ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/70 
14 octobre 2005 
 
 (05-4701) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À L'INFRASTRUCTURE DES PÊCHERIES 
 
Document présenté par la Nouvelle-Zélande
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/242), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Au cours de ses dernières réunions, le Groupe  de négociation sur les règles a tenu des 
discussions détaillées sur un certain nombre de caté gories de subventions aux pêcheries.  À ce jour, 
des débats sur le fond ont eu lie u au sujet des subventions visant:  les services de gestion;  le 
désarmement de navires et le retrait de licences;  la pêche illégale, non déclarée et non réglementée;  
et l'aquaculture.
1  Un débat initial intéressant s'est par ailleurs tenu au sujet des catégories de 
subventions revêtant une importance particulière pour les pays  en développement, parmi lesquelles les 
subventions à la pêche artisanale et les su bventions au paiement de droits d'accès.2 
2. Dans cette phase des discussions, l'objectif est de  parvenir à une communauté de vues sur les 
définitions et le traitement de différentes catégor ies de subventions au secteur de la pêche.  Cet 
examen technique est essentiel pour  nous permettre d'établir des rè gles claires et applicables quelle 
que soit la structure définitive de celles-ci. 
3. Le présent document a pour objet d'ouvrir un di alogue sur la catégorie  des "subventions à 
l'infrastructure des pêcheries".  Comme nous l' avons fait dans notre document précédent sur les 
subventions pour les services de gestion, nous a vons élaboré notre cadre en faisant largement 
                                                      
1 JOB(05)/44, Subventions aux pêcheries pour les services de gestion  – Nouvelle-Zélande;  
TN/RL/GEN/41, Subventions aux pêcheries:  Programmes de désarmement de navires et de retrait de licences  
– États-Unis;  JOB(05)/100, Pêche illégale, non déclarée et non réglementée et subventions aux pêcheries   
– Japon;  TN/RL/GEN/54, Contribution au débat sur le cadre pour les disciplines concernant les subventions 
aux pêcheries – Aquaculture  – Australie, Équateur et Nouvelle-Zélande. 
 
2 TN/RL/GEN/56, Contribution au débat sur le cadre pour les disciplines concernant les subventions 
aux pêcheries  – Brésil;  TN/RL/GEN/57/Rev.2, Disciplines de l'OMC relatives aux subventions aux pêcheries:  
Architecture des disciplines relati ves aux subventions aux pêcheries  – Antigua-et-Barbuda, Barbade, Fidji, 
Grenade, Guyana, Îles Salomon, Jamaïque, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis;  Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
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 référence aux travaux existants sur les subventions aux pêcheries qui ont été entrepris dans d'autres 
enceintes internationales.  Nous attendons avec inté rêt de connaître les vues des autres Membres sur 
cette question. 
II. SUBVENTIONS À L'INFRASTRUCTURE DES PÊCHERIES 
1. Infrastructure générale par opposition à infrastructure des pêcheries 
4. La fourniture par les pouvoirs publics d'une "i nfrastructure générale" est exclue de la 
définition d'une subvention énoncée à l'article 1.1 de  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC).  Comme il est noté dans le document TN/RL/W/166, la 
Nouvelle-Zélande n'a pas l'intention d'inclure l'in frastructure générale dans d'éventuelles nouvelles 
disciplines concernant les subventions aux pêcheries.
3  Selon nous, il sera pr éférable que de nouvelles 
disciplines concernant les subventions aux pêcher ies soient compatibles avec la définition d'une 
"subvention" telle qu'elle figure à l'article premier.  Plus les nouvelles disciplines concernant les 
subventions aux pêcheries s'inspireront des concepts existants dans le cadre de l'Accord SMC, plus 
ces disciplines seront prévisibles et applicables.4  Nous estimons par conséquent qu'il est important 
que les Membres s'efforcent de parvenir à une communauté de vues claire dans ces négociations sur 
les types de programmes qui devraient être cons idérés comme relevant de l'infrastructure des 
pêcheries par opposition à l'infrastructure générale.5 
Examen des catégories de subventions 
 
