ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/200 
4 août 2008 
 (08-3681) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
9 et 11 juin 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 4  
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 9  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 48  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 57  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses des 
États-Unis figurent dans le document WT/TPR/M/200/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm  WT/TPR/M/200 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le Président a souhaité la bi envenue aux membres de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales pour le neuvième examen  de la politique commerciale des États-Unis.  Il a salué la 
délégation des États-Unis, conduite par S.E. M. l'Ambassadeur Peter Allgeier, Représentant 
permanent auprès de l'OMC, et la présentatrice, S.E. Mme l'Ambassadeur Claudia Uribe (Colombie).  
La présentatrice avait communiqué au préalable, dans le document WT/TPR/D/175, les principaux 
points qu'elle avait l'intention d'évoquer. 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures suivies pour la réunion.  Le rapport des États-Unis était reproduit dans le 
document WT/TPR/G/200, et celui du Secrétariat da ns le document WT/TPR/S/200.  La délégation 
des États-Unis avait présenté, avant le début de  la première séance de la réunion d'examen, des 
réponses écrites aux questions soumises au moins de ux semaines avant la réunion.  Elle devrait 
répondre aux questions posées ultérieurement, si possibl e, avant le début de la deuxième séance de la 
réunion.  Pour les questions rest ées en suspens à la fin de la deuxième séance, des réponses écrites 
devraient être présentées au plus tard un mois ap rès la réunion.  Pour l'examen en cours, les 
délégations suivantes avaient soumis des questions  écrites au moins deux semaines avant la réunion:  
Mexique;  Suisse;  Singapour;  Taipei chinois;  Costa Rica;  Argentine;  Chili;  Australie;  Japon;  Brésil;  Canada;  Norvège;  Hong Kong Chine;  Ch ine;  République de Coré e;  Nouvelle-Zélande;  
Communautés européennes;  et Colombie.  Des exemplaires de ces questions et des réponses fournies par la délégation des États-Unis étaient disponibles dans la salle. 
3. Les délégations suivantes avaient présenté des questions écrites après le délai de deux 
semaines:  Indonésie, Inde, Pakistan et Thaïlande.  Ces questions avaient ég alement été transmises à 
la délégation des États-Unis et des exemplaires ét aient disponibles dans la salle de réunion;  les 
réponses devraient être disponibles dans la matinée du mercredi. 
4. Le Président avait examiné avec un vif intérêt les rapports élaborés pour la réunion.  Les deux 
rapports signalaient que les États-Unis restaient foncièrement attachés à l'Organisation mondiale du 
commerce en tant qu'emblème d'un système commerc ial multilatéral ouvert, transparent et fondé sur 
des règles.  Le rapport du gouvernement faisait re marquer que les États-Unis considéraient la 
transparence comme un élément clé d'un comm erce mondial solide tandis que le rapport du 
Secrétariat faisait observer que c'étaient précisé ment la transparence et l'ouverture du régime 
commercial des États-Unis qui avaient contribué de façon déterminante à l'e fficacité qui caractérisait 
l'économie américaine.  Il était donc très importa nt de savoir que, dans la période d'incertitude 
économique que traversaient les États-Unis, le pa ys, en tant que première puissance commerciale 
mondiale, restait très attaché à la poursuite de la  libéralisation du commerce.  À cet égard et en 
particulier au vu de la flambée des prix des produi ts alimentaires et des combustibles observée depuis 
le dernier examen, réalisé en 2006, il prenait note de  la déclaration du Secrétariat selon laquelle la 
libéralisation devrait inclure les marchés agricole et énergétique. WT/TPR/M/200 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 
5. Le représentant des États-Unis
 a réaffirmé que le gouvernem ent de son pays continuait 
d'attacher une grande importance au processus d'ex amen des politiques commerciales.  La délégation 
des États-Unis travaillait activement à fournir des réponses aux questions qu'elle avait reçues et dont 
le nombre dépassait 800.  Elle avait donné des répon ses préliminaires à la grande majorité de celles 
qui avaient été soumises deux semaines ou plus avan t la réunion.  La délégation avait également 
inclus des réponses aux questions des Membres qui  avaient dépassé d'un ou deux jours le délai de 
deux semaines, et aux questions présentées passé ce délai mais qui se recouvraient sur le fond avec 
des questions reçues dans les délais.  Elle conti nuait à travailler avec ardeur sur toutes les autres 
questions. 
1) A PERÇU DE L 'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DES ÉTATS -UNIS 
6. Pour la première fois dans l'histoire récente,  le commerce international était devenu un sujet 
de conversation familial aux États-Unis.  Les États- Unis convenaient, avec le Secrétariat de l'OMC, 
que la réduction du déficit actuel du compte couran t exigeait un accroissement des exportations "qui 
serait facilité par un régime commercial plus libéral et  par une plus forte croissance de la demande en 
dehors des États-Unis". 
7. Pendant la période considérée (2006-2007), l'éc onomie américaine avait obtenu des résultats 
satisfaisants.  La croissance avait été de 2,5% par an en moyenne pendant les deux années.  Le 
nombre d'emplois avait augmenté de 3,9 millions.  Le  taux de chômage avait décru, passant de 5,1% 
en 2005 à 4,6% en 2007, et les salaires réels dans le secteur des entreprises avaient augmenté de 2,8%.  
Concernant le commerce, les exportations réelles de marchandises et de services avaient augmenté de 
plus de 17% et les importations réelles de 8%.  En valeur nominale, le  déficit de la balance 
commerciale des marchandises et des services éta it passé de 715 milliards de dollars EU en 2005 à 
764 milliards en 2006, pour revenir à 708 milliards de dollars EU en 2007.  Ces données nominales 
reflétaient en partie une augmentation des deux tiers  du prix des importations américaines de pétrole 
brut pendant la période à l'examen. 
8. Le représentant a reconnu que de nombreux Memb res souhaitaient avoir des informations sur 
l'évolution économique au cours des tout derniers  mois, du fait des événements qui, depuis une date 
récente, marquaient l'économie des États-Unis et l'économie mondiale.  La baisse récente de la 
demande de logements au cours des trimestres pré cédents avait engendré des stocks excédentaires de 
logements invendus et fait chuter les prix de l' immobilier tout comme l'investissement dans la 
construction de nouvelles résidences.  En conséquen ce, des acheteurs américains avaient perdu leur 
logement, les actifs s'étaient dépréciés, certains prêt eurs avaient craint pour la solvabilité de leurs 
clients et les conditions d'emprunt sur les marchés financiers américains s'étaient considérablement 
durcies.  Dans ce contexte, les toutes dernièr es données relatives à l'économie américaine pour le 
premier trimestre 2008 faisaient apparaître une pour suite de la croissance du PIB, mais au taux 
modeste de 0,9% par an. 
9. Les pouvoirs publics déployaient tout l'arsenal des mesures politiques, y compris monétaires 
et fiscales, propres à surmonter les défis économiques créés par les corrections des marchés qui avaient lieu aux États-Unis.  Il faudrait du temps av ant que le marché de l' immobilier ne revienne à 
l'équilibre, que les mesures anticycliques prises par les pouvoirs publics, telles que les dégrèvements 
de l'impôt sur les revenus des particuliers, fassen t pleinement effet et que les marchés du crédit 
s'adaptent pleinement aux défis actuels.  Il y av ait une bonne possibilité pour que la croissance qui, de 
l'avis général, devait être faib le ou même négative pendant le premier semestre 2008 s'améliore 
pendant le deuxième semestre.  Pour l'ensemble de l'année, toutefois, il était probable que la 
croissance serait faible.  Les États-Unis étaient cer tains qu'ils géraient adéquatement les difficultés  WT/TPR/M/200 
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  rencontrées et que leur économie, qui comptait pa rmi les plus souples et les plus adaptables du 
monde, retrouverait une croissance vigoureuse. 
10. Les déséquilibres généraux de la balance commerc iale américaine avaient été un motif de 
préoccupation lors des précédents examens.  Grâce à la diminution de la demande intérieure, au 
renforcement de la croissance hors des États-Un is et à la compétitivité accrue des prix des 
exportations américaines, le déséquilibre avait co mmencé à se résorber.  En valeur nominale en 
dollars, le déficit de la balance commerciale des biens et des services avait atteint un maximum de 6,2% du PIB pendant le quatrième trimestre de 2005,  puis était retombé à 5% pendant le troisième 
trimestre de 2007.  Sous l'effet de  la brusque montée des prix des im portations de pétr ole, le déficit 
s'était maintenu légèrement au-dessus de 5% pendant le premier trimestre 2008.  À prix constants, les 
changements avaient été plus radicaux.  Pendant  la période 2006-2008 (du premier trimestre au 
premier trimestre), les exportations américaines avaient augmenté de 16% , soit approximativement 
sept fois plus que les importations (2,3%).  La fo rte croissance des exportations avait été un élément 
stabilisateur de l'économie du pays, alors que les autres sources de croissance avaient présenté un fléchissement.  L'augmentation des exportations av ait représenté plus de 40% de la croissance 
économique des États-Unis au cours des deux années précédentes. 
11. Alors même que les États-Unis subissaient une période temporaire d'ajustements 
économiques qui avaient eu un effe t ralentisseur sur la croissan ce, ils demeuraient fermement 
convaincus de la valeur de l'ouverture des march és, de la libéralisation du commerce et du système 
commercial international fondé sur des règles tel qu' il était organisé dans le cadre de l'OMC.  En 
permettant une croissance vigoureuse des exportations  américaines en des temps où la croissance de 
la demande intérieure était exceptionnellement faible, l'ouverture des marchés facilitait de toute 
évidence l'ajustement économique du pays. 
12. Plus fondamentalement et à plus long terme, toutefois, les États-Unis estimaient que la 
tendance favorisant l'existence de marchés plus libr es et concurrentiels et l'augmentation des échanges 
dans le cadre du système fondé sur des règles av ait aidé l'économie américaine à utiliser ses 
ressources de façon plus efficace, à améliorer sa  productivité et à augmenter plus rapidement la 
rémunération du travail tout en soutenant l'emploi et la croissance économique. 
2) É
VOLUTION RÉCENTE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
i) Ouverture du marché des États-Unis 
13. Les États-Unis continuaient d'élargir l'accès à leur marché, qui était déjà très ouvert.  La 
moyenne arithmétique de leurs droits de douane éta it de 3,5% sur une base consolidée dans le cadre 
de l'OMC.  Si l'on tenait compte du schéma SGP et des autres préférences commerciales, le taux 
moyen pondéré des droits était exactement de 1,3%.  En 2007, près de 70% des importations totales (y 
compris dans le cadre des programmes préférentiels ) avaient été admises en franchise de droits.  Les 
marchés américains des services étaient ouverts aux fournisseurs étrangers et les processus de 
réglementation étaient transparents et accessibles au public. 
14. Du fait de cette ouverture des marchés, les importations de biens et de services s'étaient 
élevées à 2 350 milliards de dollars EU en 2007 (envi ron 4 millions de dollars EU par minute).  Les 
États-Unis avaient été la destination de près de  23% des exportations mondiales de biens en 2006 
(compte non tenu des échanges entre les 25 membres de l'UE ).  Ils restaient le pl us gros importateur et 
un moteur essentiel de la croissance économique mond iale.  Les exportations assuraient un emploi sur 
six dans le secteur manufacturier américain.  Les importations avaient permis d'enrayer l'inflation, 
d'augmenter les choix offerts aux consommateurs et  d'accroître la compétitivité des producteurs, du 
fait de la diminution du prix des intrants et des biens d'équipement. WT/TPR/M/200 
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  15. Le pays restait la principale destination de  l'investissement étranger direct, lequel était 
d'environ 1 500 milliards de dollars  EU.  Les autorités étaient résolues à faire en sorte que les 
États-Unis demeurent une destination attrayante pour  l'investissement étranger, tant pour éviter de 
perturber les courants commerciaux et les fl ux de capitaux que pour conserver les avantages 
importants et concrets qu'il apportait. 
ii) Importance du multilatéralisme 
16. Le système commercial multilatéral restait au  centre de la politique commerciale des 
États-Unis, comme cela avait été le cas depuis plus de 60 ans.  L'ambassadeur Schwab avait dit récemment, dans une déclaration devant le Congrès,  que "[l]'OMC [avait] la  responsabilité de veiller 
sur le système commercial mondial proprement dit,  et [que] le bon fonctionnement de ce système 
[était] au centre de la politique commerciale amér icaine".  Les États-Unis considéraient que le 
système commercial multilatéral basé sur des règl es constituait le fondement  essentiel d'une économie 
mondiale de plus en plus intégrée et concurrentielle , et ils soutenaient fermement les efforts visant à 
réduire et supprimer les restrictions aux échange s internationaux.  La conclusion favorable du 
Programme de Doha pour le déve loppement occupait une place essentielle dans la vision qu'avaient 
les États-Unis d'un avenir économique plus prospère.  La réussite du Cycle de Doha était leur grande 
priorité en matière de  négociation commerciale. 
17. Au début de l'année 2008, le Président Bush ava it confirmé que les États-Unis étaient résolus 
à mener à terme d'une manière satisfaisante le  Cycle de Doha en 2008, et qu'ils donneraient 
l'impulsion nécessaire pour que soit atteint cet objectif.  Il avait déclaré qu'un accord de Doha réussi 
devait réduire et éliminer les droits de douane et autres obstacles, ainsi que les subventions destinées 
aux produits agricoles qui avaient un effet de dist orsion sur les marchés.  Dans sa déclaration du 
1
er mai, le Président avait mis l'accent sur les pé nuries alimentaires mondiales et avait de nouveau 
évoqué l'importance qu'aurait un succès des négociati ons du Cycle de Doha pour parvenir à une 
solution. 
18. Les États-Unis avaient l'intention de continue r à coopérer avec leurs partenaires commerciaux 
afin de parvenir à un accord satisfaisant qui géné rerait de nouveaux et importants flux commerciaux et 
de nouvelles perspectives économiques pour les cito yens du monde entier – dans les domaines de 
l'agriculture, des produits industriels et des service s.  Les États-Unis att achaient aussi une grande 
importance à la facilitation des éc hanges et aux disciplines en matièr e de subventions, notamment les 
subventions à la pêche, lesquelles pourraient se trad uire par des résultats positifs pour le commerce, le 
développement et l'environnement. 
iii) Élargissement des initiati ves bilatérales et régionales 
19. Les États-Unis menaient par ailleurs un progra mme actif d'initiatives régi onales et bilatérales 
en veillant à ce qu'elles concourent au système commercial multilatéral.  Le système commercial 
multilatéral constituait le fondement sur lequel s' appuyaient ces initiatives.  Les accords commerciaux 
passés par les États-Unis comprenaient des norm es élevées et poursuivaient d'ambitieux résultats.  
Conformément à leurs obligations, les États-Unis les notifiaient à l'OMC. 
20. Les États-Unis étaient partie à des accords de libre-échange avec 14 pays, et plusieurs autres 
accords se trouvaient à divers stades de négociation et de mise en œuvre.  L'expérience avait démontré 
que ces accords n'avaient pas affaibli la capacité du pays à participer pleinement à des négociations 
multilatérales, ni diminué son enthousiasme à l'ég ard de la libéralisati on multilatérale.  L'un des 
critères utilisés par les États-Unis pour choisir leur s partenaires pour la négociation d'accords de 
libre-échange était un engagement clair et cohérent  en faveur d'une libéralisation des échanges fondée 
sur l'OMC.  Leurs partenaires comprenaient certains d es plus fervents partisans de la libéralisation sur 
une base NPF.  WT/TPR/M/200 
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  iv) Initiatives autonomes des États-Unis visant à promouvoir le développement 
21. L'ouverture de débouchés pour les pays en déve loppement partenaires constituait un autre 
aspect important de la politique commerciale améri caine.  Au cœur de l'objectif des États-Unis 
consistant à accélérer la croissance et les réformes économiques dans le monde en développement, et 
tout particulièrement dans ses régions les plus pa uvres, il y avait les quatre programmes préférentiels 
(le Système généralisé de préférences, la Loi su r la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (AGOA), l'Initiative du Bassin des Caraïbes et  la Loi relative aux préférences commerciales 
en faveur des pays andins), grâce auxquels l es produits admissibles originaires de 131 pays en 
développement bénéficiaires étaient admis aux État s-Unis en franchise de droits.  Les importations 
américaines en provenance de nomb reux pays bénéficiaires de ces programmes avaient augmenté de 
façon notable, et le gouvernement utilisait les moyens  dont il disposait pour accroître les échanges au 
titre de programmes préférentiels et faire en sort e que leurs retombées s'étendent aux bénéficiaires 
moins développés et les moins avancés. 
22. Les États-Unis reconnaissaient par ailleurs que l'accès aux marchés ne présentait guère 
d'intérêt si les bénéficiaires n'étaient pas en mesure d' en tirer parti;  ils étaient résolus à aider les pays 
en développement à se doter de capacités en leur a pportant une aide pour le commerce.  Ils réitéraient 
l'engagement pris à Hong Kong, Chine d'augmente r de plus du double leurs contributions à l'Aide 
pour le commerce à l'échelle mondiale, qui passerai ent de 1,3 milliard de dollars EU en 2005 à 
2,7 milliards de dollars EU avant 2010.  Les États-Unis  prévoyaient de continue r de soutenir le rôle 
catalytique de l'OMC en matière d'aide pour le co mmerce, ainsi que le Cadre intégré renforcé, dont 
l'objet était d'aider les pays les moins actifs su r le plan commercial à participer au système 
commercial mondial. 
23. Ils estimaient que le renforcement des cap acités liées au commerce – l'Aide pour le 
commerce – constituait un complément important de  la libéralisation des échanges et que le 
commerce était un élément essentiel de tout pl an de développement national durable.  Le 
gouvernement était prêt à utiliser tous les instruments disponibles pour soutenir l'Aide pour le 
commerce, car les échanges jouaient, à son avis, un rôle central dans les efforts visant à réduire la 
pauvreté et stimuler la croissance. 
24. Les dépenses américaines destinées au renforcement des capacités dans le domaine du 
commerce avaient plus que doublé depuis 2001, donna nt lieu à des dépenses budgétaires consolidées 
d'environ 7 milliards de dollars EU  à titre de dons.  Les deux princi paux organismes en matière de 
renforcement des capacités dans le domaine du co mmerce étaient l'Agence pour le développement 
international (USAID) et la Société pour les défi s du Millénaire (MCC).  Certains changements dans 
la manière dont les États-Unis apportaient leur ai de – soutien de la prise en charge par les pays 
partenaires, encouragement des meilleures pratiques af in d'accroître l'efficacité de l'aide, effet de 
levier sur les ressources privées – avaient favorisé le renforcement des capacités dans le domaine du 
commerce. 
v) Mise en œuvre des décisions en matière de règlement des différends 
25. Le gouvernement des États-Unis continuait de sout enir la primauté du droit dans les échanges 
internationaux.  Ils comptaient que soient respect ées les décisions concernant les différends où ils 
avaient obtenu gain de cause, mais reconnaissaient aussi qu'ils étaient tenus de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD qui leur étaient défavorabl es.  Les questions de conformité dans le cadre 
d'un système commercial multilatéral fondé sur d es règles resteraient hautement prioritaires. WT/TPR/M/200 
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  3) L'
AVENIR  
26. Les États-Unis continueraient de jouer un rôle de  premier plan et feraient tout leur possible 
pour que les négociations de D oha débouchent sur des résultats  ambitieux et mutuellement 
avantageux.  Ils étaient disposés à faire des propos itions audacieuses et prendre des risques politiques, 
pour autant que les autres fassent de même.  Mais il  fallait d'urgence débloquer la situation dans les 
domaines d'où viendraient l'essentiel de la stimulation de la croissance et les gains les plus importants 
sur le plan du développement.  Les États-Unis rest aient fortement attachés à l'ouverture des marchés 
et étaient convaincus que les négociations de Doha  constituaient l'instrument le plus puissant pour y 
parvenir.  Mais c'était un pas que tous l es Membres devaient faire conjointement.  WT/TPR/M/200 
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  III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 
27. La présentatrice  estimait que l'économie des États-Unis  était la plus dynamique, ouverte, 
productive et compétitive du monde, ce qui signifiait que  les défis que devait relever le pays étaient 
différents de ceux de la majorité des Membres de l'OMC. 
28. Les États-Unis avaient subi un plus grand nombre d'examens des politiques commerciales que 
n'importe quel autre Membre.  L'examen en cours avait lieu à un moment marqué par une flambée des 
prix des produits alimentaires et du pétrole et pa r des problèmes du secteur financier liés à la crise des 
marchés de l'immobilier et des crédits hypothécaires.   C'était également le moment d'une prise de 
décision concernant l'avenir du Cycle de Doha. 
1) E NVIRONNEMENT MACRO -ÉCONOMIQUE  
29. Au niveau macro-économique, les États-Unis  avaient été confrontés à des difficultés 
économiques considérables au cours des mois précéde nts.  Malgré des résultats macro-économiques 
soutenus pendant la période consid érée, il s'était produit un ralenti ssement progressif de la croissance, 
qui avait été de 2,2% en 2007, contre 3,4% en 2005, par suite principalement de  la contraction de 21% 
dans le secteur de la construction de logements.  Le chômage et l'inflation avaient également diminué. 
30. Les autorités avaient réagi énergiquement à la  crise des prêts hypothécaires, sur les plans 
économique, monétaire et budgétaire.   La politique monétaire expansionniste mise en place par la 
Réserve fédérale et les mesures de relance budgétaire appliquées semblaient avoir repoussé les 
craintes d'une récession profonde pendant l'année en c ours, tandis que la crise du marché du logement 
paraissait s'être stabilisée.  On prévoyait qu'en 2008,  la croissance ralentirait et enregistrerait un taux 
d'environ 1,5%, que le chômage augmenterait pour a tteindre 5,7%, que l'inflation serait légèrement 
inférieure à 2,3% et que le déficit du compte  courant s'établirait à environ 5,5% du PIB. 
31. Depuis 1991, les États-Unis avaient accumulé un déficit croissant du compte courant de la 
balance des paiements.  Une période aussi longue marquée par des déficits grandissants d'une telle 
ampleur était sans précédent à l'époque moderne parm i les grands pays industrialisés.  Selon les 
données historiques, les États-Unis n'avaient pas en registré de déficits supérieurs à 5% du PIB 
depuis 1817.  Ce déficit du compte courant était le reflet d'une économie dans laquelle 
l'investissement était supérieur à l'épargne.  Les anal ystes étaient d'accord pour affirmer que ce déficit 
n'était pas supportable.  La question était de savoir si la correction de ce déséquilibre serait 
progressive ou brutale.  La réponse à cette question était essentielle pour toutes les économies dont le partenaire commercial principal était les États-Unis .  En conséquence, il serait très instructif de 
connaître l'opinion des États-Unis sur les perspectiv es de réduction du déficit en compte courant de la 
balance des paiements. 
32. L'économie américaine avait révélé un très fa ible taux de chômage au cours des dernières 
décennies.  Pourtant les déficits de la balance co mmerciale avaient été très élevés pendant la même 
période.  Une analyse de cette situation démontra it que, du moins dans le cas des États-Unis, le 
chômage ne pouvait pas être attribué au commerce international. 
33. Le dollar s'était déprécié en valeur nominale et en  valeur réelle pendant la période considérée.  
Cela avait été prévu par les Membres lors des exam ens précédents.  L'importance du déficit du compte 
courant n'était pas compatible avec un dollar for t;  l'ajustement avait dû commencer par une 
dépréciation de la monnaie, ce qui avait permis d'am éliorer la balance des biens et des services.  Les 
États-Unis avaient indiqué que leur dette extérieure  nette équivalait à 19,2% du PIB, ce qui en faisait 
le pays le plus endetté du monde.  Toutefois, à mesu re que le dollar se dépréci ait, la valeur de cette 
dette diminuait. WT/TPR/M/200 
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  2) R
ÉGIME DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
34. Les États-Unis avaient de tout temps favori sé les négociations commerciales multilatérales;  
ils soutenaient avec vigueur les négociations du Cy cle de Doha et avaient fermement résisté aux 
pressions protectionnistes, malgré la situation intéri eure.  La politique commerciale américaine, de 
même que le cadre dans lequel le pays menait ses négociations commerciales internationales, était 
tout à fait particulière.  D'un côté, le gouvern ement recevait du Congrès un mandat de négociation 
(qui avait expiré en juillet 2007) et, de l'autre, il maintenait un processus complexe de consultations à 
différents niveaux.  En conséquen ce, les négociations se déroulaient avec une participation directe du 
public ou par l'intermédiaire du Congrès.  La pa rticipation du public expliquait la création de 
programmes visant à réduire au maximum l'impact de l'ouverture économique, tels que le Programme 
d'aide à l'ajustement commercial, qui aidait les trav ailleurs et les agriculteurs touchés par l'évolution 
du commerce et venait en complément de l'Initiativ e en faveur de la compétitivité.  Les Membres 
avaient soulevé plusieurs questions sur le f onctionnement du programme, sur son budget et son 
utilisation. 
35. Le renforcement des capacités dans le domaine du commerce était un autre élément 
fondamental de la politique comme rciale américaine.  Pour fac iliter l'intégration des pays en 
développement au sein du système commercial multilatéral, les États-Unis aidaient ces pays à élaborer et à appliquer des politiques commerciales,  à mettre en œuvre le processus d'accession et à 
bénéficier de programmes d'accès préférentiel au ma rché américain.  Entre 2001 et 2007, les sommes 
dépensées dans ce but avaient atteint 7,1 milliards de dollars EU. 
36. Les États-Unis prenaient grand soin de respecter  leurs obligations à l'égard de l'OMC et ils 
étaient très attentifs à l'exécution des obligations  des autres Membres.  Ils avaient présenté des 
propositions en matière de transparence, telles que  l'ouverture des auditions des groupes spéciaux au 
public.  Certaines notifications présentaient cepe ndant des retards, notamment dans le secteur 
agricole. 
37. Les États-Unis avaient été l'un des principa ux utilisateurs du système de règlement des 
différends, agissant en tant que partie plaignante dans  88 affaires et en tant que partie défenderesse 
dans 99.  Bien que les résolutions et les décisi ons de l'Organe de règl ement des différends (ORD) 
aient été adéquatement appliquées, la mise en œuvr e de certaines des recommandations de l'ORD était 
encore en suspens, par exemple da ns le cas des affaires traitant de  l'article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits, dans le cas aussi de certains aspects des enquêtes antidumping 
sur certains produits en acier laminé à chaud en prov enance du Japon, et dans le cas de l'article 110 5) 
de la Loi sur le droit d'auteur. 
38. Les États-Unis jouaient un rôle important dans le domaine de l'aide pour le commerce;  cette 
aide était fournie par l'intermédiaire de l'USAID et de la MCC.  Le montant de l'aide s'était élevé à 1,4 milliard de dollars EU pendant l'exercice budgétaire 2007.  Les États-Unis étaient en capacité d'accroître cette aide. 
3) P
OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE  
39. En 2007, la moyenne des taux NPF appliqués av ait été de 4,8%, parmi les plus faibles du 
monde.  Le taux NPF appliqué à l'agriculture avait diminué, tombant de 9,7% en 2004 à 8,9% 
en 2007;  le taux moyen pour les produits non agricoles était demeuré inchangé:  4%.  Ces taux de droits étaient parmi les plus faibles du monde et  témoignaient du degré d' ouverture de l'économie 
américaine.  Toutefois, 10,7% des lignes tarifaires, concernant principalement les produits agricoles, 
les vêtements, les chaussures, les montres et instruments de précision, n'étaient pas ad valorem , ce qui 
préoccupait un grand nombre de Membres de l'OMC.  Par ailleurs, certains produits agricoles étaient  WT/TPR/M/200 
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  protégés par des tarifs hors contingent élevés.  Pr ès de 2% des lignes de produits agricoles faisaient 
l'objet de contingents tarifaires. 
40. L'Accord antidumping était un instrument f ondamental de la politique commerciale des 
États-Unis.  À la fin de 2007, 232 mesures antidum ping affectant les importations en provenance de 
39 partenaires commerciaux étaient en vigueur.  Environ 40% de ces mesures avaient joué leur rôle 
protecteur pendant plus de dix ans.  L'usage de la  "réduction à zéro" lors du calcul de la marge de 
dumping avait fait l'objet de plusieur s différends relevant de l'ORD et , dans chaque cas, celui-ci avait 
constaté que la pratique était contraire à l'Accord  antidumping.  Bien que l'amendement Byrd ait été 
abrogé en 2005, les droits antidumping et les dr oits compensateurs calculés avant octobre 2007 
continuaient d'être distribués aux producteurs amér icains qui avaient appuyé la demande d'ouverture 
d'une enquête.  Les décaissements avaient été de 225 millions de dollars EU en 2005 et de 
380,6 millions de dollars EU en 2006. 
