ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/832 
30 octobre 2007 
 
 (07-4713) 
  
  
 
RAPPORT (2007) DU COMITÉ DE S SAUVEGARDES AU CONSEIL  
DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à 
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Com ité (G/L/795), c'est-à-dire la période allant du 
24 octobre 2006 au 24 octobre 2007. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 23 avril 2007 
(G/SG/M/31) et le 24 octobre 2007 (G/SG/M/32).   
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision 
du Comité.   
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Co mité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base 
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la période  écoulée depuis le dernier rapport.   
5. À sa réunion ordinaire d'avril 2007, le Comité a élu Mlle Jo McKeagg à la présidence, et 
M. Faisal Abdel Rashid à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE 
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
7. Au 24 octobre 2007, 91 Membres avaient notifié le urs législations et/ou réglementations en 
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents 
de la série G/SG/N/1/…;  voir l'annexe 1).  Trente -trois Membres n'avaient pas, à cette date, présenté 
de notification.  Le degré de non- exécution de cette obligation de notif ication et ses conséquences ont G/L/832 
Page 2  
 
  été évoqués par le Président à la réunion ordinair e que le Comité a tenue pendant la période 
considérée (G/SG/M/32).   
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membre s ci-après:  Albanie, Communautés européennes, 
Mexique et Panama.   
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces  questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/31 et G/SG/M/32). 
III. NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde.  Un ré sumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesu res de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures 
que le Comité a reçues entre le 24 octobre 2006 et  le 24 octobre 2007 figure  à l'annexe 2.  Un 
récapitulatif des enquêtes en cours et des mesures app licables, au 24 octobre 2007, figure à l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le Comité  a examiné cinq notifications au titre de 
l'article 12:1 a) concernant l'ouverture de nouve lles enquêtes.  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Afrique du Sud – lysine;  Jordan ie – carreaux en céramique;  Moldova – sucres de 
canne ou de betterave;  et Turquie (deux notificati ons) – montures de lunettes et articles de voyage.   
12. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné trois notifications relatives à l'application 
de nouvelles mesures provisoires au titre de l'articl e 12:4.  Ces notifications émanaient des Membres 
suivants:  Afrique du Sud – lysine;  Chili – lait en po udre, lait liquide et gouda;  et Panama – films en 
PVC .   
13. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé deux notifications relatives à des clôtures 
d'enquêtes en matière de sauvegard es sans imposition de mesures.  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Jordanie – carreaux en céramique;  et Philippines – tripolyphosphates de sodium.   
14. Par ailleurs, le Comité a examiné six notifica tions concernant des décisions d'appliquer de 
nouvelles mesures de sauvegarde.
1  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Afrique du 
Sud – lysine;  Argentine – CD-R;  Chili – lait en poudr e, lait liquide et gouda;  Jordanie – chaussures;  
Panama – films en PVC;  et Turquie – motocycles.    
15. Pendant la période considérée, le Comité a re çu quatre notifications concernant de nouvelles 
décisions2 de non-application d'une mesure de sauve garde aux pays en développement Membres.3  
Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Afrique du Sud – lysine;  Argentine – CD-R;  
Jordanie – chaussures;  et Panama – pellicules imprimées en rouleaux.   
                                                      
1 De plus, il y a eu trois notifications des Philippines (verre flotté, verre à dessins et miroirs en verre) 
concernant la prorogation de mesures existantes. 
2 Les notifications concernant des mesures définitives présentées à la suite de notifications concernant 
des mesures provisoires ne sont pas considérées comme des décisions "nouvelles". 
3 De plus, il y a eu trois notifications des Philippines (verre flotté, verre à dessins et miroirs en verre) 
concernant la prorogation de mesures existantes.  G/L/832 
 Page 3 
 
 
  16. À la réunion ordinaire du 23 avril 2007, les États- Unis ont posé des questions sur le rôle du 
gouvernement brésilien concernant l'accord entre le s groupements de l'industr ie du jouet brésilien et 
chinois, qui a été rendu pubic après l'expiration de la mesure de sauvegarde.  Le Brésil a répondu que 
son gouvernement n'avait pas participé à cet accord  et a précisé qu'il l'avait rendu public pour des 
raisons de transparence.    
17. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/31 et G/SG/M/32).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduit es dans les documents de la série G/SG/Q2/… 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
18. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a exam iné la mise en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les 
sauvegardes (voir le document G/SG/M/32).  Le Co mité est convenu que le Président présenterait un 
rapport au Conseil du commerce d es marchandises sur la question. 
V. QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1 
19. À sa réunion ordinaire du 23 avril 2007, le Com ité a examiné un certain nombre de questions 
relatives à l'application de l'article 9:1 de l'Accord.   
VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
20. À la réunion ordinaire du Comité du 23 av ril 2007, plusieurs Membres ont fait des 
déclarations, au titre des "autres questions", c oncernant l'ouverture d'une enquête par un Membre 
spécifique.   G/L/832 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES4 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/1 (*) 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite Néant 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1 (*) 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1  
(Corr.1 en français seulement) (*) 
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 à 4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
                                                      
