ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51/Add.3 
17 février 2006 
 
 (06-0675) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE 
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication présentée par les Parties à l'Accord
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 15 févr ier 2006, a été reçue de la délégation des 
États-Unis, qui a demandé qu'elle soit distribuée. 
 
_______________ 
  
Questions aux Parties à 
 
l'Accord-cadre sur la coopération économi que globale entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et la République 
populaire de Chine (WT/COMTD/51) 
 
au Protocole portant modification de l'A ccord-cadre sur la coopération économique 
globale entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
et la République populaire de Chine 
 
et à 
 
l'Accord sur le commerce des march andises de l'Accord-cadre sur la 
coopération économique globale entre l'Association des nations de 
l'Asie du Sud-Est et la République populaire 
de Chine (WT/COMTD/51/Add.1) 
  
Généralités
: 
 1. Le Protocole portant modification de l'Accord -cadre sur la coopération économique globale 
entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Es t et la République populaire de Chine contient 
d'importants renseignements sur les produits inclus dans le programme pour l'obtention de résultats 
rapides et sur ceux qui en sont exclus, et para ît donc essentiel pour comprendre le fonctionnement du 
plan de libéralisation.  Nous félicitons l'ANA SE d'avoir rendu ce document disponible sur son site 
Web, mais nous nous dema ndons pourquoi ce protocole n'a pas été notifié à l'OMC.  Veuillez indiquer 
les raisons pour lesquelles vous ne l'avez p as communiqué dans votre notification. WT/COMTD/51/Add.3 
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  2. Y a-t-il d'autres documents se rapportant à la coopération économique gl obale entre la Chine 
et l'ANASE qui n'ont pas été notifiés à l'OMC?  Dans  l'affirmative, veuillez nous fournir une liste de 
ces documents, des renseignements à ce sujet et nous indiquer comment y accéder. 
3. Les Parties ont-elles l'intention d'inclure des dispositions relatives à la protection de 
l'environnement ou au travail dans l'un des accords qui  a été négocié ou qui doit être négocié en vertu 
de l'Accord-cadre?   
Procédures
:   
 4. Toutes les Parties ont-elles achevé leurs procédur es internes de mise en vigueur de l'Accord 
pour le 1
er janvier 2005, comme le prévoit l'article 23?   
a) Dans la négative, veuillez fournir une liste d es pays qui ne l'ont pas fait, en indiquant 
la date à laquelle ils avaient ou ont l'in tention d'achever ces procédures internes. 
Libéralisation des échanges : 
 
