ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/11 
9 février 2009 
 
 (09-0571) 
  
  
 
     
 
    
 
ORGANE D'APPEL 
 
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2008 
 
 
   
FÉVRIER 2009 
    
  
 
     
 
    
 
    
 
   
Toutes les observations et demandes de renseignements  
concernant le présent rappor t sont les bienvenues  
à l'adresse suivante: 
 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appellatebody.registry@wto.org 
<www.wto.org/appellatebody> 
 
  
 
  WT/AB/11 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Composition de l'Organe d'appel ................................................................................................ 4 
III. Appels ......................................................................................................................... ................6  
IV. Rapports de l'Organe d'appel ................................................................................................... ...8 
A. Accords visés .................................................................................................................9  
B. Constatations et conclusions........................................................................................10  
V. Participants et particip ants tiers aux appels ..............................................................................43  
VI. Procédures de travail pour l'examen en appel...........................................................................46  
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.............................................50  
VIII. Assistance technique........................................................................................................... ......55  
IX. Autres activités ............................................................................................................... ..........55  
 
ANNEXE 1     Membres de l'Organe d'appel – 1er janvier-31 décembre 2008    
            Notices biographiques.............................................................................................. .....57  
ANNEXE 2     Anciens Membres et Présidents de l'Organe d'appel .....................................................62  
ANNEXE 3     Appels formés:  1995-2008 ......................................................................................... ..64 
ANNEXE 4     Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel: 
            1995-2008 .......................................................................................................... ...........65  
ANNEXE 5     Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués  
            jusqu'en 2008 ...................................................................................................... ..........66  
ANNEXE 6     Participants et partic ipants tiers aux a ppels:  1995-2008...............................................67  
ANNEXE 7     Décision procédurale concernant l'ouverture de l'audience au public dans les  
            affaires États-Unis – Maintien de la suspension et Canada – Maintien de la  
            suspension .....................................................................................................................85  
ANNEXE 8     Participation du secrétaria t de l'Organe d'appel à l'assistance  
            technique, à la formation et à d'autres activités en 2008...............................................90  
ANNEXE 9     Rapports concernant le règlement  des différends et décisions arbitrales dans le  
            cadre de l'OMC 1995–2008 ..........................................................................................9 3 
 
  WT/AB/11 
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  ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994   
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce   
Accord SMC  Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les ADPIC  Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce   
Accord sur les licences  Accord sur les procédures de licences d'importation   
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce  
ACP Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
Administration des douanes 
des États-Unis Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis 
AGCS Accord général sur le commerce des services   
ATV Accord sur les textiles et les vêtements  
CBD modifiée Directive modifiée sur les cautionnements en douane 
CCC Société de crédit pour les produits de base CCI Cour de commerce internationale CIJ Cour internationale de justice 
CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements 
CKD Non assemblé  CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
Convention de Vienne  Convention de Vienne sur le droit des traités , faite à Vienne le 
23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679 WT/AB/11 
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  Abréviation  Description  
Décret n° 125 Règles administratives ré gissant l'importation de pièces automobiles 
assimilées à des véhicules complets  (Décret n° 125 de la République 
populaire de Chine)  
Dérogation de Doha à l'article premier Quatrième session de la Conférence ministérielle tenue à Doha, 
Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE, Décision du 14 novembre 2001, WT/MIN(01)/15;  WT/L/436  
DRAM Mémoires RAM dynamiques 
EBR Prescription relative aux cautionnements permanents renforcés GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
GSM Programme Gene ral Sales Manager 
JECFA Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  
MERCOSUR Mercado Común del Sur (Marché commun du Sud) 
MGA Acétate de mélengestrol  Note additionnelle Note additionnelle rela tive à l'article VI:2 et 3 du GATT de 1994 
NPF Nation la plus favorisée 
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques 
OMC Organisation mondiale du commerce ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel ORD Organe de règlement des différends  PNUD Programme des Nations Unies pour le développement 
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
Régime des CE applicable à 
l'importation des bananes Régime appliqué par les Communautés européennes à l'importation 
des bananes entre le 1
er janvier 2006 et le 31 décembre 2007, mis en 
application au moyen du Règlemen t (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 
29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux 
bananes 
Règles de conduite  Règles de conduite relatives au Mémo randum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends , adoptées par 
l'ORD le 3 décembre 1996, WT/DSB/RC/1 WT/AB/11 
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  Abréviation  Description  
RGI Règles générales pour l'interp rétation du Système harmonisé 
SKD Semi-assemblé 
SPS  Sanitaire et phytosanitaire  UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la 
culture 
URAA Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
USDOC Département du commerce des États-Unis 
 WT/AB/11 
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2008  
 
 
 
 
I. Introduction 
 Le présent rapport annuel contient un résumé d es activités menées par l'Organe d'appel et son 
secrétariat en 2008. 
 Le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
est régi par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), qui est l'un des accords annexés à l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) .  D'après l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, "[l]e système de règlemen t des différends de l'OMC est un élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du sy stème commercial multilatéral".  Ce même article 
indique en outre que le système de règlement des diffé rends "a pour objet de préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visés,  et de clarifier les dispositions existantes de 
ces accords conformément aux règles coutumières d'in terprétation du droit inte rnational public".  Le 
système de règlement des différends est administré par l'Organe de règlement des différends (ORD), 
qui se compose de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
 Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règles et procédures établies dans le 
Mémorandum d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement 
des accords visés se trouve compromis par d es mesures prises par un autre Membre".1  Les procédures 
du Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends  survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés, qui sont énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et incluent l' Accord sur 
l'OMC  et tous les accords multilatéraux qui y s ont annexés concernant le commerce des 
marchandises, le commerce des services et la protec tion des droits de propriété intellectuelle, ainsi 
que le Mémorandum d'accord lui-même.  Lorsque  les accords visés contiennent des règles et 
procédures spéciales ou additionnelles conformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord, ces règles et procédures prév alent dans la mesure où il y a une différence.  
L'application du Mémorandum d'accord aux différ ends survenant dans le cadre des accords 
commerciaux plurilatéraux annexés à l' Accord sur l'OMC  est subordonnée à l'adoption par les parties 
à ces accords de décisions établissant les moda lités d'application à l'accord en question. 
 Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord peuvent être divisées en plusieurs 
étapes.  Au cours de la première étape, les Memb res doivent tenir des consultations pour tenter de 
parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de  la question en cause.  Si les consultations ne 
portent pas leurs fruits, le différend peut passer à l'étape du processus juridictionnel, au cours de 
laquelle le Membre plaignant de mande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la 
question.  Les membres des groupes spéciaux sont choisis au terme d'un accord entre les parties;  si ces dernières ne parviennent pas à s'entendre, chac une d'entre elles peut de mander que la composition 
du groupe spécial soit arrêtée par le Directeur général de l'OMC.  Les groupes spéciaux seront 
composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une connaissance du droit ou de la politique dans le domaine du commerce international.  Le 
groupe spécial a pour fonction de "procéder à une év aluation objective de la question dont il est saisi, 
                                                     
 
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/AB/11 
Page 2  
 
  y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler d'autres 
constatations propres à aider l'ORD à faire des reco mmandations ou à statuer ai nsi qu'il est prévu dans 
les accords visés".
2  La procédure des groupes spéciaux inclut des communications écrites des 
principales parties, ainsi que des tierces parties qui au ront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire.  
Les groupes spéciaux tiennent habituellement deux ré unions avec les parties, dont l'une inclut une 
séance avec les tierces parties.  Ils exposent leurs constatations de fait et leurs constatations juridiques 
dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observati ons de la part des partie s.  Le rapport final est 
distribué aux parties, puis à l'ensemble des Membre s de l'OMC dans les trois langues officielles de 
l'Organisation (anglais, français et espagnol), avant d'être mis en ligne sur le site Web de l'OMC. 
 L'article 17 du Mémorandum d'accord prévoit qu'un organe d'appel permanent sera institué 
par l'ORD.  Cet Organe d'appel est composé de sept membres dont le mandat de quatre ans, pour 
chacun, est renouvelable une fois.  Les dates d'e xpiration des mandats sont échelonnées pour faire en 
sorte que tous les membres ne commencent ni n'ach èvent leur mandat en même temps.  Les membres 
de l'Organe d'appel doivent  être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de 
leur connaissance du droit, du commerce internationa l et des questions relevant des accords visés en 
général, et n'auront aucune attache avec une admini stration nationale.  Ils devraient, dans l'ensemble, 
être représentatifs de la composition de l'OMC.  Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui 
peut être prolongé d'une année supplémentaire.  Le Président est chargé de la direction générale des 
activités de l'Organe d'appel.  Chaque appel est  examiné par une section composée de trois membres 
de l'Organe d'appel.  Le processus de compositi on des sections est conçu de façon à assurer une 
sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité p our tous les membres de siéger, quel que soit leur 
pays d'origine.  Pour assurer l' uniformité et la cohérence de la prise de décisions, les sections 
procèdent à un échange de vue avec les quatre au tres membres de l'Organe d'appel avant que ce 
dernier ne mette au point son rapport.  L'Organe d'a ppel bénéficie du soutien juridique et administratif 
de son secrétariat.  La conduite des membres et du personnel de l'Organe d' appel est régie par les 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends3 (Règles de conduite ).  Ces règles soulignent que les membres de l'Organe 
d'appel seront indépendants et impartiaux, et éviter ont tout conflit d'intérêts direct ou indirect. 
 Toute partie à un différend peut faire appel du rapport du groupe spécial devant l'Organe 
d'appel.  Les Membres de l'OMC qui étaient tierces  parties au cours de l'étape du groupe spécial 
peuvent aussi participer à la procédure d'appel et présenter des communications écrites et orales 
pendant cette procédure, mais ne peuvent pas faire appel du rapport du groupe spécial.  L'appel est 
limité aux questions de droit couve rtes par le rapport du groupe spécial  et aux interprétations du droit 
données par celui-ci.  Les procédures d'appel se dér oulent conformément aux procédures établies dans 
le Mémorandum d'accord et aux Procédures de travail pour l'examen en appel4 (Procédures de 
travail ) élaborées par l'Organe d'appel,  en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur 
général, et communiquées aux Membres pour leur information.  Elles incluent le dépôt de 
communications écrites par les participants et les pa rticipants tiers, ainsi qu'une audience.  Le rapport 
de l'Organe d'appel est distribué aux Membres de l'OMC dans les trois langues officielles dans les 
90 jours suivant la date à laquelle  l'appel a été déposé et il est mis en ligne sur le site Web de 
                                                      
2 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
3 Les Règles de conduite , adoptées par l'ORD le 3 décembre 19 96 (WT/DSB/RC/1), sont directement 
incorporées dans les Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/5), en tant qu'annexe II de 
celles-ci. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.) 
4 WT/AB/WP/5. WT/AB/11 
Page 3 
 
 
  l'Organisation immédiatement après sa distribution aux Membres.5  Dans ce rapport, l'Organe d'appel 
peut confirmer, modifier ou infirmer les constata tions et conclusions juridiques du groupe spécial. 
 Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD.  En vertu de la règle du consensus 
négatif, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC ne s'y opposent 
formellement.6  Une fois qu'ils ont été adoptés, les ra pports de l'Organe d'appel et des groupes 
spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) de viennent contraignants pour les parties. 
 La dernière étape vient après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel qui contient une constatation d' incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le 
Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement.  Toutefois, si cela est 
"irréalisable", il aura un délai raisonnable pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Ce "délai raisonnable" peut être déterm iné par l'ORD, par accord entre les parties, ou par 
arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour  la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d' appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter 
de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait 
être plus court ou plus long, en  fonction des circonstances.  Les arbitres ont indiqué que le délai 
raisonnable serait le délai le pl us court possible dans le cadre du système juridique du Membre 
mettant en œuvre.  À ce jour, les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont 
été assurés par des membres en exercice ou d'ancien s membres de l'Organe d'appel agissant à titre 
personnel. 
 Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au suje t de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe spécial initial, donnant ainsi lieu à ladite "procédur e de groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5".  Le rapport rendu par le groupe spécial dans le  cadre de la procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 peut faire l'objet d'un appel.  Une fois qu'ils 
ont été adoptés par l'ORD, les rapports rendus par d es groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans le 
cadre d'une telle procédure deviennent  contraignants pour les parties. 
 Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en 
conformité avec ses obligations au titre des acco rds visés dans un délai raisonnable, le Membre 
plaignant peut demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable en guise d'alterna tive temporaire et volontaire à la pleine mise 
en conformité.  La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Si auc une compensation satisfais ante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'au torisation, conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations au titre des 
Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeur.  Le niveau de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivale nt au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages résultant du non-respect des recomma ndations et décisions de l'ORD.  Le Membre 
défendeur peut demander un arb itrage s'il s'oppose au niveau de la suspension proposée ou s'il 
considère que les principes et procédures concernant  le secteur ou l'accord visé auquel la suspension 
peut s'appliquer n'ont pas été suivis.
7  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si ses 
                                                      
5 Des délais plus courts s'appliquent aux différends concernant des subventions prohibées. (Voir la 
règle 31 des Procédures de travail.) 
6 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord. 
7 En principe, la suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporter au même secteur 
commercial ou accord que la mesure jug ée incompatible.  Cependant, si cela est irréalisable ou inefficace pour WT/AB/11 
Page 4  
 
  membres sont disponibles.  La compensation et la  suspension de concessions ou d'autres obligations 
sont des mesures temporaires;  aucune n'es t préférable à la mise en œuvre intégrale.
8 
 Une partie à un différend peut à tout moment demander les bons offices, la conciliation ou la 
médiation comme autres méthodes de règlement des différends.9  De plus, au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser 
les procédures ordinaires prévues dans le Mémorandum d'accord et décrites ci-dessus.10  Le recours à 
un arbitrage et les procédures à suivre sont  subordonnés à l'accord mutuel des parties.11 
II. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres désignés par l'ORD 
pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. 
 Le 27 novembre 2007, l'ORD a désigné quatre nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
Lilia R. Bautista (Philippines) et Jennifer Hillma n (États-Unis) ont été assermentées le 17 décembre 
2007, et ont remplacé Merit E. Janow (États-Unis)  et Yasuhei Taniguchi (Japon), dont les mandats 
étaient arrivés à expiration le 13 décembre 2007.  Shotaro Oshima (Japon) et Yuejiao Zhang (Chine) 
ont commencé leur mandat le 1er juin 2008, remplaçant Georges Abi-Saab (Égypte) et A.V. Ganesan 
(Inde).12  Ils avaient été assermentés le 20 mai 2008. 
 Les membres de l'Organe d'appel en 2008 et  la durée de leurs mandats respectifs sont 
indiqués dans les tableaux 1A et 1B. 
TABLEAU 1A:  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL – DU 1ER JANVIER  
AU 31 MAI 2008  
 
Nom  Nationalité  Durée du (des) mandat(s)  
Georges Michel Abi-Saab  Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Lilia R. Bautista Philippines 2007-2011 
Arumugamangalam  Venkatachalam Ganesan  Inde 2000-2004 
2004-2008 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Giorgio Sacerdoti  Italie 2001–2005 
2005-2009 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
                                                                                                                                                                     
le Membre plaignant et si les circonstances sont suffisamment graves, la partie plaignante peut demander 
l'autorisation de suspendre des concessions en ce qui concerne d'autres secteurs ou accords. 
8 Article 22:1 du Mémorandum d'accord. 
9 Article 5 du Mémorandum d'accord. 
10 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été in voqué qu'une seule fois et ce n'était pas en 
remplacement d'une procédure devant un groupe spécial ou  l'Organe d'appel.  Cet arbitrage avait pour objet de 
fixer un montant de compensation, en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en conformité.  
(Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article 25) .) 
11 Les articles 21 et 22 du Mé morandum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres. 
12 WT/DSB/M/242. WT/AB/11 
Page 5 
 
 
   
TABLEAU 1B:  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL – DU 1ER JUIN  
AU 31 DÉCEMBRE 2008  
 
Nom  Nationalité  Durée du (des) mandat(s)  
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Lilia R. Bautista Philippines 2007-2011 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
Giorgio Sacerdoti  Italie 2001-2005 
2005-2009 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
 
 Conformément à la règle 15 des Procédures de travail , l'Organe d'appel a autorisé 
M. Ganesan à achever l'examen des appels formés dans les affaires États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)  et États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , même si son second mandat 
en qualité de membre de l'Organe  d'appel devait expirer avant l'ach èvement des procédures d'appel.  
De même, M. Abi-Saab a été autorisé à achever l' examen des appels formés dans les affaires 
États-Unis – Maintien de la suspension  et Canada – Maintien de la suspension , qui ne seraient pas, 
eux non plus, achevés avant l'expiration de son se cond mandat en qualité de membre de l'Organe 
d'appel. 
 Le 12 novembre 2008, M. Baptista a informé le  Président de l'ORD que, pour des raisons de 
santé, il devait démissionner de ses foncti ons de membre de l'Organe d'appel.13  Conformément à la 
règle 14 des Procédures de travail , sa démission prend effet après 90 jours, soit le 13 février 2009. 
 M. Baptista a présidé l'Organe d'appel du 18 décembre 2007 au 17 décembre 2008.14  
Conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail , les membres de l'Organe d'appel ont élu 
M. David Unterhalter au poste de Président de l' Organe d'appel pour la période du 18 décembre 2008 
au 11 décembre 2009.15 
 On trouvera à l'annexe 1 des renseignemen ts biographiques concernant les membres de 
l'Organe d'appel.  L'annexe 2 contient une liste de ses anciens membres et présidents. 
 L'Organe d'appel bénéficie du soutien juri dique et administratif de son secrétariat, 
conformément à l'article 17:7 du Mémorandum d'ac cord.  Ce secrétariat est actuellement composé 
d'un Directeur et d'une équipe de dix juristes, d'une  assistante administrative et de trois agents de 
soutien.  M. Werner Zdouc occupe le poste de  Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel. 
                                                      
13 WT/DSB/46. 
14 WT/DSB/45. 
15 WT/DSB/48. WT/AB/11 
Page 6  
 
  III. Appels 
 Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail , un appel est formé par notification écrite 
à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Or gane d'appel.  La règle 23 1) 
prévoit qu'une partie au différend autre que l'appela nt initial pourra se joindre à cet appel ou former un 
appel sur la base d'autres erreurs alléguées en dépos ant une déclaration d'un autre appel dans un délai 
de 12 jours après la date de dé pôt de la déclaration d'appel. 
 Treize appels ont été formés en 2008, dont huit ont donné lieu à un "autre  appel".  Dix appels 
portaient sur des procédures initiales, les trois autr es sur des procédures de groupe spécial engagées au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  On  trouvera dans le tableau 2 de plus amples 
renseignements sur les 13 appels formés en 2008. 
 
TABLEAU 2:  APPELS DÉPOSÉS EN 2008 
 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait 
l'objet d'un appel Date de l'appel Appelanta Cote de la 
déclaration 
d'appel Autre 
appelantb 
 Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique)  31 janvier 2008 Mexique WT/DS344/7 - - - - - - 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  12 février 2008 États-Unis WT/DS267/33 Brésil WT/DS267/34
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)  17 avril 2008 Thaïlande WT/DS343/10 États-Unis WT/DS343/11
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en 
douane  17 avril 2008 Inde WT/DS345/9 États-Unis WT/DS345/10
États-Unis – Maintien de 
la suspension  29 mai 2008 Communautés 
européennes WT/DS320/12 États-Unis WT/DS320/13
Canada – Maintien de la 
suspension  29 mai 2008 Communautés 
européennes WT/DS321/12 Canada WT/DS321/13
Inde – Droits 
d'importation additionnels1er août 2008 États-Unis WT/DS360/8 Inde WT/DS360/9 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II)  28 août 2008 Communautés 
européennes WT/DS27/89 Équateur WT/DS27/91 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis)28 août 2008 Communautés 
européennes WT/DS27/90 - - - - - - 
Chine – Pièces 
automobiles (CE)  15 septembre 2008 Chine WT/DS339/12 - - - - - - 
Chine – Pièces 
automobiles (États-Unis)  15 septembre 2008 Chine WT/DS340/12 - - - - - - 
Chine – Pièces 
automobiles (Canada)  15 septembre 2008 Chine WT/DS342/12 - - - - - - 
États-Unis – Maintien de 
la réduction à zéro  6 novembre 2008 Communautés 
européennes WT/DS350/11 États-Unis WT/DS350/12
 
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . WT/AB/11 
Page 7 
 
 
   Les procédures d'appel ont été regroupées dans les affaires États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  
et États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane ;  États-Unis – Maintien de la suspension  
et Canada – Maintien de la suspension ;  CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)  et CE – 
Bananes III (article 21:5 – États-Unis) ;  et Chine – Pièces automobiles (CE) , Chine – Pièces 
automobiles (États-Unis)  et Chine – Pièces automobiles (Canada) .  On trouvera dans la section VI 
ci-dessous d'autres renseignements concer nant le regroupement de ces appels. 
 Des renseignements sur le nombre d'appels formés chaque année depuis 1995 sont donnés à 
l'annexe 3.  La figure 1 donne le  rapport appels concernant les di fférends initiaux/appels concernant 
des plaintes déposées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
02468101214
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
20022003
2004
20052006
2007
2008Total number of appeals 
Appeals in original proceedings Appeals in Article 21.5 proceedings
 
 
 Il y a eu trois rapports de groupes spéciaux distribués en 2007 pour lesquels le délai de 
60 jours prévu pour l'adoption ou l'appel n'expirait pas avant 2008.16  Deux de ces rapports ont fait 
l'objet d'un appel.17   Treize rapports de groupes spéciaux ont été distribués en 2008;  pour l'un d'entre 
eux, le délai de 60 jours prévu pour l'adop tion ou l'appel n'expire pas avant février 2009.18  Un rapport 
de groupe spécial distribué en 2008 a été adopt é par l'ORD sans avoir fait l'objet d'un appel.19  En tout, 
13 des 15 rapports de groupes spéciaux pour lesquels  le délai de 60 jours expirait en 2008 ont fait 
l'objet d'un appel. 
 La figure 2 montre le pourcentage, par année d'adoption, des rapports de groupes spéciaux 
ayant fait l'objet d'un appel depuis 1996.  Aucun rapport n'a fait l'objet d'un appel en 1995.  La 
moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 et 2008 est 
de 68 pour cent. 
                                                      
16 Les rapports de groupes spéciaux CE – Saumon (Norvège) , États-Unis – Coton upland (article 21:5 
– Brésil) et États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  ont été distribués aux Membres de l'OMC le 
16 novembre 2007 et les 18 et 20 décembre 2007, respectivement. 
17 Les rapports de groupes spéciaux États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  et ÉtatsUnis – Coton 
upland (article 21:5 – Brésil)  ont fait l'objet d'un appel le 31 janvier et le 12 février 2008, respectivement.  Le 
rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  a été adopté par l'ORD le 15 janvier 2008, sans appel. 
18 Le rapport du Groupe spécial ÉtatsUnis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  a été distribué 
aux Membres de l'OMC le 17 décembre 2008. 
19 Le rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive  a été adopté le 21 octobre 2008. Figure 1:  Appels concernant des procédures initiales et appels  concernant des procédures  
au titre de l'article 21:5 1996-2008 Nombre d'appels  
Appels concernant des procédures initiales   Appels concernant des procédur es au titre de l'article 21:5  WT/AB/11 
Page 8  
 
  0%20%40%60%80%100%
 
*  La figure 2 utilise comme critère l'année d'adoption par l'ORD,  qui ne correspond pas forcément à l'année au cours de laquel le le rapport 
a été distribué ou a fait l'objet d'un appel. 
 
IV. Rapports de l'Organe d'appel 
 Douze rapports de l'Organe d'appel ont été di stribués en 2008.  À la fin de 2008, l'Organe 
d'appel avait distribué 96 rapports en tout.  Le tabl eau 3 contient d'autres précisions concernant les 
rapports de l'Organe d'appel distribués en 2008. 
TABLEAU 3:  RAPPORTS DE L'ORGANE  D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2008 
 
Affaire  Cote du document  Date de distribution  Date d'adoption par 
l'ORD  
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  WT/DS344/AB/R 30 avril 2008 20 mai 2008 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  WT/DS267/AB/RW 2 juin 2008 20 juin 2008 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)  WT/DS343/AB/R 16 juillet 2008 1er août 2008 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  WT/DS345/AB/R 16 juillet 2008 1er août 2008 
États-Unis – Maintien de la 
suspension  WT/DS320/AB/R 16 octobre 2008 14 novembre 2008 
Canada – Maintien de la 
suspension  WT/DS321/AB/R 16 octobre 2008 14 novembre 2008 
Inde – Droits d'importation 
additionnels  WT/DS360/AB/R 30 octobre 2008 17 novembre 2008 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II)  WT/DS27/AB/RW2/ECU
et Corr.1 26 novembre 2008 11 décembre 2008 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis)  WT/DS27/AB/RW/USA
et Corr.1 26 novembre 2008 22 décembre 2008 
Chine – Pièces automobiles (CE)  WT/DS339/AB/R 15 décembr e 2008 12 janvier 2009 
Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis)  WT/DS340/AB/R 15 décembre 2008 12 janvier 2009 
Chine – Pièces automobiles 
(Canada)  WT/DS342/AB/R 15 décembre 2008 12 janvier 2009 Figure 2:  Pourcentage des ra pports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel 1996-2008* 
        1996      1997      1998      1999      2000      2001      2002      2003      2004      2005      2006      2007      2008 WT/AB/11 
Page 9 
 
 
   
A. Accords visés 
 Le tableau ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les 12 rapports de l'Organe 
d'appel distribués en 2008. 
TABLEAU 4:  ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS  LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL 
DISTRIBUÉS EN 2008 
 
Affaire  Cote du document  Accord(s) de l'OMC visé(s)  
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  WT/DS344/AB/R Accord antidumping  
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Coton upland  (article 21:5 – Brésil)  WT/DS267/AB/RW Accord SMC  
Accord sur l'agriculture  
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  WT/DS343/AB/R Accord antidumping  
Accord SMC  
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane  WT/DS345/AB/R Accord antidumping  
Accord SMC  
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Maintien de la 
suspension  WT/DS320/AB/R Mémorandum d'accord 
Accord SPS  
Canada – Maintien de la 
suspension  WT/DS321/AB/R Mémorandum d'accord 
Accord SPS  
Inde – Droits d'importation 
additionnels  WT/DS360/AB/R GATT de 1994 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II)  WT/DS27/AB/RW2/ECU 
et Corr.1 GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
Accord sur l'OMC  
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis)  WT/DS27/AB/RW/USA 
et Corr.1 GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
Chine – Pièces automobiles (CE)  WT/DS339/AB/R GATT de 1994 
Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis)  WT/DS340/AB/R GATT de 1994 
Chine – Pièces automobiles 
(Canada)  WT/DS342/AB/R GATT de 1994 
 WT/AB/11 
Page 10  
 
   La figure 3 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 
96 rapports de l'Organe d'a ppel distribués de 1996 à 2008. 
74
1058
13
63 224
224
74 3DSU
WTO
Agreement
GATT
1994
Agriculture
SPS
ATC
TBT
Anti-
Dumping
Import
Licensing
SCM
Safeguards
GATS
TRIPS
 
 
 On trouvera à l'annexe 5 un tableau indiquant , année par année, la fréquence avec laquelle les 
différents Accords de l'OMC ont été visés dans les appels formés entre 1996 et 2008. 
 
B. Constatations et conclusions 
 On trouvera ci-dessous des résumés des constata tions et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses 12 rapports distribués en 2008. 
 
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , WT/DS344/AB/R  
 
 Ce différend portait sur le calcul par le Dé partement du commerce des États-Unis (USDOC) 
de marges de dumping sur la base d'une méthode qui ne  prenait pas pleinement en compte les prix à 
l'exportation qui étaient supérieurs à la valeur normale (réduction à zéro). 
 
 Le Mexique a fait appel de la  constatation du Groupe spécial  selon laquelle la réduction à 
zéro simple dans les réexamens aux fins de la fi xation des droits n'était pas, en tant que telle, 
incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et avec les articles 2.1, 2.4 et 9.3 de 
l'Accord antidumping.20  D'après la description donnée par le Mexique, la réduction à zéro simple 
dans les réexamens périodiques a lieu lorsque les au torités chargées de l'enquête comparent les prix 
des transactions à l'exportation prises individu ellement avec des valeurs normales moyennes 
pondérées mensuelles et traitent comme étant éga ux à zéro les résultats des comparaisons dans 
lesquelles le prix à l'exportation dépasse la vale ur normale moyenne pondérée mensuelle, au moment 
d'agréger les résultats des comparaisons afin de  calculer une marge de dumping pour le produit 
considéré.  Le Mexique a fait va loir que, dans toute procédure an tidumping – y compris les réexamens 
aux fins de la fixation des droits  au titre de l'article 9.3 de l' Accord antidumping  –, la marge de 
                                                      
20 L'expression "réexamen aux fins de la fixation des droits" désigne le réexamen périodique du 
montant du droit antidumping par l'USDOC, qui doit être eff ectué au titre de la législation des États-Unis au 
moins une fois par période de 12 mois commençant au jour anniversaire de la date de publication d'une 
ordonnance en matière de droits antidumping, s'il a reçu une demande de réexamen.  Dans le cas de la première procédure de fixation des droits suivant la publication de l'avis d'ordonnance en matière de droits antidumping, 
la période peut aller jusqu'à 18 mois pour couvrir tout es les importations qui pourraient avoir fait l'objet de 
mesures provisoires. Figure 3:  Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996-2008  
Mémorandum 
d'accord 
 
 
Accord sur l'OMC 
 
 
GATT  de 1994 
 
 
Agriculture 
  
 
SPS 
 
 
ATV 
 
 
OTC 
 
 
Antidumping 
 
 
Licences 
d'importation 
 
 
SMC 
 
 
Sauvegardes 
  
AGCS 
 
 
ADPIC WT/AB/11 
Page 11 
 
 
  dumping devait être calculée en ce qui concernait l es exportateurs ou les producteurs étrangers pris 
individuellement qui étaient visés dans leur ense mble et que le dumping ne pouvait pas exister en 
relation avec un type, un modèle ou une catégorie spécifique du produit considéré ou en relation avec 
des transactions prises individuellement.  
 L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Gr oupe spécial et a constaté au contraire que la 
réduction à zéro simple dans les réexamens aux fins de  la fixation des droits était, en tant que telle, 
incompatible avec l'article VI:2 du GA TT de 1994 et avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  parce 
qu'elle aboutissait à la perception de droits an tidumping qui dépassaient la marge de dumping de 
l'exportateur ou du producteur ét ranger – qui faisait office de plafond du montant des droits 
antidumping qui pouvaient être perçus en ce qui conc ernait les ventes effectuées par un exportateur.   
  En se fondant sur une analyse des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l' Accord 
antidumping
21, l'Organe d'appel a constaté ce qui suit:  a) le "dumping" et la "marge de dumping" sont 
des concepts se rapportant spécifiquement à l'exportateur;  b) les expressions "dumping" et "marge de 
dumping" ont le même sens tout au long de l' Accord antidumping ;  et c) une marge de dumping 
individuelle doit être établie pour chaque exporta teur ou producteur étranger faisant l'objet de 
l'enquête, et le montant du droit antidumping pe rçu en ce qui concerne un exportateur ou un 
producteur étranger ne dépassera pas sa marge de du mping.  L'Organe d'appel a également souligné 
que les concepts de "dumping", de "dommage" et de "marge de dumpi ng" étaient liés entre eux et que, 
par conséquent, ces expressions devaie nt être considérées et interprétées d'une manière cohérente et 
constante dans toutes les parties de l' Accord antidumping .  Sur la base de ce raisonnement, l'Organe 
d'appel n'a pas souscrit à la proposition selon laquelle les importateurs "pratiqu[aient] le dumping" et 
pouvaient avoir des "marges de dumping".  Comme il l'avait fait dans des affaires antérieures, il a 
également rejeté l'idée selon laquelle l'existen ce d'un dumping et de marges de dumping pouvait être 
constatée au niveau des transactions prises individue llement.  Il a expliqué qu'une telle interprétation 
ne pouvait pas être conciliée avec une interprétation et une application correctes des articles 3, 5.8, 
6.10, 8, 9.4, 9.5, 11.2 et 11.3 de l' Accord antidumping . 
  S'agissant de la question de savoir s'il est admissible – dans les procédures de fixation des 
droits au titre de l'article 9.3 de l' Accord antidumping –  de ne pas tenir compte du montant à 
concurrence duquel le prix à l'exportation dépasse la valeur normale, l'Organe  d'appel a rappelé la 
prescription énoncée à l'article 9.3 selon laquelle le  montant d'un droit antidumping "ne dépassera pas 
la marge de dumping déterminée selon l'article 2" de cet accord.  Il a fait observer que son examen du 
contexte de l'article VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 9.3 de l' Accord antidumping  avait confirmé 
que l'expression "marge de dumping", telle qu'elle était employée dans ces dispositions, était liée à 
l'"exportateur" du "produit" considéré et non à des "importateurs" ou des "tra nsactions à l'importation" 
individuels, et que les concepts de "dumping" et de  "marge de dumping" s'a ppliquaient de la même 
manière tout au long de l' Accord antidumping .  Il a conclu qu'au titre de l'article VI:2 et de 
l'article 9.3, la marge de dumping déterminée pour un  exportateur conformément à l'article 2 faisait 
office de plafond du montant total des droits an tidumping qui pouvaient être perçus sur les 
importations de la marchandise visée en provenance de cet exportateur.  Il a ajouté qu'il ne voyait rien 
dans l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 ou dans les articles 2 et 9.3 de l' Accord antidumping  qui 
justifiait de ne pas tenir compte des résultats des comparaisons dans lesquelles le prix à l'exportation 
dépassait la valeur normale lors du calcul de la marge de dumping pour un exportateur ou un 
producteur étranger.   Le Mexique a également fait appel de la c onstatation du Groupe spéci al selon laquelle la 
réduction à zéro simple, telle qu'appliquée par l'US DOC dans les cinq réexamens aux fins de la 
fixation des droits en cause dans le présent différend,  n'était pas incompatible avec l'article VI:1 et 
                                                     
 
21 Y compris l'article VI du GATT de 1994 et les articles 2.1, 3.1, 3.5, 5.2, 5.8, 6.10, 6.11, 6.7, 8.1, 8.2, 
8.5, 9.1, 9.3, 9.4, 9.5, 11.1 et 11.2 de l' Accord antidumping . WT/AB/11 
Page 12  
 
  VI:2 du GATT de 1994 et les articles 2.1 et 9.3 de l' Accord antidumping .  L'Organe d'appel a infirmé 
cette constatation pour les mêmes raisons qui l'ont amené à infirmer la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la réduction à zéro simple dans les réexam ens aux fins de la fixation des droits était, en 
tant que telle, incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l' Accord 
antidumping .  Il a constaté que les États-Unis avaien t agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 9.3 de l' Accord antidumping  en 
utilisant la réduction à zéro simple dans les cinq réexam ens aux fins de la fixation des droits en cause 
dans le présent différend.   En ce qui concerne l'article VI:1 du GATT de 1994 et l'article 2.1 de l' Accord antidumping , le 
Mexique a demandé à l'Organe d'appel non seulement  d'infirmer les constatations du Groupe spécial, 
mais aussi de constater que les États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec ces 
dispositions.  Toutefois, ayant infirmé toutes les constatations du Groupe spécial qui avaient fait l'objet d'un appel, l'Organe d'appel n'a pas estimé nécessaire de formuler une constatation 
additionnelle au sujet des allégations du Mexique  au titre de l'article VI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 2.1 de l' Accord antidumping . 
  Le Mexique a en outre fait appel de la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle la 
réduction à zéro dans les réexamens aux fins de la fi xation des droits n'était pas, en tant que telle, 
incompatible avec l'article 2.4 de l' Accord antidumping .  Il a soutenu que la réduction à zéro simple 
constituait une violation de la prescription de l'ar ticle 2.4 imposant de procéder à une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l'e xportation, parce qu'elle faussait les prix de certaines 
transactions à l'exportation et gonflait artificielleme nt l'importance du dumping étant donné que les 
prix à l'exportation qui dépassaient la valeur norma le étaient systématiquement laissés de côté.  
L'Organe d'appel a infirmé cette  constatation du Groupe spécial parce qu'elle était fondée sur le 
raisonnement et les constatations du Groupe spécial concernant l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994, et les articles 2.1 et 9.3 de l' Accord antidumping , qui avaient été infirmés.  Il a noté que le 
Groupe spécial ne présentait aucun raisonnement ad ditionnel qui pourrait étayer indépendamment sa 
constatation au titre de l'article 2.4.  Ayant in firmé toutes les constatations du Groupe spécial qui 
avaient fait l'objet d'un appel et rappelant qu'il ava it constaté, dans des diffé rends antérieurs, que la 
réduction à zéro était incompatible avec l'article 2. 4, l'Organe d'appel n'a pas jugé nécessaire de 
formuler une autre constatation en plus de l'infi rmation de la constatati on du Groupe spécial au titre 
de l'article 2.4. 
  Enfin, le Mexique a fait valoir que le Groupe  spécial avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en formul ant des constatations qui étaient "directement 
contraires" aux constatations figurant dans des ra pports antérieurs de l'Organe d'appel adoptés par 
l'ORD qui traitaient de questions identiques en ce qui  concernait la même partie.  Plus précisément, le 
Mexique a affirmé qu'en faisant des constatations et en parvenant à des conclusions qui étaient 
identiques à celles que l'Organe d'appel avait déjà infirmées dans des rapports antérieurs adoptés par 
l'ORD, le Groupe spécial n'avait pas joué son rôle au titre de l'article 11 d'aider l'ORD à s'acquitter de 
ses responsabilités au titre du Mémorandum d'accord.    
 L'Organe d'appel a rappelé que ses rapports n'avaient aucune force obligatoire, sauf pour ce 
qui était du règlement du différend entre les parties.  Il a toutefois souligné que cela ne voulait pas 
dire que les groupes spéciaux ultérieurs étaient libr es de ne pas tenir compte des interprétations du 
droit et du raisonnement figurant dans les rapports antérieurs de l'Organe d'appel qui avaient été 
adoptés par l'ORD.  L'interprétation du droit cons ignée dans les rapports de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel adoptés devient partie intégrante de l'acquis du système de règlement des différends 
de l'OMC.  L'Organe d'appel a ajouté qu'assure r "la prévisibilité" du système de règlement des 
différends, comme il est prévu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, supposait qu'en l'absence de 
raisons impérieuses, un organisme juridictionnel tran cherait la même question juridique de la même 
façon dans une affaire ultérieure. WT/AB/11 
Page 13 
 