4 Les 23 États membres des Communautés européennes n'apparaissent pas séparément dans le présent 
tableau;  ils sont regroupés sous "Communautés européennes" et comptent pour un Membre.   
  G/L/832 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1 
Etats-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 + Corr.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1  
(Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1 et Suppl.1  
G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït Néant 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1 (*) G/L/832 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.15, 2 et 3 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/1 (*) 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Corr.1 
(Corr.1 en espagnol seulement) 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
                                                      
5 Corrigendum en anglais seulement. 
  G/L/832 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1 
(Corr.1 en espagnol seulement) 
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1 (*) 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 - L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'appliquait pas de mesure.    
- Le terme "néant" signifie qu'aucun e notification n'a été présentée.  
  G/L/832 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 24 OCTO BRE 2006 ET LE 24 OCTOBRE 20076 
 
Membre 
présentant  
le rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière  
de sauvegarde Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures Clôture d'enquêtes  
en matière  
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures venues  
à expiration  
ou supprimées 7 
Afrique du Sud (lysine) 11/05/2007 
(G/SG/N/6/ZAF/1)  11/05/2007 
(G/SG/N/7/ZAF/1)  La mesure n'est pas encore en 
vigueur
8 
(G/SG/N/10/ZAF/1)   
Argentine 
(disques compacts)  06/06/2006 
(G/SG/N/6/ARG/6)  29/05/2007 
(G/SG/N/10/ARG/5) (G/SG/N/10/ARG/5/Supp.1)    
Australie 
(viande de porc) 17/10/2007 
(G/SG/N/6/AUS/2)9     
Chili 
(produits laitiers) 08/09/2006 
(G/SG/N/6/CHL/11)  13/10/2006 
(G/SG/N/7/CHL/8) 14/12/2006 
(G/SG/N/10/CHL/7)   
Jordanie 
(carreaux et dalles 
en céramique) 31/10/2007 
(G/SG/N/6/JOR/12)    25/7/2007 
(G/SG/N/9/JOR/7)   
Jordanie 
(chaussures) 01/08/2006 
(G/SG/N/6/JOR/11)  19/02/2007 
(G/SG/N/10/JOR/69), (G/SG/N/10/JOR/6/Corr.1 en anglais seulement), 
(G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1)    
                                                      
6 Les dates figurant dans ce tableau sont les dates effectives de  l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc.  Le s notifications figurant en gras et en italique 
sont celles qui ont été effectivement notifiées pendant la période considérée. 
7 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles. 
8 L'Afrique du Sud a notifié que "la mesure définitive, si el le est adoptée, entrera en vigueur à la mi-novembre 2007". 
9 Cette notification a été présentée après la  parution de l'aérogramme annonçant la réuni on de l'automne 2007 et sera examinée à  la réunion du printemps 2008.  
   G/L/832
 Page 9Membre 
présentant  
le rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière  
de sauvegarde Mesures de sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures Clôture d'enquêtes  
en matière  
de sauvegardes sans 
imposition de mesures Mesures venues  
à expiration  
ou supprimées 7 
Moldova 
(sucres de canne ou de betterave)  27/07/2007 
(G/SG/N/6/MDA/3)
10     
Panama (pellicules 
imprimées en rouleaux) 11/09/2006 
(G/SG/N/6/PAN/1) 12/04/2007 
(G/SG/N/7/PAN/1, G/SG/N/7/PAN/1/Suppl.1)  10/10/2007 
(G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.1)
11   
Philippines12 
(tripolyphosphates de sodium) 08/03/2006 
(G/SG/N/6/PHL/6) 06/07/2006 
(G/SG/N/7/PHL/6)    06/02/2007 
(G/SG/N/7/PHL/6/Rev.1)
13 
 
Turquie (montures de lunettes)  11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)     
Turquie 
(motocycles) 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)  15/08/2006 
(G/SG/N/7/TUR/1)  02/03/2007 
(G/SG/N/10/TUR/7)   
Turquie  
(articles de voyage)  05/06/07 
(G/SG/N/6/TUR/12)     
 
                                                      
10 La Moldova a précisé à la réunion du 24 octobre 2007 que ce tte notification concernait une enquête relative à la prorogation d e la mesure de sauvegarde existante. 
11 Cette notification a été communiquée après la parution de l'aérogramme annonçant la réunion de l'automne 2007 et sera examinée  à la réunion du printemps 2008. 
12 Trois notifications des Philippines (verre flotté, verre à dessins et miroirs en verre) concernant la prorogation de mesures e xistantes ne figurent pas dans ce tableau. 
13 Il s'agit d'une notification concernant la levée d'une mesure provisoire pour des raisons d'intérêt public. G/L/832 
Page 10  
 
