ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS269/16 
31 juillet 2006 
 (06-3632) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE  
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Mémorandum d'accord entre le Brés il et les Communautés européennes
  
concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 26 juillet 200 6 et adressée par la délégation du Brésil et 
la délégation des Communautés européennes au Préside nt de l'Organe de règl ement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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   Le Brésil et les Communautés européennes aimeraient porter à la connaissance de l'Organe de 
règlement des différends le "Mémorandum d'accord en tre le Brésil et les Co mmunautés européennes" 
reproduit ci-après, qui concerne le différend Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés (WT/DS269). 
 WT/DS269/16 
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  Mémorandum d'accord entre le Brési l et les Communautés européennes
 
 
  Prenant note des rapports de situation des Communautés europ éennes (WT/DS269/15 et 
WT/DS269/15/Add.1) et des déclarations faites par le s parties à l'Organe de règlement des différends 
(ORD) concernant le présent différend, 
 Eu égard au fait que les Communautés europée nnes estiment qu'en adoptant et en appliquant 
le Règlement (CE) n° 949/2006 de la Commissi on, elles se sont pleinement conformées aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant le présent différend dans le délai raisonnable qui 
leur avait été imparti au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends),  
 Conscientes de ce que le Règlement (CE) n°  949/2006 de la Commission a été promulgué le 
dernier jour de ce délai raisonnable et considérant que le Brésil a enco re des doutes au sujet de la mise 
en conformité et estime qu'il est nécessaire de pouvoir évaluer si ledit règlement, en tant que tel et tel 
qu'il est appliqué, est conforme aux recommandations  et décisions en question, le Brésil et les 
Communautés européennes ("les parties au différe nd") sont convenues des procédures ci-après aux 
fins exclusivement du présent différend:  1. S'il considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends existe, le Brésil de mandera l'ouverture de consultations que les 
parties au différend tiendront dans les 12 jours suiv ant la date de distribution de la demande.  
Les parties au différend conviennent qu'à la fin de ce délai pour les consultations, si l'une ou 
l'autre partie estime qu'il en est ainsi, elles considéreront immédiatemen t et conjointement que 
les consultations n'ont pas perm is de régler le différend. 
  En conséquence, le Brésil est à tout moment en droit de demander l'établissement d'un groupe 
spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par le Brésil sera inscrite à l'ordre du jour, les Communautés européennes consentiront à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été 
établi, abstraction faite du laps de temps au  cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport.  Si une partie au différend a notifié sa décision de faire appel, le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 ne sera pas ex aminé par l'ORD en vue de son adoption avant 
l'achèvement de la procédure d'appel. 
5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial au  titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
un délai de 60 jours au plus à compter de la  date de notification de l'appel à l'ORD.  WT/DS269/16 
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  6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie pou rra demander à l'ORD d'adopter le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial  au titre de l'article 21:5 (tel qu'il aura été 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours 
suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. Le Brésil ne demandera pas l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22 du Mémora ndum d'accord avant l'adoption par l'ORD du 
rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rapport de l'Organe d'appel. 
8. Si l'ORD adopte des recommandations et décisi ons selon lesquelles les m esures prises par les 
Communautés européennes pour se conformer a ux recommandations et décisions antérieures 
de l'ORD sont inexistantes ou incompatibles avec  un accord visé, le Brésil aura le droit au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord de demander l'ouverture de négociations avec 
les Communautés européennes en vue de trouver une compensation mutue llement acceptable, 
et de demander l'autorisation à l'ORD de susp endre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 et 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, le Brésil aura le droit de demander l'autorisation 
considérée à l'ORD à une date ultérieure.  Les Co mmunautés ne feront pas valoir que le Brésil 
ne peut pas obtenir cette autorisation de l'OR D au motif que la demande a été présentée après 
l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
10. Les Communautés européennes conservent le dr oit de contester le niveau de la suspension 
proposée ou d'affirmer que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et de soumettre la question à arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
11. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de distri buer sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
12. Les parties au différend coopéreront afin de  faciliter la participation des membres du Groupe 
spécial initial au Groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 et à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. 
13. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe spécial de la mise en conformité au titr e de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les parties au di fférend demanderont immédiatement au Directeur 
général de l'OMC de désigner, da ns un délai de cinq jours après que demande lui en aura été 
faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du Groupe spécial initia l n'est pas disponible pour participer à l'une 
et l'autre procédure, les parties au différend demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à 
cette désignation, le Directeur général ch erche une personne qui soit disponible pour 
participer aux deux procédures. WT/DS269/16 
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  14. Les parties au présent différend continueront  à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
le présent Mémorandum d'accord et à ne pas s oulever d'exception de procédure quant à l'une 
quelconque des étapes qu'il prévoit.  Si, au cour s de l'application des présentes procédures, les 
parties au différend considèrent qu'un élément pr océdural n'a pas été dûment pris en compte 
dans le présent Mémorandum d'acco rd, elles s'efforceront de trouv er, dans le plus bref délai 
possible, une solution qui n'affectera pas les au tres éléments et étapes convenus dans le cadre 
dudit mémorandum d'accord. 
Signé à Genève, le 26 juillet 2006: 
  
 
    (signé) (signé)  S.E. M. Clodoaldo Hugueney S.E. M. Carlo Trojan 
 Ambassadeur Ambassadeur 
 Représentant permanent du Brésil Représentant permanent des    Communautés européennes  
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