 
   
 De plus, l'Organe d'appel a noté que, dans la structure hiérarchique envisagée dans le 
Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux et l'Organe d' appel avaient des rôles distincts à jouer.  Il 
a également souligné que la création de l'Organe d'appel par les Membres de l'OMC pour réexaminer 
les interprétations du droit données par les groupes spéciaux montrait que les Membres 
reconnaissaient l'importance de l'uniformité et de la stabilité dans l'interprétation de leurs droits et 
obligations au titre des accords visés.  Il a fa it observer que cela était essentiel pour promouvoir "la 
sécurité et la prévisibilité" du système de règlem ent des différends et pour assurer le "règlement 
rapide" des différends.  Il a en outre souligné que  le fait que le Groupe spécial n'ait pas suivi des 
rapports de l'Organe d'a ppel adoptés précédemment qui traitaient des mêmes questions compromettait 
la constitution d'une jurisprudence cohérente et prévis ible clarifiant les droits et les obligations des 
Membres au titre des accords visés, ainsi qu'il ét ait prévu par le Mémorandum d'accord.  La 
clarification, qui est envisagée à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, éclaircit la portée et la 
signification des dispositions des accords visés conf ormément aux règles cout umières d'interprétation 
du droit international public.  Si l' application d'une disposition peut être considérée comme limitée au 
contexte dans lequel elle a lieu, la pertinence de la  clarification figurant dans  des rapports de l'Organe 
d'appel adoptés n'est pas limitée à l'application d'une  disposition particulière dans une affaire donnée. 
  Dans ce contexte,  l'Organe d'appel a souligné qu'il ét ait profondément préoccupé par la 
décision du Groupe spécial de s'écarter de la jurispr udence bien établie de l'Organe d'appel clarifiant 
l'interprétation des mêmes questions juridiques, et il a expliqué que l'approc he du Groupe spécial avait 
de graves implications pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC.  
Toutefois, ayant considéré que la défaillance du Groupe spécial découlait, par essence, de son 
interprétation peu judicieuse des dispositions juridiqu es en cause, ayant corrigé l'interprétation erronée 
du droit donnée par le Groupe spécial et ayant infi rmé toutes les constatations et conclusions du 
Groupe spécial qui avaient fait l'objet d'un appel, l'Organe d'appel n'a pas formulé de constatation 
additionnelle selon laquelle le Groupe spécial ne s'ét ait en outre pas acquitté de ses devoirs au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , 
WT/DS267/AB/RW 
  Ce différend portait sur des mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Coton upland  et contestées par le 
Brésil.  Dans la procédure initiale, le Groupe spéci al et l'Organe d'appel avaient constaté que les 
États-Unis accordaient un soutien interne, des s ubventions à l'exportation et des subventions au 
remplacement des importations en faveur du coto n upland, ainsi que des garanties de crédit à 
l'exportation pour le coton upland et certains au tres produits, ce qui était contraire à certaines 
dispositions de l' Accord sur l'agriculture  et de l' Accord SMC . 
  Les États-Unis ont fait appel de deux des conclusions préliminaires du Groupe spécial.  
Premièrement, ils ont fait appel de  la conclusion selon laquelle les a llégations du Brésil concernant les 
garanties de crédit à l'exportation émises au titr e du programme General Sales Manager (GSM) 102 
révisé pour la viande porcine et la viande de vola ille relevaient du champ de la procédure de mise en 
conformité.  L'Organe d'appel a indiqué qu'il devr ait d'abord identifier la "mesure prise pour se 
conformer" par les États-Unis, puis qu'il déterm inerait s'il y avait des limites à la portée des 
allégations qui pouvaient être présentées par le Brésil au sujet de cette mesure dans la procédure de 
mise en conformité.  Il a noté qu'après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD, les 
États-Unis avaient révisé la st ructure des commissions en relati on avec le programme GSM 102 dans 
son intégralité, et que la nouvelle structure des co mmissions s'appliquait aux garanties de crédit à 
l'exportation accordées pour tous les produits de base admissibles sans distinction.  Il estimait donc 
que le programme GSM 102 révisé devait être traité  d'une manière intégrée comme étant la "mesure 
prise pour se conformer".  S'agissant de la question de savoir s'il y avait une limite à la portée des WT/AB/11 
Page 14  
 
  allégations qui pouvaient être présen tées par le Brésil, l'Organe d'a ppel a souligné que la portée des 
allégations qui pouvaient être fo rmulées dans une procédure au titr e de l'article 21:5 n'était pas 
illimitée.  Il a constaté que, comme les allégations fo rmulées par le Brésil à l'en contre des garanties de 
crédit à l'exportation accordées au titre du programme GSM 102 initial pour la viande porcine et la 
viande de volaille n'avaient pas été tranchées quan t au fond dans la procédure initiale, le fait 
d'admettre les allégations du Brésil da ns le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 ne donnerait 
pas au Brésil une "deuxième chance" indue de faire valoir l'argument dont il n'avait pas démontré le 
bien-fondé dans la procédure initiale.  Sur cette ba se, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion du 
Groupe spécial selon laquelle les allégations du Brésil relatives à la viande porcine et à la viande de 
volaille entraient dûment dans le champ de la procé dure au titre de l'article 21:5.  Par conséquent, il 
n'a pas jugé nécessaire d'examiner l'autre appel c onditionnel du Brésil sur le point de savoir si le 
Groupe spécial avait fait erreur en constatant que le programme GSM 102 révisé lui-même n'était pas 
la mesure visée par les allégations du Brésil.   Deuxièmement, les États-Unis ont fait appe l de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les versements au titre de prêts à la co mmercialisation et les versements anticycliques 
effectués après le 21 septembre 2005
22 relevaient dûment du champ de  la procédure au titre de 
l'article 21:5.23  L'Organe d'appel a expli qué que l'article 7.8 de l' Accord SMC  précisait les mesures 
que le Membre mettant en œuvre devait prendre lo rsqu'il était constaté qu'une subvention accordée ou 
maintenue par ce Membre avait entr aîné des effets défavorables pour les intérêts d'un autre Membre.  
Il a noté que l'utilisation des mots "prendra" et "retir era" indiquait que la conformité avec l'article 7.8 
de l'Accord SMC  impliquerait généralement une certaine acti on de la part du Membre défendeur.  Un 
Membre n'aurait normalement pas la faculté de s'ab stenir d'engager une action quelconque en partant 
de l'idée que la subvention arriverait à expira tion ou que ses effets défavorables disparaîtraient 
d'eux-mêmes.  En outre, l'Organe d'appel a est imé dans son raisonnement  que, dans le cas de 
versements annuels récurrents, l'obligation prévue à l'article 7.8 s'étendrait aux versements 
"maintenus" par le Membre défende ur au-delà de la période examinée par le groupe spécial aux fins 
de la détermination de l'existence d'un préjudice gr ave, pour autant que ces versements continuent à 
avoir des effets défavorables.  Sinon, les effets dé favorables des versements ultérieurs remplaceraient 
simplement les effets défavorables que le Membre mettant en œuvre avait l'obligation d'éliminer.  
Ainsi, l'Organe d'appel pensait comme le Groupe sp écial que, "dans la mesure où les versements au 
titre de prêts à la commercialisation et les versemen ts anticycliques effectués par les États-Unis après 
le 21 septembre 2005 [l'étaient] selon les mêmes cond itions et critères que ceux qui s'appliquaient aux 
versements au titre de prêts à la commercialisatio n et aux versements anticycliques visés par la 
constatation de l'existenc e d'un préjudice grave "actuel" formulée par le Groupe spécial initial, ils 
[étaient] visés par l'obligation qu'[avaient] les États-Unis au titre de l'article 7.8 de l' Accord SMC  de 
prendre des mesures appropriées pour éliminer les e ffets défavorables de la subvention".  Pour ces 
raisons, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle les allégations du 
Brésil à l'encontre des versements au titre de prêts à la commercialisation et des versements 
                                                      
22 L'article 7.9 de l' Accord SMC  dispose que "[d]ans le cas où le Membre n'aura pas pris des mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables de la subvention ou retirer la subvention dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ORD aura adopté le rapport du groupe spécial ou le rapport de l'Organe 
d'appel, et en l'absence d'accord su r une compensation, l'ORD accordera au  Membre plaignant l'autorisation de 
prendre des contre-mesures …".  Les rapports établis par le  Groupe spécial et l'Organe d'appel dans la procédure 
initiale ont été adoptés le 21 mars 2005.  Ainsi, le délai de six mois indiqué à l'article 7.9 a expiré le 
21 septembre 2005. 
23 Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont dit que "les subventions visées par l'obligation, énoncée 
à l'article 7.8 de l' Accord SMC , de "prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou 
[de] retirer[] la subvention" étaient les subventions accordées pendant les campagnes de commercialisation 
1999-2002 dont le Groupe spécial initial avait constaté qu 'elles causaient un préjudice grave "actuel".  Ainsi, les 
États-Unis ont fait valoir que les versements au titre de prêts à la commercialisation et les versements 
anticycliques effectués après le 21 septembre 2005 ne re levaient pas dûment du champ de la procédure au titre 
de l'article 21:5. WT/AB/11 
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  anticycliques effectués par les États-Unis après le 21 septembre 2005 relevaient dûment du champ de 
la présente procédure au titre de l'article 21:5.  Parce qu'il avait confirmé cette constatation du Groupe 
spécial, il n'a pas jugé nécessaire d'examiner l'autr e appel conditionnel du Brésil sur le point de savoir 
si le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que les constatations du Groupe spécial initial ne 
couvraient pas les programmes de versements au titre de prêts à la commerciali sation et de versements 
anticycliques en soi. 
  Les États-Unis ont également fait appel de la  constatation du Groupe sp écial selon laquelle les 
versements au titre de prêts à la commercialisation et les versements anticycliques effectués après le 
21 septembre 2005 avaient pour effet d'empêcher des hausses de prix dans une mesure notable au sens 
de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC .
24  Les États-Unis ont allégué que la constatation du Groupe spécial 
était juridiquement erronée et que ce dernier n' avait pas procédé à une évaluation objective de la 
question, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum  d'accord.  L'Organe d'appel a commencé par 
exposer l'idée qu'il se faisait du type d'analyse qu' un groupe spécial était censé  mener pour déterminer 
si des subventions avaient pour effet d'empêcher de s hausses de prix dans une mesure notable.  Il a 
établi une distinction entre l'empêchement de  hausses de prix et la dépression des prix25 et a noté que, 
contrairement à la dépression des prix, l'empêchem ent de hausses de prix n'était pas un phénomène 
directement observable.  Par conséquent, l'examen  de l'empêchement de hausses de prix appelait 
nécessairement une analyse hypothétique du point de sa voir si les prix auraient été plus élevés ou 
auraient augmenté davantage en l'absence des subventions. 
 
 L'Organe d'appel a noté que l'analyse de  l'empêchement de hausses de prix serait 
habituellement axée sur les effets  des subventions sur les niveaux de production, avec un examen du 
point de savoir si la production ét ait plus importante qu'elle ne l'aurait été autrement à la suite des 
versements au titre de prêts à la commercialisation et des versements anticycliques.  Cette production 
marginale imputable à la subvention aurait vraisemb lablement un effet sur les prix mondiaux, en 
particulier si la subvention est accordée dans un pays ayant une part importante de la production 
mondiale, tel que les États-Unis.  L'Organe d'appel a en outre fa it observer qu'un moyen d'effectuer 
l'analyse hypothétique était de recourir à la modélisation économique et à d'autres techniques 
quantitatives.  Il a ajouté qu'en l'espèce, le Groupe sp écial aurait pu aller un peu plus loin dans son 
évaluation et son analyse comparative des simulati ons économiques présentées par les parties et des 
paramètres particuliers utilisés. 
 
 S'agissant de l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'a pas déterminé le 
degré d'empêchement de hausses de prix dont il a cons taté qu'il était "notable", l'Organe d'appel a 
indiqué que le Groupe spécial aurait pu donner une e xplication plus claire de la manière dont les 
facteurs qu'il examinait étayaient la constatati on selon laquelle l'empêchement de hausses des prix 
était "notable".  Cependant, il a finalement confir mé la constatation du Groupe spécial, notant que 
plusieurs des facteurs évalués par le Groupe sp écial étayaient l'affirmation selon laquelle les 
versements au titre de prêts à la commercialisation et les versements anticyc liques avaient pour effet 
d'empêcher dans une mesure "notable" des hausses de prix sur le marché mondial du coton upland.  
                                                      
24 L'article 6.3 c) de l' Accord SMC  prévoit ce qui suit: 
Un préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 peut apparaître 
dès lors qu'il existe l'une ou pl usieurs des situations ci-après: 
… 
c) la subvention se traduit par une sous-cotation notable du prix du 
produit subventionné par rapport au prix d'un produit similaire d'un autre Membre sur le même marché, ou a pour effet d'empêcher des hausses de 
prix ou de déprimer les prix ou de faire perdre des ventes sur le même 
marché dans une mesure notable[.] 
 
25 La dépression des prix correspond à la situati on dans laquelle les prix baissent;  à l'inverse, 
l'empêchement de hausses de prix renvoie à un scénario dans lequel les prix auraient été plus élevés ou auraient 
augmenté davantage en l'absence de la subvention contestée. WT/AB/11 
Page 16  
 
  En ce qui concerne la question du lien de causalité et  de la non-imputation, les États-Unis ont allégué 
que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une an alyse appropriée aux fins de la non-imputation au 
regard de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC  et ont approuvé l'analyse globale du lien de causalité du 
Groupe spécial.  L'Organe d'appel a accepté le c hoix par le Groupe spécial d'une approche "en 
l'absence de" pour l'évaluation du lien de cau salité au titre de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC , notant 
que le critère choisi par le Groupe spécial refl était la nature hypothétique de l'analyse de 
l'empêchement de hausses de prix, par laquelle le Gr oupe spécial devait déterminer si le prix mondial 
du coton upland aurait été plus élevé s'il n'y avait pas eu les subventions (c'est-à-dire, en l'absence des 
subventions).  L'Organe d'appel a interprété le critère "en l'absence de" du Groupe spécial comme 
exigeant que l'empêchement de hausses de prix soit l'effet des subventions en cause et qu'il y ait un 
"rapport réel et substantiel de cause à effet" entr e les subventions et l'empêchement de hausses de 
prix.  Il est ensuite passé à l'allégation des État s-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas 
procédé à une analyse appropriée aux fins de la non- imputation de l'empêchement de hausses de prix 
causé par des facteurs autres que les subventions.  Il  a constaté que le Groupe spécial n'était pas tenu 
d'effectuer une analyse plus approfondie du rôle de  la Chine dans le commerce mondial du coton (le 
seul autre facteur évoqué par les États-Unis) par ce que les États-Unis n' avaient pas démontré prima 
facie  que la consommation chinoise de coton et les changements apportés aux politiques 
commerciales de la Chine avaient pour effet d'empê cher des hausses du prix du coton upland sur le 
marché mondial.   L'Organe d'appel a également rejeté les alléga tions des États-Unis à l'encontre de l'analyse 
faite par le Groupe spécial d'un certain nombre de fa cteurs qui étayaient les constatations en matière 
d'empêchement de hausses de prix dans une mesure notable, à savoir:  i) la constatation selon laquelle 
l'effet de stabilisation du revenu des versements au titre de prêts à la commercialisation et des 
versements anticycliques isolait les producteurs de  coton upland des États-Unis des signaux du 
marché;  ii) les paramètres choisi s par le Groupe spécial pour déterm iner le coût de production du 
coton upland aux États-Unis et qu'il a utilisés dans son analyse de l'écart entre les coûts de production 
totaux des producteurs de coton upland des États-Unis  et leur revenu provena nt du marché;  iii) le 
traitement accordé par le Groupe spécial aux modè les de simulation économique;  iv) l'analyse faite 
par le Groupe spécial de l'incidence de l'élimina tion des versements au titre du programme Step 2;  
v) les inférences tirées par le Groupe spécial de l' importance des versements au titre de prêts à la 
commercialisation et des versements anticycliques;  et vi) l'influence proportionnelle substantielle 
exercée par les États-Unis  sur le marché mondial du coton upland.   L'Organe d'appel a expliqué que 
nombre des allégations formulées par les États-Unis à l'encontre du raisonnement du Groupe spécial visaient principalement la manière dont ce dernier ava it apprécié et pesé les éléments de preuve, et les 
inférences qu'il en avait tirées, deux aspects qui relevaient généralement du pouvoir conféré au 
Groupe spécial en tant que juge des faits.  L'Orga ne d'appel a examiné ces allégations des États-Unis 
conformément au critère de l'évaluation objective énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Il a 
constaté que, dans l'analyse de ces divers facteurs , le Groupe spécial n'avait ni écarté, ni faussé, ni 
présenté de manière erronée les éléments de preuve et arguments présentés par les parties, et qu'il ne s'était pas appuyé de façon excessive sur les consta tations formulées pendant la procédure initiale ni 
n'avait omis de fournir des explications motiv ées et adéquates pour ses conclusions par rapport à 
d'autres explications possibles plausibles.  Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas omis de procéder à une évalua tion objective des faits, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, et a confirmé la conclusi on du Groupe spécial selon laquelle les versements 
au titre de prêts à la commercialisation et les vers ements anticycliques avaient pour effet d'empêcher 
des hausses de prix dans une mesure notable.  
 Les États-Unis ont également allégué que le  Groupe spécial avait fait erreur dans son 
application du point j) de la Liste exemplative de  subventions à l'exportation aux faits de la cause en 
constatant que le programme de  garantie du crédit à l'exporta tion GSM 102 révisé constituait une 
"subvention à l'exportation".  De plus, ils ont allé gué qu'en formulant cette constatation, le Groupe WT/AB/11 
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  spécial avait omis de procéder à une évaluation obj ective de la question dont il était saisi, comme 
l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.   Au titre du point j) de la Liste exemplative de  subventions à l'exportati on, la "[m]ise en place 
par les pouvoirs publics … de programmes de garan tie … du crédit à l'exportation … à des taux de 
primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longu e échéance, les frais et les pertes au titre de la 
gestion de ces programmes" constitue une "subvention à l'exportation".  L'Organe d'appel a rappelé 
les constatations qu'il avait formulées dans la pro cédure initiale selon lesquelles le critère énoncé au 
point j) était essentiellement financier et que le point j) était axé sur l'inadéquation des primes.  Il a en 
outre expliqué que, dans la mesure où des données pe rtinentes étaient disponibles, une analyse au titre 
du point j) comporterait essentiellement une évalua tion quantitative des résultats financiers du 
programme, et pourrait inclure à la fois des données an térieures et des projections.  Des éléments de 
preuve qualitatifs concernant la st ructure, la conception et la ge stion d'un programme pouvaient servir 
de moyen complémentaire pour évaluer le caractèr e suffisant des primes.  Ainsi, d'une manière 
générale, l'Organe d' appel a jugé approprié que le Groupe spéci al ait d'abord examiné les éléments de 
preuve d'ordre quantitatif avant d'évaluer les éléments de preuve concernant la structure, la conception 
et la gestion du programme en tant qu'éléments d'appréc iation additionnels. 
  Les États-Unis ont fait valoir que le Groupe sp écial s'était appuyé à tort sur des éléments de 
preuve présentés par le Brésil concernant des est imations initiales indiquées dans les budgets 2007 et 
2008 des États-Unis, qui prévoyaient des pertes p our les garanties émises au titre du programme 
GSM 102 révisé entre 2006 et 2008 (à savoir, les cohortes 2006-2008).  Une cohorte comprend toutes 
les garanties émises pendant une année donnée.  Le s États-Unis ont fait valoir que, ce faisant, le 
Groupe spécial avait indûment omis de tenir co mpte des données sur les réestimations communiquées 
par les États-Unis, qui prévoyaient des bénéfices pour les programmes de garantie du crédit à l'exportation GSM 102 et GSM 103, et le programme  de garantie du crédit-fournisseur (SCGP) pour 
1992 à 2006 (les données pour 2006 c oncernaient la gestion du programme GSM 102 révisé). 
  En ce qui concerne le fait que le Groupe spéci al se soit appuyé sur le raisonnement du Groupe 
spécial initial selon lequel les réestimations ne tran sformeraient pas nécessairement tous les coûts 
estimés initialement en bénéfices, l'Organe d'appe l a relevé les différentes circonstances factuelles 
propres à la procédure initiale et à la procédure de mi se en conformité.  En particulier, alors que les 
données sur les réestimations présentées au Groupe spéci al initial montraient des pertes globales, les 
données sur les estimations présentées au Groupe sp écial indiquaient des bénéfices globaux pour la 
période allant de 1992 à 2006, ai nsi que des bénéfices pour deux cohortes closes après la procédure 
initiale.  De plus, l'Organe d'appel s'est dit très préoccupé par la déclaration du Groupe spécial selon 
laquelle "vu que [les rées timations étaient des] estimations  révisées, elles n'établiss[aient] pas que la 
mise en place des programmes n'a[vait] eu aucun coût  net pour les pouvoirs publics des États-Unis".  
L'Organe d'appel a fait observer que même si à la fois les estimations initiales et les réestimations 
(exception faite des cohortes closes) consistaient en  des projections et étaient entourées d'incertitude, 
le Groupe spécial avait marginalisé les données sur l es réestimations sur la base de cette incertitude;  
dans le même temps, il avait considéré que les est imations initiales avaient une importance en dépit du 
fait qu'il s'agissait aussi d'estimations.  L'Organe d' appel a en outre noté que le Groupe spécial avait 
ensuite examiné les états financiers de la Sociét é de crédit pour les produits de base (CCC) pour les 
exercices budgétaires 2005 et 2006 présentés par le Brésil, qui mentionnaient une perte estimée 
concernant les garanties de crédit à l'exportation de  la CCC en cours à compter de septembre 2006.  
Ainsi, l'Organe d'appel a cons taté que le Groupe spécial avait jugé dénuées d'importance les 
réestimations, qui étaient l'élément de preuve capital sur lequel les État s-Unis appuyaient leur défense, 
sur la base d'un raisonnement incohérent sur le pl an interne, et il avait aggravé le problème en 
s'appuyant sur des éléments de preuve qui présenta ient les mêmes limites et la même incertitude que 
les réestimations.  Par conséquent, l'Organe d'appe l a constaté qu'en jugeant dénuées d'importance les 
données sur les réestimations, le Groupe spécial avait ag i d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord en omettant de procéder  à une évaluation objective de la question dont il WT/AB/11 
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  était saisi.  Sur cette base, il a infirmé la cons tatation intermédiaire du Groupe spécial selon laquelle 
"les estimations initiales de la subvention indiqu [aient] nettement que les garanties de crédit à 
l'exportation au titre du GSM 102 [étaient] accordée s moyennant des primes qui [étaient] insuffisantes 
pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion du programme GSM 102".  
 Examinant ensuite s'il pouvait compléter l'anal yse, l'Organe d'appel a noté que tant les 
données sur les réestimations que les états financiers  de la CCC étaient pertinents aux fins de 
l'appréciation des résultats financiers à long te rme du programme GSM 102 révisé, parce que tous 
avaient été régulièrement établis par les pouvoirs pub lics des États-Unis et aucun d'eux n'avait été 
spécifiquement établi aux fins du présent différend.  Pour autant, l'Organe d' appel a rappelé que les 
premières prévoyaient des bénéfices globaux, alors que les seconds estimaient des pertes.  L'Organe 
d'appel a donc constaté que les élém ents de preuve quantitatifs présentés par le Brésil et les États-Unis 
donnaient lieu à des probabilités égales qui laissai ent envisager des conclusions opposées quant au 
résultat binaire prévu au point j), c'est-à-dire la question de savoir si un programme enregistre des 
pertes ou des bénéfices.  L'Organe d'appel s'est ensu ite penché sur l'examen fait par le Groupe spécial 
des éléments de preuve additionnels présentés par le Br ésil concernant la structure, la conception et la 
gestion du programme GSM 102 révisé, "qui [avait convaincu] encore un peu plus" le Groupe spécial 
que les garanties de crédit à l'exportation au titr e du programme GSM 102 révisé étaient accordées 
moyennant des primes insuffisantes pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion, et il n'a constaté auc une erreur réversible.  Ces élémen ts de preuve incluaient divers 
facteurs concernant la structure, la conception et le soutien du programme GSM 102 révisé, et une 
comparaison des commissions perçues dans le cad re du programme GSM 102 avec les taux de primes 
minimums prévus dans l'Arrangement sur les crédits  à l'exportation bénéfician t d'un soutien public de 
l'OCDE.  L'Organe d'appel a conf irmé la constatation du Groupe sp écial selon laquelle le programme 
GSM 102 révisé n'était pas conçu pour couvrir, à longue échéance, les frais et le s pertes au titre de sa 
gestion.  Il a conclu qu'à la lumière des deux r ésultats plausibles avec des probabilités semblables qui 
ressortaient des éléments de preuve quantitatifs, la  constatation du Groupe spécial sur les éléments de 
preuve non quantitatifs constituait un e base d'éléments de preuve suffisante pour conclure que le 
programme GSM 102 révisé fonctionnait à perte.  Su r cette base, l'Organe d'appel a confirmé la 
conclusion globale du Groupe spécial selon laque lle le programme de garantie du crédit à 
l'exportation GSM 102 constituait une  subvention à l'exportation parce qu'il était mis en place 
moyennant des primes qui étaient insuffisantes pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes 
au titre de sa gestion, au sens du point j) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation. 
  Suite à la confirmation de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les garanties de 
crédit à l'exportation émises au titre du programme GSM 102 révisé étaient des subventions à l'exportation, l'Organe d'appel a noté que les c onstatations additionnelles ci-après du Groupe spécial 
étaient également maintenues:  les États-Unis agissa ient d'une manière incompatible avec l'article 10:1 
et 8 de l' Accord sur l'agriculture , et avec l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC , en accordant des 
garanties de crédit à l'exportation pour des produits  non inscrits dans la Liste (y compris le coton 
upland) et trois produits inscrits dans la Liste (riz, viande de volaille et via nde porcine) d'une manière 
qui entraînait le contournement de leurs engage ments en matière de réduction des subventions à 
l'exportation;  et les États-Unis avaient omis de  se mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD découlant de la procédure initiale. 
 
 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande) , WT/DS343/AB/R / 
États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , WT/DS345/AB/R 
 
 Ces appels portaient sur la prescription re lative aux cautionnements permanents renforcés 
(EBR) imposée par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis 
(Administration des douanes des États-Unis) à compter du 1er février 2005 sur les importations de 
crevettes tropicales congelées qui étaient assuje tties à des droits antidumping (crevettes visées) 
conformément aux quatre instruments composant la Directive modifiée sur les cautionnements en WT/AB/11 
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  douane (CBD modifiée).  L'EBR visait à garantir le paiement des droits antidumping et des droits 
compensateurs dus aux taux réévalués dans le cadre  des réexamens périodiques effectués en vertu du 
système de fixation rétrospective des droits des États-Unis.  Du fait de l'EBR, les importateurs de crevettes de certains pays étaient tenus de verser i) des dépôts en espèces d'un montant égal à la marge de dumping établie dans le cadre de  l'enquête initiale ou dans le cad re du réexamen aux fins de la 
fixation des droits le plus récent;  ii) un cautionne ment de base (exigé de tous les importateurs de 
marchandises aux États-Unis);  et iii) un cautionne ment permanent renforcé (équivalant à 100 pour 
cent du taux de droit antidumping ou compensateur  établi dans l'ordonnance en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs initiale, ou le  réexamen administratif le plus récent, multiplié 
par la valeur des importations effectuées par l'importateur au cours des 12 mois précédents). 
 Les plaignants ont fait valoir devant le Groupe  spécial que l'EBR n'était pas compatible avec 
l'article 18.1 de l 'Accord antidumping , qui interdit aux Membres de l'OMC de prendre des "mesure[s] 
particulière[s] contre le dumping … si ce n'est c onformément aux dispositions  du GATT de 1994", tel 
qu'il est interprété par l' Accord antidumping .
26  Les État-Unis ont répondu que l'EBR, telle 
qu'appliquée aux crevettes visées, ne constituait pas une "mesure particulière contre le dumping" et 
que, en tout état de cause, elle était appliqu ée "conformément" à l'article VI du GATT de 1994, en 
particulier à la note additionnelle relative à l'artic le VI:2 et 3 (note additionnelle), puisque l'EBR 
constituait une "garantie raisonnable".27 
 Dans la mesure où aucun des participants n' a fait appel de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'EBR constituait une "mesure particulière contre le  dumping", l'Organe d'appel a 
indiqué qu'il n'exprimait pas d'avis sur cette c onstatation du Groupe spécial .  L'Organe d'appel a 
commencé son analyse par l'examen de la consta tation du Groupe spécial selon laquelle la portée 
temporelle de la note additionnelle autorisait le s prescriptions en matière de garantie après 
l'imposition d'une ordonnance en matière de droits antidumping.  L'Organe d'appel s'est notamment 
penché sur l'interprétation du membre de phrase "en a ttendant la constatation définitive des faits dans 
tous les cas où l'on soupçonnera qu'il y a dumping" figurant dans la note additionnelle, dont la 
Thaïlande et l'Inde soutenaient qu'il limitait la  portée temporelle de l'application de la note 
additionnelle aux garanties prises à titre de m esures provisoires pendant une enquête initiale en 
matière de droits antidumping.  L' Organe d'appel a trouvé une indica tion contextuelle utile dans les 
termes précédant le membre de phrase:  "garantie ... pour le paiement de droits antidumping ou de 
droits compensateurs".  Pour l'Organe d'appel, la  référence au "paiement" révélait la nature de 
l'obligation dont la garantie visait à assurer l'exécuti on, à savoir le paiement de droits antidumping ou 
de droits compensateurs.  Le risque de non-paiement de ces droits existait à la fois pendant la durée de 
l'enquête initiale (des mesures provisoires pouvaient al ors être prises conformément à l'article 7 de 
l'Accord antidumping pour couvrir ce risque) et après.  Dans le système de fixation rétrospective des 
droits des États-Unis, le risque de non-paiement ex istait du fait de la différence entre le montant perçu 
au moment de l'importation et le montant final à acquitter qui pourrait être fixé dans le cadre d'un 
réexamen aux fins de la fixation des droits.  L'Organe d'appel a noté que dans les systèmes 
rétrospectifs, la "constatation défin itive des faits" n'était pas complète  tant qu'un réexamen aux fins de 
la fixation des droits n'avait pas été effectué.  En ce qui concerne l'expression "on soupçonnera qu'il y 
a dumping", l'Organe d'appel a considéré comme la Th aïlande et l'Inde que l' on ne "soupçonnait" plus 
l'existence d'un "dumping" après l'imposition d'une  ordonnance en matière de droits antidumping.  
Toutefois, dans la note additionnelle, le terme "dumping" couvrait aussi la notion connexe de 
l'importance du dumping qui, dans le système de fi xation rétrospective des droits des États-Unis, 
                                                      
26 Il n'y a pas eu de contestation quant au fait que les dispositions du GATT visées à l'article 18.1 sont 
l'article VI et la note additionnelle y relative. 
27 La partie pertinente de la note additionnelle dispose qu'"[un Membre] pourra exiger une garantie 
raisonnable (cautionnement ou dépôt d'espèces) pour le paiement de droits antidumping ou de droits 
compensateurs en attendant la constatation définitive des faits dans tous les cas où l'on soupçonnera qu'il y a 
dumping ou subvention". WT/AB/11 
Page 20  
 
  n'était déterminée que dans le cadre d'un réexamen .  Par conséquent, jusqu'à ce qu'un réexamen soit 
effectué et que les déclarations d'importation soie nt liquidées, il subsistait une incertitude concernant 
l'importance du dumping, de sorte qu'on continuait de  "soupçonner" à cet égard qu'il y avait dumping. 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné les appels  de la Thaïlande et de l'Inde relatifs à 
l'interprétation du droit formulée par le Groupe sp écial selon laquelle les dépôts en espèces exigés en 
vertu de la législation des États-Unis n'étaient p as des droits antidumping assujettis aux disciplines de 
l'article 9 de l' Accord antidumping .
28  Le Groupe spécial avait déve loppé ce raisonnement contextuel 
pour étayer sa constatation relative à la portée te mporelle de la note additionnelle.  Étant donné 
qu'aucune allégation visant les dépôts en espèces exigés au titre de la législation des États-Unis n'avait 
été formulée devant le Groupe spéci al par l'Inde ou la Thaïlande, et puisqu'une décision sur cette 
question n'était pas nécessaire pour établir la co mpatibilité de l'EBR avec les règles de l'OMC, 
l'Organe d'appel a déclaré dépourvue de tout effet juridique la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les dépôts en espèces n'étaien t pas assujettis aux disciplines de l' article 9.3.  Ceci étant dit, 
l'Organe d'appel a noté que, bien que la classification dans le droit interne ne soit pas déterminante, la 
propre législation des États-Unis disposait que les importateurs ne pouvaient plus fournir de 
cautionnement comme garantie ap rès la publication d'une ordonnance en matière de droits 
antidumping, mais devaient au lieu de cela ver ser des dépôts en espèces de droits antidumping 
estimatifs à des taux n'excédant pas les marges de  dumping établies dans l'ordonnance en matière de 
droits antidumping ou dans le cadre du réexamen aux fins de la fixation des droits le plus récent. 
 L'Organe d'appel a examiné de ux considérations supplémentair es soulevées par la Thaïlande 
et l'Inde.  Premièrement, en réponse à la préocc upation selon laquelle dans des rapports précédents, 
l'Organe d'appel avait limité les réponses admissibl es au dumping aux droits antidumping définitifs, 
aux mesures provisoires et aux engagements en matièr e de prix, l'Organe d'appel a expliqué que la 
question de savoir si une garantie constituait une "mesure particulière  contre le dumping" devait être 
évaluée au vu des circonstances particulières dans lesquelles elle était appliquée.  Une garantie, 
puisqu'elle était accessoire par rapport à l'obligatio n principale d'acquitter des droits antidumping, 
devait être considérée comme un élément constitutif de l'imposition et du recouvrement de droits 
antidumping et ne constituait pas nécessairement, en elle-même et à elle seule, une quatrième 
catégorie autonome de réponse au dumping.  Deuxièmement, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argument de la Thaïlande et de l'Inde selon le quel l'article 7 relatif aux mesures provisoires englobait 
la note additionnelle, même si le cham p d'application de l'article 7 et celui de la note additionnelle se 
chevauchaient quelque peu.  Une garantie pouvait don c également être prise après la publication de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping définitifs. 
 Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
la note additionnelle autorisait la prise d'une gara ntie raisonnable après l' imposition d'une ordonnance 
en matière de droits antidumping, en attendant la  détermination du montant final du droit antidumping 
à acquitter. 
 Avant d'examiner si l'EBR, telle qu'appliqu ée, constituait une "garantie raisonnable" au sens 
de la note additionnelle, l'Organe  d'appel a exposé une procédure en deux étapes pour évaluer le 
caractère raisonnable d'une garantie .  Premièrement, il fallait détermin er qu'il était probable que les 
                                                     
