ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TBT/M/54 
20 septembre 2011 
 (11-4529) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 15 ET 16 JUIN 2011 
 
Présidente:  M
me Denise Pereira (Singapour) 
 
Note du Secrétariat1 
   
I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 2  
II.  MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ........................................... 2  
A.  E
XPOSES DE MEMBRES CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 15.2 ....................................................... 2  
B.  PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES  ....................................................................... 2  
C.  ÉCHANGE DE DONNEES D 'EXPERIENCE  ..................................................................................... 72  
D.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 79  
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ............................................................. 80  
IV.  OBSERVATEURS ..................................................................................................................  80 
A.  RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS  .............................................................. 80  
B.  DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COMITE OTC ...................................................... 81  
V.  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 82  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/54 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/3751. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. E
XPOSES DE MEMBRES CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 15.2 
2. La Présidente a dit que la liste actualisée des communications présentées au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OTC figurait dans  le document G/TBT/GEN/1/Rev.10, publié le 
22 février 2011.  Elle a fait observer que, depuis la réunion précédente, le Koweït (G/TBT/Add.2/105) 
et la Zambie (G/TBT/2/Add.106) avaient présenté d es communications au titre de l'article 15.2 et la 
Croatie (G/TBT/2/Add.73/Rev.1) et l'Ukraine (G/TBT/2/Add.100/Rev.1) avaient présenté des 
révisions de leurs communications initiales.  Au total, depuis 1995, 123 Membres avaient présenté au 
moins une communication concernant la mise en œuvr e conformément à l'article 15.2.  La Présidente 
a rappelé que ces renseignements étaient disponibles, et  régulièrement mis à jour, sur la page OTC du 
site Web de l'OMC et dans le Système de gestion des renseignements OTC.  La liste la plus récente 
des points d'information des Membres avait été publ iée sous la cote G/TBT/ENQ/38 le 30 mai 2011. 
B. PREOCCUPATIONS COMMERCIALES SPECIFIQUES  
1. Préoccupations nouvelles 
i) Australie – Projet de loi de 2011 sur la  banalisation des emballages des tabacs 
(G/TBT/N/AUS/67) 
3. La représentante de l'Union européenne a soulev é certaines questions concernant le projet de 
loi de 2011 sur la banalisation des emballages des tab acs que l'Australie avait notifié au Comité OTC.  
Elle a noté que la mesure projetée visait, entre autr es choses, à restreindre la publicité ou la promotion 
sur les emballages des produits du tabac en imposant des "emballages neutres" pour tous les produits 
du tabac vendus en Australie d'ici au 1er juillet 2012.  Conformément à la proposition, la seule 
caractéristique autorisée à figurer sur l'emball age serait le nom commercial, dont la police de 
caractère, la taille, la couleur et l'emplacement  seraient normalisés.  Le reste de l'emballage 
présenterait des textes et des pictogrammes de mise en garde sanitaire. 
4. L'Union européenne a indiqué qu'elle était en tr ain de réviser sa directive sur les produits du 
tabac et que la banalisation des emballages faisait partie des éventuelles mesures futures envisagées 
dans le cadre de l'étude d'impact en cours.  Dans ce contexte, l'Union européenne a demandé à 
l'Australie quels données scientifiques ou autres renseigne ments pertinents sur le lien existant entre la 
banalisation des emballages et la diminution de l'a ttrait des consommateurs pour les produits du tabac 
avaient été pris en compte et si ces études pouvaient  être communiquées au Comité.  De plus, après 
avoir examiné le document de cons ultation sur la banalisation des emballages des produits du tabac2, 
la délégation de l'UE souhaitait obtenir des rensei gnements additionnels.  Plus précisément, si une 
étude d'impact avait été réalisée avant la consultati on en cours, l'UE a demandé à l'Australie si elle 
pouvait présenter ce document ou un résumé de ses conclusions aux autres membres du Comité. 
5. La représentante de l'Union européenne a aussi demandé si l'Australie avait évalué d'autres 
solutions législatives et pourquoi ces solutions alte rnatives avaient été cons idérées moins efficaces 
pour atteindre l'objectif de santé légitime visé.  En  outre, l'Union européenne a noté que les autorités 
australiennes avaient mentionné dans la notification OTC les obligations contractées par leur pays au 
titre de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte  antitabac (CCLAT), à laquelle l'Union européenne 
                                                      
2 http://www.yourhealth.gov.au/internet/yourhea lth/publishing.nsf/content/plainpack-tobacco .  G/TBT/M/54 
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  et 26 de ses États membres étaient également parties.   Dans ce contexte, l'Union européenne souhaitait 
savoir comment l'Australie avait tenu compte de ses engagements au titre d'autres accords 
internationaux, y compris l'Accord de l'OMC sur l es aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  En fin, la représentante de l'Union européenne a 
demandé à l'Australie de fournir des renseignements sur la procédure législative envisagée et sur la 
date d'adoption de la proposition. 
6. Le représentant de la République dominicaine  a formulé un certain nombre de préoccupations 
et de questions concernant le projet de mesure de  l'Australie.  Celles-ci étaient reproduites de manière 
exhaustive dans le document G/TB T/W/339 daté du 21 juin 2011. 
7. Le représentant de l'Indonésie a aussi formul é un certain nombre de préoccupations et de 
questions concernant le projet de  mesure de l'Australie.  Celles-ci étaient reproduites de manière 
exhaustive dans le document G/ TBT/W/336 daté du 8 juin 2011. 
8.  La représentante du Mexique a indiqué que la dé légation de son pays pa rtageait l'intérêt de 
l'Australie pour la protection de la santé des c onsommateurs mais que le Mexique avait toutefois 
certaines préoccupations concernant à la fois les obstacles techniques au commerce et les ADPIC.3  Le 
Mexique était fondamentalement de l' avis que la mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour réaliser l'objectif décl aré.  Le Mexique croyait comprendre qu'aucun 
renseignement scientifique n'indiquait que la concep tion du paquet avait une incidence directe sur le 
niveau de consommation de tabac ou sur l'attrait de la population pour ce produit.  En conséquence, 
dans ce cas, le commerce serait restreint parce que  les producteurs devraient fabriquer des paquets 
neutres ou génériques pour avoir accès au marché au stralien, et ce sans qu'il soit prouvé que ces 
efforts entraîneraient une réduction, forte ou non, de l'attrait de la population, en particulier des jeunes 
Australiens, pour le tabac. 
9. Le représentant de la Chine a dit que la délé gation de son pays partageait les préoccupations 
exprimées par les autres Membres et suivrait attentivement cette question. 
10. Le représentant du Chili s'est associé aux déléga tions ayant fait part de leurs préoccupations 
avant lui.  Bien qu'elle soit favorable à l'objectif légitime de santé publique vi sé, la délégation de son 
pays estimait que la proposition soul evait plusieurs questions.  Pour commencer, elle apparaissait plus 
restrictive que nécessaire car il ne semblait exister aucun élément scientifique tendant à prouver qu'un 
"emballage neutre" est un moyen efficace d'atteindre les objectifs visés par l'Australie;  en effet, sur quel fondement scientifique l'Australie s'appuyait-elle ?  L'intervenant a demandé si le même objectif 
ne pouvait pas être atteint en recourant à des mises en garde sanitaires visibles constituées de 
renseignements meilleurs et plus récents sans affecter l'emploi légitime des noms commerciaux 
différenciant les fabricants.  En ce qui concernait l'OMS, les dispositions de la CCLAT étaient de 
nature extrêmement générale ;  elles n'atteignaient pas le niveau de spécificité de la mesure projetée 
par l'Australie.  Par ailleurs, il fallait tenir compte du traitement spécial et différencié;  l'article 12.3 de 
l'Accord OTC, en particulier, était pertinent.  Il soulignait que, dans l'élabor ation et l'application des 
règlements techniques, des normes et des procé dures d'évaluation de la conformité, les Membres 
devaient tenir compte des besoins spéciaux du dé veloppement, des finances et du commerce des pays 
en développement Membres, pour faire en sort e que ces mesures ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires aux exportations des pays en développe ment Membres.  Le représentant du Chili a en 
outre demandé à l'Australie de confirmer que les da tes d'adoption et d'entrée en vigueur pourraient 
être respectées et le seraient effectivement. 
                                                      
3 Des observations concernant des aspects des droits de propriété intellectuelle ont été formulées 
pendant la réunion du Conseil des ADPIC du 7 juin 2011. G/TBT/M/54 
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  11. Le représentant de la Colombie a mis en dout e la justification de la mesure au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC;  de l'avis de la Colo mbie, la mesure apparaissait  plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif de santé publique déclaré.  En fait, l'imposition de la mesure projetée pourrait avoir une incidence sur d'autres obj ectifs légitimes énoncés 
dans l'Accord OTC concernant la prévention de prati ques de nature à induire en erreur.  Il était vrai 
que des pictogrammes et des hologrammes étaient act uellement utilisés dans plusieurs pays dans le 
but d'informer le consommateur de  divers effets néfastes sur la santé.  Cependant, il n'avait pas été 
scientifiquement prouvé que ces indications entraîna ient directement une baisse de la consommation 
de tabac.  L'Australie pouvait-elle donc fournir des éléments (études scientifiques) prouvant que 
l'interdiction d'utiliser des marques de cigarette fe rait baisser la consommation de tabac des personnes 
âgées de moins de 18 ans?  Ces études étaient impor tantes parce qu'elles servaient de fondement aux 
études d'impact.  En outre, l'Australie ava it-elle réalisé une étude coûts-avantages? 
12. Le représentant de Cuba admettait la priorité don née à l'objectif de santé publique en tant que 
tel.  Néanmoins, en interdisant l'utilisation de m odèles et de dessins de marques pour les emballages, 
le projet de loi rendait difficile l'identification et la reconnaissance des marques choisies par les 
détaillants et les consommateurs.  Il était éviden t que cela amoindrissait la valeur des marques, qui 
avait été accumulée pendant de nombreuses années.  De plus, la nouvelle régl ementation contraindrait 
les fabricants exportant vers l'Australie à se conformer à une nouvelle exigence en matière 
d'emballage pour ce marché uniquement .  Cela entraînerait des coûts très élevés qui seraient 
pratiquement impossibles à supporter par les entrepri ses des pays en développement.  En outre, si 
cette même réglementation était appliquée à d'au tres produits, les conséquences pour le commerce 
international seraient sensiblement plus importantes.  Par ailleurs, le prix risquait de devenir le seul 
facteur distinguant les produits du tabac sur le marché, ce qui provoquerait la baisse des prix moyens 
et supérieurs;  autrement dit, il reviendrait moins ch er de fumer, ce qui aurait pour effet involontaire 
d'accroître  la consommation totale.  La chute des prix  aurait aussi un effet négatif sur le commerce 
international, en particulier pour les pays producteur s de tabac.  Il était également probable, selon la 
délégation de Cuba, que la bana lisation des emballages entraînerait une augmentation du commerce 
illicite de produits du tabac sur le marché australien, étant donné qu'il ser ait plus facile de contrefaire 
un emballage neutre.  Cela pourrait en outre enco urager la contrebande d'emballages authentiques 
pour satisfaire la demande. 
13. Le représentant de Cuba a souligné qu'il n'ex istait pas de preuve fiable que les emballages 
neutres aient une influence sur le comportement des consommateurs ou contribuent à dissuader les 
jeunes de fumer.  En fait, rien ne garantissa it que l'imposition de cette  nouvelle réglementation 
technique permettrait aux autorités australiennes d'at teindre les objectifs sanitaires visés.  Les études 
existantes n'examinaient pas ni ne validaient le véritable effet du modèle d'emballage sur la décision de fumer ou non;  par conséquent, il ne s'agissait pas d'un critère fiable à prendre en compte pour 
réglementer l'usage du tabac.  C'est pourquoi le repr ésentant de Cuba estimait que la mesure projetée 
n'était pas compatible avec l'article 2.2 de l'Acco rd OTC parce qu'elle était plus restrictive pour le 
commerce que nécessaire pour atteindre les objectifs de santé publique déclarés par le gouvernement 
australien.  Il a noté qu'un certain nombre de questions posées par son pays, qui avaient été transmises au point d'information australien, avaient égalem ent été distribuées séparément dans le document 
G/TBT/W/338 daté du 10 juin 2011. 
14. La représentante du Nicaragua a appuyé les d éclarations des intervenants précédents, en 
particulier les remarques portant sur les articles 2. 2 et 12.3 de l'Accord OTC.  Plus spécifiquement, 
elle a noté que dans le cadre d'une évaluation des risques au titre de l'article 2.2, les éléments 
pertinents à prendre en considération étaient, entre autres, les données scientifiques et techniques 
disponibles, les techniques de transformation conne xes ou les utilisations finales prévues pour les 
produits.  De l'avis du Nicaragua, aucun renseigne ment scientifique et/ou technique disponible ne 
démontrait clairement que l'emballa ge aurait une influence sur le co mportement des consommateurs.  
En revanche, le projet de loi poserait des problèm es, en particulier pour les produits entrant sur le  G/TBT/M/54 
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  marché australien.  L'intervenante a fait référence à l'article 12.3 de l'Accord OTC et a remarqué que 
la mesure créerait un obstacle non nécessaire pour les pr oduits originaires de pays en développement.  
De fait, la loi nuirait à la capacité de production du secteur du tabac du Nicaragua.  Par ailleurs, la 
mesure était incompatible non seulement avec l'Ac cord OTC mais également avec l'Accord sur les 
ADPIC ainsi que d'autres accords internationaux, tels  que la Convention de Pa ris pour la protection de 
la propriété industrielle, comme l' avait souligné le Nicaragua à la  réunion du Conseil des ADPIC du 
7 juin 2011. 
15. Le représentant de l'Ukraine a attiré l'atte ntion du Comité sur un recours déposé par la 
branche de production ukrainienne du tabac concernant  l'effet de la mesure projetée sur le commerce 
international.  Après un examen soigneux de la notific ation et de la législation projetée, l'Ukraine était 
parvenue à la conclusion que l'a doption de la version actuelle de  la proposition entraînerait le 
non-respect d'un certain nombre d'obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC.  L'Ukraine avait fait une déclaration au Conseil des 
ADPIC
4 portant sur ses préoccupations liées aux ADPIC.  S'agissant des obstacles techniques au 
commerce, l'Ukraine considérait que la législati on projetée était plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif légitim e visé.  L'adoption de la mesure aurait pour effet 
de supprimer l'ensemble des caract éristiques des marques, dessins, des logotypes et des couleurs 
différenciant les emballages de produits du tabac de mar que.  Il serait alors difficile d'identifier et de 
reconnaître les produits d'une marque spécifique.  Par conséquent, il serait extrêmement difficile, 
voire impossible, à un fabricant de produits du tab ac qui n'était pas actuellement présent sur le marché 
australien d'y avoir accès.  Les conséquences néfast es potentielles sur le commerce international des 
produits du tabac avec l'Australie étaient donc consid érables.  De plus, la mesure ne pouvait pas, selon 
l'Ukraine, être justifiée au titre de la CCLAT car des exigences relatives à des emballages neutres 
allaient bien au-delà des oblig ations qui y étaient établies. 
16. Le représentant de l'Ukraine a alors posé un certain nombre de questions:  l'Australie 
avait-elle examiné la mesure dans laquelle la lim itation projetée de l'utilisation de marques aurait une 
incidence sur le commerce des différents produits si milaires couverts par la mesure projetée?  Des 
études autres que celles indiquées dans le document de consultation avaient-elles été examinées?  Si 
de telles études existaient effectivement et que leurs conclusions divergeai ent de celles des études 
mentionnées dans le document de consultation, co mment ces conclusions avaient-elles été prises en 
compte dans la législation projetée?  L'Australi e avait-elle examiné la contribution concrète des 
mesures existantes à la réalisation des objectifs de politique sanitaire de la législation projetée?  Dans 
l'affirmative, la possibilité d'améliorer les mesur es existantes avait-elle été envisagée?  L'Australie 
avait-elle analysé les conséquences potentielles d es mesures projetées pour le commerce, notamment 
pour les échanges avec les pays en développement?  Da ns l'affirmative, quels étaient les résultats de 
ces analyses?  Dans quelle mesure l'Australie ava it-elle envisagé des solutions alternatives qui 
permettraient d'atteindre les mêmes objectifs sanitaires sans créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce?  Si d'autres mesures moins restric tives pour le commerce avaient été envisagées et 
rejetées, quelle était la  raison de ce rejet? 
17. Le représentant de la Turquie a manifesté son intérêt pour les réponses de l'Australie aux 
questions soulevées à la présente réunion. 
18. Le représentant de la Suisse a dit que la déléga tion de son pays partageait la préoccupation de 
l'Australie concernant les effets néfastes du tab ac sur les personnes et la santé publique mais qu'il 
fallait trouver le juste équilibre entre les mesures sanit aires et les obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC;  les mesures devaient être étayées par de s éléments de preuve per tinents.  La Suisse a donc 
invité l'Australie à garder à l'esprit, lorsqu'elle ex aminerait le projet de lo i sur la banalisation des 
                                                      
4 Des observations concernant des aspects des droits de propriété intellectuelle ont été formulées 
pendant la réunion du Conseil des ADPIC du 7 juin 2011. G/TBT/M/54 
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  emballages, que les règlements tec hniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre un objectif lé gitime.  La Suisse a également formulé des 
préoccupations au sein du Conseil des ADPIC. 
19. La représentante du Honduras a dit que la délégation de son pays, comme d'autres 
délégations, comprenait l'objectif sanitaire visé.  T outefois, elle avait des préoccupations d'ordre 
systémique concernant l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Étant donné qu'il n'existait aucun élément 
prouvant que la banalisation des emballages aurait une influence quelconque sur le comportement des 
consommateurs, l'imposition de cette mesure restre indrait le commerce sans nécessairement atteindre 
l'objectif déterminé par l'Australie.  Par ailleurs,  l'article 12.3 de l'Accord OTC indiquait que les 
Membres devaient faire en sorte que les règl ements techniques ne créent pas d'obstacles non 
nécessaires aux exportations des pa ys en développement Membres. 
20. La représentante de la Norvège a souligné que les Membres étaient tout à fait en droit de 
mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protég er la santé publique.  La mesure projetée par 
l'Australie était intéressante à cet égard et mér itait un examen plus approfondi.  La Norvège était 
convaincue que cette mesure serait appliquée de manière compatible avec les obligations de 
l'Australie dans le cadre de l'OMC.  L'intervenan te a fait observer que la Norvège avait également mis 
en œuvre un certain nombre de mesures afin de  lutter contre la consommation de tabac. 
21. Le représentant de l'Uruguay a souligné que  l'article XX du GATT (Exceptions générales) 
prévoyait qu'aucune disposition ne devait être interprétée comme empêchant toute partie contractante 
d'adopter ou d'appliquer des mesures nécessaires à la pr otection de la santé et de la vie des personnes.  
L'Uruguay était fermement convaincu qu'en général, la protection de la santé publique relevait de la 
compétence et de la souveraineté de tous les État s.  La Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (CCLAT) l'avait égalemen t reconnu.  Les 172 parties à cette Convention avaient réaffirmé 
les efforts qu'elles déployaient pour donner la priorité  à l'application de mesures sanitaires de lutte 
contre le tabac et avaient déclaré que cette prior ité était essentielle à l'établissement de politiques 
nationales sanitaires de protection de la population.   En Uruguay, par exemple, les mesures de lutte 
contre le tabac avaient entraîné une diminution de 24 pour cent du nombre de fumeurs quotidiens, une 
réduction de plus de 90 pour cent de  la pollution de l'air dans les espaces clos et une diminution de 
plus de 17 pour cent des admissions en hôpital pour des crises cardiaques et d'autres troubles liés au tabagisme, par rapport à la situation pr écédant la mise en œuvre des mesures. 
22. Compte tenu des conséquences dévastatrices de  la consommation de tabac à différents 
niveaux (sanitaire, social et environnemental), l es États avaient nettement tendance à appliquer des 
mesures de lutte contre le tabac.  De toute év idence, cette lutte était un objectif légitime visant à 
protéger la santé et la vie des personnes au titre de l' article 2.2 de l'Accord OT C.  Le représentant de 
l'Uruguay a souligné qu'en fait, l'article 2.2 mentionnait spécifiquement les "risques que la 
non-réalisation entraînerait".  De plus, eu égard à l'article 12.3, qui indiquait que les Membres 
devaient faire en sorte que leurs règlements  techniques ne constituent pas des obstacles non 
nécessaires aux exportations des pays en développeme nt, l'Uruguay a souligné que la protection de la 
vie et de la santé des personnes n'était pas un obst acle non nécessaire;  il s'agissait au contraire d'une 
exigence très importante.  C'est pourquoi la mesure projetée par l'Australie était compatible avec les 
engagements pris par l'Urugua y dans le cadre de l'OMC. 
23. Le représentant des Philippines partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
délégations qui avaient pris la parole, notamment au sujet de la manière dont la mesure projetée 
semblait plus restrictive pour le co mmerce que nécessaire et de l'absen ce évidente d'élément de preuve 
permettant de l'étayer. 
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rema rqué que les effets néfastes du tabac ne 
pouvaient pas être surestimés.  En Nouvelle-Zélande , il était une des principales causes évitables de  G/TBT/M/54 
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  décès prématuré.  C'est pourquoi la Nouvelle-Zélande  félicitait le gouvernement australien d'avoir pris 
cette mesure afin de protéger la santé publique et la vie des personn es et était convaincue qu'elle serait 
appliquée d'une manière compatible avec l'Accord OTC. 
25. Le représentant de l'Australie a dit que la  législation projetée sur la banalisation des 
emballages des produits du tabac était actuellement mi se en œuvre à des fins de santé publique.  Ce 
projet avait fait l'objet d'une procédure de cons ultation ouverte, y compris avec les partenaires 
commerciaux de l'Australie, qui avait débuté le 7 avril 2011.  La période de consultation s'était 
achevée le 6 juin 2011 et les observations commu niquées étaient examinées par le gouvernement 
australien.  La législation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2012 et il serait exigé que tous les 
produits du tabac offerts à la vente au détail à partir du 1er juillet 2012 lui soient conformes.  En 
élaborant cette législation et d'autres mesures rela tives au tabac, l'Australie avait pleinement tenu 
compte des droits et obligations au titre de l'Acco rd OTC ainsi que des autres engagements pertinents 
contractés dans le cadre de l'OMC.  L'Australie ve illerait à ce que la mesure soit mise en œuvre d'une 
manière compatible avec ces engagements. 
26. S'agissant du contexte, la mesure n'était ni surp renante ni nouvelle.  L'Australie était, au 
niveau mondial, un chef de file de la lutte contre le  tabac depuis plus de 30 ans et avait mis en œuvre, 
au cours de cette période, un certain nombre de me sures visant à réduire le taux de consommation de 
tabac.  Ces mesures comprenaient des campagnes c ontinues et à grande échelle de sensibilisation du 
public aux dangers du tabac;  des r estrictions imposées à l'achat de tabac selon l'âge;  des mesures de 
fixation des prix au moyen de droits d'accise et de do uane;  des interdictions totales de la publicité en 
faveur du tabac ainsi que de la pr omotion et du parrainage de ce pr oduit;  des interdictions de fumer 
dans certains lieux afin de diminuer l'incidence du tabagisme passif, en particulier sur les enfants;  des 
interdictions et des restrictions concernant l'étalag e des produits du tabac dans les points de vente;  et 
des mises en gardes sanitaires graphiques obligatoires su r les emballages des produits du tabac.  Au fil 
des années, l'Australie avait réussi dans une certa ine mesure à diminuer le taux de consommation de 
tabac et, partant, les conséquences sanitaires de ce tte consommation sur les personnes et l'ensemble de 
la collectivité mais de fait, malgré toutes ces mesure s, 3 millions d'Australiens continuaient de fumer 
quotidiennement.  Le tabac tuait en core plus de 15 000 Australiens chaque année et coûtait à la 
société et à l'économie australiennes plus de 31,5 milliards de dollars australiens par an. 
27. La législation sur la banalisation des emballages projetée faisait donc partie d'un ensemble de  
mesures nouvelles visant à réduire davantage les taux de consommation de tabac.  Les autres mesures 
incluaient une hausse de 25 pour cent du droit d'accise a ppliqué au tabac.  Le droit d'accise et le droit 
équivalent au droit d'accise que l'Australie app liquait au tabac étaient élevés par rapport aux normes 
internationales;  ils équivalaient actuellement à environ 8,40 dollars australiens pour un paquet de 
25 cigarettes et à 10,09 dollars australiens pour un paquet de 30.  L'Australie avait augmenté son 
investissement dans des campagnes de marketing soci al antitabac et avait aussi adopté une législation 
alignant les restrictions concernant la publicité en  faveur du tabac sur Internet sur les restrictions 
appliquées dans les autres médias et aux points de vente au détail. 
28. Il a été noté que l'ensemble de mesures avait été recommandé par les principaux experts 
australiens de la santé publique appartenant à la National Preventative Health Taskforce  (Équipe 
nationale de prévention sanitaire) et avait ét é accepté par le gouvernement australien.  La Taskforce  
avait estimé que la banalisation des emballages serait bénéfique pour la santé publ ique i) en diminuant 
l'attrait et l'intérêt des consommateurs pour les pr oduits du tabac;  ii) en réduisant la capacité des 
emballages de tabac à induire les consommateurs en erreur au sujet des effets nocifs du tabac;  et, 
iii) en augmentant la visibilité et l'effica cité des mises en garde sanitaires prescrites. 
29. Le représentant de l'Australie a fait observe r que, pour dire les choses simplement, les 
emballages de tabac constituaient l' une des dernières formes de public ité en faveur du tabac existant 
en Australie et que la législation sur la banali sation des emballages était donc la suite logique des G/TBT/M/54 
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  efforts de lutte contre le tabac déployés par son pa ys.  Il a été remarqué que des lignes directrices 
avaient été convenues en 2008 par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la 
lutte antitabac, afin de mettre en œuvre les ar ticles 11 et 13 de la CCLAT:  ces derniers 
recommandaient que les Parties envisagent de banaliser les emballages. 
30. Les recommandations de la National Preventative Health Taskforce  étaient fondées sur des 
recherches approfondies et des éléments de pr euve détaillés qui démont raient minutieusement 
l'incidence des emballages de tabac et portaient su r les réactions de sujets exposés à différents types 
d'emballage dans des conditions expé rimentales.  Les éléments de preuve résultant de ces recherches 
figuraient dans les rapports de 2009 de la Preventative Health Taskforce.  On recensait 12 travaux de 
recherche examinés par des pairs depuis 2004 seulement.  Tous étaient à la disposition du public et le 
représentant de l'Australie a proposé de les faire di stribuer.  Neuf études supplémentaires avaient été 
incluses dans le document de consultation qui accompa gnait le projet de législation.  De plus, le 
24 mai 2011, le Cancer Council of Australia  (Conseil australien de lutte contre le cancer) avait publié 
un rapport présentant des éléments de preuves issus de recherches, à savoir 24 études expérimentales 
publiées, menées pendant une vingt aine d'années dans cinq pays.  Les principales conclusions 
(également disponibles dans le domaine public) étaient les suivantes: 
a) les jeunes adultes qui fument associent les noms commerciaux de cigarettes et les 
modèles d'emballage à des caractéristiques personnelles, une identité sociale et des 
aspirations positives; 
b) l'emballage peut entraîner des perceptions erronées concernant les concentrations 
relatives et la teneur en goudron des produ its du tabac ainsi que sur les risques 
sanitaires qu'ils font courir; 
c) diminuer le nombre de particularités de présentation figurant sur un paquet de 
cigarettes réduit son attrait et le sentimen t que la consommation de tabac procurera 
probablement du plaisir;  et, 
d) un emballage neutre accroît l'impact des mises en garde sanitaires. 
31. L'Australie estimait donc que la force probante d es éléments de preuve indiquait qu'exiger la 
banalisation des emballages dans le cadre d'un vaste ensemble de mesures de lutte contre le tabac 
aiderait à réduire les taux de consommation de tab ac.  Le représentant de l'Australie a noté qu'un 
certain nombre de Membres s'étaient spécifiquement référés à des études réalisées par la société Deloitte et publiées en mai 2011, dans lesquelles il était allégué qu'aucun lien entre la réglementation 
des emballages de tabac et des modifications de la consommation n'était constaté.  À ce sujet, 
l'Australie a remarqué que l'étude en qu estion avait été commandée et financée par British American 
Tobacco .  Par ailleurs, l'expérience passée semblait indiquer que les Membres devaient considérer 
cette étude avec beaucoup de prudence car, du point de  vue de l'Australie, elle contenait un certain 
nombre d'affirmations fallacieuses.  En outre, cette  analyse était en partie fondée sur des hypothèses 
incorrectes ou issues de données très partielles, lesque lles, encore une fois, avaient été fournies 
exclusivement par l'industrie du tabac. 
32. Le représentant de l'Australie a noté que, sel on certaines allégations, la proposition de son 
pays concernant la banalisation des emballages aura it une incidence notable sur le trafic illicite des 
produits du tabac.  L'Australie re jetait cet argument.  De fait, il ét ait important de comprendre que les 
contrefacteurs copiaient déjà sans gros problème les emballages de tabac de marque.  Cependant, 
l'utilisation de marquages anticontrefaçon sur les emballages serait autorisée, à condition que ces 
marquages ne soient pas associés à la commercialisation ou à la promotion du tabac.  En tout cas, 
fumer tout produit du tabac, licite ou non, était f ondamentalement nocif pour la santé des personnes.  G/TBT/M/54 
 Page 9 
 
 
  33. Le représentant de l'OMS a dit que la conso mmation de tabac était l'une des plus grandes 
menaces pour la santé publique à laque lle le monde avait jamais dû fair e face.  Le tabagisme actif et 
passif tuait actuellement près de 6 millions de pers onnes par an.  En moyenne, le décès d'une personne 
toutes les six secondes et d'un adulte sur dix était causé  par la consommation de tabac.  Le tabac était 
en effet actuellement la première cause de mortalité  évitable dans le monde.  L'intervenant a dit qu'il 
s'agissait du seul produit de consommation légal qui tuait jusqu'à la moitié des personnes qui 
l'utilisaient de la manière prévue et recommandée par le  fabricant.  De plus, le tabac était un facteur de 
risque majeur dans le cas de six des huit causes principales de décès dans le monde.  Les coûts 
économiques de la consommation du tabac étaient auss i exorbitants que ses coûts dans le domaine de 
la santé publique étant donné qu'elle tuait des être s humains lorsque leur pr oductivité atteignait son 
niveau maximum.  Or ces conséquences désastreuses s ubsistaient en grande pa rtie en raison de la 
commercialisation et des pratiques agressives et largement répandues des entreprises multinationales 
du secteur du tabac, consistant notamment à recourir à des emballages ciblés et soigneusement élaborés visant à créer et maintenir l'addiction des consommateurs. 
34. Le représentant de l'OMS a remarqué qu'un en semble de preuves robuste et irréfutable 
démontrait que l'emballage du produit constituait traditionnellem ent un des principaux moyens 
utilisés par l'industrie du tabac pour créer et mainte nir l'addiction.  Par exemple, des analyses 
détaillées de documents provenant de l'industrie du tabac avaient m ontré que les entreprises de ce 
secteur considéraient l'emballage des produits comme  un outil de leur stratégie de commercialisation 
essentiel à la promotion de l'image de la marque, dont l'objectif était d'augmente r leur part de marché 
et de cibler des segments vulnérables de la population, dont les femmes et les enfants. 
35. Les recherches soumises à examen par les pairs indiquaient que la banalisation des 
emballages des produits du tabac accr oîtrait l'impact des mises en garde sanitaires, réduirait le nombre 
des messages mensongers et fallacieux qui induisa ient les consommateurs à croire que certains 
produits du tabac étaient plus sûrs que d'autres et diminuerait l'attrait de certains segments de la 
population spécifiquement ciblés par les entreprises du secteur du tabac pour les produits du tabac.  
Étant donné que la majorité des fumeurs devenaient dépendants à vie avant 18 ans, la banalisation des 
emballages limiterait considérablement  la capacité de l'industrie du tabac à attirer les jeunes.  Le 
représentant de l'OMS a également noté que, comp te tenu des tactiques de l'industrie du tabac 
consistant à utiliser les emballages pour induire les consommateurs en erreur au sujet du niveau des 
risques auxquels ils s'exposaient, la  banalisation des emballages court- circuitait et évitait les messages 
relatifs à des niveaux distincts de nocivité. 
36. Le représentant de l'OMS a ensuite observé que, même confrontée à des preuves accablantes, 
l'industrie du tabac s'opposerait avec véhémence à l' introduction de la législat ion sur la banalisation 
des emballages.  Cette banalisation reviendra it fondamentalement à empêcher les entreprises du 
secteur du tabac d'attirer les consommateurs comme el les en avaient l'habitude et pourrait par-là porter 
atteinte à leurs intérêts économiques.  L'interven ant a dit qu'il était important de noter que ce type 
d'opposition à des mesures efficaces de lutte contre le tabac était une tactique traditionnelle de 
l'industrie du tabac étant donné que les entreprise s de ce secteur s'efforçaient depuis des dizaines 
d'années d'accroître leurs parts de marché. 
37. L'OMS était d'avis que les mesures légitimes de lutte contre le tabac actuellement examinées 
dans le cadre de l'OMC auraient une incidence c onsidérable sur la consom mation de tabac et, par 
conséquent, sur la charge de morbidité nationa le attribuée aux maladies non contagieuses, qui 
représentaient 60 pour cent de l'ensemble des décès dans le monde. 
38. Il a été souligné que la CCLAT était le premier traité international négocié sous les auspices 
de l'OMS.  Elle avait été élaborée en réponse à la mondialisation de l'épidémie  de tabagisme et était 
un traité fondé sur des données factuelles qui réaffirm ait le droit de tous les peuples au niveau de 
santé le plus élevé possible.  Cette convention av ait été adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé G/TBT/M/54 
Page 10  
 
  le 21 mai 2003 et était entrée en vigueur en février 20 05.  Elle était depuis devenue l'un des traités les 
plus rapidement et largement ratifiés de l'hist oire des Nations Unies.  La Convention comptait 
actuellement 173 Parties;  en fait, sur les 153 Memb res de l'OMC, 138 étaient également Parties à la 
CCLAT et donc soumis aux obligations qui y étaient énoncées. 
39. Le représentant de l'OMS a fait observer que l'article 3 de la CCLAT énonçait les objectifs 
collectifs des Parties qui avaient négocié la Convention comme suit: 
"protéger les générations présentes et fu tures des effets sanitaires, sociaux, 
environnementaux et économiques dévastateurs  de la consommation de tabac et de 
l'exposition à la fumée du tabac en offrant un  cadre pour la mise en œuvre de mesures 
de lutte antitabac par les Parties aux niveaux national, régional et international, en vue 
de réduire régulièrement et notablement la  prévalence du tabagisme et l'exposition à 
la fumée du tabac". 
40. Il a été observé que les obligations général es des Parties à la CCLAT de l'OMS étaient 
énoncées à l'article 5, et comprenaient l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies, des plans et des programmes nationaux multisectoriels globaux de lutt e antitabac, conformément aux dispositions de 
la Convention et de tout futur protocole.  De plus, le paragraphe 2 b) de l'ar ticle 5 précisait que chaque 
Partie à la Convention s'était engagée à adopter, à mettre en œuvre et à actualiser et examiner 
périodiquement des mesures législatives, exécutives,  administratives et/ou d'autres mesures visant 
entre autres choses à prévenir et à réduire la consommation de tabac. 
41. Le représentant de l'OMS a noté qu'outre ces oblig ations générales, la Convention contenait 
un certain nombre d'obligations spéci fiques souscrites par les Parties, y compris l'obligation, énoncée 
à l'article 7, qu'avaient les Parties de proposer, par le  biais de la Conférence des Parties, des directives 
appropriées pour l'application des articles 8 à 13 de  la Convention-cadre.  S'agissant également des 
obligations spécifiques, l'article 11 de la Conventio n imposait aux Parties d'adopter et d'appliquer des 
mesures efficaces en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits du tabac, y compris les 
mises en gardes sanitaires et autres messages appropriés. 
42. Le représentant de l'OMS a dit qu'il fallait lire l'obligation énoncée à l'article 13 de la 
Convention-cadre à la lumière de la large définiti on de l'expression "publicité en faveur du tabac et 
promotion du tabac" figurant à l'article 1 c), c'est-à-dire:  "toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir 
directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac".  L'article 13 de la Convention 
exigeait que les Parties instaurent une interdiction gl obale de toute publicité en faveur du tabac et de 
toute promotion et de tout parrainage du tabac. 
43. S'agissant des directives pour l'a pplication, l'article 7 indiquait que la Conférence des Parties, 
qui était composée de toutes les Parties à la Convention, devait adopter des directives pour l'application de certaines des oblig ations susmentionnées.  Il était souligné que ces directives étaient 
élaborées dans un cadre intergouvernemental dans le quel les Parties à la Convention créaient des 
groupes de travail au sein desquels le libellé des directives était rédigé par des représentants désignés 
par les Parties avant d'être soumis à la Conférence des Parties, l'organe directeur de la Convention, 
pour examen et adoption.  La Conférence des Parties avait de fait adopté toutes les directives par consensus.  En outre, les ressources et les référe nces utilisées lors de l'élaboration des directives 
étaient accessibles au public sur le site Web de la CCLAT de l'OMS. 
44. Les directives pour l'application de l'article 11 établissaient que leur objectif convenu était 
"d'aider les Parties à satisfaire à leurs obligations au titre de l'article 11 de la Convention-cadre de 
l'OMS, et à leur proposer les mesures qu'elles peuv ent appliquer pour accroître l'efficacité de leurs 
mesures en matière de conditionnement et d'étique tage".  Ces directives incluaient spécifiquement  G/TBT/M/54 
 Page 11 
 
 
  l'adoption d'un conditionnement neutre  des produits du tabac.  Les directives pour l'application de 
l'article 13 établissaient que leur objectif déclaré était "d'aider les Parties à donner suite à leurs obligations en vertu de l'article 13.  Elles se fondent sur les meilleures données disponibles et sur 
l'expérience des Parties qui ont appliqué avec su ccès des mesures effectives contre la publicité en 
faveur du tabac, la promotion et le parrainage".  Elles traitaient aussi spécifiquement de l'adoption 
d'un conditionnement neutre pour les produits du tabac afin de mettre en œuvre l'obligation des 
Parties d'instaurer une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion 
et de tout parrainage du tabac,  conformément à l'article 13. 
45. Le représentant de l'OMS a en outre men tionné deux décisions récentes prises par la 
Conférence des Parties à la CCLAT lors de sa quatrième session, tenue en novembre 2010 à 
Punta del Este (Uruguay).  La première décision dign e d'intérêt était la Déclaration de Punta del Este 
(document CCLAT/COP4(5)) relative à la politique en matière de santé publique, au commerce 
international et aux activités de l'industrie du tabac.   Cette déclaration faisait spécifiquement référence 
à des dispositions de l'Accord OTC, de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  La seconde décision mentionnée priait, entre autres 
choses, le Secrétariat de la Convention de coop érer avec le Secrétariat de l'OMC dans le but 
d'échanger des informations sur les questions  de lutte antitabac touchant au commerce. 
46. Le représentant de l'OMS a également indiqué que, s'agissant des produits de contrefaçon et 
du commerce illicite, les Parties à la CCLAT étaient actuellement en train de négocier un protocole 
sur le commerce illicite des produits du tabac.  La session finale de l' organe de négociation 
intergouvernemental compétent était prévue pour mars 2012. 
ii) Corée – Règlement relatif à l' enregistrement et à l'évaluat ion des matières chimiques 
(G/TBT/N/KOR/305) 
47. Le représentant de la Chine s'est félicité de la  discussion bilatérale fructueuse sur le règlement 
susmentionné que son pays avait eue avec la déléga tion coréenne et était satisfait d'apprendre qu'une 
réponse formelle aux observations écrites de la Chin e allait être communiquée.  Il a indiqué trois 
sujets de préoccupations.  Premièrement, l'inte rvenant a noté que plusieurs parties du règlement 
n'étaient pas claires.  Par exemple, la "Proclamation présidentielle" et l'"Ordonnance du Ministère de l'environnement" étaient citées à de nombreuses repr ises dans le règlement mais il n'y avait aucune 
référence à des dispositions spécifiques.  L'interven ant a invité les autorités coréennes à clarifier 
davantage le projet de règlement afin qu'il soit plus compréhensible. 
48. Le représentant de la Chine a aussi observé  que les produits chimiques toxiques étaient 
classés dans le projet de règlement conformément à la "Proclamation présidentielle", ce qui n'était pas 
compatible avec le Système général harmonisé de cl assification et d'étiqueta ge des produits chimiques 
(SGH) des Nations Unies.  Il a invité la Corée à utiliser le SGH comme base du règlement pour éviter 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce in ternational, conformément à l'article 2.4 de 
l'Accord OTC.  Par ailleurs, le projet de règlemen t ne tenait pas compte des mesures existantes ni des 
résultats de l'évaluation internationale des ri sques chimiques ni des données internationales 
concernant la reconnaissance mutuelle, ce qui était contraire aux recommandations des Nations Unies.  
L'intervenant a cité l'article 19.4 d'Action 21 d es Nations Unies, qui proposait explicitement les 
mesures suivantes:  "élargissement et accélérat ion de l'évaluation inte rnationale des risques 
chimiques;  harmonisation de la classification et de  l'étiquetage des produits chimiques;  et échange 
d'informations sur les produits chimiques toxiques et les risques chimiques".
5  Le représentant de la 
Chine a souligné le rôle crucial que la coopération internationale j ouait dans les efforts déployés pour 
réduire les risques chimiques tout en fluidifian t les échanges commerciaux.  Il a demandé à la 
                                                      
