ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/139 
9 juillet 2010 
 
 (10-3782) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
 
Mémorandum d'accord sur les obstacles non tari faires se rapportant aux normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité applicables  
aux produits de l'industrie automobile  
 
Communication présentée par le Canada et les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 9 juillet 2010, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et des États-Unis. 
 
_______________ 
 
Les Membres,  
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
  Reconnaissant  la contribution importante des produits de l'industrie automobile à la 
croissance et au développement économiques mondiaux, 
  Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au co mmerce international des 
produits de l'industrie automobile,  
 Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux, à la protection de l'envi ronnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, aux niveaux qu'il considère a ppropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées 
de façon à constituer soit un moyen de discriminati on arbitraire ou injustifiable entre des pays où les 
mêmes conditions existent, soit une restric tion déguisée au commerce international, 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité,  
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce (Accord OTC),  et 
  Souhaitant faire fond sur l'Accord OTC et l'étoffer en  ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité se rapportant aux produits de l'industrie 
automobile, 
 TN/MA/W/139 
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   Conviennent de ce qui suit:  
 
I. DÉFINITIONS 
 Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord OTC.  En outre, aux fins du présent mémorandum d'accord: 
 
 l'expression produit de l'industrie automobile s'entend d'un véhicule automobile ou d'une 
partie de véhicule automobile et inclut tout véhicule automobile ou toute partie de véhicule 
automobile pouvant être classé dans l'une des sous-positions du Système harmonisé spécifiées à l'Annexe I du présent mémorandum d'accord; 
 
 l'expression Décision du Comité s'entend de la Décision du Comité sur les principes devant 
régir l'élaboration de normes, guides et reco mmandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord  publiée par le Comité des obstacles techniques au commerce 
dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité des obstacles techniques au commerce 
de l'OMC depuis le 1
er janvier 1995 , G/TBT/1/Rev.9, 8 septembre 2009; 
  l'expression partie intéressée  s'entend d'une partie intér essée du ressort territorial d'un 
Membre;   l'expression véhicule automobile  s'entend d'une automobile, d'un camion, d'un bus ou d'un 
motocycle;  [ Note:  Nous envisageons d'inclure aussi  dans cette définition certains véhicules 
automobiles à usages spéciaux. ] 
  l'expression partie de véhicule automobile s'entend d'une partie ou d'une pièce détachée 
destinée à être utilisée dans un véhicule automobile;  
 
 le terme  fournisseur  s'entend de toute personne qui fournit un produit de l'industrie 
automobile et peut s'appliquer à un fabricant, un distributeur ou un importateur;  et   l'expression Comité OTC  s'entend du Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC. 
 
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
 Le présent mémorandum d'accord s'applique  aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité des ins titutions du gouvernement ce ntral se rapportant aux 
produits de l'industrie automobile, y compris tout es modifications qui y seraient apportées ou toutes 
adjonctions à leurs règles, mais ne s'applique pas aux spécifications en matière d'achat telles qu'elles 
sont décrites à l'article 1.4 de l'Accord OTC, ni aux modifications ou adjonc tions de peu d'importance 
telles qu'elles sont décrites à l'article 1.6 de l'Accord OTC.  
III. NORMES, RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE 
LA CONFORMITÉ 
Normes internationales 
 
A. Aux fins de l'application des articles 2 et 5 et de  l'Annexe 3 de l'Accord OTC et de l'article III 
du présent mémorandum d'accord,  en ce qui concerne  tout produit de l'industrie automobile, une 
norme, un guide ou une recommandation internationa l s'entendra d'une norme, d'un guide ou d'une 
recommandation élaboré conformément aux principes énoncés dans la Décision du Comité, y compris 
le consensus, l'impartialité, l'efficacité et la pertin ence.  Le principe d'efficacité et de pertinence  TN/MA/W/139 
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  énoncé aux paragraphes 10 et 11 de la Décision du Comité  sera interprété comme incluant la 
faisabilité technique et économique de solutions au tres que la norme que l'organisme élabore, les 
avantages relatifs et le rapport coût-efficacité de ces solutions, et la meilleure technologie disponible.  
 
