ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS217/61 
10 mai 2012 
 (12-2507) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par l'Union européenne 
 
  La communication ci-après, datée du 7 mai 2012 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
_______________ 
 
  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a autorisé les 
Communautés européennes à suspendre des concessions  et obligations connexes au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la 
décision rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention .  L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par les Communautés européenn es (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord").  Dans cette demande, les Communautés européennes s'engageaient à 
notifier chaque année à l'ORD la liste des produ its auxquels le droit d' importation additionnel 
s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur  d'un niveau de suspension de concessions. 
  Le 29 avril 2005, les Communautés européenn es ont informé l'ORD qu'elles suspendaient, à 
compter du 1
er mai 2005, l'application de concessions et  d'obligations connexes au titre du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis 
d'Amérique (WT/DS217/47).  La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 1
er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 1er mai 2008 
(WT/DS217/53), le 1er mai 2009 (WT/DS217/55), le 1er mai 2010 (WT/DS217/57) et le 
1er mai 2011(WT/DS217/59).  Conformément au règlem ent pertinent de la Commission, le Règlement 
d'exécution (UE) n° 308/2012 du 11  avril 2012 (joint au présent document), la liste des produits 
soumis à rétorsion demeure inchangée.  Par cont re, le taux du droit additionnel auquel ces produits 
sont soumis est ramené de 15 pour cent à 6 pour cen t, afin de le rendre conforme au niveau de la 
rétorsion.  
 La liste mise à jour est jointe à la présente communication.  La suspension, qui s'applique à 
compter du 1
er mai 2012, couvre, sur une année, une vale ur totale des échanges qui ne dépasse pas 
3 241 000 dollars EU.   Le montant de 3 241 000 dollars EU correspond au niveau actuel de suspension autorisé pour l'Union européenne et établi par voi e d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Il 
représente 72 pour cent du montant  de 4 502 561 dollars EU perçu su r les exportations de l'Union 
européenne et versé aux entreprises des États- Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la WT/DS217/61 
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  compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant l'année la 
plus récente pour laquelle des données sont disponibles.   Le montant des versements pertinents a été 
déterminé d'après le rapport intitulé "CDSOA Annua l Report for Fiscal Year 2011" publié par le 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 2 janvier 2012.1 
 
 L'Union européenne prie le Secrétariat de  faire distribuer la présente notification aux 
membres de l'ORD.  
Produits qui seraient soumis à un dr oit d'importation additionnel de 
6 pour cent à compter du 1
er mai 2012 
 
 Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 15 pour cent sont 
ceux qui sont classés sous les codes NC à huit ch iffres mentionnés dans l'annexe I du Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique tel que modifié par le 
Règlement (CE) n° 493/2005 de la Commission (J.O. L 82, 31 mars 2005, page 1).  Les désignations 
ci-après sont indiquées uniquement  à des fins d'information. 
 
Produits 
soumis au 
droit 
d'importation 
additionnel de 
6% depuis le 
1er mai 2005 Code NC Désignation des produits 
 0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
 9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs 
 8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) 
 
 
__________ 
                                                      
1 " http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_11/2011_ 
annual_report/2011_disbursement.ctt/2011_disbursement.pdf ".