RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/HND 
31 mars 2005 
 
 (05-1348) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
HONDURAS 
 
Offre initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2005, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services à la demande de la délégation du Honduras.  
_______________ 
 
  En vertu des paragraphes 47 et 49 de la D éclaration ministérielle de Doha, le Honduras 
présente son offre initiale uniquement aux fins de la négociation et non en tant que texte juridique, 
compte tenu en particulier de la nécessité d'assu rer un équilibre global des résultats de toutes les 
négociations de l'OMC.  La présente offre est c onditionnelle;  la République  du Honduras pourra par 
conséquent la modifier ou la retirer à t out moment au cours de la négociation. 
 
Le contenu de la présente offre initiale doit être considéré comme étant assujetti aux 
éventuelles disciplines horizontales qui pourraient êt re convenues dans le ca dre des négociations en 
cours au Groupe de travail des rè gles de l'AGCS et au Groupe de  travail de la réglementation 
intérieure et pourra par conséquent être révi sé en fonction des résultats desdites négociations. 
 
La République du Honduras présente cette o ffre initiale comme preuve de sa volonté de 
contribuer à la libéralisation progressive du commerc e des services en vue d'assurer la réalisation des 
objectifs du développement économique et de la pa rticipation croissante au commerce des services. 
 
  
 TN/S/O/HND 
Page 2 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE
    
 3) L'autorisation d'établissement d'une présence 
commerciale pourra s'appuyer sur les critères 
suivants: 
L'effet de la présence commerciale sur 
l'activité économique nationale ou locale, ses 
répercussions sur l'emploi, la productivité, le 
progrès technologique, la concurrence et la stabilité des marchés, enfin les retombées sur 
l'environnement.
 3) La présence commerciale des entreprises 
étrangères devra contribuer à la formation de 
personnel hondurien dans les spécialités de ces 
entreprises.   
  Les investisseurs étrangers ne peuvent 
intervenir dans la petite industrie et le petit 
commerce.    
 Une frange de 40 km dans les terrains situés 
dans les zones limitr ophes des deux océans ou 
sur leur littoral, ainsi que dans les terrains des 
îles, îlots, récifs, échouages, rochers et bancs 
de sable, sont réservés aux sociétés composées 
entièrement d'associés honduriens, aux Honduriens de naissance et aux organismes 
d'État. 
   
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures appliquées à l'entrée et au séjour 
temporaire des cadres supérieurs et 
spécialistes pour les besoins d'une présence 
commerciale. 
La prestation de services par les fournisseurs 
non résidents devra contribuer à la formation 
de personnel hondurien dans les spécialités de 
ces fournisseurs.  4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables aux personnes physiques 
visées dans la colonne "accès au marché". 
Pour obtenir un permis de travail, les étrangers 
doivent résider dans le pays.    
  TN/S/O/HND
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
  Il est fixé un contingent maximum de 10 pour 
cent pour le nombre de travailleurs étrangers dans une même entreprise, et de 15 pour cent 
de la masse salariale totale pour leurs salaires.  
 Les directeurs et cadres de maîtrise de 
l'entreprise doivent savoir parler l'espagnol.    
 Il est fixé une limite de 10 pour cent au 
nombre total d'étrangers affiliés aux syndicats 
et aucun étranger ne peut appartenir à leur 
direction.    
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 B. Services informatiques et 
services connexes  
 
Services de consultations 
en matière de matériels 
informatiques et de 
traitement de données 
(CPC 84100-84390) (y compris les services de 
réalisation de logiciels, 
d'analyse de systèmes, de traitement de données, de 
traitement en temps 
partagé, de préparation des données d'entrée)
  
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé
   
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé
  
 Réalisation de logiciels  (CPC 8420) 
 (y compris les services de 
programmation)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé   
 TN/S/O/HND 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
 Services de publicité 
 (CPC 87120) 
(y compris préparation, 
création et vente de 
services publicitaires)  1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
C. Services de 
télécommunication  
 
 Tous les sous-secteurs   
 
 
1) 2) 3) Les États étrangers ne pourront pas 
participer directement à la fourniture de 
services publics de  télécommunication. 
 3) À l'exception de l'État du Honduras, 
aucun opérateur ni l' un de ses partenaires 
détenant une part de capital d'au moins 10 pour cent, ni l'une de leurs entreprises 
affiliées ou filiales ni une personne 
appartenant à leur groupement économique ne pourra détenir, 
directement ou indirectement, plus de 
10 pour cent du capital d'une entreprise disposant d'une autorisation de fournir ces 
mêmes services.  Cette disposition ne 
s'applique pas aux services de transmission de données. 
 