 
28 En vertu du système de fixation rétrospective des droits des États-Unis, l'USDOC recouvre des 
"dépôts en espèces" lors de chaque importation de la ma rchandise visée, au "taux de dépôt estimatif au titre du 
droit antidumping applicable à l'exportateur visé".  Par la suite, une fois par an, au cours du mois anniversaire de 
l'ordonnance en matière de droits antidumping, les parties intéressées peuvent demander à l'USDOC d'effectuer 
un réexamen aux fins de la fixation des droits pour déterminer le montant final des droits antidumping dus sur les importations effectuées au cours de l'année précédente.  Si aucun réexamen aux fins de la fixation des droits 
n'est demandé, les dépôts en espèces versés pour les impor tations effectuées au cours de l'année précédente sont 
automatiquement considérés comme les droits définitifs. WT/AB/11 
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  marges de dumping des exportateurs s'accroîtraien t de telle façon qu'un montant additionnel notable à 
acquitter devrait être garanti.  Ce tte détermination devait avoir un f ondement rationnel et être étayée 
par des éléments de preuve suffisants.  La deuxième étape devait consister à déterminer si la garantie 
était proportionnée à l'importance du risque de non-pai ement.  L'Organe d'appel était d'avis qu'une 
telle analyse devait inclure une détermination de la "probabilité de défaut" de la part d'importateurs 
considérés individuellement et a infirmé la  constatation contraire du Groupe spécial. 
 Dans son analyse de l'EBR, telle qu'appliqu ée, l'Organe d'appel a noté que l'Administration 
des douanes des États-Unis avait app liqué l'EBR pour les raisons suivant es:  i) dans les secteurs de 
l'agriculture et de l'aquaculture, les marges de dump ing s'étaient accrues dans un tiers des cas, et cet 
accroissement était notable;  ii) ces secteurs étaient à l' origine de la plupart des défauts de paiement;  
et iii) le montant potentiel des droits additionnel s à acquitter était notable en raison du gros volume 
des expéditions assujetties aux ordonnances en matièr e de droits antidumping.  Après avoir examiné 
les constatations du Groupe spéci al, l'Organe d'appel n'a pas estimé que la probabilité d'un 
accroissement des marges et la nécessité de garantir un montant additionnel notable avaient été 
démontrées.  L'analyse des États-Unis fondée sur le fait que les marges de dumping s'étaient accrues 
dans 38 pour cent des cas dans l'ensemble des secteu rs de l'agriculture et de l'aquaculture ne 
constituait pas une preuve suffisante pour dém ontrer qu'un accroissement des marges de dumping 
pour les crevettes visées était probable, notamment parce qu'elle n'incluait pas les cas d'accroissement 
des marges en ce qui concernait les crevettes visées.  L'Organe d'appel a par conséquent confirmé la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'EBR, telle qu'appliquée, n'était pas une garantie 
"raisonnable" au sens de la note additionnelle. 
 Les États-Unis ont fait appel de la constata tion du Groupe spécial selon laquelle l'EBR, telle 
qu'appliquée aux crevettes visées, n'était pas "nécessaire"  pour garantir le respect de certaines "lois" et 
de certains "règlements" des États-Unis régissant le  recouvrement final des droits antidumping au sens 
de l'article XX d) du GATT de 1994.  Aux fins de l'examen de cette allégation, l'Organe d'appel s'est 
penché sur une question "préliminair e" soulevée par l'Inde quant au point de savoir si les États-Unis 
pouvaient justifier l'EBR au titre de l'article XX d) après qu'il avait été constaté que l'EBR constituait 
une "mesure particulière contre le dumping" et qu'elle était incompatible avec l'article 18.1 de 
l'Accord antidumping ainsi qu'avec la note additionnelle relative à l'article VI:2 et 3 du GATT de 
1994.  En supposant, pour les besoins de l'argumentation, qu'un tel moyen de défense pouvait être invoqué, l'Organe d'appel a confir mé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'EBR n'était pas 
"nécessaire" pour garantir le respect de certaines "loi s" et de certains "règ lements" des États-Unis 
régissant le recouvrement final des droits antid umping parce que les États-Unis n'avaient pas 
démontré qu'il était probable que les marges de dumpi ng s'accroîtraient et que cela se traduirait par un 
montant additionnel notable de dro its à acquitter non garantis.  Selon l'Organe d'appel, en l'absence 
d'une telle démonstration,  on ne pouvait dire que l' acceptation d'une garantie, telle que l'EBR, était 
"nécessaire" en ce sens qu'elle contribuait à la réa lisation de l'objectif qui consistait à assurer le 
recouvrement final des droits antidumping en cas de défa ut de la part des importateurs.  Compte tenu 
de cette conclusion, l'Organe d'appel n'a pas expr imé d'opinion sur la questi on préliminaire de savoir 
si les États-Unis avaient la possibilité d'invoquer un moyen de défense au titre de l'article XX d) au 
sujet d'une mesure dont il avait été constaté qu'e lle était incompatible avec l'article 18.1 de l' Accord 
antidumping  au motif qu'elle était incompatible avec la note additionnelle relative à l'article VI:2 et 3 
du GATT de 1994. 
 L'Inde a fait valoir en appel que le Groupe spéci al avait fait erreur en n'incluant pas dans son 
mandat deux dispositions des États-Un is – l'une législative et l'autre réglementaire – qu'elle avait 
mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial mais pas dans sa demande de 
consultations.  L'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe  spécial au motif que l'inclusion 
de ces instruments aurait "élargi[] la portée du diffé rend" entre les parties.  Dans son évaluation du 
moyen de défense invoqué par les États-Unis au titre de l'article XX d), l'Organe d'appel a également 
constaté que le Groupe spécial n'avait pas enfrein t l'article 11 du Mémorandum d'accord en incluant WT/AB/11 
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  dans les "lois et règlements" dont l'EBR avait pour objet d'assurer le respect non seulement  les lois et 
règlements cités par les États-Unis, mais au ssi ceux cités par la Thaïlande et l'Inde. 
 L'Inde a formulé des allégations additionnell es "en tant que tel" au titre des articles 1
er, 9, 18.1 
et 18.4 de l' Accord antidumping et des articles 10, 19, 32.1, et 32.5 de l' Accord SMC , ainsi que des 
allégations "tel qu'appliqué" au titre de l'article 9 de l' Accord antidumping au sujet de la CBD 
modifiée.  Ces allégations faisaient suite à l'infirma tion par l'Organe d'appel de  certaines constatations 
"tel qu'appliqué" formulées par le Groupe spécial à propos de l'EBR.  Comme les allégations "en tant 
que tel" de l'Inde étaient dans une large mesure fondées sur des interprétations juridiques de la note 
additionnelle que l'Organe d'appel av ait rejetées lors de son examen des allégations "tel qu'appliqué", 
l'Organe d'appel a confirmé le re jet par le Groupe spécial des alléga tions "en tant que tel" formulées 
par l'Inde au sujet de la CBD modifiée. 
 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , WT/DS320/AB/R /  
Canada – Maintien de la suspension , WT/DS321/AB/R 
 
 Ces différends portaient sur les plaintes déposées par les Communautés européennes contre le 
maintien de la suspension de concessions par le Canada et les États-Unis.  La suspension de 
concessions a été autorisée par l'ORD, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, parce que les Communautés européennes n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions 
adoptées dans l'affaire CE - Hormones.  Dans ce différend, le Canada et les États-Unis avaient mis en 
cause la Directive 96/22/CE des Communautés eu ropéennes, qui imposait une interdiction à 
l'importation de viande provena nt de bovins traités avec six hormones – oestradiol-17 β, progestérone, 
testostérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol (MGA).  Dans l'affaire CE –
 Hormones, l'interdiction à l'importation imposée en vertu de la Directive 96/22/CE avait été jugée 
incompatible avec l'article 5:1 de l' Accord SPS  car elle n'était pas établie sur la base d'une évaluation 
des risques.  Les Communautés européennes ont remplacé la Directive 96/22/CE par la 
Directive 2003/74/CE, qui maintenait une interdiction à l'importation définitive concernant la viande 
provenant de bovins traités à l'oestradiol-17 β et instaurait une interdiction provisoire pour la viande 
traitée à la progestérone, à la testostérone, à l'acétat e de trenbolone, au zéranol et au MGA sur la base 
d'opinions scientifiques publiées par le Comité scien tifique des mesures vétérinaires en rapport avec la 
santé publique des Communautés européennes entre 1999 et 2002.  Les Communautés européennes 
ont fait valoir qu'après la notification à l'OR D de la Directive 2003/74/CE, mesure dont elles 
estimaient qu'elle mettait en œuvre les recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans 
l'affaire CE – Hormones , le Canada et les États-Unis auraient dû mettre fin à la suspension de 
concessions.  Les Communautés européennes ont également fait valoir que, si le Canada et les États-Unis estimaient que la Directive 2003/74/CE n' assurait pas la mise en conformité, ils auraient dû 
engager une procédure de groupe spécial au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
 L'Organe d'appel a commencé par analyser les dispositions du Mémorandum d'accord 
applicables au stade de l'après-suspension d'un différend, c'est-à-dire après qu'un Membre de l'OMC a appliqué une suspension de concessions une fois ob tenue l'autorisation de l'ORD parce qu'un autre 
Membre de l'OMC n'a pas mis en œuvre les reco mmandations et décisions adoptées par l'ORD dans 
un différend soumis à l'OMC.  L'Or gane d'appel a en particulier cen tré son analyse sur la première 
condition résolutoire énoncée à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord, dont il considérait qu'elle 
devait être comprise comme exigeant l'élimination sur le  fond de la mesure jugée incompatible dans la 
procédure initiale.  Selon l'Organe d'appel, cela signifiait que l'application de la suspension de 
concessions pouvait se poursuivre jusqu'à ce que l'élim ination de la mesure jugée incompatible par 
l'ORD aboutisse à une mise en conformité sur le f ond.  L'Organe d'appel a prévenu que cela ne voulait 
pas dire que les Membres pouvaient rester passifs une fois que des concessions avaient été suspendues 
conformément à l'autorisation de l'ORD.  Il a e xpliqué que la prescription imposant que la suspension 
de concessions soit temporaire indiquait que la susp ension de concessions était une situation anormale 
qui n'était pas censée se prolonger indéfiniment.  Les Membres de l'OMC devaient agir d'une manière WT/AB/11 
Page 23 
 
 
  coopérative afin que la situation normale, à savoir la  mise en conformité avec les accords visés et 
l'absence de suspension de concessions, puisse être réta blie aussi rapidement que possible.  Ainsi, le 
Membre appliquant la suspension et le Membre mettant en œuvre avaient en commun la responsabilité de faire en sorte que l'application de  la suspension de concessions soit temporaire.  
L'Organe d'appel a ajouté que, dans les cas où, comme en l'espèce, une mesure de mise en œuvre était 
prise en remplacement de la mesure jugée incomp atible et les Membres étaient en désaccord sur le 
point de savoir si la nouvelle mesure réalisait la mise en conformité sur le fond, les deux Membres 
avaient le devoir d'engager une pro cédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC en vue 
d'établir si les conditions résolutoires énoncées à l'article 22:8 avaient été remplies et si, en 
conséquence, il devait être mis fin à la suspension de concessions.  L'Organe d'appel a noté que, une 
fois que la mise en conformité sur le fond ava it été confirmée dans le cadre de procédures de 
règlement des différends à l'OMC, l'autorisation de suspendre des concessions devenait caduque de 
plein droit ( ipso jure ), parce qu'il avait été déterminé qu'une  des conditions résolutoires énoncées à 
l'article 22:8 était remplie. 
 
Les Communautés européennes ont fait valoir qu' il devait être présumé que l'adoption d'une 
mesure de mise en œuvre assurait la mise en conf ormité en vertu du principe général du droit 
international de la bonne foi.  L'Organe d'appe l a rejeté cet argument en expliquant que la 
présomption de bonne foi s'attachait à l'acteur, mais non à l'action elle-m ême.  Même si les 
Communautés européennes étaient présumées avoir agi de bonne foi lorsqu'elles avaient adopté la 
mesure de mise en œuvre, cela ne signifiait pas que la  mesure avait assuré la mise en conformité sur le 
fond.  Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'argume nt des Communautés européennes 
selon lequel la simple existence d'une  mesure de mise en œuvre adoptée de bonne foi et sa notification 
ultérieure à l'ORD imposaient au Canada et aux États-Unis de mettre fin à l'application de la 
suspension de concessions. 
Les Communautés européennes ont également fait valoir que le Groupe spécial avait 
outrepassé son mandat en examinant la comp atibilité de la Directive 2003/74/CE avec l' Accord SPS .  
Cet argument a également été rejeté par l'Organe d'appel.  Dans son analyse, l'Organe d'appel a 
rappelé sa conclusion selon laquelle la mesure initiale jugée incompatible avec les règles de l'OMC ne 
serait pas considérée comme éliminée au sens de l'ar ticle 22:8 à moins qu'une mise en conformité sur 
le fond ne soit réalisée.  Cela signifiait que le point de savoir si la Directive 2003/74/CE mettait les 
Communautés européennes en conformité avec le s recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
dans l'affaire CE - Hormones  était une question que le Groupe spéci al devait régler pour déterminer si 
le Canada et les États-Unis étaient tenus de mettr e fin à la suspension de concessions conformément à 
l'article 22:8 et si ne pas le faire constituait une vi olation de l'article 23:1 lu conjointement avec les 
articles 22:8 et 3:7 du Mémorandum d'accord.  Pour  cette raison, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle "il [éta it] compétent pour examiner la compatibilité de 
la mesure de mise en œuvre des [Communautés européennes] avec l' Accord SPS  dans le cadre de son 
examen de l'allégation formulée par les Communautés européennes en ce qui concerne l'article 22:8 du Mémorandum d'accord". 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argumen t des Communautés européennes selon lequel, 
dans les cas où un Membre de l'OMC continuait de  suspendre des concessions parce qu'il considérait 
que la mesure de mise en œuvre ne réalisait pas la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD ou était sinon incompatible av ec les accords visés, le Membre appliquant la 
suspension était dans l'obligation d'engager une procé dure au titre de l'article 21:5.  L'Organe d'appel a 
fait observer que l'article 21:5 prévoyait des pro cédures spécifiques pour trancher un désaccord au 
sujet de la compatibilité avec les accords visés de mesures prises par un Membre pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ai nsi, l'Organe d'appel a conclu que la procédure 
de groupe spécial au titre de l'article 21:5 était la  procédure qui convenait pour résoudre le désaccord 
sur le point de savoir si la Directive 2003/74/CE avait réalisé une mise en conformité sur le fond et si, par conséquent, la condition résolutoire énoncée à l'article 22:8 qui prescrit de mettre fin à la WT/AB/11 
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  suspension de concessions avait été remplie.  L'Orga ne d'appel a ensuite ex aminé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les bons offices, les consu ltations et l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord étaient d'autres procédures à la disposition des Communautés européennes 
pour obtenir qu'il soit mis fin à la suspension de  concessions.  L'Organe d'appel a établi une 
distinction entre ces autres moyens volontaires de règlement des différends et le processus 
juridictionnel obligatoire.  Il a noté qu'il ne pouvait pas être recouru à ces autres moyens volontaires 
de règlement des différends lorsque, comme en l'espèce, le différend devait passer à la phase du processus juridictionnel.  Après avoir déterminé que la procédure au titre de l'article 21:5 était la 
procédure qui convenait, l'Organe d'ap pel a constaté que le libellé de l'article 21:5 était neutre sur la 
question de savoir quelle partie pouva it engager la procédure et a donc  déterminé que cette procédure 
pouvait être engagée par l'un ou l'autre des plaigna nts initiaux (en l'espèce, le Canada et les 
États-Unis) ou par le défendeur initial (les Comm unautés européennes).  Il a ensuite rejeté les 
différentes raisons avancées par les Communautés europ éennes à l'appui de leur vue selon laquelle la 
procédure au titre de l'article 21:5 pouvait unique ment être engagée par les plaignants initiaux, 
notamment la nature contradictoire du système de règlement des différends de l'OMC, la possibilité 
qu'un plaignant initial ne participe pas à la procédure engagée par le défendeur initial, et les problèmes 
potentiels liés à l'étendue du mandat.  L'Organe d'appel a également exp liqué comment la charge de la 
preuve serait attribuée dans une procédure au titre de l'article 21:5 engagée par le défendeur initial 
pour faire valoir qu'il s'est mis en conformité. 
Dans leurs autres appels, le Canada et les État s-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait 
fait erreur en constatant qu'ils avaient enfreint l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord en 
maintenant la suspension de concessions après la  notification de la Directive 2003/74/CE, et ont 
demandé à l'Organe d'appel d'infirm er ces constatations.  L'Organe d' appel a constaté que le maintien 
de la suspension de concessions qui avait été dû ment autorisée par l'ORD ne constituerait pas une 
violation de l'article 23:1, du moment qu'elle ét ait compatible avec les autres règles du Mémorandum 
d'accord, y compris les paragraphes 2 à 8 de l'article 22.  De l'avis de l'Orga ne d'appel, la licéité du 
maintien de la suspension de concessions en l'espèc e dépendait du point de savoi r si la mesure jugée 
incompatible dans le cadre de l'affaire CE - Hormones  avait été éliminée sur le fond au sens de 
l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  En conséque nce, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe 
spécial avait fait erreur en considérant que les a llégations des Communautés européennes au titre des 
articles 23:1, 23:2 a) et 21:5 pouvaient être examinées séparément du point de savoir si les 
Communautés européennes avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
l'affaire CE - Hormones .  L'Organe d'appel a par conséquent c onstaté que le Groupe spécial avait fait 
erreur en concluant que, "en maintenant leur susp ension de concessions même après la notification de 
la [Directive 2003/74/CE]", le Canada et les États-Un is "cherch[aient] à obtenir réparation pour une 
violation en ce qui concern[ait] [cette directive], au sens de l'article 23:1 du Mémorandum d'accord".  
L'Organe d'appel a en outre partagé l'avis du Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – 
Article 301, Loi sur le commerce extérieur selon lequel une "détermination" au sens de l'article 23:2 a) 
"suppos[ait] une fermeté ou une immutabilité très gr ande, c'est-à-dire une décision plus ou moins 
finale par un Membre concernant la compatibilité au  regard de l'OMC d'une mesure prise par un autre 
Membre".  L'Organe d'appel a pa r conséquent rejeté la constata tion du Groupe spécial selon laquelle 
les déclarations faites par le Canada et les Ét ats-Unis aux réunions de l'ORD constituaient une 
"détermination" au sens de l'article 23:2 a).  Il a également rejeté la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle le fait que le Canada et les États- Unis avaient maintenu la suspension de concessions 
confirmait qu'ils avaient établi une "détermination" c ontraire à l'article 23:2 a).  En outre, l'Organe 
d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Ca nada et les États-Unis avaient 
"manqué à leur obligation d'établir toute détermin ation de ce genre au regard des constatations 
contenues dans le rapport du Groupe spécial ou de  l'Organe d'appel a dopté par l'ORD ou d'une 
décision arbitrale rendue au titre du Mémorandum d'accord", en violation de l'article 23:2 a). 
Les Communautés européennes ont fait valoir en appel que le Groupe spécial n'avait pas 
respecté le principe de la régularité de la procédur e et, par conséquent, n'avait pas non plus procédé à WT/AB/11 
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  une évaluation objective de la question conforméme nt à l'article 11 du Mémorandum d'accord quand 
il avait choisi deux des experts scien tifiques qu'il avait consultés et s' était s'appuyé sur eux.  L'Organe 
d'appel partageait l'avis des Communautés europée nnes selon lequel le critère de la déclaration 
volontaire énoncé à la section VI.2 des Règles de conduite était pertinent pour déterminer s'il était 
judicieux qu'un groupe spécial désigne une personne co mme expert scientifique.  Il a expliqué que la 
question de savoir si les renseignements co mmuniqués étaient susceptibles d'influer sur 
l'indépendance ou l'impartialité de la personne ou de soulever des doutes sérieux sur celles-ci devait 
faire l'objet d'une détermination objective et dûment  étayée.  Lorsqu'un groupe spécial déterminait, sur 
la base des faits véridiques, qu'il était probable que l' indépendance et l'impartialité de l'expert seraient 
affectées ou que des doutes sérieux ser aient soulevés sur l'indépendance ou l'impartialité de l'expert, il 
ne devait pas désigner cette  personne comme expert. 
Après avoir analysé le critère applicable, l'Organe d'appel a examiné l'allégation des 
Communautés européennes selon laquelle le Groupe  spécial n'aurait pas dû désigner deux experts 
scientifiques en raison de leurs liens antérieurs av ec le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs 
alimentaires (JECFA).  L'Organe d'appel a consid éré qu'il y avait une base objective permettant de 
conclure que les liens institutionne ls des deux experts avec le JECFA, et leur participation aux 
évaluations des six hormones en cause faites par le  JECFA, étaient susceptibles d'influer sur leur 
indépendance ou leur impartialité ou de soulever des doutes sérieux sur celles-ci, étant donné que les 
évaluations menées par le JECFA se trouvaient au cœur  de la controverse entre les parties.  Aux yeux 
de l'Organe d'appel, la désignation et la consultation des deux experts avaient compromis 
l'indépendance et l'impartialité juridictionnelles du Gr oupe spécial.  En conséquence, l'Organe d'appel 
a constaté que le Groupe spécial avait porté atte inte aux droits des Communautés européennes en 
matière de régularité de la procédure.  Du fait que  la désignation et la consultation des deux experts 
avaient compromis l'indépendance et l'impartialit é juridictionnelles du Groupe spécial, l'Organe 
d'appel a également constaté que le  Groupe spécial ne s'était pas ac quitté de son devoir en vertu de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Dans leur appel des interprétations et conclusions du Groupe spécial relatives à l' Accord SPS, 
les Communautés européennes ont formulé plusieurs allégations concernant les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 5:1 et 5:7 de l' Accord SPS.   L'Organe d'appel a commencé son 
analyse en donnant des indications sur l'interpréta tion et l'application de ces dispositions.  Les aspects 
particuliers visés par l'analyse comprenaient:  l es disciplines générales applicables à l'adoption de 
mesures SPS, y compris les concepts d'évaluation des risques et de niveau approprié de protection, 
ainsi que la possibilité de prendre des mesures sur la base d'avis scientifiques minoritaires;  le champ 
des facteurs pouvant être pris en considération dans une évaluation des risques (en particulier, 
l'utilisation impropre ou abusive et les difficultés de contrôle dans l'administration d'une substance);  
l'obligation d'analyser les risques spécifiques en cause;  la question de savoir si la quantification du 
risque est requise;  la charge de la preuve;  le critère d'examen applicable à l'examen par un groupe 
spécial d'une évaluation des risques effectuée par un Me mbre de l'OMC;  la relation entre l'article 5:1 
et l'article 5:7;  les prescriptions générales relativ es à l'adoption d'une mesure SPS provisoire au titre 
de l'article 5:7;  la prescription particulière voul ant que les preuves scientifiques pertinentes soient 
insuffisantes pour procéder à une évaluation des risqu es;  la pertinence du niveau de protection choisi 
par un Membre de l'OMC pour déterminer si les pr euves scientifiques pertin entes sont insuffisantes 
pour procéder à une évaluation des risques;  la relati on entre l'existence de normes internationales et la 
possibilité pour un Membre de l'OMC de prendre une mesure SPS provisoire;  et enfin, les conditions 
dans lesquelles des preuves scientifiques qui étaien t suffisantes pour procéder à une évaluation des 
risques à un moment donné peuvent par la suite devenir insuffisantes à la lumière de nouveaux 
travaux scientifiques. 
 L'Organe d'appel a examiné la distinction étab lie par le Groupe spécial entre "évaluation des 
risques" et "gestion des risques" et a conclu qu'e lle n'était pas compatible  avec l'interprétation donnée 
par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Hormones .  L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argument WT/AB/11 
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  des Communautés européennes selon lequel la di stinction établie par le Groupe spécial entre 
"évaluation des risques" et "gestion des risques" conduisait à exclure certains facteurs de l'analyse 
effectuée par le Groupe spécial au titre de l'article 5:1 de l' Accord SPS,  en particulier les éléments de 
preuve concernant l'utilisation impropre ou abusive et  les difficultés de contrôle dans l'administration 
d'hormones aux bovins à des fins anabolisantes.  L'Organe d'appel a co nstaté qu'en rejetant 
sommairement comme il l'avait fait les éléments de preuve concernant l'utilisation impropre ou 
abusive dans l'administration des hormones, le Gr oupe spécial avait interprété et appliqué d'une 
manière incorrecte l'article 5:1 et la définition de  l'expression "évaluation des risques" figurant à 
l'Annexe A de l' Accord SPS . 
 Les Communautés européennes ont également fait valoir que le Groupe spécial avait à tort 
exigé la démonstration de l'existe nce d'effets négatifs réels causés par les hormones en cause ainsi que 
la démonstration de l'existence d'un lien de causalité directe entre les hormones en question et les effets négatifs sur la santé.  L'Organe d'appel a fait observer que les Communautés européennes 
avaient fait valoir à juste titre qu'elles n'étaient pas tenues de démontrer que les effets négatifs sur la 
santé se produiraient réellement.  Elles étaient en revanche tenues de démontrer que ces effets négatifs 
pourraient découler de la présence de résidus d'œs tradiol-17ß dans la via nde provenant de bovins 
traités.  L'Organe d'appel a néanmoins estimé que  c'était ce que le Groupe spécial avait demandé 
lorsqu'il avait examiné l'évaluation des risques effectuée par les Communautés européennes.  
L'Organe d'appel a également expliqué que les Communautés européennes devaient évaluer s'il 
existait un rapport de causalité entre la consomma tion de viande provenant de bovins traités à 
l'œstradiol-17ß et la possibilité d'e ffets négatifs sur la santé.  Cela ne signifiait toutefois pas qu'elles 
étaient tenues d'établir l'existence d'une relation de causalité directe entre la possibilité d'effets 
négatifs sur la santé et les résidus d'œstradiol-17ß  dans la viande bovine.  Pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 5: 1 et de l'Annexe A de l' Accord SPS , il suffisait que les Communautés 
européennes démontrent que l'exposition additionne lle de l'homme aux rési dus d'œstradiol-17ß dans 
la viande provenant de bovins traités était l'un des facteurs contribuant aux effets négatifs possibles 
sur la santé.  Les Communautés européennes n'ét aient pas tenues de dissocier la contribution 
provenant de résidus d'œstradio l-17ß dans la viande de bovins traités aux hormones à des fins 
anabolisantes des contributions dues à d'autres sources.   L'Organe d'appel a expliqué que dans les cas 
où des facteurs multiples pouvaient contribuer à un ris que particulier, le responsable de l'évaluation 
des risques n'était pas tenu de différencier la contri bution individuelle de chaque facteur.  L'Organe 
d'appel a constaté à cet égard que le Groupe spécial  n'avait pas fait erreur en exigeant une évaluation 
spécifique des risques découlant de la présence de  résidus d'œstradiol-17ß dans la viande ou les 
produits carnés provenant de bovins traités à cette hormone à des fins anabolisantes. 
 Une autre allégation formulée en appel par les Communautés européennes était que le Groupe 
spécial avait indûment exigé une quantification des ri sques allégués.  L'Organe d'appel a rappelé que 
suivant la définition d'une évaluation des risques, les Membres de l'OMC n'étaient pas tenus d'établir 
un ordre de grandeur minimal pour le  risque ni de le chiffrer, mais a fait observer qu'il était néanmoins 
difficile de comprendre la notion de risque comme  étant dénuée de toute indication de potentialité.  
L'Organe d'appel a expliqué qu'une évaluation des risques avait pour objet d'identifier des effets 
négatifs et d'évaluer la possibilité que ces effets négatifs se produisent.  Cela distinguait un risque 
vérifiable d'une incertitude théorique.  Après avoi r examiné l'analyse faite par le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel a conclu que celui-ci n'avait pas in terprété de manière incorrecte l'article 5:1 et le 
paragraphe 4 de l'Annexe A de l' Accord SPS 
comme exigeant une quantif ication des risques. 
 Les Communautés européennes ont également contesté l'énonciation et l'application de la 
charge de la preuve par le Groupe  spécial.  L'Organe d'appel a id entifié plusieurs failles dans la 
description donnée par le Groupe spécial de la façon dont  il attribuerait la charge de la preuve.  Dans 
la section relative à l'application du Mémorandum d' accord, l'Organe d'appel a indiqué comment la 
charge de la preuve devrait être attribuée dans un différend comme celui-ci, où il y avait un désaccord WT/AB/11 
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  sur le point de savoir s'il devait être  mis fin à la suspension de concessi ons en vertu de l'article 22:8 du 
Mémorandum d'accord. 
 Enfin, les Communautés européennes ont fait va loir que le Groupe spécial avait appliqué un 
critère d'examen incorrect et n'avait par consé quent pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi.  L'Or gane d'appel a rappelé que c'étai t la tâche du Membre de l'OMC 
d'effectuer l'évaluation des risques, tandis que la  tâche d'un groupe spécial était d'examiner cette 
évaluation des risques.  Dans les cas où un groupe sp écial allait au-delà de ce mandat limité et agissait 
en tant que responsable de l'évaluation des risqu es, il substituait son propre jugement scientifique à 
celui du responsable de l'évaluation des risques et , par conséquent, outrepassait ses fonctions au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  En con séquence, le mandat en matière d'examen d'un 
groupe spécial n'était pas de déterminer si l'évalua tion des risques effectuée par un Membre de l'OMC 
était correcte ou fondée sur les meill eures données scientifiques mais de déterminer si cette évaluation 
des risques était étayée par un raisonnement cohérent et  des preuves scientifiques et si ses conclusions 
étaient objectivement justifiables.  En outre, l' Organe d'appel a rappelé  qu'un Membre de l'OMC 
pouvait dûment établir une mesure SPS sur la base d'opinions divergentes ou minoritaires, tant que 
ces opinions provenaient de sources compétentes et r espectées.  Bien qu'il ne soit pas nécessaire que 
le fondement scientifique exprime l'opinion de la majorité dans la  communauté scientifique, il devait 
néanmoins avoir la rigueur scientifique et mét hodologique nécessaire pour être considéré comme des 
données scientifiques dignes de foi.  L'Organe d'appe l a constaté que le Groupe spécial avait envisagé 
sa tâche sans prendre dûment en compte le critère d'examen ni les limites découlant de ce critère pour l'évaluation des témoignages d'experts.  L'Organe d' appel a également constaté que le Groupe spécial 
avait effectivement écarté des éléments de pr euve qui étaient potentiellement pertinents pour 
l'argumentation des Communautés européennes, en  violation de son devoir de procéder à une 
"évaluation objective des faits de la cause" c onformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 L'Organe d'appel a donc infirmé la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle les 
Communautés européennes n'avaient pas satisfait aux pr escriptions de l'article 5:1 et du paragraphe 4 
de l'Annexe A de l' Accord SPS .  Par conséquent, il a aussi infirmé les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles la Directive 2003/74/CE n'était pas fondée sur une évaluation des risques au sens de 
l'article 5:1 de l' Accord SPS  et selon lesquelles "la mesure de mise en œuvre des [Communautés 
européennes] concernant l'œstradiol-17ß n'[é tait] pas compatible avec l'article 5:1 de l' Accord SPS ".  
Toutefois, l'Organe d'appel n'a pas été en mesure de compléter l'analyse et n'a donc formulé aucune constatation quant à la compatibilité  ou l'incompatibilité de l'interd iction à l'importation concernant 
l'œstradiol-17ß appliquée par les Communautés européennes. 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné l'appe l des Communautés européennes relatif aux 
constatations du Groupe spécial concernant l'article 5:7 de l' Accord SPS .  Il n'a pas souscrit à la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la dé termination du point de savoir si les preuves 
scientifiques étaient suffisantes pour permettre d'évalue r l'existence et l'importance d'un risque devait 
être indépendante du niveau de pr otection souhaité.  L'Organe d'appe l a expliqué que le fait qu'un 
Membre de l'OMC choisisse de fixer un niveau de  protection plus élevé pouvait le contraindre à 
effectuer certains travaux de recherche dans le cad re de son évaluation des risques qui différaient des 
paramètres considérés et des travaux de recherche eff ectués dans l'évaluation des risques qui était à la 
base de la norme internationale.  L' Organe d'appel a cependa nt souligné que quel que soit le niveau de 
protection qu'un Membre de l'OMC choisissait, ce niv eau ne déterminait pas à l'avance le résultat de 
sa détermination concernant le caractère suffisan t des preuves scientifiques pertinentes.  La 
détermination du point de savoir si les preuv es scientifiques disponibles étaient suffisantes pour 
procéder à une évaluation des risques devait demeurer, par essence, un processus rigoureux et objectif. 
 Les Communautés européennes ont également fait valoir que le Groupe spécial avait 
considéré l'existence de normes internationales comme établissant une "présomption irréfragable" WT/AB/11 
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  selon laquelle les preuves scientifiques pertinentes en l'espèce n'étaient pas "insuffisantes" aux fins de 
l'article 5:7.  L'Organe d'appel a expliqué que  la présomption de compatibilité des mesures SPS 
conformes aux normes internationales établie à l'arti cle 3:2 ne s'appliquait pas lorsqu'un Membre avait 
choisi un niveau de protection plus élevé et n'av ait pas adopté une mesure qui était conforme à une 
norme internationale.  Selon l'Orga ne d'appel, l'existence d'une éval uation des risques effectuée par le 
JECFA ne signifiait pas que les preuves scientifiques qui la sous-tendaient de vaient être considérées 
comme suffisantes de sorte que des mesures provisoir es au sens de l'article 5:7 ne pouvaient être 
prises.  En outre, les preuves scientifiques sur lesquelles pouvait s'être fondé un organisme international pour procéder à l'évaluation des ri sques qui avait conduit à l'adoption d'une norme 
internationale à un moment donné pouvaient ne plus  être valables, ou pouvaie nt devenir insuffisantes 
en raison de l'évolution des travaux scientifiques.   L'Organe d'appel a toutefois ajouté qu'il était 
cependant raisonnable pour un Membre de l'OMC qu i contestait la compatibilité avec l'article 5:7 
d'une mesure SPS provisoire adoptée par un autre Memb re de soumettre les évaluations des risques 
effectuées par le JECFA et l es études connexes comme éléments montrant que les preuves 
scientifiques n'étaient pas insuffisant es pour procéder à une évaluation d es risques.  Cependant, de tels 
éléments n'étaient pas déterminants et pouvaient êt re réfutés par le Membre prenant la mesure SPS 
provisoire.  Après avoir examiné l'analyse faite par le Groupe spécial, l'Or gane d'appel a rejeté 
l'affirmation des Communautés européennes selon laquelle le Groupe spécial avait interprété 
l'existence d'une norme internationale co mme établissant une présomption irréfragable. 
 De plus, les Communautés européennes ont c ontesté la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle lorsqu'il existait une norme inte rnationale, "il [devait] y avoir une masse critique  de nouvelles 
preuves et/ou de nouveaux renseignements qui mett[aient] en doute les préceptes fondamentaux 
découlant des connaissances et des preuves antérieur es de telle sorte que les preuves pertinentes, 
auparavant suffisantes, [étaient] maintenant insuffisan tes".  L'Organe d'appel a considéré que le critère 
de la "masse critique" appliqué par le Groupe spécial pouvait être in terprété comme exigeant que les 
nouvelles preuves scientifiques entraîna ient un changement de paradigme,  ce qui était trop rigide.  Un 
tel critère imposait un seuil excessivement élevé en ce qui concernait les modifications des preuves 
scientifiques qui rendraient insuffisantes des preuv es qui étaient auparavant suffisantes.  Ce seuil 
erroné avait conduit le Groupe spécial à ne pas accorder d'importance à des preuves qui pouvaient 
amener à se demander si les preuves scientifiques pertinentes permettaient encore une évaluation 
suffisamment objective des risques. 
 En outre, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l' utilisation par le Groupe spécial des évaluations 
des risques du JECFA comme "points de repère" pour déterminer "l'insuffisance" au titre de 
l'article 5:7.  L'Organe d'appel a expliqué que dans les circonstances où un Membre adoptait un niveau 
de protection plus élevé que celui qui correspondait à la norme internationale, le critère juridique qui 
s'appliquait à l'"insuffisance" des preuves au titre de l'article 5:7 n'était pas plus strict.  Il a par 
conséquent infirmé la constatation du Groupe spécial  établissant le critère de la "masse critique". 
 L'Organe d'appel a également examiné l'attributio n de la charge de la preuve par le Groupe 
spécial au titre de l'article 5:7, qui avait été contest ée par les Communautés européennes, et a constaté 
que le Groupe spécial avait fait erreur à cet égar d pour des raisons similaires à celles qu'il avait 
exposées au sujet de l'évaluation effectuée par le Groupe spécial au titre de l'article 5:1 de l'Accord SPS .  L'Organe d'appel a néanmoins constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en 
limitant son examen aux insuffisances en ce qui concernait les preuves scientifiques pertinentes 
identifiées par les Communautés européennes. 
 L'Organe d'appel a conclu que le Groupe spéci al avait fait erreur dans son interprétation et 
son application de l'article 5:7 de l' Accord SPS
 en adoptant un critère juridique incorrect pour évaluer 
les explications des Communautés européennes con cernant les insuffisances des preuves scientifiques 
pertinentes.  Ayant déterminé que le Groupe spéci al avait interprété et appliqué d'une manière 
incorrecte l'article 5:7 de l' Accord SPS , l'Organe d'appel n'a pas jugé nécessaire d'examiner l'allégation WT/AB/11 
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  des Communautés européennes selon laquelle le Groupe  spécial avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a infirm é la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
"il n'a[vait] pas été démontré que les preuves scientif iques pertinentes étaient insuffisantes, au sens de 
l'article 5:7 de l' Accord SPS , en ce qui concern[ait] chacune des cinq hormones à l'égard desquelles les 
Communautés européennes appliqu[aient] une inte rdiction provisoire".  L'Organe d'appel a fait 
observer que la constatation du Groupe spécial selon laquelle "la mesure de mise en conformité des 
[Communautés européennes] ne satisfai[sait] pas aux prescriptions de l'article 5:7 de l' Accord SPS 
pour ce qui [était] de l'interdiction provisoire frappa nt la progestérone, la testostérone, le zéranol, 
l'acétate de trenbolone et l'acétate de mélengestrol"  reposait sur la constata tion antérieure du Groupe 
spécial concernant l'"insuffisance" des renseignement s scientifiques pertinents et que, par conséquent, 
elle non plus ne pouvait pas être valable.  L'Orga ne d'appel n'a cependant pas été en mesure de 
compléter l'analyse et n'a donc formulé aucune cons tatation sur la compatibilité ou l'incompatibilité de 
la mesure SPS provisoire des Communautés européenn es concernant la progestérone, la testostérone, 
le zéranol, l'acétate de trenbolone et le MGA. 
 L'Organe d'appel a indiqué que, puisqu'il n'avait pas été en mesure de compléter l'analyse sur 
le point de savoir si la Directive 2003/74/CE ava it mis les Communautés européennes en conformité 
sur le fond au sens de l'article 22:8 du Mémora ndum d'accord, les recommandations et décisions 
adoptées par l'ORD dans l'affaire CE – Hormones  restaient exécutoires.  Compte tenu des obligations 
découlant de l'article 22:8 du Mémorandum d'acc ord, l'Organe d'appel a recommandé que l'ORD 
demande aux États-Unis, au Canada et aux Commu nautés européennes d'engager une procédure au 
titre de l'article 21:5 sans retard afin de régler  leur désaccord sur le point de savoir si les 
Communautés européennes avaient éliminé la mesure jugée incompatible dans l'affaire CE – 
Hormones et si l'application de la suspension de concessi ons par le Canada et les États-Unis restait 
juridiquement valable. 
 Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits d'importation additionnels , WT/DS360/AB/R 
 Ce différend portait sur une plainte déposée par les États-Unis contre deux mesures à la 
frontière spécifiques imposées par l'Inde sur les im portations de certains produits pénétrant sur son 
territoire douanier.  En particulier, les États-Unis  contestaient le "droit additionnel" imposé par l'Inde 
sur les importations d'alcools destinés à la consommation humaine (bières, vins et spiritueux distillés, collectivement dénommés "boissons alcooliques");  et le "droit additionnel supplémentaire" imposé 
par l'Inde sur les importations d'une gamme plus  large de produits, y compris certains produits 
agricoles et industriels ainsi que les boissons alcoo liques.  Devant le Groupe spécial, les États-Unis 
ont allégué que le droit additionnel, lorsqu'il était ap pliqué conjointement avec le droit de douane de 
base, était incompatible avec l'article II:1 a) et  II:1 b) du GATT de 1994 parce qu'il aboutissait à 
l'imposition de droits de douane qui étaient plus élevés que les "droits de douane proprement dits" ou 
les "autres droits ou impositions" inscrits dans la List e de concessions de l'Inde.  Les États-Unis ont 
formulé une allégation semblable à l'égard du droit a dditionnel supplémentaire.  En réponse, l'Inde a 
affirmé que le droit additionnel et le droit a dditionnel supplémentaire étaient des impositions 
équivalentes aux taxes intérieures appliquées conformé ment à l'article III:2 et étaient par conséquent 
justifiés au titre de l'article II:2 a) du GATT de  1994.  Au moment de l'établissement du Groupe 
spécial, l'Inde percevait à la fois le droit additionnel  et le droit additionnel supplémentaire en sus de 
son "droit de douane de base".  Après l'établisseme nt du Groupe spécial, l'Inde a publié de nouvelles 
notifications douanières qui exemptaient du droit add itionnel les produits qui y étaient répertoriés et 
prévoyaient, à certaines conditions, un rembourseme nt du droit additionnel supplémentaire acquitté à 
l'importation d'un produit.  Le Groupe spécial a néan moins constaté que son mandat ne s'étendait pas 
à ces nouvelles notifications douanières.   WT/AB/11 
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   En appel, les États-Unis ont contesté l'in terprétation donnée par le Groupe spécial des 
articles II:1 b), II:2 a) et III:2 du GATT de 1994.  L' Organe d'appel n'a pas partagé l'avis du Groupe 
spécial selon lequel on devait toujours considérer que les droits de douane proprement dits et les 
autres droits ou impositions au sens de l'article  II:1 b) "établiss[aient] intrinsèquement une 
discrimination à l'égard des importations".  L'Orga ne d'appel a expliqué qu'il ne voyait pas le 
fondement de la conclusion du Groupe spécial sel on laquelle une "discrimination intrinsèque" était 
une caractéristique pertinente ou nécessaire des droits  et impositions visés par l'article II:1 b).  En 
particulier, l'Organe d'appel a fait observer que l' article II:1 b) n'indiquait pas de raison d'être 
spécifique à l'application de droits ou impositions, et qu'il existait des raisons d'être autres qu'une 
"discrimination intrinsèque" pour appliquer ces droits  ou impositions.  L'Organe d'appel a considéré 
que la lecture du texte de la seconde phrase de l'arti cle II:1 b) pouvait donner à penser que, même si 
les droits de douane proprement dits établissaient intrinsèquement une discrimination à l'égard des 
importations, les autres droits ou impositions recouvr aient tous les droits ou impositions de toute 
nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation autres que les droits de douane 
proprement dits, y compris les droits ou impositi ons qui n'établissaient pas intrinsèquement de 
discrimination à l'égard des importations.  L'Organe  d'appel n'a pas non plus souscrit à l'avis du 
Groupe spécial selon lequel l'article II:2 b) et II:2 c) fournissait un appui contextuel à l'idée que les droits et impositions relevant de l'article II:2 n'"établiss[aient] [pas] intrinsèquement [de] 
discrimination à l'égard des importations".  L'Or gane d'appel a expliqué que, pour les droits 
antidumping et les droits compensateurs relevant de  l'article II:2 b), il n'y avait théoriquement pas 
d'imposition intérieure qui puisse servir d'équivalent auquel correspondraient les droits en question.  
De même, les impositions relevant de l'article II:2 c) étaient perçues exclusivement sur les 
importations, et elles n'avaient pas non plus d'équivalent national évident. 
 L'Organe d'appel a en outre constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation de deux éléments de l'article II:2 a), à savoir l'"é quivalence" et la "conformité à 
l'article III:2".  L'Organe d'appel a notamment  rejeté les conclusions du Groupe spécial selon 
lesquelles le terme "équivalent" n'exigeait aucune  comparaison quantitative entre l'imposition et la 
taxe intérieure, et selon lesquelles interpréter le  terme "équivalent" comme exigeant une comparaison 
quantitative rendrait superflue la référence à la c onformité à l'article III:2.  L'Organe d'appel 
considérait au contraire que le terme "équivalent" appelait une évaluation comparative qui était d'une 
nature à la fois qualitative et quantita tive.  Selon l'Organe d'appel, ce tte évaluation n'était pas limitée à 
la fonction relative d'une imposition et d'une ta xe intérieure, mais devait aussi inclure des 
considérations quantitatives se rapportant à leur effet et à leur montant. 
 De plus, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial  avait fait erreur dans son 
interprétation selon laquelle l'élément "conformité à l' article III:2" n'était pas une condition nécessaire 
dans l'application de l'article II:2 a).  L'Organe d'appel considérait que l'article II:2 a) ne devait pas 
être interprété en en donnant une lecture qui néglig eait l'importance, aux fins  d'un examen au regard 
de l'article II:2 a), de l'élément "c onformité à l'article III:2" ou qui, tout au plus, lui assignait le but de 
reconnaître les prescriptions pertinentes mentionné es ailleurs dans le GA TT de 1994, et d'appeler 
l'attention sur elles.  La prescription relative à la "conformité à l'article III:2" devait plutôt être lue 
conjointement avec la prescription selon laquelle une imposition et une taxe intérieure devaient être 
"équivalentes", et lui donner un sens.  L'Organe d'a ppel a expliqué que la question de savoir s'il était 
perçu une imposition "supérieure" à un e taxe intérieure correspondante faisait partie de l'analyse au 
titre de l'article II:2 a), et a donc c onstaté que l'élément de la "conformité à l'articl e III:2" faisait partie 
intégrante de l'évaluation au regard de l'article II: 2 a) de la question de sa voir si une imposition et une 
taxe intérieure étaient "équivalentes". 
 Après avoir constaté plusieurs erreurs dans l'interprétation donnée par le Groupe spécial de 
l'article II:1 b) et II:2 a), l'Organe d'appel a infi rmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
États-Unis n'avaient pas établi que le droit additionn el et le droit additionnel supplémentaire étaient 
incompatibles avec l'articl e II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a expliqué que, WT/AB/11 
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  ayant fondé son analyse des allégations formulées pa r les États-Unis sur une interprétation erronée de 
l'article II:1 b) et II:2 a), le Groupe spécial ne pouvait pas arriver à une conclusion appropriée 
concernant la question de savoir si le droit additio nnel et le droit additionn el supplémentaire étaient 
compatibles avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. 
 Les États-Unis ont également fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en leur 
demandant d'établir prima facie  que le droit additionnel et le droit additionnel supplémentaire 
"établissaient intrinsèquement une discrimination à l'égard des importations".   L'Organe d'appel a 
rappelé les règles générales concernant la charge  de la preuve, selon les quelles un plaignant devait 
présenter des arguments et des éléments  de preuve suffisants pour établir prima facie l'existence d'une 
incompatibilité avec les règles de l'OMC concernant  une mesure du défendeur, et a constaté que ce 
qui était exigé pour s'acquitter de cette charge varier ait nécessairement d'un cas à l'autre.  L'Organe 
d'appel a expliqué que, bien que le plaignant doive établir des éléments prima facie  pour étayer sa 
plainte, il incombait au défendeur de prouver les fa its qu'il affirmait dans sa défense.  L'Organe 
d'appel a en outre insisté sur le fait que les contesta tions au titre de l'article II:1 b) ne nécessiteraient 
pas toutes une démonstration relative à l'article II :2 a).  Il a toutefois constaté que, dans les 
circonstances propres au présent différend, où la possib ilité d'application de l'article II:2 a) ressortait 
clairement de la mesure contestée telle qu'elle éta it libellée, les États-Unis étaient tenus de présenter 
des arguments et des éléments de preuve montrant  que le droit additionnel et le droit additionnel 
supplémentaire n'étaient pas justifiés au regard de l'article II:2 a).  L'Organe d'appel a ajouté que 
l'Inde, en affirmant que les mesures contestées étaien t justifiées au regard de l'article II:2 a), était 
tenue de présenter des arguments et des éléments de preuve à l'appui de son affirmation.  L'Organe 
d'appel a en outre averti que si une partie ne prouvait  pas les faits qu'elle affirmait, cela l'exposait au 
risque d'être déboutée. 
 Ayant infirmé l'interprétation et les constatati ons du Groupe spécial au titre de l'article II:1 a), 
II:1 b) et II:2 a), l'Organe d'appel s'est abstenu de formuler une constatation additionnelle au sujet de 
l'allégation présentée par les États-Unis au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord selon laquelle 
le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évalua tion objective de la question dont il était saisi. 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné la dema nde des États-Unis tendant à ce qu'il complète 
l'analyse et se prononce sur la question de savoir si le droit additionnel frappant les boissons alcooliques et le droit additionnel supplémentaire  étaient incompatibles avec ces dispositions.  Il a 
noté que l'Inde n'avait pas contesté l'affirmation des États-Unis selon laquelle le droit additionnel et le 
droit additionnel supplémentaire, quand ils étaient app liqués conjointement avec le droit de douane de 
base, pouvaient faire que le montant global des dro its frappant les importations de certains produits 
était plus élevé que les taux inscrits dans la Liste de concessions de l'Inde.  Au lieu de cela, l'Inde 
avait fait valoir que le droit additionnel et le dr oit additionnel supplémentaire étaient des impositions 
équivalant à des taxes intérieures imposées en confor mité de l'article III:2 et, par conséquent, étaient 
justifiés au regard de l'article II:2 a) du GATT de 1994.  L'Inde a expliqué que le droit additionnel 
avait pour but de contrebalancer les droits d'accise  au niveau des États tandis que le droit additionnel 
supplémentaire était censé contrebalancer trois catégor ies de taxes intérieures:  i) les taxes sur la 
valeur ajoutée ou les taxes sur les ventes au niveau d es États;  ii) la taxe centrale sur les ventes;  et 
iii) les autres taxes et impositions locales impo sées par les États ou les administrations locales. 
 Concernant le point de savoir si le droit additionn el était justifié au regard de l'article II:2 a), 
l'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spéci al n'était saisi d'aucun renseignement spécifique 
sur les droits d'accise réellement prélevés par différe nts États sur les alcools ni d'éléments de preuve 
concernant la forme et la structure des taux de ces dr oits.  Bien qu'il ait noté la déclaration de l'Inde 
selon laquelle les taux du droit additionnel résultaie nt d'"un processus consistant à établir une 
moyenne" et l'observation formulée par le Groupe spécial selon laquelle cela "aurait pu signifier que 
le taux du droit additionnel visant les alcools éta it supérieur au taux du dr oit d'accise applicable aux 
alcools de fabrication nationale similaires dans certa ins États et dans certaines fourchettes de prix", WT/AB/11 
Page 32  
 
