. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/VNM/14 
1 avril 2011 
 (11-1621) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  VIET NAM
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Viet Nam Environment Administration  (Administration de l'environnement du Viet Nam) - 
Ministry of Natural Resources and Environment  (Ministère des ressources naturelles et de 
l'environnement) Adresse:  67 Nguyen Du, Hai Ba Trung, Hanoi, Viet Nam Téléphone:  84,39424557 Fax:  84,38223189 
Courrier électronique:  admin@vea.gov.vn
 
Site Web:  http://www.vea.gov.vn/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits mis au rebut 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Draft of Prime Minister's 
Decision on withdrawal and disposal to discarded products  (Projet de décision du Premier 
Ministre concernant le retrait et l'élimin ation des produits mis au rebut) 7 pages, en 
vietnamien 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié comprend 4 chapitres, 13 articles et des annexes, 
comme suit:  
- le chapitre 1 comporte 6 articles et dispositions sur la portée et les objectifs de la décision, 
le champ d'application et les délais liés à l'application de la décision, les mesures de récupération et d'élimination, les conditions et mesures d'incitation et les activités des points retrait; 
- le chapitre 2 comporte 2 articles et dispositions concernant les responsabilités des 
fabricants, des importateurs et des consommateurs finals; G/TBT/N/VNM/14 
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   - le chapitre 3 comporte 3 articles sur les mé thodes de déterminati on de la quantité des 
produits mis au rebut, l'identification des coûts liés au retrait et à l'élimination des produits 
et l'utilisation des paiements liés à la récupération; 
- le chapitre 4 comprend 2 articles établissant les modalités de mise en œuvre et 
d'application; 
- Annexes:  liste des produits mis au rebut.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Mise en œuvre des dispositions de l'article 67 de  la Loi sur la protection de l'environnement 
de 2005;  protection de l'environneme nt et de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Law on Environmental Protection  (Loi sur la protection de 
l'environnement) - 2005 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Notification and Enquiry Point of Ministry  of Natural Resources and Environment 
(Autorité responsable des notifications et poi nt d'information du Ministère des ressources 
naturelles et de l'environnement) Adresse:  83 Nguyen Chi Thanh, Dong Da, Hanoi Téléphone:  043.773.5781 
Courrier électronique:  tnmt.tbt@gmail.com
 
Site Web:  http://tnmt.tbtvn.org/