5. D'après notre lecture de l'Accord-cadre et de l'Accord sur les marchandises, il apparaît que la 
libéralisation du commerce des marchandises comporte trois catégories:  le programme pour 
l'obtention de résultats rapides, la  catégorie normale et la catégorie sensible.  La catégorie sensible 
comporte elle-même deux sous-catégori es:  la liste des produits sensibl es et la liste des produits très 
sensibles.   
a) Veuillez fournir au Comité les données indiquant le pourcentage de lignes tarifaires et 
de flux commerciaux relevant de chacune des quatre catégories. 
b) Une fois la libéralisation achevée, quel po urcentage de lignes tarifaires et de flux 
bénéficiera de la franchise de droits? 
c) Combien de lignes tarifaires ne sont incluses dans aucune des trois catégories et quel 
pourcentage d'échanges ces lignes représentent-elles?   
6. D'après notre examen des Accords, du Protoc ole et des Annexes, de nombreuses lignes 
tarifaires et, dans certains cas, des chapitres entiers ne  sont inclus dans aucune des trois catégories.  
Par exemple, les chapitres 9 à 27 n'apparaissent ni dans les listes de la catégorie normale, ni dans 
celles de la catégorie sensible du  Brunéi Darussalam.  Il apparaît que la Chine n'inclut les 
chapitres 50, 53, 55 et 61 (entre autres) ni dans ses listes de la catégorie normale, ni dans celles de la catégorie sensible.   
a) Veuillez expliquer pourquoi certaines lign es tarifaires sont exclues du programme 
pour l'obtention de résultats rapides, de la  catégorie normale et de la catégorie 
sensible. 
b) Quel est le calendrier pour la libéralisation des lignes tarifaires qui ne figurent dans 
aucune des trois catégories? 
c) Il est demandé à chaque Partie de fournir au Comité une liste des chapitres exclus du 
programme pour l'obtention de résultats rapid es, de la catégorie normale et de la 
catégorie sensible.   
7. Concernant le programme pour l'obtention de r ésultats rapides, la Chine et l'ANASE ont-elles 
éliminé les droits de douane sur tous les produits qui ne figurent ni dans l'Annexe 1, ni dans  WT/COMTD/51/Add.3 
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  l'Annexe 2 de l'Accord-cadre (modifié par le  Protocole), comme prévu à l'Annexe 3 de 
l'Accord-cadre?  Les nouveaux États membres de l'ANASE ont-ils achevé leurs réductions tarifaires 
conformément au calendrier du programme pour l'obtention de résultats rapides qui figure à 
l'Annexe 3?   
8. S'agissant des produits de l'Annexe 1 de l'Acco rd-cadre (modifié par le Protocole) qui sont 
exclus du programme pour l'obtention de résultats rapi des, sont-ils visés par la libéralisation au titre 
de l'Accord?   
a) Dans la liste tarifair e de chaque Partie, quel pourcentage  de lignes tarifaires ces lignes 
représentent-elles? 
9. S'agissant de l'Annexe 1 de l'Accord sur les ma rchandises, en ce qui concerne les listes de la 
catégorie normale, les six membres de l'ANASE, d'une part, et la Chine, d'autre part, doivent ramener 
au moins 40 pour cent de leurs droits entre zéro et 5 pour cent pour le 1er juillet 2005.  Ces réductions 
ou éliminations ont-elles eu lieu?   
a) Les lignes tarifaires concernées sont-elles accessibles au public? 
10. Veuillez fournir au Comité des renseignements mis à jour sur la situation en ce qui concerne 
les prochaines échéances de la libér alisation tarifaire prévue pour le 1er janvier 2007, d'après le 
calendrier pour la catégorie normale.   
11. La liste de la catégorie normale du Cambodge comprend des lignes qui apparaissent à la fois 
dans le programme pour l'obtention de  résultats rapides et dans la catégorie normale et qu'il est prévu 
de remplacer pour le 31 décembre 2004.    
a) Ce remplacement a-t-il eu lieu?   
b) Dans l'affirmative, une liste mise à jour a-t-elle été distribuée? 
c) Comment une ligne figurant dans deux calendr iers de libéralisation est-elle traitée? 
d) Une autre Partie a-t-elle actuellement des lignes tarifaires qui figurent dans deux 
listes?   
12. La Chine a inscrit le riz et ses produits, le caoutc houc, l'huile de palme, les automobiles et les 
pièces d'automobiles, les sucres et les bois tropicaux da ns sa liste de produits très sensibles.  Ce sont 
bon nombre des produits qui représentent le plus grand volume d'échanges en Asie du Sud-Est.  
Veuillez indiquer de quelle manière, selon les Parti es, le maintien indéfini de droits de douane de 
50 pour cent sur ces produits faisant l'objet d'un im portant volume d'échanges favorisera et facilitera 
le développement dans la région.    
13. Il ressort des Annexes 1 et 2 (appendices 2 et  3 du Protocole, respectivement) que les 
Philippines n'ont encore fourni ni leur liste d'exclus ions, ni leur liste de produits spécifiques pour le 
programme pour l'obtention de résultats rapides.  L es Philippines n'ont pas non plus fourni leur liste 
de marchandises à inclure dans la catégorie normale.   
a) Les Philippines ont-elles négocié ces listes?   
i) Sont-elles accessibles au public?   WT/COMTD/51/Add.3 
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  ii) Les Philippines sont-elles simplement exemptées des prescriptions en matière 
de réduction figurant aux sous-paragra phes 6 a) et b) de l'Annexe 1? 
14. Au titre de l'Annexe 1 de l'Accord sur les marc handises, la liste de la catégorie normale du 
Viet Nam devait être établie pour le 31 décembre 2004;  au titre de l'Annexe 2, le plafond de la valeur 
des importations du Viet Nam et la liste de produits  relevant des listes de la catégorie sensible de ce 
pays devaient également être ét ablis pour le 31 décembre 2004.   
a) Quel est le niveau du plafond convenu pour le Viet Nam? 
b) Les listes de la catégorie normale et de la catégorie sensible ont-elles été établies?   