  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 24 OCTOBRE 2007 14  
 
Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée  
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant15  Date d'entrée  
en vigueur et forme  
de la mesure définitive,  
le cas échéant 
Afrique du Sud    
Lysine  11/05/07 
(G/SG/N/6/ZAF/1) 11/05/07 
(G/SG/N/8/ZAF/1) [Mi-novembre 2007?]16 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/ZAF/1) 
Argentine    
Disques compacts 06.06.2006 
(G/SG/N/6/ARG/6)  29/05/07 
droits spécifiques (G/SG/N/10/ARG/5) 
Australie    
Viande de porc 17.10.2007 
(G/SG/N/6/AUS/2)17   
Brésil     
Noix de coco 10.08.01 
(G/SG/N/6/BRA/2)  09.02 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/BRA/3 et 
Suppl.1 à 4)  
Communautés européennes     
Mandarines 11.07.03 
(G/SG/N/6/EEC/2)   11.04.04 
Contingents tarifaires (G/SG/N/10/EEC/2) 
Inde18    
Amidons et fécules, amidons et fécules 
modifiés et sagou à 
base de manioc 07.07.04 
(G/SG/N/6/IND/16)  16.02.2005 
(G/SAG/N/8/IND/14) 
                                                      
14 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. 
15 Seules les mesures provisoires en vigueur au 23 octobre 2007 apparaissent dans le présent tableau. 
16 Cette mesure n'est toujours pas en vigueur. 
17 Cette notification a été présentée après la parution de l'aérogramme annonçant la réunion de 
l'automne 2007 est sera examinée à la réunion du printemps 2008. 
18 L'Inde a déclaré à la réunion du 24 octobre 2007 que les enquêtes notifiées dans les documents 
G/SG/N/6/IND/11, G/SG/N/6/IND/13 et G/SG/N/6/IND/15  ont été closes sans imposition de mesures.  Par 
conséquent, ces points on t été retirés du tableau.  G/L/832 
 Page 11 
 
 
  Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée  
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant15  Date d'entrée  
en vigueur et forme  
de la mesure définitive,  
le cas échéant 
Indonésie    
Vaisselle en 
céramique 19.10.04 
(G/SG/N/6/IDN/1) 
  04.01.06 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/1) 
Jordanie     
Insecticides 16.01.05 
(G/SG/N/6/JOR/10)  16.10.05 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/JOR/5 
+ Suppl.1) 
Chaussures 01/08/2006 
(G/SG/N/6/JOR/11)  19.02.07 
Droit spécifique (G/SG/N/10/JOR/6/ Suppl.1) 
Maroc    
Carreaux en 
céramique  24.01.05 
(G/SG/N/6/MAR/3) 
  Septembre 2005 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/MAR/2/ 
Suppl.1)  
Moldova     
Sucre 21.05.03 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01.01.04 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/MDA/1) 
Panama    
Pellicules imprimées 
en rouleaux 11/09/2006 
(G/SG/N/6/PAN/1)  10.10.2007  
(G/SG/N/10/PAN/1/ Suppl.1)
19 
Philippines     
Carreaux de sol en 
céramique 28.05.01 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11.04.02 
Surtaxe tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/1) 
Verre flotté 21/06/06 
(G/SG/N/6/PHL/3/Suppl.1)20  06/11/2006 
(G/SG/N/14/PHL/2) 
Verre à dessins 21/06/06 
(G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.1)21  06/11/2006 
(G/SG/N/14/PHL/3) 
                                                      
19 Cette notification a été présentée après la pa rution de l'aérogramme annonçant la réunion de 
l'automne 2007 et sera examinée à la réunion du printemps 2008. 
20 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure 
existante. 
21 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure 
existante. G/L/832 
Page 12  
 
  Membre et objet  
de l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée  
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant15  Date d'entrée  
en vigueur et forme  
de la mesure définitive,  
le cas échéant 
Miroirs en verre 21/06/06 
(G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.1)22  06/11/2006 
 (G/SG/N/14/PHL/4) 
Tunisie     
Bouteilles et autres 
récipients en verre  16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)    
Articles de 
robinetterie, etc. 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)   
Turquie 
    
Terre et argiles 
activées 17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/2)  08.07.05 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/TUR/1) 
Certains voltmètres et 
ampèremètres 17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/5)  12.08.05 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/TUR/2) 
Chaussures 05.01.2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10.08.2006 
Droit fixe 
(G/SG/N/10/TUR/6) 
Sel 05.01.2006 
(G/SG/N/6/TUR/7)   10.08.2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/5) 
Aspirateurs de 
poussières 05.01.2006 
(G/SG/N/6/TUR/8)  10.08.2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/3) 
Fers à repasser à 
vapeur 05.01.2006 
(G/SG/N/6/TUR/9)  10.08.2006 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/4) 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)   02/03/07 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/7) 
Montures de lunettes 11/02/07 
(G/SG/N/6/TUR/11)   
Venezuela     
Pneumatiques 08.03.00 
(G/SG/N/6/VEN/3)  s.o. 
Papiers 16.10.01 
(G/SG/N/6/VEN/4)  s.o. 
Chaussures 23.09.02 
(G/SG/N/6/VEN/6)  s.o. 
 
__________ 
 
                                                      
22 Il s'agit d'une notification concernant l'ouverture d'une procédure de réexamen d'une mesure 
existante.