4) P OLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR  
i) Agriculture 
41. L'agriculture était un enjeu fondamental de  la politique économique et commerciale 
américaine.  Les États-Unis appliquaient une stratégi e à la fois offensive et défensive dans ce secteur.  
Ils recherchaient des march és pour les produits pour lesquels ils joua ient un rôle prépondérant dans le 
commerce mondial, tels que le maïs avec une part de  61%, le soja (44%), le coton (40%) et le blé 
(25%).  Dans le cadre de leur stratégie défensive,  les États-Unis soutenaient la production agricole par 
le biais de subventions et de ta rifs d'importation élevés.  La moye nne des tarifs hors contingent pour 
195 lignes tarifaires faisant l'objet de contingents tari faires était de 42% et les versements directs aux 
producteurs pendant la période 2003-2007 étaient es timés à 16 300 milliards de dollars EU.  Bien que 
ce montant ait représenté moins de 6% de la valeur  de la production totale en moyenne, il avait 
dépassé 50% de la valeur de la  production de certains produits comme le riz et le coton. 
42. Malgré tous ces efforts budgétaires, les exportatio ns de produits agricoles ne représentaient 
pas plus de 9% du total des exportations améri caines de biens et, en 2005 et 2006, aucun produit 
agricole ne figurait parmi les di x premiers produits importés et e xportés.  Les incitations à la 
production de biocarburants avaient modifié l'offre de céréales et d'oléagineux aux États-Unis en 
générant une augmentation s ubstantielle des prix des principales denrées de base. 
43. Le Congrès des États-Unis maintenait une structur e de soutien dont l'origine remontait à la 
Grande Dépression et qui ne correspondait pas à la s ituation actuelle.  Bien que le pouvoir exécutif se 
soit opposé à la Loi sur l'agriculture présentée le mo is précédent, ce texte avait été approuvé à une 
importante majorité par le Congrès, ce qui éta it une très mauvaise nouvelle pour l'OMC, pour la 
réforme de l'agriculture mondiale entamée avec le Cycle d'Uruguay, et pour le Cycle de Doha.  Les 
nombreuses questions des Membres dans ce domaine confirmaient que, sans un geste des États-Unis, 
les chances de succès étaient minimes. 
ii) Services 
44. La production de services représentait environ 70 % de la production économique américaine.  
Pendant la période considérée, il s'était pr oduit un excédent des exportations de services des 
États-Unis par rapport aux importations. 
a) Transport aérien 
45. Dans le domaine du transport aérien, les limitati ons en matière de propriété et de contrôle 
restaient préoccupantes.  Les restrictions étaient maintenues, malgré la libéralisation du secteur.  WT/TPR/M/200 
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  L'ouverture des compagnies aériennes aux investi sseurs étrangers pourrait contribuer à améliorer 
l'efficacité du secteur, notamment en accentuant la c oncurrence, et l'aiderait à faire face aux défis 
imposés par la flambée des prix des combustibles. 
b) Transport maritime 
46. Lors du précédent examen, certains Membres avaient demandé aux États-Unis de réviser la 
Loi Jones et de présenter une offre dans le cadre de s négociations en cours sur les services.  Selon le 
Secrétariat, il n'y avait pas eu de modification impor tante de la politique ou de la législation dans le 
domaine du transport maritime depuis 2006.  La Loi Jones réservait les services de transport de fret 
entre deux points situés aux États-Unis aux navires qui étaient construits et immatriculés dans le pays, 
qui appartenaient à une société des États-Unis, et à bord desquels l'équipage  était constitué à 75% de 
citoyens des États-Unis au moins.  Les services de transport intérieur de passagers étaient soumis aux 
mêmes prescriptions. 
47. Il serait intéressant de connaître l'opinion de la  délégation américaine sur les perspectives du 
transport maritime dès lors que les États-Unis n'avai ent pas inclus les services de transport maritime 
dans leur offre sur les services au titre du PDD, pas plus qu'ils n'avaient pris part aux négociations de 
l'OMC, suspendues en juin 1996, concerna nt les services de transport maritime. 
c) Assurances 
48. Le principal écueil dans le domaine des assu rances était l'absence d'une licence permettant 
aux compagnies d'exercer leur activité sur l'ensemble du territoire. 
d) Mode 4 
49. De nombreux Membres étaient préoccupés par les prescriptions et les procédures d'obtention 
des licences ou des permis qui régissaient la fourni ture de services professionnels, ainsi que par les 
procédures d'admission temporaire des personnes sur le territoire américain en vue de la prestation de 
services.  Les motifs de préoccupation comprenaient notamment les formalités de licences pour chaque État, les prescriptions relatives à la rési dence, à la nationalité et aux études suivies aux 
États-Unis, ainsi que les obstacles et les contingents en matière d'octroi de visas. 
5) T
ÂCHES À ACCOMPLIR  
50. Il restait aux États-Unis des tâches à accomplir, parmi lesquelles la présentation des 
notifications en attente, en particulier de celles qui concernaient le soutien interne à l'agriculture, ainsi 
que l'adoption et la mise en œuvre de mesures SPS d'une manière qui faciliterait les échanges.  Pour 
de nombreux Membres, les prescriptions phytosanitaires, les procédures d'évaluation du risque, les procédures spéciales régissant les importations de pro duits laitiers et de sucre, l'évaluation de certains 
produits avant qu'ils ne soient importés pour la prem ière fois et la non-appl ication de protocoles 
bilatéraux constituaient des obstacles au commerce, en particulier en raison des retards dans les 
procédures appliquées par les autorités sanitaires. 
51. Parmi les autres tâches à accomplir figuraient not amment:  la Loi "Buy American" en matière 
de marchés publics, qui était toujours considérée comme discriminatoire, l'impôt sur le poulet, qui 
avait été établi en tant que mesure provisoire mais subsistait après plusieurs décennies, et la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD sur les jeux et les paris dès lors que les États-Unis avaient 
choisi d'entamer des procédures visant à modifier le ur liste d'engagements au titre de cet accord au 
lieu de modifier leur législation.  WT/TPR/M/200 
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  52. Plusieurs Membres avaient exprimé, à travers leurs questions mais également par leur 
participation à divers organes de l'OMC, leur pr éoccupation concernant les mesures prises contre le 
terrorisme au port d'embarquement, qui comprenaient  une inspection dans le port 48 heures à l'avance 
et le respect de règles exigeant que des renseigneme nts supplémentaires soient fournis.  Ces mesures 
prévoyaient en outre la mise en œuvre d'une analyse par balayage de tous les conteneurs à destination 
des États-Unis avant le 1er juillet 2012. 
53. Les États-Unis avaient fait de nombreuses contributions à l'OMC, mais, tout comme d'autres 
Membres, ils pouvaient apporter beaucoup plus. WT/TPR/M/200 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
54. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation des États-Unis, conduite par 
M. l'Ambassadeur Allgeier, et ont félicité les États-Unis de leur appui au système commercial 
multilatéral. 
55. Le représentant du Mexique
 a fait observer que, après une péri ode d'expansion prolongée, les 
perspectives de croissance de l'économie américaine  s'étaient détériorées en 2007.  La croissance du 
PIB s'était considérablement ralentie en raison, no tamment, des effets négatifs induits par le repli du 
marché immobilier et des turbulences sur le marché du crédit.  L'ajustement du taux de change, auquel 
il avait fallu procéder en raison d'un déficit courant é quivalant à 5,3% du PIB, avait expliqué en partie 
quelques pressions inflationnistes également alimentées par la hausse des prix des produits pétroliers 
et alimentaires au niveau international. 
56. Le rapport du Secrétariat avait souligné que, mê me si le déficit budgétaire avait diminué de 
manière constante entre 2004 et 2007, atteignant  1,2% du PIB en 2007, il allait probablement 
augmenter par suite du ralentissement économique et des mesures budgétaires prises pour y faire face. 
57. L'économie américaine était confrontée à de gr ands défis au niveau macro-économique.  Les 
décideurs économiques des États-Unis devaient pre ndre des mesures pour rétablir la croissance et 
juguler les pressions inflationnistes.  Le Mexique avait bon espoir que des mesures appropriées seraient adoptées afin de restaurer la croissance et la stabilité économique, ce qui, à n'en pas douter, 
engendrerait une plus grande certitude sur les marchés internationaux.  C'était d'autant plus important 
que les résultats de l'économie mexicaine étai ent largement subordonnés au comportement de 
l'économie américaine.  C'est pourquoi, face au récen t ralentissement de l' économie américaine, le 
gouvernement mexicain avait pris des mesur es importantes pour en atténuer les effets. 
58. Les États-Unis étaient le plus grand partenaire  commercial du Mexique.  En 2006, ils avaient 
absorbé 84,7% des exportations mexicaines, et les importations mexicaines en provenance des 
États-Unis avaient représenté 53,4% du total.  Le Mexique arrivait au deuxième rang des marchés 
d'exportation des États-Unis. 
59. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, les exportations du Mexique vers les États-Unis 
avaient plus que quadruplé, avec une croissan ce annuelle moyenne de 15%.  En 2007, ces 
exportations avaient atteint 211 milliards de dollars  EU, ce qui plaçait le Mexique au troisième rang 
des fournisseurs des États-Unis, après le Canada et la Chine. 
60. Le 1
er janvier 2008, tous les droits de douane qui subsistaient entre les deux pays avaient été 
éliminés.  Toutes les lignes tarifaires agricoles et industrielles, sans exception, étaient assorties d'un 
droit nul.  Très peu d'accords régionaux avaient atte int un tel degré de libéralisation.  Durant les 
14 années qui avaient suivi son entrée en vigueur , l'ALENA était parvenu à tripler les échanges 
trilatéraux entre le Mexique, les États-Unis et le Canada, qui atteindr aient 1 000 milliards de 
dollars EU en 2008.  Cet accord avait donné aux c onsommateurs l'accès à un plus large éventail de 
marchandises et de services, à une qualité meilleure et à des prix plus compétitifs;  il avait permis de 
promouvoir l'investissement en Amérique du Nord et  de créer des millions d'emplois dans les trois 
pays. 
61. Les États-Unis étaient la principale source d'investissements étrangers du Mexique.  Leurs 
investissements directs au Mexique étaient passés de  moins de 3 milliards de dollars EU en moyenne 
dans les années antérieures à 1994 à une moyenne de plus de 10 milliards de dol lars EU par an après 
l'entrée en vigueur de l'ALENA.  WT/TPR/M/200 
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  62. Les problèmes commerciaux avec les États-Unis étaient relativement peu nombreux mais très 
importants.  Même si beaucoup d'entre eux découlai ent de questions qui n'étaient pas négociées sur le 
plan bilatéral, certains résultaie nt d'un manque de conformité aux obligations contractées dans le 
cadre de l'ALENA, tout en ayant des inciden ces multilatérales.  Par exemple, le problème des 
transports routiers était né du non-respect par les Ét ats-Unis de l'engagement d'ouverture dans le cadre 
de l'ALENA;  au niveau multilatéral, la seule exemption de l'obligation NPF que les États-Unis 
avaient inscrite sur cette question en vertu de  l'AGCS concernait le Mexique.  Cela limitait 
grandement la compétitivité globale des deux pays .  Le Mexique a demandé aux États-Unis s'ils 
entendaient supprimer cette ex emption de leur liste dans le cadre du Cycle de Doha. 
63. Dans le cadre du Cycle de Doha, le Mexique comme les États-Unis œuvraient au 
renforcement des règles multilatérales ainsi qu'à l'am élioration de l'accès aux marchés internationaux 
pour leurs produits agricoles et industriels et leurs fo urnisseurs de services.  Toutefois, la récente Loi 
sur l'agriculture contenait des dispositions qui, de l'avis du Mexique, contre venaient aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, qu'il s'agis se de la conception des programmes de soutien ou du 
montant des subventions agricoles.  L'inclusion d'un nouveau programme de garanties de revenus 
pour les agriculteurs, conjuguée à la production co urante de certaines cultures, pouvait être considérée 
comme relevant de la catégorie orange et risqua it d'entraîner le dépassement des engagements visés 
dans le cadre du PDD.  Ces dispositions et la nette augmentation du montant du soutien étaient 
extrêmement préoccupantes pour l'avenir des négociations  sur l'agriculture et pour l'aboutissement du 
Cycle de Doha. 
64. Le Mexique restait convaincu que  la production inefficiente des biocarburants était l'un des 
principaux facteurs qui avaient contribué à la crise alimentaire.  La production subventionnée 
d'éthanol aux États-Unis avait exercé des pr essions sur la demande mondiale de céréales, 
particulièrement de maïs, provoquant une envolée d es prix internationaux depuis janvier 2007;  les 
prix internationaux du maïs avaient augmenté d'environ 48%, et en 2007 environ 75% de la 
production additionnelle de maïs étaient destinés à la  production d'éthanol.  Le volume de maïs utilisé 
aux États-Unis pour produire de l'éthanol représenta it environ 30% du volume total utilisé au niveau 
international.  Lorsqu'on tenait compte de tous les coûts énergétiques associés à la production de 
l'éthanol, sa contribution à la réduction du CO 2 dans l'atmosphère était très modeste. 
65. La hausse des prix des produits agricoles et ses incidences pour les pays en développement, 
spécialement les plus pauvres, pourraient être aggravées par les subventions qui seront accordées en 
vertu de la nouvelle législation agricole des États-Unis. 
66. Le Mexique estimait que les Membres de l'OM C devaient prendre des mesures pour réduire 
de manière effective et substantie lle le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
mondiaux, en particulier celui auquel recouraient les pays développés. Par conséquent, il invitait 
instamment les États-Unis à maintenir une politi que agricole qui soit compatible avec leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC et qui c oncorde avec leur position dans le processus de 
négociation, en vue d'assurer l'a boutissement du Cycle de Doha. 
67. Dans l'affaire des mesures antidumping final es concernant l'acier inoxydable en provenance 
du Mexique, l'Organe d'appel avait constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec les dispositions énoncées au paragraphe 2 de l' article VI du GATT de 1994 et au paragraphe 3 de 
l'article 9 de l'Accord antidumping en appliquant la réduction à zéro dans le cadre de cinq réexamens 
administratifs. La réduction à zéro demeurait une source de frictions entre les États-Unis et leurs 
partenaires commerciaux, ainsi qu'un facteur de risq ue pour l'aboutissement du Cycle de Doha. C'est 
pourquoi le Mexique appelait les États-Unis à se conformer à toutes les recommandations formulées 
par l'Organe d'appel dans ce domaine et à éliminer  la réduction à zéro sous toutes ses formes, que ce 
soit dans le cadre de leurs enquêtes sur les alléga tions de dumping ou dans les réexamens ultérieurs. WT/TPR/M/200 
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  68. Les États-Unis avaient pris des engagements dans onze secteurs de services et environ 70% 
des industries de services en vertu de l'AGCS. Cependant, ils avaient fixé diverses limitations 
horizontales en ce qui concernait l'entrée et le séjour  temporaire des personnes,  l'acquisition de terres, 
les subventions et les mesures fiscales. Le Mexique invitait instamment la délégation des États-Unis à 
améliorer sensiblement son offre concernant les servi ces, surtout dans les secteurs et les modes de 
fourniture qui intéressaient les pays en développement. 
69. S'agissant des mesures sa nitaires et phytosanitaires (SPS), le Secrétariat avait souligné que, 
depuis le précédent examen de la politique co mmerciale des États-Unis, aucun changement 
significatif n'avait été apporté au cadre institutio nnel régissant la mise en œuvre de ces mesures au 
niveau fédéral. Le rapport avait indiqué que, conformément à la lé gislation fédérale, les États des 
États-Unis étaient autorisés à inst aurer des mesures SPS si ces derniè res étaient compatibles avec les 
règles et règlements fédéraux ainsi qu'avec les obliga tions contractées par les États-Unis dans le cadre 
de l'OMC. À cet égard, les autorités mexicaines étaient intéressées à savoir de quelle manière les 
règlements des États étaient assujettis aux obligations  contractées par les États-Unis dans le cadre de 
l'OMC. Plusieurs questions avaient été soulevées en  rapport avec la non-fixatio n de dates limites pour 
la publication et l'entrée en vigueur des règlemen ts concernant les végétaux, animaux et produits 
dérivés exportés pour la première fois vers l es États-Unis et en ra pport avec les procédures 
administratives que l'Office de contrôle des médicam ents et des produits alimentaires (FDA) et le 
Bureau des douanes et de la protection des frontière s appliquaient aux denrées alimentaires aux ports 
d'entrée. 
70. Le Mexique invitait instamment les États-Unis à exercer un rôle directeur plus important et à 
faire preuve de la flexibilité nécessaire pour qu e les négociations en cours aboutissent avant la fin 
de 2008. 
71. Le représentant de la Suisse
 était satisfait de constate r que, durant les deux années 
précédentes, les liens économiques bilatéraux avaient été davantage renforcés.  Les échanges s'étaient 
nettement accrus: les États-Unis étaient le de uxième marché d'exportation de la Suisse et une 
importante source d'importations. Ils étaient aussi la  principale destination d'investissement de la 
Suisse, avec des apports de 105 milliards de dollars EU  et la création de plus de 300 000 emplois de 
grande valeur par des sociétés suisses; en outre, la  Suisse était la principale source d'investissement 
étranger des États-Unis dans le secteur manufacturie r. Elle figurait aussi parmi les dix principales 
destinations de l'investissement étranger direct des États-Unis. 
72. Un Forum de coopération sur le commerce et le s investissements avait été créé en 2006, qui 
s'était, durant ses deux premières années, concentré sur les questions concernant le commerce et la 
sécurité, la propriété intellectuelle, le commerce électronique, la protection des données privées et le 
commerce de produits particuliers. 
73. Durant la période considérée, les États-Unis s'étaient maintenus au sommet des classements 
mondiaux en matière de compétitivité et avaient bénéficié d'une croissance de la productivité du 
travail. Les exportations avaient enregistré de très bons résultats dans un cont exte de dépréciation du 
dollar, et les importations étaient demeurées à un niv eau élevé, stimulant l'activité économique dans le 
monde entier. Néanmoins, la Suisse s'inquiétait vivement de la situation économique courante, 
engendrée par les crises des prêts à risque, de la  titrisation et du crédit.  La consommation et 
l'investissement s'étaient fortement contractés aux États-Unis, avec la chute des prix des maisons, le 
resserrement du crédit, l'affaiblissement du marché du tr avail et le niveau élevé des prix pétroliers et 
alimentaires.  Le fort écart entre épargne et investissement dont témoignait l'important déficit courant 
exigeait des ajustements majeurs.  L'économie amér icaine et le dollar étaient devenus grandement 
tributaires des importations de capitaux et des change ments de cap des investisseurs étrangers.  Le 
grand défi, pour les décideurs, serait de contenir  les pressions inflationnistes tout en stimulant la 
croissance et en remédiant aux déséquilibres majeurs.  WT/TPR/M/200 
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  74. La Suisse saluait l'ouverture et la transparence du régime commerc ial des États-Unis et leur 
politique axée sur une libéralisation plus poussée aux niv eaux bilatéral, plurilatéral et multilatéral.  La 
Suisse visait les mêmes objectifs;  toutefois, elle avait aussi certaines préoccupations. 
75. Même si la Suisse privilégiait la sécurité au  plus haut point, les mesures relatives au 
commerce devaient être cohérentes et compatibles su r le plan international.  La bureaucratie ne 
devrait pas servir d'outil pour instaurer davantage de sécurité.  La Suisse était confrontée à des 
difficultés croissantes résultant des nouvelles mesures de sécurité unilatérales, à savoir l'initiative de 
scannage de 100% du fret.  La comm unauté d'affaires suisse s'attendait à des incidences commerciales 
importantes, avec des pertes de compétitivité sur le marché des États-Unis en raison de coûts plus 
élevés et de délais de livraison plus longs.  La Suisse préconisait des contrôles fondés sur les risques  
– pour minimiser les coûts additionnels et ma ximiser les avantages connexes, une coopération 
internationale étroite et la reconnaissance mu tuelle des régimes nationaux d'autorisation des 
opérateurs économiques.  C'est pourquoi les négocia tions sur la facilitation des échanges étaient pour 
elle si importantes. 
76. La Suisse percevait des possibilités d'améliora tion dans plusieurs domaines de réglementation 
tels que les normes techniques ou les services d'assuran ce.  La responsabilité au niveau de l'État ou de 
la ville supposait l'existence d'une grande variété de régimes et, sur le plan de  l'efficience, elle avait de 
lourdes conséquences pour les entrepri ses.  Le Dialogue transatlantique  et le Forum Suisse/États-Unis 
devraient servir de cadre à l'él aboration de régimes communs. 
77. Des progrès considérables étaient aussi nécessai res pour accélérer le processus d'élaboration 
des règles régissant les exportations de viande vers les États-Unis et pour simplifier les prescriptions 
applicables aux entreprises étrangères, de sorte que  les petites et moyennes entreprises ne se voient 
pas barrer l'accès au marché américain.  En ce qui concerne l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, la Suisse encourageait les États-Un is à libéraliser davantage les marchés au niveau 
des États et des villes. 
78. La Suisse souscrivait au point de vue des État s-Unis à savoir que la protection des DPI était 
de toute première importance pour promouvoir la rech erche, le développement et l'innovation privés.  
Comme les États-Unis, elle appuyait aussi l'élim ination des obstacles au commerce des biens et 
services environnementaux par l'action de l'OMC. 
79. La Suisse et les États-Unis partageaient un vif intérêt pour l' aboutissement des négociations 
de Doha et se félicitaient à l'avance de poursuivre leur coopération intensive afin de promouvoir une 
plus grande ouverture du système commercial m ondial et une application rigoureuse de ses règles. 
80. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE
, a indiqué que celle-ci 
et les États-Unis bénéficiaient d'un partenariat stra tégique et économique de longue date.  Depuis le 
précédent examen de la politique commerciale des États-Unis en 2006, l'ANASE et les États-Unis 
avaient posé plusieurs jalons importants, dont la si gnature de leur accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement en août 2006, le 30ème anniversaire de leurs relations  en 2007 et la nomination du 
premier ambassadeur des États-Unis auprès de l'ANASE en avril 2008. 
81. Les États-Unis figuraient parmi les principa ux partenaires commerciaux de l'ANASE, et 
celle-ci était leur cinquième partenaire commercia l par ordre d'importance.  En 2007, les échanges 
bilatéraux avaient totalisé environ 170 milliards de dollars EU.  Certains membres de l'ANASE 
avaient aussi conclu des ALE avec les États-Unis ou menaient des négociations avec eux à cette fin.  
L'ANASE se félicitait à l'avance de renforcer davantage ses relations de commerce et d'investissement 
avec les États-Unis et d'aplanir les divergences afin de mener le PDD vers un aboutissement 
mutuellement bénéfique.  Elle partageait avec les Ét ats-Unis le sentiment que la conclusion d'un cycle 
ambitieux "aider[ait] des millions de personnes dans  les pays en développement à sortir de la WT/TPR/M/200 
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  pauvreté".  Elle appréciait aussi la déclaration d es États-Unis selon laquelle le maintien d'un marché 
national ouvert et compétitif, le respect des obligations  liées à l'OMC et le rôle majeur dans le système 
commercial multilatéral étaient les caractéristiques f ondamentales de leur po litique commerciale, et 
elle invitait instamment les États-Unis à continuer dans cet esprit. 
82. Pour ce faire, certains éléments de la politiq ue commerciale des États-Unis pouvaient être 
améliorées.  Au chapitre de l'agriculture, le rappor t du Secrétariat avait indiqué que le niveau élevé 
des tarifs hors contingent demeurait l'une des prin cipales formes de protection des produits agricoles 
aux États-Unis.  En outre, certains produits bénéfi ciaient de subventions importantes, et le volet 
"subventionnement des exportations" intégré à certa ins programmes de versem ents avait récemment 
été contesté avec succès en vertu des règles de l' OMC.  Les États-Unis comptaient parmi les 
principaux producteurs agricoles mondiaux:  l'ANAS E les invitait donc à empêcher que la production 
bénéficiant d'un soutien n'engendre des effets de distorsion des échanges.  Alors que le résultat du 
PDD devrait se traduire par une réduction effective des subventions américain es ayant des effets de 
distorsion des échanges, l'ANASE s'inquiétait du fait que  la nouvelle Loi sur l'agriculture modifie à la 
hausse les seuils de subvention pour 15 produits ag ricoles.  Du côté positif, l'ANASE se félicitait des 
notifications actualisées que les États-Unis avaient présentées au Comité de l'agriculture depuis le 
précédent examen et attendait avec intérêt leur no tification actualisée sur les contingents tarifaires. 
83. Faisant observer que les crêtes tarifaires et  la progressivité des droits touchaient 
principalement les produits dont l'exportation présen tait un intérêt pour les pays en développement, 
tels que les produits agricoles, les textiles et  les chaussures, l'ANASE invitait instamment les 
États-Unis à opérer et garantir des réductions tari faires substantielles et généralisées, aussi bien dans 
les négociations sur l'agriculture que dans celles co ncernant l'AMNA.  Ces mesures procureraient des 
avantages économiques plus importants et un véritabl e accès aux marchés pour l'ensemble des pays en 
développement, contribuant ainsi à faire avancer  les négociations dans le cadre du Cycle du 
développement. 
84. Le rapport du Secrétariat avait indiqué que l es mesures contingentes demeuraient l'un des 
principaux instruments de politique commerciale  des États-Unis.  L'ANASE relevait que les 
ouvertures d'enquêtes antidumping par les États-Unis étaient passées de sept en 2006 à 29 en 2007 et 
que les mesures avaient une durée moyenne de onze an s;  elle déplorait que les États-Unis figurent 
parmi les principaux utilisateurs.  Le recours fréquent à de telles m esures créait de l'incertitude pour 
les exportateurs étrangers, bridait la concurrence et retardait les ajustements du marché.  L'ANASE 
faisait observer que plusieurs Memb res continuaient de remettre en  question les méthodes d'enquête 
antidumping et d'enquête en matière de droits comp ensateurs auxquelles recouraient les États-Unis.  Il 
avait été constaté que certaines de ces méthodes étai ent incompatibles avec les règles de l'OMC.  
L'ANASE félicitait les États-Unis d'avoir mis en œuvre certaines recommandations et décisions de 
l'ORD dans plusieurs différends, et elle espérait qu'ils poursuivraient leurs efforts pour se mettre en 
pleine conformité dans le cadre de tous les différends relatifs à des mesures correctives commerciales, 
en particulier la réduction à zéro et les décaiss ements au titre de l'Amendement Byrd.  L'ANASE 
espérait aussi qu'ils feraient de même dans le cadre d'autres différends dont ceux qui concernaient 
leurs obligations relatives aux ADPIC, d'autant pl us qu'ils s'employaient activement à promouvoir une 
protection et une application renforcées des DPI. 
85. Pour ce qui était des services dans le contex te du cycle de négociations en cours, les 
États-Unis appelaient constamment les pays en développement émergents Membres, en particulier 
l'ANASE, à apporter leur contribution sous la fo rme d'ambitieux engagements d'accès aux marchés, 
mais leur propre régime concernant les services était lo in d'être parfait, étant particulièrement restrictif 
dans certains secteurs, notamment pour le mode 4, les transports maritimes et les services logistiques, 
domaines dans lesquels le leadership des États-Un is pourrait être décisif pour le succès du cycle.  Au 
total, les États-Unis devaient montrer la voie en prenant des engagements de libéralisation dans les 
secteurs et les modes de fourniture qui intéressaient les pays en développement.  L'ANASE  WT/TPR/M/200 
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  souscrivait au principe de la libéralisation progr essive conformément à l'article 19 de l'AGCS.  En 
outre, certains de ses membres rest aient convaincus de l'importance et  de la nécessité d'un mécanisme 
de sauvegarde d'urgence.  Il importait aussi grande ment de disposer, avant la conclusion du Cycle, 
d'un ensemble de disciplines significatives en mati ère de réglementation intérieure pour assurer la 
qualité des engagements spécifiques négociés. 
86. Les États-Unis demeuraient le plus grand pa ys importateur du monde et un moteur essentiel 
de la croissance mondiale.  De ce fait, leurs po litiques influaient sur chaque Membre de l'OMC.  
L'ouverture, la transparence et l'amélioration c ontinues de leurs politiques et mesures commerciales 
renforceraient aussi bien le système commercial multilatéral que leur propre croissance économique. 
87. Le représentant du Taipei chinois  a fait observer que l'économie mondiale était confrontée à 
de sérieuses difficultés:  crise alimentaire, forte ha usse des prix pétroliers et menace d'inflation.  