c) Dans l'affirmative, ont-elles été distribuées? 
d) Dans la négative, quand ces négoc iations seront-elles achevées?   
15. D'après les données commerciales les plus récen tes dont nous disposons pour la Chine et 
l'ANASE [2000], il y a un chevauchement important en tre les principales importations de l'ANASE 
en provenance du monde entier et ses principales impo rtations en provenance de la Chine.  Dans une 
telle situation, il apparaît que le détournement des échanges est une possibilité réaliste.  Le 
paragraphe 3 a) de la Clause d' habilitation prévoit que les accords conclus en vertu de la Clause 
d'habilitation seront "conçu[s] non pour … créer des difficultés indues au commerce" d'autres 
Membres.  Veuillez expliquer quelles mesures les Parties ont prises pour que l'Accord de 
libre-échange ne crée pas de difficultés indues, sous  la forme de détournement des échanges ou autre, 
au commerce d'autres Membres. 
16. Nous souhaitons appeler l'atten tion sur la liste des produits très sensibles.  En vertu de 
l'Accord, une Partie peut placer jusqu'à 100 sous- positions tarifaires (au niveau de la ligne à six 
chiffres) ou 40 pour cent du nombre de lignes tarifaires de la liste des produits sensibles sur la liste 
des produits très sensibles.  Pour ces produits, une Par tie peut maintenir, indéfiniment, des droits de 
douane allant jusqu'à 50 pour cent.  Dans les di scussions en cours sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles, tout droit qui excède 15 pour  cent est considéré comme une crête tarifaire.  
Nous comprenons le concept de produits sensibles;  notre approche ne c onsiste cependant pas à 
maintenir des droits de douane de 50 pour cent, mais plutôt à prol onger la période prévue pour leur 
élimination.  Veuillez indiquer en quoi, de l'avis des Parties, le maintien indéfini de droits de douane 
allant jusqu'à 50 pour cent perme ttra de faciliter et de promouvoir le  commerce et le développement. 
a) Pour chaque Partie, après la mise en œuvr e intégrale de l'Accord de libre-échange 
global, quels seraient les taux de droits moyens pondérés en fonction des échanges 
(d'après les statistiques de 2001) et simpl es, tant pour la liste des produits sensibles 
que pour celle des produits très sensibles?   
17. Un accord a-t-il été trouvé sur le traitement d es lignes tarifaires des Parties qui sont assujetties 
à des taux de droits contingentaires et des taux de  droits hors contingent, y compris les modalités de 
réduction/d'élimination des droits qu'il était prévu d'achever le 31 mars 2005 au plus tard?  Dans 
l'affirmative, les résultats des discussions ont-ils été distribués? 
Obstacles non tarifaires
: 
 18. L'article 3 8) de l'Accord-cadre contient une liste de questions à traiter dans l'Accord de 
libre-échange sur les marchandises.  De nombreux points, comme les réductions/éliminations de 
droits, les règles d'origine et les sauvegardes, figuren t dans l'Accord sur les marchandises.  Les autres 
points, concernant les contingents tarifaires, l es mesures SPS, les disciplin es relatives aux droits  WT/COMTD/51/Add.3 
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  antidumping et compensateurs ainsi que les questions liées aux ADPIC, ne semblent pas y être traités 
(bien que l'Accord comporte une disposi tion relative aux obstacles non tarifaires).   
a) Les Parties pourraient-elles décrire comment elles envisagent de traiter ces questions?   
b) Un calendrier pour leur réduction ou élimination a-t-il été convenu? 
c) Les Parties notifieront-elles à l'OMC au titre de l'article XXIV ces accords 
additionnels?   
19. En vertu de l'article 8 de l'Accord sur les marchandises, les Parties conviennent d'identifier 
tous "les obstacles non tarifaires à éliminer".  En réponse à une question sur le calendrier pour 
l'élimination des obstacles non tarifaires, le représentant  de la Chine a dit que les Parties "notifieraient 
au CCD tout accord relatif aux obstacles non ta rifaires" [WT/COMTD/M/55, paragraphe 68].   
a) Le calendrier pour l'élimination des obstacl es non tarifaires a-t-il fait l'objet d'un 
accord?  Dans l'affirmative, ce calendrier est-il accessible aux Membres et au public? 
20. En vertu également de l'article 8 de l'Accord sur les marchandises, les Parties sont tenues de 
mettre à disposition et de rendre accessibles des renseignements concernant les restrictions quantitatives.  Ces renseignements sont-ils disponib les et accessibles au public?  Où un négociant 
pourrait-il obtenir de tels renseignements? 
21. Des règles d'origine par produit ont-elles été né gociées, comme le prévoit l'Appendice B de 
l'Annexe 3 de l'Accord sur les marchandises?  Da ns l'affirmative, sont-elles accessibles aux membres 
des milieux d'affaires? 
Sauvegardes
: 
 
22. Aux termes de l'article 9 de l'Accord sur les marchandises, une Partie peut imposer une 
mesure de sauvegarde pendant la "période de tran sition".  La période de transition s'entend des cinq 
années qui suivent  l'achèvement de l'élimination ou de la  réduction des droits pour le produit.  
Veuillez indiquer pourquoi, de l'avis des Parties, une  "période de transition" si longue est nécessaire et 
en quoi elle est compatible avec la prescription voul ant que les accords conclus en vertu de la Clause 
d'habilitation permettent de "faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de 
développement". 
23. L'Accord contient-il une mesure de sauvegard e pour les marchandises qui sont incluses dans 
la liste de produits très sensibles mais pour lesquell es il n'y a pas de période de transition?  Dans 
l'affirmative, veuillez décrire comment fonctionne la mesure de sauvegarde et quels produits sont 
visés. 
 
__________