5 http://www.un.org/es a/dsd/agenda21/res_agenda21_19.shtml . G/TBT/M/54 
Page 12  
 
  délégation coréenne d'indiquer quels étaient les projet s de la Corée concernant cette législation et sa 
mise en œuvre et comment les travaux internati onaux avaient été et seraient pris en compte. 
49. Bien qu'il partage les objectifs de la Corée en mati ère de protection de la santé publique et de 
l'environnement, le représentant des États-Unis a fait état de préoccupations concernant les 
conséquences considérables du règlement;  consé quences qui toucheraient non seulement l'industrie 
des États-Unis mais également l'industrie coréenne.  L'intervenant a dit que l'industrie des États-Unis 
avait exprimé diverses préoccupations concernant la mesure projetée et a remarqué que les fabricants 
coréens utilisant des produits chimiques importés pou rraient devoir prendre la décision de réduire ou 
d'arrêter la production nationale en raison de dispositions coût euses et contraignantes de la 
réglementation.  Étant donné la complexité de la mesure, les États-Unis avaient demandé une 
prolongation du délai prévu pour la  présentation des observations en mai 2011, ce qui leur avait été 
refusé.  Toutefois, l'intervenant espérait que la Corée serait en m esure de coopérer pleinement avec 
l'industrie des États-Unis pour répondre aux préocc upations soulevées avant de finaliser la mesure.  
L'Agence pour la protection de l'environnement  (EPA) des États-Unis avait déjà commencé à 
examiner cette question avec les organismes de réglementation coréens à Washington, afin 
d'envisager de partager des renseignements et d'ex aminer les approches respectives de l'évaluation et 
des systèmes de gestion des produits chimiques. 
50. Le représentant des États-Unis a formulé un cer tain nombre de questions et d'observations 
préliminaires sur la mesure projetée.  Tout d' abord, il croyait comprendre que des règlements 
d'application additionnels suivraient, à savoir un règl ement d'application du Ministère et un décret 
présidentiel.  Dans l'hypothèse où il s'agissait de mesures OTC, il a demandé si la Corée avait 
l'intention de les notifier.  L'intervenant a ég alement demandé quels organismes coréens seraient 
chargés de la mise en œuvre de la mesure.  Il a indiqué que l'industrie des États-Unis avait exprimé 
des préoccupations concernant les dispositions prescrivant des rapports annuels détaillés sur les 
activités de fabrication et d'importation.  Il a dema ndé quel était le fondement de telles dispositions et 
a réitéré ses questions sur la portée potentielle de cette prescr iption en matière de rapports.  
L'intervenant a observé qu'il n'était pas certain que  de nombreux rapports accroîtraient la sécurité ou 
diminueraient les risques mais qu'ils augmentaie nt sans aucun doute considérablement les coûts des 
entreprises.  Il a demandé si la Corée avait envisag é d'autres manières de simplifier les rapports exigés 
et de les rendre moins contraignants. 
51. Le représentant des États-Unis a demandé si des requérants ou des déclarants pouvaient 
communiquer des données à la Corée en u tilisant le logiciel de l'OCDE, la International Uniform 
Chemical Information Database6 (base de données international es uniformisées sur les produits 
chimiques) et si ces communications satisferaient aux prescriptions en matière d'enregistrement.  Il a aussi noté que le règlement n'indiquait pas l'ordre de priorité des produits chimiques soumis à des restrictions et à des interdictions et a demandé  si la Corée envisageait de définir des critères 
permettant de classer les substances par ordre de priorité.  Par ailleurs, malgré les modifications 
récemment proposées, le seuil de 500 kg de tonnage établi par la Corée pour le préenregistrement et 
l'enregistrement des substances demeurait très infé rieur à ceux établis dans d'autres régimes appliqués 
aux produits chimiques et l'intervenant a demandé pour quoi la Corée avait fixé un seuil si bas.  Il a 
remarqué que la portée globale du rè glement était très étendue.  L'i ndustrie exprimait le souhait que 
des exemptions soient accordées pour certaines catégor ies de produits chimiques, tels que ceux qui 
étaient utilisés uniquement à des fins de recherch e-développement, et l'intervenant espérait que la 
Corée tiendrait compte de ces demandes. 
52. Le gouvernement des États-Unis estimait que les renseignements relatifs à la santé et à la 
sécurité ne devraient pas être requis ou traités en  tant que renseignements commerciaux confidentiels 
mais il était préoccupé, ainsi que l'industrie de ce  pays, par la manière dont la mesure coréenne 
                                                      
6 http://iuclid.eu/ .  G/TBT/M/54 
 Page 13 
 
 
  protégerait ces renseignements.  L'intervenant a demandé quelles mesures la Corée prendrait pour 
protéger les renseignements commerciaux confidentiels, y compris les secrets commerciaux, lorsqu'elle enregistrerait et évalue rait des substances chimiques conformément au projet de règlement, 
s'il était adopté. 
53. La représentante de l'Union européenne s'est fé licitée des efforts déployés par la Corée pour 
introduire des règles en matière d'enregistrement et d'évaluation des produits chimiques.  L'Union 
européenne a indiqué qu'elle était fa vorable à l'objectif de ces règles, à savoir la protection de la santé 
des personnes et de l'environnement, que sa propr e législation sur les produits chimiques visait 
également.  L'Union européenne a posé les questions ci-après concernant  le projet de règlement de la 
Corée. 
54. Premièrement, l'UE a noté que de  nombreux points du règlement notifié faisaient référence à 
des décrets et des mesures présidentiels qui n'av aient pas encore été adoptés pour mettre ce règlement 
en application.  Étant donné que ces règles add itionnelles établiraient également des critères très 
importants, nécessaires pour permettre de juger de l'effet du règlement, l'Un ion européenne souhaitait 
savoir quand ces critères seraient déterminés et si l es Membres de l'OMC auraient la possibilité de 
présenter des observations à leur sujet.  De mani ère plus générale, l'Union européenne souhaitait 
également avoir plus de détails sur le calendrier e nvisagé pour la mise en application et l'exécution du 
règlement. 
55. Deuxièmement, l'Union européenne a observé que le règlement prescrivait l'évaluation des 
risques liés aux produits chimiques et leur classificat ion mais ne faisait aucune  référence explicite au 
Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) des 
Nations Unies.  L'Union européenne souhaitait donc sa voir si la Corée avait déjà défini les critères à 
utiliser pour évaluer et classifier ces risques et  si ces critères étaient conformes à ceux du SGH. 
56. Troisièmement, l'UE souhaitait que la Corée lui confirme que les données recueillies dans des 
installations d'essai respectant les Principes de l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire 
seraient acceptées au titre du règlement.  Enfin, l'UE  a souligné qu'elle serait prête à engager des 
discussions plus approfondies avec la Corée sur le  plan technique, également pour partager les 
données d'expérience qu'elle avait accumulées en a ppliquant sa propre législation en matière de 
produits chimiques. 
57. Le représentant du Japon partageait la position de la Chine et des États-Unis et a demandé que 
le volume des substances chimiques produites et importées soumises à un enregistrement obligatoire 
ne soit pas supérieur à 0,5 tonne mais à 1,0 tonne par an  au titre de la nouvelle loi, afin d'en assurer la 
compatibilité avec la législation d'autres pays telle que le Règlement REACH de l'UE.  De plus, le 
volume total des produits chimiques produits et import és l'année précédente devant être déclaré n'était 
pas clairement stipulé.  Le Japon a demandé que le volume devant être déclaré soit supérieur à 
1,0 tonne par an pour éviter d' imposer une contrainte excessive aux entreprises.  Le Japon a aussi 
demandé que les procédures et instructions soient traduites et publiées en langue étrangère, au moins 
en anglais, pour permettre aux entreprises de se conformer dûment et sans tarder à la nouvelle 
législation. 
58. Le représentant de la Suisse a informé le Co mité que ce règlement était examiné par des 
experts.  Il attendait avec intérêt que la discussi on se poursuive au niveau bilatéral ou à de futures 
réunions du Comité OTC. 
59. Le représentant de la Corée a indiqué que  le règlement concernait l'enregistrement, 
l'évaluation, l'autorisation et la restriction de pr oduits chimiques, nouveaux et existants, qui étaient 
fabriqués ou importés en Corée.  Il était similaire au Règlement REACH de l'UE.  L'intervenant a dit 
que ce règlement avait pour objet de protéger la san té des personnes et l'envi ronnement en gérant les G/TBT/M/54 
Page 14  
 
  substances chimiques conformément aux résultats de  l'évaluation des dangers et des risques qu'ils 
présentent.  Il a déclaré que ce règlement était act uellement examiné par le Ministère des affaires 
législatives. 
60. Les autorités coréennes compéten tes avaient reçu des observations sur le règlement projeté, 
présentées par les branches de production nationale et étrangères et des parties intéressées, et s'étaient 
efforcées d'en tenir compte.  S'agissant des observations formulées par les États-Unis, l'Union 
européenne, la Chine et le Chili, l'intervenant a dit que les réponses du Ministère de l'environnement 
étaient en cours d'élaboration et seraient officiellement fournies sous peu.  Il a dit que, compte tenu de toutes les observations présentées, le Ministère de l'environnement prévoyait de réviser la proposition 
à la réunion du Conseil des ministres d'août 2011 et de transmettre le texte révisé à l'Assemblée 
nationale en septembre. 
61. S'agissant des éléments spécifi ques mentionnés, le représentant de la Corée a dit que la 
disposition relative au volume de 0,5 tonne avait ét é élaborée en vue de couvrir 80 pour cent des 
substances chimiques produites et importées en Corée.   Il a fait observer que la disposition relative au 
volume de 1,0 tonne du programme REACH de l'UE était également destinée à couvrir 80 pour cent 
des substances chimiques produites et importées dans  l'UE.  L'intervenant a cependant expliqué que, 
contrairement au programme REACH, le règlement de la Corée ne s'appliquerait pas à tous les 
produits chimiques existants mais uniquement à ceux qui  seraient déterminés par décret après la mise 
en œuvre du règlement.  Le Ministère de l'envir onnement avait prévu que le règlement entrerait en 
vigueur le 1
er janvier 2013 et serait mis en œuvre à partir du 1er janvier 2014.  S'agissant des 
observations sur l'harmonisation avec les normes intern ationales, le représentant de la Corée a noté 
que la définition des matières chimiques figurant dans le règlement avait été tirée directement de 
documents de l'OCDE. 
iii) France – Loi n° 2010-788 portant engagement  national pour l'environnement (Loi 
"Grenelle 2") 
62. Le représentant de la Corée a dit qu'il co mprenait que la France souhaite protéger 
l'environnement et la vie des personnes mais il a exprimé des préoccupations concernant les 
conséquences négatives que la Loi "Grenelle 2" pou rrait avoir pour le commerce international.  Il a 
indiqué que, conformément aux articles 85 et 228, l es fabricants devaient fournir, au moyen de 
l'étiquetage, des renseignements sur le contenu en équivalent carbone des produits et de leur 
emballage ainsi que sur l'impact sur les milieux natu rels imputable à ces produits au cours de leur 
cycle de vie, notamment pendant leur fabrication, le ur conditionnement, leur transport et lors de leur 
fin de vie.  L'intervenant était préoccupé par le fait que les prescr iptions en matière d'étiquetage 
étaient obligatoires.  Il a remarqué que, contrairement à la France, de nombreux autres pays avaient adopté et mis en œuvre des règlementations relatives  à l'étiquetage du conte nu en équivalent carbone 
fonctionnant sur une base facultative .  Il a demandé aux autorités françaises de tenir compte du fait 
que l'étiquetage du contenu en équivalent carbone demandait un temps considérable et accroissait 
fortement les coûts des fabricants et des exportateurs. 
63. Par ailleurs, l'industrie coréenne  était préoccupée par l'inclusion, dans l'évaluation du cycle de 
vie des produits, des émissions dues à leur mode de  transport, ce qui désavantagerait les produits 
fabriqués hors de France en raison des émissions  liées au transport sur de longues distances.  
L'intervenant a observé que les consommateurs français pourraient acheter des produits moins 
respectueux de l'environnement fabriqués en Fr ance plutôt que des produits étrangers plus 
respectueux de l'environnement simple ment à cause de la distance de tr ansport.  Il a rappelé que la 
délégation de son pays avait dema ndé au point d'information de l' UE des renseignements détaillés sur 
cette loi et la notification y relative mais qu'elle n' avait toujours pas reçu de réponse.  Il a de nouveau 
demandé aux autorités françaises et au point d'in formation de l'UE de fournir des renseignements  G/TBT/M/54 
 Page 15 
 
 
  complémentaires, à savoir des indications techniques détaillées et un état de la mise en œuvre 
expérimentale pendant une année. 
64.  Le représentant de l'Argentine a remarqué que la France n'avait pas notifié le texte complet 
de la Loi "Grenelle 2", comme le prescrivait l'article  2.9 de l'Accord OTC, et a demandé qu'elle le 
fasse.  Il a également demandé des clarifications sur un certain nombre de questions: 
a) Quel était le calendrier de la mise en œ uvre de la Loi, compte tenu du fait qu'une 
phase pilote devait commencer en juillet 2011? 
b) La Loi était-elle compatible avec les norm es européennes pertinentes, et quel était son 
rapport avec l'actuelle élaboration par l'Un ion européenne d'une méthode relative aux 
empreintes environnementales? 
c) Les parties affectées, en particulier dans les pays en développement, avaient-elles été 
consultées pendant la phase d'élaboration de la norme? 
d) La Loi s'appliquerait-elle à la fois aux pr oduits industriels et aux produits agricoles? 
e) La Loi entrainerait-elle l'étiquetage faculta tif ou obligatoire de l'empreinte carbone et 
de l'empreinte environnementale des produits? 
f) Quelle méthode serait utilisée pour calculer l'empreinte carbone au titre de la Loi et 
les émissions dues au transport international des produits vers les marchés d'exportation seraient-elles incluses dans ce ca lcul?  Dans l'affirmative, la situation 
des pays qui seraient affectés en raison de la géographie avait-elle été prise en compte, étant donné que la Loi entrainera it une évolution de la compétitivité par 
rapport aux producteurs français et aux concurrents des pays voisins? 
Existait-il des dispositions en matière de tr aitement spécial et différencié pour les 
pays en développement, comme le prévoyait l'article 12 de l'Accord OTC?  Autrement dit, les besoins des pays en déve loppement avaient-ils été pris en compte 
et des mesures avaient-elles été mises en place pour que les exportations de ces pays 
ne soient pas affectées?  À part le co mmerce, les besoins spéciaux des pays en 
développement relatifs au développement et  aux finances avaient-ils été pris en 
compte?  Des articles sur l'assistance technique aux pays en développement, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises situées dans ces pays, 
avaient-ils été inclus dans la Loi?  
65. La représentante de l'Union européenne a noté que la Loi "Grenelle 2"  comportait 257 articles 
établissant des règles en matière de protection de l'environnement applicables à différents domaines, 
comme, entre autres, les bâtiments, les villes, les tran sports, l'énergie, le climat, la biodiversité, la 
santé et l'élimination des déchets.  Elle a indiqué que  la Loi n'avait pas été notifiée parce que la France 
n'avait pas estimé qu'elle avait une incidence notab le sur le commerce, étant donné que les articles 
visant les produits ne comprenaient pas de critères proprement dits, qui restaient à spécifier dans le 
cadre des mesures de mise en œuvre qui seraient dé finies ultérieurement.  Toutefois, toutes mesures 
de mise en œuvre contenant des règlements te chniques ou des procédures d'évaluation de la 
conformité seraient notifiées au Comité OTC. 
66. S'agissant de l'étiquetage du contenu en équiva lent carbone, l'intervenante a indiqué que le 
projet initial de la Loi avait en effet contenu une disposition visant à instaurer une telle mesure 
obligatoire à l'avenir mais que cette disposition ne fi gurait plus dans la versi on finale de la Loi.  
L'étiquetage du contenu en équivale nt carbone restait donc pour l'instant facultatif en France.  À la G/TBT/M/54 
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  place, l'article 228 de la Loi finalisée prévoyait de  mener une expérimentation pour une durée d'une 
année, afin d'informer progressivement le cons ommateur du contenu en équivalent carbone des 
produits, et des études étaient actuellement réalisées sur la méthode de calcul  de l'empreinte carbone.  
L'intervenante a cependant répété  qu'aucune décision n'avait encore  été prise en la matière – une 
discussion sur ce sujet au sein du Comité OTC était donc prématurée. 
iv) Union européenne – Directive sur les énergies renouvelables (DER-UE) 
67. La représentante de l'Indonésie a exprimé sa pr éoccupation concernant la Directive sur les 
énergies renouvelables de l'Union européenne (DER -UE), étant donné que son pays était l'un des 
principaux fournisseurs d'huile de pa lme brute de l'Union européenne.  Elle croyait comprendre que la 
mise en œuvre de cette réglementation avait pour ob jectif le remplacement des combustibles dérivés 
du pétrole par des combustibles issus d'énergies re nouvelables en vue de réduire les émissions des 
véhicules contenant du dioxyde de carbone (CO 2) et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de 
serre.  L'intervenante a remarqué que la Direc tive DER-UE établissait des critères pour des procédés 
de production de biocarburants qui soient durables du  point de vue de l'environnement.  À cet égard, 
elle a demandé des précisions à l'Union européenne sur un certain nombre de points. 
68. Tout d'abord, la représentante de  l'Indonésie a dit que les para graphes 4 et 5 de l'article 17 
prévoyaient le réexamen de valeurs par défaut b asées sur des données scientif iques compilées par des 
experts indépendants du Centre commun de recherch e (CCR).  Elle a demandé que l'UE confirme que 
les valeurs par défaut avaient déjà été réexaminées et , dans la négative, combie n de temps prendrait le 
processus de réexamen et quelles seraient les procéd ures suivies, notamment en ce qui concernait la 
prise de décisions.  Par ailleurs, elle a noté que le régime de durabil ité de l'UE prévoyait des méthodes 
autres que celle des valeurs par dé faut, qui pourraient être utilisées pour démontrer la conformité avec 
le critère de durabilité relatif à la réduction des émi ssions de gaz à effet de serre.  L'intervenante a 
demandé si la Commission pouvait confirmer que ce s autres données possibles avaient été présentées 
et acceptées, la durée de ce processus à compter du moment où les communications étaient présentées ainsi que les modalités de la pris e de décisions.  La représentante de l'Indonésie croyait comprendre 
que les experts indépendants dont il était question dans la Directive faisaient partie du Programme sur 
les biocarburants du JEC
7 financé par l'Union européenne.  Elle a demandé si la Commission aurait 
également recours à des experts extérieurs à la  Communauté afin de garantir l'indépendance. 
69. S'agissant du marché des biocarburants, La re présentante de l'Indonésie a indiqué que, bien 
que la Commission ait expliqué que la Directive sur les énergies renouvelables n'imposerait aucune 
restriction sur les importations d'hu ile de palme, l'Indonésie était d'av is que le marché européen des 
biocarburants était déterminé par ladite directive en termes de valeurs par défaut et de soutien 
financier accordé, et qu'il n'existait aucun marc hé significatif en dehors des objectifs obligatoires 
établis pour l'utilisation des biocarburants.  À cet ég ard, l'intervenante a demandé si la Commission 
pouvait confirmer, sur la base d'une étude de marché indépendante, qu'il existait dans l'UE un marché 
des biocarburants en dehors du marché créé et déterminé par la Directive sur les énergies 
renouvelables. 
70. La représentante de l'Indonésie a aussi de mandé si la Commission pouvait indiquer, 
conformément à l'article 16.4, le nombre de systèm es volontaires dont la conformité avec les critères 
de durabilité énoncés avait été reconnue.  En outre, des renseignements pouvaient-ils être fournis sur 
la durée du processus d'évaluation préalable à la prise d'une décision?  Conformé ment à l'article 16.4, 
l'intervenante a demandé si des accords bilatéraux étaient en cours de négoc iation et/ou avaient été 
conclus avec des pays tiers afin de satisfaire a ux critères de durabilité.  Enfin, conformément au 
paragraphe 6 de l'article 19, la Commission devait présenter au Parlement européen et au Conseil un 
rapport sur l'impact du changement indirect d'affectat ion des sols sur les émissions de gaz à effet de 
                                                      
7 http://ies.jrc.ec.europa.eu/jec-rese arch-collaboration/about-jec.html .  G/TBT/M/54 
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  serre et sur les moyens de réduire cet impact au minimum, le 31 décembre 2010 au plus tard.  
L'intervenante a demandé des renseignements additi onnels sur ce rapport et s'il avait été rendu public. 
71. Le représentant de l'Argentine a exprimé o fficiellement la préocc upation de sa délégation 
concernant la Directive DER-UE. 
72. La représentante de l'Union européenne était consciente des préoccupations de l'Indonésie 
concernant la Directive DER-UE et a remarqué que des discussions bilatérales approfondies avaient 
été tenues avec les autorités indonésiennes sur ce tte question les trois années passées.  Plus 
récemment, le sujet avait été examiné pendant la vis ite à Jakarta de Karel de Gucht, le Commissaire 
européen au commerce, en mai 2011.  L'intervenan te a indiqué que l'Union européenne avait par 
ailleurs engagé un dialogue spécifique sur l'huile de  palme avec l'Indonésie, auquel participaient à la 
fois les autorités et la branche de production indonésiennes. 
73. Il a été rappelé que l'UE avait notifié le projet  de Directive sur les énergies renouvelables au 
Comité OTC en juillet 2008 (G/TBT/N/EEC/200) en raison de l'existence d'éléments OTC dans 
l'article 18.2 et 18.3 de la proposition initiale.  Ce pendant, ces éléments n'avaient pas été conservés 
dans la version finale de la Directive.  Les préoccupations exprimées par l'Indonésie concernaient, 
directement ou indirectement, les critères de durab ilité applicables aux biocarburants énoncés dans la 
Directive, qui n'entraient pas dans le champ d'a pplication de l'Accord OT C.  Par conséquent, la 
délégation de l'UE considérait que  le Comité OTC n'était pas l'enceinte appropriée pour discuter de 
cette question ou pour répondre aux questions de l'Indonésie.  L'UE restait néanmoins disposée à avoir 
d'autres échanges bilatéraux avec l'Indonésie à ce sujet. 
v) Brésil – Mise en application par l'ANVISA des avis  techniques de la CATEC n° 4, 5, 6 et 7 du 
21 décembre 2010 
74. Le représentant des États-Unis a noté que, le 21 décembre 2010, la Câmara Técnica de 
Cosméticos  (CATEC), qui était l'organisme scientifique  et technique qui conseillait l'ANVISA en 
matière de règlementation sur les cosmétiques, avait publié quatre avis techniques relatifs aux 
ingrédients des produits cosmétiques.  Il a i ndiqué que l'avis techni que n° 4 recommandait des 
niveaux de concentration maximale pour certaines formes de vitamine A contenues dans les produits 
cosmétiques.  Cet avis classait les produits conten ant certaines formes de vitamine A à un niveau de 
risque donné aux fins de l'enregi strement, demandait que les fournisseurs communiquent les résultats 
de certains essais ainsi que des preuves de stab ilité chimique et recommandait que des étiquettes 
d'avertissement soient apposées sur ces produits. 
75. Le représentant des États-Unis a dit que l'av is technique n° 5 recommandait des niveaux de 
concentration maximale pour l'urée contenue da ns certains produits cosmétiques ainsi que la 
communication des résultats d'essais de sécurité qui, dans certains cas, seraient évalués par 
l'ANVISA.  Il a aussi remarqué que certains produits contenant de l'urée seraient classés à des niveaux 
de risque aux fins de l'enregist rement et que des étiquettes d'avertissement deviendraient obligatoires 
pour tous les produits cosmétiques contenant cette  substance.  L'intervenant a noté que l'avis 
technique n° 6 recommandait des niveaux de concentr ation maximale, des rest rictions et l'apposition 
obligatoire d'étiquettes d'avertissement pour d'autres substances contenues dans les cosmétiques.  De 
plus, l'avis technique n° 7 recommandait que le chou palmiste nain soit interdit en tant qu'ingrédient 
de produits d'hygiène personnelle, de produits cosmé tiques et de parfums.  Les États-Unis n'avaient 
pour l'instant pas pris position quant au fond de ces avis techniques mais ils étaient préoccupés par 
leur manque de transparence.  L'intervenant a i ndiqué que, bien que l'ANVISA estime que ces avis 
techniques étaient des recommandations dont l'appli cation était facultative et n'avaient pas d'effet 
juridique contraignant, ils contenaient des lib ellés prescriptifs, notamment ceux des étiquettes 
d'avertissement obligatoires, l'ex igence de communiquer des résultats d'essais et des dispositions 
selon lesquelles les produits seraient classés d'une mani ère particulière aux fins de l'enregistrement.  G/TBT/M/54 
Page 18  
 
  En outre, il a indiqué que des représentants de la branche de production étaient revenus de récentes 
réunions avec l'ANVISA avec l'impression que ces avis  seraient en fait appliqués au Brésil en tant 
qu'instruments contraignants. 
76. Le représentant des États-Unis a demandé que l'ANVISA clarifie par écrit sur son site Web la 
question de savoir si les avis étaient contraignant s ou non.  Dans le cas où  leur application était 
facultative, il a demandé que l'ANVISA corrige dans les avis les libellés qui semblaient indiquer le 
contraire, ce qui remédierait à l'incertitude des marchés.   Si, en revanche, les avis étaient contraignants 
ou si l'ANVISA avait l'intention de les rendre c ontraignants en élaborant une mesure au niveau 
national ou à celui du Mercosur, l'intervenant a de mandé qu'ils soient notifiés à l'OMC étant donné 
qu'ils contenaient des éléments de règlements te chniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité qui avaient un effet notable sur le comm erce.  Il a également demandé qu'une période de 
transition adéquate soit ménagée pour permettre à la  branche de production de se conformer aux avis.  
Enfin, il a demandé que la déléga tion brésilienne fournisse tout renseignement disponible sur le statut 
juridique de ces avis et indique quelles mesures le Br ésil pourrait prendre afin de clarifier la situation 
pour l'industrie cosmétique et les consommateurs. 
77. La représentante de l'Union européenne a d it partager les préoccupations soulevées par les 
États-Unis et a demandé si les avis techniques ét aient de quelque manière que ce soit obligatoires.  
Autrement dit, elle a demandé si les cosmétiqu es qui ne seraient pas conformes aux recommandations 
en matière de concentration maximale ou d'étique tage formulées dans les avis seraient quand même 
autorisés à la vente au Brésil.  Si ces avis étaien t appliqués sur un base volontaire, elle a demandé s'il 
était prévu de les rendre obligatoires aux niveau x national ou régional, au moyen d'un règlement 
technique du Mercosur.  S'ils deve naient obligatoires, la représentante a rappelé au Brésil qu'il était 
tenu de les notifier au Comité OTC au début de leur élaboration. 
78. Le représentant du Brésil a répondu que les avis  techniques en question étaient publiés par la 
CATEC, qui était un comité technique créé en 2004  pour donner des conseils en matière de 
cosmétiques.  Ces avis techniques avaient le stat ut de recommandations et servaient à l'ANVISA de 
références scientifiques et techniques.  L' intervenant a souligné qu'ils n'étaient pas contraignants.  Il a 
expliqué que les avis techniques couvraient les su bstances qui ne faisaient encore l'objet d'aucun 
règlement spécifique au Brésil mais pouvaient présenter  des risques pour la santé.  Le représentant du 
Brésil a noté que lors de l'élaboration des avis tec hniques, la CATEC avait tenu compte de références 
internationales, y compris celles de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des 
États-Unis, du Cosmetic Ingredient Review8, de Santé Canada, et du Comité scientifique européen.  
L'intervenant a dit qu'étant donné que les avis techni ques de la CATEC n'étaient pas contraignants, ils 
pouvaient être contestés à tout moment et que l'ANVISA était prête à recevoir des données scientifiques des parties intéressées afin de pouvoir mieux évaluer la qualité des avis techniques.  
Ainsi, la délégation brésilienne estimait que les avis techniques de la CATEC n'étaient pas des 
règlements techniques puisqu'ils n'avaient pas for ce obligatoire.  Par conséquent, le Comité OTC 
n'était pas l'enceinte appropriée pour en discuter.  La délégation du Brésil restait toutefois disposée à 
engager d'autres discussions bilatérales à ce sujet avec les délégations intéressées. 
vi) Inde – Ordonnance sur les jouets et produits (enregistrement obligatoire) 
79. Le représentant des États-Unis a noté que le Bur eau indien de normalisation (BIS) relevant du 
Ministère de la consommation proposait d'éme ttre une nouvelle Ordonnance sur l'enregistrement 
obligatoire des jouets et produits.  Bien que la dé légation de son pays soit favorable aux objectifs de 
protection de la santé et de la sécurité, en partic ulier celles des enfants au regard des jouets et 
produits, il a exprimé un certain nombre de préoccupa tions concernant l'Ordonnance.  Tout d'abord, 
l'Inde n'avait pas notifié à l'OMC l'ordonnance à l'ét at de projet, privant les Membres et les autres 
                                                      
8 http://www.cir-safety.org/ .  G/TBT/M/54 
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  parties intéressées de la possibilité de présenter des observations sur la procédure.  La branche de 
production des États-Unis était préoccupée par le fait que les nouvelles prescriptions seraient trop 
contraignantes et pourraient faire double emploi avec des prescriptions existantes.  Plus précisément, 
l'Ordonnance apparaissait établir une nouvelle procédure d'enregistreme nt exigeant la fourniture de 
renseignements très spécifiques sur la production.  Les renseignements demandés concernaient, pour 
chaque usine, la composition de la direction, les matières premières utilisées, les pièces fabriquées, le 
plan de l'usine, le processus de production, l'emballage et le stockage, des détails sur le contrôle de la 
qualité du personnel et des renseignements sur toutes les machines de l'usine, y compris les numéros 
de série de tous les équipements situés dans l'us ine.  L'intervenant a remarqué qu'en plus, une 
notification était exigée à chaque fois qu'un équipement  était retiré de l'usin e, même à des fins de 
maintenance. 
80. Le représentant des États-Unis a demandé quelle ét ait la raison justifiant la fourniture de 
renseignements si détaillés;  la délégation de s on pays était préoccupée par la manière dont la 
confidentialité de ces renseignements serait assuré e et les intérêts commerciaux légitimes seraient 
protégés.  L'intervenant croyait comprendre que l' Ordonnance telle qu'elle ét ait imposée prescrirait 
que des échantillonnages, des inspecti ons et des rapports d'essais soient réalisés soit par un laboratoire 
indien agréé par le BIS soit par un laboratoire ét ranger visé par un accord de reconnaissance mutuelle 
avec le BIS.  La délégation de son pays n'av ait connaissance d'aucun accord de ce type;  cette 
disposition revenait donc à exig er des essais dans le pays.  À ce su jet, l'intervenant a suggéré l'autre 
solution consistant à reconnaître les résultats  d'essais réalisés par des laboratoires reconnus 
internationalement, tels que ceux qui avaient été accrédités par un signataire d'un accord de 
reconnaissance mutuelle de l'ILAC.  Il s'agissait de la  pratique courante de la Direction générale du 
commerce extérieur de l'Inde, qui disposait d'une pr océdure de notification visant les jouets importés. 
81. Par ailleurs, la délégation des États-Unis éta it préoccupée par le fait que, si cette Ordonnance 
était adoptée, deux mesures indiennes distinctes s'a ppliqueraient aux jouets importés tandis qu'un seul 
règlement viserait les jouets nationaux.  Le repr ésentant des États-Unis a demandé pourquoi il était 
nécessaire que deux organismes soient chargés des jouets importés et s'il était prévu que les deux 
ministères coordonnent et rationalisent leurs exigence s respectives afin de permettre à la branche de 
production de s'y conformer plus aisément, sans sacrif ier la protection de la santé et la sécurité. 
82. Le représentant de l'Union européenne a aussi exprimé sa préoccupation concernant 
l'Ordonnance et a demandé qu'elle soit notifiée au titr e de l'Accord OTC afin de permettre un examen 
plus approfondi des conséquen ces de cette modification projetée du régime d'évaluation de la 
conformité que l'Inde appliquait a ux jouets.  Il a réitéré les préocc upations soulevées par l'intervenant 
précédent, c'est-à-dire que l'Ordonnance établissait un régime d'évaluation de la conformité plus 
rigoureux que celui qui était actuellement appli qué (déclaration de conformité du fournisseur 
(SDoC)).  Le nouveau régime comportait une limita tion importante, à savoir l'exigence d'essais dans 
le pays, alors que le régime actuel acceptait les r ésultats d'essais réalisés dans des laboratoires 
étrangers indépendants accrédités par l'ILAC.  Le  représentant de l'UE a ajouté qu'une procédure 
d'enregistrement onéreuse serait adjointe à ce régime.  Il espérait que l'Inde assurerait la transparence 
si la modification projetée était appliquée.  La dé légation européenne souhaita it avoir la possibilité de 
continuer à discuter de ce sujet au niveau bila téral, en marge des réunions du Comité OTC. 
83. Le représentant de la Suisse s'est associé aux préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents et a invité l'Inde à notifier le nouveau règlement au Comité OTC. 
84. Le représentant de l'Inde a indiqué que le Bur eau indien de normalisation (BIS), qui élaborait 
les normes relatives aux jouets, était en train d' en élaborer une qui concernait l'utilisation des 
phthalates dans les jouets.  Cette norme était actuellement à l'état de  projet;  les Membres pouvaient 
présenter des observations à son suje t jusqu'au 20 juin 2011.   L'intervenant a toutefois souligné que 
cette norme n'avait pas été mise en œuvre dans un règlement technique de quelque type que ce soit.  G/TBT/M/54 
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  Le Ministère de la planification et de la prom otion industrielles envisageait d'élaborer certains 
règlements en se fondant sur ces normes du BIS mais en était encore à l'étape de rédaction.  Le 
représentant de l'Inde a assuré toutes les parties in téressées que la délégation de  son pays notifierait le 
projet de règlement technique une fois celui-ci fina lisé.  Il a en outre pris note des préoccupations 
soulevées par la délégation des États-Unis au suje t des renseignements détaillés relatives aux usines, 
entre autres choses, et s'est engagé  à soumettre ces préoccupations au Ministre responsable sur le plan 
administratif tant que le projet d'Ordonna nce en était à la phase d'élaboration. 
vii) Inde – Règles de 2010 relatives à la gestion et au traitement des déchets électriques et 
électroniques (G/TBT/N/IND/41) 
85. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation était tout à fait favorable aux 
objectifs que le Ministère indien de l'environnement et des forêts énonçait dans ses Règles relatives à 
la gestion et au traitement des déchets électriques et  électroniques, qui visaient à protéger la santé des 
personnes, la sécurité et l'environnement.  Il a remerc ié l'Inde d'avoir notifié la mesure en réponse aux 
demandes des Membres.  Il a noté que de nombreuses observations avaient été présentées par des entreprises et des associations professionnelles d es États-Unis par l'intermédiaire du point 
d'information indien.  Il s'est par ailleurs dit satisfait des nombreuses révisions substantielles que 
l'Inde avait apportées aux Règles en réponse aux obs ervations reçues, comme la réduction de 20 à six 
du nombre de substances visées, la révision des seuils de minimis  et les modifications concernant les 
produits visés.   
86. L'intervenant a néanmoins soulevé de nouvelles questions concernant quelques aspects de la 
mesure.  Il a indiqué que certaines dispositions pouv aient être trop contraignantes, aller à l'encontre 
des objectifs déclarés de la mesure, et même restreindre les échanges.  À titre d'exemple, il a cité une 
disposition qui obligeait les producteurs à comm uniquer des renseignements détaillés sur les 
composants des équipements utilisés durant le procédé de recyclage, et s'est interrogé sur l'objectif 
visé par la demande faite aux pr oducteurs de révéler des renseigne ments éventuellement exclusifs 
dans ce contexte.  Il a observé que cette dispos ition pouvait non seulement compromettre les intérêts 
commerciaux légitimes et freiner le développement industriel, mais aussi compliquer l'utilisation par 
les entreprises de matériaux de remplacement innovants. 
87. Le représentant des États-Unis a demandé à l'Inde si elle envisageait de fournir des 
indications additionnelles sur la di sposition de la réglementation qui demandait aux producteurs de 
fournir des renseignements sur les dangers d'un r ecyclage inapproprié des déchets électriques et 
électroniques.  Il croyait en outre comprendre que  les producteurs étaient responsables du financement 
et de l'organisation d'un système destiné à couvrir  les coûts associés à une gestion écologique des 
déchets électroniques et électriques de leurs produ its.  Il a noté que cette exigence pouvait poser des 
problèmes aux petites et moyennes entreprises (PME) indiennes, américaines et de pays tiers.  À cet égard, il a demandé s'il était possible d'établir pour les PME un fonds général qui leur permettrait de 
collaborer, surtout dans les cas où elles ne disposeraient pas des ressources ou des contacts 
nécessaires pour mettre en place leur propre système.   Enfin, le représentant des États-Unis a 
recommandé à l'Inde de prolonger la période de mi se en œuvre de trois mois étant donné que les 
producteurs auraient besoin d'un délai pour établir d es systèmes de collecte, de gestion et de recyclage 
des déchets électriques et  électroniques en Inde.  Il faudrait également du temps pour créer des 
entreprises de recyclage et de gestion de ces déchets et obtenir l'agrément des autorités indiennes.  
L'intervenant a demandé instamment à l'Inde de pre ndre ces facteurs en cons idération pour évaluer la 
mesure de manière plus approfondie. 
88. Le représentant de l'Inde a indiqué que l es Règles de 2010 relatives à la gestion et au 
traitement des déchets électriques et électroni ques avaient été notifiées au Comité OTC le 
4 octobre 2010, et qu'un délai de 60 jours avait ét é ménagé pour la présentation d'observations.  Il a 
précisé que les Règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2012, et que la réduction de l'utilisation de  G/TBT/M/54 
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  substances dangereuses s'appliquerait à compter du 1er janvier 2014.  Il s'est félicité des suggestions 
constructives du délégué des États-Unis concernant  le projet de Règles.  Il a convenu que les 
organismes de réglementation indiens devraient exam iner la question des PME dans la perspective 
d'autoriser des collaborations dans le cadre de l'application des différentes normes établies par ces 
règles.  Il a demandé à la délégation des États-Unis et à d'autres délégations si elles avaient des 
suggestions quant à la forme part iculière que pourrait revêtir la collaboration entre les PME à la 
communication de données.  Enfin, il a déclaré qu'il communiquerait à sa capitale la suggestion de prolonger la période de mise en œuvre. 
viii) Kenya – Étiquetage des produits alcooliques:   Règlement de 2010 sur le contrôle des 
boissons alcooliques (octroi de licences) :  Avis n° 206, 2010 (G/TBT/N/KEN/282) 
89. La représentante du Mexique a exprimé sa préo ccupation concernant la Loi de 2010 sur le 
contrôle des boissons alcooliques, publiée par le Kenya le 7 décembre 2010, et notifiée le 
1er mars 2011.  Elle a précisé que le Mexique partag eait le souci du Kenya de protéger la santé des 
personnes et de mettre les consommateurs à l'abri d'in formations trompeuses.  Par ailleurs, le Mexique 
était désireux, à l'instar du Kenya, de divulguer des données scientifiques pertinentes concernant la 
consommation d'alcool, de mettre en place des progr ammes de désintoxication et de réadaptation pour 
remédier à l'alcoolisme, et d'adopt er des mesures visant à supprimer  le commerce illégal d'alcool qui 
nuisait à la santé de la population mondiale.  Néanmoin s, de l'avis de sa délégation, la loi comportait 
des critères qui créeraient des obstacles non nécessaires au commerce.  Elle a cité l'article 32.3, qui 
exigeait qu'au moins deux des trois textes de mise en garde (spécifiés à l'annexe 2 de la notification) 
ne couvrent pas moins de 30 pour cent de la surface totale du produit.  L'intervenante a déclaré que 
cette prescription n'était pas nécessaire pour attein dre l'objectif légitime de protection de la santé 
publique;  sa délégation estimait qu'il existait des mécanismes plus efficaces de lutte contre la 
consommation excessive d'alcool. 
90. Par ailleurs, l'article 32.4 établissait qu'une rotation des combinaisons de texte ou de 
caractères devait être assurée tous  les 50 emballages pour chacune des boissons d'une marque.  Or, la 
loi n'expliquait pas comment cette prescription ser ait mise en pratique, ce qui entraînerait une 
incertitude quant au coût de l'étiquetage et des asp ects logistiques connexes.  La délégation mexicaine 
estimait que le Kenya pouvait appliquer une po litique moins restrictive pour modérer la 
consommation des boissons alcooliques sur son te rritoire.  Il pouvait par exemple conduire des 
campagnes d'information et appliquer des politiques publiques de lutte contre les problèmes posés par 
la consommation d'alcool.  L'intervenante a par a illeurs demandé des informations sur les études, y 
compris celles financées par le gouvernement ké nyen, qui justifiaient l'imposition des mesures 
susmentionnées. 
91. L'intervenante a en outre indiqué que le Ke nya ne semblait pas respecter l'obligation 
découlant de l'article 2.9 de l'Accord OTC puisque  la loi était entrée en vigueur avant d'avoir été 
notifiée à l'OMC:  la mesure avait été notifiée en mars 2011 mais était entrée en application en 
décembre 2010.  En conséquence, les Membres n'avaient pas pu communiquer leurs observations 
pour qu'elles soient examinées avant l'adoption de la mesure, ce qu'elle jugeait important compte tenu 
des éventuelles incidences économ iques et commerciales de cette mesure.  La représentante du 
Mexique a donc demandé aux autorités kényennes d'examiner les observations formulées par son 
gouvernement concernant la loi en question, et  de communiquer les données scientifiques sur 
lesquelles elles avaient fondé leur décision d'imposer ces mesures.  Elle a demandé au Kenya de 
respecter la disposition de l'Accord OTC en impos ant une mesure moins restrictive pour modérer la 
consommation d'alcool sur son territoire, par exem ple dans le cadre d'une  politique publique de 
sensibilisation de la population aux problèmes dérivant de la consommation excessive d'alcool. 
92. Le représentant des États-Unis a repris à s on compte les préoccupations exprimées par le 
Mexique quant à la taille de l'éti quette de mise en garde par rappor t à celle de la bouteille, ainsi qu'à G/TBT/M/54 
Page 22  
 