Chaque pays connaissait des difficultés particulière s.  Principale économie commerçante à l'échelle 
mondiale, les États-Unis devaient composer av ec les pressions résultant non seulement de ces 
difficultés macro-économiques mais aussi des crises fina ncières internes telles que la contraction de la 
liquidité sur les marchés de la dette et l'impact du ralentissement persistant, ainsi que le défi posé par 
la crise des prêts hypothécaires à risque.  Cependa nt, le Taipei chinois était impressionné par les 
résultats que les États-Unis enregistraient dans une  telle conjoncture, résultats  largement attribuables à 
leur régime commercial relativement stable et généralement ouvert et à leur politique de libéralisation 
du commerce.  Cela contribuait aussi à la croissance de leurs nombreux partenaires et à faire fonctionner l'économie mondiale.  Les États-Unis étai ent le troisième partenaire commercial du Taipei 
chinois par ordre d'importance, et le Taipei chinois était le neuvième partenaire commercial des 
États-Unis. 
88. Les États-Unis avaient fait preuve d'un grand sen s du leadership et de beaucoup d'engagement 
au sein de l'OMC.  Néanmoins, certains aspects de  leur politique commerciale demeuraient quelque 
peu préoccupants ou appelaie nt des commentaires.  Premièrement, le Taipei chinois espérait que le 
mandat présidentiel pour la promotion des écha nges commerciaux pourrait être renouvelé dans un 
proche avenir.  Deuxièmement, l'incidence des enquêtes antidumping des États-Unis avait diminué 
entre 2004 et 2006, et aucune mesure ni enquête en  matière de sauvegardes n'avait été engagée durant 
la période considérée.  C'était là un signe très pos itif qui favoriserait des courants d'échanges normaux 
pour les exportateurs étrangers.  Troisièmement, le Taipei chinois souhaitait obtenir un meilleur accès 
aux renseignements concernant le régime admini stratif et législatif courant des États-Unis, 
particulièrement dans les domai nes tels que les procédures douanières, les mesures correctives 
commerciales, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, les services 
financiers et les mesures correctives commer ciales relevant de la politique agricole. 
89. Le représentant du Costa Rica
 a déclaré que les États-Unis étaient leur principal partenaire 
commercial et absorbaient 35% de ses exportations.  Les États-Unis étaient aussi le principal 
fournisseur du Costa Rica, avec 38% du total de ses importations.  Les échanges entre les deux pays 
avaient représenté un peu plus de  8,5 milliards de dollars EU en  2007.  Cette année-là, les 
exportations du Costa Rica avaient représenté 3,5 milliards de dollars EU, et ses importations en 
provenance des États-Unis avaient atteint 5 millia rds de dollars EU.  L'entrée en vigueur de 
l'ALEAC-DR renforcerait ce schéma de croissance des échanges et contribuerait grandement au développement du Costa Rica et de la région entière. 
90. Le Costa Rica, comme les États-Unis, soutena it avec force le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et souhaitait parvenir à des r ésultats ambitieux dans le cadre du Cycle de Doha, 
afin que soient réduits les obstacles au commer ce et que soient créées de nouvelles possibilités pour 
tous les Membres de l'OMC, sur une base NPF.  À cet égard, le Costa Rica se félicitait que les États-Unis se soient engagés, dans le rapport de le ur gouvernement, à exercer un leadership en vue de 
parvenir au consensus nécessaire pour fa ire aboutir les négociations en 2008. WT/TPR/M/200 
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  91. Cependant, le Costa Rica s'inquiétait de la déci sion que le Congrès des États-Unis avait prise 
récemment d'approuver une nouvelle loi sur l'agricultu re qui contredisait les objectifs et le mandat du 
Cycle de Doha.  En présentant cette nouvelle législ ation à un moment où les agriculteurs bénéficiaient 
de prix mondiaux élevés pour leurs produits, on laissa it passer une rare occasion de restructurer et de 
réformer ce secteur. 
92. Le Costa Rica notait aussi les changements que les États-Unis avaient apportés aux 
procédures douanières afin d'y intégrer des considér ations de sécurité additionnelles.  Il invitait 
instamment les États-Unis à conserver l'approche fondée sur les risques et à éviter ainsi de créer des obstacles potentiels au commerce et à l'investissement. 
93. Le représentant de l'Argentine
 a souligné que l'ouverture de  l'économie américaine avait 
contribué à l'efficience qui la caractérisait.  L'Argentine avait le ferme espoir que cette efficience, 
conjuguée à une plus grande ouverture commerciale , permettrait d'atténuer l'incertitude économique 
qui régnait au début de 2008.  L'éc onomie américaine était flexible, et l'Argentine était convaincue 
que cela aiderait à surmonter les effets négatifs asso ciés au ralentissement du marché immobilier et 
aux turbulences des marchés financiers ainsi que les nouveaux défis posés par les prix de l'énergie et 
des produits alimentaires. 
94. Les États-Unis occupaient une place de prem ier ordre dans les négociations du Cycle de 
Doha.  L'Argentine partageait bon nombre de leurs obj ectifs et avait la conviction que les négociations 
pourraient progresser si chaque Membre exerçait ses responsabilités. 
95. Une vaste proportion des importations en provenan ce des États-Unis entrait sur le territoire 
argentin en franchise de droits de douane.  Malg ré cela, depuis le précédent examen, les mesures de 
libéralisation commerciale prises par les États-Unis s'étaient traduites, pour la plupart, par des 
préférences commerciales.  L'Argentine avait le ferme espoir que le Cycle en cours permettrait de conférer à ces ouvertures un caractère multilatéral. 
96. Les relations commerciales entre l'Argentine et  les États-Unis avaient évolué de manière 
impressionnante depuis la crise économique que l' Argentine avait connue.  Entre 2002 et 2007, les 
exportations de l'Argentine vers les États-Unis ét aient passées de 2,87 à 4,06 milliards de dollars EU, 
et les importations étaient passées de 1,79 à 5,34 mi lliards de dollars EU.  Cette évolution montrait 
que, lorsque les droits de douane étaient fixés à des niveaux permettant à la fois le commerce et la 
croissance, comme c'était le cas pour de nombreux produits industriels en provenance des pays en développement, ce n'était pas l'abaissement de ce s droits qui allait créer de nouveaux courants 
d'échanges et un accès réel aux marchés mais plutôt un climat de croissance économique reposant sur 
une base de production solide. 
97. Depuis la crise de 2002, l'Argentine avait commencé, grâce à sa croissance économique, à 
diversifier ses exportations vers le marché des État s-Unis.  Au demeurant, les exportations de produits 
industriels d'origine agricole et de produits de base représentaient encore une importante fraction de 
ses intérêts commerciaux sur le marché des États-Unis. 
98. L'Argentine partageait avec les États-Unis l'a pproche consistant à promouvoir l'utilisation de 
normes et de preuves scientifiques acceptées sur le pl an international pour l' application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Elle espérait que le s États-Unis continueraient de poursuivre ces 
objectifs dans le cadre des échanges sectoriels.  En  outre, elle était convain cue que l'environnement 
existant, caractérisé par le niveau élevé des prix  agricoles, devrait constituer un climat économique 
favorable pour modifier profondément les politiques agri coles en vue d'une plus nette orientation vers 
le marché.  L'Argentine déplorait à cet égard que  la Loi sur l'agriculture, récemment approuvée, 
n'adressait pas aux marchés les signaux appropriés et faisait en outre complètement abstraction de la 
situation des négociations menées dans le cadre du Cycle de Doha.  WT/TPR/M/200 
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  99. Le représentant du Chili  a indiqué que, malgré l'attachement des États-Unis au système 
commercial multilatéral, certaines mesures qu'ils appli quaient étaient préoccupantes.  En particulier, 
la nouvelle législation avait entraîné une augmenta tion inquiétante des subventions à l'agriculture, à 
un moment où des discussions étaient menées à l'OM C dans le but de réduire  les subventions.  Les 
États-Unis avaient différé indéfiniment l'adoption de  la législation portant application de l'accord 
commercial négocié avec la Colombie, pays en dé veloppement qui avait urgemment besoin de cet 
accord.  Le Chili était aussi préoccupé par le reco urs intensif aux mesures antidumping, qui s'était 
accru en 2007;  selon le rapport du Secrétariat, le s droits appliqués pouva ient atteindre 280% et 
influaient considérablement sur les prix intérieurs .  Cela, dans un contexte où le dumping prédateur ne 
pouvait simplement pas se produire au sein d'une économ ie moderne.  Le Chili s'inquiétait aussi du 
fait que les versements en vertu de la Loi de 2000 sur le maintien  de la subvention (Amendement 
Byrd) se poursuivaient même si l'Organe d'appel av ait constaté qu'ils étaient contraires aux règles de 
l'OMC. 
100. Les liens entre les États-Unis et le Chili étaient des liens de longue date et allaient au-delà de 
l'aspect purement commercial.  Les États-Unis étaien t le principal investisseur au Chili.  Solides et 
dynamiques, les relations d'affaires entre les États- Unis et le Chili étaient fondées sur un accord de 
libre-échange qui était entré en vigueur le 1er janvier 2004.  Depuis lors, les échanges bilatéraux 
s'étaient accrus de 155%, passant de 6 282 millia rds de dollars EU en 2003 à 16 065 milliards en 
2007.  Les exportations des États-Unis avaient augm enté de manière constante et se situaient à un 
niveau comparable à celui des importations.  En janvier 2008, la libéralisa tion touchait 7 675 lignes 
tarifaires, soit 98,4% du panier d'exportations du Ch ili.  À l'horizon 2015, l'intégralité du commerce 
de marchandises entre les deux pays serait complètement  libéralisée.  L'ALE entre les États-Unis et le 
Chili était un accord moderne, de vaste portée, qui s'était avéré mutuellement bénéfique. 
101. Le Chili était également préoccupé par les c onséquences possibles, au regard des règles 
commerciales bilatérales, du Règlement antiterrori ste pour les usines de produits chimiques (CFATS) 
adopté par le Département de la sécurité intérieure.  Il était particulièrement préoccupé par le degré de 
transparence dans la rédaction du règlement, qui n'avait pas été notifié à l'OMC, par l'absence de 
fondement scientifique pour la mesure  et par certains aspects relevant de la procédure, dont le délai de 
60 jours pour que les dispositions deviennent applicables alors que l'OMC recommandait 180 jours.  
Le Chili s'inquiétait aussi de l'approbation d'une  modification à l'Arrêté de commercialisation 
(Marketing Order) no 925 en ce qui concernait les raisins de ta ble:  une telle législation créerait des 
conditions d'accès inéquitables pour les produits  chiliens et nuirait aux consommateurs des 
États-Unis.  À cet égard, le Chili a demandé s'il éta it prévu de notifier la norme en question au titre de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
102. Le représentant de l'Australie  a fait observer que les États-Unis et l'Australie avaient toujours 
promu le libre-échange.  Ils entretenaient une relation commerciale dynamique et poursuivaient 
l'objectif commun de soutenir la libéralisation du commerce en tant que moteur essentiel de la 
croissance et du développement économiques mondia ux.  Les États-Unis étaient le principal 
partenaire économique individuel de l'Australie.  En  2007, ils avaient été son troisième partenaire 
commercial bilatéral par ordre d'importance.  Ils ét aient aussi le troisième marché d'exportation de 
l'Australie, son principal partenaire pour le commerce des services et sa principale source d'investissement étranger direct.  L'Australie se cl assait au neuvième rang des investisseurs directs aux 
États-Unis.  Cette relation étroite était renforcée pa r l'Accord de libre-échange Australie/États-Unis 
(AUSFTA), qui en était à sa quatrième année.  L'Aust ralie et les États-Unis continuaient d'œuvrer à 
l'expansion de leurs relations  commerciales et économiques. 
103. Exportatrice majeure de produits agricoles, l' Australie était déçue d es mesures de soutien 
contenues dans la Loi sur l'agriculture de 2008.  Cette loi renforçait le soutien étatique au secteur 
agricole plutôt que de le réformer.  Elle a ugmentait un certain nombre de subventions et de WT/TPR/M/200 
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  prélèvements qui influeraient directement sur le s exportations australiennes et faisait ressortir 
davantage la nécessité de conclure  le Cycle de Doha en 2008. 
104. L'Australie se félicitait des mesures que les État s-Unis avaient prises pour mettre en œuvre les 
décisions de l'Organe de règlement des différends  de l'OMC.  À cet égard, elle attachait une 
importance particulière au leadership dont les prin cipaux acteurs tels que les États-Unis faisaient 
preuve en contribuant à l'intégrité et à la prév isibilité du système commercial multilatéral, et elle 
encourageait les États-Unis à continuer d'œuvrer à une mise en conformité rapide et intégrale dans 
toutes les affaires pertinentes.  L'Australie trouva it un motif d'encouragement dans la vitalité du 
programme de libre-échange bila téral et régional des États-Unis  et espérait que ce programme 
doperait les efforts que les États-Unis déployaient pour réduire les obstacles au commerce dans le 
contexte multilatéral.  Il était essentiel, en cette  période d'incertitude économique accrue, que toutes 
les nations restent résolues à libéraliser les échang es.  Une conclusion heureuse du Cycle de Doha – se 
traduisant par l'amélioration de l'accès aux marchés pour  les produits agricoles, les produits industriels 
et les services – donnerait une impulsion majeure à l'économie mondiale, renforcerait le système 
commercial multilatéral et contribuerait grandement à l'amélioration de la sécurité alimentaire à 
l'échelle mondiale.  De nouveaux progrès étaient urgemment nécessaires,  et l'Australie se félicitait à 
l'avance de poursuivre sa collaboration étroite avec les États-Unis et les au tres Membres de l'OMC 
dans les efforts qu'ils déployaient pour conclure le Cycle en 2008. 
105. Le représentant du Japon
 a déclaré que, malgré les nouveaux défis tels que les marchés de 
l'immobilier et du crédit, l'économie américaine s'était montrée robuste  et avait été soutenue par un 
système commercial ouvert et compétitif préconisé par le gouvernement des États-Unis.  Face à la 
flambée des prix des ressources, il était devenu encore plus important de parvenir à une affectation 
efficace de ces dernières en améliorant la prévisibilité  et la transparence.  De ce point de vue, il était 
attendu des États-Unis, chef de file de l'économie et du commerce mondiaux, qu'ils contribuent dans 
une large mesure à faire avancer le système co mmercial multilatéral dans la bonne direction. 
106. Le Japon appréciait grandement l'attachemen t des États-Unis au système commercial 
multilatéral et leur contribution soutenue à son renforcement.  En particulier, il attendait des 
États-Unis qu'ils continuent de montrer la voie af in de mener à bien le PDD pour la fin de 2008. 
107. Durant les deux années écoulées, les États-Unis avaient négocié des accords de libre-échange 
avec un certain nombre de pays.  Le Japon attenda it de ces négociations et de ces accords qu'ils 
soutiennent et étendent la libéralisation du commerce dans le cadre du système commercial multilatéral, ainsi que l'indiqua it le rapport du gouvernement. 
108. Les considérations de sécurité avaient en core induit de profondes modifications des 
procédures douanières avec, par exemple, la règl e des 24 heures et le scannage de 100% des 
conteneurs en vertu de la Loi de 2006 sur la sécur ité portuaire.  Le Japon partageait les préoccupations 
des États-Unis en matière de sécurité et réaffirma it sa détermination à collaborer avec eux à cet égard, 
mais celles-ci ne devraient pas compromettre le  commerce d'une manière disproportionnée.  Les 
États-Unis avaient indiqué, dans le rapport de leur gouvernement, que l'une des caractéristiques 
fondamentales de leur politique comme rciale était la conformité aux obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  Même si les États-Unis avaient progressé dans la mise en œuvre de plusieurs décisions de l'OMC les appelant à apporter des m odifications à leur légi slation, le Japon était 
préoccupé par le retard qui marquait la mise en œ uvre de certaines recommandations et décisions de 
l'ORD.  Les États-Unis étaient le plus fréquent u tilisateur du système de règlement des différends de 
l'OMC et avaient contribué à en améliorer la prévisib ilité et la fiabilité, en mettant en œuvre la plupart 
des recommandations et décisions de l'ORD et en j ouant un rôle positif dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord.  Le fonctionnement efficace  du système de règlement des différends était 
essentiel au maintien du système de l'OMC.  Le Japon av ait d'autant plus de rais ons de s'inquiéter face  WT/TPR/M/200 
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  aux quelques affaires dans lesquell es les États-Unis accusaient un retard de mise en œuvre.  Le Japon 
avait aussi des préoccupations en ce qui concernait la Loi Jones. 
109. Le Japon appréciait les efforts résolus que le gouvernement des États-Unis mettait en œuvre 
pour harmoniser son système national de brevets, y co mpris la règle du "premier inventeur" plutôt que 
du "premier déposant".  Le Japon prenait note de la réponse que les États- Unis avaient donnée à ses 
questions.  Il n'en contestait pas la compatibilité av ec l'Accord sur les ADPIC;  il demandait plutôt une 
harmonisation dans l'optique d'une meilleure protection des droits universels rattachés aux brevets. 
110. Le représentant du Brésil  a fait observer que, même si le Secrétariat de l'OMC portait au 
crédit des États-Unis une politique commerciale géné ralement ouverte et non discriminatoire, il restait 
de nombreux obstacles à l'accès aux marchés et des mesures diverses qui faussaient les échanges dans 
des domaines importants en particulier pour les pays  en développement, tels que l'agriculture, les 
textiles, l'acier et les chaussures.  Le maintien de ces obstacles et pratiques entraînait des pertes 
importantes pour les exportateurs des pays en développement. 
111. L'examen de la politique commerciale des États-Unis en 2008 intervenait à un moment 
critique pour l'économie mondiale.  La dépréciation du dollar, les pressions inflationnistes et la hausse 
des prix internationaux des produits agricoles et de l'énergie entraînaient des difficultés pour tous.  En 
tant que principale économie et nation commerçante du monde, les États-Unis occupaient une place 
très importante et devaient jouer un rôle majeur dans la recherche de solutions.  Les États-Unis étaient aussi l'un des principaux partenaires commerciaux du Brésil, dont ils absorbaient près de 20% des 
exportations.  Par conséquent, les mesures commercia les restrictives instaurées aux États-Unis étaient 
sources d'inquiétudes au Brésil.  Les secteurs qui reposaient sur la protection et les subventions 
semblaient dominer le programme commercial des États-Unis.  La préférence grandissante pour le 
bilatéralisme et les déclarati ons politiques en faveur du protectionnisme dans le commerce et 
l'investissement étranger étaient préoccupantes.  Le Brésil attendait avec intérêt que les États-Unis 
réaffirment par des signes concrets leur att achement au système commercial multilatéral. 
112. La Loi sur l'agriculture de 2008 renforçait la dépendance de longue date du secteur agricole 
américain à l'égard des subventions.  Le G-20 avait souligné que cette loi entraînerait des 
décaissements plus importants en relevant les seu ils de versement de s ubventions pour 15 produits 
agricoles, ce qui était en contradiction avec le ma ndat du Cycle de Doha et les récentes décisions de 
l'ORD concernant le coton.  La nouvelle loi créa it un programme couplé de ga ranties de revenus qui 
était susceptible d'engendrer de gé néreux versements allant bien au-delà du plafond de subventions à 
l'examen dans le cadre du Cycle de Doha.  Cette  loi allait à l'encontre du processus à long terme de 
réforme de l'agriculture et accentuait la concurren ce déloyale résultant des subventions.  Des études 
récentes de la Banque mondiale avaient fait resso rtir que la réforme du commerce des produits 
agricoles contribuerait dans une large mesure à rédu ire les inégalités et la pauvreté aux États-Unis 
ainsi que dans les pays en développement. 
113. Les États-Unis avaient été lents ou réticents à mettre en œuvre plusieurs décisions en matière 
de règlement des différends dans le  cadre de l'OMC, par exemple su r les subventions en faveur du 
coton.  Le non-respect des décisions en matière  de règlement des différends compromettait la 
prévisibilité du système commercial multilatéral fond é sur des règles.  Le Brésil avait accueilli avec 
satisfaction la récente décision de l'ORD concernant le coton et espérait que cette décision inciterait 
les États-Unis à améliorer leur bilan en matière de conformité. 
114. La moyenne des droits NPF était faible, mais  il subsistait de nombre uses crêtes tarifaires 
importantes, en particulier pour les produits agrico les.  Un droit moyen de 23% était appliqué aux 
20 principaux produits d'exporta tion brésiliens sur le marché des États-Unis, tandis que les 
20 principaux produits d'exportation américains au Br ésil ne faisaient l'objet que d'un droit moyen de 
11,6%.  Les droits et redevances spécifiques ajout aient une charge supplémentaire dans le cas des WT/TPR/M/200 
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  importations de sucre, de jus d'or ange et d'éthanol.  Les producteurs d'éthanol des États-Unis étaient 
protégés par une politique qui c onjuguait une subvention interne (c rédit de droit d'accise de 
0,51 dollar EU par gallon pour les mélangeurs d'étha nol) à une protection à la frontière (droit de 
0,54 dollar EU par gallon s'ajoutant à un droit ad valorem  de 2,5%).  Le Brésil estimait que les 
États-Unis devraient remédier à ce traitement discriminatoire en faveur de l'éthanol local.  Il 
demeurait aussi préoccupé par la classification des ve rsements directs comme relevant de la catégorie 
verte et celle des versements anticycliques comme  relevant de la MGS autre que par produit. 
115. Lorsque les droits étaient faibles, leur effe t se trouvait souvent annulé par le recours à des 
mesures correctives commerciales.  Plus de 200 mesu res antidumping étaient en vigueur, dont plus de 
la moitié visaient des produits sidérurgiques.  Certaines de ces mesures, dont la "réduction à zéro", 
avaient été jugées illicites au regard des règles  de l'OMC, mais les procédures des enquêtes 
antidumping restaient en grande partie inchangées. 
116. Le régime commercial des États-Unis comportait encore beaucoup d'obstacles et de pratiques 
qui faussaient les échanges et étaient particulièreme nt préjudiciables aux exportateurs des pays en 
développement.  Il serait bénéfique d'y remédier, tant pour le système commercial multilatéral que 
pour l'économie américaine elle-même.  Le Brésil c ontinuait de suivre avec intérêt les évolutions 
internes liées à la politique commerciale des Ét ats-Unis;  il espérait que le gouvernement des 
États-Unis continuerait d'accorder la priorité au  système commercial multilatéral et qu'il poursuivrait 
avec détermination la mise en œ uvre du mandat de Doha, afin de conclure le Cycle en 2008 sur un 
résultat ambitieux favorisant le développement. 
117. Le représentant du Canada
 a déclaré que son pays et les États-Unis bénéficiaient d'un solide 
partenariat en matière de commerce et d'investis sement, facilité par un système commercial fondé sur 
des règles dans le cadre de l'OMC et de l'ALENA.   Les deux pays partageaient le plus vaste flux de 
marchandises, de services, de personnes et de cap itaux entre deux nations à l'échelle mondiale:  
chaque jour, environ 186 000 personnes et près de 2 milliards de dollars canadiens de marchandises et 
de services franchissaient la frontière.  Le Canada et  les États-Unis étaient l'un pour l'autre le principal 
client et le principal fournisseur à titre de pays individuels.  En 2007, le Canada avait exporté 
364 milliards de dollars EU de marchandises et de servi ces vers les États-Unis et en avait importé, en 
retour, pour 296 milliards de dollars EU.  En in tégrant leurs économies, les deux pays avaient 
augmenté la productivité des producteurs nord-améri cains, facilité leur participation aux chaînes 
d'approvisionnement mondiales et créé un environneme nt qui leur permettait d'être plus compétitifs. 
118. Le Canada et les États-Unis av aient aussi une longue histoire d'investissements bilatéraux.  
En 2007, l'investissement direct des États-Unis au Canada s'était chiffré à 288 milliards de dollars EU;  
cela représentait près de 58% du total de l'IED au Canada  et faisait des États-Unis la principale source 
d'investissement étranger.  L'investissement di rect du Canada aux États-Unis s'était établi à 
225 milliards de dollars EU, soit 44% de l'inv estissement direct du Canada à l'étranger. 
119. Les États-Unis, l'une des économies les plus dynamiques et les plus prospères du monde, 
demeuraient un moteur essentiel de la croissance m ondiale et avaient prouvé leur attachement à la 
libéralisation du commerce en jouant un rôle clé à l'OMC et en mettant en œuvre un ambitieux programme commercial au niveau bilatéral et régional.   Toutefois, leur enga gement dans la sphère 
économique mondiale semblait faiblir:  des mesu res d'ordre législatif et autres pouvaient 
potentiellement compromettre les acquis du passé.  Il importait plus que jamais de manifester son attachement à la poursuite de la libéralisati on du commerce pour aider à créer les conditions 
nécessaires à la prospérité du marché mondial.  Le Canada exhortait les États-Unis à maintenir 
résolument leur appui à la libéralisa tion du commerce dans les années à venir. 
120. Trois domaines revêtaient une importance cruciale :  la sécurité aux frontières, la sécurité 
sanitaire des aliments et des produits  et l'agriculture.  S'agissant de la sécurité aux frontières, malgré  WT/TPR/M/200 
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  les efforts visant à bâtir une économie plus ouverte et intégrée, l'industrie nord-américaine avait dû 
répondre à de nouveaux défis ces dernières années pour ce qui était de l'activité commerciale 
transfrontières.  Les mesures adoptées entraînaient un nombre accru d'inspections et des obligations 
plus lourdes en matière de communication de données.   Le Canada partageait avec les États-Unis le 
souhait de renforcer la sécurité qui avait donné lieu à ces mesures, et il avait la conviction que par une 
action continue avec leurs partenaires commerciaux, les États-Unis pourraient maintenir un niveau 
élevé de sécurité aux frontières tout en évita nt les entraves non nécessaires au mouvement des 
marchandises, des services et des personnes. 
121. En ce qui concernait la sécurité sanitaire des al iments et des produits de consommation, le 
Canada et les États-Unis avaient tous deux intérê t à protéger leurs citoyens contre les marchandises 
potentiellement dangereuses.  Plus de 32 milliards de  dollars EU de produits agricoles avaient franchi 
leur frontière en 2007, et leurs systèmes alimenta ires étaient fortement intégrés.  Compte tenu du 
degré d'interdépendance de leurs systèmes, le Ca nada avait suivi de près les mesures récemment 
proposées aux États-Unis qui pouvaient entraîner une hausse importante des coûts pour les branches 
de production des deux pays.  Le Canada se félicit ait à l'avance de poursuivre sa collaboration avec 
les États-Unis en vue de définir une approche coordonnée des questions concernant la sécurité 
sanitaire des aliments et des produits, sur la base du niveau de risque et de fondements scientifiques solides. 
122. Dans le domaine de l'agriculture, il subsis tait un petit nombre de qu estions cruciales qui 
préoccupaient encore grandement le Canada.  Par ex emple, le Canada était très préoccupé et déçu par 
la Loi sur l'agriculture de 2008, qui n'instaurait au cune réforme significative et représentait pour les 
États-Unis une occasion ratée de fair e preuve d'un véritable leadership en matière de réforme agricole.  
Parmi les préoccupations du Canada figuraient les pr escriptions en matière d'étiquetage relatives au 
pays d'origine, les dispositions concernant le su cre, les prescriptions add itionnelles concernant les 
importations de bois d'œuvre résineux,  ainsi que le relèvement des taux liés aux prêts, des prix cibles 
et autres formes de soutien ayant des effets de di storsion des échanges, qui allait à l'encontre des 
objectifs convenus dans le cadre des négociatio ns de Doha.  Les modifications apportées aux 
prescriptions en matière d'étique tage concernant le pays d'or igine ne représentaient qu'une 
amélioration mineure des dispositions de la loi pr écédente, et s'agissant des produits halieutiques, 
agricoles et agroalimentaires la législation contena it encore des prescriptions en matière d'étiquetage 
qui étaient arbitraires et imparfaite s et faisaient abstraction de la réalité d'un marché nord-américain 
intégré. 
123. Étant donné la compatibilité généralement étroite des intérêts du Canada et des États-Unis et 
la solidité de leurs relations, il im portait pour la prospérité et la compétitivité futures de la région 
qu'ils continuent à affronter ensemb le ces défis.  Le Ca nada attendait des États-Unis qu'ils poursuivent 
leurs efforts de leadership afin de parvenir à la  libéralisation commerciale et économique mondiale, 
malgré le scepticisme croissant à l'égard du comm erce international et le soutien grandissant au 
protectionnisme exprimés dans le pays.  Les enje ux étaient trop importants pour que l'on change de 
cap à ce stade.  Le Canada encourageait aussi les Ét ats-Unis à continuer de jouer un important rôle de 
leadership en œuvrant à l'obtention de résultats am bitieux dans le cadre d es négociations de Doha. 
124. Le représentant de la Norvège
 a fait observer que les États-Un is continuaient d'exercer une 
influence énorme sur l'économie mondiale.  Par leur  ampleur, les flux d'échanges et d'investissement 
en direction et en provenance des États-Unis avai ent de profondes incidences pour tous les Membres 
de l'OMC. 
