RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
1er juin 2005 
 
 (05-2246) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Offre initiale d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 27 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Cap-Vert. 
 
_______________  
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE) 
 3) Notification et examen au titre de la Loi sur 
l'investissement étranger de la République du 
Cap-Vert (Loi n° 89/IV/93). 3) La Loi sur l'investissement étranger 
s'applique à l'admission de nouveaux 
investisseurs étrangers après leur 
établissement dans la République du Cap-Vert. Sur présentation d'une demande 
complète, une décision autorisant 
l'investissement étranger est prise 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de présentation de la 
demande.  Si aucune décision n'est 
prise dans les 30 jours, 
l'autorisation est considérée comme 
accordée.   
  3) Les entreprises étrangères peuvent être 
tenues de former du personnel local et 
d'améliorer ses compétences techniques et en matière de gestion.  
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire 
de personnes physiques relevant des catégories 
ci-après:   
 - Personnes en voyage d'affaires  
Personnes non établies sur le territoire de la 
République du Cap-Vert et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise sur ce territoire, qui sont les représentants d'une entreprise exerçant des 
activités dans un pays Membre de l'OMC et qui 
demandent leur admission temporaire au Cap-Vert aux fins de négocier la vente des services de cette 
entreprise, de conclure des contrats de vente de 
services pour le compte de ladite entreprise, de participer à des réunions d'affaires ou de préparer 
l'établissement d'une présence commerciale, ces 
représentants n'effectuant pas de vente directe au grand public.      
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 Le séjour des personnes en voyage d'affaires est 
limité à 90 jours. 
- Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
Personnes employées par leur société depuis un an 
au moins, qui demandent à être admises 
temporairement afin de rendre des services au même employeur ou à l'une de ses filiales ou sociétés 
affiliées et qui appartiennent plus précisément à 
l'une ou l'autre des catégories suivantes:   
 - Personnel d'encadrement  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un 
de ses départements ou services, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, s ont habilitées à recruter et 
à licencier ou à recommander le recrutement et le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres 
décisions (par exemple en ce qui concerne les 
promotions ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  
Ce terme ne comprend pas les superviseurs de 
premier rang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la 
fourniture du service.    
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Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 - Dirigeants  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent 
les buts et politiques de l'organisation ou une partie ou fonction importante de celle-ci, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de 
rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  Les 
dirigeants n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la fourniture effec tive du ou des services de 
l'organisation. 
- Spécialistes
 
