ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RECTRICTED 
GPA/W/316 
27 mars 2012 
 (12-1640) 
Comité des marchés publics  
  
 
RÉUNION FORMELLE DES PARTIES À L'ACCORD DE L'OMC  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS TENUE À GENÈVE  
AU NIVEAU DES CHEFS DE DÉLÉGATION  
(30 MARS 2012) 
 
 
ADOPTION DES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS 
PUBLICS, APRÈS LEUR VÉRIFICATION ET EXAMEN, 
COMME IL EST PRESCRIT AU PARAGRAPHE 5 
DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 
15 DÉCEMBRE 2011 (GPA/112) GPA/W/316 
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DÉCISION SUR LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS ....................................... 3  
APPENDICE  1 ............................................................................................................................. ............ 4 
Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption du texte du "Protocole 
portant Amendement de l'Accord sur les marchés publics" ................................................ 5  
Protocole portant Amendement de l'Accord sur les marchés publics ................................. 6  
Annexe du Protocole portant Amendement de l'Accord sur les marchés publics ....................... 7  
Appendice I  Offres finales présentées par les parties à l'amp  dans les négociations 
sur le champ .................................................................................................................. ............ 39  
Final Appendix I Offer of the Republic of Armenia ..................................................... 40  
Final Appendix I O ffer of Canada ............................................................................... 41  
Future Appendix I Commitments of  the European Union (Final) ............................... 72  
Final Appendix I Offer of Hong Kong, China ............................................................ 248  
Final Appendix I Offer of Iceland .............................................................................. 258  
Final Appendix I Offer of Israel ................................................................................. 275  
Final Appendix I O ffer of Japan ................................................................................ 286  
Final Appendix I Offer of the Republic of Korea ....................................................... 301  
Final Appendix I Offer of the Pr incipality of Liechtenstein ....................................... 314  
Final Appendix I Offer of the Kingdom of  the Netherlands with Respect to 
Aruba ......................................................................................................................... . 326 
Final Appendix I Offer of Norway ............................................................................. 333  
Final Appendix I O ffer of Singapore ......................................................................... 354  
Final Appendix I Offer of Switzerland ....................................................................... 363  
Final Appendix I Offer of the Separate Customs  Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu ....................................................................................... 386  
Final Appendix I Offer of the United States ............................................................... 404  
Appendice II .................................................................................................................. ......... 427  
Appendice III ................................................................................................................. ......... 427  
Appendice IV .................................................................................................................. ........ 427 
APPENDICE  2 ................................................................................................................... .................. 428  
Annexe A  Décision du Comité des ma rchés publics sur les prescriptions en 
matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord .............................. 429  
Annexe B  Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption de 
programmes de travail .........................................................................................................  431 
Annexe C  Décision du Comité des ma rchés publics sur un programme de travail 
sur les PME ................................................................................................................... ......... 432  
Annexe D  Décision du Comité des ma rchés publics sur un programme de travail 
sur l'établissement et la communi cation de données statistiques ..................................... 435  
Annexe E  Décision du Comité des ma rchés publics sur un programme de travail 
sur les marchés pub lics durables ......................................................................................... 437  
Annexe F  Décision du Comité des ma rchés publics sur un programme de travail 
sur les exclusions et restrictions énoncées da ns les annexes concernant les parties ........ 438  
Annexe G  Décision du Comité d es marchés publics sur un programme de 
travail sur les normes de sécurité dans les  marchés publics internationaux .................. 440   GPA/W/316 
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  DÉCISION SUR LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXIV:7 DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
 
1. Nous, les Parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (l'"Accord"), réunis au niveau 
des Ambassadeurs à Genève, ayant achevé la vérificati on finale et l'examen juridique des résultats des 
négociations au titre de l'article XXIX:7 de l'A ccord, sommes heureux d'adopter les éléments des 
résultats des négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord, qui figurent dans les deux 
Appendices de la présente décision. 
a) L'Appendice 1 comprend la Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics (le "Protocole"), qui inclut le texte révisé de l'Accord et ses Appendices;  et  
b) l'Appendice 2 comprend les Décisions du Comité ci-après: 
i) Décision du Comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de 
notification au titre des articles XIX et XXII de l'Accord (Annexe A); 
ii) Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption de programmes de 
travail (Annexe B); 
iii) Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur 
les PME (Annexe C); 
iv) proposition de Décision du Comité des marchés publics sur un programme de 
travail sur l'établissement et la communication de données statistiques 
(Annexe D); 
v) Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur les 
marchés publics durables (Annexe E); 
vi) Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur les 
exclusions et restrictions énoncées dans  les annexes concernant les Parties 
(Annexe F);  et 
vii) Décision du Comité des marchés publics sur un programme de travail sur les 
normes de sécurité dans les march és publics internationaux (Annexe G). 
2. Nous convenons que les Décisions figurant au paragraphe 1 b) prendront effet en même 
temps que le Protocole.  Le Comité, à sa première  réunion suivant l'entrée en vigueur du Protocole, 
fera une déclaration confirmant que les Décisions ont été adoptées et ont pris effet à la date d'entrée en 
vigueur du Protocole. 
3. Nous réaffirmons également l'engagement pr is par nos Ministres respectifs dans le 
document GPA/112 visant à ce que le Protocole soit accepté et mis en œuvre rapidement dans nos juridictions respectives. GPA/W/316 
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APPENDICE
 1  GPA/W/316 
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  DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR L'ADOPTION  
DU TEXTE DU "PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS" 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
 
 Le Comité des marchés publics,   Eu égard au paragraphe 9 de l'article  XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, 
fait à Marrakech le 15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), 
 
 Ayant engagé de nouvelles négociations conformément à l' article XXIV:7 b) et c) de l'Accord 
de 1994 et étant parvenu à un accord sur des ame ndements en vue d'amélio rer l'Accord de 1994, 
  Notant le consensus entre les Parties à l'Accord de  1994, qui participent toutes à la présente 
décision, pour adopter le texte du Protocole portant  amendement de l'Accord sur les marchés publics 
(le "Protocole") joint à la présente décision et pour soumettre le Protocole à leurs gouvernements respectifs pour acceptation conformément à leurs procédures internes respectives,  
  Considérant que les Parties à l'Accord de 1994 ne seront peut-être pas toutes en mesure de 
mener à bien leurs procédures internes pour l'acceptati on du Protocole avant qu'il n'entre en vigueur et 
que, par conséquent, il pourrait y avoi r une période pendant laquelle les Parties à l'Accord de 1994 ne 
seront pas toutes Parties au Protocole,  
  Décide  ce qui suit: 
 
1. Le texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics joint à la 
présente décision est adopté et ouvert à l'ac ceptation des Parties à l'Accord de 1994. 
 2. En vertu du paragraphe 3 du Protocole et  en conformité avec le paragraphe 9 de 
l'article XXIV de l'Accord de 1994, le Protocole en trera en vigueur pour les Parties à l'Accord de 1994 
qui auront déposé leurs instruments d'acceptation resp ectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits 
instruments par les deux tiers des Parties à l'Accord de 1994.  Par la suite, le Protocole entrera en 
vigueur pour chaque Partie à l'Accord de 1994 qui aura déposé son instrument d'acceptation le 
trentième jour suivant la date de ce dépôt.  3. À l'entrée en vigueur du Protocole, 
 
a) entre une Partie à l'Accord de 1994, qui est aussi Partie au Protocole, et une Partie au 
seul Accord de 1994, l'Accord de 1994 s'a ppliquera, y compris son Appendice I;  et  
 
b) une Partie qui a accepté le Protocole ne sera tenue d'accorder l'accès au marché 
couvert au titre de l'Appendice I joint au Protocole qu'aux autres Parties ayant accepté 
le Protocole. 
 4. Toute condition d'accession à l'Accord de 199 4 convenue après la date de la présente 
décision, conformément au paragraphe 2 de l'artic le XXIV de l'Accord de 1994, disposera que, à la 
date d'entrée en vigueur du Protocole, le Memb re de l'OMC accédant sera lié par le Protocole. 
 GPA/W/316 
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  PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
 Les Parties à l' Accord sur les marchés publics , fait à Marrakech le 15 avril 1994, (ci-après 
dénommé l'"Accord de 1994"), 
 
 Ayant engagé  de nouvelles négociations conformément à l' article XXIV:7 b) et c) de l'Accord 
de 1994,  
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
1. Le Préambule, les articles I
er à XXIV et les Appendices de l'Accord de 1994 seront supprimés 
et remplacés par les dispositions énoncées dans l'Annexe ci-jointe.  
 2. Le présent Protocole sera ouvert à l'acce ptation des Parties à l'Accord de 1994. 
 
3. Le présent Protocole entrera en vigueur pour l es Parties à l'Accord de 1994 qui auront déposé 
leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits instruments par les 
deux tiers des Parties à l'Accord de 1994.  Par la suite, le présent Protocole entrera en vigueur pour 
chaque Partie à l'Accord de 1994 qui aura déposé son instrument d' acceptation le trentième jour 
suivant la date de ce dépôt. 
 
4. Le présent Protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC, qui remettra dans les 
moindres délais à chaque Partie à l'Accord de 19 94 une copie certifiée conforme du Protocole et une 
notification de chaque acceptation du Protocole.  
5. Le présent Protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de  l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   Fait à Genève le [trente mars deux mille douze] , en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi,  sauf indication contraire concernant les Appendices 
ci-joints.  GPA/W/316 
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  ANNEXE DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
 
Préambule 
 Les Parties au présent accord (ci-après dénommées les "Parties"), 
 Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace en matiè re de marchés publics est nécessaire 
en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et 
d'améliorer le cadre qui en régit la conduite, 
 Reconnaissant  que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, 
adoptées ni appliquées de façon à accorder une pr otection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux 
services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des 
services étrangers, 
 Reconnaissant  que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics 
sont inhérentes à une gestion efficiente et e fficace des ressources publiques, aux résultats des 
économies des Parties et au fonctionnem ent du système commercial multilatéral, 
 Reconnaissant  que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être 
suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique de chaque Partie, 
 Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des be soins en termes de développement, de 
finances et de commerce des pays en développeme nt, en particulier des pays les moins avancés, 
 Reconnaissant  qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient 
transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les 
conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments 
internationaux applicables, tels que la Conve ntion des Nations Unies contre la corruption, 
 Reconnaissant  qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager 
l'utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent accord, 
 Désireuses  d'encourager les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à 
l'accepter et à y accéder, 
 Conviennent  de ce qui suit: 
Article premier Définitions 
Aux fins du présent accord: 
a) l'expression "marchandises ou services commerciaux"  s'entend des marchandises 
ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché 
commercial à des acheteurs autres que l es pouvoirs publics et habituellement achetés 
par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics; 
b) le terme "Comité"  s'entend du Comité des marchés publics établi par l'article XXI:1; GPA/W/316 
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  c) l'expression "service de construction"  s'entend d'un service qui a pour objectif la 
réalisation, par quelque moyen que ce so it, de travaux de génie civil ou de 
construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies; 
d) le terme "pays"  inclut tout territoire douanier distinct qui est Partie au présent accord.  
S'agissant d'un territoire douani er distinct qui est Partie au présent accord, dans les cas 
où le qualificatif "national" accompagne ra une expression utilisée dans le présent 
accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant 
à ce territoire douanier; 
e) le terme "jours"  s'entend des jours civils; 
f) l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant 
l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de 
nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions; 
g) l'expression "par écrit"  ou le terme "écrit" s'entend de toute expression sous forme 
de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée.  
Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique; 
h) l'expression "appel d'offres limité"  s'entend d'une méthode de passation des marchés 
suivant laquelle une entité contractante s' adresse à un ou à des fournisseurs de son 
choix; 
i) le terme "mesure"  s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou 
pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un 
marché couvert; 
j) l'expression "liste à utilisation multiple"  s'entend d'une liste de fournisseurs dont 
une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur 
cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois; 
k) l'expression "avis de marché envisagé"  s'entend d'un avis publié par une entité 
contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux; 
l) l'expression "opérations de compensation"  s'entend de toute condition ou de tout 
engagement qui encourage le développement  local ou améliore le compte de la 
balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine nationale, 
l'octroi de licences pour des technologies, l' investissement, les échanges compensés et 
les actions ou prescriptions similaires; 
m) l'expression "appel d'offres ouvert"  s'entend d'une méthode  de passation des 
marchés suivant laquelle tous les four nisseurs intéressés peuvent présenter une 
soumission; 
n) le terme "personne"  s'entend d'une personne physique ou morale; 
o) l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité couverte par l'Annexe 1, 2 ou 
3 de l'Appendice I concernant une Partie;  GPA/W/316 
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  p) l'expression "fournisseur qualifié"  s'entend d'un fournisseur dont une entité 
contractante reconnaît qu'il remplit l es conditions de participation; 
q) l'expression "appel d'offres sélectif"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle seuls les fourni sseurs qualifiés sont invités par l'entité 
contractante à présenter une soumission; 
r) le terme "services"  inclut les services de construction, sauf indication contraire; 
s) le terme "norme"  s'entend d'un document approuvé  par un organisme reconnu qui 
fournit pour des usages communs et répétés,  des règles, des lignes directrices ou des 
caractéristiques pour des marchandises ou de s services ou des procédés et des 
méthodes de production connexes, dont le respect  n'est pas obligatoire.  Il peut traiter 
aussi en partie ou en totalité de terminologi e, de symboles, de prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiqueta ge, pour une marchandise, un service, un 
procédé ou une méthode de production donnés; 
t) le terme "fournisseur"  s'entend d'une personne ou d'un groupe de personnes qui 
fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;  et 
u) l'expression "spécification technique"  s'entend d'une prescripti on de l'appe l d'offres 
qui: 
i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire 
l'objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture;  
ou 
ii) porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu' ils s'appliquent à une 
marchandise ou à un service. 
Article II Portée et champ d'application  
Application de l'Accord 
4. Le présent accord s'applique à toute mesure c oncernant les marchés couverts, qu'ils soient ou 
non passés exclusivement ou en partie par voie électronique. 
5. Aux fins du présent accord, l'expression "marchés couverts" s'entend des marchés passés pour 
les besoins des pouvoirs publics: 
a) de marchandises, de services,  ou d'une combinaison des deux: 
i) comme il est spécifié dans les annexes de l'Appendice I concernant chaque 
Partie;  et 
ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni 
pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce; 
b) par tout moyen contractuel, y compris:  achat;  crédit-bail;  et location ou 
location-vente, avec ou sans option d'achat; GPA/W/316 
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  c) dont la valeur, telle qu'estimée conformé ment aux paragraphes 6 à 8, est égale ou 
supérieure à la valeur de seuil spécifiée da ns les annexes de l'Appendice I concernant 
une Partie au moment de la publicatio n d'un avis mentionné à l'article VII; 
d) par une entité contractante;  et e) qui ne sont pas autrement exclus du cham p d'application au para graphe 3 ou dans les 
annexes de l'Appendice I concernant une Partie. 
6. À moins que les annexes de l'Appendice I concerna nt une Partie n'en disposent autrement, le 
présent accord ne s'applique pas: 
a) à l'acquisition ou à la location de terrain s, de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou aux droits y afférents; 
b) aux accords non contractuels, ni à toute form e d'aide qu'une Partie fournit, y compris 
les accords de coopération, les dons, les prêts,  les participations au capital social, les 
garanties et les incitations fiscales; 
c) aux marchés ou à l'acquisition de services de dépositaire et agent financier, de 
services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers 
réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette 
publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics; 
d) aux contrats d'emploi public; e) aux marchés passés: 
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une 
aide au développement; 
ii) conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord 
international relatif au stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe d'un projet par les pays signataires;  ou 
iii) conformément à la procédure ou co ndition particulière d'une organisation 
internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau 
international dans les cas où la pro cédure ou condition applicable serait 
incompatible avec le présent accord. 
7. Chaque Partie donnera les renseignements suiv ants dans les annexes de l'Appendice I la 
concernant: 
a) à l'Annexe 1, les entités du gouvernemen t central dont les marchés sont couverts par 
le présent accord; 
b) à l'Annexe 2, les entités des gouvernemen ts sous-centraux dont les marchés sont 
couverts par le présent accord; 
c) à l'Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent 
accord; 
d) à l'Annexe 4, les marchandises couvertes par le présent accord;  GPA/W/316 
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  e) à l'Annexe 5, les services, autres que l es services de construc tion, couverts par le 
présent accord; 
f) à l'Annexe 6, les services de construction couverts par le présent accord;  et g) à l'Annexe 7, toutes notes générales. 
8. Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts, exigera de 
personnes non couvertes par les annexes de l'Append ice I concernant une Partie qu'elles passent des 
marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article IV s'appliquera,  mutatis mutandis , à 
ces prescriptions. 
Évaluation 
9. Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le but de dé terminer s'il s'agit d'un marché 
couvert, une entité contractante: 
a) ne fractionnera pas un marché en march és distincts ni ne choisira ou utilisera une 
méthode d'évaluation particulière pour estimer  la valeur d'un marc hé dans l'intention 
de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord;  et 
b) inclura la valeur totale maximale es timée du marché sur toute sa durée, qu'il soit 
adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris: 
i) les primes, rétributions, commissions et intérêts;  et ii) dans les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale de 
ces options. 
10. Dans les cas où l'objet d'une passation de marché sera tel que  plus d'un contrat doit être 
conclu ou que des contrats  doivent être adjugés par lots sépa rés (ci-après dénommés les "contrats 
successifs"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante: 
a) la valeur des contrats successifs pour le  même type de marchandise ou de service qui 
ont été adjugés au cours des 12 mois précéden ts ou de l'exercice précédent de l'entité 
contractante, corrigée, si possible, pour teni r compte des modifications en quantité ou 
en valeur de la marchandise ou du service fa isant l'objet du marché anticipées pour les 
12 mois suivants;  ou 
b) la valeur estimée des contrats successifs  pour le même type de marchandise ou de 
service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du 
marché ou de l'exercice de l'entité contractante. 
11. En ce qui concerne les marchés de marcha ndises ou de services passés sous forme de 
crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, 
la base de l'évaluation sera la suivante: 
a) dans le cas d'un marché de durée déterminée: 
i) la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est 
inférieure ou égale à 12 mois;  ou GPA/W/316 
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  ii) la valeur totale maximale estim ée du marché, y compris toute valeur 
résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois; 
b) dans les cas où le marché est d'une du rée indéterminée, l'acompte mensuel estimé 
multiplié par 48;  et 
c) dans les cas où il n'est pas certain que le  marché sera un marché  de durée déterminée, 
l'alinéa b) sera d'application. 
Article III Exceptions concernant la  sécurité et exceptions générales 
1. Rien dans le présent accord ne sera inte rprété comme empêchant une Partie quelconque 
d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la 
protection des intérêts essentiels de  sa sécurité, se rapportant aux ma rchés d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense 
nationale. 
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas a ppliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre le s Parties où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme 
empêchant une Partie d'instituer  ou d'appliquer des mesures: 
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des personnes 
handicapées, des institutions ph ilanthropiques ou des détenus. 
Article IV Principes généraux 
Non-discrimination 
1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque Partie, y compris 
ses entités contractantes, accordera immédiatemen t et sans condition, aux marchandises et aux 
services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute autre Partie qui offrent les marchandises ou les services de toute Partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la Partie, y 
compris ses entités contractantes, accorde: 
a) aux marchandises, aux services et  aux fournisseurs nationaux;  et 
b) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie. 
2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une Partie, y compris ses 
entités contractantes: 
a) n'accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, en raison du degré de contrôle  ou de participation étrangers;  ou  GPA/W/316 
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  b) n'établira pas de discrimination à l'ég ard d'un fournisseur établi sur le territoire 
national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandise s ou les services d'une autre Partie. 
Utilisation de moyens électroniques 
3. Lorsqu'elle procédera à la passation de ma rchés couverts par voie électronique, une entité 
contractante: 
a) fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes 
informatiques, y compris ceux qui ont tra it à l'authentification et au cryptage de 
l'information, qui sont généralement di sponibles et interopérables avec d'autres 
systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;  et 
b) mettra et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes 
de participation et des soumissions, y co mpris la détermination du moment de la 
réception et la prévention d'un accès inapproprié. 
Passation des marchés 
4. Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d'une manière 
transparente et impartiale qui: 
a) est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel 
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélec tif et l'appel d'offres limité; 
b) évite les conflits d'intérêts;  et c) empêche les pratiques frauduleuses. 
Règles d'origine 
5. Aux fins des marchés couverts, une Partie n'appliquera pas aux marchandises ou aux services 
importés d'une autre Partie ou en provenance d'une autr e Partie de règles d'origine qui sont différentes 
de celles qu'elle applique au même moment au  cours d'opérations commerciales normales aux 
importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la même Partie. 
Opérations de compensation 
6. Pour ce qui est des marchés couverts, une Pa rtie, y compris ses entités contractantes, ne 
demandera, ne prendra en consid ération, n'imposera ni n'appli quera une quelconque opération de 
compensation. 
Mesures  non spécifiques à la passation des marchés 
7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas:   aux droits de douane et impositions de toute 
nature perçus à l'importation ou à l' occasion de l'importation;  au mode  de perception de ces droits et 
impositions;  aux autres règlements et formalités d' importation ni aux mesure s touchant le commerce 
des services autres que celles qui régissent les marchés couverts. GPA/W/316 
Page 14  
 
  Article V Pays en développement 
1. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, et dans la mise en œuvre et 
dans l'administration de celui-ci, les Parties accord eront une attention spéciale aux besoins en termes 
de développement, de finances et de commerce, et à la situation des pays en développement et des 
pays les moins avancés (ci-après dénommés collect ivement les "pays en développement", à moins 
qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une au tre façon), en reconnaissant que ces besoins et 
situation peuvent différer notableme nt d'un pays à l'autre.  Confor mément aux dispositions du présent 
article et si demande leur en est faite, les Parti es accorderont un traitement spécial et différencié: 
a) aux pays les moins avancés;  et b) à tout autre pays en développement, dans  les cas et dans la mesure où ce traitement 
spécial et différencié répond à ses besoins en termes de développement. 
2. Dès qu'un pays en développement accédera au présent accord, chaque Partie accordera 
immédiatement aux marchandises, services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le plus favorable qu'elle accorde au titre des annexes de l' Appendice I la concernant à toute autre Partie au 
présent accord, sous réserve de toutes modalités négoci ées entre la Partie et le pays en développement 
en vue de maintenir un équilibre de possi bilités approprié au titre du présent accord. 
3. Compte tenu de ses besoins en termes de dével oppement, et avec l'accord des Parties, un pays 
en développement pourra adopter ou maintenir, pendant une période de  transition et conformément à 
un calendrier une ou plusieurs des mesures transitoir es ci-après figurant dans les annexes pertinentes 
de l'Appendice I le concernant, et  appliquées d'une manière qui n'établisse pas de discrimination entre 
les autres Parties:  
a) un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme: 
i) n'accorde une préférence que pour la pa rtie de la soumission qui incorpore des 
marchandises ou des services originaires du pays en développement appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires d'autres pays en développement pour l esquels le pays en développement 
appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au titre 
d'un accord préférentiel, à condition que, dans les cas où l'autre pays en développement est Partie au présent accord, ce traitement soit soumis à toutes conditions fixées par le Comité;  et 
ii) soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient 
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé; 
b) une opération de compensation, à cond ition que toute prescription concernant 
l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle 
opération soit clairement énoncée da ns l'avis de marché envisagé; 
c) l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques;  et d) une valeur de seuil qui est plus él evée que sa valeur de seuil permanente.  GPA/W/316 
 Page 15 
 
 
  4. Dans les négociations en vue de l'accessi on au présent accord, les Parties pourront convenir 
de l'application différée de toute obligation spécifique  énoncée dans le présent accord, à l'exception de 
l'article IV:1 b), par le pays en développeme nt accédant pendant que ce pays mettra en œuvre 
l'obligation.  La période de mise en œuvre sera la suivante: 
a) pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord;  et 
b) pour tout autre pays en développement, seulement la période nécessaire pour mettre 
en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans. 
5. Tout pays en développement qui aura né gocié une période de mise en œuvre pour une 
obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'Annexe 7 de l'Appendice I le concernant, la 
période de mise en œuvre convenue, l'obligation spécif ique visée par la période de mise en œuvre et 
toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté  de se conformer pendant la période de mise en 
œuvre. 
6. Après que le présent accord sera entré en vigu eur pour un pays en développement, le Comité, 
à la demande du pays en développement, pourra: 
a) prolonger la période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue au titre du 
paragraphe 3 ou toute période de mise en œ uvre négociée au titre du paragraphe 4;  ou 
b) approuver l'adoption d'une nouve lle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, dans 
des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pendant le processus 
d'accession. 
7. Un pays en développement qui aura négocié une mesure transitoire au titre du paragraphe 3 
ou 6, une période de mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute prolongation au titre du 
paragraphe 6 prendra les dispositions nécessaires pe ndant la période de tran sition ou la période de 
mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conform ité avec le présent accord à la fin de la période 
considérée.  Le pays en développement notifiera  chaque disposition au Comité dans les moindres 
délais. 
8. Les Parties prendront dûment en considérati on toute demande de coopé ration technique et de 
renforcement des capacités présentée par un pays en développement en rapport avec son accession au 
présent accord ou la mise en œuvre de cet accord. 
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue  de la mise en œuvre du présent article.  Ces 
procédures pourront comprendre des dispositions con cernant le vote sur les décisions relatives aux 
demandes visées au paragraphe 6. 
10. Le Comité examinera le fonctionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans. 
Article VI Renseignements sur le système de passation des marchés 
1. Chaque Partie: 
a) publiera dans les moindres délais toutes lo is, réglementations, décisions judiciaires, 
décisions administratives d'applicati on générale, clauses contractuelles types 
prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou 
la documentation relative à l'appel d'offres ainsi que toute procédure concernant les 
marchés couverts, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou GPA/W/316 
Page 16  
 
  papier officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement 
accessible au public;  et 
b) fournira une explication à ce sujet à toute Partie qui en fera la demande. 
2. Chaque Partie indiquera: 
a) à l'Appendice II, le média électronique  ou papier dans le quel elle publie les 
renseignements décrits au paragraphe 1; 
b) à l'Appendice III, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les avis 
requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2;  et 
c) à l'Appendice IV, l'adresse du ou des sites Web où elle publie: 
i) ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5;  ou 
ii) ses avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6. 
3. Chaque Partie notifiera dans les moindres dé lais au Comité toute modification apportée aux 
renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV. 
Article VII Avis 
Avis de marché envisagé 
1. Pour chaque marché couvert, une entité cont ractante publiera un avis de marché envisagé 
dans le média papier ou électronique approprié qui est indiqué à l'Appendice III, sauf dans les 
circonstances décrites à l'article XIII.  Ce média ser a largement diffusé et les avis resteront facilement 
accessibles au public, au moins jusqu'à l'expi ration du délai qui y est indiqué.  Les avis: 
a) pour les entités contractantes couvertes par l'Annexe 1, seront accessibles 
gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique, au moins pendant le 
délai minimal spécifié à l'Appendice III;  et 
b) pour les entités contractantes couvertes par l' Annexe 2 ou 3, dans les cas où ils seront 
accessibles par voie électronique, seront comm uniqués au moins par des liens compris 
dans un portail électronique accessible gratuitement. 
 Les Parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l'Annexe 2 ou 3, sont 
encouragées à faire publier leurs avis gratuitement  par voie électronique via un point d'accès unique. 
2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé 
comprendra: 
a) le nom et l'adresse de l'entité contract ante et les autres re nseignements nécessaires 
pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant; 
b) une description du marché, y compris la na ture et la quantité des marchandises ou des 
services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, 
la quantité estimée;  GPA/W/316 
 Page 17 
 
 
  c) pour les contrats successifs, une estimati on, si possible, du délai de publication des 
avis de marché envisagé ultérieurs; 
d) une description de toutes options; e) le calendrier de livraison des marcha ndises ou des services ou la durée du contrat; 
f) la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera 
une négociation ou une enchère électronique; 
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de 
participation au marché; 
h) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions; i) la ou les langues dans lesquelles les s oumissions ou les demandes de participation 
pourront être présentées, si elles peuvent êt re présentées dans une langue autre qu'une 
langue officielle de la Par tie de l'entité contractante; 
j) une liste et une brève description de  toutes conditions de participation des 
fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces 
prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres qui 
est mise à la disposition de tous les fourni sseurs intéressés en même temps que l'avis 
de marché envisagé; 
k) dans les cas où, conformément à l'article IX, une entité contractante entendra 
sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, 
toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner;  et 
l) une indication du fait que le marc hé est couvert par le présent accord. 
Avis résumé 
3. Pour chaque marché envisagé, une entité c ontractante publiera un avis résumé facilement 
accessible, en même temps que l'avis de marché e nvisagé, dans une des lang ues de l'OMC.  L'avis 
résumé contiendra au moins les renseignements suivants: 
a) objet du marché; b) date limite pour la présentation des soum issions ou, le cas échéant, une date limite 
pour la présentation de demandes de par ticipation au marché ou pour l'inscription 
dans une liste à utilisations multiples;  et 
c) adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés. 
Avis de marché programmé 
4. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de 
marchés futurs (ci-après dénommé l'"avis de marché  programmé") le plus tôt possible au cours de 
chaque exercice dans le média électronique ou papier  approprié indiqué à l'Appendice III.  L'avis de GPA/W/316 
Page 18  
 
  marché programmé devrait inclure l'objet du marché et  la date prévue de publication de l'avis de 
marché envisagé. 
5. Une entité contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché programmé comprenne le 
maximum de renseignements indiqués au paragraphe  2 qui seront disponibles pour l'entité et une 
mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt 
pour le marché. 
Article VIII Conditions de participation 
1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un ma rché à celles qui sont 
indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a l es capacités juridiques et financières et les 
compétences commerciales et techniques pour se charger du marché en question. 
2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entité contractante: 
a) n'imposera pas la condition que, pour pa rticiper à un marché, le fournisseur devra 
avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante d'une 
Partie donnée;  et 
b) pourra exiger une expérience préalable pe rtinente dans les cas où cela sera essentiel 
pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché. 
3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité 
contractante: 
a) évaluera la capacité financière et les compétences commerciales et techniques d'un 
fournisseur sur la base des activités comme rciales de ce fournisseur tant sur le 
territoire de la Partie de l'entité cont ractante qu'en dehors de celui-ci;  et 
b) effectuera son évaluation sur la base d es conditions qu'elle a spécifiées à l'avance 
dans les avis ou la documentati on relative à l'appel d'offres. 
4. Preuves à l'appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que: 
a) faillite; 
b) fausses déclarations; c) faiblesses significatives ou persistant es dans l'exécution d'une prescription ou 
obligation de fond dans le cadre d' un marché ou de marchés antérieurs; 
d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves; e) faute professionnelle ou actes ou omissions  qui portent atteinte à l'intégrité 
commerciale du fournisseur;  ou 
f) non-paiement d'impôts.  GPA/W/316 
 Page 19 
 
 
  Article IX Qualification des fournisseurs 
Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification 
1. Une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système d'enregistrement 
des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseur s intéressés sont tenus de s'enregistrer et de 
fournir certains renseignements. 
2. Chaque Partie fera en sorte: 
a) que ses entités contractantes fassent d es efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs procédures de qualification;  et 
b) que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes 
d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs systèmes d'enregistrement. 
3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système 
d'enregistrement ou de procédure de qualification ay ant pour but ou pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre Partie à ses marchés. 
Appel d'offres sélectif 
4. Dans les cas où une entité contractante ente ndra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité: 
a) inclura dans l'avis de marché envisa gé au moins les renseignements spécifiés à 
l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une demande de participation;  et 
b) fournira pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au 
moins les renseignements mentionnés à l'ar ticle VII:2 c), d), e), h) et i) aux 
fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à l'article XI:3 b). 
5. Une entité contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché 
particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l' avis de marché envisagé qu'il existe une limitation 
concernant le nombre de fournisseurs qui seront  autorisés à soumissionner ainsi que les critères 
employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs. 
6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à 
compter de la date de publication de l'avis mentionné  au paragraphe 4, une en tité contractante fera en 
sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés 
qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5. 
Listes à utilisation multiple 
7. Une entité contractante pourra tenir une lis te à utilisation multiple, à condition qu'un avis 
invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste: 
a) soit publié chaque année;  et b) dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence, 
dans le média approprié indiqué à l'Appendice III. GPA/W/316 
Page 20  
 
  8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra: 
a) une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises 
ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée; 
b) les conditions de participation auxquell es les fournisseurs doivent satisfaire pour 
l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier 
qu'un fournisseur satisfait aux conditions; 
c) le nom et l'adresse de l'entité contractan te et les autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la 
liste; 
d) la durée de validité de la liste et les mo yens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, 
dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une indication de la 
méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste;  et 
e) une indication du fait que la liste pourra êt re utilisée pour les marchés couverts par le 
présent accord. 
9. Nonobstant le paragr aphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisation 
multiple sera de trois ans ou moins, une entité cont ractante ne pourra publier l'avis mentionné au 
paragraphe 7 qu'une fois, au dé but de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis: 
a) mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés;  et 
b) soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de 
validité. 
10. Une entité contractante autorisera les fournisseu rs à demander à tout moment à être inscrits 
sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai 
raisonnablement court. 
11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est p as inscrit sur une liste à utilisation multiple 
présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents 
requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera la demande.  L'entité 
contractante ne refusera pas de prendre le fournisseu r en considération pour le marché au motif qu'elle 
n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en 
raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans 
le délai autorisé pour la présentation des soumissions. 
Entités couvertes par  l'Annexe 2 et par l'Annexe 3 
12. Une entité contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
envisagé un avis invitant les fournisseurs à dema nder leur inscription sur une liste à utilisation 
multiple à condition: 
a) que l'avis soit publié conformément au pa ragraphe 7 et comprenne les renseignements 
requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à l'article VII:2 qui 
seront disponibles et une mention du fait qu' il constitue un avis de marché envisagé 
ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront 
d'autres avis de marchés couverts par la liste;  et  GPA/W/316 
 Page 21 
 
 
  b) que l'entité communique dans les moindres dé lais aux fournisseurs qui lui auront fait 
part de leur intérêt pour un marché donné  suffisamment de renseignements pour leur 
permettre d'évaluer leur intérêt pour le  marché, y compris tous les autres 
renseignements requis à l'article VII:2, da ns la mesure où ces renseignements seront 
disponibles. 
13. Une entité contractante couverte par l'Annexe  2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura 
demandé son inscription sur une liste à utilisatio n multiple conformément au paragraphe 10 à 
soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractante aura suffisamment de 
temps pour examiner si ce fournisseur satis fait aux conditions de participation. 
Renseignements sur les décisions des entités contractantes 
14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une 
demande de participation à un marc hé ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple 
de sa décision concernant cette demande. 
15. Dans les cas où une entité cont ractante rejettera la demande de  participation à un marché ou la 
demande d'inscription sur une liste à utilisation mu ltiple présentée par un fournisseur, ne reconnaîtra 
plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclur a un fournisseur d'une liste à utilisation multiple, 
elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les 
moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision. 
Article X Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres 
Spécifications techniques 
1. Une entité contractante n'établira, n'adoptera ni  n'appliquera de spécifi cations techniques ni ne 
prescrira de procédures d'évaluation de la conform ité ayant pour but ou pour effet de créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international. 
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services 
faisant l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu: 
a) indiquera la spécification technique en termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives;  
et 
b) fondera la spécification technique sur des nor mes internationales, dans les cas où il en 
existera, sinon sur des règlements tec hniques nationaux, des normes nationales 
reconnues ou des codes du bâtiment. 
3. Dans les cas où la conception ou les carac téristiques descriptives seront utilisées dans les 
spécifications techniques, une entité contractante de vrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en 
considération les soumissions portant sur des ma rchandises ou des services équivalents dont il peut 
être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou l'équivalent" dans la documenta tion relative à l'appel d'offres. 
4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou 
mentionnent une marque de fa brique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit 
d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une orig ine déterminée, un producteur ou un fournisseur 
déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moye n suffisamment précis ou intelligible de décrire les GPA/W/316 
Page 22  
 
  conditions du marché et à la c ondition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" 
figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
5. Une entité contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant êt re utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une 
spécification technique relative à un marché détermin é, de la part d'une pe rsonne qui pourrait avoir un 
intérêt commercial dans le marché. 
6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entité s contractantes, pourra, en conformité avec le 
présent article, établir, adopter ou appliquer d es spécifications techniques pour encourager la 
préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement. 
Documentation relative à l'appel d'offres 
7. Une entité contractante mettra à la dispos ition des fournisseurs la documentation relative à 
l'appel d'offres, qui contiendra tous les rensei gnements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et 
présenter des soumissions valables.  À moins que l' avis de marché envisagé ne contienne déjà ces 
renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants: 
a) le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant 
faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité 
estimée, ainsi que toutes prescriptions  auxquelles satisfaire, y compris les 
spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions; 
b) les conditions de participation d es fournisseurs, y compris une liste des 
renseignements et documents que les fourni sseurs sont tenus de présenter en rapport 
avec les conditions de participation; 
c) tous les critères d'évaluation que l'entité a ppliquera dans l'adjudication du marché, et, 
sauf dans les cas où le prix sera le seul cr itère, l'importance relative de ces critères; 
d) dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les 
prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à 
la communication de renseignements par voie électronique; 
e) dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles 
suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de 
l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation; 
f) dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le lieu 
de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister; 
g) toutes autres modalités et conditions, y co mpris les modalités de paiement et toute 
limitation concernant les moyens par lesque ls les soumissions peuvent être présentées, 
par exemple sur papier ou par voie électronique;  et 
h) les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services. 
8. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant 
l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte  de facteurs tels que la complexité du marché, 
l'importance des sous-traitances anticipées, et le te mps objectivement nécessaire à la production, à la  GPA/W/316 
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  sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la 
fourniture des services. 
9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative 
à l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la 
valeur technique, les caractéristiques envi ronnementales et les modalités de livraison. 
10. Une entité contractante: 
a) rendra accessible dans les moindres délais  la documentation relative à l'appel d'offres 
pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables; 
b) remettra dans les moindres délais la do cumentation relative à l'appel d'offres à tout 
fournisseur intéressé qui en fait la demande;  et 
c) répondra dans les moindres délais à tout e demande raisonnable de renseignements 
pertinents qui sera présentée par un four nisseur intéressé ou participant, à condition 
que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs. 
Modifications 
11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les 
critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative 
à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants , ou modifiera ou fera paraître de nouveau l'avis 
ou la documentation relative à l'appe l d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou 
l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offre s, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de 
nouveau: 
a) à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle 
parution, dans les cas où ces fournisseurs seront  connus de l'entité, et dans tous les 
autres cas, de la manière dont les ren seignements initiaux auront été rendus 
accessibles;  et 
b) suffisamment à l'avance pour perme ttre à ces fournisseurs d'apporter des 
modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié. 
Article XI Délais 
Dispositions générales  
1. Une entité contractante accordera, d'une ma nière compatible avec ses besoins raisonnables, 
suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer  et présenter des demandes de participation et 
des soumissions valables, compte  tenu de facteurs tels que: 
a) la nature et la complexité du marché; b) l'importance des sous-traitances anticipées;  et c) le temps nécessaire pour l'acheminement d es soumissions de l'étranger aussi bien que 
du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas recouru à 
des moyens électroniques. GPA/W/316 
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   Ces délais, y compris toute prorogation d esdits délais, seront les mêmes pour tous les 
fournisseurs intéressés ou participants. 
Échéances 
2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'o ffres sélectif établira que la date limite pour la 
présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à compter 
de la date de publication de l'avis  de marché envisagé.  Dans les cas où l'urgence dûment établie par 
l'entité contractante rendra inobservable ce délai, cel ui-ci pourra être réduit à dix jours au minimum. 
3. Sauf dans les cas prévus aux para graphes 4, 5, 7 et 8, l'entité contractante établira que la date 
limite pour la présentation des soumissions ne tomber a pas moins de 40 jours à compter de la date à 
laquelle: 
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis  de marché envisagé aura été publié;  ou 
b) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils 
seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à utilisations multiples. 
4. Une entité contractante pourra réduire le  délai de présentation des soumissions établi 
conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où: 
a) elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4 au 
moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de  marché envisagé, et 
où l'avis de marché programmé contiendra: 
i) une description du marché; ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des 
demandes de participation; 
iii) une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité contractante de le ur intérêt pour le marché; 
iv) l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus;  et 
v) le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au titre 
de l'article VII:2 qui seront disponibles; 
b) pour les contrats successifs, l'entité contr actante indiquera dans un avis initial de 
marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des 
soumissions sur la base du présent paragraphe;  ou 
c) une urgence dûment établie par l'entité c ontractante rendra inobservable le délai de 
présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3. 
5. Une entité contractante pourra réduire de ci nq jours le délai de présentation des soumissions 
établi conformément au paragraphe 3 da ns chacune des circonstances suivantes: 
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;  GPA/W/316 
 Page 25 
 
 
  b) toute la documentation relative à l'a ppel d'offres est rendue accessible par voie 
électronique à compter de la date de publica tion de l'avis de marché envisagé;  et 
c) l'entité accepte les soumissions par voie électronique. 
6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à 
la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de 
dix jours à compter de la date à laquelle  l'avis de marché envisagé est publié. 
7. Nonobstant toute autre disposition du présent ar ticle, dans les cas où une entité contractante 
achètera des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra 
réduire le délai de présentation des soumissions ét abli conformément au paragraphe 3 à 13 jours au 
minimum, à condition qu'elle publie par voie électroni que, en même temps, l'avis de marché envisagé 
et la documentation relative à l'appel d'offres.  En outre, dans les cas où l'entité acceptera de recevoir 
des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum. 
8. Dans les cas où une entité contractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 aura  sélectionné tous les 
fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux,  le délai de présentation des soumissions pourra 
être fixé par accord mutuel entre l'entité contractan te et les fournisseurs sélectionnés.  En l'absence 
d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours. 
Article XII Négociation 
1. Une Partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations: 
a) dans les cas où l'entité aura indiqué son in tention de procéder à des négociations dans 
l'avis de marché envisagé re quis à l'article VII:2;  ou 
b) dans les cas où il apparaîtra d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est 
manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché e nvisagé ou la documentation re lative à l'appel d'offres. 
2. Une entité contractante: 
a) fera en sorte que l'élimination de four nisseurs participant aux négociations se fasse 
selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la 
documentation relative à l'appel d'offres;  et 
b) dans les cas où les négociations seront achev ées, prévoira la même échéance pour la 
présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants restants. 
Article XIII Appel d'offres limité 
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence 
entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de 
toute autre Partie, ou protège les fournisseurs natio naux, une entité contractante pourra recourir à 
l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne p as appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 
11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes; 
a) dans les cas où: GPA/W/316 
Page 26  
 
  i) aucune soumission n'aura été présen tée ou aucun fournisseur n'aura demandé 
à participer; 
ii) aucune soumission conforme aux pr escriptions essentielles énoncées dans la 
documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée; 
iii) aucun fournisseur ne satisfera a ux conditions de participation;  ou 
iv) les soumissions présentées auront été concertées; 
 à condition que les prescriptions énoncées da ns la documentation relatives à l'appel 
d'offres ne soient pas substantiellement modifiées; 
b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange 
ou de remplacement raisonnablement satisfa isant pour l'une des raisons suivantes: 
i) le marché concerne une œuvre d'art; ii) protection de brevets, de droits d'au teur ou d'autres droits exclusifs;  ou 
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques; 
c) pour des livraisons additionnelles à assure r par le fournisseur de marchandises ou de 
services initial qui n'étaient pas incluses da ns le marché initial dans les cas où un 
changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels: 
i) ne sera pas possible pour des rais ons économiques ou techniques telles que 
des conditions d'interchangeabilité ou d' interopérabilité avec des matériels, 
logiciels, services ou installations exis tants qui ont fait l'objet du marché 
initial;  et 
ii) causerait des inconvénients importants à l'entité contractante ou entraînerait 
pour elle une duplication substantielle des coûts; 
d) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons 
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité 
contractante, l'appel d'offres ouvert ou sél ectif ne permettrait pas d'obtenir les 
marchandises ou les services en temps voulu; 
e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base; f) dans les cas où une entité contractante  acquerra un prototype ou une première 
marchandise ou un premier service mis au point  à sa demande au cours de l'exécution 
d'un contrat particulier de recherche, d'e xpérimentation, d'étude  ou de développement 
original, et pour les besoins de ce contrat.  Le développement orig inal d'une première 
marchandise ou d'un premier service peut englober une production ou une fourniture 
limitée ayant pour but d'incorporer les résultats  d'essais sur le terrain et de démontrer 
que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en 
quantités conformément à des normes de qua lité acceptables mais n'englobe pas la 
production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à 
amortir les frais de recherche et développement;  GPA/W/316 
 Page 27 
 
 
  g) pour des achats effectués dans des cond itions exceptionnellement avantageuses qui ne 
se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administ ration judiciaire ou d'une faillite, mais pas 
pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;  ou 
h) dans les cas où un marché sera adj ugé au lauréat d'un concours, à condition:  
i) que le concours ait été organisé d'une  manière compatible avec les principes 
du présent accord, en particulier en ce qui  concerne la publication d'un avis de 
marché envisagé;  et 
ii) que les participants soient jug és par un jury indépendant, en vue de 
l'adjudication du marché au lauréat. 
2. Une entité contractante dressera procès-verba l de chaque marché adjugé conformément au 
paragraphe 1.  Le procès-verbal mentionnera le nom de  l'entité contractante, la valeur et la nature des 
marchandises ou des services faisant l'objet du marc hé, et contiendra un exposé indiquant celles des 
circonstances et conditions décrites au  paragraphe 1 qui ont justifié le  recours à l'appel d'offres limité. 
Article XIV Enchères électroniques 
 Dans les cas où une entité contractante entendr a passer un marché couvert en utilisant une 
enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère: 
a) la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est 
basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation relative à l'appel 
d'offres et qui sera utilisée pour le classeme nt ou le reclassement automatique pendant 
l'enchère; 
b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les cas où 
le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse;  et 
c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère. 
Article XV Traitement des soumissions et adjudication des marchés 
Traitement des soumissions 
1. Une entité contractante recevra, ouvrira et tr aitera toutes les soumissions selon des procédures 
qui garantissent l'équité et l'impartialité du proc essus de passation des marchés, ainsi que la 
confidentialité des soumissions. 
2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après 
l'expiration du délai spécifié pour la réception des s oumissions si le retard est imputable uniquement à 
l'entité contractante. 
3. Dans les cas où une entité contractante offrira  à un fournisseur la possibilité de corriger des 
erreurs de forme involontaires entre l'ouverture de s soumissions et l'adjudication du marché, elle 
offrira la même possibilité à tous les fournisseurs participants. GPA/W/316 
Page 28  
 
  Adjudication des marchés 
4. Pour être considérée en vue d'une adjudica tion, une soumission sera présentée par écrit et, au 
moment de son ouverture, sera conforme aux prescr iptions essentielles énoncées dans les avis et dans 
la documentation relative à l'appel d'offres et éman era d'un fournisseur satisfa isant aux conditions de 
participation. 
5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas da ns l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité 
contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de satisfaire 
aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation spécifiés dans les 
avis et dans la documentation relativ e à l'appel d'offres, aura présenté: 
a) la soumission la plus avantageuse;  ou 
b) dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas. 
6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est 
anormalement inférieur aux prix des autres soum issions présentées, elle pourra vérifier auprès du 
fournisseur qu'il satisfait aux conditio ns de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du 
marché. 
7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera des 
marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent accord. 
Article XVI Transparence des renseignements relatifs aux marchés 
Renseignements communiqués aux fournisseurs 
1. Une entité contractante informera dans les mo indres délais les fournisseurs participants des 
décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudica tion du marché et, si un fournisseur le lui demande, 
elle le fera par écrit.  Sous rése rve des paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle XVII, une entité contractante 
exposera, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa 
soumission ainsi que les avantages relati fs de la soumissi on du fournisseur retenu.  
Publication des renseignements relatifs à une adjudication 
2. Une entité contractante fera paraître un avis dans le média papier ou électronique approprié 
indiqué à l'Appendice III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert par le 
présent accord.  Dans les cas où l'entité publiera l'av is uniquement dans un média électronique, les 
renseignements resteront facilement accessibles penda nt une période raisonnable.  L'avis comprendra 
au moins les renseignements suivants: 
a) une description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché; b) le nom et l'adresse de l'entité contractante; 
c) le nom et l'adresse du fournisseur retenu; 
d) la valeur de la soumission re tenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse 
dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché; 
e) la date de l'adjudication;  et  GPA/W/316 
 Page 29 
 
 
  f) le type de méthode de passation des marc hés utilisé et, dans les cas où l'appel d'offres 
limité aura été utilisé conformément à l'artic le XIII, une description des circonstances 
justifiant le recours à l'appel d'offres limité. 
Conservation de la documentation et d es rapports et traçabilité électronique 
3. Chaque entité contractante c onservera, pendant une période d'au moins trois ans à compter de 
la date d'adjudication d'un marché: 
a) la documentation et les rapports relatif s aux procédures d'appel d'offres et aux 
adjudications de contrats concernant  des marchés couverts, y compris les 
procès-verbaux requis à l'article XIII;  et 
b) les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par 
voie électronique. 
Établissement et communication de statistiques 
4. Chaque Partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par le  présent accord et les 
communiquera au Comité.  Chaque rapport couvrira une période d'un an, sera présenté dans les deux 
ans suivant la fin de la période c ouverte par le rapport et contiendra: 
 a) pour les entités couvertes par l'Annexe 1: 
i) le nombre et la valeur totale, pour  toutes ces entités, de tous les marchés 
couverts par le présent accord; 
ii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent 
accord qui ont été adjugés par chacune de  ces entités, ventilés par catégorie de 
marchandises et de services suivant une  classification uniforme reconnue au 
plan international;  et 
iii) le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent 
accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limité; 
b) pour les entités couvertes par les Annexes 2 et  3, le nombre et la valeur totale des 
marchés couverts par le présent accord qui  ont été adjugés par toutes ces entités, 
ventilés par Annexe;  et 
c) des estimations pour les données requises a ux alinéas a) et b), accompagnées d'une 
explication de la méthode utilisée pour étab lir les estimations, dans les cas où il ne 
sera pas possible de fournir les données. 
5. Dans les cas où une Partie publiera ses statisti ques sur un site Web officiel, d'une manière qui 
est compatible avec les prescriptions du paragraphe  4, elle pourra remplacer la communication des 
données visées au paragraphe 4 par une notification au  Comité de l'adresse du site Web accompagnée 
de toutes instructions nécessaires pour avoi r accès à ces statistiques et les utiliser. 
6. Dans les cas où une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, 
conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces avis 
seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant l'analyse des 
marchés couverts, elle pourra remplacer la co mmunication des données visées au paragraphe 4 par GPA/W/316 
Page 30  
 
  une notification au Comité de l' adresse du site Web accompagnée de toutes instructions nécessaires 
pour avoir accès à ces données et les utiliser. 
Article XVII Divulgation de renseignements 
Communication de renseignements aux Parties 
1. Une Partie fournira dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous 
les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, 
d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des renseignements sur les 
caractéristiques et les avantages relatifs de la s oumission retenue.  Au cas où la divulgation serait de 
nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offr es ultérieurs, la Partie qui reçoit les renseignements 
ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après consultation et avec l'accord de la Partie qui les 
a communiqués. 
Non-divulgation de renseignements 
2. Nonobstant toute autre disposition du présen t accord, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne communiquera pas à un fournisseu r particulier des renseignements qui pourraient 
nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs. 
3. Rien dans le présent accord ne sera interp rété comme obligeant une Partie, y compris ses 
entités contractantes, autorités et organes de r ecours, à divulguer des renseignements confidentiels 
dans les cas où cette divulgation: 
a) ferait obstacle à l'application des lois; b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs; c) porterait préjudice aux intérêts commercia ux légitimes de personnes particulières, y 
compris la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) serait autrement contraire à l'intérêt public. 
Article XVIII Procédures de recours internes 
1. Chaque Partie établira une procédure de recour s administratif ou judiciaire s'appliquant en 
temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur 
pourra déposer un recours: 
a) pour violation du présent accord;  ou b) dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit de déposer directement un recours 
pour violation du présent accord en vertu du droit interne d'une Partie, pour 
non-respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent accord, 
dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt.  
Les règles de procédure pour tous les recours seront établies par écrit et rendues généralement 
accessibles. 
2. En cas de plainte d'un fournisseur pour viol ation ou non-respect comme il est mentionné au 
paragraphe 1 dans le c ontexte de la passation d' un marché couvert dans le quel ce fournisseur a, ou a 
eu, un intérêt, la Partie de l'entité contractante pa ssant le marché encouragera l'entité et le fournisseur  GPA/W/316 
 Page 31 
 
 
  à chercher à régler la question par voie de co nsultations.  L'entité examinera la plainte avec 
impartialité et en temps opportun, d'une manière qui  n'entravera pas la participation du fournisseur à 
des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte à son droit de 
demander l'adoption de mesures correctives dans le ca dre de la procédure de recours administratif ou 
judiciaire. 
3. Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai su ffisant pour lui permettre de préparer et de 
déposer un recours, qui ne sera en aucun cas inférieu r à dix jours à compter de la date à laquelle le 
fournisseur a eu connaissance du fondement du recour s, ou aurait dû raisonnablement en avoir eu 
connaissance. 
4. Chaque Partie établira ou désignera au mo ins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours 
déposé par un fournisseur dans le contex te de la passation d'un marché couvert. 
5. Dans les cas où un organe autre qu'une au torité mentionnée au paragraphe 4 examinera 
initialement un recours, la Partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision 
initiale devant une autorité administrative ou judici aire impartiale qui est indépendante de l'entité 
contractante dont le marché fait l'objet d'un recours. 
6. Chaque Partie fera en sorte qu'un organe de  recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa 
décision à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit: 
a) l'entité contractante répondra par écrit à la contestation et communiquera à l'organe de 
recours tous les documents pertinents; 
b) les participants à la procédure (ci-après dénommés les "participants") auront le droit 
d'être entendus avant que l'organe de recours ne se prononce sur le recours; 
c) les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner; 
d) les participants auront accès à toute la procédure; e) les participants auront le droit de dema nder que la procédure soit publique et que des 
témoins puissent être entendus;  et 
f) l'organe de recours prendra ses décisions et fera ses recommandations en temps 
opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou recommandation. 
7. Chaque Partie adoptera ou app liquera des procédures prévoyant: 
a) des mesures transitoires rapides pour préser ver la possibilité qu'a le fournisseur de 
participer au marché.  Ces mesures trans itoires pourront entraîner la suspension du 
processus de passation du marché.  Les procédures pourront prévoir que des 
conséquences défavorables primordiales pour  les intérêts concernés, y compris 
l'intérêt public, pourront être prises en compte  lorsqu'il s'agira de décider si de telles 
mesures devraient être appliquées.  Le défaut d'action sera motivé par écrit;  et 
b) dans les cas où un organe de recours aura déterminé qu'il y a eu violation ou 
non-respect comme il est mentionné au para graphe 1, des mesures correctives ou une 
compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux GPA/W/316 
Page 32  
 
  coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à 
l'ensemble de ces coûts. 
Article XIX Modifications et rectifications du champ d'application 
Notification d'une modification projetée  
1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une 
annexe à une autre, de retrait d'une entité ou au tre modification des annexes de l'Appendice I la 
concernant (ci-après dénommé la "modification").  La Partie projetant la modification (ci-après 
dénommée la "Partie apportant la modifi cation") inclura dans la notification: 
a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice I la concernant dans 
l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement 
exerce sur les marchés couverts de cette entité  a été éliminé de manière effective, la 
preuve de cette élimination;  ou 
b) pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour  le champ d'application mutuellement 
convenu du présent accord. 
Objection concernant une notification 
2. Toute Partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une 
modification projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notif ier au Comité toute 
objection concernant la modification projetée.  L' objection sera formulée dans un délai de 45 jours à 
compter de la date de distribution de la  notification aux Parties et sera motivée. 
Consultations 
3. La Partie apportant la modification et toute Partie formulant une objection mettront tout en 
œuvre pour lever l'objection par voie de consultations.  Dans ces consultations, la Partie apportant la 
modification et la Partie formulant l'objec tion examineront la modification projetée: 
a) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous 
critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indi quant l'élimination 
effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement ex erce sur les marchés 
couverts d'une entité;  et 
b) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous 
critères adoptés conformément au paragra phe 8 c) concernant le niveau des 
ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable. 
Modification révisée 
4. Dans les cas où la Partie apportant la modi fication et toute Partie formulant une objection 
lèveront l'objection par voie de c onsultations et où la Partie appor tant la modification révisera son 
projet de modification par suite de ces consultations , la Partie apportant la modification adressera une 
notification au Comité conformément au paragraphe  1 et toute modification ainsi révisée ne prendra 
effet qu'après qu'il aura été satisfa it aux prescriptions du présent article.  GPA/W/316 
 Page 33 
 
 
  Mise en œuvre des modifications 
5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants: 
a) aucune Partie ne présente au Comité une  objection écrite concernant la modification 
projetée dans un délai de 45 jours à compte r de la date de distribution de la 
notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1; 
b) toutes les Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu'elles retirent leurs 
objections concernant la modification projetée;  ou 
c) 150 jours se sont écoulés à compter de la date  de distribution de la notification de la 
modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la modification a 
informé le Comité par écrit de son intent ion de mettre en œuvre la modification. 
Retrait d'un champ d'applicati on substantiellement équivalent 
6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute Partie 
formulant une objection pourra retirer un champ d' application substantie llement équivalent.  
Nonobstant l'article IV:1 b), un retrait conforméme nt au présent paragraphe ne pourra être mis en 
œuvre qu'à l'égard de la Partie apportant la modification.  Tout e Partie formulant une objection 
informera le Comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet.  Un 
retrait effectué conformément au présent paragraphe  sera compatible avec tous critères concernant le 
niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément  au paragraphe 8 c). 
Procédures d'arbitrage pour fa ciliter la levée des objections 
7. Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des 
objections conformément au paragr aphe 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie 
formulant une objection pourra invoquer les procé dures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la 
distribution de la notification de la modification projetée: 
a) Dans les cas où aucune Partie n'aura i nvoqué les procédures d'arbitrage dans ce délai: 
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la m odification projetée prendra effet dans les 
cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la 
notification de la modification projetée au  titre du paragraphe 1 et où la Partie 
apportant la modification aura informé le  Comité par écrit de son intention de 
mettre en œuvre la modification;  et 
ii) aucune Partie formulant une objectio n ne pourra procéder à un retrait du 
champ d'application conformé ment au paragraphe 6. 
b) Dans les cas où la Partie apportant la  modification ou une Partie formulant une 
objection aura invoqué les procédures d'arbitrage: 
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la m odification projetée ne prendra pas effet 
avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage; 
ii) toute Partie formulant une objecti on qui entend faire valoir un droit à 
compensation, ou retirer un champ d'app lication substantiellement équivalent 
conformément au paragraphe 6, par ticipera à la procédure d'arbitrage; GPA/W/316 
Page 34  
 
  iii) la Partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la 
procédure d'arbitrage lorsqu'elle  donnera effet à la modification 
conformément au paragraphe 5 c);  et 
iv) dans les cas où la Partie apportant la modification ne se conformera pas aux 
résultats de la procédure d'arbitrage lo rsqu'elle donnera effe t à la modification 
conformément au paragraphe 5 c), tout e Partie formulant une objection pourra 
retirer un champ d'application substantie llement équivalent conformément au 
paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d'arbitrage. 
Attributions du Comité 
8. Le Comité adoptera: 
a) des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du 
paragraphe 2; 
b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de 
l'influence que le gouvernement exerce su r les marchés couverts d'une entité;  et 
c) des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être 
offerts pour les modifications apportées c onformément au paragraphe 1 b) et du 
champ d'application substantiellement é quivalent au titre du paragraphe 6. 
Article XX Consultations et règlement des différends 
1. Chaque Partie examinera avec compréhension toute représentation que pourra lui adresser une 
autre Partie au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera des 
possibilités adéquates de consultation sur cette représentation. 
2. Dans les cas où une Partie considérera qu' un avantage résultant pour elle directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs du présent accord est entravée du fait: 
a) qu'une autre Partie ou d'autres Parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont 
contractées aux termes du présent accord;  ou 
b) qu'une autre Partie ou d'autres Parties a ppliquent une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent accord, 
elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuelle ment satisfaisant de la question, recourir aux 
dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "Mémorandum d' accord sur le règlement des différends"). 
3. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquera a ux consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent acco rd si ce n'est que, nonobstant les dispositions du 
paragraphe 3 de l'article 22 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends, tout différend 
survenant dans le cadre de tout Accord figur ant à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends autre que le présent accord n' entraînera pas la suspension de concessions ou 
d'autres obligations qui résultent du présent accord , et tout différend survenant dans le cadre du 
présent accord n'entraînera pas la suspension de co ncessions ou d'autres obliga tions qui résultent de 
tout autre Accord figurant à l'Appendice 1 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends.  GPA/W/316 
 Page 35 
 
 
  Article XXI Institutions 
Comité des marchés publics 
1. Il sera établi un Comité des marchés publics composé de représentants de chacune des Parties.  
Le Comité élira son Président;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, 
pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres 
attributions qui pourront lui êt re confiées par les Parties. 
2. Le Comité pourra établir des groupes de trav ail ou autres organes subsidiaires qui exerceront 
les fonctions qui pourront leur être confiées par le Comité. 
3. Chaque année, le Comité: 
a) examinera la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord;  et 
b) informera le Conseil général de ses activités, conformément à l'article IV:8 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise en 
œuvre et le fonctionnement du présent accord. 
Observateurs 
4. Tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie au  présent accord aura le droit de participer aux 
réunions du Comité en qualité d'observateur en présen tant un avis écrit au Comité.  Tout observateur 
auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de participer aux réunions du 
Comité en qualité d'observateur et le Comité  pourra lui accorder le statut d'observateur. 
Article XXII Dispositions finales 
Acceptation et entrée en vigueur  
1. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996 pour les gouvernements1 pour 
lesquels le champ d'application convenu figure aux Annexes de l'Appendice I du présent accord et qui 
auront accepté l'Accord par voie de signature le 15 avr il 1994 ou qui, à cette date au plus tard, l'auront 
signé sous réserve de ratification et  ratifié ultérieurement avant le 1er janvier 1996. 
Accession  
 
2. Tout Membre de l'OMC pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre ce 
Membre et les Parties, conformément aux termes  d'une décision du Comité.  L'accession se fera par 
dépôt auprès du Directeur général de l'OMC d'un in strument d'accession énonçant les conditions ainsi 
convenues.  Le présent accord entrera en vigueur po ur un Membre qui y aura accédé le trentième jour 
suivant la date du dépôt de  son instrument d'accession. 
Réserves  
 
3. Aucune Partie ne pourra formuler de réser ves en ce qui concerne les dispositions du présent 
accord. 
                                                      
1 Aux fins du présent accord, le terme "gouvernemen t" est réputé comprendre les autorités compétentes 
de l'Union européenne. GPA/W/316 
Page 36  
 
   
Législation nationale 
4. Chaque Partie assurera, au plus tard à la date  où le présent accord entrera en vigueur pour elle, 
la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives, ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par ses entités contractantes, avec les dispositions du présent 
accord.  
 5. Chaque Partie informera le Comité de  toute modification apportée à ses lois et 
réglementations qui se rapportent aux dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces 
lois et réglementations. 
 
Négociations futures et programmes de travail futurs  
 
6. Chaque Partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui 
faussent les procédures ouvertes de passation des marchés. 
 
7. Au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, adopté le [DATE], et par la suite 
de façon périodique, les Parties e ngageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de 
réduire et d'éliminer progressivement les mesures di scriminatoires, et d'étendre le plus possible son 
champ d'application entre toutes les Parties sur une  base de réciprocité mutuelle, en prenant en 
considération les besoins des pays en développement. 
 8. a) Le Comité engagera de nouveaux trava ux pour faciliter la mise en œuvre du présent 
accord et les négociations prévues au para graphe 7, en adoptant des programmes de 
travail sur les questions suivantes: 
 
i) le traitement des petites et moyennes entreprises;  
 
ii) la collecte et diffusion des données statistiques; 
 
iii) le traitement des marchés durables; 
 
iv) les exclusions et restrictions énoncées dans les Annexes concernant les Parties;  et 
 
v) les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux. 
 
b) Le Comité: 
 
i) pourra adopter une décision contenan t une liste de programmes de travail 
sur des questions additionnelles, qui pourra être revue et mise à jour 
périodiquement;  et 
 
ii) adoptera une décision indiquant les tr avaux à entreprendre dans le cadre de 
chaque programme de travail particulier visé à l'alinéa a) ainsi que de tout 
programme de travail adopté au titre de l'alinéa b) i). 
 9. Après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine pour 
les marchandises qui est exécuté dans le cadre de  l'Accord sur les règles d'origine figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et après la  conclusion des négociations sur le commerce des 
services, les Parties tiendront compte des résultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles amenderont l'article  V:5, selon qu'il sera approprié.   GPA/W/316 
 Page 37 
 
 
   
10. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du 
Protocole portant amendement de l'Accord su r les marchés publics, le Comité examinera 
l'applicabilité de l'article XX:2 b).  Amendements 
11. Les Parties pourront amender le présent accord.  Une décision visant à adopter un 
amendement et à le soumettre aux Parties pour accep tation sera prise par consensus.  Un amendement 
entrera en vigueur:  
 a) sous réserve des dispositions de l'a linéa b), à l'égard des Parties qui l'auront 
accepté, dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Parties et, ensuite, à l'égard 
de toute autre Partie, dès que celle-ci l'aura accepté; 
  b) à l'égard de toutes les Parties dès qu' il aura été accepté par les deux tiers des 
Parties s'il s'agit d'un amendement dont le Comité aura déterminé, par consensus, 
qu'il est d'une nature qui ne modifierait p as les droits et obligations des Parties. 
 
Retrait 
 
12. Toute Partie pourra se retirer du présent accord .  Le retrait prendra effet à l'expiration d'un 
délai de 60 jours à compter de la date à laquelle  le Directeur général de l'OMC en aura reçu 
notification par écrit.  Dès réception d'une telle no tification, toute Partie pourra demander la réunion 
immédiate du Comité.  13. Dans les cas où une Partie au présent accord  cesse d'être Membre de l'OMC, elle cessera 
d'être Partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d'être Membre de 
l'OMC.  
Non-application du présent a ccord entre des Parties  
14. Le présent accord ne s'appliquera pas entre de ux Parties dans les cas où l'une ou l'autre de ces 
Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à une telle application. 
 
Appendices 
 
15. Les Appendices du présent accord en font partie intégrante.  Secrétariat 
 
16. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.  
Dépôt 
 17. Le présent accord sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC, qui remettra dans les 
moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l'Accord, de toute rectification ou 
modification qui y aura été apportée conformément à l'article XIX et de tout amendement qui y aura 
été apporté conformément au paragraphe 11, ainsi qu'une no tification de chaque accession 
conformément au paragraphe 2, et de chaque  retrait conformément aux paragraphes 12 ou 13. 
 GPA/W/316 
Page 38  
 
  Enregistrement  
18. Le présent accord sera enregistré conformément  aux dispositions de l'ar ticle 102 de la Charte 
des Nations Unies.  GPA/W/316 
 Page 39 
 
 
   
APPENDICE I  
 
OFFRES FINALES PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES À L'AMP  
DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE L'AMP ET 
FIGURANT À L'APPENDICE1 
  
                                                      
1 In original only./En langue originale seulement./En idioma original solamente. GPA/W/316 
Page 40  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF THE REPUBLIC OF ARMENIA 
(Authentic in the English Language only) 
  
This is to confirm that the Final Appendix I Offer of Armenia will consist of the coverage 
commitments set out in WT/Let/821, modified to reflect the revised format set out in Article II:4 of 
the revised GPA and additional formatting suggesti ons that have been made by Parties in the 
Committee.  These modifications are presentational in nature and will not alter the level of coverage 
specified in WT/Let/821.  
 GPA/W/316 
Page 41 
 
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF CANADA 
 
(Authentic in the English and French Languages) 
  
ANNEX 1 
 
Federal Government Entities 
 
 
Unless otherwise specified, this Agreement c overs procurement by entities listed in this 
Annex, subject to the following thresholds:  Thresholds :  130,000 SDRs  Goods  
130,000 SDRs  Services  
5,000,000 SDRs Construction Services  
  
List of Entities:  
 
1. Atlantic Canada Opportuni ties Agency (on its own account) 
2. Canada Border Services Agency 
3. Canada Employment Insurance Commission 4. Canada Industrial Relations Board 5. Canada Revenue Agency 6. Canada School of Public Service 
7. Canadian Centre for Occupational Health 	and Safety 
8. Canadian Food Inspection Agency 9. Canadian Human Rights Commission 10. Canadian Institutes of Health Research 11. Canadian Intergovernmental Conference Secretariat 12. Canadian International Devel opment Agency (on its own account) 
13. Canadian International Trade Tribunal 
14. Canadian Nuclear Safety Commission 15. Canadian Radio-television and Teleco mmunications Commission (on its own account) 
16. Canadian Transportation Accident 	Investigation and Safety Board 
17. Canadian Transportation Agency (on its own account) 
18. Copyright Board 
19. Correctional Service of Canada 20. Courts Administration Service 21. Department of Agriculture and Agri-Food 22. Department of Canadian Heritage 23. Department of Citizenship and Immigration 
24. Department of Finance 
25. Department of Fisheries and Oceans 26. Department of Foreign A ffairs and International Trade 
27. Department of Health 28. Department of Human Resources and Social Development 
29. Department of Indian Affa irs and Northern Development 
30. Department of Industry 31. Department of Justice 32. Department of National Defence GPA/W/316 
Page 42  
 
  33. Department of Natural Resources 
34. Department of Public Safe ty and Emergency Preparedness 
35. Department of Public Works and Government Services (on its own account) 
36. Department of the Environment 37. Department of Transport 
38. Department of Veterans Affairs 
39. Department of Western Economic Diversification (on its own account) 
40. Director of Soldier Settlement 41. Director, The Veterans' Land Act 42. Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec 
43. Hazardous Materials Information Review Commission 
44. Immigration and Refugee Board 45. Library and Archives Canada 46. Municipal Development and Loan Board 47. National Battlefields Commission 
48. National Energy Board (on its own account) 
49. National Farm Products Council 50. National Parole Board 51. National Research Council of Canada 52. Natural Sciences and Engineer ing Research Council of Canada 
53. Northern Pipeline Agency (on its own account) 
54. Office of the Auditor General 
55. Office of the Chief Electoral Officer 56. Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs 57. Office of the Commissioner of Official Languages 58. Office of the Coordinator, Status of Women 
59. Office of the Governor General's Secretary 
60. Office of the Superintende nt of Financial Institutions 
61. Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada 62. Parks Canada Agency 63. Patented Medicine Prices Review Board 64. Privy Council Office 
65. Public Health Agency of Canada 
66. Public Service Commission 67. Public Service Human Resources Management Agency of Canada 
68. Public Service Labour Relations Board 69. Registry of the Competition Tribunal 
70. Royal Canadian Mounted Police 
71. Royal Canadian Mounted Police External Review Committee 72. Royal Canadian Mounted Police Public 	Complaints Commission 
73. Social Sciences and Humanities Research Council 74. Statistics Canada 75. Statute Revision Commission 
76. Supreme Court of Canada 
77. Transportation Appeal Tribunal of Canada 78. Treasury Board Secretariat   Note to Annex 1  
No entity listed in Annex 1 has the pow er to create subordinate entities.  GPA/W/316 
 Page 43 
 
 
  ANNEX 2  
 
Sub-Central Government Entities 
 
 
Unless otherwise specified, this Agreement c overs procurement by entities listed in this 
Annex, subject to the following thresholds:  Thresholds :  355,000 SDRs  Goods  
355,000 SDRs  Services  
5,000,000 SDRs Construction Services  
  
List of Entities: 
 
*†ALBERTA 
 
All Ministries and Agencies (All Government Departments and Provincial Agencies, Boards, 
Councils, Committees and Commissions) of the Province. 
 This Annex does not include: 
 
Legislative Assembly Legislative Assembly Office Office of the Auditor General Office of the Chief Electoral Officer 
Office of the Ethics Commissioner 
Office of the Information and Privacy Commissioner Office of the Ombudsman 
  
*†BRITISH COLUMBIA 
 
All Ministries, Boards, Commissions, Agencies and Committees of the Province.  This Annex does not include the Legislative Assembly. 
 
 
†MANITOBA 
 
All Departments, Boards, Commissions and Committees of the Province. 
  
†NEW BRUNSWICK 
 
The following provincial entities are included: 
 
Chief Electoral Officer 
Clerk of the Legislative Assembly 
Communications New Brunswick Department of Agriculture and Aquaculture Department of Business New Brunswick Department of Education GPA/W/316 
Page 44  
 
  Department of Energy 
Department of Environment Department of Finance Department of Fisheries Department of Health 
Department of Intergovernmental Affairs 
Department of Justice and Consumer Affairs 
Department of Local Government Department of Natural Resources Department of Post-Secondary E ducation, Training and Labour 
Department of Public Safety 
Department of Social Development Department of Supply and Services Department of Tourism and Parks Department of Transportation 
Department of Wellness, Culture and Sport 
Executive Council Office Labour and Employment Board Language Training Centre New Brunswick Police Commission Office of Human Resources 
Office of the Attorney General 
Office of the Auditor General Office of the Comptroller Office of the Leader of the Opposition Office of the Lieutenant-Governor 
Office of the Ombudsman 
Office of the Premier 
  
†NEWFOUNDLAND AND LABRADOR 
 
All Departments of the Province. 
 
 
†NORTHWEST TERRITORIES 
 
All Departments and Agencies of the Territory. 
 
This Annex does not cover procurement subject to the Northwest Territories Business 
Incentive Policy.   
*†NOVA SCOTIA 
 
All Departments and Offices of the Province established under the Public Service Act . 
 
This Annex does not include Em ergency Health Services (a division of the Department of 
Health) in respect of ground ambulance-related pr ocurement, including telecommunications for 
Emergency Health Care purposes.    GPA/W/316 
 Page 45 
 
 
  †NUNAVUT 
 
All Departments and Agencies of the Territory. 
 
This Annex does not cover procurement subject to the Nunavummi Nangminiqaqtunik 
Ikajuuti (NNI Policy) nor those contracts within the terms of Article 24 of the Nunavut Land Claims. 
  
ONTARIO 
 
All Ministries of the Province. 
 
The following Agencies are included: 
 
AgriCorp 
Centennial Centre of Science and Technology (Ontario Science Centre) 
Deposit Insurance Corporation of Ontario Metropolitan Convention Centre Corporation 
Niagara Parks Commission Ontario Clean Water Agency Ontario Financial Services Commission 
Ontario Immigrant Investor Corporation 
Ontario Mortgage and Housing Corporation Ontario Mortgage Corporation Ontario Northland Transportation Commission Ontario Tourism Marketing Partnership Corporation 
Ottawa Congress Centre 
Science North 
  
*†PRINCE EDWARD ISLAND 
 
All Departments and Agencies of the Province. 
 
This Annex does not cover procurement of cons truction materials that are used for highway 
construction and maintenance.  
 
*QUÉBEC 
 
All Departments of the Province. 
 
The following public bodies are included: 
 
Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé Bureau d'audiences publiques sur l'environnement Comité de déontologie policière Commissaire à la déontologie policière 
Commissaire à la santé et au bien-être 
Commission consultative de l'enseignement privé Commission d'accès à l'information Commission d'évaluation de l'enseignement collégial Commission de l'équité salariale GPA/W/316 
Page 46  
 
  Commission de la fonction publique 
Commission de protection du territoire agricole du Québec Commission de toponymie Commission des biens culturels du Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 
Commission des partenaires du marché du travail 
Commission des transports du Québec Commission municipale du Québec Commission québécoise des libérations conditionnelles Conseil consultatif du trava il et de la main-d'œuvre 
Conseil de la famille et de l'enfance 
Conseil de la justice administrative Conseil de la Science et de la Technologie Conseil des aînés Conseil des relations interculturelles 
Conseil des services essentiels 
Conseil du médicament Conseil du statut de la femme Conseil permanent de la jeunesse Conseil supérieur de l'éducation Conseil supérieur de la langue française 
Coroner 
Curateur public du Québec Directeur des poursuites criminelles et pénales Office de la protection du consommateur Office des personnes handicapées du Québec 
Office québécois de la langue française 
Régie des alcools, des courses et des jeux Régie des marchés agricole s et alimentaires du Québec 
Régie du logement Sûreté du Québec 
 
This Annex does not cover procurement: 
 
(a) of cultural or artistic goods and services; 
 
(b) of seedling production services; 
 
(c) for work to be performed on property by a contractor according to provisions of a 
warranty or guarantee held in respect of the property or the original work; 
 
(d) of construction-grade steel (includi ng requirements on subcontracts);  and 
 
(e) from a non-profit organization. 
 
This Agreement does not apply to any measure of  Québec adopted or maintained with respect 
to culture or cultural industries.  GPA/W/316 
 Page 47 
 
 
  *†SASKATCHEWAN 
 
All Ministries of the Province. 
 
The following Boards and Agencies are covered: 
 
Public Employee Benefits Agency 
Saskatchewan Archives Board 
Saskatchewan Arts Board 
 
This Annex does not include Legislative Branch Entities. 
 
 
*†YUKON 
 
All Departments and Agencies of the Territory. 
 
 
Notes to Annex 2 
 
1. For provinces and territories listed in this  Annex, this Agreement does not apply to 
preferences or restrictions on highway projects. 
 
2. For provinces and territories listed in this  Annex, this Agreement does not apply to 
preferences or restrictions associated with progra ms promoting the development of distressed areas. 
 
3. This Agreement does not cover procurement that is intended to contribute to economic 
development within the provinces of Manitoba, Newfoundland and Labrador, New Brunswick, Prince 
Edward Island and Nova Scotia or the territo ries of Nunavut, Yukon or Northwest Territories.  
 
4. For those provinces and territories marked by an asterisk (*), this Agreement does not cover 
procurement: 
 
(a) of goods purchased for representati onal or promotional purposes;  or 
 
(b) of services or construction services purchased for representational or promotional 
purposes outside the province or territory. 
 
5. For those provinces and territories marked by an  obelisk (†), this Agreement does not cover 
the procurement of goods, services or construction servi ces purchased for the benefit of, or which is to 
be transferred to the authority of, school board s or their functional equivalents, publicly-funded 
academic institutions, social services entities or hospitals. 
 
6. Nothing in this Agreement shall be construed to prevent any provincial or territorial entity 
from applying restrictions that promote the general environmental quality in that province or territory, 
as long as such restrictions are not disguised barriers to international trade. 
 
7. This Agreement does not cover procurement made by a covered entity on behalf of a 
non-covered entity. 
 
8. This Agreement does not include Crown Co rporations of the provinces and territories. 
 
9. For Iceland and the Principality of Liech tenstein, this Agreem ent does not apply to 
procurement by entities listed in this Annex. GPA/W/316 
Page 48  
 
  ANNEX 3 
 
Government Enterprises 
 
 
Unless otherwise specified, this Agreement covers  procurement by the entities listed in this 
Annex, subject to the following thresholds:  Thresholds :  355,000 SDRs  Goods 
355,000 SDRs  Services  
5,000,000 SDRs Construction Services  
  
List of Federal Enterprises: 
 1. Canada Post Corporation 
2. Canadian Museum of Civilization 3. Canadian Museum of Nature 4. Canadian Tourism Commission 5. Defence Construction (1951) Ltd. 6. National Capital Commission 
7. National Gallery of Canada 
8. National Museum of Science and Technology 9. Royal Canadian Mint 10. Via Rail Canada Inc.  
 
Notes to Annex 3 
 
1. For greater certainty, Article XVII applies to  procurements by Via Rail Canada Inc. and the 
Royal Canadian Mint, respecting the protection of  the commercial confidentiality of information 
provided. 
 
2. Canada's Appendix 1 does not include procurem ent by or on behalf of the Royal Canadian 
Mint of direct inputs for use in minting anything other than Canada legal tender.  3. For the European Union, Iceland and the Pr incipality of Liechtenstein, this Agreement does 
not apply to procurement by entities listed in this Annex. 
  GPA/W/316 
 Page 49 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
1. Unless otherwise specified and subject to pa ragraph 2, this Agreem ent covers all goods. 
 2. Subject to the application of paragraph 1 of Article III of this Agreement, with respect  to 
procurement by the Department of National Defe nce, the Royal Canadian Mounted Police, the 
Department of Fisheries and Oceans for the Canadian  Coast Guard, and provincial police forces, this 
Agreement covers only the goods described in the Federal Supply Classifications (FSC) listed below:  
 
FSC 22. Railway equipment 
FSC 23. Motor vehicles, trailers and cycles (ex cept buses in 2310 and except military trucks and 
trailers in 2320 and 2330 and tracked combat, assault and tactical vehicles in 2350 and 
wheeled combat, assault and tactical vehicl es in 2355 formerly classified in 2320) 
FSC 24. Tractors 
FSC 25. Vehicular equipment components 
FSC 26. Tires and tubes 
FSC 29. Engine accessories 
FSC 30. Mechanical power transmission equipment 
FSC 32. Woodworking machinery and equipment 
FSC 34. Metal working machinery 
FSC 35. Service and trade equipment 
FSC 36. Special industry machinery 
FSC 37. Agricultural machinery and equipment 
FSC 38. Construction, mining, excavati ng and highway maintenance equipment 
FSC 39. Materials handling equipment 
FSC 40. Rope, cable, chain and fittings 
FSC 41. Refrigeration and ai r conditioning equipment 
FSC 42. Fire fighting, rescue and safety equipm ent (except 4220:  Marine lifesaving and diving 
equipment;  and 4230:  Decontamin ating and impregnating equipment) 
FSC 43. Pumps and compressors 
FSC 44. Furnace, steam plant, drying equipment and nuclear reactors 
FSC 45. Plumbing, heating and sanitation equipment 
FSC 46. Water purification a nd sewage treatment equipment 
FSC 47. Pipe, tubing, hose and fittings 
FSC 48. Valves 
FSC 49. Maintenance and repair shop equipment 
FSC 52. Measuring tools 
FSC 53. Hardware and abrasives 
FSC 54. Prefabricated structures and scaffolding GPA/W/316 
Page 50  
 
  FSC 55. Lumber, millwork, plywood and veneer 
FSC 56. Construction and building materials 
FSC 61. Electric wire and power and distribution equipment 
FSC 62. Lighting fixtures and lamps 
FSC 63. Alarm and signal systems 
FSC 65. Medical, dental and vete rinary equipment and supplies 
FSC 66. Instruments and laboratory equipment (e xcept 6615:  Automatic pilot mechanisms and 
airborne Gyro components;  and 6665:  H azard detecting instruments and apparatus) 
FSC 67. Photographic equipment 
FSC 68. Chemicals and chemical products 
FSC 69. Training aids and devices 
FSC 70. General purpose automatic data processi ng equipment, software, supplies and support 
equipment (except 7010:  Automatic Data Pr ocessing Equipment (ADPE) configurations) 
FSC 71. Furniture 
FSC 72. Household and commercia l furnishings and appliances 
FSC 73. Food preparation and serving equipment 
FSC 74. Office machines, text processing system and visible record equipment 
FSC 75. Office supplies and devices 
FSC 76. Books, maps and other publications (except 7650:  drawings and specifications) 
FSC 77. Musical instruments, phon ographs and home-type radios 
FSC 78. Recreational and athletic equipment 
FSC 79. Cleaning equipment and supplies 
FSC 80. Brushes, paints, sealers and adhesives 
FSC 81. Containers, packaging and packing supplies 
FSC 85. Toiletries 
FSC 87. Agricultural supplies 
FSC 88. Live animals 
FSC 91. Fuels, lubricants, oils and waxes 
FSC 93. Non-metallic fabricated materials 
FSC 94. Non-metallic crude materials 
FSC 96. Ores, minerals and their primary products 
FSC 99. Miscellaneous  GPA/W/316 
 Page 51 
 
 
  ANNEX 5 
 
Services 
 
 
1. Unless otherwise specified, this Agreement covers the services specified in paragraphs 2 
and 3.  Such services are identified in accordance with the United Nations Provisional Central Product 
Classification (CPC) which is found at:  http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1 .  
For purposes of implementation of this Agreement fo r federal entities and enterprises, Canada will use 
the "Common Classification System". 
 
2. This Agreement covers the following services procured by federal entities listed in Annex 1 
and federal enterprises listed in Annex 3:  861  Legal Services (advisory services on foreign and intern ational law only) 
 
862  Accounting, auditing and book-keeping services  863  Taxation Services (excluding legal services)  86503  Marketing management consulting services  
8671  Architectural services 
 8672  Engineering services  
8673 Integrated engineering services (excludi ng 86731 Integrated engineering services for 
transportation infrastructure turnkey projects) 
 3. This Agreement covers the following services procured by federal entities listed in Annex 1, 
sub-central government entities listed in Annex 2,  and federal enterprises listed in Annex 3: 
 
633  Repair services of pe rsonal and household goods 
 641  Hotel and similar accommodation services  642-643 Food and beverage serving services 
 7471  Travel agency and tour operator services  7512  Commercial courier services (including multi-modal)  7523  Electronic data interchange (EDI) 
 
7523  Electronic mail  7523 Enhanced/value-added facsimile services, in cluding store and forward, store and retrieve 
Code and protocol conversion 
 
7523  On-line information and data base retrieval  7523  Voice mail  GPA/W/316 
Page 52  
 
  821  Real estate services involving own or leased property 
 822  Real estate services on a fee or contract basis  83106 
to 83109 only Leasing or rental services concerni ng machinery and equipment without operator 
 83203 to 83209 only Leasing or rental services c oncerning personal a nd household goods 
 
841  Consultancy services related to th e installation of computer hardware 
 842 Software implementation services, includi ng systems and software consulting services, 
systems analysis, design, programming and maintenance services 
 
843 Data processing services, including processing,  tabulation and facilities management services 
 843  On-line information and/or data processing (including transaction processing) 
 844  Data base services  
845 Maintenance and repair services of office machinery and equipment including computers 
 849  Other computer services  86501  General management consulting services 
 
86504  Human resources management consulting services  86505  Production management consulting services  8660 Services related to management consu lting (except 86602 Arbitration and conciliation 
services) 
 8674  Urban planning and landscape architectural services  8676 Technical testing and analysis services includi ng quality control and inspection (except with 
reference to FSC 58 and transportation equipment) 
 874  Building-cleaning services  876  Packaging services  
8814  Services incidental to forestry an d logging, including forest management 
 883  Services incidental to mining,  including drilling and field services 
 8861 
to 8864, 
and 8866 Repair services incidental to metal products, machinery and equipment 
 940  Sewage and refuse disposal , sanitation and similar services 
  GPA/W/316 
 Page 53 
 
 
   
Notes to Annex 5  
 
1. This Agreement is subject to  the terms and conditions set out in Canada's Schedule to the 
General Agreement on Trade in Services (GATS). 
 