1) 2) 3) La pratique des rétroappels 
comportant des services téléphoniques 
fournis sur le territoire national qui proviennent systématiquement de 
l'extérieur du pays directement par suite 
d'appels internationaux incomplets ayant leur origine sur le territoire national est 
interdite.
  
 
 
1) 2) 3) Pour demander les documents 
d'habilitation pertinents, les entreprises 
étrangères devront indiquer un domicile 
dans le pays et désigner un représentant légal également domicilié. 
  
 
 
Le Honduras accepte les obligations énoncées dans 
le document de référence 
reproduit en annexe. 
  
  TN/S/O/HND
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
a)  Services de téléphonie 
locale et à grande distance nationaux 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, la Société de 
télécommunications du Honduras 
(HONDUTEL) a l'exclusivité de la prestation de ces services.  Avant cette date, 
les tiers ne peuvent fournir des services 
qu'au moyen d'un contrat de 
commercialisation conclu avec 
HONDUTEL, en se constituant sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant 
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
a) Services de téléphonie 
internationale  1) Jusqu'au 25 décembre 2005, la gestion et 
l'acheminement des appels à grande 
distance internationaux devront se faire 
obligatoirement par l'intermédiaire de 
l'infrastructure de HONDUTEL.  Après cette date, la gest ion et l'acheminement 
pourront se faire par l'intermédiaire 
d'entreprises ayant une autorisation 
accordée par l'autorité compétente. 
 
2)  Néant  
3)  Jusqu'au 25 d écembre 2005, HONDUTEL a 
l'exclusivité de la gestion et de l'acheminement des appels à longue 
distance internationaux.  Après cette date:  
Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 
 
  
 
  
 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/HND 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
a) Services de cabines 
téléphoniques  
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, la Société de 
télécommunications du Honduras 
(HONDUTEL) a l'exclusivité de la 
fourniture de ces services et de la gestion et de l'acheminement des appels à grande 
distance internationaux.  Avant cette date, 
les tiers ne peuvent fournir des services de cabines téléphoniques qu'au moyen d'un 
contrat de commercialisation conclu avec 
HONDUTEL, en se constituant sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) et c) Services de 
transmission de 
données  1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/HND
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
d) et e) Télex et télégraphie  
 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Jusqu'au 25 d écembre 2005, HONDUTEL 
a l'exclusivité de la prestation de ces 
services.  Avant cette date, les tiers ne 
peuvent fournir des services de télex et télégraphie qu'au moyen d'un contrat de 
commercialisation conclu avec 
HONDUTEL, en se constituant sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
g)  Services de circuits loués 
(services supports1) 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Jusqu'au 25 d écembre 2005, HONDUTEL 
a l'exclusivité de la prestation de ces 
services.  Avant cette date, les tiers ne 
peuvent fournir des services de circuits loués locaux et nationaux qu'au moyen 
d'un contrat de commercialisation conclu 
avec HONDUTEL, en se constituant sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
                                                      
1 Les services supports sont ceux qui off rent la capacité nécessaire uniquement pour le  transfert de signau x de télécommunicatio n entre deux points 
spécifiques, ou davantage, du réseau de télécommunication. 
  
 TN/S/O/HND 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
Autres services: 
 Services de téléphonie 
mobile
2: 
 
- Service de téléphonie 
mobile cellulaire 
 
- Service de 
communications 
personnelles (PCS)  
 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Avant décembre 2005, le lancement 
d'opérations de nouveaux opérateurs de 
téléphonie mobile ne sera pas autorisé. 
   Jusqu'au 25 décembre 2005, la gestion et 
l'acheminement des appels à grande 
distance internationaux devront se faire obligatoirement par l'intermédiaire de 
l'infrastructure de HONDUTEL. 
   Aucun opérateur ni l'un de ses partenaires 
détenant une part de capital de 10 pour 
cent, ni l'une de leurs entreprises affiliées ou filiales ni une personne appartenant à 
leur groupement économique ne pourra 
participer, par un accord de quelque type 
que ce soit, à l'administration d'une 
entreprise ayant l'aut orisation de fournir 
des services de téléphonie mobile au 
Honduras.  Après le 25 décembre 2005:  
Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
  
                                                      
2 N'inclut pas les services de systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles (GMPCS). 
  
  TN/S/O/HND
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
7. SERVICES FINANCIERS 
 A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance  
 Assurance-vie 
 (CPC 81211) 
  Assurances générales 
 (CPC 81291-81299) 
 (y compris:  maladies, 
accidents, dommages, 
véhicules et marchandises, 
responsabilité civile et risques professionnels, 
crédit et transports et autres 
services d'assurance)
    