125. Les États-Unis avaient joué un rôle moteur dans les négociations commerciales 
internationales et avaient grandement contribué au lancement et au succès des précédents cycles de 
négociations.  La Norvège se réjouissait à l'idée que les États-Unis continueraient de faire preuve de WT/TPR/M/200 
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  leadership à mesure que se poursuivraient les travau x destinés à faire avancer le Cycle de négociations 
de Doha, comme l'avait confirmé M. l'Ambassadeur Allgeier. 
126. Les États-Unis avaient une économie très ouverte,  caractérisée par des droits de douane peu 
élevés et par des restrictions généralement peu nombreuses au commerce des marchandises et des services et à l'investissement étranger.  On ne  pouvait sous-estimer l'importance de ce fait pour 
l'économie mondiale.  La dégrada tion de la conjoncture immobilière  et la tourmente qu'elle avait 
provoquée sur le marché du crédit au début de  2008 avaient suscité une réaction de politique 
monétaire très vigoureuse qui pourrait poser problèm e dans un contexte de pressions inflationnistes 
croissantes aux États-Unis et à l'échelle mondiale.  Les efforts que les États-Unis déployaient pour 
faire face à cette situation étaient suivis avec un grand intérêt par les autres pays, compte tenu de 
l'impact que les évolutions économiques des États-Un is auraient sur le rest e du monde.  Les dernières 
évaluations en date étaient d'un optimisme prudent.  On  s'attendait à ce que les effets de la réaction de 
politique macro-économique, conjugués à l'assouplisse ment de la politique monétaire, se traduisent 
par un virage positif au second semestre de 2008. 
127. Certains aspects de la politique commerciale d es États-Unis continuaient de susciter quelques 
préoccupations.  La Norvège félicitait les États-Unis de leur politique en matière d'IED, mais elle 
avait certaines préoccupations en ce qui concerna it la mise en œuvre de la Loi de 2007 sur 
l'investissement étranger et la sécurité nationale  (FINSA).  Il importait que les mesures visant à 
préserver la sécurité nationale soient transparentes et que les processus de réexamen au titre de la 
FINSA soient suffisamment prévisibles dans la pr atique.  La Norvège craignait que la législation 
existante et les réglementations proposées par le Trésor ne répondent pas entièrement à ces attentes. 
128. Les États-Unis étaient un marché important pour  les exportations norvé giennes de poisson et 
de produits à base de poisson.  Il subsistait un obs tacle de longue date aux importations de produits 
norvégiens sur le marché des États-Unis, à savoir les mesures antidumping et les mesures compensatoires imposées sur le saumon entier frais en provenance de la Norvège.  Ces mesures 
avaient été imposées pour la première fois en 1991 et , de l'avis de la Norvège, il n'y avait aucun 
fondement pour leur application.  La pratique des États-Unis en matière de "réexamens à l'extinction" 
semblait déboucher sur une "reconduction" automatique tous les cinq ans.  La situation avait évolué 
depuis le début des années 90, époque où les exporta tions de saumon norvégien  vers le marché des 
États-Unis étaient abondantes;  la pa rt de marché de la Norvège éta it désormais négligeable.  En outre, 
la Norvège a fait observer que les "producteurs na tionaux" de saumon aux États-Unis comprenaient 
essentiellement une seule société qui appartenait à des intérêts étrangers, fournissait une grande partie 
de son propre saumon importé et n'assurait qu'une production très limitée dans le pays.  Les mesures 
des États-Unis avaient eu pour résultat de remplacer les fournisseurs de saumon norvégiens par d'autres fournisseurs étrangers, au détriment des exportateurs norvégiens ainsi que des consommateurs 
des États-Unis et de l'industrie de transformation américaine. 
129. Les transports maritimes étaient importants pour  la Norvège et constituaient l'épine dorsale du 
commerce mondial.  Cela devrait se refléter de manière appropriée au  niveau des engagements que les 
Membres inscrivaient dans leurs listes annexées à l' AGCS.  La Norvège appréciait le fait que pour le 
transport maritime international, sauf quelques exemptions, le marché des États-Unis était ouvert aux 
participants étrangers.  Elle encourageait donc les États-Unis à faire preuve d'un engagement 
constructif dans les négocia tions sur les services de transport ma ritime.  En particulier, elle les 
encourageait à répondre favorablement à la demande pl urilatérale concernant les transports maritimes 
qui leur avait été présentée par certains Membr es, y compris par les autorités norvégiennes. 
130.
 Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait observer que les États-Unis et Hong Kong, Chine 
entretenaient d'étroites relations économiques et commerc iales.  En 2007, les États-Unis avaient été le 
deuxième partenaire commercial de Hong Kong, Ch ine par ordre d'importance, son deuxième marché 
d'exportation et sa cinquième source d'importati ons.  En 2007, les échanges avaient totalisé  WT/TPR/M/200 
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  65 milliards de dollars EU, soit une progression de 2,5% sur un an.  Hong Kong, Chine saluait les 
efforts de libéralisation commerciale que poursuiv aient les États-Unis;  de nombreux Membres de 
l'OMC s'attendaient à ce que les États-Unis continue nt de montrer la voie en matière de libéralisation 
commerciale et de préservation de l'ouverture d es marchés.  Des réform es additionnelles sur une 
base NPF favoriseraient la prospérité aux États-Unis, stimuleraient les courants d'échanges sur les 
marchés mondiaux et renforceraient le système commercial multilatéral. 
131. Durant la période considérée, les États-Unis  avaient consacré beaucoup d'efforts et de 
ressources à la formulation de programmes de sécu rité.  Hong Kong, Chine appuyait les initiatives 
visant à rehausser la sécurité mondiale et reconna issait l'importance qu'il y avait à renforcer cette 
sécurité grâce à la coopération internationale.  Cependant, Hong Kong, Chine, qui était un pôle 
commercial majeur et l'un des ports à conteneu rs les plus achalandés du monde, craignait que les 
initiatives axées sur la sécurité n'entravent le commerce légitime ou le bon fonctionnement des 
installations portuaires et demandait que la mise en  œuvre des mesures de sécurité n'affecte pas de 
manière indue l'efficience des mouvements de ma rchandises et n'impose pas de coûts punitifs pour 
l'activité commerciale. 
132. Les États-Unis avaient consolid é la quasi-totalité de leurs lignes tarifaires, et en 2007 ils 
avaient maintenu la moyenne des droits appliqués au faible taux de 4,8% – pr esque à égalité avec leur 
taux consolidé moyen de 4,7%.  Il en résultait un haut degré de prévisibilité pour les commerçants.  
Toutefois, certains produits tels que le thon, les vê tements, les chaussures et même les balais étaient 
encore assujettis à des taux de droits relativem ent élevés compris entre 30% et 64%.  Hong Kong, 
Chine encourageait les États-Unis à envisager  d'abaisser les droits frappant ces produits. 
133. Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes par les États-Unis s'était nettement accru, passant 
de 13 en 2005 à 29 en 2007, et les enquêtes en ma tière de droits compensateurs étaient passées de 
deux en 2005 à cinq en 2007.  Hong Kong, Chine estimait que l'imposition de ces mesures de défense, 
voire la simple ouverture des enquêtes, pouvait don ner lieu à du harcèlement commercial et était 
susceptible d'avoir des effets de distorsion des éch anges.  La position de Hong Kong, Chine sur la 
pratique très sélective de la réduction à zéro par l es États-Unis avait été clairement exprimée aux 
réunions du Groupe de négociation sur les règles, et il n'était pas nécessaire de l'exposer plus avant.  
Par conséquent, Hong Kong, Chine appelait les États-Unis à faire preuve de la plus grande 
circonspection et la plus grande retenue au moment d'envisager de telles mesures et de les adopter. 
134. La moyenne des tarifs NPF appliqués par les États-Unis dans le secteur agricole (8,9% 
en 2007) représentait plus que le double du niveau de protection accordé au secteur non agricole.  Le 
Département de l'agriculture des États-Unis av ait aussi constaté que certaines composantes des 
versements au titre du programme agricole pourraient  être incompatibles avec les signaux du marché.  
Dans un environnement marqué par le niveau élevé des prix agricoles, Hong Kong, Chine 
encourageait les États-Unis à modifier leurs politi ques et à collaborer étro itement avec les autres 
principaux acteurs des négociations sur l'agriculture  dans le cadre du PDD en vue de parvenir à une 
réduction substantielle de ces subvent ions et tarifs inéquitables ayant des effets de distorsion des 
échanges.  Dans ce sens, Hong Kong, Chine notait avec beaucoup de préoccupation l'adoption récente 
de la Loi sur l'agriculture, qui constituait une occasion ratée d'opérer des réformes grandement 
nécessaires.  Cela, en soi, plaidait très fortement en faveur d'une révision de l' Accord sur l'agriculture 
dans le contexte d'une conclusion heureuse du PDD,  de manière à annuler ses dispositions ayant des 
effets de distorsion des échanges. 
135. Les États-Unis comme Hong Kong, Chine étai ent des partisans convaincus du système 
commercial multilatéral;  ils partageaient l'objectif  de poursuivre la libéralisation continue du 
commerce des services en tant que composante de la réussite du Cycle.  Des obstacles entravaient encore l'accès au marché des États-Unis dans quelques domaines peu nombreux mais néanmoins importants.  Parmi ces domaines figuraient les services de transport maritime, pour lesquels les WT/TPR/M/200 
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  États-Unis n'avaient pas encore présenté une o ffre.  Hong Kong, Chine estimait que la Loi Jones 
demeurait un sérieux obstacle à l'accès au marché des États-Unis et une dérogation majeure aux principes fondamentaux des accords de l'OMC.  Elle attendait avec intérêt que les États-Unis 
réexaminent la question de savoir si la législati on visée par l'exemption répondait encore aux objectifs 
initialement fixés et si les conditions justifiant le maintien des mesures existaient encore.  Hong Kong, 
Chine encourageait les États-Unis à combler, dans le ur prochaine offre concernant les services, l'écart 
entre les engagements qu'ils avaient pris  en vertu de l'AGCS et leur régime de facto  plus libéral. 
136. Le représentant de la Chine
 s'est félicité de la possibilité d'évaluer collectivement la politique 
et les pratiques commerciales des États-Unis et leurs incidences sur le fonctionnement du système 
commercial multilatéral.  Économie la plus importante à l'échelle mondiale et principale bénéficiaire 
du système commercial multilatéral depuis des décenni es, l'économie des États-Unis était demeurée 
vigoureuse durant les deux années écoulées avec une croissance moyenne de près de 3%;  le déficit budgétaire fédéral s'était allégé de  manière continue pour tomber à environ 1,2% du PIB en 2007;  les 
importations et les exportations des États-Unis avaient continué de croître, en moyenne, plus 
rapidement que le PIB.  Ces réalisations étaient louables, mais certains problèmes avaient suscité de 
grandes préoccupations chez les Membres. 
137. Les États-Unis connaissaient un ralentissement  économique depuis la fin de 2007 par suite, 
notamment, de la crise des prêts à risque, dont les effe ts de contagion plus prof onds et de plus grande 
portée s'étendaient à de multiples secteurs.  La poursu ite de l'ajustement à la baisse des taux d'intérêt 
et la politique budgétaire expansionniste menée par la Réserve fédérale d es États-Unis avaient 
entraîné une dépréciation soutenue  du dollar, aggravé les pressions inflationnistes à l'échelle mondiale 
et alimenté encore davantage la rapide augmen tation des prix du pétrole brut et des produits 
alimentaires.  De ce fait, les pays en développeme nt fortement tributaires des importations de ces 
produits avaient été soumis à de plus lourdes pressions  inflationnistes, et ils avaient subi des pertes 
économiques importantes.  Le dollar étant l' une des principales monnaies de règlement 
internationales, sa dépréciation soutenue affect ait grandement les exportations des autres pays, 
spécialement des pays en développement vulnérables  tournés vers l'exportation, compromettant leur 
aptitude à poursuivre leur développement et à tr ouver des réponses à leurs problèmes sociaux.  Le 
dollar étant l'une des principales monnaies de réserve internationales, sa dépr éciation inquiétante avait 
entraîné l'amenuisement des réserves nationales et une réduction du bien-être social dans de nombreux 
pays.  À cet égard, la Chine espérait que les État s-Unis, qui étaient l'un des moteurs de l'économie 
mondiale, prendraient des mesures rapides et  ciblées afin de stabiliser le dollar. 
138. Le sentiment croissant de protectionnisme aux États-Unis suscitait lui aussi des 
préoccupations grandissantes.  En raison de la fati gue économique aux États-Un is, l'attitude nationale 
envers la libéralisation multilatéra le du commerce s'était nettement dégradée, des voix s'élevaient en 
faveur de la protection des branches de production  nationales, et la réforme commerciale s'était 
ralentie.  La non-reconduction du mandat pour la promotion des échanges commerciaux par le 
Congrès des États-Unis et l'adoption de la nouvelle  Loi sur l'agriculture, qui maintenait d'énormes 
subventions agricoles, avaient envoyé des signaux très négatifs quant au leadership des États-Unis et à 
leur volonté politique de contribue r aux négociations de Doha.  Les Membres s'inquiétaient également 
du fait que les États-Unis abusaient continuellement  des mesures correctives commerciales.  À la fin 
de 2007, le nombre des mesures antidumping défi nitives en vigueur était de 224, et leur durée 
moyenne était d'environ onze ans;  la plus ancie nne remontait à 1973.  La Chine restait déçue des 
multiples retards et de la réticence que les États- Unis mettaient à se conformer aux décisions de 
l'ORD.  C'était une contradiction manifeste avec leur st atut de principal bénéficiaire et de défenseur le 
plus actif de la libéralisation co mmerciale multilatérale.  La Chine s' inquiétait vivement du fait que, si 
cette tendance au protectionnisme n'était pas fre inée, elle pourrait devenir une menace pour le 
commerce mondial et le système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/200 
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  139. Les relations commerciales bilatérales entre la Chine et les États-Unis avaient continué de 
s'accélérer;  les échanges s'ét aient chiffrés à 263 milliards de dollars EU et 302 milliards de 
dollars EU en 2006 et 2007, soit une progression de 24,1% et 15%, respectivemen t.  Les États-Unis et 
la Chine étaient l'un pour l'autre le deuxième part enaire commercial par ordre d'importance, et leurs 
structures commerciales étaient fortement complément aires.  Par conséquent, le maintien de saines 
relations commerciales et l'approfondissement de la coopération mutuelle étayeraient le 
développement et la prospérité économiques de s deux pays et contribueraient à la croissance 
économique mondiale dans son ensemble.  À cet égard, la Chine avait quelques préoccupations. 
140. La Chine avait constaté une tendance grandi ssante au protectionnisme dans les échanges 
commerciaux des États-Unis avec elle.  En 2007,  des membres du Congrès des États-Unis avaient 
présenté 52 projets de loi sur le commerce av ec la Chine, dont la plupart demandaient à 
l'Administration des États-Unis de renforcer les pressions sur la Chine, soit par des restrictions soit par une influence sur les échanges b ilatéraux.  La Chine était d'autant  plus préoccupée que ces projets 
de loi étaient de plus en plus manipulés selon d es facteurs autres qu'économiques, ce qui constituait un 
signal malsain. 
141. Il y avait eu, par ailleurs, une forte au gmentation du nombre de mesures correctives 
commerciales à l'encontre de la Chine.  Durant la  seule année 2007, les États-Unis avaient ouvert sept 
enquêtes conjointes en matière de droits an tidumping/droits compensateurs, cinq enquêtes 
antidumping indépendantes et 17 enquêtes au titre de l' article 337, soit le nombre le plus élevé au 
cours des années récentes.  Les État s-Unis avaient agi de façon netteme nt arbitraire dans les enquêtes 
et les décisions, y compris en élargissant à leur gr é la portée des enquêtes, et ils avaient réservé un 
traitement inéquitable aux sociétés chinoises.  Par exemple, dans le cadre des enquêtes conjointes en 
matière de droits antidumping/droits compensate urs, ils avaient utilisé les données provenant de 
sociétés chinoises dans l'enquête en matière de dro its compensateurs mais av aient utilisé les données 
d'un pays tiers dans l'enquête an tidumping.  Dans un autre cas, tout en refusant de reconnaître la 
Chine comme une "économie de marché" et en imposant des droits antidumping fondés sur des 
calculs discriminatoires, ils avaient pris simulta nément des mesures compensatoires, ce qui avait 
entraîné un double comptage incompatible avec les rè gles pertinentes de l'OMC.  En outre, dans les 
enquêtes antidumping, ils avaient agi de façon arbitr aire dans le choix des pays de remplacement, 
refusant de reconnaître les branches de production ch inoises à orientation de marché et adoptant la 
méthodologie de la réduction à zéro da ns le cadre des réexamens.  Toutes ces actions avaient causé de 
sérieuses atteintes aux droits des branches de pr oduction chinoises et introduisaient de l'incertitude 
dans les échanges bilatéraux. 
142. Tout en demandant à la Chine d'ouvrir davant age son marché, les États-Unis appliquaient 
encore des restrictions et des contrôles sur l'e xportation des produits de haute technologie à usage 
civil.  Les avantages comparatifs de la Chine et des États-Unis déterminaient leur complémentarité 
mutuelle au chapitre des échanges:   l'avantage comparatif de la  Chine en matière d'exportation 
reposait sur des produits à forte intensité de main -d'œuvre tandis que les États-Unis disposaient d'un 
puissant avantage pour l'exportation de produits à fo rt contenu technologique et de services à forte 
valeur ajoutée.  Les restrictions à l'exportation des produits de haute technologie à usage civil compromettaient le développement équilibré  des relations commerciales bilatérales. 
143. Le niveau global des droits de douane était rela tivement faible, mais le s crêtes tarifaires, la 
progressivité des droits et le niveau élevé des taux hors contingent constituaient des obstacles au 
commerce.  Il subsistait des taux de droits élevés  dans plusieurs secteurs, en particulier ceux qui 
intéressaient les pays en développement du point de vue des exportations.  La progressivité des droits, 
qui existait depuis longtemps, avait restreint les importations de produits semi-ouvrés ou de produits 
manufacturés à forte valeur ajoutée.  Les continge nts tarifaires et les restrictions quantitatives 
concernant certains produits agricoles visaient à protéger les intérêts des branches de production WT/TPR/M/200 
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  nationales.  Les taux de droits exceptionnelleme nt élevés s'appliquant aux importations hors 
contingent constituaient eux aussi d es obstacles pour les produits étrangers. 
144. L'agriculture était un autre sujet de préoccupati on fondamental pour la Chine.  Les États-Unis 
versaient d'importantes subventions à leur secteur ag ricole, faussant la production intérieure et le 
commerce international, évinçant de la concurre nce bon nombre de Membres en développement et 
mettant en péril les moyens d'existence et la s écurité alimentaire de milliards d'agriculteurs de 
subsistance dans les pays en développement.  Depuis 2005, les Ét ats-Unis subventionnaient les 
biocarburants à base de maïs;  ces subventions av aient poussé à la hausse les prix des aliments et 
étaient devenues un facteur décisif dans la crise alimen taire mondiale en cours.  Il en était résulté de 
grandes souffrances pour de nombreux Membres en développement, spécialement les économies 
vulnérables lourdement tributaires des aliments im portés.  Au moment où le s négociations dans le 
cadre du PDD amorçaient une phase cruciale, les Membre s attendaient des États-Unis qu'ils jouent un 
rôle de leadership et qu'ils opèrent des réductions substantielles dans les subventions agricoles.  Les 
prix des produits agricoles connaissaient une hausse  vertigineuse dans le monde entier, offrant aux 
États-Unis la meilleure occasion de réduire leurs s ubventions sans grand mal.  Cependant, le Congrès 
des États-Unis venait d'adopter une nouvelle Loi sur l'agriculture qui maintenait les subventions 
agricoles à un niveau élevé et augmentait les vers ements directs en faveur de 15 produits.  Ces 
mesures ne tenaient aucun compte des voix de nom breux Membres en développement et défiaient les 
décisions de l'ORD, ce qui jetait une ombre sur la conclusion heureuse d es négociations de Doha. 
145. Pour ce qui était des obstacles non tarifaires au co mmerce, il y avait de la part des États-Unis 
une tendance à abuser des mesures à la frontière  et des OTC/mesures SPS.  Comme le rapport du 
Secrétariat l'avait souligné, les douanes des États- Unis avaient récemment ajouté un certain nombre de 
prescriptions extrêmes dont le scannage à 100% et  les prescriptions imposant "10+2 documents 
portuaires" pour des "motifs de sécurité nationale".  La Chine comprenait la nécessité de la sécurité 
nationale, mais ces mesures excessiv es avaient ralenti les procédures et alourdi les coûts économiques 
pour les importateurs, et elles constituaient des ob stacles au libre-échange.  De plus, un certain 
nombre d'OTC et de mesures SPS appliqués sans jus tification solide étaient incompatibles avec les 
normes internationales et constituaient des obstacles de facto  entravant les importations.  En 
particulier, l'article 733 de la Loi portant ouve rture de crédits pour l'agriculture au titre de 
l'exercice 2008, adoptée à la fin de 2007, disposait que les crédits accordés en vertu de cette loi ne devraient pas servir à "concevoir ou mettre en œ uvre" des politiques concernant l'importation de 
viande de volaille cuite en provenance de Chine.  Au  niveau bilatéral, les Ét ats-Unis avaient déclaré à 
plusieurs reprises qu'il n'y avait pas de "problèmes techniques" à l'importation des produits de volaille 
cuite en provenance de Chine et que cette question serait résolue dès que possible, mais au niveau 
national ils avaient continué d'utiliser, pour réglem enter le commerce, des me sures administratives qui 
n'étaient pas compatibles avec les règles de l'OMC.  La Chine invitait instamment les États-Unis à 
abroger ces mesures dès que possible. 
146. La Chine avait constaté que les États-Unis avai ent resserré leur contrôle sur l'investissement 
étranger intersectoriel.  Les États-Unis avaient modi fié leurs lois sur l'investissement étranger et la 
sécurité nationale, accordant à l'autorité compéten te des pouvoirs d'enquête  assortis de peu de 
restrictions, d'où un surcroît d'incertitudes pour les inv estisseurs étrangers.  Les secteurs tels que la 
banque, les assurances, la production et la distribution d'énergie, le gaz naturel et les communications 
étaient plus strictement réglementés au niveau d es États.  Les interventions des pouvoirs publics en 
matière d'investissement étranger avaient fait appel à des procédures d'examen et de surveillance 
excessives. 
147. S'agissant de la transparence, la Chine avait constaté qu'il existait de grandes possibilités 
d'amélioration.  Membre fondateur  du GATT et de l'OMC, les États-Unis avaient élaboré plusieurs 
politiques relatives au commerce sans consultations suffisantes avec les parties intéressées ou sans 
notification à l'OMC.  Le Secrétariat avait indiqu é que les États-Unis n'avaient pas honoré toutes leurs  WT/TPR/M/200 
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  obligations de notification en ce qui concernait le s règles d'origine préférentielle, les contingents 
tarifaires agricoles et les statistiques relatives aux marchés publics.  En outre , les réglementations trop 
nombreuses au niveau des États rendaient le cadre juridique des États-Unis complexe et opaque et 
créaient des obstacles de facto  pour les investisseurs étrangers , spécialement en rapport avec les 
services et les OTC/mesures SPS. 
148. Pour ce qui était des services, même s'il y avait dans l'ensemble un large accès au marché des 
États-Unis, ces derniers semblaient réticents à ouvr ir plusieurs secteurs clés tels que la banque, les 
assurances et les télécommunications.  Des limites de participation au capital, des restrictions aux types de services ou au champ d'activité, des prescriptions excessives en matière de qualifications et des exceptions au traitement NPF étaient encore a ppliquées au niveau des États.  Les États-Unis 
étaient particulièrement conservateurs pour ce qui était du mode 4 et des secteurs tels que les 
transports maritimes et le lancement des satellite s civils, et ils appliquaient plusieurs mesures 
discriminatoires incompatibles avec les règles de l'OMC. 
149. Le développement harmonieux du système comme rcial multilatéral exigeait un cadre d'action 
publique plus ouvert, équitable et transparent.  Promouvoir les négociations  dans le cadre du PDD 
servirait au mieux les intérêts de tous les Memb res, surtout dans le contexte des incertitudes 
existantes.  Le PDD était à une étape cruciale.  Les chances de sortir de l'impasse et de parvenir à une 
conclusion avant la fin de 2008 étaient très largem ent subordonnées aux résultats des négociations sur 
l'agriculture, en particulier sur la réduction des subve ntions agricoles.  La Chine invitait instamment 
les États-Unis, plus grand bénéficiaire du syst ème commercial multilatéral depuis des décennies, à 
montrer la voie et à présenter une offre nouvelle  et significative comportant une réduction 
substantielle de leur soutien interne à l'agriculture , de manière à briser la glace.  C'est seulement 
lorsque les États-Unis et les autres principaux Me mbres développés feraient preuve du leadership 
approprié que le PDD pourrait être mené à bien. 
150. Le représentant de la Corée
 a indiqué que les États-Unis étaient pour son pays un partenaire 
politique, économique et commercial de premier plan.  La Corée ne  doutait pas que l'ALE bilatéral 
conclu en 2007 améliorerait encore ce partenariat, av ec plus d'avantages mutuels et de prospérité.  En 
tant que partenaire commercial important des États- Unis, la Corée accordait un profond intérêt à leur 
régime commercial. 
151. Après une longue période d'expansion, l'éc onomie américaine était confrontée à un 
ralentissement qui traduisait les conséquences négatives du resserrement du crédit et de la crise des prêts hypothécaires à risque.  La vigueur et la stab ilité de l'économie américai ne étant cruciales pour 
une croissance économique durable à l'échelle mondi ale, la Corée espérait que le cadre d'action 
publique ferait l'objet des ajustements appropriés pour affronter ces enjeux économiques.  Cependant, 
elle était préoccupée par la montée du sentiment prot ectionniste aux États-Unis.  Selon le rapport du 
Secrétariat, il était douteux que le déficit du compte courant soit sout enable, et ce déficit risquait de 
renforcer le sentiment protectionniste.  Le ra pport soulignait avec beaucoup de pertinence que le 
relèvement des taux d'épargne cons tituerait pour le gouvernement des Ét ats-Unis la manière adéquate 
de faire face au déficit tout en conservant à l'éc onomie son ouverture traditi onnelle qui permettait aux 
consommateurs du pays d'avoir accès aux marchandises,  aux services et aux capitaux de l'étranger aux 
meilleures conditions.  La Corée espérait que le gouvernement des Ét ats-Unis suivrait cette voie et 
résisterait à tout appel en faveur du protectionnisme. 
152. Le PDD était entré dans une phase critique.  La  Corée appréciait beaucoup les grands efforts 
que la délégation des États-Unis déployait depuis le lancement du Cycle, mais elle préconisait des 
efforts et un leadership encore plus grands pour fac iliter la conclusion heureuse de cette phase finale.  
À cet égard, il était rassurant d'entendre le gouvernement des États-Unis  exprimer son ferme 
attachement à l'aboutissement du PDD. WT/TPR/M/200 
Page 32  
 
  153. La Corée s'inquiétait du fait que les ouvertures d'enquêtes antidumping aient augmenté 
en 2007 après avoir diminué en 2005 et 2006.  La Co rée invitait les États-Unis à adopter une approche 
plus prudente à cet égard en n'utilisant pas l es enquêtes antidumping comme un obstacle systémique 
au commerce.  En particulier, la Corée était viveme nt préoccupée par le fait que la méthodologie de la 
"réduction à zéro" était encore utilisée malgré les dé cisions systématiques de l'ORD à l'encontre de 
cette pratique.  La Corée invitait instamment les État s-Unis à mettre fin à la pratique de la réduction à 
zéro dans toutes les procédures antidumping.  E lle se félicitait de l'engagement déclaré du 
gouvernement des États-Unis à se conformer aux décisi ons de l'ORD, mais el le apprécierait que cet 
engagement se concrétise à brève échéance.  Il était particulièreme nt important pour un acteur de 
premier plan comme les États-Unis de donner l'exempl e afin de préserver l'intégrité et la prévisibilité 
du système de l'OMC. 
154. Les considérations de sécurité avaient continué de jouer un rôle important  dans la formulation 
des politiques des États-Unis en matière de commerce et d'investissement.  La Corée reconnaissait les 
préoccupations des États-Unis au chapitre de la séc urité, mais elle préconisa it un équilibre approprié, 
de sorte que les mesures de sécurité ne devienne nt pas des obstacles non nécessaires au commerce.  