5. L'infrastructure des pêcheries représente une part importante des dépenses publiques 
consacrées aux pêcheries au niveau mondial, en particulier dans les pays développés.  Pour 
l'année 1997, l'OCDE a estimé à 2,47 milliards de dolla rs EU les transferts financiers publics des pays 
de l'OCDE pour l'infrastructure des pêcheries, soit l'équivalent d'environ 43  pour cent du total des 
transferts financiers publics des pays de l'OCDE se rapportant aux pêcheries.6  Selon les estimations 
de l'étude réalisée en 2000 par l'APEC, l es Membres de l'APEC ont, en 1997, dépensé 
approximativement 2,63 milliards de dollars EU uni quement pour améliorer l'infrastructure des ports 
                                                      
3 TN/RL/W/166, Subventions aux pêcheries  – Argentine, Chili, Équateur, Nouvelle-Zélande, 
Philippines et Pérou. 
 
4 Nous sommes conscients du fait qu'il faudra égalemen t débattre de la question de la spécificité.  Cela 
nécessitera un examen plus approfondi lorsque nous reviendrons aux discussions sur la structure des nouvelles 
règles pour les disciplines concernant les subventions au s ecteur de la pêche à un stade ultérieur.  Ce débat sort 
en revanche du cadre du présent document. 
 
5 Nous notons que cette question a déjà été soulevée par certains Membres.  Dans le document 
TN/RL/W/172, Contribution au débat sur le cadre pour les disciplines concernant les subventions aux 
pêcheries , le Japon, la République de Corée et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu ont suggéré que la construction de ports de pêch e, de stations d'épuration des eaux usées pour les 
communautés de pêcheurs et d'ouvrages de protection des côtes contre les tempêtes et les vagues relevait de 
l'infrastructure générale et que, à ce titre, elle ne devra it pas être visée par les nouvelles disciplines concernant 
les subventions aux pêcheries, en vertu de l'article 1 et de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
6 OCDE (2000), Pour des pêcheries responsables:  implications économiques et politiques , Paris;  
OCDE (2000), Examen des pêcheries dans les pays de l'OCDE , Paris.  Par ailleurs, dans le document 
TN/RL/W/159, Subventions aux pêcheries:  Structure proposée de la discussion , le Japon note que 69,7 pour 
cent de ses transferts financiers publics concernant les pêcheries sont consacrés à l'"infrastructure de pêche". 
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 de pêche, soit environ 21 pour cent des dépen ses totales de l'APEC consacrées aux programmes 
concernant les pêcheries.7 
6. Toutefois, malgré l'ampleur de cette catégorie de subventions, on ne dispose que de peu de 
renseignements détaillés sur les différents types de su bventions à l'infrastructure.  Comme dans le cas 
des services de gestion, cela vaudrait peut-être la peine d'essayer de diviser en sous-catégories la 
catégorie de l'infrastructure des pêcheries.  Ainsi,  les Membres pourraient examiner la façon dont ces 
sous-catégories, ou les éléments qui les composent, devraient être traitées dans le cadre de nouvelles 
règles et si elles devraient être exemptées de toute prohibition. 
Identification et définition des catégories de subventions  
 7. Pour tenter d'identifier les types de progra mmes de subventions qui entreraient dans la 
catégorie de l'infrastructure des pêcheries, nous nous sommes reportés aux classifications de 
subventions existantes qui sont citées dans la litté rature consacrée aux subventions aux pêcheries. 
8. Dans l'étude qu'il a réalisée en 2004, le PNUE distingue trois types courants de programmes 
concernant l'infrastructure des pêcheries
8: 
• Installations portuaires et mouillage 
 
• Amélioration de l'infrastructure des ports de pêche 
 
• Soutien aux organisations de producteurs 
 
9. L'OCDE a distingué les types de programmes ci -après dans la catégorie des "dépenses pour 
l'infrastructure des pêcheries"9: 
• Aides à la construction d'installations  portuaires destinées aux pêcheurs 
professionnels 
 
• Réduction des taxes d'utilisation de l'infrast ructure fournie par les pouvoirs publics 
 
• Aides accordées pour l'aménagem ent des villages de pêche 
 
• Aides au développement régional 
 
• Aides au titre de l'amélioration de l'envi ronnement des communautés de pêcheurs 
 
                                                      
7 PriceWaterhouseCoopers LLP (2000), Study into the Nature and Extent of Subsidies in the Fisheries 
Sector of APEC Members' Economies .  Cette étude, réalisée en 2000 par l'APEC, évalue à 12,6 milliards de 
dollars EU la valeur totale des programmes de l'APEC relatifs aux pêcher ies pour l'année 1997. 
 