2. Canada's coverage in telecommunications ser vices is limited to enhanced or value added 
services for the supply of which the underlying telecommunications fac ilities are leased from 
providers of public telecommuni cations transport networks. 
 
3. This Agreement does not cover procurement of the following: 
 
(a) services for the management and operation of government facilities or 
privately-owned facilities used for government purposes, including federally-funded research and development; 
 
(b) public utilities; 	
 
(c) architectural and engineering services rela ted to airfield, communications and missile 
facilities; 
 
(d) shipbuilding and repair and related architectural and engineering services; 
 
(e) all services, with reference to those go ods purchased by the Department of National 
Defence, the Royal Canadian Mounted Po lice, the Department of Fisheries and 
Oceans for the Canadian Coast Guard and provincial police forces which are not 
covered by this Agreement;  and 
 
(f) services procured in support of military forces located overseas. 
  GPA/W/316 
Page 54  
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services 
 
 
1. Unless otherwise specified and subject to para graph 2, this Agreement covers all construction 
services identified in Division 51 of the United Nations Provisional Central Product Classification (CPC) which is found at:  http://unstats.un.org/unsd/cr/reg istry/regcs.asp?Cl=9&Lg=1&Co=51 . 
 
2. This Agreement does not cover procurement of the following: 
 
(a) dredging services;  and 
 
(b) construction services procured by or on behalf of the federal Department of 
Transport. 
  GPA/W/316 
 Page 55 
 
 
  ANNEX 7 
 
General Notes 
 
 
Unless otherwise specified, the following Genera l Notes apply to this Agreement, including 
to Annexes 1 through 6.  1. This Agreement does not cover procurement in respect of:  
(a) shipbuilding and repair; 
 
(b) urban rail and urban transportation equi pment, systems, components and materials 
incorporated therein as well as all project related materials of iron or steel; 
 
(c) FSC 58 (communications, detection and coherent radiation equipment);  and 
 
(d) agricultural goods made in furtherance of agricultural support programmes or human 
feeding programmes. 
 2. This Agreement does not apply to set asides for small and minority  owned businesses. 
 
3. This Agreement does not apply to any meas ure adopted or maintained with respect to 
Aboriginal peoples.  It does not affect existing abor iginal or treaty rights of any of the Aboriginal 
peoples of Canada under section 35 of the Constitution Act, 1982 . 
 
4. Procurement in terms of Cana dian coverage is defined as cont ractual transactions to acquire 
goods or services for the direct benefit or use of the government.  The procurement process is the process that begins after an entity has decided on its requirement and continues through to and 
including contract award.  It does not include procurements between one government entity or 
government enterprise and another govern ment entity or government enterprise . 
 
5. This Agreement does not cover procurement of transportation services that form a part of, or 
are incidental to, a procurement contract.  6. This Agreement covers services specified in  Annex 5 and construction services specified in 
Annex 6 with respect to a particular Party only to the extent that such Party has provided reciprocal 
access to that service. 
 7. Where a contract to be awarded by an entit y is not covered by this Agreement, this 
Agreement shall not be construed to cover an y good or service component of that contract. 
 8. This Agreement does not apply to contracts under an international agreement and intended for 
the joint implementation or exploitation of a project. 
 9. Any exclusion that is related either specifica lly or generally to Federal or sub-central entities 
or enterprises in Annex 1, Annex 2 or Annex 3 will also apply to any successor entity or entities, 
enterprise or enterprises, in such a manner as to maintain the value of this offer. GPA/W/316 
Page 56  
 
  CANADA 
 
(Les versions française et anglaise font loi) 
  
ANNEXE 1 
 
Entités du gouvernement fédéral 
 
 
Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la 
présente Annexe, auxquels s'app liquent les seuils suivants: 
 Valeurs de seuil : 130 000 DTS  Produits  
130 000 DTS  Services  
5 000 000 DTS  Services de construction  
  
Liste des entités:  
 
1. Agence de promotion économique du Cana da atlantique (pour son propre compte) 
2. Agence des services frontaliers du Canada 
3. Commission de l'assurance-emploi du Canada 4. Conseil canadien des relations industrielles 5. Agence du revenu du Canada 6. École de la fonction publique du Canada 
7. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail 
8. Agence canadienne d'inspection des aliments 9. Commission canadienne des droits de la personne 10. Instituts de recherche en santé du Canada 11. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 12. Agence canadienne de développement international (pour son propre compte) 
13. Tribunal canadien du commerce extérieur 
14. Commission canadienne de sûreté nucléaire 15. Conseil de la radiodiffusion et des téléco mmunications canadiennes (pour son propre compte) 
16. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de  transport et de la sécurité des transports 
17. Office des transports du Canada (pour son propre compte) 
18. Commission du droit d'auteur 
19. Service correctionnel du Canada 20. Service administratif des tribunaux judiciaires 21. Ministère de l'Agriculture  et de l'Agroalimentaire 
22. Ministère du Patrimoine canadien 23. Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration 
24. Ministère des Finances 
25. Ministère des Pêches et des Océans 26. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international 27. Ministère de la Santé 28. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences 
29. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 
30. Ministère de l'Industrie 31. Ministère de la Justice 32. Ministère de la Défense nationale 33. Ministère des Ressources naturelles  GPA/W/316 
 Page 57 
 
 
  34. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile 
35. Ministère des Travaux publics et des Se rvices gouvernementaux (pour son propre compte) 
36. Ministère de l'Environnement 37. Ministère des Transports 38. Ministère des Anciens Combattants 
39. Ministère de la Diversification de l' économie de l'Ouest (pour son propre compte) 
40. Directeur de l'établissement des soldats 41. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants 
42. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 
43. Conseil de contrôle des renseigne ments relatifs aux matières dangereuses 
44. Commission de l'immigration et du statut de réfugié 
45. Bibliothèque et Archives Canada 46. Office du développement municipa l et des prêts aux municipalités 
47. Commission des champs  de bataille nationaux 
48. Office national de l'énergie (pour son propre compte) 
49. Conseil national des produits agricoles 
50. Commission nationale d es libérations conditionnelles 
51. Conseil national de recherches du Canada 52. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada 53. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte) 54. Bureau du vérificateur général 
55. Bureau du directeur général des élections 
56. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale 57. Commissariat aux langues officielles 58. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 
59. Bureau du secrétaire du Gouverneur général 
60. Bureau du surintendant des institutions financières 
61. Commissariats à l'information et à la  protection de la vie privée du Canada 
62. Agence Parcs Canada 63. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 64. Bureau du Conseil privé 65. Agence de la santé publique du Canada 
66. Commission de la fonction publique 
67. Agence de gestion des ressources humain es de la fonction p ublique du Canada 
68. Commission des relations de tr avail dans la fonction publique 
69. Greffe du Tribunal de la concurrence 70. Gendarmerie ro yale du Canada 
71. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada 
72. Commission des plaintes du public cont re la Gendarmerie royale du Canada 
73. Conseil de recherches en sciences humaines 74. Statistique Canada 75. Commission de révision des lois 76. Cour suprême du Canada 
77. Tribunal d'appel des transports du Canada 
78. Secrétariat du Conseil du Trésor   
Note relative à l'Annexe 1 
 
Aucune entité énumérée à l'Annexe 1 n'a le pouvoir de créer des entités subordonnées.  
 GPA/W/316 
Page 58  
 
  ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux 
 
 
Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la 
présente Annexe, auxquels s'app liquent les seuils suivants: 
 Valeurs de seuil  : 355 000 DTS  Produits  
355 000 DTS  Services  
5 000 000 DTS  Services de construction  
  
Liste des entités: 
 
*†ALBERTA 
 
Tous les ministères et organismes (tous les ministères gouvernementaux et tous les 
organismes, commissions, conseils et co mités provinciaux) de la province. 
 
La présente Annexe ne comprend pas les entités suivantes: 
 
Legislative Assembly Legislative Assembly Office Office of the Auditor General Office of the Chief Electoral Officer 
Office of the Ethics Commissioner 
Office of the Information and Privacy Commissioner Office of the Ombudsman 
  
*†COLOMBIE-BRITANNIQUE 
 
Tous les ministères, conseils, commissions, organismes et comités de la province. 
 
La présente Annexe ne comprend pas l'Assemblée législative. 
 
 
†MANITOBA 
 
Tous les ministères, conseils, commissions et comités de la province. 
  
†NOUVEAU-BRUNSWICK 
 
Les entités provinciales suivantes sont comprises: 
 
Directeur général des élections 
Greffier de l'Assemblée législative 
Communications Nouveau-Brunswick Ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick Ministère de l'Éducation  GPA/W/316 
 Page 59 
 
 
  Ministère de l'Énergie 
Ministère de l'Environnement Ministère des Finances Ministère des Pêches Ministère de la Santé 
Ministère des Affaires intergouvernementales 
Ministère de la Justice et de la Consommation Ministère des Gouvernements locaux Ministère des Ressources naturelles Ministère de l'Éducation postsecondaire,  de la Formation et du Travail 
Ministère de la Sécurité publique 
Ministère du Développement social Ministère de l'Approvisionnement et des Services Ministère du Tourisme et des Parcs Ministère des Transports 
Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport 
Bureau du Conseil exécutif Commission du travail et de l'emploi Centre de formation linguistique Commission de police du Nouveau-Brunswick Bureau des ressources humaines 
Cabinet du procureur général 
Bureau du vérificateur général Bureau du contrôleur Cabinet du Chef de l'opposition Cabinet du lieutenant-gouverneur 
Bureau de l'Ombudsman 
Cabinet du Premier ministre 
  
†TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR 
 
Tous les ministères de la province. 
 
 
†TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
 
Tous les ministères et organismes du territoire. 
 
La présente Annexe ne vise pas les marchés assujettis à la «Business Incentive Policy» des 
Territoires du Nord-Ouest.   
*†NOUVELLE-ÉCOSSE 
 
Tous les ministères et bureaux de la province établis en vertu de la Public Service Act . 
 
La présente Annexe ne comprend pas les «Emerg ency Health Services» (une direction du 
ministère de la Santé) relativement aux marchés de services d'ambulances au sol, y compris les 
services de télécommunications fournis dans le cadre des soins de santé d'urgence. 
 GPA/W/316 
Page 60  
 
  †NUNAVUT 
 
Tous les ministères et organismes du territoire. 
 
La présente Annexe ne vise pas les march és assujettis à la Nunavummi Nangminiqaqtunik 
Ikajuuti (politique NNI) ni les marchés faisant par tie du chapitre 24 de l'Accord sur les revendications 
territoriales du Nunavut.   
ONTARIO 
 
Tous les ministères de la province. 
 
Les organismes suivants sont compris: 
 
AgriCorp 
Centre Centennial des sciences et de la t echnologie (Centre des sciences de l'Ontario) 
Société ontarienne d'assurance-dépôts Palais des congrès du Toronto métropolitain Commission des parcs du Niagara Agence ontarienne des eaux 
Commission des services financiers de l'Ontario 
Société ontarienne de gestion des fo nds des investisseurs immigrants 
Société ontarienne d'hypothèques et de logement Société d'hypothèques de l'Ontario Commission de transport Ontario Northland 
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique 
Centre des congrès d'Ottawa Science Nord 
  
*†ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
 
Tous les ministères et organismes de la province. 
 
La présente Annexe ne vise pas les marchés porta nt sur des matériaux de  construction qui sont 
utilisés dans la construction et l'entretien de routes. 
 
 
*QUÉBEC 
 
Tous les ministères de la province. 
 
Les organismes publics suivants sont compris: 
 
Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé Bureau d'audiences publiques sur l'environnement Comité de déontologie policière 
Commissaire à la déontologie policière 
Commissaire à la santé et au bien-être Commission consultative de l'enseignement privé Commission d'accès à l'information Commission d'évaluation de l'enseignement collégial  GPA/W/316 
 Page 61 
 
 
  Commission de l'équité salariale 
Commission de la fonction publique Commission de protection du territoire agricole du Québec Commission de toponymie Commission des biens culturels du Québec 
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 
Commission des partenaires du marché du travail Commission des transports du Québec Commission municipale du Québec Commission québécoise des libérations conditionnelles 
Conseil consultatif du trava il et de la main-d'œuvre 
Conseil de la famille et de l'enfance Conseil de la justice administrative Conseil de la science et de la technologie Conseil des aînés 
Conseil des relations interculturelles 
Conseil des services essentiels Conseil du médicament Conseil du statut de la femme Conseil permanent de la jeunesse Conseil supérieur de l'éducation 
Conseil supérieur de la langue française 
Coroner Curateur public du Québec Directeur des poursuites criminelles et pénales Office de la protection du consommateur 
Office des personnes handicapées du Québec 
Office québécois de la langue française Régie des alcools, des courses et des jeux Régie des marchés agricole s et alimentaires du Québec 
Régie du logement Sûreté du Québec 
 
La présente Annexe ne vise pas les marchés suivants: 
 
a) les produits et les services culturels ou artistiques; 
 
b) les services de production de jeunes plants; 
 
c) les travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux 
dispositions d'une garantie visant le  bien ou les travaux originaux; 
 
d) l'acier de construction (y compri s dans le cadre de sous-contrats); 
 
e) les marchés passés avec des organismes sans but lucratif. 
 
Le présent accord ne s'applique à aucune  mesure adoptée ou maintenue par le Québec 
relativement à la culture ou aux industries culturelles. GPA/W/316 
Page 62  
 
  *†SASKATCHEWAN 
 
Tous les ministères de la province. 
 
Les commissions et organismes suivants sont visés: 
 
Public Employee Benefits Agency Saskatchewan Archives Board Saskatchewan Arts Board 
 
La présente Annexe ne comprend pas les entités de l'organe législatif. 
  
*†YUKON 
 
Tous les ministères et organismes du territoire. 
  
Notes relatives à l'Annexe 2 
 
1. En ce qui concerne les provinces et les terr itoires énumérés dans la présente Annexe, le 
présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des projets de routes. 
 2. En ce qui concerne les provinces et les terr itoires énumérés dans la présente Annexe, le 
présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des programmes de 
promotion du développement des régions défavorisées. 
 
3. Le présent accord ne vise pas les marchés dont l'objet est de contribuer au développement 
économique des provinces du Manitoba, de Terre-N euve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de 
l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse, ou des territoires du N unavut et du Yukon ou des 
Territoires du Nord-Ouest.  
 
4. En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un astérisque (*), le présent 
accord ne vise pas les marchés suivants:  
a) l'acquisition de produits à des fins  de représentation ou de promotion; 
 
b) l'acquisition de services ou de services de construction à des fins de représentation ou 
de promotion à l'extérieur de la province ou du territoire. 
 5. En ce qui concerne les provinces et les te rritoires marqués d'un obélisque (†), le présent 
accord ne vise pas les marchés portant sur l'acquisition de produits, de services ou de services de construction pour le compte de  conseils scolaires ou leurs équivalents, d'établissements 
d'enseignement, d'entités de services sociaux ou d'hô pitaux financés par le secteur public, ou qui leur 
seront transférés.  6. Rien dans le présent accord n'est interprété  comme empêchant une entité d'une province ou 
d'un territoire d'appliquer des restrictions visant à promouvoir la qualité généra le de l'environnement 
dans cette province ou ce territoire, pour autant que  ces restrictions ne constituent pas des obstacles 
déguisés au commerce international.  7. Le présent accord ne vise pas les marchés passés par une entité visée pour le compte d'une 
entité non visée.  GPA/W/316 
 Page 63 
 
 
  8. Le présent accord ne comprend pas les soci étés d'État des provinces et des territoires. 
 9. En ce qui concerne la Répub lique d'Islande et la Principa uté de Liechtenstein, le présent 
accord ne s'applique pas aux marchés passés pa r les entités énumérées à la présente Annexe. GPA/W/316 
Page 64  
 
  ANNEXE 3 
 
Entreprises publiques 
 
 
Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la 
présente Annexe, auxquels s'app liquent les seuils suivants: 
 Valeurs de seuil  : 355 000 DTS  Produits 
355 000 DTS  Services  
5 000 000 DTS  Services de construction  
  
Liste des entreprises fédérales: 
 
1. Société canadienne des postes 
2. Musée canadien des civilisations 3. Musée canadien de la nature 4. Commission canadienne du tourisme 5. Construction de Défense (1951) Limitée 6. Commission de la capitale nationale 
7. Musée des beaux-arts du Canada 
8. Musée national des sciences et de la technologie du Canada 9. Monnaie royale canadienne 10. Via Rail Canada Inc.  
 
Notes relatives à l'Annexe 3 
 
1. Il est entendu que l'article XV II s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par 
la Monnaie royale canadienne relativement à la  protection du secret des affaires quant aux 
renseignements fournis. 
 
2. L'Appendice I du Canada ne comprend pas les marchés passés par la Monnaie royale 
canadienne ou pour son compte pour la fourniture d'intr ants directs utilisés aux fins de la frappe de 
toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.  
3. En ce qui concerne l'Union européenne, la  République d'Islande et la Principauté de 
Liechtenstein, le présent accord ne s'applique p as aux marchés passés par les entités énumérées dans 
la présente Annexe.   GPA/W/316 
 Page 65 
 
 
  ANNEXE 4 
 
Produits 
 
 
1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les 
produits.  2. Sous réserve de l'applicati on du paragraphe 1 de l'article III du présent accord, en ce qui a trait 
aux marchés passés par le Ministère de la Défens e nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le 
Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers 
provinciaux, le présent accord vise seulement les pr oduits ci-dessous, décrits dans la Classification 
fédérale des approvisionnements (FSC):  
 
FSC 22. Matériel ferroviaire 
FSC 23. Véhicules automobiles, remorques et cycl es (sauf les autobus compris dans 2310, les camions 
et remorques militaires compris dans 2320 et  2330, les véhicules chenillés de combat, 
d'attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulan ts de combat, d'attaque et de 
tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320) 
FSC 24. Tracteurs 
FSC 25. Pièces de véhicules 
FSC 26. Enveloppes et chambres à air 
FSC 29. Accessoires de moteurs 
FSC 30. Matériel de transmission de l'énergie mécanique 
FSC 32. Machines et matériel pour le travail du bois 
FSC 34. Machines pour le travail de métaux 
FSC 35. Matériel de service et de commerce 
FSC 36. Machines industrielles spéciales 
FSC 37. Machines et matériel agricoles 
FSC 38. Matériel de construction, d'extrac tion, d'excavation et d'entretien routier 
FSC 39. Matériel de manutention des matériaux 
FSC 40. Cordages, câbles, chaînes et accessoires 
FSC 41. Matériel de réfrigé ration et de climatisation 
FSC 42. Matériel de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécu rité (sauf 4220:  Équipement de 
plongée et de sauvetage en mer, et 4230:  Équi pement d'imprégnation et  de décontamination) 
FSC 43. Pompes et compresseurs 
FSC 44. Matériel de fours, de générateurs de  vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires 
FSC 45. Matériel de plomberie,  de chauffage et sanitaire 
FSC 46. Matériel d'épuration de l'eau  et de traitement des eaux usées 
FSC 47. Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires 
FSC 48. Robinets-vannes 
FSC 49. Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation 
FSC 52. Instruments de mesure GPA/W/316 
Page 66  
 
  FSC 53. Articles de quincaillerie et abrasifs 
FSC 54. Éléments de construction préf abriqués et éléments d'échafaudages 
FSC 55. Bois de construction, sciag es, contreplaqués et bois de placage 
FSC 56. Matériaux de construction 
FSC 61. Fils électriques, matériel de production et de distribution d'énergie 
FSC 62. Lampes et accessoires d'éclairage 
FSC 63. Systèmes d'alarme et de signalisation 
FSC 65. Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires 
FSC 66. Instruments et matériel de laboratoire ( sauf 6615:  Mécanismes de pilotage automatique et 
éléments de gyroscopes d'aéronefs, et 6665:  Instruments et appareils de détection des 
dangers) 
FSC 67. Matériel photographique 
FSC 68. Substances et produits chimiques 
FSC 69. Matériels et appareils d'enseignement 
FSC 70. Matériel d'informatique général, logici el, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010:
Configurations d'équipement de traitement automatique des données) 
FSC 71. Meubles 
FSC 72. Articles et appareils pour l'équi pement des ménages et des lieux publics 
FSC 73. Matériel de cuisine et de table 
FSC 74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible 
FSC 75. Fournitures et appareils de bureau 
FSC 76. Livres, cartes et publications dive rses (sauf 7650:  Plans et spécifications) 
FSC 77. Instruments de musique, phonograph es et récepteurs radiophoniques domestiques 
FSC 78. Matériel de plaisance et d'athlétisme 
FSC 79. Matériel et fournitures de nettoyage 
FSC 80. Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs 
FSC 81. Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage 
FSC 85. Articles de toilette 
FSC 87. Fournitures pour l'agriculture 
FSC 88. Animaux vivants 
FSC 91. Combustibles, lubrifiants, huiles et cires 
FSC 93. Fabrications non métalliques 
FSC 94. Matières brutes non métalliques 
FSC 96. Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires 
FSC 99. Divers  GPA/W/316 
 Page 67 
 
 
  ANNEXE 5 
 
Services 
 
 
1. Sauf indication contraire, le présent accord vi se les services précisés aux paragraphes 2 et 3.  
Ces services sont désignés conformément à la Cl assification centrale de produits provisoire des 
Nations Unies, que l'on peut trouver à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/regis try/regcst.asp?Cl=9&Top=2&Lg=2 .  Aux fins de la mise en œuvre 
du présent accord pour les entités et les entreprises fédé rales, le Canada utilisera le «Système commun 
de classification». 
 2. Le présent accord vise les marchés passés par le s entités fédérales énumérées à l'Annexe 1 et 
les entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants:  
861  Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit 
étranger uniquement) 
 862  Services comptables, d'a udit et de tenue de livres 
 863  Services de conseil fiscal (à l'exclusion des services juridiques) 
 
86503  Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation  8671  Services d'architecture  
8672  Services d'ingénierie 
 8673  Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731:   Services intégrés d'ingénierie pour les 
projets de construction clés en main d'infrastructures de transport) 
 3. Le présent accord vise les marchés passés par l es entités fédérales énumérées à l'Annexe 1, les 
entités des gouvernements sous-centraux énumérées à l'Annexe 2 et les entreprises fédérales 
énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants:  633  Services de réparation d'articles personnels et domestiques  
641  Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues 
 642-643 Services de restauration et de vente de boissons  7471  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques  
7512  Services commerciaux de courrier (y co mpris les services de courrier multimodaux) 
 7523  Services d'échange électronique de données  7523  Services de courrier électronique 
 
7523  Services améliorés/à valeur ajoutée de  télécopie, y compri s enregistrements et 
retransmission et enregistrement et recherche 
  Services de conversion de codes et de protocoles  GPA/W/316 
Page 68  
 
  7523 Services directs de recherche d'informations  permanente et de serveur de base de données 
 7523  Services d'audiomessagerie téléphonique  821  Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués 
 
822  Services immobiliers à forfait ou sous contrat  83106 à  Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans 83109  opérateurs 
uniquement 
 83203 à  Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et 
83209  domestiques uniquement 
 
841  Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques 
 842  Services de réalisation de logiciels, y co mpris les services de consultations en matière 
de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance 
 
843  Services de traitement de données, y co mpris les services de traitement, de tabulation 
et de gestion des installations 
 843  Services de traitement en direct de  l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
 844  Services de base de données  845  Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris 
les ordinateurs 
 
849  Autres services informatiques  86501  Services de consultations en matière de gestion générale  
86504  Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines 
 86505  Services de consultations en matière de gestion de la production  8660  Services connexes aux services de consulta tions en matière de gestion (sauf 86602:  
Services d'arbitrage et de conciliation) 
 
8674  Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère  8676  Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la 
qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC) 
 
874  Services de nettoyage de bâtiments  876  Services de conditionnement   GPA/W/316 
 Page 69 
 
 
  8814  Services Annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion 
des forêts 
 883  Services Annexes aux industries extractiv es, y compris les services d'exploration et 
de forage 
 
8861 à  Services de réparation Annexes à la fa brication de produits en métaux, de machines 
8864  et de matériel et 8866  
940  Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services 
analogues 
  
Notes relatives à l'Annexe 5  
 
1. Le présent accord est assujetti aux modalités énonc ées dans la liste que le Canada a jointe à 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
 2. Dans le domaine des télécommunications, l' offre du Canada se limite aux services améliorés 
ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d'inst allations de télécommunications de base louées à 
des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications. 
 3. Le présent accord ne vise pas les marchés suivants: 
 
a) les services de gestion et d'exploitati on d'installations publiques ou privées utilisées à 
des fins publiques, y compris la r echerche-développement financée par le 
gouvernement fédéral; 
 
b) les services d'utilité public; 	
 
c) les services d'architecture et d'ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu'à des 
installations de communi cations ou de missiles; 
 
d) la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture 
et d'ingénierie s'y rapportant; 
 
e) les services concernant des produits achetés par le Ministère de la Défense nationale, 
la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la 
Garde côtière canadienne ainsi que les corp s policiers provinciaux, qui ne sont pas 
indiqués comme étant visés par le présent accord; 
 
f) les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger. 
 
 GPA/W/316 
Page 70  
 
  ANNEXE 6 
 
Services de construction 
 
 
1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les 
services de construction désignés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire 
des Nations Unies (CPC), que l'on peut trouver à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/reg istry/regcs.asp?Cl=9&Co=51&Lg=2 . 
 
2. Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur: 
 
a) des services de dragage; 
 
b) des services de construction passés par le ministère des Transports fédéral ou pour le 
compte de celui-ci. 
  GPA/W/316 
 Page 71 
 
 
  ANNEXE 7 
 
Notes générales 
 
 
Sauf indication contraire, les notes générale s suivantes s'appliquent au présent accord, y 
compris les Annexes 1 à 6.  1. Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur:  
a) la construction navale et  la réparation de navires; 
 
b) le matériel de transport ferroviaire ur bain et de transport en commun urbain, les 
systèmes, composantes et matériaux entrant da ns leur fabrication, ainsi que tous le 
matériel en fer ou en acier destiné à ces projets; 
 
c) les produits relevant du n
o58 de la Classification fédérale des approvisionnements 
(Équipements de télécommunications, de dé tection et de rayonnement cohérent); 
 
d) les produits agricoles passés en applicati on de programmes de soutien à l'agriculture 
ou de programmes d'aide alimentaire. 
 
2. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites entreprises et aux 
entreprises détenues par des minorités.  3. Le présent accord ne s'applique pas aux m esures adoptées ou maintenues à l'égard des peuples 
autochtones.  Il ne modifie pas les droits exista nts ancestraux ou issus de traités, reconnus au peuple 
autochtones du Canada par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . 
 4. Pour le Canada, les marchés visés s'entende nt de transactions contractuelles visant 
l'acquisition de produits ou de ser vices devant bénéficier directem ent au gouvernement ou être utilisés 
directement par celui-ci.  Le processus de passati on d'un marché débute après qu'une entité a défini 
ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication inclusiv ement.  Ne sont pas compris les marchés entre 
une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique.  5. Le présent accord ne vise pas les marchés porta nt sur les services de transport qui forment une 
partie d'un marché d'approvisi onnement ou y sont rattachés. 
 
6. Le présent accord vise les services précisés à l'Annexe 5 et les services de construction précisés à l'Annexe 6 en ce qui concerne une Partie  donnée seulement dans la mesure où cette Partie a 
accordé un accès réciproque au service considéré.  7. Dans le cas où une entité adjuge un contrat qui  n'est pas visé par le présent accord, celui-ci 
n'est pas interprété comme visant tout produit ou service constituant un élément de ce contrat. 
 8. Le présent accord ne s'applique pas aux cont rats passés en vertu d'un accord international et 
portant sur la réalisation ou l'e xploitation en commun d'un ouvrage. 
 
9. Toute exclusion liée expressément ou d' une manière générale à des entités ou à des 
entreprises fédérales ou sous-centrales énumérées à l'Annexe 1, à l'Annexe 2 ou à l'Annexe 3 
s'appliquera également à toute entité ou entreprise qui pourrait leur succéder, afin de maintenir la 
valeur de la présente offre. GPA/W/316 
Page 72  
 
  FUTURE APPENDIX I COMMITMENTS OF THE EUROPEAN UNION (FINAL) 
ANNEX 1 
 
Central government entities 
  
Supplies 
Thresholds: SDR 130,000 
 
Services 
Specified in Annex 5 
Thresholds: SDR 130,000  
Works 
Specified in Annex 6 Thresholds: SDR 5,000,000 
  
1. EUROPEAN UNION ENTITIES 
 
1. The Council of the European Union 
 
2. The European Commission  3. European External Action Service (EEAS)  
2. THE CENTRAL GOVERNMENT CONTRACTING AUTHORITIES OF EU MEMBER 
STATES 
 
 
(a) For the goods, services, suppliers and servi ce providers of Liechtenstein, Switzerland, 
Iceland, Norway, The Netherlands with respect to Aruba, procurement by all central 
government contracting authorities of EU member States.  The list attached is 
indicative. 
 
(b) For the goods, services, suppliers and servi ce providers of Israel, procurement by the 
following central government contracting authorities. 
 
(c) For the goods, services, suppliers and service providers of the United States;  Canada;  
Japan;  Hong Kong, China;  Singapore;  Ko rea;  Armenia and the Separate Customs 
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu, procurement by the following 
central government contracting authorities, provided they are not marked by an asterisk. 
 
(d) Without prejudice to item (c), for the goods, services, suppliers and service providers 
of the United States, Japan and the Separa te Customs Territory of Taiwan, Penghu, 
Kinmen and Matsu, procurement by the following central government contracting 
authorities of EU Member States provided that they are marked by a double asterisk. 
  GPA/W/316 
 Page 73 
 
 
  BELGIUM 
 
 1. Services publics fédéraux:  1.  Federale Overheidsdiensten: 
 
SPF Chancellerie du Premier Ministre;  FOD Kanselarij van de Eerste Minister; 
 SPF Personnel et Organisation;   FOD Kanselarij Personeel en Organisatie;  SPF Budget et Contrôle de la Gesti on;  FOD Budget en Beheerscontrole; 
 
SPF Technologie de l'Information et de la FOD Informatie- en Communicatietechnologie  
Communication (Fedict);   (Fedict);  SPF Affaires étrangères, Commerce  FOD Bu itenlandse Zaken, Buitenlandse Handel  
extérieur et Coopération au Développe ment; en Ontwikkelingssamenwerking; 
 SPF Intérieur;     FOD Binnenlandse Zaken;  SPF Finances;     FOD Financiën;  
SPF Mobilité et Transports;   FOD Mobiliteit en Vervoer; 
 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg;  SPF Sécurité Sociale et Institutions publi ques FOD Sociale Zekerheid en Openbare 
de Sécurité Sociale;    Instellingen van sociale Zekerheid; 
 SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne  FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de  
alimentaire et Environnement;   Voedselketen en Leefmilieu; 
 SPF Justice;     FOD Justitie; 
 
SPF Economie, PME, Classes moyennes  FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie; et Energie;  Ministère de la Défense;    Ministerie van Landsverdediging; 
 
Service public de programmation   Programmatorische Overheidsdienst Intégration sociale, Lutte contre la  pauvreté Maatschappelijke Integratie, 
Et Economie sociale;    Armoed sbestrijding en sociale Economie; 
 Service public fédéral de Programmation Pr ogrammatorische federale Overheidsdienst 
Développement durable;   Duurzame Ontwikkeling; 
 Service public fédéral de Programmation Pr ogrammatorische federale Overheidsdienst 
Politique scientifique;    Wetenschapsbeleid;  
2. Régie des Bâtiments:   2. Regie der Gebouwen: 
 Office national de Sécurité sociale;  Rijksdienst voor sociale Zekerheid; 
 Institut national d'Assurance so ciales  Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der GPA/W/316 
Page 74  
 
  Pour travailleurs indépendants;   Zelfstandigen; 
 Institut national d'Assurance   Rijksinstituut voor Ziekte- en 
Maladie-Invalidité;    Invaliditeitsverzekering; Office national des Pensions;   Rijksdienst voor Pensioenen; 
 
Caisse auxiliaire d'Assurance   Hulpkas voor Ziekte-en Maladie-Invalidité;    Invaliditeitsverzekering;  Fond des Maladies professionnelles;  Fonds voor Beroepsziekten; 
 
Office national de l'Emploi;   R ijksdienst voor Arbeidsvoorziening 
 La Poste
∞     D e  P o s t∞ 
 
 
BULGARIA 
 
 
1. Администрация  на Народното  събрание  (Administration of the National Assembly) 
2. Администрация  на Президента  (Administration of the President) 
3. Администрация  на Министерския  съвет  (Administration of the Council of Ministers) 
4. Конституционен  съд (Constitutional Court) 
5. Българска  народна  банка  (Bulgarian National Bank) 
6. Министерство  на външните  работи  (Ministry of Foreign Affairs) 
7. Министерство  на вътрешните  работи  (Ministry of the Interior) 
8.  Министерство  на извънредните  ситуации  (Ministry of Еmergency Situations) 
9. Министерство  на държавната  администрация  и административната  реформа  (Ministry 
of State Administration and Administrative Reform) 
10. Министерство  на земеделието  и храните  (Ministry of Agriculture and Food) 
11. Министерство  на здравеопазването  (Ministry of Health) 
12. Министерство  на икономиката  и енергетиката  (Ministry of Economy and Energy) 
13. Министерство  на културата  (Ministry of Culture) 
14. Министерство  на образованието  и науката  (Ministry of Education and Science) 
15. Министерство  на околната  среда  и водите  (Ministry of Environment and Water) 
16. Министерство  на отбраната  (Ministry of Defence) 
17. Министерство  на правосъдието  (Ministry of Justice) 
18. Министерство  на регионалното  развитие  и благоустройството  (Ministry of Regional 
Development and Public Works) 
19. Министерство  на транспорта  (Ministry of Transport) 
                                                      
∞ Postal activities as per act of 24 December 1993  GPA/W/316 
 Page 75 
 
 
  20. Министерство  на труда  и социалната  политика  (Ministry of Labour and Social Policy) 
21. Министерство  на финансите  (Ministry of Finance) 
22. държавни  агенции , държавни  комисии , изпълнителни  агенции  и други  държавни  
институции , създадени  със закон  или с постановление  на Министерския  съвет , които  
имат  функции  във връзка  с осъществяването  на изпълнителната  власт  (state agencies, 
state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by 
Council of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive power): 
23. Агенция  за ядрено  регулиране  (Nuclear Regulatory Agency) 
24. Държавна  комисия  за енергийно  и водно  регулиране  (Energy and Water State Regulatory 
Commission) 
25. Държавна  комисия  по сигурността  на информацията  (State Commission on Information 
Security) 
26. Комисия  за защита  на конкуренцията  (Commission for Protection of Competition) 
27. Комисия  за защита  на личните  данни  (Commission for Personal Data Protection) 
28. Комисия  за защита  от дискриминация  (Commission for Protection Against Discrimination) 
29. Комисия  за регулиране  на съобщенията  (Communications Regulation Commission) 
30. Комисия  за финансов  надзор  (Financial Supervision Commission) 
31. Патентно  ведомство  на Република  България  (Patent Office of the Republic of Bulgaria) 
32. Сметна  палата  на Република  България  (National Audit Office of the Republic of Bulgaria) 
33. Агенция  за приватизация  (Privatization Agency) 
34. Агенция  за следприватизационен  контрол  (Agency for Post-privatization Control) 
35. Български  институт  по метрология  (Bulgarian Institute for Metrology) 
36. Държавна  агенция  "Архиви  (State Agency "Archives") 
37. Държавна  агенция  "Държавен  резерв  и военновременни  запаси " (State Agency "State 
Reserve and War-Time Stocks") 
38. Държавна  агенция  за бежанците  (State Agency for Refugees) 
39. Държавна  агенция  за българите  в чужбина  (State Agency for Bulgarians Abroad) 
40. Държавна  агенция  за закрила  на детето  (State Agency for Child Protection) 
41. Държавна  агенция  за информационни  технологии  и съобщения  (State Agency for 
Information Technology and Communications) 
42. Държавна  агенция  за метрологичен  и технически  надзор  (State Agency for Metrological 
and Technical Surveillance) 
43. Държавна  агенция  за младежта  и спорта  (State Agency for Youth and Sports) 
44. Държавна  агенция  по туризма  (State Agency for Tourism) GPA/W/316 
Page 76  
 
  45. Държавна  комисия  по стоковите  борси  и тържища  (State Commission on Commodity 
Exchanges and Market-places) 
46. Институт  по публична  администрация  и европейска  интеграция  (Institute of Public 
Administration and European Integration) 
47. Национален  статистически  институт  (National Statistical Institute) 
48. Агенция  "Митници " (Customs Agency) 
49. Агенция  за държавна  и финансова  инспекция  (Public Financial Inspection Agency) 
50. Агенция  за държавни  вземания  (State Receivables Collection Agency) 
51. Агенция  за социално  подпомагане  (Social Assistance Agency) 
52. Държавна  агенция  "Национална  сигурност " (State Agency "National Security") 
53. Агенция  за хората  с увреждания  (Agency for Persons with Disabilities) 
54. Агенция
 по вписванията  (Registry Agency) 
55. Агенция  по енергийна  ефективност  (Energy Efficiency Agency) 
56. Агенция  по заетостта  (Employment Agency) 
57. Агенция  по геодезия , картография  и кадастър  (Geodesy, Cartography and Cadastre 
Agency) 
58. Агенция  по обществени  поръчки  (Public Procurement Agency) 
59. Българска  агенция  за инвестиции  (Bulgarian Investment Agency) 
60. Главна  дирекция  "Гражданска  въздухоплавателна  администрация " (General Directorate 
"Civil Aviation Administration") 
61. Дирекция  за национален  строителен  контрол  (Directorate for National Construction 
Supervision) 
62. Държавна  комисия  по хазарта  (State Commission on Gambling) 
63. Изпълнителна  агенция  "Автомобилна  администрация " (Executive Agency "Automobile 
Administration") 
64. Изпълнителна  агенция  "Борба  с градушките " (Executive Agency "Hail Suppression") 
65. Изпълнителна  агенция  "Българска  служба  за акредитация " (Executive Agency "Bulgarian 
Accreditation Service") 
66. Изпълнителна  агенция  "Главна  инспекция  по труда " (Executive Agency "General Labour 
Inspectorate") 
67. Изпълнителна  агенция  "Железопътна  администрация " (Executive Agency "Railway 
Administration") 
68. Изпълнителна  агенция  "Морска  администрация " (Executive Agency "Maritime 
Administration")  GPA/W/316 
 Page 77 
 
 
  69. Изпълнителна  агенция  "Национален  филмов  център " (Executive Agency "National Film 
Centre") 
70. Изпълнителна  агенция  "Пристанищна  администрация " (Executive Agency "Port 
Administration") 
71. Изпълнителна  агенция  "Проучване  и поддържане  на река Дунав " (Executive Agency 
"Exploration and Maintenance of the Danube River") 
72. Фонд  "Републиканска  пътна  инфраструктура " (National Infrastructure Fund) 
73. Изпълнителна  агенция  за икономически  анализи  и прогнози  (Executive Agency for 
Economic Analysis and Forecasting) 
74. Изпълнителна  агенция  за насърчаване  на малките  и средни  предприятия  (Executive 
Agency for Promotion of Small and Medium Enterprises) 
75. Изпълнителна  агенция  по лекарствата  (Executive Agency on Medicines) 
76. Изпълнителна  агенция  по лозата  и виното  (Executive Agency on Vine and Wine) 
77. Изпълнителна  агенция  по околна  среда  (Executive Environment Agency) 
78. Изпълнителна  агенция  по почвените  ресурси  (Executive Agency on Soil Resources) 
79. Изпълнителна  агенция  по рибарство  и аквакултури  (Executive Agency on Fisheries and 
Aquaculture) 
80. Изпълнителна  агенция  по селекция  и репродукция  в животновъдството  (Executive 
Agency for Selection and Reproduction in Animal Husbandry) 
81. Изпълнителна  агенция  по сортоизпитване , апробация  и семеконтрол  (Executive Agency 
for Plant Variety Testing, Fiel d Inspection and Seed Control) 
82. Изпълнителна  агенция  по трансплантация  (Transplantation Executive Agency) 
83. Изпълнителна  агенция  по хидромелиорации  (Executive Agency on Hydromelioration) 
84. Комисията  за защита  на потребителите  (Commission for Consumer Protection) 
85. Контролно -техническата  инспекция  (Control Technical Inspectorate) 
86. Национална  агенция  за приходите  (National Revenue Agency) 
87. Национална  ветеринарномедицинска  служба  (National Veterinary Service) 
88. Национална  служба  за растителна  защита  (National Service for Plant Protection) 
89. Национална  служба  по зърното  и фуражите  (National Grain and Feed Service) 
90. Държавна  агенция  по горите  (State Forestry Agency) 
91. Висшата  атестационна  комисия  (Higher Attestation Commission)** 
92. Национална  агенция  за оценяване  и акредитация  (National Evaluation and Accreditation 
Agency)** 
93. Националната  агенция  за професионално  образование  и обучение  (National Agency for 
Vocational Education and Training)** GPA/W/316 
Page 78  
 
  94. Национална  комисия  за борба  с трафика  на хора  (Bulgarian National Anti-Trafficking 
Commission)** 
95. Дирекция  "Материално -техническо  осигуряване  и социално  обслужване " на 
Министерство  на вътрешните  работи  (Directorate "Material-technical Ensuring and Social 
Service" at the Ministry of the Interior)** 
96. Дирекция  "Оперативно  издирване " на Министерство  на вътрешните  работи  (Directorate 
"Operative Investigation" at the Ministry of the Interior)** 
97. Дирекция  "Финансово -ресурсно  осигуряване " на Министерство  на вътрешните  работи  
(Directorate "Financial and Resource Ensuri ng" at the Ministry of the Interior)** 
98. Изпълнителна  агенция  "Военни  клубове  и информация " (Executive Agency "Military 
Clubs and Information")** 
99. Изпълнителна  агенция  "Държавна  собственост  на Министерството  на отбраната " 
(Executive Agency "State Property at the Ministry of Defence")** 
100. Изпълнителна  агенция  "Изпитвания  и контролни  измервания  на въоръжение , техника  и 
имущества "(Executive Agency "Testing and Control Measurements of Arms, Equipment and 
Property")** 
101. Изпълнителна  агенция  "Социални  дейности  на Министерството  на отбраната " 
(Executive Agency "Social Activities at the Ministry of Defence")** 
102. Национален  център  за информация  и документация  (National Center for Information and 
Documentation)** 
103. Национален  център  по радиобиология  и радиационна  защита  (National Centre for 
Radiobiology and Radiation Protection)** 
104. Национална  служба  "Полиция " (National Office "Police")* 
105. Национална  служба  "Пожарна  безопасност  и защита  на населението " (National Office 
"Fire Safety and Protection of the Population")* 
106. Национална  служба  за съвети  в земеделието  (National Agricultural Advisory Service)** 
107. Служба  "Военна  информация " (Military Information Service)** 
108. Служба  "Военна  полиция " (Military Police)** 
109. Авиоотряд  28 (Airsquad 28)** 
 
  GPA/W/316 
 Page 79 
 
 
  CZECH REPUBLIC 
 
 
1. Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport) 
2. Ministerstvo financí (Ministry of Finance) 
3. Ministerstvo kultury (Ministry of Culture) 
4. Ministerstvo obrany (Ministry of Defence) 
5. Ministerstvo pro místní rozvoj (M inistry for Regional Development) 
6. Ministerstvo práce a sociálních v ěcí (Ministry of Labour and Social Affairs) 
7. Ministerstvo pr ůmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade) 
8. Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice) 
9. Ministerstvo školství, mládeže a t ělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports) 
10. Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior) 
11. Ministerstvo zahrani čních věcí (Ministry of Foreign Affairs) 
12. Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health) 
13. Ministerstvo zem ědělství (Ministry of Agriculture) 
14. Ministerstvo životního prost ředí (Ministry of the Environment) 
15. Poslanecká sn ěmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech 
Republic) 
16. Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic) 
17. Kancelář prezidenta (Office of the President) 
18. Český statistický ú řad (Czech Statistical Office) 
19. Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping and 
Cadastre) 
20. Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office) 
21. Úřad pro ochranu osobních údaj ů (Office for Personal Data Protection) 
22. Bezpečnostní informa ční služba (Security Information Service) 
23. Národní bezpe čnostní úřad (National Security Authority) 
24. Česká akademie v ěd (Academy of Sciences of the Czech Republic)  
25. Vězeňská služba (Prison Service) 
26. Český báňský úřad (Czech Mining Authority) 
27. Úřad pro ochranu hospodá řské soutěže (Office for the Protection of Competition) 
28. Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material Reserves) 
29. Státní úřad pro jadernou bezpe čnost (State Office for Nuclear Safety) 
30. Energetický regula ční úřad (Energy Regulatory Office) 
31. Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Republic) GPA/W/316 
Page 80  
 
  32. Ústavní soud (Constitutional Court) 
33. Nejvyšší soud (Supreme Court) 
34. Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court) 
35. Nejvyšší státní zastupitelství (Supr eme Public Prosecutor’s Office) 
36. Nejvyšší kontrolní ú řad (Supreme Audit Office) 
37. Kancelář Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights) 
38. Grantová agentura České republiky (Grant Agency  of the Czech Republic) 
39. Státní úřad inspekce práce (State Labour Inspection Office) 
40. Český telekomunika ční úřad (Czech Telecommunication Office) 
41. Ředitelství silnic a dálnic ČR (ŘSD) (Road and Motorway Directorate of the Czech 
Republic)* 
  
DENMARK 
 
 1. Folketinget — The Danish Parliament Rigsrevisionen — The National Audit Office 
 2. Statsministeriet — The Prime Minister's Office 
 
3. Udenrigsministeriet — Ministry of Foreign Affairs  4. Beskæftigelsesministeriet — Ministry of Employment  5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions  
5. Domstolsstyrelsen — The Court Administration 
 6. Finansministeriet — Ministry of Finance  5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions  
7. Forsvarsministeriet — Ministry of Defence 
 5 styrelser og institutioner — 5 agencies and Institutions   8. Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse — Ministry of the Interior and Health  Adskillige styrelser og institutioner, herunder St atens Serum Institut — Several agencies and 
institutions, including Statens Serum Institut 
9. Justitsministeriet — Ministry of Justice  Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt  1 direktorat og et antal styrelser — 
Commissioner of Police, 1 directorate and a number of agencies 
 10. Kirkeministeriet — Ministry of Ecclesiastical Affairs 
 10 stiftsøvrigheder — 10 diocesan authorities 
 11. Kulturministeriet — Ministry of Culture  4 styrelser samt et antal statsinstitutioner — A Department and a number of institutions   GPA/W/316 
 Page 81 
 
 
  12. Miljøministeriet — Ministry of the Environment 
 5 styrelser — 5 agencies  13. Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Inte gration — Ministry of Refugee, Immigration 
and Integration Affairs 
 1 styrelse — 1 agency 
 14. Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri — Ministry of Food, Agriculture and 
Fisheries 
 4 direktorater og institutioner — 4 directorates and institutions 
 
15. Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvi kling — Ministry of Science, Technology and 
Innovation 
 Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger 
— Several agencies and institutions, includi ng Risoe National Laboratory and Danish 
National Research and Education Buildings 
 16. Skatteministeriet — Ministry of Taxation  1 styrelse og institutioner — 1 agency and several institutions  17. Velfærdsministeriet — Ministry of Welfare 
 3 styrelser og institutioner — 3 agencies and several institutions 
 18. Transportministeriet — Ministry of Transport  7 styrelser og institutioner, herunder Ør esundsbrokonsortiet — 7 agencies and institutions, 
including Øresundsbrokonsortiet 
 
19. Undervisningsministeriet — Ministry of Education  3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 a ndre institutioner — 3 agencies, 4 educational 
establishments, 5 other institutions 
 20. Økonomi- og Erhvervsministeriet — Mini stry of Economic and Business Affairs 
 Adskillige styrelser og institutioner — Several agencies and institutions 
 21. Klima- og Energiministeriet — Ministry for Climate and Energy  3 styrelser og institutioner — 3 agencies and institutions  
 GPA/W/316 
Page 82  
 
  GERMANY 
 
 1. Federal Foreign Office Auswärtiges Amt 
2. Federal Chancellery  Bundeskanzleramt  
3. Federal Ministry of Labour and Social A ffairs Bundesministerium für Arbeit und Soziales 
4. Federal Ministry of Education and R esearch Bundesministerium für Bildung und 
Forschung 
5. Federal Ministry for Food, Agriculture and 
Consumer Protection Bundesministerium für Ernährung, 
Landwirtschaft und Verbraucherschutz 
6. Federal Ministry of Finance Bundesministerium der Finanzen 
7. Federal Ministry of the Interior (civil goods 
only) Bundesministerium des Innern 
8. Federal Ministry of Health Bundesministerium für Gesundheit 
9. Federal Ministry for Family Affairs, Senior 
Citizens, Women and Youth Bundesministerium für Familie, Senioren, 
Frauen und Jugend 
10. Federal Ministry of Justi ce Bundesministerium der Justiz 
11. Federal Ministry of Transport, Building and 
Urban Affairs Bundesministerium für Verkehr, Bau und 
Stadtentwicklung 
12. Federal Ministry of Economic Affairs and 
Technology Bundesministerium für Wirtschaft und 
Technologie 
13. Federal Ministry for Economic Co-operation 
and Development Bundesministerium für wirtschaftliche 
Zusammenarbeit und Entwicklung 
14. Federal Ministry of Defence Bundesministerium der Verteidigung 
15. Federal Ministry of Environment, Nature 
Conservation and Reactor Safety Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz 
und Reaktorsicherheit 
 
 
ESTONIA 
 
 1. Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of Estonia) 
2. Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia) 
3. Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia) 
4. Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia) 5. Õiguskantsler (Legal Chancellor) 6. Riigikantselei (The State Chancellery) 
7. Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia) 
8. Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research) 
9. Justiitsministeerium (Ministry of Justice) 10. Kaitseministeerium (M inistry of Defence) 
11. Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment) 12. Kultuuriministeerium (Ministry of Culture) 
13. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeer ium (Ministry of Economic Affairs and 
Communications)  GPA/W/316 
 Page 83 
 
 
  14. Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture) 
15. Rahandusministeerium (Ministry of Finance) 16. Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs) 17. Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs) 18. Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs) 
19. Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate) 
20. Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office) 21. Teabeamet (The Information Board) 22. Maa-amet (Estonian Land Board) 23. Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate) 
24. Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Cen tre of Forest Protection and Silviculture) 
25. Muinsuskaitseamet (The Heritage Board) 26. Patendiamet (Patent Office) 27. Tehnilise Järelevalve Amet (The Estonian Technical Surveillance Authority)  28. Tarbijakaitseamet (The Co nsumer Protection Board) 
29. Riigihangete Amet (Public Procurement Office) 
30. Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate) 31. Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers and Information 
Board) 
32. Veterinaar- ja Toiduamet (T he Veterinary and Food Board) 
33. Konkurentsiamet (The Est onian Competition Authority) 
34. Maksu –ja Tolliamet (Tax and Customs Board) 
35. Statistikaamet (Statistics Estonia) 36. Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board) 37. Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board) 
38. Piirivalveamet (National Board of Border Guard) 
39. Politseiamet (National Police Board) 
40. Eesti Kohtuekspertiisi ja Ins tituut (Forensic Service Centre) 
41. Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police) 42. Päästeamet (The Rescue Board) 43. Andmekaitse Inspektsioon (Estonian Data Protection Inspectorate) 44. Ravimiamet (State Agency of Medicines) 
45. Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board) 
46. Tööturuamet (Labour Market Board) 47. Tervishoiuamet (Health Care Board) 48. Tervisekaitseinspektsioon (H ealth Protection Inspectorate) 
49. Tööinspektsioon (Labour Inspectorate) 
50. Lennuamet (Estonian Civil Aviation Administration) 
51. Maanteeamet (Estonian Road Administration) 52. Veeteede Amet (Maritime Administration) 53. Julgestuspolitsei (Central Law Enforcement Police) 54. Kaitseressursside Amet (Defence Resources Agency) 55. Kaitseväe Logistikakeskus (Logistics Centre of Defence Forces) 
 
 
GREECE 
 
 
1. Υπουργείο  Εσωτερικών  (Ministry of Interior) 
2. Υπουργείο  Εξωτερικών  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Υπουργείο  Οικονομίας  και Οικονομικών  (Ministry of Economy and Finance) 
4. Υπουργείο  Ανάπτυξης  (Ministry of Development) 
5. Υπουργείο  Δικαιοσύνης  (Ministry of Justice) GPA/W/316 
Page 84  
 
  6. Υπουργείο  Εθνικής  Παιδείας  και Θρησκευμάτων  (Ministry of Education and Religion) 
7. Υπουργείο  Πολιτισμού  (Ministry of Culture) 
8. Υπουργείο  Υγείας  και Κοινωνικής  Αλληλεγγύης  (Ministry of Health and Social Solidarity) 
9. Υπουργείο  Περιβάλλοντος , Χωροταξίας  και Δημοσίων  Έργων  (Ministry of Environment, 
Physical Planning and Public Works) 
10. Υπουργείο  Απασχόλησης  και Κοινωνικής  Προστασίας  (Ministry of Employment and Social 
Protection) 
11. Υπουργείο  Μεταφορών  και Επικοινωνιών  (Ministry of Transport and Communications) 
12. Υπουργείο  Αγροτικής  Ανάπτυξης  και Τροφίμων  (Ministry of Rural Development and Food) 
13. Υπουργείο  Εμπορικής  Ναυτιλίας , Αιγαίου  και Νησιωτικής  Πολιτικής  (Ministry of Mercantile 
Marine, Aegean and Island Policy) 
14. Υπουργείο  Μακεδονίας - Θράκης  (Ministry of Macedonia and Thrace) 
15. 
Γενική  Γραμματεία  Επικοινωνίας  (General Secretariat of Communication) 
16. Γενική  Γραμματεία  Ενημέρωσης  (General Secretariat of Information) 
17. Γενική  Γραμματεία  Νέας  Γενιάς  (General Secretariat for Youth) 
18. Γενική  Γραμματεία  Ισότητας  (General Secretariat of Equality) 
19. Γενική  Γραμματεία  Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (General Secretariat for Social Security) 
20. Γενική  Γραμματεία  Απόδημου  Ελληνισμού  (General Secretariat for Greeks Living Abroad) 
21. Γενική  Γραμματεία  Βιομηχανίας  (General Secretariat for Industry) 
22. Γενική  Γραμματεία  Έρευνας  και Τεχνολογίας  (General Secretariat for Research and 
 Technology) 
23. Γενική  Γραμματεία  Αθλητισμού  (General Secretariat for Sports) 
24. Γενική  Γραμματεία  Δημοσίων  Έργων  (General Secretariat for Public Works) 
25. Γενική  Γραμματεία  Εθνικής  Στατιστικής  Υπηρεσίας  Ελλάδος  (National Statistical Service) 
26. Εθνικό  Συμβούλιο  Κοινωνικής  Φροντίδας  (National Welfare Council) 
27. Οργανισμός  Εργατικής  Κατοικίας  (Workers' Housing Organisation) 
28. Εθνικό  Τυπογραφείο  (National Printing Office) 
29. Γενικό  Χημείο  του Κράτους  (General State Laboratory) 
30. Ταμείο  Εθνικής  Οδοποιίας  (Greek Highway Fund) 
31. Εθνικό  Καποδιστριακό  Πανεπιστήμιο  Αθηνών  (University of Athens) 
32. Αριστοτέλειο  Πανεπιστήμιο  Θεσσαλονίκης  (University of Thessaloniki) 
33. Δημοκρίτειο  Πανεπιστήμιο  Θράκης  (University of Thrace) 
34. Πανεπιστήμιο  Αιγαίου  (University of Aegean) 
35. Πανεπιστήμιο  Ιωαννίνων  (University of Ioannina) 
36. Πανεπιστήμιο  Πατρών  (University of Patras) 
37. Πανεπιστήμιο  Μακεδονίας  (University of Macedonia) 
38. Πολυτεχνείο  Κρήτης  (Polytechnic School of Crete) 
39. Σιβιτανίδειος  Δημόσια  Σχολή  Τεχνών  και Επαγγελμάτων  (Sivitanidios Technical School) 
40. Αιγινήτειο  Νοσοκομείο  (Eginitio Hospital) 
41. Αρεταίειο  Νοσοκομείο  (Areteio Hospital) 
42. Εθνικό  Κέντρο  Δημόσιας  Διοίκησης  (National Centre of Public Administration) 
43. Οργανισμός  Διαχείρισης  Δημοσίου  Υλικού  (Α.Ε. Public Material Μanagement Organisation) 
44. Οργανισμός  Γεωργικών  Ασφαλίσεων  (Farmers' Insurance Organisation) 
45. Οργανισμός  Σχολικών  Κτιρίων  (School Building Organisation) 
46. Γενικό  Επιτελείο  Στρατού  (Army General Staff) 
47. Γενικό  Επιτελείο  Ναυτικού  (Navy General Staff) 
48. Γενικό  Επιτελείο  Αεροπορίας  (Airforce General Staff) 
49. Ελληνική  Επιτροπή  Ατομικής  Ενέργειας  (Greek Atomic Energy Commission) 
50. Γενική  Γραμματεία  Εκπαίδευσης  Ενηλίκων  (General Secretariat for Further Education) 
51. Υπουργείο  Εθνικής  Άμυνας  (Ministry of National Defence)* 
52. Γενική  Γραμματεία  Εμπορίου  (General Secretariat of Commerce) 
53. Ελληνικά  Ταχυδρομεία  Hellenic Post (EL. TA) 
  GPA/W/316 
 Page 85 
 
 
  SPAIN 
 
 Presidencia de Gobierno  
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación 
 Ministerio de Justicia  Ministerio de Defensa 
 
Ministerio de Economía y Hacienda  Ministerio del Interior  
Ministerio de Fomento 
 Ministerio de Educación y Ciencia  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio  
Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales 
 Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación  Ministerio de la Presidencia 
 
Ministerio de Administraciones Públicas  Ministerio de Cultura  Ministerio de Sanidad y Consumo 
 
Ministerio de Medio Ambiente  Ministerio de Vivienda  
 
FRANCE 
 
 1. Ministères  
Services du Premier ministre 
Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports Ministère chargé de l'intérieur, de l'out re-mer et des collectivités territoriales 
Ministère chargé de la justice Ministère chargé de la défense 
Ministère chargé des affaires étrangères et européennes 
Ministère chargé de l'éducation nationale Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi Secrétariat d'Etat aux transports Secrétariat d'Etat aux entreprises et au commerce extérieur GPA/W/316 
Page 86  
 
  Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité 
Ministère chargé de la culture et de la communication Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche 
Ministère chargé de l'écologie, du déve loppement et de l'aménagement durables 
Secrétariat d'Etat à la fonction publique Ministère chargé du logement et de la ville Secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie Secrétariat d'Etat à l'outre-mer 
Secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports et de la vie associative 
Secrétariat d'Etat aux anciens combattants Ministère chargé de l'immigration, de l'intégra tion, de l'identité nationale et du co-développement 
Secrétariat d'Etat en charge de la prospec tive et de l'évaluation des politiques publiques 
Secrétariat d'Etat aux affaires européennes 
Secrétariat d'Etat aux affaires étrangères et aux droits de l'homme 
Secrétariat d'Etat à la consommation et au tourisme Secrétariat d'Etat à la politique de la ville Secrétariat d'Etat à la solidarité Secrétariat d'Etat en charge de l'emploi Secrétariat d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services 
Secrétariat d'Etat en charge du développement de la région-capitale 
Secrétariat d'Etat en charge de l'aménagement du territoire  2. Etablissements publics nationaux  
Académie de France à Rome 
Académie de marine Académie des sciences d'outre-mer Académie des technologies* Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.) Agences de l'eau 
Agence de biomédecine** 
Agence pour l'enseignement du français à l'étranger** Agence française de sécurité sanitaire des aliments** Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail** Agence Nationale de l'Accueil d es Etrangers et des migrations 
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) 
Agence nationale pour l'amélio ration de l'habitat (ANAH) 
Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances Agence pour la garantie du droit des mineurs* Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) 
Bibliothèque nationale de France 
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg 
Caisse des Dépôts et Consignations Caisse nationale des autoroutes (CNA) Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) 
Caisse de garantie du logement locatif social 
Casa de Velasquez Centre d'enseignement zootechnique Centre d'études de l'emploi** Centre hospitalier national des Quinze-Vingts  GPA/W/316 
 Page 87 
 
 
  Centre international d'études supérieures en  sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) 
Centre des liaisons européennes et in ternationales de sécurité sociale 
Centre des Monuments Nationaux Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national des arts plastiques** 
Centre national de la cinématographie 
Institut national supérieur de formation et de r echerche pour l'éducation des jeunes handicapés et les 
enseignements adaptés Centre National d'Etudes et d'expérimentation du ma chinisme agricole, du génie rural, des eaux et des 
forêts (CEMAGREF) 
Ecole nationale supérieure de Sécurité Sociale 
Centre national du livre Centre national de doc umentation pédagogique 
Centre national des œuvres unive rsitaires et scolaires (CNOUS) 
Centre national professionnel de  la propriété forestière 
Centre National de la Recher che Scientifique (C.N.R.S) 
Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) Collège de France Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conservatoire National des Arts et Métiers 
Conservatoire national supérieur de  musique et de danse de Paris 
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon Conservatoire national supérieur d'art dramatique Ecole centrale de Lille Ecole centrale de Lyon 
École centrale des arts et manufactures 
École française d'archéologie d'Athènes École française d'Extrême-Orient École française de Rome École des hautes études en sciences sociales Ecole du Louvre* 
École nationale d'administration 
École nationale de l'aviation civile (ENAC) École nationale des Chartes École nationale d'équitation Ecole Nationale du Génie de l'Eau et  de l'environnement de Strasbourg 
Écoles nationales d'ingénieurs 
Ecole nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes 
Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles École nationale de la magistrature Écoles nationales de la marine marchande École nationale de la santé publique (ENSP) 
École nationale de ski et d'alpinisme 
École nationale supérieure des arts décoratifs École nationale supérieure des ar ts et industries textiles Roubaix 
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre** Écoles nationales supérieures d'arts et métiers 
École nationale supérieure des beaux-arts 
École nationale supérieure de céramique industrielle 
École nationale supérieure de l'électr onique et de ses applications (ENSEA) 
Ecole Nationale Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothécaires 
Écoles nationales vétérinaires GPA/W/316 
Page 88  
 
  École nationale de voile 
Écoles normales supérieures École polytechnique École de viticulture — Avize (Marne) Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon 
Établissement national des invalides de la marine (ENIM) 
Établissement national de bienfaisance Koenigswarter Fondation Carnegie Fondation Singer-Polignac Haras nationaux 
Hôpital national de  Saint-Maurice 
Institut français d'archéologie orientale du Caire Institut géographique national Institut National des Appellations d'origine Institut national des hautes études de sécurité** 
Institut de veille sanitaire** 
Institut National d'enseignement supérieur et de r echerche agronomique et agroalimentaire de Rennes 
Institut National d'Etudes Démographiques (I.N.E.D) Institut National d'Horticulture Institut National de la jeunesse et de l'éducation populaire 
Institut national des jeunes aveugles — Paris 
Institut national des jeunes sourds — Bordeaux 
Institut national des jeunes sourds — Chambéry Institut national des jeunes sourds — Metz Institut national des jeunes sourds — Paris Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P) 
Institut national de la propriété industrielle 
Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A) Institut National de la Recherche Pédagogique (I.N.R.P) Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M) 
Institut national d'histoire de l'art (I.N.H.A.)** Institut National des Sciences de l'Univers 
Institut National des Sports et de l'Education Physique 
Instituts nationaux polytechniques Instituts nationaux des sciences appliquées Institut national de recherche en info rmatique et en automatique (INRIA) 
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) 
Institut de Recherche pour le Développement 
Instituts régionaux d'administration Institut des Sciences et des Industries du viva nt et de l'environnement (Agro Paris Tech) 
Institut supérieur de mécanique de Paris Institut Universitaires de Formation des Maîtres Musée de l'armée 
Musée Gustave-Moreau 
Musée du Louvre* Musée du Quai Branly** Musée national de la marine Musée national J.-J.-Henner 
Musée national de la Légion d'honneur 
Musée de la Poste Muséum National d'Histoire Naturelle Musée Auguste-Rodin Observatoire de Paris  GPA/W/316 
 Page 89 
 
 
  Office français de protection des réfugiés et apatrides 
Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC) Office national de la chasse et de la faune sauvage 
Office National de l'eau et des milieux aquatiques Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) 
Office universitaire et culturel français pour l'Algérie 
Palais de la découverte Parcs nationaux Universités  
3. Institutions, autorités et juridictions indépendantes 
 Présidence de la République* Assemblée Nationale* Sénat* 
Conseil constitutionnel* 
Conseil économique et social* Conseil supérieur de la magistrature* Agence française contre le dopage* Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles** Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires** 
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes** 
Autorité de sûreté nucléaire* Comité national d'évaluation des établissement s publics à caractère scientifique, culturel et 
professionnel** Commission d'accès aux documents administratifs* 
Commission consultative du secret de la défense nationale* 
Commission nationale des comptes de cam pagne et des financements politiques* 
Commission nationale de contrôle  des interceptions de sécurité* 
Commission nationale de déontologie de la sécurité* Commission nationale du débat public* Commission nationale de l'informatique et des libertés* 
Commission des participations et des transferts* 
Commission de régulation de l’énergie* Commission de la sécurité des consommateurs* Commission des sondages* Commission de la transparence financière de la vie politique* 
Conseil de la concurrence* 
Conseil supérieur de l'audiovisuel* Défenseur des enfants** Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité** 
Haute autorité de santé** Médiateur de la République** 
Cour de justice de la République* 
Tribunal des Conflits* Conseil d'Etat* Cours administratives d'appel* Tribunaux administratifs* 
Cour des Comptes* 
Chambres régionales des Comptes* Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de  Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux d'instance et 
Tribunaux de grande instance)*  GPA/W/316 
Page 90  
 
  4. Autre organisme public national 
 Union des groupements d'achats publics (UGAP) Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E) Autorité indépendante des marchés financiers 
Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) 
Caisse Nationale d'Assurance Maladi e des Travailleurs Salariés (CNAMS) 
Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)  
  
IRELAND 
 
 1. President's Establishment  
2. Houses of the Oireachtas — [Parliament] 
 3. Department of the Taoi seach — [Prime Minister] 
 4. Central Statistics Office  
5. Department of Finance 
 6. Office of the Comptroller and Auditor General  7. Office of the Revenue Commissioners 
 
8. Office of Public Works  9. State Laboratory  10. Office of the Attorney General 
 
11. Office of the Director of Public Prosecutions  12. Valuation Office  
13. Commission for Public Service Appointments 
 14. Office of the Ombudsman  15. Chief State Solicitor's Office  
16. Department of Justice,  Equality and Law Reform 
 17. Courts Service  18. Prisons Service 
 
19. Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests  20. Department of the Environment,  Heritage and Local Government 
  GPA/W/316 
 Page 91 
 
 
  21. Department of Education and Science 
 22. Department of Communications , Energy and Natural Resources 
 23. Department of Agriculture, Fisheries and Food 
 
24. Department of Transport  25. Department of Health and Children  
26. Department of Enterprise, Trade and Employment 
 27. Department of Arts, Sports and Tourism  28. Department of Defence 
 
29. Department of Foreign Affairs  30. Department of Social and Family Affairs  31. Department of Community, Rural and Gae ltacht — [Gaelic speaking regions] Affairs 
 
32. Arts Council  33. National Gallery  
 
ITALY 
 
 I. Purchasing bodies: 
 
1. Presidenza del Consiglio dei Ministri (Presidency of the Council of Ministers) 
2. Ministero degli Affari Esteri  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Ministero dell'Interno (Ministry of Interior) 4. Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari ( esclusi i giudici di pace) (Ministry of Justice and 
the Judicial Offices (other than the giudici di pace ) 
5. Ministero della Difesa (Ministry of Defence) 
6. Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministry of Economy and Finance) 7. Ministero dello Sviluppo Economico (M inistry of Economic Development) 
8. Ministero del Commercio internazionale  (Ministry of International Trade) 
9. Ministero delle Comunicazioni (Ministry of Communications) 10. Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (Ministry of Agriculture and Forest Policies) 
11. Ministero dell'Ambiente e Tutela del Territori o e del Mare (Ministry of Environment, Land 
and Sea) 
12. Ministero delle Infrastrutture (Ministry of Infrastructure) 13. Ministero dei Trasporti (Ministry of Transport) 14. Ministero del Lavoro e delle politiche sociali e della Previdenza sociale (Ministry of Labour, 
Social Policy and Social Security) 
15. Ministero della Solidarietà sociale (Ministry of Social Solidarity) 16. Ministero della Salute  (Ministry of Health) 
17. Ministero dell' Istruzione dell' università e della ricerca (Ministry of Education, University 
and Research) GPA/W/316 
Page 92  
 
  18. Ministero per i Beni e le Attività culturali comprensivo delle sue articolazioni periferiche 
(Ministry of Heritage and Culture, including its subordinated entities) 
 II. Other National public bodies: 
 
CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici)1 
  
CYPRUS 
  
1. (a) Προεδρία  και Προεδρικό  Μέγαρο  (Presidency and Presidential Palace) 
(b) Γραφείο  Συντονιστή  Εναρμόνισης  (Office of the Coordinator for Harmonisation) 
2. Υπουργικό  Συμβούλιο  (Council of Ministers) 
3. Βουλή  των Αντιπροσώπων  (House of Representatives) 
4. Δικαστική  Υπηρεσία  (Judicial Service) 
5. Νομική  Υπηρεσία  της Δημοκρατίας  (Law Office of the Republic) 
6. Ελεγκτική  Υπηρεσία  της Δημοκρατίας  (Audit Office of the Republic) 
7. Επιτροπή  Δημόσιας  Υπηρεσίας  (Public Service Commission) 
8. Επιτροπή  Εκπαιδευτικής  Υπηρεσίας  (Educational Service Commission) 
9. Γραφείο  Επιτρόπου  Διοικήσεως  (Office of the Commissioner for Administration 
(Ombudsman)) 
10. Επιτροπή  Προστασίας  Ανταγωνισμού  (Commission for the Protection of Competition) 
11. Υπηρεσία  Εσωτερικού  Ελέγχου  (Internal Audit Service) 
12. Γραφείο  Προγραμματισμού  (Planning Bureau) 
13. Γενικό  Λογιστήριο  
της Δημοκρατίας  (Treasury of the Republic) 
14. Γραφείο  Επιτρόπου  Προστασίας  Δεδομένων  Προσωπικού  Χαρακτήρα  (Office of the Personal 
Character Data Protection Commissioner) 
15. Γραφείο  Εφόρου  Δημοσίων  Ενισχύσεων  (Office of the Commissioner for the Public Aid) 
16. Αναθεωρητική  Αρχή  Προσφορών  (Tender Review Body) 
17. Υπηρεσία  Εποπτείας  και Ανάπτυξης  Συνεργατικών  Εταιρειών  (Cooperative Societies ΄ 
Supervision and Development Authority) 
18. Αναθεωρητική  Αρχή  Προσφύγων  (Refugees’ Review Body) 
19. Υπουργείο  Άμυνας  (Ministry of Defence) 
20. (a) Υπουργείο  Γεωργίας , Φυσικών  Πόρων  και Περιβάλλοντος  (Ministry of Agriculture, 
Natural Resources and Environment) 
(b) Τμήμα  Γεωργίας  (Department of Agriculture) 
(c) Κτηνιατρικές  Υπηρεσίες  (Veterinary Services) 
                                                      
1 Acts as the central purchasing entity for all the Italian public administration.  GPA/W/316 
 Page 93 
 
 
  (d) Τμήμα  Δασών  (Forest Department) 
(e) Τμήμα  Αναπτύξεως  Υδάτων  (Water Development Department) 
(f) Τμήμα  Γεωλογικής  Επισκόπησης  (Geological Survey Department) 
(g) Μετεωρολογική  Υπηρεσία  (Meteorological Service) 
(h) Τμήμα  Αναδασμού  (Land Consolidation Department) 
(i) Υπηρεσία  Μεταλλείων  (Mines Service) 
(j) Ινστιτούτο  Γεωργικών  Ερευνών  (Agricultural Research Institute) 
(k) Τμήμα  Αλιείας  και Θαλάσσιων  Ερευνών  (Department of Fisheries and Marine 
Research) 
21. (a) Υπουργείο  Δικαιοσύνης  και Δημοσίας  Τάξεως  (Ministry of Justice and Public Order) 
(b) Αστυνομία  (Police) 
(c) Πυροσβεστική  Υπηρεσία  Κύπρου  (Cyprus Fire Service) 
(d) Τμήμα  Φυλακών  (Prison Department) 
22. (a) Υπουργείο  Εμπορίου , Βιομηχανίας  και Τουρισμού  (Ministry of Commerce, Industry 
  and Tourism) 
(b) Τμήμα  Εφόρου  Εταιρειών  και Επίσημου  Παραλήπτη  (Department of Registrar of 
Companies and Official Receiver) 
23. (a) Υπουργείο  Εργασίας  και Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Ministry of Labour and Social 
 Insurance) 
(b) Τμήμα  Εργασίας  (Department of Labour) 
(c) Τμήμα  Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  (Department of Social Insurance) 
(d) Τμήμα  Υπηρεσιών  Κοινωνικής  Ευημερίας  (Department of Social Welfare Services) 
(e) Κέντρο  Παραγωγικότητας  Κύπρου  (Productivity Centre Cyprus) 
(f) Ανώτερο  Ξενοδοχειακό  Ινστιτούτο  Κύπρου  (Higher Hotel Institute Cyprus) 
(g) Ανώτερο  Τεχνολογικό  Ινστιτούτο  (Higher Τechnical Institute) 
(h) Τμήμα  Επιθεώρησης  Εργασίας  (Department of Labour Inspection) 
(i) Τμήμα  Εργασιακών  Σχέσεων  (Depertment of Labour Relations) 
24. (a) Υπουργείο  Εσωτερικών  (Ministry of the Interior) 
(b) Επαρχιακές  Διοικήσεις  (District Administrations) 
(c) Τμήμα  Πολεοδομίας  και Οικήσεως  (Town Planning and Housing Department) 
(d) Τμήμα  Αρχείου  Πληθυσμού  και Μεταναστεύσεως  (Civil Registry and Migration 
Department) 
(e) Τμήμα  Κτηματολογίου  και Χωρομετρίας  (Department of Lands and Surveys) 
(f) Γραφείο  Τύπου  και Πληροφοριών  (Press and Information Office) 
(g) Πολιτική  Άμυνα  (Civil Defence) GPA/W/316 
Page 94  
 
  (h) Υπηρεσία  Μέριμνας  και Αποκαταστάσεων  Εκτοπισθέντων  (Service for the care and 
rehabilitation of displaced persons) 
(i) Υπηρεσία  Ασύλου  (Asylum Service) 
25. Υπουργείο  Εξωτερικών  (Ministry of Foreign Affairs) 
26. (a) Υπουργείο  Οικονομικών  (Ministry of Finance) 
(b) Τελωνεία  (Customs and Excise) 
(c) Τμήμα  Εσωτερικών  Προσόδων  (Department of Inland Revenue) 
(d) Στατιστική  Υπηρεσία  (Statistical Service) 
(e) Τμήμα  Κρατικών  Αγορών  και Προμηθειών  (Department of Government Purchasing 
and Supply) 
(f) Τμήμα  Δημόσιας  Διοίκησης  και Προσωπικού  (Public Administration and Personnel 
Department) 
(g) Κυβερνητικό  Τυπογραφείο  (Government Printing Office) 
(h) Τμήμα  Υπηρεσιών  Πληροφορικής  (Department of Information Technology Services) 
27. Υπουργείο  Παιδείας  και Πολιτισμού  (Ministry of Εducation and Culture) 
28. (a) Υπουργείο  Συγκοινωνιών  και Έργων
 (Ministry of Communications and Works) 
(b) Τμήμα  Δημοσίων  Έργων  (Department of Public Works) 
(c) Τμήμα  Αρχαιοτήτων  (Department of Antiquities) 
(d) Τμήμα  Πολιτικής  Αεροπορίας  (Department of Civil Aviation) 
(e) Τμήμα  Εμπορικής  Ναυτιλίας  (Department of Merchant Shipping) 
(f) Τμήμα  Ταχυδρομικών  Υπηρεσιών  (Postal Services Department) 
(g) Τμήμα  Οδικών  Μεταφορών  (Department of Road Transport) 
(h) Τμήμα  Ηλεκτρομηχανολογικών  Υπηρεσιών  (Department of Electrical and 
Mechanical Services) 
(i) Τμήμα  Ηλεκτρονικών  Επικοινωνιών  (Department of Electronic Telecommunications) 
29. (a) Υπουργείο  Υγείας  (Ministry of Health) 
(b) Φαρμακευτικές  Υπηρεσίες  (Pharmaceutical Services) 
(c) Γενικό  Χημείο  (General Laboratory) 
(d) Ιατρικές  Υπηρεσίες  και Υπηρεσίες  Δημόσιας  Υγείας  (Medical and Public Health 
Services) 
(e) Οδοντιατρικές  Υπηρεσίες  (Dental Services) 
(f) Υπηρεσίες  Ψυχικής  Υγείας  (Mental Health Services)   GPA/W/316 
 Page 95 
 
 
  LATVIA  
 
 
A) Ministrijas, īpašu ministru sekretari āti un to padot ībā esošās iestādes (Ministries, secretariats 
of ministers for special assignments, and their subordinate institutions): 
 
1. Aizsardz ības ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Defence and subordinate 
institutions) 
2. Ārlietu ministrija un tas padot ībā esošās iestādes (Ministry of Foreign Affairs and subordinate 
institutions) 
3. Ekonomikas ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Economics and 
subordinate institutions) 
4. Finanšu ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Finance and subordinate 
institutions) 
5. Iekšlietu ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of the Interior Affairs and 
subordinate institutions) 
6. Izgl ītības un zin ātnes ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Education and 
Science and subordinate institutions) 
7. Kult ūras ministrija un tas padot ībā esošās iestādes (Ministry of Culture and subordinate 
institutions) 
8. Labkl ājības ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Welfare and subordinate 
institutions) 
9. Satiksmes ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Transport and subordinate 
institutions) 
10. Tieslietu ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Justice and subordinate 
institutions) 
11. Vesel ības ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Health and subordinate 
institutions) 
12. Vides aizsardz ības un reģionālās attīstības ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry 
of Environmental Protection and Regional Development and subordinate institutions) 
13. Zemkop ības ministrija un t ās padotībā esošās iestādes (Ministry of Agriculture and 
subordinate institutions) 
14. Īpašu uzdevumu ministra sekretari āti un to padot ībā esošās iestādes (Ministries for Special 
Assignments and subordinate institutions) GPA/W/316 
Page 96  
 
  B) Citas valsts iest ādes (Other state institutions): 
 
1. Augst ākā tiesa (Supreme Court) 
2. Centr ālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission) 
3. Finanšu un kapit āla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commission) 
4. Latvijas Banka (Bank of Latvia) 
5. Prokurat ūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and institutions under its 
supervision) 
6. Saeimas un t ās padotībā esošās iestādes (The Parliament and subordinate institutions) 
7. Satversmes tiesa (Constitutional Court) 
8. Valsts kanceleja un t ās pārraudzībā esošās iestādes (State Chancellery and institutions under 
its supervision) 
9. Valsts kontrole (State Audit Office) 
10. Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President) 
11. Citas valsts iest ādes, kuras nav ministriju padot ībā (Other state institutions not subordinate to 
ministries): 
- Ties ībsarga birojs (Office of the Ombudsman) 
- Nacion ālā radio un telev īzijas padome (National Broadcasting Council)  
Other state institutions** 
 
 
LITHUANIA  
  
Prezident ūros kanceliarija (Office of the President) 
 
Seimo kanceliarija (Office of the Seimas) 
Seimui atskaitingos institucijos:  (In stitutions Accountable to the Seimas): 
Lietuvos mokslo taryba (Science Council); 
Seimo kontrolieri ų įstaiga (The Seimas Ombudsmen's Office); 
Valstybės kontrolė (National Audit Office); 
Specialiųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service); 
Valstybės saugumo departamentas (State Security Department); 
Konkurencijos taryba (Competition Council); 
Lietuvos gyventoj ų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Genocide and Resistance Research 
Centre); Vertybini ų popierių komisija (Lithuanian Securities Commission);  
Ryšių reguliavimo tarnyba (Communications Regulatory Authority); 
Nacionalin ė sveikatos taryba (National Health Board); 
Etninės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture); 
Lygių galimybi ų kontrolieriaus tarnyba (Office of  Equal Opportunities Ombudsperson); 
Valstybin ė kultūros paveldo komisija (National Cultural Heritage Commission); 
Vaiko teisi ų apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsman Institution);  GPA/W/316 
 Page 97 
 
 
  Valstybin ė kainų ir energetikos kontrol ės komisija (State Price Regulation Commission of Energy 
Resources); Valstybin ė lietuvių kalbos komisija (State Commissi on of the Lithuanian Language); 
Vyriausioji rinkim ų komisija (Central Electoral Committee); 
Vyriausioji tarnybin ės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics); 
Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of  the Inspector of Journalists' Ethics). 
 Vyriausyb ės kanceliarija (Office of the Government) 
Vyriausybei atskaitingos institucijos (Institu tions Accountable to the Government): 
Ginklų fondas (Weaponry Fund); 
Informacin ės visuomen ės plėtros komitetas (Information Society Development Committee); 
Kūno kultūros ir sporto departamentas (Departmen t of Physical Education and Sports); 
Lietuvos archyv ų departamentas (Lithuanian Archives Department); 
Mokestini ų ginčų komisija (Commission on Tax Disputes); 
Statistikos departamentas (Department of Statistics); 
Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Departmen t of National Minorities and Lithuanians 
Living Abroad); Valstybin ė tabako ir alkoholio kontrol ės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control Service); 
Viešųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office);  
Valstybin ė atominės energetikos saugos inspekcija (State  Nuclear Power Safety Inspectorate); 
Valstybin ė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate); 
Valstybin ė lošimų priežiūros komisija (State Gaming Control Commission); 
Valstybin ė maisto ir veterinarijos tarnyba (S tate Food and Veterinary Service); 
Vyriausioji administracini ų ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission); 
Draudimo prieži ūros komisija (Insurance Supervisory Commission); 
Lietuvos valstybinis mokslo ir studij ų fondas (Lithuanian State Science and Studies Foundation); 
Konstitucinis Teismas (Constitutional Court) 
Lietuvos bankas (Bank of Lithuania).  Aplinkos ministerija (Ministry of Environment) Įstaigos prie Aplinkos ministerijos (Instituti ons under the Ministry of Environment): 
Generalin ė miškų urėdija (Directorate General of State Forests); 
Lietuvos geologijos tarnyba (Geological Survey of Lithuania); 
Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba (Lithuanian Hydrometereological Service); Lietuvos standartizacijos departamentas (Lithuanian Standards Board); Nacionalinis akreditacijos biuras (Lithua nian National Accreditation Bureau); 
Valstybin ė metrologijos tarnyba (State Metrology Service); 
Valstybin ė saugomų teritorijų tarnyba (State Service for Protected Areas); 
Valstybin ė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija (Sta te Territory Planning and construction 
Inspectorate).  Finansų ministerija (Ministry of Finance) 
Įstaigos prie Finans ų ministerijos (Institutions under the Ministry of Finance): 
Muitinės departamentas (Lithuania Customs); 
Valstybės dokument ų technologin ės apsaugos tarnyba (Service of Technological Security of State 
Documents); Valstybin ė mokesčių inspekcija (State Tax Inspectorate); 
Finansų ministerijos mokymo centras (Training Centre of the Ministry of Finance). 
 
Krašto apsaugos ministerija (Ministry of National Defence) Įstaigos prie Krašto apsaugos ministerijos (Institu tions under the Ministry of National Defence): 
Antrasis operatyvini ų tarnybų departamentas (Second Investigation Department); 
Centralizuota finans ų ir turto tarnyba (Centralised Finance and Property Service); GPA/W/316 
Page 98  
 
  Karo prievol ės administravimo tarnyba (Military Enrolment Administration Service); 
Krašto apsaugos archyvas (National Defence Archives Service); Krizių valdymo centras (Crisis Management Centre); 
Mobilizacijos departamentas (Mobilisation Department); Ryšių ir informacini ų sistemų tarnyba (Communication and Information Systems Service); 
Infrastrukt ūros plėtros departamentas (Infrastruct ure Development Department); 
Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras (Civil Resistance Centre); Lietuvos kariuomen ė (Lithuanian Armed Forces); 
Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir ta rnybos (Military Units and Services of the National 
Defence System). 
 
Kultūros ministerija (Ministry of Culture) 
Įstaigos prie Kult ūros ministerijos (Institutions under the Ministry of Culture): 
Kultūros paveldo departamentas (Department fo r the Lithuanian Cultural Heritage); 
Valstybin ė kalbos inspekcija (State Language Commission). 
 
Socialinės apsaugos ir darbo ministerija (Ministry of Social Security and Labour) 
Įstaigos prie Socialin ės apsaugos ir darbo ministerijos (Institutions under the Ministry of Social 
Security and Labour): Garantinio fondo administracija (Administration of Guarantee Fund); Valstybės vaiko teisi ų apsaugos ir įvaikinimo tarnyba (State Chil d Rights Protection and Adoption 
Service); 
Lietuvos darbo birža (Lithuanian Labour Exchange); Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba (Lithuanian Labour Market Training Authority); Trišalės tarybos sekretoriatas (Tripartite Council Secretoriat); 
Socialinių paslaugų priežiūros departamentas (Social Services Monitoring Department); 
Darbo inspekcija (Labour Inspectorate);  
Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (State Social Insturance Fund Board); Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba (D isability and Working Capacity Establishment 
Service); Ginčų komisija (Disputes Commission); 
Techninės pagalbos ne įgaliesiems centras (State Centre of Compensatory Technique for the 
Disabled); 
Neįgaliųjų reikalų departamentas (Department of the Affairs of the Disabled). 
 Susisiekimo ministerija (Ministry of Transport and Communications) Įstaigos prie Susisiekimo ministerijos (Ins titutions under the Ministry of Transport and 
Communications): 
Lietuvos automobili ų
 kelių direkcija (Lithuanian Road Administration); 
Valstybin ė geležinkelio inspekcija (State Railway Inspectorate); 
Valstybin ė kelių transporto inspekcija (State Road Transport Inspectorate); 
Pasienio kontrol ės punktų direkcija (Border Control Points Directorate). 
 
Sveikatos apsaugos ministerija (Ministry of Health) 
Įstaigos prie Sveikatos apsaugos ministerijos (In stitutions under the Ministry of Health): 
Valstybin ė akreditavimo sveikatos prieži ūros veiklai tarnyba (State Health Care Accreditation 
Agency); Valstybin ė ligonių kasa (State Patient Fund); 
Valstybin ė medicininio audito inspekcija (State Medical Audit Inspectorate); 
Valstybin ė vaistų kontrolės tarnyba (State Medicines Control Agency); 
Valstybin ė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba (Lithuanian Forensic Ps ychiatry and Narcology 
Service); Valstybin ė visuomen ės sveikatos prieži ūros tarnyba (State Public Health Service);  GPA/W/316 
 Page 99 
 
 
  Farmacijos departamentas (Department of Pharmacy); 
Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremali ų sveikatai situacij ų centras (Health Emergency Centre of 
the Ministry of Health); Lietuvos bioetikos komitetas (Lithuanian Bioethics Committee); Radiacinės saugos centras (Radiation Protection Centre). 
 