  l'exigence de rotation concernant ces avertissement s.  Il s'est interrogé sur les raisons motivant 
l'intégration éventuelle d'images dans  les mises en garde.  S'agissant de la notification, il a demandé 
pourquoi la mesure avait été notifiée au titre de l'arti cle 2.10 et non de l'article 2.9 de l'Accord OTC.  
Sa délégation avait ultérieurement été en mesu re de communiquer des observations, ce à quoi elle 
avait été sensible, et l'intervenant a demandé un échange sur ces observations avec les autorités 
kényennes.  Il a ensuite demandé que le déla i pour la mise en œuvre soit prolongé pour pouvoir 
procéder aux importantes modifications proposées au titre des nouvelles prescriptions, si elles entraient effectivement en vigueur.  À l'heure actue lle, sa délégation croyait comprendre que la mise 
en application de certaines parties au moins de la mesure avait été reportée en raison d'une action en 
justice en cours.  L'intervenant a demandé si le Kenya pouvait confirmer cette  interprétation et, dans 
l'affirmative, préciser quelles sections faisaient l'obj et du report, et quelle éta it la longueur prévue de 
celui-ci. 
93. La représentante de l'Union européenne s'est également dite préoccupée par la mesure, qui 
comportait des règlements techniques qui n'avaient pas été notifiés au titre de l'Accord OTC.  Sa 
délégation avait récemment saisi l'occasion de communiquer des observations détaillées sur la 
notification susmentionnée, et attendait une réponse écr ite du Kenya.  L'intervenante a demandé si le 
Kenya avait envisagé d'autres mesures, moins contra ignantes, que l'obligation d'apposer des étiquettes 
de mise en garde sanitaire pour modifier le compor tement vis-à-vis de l'alcool.  L'expérience de 
l'Union européenne dans ce domaine avait démontré que ce comportement  devait être abordé dans une 
perspective globale.  Des campagnes d'informatio n et d'éducation semblaient offrir un moyen 
approprié d'atteindre l'objectif de santé publique visé;  en conséque nce, elle demandait au Kenya de 
reconsidérer cette mesure.  S'agissant du type d'étiquetage des informations, elle a demandé 
confirmation que les produits seraient admis sur le ma rché kényen dès lors que  l'importateur ajouterait 
une étiquette comportant les messages de mise en garde requis. 
94. La représentante du Kenya a pris note des observations et préoccupations formulées et déclaré 
que sa capitale y répondrait prochainement par écrit. 
ix) Corée – Modification de la Loi n° 1/2011 sur les ondes radio (RRA) 
95. Le représentant des États-Unis a exprim é plusieurs préoccupations concernant les 
modifications de la Loi sur les ondes radio qui im posaient de nouvelles prescriptions en matière de 
marquage, d'étiquetage et de  certification pour de nombreux produits des technologies de 
l'information.  D'abord, la Corée n'avait pas notifié  le règlement d'application de la Loi à l'OMC pour 
la présentation d'observations.  L'intervenant croyait savoir que la Commission coréenne des 
communications (KCC) avait tardivement accord é un délai pour la présentation d'observations 
relatives à la mesure, du 2 au 20 mai (18 jours), mais  il espérait néanmoins que la Corée notifierait la 
mesure à l'OMC et prévoirait un délai su ffisant pour la communication d'observations. 
96. S'agissant de l'application, le représentant des Ét ats-Unis a fait état d'une grande confusion au 
sein de l'industrie quant à ce que la Loi prescrivait,  notamment en ce qui concernait le marquage et 
l'étiquetage.  Malheureusement, ces prescrip tions devaient être respectées avant le 1er juillet 2011, ce 
délai s'appliquant à la date d'im portation pour les importateurs, mais à la date de fabrication pour les 
producteurs nationaux.  Étant donné que les prescripti ons en matière d'étiquetage faisaient encore 
l'objet de discussions, l'intervenant a déclaré que  ce délai ne donnait pas suffisamment de temps aux 
entreprises du secteur pour réétiqueter et réemballer les produits, et avait de graves conséquences pour 
les produits étrangers déjà en c ours d'expédition vers la Corée. 
97. L'intervenant croyait savoir que le secteur ava it demandé un délai d'adap tation de deux ans.  
Cela signifiait que les produits qui avaient été cer tifiés dans le cadre du système précédent pourraient 
conserver les marquages antérieurs jusqu'à janvi er 2013.  Il a noté que des délais de mise en 
conformité de cette longueur n'étaient pas inhabitu els sur d'autres marchés pour des obligations d'une  G/TBT/M/54 
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  telle complexité et d'application aussi générale.  Outre le prolongement du dé lai d'adaptation, il a fait 
remarquer que la date de mise en  conformité devait être fondée su r la date de fabrication pour les 
produits importés comme pour les produits nationa ux.  Le secteur avait soulevé de nombreuses 
questions concernant les problèmes d'étiquetage, et l'intervenant demandait à la KCC de travailler en 
étroite coopération avec les représentants de l'indus trie pour répondre à ces préoccupations de manière 
à faire en sorte que les entreprises comprenne nt bien comment procéder pour respecter les 
prescriptions.   
98. Le représentant des États-Unis a encourag é les autorités coréennes à n'appliquer les 
prescriptions d'étiquetage qu'aux produits destinés à la vente de détail.  En effet, sa délégation estimait 
qu'il s'agissait là de l'objectif effectivement visé pa r la mesure;  autrement dit, elle s'appliquait 
uniquement aux produits destinés à la vente de  détail, et non aux ventes entre entreprises.  
L'intervenant a relevé l'absence de lignes directrices écrites à cet égard, et précisé que l'industrie avait 
été informée que les services douaniers coréens déci deraient au cas par cas si la prescription en 
matière d'étiquetage s'a ppliquait;  ce manque de clarté perturba it beaucoup le commerce.  Enfin, en 
vertu des modifications évoquées, de nouvelles obligati ons en matière de sécurité électrique et de 
certification entreraient en vigueur en janvier 2012;  l'intervenant a demandé si les laboratoires non 
coréens pourraient démontrer qu'ils étaient en mesu re de procéder aux essais et aux certifications 
conformément à ces prescriptions. 
99. Le représentant de la Corée a déclaré que ses autorités ne pouvaient plus reporter l'application 
des prescriptions en question étant donné que ce lles-ci avaient été initialement notifiées le 
1er juillet 2009 au titre de la Loi-cadre sur les normes nationales.  Il a fait valoir que compte tenu du 
délai pour la mise en œuvre expirant le 30 juin 2011,  l'autorité coréenne comp étente avait accordé un 
délai d'adaptation très raisonnable de deux ans, qui  était suffisant pour permettre à l'industrie 
internationale d'adapter ses produits et processus.  S'agissant des dates de mise en œuvre distinctes 
applicables aux produits importés et aux produits nationaux, il a de nouveau confirmé que la Radio 
Research Agency (Agence nationale de recherche sur les radiocommunications, RRA), qui relevait de 
la KCC, avait modifié la date applicable aux importations, celle-ci étant désormais la date de 
fabrication et non la date d'impor tation;  en conséquence, les mêmes conditions s'appliquaient aux 
produits importés et aux produits nationaux.  L'in tervenant a noté que des représentants de la RRA 
s'étaient rendus aux États-Unis et avaient particip é à plusieurs réunions pour expliquer les nouvelles 
mesures aux entreprises et aux in dustries connexes des États-Unis. 
x) Corée – Proposition de directive conc ernant l'étiquetage des cosmétiques et la publicité faite 
à leur égard (G/TBT/N/KOR/308);  Proposition de  directive de la KFDA concernant l'emploi 
des nanomatériaux dans les cosmétiques 
100. Le représentant des États-Unis a observé que cette préoccupation commerciale avait trait à 
trois mesures différentes.  En premier lieu, s'agissant de la révision de la Loi relative aux cosmétiques, 
il croyait comprendre qu'elle avait été adoptée pa r la Commission de la protection sociale de 
l'Assemblée nationale coréenne et était actuellement en attente d'un vote de l'Assemblée nationale en 
séance plénière.  Il relayait les préoccupations de l'i ndustrie de son pays au sujet d'une disposition de 
la Loi qui exigerait des fabricants de cosmétiques qu'ils indiquent, en coréen, le nom du produit, le 
nom de l'entreprise, le numéro de lot et la date ou le délai de péremption, après ouverture du produit, 
sur l'emballage primaire ainsi que sur l'éti quette et l'emballage secondaire ou extérieur. 
101. La délégation des États-Unis, quoique favorable  à l'objectif d'améliorer l'information du 
consommateur, a cependant fait part de plusieur s préoccupations du secteur.  D'abord, les coûts 
éventuels de l'étiquetage supplémentaire pouvaient  être substantiels.  Ensuite, l'inspection des 
emballages à la frontière pouvait entr aîner des retards, et l'intervenan t a fait remarquer que l'ouverture 
de l'emballage secondaire pour inspecter l'emballag e primaire pouvait nuire à la  qualité et au contenu 
du produit.  Il a en outre indiqué que la traduction du nom des produits et de l'entreprise en coréen G/TBT/M/54 
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  pouvait s'avérer problématique du fait que certa ins produits américains étaient connus des 
consommateurs coréens sous leur nom anglais (toutes les publicités utilisaient les noms anglais).  En conséquence, il a indiqué que cette prescription risqua it de porter atteinte à l'image d'un produit.  Il a 
toutefois souligné que la préoccupation liée à la tr aduction ne concernait pas les modes d'emploi ou 
l'information sur la sécurité, mais le nom de la ma rque.  Si tous les renseignements nécessaires et 
détaillés concernant le produit, y compris les ingr édients, figuraient déjà sur l'étiquetage de 
l'emballage secondaire, sa délégation estimait que cela devrait suffire à a tteindre l'objectif de la Corée. 
102. S'agissant de la directive concernant l'étiqueta ge des cosmétiques et la publicité faite à leur 
égard, le représentant des États-Unis a indiqué  qu'elle comportait des listes positive et négative 
d'allégations susceptibles d'être form ulées concernant les cosmétiques.  Il a rappelé que l'industrie des 
États-Unis avait présenté des observations fin avril;  il croyait comprendre que l'Agence coréenne des 
médicaments et des produits alimentaires (KFDA) prévoyait de mettre la dernière main à la mesure une fois que l'Assemblée nationale aurait voté la Lo i sur les cosmétiques.  L'intervenant a signalé 
deux préoccupations particulières soulevées par le secteur.  Premièrement, il existait déjà deux 
mesures concernant l'étiquetage des cosmétiques en  Corée:  un règlement de la Commission coréenne 
du commerce loyal, et la Loi sur la responsabilité du fait des produits;  il souhaitait savoir de quelle 
manière une troisième mesure s'articuler ait avec elles en cas de chevauchement. 
103. Deuxièmement, le représentant des États-Unis  a observé que si une entreprise souhaitait 
formuler une allégation ne figurant sur aucune des deux listes, la procédure à suivre n'était pas claire.  
Il a demandé si, par exemple, l'entreprise pouvait form uler une allégation dont l'énoncé serait différent 
de celui figurant sur la liste négative, ou une a llégation qui n'était mentionnée sur aucune des deux 
listes.  Il a par ailleurs fait valoir que la liste négative était très longue et comportait des allégations 
qui étaient normalement acceptées partout dans le monde, ce qui pouvait avoir un effet négatif sur le 
commerce.  Y figuraient, par exemple, des allé gations sur les propriétés anti-âge et d'autres 
concernant les produits de soins capillaires.  Si sa dé légation était totalement favorable à l'objectif de 
la Corée visant à faire en sorte que les consommateurs comprennent les allégations formulées, il a mis 
l'accent sur les préoccupations concernant les prescr iptions projetées relatives à l'utilisation de langues 
étrangères, pour les noms de marques notamment, que l'intervenant avait également évoquées en ce 
qui concernait la révision de la Loi sur les cosmétiques. 
104. S'agissant de la directive de la KFDA con cernant l'emploi des nanomatériaux dans les 
cosmétiques, qui exigeait l'étiquetage des nanomaté riaux contenus dans les produits cosmétiques, le 
représentant des États-Unis a fait observer que l'industrie de son pays avait communiqué des 
observations en avril.  Il a demandé à la Corée de  confirmer qu'elle notifierait la directive à l'OMC 
une fois que la rédaction en serait achevée.  L' intervenant s'est dit préoccupé de l'obligation de 
mentionner la présence de nanomatériaux dans les pr oduits cosmétiques.  En 2007, l'équipe spéciale 
de l'Agence des médicaments et des produits alim entaires des États-Unis avait analysé ce problème 
précis et établi que les données scientifiques n'étay aient pas le constat selon lequel des catégories de 
produits contenant des matériaux à l'échelle nanomé trique posaient nécessairement de plus grands 
problèmes de sécurité que les catégories de produits  n'en contenant pas.  L'équipe spéciale avait 
précisé que rien ne semblait devoir fonder une pr escription relative à l'étiquetage d'un produit 
contenant des matériaux à l'échelle nanométrique à ce titre, et n'a pas reco mmandé au FDA d'exiger 
cet étiquetage.  L'intervenant a proposé de fournir de s exemplaires du rapport à titre de référence.  Il a 
soutenu que, s'il convenait que l'é tiquetage des produits cosmétiques comporte des informations 
pertinentes, telles que les conséquences possibles de l'utilisation du produit dans les conditions 
prescrites ou habituelles, il n'était pas nécessaire d'exiger un étiquetage systématique quand un 
nanomatériau était présent car cela n'apportait au cune information utile aux consommateurs, et 
pouvait s'avérer trompeur puisque cela suggérait que le produit pouvait être  différent d'un produit 
équivalent n'en contenant pas, ou qu'il était potentiellement dangereux.  G/TBT/M/54 
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  105. Le représentant des États-Unis a néanmoins ob servé que l'existence de critères spécifiques 
pour établir si un matériau devait être considéré comme un nanomatériau dans le cadre d'un régime 
réglementaire particulier pouvait être  utile, dans les cas où cette inform ation était pertinente au regard 
de la détermination de la sécurité ou de l'efficac ité par exemple.  Dans ce contexte, l'intervenant a 
remarqué que le Groupe de travail sur les nanomat ériaux de l'International Cooperation on Cosmetics 
Regulation (ICCR)9 avait défini des critères pour déterminer  si un ingrédient contenu dans un produit 
cosmétique pouvait être considéré comme un nanomaté riau.  Il a suggéré que la Corée prenne ces 
travaux en considération dans un souci d'harmonisation.  Sa déléga tion serait par ailleurs favorable à 
une participation de l'industrie et du g ouvernement coréens à cette instance.   
106. La représentante de l'Union européenne s'est associée aux préoccupations soulevées par les 
États-Unis concernant la révision de la Loi sur les cosmétiques et la directive de la KFDA concernant 
l'étiquetage des cosmétiques et la publicité faite à leur égard.  Elle a souligné les inquiétudes 
concernant l'obligation de faire figurer en coré en le nom du produit et celui de l'entreprise sur 
l'étiquette de l'emballage primaire.  Pour respect er cette prescription, les importateurs devraient 
éventuellement ouvrir et réétiqueter au moyen d'au tocollants tous les produits destinés au marché 
coréen, ce qui augmenterait les coûts et les délais  de commercialisation, et risquerait en outre de 
porter atteinte à l'image de la marque.  L'interven ante a demandé quand la Corée avait l'intention de 
notifier au Comité OTC la révision de la Loi sur les cosmétiques qui, comme l'avaient indiqué les États-Unis, était déjà en attente d'un vote de l' Assemblée nationale.  Elle a fait remarquer qu'il 
importait de ménager aux Membres de l'OMC la po ssibilité de formuler des observations sur les 
mesures quand celles-ci étaient encore à l'état de projet. 
107. S'agissant des listes positive et négative d'allégati ons contenues dans la directive de la KFDA 
concernant l'étiquetage des cosmétiques et la publicité faite à leur égard, la délégation de 
l'intervenante mettait actuellement  la dernière main à ses observati ons relatives à la notification OTC 
et souhaitait obtenir quelques éclaircissements.  L'in tervenante a demandé à la Corée de préciser quel 
type de documents les producteurs de vraient fournir pour fonder leurs allégations.  En l'état actuel, le 
projet de directive disposait simplement que l es méthodes à employer pour étayer les allégations 
devaient être "appropriées" et "objectives", sans plus de précision.  Deuxièmement, s'agissant des prescriptions d'essai, elle a demandé ce qui motivait les prescriptions relatives à certains essais, comme les essais "in vivo", qui étaient généralement  réservés à des produits présentant un risque plus 
élevé comme les produits pharmaceutiques.  Troisièmem ent, elle a demandé à la Corée de préciser le 
lien entre la directive et la révision de la Loi sur les cosmétiques, qui couvra it également l'étiquetage 
de ces produits.  D'une manière gé nérale, la représentante de l'Un ion européenne a exprimé la 
préoccupation de sa délégation concernant la mu ltitude de règles, en cours d'élaboration ou 
récemment adoptées, applicables aux cosmétiques en Corée, qui entretenaient un climat de confusion 
et d'incertitude juridique pour les opérateurs économiques. 
108. Le représentant de la Corée a expliqué que le  projet de loi sur les cosmétiques avait pour 
objectif de réglementer l'étiquetage de ces produits et de protéger les consommateurs.  Il a précisé que 
la loi était actuellement examinée par l'Assemb lée nationale, et que, de puis décembre 2010, les 
autorités compétentes recevaient, de la part du secteu r et des parties intéressées, des observations sur 
la proposition de directive.  Une audience publique avait par ailleurs eu lie u le 16 décembre 2010.  
L'élaboration de la loi s'était fondée sur l'idée  que les consommateurs jetaient généralement 
l'emballage des cosmétiques après l'avoir ouvert pour  une première utilisation.  Il avait donc été jugé 
important d'inscrire ou d'imprimer  sur les contenan ts ou sur les produits eux-mêmes des informations 
telles que le nom de la marque, le  nom de l'entreprise, le nom de  l'importateur, et la date de 
péremption, de manière que ces inform ations restent à leur disposition. 
                                                      