  l'Organe d'appel a également souligné la déclar ation du Groupe spécial selon laquelle il n'avait pas 
obtenu d'"autres précisions" au sujet du processus c onsistant à établir une moyenne ou de la charge 
fiscale imposée dans les différents États sur les alcools à bas prix et les alcools à prix élevé.  Dans ces 
circonstances, l'Organe d'appel a estimé que le droit additionnel ne sera it pas justifié au regard de 
l'article II:2 a) du GATT de 1994 dans la mesure où il entraînait la perception d'impositions sur les 
importations de boissons al cooliques supérieures aux droits d'a ccise appliqués aux produits nationaux 
similaires et que, par conséquent, cela rendrait le dr oit additionnel incompatible avec l'article II:1 b) 
dans la mesure où il entraînait l'im position de droits sur les boissons alcooliques plus élevés que les 
taux inscrits dans la Liste de concessions de l'Inde. 
 Concernant le point de savoir si le droit add itionnel supplémentaire était justifié au regard de 
l'article II:2 a), l'Organe d'appel a noté l'observati on du Groupe spécial selon laquelle il n'y avait "pas 
d'éléments de preuve" versés au dossier démontrant qu'à la date d'établissement du Groupe spécial, il 
y avait des États qui ne percevaient pas les taxes ou impositions intérieures sur les produits assujettis 
au droit additionnel supplémentaire;  ou que les tax es ou impositions intérieures pertinentes étaient, en 
fait, perçues sur les produits assujettis au dro it additionnel supplémentaire au cours de leur 
importation sur le territoire douanier de l'Inde.  L'Organe d'appel a pa rallèlement rappelé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle, au mo ment de l'établissement du Groupe spécial, le 
droit additionnel supplémentaire ne donnait pas lie u à un remboursement à porter en déduction de 
certaines taxes intérieures exigib les sur une transaction de revente sur le marché intérieur ni ne 
pouvait être porté au crédit de ces taxes.  L'Orga ne d'appel a également rappelé l'observation du 
Groupe spécial selon laquelle "il [pouvait] fort bien  y avoir" des circonstances où le droit additionnel 
supplémentaire était perçu à un taux  qui était supérieur à celui résultant de l'imposition des taxes 
intérieures pertinentes frappant les marchandises na tionales similaires.  Sur cette base, l'Organe 
d'appel a estimé que le droit additionnel supplémentaire ne  serait pas justifié au regard de 
l'article II:2 a) du GATT de 1994 dans la mesure où  il entraînait la perception d'impositions sur les 
importations supérieures aux taxes sur les ventes, aux taxes sur la valeur ajoutée et aux autres taxes et 
impositions locales qui, selon les allégations de l'I nde, étaient équivalentes au droit additionnel 
supplémentaire et que, par conséque nt, cela rendrait le droit additi onnel supplémentaire incompatible 
avec l'article II:1 b) dans la mesure où il entraî nait l'imposition de droits plus élevés que ceux qui 
étaient inscrits dans la Liste de concessions de l'Inde. 
 En ce qui concerne l'autre appel formé par l'Inde, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à 
l'argument selon lequel le Groupe spécial avait agi d'une manière contraire aux articles 3:2, 11 et 19 
du Mémorandum d'accord en présentant des "observati ons finales" relatives à l'entrée en vigueur de 
nouvelles notifications douanières publiées par l'Inde  qui prévoyaient certaines exemptions du 
paiement du droit additionnel et du droit additionnel supplémentaire.  L'Organe  d'appel a expliqué que 
les "observations finales" du Groupe spécial ne s' apparentaient pas à des constatations juridiques ou à 
des recommandations au sens de la première phrase  de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  Il a 
indiqué qu'en fait, il s'agissait simplement d'e xplications des conclusions du Groupe spécial, qui 
étaient admissibles. 
 Compte tenu de ces considérations, l'Organe d' appel n'a pas fait de recommandation, dans la 
présente affaire, à l'ORD conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. WT/AB/11 
Page 33 
 
 
   Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , 
WT/DS27/AB/RW2/ECU et Corr.1 / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) , 
WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1 
 Ces différends portaient sur le régime des Communautés européennes applicable à 
l'importation des bananes mis en place par le Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil29 et les 
règlements d'application y relatifs (régime des CE applicable à l'importation des bananes), en 
particulier un contingent tarifaire de 775 000 to nnes métriques pour les importations en franchise de 
droits de bananes originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et un taux de 
droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 176 euros par tonne métrique pour les importations en 
provenance des pays non ACP. 
 
 La Liste de concessions des Communautés européennes contient les engagements ci-après concernant les bananes:  concernant la position tarifaire 0803.00.12, un taux consolidé de 680 euros 
par tonne métrique et un contingent tarifaire de 2, 2 millions de tonnes métriques, assorti d'un taux de 
droit contingentaire consolidé à 75 euros par tonne métrique.  Le contingent tarifaire est assujetti aux 
conditions et modalités énoncées dans l'Accord-cad re sur les bananes annexé à la Liste des 
Communautés européennes.  Devant le Groupe spécia l de la mise en confor mité, l'Équateur et les 
États-Unis ont fait valoir que le Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil et les règlements 
d'application y relatifs ne mettaient pas en œ uvre les recommandations et décisions adoptées par 
l'ORD dans la procédure initiale, et que le régime  révisé des Communautés eu ropéennes applicable à 
l'importation des bananes était in compatible avec le GATT de 1994. 
 
 En appel, les Communautés européennes ont a llégué que le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 9:3 du Mémo randum d'accord en maintenant des calendriers 
différents pour les procédures au titre de l'artic le 21:5 entre les Communautés européennes et 
l'Équateur et entre les Communautés européennes et les États-Unis.  L'Organe d'appel a constaté que 
le Groupe spécial n'avait pas outrepassé les limite s du pouvoir discrétionnaire dont il disposait en 
maintenant des calendriers différe nts dans les deux procédures au titre de l'article 21:5 en cause.  
L'Organe d'appel a considéré que l'article 9:3 exig eait, dans la mesure du possible, que les groupes 
spéciaux harmonisent les calendriers mais n'exigeait pas l'adoption de calendriers identiques dans des 
procédures multiples et laissait aux groupes spéciaux une marge discrétionnaire.  L'Organe d'appel a 
également constaté qu'il n'avait pas été porté atte inte aux droits des Communautés européennes en 
matière de régularité de la procédure. 
 Une autre allégation formulée par les Communaut és européennes en appel était que le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que l es Mémorandums d'accord sur les bananes que les 
États-Unis et l'Équateur avaient conclus avec elle s en 2001 ne leur interdisaient pas d'engager les 
présentes procédures de mise en conformité.  Les Communautés européennes affirmaient que les 
Mémorandums d'accord constituaient une "solution convenue d'un commun accord" qui empêchait le 
recours à l'article 21:5.  Le Groupe spécial ava it constaté que les Mémorandums d'accord sur les 
bananes pouvaient "juridiquement interdire" à l'Équa teur et aux États-Unis d'engager des procédures 
de mise en conformité uniquement s'ils "constitu[aie nt] une solution positive et un règlement efficace 
du différend".  Toutefois, selon le Groupe spécial, cela  n'était pas le cas en l'espèce pour les raisons 
suivantes:  i) les Mémorandums d'accord sur les bananes prévoyaient uniquement des moyens, 
c'est-à-dire une série de dispositions futures, pour résoudre et régler le différend;  ii) les 
Mémorandums d'accord sur les bananes avaient été adoptés après que l'ORD avait adopté ses 
recommandations, décisions et suggestions;  et iii) les parties avaient adressé à l'ORD des communications contradictoires concernant les Mémorandums d'accord sur les bananes. 
                                                     
 
29 Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit 
applicables aux bananes. WT/AB/11 
Page 34  
 
   L'Organe d'appel n'a pas souscrit au ra isonnement du Groupe spécial selon lequel les 
Mémorandums d'accord devaient constituer une "s olution positive et un règlement efficace" du 
différend pour empêcher le recours à une procédure au titre de l'article 21:5.  L'Organe d'appel a 
constaté que le simple fait d'être d'accord sur une "solution" ne supposait pas nécessairement que les 
parties renonçaient à leur droit d'avoir recours au système de règlement des différends en cas de 
désaccord au sujet de l'existence ou de la compa tibilité avec les accords visés d'une mesure prise pour 
se mettre en conformité.  L'Organe d'appel considér ait plutôt qu'il devait y avoir une indication claire 
dans l'accord entre les parties quant au renoncem ent au droit d'avoir recours à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel a constaté  que les Mémorandums d'accord sur les bananes 
ne prévoyaient pas de renoncement à ce droit et a par conséquent conclu qu'il n'était pas interdit aux 
plaignants d'engager lesdites procédures au titre de l'ar ticle 21:5.  Il a donc conf irmé la constatation du 
Groupe spécial, quoique pour des raisons différentes. 
 L'Organe d'appel n'a par ailleurs pas souscr it à l'avis du Groupe spécial concernant la 
pertinence du moment auquel les Mémorandums d'accord avaient été adoptés.  Il a constaté que rien 
dans le Mémorandum d'accord n'empêchait les pa rties à un différend d'arriver à un règlement qui 
empêcherait le recours à une procédure au titre de  l'article 21:5 après l'adoption des recommandations 
et décisions formulées par l'ORD et que l'article 22:8 du Mémorandum d'accord envisageait clairement la possibilité d'arri ver à des solutions convenues d'un commun accord après que des 
recommandations et décisions avaient été formulé es par l'ORD.  L'Organe d'appel a également 
constaté que, dans les cas où le texte des Mémo randums d'accord était clair, les communications 
adressées par les parties à l'ORD avaient un intérêt limité, à supposer qu'elles en aient un, aux fins 
d'interpréter les Mémorandums d'accord. 
  Dans l'affaire concernant les États-Unis, les Communautés européennes ont en outre allégué en appel que le Groupe spécial avait fait erreur en  constatant que le régime des CE applicable à 
l'importation des bananes constituait une "mesure prise pour se conformer" au sens de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et était par conséquent soumis à bon droit au Groupe spécial.  Les 
Communautés européennes on fait va loir que, dans le Mémorandum d'accord sur les bananes, les 
États-Unis et elles étaient convenus de considér er que l'adoption d'un régi me d'importation reposant 
sur un contingent tarifaire prévu au  paragraphe C.2 du Mémorandum d'a ccord était la "mesure [finale] 
prise pour se conformer", et que le différend avait été résolu avec la mise en place de ce régime.  L'Organe d'appel a rejeté cet argument et a au cont raire constaté qu'il ressortait clairement du libellé 
du Mémorandum d'accord sur les bananes que le régime d'importation fondé sur des contingents 
tarifaires était censé avoir un caractère intérimaire pl utôt qu'être la mesure finale qui mettrait les 
Communautés européennes en conformité.  Par consé quent, l'Organe d'appel a constaté que le régime 
des CE applicable à l'importation des bananes éta it en soi une "mesure prise pour se conformer" et 
pouvait donc être contestée dans une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5.
30 
 Les Communautés européennes ont allégué que dans l'affaire concernant les États-Unis, le 
Groupe spécial avait fait erreur en formulant des co nstatations au sujet d'une mesure qui avait cessé 
d'exister après l'établissement du Groupe spécial, mais avant que le Groupe spécial ne remette son 
rapport.  L'Organe d'appel était d'avis qu'une fois qu'un groupe spécial avait été établi et que son 
mandat avait été déterminé, le groupe spécial était compétent pour formuler des constatations au sujet 
des mesures visées par son mandat.  L'Organe d'a ppel a par conséquent co nsidéré que le groupe 
                                                      
30 Ayant déjà constaté que le régime des CE applicable à l'importation des bananes, établi par le 
Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil, était en soi une "mesure prise pour se conformer" et pouvait être 
contestée dans une procédure de mise en conformité, l'Organe d'appel a précisé qu'il n'était pas nécessaire 
d'établir si un "rapport particulièrement étroit" exis tait entre ce régime et le régime de 2002-2005 des CE 
applicable à l'importation des bananes dont les Communautés européennes avaient affirmé qu'il était la mesure 
prise pour se conformer. WT/AB/11 
Page 35 
 
 
  spécial avait le pouvoir discrétionnair e de décider de la manière dont il tenait compte de modifications 
ultérieures ou d'une abrogation de la mesure en cause.   Les Communautés européennes ont fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle rien n'interdisait au Groupe spécial de  mener au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord l'évaluation demandée par l'Équateur dans  le différend.  Les Communautés européennes ont 
fait valoir que lorsqu'elles s'étaient mises en conf ormité, elles avaient mis en œuvre une suggestion 
formulée par le premier Groupe spécial de la mise en conformité établi à la demande de l'Équateur 
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'acco rd.  Les Communautés européennes ont en outre 
allégué que le Groupe spécial avai t fait erreur en n'évaluant pas dans la procédure au titre de 
l'article 21:5 si les Communautés européennes avai ent effectivement mis en œuvre l'une quelconque 
des suggestions du premier Groupe spéci al de la mise en conformité ét abli à la demande de l'Équateur.  
L'Organe d'appel a constaté que les mesures réel lement prises par un Membre pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, qu'elles suiv ent ou non les suggestions concernant la mise en 
œuvre formulées dans une précédente procédure, étaien t l'objet de la contesta tion dans une procédure 
au titre de l'article 21:5.  Par conséquent, l'Équate ur avait le droit de contester devant un groupe 
spécial de la mise en conformité la mesure rée llement prise par les Communautés européennes pour se 
conformer, que cette mesure mette ou non en œuvre une suggestion formulée conformément à 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.  L'Organe d' appel a également consta té que les moyens de 
mise en œuvre suggérés par des groupes spéciaux ou l' Organe d'appel dans des procédures antérieures 
pouvaient donner des indications et une aide utiles aux Membres et faciliter la mise en œuvre, en 
particulier dans des affaires complexes;  toutefois,  le fait qu'un Membre avait choisi de suivre une 
suggestion ne créait pas de présomption de mise en  conformité dans une procédure au titre de 
l'article 21:5 car les indications données par les suggestions étaient nécessairement de nature 
prospective et ne pouvaient donc pas tenir compte de toutes les circonstances dans lesquelles la mise 
en œuvre pouvait se faire.  L'Organe d'appel a par conséquent confirmé la décision du Groupe spécial 
d'évaluer si le régime des CE applicable à l'im portation des bananes était compatible avec les accords 
visés, plutôt que d'examiner si les Communautés  européennes s'étaient conformées à l'une des 
suggestions concernant la mise en œuvre formulées par le premier Groupe spécial Équateur au titre de 
l'article 21:5.   Les Communautés européennes ont également fait appel des constatations formulées par le 
Groupe spécial dans le différend con cernant l'Équateur et dans le di fférend concernant les États-Unis 
selon lesquelles le régime des CE applicable à l'importation des bananes, et en particulier le contingent tarifaire en franchise de droits de  775 000 tonnes métriques réservé aux importations en 
provenance des pays ACP, était incompatible av ec l'article XIII:1, avec le texte introductif de 
l'article XIII:2, et avec l' article XIII:2 d) du GATT de 1994.
31  Selon les Communautés européennes, 
le contingent tarifaire ACP en franchise de dr oits de 775 000 tonnes métriques n'était pas une 
restriction au sens de l'article XIII mais une préfér ence qui était assujettie seulement aux prescriptions 
de l'article I:1;  elle limitait simplement la préférence tarifaire accordée aux pays ACP mais n'imposait aucune limitation quantitative aux "Membres lés és", c'est-à-dire aux fournisseurs NPF tels que 
l'Équateur.  L'Organe d'appel a fait observer que les co ntingents tarifaires étaient en principe licites au 
regard du GATT de 1994, mais que le ur application, conformément à l'article XIII:5, était assujettie 
aux disciplines énoncées à l'article XIII.  Il a co nstaté que l'article XIII:1 devait être lu comme 
exigeant qu'aucun contingent tarifaire ne soit a ppliqué par un Membre à l'importation d'un produit 
originaire du territoire d'un autre Membre, à moins que le contingent tarifaire ne soit appliqué à 
l'importation du produit similaire originaire de t out pays tiers.  Par conséquent, l'expression 
"restrictions semblables" exigeait, s'agissant des contingents tarifaires, que les importations de 
                                                     
 
31 Le Groupe spécial avait égalemen t constaté que la préférence sous  forme de droit nul accordée aux 
importations ACP était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 et ne pouvait pas être justifiée au titre 
de la Dérogation de Doha à l'article premie r car celle-ci était arrivée à expiration le 1er janvier 2006.  Les 
Communautés européennes n'ont pas fait appel de cette constatation. WT/AB/11 
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  produits similaires originaires de tout pays tiers aient accès au contingent tarifaire et aient la 
possibilité d'y participer.  L'Organe d'appel a donc c onstaté que le contingent tarifaire ACP, qui était 
réservé aux importations en provenance des pays  ACP et auquel les pays non ACP n'avaient pas 
accès, ne s'appliquait pas aux importations de produi ts similaires en provenance de pays non ACP ni 
ne les soumettait à des "restrictions semblables" en  contravention avec l'article XIII:1.  L'Organe 
d'appel a également constaté que le  contingent tarifaire ACP ne satisfaisait pas aux prescriptions en 
matière de répartition et d'attribution énoncées à l' article XIII:2 dans la mesure où l'exclusion des 
fournisseurs non ACP du contingent tarifaire ne  visait pas à parvenir "à une répartition du 
commerce ... se rapprochant dans toute la mesure  du possible de celle que, en l'absence [des] 
restrictions, les divers Membres seraient en droit d'attendre", comme le prescrivait l'article XIII:2.  
Enfin, l'Organe d'appel a consta té que l'exclusion des fournisseurs non ACP de l'attribution du 
contingent ne respectait pas les pr escriptions de l'article XIII:2 d) exigeant une répartition fondée sur 
les parts proportionnelles représentatives des Membres ayant un intérêt substantiel dans le marché 
communautaire de la banane et ce, parce que le fa it d'attribuer la totalité du contingent tarifaire aux 
pays ACP sans réserver de parts aux fournisseurs non ACP ne pouvait être considéré comme étant 
fondé sur les parts respectives du marché communautai re de la banane que les pays fournisseurs ACP 
et les pays fournisseurs non ACP seraient en droit d'attendre en l'absence du contingent tarifaire. 
  En outre, les Communautés européennes ont fa it appel de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la Dérogation de D oha à l'article I:1 du GATT de 1994
32 (Dérogation de Doha à 
l'article premier) constituait un "accord ultérieur" au sens de l'article 31(3) a) de la Convention de 
Vienne sur le droit des traités33 (Convention de Vienne ), en vertu duquel les Membres de l'OMC 
étaient convenus de proroger la concession sous forme de contingent tarifaire (d'un niveau de 
2,2 millions de tonnes métriques et assorti d'un taux de droit contingentaire de 75 euros par tonne 
métrique) figurant dans la Liste de concessi ons des Communautés européennes au-delà du 
31 décembre 2002, date à laquelle l'Accord-cadre su r les bananes annexé à la Liste devait arriver à 
expiration.  Les Communautés européennes ont égalem ent fait appel de la constatation corollaire du 
Groupe spécial selon laquelle le droit de douane de 1 76 euros par tonne métrique qu'elles appliquaient 
aux importations NPF était incompatible avec l'artic le II:1 b) du GATT de 1994 parce qu'il était plus 
élevé que le niveau de leurs consolidations tarifaires pour les bananes.  Les Communautés 
européennes ont fait valoir que la Dérogation de D oha à l'article premier ne constituait pas un accord 
sur l'interprétation ou l'application de leurs e ngagements en matière d'ac cès aux marchés, ni un 
amendement à leur Liste;  par conséquent, elle ne pouvait pas avoir prorogé la durée de la concession 
sous forme de contingent tarifa ire au-delà du 31 décembre 2002.  L'Organe d'appel a infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon la quelle, en vertu de la Dérogation de Doha à l'article premier, 
les Membres de l'OMC étaient convenus de proroger la concession sous forme de contingent tarifaire 
après le 31 décembre 2002.  L'Organe d'appel a fait un raisonnement sel on lequel une dérogation 
n'avait pas pour fonction de modifier l'interpréta tion ou l'application des dispositions existantes des 
accords visés, et encore moins d'accroître ou de modi fier les droits et les obligations découlant d'un 
accord ou d'une liste.  Par conséque nt, la Dérogation de Doha à l'ar ticle premier ne pouvait pas être 
considérée comme un accord sur l'application d es engagements des Communautés européennes en 
matière d'accès aux marchés au sens de l'article 31(3) a) de la Convention de Vienne  qui prorogeait la 
concession sous forme de contingent tarifaire inscrit e dans la Liste des Communautés européennes.  
L'Organe d'appel a constaté que la Dérogation de Doha à l'article premier ne constituait pas un 
amendement à la Liste des Communautés europ éennes parce qu'elle n'avait pas été adoptée 
conformément aux prescriptions et aux procédures énoncées à l'article X de l' Accord sur l'OMC .  
L'Organe d'appel a analysé les conditions et modalités de la Dérogation de Doha  à l'article premier et 
                                                      
