ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/798 
22 juin 2010 
 
 (10-3386) 
Conseil général 
29-30 juillet 2010 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
 
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre  
de la Décision du 27 juillet 20071 
   La communication ci-après, datée du 18 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Introduction 
 
1. Le 27 juillet 2007, les États-Unis ont obtenu la  prorogation de la dérogation (WT/L/183) à 
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l' article premier du GATT de  1994 dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement des États- Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États-Unis en provenan ce de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales qui faisaient anciennement partie  du territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
2  Cette 
dérogation expire le 31 décembre 2016. 
2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doi vent soumettre au Con seil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragr aphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2009.  Il contient des données relatives aux échanges pour cette année civile, 
période la plus récente pour laquelle il exis te des données couvrant une année complète. 
Traitement préférentiel accordé à l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique 
 
3. Avec l'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte ét ablissant le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales et des accords de  libre association av ec les États-Unis pour la République des 
Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les 
États-Unis pour la République des Pa laos, la tutelle des îles du Pacifique, établie le 2 avril 1947, a pris 
fin.  La législation des États-Unis prévoit le ma intien du traitement commercial préférentiel accordé à 
ces îles dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences historiques que les 
                                                      
1 WT/L/694. 
2 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifiqu e occidental autour de Guam et appelées Micronésie.  
À l'expiration, en 1986, du mandat confié par l'ONU aux États-Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie, République des Palaos) et un commonwealth politiquement associé aux États-Unis 
(Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales). WT/L/798 
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  États-Unis accordent aux îles Vierges américaines, à Guam et aux Samoa américaines, qui étaient des 
possessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D se rapportant à 
l'article premier du GATT de 1994.  L'objectif prem ier de ce régime de préférences a été de 
promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développeme nt économique des 
bénéficiaires d'une manière c onforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des 
finances et du développement des pays bénéficiaires. 
4. Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits  de l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près.  Les montres et les mouvements de montres et certains produits 
de la pêche font l'objet de limitations quantitatives et les boutons, certains textiles, les vêtements, les 
chaussures et les bagages sont assujettis  à des droits pour une partie ou la totalité de l'ancien territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est a ccordée que dans la limite du 
contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
Évolution des échanges 
 
5. Ce programme vise un très faible volume de produc tion et d'échanges.  Prises ensemble, les 
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall,  de la République des 
Palaos, des États fédérés de Mi cronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales se 
sont chiffrées en 2009 à environ 23 millions de dollars EU. 
6. Les importations totales des États-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle des 
îles du Pacifique ont diminué de 106 millions de dollars en 2009 pa r rapport à 2008.  Cette diminution 
s'inscrit dans la tendance à long te rme caractérisée par une baisse des importations des États-Unis en 
provenance de ce territoire (voir le tableau 1).  E lle est essentiellement due au recul des importations 
des États-Unis en provenance du Commonwealth d es Îles Mariannes septentrionales par suite des 
changements structurels intervenus dans le commer ce mondial des textiles et des vêtements.  Nous 
continuons de collaborer étroitement avec l'ancien  Territoire sous tutelle des îles du Pacifique pour 
essayer d'élargir sa base industrielle.  
7. La République des Îles Marshall ét ait le plus gros exportateur;  elle a été à l'origine d'environ 
60 pour cent des exportations totales de l'ancien Terr itoire sous tutelle vers les États-Unis en 2009.  
Elle était suivie par le Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales et les États fédérés de Micronésie;  venait ensuite la République des Palaos. 
8. Le tableau ci-après contient d es renseignements succincts sur les importations des États-Unis 
en provenance de l'ancien Territoire sous tutelle  des îles du Pacifique pendant la période 1995-2009. 
   WT/L/798
 Page 3TABLEAU 1 
 
Importations des États-Unis en pr ovenance de l'ancien territoire  
sous tutelle des îles du Pacifique  
 
(Millions de dollars) 
 
Source 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 
Importations totales des États-Unis 458 580 831 1 098 1 085 1 059 990 856 869 834,1 698,5 514 335,4 129 23,08 
République des Îles Marshall  11 4 7 4 10 5 6 9 27 12 17 14 12 19 14 
États fédérés de Micronésie  13 11 12 13 10 14 21 15 14 11 2 1 4 4 3 
République des Palaos  6 9 13 14 16 14 15 15 2 0,1 0,5 1 0,4 1 0,08 
Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales 428 556 799 1 067 1 049 1 026 948 817 826 811 679 498 319 105 6 
 
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