La Corée s'intéressait particulièrement à la mise en  œuvre future de la Loi de 2007 sur la Commission 
du 11 septembre qui prescrivait que, à compter du milie u de 2012, tous les conteneurs soient scannés 
avant d'être embarqués à bord d'un navire à destin ation des États-Unis.  Compte tenu des énormes 
conséquences que cette prescription aurait sur le commerce, la Corée était intéressée à savoir de quelle manière le gouvernement des États- Unis entendait la mettre en œuvre. 
155. D'après le rapport du Secrétariat, le Groupe de travail interadministrati ons sur l'innocuité des 
produits importés avait recommandé plusieurs me sures liées aux domaines OTC et SPS en vue 
d'améliorer l'innocuité des produits importés aux État s-Unis.  Même si la Corée comprenait tout à fait 
l'importance qu'il y avait à protéger la sécurité du public, elle craignait que ces mesures n'agissent 
comme un obstacle à l'accès au marché puisqu'elles ne  s'appliqueraient qu'aux produits importés.  Par 
conséquent, elle souhaitait savoir quand et comment le gouvernement d es États-Unis entendait mettre 
en œuvre ces recommandations et, le cas échéant,  comment il assurerait leur compatibilité avec les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
156. Il ne faisait aucun doute que le caractère d'ouverture du marché des États-Unis avait 
grandement profité au pays et à l'économie mondiale.  La Corée espérait que les États-Unis continueraient d'appliquer et de renforcer leur politique économique et commerciale de tous temps 
ouverte et transparente et que l'examen de leur  politique commerciale aiderait leur délégation à 
percevoir l'importante responsabilité qui leur incombait en tant que chef de file mondial, suscitant 
ainsi un engagement renouvelé à assurer le leader ship nécessaire pour mener à bien le PDD. 
157. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a déclaré que les États-Unis, plus grande économie et 
nation commerçante du monde, jouaient un rôle prép ondérant et crucial à l'OMC par leur vigoureuse 
contribution à la définition comme à l'application de règles commerciales ouvertes et transparentes et 
à la poursuite de la libéralisation du commerce à l'échelle mondiale.  Fervent partisan du système 
commercial multilatéral et des avantages qu'il enge ndre, la Nouvelle-Zélande appréciait le rôle 
primordial que les États-Unis jouaient depuis la création du GATT quelque 60 ans plus tôt.  Les 
États-Unis avaient apporté une contribution très im portante dans tous les domaines d'action de l'OMC 
ainsi qu'en d'autres enceintes telles que l'APEC.  La Nouvelle-Zélande reconnaissait et partageait 
l'engagement de l'Administration des États-Unis à c onclure le Cycle de Doha pour atteindre le résultat 
ambitieux dont tous les Membres de l'OMC avaient beso in, et elle reconnaissait le leadership actif de 
la Représentante au commerce des États-Unis, Mme Sc hwab, et de ses collaborateurs qui s'efforçaient 
d'exploiter au mieux la possibilité qui existait de conclure le Cycle en 2008.  Par ces temps 
d'incertitude économique, c'était d'autant plus important.  WT/TPR/M/200 
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  158. La hausse des prix des produits alimentaires po sait des problèmes et offrait des possibilités.  
La Nouvelle-Zélande souscrivait à l'observation formulée dans le rapport du Secrétariat à savoir que 
la conjoncture caractérisée par les prix élevés des produits de base offrait aux États-Unis une occasion 
favorable d'opérer des changements de  politique pour améliorer encore l' orientation de marché de leur 
propre secteur agricole, au profit des consommateurs et des contribuables.  Une telle réponse au 
marché débloquerait, pour les agriculteurs, d'autres  vecteurs d'efficience et  d'autres avantages qui 
existaient déjà dans d'autres secteurs de l'économie américaine. 
159. Depuis le précédent examen de la politique co mmerciale, il y avait eu entre le Service des 
douanes de la Nouvelle-Zélande et  le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis une coopération qui avait mené en ju illet 2007 à la signature d'un arrangement sur la 
sécurité des conteneurs, destiné à faciliter les e xportations néo-zélandaises empruntant les ports des 
États-Unis. 
160. Les États-Unis étaient un immense marché de services, ouvert dans la plupart des secteurs.  
Le principal axe d'intérêt de la Nouvelle-Zélande en  matière d'exportation de services dans le contexte 
de l'OMC concernait les services d'éducation.  La Nouvelle-Zélande avait œuvré en étroite 
concertation avec les États-Unis dans le cadre des né gociations du Cycle de Doha sur les services afin 
d'obtenir des engagements élargis en matière de servi ces d'éducation de la pa rt d'autres Membres de 
l'OMC, en tant que demandeurs au sein du gr oupe de négociation plurilatéral sur les services 
d'éducation.  La Nouvelle-Zélande avait appréci é l'étroite collaboration des États-Unis dans ce 
contexte. 
161. La participation et le leadership actifs des Ét ats-Unis au sein de l'OMC demeuraient essentiels 
pour la vitalité de l'Organisation.  C'est pourquoi  de nombreux Membres attendaient des États-Unis 
qu'ils montrent l'exemple par l'ouverture, la transp arence et la compétitivité de leur économie et de 
leur régime commercial et qu'ils ouvrent la voie ve rs une libéralisation plus poussée du commerce.  La 
Nouvelle-Zélande encourageait les États-Unis dans  ce sens à la faveur du processus d'examen en 
cours. 
162. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que les États-Unis étaient la 
deuxième puissance commerciale du monde après l'UE et un fervent partisan du système commercial multilatéral.  Cette position privilé giée leur imposait l'immense r esponsabilité d'exceller par leurs 
engagements et leurs obligations dans le cadre  de l'OMC et de contribuer activement au bon 
fonctionnement d'un système commercial ouvert et d ynamique.  Les États-Unis  conservaient un rôle 
essentiel pour la croissance et le développement écono miques mondiaux;  dès lors, tous les Membres 
de l'OMC, et les États-Unis eux-mêmes, avaient intérêt à ce que leur régime commercial demeure 
ouvert, transparent et compatible avec les règles de l'OMC. 
163. Les États-Unis étaient le plus grand parten aire des CE au chapitre du commerce et de 
l'investissement.  Les flux d'échanges transatlantiqu es se chiffraient à environ 1,7 milliard d'euros par 
jour.  En 2006, les flux bilatéraux entre les CE et les États-Unis s'étaient établis à 444 milliards 
d'euros tandis que le stock d'investissements directs des CE aux États-Unis avait atteint 
1 110 milliards de dollars EU, soit près de la moitié du stock total d'IED aux États-Unis.  En 2006, les 
investissements bilatéraux s'étaient chiffrés à 1 900 milliards d'euros répartis plus ou moins également 
entre les deux partenaires.  Ces relations commer ciales bilatérales solides et  croissantes créaient de 
nouvelles possibilités d'échanges et des emplois des deux côtés de l'Atlantique. 
164. Avec un tel volume d'échanges, l'existence de que lques problèmes n'avait rien de surprenant.  
Toutefois, ces divergences, qui faisaient généralement les gros titres des médias, ne concernaient en 
réalité qu'environ 2% des échanges entre les CE et les États-Unis.  Bon nombre d'entre elles avaient 
été résolues au sein de l'OMC ou par les filières bila térales.  Le Conseil éc onomique transatlantique 
avait été créé pour rapprocher les deux économies et pour identifier les principaux domaines dans WT/TPR/M/200 
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  lesquels s'imposait une plus gra nde convergence.  Il avait offert  une plate-forme utile pour une 
coopération régulière en ce qui con cernait l'investissement, les instruments financiers et les marchés 
de capitaux, l'innovation et le déve loppement technologique, la proprié té intellectuelle et plusieurs 
questions réglementaires touchant des aspects tels que l'innocuité des produits importés et l'évaluation 
d'impact réglementaire.  Les CE attendaient avec in térêt de poursuivre l'enga gement constructif avec 
les États-Unis dans ce cadre.  Les relations bilaté rales venaient en complément à l'action de l'OMC, 
qui demeurait le pôle principal pour le développement des échanges.  À cet égard, les CE prenaient note de l'attachement déclaré des États-Unis à l' OMC et aux négociations en  cours dans le cadre 
du PDD. 
165. Les États-Unis appliquaient activement un inten se programme régional et bilatéral.  Les CE 
espéraient que les efforts consacrés à la poursuite des objectifs bilatéraux ne détourneraient pas 
l'attention au détriment de la s phère multilatérale et que les États- Unis continueraient de placer le 
système commercial multilatéral au premier plan, comme ils s'étaient engagés à le faire.  Les CE, comme d'autres, demeuraient préoccupées de consta ter que l'attachement au multilatéralisme était 
moindre que par le passé et enc ourageaient vivement les États-Un is à traiter cette question durant 
l'examen en cours. 
166. Le rapport du gouvernement contenait des références aux aspects sociaux et 
environnementaux en tant que vol et important des objectifs de la  politique commerciale.  Les CE 
estimaient qu'il existait de vastes possibilités de renforcement mutuel entre la poursuite de la 
libéralisation commerciale d'une part et la pr omotion d'un travail décent et d'un environnement 
durable d'autre part, tant sur le plan national qu'à l'étranger. 
167. Tout en reconnaissant l'attachement des États- Unis à l'élargissement de la libéralisation 
commerciale par la réduction des obstacles au comme rce et la création de nouveaux débouchés, les 
CE étaient préoccupées/déçues par les signes d'un protectionnisme grandissant dans un certain 
nombre de domaines.  Cette tendance préoccupa nte dénotait que la politique commerciale des 
États-Unis demeurait sous l'emprise de groupes d' intérêt spéciaux, au détriment des objectifs de 
politique plus larges qui pourraient profiter à la vast e majorité des citoyens du pays.  Dans d'autres 
cas, les États-Unis voulaient exercer leur droit incont esté à protéger la sécurité nationale, mais ils le 
faisaient d'une manière qui constituait une restriction injustifiable au commerce et à l'investissement.  
L'expiration de la Loi sur l'agriculture de 2002 av ait offert aux États-Unis, et à l'ensemble des 
Membres de l'OMC, une occasion réelle de faire en so rte que la politique agricole des États-Unis soit 
davantage orientée vers les réformes.  Malheureus ement, cette occasion avait été manquée, et la Loi 
sur l'agriculture de 2008 avait pris, comme la précéde nte, la même orientation faussant les échanges.  
Selon des analyses préliminaires, les nouvelles disp ositions avaient même aggravé le caractère de 
distorsion des échanges rattaché à l'ancienne Loi su r l'agriculture, particulièrement pour les produits 
tels que les céréales, le coton, le sucre et les produits laitiers.  Les CE demandaient des 
renseignements additionnels sur les objectifs que visa it la promulgation de la Loi sur l'agriculture 
de 2008, sur ses conséquences prévues pour le commerc e mondial et sur les motifs par lesquels les 
États-Unis la justifiaient.  Les CE se demandaient  quel signal les États-Unis souhaitaient envoyer avec 
cette loi sur l'agriculture. 
168. La promulgation en octobre 2006 de la Loi sur la  sécurité portuaire avait instauré de nouvelles 
prescriptions à l'importation pour des raisons de sécu rité, et les recommandations visant à mettre en 
œuvre la Loi de 2007 sur la Commission du 11 septe mbre incluaient le scannage et la détection de 
rayonnements pour tous les conteneurs embarqués su r un navire à destination des États-Unis.  De 
l'avis des CE, ces mesures, tout en n'améliorant  pas la sécurité, augmenteraient les coûts de 
transaction et imposeraient des charges énormes a ux exportateurs et aux services douaniers du monde 
entier.  Ces mesures affectaient la circulati on harmonieuse des courants d'échanges, et leur 
compatibilité avec les règles de l'OMC était égalemen t remise en question.  Même si les CE restaient 
déterminées à collaborer étroitement avec les États-Un is pour contrer le terrori sme et protéger leurs  WT/TPR/M/200 
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  citoyens, elles s'inquiétaient du fait que certaines  des mesures à l'importation appliquées pour des 
motifs de sécurité pouvaient être utilisées comme une forme déguisée de protectionnisme.  Plus important encore, les CE n'étaient pas convaincues que ces mesures pouvaient effectivement atteindre 
leurs objectifs déclarés.  Les mesures axées sur des préoccupations légitimes en matière de sécurité 
devraient être prises d'une manière qui permette d'éviter les obligations coûteuses et non nécessaires 
pour le commerce et l'investissement.  Les CE attendaient avec intérêt de savoir comment les 
États-Unis allaient s'assurer que la mise en œuvre de leur législation n'entraînait pas de restrictions 
non nécessaires aux courants d'échanges et était compatible avec les règles de l'OMC sur les restrictions à l'importation et la liberté de trans it.  À cet égard, les CE souhaitaient savoir si les 
exportateurs touchés avaient eu la possibilité de fo rmuler des observations sur la législation imposant 
le scannage à 100%;  dans l'affirma tive, si leurs observations avaient été prises en compte et, le cas 
échéant, lesquelles et de quelle manière. 
169. Les CE exprimaient leurs préoccupations con cernant les restrictions de longue date à 
l'investissement étranger dans deux domaines clés de  l'économie:  le transpor t aérien et les marchés 
publics.  Des plafonds de participation au capital s' opposaient à la propriété étrangère des compagnies 
aériennes des États-Unis et à leur contrôle par des étrangers.  S'agissant des marchés publics, il 
subsistait encore des restrictions à la participation étrangère et un traitement favorable aux sociétés 
nationales en raison, principalement, de la non-pa rticipation de certains États à l'Accord sur les 
marchés publics.  Dans ce contexte, les CE invita ient instamment les États-Unis à agir sur ces 
restrictions de longue date, car aucune améliora tion n'avait été signalée dans ces domaines depuis le 
précédent examen de leur politique commerciale.  Les CE voulaient savoir si les États-Unis 
prévoyaient d'améliorer cette situation et si ell es pouvaient s'attendre à ce que des changements soient 
opérés, à l'avenir, dans ces importants secteurs. 
170. Les CE se félicitaient des dispositions que les États-Unis avaient prises pour mieux se 
conformer aux décisions et recommandations de l'OMC.   Toutefois, des efforts additionnels devaient 
être fournis pour assurer la mise en conformité dans les moindres délais avec toutes les décisions et 
recommandations de l'ORD, qui étaient essentielles pour  garantir le règlement efficace des différends 
au profit des Membres.  Le différend concernant la  réduction à zéro avait provoqué une avalanche de 
recours devant l'OMC, face au manque d'empresseme nt des États-Unis à accepter les décisions de 
l'Organe de règlement des différends.  Les CE cr aignaient que cela ne constitue un signal de défiance 
à l'égard des règles internationales.  Elles attenda ient avec intérêt d'en apprendre davantage sur les 
politiques et mesures commerciales des États-Unis à la faveur de l'examen en cours et d'œuvrer avec 
eux à la conclusion heureuse du PDD. 
171. Le représentant de la Colombie
 a observé qu'après une période de croissance prolongée, 
l'économie américaine traversait une phase difficile en raison du ralentissement du marché immobilier 
et des turbulences qui affectaient le secteur financier.  Cela préoccupait assurément la communauté internationale en raison des conséquences éventu elles pour l'économie mondiale.  Le gouvernement 
des États-Unis avait réagi promptement en favorisan t la réduction des taux d'intérêt, en injectant des 
liquidités dans le système financier et en acco rdant des remboursements d'impôt.  Ces mesures 
semblaient avoir porté fruit, en ce sens qu'elles avai ent limité le déclin de l'activité économique.  La 
Colombie espérait que cet effort permettrait aux États- Unis de réintégrer sans tarder le sentier de la 
croissance.  Un des événements remarquables de la période récente était l'im portante dépréciation du 
dollar, qui avait commencé à avoir une incidence sur le compte courant.  Le déficit commercial en 
pourcentage du PIB avait reculé, passant de plus de  6% en 2005 et 2006 à quelque 5,3% en 2007;  
cette tendance aurait pour effet d'assurer une plus grande stabilité du taux de change à long terme. 
172. La Colombie reconnaissait que les États-Unis s' étaient engagés en faveur du Cycle de Doha, 
mais a appelé l'attention sur l'absence des pouvoirs  spéciaux, arrivés à expiration en juillet 2007, pour 
en faire accélérer la réalisation.   Elle était également préoccupée par le fait que le Congrès des 
États-Unis ait récemment approuvé la nouvelle loi qui majorait le niveau du soutien interne à WT/TPR/M/200 
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  l'agriculture, facteur de distorsion des échanges.  Elle se félicitait de l'attachement montré par le 
gouvernement des États-Unis au Cycle et à la réforme de l'agriculture;  la contribution des États-Unis 
serait indispensable pour achever la réforme en 2008. 
173. Les États-Unis avaient l'un des plus bas niveaux de protection tarifaire parmi les Membres de 
l'OMC, 4,8% en moyenne.  En revanche, certains pr oduits agricoles, en particulier ceux qui faisaient 
l'objet d'un contingentement, conti nuaient de bénéficier d'une forte protection hors contingent, soit 
42% en moyenne, ce qui affectait non seulement le commerce mais aussi le bien-être des consommateurs américains.  S'agissant du régime douani er et de la mise en place de l'Initiative de 
sécurité relative aux marchandises, les douanes e nvisageaient d'établir une base de données gérée par 
le secteur privé pour améliorer l'évaluation des risques dans le transport international de 
marchandises.  Il était dans l'in térêt des Membres de vérifier qu'un e telle mesure ne génère pas de 
surcoûts pour les importateurs, d'autant que l'obliga tion de scanner tous les conteneurs à destination 
des États-Unis dans les ports de mer étrangers d' ici à juillet 2012 entraverait considérablement le 
commerce et aurait pour effet de rédui re les bénéfices et de faire gr imper les coûts de transport pour 
les importateurs.  Il était important de trouver des so lutions pour en réduire le s effets.  Le Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges avait été sai si de la question et cherchait les moyens de 
réduire et/ou d'éliminer les dépasseme nts de coûts pour les utilisateurs. 
174. S'agissant des mesures SPS, le rapport du Secrétariat indiquait que les processus 
d'approbation concernant les végéta ux, les animaux et les produits dérivés importés aux États-Unis 
pour la première fois duraient nor malement de deux à trois ans.  En réalité, ces procédures pouvaient 
prendre beaucoup plus de temps et donc ra lentir excessivement les flux commerciaux. 
175. Les États-Unis étaient le premier partenaire commercial en importance de la Colombie;  ils 
représentaient la destination de 40% des exportations  colombiennes et l'origine de près de 30% de ses 
importations.  La valeur du commerc e bilatéral excédait les 18 milliards de dollars EU, et les taux de 
croissance avaient récemment dépassé les 12%.  La balance commerciale avait augmenté en faveur de la Colombie grâce à la contribution élevée des co mbustibles dans les exportations colombiennes.  
Depuis 1991, les États-Unis avaient, dans le cadr e de la stratégie commune de remplacement des 
cultures et de lutte contre les drogues illicites, accord é des préférences tarifaires à la Colombie et aux 
pays andins.  Ces préférences étaient en vigueur ju squ'à décembre 2008.  La Colombie a réitéré sa 
satisfaction de disposer de cet instrument importa nt, qui avait indubitablement contribué à créer de 
nouvelles possibilités d'exportation. 
176. En 2007, la Colombie et les États-Unis av aient achevé les négociations en vue de la 
conclusion d'un traité de libre-écha nge, lequel devait être ratifié pa r le Congrès des États-Unis.  La 
Colombie espérait que ce traité, qui remplaçait le système de préférences unilatérales et offrait une 
plus grande certitude aux opérate urs économiques des deux pays, serait ratifié dans les moindres 
délais. 
177. Les États-Unis étaient également le premier inv estisseur étranger en importance en Colombie.  
En 2007, la valeur de leur inves tissement étranger direct en Colombie s'était chiffrée à 1,3 milliard de 
dollars EU et y avait représenté 27% de l'IED total.  La Colombie a noté qu'il existait une 
complémentarité significative entre les deux économi es et donc un potentiel important de croissance 
mutuelle. 
178. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que les États-Unis étaient la deuxième destination en 
importance pour les produits exportés par son pays et  également la deuxième pour les importations en 
provenance de ce dernier.  Le commerce total entr e l'Indonésie et les États-Unis au cours de la 
période 2003-2007 avait crû de 12,96% en moyenn e, avec une valeur totale de 16,4 milliards de 
dollars EU en 2007.  WT/TPR/M/200 
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  179. L'intervenant a souligné que la vigueur con tinue de l'économie des États-Unis restait 
importante pour l'Indonésie ainsi que pour l'économie mondiale.  Il était primordial que les États-Unis préservent l'ouverture et la transparence de leur ré gime de commerce extérieur.  En outre, ils devaient 
s'abstenir d'adopter des mesures protectionnistes et au contraire prendre des mesures de libéralisation 
à l'appui d'une politique propice à la concurrence.  Ils étaient un partenaire commercial incontournable 
et jouaient un rôle très actif dans le système commercial multilatéral, particulièrement dans le 
contexte du Programme de D oha pour le développement. 
180. Le rapport du Secrétariat avait mentionné que  les mesures antidumping demeuraient un 
instrument fondamental de la politique commerciale  des États-Unis.  À la fin de 2007, ceux-ci 
maintenaient environ 232 mesures antidumping qui affectaient les importations en provenance de 
39 partenaires commerciaux.  Au cours de la  période 2005-2007, ils avaient ouvert quelque 
33 enquêtes et appliqué 19 mesures provisoires, mais  n'avaient imposé que onze droits définitifs.  
Détail des plus importants, ils avaient appliqué des droits antidumping pouvant aller jusqu'à 280%.  
Parallèlement, au cours de la période considérée,  ils avaient maintenu 31 ordonnances en matière de 
droits compensateurs qui affectaient 13 parten aires commerciaux.  L'I ndonésie reconnaissait certes 
l'importance des mesures antidumping et des droits  compensateurs pour lutter contre le commerce 
déloyal, mais elle estimait que ces mesures ne devraient pas être utilisées comme instruments de 
protection, ce qui était souvent le cas. 
181. Au cours de la période considérée, les États-Unis avaient notifié un nouveau processus 
d'approbation pour les premières im portations de fruits et de légum es visés par certaines mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Ce nouveau processus devait permettre d'accélérer le déroulement du 
processus d'approbation des importations, qui pouva it prendre jusqu'à trois ans.  L'Indonésie 
demandait aux États-Unis de lui donner davantage de précisions et de renseignements sur les diverses 
étapes du processus d'approbation pour les mesures SPS,  en particulier pourquoi ce processus prenait 
trois ans.  Elle souhaitait également savoir quel règlement serait utilisé aux fins du processus d'approbation des premières importati ons d'autres produits agricoles. 
182. En février 2008, l'Institut national de la pêche des États-Unis (NFI), soupçonnant que certains 
produits de chair de crabe originaires de pays où avait sévi le virus de la grippe aviaire (H5N1) 
risquaient d'être contaminés, avait informé l'I ndonésie de l'établissement  d'un nouveau programme 
d'inspection du Département de l'agriculture (USDA)  pour les produits de la pêche provenant de ces 
pays.  Dans ce contexte, l'Indonésie était priée de  délivrer un certificat d'absence du virus H5N1 pour 
la "chair de crabe panée" en provenance de son terri toire.  Toutefois, étant donné que le virus de la 
grippe aviaire ne touchait que les volailles, l'Indon ésie estimait que le recours à ce genre de certificat 
pour les produits de la pêche serait de nature à induire  en erreur.  Elle s'est également référée à un avis 
de règlement proposé paru dans le Federal Register  (Vol. 73, n° 1) du 2 janvier 2008 concernant des 
prescriptions en matière de déclaration de sécu rité et autres auxquelles étaient soumis les 
transporteurs.  Elle était parfaitement conscien te de l'obligation proposée de soumettre certains 
éléments de données (appelés "10 + 2") au plus tard  24 heures avant le chargement d'une cargaison à 
bord un navire à destination des États-Unis.  Elle  demandait plus de renseignements sur cette mesure 
ainsi que sur celles relatives au plan d'arrimage de la cargaison et au message concernant le statut des 
conteneurs, susceptibles d'entraîne r des dépenses accrues d'entrepo sage et de chargement pour les 
armateurs indonésiens.  Elle espér ait que ces procédures, qui parais saient extrêmement complexes, ne 
constitueraient pas des obstacles  non nécessaires au commerce. 
183. Le représentant de l'Inde  a fait remarquer que l'examen de la politique commerciale des 
États-Unis présentait une grande importance.  L'économie des États-Unis, qui se chiffrait à plus de 13 000 milliards de dollars EU, ét ait la première au monde et avait joué un rôle extrêmement 
important dans l'expansion du commerce mondial au cours des 50 années passées.  Il était important 
que les États-Unis continuent de jouer un rôle pr épondérant dans l'expans ion ultérieure du commerce 
mondial.  Les États-Unis étaient le deuxième part enaire commercial de l'Inde et une destination WT/TPR/M/200 
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  importante pour les investissements indiens.  La vale ur de l'IED indien aux États-Unis s'était élevée à 
2 milliards de dollars EU en 2007.  Quarante-six accords d'investissement avaient été conclus dans 
divers sous-secteurs des TI, qui représentaient 48% du total.  Les États-Unis étaient également une 
importante source d'investissement étranger et de transferts technologiques.  S'agissant des flux d'IED entrants en Inde, les États-Unis avaient occupé le deuxième rang en 2007, avec des investissements 
évalués à 856 millions de dollars EU.  Le Forum de politique commerciale Inde-États-Unis, créé 
en 2005, jouait un rôle très utile dans l'expansion du commerce bila téral et dans les relations 
d'investissement. 
184. Une préoccupation importante pour l'Inde était la fourchette tarifaire pour les dix principales 
marchandises exportées par elle vers les États-Unis.  Les États-Unis continuaient de maintenir des 
droits élevés aussi pour les produits alimentaires, les chaussures, les produits du cuir et les produits de 
l'automobile.  Dans le secteur des textiles, les crêtes tarifaires atteignaient les 32% pour certains 
vêtements, 25% pour les tissus et 13,2% pour les fils.  En outre, des droits spécifiques s'appliquaient à 
un large éventail de produits textiles et de chauss ures.  Les droits dont étaient passibles certains 
produits de chaussures étaient aussi élevés que 48%  de la valeur f.a.b.  Un autre sujet de 
préoccupation pour les exportateurs indiens, particuliè rement ceux qui étaient à la tête de petites et 
moyennes entreprises, était la complexité et la multiplicité des prescriptions réglementaires et la 
longueur des délais pour le dédoua nement aux États-Unis.  Les no mbreux règlements techniques sur 
la protection des consommateurs, y compris en ce qui concerne la santé et la sécurité et la protection 
de l'environnement, représentaient une importante c ontrainte structurelle à l'accès au marché.  Les 
exportateurs indiens faisaient par ailleurs face à un certain nombre d'entraves douanières, telles que 
les redevances imposées aux utilisateurs des produ its importés et les prescriptions excessives en 
matière de facturation imposées aux importateurs, qui alourdissaient les coûts de manière analogue 
aux droits de douane.  Un environnement réglementaire plus intégré,  plus transparent et plus simple et 
un dédouanement plus efficace contribueraient énormément à aider les consommateurs et les 
importateurs indiens ainsi que les exportateurs vers les États-Unis. 
185. S'agissant des exportations de produits agroalim entaires, un certain nombre de questions SPS 
continuaient de représenter une source de difficultés.   Le traitement des demandes en vue de faire 
inscrire des produits sur la liste des produits approuvés pouvait prendre beaucoup de temps.  
L'exportateur devait payer un montan t considérable pour obtenir la cer tification de chaque expédition 
par les inspecteurs de l'APHIS. 
186. Les principaux obstacles au commerce mis en place par les États-Unis en ce qui concerne les 
marchés publics se trouvaient dans le vaste assortim ent de clauses des lois et règlements fédéraux, 
d'État et locaux, qui accordaient des préférences aux producteurs ou aux produits nationaux ou qui 
excluaient certains soumissionnaires et/ou produits  étrangers.  Bien que la Loi visant l'achat de 
produits américains se soit appliquée en principe aux achats de marchandises, elle avait inspiré des 
dispositions similaires dans les marchés publics d'achat de services. 
187. La Loi sur l'investissement étranger et la sécur ité nationale et sa législation subordonnée, qui 
imposaient des contrôles à l'investissement étranger dans les (ou à la participation au capital des) 
entreprises agissaient également co mme des obstacles à l'investisseme nt.  L'absence de définition de 
la sécurité nationale et l'incertitude quant aux transa ctions à notification obligatoire étaient des causes 
de préoccupation.  Les restrictions imposées par le s États-Unis à l'investissement étranger étaient 
particulièrement remarquables dans les domaines  du transport maritime, de l'énergie et des 
communications:  les sociétés étrangères se heurtaient à des obstacles importants à l'accès au marché 
des services de communications, y compris des restrictions à l'investissement, des procédures interminables, des conditions ayan t pour effet de limiter l'accès au marché et des prescriptions en 
matière de réciprocité.  Il existait également des obstacles à l'accès au marché pour les services 
terrestres de télévision numérique.  Les radiodiffu seurs indiens étaient tenus de conclure des  WT/TPR/M/200 
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  arrangements commerciaux défavorables avec les radi odiffuseurs et les distributeurs de contenu des 
États-Unis. 