Švietimo ir mokslo ministerija (Min istry of Education and Science) 
Įstaigos prie Švietimo ir mokslo ministerijos (In stitutions under the Ministry of Education and 
Science): Nacionalinis egzamin ų centras (National Examination Centre); 
Studijų kokybės vertinimo centras (Centre for Quality  Assessment in Higher Education). 
 Teisingumo ministerija (Ministry of Justice) Įstaigos prie Teisingumo ministerijos (Institu tions under the Ministry of Justice): 
Kalėjimų departamentas (Department of Imprisonment Establishments); 
Nacionalin ė vartotojų teisių apsaugos taryba (National Cons umer Rights Protection Board); 
Europos teis ės departamentas (European Law Department). 
 Ūkio ministerija (Ministry of Economy) 
Įstaigos prie Ūkio ministerijos (Institutions under the Ministry of Economy): 
Įmonių bankroto valdymo departamentas (Enterpr ise Bankruptcy Management Department); 
Valstybin ė energetikos inspekcija (State Energy Inspectorate); 
Valstybin ė ne maisto produkt ų inspekcija (State Non Food Products Inspectorate); 
Valstybinis turizmo departamentas (Lithua nian State Department of Tourism). 
 Užsienio reikal ų ministerija (Ministry of Foreign Affairs) 
Diplomatin ės atstovyb ės ir konsulin ės įstaigos užsienyje bei atstovyb ės prie tarptautini ų organizacij ų 
(Diplomatic Missions and Consular as well as Repr esentations to International Organisations). 
 Vidaus reikal ų ministerija (Ministry of the Interior) 
Įstaigos prie Vidaus reikal ų ministerijos (Institutions under the Ministry of the Interior): 
Asmens dokument ų
 išrašymo centras (Personalisation of Identity Documents Centre); 
Finansinių nusikaltim ų tyrimo tarnyba (Financial Crime Investigation Service); 
Gyventojų registro tarnyba (Residents' Register Service); 
Policijos departamentas (Police Department); Priešgaisrin ės apsaugos ir gelb ėjimo departamentas (Fire-Prevention and Rescue Department); 
Turto valdymo ir ūkio departamentas (Property Manage ment and Economics Department); 
Vadovybės apsaugos departamentas (VIP Protection Department); 
Valstybės sienos apsaugos tarnyba (State  Border Guard Department); 
Valstybės tarnybos departamentas (Civil Service Department); 
Informatikos ir ryši ų departamentas (IT and Communications Department); 
Migracijos departamentas (Migration Department); Sveikatos prieži ūros tarnyba (Health Care Department); 
Bendrasis pagalbos centras (Emergency Response Centre). 
 Žemės ūkio ministerija (Ministry of Agriculture) 
Įstaigos prie Žem ės ūkio ministerijos (Institutions under the Ministry of Agriculture): 
Nacionalin ė mokėjimo agent ūra (National Paying Agency); 
Nacionalin ė žemės tarnyba (National Land Service); 
Valstybin ė augalų apsaugos tarnyba (State Plant Protection Service);  
Valstybin ė gyvulių veislininkyst ės priežiūros tarnyba (State Animal Breeding Supervision Service); 
Valstybin ė sėklų ir grūdų tarnyba (State Seed and Grain Service); 
Žuvininkyst ės departamentas (Fisheries Department). GPA/W/316 
Page 100  
 
  Teismai (Courts): 
Lietuvos Aukš čiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania); 
Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania); Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania); Apygardų teismai (County courts); 
Apygardų administraciniai teismai (County administrative courts); 
Apylinkių teismai (District courts); 
Nacionalin ė teismų administracija (National Courts Administration) 
Generalin ė prokuratūra (The Prosecutor's Office) 
 
Kiti centriniai valstybinio administ ravimo subjektai (institucijos, įstaigos, tarnybos) (Other Central 
Public Administration Entities (institutions, establishments, agencies)**: 
 Muitinės kriminalin ė tarnyba (Customs Criminal Service)**; 
 Muitinės informacini ų sistemų centras (Customs Information Systems Centre)**; 
 Muitinės laboratorija (Customs Laboratory)**; 
 Muitinės mokymo centras (Customs Training Centre)**; 
  
LUXEMBOURG 
 
 1. Ministère d'Etat** 2. Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration**  Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration:  Direction de la Défense (Armée) 
3. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural** 
Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural:  Administration des 
Services Techniques de l'Agriculture 
4. Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement** 5. Ministère de la Culture, de l'Enseigne ment Supérieur et de la Recherche** 
6. Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur** 
7. Ministère de l'Education nationale  et de la Formation professionnelle** 
Ministère de l'Education nationale et de la  Formation professionnelle:  Lycée d'Enseignement 
Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique 
8. Ministère de l'Egalité des chances** 9. Ministère de l'Environnement** 
Ministère de l'Environnement:  Administration de l'Environnement 
10. Ministère de la Famille et de l'Intégration** 
Ministère de la Famille et de l'In tégration:  Maisons de retraite 
11. Ministère des Finances** 12. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative** 
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative:  Service Central des 
Imprimés et des Fournitures de l'Etat – Centre  des Technologies de l'informatique de l'Etat 
13. Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire** 
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire:  Police Grand-Ducale Luxembourg– Inspection générale de Police 
14. Ministère de la Justice** 
Ministère de la Justice:  Etablissements Pénitentiaires  
15. Ministère de la Santé** 
Ministère de la Santé:  Cent re hospitalier neuropsychiatrique 
16. Ministère de la Sécurité sociale** 17. Ministère des Transports** 
18. Ministère du Travail et de l'Emploi**  GPA/W/316 
 Page 101 
 
 
  19. Ministère des Travaux publics** 
Ministère des Travaux publics:  Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées 
  
HUNGARY 
 
 Nemzeti Er őforrás Minisztérium (Ministry of National Resources) 
 Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Rural Development) 
 
Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (Ministry of National Development)  Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence) Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium (Minis try of Public Administration and Justice) 
 
Nemzetgazdasági Minisztérium (M inistry for National Economy) 
 Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs)  Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office) 
 
Belügyminisztérium, (Ministry of Internal Affairs)  Központi Szolgáltatási F őigazgatóság (Central Services Directorate) 
 
 
MALTA 
 
 
1. Uffi ċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister) 
2. Ministeru g ħall-Familja u Solidarjeta' So ċjali (Ministry for the Family and Social Solidarity) 
3. Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u Im pjieg (Ministry for Education Youth and 
Employment) 
4. Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance) 
5. Ministeru tar-Ri żorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure) 
6. Ministeru tat-Turi żmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture) 
7. Ministeru tal- Ġustizzja u l-Intern (Ministry fo r Justice and Home Affairs) 
8. Ministeru g ħall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (M inistry for Rural Affairs and the 
Environment) 
9. Ministeru g ħal Għawdex (Ministry for Gozo) 
10. Ministeru tas-Sa ħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita' (Ministry of Health, the Elderly and 
Community Care) 
11. Ministeru ta' l-Affarijiet Barrani n (Ministry of Foreign Affairs) GPA/W/316 
Page 102  
 
  12. Ministeru g ħall-Investimenti, Industrija u Teknol ogija ta' Informazzjoni (Ministry for 
Investment, Industry and Information Technology) 
13. Ministeru g ħall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and 
Communications) 
14. Ministeru g ħall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads) 
15. L-Uffi ċċju tal-President (Office of the President) 
16. Uffi ċċju ta 'l-iskrivan tal-Kamra tad-Deputa ti (Office of the Clerk of the House of 
Representatives) 
 
 
THE NETHERLANDS 
 
 MINISTERIE VAN ALGEMENE ZAKEN — (MINISTRY OF GENERAL AFFAIRS) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid — (Advisory Council on 
Government Policy) 
— Rijksvoorlichtingsdienst: — (The Nether lands Government Information Service) 
 
MINISTERIE VAN BINNENLANDSE ZAKEN EN KONINKRIJKSRELATIES — (MINISTRY 
OF THE INTERIOR) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Centrale Archiefselectiedienst (CAS) — (Central Records Selection Service) — Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) — (General In telligence and Security 
Service) 
— Agentschap Basisadministratie Persoonsgege vens en Reisdocumenten (BPR) — (Personnel 
Records and Travel Documents Agency) 
— Agentschap Korps Landelijke Politiedienst en — (National Police Services Agency) 
 MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN — (MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS) 
— Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulai re Zaken (DGRC) — (Directorate-general for 
Regional Policy and Consular Affairs) 
— Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ) — (Directorate-general for Political Affairs) 
— Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS) — (Directorate-general for 
International Cooperation) 
— Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES) — (Directorate-general for European 
Cooperation) 
— Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) — (Centre for the 
Promotion of Imports from Developing Countries) 
— Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS  — (Support services falling under the Secretary-
general and Deputy Secretary-general) 
— Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) — (the various Foreign Missions) 
 MINISTERIE VAN DEFENSIE — (MINISTRY OF DEFENCE) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Commando Diensten Centra (CDC) — (Support Command) 
— Defensie Telematica Organisatie (DTO ) — (Defence Telematics Organisation) 
— Centrale directie van de Defensie Vastgoed Di enst — (Defence Real Estate Service, Central 
Directorate)  GPA/W/316 
 Page 103 
 
 
  — De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst — (Defence Real 
Estate Service, Regional Directorates) 
— Defensie Materieel Organisatie (DMO) — (Defence Material Organisation) — Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defens ie Materieel Organisatie — National Supply 
Agency of the Defence Material Organisation 
— Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie — Logistic Centre of the Defence 
Material Organisation 
— Marinebedrijf van de Defensie  Materieel Organisatie — Main tenance Establishment of the 
Defence Material Organisation 
— Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) — Defence Pipeline Organisation 
 
MINISTERIE VAN ECONOMISCHE ZAKEN — (MINISTRY OF ECONOMIC AFFAIRS) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Centraal Planbureau (CPB) — (Netherlands Bureau for Economic Policy Analyses) — Bureau voor de Industriële Eigendom  (BIE) — (Industrial Property Office) 
— SenterNovem — (SenterNovem – Agency for sustainable innovation) 
— Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) — (State Supervision of Mines) — Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa ) — (Netherlands Competition Authority) 
— Economische Voorlichtingsdienst (EVD) — (Netherlands Foreign Trade Agency) 
— Agentschap Telecom — (R adiocommunications Agency) 
— Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor 
Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) — (Profession al and innovative procurement, network 
for contracting authorities) 
— Regiebureau Inkoop Rijksoverheid — (Coordina tion of Central Government Purchasing)** 
— Octrooicentrum Nederland — (N etherlands Patent Office) 
— Consumentenautoriteit — (Consumer Authority)** 
 
MINISTERIE VAN FINANCIËN — (MINISTRY OF FINANCE) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Belastingdienst Automatiseringscentrum — (Tax and Custom Computer and Software 
Centre) 
— Belastingdienst — (Tax and Customs Administration) 
— de afzonderlijke Directies der Rijksbelastinge n — (the various Divisions of the Tax and 
Customs Administration throughout the Netherlands) 
— Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) — 
(Fiscal Information and Investigation Service (the Economic Investigation Service included) 
— Belastingdienst Opleidingen — (Tax and Customs Training Centre) 
— Dienst der Domeinen — (State Property Service) 
 MINISTERIE VAN JUSTITIE — (MINISTRY OF JUSTICE) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Dienst Justitiële Inrichtingen — (Correctional Institutions Agency) 
— Raad voor de Kinderbescherming — (Child Care and Protection Agency) 
— Centraal Justitie Incasso Bureau — (Central Fine Collection Agency) 
— Openbaar Ministerie — (Public Prosecution Service) — Immigratie en Naturalisatiedienst — (Immigration and Naturalisation Service) 
— Nederlands Forensisch Instituut — (Netherlands Forensic Institute) 
— Dienst Terugkeer & Vertrek — (Repatriation and Departure Agency)** 
 
MINISTERIE VAN LANDBOUW, NATUUR EN VOEDSELKWALITEIT — (MINISTRY OF 
AGRICULTURE, NATURE AND FOOD QUALITY) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) GPA/W/316 
Page 104  
 
  — Dienst Regelingen (DR) — (National Serv ice for the Implementation of Regulations 
(Agency)) 
— Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (P D) — (Plant Protection Service (Agency) 
— Algemene Inspectiedienst (AID) — (General Inspection Service) — Dienst Landelijk Gebied (DLG) — (Government Service for Sustainable Rural Development) 
— Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) — (F ood and Consumer Product Safety Authority)
 
 
MINISTERIE VAN ONDERWIJS, CULTUUR EN WETENSCHAPPEN — (MINISTRY OF 
EDUCATION, CULTURE AND SCIENCE) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) 
— Inspectie van het Onderwijs — (Inspectorate of Education) 
— Erfgoedinspectie — (Insp ectorate of Heritage) 
— Centrale Financiën Instellingen — (Central Funding of Institutions Agency) — Nationaal Archief — (National Archives) — Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologie beleid — (Advisory Council for Science and 
Technology Policy) 
— Onderwijsraad — (Education Council) — Raad voor Cultuur — (Council for Culture)  MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN EN WERKGELEGENHEID — (MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND EMPLOYMENT) 
— Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)
 
— Inspectie Werk en Inkomen — (the Work and Income Inspectorate) 
— Agentschap SZW- (SZW Agency) 
 
MINISTERIE VAN VERKEER EN WATERSTAAT — (MINISTRY OF TRANSPORT, PUBLIC WORKS AND WATERMANAGEMENT) 
— Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart — (Directorate-general for Transport and Civil 
Aviation) 
— Directoraat-generaal Personenvervoer — Directorate-general for Passenger Transport) — Directoraat-generaal Water — (Directorate-general of Water Affairs) 
— Centrale diensten — (Central Services) 
— Shared services Organisatie Verkeer en Watersaat — (Shared services Organisation Transport 
and Water management) (new organisation) 
— Koninklijke Nederlandse Meteorologisch  Instituut KNMI — (Royal Netherlands 
Meteorological Institute) 
— Rijkswaterstaat, Bestuur — (Public Works and Water Management, Board) 
— De afzonderlijke regionale Diensten van R ijkswaterstaat — (Each individual regional service 
of the Directorate-general of P ublic Works and Water Management) 
— De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat — (Each individual specialist 
service of the Directorate-general of Public Works and Water Management) 
— Adviesdienst Geo-Informatie en ICT — (Advi sory Council for Geo-information and ICT)  
— Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV) – (A dvisory Council for Traffic and Transport) 
— Bouwdienst – (Service for Construction) — Corporate Dienst — (Corporate Service)** — Data ICT Dienst — (Service for Data and IT)** — Dienst Verkeer en Scheepvaart — (Ser vice for Traffic and Ship Transport)** 
— Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW) — (Service for Road and Hydraulic 
Engineering)** 
— Rijksinstituut voor Kust en Zee (RIKZ) — (N ational Institute for Coastal and Marine 
Management)  GPA/W/316 
 Page 105 
 
 
  — Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA) — (National 
Institute for Sweet Water Management and Water Treatment) 
— Waterdienst — (Service for Water)** — Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie — (Inspectorate Transport and Water 
Management, Main Directorate)** 
— Port state Control** 
— Directie Toezichtontwikkeling Communicatie  en Onderzoek (TCO) — (Directorate of 
Development of Supervision of  Communication and Research)** 
— Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht — Management Unit "Air" — Toezichthouder Beheer Eenheid Water — Management Unit "Water" 
— Toezichthouder Beheer Eenheid Land — Management Unit "Land" 
 MINISTERIE VAN VOLKSHUISVESTING, RUIM TELIJKE ORDENING EN MILIEUBEHEER 
— (MINISTRY FOR HOUSING, SPATIAL PLANNING AND THE ENVIRONMENT) 
— Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) 
— Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie — (Directorate General for Housing, 
Communities and Integration) 
— Directoraat-generaal Ruimte — (Directorate General for Spatial Policy) — Directoraat-general Milieubeheer — (Directorate General for Environmental Protection) — Rijksgebouwendienst — (Government Buildings Agency) — VROM Inspectie — (Inspectorate) 
 
MINISTERIE VAN VOLKSGEZONDHEID, WELZIJN EN SPORT — (MINISTRY OF HEALTH, WELFARE AND SPORTS) — Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments) — Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Ve terinaire Zaken — (Inspectorate for Health 
Protection and Veterinary Public Health) 
— Inspectie Gezondheidszorg — (Health Care Inspectorate) 
— Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming — (Youth Services and Youth Protection 
Inspectorate) 
— Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milie u (RIVM) — (National Institute of Public 
Health and Environment) 
— Sociaal en Cultureel Planbureau — (Social and Cultural Planning Office) 
— Agentschap t.b.v. het College ter Beoorde ling van Geneesmiddelen — (Medicines Evaluation 
Board Agency) 
 TWEEDE KAMER DER STATEN-GENERAAL — (SECOND CHAMBER OF THE STATES 
GENERAL) 
 EERSTE KAMER DER STATEN-GENERAAL — (FIRST CHAMBER OF THE STATES GENERAL)  RAAD VAN STATE — (COUNCIL OF STATE) 
 
ALGEMENE REKENKAMER — (NETHERLANDS COURT OF AUDIT)  NATIONALE OMBUDSMAN — (NATIONAL OMBUDSMAN)  
KANSELARIJ DER NEDERLANDSE ORDEN — (CHANCELLERY OF THE NETHERLANDS 
ORDER)  KABINET DER KONINGIN — (QUEEN'S CABINET)
 GPA/W/316 
Page 106  
 
  RAAD VOOR DE RECHTSPRAAK EN DE RECHTBANKEN — (JUDICIAL MANAGEMENT 
AND ADVISORY BOARD AND COURTS OF LAW)   
AUSTRIA 
 
 A/ Present coverage of entities  1. Bundeskanzleramt (Federal Chancellery) 
 
2. Bundesministerium für europäische und interna tionale Angelegenheiten (Federal Ministry for 
european and international Affairs) 
 3. Bundesministerium für Finanzen (Federal Ministry of Finance) 
 
4. Bundesministerium für Gesundheit (Federal Ministry of Health)  5. Bundesministerium für Inneres (Federal Ministry of Interior)  6. Bundesministerium für Justiz (Federal Ministry of Justice) 
 
7. Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport (Federal Ministry of Defence and 
Sport) 
 8. Bundesministerium für Land-  und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Federal 
Ministry for Agriculture and Forestry, the Environment and Water Management) 
 9. Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz (Federal Ministry for 
Employment, Social Affairs and Consumer Protection) 
 10. Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kult ur (Federal Ministry for Education, Art and 
Culture) 
 11. Bundesministerium für Verkeh r, Innovation und Technologie (Federal Ministry for Transport, 
Innovation and Technology) 
 
12. Bundesministerium für Wirtschaft , Familie  und Jugend (Federal Ministry for Economic 
Affairs, Family and Youth) 
 13. Bundesministerium für Wissenschaft und For schung (Federal Ministry for Science and 
Research) 
 
14. Bundesamt für Eich- und Vermessungsw esen (Federal Office for Calibration and 
Measurement) 
 15. Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H (Austrian Research 
and Test Centre Arsenal Ltd) 
 
16. Bundesanstalt für Verkehr (Fed eral Institute for Traffic) 
 17. Bundesbeschaffung G.m.b.H (Federal Procurement Ltd)   GPA/W/316 
 Page 107 
 
 
  18. Bundesrechenzentrum G.m.b.H (Feder al Data Processing Centre Ltd) 
 B/ All other central public authorities including their regional and local sub-divisions provided that they do not have an industria l or commercial character. 
 
 
POLAND 
 
 
1. Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the President) 
2. Kancelaria Sejmu RP (Cha ncellery of the Sejm) 
3.  Kancelaria Senatu RP (C hancellery of the Senate) 
4. Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellery of the Prime Minister) 
5. Sąd Najwyższy (Supreme Court) 
6. Naczelny S ąd Administracyjny (Supreme Administrative Court) 
7. Sądy powszechne - rejonowe, okr ęgowe i apelacyjne (Common Court of Law - District 
Court, Regional Court, Appellate Court)** 
8. Trybunat Konstytucyjny (Constitutional Court) 
9. Najwyższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control) 
10. Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Human Rights Defender) 
11. Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children's Rigths Ombudsman) 
12. Biuro Ochrony Rz ądu (Government Protection Bureau)** 
13. Biuro Bezpiecze ństwa Narodowego (The National Security Office)** 
14. Centralne Biuro Antykorupcyjne (Central Anticorruption Bureau)** 
15. Ministerstwo Pracy i Polityki Spo łecznej (Ministry of Labour and Social Policy) 
16. Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance) 
17. Ministerstwo Gospodarki (Ministry of Economy)  
18. Ministerstwo Rozwoju Regionalnego (M inistry of Regional Development) 
19. Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Nar odowego (Ministry of Culture and National 
Heritage) 
20. Ministerstwo Edukacji Narodowej (Ministry of National Education) 
21.
 Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence) 
22. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Minis try of Agriculture and Rural Development) 
23. Ministerstwo Skarbu Pa ństwa (Ministry of the State Treasury) 
24. Ministerstwo Sprawiedliwo ści (Ministry of Justice) 
25. Ministerstwo Transportu, Budownictwa i Gos podarki Morskiej (Ministry of Transport, 
Construction and Maritime Economy) 
26. Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wy ższego (Ministry of Science and Higher Education) 
27. Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment) 
28. Ministerstwo Spraw Wewn ętrznych (Ministry of Internal Affairs) 
29. Ministrestwo Administracji i Cyfryzacji (Ministry of Administration and Digitisation) 
30. Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs) 
31. Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health) 
32. Ministerstwo Sportu i Turystyki (Ministry of Sport and Tourism) 
33. Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej (Pat ent Office of the Republic of Poland) 
34. Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland) 
35. Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office for Military Veterans 
and Victims of Repression) 
36. Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport) 
37. Urząd Dozoru Technicznego (Office of Technical Inspection)** 
38. Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów 
Biobójczych (The Office for Registration of Medicinal Products, Medical Devices and Biocidal Products)** GPA/W/316 
Page 108  
 
  39. Urząd do Spraw Cudzoziemców (Office for Foreigners) 
40. Urząd Zamówie ń Publicznych (Public Procurement Office) 
41. Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and Consumer 
Protection) 
42. Urząd Lotnictwa Cywilnego (Civil Aviation Office) 
43. Urząd Komunikacji Elektronicznej (Office of Electronic Communication) 
44. Wyższy Urząd Górniczy (State Mining Authority) 
45. Główny Urz ąd Miar (Main Office of Measures) 
46. Główny Urz ąd Geodezji i Kartografii (The Main Office of Geodesy and Cartography) 
47. Główny Urz ąd Nadzoru Budowlanego (The Genera l Office of Building Control) 
48. Główny Urz ąd Statystyczny (Main Statistical Office) 
49. Krajowa Rada Radiofonii i Telewiz ji (National Broadcasting Council) 
50. Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowyc h (Inspector General for the Protection 
of Personal Data) 
51. Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission) 
52. Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate) 
53. Rządowe Centrum Legislacji (Govern ment Legislation Centre) 
54. Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund) 
55. Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science) 
56. Polskie Centrum Akredytacji (Polish Accreditation Centre) 
57. Polskie Centrum Bada ń i Certyfikacji (Polish Centre for Testing and Certification) 
58. Polska Organizacja Turystyczna (Polish National Tourist Office)** 
59. Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation) 
60. Zakład Ubezpiecze ń Społecznych (Social Insurance Institution) 
61. Komisja Nadzoru Finansowego (Polish Financial Supervision Authority) 
62. Naczelna Dyrekcja Archiwów Pa ństwowych (Head Office of State Archives) 
63. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Spo łecznego (Agricultural Social Insurance Fund) 
64. Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autost rad (The General Directorate of National 
Roads and Motorways) 
65. Główny Inspektorat Ochrony Ro ślin i Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the 
Inspection of Plant and Seeds Protection) 
66. Komenda G łówna Państwowej Stra ży Pożarnej (The National Headquarters of the State 
Fire-Service) 
67. Komenda G łówna Policji (Polish National Police) 
68. Komenda G łówna Stra ży Granicxnej (The Chief Boarder Guards Command) 
69. Główny Inspektorat Jako ści Handlowej Artyku łów Rolno-Spo żywczych (The Main 
Inspectorate of Commercial Quality of Agri-Food Products) 
70. Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Environment 
Protection) 
71. Główny Inspektorat Transportu Drogowego (Main Inspectorate of Road Transport) 
72. Główny Inspektorat Farmaceutyczny (M ain Pharmaceutical Inspectorate) 
73. Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate) 
74. Główny Inspektorat Weterynarii (The  Main Veterinary Inspectorate) 
75. Agencja Bezpiecze ństwa Wewn ętrznego (Internal Security Agency) 
76. Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency) 
77. Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military Property) 
78. Wojskowa Agencja Mieszkaniowa (Military Real Estate Agency)** 
79. Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Ro lnictwa (Agency for Restructuring and 
Modernisation of Agriculture) 
80. Agencja Rynku Rolnego (Agr iculture Market Agency) 
81. Agencja Nieruchomo ści Rolnych (Agricultural Property Agency) 
82. Państwowa Agencja Atomistyki (National Atomic Energy Agency) 
83. Polska Agencja Żeglugi Powietrznej (Polish Air Navigation Services Agency)*  GPA/W/316 
 Page 109 
 
 
  84. Polska Agencja Rozwi ązywania Problemów Alkoholowych (State Agency for Prevention 
of Alcohol Related Problems)** 
85. Agencja Rezerw Materia łowych (The Material Reserves Agency)** 
86. Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland) 
87. Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The National Fund for 
Environmental Protection and Water Management) 
88. Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepe łnosprawnych (National Disabled Persons 
Rehabilitation Fund) 
89. Instytut Pami ęci Narodowej - Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu 
(National Remembrance Institute - Commissi on for Prosecution of Crimes Against the 
Polish Nation) 
90. Rada Ochrony Pami ęci Walk i M ęczeństwa (The Committee of Protection of Memory of 
Combat and Martyrdom)** 
91. Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej (Customs  Service of the Republic of Poland)** 
92. Państwowe Gospodarstwo Le śne "Lasy Pa ństwowe" (State Forest Enterprise Lasy 
Państwowe")** 
93. Polska Agencja Rozwoju Przedsi ębiorczości (Polish Agency for Enterprise 
Development) ** 
94. Samodzielne Publiczne Zak łady Opieki Zdrowotnej, je śli ich organem za łożycielskim jest 
minister, centralny organ administracji rz ądowej lub wojewoda (Public Autonomous 
Health Care Management Units established by minister, central government unit or 
voivoda)**. 
  
PORTUGAL 
  
1. Presidência do Conselho de Ministros (Presidency of the Council of Ministers)  2. Ministério das Finanças (Ministry of Finance)  3. Ministério da Defesa Nacional (Ministry of Defence) 
 
4. Ministério dos Negócios Estrangeiros e d as Comunidades Portuguesas (Ministry of Foreign 
Affairs and Portuguese Communities) 
 5. Ministério da Administração Interna (Ministry of Internal Affairs) 
 
6. Ministério da Justiça (Ministry of Justice)  7. Ministério da Economia (Ministry of Economy)  8. Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (Ministry of Agriculture, Rural 
Development and Fishing) 
 9. Ministério da Educação (Ministry of Education) 
 10. Ministério da Ciência e do Ensino Superior (Ministry of Science and University Education) 
 
11. Ministério da Cultura (Ministry of Culture)  12. Ministério da Saúde (Ministry of Health)  GPA/W/316 
Page 110  
 
  13. Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (Ministry of Labour and Social Solidarity) 
 14. Ministério das Obras Públicas, Transport es e Habitação (Ministry of Public Works, 
Transports and Housing) 
 
15. Ministério das Cidades, Ordenamento do Te rritório e Ambiente (Ministry of Cities, Land 
Management and Environment) 
 16. Ministério para a Qualificação e o Empre go (Ministry for Qualification and Employment) 
 
17. Presidença da Republica (Presidency of the Republic) 
 18. Tribunal Constitucional (Constitutional Court)  19. Tribunal de Contas (Court of Auditors) 
 
20. Provedoria de Justiça (Ombudsman)   
ROMANIA 
  
Administra ţia Preziden ţială (Presidential Administration) 
Senatul României (Romanian Senate) Camera Deputa ţilor (Chamber of Deputies) 
Inalta Curte de Casa ţie şi Justiţie (Supreme Court) 
Curtea Constitu ţională (Constitutional Court) 
Consiliul Legislativ (Legislative Council) Curtea de Conturi (Court of Accounts) Consiliul Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy) Parchetul de pe lâng ă Inalta Curte de Casa ţie şi Justiţie (Prosecutor's Office A ttached to the Supreme 
Court) 
Secretariatul General al Guvernului (General Secretariat of the Government) 
Cancelaria primului ministru (Chancellery of the Prime Minister) Ministerul Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs) Ministerul Economiei şi Finanţelor (Ministry of Economy and Finance) 
Ministerul Justi ţiei (Ministry of Justice) 
Ministerul Ap ărării (Ministry of Defense) 
Ministerul Internelor şi Reformei Administrative (Ministry of  Interior and Administration Reform) 
Ministerul Muncii, Familiei şi Egalităţii de Sanse (Ministry of Labor and Equal Opportunities) 
Ministerul pentru Intreprinderi Mici şi Mijlocii, Comer ţ, Turism şi Profesii Liberale (Ministry for 
Small and Medium Sized Enterprises, Tr ade, Tourism and Liberal Professions) 
Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale (Ministry of Agricu ltural and Rural Development) 
Ministerul Transporturilor (Ministry of Transport) 
Ministerul Dezvolt ării, Lucrărilor Publice şi Locuinţ
ei (Ministry of Development, Public Works and 
Housing) Ministerul Educa ţiei Cercet ării şi Tineretului (Ministry of Ed ucation, Research and Youth) 
Ministerul S ănătăţii Publice (Ministry of Public Health) 
Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs) 
Ministerul Comunica ţiilor şi Tehnologiei Informa ţiei (Ministry of Communications and Information 
Technology) Ministerul Mediului şi Dezvoltării Durabile (Ministry of Environm ent and Sustainable Development) 
Serviciul Român de Informa ţii (Romanian Intelligence Service)  GPA/W/316 
 Page 111 
 
 
  Serviciul Român de Informa ţii Externe (Romanian Forei gn Intelligence Service) 
Serviciul de Protec ţie şi Pază (Protection and Guard Service) 
Serviciul de Telecomunica ţii Speciale (Special Telecommunication Service) 
Consiliul Na ţional al Audiovizualului (The National Audiovisual Council) 
Consiliul Concuren ţei (CC) (Competition Council)** 
Direcţia Naţională Anticorup ţie (National Anti-corruption Department) 
Inspectoratul General de Poli ţie (General Inspectorate of Police) 
Autoritatea Na ţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achizi ţiilor Publice (National Authority 
for Regulation and Monitoring Public Procurement) Consiliul Na ţional de Solu ţionare a Contesta ţiilor (National Council for Solving the Contests)** 
Autoritatea Na ţională de Reglementare pentru Se rviciile Comunitare de Utilit ăţi Publice (ANRSC) 
(National Authority for Regulating Community Services Public Utilities) 
Autoritatea Na ţională Sanitară Veterinar ă şi pentru Siguran ţa Alimentelor (Sanitary Veterinary and 
Food Safety National Authority) Autoritatea Na ţională pentru Protec ţia Consumatorilor (National Aut hority for Consumer Protection) 
Autoritatea Naval ă Română (Romanian Naval Authority) 
Autoritatea Feroviar ă Română (Romanian Railway Authority) 
Autoritatea Rutier ă Română (Romanian Road Authority) 
Autoritatea Na ţională pentru Protec ţia Drepturilor Copilului- şi Adopţie (National Authority for the 
Protection of Child Rights and Adoption) Autoritatea Na ţională pentru Persoanele cu Handicap (Na tional Authority for Disabled Persons) 
Autoritatea Na ţională pentru Tineret (National Authority for Youth)  
Autoritatea Na ţională pentru Cercetare Stiin ţifica (National Authority for Scientific Research) 
Autoritatea Na ţională pentru Comunica ţii (National Authority for Communications) 
Autoritatea Na ţională pentru Serviciile Societ ăţii Informa ţionale (National Authority for Informational 
Society Services) 
Autoritatea Electoral ă Permanente (Permanent Electoral Authority) 
Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agency for Governmental Strategies)  
Agenţia Naţională a Medicamentului (National Medicines Agency)  
Agenţia Naţională pentru Sport (National Agency for Sports) 
Agenţia Naţională pentru Ocuparea For ţei de Munc ă (National Agency for Employment) 
Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Authority for Electrical Energy 
Regulation) 
Agenţia Român ă pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power Conservation) 
Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral Resources) 
Agenţia Român ă pentru Investi ţii Străine (Romanian Agency for Foreign Investment) 
Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (National Agen cy of Public Civil Servants) 
Agenţia Naţională de Administrare Fiscal ă (National Agency of Fiscal Administration) 
Agenţia de Compensare pentru Achizi ţii de Tehnic ă Specială (Agency For Offsetting Special 
Technique Procurements)** Agenţia Naţională Anti-doping (National Anti-Doping Agency)** 
Agenţia Nuclear ă (Nuclear Agency)* 
Agenţia Naţională pentru Protec ţia Familiei (National Agency for Family Protection)** 
Agenţia Naţională pentru Egalitatea de Sanse între B ărbaţi şi Femei (National Authority for Equality of 
Chances between Men and Women)** Agenţia Naţională pentru Protec ţia Mediului (National Agency for Environmental Protection)** 
Agenţia naţională Antidrog (National Anti-drugs Agency)**. 
 
 GPA/W/316 
Page 112  
 
  SLOVENIA 
 
 
1. Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia) 
2. Državni zbor (The National Assembly) 
3. Državni svet (The National Council) 
4. Varuh človekovih pravic (The Ombudsman) 
5. Ustavno sodiš če (The Constitutional Court) 
6. Računsko sodiš če (The Court of Audits) 
7. Državna revizijska kom isja (The National Review Commission) 
8. Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The Slovenian Academy of Science and 
Art) 
9. Vladne službe (The Government Services) 
10. Ministrstvo za finance (Ministry of Finance) 
11. Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs) 
12. Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs) 
13. Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence) 
14. Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice) 
15. Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy) 
16. Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in pr ehrano (Ministry of Agriculture, Forestry 
and Food) 
17. Ministrstvo za promet (Ministry of Transport) 
18. Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial Planning 
and Energy) 
19. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and 
Social Affairs) 
20. Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health) 
21. Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnogijo (Ministry of Higher Education, 
Science and Technology) 
22. Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture) 
23. Ministerstvo za javno upravo (Ministry of Public Administration) 
24. Vrhovno sodiš če Republike Slovenije (The Supreme Court of the Republic of 
Slovenia) 
25. Višja sodiš č
a (Higher Courts) 
26. Okrožna sodiš ča (District Courts) 
27. Okrajna sodiš ča (County Courts)  GPA/W/316 
 Page 113 
 
 
  28. Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supreme Prosecutor of the Republic of 
Slovenia) 
29. Okrožna državna tožilstva (D istricts' State Prosecutors) 
30. Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Social Attorney of the Republic of 
Slovenia) 
31. Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (N ational Attorney of the Republic of 
Slovenia) 
32. Upravno sodiš če Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of 
Slovenia) 
33. Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat  of Minor Offenses of the Republic of 
Slovenia) 
34. Višje delovno in socialno sodiš če v Ljubljani (Higher Labour and Social Court) 
35. Delovna in sodiš ča (Labour Courts) 
36. Upravne note (Local Administrative Units) 
  
SLOVAKIA 
 
 
Ministries and other central government author ities referred to as in Act No. 575/2001 Coll. 
on the structure of activities of the Government and central state administration authorities in wording 
of later amendments:  
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (M inistry of Economy of the Slovak Republic) 
Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Min istry of Finance of the Slovak Republic) 
Ministerstvo dopravy, výstavby a regionálneho rozvoj a Slovenskej republiky (Ministry of Transport, 
Construction and Regional Develo pment of the Slovak Republic) 
Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Sl ovenskej republiky (Ministry of Agriculture and 
Rural Development of the Slovak Republic) 
Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of Interior of the Slovak Republic) Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Min istry of Defence of the Slovak Republic) 
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (M inistry of Justice of the Slovak Republic) 
Ministerstvo zahrani čných vecí Slovenskej republiky (Ministr y of Foreign Affairs of the Slovak 
Republic) 
Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic) Ministerstvo životného prostredia Slovenskej repub liky (Ministry of Environment of the Slovak 
Republic) Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Min istry of Education, Science, 
Research and Sport of the Slovak Republic) 
Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Min istry of Culture of the Slovak Republic) 
Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Min istry of Health Service of the Slovak Republic) 
 Úrad vlády Slovenskej republiky (The G overnment Office of the Slovak Republic) 
Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (A ntimonopoly Office of the Slovak Republic) 
Štatistický úrad Slovenskej republiky (Statis tical Office of the Slovak Republic)  GPA/W/316 
Page 114  
 
  Úrad geodézie, kartografie a katastra Slove nskej republiky (The Office of Land Surveyor, 
Cartography and Cadastre of the Slovak Republic) Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky (Nucl ear Regulatory Authority of the Slovak Republic)* 
Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Sl ovenskej republiky (Slovak Office of Standards, 
Metrology and Testing) 
Úrad pre verejné obstarávanie (The Office for Public Procurement) 
Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republ iky (Industrial Property Office of the Slovak 
Republic) Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej repu bliky (The Administration of State Material 
Reserves of the Slovak Republic)** 
Národný bezpe čnostný úrad (National Security Authority) 
Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of the Slovak Republic) 
Národná rada Slovenskej re publiky (National Council of the Slovak Republic) 
Ústavný súd Slovenskej repub liky (Constitutional Court of the Slovak Republic) 
Najvyšší súd Slovenskej republiky (Sup reme Court of the Slovak Republic) 
Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic) 
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic) Telekomunika čný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of the Slovak Republic) 
Poštový úrad (Postal Regulatory Office) Úrad na ochranu osobných údajov (O ffice for Personal Data Protection)  
Kancelária verejného ochrancu  práv (Ombudsman's Office) 
Úrad pre finan čný trh (Office for the Finance Market) 
  
FINLAND 
  
OIKEUSKANSLERINVIRASTO – JUSTITIEKANSLERSÄMBETET (OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE)  LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ – KOMMUNIKATIONSMINISTERIET (MINISTRY OF TRANSPORT AND COMMUNICATIONS) 
Viestintävirasto – Kommunikationsverket (Fi nnish Communications Regulatory Authority) 
Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförva ltningscentralen AKE (Finnish Vehicle 
Administration)** Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen (Finnish Civil Aviation Authority)** Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institut et (Finnish Meterological Institute)** 
Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket (The Finnish Maritime Administration)** 
Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet (Finnish Institute of Marine Research)** 
Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltning scentralen RHK (Rail Administration)** 
Rautatievirasto – Järnvägsverket (Finnish Railway Agency)** Tiehallinto – Vägförvaltninge n (Road Administration)** 
 
MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ – JORD- OCH SKOGSBRUKSMINISTERIET 
(MINISTRY OF AGRICULTURE AND FORESTRY) Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhe tsverket (Finnish Food Safety Authority) 
Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket (National Land Survey of Finland) 
Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket  (The Countryside Agency)** 
 
OIKEUSMINISTERIÖ – JUSTITIEMINISTERIET (MINISTRY OF JUSTICE) Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsma nnens byrå (Office of the Data Protection 
Ombudsman) Tuomioistuimet – domstolar (Courts of Law)  GPA/W/316 
 Page 115 
 
 
  Korkein oikeus – Högsta domstolen (Supreme Court) 
Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltni ngsdomstolen (Supreme Administrative Court) 
Hovioikeudet – hovrätter (Courts of Appeal) Käräjäoikeudet – tingsrä tter (District Courts) 
Hallinto-oikeudet – förvaltningsdom stolar (Administrative Courts) 
Markkinaoikeus – Marknads domstolen (Market Court) 
Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen (Labour Court) Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen (Insurance Court) Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttviste nämnden (Consumer Complaint Board) 
Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet (Prison Service) 
HEUNI – Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä to imiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – 
HEUNI – Europeiska institutet för kriminalpolitik, ve rksamt i anslutning till Förenta Nationerna (the 
European Institute for Crim e Prevention and Control)** 
Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsma nnens byrå (Office of Bankrupcy Ombudsman)** 
Oikeushallinnon palvelukeskus – Jus titieförvaltningens servicecentral (Legal Management Service)** 
Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral (Legal Administrative 
Computing Center)** Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rätts politiska forskningsinstitutet (Legal Policy 
Institute)** Oikeusrekisterikeskus – Rättsregisterce ntralen (Legal Register Centre)** 
Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för unde rsökning av olyckor (Accident Investigation 
Board)** 
Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsv erket (Criminal sanctions Agency)** 
Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdso mrådets utbildningscentral (Training Institute 
for Prison and Probation Services)** Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebygga nde (National Council for Crime Prevention)** 
Saamelaiskäräjät – Sametinget (The Saami Parliament)** 
Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet (the Office of the Prosecutor General)** 
 OPETUSMINISTERIÖ – UNDERVISNINGSMINISTERIET (MINISTRY OF EDUCATION) Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen (National Board of Education) Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsby rå (Finnish Board of Film Classification) 
 
PUOLUSTUSMINISTERIÖ – FÖRSVARSMINISTERIET (MINISTRY OF DEFENCE) Puolustusvoimat – Försvarsmakten (Finnish Defence Forces)  SISÄASIAINMINISTERIÖ – INRIKESMINI STERIET (MINISTRY OF THE INTERIOR) 
Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen (Central Criminal Police) 
Liikkuva poliisi – Rörliga polisen (National Traffic Police) Rajavartiolaitos – Gränsbeva kningsväsendet (Frontier Guard) 
Suojelupoliisi – Skyddspolisen (Police protection)** Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan (Police College)** Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral (Police Technical Centre)** 
Pelastusopisto – Räddningsverket (Emergency Services)** 
Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket (Emergency Response Centre)** Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket (Immigration Authority)** Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltn ingens servicecentral (Interior Management 
Service)** 
Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättni ngen i Helsingfors (Helsinki Police Department)** 
Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskuk set – Statliga förläggningar för asylsökande 
(Reception centres for Asylum Seekers)  GPA/W/316 
Page 116  
 
  SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ – SOCIAL- OCH HÄLSOVÅRDSMINISTERIET 
(MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND HEALTH) Työttömyysturvalautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden (Unemployment Appeal 
Board) Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvär snämnden för socialtrygghet (Appeal Tribunal) 
Lääkelaitos – Läkemedelsverket (National Agency for Medicines) 
Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscen tralen för hälsovården (National Authority for 
Medicolegal Affairs) Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen (Fi nnish Centre for Radiation and Nuclear Safety) 
Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet (National Public Health Institute)** 
Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utveckling scentralen för läkemedelsbe-handling (Centre 
for Pharmacotherapy Development ROHTO)** Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus  – Social- och hälsovårdens produkttill-synscentral 
(the National Product Control Agency's SSTV)** Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämisk eskus Stakes – Forsknings- och utvecklingscentralen 
för social- och hälsovården Stakes (Health and So cial Care Research and Development Center 
STAKES)**  TYÖ- JA ELINKEINOMINISTERIÖ – ARBETS- OCH NÄRINGSMINISTERIET 
(MINISTRY OF EMPLOYMENT AND THE ECONOMY) Kuluttajavirasto – Konsumentverket (Finnish Consumer Agency) 
Kilpailuvirasto – Konkurrensverket (Finnish Competition Authority) 
Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och regi sterstyrelsen (National Board of Patents and 
Registration) Valtakunnansovittelijain toimis to – Riksförlikningsmännens byrå  (National Conciliators' Office) 
Työneuvosto – Arbetsrå det (Labour Council) 
Energiamarkkinavirasto − Energimarknadsverket (Energy Market Authority)** 
Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskning scentralen (Geological Survey of Finland)** 
Huoltovarmuuskeskus – Försörjn ingsberedskapscentralen (The  National Emergency Supply 
Agency)** Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscen tralen (National Consumer Research Center)** 
Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen fö r turistfrämjande (Finnish Tourist Board)** 
Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentral en (Centre for Metrology and Accrediattion)** 
Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus −Tekes - utvecklingscentralen för teknologi 
och innovationer (Finnish Funding Agency for Technology and Innovation)** Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetste knikcentralen (Safety Technology Authority)** 
Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Stat ens tekniska forskningscentral (VTT Technical 
Research Centre of Finland)** 
Syrjintälautakunta – Nationella diskrimine ringsnämnden (Discrimination Tribunal)** 
Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsom budsmannens byrå (Office of the Ombudsman for 
Minorities)** 
 
ULKOASIAINMINISTERIÖ – UTRIKESMINISTER IET (MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS) 
 
VALTIONEUVOSTON KANSLIA – STATSRÅDETS KANSLI (PRIME MINISTER'S OFFICE)  VALTIOVARAINMINISTERIÖ – FINANSMINISTERIET (MINISTRY OF FINANCE) Valtiokonttori – Statskontoret (State Treasury) 
Verohallinto – Skatteförvaltn ingen (Tax Administration) 
Tullilaitos – Tullverket (Customs) Tilastokeskus – Statistikcentralen (Statistics Finland)** Valtiontaloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonom iska forskiningscentral (Government Institute 
for Economic Research)**  GPA/W/316 
 Page 117 
 
 
  Väestörekisterikeskus – Befolkningsregiste rcentralen (Population Register Centre) 
 YMPÄRISTÖMINISTERIÖ – MILJÖMINISTER IET (MINISTRY OF ENVIRONMENT) 
Suomen ympäristökeskus - Finlands miljöcentral (Finnish Environment Institute) Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansie rings- och utvecklingscentralen för boendet (The 
Housing Finance and Developm ent Centre of Finland)** 
 VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO – STATENS REVISIONSVERK (NATIONAL AUDIT OFFICE)  
 
SWEDEN 
 
 
Royal Academy of Fine Arts Akademien för de fria konsterna 
National Board for Consumer Complain ts Allmänna rekl amationsnämnden 
Labour Court Arbetsdomstolen Swedish Employment Services Arbetsförmedlingen National Agency for Government Employers Arbetsgivarverk, statens National Institute for Working Life Arbetslivsinstitutet Swedish Work Environment Authority Arbetsmiljöverket 
Swedish Inheritance Fund Commission Arvsfondsdelegationen** 
Museum of Architecture Arkitekturmuseet National Archive of Recorded Sound and 
Moving Images Ljud och bildarkiv, statens 
The Office of the Childrens' Ombudsman Barnombudsmannen 
Swedish Council on T echnology Assessment 
in Health Care Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, 
statens 
Royal Library Kungliga Biblioteket National Board of Film Censors Biografbyrå, statens Dictionary of Swedish Biography Biografiskt lexikon, svenskt Swedish Accounting Standards Board Bokföringsnämnden 
Swedish Companies Registration Office Bolagsverket 
National Housing Credit Guarantee Boar d Bostadskreditnämnd, statens (BKN) 
National Housing Board Boverket National Council for Crime Preven tion Brottsförebyggande rådet 
Criminal Victim Compensation and Support 
Authority Brottsoffermyndigheten 
National Board of Student Aid Centrala studiestödsnämnden 
Data Inspection Board Datainspektionen Ministries (Government Departments) Departementen National Courts Administration Domstolsverket 
National Electrical Safety Board Elsäkerhetsverket 
Swedish Energy Markets Inspector ate Energimarknadsinspektionen** 
Export Credits Guarantee Board Exportkreditnämnden Swedish Fiscal Policy Council Finanspolitiska rådet** Financial Supervisory Authority Finansinspektionen GPA/W/316 
Page 118  
 
  National Board of Fisheries Fiskeriverket 
National Institute of Public Hea lth Folkhälsoinstitut, statens 
Swedish Research Council for Environment Fo rskningsrådet för miljö, areella näringar och 
samhällsbyggande, Formas 
National Fortifications Administration Fortifikationsverket 
National Mediation Office Medlingsinstitutet 
Defence Material Administration Försvarets materielverk National Defence Radio Institu te Försvarets radioanstalt 
Swedish Museums of Military History Försvarshistoriska museer, statens National Defence College Försvarshögskolan 
The Swedish Armed Forces Försvarsmakten 
Social Insurance Office Försäkringskassan Geological Survey of Sweden Geologiska undersökning, Sveriges Geotechnical Institute Geotekniska institut, statens The National Rural Development Agency Glesbygdsverket 
Graphic Institute and the Graduate School of 
Communications Grafiska institutet och institutet för högre 
kommunikations- och reklamutbildning 
The Swedish Broadcasting Commission Gr anskningsnämnden för Radio och TV 
Swedish Government Seamen's Service Handelsflottans kultur- och fritidsråd 
Ombudsman for the Disabled Handikappombudsmannen Board of Accident Investigation Haverikommission, statens 
Courts of Appeal (6) Hovrätterna (6) 
Regional Rent and Tenancies Tribunals (12) Hyres- och arendenämnder (12) 
Committee on Medical Responsibility Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd National Agency for Higher Education Högskoleverket Supreme Court Högsta domstolen 
National Institute for Psycho-Social Factors 
and Health Institut för psykosocial miljömedicin, statens 
National Institute for Regional Studies Institut för tillväxtpolitiska studier 
Swedish Institute of Space Physics Institutet för rymdfysik International Programme Office for Education 
and Training Internationella programkontoret för 
utbildningsområdet** 
Swedish Migration Board Migrationsverket Swedish Board of Agriculture Jordbruksverk, statens Office of the Chancellor of Justice Justitiekanslern Office of the Equal Opportunities 
Ombudsman Jämställdhetsombudsmannen 
National Judicial Board of Public Lands and 
Funds Kammarkollegiet 
Administrative Courts of Appeal (4) Kammarrätterna (4) 
National Chemicals Inspectorate Kemikalieinspektionen National Board of Trade Kommerskollegium 
Swedish Agency for Innovation Systems Verket för innovationssystem (VINNOVA) 
National Institute of Economi c Research Konjunkturinstitutet 
Swedish Competition Authority Konkurrensverket  GPA/W/316 
 Page 119 
 
 
  College of Arts, Crafts and Design Konstfack 
College of Fine Arts Konsthögskolan National Museum of Fine Arts Nationalmuseum Arts Grants Committee Konstnärsnämnden National Art Council Konstråd, statens 
National Board for Consumer  Policies Konsumentverket 
National Laboratory of Forensic Science Kriminaltekniska laboratorium, statens 
Prison and Probation Service Kriminalvården National Paroles Board Kriminalvårdsnämnden Swedish Enforcement Aut hority Kronofogdemyndigheten 
National Council for Cultural Affairs Kulturråd, statens 
Swedish Coast Guard Kustbevakningen National Land Survey Lantmäteriverket Royal Armoury Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska 
museet 
National Food Administration Livsmedelsverk, statens 
The National Gaming Board Lotteriinspektionen Medical Products Agency Läkemedelsverket County Administrative Courts (24) Länsrätterna (24) County Administrative Boards (24) Länsstyrelserna (24) National Government Employee and Pensions 
Board Pensionsverk, statens 
Market Court Marknadsdomstolen 
Swedish Meteorological and Hydrological 
Institute Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges 
Modern Museum Moderna museet 
Swedish National Collections of Music Musiksamlingar, statens 
Swedish Agency for Disability Policy 
Coordination Myndigheten för handikappolitisk samordning** 
Swedish Agency for Networks and 
Cooperation in Higher Education Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre 
utbildning** 
Commission for state grants to religious 
communities Nämnden för statligt stöd till trossamfun** 
Museum of Natural History Naturhistoriska riksmuseet 
National Environmental Protection Agency Naturvårdsverket Scandinavian Institute of African  Studies Nordiska Afrikainstitutet 
Nordic School of Public Health Nord iska högskolan för folkhälsovetenskap 
Recorders Committee Notarienämnden 
Swedish National Board for Intra Country 
Adoptions Myndigheten för internationella adoptionsfrågor 
Swedish Agency for Economic and Regional 
Growth Verket för näringslivsutveckling (NUTEK) 
Office of the Ethnic Discrimination 
Ombudsman Ombudsmannen mot etnisk diskriminering 
Court of Patent Appeals Patentbesvärsrätten 
Patents and Registration Office Patent- och registreringsverket GPA/W/316 
Page 120  
 
  Swedish Population Address Register Board Pe rsonadressregisternämnd statens, SPAR-nämnden 
Swedish Polar Research Secretariat Polarforskningssekretariatet Press Subsidies Council Presstödsnämnden The Council of the European Social Fund in 
Sweden Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige** 
The Swedish Radio and TV Authority Radio- och TV-verket 
Government Office s Regeringskansliet 
Supreme Administrative Court Regeringsrätten Central Board of National Anti quities Riksantikvarieämbetet 
National Archives Riksarkivet 
Bank of Sweden Riksbanken 
Parliamentary Administrative Office Riksdagsförvaltningen 
The Parliamentary Ombudsmen Riksdagens ombudsmän, JO The Parliamentary Auditors Riksdagens revisorer National Debt Office Riksgäldskontoret 
National Police Board Rikspolisstyrelsen 
National Audit Bureau Riksrevisionen Travelling Exhibitions Service Ri ksutställningar, Stiftelsen 
National Space Board Rymdstyrelsen Swedish Council for Working Life and Social 
Research Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap 
National Rescue Services Board Räddningsverk, statens 
Regional Legal-aid Authority Rättshjälpsmyndigheten National Board of Forensic Medicine Rättsmedicinalverket Sami (Lapp) School Board Sameskolstyrelsen och sameskolor Sami (Lapp) Schools  
National Maritime Administration Sjöfartsverket 
National Maritime Museums Maritima museer, statens Swedish Commission on Security and 
Integrity Protection Säkerhets- och intregritetsskyddsnämnden** 
Swedish Tax Agency Skatteverket 
National Board of Forestry Skogsstyrelsen 
National Agency for Education Skolverk, statens Swedish Institute for Infectious Disease 
Control Smittskyddsinstitutet 
National Board of Health and Welfare Socialstyrelsen 
National Inspectorate of Explosives and 
Flammables Sprängämnesinspektionen 
Statistics Sweden Statistiska centralbyrån 
Agency for Administrative Development Statskontoret Swedish Radiation Safety Authority Strålsäkerhetsmyndigheten Swedish International Development 
Cooperation Authority Styrelsen för internationel lt utvecklings- samarbete, 
SIDA 
National Board of Psychological Defence and 
Conformity Assessment Styrelsen för psykologiskt försvar  GPA/W/316 
 Page 121 
 
 
  Swedish Board for Accreditation Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll 
Swedish Institute Svenska Institutet, stiftelsen Library of Talking Books and Braille 
Publications Talboks- och punktskriftsbiblioteket 
District and City Courts (97) Tingsrätterna (97) 
Judges Nomination Proposal Committee Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet 
Armed Forces' Enrolment Boar d Totalförsvarets pliktverk 
Swedish Defence Resear ch Agency Totalförsvarets forskningsinstitut 
Swedish Board of Customs Tullverket Swedish Tourist Authority Turistdelegationen 
The National Board of Youth Affairs Ungdomsstyrelsen 
Universities and University Colleges Universitet och högskolor Aliens Appeals Boar d Utlänningsnämnden 
National Seed Testing and Certification 
Institute Utsädeskontroll, statens 
Swedish National Road Administration Vägverket* 
National Water Supply and Sewage Tribuna l Vatten- och avloppsnämnd, statens 
National Agency for Higher Education Verket för högskoleservice (VHS) Swedish Agency for Economic and Regional 
Development Verket för näringslivsutveckling (NUTEK) 
Swedish Research Counc il Vetenskapsrådet' 
National Veterinary Institute Veterinärmedicinska anstalt, statens 
Swedish National Road and Transport 
Research Institute Väg- och transportforskningsinstitut, statens 
National Plant Variety Board Växtsortnämnd, statens 
Swedish Prosecution Author ity Åklagarmyndigheten 
Swedish Emergency Management Ag ency Krisberedskapsmyndigheten 
Board of Appeals of the Manna Mission Över klagandenämnden för nämndemannauppdrag** 
  
UNITED KINGDOM 
  
Cabinet Office 
Office of the Parliamentary Counsel 
Central Office of Information 
Charity Commission 
Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only) Crown Prosecution Service Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform 
Competition Commission Gas and Electricity Consumers' Council GPA/W/316 
Page 122  
 
  Office of Manpower Economics 
Department for Children, Schools and Families Department of Communities and Local Government 
Rent Assessment Panels 
Department for Culture, Media and Sport 
British Library British Museum Commission for Architecture and the Built Environment The Gambling Commission Historic Buildings and Monuments Commi ssion for England (English Heritage) 
Imperial War Museum 
Museums, Libraries and Archives Council 
National Gallery National Maritime Museum National Portrait Gallery Natural History Museum Science Museum Tate Gallery 
Victoria and Albert Museum 
Wallace Collection 
Department for Environment, Food and Rural Affairs 
Agricultural Dwelling Hou se Advisory Committees 
Agricultural Land Tribunals Agricultural Wages Board and Committees Cattle Breeding Centre 
Countryside Agency 
Plant Variety Rights Office Royal Botanic Gardens, Kew Royal Commission on Environmental Pollution 
Department of Health 
Dental Practice Board 
National Health Service Strategic Health Authorities  GPA/W/316 
 Page 123 
 
 
  NHS Trusts 
Prescription Pricing Authority 
Department for Innovation, Universities and Skills 
Higher Education Funding Council for England 
National Weights and Measures Laboratory 
Patent Office 
Department for International Development Department of the Procurator General and Treasury Solicitor 
Legal Secretariat to the Law Officers 
Department for Transport 
Maritime and Coastguard Agency 
Department for Work and Pensions 
Disability Living Allowance Advisory Board  Independent Tribunal Service Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) Occupational Pensions Regulatory Authority Regional Medical Service Social Security Advisory Committee 
Export Credits Guarantee Department 
Foreign and Commonwealth Office 
Wilton Park Conference Centre 
Government Actuary's Department Government Communications Headquarters Home Office 
HM Inspectorate of Constabulary 
House of Commons 
House of Lords Ministry of Defence 
Defence Equipment & Support Meteorological Office 
Ministry of Justice 
Boundary Commission for England GPA/W/316 
Page 124  
 
  Combined Tax Tribunal 
Council on Tribunals Court of Appeal - Criminal Employment Appeals Tribunal 
Employment Tribunals 
HMCS Regions, Crown, County and Comb ined Courts (England and Wales) 
Immigration Appellate Authorities Immigration Adjudicators  Immigration Appeals Tribunal Lands Tribunal Law Commission 
Legal Aid Fund (England and Wales) 
Office of the Social Security Commissioners Parole Board and Local Review Committees Pensions Appeal Tribunals Public Trust Office Supreme Court Group (England and Wales) Transport Tribunal 
The National Archives 
National Audit Office National Savings and Investments National School of Government Northern Ireland Assembly Commission Northern Ireland Court Service 
Coroners Courts 
County Courts 
Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland Crown Court Enforcement of Judgements Office Legal Aid Fund Magistrates' Courts 
Pensions Appeals Tribunals  GPA/W/316 
 Page 125 
 
 
  Northern Ireland, Department for Employment and Learning 
Northern Ireland, Department  for Regional Development 
Northern Ireland, Department for Social Development Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development 
Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure 
Northern Ireland, Department of Education Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment 
Northern Ireland, Department of the Environment Northern Ireland, Department  of Finance and Personnel 
Northern Ireland, Department of Health , Social Services and Public Safety 
Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister 
Northern Ireland Office 
Crown Solicitor's Office Department of the Director of Pub lic Prosecutions for Northern Ireland 
Forensic Science Laboratory of Northern Ireland Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland Police Service of Northern Ireland  Probation Board for Northern Ireland 
State Pathologist Service 
Office of Fair Trading Office for National Statistics 
National Health Service Central Register 
Office of the Parliamentary Commissioner for Ad ministration and Health Service Commissioners 
Paymaster General's Office Postal Business of the Post Office 
Privy Council Office 
Public Record Office HM Revenue and Customs 
The Revenue and Customs Prosecutions Office 
Royal Hospital, Chelsea Royal Mint 
Rural Payments Agency GPA/W/316 
Page 126  
 
  Scotland, Auditor-General 
Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service Scotland, General Register Office Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer 
Scotland, Registers of Scotland 
The Scotland Office The Scottish Ministers 
Architecture and Design Scotland Crofters Commission Deer Commission for Scotland Lands Tribunal for Scotland 
National Galleries of Scotland 
National Library of Scotland National Museums of Scotland Royal Botanic Garden, Edinburgh Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland Scottish Further and Higher Education Funding Council Scottish Law Commission 
Community Health Partnerships 
Special Health Boards Health Boards The Office of the Accountant of Court High Court of Justiciary Court of Session HM Inspectorate of Constabulary 
Parole Board for Scotland 
Pensions Appeal Tribunals Scottish Land Court Sheriff Courts Scottish Police Services Authority Office of the Social Security Commissioners 
The Private Rented Housing Panel a nd Private Rented Housing Committees  GPA/W/316 
 Page 127 
 
 
  Keeper of the Records of Scotland  
The Scottish Parliamentary Body Corporate HM Treasury 
Office of Government Commerce 
United Kingdom Debt Management Office 
The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales) The Welsh Ministers 
Higher Education Funding Council for Wales Local Government Boundary Commission for Wales The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales Valuation Tribunals (Wales) 
Welsh National Health Service Tr usts and Local Health Boards 
Welsh Rent Assessment Panels 
 
 Notes to Annex 1 
 
1. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States;  
 
- procurement by procuring entities cove red under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and services provide rs from the United States and Canada; 
 
until such time as the EU has accep ted that the Parties concerned provide satisfactory reciprocal 
access for the EU goods, suppliers, services and service providers to their own procurement markets. 
 2. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contract s to a supplier or service provider of Parties other 
than those mentioned, which are small or medium sized enterprises under the relevant provisions of 
EU law, until such time as the EU accepts that they no longer operate discriminatory measures in 
favour of certain domestic small and minority businesses.  3. "Contracting authorities of EU Member States"  covers also any subordinated entity of any 
contracting authority of an EU Member State pr ovided it does not have separate legal personality. 
 
4. As far as procurement by entities in the fiel d of defence and security is concerned, only 
non-sensitive and non-warlike materials contained in  the list attached to Annex 4 are covered. 
 GPA/W/316 
Page 128  
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central entities  
 
 Supplies 
Thresholds: SDR 200,000 
 
Services 
Specified in Annex 5 Thresholds: SDR 200,000 
 
Works 
Specified in Annex 6 
Thresholds: SDR 5,000,000 
 
1. ALL REGIONAL OR LOCAL CONTRACTING AUTHORITIES 
All contracting authorities of the administra tive units as defined by Regulation 1059/2003 – 
NUTS Regulation.1 
 
For the purposes of the Agreement, "Regional co ntracting authorities" shall be understood as 
contracting authorities of the administrative units  falling under NUTS 1 and 2, as referred to by 
Regulation 1059/2003 – NUTS Regulation. 
 
For the purposes of the Agreement, "Local cont racting authorities" shall be understood as 
contracting authorities of the administra tive units falling under NUTS 3 and smaller 
administrative units, as referred to by Regulation 1059/2003 – NUTS Regulation. 
 
 
2. ALL CONTRACTING AUTHORITIES WHICH ARE BODIES GOVERNED BY PUBLIC 
LAW AS DEFINED BY EU PROCUREMENT DIRECTIVE 
 
A "body governed by public law" means any body: 
 
- established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not 
having an industrial or commercial character, and 
 
- having legal personality, and 
 
- financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other 
bodies governed by public law, or subject  to management supervision by those 
bodies, orhaving an administrative, managerial  or supervisory board; more than half 
of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by other 
bodies governed by public law. 
 
An indicative list of contracting authorities which are bodies governed by public law is 
attached.  
                                                      
1 Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the 
establishment of a common classification of territorial units for statistics ( NUTS ) OJ L154 21.06.2003 as last 
amended by Regulation (EC) N° 1137/2008.  GPA/W/316 
 Page 129 
 
 
  Notes to Annex 2 
 
1. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex in regard of suppliers, 
services and service providers from the United States;  
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States;  
 
- procurement by cities-regions listed under NUTS 1 and NUTS 2 in the Regulation 
1059/2003 (as amended - NUTS Regulation) , local procuring entitiesand bodies 
governed by public law covered under this  Annex in regard of goods, services, 
suppliers and service providers from Canada; 
 
- procurement by procuring entities cove red under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and service providers from the United States and Canada; 
 
- procurement between 200,000 SDR and 355,000 SDR by procuring entities covered 
under this Annex of goods and services fo r suppliers and service providers from 
Canada; 
 until such time as the EU has accepted that the Par ties concerned provide satisfactory reciprocal acess 
to EU goods, suppliers, services and service provi ders to their own procurement markets. 
 
2. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contract s to a supplier or service provider of Parties other 
than those mentioned, which are small or medium sized enterprises under the relevant provisions of 
EU law, until such time as the EU accepts that they no longer operate discriminatory measures in 
favour of certain domestic small and minority businesses.  
3. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting the award of 
contracts by entities listed under Anne x 2 paragraph 2, until such time as the EU accepts that they 
have completed coverage of sub-central entities.  4. The provisions of Article XVIII shall not appl y to Japan and Korea in contesting that award 
of contracts by EU entities, whose value is less th an the threshold applied for the same category of 
contracts awarded by these Parties. GPA/W/316 
Page 130  
 
  INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORITIES WHICH ARE BODIES 
GOVERNED BY PUBLIC LAW AS DEFINED BY EU PROCUREMENT DIRECTIVE 
 
 
Belgium 
Bodies 
A 
– Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile – Federaal Agentschap voor Opvang 
van Asielzoekers 
– Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne  alimentaire – Federaal Agentschap voor de 
Veiligheid van de Voedselketen 
– Agence fédérale de Contrôle nucléaire – Fe deraal Agentschap voor nucleaire Controle 
– Agence wallonne à l'Exportation 
– Agence wallonne des Télécommunications 
– Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées 
– Aquafin 
– Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft 
– Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces – Algemeen 
Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën Astrid 
B 
– Banque nationale de Belgique – Nationale Bank van België 
– Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum  der Deutschsprachigen Gemeinschaft 
– Berlaymont 2000 
– Bibliothèque royale Albert Ier – Koninklijke Bilbliotheek Albert I 
– Bruxelles-Propreté – Agence régionale pour la Propreté – Net–Brussel – Gewestelijke 
Agentschap voor Netheid 
– Bureau d'Intervention et de Restitution belg e – Belgisch Interventie en Restitutiebureau 
– Bureau fédéral du Plan – Federaal Planbureau  GPA/W/316 
 Page 131 
 
 
  C 
– Caisse auxiliaire de Paiement des A llocations de Chômage – Hulpkas voor 
Werkloosheidsuitkeringen 
– Caisse de Secours et de Prévoyance en Fave ur des Marins – Hulp en Voorzorgskas voor 
Zeevarenden 
– Caisse de Soins de Santé de la Société Na tionale des Chemins de Fer Belges – Kas der 
geneeskundige Verzorging van de Nationale  Maatschappij der Belgische Spoorwegen 
– Caisse nationale des Calamités – Nationale Kas voor Rampenschade 
– Caisse spéciale de Compensation pour Alloca tions familiales en Faveur des Travailleurs 
occupés dans les Entreprises de Batellerie – Bijzondere Verrekenkas voor  Gezinsvergoedingen 
ten Bate van de Arbeiders der O ndernemingen voor Binnenscheepvaart 
– Caisse spéciale de Compensation pour Alloca tions familiales en Faveur des Travailleurs 
occupés dans les Entreprises de Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports, Débarcadères, Entrepôts et Sta tions (appelée habituellement «Caisse spéciale de 
Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes») – Bijzondere Verrekenkas 
voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en 
Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in  de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en 
Stations (gewoonlijk genoemd „Bijzondere Co mpensatiekas voor Kindertoeslagen van de 
Zeevaartgewesten”) 
– Centre d'Etude de l'Energie nucléaire – Studiecentrum voor Kernenergie 
– Centre de recherches agronomiques de Gembloux 
– Centre hospitalier de Mons 
– Centre hospitalier de Tournai 
– Centre hospitalier universitaire de Liège 
– Centre informatique pour la Région de Bruxell es-Capitale – Centrum voor Informatica voor het 
Brusselse Gewest 
– Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte c ontre le Racisme – Centrum voor Gelijkheid van 
Kansen en voor Racismebestrijding 
– Centre régional d'Aide aux Communes 
– Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën 
– Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent 
– Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz – Contrôle comité voor Elekticiteit en Gas 
– Comité national de l'Energie – Nationaal Comité voor de Energie 
– Commissariat général aux Relations internationales GPA/W/316 
Page 132  
 
  – Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de 
Openluchtrecreatie 
– Commissariat général pour les Relations inte rnationales de la Communauté française de 
Belgique 
– Conseil central de l'Economie – Cent rale Raad voor het Bedrijfsleven 
– Conseil économique et social de la Région wallonne 
– Conseil national du Travail – Nationale Arbeidsraad 
– Conseil supérieur de la Justi ce – Hoge Raad voor de Justitie 
– Conseil supérieur des Indépendants et des petite s et moyennes Entreprises – Hoge Raad voor 
Zelfstandigen en de kleine en middelgrote Ondernemingen 
– Conseil supérieur des Classes moyennes 
– Coopération technique belge – Be lgische technische Coöperatie 
D 
– Dienststelle der Deutschprachigen Gemein schaft für Personen mit einer Behinderung 
– Dienst voor de Scheepvaart 
– Dienst voor Infrastructuurwerken van het gesubsidieerd Onderwijs 
– Domus Flandria 
E 
– Entreprise publique des Technologies nouvelles de l' Information et de la Communication de la 
Communauté française 
– Export Vlaanderen 
F 
– Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven 
– Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector 
– Fonds bijzondere Jeugdbijstand 
– Fonds communautaire de Garantie des Bâtiments scolaires 
– Fonds culturele Infrastructuur 
– Fonds de Participation 
– Fonds de Vieillissement – Zilverfonds  GPA/W/316 
 Page 133 
 
 
  – Fonds d'Aide médicale urgente – Fonds  voor dringende geneeskundige Hulp 
– Fonds de Construction d'Institu tions hospitalières et médico-sociales de la Communauté 
française 
– Fonds de Pension pour les Pensions de Re traite du Personnel statutaire de Belgacom – 
Pensioenfonds voor de Rustpensioenen va n het statutair Personeel van Belgacom 
– Fonds des Accidents du Travail – Fonds voor Arbeidsongevallen 
– Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licen ciés en cas de Fermeture d'Entreprises 
– Fonds tot Vergoeding van de in  geval van Sluiting van Ondern emingen ontslage n Werknemers 
– Fonds du Logement des Familles nombreus es de la Région de Bruxelles-Capitale – 
Woningfonds van de grote Gezinnen van het Brusselse hoofdstedelijk Gewest 
– Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie 
– Fonds Film in Vlaanderen 
– Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires – Nationaal Warborgfonds voor 
Schoolgebouwen 
– Fonds national de Garantie pour  la Réparation des Dégâts hou illers – Nationaal Waarborgfonds 
inzake Kolenmijnenschade 
– Fonds piscicole de Wallonie 
– Fonds pour le Financement des Prêts à des Et ats étrangers – Fonds voor  Financiering van de 
Leningen aan Vreemde Staten 
– Fonds pour la Rémunération des M ousses – Fonds voor Scheepsjongens 
– Fonds régional bruxellois de Re financement des Trésoreries communales – Brussels gewestelijk 
Herfinancieringsfonds van de  gemeentelijke Thesaurieën 
– Fonds voor flankerend economisch Beleid 
– Fonds wallon d'Avances pour la Réparation d es Dommages provoqués par des Pompages et des 
Prises d'Eau souterraine 
G 
– Garantiefonds der Deutschsprachigen  Gemeinschaft für Schulbauten 
– Grindfonds 
H 
– Herplaatsingfonds 
– Het Gemeenschapsonderwijs GPA/W/316 
Page 134  
 
  – Hulpfonds tot financieel Herstel van de Gemeenten 
I 
– Institut belge de Normalisation – Belg isch Instituut voor Normalisatie 
– Institut belge des Services postaux et des Té lécommunications – Belgisch Instituut voor 
Postdiensten en Telecommunicatie 
– Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle 
– Institut bruxellois pour la Gestion de l'Enviro nnement – Brussels Instituut voor Milieubeheer 
– Institut d'Aéronomie spatiale – Instituut voor Ruimte aëronomie 
– Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes 
Entreprises 
– Institut des Comptes nationaux – Institu ut voor de nationale Rekeningen 
– Institut d'Expertise vétérinaire – Instituut voor veterinaire Keuring 
– Institut du Patrimoine wallon 
– Institut für Aus- und Weiterbildung im Mitte lstand und in kleinen und mittleren Unternehmen 
– Institut géographique national – Na tionaal geografisch Instituut 
– Institution pour le Développement de la G azéification souterraine – Instelling voor de 
Ontwikkeling van ondergrondse Vergassing 
– Institution royale de Messine – Koninklijke Gesticht van Mesen 
– Institutions universitaires de droit public releva nt de la Communauté flamande – Universitaire 
instellingen van publiek recht afa ngende van de Vlaamse Gemeenschap 
– Institutions universitaires de droit public rele vant de la Communauté française – Universitaire 
instellingen van publiek recht afha ngende van de Franse Gemeenschap 
– Institut national des Industries extractives – Nati onaal Instituut voor de Extractiebedrijven 
– Institut national de Recherche sur les Conditions  de Travail – Nationaal Onderzoeksinstituut 
voor Arbeidsomstandigheden 
– Institut national des Invalides de Guerre, anci ens Combattants et Victimes de Guerre – 
Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers 
– Institut national des Radioéléments – Nati onaal Instituut voor Radio-Elementen 
– Institut national pour la Criminalistique et la Criminologie – Nationaal Instituut voor 
Criminalistiek en Criminologie 
– Institut pour l'Amélioration des Conditions de Travail – Institu ut voor Verbetering van de 
Arbeidsvoorwaarden  GPA/W/316 
 Page 135 
 
 
  – Institut royal belge des Sciences naturell es – Koninklijk Belgisch Instituut voor 
Natuurwetenschappen 
– Institut royal du Patrimoine culturel – Koninkl ijk Instituut voor het Kunstpatrimonium 
– Institut royal météorologique de Belgique – K oninklijk meteorologisch Instituut van België 
– Institut scientifique de Service public en Région wallonne 
– Institut scientifique de la Santé publique – Louis Pasteur – Wetenschappelijk Instituut 
Volksgezondheid - Louis Pasteur 
– Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen 
– Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer 
– Instituut voor het archeologisch Patrimonium 
– Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome Hogescholen 
– Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant 
J 
– Jardin botanique national de Belgique – Nationale Plantentuin van België 
K 
– Kind en Gezin 
– Koninklijk Museum voor schone  Kunsten te Antwerpen 
L 
– Loterie nationale – Nationale Loterij 
M 
– Mémorial national du Fort de Breendonk – Nati onaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk 
– Musée royal de l'Afrique centrale – Koninklijk Museum voor Midden- Afrika 
– Musées royaux d'Art et d'Histoire – Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis 
– Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique – Koninklijke Musea voor schone Kunsten van 
België 
O 
– Observatoire royal de Belgique – Koninklijke Sterrenwacht van België 
– Office central d'Action sociale et culturelle du Mi nistère de la Défense – Centrale Dienst voor 
sociale en culturele Actie van het Ministerie van Defensie 
– Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de L'Emploi GPA/W/316 
Page 136  
 
  – Office de Contrôle des Assurances – C ontroledienst voor de Verzekeringen 
– Office de Contrôle des Mutualités et des Unions  nationales de Mutualités – Controledienst voor 
de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen 
– Office de la Naissance et de l'Enfance 
– Office de Promotion du Tourisme 
– Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer – Dienst voor de overzeese sociale Zekerheid 
– Office for Foreign Investors in Wallonia 
– Office national d'Allocations familiales pour  Travailleurs salariés – Rijksdienst voor 
Kinderbijslag voor Werknemers 
– Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales – Rijksdienst 
voor sociale Zekerheid van de provinci ale en plaatselijke Overheidsdiensten 
– Office national des Vacances annuelles – Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie 
– Office national du Ducroire – Nationale Delcrederedienst 
– Office régional bruxellois de l'Emploi – Brusselse gewestelijke Dienst voor 
Arbeidsbemiddeling 
– Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture 
– Office régional pour le Financemen t des Investissements communaux 
– Office wallon de la Formation pr ofessionnelle et de l'Emploi 
– Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel 
– Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem 
– Openbare Afvalstoffenmaatscha ppij voor het Vlaams Gewest 
– Orchestre national de Belgique – Nationaal Orkest van België 
– Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles – Nationale Instelling voor 
radioactief Afval en Splijtstoffen 
P 
– Palais des Beaux-Arts – Paleis voor schone Kunsten 
– Participatiemaatschappij Vlaanderen 
– Pool des Marins de la Marine marchande  – Pool van de Zeelieden der Koopvaardij 
R 
– Radio et Télévision belge de la Communauté française  GPA/W/316 
 Page 137 
 
 
  – Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea 
S 
– Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de  la Région de Bruxelles-Capitale – Brusselse 
hoofdstedelijk Dienst voor Brandweer  en dringende medische Hulp 
– Société belge d'Investissement pour l es pays en développement – Belgische 
Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden 
– Société d'Assainissement et de Rénovation des S ites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon 
– Société de Garantie régionale 
– Sociaal economische Raad voor Vlaanderen 
– Société du Logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées –Brusselse Gewestelijke 
Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen 
– Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement 
– Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois 
– Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon 
– Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut 
– Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Namur 
– Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Liège 
– Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Luxembourg 
– Société publique de Gestion de l'Eau 
– Société wallonne du Logement et sociétés agréées 
– Sofibail 
– Sofibru 
– Sofico 
T 
– Théâtre national 
– Théâtre royal de la Monnaie – De Koninklijke Muntschouwburg 
– Toerisme Vlaanderen 
– Tunnel Liefkenshoek GPA/W/316 
Page 138  
 
  U 
– Universitair Ziekenhuis Gent 
V 
– Vlaams Commissariaat voor de Media 
– Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding 
– Vlaams Egalisatie Rente Fonds 
– Vlaamse Hogescholenraad 
– Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen 
– Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek 
– Vlaamse interuniversitaire Raad 
– Vlaamse Landmaatschappij 
– Vlaamse Milieuholding 
– Vlaamse Milieumaatschappij 
– Vlaamse Onderwijsraad 
– Vlaamse Opera 
– Vlaamse Radio- en Televisieomroep 
– Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteit- en Gasmarkt 
– Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde 
– Vlaams Fonds voor de Lastendelging 
– Vlaams Fonds voor de Letteren 
– Vlaams Fonds voor de sociale Integr atie van Personen met een Handicap 
– Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw 
– Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden 
– Vlaams Instituut voor de Bevor dering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in 
de Industrie 
– Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie 
– Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen 
– Vlaams Landbouwinvesteringsfonds  GPA/W/316 
 Page 139 
 
 
  – Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing 
– Vlaams Zorgfonds 
– Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen 
Bulgaria 
Bodies 
– Икономически  и социален  съвет  (Economic and Social Council) 
– Национален  осигурителен  институт  (National Social Security Institute) 
– Национална  здравноосигурителна  каса (National Health Insurance Fund) 
– Български  червен  кръст  (Bulgarian Red Cross) 
– Българска  академия  на науките  (Bulgarian Academy of Sciences) 
– Национален  център  за аграрни  науки  (National Centre for Agrarian Science) 
– Български  институт  за стандартизация  (Bulgarian Institute for Standardisation) 
– Българско  национално  радио  (Bulgarian National Radio) 
– Българска  национална  телевизия  (Bulgarian National Television) 
Categories 
State undertakings within the meaning of Article 62(3) of the Търговския  закон  (обн., ДВ, 
бр.48/18.6.1991): 
– Национална  компания  "Железопътна  инфраструктура " 
– ДП "Пристанищна  инфраструктура " 
– ДП "Ръководство  на въздушното  движение " 
– ДП "Строителство  и възстановяване " 
– ДП "Транспортно  строителство  и възстановяване " 
– ДП "Съобщително  строителство  и възстановяване " 
– ДП "Радиоактивни  отпадъци " 
– ДП "Предприятие  за управление  на дейностите  по опазване  на околната  среда " 
– ДП "Български  спортен  тотализатор " 
– ДП "Държавна  парично -предметна  лотария " GPA/W/316 
Page 140  
 
  – ДП "Кабиюк ", Шумен  
– ДП "Фонд  затворно  дело " 
– Държавни  дивечовъдни  станции  (State game breeding stations) 
State Universities, established pursuant to Article 13 of the Закона  за висшето  образование  (обн., 
ДВ, бр.112/27.12.1995): 
– Аграрен  университет  – Пловдив  (Agricultural University – Plovdiv) 
– Академия  за музикално , танцово  и изобразително  изкуство  – Пловдив  (Academy of Music, 
Dance and Fine Arts – Plovdiv) 
– Академия  на Министерството  на вътрешните  работи  
– Великотърновски  университет  "Св. св. Кирил  и Методий
" (St. Cyril and St. Methodius 
University of Veliko Tarnovo) 
– Висше  военноморско  училище  "Н. Й. Вапцаров " – Варна  (N. Y. Vaptsarov Naval Academy 
– Varna) 
– Висше  строително  училище  "Любен  Каравелов " – София  (Civil Engineering Higher School 
"Lyuben Karavelov" – Sofia) 
– Висше  транспортно  училище  "Тодор  Каблешков " – София  (Higher School of Transport 
"Todor Kableshkov" – Sofia) 
– Военна  академия  "Г. С. Раковски " – София  (Military Academy "G. S. Rakovski" – Sofia) 
– Национална  музикална  академия  "Проф . Панчо  Владигеров " – София  (State Academy of 
Music "Prof. Pancho Vladigerov" – Sofia) 
– Икономически  университет  – Варна  (University of Economics – Varna) 
– Колеж  по телекомуникации  и пощи  – София  (College of Telecommunications and Posts – 
Sofia) 
– Лесотехнически  университет  - София  (University of Forestry – Sofia) 
– Медицински  университет  "Проф . д-р Параскев  Иванов  Стоянов " – Варна  (Medical 
University "Prof. D-r Paraskev Stoyanov" – Varna) 
– Медицински  университет  – Плевен  (Medical University – Pleven) 
– Медицински  университет  – Пловдив  (Medical University – Plovdiv) 
– Медицински  университет  – София  (Medical University – Sofia) 
– Минно -геоложки  университет  "Св. Иван  Рилски " – София  (University of Mining and 
Geology "St. Ivan Rilski" – Sofia) 
– Национален  военен  университет  "Васил  Левски " – Велико  Търново  (National Military 
University "Vasil Levski" – Veliko Tarnovo)  GPA/W/316 
 Page 141 
 
 
  – Национална  академия  за театрално  и филмово  изкуство  "Кръстьо  Сарафов " – София  
(National Academy of Theatre and Film  Arts "Krasyo Sarafov" – Sofia) 
– Национална  спортна  академия  "Васил  Левски " – София  (National Sports Academy "Vasil 
Levski" – Sofia) 
– Национална  художествена  академия  – София  (National Academy of Arts – Sofia) 
– Пловдивски  университет  "Паисий  Хилендарски " (Plovdiv University "Paisiy Hilendarski") 
– Русенски  университет  "Ангел  Кънчев " (Ruse University "Angel Kanchev") 
– Софийски  университет  "Св. Климент  Охридски " (Sofia University "St. Kliment Ohridski") 
– Специализирано  висше  училище  по библиотекознание  и информационни  технологии  – 
София  (Specialised Higher School on Library Sc ience and Information Technologies – Sofia) 
– Стопанска  академия  "Д. А. Ценов " – Свищов  (Academy of Economics "D. A. Tsenov" – 
Svishtov) 
– Технически  университет  – Варна  (Technical University – Varna) 
– Технически  университет  – Габрово  (Technical University – Gabrovo) 
– Технически  университет  – София  (Technical University – Sofia) 
– Тракийски  университет  - Стара  Загора  (Trakia University – Stara Zagora) 
– Университет  "Проф . д-р Асен  Златаров " – Бургас  (University "Prof. D-r Asen Zlatarov" – 
Burgas) 
– Университет  за национално  и световно  стопанство  – София  (University of National and 
World Economy – Sofia) 
– Университет  по архитектура , строителство  и геодезия  – София  (University of Architecture, 
Civil Engineering and Geodesy – Sofia) 
– Университет  по хранителни  технологии  – Пловдив  (University of Food Technologies – 
Plovdiv) 
– Химико -технологичен  и металургичен  университет  - София  (University of Chemical 
Technology and Metallurgy – Sofia) 
– Шуменски  университет  "Епископ  Константин  Преславски " (Shumen University 
"Konstantin Preslavski") 
– Югозападен  университет  "Неофит  Рилски " – Благоевград  (South-West University "Neofit 
Rilski" – Blagoevgrad) 
State and municipal schools within the meaning of the Закона  за народната  просвета  (обн., ДВ, бр. 
86/18.10.1991) 
Cultural institutes within the meaning of the Закона  за закрила  и развитие  на културата  (обн., ДВ, 
бр.50/1.6.1999): GPA/W/316 
Page 142  
 
  – Народна  библиотека  "Св. св. Кирил  и Методий " (National Library St. Cyril and St. 
Methodius) 
– Българска  национална  фонотека  (Bulgarian National Records Library) 
– Българска  национална  филмотека  (Bulgarian National Film Library) 
– Национален  фонд  "Култура " (National Culture Fund) 
– Национален  институт  за паметниците  на културата  (National Institute for Monuments of 
Culture) 
– Театри  (Theatres) 
– Опери , филхармонии  и ансамбли  (Operas, philharmonic orchestras, ensembles) 
– Музеи  и галерии  (Museums and galleries) 
– Училища  по изкуствата  и културата  (Art and culture schools) 
– Български  културни  институти
 в чужбина  (Bulgarian cultural institutes abroad) 
State and/or municipal medical institutions  referred to in Article 3(1) of the Закона  за лечебните  
заведения  (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999) 
Medical institutions referred to in Article 5(1) of the Закона  за лечебните  заведения  (обн., ДВ, 
бр.62/9.7.1999): 
– Домове  за медико -социални  грижи  за деца  (Medical and social care institutions for children) 
– Лечебни  заведения  за стационарна  психиатрична  помощ  (Medical institutions for inpatient 
psychiatric care) 
– Центрове  за спешна  медицинска  помощ  (Centres for emergency medical care) 
– Центрове  за трансфузионна  хематология  (Centres for transfusion haematology) 
– Болница  "Лозенец " (Hospital "Lozenets") 
– Военномедицинска  академия  (Military Medical Academy) 
– Медицински  институт  на Министерство  на вътрешните  работи  (Medical Institute to the 
Ministry of the Interior) 
– Лечебни  заведения  към Министерството  на правосъдието  (Medical institutions to the 
Ministry of Justice) 
– Лечебни  заведения  към Министерството  на транспорта  (Medical institutions to the Ministry 
of Transport) 
Legal persons of a non commercial character establis hed for the purpose of meeting needs of general 
interest pursuant to the Закона  за юридическите  лица  с нестопанска  цел (обн., ДВ, 
бр.81/6.10.2000), and satisfying the conditions of §1, item 21 of the Закона  за обществените  
поръчки  (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004).  GPA/W/316 
 Page 143 
 