9 "http://www.fda.gov/Cosmetics/Int ernationalActivities/ConferencesM eetingsWorkshops/International 
CooperationonCosmeticsRegulationsICCR/default.htm ". G/TBT/M/54 
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  109. La Loi exigeait l'emploi de la langue corée nne, parallèlement à toute autre langue;  la 
délégation de l'intervenant croyait savoir que d'autr es pays, comme les États-Unis, l'Union européenne 
et le Japon, appliquaient les mêmes prescriptions sur leur marché intérieur.  Il a fait remarquer que les 
autorités coréennes compétentes avaient accordé un délai très raisonnable et suffisant de deux ans et 
demi pour permettre aux industries internationales de se conformer aux nouvelles prescriptions.  Il a 
également observé que tous les produits fabriqués pendant ce délai de grâce étaient autorisés à entrer 
sur le marché coréen après la date de mise en œuvre. 
110. S'agissant de la directive concernant l'étiqueta ge des cosmétiques et la publicité faite à leur 
égard, l'intervenant a expliqué qu'elle comportait tr ois listes d'allégations et de mentions qui étaient 
a) prohibées, b) autorisées ou c) acceptables à conditi on d'être fondées sur des preuves et des données 
d'essai.  Il a en outre expliqué que les méthodes et normes prévoyaient pour l'étiquetage des 
allégations et des mentions telles que "convien t aux peaux sujettes à l'acné" ou "retarde le 
vieillissement de la peau".  En ce qui concernait la liste négative, il a indiqué qu'elle avait été établie 
parce que certaines mentions utilisées dans les pu blicités et sur les étiquettes des cosmétiques 
pouvaient induire les consommateurs en erreur en leur faisant croire à l'existence de propriétés 
pharmaceutiques, et entraîner ainsi des effets indésirabl es s'agissant de la sécurité et de l'efficacité des 
produits.  La proposition de directive visait donc à assurer une publicité et un  étiquetage appropriés 
des produits cosmétiques et à protéger par conséque nt les consommateurs. L'intervenant a en outre 
expliqué que la directive était nécessaire afin d' accorder au secteur des produits cosmétiques un délai 
pour se préparer à la nouvelle politique en matière de publicité qui devait être in troduite dans le cadre 
d'une nouvelle révision de la Loi sur les cosmétiqu es, en cours d'examen par l'Assemblée nationale. 
111. Le représentant de la Corée a fait observer que l'autorité compétente recevait, de la part du 
secteur et des parties intéressées, des observations sur la proposition de directive depuis décembre 2010 et qu'une audience publique avait eu lieu le 16 décembre 2010.  L'autorité compétente 
avait également examiné les règlem ents de pays membres de l'OCDE comme le Japon, l'Australie et 
le Canada.  La proposition de directive concernant  l'emploi des nanomatériaux dans les cosmétiques 
faisait l'objet de discussions et de consultations inte rnes au sein de la KFDA.  En conséquence, aucun 
contenu spécifique ne pouvait être notifié au Comité OTC à ce stade, et la délégation de l'intervenant 
estimait qu'il était prématuré d'y entamer un débat à ce sujet.  Lorsqu'une directive spécifique serait 
prête, elle serait notifiée, et un délai raisonnable serait ménagé pour la présentation d'observations.   
xi) Mexique – Mesures concernant l'étiquetage én ergétique (Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie (28 novembre 2008);  Règl ement d'application de la Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie (11 septembre 2009);  Programme nati onal 2009-2012 pour l' utilisation durable de 
l'énergie (27 novembre 2009);  et Catalogue des équipements et appareils utilisés par les 
fabricants, importateurs, distributeurs et négociants et pour lesquels l'inclusion 
d'informations sur la consommation énerg étique est obligatoire (10 septembre 2010)) 
(G/TBT/N/MEX/214) 
112. Le représentant des États-Unis a fait part de certaines préoccupations au sujet des mesures du 
Mexique concernant l'étiquetage énergétique contenues dans la Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie (28 novembre 2008);  le règlement d'applicati on de la loi sur l'utilisation durable de l'énergie 
(11 septembre 2009);  le Programme national 2009- 2012 pour l'utilisation durable de l'énergie 
(27 novembre 2009);  et le Ca talogue des équipements et appareils utilisés par les fabricants, 
importateurs, distributeurs et négociants et pour  lesquels l'inclusion d'informations sur la 
consommation énergétique est obligatoire (10 septemb re 2010).  Si le gouvernement et l'industrie des 
États-Unis soutenaient les efforts du Mexique visan t à sensibiliser les utilisateurs à la consommation 
d'énergie pour encourager l'efficience énergétique grâce à un système d'étiquetage, il s'est inquiété du 
manque de transparence et du caract ère excessivement contraignant de la loi et les règlements 
mexicains en vigueur.  L'intervenant croyait sav oir que la mesure avait peut-être été notifiée  G/TBT/M/54 
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  récemment, mais a demandé au Mexique de veiller à ce qu'elle le soit et de reporter la mise en œuvre 
des nouvelles prescriptions jusqu'à ce que les observations présentées aient été examinées.   
113. S'agissant de certaines questions de fond relativ es au catalogue, la délégation des États-Unis a 
noté que l'éventail de produits é numérés dans celui-ci qui seraient assujettis à un étiquetage indiquant 
la consommation énergétique était très large.  Ai nsi, les États-Unis n'avaient pas connaissance d'un 
autre programme d'étiquetage énergétique qui couvrait une gamme de produits comportant des 
ouvre-boîtes et d'autres types d'appareils caractérisés  par une très faible c onsommation énergétique.  
En fait, les essais effectivement réalisés et l'é tiquetage d'appareils de dimensions aussi petites 
consommeraient probablement plus d'énergie que  le fonctionnement du produit lui-même.  
L'intervenant a demandé au représentant du Mexique d'envisager de restreindre l'éventail des produits 
inscrits au catalogue pour le rapprocher de celui d'autres guides d'étiquetage énergétique.  Il a 
également souligné que certains concepts, tels que celui de "mode veille", mentionnés dans le 
catalogue ne s'appliquaient probablement pas à t ous les produits.  On ne voyait pas non plus 
clairement quels seraient l'aspect de l'étiquette pr oposée et l'endroit où celle-ci devrait être apposée sur 
le produit, ce qui désorienterait les consommateurs.   L'intervenant a également souligné l'absence 
d'indications précises concernant les procédures d'es sai à suivre aux fins de l'étiquetage.  Comme 
différents fabricants d'un même produit pouvaient utiliser des méthodes d'ess ai distinctes, il pourrait 
être très difficile aux consommateurs de comparer  les appareils entre eux, les chiffres figurant sur 
l'étiquette correspondant à des procédures d'essai diff érentes.  Qui plus est, aucune méthode d'essai 
n'avait encore été mise au point pour bon nombre de ces produits.  Comme ces méthodes seraient particulières à chaque produit et qu'il fallait du temp s pour les développer, les États-Unis ont demandé 
au Mexique de reporter l'entrée en vigueur de la loi, fixée à septembre 2011.  Différentes associations 
professionnelles, y compris celles des secteurs de l' électricité, de l'électroménager et des technologies 
de l'information, avaient communiqué des observations .  Elles travaillaient en collaboration avec leurs 
homologues au Mexique, et étaient disposées à coopérer avec le gouvernement mexicain pour aboutir à une solution fonctionnelle.  Le délégué des État s-Unis a conclu en demandant au Mexique si 
l'efficience énergétique pouvait être intégrée aux travaux d'harmonisation en cours au niveau de 
l'Amérique du Nord, comme l'avaient suggé ré de nombreuses parties intéressées. 
114. La représentante de l'Union européenne a repr is à son compte les préoccupations exprimées 
par les États-Unis.  L'Union européenne était favor able aux objectifs d'efficience énergétique et de 
protection de l'environnement mais la loi en cau se appelait des éclaircisse ments supplémentaires.  
L'intervenante a demandé pourquoi ni la Loi sur l'u tilisation durable de l'énergie, ni le catalogue des 
produits soumis à un étiquetage énergétique n'avaien t été notifiés conformément à l'article 2.9.2 de 
l'Accord OTC.  Deuxièmement, elle a demandé comment les autorités mexicaines veilleraient à ce 
que les essais pertinents et applicables manquants pour certains produits ne donnent pas lieu à 
l'application de procédures de mesure différent es, ce qui aboutirait à des résultats différents et 
risquerait d'induire les consommateurs en erreur  ou d'entamer leur confiance dans la politique 
d'efficacité énergétique.  Troisièmement, il n'étai t pas précisé si les prescriptions d'étiquetage 
énoncées s'appliqueraient aux produits déjà mis sur le marché, notamment les produits déjà livrés en 
magasin ou en entrepôt.  Si c'était le cas, il faudrait réétiqueter ces produits, une opération 
consommatrice d'énergie et difficile à gérer sur le pl an logistique.  Tout en appelant instamment le 
Mexique à prévoir une période de transition raisonnable, la déléguée a demandé si l'option consistant 
à appliquer les autocollants sur la surface externe des emballages de détail serait autorisée.  Enfin, 
l'Union européenne a demandé au Mexique si le s normes internationales avaient été prises en 
considération lors de l'élaboration des prescriptions d'étiquetage et des méthodes d'essai, et de quelle 
manière.  Par ailleurs, l'UE a fait observer qu'une  demande de clarification avait été également 
envoyée au point d'information mexicain le 10 juin  2011, à laquelle elle es pérait recevoir une réponse 
écrite. 
115. Le représentant du Japon appuyait la position des États-Unis et de l'Union européenne.  Le 
Japon reconnaissait le bien-fondé de l'objectif de la  prescription, y compris l'idée de fournir des G/TBT/M/54 
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  informations pertinentes pour aider les clients à choisir les produits présentant une excellente 
performance énergétique, mais il s'inquiétait de la mesure susmentionnée.  Premièrement, le catalogue 
des produits visés comporterait des articles sur l esquels le règlement ne pouvait guère avoir 
d'incidences.  Deuxièmement, les caractéristiques du modèle des étiquettes à apposer, les méthodes de 
mesure et d'autres aspects demeuraient flous.  L'in tervenant estimait que les fabricants pourraient 
avoir des difficultés à respecter certaines prescr iptions.  Il a également fait valoir que les 
consommateurs pourraient être pé nalisés s'ils n'obtenaient pas d'in formations pertinentes.  En 
conséquence, la mise en œuvre du système sous la forme proposée risquait d'aboutir à une diversification du contenu de l'éti quette, et de générer à terme une confusion chez les fabricants, mais 
aussi chez les consommateurs.  L'intervenant a déclaré que le Mexique devrait présenter une 
notification OTC concernant ces mesures de manièr e à donner aux Membres la possibilité d'exprimer 
leur avis.  Il a invité le Mexique à resserrer l'év entail des produits couverts et à préciser les conditions 
d'utilisation et les méthodes spécifiques d'étiquetage .  Il a suggéré une période de un an suivant 
l'annonce officielle des prescripti ons d'étiquetage pour donner aux fabricants, aux importateurs et aux 
autres entreprises concernées le temps de s'y prépar er, étant donné les stocks considérables détenus 
par chacun. 
116. Le représentant de l'Argentine a déclaré que s on pays souhaitait en savoir plus sur la façon 
dont la mesure projetée fonctionnerait précisément. 
117. Le représentant du Mexique a confirmé que le catalogue des équipements avait été notifié à 
l'OMC le 15 juin 2011 (G/TBT/N/MEX/214).  La notif ication indiquait que l'entrée en vigueur de la 
mesure était prévue pour le 11 septembre 2011.  Conf ormément à l'article 2.9 de l'Accord OTC et sur 
la base de cette notification, un délai de 60 j ours était prévu pour que l'ensemble des parties 
concernées puisse formuler des observations.  Toutes l es observations seraient prises en considération.  
L'intervenant a indiqué qu'un groupe de travail, ét abli en collaboration avec le Secrétariat à l'énergie 
du Mexique, était chargé d'élaborer la mesure et examinait actuellement tous les critères, notamment 
les essais, les données d'observation et le champ d'application associés à sa mise en œuvre.  Le groupe 
de travail travaillait par ailleurs en étroite collabora tion avec l'industrie et la Chambre de commerce.  
En fait, dans le cadre de la procédure réglementa ire administrative, le projet de catalogue avait été 
soumis à une consultation publique sur un site Web de la Commission fédérale d'amé lioration de la 
réglementation en août 2010, ce qui avait permis  au secteur privé de formuler de nombreuses 
observations. 
xii) Afrique du Sud – Loi de 1989 sur les spiritueux 
118. Le représentant des États-Unis  s'est déclaré préoccupé par la  Loi de 1989 sur les spiritueux, 
qui définissait les normes de qualité et d'identité des spiritueux commercialisés en Afrique du Sud.  Il 
a fait valoir que la façon dont l' Afrique du Sud définissait les spiritue ux sur la base de la teneur en 
alcool était à l'origine du problème.  Il a notamment  fait remarquer que la mesure ne prévoyait rien 
entre un "prémix" défini par une teneur maximale en alcool de 15 pour cent et une "liqueur" dont la 
teneur minimale en alcool était de 24 pour cent.   En conséquence, un produit caractérisé par une 
teneur en alcool située entre 15 et 24 pour cen t ne pouvait être commercialisé dans le pays. 
119. Le représentant des États-Unis a expliqué qu'une  entreprise de son pays essayait, depuis le 
début de 2009, de commercialiser un produit d'une te neur en alcool de 17 pour cent en Afrique du 
Sud.  Comme il était impossible de changer la formul e pour modifier la teneur en alcool sans changer 
le produit, cette entreprise avait déposé pour celui -ci deux demandes de mise su r le marché, en tant 
que "prémix" et en tant que liqueur, mais toutes deux avaient été rejetées en raison de sa teneur en 
alcool intermédiaire.  Le délégué des États-Unis a conclu que ce problème tenait à ce que la définition 
des spiritueux se fondait sur la teneur en alcool plut ôt que sur les matières prem ières et le procédé de 
production.  Il ne voyait aucune ra ison de santé ou de sécurité qui e xpliquait pourquoi la teneur en 
alcool des spiritueux ne pouvait être comprise entre 15 pour cent et 24 pour cent.  En fait, il a relevé  G/TBT/M/54 
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  que l'Afrique du Sud faisait une exception pour Am arula, un produit national contenant 17 pour cent 
d'alcool et vendu en tant que liqueur sur de no mbreux autres marchés.  Selon l'intervenant, cela 
démontrait que les autorités sud-africaines n'avaien t pas de craintes liées à la santé ou à la sécurité 
concernant ce produit, qui contenait également 17 pour cent d'alcool et était vendu sur d'autres 
marchés.  Cela soulevait le problème éventuel d'un traitement différencié d es producteurs étrangers et 
nationaux de liqueurs.  C'est pourquoi  le représentant des États-Unis a demandé à l'Afrique du Sud si 
la définition des liqueurs pouvait être révisée de manière à se fonder sur les matières premières et les procédés de production et non sur la teneur en alcool , ou si une autre approche, plus favorable au 
commerce, pouvait être envisagée pour permettre à cette  entreprise américaine de vendre son produit 
sur le marché sud-africain. 
120. Bien que sa demande ait fait l'objet de discussions  bilatérales et que les documents pertinents 
aient été fournis, l'entreprise n'avait toujours pas reçu d'agrément, d'expli cation ou de réponse de la 
Division des produits spiritueux du Ministère sud-africai n de l'agriculture, des forêts et de la pêche.  
Comme elle attendait depuis plusieurs années l'autori sation d'exporter son produit, le représentant des 
États-Unis a demandé à l'Afrique du Sud de faire le poi nt sur la situation et d'expliquer ce retard indu. 
121. Le délégué de l'Afrique du Sud a fait observe r qu'il n'existait à sa connaissance aucune norme 
internationale spécifique concernant les liqueurs su r laquelle les pays devaie nt fonder leur règlement 
technique.  La définition des liqueurs reposait donc sur des règlements nationaux qui pouvaient varier 
d'un pays à l'autre.  En fait, les directives et résolu tions visant le vin et tous les produits de la vigne, y 
compris les alcools de raisin, publiées par l'Organisati on internationale de la vi gne et du vin (OIV), ne 
s'appliquaient pas nécessairement, puisque l'alcool généralement utilisé dans les liqueurs pouvait avoir 
des origines agricoles telles que, par exemple, la  canne à sucre, des céréales ou d'autres produits 
végétaux moins coûteux que l'alcool  de raisin.  L'intervenant a expliqué que les liqueurs étaient 
généralement obtenues par la macération de fruits frais ou secs, de peaux de fruits ou de plantes 
aromatiques dans un alcool ou par l'adjonction d'ar ômes d'origine végétale, d'herbes ou d'extraits de 
celles-ci à un alcool et l'ajout d'un sirop sucré et de  colorants, le cas échéant.  Il a précisé que si l'OIV 
travaillait à un projet de résolution proposant une te neur minimale en alcool de 15 pour cent mais sans 
teneur maximale pour les liqueurs à base d'alcool, et une teneur maximale en sucre de 100 grammes 
par litre, aucune directive ou résolution indiquant une teneur minimale en alcool pour les liqueurs 
n'avait été acceptée par l'Organisation ou ses pays membres, dont l'Afrique du Sud. 
122. Par ailleurs, le délégué sud-africain a expliqué que la Loi sur les spiritueux, entrée en vigueur 
en 1989, se fondait sur les spécifications techniqu es pour la production de liqueurs énoncées dans la 
Loi sur le vin, les autres boissons fermentées et les alcools qui remontait aux années 50, parce que les 
liqueurs étaient encore produites de cette façon à l' heure actuelle.  Il a confirmé que la Loi de 1989 
disposait que la teneur minimale en alcool des liqueurs était fixée à 24 pour cent, sans prescription de 
teneur maximale.  Conformément à l'obligation de traitement national énoncée dans l'article 2.1 de 
l'Accord OTC, cette prescription de teneur mini male s'appliquait indiffé remment aux liqueurs de 
production locale ou d'importation.  En outre, l'A ccord OTC reconnaissait l'existence de divergences 
légitimes pour ce qui était des goûts, des revenus, des facteurs géographiques et autres d'un pays à 
l'autre.   
123. S'agissant de l'Amarula vendue sur le marché s ud-africain, le représenta nt de l'Afrique du Sud 
a expliqué qu'il s'agissait d'un produit à base de  vin, classé dans la catégorie des apéritifs ou des 
cocktails, qui ne correspondait pas à la définition d' une liqueur.  Selon la Loi sur les spiritueux, un 
cocktail commercialisé en Afrique du Sud se défini ssait comme un produit résultant d'un mélange de 
vin et d'herbes, d'extraits naturels d'herbes, d'autr es arômes d'origine végétale  ou d'extraits de ceux-ci, 
ou d'arômes identiques aux arômes naturels, d'œufs  ou de produits laitiers, visant à produire un goût 
distinctif et un arôme différent de celui du vin ou d' une catégorie de vin, et d'une teneur en alcool 
comprise entre 15 pour cent et 23 pour cent.  L'intervenant a expliqué que l'Amarula destinée à 
l'exportation satisfaisait à la défi nition d'une liqueur de crème puis qu'elle était à base d'alcool.  G/TBT/M/54 
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  Comme Hpnotiq, le produit que les États-Unis souhaita ient exporter, ne pouva it être considéré comme 
un apéritif ou cocktail à base de vin, ou comme une li queur à base de crème puisqu'il ne contenait pas 
de crème, il ne pouvait pas être comparé à l'Amarul a.  Le produit des États-Unis en question ne 
pourrait être vendu sur le marché local que si l'expor tateur était disposé à respecter la réglementation 
nationale, ce qui consisterait soit à ra mener la teneur en alcool en deçà de 15 pour cent pour satisfaire 
à la définition d'un spiritueux, soit à la porter au-dessus de 25 pour cent pour se conformer à la 
définition d'une liqueur.  Une autre solution pour l' entreprise des États-Unis consistait à adapter son 
produit pour en faire une boisson de type Amarula en le transformant en produit à base de vin, de la 
même manière que les producteurs sud-africains adap teraient leurs produits aux règlements du pays 
importateur.  Enfin, l'intervenant a noté que l'évaluation appropriée du produit que les États-Unis 
souhaitaient exporter prenait un pe u plus de temps que prévu.  Les organismes de réglementation 
sud-africains étudiaient encore les différentes lois et  possibilités en vertu desquelles le produit pourrait 
être adapté aux fins de l' importation en Afrique du Sud. 
xiii) Viet Nam – Procédures d'évaluation de la confor mité pour les alcools, les cosmétiques et les 
téléphones mobiles (Avis n° 197/TB-BCT concernant l'importation d'alcools, de cosmétiques 
et de téléphones mobiles (6 mai 2011), et Av is n° 4629/BTC-TCHQ du Ministère des finances 
concernant l'importation de spiritueux et de cosmétiques (7 avril 2011)) 
124. Le représentant des États-Unis a exprimé des pr éoccupations concernant une série d'avis et de 
documents publiés par le gouvernement vietnamien au  cours des trois derniers mois qui suggéraient 
de nouvelles prescriptions en matière de procédures d'évaluation de la conformité pour un ensemble 
de produits d'importation divers.  Il  a mentionné notamment l'avis sur l'importation de spiritueux et de 
cosmétiques du Ministère des finances, publié le 7 avril 2011 sous la cote n° 4629,  et de l'Avis n° 197 
sur l'importation d'alcools, de cosmétiques et de téléphones mobiles publié par le Ministère de 
l'industrie et du commerce le 6 mai 2011. 
125. Le représentant des États-Unis a expliqué que la  question de l'Avis n° 197, qui établissait de 
toute évidence l'obligation de procéder à un cont rôle de qualité en présentant un certificat de 
conformité de la qualité, avait été soulevée en pr iorité dans une lettre adressée le 24 mai 2011 au 
Vice-Ministre vietnamien de l'industrie et du commerce par cinq ambassad es étrangères à Hanoi, dont 
celle des États-Unis.  Selon l'intervenant, il était nécessaire de clarifier davantage le statut juridique 
des deux documents.  Il a demandé, en particulier, de  confirmer si les procédures de contrôle de la 
qualité appliquées l'étaient égalemen t aux producteurs nationaux et, da ns l'affirmative, quel était le 
mécanisme utilisé pour veiller à ce que les producteur s locaux suivent des procédures identiques ou 
comparables.  Le représentant des États-Unis a également demandé confirmation de l'entrée en 
vigueur de l'Avis n° 197, qui avait été fixée au 1er juin 2011. 
126. Le représentant des États-Unis a observé, de manière plus générale, que les raisons pour 
lesquelles le Viet Nam avait choisi d'appliquer ces procédures aux alcools, aux cosmétiques et aux 
téléphones mobiles et non à d'autres produits, de même  que les critères utilisés à cet effet, n'étaient 
pas clairs.  Comme les exportateurs américains  essayaient toujours de comprendre comment se 
conformer à ces mesures, il a demandé une descripti on précise des produits qui leur étaient assujettis, 
de préférence au moyen des codes SH.  Il a également demandé de clarifier les prescriptions de contrôle de la qualité, la nature du certificat de conformité de la qualité  et le nom de l'autorité chargée 
de le délivrer, de même que les normes pertinentes utilisées pour évaluer la qualité de chaque produit.  
Les raisons pour lesquelles les procédures de contrôle  de la qualité n'étaient suivies qu'à trois points 
d'entrée n'étaient pas claires non plus. 
127. Le représentant des États-Unis a constaté qu'aucune de ces mesures n'avait été notifiée à 
l'OMC pour observations, même si le délai de mise en œuvre prévu était apparemment de moins de un 
mois après la publication de l'avis final.  Le Viet  Nam était instamment invité à notifier ces mesures, à 
suspendre leur mise en œuvre jusqu'à ce qu'elles soient modifiées comme il convenait pour prendre en  G/TBT/M/54 
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  compte les observations formulées, et à accorder un délai raisonnable pour pe rmettre aux fournisseurs 
de les respecter.  L'intervenant a expliqué que si, en  effet, aucune procédure de contrôle de la qualité 
n'avait été établie, le Viet Nam devrait le préciser par écrit en publiant un autre avis.  Il a conclu que 
dans ce cas, il n'y avait aucune raison de lim iter à trois le nombre de points d'entrée. 
128. La représentante de l'Union européenne exprim ait, comme la délégation des États-Unis, sa 
préoccupation concernant les m esures récemment adoptées par le Viet Nam pour réglementer les 
importations de différents produits tels que les alc ools, les cosmétiques et les téléphones mobiles.  
Elle a précisé que l'Union europée nne était l'un des signataires de la lettre adressée au Ministère de 
l'industrie et du commerce et évoquée par les États- Unis.  Elle attendait avec intérêt les réponses du 
Viet Nam aux questions posées par les États-Unis, et a rappelé au Viet Nam son obligation de notifier 
les projets de mesures au Comité OTC dès lors qu'ils comportaient des éléments relevant de 
l'Accord OTC, et de prévoir un délai de mi se en œuvre suffisant pour permettre aux opérateurs 
économiques de s'adapter aux nouvelles prescriptions. 
129. Le représentant de l'Australie partageait les pr éoccupations d'autres délé gations concernant les 
deux avis publiés par le Viet Nam.  Il s'est notamment inquiété des procédures d'évaluation de la 
conformité énoncées dans le document n° 4629, en particulier pour ce qui était de la conformité de ces 
mesures avec l'Accord OTC.  On ne voyait p as clairement si ces procédures s'appliqueraient 
également aux producteurs nationaux,  et sur quelle base les produits seraient identifiés.  S'agissant 
plus particulièrement du docum ent n° 4629, l'Australie a demandé des renseignements 
complémentaires concernant l'identification des produits, à savoir les alcools et les cosmétiques, et la nature du contrôle de la qualité.  Par ailleurs, de plus amples informations sur le certificat de 
conformité de la qualité et le délai fixé pour sa dé livrance étaient nécessaires.  L'intervenant a appuyé 
les demandes faites au Viet Nam de suspendre la me sure jusqu'à ce que des éclaircissements aient été 
apportés à son sujet et jusqu'à ce qu'elle ait été ad aptée en fonction des observations formulées par les 
partenaires commerciaux.  Il a expliqué en conclusi on que le fait de limiter les points d'entrée à trois 
ports maritimes internationaux, comme l'indiqua it le document, risquait d'augmenter les coûts 
d'exportation des produits vers le Viet Nam puisque  cela excluait le recours au transport aérien et 
routier.   
130. Le représentant de la Nouvelle-Z élande a approuvé les interventi ons des autres délégations et 
demandé des éclaircissements et des précisions sur les prescriptions relatives au certificat de 
conformité de la qualité à la fois pour faire en so rte que les exportateurs soient en mesure de les 
respecter et s'assurer que le Viet Nam tiendrait comp te des obligations qu'il avait contractées dans le 
cadre de l'OMC.   
131. Le représentant du Canada s'est également déclaré désireux d'obtenir de plus amples 
informations sur les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité associées à ces avis. 
132. Le représentant du Viet Nam a annoncé que toutes les observations, préoccupations et 
questions formulées seraient communiquées à son administration centrale pour obtenir une réponse 
officielle.  Il priait néanmoins les Membres qui avai ent pris la parole d'envoy er leurs observations par 
écrit au point d'information OTC du Viet Nam. 
xiv) Malaisie – Projet de protocole applicable aux produits de viande et de volaille halal 
(G/TBT/N/MYS/23)  
133. Le délégué des États-Unis a exprimé sa préocc upation quant au projet de protocole de la 
Malaisie applicable aux produits de viande et de volaille halal.  S'il ne contestait pas le souhait de la 
Malaisie d'instituer un système halal fiable, et  se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de 
présenter des observations avant la mise en œuvre du  protocole révisé, il lui demandait de prendre en 
compte les observations de sa délégation.  Il crai gnait que le protocole n'exige la mise en place G/TBT/M/54 
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  d'entreprises spécifiquement halal et priait donc la  Malaisie d'indiquer si celui-ci exigerait qu'une 
chaîne d'approvisionnement complète soit exclusivemen t consacrée aux aliments halal.  À cet égard,  
il a souligné que des procédures suffisantes, compatibles avec les directives du Codex relatives aux aliments halal, étaient déjà en place aux États-Un is, qui prévoyaient la production séparée dans le 
temps et dans l'espace des aliments halal et non hala l d'une même entreprise afin de prévenir tout 
mélange entre eux.  Il a fait valoir qu'une exclusiv ité ne saurait être exigée dès lors que le producteur 
étranger pouvait apporter suffisamment d'éléments dém ontrant que la production des aliments halal et 
non halal avait été complètement séparée.  Il a de mandé instamment à la Malaisie d'adopter une 
approche similaire dans le cadre de son protocole.   
134. Le représentant des États-Unis a également observé  que la sécurité sanitaire des aliments et la 
procédure halal étaient deux questions distinctes.  La  procédure halal était une question relevant de la 
religion et de la transformation des produits qui deva it faire l'objet d'une vérification distincte de celle 
de la sécurité sanitaire des aliments.  Par con séquent, il importait de veiller à ce que la Malaisie 
continue d'autoriser l'abattage mécanique de la volaill e et de la viande dès lo rs que la procédure ferait 
pleinement place aux méthodes d'abattage rituel requises. 
135. La représentante de l'Union européenne s'est associée aux préoccupations exprimées par les 
États-Unis à propos du projet de protocole applicable  à la production de viande et de volaille halal.  
Elle a indiqué que des observations avaient été e nvoyées à la Malaisie le 30 mai 2011, et que ses 
autorités attendaient avec intérêt une réponse écrite.  Plusieurs points appelaient des éclaircissements.  
En premier lieu, l'intervenante a demandé si la Ma laisie avait l'intention de notifier le projet de 
protocole au Comité SPS, étant donné que, outre l es questions relatives aux OTC, certains aspects du 
protocole notifié (notamment ceux qui  concernaient la procédure et les techniques d'abattage) étaient 
apparemment visés par l'Accord SPS.  Par ailleurs, e lle a fait remarquer que le projet de protocole 
avait pour objectif d'appuyer la mise en œuvre de la  norme obligatoire malaisienne MS 1500 de 2009 
"Aliments halal – Production, prépara tion, manipulation et stockage – Exigences générales" en faisant 
de cette norme, en réalité, un règlement technique;  en conséquence, celle-ci aurait dû être notifiée 
conformément aux obligations de transparence de la Ma laisie dans le cadre de l'OMC.  L'UE invitait 
donc la Malaisie à notifier égalem ent cette norme obligatoire à l'OMC, et à la mettre à la libre 
disposition des opérateurs économiques. 
136. Par ailleurs, l'intervenante a rappelé à la  Malaisie l'obligation d'utiliser des normes 
internationales comme base de ses prescriptions, et lu i a demandé dans quelle mesure elle avait pris en 
compte les normes internationales pertinentes dans ce domaine, tout particulièrement les 
normes CAC/GL24 et CAC/GL26 du Codex de 1997.  En  outre, on ne voyait pas non plus clairement 
si les entreprises menant à la fois des activités hala l et non halal pourraient être admises à bénéficier 
d'un agrément, étant entendu qu'une séparation rigoureuse des produits halal et non halal serait garantie.  L'UE insistait également sur l'importance de mettre en œuvre les procédures projetées dans la plus grande transparence et avec la plus gra nde objectivité, par exemple en donnant une indication 
claire des délais prévus pour l'inspection des insta llations et l'agrément des produits étrangers.  Le 
représentant de la Malaisie était instamment prié de faire en sorte que ses procédures d'évaluation des 
entreprises halal ne soient pas plus restrictiv es pour le commerce que nécessaire pour donner aux 
autorités malaisiennes une assurance suffisante que l es prescriptions étaient respectées.  À cet égard, 
l'intervenante souhaitait savoir si la Malaisie a ccepterait aussi des résultats d'inspection et des 
certificats émanant des autorités compétentes du pa ys exportateur.  Cela faciliterait les échanges, 
serait conforme aux normes internationales, et se traduirait par une utilisation efficace des ressources 
humaines. 
137. Le représentant de l'Argentine a également exprimé sa préoccupation concernant les 
directives régissant l'abattage, le stockage et le transport des produits halal, volailles comprises, 
figurant dans le protocole notifié.  En particulier,  il a fait valoir que la prescription selon laquelle les 
entreprises devaient se consacrer exclusivement à la production halal pour exporter vers la Malaisie  G/TBT/M/54 
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  créerait des obstacles non nécessaires au commerce et serait plus restrictive que nécessaire.  La 
Malaisie aurait dû prendre en considération les di rectives du Codex spécifiant les directives générales 
relatives à l'emploi du terme "halal" et son étique tage.  Selon ces dernières, les aliments halal 
pouvaient être préparés et stockés dans une secti on ou une chaîne différente du bâtiment ou du local 
produisant aussi des aliments non halal pourvu que les deux catégories de produits n'entrent pas en 
contact.  Par ailleurs, les aliments  halal pouvaient être transformés, transportés et stockés dans des 
endroits utilisés pour des aliments non halal pourvu que des techniques de nettoyage appropriées, 
conformes à la loi islamique, aient été suivies.  Se fondant sur les informations communiquées par les 
autorités sanitaires argentines, le délégué a pr écisé que sept entreprises argentines autorisées à 
exporter à destination de la Mala isie avaient fait l'objet d'une suspension du Département des services 
vétérinaires en novembre 2010 sans avoir reçu de comm unication officielle de la Malaisie à cet égard. 
138. Le délégué du Brésil a remercié la délégation ma laisienne de lui avoir donné la possibilité de 
débattre de cette question sur le plan bilatéral, et  a indiqué qu'il attendait avec intérêt les réponses aux 
observations écrites adressées à la Malaisie.   
139. Le représentant de la Malaisie a remercié t outes les délégations qui avaient posé des questions 
par écrit et formulé des observations concernant le projet de protocole applicable à la production de 
viande et de volaille halal, notif ié dans le document G/TBT/N/MYS/23.  Il a indiqué que des experts 
techniques de la capitale malaisienne examinaien t actuellement toutes les observations et questions 
reçues.  Les réponses à ces questions seraient commun iquées par écrit dans les meilleurs délais.  Il a 
par ailleurs précisé que les discussions bilatérales avec les Membres intéressés se poursuivraient afin 
d'éclaircir et de régler cette question. 
xv) Colombie – Règlement concernant les émissi ons des camions utilitaires à moteur diesel 
(Résolution n° 2604, 24 décembre 2009)  
140. Le délégué des États-Unis était préocc upé par la Résolution n° 2604 publiée le 
24 décembre 2009, qui établissait des limites obligat oires d'émission pour les camions utilitaires à 
moteur diesel vendus en Colombie.  Il a observé que  la mesure en question n'avait pas été notifiée à 
l'OMC, et que le délai accordé pour la présentati on d'observations à l'échelon national avait été de 
15 jours environ.  En conséquence, l'industrie des États-Unis n'avait pas été informée de la possibilité 
de contribuer à l'élaboration de la mesure.  Il a pr ié instamment la Colombie  de notifier la mesure à 
l'OMC, de prendre en compte les observations, et de réviser la mesure avant son entrée en vigueur, 
prévue en 2013. 
141. L'intervenant a fait remarquer que s'il était favor able à l'objectif de la Colombie de diminuer 
les émissions des camions utilitaires à moteur diesel  pour des raisons sanitaires et environnementales, 
il a expliqué que selon l'industrie américaine, le ga zole actuellement disponible en Colombie n'était 
pas compatible avec les normes d'émission de l' Agence des États-Unis pour la protection de 
l'environnement de 2010 (EPA 2010);  or, c' était ce que la Colombie imposerait aux camions 
américains assujettis à cette mesure à compter de 2013.  En particulier, les moteurs construits de 
manière à respecter les normes EPA 2010, voire EPA 2007, nécessitaient un gazole à très faible 
teneur en soufre (moins de 15 pa rties par million), alors que la teneur en soufre du gazole colombien 
était d'au moins 50 ppm.  Selon l'industrie, une tene ur en soufre aussi élevée obstruerait les filtres à 
particules installés sur les camions qui respectaient ces deux ensembles de normes EPA.  Comme le carburant adéquat n'était pas disponible en Colombie , et ne le serait pas avant plusieurs années au 
moins, l'intervenant a conclu que cette mesure aurait pour effet d'empêcher les camions à moteur 
diesel des États-Unis d'entrer sur le marché colombien, qui était un marché très important pour les 
fournisseurs américains.  Il a indiqué que l'indus trie américaine pourrait, dans la pratique, se 
conformer à l'obligation de mettre les camions à mo teur diesel vendus en Colombie en conformité 
avec une version antérieure des normes de l'EPA, telle que celle de 2004, et que cette solution 
permettrait néanmoins de réduire les émissions en Colombie. G/TBT/M/54 
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  142. Le représentant de la Colombie a indiqué qu'une réunion bilatéra le serait organisée pour 
répondre aux préoccupations exprimées par les États-Unis.   
2. Préoccupations déjà soulevées 
i) Union européenne – Règlement concernant l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 6;  Add.3/Rev.1;  
G/TBT/N/EEC/295 et Add.1;  G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333-6) 
143. Le représentant de l'Inde a exprimé une préoccupation concerna nt la définition des petites et 
moyennes entreprises (PME) en vigueur dans l'Union européenne aux fins de la diminution des coûts 
d'enregistrement, et a indiqué qu'elle ne tenait pas compte des secteurs à forte intensité de 
main-d'œuvre comme ceux qui existaient en Inde.  Il a observé que les critères fondés à la fois sur le 
chiffre d'affaires annuel et l'effectif d'une entr eprise seraient injustes car ils classeraient les PME 
indiennes dans la catégorie des grandes entreprises.   Il a prié instamment l'Union européenne de 
réexaminer sa définition des PME dans le cadre du règlement REACH.   
144. L'intervenant a également mis l'accent sur la lourde charge que la création des forums 
d'échange d'informations sur les substances (FEI S) et de consortiums échappant au contrôle 
réglementaire et susceptibles d'être dominés par l'indus trie européenne faisait peser sur les PME.  Il a 
souligné certaines préoccupations spécifiques suscitées par les FEIS, comme les redevances d'adhésion élevées, les pénalités encourues en cas d'adhésion tardive, les redevances annuelles de 
maintenance, la non-uniformité des règles des diffé rents consortiums, les redevances élevées pour les 
déclarants principaux, le refus des membres d'admettre certains par ticipants, le coût prohibitif des 
lettres d'acceptation, etc.  Par ailleurs, le fonctio nnement du Comité directeur chargé d'établir les 
règles des consortiums, notamment en matière de part age des coûts et de fixation des droits, manquait 
de transparence. 
145. L'intervenant a ajouté que le coût des données ay ant atteint un niveau extrêmement élevé, la 
lettre d'accès était devenue l'option par défaut des PME;  les consortiums européens encourageaient et 
conseillaient d'emblée le recours à cet instrument , plutôt qu'au partage de données, en tant que 
solution plus pratique, tout en communiquant des in formations insuffisantes sur les coûts relatifs de 
chaque option ou sur les éléments sur la base desque ls étaient déterminés ceux de la lettre d'accès ou 
le partage des coûts.  L'intervenant a souligné qu e la véritable préoccupation ne concernait pas les 
coûts proprement dits, mais les pratiques intervenant dans leur détermination. 
146. Le représentant de l'Inde reconnaissait les prin cipes énoncés dans le guide de l'ECHA sur le 
partage des données, par exemple la nécessité pour l es déclarants et les détenteurs de données de 
parvenir à un accord sur les conditions de partage des coûts et les données à un stade liminaire de la 
procédure.  Néanmoins, il a observé que ces principes n'étaient pas systématiquement suivis et que les 
consortiums avaient tendance à informer les déclaran ts du coût de la lettre d'accès à la dernière 
minute, ne leur laissant guère d'autre choix que celui de payer.  L'intervenant a donc demandé à 
l'Union européenne d'envisager l'a pplication d'un traitement spécial et  différencié pour le partage des 
données dans le cadre des consortiums établis.   
147. Le représentant de l'Inde a en outre demandé d es précisions sur la raison d'être de l'obligation 
d'enregistrer les monomères au titre du règlement REACH, étant donné que le cycle de vie d'un 
monomère prenait fin lorsqu'une réaction le tran sformait en polymère.  Il a indiqué que les 
monomères étaient stables suite à cette réaction et ne constituaient pas un risque à eux seuls.  Il a 
également souligné que les renseignements fourni s sur les monomères ne comportaient pas de 
conclusions sur les risques présentés par les polymères.   L'enregistrement de la quantité totale d'une 
substance contenue dans un produit mê me lorsque moins de la totalité (moins de 100 pour cent) de la 
substance était destinée à être libérée lors de  l'utilisation du produit était une autre source de  G/TBT/M/54 
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  préoccupation pour l'Inde.  Cela a ugmentait la fourchette des quantités à enregistrer, et compliquait la 
tâche du déclarant.   
148. S'agissant des essais sur les animaux, l'inte rvenant a noté que les principes du règlement 
REACH visaient tout particulièrement à éviter ce type  d'essais et mettaient l'accent sur le partage des 
résultats.  Il a par ailleurs relevé  que le Centre commun de recherch e (JRC) avait conclu que, dans le 
meilleur des cas, le programme REACH nécessitera it la réalisation d'essais sur 2,1 à 3,1 millions 
d'animaux d'ici à 2018.  Il a toutefois observé que le magazine scientifique "Nature" avait récemment 
signalé que la production de données pour REACH pou rrait exiger la conduite d'essais sur un nombre 
d'animaux pouvant atteindre 54 milli ons et coûter quelque 10 milliards d'euros au cours des dix 
prochaines années;  les chiffres du JRC étaient donc sous-évalués.  En conséquence, la législation 
serait inapplicable et cela soulevait des préocc upations quant à la rais on d'être économique et 
réglementaire de REACH.  L'intervenant a ég alement noté que les coûts élevés du partage des 
données dans le cadre des FEIS plaidait en faveur de  la simulation informatique des essais chimiques, 
et il a demandé à l'Union européenne d'envisager cette option. 
149. Le représentant de l'Argentine a formulé à no uveau ses préoccupations quant à la complexité 
du règlement REACH due à ses différentes phases de mise en application, et a signalé que celui-ci, 
dans sa forme actuelle, était un obstacle non nécessaire au  commerce.  Il a souligné l'incertitude et le 
manque de transparence résultant de cette comp lexité, ainsi que les modifications apportées 
fréquemment au règlement:  19 fois, dont six au co urs des quatre derniers mois.  Il a mentionné le 
Règlement n° 143/2011, qui ajouta it six substances à l'annexe 14 du règlement REACH, qui visait des 
substances exigeant une autorisation de mise sur le marché et d'utilisation de l'ECHA;  le 
Corrigendum du Règlement n° 143/2011 modifiant le calendrier de la procédure;  le 
Règlement n° 252/2011 modifiant l'a nnexe 1 en vue de l'adapter aux critères de classification et à 
d'autres dispositions du Règlemen t n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges;  le  Règlement n° 253/2011 m odifiant l'annexe 13 
contenant les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, et des 
substances très persistantes et très bioaccumulables;   le Règlement n° 366/2 011 modifiant l'annexe 17 
– Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangere ux, introduisant de nouvelles 
dispositions concernant la substance dénommée ak lomide;  et le Règlement n° 494/2011 modifiant 
également l'annexe 17 – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à 
l'utilisation de certaines substances et préparati ons dangereuses et de certains articles dangereux, 
interdisant à compter de 2012 l'emploi du cadmium dans les bijoux, les plastiques et les barres de 
soudure.  Pour faciliter la compréhension des modi fications apportées au règlement REACH, l'Union 
européenne renvoyait à ses orientations explicatives,  mais comme celles-ci étaient constamment mises 
à jour, les exportateurs se heurtaient à un manque de  prévisibilité et de transparence dans leurs 
opérations commerciales.   
150. L'Argentine s'inquiétait également des nouvell es modifications qu'entraînerait la révision 
générale du règlement REACH à laquelle procéderait la Commission européenne avant le 
1
er juin 2012, conformément au paragraphe 6 de l'article 138 du règlement.  L'intervenant a fait 
observer que  cela accroîtrait les coûts des entrepri ses liés au recours à des services de consultants.  
L'intervenant a par ailleurs souligné le coût qu'au rait nécessairement la désignation d'un représentant 
exclusif pour pouvoir accéder au marché européen, c oût que les producteurs européens n'avaient pas à 
supporter, ainsi que les frais administra tifs occasionnés par les formalités requises pour 
l'enregistrement de chaque substance, ce qui , globalement, aggravait la situation des PME. 
151. À l'heure actuelle, la baisse des redevances accordée aux PME dans le cadre du règlement 
REACH demeurait très limitée, et était d'ailleurs neutralisée par les coûts indirects susmentionnés qu'elles devraient assumer.  L'intervenant a souligné  que l'Union européenne devait donc améliorer la 
transparence du processus de mise en œuvre du règlem ent REACH, éviter de modifier en permanence G/TBT/M/54 
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  les règlements et réduire les frais d'enregistre ment pour les PME non européennes, ce qui leur 
permettrait de s'aligner sur les entreprises europ éennes et d'être en concurrence avec elles, 
conformément au principe du traitement national.  Il allait de soi que l'Argentine était favorable à 
l'objectif de protection de la santé et de l'environnement – mais il fallait veiller à ce que le règlement 
REACH ne continue pas à créer un obstacle non nécessai re au commerce.  En l'absence de solution, 
un grand nombre d'entreprises seraient exclues du marché européen des produits chimiques. 
152. Le représentant du Canada partageait les préocc upations exprimées par l' Inde, et a réaffirmé 
le besoin d'informations sur les mesures adoptées pa r l'Union européenne pour garantir que l'adhésion 
aux FEIS ne serait pas indûment ou arbitrairement r estreinte.  Il a dit craindre que le règlement 
REACH ne nuise à la compétitivité des PME sur le marché européen.  Il a également demandé quelles 
mesures l'Union européenne mettait en œuvre pour faire en sorte que les dispositions visant les 
substances concernées soient appliquées uniformément dans tous les États membres.  Il importait également que le respect des mesures ne cons titue pas une charge excessive pour l'industrie. 
153. Le représentant des États-Unis a réaffirmé qu'il ét ait favorable à l'objectif de protection de la 
santé des personnes et de l'environnement, mais c ontinuait à se déclarer préoccupé par le règlement 
REACH;  il a noté que l'Union européenne de vait encore répondre à plusieurs préoccupations 
relatives au commerce liées au règlement qui avaient été soulevées à plusieurs reprises, telles que celle concernant le représentant exclusif ou la question des monomères et polymères.  Il a par ailleurs 
soulevé une nouvelle question concer nant la disposition du règlement re lative au représentant exclusif 
et la procédure d'autorisation.  Il a indiqué que  l'article 62.2 du règlement REACH ne citait pas 
expressément les représentants exclusifs parmi les demandeurs d'autorisation possibles, ce qui laissait 
planer le doute sur la question de savoir s'ils se raient autorisés à déposer des demandes d'autorisation 
au titre du règlement REACH.  L'intervenant a ob servé que dans la néga tive, il appartiendrait à 
chaque importateur d'une substance de le faire.  Cela nuirait aux fa bricants étrangers car, étant donné 
qu'ils faisaient généralement a ppel à un grand nombre d'importateur s, ils devraient déposer de 
nombreuses demandes.  En revanche, les producteur s européens n'auraient qu'une seule demande à 
soumettre.  L'intervenant a demandé à l'Union européenne de préciser comment elle entendait 
résoudre ce problème.  Il a également souligné qu e celui-ci était particulièrement épineux pour les 
PME puisque celles-ci, n'opérant pas su r le territoire européen, devraient de facto recourir à la 
solution du représentant exclusif.  Il a également mentionné que les États-Unis espéraient examiner cette question au niveau bilatéral avec l'Union eu ropéenne dans le cadre du nouveau dialogue sur les 
produits chimiques engagé en 2010. 
154. Le représentant de la Chine a déclaré part ager les préoccupations d'autres Membres sur ce 
point.  Il a également précisé que la Chine attenda it la réponse de l'Union européenne à la question 
portant sur le mécanisme déraisonnable de partage des coûts et sur les coûts élevés, questions qui 
avaient été soulevées à la réunion précédente du Comité .  Il a souligné que l'explication fournie par 
l'Union européenne indiquant l'aboutissement de plusieurs enregistrements ne constituait pas une 
justification. 
155. Les représentants de l'Australie, de Cuba, des Philippines et de la Thaïlande ont fait écho aux 
préoccupations exprimées par d'autres Membres, not amment en ce qui concernait la complexité du 
règlement et ses effets éventuellement préjudiciables aux PME.   
156. La représentante de l'Union européenne a obser vé que la question soulevée par les États-Unis 
(la possibilité pour les représentants exclusifs de  déposer des demandes d'autorisation) était 
actuellement à l'examen à Bruxelles et qu'el le ne pouvait pas encore donner de réponse au 
Comité OTC.  Elle a également noté que, comme la plupart des autres observations consistaient en la réaffirmation de préoccupations déjà exprimées a uxquelles il avait été répondu, elle se concentrerait 
sur les faits récents concernant le règlement REACH, liés aux questions soulevées.  G/TBT/M/54 
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  157. Au sujet du fonctionnement des FEIS, l'interven ante a indiqué que la Commission européenne 
et l'ECHA poursuivraient leurs efforts pour aider l'industrie et fourniraie nt le plus grand nombre 
d'indications possibles.  Elle a toutefois observé que, comme indiqué à plusieurs occasions, il appartiendrait à l'industrie de s'organiser au sei n des FEIS, et que ni la Commission ni l'ECHA ne 
pouvaient intervenir.  Elle a également signalé qu'un groupe de contact des directeurs, présidé par la 
Commission européenne, avait été établi pour faciliter les contacts avec l'industrie afin de comprendre 
ses inquiétudes concernant les FEIS, et a informé les Membres que le mandat du groupe avait été élargi de manière qu'il puisse aborder les questions  pertinentes au regard de la deuxième échéance 
d'enregistrement, en 2013.  Elle a indiqué que le gr oupe continuerait de travailler sur les questions non 
réglées afin de trouver des solutions. 
158. S'agissant des irrégularités découvertes dans le fonctionnement des FEIS, il convenait d'en 
informer l'ECHA, qui déterminerait si une réponse étai t nécessaire et s'il était possible d'intervenir.   
159. En ce qui concernait les prescriptions des artic les visant les substances, l'intervenante a 
indiqué que les guides sur ce sujet avaient été actualisés et publiés le 1
er avril 2011.  Elle a néanmoins 
confirmé que la Commission n'avait pas modifié sa position sur ce point.  Par ailleurs, l'article 7, 
paragraphe 2 du règlement REACH était applicable depuis le 1er juin 2011 et l'ECHA avait déjà reçu 
les premières notifications de substances contenues dans des articles. 
160. Pour ce qui était de la mise en application, il fallait voir si les États membres de l'UE 
interpréteraient l'article 7 d'une manière différent e de celle exposée dans les orientations données.  
Comme il avait déjà été indiqué, la Cour européenne de justice était l'institution qui avait le dernier 
mot s'agissant de l'interprétation du règlement REACH.   
161. En ce qui concernait le critère de la présence d'une tonne de substances dans les articles plutôt 
que la quantité de substances rejetée par l'article, ai nsi que la raison d'être de l'enregistrement des 
monomères dans les polymères, l'UE renvoyait aux e xplications qu'elle avai t déjà données dans le 
cadre du Comité OTC. 
162. S'agissant de la définition des PME, la repr ésentante de l'Union européenne a déclaré que 
cette question avait déjà été examinée, que la définition des PME était énoncée dans la 
Recommandation n° 2003/361/CE de l'Union européenne , et n'était pas utilisée uniquement aux fins 
du règlement REACH, mais dans toute la législation et  toutes les mesures prises au sein de l'UE.  Elle 
a observé que, dans ces circonstances, il serait impossi ble de tenir compte de toutes les définitions des 
pays tiers, car rien ne permettait de  garantir que cela ne créerait pas de discrimination entre l'industrie 
européenne et celles des pays tiers.  En conséquen ce, la définition des PME de l'UE s'appliquerait à 
toutes les PME, quelle que soit leur origine;  l'interv enante a ajouté que le critère de l'effectif était 
également important pour la définiti on des PME dans l'Union européenne. 
163. S'agissant des modifications apportées au règl ement REACH, que l'Ar gentine avait citées 
pour preuve de sa complexité, la représentante de l'Union européenne a fait observer que les 
modifications n'étaient pas en elles-mêmes un signe de  complexité:  elles étaient prévues dès le début.  
Elle a expliqué que le programme REACH compor tait plusieurs étapes;  après son adoption, de 
nombreuses substances devaient encore être identifiées, et certaines annexes du règlement complétées.  C'était là un processus normal qui résultait de la mise en œuvre du règlement.  Il en allait de même des guides techniques, qui étaient également actualisés en fonction de l'avancement des différentes 
phases du programme REACH et pour éclaircir certaines questions, telles que celles qui étaient soulevées dans les interventions des Membres de l'OMC au Comité OTC.  L'ECHA poursuivrait dont 
la mise à jour des guides techniques en 2011 pour aider l'industrie à déposer des dossiers 
d'enregistrement et à se mettre en conformité avec le règlement REACH. G/TBT/M/54 
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  164. Pour ce qui était du projet de règlement de la  Commission modifiant l'annexe 17 du règlement 
REACH (substances CMR), la représentante de l'Uni on européenne a indiqué que le projet avait été 
révisé après les discussions menées au  cours de la procédure législative, et qu'une nouvelle version du 
projet avait été adressée au Secr étariat de l'OMC et serait procha inement disponible sous la cote 
G/TBT/N/EEC/297/Rev.1.  L'intervenante a invité  les délégations intéressées à présenter leurs 
observations par écrit, et les a informées qu'un déla i de 60 jours avait été prévu à cet effet.   
ii) Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électri ques et électroniques (Directive LdSD) et 
Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) (G/TBT/N/EEC/247, Add.1 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1) 
165. Le représentant de la Chine s'est dit préo ccupé de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.  Il a demandé des renseignements sur 
l'état d'avancement de la mise en œuvre de la dir ective LdSD (entrée en vigueur en 2003) et sur la 
façon dont l'Union européenne contrôlait le degré de conformité des entreprises.  Il a également 
demandé des éclaircissements sur la procédure d'évalua tion de la conformité dé coulant de la directive 
LdSD et sur la façon dont elle assurait la surveillanc e du marché et la supe rvision des gouvernements, 
et si les procédures des divers États membres de l'Union européenne différaient.  L'intervenant a aussi demandé des renseignements complémentaires sur la lim itation de l'utilisation de  certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et élect roniques depuis l'instaura tion du marquage CEE;  
il a demandé si la norme d'essai était la norme CEI 62321-2008 et si une nouvelle catégorie 
d'équipements électriques et électroniques, non couve rte par les règlements antérieurs, avait été 
ajoutée à l'annexe I.  Il a en outre demandé des précisions sur les autres équipements mentionnés dans 
cette catégorie.  Le représentant de la Chine a également demandé des précisions sur la procédure 
nationale de reconnaissance mutue lle des résultats d'essais menés au  titre de la directive LdSD.   
166. Le représentant de la Corée a pris acte de l'adoption de la directive sans liste de priorités, 
conformément à la demande de la Corée de supprim er cette liste.  Il a cependant remarqué que la 
directive révisée restait source de préoccupation pour l'industrie coréenne, notamment en ce qui 
concernait l'adoption de méthodes d' essais des matériaux homogènes.  Il a fait valoir que selon les 
estimations de l'indus trie coréenne, le coût des essais et de la certification supplémentaires serait élevé 
et que cela entraînerait une hausse des coûts de production, qui ser ait répercutée sur les 
consommateurs.  Il a donc observé que cette mesure rendrait la directive inu tilement contraignante au 
regard de son objectif.  Il a demandé à l'UE d'a lléger le fardeau des entreprises, notamment les PME 
du secteur des pièces détachées.  Il l'a en outre priée de reporter la date d'a pplication pour ménager à 
l'industrie un délai d'adaptation suffisant. 
167. La représentante de l'Union européenne a fait le point sur l'état d'avancement de la refonte de 
la directive LdSD et indiqué que, comme il avait ét é signalé lors de la réunion précédente du Comité, 
le Parlement européen avait adopté en premiè re lecture sa position sur la proposition de la 
Commission européenne le 24 novembre 2010.  Elle  a également annoncé que l'Union européenne 
avait notifié le document en tant  qu'addendum à la notification OTC initiale CEE/247 le 21 mars, et 
avait fourni des explications détaillées sur les modi fications projetées par le Parlement européen à la 
fois dans l'addendum en question et au cours de son intervention à la réunion précédente du Comité.  
Pour ne pas perdre de temps, elle a invité les Me mbres désireux d'obtenir des précisions à consulter le 
compte rendu de la réunion précédente. 
168. Le Parlement européen, le Conseil et la Co mmission avaient travaillé en collaboration pour 
aboutir à un accord en première lecture du projet de directive.  Celle-ci avait été officiellement adoptée par le Conseil européen le 27 mai 2011, avec l' accord de la Commission.  Elle devrait être 
publiée au Journal officiel en juin ou juillet 2011 et entrerait en vigueur immédiatement après sa 
publication.  L'intervenante a par ailleurs indiqué que tous les États membres de l'UE devraient la  G/TBT/M/54 
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  transposer dans leur droit national dans un délai de 18 mois.  S'agissant des observations de la Corée, 
elle a fait observer que sa délégati on avait tenu des discussions bilatérales avec la Corée à ce sujet, et 
elle espérait que les explications fournies avaient pe rmis d'atténuer les préoccupa tions de la Corée.   
iii) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20 et 
Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1) 
169. La représentante de l'Union européenne s'est  déclarée déçue du non-report de l'entrée en 
vigueur du décret sur le contrôle de la qualité des pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles malgré les préoccupations importantes auxquelles il restait à répondre en ce qui concerne 
la compatibilité de la mesure et de la procédure de licence du BIS avec l'Accord OTC.  Elle a rappelé 
qu'à la réunion précédente du Comité , l'Inde avait informé les Membres que le Bureau indien de 
normalisation (BIS) réexaminait la prescription selon laquelle la marque IS ne pouvait être utilisée 
que sur les pneumatiques exportés vers l'Inde et non sur ceux qui étaient vendus ailleurs.  Elle a 
signalé que cette prescription était inutilement contraignante et ne se fondait pas sur un objectif 
légitime:  elle obligeait les fabricants à produi re des pneumatiques spéci alement pour le marché 
indien.  L'intervenante a demandé des informations  sur les faits nouveaux concernant cette question et 
si le paragraphe 6.3 de l'Acco rd BIS serait supprimé, comme l'av ait demandé le Japon à la réunion 
précédente. 
170. Par ailleurs, l'Union européenne continuait de  s'inquiéter de la méthode de calcul des 
redevances, fondée sur le nombre total de pneumatiqu es fabriqués portant la marque IS, et non sur le 
nombre total de pneumatiques portant la marque IS qui étaient de facto  importés en Inde.  Cela 
augmentait le coût des exportations  de pneumatiques à destination de l'Inde.  L'intervenante a 
également souligné que le problème était d'autant plus grave que les producteurs devaient verser une 
redevance de marque calculée sur la base de ch aque pneumatique.  Elle a indiqué que l'Union 
européenne reconnaissait que la prescription s'appli quait également aux producteurs indiens, mais a 
souligné que l'écart entre les redevances était s upérieur à ce qui serait nécessaire pour couvrir les 
coûts d'évaluation de la conformité, et contribuait au sentiment que l'Inde utilisait cette mesure pour 
freiner les importations de pneumatiques.  Elle a en outre exprimé son méc ontentement vis-à-vis des 
goulets d'étranglement constamment créés par les laboratoires accrédités pour conduire les essais 
pertinents et noté que cela faisait obstacle aux expor tations de pneumatiques à destination de l'Inde.  
Elle a appelé instamment l'Inde à résoudre ce pr oblème, par exemple en acceptant les essais effectués 
par des laboratoires internationaux accrédités par l' ILAC, au moins jusqu'à ce qu'il soit remédié au 
manque d'installations adéquates en Inde. 
171. Le représentant de la Corée a reconnu que l' Inde avait déjà reporté  deux fois le délai 
d'application de la mesure mais a fait observer que certains fabricants coréens de pneumatiques 
demeuraient confrontés à d'importants retards appor tés aux inspections d'usine.  Il a noté que ce 
problème tenait à la modification fréquente de l'emploi du temps des inspecteurs indiens occasionnant des retards de paiement, ce qui av ait désorganisé les plans d'exportation à destination de l'Inde.  
L'intervenant a demandé instamment à l'Inde d'accélér er le processus et de fournir des explications 
détaillées sur la situation. 
172. Le représentant du Japon a fait part de ses préoccupations concernant le système de 
certification obligatoire applicable aux pneumatiqu es automobiles en Inde, et  a déclaré que le Japon 
avait débattu de cette question en profondeur, ta nt aux réunions du Comité OTC que sur un plan 
bilatéral avec l'Inde.  Il prenait acte de ce que l'Inde  avait reporté la prise d'effet de la directive compte 
tenu des préoccupations soulevées.  Il a égalemen t informé les Membres de l'OMC qu'étant donné les 
inquiétudes persistantes, des représentants du Mini stère japonais de l'économie, du commerce et de 
l'industrie et l'Association japonaise des fabricants  de pneumatiques automobiles s'étaient rendus au 
Département de la politique et de la promotion i ndustrielles du Ministère indien du commerce et de 
l'industrie, au Département de l' alimentation et de la distribution publique du Ministère de la G/TBT/M/54 
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  consommation et au Bureau indien de normalisati on début mai pour demander un report de l'entrée en 
vigueur de la mesure.  Il a regretté que le gouve rnement indien poursuive la mise en œuvre de la 
mesure. 
173. Mettant l'accent sur les problèmes spécifiques à la mesure, l'intervenant a noté que l'un des 
domaines de préoccupation était la ca pacité de l'autorité de certification.  Certains fabricants de 
pneumatiques n'avaient pu obtenir de certification d'usin e bien qu'ils en aient fait la demande au BIS.  
Il a notamment mentionné des problèmes liés à l' augmentation de la taille des pneumatiques, 
assujettie à une certification obligatoire depuis mai 2010,  et observé qu'en conséquence, les fabricants 
qui avaient demandé une certification d'usine en juin  2010 ne l'avaient pas pleinement obtenue.  Il a 
par ailleurs relevé que la certifica tion de la taille des pneumatiques n'avait pas été ajoutée au certificat 
d'usine à la date de mise en œ uvre.  En raison de la situation ainsi créée, les entreprises japonaises 
avaient été obligées de suspendre leurs exportations à destination de l'Inde, de même que les ventes de 
leurs stocks en Inde.  L'intervenant a souligné  que cette mesure était un obstacle technique au 
commerce. 
174. L'intervenant s'est référé à l'article 2.12 de  l'Accord OTC, et noté que la décision du 
Comité OTC prévoyait un délai pour la mise en œuvre supérieur à six mois.  Il a toutefois observé que 
ce délai de six mois n'était pas immuable et que, lo rsque la capacité de certification était insuffisante, 
le délai pour la préparation devait être défini av ec souplesse.  Il a appelé instamment les autorités 
indiennes à annuler rétroactivement l'entrée en vigueur  de la mesure et à la reporter de six mois au 
moins. 
175. Le représentant de l'Inde a fait observer que la  mesure était déjà entrée en vigueur en 
mai 2011.  Il a également souligné que l'intention initiale de présenter une notification au Comité 
avait été communiquée en 2006, ce qui informait l'i ndustrie et les exportateurs de l'intention du 
gouvernement indien d'institutionnaliser le système de  certification.  De plus, il a fait remarquer que 
la notification avait été présentée en 2010, accordant un délai avant l'entrée en vigueur de la mesure 
courant jusqu'à mai 2011, et que ce délai était suffisa nt et plus long que celui qui était stipulé dans 
l'Accord OTC ou dans les décisions  du Comité OTC relatives à l'Accord.  Il a donc observé que la 
préoccupation concernant le délai insuffisant ménagé  pour l'adaptation n'était pas raisonnable.  Il a 
renvoyé à une communication du Département indien de  la politique et de la promotion industrielles 
qui énumérait les types de pneumatiques exemptés de prescription de marquage au titre de la 
réglementation, qui pouvaient être importés par des fa bricants de produits équivalents à l'original pour 
le marché du remplacement.  Il a indiqué que cette initiative faciliterait les importations dans le cadre 
de la mesure.   
176. L'intervenant a fait remarquer que l'Inde ava it tenu des discussions bilatérales avec l'Union 
européenne et le Japon à ce sujet,  et que les demandes de certificati on de fabricants de pneumatiques 
avaient dans leur majorité été accordées.  Les au tres ne l'étaient pas encore uniquement en raison 
d'informations insuffisantes ou parce que des redevan ces, exigées des entreprise s, n'avaient pas encore 
été versées ou, dans le cas particulier du Japon, parce qu'une inspection n'avait pas été effectuée 
compte tenu de la situation dans ce pays.  L'interv enant a déclaré que le gouvernement s'efforçait de 
résoudre tous ces problèmes et a demandé à la Corée de lui fournir des informations détaillées et précises de manière que le Ministère puisse répondre à ces préoccupations.  S'agissant de l'article 6.3 de l'Accord BIS évoqué par l'Union européenne, il a précisé que des modifications législatives 
devraient être apportées et que le gouvernement étudiait les options juridiques disponibles pour 
modifier l'article en question et résoudre les probl èmes soulevés par l'UE.  Enfin, bien que son 
gouvernement estime que la redevance de marquage était raisonnable, il se pencherait sur la question.  G/TBT/M/54 
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  iv) Union européenne – Règlement relatif à la class ification, à l'étiquetage  et à l'emballage des 
substances et des mélanges (APT et classification, étiquetage et emballage) (G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2; G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3; G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 à 3, Add.1/Corr.1) 
177. Le représentant du Canada a réaffirmé les préoccupations de son pays concernant la 
classification des substances contenant du nickel étab lie par l'Union européenne.  Il a pris acte de 
l'avis rendu en mars 2011 par la Cour européenne de justice à ce sujet.  Il a rappelé à l'Union 
européenne qu'elle devait tenir compte des éven tuelles conséquences négatives d'une classification 
non fondée sur des éléments scientifi ques solides et transparents.  Il a exhorté l'Union européenne à 
veiller que la mesure ne devienne pas un obstacle non nécessaire au commerce. 
178. La représentante de la Turquie a réaffirm é les préoccupations de son pays quant aux 
améliorations de la classification et répercussions  en aval et a fait observer que la Turquie avait 
exprimé ces préoccupations à plusieurs reprises lo rs des réunions du Comité.  Elle a demandé à 
l'Union européenne de communiquer des renseigneme nts complémentaires sur les éventuels projets 
existants, s'agissant de l'existence de nouvelles donn ées scientifiques.  Elle a rappelé que, lors de la 
réunion précédente, l'Union européenne avait confirmé  la réception d'une étude menée par la Turquie 
en Chine, dans une mine de bore.  Elle a prié  instamment l'Union européenne de modifier son 
règlement en fonction des préoccupations soulevées. 
179. Les représentants de l'Australie, de Cuba, de la  République dominicaine et de la Thaïlande ont 
réaffirmé les préoccupations formulées à ce sujet au  cours de réunions antérieures et ont engagé 
vivement l'Union européenne à les prendre en comp te.  Le représentant de la Thaïlande a souligné 
qu'il était important de faire en sorte que la cl assification des substances soit fondée sur des preuves 
scientifiques indiscutables.  Cuba a pour sa part  réaffirmé les préoccupations au sujet de 
l'extrapolation inappropriée de la classification d es composants en nickel et l'absence de données 
scientifiques adéquates justifiant la nécessité de la mesure. 
180. La représentante de l'Union européenne a pris  note des préoccupations exprimées en ce qui 
concerne la classification du nickel et des composés de nickel dans le cadre des 30ème et 31ème APT et 
a indiqué que l'Union européenne avait déjà longuement répondu aux questions des Membres, tant par 
écrit qu'oralement, lors de plusieurs réunions du Com ité.  Elle a invité les délégations à consulter les 
comptes rendus de ces réunions antérieures pour plus de détails.  Elle a également rappelé qu'en vertu 
du règlement relatif à la classification, à l'étiqueta ge et à l'emballage, l'initiative de modifier la 
classification appartenait aux États membres de l'Un ion européenne et que toute révision ne pourrait 
être entreprise que si un État membre présenta it une proposition à l'ECHA.  Une fois la proposition 
présentée, et si la Commission constatait que la modi fication de la classification était appropriée, elle 
élaborerait la décision de modifier l'Annexe VI du règlement et introduirait la modification dans les 
plus brefs délais.  L'intervenante a donc recommandé  aux délégations intéressées de présenter toutes 
nouvelles données scientifiques à un ou plusieurs États membres de l'Union européenne afin de 
déclencher le processus de dépôt d'une proposition vi sant à modifier la classification des composés de 
borate.  Elle a également précisé qu'à ce jour, l'Un ion européenne n'avait reçu aucune demande de 
cette nature de la part d'un pays  tiers ou d'une industrie .  S'agissant de l'étude menée en Chine, 
mentionnée par la Turquie, elle a rappelé la décl aration de l'UE à la précédente réunion du Comité, 
selon laquelle cette étude devrait être présenté e à un ou plusieurs États membres de l'Union 
européenne. 
v) Canada – Exigences en matière de composition des fromages (G/TBT/N/CAN/203 et Add.1) 
181. La représentante de la Nouvelle-Zélande a à nouveau fait part des préoccupations de sa 
délégation concernant les normes canadiennes de co mposition des fromages et demandé au Canada de 
confirmer que ces normes, telles qu'elles étaient i ndiquées dans la notification susmentionnée et son G/TBT/M/54 
Page 42  
 
