. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/34 
20 février 2008 
 
 (08-0761) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU concernant la nouvelle not ification complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 févrie r 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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   Dans le cadre du programme Ressources énergétiques renouvelables , des subventions sont 
accordées par diverses procédures de concours.  N ous apprécierions beaucoup d'obtenir de plus 
amples renseignements sur ces procédures. 
 
 En ce qui concerne le programme Crédit pour la production de nouveaux combustibles , nous 
souhaiterions savoir quels critèr es permettent de déterminer  la "production admissible". 
  Dans la description du Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP), il est dit 
ceci:  "Depuis 1991, la politique de la NOAA et les directives du Congrès interdisent de financer tout 
projet pouvant être considéré comme débouchant su r la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 
conséquence, et dans la mesure ou tout élémen t de subvention éventuellement attribuable à ce 
programme est infime, voire nul, les effets du pr ogramme sur le commerce sont vraisemblablement 
mineurs, si tant est qu'il y en ait."  En dehors de  la politique de la NOAA et  des directives du Congrès, 
nous aimerions obtenir plus de précisions sur les efforts qui sont faits pour prévenir la 
surcapitalisation au moyen de ce programme.  En out re, nous voudrions savoir quels sont les critères 
et les méthodes utilisés par le gouve rnement des États-Unis pour déterm iner s'il y a surcapitalisation.  
Enfin, nous aimerions savoir pour quelles rais ons la politique de la NOAA et toute subvention 
accordée dans le cadre de ce programme n'ont que des effets "mineurs" sur le commerce. 
 
 S'agissant du Programme de garanties de prêts d'ur gence en faveur du secteur de l'acier , les 
prêts garantis ne sont accordés qu'à des aciéries remplissant les conditions voulues conformément aux 
règles établies par le Conseil des garanties.  Il c onviendrait donc de préciser quelles sont les "règles" 
établies par le Conseil des garanties pour détermin er s'il y a lieu d'accorder ou non des avantages. 
 
 Concernant le Programme de la Textile/Clo thing Technology Corporation , nous notons que 
ce programme ne profite pas directement à la pro duction ou à l'exportation de sociétés ou de produits 
particuliers.  Étant donné l'aide financière apportée aux activités de  R&D de certaines sociétés, nous 
nous demandons si ce programme pourrait réduire les coûts de fonctionnement d'une société 
subventionnée et s'il profite indirectement à la production ou à l'exportation de cette société. 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/USA. 
 G/SCM/Q2/USA/34 
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 En ce qui concerne le programme Zones à revitaliser, comm unautés d'entreprises et 
communautés de renouveau , nous aimerions savoir précisément à quels types d'entreprises s'applique 
l'expression "entreprises remplissant les conditions re quises", et quels sont les critères et procédures 
utilisés pour déterminer si ces conditions sont remplies. 
 
 Au sujet des Programmes de crédits à l'exportation de la Banque d'import-export des États-
Unis , il est dit ceci:  "Tous les programmes de l'Ex-Im Bank sont totalement conformes à 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'expor tation et aux dispositions de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires."  Nous apprécierions beaucoup d'obtenir de plus amples 
précisions sur la conformité de ce programme aux dispositions spécifiques de l'OCDE (celles 
auxquelles il est fait référence) et à l'Accord SMC (Annexe I, point k)).   Enfin, dans le programme New York Liberty Zone , les dégrèvements de l'impôt sur le revenu 
prennent la forme d'un crédit d'impôt au titre des salaires, d'obligations non imposables et 
d'amortissement accéléré.  Nous souhaiterions sa voir si, en dehors du crédit d'impôt au titre des 
salaires, ces subventions elles aussi ne sont accordées qu'aux petites entreprises admissibles.  En 
outre, nous nous interrogeons également au sujet de  la définition des "petites entreprises admissibles" 
et de la manière dont il est déterminé d'accorder ces subventions.   
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