188. Dans le rapport, les États-Unis avaient réaffi rmé leur attachement indéfectible à l'OMC et 
avaient dit partager avec leurs partenaires de l'OM C un objectif commun:  élargir les perspectives 
économiques des citoyens du monde en réduisant les obstacles au commerce.  Toutefois, le nouveau 
projet de loi sur l'agriculture soulevait des préocc upations.  Il prolongeait de nombreuses subventions 
fédérales existantes, lesquelles étaient difficiles à jus tifier lorsque les prix des produits de base avaient 
enregistré une forte hausse et que rien ne laissa it présager une baisse dans un avenir proche.  Cela 
soulevait la question de savoir si les États-Unis ét aient capables d'engager une réforme de leur secteur 
du commerce des produits agricoles.  Le détournement  d'environ le tiers de la production de maïs en 
faveur de la production d'éthanol avec l'aide de s ubventions et d'obstacles tarifaires élevés montrait à 
quel point les distorsions pouvaient induire une ma uvaise affectation des ressources.  L'effet de ce 
détournement sur les prix mondiaux des aliments ét ait palpable.  L'Inde espérait que les États-Unis 
réexamineraient leur politique de soutien à la pr oduction d'éthanol à base de maïs.  Parallèlement, 
dans le secteur des services, qui présentait une importance capitale pour leur  économie, l'intérêt des 
États-Unis pour une issue ambitieuse serait mieu x servi si ceux-ci pouvaient réagir de manière 
positive aux demandes des pays en développement pour les secteurs et les modes qui les intéressaient 
du point de vue des exportations. 
189. Le représentant du Pakistan  a dit que, si les relations bilatérales entre son pays et les 
États-Unis avaient été influencées essentiellement  par la géopolitique mondiale et régionale, des 
initiatives en matière de commerce et  d'investissement demeuraient à l'étude.  Les États-Unis étaient 
de loin le premier marché d'exportation pour les pr oduits pakistanais, représentant près du quart des 
exportations totales du Pakistan.  En 2007, la valeur  du commerce bilatéral avec  les États-Unis s'était 
chiffrée à 5 613 milliards de dollars EU, les expor tations comptant pour 3,57 milliards et les 
importations, pour 2 035 milliards de  dollars EU.  Le Pakistan était convaincu que son secteur des 
textiles était bien placé pour occuper sa part du ma rché des États-Unis, dans la mesure où ses 
compétiteurs étaient soumis aux mêmes droits de  douane à l'importation.  Un meilleur accès au 
marché serait d'un grand bénéfice pour le Pakistan. 
190. En plus des obstacles non tarifaires, tels que  des mesures SPS strictes, des préoccupations 
sécuritaires et la longueur des délais pour l'octr oi de visas à leurs spécialistes et experts, les 
exportateurs pakistanais se heurtaie nt à d'importants obstacles tarifaires.  Alors que la moyenne des 
droits NPF appliqués aux États-Unis était de 4,9% , les exportateurs pakistanais payaient un taux de 
droit moyen de 10%.  Pour ses exportations relativemen t plus concurrentielles, les taux variaient de 11 
à 19,7%.  Du fait de leurs subventions agricoles, l es États-Unis étaient en mesure d'exporter plusieurs 
produits agricoles en dessous de leur coût de pr oduction.  Hormis les aides à l'exportation, les 
producteurs nationaux bénéficiaient d'exonérations fiscales aux niveaux fédéral et infrafédéral, 
d'apports financiers et de programmes de crédit à des conditions préférentielles.  De tels avantages 
concurrentiels déloyaux consentis aux agriculteurs des États-Unis nuisaient à de nombreux pays en 
développement tels que le Pakistan, où la part occupée par l'agriculture dans le PIB était plutôt élevée. 
191. S'agissant des services, le Pakistan espérait que les États-Unis ne se contenteraient pas de 
simplement faire valoir leurs intérêts mais pr endraient également les engagements voulus pour le 
mode 4.  Par ailleurs, le Pakistan priait instamme nt les États-Unis d'assouplir les modalités de leur 
programme de visas H-1B, qui autorisait les entreprises des États-Unis à employer des travailleurs 
immigrés pour une durée limitée. 
192. Le Pakistan a félicité les États-Unis pour leur  attachement au système commercial multilatéral 
fondé sur des règles et pour l'affirmation de leur  volonté de réduire les obstacles commerciaux.  Les 
États-Unis continuaient de jouer un rôle prépondérant dans l'avance ment du processus.  Néanmoins, la 
tendance à privilégier les accords bilatéraux et régionaux que manifestait leur gouvernement depuis WT/TPR/M/200 
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  quelques années semblait détourner son attention de son rôle multilatéral.  Une telle importance 
accordée à l'expansion commerciale régionale risquait de  contribuer à ralentir quelque peu le rythme 
de progression du PDD.  De plus, il y avait matière  à s'inquiéter à propos de la transparence du 
processus et des critères en vertu desquels le gouve rnement des États-Unis choisissait ses partenaires 
dans les accords de libre-échange, car il semblait s ouvent mû par des considérations politiques plutôt 
que par des besoins ou des réalités économiques.  Étant donné que les États-Unis maintenaient des 
crêtes tarifaires et des obstacles tarifaires élevés sur de nombreux produits pr ésentant de l'intérêt à 
l'exportation pour les pays en développement, les accords de libre-échange qu'ils concluaient se 
traduisaient par un détournement d'échanges et avaient des effets négatifs sur d'autres Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement à bas revenu tels que le Pakistan.  Certes, les 
programmes d'accès préférentiel au marché des État s-Unis réduisaient ce genre d'impact pour certains 
pays en développement, mais ils étaient conçus pour protéger et promouvoir l'industrie textile des 
États-Unis plutôt que les pays en développement qu' ils étaient censés favoriser.  En outre, par le biais 
des dispositions sur les règles d'origine, ces programmes nuisaient aussi aux échanges Sud-Sud.  Le Pakistan espérait que, dans le cadre du cycle en cours, les États-Unis conviendraient d'un résultat 
ambitieux pour l'AMNA afin d'offrir des chances égales à tous les autres Membres. 
193. Le représentant de Singapour
 a observé que son pays s'associait entièrement à la déclaration 
faite par l'ANASE.  Singapour pa rtageait une relation intime, de longue date et globale avec les 
États-Unis, qui étaient son troisième partenaire commercial en importance, avec des échanges totaux 
se chiffrant à plus de 88,1 milliards de dollars si ngapouriens en 2007.  Pour les États-Unis, Singapour 
était le cinquième partenaire commercial en im portance en Asie et la onzième destination 
d'exportation.  Le jalon déterminant de l'établissement de la relation b ilatérale avait été la signature de 
l'accord de libre-échange États-Unis-Singapour (USSFTA) en 2003, lequel avait institutionnalisé les 
liens économiques entre les deux pays et stimulé la croissance du commerce et des investissements 
bilatéraux.  L'USSFTA avait été salué comme un "a ccord historique" du fait de ses engagements de 
type "OMC-plus" et "ALENA-plus", y compris la pr otection de la propriété intellectuelle, l'inclusion 
du commerce électronique et des services liés aux TCI,  les règles d'origine avancées et la coopération 
douanière.  Depuis l'entrée en vigueur de l'accord en 2004, les échanges bilatéraux avaient progressé de 36%, et l'IED américain à Singapour avait crû de plus de 10,5%. 
194. Des sociétés singapouriennes avaient effectué  des percées fructueuses sur le marché 
américain dans les domaines des TI, de l'aérospatiale, des ports, du transport maritime, etc.  Inversement, des sociétés américaines étaien t présentes depuis longtemps à Singapour et les 
investissements dans les secteurs non traditionnels ét aient en croissance.  À une échelle plus vaste, 
l'USSFTA avait été le premier accord de libre- échange conclu par les États-Unis avec un pays 
asiatique, et celui qui venait de l'être entre l es États-Unis et la Corée avait créé un autre lien 
transpacifique important.  La proposition faite dans  le cadre de l'APEC d'établir la Zone de 
libre-échange de la région Asie-Pac ifique, ainsi que la signature du  Plan d'action pour un partenariat 
amélioré ANASE-États-Unis et de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement entre les 
États-Unis et l'ANASE (TIFA), en 2006, avaient pe rmis d'institutionnaliser davantage les liens entre 
l'ANASE et les États-Unis. 
195. Singapour était touchée par l'attachement i ndéfectible des États-Unis à un système 
commercial multilatéral ouvert, transparent et fondé sur des règles, comme en témoignaient leurs 
efforts actifs et constructifs dans le contexte du Pr ogramme de Doha pour le développement.  Elle se 
réjouissait de ce que les États-Unis aient reconnu que, devant l'éventualité d'un ralentissement 
économique, une solide croissance des exportations jouera it un rôle important dans  le soutien de leur 
économie et qu'ils devaient main tenir une politique commerciale ouverte.  Singapour félicitait 
également le gouvernement des États-Unis pour son s outien vigoureux à la libéralisation des échanges 
et au libre-échange devant la montée du scepticis me commercial dans une atmosphère politiquement 
chargée caractéristique d'une année d'élection.  WT/TPR/M/200 
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  196. Depuis le précédent examen, réalisé en 2006, les États-Unis avaient poursu ivi la libéralisation 
de leur régime commercial, bien qu'essentiellement sur une base préférentielle.  Les efforts qu'ils 
consacraient à renforcer leurs capacités commercial es étaient louables.  Certains aspects de leur 
politique commerciale pouvaient être  améliorés.  À cet égard, Singapour partageait la perception du 
Secrétariat selon laquelle, étant donné l'incertitude économique, les États-Unis auraient avantage à 
continuer de réduire les obstacles à l'accès à leur marché et d'autres mesures qui faussaient les 
échanges.  L'intégration des préoccupations liées à la sécurité dans les politiques commerciale et 
d'investissement devrait également s'effectuer de manière raisonnable et  rationnelle.  Ainsi que 
l'ANASE l'avait souligné, le maintien d'un régime ou vert et transparent enverrait un important signal 
aux autres pays étant donné que les États-Unis étaient la première puissance économique et la 
première nation commerçante du monde. 
197. Le représentant de Sri Lanka  a noté que les États-Unis étaien t le premier marc hé d'exportation 
de son pays, absorbant presque le tiers de ses exportations.  La valeur du commerce bilatéral se 
chiffrait à 2 milliards de dollars EU par an.  Même  si, globalement, les exportations avaient diminué 
au cours de l'année précédente, certains secteurs importants et de nouveaux secteurs en émergence 
avaient vu la part qu'ils occupaient augmenter, ce qui témoignait de l'importance du marché américain 
pour la diversification économique de Sri Lanka.  Par ailleurs, les exportations avaient été facilitées 
dans certains secteurs par le schéma SGP. 
198. Sri Lanka avait conclu plusieurs traités bilatéra ux avec les États-Unis dans le but d'améliorer 
les relations commerciales et économiques, y compris la Convention visant à éviter la double 
imposition, l'Accord sur la promotion et la protecti on de l'investissement, l'Accord ciel ouvert sur le 
transport aérien et le TIFA. 
199. Sri Lanka avait été le premier pays d'Asie du Sud à mettre en œuvre l'Initiative de sécurité 
relative aux conteneurs.  Elle avait coopéré pleine ment avec l'Autorité des douanes et des frontières 
des États-Unis, et considérait que ces mesures avaient contribué à simplifier les opérations portuaires et à renforcer la capacité d'évaluation des risques du port de Colombo. 
200. Le secteur des produits vestimentaires demeur ait le principal secteur d'exportation de 
Sri Lanka, avec presque 80% de ses exportations vers les États-Unis, et quelque 55 à 60% des 
exportations totales de vêtements de  Sri Lanka.  Toutefois, Sri Lanka notait avec regret le déclin des 
importations pour la première fois en presque 20 ans, en partie à cause du fait que ses exportateurs 
avaient été soumis en 2007 aux droits de douane les plus élevés en moyenne, à 12,63%.  La Commission du commerce international des États-Unis  avait identifié ce secteur comme un des rares 
qui seraient visés par des obstacles à l'importation élevés alors qu'il était globalement soumis à un 
régime de droits peu élevés.  Sri Lanka continua it de se battre pour concurrencer ces droits élevés 
tandis que nombre de ses concurrents d'autres régions  bénéficiaient d'un accès en franchise de droits.  
À cet égard, elle ne demandait pas de traitement spécial mais priait les États-Unis de profiter de 
l'occasion qu'offrait le Cycle en cours pour donne r des chances égales aux petits pays tels que 
Sri Lanka, qui se battait pour accroître ses e xportations dans un en vironnement NPF. 
201. Les investissements des États-Unis à Sri Lanka  étaient répartis dans un grand nombre de 
secteurs et continuaient d'aider celle-ci à déve lopper ses diverses branches d'activité industrielles ou 
de services.  Les États-Unis demeuraient le plus gros investisseur à Sri Lanka, avec 72 sociétés présentes dans le pays, et des investissements cu mulatifs de 385 millions de dollars EU à la fin 
de 2006. 
202. Sri Lanka se réjouissait de ce que les États-Unis aient réaffirmé leur intention d'achever le 
Cycle de Doha pour le développe ment, qui constituait un moyen de créer de la croissance économique 
par le biais de nouveaux flux commerciaux dans le domaine des produits agricoles, des biens industriels et des services.  Sri Lanka accueillait pa r ailleurs favorablement le fait que les États-Unis WT/TPR/M/200 
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  attachent de l'importance aux mesures de renfor cement du commerce et des capacités dans leur 
politique commerciale.  Elle avait bénéficié direct ement des mesures de renforcement des capacités 
dans le domaine de la propriété intellectuelle et  dans ceux du droit commercial international et de 
l'économie.  Elle remerciait les États-Unis de leur  initiative conjointe avec les CE relativement à la 
proposition d'étiqueter les textiles, les vêtements, les chaussures et les articles de voyage.  Cette 
mesure était importante pour mainte nir la transparence et l'uniformité  des prescriptions en matière 
d'étiquetage dans le système co mmercial multilatéral, particulièreme nt pour Sri Lanka en sa qualité 
d'exportateur de textiles. 
203. Tout en appréciant la transparence des État s-Unis quant à leurs accords bilatéraux et 
régionaux, Sri Lanka estimait qu'il était important de maintenir l'égalité des chances pour les pays 
(particulièrement les petites économies faisant du commerce sur une base NPF) qui devenaient moins 
concurrentiels en raison de l'au gmentation du nombre d'accords de libre-échange mis en œuvre par les 
États-Unis.  Des pays tels que Sri Lanka béné ficiaient du schéma SGP des États-Unis, mais de 
nouvelles améliorations s'imposaient, particulièreme nt l'assouplissement des critères restrictifs 
associés aux règles d'origine. 
204. Le régime de la propriété intellectuelle éta it important pour tous les pays, et celui des 
États-Unis visait à garantir l'application de tous  les DPI.  À cet égard, Sri Lanka demandait aux 
États-Unis de prendre en compte les préoccupati ons des pays en développement en matière de 
propriété intellectuelle, particuliè rement dans les domaines des ADP IC-CDB et de l'extension des 
indications géographiques.  Sri Lanka était égalemen t préoccupée par la proposition visant à utiliser la 
"dernière vente" plutôt que la "première vente" pour les besoins de l'évaluation en douane, ce qui 
risquait de diminuer les possibilités d'accès signifi catif aux marchés qui découleraient normalement 
du Cycle de négociations en cours. 
205. Sri Lanka accueillait favorablemen t l'ouverture des États-Unis dans le domaine des services, 
particulièrement celui des services professionnels, ma is priait instamment les États-Unis d'envisager 
d'accorder un accès plus significatif aux professionnels  des pays en développement selon le mode 4.  
Sri Lanka était profondément convain cue que les États-Unis continuera ient de montrer la voie pour 
parvenir à un meilleur ordre commercial et économique  mondial et pour conclure rapidement et de 
manière fructueuse les négociations relatives au PDD. 
206. Le représentant du Bénin
 a dit que, pendant la période cons idérée, l'économie des États-Unis 
avait traversé deux phases distinctes:  une phase relati vement longue d'expansion,  au cours de laquelle 
le PIB avait crû de quelque 3% par an;  et une deuxième phase, dont le début remontait aux derniers 
mois de 2007, caractérisée par une croissance plus lente du PIB, conséquence du ralentissement du 
marché immobilier et de la turbulence des marché s du crédit.  Le gouvernement avait appliqué des 
mesures de politique monétaire pour garder la situati on sous contrôle, maîtriser l'inflation et gérer le 
déficit budgétaire. 
207. Les États-Unis avaient fait de l'ouverture et de la transparence les deux principales forces 
motrices de leurs activités économiques et commercial es.  Cette attitude s'était traduite, selon les 
secteurs, par des initiatives ou par des engagements en  matière d'accès au marché.  Cependant, au 
niveau multilatéral, les engagements relatifs à un ac cès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pris par les États-Unis en faveur des pays les moins avancés avaien t tardé à se concrétiser.  
S'agissant des subventions à l'ag riculture, les États-Unis enverr aient un signal positif dans les 
négociations relatives au PDD en réduisant substantie llement le soutien interne qu'ils accordaient à 
leurs agriculteurs, essentiellement dans le sect eur du coton, qui était un secteur crucial pour 
plusieurs PMA. 
208. Le Bénin se félicitait de ce que les États-Unis soutiennent ses efforts de développement social 
et économique.  WT/TPR/M/200 
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  209. La représentante d'El Salvador  a dit que les relations bilatérales étaient excellentes.  Les 
États-Unis étaient le principal partenaire commerc ial non régional d'El Salva dor, son principal marché 
d'exportation et un important fournisseur de marchandi ses.  L'accord de libre-échange conclu en 2006, 
qui était conforme aux principes de l'OMC, visait à renforcer les capacités commerciales et institutionnelles d'El Salvador.  Le volume des exportations salvadoriennes à destination de 
l'Amérique du Nord s'était accru de 33,3% depuis l' entrée en vigueur de l'accord.  Les principaux 
bénéficiaires avaient été les petites et moyennes entreprises.  L'accord de libre-échange avait 
contribué à élargir la gamme des produits salvadorie ns exportés.  Le soutien global accordé par les 
États-Unis à leur agriculture avait atteint les 11% des recettes brutes du secteur, cinq points de 
pourcentage de moins qu'en 2004.  Cette diminution s' expliquait en grande partie par des prix plus 
élevés pour les produits de base.  Certains produits, dont le sucre et le lait, faisaient l'objet de niveaux 
élevés de soutien.  El Salvador craignait que certain s aspects du projet de loi de 2008 sur l'agriculture 
ne respectent pas les engagements multilatéraux souscr its par les États-Unis et n'aient une incidence 
négative sur le PDD.  Avec les États-Unis, il pa rtageait de nombreux objectifs de négociation au sein 
de l'OMC, particulièrement dans le  domaine de la propriété intellect uelle.  L'intervenante a encouragé 
les États-Unis à continuer d'envoyer des signaux clairs en vue de la conclusion fructueuse des 
négociations. 
210. Le représentant du Nigéria
 a félicité les États-Unis de leur  détermination à faire avancer les 
négociations et leur a demandé comment ils mettrai ent en œuvre les engagements qui découleraient 
éventuellement du PDD en l'absence du Mandat pour la promotion des échanges commerciaux (TPA).  
L'économie américaine avait connu un ralentissement , essentiellement en raison de la crise des prêts 
hypothécaires à risque (subprimes) et du resserre ment subséquent du crédit.  L'économie mondiale 
s'en était ressentie, et les tendances protectionnistes s'étaient exacerbées, ce qui risquait d'entraver le 
déroulement du PDD.  L'intervenant a demandé aux États-Unis ce qu'ils feraient pour jouer un rôle 
déterminant dans la conclusion fructueuse du PDD.  Les États-Unis  avaient pris des mesures pour 
mettre en œuvre les décisions de l'ORD,  mais la mi se en œuvre se faisait attendre dans quelques cas.  
La Loi de 2000 sur la compensation pour continua tion du dumping et maintien de la subvention avait 
été abrogée en 2005, mais les droits antidumpi ng et compensateurs imposés avant octobre 2007 
continuaient d'être distribués aux producteurs am éricains.  L'intervenant a demandé quand cette 
situation cesserait.  Les États-Unis estimaient qu'un accord multilatéral global offrait les meilleures 
chances d'accroître les pers pectives de commerce et de développe ment, et que la libéralisation des 
échanges aux niveaux bilatéral et régional pouvait aussi apporter des avantages importants.  Les 
engagements bilatéraux et régiona ux ne devraient pas affaiblir les engagements multilatéraux des 
États-Unis. 
211. La représentante de la Barbade  a accueilli favorablement les engagements souscrits par les 
États-Unis à la Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale afin de faire en sorte 
que les pays en développement parviennent à la  sécurité alimentaire.  Les difficultés récentes 
survenues sur les marchés du logement et du crédit semblaient avoir déclenché un déclin du taux de 
croissance des États-Unis.  Ceux-ci avaient adopt é des mesures monétaires et budgétaires pour faire 
face à leurs difficultés économiques.  Une économie  forte et stable pour les États-Unis était 
indispensable.  La volatilité récente avait affect é les petites économies intrinsèquement ouvertes et 
fragiles telles que celle de la Barbade.  Les États-Un is étaient le principal partenaire commercial de la 
Barbade, qui comptait pour quelque 30% de leur s importations en 2006.  Les importations de 
marchandises en provenance des Ét ats-Unis totalisaient la somme de 602 millions de dollars EU, 
tandis que les exportations à destination de ce pays  se chiffraient à 43 millions de dollars EU.  La 
coopération technique faisait égalemen t partie de la solide relation bila térale entre les deux pays.  Les 
États-Unis avaient facilité la promotion du développement économique et des possibilités de 
diversification des exportations da ns les Caraïbes grâce à la Loi relative au redressement économique 
du Bassin des Caraïbes, renforcée par la Loi su r la promotion des échanges commerciaux et 
l'éradication de la drogue dans les pays andins.  L'intervenante regrettait l' incertitude qui existait à 
propos de l'avenir des programmes re levant de ces lois.  Elle salua it l'engagement des États-Unis en WT/TPR/M/200 
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  faveur de l'Aide pour le commerce ainsi que son e ngagement et son exemple dans le contexte du PDD 
et du système commercial multilatéral.  La Barbad e comptait sur les États-Unis et sur d'autres 
intervenants clés pour faciliter l'intégration des pa ys en développement, particulièrement les petites 
économies vulnérables, dans le système commercial multilatéral.  Le rôle qu'ils joueraient serait 
capital pour la réalisation de la dimension développement du PDD.  La Barbade restait déterminée à 
atteindre cet objectif grâce à un engagement constructif. 
212. Le représentant du Guatemala
 a noté que les États-Unis étaient le principal partenaire 
commercial de son pays, avec quelque 25% des expo rtations guatémaltèques en 2007.  Il était donc 
préoccupé par le ralentissement économique des Ét ats-Unis.  Les deux pays avaient conclu un accord 
de libre-échange.  Même si les États-Unis avaient accompli des progrès dans quelques domaines, 
certaines pratiques commerciales n'av aient pas encore été abordées:  les États-Unis ne s'étaient pas 
complètement acquittés de certaines de leurs obligati ons en matière de transparence dans le cadre de 
l'OMC, particulièrement dans l'agriculture.  L'in tervenant était préoccupé par les niveaux élevés de 
soutien interne à l'égard du sucre et  par l'incidence des mesures en faveur des biocarburants sur les 
marchés mondiaux des produits de base, ainsi que par la crise alimentaire.  Le nouveau projet de loi 
sur l'agriculture envoyait un message négatif à l' OMC.  La conclusion fructueuse du PDD devrait 
demeurer la principale priorité de la politique co mmerciale des États-Unis.  Même si ces derniers 
avaient pris de vastes engagements dans le cont exte de l'AGCS, leurs engagements horizontaux 
comportaient des limitations à l'admission et au séj our temporaire.  L'intervenant était préoccupé par 
la Loi Jones et par les exceptions prévues à la loi antitrust qui affectaient les prix du transport.  Le 
manque d'ouverture dans le trans port maritime s'était traduit par des prix élevés qui minaient la 
compétitivité des exportations.  Les États-Unis avai ent mis en œuvre la plupart des décisions de 
l'ORD, mais pas toutes, ce qui affaiblissait le système de règlement des différends de l'OMC. 
213. Le représentant de Cuba  a dit que, dans la pratique, la politique commerciale des États-Unis 
différait de la description qui en était faite dans le rapport présenté par les États-Unis aux fins de 
l'examen en cours.  Selon la Cour des comptes d es États-Unis, les sanctions contre Cuba étaient les 
plus globales parmi les 20 programmes de sanctions  appliqués par les États-Unis.  En raison de 
l'embargo, Cuba était dans l'in capacité de faire du commerce avec les États-Unis.  Les importations 
d'aliments en provenance des États-Unis étaient autorisées, mais soumises à un système de licences 
complexe.  Cuba ne pouvait pas utiliser le dollar des Ét ats-Unis dans ses transactions internationales, 
n'avait aucun accès au crédit et ne pouvait effectue r de transaction avec des institutions financières 
internationales.  L'embargo affect ait les relations commerciales des pays tiers avec Cuba et avec les 
États-Unis.  Entre mai 2006 et mai 2007, au moins 30 pays avaient été touchés par l'application 
extraterritoriale de l'embargo.  Cuba était le  seul Membre de l'OMC qui ne bénéficiait pas du 
traitement NPF de la part des États-Unis.  L'emba rgo américain contre Cuba était incompatible avec 
les Accords de l'OMC.  Les États-Unis ne s'étaient jamais conformés à la Déclaration ministérielle du 29 novembre 1982 du GATT, selon laquelle les parties c ontractantes devaient s'abstenir d'adopter des 
mesures incompatibles avec le GA TT pour des raisons non économiqu es.  Le coût de l'embargo 
américain avait été estimé à 1,35 milliard de dollars  EU entre le deuxième trimestre de 2006 et le 
premier de 2007.  Depuis 50 ans, le coût avait été évalué à 90 milliards de dollars EU.  Le 
durcissement de l'embargo avait affect é la santé de la population cubaine. 
214. Le gouvernement des États-Unis avait renforcé les mesures contre Cuba en adoptant les 
dispositions contenues dans le de uxième rapport de la "Commission d' aide pour une Cuba libre".  Un 
des objectifs de ces mesures était de durcir l'embargo afin de priver Cuba de ressources et d'exercer 
une plus grande pression économique et  financière sur elle.  Pour ce  faire, le gouvernement américain 
comptait sur une application plus rigoureuse des lo is Helms-Burton et Torricelli (rejetées par de 
nombreux Membres lors de précédents examens des États-Unis) et de plusieurs autres lois et 
règlements par les Départements du trésor et du commerce.  WT/TPR/M/200 
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  215. Invoquant l'article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits, le 
gouvernement des États-Unis avait maintenu des mesu res visant à perpétrer le  vol de deux marques 
cubaines internationalement reconnues (Havana Club et Cohiba), refusant à leurs ayants droit ou à 
leurs successeurs cubains, ce qui incluait des sociét és étrangères, la jouissance et la reconnaissance 
aux États-Unis de leurs droits sur ces marques, cela en violation de l'Accord sur les ADPIC.  En 2002, 
l'ORD avait déterminé que les États-Unis devaient  modifier l'article 211 pour cause d'incompatibilité 
avec les principes du traitement national et NPF.  L es États-Unis n'avaient pas encore appliqué cette 
décision.  L'intervenant a invité les États-Un is à abroger inconditionnellement les dispositions 
relatives à l'embargo économique, comme rcial et financier contre Cuba. 
216. Le représentant de la Turquie  a dit que les États-Unis étaient le premier importateur mondial 
et l'un des principaux fournisseurs de biens et de servi ces.  À ce titre, ils jouaient un rôle crucial dans 
l'économie mondiale.  Leurs résultats économiques étai ent restés bons durant la plus grande partie de 
la période considérée, avec une croissance annuelle  moyenne de 3% entre 2005 et 2007, mais la 
situation s'était détériorée au cours du quatrième trimestre de 2007.  La chute de la demande de 
logements était à l'origine de plusieurs difficult és.  Pour 2008, il était prévu que la croissance 
continuerait de rester faible, bien qu'on puisse pen ser échapper à une récession.  Le déficit budgétaire 
était appelé à augmenter et l'inflation devrait baisser .  La compétitivité et l'efficacité de l'économie des 
États-Unis étaient susceptible d'atténuer le ra lentissement économique pour peu qu'elles soient 
appuyées par des mesures significatives.  Le commerce des États-Unis avait continué de croître, avec 
des exportations en hausse de pres que 15% en 2006 et des importati ons en hausse de quelque 11%.  