 
  Czech Republic 
– Pozemkový fond and other state funds 
– Česká národní banka 
– Česká televize 
– Český rozhlas 
– Rada pro rozhlasové a televizní vysílaní 
– Všeobecná zdravotní pojiš ťovna České republiky 
– Zdravotní pojiš ťovna ministerstva vnitra ČR 
– Universities 
and other legal entities established by a special Act which for their operation and in compliance with 
budget regulations use money from the state budget, state funds, contributions of international 
institutions, district authority budget, or budgets of self governing territorial divisions. 
Denmark 
Bodies 
– Danmarks Radio 
– Det landsdækkende TV2 
– Danmarks Nationalbank 
– Sund og Bælt Holding A/S 
– A/S Storebælt 
– A/S Øresund 
– Øresundskonsortiet 
– Metroselskabet I/S 
– Arealudviklingsselskabet I/S 
– Statens og Kommunernes Indkøbsservice 
– Arbejdsmarkedets Tillægspension 
– Arbejdsmarkedets Feriefond 
– Lønmodtagernes Dyrtidsfond 
– Naviair GPA/W/316 
Page 144  
 
  Categories 
– De Almene Boligorganisationer (social housing organisations) 
– Andre forvaltningssubjekter (other public administrative bodies) 
– Universiteterne, jf. lovbekendtgørelse nr. 1368 af 7. december 2007 af lov om universiteter 
(Universities, see Consolidation Act nr. 1368 of 7 December 2007 on universities) 
Germany 
Categories 
Legal persons governed by public law 
Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by Federal, State or 
local authorities particularly in the following fields: 
(1) Authorities 
– Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste St udentenschaften – (universities and established 
student bodies), 
– berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, 
Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern) – [professional associations representing lawyers, 
notaries, tax consultants, accountants, archit ects, medical practitioners and pharmacists], 
– Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-,  Handwerks-, Industr ie- und Handelskammern, 
Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) – [busin ess and trade associations:  agricultural and 
craft associations, chambers of industry a nd commerce, craftmen's guilds, tradesmen's 
associations], 
– Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Re ntenversicherungsträger)– [social security 
institutions:  health, accident and pension insurance funds], 
– kassenärztliche Vereinigungen – (asso ciations of panel doctors), 
– Genossenschaften und Verbände – (coo peratives and other associations). 
(2) Establishments and foundations Non-industrial and non-commercial establishments s ubject to State control and operating in the 
general interest, particularly in the following fields: 
– Rechtsfähige Bundesanstalten – (Federal  institutions having legal capacity), 
– Versorgungsanstalten und Studentenwerke – (pensi on organisations and students' unions), 
– Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen – (c ultural, welfare and relief foundations).  GPA/W/316 
 Page 145 
 
 
  Legal persons governed by private law 
Non-industrial and non-commercial establishments s ubject to State control and operating in the 
general interest, including kommunale Versorgungsunternehmen (municipal utilities): 
– Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetri ebe, medizinische Forschungseinrichtungen, 
Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigungsanstalten) – [health:  hospitals, health resort 
establishments, medical research institutes, testing and carcase-disposal establishments], 
– Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen , Bibliotheken, Archive, zoologische und 
botanische Gärten) – [culture:  public theatr es, orchestras, museums, libraries, archives, 
zoological and botanical gardens], 
– Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Er holungseinrichtungen, Kinderund Jugendheime, 
Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Bü rgerhäuser, Frauenhä user, Altersheime, 
Obdachlosenunterkünfte) – [social welfare:  nurser y schools, children's playschools, rest-homes, 
children's homes, hostels for young people, leisur e centres, community and civic centres, homes 
for battered wives, old people's homes, accommodation for the homeless], 
– Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einri chtungen) – [sport:  swimming baths, sports 
facilities], 
– Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) – [safet y:  fire brigades, other emergency services], 
– Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volksschulen) 
[education:  training, further training and re training establishments, adult evening classes], 
– Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Gro ßforschungseinrichtungen, wissenschaftliche 
Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsförder ung) – [science, research and development:  
large-scale research institutes, scientific societies and associations, bodies promoting science], 
– Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) – [refuse and garbage 
disposal services:  street cleaning, waste and sewage disposal], 
– Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung , Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen 
soweit im Allgemeininteresse tätig, Wohnraumvermittlung)– [building, civil engineering and 
housing:  town planning, urban de velopment, housing, enterprises (insofar as they operate in the 
general interest), housing agency services], 
– Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschafte n) – (economy:  organizations promoting 
economic development), 
– Friedhofs- und Bestattungswesen – (c emeteries and burial services), 
– Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, 
Entwicklungshilfe, Ausbildung) – [cooperation with developing countries:  financing, technical 
cooperation, development aid, training]. 
Estonia 
– Eesti Kunstiakadeemia; 
– Eesti Muusika- ja Teatriakadeemia; GPA/W/316 
Page 146  
 
  – Eesti Maaülikool; 
– Eesti Teaduste Akadeemia; 
– Eesti Rahvusringhaaling; 
– Tagatisfond; 
– Kaitseliit; 
– Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut; 
– Eesti Haigekassa; 
– Eesti Kultuurkapital; 
– Notarite Koda; 
– Rahvusooper Estonia; 
– Eesti Rahvusraamatukogu; 
– Tallinna Ülikool; 
– Tallinna Tehnikaülikool; 
– Tartu Ülikool; 
– Eesti Advokatuur; 
– Audiitorkogu; 
– Eesti Töötukassa; 
– Eesti Arengufond; 
Categories 
Other legal persons governed by public law or le gal persons in private law in compliance with 
Article 10(2) of the Public Procurement Act (RT I 21.7.2007, 15, 76). 
Ireland 
Bodies 
– Enterprise Ireland [Marketing, technol ogy and enterprise development] 
– Forfás [Policy and advice for enterprise, trade, science, technology and innovation] 
– Industrial Development Authority 
– FÁS [Industrial and employment training]  GPA/W/316 
 Page 147 
 
 
  – Health and Safety Authority 
– Bord Fáilte Éireann – [Tourism development] 
– CERT [Training in hotel, catering and tourism industries] 
– Irish Sports Council 
– National Roads Authority 
– Údarás na Gaeltachta – [Authorit y for Gaelic speaking regions] 
– Teagasc [Agricultural research, training and development] 
– An Bord Bia – [Food industry promotion] 
– Irish Horseracing Authority 
– Bord na gCon – [Greyhound r acing support and development] 
– Marine Institute 
– Bord Iascaigh Mhara – [Fisheries Development] 
– Equality Authority 
– Legal Aid Board 
– Forbas [Forbairt] 
Categories 
– Health Service Executive 
– Hospitals and similar institutions of a public character 
– Vocational Education Committees 
– Colleges and educational institutions of a public character 
– Central and Regional Fisheries Boards 
– Regional Tourism Organisations 
– National Regulatory and Appeals bodies [such as in the telecommunications, energy, planning 
etc. areas] 
– Agencies established to carry out particular func tions or meet needs in various public sectors 
[e.g. Healthcare Materials Management Boar d, Health Sector Employers Agency, Local 
Government Computer Services Board, Enviro nmental Protection Agency, National Safety 
Council, Institute of Public Administration, Ec onomic and Social Research Institute, National 
Standards Authority, etc.] 
– Other public bodies falling within the definiti on of a body governed by public law. GPA/W/316 
Page 148  
 
  Greece 
Categories 
(a) Public enterprises and public entities 
(b) Legal persons governed by private law which are State-owned or which regularly 
receive at least 50 per cent of their annual budget in the form of State subsidies, 
pursuant to the applicable rules, or in whic h the State has a capital holding of at least 
51 per cent. 
(c) Legal persons governed by private law wh ich are owned by legal persons governed 
by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central 
Association of Local Authorities ( Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", 
(local administrative areas) or by public en terprises or entities, or by legal persons as 
referred to in b) or which regularly receiv e at least 50 per cent of their annual budget 
in the form of subsidies from such legal pers ons, pursuant to the applicable rules or to 
their own articles of association, or lega l persons as referred to  above which have a 
capital holding of at least 51 per cent in such legal persons governed by public law. 
Spain 
Categories 
– Bodies and entities governed by public law which are subject to the «Ley 30/2007, de 
30 de octubre, de Contratos del sector público», – [Spanish State legislation on procurement] –, 
in accordance with its article 3, other than those which are part of the Administración General 
del Estado – (general national administration)  –, the Administración de las Comunidades 
Autónomas – (administration of the autonomous  regions – and the Corporaciones Locales – 
(local authorities). 
– Entidades Gestoras y los Servicios Comunes de la  Seguridad Social – (administrative entities 
and common services of the health and social services). 
France 
Bodies 
– Compagnies et établissements consulaires, chambres de commerce et d'industrie (CCI), 
chambres des métiers et chambres d'agriculture. 
Categories 
(1) National public bodies: 
– Académie des Beaux-arts 
– Académie française 
– Académie des inscriptions et belles-lettres 
– Académie des sciences  GPA/W/316 
 Page 149 
 
 
  – Académie des sciences morales et politiques 
– Banque de France 
– Centre de coopération internationale en r echerche agronomique pour le développement 
– Ecoles d'architecture 
– Imprimerie Nationale 
– Institut national de la consommation 
– Reunion des musées nationaux 
– Thermes nationaux – Aix-les-Bains 
– Ecole Technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) 
– Ecole de Sylviculture de Crogny 
– Ecole de Viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde) 
– Groupements d'intérêt public;  exemples: 
– Agence EduFrance 
– ODIT France (observation, développe ment et ingénierie touristique) 
– Agence nationale de lutte contre l'illettrisme 
(2) Administrative public bodies at regional, departmental and local level: 
– Collèges 
– Lycées 
– Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole 
– Etablissements publics hospitaliers (par exem ple:  l'Hôpital Départemental Dufresne-
Sommeiller) 
– Offices publics de l'habitat 
(3) Groupings of territorial authorities: 
– Etablissements publics de coopération intercommunale 
– Institutions interdépartementales et interrégionales 
– Syndicat des transports d'Ile-de-France GPA/W/316 
Page 150  
 
  Italy 
Bodies 
– Società Stretto di Messina S.p.A. 
– Mostra d'oltremare S.p.A. 
– Ente nazionale per l'aviazione civile - ENAC 
– Società nazionale per l'assistenza al volo S.p.A. - ENAV 
– ANAS S.p.A 
Categories 
– Consorzi per le opere idrauliche (c onsortia for water engineering works) 
– Università statali, gli istituti universitari statali,  i consorzi per i lavori interessanti le università 
(State universities, State university institutes,  consortia for university development work) 
– Istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficen za (public welfare and benevolent institutions) 
– Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o 
vulcanologici (higher scientific and cultural ins titutes, astronomical, astrophysical, geophysical 
or vulcanological oberservatories) 
– Enti di ricerca e sperimentazione (organizations  conducting research and experimental work) 
– Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza (agencies administering 
compulsory social security and welfare schemes) 
– Consorzi di bonifica (land reclamation consortia) 
– Enti di sviluppo e di irrigazione (development or irrigation agencies) 
– Consorzi per le aree industriali (associations for industrial areas) 
– Enti preposti a servizi di pubblico interesse (o rganizations providing services in the public 
interest) 
– Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (public 
bodies engaged in -entertainment, spor t, tourism and leisure activities) 
– Enti culturali e di promozione artistica (organiza tions promoting culture and artistic activities) 
Cyprus 
– Αρχή  Ραδιοτηλεόρασης  Κύπρου  
– Επιτροπή  Κεφαλαιαγοράς  Κύπρου  
– Επίτροπος  Ρυθμίσεως  Ηλεκτρονικών  Επικοινωνιών  και Ταχυδρομείων   GPA/W/316 
 Page 151 
 
 
  – Ρυθμιστική  Αρχή  Ενέργειας  Κύπρου  
– Εφοριακό  Συμβούλιο  
– Συμβούλιο  Εγγραφής  και Ελέγχου  Εργοληπτών  
– Ανοικτό  Πανεπιστήμιο  Κύπρου  
– Πανεπιστήμιο  Κύπρου  
– Τεχνολογικό  Πανεπιστήμιο  Κύπρου  
– Ένωση  Δήμων  
– Ένωση  Κοινοτήτων  
– Αναπτυξιακή  Εταιρεία  Λάρνακας  
– Ταμείο  Κοινωνικής  Συνοχής  
– Ταμείο  Κοινωνικών  Ασφαλίσεων  
– Ταμείο  Πλεονάζοντος  Προσωπικού  
– Κεντρικό  Ταμείο  Αδειών  
– Αντιναρκωτικό  Συμβούλιο  Κύπρου  
– Ογκολογικό  Κέντρο  της Τράπεζας  Κύπρου  
– Οργανισμός  Ασφάλισης  Υγείας  
– Ινστιτούτο  Γενετικής  και Νευρολογίας  
– Κεντρική  Τράπεζα  της Κύπρου  
– Χρηματιστήριο  Αξιών  Κύπρου  
– Οργανισμός  Χρηματοδοτήσεως  Στέγης  
– Κεντρικός  Φορέας  Ισότιμης  Κατανομής  Βαρών  
– Ίδρυμα  Κρατικών  Υποτροφιών  Κύπρου  
– Κυπριακός  Οργανισμός  Αγροτικών  Πληρωμών  
– Οργανισμός  Γεωργικής  Ασφάλισης  
– Ειδικό  Ταμείο  Ανανεώσιμων  Πηγών  Ενέργειας  και Εξοικονόμησης  Ενέργειας  
– Συμβούλιο  Ελαιοκομικών  Προϊόντων  
– Οργανισμός  Κυπριακής  Γαλακτοκομικής  Βιομηχανίας  GPA/W/316 
Page 152  
 
  – Συμβούλιο  Αμπελοοινικών  Προϊόντων  
– Συμβούλιο  Εμπορίας  Κυπριακών  Πατατών  
– Ευρωπαϊκό  Ινστιτούτο  Κύπρου  
– Ραδιοφωνικό  Ίδρυμα  Κύπρου  
– Οργανισμός  Νεολαίας  Κύπρου  
– Κυπριακόν  Πρακτορείον  Ειδήσεων  
– Θεατρικός  Οργανισμός  Κύπρου  
– Κυπριακός  Οργανισμός  Αθλητισμού  
– Αρχή  Ανάπτυξης  Ανθρώπινου  Δυναμικού  Κύπρου  
– Αρχή  Κρατικών  Εκθέσεων  Κύπρου  
– Ελεγκτική  Υπηρεσία  Συνεργατικών  Εταιρειών
 
– Κυπριακός  Οργανισμός  Τουρισμού  
– Κυπριακός  Οργανισμός  Αναπτύξεως  Γης 
– Συμβούλια  Αποχετεύσεων  (This category refers to the Συμβούλια  Αποχετεύσεων  established 
and operating according to the Provisions of the Αποχετευτικών  Συστημάτων  Νόμου  Ν.1(Ι) of 
1971) 
– Συμβούλια  Σφαγείων  (This category refers to the Κεντρικά  και Κοινοτικά  Συμβούλια  Σφαγείων  
run by local authorities, established and operating according to the provisions of the Σφαγείων  
Νόμου  N.26(Ι) of 2003) 
– Σχολικές  Εφορείες  (This category refers to the Σχολικές  Εφορείες  established and operating 
according to the provisions of the Σχολικών  Εφορειών  Νόμου  N.108 of 2003) 
– Ταμείο  Θήρας  
– Κυπριακός  Οργανισμός  Διαχείρισης  Αποθεμάτων  Πετρελαιοειδών  
– Ίδρυμα  Τεχνολογίας  Κύπρου  
– Ίδρυμα  Προώθησης  Έρευνας  
– Ίδρυμα  Ενέργειας  Κύπρου  
– Ειδικό  Ταμείο  Παραχώρησης  Επιδόματος  Διακίνησης  Αναπήρων  
– Ταμείο  Ευημερίας  Εθνοφρουρού  
– Ίδρυμα  Πολιτισμού  Κύπρου   GPA/W/316 
 Page 153 
 
 
  Latvia 
– Subjects of private law which make purchases according to "Publisko iepirkumu likuma 
prasībām". 
Lithuania 
– Establishments of research and education (hi gher education institutions, establishments of 
scientific research, research and technolog y parks as well as other establishments and 
institutions, the activity of which pertains to  evaluation or organisation of research and 
education) 
– Educational establishments (higher education establishments, vocational colleges, schools of 
general education, pre-school establishments, info rmal education institutions, special education 
institutions and other establishments) 
– Establishments of culture (theatres, museums, libraries and other establishments) 
– National establishments of the Lithuanian health  care system (individual health care protection 
establishments, public health protection establis hments, establishments  of pharmaceutical 
activities and other health care establishments, etc.) 
– Social care institutions 
– Institutions of physical culture and sports (spor ts clubs, sports schools, sports centres, sports 
facilities and other establishments) 
– Establishments of the national defence system 
– Establishments of environmental protection 
– Establishments ensuring public safety and public order 
– Establishments of the civil protection and rescue system 
– Tourism service providers (tourism informa tion centres and other establishments providing 
tourism services) 
– Other public and private persons in accordance with  the conditions provided for in Article 4 (2) 
of the Law on Public Procurement ("Valstyb ės žinios"(Official Gazette) No. 84-2000, 1996;  
No 4-102, 2006). 
Luxembourg 
– Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement: 
– Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg 
– Fonds de Rénovation de Quatre Ilôts de la Vieille Ville de Luxembourg 
– Fonds Belval 
– Établissements publics placés sous la surveillance des communes. GPA/W/316 
Page 154  
 
  – Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de 
communes. 
Hungary 
Bodies 
– Egyes költségvetési szervek (certain budgetary organs) 
– Az elkülönített állami pénzalapok kezel ője (managing bodies of the separate state funds) 
– A közalapítványok (public foundations) 
– A Magyar Nemzeti Bank 
– A Magyar Nemzeti Vagyonkezel ő Zrt. 
– A Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság 
– A Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság 
– A közszolgálati m űsorszolgáltatók (public service broadcasters) 
– Azok a közm űsor-szolgáltatók, amelyek m űködését többségi részben állami, illetve 
önkormányzati költségvetésb ől finanszírozzák (public broadcasters financed, for the most part, 
from public budget) 
– Az Országos Rádió és Televízió Testület 
Categories 
– Organizations established for the purpose of meeti ng needs in the general interest, not having an 
industrial or commercial character, and controlled by public entities, or financed, for the most 
part, by public entities (from public budget) 
– Organizations established by law determining th eir public tasks and operation, and controlled 
by public entities, or financed, for the mo st part, by public entities (from public budget) 
– Organizations established by public entities for the purpose of carrying out their certain basic 
activities, and controlled by the public entities 
Malta 
– Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister) 
– Kunsill Malti G ħall-Iżvilupp Ekonomiku u So ċjali (Malta Council for Economic and 
Social Development). 
– Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority) 
– Industrial Projects and Services Ltd. 
– Kunsill ta' Malta g ħax-Xjenza u Teknolo ġija (Malta Council for Science and 
Technology)  GPA/W/316 
 Page 155 
 
 
  – Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance) 
– Awtorità g ħas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority) 
– Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange) 
– Awtorità dwar Lotteriji u l-Loghob (Lotteries and Gaming Authority) 
– Awtorità tal-Istatistika ta' Malta (Malta Statistics Authority) 
– Sezzjoni ta' Konformità mat-Taxxa (Tax Compliance Unit) 
– Ministeru tal- Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice & Home Affairs) 
– Ċentru Malti tal-Arbitra ġġ (Malta Arbitration Centre) 
– Kunsilli Lokali (Local Councils) 
– Ministeru tal-Edukazzjoni, Żgħażagħ u Impjiegi (Ministry of Education, Youth and 
Employment) 
– Junior College 
– Kulleġġ Malti għall-Arti, Xjenza u Teknolo ġija (Malta College of Arts Science and 
Technology) 
– Università` ta' Malta (University of Malta) 
– Fondazzjoni g ħall-Istudji Internazzjonali (Founda tion for International Studies) 
– Fondazzjoni g ħall-Iskejjel ta' G ħada (Foundation for Tomorrow's Schools) 
– Fondazzjoni g ħal Servizzi Edukattivi (Foundatio n for Educational Services) 
– Korporazzjoni tal-Impjieg u t-Ta ħriġ (Employment and Training Corporation) 
– Awtorità` tas-Sa ħħa u s-Sigurtà (Occupational Health and Safety Authority) 
– Istitut għalStudji Turisti ċi (Institute for Tourism Studies) 
– Kunsill Malti g ħall-Isport 
– Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board) 
– Pixxina Nazzjonali tal-Qroqq (N ational Pool tal-Qroqq) 
– Ministeru tat-Turi żmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture) 
– Awtorità Maltija-g ħat-Turiżmu (Malta Tourism Authority) 
– Heritage Malta 
– Kunsill Malti g ħall-Kultura u l-Arti (National Council for Culture and the Arts) 
– Ċentru għall-Kreativita fil-Kavallier ta' San Ġakbu (St. James Cavalier Creativity 
Centre) 
– Orkestra Nazzjonali (National Orchestra) 
– Teatru Manoel (Manoel Theatre) 
– Ċentru tal- Konferenzi tal-Mediterra n (Mediterranean Conference Centre) 
– Ċentru Malti g ħar-Restawr (Malta Centre for Restoration) 
– Sovrintendenza tal-Patrimonju Kulturali (Superintendence of Cultural Heritage) 
– Fondazzjoni Patrimonju Malti 
– Ministeru tal-Kompetittività u l-Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and 
Communications) 
– Awtorità` ta' Malta dwar il-Komuikazzjoni  (Malta Communications Authority) GPA/W/316 
Page 156  
 
  – Awtorità` ta' Malta dwar l-Istandard s (Malta Standards Authority) 
– Ministeru tar-Ri żorsi u Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure) 
– Awtorità` ta' Malta dwar ir-Ri żorsi (Malta Resources Authority) 
– Kunsill Konsultattiv dwar l-Industija tal-Bini  (Building Industry Consultative Council) 
– Ministeru g ħal Għawdex (Ministry for Gozo) 
– Ministeru tas-Sa ħħa, l-Anzjani u Kura fil-Komunità (Ministry of Health, the Elderly and 
Community Care) 
– Fondazzjoni g ħas-Servizzi Medi ċi (Foundation for Medical Services) 
– Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital) 
– Sptar Mater Dei (Mater Dei Hospital) 
– Sptar Monte Carmeli (Mount Carmel Hospital) 
– Awtorità dwar il-Medi ċini (Medicines Authority) 
– Kumitat tal-Welfare (Welfare Committee) 
– Ministeru g ħall-Investiment, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for 
Investment, Industry and Information Technology) 
– Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory) 
– MGI/Mimcol 
– Gozo Channel Co. Ltd. 
– Kummissjoni dwar il-Protezzjoni tad-Data (Data Protection Commission) 
– MITTS 
– Sezzjoni tal-Privatizzazzjoni (Privatization Unit) 
– Sezzjoni g ħan-Negozjati Kollettivi (Collective Bargaining Unit) 
– Malta Enterprise 
– Malta Industrial Parks 
– Ministeru g ħall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment) 
– Awtorità ta' Malta g ħall-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and Planning 
Authority). 
– Wasteserv Malta Ltd. 
– Ministeru g ħall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads) 
– Ministeru g ħall-Familja u Solidarjetà Socjali (Ministr y for the Family and Social Solidarity) 
– Awtorità tad-Djar (Housing Authority). 
– Fondazzjoni g ħas-Servizzi So ċjali (Foundation for Social Welfare Services) 
– Sedqa. 
– Appoġġ. 
– Kummissjoni Nazzjonali G ħal Persuni b'Di żabilità (National Commission for Disabled 
Persons) 
– Sapport  GPA/W/316 
 Page 157 
 
 
  – Ministeru g ħall-Affarijiet Barranin (Minis try of Foreign Affairs) 
– Istitut Internazzjonali tal-Anzjani (In ternational Institute on Ageing) 
Netherlands 
Bodies 
– Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koni nkrijksrelaties (Ministry of the Interior) 
– Nederlands Instituut voor Brandweer en ra mpenbestrijding (Netherlands Institute for 
the Fire Service and for Comb ating Emergencies) (NIBRA) 
– Nederlands Bureau Brandweer Examens (Net herlands Fire Servic e ExaminationBoard) 
(NBBE) 
– Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut Politie National Institute for Selection and 
Education of Policemen) (LSOP) 
– 25 afzonderlijke politieregio's – (25 individual police regions) 
– Stichting ICTU (ICTU Foundation) 
– Voorziening tot samenwerking Politie Nederland (Coopera tion Service Police 
Netherlands) 
– Ministerie van Economische Zaken (M inistry of Economic Affairs) 
– Stichting Syntens – (Syntens) 
– Van Swinden Laboratorium B.V. – (NMi van Swinden Laboratory) 
– Nederlands Meetinstituut B.V. – (Nmi Institute for Metrology and Technology) 
– Nederland Instituut voor Vliegtuigontwikkeli ng en Ruimtevaart (NIVR) – (Netherlands 
Agency for Aerospace Programmes) 
– Nederlands Bureau voor Toerisme en Congr essen (Netherlands Board of Tourism and 
Conventions) 
– Samenwerkingsverband Noord Nederland (S NN) (Cooperative Body of the provincial 
governments of the Northern Netherlands) 
– Ontwikkelingsmaatschappij Oost Nederland N.V.(Oost N.V.) – Development Agency 
East Netherlands 
– LIOF (Limburg Investment Development Company LIOF) 
– Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij (NOM) – (NOM Investment Development) 
– Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij (BOM) – (North Brabant Development Agency) 
– Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Auto riteit (Opta) – (Independent Post and 
Telecommunications Authority) 
– Centraal Bureau voor de Statistiek (Central Bureau of Statistics) (CBS) 
– Energieonderzoek Centrum Nederland – (Ene rgy Research Centre of The Netherlands) 
(ECN) 
– Stichting PUM (Programma Uitzending Managers) (Netherl ands Management 
Consultants Programme) 
– Stichting Kenniscentrum Maatschappelijk  Verantwoord Ondernemen (CSR 
Netherlands:  Centre of Expertise) (MVO) 
– Kamer van Koophandel Nederland (Net herlands Chamber of Commerce) GPA/W/316 
Page 158  
 
  – Ministry of Finance 
– De Nederlandse Bank N.V. – (Netherlands Central Bank) 
– Autoriteit Financiële Markten – (Netherla nds Authority for the Financial Markets) 
– Pensioen- & Verzekeringskamer – (Pensions and Insurance Supervisory Authority of 
the Netherlands) 
– Ministry of Justice 
– Stichting Reclassering Nederland (SRN) – (Netherlands Rehabilitation Agency) 
– Stichting VEDIVO – (VEDIVO Agency, Association for Managers in the (Family) 
Guardianship) 
– Voogdij- en gezinsvoogdij instellingen – (G uardianship and Family Guardianship 
Institutions) 
– Stichting Halt Nederland (SHN) – (Netherl ands Halt (the alternative) Agency) 
– Particuliere Internaten – (Private Boarding Institutions) 
– Particuliere Jeugdinrichtingen – (Penal  Institutions for J uvenile Offenders) 
– Schadefonds Geweldsmisdrijven – (Damages Fund for Violent Crimes) 
– Centraal orgaan Opvang Asielzoekers (COA)  – (Agency for the Reception of Asylum 
Seekers) 
– Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdra gen (LBIO) – (National Support and 
Maintenance Agency) 
– Landelijke organisaties slachtofferhulp – (National Victim Compensation 
Organisations) 
– College Bescherming Persoonge gevens – (Netherlands Da ta Protection Authority 
– Raden voor de Rechtsbijstand – (Legal Assistance Councils) 
– Stichting Rechtsbijstand Asiel – (Asy lum Seekers Legal Advice Centres) 
– Stichtingen Rechtsbijstand – (Legal Assistance Agencies) 
– Landelijk Bureau Racisme bestrijding (LBR) – (National Bureau against Racial 
Discrimination) 
– Clara Wichman Instituut – (Clara Wichman Institute) 
– Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality 
– Bureau Beheer Landbouwgronden – (Land Management Service) 
– Faunafonds – (Fauna Fund) 
– Staatsbosbeheer – (National Forest Service) 
– Stichting Voorlichtingsbureau voor de Voeding – (Netherlands Bureau for Food and 
Nutrition Education) 
– Universiteit Wageningen – (Wageninge n University and Research Centre) 
– Stichting DLO – (Agricultural Research Department) 
– (Hoofd) productschappen – (Commodity Boards)  GPA/W/316 
 Page 159 
 
 
  – Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (Ministry of Education, Culture and Science) 
The competent authorities of: 
– public or publicly funded private schools for primary education within the meaning of 
the Wet op het primair onderwijs (Law on Primary Education); 
– public or publicly funded private schools fo r primary special education within the 
meaning of the Wet op het primair onde rwijs (Law on Primary Education); 
– public or publicly funded private schools a nd institutions for special and secondary 
education within the meaning of the Wet op de expertisecentra (Law on Resource Centres); 
– public or publicly funded private schools and institutions for secondary education 
within the meaning of the Wet op he t voortgezet onderwijs (Law on Secondary 
Education); 
– public or publicly funded public private in stitutions within the meaning of the Wet 
Educatie en Beroepsonderwijs (Law on Education and Vocational Education); 
– Publicly funded universities and higher educa tion institutions, the Open University, and 
the university hospitals, within the mean ing of the Wet op het hoger onderwijs en 
wetenschappelijk onderzoek (Law on Higher Education and Scientific Research); 
– School advisory services within the meaning of the Wet op het primair onderwijs (Law 
on Primary Education) and the Wet op de exertisecentra (Law on Resource Centres); 
– National teachers' centres within the me aning of the Wet subsidiëring landelijke 
onderwijsondersteunende activiteiten (Law on Subsidies for National Educational 
Support Activities); 
– Broadcasting organisations within the meani ng of the Mediawet (Media Law), insofar 
as the organisations are funded for more than 50 per cent by the Ministry of Education, 
Culture and Science; 
– Services within the meaning of the Wet Ve rzelfstandiging Rijksmuseale Diensten (Law 
on Privatisation of National Services); 
– Other organisations and institutions in the fi eld of education, culture and science which 
receive more than 50 per cent of their funds from the Ministry of Education, Culture 
and Science. 
– All organisations which are subsidised by the Mi nisterie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap 
for more than 50 per cent, for example: 
– Bedrijfsfonds voor de Pers (BvdP); 
– Commissariaat voor de Media (CvdM); 
– Informatie Beheer Groep (IB-Groep); 
– Koninklijke Bibliotheek (KB); 
– Koninklijke Nederlandse Academ ie van Wetenschappen (KNAW); 
– 
Vereniging voor Landelijk e organen voor beroepsonderwijs (COLO); 
– Nederlands Vlaams Accreditatieor gaan Hoger Onderwijs (NVAO); 
– Fonds voor beeldende kunsten, vormgeving en bouwkunst; 
– Fonds voor Amateurkunsten en Podiumkunsten; 
– Fonds voor de scheppende toonkunst; 
– Mondriaanstichting; GPA/W/316 
Page 160  
 
  – Nederlands fonds voor de film; 
– Stimuleringsfonds voor de architectuur; 
– Fonds voor Podiumprogrammering- en marketing; 
– Fonds voor de letteren; 
– Nederlands Literair Produc tie- en Vertalingsfonds; 
– Nederlandse Omroepstichting (NOS); 
– Nederlandse Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderwijs (TNO); 
– Nederlandse Organisatie voor We tenschappelijk Onderzoek (NWO); 
– Stimuleringsfonds Nederlandse cu lturele omroepproducties (STIFO); 
– Vervangingsfonds en bedrijfsgez ondheidszorg voor het onderwijs (VF); 
– Nederlandse organisatie voor internationa le samenwerking in het hoger onderwijs 
(Nuffic); 
– Europees Platform voor het Nederlandse Onderwijs; 
– Nederlands Instituut voor Beeld en Geluid (NIBG); 
– Stichting ICT op school; 
– Stichting Anno; 
– Stichting Educatieve Omroepcombinatie (EduCom); 
– Stichting Kwaliteitscentrum Examinering (KCE); 
– Stichting Kennisnet; 
– Stichting Muziek Centrum van de Omroep; 
– Stichting Nationaal GBIF Kennisknooppunt (NL-BIF); 
– Stichting Centraal Bureau voor Genealogie; 
– Stichting Ether Reclame (STER); 
– Stichting Nederlands Instituut Architectuur en Stedenbouw; 
– Stichting Radio Nederland Wereldomroep; 
– Stichting Samenwerkingsorgaan Beroepskwaliteit Leraren (SBL); 
– Stichting tot Exploitatie van het Rijks bureau voor Kunsthistorische documentatie 
(RKD); 
– Stichting Sectorbestuur Onderwijsarbeidsmarkt; 
– Stichting Nationaal Restauratiefonds; 
– Stichting Forum voor Samenwerking van het Nederlands Archiefwezen en 
Documentaire Informatie; 
– Rijksacademie voor Beeldende Kunst en Vormgeving; 
– Stichting Nederlands Onde rwijs in het Buitenland; 
– Stichting Nederlands Instituut voor Fotografie; 
– Nederlandse Taalunie; 
– Stichting Participatie fonds voor het onderwijs; 
– Stichting Uitvoering Kinderopvangregelingen/Kintent; 
– Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF; 
– Stichting Nederlands Interdisciplinair Demografisch Instituut; 
– College van Beroep voor  het Hoger Onderwijs;  GPA/W/316 
 Page 161 
 
 
  – Vereniging van openbare bibliotheken NBLC; 
– Stichting Muziek Centrum van de Omroep; 
– Nederlandse Programmastichting; 
– Stichting Stimuleringsfonds Nederl andse Culturele Omroepproducties; 
– Stichting Lezen; 
– Centrum voor innovatie van opleidingen; 
– Instituut voor Leerplanontwikkeling; 
– Landelijk Dienstverlenend Centrum voor studie- en beroepskeuzevoorlichting; 
– Max Goote Kenniscentrum voor Beroeps onderwijs en Volwasseneneducatie; 
– Stichting Vervangingsfonds en Bedr ijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs; 
– BVE-Raad; 
– Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs bedrijfsleven; 
– Stichting kwaliteitscentrum examinering beroepsonderwijs; 
– Vereniging Jongerenorgani satie Beroepsonderwijs; 
– Combo, Stichting Combina tie Onderwijsorganisatie; 
– Stichting Financiering Strukt ureel Vakbondsverlof Onderwijs; 
– Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO; 
– Stichting SoFoKles; 
– Europees Platform; 
– Stichting mobiliteitsfonds HBO; 
– Nederlands Audiovisueel Archiefcentrum; 
– Stichting minderheden Televisie Nederland; 
– Stichting omroep allochtonen; 
– Stichting Multiculturele Activiteiten Utrecht; 
– School der Poëzie; 
– Nederlands Perscentrum; 
– Nederlands Letterkundig Museu m en documentatiecentrum; 
– Bibliotheek voor varenden; 
– Christelijke bibliotheek voor blinden en slechtzienden; 
– Federatie van Nederlandse Blindenbibliotheken; 
– Nederlandse luister- en braillebibliotheek; 
– Federatie Slechtziende n- en Blindenbelang; 
– Bibliotheek Le Sage Ten Broek; 
– Doe Maar Dicht Maar; 
– ElHizjra; 
– Fonds Bijzondere Jour nalistieke Projecten; 
– Fund for Central and East European Bookprojects; 
– Jongeren Onderwijs Media; 
– Ministry of Social Affairs and Employment 
– Sociale Verzekeringsbank – (Social Insurance Bank) GPA/W/316 
Page 162  
 
  – Sociaal Economische Raad (SER) – (Social and Economic Council in the Netherlands) 
– Raad voor Werk en Inkomen (RWI) – (Council for Work and Income) 
– Centrale organisatie voor werk en inkomen  – (Central Organisation for Work and 
Income) 
– Uitvoeringsinstituut werknemersverzeker ingen – (Implementing body for employee 
insurance schemes) 
– Ministry of Transport, Communications and Public Works 
– RDW, Dienst Wegverkeer 
– Luchtverkeersleiding Nederland (LVNL) – (Air Traffic Control Agency) 
– Nederlandse Loodsencorporatie (NLC) – (Net herlands maritime pilots association) 
– Regionale Loodsencorporatie (RLC) – (R egional maritime pilots association) 
– Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment 
– Kadaster – (Public Registers Agency) 
– Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting – (Central Housing Fund) 
– Stichting Bureau Architectenregister – (Architects Register) 
– Ministry of Health, Welfare and Sport 
– Commissie Algemene Oorlogsongeva llenregeling Indonesië (COAR) 
– College ter beoordeling van de Genees middelen (CBG) – (Medicines Evaluation 
Board) 
– Commissies voor gebiedsaanwijzing 
– College sanering Ziekenhuisvoorzieningen – (National Board for Redevelopment of 
Hospital Facilities) 
– Zorgonderzoek Nederland (ZON) – (Health Research and Development Council) 
– Inspection bodies under the Wet medische hulpmiddelen – (Law on Medical 
Appliances) 
– N.V. KEMA/Stichting TNO Certification – (KEMA/TNO Certification) 
– College Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ) – (National Board for Hospital 
Facilities) 
– College voor Zorgverzekeringen (CVZ) – (Health Care Insurance Board) 
– Nationaal Comité 4 en 5 mei – (National 4 and 5 May Committee) 
– Pensioen- en Uitkeringsraad (PUR) – (Pension and Benefit Board) 
– College Tarieven Gezondheidszorg (CTG ) – (Health Service Tariff Tribunal) 
–
 Stichting Uitvoering Omslagregeling Wet op de Toegang Ziektekostenverzekering 
(SUO) 
– Stichting tot bevordering van de Volk sgezondheid en Milieuhygiëne (SVM) – 
(Foundation for the Advancement of Pu blic Health and Envireonment) 
– Stichting Facilitair Bureau Gemachtigden Bouw VWS 
– Stichting Sanquin Bloedvoorziening – (Sanquin Blood Supply Foundation) 
– College van Toezicht op de Zorgverzekeringe n organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG 
(Supervisory Board of Health Care In surance Committees for registration of 
professional health care practices)  GPA/W/316 
 Page 163 
 
 
  – Ziekenfondsen – (Health Insurance Funds) 
– Nederlandse Transplantatiestichting (NTS) – (Netherlands Transplantation Foundation) 
– Regionale Indicatieorganen (RIO's) – (R egional bodies for Need Assessment). 
Austria 
– All bodies under the budgetary control of the "Rechnungshof" (Court of Auditors) exept those 
of an industrial or commercial nature. 
Poland 
(1) Public universities and academic schools 
– Uniwersytet w Bia łymstoku 
– Uniwersytet w Gda ńsku 
– Uniwersytet Śląski 
– Uniwersytet Jagiello ński w Krakowie 
– Uniwersytet Kardyna ła Stefana Wyszy ńskiego 
– Katolicki Uniwersytet Lubelski 
– Uniwersytet Marii Curie-Sk łodowskiej 
– Uniwersytet Łódzki 
– Uniwersytet Opolski 
– Uniwersytet im. Adama Mickiewicza 
– Uniwersytet Miko łaja Kopernika 
– Uniwersytet Szczeci ński 
– Uniwersytet Warmi ńsko-Mazurski w Olsztynie 
– Uniwersytet Warszawski 
– Uniwersytet Rzeszowski 
– Uniwersytet Wroc ławski 
– Uniwersytet Zielonogórski 
– Uniwersytet Kazimierza Wielkiego w Bydgoszczy 
– Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Bia łej 
– Akademia Górniczo-Hutnicza im, St Staszica w Krakowie GPA/W/316 
Page 164  
 
  – Politechnika Bia łostocka 
– Politechnika Cz ęstochowska 
– Politechnika Gda ńska 
– Politechnika Koszali ńska 
– Politechnika Krakowska 
– Politechnika Lubelska 
– Politechnika Łódzka 
– Politechnika Opolska 
– Politechnika Pozna ńska 
– Politechnika Radomska im, Kazimierza Pu łaskiego 
– Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza 
– Politechnika Szczeci ńska 
– Politechnika Śląska 
– Politechnika Świętokrzyska 
– Politechnika Warszawska 
– Politechnika Wroc ławska 
– Akademia Morska w Gdyni 
– Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie 
– Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach 
– Akademia Ekonomiczna w Krakowie 
– Akademia Ekonomiczna w Poznaniu 
– 
Szkoła Główna Handlowa 
– Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wroc ławiu 
– Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie 
– Akademia Pedagogiki Specjalnej  Im. Marii Grzegorzewskiej 
– Akademia Podlaska w Siedlcach 
– Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach  GPA/W/316 
 Page 165 
 
 
  – Pomorska Akademia Pedagogiczna w S łupsku 
– Akademia Pedagogiczna im. Jana D ługosza w Cz ęstochowie 
– Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna "Ignatianum" w Krakowie 
– Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie 
– Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy 
– Akademia Rolnicza im. Hugona Ko łłątaja w Krakowie 
– Akademia Rolnicza w Lublinie 
– Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu 
– Akademia Rolnicza w Szczecinie 
– Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie 
– Akademia Rolnicza we Wroc ławiu 
– Akademia Medyczna w Bia łymstoku 
– Akademia Medyczna imt Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy 
– Akademia Medyczna w Gda ńsku 
– Śląska Akademia Medyczna w Katowicach 
– Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiello ńskiego w Krakowie 
– Akademia Medyczna w Lublinie 
– Uniwersytet Medyczny w Łodzi 
– Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu 
– Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie 
– Akademia Medyczna w Warszawie 
– Akademia Medyczna im, Piastów Śląskich we Wroc ławiu 
– Centrum Medyczne Kszta łcenia Podyplomowego 
– Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie 
– Papieski Fakultet Teologiczny we Wroc ławiu 
– Papieski Wydzia ł Teologiczny w Warszawie 
– Instytut Teologiczny im. B łogosławionego Wincentego Kad łubka w Sandomierzu GPA/W/316 
Page 166  
 
  – Instytut Teologiczny im. Świętego Jana Kantego w Bielsku-Bia łej 
– Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni 
– Akademia Obrony Narodowej 
– Wojskowa Akademia Techniczna im. Jaros ława Dąbrowskiego w Warszawie 
– Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Boles ława Szareckiego w Łodzi 
– Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk L ądowych im. Tadeusza Ko ściuszki we Wroc ławiu 
– Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta 
– Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu 
– Wyższa Szkoła Oficerska Si ł Powietrznych w D ęblinie 
– Wyższa Szkoła Oficerska im. Stefana Czarnieckiego w Poznaniu 
– Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie 
– Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie 
– Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy 
– Akademia Muzyczna im. Stanis ława Moniuszki w Gda ńsku 
– Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach 
– Akademia Muzyczna w Krakowie 
– Akademia Muzyczna im. Gra żyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi 
– Akademia Muzyczna im, Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu 
– Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie 
– Akademia Muzyczna im. Karola Lipi ńskiego we Wroc ławiu 
– Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. J ędrzeja Śniadeckiego w Gda ńsku 
– Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach 
– Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronis ława Czecha w Krakowie 
– Akademia Wychowania Fizycznego im . Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu 
– Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Pi łsudskiego w Warszawie 
– Akademia Wychowania Fizycznego we Wroc ławiu 
– Akademia Sztuk Pi ęknych w Gda ńsku  GPA/W/316 
 Page 167 
 
 
  – Akademia Sztuk Pi ęknych Katowicach 
– Akademia Sztuk Pi ęknych im, Jana Matejki w Krakowie 
– Akademia Sztuk Pi ęknych im, W ładysława Strzemi ńskiego w Łodzi 
– Akademia Sztuk Pi ęknych w Poznaniu 
– Akademia Sztuk Pi ęknych w Warszawie 
– Akademia Sztuk Pi ęknych we Wroc ławiu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im, Leona Schillera w Łodzi 
– Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im, Jana Paw ła II w Bia łej Podlaskiej 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Che łmie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Ciechanowie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Elbl ągu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w G łogowie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Gorzowie Wielkopolskim 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im. Ks, Bronis ława Markiewicza w Jaros ławiu 
– Kolegium Karkonoskie w Jeleniej Górze 
– Państwowa Wy ższa Szko ła Zawodowa im. Prezydenta Stanis ława Wojciechowskiego w 
Kaliszu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Koninie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Kro śnie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im, Witelona w Legnicy 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im, Jana Amosa Kode ńskiego w Lesznie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Nowym S ączu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Nowym Targu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Nysie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im, Stanis ława Staszica w Pile 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w P łocku GPA/W/316 
Page 168  
 
  – Państwowa Wy ższa Szkoła Wschodnioeuropejska w Przemy ślu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Raciborzu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im, Jana Gródka w Sanoku 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Sulechowie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im, Prof. Stanis ława Tarnowskiego w Tarnobrzegu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Tarnowie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa im. Angelusa Silesiusa w Wa łbrzychu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa we W łocławku 
– Państwowa Medyczna Wy ższa Szkoła Zawodowa w Opolu 
– Państwowa Wy ż
sza Szkoła Informatyki i Przedsi ębiorczości w Łomży 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Gnie źnie 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Suwa łkach 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Wa łczu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w O święcimiu 
– Państwowa Wy ższa Szkoła Zawodowa w Zamo ściu 
(2) Cultural institutions of re gional and local self-government 
(3) National parks 
– Babiogórski Park Narodowy 
– Białowieski Park Narodowy 
– Biebrzański Park Narodowy 
– Bieszczadzki Park Narodowy 
– Drawieński Park Narodowy 
– Gorczański Park Narodowy 
– Kampinoski Park Narodowy 
– Karkonoski Park Narodowy 
– Magurski Park Narodowy 
– Narwiański Park Narodowy  GPA/W/316 
 Page 169 
 
 
  – Ojcowski Park Narodowy 
– Park Narodowy "Bory Tucholskie" 
– Park Narodowy Gór Sto łowych 
– Park Narodowy "Uj ście Warty" 
– Pieniński Park Narodowy 
– Poleski Park Narodowy 
– Roztoczański Park Narodowy 
– Słowiński Park Narodowy 
– Świętokrzyski Park Narodowy 
– Tatrzański Park Narodowy 
– Wielkopolski Park Narodowy 
– Wigierski Park Narodowy 
– Woliński Park Narodowy 
(4) Public primary and secondary schools (5) Public radio and TV broadcasters 
– Telewizja Polska S.A. (Polish TV) 
– Polskie Radio S.A. (Polish Radio) 
(6) Public museums, theatres, libraries and other public cultural institutions 
– Muzeum Narodowe w Krakowie 
– Muzeum Narodowe w Poznaniu 
– Muzeum Narodowe w Warszawie 
– Zamek Królewski w Warszawie 
– Zamek Królewski na Wawelu – Pa ństwowe Zbiory Sztuki 
– Muzeum Żup Krakowskich 
– Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau 
– Państwowe Muzeum na Majdanku 
– Muzeum Stutthof w Sztutowie GPA/W/316 
Page 170  
 
  – Muzeum Zamkowe w Malborku 
– Centralne Muzeum Morskie 
– Muzeum " Łazienki Królewskie" 
– Muzeum Pa łac w Wilanowie 
– Muzeum Łowiectwa i Je ździectwa w Warszawie 
– Muzeum Wojska Polskiego 
– Teatr Narodowy 
– Narodowy Stary Teatr Kraków 
– Teatr Wielki – Opera Narodowa 
– Filharmonia Narodowa 
– Galeria Zach ęta 
– Centrum Sztuki Wspó łczesnej 
– Centrum Rze źby Polskiej w Oro ńsku 
– Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie 
– Instytut im, Adama Mickiewicza 
– Dom Pracy Twórczej w Wigrach 
– Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach 
– Instytut Dziedzictwa Narodowego 
– Biblioteka Narodowa 
– Instytut Ksi ążki 
– Polski Instytut Sztuki Filmowej 
– Instytut Teatralny 
– Filmoteka Narodowa 
– Narodowe Centrum Kultury 
– Muzeum Sztuki Nowoczesnej w Warszawie 
– 
Muzeum Historii Polski w Warszawie 
– Centrum Edukacji Artystycznej 
(7) Public research institutions, research and development institutions and other research 
institutions  GPA/W/316 
 Page 171 
 
 
  (8) Public Autonomous Health Care Manageme nt Units whose founding body is a regional or 
local self-government or association thereof 
(9) Other 
– Polska Agencja Informacji i Inwestycji Zagran icznych – (Polish Information and Foreign 
Investment Agency) 
Portugal 
– Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial – (Public institutions without 
commercial or industrial character) 
– Serviços públicos persona lizados – (Public services having legal personality) 
– Fundações públicas – (Public foundations) 
– Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde – (Public institutions for 
education, scientific research and health) 
– INGA (National Agricultural Intervention an d Guarantee Institute/Instituto Nacional de 
Intervenção e Garantia Agrícola) 
– Instituto do Consumidor – (Institute for the Consumer) 
– Instituto de Meteorologia – (Institute for Meteorology) 
– Instituto da Conservação da Natureza – (Institute for Natural Conservation) 
– Instituto da Agua – (Water Institute) 
– ICEP / Instituto de Comércio Externo de Portugal 
– Instituto do Sangue – (Portuguese Blood Institute) 
Romania 
– Academia Român ă (Romanian Academy) 
– Biblioteca Na ţională a României (Romanian National Library) 
– Arhivele Na ţionale (National Archives) 
– Institutul Diplomatic Român (R omanian Diplomatic Institute) 
– Institutul Cultural Român (Romanian Cultural Institute) 
– Institutul European din România (E uropean Institute of Romania) 
– Institutul de Investigare a Crimelor Comunism ului (Investigation Institute of Communism 
Crimes) 
– Institutul de Memorie Cultural ă (Institute for Cultural Memory) GPA/W/316 
Page 172  
 
  – Agenţia Naţională pentru Programe Comunitare în Domeniul Educa ţiei şi Formării Profesionale 
(National Agency for Education and Training Community Programs) 
– Centrul European UNESCO pentru Inv ăţământul Superior (UNESCO European Centre for 
Higher Education) 
– Comisia Na ţională a României pentru UNESCO (Romanian National Commission for 
UNESCO) 
– Societatea Român ă de Radiodifuziune (Romanian Radio-Broadcasting Company) 
– Societatea Român ă de Televiziune (Roman ian Television Company) 
– Societatea Na ţională pentru Radiocomunica ţii (National Radio Communication Company) 
– Centrul Na ţional al Cinematografiei (National Cinematography Centre) 
– Studioul de Crea ţie Cinematografic ă (Studio of Cinematography Creation) 
– Arhiva Na ţională de Filme (National Film Archive) 
– Muzeul Na ţional de Art ă Contemporan ă (National Museum of Contemporary Art) 
– Palatul Na ţional al Copiilor (National Children’s Palace) 
– Centrul Na ţional pentru Burse de Studii în Str ăinătate (National Centre for Scholarships 
Abroad) 
– Agen
ţia pentru Sprijinirea Studen ţilor (Agency for Student Support) 
– Comitetul Olimpic şi Sportiv Român (Romanian Olympic and Sports Committee) 
– Agenţia pentru Cooperare European ă în domeniul Tineretului (EUROTIN) (Agency for Youth 
European Cooperation) 
– Agenţia Naţională pentru Sprijinirea Ini ţiativelor Tinerilor (ANSIT) (National Agency for 
Supporting Youth Initiatives) 
– Institutul Na ţional de Cercetare pentru Sport (Na tional Research Institute for Sports) 
– Consiliul Na ţional pentru Combaterea Discrimin ării (National Council for Combating 
Discrimination) 
– Secretariatul de Stat pentru Problemele Revolu ţionarilor din Decembrie 1989 (State Secretariat 
for December 1989 Revolutionaries Problems) 
– Secretariatul de Stat pentru Culte (State Secretariat for Cults) 
– Agenţia Naţională pentru Locuin ţe (National Agency for Housing) 
– Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigur ări Sociale (National House of Pension and 
Other Social Insurance Right) 
– Casa Naţională de Asigur ări de Sănătate (National House of Health Insurance)  GPA/W/316 
 Page 173 
 
 
  – Inspecţia Muncii (Labor Inspection) 
– Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Central State Office for Special Problems) 
– Inspectoratul General pentru Situa ţii de Urgen ţă (General Inspectorate for Emergency 
Situations) 
– Agenţia Naţională de Consultan ţă Agrícola (National Agency for Agricultural Counseling) 
– Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproduc ţie în Zootehnie (National Agency for 
Improvement and Zoo-technical Reproduction) 
– Laboratorul Central pentru Carantin ă Fitosanitar ă (Central Laboratory of Phytosanitary 
Quarantine) 
– Laboratorul Central pentru Calitatea Semin ţelor şi a Materialului S ăditor (Central Laboratory 
for Seeds and Planting Material Quality) 
– Insitutul pentru Controlul produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar (Institute for 
the Control of Veterinary Biological Products and Medicine) 
– Institutul de Igien ă şi Sănătate Public ă şi Veterinar ă (Hygiene Institute of Veterinary Public 
Health) 
– Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animal ă (Institute for Diagnosis and Animal Health) 
– Institutul de Stat pentru Testarea şi Inregistrarea Soiurilor (State Institute for Variety Testing 
and Registration) 
– Banca de Resurse GeneticeVegetale (Vegetal Genetically Resources Bank) 
– Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstruc ţie a Zonele 
Miniere (National Agency for the Development and the Implementation of the Mining Regions 
Reconstruction Programs) 
– Agenţia Naţională pentru Substan ţe şi Preparate Chimice Periculoase (National Agency for 
Dangerous Chemical Substances) 
– Agenţia Naţională de Controlul Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor Chimice 
(National Agency for the Control of Strategi c Exports and Prohibition of Chemical Weapons) 
– Administra ţia Rezerva ţiei Biosferei "Delta Dun ării" Tulcea (Administration for Natural 
Biosphere Reservation "Danube-Delta" Tulcea) 
– Regia Naţională a Pădurilor (ROMSILVA) (National Forests Administration) 
– Administra ţia Naţională a Rezervelor de Stat (National Administration of State Reserves) 
– Administra ţia Naţională Apele Române (National Admini stration of Romanian Waters) 
– Administra ţia Naţională de Meteorologie (National Ad ministration of Meteorology) 
– Comisia Na ţională pentru Reciclarea Materialelor (National Commission for Materials 
Recycling) GPA/W/316 
Page 174  
 
  – Comisia Na ţională pentru Controlul Activit ăţilor Nucleare (National Commission for Nuclear 
Activity Control) 
– Agenţia Manageriala de Cercetare Stiin ţifică, Inovare şi Transfer Tehnologic (Managerial 
Agency for Scientific Research, Innovation and Technology Transfer- AMCSIT) 
– Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunica ţii de Date "RoEduNet" 
(Office for Administration and Operation of  Data Communication Network – RoEduNe) 
– Inspecţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi Instalaţiilor de 
Ridicat (State Inspection for the Control of Bo ilers, Pressure Vessels and Hoisting Equipment) 
– Centrul Român pentru Preg ătirea şi Perfecţionarea Personalului din Transporturi Navale 
(Romanian Centre for Instruction and Traini ng of Personnel Engaged in Naval Transport) 
– Inspectoratul Naviga ţiei Civile (INC) (Inspectorate for Civil Navigation) 
– Regia Autonom ă Registrul Auto Român (Autonomous Public Service Undertaking - Romanian 
Auto Register) 
– Agenţia Spaţială Română (Romanian Space Agency) 
– Scoala Superioar ă de Aviaţie Civilă (Superior School of Civil Aviation) 
– Aeroclubul României (Romanian Air-club) 
– Centrul de Preg ătire pentru Personalul din Industrie Bu şteni (Training Centre for Industry 
Personnel Busteni) 
– 
Centrul Român de Comer ţ Exterior (Romanian Centre for Foreign Trade) 
– Centrul de Formare şi Management Bucure şti (Management and Formation Centre for 
Commerce Bucharest) 
– Agenţia de Cercetare pentru Tehnic ă şi Tehnologii militare (Research Agency for Military 
Techniques and Technology) 
– Asociaţia Român ă de Standardizare (ASRO) (Romanian Association of Standardization) 
– Asociaţia de Acreditare din România (RENAR ) (Romanian Accreditation Association) 
– Comisia Na ţională de Prognoz ă (CNP) (National Commission for Prognosis) 
– Institutul Na ţional de Statistic ă (INS) (National Institute for Statistics) 
– Comisia Na ţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (National Commission for Transferable 
Securities) 
– Comisia de Supraveghere a Asigur ărilor (CSA) (Insurance Supervisory Commission) 
– Comisia de Supraveghere a Sistemului de Pe nsii Private (Supervisory Commission of Private 
Pensions System) 
– Consiliul Economic şi Social (CES) (Economic and Social Council)  GPA/W/316 
 Page 175 
 
 
  – Agenţia Domeniilor Statului (Agency of State Domains) 
– Oficiul Na ţional al Registrului Comer ţului (National Trade Register Office) 
– Autoritatea pentru Valorificarea Activelor St atului (AVAS) (Authority for State Assets 
Recovery) 
– Consiliul Na ţional pentru Studierea Arhivelor Securit ăţii (National Council for Study of the 
Security Archives) 
– Avocatul Poporului (Peoples’ Attorney) 
– Institutul Na ţional de Administra ţie (INA) (National Institute of Administration) 
– Inspectoratul Na ţional pentru Eviden ţa Persoanelor (National Inspectorate for Personal 
Records) 
– Oficiul de Stat pentru Inven ţii şi Mărci (OSIM) (State Office for Inventions and Trademarks) 
– Oficiul Român pentru Drepturile de Au tor (ORDA) (Romanian Copyright Office) 
– Oficiul Na ţional al Monumentelor Istorice (National Office for Historical Monuments) 
– Oficiul Na ţional de Prevenire şi Combatere a Sp ălării banilor (ONPCSB) (National Office for 
Preventing and Combating Money Laundering) 
– Biroul Român de Metrologie Legal ă (Romanian Bureau of Legal Metrology) 
– Inspectoratul de Stat în Construc ţii (State Inspectorate for Constructions) 
– Compania Na ţională de Investi ţii (National Company for Investments) 
– Compania Na ţională de Autostr ăzi şi Drumuri Na ţionale (Romanian National Company of 
Motorways and National Roads) 
– Agenţia Naţională de Cadastru şi Publicitate Imobiliar ă (National Agency for Land Registering 
and Real Estate Advertising) 
– Administra ţia Naţională a Imbun ătăţirilor Funciare (National Administration of Land 
Improvements) 
– Garda Financiar ă (Financial Guard) 
– Garda Na ţională de Mediu (National Guard for Environment) 
– Institutul Na ţional de Expertize Criminalistice (National Institute for Criminological Expertise) 
– Institutul Na ţional al Magistraturii (National Institute of Magistracy) 
– Scoala Nationala de Grefieri (N ational School for Court Clerks) 
– Administra ţia General ă a Penitenciarelor (General Administration of Penitentiaries) GPA/W/316 
Page 176  
 
  – Oficiul Registrului Na ţional al Informa ţiilor Secrete de Stat (The National Registry Office for 
Classified Information (ORNISS) 
– Autoritatea Na ţională a Vămilor (National Customs Authority) 
– Banca Na ţională a României (National Bank of Romania) 
– Regia Autonom ă "Monetăria Statului" (Autonomous Public Service Undertaking "State Mint of 
Romania") 
– Regia Autonom ă "Imprimeria B ăncii Naţionale" (Autonomous Public Service Undertaking 
"Printing House of the National Bank") 
– Regia Autonom ă "Monitorul Oficial" (Autonomous Pub lic Service Undertaking "Official 
Gazette") 
– Oficiul Na ţional pentru Cultul Eroilor (National Office for Heroes Cult) 
– Oficiul Român pentru Adop ţii (Romanian Adoption Office) 
– Oficiul Român pentru Imigr ări (Romanian Emigration Office) 
– Compania Na ţională "Loteria Român ă" (National Company "Romanian Lottery") 
– Compania Na ţională "ROMTEHNICA" (National Company "ROMTEHNICA") 
– Compania Na ţională "ROMARM" (National Company "ROMARM") 
– Agenţia Naţională pentru Romi (National Agency for Roms) 
–
 Agenţia Naţională de Presă "ROMPRESS" (National News Agency "ROMPRESS") 
– Regia Autonom ă "Administra ţia Patrimoniului Protocolului  de Stat" (Autonomous Public 
Service Undertaking "Administration of State Patrimony and Protocol") 
– Institute şi Centre de Cercetare (Research Institutes and Centers) 
– Institute şi Centre de Cercetare (Research Institutes and Centers) 
– Instituţii de Invăţământ de Stat (Education States Institutes) 
– Universităţi de Stat (State Universities) 
– Muzee (Museums) 
– Biblioteci de Stat (State Libraries) 
– Teatre de Stat, Opere, Operete, filarmonica, centre şi case de Cultur ă, (State Theaters, Operas, 
Philharmonic Orchestras, Cultural houses and Centers) 
– Reviste (Magazines) 
– Edituri (Publishing Houses)  GPA/W/316 
 Page 177 
 
 
  – Inspectorate Scolare, de Cultur ă, de Culte (School, Culture and Cults Inspectorates) 
– Complexuri, Federa ţii şi Cluburi Sportive (Sport Federations and Clubs) 
– Spitale, Sanatorii, Policlinici, Dispensare, Ce ntre Medicale, Institute medico-Legale, Sta ţii 
Ambulanţă (Hospitals, sanatoriums, Clinics, Medical Units, Legal-Medical Institutes, 
Ambulance Stations) 
– Unităţi de Asisten ţă Socială (Social Assistance Units) 
– Tribunale (Courts) 
– Judecătorii (Law Judges) 
– Curţi de Apel (Appeal Courts) 
– Penitenciare (Penitentiaries) 
– Parchetele de pe lâng ă Instanţele Judecătoreşti (Prosecutor's Offices) 
– Unităţi Militare (Military Units) 
– Instanţe Militare (Military Courts) 
– Inspectorate de Poli ţie (Police Inspectorates) 
– Centre de Odihn ă (Resting Houses) 
Slovenia 
– Javni zavodi s podro čja vzgoje, izobraževanja ter športa (Public institutes in the area of child 
care, education and sport) 
– Javni zavodi s podro čja zdravstva (Public institutes in the area of health care) 
– Javni zavodi s podro čja socialnega varstva (Public institu tes in the area of social security) 
– Javni zavodi s podro čja kulture (Public institutes in the area of culture) 
– Javni zavodi s podro čja raziskovalne dejavnosti (Public institutes in the area of science and 
research) 
– Javni zavodi s podro čja kmetijstva in gozdarstva (Public in stitutes in the area of agriculture and 
forestry) 
– Javni zavodi s podro čja okolja in prostora (Public institu tes in the area of environment and 
spatial planning) 
– Javni zavodi s podro čja gospodarskih dejavnosti (Public in stitutes in the area of economic 
activities) 
– Javni zavodi s podro čja malega gospodarstva in turizma (Pub lic institutes in the area of small 
enterprises and tourism) GPA/W/316 
Page 178  
 
  – Javni zavodi s podro čja javnega reda in varnosti (Public in stitutes in the area of public order and 
security) 
– Agencije (Agencies) 
– Skladi socialnega zavarovanja (Social security funds) 
– Javni skladi na ravni države in na ravni ob čin (Public funds at the level of the central 
government and local communities) 
– Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia) 
– Subjects created by State or local organs a nd falling under to the budget of the Republic of 
Slovenia or of local authorities 
– Other legal persons, corresponding to the defin ition of State persons provided by the ZJN-2, 
Article 3, 2nd paragraph 
Slovakia 
– Any legal person constituted or established by pa rticular legal regulation or administrative 
measure to the purpose of meeting needs in genera l interest, not having industrial or commercial 
character, and at the same time satisfying at least one of the following conditions: 
– is fully or partially financed by a contracting authority, i. e. government authority, 
municipality, Self-government Region or other legal person, which satisfies at the same 
time conditions referred to in Article 1 (9) letter (a) or (b) or (c) of Directive 
2004/18/EC of the European Parliament and of the Council, 
– is managed or controlled by a contracting authority, i. e. by government authority, 
municipality, Self-government Region or othe r body governed by public law, which 
satisfies at the same time conditions referred to in Article 1 (9) letter (a) or (b) or (c) of 
Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council, 
– contracting authority, i. e. government au thority, municipality, Self-government Region 
or other legal person, which satisfies at the same time conditions re ferred to in Article 1 
(9) letter (a) or (b) or (c) of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council, appoints or elects more than one half of the members of its managerial or 
supervisory board. 
Such persons are bodies governed by public law exercising the activity, as for example: 
– Pursuant to Act No. 532/2010 Coll. on Slovak Radio and Television, 
– Pursuant to Act No. 581/2004 Coll. on health in surance companies in wording of the Act No. 
719/2004 Coll. providing public health insurance pursuant to Act No. 580/2004 Coll. on health 
insurance in wording of Act No. 718/2004 Coll., 
– Pursuant to Act No. 121/2005 Coll., by which the consolidated wording of the Act No. 
461/2003 Coll. on social insurance, as amended, has been promulgated. 
Finland 
Public or publicly controlled bodies and undertak ings except those of an industrial or commercial 
nature.  GPA/W/316 
 Page 179 
 
 
  Sweden 
All non-commercial bodies whose public contracts ar e subject to supervision by the Swedish 
Competition Authority, including for instance: 
- Nordiska Museet (Nordic Museum) -Tekniska Museet (National Museum of Science and Technology) 
United Kingdom 
Bodies 
– Design Council 
– Health and Safety Executive 
– National Research Development Corporation 
– Public Health Laboratory Service Board 
– Advisory, Conciliation and Arbitration Service 
– Commission for the New Towns 
– National Blood Authority 
– National Rivers Authority 
– Scottish Enterprise 
– Ordnance Survey 
– Financial Services Authority 
Categories 
– Maintained schools 
– Universities and colleges financed for the most part by other contracting authorities 
– National Museums and Galleries 
– Research Councils 
– Fire Authorities 
– National Health Service Strategic Health Authorities 
– Police Authorities 
– New Town Development Corporations 
– Urban Development Corporations 
 GPA/W/316 
Page 180  
 
  ANNEX 3 
 
Utilities which procure in accordance with  the provisions of this Agreement 
 
 Supplies 
Thresholds: SDR 400,000 
 
Services 
Specified in Annex 5 Thresholds: SDR 400,000 
 
Works 
Specified in Annex 6 
Thresholds: SDR 5,000,000 
 
 
All contracting entities whose procurement is c overed by the EU utilities directive which are 
contracting authorities (e.g. those covered unde r Annex 1 and Annex 2)  or public undertakings
1 and 
which have as one of their activities any of those referred to below or any combination thereof: 
 
(a) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, tran sport or distribution of drinking water 
or the supply of drinking water to such networks; 
 
(b) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, transport or distribution of electricity or the 
supply of electricity to such networks; 
 
(c) the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air; 
 
(d) the provision of maritime or inland port or  other terminal facilities to carriers by sea 
or inland waterway; 
 
(e) the provision or operation of networks2 providing a service to the public in the field 
of transport by urban railway, automated systems, tramway, trolley bus, bus or cable. 
 
(f) the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of 
transport by railways.3 
                                                      
1 According to the EU utilities directive, a public  undertaking is any undertaking over which the 
contracting authorities may exercise directly or in directly a dominant influence by virtue of their 
ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it. A dominant influence on the part of the contracting authorities shall be presumed when these 
authorities, directly or indirectly , in relation to an undertaking: 
- hold the majority of the undertaking's subscribed capital, or - control the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking, or 
- can appoint more than half of the undertaking's administrative, management or supervisory 
body. 
2 As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided 
under operating conditions laid down by a competent authority of an EU Member State, such as 
conditions on the routes to be served, the capacity to be made available or the frequency of the service. 
3 E.g. the provision or operation of networks (within the meaning of footnote 4) providing a service to 
the public in the field of transport by high-speed or conventional trains.  GPA/W/316 
 Page 181 
 
 
  Indicative lists of contracting authorities and pub lic undertakings fulfilling the criteria set out 
above are attached.   
Notes to Annex 3 
 
1. Procurement for the pursuit of an activity lis ted above when exposed to competitive forces in 
the market concerned are not covered by this Agreement.  2. This Agreement does not cover procurement by procuring entities included in this Annex: 
 
- for the purchase of water and for the supply of energy or of fuels for the production of 
energy; 
 
- for purposes other than the pursuit of their activities as listed in this Annex or for the 
pursuit of such activities in a non-EEA country;  
 
- for purposes of re-sale or hire to third parties, provided that the procuring entity 
enjoys no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and other entities are free to sell or hire it unde r the same conditions as the procuring 
entity. 
 
3. The supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the public by a procuring entity other than a contracting author ity shall not be considered as an activity within 
the meaning of paragraphs (a) or (b) of this Annex where: 
 
- the production of drinking water or electricity by the entity concerned takes place 
because its consumption is necessary for carrying out an activity other than that referred to in paragraphs (a) to (f) of this Annex;  and 
 
- supply to the public network depends only on the entity's own consumption and has 
not exceeded 30 per cent of the entity's tota l production of drinking water or energy, 
having regard to the average for the precedi ng three years, including the current year. 
 4. I. Provided that the conditions in paragr aph II are met, this Agreement does not cover 
procurement: 
 
(i) by a procuring entity to an affiliated undertaking
4, or 
 
(ii) by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for 
the purpose of carrying out activities within the meaning of paragraphs (a) to (f) of this Annex, to an undertaking wh ich is affiliated with one of these 
procuring entities. 
 
                                                      
4 "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of  which are consolidated with 
those of the procuring entity in accordance with the requirements of  Council Directive 83/349/EEC on 
consolidated accounts, or in case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which 
the procuring entity may exercise, directly or indir ectly, a dominant influence, or which may exercise a 
dominant influence over the procuring entity, or which,  in common with the procuring entity, is subject 
to the dominant influence of another undertaking by vi rtue of ownership, financial participation, or the 
rules which govern it. GPA/W/316 
Page 182  
 
  II. Paragraph I shall apply to services or supplies contracts provided that at least 
80 per cent of the average turnover of th e affiliated undertaking with respect to 
services or supplies for the preceding th ree years derives respectively from the 
provision of such services or supplies to undertakings with which it is affiliated.
5 
 
5. This Agreement does not cover procurement: 
 
(i) by a joint venture, formed exclusivel y by a number of procuring entities for the 
purposes of carrying out activities within the me aning of paragraphs (a) to (f) of this 
Annex, to one of these procuring entities, or 
 
(ii) by a procuring entity to such a joint ve nture of which it forms part, provided that the 
joint venture has been set up to carry out the activity concerned over a period of at least three years and the instrument setting up the joint venture stipulates that the 
procuring entities, which form it, will be pa rt thereof for at least the same period. 
 
6. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities operating in the fields of: 
 
(i) production, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex; 
 
(ii) production, transport or distribution of electricity covered under this Annex; 
 
(iii) airport facilities covered under this Annex; 
 
(iv) maritime or inland port or other te rminal facilities covered under this Annex;  
and 
 
(v) urban railway, tramway,  trolley bus or bus services covered under this 
Annex in regard of supplies, servic es, suppliers and service providers from 
Canada; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of suppliers and 
service providers from the United States;  
 
- procurement by procuring entities operating in the field of maritime or inland port or 
other terminal facilities covered under this Annex of dredging services or related to 
shipbuilding in regard of suppliers and service providers from the United States;  
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States;  
 
- procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered 
under this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States 
and Korea;  
 
                                                      
5 When, because of the date on which an affiliate d undertaking was created or commenced activities, 
the turnover is not available for the preceding three years,  it will be sufficient for that undertaking to show that 
the turnover referred to in this paragraph is cred ible, in particular by means of business projections.  GPA/W/316 
 Page 183 
 
 
  - procurement by procuring entities operating in the field of urban railway, tramway, 
trolleybus or bus services covered under this Annex in regard of suppliers and service 
providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of urban railway covered 
under this Annex in regard of supp liers and service providers from Japan; 
 
- procurement by procuring entities operati ng in the field of railways covered under 
this Annex in regard of goods, supplie rs, services and service providers from 
Armenia;  Canada;  Japan;  the United Stat es;  Hong Kong, China;  Singapore and the 
Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of high-speed railways and 
high-speed railways infrastructure in regard  of goods, suppliers, services and service 
providers from Korea;  
 
- procurement by procuring entities cove red under this Annex of good or service 
components of procurement which are not th emselves covered procurement in regard 
of suppliers and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of electricity covered under this  Annex in regard of suppliers and services 
providers from Japan; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under th is Annex of HS Nos 8504, 8535, 8537 and 
8544 (electrical transformers, plugs, switch es and insulated cables) in regard of 
suppliers from Korea; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos 85012099, 85015299, 
85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537, and 8544 in 
regard of suppliers from Israel; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of bus services covered under 
this Annex in regard of suppliers  and service providers from Israel; 
 
until such time, the EU has accepte d that the Parties concerned provide satisfactory reciprocal access 
to EU goods, suppliers, services and service provi ders to their own procurement markets. 
 7. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contract s to a supplier or service provider of Parties other 
than those mentioned, which are small or medium sized enterprises under the relevant provisions of 
EU law, until such time as the EU accepts that they no longer operate discriminatory measures in 
favour of certain domestic small and minority businesses;   The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting that award 
of contracts by EU entities, whose value is less th an the threshold applied for the same category of 
contracts awarded by these Parties. 
 GPA/W/316 
Page 184  
 
  8. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of urban transport covered 
under this Annex of the following goods and services: 
 
(a) H.S. 44.06 Railway or tramway sleepers of (cross-ties) wood; 
 
(b) H.S. 68.10 Railway or tramway sleepers of concrete and concrete guide-track 
sections for hovertrains; 
 
(c) H.S. 73.02 Railway or tramway track construction material of iron or steel, 
the following:  rails, check-rails and r ack rails, switch blades, crossing frogs, 
point rods and other crossing pieces, sleep ers (cross-ties), fish-plates, chairs, 
chair wedges, sole plates (base plates), rail clips, bedplates, ties and other material specialized for jointing or fixing rails; 
 
(d) H.S. 85.30.10 Electrical signalling, safety or traffic control equipment for 
railways, tramways; 
 
(e) H.S. Chapter 86 - Railway or tramway locomotives, rolling-stock and parts 
thereof;  railway or tramway track fixtures and fittings and parts thereof; 
mechanical (including electro-mechanical ) traffic signalling equipment of all 
kinds; 
 
(f) Construction work for civil engineering for railways falling under CPC prov. 
51310 (Construction work for civil engineering for highways (except 
elevated highways), streets, roads, railways and airfield runways); 
 
(g) Construction work for civil engin eering for railway tunnels and subways 
falling under CPC prov. 51320 (Construction work for civil engineering for bridges, elevated highways, tunnels and subways); 
 
(h) Repair and maintenance services of locomotives (including reconditioning), 
rolling stock (including reconditioning),  railway tracks, traffic signals and 
installation services of railway engines falling under CPC prov. 88680 (Repair services of other transport equipment, on a fee or contract basis). 
 
in regard of suppliers and service providers from Japan, 
 until such time as the EU has accepte d that Japan has fully open its procurement of urban transport to 
EU suppliers, supplies, service providers and services.   GPA/W/316 
 Page 185 
 
 
  INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORITIES AND PUBLIC UNDERTAKINGS 
FULFILLING THE CRITERIA LAID DOWN UNDER ANNEX 3  
 
I. PRODUCTION, TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF DRINKING WATER 
  
Belgium  
– Local authorities and associations of local au thorities, for this part of their activities 
– Société Wallonne des Eaux 
– Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening 
Bulgaria  
– "Тузлушка  гора" – ЕООД , Антоново  
– "В И К – Батак " – ЕООД , Батак  
– "В и К – Белово " – ЕООД , Белово  
– "Водоснабдяване  и канализация  Берковица " – ЕООД , Берковица  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Благоевград  
– "В и К – Бебреш " – ЕООД , Ботевград  
– "Инфрастрой " – ЕООД , Брацигово  
– "Водоснабдяване " – ЕООД , Брезник  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕАД , Бургас  
– "Лукойл  Нефтохим  Бургас " АД, Бургас  
– "Бързийска  вода " – ЕООД , Бързия  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Варна  
– "ВиК" ООД , к.к. Златни  пясъци  
– "Водоснабдяване  и канализация  Йовковци " – ООД , Велико  Търново  
– "Водоснабдяване , канализация  и териториален  водоинженеринг " – ЕООД , Велинград  
– "ВИК " – ЕООД , Видин  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Враца  
– "В И К" – ООД , Габрово  
– "В И К" – ООД , Димитровград  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Добрич  
– "Водоснабдяване  и канализация  – Дупница " – ЕООД , Дупница  
– ЧПСОВ , в.с. Елени  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Исперих  
– "Аспарухов  вал" ЕООД , Кнежа  
– "В И К – Кресна " – ЕООД , Кресна  
– "Меден  кладенец " – ЕООД , Кубрат  
– "ВИК " – ООД , Кърджали  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Кюстендил  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Ловеч  
– "В и К – Стримон " – ЕООД , Микрево  GPA/W/316 
Page 186  
 
  – "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Монтана  
– "Водоснабдяване  и канализация  – П" – ЕООД , Панагюрище  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Перник  
– "В И К" – ЕООД , Петрич  
– "Водоснабдяване , канализация  и строителство " – ЕООД , Пещера  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Плевен  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Пловдив  
– 
"Водоснабдяване –Дунав " – ЕООД , Разград  
– "ВКТВ " – ЕООД , Ракитово  
– ЕТ "Ердуван  Чакър ", Раковски  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Русе  
– "Екопроект -С" ООД , Русе  
– "УВЕКС " – ЕООД , Сандански  
– "ВиК-Паничище " ЕООД , Сапарева  баня  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕАД , Свищов  
– "Бяла " – ЕООД , Севлиево  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Силистра  
– "В и К" – ООД , Сливен  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Смолян  
– "Софийска  вода " – АД, София  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , София  
– "Стамболово " – ЕООД , Стамболово  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Стара  Загора  
– "Водоснабдяване  и канализация -С" – ЕООД , Стрелча  
– "Водоснабдяване  и канализация  – Тетевен " – ЕООД , Тетевен  
– "В и К – Стенето " – ЕООД , Троян  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Търговище  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Хасково  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ООД , Шумен  
– "Водоснабдяване  и канализация " – ЕООД , Ямбол  
Czech Republic 
All contracting entities in the sectors which supply services in the water management industry defined 
in section 4 paragraph 1 letters d), e) of Act. No 137/2006 Sb. on Public Contracts. 
Examples of contracting entities: 
– Veolia Voda Česká Republika, a.s. 
– Pražské vodovody a kanalizace, a.s. 
– Severočeská vodárenská spole čnost a.s. 
– Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.  GPA/W/316 
 Page 187 
 
 
  – Ostravské vodárny a kanalizace a.s.Severo česká vodárenská spole čnost a.s. 
Denmark 
– Entities supplying water as defined in § 3(3) of  lov om vandforsyning m.v., see Consolidation 
Act. No 71 of 17 January 2007. 
Germany 
– Entities producing or distributing water pursu ant to the Eigenbetriebsverordnungen or 
Eigenbetriebsgesetze of the Länder (public utility companies). 
– Entities producing or distributing water pursu ant to the Gesetze über die kommunale 
Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder. 
– Entities producing water pursuant to the Gesetz über Wasser- und Bodenverbände of 
12 February 1991, as last amended on 15 May 2002. 
– Publicly-owned companies producing or distri buting water pursuant to  the Kommunalgesetze, 
in particular the Gemeindeverordnungen of the Länder. 
– Undertakings set up pursuant to the Aktieng esetz of 6 September 1965, as last amended on 
5 January 2007, or the GmbH-Gesetz of 20 Ap ril 1892, as last amended on 10 November 2006, 
or having the legal status of a Kommanditgese llschaft (limited partnership), producing or 
distributing water on the basis of a special c ontract with regional or local authorities. 
Estonia 
– Entities operating pursuant to Article 10(3) of the Public Procurement Act (RT I 21.02.2007, 
15, 76) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332): 
– AS Haapsalu Veevärk; 
– AS Kuressaare Veevärk; 
– AS Narva Vesi; 
– AS Paide Vesi; 
– AS Pärnu Vesi; 
– AS Tartu Veevärk; 
– AS Valga Vesi; 
– AS Võru Vesi. 
Ireland 
Entities producing or distributing water pursuant to  the Local Government [Sanitary Services] Act 
1878 to 1964 
Greece 
– "Εταιρεία  Υδρεύσεως  και Αποχετεύσεως  Πρωτευούσης  Α.Ε." ("Ε.Υ.Δ.Α.Π." or "Ε.Υ.Δ.Α.Π. 
Α.Ε.").  The legal status of the company is govern ed by the provisions of Consolidated Law No 
2190/1920, Law No 2414/1996 and additionally by the provisions of Law No 1068/80 and Law 
No 2744/1999. 
– "Εταιρεία  Ύδρευσης  και Αποχέτευσης  Θεσσαλονίκης  Α.Ε." ("Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.") governed by the 
provisions of Law No 2937/2001 (Greek Official Gazette 169 Α΄) and of Law No 2651/1998 
(Greek Official Gazette 248 Α΄). GPA/W/316 
Page 188  
 
  – "Δημοτική  Επιχείρηση  Ύδρευσης  και Αποχέτευσης  Μείζονος  Περιοχής  Βόλου " ("ΔΕΥΑΜΒ "), 
which operates pursuant to Law No 890/1979. 
– "Δημοτικές  Επιχειρήσεις  Ύδρευσης  — Αποχέτευσης ", (Water Supply and Sewerage Municipal 
Companies) which produce and distribute water pursuant to Law No 1069/80 of 
23 August 1980. 
– "Σύνδεσμοι  Ύδρευσης ", (Municipal and Community Water Supply Associations) which operate 
pursuant to Presidential Decree No 410/1995, in accordance with the Κώδικ oς Δήμων  και 
Κοινοτήτων . 
– "Δήμοι  και Κοινότητες ", (Municipalities and Communitites) which operate pursuant to 
Presidential Decree No 410/1995, in accordance with the Κώδικ oς Δήμων  και Κοινοτήτων . 
Spain 
– Mancomunidad de Ca nales de Taibilla. 
– Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales 
– Canal de Isabel II 
– Agencia Andaluza del Agua 
– Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental 
– Other public entities which are part of or depe nd on the "Comunidades Autónomas" and on the 
"Corporaciones locales" and which are active in the field of drinking water distribution 
– Other private entities enjoying special or ex clusive rights granted by the "Corporaciones 
locales" in the field of drinking water distribution 
France 
Regional or local authorities and public local bodi es producing or distributing drinking water: 
– Régies des eaux, (examples:  Régie des eaux de  Grenoble, régie des eaux de Megève, régie 
municipale des eaux et de l'assainissement de  Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles) 
 
– Water transport, delivery and production bodies (exa mples:  Syndicat des eaux d'Ile de France, 
syndicat départemental d'alimentation en eau pot able de la Vendée, syndicat des eaux et de 
l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercom munal des eaux de la région grenobloise, 
syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin). 
Italy 
– Bodies responsible for managing the various stages of the water distribution service under the 
consolidated text of the laws on the direct assumption of control of public services by local 
authorities and provinces, approved by Regi o Decreto N°2578 of 15 October 1925, D.P.R. 
N°902 of 4 October 1986 and Legislative D ecree N°267 of 18 August 2000 setting out the 
consolidated text of the laws on the structure of  local authorities, with particular reference to 
Articles 112 and 116 
– Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 n. 141) 
– Ente acquedotti siciliani set up by Legge Re gionale N°2/2 of 4 Se ptember 1979 and Lege 
Regionale N°81 of 9 August 1980, in liquidazi one con Legge Regionale  N°9 of 31 May 2004 
(art. 1) 
– Ente sardo acquedotti e fognature set up by Law N°9 of 5 July 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 
– confluita in ABBANOA S.p.A:  ente soppresso  il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 
21.4.2005 n°7 (art. 5, comma 1)- Legge finanziaria 2005  GPA/W/316 
 Page 189 
 
 
  Cyprus 
– Τα Συμβούλια  Υδατοπρομήθειας , distributing water in municipal and other areas pursuant to 
the περί Υδατοπρομήθειας  Δημοτικών  και Άλλων  Περιοχών  Νόμου , Κεφ. 350. 
Latvia 
– Subjects of public and private law which produ ce transmit and distribute potable water to fixed 
system, and which make purchases according to law "Sabiedrisko pakalpojumu sniedz ēju 
iepirkumu likums" 
Lithuania 
– Entities in compliance with the requirements of  Article 70 (1, 2) of the Law on Public 
Procurement of the Republic of Lithuania (Offi cial Gazette, No. 84-2000, 1996;  No. 4-102, 
2006) and executing drinking water production, tr ansportation or distribution activity in 
accordance with in accordance w ith the Law on Drinking Water and Waste Water Management 
of the Republic of Lithuania (Official Gazette, No. 82-3260, 2006). 
Luxembourg 
– Departments of the local authorities responsible for water distribution 
– Associations of local authorities producing or distributing water, set up pursuant to the loi 
concernant la création des syndicats de co mmunes of 23 February 2001, as amended and 
supplemented by the Law of 23 December 1958 and by the Law of 29 July 1981, and pursuant 
to the loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du 
Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre of 31 July 1962: 
– Syndicat de communes pour la construction, l' exploitation et l'entretien de la conduite 
d'eau du Sud-Est – SESE 
– Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre – SEBES 
– Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est – SIDERE 
– Syndicat des Eaux du Sud – SES 
– Syndicat des communes pour la construction, l' exploitation et l'entretien d'une distribution 
d'eau à Savelborn-Freckeisen 
– Syndicat pour la distribution d'eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, 
Stadtbredimus et Waldbredimus – SR 
– Syndicat de distribution d'eau des Ardennes – DEA 
– Syndicat de communes pour la construction, l'e xploitation et l'entretien d'une distribution 
d'eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig 
– Syndicat des eaux du Centre – SEC 
Hungary 
– Entities producing, transporting or distributing of drinking water pursuant to Articles 162-163 
of 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekr ől and 1995. évi LVII. törvény a 
vízgazdálkodásról. 
Malta 
– Korporazzjoni g ħas-Servizzi ta’ l-Ilma (Water Services Corporation) 
– Korporazzjoni g ħas-Servizzi ta’ Desalinazzjoni (Water Desalination Services) GPA/W/316 
Page 190  
 
  Netherlands 
Entities producing or distributing water according to the Waterleidingwet 
Austria 
Local authorities and associations of local authoriti es producing, transporting or distributing drinking 
water pursuant to the Wasserversorgungsgesetze of the nine Länder 
Poland 
Water and sewerage companies within the meani ng of ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym 
zaopatrzeniu w wod ę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, carrying on economic activity in the 
provision of water to the general public or the pr ovision of sewage disposal services to the general 
public, including among others: 
– AQUANET S.A., Pozna ń 
– Górnośląskie Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów S.A. w Katowicach 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wroc ław 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o. 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A. 
– Rejonowe Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów i Kanalizacji w Tychach S.A, 
– Rejonowe Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu 
– Rejonowe Przedsi ębiorstwo Wodoci ągów i Kanalizacji w Katowicach S.A. 
– Wodociągi Ustka Sp. z o.o. 
– Zakład Wodoci ągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź 
– Zakład Wodoci ągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin 
Portugal 
– Intermunicipal Systems – Undertakings involving  the State or other public entities, with a 
majority shareholding, and private undertakings, pursuant to Decreto-Lei No 379/93 do 
5 de Novembro 1993 , alterado pelo Decreto- Lei Nº 176/99 do 25 de Outubro 1999, Decreto-
Lei Nº 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 and Decr eto-Lei Nº 103/2003 do 23 de Maio 2003.  
Direct administration by the State is permissible. 
– Municipal Systems – Local authorities, associations  of local authorities, local authority services, 
undertakings in which all or a majority of the capital is publicly owned or private undertakings 
pursuant to Lei 53-F/2006, do 29 de Dezem bro 2006, and to Decreto-Lei No 379/93 do 
5 de Novembro 1993 amended by Decreto-Lei Nº  176/99 of 25 October 1999, Decreto-Lei Nº 
439-A/99 do 29 de Outubro 1999 e Decreto-Lei Nº 103/2003 do 23 de Maio 2003. 
Romania 
Departamente ale Autorit ăţilor locale şi Companii care produc, transport ă şi distribuie ap ă 
(departments of the local authorities and companie s that produces, transport and distribute water); 
examples: 
– S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba  GPA/W/316 
 Page 191 
 
 
  – S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA., Alba Iulia, Alba 
– S.C. APA –C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba 
– Compania de Ap ă Arad 
– S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Arge ş, Argeş 
– S.C. APA Canal 2000 S.A. Pite şti, Argeş 
– S.C. APA Canal S.A. One şti, Bacău 
– Compania de Ap ă-Canal, Oradea, Bihor 
– R.A.J.A. Aquabis Bistri ţa, Bistriţa-Năsăud 
– S.C. APA Grup SA Boto şani, Botoşani 
– Compania de Ap ă, Braşov, Braşov 
– R.A. APA, Br ăila, Brăila 
– S.C. Ecoaquasa Sucursala C ălăraşi, Călăraşi, Călăraşi 
– S.C. Compania de Ap ă Someş S.A., Cluj, Cluj-Napoca 
– S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj 
– Regia Autonom ă Judeţeană de Apă, Constan ţa, Constan ţa 
– R.A.G.C. Târgovi şte, Dâmbovi ţa 
– R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj 
– S.C. Apa-Canal S.A., Baile şti, Dolj 
– S.C. Apa-Prod S.A. Deva, Hunedoara 
– R.A.J.A.C. Ia şi, Iaşi 
– Direcţia Apă-Canal, Pa şcani, Iaşi 
– Societatea Na ţională a Apelor Minerale (SNAM) GPA/W/316 
Page 192  
 
  Slovenia 
Entities producing, transporting or distributing drin king water, in accordance  with the concession act 
granted pursuant to the Zakon o varstvu okolja (Uradn i list RS, 32/93, 1/96) and the decisions issued 
by the municipalities. 
Mat. Št. Naziv Poštna 
Št. Kraj 
5015731 Javno Komunalno Podjetje Kom unala Trbovlje D.O.O. 1420 Trbovlje 
5067936 Komunala D.O.O. Javno Podjetje  Murska Sobota 9000 Murska Sobota 
5067804 Javno Komunalno Podjetje Komunala Ko čevje D.O.O. 1330 Ko čevje 
5075556 Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. 
Škofja Loka 4220 Škofja Loka 
5222109 Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje 
Komunalnih Dejavnosti D.O.O. 3320 Velenje 
5072107 Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O. 2380 Slovenj Gradec 
1122959 Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji 
Grad 3342 Gornji Grad 
1332115 Režijski Obrat Ob čine Jezersko 4206 Jezersko 
1332155 Režijski Obrat Ob čine Komenda 1218 Komenda 
1357883 Režijski Obrat Ob čine Lovrenc Na Pohorju 2344 Lovrenc Na Pohorju 
1563068 Komuna, Javno Komunalno Podje tje D.O.O. Beltinci 9231 Beltinci 
1637177 Pindža Javno Komunalno Podje tje D.O.O. Petrovci 9203 Petrovci 
1683683 Javno Podjetje Edš - Ekološka Družba, D.O.O. 
Šentjernej 8310 Šentjernej 
5015367 Javno Podjetje Kovod Postojna , Vodovod, Kanalizacija, 
D.O.O., Postojna 6230 Postojna 
5015707 Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In 
Distribucija Vode, D.D. 1360 Vrhnika 
5016100 Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica 6250 Ilirska Bistrica 
5046688 Javno Podjetje Vodovod – Kanalizacija, D.O.O. 
Ljubljana 1000 Ljubljana 
5062403 Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O. 8340 Črnomelj 
5063485 Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno 
Dejavnost, D.O.O. 4240 Radovljica 
5067731 Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O. 4000 Kranj 
5067758 Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O. 1380 Cerknica 
5068002 Javno Komunalno Podjetje Radlje D. O.O. Ob Dravi 2360 Radlje Ob Dravi 
5068126 Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske 
Konjice 3210 Slovenske Konjice 
5068134 Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O. 3310 Žalec 
5073049 Komunalno Podjetje Ormož D.O.O. 2270 Ormož 
5073103 Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, 
D.O.O. 1410 Zagorje Ob Savi 
5073120 Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje 8000 Novo Mesto 
5102103 Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O. 2390 Ravne Na Koroškem 
5111501 Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška 
Slatina D.O.O. 3250 Rogaška Slatina 
5112141 Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, 
D.O.O. 1270 Litija 
5144558 Komunalno Podjetje Kamnik D.D. 1241 Kamnik 
5144574 Javno Komunalno Podjetje Gr osuplje D.O.O. 1290 Grosuplje  GPA/W/316 
 Page 193 
 
 
  5144728 Ksp Hrastnik Komunalno - Stanovanjsko Podjetje D.D. 1430 Hrastnik 
5145023 Komunalno Podjetje Trži č D.O.O. 4290 Trži č 
5157064 Komunala Metlika Javno P odjetje D.O.O. 8330 Metlika 
5210461 Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovš čina 5270 Ajdovš čina 
5213258 Javno Komunalno Podjetje  Dravograd 2370 Dravograd 
5221897 Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje 3330 Mozirje 
5227739 Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O. 1230 Domžale 
5243858 Komunala Trebnje D.O.O. 8210 Trebnje 
5254965 Komunala, Komunalno Podjetje D. O.O.,Lendava  9220 Lendava - Lendva 
5321387 Komunalno Podjetje Ptuj D.D. 2250 Ptuj 
5466016 Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O. 3230 Šentjur 
5475988 Javno Podjetje Komunala Rade če D.O.O. 1433 Rade če 
5529522 Radenska-Ekoss, Podjetje Za  Stanovanjsko, Komunalno 
In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O. 9252 Radenci 
5777372 Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno 
Podjetje D.O.O. 3205 Vitanje 
5827558 Komunalno Podjetje Logatec D.O.O. 1370 Logatec 
5874220 Režijski Obrat Ob čine Osilnica 1337 Osilnica 
5874700 Režijski Obrat Ob čine Turniš če 9224 Turniš če 
5874726 Režijski Obrat Ob čine Črenšovci 9232 Črenšovci 
5874734 Režijski Obrat Ob čine Kobilje 9223 Dobrovnik 
5881820 Režijski Obrat Ob čina Kanal Ob So či 5213 Kanal 
5883067 Režijski Obrat Ob čina Tišina 9251 Tišina 
5883148 Režijski Obrat Ob čina Železniki 4228 Železniki 
5883342 Režijski Obrat Ob čine Zreče 3214 Zre če 
5883415 Režijski Obrat Ob čina Bohinj 4264 Bohinjska Bistrica 
5883679 Režijski Obrat Ob čina Črna Na Koroškem 2393 Črna Na Koroškem 
5914540 Vodovod - Kanalizacija Javno P odjetje D.O.O. Celje 3000 Celje 
5926823 Jeko - In, Javno Komunalno Podj etje, D.O.O., Jesenice 4270 Jesenice 
5945151 Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O. 1352 Preserje 
5156572 Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško 8270 Krško 
1162431 Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje 
Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Laš če   Velike Laš če 
1314297 Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O. 4204 Golnik 
1332198 Režijski Obrat Ob čine Dobrovnik 9223 Dobrovnik - Dobronak 
1357409 Režijski Obrat Ob čine Dobje 3224 Dobje Pri Planini 
1491083 Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci 9265 Bodonci 
1550144 Vodovodi In Kanalizacija Nova  Gorica D.D. 5000 Nova Gorica 
1672860 Vodovod Murska Sobota Javno Podj etje D.O.O. 9000 Murska Sobota 
5067545 Komunalno Stanovanjsko Podj etje Brežice D.D. 8250 Brežice 
5067782 Javno Podjetje - Azienda P ublica Rižanski Vodovod 
Koper D.O.O. - S.R.L. 6000 Koper - Capodistria 
5067880 Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D. 2000 Maribor 
5068088 Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica 8290 Sevnica 
5072999 Kraški Vodovod Sežana Javno Po djetje D.O.O. 6210 Sežana 
5073251 Hydrovod D.O.O. Ko čevje 1330 Ko čevje 
5387647 Komunalno-Stanovanjsko Podjetje  Ljutomer D.O.O. 9240 Ljutomer 
5817978 Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O. 4205 Preddvor 
5874505 Režijski Obrat Ob čina Laško Laško  
5880076 Režijski Obrat Ob čine Cerkno 5282 Cerkno 
5883253 Režijski Obrat Ob čine Rače Fram 2327 Ra če GPA/W/316 
Page 194  
 
  5884624 Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O. 4290 Trži č 
5918375 Komunala, Javno Podjetje, Kranjska  Gora, D.O.O. 4280 Kranjska Gora 
5939208 Vodovodna Zadruga Seni čno, Z.O.O. 4294 Križe 
1926764 Ekoviz D.O.O. 9000 Murska Sobota 
5077532 Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O. 5220 Tolmin 
5880289 Ob čina Gornja Radgona 9250 Gornja Radgona 
1274783 Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora 4280 Kranjska Gora 
1785966 Wte Bled D.O.O. 4260 Bled 
1806599 Wte Essen 3270 Laško 
5073260 Komunalno Stanovanjsko Podj etje D.D. Sežana  6210 Sežana 
5227747 Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale - 
Kamnik D.O.O. 1230 Domžale 
1215027 Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O. 2000 Maribor 
1534424 Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica 2392 Mežica 
1639285 Čistilna Naprava Lendava D.O. O. 9220 Lendava - Lendva 
5066310 Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D. 2000 Maribor 
5072255 Javno Podjetje-Azienda P ubblica Komunala Koper, 
D.O.O. - S.R.L. 6000 Koper - Capodistria 
5156858 Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda 
Pubblica Komunala Isola, S.R.L. 6310 Izola - Isola 
5338271 Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna 
Dejavnost,D.O.O. 8233 Mirna 
5708257 Stadij, D.O.O., Hruševje 6225 Hruševje 
5144647 Komunala, Javno Komunalno Podj etje Idrija, D.O.O. 5280 Idrija 
5105633 Javno Podjetje Okolje Piran 6330 Piran - Pirano 
5874327 Režijski Obrat Ob čina Kranjska Gora 4280 Kranjska Gora 
1197380 Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. 
Moravske Toplice 9226 Moravske Toplice 
Slovakia 
– Entities operating public water systems in c onnection with production or transport and 
distribution of drinking water to the public on basis of trade licence and certificate of 
professional competency for operation of public water systems granted pursuant to Act. No. 442/2002 Coll. in wording of Acts No. 525/2003 Coll., No. 364/2004 Coll., No. 587/2004 Coll. and No. 230/2005 Coll., 
– Entities operating water management plant pu rsuant to conditions referred to in 
Act. No. 364/2004 Coll. in wording of Acts No. 587/2004 Coll. and No. 230/2005 Coll., on 
basis of the permission granted pursuant to  Act. No. 135/1994 Coll. in wording of 
Acts No. 52/1982 Coll., No. 595/1990 Coll., No. 128/1991 Coll., No. 238/1993 Coll., No. 416/2001 Coll., No. 533/2001 Coll. and simultaneously provide for transport or distribution 
of drinking water to the public pursuant to Act. No. 442/2002 Coll. in wording of 
Acts No. 525/2003 Coll., No. 364/2004 Coll., No. 587/2004 Coll. and No. 230/2005 Coll. 
For example: 
– Bratislavská vodá renská spolo čnos', a.s. 
– Západoslovenská vodárenská spolo čnos', a.s. 
– Považská vodárenská spolo čnos', a.s. 
– Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s. 
– Stredoslovenská vodárenská spolo čnos', a.s.  GPA/W/316 
 Page 195 
 
 
  – Podtatranská vodárenská spolo čnos', a.s. 
– Východoslovenská vodárenská spolo čnos', a.s. 
Finland 
– Water supply authorities coming under Section 3 of  the vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster 
(119/2001). 
Sweden 
Local authorities and municipal companies producing, transporting or distributing drinking water 
pursuant to lagen (2006:412) om  allmänna vattentjänster. 
United Kingdom 
– A company holding an appointment as a water undertaker or a sewerage undertaker under the 
Water Industry Act. 1991 
– A water and sewerage authority established by  section 62 of the Local Government etc 
(Scotland) Act. 1994. 
 