  addendum, étaient conformes aux principes énoncés da ns l'Accord OTC.  Elle a noté que les normes 
étaient incompatibles avec les normes du Codex, in diquant que les normes du Codex ne comportaient 
pas de restrictions concernant l'approvisionnement de s protéines du lait utilisées dans la fabrication du 
fromage;  elle a demandé au Canada d'explique r pourquoi il avait appliqué des normes plus 
restrictives.  L'intervenante a également fait observer que les producteurs de lait canadiens avaient 
continué à faire pression sur le gouvernement canadien pour obtenir une  norme visant le yaourt.  Elle 
s'est déclarée préoccupée par le fait que toute norme concernant la composition du yaourt serait 
également incompatible avec les normes du Codex et a prié instamment le Canada de se conformer aux normes du Codex pour toute décision future c oncernant les règlements fédéraux relatifs aux 
produits laitiers et les normes relatives au yaourt. 
182. Le représentant de l'Australie s'est dit enco re préoccupé par les exigences en matière de 
composition des fromages imposées par le Canada et l'accès aux concentrés des protéines du lait.  Il a 
aussi fait part de son inquiétude quant à toute mesu re future visant le yaourt ou d'autres produits du 
même type. 
183. Le représentant du Canada a noté que sa déléga tion avait déjà pris en compte les normes 
internationales et les observations formulées par les Me mbres pendant la période de notification.  Il a 
fait observer que le Canada n'ava it pas engagé de processus pour l'établissement de normes visant le 
yaourt ou d'autres produits laitiers.  Il a égal ement précisé que, compte tenu des préoccupations 
persistantes de la Nouvelle-Zélande et de l'Australi e, ces questions pourraient peut-être faire l'objet de 
discussions bilatérales. 
vi) Inde – Règlement de 2007 sur les médicaments et les cosmétiques (G/TBT/N/IND/33) 
184. La représentante de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations persistantes à propos 
du Décret indien relatif aux procédures d'enregistre ment des produits cosmétiques importés, entré en 
vigueur le 1er avril 2011.  Elle a reconnu que certai nes préoccupations exprimées par l'Union 
européenne en 2008 avaient été prises en compte pa r le gouvernement indien mais a noté une fois de 
plus qu'un système de notification aurait sans doute été moins restrictif pour le commerce qu'un 
système d'enregistrement ou d'autorisation.  Elle a également noté que les autorités indiennes devaient 
encore fournir une justification des différences con cernant la durée de validité des certificats pour les 
produits cosmétiques importés et les produits cosmé tiques nationaux.  Elle a prié instamment le 
gouvernement indien de confirmer que des mesures a ppropriées seraient prises pour veiller à ce que la 
durée de validité des certificats applicable aux produits importés passe aussi de trois à cinq ans pour les produits importés, comme pour les produits nationa ux.  Par ailleurs, l'intervenante a demandé aux 
autorités indiennes de faire en sorte que les certifi cats soient délivrés dans un délai de deux mois au 
minimum et que les tests menés dans le pays d' origine pour attester la conformité aux normes 
internationales applicables aux cosmétiques soient également acceptés.  De même, elle a souligné 
l'importance qu'il y avait à autoriser une autre option que  celle de l'étiquetage da ns le pays d'origine, 
qui consistait à emballer et étique ter les produits dans des entrepôt s sous douane avant de les mettre 
sur le marché indien. 
185. Le représentant des États-Unis a réaffirmé ses préoccupations antérieures concernant 
notamment la différence de durée de validité des certificats pour les produits nationaux et pour les 
produits importés.  Il a demandé à la délégation i ndienne d'expliquer cette différence ou de ramener à 
l'identique les deux durées.  Il a également demand é à l'Inde d'autoriser les fabricants de produits 
cosmétiques à procéder aux essais exigés dans le pays d'origine, confor mément aux procédures 
internationalement reconnues en la matière.  En outre, il s'est déclaré préoccupé par le surétiquetage et 
l'utilisation d'étiquettes autocollantes.  Il a égalemen t noté que l'industrie amér icaine avait exprimé des 
préoccupations à propos de nombreuses autres questions, dont l'attribution de numéros 
d'enregistrement de l'importation et d'autres point s d'ordre technique, préoccupations qui avaient été 
formulées en janvier 2011.  Il a fait écho au s ouhait de l'industrie d'e ngager un dialogue avec les  G/TBT/M/54 
 Page 43 
 
 
  responsables indiens pour lui permettre de comprendre comment se conformer au mieux à la 
réglementation et de débattre de la période de transition appropriée.  Il s'agissait là d'un point 
important, car la date d'entrée en vigueur était oc tobre 2011 et plusieurs problèmes étaient encore non 
résolus, y compris le fait que le règlem ent final n'avait pas encore été publié. 
186. Le représentant de l'Inde a fait observer que l es obligations de transparence de son pays au 
titre de l'Accord OTC n'avaient pas été violées pui sque le projet d'intr oduction du nouveau système 
avait été communiqué en 2007, et que la  mesure serait mise en œuvre le 1er octobre 2011.  S'agissant 
de la différence de durée de validité des certificat s, il a expliqué que cette différence était due aux 
procédures de licence et aux inspections rigoureu ses mises en œuvre pour les produits nationaux par 
rapport aux produits importés, et a ajouté que la va lidité pour toutes les marchandises importées, que 
ce soit les médicaments ou les cosmétiques, serait de tr ois ans.  Il a également dit qu'il serait fait part 
de cette préoccupation aux organi smes de réglementation, en tout état de cause, pour qu'ils 
l'examinent.  Il a pris acte des préoccupations des États-Unis et signalé que l'Inde envisageait 
d'organiser une réunion au niveau technique av ec ce Membre pour engager une discussion.  Il a 
indiqué que les suggestions de l'UE concernant les entrepôts étaient un nouveau point qui serait 
communiqué aux organismes indiens de réglementation pour examen. 
vii) Colombie – Projet de décret énonçant des dis positions visant à prom ouvoir l'utilisation de 
biocarburants (G/TBT/N/COL/96, Add.1 à 5 et Add.4/Rev.1) 
187. La représentante de l'Union européenne a pris act e de la notification par la Colombie, en date 
du 8 juin 2011, du nouveau projet de décret n° 2629 énonçant des dispositions visant à promouvoir 
l'utilisation de biocarburants.  Elle a indiqué que l'Union européenne était en train d'analyser la 
notification.  À titre préliminaire, elle a dit que  l'Union européenne accueillait avec satisfaction la 
modification du projet qui autorisait les véhicules classiques à utiliser des mélanges à base d'éthanol 
selon des pourcentages allant de E8 à E10 à compte r de l'entrée en vigueur du nouveau décret.  
Néanmoins, elle a aussi fait observer que, conformément à l'article 2, les autorités colombiennes pourraient modifier à tout moment, à partir du 1
er janvier 2013, la quantité d'éthanol dans les 
carburants.  Elle a rappelé à la Colombie l'article 2.12 de l'Accord OTC et demandé qu'elle prévoie un 
délai raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur de toute modification de ce type.  Elle a 
également rappelé à la Colombie que toute modifica tion de ce type devrait être notifiée au titre de 
l'Accord OTC.  L'intervenante a aussi relevé que certaines des observations écrites adressées le 
30 mai 2011 à propos de la précédente version notifiée de  la mesure restaient pe rtinentes au regard du 
nouveau projet également.  Elle s'est montrée gravem ent préoccupée par le fait que les divers types de 
mélanges à l'éthanol ne seraient pas tous disponibles en Colombie à l'avenir, ou tout au moins pas sur 
l'ensemble du territoire.  Elle a également souha ité savoir à quel moment les règlements techniques 
relatifs à la qualité du carburant seraient élaborés, et a demandé des renseignements sur le gazole. 
188. Le représentant du Japon a dit partager les pr éoccupations exprimées par l'Union européenne 
et a accueilli avec satisfaction le nouveau règlem ent sur les mélanges E8 à E12 censé entrer en 
vigueur le 1er janvier 2012.  Toutefois, il s'est déclar é préoccupé par le fait que les ministères 
colombiens concernés seraient habilités à étendr e l'étiquetage prévu pa r le règlement sur les 
biocombustibles aux automobiles au moyen de procédures administratives.  Il a réaffirmé les préoccupations exprimées auparavant et demandé au gouvernem ent colombien de les prendre en 
compte. 
189. Le représentant de l'Argentine a demandé à la Colombie d'identifier les produits visés par le 
projet de décret. 
190. Le représentant de la Colombie a indiqué que son pays avait respecté toutes les exigences de 
transparence concernant le projet de décret, no tifié sous la cote G/TBT/N/COL/96/Add.4.  Il a 
informé les délégations que la Co lombie avait tenu compte des observations des Membres et les avait G/TBT/M/54 
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  incluses dans le projet de décret dont le projet final, notifié sous la cote G/TBT/N/COL/96/Add.5, 
pouvait faire l'objet d'observations du 8 juin 2011 au  30 août 2011.  Il a également informé les 
délégations que la Colombie avait eu des discussions  bilatérales avec le Japon et l'Union européenne. 
viii) Communautés européennes – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits (G/TBT/N/EEC/152) 
191. Le représentant de la Corée a rappelé se s préoccupations concernant la notification 
susmentionnée en faisant observer que, bien que ces pr éoccupations aient été exprimées plusieurs fois, 
la Corée n'avait toujours pas reçu de réponse satisfa isante.  L'intervenant s'inquiétait principalement 
des incidences que le règlement pouvait avoir sur la reconnaissance des organismes d'accréditation 
extérieurs à l'UE au titre de l'accord de reconnai ssance mutuelle de l'ILAC et de l'accord multilatéral 
de reconnaissance de l'IAF, et su r l'acceptation des procédures d'éval uation de la conformité suivies 
par des laboratoires accrédités par des organismes d'accréditation extérieurs à l'UE membres de l'ILAC et de l'IAF. 
192. Le représentant des États-Unis s'est dit touj ours préoccupé par le règlement n° 765 qui 
s'appliquait à tous les secteurs et exigeait que  chaque État membre désigne un organisme 
d'accréditation national unique qui agirait en ta nt qu'entité publique sans but lucratif chargée 
d'accréditer les organismes d'évaluation de la confor mité dans l'UE, interdisant ainsi la concurrence 
entre les organismes nationaux d'accréditation des États membres.  Il estimait également que les critères utilisés allaient au-delà de ceux qui étaient a ppliqués par l'ILAC et l'IAF;  or la Commission 
européenne avait reconnu que les attestations de  conformité délivrées au moyen d'une accréditation 
obtenue auprès d'organismes d'accréditation extérieurs  à l'UE pouvaient être considérées aussi fiables 
que celles délivrées sous accréditation par un orga nisme signataire de l'accord multilatéral de la 
Coopération européenne pour l'accréditation (EA)
10.  Il a soulevé des questions au sujet de la nécessité 
des critères additionnels et fa it observer que cela pourrait affaiblir le système d'accréditation 
international dans le cadre de l'ac cord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et de l'accord multilatéral 
de reconnaissance de l'IAF et au ssi nuire aux importations de l'Un ion européenne en provenance des 
États-Unis. 
193. Le représentant des États-Unis a demandé à l' Union européenne d'indiquer où en étaient les 
discussions en cours entre l'EA et l'ILAC sur le rapp ort entre le règlement n° 765 et les critères définis 
dans la norme ISO/CEI 17011:2004 ainsi que les pr escriptions et orientations supplémentaires de 
l'ILAC et l'IAF.  Il a encouragé l'Union europée nne à préciser par écrit comment l'EA allait coopérer 
avec les organismes d'accréditation extérieurs à l'Union européenne. 
194. Les représentants de l'Australie et de la Th aïlande partageaient les préoccupations exprimées 
par les intervenants précédents et ont formulé l' espoir que l'Union européenne fournisse par écrit des 
indications précises sur la compatibilité du règlement avec les prescriptions de l'ILAC et de l'IAF. 
195. Le représentant de l'Union européenne a fait observer que les préoccupations soulevées 
n'étaient pas nouvelles et a renvoyé à ce propos aux observations formulées par sa délégation lors de 
précédentes réunions du Comité.  Il a informé les dé légations que l'évaluation par les pairs de l'EA, 
effectuée par l'IAF et l'ILAC, était en cours et qu' un rapport final devait être présenté à la réunion sur 
les accords multilatéraux gérés par l'IAF et l'IL AC, prévue à Bangkok en novembre 2011.  Il a 
également fait référence au rapport d'activité présen té par l'EA à son assemblée générale tenue les 25 
et 26 mai 2011 à Berlin, qui contenait des informa tions actualisées d'ordre plus général sur les 
                                                      
10 http://www.european-accreditation.org .  G/TBT/M/54 
 Page 45 
 
 
  domaines actuellement prioritaires pour l'EA.  Le rapport était à la disposition du public sur le site 
Web de l'EA.11 
ix) Thaïlande – Avertissements sanitaires concernant les boissons alcooliques 
(G/TBT/N/THA/332) 
196. Les représentants de l'Australie, du Chili, de  l'Union européenne, du Mexique, de la 
Nouvelle-Zélande et des États-Unis ont pris bonne  note de l'examen des observations communiquées 
et ont demandé à la Thaïlande de fournir de nouveaux renseignements actualisés sur l'examen du 
projet de législation. 
197.  Le représentant de la Thaïla nde a indiqué que le Ministère de la santé publique avait mis en 
place un nouveau sous-comité chargé d'étudier les effets de la réglementation sur les boissons 
alcooliques, qui engloberait aussi la réglementation sur les avertissements sanitaires en vertu du texte 
en question.  Les Membres seraient tenus informés. 
x) États-Unis – Matières dangereuses:  Transpor t des batteries au lithium (G/TBT/N/USA/518) 
198. La représentante de l'Union européenne a s ouhaité obtenir des renseignements actualisés sur 
l'état des dispositions projetées pour le transport des batteries au lithium, qui allaient au-delà des 
prescriptions convenues figurant dans les Recommandati ons des Nations Unies relatives au transport 
des marchandises dangereuses et dans les Instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile 
internationale (OACI) pour la sécurité du transpor t aérien des marchandises dangereuses.  L'UE restait 
préoccupée par l'approche unilatérale de cette quest ion adoptée par les États-Unis.  L'intervenante a 
indiqué qu'elle souscrivait aux observations faites précédemment par les États-Unis à savoir que, 
puisque la question était déjà traitée à l'OACI et  à la CEE-ONU (les organismes internationaux à 
activité normative de l'aviation civile internationale ), il n'était pas nécessaire de la soumettre au 
Comité OTC de l'OMC.  Elle a réaffirmé la pos ition de sa délégation selon laquelle la sécurité du 
transport des batteries au lithium avait été examin ée dans ces organismes internationaux et les 
propositions faites par les États-Unis d'édicter des exigences venant s'ajouter à celles qui avaient été 
convenues au niveau international avaient déjà été rejetées par les experts techniques de ces 
organismes, qui n'étaient pas seulement des expert s de l'Union européenne, comme les États-Unis 
l'avaient laissé entendre dans leurs précédentes décl arations au Comité.  Elle a souligné que les 
experts avaient estimé que les normes convenues étai ent suffisantes, d'autant que l'on ne disposait 
d'aucune donnée sur des accidents dans les cas où ces nor mes avaient été respectées.  Elle a invité les 
États-Unis à fournir des données scientifiques à l'OACI et la CEE-ONU pour contester cela, auquel cas les experts techniques seraient disposés à étudier  à nouveau cette question, et éventuellement à 
réviser les normes si nécessaire;  toutefois, des donné es de ce type n'avaient pas encore été fournies en 
quantité suffisante.  Elle a exhorté les États-Unis  à appliquer les normes convenues et à s'abstenir 
d'imposer des prescriptions unilatérales qui représe nteraient des charges supplémentaires pour les 
opérateurs économiques. 
199. Le représentant de la Corée a dit que le moye n le plus efficace d'am éliorer la sécurité du 
transport des batteries au lithium-ion était d'assure r l'harmonisation et la c onformité avec les normes 
et réglementations internationales, comme celles de  l'OACI.  Il a noté que les prescriptions de l'ONU 
et de l'OACI avaient été débattues, adoptées et u tilisées par plusieurs pays après de nombreux essais 
et examens d'éléments de preuve scientifiques.   La délégation de son pays croyait également 
comprendre que des discussions étaient en cours au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis, et il a demandé à ce Membre de communiquer des renseignements à jour sur la situation 
                                                      
11 "http://www.european-accr editation.org/content/com munication/EA_Updates/EA_Activity_Report 
-MAY_2011.pdf" . G/TBT/M/54 
Page 46  
 
  actuelle et les perspectives futures de ces discussions.  Si la PHMSA
12 choisissait de ne pas adopter 
les règlements existants de l'ONU et de l'OACI pour le transport des batteries au lithium, l'intervenant 
a demandé instamment qu'une exemption soit prév ue pour les éléments accumulateurs à base de 
lithium (lithium-ion, lithium-polymère etc.) dont la charge était inférieure ou égale à 50 pour cent au moment du transport.  Il a de nouveau souli gné que, d'après les rapports cités dans la Notice of 
Proposed Rule Making  (NPRM) (avis relatif à un projet de réglementation), la gravité des 
conséquences d'un court-circuit inte rne dépendait en grande partie de l'état de charge;  les incendies 
provoqués par des piles au lithium-ion emballées en vrac chargées à moins de 50 pour cent de leur 
capacité étaient rares. 
200. Le représentant du Japon a indiqué que, si s on pays comprenait l'importance qu'il y avait à 
maintenir la sécurité des transports, il était préoccupé  par les restrictions concernant le transport des 
batteries au lithium imposées par les États-Unis, non seulement du point de vue de leur conformité 
avec les Recommandations de l'ONU et les Instructions  techniques de l'OACI, mais aussi en raison de 
leurs incidences sur le commerce.   L'intervenant a fait observer que le Japon n'avait pas cessé de 
revendiquer la conformité avec les Recommandations de l'ONU et les Instructions techniques de 
l'OACI.  La délégation du Japon estim ait que certains produits n'avaient pas besoin d'être inclus dans 
la réglementation lorsque cela n'était pas nécessai re à des fins de sécurité.  L'intervenant a donc 
demandé aux États-Unis de faire bénéficier les batte ries au lithium-ion à faible état de charge d'une 
exemption.  Il a également noté que la réglementa tion finale devait être publiée le 31 août 2011 et a 
demandé qu'elle tienne compte de tous les avis contraires exprimés par les gouvernements et entités 
privées.  En outre, il a renvoyé au site Web de  la PHMSA qui indiquait que de nouvelles règles dont 
les incidences devraient être considérables étaien t envisagées.  Toutefois, le Japon n'avait pas reçu 
d'informations détaillées sur ce point et pr iait les États-Unis de lui en fournir. 
201. Le représentant de la Chine a  réaffirmé les préoccupations qu'il avait exprimées 
antérieurement et s'est référé en particulier à l'utilisation des normes internationales dans les 
règlements techniques nationaux en citant l'article 2.4 de l'Accord OTC et la décision du Comité OTC  
sur les principes devant régir l'élaboration de normes internationales.  Il a rappelé aux États-Unis que 
le consensus n'était pas le seul critère permettant de  déterminer si une norme était pertinente dans le 
contexte OTC.  Il a cité le rapport de l' Organe d'appel dans le  différend CE-Sardines13 qui avait 
confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle  même si une norme internationale n'était pas 
adoptée par consensus, elle pourrait toujours constituer une norme internationale pertinente au sens de 
l'article 2.4 de l'Accord OTC.  C'est pourquoi il a demandé instamment aux Ét ats-Unis de réexaminer 
leur position concernant l'utilisation de normes interna tionales dans le contexte actuel et d'adopter des 
mesures afin de fonder leur réglementation en ma tière de transport des batteries au lithium sur des 
normes internationales existantes pertinentes, en l' occurrence celles de l'OACI et de la CEE-ONU. 
202. Le représentant des États-Unis a informé le Co mité que la situation n' avait pas évolué depuis 
la réunion précédente et qu'il ne disposait d'aucun renseignement sur la date à laquelle serait publiée 
une mesure finale.  Il a indiqué que son pays tiendrait les Membres informés dès qu'il serait avisé 
d'une quelconque évolution de la situa tion.  Il a également indiqué que les États-Unis avaient reçu à la 
fois des observations favorables à la mesure et d'autres contre et qu'il serait donc impossible 
d'approuver toutes les observations.  Il a précisé que l es États-Unis feraient de leur mieux pour tenir 
compte de toutes les observations, sur la base des élém ents de preuve versés au dossier, au moment de 
décider de la mesure finale.  Il a également dit qu 'il n'était pour l'instant p as en mesure de commenter 
l'évolution de la législation, mais que les États- Unis suivaient la situation et communiqueraient des 
renseignements actualisés dès que ceux-ci seraient disponibles. 
                                                      
12 http://www.phmsa.dot.gov/ . 
13 WT/DS231/AB/R.  G/TBT/M/54 
 Page 47 
 
 
  203. En ce qui concerne l'absence de données sur l es accidents, l'intervenant a noté qu'une des 
autres questions dont il s'agissait dans la proposition consistait à savoir si les batteries de petite taille, 
qui n'étaient pas visées par les Instructions techni ques de l'OACI, pouvaient brûler à bord d'un aéronef 
et en provoquer éventuellement la chute, ce que pe rsonne n'avait contesté.  S'agissant de l'observation 
de l'Union européenne, il a indiqué que les États-Un is n'avaient pas à attendr e qu'un tel événement se 
produise pour décider de réglementer, et que l'Accord OTC ne devrait pas être interprété de la sorte.  
Il y avait d'autres questions en dehors des données sur les accidents que les organismes de réglementation des États-Unis étaient en train d'étudier afin de garantir la sécurité des aéronefs.  Au sujet des normes internationales, l'intervenant, re nvoyant aux discussions consacrées lors de réunions 
antérieures du Comité aux manquements aux règles de procédure au cours du processus d'élaboration, 
a formulé l'espoir que l'OACI et la CEE-ONU prendraient les mesures appropriées pour remédier aux 
déficiences systémiques des comités techniques au sein desquels les documents pertinents étaient 
élaborés.  Il a indiqué que les organismes de régl ementation des États-Unis participaient bien aux 
travaux de ces comités et souhaite raient, dans la mesure du possibl e, utiliser les résultats.  Il a 
toutefois observé que, dans la situation actuelle, l es prescriptions avaient essentiellement fait l'objet 
d'une décision unilatérale des États membres de l' Union européenne, ces derniers étant majoritaires au 
comité technique, ce qui remettait en question le prin cipe du consensus.  Il a également souligné que 
le Secrétariat pouvait déterminer que ls Membres pourraient participer à ces travaux et lesquels ne le 
pourraient pas, et qu'il avait, par le passé, refu sé à un Membre de l'OMC au moins le droit d'y 
participer, de sorte que le processus n'était pas ouve rt à tous les Membres de l'OMC.  En outre, il a 
noté qu'il y avait manifestement des problèmes de c onformité avec la décision du Comité de l'OMC 
(sur les normes internationales) et, en tout état de cause, qu'aucun des deux organismes ne figurait 
dans l'Accord OTC.  Il a indiqué que les États-Unis estimaient que si l'on avait suivi la procédure appropriée, il y aurait peut-être eu une norme in ternationale que tout le monde pourrait utiliser. 
204. La représentante de l'Union européenne a fait  observer que, puisque les États-Unis avançaient 
à nouveau l'argument selon lequel les recommandati ons de l'OACI ou de la CEE-ONU étaient 
adoptées sous la domination des États membres de  l'Union européenne, elle jugeait nécessaire 
d'informer les délégations que l es deux organismes étaient loin d'être uniquement composés des États 
membres de l'Union européenne.  L'OACI était une institution spécialisée des Nations Unies pour 
l'aviation civile, qui avait pour mandat de prom ouvoir le développement sécurisé et organisé des 
transports aériens internationaux, notamment en a doptant des normes et lignes directrices en matière 
de navigation aérienne.  Elle comptait 190 États cont ractants, y compris des pays en développement.  
L'intervenante a également mentionné le Conseil de l'OACI, organe chargé d'élaborer les normes 
techniques et autres dispositions relatives à la navi gation aérienne.  Cette organe était composé de 
15 experts possédant les qualifications et l'expé rience appropriées en matière d'aviation leur 
permettant d'en être membres;  toutefois, ils étaient présentés par les États membres et nommés par le Conseil et ils étaient censés exercer leurs fonctions en tant qu'experts indépendants et non en tant que 
représentants de leurs pays.  De plus, se référa nt à la recommandation relative au transport des 
marchandises dangereuses du Conseil économique et so cial des Nations Unies (ECOSOC), elle a fait 
remarquer que l'ECOSOC comptait 55 membres, dont plusieurs pays d'Afrique et d'Asie. 
xi) Brésil – Boissons alcooliques (G/TBT/N/BRA/348) 
205. Les représentants de l'Union européenne, du Mexique et des États-Unis ont demandé des 
renseignements à jour sur la situation concernant les observations soumises lors de la consultation 
publique en réponse à la notification présentée au Co mité OTC, que le Brésil avait mentionnée à la 
réunion précédente.  Ils voulaient aussi savoir à quel moment le nouveau projet de proposition serait mis à disposition.  Le représentant des États-Unis  espérait engager une discussion technique avec les 
experts de chaque partie. 
206. Le représentant du Brésil a informé les délégu és qu'aucun fait nouveau ne s'était produit 
depuis la réunion précédente du Comité OTC, le projet  de législation était encore en cours d'analyse G/TBT/M/54 
Page 48  
 
  par les organismes de réglementation brésiliens et  qu'il n'y avait aucune prévision quant à la 
publication d'un règlement final sur le sujet.  Il  a indiqué que les observations communiquées par les 
Membres étaient examinées en ce moment par les organismes de réglementation.  Pour ce qui était des préoccupations de fond, il a renvoyé les Membr es aux comptes rendus des réunions précédentes. 
xii) Turquie – Nouvelles procédures d'évaluatio n de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques (Circulaire de la Direction gén érale des médicaments et de la pharmacie du 
Ministère de la santé:  "Annonce importante concernant les certificats de bonnes pratiques de fabrication") 
207. La représentante de l'Union européenne a e xprimé à nouveau ses préoccupations concernant 
la réglementation sur les bonnes pratiques de fabr ication (BPF), imposée par la Turquie pour les 
produits pharmaceutiques, entrée en vigueur le 1er mars 2010.  Elle a indiqué que, pour obtenir les 
certificats BPF de l'UE, les fabricants de l'UE faisaient l'objet d'une inspection des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne destinée à vérifier la conformité avec les BPF.  
De plus, elle a fait observer que la Turquie n'ava it donné aucune indication sur le point de savoir si 
des produits certifiés conformes aux BPF par l'UE avaient posé des problèmes particuliers sur son 
marché.  C'est pourquoi e lle a demandé instamment à la Turq uie de reconnaître les normes et 
certificats BPF de l'UE sans forma lités administratives supplémentaires. 
208. Le représentant des États-Unis s'est déclaré encore préoccupé par les procédures d'évaluation 
de la conformité de la Turquie pour les importations de produits pharmaceutiques et a demandé à la 
Turquie d'adopter des mesures en vue de rétab lir l'accès des produits pharmaceutiques de qualité 
élevée à son marché.  Il a exprimé, au nom de l'industrie américaine, sa préoccupation concernant 
l'accumulation de marchandises en attente d'autori sation, notant que cela préoccupait non seulement 
les entreprises, mais aussi les patients en Tur quie qui prenaient ces médicaments.  Il a également 
souligné que la mesure n'avait jamais été notifiée et a pressé la Turquie d'accorder une priorité élevée 
aux demandes portant sur des médicaments innovants qui offraient de nouvelles thérapies aux patients 
turcs, et de traiter les dossiers d'enregistrement  présentés sous l'ancien régime avant l'entrée en 
vigueur de la mesure, précisant que ce tte dernière ne devrait pas être appliquée de façon rétroactive.  
Il a également proposé des discussions techniques avec la Turquie sur ce sujet et précisé qu'une 
délégation turque devait se rendre à Washington vers la fin du mois. 
209. Le représentant de la Turquie a indiqué que l es raisons d'être de la mesure relative à la 
certification BPF des produits pharmaceutiques avaient déjà été expliquées lors de réunions 
précédentes du Comité;  il a rappelé que le Ministèr e de la santé procédait à des inspections BPF 
depuis 1995, conformément aux lignes direct rices relatives aux BPF pour les produits 
pharmaceutiques et aux directives de l'OMS en la matière.  Il a également précisé que jusqu'en mars 2010, les certificats BPF d'autres pays de même  que ceux délivrés par le Ministère de la santé 
étaient acceptés, même si l'acceptation automati que était considérée comme représentant une grave 
menace pour la santé des personnes en l'absence de  renseignements de base dans ce domaine.  Il a 
indiqué que le Ministère avait légitimement le droit de procéder à des inspections BPF aux fins de la 
protection de la santé et de la vie des personnes.  L'intervenant a ajouté qu'aucun problème n'avait été 
signalé jusqu'ici dans la mise en œuvre de la réglementation;  elle s'était déroulée de façon 
harmonieuse, toutes les demandes ayant été traitées immédiatement par le Ministère, dans la mesure où les dossiers étaient complets.  Il a souligné que,  de septembre 2010 à mai 2011, le Ministère de la 
santé avait inspecté 38 installations de fabrication et  34 sites de fabrication, et que 236 produits 
avaient été certifiés conformes aux BPF.  Par a illeurs, 62 sites de production étaient en cours 
d'inspection. 
210. S'agissant du traitement des inspections BPF, il a indiqué que le Ministère de la santé 
appliquait actuellement un système de classification f ondé sur les priorités thérapeutiques des produits 
pharmaceutiques, déterminées selon des critères scient ifiques, ce qui répondait aux préoccupations en  G/TBT/M/54 
 Page 49 
 
 
  matière de santé publique.  Quant au traitement  des dossiers d'enregistrement déposés avant le 
1er mars 2010, il a indiqué que la demande avait r écemment été portée devant les tribunaux turcs, 
conformément à la pratique antérieure, et qu'il ne  jugeait pas opportun de formuler des observations 
avant que l'affaire ne soit jugée.  À mesure que  la mise en œuvre se poursuivrait, les problèmes 
restants seraient eux aussi réglés. 
xiii) Union européenne - Directive 2004/24/CE su r les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
211. Le représentant de la Chine a renvoyé à l'artic le 16 quater de la di rective selon lequel un 
produit médical devait avoir été utilisé pendant au moins 30 ans avant la date de la demande, dont 
15 ans dans l'Union européenne.  Il a demandé l' avis de l'Union européenne sur les médicaments 
traditionnels chinois (MTC) qui étaient utilisés depui s des milliers d'années mais l'étaient depuis 
moins de 15 ans dans la Communauté.  Il a fait remarquer que, pour ces produits, qui étaient entrés 
sur le marché communautaire après 1996, il ne sera it pas possible de prouver leur innocuité puisqu'ils 
n'avaient pas été utilisés dans l'Union européenne penda nt 15 ans, la période transitoire ayant pris fin 
le 1er mai 2011.  Il craignait que cela ne constitue une  violation du principe du traitement national. 
212. Se référant au paragra phe 2 de l'article 2, l'intervenant a noté que les autorités compétentes 
appliqueraient les dispositions de la directive dans un délai de sept ans à compter de son entrée en 
vigueur.  Il a indiqué que le Royaume-Uni et d'au tres pays concernés avaient annoncé un plan visant à 
mettre fin à l'importation et à la vente en gros de produits finis représentant des MTC à compter du 1
er mai 2011.  Il a souligné que le commerce de MT C entre la Chine et l'Union européenne avait 
affiché une progression extraordinaire de 101,8 pour cen t entre janvier et avril 2011.  L'intervenant a 
dit que l'UE avait fait savoir à sa délégation dans un échange bilatéral qu'une seule entreprise, ou un 
seul pays, avait satisfait à toutes les exigences de la  directive.  C'est pourquoi il se demandait si la 
directive interdisait effectivement l'entrée des médicaments traditionnels à base de plantes en 
provenance de pays extérieurs à l'UE.  Il a égalem ent dit que sept ans était une durée trop courte et 
proposé que l'Union européenne prolonge le délai ju squ'au 30 avril 2019.  Il a aussi évoqué le fait que 
les MTC enregistrés devaient obtenir la certification BPF de l'UE avant de pouvoir être distribués.  Il 
a recommandé que, étant donné que l'Union europ éenne avait adhéré aux PIC/S (Pharmaceutical 
Inspection Convention et Pharma ceutical Inspection Co-operation Scheme, (convention relative à 
l'inspection des produits pharmaceutiques et progr amme de coopération en matière d'inspection des 
produits pharmaceutiques)), elle devrait envisager  la possibilité d'accréditer des entreprises de MTC 
qui avaient déjà obtenu la certification BPF de l'UE  auprès de membres des PIC/S.  Il a demandé à 
l'Union européenne de vérifier quelles étaien t les entreprises produisant des MTC accréditées qui 
avaient déjà la certification BPF en Australie, membre du PIC/S. 
213. L'intervenant a également indiqué qu'à la réuni on du groupe de travail sino-européen sur les 
produits pharmaceutiques tenue le 19 mai 2011, la DG SANCO avait proposé à la SFDA que tous les 
composants pharmaceutiques actifs de fabricati on chinoise exportés vers l'Union européenne 
satisfassent aux normes BPF chinoises applicables à ces composants.  Il estimait, comme c'était 
l'usage au niveau international,  que ce devait être aux importateurs de l'Union européenne de se 
charger de l'inspection. 
214. Le représentant de l'Inde s'est rallié à la déclar ation de la Chine et fait référence au compte 
rendu de la réunion précédente au cour s de laquelle l'Inde avait fait une déclaration ferme.  S'agissant 
de la notification, il a mentionné que la mesure, bi en que déjà en vigueur, n'avait pas été notifiée à 
l'OMC.  Il a aussi indiqué que la règle des 15 années d'usage des médi caments, qui faisait l'objet d'une 
préoccupation soulevée par la Chine, préoccupait aussi l'Inde, car elle excluait de la réglementation de 
nombreux produits, dont les médicaments à base de pl antes.  Il a également dit que la gamme des 
produits d'origine minérale et animale n'était pas cl aire puisque les produits ayurvédiques, ceux de la 
médecine Siddha et de la médecine Unani étaien t couverts par la réglementation.  Il a demandé à G/TBT/M/54 
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  l'Union européenne de faire le point sur ce sujet.  Il a aussi indiqué que l'Inde avait déjà sollicité un 
dossier de demande d'enregistrement simplifié  pour les produits ayurvédiques traditionnels et 
demandait que sa monographie soit acceptée comme source authentique d'information pour prouver 
l'usage traditionnel lors de l'exam en des demandes d'enregistrement. 
215. La représentante de l'Union européenne a indi qué qu'elle avait eu plusieurs entretiens 
bilatéraux à ce sujet et a invité les Membres à c onsulter les comptes rendus des réunions précédentes 
au cours desquelles la question avait été débattue.  Elle a souligné que tous les médicaments, y 
compris les médicaments à base de plantes, néc essitaient depuis 1965, pour être commercialisés en 
Europe, une autorisation de mise sur le marché fondée sur des données  pharmacologiques, cliniques 
et précliniques.  Elle a également souligné qu'étant donné les caractéris tiques particulières des 
médicaments traditionnels à base de pl antes dues à l'ancienneté de leur usage, l'Union européenne en 
avait tenu compte et avait mis en place une procédur e d'enregistrement allégée, plus simple et moins 
coûteuse pour ces médicaments au moyen de la directive 2004/24/CE.  La directive permettait 
d'enregistrer les médicaments traditionnels à base de  plantes sans exiger la réalisation d'essais 
cliniques et de sécurité prescrits dans le cadre de la procédure complète d'autorisation de mise sur le 
marché.  Elle a également souligné  que, pour bénéficier de la pr océdure simplifiée, le demandeur 
devait fournir des éléments de preuve suffisants d'un usage médical au moins trentenaire du produit, 
dont au minimum 15 ans dans l'Union.  L'interv enante a aussi indiqué que les monographies 
présentées par l'Inde, la Chine ou tout autre pays dans le dossier de demande étaient examinées 
comme toute autre élément bibliographique joint à la demande.  Quant à la condition requise de 15 années d'usage dans l'Union européenne, elle a noté que cela permettait une surveillance suffisante 
des effets secondaires des produits et renforçait la c onfiance dans leur innocuité , en l'absence de tests 
et d'essais.  Elle a également confirmé que, pour les produits dont l'usage de 15 ans dans l'Union 
européenne ne pouvait pas être démontré, mais qui étaient en tout état de cause admissibles au 
bénéfice de la procédure simplifiée, la Direc tive 2004/24/CE permettait de prouver la sécurité des 
produits par d'autres moyens qui seraient évalués par le Comité des médicaments à base de plantes de 
l'Agence européenne des médicaments (EMA). 
216. S'agissant des substances végétales, la représen tante de l'Union européenne a indiqué qu'elles 
pouvaient être utilisées pour fabriquer des médicame nts ou des denrées alimentaires.  Toutefois, les 
produits à base de plantes qui ne répondaient pas à la  définition de médicaments ne relevaient pas de 
la procédure d'enregistrement.  Elle a aussi indi qué qu'un produit à base de plantes serait considéré 
comme un médicament lorsqu'il aurait les propriétés pe rmettant de soigner ou prévenir des maladies 
humaines ou lorsqu'il aurait un effet pharmacologique , immunologique ou métabolique.  Il incombait 
aux autorités nationales de décider, au cas par cas,  si un produit à base de plantes répondait à la 
définition du médicament.  Elle a également souli gné que la majorité des médicaments ayant une 
ancienneté d'usage suffisante contenaient des substa nces à base de plantes.  C'est pourquoi, a-t-elle 
fait remarquer, il serait approprié, dans un premier te mps, de limiter l'enregistrement simplifié aux 
médicaments à base de plantes.  Toutefois, elle a également indiqué que la directive autorisait la 
présence de vitamines ou de minéra ux dans les médicaments à base de  plantes pour autant que l'action 
des vitamines et des minéraux dans le produit soit  accessoire à celle des composants actifs à base de 
plantes.  Elle a dit aussi que les médicaments tr aditionnels à base de plantes qui étaient conçus pour 
ou destinés à être utilisés sous la surveillance d'un mé decin à des fins de diagnostic, de prescription ou 
de suivi du traitement étaient exclus du champ d'application de la directive 2004/24/CE.  Elle a 
indiqué que ces produits nécessitaient la délivrance d' une autorisation de mise sur le marché car le 
risque accru qu'ils comportaient ou le besoin d'une  surveillance médicale ne permettaient pas de 
déroger à l'exigence de données précliniques et cliniques. 
217. En outre, la représentante de l'Union europ éenne a indiqué que le document technique 
commun (DTC) était un formulaire internationalement  reconnu destiné à éviter les retards dans la 
présentation des demandes aux différentes régions de la  Conférence internationale sur l'harmonisation 
des exigences techniques pour l'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH).  Cela avait  G/TBT/M/54 
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  facilité l'échange de renseignements entre les au torités de réglementation des médicaments.  
L'intervenante a rappelé à l'Inde et à la Chine que  la Directive de 2004 prévoyait une longue période 
de transition de sept ans permettant aux fabricants  de présenter leurs demandes d'enregistrement aux 
autorités compétentes pour leurs produits.  La Directive était actuellement en vigueur. 
xiv) Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 
(G/TBT/N/COL/67/Add.3) 
218. La représentante de l'Union européenne s'est d éclarée encore préoccup ée par le Décret adopté 
par la Colombie l'année précédente selon lequel le lait en poudre importé devait avoir une durée de 
conservation d'au moins 12 mois, soit six mois de plus  que ce que prévoyait la règle antérieure.  Elle 
craignait que cette prolongation ne nuise aux exportations de lait en poudre de l'Union européenne 
vers la Colombie.  Elle a également invité une nouvelle fois la Colombie, comme à la réunion 
précédente du Comité, à préciser à quel risque les au torités entendaient parer en prolongeant la durée 
de conservation exigée du lait en poudre. 
219. Le représentant de la Colombie a répété les déclarations faites lors  d'autres réunions du 
Comité, indiquant que le projet de résolution m odifiant l'article 50 du Décret n° 617, modifié par 
l'article premier du Décret n° 1673 de 2010, relatif au  lait en poudre, avait été notifié au Comité en 
janvier 2011.  Il a indiqué que la proposition di sposait que la durée de conservation du produit au 
moment de son entrée dans le pays devait être acco mpagnée de la date de fabrication.  Il a fait 
observer qu'un document (G/TBT/N/COL/67/Add.3) av ait été présenté au Comité le 27 janvier 2011, 
et qu'un délai allant jusqu'au 19 avril 2011, et prol ongé par la suite jusqu'au 19 mai 2011, avait été 
prévu pour la présentation des observations.  Il a i ndiqué qu'il n'avait aucun renseignement nouveau à 
communiquer au sujet de la mesure et que la Colomb ie n'avait reçu aucune demande spécifique de la 
part de l'Union européenne à ce sujet.  Il a prié  les Européens de présenter leurs observations par écrit 
de façon qu'une réponse puisse y être apportée. 
xv) Chine – Réglementation de la République p opulaire de Chine sur la certification et 
l'accréditation (promulguée par le Décret n° 390 du Conseil d'État de la République 
populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
220. Le représentant des États-Unis a soulevé une préoccupation ancie nne et persistante 
concernant le fait que le gouvernement chinois ne reconnaissait pas les organismes d'évaluation de la 
conformité compétents situés hors de Chine, ce qui permettrait aux fournisseurs des États-Unis de démontrer plus facilement la c onformité de leurs produits avec les prescriptions de certification 
chinoises.  Étant donné que les prescriptions CCC visaient 20 pour cent des exportations des 
États-Unis vers la Chine, le fait que la Chine ne reconnaisse pas ces organi smes avait des incidences 
négatives sur les courants d'échange des États-Unis vers la Chine.  L'intervenant a indiqué que les 
seuls organismes autorisés à procéder à l'évaluati on de la conformité étaient des organismes chinois 
qui n'avaient pas de représentation hors de Chine, ce qui contraignait les entreprises des États-Unis à 
organiser et assumer financièrement les déplacement s d'inspecteurs chinois au siège du fabricant en 
vue d'inspections préalables à la mise sur le marché, à se soumettre à des inspections annuelles 
ultérieures et à payer pour que leurs produits soient certifiés en Chine. 
221. Une solution devait être trouvée.  Les États-Unis  avaient de plus en plus de mal à comprendre 
pourquoi la Chine n'était pas capable de superviser  des organismes d'évaluation de la conformité en 
dehors du territoire chinois, d'autant que les orga nismes de réglementation des États-Unis avaient 
régulièrement reconnu de nombreux or ganismes d'évaluation de la confor mité en Chine.  Ainsi, par 
exemple, la U.S. Occupational Safety and Health Administration  (Administration de la sécurité et de 
l'hygiène au travail) avait reconnu plusieurs sites dans le cadre de son programme en Chine, et G/TBT/M/54 
Page 52  
 
  la CPSC (Commission de la sécurité des produits de consommation)
14 avait déjà reconnu 
104 organismes d'évaluation de la conformité en Ch ine, dont des coentrepri ses avec des laboratoires 
publics.  L'intervenant a indiqué que les organismes de réglementation des États-Unis avaient mis au 
point des procédures et critères, par exemple en ma tière d'audit et d'inspection, ainsi que d'autres 
procédures, pour faire en sorte que les organismes chinois satisfassent aux critères lorsqu'ils étaient 
reconnus et qu'ils continuent à s'y conformer de manière régulière.  Il a dit que la Chine était libre de 
faire de même.  Il a également indiqué que l es organismes de réglementation des États-Unis 
procédaient à cette reconnaissance en l'absence d'a ccord de reconnaissance mutuelle et que la Chine 
devrait faire de même.  Au cas où le sujet serait technique, il a fait savoir que les États-Unis seraient disposés à organiser des discussions techniques et un échange de données d'expérience en la matière 
afin d'aboutir à un règlement rapide de la question. 
222. Le représentant de la Chine a indiqué que la réglementation sur la certification et 
l'accréditation de la République populaire de Ch ine avait été adoptée par le Conseil d'État le 
3 septembre 2003 et était entrée en vigueur le 1er novembre 2003.  Ses objectifs étaient conformes à 
ceux de l'Accord de l'OMC, à savoir la prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes,  et de la vie et de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la protection de l'envi ronnement.  S'agissant des organismes d'évaluation 
étrangers dans le cadre du système CCC, l'interv enant a indiqué que la Chine procédait à des 
reconnaissances mutuelles, à la fois aux niveaux bilaté ral et multilatéral.  Il a dit que dans le cadre 
multilatéral, la Chine était membre du système OC de  l'IECEE et partie à l'accord de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC, et qu'elle acceptait les rapports  d'essais présentés par les laboratoires d'essais OC 
d'autres pays dans le cadre du système OC de l'IEC EE.  En outre, l'intervenant a indiqué qu'en 2009, 
la Chine avait accepté plus de 3 000 rapports d'essais communiqués par des laboratoires étrangers, y 
compris des rapports établis par l'UL15, organisme américain d'évaluation de la conformité.  La Chine 
avait conclu plus de 40 documents de coopération bilatérale avec plus  de 20 pays de la région et des 
organismes de certification d'autres pays menaient à bien une partie du travail de certification CCC, 
grâce à la coopération avec des organismes nationaux de certification CCC.  De plus, l'intervenant a 
assuré les délégations que la certification CCC pourra it aussi être effectuée par des organismes de 
certification étrangers dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle intergouvernemental 
reposant essentiellement sur les éléments techniques de  l'accord de reconnaissance mutuelle de l'ILAC 
pour ce qui était de la reconnaissance mutuelle entre la Chine et d'autres pays. 
xvi) Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable  aux panneaux solaires à couche mince 
223. La représentante de l'Union européenne a dit qu 'elle restait préoccupée par la norme coréenne 
applicable aux panneaux solaires à couche mince qui empêchait que certains types de ces panneaux 
soient testés ou certifiés, ce qui équivalait de facto  à interdire l'accès au marché à cette technologie car 
ils ne rempliraient pas les conditions requises pour bé néficier des régimes incitatifs gouvernementaux.  
Elle a également indiqué que l'Union européenne  avait été informée que les autorités coréennes 
avaient encouragé l'investissement et les activit és de recherche-développement dans ces technologies, 
comme celles des panneaux solaires en cuivre-indi um-gallium-sélénium (CIGS), ce qui ébranlait 
l'argument de la Corée selon lequel cette technologi e faisait peser une menace sur l'environnement.  
Elle a demandé à la Corée où en était l'étude su r l'impact environnemental des panneaux solaires à 
couche mince autres que les panneaux solaires en silicium amorphe (A-Si) et s'est enquise de la date 
prévue d'achèvement de l'étude en cours. 
224. Le représentant des États-Unis partageait les préoccupations exprimées par l'Union 
européenne.  Il a indiqué que les États-Unis n' avaient connaissance d'aucun élément scientifique ou 
technique prouvant les risques que l'utilisation de  panneaux solaires à couche mince présenterait pour 
                                                      
