. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/264 
7 septembre 2005 
 
 (05-3899) 
Conseil du commerce des services  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2005) 
 
 
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles, le 26 novembre 2004, le 30 novembre 2004, le 9 février 2005, le 
23 février 2005 et le 24 juin 2005.
1  Pendant la période considérée, le Conseil a examiné les questions 
ci-après: 
I. RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS  DE L'OBLIGATION NPF 
2. À ses réunions spécifiques, tenues le 30 novemb re 2004 et le 23 février 2005, le Conseil a 
procédé au deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF prescr it à l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Ce réexamen a été effectué secteur par secteur 
selon une procédure de questions-réponses, conforméme nt à la pratique précédemment utilisée.  À sa 
réunion ordinaire du 24 juin 2005, le Conseil a examiné les questions en  suspens relatives aux 
exemptions de l'obligation NPF et a terminé le de uxième réexamen en décidant que le réexamen 
suivant devrait débuter en 2010 et au plus tard en juin 2010. 
II. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
3. À sa réunion du 26 novembre 2004, le Conseil a me né à bien le troisième examen transitoire 
de la mise en œuvre des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC, conformément à la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432).  Le Conseil a 
pris note du rapport (S/FIN/13) du Comité du commerc e des services financiers, qui faisait partie du 
rapport du Conseil au Conseil général sur cette qu estion, figurant dans le document S/C/23.   
III. RAPPORT AU CONSEIL PRÉSENTÉ PAR L'ALBANIE 
4. À la réunion du 26 novembre 2004, l'Albanie a présenté au Conseil un rapport sur les 
dispositions qu'elle envisageait de prendre pour respecter ses engagements au titre de l'AGCS en 
matière de services de téléphonie publics pour appels  internationaux, conformément à la décision du 
Conseil général portant octroi  d'une dérogation (WT/L/567). 
IV. MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
5. À sa réunion du 26 novembre 2004, le Conseil est  convenu que, pour tout débat futur relatif 
au recours à l'article XXI de l'AGCS, le compte  rendu du débat serait c onsigné dans un document 
informel, puis serait distribué s ous forme d'addendum au rapport formel de la réunion une fois 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/75, S/C/M/76, S/C/M/77, S/C/M/78 
et S/C/M/79.  Il convient de les lire conjointement au présent rapport. S/C/W/264 
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 conclues les négociations au titre de l'article XXI et approuvées les modifications éventuellement 
apportées à la liste d'engagements pertinente. 
V. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 ET 
DE L'ARTICLE V:5 ET V:7 DE L'AGCS 
6. À ses réunions du 26 novembre 2004 et des 9 février et 24 juin 2005, le Conseil a pris note 
des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS: 
  Uruguay    (S/C/N/306 à 308) 
  Hong Kong, Chine   (S/C/N/312 à 320)   Albanie     (S/C/N/321 à 324 et 329 à 342) 
  Honduras    (S/C/N/326 et 327) 
 
b) Notifications au titre de l'article V:5 de l'AGCS: 
  Communautés européennes  (S/SECRET/9 et S/SECRET/9/Corr.1) 
 
c) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS: 
  États parties à l'AELE et Chili  (S/C/N/309) 
  États-Unis et Australie   (S/C/N/310)   Thaïlande et Australie   (S/C/N/311)   Panama et El Salvador   (S/C/N/325)   Japon et Mexique   (S/C/N/328) 
 
VI. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
7. Les activités des organes subsidiaires sont présent ées dans leurs rapports respectifs, qui sont 
annexés au présent rapport. 
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