 
1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé 
 3) Le fonctionnement des établissements 
d'assurance est subordonné à l'agrément de la 
Banque centrale du Honduras, accordé en fonction de la situation et des besoins 
économiques généraux et locaux.  Cet 
agrément est accordé notamment sur la base d'une étude de marché montrant que la 
situation actuelle et future du marché de 
l'assurance garantit le bon fonctionnement de la société envisagée.  Cette étude devra être 
fondée sur une analyse des principales 
variables économiques et financières du 
système de l'assurance du Honduras ou de tout 
autre modèle montrant la faisabilité économique de l'établissement envisagé.
    
 
1) Non consolidé  
2) Non consolidé 
 3) Néant
   
 TN/S/O/HND 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
 Réassurance  
 
 Les activités d'assurance sont réservées aux 
sociétés anonymes à capital fixe et aux mutuelles.  Dans le cas des sociétés anonymes 
à capital fixe, les actions doivent être 
nominatives et au moins 60 pour cent du capital social doit appartenir à des personnes de 
nationalité hondurienne. 
 
4) Non consolidé 
  
  
 
  
 
 4) Non consolidé  
 Services auxiliaires de 
l'assurance 
 (CPC 81402-81409) 
 (y compris services de 
consultations en matière d'assurance et de pension, 
services de règlement de 
sinistres, services actuariels, services 
d'administration des 
sauvetages et autres services auxiliaires) 
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé
  
B. Services bancaires  
 
 Services de dépôts 
 (CPC 81116 et 81119)  (dépôts à vue, dépôts 
d'épargne et dépôts à terme 
en monnaie nationale et étrangère exclusivement)
   
1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé
   
1) Non consolidé 
2) Non consolidé
   
  TN/S/O/HND
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
 Services de prêts 
 (CPC 81132)  (prêts en monnaie nationale 
et étrangère exclusivement) 
(non compris les prêts hypothécaires) 
 
 Affacturage
 3) La création d'établissements financiers est 
subordonnée à l'agrément de la Banque centrale du Honduras, après recommandation 
de la Commission nationale des banques et des 
assurances et en fonction de la situation et des besoins économiques du pays.  Cet agrément 
est accordé notamment sur la base d'une étude 
de marché qui doit montrer que, vu la situation actuelle et prévue de l' offre et de la demande 
de services financiers, le marché a la capacité 
d'accueillir le nouvel établissement.  Cette étude doit s'appuyer sur l'analyse des 
principales variables économiques et 
financières contenues dans les comptes nationaux, les statistiques et les indicateurs de 
base de la sphère réel le et de la sphère 
financière de l'éc onomie du pays, sans 
préjudice de la présentation et de l'élaboration 
de modèles théoriques pouvant 
raisonnablement aboutir à une démonstration 
de ce type. 
 3) Néant, excepté que les succursales 
d'établissements financiers  étrangers doivent détenir dans le pays un capital d'un montant 
minimal.
  
 Émission, acceptation, 
négociation et confirmation de cartes de crédit et de 
crédits documentaires
 Les établissements financiers étrangers 
peuvent opérer au Honduras par l'intermédiaire de succursales établies 
légalement ou en créant des bureaux de 
représentation.  Non consolidé en ce qui concerne l'ouverture de succursales de 
banques étrangères. 
 
Les bureaux de représentation d'établissements 
financiers étrangers ne peuvent accepter de fonds sur le territoire national.
    
 TN/S/O/HND 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
 Tous les établissements financiers doivent être 
constitués en sociétés anonymes à capital fixe, lequel sera divisé en actions nominatives 
ordinaires. 
 
Les fondateurs d'établissements financiers ne 
peuvent être que des personnes physiques.
 
   
 Les établissements financiers ne peuvent 
réaliser les opérations qu'ils sont 
spécifiquement autorisés à entreprendre. 
 
L'émission et l'administration d'un nouveau 
produit financier et la fourniture de services y 
relatifs présentant un rapport direct et immédiat avec l'exercice d'activités 
professionnelles dans le secteur de la banque 
et du crédit sont subordonnées à l'agrément de la Commission nationale des banques et des 
assurances. 
   
 Les sociétés financières (autres que les 
banques et les associations d'épargne et de 
prêt) peuvent réaliser les opérations qu'elles sont autorisées à entreprendre dans la limite 
des montants déterminés par la Commission 
nationale des banques et des assurances.
    
