RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du 
développement durable et de la mer, en 
charge des technologies vertes et des 
négociations sur le climat 
   
   
NOR :  
 
DECRET  
relatif à l’installation de détecteurs de fumée dan s tous les lieux d’habitation 
 
Publics concernés : Occupants, propriétaires de logements ; organismes agréés exerçant les 
activités d’intermédiation locative et de gestion l ocative sociale. 
Objet : Installation de détecteurs de fumée dans tous les l ieux d’habitation.  
Entrée en vigueur : Au plus tard le 8 Mars 2015.  
Notice  : Le décret précise les exigences auxquelles doit rép ondre le détecteur de fumée 
normalisé installé dans chaque logement, les condit ions de son installation, de son entretien 
et de son fonctionnement. Il indique dans quels cas  ces obligations incombent au propriétaire. 
Il présente également les mesures de sécurité à met tre en œuvre par les propriétaires 
dans les parties communes des bâtiments d’habitatio ns pour prévenir le risque d’incendie. 
Enfin, il caractérise la notification de l’installat ion du détecteur de fumée normalisé 
qui doit être réalisée entre occupant et assureur.  
Références : Le code de la construction et de l’habitation  modifié par le présent décret peut 
être consulté, dans sa rédaction issue de cette mod ification sur le site de Legifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).  
 
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éc ologie, du développement durable et de la 
mer, en charge des technologies vertes et des négoc iations sur le climat et du secrétaire d’Etat 
chargé du logement et de l’urbanisme,  
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 modifiée 
prévoyant une procédure d'information dans le domai ne des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ; 
Vu les articles L. 129-8 à L. 129-9 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;    
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) ent endu, 
 
DECRETE 
 
Article 1er  
 
I. - L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre  Ier du code de la construction et de l’habitation 
est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage  d’habitation ». 
 
II. - Les articles R. 129-1 à R. 129-11 du même cod e sont regroupés dans une section 1 
intitulée : « Dispositions générales pour la sécuri té des occupants d’immeubles collectifs à 
usage d’habitation ». 
Dans cette section sont créées trois sous-sections : 
- une sous-section 1 regroupant les articles R. 129-2  à R. 129-4 intitulée : « Dispositions 
générales » ; 
- une sous-section 2 regroupant les articles R. 129-5  à R. 129-9 intitulée : « Dispositions 
particulières aux bâtiments en copropriété » ; 
- une sous-section 3 regroupant les articles R. 129-1 0 et R. 129-11 intitulée : « Autres 
dispositions » ; 
 
Article 2  
 
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée 
par une section 2 ainsi rédigée : 
 
« Section 2 
« Détecteurs de fumée normalisés 
 
«Art.  R. 129-12 – Chaque logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans 
une habitation collective, est équipé d’au moins un  détecteur de fumée normalisé.  
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à  partir de l’alimentation électrique du 
logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équip é d’une alimentation de secours susceptible 
de prendre le relais en cas de dysfonctionnement él ectrique. 
Le détecteur de fumée doit : 
- détecter rapidement les fumées émises par un début d’incendie 
- émettre un signal sonore suffisant permettant de ré veiller une personne endormie, sans 
temporisation, dans le seul logement où la détectio n a eu lieu. 
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la co nstruction, de la sécurité civile et de 
l’industrie fixe les modalités d’application du pré sent article.  
 
«Art.  R. 129-13 – La responsabilité de l’installat ion et de l’entretien du détecteur de fumée 
normalisé visé au R. 129-12 incombe à l’occupant du  logement. Cependant, elle incombe :  
- au propriétaire pour les logements à caractère sais onnier, les logements-foyers visés au 
R351-55 du code de la construction et de l’habitati on dont la gestion est assurée par le 
propriétaire ou par des organismes autres que ceux mentionnés à l’article L.365-4, les 
résidences hôtelières à vocation sociale, les logem ents attribués ou loués en raison de 
l’exercice d’une fonction ou d’un emploi et les loc ations meublées.  
- aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365 -4 exerçant les activités 
d’intermédiation locative et de gestion locative so ciale pour les logements-foyers et 
logements familiaux gérés par ces organismes .    
 
«Art.  R. 129-14 – Dans les parties communes des im meubles dont la demande de permis de 
construire ou de prorogation de permis de construir e a été déposée avant le 5 mars 1987, les 
propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécur ité contre l’incendie. Ces mesures 
indiquent les consignes à respecter en cas d’incend ie et visent également à éviter la 
propagation du feu des locaux à risques vers les ci rculations et dégagements. Un arrêté 
conjoint des ministres en charge de la construction , de la sécurité civile et de l’industrie fixe 
les modalités d’application du présent article . 
 
« Art. R. 129-15 – Les occupants des immeubles d’ha bitation collectifs veillent à ce que les 
circulations et dégagements situés dans les parties  communes de ces immeubles soient en 
permanence libres de tout dépôt. 
 
 
«Art.  R. 129-16 – La notification prévue au troisi ème alinéa du L 129-8 se fait grâce à une 
attestation que l’occupant, ou le cas échéant le pr opriétaire ou l’organisme agréé mentionné à 
l'article L. 365-4 exerçant les activités d’intermé diation locative et de gestion locative sociale, 
remet à l’assureur avec lequel il a conclu un contr at garantissant les dommages d’incendie. 
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la co nstruction, de la sécurité civile et de 
l’industrie précise les informations devant figurer  dans cette attestation. 
 
Article 3  
 
Le présent décret s’applique au plus tard le 8 mars  2015. 
 
Article 4  
 
Le ministre d’Etat, ministre de l'écologie, de l'én ergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes et des négociatio ns sur le climat, la ministre de l’économie, 
de l’industrie, et de l’emploi et le ministre de l’ intérieur, de l’outre-mer et des collectivités 
territoriales sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret, qui 
sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait à Paris, le 
Par le Premier ministre : 
Le ministre d’Etat, ministre de l'écologie, de l'én ergie,  
du développement durable et de la mer, en charge  
des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 
La ministre de l’économie,  
de l’industrie et de l’emploi,    
 
Le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer  
et des collectivités territoriales, 
 
 
Le Secrétaire d’Etat  
chargé du logement et de l’urbanisme,