. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/IND/18 
29 avril 2011 
 
 (11-2216) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par le JAPON concernant la nouvelle notification  
complète de l'INDE1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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Question n° 1
 
 
 Selon la notification de l'Inde, toutes les subventions notifiées sont administrées par le 
Ministère des finances.  Existe-t-il d'autres subven tions accordées par le Mini stère des finances?  Le 
gouvernement de l'Inde va-t-il notifier tous les progr ammes pertinents mis en œuvre par les différents 
ministères/départements autres que le Ministère des finances?  Si oui, quand le gouvernement de 
l'Inde prévoit-il de les notifier?  Question n° 2
 
 
 Selon les notifications de l'Inde, le document G/SCM/N/123/IND/Suppl.1 couvre les 
subventions de 2003 à 2004, et les documents  G/SCM/N/123/IND, G/SCM/N/155/IND/ et 
G/SCM/N/186/IND couvrent les subventions de 2004 à 2009.  Selon l'annexe C du rapport (2009) du 
Comité des subventions et des mesures compensatoi res (document G/L/906), la notification la plus 
récente date de l'an 2000.  Le gouvernement de l'Inde  va-t-il notifier toutes les subventions pertinentes 
accordées entre 2000 et 2002?  Quand le gouvern ement de l'Inde prévoit-il de les notifier?  
 
Question n° 3  
  Concernant les subventions accordées par les gouvernements locaux, quand le gouvernement 
de l'Inde prévoit-il de les notifier?  
Question n° 4
 
  Concernant les mesures fiscales préféren tielles en faveur de certaines entreprises: 
 
i) Veuillez fournir une liste des ZIE et des zones franches où des traitements 
fiscaux préférentiels sont disponibles. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/IND, G/SCM/N/123/IND/Suppl.1 
 G/SCM/N/155/IND 
 G/SCM/N/186/IND. G/SCM/Q2/IND/18 
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  ii) Quels sont les secteurs industriels admissibles au  bénéfice des traitements 
fiscaux préférentiels? 
iii) Selon le paragraphe 6 a) des notifica tions, les bénéficiaires peuvent obtenir 
une déduction de 100 pour cent des bénéfices et gains réalisés à l'exportation.  
Y a-t-il des conditions pour bénéficier des traitements fiscaux préférentiels 
autres que cette source de bénéfices et gains?   
iv) Lorsqu'une entreprise dispose d'infrastru ctures dans plus d'une zone franche, 
ZIE ou ZES, peut-elle bénéficier de tr aitements fiscaux préférentiels dans 
toutes les zones considérées? 
 Questions liées à l'initiative "Jawaharlal Nehru National Solar Mission" 
 
Question n° 5
 
 
 D'après les renseignements disponibles sur le site Web du Ministère des énergies nouvelles et 
des énergies renouvelables, le Ministère a mené un projet en matière d'énergie solaire, nommé 
"Jawaharlal Nehru National Solar Mission (JNNSM)",  qui comporte plusieurs sous-programmes.  
Veuillez fournir une présentation d'ensemble de  ce projet ainsi que des détails, pour chaque 
sous-programme, concernant les clauses d'admiss ibilité, les modalités et conditions ainsi que les 
montants et bénéficiaires de ces projets.  
Question n° 6
 
 
 Les directives concernant certains sous-pr ogrammes, par exemple les "Directives pour la 
sélection de nouveaux projets d'énergie solaire reliés au réseau" ou les "Directives pour un 
programme de toits photovoltaïques et de petit s systèmes de production d'énergie solaire", 
comprennent des prescriptions liées à la teneur en él éments d'origine nationale.  Veuillez établir une 
liste des sous-programmes de la JNNSM, comprenant des prescriptions liées à la teneur en éléments 
d'origine nationale et détailler ces prescriptions.  Des auteurs de projets ont-ils répondu aux 
prescriptions liées à la teneur en éléments d'or igine nationale et participé aux programmes? 
   
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