The Department for Regional Development (Northern Ireland) 
 GPA/W/316 
Page 196  
 
  II. PRODUCTION, TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF ELECTRICITY
 
Belgium 
– Local authorities and associations of local au thorities, for this part of their activities. 
– Société de Production d'Electricité / Elektriciteitsproductie Maatschappij. 
– Electrabel / Electrabel 
– Elia 
Bulgaria 
Entities licensed for production, transport, distributio n, public delivery or supply by end supplier of 
electricity pursuant to Article 39(1) of the Закона  за енергетиката  (обн., ДВ, бр.107/09.12.2003): 
– АЕЦ  Козлодуй  - ЕАД  
– Болкан  Енерджи  АД 
– Брикел  - ЕАД  
– Българско  акционерно  дружество  Гранитоид  АД 
– Девен  АД 
– ЕВН  България  Електроразпределение  АД 
– ЕВН  България  Електроснабдяване  АД 
– ЕЙ И ЕС – 3С Марица  Изток  1 
– Енергийна  компания  Марица  Изток  III - АД 
– Енерго -про България  - АД 
– ЕОН  България  Мрежи  АД 
– ЕОН  България  Продажби  АД 
– ЕРП  Златни  пясъци  АД 
– ЕСО  ЕАД  
– ЕСП  „Златни  пясъци ” АД 
– Златни  пясъци -сервиз  АД 
– Калиакра  Уинд  Пауър  АД 
– НЕК  ЕАД  
– Петрол  АД 
– Петрол  Сторидж  АД 
– Пиринска  Бистрица -Енергия  АД 
– Руно -Казанлък  АД 
– Сентрал  хидроелектрик  дьо Булгари  ЕООД  
– Слънчев  бряг  АД 
– ТЕЦ  - Бобов  Дол ЕАД  
– ТЕЦ  - Варна  ЕАД  
– ТЕЦ  "Марица  3" – АД 
– ТЕЦ  Марица  Изток  2 – ЕАД  
– Топлофикация  Габрово  – ЕАД   GPA/W/316 
 Page 197 
 
 
  – Топлофикация  Казанлък  – ЕАД  
– Топлофикация  Перник  – ЕАД  
– Топлофикация  Плевен  – ЕАД  
– ЕВН  България  Топлофикация  – Пловдив  - ЕАД  
– Топлофикация  Русе  – ЕАД  
– Топлофикация  Сливен  – ЕАД  
– Топлофикация  София  – ЕАД  
– Топлофикация  Шумен  – ЕАД  
– Хидроенергострой  ЕООД  
– ЧЕЗ България  Разпределение  АД 
– ЧЕЗ Електро  България  АД 
Czech Republic 
All contracting entities in the sectors which supply services in the electricity sector defined in the 
section 4 paragraph 1 letter c) of Act. No. 137/ 2006 Coll. on Public Contracts, as amended. 
Examples of contracting entities: 
– ČEPS, a.s. 
– ČEZ, a. s. 
– Dalkia Česká republika, a.s. 
– PREdistribuce, a.s. 
– Plzeňská energetika a.s. 
– Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s. 
Denmark 
– Entities producing electricity on the basis of a li cence pursuant to § 10 of lov om elforsyning, 
see Consolidation Act. No. 1115 of 8 November 2006. 
– Entities transporting electricity on the basis of a li cence pursuant to § 19 of lov om elforsyning, 
see Consolidation Act. No. 1115 of 8 November 2006. 
– Transport of electricity carried out by Energinet Danmark or subsidiary companies fully owned 
by Energinet Danmark according to lov om Energinet Danmark § 2, stk. 2 og 3, see 
Act. No. 1384 of 20 December 2004.  
Germany 
Local authorities, public law bodies or associations of public law bodies or State undertakings, 
supplying energy to other undertakings, operating an energy supply network or having power of 
disposal to an energy supply network by virtue of  ownership pursuant to Article 3(18) of the Gesetz 
über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energie wirtschaftsgesetz) of 24 April 1998, as last 
amended on 9 December 2006. 
Estonia 
– Entities operating pursuant to Article 10(3) of the Public Procurement Act (RT I 21.02.2007, 
15, 76) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332): GPA/W/316 
Page 198  
 
  – AS Eesti Energia (Estonian Energy Ltd); 
– OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC); 
– AS Narva Elektrijaamad (Narva Power Plants Ltd); 
– OÜ Põhivõrk (Põhivõrk LLC). 
Ireland 
– The Electricity Supply Board 
– ESB Independent Energy [ESBIE – electricity supply] 
– Synergen Ltd. [electricity generation] 
– Viridian Energy Supply Ltd. [electricity supply] 
– Huntstown Power Ltd. [electricity generation] 
– Bord Gáis Éireann [electricity supply] 
– Electricity Suppliers and Generators licen sed under the Electricity Regulation Act 1999 
– EirGrid plc 
Greece 
"Δημόσια  Επιχείρηση  Ηλεκτρισμού  Α.Ε.", set up by Law No. 1468/1950 περί ιδρύσεως  της ΔΕΗ  and 
operates in accordance with Law No. 2773/ 1999 and Presidential Decree No. 333/1999. 
Spain 
– Red Eléctrica de España, S.A. 
– Endesa, S.A. 
– Iberdrola, S.A. 
– Unión Fenosa, S.A. 
– Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. 
– Electra del Viesgo, S.A. 
– Other entities undertaking the production, transport and distribution of electricity, pursuant to 
"Ley 54/1997, de 27 de noviembre, del Sector  eléctrico" and its implementing legislation. 
France 
– Électricité de France, set up and operating purs uant to Loi n°46-628 sur la nationalisation de 
l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended. 
– RTE, manager of the electricity transport network. 
– Entities distributing electricity, mentioned in Article 23 of Loi n°46-628 sur la nationalisation 
de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended (mixed economy distribution companies, 
régies or similar services composed of regional or  local authorities).  Ex:  Gaz de Bordeaux, 
Gaz de Strasbourg. 
– Compagnie nationale du Rhône 
– Electricité de Strasbourg  GPA/W/316 
 Page 199 
 
 
  Italy 
– Companies in the Gruppo Enel authorised to prod uce, transmit and distribute electricity within 
the meaning of Decreto Legislativo No. 79 of  16 March 1999, as subsequently amended and 
supplemented 
– TERNA- Rete elettrica nazionale SpA 
– Other undertakings operating on the basis of c oncessions under Decreto Legislativo No. 79 of 
16 March 1999 
Cyprus 
– Η Αρχή  Ηλεκτρισμού  Κύπρου  established by the περί Αναπτύξεως  Ηλεκτρισμού  Νόμο , Κεφ. 
171. 
– Διαχειριστής  Συστήματος  Μεταφοράς  was established in accordance with article 57 of the Περί  
Ρύθμισης  της Αγοράς  Ηλεκτρισμού  Νόμου  122(Ι) του 2003 
Other persons, entities or businesses which operate an activity which is established in Article 3 of 
Directive 2004/17/EC and which operate on the basis of  a license granted by virtue of Article 34 of 
περί Ρύθμισης  της αγοράς  Ηλεκτρισμού  Νόμου  του 2003 {Ν. 122(Ι)/2003}. 
Latvia 
VAS "Latvenergo" and other enterprises which produ ce, transmit and distribute electricity, and which 
make purchases according to law "Sabiedrisko pakalpojumu sniedz ēju iepirkumu likums" 
Lithuania 
– State Enterprise Ignalina Nuclear Power Plant 
– Akcinė bendrovė "Lietuvos energija" 
– Akcinė bendrovė "Lietuvos elektrin ė" 
– Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai 
– Akcinė bendrovė "VST" 
– Other entities in compliance with the requirement s of Article 70 (1, 2) of the Law on Public 
Procurement of the Republic of Lithuania (Offi cial Gazette, No. 84-2000, 1996;  No. 4-102, 
2006) and executing electricity production, transpor tation or distribution activity pursuant to the 
Law on Electricity of the Republic of Lithuani a (Official Gazette, No. 66-1984, 2000;  No. 107-
3964, 2004) and the Law on Nuclear Energy of th e Republic of Lithuania (Official Gazette, No. 
119-2771, 1996). 
Luxembourg 
– Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxe mbourg (CEGEDEL), producing or distributing 
electricity pursuant to the convention concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de 
distribution d'énergie électrique dans le Gr and-Duché du Luxembourg of 11 November 1927, 
approved by the Law of 4 January 1928. 
– Local authorities responsible for the transport or distribution of electricity. 
– Société électrique de l'Our (SEO). 
– Syndicat de communes SIDOR. GPA/W/316 
Page 200  
 
  Hungary 
Entities producing, transporting or distributing el ectricity pursuant to Articles 162-163 of 2003. évi 
CXXIX. törvény a közbeszerzésekr ől and 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról. 
Malta 
Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation) 
Netherlands 
Entities distributing electricity on the basis of a licence (vergunning) granted by the provincial 
authorities pursuant to the Provinciewet.  For instance: 
– Essent 
– Nuon 
Austria 
Entities operating a transmission or distribution netw ork pursuant to the Elektrizitätswirtschafts- und 
Organisationsgesetz, BGBl. I No 143/1 998, as amended, or pursuant to the 
Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze of the nine Länder 
Poland 
Energy companies within the meaning of ustawa  z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, 
including among others: 
– BOT Elektrownia "Opole" S.A., Brzezie 
– BOT Elektrownia Be łchatów S.A, 
– BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia 
– Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elbl ągu 
– Elektrociep łownia Chorzów "ELCHO" Sp. z o.o. 
– Elektrociep łownia Lublin - Wrotków Sp. z o.o. 
– Elektrociep łownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o. 
– Elektrociep łownia Rzeszów S.A. 
– Elektrociep łownie Warszawskie S.A. 
– Elektrownia "Kozienice" S.A. 
– Elektrownia "Stalowa "Wola" S.A. 
– Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamie ńsk 
– Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa 
– ENEA S.A., Pozna ń 
– Energetyka Sp. z o.o, Lublin 
– EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wroc ław 
– ENION S.A., Kraków 
– Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice  GPA/W/316 
 Page 201 
 
 
  – Koncern Energetyczny Energa S.A., Gda ńsk 
– Lubelskie Zak łady Energetyczne S.A. 
– Łódzki Zak ład Energetyczny S.A, 
– PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa 
– Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa 
– Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice 
– Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o. 
– PSE-Operator S.A., Warszawa 
– Rzeszowski Zak ład Energetyczny S.A, 
– Zakład Elektroenergetyczny "Elsen" Sp. z o.o,, Cz ęstochowa 
– Zakład Energetyczny Bia łystok S.A, 
– Zakład Energetyczny Łódź-Teren S,A. 
– Zakład Energetyczny Toru ń S.A. 
– Zakład Energetyczny Warszawa-Teren 
– Zakłady Energetyczne Okr ęgu Radomsko-Kieleckiego S.A. 
– Zespół Elektrociep łowni Bydgoszcz S.A. 
– Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo 
– Zespół Elektrowni Ostro łęka S.A. 
– Zespół Elektrowni P ątnów-Adamów-Konin S.A. 
– Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A, 
– Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z. ο.ο. 
– Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A. 
– Energetyka Po łudnie S.A. 
Portugal 
1. Production of Electricity 
Entities that produce elctricity pursuant to: 
– Decreto-Lei nº29/2006, de 15 de  Fevereiro que estabelece as bases gerais da organização e o 
funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício 
das actividades de produção, transporte, distri buição e comercialização de electricidade e à 
organização dos mercados de electricidade; 
– Decreto-Lei nº 172/2006, de 23 de Agosto, que desenvolve os princípios  gerais relativos à 
organização e ao funcionamento do SEN, re gulamentando o diploma a trás referido. 
– Entities that produce electricity under a special re gime pursuant to Decreto-Lei nº 189/88 de 
27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos -Lei nº 168/99, de 18 de Maio, nº 313/95, de 
24 de Novembro, nº 538/99, de 13 de Dezem bro, nº 312/2001 e nº 313/2001, ambos de 
10 de Dezembro, Decreto-Lei nº 339-C/2001, de 29 de Dezembro, Decreto-Lei nº 68/2002, de 
25 de Março, Decreto-Lei nº 33 -A/2005, de 16 de Fevereiro,  Decreto-Lei nº 225/2007, de 
31 de Maio e Decreto-Lei nº 363/2007, de 2 Novembro. 
 GPA/W/316 
Page 202  
 
  2. Transport of Electricity: 
 Entities that transport electricity pursuant to: 
– Decreto-Lei nº29/2006, de 15 de Fevereiro e do Decreto-lei nº 172/2006, de 23 de Agosto. 
3. Distribution of Electricity: 
– Entities that distribute electricity pursuant to Decreto-Lei nº29/2006, de 15 de Fevereiro, e do 
Decreto-lei nº 172/2006, de 23 de Agosto. 
– Entities that distribute electricity pursuant to Decreto-Lei nº 184/95, de 27 de Julho, com a 
redacção dada pelo Decreto-Lei nº 56/97, de 14 de Março e do Decreto-Lei nº 344-B/82, de 1 de 
Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei nº 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei nº 
341/90, de 30 de Outubro e Decreto- Lei nº 17/92, de 5 de Fevereiro. 
Romania 
– Societatea Comercial ă de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-SA Bucure şti 
(Commercial Company for Electrical Power Production Hidroelectrica – SA Bucharest) 
– Societatea Na ţională "Nuclearelectrica" SA (Nuclearelectrica S.A. National Company) 
– Societatea Comercial ă de Producere a Energiei Electrice şi Termice Termoelectrica SA 
(Commercial Company for Electrical Power a nd Thermal Energy Production Termoelectrica 
SA) 
– S.C. Electrocentrale Deva S.A. (SC Power Stations Deva SA) 
– S.C. Electrocentrale Bucure şti S.A. (SC Power Stations Bucharest SA) 
– S.C. Electrocentrale Gala ţi SA (SC Power Stations Gala ţi SA) 
– S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA (SC Power Stations Termoelectrica SA) 
– S.C. Complexul Energetic Craiova SA (Commercial Company Craiova Energy Complex) 
– S.C. Complexul Energetic Rovinari SA (Commercial Company Rovinari Energy Complex) 
– S.C. Complexul Energetic Turceni SA (Commercial Company Turceni Energy Complex) 
– Compania Na ţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA Bucure şti 
("Transelectrica" Romanian Power Grid Company) 
– Societatea Comercial ă Electrica SA, Bucure şti 
– S.C. Filiala de Distribu ţie a Energiei Electrice 
– "Electrica Distribu ţie Muntenia Nord" S.A 
– S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice 
– "Electrica Furnizare Muntenia Nord" S.A 
– S.C. Filiala de Distribu ţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud (Electrical 
Energy Distribution and Supply Br anch Electrica Muntenia Sud) 
– S.C. Filiala de Distribu ţie a Energiei Electrice (Commerc ial Company for Electrical Energy 
Distribution) 
– "Electrica Distribu ţie Transilvania Sud" S.A 
– S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electri ce (Commercial Company for Electrical Energy 
Supply) 
– "Electrica Furnizare Transilvania Sud" S.A 
– S.C. Filiala de Distribu ţie a Energiei Electrice (Commerc ial Company for Electrical Energy 
Distribution)  GPA/W/316 
 Page 203 
 
 
  – "Electrica Distribu ţie Transilvania Nord" S.A 
– S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electri ce (Commercial Company for Electrical Energy 
Supply) 
– "Electrica Furnizare Transilvania Nord" S.A 
– Enel Energie 
– Enel Distribu ţie Banat 
– Enel Distribu ţie Dobrogea 
– E.ON Moldova SA 
– CEZ Distribu ţie 
Slovenia 
Entities producing, transporting or distributing elect ricity pursuant to the Energetski zakon (Uradni 
list RS, 79/99): 
Mat. Št. Naziv Poštna Št. Kraj 
1613383 Borzen D.O.O. 1000 Ljubljana 
5175348 Elektro Gorenjska D.D. 4000 Kranj 
5223067 Elektro Celje D.D. 3000 Celje 
5227992 Elektro Ljubljana D.D. 1000 Ljubljana 
5229839 Elektro Primorska D.D. 5000 Nova Gorica 
5231698 Elektro Maribor D.D. 2000 Maribor 
5427223 Elektro - Slovenija D.O.O. 1000 Ljubljana 
5226406 Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O. 1000 Ljubljana 
1946510 Infra D.O.O. 8290 Sevnica 
2294389 Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z 
Električno Energijo, D.O.O. 2000 Maribor 
5045932 Egs-Ri D.O.O. 2000 Maribor 
Slovakia 
Entities providing for, on basis of permission, pr oduction, transport through transmission network 
system, distribution and supply for the public of elect ricity through distribution network pursuant to 
Act No. 656/2004 Coll. 
For example: 
– Slovenské elektrárne, a.s. 
– Slovenská elektriza čná prenosová sústava, a.s. 
– Západoslovenská energetika, a.s. 
– Stredoslovenská energetika, a.s. 
– Východoslovenská energetika, a.s. 
Finland 
Municipal entities and public enterprises producing electricity and entities responsible for the 
maintenance of electricity transport or distribution networks and for transporting electricity or for the 
electricity system under a licence pursuant to Sec tion 4 or 16 of sähkömar kkinalaki/elmarknadslagen GPA/W/316 
Page 204  
 
  (386/1995) and pursuant to laki vesi- ja energiahuo llon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien 
yksiköiden hankinnoista (349/2007)/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter 
och posttjänster (349/2007). 
Sweden 
Entities transporting or distributing electricity on the basis of a concession pursuant to ellagen 
(1997:857) 
United Kingdom 
– A person licensed under section 6 of the Electricity Act 1989 
– A person licensed under Article 10(1) of the Electricity (Northern Ireland) Order 1992 
– National Grid Electricity Transmission plc 
– System Operation Northern Irland Ltd 
– Scottish & Southern Energy plc 
– SPTransmission plc  GPA/W/316 
 Page 205 
 
 
  III. AIRPORT INSTALLATIONS  
 
 
Belgium 
– Brussels International Airport Company 
– Belgocontrol 
– Luchthaven Antwerpen 
– Internationale Luchthaven Oostende-Brugge 
– Société Wallonne des Aéroports 
– Brussels South Charleroi Airport 
– Liège Airport 
Bulgaria 
Главна  дирекция  "Гражданска  въздухоплавателна  администрация " (General Directorate "Civil 
Aviation Administration") 
ДП "Ръководство  на въздушното  движение " 
Airport operators of civil airports for public use determined by the Council of Ministers pursuant to 
Article 43(3) of the Закона  на гражданското  въздухоплаване  (обн., ДВ, бр.94/01.12.1972): 
– "Летище  София " ЕАД  
– "Фрапорт  Туин  Стар  Еърпорт  Мениджмънт " АД 
– "Летище  Пловдив " ЕАД  
– "Летище  Русе " ЕООД  
– "Летище  Горна  Оряховица " ЕАД  
Czech Republic 
All contracting entities in the sectors which exploit specified geographical area for the purposes of the 
provision and operation of airports (ruled by the sect ion 4 paragraph 1 letter i) of Act No. 137/2006 
Coll. on Public Contracts, as amended). 
Examples of contracting entities: 
– Česká správa letiš ť, s.p. 
– Letiště Karlovy Vary s.r.o. 
– Letiště Ostrava, a.s. 
– Správa Letišt ě Praha, s. p. 
Denmark 
– Airports operating on the basis of an authorisation pursuant to § 55(1) of the lov om luftfart, see 
Consolidation Act No 731 of 21 June 2007. GPA/W/316 
Page 206  
 
  Germany 
– Airports as defined in Article 38(2)(1) of the Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung of 19 June 
1964, as last amended on 5 January 2007. 
Estonia 
– Entities operating pursuant to Article 10 (3) of the Public Procuremen t Act (RT I 21.02.2007, 
15, 76) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332):  
– AS Tallinna Lennujaam (Tallinn Airport Ltd); 
– Tallinn Airport GH AS (Tallinn Airport GH Ltd). 
Ireland  
– Airports of Dublin, Cork and Shannon ma naged byAer Rianta – Irish Airports. 
– Airports operating on the basis of a public use licence granted pursuant to the Irish Aviation 
Authority Act 1993 as amended by the Air Navi gation and Transport (Amendment) Act, 1998, 
and at which any scheduled air services are perfo rmed by aircraft for the public transport of 
passengers, mail or cargo. 
Greece 
– "Υπηρεσία  Πολιτικής  Αεροπορίας " ("ΥΠΑ ") operating pursuant to Legislative Decree No 
714/70, as amended by Law No 1340/83;  the organisation of the company is laid down by Presidential Decree No. 56/89, as amended subsequently. 
– The company " Διεθνής  Αερολιμένας  Αθηνών " at Spata operating pursuant to Legislative 
Decree No 2338/95 Κύρωση  Σύμβασης  Ανάπτυξης  του Νέου  Διεθνούς  Αεροδρομίου  της 
Αθήνας  στα Σπάτα , "ίδρυση  της εταιρείας  'Διεθνής  Αερολιμένας  Αθηνών  Α.Ε.' έγκριση  
περιβαλλοντικών  όρων  και άλλες  διατάξεις "). 
– "Φορείς  Διαχείρισης " in accordance with Preside ntial Decree No 158/02 " Ίδρυση , κατασκευή , 
εξοπλισμός , οργάνωση , διοίκηση , λειτουργία  και εκμε - τάλλευση  πολιτικών  αερολιμένων
 από 
φυσικά  πρόσωπα , νομικά  πρόσωπα  ιδιωτικού  δικαίου  και Οργανισμούς  Τοπικής  
Αυτοδιοίκησης " (Greek Official Gazette Α 137) 
Spain 
– Ente público Aeropuertos Español es y Navegación Aérea (AENA) 
France 
– Airports operated by State-owned companies pursuant to Articles L.251-1, L.260-1 and L.270-1 
of the code de l'aviation civile. 
– Airports operating on the basis of a concession granted by the State pursuant to Article R.223-2 
of the code de l'aviation civile. 
– Airports operating pursuant to an arrêté pr éfectoral portant autorisation d'occupation 
temporaire. 
– Airports set up by a public authority and which are the subject of a convention as laid down in 
Article L.221-1 of the code de l'aviation civile.  GPA/W/316 
 Page 207 
 
 
  – Airports whose property has been transferred to regional or local authorities or to a group of 
them pursuant to Loi n°2004-809 of 13 August 2004 relative aux libertés et responsabilités 
locales, notably its Article 28: 
– Aérodrome d'Ajaccio Campo-dell'Oro 
– Aérodrome d'Avignon 
– Aérodrome de Bastia-Poretta 
– Aérodrome de Beauvais-Tillé 
– Aérodrome de Bergerac-Roumanière 
– Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne 
– Aérodrome de Brest Bretagne 
– Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine 
– Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare 
– Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo 
– Aérodrome de Figari-Sud Corse 
– Aérodrome de Lille-Lesquin 
– Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine 
– Aérodrome de Pau-Pyrénées 
– Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes 
– Aérodrome de Poitiers-Biard 
– Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques 
– State-owned civilian airports whose management has been conceded to a chambre de commerce 
et d'industrie (Article 7 of Loi n°2005-357 of  21 April 2005 relative aux aéroports and Décret 
n°2007-444 of 23 February 2007 relatif a ux aérodromes appartenant à l'Etat). 
– Aérodrome de Marseille-Provence 
– Aérodrome d'Aix-les-Milles et Marignane-Berre 
– Aérodrome de Nice Côte-d'Azur et Cannes-Mandelieu 
– Aérodrome de Strasbourg-Entzheim 
– Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin 
– Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet 
– Aérodrome de Saint-Denis-Gillot 
– Other State-owned civilian airports excluded from the transfer to regional and local authorities 
pursuant to Décret n°2005-1070 of 24 August 2005, as amended: 
– Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche 
– Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir 
– Aéroports de Paris (Loi n°2005-357 of 20 April 2005 and Décret n°2005-828 of 20 July 2005) 
Italy 
– From 1 January 1996, the Decreto Legisla tivo N°497 of 25 November 1995, relativo alla 
trasformazione dell'Azienda autonoma di assistenza al  volo per il traffico aereo generale in ente 
pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazi onale di assistenza al volo, reconducted 
several times and subsequently transformed in to law, Legge N° 665 of 21 December 1996 has 
finally established the transformation of that  entity into a share company (S.p.A) as from 
1 January 2001 
– Managing entities set up by special laws. GPA/W/316 
Page 208  
 
  – Entities operating airport facilities on the basis of  a concession granted pursuant to Article 694 
of the Codice della navigazione, Re gio Decreto N°327 of 30 March 1942. 
– Airport entities, including the managing companies SEA (Milan) and ADR (Fiumicino). 
Cyprus 
Latvia 
– Valsts akciju sabiedr ība "Latvijas gaisa satiksme" (State public limited liability company 
"Latvijas gaisa satiksme") 
– Valsts akciju sabiedr ība "Starptautisk ā lidosta 'R īga'" (State public limited liability company 
"International airport 'R īga'") 
– SIA "Aviasabiedr ība "Liepāja" (Aviacompany Liepaja Ltd.). 
Lithuania 
– State Enterprise Vilnius International Airport 
– State Enterprise Kaunas Airport 
– State Enterprise Palanga International Airport 
– State Enterprise "Oro navigacija" 
– Municipal Enterprise "Šiauli ų oro uostas" 
– Other entities in compliance with the requirement s of Article 70 (1, 2) of the Law on Public 
Procurement of the Republic of Lithuania (O fficial Gazette, No. 84-2000, 1996; No. 4-102, 
2006) and operating in the field of airport inst allations in accordance with the Law on Aviation 
of the Republic of Lithuania (Official Gazette, No. 94-2918, 2000). 
Luxembourg 
– Aéroport du Findel. 
Hungary 
– Airports operating pursuant to Articles 162-163 of 2003. évi CXXIX. törvény a 
közbeszerzésekr ől and 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésr ől. 
– Budapest Ferihegy Nemzetközi Repül őtér managed by Budapest Airport Rt. on the basis of 
1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésr ől and 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a 
légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végz ő 
szervezetr ől. 
Malta 
– L-Ajruport Internazzjonali ta" Malta (Malta International Airport) 
Netherlands 
Airports operating pursuant to Articles 18 and following of the Luchtvaartwet. For instance: 
– Luchthaven Schiphol  GPA/W/316 
 Page 209 
 
 
  Austria 
– Entities authorised to provide airport faciliti es pursuant to the Luftfahrtgesetz, BGBl. No 
253/1957, as amended. 
Poland 
– Public undertaking "Porty Lotnicze" oper ating on the basis of ustawa z dnia 23 pa ździernika 
l987 r. o przedsi ębiorstwie pa ństwowym "Porty Lotnicze" 
– Port Lotniczy Bydgoszcz S.A. 
– Port Lotniczy Gda ńsk Sp. z o.o. 
– Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Mi ędzynarodowy Port Lotniczy Katowice 
– Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Paw ła II Kraków - Balice Sp. z o.o 
– Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o. 
– Port Lotniczy Pozna ń - Ławica Sp. z o.o. 
– Port Lotniczy Szczecin - Goleniów Sp. z o. o. 
– Port Lotniczy Wroc ław S.A. 
– Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie 
– Port Lotniczy Rzeszów - Jasionka 
– Porty Lotnicze "Mazury- Szczytno"  Sp. z o. o. w Szczytnie 
– Port Lotniczy Zielona Góra - Babimost 
Portugal 
– ANA – Aeroportos de Portugal, S.A., set up pursuant to Decreto-Lei No 404/98 do 
18 de Dezembro 1998. 
– NAV – Empresa Pública de Navegação Aérea de Port ugal, E. P., set up pursuant to Decreto-Lei 
No 404/98 do 18 de Dezembro 1998. 
– ANAM – Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira,  S. A., set up pursuant to Decreto-Lei No 
453/91 do 11 de Dezembro 1991. 
Romania 
– Compania Na ţională "Aeroporturi Bucure şti" SA (National Company "Bucharest Airports 
S.A.") 
– Societatea Na ţională "Aeroportul Interna ţional Mihail Kog ălniceanu-Constan ţa" (National 
Company "International Airport Mihail Kog ălniceanu-Constan ţa" S.A.) 
– Societatea Na ţională "Aeroportul Interna ţional Timi şoara-Traian Vuia"-SA (National Company 
International "International Airport Timi şoara-Traian Vuia"-S.A.) 
– Regia Autonom ă "Administra ţia Român ă a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA" 
(Autonomous Public Service Undertaking "Rom anian Air Traffic Services Administration 
ROMAT S.A.") 
– Aeroporturile aflate în subordinea Cons iliilor Locale (Airports under Local Councils’ 
subordination) 
– SC Aeroportul Arad SA (Arad Airport S.A. Commercial Company) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Bac ău (Autonomous Public Service Undertaking Bac ău Airport) GPA/W/316 
Page 210  
 
  – Regia Autonom ă Aeroportul Baia Mare (Autonomous Pub lic Service Undertaking Baia Mare 
Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Cluj Napoca (Autonomous Public Service Undertaking Cluj 
Napoca Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Interna ţional Craiova (Autonomous Public Service Undertaking 
International Craiova Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Ia şi (Autonomous Public Service Undertaking Ia şi Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Oradea (Autonomous Public Service Undertaking Oradea Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Satu-Mare (Autonomous Public Service Undertaking Satu-Mare 
Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Sibiu (Autonomous Public Service Undertaking Sibiu Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Suceava (Autonomous Public Service Undertaking Suceava 
Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Târgu Mure ş (Autonomous Public Service Undertaking Târgu 
Mureş Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Tulcea (Autonomous Public Service Undertaking Tulcea Airport) 
– Regia Autonom ă Aeroportul Caransebe ş 
Slovenia 
Public civil airports that operate pursuant to  the Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01) 
Mat. Št. Naziv Poštna Št. Kraj 
1589423 Letalski Center Cerklje Ob Krki 8263 Cerklje Ob Krki 
1913301 Kontrola Zra čnega Prometa D.O.O. 1000 Ljubljana 
5142768 Aerodrom Ljubljana D.D. 4210 Brnik-Aerodrom 
5500494 Aerodrom Portorož, D.O.O. 6333 Sečovlje – 
Sicciole 
Slovakia 
Entities operating airports on basis of consent granted by state authority and entities providing for 
aerial telecommunications services pursuant to  Act No. 143/1998 Coll. in wording of 
Acts No. 57/2001 Coll., No. 37/2002 Coll., No. 136/2004 Coll. and No 544/2004 Coll. 
For example: 
– Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava 
– Letisko Poprad – Tatry, a.s. 
– Letisko Košice, a.s. 
Finland 
Airports managed by the ‘Ilmailulaitos Finavia/Luft fartsverket Finavia’, or by a municipal or public 
enterprise pursuant to the ilmailu laki/luftfartslagen (1242/2005) a nd laki Ilmailulaitoksesta/lag om 
Luftfartsverket (1245/2005).  GPA/W/316 
 Page 211 
 
 
  Sweden 
– Publicly-owned and operated airports in accordance with luftfartslagen (1957:297) 
– Privately-owned and operated airports with an operating licence under the act, where this 
licence corresponds to the criteria of Article 2(3) of the Directive. 
United Kingdom 
– A local authority which exploits a geographical area for the purpose of providing airport or 
other terminal facilities to carriers by air 
– An airport operator within the meaning of the Airports Act 1986 who has the management of an 
airport subject to economic regulation under Part IV of that Act. 
– Highland and Islands Airports Limited 
– An airport operator within the meaning of  the Airports (Northern Ireland) Order 1994 
BAA Ltd. 
 GPA/W/316 
Page 212  
 
  IV. MARITIME OR INLAND PORT OR OTHER TERMINAL FACILITIES
 
 
 
Belgium 
– Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen 
– Havenbedrijf van Gent 
– Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen 
– Port autonome de Charleroi 
– Port autonome de Namur 
– Port autonome de Liège 
– Port autonome du Centre et de l'Ouest 
– Société régionale du Port de Bruxelles/Gewest elijk Vennootschap van de Haven van Brussel 
– Waterwegen en Zeekanaal 
– De Scheepvaart 
Bulgaria 
ДП "Пристанищна  инфраструктура " 
Entities which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public 
transport with national importance or parts thereo f, listed in Annex No 1 to Article 103a of the Закона  
за морските  пространства , вътрешните  водни  пътища  и пристанищата  на Република  България  
(обн., ДВ, бр.12/11.02.2000): 
– "Пристанище  Варна " ЕАД  
– "Порт  Балчик " АД 
– "БМ Порт " АД 
– "Пристанище  Бургас " ЕАД  
– "Пристанищен  комплекс  – Русе " ЕАД  
– "Пристанищен  комплекс  – Лом" ЕАД  
– "Пристанище  Видин " ЕООД  
– "Драгажен  флот  – Истър " АД 
– "Дунавски  индустриален  парк " АД 
Entities which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public 
transport with regional importance or parts thereof,  listed in Annex No. 2 to Article 103a of the 
Закона  за морските  пространства , вътрешните  водни  пътища  и пристанищата  на Република  
България  (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000): 
– "Фиш  Порт " АД 
– Кораборемонтен  завод  "Порт  - Бургас " АД 
– "Либърти  металс  груп " АД 
– "Трансстрой  – Бургас " АД 
– "Одесос  ПБМ " АД 
– "Поддържане  чистотата  на морските  води " АД 
– "Поларис  8" ООД   GPA/W/316 
 Page 213 
 
 
  – "Лесил " АД 
– "Ромпетрол  – България " АД 
– "Булмаркет  – ДМ" ООД  
– "Свободна  зона  – Русе " ЕАД  
– "Дунавски  драгажен  флот " – АД 
– "Нарен " ООД  
– "ТЕЦ  Свилоза " АД 
– НЕК  ЕАД  – клон  "АЕЦ  – Белене " 
– "Нафтекс  Петрол " ЕООД  
– "Фериботен  комплекс " АД 
– "Дунавски  драгажен  флот  Дуним " АД 
– "ОМВ  България " ЕООД  
– СО МАТ  АД – клон  Видин  
– "Свободна  зона  – Видин " ЕАД  
– "Дунавски  драгажен  флот  Видин " 
– "Дунав  турс " АД 
– "Меком " ООД  
– "Дубъл  Ве Ко" ЕООД  
Czech Republic 
All contracting entities in the sectors which exploit specified geographical area for the purposes of the 
provision and operation of maritime or inland ports or other terminal facilities to carriers by air, sea or 
inland waterways (ruled by the section 4 paragraph 1 letter i) of Act No. 137/2006 Coll. on Public 
Contracts, as amended). 
Examples of contracting entities: 
– České přístavy, a.s. 
Denmark 
– Ports as defined in § 1 of lov om havne, see Act No 326 of 28 May 1999 
Germany 
– Seaports owned totally or partially by terr itorial authorities (Länder, Kreise Gemeinden). 
– Inland ports subject to the Hafenordnung pur suant to the Wassergesetze of the Länder 
Estonia 
– Entities operating pursuant to Article 10 (3) of the Public Procuremen t Act (RT I 21.02.2007, 
15, 76) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332): 
– AS Saarte Liinid; 
– AS Tallinna Sadam GPA/W/316 
Page 214  
 
  Ireland 
– Ports operating pursuant to Harbours Acts 1946 to 2000 
– Port of Rosslare Harbour operating pursuant to the Fishguard and Rosslare Railways and 
Harbours Acts 1899 
Greece 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Βόλου  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.Β. Α.Ε."), pursuant to Law No 
2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Ελευσίνας  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.Ε. Α.Ε."), pursuant to Law No 
2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Ηγουμενίτσας  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε."), pursuant to Law 
No 2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Ηρακλείου  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.Η. Α.Ε."), pursuant to Law No 
2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Καβάλας  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.Κ. Α.Ε."), pursuant to Law No 
2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Κέρκυρας  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε."), pursuant to Law No 
2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Πατρών  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε."), pursuant to Law No 
2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Λαυρίου  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.Λ. Α.Ε."), pursuant to Law No 
2932/01. 
– "Οργανισμός  Λιμένος  Ραφήνας  Ανώνυμη  Εταιρεία " ("Ο.Λ.Ρ. Α.Ε"), pursuant to Law No 
2932/01. 
– (Port Authorities) 
– Other ports, Δημοτικά  και Νομαρχιακά  Ταμεία  (Municipal and Prefectural Ports) governed by 
Presidential Decree No 649/1977., Law 2987/ 02, Pres.Decree 362/97 and Law 2738/99 
Spain 
– Ente público Puertos del Estado 
– Autoridad Portuaria de Alicante 
– Autoridad Portuaria de Almería – Motril 
– Autoridad Portuaria de Avilés 
– Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras 
– Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz 
– Autoridad Portuaria de Baleares 
– Autoridad Portuaria de Barcelona 
– Autoridad Portuaria de Bilbao 
– Autoridad Portuaria de Cartagena 
– Autoridad Portuaria de Castellón 
– Autoridad Portuaria de Ceuta 
– Autoridad Portuaria de Ferrol – San Cibrao 
– Autoridad Portuaria de Gijón  GPA/W/316 
 Page 215 
 
 
  – Autoridad Portuaria de Huelva 
– Autoridad Portuaria de Las Palmas 
– Autoridad Portuaria de Málaga 
– Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra 
– Autoridad Portuaria de Melilla 
– Autoridad Portuaria de Pasajes 
– Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife 
– Autoridad Portuaria de Santander 
– Autoridad Portuaria de Sevilla 
– Autoridad Portuaria de Tarragona 
– Autoridad Portuaria de Valencia 
– Autoridad Portuaria de Vigo 
– Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa 
– Other port authorities of the "Comunidades Autónomas" of Andalucía, Asturias, Baleares, 
Canarias, Cantabria, Cataluña, Galic ia, Murcia, País Vasco y Valencia. 
France 
– Port autonome de Paris set up pursuant to Loi n°68-917 relative au port autonome de Paris of 
24 October 1968. 
– Port autonome de Strasbourg set up pursuant to  the convention entre l'Etat et la ville de 
Strasbourg relative à la construction du port rhén an de Strasbourg et à l'exécution de travaux 
d'extension de ce port of 20 May 1923, approved by the Law of 26 April 1924. 
– Ports autonomes operating pursuant to Articles L. 111-1 et seq. of the code des ports maritimes, 
having legal personality. 
– Port autonome de Bordeaux 
– Port autonome de Dunkerque 
– Port autonome de La Rochelle 
– Port autonome du Havre 
– Port autonome de Marseille 
– Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire 
– Port autonome de Pointe-à-Pitre 
– Port autonome de Rouen 
– Ports without legal personality, property of th e State (décret n°2006-330 of 20 march 2006 
fixant la liste des ports des dépa rtements d'outre-mer exclus du tran sfert prévu à l'article 30 de la 
loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), whose management has been 
conceded to the local chambres de commerce et d'industrie: 
– Port de Fort de France (Martinique) 
– Port de Dégrad des Cannes (Guyane) 
– Port-Réunion (île de la Réunion) 
– Ports de Saint-Pierre et Miquelon 
– Ports without legal personality whose property h as been transferred to the regional or local 
authorities, and whose management has been comm itted to the local chambres de commerce et 
d'industrie (Article 30 of Loi n°2004-809 of 13 August 2004 04 relative aux libertés et 
responsabilités locales, as amended by Loi n°2006-1771 of 30 December 2006): GPA/W/316 
Page 216  
 
  – Port de Calais 
– Port de Boulogne-sur-Mer 
– Port de Nice 
– Port de Bastia 
– Port de Sète 
– Port de Lorient 
– Port de Cannes 
– Port de Villefranche-sur-Mer 
– Voies navigables de France, public body subject to Article 124 of Loi n°90-1168 of 
29 December 1990, as amended. 
Italy 
– State ports (Porti statali) and other ports mana ged by the Capitaneria di Porto pursuant to the 
Codice della navigazione, Regio Decreto N°327 of 30 March 1942 
– Autonomous ports (enti portuali) set up by special  laws pursuant to Article 19 of the Codice 
della navigazione, Regio D ecreto N°327 of 30 March 1942 
Cyprus 
Η Αρχή  Λιμένων  Κύπρου  established by the περί Αρχής  Λιμένων  Κύπρου  Νόμο  του 1973. 
Latvia 
Authorities, which govern ports in accordance with the law "Likumu par ost ām": 
– Rīgas brīvostas pārvalde 
– Ventspils br īvostas pārvalde 
– Liepājas speciālas ekonomisk ās zona pārvalde 
– Salacgrīvas ostas p ārvalde 
– Skultes ostas p ārvalde 
– Lielupes ostas p ārvalde 
– Engures ostas p ārvalde 
– Mērsraga ostas p ārvalde 
– Pāvilostas ostas p ārvalde 
– Rojas ostas p ārvalde 
Other institutions which make purchases accord ing to law "Sabiedrisko pakalpojumu sniedz ēju 
iepirkumu likums" and which govern ports in  accordance with the law "Likumu par ost ām". 
Lithuania 
– State Enterprise Klaip ėda State Sea Port Administration acting in compliance with the Law on 
the Klaip ėda State Sea Port Administration of the Republic of Lithuania (Official Gazette, No. 
53-1245, 1996); 
– State Enterprise "Vidaus vandens keli ų direkcija" acting in compliance with the Code on Inland 
Waterways Transport of the Republic of Lit huania (Official Gazette, No. 105-2393, 1996);  GPA/W/316 
 Page 217 
 
 
  – Other entities in compliance with the requirement s of Article 70 (1, 2) of the Law on Public 
Procurement of the Republic of Lithuania (O fficial Gazette, No. 84-2000, 1996; No. 4-102, 
2006) and operating in the field of maritime or inland port or other terminal facilities in 
accordance with the Code of Inland Waterways Transport of the Republic of Lithuania). 
Luxembourg 
– Port de Mertert, set up and operating pursuan t to the loi relative à l'aménagement et à 
l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle of 22 July 1963, as amended. 
Hungary 
– Ports operating pursuant to Articles 162-163 of 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekr ől 
and 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésr ől. 
Malta 
– L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority) 
Netherlands 
Contracting entities in the field of sea port or inland port or other terminal equipment. For instance: 
– Havenbedrijf Rotterdam 
Austria 
– Inland ports owned totally or partiall y by the Länder and/or Gemeinden. 
Poland 
Entities established on the basis of ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach 
morskich, including among others; 
– Zarząd Morskiego Portu Gda ńsk S.A, 
– Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A. 
– Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A. 
– Zarząd Portu Morskiego Dar łowo Sp. z o.o. 
– Zarząd Portu Morskiego Elbl ąg Sp. z o.o. 
– Zarząd Portu Morskiego Ko łobrzeg Sp. z o.o. 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowe Polska Żegluga Morska 
Portugal 
– APDL – Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 
335/98 do 3 de Novembro 1998. 
– APL – Administração do Porto de Lisboa, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 336/98 of do 
3 de Novembro 1998. 
– APS – Administração do Porto de Sines, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 337/98 do 
3 de Novembro 1998. 
– APSS – Administração dos Portos de Setúbal e Sesimbra, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 
338/98 do 3 de Novembro 1998. GPA/W/316 
Page 218  
 
  – APA – Administração do Porto de Aveiro, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 339/98 do 
3 de Novembro 1998. 
– Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I. P. (IPTM, I.P.), pursuant to Decreto-Lei No 
146/2007, do 27 de Abril 2007. 
Romania 
– Compania Na ţională "Administra ţia Porturilor Maritime" SA Constan ţa 
– Compania Na ţională "Administra ţia Canalelor Navigabile SA" 
– Compania Na ţională de Radiocomunica ţii Navale "RADIONAV" SA 
– Regia Autonom ă "Administra ţia Fluvial ă a Dunării de Jos" 
– Compania Na ţională "Administra ţia Porturilor Dun ării Maritime" 
– Compania Na ţională "Administra ţia Porturilor Dun ării Fluviale" SA 
– Porturile: Sulina, Br ăila, Zimnicea şi Turnul-M ăgurele 
Slovenia 
Sea ports in full or partial state ownership performing economic public service pursuant to the 
Pomorski Zakonik (Uradni list RS, 56/99). 
Mat. Št. Naziv Poštna Št. Kraj 
5144353 LUKA KOPER D.D. 6000 KOPER - 
CAPODISTRIA 
5655170 Sirio d.o.o. 6000 KOPER 
Slovakia 
Entities operating non public inland ports for operating of  river transport by carriers on basis of the 
consent granted by the state authority or entities established by the state authority for operating of 
public river ports pursuant to Act No. 338/2000 Coll.  in wording of Acts No. 57/2001 Coll. and 
No. 580/2003 Coll. 
Finland 
– Ports operating pursuant to the laki kunnallisista  satamajärjestyksistä ja liikennemaksuista/ 
– lagen om kommunala hamnanordni ngar och trafikavgifter (955/ 1976) and ports instituted under 
a licence pursuant to section 3 of the laki yksityisistä yleisistä satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994). 
– Saimaan kanavan hoitokunta/Förva ltningsnämnden för Saima kanal. 
Sweden 
Ports and terminal facilities according to lagen ( 1983:293) om inrättande, utvi dgning och avlysning av 
allmän farled och allmän hamn and förordni ngen (1983:744) om trafiken på Göta kanal 
United Kingdom 
– A local authority which exploits a geographical  area for the purpose of providing maritime or 
inland port or other terminal facilities to carriers by sea or inland waterway  GPA/W/316 
 Page 219 
 
 
  – A harbour authority within the meaning of section 57 of the Harbours Act 1964 
– British Waterways Board 
– A harbour authority as defined by section 38(1)  of the Harbours Act (Northern Ireland) 1970 
 GPA/W/316 
Page 220  
 
  V. CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF URBAN RAILWAY, TRAMWAY, 
TROLLEYBUS OR BUS SERVICES
 
  
Belgium 
– Société des Transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal 
Vervoer van Brussel 
– Société régionale wallonne du Transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège–Verviers, 
TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut) / Société 
régionale wallonne du Transport en haar exploitatiemaatschapp ijen (TEC Liège–Verviers, TEC 
Namur–Luxembourg, TEC Brabant wall on, TEC Charleroi, TEC Hainaut) 
– Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn) 
– Private companies benefiting from special or exclusive rights 
Bulgaria 
– "Метрополитен " ЕАД , София  
– "Столичен  електротранспорт " ЕАД , София  
– "Столичен  автотранспорт " ЕАД , София  
– "Бургасбус " ЕООД , Бургас  
– "Градски  транспорт " ЕАД , Варна  
– "Тролейбусен  транспорт " ЕООД , Враца  
– "Общински  пътнически  транспорт " ЕООД , Габрово  
– "Автобусен  транспорт " ЕООД , Добрич  
– "Тролейбусен  транспорт " ЕООД , Добрич  
– "Тролейбусен  транспорт " ЕООД , Пазарджик  
– "Тролейбусен  транспорт " ЕООД , Перник  
– "Автобусни  превози " ЕАД , Плевен  
– "Тролейбусен  транспорт " ЕООД , Плевен  
– "Градски  транспорт  Пловдив " ЕАД , Пловдив  
– "Градски  транспорт " ЕООД , Русе  
– "Пътнически  превози " ЕАД , Сливен  
– "Автобусни  превози " ЕООД , Стара  Загора  
– "Тролейбусен  транспорт " ЕООД , Хасково  
Czech Republic 
All contracting entities in the sectors which supply services in the field of urban railway, tramway, 
trolleybus or bus services defined in the section 4 paragraph 1 letter f) of Act No. 137/2006 Coll. on 
Public Contracts, as amended. 
Examples of contracting entities: 
– Dopravní podnik hl.m. Prahy ,akciová spole čnost 
– Dopravní podnik m ěsta Brna, a.s. 
– Dopravní podnik Ostrava a.s.  GPA/W/316 
 Page 221 
 
 
  – Plzeňské městské dopravní podniky, a.s. 
– Dopravní podnik m ěsta Olomouce, a.s. 
Denmark 
– DSB 
– DSB S-tog A/S 
– Entities providing bus services to the public (ord inary regular services) on the basis of an 
authorisation pursuant to lov om buskørsel, see Cons olidation Act No 107 of 19 February 2003. 
– Metroselskabet I/S 
Germany 
Undertakings providing, on the basis of an author isation, short-distance transport services to the 
public pursuant to the Personenbeförderungsg esetz of 21 March 1961, as last amended on 
31 October 2006. 
Estonia 
– Entities operating pursuant to Article 10(3) of th e Public Procurement Act (RT I 21.02.2007,15, 
76) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332). 
– AS Tallinna Autobussikoondis; 
– AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis; 
– Narva Bussiveod AS. 
Ireland 
– Iarnród Éireann [Irish Rail] 
– Railway Procurement Agency 
– Luas [Dublin Light Rail] 
– Bus Éireann [Irish Bus] 
– Bus Átha Cliath [Dublin Bus] 
– Entities providing transport services to the public pursuant to the amended Road Transport Act 
1932. 
Greece 
– "Ηλεκτροκίνητα  Λεωφορεία  Περιοχής  Αθηνών  - Πειραιώς  Α.Ε." ("Η.Λ.Π.Α.Π. Α.Ε.") (Athens-
Pireaeus Trolley Buses S.A.), established and operating pursuant to Legislative Decree No 768/1970 ( Α΄273), Law No 588/1977 ( Α΄148) and Law No 2669/1998 ( Α΄283). 
– "Ηλεκτρικοί  Σιδηρόδρομοι  Αθηνών  – Πειραιώς " ("Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.") (Athens-Piraeus Electric 
Railways), established and operati ng pursuant to Laws Nos 352/1976 ( Α΄ 147) and 2669/1998 
(Α΄283) 
– "Οργανισμός  Αστικών  Συγκοινωνιών  Αθηνών  Α.Ε." ("Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.") (Athens Urban 
Transport Organization S.A.), established a nd operating pursuant to Laws Nos 2175/1993 
(Α΄211) and 2669/1998 ( Α΄283) 
–
 "Εταιρεία  Θερμικών  Λεωφορείων  Α.Ε." ("Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε."), (Company of Thermal Buses S.A.) 
established and operating pursuant to Laws Nos 2175/1993 ( Α΄211) and 2669/1998 ( Α΄283). GPA/W/316 
Page 222  
 
  – "Αττικό  Μετρό  Α.Ε." (Attiko Metro S.A.), established and operating pursuant to Law No 
1955/1991 
– "Οργανισμός  Αστικών  Συγκοινωνιών  Θεσσαλονίκης " ("Ο.Α.Σ.Θ."), established and operating 
pursuant to Decree No 3721/1957, Legislativ e Decree No 716/1970 and Laws Nos 866/79 and 
2898/2001 ( Α'71). 
– "Κοινό  Ταμείο  Είσπραξης  Λεωφορείων " ("Κ.Τ.Ε.Λ."), operating pursuant to Law No 
2963/2001 ( Α'268). 
– "Δημοτικές  Επιχειρήσεις  Λεωφορείων  Ρόδου  και Κω", otherwise known as " ΡΟΔΑ " and 
"ΔΕΑΣ  ΚΩ" respectively, operating pursuant to Law No 2963/2001 ( Α'268). 
Spain 
– Entities that provide urban transport public servi ces pursuant to "Ley 7/1985 Reguladora de las 
Bases de Régimen Local of 2 April 1985;  Real  Decreto legislativo 781/1986, de 18 de Abril, 
por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de 
régimen local" and corresponding regi onal legislation, if appropriate. 
– Entities providing bus services to the public pursuant to the transitory provision number three of 
"Ley 16/1987, de 30 de Julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres". 
Examples: 
– Empresa Municipal de Transportes de Madrid 
– Empresa Municipal de Transportes de Málaga 
– Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca 
– Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona 
– Empresa Municipal de Transportes de Valencia  
– Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM) 
– Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA) 
– Entitat Metropolitana de Transport - AMB 
– Eusko Trenbideak, s.a. 
– Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa 
– Ferrocariles de la Generalitat Valenciana 
– Consorcio de Transportes de Mallorca 
– Metro de Madrid 
– Metro de Málaga, S.A., 
– Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe) 
France 
– Entities providing transport services to the public pu rsuant to Article 7-II of Loi d'orientation 
des transports intérieurs n° 82-1153 of 30 December 1982. 
– Régie des transports de Marseille 
– RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône 
– Régie départementale des transports du Jura 
– RDTHV Régie départementale des tr ansports de la Haute-Vienne 
– Régie autonome des transports parisiens, Soci été nationale des chemins de fer français and 
other entities providing transport services on the b asis of an authorisation granted by the  GPA/W/316 
 Page 223 
 
 
  Syndicat des transports d'Ile-de-France, pursuan t to Ordonnance n°59-151 of 7 January 1959 as 
amended and the Decrees implementing it with rega rd to the organisation of passenger transport 
in the Ile-de-France region 
– Réseau ferré de France, State-owned company set up by Law n°97-135 of 13 February 1997 
– Regional or local authorities or groups of regiona l or local authorities being an organisational 
authority for transports (example:  Communauté urbaine de Lyon) 
Italy 
Entities, companies and undertakings providing publ ic transport services by rail, automated system, 
tramway, trolleybus or bus or managing the relevant infrastructures at national, regional or local level 
They include, for example: 
– Entities, companies and undertakings providing public transport services on the basis of an 
authorisation pursuant to Decreto of the Mini stro dei Trasporti N°316 of 1 December 2006 
"Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale" 
– Entities, companies and undertakings providing transport services to the public pursuant to 
Article 1(4) or (15) of Regio Decreto N°  2578 of 15 October 1925 – Approvazione del testo 
unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle 
province 
– Entities, companies and undertakings providing transport services to the public pursuant to 
Decreto Legislativo N°422 of 19 November 1997 – C onferimento alle regioni ed agli enti locali 
di funzioni e compiti in materia di trasporto pu bblico locale, under the terms of Article 4(4) of 
Legge N°59 of 15 March 1997 – as amended by Decreto Legislativo N° 400 of 
20 September 1999, and by Article 45 of Legge N°166 of 1 August 2002 
– Entities, companies and undertakings providing pu blic transport service s pursuant to Article 
113 of the consolidated text of the laws on the structure of local authorities, approved by Legge 
N°267 of 18 August 2000 as amended by Article  35 of Legge N°448 of 28 December 2001 
– Entities, companies and undertakings operating on the basis of a concession pursuant to Article 
242 or 256 of Regio Decreto N°1447 of 9 May 1912 a pproving the consolidated text of the laws 
on le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili 
– Entities, companies and undertakings and local authorities operating on the basis of a 
concession pursuant to Article 4 of Legge N°410 of  4 June 1949 – Concorso dello Stato per la 
riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione 
– Entities, companies and undertakings operating on the basis of a concession pursuant to Article 
14 of Legge N°1221 of 2 August 195 2 – Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di 
ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione 
Cyprus 
Latvia 
Subjects of public and private law which provide services of passenger convey on buses, trolleybuses 
and/or trams at least in such cities: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Rezekne and 
Ventspils GPA/W/316 
Page 224  
 
  Lithuania 
– Akcinė bendrovė "Autrolis" 
– Uždaroji akcin ė bendrovė "Vilniaus autobusai" 
– Uždaroji akcin ė bendrovė "Kauno autobusai" 
– Uždaroji akcin ė bendrovė "Vilniaus troleibusai" 
– Other entities in compliance with the requirement s of Article 70 (1, 2) of the Law on Public 
Procurement of the Republic of Lithuania (Offi cial Gazette, No. 84-2000, 1996;  No. 4-102, 
2006) and operating in the field of urban railw ay, tramway, trolleybus or bus services in 
accordance with the Code of Road Transport of the Republic of Lithuania (Official Gazette, No. 
119-2772, 1996). 
Luxembourg 
– Chemins de fer luxembourgeois (CFL). 
– Service communal des autobus munici paux de la Ville de Luxembourg. 
– Transports intercommunaux du can ton d'Esch–sur–Alzette (TICE). 
– Bus service undertakings operating pursuant to the règlement grand-ducal concernant les 
conditions d'octroi des autorisations d'établisseme nt et d'exploitation des services de transports 
routiers réguliers de personnes rémunérées of 3 February 1978. 
Hungary 
– Entities providing scheduled local and long distance public bus transport services pursuant to 
Articles 162-163 of 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekr ől and 1988. évi I. törvény a 
közúti közlekedésr ől. 
– Entities providing national public passenger trans port by rail pursuant to Articles 162-163 of 
2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekr ől and 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti 
közlekedésr ől. 
Malta 
– L-Awtorita` dwar it-Trasport ta' Malta (Malta Transport Authority) 
Netherlands 
Entities providing transport services to the public purs uant to chapter II (Openbaar Vervoer) of the 
Wet Personenvervoer.  For instance: 
– RET (Rotterdam) 
– HTM (Den Haag) 
– GVB (Amsterdam) 
Austria 
– Entities authorised to provide transport servi ces pursuant to the Eisenbahngesetz, BGBl. No 
60/1957, as amended, or the Kraftfahrlinie ngesetz, BGBl. I No 203/1999, as amended. 
Poland 
– Entities providing urban railway services, operating on the basis of a concession issued in 
accordance with ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym,  GPA/W/316 
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  – Entities providing urban bus transport services for the general public, operating on the basis of 
an authorisation according to ustawa z dnia 6 wrze śnia 2001 r. o transporcie drogowym and 
entities providing urban transport services for the general public, 
including among others: 
– Komunalne Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Bia łystok 
– Komunalny Zak ład Komunikacyjny Sp. z o.o Bia łystok 
– Miejski Zak ład Komunikacji Sp. z o.o Grudzi ądz 
– Miejski Zak ład Komunikacji Sp. z o.o w Zamo ściu 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne - Łódź Sp. z o.o. 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. Lublin 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne SA., Wroc ław 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Cz ęstochowa 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο,ο., Olsztyn 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o. 
– Miejskie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy 
– Miejskie Zak łady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz 
– Miejskie Zak łady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa 
– Opolskie Przedsi ębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu 
– Polbus - PKS Sp. z o.o., Wroc ław 
– Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o., Gliwice 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o. w Sosnowcu 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., K łodzko 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Katowice 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzier żoniowie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kro śnie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samoch odowej w Rzeszowie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wielu ń Sp. z o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z. ο.ο 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bia łymstoku S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Bia łej S.A. GPA/W/316 
Page 226  
 
  – Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Boles ławcu Sp. z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z. ο.ο. 
– Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Boles ławcu Sp. z. ο.ο 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mi ńsku Mazowieckim S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej "SOKO ŁÓW" w Soko łowie Podlaskim S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w D ębicy S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w P łocku S.A. 
– Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe „Transgór" Sp. z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jaros ławiu S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w M ławie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ko ńskich S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w J ędrzejowie Spó łka Akcyjna 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w O ławie Spółka Akcyjna 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wa łbrzychu Sp. z.o.o 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostro łęce S.A. 
– Tramwaje Śląskie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym S ączu S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z o.o 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z. ο.ο. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubli ńcu Sp. z o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w G łubczycach Sp. z.o.o.  GPA/W/316 
 Page 227 
 
 
  – PKS w Suwa łkach S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o 
– PKS Nowa Sól Sp. z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z o.o. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z.o.o, w Przemy ślu 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Ko ło 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Bi łgoraj 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Cz ęstochowa S.A. 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Gda ńsk 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Konin 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gda ński 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Toru ń 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bia łymstoku S.A. 
– Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z.o.o. 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej w Gnie źnie 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp. 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu 
– Przedsiębiorstwo Pa ństwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o. 
– Szczecińsko-Polickie Przedsi ębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o. 
– Tramwaje Śląskie S.A., Katowice 
– Tramwaje Warszawskie Sp. z.o.o. 
– Zakład Komunikacji Miejskiej w Gda ńsku Sp. z.o.o. 
Portugal 
– Metropolitano de Lisboa, E.P., pursuant to Decr eto-Lei No 439/78 do 30 de Dezembro de 1978 
– Local authorities, local authority services and local authority undertakings under Law No 58/98 
of 18 August 1998, which pr ovide transport services pursuant to Lei No 159/99 do 
14 de Septembro 1999 
– Public authorities and public undertakings provi ding railway services pursuant to Law No 10/90 
do 17 de Março 1990 
– Entities providing public transport services pursu ant to Article 98 of the Regulamento de 
Transportes em Automóveis (Decreto No 37272 do 31 de Dezembro 1948) 
– Entities providing public transport services pursuan t to Lei No 688/73 do 21 de Dezembro 1973 GPA/W/316 
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  – Entities providing public transport services pursuant to Decreto-Lei No 38144 do 
31 de Dezembro 1950 
– Metro do Porto, S.A., pursuant to Decreto-Le i No 394-A/98 do 15 de Dezembro 1998, as 
amended by Decreto-Lei No 261/2001 do 26 September 2001 
– Normetro, S.A., pursuant to Decreto-Lei No  394-A/98 of 15 December 1998, as amended by 
Decreto-Lei No 261/2001 do 26 de Septembro 2001 
– Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A ., pursuant to Decreto-Lei No 24/95 do 
8 de Fevereiro 1995 
– Metro do Mondego, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 10/2002 do 24 de Janeiro2002 
– Metro Transportes do Sul, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 337/99 do 24 de Agosto 1999 
– Local authorities and local authority undertaki ngs providing transport services pursuant to Lei 
No 159/99 do 14 de Septembro 1999 
Romania 
– S.C. de Transport cu Metroul Bucure şti – "Metrorex" SA (Bucharest Subway Transport 
Commercial Company "METROREX S.A.") 
– Regii Autonome Locale de Transport Urban de C ălători (Local Autonomous Public Service 
Undertakings for Urban Passenger Transport) 
Slovenia 
Companies providing public urban bus transport pursuant to the Zakon o prevozih v cestnem prometu 
(Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99). 
Mat. Št. Naziv Poštna 
Št. Kraj 
1540564 AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA D.O.O. Dekani 6271 DEKANI 
5065011 AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota D.D. 9000 MURSKA SOBOTA 
5097053 Alpetour Potovalna Agencija 4000 Kranj 
5097061 ALPETOUR, Špedicija In Transport, D.D. Škofja Loka 4220 ŠKOFJA LOKA 
5107717 INTEGRAL BREBUS Brežice D.O.O. 8250 BREŽICE 
5143233 IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turisti čno 
Podjetje Celje 3000 CELJE 
5143373 AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN 
TURIZEM D.D. NOVA GORICA 5000 NOVA GORICA 
5222966 JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI 
PROMET D.O.O. 1000 LJUBLJANA 
5263433 CERTUS AVTOBUSNI PROM ET MARIBOR D.D. 2000 MARIBOR 
5352657 I & I - Avtobusni Prevozi D.D. Koper 6000 KOPER - 
CAPODISTRIA 
5357845 Meteor Cerklje 4207 Cerklje 
5410711 KORATUR Avtobusni Promet In Turizem D.D. 
Prevalje 2391 PREVALJE 
5465486 INTEGRAL, Avto. Promet Trži č, D.D. 4290 TRŽI Č 
5544378 KAM-BUS Družba Za Prevoz Potnikov, Turizem In 
Vzdrževanje Vozil, D.D. Kamnik 1241 KAMNIK 
5880190 MPOV Storitve In Trgovina D.O.O. Vinica 8344 VINICA  GPA/W/316 
 Page 229 
 
 
  Slovakia 
– Carriers operating, on basis of the licence, public  passenger transport on tramway, trolleybus, 
special or cable way pursuant to Article 23 of  the Act No. 164/1996 Coll. in wording of Acts 
No. 58/1997 Coll., No. 260/2001 Coll., No. 416/2001 Coll. and No. 114/2004 Coll., 
– Carriers operating regular domestic bus transport for the public on the territory of the Slovak 
Republic, or on the part of the territory of the fore ign state as well, or on determined part of the 
territory of the Slovak Republic on basis of the permission to operate the bus transport and on 
basis of the transport licence for specific route,  which are granted pursuant to Act No. 168/1996 
Coll. in wording of Acts No. 386/1996 Coll., No. 58/1997 Coll., No. 340/2000 Coll., No. 416/2001 Coll., No. 506/2002 Coll., No. 534/2003 Coll. and No. 114/2004 Coll. 
For example: 
– Dopravný podnik Bratislava, a.s. 
– Dopravný podnik mesta Košice, a.s. 
– Dopravný podnik mesta Prešov, a.s. 
– Dopravný podnik mesta Žilina, a.s. 
Finland 
Entities providing regular coach transport services unde r a special or exclusive licence pursuant to the 
laki luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä/ la gen om tillståndspliktig  persontrafik på väg 
(343/1991) and municipal transport authorities and public enterprises providing public transport 
services by bus, rail or underground railway, or maintaining a network for the purpose of providing 
such transport services. 
Sweden 
– Entities operating urban railway or tramway servi ces pursuant to lagen (1997:734) om ansvar 
för viss kollektiv persontrafik and lagen (1990: 1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg. 
– Public entities or private entities operating a tr olley bus or bus service pursuant with lagen 
(1997:734) om ansvar för viss kollektiv pers ontrafik and yrkestrafiklagen (1998:490). 
United Kingdom 
– London Regional Transport 
– London Underground Limited 
– Transport for London 
– A subsidiary of Transport for London within the meaning of section 424(1) of the Greater 
London Authority Act 1999 
– Strathclyde Passenger Transport Executive 
– Greater Manchester Passenger Transport Executive 
– Tyne and Wear Passenger Transport Executive 
– Brighton Borough Council 
– South Yorkshire Passenger Transport Executive 
– South Yorkshire Supertram Limited 
– Blackpool Transport Services Limited 
– Conwy County Borough Council GPA/W/316 
Page 230  
 
  – A person who provides a London local service as defined in section 179(1) of the Greater 
London Authority Act 1999 (a bus service) in pursuance of an agreement entered into by 
Transport for London under section 156(2) of that Act or in pursuance of a transport subsidiary's agreement as defi ned in section 169 of that Act 
– Northern Ireland Transport Holding Company 
– A person who holds a road service licence under sec tion 4(1) of the Transport Act (Northern 
Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the meaning of that 
licence. 
  GPA/W/316 
 Page 231 
 
 
  VI. CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF RAIL SERVICES  
 
 
Belgium 
– SNCB Holding / NMBS Holding 
– Société nationale des Chemins de fer belg es//Nationale Maatschappij der Belgische 
Spoorwegen. 
– Infrabel 
Bulgaria 
– Национална  компания  "Железопътна  инфраструктура " 
– "Български  държавни  железници " ЕАД  
– "БДЖ  – Пътнически  превози " ЕООД  
– "БДЖ  – Тягов  подвижен  състав  (Локомотиви )" ЕООД  
– "БДЖ  – Товарни  превози " ЕООД  
– "Българска  Железопътна  Компания " АД 
– "Булмаркет  – ДМ" ООД  
Czech Republic 
All contracting entities in the sectors which supply services in the field of rail services defined in the 
section 4 paragraph 1 letter f) of Act No. 137/2 006 Coll. on Public Contracts, as amended. 
Examples of contracting entities: 
– ČD Cargo, a.s. 
– České dráhy, a.s 
– Správa železni ční dopravní cesty, státní organizace 
Denmark 
– DSB 
– DSB S-tog A/S 
– Metroselskabet I/S 
Germany 
– Deutsche Bahn AG. 
– Other undertakings providing railway services to the public pursuant to Article 2(1) of the 
Allgemeines Eisenbahngesetz of 27 December 1993,  as last amended on 26 February 2008. 
Estonia 
– Entities operating pursuant to Article 10 (3) of the Public Procuremen t Act (RT I 21.02.2007, 
15, 76) and Article 14 of the Competition Act (RT I 2001, 56 332). 
– AS Eesti Raudtee; 
– AS Elektriraudtee. GPA/W/316 
Page 232  
 
  Ireland 
– Iarnród Éireann [/Irish Rail] 
– Railway Procurement Agency 
Greece 
– "Oργανισμός  Σιδηροδρόμων  Ελλάδος  Α.Ε." ("Ο.Σ.Ε. Α.Ε."), pursuant to Law No 2671/98. 
– "ΕΡΓΟΣΕ  Α.Ε." pursuant to Law No 2366/95. 
Spain 
– Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF). 
– Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE). 
– Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE). 
– Ferrocarrils de la Genera litat de Catalunya (FGC). 
– Eusko Trenbideak (Bilbao). 
– Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV). 
– Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca). 
– Ferrocarril de Soller 
– Funicular de Bulnes 
France 
– Société nationale des chemins de fer françai s and other rail networ ks open to the public, 
referred to in Loi d'orientation des transports in térieurs n° 82-1153 of 30 December 1982, Title 
II, Chapter 1. 
– Réseau ferré de France, State-owned company set  up by Law n° 97-135 of 13 February 1997. 
Italy 
– Ferrovie dello Stato S. p. A. including le Società partecipate 
– Entities, companies and undertakings providing railway services on the basis of a concession 
pursuant to Article 10 of Royal Decree No. 1447 of 9 May 1912, approving the consolidated 
text of the laws on le ferrovie concesse all'indus tria privata, le tramvie a trazione meccanica e 
gli automobili 
– Entities, companies and undertakings providing railway services on the basis of a concession 
pursuant to Article 4 of Law N°410 of 4 June 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione 
dei pubblici servizi di trasporto in concessione. 
– Entities, companies and undertakings or local au thorities providing railway services on the basis 
of a concession pursuant to Article 14 of La w 1221 of 2 August 1952 – Provvedimenti per 
l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione. 
– Entities, companies and undertakings providing pu blic transport services, pursuant to articles 8 
and 9 of the decreto legislativo N°422 of 19 Nove mber 1997 – Conferimento alle regioni ed agli 
enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, 
comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 – as modified by decreto legislativo N°400 of 
20 September 1999, and by article 45 of  the Legge N°166 of 1 August 2002.  GPA/W/316 
 Page 233 
 
 
  Cyprus 
Latvia 
– Valsts akciju sabiedr ība "Latvijas dzelzce ļš" 
– Valsts akciju sabiedr ība "Pasažieru vilciens" 
Lithuania 
– Akcinė bendrovė "Lietuvos geležinkeliai" 
– Other entities in compliance with the requirement s of Article 70 (1, 2) of the Law on Public 
Procurement of the Republic of Lithuania (Offi cial Gazette, No. 84-2000, 1996;  No. 4-102, 
2006) and operating in the field of railway servi ces in accordance with the Code of Railway 
Transport of the Republic of Lithuania (Official Gazette, No. 72-2489, 2004). 
Luxembourg 
– Chemins de fer luxembourgeois (CFL). 
Hungary 
– Entities providing rail transport services to the public pursuant to Articles 162-163 of 2003. évi 
CXXIX. törvény a közbeszerzésekr ől and 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésr ől 
and on the basis of an authorisation pursuant to 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti 
társaságok m űködésének engedélyezésér ől. 
For example: 
– Magyar Államvasutak (MÁV) 
Malta 
Netherlands 
Procuring entities in the field of railway services. For instance: 
– Nederlandse Spoorwegen 
– ProRail 
Austria 
– Österreichische Bundesbahn. 
– Schieneninfrastrukturfinanzier ungs-Gesellschaft mbH sowie. 
– Entities authorised to provide transport ser vices pursuant to Eisenbahngesetz, BGBl. No 
60/1957, as amended. 
Poland 
Entities providing rail transport services, operatin g on the basis of ustawa o komercjalizacji, 
restrukturyzacji i prywatyzacji przedsi ębiorstwa pa ństwowego "Polskie Koleje Pa ństwowe" z dnia 8 
września 2000 r.; including among others: 
– PKP Intercity Sp. z.o.o. GPA/W/316 
Page 234  
 
  – PKP Przewozy Regionalne Sp. z.o.o. 
– PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. 
– "Koleje Mazowieckie - KM" Sp. z.o.o. 
– PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmie ście Sp. z.ο.ο. 
– PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z.o.o. 
Portugal 
– CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E. P., pursuant to Decreto-Lei No 109/77 do 
23 de Março 1977. 
– REFER, E.P., pursuant to Decreto- Lei No 104/97 do29 de Abril 1997. 
– RAVE, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 323-H/2000 of 19 de Dezembro 2000. 
– Fertagus, S.A., pursuant to Decreto-Lei 78/2005, of 13 de Abril. 
– Public authorities and public undertakings provi ding railway services pursuant to Lei No 10/90 
do 17 de Março 1990. 
– Private undertakings providing railway services pur suant to Lei No 10/90 do 17 de Março 1990, 
where they hold special or exclusive rights. 
Romania 
– Compania Na ţională Căi Ferate – CFR; 
– Societatea Na ţională de Transport Feroviar de Marf ă "CFR – Marf ă"; 
– Societatea Na ţională de Transport Feroviar de C ălători "CFR – C ălători" 
Slovenia 
Mat. Št. Naziv Poštna 
Št. Kraj 
5142733 Slovenske železnice, d. o. o. 1000 LJUBLJANA 
Slovakia 
– Entities operating railways and cable ways and f acilities related thereto pursuant to Act No. 
258/1993 Coll. in wording of Acts No. 152/1997 Coll. and No. 259/2001 Coll., 
– Entities, which are carriers providing for railway transport to the public under the Act No. 
164/1996 Coll. in wording of Acts No. 58/1997 Coll., No. 260/2001 Coll., No. 416/2001 Coll. and No. 114/2004 Coll. and on basis of governmental decree No. 662 of 7. July 2004.  
For example: 
– Železnice Slovenskej republiky, a.s. 
– Železničná spoločnosť Slovensko, a.s. 
Finland 
VR Osakeyhtiö/ /VR Aktiebolag  GPA/W/316 
 Page 235 
 
 
  Sweden 
– Public entities operating railway services in ac cordance with järnvägslagen (2004:519) and 
järnvägsförordningen (2004:526). - Regional an d local public entities operating regional or 
local railway communications pursuant to lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv 
persontrafik. 
– Private entities operating railway services pursu ant to an authorisation granted under 
förordningen (1996:734) om statens spåranläggni ngar, where such permission complies with 
Article 2(3) of the Directive. 
United Kingdom 
– Network Rail plc 
– Eurotunnel plc 
– Northern Ireland Transport Holding Company 
– Northern Ireland Railways Company Limited 
– Providers of rail services which operate on the basi s of special or exclusive rights granted by the 
Department of Transport or any other competent authority. 
 
 GPA/W/316 
Page 236  
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
1. This Agreement covers the procurement of  all goods procured by the entities listed in 
Annexes 1 through 3, unless otherwise specified in this Agreement. 
 
