. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/427 
27 octobre 2008 
 (08-5203) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   State of California  (État de Californie) (439) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
M. Scott Rowland 
California Environmental Protection Agency/Air Resources Board  (Agence pour la 
protection de l'environnement de l'État  de Californie/Commission des ressources 
atmosphériques) 
1001 I Street 
Sacramento, CA 95814 (États-Unis) Téléphone: 626 575 6676 Fax:  916 445 5025 Courrier électronique:  srowland@arb.ca.gov
 
Site Web:  http://www.arb.ca.gov/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Moteurs non routiers (SH 8467.81, 8433.11-20;  ICS 97.180, 13.020, 13.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   California CCR, Title 13, 
Division 3, Chapter 9, Article 1, Small Off-Road Engines  (Code des règlements de la 
Californie (CCR), Titre 13, Section 3, Chapitre 9, article 1:  Petits moteurs non routiers).  
12 pages, en anglais 
6. Teneur:   La proposition de réglementation pour  les petits moteurs non routiers ( Small off-
road Engine Regulations  – SORE) vise à supprimer, après l'année modèle 2009, les crédits 
d'émission liés à la production;  à modifier les modalités d'utilisation des crédits d'émission existants liés à la production;  à limiter à cinq années modèles la durée de validité des futurs 
crédits d'émission liés à la certification et à ajouter un option consistant à accepter d'utiliser 
un carburant contenant jusqu'à dix pour cent d'éthanol pour la certification. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement G/TBT/N/USA/427 
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  8. Documents pertinents:   
http://www.arb.ca.gov/regact/2008/ sore2008/sore2008.htm#anchor
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 novembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur Internet à l'adresse: 
http://www.arb.ca.gov/regact/2008/sore2008/soreproreg.pdf