32 Quatrième session de la Confér ence ministérielle tenue à Doha, Communautés européennes – 
L'Accord de partenariat ACP-CE , Décision du 14 novembre 2001, WT/MIN(01)/15;  WT/L/436.  La 
Dérogation de Doha à l'article premier est arrivée à expiration le 31 décembre 2007 en ce qui concerne les 
produits ACP autres que les bananes. 
33 Fait à Vienne le 23 mai 1969, 1155 RTNU 331;  8 International Legal Materials 679. WT/AB/11 
Page 37 
 
 
  a constaté qu'elles n'interprétaient pas ni ne m odifiaient la concession sous forme de contingent 
tarifaire, consolidé dans la Liste des Communautés européennes, ou l'Accord-cadre sur les bananes.  
La Dérogation visait la préférence  sous forme de droit nul accord ée aux fournisseurs ACP, non la 
concession sous forme de contingent tarifaire pour les fournisseurs NPF, spécifiée dans la Liste des 
Communautés européennes. 
 L'Équateur a formé un autre appel qui était subor donné à l'infirmation par l'Organe d'appel de 
la constatation du Groupe spécial se lon laquelle la Dérogation de Doha à l'article premier prorogeait la 
concession des Communautés européennes sous form e de contingent tarifaire (d'un volume de 
2,2 millions de tonnes métriques, consolidé au ta ux contingentaire de 75 eu ros par tonne métrique) 
après le 31 décembre 2002.  L'Équateur contestait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
concession des Communautés européennes sous form e de contingent tarifaire pour les bananes 
"devrait clairement arriver à expiration le 31 d écembre 2002", compte tenu du paragraphe 9 de 
l'Accord-cadre sur les bananes.  L'Organe d'appe l a infirmé la constatation du Groupe spécial et a 
constaté que la concession sous forme de contingent tarifaire de  2,2 millions de tonnes métriques 
consolidé au taux de droit contingentaire de 75 euro s par tonne métrique dans la Liste de concessions 
des Communautés européennes n'était pas arrivée à expi ration le 31 décembre 2002.  Il a au contraire 
constaté que la concession sous fo rme de contingent tarifaire resta it en vigueur jusqu'à ce que le 
processus de reconsolidation et les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 soient 
achevés et que le taux de droit qui en résultera it soit consolidé dans la Liste des Communautés 
européennes.  L'Organe d'appel a constaté que la  date d'expiration indiqu ée au paragraphe 9 de 
l'Accord-cadre sur les bananes concernait uniqueme nt l'arrangement conclu entre ses signataires au 
sujet de la répartition du continge nt tarifaire global.  Par consé quent, l'Organe d'appel était en 
désaccord avec le Groupe spécial qui avait indiqué qu e "l'expiration de l'Accord-cadre sur les bananes 
le 31 décembre 2002 entraînerait automatiquement l'expiration de la concession des Communautés 
européennes sous forme de contingent tarifaire conf ormément aux termes de la Liste des CE".  Ayant 
conclu que la concession sous form e de contingent tarifaire inscrite dans la Liste des Communautés 
européennes n'était pas arrivée à expiration le 31 d écembre 2002 et restait en vigueur, l'Organe d'appel 
a confirmé, quoique pour des rais ons différentes, la conclusion fina le du Groupe spécial selon laquelle 
le droit de douane appliqué par les Communa utés européennes à un taux de 176 euros par tonne 
métrique aux importations NPF de bananes, compte non tenu du con tingent tarifaire de 2,2 millions de 
tonnes métriques consolidé à un taux de droit con tingentaire de 75 euros par tonne métrique, était 
incompatible avec la première phr ase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, dans la mesure où il 
constituait "un droit de doua ne proprement dit plus élevé que celui prévu dans la Partie I de la Liste 
des Communautés européennes et résult[ait] en un traitement, en matière commerciale, des bananes 
en provenance des pays NPF (c'est-à-dire des Membres de l'OMC autres que les pays ACP) qui [était] moins favorable que celui prévu dans la Partie  I de la Liste des Communautés européennes". 
 Enfin, les Communautés européennes ont fait appel de la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle dans la mesure où le régime des CE  applicable à l'importati on des bananes contenait 
des mesures incompatibles avec certaines dis positions du GATT de 1994, il avait annulé ou 
compromis des avantages résultant pour les États-Un is de cet accord.  Les Communautés européennes 
ont allégué que, compte tenu du fait que les États- Unis étaient importateurs nets de bananes et 
n'exportaient pas de bananes, la préférence pour l es bananes ACP ne privait pas les États-Unis d'une 
quelconque possibilité de concurrence pour ce qui éta it d'exporter des bananes vers le marché des 
Communautés européennes et ne modifiait pas non plus le rapport compétitif des États-Unis avec l'un 
quelconque des pays exportateurs de  bananes dans le monde.  L'Or gane d'appel a confirmé la 
constatation d'annulation ou de réduction d'avantages revenant aux États-Unis formulée par le Groupe 
spécial.  L'Organe d'appel a noté que l'article 3:8 du Mémorandum d'accord faisait peser sur le défendeur la charge de réfuter la présomption qu'une mesure inco mpatible avec le GATT n'annulait 
pas ni ne compromettait les avantages revenant au  plaignant.  Il a consta té que l'argument des 
Communautés européennes selon lequel les États-Unis  n'avaient pas d'intérêt à exporter des bananes 
vers les Communautés européennes n'était pas suffisant pour réfuter la présomption d'annulation ou WT/AB/11 
Page 38  
 
  de réduction d'avantages au titre de l'article 3:8 r ésultant d'une violation du GATT de 1994.  Il a fait 
observer que les États-Unis pouvaient à n'importe  quel moment commencer à exporter la petite 
quantité de bananes qu'ils produisaient vers les Co mmunautés européennes;  même si cela était 
improbable, cela ne démentait pas le fait que les État s-Unis étaient un exportateur potentiel.  En outre, 
les mesures incompatibles pouvaient avoir une inci dence sur le marché in térieur des bananes des 
États-Unis.  L'Organe d'appel a partagé l'avis  du Groupe spécial selon lequel les arguments des 
Communautés européennes sur l'absence alléguée d' annulation ou de réduction d'avantages n'avaient 
pas fait perdre leur pertinence aux considérations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
dans la procédure initiale concerna nt les intérêts commerciaux réels et  potentiels des États-Unis dans 
le différend.   Rapport de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles (CE) , WT/DS339/AB/R / Chine 
– Pièces automobiles (États-Unis) , WT/DS340/AB/R / Chine – Pièces automobiles 
(Canada) , WT/DS342/AB/R 
 Cet appel est le premier que la Chine ait fo rmé depuis son accession à l'OMC en 2001.  Il 
portait sur des constatations du Groupe spécial c oncernant la compatibilité de certaines mesures 
chinoises affectant les pièces automobiles importées  avec plusieurs dispositions du GATT de 1994, 
ainsi qu'avec le paragraphe 93 du ra pport du Groupe de travail de l'acce ssion de la Chine.  Devant le 
Groupe spécial, le Canada, les Communautés europ éennes et les États-Unis avaient contesté trois 
instruments adoptés par le gouvernement chinois,  qui frappaient les im portations de pièces 
automobiles en Chine, à savoir:  l'Ordonnance n° 8,  sur la politique concerna nt le développement de 
l'industrie automobile (Ordonnance de la Commission nationale pour le  développement et la réforme 
(n° 8));  le Décret n° 125, relatif aux règl es administratives régissant l'importation des pièces 
automobiles assimilées à de s véhicules complets (Décret n° 125 de  la République populaire de Chine), 
et l'Avis au public n° 4, relatif aux  règles régissant la vérification des pièces automobiles importées assimilées à des véhicules complets (Avis au public  de l'Administration générale des douanes de la 
République populaire de Chine, n° 4, de 2005).  Ces mesures instituaient une imposition de 25 pour 
cent sur les pièces automobiles utilisées dans la produc tion de véhicules automobiles en Chine, si, 
d'après les critères spécifiés dans le cadre desd ites mesures, les pièces automobiles importées étaient 
réputées présenter les "caractéristiques essentielles" de  véhicules automobiles complets.  Le montant 
de l'imposition était équivalent au taux de droit mo yen applicable aux véhicules automobiles complets 
en vertu de la Liste de concessions de la Chine et  plus élevé que celui de 10 pour cent qui s'appliquait 
aux pièces automobiles. 
  Cette imposition était perçue ap rès le montage du (des) modèle(s ) de véhicule considéré(s), et 
les mesures énonçaient un certain nombre de dispos itions procédurales et administratives destinées à 
déterminer si l'imposition s'appliquait
34 et assuraient le suivi et la déclaration des pièces automobiles 
importées, en même temps que le paiement de l'im position pour ces pièces.  Il était indifférent que 
celles qui étaient "assimilées à des véhicules comp lets" soient importées par envois multiples – c'est-
à-dire à divers moments, dans diverses expéditions, de  divers fournisseurs et par/ou de divers pays –, 
ou sous la forme d'un envoi unique.  Il était égalemen t indifférent que le cons tructeur ait importé des 
pièces lui-même ou les ait achetées sur le marché chinois à un intermédiaire.35 
 
                                                      
34 Ces étapes procédurales comprenaient une auto-évaluation préalable de la part des constructeurs qui 
utilisaient des pièces importées, à laquelle venaient s'ajou ter:  une vérification par les autorités douanières, 
l'immatriculation, le dépô t de cautionnements avant l'importation des pièces automobiles, le dédouanement et, 
enfin, le paiement et le recouvrement de l'imposition. 
35 Toutefois, si le constructeur achetait des pièces importées à un tel interméd iaire indépendant, il avait 
la faculté de déduire de l'imposition de 25 pour cent qui était due la valeur des droits de douane que 
l'intermédiaire avait acquittés à l'importation de ces pièces , à condition de pouvoir fournir la preuve du paiement 
de ces droits d'importation. WT/AB/11 
Page 39 
 
 
   Le Groupe spécial avait constaté, à titre prél iminaire, que l'impositi on appliquée aux pièces 
automobiles en vertu des mesures en  cause était une imposition intérieure, au sens de l'article III:2, et 
non, comme le soutenait la Chine, un droit de douane  proprement dit, au sens de l'article II:1 b).  Il 
avait aussi constaté que les mesures de la Chine étaient contraires à l'article III:2 et III:4.  Subsidiairement , il avait dit que, même si l'imposition en question devait être considérée comme un 
droit de douane proprement dit, elle était incompatible avec l'article II:1 a) et b).
36 
  La Chine faisait appel de la solution donnée pa r le Groupe spécial à la question préliminaire, à 
savoir si l'imposition en cause était une imposition inté rieure tombant sous le coup des dispositions de 
l'article III:2 du GATT de 1994, ou un droit de douane proprement dit relevant de  l'article II:1 b) et, 
par voie de conséquence, de la qualification d'imposition intérieure retenue par le Groupe spécial pour 
cette imposition.  En particulier, la Chine soutena it que le Groupe spécial avait fait erreur en séparant 
la question liminaire – si ladite imposition était un droit de douane pr oprement dit – de celle de savoir 
si le Système harmonisé l'autorisait à appliquer la règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation 
du Système harmonisé ("RGI 2 a") à l'importation,  sous forme d'entrées multiples, de pièces 
automobiles qui étaient liées, parce qu'elles étaien t pas la suite assemblées pour former un même 
véhicule automobile.
37  Selon elle, si le Groupe spécial avait dûment tenu compte des règles du 
Système harmonisé, il aurait déterminé que la dite imposition constituait un droit de douane 
proprement dit relevant de l'article II:1 b) et que la RGI 2 a) permettait de classer les pièces 
automobiles dans les véhicules automobiles complets.  
 L'Organe d'appel a examiné l'approche analytique  de la question liminaire à laquelle le groupe 
spécial avait eu recours et constaté que celui-ci n'av ait pas fait erreur en décidant de commencer par 
déterminer, séparément, si l'imposition instituée en  application des mesures en cause relevait de 
l'article II:1 b) ou de l'article III:2, en considérant en particulier, comme le groupe spécial l'avait dit, 
qu'une imposition ne saurait être à la fois un dr oit de douane proprement dit et une imposition 
intérieure.  L'Organe d'appel est ensuite passé à l'examen de l'interprétation donnée par le groupe 
spécial du terme "droits de douane proprement dits" et , ce faisant, s'est penché sur l'argument de la 
Chine selon lequel le groupe spécial était tenu, pour  déterminer si l'imposition en cause constituait un 
droit de douane proprement dit, de voir si elle  correspondait à un classement valable du produit au 
regard du Système harmonisé.  Comme l'Organe d' appel l'a expliqué, celui-ci constitue sans doute un 
texte pertinent pour l'interprétation des Listes de c oncessions des Membres, et en particulier pour les 
questions de classement des produits qui y figurent, mais on ne voit pas clairement, en revanche, en 
quoi il le serait pour l'examen du sens et du champ d'application de l'article  II:1 b), par opposition à 
l'article III:2, du GATT de 1994.  Pour lui, comme  pour le Groupe spécial, le droit d'un Membre 
d'imposer un droit d'importation et l'obligation de l'importateur d'acquitter ce droit prennent naissance 
au moment, et en raison, de l'importation;  les règles de classement, qui déterminent sous quelle 
position tarifaire un produit se range, ne sont pas pertinentes pour évaluer la nature de cette 
imposition, pas plus que ne l'est, comme le Gr oupe spécial l'avait cons taté, le moment auquel 
l'imposition est recouvrée ou acquittée.  De même, aux yeux de l'Organe d'appel comme du groupe 
spécial, il est capital, pour déterminer si une impos ition constitue une imposition intérieure au sens de 
l'article III:2, de savoir si l'obligation d'acquitter l'imposition existe en raison d'un facteur interne 
                                                     
 
36 Pour les deux constatations, au regard des articles II et III, le Groupe spécial avait rejeté le moyen 
que la Chine prétendait tirer de l'artic le XX d) du GATT de 1994 en alléguant que les mesures en cause étaient 
"nécessaires pour assurer le respect" de sa Liste. 
37 La règle 2 a) est ainsi conçue:   
Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article, 
même incomplet ou non fini, à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet fini.  Elle couvre également 
l'article complet ou fini (ou à considérer comme tel en vertu des dispositions 
qui précèdent), lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté. WT/AB/11 
Page 40  
 
  intervenant après l'importation du produit sur le  territoire du Membre importateur.  D'où sa 
constatation que le Système harmonisé n'offrait pas un contexte pertinent pour la question liminaire 
ou pour l'évaluation, respectivement, du champ d'ap plication des droits de douane proprement dits 
dans la première phrase de l'article II:1 b) et de celui des impositions intérieures à l'article III:2 du GATT de 1994, évaluation obligatoire pour répondre à cette question.  En d'au tres termes, le Système 
harmonisé n'est pas un contexte qui soit pe rtinent pour trancher la question de savoir si  une imposition 
constitue un droit de douane proprement dit ou une imposition intérieure;  il l'est bien davantage 
quand il s'agit de savoir quel droit de douane proprement dit s'applique à tel produit  particulier 
correctement classé, une fois la question liminaire ré solue.  L'Organe d'appe l a donc constaté que le 
Groupe spécial n'avait pas fait erreur en interprétant  les termes "droits de douane proprement dits" et 
"impositions intérieures" sans s'appuyer sur les règles du Système harmonisé, et notamment la 
RGI 2 a).   À la lumière de ces interprétations, l'Organe d' appel a ensuite examiné l'évaluation faite par le 
groupe spécial de l'imposition instituée dans le cadre  des mesures contestées.  Comme il l'a expliqué, 
la détermination d'un groupe spécial sur le poi nt de savoir si une imposition précise relève de 
l'article II:1 b) ou de l'article III:2 doit être établie d'après les caractéristiques de la mesure en cause et 
les circonstances de l'espèce.  Cette déterminati on exige du groupe spécial qu'il définisse toutes les 
caractéristiques pertinentes de ladite mesure et en discerne les aspects qui pour elle sont les plus 
importants et auxquels il faudra accorder le plus de poids pour qualifier l'imposition en question et, 
ainsi, déterminer correctement la ou les disciplin es auxquelles elle est assujettie en vertu des accords 
visés.  Dans cette affaire, l'Organe d'appel a a pprouvé la portée juridique attribuée par le groupe 
spécial aux caractéristiques précises des mesures en cause que celui-ci avait jugées décisives pour 
retenir la qualification d'imposition intérieure.  Ces car actéristiques étaient les suivantes:  le fait que 
l'imposition devait être acquittée à l'intérieur du territoire national, après l'entrée des pièces 
automobiles en Chine et leur montage en véhicu les;  que l'imposition fra ppait les constructeurs 
automobiles, et non les importateurs en général;  qu' elle était fonction du mode d'utilisation des pièces 
importées, et non de ces pièces elles-mêmes au moment  de leur admission;  enfin, que des pièces 
automobiles identiques importées en même temps et dans le même conteneur pouvaient être 
assujetties à des impositions différentes.  L'Organe d'appel a aussi pris note des caractéristiques 
supplémentaires des mesures en cause venant étayer  la qualification retenue par le groupe spécial 
(notamment le fait que c'était la déclaration d'ac quittement des droits faite après l'assemblage des 
pièces en un véhicule automobile complet qui déterm inait si l'imposition serait ou non appliquée).  De 
même, il a jugé comme le groupe spécial que d'autres caractéristiques de l'imposition qui 
apparaissaient typiques d'un droit de douane pr oprement dit n'étaient pas décisives.  Ces 
caractéristiques étaient les suivantes:  le fait que le libellé utilisé pour désigner l'imposition était 
généralement réservé aux impositions à la frontiè re;  l'explication de la Chine selon laquelle 
l'imposition était liée à l'adminsitration et à l'appli cation des dispositions tarifaires chinoises visant les 
véhicules automobiles;  son avis que les pièces impor tées directement par un constructeur automobile 
demeuraient assujetties à un contrôle de la douane  jusqu'après l'assemblage et la production du 
modèle de véhicule pertinent;  enfi n, le fait que l'imposition était ad ministrée au premier chef par les 
autorités douanières chinoises.  L'Organe d'appel a relevé en particulier que  la qualification que le 
droit interne d'un Membre donne de ses propres mesur es, quoique utile, ne saurait être déterminante 
pour la qualification de ces mesu res dans le droit de l'OMC. 
  Dans ces conditions, l'Organe d'appel a consta té que le Groupe spécial n'avait commis aucune 
erreur dans son approche analytique  de la question liminaire, pas pl us que dans son interprétation des 
termes "droits de douane proprement d its", à l'article II:1 b), et "imposition intérieure", à l'article III:2, 
du GATT de 1994 ou dans l'application qu'il avait faite de ces interprétations aux mesures dont il était 
saisi.  Il a par conséquent confirmé la solution don née par le groupe spécial à la question liminaire et 
la qualification d'imposition intéri eure retenue par lui pour l'impos ition instituée dans le cadre des 
mesures en cause.  Comme la Chine avait fondé son appel de la constata tion du Groupe spécial que 
l'imposition en question était incompatible avec l' article III:2 uniquement sur son propre argument WT/AB/11 
Page 41 
 
 
  selon lequel le groupe spécial avait fait erreur en tr anchant la question liminaire comme il l'avait fait, 
l'Organe d'appel a confirmé sa constatation de l'in compatibilité des mesures en  cause avec la première 
phrase de l'article III:2, en ce qu'elles assujetti ssaient des pièces automobiles importées à une 
imposition intérieure qui n'était pas appliqu ée aux pièces automobiles nationales similaires. 
 
 La Chine faisait aussi appel de la constatati on faite par le groupe spécial de l'incompatibilité 
de ces mesures avec l'article III:4, en partie au motif  que celui-ci avait commis une erreur en tranchant 
la question liminaire.  L'Organe d'appel ayant confirmé sa constata tion sur la question liminaire, il a 
de même rejeté cette partie de l'a ppel de la Chine.  La seconde partie  de cet appel de la constatation du 
groupe spécial au regard de l'article III:4 était en  revanche fondée sur une autre constatation de sa 
part, à savoir que les mesures en cause pesaient su r le choix du constructeur automobile entre les 
pièces d'origine nationale et les pièces importées et, de ce fait, affect[ai]ent l'utilisation sur le marché 
intérieur de pièces automobiles importées.  En écartant  cet aspect de l'appel de la Chine, l'Organe 
d'appel s'est dit d'accord avec le groupe spécial pour  considérer que les mesures "affect[ai]ent" les 
conditions de concurrence des pièces autom obiles importées par rapport aux pièces nationales 
similaires.  Il a observé que les mesures en cause incitaient les c onstructeurs automobiles à utiliser 
moins de pièces automobiles importées que de pièces d'origine nationale, afin d'éviter de remplir les 
critères prévus par les mesures et donc de se tr ouver assujettis à l'imposition de 25 pour cent.  Les 
mesures en cause imposaient en outr e des procédures et des retards administratifs aux constructeurs 
automobiles utilisant des pièces importées, ce qu'évite rait l'utilisation exclusive de pièces d'origine 
nationale.  L'Organe d'appel a donc confirmé la  conclusion du groupe spécial, à savoir que les 
mesures en cause étaient inco mpatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994, puisqu'elles 
soumettaient les pièces automobiles importées à un traitement moins favorable que les pièces 
automobiles nationales similaires.   De plus, la Chine faisait appel de la conc lusion subsidiaire du groupe spécial que le terme 
"véhicules automobiles", dans sa Liste de concessi ons, ne pouvait pas englober les pièces automobiles 
importées sous forme d'envois multiples et que l'im position instituée en vertu des mesures en cause 
était par conséquent incompatible avec l'article II :1 a) et b).  Dans le cas où l'Organe d'appel 
infirmerait la constatation du groupe spécial sur la qu estion liminaire, la Chine ne faisait pas appel de 
l'autre constatation sur laquelle  celui-ci fondait sa conclusion, à savoir que le critère des 
"caractéristiques essentielles", énoncé à l'article 21( 2) et (3) et à l'article 22 du Décret n° 125, 
aboutissait nécessairement à une violatio n de l'article II:1 a) et b) du  GATT de 1994.  En revanche, s'il 
confirmait la constatation du groupe spécial que l' imposition instituée en vertu des mesures en cause 
était une imposition intérieure, l'Or gane d'appel devrait déclarer "sans intérêt et sans effet juridique" 
les deux constatations subsidiaires du groupe spécial  au regard de l'article II:1 a) et b).  En 
s'interrogeant sur le point de savoir s'il y avait lie u d'examiner les constata tions subsidiaires du groupe 
spécial, l'Organe d'appel a relevé qu'aucun des partic ipants n'avait fait appel de la décision de celui-ci 
de formuler ces constatations subsidiaires et il a indiqué que, dans certaines circonstances, un groupe 
spécial pouvait avoir raison d'agir ainsi.  Néanmoins, il a jugé inutile d'examiner lesdites constatations, du fait que l' hypothèse sur laquelle elles reposaient – à savoir qu'il constaterait que le 
groupe spécial s'était trompé dans sa solution de la  question liminaire et que  l'imposition instituée par 
les mesures en cause était un droit de douane propreme nt dit, et non pas une imposition intérieure – ne 
s'était pas vérifiée.  L'Organe d'appel a aussi écarté  la demande de la Chine de juger ces constatations 
subsidiaires "sans intérêt et sans effet juridique".   Enfin, l'Organe d'appel a examiné la contesta tion par la Chine des constatations formulées par 
le groupe spécial au sujet d'une allégation avancée par le Canada et par les États-Unis au titre du 
paragraphe 93 du rapport du Groupe de  travail de l'accession de la Chine.  Le groupe spécial avait 
constaté que les mesures en cause s'appliquaient  aux importations de kits CKD (entièrement WT/AB/11 
Page 42  
 
  démontés) et de kits SKD (semi-démontés)
38 et étaient contraires à l'engagement que la Chine avait 
pris au paragraphe 93 du rapport du  Groupe de travail de son accession,  à savoir que si elle créait des 
lignes tarifaires pour ces kits, les droits de douane ne  dépasseraient pas un taux de 10 pour cent.  La 
Chine a formulé deux allégations de caractère pré liminaire au sujet de la constatation du groupe 
spécial:  tout d'abord, que celui-ci avait fait erre ur en interprétant les mesures en cause comme 
instituant une imposition à la charge des constructe urs automobiles qui importaient des kits CKD et 
SKD et qui les déclaraient et acquittaient des dro its à la frontière;  deuxi èmement, que le groupe 
spécial avait commis une erreur en statuant sur une  allégation pour laquelle ni les États-Unis ni le 
Canada n'avaient fourni d'éléments prima facie .  Pour le cas où ses arguments préliminaires ne 
seraient pas acceptés, la Chine alléguait aussi que le groupe spécial avait commis une erreur en 
constatant que, en créant spécialement des lignes ta rifaires au niveau à dix chiffres pour les kits CKD 
et les kits SKD dans son tarif douanier national et en promulguant les mesures en cause, la Chine avait 
rempli la condition énoncée au paragraphe 93 et manqué à l'engagement qu'elle y avait pris. 
  L'Organe d'appel a commencé son analyse des arguments de la Chine par un examen du texte 
des articles 2(2) et 21(1) du Décret n° 125.  C ontrairement au groupe spécial, il n'a pu constater à 
l'article 2(2) la moindre indication que les importate urs de kits CKD et SKD n'étaient exemptés par les 
mesures en cause que des formalités administratives, tout en demeurant assujettis à l'imposition.  À 
son sens, la proposition "les présentes règles ne s'appli quent pas", à l'article 2(2), renvoyait à la totalité 
des règles du Décret n° 125, qui visait tant les étapes procédurales précédant et/ou accompagnant l'application de l'"imposition" instituée par les mesu res en cause que l'imposition elle-même.  Et il n'a 
pas trouvé non plus d'éléments venant au soutien de la lecture faite par le groupe spécial de 
l'article 21(1) comme fondement juridique de l'ins titution de l'"imposition", car cette disposition était 
purement définitionnelle.  Pour toutes ces rais ons, l'Organe d'appel ne voyait pas comment 
l'imposition instituée par les mesures en cause pouva it être dissociée des pr océdures facilitant et 
entraînant son application. 
 
 L'Organe d'appel s'est ensuite penché sur l' argument supplémentaire de la Chine selon lequel 
la constatation du groupe spécial désignant l'imposition instituée sur les kits CKD et SKD comme une 
imposition à la frontière était inconciliable avec sa constatation antérieure que l'imposition instituée 
par les mesures en cause était une imposition intérieu re.  Il s'est demandé pourquoi le groupe spécial 
n'avait pas expliqué ce qui l'avait amené à qualifie r de droit de douane proprement dit l'imposition 
instituée sur les importations en vertu de l'article 2(2) , alors qu'ailleurs dans son analyse il avait traité 
l'imposition instituée par les mesures en cause comme une imposition intérieure.  Compte tenu de ses 
précédentes observations au sujet de l'approche qu' il appartient aux groupes spéciaux d'adopter pour 
qualifier une imposition releva nt de l'article II:1 b) ou de l' article III:2 du GATT de 1994, l'Organe 
d'appel n'a pas considéré comme juste celle que  le groupe spécial ava it retenue pour qualifier 
l'imposition en question de droit de douane proprement dit. 
  Pour toutes ces raisons, l'Organe d'appel a consta té que le groupe spécial avait fait erreur en 
interprétant le Décret n° 125 comme signifiant que l es articles 2(2) et 21(1) exemptaient les kits CKD 
et SKD importés en application de l'article 2(2) des formalités administratives, mais non de l'imposition prévue par les mesures en cause.  Il a aussi relevé que, le groupe spécial, tout en 
considérant qu'il y avait des impositions distinctes in stituées dans le cadre du Décret n° 125 et qu'il 
pouvait qualifier l'"imposition" frapp ant les importations de kits CKD et  SKD en vertu de l'article 2(2) 
du Décret n° 125 différemment – c'est-à-dire, de droit de douane proprement dit –, n'avait pas 
expliqué pourquoi il en était ainsi.  L'Organe d' appel a par conséquent in firmé la constatation du 
groupe spécial que les mesures en cause étaient incomp atibles avec l'engagement pris par la Chine en 
                                                     
 
38 Kits CKD et kits SKD désignent la totalité ou la quasi-totalité des pièces et composants automobiles 
nécessaires pour assembler un véhicule complet, qui doivent être emballés et expédiés sous la forme d'un envoi 
unique et passer par un processus de montage pour devenir un véhicule complet après avoir été importés dans le 
pays importateur. WT/AB/11 
Page 43 
 
 
  vertu du paragraphe 93 du rappor t du Groupe de travail de son accession.  Vu ces constatations, 
l'Organe d'appel n'a pas jugé nécessaire de se prononcer  sur l'autre allégation préliminaire de la Chine, 
à savoir que les États-Unis et le Canada n'avaient pas fourni d'éléments prima facie  d'une 
incompatibilité, ni étant donné la manière dont la Ch ine avait structuré son appel, d'examiner au fond 
les constatations du groupe spécial  que l'adoption des mesures en cause devait être réputée avoir créé 
des lignes tarifaires et que la Ch ine en avait créé au niveau à dix chiffres dans son tarif douanier 
national pour les kits CKD et SKD.  
V. Participants et participants tiers aux appels 
 Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l' OMC ayant participé à des appels pour lesquels 
le rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 20 08.  Il établit une distinction entre les Membres qui 
ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail  et ceux qui 
ont déposé une déclaration d'un autre appel conf ormément à la règle 23 1) (dénommés "autres 
appelants").  La règle 23 1) dispose qu'"une partie  au différend autre que l'appelant initial pourra se 
joindre à cet appel ou former un appel sur la base d' autres erreurs alléguées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations données par celui-ci".  Au titre des 
Procédures de travail , les parties souhaitant faire appel du ra pport d'un groupe spécial conformément 
à la règle 23 1) sont tenues de déposer une déclara tion d'un autre appel dans un délai de 12 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel. 
 Le tableau 5 mentionne également les Membr es qui ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragra phes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au 
titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui ét ait tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 25 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.  Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a pas dépo sé de communication écrite pourra, dans un délai de 
25 jours après le dépôt de la déclar ation d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et 
s'il compte y faire une déclaration orale.  La règl e 24 4) dispose qu'un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a ni dé posé de communication écrite conformément à la 
règle 24 1), ni présenté de notification conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de 
comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale. 
TABLEAU 5:  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS POUR LESQUELS  
UN RAPPORT DE L'ORGANE D' APPEL A ÉTÉ DISTRIBUÉ EN 2008  
 
Participants tiers  Affaire  Appelanta 
 Autre 
appelantb Intimé(s)c 
 Règle 24 1)  Règle 24 2)  Règle 24 4)  
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique)  Mexique --- États-Unis Chili 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande Chine --- 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie Canada Communautés 
européennes 
Japon 
Nouvelle-Zélande Chine 
Inde Tchad Thaïlande --- WT/AB/11 
Page 44  
 
  Participants tiers  Affaire  Appelanta 
 Autre 
appelantb Intimé(s)c 
 Règle 24 1)  Règle 24 2)  Règle 24 4)  
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)  Thaïlande États-Unis États-Unis 
Thaïlande Brésil 
Chili Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Japon Viet Nam Chine 
Mexique  --- 
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en 
douane 
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Communautés 
européennes 
Japon Thaïlande Chine 
 --- 
États-Unis – Maintien de la 
suspension  Communautés 
européennes 
 États-Unis 
 États-Unis 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Chine 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois --- 
Canada – Maintien de la 
suspension  Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil Norvège 
Nouvelle-Zélande Chine 
Inde Mexique 
Taipei chinois --- 
Inde – Droits d'importation 
additionnels  États-Unis Inde Inde 
États-Unis Australie  
Communautés 
européennes 
Japon Chili  
Viet Nam --- 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II) 
 Communautés 
européennes 
 Équateur Équateur 
Communautés 
européennes Belize 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire Dominique 
États-Unis 
Ghana Jamaïque 
Japon 
Nicaragua Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname Brésil --- WT/AB/11 
Page 45 
 
 
  Participants tiers  Affaire  Appelanta 
 Autre 
appelantb Intimé(s)c 
 Règle 24 1)  Règle 24 2)  Règle 24 4)  
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis) 
 Communautés 
européennes 
 --- États-Unis Belize 
Cameroun Colombie Côte d'Ivoire 
Dominique 
Équateur 
Jamaïque 
Japon Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Suriname Brésil 
Mexique  --- 
Chine – Pièces automobiles 
(CE)  Chine --- Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Japon 
 Brésil 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande --- 
Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis)  Chine --- États-Unis 
 Argentine 
Australie Japon  Brésil 
Mexique Taipei chinois Thaïlande --- 
Chine – Pièces automobiles 
(Canada)  Chine --- Canada Argentine 
Australie 
Japon 
 Brésil 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande --- 
 
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
c Conformément à la règle 22 ou à la règle 23 3) des Procédures de travail . 
 
 Au total, 32 Membres de l'OMC ont comparu au  moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué en 2008.  Parmi eux, sept étaient des pa ys développés Membres et 25 étaient des pays en 
développement Membres. 
 Sur les 141 comparutions au total de Membr es de l'OMC devant l'Organe d'appel en 2008, 
89 étaient le fait de pays en développement Membr es et 52 le fait de pays développés Membres.  Des 
pays développés Membres ont comparu six fois en tant qu'appelant, trois fois en tant qu'autre 
appelant, cinq fois en tant qu'intimé et 75 fois en  tant que participant tiers.  Des pays développés 
Membres ont comparu six fois en tant qu'appelant, quatr e fois en tant qu'autre appelant, 14 fois en tant 
qu'intimé et 28 fois en tant que participant tiers. 
 La figure 4 donne le rapport pays développ és Membres/pays en dé veloppement Membres 
pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le 
cadre de procédures d'appel engagées entre 1996 et 2008. WT/AB/11 
Page 46  
 
   
 L'annexe 6 contient un récapitulatif statistique et des détails concernant  la participation des 
Membres de l'OMC en tant qu'appelant, autre appe lant, intimé et participant tiers aux appels pour 
lesquels un rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué entre 1996 et 2008. 
VI. Procédures de travail po ur l'examen en appel 
 Aucune modification n'a été apportée aux Procédures de travail en 2008.  Leur version 
actuelle se trouve dans le documen t WT/AB/WP/5, qui avait été distribué aux Membres de l'OMC le 
4 janvier 2005.   Les questions de procédure qui suivent ont ét é soulevées au cours d'examens en appel pour 
lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 2008. 
 
Ouverture de l'audience au public
 
  L'ouverture de l'audience au public a été autorisée pour la première fois dans les procédures d'appel États-Unis – Maintien de la suspension  et Canada – Maintien de la suspension , suite à une 
demande présentée par tous les participants.  Les par ticipants tiers s'étaient vu offrir la possibilité de 
formuler par écrit des observations sur cette demand e.  Quelques-uns y étaient favorables, d'autres 
opposés.  Une audience exclusivement consacrée à l'ét ude des questions soulevées par ladite demande 
a été tenue avec les participants et les participants tiers.  Ayant examiné les vues des uns et des autres, 
la Section a décidé d'autoriser le public à suivre  l'audience.  Elle a rendu une décision procédurale 
expliquant sur quoi se fondait sa décision et dé finissant les procédures additionnelles adoptées aux 
fins des appels en question, conformément à la Règle 16 1) des Procédures de travail .  On trouvera le 
texte de cette décision procédurale à l'annexe 7.   L'ouverture de l'audience au public a aussi ét é demandée par les participants et autorisée par 
la Section dans les procédures d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)  et CE – 
Bananes III (article 21:5 – États-Unis) .
39  La Section a invité les participants tiers à faire des 
                                                      
39 L'ouverture de l'audience au public a de même été demandée et autorisée dans l'affaire États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro .  L'audience a eu lieu les 11 et 12 décembre 2008.  Le délai de 90 jours fixé 
pour la distribution du rapport de l'Organe d'appel expire en l'espèce le 4 février 2009. 0 25 50 75 100 125 150 175 200 225 250 275 300 
Appelants Autres appelants
 Intimés
 Participants tiers 
 Comparutions devant l'Organe d'appel 
 
Pays développés Pays en développement
 
  Figure 4:  Partici pation des Membres de l'OMC aux a ppels formés 1996-2008 WT/AB/11 
Page 47 
 
 
  observations avant de se prononcer sur la demande .  Les motifs qui ont guidé sa décision et les 
procédures additionnelles adoptées à cette fin ont été exposés dans une décision procédurale, dont le 
texte est annexé aux rapports  de l'Organe d'appel. 
  Le public a pu suivre les débats sur un écran de télévision en circuit fermé depuis une autre 
salle.  L'avis annonçant qu'il y était autorisé et les modalités d'inscription ont été affichés sur le site 
Web de l'OMC.  Quatre-vingts personnes se  sont inscrites pour suivre l'audience dans États-Unis – 
Maintien de la suspension et Canada – Maintien de la suspension , et 75 dans le cas CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II)  et CE – Bananes III (article 21.5 – États-Unis) . 
 
