. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/61 
2 mars 2007 
 (07-0888) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministere de 1'emploi, de la cohésion sociale et du logement 
- DGUHC - QC1  
La Grande Arche - Paroi Sud 
92 055 La Defense Cedex 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eléments constitutifs de 1'enveloppe des bâti ments, systèmes de chauffage, systèmes 
de production d'eau chaude sanitaire, systèmes de refroidissement, équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, systèmes de 
ventilation, systèmes d'éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux 
caractéristiques thermiques et à la perfor mance énergétique des bâtiments existants 
(23 pages, en français). 
6. Teneur:   Le projet d'arrêté prévoit les exigen ces réglementaires qui s'appliquent aux 
bâtiments existants lorsque ceux-ci font l'objet de travaux de réhabilitation.  Les 
bâtiments visés sont tous les bâtiments qui font l'objet de travaux de rénovation , a 
l'exception des bâtiments de surface superieure a 1000 m2 qui font l'objet de travaux 
de rénovation importants, pour lesquels un dispositif différent est prévu dans un autre 
arrêté a venir . Les travaux visés sont les travaux ayant un impact sur la performance 
énergétique des bâtiments, c'est a dire visant les éléments suivants: les éléments 
constitutifs de l'enveloppe des bâtiments, les systèmes de chauffage, les systèmes de 
production d'eau chaude sanitaire, les systèm es de refroidissement, les équipements de 
production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les systèmes de 
ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux..  
Les exigences portent sur les éléments re mplacés, modifiés on installés dans les 
bâtiments: ceux-ci doivent répondre à des caractéristiques thermiques minimales 
définies élément par élément, et à de s exigences liées à leur installation. G/TBT/N/FRA/61 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif de réduction des consommati ons d'énergie et des émissions de C0
2 dans les 
bâtiments existants, prévu par la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la 
performance énergétique des bâtiments, suppose l'amélioration de leur performance 
énergétique.  A cet effet, il est nécessaire de s'assurer que tous les travaux ayant un 
impact sur la performance énergétique d'un bâtiment améliorent autant que possible 
cette performance, dans la mesure de ce qui est faisable techniquement et 
économiquement et en prenant en compte le rapport coût / efficacité des mesures. En 
conséquence, des exigences minimales portant sur la performance des éléments 
installés ou remplacés requises en cas de travaux de moindre importance sont définies. 
Ces exigences s'appliquent aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux de 
rénovation (ayant un impact sur la perfo rmance énergétique), à 1'exception des 
bâtiments de plus de 1000 m2 qui font l'objet de travaux importants, pour lesquels un 
arrêté ultérieur définira une exigence globale de performance énergétique. En 
conséquence, ces derniers cas ne sont pas visés par le texte. De même, les bâtiments 
neufs ne sont pas concernés par cette réglementation. 
Les exigences ont été définies pour les parties du part de bâtiments où il est le plus 
rentable et efficace de faire des travaux d'économie d'énergie. C'est la raison pour 
laquelle un certain nombre d'exceptions sont dé finies en fonction du type de travaux et 
de bâtiments. 
L'arrêté prévoit les cas où les exigences ne sont pas requises de manière a conserver 
un marché ouvert aux produits offerts. 
8. Documents pertinents:   Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la 
performance énergétique des bâtiments 
Code de la construction et de 1'habitation, articles L. 111-10, L. 131-1, L. 134-1, 
L. 134-4, L.271-4 AL. 271-6 
Projet de d6cret relatif aux caract6ristiques thermiques et d la performance énergétique 
des bâtiments existants notifié le 23 août 2006. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    mai 2007 
novembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   mi avril 2007  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfa x, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information CINORTECH –AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé  
93571 Saint Denis  
La Plaine Cedex