8 Porter, G (2004), Analysing the Resource Impacts of Fisheries Subsidies:  A Matrix Approach , étude 
réalisée à la demande du Service économie et commerce du Programme des Nations Unies pour 
l'environnement. 
 
9 OCDE (2003), Environmental Aspects of Fisheries Subsidies,  document de travail élaboré pour le 
Groupe technique d'experts sur les subventions dommageables pour l'environnement, Paris, 3-4 novembre;  
OCDE (2000), Pour des pêcheries responsables:  implications économiques et politiques,  Paris. 
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 • Dépenses de mise en vale ur du milieu halieutique 
 
• Aides accordées pour le financement de la  construction de récifs artificiels 
 
• Aides au repeuplement de poissons 
 
• Financement de campagnes prospectives de pêche 
 
10. En nous inspirant des études susmentionnées et  d'autres travaux, nous proposons que les 
subventions à l'infrastructure des pêcheries qui devr aient faire l'objet d'un examen approfondi dans le 
cadre du mandat du Groupe de négociation sur les rè gles soient divisées en trois sous-catégories: 
i) Subventions à l'équipement des ports de pêche 
ii) Subventions au développement  de communautés de pêcheurs 
iii) Subventions aux installations de tr ansformation des produits des pêcheries 
 11. Pour faciliter le débat, nous avons fourni ci -dessous des exemples des types de programmes 
qui pourraient entrer dans ces sous-catégories.
10  Nous tenons à réaffirmer que, s'agissant de l'examen 
des subventions à l'infrastructure des pêcheries da ns le cadre du mandat du Groupe de négociation sur 
les règles, à notre avis, seuls les programmes qui:  a)  sont des subventions au sens de l'article premier 
de l'Accord SMC et ne relèvent donc  pas de l'"infrastructure générale";   et b) confèrent un avantage au 
sens de l'article premier de l'Accord SMC au secteur de la pêche, relèveraient de ces sous-catégories. 
12. Le présent document vise principalement à identif ier les types de programmes qui pourraient 
être classés dans la catégorie de l'infrastruct ure des pêcheries et donc faire l'objet de nouvelles 
disciplines.  Une fois que le champ d'applicati on des nouvelles disciplines concernant l'infrastructure 
sera clairement établi, la question que les Membres devront examiner sera de savoir de quelle manière 
ces différents types de subventions devraient être traités au titre des nouvelles règles.  La Nouvelle-Zélande sait que la catégor ie des subventions à l'infrastructure des pêcheries comprend une 
large part des dépenses consacrées aux pêcheries et  qu'il n'y a actuellement que  peu de clarté ou de 
transparence sur la nature des dépenses dans ce secteu r.  L'amélioration de la transparence est un autre 
résultat important que nous souhaiteri ons obtenir à l'issue des négocia tions en cours.  Nous estimons 
par ailleurs que les programmes concernant l'infrastru cture des types décrits ci-après peuvent avoir un 
effet sur la surpêche et la surcapacité en ce sens qu'il s baissent artificiellement le coût de la pêche et 
qu'ils peuvent donc aboutir à des activités de pêche plus importantes que celles qui seraient réalisées 
en l'absence de ces programmes. 
i) Subventions à l'équipement des ports de pêche
 
 
13. Il est considéré que la sous-catégorie "équipeme nt des ports de pêche" comprend les activités 
suivantes: 
• la construction et la fournitu re d'installations portuaires, y compris installations de 
mouillage pour navires, embarcadères, termin aux de transbordement, installations de 
chargement et de déchargement de navires,  installations de nettoyage de navires et 
installations d'assainissement de navires;   
 
• la fourniture d'une infrastructure de transport; 
 
                                                      
10 Les listes fournies ne sont pas exhaustives;  e lles fournissent plutôt des exemples des types de 
programmes qui relèvent, selon nous, des sous-catégories définies. 
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 • la fourniture d'installations de réparation de navires, y co mpris l'utilisation de rampes 
inclinées, de cales sèches, d'élévateurs de ba teaux, de grues et de pompes auxiliaires; 
 
• la fourniture d'installations d'entrepo sage pour les produits de la mer crus et 
transformés, y compris les magasins réfri gérés, les congélateurs et les chambres 
froides; 
 
• la fourniture d'installations pour l'entre posage d'équipement de pêche, y compris 
l'entreposage d'engins de pêche et de file ts et l'entreposage de navires pendant les 
périodes d'inactivité;   
 
• la mise à disposition de zones de déba rquement des produits de la mer. 
 Traitement dans le cadre de nouvelles règles 
 