Jonction d'instances d'appel
 
  Dans quatre procédures, l'appel portait sur plus d'un rapport de groupe spécial:  États-Unis – 
Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane ;  États-Unis – 
Maintien de la suspension et Canada – Maintien de la suspension;   CE – Bananes III (article 21:5 – 
Équateur II)  et CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) ;  Chine – Pièces automobiles (CE) , 
Chine – Pièces automobiles (États-Unis)  et Chine – Pièces automobiles (Canada) .  Dans les trois 
premiers cas, les instances d'appel ont été jointes pour assurer "l'équité et le bon déroulement de la 
procédure", ainsi qu'il est dit dans la Règle 16 1) des Procédures de travail , et en accord avec les 
participants.  Une seule section a été chargée de chaque procédure commune, qui n'a donné lieu qu'à 
une seule audience.  De même, les examen s en appel des rapports du Groupe spécial Chine – Pièces 
automobiles  ont été conduits comme un appel unique. 
  Les tierces parties dans États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , ainsi que dans CE – Bananes III (article 21.5 – Équateur II)  et CE – 
Bananes III (article 21:5 – États-Unis)  n'étaient pas les mêmes.  Néanmoins, les Sections intéressées 
ont invité toutes les tierces parties dans chac une des procédures communes à assister à l'unique 
audience, en relevant cependant qu'il était entendu que, dans leurs communications écrites et leurs 
déclarations orales, les participants tiers ne traitera ient que les questions faisant l'objet de l'appel dans 
le différend auquel ils avaient été tierces pa rties dans la procédure de groupe spécial.
40 
  À la demande de deux des participants, deux rapports distincts ont été remis par l'Organe 
d'appel dans États-Unis – Maintien de la suspension  et Canada – Maintien de la suspension .
41  Dans 
CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)  et CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) , 
l'Organe d'appel a remis des rapports distincts s ous la forme d'un document unique.  Chacun renferme 
des sections identiques résumant les communications des participants et exposant le raisonnement de 
l'Organe d'appel, mais la section des constatations  et conclusions est diffé rente pour chaque rapport du 
groupe spécial faisant l'objet d'un appel.  On a pro cédé de même dans l'appel formé contre les rapports 
du groupe spécial dans les affaires Chine – Pièces automobiles . 
 Caractère suffisant de la déclaration d'appel
 
  Dans CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) , l'intimé faisait valoir que la déclaration 
d'appel ne satisfaisait pas aux prescr iptions de la Règle 20 2) d) des Procédures de travail  et 
demandait à l'Organe d'appel de reje ter l'appel par ces motifs.  Tout en constatant des lacunes dans 
cette déclaration, celui-ci a jugé que les défaut s formels qu'elle présentait ne donnaient pas lieu au 
                                                     
 
40 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 16;  rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – 
Équateur II)/CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 23.  
41 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension/Canada – Maintien de la 
suspension, note de bas de page 62 afférente au paragraphe 27. WT/AB/11 
Page 48  
 
  genre de préjudice procédural qui justifierait le rejet de l'appel.
42  Il a néanmoins précisé qu'il ne ferait 
pas de constatations au regard de l'article 11 du Mémorandum d'acco rd, parce que "aucune allégation 
distincte au titre de l'article 11 du Mémorandum d' accord n'a[vait] été formulée dans la déclaration 
d'appel".43 
 
Prorogation des mandats de M. A.V. Ganesan et de M. Georges Abi-Saab  
  En vertu de la Règle 15 des Procédures de travail , M. A.V. Ganesan a été autorisé par 
l'Organe d'appel à achever l'examen des appels concernant les affaires États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)  et États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , malgré le fait que son second 
mandat de membre de l'Organe d' appel devait arriver à expiration av ant l'achèvement de la procédure 
d'appel.
44  M. Georges Abi-Saab a été autorisé à ache ver l'examen des appels dans les affaires 
États-Unis – Maintien de la suspension  et Canada – Maintien de la suspension , qui lui non plus ne 
serait pas terminé avant la fin de son sec ond mandat de membre de  l'Organe d'appel.45 
 
Prorogation du délai de mise en distri bution du rapport de l'Organe d'appel  
  Le délai de 90 jours prévu pour la mise en distribution du rapport de l'Organe d'appel a été 
prorogé pour les affaires États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , États-Unis – Maintien de 
la suspension et Canada – Maintien de la suspension.
46  En chaque cas, les participants avaient admis 
que, du fait de la taille du dossier et de la comple xité de l'appel, il faudrait davantage de temps pour 
mener la procédure à son terme.  Un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt des 
communications des intimés et des communications et notifications des participants tiers, en 
application des Règles 16, 22, 23, 24 et 26 des Procédures de travail .  Le délai a été porté à 111 jours 
dans l'affaire États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil)  et à 140 jours dans États-Unis – 
Maintien de la suspension  et Canada – Maintien de la suspension . 
 
Correction des erreurs matérielles  
 En vertu de la Règle 18 5) des Procédures de travail , des demandes de correction des erreurs 
matérielles contenues dans les communications des participants ont été déposées dans États-Unis – 
Acier inoxydable (Mexique), États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , et Inde – 
Droits d'importation additionnels .
47  La possibilité de corriger des erreurs matérielles a été demandée 
dans la déclaration d'appel, en appli cation de la Règle 18 5), dans l'affaire Chine – Pièces 
                                                      
42 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 283. 
43 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 285. 
44 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 16.  Le mandat de M. Ganesan devait arriver à expiration le 
31 mai 2008.  La déclaration d'appel avait été déposée le  17 avril 2008.  Le rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué le 16 juillet 2008. 
45 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension/Canada – Maintien de la 
suspension , paragraphe 27.  Le mandat de M. Abi-Saab devait prendre fin le 31 mai 2008.  La déclaration 
d'appel avait été déposée le 29 mai 2008.  Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le 16 octobre 2008. 
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 14;  
rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension/Canada – Maintien de la suspension , 
paragraphe 29. 
47 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 5;  rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , paragraphe 20;  rapport  de l'Organe 
d'appel Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe 11. WT/AB/11 
Page 49 
 
 
  automobiles .48  Après avoir invité les autres participants  et les participants tiers à formuler des 
observations, les sections respectivement compéten tes ont accordé aux intéressés l'autorisation de 
corriger les erreurs matérielles en question.  Prorogation du délai de dépôt des communications
 
 
 Dans les procédures États-Unis – Crevettes (Thaïlande) et États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , une demande de prorogation du déla i de dépôt des communications a été 
présentée à l'occasion de la jonction des instances.  En vertu de la Règle 16 2) des Procédures de 
travail , et après consultation des participants, la Section a prorogé les délais de dépôt des 
communications d'autre appelant ainsi que celui de s communications des intimés et des participants 
tiers.49  Dans l'affaire États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , un appelant a 
demandé que le délai de dépôt de  sa communication en cette qualité  soit prorogé d'un jour ouvrable, 
comme le prévoyait la Règle 16 2) des Procédures de travail , en raison de certaines circonstances 
imprévues.  Après avoir entendu les avis des autr es participants, la section a accordé à cet appelant 
une prorogation jusqu'à 13 heures le jour suivant la date limite initiale et a aussi accordé la même 
prorogation aux intimés et aux participants tiers  pour le dépôt de leurs propres communications.50 
 Changement de date de l'audience
 
  En vertu de la Règle 16 2) des Procédures de travail , il a été demandé dans l'affaire Chine – 
Pièces automobiles  que les dates prévues pour l'audience soient modifiées d'un jour.  Aucun des 
participants ni des participants tiers ne s'est opposé à cette demande.  La Section a décidé de changer 
l'heure du début de l'audience, en le reportant du matin à l'après-midi du jour initialement prévu.
51 
 Demandes concernant les communications déposées après l'expiration du délai
 
 
 Des questions ont été présentées dans États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  et dans 
États-Unis – Maintien de la suspension  et Canada – Maintien de la suspension  quant à la situation 
juridique des communications déposées le jour prévu, mais après la limite de 17 heures fixée dans les procédures de travail de ces appels.  Ces demande s ont été déposées au titre de la Règle 18 1) des 
Procédures de travail .  Dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , la section a souligné 
que "le respect par tous les participants des délais établis en ce qui concerne le dépôt des 
communications est un élément important des garanti es d'une procédure régulière" et que c'est "une 
question qui touche à l'équité et au bon déroulement de la procédure, [lesque ls] sont évoqués dans la 
Règle 16 1) des Procédures de travail ".
52  Cependant, dans les circonstances de cet appel, la section a 
considéré la communication en cause comme déposée.  Dans les affaires États-Unis – Maintien de la 
suspension et Canada – Maintien de la suspension , la section a redit qu'il était "important que tous les 
participants respectent stri ctement les délais prévus dans le plan  de travail, étant donné les contraintes 
de temps imposées à la fois aux participants et aux membres de l'Organe d'appel dans le présent appel" et elle "a également noté que le fait de ne  pas respecter strictement ces délais pouvait avoir une 
incidence sur l'équité et le bon déroulement de la procédure".
53  À l'audience, la section a décidé, 
                                                      
48 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles (CE), Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis)  et Chine – Pièces automobiles (Canada) , paragraphe 9. 
49 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphe 16. 
50 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane , paragraphes 17 et 18. 
51 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles (CE) , Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis)  et Chine – Pièces automobiles (Canada) , paragraphe 10. 
52 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 164. 
53 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension/Canada – Maintien de la 
suspension , paragraphe 30. WT/AB/11 
Page 50  
 
  "compte tenu des délais particuliers en question et du préjudice éventuel pouvant être causé", de 
considérer les communications comme déposées.
54 
 Mémoires d' amicus curiae non demandés
 
 
 L'Organe d'appel a reçu un mémoire d' amicus curiae non demandé dans l'affaire Chine – 
Pièces automobiles .  Ayant donné aux participants et aux par ticipants tiers la possibilité d'exprimer 
leurs vues, la section qui connaissait de l'appel n' a pas jugé nécessaire de s'appuyer sur ce mémoire 
d'amicus curiae  pour rendre sa décision.55 
 VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
 Différents membres de l'Organe d'appel se s ont vu demander d'intervenir comme arbitres en 
vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour  déterminer le "délai raisonnable" de mise en 
œuvre par un Membre de l'OMC des recommandati ons et décisions adoptées par l'ORD dans des 
affaires de règlement de différe nds.  Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui jouera le rôle 
d'arbitre.  Les parties choisissent l'arbitre d'un commun accord ou, si elles ne parviennent pas à 
s'entendre sur le choix d'un arbitre, c'est le Direct eur général de l'OMC qui nomme l'arbitre.   À ce 
jour, toutes les personnes qui sont intervenues comme  arbitres en application de l'article 21:3 c) 
étaient ou avaient été membres de l'Organe d'appel.  Lorsqu'ils exercent la fonction d'arbitre dans le 
cadre de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre personnel.  
 Il y a eu trois procédures d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) en 2008.  L'un des arbitres a 
été nommé d'un commun accord par les parties.  Les deux autres l'ont été par le Directeur général 
parce que les parties n'avaient pu s'en tendre sur le choix de l'arbitre. 
 
 Japon – DRAMs (Corée), WT/DS336/16  
 Le 17 décembre 2007, l'ORD a adopté les rappor ts de l'Organe d'appel et du groupe spécial 
dans l'affaire Japon – DRAMs (Corée) .
56  La Corée et le Japon ont prié M. David Unterhalter 
d'exercer les fonctions d'arbitre dans ce différend, en application de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord.57  M. Unterhalter a accepté cette désignation le 5 mars 2008. 
 En sa qualité de Membre mettant en œuvre, le Japon a proposé comme délai raisonnable de 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD une période de 15 mois à compter de la 
date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel.  Il a fait valoir que la mise en 
œuvre exigerait la modification du droit compensateu r initial par l'adoption en Conseil des ministres 
d'un nouveau décret remplaçant celui qui avait autorisé ce droit.  Il a expliqué que la procédure nécessaire dans le cadre de la législation japonai se pour modifier un décret comprenait une nouvelle 
enquête en matière de droits compensateurs.  À l'issue de l'enquête (comprenant une phase 
préparatoire initiale suivie de l'enquête proprem ent dite), le gouvernement ne pouvait décider de 
remplacer le décret initial instituant un droit compen sateur qu'après des examens effectués séparément 
par deux entités indépendantes. 
                                                     
 
54 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension/Canada – Maintien de la 
suspension , paragraphe 30. 
55 Rapports de l'Organe d'appel, Chine – Pièces automobiles (CE) , Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis)  et Chine – Pièces automobiles (Canada) , paragraphe 11. 
56 On trouvera un résumé du rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAMs (Corée) dans son rapport 
annuel pour 2007. 
57 WT/DS336/15. WT/AB/11 
Page 51 
 
 
   La Corée a contesté la nécessité d'un délai de 15 mois et en a proposé cinq, ou, à défaut, deux 
semaines à compter de la date du prononcé de la décisi on de l'arbitre.  Vu la nature des constatations 
de l'Organe d'appel, elle considérait que l'ab rogation immédiate du décret instituant le droit 
compensateur s'imposait.  Dans le cas où l'arbitre ne  serait pas d'accord, elle considérait que, la durée 
avancée par le Japon pour une enquête n'étant p as justifiée, elle devrait être réduite. 
 L'arbitre a constaté que sa tâche consistait à déterminer quand au plus tard  un Membre 
mettant en œuvre devait s'être mis en conformité, to ut en considérant que, ce faisant, il était tenu de 
voir comment  le Membre se proposait de procéder à la mise en œuvre.  Cela suppose que l'on examine 
si les moyens de mise en œuvre choisis par le Membre à cet effet sont compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD, et plus pr écisément si l'action de mise en œuvre envisagée 
s'inscrit dans le cadre des actions admissibles qui peuvent être effectuées pour mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions d'une manière compat ible avec les Accords de l'OMC.  Passant aux 
arguments respectifs du Japon et de la Corée quant aux moyens admissibles de mise en œuvre en l'espèce, l'arbitre a noté qu'en général les Membres me ttant en œuvre peuvent choisir soit de retirer la 
mesure jugée incompatible avec les règles de l'OM C, soit de modifier cette mesure par une action 
corrective.  En l'espèce, le Japon pouvait choisir de modifier les aspects de sa détermination jugés 
incompatibles en reconsidérant les faits figurant au dossier de l'enquête initiale, ainsi qu'en recueillant 
des données supplémentaires.  L'arbitre a cependant  averti le Japon, qui l'a d'ailleurs concédé à 
l'audience, qu'il ne pourrait pas conduire une enquête de novo , et que tout nouvel élément de preuve 
recueilli devrait être circonscrit à la période examin ée dans l'enquête initiale en matière de droits 
compensateurs. 
 L'arbitre a ensuite examiné ce qui, à la lumi ère des étapes spécifiques proposées par le Japon, 
constituerait un délai raisonnable.  Il a accepté la  conclusion du Japon que la procédure prévue par sa 
Loi douanière constituait le seul moyen de modifier  un décret initial instituant un droit compensateur 
jugé incompatible avec les règles de l'OMC par l'OR D.  En revanche, l'arbitre ne considérait pas 
comme raisonnable le délai de 15 mois pleins demandé par le Japon, pour un certain nombre de 
raisons.  Il a relevé que les étapes de l'enquête, ou leur cadre temporel évoqué  par le Japon, n'étaient 
pas toutes obligatoires au regard de la législa tion japonaise, ce qui donnait à penser que le Japon 
disposait d'une certaine latitude pour abréger le dé lai requis pour établir une nouvelle détermination.  
Au surplus, l'arbitre n'était pas convaincu que  le Japon eût prouvé l'existence d'une "pratique 
habituelle" de respect des droits des parties intéressé es à la régularité de la procédure, puisqu'il n'avait 
jamais encore été appelé à mettre en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans des 
affaires de mesures correctives commerciales.  En tout état de cause, il fallait trouver un équilibre 
entre le respect des droits à régularité de la procédure des parties intéressées (qui avaient eu la possibilité de participer à l'enquête initiale) et la nécessité de procéder dans les moindres délais à une 
nouvelle détermination aux fins de la mise en œuvre.  Pour finir, l'arbitre était d'avis qu'il serait facile 
d'accélérer l'examen par les autorités chargées de l'enquête, de même que la décision du Conseil des 
ministres, vu l'absence de délais minimaux imposés par les lois et règlements japonais régissant ces 
procédures et vu aussi l'existence d'un précédent au  Japon évoqué par la Corée, qui plaidait pour un 
raccourcissement de ce processus. 
 Compte tenu de tous les facteurs exposés ci-dessus, l'arbitre a déterminé que le "délai 
raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD dans cette affaire 
était de huit mois et deux semain es et viendrait à expiration le 1
er septembre 2008. 
 
 Brésil – Pneumatiques rechapés , WT/DS332/16 
 
 Le 17 décembre 2007, l'ORD a adopté les rapports  de l'Organe d'appel et du Groupe spécial 
dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés .  Le principal point à trancher dans ce différend était de 
savoir si l'interdiction frappant les importations au Brésil de pneumatiques rechapés, qui avait été 
jugée incompatible avec l'article XI du GATT de 1994, pouvait se justifier comme mesure nécessaire WT/AB/11 
Page 52  
 
  à la protection de la santé et de la vie des pers onnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  
L'Organe d'appel a constaté que, par suite des im portations de pneumatiques usagés effectuées en 
vertu d'injonctions judiciaires et de l'exempti on de l'interdiction générale accordée pour les 
pneumatiques rechapés originaires des pays du MERCOSUR, l'interdiction d'importer des 
pneumatiques rechapés au Brésil était appliquée d'une manière qui constituait une discrimination 
arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.
58 
  Les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur le choix d'un arbitre, le Directeur général a désigné M. Yasuhei Taniguchi, ancien membre de l' Organe d'appel, pour exer cer la fonction d'arbitre 
dans la procédure engagée au titre de l'article 21: 3 c), en vue de déterminer le délai raisonnable.
59  
M. Taniguchi a accepté cette désignation le 30 juin 2008. 
  Le Brésil a proposé que le dé lai raisonnable pour la mise en  œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD soit de 21 mois à compter de la  date d'adoption des rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel.  Il a fait valoir que la mi se en œuvre nécessiterait un certain nombre de mesures.  
En premier lieu, les importations de pneumatiques u sagés effectuées en vertu d'injonctions judiciaires 
seraient interrompues par une décision obtenue de la Cour suprême fédéra le qui confirmerait la 
constitutionnalité de l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés.  De uxièmement, le Brésil 
engagerait des négociations avec ses partenaires du MERCOSUR en vue d'établir des disciplines 
réglementaires nouvelles pour l'importation de pneumatiques usagés et rechapés au sein du 
MERCOSUR.  Troisièmement, le Brésil avait engagé devant la Cour suprême fédérale une action en 
inconstitutionnalité des mesures adoptées par l'État  du Rio Grande do Sul qui visaient à réglementer 
les importations de pneumatiques rechapés.  Le Brésil n'a pas demandé de délai particulier dans le cas 
des amendes instituées par certains décrets présiden tiels, car ces amendes étaient, selon lui, des 
mesures accessoires suivant le sort  de l'interdiction d'importer. 
 
 Les Communautés européennes ont contesté que la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différe nd doive prendre 21 mois.  Elles ont soutenu, au contraire, que le 
délai raisonnable pour cette mise en œuvre devrait être de dix mois à partir de  la date d'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Elles ont suggéré que le Brésil abroge ou modifie 
par la voie législative ou réglementaire les mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.  À 
leur sens, la procédure devant la Cour suprême fé dérale envisagée par le Brésil ne constituait pas une 
base appropriée pour le calcul du délai raisonnable, parce que le gouvernement n'avait aucune emprise 
sur l'issue de ces procédures judiciaires.   Suivant en cela des décisions arb itrales antérieures, l'arbitre a constaté que le Brésil, en tant 
que Membre mettant en œuvre, disposait d'une ce rtaine latitude pour choisir le moyen de mise en 
œuvre.  Partant, il a estimé que celui-ci pouvait, en  principe, rester dans les limites de l'action 
admissible pour se conformer aux recommandations et d écisions de l'ORD soit en levant l'interdiction 
existante d'importer des pneumatiques rechapés, et  en supprimant ainsi l'incompatibilité avec 
l'article XI du GATT de 1994, soit en la modifiant de  manière à remédier aux incompatibilités avec le 
texte introductif de l'article XX, afin qu'elle soit ju stifiée au regard de cette disposition.  Tout en 
considérant que c'était au Brésil qu'il apparten ait de retenir une méthode de mise en œuvre 
particulière, l'arbitre a jugé néc essaire d'examiner certains aspects des moyens de mise en œuvre 
envisagés pour déterminer ce que serait pour le Br ésil un délai raisonnable pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  En effet, pour déterminer quand  le Brésil devait s'être mis 
en conformité, il était pertinent de voir comment  il se proposait de le faire. 
 
                                                     
 
58 On trouvera un résumé complet du rap port de l'Organe d'appel sur l'affaire Brésil – Pneumatiques 
rechapés  dans son Rapport annuel pour 2007. 
59 WT/DS332/15. WT/AB/11 
Page 53 
 
 
   L'arbitre a ensuite examiné ce qui, au vu d es mesures spécifiques envisagées par le Brésil, 
constituerait un délai raisonnable.  Au sujet, to ut d'abord, de l'incompatibilité procédant des 
importations de pneumatiques usagés effectuées en ve rtu d'injonctions judiciaires préliminaires, il a 
rejeté l'argument des Communautés européennes que la procédure devant la Cour suprême fédérale 
envisagée par le Brésil ne convenait pas comme b ase de calcul du délai raisonnable.  Il a accepté 
l'argument du Brésil qu'une action législative ou ré glementaire n'empêcherait pas les juridictions 
inférieures de rendre de nouvelles injonctions fondées  sur des contestations de la constitutionnalité de 
l'interdiction frappant les pneumatiques usagés.  L'arb itre a donc jugé que la mi se en œuvre par la voie 
judiciaire ne saurait a priori  être exclue de l'éventail des acti ons admissibles.  À son sens, cependant, 
le délai raisonnable pour mener à bien cette procédur e devant la Cour suprêm e fédérale ne devait pas 
être calculé à partir de la durée moyenne d'un éc hantillon de procédures d'un type assez différent sur 
une période de cinq ans antérieure, comme le Brésil le demandait, mais bien plutôt sur la base d'une 
évaluation de la situation dans une action alors en instance devant la Cour s uprême fédérale, qui avait 
été engagée pour obtenir confir mation de la constitutionnalité de l'interdiction frappant les 
pneumatiques usagés. 
 
 Deuxièmement, à propos de l'incompatibilité découlant de l'exemption accordée aux pays du 
MERCOSUR de l'interdiction d'importe r des pneumatiques rechapés, l'arbitre a rejeté la demande du 
Brésil de faire entrer dans son calcul un supplémen t de temps pour les négociations avec ces pays sur 
un nouveau régime régional du commerce des pneuma tiques.  Citant l'arbitrage intervenu dans 
l'affaire CE – Morceaux de poulet , l'arbitre a jugé qu'il incombait à un Membre mettant en œuvre qui 
souhaiterait prendre des mesures en dehors de ses processus de décision internes d'établir que ces 
éléments externes du moyen de mise en œuvre qu'il envisage sont prescrits par les règles du système 
extérieur.  Aux yeux de l'arbitre, le Brésil n' avait pas en l'espèce établi que la négociation de 
disciplines nouvelles sur le commerce des pneumat iques dans le cadre du MERCOSUR fût prescrite 
par les règles du MERCOSUR.  En faisant cette c onstatation, l'arbitre tenait aussi compte du fait que, 
à deux reprises depuis la mise en distribution du rappor t du Groupe spécial dans ce différend, le Brésil 
avait unilatéralement apporté des modifications à l'exemption en faveur des pays du MERCOSUR par 
des mesures d'ordre interne.   Enfin, s'agissant de l'incompatibilité tenant aux mesures adoptées par l'État du Rio Grande do Sul, l'arbitre a constaté que l'acti on judiciaire envisagée par le Brésil pour y remédier 
ne pouvait être a priori  exclue de la gamme des actions admiss ibles.  Par contre, il considérait que 
cette procédure pouvait être achevée plus rapideme nt que le Brésil ne l'avait laissé entendre. 
  Compte tenu de ces considérations, l'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de  l'ORD dans ce différend était de 12 mois et 
prendrait donc fin le 17 décembre 2008. 
 
 États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , WT/DS344/15  
 
 Le 20 mai 2008, l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) .
60  Les parties n'étant pas parvenues à se mettre d'accord sur 
le choix d'un arbitre, le Directeur général a dé signé M. Florentino Feliciano, ancien membre de 
l'Organe d'appel, comme arbitre pour  déterminer le délai raisonnable.61  M. Feliciano a accepté cette 
désignation le 1er septembre 2008. 
  Les États-Unis ont demandé 15 mois pour se mettre en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD, en soulignant que l'abandon de la méthode de la réduction à zéro simple dans 
                                                     
 
60 Pour un résumé du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
voir, supra , la section IV.B. 
61 WT/DS344/14. WT/AB/11 
Page 54  
 
  les réexamens aux fins de la fixation des droits  exigerait des changements complexes dans leur 
méthode de fixation des droits.  En particulie r, ils ont affirmé que des changements seraient 
nécessaires pour s'attaquer à la question du mode  de répartition des droits antidumping entre 
importateurs aux fins de cette évaluation, surtout lorsque, pour quelques importateurs qui achètent au 
même exportateur ou producteur étranger soumis à une ordonnan ce antidumping, l'agrégation des 
résultats de comparaisons multiples de moye nnes mensuelles pondérées des valeurs normales avec 
différents prix à l'exportation considérés individue llement, donne un résultat négatif.  Les États-Unis 
ont signalé que deux moyens de mise en œuvre étaien t à l'étude:  i) l'action législative et ii) l'action 
administrative.  Ils ont fait valoir que si c'était la mise en œuvre par la voie administrative qui était retenue, ce serait la procédure définie à l'articl e 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
(URAA) qui serait suivie.  En outre, ils ont exposé que les élections présidentielle et législatives qui 
auraient lieu prochainement allongeraient la  durée nécessaire pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Selon eux,  quel que soit le moyen de mise en œuvre retenu, 
le processus exigerait la participation du nouveau Congrès et de la nouvelle Administration, de sorte 
qu'il ne pourrait pas débuter avant la fin de janvier 2009. 
 
 Le Mexique a demandé que le dé lai raisonnable ne dépasse pas sept mois.  Il a fait valoir que 
l'arbitre devait tenir compte, à titre de circonstance particulière, du fait que les États-Unis étaient dans 
l'obligation de supprimer la réduction à zéro simple  depuis au moins le 9 mai 2006, date à laquelle 
l'ORD avait adopté des recommandations et décisions dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) , et qu'ils étaient aussi tenus de supprimer la  réduction à zéro "en tant que telle" depuis le 
24 janvier 2007, en vertu des recommandations et  décisions de l'ORD concernant l'affaire États-Unis 
– Réduction à zéro (Japon) .  Le Mexique a relevé que le délai raisonnable devait être la durée la plus 
courte possible dans le cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre et souligné que la 
mise en œuvre administrative offrait la voie la plus rapide et devait être le point de départ de la 
détermination de l'arbitre.  Il n'était pas d'acco rd pour considérer que la suppression de la réduction à 
zéro simple exigeait une action législative, signalant que l'USDOC était légalement habilité à traiter la 
question de la répartition des droits antidumping entre importateurs aux fins de la fixation des droits.  
Il soutenait en outre que les États-Unis pourraient recourir à une action administrative, dans le cadre 
de la Loi sur les procédures administratives, et qu' elle permettrait d'assurer la mise en œuvre dans un 
délai plus bref qu'une acti on dans le cadre de l'artic le 123 de l'URAA.  En tout état de cause, il serait 
possible, à son sens, de mener à bien le processu s de mise en œuvre selon l'article 123 en l'espace de 
sept mois à compter de la date d'adoption des r ecommandations et décisions de l'ORD, et ce délai 
ménagerait la possibilité d'achever les mises en conformité avant l'entrée en fonctions d'une nouvelle 
Administration.   Sur le point de savoir si la mise en œuvre de vait être assurée par la voie législative ou par la 
voie administrative, l'arbitre a d'abord relevé que les deux méthodes s'inscrivaient dans le cadre des 
moyens admissibles pouvant permettre de supprimer la réduction à zéro simple dans les réexamens 
aux fins de la fixation des droits.  Il a rappelé que, s'il ne lui incombait certes pas de décider quelle 
méthode ou quel type de mesure un Membre mettant en œuvre devrait choisir pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, il relevait bi en de son mandat, en re vanche, d'apprécier quel 
serait le délai le plus court possible dans le cad re du système juridique du Membre mettant en œuvre 
pour assurer leur mise en œuvre effective.  Celle -ci prenant habituellement moins de temps par 
l'action administrative que par une action législative, et les États-Unis n'ayant pas établi que la mise 
en œuvre par la voie législative serait plus effective que la mise en œuvre administrative, l'arbitre a établi sa détermination en se fondant sur le délai da ns lequel il serait possible de mener à bien l'action 
administrative supprimant la méthode de la réduction à zéro simple dans les ré examens aux fins de la 
fixation des droits. 
  Comme l'article 123 de l'URAA vise expressément la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, l'arbitre a considéré le calendrier et l'ordre des étapes procédurales prévus à l'article 123 de l'URAA comme particulièrement pe rtinents pour sa détermination.  Ainsi qu'il l'a WT/AB/11 
Page 55 
 
 
  relevé, les recommandations et décisions de l'OR D en question concernent la suppression de la 
réduction à zéro simple dans les réexamens aux fins de  la fixation des droits, mais cette question ne se 
confond pas avec celle de la "répartition des droits antidumping entre les importateurs aux fins de la 
fixation des droits".  Il n'empêche qu'elles sont in timement liées, ce qui fait que la complexité de la 
solution à apporter à la seconde question pourrait être  considérée comme une circonstance particulière 
à prendre en considération dans la  détermination d'un délai raisonnab le pour supprimer la méthode de 
la réduction à zéro simple dans les réexamens aux fins  de la fixation des droits.  Cependant, a indiqué 
l'arbitre, cette circonstance partic ulière ne saurait justifier un retard dans la mise en œuvre, car des 
règles de répartition administratives provisoires pou rraient être élaborées et mises en application 
pendant que les normes de répartition administratives  ou législatives à long terme seraient mises au 
point.  De plus, l'arbitre a rejeté l'argument de s États-Unis selon lequel l'imminence des élections, 
présidentielle et législatives, était un facteur auque l il devrait accorder du poids dans sa détermination, 
en observant qu'il était possible d' engager et de faire avancer le processus de mise en œuvre sous 
l'Administration encore en place, puis de l'achev er après l'entrée en fonctions de la nouvelle 
Administration et du nouveau Congrès. 
 
 Pour finir, l'arbitre s'est penché sur l'argu ment du Mexique affirmant qu'il devait considérer 
comme une circonstance particulière les recommanda tions et décisions de l'ORD adoptées dans des 
différends antérieurs au sujet de la méthode de la  réduction à zéro simple employée par les États-Unis 
dans les réexamens aux fins de la fixation des droits .  Il a noté que ces différends faisaient intervenir 
des plaignants différents et en étaient à des stad es différents de la pro cédure de règlement des 
différends de l'OMC, y compris la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
Partant, l'arbitre a considéré que ces différends de vaient se voir attribuer une pertinence limitée pour 
sa détermination.   En se fondant sur les considérations qui précèdent, l'arbitre a déterminé qu'une période de 
onze mois plus dix jours, prenant fin le 30 avril 200 9, constituerait un "délai ra isonnable" pour la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  
VIII.  Assistance technique 
 Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appe l a participé au Plan biennal d'assistance 
technique et de formation de l'OMC pour 2008-2009
62, et plus spécialement aux activités ayant trait à 
la formation aux procédures de rè glement des différends.  Au tota l, il a pris part à 13 activités 
d'assistance technique au cours de l'année 2008.   On trouvera à l'annexe 8 de plus amples préci sions sur les activités du personnel du secrétariat 
de l'Organe d'appel qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation de 
l'OMC. 
 
IX. Autres activités 
 Le 27 mai 2008, les membres de l'Organe d'a ppel ont tenu une réunion conjointe avec ceux de 
la Commission du droit international de l'ONU.  À cette réunion, plusieurs sujets d'intérêt commun 
ont été débattus, dont diver ses approches de l'interprétation des tra ités, le principe du traitement NPF, 
les rapports entre droit interne et droit international et  le critère d'examen appliqué par les juridictions 
internationales et les autres mécanismes de règlement des différends.   Une table ronde réunissant d'anciens membres et  les membres actuels de l'Organe d'appel a 
été organisée le 27 mai 2008 à l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève.  Les 
anciens membres de l'Organe d'appel Clau s-Dieter Ehlermann, Florentino Feliciano, 
                                                     
 
62 WT/COMTD/W/160. WT/AB/11 
Page 56  
 
  Julio Lacarte-Muró, Mitsuo Matsushita et Yasuhei Taniguchi ont été rejoints par les membres actuels 
Luiz Olavo Baptista, Georges Abi-Saab, Lilia  Bautista, A.V. Ganesan, Jennifer Hillman, 
Shotaro Oshima, Giorgio Sacerdoti, David Unterhalter et Yuejiao Zhang.  La réunion était ouverte au 
public.  
 M. Rüdiger Wolfrum, Président du Tribuna l international du droit de la mer, et 
M. Philippe Gautier, greffier du tribunal, ont rendu visite le 1
er août 2008 à l'Organe d'appel. 
  Le Forum public de l'OMC a eu lieu les 24 et  25 septembre 2008.  Le thème de cette année 
était:  "Comment conduire le système commercial ve rs l'avenir?"  M. Giorgio Sacerdoti a participé 
comme intervenant à un groupe de travail sur le  thème "Régler les différends entre Membres". 
  M. Luiz Olavo Baptista a participé en sa qua lité de Président de l'Organe d'appel à une 
conférence intitulée "Cours et tribunaux interna tionaux – Les défis à venir", organisée les 6 et 
7 octobre 2008 par le Conseil de l'Europe à Lancaster House, à Londres. 
 