Bonnes pratiques réglementaires 
 
B. Reconnaissant que les bonnes pratiques régl ementaires peuvent contribuer à éviter les 
obstacles non nécessaires au co mmerce au sens des articles 2 et 5 de l'Accord OTC,  dans les cas où un 
Membre élaborera ou projettera d'adopter un règlem ent technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité, il: 
 
1) prendra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité projeté;  et 
 2) évaluera les solutions réglementaires et non réglementaires disponibles autres que le 
règlement technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté, qui sont 
susceptibles de réaliser l'objectif légitime du Membre, comme la fourniture d'incitations 
commerciales ou d'autres mécanismes volontaires,  ou le fait de considérer qu'un produit 
satisfait aux prescriptions du Membre s'il est c onforme à une autre norme internationale 
pertinente. 
 Utilisation des règlements techniques et des procé dures d'évaluation de la conformité d'autres 
Membres 
 
C. Dans les cas où un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité sera 
requis et où une norme, un guide ou une recommandation international pertinent n'existera pas ou ne 
sera pas sur le point d'être mis en forme finale ou serait inefficace ou inapproprié pour réaliser 
l'objectif légitime du Membre, celui-ci envisagera d' utiliser, comme base de son règlement technique 
ou de sa procédure d'évaluation de la conformité, le  règlement technique ou la procédure d'évaluation 
de la conformité d'un autre Membre, ou leurs élém ents pertinents, à condition qu'il ait été élaboré et 
adopté conformément au présent mémorandum d'a ccord, qu'il soit appliqué en conformité avec 
celui-ci et qu'il ne soit pas incompa tible avec l'Accord sur l'OMC.  [ Note:  Il faudra peut-être étendre 
cette référence de façon à inclure d'autres accords découlant du PDD .] 
 
Transparence  
 
D. Dans les cas où un Membre élaborera ou proj ettera d'adopter un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité pouvant affecter le commerce d'autres Membres, il: 
 1) observera les obligations énoncées aux articles 2. 9.1 à 2.9.4 et 5.6.1 à 5.6.4 de l'Accord OTC 
en ce qui concerne les règlements techniques et  les procédures d'évaluation de la conformité 
dont la teneur technique est conforme à la teneur technique des normes, guides ou 
recommandations internationaux pertinents; 
 
2) publiera, sous forme imprimée ou électronique , le règlement techni que ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté assez tôt,  lorsque des modifications pourront encore être 
apportées et que les observations pourront encore être prises en compte, de façon à permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance
1; 
                                                      
1 Lorsqu'un Membre publiera un règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément à cet alinéa, il sera réputé avoir satisfait à l'obligation pertinente énoncée aux 
articles 2.9.1 et 5.6.1 de l'Accord OTC de faire paraître un avis sur le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projeté. TN/MA/W/139 
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  3) ménagera, sans discrimination, aux parti es intéressées la possibilité de présenter leurs 
observations par écrit sur le règlement tec hnique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté et tiendra compte de ces observations; 
 4) dans toute notification présentée conformément à l'article 2.9.2 ou 5.6.2 de l'Accord OTC: 
 
i) inclura le texte du règlement technique  ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité projeté ou une adresse Internet  où la mesure peut être consultée;  
et 
 
ii) identifiera, dans la mesure où cela sera réalisable, toute partie de la norme, du 
règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté 
qui diffère en substance des normes, guides ou recommandations internationaux pertinents; 
 
5) ménagera normalement un délai d'au moin s 60 jours aux autres Membres et aux parties 
intéressées pour leur permettre de présenter le urs observations par écrit sur le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté et examinera les demandes 
raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation des observations; 
 6) fournira, si un autre Membre ou une partie intére ssée lui en fait la demande, des détails sur le 
règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté en ce qui concerne: 
 
i) la façon dont le Membre a tenu co mpte ou prévoit de tenir compte des 
éléments indiqués au paragraphe B; 
 
ii) le cas échéant, les raisons qui ont amené le Membre à déterminer que des 
normes, guides ou recommandations interna tionaux pertinents n'existent pas 
ou ne sont pas sur le point d'être mis en forme finale, ou que l'utilisation de 
normes, recommandations ou guides internationaux pertinents comme base de sa mesure serait inefficace ou inappropriée pour réaliser son objectif légitime;  
et 
 
iii) le cas échéant, les raisons qui ont amené le Membre à fonder sa mesure sur 
des normes, des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la 
conformité différents, émanant de  deux autres Membres ou plus;  et 
 
7) publiera, sous forme imprimée ou électronique, toutes observations écrites reçues des 
Membres ou des parties intéressées concernant  le règlement technique ou la procédure 
d'évaluation de la conformité projet é, ou un résumé de ces observations.
2 
 E. Si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de 
sécurité nationale se posent ou menacent de se po ser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des déma rches énumérées au paragraphe D, à condition que, 
au moment où il adoptera le règlement technique ou  la procédure d'évaluation de la conformité, il 
                                                     