Personnes qui, dans une organisation, ont de très 
grandes compétences et des connaissances très 
poussées, entretenues par une pratique suivie, des 
services, de la recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation.  Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, entre autres, les membres d'une 
profession agréée.    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 Personnes employées par une entreprise menant des 
activités substantielles sur le territoire de la 
République du Cap-Vert, sans avoir une présence 
commerciale dans la République du Cap-Vert, et qui 
fournissent un service en qualité de professionnels d'un secteur de services. 
Les étrangers désireux d'obtenir un permis de 
résidence doivent faire la preuve d'une source de 
revenus assurant leur subsistance pendant leur 
séjour au Cap-Vert, et être d'une bonne moralité pour pouvoir obtenir ce permis.  Les étrangers 
recrutés par des entreprises nationales 
cap-verdiennes doivent présenter leurs contrats de travail au Directeur général du travail, afin que la 
validité de ceux-ci soit examinée en vue de 
l'obtention d'un permis de résidence.   
 L'admission des personnes relevant de cette 
catégorie est limitée à une période d'un an (permis 
de résidence) qui peut être prorogée par périodes 
d'un an.  Après une durée de résidence de cinq ans, 
le permis de résidence peut être prorogé par périodes de trois ans.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels  
a) Services juridiques liés à la 
pratique du droit du 
territoire où le fournisseur 
des services est agréé en qualité de juriste (y compris 
le droit du pays d'origine, le 
droit d'un pays tiers et le droit international) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
- Services d'arbitrage et de 
conciliation  
(CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des architectes est requise 
2) Néant 
3) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des architectes est requise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f) Services intégrés 
d'ingénierie  
(CPC 86739) 1) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des ingénieurs est requise 
2) Néant 3) Néant, sauf que l'a ffiliation à l'Association 
professionnelle des ingénieurs est requise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
i) Services vétérinaires 
(CPC 9320) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il faut être autorisé à exercer 
dans le pays d'origine, s'immatriculer auprès 
du Ministère de l'agriculture et être membre de 
l'Association professionnelle des vétérinaires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services informatique s et services connexes 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
c) Services de traitement de 
données 
(CPC 843) 
d) Services de base de données
(CPC 844) 
e) Autres 
(CPC 845-849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en 
sciences naturelles et en 
génie civil 
(CPC 851) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire 
(CPC 8530) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
4. Services immobiliers  
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens 
propres ou loués 
(CPC 821) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat (CPC 822) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
5. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail de 
véhicules automobiles, sans 
chauffeur  (CPC 83101) 
- Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
matériels de transport 
terrestre, sans opérateurs 
(CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail de 
machines ou de matériel, 
sans opérateurs (CPC 83106, 83107, 83108, 
83109)    
6. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité 
(CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de marché 
et de sondages 
(CPC 8640) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
c) Services de conseil en 
gestion 
(CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion 
(CPC 86601) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à 
la sylviculture (CPC 881) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 8820) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 8830) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques (CPC 8675) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel, à 
l'exclusion des navires pour la navigation maritime, 
aéronefs ou autres matériels 
de transport (CPC 633, 8860-8866) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de planification, de 
gestion et de 
commercialisation pour les 
congrès et manifestations similaires 
(CPC 87909) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
t) Services de traduction 
(CPC 87905) 1) Néant, autres que pour les documents et les 
manifestations officiels 
2) Néant 
3) Néant, autres que pour les documents et les 
manifestations officiels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
2. Services de courrier , 
limités au courrier aérien 
exprès  
(CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé  
3. Services de télécommunication 
 Sauf indication contraire, les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conf ormément à la "Note sur l'établi ssement des listes d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitati ons concernant l'accès aux marché s qui ont trait à la disponibili té du spectre" (S/GBT/W/3).  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
   La République du Cap-Vert 
s'engage à respecter les obligations 
énoncées dans le document de 
référence joint en annexe pour ce 
qui est de la fourniture de services de télécommunication autres que 
les services de courrier 
électronique, services d'audiomessagerie téléphonique, 
services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données, 
services d'échange électronique de 
données, services de conversion de codes et de protocoles. 
CV Telecom détient le monopole 
des services interurbains et longue 
distance nationaux sur ligne fixe et 
de tous les services internationaux 
de téléphonie vocale et de 
transmission de données jusqu'au 27 novembre 2021.  Le Cap-Vert 
fournira un accès au marché 
illimité pour tout service relevant initialement du monopole dès la 
suppression des droits 
monopolistiques attachés à ce service, si cette suppression 
intervient avant le 
27 novembre 2021.  
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Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
- Services internationaux de 
téléphonie vocale et de 
transmission de données 
 Services longue distance 
nationaux de téléphonie 
vocale 
 - fournis par la mise à  
 disposition 'installations 
 de lignes fixes 
 - à usage public 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Néant, à compter de la suppression 
du monopole 
2) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Néant, à compter de la suppression 
du monopole 
3) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Néant, à compter de la suppression 
du monopole 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services longue distance 
nationaux de transmission 
de données: 
 -  fournis par la mise à 
disposition d'installations de lignes 
fixes 
 - à usage public 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Néant, à compter de la suppression 
du monopole 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
- Services de téléphonie 
vocale et de transmission de 
données 
 - fournis par revente  - à usage public 1) Exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence 
pour fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits 
loués à cette entreprise 
2) Exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits 
loués à cette entreprise 
3) Exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence pour fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits 
loués à cette entreprise 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
 