 Le secrétariat de l'Organe d' appel prend part au programme de  stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants de troisième cycle universitaire d'acqué rir une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral dans son ensemble.  Les stagiaires qu'il accueille – 
généralement deux en même temps, pour une durée de trois mois – se familiarisent directement avec 
les questions de fond et de procédure qui entrent en  jeu dans le règlement des différends à l'OMC, et 
en particulier avec la procédure d'appel.  Le programme de stagiaires es t ouvert aux nationaux des 
Membres de l'OMC ainsi que des pays et territoir es douaniers ayant engagé le processus d'accession.  
En 2008, le secrétariat de l'Organe d'appel a reçu des stagiaires originaires d'Australie, du 
Brésil/d'Allemagne, d'Inde, d'Italie, du Japon/d'Iran,  du Mexique, d'Afrique du Sud/du Canada et 
d'Espagne.  Au total, 73 étudiants  de 40 nationalités différentes y ont fait un stage depuis 1998.  On 
trouvera en ligne de plus amples renseignements sur le programme de stages de l'OMC, et notamment 
les conditions d'admission et les instructions c oncernant le dépôt des candidatures, à l'adresse 
suivante:  www.wto.org/english /thewto_e/vacan_e/intern_e.htm. 
  Le secrétariat de l'Organe d'appel accueille une Série d'exposés ( Speakers Series ), dans le 
cadre de laquelle il invite des spécialistes et des pr aticiens du droit, de l'éc onomie et de la politique 
commerciale à prendre la parole sur des questions d' actualité ayant trait au commerce international, au 
droit international public et au règlement des différends internationaux.  En 2008, ce sont les 
professeurs David A. Gantz et Francisco Orrego Vic uña qui y ont participé.  Outre ce programme, le 
secrétariat de l'Organe d'appel en organise un autre sur la recherche ( Research Series ), qui s'adresse 
aux doctorants et aux jeunes universitaires.  Il s'agit d'offrir aux doctorants qui travaillent à leur thèse 
et aux jeunes universitaires préparant des mémoires de  recherche la possibilité de présenter et discuter 
leurs travaux dans un cadre informel avec les spécialistes et les professionnels du commerce de Genève.   Par ailleurs, le secrétariat de l'Organe d' appel a participé à des séances d'information 
organisées à l'intention de groupes de visiteurs de l'OMC, y compris des étudiants.  À cette occasion, 
il leur parle du système de règlement des différends de  l'OMC en général, et de la procédure d'appel 
en particulier.  Des membres du se crétariat ont aussi pris part, en qualité de juges, à des concours de 
procès simulés.  De plus, il arrive à des membres de l'Organe d'appel et de son secrétariat de faire des 
exposés ou de participer à des conférences et sé minaires portant sur des questions de commerce 
international.  On trouvera à l' annexe 8 un résumé de ces activités menées au cours de l'année 2008 
par le personnel du secrétaria t de l'Organe d'appel. WT/AB/11 
Page 57 
 
 
  ANNEXE 1 
 
 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 (1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2008) 
 
NOTICES BIOGRAPHIQUES 
 
 Georges Michel Abi-Saab  (Égypte) (mandat:  2000-2008) 
  Georges Michel Abi-Saab, né en Égypte le  9 juin 1933, est professeur honoraire de droit 
international à l'Institut universitaire de hautes étude s internationales de Genève (où il a enseigné de 
1963 à 2000), professeur honoraire à la faculté de droit de l'Université du Caire et membre de l'Institut 
de droit international.   M. Abi-Saab a occupé le poste de consulta nt auprès du Secrétaire général de l'ONU pour la 
préparation de deux rapports, sur le "Respect des dro its de l'homme dans les conflits armés" (1969 et 
1970) et sur le "Développement progressif des princi pes et normes du droit international relatif au 
nouvel ordre économique international" (1984).  Il a représenté l'Égypte à la Conférence diplomatique 
sur la réaffirmation et le dével oppement du droit international huma nitaire (1974 à 1977) et rempli les 
fonctions de conseil et d'avocat pour plusieurs gouvernements dans des affaires portées devant la Cour 
internationale de Justice (CIJ) ainsi que dans des arbitrages internationaux.  Il a également rempli 
deux fois les fonctions de juge ad hoc  auprès de la CIJ, de juge a uprès de la Chambre d'appel du 
Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et de 
Commissaire à la Commission d'indemnisation d es Nations Unies.  Il est membre du Tribunal 
administratif du Fonds monétaire international ainsi que de divers tribunaux ar bitraux internationaux 
(CIRDI, Cour d'arbitrage de la CCI, Centre régional d'arbitrage commercial international du 
Caire, etc.). 
  Après avoir obtenu son diplôme de droit à l'Université du Caire, M. Abi-Saab avait poursuivi des études de droit, d'économie et de sciences politi ques dans différentes universités:  celles de Paris 
et du Michigan (MA d'économie), la faculté de droit de Harvard (LLM et SJD) et les Universités de 
Cambridge et de Genève (Docteur en Sciences po litiques).  Par la suite, il a souvent enseigné en 
qualité de professeur invité, notamment à la faculté  de droit de l'Université de Harvard, aux 
Universités de Tunis, de Jordanie et des Antilles (L a Trinité), ainsi que dans le cadre de la chaire 
Rennert à la faculté de droit de l'Université de New York et de la chaire Henri Rolin dans des 
universités belges.  
 M. Abi-Saab est l'auteur de nombreux ouvrages et articles, dont:  Les exceptions préliminaires 
dans la procédure de la Cour internationale:  Ét ude des notions fondamentales de procédure et des 
moyens de leur mise en œuvre  (Paris, Pedone, 1967);  International Crises and the Role of Law:  The 
United Nations Operation in the Congo 1960-1964  (Oxford University Press, 1978);  Le concept 
d'organisation internationale  (en tant que directeur de la publication) (Paris, UNESCO, 1981;  édition 
française, 1980);  et il a professé deux cours à l'Acad émie de droit international de La Haye:  " Wars of 
National Liberation in the Geneva Conventions and Protocols " (Recueil des cours , vol. 165 
(1979-IV)) et le "Cours général de  droit international public" ( Recueil des cours , vol. 207 (1987-VII)). 
 Luiz Olavo Baptista  (Brésil) (mandat:  2001-2009)   
 
 Né au Brésil le 24 juillet 1938, Luiz Olavo Baptista enseigne depuis longtemps le droit 
commercial international à la faculté de droit de l'Univ ersité de São Paulo.  Il  est membre de la Cour 
permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye depu is 1996, ainsi que de l'Institut des pratiques WT/AB/11 
Page 58  
 
  commerciales internationales et de la Commission des politiques du commerce et de l'investissement 
de la Chambre de commerce internationale (CC I) depuis 1999.  En outre, dans le cadre du 
MERCOSUR, il est depuis 1993 l'un des arbitres désignés en vertu du Protocole de Brasilia.  
M. Baptista est aussi associé princi pal du cabinet juridique L.O. Bap tista, à São Paulo (Brésil), où il 
s'occupe surtout de droit des sociétés, d'arbitrage et de différends internationaux .  Il pratique le droit 
depuis une quarantaine d'années, conseillant des go uvernements, des organisations internationales et 
de grandes sociétés au Brésil et dans d'autres pays.  Il a exercé les fonctions d'arbitre à la Commission 
d'indemnisation des Nations Unies (Comité E4-A ), dans plusieurs litiges commerciaux privés et 
procédures entre États et investisseurs, ainsi que pour des différends examinés en application du Protocole de Brasilia du MERCOSUR.  Par ailleurs, il a participé en tant que  conseiller juridique à 
divers projets parrainés par la Banque mondiale, la CNUCED, le Centre des Nations Unies sur les 
sociétés transnationales et le PNUD.  Après avoir obtenu un diplôme de droit à l'Université catholique 
de São Paulo, il avait poursuivi des études univers itaires supérieures à la faculté de droit de 
l'Université Columbia et à l'Académie de droit inte rnational de La Haye, et s'était vu décerner le grade 
de docteur en droit international à l'Université de Paris II.  Il a en seigné en qualité de professeur invité 
à l'Université du Michigan (Ann Arbor) de 1978 à 1979,  ainsi qu'aux Universités de Paris I et Paris X 
entre 1996 et 2000.  On lui doit de nombreux écrits  sur diverses questions, publiés au Brésil et à 
l'étranger.  Lilia R. Bautista  (Philippines) (mandat:  2007-2011) 
 
 Née aux Philippines le 16 août 1935, Mme Lilia  R. Bautista est actuellement consultante à 
l'Académie judiciaire des Philippin es, école où sont formés les juges et  avocats des Philippines.  Elle 
est aussi membre de plusieurs conseils d'administration.   De 2000 à 2004, Mme Bautista a présidé l'Auto rité des marchés financiers (Securities and 
Exchange Commission) des Philippines, après a voir été, entre 1999 et 2000, Sous-Secrétaire 
principale et Négociatrice commerciale spéciale au Département du commerce et de l'industrie à 
Manille.  De 1992 à 1999, Mme Bautista avait ét é à Genève la Représentante permanente des 
Philippines auprès de l'ONUG, de l'OMC, de l'OMS, de  l'OIT et d'autres organisa tions internationales.  
Durant sa mission à Genève, elle avait présidé pl usieurs organes, dont le Conseil du commerce des 
services de l'OMC.  Au cours de sa longue carrière dans l'administration philippine, elle a aussi 
occupé les postes de juriste au Cabinet du Prési dent, de juriste principale au Conseil des 
investissements et de Ministre du commerce par in térim de février à juin 1992.  Mme Bautista a 
obtenu une licence en droit et une maîtrise en admi nistration des affaires (MBA) à l'Université des 
Philippines, ainsi qu'une maîtrise de droit à l'Univer sité du Michigan en tant que titulaire d'une bourse 
Dewitt. 
 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan  (Inde) (mandat:  2000-2008) 
  Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan, né le 7 juin 1935 à Tirunelveli, Tamil Nadu (Inde), était un fonctionnaire éminent en Inde.  Nommé en mai 1959 au Service administratif indien, 
grand corps de la fonction publique indienne, il y est r esté jusqu'en juin 1993.  En 34 ans de carrière, il 
a occupé un certain nombre de pos tes de haut niveau, dont ceux de Cosecrétaire (investissement) au 
Département des affaires économiques du gouv ernement indien (1977-1980), de Conseiller 
interrégional auprès du Centre des Nations Unies sur l es sociétés transnationales, au siège de l'ONU à 
New York (1980-1985), de Secrétaire adjoint au Dé partement chargé du développement industriel du 
gouvernement indien (1986-1989), de Négociateur  en chef de l'Inde pour les Négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et Secr étaire spécial au Ministère du commerce du 
gouvernement indien (1989-1990), ainsi que de Secr étaire à l'Aviation civile (1990-1991), puis au 
Commerce (1991-1993) du gouvernement indien.  Il a re présenté l'Inde à de nombreuses reprises à 
des négociations bilatérales, régionales et multila térales concernant le commerce international, WT/AB/11 
Page 59 
 
 
  l'investissement et les droits de propriété intell ectuelle.  Entre 1989 et 1993, il l'a représentée aux 
différentes étapes des Négociations commerc iales multilatérales du Cycle d'Uruguay. 
  Après avoir quitté la fonction publique, M. Ganesan a exercé les fonctions d'expert et de consultant auprès de divers organismes des Nations  Unies, y compris l'ONUDI et le PNUD, dans le 
domaine du commerce international, de l'investissement  et des droits de propriété intellectuelle.  Il a 
aussi donné, en Inde, de nombreuses conférences de vant des représentants des milieux d'affaires, 
dirigeants d'entreprise, scientifiques et universitair es sur la portée et le fond des négociations du Cycle 
d'Uruguay et des Accords qui en sont issus ainsi que  sur leurs incidences.  Avant de devenir membre 
de l'Organe d'appel de l'OMC en 2000, il a fait pa rtie du Haut Comité cons ultatif des négociations 
commerciales multilatérales du gouvern ement indien.  Il a également été membre du Groupe d'experts 
permanent établi dans le cadre de l' Accord SMC  et, en 1999-2000, du groupe spécial de l'OMC chargé 
d'examiner l'affaire États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur . 
  M. Ganesan est l'auteur d'un grand nombre d'ar ticles de journaux et de monographies portant 
sur divers aspects des Accords issus du Cycle d'Uruguay et de leurs implications.  Il a aussi rédigé de 
nombreuses notes sur des questions de commerce, d'i nvestissement et de propriété intellectuelle pour 
la CNUCED et l'ONUDI et collaboré à des ouvrages pub liés en Inde sur des questions concernant le 
Cycle d'Uruguay, y compris des problèmes de droits de propriété intellectuelle.   Il est titulaire d'un M.A. et d'un M.Sc. de l'Université de Madras (Inde). 
 
Jennifer Hillman (États-Unis) (mandat:  2007-2011) 
  Née aux États-Unis le 29 janvier 1957, Mm e Jennifer Hillman est chargée de cours et 
professeur adjoint de droit à l'Institut de droit écono mique international de la faculté de droit de 
l'Université de Georgetown.  Ses travaux porten t essentiellement sur le système de règlement des 
différends de l'OMC et sur les mesures correctives commerciales dans les Accords de l'OMC et dans la jurisprudence de l'OMC.  Elle est aussi Seni or Transatlantic Fellow au Fonds Marshall allemand 
des États-Unis.   De 1998 à 2007, Mme Hillman a été membre de la Commission du commerce international 
des États-Unis, organisme indépendant, quasi judici aire, chargé d'établir les déterminations de 
l'existence d'un dommage dans les procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs et de procéder aux enquêtes en matière de sauvegardes.  De 1995 à 1997, 
Mme Hillman fut Conseillère juridique principa le auprès du Représentant pour les questions 
commerciales, l'USTR, supervisant à ce titre les changements juridiques nécessaires  pour mener à 
bien la mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay.  De 1993 à 1995, Mme Hillman avait 
été responsable de la négociation de tous les acc ords bilatéraux sur les textiles conclus par les 
États-Unis avant l'adoption de l' Accord sur les textiles et les vêtements .  Mme Hillman est titulaire 
d'une licence ès lettres (B.A.) et d'une maîtrise en sciences de l'éducation (M.Ed.) de l'Université Duke (Caroline du Nord), ainsi que d'un doctorat en  droit de la faculté de droit de Harvard, 
Cambridge (Massachusetts). 
 
Shotaro Oshima  (Japon) (mandat:  2008-2012) 
  Né au Japon le 20 septembre 1943, M. Shotaro Oshima est titulaire d'un diplôme de droit de 
l'Université de Tokyo.  Diplomate de carrière, il a pris sa retraite en mars 2008, après 40 années de 
service et un dernier poste à l'étranger comme  Ambassadeur en République de Corée. 
  De 2002 à 2005, M. Oshima a été le Représentant permanent du Japon auprès de l'OMC, ce qui l'a amené à exercer les fonctions de Président du Conseil général et de l' Organe de règlement des 
différends.  Avant d'être en poste à Genève, M. Oshi ma était Ministre adjoint des affaires étrangères, WT/AB/11 
Page 60  
 
  chargé des questions économiques, et il fu t désigné comme représentant personnel du 
Premier Ministre, M. Koizumi, au Sommet du G-8 tenu au Canada en juin 2002.  La même année, il 
fut aussi son représentant personnel au Sommet mond ial pour le développement durable organisé par 
l'ONU en Afrique du Sud.  De 1997 à 2000, M. Oshima avait été Directeur général des affaires 
économiques au Ministère des affaires étrangères, chargé de formuler et de mettre en œuvre les 
grandes initiatives stratégiques du Japon dans ses relations économiques extérieures.   
  Depuis avril 2008, il est Professeur invité à l'In stitut des politiques publiques de l'Université 
de Tokyo.  
Giorgio Sacerdoti  (Communautés européennes – Italie) (mandat:  2001-2009) 
  Giorgio Sacerdoti, né le 2 mars 1943, est professeu r de droit international et de droit européen 
à l'Université Bocconi de Milan (Italie) depuis 1986.  
 M. Sacerdoti a occupé divers postes dans le  secteur public, dont, jusqu'en 2001, celui de 
Vice-Président du Groupe de travail de l'OCDE su r la corruption dans les transactions commerciales 
internationales, où il a été parmi les rédacteurs de la "Convention anticorruption de 1997".  Il a exercé 
les fonctions de consultant aupr ès du Conseil de l'Europe, de la CNUCED et de la Banque mondiale 
sur des questions d'investissement s étrangers, de commerce, de corruption, de développement et de 
bonne gouvernance.  Inscrit depuis 1981 sur la liste des arbitres du Centre international pour le 
règlement des différends relatifs aux investissement s (CIRDI) de la Banque mondiale, il a agi en 
qualité d'arbitre ou de président du tribunal arbitr al dans des litiges de ce genre entre États et 
investisseurs étrangers.  Dans le secteur priv é, il a souvent arbitré des différends commerciaux 
internationaux et a joué le rôle de conseil da ns des transactions commerciales internationales. 
 
 M. Sacerdoti a publié de nombreux ouvrages et articles, consacrés surtout au droit 
commercial international, aux investissements, aux c ontrats internationaux et à l'arbitrage.  Parmi eux 
figurent, pour n'en citer que quelques-uns:  "B ilateral Treaties and Multilateral Instruments on 
Investment Protection", Recueil des cours  (Hague Academy Cour ses), vol. 269 (1997), 
pages 255-460; Illicit Payments , UNCTAD Series on issues in international investment agreements 
(United Nations 2001); The WTO at Ten: The Contribution of the Dispute Settlement System 
(Cambridge University Press/WTO, 2006) (co-editor with  A. Yanovich and J. Bohanes); "Structure et 
fonction du système de règlement des différends de  l'OMC:  les enseignements des dix premières 
années",  in Rev. gen. droit int. Public  (2006), pages 769-800.  On peut trouver sa conférence sur le 
système de règlement des différends de l'OMC à la Médiathèque de droit international des 
Nations Unies, à l'adresse su ivante:  www.un.org/law/avl. 
 
 Après son diplôme de droit décerné avec très grande distinction ( summa cum laude ) en 1965 
par l'Université de Milan, M. Sacerdoti, titulaire d'une bourse Fulbright, obtenait en 1967 une maîtrise de droit comparé de la faculté de droit de l'Université Columbia.  Admis au barreau de Milan en 1969, 
il fut autorisé à plaider devant la Cour suprême italienne en 1979.  Il est par ailleurs membre du 
Comité du droit commercial international de l'Asso ciation de droit international et rédacteur de 
l'Annuaire italien de droit international. 
 David Unterhalter  (Afrique du Sud) (mandat:  2006-2009) 
  Né le 18 novembre 1958 en Afrique du Sud,  M. David Unterhalter est diplômé de 
Trinity College (Cambridge), de l'Université du W itwatersrand et de University College (Oxford).  
Professeur de droit à l'Université de Witwatersrand (A frique du Sud) depuis 1998,  il y a été, de 2000 à 
2006, le Directeur de l'Institut Mandela, institut sp écialisé dans le droit mondial.  En 2008, il était 
Professeur invité de droit à la faculté de droit de Columbia.  WT/AB/11 
Page 61 
 
 
   M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg.  Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affaires de droit comme rcial, de droit de la concurrence, de droit 
constitutionnel et de droit des affaires et a, notamme nt, représenté différentes parties dans des affaires 
de droits antidumping et de droits compensateurs.  Il a par ailleurs exercé la fonction de conseiller 
auprès du Ministère sud-africain du commerce et de l'i ndustrie.  En outre, il a fait partie de plusieurs 
groupes spéciaux chargés du règlement de différends  à l'OMC.  M. Unterhalter a beaucoup publié 
dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence.  Yuejiao Zhang  (Chine) (mandat:  2008-2012) 
 
 Née en Chine le 25 octobre 1944, Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit à l'Université 
de Shantou (Chine) et membre de la Commission d'ar bitrage commercial et économ ique international.   
Elle a par ailleurs été Vice-Présidente de la So ciété chinoise de droit économique international. 
  De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest-africaine 
de développement.  Entre 1998 et 2004, elle a oc cupé différents postes à la Banque asiatique de 
développement, de Conseillère gé nérale adjointe, Coprésidente de  la Commission de recours et 
Directrice générale de la Banque, notamment.  Auparavant, elle ava it exercé diverses fonctions dans 
l'administration et à l'université en Chine, dont celles de Directrice générale du droit et des traités au 
Ministère de la coopération commerciale et éco nomique extérieure (1984-1997), où elle avait 
participé à la rédaction de beaucoup des lois commerciales chinoises.  De 1987 à 1996, Mme Zhang 
fut l'un des principaux négociateurs de la Chine en matière de propriété inte llectuelle et prit part à 
l'élaboration de la législation chinoise sur les brevet s, les marques commerciales et le droit d'auteur.  
Elle fut aussi conseillère juridique principale pour l'accession de la Chine à l'OMC.  Entre 1982 et 
1985, elle avait travaillé comme conseillère juri dique à la Banque mondiale.  Membre du Conseil 
d'administration d'UNIDROIT (Institut internationa l pour l'unification du droit privé) de 1987 à 1999, 
elle a aussi été membre de celui de l'OIDD (Organ isation internationale de  droit du développement) 
de 1988 à 1999.  Titulaire d'une licence ès lettres du Collège chinois d'enseignement supérieur et d'une autre de l'Université de Rennes (France), elle a obtenu une maîtrise de droit à la faculté de droit 
de l'Université de Georgetown.  
*** 
 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel
 
 
Werner Zdouc 
  Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est 
diplômé de droit de l'Université de Graz (Autrich e).  Il a également obtenu un LLM de la faculté de 
droit de l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse).  En 1995, il est 
entré à la Division des affaires juridiques de l'OMC,  dans le cadre de laquelle il a conseillé de 
nombreux groupes spéciaux de règlement des différe nds et a effectué des missions de coopération 
technique dans un grand nombre de pays en déve loppement.  En 2001, il est devenu conseiller 
juridique auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  Il  a aussi été chargé de cours et professeur invité 
de droit commercial international à l'Université d'éc onomie de Vienne et à l'Université de Zurich.  De 
1987 à 1989, il avait travaillé pour des organisa tions gouvernementales et  non gouvernementales 
d'aide au développement en Autriche et en Amérique latine.  Il est l' auteur de diverses publications sur 
le droit économique international. 
 WT/AB/11 
Page 62  
 
   
ANNEXE 2 
 
 
I.  ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000* 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000* 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007** 
 
* MM. El-Nagar et Matsushita ont déci dé de ne pas demander le renouvellement de leur mandat.  Toutefois, l'ORD a 
prorogé leur mandat en cours jusqu'à la fin de mars 2000 afin  de laisser au Comité de sé lection et à l'ORD le temps 
nécessaire pour achever le processus de sé lection qui permettra de remplacer les me mbres sortants de l'Organe d'appel.  
(Voir le document WT/DSB/M/70, pages 34 à 38.) 
 
** Mme Janow a décidé de ne pas dema nder le renouvellement de son mandat, qu i s'est achevé le 11 décembre 2007. 
 
M. Christopher Beeby est décédé le 19 mars 2000. 
 
M. Said El-Naggar est décédé le 11 avril 2004. 
 M. John Lockhart est décédé le 13 janvier 2006. 
 WT/AB/11 
Page 63 
 
 
  II.  ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996- 
6 février 1997 
 
7 février 1997- 
6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998- 
6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999- 
6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000- 
6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001- 
10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001- 
14 décembre 2002 
 
15 décembre 2002- 
10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égyp te 13 décembre 2003- 
12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004- 
16 décembre 2005 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 17 décembre 2005- 
16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006- 
16 décembre 2007 
Luiz Olavo Baptista Br ésil 17 décembre 2007- 
16 décembre 2008 
 
 WT/AB/11 
Page 64  
 
  ANNEXE 3 
 
 
APPELS FORMÉS:  1995-2008 
 
Année Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées Appels portant sur des 
procédures initiales Appels portant sur des 
procédures au titre de 
l'article 21:5 
1995 0 0 0 
1996 4 4 0 
1997 6a 6 0 
1998 8 8 0 
1999 9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001 9d 5 4 
2002 7e 6 1 
2003 6f 5 1 
2004 5 5 0 
2005 10 8 2 
2006 5 3 2 
2007 4 2 2 
2008 13 10 3 
Total 97 80 17 
 
 a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – Hormones (États-Unis) .  
Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – FSC . 
 c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
 e Ce chiffre comprend une déclaration d'ap pel qui a été retirée ultérieurement:  Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée pa r les Communautés européennes, lesquelles ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
 f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Bois de 
construction résineux IV . 
  WT/AB/11 
Page 65 
 
 
  ANNEXE 4 
 
 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL:  1995-2008a 
  
 Tous les rapports de groupes 
spéciaux Rapports des groupes spéciaux 
autres que ceux établis au titre 
de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accordb Rapports des groupes spéciaux 
établis au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant fait 
l'objet  
d'un 
appeld Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appele Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel 
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100% 
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100% 
Total 143 97 68% 118 80 68% 25 17 68% 
 a Aucun rapport de groupe spéc ial n'a été adopté en 1995. 
 
 b Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour examiner un 
"désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité av ec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un ra pport antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
 
 c Les rapports établis par le Groupe  spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – Bananes III 
(Guatemala et Honduras), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent pour un seul rapport.  Les 
rapports établis par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , CE – Subventions à 
l'exportation de sucre et CE – Morceaux de poulet  comptent également pour un seul ra pport dans chacun de ces différends. 
 
 d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ay ant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont adoptés tels 
qu'ils ont été confirmés, modifiés ou in firmés par un rapport de l'Organe d'a ppel.  Le nombre de rapports de groupes 
spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du nombre de rapports de l'Orga ne d'appel parce que certains 
rapports de l'Organe d'appel portent su r plus d'un rapport de groupe spécial. 
 
 e Les pourcentages ont été arrondis au  nombre entier le plus proche. 
  
  WT/AB/11 
Page 66 ANNEXE 5 
 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'A PPEL DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2008a 
 
 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT de 
1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences 
d'importation SMC Sauvegardes AGCS ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008 8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
Total 74 10 58 13 6 3 2 0 24 2 24 7 4 3 
 
a  Aucun appel n'a été formé en 1995. 
 WT/AB/11 
Page 67 
 
 
  ANNEXE 6 
 
 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TI ERS AUX APPELS:  1995-2008 
  
 À la fin de 2008, sur les 153 Membres de l'OMC
1, 67 (soit 44 pour cent) avaient participé à 
des appels pour lesquels des rappor ts de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2008.2 
  Les règles au titre desquelles les Membres partic ipent aux appels en ta nt qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers sont  décrites à la section V du présent rapport. 
 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
 
Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 1 0 1 0 2 
Argentine 2 3 5 12 22 
Australie 2 1 5 22 30 
Barbade 0 0 0 1 1 
Belize 0 0 0 4 4 
Bénin 0 0 0 1 1 
Bolivia 0 0 0 1 1 
Brésil 8 4 12 22 46 
Cameroun 0 0 0 3 3 
Canada 10 7 16 15 48 
Chili 3 0 2 7 12 
Chine 3 1 1 24 29 
Colombie 0 0 0 7 7 
Communautés européennes 16 13 33 45 107 
Corée 4 3 6 12 25 
Costa Rica 1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire 0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique 0 0 0 4 4 
Égypte 0 0 0 1 1 
                                                      
1 Le gouvernement de l'Ukraine a communiqué s on acceptation des modalités et conditions d'accession 
énoncées dans son Protocole d'accession le 16 avril 2008 (voir le document WT/L/718).   L'Ukraine est devenue 
le 152ème Membre de l'OMC le 16 mai 2008. 
Le gouvernement de République du Cap-Ve rt a communiqué son acceptation des modalités et 
conditions d'accession énoncées dans son Protocole d'accession le 23 juin 2008 (voir le document WT/L/715).  
La République du Cap-Vert est devenue le 153ème Membre de l'OMC le 23 juillet 2008. 
2 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel. WT/AB/11 
Page 68  
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
El Salvador 0 0 0 2 2 
Équateur 0 2 2 6 10 
États-Unis 28 13 57 27 125 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana 0 0 0 2 2 
Grenade 0 0 0 1 1 
Guatemala 1 1 1 4 7 
Guyana 0 0 0 1 1 
Honduras 1 1 2 1 5 
Hong Kong, Chine 0 0 0 7 7 
Inde 6 2 7 21 36 
Indonésie 0 0 1 1 2 
Israël 0 0 0 1 1 
Jamaïque 0 0 0 5 5 
Japon 6 4 10 35 55 
Kenya 0 0 0 1 1 
Madagascar 0 0 0 1 1 
Malaisie 1 0 1 0 2 
Malawi 0 0 0 1 1 
Maurice 0 0 0 2 2 
Mexique 5 1 4 24 34 
Nicaragua 0 0 0 4 4 
Nigéria 0 0 0 1 1 
Norvège 0 1 1 10 12 
Nouvelle-Zélande 0 2 5 11 18 
Pakistan 0 0 2 2 4 
Panama 0 0 0 3 3 
Paraguay 0 0 0 5 5 
Pérou 0 0 1 2 3 
Philippines 1 0 1 1 3 
Pologne 0 0 1 0 1 
République dominicaine 1 0 1 3 5 
Sainte-Lucie 0 0 0 4 4 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 1 1 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0 0 0 3 3 
Sénégal 0 0 0 1 1 WT/AB/11 
Page 69 
 
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Suisse 0 1 1 0 2 
Suriname 0 0 0 3 3 
Swaziland 0 0 0 1 1 
Taipei chinois 0 0 0 15 15 
Tanzanie 0 0 0 1 1 
Tchad 0 0 0 2 2 
Thaïlande 4 0 5 13 22 
Trinité-et-Tobago  0 0 0 1 1 
Turquie 1 0 0 1 2 
Venezuela 0 0 1 6 7 
Viet Nam 0 0 0 2 2 
Total 105 60 185 432 782 
 
 
 
 
II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
 
 
1996  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela  Communautés  
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Japon - - - 
 
 WT/AB/11 
Page 70  
 
  1997
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis  
– Vêtements de dessous 
WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis  
– Chemises et blouses de 
laine 
WT/DS33/AB/R et Corr.1 Inde - - - États-Unis  - - - 
Canada  
– Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis 
Guatemala Honduras Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur États-Unis Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie Costa Rica Côte d'Ivoire Dominique Ghana 
Grenade 
Jamaïque Japon Nicaragua République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname Venezuela 
Inde – Brevets (États-Unis) WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
 WT/AB/11 
Page 71 
 
 
  1998  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R 
WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine  
– Chaussures, textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R et Corr.1 Argentine - - - États-Unis  Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques 
WT/DS62/AB/R 
WT/DS67/AB/R 
WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis 
Thaïlande 
États-Unis  
– Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
Hong Kong, Chine 
Mexique Nigéria 
Australie  
– Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis Inde Norvège 
Guatemala  
– Ciment I 
WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Mexique États-Unis  
 WT/AB/11 
Page 72  
 
  1999
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques 
WT/DS75/AB/R 
WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives 
WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine 
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons alcooliques
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis 
Mexique 
Argentine  
– Chaussures (CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis 
Indonésie 
Corée – Produits laitiers WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis  
 WT/AB/11 
Page 73 
 
 
  2000  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles 
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique 
Canada – Durée d'un brevet
WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis 
– Certains produits en provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde 
Jamaïque Japon Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
 
a Dans le cadre de la pl ainte déposée par le Japon. 
b Dans le cadre de la plainte dépos ée par les Communautés européennes. WT/AB/11 
Page 74  
 
  2001
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis 
Japon 
CE – Amiante WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande  
– Poutres en H 
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis  
– Viande d'agneau 
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier laminé à chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis  Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis  - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis  
– Crevettes  
(article 21:5  
– Malaisie) 
WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis  Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, Chine 
Inde Japon Mexique Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5  – États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 
– États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
 WT/AB/11 
Page 75 
 
 
  2002  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de crédits 
WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis  Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Inde – Automobilesa 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie Communautés 
européennes 
Équateur États-Unis Paraguay Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili 
Équateur États-Unis Venezuela 
États-Unis – Acier au 
carbone 
WT/DS213/AB/R États-Unis  Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5  – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) 
WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
européennes  
 
a L'Inde s'est désistée de son appel la  veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/11 
Page 76  
 
  2003
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) 
WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Indonésie Japon Mexique Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël Norvège 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis  
Japon 
Mexique 
États-Unis  
– Sauvegardes concernant 
l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R  
WT/DS251/AB/R  
WT/DS252/AB/R  
WT/DS253/AB/R  WT/DS254/AB/R  
WT/DS258/AB/R  
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée Japon Norvège Nouvelle-Zélande Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée États-Unis Japon Norvège Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili Communautés 
européennes 
Corée Inde Norvège 
 WT/AB/11 
Page 77 
 
 
  2004  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde Japon  
CE – Préférences tarifaires WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica Cuba El Salvador Équateur États-Unis 
Guatemala 
Honduras Maurice Nicaragua Pakistan Panama Paraguay 
Pérou 
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Communautés 
européennes 
Inde Japon 
Canada – Exportations de 
blé et importations de grains
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis  Australie 
Chine Communautés 
européennes 
Mexique Taipei chinois  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
WT/DS268/AB/R  États-Unis  Argentine Argentine 
États-Unis  Communautés 
européennes 
Corée Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/11 
Page 78  
 
  2005
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Coton upland 
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada Chine Communautés 
européennes 
Inde 
Nouvelle-Zélande Pakistan Paraguay Taipei chinois Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux WT/DS285/AB/R et Corr.1  États-Unis Antigua-et-Ba rbuda Antigua-et-Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique Taipei chinois  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize 
Canada 
Chine Colombie Côte d'Ivoire Cuba États-Unis Fidji 
Guyana 
Inde Jamaïque Kenya Madagascar Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande Paraguay Saint-Kitts-et-Nevis Swaziland Tanzanie Trinité-et-Tobago 
République dominicaine  
– Importation et vente de 
cigarettes 
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis Guatemala WT/AB/11 
Page 79 
 
 
  2005  (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis  
– Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon Taipei chinois  
CE – Morceaux de poulet 
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R et Corr.1  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis  – Mesures antidumping 
visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères 
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5  
– Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/11 
Page 80  
 
  2006
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE II) 
WT/DS108/AB/RW2 États-Unis  Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis  Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique ‒ Taxes sur les 
boissons sans alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis  Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala Japon 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI  (article 21:5 – Canada) 
WT/DS277/AB/RW et 
Corr.1 Canada - - - États-Unis  Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) 
WT/DS294/AB/R et Corr.1 Communautés 
européennes États-Unis  États-Unis 
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine Inde Japon Mexique Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis  Chine 
Communautés 
européennes 
Inde Japon Nouvelle-Zélande Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis  Communautés 
européennes Communautés 
européennes États-Unis  Argentine 
Australie 
Brésil Chine Corée Hong Kong, Chine Inde Japon 
Taipei chinois WT/AB/11 
Page 81 
 
 
  2007  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) 
WT/DS322/AB/R Japon États-Unis  États-Unis 
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée Hong Kong, Chine Inde 
Mexique 
Nouvelle-Zélande Norvège Thaïlande 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 
21:5 – Argentine) 
WT/DS268/AB/RW États-Unis  Argentine Argentine 
États-Unis  Chine 
Communautés 
européennes 
Corée Japon Mexique 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada Chine Colombie 
Communautés 
européennes 
États-Unis Pérou 
Thaïlande  
Japon – DRAM (Corée) WT/DS336/AB/R et Corr.1 Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis  
Brésil – Pneumatiques 
rechapés 
WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine Corée Cuba 
États-Unis 
Guatemala Japon Mexique Paraguay Taipei chinois Thaïlande 
 WT/AB/11 
Page 82  
 
  2008
 
 
Affaire  Appelant  Autre(s) appelant(s) Intimé(s)  Participant(s) tiers  
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) 
WT/DS344/AB/R Mexique - - - États-Unis Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon  
Thaïlande 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS267/AB/RW États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Canada Chine Communautés 
européennes 
Inde Japon Nouvelle-Zélande Tchad Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) 
WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande 
 États-Unis 
 États-Unis 
Thaïlande 
 Brésil 
Chili 
Chine Communautés 
européennes 
Corée Inde Japon Mexique 
Viet Nam 
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en 
douane 
WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon Thaïlande 
États-Unis – Maintien de la 
suspension 
WT/DS320/AB/R 
 Communautés 
européennes 
 États-Unis 
 États-Unis 
Communautés 
européennes 
 Australie 
Brésil 
Chine 
Inde Mexique Norvège Nouvelle-Zélande Taipei chinois 
Canada – Maintien de la 
suspension 
WT/DS321/AB/R  
 Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Chine Inde Mexique Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
 WT/AB/11 
Page 83 
 
 
  2008  (suite) 
 
Affaire  Appelant  Autre(s) appelant(s) Intimé(s)  Participant(s) tiers  
Inde – Droits d'importation 
additionnels 
WT/DS360/AB/R États-Unis Inde Inde 
États-Unis Australie 
Chili 
Communautés 
européennes 
Japon Viet Nam 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II) 
WT/DS27/AB/RW2/ECU et 
Corr.1 
 Communautés 
européennes 
 Équateur 
 
 Équateur 
Communautés 
européennes 
 Belize 
Brésil 
Cameroun Colombie Côte d'Ivoire Dominique 
États-Unis 
Ghana Jamaïque Japon Nicaragua Panama République 
dominicaine 
Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Suriname 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS27/AB/RW/USA et 
Corr.1 
 Communautés 
européennes - - - États-Unis Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie Côte d'Ivoire Dominique Équateur Jamaïque Japon 
Mexique 
Nicaragua Panama République 
dominicaine 
Sainte-Lucie Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Suriname 
Chine – Pièces automobiles 
(CE) 
WT/DS339/AB/R  Chine - - - Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Brésil Japon Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/11 
Page 84  
 
  2008
 (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis) 
WT/DS340/AB/R  Chine - - - États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon Mexique Taipei chinois Thaïlande 
Chine – Pièces automobiles 
(Canada) 
WT/DS342/AB/R  Chine - - - Canada Argentine 
Australie 
Brésil Japon Mexique Taipei chinois Thaïlande 
 
 
  WT/AB/11 
Page 85 
 
 
  ANNEXE 7 
 
 
DÉCISION PROCÉDURALE CONCERNANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE 
AU PUBLIC DANS LES AFFAIRES ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA 
SUSPENSION ET CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION 
 
 
États-Unis – Maintien de la suspension d' obligations dans le différend CE – Hormones 
AB-2008-5 
Canada – Maintien de la suspension d'obli gations dans le différend CE – Hormones 
AB-2008-6 
 
Décision procédurale  
 
 
1. Le 3 juin 2008, le Canada, les Communaut és européennes et les États-Unis ont chacun 
présenté une demande visant à autoriser le public à suiv re l'audience tenue dans le cadre de la présente 
procédure.1  Les participants ont fait valoir qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") ou des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ") n'empêchait l'Organe 
d'appel d'autoriser le public à suivre l'audience.  Le 4 juin 2008, nous avons inv ité les participants tiers 
à formuler par écrit des observations sur les demandes présentées par le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis.  En particulier, nous avons demandé aux tierc es parties de donner leur 
avis sur le point de savoir s'il était admissible d'ouvrir l'audience au public au titre du Mémorandum d'accord et des Procédures de travail , et, s'ils le souhaitaient, de  dire ce qu'ils pensaient des 
dispositions logistiques spécifiques proposées dans l es demandes.  Le 12 juin 2008, nous avons reçu 
des observations de l'Australie, du Brésil, de la Chin e, de l'Inde, du Mexique, de la Norvège, de la 
Nouvelle-Zélande et du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Kinmen, Penghu et Matsu.  
L'Australie, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Kinmen, 
Penghu et Matsu ont dit qu'ils soutenai ent la demande des participants.  Le Brésil, la Chine, l'Inde et 
le Mexique ont demandé à l'Organe  d'appel de rejeter la demande des participants.  D'après ces 
participants tiers, l'audience fait partie des travaux de l'Organe d'appel et elle est, par conséquent, 
assujettie à la prescription énoncée à l'article 17:10 du Mémorandum d'accord selon laquelle "[l]es travaux de l'Organe d'appel seront confidentiels".  Le 16 juin 2008, nous avons invité le Canada, les 
Communautés européennes et les États-Unis à fo rmuler des observations sur les communications 
présentées par les participants tiers.  Nous avons également invité les participants tiers qui le 
souhaitaient à formuler des observations sur les co mmunications des autres participants tiers.  Des 
observations additionnelles du Canada, des Communa utés européennes et des États-Unis ont été 
reçues le 23 juin 2008.  Le 7 juillet 2008, nous a vons tenu une audience avec les participants et les 
participants tiers, consacrée exclusivement à l'ex amen des questions soulevées par la demande des 
participants.  Ces derniers et les participants tiers ont été invités à présenter, avant l'heure de fermeture 
des bureaux le 8 juillet 2008, des observations add itionnelles concernant spécifiquement les modalités 
techniques que les participants proposaient pour que le public puisse suivre l'audience.  Des 
observations ont été reçues du Brésil, de la Chine, de l'Inde et du Mexique ainsi que du Canada, des 
Communautés européennes et des États-Unis. 
                                                     