14. Nous notons que des exemples de subventions à l' équipement des ports de pêche figurent dans 
un certain nombre de notifications à l'OMC de s ubventions concernant les activités des pêcheries.
11  
Toutefois, les renseignements disponibles sur les types d'activités menées dans ce domaine sont 
généralement limités.  Les types de subventions  relevant de cette sous-catégorie varient 
considérablement et, comme il a été noté précédemment, ils représentent une part importante des 
dépenses totales consacrées aux pêch eries.  Nous sommes donc d'avis qu'un complément d'examen et 
d'information est nécessaire pour pouvoir pren dre une décision sur la manière dont cette 
sous-catégorie, ou les différents éléments qui la co mposent, devrait être traitée dans le cadre de 
nouvelles règles. 
ii) Subventions au développement de communautés de pêcheurs  
 15. Il est considéré que la sous-catégorie "d éveloppement de communautés de pêcheurs" 
comprend les activités suivantes: 
• la fourniture de logements aux pêcheurs; 
 
• la fourniture d'une infrastructure de transport aux communautés de pêcheurs. 
 
Traitement dans le cadre de nouvelles règles 
 
16. Nous sommes conscients du fait que, pour pl usieurs Membres, bon nombre des programmes 
mis en place dans ce domaine remplissent des obj ectifs de politique sociale importants.  Par 
conséquent, la suppression de ces subventions peut avoir des incidences défavorables non voulues sur 
le plan social ou pour le développement.  En con séquence, sous réserve d'un complément d'examen et 
d'information concernant ces types de programm es, nous considérons que les subventions au 
développement de communautés de pêcheurs remp liraient les conditions pour bénéficier d'une 
exemption s'agissant de la prohibition de tout e catégorie de subventions aux pêcheries. 
iii) Subventions aux installations de tr ansformation des produits des pêcheries
 
 
17. Il est considéré que la sous-catégorie "ins tallations de transformation des produits des 
pêcheries" comprend les activités suivantes: 
                                                      
11 G/SCM/N/123/EEC, Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25 de l'Accord SMC – Communautés européennes, page 49;  G/SCM/N/123/EEC/Add.5  
– Danemark, page 27;  G/SCM/N/123/EEC/Add.24 – Suède, pages 33 et 34. 
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 • la fourniture d'installations de transformation, y compris l'utilisation et la 
construction:  d'usines, équipements et systèm es de transformation;  de congélateurs;  
de chambres froides;  d'installations, équi pements et systèmes de conditionnement;  
de systèmes de nettoyage;  de systèmes d'élimination des déchets;  et de systèmes d'assainissement;   
 
• la fourniture d'installations d'entreposag e pour les matières crues et transformées, y 
compris les magasins réfrigérés, les congélateurs et les chambres froides; 
 
• la mise à disposition de zones de vente des produits de la mer, y compris 
d'emplacements de marché pour la vente des captures débarquées;  la fourniture d'installations pour la vente à la criée et pour la vente en gros; 
 
• la mise en place d'une infrastructure de transport pour les installations de 
transformation des produits de la pêche; 
 
• la fourniture d'installations sanitaires, y compris la mise en place de systèmes visant à 
améliorer la qualité de l'eau;  les mesures concernant l'élimination des déchets et l'assainissement. 
 Traitement dans le cadre de nouvelles règles 
 
18. Les subventions aux installations de transfor mation des produits des pêcheries peuvent avoir 
un effet indirect sur l'effort ou la capacité de p êche en réduisant les coûts et/ou en augmentant les 
recettes se rapportant aux activités de pêche, ce qui constituerait une incitation à la pêche.  Au 
contraire des subventions au développement de co mmunautés de pêcheurs, nous ne connaissons pas 
de raisons qui justifieraient l'ex clusion des subventions aux installa tions de transformation de toute 
catégorie de subventions aux pêcheries prohibées.  Nous sommes toutefois prêts à entendre l'opinion des autres Membres sur ce point. 
Subventions à l'"infrastructure de fonctionnement
" 
 
