. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/39 
30 juillet 2009  
 (09-3698) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  The State committee for technical regulation and consumer 
policy  – DSSU (Comité national pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis 
des consommateurs), Ministry of Agrarian Policy  (Ministère de la politique agraire), 
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine), Ministry for 
Environmental Protection of Ukraine  (Ministère de la protec tion de l'environnement de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 0465 5, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  
+38 (044) 272-11-24;  Fax:  +38 (044)  272-11-47;  Courrier électronique:  
ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires contenant des organism es génétiquement modifiés, ou produites à 
partir de tels organismes, destinées à être mises sur le marché 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Decree # 468 of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine as of 13 May 2009 "On approval of the Order of labelling of food products which contain genetica lly modified organisms or made  with usage of them and 
are placing on the market", with amendments adopted by the Decree # 661 of the Cabinet of Ministers of Ukraine as of 1 July 2009  (Décret n° 468 du Conseil des Ministres de 
l'Ukraine du 13 mai 2009 portant approbation du dé cret relatif à l'étiquetage des denrées 
alimentaires contenant des organismes génétiqueme nt modifiés, ou produites à partir de tels 
organismes, destinées à être mises sur le marc hé, qui intègre les modifications adoptées au 
moyen du décret n° 661 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 1
er juillet 2009).  3 pages, 
en ukrainien  
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié établit l es exigences relatives à l'étiquetage des 
denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, ou produites à partir de tels organismes, destinées à être mises sur le marché. G/TBT/N/UKR/39 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Le texte notifié est fondé sur le règlement (CE) n° 1829/2003 
concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés 
et le règlement (CE) n° 1830/ 2003 concernant la traçabilité et  l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou 
animale produits à partir d'or ganismes génétiquement modifiés (disponibles en français);  
Article 15 de la Loi de l'Ukraine sur la protec tion des droits des consommateurs.  Le texte 
du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=468-2009-%EF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     - 
4 juillet 2009  
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   WTO Enquiry Point & Information 
Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et centre de traitement de 
l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lviv ska Sq.;  Téléphone:  +38 (044) 272-11-24;  
Fax:  +38 (044) 272-11-47;  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua , 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=468-2009-%EF  (en ukrainien)