2. This Agreement covers only the goods that ar e described in the Chapters of the Combined 
Nomenclature (CN) specified below and that are pr ocured by Ministries of Defence and Agencies for 
defence or security activities in Belgium, Bulgar ia, Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, 
Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the 
Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Sl ovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United 
Kingdom:  
Chapter 25: Salt, sulphur, earths and stone , plastering materials, lime and cement 
 
Chapter 26: Metallic ores, slag and ash 
 
Chapter 27: Mineral fuels, mineral oils a nd products of their distillation, bituminous 
substances, mineral waxes 
 
except: ex 27.10:  special engine fuels 
 
Chapter 28: Inorganic chemicals, organic a nd inorganic compounds of precious metals, of 
rare-earth metals, of radio- active elements and isotopes 
 except: ex 28.09:  explosives ex 28.13:  explosives ex 28.14:  tear gas 
ex 28.28:  explosives 
ex 28.32:  explosives ex 28.39:  explosives ex 28.50:  toxic products ex 28.51:  toxic products 
ex 28.54:  explosives 
 
Chapter 29: Organic chemicals 
 
except: ex 29.03:  explosives 
ex 29.04:  explosives 
ex 29.07:  explosives ex 29.08:  explosives ex 29.11:  explosives ex 29.12:  explosives 
ex 29.13:  toxic products 
ex 29.14:  toxic products ex 29.15:  toxic products ex 29.21:  toxic products ex 29.22:  toxic products  GPA/W/316 
 Page 237 
 
 
  ex 29.23:  toxic products 
ex 29.26:  explosives ex 29.27:  toxic products ex 29.29:  explosives 
 
Chapter 30: Pharmaceutical products 
 
Chapter 31: Fertilizers 
 
Chapter 32: Tanning and dyeing extracts, tanni ngs and their derivatives, dyes, colours, 
paints and varnishes, putty, fillers and stoppings, inks 
 
Chapter 33: Essential oils and resinoids, pe rfumery, cosmetic or toilet preparations 
 
Chapter 34: Soap, organic surface-active ag ents, washing preparations, lubricating 
preparations, artificial waxes, prepared waxes, polishing and scouring 
preparations, candles and similar articles, modelling pastes and "dental waxes" 
 
Chapter 35: Albuminoidal substances, glues, enzymes 
 
Chapter 37: Photographic and cinematographic goods 
 
Chapter 38: Miscellaneous chemical products 
 
except: 
ex 38.19:  toxic products 
 
Chapter 39: Artificial resins and plastic mate rials, cellulose esters and ethers, articles 
thereof 
 
except: 
ex 39.03:  explosives 
 
Chapter 40: Rubber, synthetic rubbe r, factice, and articles thereof 
 
except: 
ex 40.11:  bullet-proof tyres 
 
Chapter 41: Raw hides and skins (oth er than fur skins) and leather 
 
Chapter 42: Articles of leather, saddlery and harness, travel goods, handbags and similar 
containers, articles of animal gut (other than silk-worm gut) 
 
Chapter 43: Furskins and artificial fur, manufactures thereof 
 
Chapter 44: Wood and articles of wood, wood charcoal 
 
Chapter 45: Cork and articles of cork 
 
Chapter 46: Manufactures of straw of esparto a nd of other plaiting materials, basket ware 
and wickerwork 
 GPA/W/316 
Page 238  
 
  Chapter 47: Paper-making material 
 
Chapter 48: Paper and paperboard, articles of  paper pulp, of paper or of paperboard 
 
Chapter 49: Printed books, newspapers, pi ctures and other products of the printing 
industry, manuscripts, typescripts and plans 
 
Chapter 65: Headgear and parts thereof 
 
Chapter 66: Umbrellas, sunshades, walking-s ticks, whips, riding-crops and parts thereof 
 
Chapter 67: Prepared feathers and down and articles made of feathers or of down, 
artificial flowers, articles of human hair 
 
Chapter 68: Articles of stone, of plaster, of cement, of asbestos, of mica and of similar 
materials 
 
Chapter 69: Ceramic products 
 
Chapter 70: Glass and glassware 
 
Chapter 71: Pearls, precious and semi-precious  stones, precious metals, rolled precious 
metals, and articles thereof; imitation jewellery 
 
Chapter 73: Iron and steel and articles thereof 
 
Chapter 74: Copper and articles thereof 
 
Chapter 75: Nickel and articles thereof 
 
Chapter 76: Aluminium and articles thereof 
 
Chapter 77: Magnesium and beryllium and articles thereof 
 
Chapter 78: Lead and articles thereof 
 
Chapter 79: Zinc and articles thereof 
 
Chapter 80: Tin and articles thereof 
 
Chapter 81: Other base metals employed in metallurgy and articles thereof 
 
Chapter 82: Tools, implements, cutlery, spoons  and forks, of base metal, parts thereof 
 
except: ex 82.05:  tools ex 82.07:  tools, parts 
 
Chapter 83: Miscellaneous articles of base metal 
  GPA/W/316 
 Page 239 
 
 
  Chapter 84: Boilers, machinery and me chanical appliances, parts thereof 
 
except: ex 84.06:  engines ex 84.08:  other engines 
ex 84.45:  machinery 
ex 84.53:  automatic data-processing machines  ex 84.55:  parts of machines under heading No 84.53 ex 84.59:  nuclear reactors 
 
Chapter 85: Electrical machinery and equipment, parts thereof 
 
except: ex 85.13:  telecommunication equipment ex 85.15:  transmission apparatus 
 
Chapter 86: Railway and tramway locomotives, rolling-stock and parts thereof; railway 
and tramway tracks fixtures and fittings, traffic signalling equipment of all kinds (not electrically powered) 
 
except: 
ex 86.02:  armoured locomotives, electric 
ex 86.03:  other armoured locomotives ex 86.05:  armoured wagons ex 86.06:  repair wagons ex 86.07:  wagons 
 
Chapter 87: Vehicles, other than railway or  tramway rolling-stock, and parts thereof 
 
except: ex 87.08:  tanks and other armoured vehicles ex 87.01:  tractors 
ex 87.02:  military vehicles 
ex 87.03:  breakdown lorries ex 87.09:  motorcycles ex 87.14:  trailers 
 
Chapter 89: Ships, boats and floating structures 
 
except: ex 89.01 A:  warships 
 
Chapter 90: Optical, photographic, cinematographic, measuring, checking, precision, 
medical and surgical instruments and apparatus, parts thereof 
 
except: ex 90.05:  binoculars ex 90.13:  miscellaneous instruments, lasers 
ex 90.14:  telemeters 
ex 90.28:  electrical and electronic measuring instruments ex 90.11:  microscopes ex 90.17:  medical instruments  ex 90.18:  mechano-therapy appliances  GPA/W/316 
Page 240  
 
  ex 90.19:  orthopaedic appliances 
ex 90.20:  X-ray apparatus 
 
Chapter 91: Manufacture of watches and clocks 
 
Chapter 92: Musical instruments, sound reco rders or reproducers, television image and 
sound recorders or reproducers, parts and accessories of such articles 
 
Chapter 94: Furniture and parts thereof, be dding, mattresses, mattress supports, cushions 
and similar stuffed furnishings 
 
except: ex 94.01 A:  aircraft seats 
 
Chapter 95: Articles and manufactures of carving or moulding material 
Chapter 96: Brooms, brushes, powder-puffs and sieves 
Chapter 98: Miscellaneous manufactured articles 
 
 GPA/W/316 
Page 241 
 
 
  ANNEX 5 
 
Services 
 
 
This Agreement covers the following services,  which are identified in accordance with the 
United Nations Provisional Central Produc t Classification (CPC) as contained in 
document MTN.GNS/W/120*:  
Subject CPC Reference No. 
Maintenance and repair services  6112, 6122, 633, 886  
Land transport services, including armoured car services, and 
courier services, except transport of mail 712 (except 71235), 7512, 87304 
Air transport services of passengers and freight, except 
transport of mail 73 (except 7321) 
Transport of mail by land, except rail, and by air 71235, 7321 
Telecommunications services 752  
Financial services ex 81 
 (a) Insurance services 812, 814 
 (b) Banking and investments services*** 
  
Computer and related services 84 
Accounting, auditing and bookkeeping services 862 
Market research and public opinion polling services 864 
Management consulting services and related services 865, 866**** 
Architectural services;  engineering services and integrated 
engineering services, urban planning and landscape architectural services;  related scientific and technical consulting services;  technical testing and analysis services 867 
Advertising services 871 
Building-cleaning services and property ma nagement services 874, 82201 to 82206 
Publishing and printing services on a fee or contract basis 88442 
Sewage and refuse disposal; sanita tion and similar services 94 
 
 
Notes to Annex 5 
 
1. Procurement by procuring entities covered unde r Annexes 1, 2 and 3 of any of the services 
covered under this Annex is a cove red procurement in regard of a particular Party's provider of 
service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 5. GPA/W/316 
Page 242  
 
  2.* Except for services which entities have to pr ocure from another entity pursuant to an 
exclusive right established by a published law, regulation or administrative provision.  3.*** - Except for the procurement or acquis ition of fiscal agency or depository services, 
liquidation, and management services for re gulated financial institutions or services 
related to the sale, redemption and distri bution of public debt, including loans and 
government bonds, notes and other securities. 
  - In Sweden, payments to and from governme ntal agencies shall be transacted through 
the Swedish Postal Giro System (Postgiro). 
 
4.**** Except arbitration and conciliation services.   GPA/W/316 
Page 243 
 
 
  ANNEX 6 
 
Construction services and works concessions  
 
 
A/ Construction services 
 
List of Division 51, CPC : 
 All services listed  in Division 51. 
 
B/ Works concessions 
 
Works concessions contracts, when awarded by Annex 1 and 2 entities, are included under 
the national treatment regime for the constructi on service providers of Iceland, Liechtenstein, 
Norway, the Netherlands on behalf of Aruba and Sw itzerland, provided their value equals or exceeds 
5,000,000 SDR and for the construction service provide rs of Korea;  provided their value equals or 
exceeds 15,000,000 SDR.   
Note to Annex 6 
 
Procurement by procuring entities covered under Annexes 1, 2 and 3 of any of the 
construction services covered under this Annex is a c overed procurement in regard of a particular 
Party's provider of service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 6.  
 GPA/W/316 
Page 244  
 
  List of Division 51, CPC  
 
 
Group Class Subclass Title Corresponding 
ISCI 
SECTION 5   CONSTRUCTION WORK AND 
CONSTRUCTIONS:  LAND  
DIVISION 51   CONSTRUCTION WORK  
511   Pre-erection work at construction sites   5111 51110 Site investigation work 4510  5112 51120 Demolition work 4510  5113 51130 Site formation and clearance work 4510 
 5114 51140 Excavating and earthmoving work 4510 
 5115 51150 Site preparation work for mining 4510  5116 51160 Scaffolding work 4520 512   Construction work for buildings   5121 51210 For one- and tw o-dwelling buildings 4520 
 5122 51220 For multi-dwelling buildings 4520 
 5123 51230 For warehouses and industrial buildings 4520 
 5124 51240 For commercial buildings 4520  5125 51250 For public entertainment buildings 4520  5126 51260 For hotel, restaurant and similar buildings 4520  5127 51270 For educational buildings 4520 
 5128 51280 For health buildings 4520 
 5129 51290 For other buildings 4520 513   Construction work for civil engineering   5131 51310 For highways (except elevated highways), 
street, roads, railways and airfield runways 4520 
 5132 51320 For bridges, elevated highways, tunnels and 
subways 4520  GPA/W/316 
 Page 245 
 
 
  Group Class Subclass Title Corresponding 
ISCI 
 5133 51330 For waterways, harbours, dams and other 
water works 4520 
 5134 51340 For long distance pipelines, communication 
and power lines (cables) 4520 
 5135 51350 For local pipelines and cables;  ancillary 
works 4520 
 5136 51360 For constructions for mining and 
manufacturing 4520 
 5137  For constructions for sport and recreation  
  51371 For stadia and sports grounds 4520   51372 For other sport and recreation installations 
(e.g. swimming pools, tennis courts, golf courses) 4520 
 5139 51390 For engineering works n.e.c. 4520 
514 5140 51400 Assembly and erection of prefabricated 
constructions 4520 
515   Special trade construction work  
 5151 51510 Foundation work, including pile driving 4520  5152 51520 Water well drilling 4520 
 5153 51530 Roofing and water proofing 4520 
 5154 51540 Concrete work 4520  5155 51550 Steel bending and erection (including 
welding) 4520 
 5156 51560 Masonry work 4520 
 5159 51590 Other special trade construction work 4520 
516   Installation work   5161 51610 Heating, ventilation and air conditioning 
work 4530 
 5162 51620 Water plumbing and drain laying work 4530 
 5163 51630 Gas fitting construction work 4530 GPA/W/316 
Page 246  
 
  Group Class Subclass Title Corresponding 
ISCI 
 5164  Electrical work  
  51641 Electrical wiring and fitting work 4530 
  51642 Fire alarm construction work 4530 
  51643 Burglar alarm system construction work 4530 
  51644 Residential antenna construction work 4530   51649 Other electrical construction work 4530  5165 51650 Insulation work (electrical wiring, 
water,heat, sound) 4530 
 5166 51660 Fencing and raili ng construction work 4530 
 5169  Other installation work    51691 Lift and escalator construction work 4530   51699 Other installation work n.e.c. 4530 517   Building completion and finishing work  
 5171 51710 Glazing work and window glass installation 
work 4540 
 5172 51720 Plastering work 4540 
 5173 51730 Painting work 4540  5174 51740 Floor and wall tiling work 4540  5175 51750 Other floor laying, wall covering and wall 
papering work 4540 
 5176 51760 Wood and metal joinery and carpentry 
work 4540 
 5177 51770 Interior fitting decoration work 4540 
 5178 51780 Ornamentation fitting work 4540 
 5179 51790 Other building completion and finishing 
work 4540 
518 5180 51800 Renting services related to equipment for 
construction or demolition of buildings or civil engineering works, with operator 4550  GPA/W/316 
 Page 247 
 
 
  ANNEX 7 
 
GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM THE PROVISIONS OF ARTICLE IV OF 
APPENDIX I OF THE EU 
 
 
1. This Agreement does not cover:  
- procurement of agricultural products made  in furtherance of agricultural support 
programmes and human feeding programmes (e.g. food aid including urgent relief 
aid), and 
 
- procurement for the acquisition, deve lopment, production or co-production of 
programme material by broadcasters and contracts for broadcasting time. 
 
2. Procurement by procuring entities covere d under Annexes 1 and 2 in connection with 
activities in the fields of drinking water, energy, tr ansport and the postal sector are not covered by this 
Agreement, unless covered under Annex 3.  3. Finland reserves its position with regard to th e application of this Agreement to the Åland 
Islands (Ahvenanmaa). 
 
4. Enlargment of the European Union extends  coverage of the Agreement and results in 
expansion of the reciprocal pr ocurement opportunities under the Agreement (Committee decision 
pursuant to Article XXIV:6(a) of 23 Apri l 2004 and Committee decision pursuant to 
Article XXIV:6(a) of 11 December 2006). 
 
 GPA/W/316 
Page 248  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF HONG KONG, CHINA 
 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities 
 
 
Threshold : 130,000 SDR for goods and services 
5,000,000 SDR for construction services 
  List of Entities : 
1. Agriculture, Fisheries and Conservation Department 
2. Architectural Services Department 3. Audit Commission 4. Auxiliary Medical Service  5. Buildings Department 6. Census and Stat istics Department 
7. Chief Executive's Office (Note) 
8. Civil Aid Service  9. Civil Aviation Department 10. Civil Engineering and Development Department 
11. Companies Registry 
12. Correctional Services Department 
13. Customs and Excise Department 14. Department of Health 15. Department of Justice 16. Drainage Services Department 17. Electrical and Mechanical Services Department 
18. Environmental Protection Department 
19. Fire Services Department 20. Food and Environmental Hygiene Department 21. Government Flying Service 22. Government Laboratory 
23. Government Logistics Department 
24. Government Property Agency 25. Government Secretariat 26. Highways Department 27. Home Affairs Department 28. Hong Kong Monetary Authority 
29. Hong Kong Observatory 
30. Hong Kong Police Force (including Ho ng Kong Auxiliary Police Force) 
31. Hongkong Post 32. Immigration Department 33. Independent Commission Against Corruption 
34. Independent Police Complaints Council 
35. Information Services Department 36. Inland Revenue Department  GPA/W/316 
 Page 249 
 
 
  37. Intellectual Pr operty Department 
38. Invest Hong Kong 39. Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil Service and Judicial Salari es and Conditions 
of Service 
40. Judiciary 
41. Labour Department 
42. Land Registry 43. Lands Department 44. Legal Aid Department 45. Leisure and Cultural Services Department 
46. Marine Department 
47. Office of the Ombudsman 48. Office of the Telecommunications Authority 49. Official Receiver's Office 
50. Planning Department 
51. Public Service Commission 
52. Radio Television Hong Kong 53. Rating and Valuation Department 54. Registration and Electoral Office 55. Secretariat, Commissione r on Interception of Commun ications and Surveillance 
56. Social Welfare Department 
57. Student Financial Assistance Agency 
58. Television and Entertai nment Licensing Authority 
59. Trade and Industry Department 60. Transport Department 61. Treasury 
62. University Grants Committee Secretariat 
63. Water Supplies Department 
 
 Note to Annex 1 
 
This Agreement does not cover the procuremen t of armoured car services (CPC 87304) and 
telecommunications and related services (CPC 752+754) by th e Chief Executive's Office. GPA/W/316 
Page 250  
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Entities 
 
 
Hong Kong, China has no Annex 2 entities.  GPA/W/316 
 Page 251 
 
 
  ANNEX 3 
 
Other Entities 
 
 
Threshold : 400,000 SDR for goods and services 
5,000,000 SDR for construction services 
  
List of Entities : 
1. Airport Authority 
2. Hospital Authority 
3. Housing Authority and Housing Department 
4. Kowloon-Canton Railway Corporation 5. MTR Corporation Limited  GPA/W/316 
Page 252  
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
This Agreement covers all goods.  GPA/W/316 
 Page 253 
 
 
  ANNEX 5 
 
Services 
 
 
This Agreement covers the following services, wh ich are identified in accordance with the 
United Nations Provisional Central Product Cl assification (CPC) and that is found at:  
http://unstats.un.org/unsd/cr/r egistry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1 : 
 CPC 
1. Computer and Related Services   
- Data base and processing services 843+844 - Maintenance and repair service of office 
machinery and equipment including computers 845 
- Other computer services 849 
2. Rental/Leasing Services Without Operators   
- Relating to ships 83103 - Relating to aircraft 83104 
- Relating to other transport equipment 83101+83102+83105 
- Relating to other machinery and equipment 83106+83109 3. Other Business Services   
- Maintenance and repair of equipment (not 
including maritime vessel s, aircraft or other 
transport equipment) 633+8861-8866 
- Market research & public opinion polling 
services 864 
- Armoured car services 87304 
- Building-cleaning services 874 - Advertising services 871 
- Services incidental to forestry and logging 8814 
- Services incidental to mining 883 4. Courier Services  7512  
5. Telecommunications and Related Services  (Note 1) 
- Telecommunications services 752 - Telecommunications-r elated services 754 
6. Environmental Services   
- Sewage services 9401 - Refuse disposal services 9402 - Sanitation and si milar services 9403 
- Cleaning services of exhaust gases 9404 GPA/W/316 
Page 254  
 
  - Nature and landscape protection services 9406 
7. Financial Services  ex 81 
(exceptions are set out in Note 2) 
- All insurance and insurance-related services  
- Banking and other financial services  8. Transport Services   
- Air transport services 
 (excluding trans portation of mail) 731, 732, 734 
- Road transport services 712, 6112, 8867 
 
 
Notes to Annex 5  
1. Operators of telecommunications and rela ted services may requi re licensing under the 
Telecommunication Ordinance.  Operators applying for the licences are required to be established in 
Hong Kong under the Companies Ordinance. 
2. This Agreement does not cove r the following Financial Services: 
1. CPC 81402  
Insurance and pension consultancy services 
2. CPC 81339  
Money broking 
3. CPC 8119+81323  
Asset management, such as cash or portf olio management, all forms of collective 
investment management, pension fund mana gement, custodial depository and trust 
services. 
4. CPC 81339 or 81319  
Settlement and clearing services for fina ncial assets, including securities, derivative 
products, and other negot iable instruments. 
5. CPC 8131 or 8133  
Advisory and other auxiliary financial se rvices on all the activities listed in 
subparagraphs 5(a)(v) to (xvi) in the A nnex on Financial Services to the General 
Agreement on Trade in Services, including credit reference and analysis, investment and portfolio research and advice, advice on acquisitions and on corporate restructuring 
and strategy. 
6. CPC 81339+81333+81321  
Trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an 
over-the-counter market or otherwise, the following:  GPA/W/316 
 Page 255 
 
 
  - money market instruments (cheques, bills, certificate of deposits, etc.); 
- foreign exchange; 
- derivative products including, but not limited to, futures and options; 
- exchange rate and interest rate instru ments, including products such as swaps, 
forward rate agreement, etc.; 
- transferable securities;  and - other negotiable instruments and financial assets, including bullion. GPA/W/316 
Page 256  
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services 
 
 
This Agreement covers all construction servic es of Division 51 of the United Nations 
Provisional Central Pr oduct Classification. 
  GPA/W/316 
 Page 257 
 
 
  ANNEX 7 
 
General Notes 
 
GENERAL CONDITIONS APPLICABLE TO ENTITIES AND SERVICES 
SPECIFIED IN ANNEXES 1 TO 6 
1. This Agreement does not cover: 
- All consultancy and franchise arrangements; - Transportation of mail by air;  and 
- Statutory insurances including third party liab ility in respect of vehicles and vessels and 
employer's liability insurance in respect of employees. 
2. Hong Kong, China shall not be obliged to perm it the supply of services covered by this 
Agreement cross-border, or through commercial pr esence or the presence of natural persons. 
 
 GPA/W/316 
Page 258  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF ICELAND 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities 
 
 
Supplies  
Threshold :   SDR 130,000 
 Services  (specified in Annex 5) 
Threshold :   SDR 130,000 
 
Construction Services  (specified in Annex 6) 
Threshold :   SDR 5,000,000 
  List of Entities : 
 
All central government (State/federal) entities, including Ministries and sub-entities. 
 
The entities in charge of government procurement are the following bodies: 
 
- Ríkiskaup (State Trading Center) 
- Framkvæmdasýslan (Government  Construction Contracts) 
- Vegagerð ríkisins (Public Road Administration) - Siglingastofnun Íslands (Icelandic Maritime Administration) 
  
Note to Annex 1  
 
1. Central government entities covers also any subordinate entity of any central government 
entity provided that such entity does not have separate legal personality. 
 
2. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities covered unde r this Annex in regard of procurement 
of FSC 58 (communications, protection a nd coherent radiation equipment) from 
Canada; 
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities cove red under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Agreement in 
regard of suppliers and service provi ders from Canada and United States; 
 until such time as Iceland has accep ted that the Parties concerned provide satisfactory reciprocal 
access for Icelandic goods, suppliers, services and servi ce providers to their own procurement market. 
  GPA/W/316 
 Page 259 
 
 
  3. As far as procurement by entities in the fiel d of defence and security is concerned, only 
non-sensitive and non-warlike materials contained in  the list attached to Annex 4 are covered. 
 4. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the United States in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of 
Parties other than those mentioned, which are sma ll- or medium-sized enterprises under the relevant 
provisions of Icelandic law, until such time as  Iceland accepts that they no longer operate 
discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority businesses.   GPA/W/316 
Page 260  
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Entities  
 
 Supplies  
Threshold :   SDR 200,000 
 Services  (specified in Annex 5) 
Threshold :   SDR 200,000 
 
Construction Services  (specified in Annex 6) 
Threshold :   SDR 5,000,000 
  
List of Entities : 
 1. All contracting authorities of the regiona l or local public authorities (including all 
municipalities).  2. All other entities whose procurement policies ar e substantially controlle d by, dependent on, or 
influenced by central, regional or local governme nt and which are engage d in non-commercial or 
non-industrial activities.   
Notes to Annex 2 
 
1. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities covered unde r this Annex in regard of  suppliers, 
services and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities covered unde r this Annex in regard of procurement 
of FSC 58 (communications, protection an d coherent radiation equipment) from 
Canada; 
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities cove red under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this agreement in regard of suppliers and service providers from the United States and Canada; 
 
until such time as Iceland has accep ted that the Parties concerned provide satisfactory reciprocal 
access for Icelandic goods, suppliers, services and servi ce providers to their own procurement market. 
 2. Iceland will not extend the be nefits of this Agreement: 
 
- as regards the award of contracts by entiti es listed in Annex 2 to the suppliers and 
service providers of Canada; 
 until such time as Iceland has accepted that the Pa rties concerned give comparable and effective 
access for Icelandic undertakings to the relevant markets.  GPA/W/316 
 Page 261 
 
 
   
3. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the United States in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of Parties other than those mentioned, which are sma ll- or medium-sized enterprises under the relevant 
provisions of Icelandic law, until such time as  Iceland accepts that they no longer operate 
discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority businesses. 
 4. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting the award of 
contracts by entities listed under Annex 2 paragraph 2, until such time as Iceland accepts that they 
have completed coverage of sub-central entities. 
 
5. The provisions of Article XVIII shall not appl y to Japan and Korea in contesting that award 
of contracts by Icelandic entities, whose value is less  than the threshold app lied for the same category 
of contracts awarded by these Parties.  
 GPA/W/316 
Page 262  
 
  ANNEX 3 
Other Entities (Utilities)  
 
 
Supplies  
Threshold :   SDR 400,000 
 
Services  (specified in Annex 5) 
Threshold :   SDR 400,000 
 Construction Services  (specified in Annex6) 
Threshold :   SDR 5,000,000 
 
 
All contracting entities whose procurement is c overed by the EEA utilities directive which are 
contracting authorities (e.g. those covered unde r Annex 1 and Annex 2)  or public undertakings
1 and 
which have as one of their activities any of those referred to below or any combination thereof: 
 
(a) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, tran sport or distribution of drinking water 
or the supply of drinking water to such networks; 
 
(b) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, transport or distribution of electricity or the supply of electricity to such networks; 
 
(c) the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air; 
 
(d) the provision of maritime or inland port or  other terminal facilities to carriers by sea 
or inland waterway; 
 
(e) the provision or operation of networks
2 providing a service to the public in the field 
of transport by urban railway, automated systems, tramway, trolley bus, bus or cable; 
 
(f) the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of 
transport by railways3; 
 
(g) provision of postal services. 
                                                      
1 According to the EEA utilities directive, a public  undertaking is any undertaking over which the 
contracting authorities may exercise directly or indirectly  a dominant influence by virtue of their ownership of 
it, their financial participation therein, or the rules which govern it. 
A dominant influence on the part of the contracting authorities shall be presumed when these 
authorities, directly or indirectly , in relation to an undertaking: 
- hold the majority of the undertaking's subscribed capital, or - control the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking, or 
- can appoint more than half of the undertaking's administrative, management or supervisory 
body. 
2 As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided 
under operating conditions laid down by a competent auth ority, of an EEA member state, such as conditions on 
the routes to be served, the capacity to be ma de available or the frequency of the service. 
3 E.g the provision or operation of networks (within the meaning of footnote 2) providing a service to 
the public in the field of transport by high-speed or conventional trains. GPA/W/316 
Page 263 
 
 
  An Indicative list of contracting authorities and public undertakings fulfilling the criteria set 
out above is attached.   
Notes to Annex 3 
 
1. Procurement for the pursuit of an activity lis ted above when exposed to competitive forces in 
the market concerned are not covered by this Agreement.  2. This Agreement does not cover procurement by procuring entities included in this Annex: 
 
- for the purchase of water and for the supply of energy or of fuels for the production of 
energy; 
 
- for purposes other than the pursuit of their activities as listed in this Annex or for the 
pursuit of such activities in a non-EEA country;  
 
- for purposes of re-sale or hire to third parties, provided that the procuring entity 
enjoys no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and other entities are free to sell or hire it unde r the same conditions as the procuring 
entity. 
 
3. The supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the public by a procuring entity other than a contracting authorit y shall not be considered as an relevant activity 
within the meaning of paragraphs (a) or (b) of this Annex where:  
- the production of drinking water or electricity by the entity concerned takes place 
because its consumption is necessary for carrying out an activity other than that referred to in paragraphs (a) to (g) of this Annex;  and 
 
- supply to the public network depends only on the entity's own consumption and has 
not exceeded 30 per cent of the entity's tota l production of drinking water or energy, 
having regard to the average for the precedi ng three years, including the current year. 
 4. I. Provided that the conditions in paragr aph II are met, this Agreement does not cover 
procurement:  
(i) by a procuring entity to an affiliated undertaking
4, or 
 
(ii) by a joint venture, formed exclusivel y by a number of procuring entities for the 
purpose of carrying out activities within the m eaning of paragraphs (a) to (g) of this 
Annex, to an undertaking which is affilia ted with one of these procuring entities. 
 
                                                      
4 "Affiliated undertaking" me ans any undertaking the annual accounts of which are consolidated with 
those of the procuring entity in accordance with the requ irements of Council Directive 83/349/EEC on 
consolidated accounts, or in case of entities not subject  to that Directive, any undertaking over which the 
procuring entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence, or which may exercise a dominant 
influence over the procuring entity, or which, in common with the procuring entity, is subject to the dominant 
influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it. GPA/W/316 
Page 264  
 
   II. Paragraph I shall apply to services or supplies contracts provided that at least 
80 per cent of the average turnover of the affilia ted undertaking with respect to services or supplies 
for the preceding three years derives respectively from the provision of such services or supplies to 
undertakings with which it is affiliated.  
 When, because of the date on which an aff iliated undertaking was created or commenced 
activities, the turnover is not available for the prec eding three years, it will be sufficient for that 
undertaking to show that the turnover referred to in th is paragraph is credible, in particular by means 
of business projections.  
5. This Agreement does not cover procurement: 
 
(i) by a joint venture, formed exclusivel y by a number of procuring entities for the 
purposes of carrying out activities within the meaning of paragraphs (a) to (g) of this Annex, to one of these procuring entities, or 
 
(ii) by a procuring entity to such a joint ve nture of which it forms part, provided that the 
joint venture has been set up to carry out the activity concerned over a period of at least three years and the instrument setting up the joint venture stipulates that the 
procuring entities, which form it, will be pa rt thereof for at least the same period. 
 
6. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities operating in the fields of: 
 
(i) production, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex; 
 
(ii) production, transport or distribution of electricity covered under this Annex; 
 
(iii) airport facilities covered under this Annex; 
 
(iv) maritime or inland port or other te rminal facilities covered under this Annex;  
and 
 
(v) urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex 
in regard of supplies, services, supp liers and service providers from Canada; 
 
- procurement by procuring entities operating in  the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of suppliers and 
service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in  the field of maritime or inland port or 
other terminal facilities covered under this Annex of dredging services or related to 
shipbuilding in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered 
under this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States 
and Korea; 
 GPA/W/316 
Page 265 
 
 
  - procurement by procuring entities operating in the field of urban railway, tramway, 
trolleybus or bus services covered under this Annex in regard of suppliers and service 
providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of urban railway covered 
under this Annex in regard of supp liers and service providers from Japan; 
 
- procurement by procuring entities operating in  the field of railways covered under this 
Annex in regard of goods, suppliers, services and service providers from Armenia;  
Canada;  Japan;  United States;  Hong Kong,  China;  Singapore;  and the Separate 
Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of high-speed railways and 
high-speed railways infrastructure in regard  of goods, suppliers, services and service 
providers from Korea; 
 
- procurement by procuring entities cove red under this Annex of good or service 
components of procurement which are not th emselves covered procurement in regard 
of suppliers and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in  the field of production, transport or 
distribution of electricity covered under this Annex in regard of suppliers and services 
providers from Japan; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under th is Annex of HS Nos 8504, 8535, 8537 and 
8544 (electrical transformers, plugs, switche s and insulated cables) in regard of 
suppliers from Korea; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos 85012099, 85015299, 
85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537, and 8544 in 
regard of suppliers from Israel; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of bus services covered under 
this Annex in regard of suppliers  and service providers from Israel; 
 
until such time, Iceland has accepted that the Parti es concerned provide satisfactory reciprocal access 
to Icelandic goods, suppliers, services and service providers to their own procurement markets.  
 7. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the United States in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of Parties other than those mentioned, which are smal l or medium sized enterprises under the relevant 
provisions of Icelandic law, until such time as  Iceland accepts that they no longer operate 
discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority businesses.  8. The provisions of Article XVIII shall not appl y to Japan and Korea in contesting that award 
of contracts by Icelandic entities, whose value is less  than the threshold app lied for the same category 
of contracts awarded by these Parties. 
 GPA/W/316 
Page 266  
 
  INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AU THORITIES AND PUBLIC UNDERTAKINGS 
FULFILLING THE CRITERIA LAID DOWN UNDER ANNEX 3 
 
 
1. The electricity sector : 
 
Landvirkjun (The National Power Company), Act No 42/1983. Landsnet (Iceland Power Grid), Act No 75/2004. 
Rafmagnsveitur ríkisins (The State Electric Power Works), Act No 58/1967. 
Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energy), Act No 139/2001. Orkubú Vestfjarða (Vestfjord Power Company), Act No 40/2001. Norðurorka, Act No 159/2002. Hitaveita Suðurnesja, Act No 10/2001. Other entities producing, transporting or distribu ting electricity pursuant to Act No 65/2003. 
 
2. Urban transport : 
 
Strætó (The Reykjavík Municipal Bus Service). Other entities operating in accordance with Act No 73/2001 on urban transport. 
 
3. Airports : 
 
Flugmálastjórn Íslands (Directorate of Civil Aviation), Act No 100/2006. 
 4. Ports : 
 
Siglingastofnun Íslands (Icelandic Maritime Administration). Other entities operating pursuant to the Harbour Act No 61/2003. 
 5. Water supply : 
 
Public entities producing or distributing dri nking water pursuant to Act No 32/2004 on 
Municipal Water Supply . 
 
6. Postal Services: 
 
Entities operating in accordance with Act No 19/2002 on postal services. 
 GPA/W/316 
Page 267 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
1. This Agreement covers pr ocurement of all goods procured by the entities listed in 
Annexes 1 through 3, unless otherwise specified in this Agreement.  2. This Agreement covers only the goods that ar e described in the Chapters of the Combined 
Nomenclature (CN) specified below and that are procured by the Ministry of the Interior and 
Agencies for defence or secu rity activities in Iceland: 
 
Chapter 25: Salt, sulphur, earths and stone , plastering materials, lime and cement 
 
Chapter 26: Metallic ores, slag and ash 
 
Chapter 27: Mineral fuels, mineral oils a nd products of their distillation, bituminous 
substances, mineral waxes except: ex 27.10:  special engine fuels 
 
Chapter 28: Inorganic chemicals, organic a nd inorganic compounds of precious metals, of 
rare-earth metals, of radio- active elements and isotopes 
except: ex 28.09:  explosives ex 28.13:  explosives 
ex 28.14:  tear gas 
ex 28.28:  explosives ex 28.32:  explosives ex 28.39:  explosives ex 28.50:  toxic products ex 28.51:  toxic products 
ex 28.54:  explosives 
 
Chapter 29: Organic chemicals 
except: ex 29.03:  explosives 
ex 29.04:  explosives 
ex 29.07:  explosives ex 29.08:  explosives ex 29.11:  explosives ex 29.12:  explosives ex 29.13:  toxic products 
ex 29.14:  toxic products 
ex 29.15:  toxic products ex 29.21:  toxic products ex 29.22:  toxic products ex 29.23:  toxic products 
ex 29.26:  explosives 
ex 29.27:  toxic products ex 29.29:  explosives  GPA/W/316 
Page 268  
 
  Chapter 30: Pharmaceutical products 
 
Chapter 31: Fertilizers 
 
Chapter 32: Tanning and dyeing extracts, tanni ngs and their derivatives, dyes, colours, 
paints and varnishes, putty, fillers and stoppings, inks 
 
Chapter 33: Essential oils and resinoids, pe rfumery, cosmetic or toilet preparations 
 
Chapter 34: Soap, organic surface-active ag ents, washing preparations, lubricating 
preparations, artificial waxes, prepared waxes, polishing and scouring 
preparations, candles and similar articles, modelling pastes and "dental waxes" 
 
Chapter 35: Albuminoidal substances, glues, enzymes 
 
Chapter 37: Photographic and cinematographic goods 
 
Chapter 38: Miscellaneous chemical products 
except: ex 38.19:  toxic products 
 
Chapter 39: Artificial resins and plastic mate rials, cellulose esters and ethers, articles 
thereof except: ex 39.03:  explosives  
 
Chapter 40: Rubber, synthetic rubbe r, factice, and articles thereof 
except: ex 40.11:  bullet-proof tyres  
 
Chapter 41: Raw hides and skins (oth er than fur skins) and leather 
 
Chapter 42: Articles of leather, saddlery and harness, travel goods, handbags and similar 
containers, articles of animal gut (other than silk-worm gut) 
 
Chapter 43: Furskins and artificial fur, manufactures thereof 
 
Chapter 44: Wood and articles of wood, wood charcoal 
 
Chapter 45: Cork and articles of cork 
 
Chapter 46: Manufactures of straw of esparto a nd of other plaiting materials, basket ware 
and wickerwork 
 
Chapter 47: Paper-making material  Chapter 48: Paper and paperboard, articles of paper pulp, of paper or of paperboard  
 
Chapter 49: Printed books, newspapers, pi ctures and other products of the printing 
industry, manuscripts, typescripts and plans 
 
Chapter 65: Headgear and parts thereof GPA/W/316 
Page 269 
 
 
  Chapter 66: Umbrellas, sunshades, walking-s ticks, whips, riding-crops and parts thereof 
 Chapter 67: Prepared feathers and down and articles made of feathers or of down, 
artificial flowers, articles of human hair 
 
Chapter 68:  Articles of stone, of plaster, of cement , of asbestos, of mica and of similar 
materials 
 
Chapter 69: Ceramic products 
 
Chapter 70: Glass and glassware 
 
Chapter 71: Pearls, precious and semi-precious  stones, precious metals, rolled precious 
metals, and articles thereof;  imitation jewellery 
 
Chapter 73: Iron and steel and articles thereof 
 
Chapter 74: Copper and articles thereof 
 
Chapter 75: Nickel and articles thereof 
 
Chapter 76: Aluminium and articles thereof 
 
Chapter 77: Magnesium and beryllium and articles thereof 
 
Chapter 78: Lead and articles thereof 
 
Chapter 79: Zinc and articles thereof 
 
Chapter 80: Tin and articles thereof 
 
Chapter 81: Other base metals employed in metallurgy and articles thereof 
 
Chapter 82: Tools, implements, cutlery, spoons  and forks, of base metal, parts thereof 
except: ex 82.05:  tools ex 82.07:  tools, parts 
 
Chapter 83: Miscellaneous articles of base metal 
 
Chapter 84: Boilers, machinery and me chanical appliances, parts thereof 
except: ex 84.06:  engines 
ex 84.08:  other engines 
ex 84.45:  machinery ex 84.53:  automatic data-processing machines  ex 84.55:  parts of machines under heading No 84.53 ex 84.59:  nuclear reactors 
 
Chapter 85: Electrical machinery and equipment, parts thereof 
except: ex 85.13:  telecommunication equipment ex 85.15:  transmission apparatus GPA/W/316 
Page 270  
 
  Chapter 86: Railway and tramway locomotives, rolling-stock and parts thereof;  railway 
and tramway tracks fixtures and fittings, traffic signalling equipment of all kinds (not electrically powered) except: ex 86.02:  armoured locomotives, electric 
ex 86.03:  other armoured locomotives 
ex 86.05:  armoured wagons ex 86.06:  repair wagons ex 86.07:  wagons 
 
Chapter 87: Vehicles, other than railway or  tramway rolling-stock, and parts thereof 
except: ex 87.08:  tanks and other armoured vehicles ex 87.01:  tractors ex 87.02:  military vehicles 
ex 87.03:  breakdown lorries 
ex 87.09:  motorcycles ex 87.14:  trailers 
 
Chapter 89: Ships, boats and floating structures 
except: 
ex 89.01 A:  warships 
 
Chapter 90: Optical, photographic, cinematographic, measuring, checking, precision, 
medical and surgical instruments and apparatus, parts thereof except: 
ex 90.05:  binoculars 
ex 90.13:  miscellaneous instruments, lasers ex 90.14:  telemeters ex 90.28:  electrical and electronic measuring instruments ex 90.11:  microscopes ex 90.17:  medical instruments  
ex 90.18:  mechano-therapy appliances  
ex 90.19:  orthopaedic appliances ex 90.20:  X-ray apparatus  
 
Chapter 91: Manufacture of watches and clocks 
 
Chapter 92: Musical instruments, sound reco rders or reproducers, television image and 
sound recorders or reproducers, parts and accessories of such articles 
 
Chapter 94: Furniture and parts thereof, be dding, mattresses, mattress supports, cushions 
and similar stuffed furnishings 
except: 
ex 94.01 A:  aircraft seats 
 
Chapter 95: Articles and manufactures of carving or moulding material 
 
Chapter 96: Brooms, brushes, powder-puffs and sieves 
 
 Chapter 98: Miscellaneous manufactured articles GPA/W/316 
Page 271 
 
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
This Agreement covers the following services,  which are identified in accordance with the 
United Nations Provisional Central Product Clas sification (CPC), as contained in document 
MTN.GNS/W/120, with the exceptions specified in the Notes to this Annex*:   Subject        CPC Reference N  
 
Maintenance and repair services     6112, 6122, 633, 886  Land transport services, including armoured car    712 (except 71235), 7512, 87304 
services, and courier services, except transport  
of mail  Air transport services of passengers and freight,   73 (except 7321) 
except transport of mail  
Transport of mail by land, except rail, and by air   71235, 7321 
 Telecommunications services     752  Financial services      ex 81 
 
(a) Insurance services    812, 814 (b) Banking and investment services** 
 Computer and related services     84  
Accounting, auditing and bookkeeping services   862 
 Market research and public opinion polling services  864  Management consulting services and related    865, 866*** 
services 
 Architectural services;  engineering services    867 and integrated engineering services, urban planning and landscape architectural services;  related  scientific and technical consulting services;   
technical consulting services;  technical testing and 
analysis services  Advertising services      871  
Building-cleaning services and property     874, 82201-82206 
management services  Publishing and printing services     88442 on a fee or contract basis GPA/W/316 
Page 272  
 
   
Sewage and refuse disposal;     94 sanitation and similar services   Notes to Annex 5  
 
* Except for services which entities have to pr ocure from another entity pursuant to an 
exclusive right established by a published law, regulation or administrative provision. 
 
** Except contracts for financial services in connec tion with the issue, sale, purchase, or transfer 
of securities or other financial instruments, and central bank services. 
 *** Except arbitrations and conciliation services.  
Procurement by procuring entities covered under Annexes 1, 2 and 3 of any of the services 
covered under this Annex is a cove red procurement in regard of a particular Party's provider of 
service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 5.  
 GPA/W/316 
Page 273 
 
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services  
 
 
List of Division 51, CPC : 
 
All services listed in Division 51. 
  Note to Annex
 6 
 
Procurement by procuring entities covered under Annexes 1, 2 and 3 of any of the 
construction services covered under this Annex is a c overed procurement in regard of a particular 
Party's provider of service only to the extent that such Party has covered that service under its 
Annex 6.  
 GPA/W/316 
Page 274  
 
  ANNEX 7 
 
General Notes 
 
 
1. This Agreement does not cover: 
 
- contracts for the acquisition, devel opment, production or co-production of 
programme material by broadcasters and contracts for broadcasting time; 
 
- contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the 
meaning of the Public Procurement Act:  "Lög um opinber innkaup" (84/2007) on the basis of an exclusive right which it enjoys pursuant to a published law, regulation or administrative provision. 
 
2. The Agreement does not cover procurement of agricultural products made in furtherance of 
agricultural support programmes and human feeding programmes.  3. Procurement by procuring entities covere d under Annexes 1 and 2 in connection with 
activities in the fields of drinking water, energy, transport, telecommunications and the postal sector 
are not covered by this Agreem ent, unless covered under Annex 3. 
 
 GPA/W/316 
Page 275 
 
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF ISRAEL 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities 
 
 Supplies  Threshold : 130,000 SDR 
 
Services  (specified in Annex 5)  Threshold : 130,000 SDR 
 Construction  (specified in Annex 6)  Threshold : 8,500,000 SDR 
  Starting from the sixth year after coming into 
force of the Agreement for Israel: 
  5,000,000 SDR   List of Entities : 
 
House of Representatives (the Knesset) 
Prime Minister's Office Ministry of Agriculture and Rural Development Ministry of Communications Ministry of Construction and Housing 
Ministry of Education, Culture and Sport 
Ministry of National Infrastruc tures excluding Fuel Authority 
Ministry of the Environment Ministry of Finance Civil Service Commission Ministry of Foreign Affairs 
Ministry of Health (1) 
Ministry of Immigrants Absorption Ministry of Industry, Trade and Labour Ministry of the Interior Ministry of Justice 
Ministry of Social Affairs 
Ministry of Science and Technology Ministry of Tourism Ministry of Transport Office of the State Comptroller and Ombudsman Central Bureau of Statistics 
Small and Medium Business Agency 
Geological Survey of Israel The Administration for Rural Resident ial, Education and Youth Aliyah 
Survey of Israel  
 GPA/W/316 
Page 276  
 
  Note to Annex 1  
 
(1) Ministry of Health - Excepted Products  
 
- Intravenous solution 
 
- Administration sets for transfusions  - Hemi-dialysis and blood lines 
 GPA/W/316 
Page 277 
 
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Entities 
 
 
Supplies  Threshold : 250,000 SDR 
 Services  (specified in Annex 5)  Threshold : 250,000 SDR 
 Construction  (specified in Annex 6)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 
 List of Entities : 
 Municipalities of Jerusalem, Tel-Aviv and Haifa 
 
Local Government Economic Services Ltd. GPA/W/316 
Page 278  
 
  ANNEX 3 
 
Other Entities 
 
 
Supplies  Threshold : 355,000 SDR 
 Services  (specified in Annex 5)  Threshold : 355,000 SDR 
 Construction  (specified in Annex 6)  Threshold : 8,500,000 SDR 
 
 List of Entities : 
 Israel Airports Authority 
Israel Ports Development and Assets Company Ltd. (1) 
Ashod Port Company Ltd. (1) Haifa Port Company Ltd. (1) Eilat Port Company Ltd. (1) Israel Railways Ltd. (1) Israel Broadcasting Authority 
Israel Educati onal Television 
Israel Postal Company Ltd. 
The Israel Electric Corp. Ltd. (1) (2) Mekorot Water Co. Ltd. Sports' Gambling Arrangement Board 
The Standards Institution of Israel 
National Insurance Institute of Israel Environmental Services Company Ltd. Arim Urban Development Ltd. 
The Marine Trust Ltd. 
The Dead Sea Preservation Government Company Ltd. Eilat Foreshore Development Company Ltd. Old Acre Development Company Ltd. The Geophysical Institute Of Israel 
Association of Better Housing 
The Marine Education and Training Authority All entities operating in the field of urban transpor t, except those operating in the field of bus services 
(3)   Notes to Annex 3  
 
1. Procurement of ca bles is excluded. 
 2. Excluded products:  cables (H.S. 8544), tran sformers (H.S. 8504), disconnectors and switchers 
(H.S. 8535-8537), electric motors (H.S. 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 
85015390).  3. With regard to procurement by entities operati ng in the field of urban transport, except those 
operating in the field of bus service, such procurem ent is open to all Parties to the Agreement under the 
condition of mutual reciprocity. GPA/W/316 
Page 279 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods  
 
 
The Agreement covers procurement of all goods pr ocured by the entities listed in Annexes 1 
through 3, unless otherwise sp ecified in the Agreement. 
 GPA/W/316 
Page 280  
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
Of the Universal List of Services, as contai ned in document MTN.GNS/W/120, the following 
services are covered:   
CPC   Description  
 
6112, 6122, 633, 886 Maintenanc e and repair services 
 641   Hotel and similar accommodation services  
642-3   Food and beverage serving services 
 712   Land transport services   73   Passenger transportation services   
7471   Travel agency and tour operator services 
 7512   Commercial courier servic es (including multi-modal) 
 752   Telecommunications services 
 
812 and 814  Financial services (insurance services, banking and in vestment services) 
 821   Real estate services i nvolving own or leased property 
 83106   Leasing or rental services conc erning machinery and equipment without 
to 83109   operator only 
 83203   Leasing or rental services c oncerning personal and household goods only 
to 83209  
84   Computer and related services 
 861   Legal services (advisory services  on foreign and international law only) 
 862   Accounting, auditing and bookkeeping services  
863   Taxation services (e xcluding legal services) 
 864   Market research and public opinion  865-6   Management consulting 
 
867  Architectural services;  engineeri ng services and integrated engineering 
services, urban planning and landscape arch itectural services;  related scientific 
and technical consu lting services;  technical testing and analysis services 
 GPA/W/316 
Page 281 
 
 
  871   Advertising services 
 87304   Armoured car services  874, 82201-82206 Building-cleaning services and property management services 
 
876   Packaging services  8814   Services incidental to forestry and logging, including forest management 
 
883   Services incidental to mining , including drilling and field services 
 88442   Publishing and printing servic es on a fee or contract basis 
 887   Services incidental to energy distribution 
 
924   Adult education services  929   Other education services  94   Sewage and refuse disposal;  sanitation and similar services 
 
 
Note to Annex 5  
 
The coverage regarding services (including c onstruction) is subject to the limitation and 
conditions specified in Israel's schedule of the GATS. 
 GPA/W/316 
Page 282  
 
  ANNEX 6  
 
Construction Services  
 
 
Threshold :   For entities listed in Annex 1:  8,500,000 SDR;  Starting from the sixth 
year after coming into force for Israel of the revised GPA:  5,000,000 SDR; 
 
For entities listed in Annexes 2 and 3: 8,500,000 SDR 
 
 
List of constructi on services covered  
 
CPC   Description  
 
511   Pre-erection work at construction sites 
 512   Construction work for buildings  513   Construction work for civil engineering 
 
514   Assembly and erection of prefabricated construction  515   Special trade construction work  
516   Installation work 
 517   Building completion and finishing work  518   Renting services related to equipment for construction GPA/W/316 
Page 283 
 
 
  ANNEX 7  
 
General Notes 
 
 
1. The Agreement shall not apply to procurement aw arded for purposes of re-sale or hire to third 
parties, provided that the procuri ng entity enjoys no special or exclusive right to sell or hire the subject 
of such and other entities are free to sell or hire it under the same conditions as the procuring entity. 
 2. The Agreement shall not apply to procurement for the purchase of water and for the supply of 
energy and of fuels for the production of energy. 
 GPA/W/316 
Page 284  
 
  NOTE 
 
Offset  
 
 
Having regard to
 general policy considerations Israel ma y operate provisions which require the 
limited incorporation of dom estic content, offset  procurement or transfer of  technology, in the form of 
objective and clearly defined conditions for participat ion in procedures for the award of procurement, 
which do not discriminate between other Parties. 
 
This shall be done under the following terms: 
 
(a) Israel shall ensure that it s entities indicate the existen ce of such conditions in their 
tender notices and specify them cl early in the contract documents. 
 
(b) Suppliers will not be required to purcha se goods that are not offered on competitive 
terms, including price and quality, or to take  any action which is not justified from a 
commercial standpoint. 
 
(c) Upon entry into force for Israel of th e revised GPA, for procurement above the 
threshold of 3 million SDR, o ffsets in any form may be requi red up to 20 per cent of the 
contract. 
 
(d) Starting from the sixth year after coming into force for Israel of the Agreement, for 
procurement above the threshold of 3 milli on SDR, offsets shall no longer be applied 
by entities covered under Annexes 1, 2 and 3, excluding the following entities which 
will continue requiring offset up to 20 per cen t of the contract, until the beginning of the 
ninth year, after which they will apply offset up to 18 per cent: 
 
Annex 1  Ministry of Agriculture and Rural Development 
Ministry of Construction and Housing 
Ministry of National Infrastruc tures excluding Fuel Authority 
Ministry of Finance Ministry of Health Ministry of the Interior 
Ministry of Transport 
 Annex 2  Local Government Economic Services Ltd.  
Annex 3 
 Israel Airports Authority Israel Ports Development and Assets Company Ltd. 
Association of Better Housing 
Ashod Port Company Ltd. 
Haifa Port Company Ltd. Eilat Port Company Ltd. Arim Urban Development Ltd. GPA/W/316 
Page 285 
 
 
  Eilat Foreshore Development Company Ltd. 
Old Acre Development Company Ltd. Israel Railways Ltd. Israel Postal Company Ltd. The Israel Electric Corp. Ltd. 
Mekorot Water Co. Ltd. 
All entities operating in the field of urban transport, except those operating in the field of bus services 
 
(e) Starting from the eleventh year after coming into force for Israel of the revised GPA, 
for procurement above the threshold of 3 million SDR, offsets shall no longer be 
applied by entities covered under Annexes 1, 2 and 3, excluding the following entities which will continue requiring offsets up to 18 per cent of the contract: 
 
Annex 1 
 
Ministry of National Infrastruc tures excluding Fuel Authority 
Ministry of Finance Ministry of Health Ministry of Transport  
Annex 2 
 Local Government Economic Services Ltd.  Annex 3 
 
Israel Airports Authority Israel Ports Development and Assets Company Ltd. 
Ashod Port Company Ltd. Haifa Port Company Ltd. Eilat Port Company Ltd. 
Israel Railways Ltd. 
Israel Postal Company Ltd. The Israel Electric Corp. Ltd. Mekorot Water Co. Ltd. 
 
(f) Starting from the 16
th year after coming into force of the revised GPA, the requirement 
for offsets will not be applied with  regard to covered procurement. 
 GPA/W/316 
Page 286  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF JAPAN 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities  
 
 Thresholds : 
 
100 thousand SDRs  Goods 
4,500 thousand SDRs  Construction services  
450 thousand SDRs Architectural, engineering and oth er technical services covered by 
this Agreement  
100 thousand SDRs  Other services  
  List of Entities : 
 All entities covered by the Accounts Law as follows: 
 
- House of Representatives - House of Councillors - Supreme Court - Board of Audit 
- Cabinet 
- National Personnel Authority - Cabinet Office - Reconstruction Agency - Imperial Household Agency - National Public Safety Commission (National Police Agency) 
- Financial Services Agency 
- Consumer Affairs Agency 
- Ministry of Internal Affairs and Communications 
- Ministry of Justice - Ministry of Foreign Affairs 
- Ministry of Finance 
- Ministry of Education, Culture, Sports, Science and Technology 
- Ministry of Health, Labour and Welfare - Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries - Ministry of Economy, Trade and Industry 
- Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism 
- Ministry of Environment 
- Ministry of Defense 
  
Notes to Annex 1  
 
1. Entities covered by the Accounts Law include all their internal subdivisions, independent 
organs, attached organizations a nd other organizations and local br anch offices provided for in the 
National Government Organization Law and the Law establishing the Cabinet Office. GPA/W/316 
Page 287 
 
 
   
2. This Agreement does not cover contracts to be  awarded to co-operatives or associations in 
accordance with laws and regulations existing at the time of the entry into force of this Agreement for 
Japan.  GPA/W/316 
Page 288  
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities  
 
 Thresholds:  
 
200 thousand SDRs  Goods  
15,000 thousand SDRs  Construction services  
1,500 thousand SDRs Architectural, engineering and other t echnical services covered by this 
Agreement  
200 thousand SDRs  Other services  
  List of Entities : 
 
All prefectural governments entitled "To", "Do", "F u" and "Ken", and all designated cities entitled 
"Shitei-toshi", covered by the Local Autonomy Law as follows: 
 
- Hokkaido - Aomori-ken 
- Iwate-ken 
- Miyagi-ken - Akita-ken - Yamagata-ken - Fukushima-ken 
- Ibaraki-ken 
- Tochigi-ken - Gunma-ken - Saitama-ken - Chiba-ken - Tokyo-to 
- Kanagawa-ken 
- Niigata-ken - Toyama-ken - Ishikawa-ken - Fukui-ken 
- Yamanashi-ken 
- Nagano-ken - Gifu-ken - Shizuoka-ken - Aichi-ken - Mie-ken 
- Shiga-ken 
- Kyoto-fu - Osaka-fu - Hyogo-ken - Nara-ken 
- Wakayama-ken 
- Tottori-ken - Shimane-ken - Okayama-ken - Hiroshima-ken GPA/W/316 
Page 289 
 
 
  - Yamaguchi-ken 
- Tokushima-ken - Kagawa-ken - Ehime-ken - Kochi-ken 
- Fukuoka-ken 
- Saga-ken - Nagasaki-ken - Kumamoto-ken - Oita-ken 
- Miyazaki-ken 
- Kagoshima-ken - Okinawa-ken - Osaka-shi - Nagoya-shi 
- Kyoto-shi 
- Yokohama-shi - Kobe-shi - Kitakyushu-shi - Sapporo-shi - Kawasaki-shi 
- Fukuoka-shi 
- Hiroshima-shi - Sendai-shi - Chiba-shi - Saitama-shi 
- Shizuoka-shi 
- Sakai-shi - Niigata-shi - Hamamatsu-shi - Okayama-shi - Sagamihara-shi 
 
 
Notes to Annex 2  
 
1. "To", "Do", "Fu", "Ken" and "Shitei-toshi" covered by the Local Autonomy Law include all 
internal subdivisions, attached organizations and branch offices of all their governors or mayors, 
committees and other organizations prov ided for in the Local Autonomy Law. 
 2. This Agreement does not cover contracts to be  awarded to co-operatives or associations in 
accordance with laws and regulations existing at the time of the entry into force of this Agreement for 
Japan. 
 
3. This Agreement does not cover contracts whic h the entities award for purposes of their daily 
profit-making activities which are exposed to competitiv e forces in markets.  Th is note shall not be used 
in a manner which circumvents th e provisions of this Agreement. 
 
4. Procurement related to operational sa fety of transportation is not covered. 
 5. Procurement related to the pr oduction, transport or distribution of electricity is not covered. GPA/W/316 
Page 290  
 
  ANNEX 3 
 
Other Entities  
 
 
Thresholds : 
 130 thousand SDRs  Goods  
4,500 thousand SDRs  Construction services for Japan Post in Group A  
15,000 thousand SDRs  Construction services for all other entities in Group A  
4,500 thousand SDRs  Construction services for entities in Group B  
450 thousand SDRs Architectural, engineering and oth er technical services covered by 
this Agreement  
130 thousand SDRs  Other service  
 
 
List of Entities : 
 1. Group A  
- Agriculture and Livestock Industries Corporation 
- Central Nippon Expressway Company Limited 
- Development Bank of Japan Inc. - East Nippon Expressway Company Limited - Environmental Restoration and Conservation Agency - Farmers' Pension Fund 
- Fund for the Promotion and Deve lopment of the Amami Islands 
- Government Pension Investment Fund  - Hanshin Expressway Company Limited - Hokkaido Railway Company (a) (g) - Honshu-Shikoku Bridge Expressway Company Limited - Japan Alcohol Corporation 
- Japan Arts Council 
- Japan Atomic Energy Agency (b) - Japan Environmental Safety Corporation - Japan Expressway Holding and Debt Repayment Agency - Japan External Trade Organization 
- Japan Finance Corporation 
- Japan Finance Organization for Municipalities - Japan Foundation - Japan Freight Railway Company (a) (g) - Japan Housing Finance Agency - Japan Institute for Labour Policy and Training, The 
- Japan International Cooperation Agency 
- Japan Labour Health and Welfare Organization - Japan National Tourist Organization - Japan Oil, Gas and Metals National Corporation (c) 
- Japan Organization for Employment of the Elderly, Persons with Disabilities and Job 
Seekers 
- Japan Post - Japan Racing Association - Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency (a) (d) (e) - Japan Science and Technology Agency GPA/W/316 
Page 291 
 
 
  - Japan Society for the Promotion of Science 
- Japan Student Services Organization - Japan Tobacco Inc. (g) - Japan Water Agency - Keirin Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to the 
Bicycle Racing Law) 
- Kyushu Railway Company (a) (g) - Metropolitan Expressway Company Limited 
- Motorcycle Racing Promotion Association (A juridical person designated as such 
pursuant to the Auto Racing Law) 
- Mutual Aid Association of Agriculture, Fo restry and Fishery Corporation Personnel 
- Mutual Aid Fund for Official Casualties and Retirement of Volunteer Firemen - Narita International Airport Corporation - National Association of Racing, The - National Agency for the Advancement of Sports and Health 
- National Center for Persons with Seve re Intellectual Disabilities, Nozominosono 
- National Consumer Affairs Center of Japan - New Energy and Industrial Tec hnology Development Organization 
- Nippon Telegraph and Telephone Co. (f) (g) - Nippon Telegraph and Telephone East Co. (f) (g) - Nippon Telegraph and Telephone West Co. (f) (g) 
- Northern Territories Issue Association 
- Okinawa Development Finance Corporation - Organization for Small & Medium Enterprises and Regional Innovation, JAPAN - Organization for Workers’ Retirement Allowance Mutual Aid - Promotion and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan, The 
- RIKEN (b) 
- Shikoku Railway Company (a) (g) - Social Insurance Medical Fee Payment Fund - Tokyo Metro Co. Ltd. (a) - University of the Air Foundation - Urban Renaissance Agency 
- Welfare and Medical Service Agency 
- West Nippon Expressway Company Limited 
 2. Group B  
- Building Research Institute 
- Center for National University Finance and Management 
- Civil Aviation College - Electronic Navigation Research Institute - Fisheries Research Agency - Food and Agricultural Materials Inspection Center 
- Forestry and Forest Pr oducts Research Institute 
- Institute of National Colleges of Technology, Japan - Inter-University Research Institute Corporation - Japan Health Insurance Association - Japan International Research Ce nter for Agricultural Sciences 
- Japan Mint 
- Japan Nuclear Energy Safety Organization - Labor Management Organi zation for USFJ Employees 
- Marine Technical Education Agency - National Agency for Vehicle Inspection GPA/W/316 
Page 292  
 
  - National Agriculture and Food Research Organization 
- National Archives of Japan - National Cancer Center - National Center for Child Health and Development - National Center for Geriatrics and Gerontology 
- National Center for Global Health and Medicine 
- National Center for Industrial Pr operty Information and Training 
- National Center for Neurology and Psychiatry - National Center for Seeds and Seedlings - National Center for Teachers' Development 
- National Center for University Entrance Examinations 
- National Cerebral and Cardiovascular Center - National Fisheries University - National Hospital Organization - National Institution for Academic Degrees and University Evaluation 
- National Institute for Agro-Environmental Sciences  
- National Institutes for Cultural Heritage - National Institute for Environmental Studies - National Institute for Materials Science - National Institute for Sea Training - National Institution for Youth Education 
- National Institute of Advanced Industrial Science and Technology 
- National Institute of Agrobiological Sciences - National Institute of Health and Nutrition - National Institute of Informa tion and Communications Technology 
- National Institute of Occ upational Safety and Health 
- National Institute of Radiological Sciences 
- National Institute of Special Needs Education - National Institute of Technology and Evaluation - National Livestock Breeding Center - National Maritime Research Institute - National Museum of Art 
- National Printing Bureau  
- National Research Institute for Eart h Science and Disaster Prevention 
- National Research Institute of Brewing - National Science Museum - National Statistics Center 
- National Traffic Safety and Environment Laboratory 
- National University Corporation - National Women's Education Center - Nippon Export and Investment Insurance - Port and Airport Research Institute - Public Works Research Institute 
- Research Institute of Economy, Trade and Industry 
  
Notes to Annex 3 
 1. This Agreement does not cover contracts to be  awarded to co-operatives or associations in 
accordance with laws and regulations existing at the time of the entry into force of this Agreement for 
Japan.  GPA/W/316 
Page 293 
 
 
  2. This Agreement does not cover contracts wh ich the entities in Group A award for purposes of 
their daily profit-making activities wh ich are exposed to competitive forc es in markets.  This note shall 
not be used in a manner which circumvent s the provisions of this Agreement. 
 3. Notes to specific entities: 
 
(a) Procurement related to operational sa fety of transportation is not covered. 
 
(b) Procurement which could lead to the disclo sure of information incompatible with the 
purpose of the Treaty on the Non-Prolif eration of Nuclear Weapons or with 
international agreements on intellectual prope rty rights is not covered.  Procurement for 
safety-related activities aiming at utilization and management of radioactive materials 
and responding to emergencies of nu clear installation is not covered. 
 
(c) Procurement rela ted to geological and geophysical survey is not covered. 
 
(d) Procurement of advertising services, construction services and real estate services is not 
covered. 
 
(e) Procurement of ships to be jointly owned with private companies is not covered. 
 
(f) Procurement of public elect rical telecommunications equipment and of services related 
to operational safety of telecommunications  is not covered. 
 
(g) Procurement of the services specified in Annex 5, other than construction services, is 
not covered. 
 
4. With regard to procurement by Japan Ra ilway Construction, Transport and Technology 
Agency:  
- Note 3(a) applies only to the railway construction-related activities; 
 
- Note 3(d) applies only to the activities rela ting to the settlement of the former Japan 
National Railways; 
 
- Note 3(e) applies only to the shipbuilding activities. 
 
5. East Japan Railway Company (a) (g), Centra l Japan Railway Company (a) (g) and West Japan 
Railway Company (a) (g) shall be deemed to be included in Group A with respect to Goods and 
Services of this Annex until such time as the European Union withdraws its objection against the 
delisting of these companies.   As soon as the European Union's notification of the withdrawal of its objection has been 
notified to the Committee on Government Procur ement, this note shall cease to have effect. 
 6. National Aerospace Laboratory of Japan sha ll be deemed to be included in Group B with 
respect to Goods and Services of this Annex until such time as the European Union and the United 
States withdraw their objections against the delisting of this abolished entity. 
 
As soon as the United States' a nd the European Union's notificatio ns of the withdrawals of their 
objections have been notified to the Committee on Government Procurement, this note shall cease to 
have effect. GPA/W/316 
Page 294  
 
  ANNEX 4 
 
Goods  
 
 
1. This Agreement covers procurement of all goods  by the entities listed in Annexes 1 through 3, 
unless otherwise specified in this Agreement.  2. This Agreement covers procurement by the Ministry of Defense of the following Federal 
Supply Classification (FSC) categorie s subject to the Japanese Government determinations under the 
provisions of Article III, paragraph 1:  
 
FSC Description  
 
22 Railway Equipment 
24 Tractors 
32 Woodworking Machinery and Equipment 34 Metalworking Machinery 35 Service and Trade Equipment 36 Special Industry Machinery 37 Agricultural Machinery and Equipment 
38 Construction, Mining, Excavating,  and Highway Maintenance Equipment 
39 Materials Handling Equipment 40 Rope, Cable, Chain, and Fittings 41 Refrigeration, Air Conditioning,  and Air Circulating Equipment 
43 Pumps and Compressors 
45 Plumbing, Heating and Sanitation Equipment 
46 Water Purification and Sewage Treatment Equipment 47 Pipe, Tubing, Hose, and Fittings 48 Valves 51 Hand Tools 52 Measuring Tools 
55 Lumber, Millwork, Plywood and Veneer 
61 Electric Wire, and Power and Distribution Equipment 62 Lighting Fixtures and Lamps 65 Medical, Dental, and Veterinary Equipment and Supplies 6630 Chemical Analysis Instruments 
6635 Physical Properties Testing Equipment 
6640 Laboratory Equipment and Supplies 6645 Time Measuring Instruments 6650 Optical Instruments 6655 Geophysical and Astronomical Instruments 6660 Meteorological Instruments and Apparatus 
6670 Scales and Balances 
6675 Drafting, Surveying, and Mapping Instruments 6680 Liquid and Gas Flow, Liquid Level, a nd Mechanical Motion Measuring Instruments 
6685 Pressure, Temperature, and Humidity Measuring and Controlling Instruments 6695 Combination and Mi scellaneous Instruments 
67 Photographic Equipment 
68 Chemicals and Chemical Products 71 Furniture 72 Household and Commercial Furnishings and Appliances 73 Food Preparation and Serving Equipment GPA/W/316 
Page 295 
 
 
  74 Office Machines and Visible Record Equipment 
75 Office Supplies and Devices 76 Books, Maps, and Other Publications 77 Musical Instruments, Phonographs, and Home-type Radios 79 Cleaning Equipment and Supplies 
80 Brushes, Paints, Sealers, and Adhesives 
8110 Drums and Cans 8115 Boxes, Cartons, and Crates 8125 Bottles and Jars 8130 Reels and Spools 
8135 Packaging and Packing Bulk Materials 
85 Toiletries 87 Agricultural Supplies 93 Non-metallic Fabricated Materials 94 Non-metallic Crude Materials 
99 Miscellaneous 
 GPA/W/316 
Page 296  
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
This Agreement covers the following services, wh ich are identified in accordance with the 
United Nations Provisional Central Product Cl assification (CPC) 1991, as well as document 
MTN.GNS/W/120 for Teleco mmunications services: 
  
(Provisional Central 
Product Classification (CPC), 1991)  
- 51 Construction work 
- 6112 Maintenance and repair servic es of motor vehicles (Note 1) 
- 6122 Maintenance and repair services of  motorcycles and snowmobiles (Note 1) 
- 633 Repair services of personal and household goods 
- 642 Food serving services (Note 5) 
- 643 Beverage serving services (Note 5) - 712 Other land transport services (ex cept 71235 Mail transportation by land) 
- 7213 Rental services of sea- going vessels with operator 
- 7223 Rental services of non-sea-going vessels with operator 
- 73 Air transport services (excep t 73210 Mail transportation by air) 
- 748 Freight transport agency services - 7512 Courier services (Note 2) -  Telecommunications services  -- MTN.GNS/W/120 
   - Corresponding CPC 
 -- 2.C.h. - 7523 Electronic mail;  -- 2.C.i. - 7521 Voice mail;  -- 2.C.j. - 7523 On-line informa tion and data base retrieval; 
 -- 2.C.k. - 7523 Electronic data interchange (EDI); 
 -- 2.C.l. - 7529 Enhan ced facsimile services; 
 -- 2.C.m. - 7523 Code and protocol conversion;  and 
 -- 2.C.n. - 7523 On-line in formation and/or data processing (including transaction 
processing) 
- 83106 
to 83108 Leasing or rental services concer ning agricultural machinery and equipment 
 without operator (Note 5) 
- 83203 Leasing or rental services concerning fu rniture and other househo ld Appliances (Note 
5) 
- 83204 Leasing or rental services concerni ng pleasure and leisure equipment (Note 5)
  GPA/W/316 
Page 297 
 
 
  - 83209 Leasing or rental services concerning other personal or household goods (Note 5) 
- 865 Management consulting services (Note 5) 
- 866 Services related to management c onsulting (except 86602 Arbitration and  
conciliation services) (Note 5) 
- 84 Computer and related services - 864 Market research and publ ic opinion polling services 
- 867 Architectural, engineering and other technical services (Note 3) 
- 871 Advertising services - 87304 Armoured car services - 874 Building-cleaning services - 876 Packaging services (Note 5) 
- 8814 Services incidental to forestry and logging, including forest management 
- 88442 Publishing and printing services (Note 4) - 886 Repair services incidental to me tal products, machinery and equipment 
- 921 Primary education services 
- 922 Secondary education services 
- 923 Higher education services - 924 Adult education services - 9611 Motion picture and videotape production services 
  (except 96112 Motion picture videotape production services) 
- 94 Sewage and refuse dispos al, sanitation and other envir onmental protection services 
 
 
Notes to Annex 5  
 
1. Maintenance and repair services are not c overed with respect to those motor vehicles, 
motorcycles and snowmobiles which ar e specifically modified and inspec ted to meet regulations of the 
entities. 
 2. Courier services are not cove red with respect to letters. 
 3. Architectural, engineering and other technical services related to construction services, with the 
exception of the following services when procured independently, are covered: 
 
- Final design services of CPC 86712 Architectural design services; 
 
- CPC 86713 Contract administration services; 
 
- Design services consisting of one or a comb ination of final plans, specifications and 
cost estimates of either CP C 86722 Engineering design services for the construction of 
foundations and building structures, or CPC 86723 Engineering design services for 
mechanical and electrical installations for buildings, or CPC 86724 Engineering design 
services for the construction of civil engineering works;  and GPA/W/316 
Page 298  
 
  - CPC 86727 Other engineering services during the construction and installation phase. 
 4. Publishing and printing services are not co vered with respect to materials containing 
confidential information.  
5. With respect to these services, this Agreem ent does not cover procurement by the entities 
listed in Annexes 2 and 3. GPA/W/316 
Page 299 
 
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services 
  
List of Division 51, Provisional Central Product Classification (CPC), 1991: 
 
All services listed  in Division 51. 
  Note to Annex 6 
 
Procurement with regard to a construction project based on th e Act on Promotion of Private 
Finance Initiative as of 30 November 2011 is covered.  GPA/W/316 
Page 300  
 
  ANNEX 7 
 
General Notes
 
 
 
1. Notwithstanding the Note to Anne x 6, procurement with regard to  a project within the scope of 
the Act on Promotion Finance Initiativ e as of 10 December 2010 is covered. 
 2. In case Parties do not apply Article XVIII to  suppliers or service providers of Japan in 
contesting the award of contract by  entities, Japan may not apply the Article to suppliers or service 
providers of the Parties in contesting the awar d of contracts by the same kind of entities. 
 GPA/W/316 
Page 301 
 
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF THE REPUBLIC OF KOREA 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities wh ich Procure in Accordance 
with the Provisions of this Agreement 
 
 
Thresholds :  130,000 SDR  Goods  
130,000 SDR  Services  
5,000,000 SDR  Construction Services  
  
List of Entities : 
 1. Board of Audit and Inspection 2. Office of th e Prime Minister 
3. Ministry of Strategy and Finance 4. Ministry of Educati on, Science and Technology 
5. Ministry of Fore ign Affairs and Trade 
6. Ministry of Unification 7. Ministry of Justice 8. Ministry of National Defense 9. Ministry of Public Ad ministration and Security 
10. Ministry of Culture, Sports and Tourism 
11. Ministry of Food, Agricult ure, Forestry and Fisheries 
12. Ministry of Knowledge Economy 13. Ministry of Health and Welfare 14. Ministry of Environment 15. Ministry of Employment and Labor 
16. Ministry of Gender Equality 
17. Ministry of Land, Tran sport and Maritime Affairs 
18. Ministry of Government Legislation 19. Ministry of Patriots  and Veterans Affairs 
20. Fair Trade Commission 
21. Financial Services Commission 
22. Anti-corruption and Civi l Rights Commission of Korea 
23. Korea Communications Commission 24. National Human Right s Commission of Korea 
25. National Tax Service 26. Korea Customs Service 
27. Public Procurement Service 
28. Statistics Korea 29. Supreme Prosecutors' Office 30. Military Manpower Administration 31. Defense Acquisition Program Administration 
32. National Police Agency (except purchases fo r the purpose of maintaining public order, as 
provided in Article I II of the Agreement.) 
33. National Emergency Management Agency 34. Cultural Heritage Administration GPA/W/316 
Page 302  
 
  35. Rural Development Administration 
36. Korea Forest Service 37. Small and Medium Bu siness Administration 
38. Korean Intellectual Property Office 39. Korea Food and Drug Administration 
40. Korea Meteorological Administration 
41. Korea Coast Guard (except purchases for the pur pose of maintaining public order, as provided 
in Article III of the Agreement.) 
42. Multifunctional Administra tive City Construction Agency 
 
 
Notes to Annex 1  
 
1. The above central government entities cover thei r "subordinate linear organizations", "special 
local administrative agencies" and "attached organs",  as prescribed in the relevant provisions of the 
Government Organization Act of the Republic of Ko rea.  Any entity with a separate legal personality 
that is not listed in this Annex is not covered.  2. This Agreement does not apply to  any set-asides for small- an d medium-sized businesses 
according to the Act Relating to Contracts to Which the State is a Party and its Presidential Decree, and the procurement of agricultural, fi shery and livestock products accordi ng to the Grain Management Act, 
the Act on Distribution and Price Stabilization of Ag ricultural and Fishery Products, and the Livestock 
Industry Act.  3. Where the Public Procuremen t Service conducts procurement on behalf of an entity listed in 
Annex 2 or Annex 3, the scope of coverage  and threshold for such entity applies. 
 GPA/W/316 
Page 303 
 
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities wh ich Procure in Accordance 
with the Provisions of this Agreement  
  
1. Group A   Thresholds :  200,000 SDR  Goods 
200,000 SDR  Services  
15,000,000 SDR Construction Services  
  List of Entities : 
 
1. Seoul Metropolitan Government 2. Busan Metropolitan City 3. Daegu Metropolitan City 4. Incheon Metropolitan City 5. Gwangju Metropolitan City 
6. Daejeon Metropolitan City 
7. Ulsan Metropolitan City 8. Gyeonggi-do 9. Gangwon-do 10. Chungcheongbuk-do 
11. Chungcheongnam-do 
12. Jeollabuk-do 13. Jeollanam-do 14. Gyeongsangbuk-do 15. Gyeongsangnam-do 16. Jeju Special Self-Governing Province 
 
2. Group B   Thresholds :  400,000 SDR  Goods  
400,000 SDR  Services  
15,000,000 SDR Construction Services  
  List of Entities : 
 
(a) Local governments in Seoul Metropolitan Government 
 1. Jongno-gu 2. Jung-gu 3. Yongsan-gu 
4. Seongdong-gu 
5. Gwangjin-gu 6. Dongdaemun-gu 7. Jungnang-gu 8. Seongbuk-gu GPA/W/316 
Page 304  
 
  9. Gangbuk-gu 
10. Dobong-gu 11. Nowon-gu 12. Eunpyeong-gu 13. Seodaemun-gu 
14. Mapo-gu  
15. Yangcheon-gu 16. Gangseo-gu 17. Guro-gu  18. Geumcheon-gu 
19. Yeongdeungpo-gu 
20. Dongjak-gu 21. Gwanak-gu 22. Seocho-gu 23. Gangnam-gu 
24. Songpa-gu 
25. Gangdong-gu  (b) Local governments in Busan Metropolitan City  1. Jung-gu 
2. Seo-gu 
3. Dong-gu 4. Yeongdo-gu 5. Busanjin-gu 6. Dongnae-gu 
7. Nam-gu 
8. Buk-gu 9. Haeundae-gu 10. Saha-gu 11. Geumjeong-gu 12. Gangseo-gu 
13. Yeonje-gu 
14. Suyeong-gu 15. Sasang-gu 16. Gijang-gun  
(c) Local governments in Incheon Metropolitan City 
 1. Jung-gu 2. Dong-gu 3. Nam-gu 4. Yeonsu-gu 
5. Namdong-gu 
6. Bupyeong-gu 7. Gyeyang-gu 8. Seo-gu 9. Ganghwa-gun 
10. Ongjin-gun 
  GPA/W/316 
Page 305 
 
 
  Notes to Annex 2  
 
1. The above sub-central administrative govern ment entities cover "subordinate organizations 
under direct control", "offices" and "branch offices", as prescribed in the relevant provisions of the 
Local Autonomy Act of the Republic of Korea.  Any entity with a separate legal personality that is not 
listed in this Anne x is not covered.  
 
2. This Agreement does not apply to any  set-asides for small- and medium-sized businesses 
according the Act Relating to Contracts to Which the Local Government is a Party  and its Presidential 
Decree.  
 GPA/W/316 
Page 306  
 
  ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance 
with the Provisions of this Agreement  
  
Thresholds :  400,000 SDR  Goods  
400,000 SDR  Services  
15,000,000 SDR Construction Services  
  List of Entities : 
 1. Korea Development Bank 2. Industrial Bank of Korea 3. Korea Minting and Security Printing Corporation 4. Korea Electric Power Corporati on (except purchases of products in the categories of HS Nos. 
8504, 8535, 8537 and 8544)  
5. Korea Coal Corporation 6. Korea Resources Corporation 
7. Korea National Oil Corporation 
8. Korea Trade-Investment Promotion Agency 
9. Korea Expressway Corporation 
10. Korea Land and Housing Corporation 
11. Korea Water Resources Corporation 
12. Korea Rural Community Corporation 
13. Korea Agro-Fisheries Trade Corporation 14. Korea Tourism Organization 15. Korea Labor Welfare Corporation 16. Korea Gas Corporation 17. Korea Railroad Corporation 18. Korea Rail Network Authority 19. Seoul Metro* 20. Seoul Metropolitan Rapid Transit Corporation* 21. Incheon Metro* 22. Busan Transportation Corporation* 23. Daegu Metropolitan Transit Corporation* 24. Daejeon Metropolitan Express Transit Corporation* 25. Gwangju Metropolitan Ra pid Transit Corporation* 
  Notes to Annex 3  1. This Agreement does not apply to any  set-asides for small- and medium-sized businesses 
according to  the Act on the Management of Public Instituti ons, the Rule on Contract Business of Public 
Institutions and Quasi-governmental Institutions, the Local Public Enterprises Act and the Enforcement 
Regulations of the Local Public Enterprises Act. 
 
2. This Agreement does not cover procurement of the transportation services that form a part of, 
or are incidental to, a procurement contract.  GPA/W/316 
Page 307 
 
 
  3. This Agreement does not cover procurement by  the Korea Electric Power Corporation and the 
Korea Gas Corporation of the following services.   
GNS/W/120 
 CPC code 
 Description 
 
1.A.e. 8672 Engineering services 
1.A.f. 8673 Integrated engineering services 
1.B. 84 Computer and related services 
1.F.e. 86761 Composition and purity  testing and analysis services 
1.F.e. 86764 Technical inspection services 
1.F.m. 8675 Related scientific and technical consulting services 
1.F.n. 633, 
8861-8866 Repair services incidental to metal products, machinery 
and equipment 
1.F.c. 865 Management consulting service 
1.F.d. 86601 Project management services 
2.C. 7523 Telecommunication services 
(including code and protocol conversion) 
 
4. For procurement by the Korea Rail Networ k Authority, this Agreement only covers the 
following: 
 
- Construction and procurement of c onventional railroad facilities; 
- Engineering service including conventional railroad design; 
- Supervision of conventional railroad facilities; - Management of conventi onal railroad facilities. 
 
5. This Agreement shall begin to apply to the entities marked by an asterisk in this Annex on 
1 January 2015, or the date of entry into force of this Agreement for Korea, whichever date is later. 
 GPA/W/316 
Page 308  
 
  ANNEX 4  
Goods  
 
1. This Agreement covers proc urement of all goods procured by the entities listed in Annexes 1 
through 3, unless otherwise specified in this Agreement. 
 
2. Subject to the decision of the Korean G overnment under the provisi ons of paragraph 1, 
Article III, for procurement by the Ministry of National Defense and the Defense Acquisition Program 
Administration, this Agreement cove rs the following FSC categories only. 
 
FSC Description 
 
2510 Vehicular cab, body, and frame structural components 
2520 Vehicular power transmission components 2540 Vehicular furnitu re and accessories 
2590 Miscellaneous vehicular components 2610 Tires and tubes, pneumatic, except aircraft 
2910 Engine fuel system components, non-aircraft 
2920 Engine electrical system  components, non-aircraft 
2930 Engine cooling system components, non-aircraft 2940 Engine air and oil filters, st rainers and cleaner s, non-aircraft 
2990 Miscellaneous engine accessories, non-aircraft 
3020 Gears, pulleys, sprockets and transmission chain 
3416 Lathes 3417 Milling machines 3510 Laundry and dry cleaning equipment 4110 Refrigeration equipment 
4230 Decontaminating and impregnating equipment 
4520 Space and water heating equipment 4940 Miscellaneous maintenance and repair shop specialized equipment 
5120 Hand tools, nonedged, non-powered 5410 Prefabricated and portable buildings 5530 Plywood and veneer 
5660 Fencing, fences, gates and components 
5945 Relays and solenoids 5965 Headsets, handsets, microphones and speakers 
5985 Antennas, waveguide, and related equipment 
5995 Cable, cord, and wire asse mblies:  communication equipment 
6505 Drugs and biologicals 
6220 Electric vehicular lights and fixtures 6840 Pest control agents disinfectants 6850 Miscellaneous ch emical specialties 
7310 Food cooking, baking, and serving equipment 
7320 Kitchen equipment and appliances 
7330 Kitchen hand tools and utensils 
7350 Tableware 7360 Sets, kits, outfits, and module s, food preparation and serving 
7530 Stationery and record forms 
7920 Brooms, brushes, mops, and sponges 
7930 Cleaning and polishing co mpounds and preparations 
8110 Drums and cans 9150 Oils and greases:  cutting,  lubricating, and hydraulic 
9310 Paper and paperboard GPA/W/316 
Page 309 
 
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
Of the Universal List of Services, as contained in document MTN.GNS/W/120, the following 
services are covered:  
GNS/W/120 CPC Description 
 
1.A.b. 862 Accounting, auditing and bookkeeping services 
1.A.c. 863 Taxation services 1.A.d. 8671 Architectural services 
1.A.e. 8672 Engineering services 
1.A.f. 8673 Integrated engineering services 1.A.g. 8674 Urban planning and landscape architectural services 1.B. 84 Computer Services 1.B.a. 841 Consultancy services related to the installation of 
computer hardware 
1.B.b. 842 Software implementation services 
1.B.c. 843 Data processing services 1.B.d. 844 Data base services 1.B.e. 845 Maintenance and repair services of office machinery and 
equipment (including computers) 
1.E.a. 83103 Rental/leasing services without operators relating to ships 
1.E.b. 83104 Rental/leasing services without operators relating to 
aircraft 
1.E.c. 83101, 83105* Rental/leasing services without operators relating to other 
transport equipment (only passenger vehicles for less 
than fifteen passengers) 
1.E.d. 83106, 83108, 
83109 Rental/leasing services without operators relating to other 
machinery and equipment 
 83107 Rental/leasing services without operator relating to 
construction machinery and equipment 
1.F.a. 8711, 8719 Advertising agency services 
1.F.b. 864 Market research and public opinion polling services 1.F.c. 865 Management consulting services 1.F.d. 86601 Project management services 1.F.e. 86761* Composition and purity testing and analysis services 
(only inspection, testing a nd analysis services of air, 
water, noise level and vibration level) 
 86764 Technical inspection services 
1.F.f. 8811*, 8812* Consulting services relating to agriculture and animal 
husbandry 
 8814* Services incidental to forestry (excluding aerial fire 
fighting and disinfection) 
1.F.g. 882* Consulting services relating to fishing  1.F.h. 883* Consulting services relating to mining 
1.F.m. 86751, 86752 Related scientific  and technical consulting services GPA/W/316 
Page 310  
 
  GNS/W/120 CPC Description 
 
1.F.n. 633, 8861 
8862, 8863 8864, 8865 
8866 Maintenance and repair of equipment 
1.F.p. 875 Photographic services 
1.F.q. 876 Packaging services 1.F.r. 88442* Printing (screen printing, gravure printing, and services 
relating to printing) 
1.F.s. 87909* Stenography services 
  Convention agency services 1.F.t. 87905 Translation and interpretation services 2.C.j. 7523* On-line information and data-base retrieval 2.C.k. 7523* Electronic data interchange 2.C.l. 7523* Enhanced/value-added facsimile services including store 
and forward, store and retrieve 
2.C.m. - Code and protocol conversion 2.C.n. 843* On-line information a nd/or data processing (including 
transaction processing) 
2.D.a. 96112*, 96113* Motion picture and video tape production and distribution 
services (excluding those services for cable TV 
broadcasting) 
2.D.e. - Record production and distribution services (sound 
recording) 
6.A. 9401* Refuse water disposal services (only collection and 
treatment services of industrial waste water) 
6.B. 9402* Industrial refuse disposal services (only collection, 
transport, and disposal services of industrial refuse) 
6.D. 9404*, 9405* Cleaning services of exhaust gases and noise abatement 
services (services other than construction work services) 
 9406*, 9409* Environmental tes ting and assessment services (only 
environmental impact assessment services) 
9.A 641 Hotel and other lodging services 
9.A 642 Food serving services 
9.A 6431 Beverage serving services without entertainment 
(Excluding rail and air transport related facilities in CPC 6431) 
9.B 7471 Travel agency and tour operator services (except 
Government Transportation Request) 
11.A.b. 7212* International transport, excluding cabotage 
11.A.d. 8868* Maintenance and repair of vessels 
11.F.b. 71233* Transportation of containerized freight, excluding 
cabotage 
11.H.c 748* Freight transport agency services 
 - Maritime agency services  - Maritime freight forwarding services  - Shipping brokerage services 
 - Air cargo transport agency services 
 - Customs clearance services 
11.I. - Freight forwarding for rail transport GPA/W/316 
Page 311 
 
 
  Note to Annex 5 
 
Asterisks (*) designate "part of" as described in detail in the Revised Conditional Offer of the 
Republic of Korea Concerning Initial Commitments on Trade in Services. GPA/W/316 
Page 312  
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services  
 
 
Definition : 
 1. A construction services contra ct is a contract which has as its objective the realization by 
whatever means of civil or building works, in the sense of Division 51 of the Central Product 
Classification.  Such a contract includes a build-operate-transfer contract, to which BOT threshold 
applies. 
 2. A build-operate-transfer contract is any contractual arrangement the primary purpose of which is to provide for the construction or rehabilitatio n of physical infrastructures, plants, buildings, 
facilities, or other government-owned works and under which, as consideration for a supplier's 
execution of a contractual arrangement, a procuring en tity grants to the supplier, for a specified period 
of time, temporary ownership or a right to cont rol and operate, and demand payment for the use of 
such works for the duration of the contract.  
 