19. En établissant la liste figurant ci-dessus, nous  nous sommes spécifiquement intéressés aux 
subventions à l'"infrastructure d'équipement" a ssociées habituellement aux coûts de production 
indirects – par exemple l'infrastructure des ports, d'entreposage et de transport – plutôt qu'à ce qu'on pourrait dénommer les subventions à l'"infrastruct ure de fonctionnement" associées habituellement 
aux coûts de production directs – par exemple les s ubventions aux services de fourniture d'appâts et 
aux services d'appui concernant le carburant, la glace et la pêche en mer (tels que les services des 
navires de transbordement ou de  ravitaillement en carburant).  Dans l'étude de 2004 du PNUE, les 
subventions se rapportant au carburant et aux appâts  ont été mises dans une catégorie distincte, à 
savoir les "subventions réduisant les coûts variab les".  L'OCDE a également considéré que les 
transferts au titre de la réduction des coûts concernant  le carburant et les appâts  ne relèvent pas de la 
catégorie "infrastructure".  Nous sommes d'avis que ces subventions réduisant les coûts directs ou 
variables devraient être prohibées dans le cadre de nouvelles disciplines, comme il est indiqué dans 
notre document d'avril 2004 distribué sous la cote TN/RL/W/154.
12 
                                                      
12 TN/RL/W/154, Subventions aux pêcheries:  Surcapacité et surexploitation  – Nouvelle-Zélande.  
Nous sommes toutefois conscients du fait que ces types de subventions opérationnelles peuvent répondre à des 
objectifs de développement pour les pays en développement.  Dans le document TN/RL/GEN/56, Contribution 
au débat sur le cadre pour les disciplines concernant les subventions aux pêcheries , le Brésil a suggéré que les 
subventions concernant la fourniture de carburant, d'appâts ou de glace des tinés aux activités de pêche devraient 
faire l'objet de certaines dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié.  Nous sommes par conséquent  TN/RL/GEN/70 
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 Subventions à la "préservation" et à la "recherche-développement " 
 20. Nous avons par ailleurs exclu les programme s dont les objectifs principaux sont la 
conservation ou la recherche-développement.  À titre d'exemple de subventions à la conservation, on 
peut citer les aides accordées pour le financement de la construction de récifs artificiels, les aides au 
repeuplement de poissons et, potentiellement, les dépe nses de mise en valeur du milieu halieutique 
(figurant ci-dessus dans la liste des programmes de la  catégorie "infrastructure" définie par l'OCDE).
13  
Comme il est indiqué dans le document JOB(05)/ 44, nous estimons que la "conservation" et la 
"recherche-développement" devraient entrer dans des catégories de subventions distinctes et nous 
accueillerions avec intérêt les vues et cont ributions d'autres Membres sur ces sujets. 
Considérations en matière de tr aitement spécial et différencié 
 
21. La Nouvelle-Zélande reconnaît que les subventi ons à l'infrastructure des pêcheries peuvent 
jouer un rôle important dans la st ratégie globale en matière de pêch eries des pays en développement.  
En outre, le niveau de l'infrastructure existante des pays en développement est susceptible d'être 
notablement plus faible que celui des pays déve loppés et peut exiger de plus grosses dépenses à 
l'avenir.  Ces facteurs devront être pris en consid ération au moyen de dispositions adaptées concernant 
le traitement spécial et différencié si des di sciplines sont établies pour certaines subventions à 
l'infrastructure des pêcheries.  Tenir compte de l' importance du secteur des pêcheries dans les pays en 
développement est compatible avec notre mandat.  Une fois encore, nous tenons à faire observer que 
la Nouvelle-Zélande est prête à examiner plus av ant de quelle manière ces questions et d'autres 
questions similaires pourraient être traitées au moyen de l'application d'une disposition de minimis en 
faveur des pays en développement. 
__________ 
  
                                                                                                                                                                    
 
prêts à examiner de quelle façon ces questions pourraient être traitées dans un cadre de traitement spécial et 
différencié pour donner une souplesse suffisante aux pays en développement, par exemple au moyen d'une 
disposition de minimis .  La Nouvelle-Zélande espère être en mesure de développer cette idée dans un prochain 
document. 
 
13 Nous notons par ailleurs que, dans le document TN /RL/W/172, le Japon, la République de Corée et 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont mentionné les récifs artificiels dans le 
contexte des subventions à "l'accroissement des ressources  et la protection de l'e nvironnement" avec l'élevage 
d'alevins en écloserie, le relâchage da ns la mer des alevins ayant atteint la taille d'un doigt ("fingerlings"), et la 
remise en état des lieux de pêche.  Il a été proposé que les subventions dans ces domaines devraient être 
considérées comme des subventions ne donnant pas lieu à une action.