Le déficit du compte courant était passé de quelque  6% du PIB en 2005 et 2006 à approximativement 
5,3% en 2007.  L'intervenant a pr ié instamment les États-Unis de faire en sorte que leurs politiques 
d'ajustement n'aient pas de répercussi ons fâcheuses sur le commerce mondial. 
217. Les États-Unis avaient continué de libéraliser leur régime commercial.  Au niveau 
multilatéral, la priorité absolue était la conclusion fructueuse du PDD, qui perm ettait de générer de la 
croissance économique par l'ouverture des marchés et  l'intensification des flux d'échanges.  Les 
États-Unis devraient montrer l'exemple pour y arrive r:  le monde avait un urgent besoin d'un pacte 
commercial mondial équilibré, équitable et avantageux.   Le projet de loi de 2008 sur l'agriculture 
contredisait les objectifs du mandat du PDD en majorant les subventions au-delà des niveaux fixés dans les engagements existants des États-Unis.  Le succès des négociations  dépendait d'une réforme 
des subventions à l'agriculture.  L'intervenant a salué les efforts des États-Unis pour accélérer 
l'ouverture des marchés.  Le SGP était l'un des m oyens de longue date pour  accéder au marché des 
États-Unis, mais expirerait à la fin de 2008.  La Loi sur la sécurité portuaire alourdissait la charge 
financière des commerçants:  elle obligeait le Bur eau des douanes et de la protection des frontières 
(CBP) à scanner, dans le cadre d'un programme pilo te, tous les conteneurs embarqués dans des ports 
de mer étrangers à destination des États-Unis.  Un  rapport d'évaluation du CBP était sur le point de 
paraître.  L'intervenant a sollicité des renseignement s sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre 
de la Loi et concernant ses répercussions sur le commerce.  La Turquie poursuivait une stratégie 
d'expansion des échanges bilatéraux, dont la valeur totale avait atte int les 11 milliards de dollars EU 
en 2006.  L'IED des États-Unis et le nombre de sociétés de ce pays présentes en Turquie étaient en augmentation;  la capitalisation des sociétés des État s-Unis qui exerçaient leurs activités en Turquie se 
chiffrait à 9,2 milliards de dollars EU. 
218. Le représentant du Koweït
 a dit que son pays avait d'excellentes relations économiques et 
politiques avec les États-Unis.  Ceux-ci  étaient son principal partenaire commercial, et la valeur des 
échanges était en croissance depuis quelques années.  L'intervenant a salué la contribution que 
faisaient les États-Unis au PDD. 
219. Le représentant de l'Uruguay  a dit que le succès du PDD reposait largement sur la position, 
l'exemple et la vision politique des États-Unis, et sur le respect par ceux-ci du mandat du Cycle.  Le 
projet de loi de 2008 sur l'agriculture allait à l' encontre des efforts des Membres et du mandat du WT/TPR/M/200 
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  PDD:  il faussait le commerce international des pr oduits qui présentaient un intérêt particulier pour 
l'Uruguay, dont le riz, et exacerbait le problème de la  flambée des prix des aliments.  La solution à la 
crise alimentaire était d'intensifier le commerce et de réduire les interventions.  L'intervenant a prié 
instamment les États-Unis de jouer un rôle actif dans la réforme et la  libéralisation de l'agriculture.  
Les États-Unis étaient l'un des principaux part enaires commerciaux de l'Uruguay, avec des flux 
d'échanges bilatéraux annuels totalisant 1 milliard de  dollars EU depuis trois ans.  La valeur des 
exportations uruguayennes aux États-Unis se chiffra it à 493 millions de dollars EU en 2007, et celle 
des importations à 623 millions de dolla rs EU.  Dans le contexte de l'accord-cadre bilatéral sur le 
commerce et l'investissement, signé en janvier 200 7, les deux pays avaient accompli des progrès dans 
des domaines tels que les mesures SPS et la coopération scientifique et  technologique.  Les États-Unis 
étaient le principal producteur de biens industriels et le premier importateur  mondial.  Leur économie 
avait continué de contribuer à la croissance écono mique mondiale malgré son récent ralentissement.  
L'ouverture de leur marché perme ttait aux producteurs et aux consomma teurs d'obtenir des biens, des 
services et des capitaux dans les meilleures conditions, ce qui expliquait en partie leur croissance économique.  Les États-Unis attachaient le niveau le plus élevé de priorité au système commercial 
multilatéral et à l'aboutissement heureux du PDD avant 2009, un objectif que l'Uruguay partageait 
avec eux. 
220. Le représentant de l'Équateur
 a pris note de la forte croissance économique des États-Unis, 
dont le taux s'était élevé à quelque 3% entre 2005 et 2007.  Cependant, la croissance avait ralenti en 
raison du déclin de la demande de logements.  Cette situation risqua it de déboucher sur une récession, 
dont les effets se feraient sentir à travers le monde .  L'Équateur était convaincu que les États-Unis 
prendraient les mesures voulues pour redresser la si tuation.  La valeur des exportations américaines 
avait atteint les 1 040 milliards de dollars EU en  2006, une augmentation de  15% par rapport à 2005, 
et celle des importations 1 920 m illiards de dollars EU (augmenta tion de 11%).  L'excédent du 
commerce des services avait augmenté en 2005 et 2006 , atteignant une valeur de 96,6 milliards de 
dollars EU.  En tant que membres des "Amis du poi sson", l'Équateur et les États-Unis appuyaient 
l'élimination des subventions qui provoquaient une surcapacité de pêche et une surexploitation des 
ressources halieutiques.  Les deux pays appuyaient également l'établissement d'un registre multilatéral 
des vins et des spiritueux.  Les États-Unis étai ent le plus important partenaire commercial de 
l'Équateur.  Entre 2003 et 2007, les exportations de l' Équateur à destination des États-Unis s'étaient 
accrues de 140%, et les importations de 100%.  Cela avait été possible en partie grâce aux préférences 
accordées par les États-Unis dans le cadre du régime  de la Loi sur la promotion des échanges avec les 
pays andins et l'éradication des dr ogues.  L'Équateur était intéressé à conclure un accord bilatéral sur 
le commerce, la coopération et le dialogue politique.  L'intervenant était préoccupé par les effets sur 
l'accès aux marchés des mesures de sécurité à la frontière, particulièrement eu égard aux biens 
périssables, et a prié instamment les États-Unis de parvenir à un équilibre entre leur sécurité intérieure 
et les intérêts commerciaux des Membres.  Le nouv eau projet de loi sur l'agriculture soulevait des 
doutes quant à l'engagement des États-Unis à réduire  le soutien interne qui faussait les échanges et 
créait de l'incertitude autour du processus de négoc iation de Doha.  L'intervenant a prié instamment 
les États-Unis de tenir compte des besoins en matière d'accès aux marchés de l'Équateur pour les 
produits tropicaux et les produits de substitution. 
221. Le représentant du Burkina Faso  a dit que son pays avait d'excellentes relations avec les 
États-Unis depuis un demi-siècle.  Les États-Unis étaient l'un des plus importants partenaires du 
Burkina Faso.  Celui-ci était bénéficiaire de l'AGOA et de la Millenium Challenge Corporation 
(MCC).  Les États-Unis avaient accordé une aide au secteur du coton des pays africains, y compris 
ceux qui parrainaient l'initiative de l'OMC pour le dé veloppement du secteur cotonnier.  Le projet de 
loi de 2008 sur l'agriculture renforçait les subven tions au secteur du coton des États-Unis:  ceux-ci 
devaient mettre fin au subventionnement massif en faveur de leurs producteur s de coton, qui faussait 
les échanges.  Les États- Unis et les pays en développement étaient déterminés à parvenir à une 
conclusion fructueuse du PDD en 2008.  La croissan ce économique induite pa r un accord couronné de 
succès contribuerait à réduire la pauvreté.  WT/TPR/M/200 
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  222. Le représentant du Mali  a dit que les États-Unis avaient été l'un des premiers pays à 
reconnaître l'indépendance de son pays en 1960.  L es relations politiques, économiques et culturelles 
entre les deux pays étaient dynamiques.  L'interv enant se félicitait de la coopération économique et 
commerciale avec les États-Unis, qui avait donné des résultats encourageants, notamment dans 
l'agriculture.  L'accès aux marchés ne  voulait rien dire si les obstacles li és à l'offre n'étaient pas levés.  
Il se réjouissait de la présence des programmes de dé veloppement des États-Unis qui bénéficiaient au 
Mali.  Dans le contexte de la MCC, les États- Unis avaient fourni une aide de 451 millions de 
dollars EU pour renforcer les infrastructures.  En décembre 2006, le Mali avait obtenu un "visa AGOA", qui autorisait les exportations de neuf cat égories de produits aux États-Unis.  Si des 
exportations avaient effectivement été réalisées dans l' une des catégories (les textiles de spécialité) 
en 2007, celles qui l'avaient été dans les huit autr es catégories étaient néglig eables en raison de la 
rigidité des conditions appliquées.  L'interven ant accueillait favorablement les efforts importants 
déployés dans le contexte du Cadre intégré (CI) par l'USAID.  Toutefois, le Mali demandait une plus 
grande coordination entre l'USAID et l'unité de c oordination malienne du CI.  L'intervenant a invité 
les États-Unis à renouveler leur engagement de re ndre opérationnelle l'Aide pour le commerce.  Les 
attentes étaient grandes pour une conclusion rapide  et ambitieuse du Cycle de Doha, y compris la 
question du coton.  Le Mali était déterminé à cont ribuer à la mise en place d'un système commercial 
multilatéral plus fort, plus cohére nt et plus équitable.  C'est pourquoi il avait désigné le commerce 
comme un élément prioritaire de son cadre straté gique pour la croissance et la réduction de la 
pauvreté sur la période 2007-2011.  Il se réjouissait de ce que les États-Unis soient disposés à discuter 
de la question du coton, mais était déçu qu'il n'y ait eu aucune proposition depuis que le groupe 
"Coton-4" avait présenté les siennes en mars et ju in 2006.  Même si le nouveau projet de loi sur 
l'agriculture avait éloigné les possibilités de réfo rme du subventionnement du coton, un traitement 
ambitieux, rapide et spécifique de la question du coton, ainsi que cela avait été convenu dans 
l'ensemble de résultats de juillet 2004 et lors la  Réunion ministérielle de Hong Kong en 2005, serait 
en mesure de redresser la situation.  L'intervenan t a encouragé les États-Unis à continuer de donner 
l'exemple dans les négociations commerciales multilatérales. 
223. La représentante de la Zambie
 a dit que l'attachement continu des États-Unis au système 
commercial multilatéral était importa nt pour son pays.  Les États-Un is continuaient d'appuyer les 
efforts de renforcement des capacités de la Zambie afin d'assurer sa participation effective au système 
commercial multilatéral.  L'intervenante priait inst amment les États-Unis de continuer à montrer 
l'exemple afin d'assurer l'intégration effective des PMA dans le système commercial multilatéral, en 
appelant les Membres à conclure le Cycle de manière fructueuse. 
224. Le représentant du Sénégal  a dit que son pays avait d'excellentes relations avec les États-Unis 
depuis 50 ans.  Les relations commerciales et économ iques étaient solides et s'inscrivaient dans le 
contexte de l'AGOA.  Le Sénégal avait également droit à une aide dans le cadre de la MCC.  
L'engagement des États-Unis à soutenir les e fforts de développement du Sénégal était accueilli 
favorablement.  Le Sénégal a loué les efforts que fa isaient les États-Unis pour régler leurs problèmes 
économiques ainsi que leur attachement à l'OMC, et  a invité ces derniers à montrer l'exemple pour 
assurer la réussite des négociations. 
225. Le représentant d'Haïti  a dit que le nouveau projet de loi sur l'agriculture heurtait de plein 
fouet le Cycle de Doha, et que les Membres de l'OMC étaient gravement préoccupés par ce qui semblait de la part des États-Unis être un cas de non-respect des règles de l'OMC.  Haïti et les 
États-Unis avaient des relations amic ales et étaient étroitement liés sur le plan de la coopération;  leurs 
relations commerciales bilatérales remontaient à une époque lointaine.  La plus récente manifestation 
de solidarité des États-Unis envers Haïti avait pr is la forme d'une aide alimentaire évaluée à 
25 millions de dollars EU accordée par l'USAID.  La  Loi HOPE II témoignait de la volonté qu'avaient 
les États-Unis de réduire la pauvreté.  Dans le c ontexte de l'Initiative du bassin des Caraïbes, plusieurs 
produits haïtiens étaient admis aux États-Unis en franchise de droits. WT/TPR/M/200 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
226. Le représentant des États-Unis
 a dit que les accords de libre-échange conclus par son pays 
fonctionnaient harmonieusement et bénéficiaient aux parties contractantes.  Ces accords ne remplaçaient pas la libéralisation multilatérale du commerce mais la complétaient.  Le fait qu'ils 
signent des accords de libre-échange n'empêchait pa s les États-Unis de rechercher la libéralisation 
multilatérale du commerce. 
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL  
227. L'économie américaine subissait des ajustement s difficiles, et le gouvernement avait adopté 
des mesures en vue de rétablir la croissance dans les moindres délais.  Au début de juin 2008, le 
Président de la Réserve fédérale avait fait une évaluation encourageante de l'économie, même s'il 
avait reconnu que la contraction du marché immobilier et les prix élevés de l'énergie posaient une 
menace potentielle à la croissance. 
228. Le déficit commercial était tombé de 6,1% du PIB au quatrième trimestre de 2005 à 4,9% au 
premier trimestre de 2008.  Cette baisse était l'ex pression du ralentissement de la croissance de la 
demande et de la hausse de la demande intéri eure de certains des principaux partenaires des 
États-Unis.  L'accroissement de la productivité avait permis d'améliore r la compétitivité des 
exportations des États-Unis.  Leur déséquilibre co mmercial faisait partie du déséquilibre commercial 
mondial.  Le déficit du compte courant était compensé  par des excédents ailleurs.  Un pays seul n'était 
pas en mesure de procéder à une réduction gradue lle et soutenable de ces déséquilibres tout en 
maintenant une croissance économique saine.  Plusie urs pays en proie à un déséquilibre de leur 
compte courant devaient réagir.  La politique commerciale n'était pas l'outil propre à atténuer les 
déséquilibres du commerce extérieur et des opérations courantes. 
229. Trois facteurs contribueraient très vraisemb lablement à la réduction systématique des 
déséquilibres du commerce extérieur et des opé rations courantes sans menacer la croissance 
économique mondiale soutenue.  Les niveaux plus  élevés d'épargne aux États-Unis pourraient 
contribuer à combler l'écart entre l'épargne et l'inve stissement.  La réduction des déficits budgétaires 
des États-Unis représentait un pas dans la bonne direction.  Le défic it budgétaire était censé 
augmenter en 2008, mais les États-Unis étaient déte rminés à le réduire à moyen terme.  Le niveau 
d'épargne des ménages par rapport au revenu dis ponible demeurait bas, dans la mesure où les 
Américains étaient aux prises avec les effets d'une réduction brutale de la croissance et une augmentation des prix de l'énergie et des produits de base.  En tout état de cause, la réduction de la 
valeur foncière, un des principaux éléments de la valeur nette de s ménages aux États-Unis, pourrait 
laisser présager une majoration graduelle de l'épar gne des ménages par rapport à leur revenu courant. 
230. Le creusement du déficit au cours de la derniè re décennie avait coïncidé avec des périodes de 
forte croissance interne et de réduction des taux de croissance à l'étranger.  La croissance soutenue de la demande intérieure au cours des dernières anné es avait représenté un nouveau pas vers l'élimination 
des déséquilibres du commerce extérieur et des opérations courantes du reste du monde. 
231. Plusieurs pays affichaient des taux d'épargne ex cédant le niveau d'investissement intérieur, 
une grande partie des capitaux excédentaires prenant la direction des États-Unis.  L'afflux net de 
capitaux dans un pays devait compenser le déficit de son compte courant.  Les efforts en vue 
d'instaurer un climat d'investissement intérieur plus attrayant, ou encore le fait de compter davantage 
sur la croissance de la demande interne comme source d'expansion économi que, représentaient des 
mesures appropriées pour les pays qui affichaient d es excédents chroniquement élevés de leur compte 
courant.  Dans certains cas, ces efforts étaien t entravés par des politiques de change qui avaient 
débouché sur des taux de change effec tifs systématiquement sous-évalués.  WT/TPR/M/200 
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  232. Les politiques monétaire et budgétaire des États-Un is au cours des mois précédents avaient 
privilégié le soutien de l'activité économique.  Le succès de ces mesure s était important pour 
l'économie des États-Unis et pour l'économie mond iale.  Le cours du dollar des États-Unis était 
déterminé par le marché.  Si le déséquilibre extern e des États-Unis s'était amenuisé, celui d'autres 
pays avait augmenté.  Par exemple, l'excédent du comp te courant de la Chine était passé de 7,1% du 
PIB en 2005 à 11% en 2007.  En proportion du PIB mondial, l'excédent du compte courant de la 
Chine était plus important que le déficit des États- Unis.  Ceux-ci étaient con scients des avantages de 
l'élévation progressive des taux de l'épargne intéri eure.  Cependant, les pays dont le taux d'épargne 
dépassait le niveau d'investissement  interne avaient également des responsabilités.  Ils étaient plus à 
même de faire augmenter la demande interne afin de soutenir la croissance du PIB et de contribuer à 
atténuer les déséquilibres du comme rce extérieur et des opérations courantes du reste du monde. 
233. Les États-Unis avaient de bons antécédents  de respect des décisions de l'ORD et 
continueraient de s'efforcer de mettre en œuvre celles auxquelles ils n'avaient pas encore donné suite. 
2) POLITIQUES ET MESURES COMMERCIALES  
234. Le Président des États-Unis avait réaffirmé l' engagement pris par s on pays d'apporter sa 
contribution afin de conclure avec succès en 2008 dans le cadre du Cycle de Doha un accord qui 
générerait de nouveaux flux commerciaux et de nouvelles possibilités économiques partout dans le 
monde dans les domaines de l'agriculture, des produ its industriels et des services.  Les États-Unis 
restaient résolument déterminés à obtenir des résultats  ambitieux dans le contexte du PDD, mais tous 
les Membres devaient contribuer à la réalisation de cet objectif. 
235. Les États-Unis avaient besoin d'un nouveau projet  de loi sur l'agriculture.  En l'absence d'une 
nouvelle loi, ils devraient se rabattre sur une législ ation des années 40.  Le  gouvernement appliquerait 
la nouvelle loi dans le respect de ses obligations vi s-à-vis de l'OMC.  Le projet de loi de 2008 sur 
l'agriculture n'était pas en continuité avec l'offre faite par les États-Unis à Doha.  Les États-Unis 
modifieraient leur législation pour tenir compte d'une issue fructueuse du PDD.  L'approche fondée 
sur une formule étagée aurait pour effet de soumettr e les droits élevés à des coupes plus importantes 
que les droits peu élevés.  Les modalités relatives à la simplification des droits dans le secteur de 
l'agriculture faisaient toujours l'objet de négociations.  Toutefois, les États-Unis avaient fait part dans 
leur volonté de parvenir à un résultat ambitieux à ce t égard.  S'agissant de l'AMNA, les États-Unis 
avaient dit clairement que, dans le contexte d' un accord équilibré, ils accepteraient une formule 
permettant de minimiser la progressivité des droits et d'éliminer les crêtes tarifaires.  Le succès des 
négociations relatives à l'AMNA se  traduirait par la conversion de droits consolidés autres 
qu'ad valorem  en équivalents ad valorem  et en droits ad valorem consolidés.  Les questions soulevées 
par les Membres concernant les services devraient être abordées dans le cadre des négociations sur les services. 
236. Les mesures de sécurité à la frontière prises par les États-Unis étaient indispensables pour 
contrer les menaces terroristes.  Elles pouvaient  être développées et raffinées pour minimiser les 
temps d'attente à la frontière.  Par exemple, le passage au scanner et la déclaration des données à 
l'avance pourraient permettre de régler dès le dépa rt les questions de sécurité et les préoccupations 
commerciales, ce qui apporterait davant age de certitude et de fluidité au commerce international.  Les 
autorités continuaient de recueillir et d'év aluer les données sur les mesures de sécurité et 
continueraient de consulter les parties prenantes pour s'assurer que ces mesures atteignent leurs 
objectifs sans nuire au commerce légitime.  L'expa nsion de la scannérisation au-delà des trois 
programme pilotes serait effectuée de manière rais onnable, responsable et fondée sur la prise en 
compte des risques. 
237. Des mesures commerciales correctives efficace s faisaient partie intégrante d'un système 
commercial fort, fondé sur des règles et bénéfici ant du soutien généralisé de s Membres.  De telles WT/TPR/M/200 
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  mesures n'avaient touché que 0,3% du total des importations des États-Unis entre 1985 et 2005.  Les 
mesures commerciales correctives prises par les État s-Unis portaient sur un ou deux produits dans une 
majorité de pays visés.  Il n'était pas rare de  voir les Membres prendre des ordonnances de droits 
antidumping ou de droits compensateurs essentiellement da ns le secteur de la sidérurgie, qui avait été 
lourdement subventionné sans justification commer ciale, ce qui avait provoqué une surcapacité.  
Également, depuis janvier 2007, à la suite de réexamen s à l'extinction, les États-Unis avaient mis fin à 
49 mesures qu'ils avaient prises. 
238. Les mesures SPS prises par les États-Unis étaien t fondées sur la science et étaient soumises à 
un processus réglementaire transparent.  Il n'était pas possible, dans un cadre temporel préétabli et 
rigide, de procéder à un examen approfondi de la communication originelle et de la preuve 
scientifique et de répondre aux observations des parties prenantes concernant les mesures proposées.  
Toutefois, les États-Unis avaien t simplifié certaines procédures.  Par exemple, en 2007, ils avaient 
introduit un processus fondé sur des avis pour la condu ite d'une analyse de risque relativement à la 
présence d'organismes nuisibles dans les nouvelles im portations de fruits et  de légumes.  Les 
États-Unis travaillaient en étroite collaboration av ec les autorités concernées des différents États pour 
s'assurer que les mesures SPS proposées et adoptées au  niveau des États étaient fondées sur la science 
et conformes aux règles de l'OMC. 
3) P
OLITIQUES SECTORIELLES  
239. Les États-Unis poursuivaient des politiques vi sant à assurer un approvisionnement sûr, 
abondant et à prix abordable en énergie et en produits alimentaires.  Ils partageaient les préoccupations des Membres concernant la hausse des prix des produits alimentaires et prenaient des 
mesures pour aider ceux qui étaient le plus durement t ouchés, tant au niveau intérieur qu'à l'étranger.  
La transformation de plus en plus fréquente du maïs, de l'huile de fève  de soja et d'autres produits de 
base en biocarburants avait en partie contribué à la montée des prix de ces produits.  Toutefois, 
d'autres facteurs y avaient contribué bien davantage,  dont la hausse des prix mondiaux du pétrole et du 
gaz, laquelle avait provoqué une majoration des coûts de production, d'entreposage et de transport;  
l'accroissement de la demande mondiale de produits  alimentaires du fait de l'amélioration des niveaux 
de vie et des régimes alimentaires;  les mauvais es conditions climatiques qui avaient affecté les 
récoltes au cours des deux années précédentes;  l'accroissement de  la demande pour les exportations 
de produits agricoles des États-Unis;  les restri ctions à l'exportation appliquées par certains pays 
exportateurs;  et les réductions imposées à la rech erche-développement mondiale en agriculture.  Les 
États-Unis investissaient beaucoup dans la rech erche-développement en vue de développer la 
prochaine génération de biocarburants qui assureraient  la sécurité alimentaire et la diversification 
énergétique.  Ils collaboraient également avec des partenaires internationaux sur les questions 
relatives à la durabilité des biocarburants. 
240. Les États-Unis maintenaient un régime des plus ouverts pour les services de transport 
maritime international.  Plus ou moins 97% de leur  commerce maritime interna tional était effectué par 
des navires battant pavillon étranger, et les por ts américains étaient ouverts aux navires de 
pratiquement tous les pays.  L'industrie maritime  recevait un niveau relativement faible de soutien 
public, lequel était surtout lié à la défense nationa le.  Les limitations à la capitalisation étrangère des 
lignes aériennes nationales représentaient une questi on complexe que les États-Unis abordaient avec 
un esprit ouvert.  Le Secrétaire au transport d es États-Unis avait décidé de mettre fin à la 
réglementation sur le "contrôle réel" à la fin de 2006.  Toutefois, si on voulait modifier les lois, il 
serait essentiel de démontrer au gouvernement des État s-Unis les avantages potentiels de l'expansion 
des possibilités d'investissement dans les lignes aérie nnes des États-Unis et d'améliorer leur capacité 
de desservir un marché mondial. 
241. La présentatrice
 a noté que certains Membres étaient préoccupés par le déficit du compte 
courant des États-Unis et par les mesures que ceux- ci envisageaient pour le ré duire.  Les accords de  WT/TPR/M/200 
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  libre-échange faisaient partie de la politique commercia le des États-Unis et complétaient les efforts en 
vue de libéraliser le commerce multilatéral;  ils aura ient avantage à être plus globaux et compatibles 
avec les principes de l'OMC.  La principale préoccupation exprimée par les Membres avait été l'absence d'une autorité chargée des négociations co mmerciales à la suite de l'expiration du TPA.  Les 
Membres étaient également préoccupés par les mesures correctives commerciales, et en particulier par 
leur durée, qui dans certains cas dépassait les dix ans.   L'application de la législation antidumping des 
États-Unis éliminait en partie les avantages de dr oits de douane généralement  peu élevés.  À partir 
de 2012, tous les conteneurs embarqués sur un na vire à destination des États-Unis devraient 
préalablement être passés au scanner;  les États-Un is devraient voir à ce que les mesures de sécurité 
ne nuisent pas au commerce.  Ils devraient également veiller à réduire la durée du processus 
d'approbation pour les premières impor tations de végétaux, d'animaux et de produits connexes.  La 
Loi visant l'achat de produits américains con tinuait d'octroyer des préférences aux fournisseurs 
nationaux aux dépens des fournisseu rs étrangers.  Un Membre avait indiqué que les États-Unis 
devraient adopter le système dit du premier déposan t pour les brevets.  Les exportations d'un Membre 
de l'OMC vers les États-Unis ne bénéficiaient pas du traitement NPF. 
242. Environ 80% des déclarations des Membres s'étai ent référées à l'agriculture, en particulier au 
projet de loi sur l'agriculture de 2008, au soutien in terne et aux crêtes tarifaires.  La présentatrice a 
pris acte de la déclaration des États-Unis selon laque lle le projet de loi de 2008 sur l'agriculture ne 
donnait pas suite à leur offre faite à Doha.  Les États-Unis devraient prendre en compte les 
préoccupations des Membres concernant les subv entions aux biocarburants, un des facteurs qui 
avaient entraîné une augmentation des prix des prod uits de base.  Ils devraient mettre en œuvre les 
décisions de l'ORD concernant le coton et prendre en compte les invitations faites par certains pays 
africains de faire progresser les négociations relativ es au coton.  Les Membres étaient préoccupés par 
le niveau élevé de la protection aux frontiè res et par les prescriptions SPS applicables aux 
importations de sucre. 
243. Les États-Unis maintenaient un régime ouvert pour ce qui était du commerce des services.  
Cependant, les Membres étaient préoccupés par les restrictions au cabotage dans le secteur du 
transport maritime et par les limites imposées à la ca pitalisation étrangère dans les lignes aériennes.  
Un Membre avait mis en lumière les restrictions au transport routier.  Les États-Unis devraient examiner les moyens de faciliter l'admission des professionnels.  Les licences pour la fourniture de 
services d'assurance devraient couvrir le territoire entier des États-Unis. 
244. Le représentant de la Chine
 a dit que les questions posées par son pays sur la politique 
monétaire et la politique de change des États-Unis ne portaient pas sur le rôle du marché dans la 
détermination de la valeur d'éch ange du dollar EU.  Pas plus que la Chine n'avait demandé au 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales de formuler des 
observations sur l'autonomie ou le fonctionnement de la Réserve fédé rale.  C'était une pratique de 
longue date dans le cadre du M EPC que l'organisation principalement responsable d'un Membre 
coordonne l'envoi des questions et la réception d es réponses de toutes les autorités compétentes, y 
compris celles en charge de la politique monétaire.  La dépréciation continue  du dollar EU, la devise 
de base pour les réserves et les règlements, aff ecterait le commerce et l'économie des Membres.  