2) Néant 
  
 
 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services assurés par des 
moyens radioélectriques 
 - Services de  
 radiorecherche de   personnes 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Seuls trois opérateurs obtiendront une licence. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services interurbains et 
longue distance nationaux 
sur réseau sans fil de 
téléphonie vocale et de 
transmission de données  1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Néant, à compter de la suppression 
du monopole 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Non consolidé, à compter de 
la suppression du monopole 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
- Services de téléphonie 
vocale et de transmission de 
données 
 uniquement à usage non 
public 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de courrier 
électronique, services 
d'audiomessagerie 
téléphonique, services 
directs de recherche d'informations permanente 
et de serveur de bases de 
données, services d'échange électronique de données, 
services de conversion de 
codes et de protocoles 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Néant, à compter de la suppression 
du monopole 
2) Si les services sont fo urnis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une entreprise de 
télécommunications ayant obtenu une licence 
pour fournir des services par la mise à disposition d'installations ou sur des circuits 
loués à cette entreprise.  Services assurés par 
des moyens radioélectriques:  néant 
3) Si les services sont fo urnis sur des lignes fixes, 
exclusivement sur le réseau d'une entreprise de télécommunications ayant obtenu une licence 
pour fournir des services par la mise à 
disposition d'installations ou sur des circuits loués à cette entreprise.  Services assurés par 
des moyens radioélectriques:  néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, jusqu'à la suppression du 
monopole.  Néant, à compter de la 
suppression du monopole 
2) Néant 
 
 
  
 
 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services annexes des 
télécommunications  
(CPC 754) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
4. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo (CPC 9611) 
b) Services de projection 
de films 
cinématographiques 
(CPC 9612) 
c) Services de radio et de 
télévision 
(CPC 9613) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
1. Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux d'entreprises 
générales de construction d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Travaux de pose 
d'installations et de montage
(CPC 514, 516) 
4. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments (CPC 517) 
5. Autres services de 
construction 
CPC 511, 515, 518)     
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION 
2. Services de commerce de 
gros, à l'exclusion de 
l'importation de tabac et de 
l'importation et de la vente de: 
 - métaux précieux  
 destinés à être utilisés  
 par les pouvoirs publics; 
 - produits  
 pharmaceutiques;  et 
 - combustibles 
 (CPC 622)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Services de commerce de 
détail, à l'exclusion de la 
vente de produits pharmaceutiques et de 
combustibles     
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
 Les services d'éducation indiqués ci-après sont limités aux services d'éducation financés par des fonds privés et excluent les  services d'éducation financés à l'aide de 
ressources publiques. 
2. Services d'enseignement 
secondaire 
(CPC 922) 
3. Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 
4. Services d'enseignement 
pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
VI. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
2. Services d'enlèvement des 
ordures  
(CPC 9402) 
3. Services de voirie et 
services analogues 
(CPC 9403)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Autres 
- Services de purification des 
gaz brûlés 
(CPC 9403) 
- Services de lutte contre le 
bruit (CPC 9405) 
- Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406) 
- Autres 
(CPC 9409)      
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
VII. SERVICES FINANCIERS 
 [Participation étrang ère uniquement dans le cadre de coentreprises] 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance  
a) Services d'assurance-vie, 
d'assurance accident et 
d'assurance maladie (CPC 8121, 81291) 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie, y compris la 
réassurance 
(CPC 8129, sauf 81291) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de services doit 
revêtir la forme d'une société à responsabilité limitée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Réassurance et rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que le fournisseur de services doit 
revêtir la forme d'une société à responsabilité 
limitée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de courtage et 
d'agences d'assurance 
(CPC 81401) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que, pour pouvoir exercer comme 
agent, il faut avoir résidé pendant deux ans au Cap-Vert, et que, pour pouvoir exercer comme 
courtier, il faut avoir travaillé pendant trois ans 
comme agent d'assurance au Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
2. Services bancaires et autres services  financiers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
b) Prêts de tout type, y 
compris, entre autres, crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, cartes de 
crédit, de paiement et 
similaires, chèques de 
voyage, affacturage et financement de transactions 
commerciales 
(CPC 8113) 
c) Crédit-bail 
(CPC 8112) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les banques qui opèrent au 
Cap-Vert doivent être constituées en sociétés 
anonymes 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites(CPC 81339) 
e) Garantie et engagements 
(CPC 81199)     
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
k) Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires relatifs à toutes 
les activités énumérées à 
l'article 1B du document MTN.TNC/W/50, y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
(CPC 8131 ou 8133) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
(CPC 8131)     
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration 
(CPC 641, 642, 643)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que 1) l'exploitation d'hôtels fait 
l'objet d'un examen des besoins économiques 
si l'hôtel souhaite bénéficier des incitations à l'investissement prévues dans la Loi sur les 
établissements touristiques et que 
2) l'investissement minimal requis ainsi que 
l'exploitation de restaurants font l'objet d'un 
examen des besoins économiques si le restaurant souhaite bénéficier des incitations à 
l'investissement prévues dans la Loi sur les 
établissements touristiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
    
