ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS402/3 
9 avril 2010 
 
 (10-1874) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO DANS 
LES MESURES ANTIDUMPING CONCERNANT DES 
PRODUITS EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée
 
 
  La communication ci-après, datée du 8 avril 2010 et adressée par la délégation de la Corée au Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Sur instruction des autorités de mon pays et  au nom du gouvernement de la République de 
Corée ("Corée"), je demande, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), et à l'article 17.4 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (l'"Accord 
antidumping"), l'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne certaines mesures antidumping 
imposées par les États-Unis sur les importations de tô les en acier inoxydable, en rouleaux, de feuilles 
et bandes en acier inoxydable et de lames de scie diamant et leurs parties en provenance de la 
République de Corée.   Le 24 novembre 2009, la Corée a demandé l' ouverture de consultations avec les États-Unis, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'ac cord, à l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à 
l'article 17 de l'Accord antidumping, au sujet de  la pratique, communéme nt appelée "réduction à 
zéro", par laquelle le Département du commerce des États-Unis ("USDOC") traite les transactions 
pour lesquelles la marge de dumping est négative co mme si cette marge étai t égale à zéro afin de 
déterminer la marge de dumping moyenne pondérée da ns le cadre de ses enquêtes antidumping, qui a 
eu pour résultat les mesures susmentionnées.  Les c onsultations ont eu lieu à Washington, D.C., le 
22 décembre 2009, et à Genève le 2 février 2010.  Elles ont permis de mieux comprendre les positions 
des parties mais pas de résoudre le différend. 
  Le gouvernement coréen demande l'établissement  d'un groupe spécial en ce qui concerne le 
recours par l'USDOC à la pratique de la réduc tion à zéro des marges de dumping négatives pour le 
calcul de marges de dumping moyennes pondérées globa les dans les déterminations finales et les 
déterminations finales modifiées dans le cadre d'enquêtes sur les trois cas spécifiques suivants 
concernant des produits coréens:   1) Tôles en acier inoxydable, en rouleau x en provenance de la République de Corée 
(A-580-831); 
 
 2) Feuilles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux en provenance de la République 
de Corée (A-580-834);  et WT/DS402/3 
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   3) Lames de scie diamant et leurs parties en provenance de la République de Corée 
(A-580-855). 
  L'effet de la pratique de la  réduction à zéro par l'USDOC dans les cas susmentionnés a été soit 
de faire apparaître artificiellement des marges de dumping là où aucune marge n'aurait autrement été 
constatée, soit de gonfler les marges de dumping. 
  La méthode de la réduction à zéro que l'USDOC  a utilisée dans les enquêtes antidumping sur 
ces cas est quasiment identique à la méthode qui a ét é jugée incompatible avec l'Accord antidumping 
dans l'affaire Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en 
coton en provenance d'Inde  (WT/DS141/R et WT/DS141/AB/R), ainsi que dans l'affaire États-Unis – 
Détermination finale de l'existe nce d'un dumping concernant les bo is d'œuvre résineux en provenance 
du Canada (WT/DS264/R et WT/DS264/AB/R).  Les États-Unis ont annoncé une modification de la 
méthode de calcul de la marge de dumping employ ée dans les nouvelles enquêtes antidumping, à la 
suite de laquelle ils ne recourraie nt plus à la pratique de la réduction à zéro dans les enquêtes qui 
étaient en cours au 22 février 2007.
1  Cependant, les États-Unis n'ont pas appliqué ce changement de 
méthode dans les trois cas spécifiques répertoriés ci-dessus.   J'ai joint une liste des déterminations et des ordonnances antidumping que les États-Unis ont 
rendues à ce jour dans le cadre d'enquêtes antidum ping sur les trois cas visés par la présente demande. 
 
 Le gouvernement coréen considère que les m esures en cause dans le présent différend sont 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre de l'Accord antidumping.  Spécifiquement, 
la Corée considère que chacune des mesures est inco mpatible avec la première phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping parce que l'utilisation par l es États-Unis de la "réduction à zéro" n'était pas 
compatible avec les méthodes d'établissement des marges de dumping décrites dans cette disposition 
et a artificiellement gonflé les marges de dumping en interdisant d'établir une détermination pour le 
produit dans son ensemble.   La Corée demande l'établissement d'un groupe spécial, conformément à l'article XXIII du 
GATT de 1994, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, doté du mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord .  La Corée souhaite 
que la présente demande d'établissement d'un groupe  spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'Organe de règlement des diffé rends qui doit avoir lieu le 20 avril 2010. 
  