L'accord qui instituait le MEPC disposait que " [l]'évaluation à laquelle il est procédé dans le cadre de 
l'examen s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des besoins, des politiques et des 
objectifs généraux du Membre concerné, ainsi que dans  le contexte de son environnement extérieur ".  À 
l'occasion de l'examen de la Chine, les États-Un is avaient posé des questions sur son régime de 
change, et avaient déclaré qu'ils étaient "particuliè rement intéressés à en apprendre davantage sur le 
régime de change chinois".  L'OMC était une enceinte appropriée pour discuter de la politique 
monétaire des Membres.  L'intervenant a de ce fait prié instamment les États-Unis de répondre à la 
Chine. WT/TPR/M/200 
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  245. En réponse aux questions sur le rôle joué par eux dans les négociations de Doha, les 
États-Unis semblaient s'être concentrés unique ment sur l'accès aux marchés et les nouveaux flux 
commerciaux, sans mentionner la réduction du sou tien qui faussait les échanges.  À cette étape 
critique des négociations de Doha, les Membres a ttendaient une nouvelle offre significative sur le 
soutien accordé par les États-Unis, facteur de distor sion des échanges.  Un cycle sur le développement 
devait se traduire par des coupes réelles dans les s ubventions à l'agriculture et aborder des questions 
telles que le coton, l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, les 
petites économies vulnérables, le traitement spécial et différencié et les règles, particulièrement celles 
relatives à la "réduction à zéro". 
246. La version publique du rapport du Comité des investissements étrangers aux États-Unis 
(CFIUS), à paraître sous peu, devrait contenir suffisamment de renseignements pour rassurer les 
Membres quant au fait que le CFIUS menait ses exam ens de manière équitable et transparente en 
minimisant les effets défavorables pour les inv estissements étrangers.  Le Comité des accords 
commerciaux régionaux constituait l'en ceinte adéquate pour examiner l es ACR.  Cela n'interdisait pas 
cependant de poser des questions sur les ACR dans le contexte du MEPC.  La Chine souhaitait obtenir 
un portrait général des exclusions  contenues dans les accords de  libre-échange conclus par les 
États-Unis.  L'intervenant a prié ceux-ci de fournir des renseignements à jour sur la mise en œuvre de 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, et de donner l'exemple en 
concrétisant cet engagement. 
247. L'intervenant a demandé de l'information su r les programmes pilotes d'application de 
l'Initiative de sécurité relative aux marchandises.  Il a accueilli favorablement la déclaration des 
États-Unis selon laquelle ils abaisseraient leurs dr oits consolidés dans le contexte des négociations 
multilatérales.  Ce serait la bonne manière de montre r l'exemple.  Les crêtes tarifaires des États-Unis 
atteignaient 160 à 350%, soit 2,5 à 5,4 fois plus que le taux tarifaire le plus élevé de la Chine pour 
l'agriculture.  L'intervenant souhaitait savoir pourquoi  les États-Unis accordaient un traitement fiscal 
préférentiel aux petits producteurs nationaux de vin et de bière. 
248. Dans leurs enquêtes antidumping contre la Chine, les États-Unis avaient calculé la marge de 
dumping alléguée en utilisant des données de pays de substitution.  Ces données étaient suffisantes 
pour permettre de corriger les distorsions des prix causées par les subventions alléguées.  L'intervenant a demandé aux États-Unis pourquo i ils avaient mené des enquêtes combinées 
antidumping et en matière de droits antidum ping sans changer de méthode pour l'enquête 
antidumping.  Il souhaitait qu'on lui confirme que les enquêtes combinées en matière de droits 
antidumping et compensateurs n'entraînaient pas de double compte ni de doubles mesures correctives.  
Dans leurs enquêtes en matière de droits compensateu rs contre la Chine, les États-Unis avaient utilisé 
un taux d'intérêt de référence calculé sur la base de la moyenne des taux d' intérêt d'une sélection de 
pays.  Ils avaient également utilisé le prix d es terrains à Bangkok comme repère pour une province 
éloignée et pauvre de Chine, au lieu du prix moyen des terrains entourant celui qui faisait l'objet de 
l'enquête dans l'affaire des pneus  pour service hors route.  Il a demandé aux États-Unis de préciser 
quels critères ils utilisaient pour choi sir une valeur de référence dans leurs enquêtes contre la Chine.  
Il a également demandé des éclaircissements sur les critères d'acceptation de nouvelles allégations après l'ouverture d'une enquête, et voulait savoir si le s États-Unis menaient des consultations avec le 
Membre concerné relativement à l'inclusi on de telles allégations  dans une enquête. 
249. La Chine s'est interrogée à propos des données scien tifiques sur lesquelles était fondé le projet 
de loi sur les crédits de l'agriculture, qui n'auto risait pas l'ouverture de crédits pour mettre en œuvre 
les règles autorisant les importations de volailles cuites en provenance de Chine.  L'intervenant a 
demandé des renseignements sur la prorogation éventu elle de cette disposition au-delà de la fin de 
l'année budgétaire, et a voulu savoir s'il existait des m esures permettant de s'assurer que cette pratique 
était conforme aux règles de l'OMC.  S'agissant  des mesures SPS, les Ét ats-Unis abusaient de 
l'évaluation des risques, ce qui constituait de facto  un obstacle au commerce international.   WT/TPR/M/200 
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  L'intervenant a prié instamment les États-Unis de conclure les évaluations des risques concernant les 
pommes, qui se poursuivaient depuis 10 ans, en temps opportun et selon un protocole scientifique. 
250. La Chine était en désaccord avec l'explication donnée par les États-Unis concernant les liens 
possibles entre les politiques sur les biocarburants et la  hausse des prix des produits alimentaires, et a 
demandé aux États-Unis comment ils étaient parv enus à la conclusion que la combinaison d'une 
demande plus forte de la part des pays en dével oppement, des prix élevés du pétrole et des mauvaises 
conditions climatiques avait pesé plus lourd que l es politiques des États-Unis sur les biocarburants.  
La prétention des États-Unis selon laquelle l'accroissement de la demande des pays en développement constituait l'un des principaux facteurs qui sous-tendaie nt la hausse des prix des produits alimentaires 
était moralement inacceptable et scientifiquement non fondée.  Selon le Département de l'agriculture 
des États-Unis, pour la campagne agricole de 2006/ 07, la consommation de bœuf par habitant aux 
États-Unis était de huit fois supérieure à celle de la Chine;  pour le maïs, elle était de sept fois 
supérieure, pour le poulet, six fois, pour l'huile végéta le, 2,2 fois, et pour le blé, 1,3 fois.  La Chine 
avait été un exportateur net de produits alimenta ires pendant longtemps.  Un rapport du Département 
de l'agriculture des États-Unis intitulé Global Food Consumption and Impacts on Trade Patterns  
(Consommation mondiale de produits alimentaires  et incidence sur les circuits commerciaux) 
mentionnait ce qui suit:  "dans le cas d'un produit part iculier, il n'y a pas toujours de lien direct entre 
la consommation et la croissance du commerce …  L'exem ple le plus patent est celui de la Chine, où 
la croissance économique rapide n'a pas encore créé de forte demande pour la viande et les produits de 
l'élevage.  Au contraire, c'est la production nationa le d'animaux d'élevage qui s'est accélérée au cours 
des deux dernières décennies."  Donc, la Chine cont ribuait à résoudre la crise alimentaire et non pas à 
l'aggraver.  Divers journaux avaient mentionné qu e la consommation quotidienne moyenne d'énergie 
par habitant était de 3 770 calories aux États- Unis, contre 2 700 en Chine et 2 440 en Inde. 
251. La question de la hausse des prix des produits  alimentaires était complexe et appelait une 
analyse globale et approfondie avant que l'on puisse tirer des conclusions.  Un récent rapport de la 
CNUCED intitulé Addressing the Global Food Crisis  (S'attaquer à la cri se alimentaire mondiale) 
mentionnait que les biocarburants et la sécurité al imentaire figuraient parmi les cinq premières causes 
de la crise alimentaire.  Selon le même rappor t, l'utilisation du maïs pour  la production d'éthanol 
devait pratiquement doubler entre 2005/06 et 2007/ 08.  En 2009, presque 38% de la production 
intérieure totale de maïs des Ét ats-Unis, soit l'équivalent de 100 m illions de tonnes, serait censément 
consacrée à la production de biocarburants. 
252. En leur qualité de grand demandeur dans les négociations sur les services, les États-Unis 
devraient montrer l'exemple en offrant aux autr es Membres un accès commercialement significatif à 
leur marché pour les services.  L'intervenant a prié  instamment les États-Unis de présenter dans les 
moindres délais leur notification au titre de l'article III de l'AGCS. 
253. Le représentant de l'Inde
 a fait observer que la réponse des États-Unis à la question de son 
pays sur la réduction des obstacles à l'accès aux ma rchés et d'autres mesures qui faussaient les 
échanges représentait une tentative de modifier le ma ndat du Cycle.  La Déclaration ministérielle de 
Doha disait que les Membres "continueraient à fa ire des efforts positifs pour que les pays en 
développement, et en particulier les moins avancés d'en tre eux, s'assurent une part de la croissance du 
commerce mondial qui corresponde aux besoins de le ur développement économique".  La Déclaration 
ministérielle de Hong Kong avait, quant à elle, reco nnu l'importance de l'amélioration de l'accès aux 
marchés pour les pays en développement dans l'ag riculture et l'AMNA.  Un résultat ambitieux à cet 
égard devrait être obtenu d'une manière équilibrée et proportionnée et conformément au principe du 
traitement spécial et différencié. 
254. Le processus d'octroi de licences pour les su ccursales de banques étrangères équivalait à un 
déni d'accès au marché.  Des banques indiennes av aient parfois attendu pendant des années avant que 
leur demande soit traitée.  Cela contrastait grandement avec les demandes présentées par les WT/TPR/M/200 
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  États-Unis et leurs banques pour que les pays  en développement adoptent des procédures 
réglementaires promptes et transparentes.  L'Inde  n'était pas satisfaite de la réponse donnée par les 
États-Unis à sa question sur le c ontingent tarifaire pour le tabac. 
255. L'Inde avait été blâmée pour l'augmentation des prix mondiaux des produits alimentaires.  
D'après la FAO, l'apport énergéti que quotidien par habitant était de  2 440 calories en Inde, contre 
3 770 aux États-Unis.  Selon le Dé partement de l'agriculture des État s-Unis, les États-Unis étaient le 
premier consommateur par habitant des grandes éc onomies pour le bœuf, la source alimentaire à la 
plus forte intensité énergétique.  La consommation de maïs par habita nt en Inde était presque 60 fois 
inférieure à celle des États-Unis.  Cette affirma tion selon laquelle c'était la demande plus élevée de 
produits alimentaires créée par l'am élioration du pouvoir d'achat de la classe moyenne en Inde qui 
faisait grimper les prix mondiaux des produits alim entaires était erronée.  Les prix des produits 
alimentaires n'avaient presque pas bougé jusqu'à 2006.  En 2007-2008, on avait assisté à une flambée 
soudaine des prix.  L'Inde avait vécu une période d'expansion économique au cours de la précédente 
décennie.  Les facteurs qui expliquaient la montée des prix des aliments étaient le détournement de 
terres arables aux États-Unis en faveur de la pr oduction d'éthanol, les subventions qui faussaient les 
échanges et le déclin du dollar EU.  Selon le Départ ement de l'agriculture des États-Unis, les liens de 
cause à effet entre les changements des habitudes de  consommation des aliments et la modification du 
commerce mondial des produits agricoles étaient comp lexes et tenaient à bien plus que la croissance 
des revenus et les changements de diète alimentaire.   Dans les pays en développement, l'amélioration 
de la diète alimentaire ne s'était pas nécessairement traduite par une part plus élevée des importations 
d'animaux d'élevage par rapport aux importations de  céréales et d'autres produits de base.  Le 
Département de l'agriculture avait conclu que le stade de développement d'un pays, sa répartition des 
revenus et sa géographie et sa culture constituaien t des facteurs importants qui provoquaient des 
changements dans les habitudes de consommation et  dans les importations de produits alimentaires. 
256. La représentante du Japon
 a accueilli favorablement la d éclaration des États-Unis selon 
laquelle ils examineraient l'incidence sur le commerce de l'obligation de passer tous les conteneurs au 
scanner.  Elle a demandé des renseignements additionnels  sur les résultats des projets pilotes et sur les 
prochaines étapes à cet égard.  Les auteurs de la Décl aration de la Conférence de haut niveau sur la 
sécurité alimentaire mondiale avaient réaffirmé la né cessité de recourir le moins possible aux mesures 
restrictives qui seraient susceptibles d' accroître la volatilité des prix internationaux.  Le Président des 
États-Unis avait prié instamment les pays qui appliq uaient des restrictions à l'exportation de produits 
alimentaires de les lever.  L'intervenante se réjouissait de cette déclaration et a demandé aux 
États-Unis de lui confirmer qu'ils n'institueraient pas de nouvelles restrictions sur les exportations de 
produits alimentaires et de produits agricoles.  Le  Japon reconnaissait l'attachement des États-Unis au 
système commercial multilatéral;  il était un fidèle supporter du MEPC. 
257. Le représentant des Communautés européennes  a noté que les États-Unis avaient réaffirmé 
leur attachement au système commercial multilatéral.  Toutefois, les CE craignaient que les 
États-Unis ne fassent marche arrière dans leur engagement envers le sy stème commercial mondial, 
qui avait besoin du soutien de ses Membres les pl us importants.  Le projet de loi de 2008 sur 
l'agriculture représentait une occasion manquée d'enga ger des réformes intérieures, y compris la 
réduction des subventions qui faussai ent les échanges et l'élimination des subventions à l'exportation, 
et de montrer l'exemple dans la ré forme mondiale de l'agriculture.  Il  allait à l'encontre du mandat et 
des négociations du PDD.  L'intervenant a demandé aux États-Unis de lui confirmer qu'ils n'avaient 
pas procédé à des évaluations d'impacts ou de coûts sur le passage au scanner de tous les conteneurs 
avant d'adopter la loi pertinente.  Il voulait égal ement savoir quels seraient les avantages de cette 
mesure et connaître les raisons pour lesquelles ils av aient adopté une telle loi avant d'avoir obtenu les 
résultats du programme pilote.  Il a prié instamme nt les États-Unis d'améliorer la transparence des 
méthodes de reconnaissance de l'équivalence et d'éval uation de la conformité utilisées par les agences 
américaines.  Les États-Unis devraient mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions de 
l'ORD, même défavorables pour eux.  WT/TPR/M/200 
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  258. Le représentant des États-Unis  a fait observer que le Congrès appuyait largement un résultat 
ambitieux pour les négociations de  Doha.  Le Congrès avait d'ex cellentes raisons d'approuver un 
résultat fort qui créerait de nouveaux circuits comme rciaux et ouvrirait les marchés pour l'agriculture, 
l'AMNA et les services.  S'agissant des droits de pr opriété intellectuelle, l'effet du passage du système 
du premier inventeur au premier déposant pour l'octr oi de brevets ne devrait pas être majeur.  
L'immense majorité (99,9%) des demandes de brev ets déposées aux États-Unis ne soulevait aucun 
litige quant à la propriété de l'invention et, lorsque  les litiges survenaient, le premier déposant obtenait 
habituellement gain de cause.  S'agissant du cot on, les États-Unis entendaient honorer pleinement les 
engagements qu'ils avaient pris à Hong Kong, et  continueraient de dialoguer avec le groupe 
"Coton-4". 
259. Les subventions faisaient partie de l'équation de l'accès aux marchés dans les négociations.  
Les États-Unis demeuraient prêts à opérer les choix difficiles qui seraient né cessaires pour amener le 
Cycle à une heureuse conclusion.  Toutefois, les autres Membres devaient faire de même.  Les États-Unis avaient informé les Membres des mesures qu'ils avaient prises pour matérialiser l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA;  il s réaliseraient cette initiative dans 
le cadre de la mise en œuvre du Cycle.  Pour l'AMNA, ils étaient prêts à accepter un résultat qui 
éliminerait les crêtes tarifaires, et aimeraient que les Membres leur fassent part de leurs intérêts à cet égard.  Ils avaient remarqué qu'en plus de la c onversion de certains produits de base en biocarburants, 
d'autres facteurs contribuaient à la hausse des pr ix des produits alimentaires.  Ils affectaient des 
ressources pour s'attaquer à ce problème.  Ils av aient d'excellents antécédents en matière de 
notification et accordaient une priorité élevée à la présentation de leurs notifications au moment 
voulu. 
260. Aucun calendrier n'avait été fixé pour l'examen  des demandes de licence s de succursales de 
banques étrangères.  Les États-Unis n'essayaient pas de modifier les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié convenues dans le  cadre du mandat de Doha.  Les Membres n'étaient 
pas toujours d'accord sur le sens à donner à ces dispos itions.  Les contingents tarifaires applicables au 
tabac établis par les États-Unis étaient fondés sur les négociations multilatérales historiques et 
pouvaient être débattus dans le contexte du PDD. 
261. Le Département de la sécurité intérieure des États-Unis devait faire rapport au Congrès sous 
peu sur le programme pilote de contrôle par scanner de tous les conteneurs.  Le public aurait à ce 
moment accès à une grande quantité de renseignements.  Les États-Unis partageaient les préoccupations du Japon en ce qui concerne les restri ctions à l'exportation, qui ne constituaient pas 
une réponse à la crise des prix des produits alimentaires. 
262. Rien ne permettait de croire que les États-Un is avaient fait marche arrière dans leur 
engagement vis-à-vis de l'OMC.  Les États-Unis avaient joué un rôle de chef de file dans les 
négociations.  Ils avaient également participé a ux négociations sur différentes accessions, et avaient 
accordé une assistance à des pays accédants.  Ils figurai ent parmi les pays qui participaient le plus au 
processus de règlement des différends.  La conclu sion d'accords de libre-échange ne les avait pas 
détournés de leurs objectifs. 
263. La hausse prévue du déficit budgétaire au cours de  l'exercice courant était attribuable à une 
mesure de relance budgétaire ponctuelle et non cycl ique.  Un excédent était prévu pour les budgets 
de 2012 et 2013.  Le taux d'épargne des ménages am éricains était très faible.  Le déclin des prix 
immobiliers aurait un effet majeur sur les actifs des ménages, et on s'attendait à ce que ceux-ci 
augmentent leur taux d'épargne par rapport à leur revenu courant afin de  recouvrer la santé financière.  
De plus, les réponses des États-Unis décrivaient trois programmes d'épargne de même que des changements législatifs destinés à éliminer les fa cteurs qui dissuadaient l'épargne.  Les programmes 
d'incitation à l'épargne représentaient une épée à double  tranchant, du fait qu'ils étaient susceptibles de 
faire augmenter l'épargne pour certains ménages mais  de la réduire pour d'autres.  Les États-Unis WT/TPR/M/200 
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  accusaient un déficit total de 740 milliards de dollars  EU, alors qu'il y avait des excédents du même 
montant dans le reste du monde.  Ils ne contrôlaient pas totalement leur déficit externe, ni les flux de 
capitaux.  Un important afflux net de capitaux aux États-Unis se tr aduisait par un déficit du compte 
courant, ce qui soulevait la question de la politique  des gouvernements dans les pays jouissant d'un 
excédent.  L'objectif ultime était de réduire les d éséquilibres globaux tout en  soutenant une croissance 
économique saine.  Cet objectif pour rait être atteint pour peu que tous les pays souffrant d'un 
déséquilibre important adoptent les mesures appropriées. 
264. S'agissant de choisir le régime de change, la  motivation sous-jacente était de choisir un 
régime qui faciliterait les ajustement s à la balance des paiements.  Les États-Unis avaient un régime 
de change flexible, dans leque l l'offre et la demande de do llars découlant des transactions 
internationales étaient compensées par les fluctuations de  la valeur du dollar.  Il ne s'agissait pas d'une 
politique administrée. 
265. Le représentant du Canada
 a demandé aux États-Unis s' ils pouvaient indiquer quand ils 
promulgueraient le règlement d' application du programme d'assist ance à l'ajustement économique 
pour les utilisateurs du coton upland, en application du projet de loi de 2008 sur l'agriculture, et s'il y 
aurait une période de publicati on préalable et d'observations. 
266. Le représentant de la Chine  a accueilli favorablement la déclaration des États-Unis selon 
laquelle ils ne sous-estimaient pas l'importance d es subventions à l'agriculture, et a reconnu qu'ils 
avaient été l'un des premiers Membres à accepter la  fourchette de coupes dans les subventions 
proposée par le Président.  Toutefois, les Membres avaient des vues différentes de cette fourchette de coupes, certains croyant qu'elle ne changerait ri en aux subventions accordées par les États-Unis, 
particulièrement à la lumière de la récente hau sse des prix des produits de base.  S'agissant des 
biocarburants, la Chine essayait d'évaluer le problème de manière objective et de partager l'information sur les causes du problème et de trouver des solutions. 
267. Le représentant des États-Unis
 a dit que le règlement d'application du projet de loi de 2008 
sur l'agriculture était en préparation et serait soumis aux procédures normales inhérentes à la 
réglementation, en vertu desquelles le public po uvait présenter des observations.  Par comparaison 
avec d'autres questions importantes pour les États-Unis  dans le texte sur l'agriculture, les fourchettes 
de coupes dans les subventions donnaient aux Membres une idée des résultats possibles.  La première 
série de coupes exigerait une réduction du soutien ac cordé par les États-Unis pour huit des 12 années 
précédentes.  L'OMC offrait la possibilité de réaliser des progrès par rapport au statu quo. 
268. La présentatrice  a noté que l'examen en cours aiderait les autorités des États-Unis à expliquer 
à leur population la nécessité de procéder à des ré formes.  L'examen des politiques commerciales des 
États-Unis était très important pour tous les Memb res étant donné que ce pays avait la plus grosse 
économie du monde.  Pour que le Cycle soit couronné  de succès, tous les Membres devaient faire 
preuve de flexibilité. 
269. Le représentant des États-Unis  a indiqué qu'il ferait rapport aux autorités de son pays sur 
l'examen en cours afin d'aider celles-ci à comp rendre les préoccupations des Membres de l'OMC.  WT/TPR/M/200 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
270. Ce neuvième examen de la po litique commerciale des États-Un is nous a permis d'avoir une 
discussion franche au sujet des politiques et pra tiques commerciales des États-Unis, en nous 
concentrant sur les changements survenus depuis le dernier examen, en mars 2006.  Les débats ont été 
facilités par la pleine participation de la délé gation des États-Unis, conduite par M. l'Ambassadeur 
Allgeier, par les contributions constructives du pr ésentateur, M. l'Ambassadeur Uribe, et par les 
observations des Membres. 
271. Les Membres ont relevé que les États-Unis étaien t la plus grande économie et la principale 
nation commerçante au monde et reconnu l'efficacité qui la caractérise.  Ils se sont toutefois dits 
préoccupés par le ralentissement de l'activité écono mique des États-Unis.  Ces derniers ont indiqué 
que les exportations avaient contribué à atténuer ce  ralentissement, et que les mesures de relance 
adoptées en 2008 aideraient au maintien de la cr oissance économique pour les prochains trimestres, 
avec une accélération de la croissan ce vers la fin de l'année 2008. 
272. Les Membres se réjouissaient de l'affirmation réitérée par les États-Unis selon laquelle le 
système commercial multilatéral restait au cœur de leur politique commerciale.  Ils considéraient qu'il 
était primordial que les États-Unis continuent de jouer un rôle moteur pour parvenir à une conclusion 
positive des négociations dans le cadre du PDD, et la  délégation des États-Unis a souligné le large 
soutien du Congrès américain pour un résultat am bitieux de ces négociations.  Tout en faisant 
observer que, dans l'ensemble, les États-Unis s'étai ent conformés aux obligations de notification dans 
le cadre de l'OMC et aux décisions de l'ORD, le s Membres ont signalé que certaines notifications 
avaient du retard et que la mise en œuvre intégrale de  certaines décisions était toujours en attente.  Ils 
ont également évoqué plusieurs aspects d'initiatives co mmerciales préférentielles des États-Unis et les 
ont remerciés de leur contribution à l'Aide pour le commerce. 
273. Les Membres ont reconnu l'ouverture générale du régime commercial des États-Unis, mais se 
sont dits inquiets des crêtes tarifaires et d'au tres mesures spécifiques rela tives au commerce.  Ils 
considéraient que certains règlements techniqu es et mesures SPS restreignaient indûment les 
échanges.  Ils ont également souligné la persistanc e de certaines restrictions concernant l'accès aux 
marchés au niveau des marchés publics.  Les États-Unis ont répondu à de nombreuses questions 
posées par les Membres au sujet de leur régime de protection des DPI. 
274. L'utilisation de mesures antidumping par le s États-Unis a également suscité des 
préoccupations, en particulier concernant l'augm entation du nombre d'enquêtes ouvertes en 2007, la 
longueur excessive de l'application des mesures, la  poursuite des versements au titre de l'Amendement 
Byrd, qui avait été abrogé, et certains aspects méthodologiques des enquêtes, y compris la réduction à 
zéro. 
275. Les Membres se sont également dits préoccup és par la Loi sur l'agriculture de 2008 adoptée 
récemment, considérant qu'il s'agissait d'une occa sion manquée d'améliorer l' orientation vers le 
marché du secteur agricole des États-Unis.  Ils ont fait observer que cette nouvelle loi pourrait 
entraîner un accroissement du soutien ayant des effets de distorsion des échanges, et se sont interrogés 
sur sa compatibilité avec les objectifs du PDD.  Les autorités américaines ont indiqué que les 
règlements d'application de la Loi sur l'agriculture  de 2008 n'étaient pas encore parus et que tout 
nouvel engagement pris par les États-Unis dans le cadre du PPD ferait l'objet d'une législation 
d'application supplémentaire.  Dans le contexte de la hausse des prix des produits alimentaires, 
plusieurs Membres ont exhorté les États-Unis à re considérer leurs aides aux biocarburants.  Les 
États-Unis ont répondu que le fait qu'ils transforment plus de céréales en biocarburants ne constituait 
que l'un des nombreux facteurs contribuant à la  hausse des prix de ces produits de base. WT/TPR/M/200 
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  276. La sécurité et les mesures à la frontière ont  été l'un des autres thèmes principaux de cet 
examen.  Alors que des Membres ont dit qu'ils compre naient les efforts des États-Unis pour renforcer 
la sécurité, la plupart ont souligné que certaines mesures, telles que l'obligation de scanner 100% des 
marchandises entrantes, imposaient des coûts supplémentaires aux échanges internationaux.  Ils encourageaient donc les États-Unis à faire en sort e que les initiatives en rapport avec la sécurité soient 
aussi peu restrictives que possible pour les échanges.   Certains Membres ont aussi signalé que les 
réformes législatives récentes des modalités de réexam en des IED sous l'angle de leur incidence en 
matière de sécurité nationale pou rraient engendrer des incertitudes pour les investisseurs étrangers. 
277. Au sujet des services, les Membres ont surtout fait part de leurs préoccupations concernant la 
Loi Jones relative au transport maritime, les limitatio ns à la participation étrangère pour le transport 
aérien, l'absence d'un marché de l'assurance unifié, et  les restrictions à la fourniture de services selon 
le mode 4. 
278. Je souhaiterais conclure en soulignant le fait que cet examen a eu lieu à un moment 
particulièrement difficile pour le système comme rcial multilatéral et l'économie mondiale.  Les 
Membres ont reconnu que les États-Unis maintenaie nt un régime commercial largement ouvert mais 
ont par ailleurs exprimé leurs préoccupations qua nt à un certain nombre de mesures et politiques 
spécifiques.  À cet égard, je crois comprendre qu'ils ont été rassurés que les États-Unis déclarent qu'ils 
continuaient à croire fermement à l'importance de l'ouverture des marchés et de l'OMC, et que le 
résultat positif du PDD restait leur première prio rité dans les négociations  commerciales.  Cette 
dernière déclaration était partic ulièrement importante car le renf orcement du système commercial 
multilatéral serait bénéfique à la fois à l'éc onomie américaine et à l'économie mondiale. 
279. Pour conclure, j'aimerais remercier à nouveau la délégation des États-Unis pour les réponses 
qu'elle a fournies oralement et par écrit pendant la réunion;  nous attendons tous avec intérêt de 
recevoir les réponses aux questions en  suspens dans un délai d'un mois. 
280. Ainsi s'achève le neuvième exam en de la politique commerciale des États-Unis.  Cependant, 
avant de clore la séance, je souhaite, à titre pers onnel, signaler que M. David Walters, chargé des 
affaires économiques de  l'USTR, a participé à l'effort des Ét ats-Unis lors de chacun de ces neuf 
examens.  Celui-ci était le dernier auquel il prena it part.  Je vous remercie, M. Walters, pour tout le 
travail que vous avez accompli et nous vous présentons  nos meilleurs vœux pour l'avenir.  Je remercie 
également les interprètes qui ont durement travaillé. 
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