 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques 
(CPC 7471)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant en ce qui concerne les services 
d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques fournis dans le cadre d'une 
coentreprise avec des ressortissants du Cap-Vert, pour autant que la participation 
étrangère soit inférieure à 50 pour cent. 
 Les agences de voyages et les organisateurs 
touristiques à participation étrangère égale ou 
supérieure à 50 pour cent sont soumis aux limitations ci-après: 
- le nombre de ces agences de voyages ne peut 
pas dépasser le tiers de tous les fournisseurs de 
services nationaux (y compris les coentreprises 
à participation étrangère inférieure à 50 pour cent) qui opèrent sur le territoire du Cap-Vert; 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
 - le nombre de ces organisateurs touristiques ne 
peut dépasser le tiers de tous les fournisseurs 
de services nationaux (y compris les 
coentreprises à participation étrangère 
inférieure à 50 pour cent) qui opèrent sur le territoire du Cap-Vert;   
 - une agence de voyages à participation cap-
verdienne inférieure à 50 pour cent ne peut avoir qu'un établissement sur trois îles;  et 
- un organisateur touristique à participation 
cap-verdienne inférieure à 50 pour cent ne peut 
pas opérer sur plus de trois îles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Guides touristiques 
(CPC 7472) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
guides touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui n'existent pas autrement au Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
- Pêche récréative 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements additionnels 
XI. SERVICES DE TRANSPORTS  
- Transports maritimes 
internationaux – Voyageurs 
et marchandises 
(CPC 7211, 7212) 
- Location de bateaux et de 
navires (CPC 83103)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Transports maritimes 
interîles et locaux 
- Voyageurs et 
marchandises (CPC 7211, 7212) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation étrangère doit 
être inférieure à 75 pour cent et que le navire 
doit être immatriculé au Cap-Vert 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services annexes des 
transports maritimes 
(CPC 745) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, à compter du 1er juin 2006 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 26  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.  L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou e ssentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
a) à tout moment, soit b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1 
Page 28  
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura  accès aux informations suivantes:  a) tous 
les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et b)  les m odalités et conditions des licences individuelles.  Les 
raisons du refus d'une licence seront co mmuniquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
 L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attrib uées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  
  WT/ACC/SPEC/CPV/3/Rev.1
 Page 29LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) DE LA RÉPU BLIQUE DU CAP-VERT 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris 
les raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Dérogation aux prescriptions en 
matière de nationalité pour l'exercice, au Cap-Vert, de certaines 
activités ou professions par des 
personnes physiques qui fournissent des services en provenance des pays 
désignés Pays de langue portugaise - Angola, 
Brésil, Guinée-Bissau, Mozambique, Sao Tomé-et-Principe et Timor Indéterminée Cette mesure s'explique par les 
liens historiques qui existent entre le Cap-Vert et ces pays. 
 Traitement national sans limitation 
accordé aux ressortissants des pays 
indiqués dans la colonne 3 Membres de la Communauté 
économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest Indéterminée Garantir des engagements dans 
le cadre de l'intégration régionale 
  
__________