  TN/S/O/HND
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
 Les succursales de banques étrangères doivent 
avoir au moins deux représentants domiciliés dans le pays.  Ces représentants doivent être 
habilités à agir dans le pays, à exécuter les 
opérations de la succursale et à en assumer la responsabilité. 
 
Une autorisation est nécessaire pour l'octroi de 
crédits à des personnes physiques ou morales 
domiciliées à l'étranger. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 
   
 TN/S/O/HND 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
 Hôtellerie  (CPC 64110-64199) 
 y compris les hôtels, 
motels, auberges et autres services d'hébergement)
 
 
  
  
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Restauration 
 (CPC 64210-64320) 
(dont services de repas et 
de vente de boissons, y 
compris libre-service) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
 
 Location de voitures 
particulières 
 CPC 71222)  
 
 
1) Non consolidé * 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
1) Non consolidé* 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
*Techniquement impraticable. 
  
  TN/S/O/HND
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels 
 
C. Services de transports 
aériens  
    
a) Services de réparation 
et d'entretien 3 
 1) Non consolidé * 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Vente et 
commercialisation de 
services de transport1 
 (CPC 74710-74712) 
 (y compris les agences 
de voyage et organisateurs et guides 
touristiques) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
c) Services informatisés 
de réservation1 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  
 
 
                                                      
3 Conformément à la définition contenue dans l'anne xe relative aux transports  aériens, paragraphe 6. 
 
*Techniquement impraticable. 
 TN/S/O/HND 
Page 16  
 
  
ANNEXE
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
 
Objet  
  Le présent document contient des définiti ons et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
 
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service 
public de transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique 
pour fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière 
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un 
marché donné de services de téléco mmunications de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou   b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
  Des mesures appropriées seront appliqu ées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, 
seuls ou ensemble, sont un fournisseur principa l, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles.  1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui 
donne des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps 
opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinen ts qui leur sont nécessaires pour 
fournir des services. 
  TN/S/O/HND 
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 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir 
accès à des services fournis par un autre four nisseur, dans les cas où des engagements 
spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principa l sera assurée à tout point du réseau où 
cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   a) suivant des modalités, à des condition s (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discri minatoires et sa qualité est non moins 
favorable que celle qui est prévue pour les services similai res dudit fournisseur 
ou pour les services similaires des four nisseurs de services non affiliés ou pour 
des filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des mo dalités, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts 
qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, 
et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à 
fournir;  et 
 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal.  2.4 Transparence des arrangemen ts en matière d'interconnexion
 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses 
accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de servic es demandant l'interconnexion av ec un fournisseur principal 
aura recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les différends  concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonna ble, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 TN/S/O/HND 
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3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'ell es soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour 
qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisen t seront impartiales à l'égard de tous les 
participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attributio n et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discrimi natoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées seront  mis à la disposition du public, mais il n'est 
pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisations 
spécifiques relevant de l'État.   
  TN/S/O/HND
 Page 19HONDURAS – LISTE CODIFIÉE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE  II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous secteurs Intégration progressive des services de 
natures diverses Guatemala, El Salvador, 
Nicaragua, Costa Rica et Panama Indéterminée Le Traité d'intégration 
économique centraméricaine et 
les instruments qui s'y rapportent envisagent l'intégration progressive dans divers secteurs économiques, y compris des services divers.  
Services financiers Intégra tion monétaire et financière, 
liberté du transfert des capitaux, 
facilité d'établissement et de 
fonctionnement des banques, compagnies d'assurance, succursales, agences et autres entités financières  Guatemala, El Salvador, 
Nicaragua, Costa Rica et Panama Indéterminée Intégration centraméricaine du 
secteur financier 
 L'ouverture de succursales ou 
d'agences de banques étrangères peut être assujettie à des conditions de réciprocité  Tous pays Indéterminée Nécessité de tenir compte de la 
législation hondurienne actuelle 
Services de télécommunication Mise en place, exploitation, entretien, 
expansion et modernisation des réseaux régionaux de télécommunication  Guatemala, El Salvador, 
Nicaragua, Costa Rica et Panama Indéterminée Intégration régionale des 
télécommunications 
Services professionnels L'exercice de la profession est autorisé 
sous condition de réciprocité  Tous pays Indéterminée Défaut de réciprocité 
Services de transports 
terrestres Le gouvernement du Honduras 
conserve toute latitude d'accorder des licences et des autorisations sous condition de réciprocité Pays avec lesquels il est possible 
d'assurer des transports terrestres Indéterminée Défaut de réciprocité 
 
 
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