. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JPN/14 
G/SCM/Q1/JPN/14 30 septembre 2009 
 
 
(09-4579) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
de la notification du JAPON1 
   La communication ci-après, datée du 28 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.
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  Les États-Unis remercient le Japon de sa notifi cation et lui adressent les questions ci-après au 
sujet de la notification du Japon concernant les ligne s directrices applicables aux procédures relatives 
aux droits antidumping (ci-après dénommées lignes directrices antidumping ) et les lignes directrices 
applicables aux procédures relatives aux dr oits compensateurs (ci-après dénommées lignes directrices 
relatives aux droits compensateurs ). 
Question n° 1
 
 L'article 3 1) des lignes directrices relatives aux droits compensateurs  de même que 
l'article 4 1) des lignes directrices antidumping  disposent que l'expression "proportion majeure", si 
elle se rapporte à la branche de production nati onale, "doit être interprétée comme étant une 
proportion d'environ 50 pour cent".  Cela signifie- t-il que l'autorité japonaise essaie d'obtenir des 
renseignements concernant "environ 50 pour cent" de  la branche de producti on nationale quand elle 
examine le dommage dans une enquête en matière de  droits antidumping ou de droits compensateurs?  
Dans l'affirmative, le Japon pourrait- il indiquer en quoi une telle prati que est conforme à l'article 4.1 
de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après dénommé Accord antidumping ) ou à l'article 16.1 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé Accord SMC )? 
Question n° 2  
 Le Japon peut-il préciser en quoi les dispositions  relatives au "degré de soutien" décrit au 
paragraphe 3 de l'article 5 des lignes directrices antidumping  sont conformes à l'article 5.4 de l' Accord 
antidumping  ou à l'article 11.4 de l' Accord SMC ? 
                                                      
1 G/ADP/N//1/JPN/2/Suppl.6 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6-G /SG/N/1/JPN/2/Suppl.2. 
2 Ces questions ne seront pas examinées aux réunions du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires ni à la réunion du Comité des pratiques antidumping qui auront lieu les 20, 21 et 
22 octobre 2009, respectivement.  Les États-Unis ont demandé que ces questions soient inscrites à l'ordre du 
jour de la réunion à laquelle la notification de la législation du Japon serait examinée. G/ADP/Q1/JPN/14 
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  Question n° 3
 
 Le paragraphe 3 de l'article 8 des lignes directrices antidumping  décrit les circonstances dans 
lesquelles il peut être demandé aux parties intéres sées de présenter des éléments de preuve dans le 
cadre d'une enquête. 
 a. Les parties intéressées peuvent-elles présenter des éléments de preuve uniquement  
dans les circonstances énumérées? 
 b. Les parties intéressées peuvent-elles présenter des éléments de preuve de leur propre 
initiative, c'est-à-dire en l'absence d'une demande spécifique à cet effet émanant de 
l'autorité administrante?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer toutes limitations 
applicables à la présentation d'éléments de preuve par les parties intéressées, comme 
les délais impartis. 
Question n° 4  
 L'article 10 des lignes directrices antidumping  décrit les circonstances dans lesquelles les 
données de fait disponibles peuvent être appliqu ées dans le cadre de l'établissement d'une 
détermination.  Toutefois, cet article n'indique p as si l'autorité administrante informera les parties 
intéressées des lacunes de leurs co mmunications et ne décrit pas les possibilités offertes aux parties 
intéressées pour corriger les communications jugées insuffisantes par l'autorité administrante.  
Veuillez expliquer les procédures appliquées par l'auto rité administrante pour faire en sorte:  1) que 
les parties intéressées aient connaissance des lacune s de leurs communications;  et 2) qu'il leur soit 
ménagé une possibilité raisonnable de remédier à ces lacunes, conformément aux dispositions de 
l'article 6 et de l'Annexe II de l' Accord antidumping . 
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