effets sur le système 
nerveux central et de la clarification de la  réglementation au titre de la Loi relative aux 
affaires pharmaceutiques, les autorités japonai ses vont désigner ces substances en tant que 
Sitei Yakubutsu .  La fabrication, l'importation et la vente de Sitei Yakubutu  seront interdites, 
sauf pour usage dit conforme (produits pharm aceutiques, analyses chim iques et recherche 
dans les universités et les entreprises du secteur de la chimie, par exemple).  Ces 
désignations sont conformes à l'actuelle réglementation su r les produits pharmaceutiques 
non autorisés, et les effets sur les activités co mmerciales internationales seront minimes. G/TBT/N/JPN/224 
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  8. Documents pertinents:   Après adoption, la liste des Sitei Yakubutu  (substances désignées), 
avec leurs usages conformes, sera publiée au Journal official ( KAMPO ). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Compliance and Narcotics Division 
Pharmaceutical and Food Safety Bureau 
Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 1-2-2 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8916 (Japon) 
Téléphone:  (+81) 3 3595 2436 
Fax:  (+81) 3 3501 0034 
Courrier électronique: sitei2007@mhlw.go.jp