14 http://www.cpsc.gov/ . 
15 http://www.ul.com/ .  G/TBT/M/54 
 Page 53 
 
 
  l'environnement.  Il a également cité l'étude sur la quelle l'Union européenne avait attiré l'attention, 
faisant observer qu'elle confirmait les soupçons  du secteur selon lesquels une interdiction de facto  
était en réalité appliquée, et continuerait de l'être jusqu'à ce  que les travaux de 
recherche-développement dans ce domaine aient ét é menés à bien et que les producteurs coréens 
puissent affronter la concurrence dans ces technologi es;  en d'autres termes, ces produits ne seraient 
autorisés à accéder au marché que lorsque une présence de ce type de produits serait établie au niveau 
national.  C'était là un sujet de préoccupation.  Le représentant des États-Unis a également soulevé à 
nouveau des préoccupations au sujet du cadmium et précisé que, si plusieurs pays, dont les 
États-Unis, maintenaient des règles pour une uti lisation sûre du cadmium, la faible quantité de 
cadmium contenue dans les panneaux solaires ne jus tifiait pas qu'ils ne reçoivent pas la certification 
de la KEMCO.16  Cela ne faisait que causer des retards non nécessaires en vue de l'entrée sur le 
marché de produits innovants qui étai ent déjà vendus dans d'autres pays. 
225. Le représentant de la Corée a confirmé que le système coréen de certification n'était pas 
obligatoire.  C'est pourquoi les panneaux solaires à c ouche mince sans silicium pouvaient entrer sur le 
marché coréen sans difficultés, même sans la certifi cation KS.  Il a également indiqué que l'étude de 
faisabilité sur l'évaluation de l'impact environnem ental avait démarré en 2010 et se poursuivait;  elle 
devait être achevée avant le 30 mai 2012.  Il a noté que le Ministère se prononcerait sur l'inclusion des 
panneaux solaires KS 61646 une fois l'étude achevé e.  Les Membres seraient informés en temps 
opportun. 
xvii) Inde - Nouvelles règles liées aux télécommunica tions (Département des télécommunications, 
n° 842-725/2005-VAS/Vol.III (3 décembre 2009 );  n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010);  
et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/( 25-29) (28 juillet 2010);  Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(P t.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de 
"contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") 
226. Le représentant de l'Union européenne a pris acte de la modification des règles régissant les 
accords de licence avec les fournisseurs de services de télécommunication, publiée le 31 mai 2011 par 
le gouvernement indien.  Il était entendu, a-t-il i ndiqué, que la modification viendrait se substituer à 
toutes les règles précédentes avec effet immédiat;  il a prié la délégation indien ne de confirmer cette 
interprétation sur le plan juridique et de confirme r également que, désormais, seule cette modification 
régirait l'accord de licence entre les gouvern ements et les fournisseurs de services de 
télécommunication. 
227. Il a également indiqué que l'Union europée nne et le secteur européen avaient eu des 
discussions approfondies avec les autorités indien nes le mois précédent;  il s'est d'ailleurs dit 
reconnaissant de ce que la modification contenait plusieurs éléments positifs visant à répondre aux 
graves préoccupations de fond exprimées par l'Union européenne à propos des règles précédentes.  Il 
a notamment évoqué le fait que les fournisseurs de  services de télécommunication étaient chargés 
d'adopter toutes les mesures nécessaires afin de gara ntir le niveau de sécurité approprié pour leurs 
réseaux et d'élaborer des mesures d'organisation en ma tière de sécurité et de gestion de la sécurité.  
Étant donné que le fournisseur de services de télé communication était le mieux placé pour déterminer 
le niveau de sécurité approprié et les mesures qui  devaient être prises pour y parvenir, cet élément 
était très positif.  L'intervenant a également noté qu' il n'y avait plus de modèle imposé d'accord entre 
les fournisseurs de services de télécommunication et  les vendeurs d'équipeme nts, ce qui marquait une 
évolution positive.  En effet, compte tenu des spécificités du réseau de télécommunications et des 
équipements exploités sur ce réseau, il valait mieu x que le contenu de l'accord fasse l'objet de 
négociations entre le fournisseur de services de tél écommunication et les vendeurs d'équipements.  En 
outre, ces vendeurs n'avaient plus l'obligation de dépo ser leur code source dans un compte séquestre.  
Cela avait été, pour l'Union européenne, un motif de préoccupation majeur du point de vue de la 
                                                      
16 Korea Energy Management Corporation (société coréenne de gestion de l'énergie). G/TBT/M/54 
Page 54  
 
  protection des droits de propriété intellectuelle et des intérêts commerciaux légitimes des vendeurs 
d'équipements.  S'agissant de la responsabilité en cas  de violation de la sécurité, il a noté que, suite à 
la modification, la clause de responsabilité illimitée avait été retirée, puisqu'un plafond d'environ 8 millions d'euros était prévu.  Il a aussi souligné  qu'il était fait référence aux normes internationales 
pertinentes en matière de sécurité de l'information. 
228. Il était toutefois nécessaire de procéder à certa ines adaptations supplémentaires, par exemple, 
en ce qui concerne la période de validité pour  l'acceptation des rapports d'essais étrangers.  
L'intervenant a noté que les nouvelles règles prévoyaie nt l'acceptation des rapports d'essais étrangers 
et des certificats délivrés par les laboratoires étrangers compétents et les organismes de certification, tels que ceux qui étaient approuvés par les parties contractantes au CCRA ( Common Criteria 
Recognition Agreement -  Accord sur la reconnaissance de critère s communs).  Néanmoins, il a insisté 
sur le fait que la disposition n'était valable que jusq u'au 31 mars 2013 et que l'obligation de procéder à 
des essais dans le pays en ayant recours exclusiv ement à des laboratoires indiens devait entrer en 
vigueur à compter du 1
er avril 2013.  L'intervenant a demandé de clarifier la raison d'être de la 
décision concernant la flexibilité accordée aux vendeur s d'équipements dans leur choix du laboratoire 
où leurs essais seraient effectués.  Il a demandé aux autorités indiennes de reconsidérer cette décision 
et de donner la possibilité d'utiliser des laboratoir es compétents, accrédités au niveau international, 
même après le 1er avril 2013. 
229. Le représentant de l'Union européenne a égalem ent soulevé, aux fins de l'examen, la question 
de la nouvelle modification qui prévoyait que le vend eur d'équipements devrait fournir au titulaire de 
la licence des informations détaillées sur le logiciel  utilisé dans l'équipement, autoriser le fournisseur 
de services de télécommunication et/ou le Départem ent des télécommunications du Ministère indien 
des communications et des TI à inspecter le matériel, les logiciels, la conception, le développement et 
la chaîne de fabrication et d'approvisionnement, et permettre les contrôles de sécurité des fournitures 
pour les équipements à tout moment.  Il a demandé à l'Inde de confirmer que ces contrôles seraient 
réduits au minimum et limités aux seules installations  de fabrication, et qu'ils seraient donc effectués 
de façon à préserver de manière adéquate les inté rêts commerciaux légitimes des vendeurs.  Enfin, 
s'agissant des peines en cas de violation de la sécu rité, le représentant de l'Union européenne a 
accueilli favorablement la disposition prévoyant un pl afond, tout en faisant observer qu'il pourrait être 
utile, à des fins de sécurité juridique et d'une prév isibilité accrue, d'élaborer des lignes directrices plus 
détaillées dans le cadre de la mise en œuvre, de mani ère à définir des critères plus clairs assurant une 
parfaite proportionnalité entre la peine appliquée et la gravité de l'infraction en question. 
230. Le représentant du Japon a dit qu'il restait préoccupé par les modifications en matière de 
sécurité apportées à l'accord de licence pour les servi ces d'accès unifié.  Il a noté que l'Inde avait 
annoncé le 31 mai 2011 les nouvelles rè gles dans le cadre desquelles l'obligation pour les fournisseurs 
étrangers de services de télécommunication de transf érer leur technologie dans un délai de trois ans et 
de déposer leur code source dans un compte séquestre avait été supprim ée.  Il s'en est félicité car les 
anciennes règles enfreignaient le principe du traiteme nt national et portaient atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.  Toutefoi s, il a aussi exprimé des préoccupations au sujet des nouvelles règles, 
indiquant que le Japon était en train de déterminer leurs incidences sur les entreprises japonaises.  À 
titre d'exemple, il a cité certaines dispositions.  En vertu des nouvelles règles, à partir d'avril 2013, les 
éléments des réseaux ne seraient autorisés que s' ils étaient approuvés par des organismes de 
certification indiens.  Il a souligné que cette a pproche n'était sans doute pas conforme au CCRA étant 
donné que l'Inde avait accepté le système du CCRA.  Il a réaffirmé que l'Inde devrait faire en sorte 
que sa réglementation en matière de télécommunications ne réduise pas l'accès au marché pour les 
entreprises étrangères. 
231. Le représentant des États-Unis a soulevé à nouveau des préoccupations concernant les 
modifications apportées par l'Inde à l'octroi des li cences dans le domaine des télécommunications et a 
dit qu'il partageait la position des autres Membres à ce sujet.  Il a indiqué que l'Inde avait publié de  G/TBT/M/54 
 Page 55 
 