 
1 Les participants ont fait part de leur préférence pour une diffusion simultanée par télévision en circuit 
fermé dans une autre salle.  Ils ont proposé d'autres solutio ns comme la diffusion télévisée en différé et la tenue 
d'une séance distincte pour les participants tiers qui choisissent de ne pas participer à l'audience. WT/AB/11 
Page 86  
 
  2. Nous jugeons nécessaire de nous prononcer sans tarder sur la dema nde présentée par les 
participants.  Par conséquent, no us rendons une décision motivée d'une manière concise.  Ces motifs 
pourront être développés davantage dans  le rapport de l'Organe d'appel. 
3. Les participants ont des points de vue diffé rents sur la portée du terme "travaux" figurant à 
l'article 17:10 du Mémorandum d'accord.  Les Comm unautés européennes font valoir que le terme 
"travaux" employé à l'article 17:10 devrait être interprété d'une manière étroite comme faisant 
référence aux travaux internes de l'Organe d'appel et qu'il n'inclut pas l'audience.
2  Les États-Unis se 
réfèrent aux Recommandations du Comité préparatoire  concernant l'OMC.  Ils soutiennent que le 
Comité préparatoire considérait que l'article 17: 10 portait essentiellement sur les délibérations de 
l'Organe d'appel.3  Le Canada concède que le terme "travaux" englobe l'audience.  Le  Brésil, la Chine, 
l'Inde et le Mexique ont avancé un point de vue semb lable.  Nous considérons  que le terme "travaux" 
s'entend de l'ensemble de la procé dure d'appel, depuis le début de l'appel jusqu'à la distribution du 
rapport de l'Organe d'appel, y compris l'audience.  C'est également de cette manière que l'Organe 
d'appel a interprété ce terme dans l'affaire Canada – Aéronefs .4  Ayant convenu de cette interprétation 
large du terme "travaux", nous examinons maintenant le sens et la portée précis de la prescription en 
matière de confidentialité  de l'article 17:10. 
4. Les participants tiers qui s'opposent à la demande visant à autoriser le public à suivre 
l'audience font valoir que la prescription en matière  de confidentialité de l'article 17:10 est absolue et 
ne permet aucune dérogation.  Nous ne souscri vons pas à cette interpréta tion car l'article 17:10 doit 
être lu dans son contexte, en particulier eu égard à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.  La 
deuxième phrase de l'article 18:2 dispose expr essément qu'"[a]ucune disposition du présent 
mémorandum d'accord n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres 
positions".  Ainsi, en vertu de l'article 18:2, les parties peuvent décider de renoncer à protéger la 
confidentialité de leurs positions.  À l'exception de l'I nde, les participants et les participants tiers sont 
convenus que l'expression "ses propres positions" figura nt à l'article 18:2 n'englobait pas uniquement 
les communications écrites visées dans la première phrase de l'article 18:2, mais également les 
déclarations orales et les réponses aux questions posées par l'Organe d'appel à l'audience.  La 
troisième phrase de l'article 18:2 dispose que "[l]es Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels".   Cette disposition serait inutile si l'article 17:10 
était interprété comme exigeant une confidentialité absolue pour tous les éléments de la procédure 
d'appel.  Il n'y aurait nul besoin d'exiger, en ve rtu de l'article 18:2, qu'un Membre désigne certains 
renseignements comme confidentiels.  La dernière phrase de l'article 18:2 garantit que, même si un 
Membre procède à une telle désignation, cela ne mettra pas fin au droit d'un autre Membre de 
communiquer ses positions au public.  Sur dema nde, un Membre doit fournir un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans  ses communications écrites qu'il a désignés comme 
confidentiels, qui peut alors être communiqué au pu blic.  Par conséquent, l' article 18:2 contient des 
éléments contextuels qui étayent le point de vue  selon lequel la règle de confidentialité énoncée à 
l'article 17:10 n'est pas absolue.  Si ce n'était pas le cas, la communication des communications écrites 
ou d'autres déclarations ne serait perm ise à aucun stade de la procédure. 
5. Dans la pratique, la prescription en matière de  confidentialité de l'article 17:10 a ses limites.  
Les déclarations d'appel et les rapports de l'Orga ne d'appel sont communiqués au public.  Les rapports 
                                                     
 
2 Demande d'audience ouverte présentée par les Communa utés européennes, paragraphe 9.  La Norvège 
s'est également dite favorable à une interp rétation plus étroite du terme "travaux". 
3 Observations des États-Unis sur les communications présentées par les participants tiers au sujet des 
audiences ouvertes, paragraphes 5 et 6 (faisant réfé rence à l'établissement de l'Organe d'appel:  
Recommandations du Comité préparatoire concernant l'OMC approuvées par l'Organe de règlement des 
différends le 10 février 1995 (WT/DSB/1), paragraphe 9). 
4 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe 143.  Nous notons toutefois que cette 
affaire ne concernait pas une demande de levée de c onfidentialité mais plutôt une demande de protection 
supplémentaire de la confidentialité de renseignements commerciaux confidentiels. WT/AB/11 
Page 87 
 
 
  contiennent des résumés des communications écrites et orales présentées par les participants et les 
participants tiers et citent souvent directemen t ces communications.  La communication des rapports 
de l'Organe d'appel au public est une caractéristique intrinsèque et nécessaire de notre système 
juridictionnel fondé sur des règles.  Par c onséquent, en vertu du Mémorandum d'accord, la 
confidentialité est relative et limitée dans le temps. 
6. À notre avis, il est plus correct d'interpréter la prescription en matière de confidentialité de 
l'article 17:10 comme fonctionnant de manière relationnelle.5  La procédure d'appel implique 
différents types de relations, y compris les suivantes:   premièrement, une relation entre les participants 
et l'Organe d'appel;  deuxièmement, une relation entre les participants tiers et l'Organe d'appel.  La 
prescription selon laquelle les travaux de l'Organe d'ap pel sont confidentiels offre une protection à ces 
relations distinctes et vise à sauvegarder les intérêts des participants et des participants tiers, ainsi que 
la fonction juridictionnelle de l'Organe d'appel, afin de favoriser le fonctionnement du système de 
règlement des différends dans des conditions d'équité, d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité.  
Dans la présente affaire, les participants ont de mandé conjointement l'autorisation de renoncer à la 
protection de la confidentialité de leurs communica tions avec l'Organe d'appel à l'audience.  La 
demande des participants ne s'ét end pas aux communications, ni ne concerne la relation, entre les 
participants et l'Organe d'appel.  Le droit à la confidentialité des participants tiers devant l'Organe 
d'appel n'est pas mis en cause par la demande conjoi nte.  La question est donc de savoir si la demande 
de renonciation à la protection de  la confidentialité présentée par les participants satisfait aux 
prescriptions d'équité et d'intégrité qui sont les car actéristiques essentielles de la procédure d'appel et 
qui définissent la relation entre l'Organe d'appel et le s participants.  Si la demande remplit ces critères, 
alors l'Organe d'appel serait porté à approuver cette demande conjointe. 
7. Nous relevons que le Mémora ndum d'accord ne prévoit pas spécifiquement la tenue d'une 
audience au stade de l'appel.  L'audience a été instituée par l'Organe d'appel dans ses Procédures de 
travail , qui ont été élaborées conformément à l'artic le 17:9 du Mémorandum d'accord.  La conduite et 
l'organisation de l'audience relèvent de la comp étence de l'Organe d'a ppel (compétence de la 
compétence) conformément à la règle 27 des Procédures de travail .  Ainsi, l'Organe d'appel a le 
pouvoir de contrôler la conduite de l'audience, y comp ris d'autoriser la levée de  la confidentialité à la 
demande conjointe des participants tant que cela ne nu it pas aux droits et aux intérêts des participants 
tiers ou à l'intégrité de la procédure d'appel.  Co mme nous l'avons observé pl us haut, l'article 17:10 
s'applique également à la relation entre les participan ts tiers et l'Organe d'appel.  Néanmoins, à notre 
avis, les participants tiers ne peuvent pas invoquer l'article 17:10, tel qu'il s'applique à leur relation 
avec l'Organe d'appel, pour empêcher la levée de la  protection de la confidentialité dans la relation 
entre les participants et l'Organe  d'appel.  De même, l'approbation de la demande de renonciation à la 
confidentialité présentée par les participants n'affecte p as le droit des participants tiers de protéger la 
confidentialité de leurs communica tions avec l'Organe d'appel. 
8. Certains des participants tiers ont fait valoir que le pouvoir de l'Organe d'appel d'autoriser la 
levée de la confidentialité était lui-même limité par l'article 17: 10.  Nous convenons que les pouvoirs 
de l'Organe d'appel sont eux-mêm es circonscrits car il ne peut être dérogé à certains aspects de la 
confidentialité – même par l'Organe  d'appel – dans les cas où une dé rogation risque de compromettre 
l'exercice et l'intégrité de la fonction juridictionne lle de l'Organe d'appel.  Cela inclut la situation 
prévue à la deuxième phrase de l'article 17:10 qui dispose que "[l]es rapports de l'Organe d'appel 
seront rédigés sans que les parties au différend soient présentes et au vu des renseignements fournis et 
des déclarations faites".  Comme les participants l' ont relevé, la confidentialité des délibérations est 
nécessaire pour protéger l'intégrité, l'impartialité et l'indépendance de la procédure d'appel.  À notre 
avis, ces problèmes ne se posent pas dans une s ituation où, suite à une demande conjointe des 
participants, l'Organe d'appel autorise la levée de la  confidentialité des déclarations des participants à 
l'audience. 
                                                      
5 Cette conception relationnelle des droits et obliga tions en matière de confidentialité est compatible 
avec l'approche suivie dans les juridictions nationales s' agissant de questions similaires comme les privilèges. WT/AB/11 
Page 88  
 
  9. L'Organe d'appel a encouragé la participati on active des tierces parties à la procédure d'appel 
tant lors de l'élaboration des Procédures de travail que dans la pratique de l'appel.  L'article 17:4 
dispose que les participants tiers "pourront présente r des communications écrites à l'Organe d'appel et 
avoir la possibilité de se faire entendre par lui".  Dans ses Procédures de travail , l'Organe d'appel a 
donné pleinement effet à ce droit en permettant aux participants tiers de  prendre part à l'intégralité de 
l'audience, alors que les tierces parties se réuni ssent avec les groupes spéciaux uniquement dans le 
cadre d'une séance distincte tenue lors de la première  réunion de fond.  Les participants tiers ne sont 
toutefois pas les principales parties à un différend.   En fait, ils ont un intérêt systémique dans 
l'interprétation des dispositions des accords visés qui peuvent être en cause dans un appel.  Bien que 
leurs points de vue sur les questions d'interprétatio n du droit dont l'Organe d'appel est saisi soient 
toujours utiles et examinés attentivement, ces questions  d'interprétation du droit ne sont pas par nature 
confidentielles.  Il n'appartient pas non plus aux par ticipants tiers de détermin er la meilleure façon de 
traiter la protection de la confidentialité dans la re lation entre les participants et l'Organe d'appel.  
Pour étayer leurs objections à la possibilité que le  public suive l'audience, les participants tiers 
devraient identifier un intérêt spécifique dans leur relation avec l'Organe d'appel qui serait lésé si nous 
approuvions la demande des participan ts – dans la présente affaire, nous ne voyons aucun intérêt de ce 
type. 
10. La demande visant à permettre au public de suivre l'audience a été présentée conjointement 
par les trois participants, à savoir le Canada, les Communautés européennes et les États-Unis.  Comme nous l'avons expliqué plus haut, l'Orga ne d'appel a le pouvoir d'approuver une demande 
conjointe de levée de la confidentialité présentée par les participants à condition que cela n'affecte pas 
la confidentialité de la relation entre les participan ts tiers et l'Organe d'appel, ni ne compromette 
l'intégrité de la procédure d'appel.  Les particip ants ont proposé d'autres modalités pour permettre au 
public de suivre l'audience tout en sauvegardant la protection de la confidentia lité dont bénéficient les 
participants tiers.  Ces modalités incluent la diffu sion simultanée ou différée par télévision en circuit 
fermé dans une salle distincte de celle utilisée pour l' audience.  Enfin, nous n'estimons pas que le fait 
que le public suive l'audience, à l'aide des moyens  décrits ci-dessus, a une incidence négative sur 
l'intégrité des fonctions juridictionne lles remplies par l'Organe d'appel. 
11. Pour ces raisons, la section autorise le public à suivre l'audience tenue dans le cadre de la 
présente procédure dans les conditions énoncées ci-après.   Par conséquent, en vertu de la règle 16 1) 
des Procédures de travail , nous adoptons les procédures additionne lles suivantes aux fins des présents 
appels: 
a) Le public pourra suivre l'audience au moye n d'une diffusion simultanée par télévision 
en circuit fermé.  Le signal de télévision en circuit fermé sera transmis dans une salle distincte à laquelle les délégués des Membres de l'OMC et le public, dûment inscrits, auront accès. 
b) Le public ne pourra pas suivre les déclarations orales et les réponses aux questions 
présentées par les participants tiers qui s ouhaiteront maintenir la confidentialité de 
leurs communications. 
c) Tout participant tiers qui ne l'a pas dé jà fait pourra demander l'autorisation de 
communiquer ses déclarations orales et ses réponses aux questions  sur la base du 
paragraphe a) ci-dessus.  Ces demandes devr ont parvenir au Secrétariat de l'Organe 
d'appel au plus tard le 18 juillet 2008 à 17h.30
. 
d) Un nombre approprié de places sera réservé pour les délégués des Membres de 
l'OMC dans la salle où la diffusi on en circuit fermé aura lieu. WT/AB/11 
Page 89 
 
 
  e) Le public sera avisé de la tenue  de l'audience par le biais du site Web de l'OMC.  Les 
délégués des Membres de l'OMC et le public  souhaitant suivre l'audience seront tenus 
de s'inscrire à l'avance a uprès du Secrétariat de l'OMC. 
f) Si des raisons pratiques rendent impossibl e la diffusion simultanée de l'audience, on 
procédera à la place à la diffusion en différé de l'enregistrement vidéo. 
 WT/AB/11 
Page 90  
 
  ANNEXE 8 
 
 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L' ORGANE D'APPEL À L'ASSISTANCE  
TECHNIQUE, À LA FORMATION ET À D'AUTRES ACTIVITÉS EN 2008 
 
I.  PLAN BIENNAL D'ASSISTANCE TECHNIQUE  ET DE FORMATION DE L'OMC:  2008-2009 
 
Cours/Séminaire  Lieu  Dates  
Cours régional de politique commerciale – Principes 
fondamentaux Jamaïque 
(anglais) 4-5 février 2008 
44ème cours de politique commerciale – Règlement des 
différends  Genève, Suisse 
(anglais) 17-20 mars 2008 
43ème cours de politique commerciale – Règlement des 
différends  Genève, Suisse 
(anglais) 25-28 mars 2008 
Cours régional de politique commerciale – Règlement des 
différends  Jamaïque 
(anglais) 7-11 avril 2008 
20ème cours thématique sur le règlement des différends Genève, Suisse 
(anglais) 5-9 mai 2008 
Cours régional de politique commerciale – Règlement des 
différends  Singapour 
(anglais) 12-16 mai 2008 
Séminaire national sur le règlement des différends  Burkina Faso 
(français) 28-31 juillet 2008 
Séminaire régional sur le règlement des différends Madagascar 
(français) 4-7 août 2008 
21ème cours thématique sur le règlement des différends Genève, Suisse 
(français) 6-10 octobre 2008 
Séminaire national et autres activités sur le règlement des 
différends et les mesures correctives commerciales dans le cadre de l'OMC Indonésie 
(anglais) 10-14 novembre 2008
Séminaire national sur le règlement des différends  Niger 
(français) 26-27 novembre 2008
Cours régional de politique commerciale – Règlement des 
différends  Bénin 
(français) 1er-5 décembre 2008 
22ème cours thématique sur le règlement des différends Genève, Suisse 
(anglais) 1er-5 décembre 2008 
 WT/AB/11 
Page 91 
 
 
  II. AUTRES ACTIVITÉS – 2008 
 
Activité  Lieu Dates  
Atelier sur le règlement des différends organisé avec le 
Secrétariat de l'ANASE  Genève, Suisse 4-5 février 2008 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit Genève, Suisse 29 avril-4 mai 2008 
Exposé sur les différends concernant les subventions aux 
produits agricoles à l'intention de la mission vietnamienne Genève, Suisse 19 mai 2008 
Exposé sur le régime commercial mondial à l'intention des 
étudiants de l'Europainstitut Wirtschaftsuniversität Wien Vienne, Autriche 6 juin 2008 
Concours de procès simulés organisé dans le cadre du 
programme MILE du World Trade Institute Berne, Suisse 3-4 juillet 2008 
 
 
III. SÉANCES D'INFORMATION À L'INTENTION  DES GROUPES VISITANT L'OMC – 2008 
 
Activité  Lieu  Dates  
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l'Université de Saint-Gall, Suisse  Genève, Suisse 15 janvier 2008 
Présentation générale de l'examen en appel à l'intention des 
membres de l'International Judicial Academy, 
Washington, D.C., États-Unis Genève, Suisse 24 janvier 2008 
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l'Université de Berlin, Allemagne Genève, Suisse 31 janvier 2008 
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l'Un iversité d'Utrecht, Pays-Bas Genève, Suisse 7 février 2008 
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l'Université nationale 
d'Australie Genève, Suisse 7 février 2008 
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de la Glasgow Caledonian 
University, Écosse Genève, Suisse 28 février 2008 
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l'Université de Vienne, 
Autriche, dans le cadre du programme Masters in 
International Legal Studies Genève, Suisse 11 mars 2008 
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l'Université du Chili Genève, Suisse 14 mars 2008 
Discussion sur les négociations et le mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université de Rotterdam, Pays-Bas Genève, Suisse 14 mars 2008 
Exposé sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC à l'intention des étudiants de la Roger Williams 
University, États-Unis Genève, Suisse 2 juin 2008 WT/AB/11 
Page 92  
 
  Activité  Lieu  Dates  
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de la Faculté de droit de la Queen's University, Canada Genève, Suisse 6 juin 2008 
Discussion sur l'examen en appel et le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC avec des étudiants du 
Washington College of Law, États-Unis Genève, Suisse 16 juin 2008 
Discussion sur l'examen en appel avec des étudiants du 
World Trade Institute et de l'Université Bocconi, Italie Genève, Suisse 19 juin 2008 
Exposé sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends à l'intention des étudiants de l'Université de 
Saint-Gall, Suisse  Genève, Suisse 9 juillet 2008 
Discussion sur le mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de la Duke University, États-Unis Genève, Suisse 23 juillet 2008 
Discussion sur l'examen en appel et le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC avec des étudiants de l'Université Adolfo Ibañez, Chili Genève, Suisse 15 septembre 2008 
Discussion sur le rôle et les fonctions du système de l'OMC 
avec des étudiants du Cercle d'études sur l'Europe et les 
européens  (ACEE), Versailles, France  Genève, Suisse 24 octobre 2008  
Exposé sur l'OMC et le système commercial multilatéral à 
l'intention des étudiants de l'Université de Saint-Gall, Suisse  Genève, Suisse 4 novembre 2008  
Discussion sur l'examen en appel avec des étudiants en 
maîtrise de droit de l'Université de Genève, Suisse Genève, Suisse 21 novembre 2008 
 WT/AB/11 
Page 93 
 
 
  ANNEXE 9 
 
 
RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET  
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC 1995–2008 
 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Carreaux en 
céramique  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de 
chaussures , WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vête ments et autres articles , WT/DS56/AB/R et Corr.1, 
adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements
  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vête ments et autres articles , WT/DS56/R, adopté  
le 22 avril 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de volaille  Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la 
viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté  
le 19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et Corr.1, adopté  
le 16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'ex portation de peaux de bovins 
et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10,  
31 août 2001 
Argentine – Pêches en 
conserve  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs et 
exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté le 16 juin 1999 
Australie – Cuir pour 
automobiles II  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs et 
exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS126/RW et 
Corr.1, adopté le 11 février 2000 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
Australie – Saumons  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 WT/AB/11 
Page 94  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Brésil – Aéronefs  Rapport du Groupe spécial Brésil –  Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs  (article 21:5 – Canada II)
  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Deuxième r ecours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW/2, adopté 
le 23 août 2001 
Brésil – Aéronefs  (article 21:5 – Canada)
  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, adopté 
le 4 août 2000 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, adopté le 4 août 2000, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs  
(article 22:6 – Brésil)  Décision des arbitres Brésil –  Programme de financement des exportations pour 
les aéronefs  – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 28 août 2000 
Brésil – Noix de coco 
desséchée  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco 
desséchée  Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS22/AB/R 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R 
Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre  Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils , WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 WT/AB/11 
Page 95 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW 
Canada – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000 
Canada – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R 
Canada – Automobiles 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie automobile  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques  Rapport du Groupe spécial Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13,  
18 août 2000 
Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs
  Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le 19 février 2002 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs  
(article 22:6 – Canada)  Décision des arbitres Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux  – Recours du Canada à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends 
et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB, 17 février 2003 
Canada – Durée d'un brevet  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d'un brevet  Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R 
Canada – Durée d'un brevet (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la prot ection conférée par un brevet   
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté  
le 27 septembre 2004 
Canada – Exportations de blé et importations de grains  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les exportations de blé 
et le traitement des grains importés , WT/DS276/R, adopté le 27 septembre 2004, 
confirmé par le rapport de l' Organe d'appel WT/DS276/AB/R 
Canada – Maintien de la 
suspension  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R, adopté  
le 14 novembre 2008 
Canada – Maintien de la suspension  Rapport du Groupe spécial Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/R, adopté le 14 novembre 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS321/AB/R 
Canada – Périodiques  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 WT/AB/11 
Page 96  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Canada – Périodiques  Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juille t 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté  
le 27 octobre 1999 
Canada – Produits laitiers  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté  
le 27 octobre 1999, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/R, 
WT/DS113/AB/R 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande)
  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté  
le 18 décembre 2001 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande)
  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, adopté le 18 décembre 2001, 
infirmé par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II)
  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxiè me recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté  
le 17 janvier 2003 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II)
  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxiè me recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2 
CE – Accessoires de 
tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en  fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat ACP-CE  Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du  14 novembre 2001 , WT/L/616, 1
er août 2005 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II  Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément à la Décision 
 du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001 WT/AB/11 
Page 97 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Amiante  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et Add.1, adopté  
le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Approbation et 
commercialisation des 
produits biotechnologiques  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, Add.1 à 9 et Corr.1, adopté  
le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté 
le 25 septembre 1997 
CE – Bananes III (Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par les 
États-Unis , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III  (Guatemala et Honduras)
  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par le 
Guatemala et le Honduras , WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopté  
le 25 septembre 1997, modifié par le ra pport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R
CE – Bananes III (Mexique)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par le 
Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Bananes III  (article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends , WT/DS27/RW/EEC, 12 avril 1999, et Corr.1, 
non adopté 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la dist ribution des bananes – Deuxième recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW2/ECU, adopté le 11 décembre 2008, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW2/ECU 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II)/ CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la dist ribution des bananes – Deuxième recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté le 11 décembre 2008, et 
Corr.1/ Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA 
et Corr.1, adopté le 22 décembre 2008 WT/AB/11 
Page 98  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends , 
WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 
CE – Bananes III  (article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/USA, adopté le 22 décembre 2008, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW/USA 
CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6 – CE)
  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU et 
Corr.1, 24 mars 2000 
CE – Bananes III (États-Unis)  (article 22:6 – CE)
  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB,  
9 avril 1999 
CE – Certaines questions 
douanières  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières, WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et 
les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté  
le 13 février 1998 
CE – Hormones (Canada)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires co ncernant les viandes et 
les produits carnés (hormones), plainte déposée par le Canada , 
WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 févrie r 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires co ncernant les viandes et 
les produits carnés (hormones), plainte déposée par les États-Unis , 
WT/DS26/R/USA, adopté le 13 février 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB,  
12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis)  (article 22:6 – CE)
  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB,  
12 juillet 1999 WT/AB/11 
Page 99 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Linge de lit  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , WT/DS141/R, 
adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS141/AB/R 
CE – Linge de lit  (article 21:5 – Inde)
  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de 
l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 
CE – Linge de lit  (article 21:5 – Inde)
  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW 
CE – Marques et indications 
géographiques (Australie)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté  
le 20 avril 2005 
CE – Marques et indications géographiques (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté  
le 20 avril 2005 
CE – Matériels informatiques  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, 
WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998 
CE – Matériels informatiques  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classement tarifaire de 
certains matériels informatiques , WT/DS62/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R, 
adopté le 22 juin 1998, modifié pa r le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R 
CE – Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs 
pour DRAM  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-condu cteurs pour mémoires RAM dynamiques 
en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS269/13, 
WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Morceaux de poulet (Brésil)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R WT/AB/11 
Page 100  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Morceaux de poulet 
(Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte de la Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Navires de commerce  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005 
CE – Pectinidés (Canada)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, Demande du Canada , WT/DS7/R, 5 août 1996, 
non adopté  
CE – Pectinidés (Pérou et 
Chili)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, Demande du Pérou et du Chili , WT/DS12/R, 
WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté  
CE – Préférences tarifaires  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, adopté 
le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté  
le 20 avril 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R 
CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant des 
produits butyreux, WT/DS72/R, 24 novembre 1999, non adopté  
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
CE – Sardines  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, adopté le 23 octobre 2002, 
modifié par le rapport de l'Or gane d'appel WT/DS231/AB/R 
CE – Saumon (Norvège)  Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage  en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adopté le 
15 janvier 2008, et Corr.1 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R, 
adopté le 19 mai 2005 
CE – Subventions à l'exportation de sucre 
(Australie)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté  
le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre (Brésil)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 19 mai 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté  
le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R WT/AB/11 
Page 101 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre  (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation de 
sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14,  
28 octobre 2005 
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté le 
23 juillet 1998, modifié par le rapport de  l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques  Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes 
de prix  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, adopté le 
23 octobre 2002 
Chili – Système de fourchettes de prix
  Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchette s de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté  
le 23 octobre 2002, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/R 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chili – Système de fourchettes de prix  
(article 21:5 – Argentine)  Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchette s de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/RW 
Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007 
Chine – Pièces automobiles  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2009 
Chine – Pièces automobiles  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/R, WT/DS340/R, WT/DS342/R, et Add.1 et 2, 
adoptés le 12 janvier 2009, confirmé (WT/DS339/R) et modifiés (WT/DS340/R, 
WT/DS342/R) par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS339/AB/R, 
WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999 WT/AB/11 
Page 102  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Corée – Boissons alcooliques  Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
Corée – Certains papiers  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté  
le 28 novembre 2005 
Corée – Certains papiers 
(article 21:5 – Indonésie)  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'In donésie – Recours de l'Indonésie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS312/RW, adopté le 22 octobre 2007 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf
  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/R, WT/DS169/R, adopté le 
10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R 
Corée – Marchés publics  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de commerce  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires 
de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté  
le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/R et Corr.1, adopté le 
12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS98/AB/R 
Égypte – Barres d'armature en 
acier  Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1er octobre 2002 
États-Unis – Acier au carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier au carbone  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable (Corée)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles 
d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en 
provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 1
er février 2001 WT/AB/11 
Page 103 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté  
le 20 mai 2008 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, adopté  
le 20 mai 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS344/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé à chaud
  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c))
  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur (article 25)  Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – 
Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/ARB25/1,  
9 novembre 2001 
États-Unis – Article 129 c) 1), 
URAA  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, adopté le 1er février 2002, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi 
sur le commerce extérieur  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur 
le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 WT/AB/11 
Page 104  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certain s bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certain s bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R 
États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certain s bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, adopté le 20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certain s bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 [du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends] , WT/DS257/RW, adopté le 20 décembre 2005, 
confirmé par le rapport de l' Organe d'appel WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de construction résineux V
  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS264/AB/R 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS264/13, 13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  (article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends,  WT/DS264/AB/RW, adopté le 1
er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,  WT/DS264/RW, adopté le 1
er septembre 2006, infirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire con cernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, adopté  
le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS277/RW, adopté le 9 mai 2006, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS277/AB/RW WT/AB/11 
Page 105 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains produits en provenance des CE
  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/R, Add.1 et 
Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1  
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton upland , 
WT/DS267/R et Add.1 à 3, adopté le 21 mars 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
– Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS267/AB/RW, adopté le 20 juin 2008 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
– Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS267/RW et Corr.1, adopté le 20 juin 2008, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/RW 
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R,  
adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/R et Corr.1, 
adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes  (article 21:5 – Malaisie)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
États-Unis – Crevettes  (article 21:5 – Malaisie)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, c onfirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS58/AB/RW 
États-Unis – Crevettes 
(Équateur)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur, WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1er août 2008, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R WT/AB/11 
Page 106  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)/ États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande/États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R, adopté le 
1
er août 2008 
États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS345/R, adopté le 1
er août 2008, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – DRAM  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou 
plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999 
États-Unis – DRAM  
(article 21:5 – Corée)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou 
plus, originaires de Corée – Recours de la Corée à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS99/RW, 
7 novembre 2000, non adopté  
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les DRAM  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R 
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – Essence  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et 
ancienne formules , WT/DS2/R, adopté le 20 mai 1996, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS2/AB/R 
États-Unis – Fils de coton  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton pei gnés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Fils de coton  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton pei gnés en provenance du Pakistan , WT/DS192/R, 
adopté le 5 novembre 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – FSC  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE)
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, 
adopté le 29 janvier 2002 WT/AB/11 
Page 107 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, adopté 
le 29 janvier 2002, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE II)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième rec ours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE II)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fisc al des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, WT/DS108/RW2, 
adopté le 14 mars 2006, confirmé pa r le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS108/AB/RW2 
États-Unis – FSC  (article 22:6 – États-Unis)
  Décision des arbitres États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002 
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Jeux  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté  
le 20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Jeux  (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13,  
19 août 2005 
États-Unis – Jeux  
(article 21:5 – 
Antigua-et-Barbuda)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Recours d'Antigua-et-Barbuda à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/RW, adopté le 22 mai 2007 
États-Unis – Jeux  
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la  fourniture transfrontières 
[de] services de jeux et paris – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/ARB, 21 décembre 2007 WT/AB/11 
Page 108  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Loi de 1916  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 (CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte des 
Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, adopté  
le 26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 
(Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte du 
Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 (CE)  (article 22:6 – États-Unis)  Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte initiale des 
Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  (Amendement Byrd)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, 
WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, m odifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la compensation  
(Amendement Byrd)  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la compensation  
(Amendement Byrd) (Brésil) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Brésil 
– Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/BRA, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) (Canada) (article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Canada – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS234/ARB/CAN, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (CE) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation  (Amendement Byrd) (Chili) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Chili – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/CHL, 
31 août 2004 WT/AB/11 
Page 109 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Loi sur la 
compensation  (Amendement Byrd) (Corée) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la Corée – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/KOR, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation  
(Amendement Byrd) (Inde) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de l'Inde – 
Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/IND, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  (Amendement Byrd) (Japon) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Japon – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/JPN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  (Amendement Byrd) (Mexique) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Mexique – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS234/ARB/MEX, 
31 août 2004 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/R, distribué aux Membres de 
l'OMC le 1
er octobre 2008 [a fait l'objet d'un appel le 6 novembre 2008] 
États-Unis – Maintien de la suspension  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopté  
le 14 novembre 2008 
États-Unis – Maintien de la suspension  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/R, adopté le 14 novembre 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS320/AB/R 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS282/AB/R 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE
  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS212/R, 
adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE (article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 WT/AB/11 
Page 110  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur 
certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur 
certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, 
confirmé par le rapport de l' Organe d'appel WT/DS138/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro"), WT/DS294/AB/R, adopté 
le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté  
le 9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/RW, distribué aux Membres de l'OMC  
le 17 décembre 2008 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction, WT/DS322/AB/R, adopté  
le 23 janvier 2007 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro 
et aux réexamens à l'extinction, WT/DS322/R, adopté le 23 janvier 2007, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/21,  
11 mai 2007 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion
  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12,  
7 juin 2005 WT/AB/11 
Page 111 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
(article 21:5 – Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, 
adopté le 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  (article 21:5 – Argentine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, adopté 
le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW 
États-Unis – Règles d'origine 
pour les textiles  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles 
et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 23 juillet 2003 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, 
WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT /DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté  
le 10 décembre 2003 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/R / WT/DS249/R / 
WT/DS251/R / WT/DS252/R / WT/DS253/R / WT/DS254/R / WT/DS258/R / 
WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT /DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, 
WT/DS259/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires 
appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , WT/DS206/R, adopté le 
29 juillet 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité  carbone soudés, de section circulaire, 
en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité  carbone soudés, de section circulaire, 
en provenance de Corée , WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS202/AB/R 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité  carbone soudés, de section circulaire, 
en provenance de Corée  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de 
dessous  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997 
États-Unis – Vêtements de dessous  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements 
de dessous de coton et de fi bres synthétiques ou artificielles , WT/DS24/R, adopté 
le 25 février 1997, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS24/AB/R WT/AB/11 
Page 112  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de viande d'agneau fraîche, réfrig érée ou congelée en provenance de 
Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 
16 mai 2001 
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de viande d'agneau fraîche, réfrig érée ou congelée en provenance de 
Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, adopté  
le 16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R 
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté  
le 25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/R, adopté  
le 25 novembre 1998, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R
Guatemala – Ciment II  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte des Communautés européennes et de leurs États membres , WT/DS79/R, adopté 
le 22 septembre 1998 
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte 
des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS50/AB/R 
Inde – Droits d'importation additionnels  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/AB/R, adopté le 17 novembre 2008 
Inde – Droits d'importation 
additionnels  Rapport du Groupe spécial Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/R, adopté le 17 novembre 2008, infirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS360/AB/R 
Inde – Restrictions 
quantitatives  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté  
le 22 septembre 1999 
Inde – Restrictions quantitatives
  Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté  
le 22 septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS90/AB/R WT/AB/11 
Page 113 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Indonésie – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté  
le 23 juillet 1998 
Indonésie – Automobiles (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons alcooliques II
  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996 
Japon – Boissons 
alcooliques II  Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R
Japon – Boissons alcooliques II (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues  Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et 
d'algues assaisonnées du genre "porphyra spp." , WT/DS323/R, 1er février 2006, 
non adopté  
Japon – DRAM (Corée)  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R et Corr.1, adopté 
le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée)  Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté le 
17 décembre 2007, modifié par le rappor t de l'Organe d'appel WT/DS336/AB/R 
Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16,  
5 mai 2008 
Japon – Pellicules  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté  
le 22 avril 1998 
Japon – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 
Japon – Pommes  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS245/AB/R 
Japon – Pommes  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes – 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 20 juillet 2005 
Japon – Produits agricoles II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits agricoles II  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifi é par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS76/AB/R WT/AB/11 
Page 114  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Mexique – Huile d'olive  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives 
visant l'huile d'olive en proven ance des Communautés européennes , 
WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté 
le 20 décembre 2005 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis , 
WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et Corr.1 
Mexique – Sirop de maïs  (article 21:5 – États-Unis)
  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des États-Unis – 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop 
de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des États-Unis – 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le 21 novembre 2001, 
confirmé par le rapport de l' Organe d'appel WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté  
le 24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons 
sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 24 mars 2006, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS308/AB/R 
Mexique – Télécommunications  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1
er juin 2004 
Mexique – Tubes et tuyaux  Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux 
en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R, adopté le 24 juillet 2007 
République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes  Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes  Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS302/AB/R 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant l'importation 
et la vente de cigarettes sur le marché intérieur – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS302/17, 29 août 2005 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les pout res en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 WT/AB/11 
Page 115 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Thaïlande – Poutres en H  Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer 
ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS122/AB/R 
Turquie – Riz  Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de riz , 
WT/DS334/R, adopté le 22 octobre 2007 
Turquie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 
Turquie – Textiles  Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS34/AB/R 
 
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