. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/W/185 
11 novembre 2011 
 
 (11-5844) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2011) 
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
(WT/COMTD/W/183) PRÉSENTÉES PAR LES 
DÉLÉGATIONS DE LA CHINE, DE 
L'ÉGYPTE ET DE L'INDE 
 
Communication présentée par les délégations de la Chine, de l'Égyp te et de l'Inde 
 
 
Les propositions de modificati ons du projet de rapport annue l (2011) du Comité du commerce 
et du développement (WT/COMTD/W/183) ci-après, datées du 9 novembre 2011 et présentées par les 
délégations de la Chine, de l'Ég ypte et de l'Inde, sont distribu ées aux Membres à la demande de ces 
délégations.  
_______________ 
  
Proposition de modification du paragraphe 3, en caractères gras et italiques: 
 3. Le CCD est toujours saisi des demandes de stat ut d'observateur émanant de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportate urs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l' Organisation internationale  de la francophonie, du 
Fonds commun pour les produits de base, de l'Orga nisation des pays arabes exportateurs de pétrole 
(OPAEP) et du Groupe de la Banque a fricaine de développement.  À la 82
ème session, l'Égypte a 
demandé que les questions liées aux demandes de statut d'observateur émanant d'organisations 
intergouvernementales soient rapidement réglées.  Notant que les règles de procédure prévoient que 
les demandes de statut d'observateur seront examinées par chaque organe de l'OMC et qu'elles 
ménagent à chaque organe de l'OMC une importa nte marge de manœuvre pour décider du mode 
d'examen des demandes de statut d'observateur  émanant des OIG, l'Égypte a proposé que des 
travaux soient menés au CCD pour clarifier l es Lignes directrices concernant l'octroi aux OIG du 
statut d'observateur en établissant un ensemble complet de critères transparents, objectifs, 
horizontaux, techniques et non politisés au regard desquels les demandes de statut d'observateur 
seraient évaluées. 
Propositions de reformulation du paragraphe 8 et d'ajout de n ouveaux paragraphes 9 et 10 (en 
caractères gras et italiques): 
8. En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux (ACR), une notification au titre de la 
Clause d'habilitation a été présentée concernant l'Accord Inde-Malaisie (WT/COMTD/N/37).1  Le 
Comité a également pris note d'un rapport bie nnal à l'OMC (pour la période allant du 1er janvier 2008 
au 31 décembre 2009) présenté par l'Association la tino-américaine d'intégration (WT/COMTD/72). 
                                                      
1 Les aspects de cet accord relatifs aux marchandis es seront examinés par le CCD réuni en session 
spécifique sur les ACR, conformément aux dispos itions du Mécanisme pour la transparence des ACR 
(WT/L/671). WT/COMTD/W/185 
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9. Depuis la 73
ème session du CCD tenue en mars 2009, les Membres ont continué d'examiner 
les questions spécifiques et sy stémiques soulevées par les trois ACR faisant l'objet d'une double 
notification (ACR notifiés au titre à la fois de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du GATT 
de 1994), y compris l'Union douanière du Conseil de coopération du Golfe (CCG), l'ACR entre 
l'ASEAN et la Corée et l'ACR entre l'Inde et la Corée.  Les Membres ne sont toujours pas parvenus 
à un consensus sur la manière d'examiner ces tr ois ACR dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence.  Une communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde (WT/COMTD/W/175) 
sous le titre "Questions systémiques et spécifi ques posées par la double notification de l'Union 
douanière du CCG" a été examinée à la 80ème session du CCD, le 4 octobre 2010.  Lors des 81ème, 
82ème et 83ème sessions du CCD, la Chine, l'Égypte et l'Inde ont continué à soulever plusieurs 
questions systémiques concernant les conséquences juridiques et procédurales des ACR faisant 
l'objet d'une double notification sur le mandat du CCD;  le champ d'application de la Clause d'habilitation;  l'application du Mécanisme pour la  transparence des ACR;  la  mise en œuvre de la 
Décision du Conseil général de 1995 sur les mo yens d'éviter un chevauchement procédural et 
institutionnel.  Les Membres ont exprimé des vu es différentes sur la manière de traiter ces 
questions systémiques et sur la façon de traiter la  question des notifications présentées au titre à la 
fois de la Clause d'habilitation et de l'article XX IV du GATT de 1994.  Le Président poursuivra ses 
consultations informelles sur les questions spéci fiques et systémiques soulevées par ces trois ACR . 
10. Dans le cadre de la réévaluation de l'a pplication provisoire du Mécanisme pour la 
transparence prescrite par le paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de Doha, le Président 
du CCD a adressé au Président du Groupe de  négociation sur les règles une communication 
(JOB/RL/2 – 25 janvier 2011) décrivant l'expérien ce du CCD depuis 2007 en matière de mise en 
œuvre du Mécanisme pour la transparence s'agissant  des ACR notifiés au titre du paragraphe 2 c) 
de la Clause d'habilitation.  Da ns cette communication, le Président du CCD a identifié différents 
sujets de préoccupation abordés par les Membre s au CCD et lors des examens des ACR effectués 
en session spécifique, y compris les questions systémiques liées à la mise en œuvre du Mécanisme 
pour la transparence s'agissant des ACR notifiés au titre à la fois de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT de 1994.  
Proposition de modification du paragr aphe 11, en caractères gras et italiques ou en caractères barrés: 
 11. La Décision prise à la Conférence ministér ielle de Hong Kong sur l'accès aux marchés FDSC 
pour les PMA reste un point permanent de l'ordre du  jour du CCD.  Un certain nombre de Membres 
La Chine, les États-Unis, l'Inde, la Suisse et l'Union européenne  ont donné des informations sur les 
mesures qu'ils prenaient pour assurer l'accès a ux marchés FDSC pour les produits des PMA, y 
compris en matière de règles d'origine préférentielles.  Les PMA ont pris la parole à chacune des réunions formelles du CDD pour demander une mise en œuvre rapide et fidèle de la Décision.  
D'autres pays en développement Membres ont posé des questions sur la natu re des nouvelles règles 
adoptées dans le cadre du nouveau schéma GSP de l'UE ainsi que sur les obstacles rencontrés par 
les États-Unis lors du renouvellement de leur schéma GSP, qui était arrivé à expiration le 
31 décembre 2010. 
 
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