 
  nouvelles règles pour remplacer les modifications précédentes qui avaient suscité des inquiétudes 
parmi les Membres.  Les États-Unis se félicitaient du caractère plus ouvert des processus de consultation, en particulier ceux qui intéressaien t les parties intéressées du secteur, qui étaient 
envisagés pour l'élaboration des nouvelles règles.  Il  a demandé instamment à l'Inde de notifier la 
nouvelle proposition au Comité OTC pour fo rmuler des observations éventuelles. 
232. Le représentant de l'Inde a dit que la dispos ition du 31 mai 2011 précisait de façon on ne peut 
plus claire qu'elle se substituait à toutes les autres dispositions et qu'elle c onstituait la modification 
finale de l'article 41.6 a) de l'Accord de licence pour l'accès unifié.  L'Inde ne pensait pas que les lignes directrices en matière de sécurité étaient des règlements techniques relevant de l'Accord OTC et 
ne voyait pas pourquoi la question était soulevée au Comité OTC ni pourquoi il était nécessaire de 
notifier la mesure au Comité.  Toutefois, l'intervenan t a précisé que l'Inde avait fait preuve de la plus 
grande transparence s'agissant d'un sujet ayant des in cidences sur la sécurité nationale et qu'elle avait 
travaillé avec toutes les parties pr enantes au plus haut niveau admi nistratif et donné des instructions 
claires sur les lignes directrices en matière de sécurité, même si elle n' avait aucune obligation 
particulière d'agir ainsi, compte tenu des incidences sur la sécurité. 
233. Le représentant de l'Inde a informé le Com ité que le Département des télécommunications 
(DOT) et le Ministère de l'intérieur avaient tenu d es réunions de haut niveau avec les fournisseurs de 
services de télécommunication le 2 mai 2011 pour di scuter de leurs préoccupations concernant les 
lignes directrices en matière de sécurité.  Les de ux ministères avaient élaboré conjointement la 
réglementation révisée le 31 mai 2011.  L'interven ant souhaitait aussi répondre aux préoccupations de 
Membres tels que le Japon et l'Union européenne au  sujet des paragraphes vi) a) et viii) des lignes 
directrices en précisant que la fourniture d'informat ions détaillées sur les logiciels n'incluait pas la 
communication des codes sources;  de plus, l'origin e avait été supprimée de l'endroit où elle était 
précédemment mentionnée dans  les lignes directrices. 
xviii) Brésil - Instructions pour l'enregistrement d es étiquettes de produits importés d'origine 
animale (G/TBT/N/BRA/385) 
234. Le représentant des États-Unis appréciait la  volonté du Brésil de tenir compte des 
préoccupations exprimées en modifiant le formulaire  d'enregistrement;  toutefois, il a indiqué qu'il 
restait encore certaines questions qui nécessitaient de plus amples éclaircissements. 
235. Le représentant de l'Union européenne resta it préoccupé par l'obliga tion d'enregistrer les 
étiquettes de produits d'origine animale et de l es faire approuver avant que ces produits ne soient 
commercialisés au Brésil.  L'Union européenne surveillait la situation pour s'assurer que cette 
obligation n'entraîne pas des délais et coûts inutiles pour les exportateurs de l'UE. 
236. Le représentant du Brésil a expliqué que les nouvelles mesures étaient destinées à simplifier 
les procédures pour l'enregistrement des étiquettes de produits d'origine animale.  Il a rappelé que le 
Brésil avait, au vu des préoccupations exprimées par certains Membres, prolongé la période de 
consultation sur la mesure et reporté son entrée en vi gueur à 2011.  À la suite de cette prolongation, le 
projet de réglementation avait été reformulé pour tenir compte des observations reçues.  Parmi les 
points qui avaient été retirés (G/TBT/N/BRA/385/Add.2) figurait l'obligation pour l'autorité d'un Membre exportateur de préciser sur le formulaire  d'enregistrement que le  produit considéré était 
conforme à plusieurs aspects de la  réglementation brésilienne.  Il a e xpliqué que la date d'entrée en 
vigueur de la nouvelle mesure avait de nouveau été reportée jusqu'à avril 2011, pour les nouveaux 
produits, et avril 2012 pour les produits déjà enregi strés au Brésil.  La délégation du Brésil considérait 
que les questions restantes pouvaient être traitées dans un cadre bilatéral et  a invité les parties 
intéressées à nouer le dialogue avec le Brésil à leur sujet. G/TBT/M/54 
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  xix) Indonésie – Réglementation en matière d'étiquet age (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du 
Ministère du commerce) (G/TBT/N/IDN/47)  
237. La représentante de l'Union européenne a sou ligné que sa délégation ne remettait pas en cause 
l'obligation d'étiqueter les marcha ndises en langue indonésienne mais qu'en revanche elle ne voyait 
pas pourquoi l'étiquetage d'un large éventail de ma rchandises devait obtenir l'agrément des autorités 
indonésiennes avant leur importation, ni pourquoi  l'étiquetage devait a voir lieu avant que les 
marchandises n'entrent sur le territoire douanier indon ésien.  Si elle souscrivait à l'objectif de fournir 
aux consommateurs des renseignements pertinen ts sur les marchandises qu'ils puissent lire et 
comprendre, elle a fait valoir que cet objectif pouv ait aussi être atteint en faisant apposer par les 
importateurs des autocollants comportant les ren seignements pertinents da ns la langue appropriée 
avant que le produit ne soit mis sur le marché et non avant qu'il n'entre sur le territoire indonésien.  Au 
cas où il y aurait des craintes concernant un contrôle in suffisant de ce réétiquetage dans le cadre de la 
surveillance du marché, l'intervenante a demandé  si un espace spécifique pour le réétiquetage du 
produit après son entrée sur le territoire douanier ét ait une proposition réaliste.  Elle a fait valoir que 
ce serait moins contraignant et cependant conforme  à l'objectif de protection des consommateurs. 
238. Le représentant des États-Unis a repris à son compte la préoccupation générale de l'Union 
européenne.  Il a demandé à l'Indonésie d'autori ser que des étiquettes supplémentaires soient 
appliquées dans les entrepôts des importateurs ou dans d'autres lieux autorisés dans le pays après  le 
dédouanement du produit, mais avant sa distribution.  Exiger l'étiquetage avan t l'expédition s'avérerait 
coûteux et restrictif compte tenu des contraintes des chaînes d'approvisionnement et des expéditions 
groupées.  En outre, il a proposé que l'Indonésie autorise les importateurs à autodéclarer la conformité 
des produits avec les règles d'étiquetage au lieu de devoir obtenir un certificat d'agrément après 
présentation d'un échantillon d'étiquette acceptable au Ministère indonésien du commerce. 
239. Le représentant de l'Australie était préoccupé  par les informations contradictoires sur la 
réglementation en matière d'étiquetage.  Les fonctionnaires du Ministère indonésien du commerce 
avaient confirmé que le règlement n° 69/1999 auto risait à appliquer les étiquettes sur les produits 
alimentaires en Indonésie, alors que l'Agence nationa le de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires indiquait que les règlements n° 62/2009  et 22/2010 interdisaien t l'utilisation d'étiquettes 
autocollantes.  Cela avait provoqué une confusion qua nt à savoir si la réglementation s'appliquait à la 
fois aux produits alimentaires et aux produits non al imentaires.  L'Australie souhaitait coopérer avec 
l'Indonésie et approuvait ses objectifs sans imposer  une lourde charge aux exportateurs ou 
désorganiser les échanges.  L'Au stralie préférait que les exportateurs soient autorisés à utiliser des 
étiquettes autocollantes, ce qu'ils considéraient comm e l'option la moins restri ctive pour le commerce.  
L'Indonésie était encouragée à faire en sorte que  ses normes en matière d'étiquetage soient 
compatibles avec les normes internationales exista ntes telles que celles du Codex, qui donnaient des 
indications sur l'utilisation d'éti quettes secondaires dans le pays. 
240. La représentante de l'Indonésie a dit que les observations des Membr es seraient considérées 
comme une contribution aux prochains réexamens de la réglementation susmentionnée.  Elle a précisé 
que les règles relatives à l'étiquetage des produits avant  leur entrée sur le territoire douanier (article 2, 
paragraphe 3, du Règlement du Ministre du co mmerce n° 22/M-DAG/PER/5/2010) disposaient que 
des étiquettes en langue indonésienne étaient apposée s sur toutes les marchandises qui entraient sur le 
territoire douanier de la République d'Indonésie.  Les producteurs nationaux comme les importateurs 
devaient présenter un échantillon d'étiquette à la direction chargée du contrôle de l'offre de 
marchandises et de services du Ministère du commerce afin  d'obtenir la certificati on de l'étiquetage en 
langue indonésienne.  C'était là en réalité un moye n de surveillance avant la commercialisation utilisé 
pour aider au contrôle des marchandises, en par ticulier des marchandises importées, conformément à 
la réglementation applicable.  Elle a fait obser ver que les règlements du Ministre du commerce 
n° 62/2009 et 22/2010 disposaient que l'obligati on d'apposer des étiquettes en langue indonésienne 
était une condition préalable importante qui devait êt re remplie par les importateurs qui faisaient  G/TBT/M/54 
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  entrer des marchandises en Indonésie.  La représenta nte de l'Indonésie a également décrit le système 
indonésien du guichet unique qui assurait le respect d es restrictions et interdictions à l'importation.  
Les importateurs étaient tenus de présenter des doc uments concernant leur s produits, ainsi qu'un 
certificat d'apposition des étiquettes en indonésien (bahasa indonesia), ou une lettre d'exemption de cette obligation. 
241. Le gouvernement indonésien considérait que la mi se en œuvre du règlement du Ministre du 
commerce n° 62/M-DAG/PER/12/2009 relatif à l'appos ition obligatoire d'une étiquette sur toutes les 
marchandises et du Règlement du Ministre du commerce RI n° 22/M-DAG/PER/5/2010 avait pour 
objet de donner aux consommateurs le droit à des in formations exactes et claires, conformément à la 
Loi n° 8/1999 sur la protection des consommateurs.  La procédure n'avait pas pour but de créer des 
obstacles au commerce.  S'agissant du contenu de l'é tiquette, l'intervenante a précisé que le type ou la 
marque du produit en question étaient les éléments qui y figuraient le plus fréquemment (mais que la 
mention à la fois du type et  de la marque était faculta tive);  le producteur et l'importateur étaient libres 
de faire figurer à la fois le type et la marque.  Ai nsi, par exemple, dans le cas d'un logo concernant le 
cuir, l'inclusion de ce logo pour des articles en cuir véritable était laissée à la discrétion de 
l'importateur/du producteur;  elle devait se faire de façon responsable.  S'agissant des étiquettes 
concernant les soins, les informations relatives à l'utilisation et aux soins étaient facultatives (si 
nécessaire);  à cet égard, les informations devaient  être déterminées par le producteur, compte tenu de 
sa connaissance des caractéristiqu es des produits.  L'étiquette "Fabriqué en" pouvait comporter des 
informations générales sur le lieu où le produit ét ait fabriqué.  Pour les chaussures (imprimé ou 
étiquette autocollante), les Règlements du Minist re du commerce n° 62/2009 et 22/2010, notamment 
l'article 6, disposaient que "l'étiquette visée à l'article  2, paragraphe 1) comportera des renseignements 
ou un descriptif des produits et de l'identité du pr oducteur ou de l'importateur, conformément à ce qui 
est énoncé dans la pièce jointe au présent règlemen t".  La pièce jointe au Règlement du Ministre du 
commerce n° 22/2010 contenait des précisions sur ce qui  devrait être imprimé sur l'étiquette et les 
informations qui pouvaient être aj outées sur une étiquette autocollante. 
242. La représentante de l'Indonésie a poursuivi en disant que les dispositions relatives à 
l'exemption de l'obligation d'étiquetage en la ngue indonésienne incombant aux producteurs et 
importateurs figuraient à l'article 11 du règlement du Ministre du commerce 
RI n° 22/M-DAG/PER/5/2010.  Le paragraphe 1) de  cet article, en particulier, disposait que 
"l'obligation d'apposer des étiquettes en langue i ndonésienne énoncée dans le présent règlement ne 
s'applique pas aux marchandises vendues en vr ac et emballées directement devant les 
consommateurs";  des procédures distinctes ét aient prévues pour obtenir les exemptions. 
243. S'agissant des produits alimentaires, la repr ésentante de l'Indonésie a expliqué que son 
gouvernement avait mis en œuvre les dispositions re latives à l'étiquetage en langue indonésienne pour 
les produits alimentaires dans le cadre de la Loi n° 7 de 1996 sur les produits alimentaires.  Les 
dispositions en question étaient énoncées on ne peut plus clairement à l'article 31, paragraphes 1) 
et 2), qui disposait que:  i) "toute personne produi sant ou important sur le territoire indonésien des 
produits alimentaires qui sont emballés pour la vent e est tenue d'apposer une étiquette sur, dans le 
produit et/ou sur son emballage" et que ii) "l'étiquette  visée au paragraphe 1) comportera au moins les 
renseignements ci-après:  le nom du produit;  la lis te des ingrédients utilisés;  le poids net ou le 
contenu net;  le nom et l'adresse du pr oducteur ou de la partie qui im porte le produit alimentaire sur le 
territoire indonésien;  le caractère "halal" (autorisé pa r la loi);  et la date de péremption (jour, mois et 
année).  Il a été noté que le Règlement gouvernemen tal n° 69 de 1996 relatif à l'étiquetage et la 
publicité des produits alimentaires, notamment son article 15, prévoyait des "renseignements sur 
l'étiquette, écrits ou imprimés en langue indonésienne , en chiffres arabes et dans l'alphabet latin". G/TBT/M/54 
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  xx) Union européenne – Proposition de règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine 
de certains produits importés de pays tiers (SEC(2005)1657)  
244. Le représentant des États-Unis a prié l'Union européenne de faire le point sur les faits 
nouveaux intervenus au Parlement européen et sur la façon dont la Commission européenne allait 
demander une contribution aux Membres et autres parties intéressées. 
245. La représentante de l'Union européenne a exp liqué que le Parlement européen avait déposé 
plusieurs amendements importants à la proposition de  la Commission lors de sa première lecture, 
notamment un amendement limitant le champ d'applica tion du projet de règlement à une liste de biens 
de consommation finale ainsi qu' une clause de réexamen.  Le Conseil des Ministres examinait 
actuellement les amendements déposés par le Parlem ent, mais aucune date n'avait été fixée pour 
l'adoption d'une position commune.  Il était probable que  le texte résultant de la première lecture par 
les deux institutions modifierait sensiblement la proposition initiale de la Commission;  dès lors, il 
était prématuré d'engager un déba t approfondi.  L'intervenante a expliqué que la Commission 
examinerait si le projet de texte contenait des él éments OTC au moment de l'adoption de la position 
commune par le Conseil, et que, si tel était le cas, elle étudierait s'il y avait lieu de notifier la mesure 
au Comité OTC. 
xxi) Turquie – Communiqué concernant les exigenc es en matière de documentation pour les 
appareils médicaux (SUT 2010)  
246. Le représentant des États-Unis s'est dit enco re préoccupé par le Communiqué SUT 2010, le 
règlement de la Turquie sur le remboursement des appareils médicaux, plus précisément par 
l'obligation pour les fabricants d'appareils mé dicaux utilisés dans certains types d'interventions 
concernant la moelle épinière, la traumatologie et  la chirurgie orthopédique avec arthroplastie de se 
conformer à un deuxième règlement,  en plus du règlement du Ministère de la santé visant les 
fabricants d'appareils médicaux.  Il a été noté qu'aucune possibilité de présenter des observations 
n'avait été donnée puisque le rè glement n'avait pas été notifié à l'OMC et que les États-Unis 
attendaient toujours des éclaircissements de la pa rt du gouvernement turc  quant à la finalité du 
deuxième règlement, entré en vigueur presque immédiatement après sa publication.  Les États-Unis 
avaient notamment demandé à connaît re le raisonnement qui sous-tenda it le choix des produits, si un 
éventuel élargissement du champ d'application du deuxième règlement était probable et, dans l'affirmative, si l'ajout de produits serait notifié pour que des observations puissent être formulées.  Le représentant des États-Unis a instamment prié la Tu rquie d'examiner les dispositions de l'Accord OTC 
relatives à la transparence et de notifier la mesu re et toute modification éventuelle à l'OMC pour 
observations.  Il a suggéré que la Turquie discu te des préoccupations des parties concernées avec 
l'industrie et supprime ou modifie toute exigence non nécessaire en matière de documents à produire 
afin que les fournisseurs continuent de pouvoi r mettre leurs produits sur le marché turc. 
247. La représentante de la Turquie a renvoyé aux explications fournies lors de réunions 
antérieures du Comité et a fait observer que tout appareil médical, importé ou produit dans le pays, 
pourrait entrer sur le marché turc s'il portait la marque CE.  Elle a expliqué que le Communiqué  
susmentionné appliqué par l'Institut turc de la  sécurité sociale définissait les conditions et 
prescriptions pour le remboursement des appareils mé dicaux ainsi que d'autres produits dans le cadre 
du système de sécurité sociale.  Elle a ajouté que ces conditions et prescriptions s'appliquaient 
uniquement aux produits pris en charge par l'In stitution de la sécurité sociale au profit des 
bénéficiaires du système.  L'Institution turque de la sécurité sociale couvrait les dépenses de santé 
d'une grande partie de la populatio n, et visait à servir l'intérêt général tout en protégeant la santé 
publique en veillant à ce que les appareils médicaux les plus efficaces soient mis à la disposition des 
patients, mais aussi en s'efforçant de maintenir l es dépenses dans les limites des objectifs budgétaires 
fixés préalablement.  G/TBT/M/54 
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  248. L'intervenante a noté que les groupes de produ its spécifiques auxquels s'appliquaient les 
exigences en matière de documentation étaient ceux qui  étaient le plus fréquemment utilisés dans les  
interventions médicales.  Il s'agissait des produits au sujet desquels les patients se plaignaient le plus 
souvent de défauts de qualité.  Elle a souligné que les exigences de l'Institution en matière de 
documentation n'étaient ni excessives ni appliquées de  façon discriminatoire aux importations.  Elles 
étaient, pour l'essentiel, imposées par les autorités du pays d'origine pour les autorisations de mise sur 
le marché.  L'intervenante a dit que l'Instituti on n'avait par conséquent pas créé dans les faits 
d'exigences en matière de documentatio n ni de procédure d'évaluation de  la conformité, et qu'en outre 
l'Institution de la sécurité sociale n'avait à ce jour  reçu aucune plainte de la part de l'industrie 
concernant des difficultés à respect er les exigences en matière de documentation.  Elle a invité 
l'industrie des États-Unis à communiquer davantag e d'informations sur tout problème spécifique 
rencontré dans la mise en œuvre du Communiqué.  Enfin, elle a indiqué que la mesure projetée avait 
été publiée sur le site Web officiel de l'Institution de la sécurité sociale deux mois avant sa mise en 
œuvre, de sorte que les parties intéressées avaient disposé d'un déla i de deux mois pour formuler des 
observations.  Malgré tout, la notification du co mmuniqué au Comité OTC était actuellement à 
l'examen. 
xxii) Italie – Loi relative à la commercialisation des pr oduits textiles, des produits en cuir et des 
chaussures (G/TBT/N/ITA/16)  
249. Le représentant de l'Inde a dit que la loi pr ojetée exigeait la conformité avec un grand nombre 
de règlements et la communication de renseignement s à chaque étape du traitement.  Il a fait valoir 
qu'une industrie dépendant de s ources d'approvisionnement mondiales et multiples, en particulier les 
exportateurs des pays en développeme nt, aurait des difficultés à satisfaire à ces critères.  En fait, les 
prescriptions projetées par l'Italie pourraient être plus restrictives qu'il n'était nécessaire et incompatibles avec les prescriptions de l'article 2. 2 de l'Accord OTC.  En outre, les obligations 
imposées en vertu de la Loi sur la commercialisa tion modifiaient les conditions de concurrence pour 
les produits importés de pays en développement Me mbres et pouvaient entraîner un traitement moins 
favorable des produits importés par rapport aux produits d'Italie, ce qui  était incompatible avec les 
dispositions de l'article 2.1 de l'Accord OTC et de  l'article III:4 du GATT.  De plus, l'obligation de 
donner des détails relatifs à l'emploi était une prescr iption en matière de procédés et de méthodes de 
production sans rapport avec les produits qui n'était pas couverte par l'Accord OTC.  Il a indiqué que l'Inde considérait que cette obligation en matière d' information était clairement injustifiée puisqu'elle 
visait à lier des questions concernant l'emploi à de s questions commerciales.   Ces prescriptions en 
matière de procédés et de méthodes de production sans rapport avec les produits modifiaient aussi les 
conditions de concurrence au détriment des marcha ndises importées, ce qui constituait une violation 
des dispositions du GATT de 1994. 
250. Le représentant de l'Inde s'est aussi dit préo ccupé par la mention du respect des règlements 
environnementaux et a contesté le lien entre les questions commerciales et les questions 
environnementales, soutenant que cela constitu erait un obstacle au co mmerce affectant les 
exportations des pays en développement.  Il souhaitait savoir si l'Italie avait dûment examiné d'autres 
possibilités de réglementation moins restrictives pour le commerce pour réaliser ses objectifs et a 
demandé si les préoccupations de la branche de pr oduction indienne à l'égard de la réglementation 
projetée avaient été prises en considération. 
251. Le représentant de l'Argentine a demandé à l'It alie et à l'Union européenne de préciser si 
d'autres pays européens appliquaient des lois, di spositions ou normes présentant des caractéristiques 
similaires.  Il a demandé à savoi r quelles étaient les conventions de l'Organisation internationale du 
travail (OIT) et les accords environnementaux auxquels  cette loi faisait référence et quels étaient les 
mécanismes mis en place pour certifier la conformité  avec une norme environnementale ou du travail.  
Il a également demandé comment la certification serait effectuée et par qui. G/TBT/M/54 
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  252. La représentante de l'Union européenne a re nvoyé à des réunions antérieures du Comité au 
cours desquelles ces préoccupations avaient été exprimées.  Comme il avait été expliqué alors, 
l'application de la Loi italienne relative à la comme rcialisation des produits textiles, des produits en 
cuir et des chaussures avait été re portée jusqu'à l'adoption d'un décret interministériel, conformément 
à l'article 2 de la Loi.  Ce décret n'avait pas été a dopté et il n'était pas prévu qu'il le soit dans un avenir 
proche.  Dès lors, il n'était pas nécessaire, à l'he ure actuelle, de débattre des questions détaillées 
posées par l'Argentine et l'Inde. 
xxiii) Brésil – Projet de décision n° 112 du 29 no vembre 2010;  teneurs maximales en goudron, en 
nicotine et en monoxyde de carbone autori sées dans les produits du tabac et interdiction 
d'additifs (G/TBT/N/BRA/407) 
253. La représentante de l'Union européenne a dit qu' elle souscrivait à l'objectif de protéger la 
santé humaine, que le Brésil avait présenté comme la ra ison d'être de son projet de décision, mais elle 
a renvoyé à des observations antérieures.  Plus précisé ment, la mesure projetée signifierait la fin des 
exportations de l'Union européenne vers le Brésil des produits du ta bac à base de mélange traditionnel 
et des additifs utilisés actuellement dans le tabac.   Elle a souligné que l'Union européenne était 
elle-même en train de réviser la Directive 2001/ 37/CE relative au rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives d es États membres en matière de fabrication, de 
présentation et de vente des produits du tabac et av ait identifié la réglementation des ingrédients 
comme un domaine d'action dans lequel des changeme nts pourraient être éventuellement apportés.  
L'intervenante a rappelé qu'un certain nombre de questions avaient été soulevées par l'Union 
européenne à la réunion précédente et, tout en r econnaissant que le Brésil avait apporté des réponses 
utiles à plusieurs d'entre elles, elle a fait observer que  d'autres étaient restées sans réponse.  Elle a en 
particulier invité le Brésil à préciser les raisons qui  justifiaient une interdiction des additifs plutôt 
qu'une fixation de limites quant à leur utilisation.  À la réunion précédente, le Brésil avait indiqué que 
des efforts déployés dans le passé pour réglemente r les arômes et parfums avaient été infructueux, 
mais il n'avait nullement précisé en quoi cela just ifiait une interdiction totale.  En outre, l'Union 
européenne souhaitait également savoir si le Brésil av ait réalisé une étude d'impact, notamment sur la 
consommation de produits du tabac et sur les producteurs et l'emploi, et plus particulièrement s'il avait 
envisagé l'éventualité que les consommateurs se t ournent vers des cigarettes sans additifs comme 
celles qui contenaient du tabac Virginie.  Si une étude  d'impact avait été réalisée, elle souhaitait qu'un 
exemplaire ou un résumé de ses conclusions lui so it communiqué.  En outre, le Brésil avait indiqué à 
la réunion précédente que ses autorités possédaient des informations selon lesquelles les additifs 
augmentaient les effets de la nicotine, ce qui accr oissait la dépendance des fumeurs.  Elle a demandé 
de plus amples informations sur ces études, y compri s leurs références, afin que des experts de l'UE 
puissent les évaluer.  Enfin, la représentante de l'Un ion européenne a demandé de faire le point sur la 
situation actuelle et prié le Brésil de répondre pa r écrit à ses observations sur la notification OTC 
avant l'adoption du projet notifié. 
254. Le représentant du Mexique a dit qu'il partageait les préoccupations de l' Union européenne.  Il 
a demandé confirmation que les observations avaient été prises en compte et a souhaité savoir si une 
réponse écrite aux observations présentées allait êt re donnée prochainement et connaître la date 
précise à laquelle le Brésil prévoyait de  mettre en œuvre la réglementation. 
255. Le représentant du Chili a demandé du temps pour pr éparer des pièces justificatives, citant le 
document de l'OMS sur la lutte antitabac qui s outenait la position des gouvernements prenant en 
considération des éléments de preuve scientifiques et tout autre type d'élément de preuve technique.  Il 
a dit qu'il était favorable à l'idée de réduire la cons ommation afin de protéger la santé des jeunes mais 
a fait valoir que ces objectifs pouvaient être atteints  au moyen d'obstacles moins restrictifs pour le 
commerce.  G/TBT/M/54 
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  256. Le représentant du Honduras était d'avis que la  décision interdirait presque tous les types 
d'additifs, y compris le menthol, ce qui représentait une interdiction de facto  de la commercialisation 
et de la vente de produits contenant certains types de  tabac, comme les tabacs Burley et oriental.  Le 
Honduras restait préoccupé car le tabac Burley repr ésentait une proportion notable de sa production et 
le projet de décision interdirait son utilisation au  Brésil, ce qui réduirait les exportations du Honduras 
et sa production nationale.  L'intervenant a fait valo ir que même si les additifs ne produisaient pas 
nécessairement un arôme spécifique, la majorité se rait interdite sans que des éléments de preuve 
scientifiques ou techniques aient été apportés;  il a ajouté qu'aucun élément de preuve scientifique ne permettait de penser que la présence de tels arômes créaient des habitudes de consommation ou rendaient le tabagisme pl us attrayant.  Le Honduras s'inqui était des incidences négatives de la 
décision sur son économie à long terme. 
257. Le représentant de la Turquie a contesté la dé finition des additifs visés par l'interdiction dans 
tous les produits du tabac, à savoir toute substan ce ou tout composé inclus autre que le tabac ou l'eau, 
servant à transformer, fabriquer ou conditionner les produits à base de tabac, y compris les arômes.  
La longue liste d'additifs interdits et l'absence de  données scientifiques démontrant l'existence d'un 
quelconque risque accru pour la santé des personnes préocc upaient la Turquie car le projet de décision 
interdirait les tabacs Burley et oriental utilisés dans les produits constitués d'un mélange traditionnel.  
La Turquie avait présenté des observations et a prié  instamment le Brésil de les examiner et de 
modifier le projet de décision pour se conforme r à ses obligations au titre de l'Accord OTC. 
258. Le représentant de la Colombie a demandé  comment le Brésil comptait utiliser les 
observations et demandes reçues, suggérant qu'e lles pourraient constituer une base utile pour une 
décision plus conforme à l'Accord OTC.  Il a de mandé au Brésil de fournir des précisions sur la 
situation actuelle et a rappelé qu'il craignait que le projet soit formulé et mis en œuvre tel qu'il était 
notifié sous la cote G/TBT/N/BRA/407.  Il a également demandé à avoir accès aux éléments de 
preuve scientifiques utilisés pour justifier l'interd iction des additifs en question et à toute étude 
démontrant l'inefficacité de mesures moins restrictives. 
259. Le représentant des Philippines était d'avis que le projet de décision visait à exercer une 
discrimination arbitraire et injustifiée, qui risqua it d'aboutir à une interdiction totale des cigarettes 
contenant un mélange traditionnel. 
260. Le représentant du Brésil a informé le Comité que la réglementation projetée et les 
observations reçues étaient enco re en cours d'examen, que des réponses seraient transmises 
prochainement et qu'il n'était pas en mesure d'indi quer à quel moment la réglementation finale serait 
publiée.  Il a souligné que l'objectif était la prot ection légitime de la santé publique, une attention 
particulière étant accordée, à l'article 1.2.1.1 des directives partielles pour l'application des articles 9 
et 10 de la Convention-cadre de  l'OMS pour la lutte antitabac.  Il a rappelé que l'expression 
"directives partielles" indiquait seulement que certain es parties de l'instrument étaient en suspens 
jusqu'à la tenue d'une nouvelle discussion alors que d'autres étaient déjà entièrement approuvées.  
L'article 1.2.1.1 était une des dispositions qui avai ent été approuvées à l'unanimité par l'OMS et selon 
laquelle, du point de vue de la santé publique, il  n'existait aucune justification pour autoriser 
l'utilisation d'ingrédients tels que des aromatisants, qui rendaient l es produits du tabac plus attractifs .  
L'intervenant a fait observer que l'article 3.1.2.1 et  3.1.2.2 de ces directives était de même approuvé à 
l'unanimité, et disposait que la réglementation des ingrédients visant à réduire l'attractivité du produit 
pourrait contribuer à abaisser la prévalence du tabagi sme et de la dépendance tant chez les nouveaux 
consommateurs que chez les consommateurs habituels.  Cet article disposaient aussi que l'attractivité 
des produits et son impact sur la dépendance devraien t être pris en compte lors de l'élaboration des 
mesures de réglementation;  et que le caractère âpre  et irritant de la fumée du tabac était un obstacle 
important à l'expérimentation et à la conso mmation initiales.  L'intervenant a renvoyé à des 
documents de l'industrie du tabac décrivant le s importants efforts engagés pour atténuer ces 
caractéristiques négatives de la cons ommation de tabac.  Il a cité une étude réalisée par l'Institut G/TBT/M/54 
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  national brésilien du cancer (INCA) dans laquelle il était constaté que 45 pour cent de personnes 
âgées de 13 à 15 ans consommaient des produits du tabac aromatisés. 
261. Pour le Brésil, la mesure était nécessaire compte  tenu de l'échec des efforts antérieurs visant à 
interdire les produits aromatisés plutôt que les add itifs, dû au caractère subjectif de l'évaluation des 
arômes et parfums des produits.  D'ailleurs, d'ap rès des informations reçues par le gouvernement 
brésilien, le traitement du tabac Burley sans additif s était réalisable d'un point de vue technologique 
depuis 1996.  Il a expliqué qu'il existait des élémen ts de preuve selon lesquels certains additifs (dont 
l'acétaldéhyde, l'acide lévulinique, la gamma-valérol actone et l'ammoniac) augm entaient l'effet de la 
nicotine.  De plus, certaines études indiquaient que , outre qu'ils augmentaient  le pouvoir addictif des 
produits du tabac, certains additifs, quand ils brûlaient, pouvaient accroître les propriétés 
cancérogènes des cigarettes.  Il a informé les Membres que le Brésil avait réuni des références 
scientifiques relatives aux propriétés et aux effets des additifs et a proposé de les communiquer aux 
parties intéressées.  Enfin, il a évoqué la producti on brésilienne de tabac Burley, soulignant que la 
mesure ne faisait pas de différence entre les produc teurs nationaux et les producteurs étrangers et était 
donc non discriminatoire. 
xxiv) Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, (y 
compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de 
l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS)) 
262. Le représentant de l'Union europ éenne a renvoyé à des déclarations antérieures sur la question 
et a demandé des informations à jour sur le cal endrier du processus de révision du Règlement sur les 
produits de cryptage commercial géré par l'OSCC A, dont la Chine avait confirmé, à la réunion 
précédente, l'inscription au programme législatif du C onseil d'État de 2011.  Il a notamment demandé 
comment la transparence serait garantie, plus précisé ment de quelle façon la consultation des parties 
intéressées serait organisée conformément aux réglem entations intérieures chinoises et à quel moment 
une notification OTC serait présentée.  Sur ce poi nt, il a souligné que cette consultation et la 
notification OTC devraient avoir lieu à un stade pr écoce approprié, de manière à donner véritablement 
aux parties intéressées la possibilité d'apporter leur contribution.  S'agissant de la mise en œuvre du 
MLPS, il a noté que la Chine avait déjà expliqué  que le MLPS était un règlement qui classait les 
systèmes de sécurité de l'information en fonction de  leur caractère sensible pour la sécurité nationale, 
et avait confirmé que non seulement les organi smes gouvernementaux mais aussi les secteurs 
financiers et bancaires ainsi que les services publi cs étaient touchés par le classement en tant 
qu'infrastructures critiques.  De l'avis de l'Un ion européenne, cela confirmait que le MLPS pouvait 
avoir des répercussions dans des domaines qui n'ét aient généralement pas considérés comme sensibles 
pour la sécurité nationale dans d'autres États, y compris des secteurs commerciaux tels que celui des 
banques et des institutions financières.  L'interven ant a expliqué que, dans l'Union européenne, par 
exemple, il incombait aux banques et aux institutions financières de garantir la sécurité de leurs 
transactions et de prendre toutes les mesures appropriées à cet effet.  Il a préconisé une plus grande 
transparence dans la mise en œuvre du MLPS, y compris la notification des règles de mise en œuvre pertinentes.  Enfin, il a remercié la Chine de  maintenir une voie de communication ouverte et a 
réaffirmé l'engagement de l'Union européenne de renforcer la coopération b ilatérale et d'avoir des 
débats fructueux avec les autorités chinoises sur ces questions avec le concours de tous les acteurs 
pertinents du côté chinois. 
263. Le représentant des États-Unis a dit que sa dé légation suivait l'élabor ation de ce règlement, 
compte tenu des incidences que les modifications apportées aux prescriptions en matière de sécurité 
de l'information en Chine pouvaient avoir si l'éven tail des produits couverts devait s'étendre.  Il a 
demandé des informations sur les modifications projetées des règlements de l'Office national de 
cryptographie commerciale (OSCCA), y compris tout e indication d'une notification éventuelle de la 
mesure au Comité OTC de l'OMC.  S'agissant du ML PS, il a expliqué que l'éventualité que les projets  G/TBT/M/54 
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  actuels soient pleinement mis en œuvre ou que l' éventail des produits soit étendu était un double sujet 
de préoccupation pour les États-Unis. 
264. Premièrement, tous les produits relatifs à la sécu rité de l'information utilisés dans les systèmes 
informatiques classés au niveau 3 ou au-delà au  titre du MLPS comporteraient nécessairement des 
renseignements faisant l'objet de droits de proprié té intellectuelle autochtone.  En plus d'être 
discriminatoire à l'égard des produits étrangers, l'in tervenant a fait valoir que cette mesure abaisserait 
le niveau de sécurité nationale:  la sécurité des produits n'était pas liée à la nationalité du producteur 
ou à l'origine de la propriété intellectuelle, mais à la qualité du système en question, à l'utilisation de 
normes internationales et à d'autres critères object ifs.  Limiter l'utilisati on de produits étrangers 
réduirait également le nombre de technologies de la sécurité de l'information disponibles, ce qui 
exclurait de nombreuses solutions de sécurité parmi les plus novatrices de Chine.  Deuxièmement, les 
produits figurant dans le répertoi re des produits relatifs à la sécurité de l'information soumis à 
certification devraient obtenir un certificat délivré par un organisme national d'authentification de ces 
produits.  Si elles devaient fournir des rensei gnements commerciaux confidentiels à un laboratoire 
affilié aux pouvoirs publics ne ga rantissant pas la protection de la  confidentialité, les entreprises 
étrangères seraient dissuadées d'offrir des produits info rmatiques sur le marché chinois par crainte de 
mettre en danger les droits de propriété intellectuelle et la sécurité du produit.  L'intervenant a exhorté 
la Chine à adopter des normes internationales en ma tière d'assurance produit dans le domaine de la 
sécurité de l'information, y compris les critères communs, et à participer à leur élaboration. 
265. Le représentant du Japon a apporté  son soutien aux autres délégations concernées et a dit que 
les régimes et règlements chinois sur la sécurité de l'information poseraient des problèmes pour le 
commerce futur de produits relatifs à la sécurité inform atique.  Il a fait valoir que ces régimes n'étaient 
pas conformes aux normes et pratiques internationales,  et que le Japon était part iculièrement attentif à 
la façon dont ces mesures pourraient nuire au co mmerce des produits relatifs à la sécurité de 
l'information, les problèmes les plus récents étan t posés par les règlements sur le cryptage de 
l'OSCCA et le MLPS.  Il a rappelé que d'autres délé gations avaient exprimé le désir de voir la Chine 
faire preuve de prudence au moment d'adopter de nouvelles mesures concernant la sécurité de 
l'information et qu'il souhaitait être informé de  la façon dont la Chine entendait procéder. 
266. Le représentant de la Chine a informé le Co mité que des discussions bilatérales s'étaient 
tenues avec l'Union européenne, les États-Unis et le  Japon.  Il a indiqué au Comité que le Règlement 
administratif de l'OSCCA sur les produits de cr yptage commercial était toujours inscrit au plan 
législatif du Conseil d'État (2011).  Comme le proj et n'était pas prêt, il ne jugeait pas opportun d'en 
discuter maintenant dans le cadre du Comité OTC.  Quant au Règlement sur le secret et la protection 
de la sécurité de l'information, il a fait valoir que  les systèmes classés aux niveaux III et supérieurs ne 
concernaient qu'un pourcentage limité des systèmes in formatiques des principaux secteurs.  S'agissant 
des préoccupations de la délégation des États-Unis, il a invité celle-ci à fournir des exemples concrets.  
En ce qui concerne la norme internationale menti onnée par la délégation japona ise, il a invité celle-ci 
à expliquer ce qu'était une norme in ternationale dans le domaine de  la sécurité de l'information. 
xxv) Indonésie – Projet de décret du Ministre de l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne applicable aux tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement (G/TBT/N/IDN/46) 
267. Le représentant de la Corée s'est dit à nouveau préoccupé par le fait que les nouvelles 
directives techniques n'avaient pas encore été publiées et que les aciéristes coréens étaient de ce fait 
dans l'impossibilité de bien se préparer pour demande r la certification permettant d'apposer la marque 
SNI sur les barres d'acier fines zinguées électrolytique ment.  Il a souhaité avoir des informations sur 
le processus d'élaboration du projet de décret et  sur les directives techniques dès qu'elles seraient 
disponibles. G/TBT/M/54 
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  268. La représentante de l'Union européenne a renvo yé à certaines observations formulées dans le 
passé au sujet de la certification obligatoire par une tierce partie pour certains produits sidérurgiques.  
Elle a fait remarquer que l'Indonésie avait pr écédemment déclaré qu'e lle pourrait accepter la 
certification d'autres pays et elle demandait des pr écisions sur les critères d'une telle acceptation – en 
particulier sur le fait de savoir si la déclaration de conformité du fournisseur de l'Union européenne 
serait admise.  Enfin, elle a demandé de  répondre aux préoccupations et aux demandes 
d'éclaircissements qui avaient été communiquées par écrit au point d'information indonésien le 
23 mars 2011. 
269. Le représentant du Japon s'est rallié aux précéden tes interventions, se déclarant préoccupé par 
un possible nouvel élargissement du champ d'applicati on des normes obligatoires.  Il a souligné que 
les aciéries japonaises mettaient déjà en œuvre des systèmes rigoureux de gestion de la qualité ayant 
obtenu la Certification ISO 9001 et que cet élargiss ement exigerait plus de temps et d'argent pour 
obtenir et conserver la certification,  aurait proba blement des répercussions négatives sur le commerce 
extérieur en augmentant les coûts de distributio n et en retardant les livraisons des produits aux 
principaux secteurs de l'économie indonésienne, et entraînerait par conséquent une baisse de la 
compétitivité de ces secteurs sur le marché mondial. 
270. La représentante de l'Indonésie a indiqué au Com ité que le projet de décret était toujours en 
cours de finalisation, et qu'il entrerait en vigueur six mois après le jour de sa publication.  Pendant 
cette période de six mois, des directives techniqu es seraient élaborées par le Ministère indonésien de 
l'industrie et adoptées avant la date d'entrée en  vigueur.  Elle a ajouté que la norme nationale 
indonésienne (SNI) ne serait pas mise en œuvre avant l' entrée en vigueur et que de ce fait la procédure 
d'importation serait déterminée par la  réglementation précédente jusqu'à cette date.  Elle a expliqué 
que certains produits sidérurgiques, dont les spéci fications techniques étaient différentes mais qui 
relevaient des mêmes codes SH, n'ét aient pas couverts par la mise en œuvre obligatoire de la SNI.  
Plus précisément, elle a dit que les importations de ces produits devraient être accompagnées d'une lettre technique délivrée par le Ministère de l'indus trie, et qu'aucune règle ou réglementation sur les 
contingents appliqués à ces produits n'était actuellement en place. 
271. La représentante de l'Indonésie a dit que son gouvernement élaborerait la réglementation sur 
la base des considérations suivantes:  la protection des consommateurs, l'amélioration de la qualité des 
produits et la promotion de la concurrence loya le.  Sur ce dernier point, l'Indonésie se proposait 
d'utiliser la réglementation pour faire en sorte que  les tôles d'acier fines zinguées électrolytiquement 
satisfassent aux prescriptions de la SNI, garantissant  ainsi la sécurité des consommateurs.  Elle a 
expliqué que les SNI visant les produits sidérurg iques qui seraient mises en œuvre en tant que 
prescriptions obligatoires faisaient référence aux normes de certains Membres de l'OMC.  Les SNI avaient été élaborées par voie de consensus grâce à l'e ngagement des parties intéressées, en prenant en 
considération le développement de la technologie et la capacité des fabricants.  Les organismes de 
certification des produits désignés par le Ministère indonésien de l'industrie  pourraient sous-traiter 
l'essai des produits aux laboratoires pertinents situés  hors de l'Indonésie;  ceux-ci ne pourraient être 
désignés que si le pays en question avait signé un accord bilatéral ou multilatéral avec le 
gouvernement de l'Indonésie.  Elle a dit qu'un accord  pourrait être conclu compte tenu d'un accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) entre le KAN et l'organisme d'accréditation d'un autre pays.  Elle tiendrait les Membres informés du calendrier de mise en œuvre une fois que la réglementation et les directives techniques auraient été parachevées. 
xxvi) Colombie – Boissons alcooliques (G/TBT/N/COL/121 et Add.1 à 3) 
272. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la coopération dont avait fait preuve la 
Colombie jusqu'ici et a dit que quelques sujets de  discussion additionnels avaient été soulevés.  Ils 
concernaient, entre autres choses, la reconnaissance des produits distinctifs, l'élaboration de listes 
positives d'additifs alimentaires, ainsi que certain s paramètres relatifs à la teneur en alcool.  G/TBT/M/54 
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  273. La représentante de l'Union européenne a i ndiqué que l'Union européenne nourrissait toujours 
quelques préoccupations qui seraient communiquées par écrit.  En particulier, elle a mentionné les 
définitions des boissons alcooliques, qui continuaie nt à  faire l'objet d'un certain nombre d'inquiétudes 
– comme la limite supérieure de teneur en alcool des eaux-de-vie à base de fruit, la définition des 
liqueurs, du brandy et de la vodka, et l'obligation d'utiliser des contenants en bois de chêne pour la 
production de rhum.  Elle a demandé des éclaircisse ments sur l'intérêt sanitaire d'exiger l'apposition 
d'étiquettes à l'origine, en soulignant que cette ex igence pourrait s'avérer probl ématique, en particulier 
pour les importations de faible volume.  Elle a également souhaité savoir si l'obligation de présenter 
un certificat de qualité au moment de l'importa tion s'appliquait aussi aux produits fabriqués 
localement.  Enfin, elle a demandé comment seraien t traités les produits qui avaient été légalement 
importés en Colombie avant l'entrée en vigueur de la législation et s'ils seraient soumis aux nouvelles 
exigences. 
274. Le représentant de la Colombie a répété des observations déjà formulées en indiquant aux 
Membres que le projet de décret, modifiant le document G/TBT/N/COL/121/Add.2, avait été publié le 
5 novembre 2010.  Ce document fixait la date limite pour la présentation des observations au 
4 février 2011.  Cette date limite av ait par la suite été reportée de tr ois mois à la demande de Membres 
et notifiée dans le document G/TBT/N/COL/121/Add.3.  Il a indiqué que la Colombie avait réagi aux 
préoccupations soulevées par l'Argentine, le Guatemal a, le Chili et l'Union européenne, en intégrant 
plusieurs de leurs recommandations et observations. 
xxvii) Chine – Dispositions administratives sur le contrôle de la pollution causée par les produits 
électriques et électroniques (G/TBT/N/CHN/140 et Add.1;  G/TBT/N/CHN/140/Rev.1) 
275. La représentante de l'Union européenne désira it être informée de l'état d'avancement du 
catalogue de produits devant respecter les prescriptions  en matière de lutte contre la pollution, et a 
rappelé que lors de la précéden te réunion du Comité, la Chine ava it indiqué que le catalogue était 
toujours en cours d'élaboration, et qu'il serait notifié  à l'OMC en temps utile.  Elle a également rappelé 
la déclaration de la Chine selon laquelle la certifi cation obligatoire ou facultative ou d'autres types de 
certification pourraient être choisis.  Selon l'Uni on européenne, cette déclaration laissait entendre que 
l'article 21 du projet notifié n'imposait pas auto matiquement une certification obligatoire par une 
tierce partie et que la méthode d'évaluation de la co nformité restait à déterminer.  La représentante de 
l'Union européenne a demandé à la Chine de confirme r si cette interprétation était correcte, et de lui 
préciser en quoi le catalogue et les procédures de certification seraient liés.  Enfin, elle a exprimé des doutes sur la nécessité d'une certification par une tie rce partie pour contrôler un risque qui ne se 
présentait que lorsque le produit était devenu déch et, et non au moment où il était utilisé par le 
consommateur. 
276. Le représentant de la Corée a indiqué qu'il y avait eu un échange de renseignements sur cette 
question lors d'une réunion b ilatérale.  Il a fait part des préoccupations de l'indus trie coréenne au sujet 
de cette réglementation et a expliqué que le sy stème de certification volontaire recommandée par 
l'État était considéré comme une certification obligatoire de facto  en raison des marchés publics et des 
avantages fiscaux.  Seuls les organismes de certification chinois désignés par le Ministère chinois de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT) et par l'Administration chinoise pour la certification et l'accréditation (CNCA) fourniraient des essais acceptables, aussi a-t-il demandé instamment la reconnaissance des résultats fournis par les pays tiers qui mèneraient aussi des essais 
conformes aux normes internationales.  Il a de mandé des renseignements plus détaillés sur les 
méthodes d'essai et sur les prescriptions des organismes de certification. 
277. Le représentant du Japon a demandé une clarif ication en réponse à ses observations.  Il a 
souhaité savoir quel type de système de certification pourrait être appliqué car son pays ignorait si le 
"système national de certification aux fins du contrôle de la pollution causée par les produits 
électriques" pourrait reposer sur une évaluation obligat oire de la conformité par un tiers, ou sur une G/TBT/M/54 
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  déclaration de conformité du fournisseur, comme le pr éconisait le Japon.  Il a mentionné l'article 3 1) 
concernant les produits électriques et électroniqu es.  Le gouvernement chinois avait indiqué qu'une 
liste de produits exemptés était à l'examen.  L'interv enant a souligné que les automobiles, les batteries, 
les pièces et les matériaux intégrés dans "l'équipement  et les produits annexes" et tous les gabarits, 
outils ou matériaux utilisés pour leur fabrication deva ient être exclus de la définition des produits 
électriques et électroniques.  Il a par ailleurs demandé  à être informé de l'état de la liste des produits 
exemptés au titre de l'article 3 1). 
278. Le représentant des États-Unis s'est déclaré préo ccupé par la gestion et le contrôle de la 
pollution causée par les produits électriques et électroniqu es, en particulier par les règles d'application 
concernant la certification volontaire, publiées plus tô t en 2011.  Il a prié instamment la Chine de 
notifier ces procédures et de reporter leur mise en œuvre en attendant que des observations soient 
communiquées et prises en compte.  Il a aussi dema ndé à la Chine d'indiquer l'objectif et la raison 
d'être de ces procédures de certification et de préci ser si des incitations étaient liées à leur respect.  
Les États-Unis croyaient comprendre que les produc teurs pourraient être incités à les respecter, y 
compris par l'acceptation de résultats de la cer tification aux fins de la certification CCC, des 
allégements fiscaux pour les entreprises dont les produits étaient certifiés et des possibilités de 
participation aux marchés publics.   De tels liens pourraient de facto  rendre obligatoire un système 
d'application volontaire.  Dès lors que des mesu res facultatives seraient rendues obligatoires, le 
représentant des États-Unis a demandé à la Chine de confirmer qu'elle les notifierait. 
279. Le représentant de la Chine appréciait la possi bilité qui lui était donnée de clarifier certains 
points au niveau bilatéral avec l'UE, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis.  Il a 
indiqué que la Chine avait répondu par écrit aux observa tions présentées par le s États-Unis, le Japon, 
et l'UE, cette dernière ayant également reçu une de uxième réponse.  Il a rappelé des déclarations faites 
à la dernière réunion, selon lesquelles le projet de  "catalogue pour la gestion de la pollution visant à 
faire appliquer les normes" contenait une liste de cat égories de produits, et la certification obligatoire 
ou volontaire ou d'autres types de certification pou rraient être utilisés pour l'évaluation de la 
conformité.  Il a dit que la Chine remplirait son obl igation de notification au titre de l'Accord OTC. 
xxviii) Inde – Règlement sur la sécurité san itaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'é tiquetage des aliments (G/SPS/N/IND/69) 
280. La représentante de l'Union européenne a souhaité  savoir si la pratique  actuelle consistant à 
autoriser l'étiquetage dans les entrepôts sous douane serait main tenue, par opposition à l'étiquetage 
dans le pays d'origine.  De plus, elle désirait obt enir des éclaircissements sur le champ d'application 
du règlement s'agissant des boissons alcooliques, et savoir notamment si les prescriptions en matière 
d'étiquetage s'appliquaient à tous les types de boissons alcooliques ou uniquement au "grog", seul ce 
dernier étant expressément mentionné au point 5.9.5 du règlement.  Si les prescriptions en matière 
d'étiquetage devaient être étendues à toutes les boi ssons alcooliques, l'Uni on européenne solliciterait 
une exemption pour l'indication des additifs alimentaires,  de la date de fabrication et de la mention 
"végétarien/non végétarien", et pour l'acceptation d'"i ngrédient unique" au lieu de la liste d'ingrédients 
(par exemple la mention "contient du whisky écossais" éviterait d'avoir à énumérer tous les 
ingrédients).  Elle a dit que l'Inde dérogeait au Codex Alimentarius à certains égards, notamment en 
ce qui concerne l'obligation d'inscrire certains élém ents en majuscules sur l'étiquette, qui semblait 
aller au-delà de ce qui serait nécessaire pour ga rantir la réalisation d'un objectif légitime. 
281. Le représentant des États-Unis était préoccupé par l'absence de notification.  Il s'est félicité du 
report de la mise en application des dispositions ré visées concernant l'étiquetage et de la réponse de 
l'Inde aux questions sur l'applicabilité de certain es parties des prescriptions à la distillation des 
spiritueux.  Il a indiqué que l'imposition par l'Inde de  l'étiquetage de la date  de fabrication sur les 
alcools distillés le préoccupait et a avancé que les nu méros d'identification de lot seraient plus utiles, 
dans l'hypothèse d'un rappel de produits.  Il a prié in stamment l'Inde de supprim er cette prescription et  G/TBT/M/54 
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  également de reconsidérer l'énumération des ingréd ients de l'alcool, compte  tenu de la pratique 
internationale consistant à ne pas exiger de liste des ingrédients pour les produits non nutritifs.  Il a 
demandé à l'Inde de se conformer à la pratique inte rnationale qui consistait à exiger l'étiquetage des 
arômes au dos du contenant, et non sur le de vant, comme cela était actuellement le cas. 
282. Le représentant de l'Inde a indiqué que la mesure n'avait été notifiée qu'au Comité SPS 
puisqu'elle se rapportait à la sécurité et à la protectio n des consommateurs;  elle avait pour objectif de 
protéger la santé des personnes, ce qui, a-t-il allégué , relevait clairement du poi nt 1 b) de l'Annexe A 
de l'Accord SPS.  Il n'était pas en mesure d'apporter des réponses précises aux préoccupations 
soulevées mais il s'est engagé à en faire part à l'Au torité indienne de sécurité sanitaire des aliments, 
qui répondrait en temps utile. 
xxix) Corée – Revêtements de sol en polychlorure de vinyle (PVC) et papiers peints et revêtements 
muraux en linoléum (G/TBT/N/KOR/303 et  Add.1 et G/TBT/N/KOR/304 et Add.1) 
283. Le représentant des États-Unis  a répété qu'il était préoccupé par la teneur maximale proposée 
de 0,1 pour cent pour les trois phtalates (le DEHP ou phtalate de diéthylhexyle, le DBP ou phtalate de 
dibutyle et le BBP ou phtalate de butylbenzyle) da ns certains produits, notamment les papiers peints 
et les revêtements de sol en PVC.  Il a demandé  à la Corée un complément d'information sur les 
restrictions projetées relatives à la teneur de ces s ubstances qui, selon lui, interdiraient effectivement 
leur utilisation dans deux a pplications (les revêtements de sol et les papiers peints).  Il a noté que les 
effets du chauffage par le sol avaient été invoqués à titr e de justification mais les États-Unis n'avaient 
connaissance d'aucun élément de preuve selon le quel ce chauffage provoquera it le rejet de telles 
substances contenues dans les revêtements de sol en PVC.  Aucune explication n'avait par ailleurs été 
donnée s'agissant des papiers peints.  La Corée avait depuis lors expliqué qu'une étude sur le rejet des 
substances dangereuses dans les matériaux de c onstruction était à la base de sa proposition, et 
l'intervenant a réitéré sa demande du texte de l'étude. 
284. Il a ajouté que les organismes américains de  réglementation s'étaient montrés préoccupés 
d'une manière générale par le DEHP en raison de  sa toxicité.  L'Agence pour la protection de 
l'environnement des États-Unis (EPA) avait publié un  plan qui décrivait un certain nombre de mesures 
visant à mieux évaluer l'exposition au DEHP et les problèmes de sécurité qui pouvaient en découler, et les États-Unis avec d'autres pays avaient imposé d es restrictions pour les jouets et les articles pour 
enfants, mais à sa connaissance, cela serait le prem ier cas de restrictions visant le DEHP dans les 
revêtements de sol et les revêtements muraux. 
285. Le représentant du Japon a appuyé la position des États-Unis, exprimant à nouveau sa vive 
préoccupation concernant la limitation de certains plastifiants comme le DEHP, le DBP et le BBP 
dans les revêtements de sol et les papiers peints en PVC.  En réponse à la mention par la Corée de 
restrictions similaires da ns d'autres pays, il a indiqué que le Japon avait limité la teneur en DEHP dans 
les jouets pour enfants à un maximum de 0,1 pour cent, sur la base de l'hypothèse que les enfants 
pourraient porter ces jouets à le ur bouche pendant des périodes prolongées.  Il a fait valoir qu'aucun 
autre pays n'appliquait de réglementations similair es aux matériaux de cons truction de logements et 
qu'il jugeait cette réglementation excessive. 
286. Le représentant de la Corée a indiqué que des discussions bilatérales avaient eu lieu avec la 
délégation japonaise, qui avait fourni  des informations précises sur le suivi à long terme de la teneur 
en phtalates dans les habitations.  Il a réaffirmé que  les logements coréens utilisaient, et ce depuis des 
siècles, un système de chauffage unique installé s ous le plancher (ondol), ce qui signifiait que l'on 
trouvait du papier peint et des revêtements de sol en  PVC dans la plupart de ces logements.  L'Office 
coréen des normes et de la technologie avait pro cédé à des évaluations de la sécurité des papiers 
peints et des revêtements de sol en PVC;  elle ava it évalué la teneur en phtalates de 46 revêtements de 
sol en PVC et constaté qu'elle se situait entre 16, 4 et 20,8 pour cent.  Le deuxième type d'essai, G/TBT/M/54 
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  consistant à frotter des revêtements de sol avec un tissu, avait permis de détecter un transfert des 
phtalates de 0,13 à 0,71 ㎍/cm
2.  Il y avait une corrélation positive entre des températures plus élevées 
du sol et ces résultats, qui avaient servi de base à la  réglementation sur la sécurité.  L'Office coréen 
des normes et de la technologie avait consulté la br anche de production et des experts sur la mesure 
projetée et avait reçu des réactions très positives.  Non seulement la branche de production avait 
accepté la limite de la teneur en phtalates, mais elle considérait cette mesure comme une réglementation positive, qui pouvait stimuler l'él aboration d'autres options et augmenter la 
compétitivité.  Il a ajouté que la Corée avait informé l'EPA de projets visant à réglementer la teneur en 
phtalates des papiers peints et des revêtements de sol et il a demandé aux États-Unis de communiquer les résultats de tous travaux sur la réglementation des phtalates. 
xxx) Chine – Dispositions régissant l'homologa tion des produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/730) 
287. La représentante de l'Union européenne a pris note des efforts déployés par la Chine afin de 
mettre en place un système de réglementation e fficace et complet pour l'homologation des produits 
cosmétiques ainsi que de ses efforts visant à précise r et simplifier les nouvelles prescriptions.  Elle a 
également constaté avec satisfaction les progrès réalisés récemment par la SFDA dans le traitement 
des demandes d'enregistrement en attente pour les pr oduits sans nouveaux ingrédients.  Elle a indiqué 
que certaines questions restaient à régler, surtout ce lles qui étaient liées à l'enregistrement des produits 
contenant de nouveaux ingrédients, qui avait été en travé jusqu'à une date récente par un manque de 
lignes directrices claires permettant de définir la not ion de "nouvel ingrédient".  Le 8 juin 2011, la 
Chine avait notifié une série de lignes directri ces sur ce sujet au Comité OTC (sous la cote 
G/TBT/N/CHN/821), qui avaient été adoptées le 12  mai 2011 et qui seraient mises en œuvre le 
1er juillet 2011.  L'Union européenne était en train d' analyser ces lignes directrices et reviendrait sur ce 
point en posant des questions plus détaillées par écr it ou dans un cadre bilatéral mais elle espérait 
qu'elles mettraient un terme aux difficultés actuelles liées à l'enregistrement des produits comprenant 
de nouveaux ingrédients. 
288. La représentante de l'Union européenne a en  outre informé les Membres que cette question 
était examinée au niveau bilatéral dans le cadre du groupe de travail sur les produits cosmétiques créé 
par l'Administration nationale chinoise de l'alimenta tion et des médicaments (SFDA) et la Direction 
générale de la santé et des consommateurs ( DG SANCO) de la Commission européenne, dont la 
prochaine réunion du 21 juin 2011 pe rmettrait d'aborder ces questions au niveau des experts.  Elle 
espérait que les discussions seraient fructueuses, et remerciait la SFDA pour son ouverture et son 
approche constructive.  Elle pr iait instamment la SF DA d'adopter une bonne pr atique réglementaire 
lors de l'élaboration des prescriptions obligatoi res – notamment en prévoyant une consultation 
suffisante des parties intéressées, une étude d'impact  approfondie et la notification au Comité OTC à 
un stade précoce du projet pour permettre aux Membr es intéressés de présenter des observations, et en 
ménageant un délai suffisant entre l'adoption et la mise en œuvre pour permettre aux acteurs 
économiques de s'adapter. 
289. Le représentant de la Chine a expliqué que le court délai pour la présentation d'observations 
prévu dans la notification éta it dû aux consultations approfondies menées avec les entreprises, y 
compris celles de l'Union européenne.  Il a déclar é que le règlement sur le contrôle sanitaire des 
produits cosmétiques offrait une définition claire des nouveaux ingrédients de ces produits, et que des 
dispositions spécifiques sur l'évaluation de l'i nnocuité des nouveaux ingrédients de produits 
cosmétiques étaient également formulées dans les rè gles d'application de ce règlement et dans la 
norme sanitaire pour les produits cosmétiques.  Il  a déclaré que des lignes directrices relatives à 
l'utilisation et l'évaluation des nouvelles matières prem ières pour les cosmétiqu es avaient été élaborées 
et notifiées à l'OMC en vue de renforcer le contrôle des nouveaux ingrédients de produits cosmétiques, et que la liste du premier lot de ma tières premières utilisées faisait actuellement l'objet 
d'une clarification.  Il a confirmé que la SFDA assist erait, le 21 juin à Bruxelles, à la troisième session 
de la réunion du groupe de travail Chine-UE sur les produits cosmétiques, qui serait l'occasion,  G/TBT/M/54 
 Page 69 
 
 
  espérait-on, de discussions et d'éc hanges approfondis avec les homologues européens sur la gestion de 
l'innocuité des matières premières cosmétiques, l' évaluation des risques et les méthodes d'essai des 
substances cosmétiques interdites et soumises à restrictions. 
xxxi) Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de fabrication (G/TBT/N/KOR/301) 
290. La représentante de l'Union européenne a fait à nouveau part de ses préoccupations à l'égard 
de la mesure susmentionnée, s'agissant notamment  de la disposition octroyant certaines facilités aux 
fabricants de cosmétiques, notamment en les disp ensant de l'obligation de procéder à des essais par 
lots et de contrôler la qualité par numéro de lot.  Elle s'est référée à la confirmation de la Corée que 
seuls les fabricants nationaux bénéficieraient de ces dérogations, et à l'affirmation selon laquelle les 
fabricants étrangers recevaient un traitement préféren tiel similaire, tel que l'exemption de l'inspection 
de la qualité au titre de l'article 9 du règlement d'ap plication de la Loi sur les cosmétiques.  Elle a 
cependant fait valoir que si ce décret prévoyait en effet la possibilité d'une dérogation à l'inspection au 
titre du contrôle de la qualité sur le territoire co réen, il ne permettait pas les autres dérogations 
envisagées par les prescriptions relatives aux bonn es pratiques de fabric ation des cosmétiques 
(KCGMP).  L'Union européenne était par conséquent  d'avis que le traiteme nt préférentiel prévu par 
les deux lois n'était pas équivalent et a demandé  une nouvelle fois à la Corée de garantir une 
concurrence loyale entre les fabricants nationaux et  étrangers.  Elle a fait savoir au Comité que la 
question était actuellement examinée au niveau bilaté ral.  La représentante de l'Union européenne a 
également demandé si l'autorité coréenne responsable, l'Agence co réenne des médicaments et des 
produits alimentaires (KFDA), reconnaîtrait les éval uations réalisées ou les certificats délivrés par les 
laboratoires d'essai ou les organismes gouvernementaux de  pays tiers prouvant le respect de la Norme 
ISO 22716 comme étant équivalents à ceux dont la c onformité avec les KCGMP serait attestée – 
d'autant que la Corée avait assuré à la derniè re réunion que les KCGMP avaient été élaborées pour 
harmoniser les prescriptions coréennes avec la norme internationale précitée. 
291. Le représentant des États-Unis a évoqué le fa it que la mesure était susceptible d'assurer un 
traitement préférentiel aux entreprises respectan t les normes BPF, ce qui offrait des avantages 
considérables en matière de coûts.  Il a encourag é la Corée à faire en sorte que les règles soient 
appliquées uniformément aux producte urs étrangers et aux producteurs nationaux et a demandé si les 
producteurs  étrangers seraient admissibles au bénéfice de cette certification.  Dans la négative, il a dit 
que la mesure apparaîtrait comme discriminatoire à l' égard des producteurs étrangers.  Par ailleurs, les 
États-Unis considéraient que les normes BPF étaien t basées sur la Norme ISO 22716 et ils procédaient 
actuellement à une comparaison des deux documents.  Il a dit craindre que le groupe commerce de 
l'Association coréenne des cosmétiques (KCA) cont rôle la certification de la conformité, ce qui 
créerait un risque de conflit d'intérêt.  Étant donné que les normes BPF et ISO semblaient très 
similaires, pour ne pas dire identiques, il a fait valo ir que la Corée pourrait accepter la certification de 
la conformité avec la Norme ISO par une tierce pa rtie indépendante.  Il a également demandé de 
clarifier le rôle exact joué par la KCA et de conf irmer que la communication de leurs formules par les 
fabricants de produits cosmétiques étrangers n'éta it plus une condition à remplir pour l'agrément avant 
la mise sur le marché.  Il pensait que cette derniè re question avait été réglée en 2008, mais a déclaré 
qu'elle avait été soulevée une nouvelle fois par l'industrie américaine. 
292. Le représentant de la Corée a confirmé que les KCGMP s'inscrivaient dans le cadre des 
efforts déployés pour s'adapter à la Norme ISO 22716 af in d'améliorer la qualité des cosmétiques et de 
protéger la santé du public contre les cosmétiques dangereux.  Il a ajouté que les KCGMP étaient 
volontaires, et qu'aucune norme obligatoire n'était pré vue.  S'agissant de l'exem ption de l'obligation de 
procéder à des essais par lots et de contrôler la qua lité par numéro de lot, il  a précisé que l'exemption 
accorderait un traitement préférentiel aux fabri cants nationaux qui respecteraient suffisamment les 
prescriptions.  De la même façon, les importate urs de produits cosmé tiques étrangers pouvaient 
recevoir le même traitement, et être par exemple exemptés de l'inspection de la qualité, en passant 
avec succès une inspection sur site conformément à l'article 9 de l'Ordonnance ministérielle sur les G/TBT/M/54 
Page 70  
 
  cosmétiques.  Cette ordonnance avait été adoptée en  1999 et 23 importateurs de produits cosmétiques 
étrangers en avaient depuis lors bénéficié.  En  réponse aux inquiétudes sur l'impartialité et la 
neutralité de la KCA, il a précisé que cet organisme ét ait seulement chargé de la  mise en œuvre et que 
l'organisme chargé de la certification était la KF DA;  il s'est engagé à porter les autres remarques à 
l'attention de la KFDA.  Il a noté que l'Union eu ropéenne prévoyait d'adopter un règlement sur les 
produits cosmétiques, qui entrerait en vigueur en 2013;  il a demandé plus d'informations sur les 
bonnes pratiques de fabrication de l'UE, en particulier la date de sa notificati on et toute dérogation à la 
Norme ISO 22716. 
xxxii) Ukraine – Projet de règlement technique  sur l'étiquetage des produits alimentaires 
(G/TBT/N/UKR/52) 
293. La représentante de l'Union européenne a demandé  des précisions sur l'état d'avancement de 
la législation ukrainienne sur les OGM, y compris la confirmation que seules les denrées alimentaires 
contenant plus de 0,9 pour cent d'OGM devraient porter l'étiquette "contient des OGM" et que la 
mention "sans OGM" resterait facultative pour les denrées alimentaires contenant moins de 0,1 pour 
cent d'OGM.  Elle a exhorté l'Ukraine à mettre sa  législation en conformité avec les pratiques 
internationales et à ne pas interdire les allégations de santé sur l'étiquetage des aliments, qui étaient 
visées par des lignes directrices du Codex Alimentarius et étaient généralement autorisées dans le cadre de la législation européenne.  Elle a reco mmandé que les renseignements sur les conditions de 
stockage ne soient exigés qu'en cas de nécessité et pas systématiquement pour tous les produits. 
294. La représentante de l'Ukraine a dit que des discu ssions internes  portaient actuellement sur des 
modifications et amendements susceptibles d'être appor tés au règlement technique afin de mieux tenir 
compte des objectifs nationaux et des engagements inte rnationaux.  Elle a préci sé que la référence à la 
Norme DSTU4518 supposait une mesure recommandée et facultative qui était en cours de révision.  Le Comité ukrainien des normes de sécurité sanitaire avait préparé une deuxième série d'explications sur certaines questions, parmi lesquelles les c onditions d'identification des recommandations en 
matière de valeur nutr itionnelle, afin d'éviter d'indui re le consommateur  en erreur.  Elle a ajouté que le 
règlement permettait d'indiquer de  manière appropriée les caractéristiques alimentaires fonctionnelles 
et les compléments alimentaires, après obtention de l'homologation de l'Autorité  sanitaire ukrainienne.  
Elle a remercié l'Union européenne pour sa cont ribution sur les conditions spécifiques liées à la durée 
de conservation à faire figurer sur une étiquette et a invité les Membres à formuler d'autres 
observations. 
xxxiii) Équateur – Certification des carreaux et dalles céramiques (Décisions n° 17 et 18 du 
CONCAL) 
295. La représentante de l'Union européenne a sou ligné que, contrairement à ce que l'Équateur 
avait indiqué à la réunion précédente, la Décision n° 18 n'avait pas été notifiée conformément à 
l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  Elle a dema ndé pourquoi les déclarations de conformité du 
fournisseur produites par des entreprises certifiées  conformément à la Norme ISO 9001 et délivrées 
par des organismes reconnus par l'Organisme d'accr éditation équatorien, n'étaient soudainement plus 
acceptées et si les Certificats ISO 13006 délivrés pa r des organismes accrédités de la même manière 
seraient reconnus.  Les importations avaient été sérieusement entravées par le fait que seul un 
laboratoire avait été accrédité en Équateur pour e ffectuer les essais nécessaires et par la réduction 
spectaculaire de la durée de validité des certificats ac tuels, passée de un an à 90 jours.  Elle a ajouté 
que les demandes d'éclaircissements qui avaient été adressées au point d'information équatorien après 
la dernière réunion du Comité OTC étaient r estées sans réponse;  elle priait donc instamment 
l'Équateur d'y répondre. 
296. Le représentant de l'Équateur a indiqué que la Décision n° 18 était conforme aux prescriptions 
de la Norme ISO 13006, et, bien qu'il n'y ait aucune ob ligation de la notifier au titre de l'article 2.9.2,  G/TBT/M/54 
 Page 71 
 
 
  elle entrait dans le cadre de la notification re produite dans le document G/TBT/N/ECU/44/Add.1.  
D'une manière générale, l'Équateur était d'avis que la Certification ISO 9001 n'était pas l'instrument le 
mieux indiqué pour mesurer les qualités techniques des produits, et qu'elle était destinée à garantir la 
conformité et la gestion d'un produit et non sa qualité.  Cela signifiait que même si certains produits 
respectaient la Norme ISO 9001, ils n'étaient pas conformes aux prescriptions techniques de 
l'Équateur. 
297. Le représentant de l'Équateur a expliqué que  la Norme ISO 13006 avait servi de base à l'étude 
de ses règlements techniques sur les carreaux et dalles céramiques et que les exigences de cette norme avait été intégrées.  Ainsi, ces certificats de confor mité étaient reconnus lorsqu'ils étaient conformes à 
la Norme N003 ou à d'autres normes, ou lorsqu'ils i ndiquaient être conformes à la Norme ISO 13006.  
S'agissant de la certification, il a précisé que les articles 1
er et 2 de la Décision n° 18 du CONCAL 
proposaient trois options de certification de la conform ité:  le pays d'origine, le pays d'expédition ou le 
pays de destination.  Il a indiqué que l'existe nce d'un seul laboratoire certifié ne constituait pas 
nécessairement un obstacle technique au commerce,  tant qu'il aurait la capacité de répondre à la 
demande.  Cela étant, l'Équateur avait comme ncé à accroître le nombre de laboratoires et 
d'organismes de certification.  Il a répété  que les produits qui n'avaient obtenu que la 
Certification ISO 9001 ne seraient plus admis à l'expi ration de la mesure provisoire et précisé que les 
nouveaux certificats basés sur la Décision n° 18 du CONCAL conserveraient leur durée de validité 
d'un an comme par le passé. 
xxxiv) Communautés européennes – Règlement relatif à certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/57;  G/TBT/N/EEC/252 et Add.1;  
G/TBT/N/EEC/264 et Add.1) 
298. Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par des mesures qui restreignaient 
considérablement la capacité des producteurs de vins non communautaires d'utiliser des expressions 
descriptives courantes ou de grande valeur commerc iale pour décrire leurs produits, au motif que ces 
expressions étaient traditionnellement associées aux vins  européens.  Il a indiqué que des discussions 
étaient en cours mais l'Union européenne revendiqua it toujours des droits exclusifs sur l'utilisation de 
termes figurant couramment sur les étiquettes de vi ns dans le monde entier.  Les États-Unis ne 
connaissaient aucune condition dans laquelle ces te rmes pourraient induire les consommateurs en 
erreur et il s'inquiétait aussi du fait que la protec tion de ces expressions avait été étendue à d'autres 
langues que celle pour laquelle elle avait été déterminée.  Il a ajouté que les États-Unis avaient 
également soulevé des préoccupations en matière de propriété intellectuelle sur ce point dans d'autres 
enceintes. 
299. La représentante de l'Union européenne a observé  que les discussions bilatérales menées avec 
les États-Unis se poursuivaient et que les de mandes déposées par les associations vinicoles 
américaines concernant les expressions tr aditionnelles susmentionnées étaient à l'étude. 
xxxv) Norvège – Règlement projeté concernant des substances dangereuses spécifiques présentes 
dans des produits de cons ommation (G/TBT/N/NOR/17) 
300. Le représentant du Japon a demandé à la Norv ège des explications sur son évaluation des 
risques concernant les substances dangereuses sp écifiées et a indiqué que les substances spécifiées 
depuis peu, en l'occurrence le plomb, le pentach lorophénol, la paraffine chlorée à chaîne moyenne 
(PCCM), et l'acide perfluoro-octanoïque (PFOA), devr aient faire l'objet d'une évaluation des risques 
accessible au public.  Il a demandé à être informé au sujet du nouveau règlement éventuel sur les 
substances dangereuses spécifiques et a prié instamme nt la Norvège de notifier au Comité OTC le 
règlement s'il devait être modifié. G/TBT/M/54 
Page 72  
 