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1 Voir Antidumping Proceedings:  Calculation of the Weighted-Average Dumping Margin During an 
Antidumping Investigation;  Final Modification , 71 Fed. Reg. 77722 (27 décembre 2006);  et Antidumping 
Proceedings:  Calculation of the Weighted-Average Dumping Margins in Antidumping Investigations;  Change 
in Effective Date of Final Modification , 72 Fed. Reg. 3783 (26 janvier 2007).  WT/DS402/3 
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  [Annexe] 
  A. Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la République de Corée 
(cas n° A-580-831 ) 
1. Avis de détermination fina le de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur  
 
  Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Stainless Steel Plate 
in Coils ("SSPC") from the Republic of Korea , 64 Fed. Reg. 15444 (31 mars 1999), 
modifiée par Notice of Amendment of Final Determinations of Sales at Less Than 
Fair Value:  Stainless Steel Plate in Coils From the Republic of Korea;  and Stainless 
Steel Sheet and Strip in Coils From the Republic of Korea, 66 Fed. Reg. 45279 
(28 août 2001) 
 
2. Détermination finale de l'existence d'un dommage  
 
  Certain Stainless Steel Plate From Belgium, Canada, Italy, Korea, South Africa, and 
Taiwan , 64 Fed. Reg. 25515 (12 mai 1999) 
 
3. Ordonnance antidumping  
 
  Antidumping Duty Orders;  Certain Stai nless Steel Plate in Coils From Belgium, 
Canada, Italy, the Republic of Korea, South Africa, and Taiwan,  64 Fed. Reg. 27756 
(21 mai 1999), modifiées par Notice of Amended Antidumping Duty Orders;  Certain 
Stainless Steel Plate in Coils From Belgiu m, Canada, Italy, the Republic of Korea, 
South Africa, and Taiwan,  68 Fed. Reg. 11520 (11 mars 2003), modifiées par Notice 
of Amended Antidumping Duty Orders;  Cert ain Stainless Steel Plate in Coils From 
Belgium, Canada, Italy, the Republic of Korea, South Africa, and Taiwan,  68 Fed. 
Reg. 16117 (2 avril 2003) et modifiées par Notice of Correction to the Amended 
Antidumping Duty Orders;  Certain Stainl ess Steel Plate in Coils From Belgium, 
Canada, Italy, the Republic of Korea, South Africa, and Taiwan,  68 Fed. Reg. 20114 
(24 avril 2003) 
 B. Feuilles et bandes en acier inoxydable, en roul eaux, en provenance de la République de Corée 
(cas n° A-580-834 ) 
1. Avis de détermination fina le de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur  
 
  Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Stainless Steel Sheet 
and Strip in Coils From the Republic of Korea, 64 Fed. Reg. 30664 (8 juin 1999) 
modifiée par Notice of Amendment of Final Determinations of Sales at Less Than 
Fair Value:  Stainless Steel Plate in Coils From the Republic of Korea;  and Stainless 
Steel Sheet and Strip in Coils From the Republic of Korea, 66 Fed. Reg. 45279 
(28 août 2001) 
 
2. Détermination finale de l'existence d'un dommage  
 
  Certain Stainless Steel Sheet and Strip From France, Germany, Italy, Japan, The 
Republic of Korea, Mexico, Taiwan, and The United Kingdom , 64 Fed. Reg. 40896 
(28 juillet 1999) WT/DS402/3 
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3. Ordonnance antidumping
 
 
  Notice of Antidumping Duty Order;  Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From 
United Kingdom, Taiwan and South Korea,  64 Fed. Reg. 40555 (27 juillet 1999) 
 
C. Lames de scie diamant et leurs parties en provenance de la République de Corée 
(cas n° A-580-855 ) 
1. Avis de détermination fina le de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur  
 
  Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and Final 
Determination of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof 
from the Republic of Korea, 71 Fed. Reg. 29310 ( 22 mai 2006) modifiée par Amended 
Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: Diamond Sawblades and 
Parts Thereof From the Republic of Korea, 75 Fed. Reg. 14126 (24 mars 2010) 
 
2. Détermination finale de l'existence d'un dommage  
  
  Diamond Sawblades and Parts Thereof from China and Korea , Inv. Nov. 
731-TA-1092 et 1093 (finale) (renvoi), USITC Pub. 4007 (mai 2008), approuvée dans 
Diamond Manufacturers Coalition v.  United States , CIT, Court No. 06-00247, 2009 
Ct. Intl. Trade LEXIS 6;  Slip Op. 2009-5 (13 janvier 2009) 
 
3. Ordonnance antidumping  
 
  Diamond Sawblades and Parts Thereof From the People's Republic of China and the 
Republic of Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Fed. Reg. 57145 
(4 novembre 2009) 
  
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