Thresholds :  5,000,000 SDR for entities set out in Annex 1 
15,000,000 SDR for entities set out in Annex 2 
15,000,000 SDR for entities set out in Annex 3 
  BOT Thresholds : 5,000,000 SDR for entities set out in Annex 1 
15,000,000 SDR for entities set out in Annex 2 
  List of Construction Services : 
 
CPC Description 
 51 Construction work 
  
Note to Annex 6 
 
This Agreement does not apply to any set-as ides for small- and me dium-sized businesses 
according to the Act on Private Pa rticipation in Infrastructure. GPA/W/316 
Page 313 
 
 
  ANNEX 7 
 
General Notes  
 
 
1. Korea will not extend the benefits of this Agreement as regards procurement by the Korea 
Railroad Corporation and the Korea Rail Network Aut hority, to the suppliers and service providers of 
Norway and Switzerland, until such time as Korea has accepted that those c ountries give comparable 
and effective access for Korean undertakings to their relevant markets . 
 
2. A service listed in Annex 5 is covered with respect to a particul ar party only to the extent that 
such party has included that service in its Annex 5.  3. This Agreement does not cover procurement in furtherance of human feeding programmes. 
 
4. For greater clarity, procurement for air ports is not covered under this Agreement. 
  GPA/W/316 
Page 314  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF THE PRINCIPALITY OF LIECHTENSTEIN 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities 
 
 Goods  Threshold:  SDR 130,000 
 
Services  Threshold:  SDR 130,000 
 Construction services  Threshold:  SDR 5,000,000 
 
 
List of Entities:  
 
Government of the Principality of Liechtenstein Courts of the Principality of Liechtenstein Parliament of the Principality of Liechtenstein 
 
 
Notes to Annex 1  
 
1. Central government entities covers also any subordinate entity of any central government 
entity provided it does not have a separate legal personality. 
 2. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities covered unde r this Annex in regard of procurement 
of FSC 58 (communications, protection an d coherent radiation equipment) from 
Canada; 
 
- procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
until such time as the Principality of Liechtenstein  has accepted that the Parties concerned provide 
satisfactory reciprocal access for goods, suppliers, services and service providers of the Principality of Liechtenstein to their own procurement market.  3. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the United States of America in contestin g the award of contracts to a supplier or service 
provider of Parties other than those mentioned, wh ich are small- or medium-sized enterprises under 
the relevant provisions of the law of Liechtenstein  until such time as the Principality of Liechtenstein 
accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small and 
minority businesses. GPA/W/316 
Page 315 
 
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Entities 
 
 
Goods  Threshold:  SDR 200,000 
 Services  Threshold:  SDR 200,000 
 Construction services  Threshold:  SDR 5,000,000 
 
 
List of Entities:  
 
1. Public Authorities at local level 
 
2. All Bodies governed by public law.
1 
  
Notes to Annex 2  
 1. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
(a) procurement by procuring entities covered under this Annex in regard of suppliers, 
services and service providers from the United States; 
 
(b) procurement by procuring entities cove red under this Annex in regard of goods, 
services, suppliers and services suppliers from Canada; 
 
(c) procurement by procuring entities covered under this Annex in re gard of procurement 
of FSC 58 (communications, protection an d coherent radiation equipment) from 
Canada; 
 
until such time as the Principality of Liechtens tein has accepted that the Parties concerned  provide 
satisfactory reciprocal access for goods, suppliers, services and service providers of the Principality of 
Liechtenstein to their own procurement market.  
2. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of: 
 
- Israel, Japan and Korea in contesting th e award of contracts listed in Annex 2, 
paragraph 2, until such time as the Principalit y of Liechtenstein accepts that they have 
completed coverage of sub-central entities; 
 
                                                      
1 A body is considered to be governed by public law where it: 
- is established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not 
being of an industrial or commercial nature; 
- has legal personality;  and - is financed for the most part by the State, or regional or local authorities, or other 
bodies governed by public law, or is subject to management supervision by those 
bodies, or has an administrative, managerial or supervisory board more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities, or other 
bodies governed by public law.
 GPA/W/316 
Page 316  
 
  - Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by entities of the 
Principality of Liechtenstein, whose value is  less than the threshold applied for the 
same category of contracts awarded by these Parties; 
 
- Japan, Korea and the United States of America in contesting the award of contracts to 
a supplier or service provider of Parties othe r than those mentioned, which are small- 
or medium-sized enterprises under the releva nt provisions of the law of Liechtenstein 
until such time as the Principality of Liechte nstein accepts that th ey no longer operate 
discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority businesses. 
 
 GPA/W/316 
Page 317 
 
 
  ANNEX 3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance With 
the Provisions of this Agreement 
  
Goods  Threshold:  SDR 400,000 
 Services  Threshold:  SDR 400,000 
 
Works  Threshold:  SDR 5,000,000 
  
List of Entities:  
 
All procuring entities whose procurement is covered by the EEA utilities directive which are 
contracting authorities (e.g. those covered unde r Annex 1 and Annex 2)  or public undertakings
1 and 
which have as one of their activities any of those referred to below or any combination thereof: 
 
(i) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, tran sport or distribution of drinking water 
or the supply of drinking water to such networks (as specified under title I); 
 
(ii) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, transport or distribution of electricity or the supply of electricity to such networks (as specified under title II); 
 
(iii) the provision or operation of networks
2 providing a service to the public in the field 
of transport by urban railway, automated systems, tramway, trolleybus, bus or cable (as specified under title III); 
 
(iv) the exploitation of a geographical area for the purpose of the provision of airport or 
other terminal facilities to carriers by air (as specified under title IV); 
 
(v) the exploitation of a geographical area for the purpose of the provision of inland port 
or other terminal facilities to carriers by sea or inland waterway (as specified under title V); 
 
(vi) provision of postal service s (as specified under title VI). 
 
                                                      
1 According to the EEA utilities directive, a public  undertaking is any undertaking over which the 
contracting authorities may exercise directly or in directly a dominant influence by virtue of their 
ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it. 
A dominant influence on the part of the contracting authorities shall be presumed when these authorities, directly or indirectly , in relation to an undertaking: 
- hold the majority of the undertaking's subscribed capital, or 
- control the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking, or - can appoint more than half of the undertaking's administrative, management or supervisory 
body. 
2 As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided 
under operating conditions laid down by a competent authority of an EEA Member State, such as 
conditions on the routes to be served, the capacity to be made available or the frequency of the service. GPA/W/316 
Page 318  
 
  I. Production, transport or distribution of drinking water  
 
Public authorities and public undertakings produc ing, transporting and distributing drinking 
water.  Such public authorities and public undertak ings are operating under lo cal legislation or under 
individual agreements based thereupon. 
 
- Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland 
 
- Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Unterland 
 II. Production, transport or distribution of electricity  
 
Public authorities and public undertakings for the production, transport and distribution of 
electricity operating on the basis of authorizations for expropriation.  
- Liechtensteinische Kraftwerke 
 
III. Procuring entities in the field of urban railway, automated systems, tramway, trolley 
bus, bus or cable services  
 
LIECHTENSTEINmobil 
 
IV. Procuring entities in the field of airport facilities  
 
None 
 V. Procuring entities in the field of inland ports  
None 
 
VI. Postal Services 
 
Liechtensteinische Post AG, but only for ac tivities for which it holds exclusive rights. 
  
Notes to Annex 3  
 1. This Agreement does not cover procurement wh ich the procuring entity awards for purposes 
other than the pursuit of their activities as described in this Annex or for the pursuit of such activities 
in a non-EEA country.  2. This Agreement does not cover procurement:  
(a) by a procuring entity to an affiliated undertaking
3;  or 
 
                                                      
3 "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of  which are consolidated with 
those of the procuring entity in accordance with the requirements of  Council Directive 83/349/EEC on 
consolidated accounts, or in case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which 
the procuring entity may exercise, directly or indir ectly, a dominant influence, or which may exercise a 
dominant influence over the procuring entity, or which,  in common with the procuring entity, is subject 
to the dominant influence of another undertaking by vi rtue of ownership, financial participation, or the 
rules which govern it. GPA/W/316 
Page 319 
 
 
  (b) by a joint venture formed exclusively by a number of procuring entities for the 
purpose of carrying out a relevant activity with in the meaning of paragraphs (i) to (vi) 
of this Annex, to an undertaking which is affiliated with one of these procuring 
entities, 
 
provided that at least 80 per cent of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to 
goods, services or construction services for the pre ceding three years derives respectively from the 
provision of such services or goods to u ndertakings with which it is affiliated. 
 
When, because of the date on which an affilia ted undertaking was created or commenced 
activities, the turnover is not available for the prec eding three years, it will be sufficient for that 
undertaking to show that the turnover referred to in th is paragraph is credible, in particular by means 
of business projections.  3. This Agreement does not cover procurement by entities in this Annex: 
 
(a) by a joint venture, formed exclusivel y by a number of procuring entities for the 
purpose of carrying out activities of paragraphs (i) to (vi) of this Annex, to one of these procuring entities;  or 
 
(b) by a procuring entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the 
joint venture has been set up in order to ca rry out the activity concerned over a period 
of at least three years and that the instru ment setting up the joint venture stipulates 
that the procuring entities, which form it, w ill be part thereof for at least the same 
period. 
 
4. This Agreement does not cover procurement fo r the purchase of water, the supply of energy 
or of fuels for the production of energy.  5. This Agreement does not cover procuremen t by procuring entities other than a public 
authority exercising the supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the public, if they produce these services by themse lves and consume them for the purpose of carrying 
out other activities than those described under this  Annex under (i) and (iii) and provided that the 
supply to the public network depends only on th e entity's own consumption and does not exceed 30 
per cent of the entity's total production of drinking wa ter or energy, having regard to the average for 
the preceding three years, including the current year.   
6. This Agreement does not cover procurement for purposes of re-sale or hire to third parties, 
provided that the procuring entity enjoys no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and other entities are free to sell or hire it under the same conditions as the procuring 
entity.  7. This Agreement does not cover procurement by procuring entities providing a bus service if 
other entities are free to offer the sa me service either in general or in a specific geographical area and 
under the same conditions.  8. This Agreement does not cover procuremen t by procuring entities pursuing an activity 
described in this Annex when that activity  is exposed to full market competition. 
 GPA/W/316 
Page 320  
 
  9. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
(a) procurement by procuring entities operating in the fields of: 
 
(i) production, transport or distribution of drinking water covered under this 
Annex in regard of suppliers and service providers of Canada and the 
United States of America; 
 
(ii) electricity in regard of suppliers and service providers of Canada and Japan; 
 
(iii) urban railway, tramway, trolley bus  or bus services covered under this Annex 
in regard of goods, services, supplie rs and service providers from Canada, 
Japan and the United States; 
 
(iv) bus services under this Annex in rega rd of suppliers and service providers 
from Israel and Korea; 
 
(b) procurement by entities listed in this A nnex as regards procurement of HS Nos 8504, 
8535, 8537 and 8544 (electrical transformers, plugs, switches and insulated cables) in 
regard of suppliers of Israel and Korea;  and HS Nos 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390 and 8536 in regard of suppliers of Israel; 
 
(c) procurement by procuring entities covere d under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
(d) procurement of services in regard to Parties which do not include service contracts for 
the relevant entities in Annexes 1 to 3 a nd the relevant service category under this 
Annex in their own coverage; 
 until such time as the Principality of Liechtenstein  has accepted that the Parties concerned provide 
satisfactory reciprocal access for goods, suppliers, services and service providers of the Principality of Liechtenstein to their own procurement market. 
 
10. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of: 
 
- Israel, Japan and Korea in contesting the award of contracts by entities of the 
Principality of Liechtenstein, whose value is  less than the threshold applied for the 
same category of contracts awarded by these Parties; 
 
- Japan, Korea and the United States of America in contesting the award of contracts to 
a supplier or service provider of Parties othe r than those mentioned, which are small- 
or medium-sized enterprises under the releva nt provisions of the law of Liechtenstein 
until such time as the Principality of Liechte nstein accepts that th ey no longer operate 
discriminatory measures in favour of certain domestic small and minority businesses. 
  GPA/W/316 
Page 321 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
Unless otherwise specified, this Agreement covers all goods. 
 GPA/W/316 
Page 322  
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
This Agreement covers the following services,  which are identified in accordance with the 
United Nations Provisional Central Produc t Classification (CPC) as contained in 
document MTN.GNS/W/120:   Subject  
 
Maintenance and repair services 6112, 6122, 633, 886  Land transport services, including armoured car services,  712 (except 71235), 
and courier services, except tr ansport of mail 7512, 87304 
 Air transport services of passengers and freight, except 73 (except 7321) 
transport of mail  Transport of mail by land, except rail, and by air 71235, 7321 
 
Telecommunications services 752  Financial services ex 81  
(a) Insurance services 812, 814 
 (b) Banking and investment services
1 
 Computer and related services 84  
Accounting, auditing and bookkeeping services 862 
 Market research and public opinion polling services 864  Management consulting services and related services 865, 866
2 
 
Architectural services; engineering services and  867 integrated engineering services, urban planning and  landscape architectural services;  related scientific and technical consulting services;  technical testing and  analysis services 
 
Advertising services 871  Building-cleaning services and prope rty management 874, 82201-82206 
services 
 
                                                      
1 Except contracts for financial services in connectio n with the issue, sale, pu rchase, or transfer of 
securities or other financial instruments, and central bank services. 
2 Except arbitration and conciliation services.  GPA/W/316 
Page 323 
 
 
  Publishing and printing services on a fee or contract 88442 
basis  Sewage and refuse disposal; sanita tion and similar services 94 
 
 
Notes to Annex 5  
 
1. Covered services do not include services which entities have to procure from another entity 
pursuant to an exclusive right established by a pub lished law, regulation or administrative provision. 
 
2. Procurement by procuring entities covered under Annexes 1 to 3 of any of the services 
covered under this Annex is a cove red procurement in regard of a particular Party's provider of 
service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 5.  GPA/W/316 
Page 324  
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services  
 
 List of Division 51, CPC:  
 
Pre-erection work at construction sites 511  General construction work for buildings 512 
 
General construction work for civil engineering 513  Installation and assembly work 514  
Special trade construction work 515 
 Installation work 516  Building completion and finishing work 517  
Other 518 
  
Note to Annex 6 
 1. Procurement by procuring entities covered under Annexes 1 to 3 of any of the services 
covered under this Annex is a cove red procurement in regard of a particular Party's provider of 
service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 6.   GPA/W/316 
Page 325 
 
 
  ANNEX 7 
 
GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM THE PROVISIONS OF ARTICLE IV 
  
1. This Agreement does not cover: 
 
- procurement of agricultural products made  in furtherance of agricultural support 
programmes and human feeding programmes; 
 
- the acquisition, development, production or  co-production of programme material by 
broadcasters and contracts for broadcasting time. 
 2. The provision of services, including construc tion services, in the context of procurement 
procedures according to this Agreement is subject  to the conditions and qualifications for market 
access and national treatment as will be required by th e Principality of Liechtenstein in conformity 
with its commitments under the GATS.  3. Procurement by procuring entities covere d under Annexes 1 and 2 in connection with 
activities in the fields of drinking water, energy, tr ansport and the postal sector are not covered by this 
Agreement unless covered under Annex 3. 
 
4. Based on Article II, ch. 2 a) ii, this Agreement does not cover fund placements of insured persons conducted by public en tities or undertakings such as public insurance and pensions funds. 
  
 GPA/W/316 
Page 326  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS  
WITH RESPECT TO ARUBA 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities  
 
 Supplies  
Threshold :  SDR 100,000 
 
Services  
Threshold :  SDR 100,000 
 
Construction Services  
Threshold :  SDR 4,000,000 
  List of Entities : 
 
Ministry of General Affairs (Note 1) Ministry of Justice and Education Ministry of Finance, Communication, Utilities and Energy (Note 2) Ministry of Health and Sport 
Ministry of Integration, Infrastructure and Environment 
Ministry of Economic Affairs, Social Affairs and Culture Ministry of Tourism, Transportation and Labour Parliament of Aruba Raad van Advies (Council of Advisers) Algemene Rekenkamer Aruba (C ourt of Auditors Aruba) 
Dienst Openbare Werken (Department of Public Works) 
Serlimar (Environmental Agency) Sociale Verzekeringsbank (Social Insurance Bank) Algemene Ziektekosten Vereniging (Gener al Health Insurance Association) 
Instituto Medico San Nicolas (Medical Institute) 
Wegen Infrastructuur Fonds (Infrastructure Fund) 
  
Notes to Annex 1 
 
1. For the Ministry of General Affairs, this  Agreement does not cover procurement by its 
subordinate unit Veiligheidsdienst Aruba.  2. For the Ministry of Finance, Communicati on, Utilities and Energy, this Agreement does not 
cover the procurement by its subordinate unit Meldpunt Ongebruikelijke Transacties. GPA/W/316 
Page 327 
 
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities  
 
 
Non-applicable for Aruba (Aruba does not  have any Sub-Central Governments). GPA/W/316 
Page 328  
 
  ANNEX 3 
 
All other Entities  
 
 Supplies  
Threshold :  SDR 400,000 
 
Services  
Threshold :  SDR 400,000 
 
Construction services  
Threshold :  SDR 5,000,000 
  
List of Entities : 
 GPA/W/316 
Page 329 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
This Agreement covers procurem ent of all goods procured by the entities listed in Annexes 1 
through 3, unless otherwise sp ecified in this Agreement. 
 GPA/W/316 
Page 330  
 
  ANNEX 5 
 
Services 
 
 
This Agreement covers the following services,  which are identified in accordance with the 
United Nations Provisional Central Product Cl assification (CPC) as contained in document 
MTN.GNS/W/120:  
Subject        CPC Reference N  
 
Legal services       861  Accounting, auditing and bookkeeping services   862  
Taxation services      863 
 Engineering services      8672  Computer services      841  
Management consulting services    865 
 Services related to management consulting   866  Building cleaning services     874 
 
Franchising       8929  (a) Insurance services     812, 814  (b) Banking and investment services 
 
Banking and securities trade     811, 813  Hotel lodging services      6411  
Entertainment services      9619 
 Recreation park and beach services    96491  Sporting services      9641  
Shipping (freight and passe nger transport)   72 
 Maritime auxiliary services:  cargo handling   74  Freight transport:  agency services/freight forwarding  74 
 
Maritime auxiliary services:  storage/warehousing  74  Road transport       71231, 71234, 71239  GPA/W/316 
Page 331 
 
 
  Real Estate Services      821, 822 
 Publishing/printing services     88442  Adult/other education services     924, 929 
 
Courier services       7512  Market research and opinion polling services   864  
Advertising services      871 
 Packaging services      876  Hotel and similar accommodation services   641 
 
Telecommunication services     752   GPA/W/316 
Page 332  
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services 
 
 List of Construction Services 
 
Construction and related engi neering services    51 
  
 GPA/W/316 
Page 333 
 
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF NORWAY 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities 
 
 
Goods  
Threshold :   SDR 130,000 
 
Services  
Threshold :   SDR 130,000 
 Construction Services  
Threshold :   SDR 5,000,000 
  
All Central Government Entities. 
 
An indicative list of Central Government Entities is attached. 
  
Notes to Annex 1  
 1. "Central Government Entities" covers also any subordinated entity of any central government 
entity, provided that such entity do es not have separate legal personality. 
 2. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring en tities covered under this Anne x in regard of procurement 
of FSC 58 (communications, protection and coherent radiation equipment) from 
Canada; 
 
- procurement by procuring entities covere d under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
until such time as Norway has accepted that the Part ies concerned provide satisfactory reciprocal access 
for Norwegian goods, suppliers, serv ices and service provi ders to their own procurement market.
 
 
3. The provisions of Article XVIII shall not appl y to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the United States in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of Parties other than those mentioned, which are sma ll or medium-sized enterprises under the relevant 
provisions in Norway, until such time as Norway accepts  that they no longer operate discriminatory 
measures in favour of certain domestic small and minority businesses. 
 GPA/W/316 
Page 334  
 
  Indicative list of Central Government Entities: 
 
Statsministerens kontor    Office of the Prime Minister 
 
Regjeringsadvokaten     Office of the Attorney General 
 
Arbeidsdepartementet Ministry of Labour  
 
Arbeids- og velferdsetaten (NAV)   Th e Norwegian Labour and Welfare Service 
Arbeidsretten      The Labour Court 
Arbeidstilsynet      The Norwegian Labour Inspection Authority 
Pensjonstrygden for sjømenn    Pension Insurance for Seamen Petroleumstilsynet     Petroleum Safety Authority Riksmeklingsmannen     State mediator Statens arbeidsmiljøinstitutt The National Institute of Occupational 
Health 
Trygderetten      The National Insurance Appeal Body Statens Pensjonskasse     The Norwegian Public Service Pension Fund 
 
Barne-, likestillings og inkluderings-   Ministry of Children, Equality and  Departementet      Social Inclusion  
 
Barneombudet      The Ombudsman for Children in Norway 
Barne, ungdoms- og familiedirektoratet   The Norwegian Directorate for Children, 
       Youth and Family Affairs Forbrukerombudet     The Consumer Ombudsman Forbrukerrådet      The Norwegian Consumer Council Fylkesnemndene for barnevern og sosiale saker  County Social Welfare Boards 
Integrerings- og mangfoldsdirektoratet   Directorate of Integration and Diversity 
Kontaktutvalget mellom innvandrerbefolkningen  The Contact Committee for Immigrants and  
og myndighetene (KIM)     Authorities Likestillings- og diskrimineringsnemnda   The Equality and Anti-Discrimination 
       Tribunal Likestilling- og diskrimineringsombudet   The Equality and Anti-Discrimination  
       Ombud 
Statens Institutt for Forbruksforskning   National Institute for Consumer  
       R e s e a r c h  
 
Finansdepartementet     Ministry of Finance  
 
Finanstilsynet      The Fina ncial Supervisory Authority 
       o f  N o r w a y  Folketrygdfondet     Folketrygdfondet Norges Bank      Central Bank of Norway 
Senter for statlig økonomistyring   Th e Norwegian Government Agency for  
       Financial Management Skattedirektoratet     Directorate of Taxes Statens innkrevingssentral The Norwegian National Collection
 
Authority 
Statistisk sentralbyrå     Statistics Norway 
Toll- og avgiftsdirektoratet    Directorate of Customs and Excise 
 GPA/W/316 
Page 335 
 
 
  Fiskeri- og kystdepartementet    Ministry of Fisheries and Coastal Affairs  
 
Fiskeridirektoratet     Directorate of Fisheries Havforskningsinstituttet     In stitute of Marine Research 
Kystverket      The Norwegian Coastal Administration 
Nasjonalt institutt for ernærings- og   The National Institute of Nutrition and 
sjømatforskning      Seafood Research 
 
Fornyings-, administrasjons- og   Ministry of Government Administration Kirkedepartementet     Reform and Church Affairs 
 
Bispedømmerådene      The Diocesan Councils Datatilsynet      The Data Inspectorate Departementenes servicesenter    Government Administration Services 
Det praktisk-teologiske seminar    Practical Theological Seminar 
Direktoratet for forvaltning og IKT   The Agency for Public Management and  
       e G o v e r n m e n t  Fylkesmannsembetene     The County Governors Gáldu – Kompetansesenter for urfolks rettigheter  Gáldu – Resource Center for the Right of  
       Indigenous Peoples Internasjonalt reindriftssenter    Interna tional Center for Reindeer Husbandry  
Kirkerådet      National Council of the Church of Norway 
Konkurransetilsynet     Norwegian Competition Authority Nidarosdomens restaureringsarbeider   The Restoration Workshop of Nidaros        C a t h e d r a l  Opplysningsvesenets Fond     The Norwegian State Church Endowment 
Personvernnemnda      Data  Protection Tribunal Norway 
Sametinget      The Sámediggi Statsbygg      The Directorate of Public Construction and        P r o p e r t y   
Forsvarsdepartementet    Ministry of Defence  
 
Forsvaret      Norwegian Armed Forces Forsvarets Forskningsinstitutt    Norw egian Defence Research Establishment 
Forsvarsbygg      Norwegian Defence Estates Agency Nasjonal Sikkerhetsmyndighet    Norw egian National Security Authority 
 
Helse- og omsorgsdepartementet   Ministry of Health and Care  Services 
 
Bioteknologinemnda     The Norwegian Biotechnology Advisory         B o a r d  Helsedirektoratet     Norwegian Directorate of Health 
Klagenemnda for bidrag til behandling i utlande t  The Norwegian Governmental Appeal Board 
       Regarding Medical Treatment Abroad Nasjonalt folkehelseinstitutt    Norweg ian Institute of Public Health 
Nasjonalt kunnskapssenter for helsetjenesten  Norwegian Knowledge Centre for Health  
       S e r v i c e s  
Norsk pasientskadeerstatning    The Norwegian System of Compensation  
       t o  P a t i e n t s  Pasientskadenemnda     The Patients' Injury Compensation Board Preimplantasjonsdiagnostikknemnda   Nati onal Board for Preimplantation Genetic  
       Diagnosis GPA/W/316 
Page 336  
 
  Statens autorisasjonskontor for helsepersonell  The Norwegian Registration Authority for  
       H e a l t h  P e r s o n n e l  Statens helsepersonellnemnd    Norwegian Appeal Board for Health         Personnel Statens helsetilsyn      Norwegian Board of Health Supervision 
Statens Institutt for rusmiddelforskning   National Institute for Alcohol and  
       Drug Research Statens Legemiddelverk     Norwegian Medicines Agency Statens Strålevern     Norwegian Radiation Protection Authority Vitenskapskomiteen for mattrygghet   No rwegian Scientific Committee for Food  
       S a f e t y  
 
Justis- og politidepartementet    Ministry of Justice and the Police  
 
Den høyere påtalemyndighet    The Higher Prosecuting Authority 
Den militære påtalemyndighet    The Military Prosecuting Authority 
Direktoratet for nødkommunikasjon   Directorate for Emergency Communication Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap  The Directorate for Civil Protection        and Emergency Planning Domstoladministrasjonen    National Courts Administration Hovedredningssentralen     Joint Rescue Coordination Centre 
Kommisjonen for gjenopptakelse av straffesaker  The Norwegian Criminal Cases Review  
       C o m m i s s i o n  Kontoret for voldsoffererstatning   The Norwegian Criminal Injuries  
       C o m p e n s a t i o n  A u t h o r i t y  Kriminalomsorgens sentrale forvaltning   The Norweg ian Correctional Services 
Politidirektoratet     The National Police Directorate 
Politiets sikkerhetstjeneste    The Norwegian Police Security Service Sekretariatet for konfliktrådene     National Mediation Service 
Siviltjenesten      The Administration of Conscientious         O b j e c t i o n  Spesialenheten for politisaker     Norweg ian Bureau for the Investigation of  
       P o l i c e  A f f a i r s  
Statens sivilrettsforvaltning     The Norwegian Civil Affairs Authority Utlendingsdirektoratet     The Directorate of Immigration Utlendingsnemnda (UNE)     The Immigration Appeal Board  Kommunal og Regionaldepartementet   Ministry of Local Government and        Regional Development 
 
Distriktssenteret  Centre of Competence on Rural 
Development 
Husbanken      The Norwegian State Housing Bank 
Husleietvistutvalget i Oslo, Akershus, Berg en   The Rent Disputes Tribunal in Oslo, 
og Tronheim      Akers hus, Bergen and Trondheim 
Statens bygningstekniske etat    National Office of Building Technology and        A d m i n i s t r a t i o n   GPA/W/316 
Page 337 
 
 
  Kulturdepartementet     Ministry of Cultural Affairs  
 
Arkivverket      The National Archival Services of         N o r w a y  Kunst i offentlige rom, KORO     Public Art Norway 
Lotteri- og stiftelsestilsynet     The Norwegian Gaming and Foundation  
       A u t h o r i t y  Medietilsynet      The Norwegian Media Authority Nasjonalbiblioteket      The National Library of Norway Norsk Filminstitutt     National Film Board 
Norsk Kulturråd     Arts Council Norway 
Norsk lokalhistorisk institutt     The Norwegian Institute of Local History Norsk lyd- og blindeskriftbibliotek    Norwegian Sound and Braille Library 
Rikskonsertene      The Norwegian Concert Institute Riksteatret       The Norwegian Touring Theatre 
Språkrådet      The Language Council of Norway 
 
Kunnskapsdepartementet    Ministry of Education and Research 
 
Artsdatabanken       The Norw egian Biodiversity Information  
       C e n t r e  
BIBSYS      BIBSYS 
Foreldreutvalget for grunnopplæringe n The National Parents' Committee for 
Primary and Secondary Education 
Meteorologisk institutt     Norwegian Meteorological Institute Nasjonalt organ for kvalitet i utdanningen  Norw egian Agency for Quality Assurance in  
       E d u c a t i o n  
Norges forskningsråd     The Research Council of Norway Norgesuniversitetet      Norway Opening University Norsk institutt for forskning om oppvekst,  velferd  Norwegian Social Research 
og aldring (NOVA) Norsk utenrikspolitisk institutt    No rwegian Institute of International  
       A f f a i r s  
Samordna opptak     The Norwegian Universities and Colleges         A d m i s s i o n  S e r v i c e  Senter for IKT i utdanningen     The Norwegian Centre for ICT in Education 
Senter for internasjonalisering av høyere   The Norwegian Centre for International  
utdanning      Cooperation in Higher Education 
Statens fagskole for gartnere og  blomsterdekoratører (Vea) Statens lånekasse for utdanning  The Norwegian State Educational Loan 
Fund 
Statlige universiteter og høyskoler   Universities and University Colleges 
Utdanningsdirektoratet      Norwegian Directorate for Education and  
       T r a i n i n g  Vox, nasjonalt fagorgan for kompetansepolitikk  Norwegian Institute for Adult Learning 
 GPA/W/316 
Page 338  
 
  Landbruks- og matdepartementet   Ministry of Agriculture and Food  
 
Bioforsk      Norwegian Institute for Agriculture         and Environmental Research Mattilsynet      Norwegian Food Safety Authority 
Norsk institutt for skog og landskap    Norwegian Forest and Landscape Institute 
Norsk institutt for landbruksøkonomisk fors kning Norwegian Agricultural Economics 
Research Institute 
Reindriftsforvaltningen  Norwegian Reindeer Husbandry
 Administration 
Statens landbruksforvaltning     Norwegian Agricultural Authority 
Veterinærinstituttet     National Veterinary Institute  
Miljøverndepartementet    Ministry of the Environment  
 Direktoratet for Naturforvaltning   Directorate for Nature Management 
Klima- og forurensningsdirektoratet   Climate and Pollution Agency Norsk kulturminnefond     No rwegian Cultural Heritage Fund 
Norsk Polarinstitutt     Norwegian Polar Research Institute Riksantikvaren      Directorate for Cultural Heritage  Statens Kartverk     Norwegian Mapping Authority 
 
Nærings- og handelsdepartementet   Ministry of Trade and Industry 
 
Direktoratet for mineralforvaltning med   Directorate of Mining with  
Bergmesteren for Svalbard    Commissioner of Mines at Svalbard 
Garanti-Instituttet for Eksportkreditt (GIEK)  GIEK Justervesenet      Norwegian Metrology Service Norges geologiske undersøkelse    The Geological Survey of Norway Norsk akkreditering     Norwegian Accreditation 
Norsk romsenter      Norwegian Space Agency 
Sjøfartsdirektoratet     The Norwegian Maritime Directorate Skipsregistrene      The Norweg ian International Ship Register 
Patentstyret      Norwegian Industrial Property Office Brønnøysundregistrene     The Brønnøysund Register Centre 
 
Olje- og energidepartementet    Ministry of Petroleum and Energy  
 
Norges vassdrags- og energidirektorat   Norwegian Water Resources and Energy        D i r e c t o r a t e  Oljedirektoratet      Norwegian Petroleum Directorate 
 
Samferdselsdepartementet    Ministry of Transport and  
       C o m m u n i c a t i o n  
 
Jernbaneverket  The Norwegian National Railway 
Administration 
Luftfartstilsynet      Civil Aviation Authority Norway Post- og teletilsynet     Norw egian Post and Telecommunications 
       A u t h o r i t y  
Statens havarikommisjon     Accident Investigation Board Norway 
Statens jernbanetilsyn      Norwegian Rail Authority Statens vegvesen     Norwegian Public Roads Administration GPA/W/316 
Page 339 
 
 
  Utenriksdepartementet    Ministry of Foreign Affairs  
 
Direktoratet for utviklingssamarbeid (NOR AD)  Norwegian Agency for Development 
       Cooperation  
Fredskorpset      FK Norway  
Stortinget      The Storting  
 
Stortingets ombudsmann for forvaltninge n  Stortingets Ombudsman for Public 
 - Sivilombudsmannen     Administration Riksrevisjonen      Office of the Auditor General  Domstolene      Courts of Law 
 
 GPA/W/316 
Page 340  
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Entities 
 
 Goods  
Threshold :   SDR 200,000 
 
Services  
Threshold :   SDR 200,000 
 
Construction Services 
Threshold :   SDR 5,000,000  
  
1. All sub-central government entities operating at  the regional (counties) or local (municipalities) 
level.  2. All bodies governed by public law.  
A body is considered to be gove rned by public law when it: 
 
(1) is established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not 
having a commercial or industrial character;  and 
 
(2) has legal personality;  and 
 
(3) is financed for the most part by the Stat e, or regional or local authorities, or other 
bodies governed by public law, or is subject to management supervision by those bodies, or has an administrative, managerial or supervisory board more than half of 
whose members are appointed by the State, regional or local authorities, or other bodies governed by public law. 
 
3. All associations formed by one  or several of the entities cove red by the preceding paragraphs 1 
and 2.  4. An indicative list of procuri ng entities which are bodies governed by public law is attached. 
 
 
Notes to Annex 2 
 
1. The following shall not be cons idered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring en tities covered under this A nnex in regard of suppliers, 
services and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring en tities covered under this Anne x in regard of procurement 
of FSC 58 (communications, protection and coherent radiation equipment) from 
Canada; 
 
- procurement by procuring entities covere d under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 GPA/W/316 
Page 341 
 
 
  until such time as Norway has accepted that the Part ies concerned provide satisfactory reciprocal access 
for Norwegian goods, suppliers, serv ices and service provi ders to their own procurement market. 
 
2. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of: 
 
- Japan, Korea and the United States in contes ting the award of contracts to a supplier 
or service provider of Parties other than those mentioned, which are small or medium-sized enterprises under the relevant  provisions in Norway, until such time as 
Norway accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of 
certain domestic small and minority businesses; 
 
- Japan in contesting the award of contracts by Norwegian entities, whose value is less 
than the threshold applied for the same cate gory of contracts awarded by this Party. 
 
3. In regard of goods, services, suppliers and ser vices providers from Canada this Annex shall 
only apply to procurement by sub-central governme nt entities operating at regional level (counties). 
  
Indicative list of procuring entities wh ich are bodies governed by public law: 
 
Enova SF Enova SF Garantiinstituttet for eksportkreditt, GI EK The Norwegian Guarantee Institute 
Helse Sør-Øst RHF South-Eastern Norway Regional Health 
Authority 
Helse Vest RHF Western Norway Regional Health Authority 
Helse Midt-Norge RHF Central Norway Regional Health Authority Helse Nord RHF Northern Norway Regional Health Authority Innovasjon Norge Innovation Norway Norsk Rikskringkastning, NRK The No rwegian Broadcasting Corporation 
Universitetssenteret på Svalbard AS The University Centre in Svalbard 
Uninett AS Uninett, The No rwegian Research Network 
Simula Research Laboratory AS Simula Research Laboratory AS Norsk samfunnsvitenskapelig datatjeneste Norwegian Social Science Data services 
AS (NSD) AS (NSD)  
 
Categories : 
 
- Statsbanker (State Banks)  
- Publicly owned and operated museums  
 GPA/W/316 
Page 342  
 
  ANNEX 3 
 
Other Entities (Utilities) 
 
 Goods  
Threshold :   SDR 400,000 
 
Services  
Threshold :   SDR 400,000 
 
Construction Services  
Threshold :   SDR 5,000,000  
  
1. All procuring entities whose procurement is covered by the EEA utilities directive which are 
contracting authorities (i.e. those covered under Annex 1 and Annex 2) or public undertakings
1 and 
which have as one of their activities any of those referred to below or any combination thereof: 
 
(a) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, tran sport or distribution of drinking water 
or the supply of drinking water to such networks; 
 
(b) the provision or operation of fixed netw orks intended to provide a service to the 
public in connection with the production, transport or distribution of electricity or the supply of electricity to such networks; 
 
(c) the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air; 
 
(d) the provision of maritime or inland port or  other terminal facilities to carriers by sea 
or inland waterway; 
 
(e) the provision or operation of networks
2 providing a service to the public in the field 
of transport by urban railway, automated systems, tramway, trolley bus, bus or cable. 
 2. An indicative list of Other Entities (Utilities) is attached.  
                                                      
1 According to the EEA utilities directive, a public  undertaking is any undertaking over which the 
contracting authorities may exercise directly or in directly a dominant influence by virtue of their 
ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it. 
A dominant influence on the part of the contracting authorities shall be presumed when these authorities, directly or indirectly , in relation to an undertaking: 
- hold the majority of the undertaking's subscribed capital, or 
- control the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking, or - can appoint more than half of the undertaking's administrative, management or supervisory 
body. 
2 As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided 
under operating conditions laid down by a competent authority, such as conditions on the routes to be 
served, the capacity to be made ava ilable or the frequency of the service. GPA/W/316 
Page 343 
 
 
  Notes to Annex 3  
 
1. Procurement for the pursuit of an activity liste d above shall not be subject to this Agreement 
when the activity is directly exposed to compe tition on markets to which access is not restricted. 
 
2. This Agreement does not cover procurem ent by entities included in this Annex: 
 
(a) for the purchase of water and for the supply of energy or of fuels for the production of 
energy; 
 
(b) for purposes other than the pursuit of their activities as described in this Annex or for 
the pursuit of such activities in a non-EEA country; 
 
(c) for purposes of re-sale or hire to third pa rties provided that the procuring entity enjoys 
no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and that other 
entities are free to sell or hire it under the same conditions as the procuring entity. 
 3. This Agreement does not cover procurement:  
(a) by a procuring entity from an affiliated undertaking
3;  or 
 
(b) by a joint venture formed exclusively by a number of procuring entities for the 
purpose of carrying out a relevant activity with in the meaning of paragraphs (a) to (e) 
of this Annex, from an undertaking which is affiliated with one of these procuring 
entities, 
 
provided that at least 80 per cent of the average turn over of the affiliated undertaking with respect to 
goods, services or construction serv ices for the preceding three years derives respectively from the 
provision of such services or goods to unde rtakings with which it is affiliated. 
 
When, because of the date on which an affilia ted undertaking was created or commenced 
activities, the turnover is not available for the prec eding three years, it will be sufficient for that 
undertaking to show that the turnover referred to in th is paragraph is credible, in particular by means 
of business projections.  4. This Agreement does not cover procurement:  
(a) by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purpose 
of carrying out activities within the meaning of  paragraphs (a) to (e) of this Annex, from 
one of these procuring entities;  or 
 
(b) by a procuring entity from such a joint venture of which it forms part, provided that the 
joint venture has been set up in order to ca rry out the activity concerned over a period of 
at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the 
procuring entities, which form it, will be part thereof for at least the same period. 
                                                      
3 "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of  which are consolidated with 
those of the procuring entity in accordance with the requirements of  Council Directive 83/349/EEC on 
consolidated accounts, or in case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which 
the procuring entity may exercise, directly or indir ectly, a dominant influence, or which may exercise a 
dominant influence over the procuring entity, or which,  in common with the procuring entity, is subject 
to the dominant influence of another undertaking by vi rtue of ownership, financial participation, or the 
rules which govern it. GPA/W/316 
Page 344  
 
   
5. The supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the public by a procuring entity other than a contracting author ity shall not be considered as a relevant activity 
within the meaning of paragraph (a) or (b) of this Annex where:  
(a) the production of drinking water or electricity by the entity concerned takes place 
because its consumption is necessary for carry ing out an activity other than that referred 
to in paragraphs (a) to (e) of this Annex;  and 
 
(b) supply to the public network depends only on the entity's own consumption and has not 
exceeded 30 per cent of the entity's total pr oduction of drinking water or energy, having 
regard to the average for the preceding three years, including the current year. 
 6. The following shall not be c onsidered as covered procurement: 
 
- procurement by procuring entities operating in the fields of: 
 
(i) production, transport or distributi on of drinking water covered under this 
Annex; 
 
(ii) airport facilities covered under this Annex; 
 
(iii) maritime or inland port or other term inal facilities covere d under this Annex;  
and 
 
(iv) urban railway, tramway,  trolley bus or bus services  covered under this Annex 
 
in regard of goods, services, s uppliers and service providers from Canada; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of suppliers and 
service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities covere d under this Annex of air traffic control 
equipment in regard of suppliers and service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered 
under this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States 
and Korea; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of urban railway, tramway, 
trolley bus or bus services covered under this Annex in regard  of suppliers and 
service providers from the United States; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of urban railway covered 
under this Annex in regard of supp liers and service providers from Japan; 
 
- procurement by procuring entities operating in the field of bus services covered under 
this Annex in regard of suppliers  and service providers from Israel 
 until such time as Norway has accepted that the Part ies concerned provide satisfactory reciprocal access 
for Norwegian goods, suppliers, serv ices and service provi ders to their own procurement market. 
 GPA/W/316 
Page 345 
 
 
  7. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of: 
 
- Japan, Korea and the United States in contes ting the award of contracts to a supplier 
or service provider of Parties other than those mentioned, which are small or medium-sized enterprises under the relevant  provisions in Norway, until such time as 
Norway accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of 
certain domestic small and minority businesses; 
 
- Japan in contesting the award of contracts by Norwegian entities, whose value is less 
than the threshold applied for the same cate gory of contracts awarded by this Party. 
 
 
Indicative list of other entities (utilities): 
 
1. Drinking Water 
 
Public entities producing or distributing water pursuant to Forskrift om vannforsyning og 
drikkevann (FOR 2001-12-09 1372).  
For instance: Asker og Bærum vannverk Aske r and Bærum Water Network 
Bergen vannverk  Bergen Drinking Water Network 
 
2. The electricity sector 
 
 Public entities producing, transporting or distribut ing electricity pursuant to Lov om erverv av 
vannfall mv. kap. I, jf. kap V (LOV 1917-12-14 16), Lov om vasdragsreguleringer (LOV-1917-12-14 
17), Lov om vassdrag og grunnvann (LOV-2000-11-24 82) or Lov om produksjon, omforming, overføring, omsetning, fordeling og bruk av energi m.m. (LOV 1990-06-29 50).  
For instance: Alta Kraftverk   Alta Power Plant 
Bingsfoss Kraftverk   Bingfoss Power Plant 
 
3. Airports: 
 
Public entities providing airport facilities pursuant to Lov om luftfart (LOV-1993-06-11 101). 
 
For instance: Avinor AS    Avinor AS 
 
4. Ports: 
 
Public entities operating pursuant to Lo v om havner og farvann (LOV 20009-04-17 19) 
 
For instance: Oslo havn    Port of Oslo Stavangerregionens havn  Port of Stavanger 
 GPA/W/316 
Page 346  
 
  5. Urban transport 
 
Public entities which have as one of their ac tivities the operation of networks providing a 
service to the public in the field of transport by automated systems, urban railway, tramway, trolley 
bus, bus or cable according to Lov om anlegg og dr ift av jernbane, herunder sporvei, tunellbane og 
forstadsbane m.m. (LOV 1993-06-11 100), Lov om  yrkestransport med motorvogn og fartøy (LOV 
2002-06-21 45) or Lov om anlegg av ta ugbaner og løipestrenger (LOV 1912-06-14 1). GPA/W/316 
Page 347 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
1. This Agreement covers procurement of all goods , unless otherwise specifie d in this Agreement. 
 2. This Agreement covers only the following goods that are described in the Chapters of the CCC 
(Customs Co-operation Council)/Brus sels nomenclature specified belo w and that are procured by the 
Ministry of Defence, its subordinated entities and entities in the field of security: 
 
Chapter 25: Salt;  sulphur;  earths and stone ;  plastering materials, lime and cement 
Chapter 26: Metallic ores, slag and ash Chapter 27: Mineral fuels, mineral oils and products of their disti llation;  bituminous substances;  
mineral waxes, except: 
ex 27.10 special engine fuels 
Chapter 28: Inorganic chemicals;  organic and inorganic compounds of precious metals, of rare 
earth metals, of radio-active elem ents and of isotopes, except: 
ex 28.09 explosives ex 28.13 explosives ex 28.14 tear gas 
ex 28.28 explosives 
ex 28.32 explosives ex 28.39 explosives ex 28.50 toxic products ex 28.51 toxic products 
ex 28.54 explosives 
Chapter 29: Organic chemicals, except: 
ex 29.03 explosives ex 29.04 explosives ex 29.07 explosives ex 29.08 explosives 
ex 29.11 explosives 
ex 29.12 explosives ex 29.13 toxic products ex 29.14 toxic products ex 29.15 toxic products 
ex 29.21 toxic products 
ex 29.22 toxic products ex 29.23 toxic products ex 29.26 explosives ex 29.27 toxic products ex 29.29 explosives 
Chapter 30: Pharmaceutical products 
Chapter 31: Fertilizers Chapter 32: Tanning and dyeing extracts;  tannins a nd their derivatives;  dyes, colours, paints and 
varnishes, putty, fillers and stoppings, inks 
Chapter 33: Essential oils and resinoids;  pe rfumery, cosmetics and toilet preparations 
Chapter 34: Soap, organic surface-active agents, washing preparations, lu bricating preparations, 
artificial waxes, prepared waxes, polis hing and scouring preparations, candles and 
similar articles, modelling pastes and "dental waxes" 
Chapter 35: Albuminoidal substances;  glues;  enzymes Chapter 37: Photographic and cinematographic goods GPA/W/316 
Page 348  
 
  Chapter 38: Miscellaneous chemical products, except: 
ex 38.19 toxic products 
Chapter 39: Artificial resins and plastic materials, cellulose esters and ethers, articles thereof, 
except: ex 39.03 explosives 
Chapter 40: Rubber, synthetic rubber, fa ctice, and articles  thereof, except: 
ex 40.11 bullet-proof tyres 
Chapter 41: Raw hides and skins (oth er than fur skins) and leather 
Chapter 42: Articles of leather;  saddlery a nd harness;  travel goods, handbags and similar 
containers;  articles of animal gut (other than silk-worm gut) 
Chapter 43: Fur skins and artificial fur;  manufactures thereof 
Chapter 44: Wood and articles  of wood;  wood charcoal 
Chapter 45: Cork and articles of cork Chapter 46: Manufactures of straw of esparto and of other plaiti ng materials;  basketware and 
wickerwork 
Chapter 47: Paper- making material 
Chapter 48: Paper and paperboard;  articles of paper pulp, of paper or of paperboard Chapter 49: Printed books, newspapers, pictures and other products of the printing industry;  
manuscripts, typescripts and plans 
Chapter 65: Headgear and parts thereof Chapter 66: Umbrellas, sunshades, walking-st icks, whips, riding-crops and parts thereof 
Chapter 67: Prepared feathers and down and articles ma de of feathers or of down ;  artificial flowers;  
articles of human hair 
Chapter 68: Articles of stone, of plaster, of cemen t, of asbestos, of mica and of similar materials 
Chapter 69: Ceramic products Chapter 70: Glas s and glassware 
Chapter 71: Pearls, precious and se mi-precious stones, precious meta ls, rolled precious metals, and 
articles thereof;  imitation jewellery 
Chapter 73: Iron and stee l and articles thereof 
Chapter 74: Copper a nd articles thereof 
Chapter 75: Nickel and articles thereof Chapter 76: Aluminium and articles thereof 
Chapter 77: Magnesium and beryllium and articles thereof 
Chapter 78: Lead and articles thereof Chapter 79: Zinc and articles thereof Chapter 80: Tin and articles thereof Chapter 81: Other base metals employed  in metallurgy and articles thereof 
Chapter 82: Tools, implements, cu tlery, spoons and forks, of base metal;  parts thereof, except: 
ex 82.05 tools ex 82.07 tools, parts 
Chapter 83: Miscellaneous articles of base metal Chapter 84: Boilers, machinery and mechanical appliances;  parts thereof, except: 
ex 84.06 engines 
ex 84.08 other engines 
ex 84.45 machinery ex 84.53 automatic data-processing machines ex 84.55 parts of machines under heading 84.53 ex 84.59 nuclear reactors GPA/W/316 
Page 349 
 
 
  Chapter 85: Electrical machinery and equipment;  parts thereof, except: 
ex 85.13 telecommunication equipment ex 85.15 transmission apparatus 
Chapter 86: Railway and tramway locomotives , rolling-stock and parts thereof, except: 
ex 86.02 armoured locomotives, electric 
ex 86.03 other armoured locomotives 
ex 86.05 armoured wagons ex 86.06 repair wagons ex 86.07 wagons 
Chapter 87: Vehicles, other than railway or tr amway rolling-stock, and parts thereof, except: 
ex 87.01 tractors 
ex 87.02 military vehicles ex 87.03 breakdown lorries ex 87.08 tanks and other armoured vehicles ex 87.09 motorcycles 
ex 87.14 trailers 
Chapter 89: Ships, boats and floating structures, except: 
ex 89.01A warships 
Chapter 90: Optical, photogr aphic, cinematographic,  measuring, checking, precision, medical and 
surgical instruments and apparatus;  parts thereof, except: 
ex 90.05 binoculars 
ex 90.13 miscellaneous instruments, lasers 
ex 90.14 telemeters ex 90.28 electrical and electronic measuring instruments ex 90.11 microscopes ex 90.17 medical instruments 
ex 90.18 mechano-therapy appliances 
ex 90.19 orthopaedic appliances ex 90.20 X-ray apparatus 
Chapter 91: Manufacture of watches and clocks Chapter 92: Musical instruments;  sound recorders or reproducers;   television image and sound 
recorders or reproducers;  parts and accessories of such articles 
Chapter 94: Furniture and parts th ereof;  bedding, mattresses, ma ttress supports, cushions and 
similar stuffed furnishings, except: 
ex 94.01A aircraft seats 
Chapter 95: Articles and manufactures of carving or moulding material 
Chapter 96: Brooms, brushes,  powder-puffs and sieves 
Chapter 98: Miscellaneou s manufactured articles 
 GPA/W/316 
Page 350  
 
  ANNEX 5 
 
Services 
 
 
This Agreement covers the following services which are identified in accordance with the 
United Nations Provisional Ce ntral Product Classification (CPC ) as contained in document 
MTN.GNS/W/120 with the exceptions spec ified in the Notes to this Annex: 
 
Subject CPC Reference No. 
Maintenance and repair services  6112, 6122, 633, 886  
Land transport services, including armoured car services, and 
courier services, except transport of mail 712 (except 71235), 7512, 87304 
Air transport services of passengers and freight, except 
transport of mail 73 (except 7321) 
Transport of mail by land, except rail, and by air 71235, 7321 
Telecommunications services 752 
Financial services Ex 81, 812, 814 
 (a) Insurance services  
 (b) Banking and investments services  
Computer and related services 84 
Accounting, auditing and bookkeeping services 862 
Market research and public opinion polling services 864 
Management consulting services and related services 865, 866 
Architectural services;  engineering services and integrated 
engineering services, urban planning and landscape 
architectural services;  related scientific and technical 
consulting services;  technical testing and analysis services 867 
Advertising services 871 
Building-cleaning services and property management services 874, 822 
Publishing and printing services on a fee or contract basis 88442 
Sewage and refuse disposal;  san itation and similar services 94 
 
 
Notes to Annex 5  
 
1. Banking and investment services under Fina ncial services on the list above do not include 
financial services in connection with  issue, sale, purchase and transfer  of securities or other financial 
instruments, and central bank services.  GPA/W/316 
Page 351 
 
 
  2. Management consulting services on the list a bove do not include arbitration and conciliation 
services.  3. Procurement by procuring entities covered unde r Annexes 1, 2 and 3 of any of the services 
covered under this Annex is a covere d procurement in regard of a part icular Party's provider of service 
only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 5. 
 4. Covered services do not include services whic h entities have to procure from another entity 
pursuant to an exclusive right established by a pub lished law, regulation or administrative provision. 
 GPA/W/316 
Page 352  
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services 
 
 
List of Division 51, CPC : 
 
All services listed  in Division 51. 
  Note to Annex 6 
 
Procurement by procuring entities covered under Annexes 1, 2 and 3 of any of the services 
covered under this Annex is a cove red procurement in regard of a particular Party's provider of 
service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 6. 
 GPA/W/316 
Page 353 
 
 
  ANNEX 7 
 
General Notes 
 
 
1. This Agreement does not cover: 
 
(a) procurement for the acquisition, deve lopment, production or co-production of 
programme material by br oadcasters and contract s for broadcasting time; 
 
(b) procurement of agricultural products ma de in furtherance of agricultural support 
programmes and human feeding programmes. 
 2. Procurement by procuring entities covered unde r Annexes 1 and 2 in connection with activities 
in the fields of drinking water, en ergy, transport and the postal sector are not covered by this Agreement, 
unless covered under Annex 3. 
 3. This Agreement shall not apply to Svalbard. 
 
 GPA/W/316 
Page 354  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF SINGAPORE 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities  
 
 Goods  (specified in Annex 4)  Threshold:  SDR 130,000 
 
Services  (specified in Annex 5)  Threshold:  SDR 130,000 
 Construction  (specified in Annex 6)  Threshold:  SDR 5,000,000 
 
 
List of Entities:  
 
Auditor-General's Office Attorney-General's Chambers Cabinet Office 
Istana 
Judicature Ministry of Transport Ministry of Community Development, Youth and Sports Ministry of Education 
Ministry of Environment and Water Resources 
Ministry of Finance Ministry of Foreign Affairs Ministry of Health Ministry of Home Affairs Ministry of Information, Communications and the Arts 
Ministry of Manpower 
Ministry of Law Ministry of National Development Ministry of Trade and Industry Parliament 
Presidential Councils 
Prime Minister's Office Public Service Commission Ministry of Defence   Notes to Annex 1  
 
1. This Agreement generally cove rs procurement by the Singapor e Ministry of Defence of the 
following FSC categories (others being excluded) subject to the Government of Singapore's 
determinations under the provision of Article III, paragraph 1. 
 GPA/W/316 
Page 355 
 
 
  FSC Description  
 
22 Railway Equipment 23 Ground Effect Vehicles, Motor Ve hicles, Trailers and Cycles 
24 Tractors 
25 Vehicular Equipment Components 
26 Tires and Tubes 29 Engine Accessories 30 Mechanical Power Transmission Equipment 31 Bearings 
32 Woodworking Machinery and Equipment 
34 Metalworking Machinery 35 Service and Trade Equipment 36 Special Industry Machinery 37 Agricultural Machinery and Equipment 
38 Construction, Mining, Excavating and Highway Maintenance Equipment 
39 Materials Handling Equipment 40 Rope, Cable, Chain and Fittings 41 Refrigeration, Air Conditioning and Air Circulating Equipment 42 Fire Fighting, Rescue and Safety Equipment 43 Pumps and Compressors 
44 Furnace, Steam Plant and Drying Equipment 
45 Plumbing, Heating a nd Sanitation Equipment 
46 Water Purification and Se wage Treatment Equipment 
47 Pipe, Tubing, Hose and Fittings 48 Valves 
51 Handtools 
52 Measuring Tools 53 Hardware and Abrasives 54 Prefabricated Structures and Scaffolding 55 Lumber, Millwork, Plywood and Veneer 56 Construction and Building Materials 
61 Electric Wire, and Power and Distribution Equipment 
62 Lighting, Fixtures and Lamps 63 Alarm, Signal and Secu rity Detection Systems 
65 Medical, Dental and Veterinary Equi pment and Supplies 
67 Photographic Equipment 
68 Chemicals and Chemical Products 
69 Training Aids and Devices 70 General Purpose Automatic Data Processi ng Equipment, Software, Supplies and Support 
 Equipment 71 Furniture 72 Household and Commercial Furnishings and Appliances 
73 Food Preparation and Serving Equipment 
74 Office Machines, Text Processing Systems and Visible Record Equipment 75 Office Supplie s and Devices 
76 Books, Maps and ot her Publications 
77 Musical Instruments, Phonogr aphs and Home-Type Radios 
78 Recreational and Athletic Equipment 
79 Cleaning Equipment and Supplies 80 Brushes, Paints, Sealers and Adhesives 81 Containers, Packaging and Packing Supplies 83 Textiles, Leather, Fu rs, Apparel and Shoe Findings, Tents and Flags GPA/W/316 
Page 356  
 
  84 Clothing, Individual Equipment, and Insignia 
85 Toiletries 87 Agricultural Supplies 88 Live Animals 89 Subsistence 
91 Fuels, Lubricants, Oils and Waxes 
93 Non-metallic Fabr icated Materials 
94 Non-metallic Crude Materials 95 Metal Bars, Sheets and Shapes 96 Ores, Minerals, and their Primary Products 
99 Miscellaneous 
 2. This Agreement shall not cove r procurement in respect of cons truction contracts for chanceries 
abroad and headquarters bui ldings made by the Minist ry of Foreign Affairs. 
 
3. This Agreement shall not cover procurement in respect of contracts made by the Internal 
Security Department, Criminal Inve stigation Department, S ecurity Branch and Central Narcotics Bureau 
of the Ministry of Home Affairs as  well as procurement that have secu rity considerations made by the 
Ministry.   GPA/W/316 
Page 357 
 
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities 
 
 
Non-applicable for Singapore (Singapore doe s not have any sub-central Governments). 
 GPA/W/316 
Page 358  
 
  ANNEX 3 
 
Other Entities 
 
 
Goods  (specified in Annex 4)  Threshold:  SDR 400,000 
 Services  (specified in Annex 5)  Threshold:  SDR 400,000 
 Construction  (specified in Annex 6)  Threshold:  SDR 5,000,000 
 
 
List of Entities:  
 
Agency for Science, Technology and Research 
Board of Architects 
Civil Aviation Authority of Singapore Building and Construction Authority Economic Development Board Housing and Development Board Info–communications Development Authority of Singapore 
Inland Revenue Author ity of Singapore 
International Enterprise Singapore Land Transport Authority of Singapore Jurong Town Corporation Maritime and Port Au thority of Singapore 
Monetary Authority of Singapore 
Nanyang Technological University National Parks Board National University of Singapore Preservation of Monuments Board Professional Engineers Board 
Public Transport Council 
Sentosa Development Corporation Media Development Authority Singapore Tourism Board Standards, Productivity and Innovation Board 
Urban Redevelopment Authority 
  GPA/W/316 
Page 359 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods 
 
 
This Agreement covers procurement of all goods procured by the entities listed in 
Annexes 1 through 3, unless otherwis e specified in this Agreement. 
  GPA/W/316 
Page 360  
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
The following services as found in document  MTN.GNS/W/120 are covered (others being 
excluded):  Threshold:  SDR 130,000 for entities as set out in Annex 1 
 SDR 400,000 for entities as set out in Annex 3 
 
 
CPC Description  
 
862 Accounting, Auditing and Book-keeping Services 
8671 Architectural Services 
865 Management Consulting Services 874 Building-Cleaning Services 641-643 Hotels and Restaura nts (incl. catering) 
74710 Travel Agencies and Tour Operators 7472 Tourist Guide Services 
843 Data Processing Services 
844 Database Services 932 Veterinary Services 84100 Consultancy Services Re lated to the Installation of Computer Hardware 
84210 Systems and Software Consulting Services 
87905 Translation and In terpretation Services 
7523 Electronic Mail 7523 Voice Mail 7523 On-Line Information a nd Database Retrieval 
7523 Electronic Data Interchange 96112 Motion Picture or Video Tape Production Services 
96113 Motion Picture or Video Tape Distribution Services 
96121 Motion Picture Projection Services 96122 Video Tape Projection Services 96311 Library Services 8672 Engineering Services 
7512 Courier Services 
- Biotechnology Services - Exhibition Services - Commercial Market Research - Interior Design Services, Excluding Architecture - Professional, Advisory and Cons ulting Services Relating to Agri culture, Forestry, Fishing and 
Mining, Including Oilfield Services 
87201 Executive Search Services   
Note to Annex 5  
 
 The services covered are subject to the limitati ons and conditions specified in the Government 
of Singapore's Schedule of the General Agreement on Trade in Services (GATS). GPA/W/316 
Page 361 
 
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services 
  
The following construction services in the sense of Division 51 of the Central Product 
Classification as found in docu ment MTN.GNS/W/120 are cove red (others being excluded): 
  Threshold:   SDR 5,000,000 for entities as set out in Annex 1 
SDR 5,000,000 for entities as set out in Annex 3 
  
List of constructi on services offered:  
 
CPC  Description  
512  General construction work for buildings 
513  General construction work for civil engineering 514, 516  Installation and assembly work 517  Building completion and finishing work 
511, 515, 518  Others 
  
Note to Annex 6  
 
The construction services covered are subject to th e limitations and conditions specified in the 
Government of Singapore's Schedule of the Ge neral Agreement on Trade in Services (GATS).  
  GPA/W/316 
Page 362  
 
  ANNEX 7 
 
General Notes 
 
 
This Agreement does not cover procurement made by a covered entity on behalf of a 
non-covered entity.  
 GPA/W/316 
Page 363 
 
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF SWITZERLAND 
(La version française fait foi) 
  
ANNEXE 1 
 
Entités du niveau fédéral 
 
 Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4) Valeur de seuil: 130 000 DTS 
 
Services (spécifiés à l'Annexe 5) Valeur de seuil: 130 000 DTS  Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)  Valeur de seuil: 5 000 000 DTS 
 
 
Liste indicative  des entités: 
 
Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée de la Confédération au sens du droit 
public suisse  
I. Liste des unités administratives centralisées et décentralisées de l'administration fédérale, 
conformément à la loi d'organisation de l'admini stration fédérale du 21 ma rs 1997 et l'ordonnance y 
relative (état au 1
er novembre 2011)1: 
 1. Chancellerie fédérale (ChF): 
 
Chancellerie fédérale (ChF) 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) 
 
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE): 
 
2.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DFAE) 
- Secrétariat d'Etat (SEE) - Direction politique (DP) - Direction du droit international public (DDIP) - Direction du développement et de la coopération (DDC) 
- Direction des ressources (DR) - Direction consulaire (DC) 
 
2.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
--- 
 
2.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission consultative de la coopéra tion internationale au développement 
- Commission suisse pour l'UNESCO 
                                                      
1 RS 172.010 et RS 172.010.1  
http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010.html  et http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf . GPA/W/316 
Page 364  
 
   
3. Département fédéral de l'intérieur (DFI): 
 
3.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DFI) 
- Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) 
- Office fédéral de la culture (OFC) 
- Archives fédérales suisses (AFS) 
- Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) 
- Office fédéral de la santé publique (OFSP) 
- Office fédéral de la statistique (OFS) 
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS) 
- Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) 
 
- Domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
- Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) 
- Ecole polytechnique fédéra le de Lausanne (EPFL) 
- Institut Paul Scherrer  (PSI) 
- Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) 
- Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA) 
- Institut fédéral pour l'aménagement, l'ép uration et la protection des eaux (EAWAG) 
- Musée national suisse (MNS) - Pro Helvetia 
- Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques 
 
3.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
- Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle 
 
3.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine - Commission des produits radiopharmaceutiques - Commission des professions médicales 
- Commission fédérale d'experts du secret  professionnel en matière de recherche 
médicale 
- Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la 
radioactivité 
- Commission fédérale des monuments historiques - Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine 
- Conseil suisse d'accréditation 
- Conseil suisse de la science et de la technologie 
- Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées 
alimentaires 
- Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées 
alimentaires 
- Commission de supervision des examen s d'inspecteur des denrées alimentaires 
- Commission d'examen de chiropratique - Commission d'examen de médecine dentaire - Commission d'examen humaine - Commission d'examen de médecine vétérinaire 
- Commission d'examen de pharmacie GPA/W/316 
Page 365 
 
 
  - Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées 
alimentaires 
- Comité national suisse du Codex Alimentarius - Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme - Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma 
- Commission de la Bibliothèque nationale suisse 
- Commission de la statistique fédérale - Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à 
Winterthour 
- Commission des statistiques de l'assurance-accidents 
- Commission fédérale contre le racisme 
- Commission fédérale de coordina tion pour les questions familiales 
- Commission fédérale de l'alimentation - Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller 
- Commission fédérale de la prévoyance professionnelle 
- Commission fédérale des analyses, moyens et appareils - Commission fédérale des beaux-arts - Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers - Commission fédérale des médicaments - Commission fédérale des prestations générales et des principes 
- Commission fédérale du cinéma 
- Commission fédérale du design - Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse - Commission fédérale pour la prévention du tabagisme - Commission fédérale pour les affaires spatiales 
- Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool 
- Commission fédérale pour les problèmes liés au sida - Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues - Commission fédérale pour les questions féminines - Commission fédérale pour les vaccinations - Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger 
- Groupe de travail Influenza 
 4. Département fédéral de la justice et police (DFJP): 
 
4.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DFJP) 
- Office fédéral de la justice (OFJ) 
- Office fédéral de la police (fedpol) - Office fédéral des migrations (ODM) 
- Office fédéral de métrologie (METAS) 
- Service Surveillance de la correspondan ce par poste et télécommunication (SCPT) 
- Commission nationale de prévention de la torture 
- Institut suisse de droit comparé (ISDC)  
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) 
- Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) 
 
4.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
- Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) 
- Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins 
 GPA/W/316 
Page 366  
 
  4.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes 
- Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce - Commission fédérale de métrologie - Commission fédérale en matiè re de poursuite et de faillite 
- Commission fédérale pour les questions de migration 
 
5. Département fédéral de la dé fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
 
5.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DDPS)  
- Service de renseignement de la Confédération (SRC) - Office de l'auditeur en chef (OAC)
  
- Groupement Défense 
(a) Etat-major de l'armée (EM A) (b) Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A) (c) Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) Forces terrestres (FT) (d) Forces aériennes (FA) 
(e) Base logistique de l'armée (BLA)
  
(f) Base d'aide au commandement (BAC)  
- Groupement armasuisse (ar) 
(a) Office fédéral pour l' acquisition d'armement 
(b) Office fédéral de topographie (swisstopo)  
- Office fédéral de la prot ection de la population (OFPP)  
- Office fédéral du sport (OFSPO) 
 
5.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
--- 
 
5.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Comité suisse de la protection des biens culturels 
- Commission fédérale de médecine milit aire et de médecine de catastrophe 
- Commission fédérale pour la protection ABC 
- Commission fédérale de géologie 
- Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire 
- Commission fédérale des ingénieurs géomètres - Commission de l'armement - Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience 
- Commission fédérale de tir 
- Commission fédérale des enquêtes a uprès de la jeunesse et des recrues 
- Commission fédérale du sport - Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion 
internationale de la paix 
- Commission télématique 
 GPA/W/316 
Page 367 
 
 
  6. Département fédéral des finances (DFF): 
 
6.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DFF) 
- Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) 
- Administration fédérale des finances (AFF) 
- Office fédéral du personnel (OFPER) - Administration fédérale des contributions (AFC) 
- Administration fédérale des douanes (AFD) 
- Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) 
- Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) 
- Unité de stratégie informatique  de la Confédération (USIC) 
- Contrôle fédéral des finances (CDF) 
- Régie fédérale des alcools (RFA) 
- Autorité fédérale de surveillan ce des marchés financiers (FINMA) 
- Caisse fédérale de  pensions PUBLICA 
 
6.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
--- 
 
6.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission fédérale des produits de construction 
- Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés - Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité - Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons 
et des communes 
- Organe consultatif en matière de TVA 
 7. Département fédéral de l'économie (DFE): 
 
7.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DFE) 
- Surveillance des prix (SPR) 
- Secrétariat d'État à l'économie (SECO) - Office fédéral de la formation prof essionnelle et de la technologie (OFFT) 
- Office fédéral de l'agriculture (OFAG) 
- Office vétérinaire fédéral (OVF) - Office fédéral pour l'approvisionne ment économique du pays (OFAE) 
- Office fédéral du logement (OFL) 
- Suisse tourisme (ST) 
- Société suisse de crédit hôtelier (SCH) - Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) - Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) 
 
7.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
- Commission de la concurrence (COMCO) 
- Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) 
 GPA/W/316 
Page 368  
 
  7.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission de formation du service vétérinaire 
- Conseil de l'organisation du territoire 
- Commission de surveillance du fonds de  compensation de l'assurance-chômage 
- Comité suisse de la FAO - Commission consultative pour l'agriculture - Commission d'experts douaniers - Commission de la politique économique 
- Commission des marchés publics Confédération-cantons 
- Commission fédérale d'accréditation - Commission fédérale de la consommation - Commission fédérale de la formation professionnelle - Commission fédérale de maturité professionnelle 
- Commission fédérale des appellations d' origine et des indications géographiques 
- Commission fédérale des écoles supérieures - Commission fédérale des hautes écoles spécialisées - Commission fédérale du logement - Commission fédérale du travail 
- Commission fédérale pour les affaires rela tives à la Convention sur la conservation 
des espèces 
- Commission fédérale pour les expériences sur animaux - Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle - Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT - Commission pour les aménagements d'étables 
- Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre 
circulation des personnes 
- Conseil de la recherche agronomique - Forum PME - Office fédéral de conciliation en matiè re de conflits collectifs du travail 
 
8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC): 
 
8.1 Unités administratives 
 
- Secrétariat général (SG-DETEC) 
- Office fédéral des transports (OFT) 
- Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) - Office fédéral de l'énergie (OFEN) - Office fédéral des routes (OFROU) 
- Office fédéral de la communication (OFCOM) 
- Office fédéral de l'environnement (OFEV) - Office fédéral du développ ement territorial (ARE) 
- Inspection fédérale de la  sécurité nucléaire (IFSN) 
 
8.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché 
 
- Commission fédérale de la communication (ComCom) 
- Commission fédérale de l'électricité (ElCom) 
- Autorité indépendante d'examen des plaint es en matière de radio-télévision (AIEP) 
- Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) 
- Commission Offices de poste 
 GPA/W/316 
Page 369 
 
 
  8.3 Commissions extraparle mentaires politico-sociales 
 
- Commission d'experts en écotoxicologie 
- Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique  
- Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain 
- Commission fédérale de sécurité nucléaire - Commission fédérale pour la protec tion de la nature et du paysage 
- Commission fédérale pour la recherche énergétique - Commission pour la gestion des déchets radioactifs 
- Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables 
- Service d'enquête suisse sur les accidents - Commission fédérale du Parc national - Commission administrative du Fonds de sécurité routière - Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV 
- Commission de la recherche en matière de routes 
- Commission fédérale de l'hygiène de l'air - Commission fédérale de la loi sur la durée du travail - Commission fédérale pour la lutte contre le bruit - Plate-forme nationale "Dangers naturels" 
 
II. Entités relevant des autorités judiciaires fé dérales et des autorités de poursuite pénale 
fédérales:  
1. Tribunal fédéral 
2. Tribunal pénal fédéral 
3. Tribunal administratif fédéral 
4. Tribunal fédéral des brevets 
5. Ministère public de la Confédération (MPC) 
 III. Entités relevant de l'Assemblée fédérale: 
 
1. Le Conseil national 2. Le Conseil des Etats 3. Les services de l'Assemblée fédérale 
 GPA/W/316 
Page 370  
 
  ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux
* 
 
 
Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4) Valeur de seuil: 200 000 DTS 
 Services (spécifiés à l'Annexe 5) Valeur de seuil: 200 000 DTS  Services de construction (spécifiés à l'A nnexe 6) Valeur de  seuil: 5 000 000 DTS 
 
 1. Toute autorité ou unité administrative centrali sée et décentralisée du niveau cantonal, au sens 
du droit public cantonal.  
2. Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des districts et des 
communes au sens du droit public cantonal et communal.   Liste des cantons suisses : 
 
Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures) 
 Argovie  Bâle (Ville/Campagne) 
 
Berne  Fribourg  Glaris 
 
Genève  Grisons  
Jura 
 Neuchâtel  Lucerne  
Schaffhouse 
 Schwyz  Soleure 
 
St Gall  
                                                      
* C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse. GPA/W/316 
Page 371 
 
 
  Tessin 
 Thurgovie  Vaud 
 
Valais  Unterwald (Nidwald/Obwald)  
Uri 
 Zoug  Zurich 
 
 
Note relative à l'Annexe 2 
 A titre de clarification, il est précisé que la notion d'unité décentralisée aux niveaux cantonal 
et communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des cantons, des districts et 
des communes n'ayant pas un caractère commercial ou industriel. 
 GPA/W/316 
Page 372  
 
  ANNEXE 3 
 
Toutes les autres entités qui passent des marchés conformément 
aux dispositions du présent Accord 
  
Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4) Valeur de seuil: 400 000 DTS  Services (spécifiés à l'Annexe 5) Valeur de seuil: 400 000 DTS  
Services de construction (spécifiés à l'A nnexe 6) Valeur de  seuil: 5 000 000 DTS 
  
Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics
1 ou des entreprises publiques2 et qui 
exercent au moins une des activités suivantes: 
 
1. la mise à disposition ou l'exploitation de ré seaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du tr ansport ou de la distribution d'eau potable 
ou l'alimentation de ces réseaux en ea u potable (spécifiés  sous titre I); 
 
2. la mise à disposition ou l'exploitation de ré seaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du tr ansport ou de la dist ribution d'électricité 
ou l'alimentation de ces réseaux en élec tricité (spécifiés sous titre II); 
 
3. l'exploitation de réseaux destinés à four nir un service au public dans le domaine du 
transport par chemin de fer urbain, syst èmes automatiques, tramway, trolleybus, 
autobus ou câble (spécifi és sous titre III); 
 
4. l'exploitation d'une aire géographique dans  le but de mettre à la disposition des 
transporteurs aériens des aéroports ou d'autres  terminaux de transport (spécifiés sous 
titre IV); 
 
                                                      
1 Pouvoir public:  L'Etat, les collectivités territoriales , les organismes de droit public, les associations 
formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.  Est considéré 
comme un organisme de droit public tout organisme: 
- créé pour satisfaire spécifiqu ement des besoins d'intérêt gé néral ayant un caractère autre 
qu'industriel ou commercial, 
- doté d'une personnalité juridique, et 
- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou 
d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont 
plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de 
droit public. 
2 Entreprise publique:  Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement 
ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise: 
- détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou 
- disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou 
- peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou 
de surveillance de l'entreprise.
 GPA/W/316 
Page 373 
 
 
  5. l'exploitation d'une aire géographique dans  le but de mettre à la disposition des 
transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d'autre terminaux de transport (spécifiés 
sous titre V); 
 
6. la mise à disposition de services  postaux (spécifiés sous titre VI). 
 
I. Production, transport ou distribution d'eau potable  
Pouvoirs publics ou entreprises publiques de product ion, de transport et de distribution d'eau 
potable.  Ces pouvoirs publics et en treprises publiques opèrent  conformément à la législation cantonale 
ou locale, ou encore par le biais d'accords i ndividuels respectant ladite législation. 
 
Par exemple: 
 
- Wasserverbund Region Bern AG 
 
- Hardwasser AG 
 II. Production, transport ou distribution d'électricité 
 
Pouvoirs publics ou entreprises publiques de transpor t et de distribution d' électricité auxquels le 
droit d'expropriation peut être accordé conformément  à la "loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les 
installations électriques à fa ible et à fort courant".
3 
 
Pouvoirs publics ou entreprises publiques de produ ction d'électricité conf ormément à la "loi 
fédérale du 22 décembre 1916 sur l'u tilisation des forces hydrauliques"4 et à la "loi fédérale du 
21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire".5 
 
Par exemple: 
 
- Forces motrices bernoises Energie SA 
 
- Axpo SA 
 III. Transport par chemin de fer urbain, par tramwa y, par systèmes automatiques, par trolleybus, par 
autobus ou par câble 
 
Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des tramways au sens de l'article 1, 
2ième alinéa, de la "loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer".
6 
 
Pouvoirs publics ou entreprises pub liques offrant des services de  transport public au sens de 
l'article 6  de la "loi fédérale du 20 mars 2 009 sur le transport de voyageurs".7 
 
Par exemple: 
 
- Transports publics genevois 
 
                                                      
3 RS 734.0. 
4 RS 721.80. 
5 RS 732.1. 
6 RS 742.101. 
7 RS 745.1. GPA/W/316 
Page 374  
 
  - Verkehrsbetriebe Zürich 
 IV. Aéroports  
Pouvoirs publics ou entreprises publiques  exploitant des aéroports en vertu d'une concession au 
sens de l'article 36a de la "loi fédé rale du 21 décembre 1948 sur l'aviation".
8 
 
Par exemple: 
 
- Flughafen Zürich-Kloten 
 
- Aéroport de Genève-Cointrin 
 
- Aérodrome civil de Sion 
 
V. Ports intérieurs 
 
Ports Rhénans Suisses:  Acco rd intitulé "Staatsvertrag über die Zusammenlegung der 
Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons Basel-Landschaft zu einer Anstalt 
öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspers önlichkeit unter dem Namen "Schweizerische 
Rheinhäfen"du 13./20. Juin 2006.9 
 
VI. Services postaux 
 
Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui fournissent des services postaux mais 
uniquement pour les activités pour lesquelles ils dis posent d'un droit exclusif (service réservé au sens 
de la loi fédérale sur la poste).10 
  
Notes relatives à l'Annexe 3 
 
Le présent Accord ne couvre pas:  
 
1. les marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de 
leurs activités décrites dans cette Annexe  ou pour la poursuite de ces activités en 
dehors de Suisse; 
 
2. les marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la 
présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché. 
 
                                                      
8 RS 748.0. 
9 SGS 421.1. 
10 RS 783.0. GPA/W/316 
Page 375 
 
 
  ANNEXE 4 
 
Biens 
  
Cet Accord couvre les marchés publics passés pour tous les biens achetés par les entités 
figurant dans les Annexes 1 à 3, à moins que l'Accord n'en dispose autrement. 
  Liste des matériels de la défense et  de la sécurité couverts par l'Accord
1: 
Pour les marchés passés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports2 et par d'autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que 
l'Administration fédérale des douanes en ce qui conc erne l'équipement des ga rdes frontière et des 
douaniers, les biens suivants sont couverts par l'Accord: 
 
Chapitre 25: 
Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres;  chaux et ciments  
Chapitre 26: 
Minerais, scories et cendres 
 
Chapitre 27: 
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;  matières bitumineuses;  cires 
minérales 
 
Chapitre 28: 
Produits chimiques inorganiques;  composés i norganiques ou organiques de métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares d'isotopes 
 
Chapitre 29: 
Produits chimiques organiques 
 
Chapitre 30: 
Produits pharmaceutiques 
 
Chapitre 31: 
Engrais 
 Chapitre 32: 
Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières colorantes, 
peintures et vernis, mastics, encres  
Chapitre 33: 
Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation 
cosmétiques 
 
                                                      
1 Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la 
«Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises».  Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS 0.632.11). 
2 À l'exception de l'Office fédéral de  topographie (swissstopo) et de l' Office fédéral du sport (OFSPO). GPA/W/316 
Page 376  
 
  Chapitre 34: 
Savons, agents de surface organiques, préparations  pour lessives, préparations lubrifiantes, cires 
artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bou gies et articles similaires, pâtes à modeler,"cires 
pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre 
 Chapitre 35: Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes 
 
Chapitre 36: Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyr ophoriques; matières 
inflammables 
 
Chapitre 37: 
Produits photographiques et cinématographiques  
Chapitre 38: 
Produits divers des industries chimiques 
 
Chapitre 39: 
Matières plastiques et ouvrages en ces matières 
 Chapitre 40: 
Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 
 
Chapitre 41: 
Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 
 
Chapitre 42: 
Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de selleri e;  articles de voyage, sacs à main et contenants 
similaires;  ouvrages en boyaux 
 
Chapitre 43: Pelleteries et fourrures, pelleteries factices  Chapitre 44: 
Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 
 Chapitre 45: Liège et ouvrages en liège  
Chapitre 46: 
Ouvrages de sparterie ou de vannerie  Chapitre 47: Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosi ques;  papier ou carton à recycler (déchets et 
rebuts);  papier et ses applications 
 
Chapitre 48: Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton  Chapitre 49: 
Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques;  textes manuscrits ou 
dactylographiés et plans  GPA/W/316 
Page 377 
 
 
  Chapitre 50: 
Soie  Chapitre 51: Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin 
 
Chapitre 52: Coton  Chapitre 53: 
Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier 
 Chapitre 54: Filaments synthétiques ou artificiels à l'exception de:  
5407: Tissus de fils de filaments synthétiques 
5408: Tissus de fils de filaments artificiels 
 Chapitre 55: Fibres synthétiques ou artificiell es discontinues à l'exception de: 
 
5511 - 5516: Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
 Chapitre 56: Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficell es, cordes et cordages;  articles de corderie à 
l'exception de: 
 
5608: Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou 
cordages;  filets confectionnés pour la p êche et autres filets confectionnés, en 
matières textiles 
 Chapitre 57: 
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 
 Chapitre 58: Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dent elles;  tapisseries;  passementeries;  broderies 
 
Chapitre 60: 
Etoffes de bonneterie  Chapitre 61: Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie  
Chapitre 62: 
Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu'en bonneterie  Chapitre 63: Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons 
 
Chapitre 64: Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets  GPA/W/316 
Page 378  
 
  Chapitre 65: 
Coiffures et parties de coiffures  Chapitre 66: Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties 
 
Chapitre 67: Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux 
 Chapitre 68: 
Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues 
 Chapitre 69: Produits céramiques  
Chapitre 70: 
Verre et ouvrages en verre  Chapitre 71: Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou simi laires, métaux précieux, plaqués ou doublés de 
métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies 
 
Chapitre 72: Fonte, fer et acier  Chapitre 73: 
Ouvrages en fonte, fer ou acier 
 Chapitre 74: Cuivre et ouvrages en cuivre  Chapitre 75: 
Nickel et ouvrages en nickel 
 Chapitre 76: Aluminium et ouvrages en aluminium  
Chapitre 78: 
Plomb et ouvrages en plomb  Chapitre 79: Zinc et ouvrages en zinc  
Chapitre 80: 
Etain et ouvrages en étain  Chapitre 81: Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières 
 
Chapitre 82: Outils et outillage;  articles de coutellerie et couve rts de table, en métaux communs;  parties de ces 
articles en métaux communs  GPA/W/316 
Page 379 
 
 
  Chapitre 83: 
Ouvrages divers en métaux communs  Chapitre 84: Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;  parties de ces machines 
ou appareils à l'exception de: 
 
84.71: Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs 
magnétiques ou optiques, machines de mise  d'informations sur support sous forme 
codée et machines de traitement de c es informations, non dénommés ni compris 
ailleurs 
 Chapitre 85: Machines, appareils et matériels électriques et le urs parties;  appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de  reproduction des images et du son en télévision, 
et parties et accessoires de ces appareils dont uniquement: 
 85.10: Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc. 85.16: Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, etc. 85.37: Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports, etc. 85.38: Parties destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, etc. 
85.39: Lampes et tubes électri ques à incandescence, etc. 
85.40: Lampes, tubes et valves él ectroniques à cathode chaude, etc. 
 Chapitre 86: Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;  appareils mécaniques (y 
compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication 
 Chapitre 87: Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires à 
l'exception de:  
87.05: Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues, voitures de 
lutte contre l'incendie, camions-bétonnières,  voitures balayeuses, voitures épandeuses, 
voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple), etc. 
87.08: Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, etc. 
87.10: Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties, etc. 
 
Chapitre 89: Navigation maritime ou fluviale  Chapitre 90: Instruments et appareils d'optique, de photographie ou  de cinématographie, de mesure, de contrôle ou 
de précision;  instruments et appareils médico chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments 
ou appareils à l'exception de:  
9014: Boussoles, y compris les compas de navigation, etc. 9015: Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc. 
9027: Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, etc. 
9030: Oscilloscopes, etc. 
 Chapitre 91: Horlogerie GPA/W/316 
Page 380  
 
  Chapitre 92: 
Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments  Chapitre 94: Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;  appareils d'éclairage non 
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames,  enseignes lumineuses, plaques indicatrices 
lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées  Chapitre 95: Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires 
 
Chapitre 96: Ouvrages divers  Chapitre 97: 
Objets d'art, de collection ou d'antiquité GPA/W/316 
Page 381 
 
 
  ANNEXE 5 
 
Services 
 
 
Les services suivants qui figurent dans la Classi fication sectorielle des se rvices reproduite dans 
le document MTN.GNS/W/120 sont couverts:  Objet  Numéros de référence CPC prov.  
(Classification centrale des produits 
provisoire) 
 Services d'entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886  
 Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement  
analogue 641 
 Services de restauration et  de vente de boissons  
à consommer sur place 642, 643  Services de transport terrestre,  y compris les  712 (sauf 71235) 
services de véhicules blindés et les services de  7512, 87304 
courrier, à l'exclusion des transports de courrier 
 Services de transport aérien:  tr ansport de voyageurs  73 (sauf 7321) 
et de marchandises, à l'exclusi on des transports de courrier 
 
Transport de courrier par transport terrestre  71235, 7321 (à l'exclusion des services de transport ferroviaire) et par air 
 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 7471 
 
Services de télécommunications  752  Services financiers : partie de 81 
 
a) services d'assurances 812, 814 
 b) services bancaires et d'investissement
* 
 Services immobiliers à forfait ou sous contrat 822  
Services de location simple ou en crédit-bail de machines 
et de matériel, sans opérateur 83106-83109  Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques partie de  832 
 
Services informatiques et services connexes 84 
                                                      
* A l'exclusion des marchés des services  financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert 
de titres ou d'autres instruments financiers, ains i que des services fournis par des banques centrales. GPA/W/316 
Page 382  
 
  Services de conseils en matière de droit du pays d'origine partie de 861 
et de droit international public  Services comptables, d'audit et de tenue de livres 862 
 
Services de conseil fiscal     863 
Services d'études de marché et de sondages 864 
 Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866
** 
 
Services d'architecture;  services d'ingénierie et services  867 
intégrés d'ingénierie;  services d'aménagement urbain et  d'architecture paysagère;  services connexes de  consultations scientifiques et techniques;  services d'essais  et d'analyses techniques 
 
Services de publicité 871  Services de nettoyage de bâtiments et  services de gestion  874, 82201-82206 
de propriétés  
Services de conditionnement 876 
 Services de conseil annexes à la  sylviculture partie de 8814 
 Services de publication et d'impression sur la base d'une  88442 
redevance ou sur une base contractuelle 
 Services de voirie et d'enlèvement des ordures:  services  94 d'assainissement et services analogues   Notes relatives à l'Annexe 5 
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suis se au titre de l'Accord général sur le commerce 
de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concerna nt l'accès aux marchés et le traitement national 
spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS. 
 
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du prés ent Accord aux services et aux 
fournisseurs de services de s Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services 
passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les 
Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés. 
 