  301. La représentante de la Norvège a expliqué que le  projet avait été longuement examiné, et que 
huit substances sur les 18 figurant dans la notific ation initiale avaient été retirées à l'issue d'un 
deuxième examen.  Un réexamen ultérieur avait permis de conclure que  les quatre substances 
(mentionnées par le Japon) sur les dix substances restan tes devaient être traitées en priorité dans le 
cadre de la réglementation.  Elle a expliqué que  les observations formulées à l'occasion des précédents 
réexamens avaient été prises en compte au moment d'entreprendre les études d'impact concernant ces 
quatre substances et que celles-ci étaient disponible s sur le site Web de l'Agence norvégienne sur le 
climat et la pollution.  Des versions en anglais av aient été envoyées à la délégation japonaise.  Elle a 
informé les Membres que l es autorités environnementales norvégiennes étaient en train de réexaminer 
les propositions à la lumière des nouvelles observations  reçues mais qu'aucun calendrier n'était prévu 
pour la réalisation de cette tâche ou la mise en œuvre du règlement. 
xxxvi) Brésil – Sardines en conserve – Arrêté ministériel n° 406 du 10 août 2010 
302. La représentante du Pérou a informé le Comité que  des consultations bilatérales avec le Brésil 
débuteraient prochainement sur les prescriptions en matière d'étiquetage applicables aux sardines en 
conserve, et que leur issue serait communiquée au Comité en temps utile. 
303. Le représentant de l'Union européenne a égalem ent fait savoir que cette question l'intéressait. 
304. Le représentant du Brésil a confirmé la volonté de son pays d'avoir un dialogue bilatéral avec 
le Pérou sur cette question. 
C. ÉCHANGE DE DONNEES D 'EXPERIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires  
305. Le Secrétariat a présenté deux notes d'informati on, l'une sur la coopération entre les Membres 
dans le domaine de la réglementation (JOB/TBT/10), et l'autre dressant la liste des sources concernant 
les bonnes pratiques réglementaires (JOB/TBT/11).  L'attention des Membres a également été appelée 
sur l'avant-projet de programme de l'atelier sur la coopération entre les Membres dans le domaine 
réglementaire, figurant dans le document JOB/TBT/7/Rev.1. 
306. Le représentant de l'Inde a formulé quelques obser vations préliminaires.  Il a suggéré d'ajouter 
le mot "technologiques" dans la parenthèse du paragr aphe 3;  de supprimer la mention des "niveaux 
de développement différents" figurant au paragraphe 6 d);  et de clarif ier, au paragraphe 14 e), le lien 
entre les travaux du Comité et la coopé ration dans le domaine réglementaire. 
307. Le représentant d'El Salvador a réaffirmé l' importance de la participation des pays en 
développement aux activités de coopérati on dans le domaine réglementaire. 
308. La Présidente a invité les Membres à formul er des observations sur les documents (les 
documents JOB susmentionnés), y compris le progr amme de l'atelier, d'ici au 15 juillet 2011.17 
309. Le représentant des États-Unis a informé le Co mité de faits nouveaux concernant les bonnes 
pratiques réglementaires aux États-Unis.  Les activit és en cours concernaient un accord sur des termes 
de référence avec le Canada et le Mexique dans le cadre de deux conseils sur la coopération bilatérale 
en matière de réglementation, au sein desquels les parties intéressées s'étaient d'ailleurs montrées très 
désireuses de contribuer aux projets relatifs à ce tte coopération.  Un processus similaire était 
également en cours entre les États-Unis et l'Union européenne.  De plus amples informations sur les 
                                                      
17 Cette date limite a par la suite été reportée au 15 août 2011.  G/TBT/M/54 
 Page 73 
 
 
  activités réglementaires des États-Un is seraient fournies lors de l'at elier sur la coopération entre les 
Membres dans le domaine réglementaire. 
310. L'intervenant a attiré l'attention du Comité sur un mémorandum, distribué aux institutions 
américaines par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
(USTR) et le Bureau de la gestion et du budget (O MB), concernant les obligations en matière de 
transparence inhérentes aux bonnes pratiques réglem entaires et leur rapport avec les efforts visant à 
éviter les obstacles non nécessaires au commerce.18  Ce mémorandum, a-t-il dit, montrait à quel point 
les bonnes pratiques réglementaires étaient propices a ux affaires et utiles également à la protection de 
l'environnement, de la santé et de la sécurité. 
311. L'intervenant a communiqué par ailleurs au Co mité des informations sur les principes 
généraux en matière de prise de décision  aux Ét ats-Unis concernant la réglementation et la 
surveillance des applications des nanotechnologies et des nanomatériaux.19  Les travaux dans ce 
domaine serviraient dans de nombreux secteurs différe nts et dans de nombreux États, sur le territoire 
des États-Unis comme sur le plan international.  L'objectif des États-Unis était que le gouvernement 
fédéral adopte une approche coor donnée de la réglementation des nanotechnologies.  Selon lui, ce 
mémorandum encourageait spécifiquement la coordi nation avec la communauté internationale.  La 
coopération avec l'Union européenne était déjà engagée et la déléga tion de l'intervenant attendait avec 
intérêt d'examiner cette ques tion avec d'autres délégations. 
2. Normes 
312. S'agissant des normes, la Présidente a rappelé au Comité que, lors du cinquième examen 
triennal, il avait examiné en profondeur la questi on des normes.  Plus précisément, le Comité avait 
étudié la question de l'élaboration et de l'empl oi des normes conformément au paragraphe 25 du 
rapport sur l'examen triennal.  Le Comité av ait reconnu qu'il était né cessaire que les normes 
internationales soient pertinentes, et répondent e fficacement aux besoins de la réglementation et du 
marché, ainsi qu'à l'évolution scientifique et technol ogique, tout en évitant de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international.  Entre autres choses, le Comité avait recommandé la 
distribution d'études clés, ou d'autres travaux de r echerche, portant sur la répercussion des normes sur 
le développement économique et  le commerce international. 
313. Elle a rappelé que les Membres avaient ég alement été invités à échanger leurs données 
d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord OT C, y compris le Code de pratique, comme il était 
indiqué au paragraphe 26 du rapport sur l'examen triennal, et que le Comité avait souligné 
l'importance d'une participation a ux travaux des organismes interna tionaux à activité normative.  Au 
paragraphe 27 a) du rapport sur un autre examen trie nnal, le Comité avait encouragé les Membres, les 
organisations ayant le statut d'observateur et les or ganismes compétents s'occupant de l'élaboration de 
normes à échanger des renseignements sur les initia tives mises en œuvre, les succès obtenus et les 
obstacles rencontrés.  La Présidente a invité les Membres à commencer à échanger leurs données 
d'expérience sur ces points. 
                                                      
18 http://www.whitehouse.gov/sites/defau lt/files/omb/memoranda/2011/m11-23.pdf . 
19 http://www.whitehouse.gov/sites/de fault/files/omb/inforeg/for-agencies/nanotechnology-regulation-
and-oversight-principles.pdf . G/TBT/M/54 
Page 74  
 
  3. Évaluation de la conformité 
314. Les représentants de l'ILAC et de l'IAF ont fait une présentation conjointe de leurs 
organisations.20  Ci-dessous figurent quelques-uns des messages clés délivrés.  La présentation 
complète a été distribuée dans le document G/TBT/GEN/117.21 
a) L'ILAC est l'autorité mondiale d'accréditation des laboratoires et organismes 
d'inspection.22  L'IAF supervise l'accréditation dans les domaines de la certification 
des systèmes de gestion, du personnel et des produits.  L'objectif des deux 
organisations est le même:  un essai accepté partout et un résultat d'évaluation de la 
conformité accepté sur tous les marchés. 
b) L'IAF et l'ILAC déterminent la compétence des organismes d'accréditation au moyen 
d'une évaluation par les pairs basée sur une Norme ISO/CEI (ISO/CEI 17040) relative 
à la façon de mener une évaluation par les pa irs.  La plupart de ces évaluations sont 
coordonnées et menées au niveau régional.  Les normes de la série ISO/CEI 17000 sont les normes internationales utilisées pour l'évaluation de la conformité et l'accréditation. 
c) Les deux organisations ont principalement  recours aux arrangements multilatéraux et 
de reconnaissance mutuelle, conclus entre les organismes d'accréditation (accords de 
reconnaissance mutuelle pour l'ILAC et accords multilatéraux pour l'IAF).  L'objectif est d'avoir un seul programme d'évaluation de la conformité à l'échelon mondial qui réduise les risques pour les entreprises, les organismes de réglementation et les consommateurs en veillant à la fiabilité des services accrédités. 
d) Les arrangements de l'ILAC et de l'IAF regroupent les organismes d'accréditation 
membres de l'ILAC et de l'IAF reconnus compétents à l'issue d'une évaluation par 
leurs pairs confirmant leur respec t de la Norme ISO/CEI 17011 et des 
documents IAF-ILAC de la série A.  Le s organismes d'accréditation sont alors 
autorisés à signer l'accord de reconnaissan ce mutuelle de l'ILAC ou l'accord 
multilatéral de l'IAF.  Les signataires d es accords sont tenus de reconnaître les 
certificats, rapports, et résultats émanant des organisations accréditées par tous les 
autres signataires.  Ces arrangements donne nt aux entreprises l'assurance que les 
organismes d'évaluation de la confor mité étrangers équivalents opèrent 
conformément aux mêmes normes que les organismes de leur pays.  Cette reconnaissance contribue à la suppression des obstacles non nécessaires au commerce 
en éliminant les évaluations de la conformi té redondantes.  L'idée est de permettre à 
un organisme d'être accrédité une fois et de bénéficier ensuite de cette accréditation 
reconnue partout dans le monde. 
                                                      
20 Cette présentation conjointe a été faite par MM. Randy Dougherty et Peter Unger.  M. Dougherty est 
Vice-Président du Conseil national de l'accréditation de  l'ANSI ASQ, qui est, au x États-Unis, l'instance 
nationale reconnue d'accréditation des or ganismes de certification des systèmes  de gestion.  Il est actuellement 
Président de l'IAF et du comité exécutif de l'IAF.  M. Peter Unger est Président Directeur général de 
l'Association américaine d'accréditation de s laboratoires, association à but non lucratif qui gère un vaste système 
d'accréditation de laboratoires. 
21 De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur les sites Web http://www.ilac.org/  et 
http://www.iaf.nu/ . 
22 L'accréditation est définie comme  "l'évaluation indépendante des organism es d'évaluation de la 
conformité au regard des normes admises pour garantir leur impartialité et leur aptitude à mener à bien des 
activités spécifiques, telles que des essais, ca librages, inspections et certifications".  G/TBT/M/54 
 Page 75 
 
 
  e) L'accord de l'ILAC compte 72 signataires re présentant 59 pays et l'accord multilatéral 
de l'IAF compte 49 signataires, représentant 47 pays. 
f) L'IAF et l'ILAC aident les pays en déve loppement à élaborer leurs infrastructures 
d'évaluation de la conformité et d'accréditation. 
315. Le représentant de l'Égypte a demandé quelqu es éclaircissements sur la part des "organismes 
de réglementation" (77 pour cent) qui acceptaient le s résultats émanant des organisations accréditées:  
de quoi était composé le pourcentage rest ant?  S'agissait-il de non-signataires? 
316. Le représentant de la Chine a demandé si la CPSC23 (organisme américain) acceptait 
automatiquement les résultats d'essais émanan t des laboratoires d'essai des pays Membres 
exportateurs pour autant qu'ils étaient conformes aux critères prescrits par l'ILAC, s'agissant par 
exemple des jouets, qui faisaient l'objet d'une préo ccupation commerciale spécifique soulevée dans le 
cadre du Comité.  La Chine consid érait que les organismes de régl ementation devaient tenir compte 
surtout de la compétence technique des laboratoires d'essai pour décider d'accepter ou non les résultats 
d'essais des laboratoires.  Pourtant, la CPSIA24 imposait des exigences additionnelles déraisonnables 
aux laboratoires publics, raison principale pour la quelle la CPSC n'accepta it pas les laboratoires 
publics chinois.  Était-il justifié qu'un laboratoire se voit refuser la reconnaissance par des organismes 
de réglementation du seul fait de sa nature publique? 
317. Le représentant du Pakistan a demandé si les accords de reconnaissance mutuelle et les 
accords multilatéraux étaient visés par des traités intern ationaux (ou le droit international) et s'ils 
relevaient de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Il également demandé quelques 
éclaircissements sur les membres de l'ILAC et a s ouhaité avoir des informatio ns sur la participation 
du secteur public aux activités de certification. 
318. La représentante de la Nouvelle-Zélande a c onstaté que plusieurs des diapositives présentées 
avaient mentionné la reconnaissance croissante de la  valeur de l'accréditation par les organismes de 
réglementation.  Elle a souhaité savoir si cela étai t dû au fait que les organi smes de réglementation 
avaient eux-mêmes perçu la valeur de l'accrédita tion et l'avaient donc envisagée dans leurs cadres 
réglementaires ou si c'était parce que l'accréditati on s'était développée dans le cadre d'accords de 
reconnaissance mutuelle entre gouvernements, ou si les raisons étaient autres?  Ce point était 
important dans la mesure où le Comité partic ipait aux travaux consacrés aux lignes directrices 
concernant les mécanismes de fac ilitation des échanges et l'ILAC et/ou l'IAF pourraient fournir des 
informations utiles. 
319. Le représentant de l'ILAC a indiqué, en réponse à la question de l'Égypte, que le chiffre de 
77 pour cent était basé sur l'autodéclaration des me mbres de l'ILAC (lorsqu' ils communiquaient leurs 
données sur le degré d'acceptation de l'accréditatio n par les organismes de réglementation).  Ce 
chiffre n'était pas nécessairement directement lié à l'accord de re connaissance mutuelle de l'ILAC 
mais concernait la mesure dans  laquelle les organismes de ré glementation avaient recours à 
l'organisme national d'accréditation.  Bien que la majorité ait déclaré que certains organismes de 
réglementation de leur pays avaient en effet recour s à l'accréditation, une part plus petite (les 23 pour 
cent restants) n'était pas parvenue à convaincre les organismes de réglementation d'en faire autant.  Il 
a indiqué que la communication avec les organismes de réglementation s'était intensifiée au fil des 
ans. 
320. Sur la question (de la Chine) relative à la C PSC, le représentant de l'ILAC a dit qu'il ne 
pouvait pas parler officiellement au nom de la CPSC .  Il a néanmoins indiqué que l'impartialité et 
                                                      
23 http://www.cpsc.gov/ . 
24 http://www.cpsc.gov/ab out/cpsia/cpsia.html . G/TBT/M/54 
Page 76  
 
  l'exactitude des laboratoires publics étaient importa ntes:  il était important que les laboratoires 
possèdent l'équivalent de ce qui était exigé dans la Norme ISO 17025 en matière d'impartialité.  Les essais ne devaient pas être faussés.  Les normes de l'ISO et de la CEI en matière d'évaluation de la 
conformité, a-t-il dit, mettaient résolument l'accent su r l'impartialité de l'organisme, c'est-à-dire sur la 
fiabilité des résultats de l'évaluation de la confor mité.  L'organisme d'évaluation de la conformité 
devait être en mesure de démontrer qu'il n'ét ait pas influencé par des facteurs extérieurs. 
321. En ce qui concerne les questions de droit in ternational (soulevées par le Pakistan), le 
représentant de l'IAF a indiqué qu'il s'agissait là pr écisément d'une des raisons pour lesquelles l'ILAC 
et l'IAF ne faisaient pas référence aux accords  multilatéraux de reconnaissance mutuelle – un 
"accord" étant considéré comme relevant des gouvern ements.  On utilisait donc le mot "arrangements" 
mais toujours dans le cadre d'une reconnaissance mu tuelle.  Il ne s'agissait pas nécessairement d'une 
reconnaissance entre gouvernements, a-t-il expliqué , mais d'une reconnaissance entre professionnels 
de l'évaluation de la conformité – essentiellement des organismes d'accréditation – la reconnaissance 
mutuelle des résultats émanant des laboratoires accrédités ou des organismes d'évaluation de la conformité accrédités.  En d'autres termes, il s'agissait d'une activité du secteur privé et non pas 
d'accords  de reconnaissance mutuelle entre gou vernements ou d'accords multilatéraux. 
322. S'agissant de la qualité de membre, le représenta nt de l'IAF a indiqué que l'adhésion à l'ILAC 
était limitée aux organismes d'accréditation mais qu e l'IAF avait décidé il y a quelques temps qu'il 
était important de donner voix au chapitre aux parties prenantes, à savoir les organismes qui étaient effectivement accrédités, le secteur bénéficiaire.  Pa r conséquent, s'il était vrai que les entreprises ne 
pouvaient pas devenir membres de l'IAF, les associa tions professionnelles le pouvaient, et il en allait 
de même pour les organismes d'évaluation de la co nformité:  ils ne pouvaient pas devenir membres 
mais pouvaient devenir membres associés.  S'agissa nt de la participation du secteur public, il a été 
souligné que la plupart des organismes de certific ation appartenaient en fait au secteur privé.  En 
principe, la certification était effectuée dans le secteur privé même si certains organismes de certification étaient gérés par l'État. 
323. Le représentant de l'ILAC a souligné que  son organisation avait recours aux normes 
internationales, la plupart des activités liées à harmon isation étant réalisées dans le cadre de l'ISO et 
de la CEI.  D'après lui, il s'agissait là d'un des f acteurs de l'acceptation croi ssante de l'accréditation par 
les organismes de réglementation (question de la Nouvelle-Zélande).  Les organismes de 
réglementation souhaitaient, selon lui,  jouer un rôle au sein de la communauté mondiale et les normes 
internationales offraient un mécanisme plus effic ace que tout autre type de mécanisme du même 
ordre.  L'ILAC et l'IAF proposaient un mécanisme par le biais duquel le secteur privé pouvait 
travailler en étroite collaboration avec les organi smes de réglementation officiels afin de donner 
confiance dans la sécurité des produits.  Le Syst ème canadien d'évaluation de la conformité des 
instruments médicaux offrait un bon exemple de la façon dont cela fonctionnait dans la pratique et 
dans un domaine hautement réglementé.  Ce système,  mis au point il y plusieurs années, prévoyait de 
charger le secteur privé de la surveillance des instruments médicaux à faible risque tandis que le 
gouvernement canadien restait chargé de la régl ementation des instruments médicaux à très haut 
risque.  Ainsi, le gouvernement avait pu concentr er ses ressources sur les risques plus élevés et 
travailler en étroite collaboration avec le secteu r privé dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité pour gérer certains produits présentant des risques moins élevés.  Cela illustrait également en quoi l'utilisation efficace des ressources était aussi une motivation importante pour les 
gouvernements. 
324. Le représentant de l'Inde a souhaité connaître, s'agissant des membres, la proportion des 
organismes d'accréditation de pays en développement  par rapport à ceux des pays développés.  Il a 
demandé quels types d'organismes étaient membre s (organismes d'inspection, de certification ou 
d'essai).  Il a aussi souhaité savoir ce que rec ouvrait le concept de normes internationales et a  G/TBT/M/54 
 Page 77 
 
 
  demandé si une définition particulière s'appliquait au x normes internationales dans le cadre de l'IAF et 
de l'ILAC. 
325. Le représentant des États-Unis s'est interr ogé sur l'obligation faite aux signataires de 
promouvoir le recours à l'IAF et à l'ILAC dans leur s pays:  quelles étaient ces obligations et à quel 
niveau étaient-elles mises en œuvre?  Il a par aille urs demandé des précisions su r le soutien offert par 
l'ILAC et l'IAF aux pays en développement pour  développer les infrastructures d'accréditation.  
Une des raisons parfois invoquées dans certaines discussions pour ne pas recourir à l'ILAC et à l'IAF 
était la perception qu'ils avaient de la nécessité de protéger le développement de leurs infrastructures 
naissantes. 
326. Le représentant de l'Australie a demandé des écl aircissements sur la relation entre l'ILAC et 
l'IAF:  existait-il un mémorandum d'accord?  En  outre, à quelle fréquence la compétence des 
organismes d'accréditation était-elle examinée? 
327. Le représentant du Canada a demandé des éclaircissements sur les difficultés que 
rencontraient l'ILAC et l'IAF pour convaincre les autorités réglementaires d'avoir recours à 
l'accréditation.  Quelles raisons pouvaient explique r que l'accréditation ne soit pas plus répandue?  
Par ailleurs, il se demandait si des travaux étaient actuellement consacrés à l'élaboration de certaines 
lignes directrices. 
328. Le représentant de l'Union européenne a souhaité  savoir s'il y avait déjà eu des tentatives de 
fusionner les deux organisations.  Il a également demandé de préciser comment l'ILAC et l'IAF 
collaboraient avec les organismes de réglementation pour faire en sorte que les résultats de l'accréditation répondent à l'ensemble des besoins d es organismes de réglem entation dans différents 
pays.  En outre, le représentant de l'Union européenne a demandé s'il existait des mécanismes 
sectoriels permettant d'établir une relation plus étroite entre l'accréditation et les besoins concernant 
des catégories de produits spécifiques.  S'agissant de l'évaluation par les pairs, il s'est interrogé sur la 
formation des "évaluateurs principaux" et sur la f açon dont l'ILAC et l'IAF garantissaient l'uniformité 
des évaluations. 
329. Le représentant de la Chine a demandé des précisions supplémentaires sur la question de 
l'impartialité et de la compétence technique d es laboratoires.  S'il comprenait l'importance de 
l'accréditation pour garantir l'impartialité et la  compétence technique des laboratoires d'essai, il 
relevait également l'existence d'une Norme internat ionale (ISO/CEI 17025) concernant l'accréditation 
des laboratoires.  Il croyait comprendre que l'obt ention de l'accréditation dans  le cadre de l'ILAC 
conformément à cette norme signifiait que les laboratoi res d'essai avaient démontré leur impartialité et 
leur compétence technique, indépendamment de la na ture du laboratoire technique, autrement dit qu'il 
s'agisse d'un laboratoire public ou privé.  En ce sens, les organismes de réglementation avaient 
l'obligation de traiter les laboratoires publics et les laboratoires privés de la même manière pour autant 
que les laboratoires d'essai soient accrédités dans le cadre de l'ILAC conformément à la norme internationale pertinente.  Pourtant, la Chine ét ait confrontée à une situation dans laquelle certaines 
autorités réglementaires de certains Membres n'accept aient pas automatiquement les résultats d'essais 
émanant de laboratoires d'essai accrédités dans le cadre de l'ILAC mais imposaient aux laboratoires publics des exigences supplémentaires et in compatibles avec les règles de l'OMC. 
330. Le représentant de l'ILAC a indiqué qu'il ex istait en effet des exigences propres à certains 
secteurs et qu'elles pouvaient émaner de nombreux or ganismes de normalisation différents.  S'agissant 
du recours à l'accord de reconnaissance mutuelle de  l'ILAC, il a indiqué que certains organismes 
refusaient d'utiliser l'accréditation dans certains dom aines réglementés – il éta it parfois difficile de 
convaincre certains secteurs du marché, notamment le s consommateurs, qui voyaient les solutions du 
secteur privé d'un œil sceptique.  Les consommateur s n'étaient pas toujours convaincus que le secteur 
privé pouvait être aussi impartial qu'un organi sme de réglementation public, un inspecteur du G/TBT/M/54 
Page 78  
 
  gouvernement ou un laboratoire public.  Pour ce qui  était des pays en développement, l'ILAC 
disposait d'un budget modeste pour les aider;  elle  travaillait actuellement en partenariat avec des 
organismes donateurs en vue de développer les or ganismes d'accréditation nationaux ou d'adhérer à 
un système d'accréditation multi-pays.  En fait, l' ILAC favorisait la reconnaissance des organismes 
d'accréditation multi-pays et avait des règles en en la matière:  certains pays étaient très petits et 
n'auraient pas nécessairement leur propre systèm e d'accréditation national mais leurs organismes 
d'évaluation de la conformité pourraient alors être  accrédités par un organisme d'accréditation voisin.  
Cette accréditation transfrontières était admise.  De plus, un mémorandum d'accord IAF/ILAC/ONUDI prévoyait la coopération avec l'ONUDI en faveur de l'élaboration des 
infrastructures d'accréditation dans les pays en développement. 
331. Le représentant de l'ILAC a également confir mé que le mémorandum d'accord entre l'IAF et 
l'ILAC engageait les deux organisations à travailler en étroite coopération sur des questions d'intérêt 
commun.  C'est ce qui ressortait clairement de l'évaluation conjointe par les pairs, par exemple.  S'agissant de la fusion des deux organisations, un vot e formel avait eu lieu en 2010 sur un projet de 
fusion et bien que les participants de chaque organi sation y aient été majoritairement favorables, ni le 
seuil des trois-quarts des électeurs de l'ILAC ni celui  des deux-tiers des électeurs de l'IAF, nécessaires 
pour valider le vote, n'avaient été atteints .  La fusion n'avait donc pas été réalisée. 
332. Le représentant de l'IAF a expliqué que  pour l'IAF comme pour l'ILAC, les accords 
multilatéraux et les accords de reconnaissance mutuelle  s'étaient développés plus rapidement avec les 
pays développés du fait qu'ils disposaient d'orga nismes d'accréditation qui étaient établis et 
fonctionnaient depuis plus longtemps.  Néanmoins, d'un point de vue numérique, les membres étaient 
principalement issus des pays en développement (tant à l'ILAC et qu'à l'IAF).  Il a souligné que tous 
les membres qui avaient adhéré à ces organismes devaient s'employer à devenir signataires d'un 
accord multilatéral et que les progrès réalisés étaient vérifiés. 
333. La Présidente a remercié les représentants de l'ILAC et de l'IAF pour leurs exposés très 
instructifs. 
334. La représentante de la Thaïlande a informé le  Comité que son pays accueillerait la réunion 
conjointe annuelle du Forum international de l'accr éditation et de la Coopéra tion internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essais (réunion conj ointe annuelle IAF/ILAC 2011).  Cette réunion se 
déroulerait du 2 au 11 novembre 2011 à Bangkok.  Elle invitait les membres du Comité OTC à y 
assister. 
4. Transparence 
335. Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat d'avoir fourni une mise à jour du 
document contenant les décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis 1995 
(G/TBT/1/Rev.10). 
5. Assistance technique 
336. Les représentants de la Suède et du Kenya25 ont présenté les résultats du programme de 
mentorat de la Suède qui avait été lancé en novembre 2008.  Ci-dessous figurent quelques-uns des 
messages clés délivrés.  La présentation complète  est reproduite dans le document G/TBT/GEN/116. 
                                                      
25 Exposés de M. Christer Arvius, de la Direction générale suédoise du commerce extérieur, et de 
Mme Lucy Wanjiru Ikonya, Directrice des affaires commerciales au Bureau  de normalisation du Kenya (KEBS) 
à Nairobi (au nom des participants).  G/TBT/M/54 
 Page 79 
 
 
  a) Le Programme, administré par le Conse il national du commerce de la Suède et 
financé par l'Agence suédoise de coopérati on pour le développement international 
(ASDI) est commun à la Suède et à six pays subsahariens de l'Afrique orientale:  
Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda et Zambie. 
b) Il met notamment l'accent sur:  la participa tion aux réunions du Comité OTC;  la mise 
en place d'une infrastructure nationale pour la transparence (notification) et la 
formulation d'observations sur les notificati ons (des mesures projetées) présentées par 
les autres Membres de l'OMC;  la création d'un réseau de fonctionnaires entre les pays participants;  la création d'un réseau entre les secteurs privé et public et les parties intéressées (par exemple, groupem ents commerciaux régionaux et chambres 
de commerce). 
c) Du point de vue des participants, il était important de commencer par identifier les 
causes premières du défaut de mise en œuvre de l'Accord OTC dans leurs pays.  Ces causes étaient entre autres:  la médiocrité de la remontée d'information concernant les notifications;  l'insuffisan ce de l'infrastructure matérielle et 
l'inadéquation du cadre réglementaire;  le ma nque de clarté de la définition des rôles 
institutionnels conjugué avec le chevauchemen t des mandats de plusieurs institutions;  
l'insuffisance des mécanismes de coordinati on nationaux entre les diverses autorités 
chargées de la réglementation;  l'insuffisance des ressources financières;  la faiblesse des moyens dont disposait le personnel pour mener à bien les tâches liées à la mise en œuvre;  et l'inefficacité des mécanismes de collecte de données sur les règlements 
(absence de base de données). 
d) Un certain nombre de résultats tangibles avaient été enregistrés.  Par exemple, entre 
2008 et 2010, le nombre de notifications prés entées au Comité OTC avait augmenté:  
il était passé de 37 en 2008 à 226 en 2010, toutes notifications des six pays confondues;  des points d'information na tionaux avaient été créés (là où il n'en 
existait pas auparavant);  la participati on aux réunions du Comité OTC avait été 
améliorée et l'Accord OTC était mieux compris par les parties prenantes;  la coordination avait été améliorée (des m écanismes avaient été mis au point) tant au 
niveau national qu'entre les experts en pos te dans les capitales et les missions à 
Genève;  et la coopération ré gionale entre les pays participant au Programme avait été 
renforcée. 
e) Les participants ont remercié l'ASDI et la Direction générale suédoise du commerce 
extérieur  pour leur soutien et ont demandé  que les travaux en cours fassent l'objet 
d'un suivi. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
1. Sixième examen triennal de l'Accord OTC (2012) 
337. La Présidente a indiqué que les qu estions relevant du point 2.C de  l'ordre du jour (Échange de 
données d'expérience) faisaient l'objet d'un débat animé depuis novembre 2009.  Elle a rappelé au 
Comité le sixième examen triennal à venir et la né cessité d'entamer les préparatifs.  C'est pourquoi 
elle a proposé que le Comité tienne une réunion info rmelle après l'été pour examiner les questions 
soulevées au titre du point 2.C de l'ordre du jour.  Elle a également suggéré de saisir cette occasion G/TBT/M/54 
Page 80  
 
  pour parachever le programme de l'atelier sur la  coopération entre les Membres dans le domaine 
réglementaire.  La date de la réunion informelle a ensuite été fixée au matin du 23 septembre 2011.
26 
2. Le grand séisme de l'est du Japon et la catastrophe du tsunami 
338. Le représentant du Japon a exprimé la gratitude  de son pays pour les différentes formes de 
soutien reçues des Membres de l'OMC après le gr and séisme de l'est du Japon et la catastrophe du 
tsunami.  Il a réaffirmé le solide attachement de s on pays au commerce intern ational.  S'agissant de 
l'innocuité des produits industriels exportés par le  Japon, il a dit que ces produits étaient fabriqués 
dans des usines situées en dehors de la zone interdite  et qu'ils restaient soumis à un contrôle strict de 
la qualité.  Il était donc peu proba ble qu'ils soient contaminés par des matières radioactives.  La 
sécurité était assurée.  Outre la surveillance du niv eau de radioactivité à travers le pays, le Japon 
publiait des données sur les niveaux relevés dans l es ports et les aéroports.  Par ailleurs, des 
instructions concernant les mesures des rayonne ments effectuées sur les conteneurs destinés à 
l'exportation et les navires de haute mer avaient été élaborées et publiées, et les résultats des mesures 
faisaient l'objet d'une attestation dans certain s ports, y compris celui de Yokohama, depuis le 
28 avril 2011.  Le Japon continuerait de communi quer dans les moindres délais à la communauté 
internationale des renseignements exacts sur la ma nière dont il faisait face à l'accident nucléaire et 
veillerait à ce que la plus grande transparence soit assurée.  Le Japon a demandé aux Membres de 
l'OMC de réagir à la situation sur la base d'éléments scientifiques. 
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
339. La Présidente a appelé l'attention du Comi té sur un document indiquant les activités 
d'assistance technique du Secrétariat (G/TBT/GEN/122). 
IV. OBSERVATEURS 
A. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES OBSERVATEURS  
340. Le représentant de l'ISO a souli gné l'importance que l'ISO attachai t à l'assistance technique et 
à la formation dans le soutien apporté à ses pays  en développement membres qui, a-t-il indiqué, 
représentaient les trois-quarts de ses membres actuels.  Les activités récentes dans ce domaine 
figuraient dans la brochure "Développer le talent"27, qui offrait une vue d'ensemble des activités 
d'assistance technique et de formation proposées pa r l'ISO à ses membres.  S'il est vrai que ces 
activités s'adressaient surtout aux membres de l'ISO,  l'intervenant a souligné le soutien qui avait 
également été apporté aux organisations régiona les et sous-régionales dans leurs activités de 
formation.  Ces organisations avaient besoin d' une formation en matière de normalisation puisque 
leurs membres participaient de manière directe au  commerce régional de produits et de services;  
l'harmonisation des normes et des procédures d'évalua tion de la conformité était donc essentielle.  Il a 
appelé l'attention du Comité sur une nouvelle activité lancée en 2011,  visant à identifier les lacunes 
des meilleures pratiques.  Il a indiqué que des ac tions ciblées qui seraient engagées pendant une durée 
d'un an viseraient à combler ces lacunes.  Elles seraient tout d'abord menées auprès de 13 instances de normalisation, mais le programme serait étendu à d'autres membres de l'ISO – notamment aux pays en 
développement.  Il a également attiré l'attenti on sur le guide ISO intitu lé "Engager les parties 
prenantes et bâtir le consensus", publié en décembre 2010.
28 
                                                      
26 Fax du 15 juillet 2011 adressé par la Présidente aux Membres de l'OMC. 
27 Disponible sur le site Web de l'ISO à l'adresse 
http://www.iso.org/iso/fr/publications_and_e-products/about_iso.htm?=. 
28  http://www.iso.org/iso/fr/publications_and_e-products/standards_development_publications.htm?=.  G/TBT/M/54 
 Page 81 
 
 
  341. La représentante de la CEI a appelé l'attention du Comité sur le rapport de la CEI au 
Comité OTC.29  Elle a fait ressortir les faits nouvea ux intervenus dans le cadre des activités 
internationales de normalisation de la CEI, co mme la création du Comité d'études – CE 117 – 
concernant les centrales thermiques solaires.  Un au tre projet consistait à réduire le temps nécessaire à 
l'élaboration des normes finales.  Une décision serait prise sur ce point par le Bureau de gestion de la 
normalisation de la CEI en 2012.  S'agissant du re nforcement des capacités, elle a souligné la 
participation de la CEI à une activité organisée par la Commission électrotechnique africaine de 
normalisation qui aurait lieu à Nairobi en septembre 2011.  Pour ce qui était des activités d'évaluation de la conformité, l'intervenante a indiqué au Com ité que le Bureau d'évaluation de la conformité 
(CAB) de la CEI avait communiqué une étude sur les aspects de l'évaluation de la conformité 
concernant l'efficacité de l'énergi e électrique dans les pays en développement et qu'il avait reçu un 
retour d'information de 42 pays affiliés.  Elle a également indiqué que la CEI avait désigné Phuntsho 
Wangdi, du Bureau de normalisation du Bhoutan nouvelle ment constitué, Leader affilié, et a informé 
le Comité que la CEI tiendrait sa 75
ème Réunion générale annuelle du 24 au 28 octobre 2011 à 
Melbourne (Australie). 
342. La représentante de la CEE-ONU a invité le Comité à assister à la 21ème session du Groupe de 
travail des politiques de coopération en matière de  réglementation et de normalisation (WP6) qui 
aurait lieu du 25 au 27 octobre 2011 et 'qui comporterait un atelier sur la traçabilité.30  Elle a précisé 
que cette session étudierait également de nouvelles recommandations sur les politiques de 
surveillance du marché, la gestion du risque dans les systèmes de réglementation et la planification 
des interventions d'urgence dans le  cadre des mesures de réglementati on.  L'intervenante a en outre 
signalé le lancement officiel d'une base de données des autorités de surveilla nce des marchés.  De 
plus, elle a informé le Comité des progrès réal isés dans la promotion de la convergence des 
réglementations dans certains secteurs, en particulie r l'initiative concernant les équipements utilisés en 
milieu explosible.  Une réunion d es organismes de réglementation dans ce secteur aurait lieu en 
Croatie en septembre 2011 et serait l'occasion pour eux de présenter leurs différentes approches en 
matière de réglementation et d'examiner comment  la proposition de la C EE-ONU pourrait être utilisée 
pour promouvoir la convergence des réglementations. 
343. Les représentants de l'ITC, du Codex et de l'OIML31 ont renseigné le Comité sur leurs 
activités en cours dans les pays en développement  et sur d'autres travaux en cours intéressant le 
Comité OTC. 
B. DEMANDES DE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COMITE OTC 
344. La Présidente a attiré l'attention du Comité su r le document G/TBT/GEN/2/Rev.3 dans lequel 
figurait la liste des organismes qui avait présenté une demande de statut d'observateur au Comité.  
Elle a invité les Membres à consulter les autorités compétentes au sujet de la liste des demandes en 
attente afin que le Comité puisse prendre une décision à leur sujet. 
                                                      
29 G/TBT/GEN/118. 
30 http://live.unece.org/trade/wp6/doc uments/2011/2011_docslist.html . 
31 G/TBT/GEN/119, G/TBT/ GEN/120, G/TBT/GEN/121. G/TBT/M/54 
Page 82  
 
  V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
345. La prochaine réunion ordinaire du Comité OTC se tiendra les 10 et 11 novembre 2011.  Elle 
sera précédée de l'atelier sur la coopération entre les Membres dans le domaine réglementaire qui se 
tiendra les 8 et 9 novembre 2011.  Les dates suivantes ont été approuvées à titre provisoire pour les réunions de 2012:  21 et 22 mars, 14 et 15 juin et 7 et 8 novembre. 
 
__________