3. Le présent Accord ne couvre pas les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par d es organismes de radiodiffusion et aux marchés 
concernant les temps de diffusion. 
                                                      
** A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation. GPA/W/316 
Page 383 
 
 
  ANNEXE 6 
 
Services de Construction 
 
 
Définition : 
 
Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objecti f la réalisation, par 
quelque moyen que ce soit, de trav aux de construction d'ouvrages de gé nie civil ou de bâtiments, au sens 
de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC). 
 
 
Liste de tous les services relevant de la division 51 de la CPC:  
 
Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511 
 
Travaux de constructi on de bâtiments 512 
 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil 513  Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués 514 
 
Travaux d'entreprises de co nstruction spécialisées 515 
 Travaux de pose d'installations 516  
Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments 517 
 Autres services 518   
Notes relatives à l'Annexe 6 
 
1. Sans préjudice des engagements pris par la  Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditi ons concernant l'accès aux marchés et le traitement 
national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS. 
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des di spositions du présent Accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de 
services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté 
que les Parties concernées assurent aux entrepri ses suisses un accès comparable et effectif aux 
marchés considérés. 
 GPA/W/316 
Page 384  
 
  ANNEXE 7 
 
Notes générales et dérogations aux  dispositions de l'article IV 
  
A) Dérogations spécifiques par pays 
 
1. La Suisse n'étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent Accord: 
 
- en ce qui concerne les marchés passés pa r les entités mentionné es au chiffre 2 de 
l'Annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de  l'Union Européenne, 
des membres de l'Association Européenne de  Libre-Echange (AELE) et de l'Arménie;  
 
- en ce qui concerne les marchés passés par le s entités mentionnées à l'Annexe 3 dans les 
secteurs suivants: 
 
(a) eau:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des Etats-Unis 
d'Amérique et du Singapour; 
 
(b) électricité:  aux fournisseurs de pr oduits et de services  du Canada, du Japon et 
du Singapour; 
 
(c) aéroports:  aux fournisseu rs de produits et de servi ces du Canada, de la Corée 
et des Etats-Unis d'Amérique; 
 
(d) ports:  aux fournisseurs de pr oduits et de serv ices du Canada; 
 
(e) transports urbains:  aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d'Israël, du Japon et des Etats-Unis d'Amérique; 
 tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés. 
 
2. Les dispositions de l'article XVIII ne sont pas applicables a ux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants:  
- Israël et Corée en ce qui concerne les rec ours intentés contre l' adjudication de marchés 
par les organismes mentionnés dans la note relative  à l'Annexe 2, tant que la Suisse n'a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
 
- Japon, Corée et Etats-Unis d'Amérique en ce  qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au 
présent Accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens 
du droit suisse, tant que la Sui sse n'aura pas constaté que ce s pays n'appliquent plus de 
mesures discrimina toires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
 
- Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés contre l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seui l appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 GPA/W/316 
Page 385 
 
 
  3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux fournisseurs de  produits et de services des pays suivants: 
 
- Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d'Amériq ue en ce qui concerne les équipements de 
contrôle du trafic aérien; 
 
- Corée et Israël en ce qui concerne le s marchés passés par les entités énumérées à 
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, prises de courant,  interrupteurs et câbles isolés);  Israël, en 
ce qui concerne les produits relevant des n 85012099, 85015299, 85015199, 
85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 du SH. 
 
B) Dérogations générales  
 
Le présent Accord ne couvre pas: 
 
1. les prestations exécutées par un adjudi cateur en interne ou par des adjudicateurs 
distincts dotés de la personnalité juridique; 
 
2. les achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués qu'auprès 
d'organisations disposant d'un droit excl usif octroyé en vertu de dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives publiées (par exemple pour l'achat d'eau potable, d'énergie, etc.). 
 
C) Notes explicatives 
 
1. La Suisse comprend qu'en vertu de l'article II,  lit a), ch. 2 a) ii, le présent Accord ne couvre 
pas les placements des fonds des assurés effectués par des organisations de droit public telles que des 
assurances de droit public et des caisses de pension de droit public.  
 2. Quelles que soient leurs activités, les auto rités et unités administratives centralisées et 
décentralisées sont soumises uniquement aux règles des Annexes 1 ou 2.  Quelles que soient leurs 
activités, les pouvoirs publics et entreprises publiques de l'Annexe 3 ne sont pas soumis aux règles de 
l'Annexe 1 et 2.  GPA/W/316 
Page 386  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF THE SEPARATE CUSTOMS  
TERRITORY OF TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU
* 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities  
 
 
Thresholds : 130,000 SDRs   Goods  
130,000 SDRs   Services  
5,000,000 SDRs  Construction Services  
  List of entities:  
 
1. Office of the President 2. Executive Yuan 3. Ministry of Interior (including its Ce ntral Taiwan Division and Second Division) 
4. Ministry of Finance (including its Central Taiwan Division) 
5. Ministry of Economic Affairs (inc luding its Central Taiwan Division) 
6. Ministry of Education (includi ng its Central Taiwan Division) 
7. Ministry of Justice (including its Central Taiwan Division) 8. Ministry of Transportation and Communicati ons (including its Central Taiwan Division) 
9. Mongolian & Tibetan Affairs Commission 
10. Overseas Compatriot Affairs Commission 
11. Directorate-General of Budget, Accounting and Statistics (including its Central Taiwan 
Division) 
12. Department of Health (includi ng its Central Taiwan Division) 
13. Environmental Protection Administration (including its Central Taiwan Division) 
14. Government Information Office 
15. Central Personnel Administration 
16. Mainland Affairs Council 17. Council of Labor Affairs (includi ng its Central Taiwan Division) 
18. Research, Development and Evaluation Commission  
19. Council for Economic Planning and Development 
20. Council for Cultural Affairs 
21. Veterans Affairs Commission 22. Council of Agriculture 23. Atomic Energy Council 24. National Youth Commission 25. National Science Council (Note 3) 
26. Fair Trade Commission 
27. Consumer Protection Commission 28. Public Construction Commission 29. Ministry of Foreign Affairs (Note 2 and Note 4) 30. Ministry of National Defense 
31. National Palace Museum 
32. Central Election Commission  GPA/W/316 
Page 387 
 
 
  * In English only.  With respect to the list of en tities, refer to the relevant documents governing the 
modalities of accession to the Agreement on Government Procurement.   
Notes to Annex 1  
 
1. The listed central government entities, include all administrative units prescribed by the 
pertinent organization laws of such entities and en tities transferred to the cen tral government pursuant 
to the 28 October 1998 "Provisional Statute on the Reorganization of the Taiwan Provincial 
Government", in effect and as amended on 6 December 2000. 
 
2. This Agreement does not cover procurement by the Ministry of Foreign Affairs relating to the 
construction of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen  and Matsu's overseas 
representative offices, liaison offices and other missions.  
3. This Agreement does not cover procuremen t by the National Space Organization of the 
National Science Council for five years from its entry into force for the Separa te Customs Territory of 
Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu.  4. This Agreement does not cover procurement for the direct purpose of providing foreign 
assistance by the Ministry of Foreign Affairs. 
 
 GPA/W/316 
Page 388  
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities  
 
 
Thresholds : 200,000 SDRs    Goods  
200,000 SDRs    Services  
5,000,000 SDRs   Construction Services  
  List of entities:  
 
I. Taiwan Provincial Government  1. Secretariat, Taiwan Provincial Government 
2. Petition Screening Committee, Taiwan Provincial Government 
3. Regulation Committee, Taiwan Provincial Government  II. Taipei City Government  1. Department of Civil Affairs 
2. Department of Finance 
3. Department of Education 4. Department of Economic Development 
5. Public Works Department 6. Department of Transportation 
7. Department of Social Welfare 
8. Department of Labor 9. Taipei City Police Department 10. Department of Health 11. Department of Environmental Protection 12. Department of Urban Development 
13. Taipei City Fire Department 
14. Department of Land Administration 15. Department of Urban Development 16. Department of Information and Tourism 17. Department of Military Service 
18. Secretariat 
19. Department of Budget,  Accounting and Statistics 
20. Department of Personnel 21. Department of Anti-Corruption 22. Commission of Research, Development and Evaluation 23. Commission of Urban Planning 
24. Commission for Examining Petitions and Appeals 
25. Commission of Laws and Regulations 26. Department of Rapid Transit Systems 27. Department of Civil Servant Development 28. Xinyi District Office 
29. Songshan District Office 
30. Daan District Office 31. Zhongshan District Office 32. Zhongzheng District Office 33. Datong District Office GPA/W/316 
Page 389 
 
 
  34. Wanhua District Office 
35. Wenshan District Office 36. Nangang District Office 37. Neihu District Office 38. Shilin District Office 
39. Beitou District Office 
 III. Kaohsiung City Government  1. Civil Affairs Bureau 
2. Finance Bureau 
3. Education Bureau 4. Economic Development Bureau 5. Public Works Bureau 6. Social Affairs Bureau 
7. Labor Affairs Bureau 
8. Police Department 9. Department of Health 10. Environmental Protection Bureau 11. Mass Rapid Transit Bureau 12. Fire Bureau 
13. Land Administration Bureau 
14. Urban Development Bureau 15. Information Bureau 16. Military Service Bureau 17. Research, Development and Evaluation Commission 
18. Secretariat 
19. Department of Budget,  Accounting and Statistics 
20. Personnel Office 21. Civil Service Ethics Office 22. Yancheng District Office 23. Gushan District Office 
24. Zuoying District Office 
25. Nanzih District Office 26. Sanmin District Office 27. Sinsing District Office 28. Cianjin District Office 
29. Lingya District Office 
30. Cianjhen District Office 31. Cijin District Office 32. Siaogang District Office 33. Marine Bureau 34. Tourism Bureau 
35. Cultural Affairs Bureau 
36. Transportation Bureau 37. Legal Affairs Bureau 
38. Indigenous Affairs Commission 
39. Hakka Affairs Commission 
40. Agricultural Bureau 
41. Water and Soil Conservation Bureau 42. Hunei District Office 43. Cieding District Office 44. Yong-an District Office GPA/W/316 
Page 390  
 
  45. Mituo District Office 
46. Zihguan District Office 47. Liouguei District Office 48. Jiasian District Office 49. Shanlin District Office 
50. Neimen District Office 
51. Maolin District Office 52. Taoyuan District Office 53. Namasia District Office 54. Fongshan District Office 
55. Gangshan District Office 
56. Cishan District Office 57. Meinong District Office 58. Linyuan District Office 59. Daliao District Office 
60. Dashu District Office 
61. Renwu District Office 62. Dashe District Office 63. Niaosong District Office 64. Ciaotou District Office 65. Yanchao District Office 
66. Tianliao District Office 
67. Alian District Office 68. Lujhu District Office   Notes to Annex 2  
 
1. The listed sub-central government entities include  all administrative units prescribed by the 
pertinent organization laws of such entities.  2. The coverage of Kaohsiung City Government has been expanded by the inclusion of the 
administrative units of the former Kaohsiung Co unty Government that were merged with the 
Kaohsiung City Government on 25 December 2010.  GPA/W/316 
Page 391 
 
 
  ANNEX 3 
 
All Other Entities  
 
 
Thresholds : 400,000 SDRs    Goods  
400,000 SDRs    Services  
5,000,000 SDRs   Construction Services 
  List of Entities:  
 
1. Taiwan Power Company 2. Chinese Petroleum Corporation, Taiwan 3. Taiwan Sugar Corporation 
4. National Taiwan University 
5. National Chengchi University 6. National Taiwan Normal University 7. National Tsing Hua University 8. National Chung Hsing University 9. National Cheng Kung University 
10. National Chiao Tung University 
11. National Central University 12. National Sun Yat-Sen University 13. National Chung Cheng University 14. National Open University 
15. National Taiwan Ocean University 
16. National Kaohsiung Normal University 17. National Changhwa University of Education 18. National Dong Hwa University 19. National Yang-Ming University 
20. National Taiwan University of Science & Technology 
21. Taipei National University of the Arts 
22. National Taiwan Sport University 23. National Yunlin University of Science & Technology 24. National Pingtung University of Science & Technology 25. National Taiwan University of Arts 
26. National Taipei University of Nursing and Health Science 
27. National Kaohsiung First University of Science & Technology 28. Taipei University of Education 29. National Hsinchu University of Education 30. National Taichung University of Education 31. National Chiayi University 
32. National University of Tainan 
33. National PingTung University of Education 34. National Dong Hwa University (Meilun Campus) 35. National Taitung University 36. National Teipei University of Technology 
37. National Kaohsiung University of Applied Sciences 
38. National Formosa University 39. National Taipei College of Business 40. National Taichung Institute of Technology 41. National Kaohsiung Marine University GPA/W/316 
Page 392  
 
  42. National Ilan University 
43. National Pingtung Institute of Commerce 44. National Chin-Yi University of Technology 45. Central Trust of China (for procurement on its  own account) (has been merged with Bank of 
Taiwan) (Note 1)  
46. Central Engraving and Printing Plant (Note 2) 
47. Central Mint  48. Taiwan Water Corporation 49. National Taiwan University Hospital 50. National Cheng Kung University Hospital 
51. Taipei Veterans  General Hospital 
52. Taichung Veterans  General Hospital 
53. Kaohsiung Veterans  General Hospital 
54. Taiwan Railways Administration 55. Keelung Harbour Bureau 
56. Taichung Harbour Bureau 
57. Kaohsiung Harbour Bureau 58. Hualien Harbour Bureau 59. Taipei Feitsui Reservoir Administration 60. Taipei Water Department 61. Central Police University 
62. National Taiwan College of Physical Education 
  
Notes to Annex 3  
 1. Where the Central Trust of China, whic h has merged with Bank of Taiwan, conducts 
procurement for an entity listed in Annexes 1, 2 or 3, the scope of coverage and threshold for such 
entity applies.  2. This Agreement does not cover procurement by Central Engraving and Printing Plant of 
banknote printing press (intaglio) (HS. No. 8443). GPA/W/316 
Page 393 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods  
 
 
1. This Agreement covers procurement of all goods  procured by the entities  listed in Annexes 1 
through 3, unless otherwise spec ified in this Agreement. 
 2. This Agreement generally covers procurement by the Ministry of National Defense of the following Federal Supply Classification (FSC) categor ies subject to the decision of the Separate 
Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu Government under the provisions of 
paragraph 1 of Article III.  2510 Vehicular Cab, Body, and Frame Structural Components 2520 Vehicular Power Transmission Components 
2540 Vehicular Furniture and Accessories 
2590 Miscellaneous Vehicular Components 2610 Tire and Tubes, Pneumatic, Except Aircraft 2910 Engine Fuel System Components, Non-aircraft 2920 Engine Electrical System Components, Non-aircraft 2930 Engine Cooling System Components, Non-aircraft 
2940 Engine Air and Oil Filters, Stra iners, and Cleaners, Non-aircraft 
2990 Miscellaneous Engine Accessories, Non-aircraft 3020 Gears, Pulleys, Sprockets, and Transmission Chain 3416 Lathes 3417 Milling Machines 
3510 Laundry and Dry Cleaning Equipment 
4110 Refrigeration Equipment 4230 Decontaminating and Impregnating Equipment 
4520 Space Heating Equipment and Domestic Water Heaters 4940 Miscellaneous Maintenance and Re pair Shop Specialized Equipment 
5110 Hand Tools, Edged, Non-powered 
5120 Hand Tools, Non-edged, Non-powered 
5305 Screws 5306 Bolts 5307 Studs 5310 Nuts and Washers 
5315 Nails, Keys, and Pins 
5320 Rivets 5325 Fastening Devices 5330 Packing and Gasket Materials 5335 Metal Screening 5340 Miscellaneous Hardware 
5345 Disks and Stones, Abrasive 
5350 Abrasive Materials 5355 Knobs and Pointers 5360 Coil, Flat and Wire Springs 5365 Rings, Shims and Spacers 
5410 Prefabricated and Portable Buildings 
5411 Rigid Wall Shelters 5420 Bridges, Fixed and Floating 5430 Storage Tanks 5440 Scaffolding Equipment and Concrete Forms GPA/W/316 
Page 394  
 
  5445 Prefabricated Tower Structures 
5450 Miscellaneous Prefabricated Structures 5520 Millwork 5530 Plywood and Veneer 5610 Mineral Construction Materials, Bulk 
5620 Building Glass, Tile, Brick, and Block 
5630 Pipe and Conduit, Non-metallic 5640 Wallboard, Building Paper, a nd Thermal Insulation Materials 
5650 Roofing and Siding Materials 5660 Fencing, Fences, and Gates 
5670 Building Components, Prefabricated 
5680 Miscellaneous Cons truction Materials 
6220 Electric Vehicular Lights and Fixtures 6505 Drugs, Biologicals and Official Reagents 6510 Surgical Dressing Materials 
6515 Medical and Surgical Instruments, Equipment and Supplies 
7030 Automatic Data Processing Software 7050 ADP Components 7105 Household Furniture 7110 Office Furniture 7125 Cabinets, Lockers, Bins, and Shelving 
7195 Miscellaneous Furniture and Fixtures 
7210 Household Furnishings 7220 Floor Coverings 7230 Draperies, Awnings, and Shades 7240 Household and Commerc ial Utility Containers 
7290 Miscellaneous Household and Comme rcial Furnishings and Appliances 
7310 Food Cooking, Baking, and Serving Equipment 7320 Kitchen Equipment and Appliances 7330 Kitchen Hand Tools and Utensils 7340 Cutlery and Flatware 7350 Tableware 
7360 Sets, Kits, Outfits, and Modules,  Food Preparation and Serving 
7520 Office Devices and Accessories 7530 Stationery and Record Forms 7910 Floor Polishers and Vacuum Cleaning Equipment 7920 Brooms, Brushes, Mops, and Sponges 
7930 Cleaning and Polishing Compounds and Preparations 
8105 Bags and Sacks 8110 Drums and Cans 9150 Oils and Greases:  Cutting, Lubricating, and Hydraulic 9310 Paper and Paperboard 9320 Rubber Fabricated Materials 
9330 Plastics Fabricated Materials 
9340 Glass Fabricated Materials 9350 Refractories and Fire Surfacing Materials 9390 Miscellaneous Fabricated  Non-metallic Materials 
9410 Crude Grades of Plant Materials 
9420 Fibres:  Vegetable, Animal, and Synthetic 
9430 Miscellaneous Crude Animal Products, Inedible 9440 Miscellaneous Crude Agricultural and Forestry Products 9450 Non-metallic Scrap, Except Textile 9610 Ores GPA/W/316 
Page 395 
 
 
  9620 Minerals, Natural and Synthetic 
9630 Additive Metal Materials and Master Alloys 9640 Iron and Steel Primary and Semifinished Products 9650 Nonferrous Base Metal Refi nery and Intermediate Forms 
9660 Precious Metals Primary Forms 
9670 Iron and Steel Scrap 
9680 Nonferrous Metal Scrap 9905 Signs, Advertising Displays , and Identification Plates 
9910 Jewellery 9915 Collectors and/or Historical Items 
9920 Smokers' Articles and Matches 
9925 Ecclesiastical Equipment, Furnishings, and Supplies 9930 Memorials;  Cemeterial and Mortuary Equipment and supplies 9999 Miscellaneous Items GPA/W/316 
Page 396  
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
This Agreement covers the following servi ces, which are identified in accordance with 
document MTN.GNS/W/120.  
  
GNS/W/120 CPC 
Description  
 
1.A.a. 861** Legal services (limited to qualified lawyers under the 
laws of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu)  
1.A.b. 862** Accounting, Auditing and Bookkeeping services 
 
1.A.c. 863** Taxation services (excluding income tax certification 
services)  
1.A.d. 8671 Architectural services 
 
1.A.e. 8672 Engineering services 
 
1.A.f. 8673 Integrated engineering services 
 
1.A.g. 8674 Urban planning and landscape architectural services 
 
1.B.a. 841 Consultancy services related to the installation of 
computer hardware  
1.B.b. 842 Software implementation services 
 
1.B.c. 843 Data processing services 
 
1.B.d. 844 Database services 
 
1.B.e. 845 Maintenance and repair of office machinery and 
equipment including computers  
 849 Other computer services 
 
1.D.b. 82203**, 82205**  Services incidental to residential and non-residential 
buildings and land sales agents 
 
1.E.b. 83104** Leasing or rental ser vices concerning aircraft without 
operator (excluding cabotage)  
1.E.d. 83106-83109 Leasing or rental  services concerning other machinery 
and equipment without operator  GPA/W/316 
Page 397 
 
 
  GNS/W/120 CPC Description  
 
1.E.e. 8320 Leasing or rental services concerning personal and 
household goods  
1.F.a. 871** Advertising services (limited to TV or radio 
advertisements)  
1.F.b. 864 Market research and public opinion polling services 
 
1.F.c. 865 Management consulting services 
 
1.F.d. 866** Services relating to ma nagement consulting (excluding 
arbitration and conciliation services)  
1.F.e. 8676 Technical testing and analysis services 
 
1.F.f. 88110**, 88120** 
88140** Consulting services incidental to Agriculture, Animal 
Husbandry and Forestry  
1.F.h. 883, 5115 Services incidental to mining 
 
1.F.i. 884**, 885 Services incidental to manufacturing (excluding 
CPC 88442 publishing and printing on a fee or contract basis)  
1.F.m. 8675 Related scientific a nd technical consulting services 
 
1.F.n. 633, 8861-8866 Maintenance a nd repair of equipment (excluding 
maritime vessel, aircraft or other transport equipment)  
1.F.o. 874 Building-cleaning services 
 
1.F.p. 875 Photographic services 
 
1.F.q. 876 Packaging services 
 
1.F.t. 87905 Translation and interpretation services 
 
1.F.s. 87909 Convention services 
 
2.B. 7512** Land-based inte rnational courier services 
 
2.C.a. 7521** Voice telephone services 
 
2.C.b. 7523** Packet-switched data transmission services 
 
2.C.c. 7523** Circuit-switched data transmission services 
 
2.C.d. 7523** Telex services 
 
2.C.e. 7522 Telegraph services 
 GPA/W/316 
Page 398  
 
  GNS/W/120 CPC 
Description  
 
2.C.f. 7521**, 7529** Facsimile services 
 
2.C.g. 7522**, 7523** Private leased circuit services 
 
2.C.h. 7523** Electronic mail 
 
2.C.i. 7523** Voice mail 
 
2.C.j. 7523** On-line inform ation and data-base retrieval 
 
2.C.k. 7523** Electronic data interchange (EDI) 
 
2.C.l. 7523** 
 Enhanced/value-added facsimile services including 
store and forward, store and retrieval 
 
2.C.m. 7523** Code and protocol conversion services 
 
2.C.n. 843** On-line informa tion and/or data processing 
 
2.C.o. 75213* Cellular mobile phone services 
 
2.C.o. 7523**, 75213* Trunked radio services 
 
2.C.o. 7523** Mobile data services 
 
2.C.o. 75291* Radio paging services 
 
2.D.a. 96112  Motion picture or video tape production services 
 
2.D.a. 96113  Motion picture or video tape distribution services 
 
2.D.b. 96121   Motion picture projection  
 
2.D.b. 96122   Video-tape projection services 
 
6.A. 9401 Sewage services 
 
6.B. 9402 Refuse disposal services 
 
6.C. 9403 Sanitation and similar services 
 
6.D.  Others: 
 
 9404 - Cleaning services of exhaust gases 
 
 9405 - Noise abatement services 
 
 9409 - Other environmental protection 
services not elsewhere classified 
 GPA/W/316 
Page 399 
 
 
  GNS/W/120 CPC Description  
 
7.A. 812**, 814** Insurance services 
 
7.B ex 81** Banking and Investment Services 
 
9.A 64110** Hotel lodging services 
 
9.A 642 Food serving services 
 
9.B. 7471 Travel agencies and tour operators services 
 
11.C.a. 8868** Maintenance and repair of civil aircraft 
 
11.E.d. 8868** Maintenance and repa ir of rail transport equipment 
 
11.F.d. 6112, 8867 Maintenance and re pair of road transport equipment 
 
  
Notes to Annex 5  
 
1. The symbol of asterisk (*) indicates that the service specified is a component of a more aggregated CPC item.  The symbol of double ast erisks (**) indicates that the service specified 
constitutes only a part of the total range of  activities covered by the CPC concordance. 
 
2. The procurement of telecommunications onl y covers enhanced/value-added services for the 
supply of which the underlying te lecommunications facilities are leas ed from providers of public 
telecommunications transport networks.  3. This Agreement does not cover:  
- research and development; 
 
- coin minting; 
 
- all services, with reference to those goods purchased by the Ministry of National 
Defense which are not identified as subj ect to coverage by this Agreement. 
 4. The procurement of banking and investment services does not cover the following:  
- procurements for financial services in c onnection with the issue, sale, purchase or 
transfer of securities or other financial instruments, and central bank services. 
 GPA/W/316 
Page 400  
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services  
 
 List of construction services covered:  
 
All services contained in Division 51 CPC. 
  GPA/W/316 
Page 401 
 
 
  ANNEX 7 
 
General Notes 
 
 
1. Where another Party applies a threshold that is higher than that applied by the Separate 
Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu, this Agreement applies only to those 
procurements above the higher threshold for that par ticular Party for the relevant procurement.  (This 
Note does not apply to suppliers of the United Stat es and Israel in procurement of goods, services and 
construction services by entities listed in Annex 2.) 
 
2. Until such time as the Separate Customs Terr itory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu has 
accepted that the Parties concerned provide access for the Separate Customs Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu suppliers and service pr oviders to their own markets, the Separate 
Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu shall not extend the benefits of this 
Agreement to suppliers and service providers of the Parties concerned.  A service listed in Annex 5 or 
construction service in Annex 6 is covered with respect  to a particular Party only to the extent that 
such Party has provided reciprocal access to that service.  3. This Agreement does not cover procurement made by a covered entity on behalf of a non-
covered entity. 
 
4. Where a contract to be awarded by an entit y is not covered by this Agreement, this 
Agreement shall not be construed to cover any goods or service component of that contract. 
 5. This Agreement does not cover procurement: 
 
- for the acquisition or rental of land, ex isting buildings, other immovable property or 
concerning rights thereon; 
 
- for the acquisition, development, pr oduction or co-production of programme 
materials by broadcasters and procurement for broadcasting time; 
 
- procurement of employment. 
 6. This Agreement does not cover:  
- contracts awarded under an internationa l agreement and intended for the joint 
implementation or exploitation of a project; 
 
- contracts awarded under the particular pro cedure of an international organization; 
 
- procurement made with a view to resale or to using in the production of supplies or 
services for sale; 
 
- procurement of agricultural products made  in furtherance of agricultural support 
programmes and human feeding programmes; 
 
- procurement of the following goods and ser vices (including construction) relating to 
the electricity and transport projects. 
 GPA/W/316 
Page 402  
 
  Exclusions regarding electricity (goods) 
 
HS 8402 Steam or other vapour generating boilers 
HS 8404 Auxiliary plant for use with boilers  
HS 8410 Hydraulic turbines, water wheels, and regulators 
HS 8501 Electric motors and generators 
HS 8502 Electric generating sets 
HS 8504 Electrical transformers and converters 
HS 8532 Power capacitors 
HS 8535 Electrical switches, breakers, switch-gears (for a voltage exceeding 
1,000 volts) 
HS 8536 Electrical switches, breakers, switch-gears (for a voltage not exceeding 
1,000 volts) 
HS 8537 Switch boards, controller panels 
HS 8544 Power cables (including optical fibre cables) 
HS 9028 Electricity supply meter 
 
- Notwithstanding the above, this Agreemen t covers procurement of HS codes 8402, 
8404, 8410, 8501 (electric motors with capac ity of 22 megawatts or greater, electric 
generators with capacity of 50 megawatts or greater), 850164, 8502, 8504 (electrical 
transformers and static converters, with capacity of 1 to 600 megawatts), and 8544 
(cable related to telecommunications appli cations) for the goods and suppliers of the 
United States;  the European Union;  Jap an;  Switzerland;  Canada;  Norway;  
Iceland;  Hong Kong, China;  Singapore;  and Israel. 
 
- Notwithstanding the above, this Agreemen t covers procurement of HS codes 8402, 
8404, 8410, 850164 and 8502 for the goods and suppliers of Korea. 
 Exclusions regarding electricity (services and constructions)  
CPC 51340 Power transmission line construction work 
CPC 51360 Power plant and substation construction work 
CPC 51649 Power transmission and distribution automation system construction work 
CPC 52262 Power plant construction engineering work 
CPC 86724 Power transmission, distribution and substation engineering design services 
CPC 86725 Power plant engineering design services 
CPC 86726 Power transmission and distributio n automation system engineering design 
services 
CPC 86739 Integrated engineering services for power transmission and distribution 
turnkey projects 
 
- Notwithstanding the above, this Agreemen t covers procurement of CPC codes 51340, 
51360 and 51649 for the service providers of Korea;  the European Union;  Japan;  the United States;  Switzerland;  Canada;  Norway;  Iceland;  Hong Kong, China;  Singapore;  and Israel. 
 
- Notwithstanding the above, this Agreemen t covers procurement of CPC code 52262 
for the service providers of Korea;  the European Union;  the United States;  
Switzerland;  Canada;  Norway;  Iceland;  Hong Kong, China;  Singapore;  and Israel. 
 GPA/W/316 
Page 403 
 
 
  - Notwithstanding the above, this Agreement covers procurement of CPC codes 86724, 
86725, 86726 and 86739  for the services providers of the United States;  Canada;  
Korea;  the European Union;  Japan;  Switzerland;  Norway;  Iceland;  Hong Kong, China;  Singapore;  and Israel. 
 
Exclusions regarding transport 
 
HS 8601 Rail locomotives, powered from an external source of electricity or by 
electric accumulators 
HS 8603 Self-propelled railway or trainway , coaches, vans and trucks, other than 
those of heading. 
HS 8605 Railway or trainway passenger coaches, not self-propelled, luggage van, 
post office coaches and other special pu rpose railway or trainway coaches,
not self-propelled 
HS 8607 Parts of railway or trainway locomotives or rolling stock 
HS 8608 Railway or trainway track fixt ures and fittings, mechanical (including 
electro-mechanical) signalling, safety or traffic control equipment fo r 
railways, roads, inland waterways, pa rking facility, port installations o r 
airfields, parts of the foregoing 
 
- Notwithstanding the above, this Agreement covers procurement of  HS code 8608 for 
the goods and suppliers of the United States;  Canada;  the European Union;  Japan;  
Switzerland;  Norway;  Iceland;  Hong Kong, China;  Singapore;  and Israel. 
 
- Notwithstanding the above, this Agreemen t covers procurement of HS code 8601, 
8603, 8605 and 8607 for the goods and suppliers of Canada;  the European Union;  
Japan;  Norway;  Iceland;  Hong Kong, China;  Singapore;  and Israel.  For a period 
of 10 years from the date of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu's accession to the WTO, up to 50 per cent of the procurement amount can be used by the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu for offset purposes. 
 
7. Procurement in terms of the Separate Cu stoms Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and 
Matsu's coverage does not cover non-contractual agre ements or any form of government assistance, 
including, but not limited to, cooperative agreements , grants, loans, guarantees, fiscal incentives, and 
governmental provision of goods and services to pers ons or governmental authorities not specifically 
covered under the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu's Annexes to 
this Agreement. 
 8. The provision of services, including construc tion services, in the context of procurement 
procedures according to this Agreement is subject  to the conditions and qualifications for market 
access and national treatment as will be required by the Separate Customs Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu in confor mity with commitments under GATS. 
 
9. This Agreement does not cover procurements  in respect of national security exceptions 
including procurements made in support of safegua rding nuclear materials, radwaste management, or 
technology.  
 GPA/W/316 
Page 404  
 
  FINAL APPENDIX I OFFER OF THE UNITED STATES 
 
(Authentic in the English Language only) 
  
ANNEX 1 
 
Central Government Entities 
 
 
Unless otherwise specified, this Agreement c overs procurement by entities listed in this 
Annex, subject to the following thresholds:  
130,000 SDRs  Goods and Services  
 
5,000,0000 SDRs Construction Services  
  List of Entities : 
 1. Advisory Commission on In tergovernmental Relations 
2. Advisory Council on Historic Preservation 
3. African Development Foundation 4. Alaska Natural Gas Transportation System 5. American Battle Monuments Commission 6. Appalachian Regional Commission 
7. Broadcasting Board of Governors 
8. Commission of Fine Arts 9. Commission on Civil Rights 10. Commodity Futures Trading Commission 11. Consumer Product Safety Commission 
12. Corporation for National and Community Service 
13. Court Services and Offender Supervision Agency for the District of Columbia 
14. Delaware River Basin Commission 15. Department of Agriculture (Note 2) 16. Department of Commerce (Note 3) 
17. Department of Defense (Note 4) 
18. Department of Education 
19. Department of Energy (Note 5) 20. Department of Health and Human Services 21. Department of Homeland Security (Note 6) 22. Department of Housing and Urban Development 23. Department of the Interior 
24. Department of Justice 
25. Department of Labor 26. Department of State 27. Department of Transportation (Note 7) 28. Department of the Treasury 
29. Department of Veterans Affairs 
30. Environmental Protection Agency 31. Equal Employment Opportunity Commission 32. Executive Office of the President GPA/W/316 
Page 405 
 
 
  33. Export-Import Bank of  the United States 
34. Farm Credit Administration 35. Federal Communications Commission 36. Federal Crop Insurance Corporation 37. Federal Deposit Insurance Corporation 
38. Federal Election Commission 
39. Federal Energy Regulatory Commission 40. Federal Home Loan Mortgage Corporation 41. Federal Housing Finance Agency 42. Federal Labor Relations Authority 
43. Federal Maritime Commission 
44. Federal Mediation a nd Conciliation Service 
45. Federal Mine Safety a nd Health Review Commission 
46. Federal Prison Industries, Inc. 
47. Federal Reserve System 
48. Federal Retirement Th rift Investment Board 
49. Federal Trade Commission 50. General Services Ad ministration (Note 8) 
51. Government National Mortgage Association 52. Holocaust Memorial Council 53. Inter-American Foundation 
54. Millennium Challenge Corporation 
55. Merit Systems Protection Board 56. National Aeronautics and Space Administration 
57. National Archives and Records Administration 58. National Assessment Governing Board 
59. National Capital Planning Commission 
60. National Commission on Librar ies and Information Science 
61. National Council on Disability 62. National Credit Union Administration 63. National Endowment for the Arts 64. National Endowment for the Humanities 
65. National Foundation on the Arts and the Humanities 
66. National Labor Relations Board 67. National Mediation Board 68. National Science Foundation 69. National Transportation Safety Board 
70. Nuclear Regulatory Commission 
71. Occupational Safety and Health Review Commission 72. Office of Government Ethics 73. Office of the Nuclear Waste Negotiator 74. Office of Personnel Management 75. Office of Special Counsel 
76. Office of Thrift Supervision 
77. Overseas Private Investment Corporation 78. Peace Corps 79. Railroad Retirement Board 80. Securities and Exchange Commission 
81. Selective Service System 
82. Small Business Administration 83. Smithsonian Institution 84. Social Security Administration 85. Susquehanna River Basin Commission GPA/W/316 
Page 406  
 
  86. U.S. Marine Mammal Commission 
87. United States Access Board 88. United States Agency for International Development (Note 9) 89. United States International Trade Commission  
 
Notes to Annex 1 
 
1. Unless otherwise specified in this Annex, this  Agreement covers procurement by all agencies 
subordinate to the entities listed in this Annex. 
 
2. Department of Agriculture:  This Agreemen t does not cover procurement of any agricultural 
good made in furtherance of an agricultural support programme or a human feeding programme.  
 3. Department of Commerce:  This Agreemen t does not cover procurement of any good or 
service related to the shipbuilding activities of  the U.S. National Oceanic and Atmospheric 
Administration.  
 4. Department of Defense: 
 
(a) This Agreement does not cover the procur ement of any good described in any Federal 
Supply Code classification (for complete listing of U.S. Federal Supply 
Classification, see any of the following Fe deral Supply Code (F SC), which can be 
found in the Product Code Section of the Fe deral Procurement Data System Product 
and Service Code Manual at https://www.acquisition.gov ) listed below: 
 
FSC 19 Ships, Small Craft, Pontoons, and Floating Docks (the part of this 
classification defined as naval vessels or major components of the hull or superstructure thereof) 
FSC 20 Ship and Marine Equipment (the part of this classification defined as 
naval vessels or major components of the hull or superstructure 
thereof) 
FSC 2310 Passenger Motor Vehicles (only buses) 
FSC 5l  Hand Tools FSC 52  Measuring Tools FSC 83  Textiles, Leather, Furs, Apparel, Shoes, Tents, and Flags (all 
elements other than pins, needles,  sewing kits, flagstaffs, flagpoles, 
and flagstaff trucks) 
FSC 84  Clothing, Individual Equipment, and Insignia (all elements other than 
sub-class 8460 - luggage) 
FSC 89 Subsistence (all elements other than sub-class 8975 - tobacco 
products). 
 
(b) This Agreement does not cover procurem ent of any specialty metal or any good 
containing one or more specialty metals.  "Specialty metal" means: 
 
(i) steel for which the maximum alloy content exceeds one or more of the 
following levels:  manganese, 1.65 per cent;  silicon, 0.60 per cent;  or 
copper, 0.60 per cent; 
 
(ii) steel that contains more than 0.25 per cent of any of the following elements:  
aluminium, chromium, cobalt, columbium, molybdenum, nickel, titanium, tungsten, or vanadium; GPA/W/316 
Page 407 
 
 
   
(iii) a metal alloy consisting of a nickel , iron-nickel, or cobalt base alloy that 
contains a total of other alloying metals (except iron) in excess of 10 per cent; 
 
(iv) titanium or a titanium alloy;  or 
 
(v) zirconium or a zirconium base alloy. 
 
(c) The Agreement generally does not cover proc urement of any good described in any of 
the following FSC classifications, due to the application of paragraph 1 of Article III:  
 
FSC 10  Weapons FSC 11  Nuclear Ordnance FSC 12  Fire Control Equipment FSC 13  Ammunitions and Explosives 
FSC 14  Guided Missiles 
FSC 15  Aircraft and Airframe Structural Components FSC 16  Aircraft Components and Accessories FSC 17  Aircraft Launching, Landing, and Ground Handling Equipment FSC 18  Space Vehicles FSC 19  Ships, Small Craft, Pontoons, and Floating Docks 
FSC 20  Ship and Marine Equipment 
FSC 2350 Combat, Assault & Tactical Vehicles, Tracked FSC 28  Engines, Turbines, and Components FSC 31  Bearings FSC 58  Communications, Detection, and Coherent Radiation 
FSC 59  Electrical and Electronic Equipment Components 
FSC 8140 Ammunition & Nuclear Ordna nce Boxes, Packages & Special 
Containers 
FSC 95  Metal Bars, Sheets, and Shapes. 
 
(d) This Agreement generally covers proc urement of the following FSC categories 
subject to United States Government determ inations under paragraph 1 of Article III: 
 
FSC 22  Railway Equipment FSC 23  Motor Vehicles, Trailers, and Cycles (except buses in 2310) FSC 24  Tractors 
FSC 25  Vehicular Equipment Components 
FSC 26  Tyres and Tubes FSC 29  Engine Accessories 
FSC 30  Mechanical Power Transmission Equipment FSC 32  Woodworking Machinery and Equipment FSC 34  Metalworking Machinery 
FSC 35  Service and Trade Equipment 
FSC 36  Special Industry Machinery FSC 37  Agricultural Machinery and Equipment FSC 38  Construction, Mining, Ex cavating, and Highway Maintenance 
 Equipment 
FSC 39  Materials Handling Equipment 
FSC 40  Rope, Cable, Chain and Fittings FSC 41  Refrigeration and Air Conditioning Equipment FSC 42  Fire Fighting, Re scue and Safety Equipment 
FSC 43  Pumps and Compressors GPA/W/316 
Page 408  
 
  FSC 44  Furnace, Steam Plant, Dryi ng Equipment and Nuclear Reactors 
FSC 45  Plumbing, Heati ng and Sanitation Equipment 
FSC 46  Water Purification a nd Sewage Treatment Equipment 
FSC 47  Pipe, Tubing, Hose and Fittings FSC 48  Valves 
FSC 49  Maintenance and Repair Shop Equipment 
FSC 53  Hardware and Abrasives FSC 54  Prefabricated Structures and Scaffolding FSC 55  Lumber, Millwork, Plywood and Veneer FSC 56  Construction and Building Materials 
FSC 61  Electric Wire, and Po wer and Distribution Equipment 
FSC 62  Lighting Fixtures and Lamps FSC 63  Alarm and Signal Systems FSC 65  Medical, Dental, and Ve terinary Equipment and Supplies 
FSC 66  Instruments and Laboratory Equipment 
FSC 67  Photographic Equipment 
FSC 68  Chemicals and Chemical Products FSC 69  Training Aids and Devices FSC 70  General Purpose ADPE, Soft ware, Supplies and Support Equipment 
FSC 71  Furniture FSC 72  Household and Commerci al Furnishings and Appliances 
FSC 73  Food Preparation and Serving Equipment 
FSC 74  Office Machines, Visible Record Equipment and ADP Equipment FSC 75  Office S upplies and Devices 
FSC 76  Books, Maps a nd Other Publications 
FSC 77  Musical Instruments, Phonographs, and Home Type Radios 
FSC 78  Recreational and Athletic Equipment  
FSC 79  Cleaning Equipment and Supplies FSC 80  Brushes, Paints, Sealers and Adhesives FSC 81  Containers, Packaging and Packing Supplies FSC 85  Toiletries FSC 87  Agricultural Supplies 
FSC 88  Live Animals 
FSC 91  Fuels, Lubricants, Oils and Waxes FSC 93  Non-metallic Fabricated Materials FSC 94  Non-metallic Crude Materials FSC 96  Ores, Minerals and their Primary Products 
FSC 99  Miscellaneous. 
 5. Department of Energy:  Due to the applicati on of paragraph 1 of Article III, this Agreement 
does not cover procurement of: 
 
(a) Any good or service that supports the safeguarding of nuclear materials or 
technology, where the Department of Energy conducts the procurement under the 
authority of the Atomic Energy Act ;  or 
 
(b) Any oil purchase related to the Strategic Petroleum Reserve. 
 
6. Department of Homeland Security: 
 
(a) This Agreement does not cover procur ement by the Transportation Security 
Administration of FSC 83 (Textiles, Leather, Furs, Apparel, Shoes, Tents, and Flags) and FSC 84 (Clothing, Individual Equipment, and Insignia). GPA/W/316 
Page 409 
 
 
   
(b) The national security considerations appli cable to the Department of Defense apply 
equally to the U.S. Coast Guard. 
 7. Department of Transportation:  This Agre ement does not cover proc urement by the Federal 
Aviation Administration. 
 8. General Services Administration:  This Ag reement does not cover procurement of any good 
in any of the following FSC classifications: 
 
FSC 51  Hand Tools 
FSC 52  Measuring Tools FSC 7340 Cutlery and Flatware. 
 9. United States Agency for International De velopment:  This Agreement does not cover 
procurement for the direct purpose of providing foreign assistance. GPA/W/316 
Page 410  
 
  ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities 
 
 
Unless otherwise specified, this Agreement cove rs procurement by entities included in this 
Annex, subject to the following thresholds:  
355,000 SDRs  Goods and Services  
 
5,000,000 SDRs  Construction Services  
  List of Entities : 
 
Arizona 
 
The Executive branch agencies of the State, including:  
Arizona Department of Administration 
Arizona Department of Agriculture
 
Arizona Department of Commerce Arizona Department of Corrections
 
Arizona Department of Economic Security  
Arizona Department of Education  
Arizona Department of Emergency and Military Affairs  
Arizona Department of Environmental Quality Arizona Department of Financial Institutions Arizona Department of Fire , Building and Life Safety 
Arizona Department of Gaming Arizona Department of Health Services Arizona Department of Homeland Security 
Arizona Department of Housing 
Arizona Department of Insurance Arizona Department of Juvenile Corrections Arizona Department of Liq uor Licenses and Control 
Arizona Department of Mines and Mineral Resources 
Arizona Department of Public Safety 
Arizona Department of Racing Arizona Department of Real Estate Arizona Department of Revenue Arizona Department of Tourism Arizona Department of Transportation 
Arizona Department of  Veterans' Services 
Arizona Department of Water Resources Arizona Department of Weights and Measures 
 Arkansas 
 The Executive branch agencies, including universities, of the State.  For the entities included for the State of Arkansas, this Agreement does not cover procurement by the Office of Fish and Game or of construction services. GPA/W/316 
Page 411 
 
 
  California 
 
The Executive branch agencies of the State, including:  
Attorney General 
Business, Transportation and Housing Agency 
California Technology Agency Department of Corrections and Rehabilitation Department of Education Department of Finance 
Department of Food and Agriculture 
Department of Justice Emergency Management Agency Environmental Protection Agency Health and Human Services Agency 
Insurance Commissioner 
Labor and Workforce Development Agency Lieutenant Governor Military Department Natural Resources Agency Office of the Governor 
Office of the Secretary of Service and Volunteering 
Secretary of State State and Consumer Services Agency State Board of Equalization State Controller 
State Superintendent of Public Instruction 
State Treasurer Veterans Affairs 
 Colorado 
 
The Executive branch agencies of the State. 
 Connecticut 
 The following entities of the State: 
 
Department of Administrative Services Connecticut Department  of Transportation 
Connecticut Department of Public Works Constituent Units of Higher Education 
 
Delaware* 
 
The following entities of the State:  
Administrative Services (Central Procurement Agency) 
State Universities 
State Colleges 
 GPA/W/316 
Page 412  
 
  Florida* 
 
The Executive branch agencies of the State.  Hawaii 
 The following entity of the State:  
Department of Accounti ng and General Services 
 
For the entity included for the State of Hawaii, this  Agreement does not cover procurement of software 
developed in the state or  construction services. 
 Idaho 
 
The following entity of the State: 
 
Central Procurement Agency (including all co lleges and universities subject to central 
purchasing oversight) 
 Illinois* 
 The following entity of the State:  
Department of Central Management Services 
 
Iowa* 
 
The following entities of the State:  
Department of General Services Department of Transportation 
Board of Regents Institutions (universities) 
 Kansas 
 The Executive branch agencies of the State, including: 
 
Adjutant General's Department Department of Aging Department of Agriculture Department of Corrections Department of Education 
Department of Health and Environment 
Department of Labor Department of Social and Rehabilitation Services Department of Revenue Department of Transportation 
Department of Wildlife And Parks 
Kansas Bureau of Investigation Kansas Department of Commerce Kansas Highway Patrol Secretary of State GPA/W/316 
Page 413 
 
 
  For the entities included for the State of Kans as, this Agreement does no t cover procurement of 
construction services, automobiles, or aircraft.  Kentucky 
 
The following entity of the State: 
 
Office of Procurement Services, Finance and Administration Cabinet 
 For the entity included for the State of Kentucky , this Agreement does not cover procurement for 
construction projects. 
 Louisiana 
 The Executive branch agencies of the State. 
 
Maine* 
 The following entities of the State:  
Department of Administrative and Financial Services 
Bureau of General Services (covering pr ocurement by state govern ment agencies and 
procurement rela ted to school construction) 
Maine Department of Transportation 
 Maryland* 
 The following entities of the State:  
Office of the Treasury Department of the Environment Department of General Services 
Department of Housing and Community Development 
Department of Human Resources Department of Licensing and Regulation Department of Natural Resources Department of Public Safe ty and Correctional Services 
Department of Personnel 
Department of Transportation 
 Massachusetts 
 The following entities of the State: 
 
Executive Office for Administration and Finance Executive Office of Housin g and Economic Development 
Executive Office of Education Executive Office of Elder Affairs 
Executive Office of Energy  and Environmental Affairs 
Executive Office of Hea lth and Human Services 
Executive Office of Labor and Workforce Development 
Executive Office of  Public Safety 
Massachusetts Departme nt of Transportation GPA/W/316 
Page 414  
 
  Michigan* 
 
The following entity of the State:  
Department of Technology , Management and Budget 
 
Minnesota 
 The Executive branch agencies of the State.  
Mississippi 
 
The following entity of the State:  
Department of Finance and Administration 
 
For the entity included for the State of Mississi ppi, this Agreement does not cover procurement of 
services.  Missouri 
 
The following entities of the State: 
 
Office of Administration Division of Purchasing and Materials Management 
 
Montana 
 
The Executive branch agencies of the State.  For the entities included for the State of Montana, th is Agreement covers only procurement of services, 
including construction services. 
 
Nebraska 
 The following entity of the State:  
Central Procurement Agency 
 New Hampshire* 
 The following entity of the State:  
Central Procurement Agency 
 New York* 
 The following entities of the State: 
 
State agencies State university system Public authorities and public benefit corporations 
 GPA/W/316 
Page 415 
 
 
  For the entities included for the State of New York, this Agreement does not cover: 
 
(a) procurement by public authorities and pub lic benefit corporations with multi-state 
mandates;  or 
 
(b) procurement of transit cars,  buses, or related equipment. 
 Oklahoma* 
 All state agencies and departments subject to the Oklahoma Central Purchasing Act , including: 
 
Agriculture, Food and Forestry Department Attorney General Auditor and Inspector Corporation Commission 
Banking Department 
Commerce Department Consumer Credit Department Corrections Department Department of Central Services Department of Mental Health and Substance Abuse Services 
Education Department 
Environmental Quality Department Governor Health Department Housing Finance Agency 
Human Services Department 
Insurance Department Labor Department Libraries Department Lieutenant Governor Military Department 
Mines Department 
Motor Vehicle Commission Office of State Finance Public Safety Department Secretary of State 
State Treasurer 
Tourism & Recreation Department Transportation Department Veterans Affair Department 
 For the entities included for the State of Oklaho ma, this Agreement does not cover procurement of 
construction services. 
 Oregon 
 The following entity of the State: 
 
Department of Administrative Services 
 GPA/W/316 
Page 416  
 
  Pennsylvania* 
 
The Executive branch agencies of the State, including:  
Board of Probation and Parole 
Department of Aging 
Department of Agriculture Department of the Auditor General Department of Banking Department of Commerce 
Department of Community Affairs 
Department of Correction Department of Education  Department of Environmental Resources Department of General Services 
Department of Health 
Department of Labor and Industry Department of Military Affairs Department of Public Welfare Department of Revenue Department of State 
Department of Transportation 
Executive Offices Fish Commission Game Commission Governor's Office 
Insurance Department 
Lieutenant Governor's Office Liquor Control Board Milk Marketing Board Office of Attorney General Pennsylvania Crime Commission 
Pennsylvania Emergency Management Agency 
Pennsylvania Historical and Museum Commission Pennsylvania Municipal Retirement Board Pennsylvania Public  Television Network 
Pennsylvania Securities Commission 
Pennsylvania State Police 
Public School Employees' Retirement System Public Utility Commission State Civil Service Commission State Employees' Retirement System State Tax Equalization Board 
Treasury Department 
 Rhode Island 
 The Executive branch agencies of the State. 
 
For the entities included for the State of Rhode Is land, this Agreement does not cover procurement of 
boats, automobiles, buses, or related equipment.  GPA/W/316 
Page 417 
 
 
  South Dakota 
 
The following entity of the State:  
Bureau of Administration (including universities and penal institutions) 
 
For the entities included for the State of South Dako ta, this Agreement does not cover procurement of 
beef.  Tennessee 
 The Executive branch agencies of the State, including:  
Alcoholic Beverage Commission Board of Probation and Parole 
Bureau of TennCare 
Commission on Aging and Disability Commission on Children and Youth Council on Devel opmental Disabilities 
Department of Agriculture Department of Children's Services 
Department of Commerce and Insurance 
Department of Correction Department of Economic a nd Community Development 
Department of Education Department of Environment and Conservation 
Department of Finance and Administration 
Department of Financial Institutions Department of General Services Department of Health Department of Human Resources Department of Human Services 
Department of Labor and Workforce Development 
Department of Military Department of Mental Health and Developmental Disabilities Department of Revenue Department of Safety 
Department of Tourist Development 
Department of Transportation Department of Veterans Affairs Office of Homeland Security Tennessee Arts Commission Tennessee Bureau of Investigation 
Tennessee Emergency Management Agency 
Tennessee Wildlife Resources Agency 
 For the entities included for the State of Tennesse e, this Agreement does not  cover procurement of 
services, including construction services. 
 GPA/W/316 
Page 418  
 
  Texas 
 
The following entity of the State:  
Comptroller of Public Accounts  
 
Utah 
 The Executive branch agencies of the State, including:  
Board of Pardons 
Department of Administrative Services Department of Agriculture Department of Commerce Department of Corrections 
Department of Economic Development 
Department of Environmental Quality Department of Financial Institutions Department of Health Department of Human Resources Management Department of Human Services 
Department of Information Technology 
Department of Insurance Department of Natural Resources Department of Public Safety Department of Transportation 
Department of Veterans Affairs 
Department of Workforce Services Labor Commission Utah National Guard Utah State Tax Commission 
 
Vermont 
 
The Executive branch agencies of the State.  Washington 
 The entity included for the State is the Department of Enterprise Services, wh ich is the consolidated 
purchasing agency for all Executiv e Branch agencies, including: 
 
Consolidated Technical Services Department of Agriculture 
Department of Commerce 
Department of Corrections Department of Early Learning Department of Ecology Department of Financial Institutions 
Department of Labor & Industries 
Department of Licensing Department of Natural Resources Department of Revenue Department of Social and Health Services GPA/W/316 
Page 419 
 
 
  Department of Transportation 
Department of Veterans Affairs Healthcare Authority Military Department Office of the Attorney General 
Office of Financial Management 
Office of the Governor Office of the Insurance Commissioner Office of the Lieutenant Governor Office of the Secretary of State 
Office of the State Treasurer 
Office of the Superintendent of Public Instruction Washington Department of Fish & Wildlife Washington State Auditor's Office Washington State Department of Health 
Washington State Employment Security Department 
 
State Universities 
 For the entities included for the State of Washingt on, this Agreement does not cover procurement of 
fuel, paper products, boat s, ships, or vessels. 
 
Wisconsin 
 The Executive branch agencies of the State, including:  
Administration for Public Instruction 
Department of Administration Department of Commerce Department of Corrections Department of Employment Relations Department of Health and Social Services 
Department of Justice 
Department of Natural Resources Department of Revenue Department of Transportation Educational Communications Board 
Insurance Commissioner 
Lottery Board Racing Board State Fair Park Board State Historical Society State University System 
 
Wyoming* 
 The following entities of the State:  
Procurement Services Division 
Wyoming Department of Transportation University of Wyoming GPA/W/316 
Page 420  
 
  Notes to Annex 2  
 
1. Asterisk (*) next to a state indicates pre-existi ng restrictions.  For those states, this Agreement 
does not cover procurement of construction-grade steel (including requirements on subcontracts), 
motor vehicles, or coal. 
 
2. The state entities included in this Annex may a pply preferences or restrictions associated with 
programmes promoting the development of dist ressed areas or businesses owned by minorities, 
disabled veterans, or women.  
3. Nothing in this Annex shall be construed to prevent any state entity included in this Annex 
from applying restrictions that promote the general environmental quality in that state, as long as such 
restrictions are not disguised barriers to international trade.  4. This Agreement does not cover any procurem ent made by a covered entity on behalf of a 
non-covered entity at a different level of government. 
 5. For the state entities included in this Annex, this Agreement does not apply to restrictions 
attached to federal funds for ma ss transit and highway projects. 
 6. This Agreement does not cover procurement of printing services by the entities included in 
this Annex. 
 GPA/W/316 
Page 421 
 
 
  ANNEX 3 
 
Other Entities  
 
 
Unless otherwise specified, this Agreement cove rs procurement by entities included in this 
Annex, subject to the following thresholds:  
US$250,000  Goods and Services  (List A entities) 
 
400,000 SDRs  Goods and Services  (List B entities) 
 5,000,000 SDRs Construction Services  
  
List of Entities : 
 List A: 
 1. Tennessee Valley Authority 2. Bonneville Power Administration 
3. Western Area Po wer Administration 
4. Southeastern Power Administration 5. Southwestern Power Administration 6. St. Lawrence Seaway Development Corporation 7. Rural Utilities Service Financing (Note 1)  
 
List B: 
 1. Port Authority of New York and New Jersey (Note 2) 2. Port of Baltimore (Note 3) 3. New York Power Authority (Note 4) 
 
 Notes to Annex 3  1. The Rural Utilities Service shall not impo se any domestic purchase requirement as a 
condition of its financing of an y power generation or telecommunication project that exceeds the 
thresholds specified above.  The Rural Utiliti es Service undertakes no other commitments with 
respect to its financing of power gene ration and telecommunications projects. 
 2. Port Authority of New York and New Jersey: 
 
(a) This Agreement does not cover: 
 
(i) procurement of maintenance, repair , and operating materials and supplies ( e.g., 
hardware, tools, lamps/lighting, and plumbing);  or 
 
(ii) procurement pursuant to multi-jurisdictional agreement ( i.e., for contracts 
thathave initially been awarded by other jurisdictions). 
 GPA/W/316 
Page 422  
 
  (b) In exceptional cases, the Board of Dir ectors may require the purchase of certain 
goods produced in the region.  This Agreement does not apply to any procurement subject to such a requirement. 
 3. Port of Baltimore:  Procurement covered by this Agreement is subject to the conditions 
specified for the State of New York in Annex 2. 
 4. New York Power Authority:  Procurement c overed by this Agreement is subject to the 
conditions specified for the Stat e of New York in Annex 2. 
 
5. With respect to procurement by entities incl uded in this Annex, this Agreement does not 
apply to restrictions attached to federal funds for airport projects. GPA/W/316 
Page 423 
 
 
  ANNEX 4 
 
Goods  
 
 
Unless otherwise specified, this  Agreement covers all goods procur ed by the entities included in 
Annexes 1 through 3. GPA/W/316 
Page 424  
 
  ANNEX 5 
 
Services  
 
 
1. Unless otherwise specified, this Agreement c overs all services procured by entities included in 
Annexes 1 through 3.  2. This Agreement does not cove r procurement of any of the fo llowing services, as identified in 
accordance with the Provisional Central Product Classification (CPC), which is found at:   
http://unstats.un.org/unsd/cr/r egistry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1 : 
 
(a) All transportation services, including Launching Services (CPC Categories 71, 72, 
73, 74, 8859, 8868). 
 
(b) Services associated with the management and operation of  government facilities, or 
privately owned facilities used for governme ntal purposes, including federally funded 
research and development centers (FFRDCs). 
 
(c) Public utilities services, including: 
 
Telecommunications and ADP-re lated telecommunications services except enhanced 
(i.e., value-added) telecommunications services. 
 
(d) Research and Development services. 
 
 
Note to Annex 5 
 
This Agreement does not cover procurement of any service in support of military forces located 
overseas. GPA/W/316 
Page 425 
 
 
  ANNEX 6 
 
Construction Services 
 
 
1. Unless otherwise specified and subject to para graph 2, this Agreement covers all construction 
services listed in Division 51 of the Provisional Ce ntral Product Classification (CPC), which is found 
at:  http://unstats.un.org/unsd/cr/reg istry/regcs.asp?Cl=9&Lg=1&Co=51 . 
 
2. This Agreement does not cover procurement of dredging services. GPA/W/316 
Page 426  
 
  ANNEX 7 
 
General Notes 
 
 
Unless otherwise specified, the following Gene ral Notes apply without exception to this 
Agreement, including to Annexes 1 through 6.  1. This Agreement does not apply to any set asi de on behalf of a small- or minority-owned 
business.  A set-aside may include any form of pref erence, such as the exclusive right to provide a 
good or service, or any price preference. 
 2. This Agreement does not apply to governmental  provision of goods and services to persons or 
governmental authorities not specifically covere d under the Annexes to this Agreement. 
 
3. Where a procurement by an entity is not covere d by this Agreement, this Agreement shall not 
be construed to cover any good or ser vice component of that procurement. 
 4. For goods and services, includi ng construction services, of Cana da and suppliers of such goods 
and services, this Agreement does not  cover procurement by entities list ed in Lists A and B in Annex 3 
or the commitment with respect to financing provided by the Rural Utilities Service of power generation 
projects described in Note 1 to Annex 3. 
 
The United States is prepared to amend this No te at such time as coverage with respect to 
Annex 3 can be resolved with Canada.  
5. For construction services of the Republic of Ko rea and suppliers of such  services, the threshold 
for procurement of construction services by the en tities included in Annex 2 or 3 is 15,000,000 SDRs. 
 6. For goods and services including construction serv ices of Japan and suppl iers of such goods and 
services, this Agreement does not cover procurement by the National Aeronautics and Space 
Administration.  
 
7. A service listed in Annex 5 is covered with resp ect to a particular Party only to the extent that 
such Party has included that service in its Annex 5.  8. For goods and services, including construction se rvices, of Japan and s uppliers of such goods 
and services, does not cover procur ement by entities listed in Annex 3 that are responsible for the 
generation or distribution of electricity, including th e commitment with respect to financing provided by 
the Rural Utilities Service of power generation projects described in Note 1 to Annex 3. 
 9. This Agreement does not cover procurement of tr ansportation services that form a part of, or are 
incidental to, a procurement contract. 
 
 GPA/W/316 
Page 427 
 
 
  APPENDICE II 
 
MÉDIA  ÉLECTRONIQUE  OU PAPIER  UTILISÉ  PAR  LES  PARTIES  POUR  LA 
PUBLICATION  DES  LOIS,  RÉGLEMENTATIONS,  DÉCISIONS  JUDICIAIRES,   
DÉCISIONS  ADMINISTRATIVES  D'APPLICATION  GÉNÉRALE,  CLAUSES  
CONTRACTUELLES  TYPES  ET DES  PROCÉDURES  CONCERNANT   
LES  MARCHÉS  PUBLICS  COUVERTS  PAR  LE PRÉSENT  ACCORD   
CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE  VI 
 
[À COMMUNIQUER  PAR  CHAQUE  PARTIE  AU MOMENT  DU DÉPÔT   
DE SON  INSTRUMENT  D'ACCEPTATION  OU AVANT  CE DÉPÔT] 
 
_______________ 
 
 
APPENDICE III 
 
MÉDIA  ÉLECTRONIQUE  OU PAPIER  UTILISÉ  PAR  LES  PARTIES   
POUR  LA PUBLICATION  DES  AVIS  REQUIS  AUX 
ARTICLES  VII,  IX:7  ET XVI:2  CONFORMÉMENT 
À L'ARTICLE  VI 
 
[À COMMUNIQUER  PAR  CHAQUE  PARTIE  AU MOMENT  DU DÉPÔT   
DE SON  INSTRUMENT  D'ACCEPTATION  OU AVANT  CE DÉPÔT] 
 
_______________ 
 
 
APPENDICE IV 
 
ADRESSE  DU OU DES  SITE(S)  WEB  SUR  LE(S)QUEL(S)  LES  PARTIES  PUBLIENT   
DES  STATISTIQUES  SUR  LES  MARCHÉS  CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE  XVI:5   
ET DES  AVIS  CONCERNANT  LES  MARCHÉS  ADJUGÉS   
CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE  XVI:6 
  
[À
 COMMUNIQUER  PAR  CHAQUE  PARTIE  AU MOMENT  DU DÉPÔT   
DE SON  INSTRUMENT  D'ACCEPTATION  OU AVANT  CE DÉPÔT] 
  GPA/W/316 
Page 428  
 
   
    
 
    
 
    
APPENDICE 2 GPA/W/316 
Page 429 
 
 
  ANNEXE A 
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MA RCHÉS PUBLICS SUR LES  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
AU TITRE DES ARTICLES XIX ET XXII  
DE L'ACCORD  
[Décision du 30 mai 2012] 
 
  Le Comité des marchés publics, 
 Considérant l'importance de la transparence des lois  et réglementations en rapport avec le 
présent accord, y compris les modifications qui leur sont apportées, comme l'exige l'article XXII:5 de l'Accord,  
Considérant également l'importance du maintien de lis tes précises des entités couvertes par 
les annexes de l'Appendice I de l' Accord concernant les Parties, conformément à l'article XIX de 
l'Accord, 
 Reconnaissant la difficulté pour les Parties de notifier en temps voulu au Comité les 
modifications apportées à leurs lois et réglemen tations en rapport avec l'Accord, comme l'exige 
l'article XXII:5 de l'Accord, et les rectifications  projetées des annexes de l'Appendice I les concernant, 
comme l'exige l'article XIX:1 de l'Accord, 
Considérant  que les dispositions de l'article XIX de l'Accord établissent une distinction entre 
les notifications de rectifications projetées qui ne modifient pas le champ d'application mutuellement 
convenu de l'Accord et les autres types de modifications projetées des Annexes de l'Appendice I, 
Reconnaissant que les  changements technologiques ont permis à de nombreuses Parties 
d'utiliser des moyens électroniques pour communiquer des renseignements sur leur régime de passation des marchés publics et pour notifier aux Pa rties les modifications apportées à ce régime, 
 Décide  ce qui suit: 
Notifications annuelles des notifications apportées aux lois et réglementations 
 
1. Lorsqu'une Partie dispose de  médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des 
liens vers ses lois et réglementations actuelles en  rapport avec le présent acco rd et que ses lois et 
réglementations sont disponibles dans l'une des la ngues officielles de l'OMC, et que ces médias sont 
mentionnés à l'Appendice II, la Partie pourra se co nformer à la prescription de l'article XXII:5 en 
notifiant toute modification au Comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de 
modifications de fond, c'est-à-dire qui peuvent modi fier les obligations de la Partie au titre de 
l'Accord;  dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.  
2. Les Parties auront la possibilité d'examiner la  notification annuelle présentée par une Partie au 
cours de la première réunion informe lle du Comité de l'année suivante. 
 GPA/W/316 
Page 430  
 
  Rectifications projetées des Annexes de  l'Appendice I concernant une Partie 
 
3. Seront considérées comme des rectifications  au titre de l'article XIX de l'Accord les 
modifications suivantes apportées aux Annex es de l'Appendice I concernant une Partie: 
a) une modification du nom d'une entité; 
b) la fusion de deux entités ou plus  mentionnées dans une Annexe;  et 
c) séparation d'une entité mentionnée dans une  Annexe en deux ou plusieurs entités qui 
sont toutes ajoutées aux entités mentionnées dans la même annexe. 
4. Dans le cas de rectifications projetées des annexes de l'Appendice I concernant une Partie 
visés au paragraphe 3, la Partie présentera une notif ication au Comité tous les deux ans, à compter de 
la date d'entrée en vigueur du Protocole porta nt amendement de l'Accord existant (1994). 
5. Une Partie pourra notifier au Comité une objec tion concernant une rectification projetée dans 
un délai de 45 jours à compter de la date de distri bution de la notification aux Parties.  Conformément 
à l'article XIX:2, lorsqu'une Partie formulera une objection, elle en indiquera les motifs, y compris les 
raisons pour lesquelles elle estime que la rectification projetée affecterait le champ d'application 
mutuellement convenu de l'Accord et, par conséque nt, que la rectification projetée ne relève pas du 
paragraphe 3.  En l'absence d'obj ection écrite, les rectifications projetées prendront effet 45 jours 
après la distribution de la notification, confor mément aux dispositions de l'article XIX:5 a). 
6. Dans les quatre années suivant l'adoption de la  présente décision, les Parties examineront son 
fonctionnement et son efficacité, et procèderont aux ajustements nécessaires.  
 GPA/W/316 
Page 431 
 
 
  ANNEXE B 
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR L'ADOPTION  
DE PROGRAMMES DE TRAVAIL 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
  Le Comité des marchés publics,   Notant que, conformément à l'article XXII:8 b), le Comité pourra adopter une décision 
indiquant les programmes de travail additionnels qu 'il entreprendra pour faciliter la mise en œuvre de 
l'Accord et les négociations prévues à l'article XXII:7 de l'Accord,   Décide ce qui suit:  
1. Les programmes de travail suivants sont aj outés à la liste des programmes de travail pour 
lesquels le Comité engagera des travaux futurs:  
a) examen de l'utilisation, de la transpar ence et des cadres juridiques des partenariats 
public-privé, et de leur relation avec les marchés couverts; 
 
b) avantages et inconvénients de l'éla boration d'une nomenclature commune pour les 
marchandises et les services;  et 
 
c) avantages et inconvénients de  l'élaboration d'avis normalisés. 
 
2. Le Comité définira à une date ultérieure  la portée et le calendrier de chacun de ces 
programmes de travail.  3. Le Comité réexaminera périodiquement ce tte liste de programmes et apportera les 
ajustements appropriés.  GPA/W/316 
Page 432  
 
  ANNEXE C 
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉ S PUBLICS SUR UN PROGRAMME 
DE TRAVAIL SUR LES PME 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
  Le Comité des marchés publics,   Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur l es marchés publics (l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme 
de travail sur les petites et moyennes entreprises (PME),   Reconnaissant qu'il est important de faciliter la partic ipation des PME aux marchés publics, et 
 
 Reconnaissant  que les Parties sont convenues, à l'article XXII:6, de s'efforcer d'éviter 
d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés,   Adopte  le programme de travail ci-après concernant les PME: 
 
1. Lancement d'un programme de travail sur les PME :  À sa première réunion après l'entrée 
en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, le Comité lancera un 
programme de travail sur les PME.  Il examiner a les mesures et les politiques concernant les PME 
auxquelles les Parties ont recours pour aider, promouvoi r, encourager ou facilite r la participation des 
PME aux marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen. 
 
2. Prévention des mesures discriminatoires à l'encontre des PME :  Les Parties éviteront 
d'adopter des mesures discriminatoires qui favorisen t uniquement les PME nationales et dissuaderont 
les Parties accédantes d'adopter de telles mesures et politiques. 
 
3. Programme de transparence et enquête sur les PME 
 
3.1 Programme de transparence 
 À l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord (1994) existant, les 
Parties qui maintiennent, dans l'Appendice I les conc ernant, des dispositions spécifiques relatives aux 
PME, y compris les marchés réservés, notifieront au  Comité les mesures et les politiques de ce type.  
La notification devrait contenir une  description détaillée des mesures et des politiques et indiquer leur 
cadre juridique pertinent, leur fonctionnement et la  valeur des marchés auxquels elles s'appliquent.  
En outre, ces Parties notifieront au Comité tout e modification substantielle desdites mesures et 
politiques, conformément à l'article XXII:5 de l'Accord.  
3.2 Enquête sur les PME 
 
 a) Le Comité demandera aux Parties de s renseignements au moyen d'un questionnaire 
sur les mesures et les politiques auxquelles elles ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics.  Le questionnaire devrait demander à chaque Partie les renseignements suivants: 
 GPA/W/316 
Page 433 
 
 
   i) description des mesures et des politiques auxquelles la Partie a recours, y compris 
leurs objectifs économiques, sociaux et autres et la manière dont elles sont administrées; 
   ii) définition que la Partie donne des PME; 
 
 iii) mesure dans laquelle la Partie dispo se d'organismes ou d'institutions spécialisés pour 
aider les PME dans le domaine des marchés publics; 
  iv) niveau de participation des PME aux marc hés publics, à la fois du point de vue de la 
valeur et du nombre des marchés adjugés aux PME; 
  v) description des mesures et des politiques de sous-traitance aux PME, y compris les 
objectifs, les garanties et les incitations en matière de sous-traitance; 
 
 vi) facilitation de la participation des PME à la présentation de soumissions conjointes 
(avec d'autres fournisseurs, grands ou petits); 
  vii) mesures et politiques visant à donner a ux PME la possibilité de participer aux 
marchés publics (par exemple, amélioration de la transparence et de l'accès des PME aux renseignements sur les marchés publics;  simplification des 
conditions de participation aux appels d'offres;  ré duction de la taille des 
marchés;  et paiement ponctuel des ma rchandises et des services fournis);  et 
  viii) utilisation des mesures et des politiques concernant les marchés publics pour stimuler 
l'innovation dans les PME. 
 
b) Compilation des réponses à l'enquête du Secrétariat de l'OMC sur les PME:  le 
Secrétariat de l'OMC fixera une date limite  pour la transmission au Secrétariat des 
réponses au questionnaire de toutes les Par ties.  Après réception des réponses, le 
Secrétariat en établira une compilation et distribuera aux Parties les réponses et la compilation.  Le Secrétariat inclura une liste des Parties n'ayant pas répondu. 
c) Échanges entre les Parties sur les réponses au  questionnaire sur les PME:  Sur la base 
du document établi par le Secrétariat de l'OMC, le Comité fixera un délai pour 
l'échange de questions, la  demande de renseignements complémentaires et la 
formulation d'observations sur les réponses des autres Parties. 
 4. Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME et mise en œuvre de ses conclusions 
4.1 Évaluation des résultats de l'enquête sur les PME 
 
 Le Comité identifiera les mesures et les po litiques qu'il considère comme étant les meilleures 
pratiques pour promouvoir et faciliter la participa tion des PME des Parties aux marchés publics et 
établir un rapport indiquant les meilleures pratiques en  la matière et contenant une liste des autres 
mesures. 
 
4.2 Mise en œuvre des conclusions de l'enquête sur les PME 
a) Les Parties encourageront l'adoption d es meilleures pratiques identifiées lors de 
l'évaluation des résultats de l'enquête pour encourager et faciliter la participation de 
leurs PME aux marchés publics. GPA/W/316 
Page 434  
 
  b) En ce qui concerne les autres mesures, le Comité encouragera les Parties qui 
maintiennent de telles mesures à les réexaminer en vue de les éliminer ou de les appliquer aux PME des autres Parties.  Ces Parties informeront le Comité des 
conclusions du réexamen. 
c) Les Parties qui maintiennent d'autres mesu res indiqueront la valeur du marché auquel 
elles s'appliquent dans les statisti ques qu'elles communiqueront au Comité 
conformément à l'article XVI:4 de l'Accord. 
d) Les Parties pourront demander que ces autres mesures soient incluses dans les 
négociations futures au titre de l'article XX II:7 de l'Accord, et ces demandes seront 
considérées favorablement par les Parties qui maintiennent lesdites mesures. 
5. Examen 
 Deux ans après l'entrée en vigueur du Protoc ole portant amendement de l'Accord (1994) 
existant, le Comité examinera l'effet des meilleures  pratiques sur l'accroissement de la participation 
des PME des Parties aux marchés publics, et examiner a si d'autres pratiques accroîtraient davantage la 
participation des PME.  Il pourra également examiner  l'effet d'autres mesures sur la participation des 
PME des autres Parties aux marchés publics des Parties qui maintiennent lesdites mesures. 
  GPA/W/316 
Page 435 
 
 
  ANNEXE D 
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉ S PUBLICS SUR UN PROGRAMME  
DE TRAVAIL SUR L'ÉTABLISSEMENT ET LA COMMUNICATION  
DE DONNÉES STATISTIQUES 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
  
Le Comité des marchés publics, 
 Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur l es marchés publics (l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme 
de travail sur l'établissement et la  communication de données statistiques, 
  Considérant l'importance de l'établissement et de la communication de données statistiques, 
exigés par l'article XVI:4 de l'Accord sur les ma rchés publics (l'Accord), pour assurer la transparence 
des marchés couverts par l'Accord,  
Considérant que des données statistiques indiquant dans  quelle mesure les Parties achètent 
des marchandises et des services auprès des autres Parties à l'Accord pourraient être un outil 
important pour encourager les autres Membres de l'OMC à accéder à l'Accord, 
Reconnaissant  les difficultés générales rencontrées par l es Parties à l'Accord pour établir des 
données dans le domaine des marchés publics et, en pa rticulier, pour déterminer le pays d'origine des 
marchandises et services qu'ils achèten t dans le cadre de l'Accord, et 
 Reconnaissant que les Parties utilisent différentes mét hodes d'établissement de statistiques 
pour se conformer aux prescriptions en matière de co mmunication de l'article XVI:4 de l'Accord, et 
qu'elles peuvent utiliser des méthodes différentes pour établir des données pour les entités du gouvernement central et pour les entités des gouvernements sous-centraux, 
Adopte  le programme de travail ci-après concerna nt l'établissement et la communication de 
données statistiques:  1. Lancement du programme de travail sur l'é tablissement et la communication de 
données statistiques :  À sa première réunion après l'entr ée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord (1994)  existant, le Comité lancer a un programme de travail sur 
l'établissement et la communication de données statistiques.  Il examinera les méthodes 
d'établissement et de communication des données statis tiques des Parties, étudiera la possibilité de les 
harmoniser, et établira un rapport sur les résultats.  2. Présentation de données par les Parties :  Le Comité conviendra d'une date à laquelle 
chaque Partie devra lui avoir communiqué les renseignements suivants concernant les données 
statistiques sur les marchés couverts par l'Accord:  
a) description de la méthode qu'elle utilise pour établir, évaluer et communiquer des 
données statistiques, pour les marchés d'une valeur supérieure et inférieure aux 
valeurs de seuil fixées par l'Accord et pour les marchés décrits au paragraphe 4.2 c) 
du Programme de travail pour les PME, indiquant si les données sur les marchés 
couverts par l'Accord sont basées sur la va leur totale des marchés adjugés ou sur les 
dépenses totales pour les marchés pa ssés pendant une période donnée; 
 GPA/W/316 
Page 436  
 
  b) renseignements sur le point de savoir si les données statistiques qu'elle établit 
indiquent le pays d'origine des marchandises ou des services achetés et, dans l'affirmative, de quelle façon elle détermine ou estime le pa ys d'origine et quels sont 
les obstacles techniques rencontrés dans l' établissement de données sur l'origine; 
 
c) explication des classifications utilisées dans les rapports statistiques;  et 
 
d) description des sources de données. 
 3. Compilation des communications :  Le Secrétariat établira une compilation des 
communications et distribuera aux Parties les comm unications et la compilation.  Le Secrétariat 
inclura une liste des Parties n'ay ant pas présenté de communications. 
 4. Recommandations :  Le Comité examinera les communications des Parties et fera des 
recommandations sur: 
 
a) le point de savoir si les Parties de vraient adopter une méthode commune pour 
l'établissement de statistiques; 
 
b) le point de savoir si les Parties peuvent normaliser les classifications des données 
statistiques communiquées au Comité; 
 
c) les moyens de faciliter l'établissement de données sur le pays d'origine des 
marchandises et services couverts par l'Accord;  et 
 
d) d'autres questions techniques concerna nt la communication de données sur les 
marchés publics soulevées par les Parties. 
 5. Le Comité élaborera, selon qu'il sera approprié, des recommandations concernant: 
 
a) l'harmonisation potentielle de la communica tion de statistiques en vue d'inclure des 
statistiques sur les marchés publics dans les rapports annuels de l'OMC; 
 
b) la fourniture par le Secrétariat d'une assistance technique concernant la 
communication de statistiques aux Membres de  l'OMC qui sont en cours d'accession à 
l'Accord;  et 
 
c) la manière de faire en sorte que les Membres de l'OMC qui sont en train d'accéder à 
l'Accord disposent des moyens appropriés pour se conformer aux prescriptions relatives à l'établissement et à la communication de données statistiques. 
 6. Analyse des données :  Le Comité étudiera de quelle manière les données statistiques 
présentées au Secrétariat chaque année par les Par ties peuvent être utilisées pour procéder à d'autres 
analyses afin de faire mieux comprendre l'importan ce économique de l'Accord, notamment l'incidence 
des valeurs de seuil sur le fonctionnement de l'Accord. GPA/W/316 
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  ANNEXE E  
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉ S PUBLICS SUR UN PROGRAMME  
DE TRAVAIL SUR LES MARCHÉS PUBLICS DURABLES 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
  Le Comité des marchés publics,   Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur l es marchés publics (L'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme 
de travail sur les marchés publics durables,   Reconnaissant que plusieurs Parties ont élaboré des politiques nationales et infranationales en 
matière de marchés durables, 
 
 Affirmant qu'il est important de veiller à ce que tous  les marchés soient passés conformément 
aux principes de non-discrimination et de  transparence énoncés dans l'Accord,  
  Adopte  un programme de travail relatif aux marchés publics durables: 
 
1. Lancement du programme de travail sur les marchés publics durables :  À sa première 
réunion après l'entrée en vigueur du Protocole porta nt amendement de l'Accord (1994) existant, le 
Comité lancera un programme de travail sur les marchés publics durables.  2. Le programme de travail portera, entr e autres, sur les questions suivantes: 
 
a) objectifs de la passation de marchés publics durables; 
 
b) manière dont le concept de marché pub lic durable est intégré dans les politiques 
nationales et infranationales en matière de passation des marchés; 
 
c) manière dont la pratique de la passation de marchés publics durables peut être 
compatible avec le principe de l'optimisation des ressources;  et 
 
d) manière dont la pratique de passation de marchés publics durables peut être 
compatible avec les obligations commerc iales internationales des Parties. 
 
3. Le Comité identifiera les mesures et les po litiques qu'il considère comme une pratique de la 
passation de marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et 
avec les obligations commerciales internationales d es Parties, et il établira un rapport indiquant les 
mesures et les politiques constitu ant les meilleures pratiques. 
 
 GPA/W/316 
Page 438  
 
  ANNEXE F  
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉ S PUBLICS SUR UN PROGRAMME  
DE TRAVAIL SUR LES EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS  
ÉNONCÉES DANS LES ANNEXES CONCERNANT  
LES PARTIES 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
  Le Comité des marchés publics, 
 
 Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur l es marchés publics (l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme 
de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties, 
 
 Reconnaissant  que les Parties ont indiqué des exclusions  et des restrictions dans les annexes 
de l'Appendice I de l'Accord les con cernant (exclusions et restrictions), 
  Reconnaissant  qu'il importe que les mesures relatives aux marchés publics soient 
transparentes, et  
 Considérant qu'il importe de réduire et d'éliminer progressivement les exclusions et les 
restrictions dans le cadre des négociations fu tures prévues à l'article XXII:7 de l'Accord, 
  Adopte  le programme de travail ci-après relatif aux exclusions et restrictions énoncées dans 
les annexes concernant les Parties: 
 
1. Lancement du programme de travail su r les exclusions et restrictions :  À sa première 
réunion après l'entrée en vigueur du Protocole porta nt amendement de l'Accord (1994) existant, le 
Comité lancera un programme de travail sur les excl usions et restrictions énoncées dans les annexes 
concernant les Parties dont les objectifs seront:  
a) d'accroître la transparence pour ce qui est de  la portée et de l'effet des exclusions et 
restrictions spécifiées dans les annexes de  l'Appendice I de l'Ac cord concernant les 
Parties;  et 
b) de donner des renseignements sur les excl usions et restrictions pour faciliter les 
négociations prévues à l'ar ticle XXII:7 de l'Accord. 
2. Programme de transparence :  Chaque Partie communiquera au Comité, dans les six mois 
suivant le lancement du progra mme de travail, une liste: 
 
a) des exclusions par pays qu'elle maintient dans les annexes de l'Appendice I de 
l'Accord la concernant;  et 
b) des autres exclusions ou restrictions spécifiées dans les annexes de l'Appendice I de 
l'Accord la concernant qui relèvent de l'ar ticle II:2 e) de l'Accord, à l'exception des 
exclusions ou restrictions examinées dans le cadre du programme de travail sur les 
PME ou des cas où une Partie a pris l'e ngagement d'éliminer progressivement une 
exclusion ou une restriction énoncée dans une  annexe de l'Appendice I de l'Accord. 
 GPA/W/316 
Page 439 
 
 
  3. Compilation des communications :  Le Secrétariat établira une compilation des 
communications et distribuera aux Parties les comm unications et la compilation.  Le Secrétariat 
inclura une liste des Parties n'ay ant pas présenté de communications. 
 4. Demandes de renseignements additionnels :  Toute Partie pourra demander périodiquement 
des renseignements additionnels concernant toute excl usion ou restriction rele vant du paragraphe 2 a) 
et b), y compris les mesures visées par toute exclusion ou restriction, leur cadre juridique, les politiques et pratiques de mise en œuvre et la valeur  du marché soumis à ces mesures.  La Partie qui 
recevra une telle demande fournira les renseignements demandés dans les moindres délais.  
5. Compilation des renseignements additionnels :  Le Secrétariat établira une compilation des 
renseignements additionnels concernant toute Partie et la distribuera aux Parties. 
 6. Examen par le Comité :  À la réunion annuelle prévue à l' article XXI:3 a) de l'Accord, le 
Comité examinera les renseignements communiqués par les Parties en vue de déterminer: 
 
a) s'ils assurent le plus haut degré de tr ansparence possible pour ce qui est des exclusions 
et restrictions spécifiées dans les annexes de  l'Appendice I de l'Accord concernant les 
Parties;  et 
 
b) s'ils constituent des renseignements sa tisfaisants pour faciliter les négociations 
prévues à l'article XXII:7 de l'Accord.  
 7. Nouvelle Partie accédant à l'Accord :  Une nouvelle Partie qui accède à l'Accord 
communiquera au Comité la liste visée au paragr aphe 2 dans les six mois suivant son accession. 
 
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Page 440  
 
  ANNEXE G  
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉ S PUBLICS SUR UN PROGRAMME  
DE TRAVAIL SUR LES NORMES DE SÉCURITÉ DANS LES  
MARCHÉS PUBLICS INTERNATIONAUX 
[Décision du 30 mars 2012] 
 
  Le Comité des marchés publics,  
 Notant que l'article XXII:8 a) de l'Accord sur l es marchés publics (l'Accord) dispose que les 
Parties adopteront et examineront périodiquement un programme de travail, y compris un programme 
de travail sur les normes de sécurité da ns les marchés publics internationaux, 
  Notant  que l'article X:1 de l'Accord dispose que  les entités contractantes "n'établir[ont], 
n'adopter[ont] ni n'appliquer[ont] de spécifications  techniques [...] ayant pour but ou pour effet de 
créer des obstacles non nécessaires au commerce international", 
  Notant que l'article III:2 a) de l'Accord n'empêche pas les Parties d'imposer ou de faire 
appliquer des mesures nécessaires à la protection de la sécurité publique, à condition que ces mesures 
ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, 
soit une restriction déguisée au commerce international, 
  Reconnaissant la nécessité d'une approche équilibrée entre la sécurité publique et les 
obstacles non nécessaires au commerce international,  
 Reconnaissant que des pratiques divergentes entre les Parties en matière de sécurité publique 
peuvent avoir un effet défavorable su r le fonctionnement de l'Accord, 
  Adopte  le programme de travail ci-après concernant les normes de sécurité: 
 1. Lancement du programme de travail sur l es normes de sécurité dans les marchés 
publics internationaux :  À sa première réunion après l'entr ée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord (1994) existant, le Comi té lancera un programme de  travail sur les normes 
de sécurité dans les marchés publics internationaux.  2. Le programme de travail portera, entre autres,  sur les points suivants en vue du partage des 
meilleures pratiques s'y rapportant: 
 
a) manière dont les préoccupations en matière de sécurité publique sont traitées dans la 
législation, la réglementation et les pratiques des Parties, et dans les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'Accord  par les entités contractantes; 
 
b) relation entre les dispositions de l'article  X relatives aux spécifications techniques et 
la protection de la sécurité publique prévue  à l'article III de l'Accord et dans les 
annexes de l'Appendice I concernant les Parties; 
 
c) meilleures pratiques pouvant être adoptées pour protéger la sécurité publique à la 
lumière des dispositions de l'article X concer nant les spécifications techniques et la 
documentation relative à l'appel d'offres. 
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  3. Le Comité définira la portée et le calendrie r de l'examen de chaque question identifiée au 
paragraphe 2.  Le Comité établira un rapport qui résu mera les résultats de l'examen de ces questions et 
indiquera les meilleures pratiques identifiées au paragraphe 2 c).   
__________