 
2 Le résumé contiendra une description des questions  importantes soulevées dans les observations, de 
façon suffisamment détaillée pour info rmer les parties intéressées et les autres Membres de leur teneur, et 
inclura, entre autres choses, un résumé des positions des auteurs des observations concernant le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté ainsi que des suggestions pour la révision du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité et, dans la mesu re où cela sera réalisable, 
et sous réserve des lois applicables en matière de co nfidentialité, un résumé des renseignements que les auteurs 
des observations auront présentés pour étayer leurs positions.  TN/MA/W/139 
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  mène les actions décrites à l'article 2.10.1 à 2.10.3 ou à l'article 5.7.1 à 5.7.3 de l'Accord OTC et qu'il 
ménage, sans discrimination, aux parties intéressées  la possibilité de présenter leurs observations par 
écrit sur le règlement technique ou la procédure d'éval uation de la conformité et tienne compte de ces 
observations.  
F. Un Membre observera, mutatis mutandis,  les obligations énoncées aux articles 2.9.1 à 2.9.4 et 
5.6.1 à 5.6.4 de l'Accord OTC, ainsi qu'aux a linéas D 1) à 7) et au paragraphe H du présent 
mémorandum d'accord dans les cas où:  
a) demandera ou ordonnera à un organisme d'él aborer une norme en vue d'imposer qu'un 
produit de l'industrie automobile respecte cette norme, ou en vue d'établir une 
présomption qu'un produit de l'industrie auto mobile respecte un règlement technique 
ou une procédure d'évaluation de la conformi té s'il est conforme à cette norme;  et 
 b) établira une présomption qu'un produit qui est conforme à une norme élaborée par un 
organisme à la demande ou sur ordre du Me mbre respecte un règlement technique ou 
une procédure d'évaluati on de la conformité. 
 
G. Chaque Membre fera en sorte que, dans les cas où une institution du gouvernement central 
 1) se voit conférer un pouvoir en matière réglemen taire ou en matière de politique générale se 
rapportant aux produits de l'industrie auto mobile, ou doit rendre compte à un organisme 
auquel ce Membre a conféré ce pouvoir, ou est détenue entièrement ou en partie par cet organisme;  et 
 2) élabore une norme, 
 
elle observe, mutatis mutandis, les obligations énoncées aux articles 2.9.1 à 2.9.4 et 5.6.1 à 5.6.4 de 
l'Accord OTC, ainsi qu'aux alinéas D 1) à 7) et  au paragraphe H du présent mémorandum d'accord.  
 H. Conformément aux articles 2.11 et 5.8 de l' Accord OTC, s'agissant d'un règlement technique 
ou d'une procédure d'évaluation de la conf ormité qu'il a adopté, chaque Membre: 
 
1) publiera la mesure et, le cas échéant, indique ra toute sanction qu'il pourra imposer en cas de 
non-respect de celle-ci, dans un seul journal offici el à diffusion nationale, et en encouragera la 
diffusion par des voies additionnelles;  et 
 
2) publiera, sous forme imprimée ou électronique: 
 
i) ses réponses à toutes questions importantes, y compris celles que les 
Membres ou les parties intéressées auront soulevées dans les observations qu'ils auront présentées pendant la période prévue à cet effet
3;  et 
 
ii) l'objectif et la raison d'être du rè glement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité adopté. 
 I. Sauf dans les circonstances d'urgence visées aux articles 2.10 et 5.7 de l'Accord OTC et 
conformément aux articles 2.12 et 5.9, un Membre: 
 
                                                     
 
3 Pour plus de certitude, les questions importantes in cluent, par exemple, les questions concernant le 
coût du respect du règlement technique ou de la procédur e d'évaluation de la conformi té projeté ou des autres 
solutions réglementaires ou non réglementaires. TN/MA/W/139 
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  1) ménagera un intervalle entre la date de publication d'un règlement technique ou d'une 
procédure d'évaluation de la conformité qui exigerait un changement substantiel dans la 
conception ou la technologie du véhicule automob ile et la date à laquelle le respect de la 
mesure devient obligatoire, qui, en général: 
 
i) ne sera pas inférieur à 18 mois, ou 
 
ii) ne sera pas inférieur à 12 mois, lorsque  le Membre aura utilisé le règlement 
technique ou la procédure d'évaluation de la conformité d'un autre Membre, 
élaboré et adopté conformément au  présent mémorandum d'accord et à 
l'Accord OTC, comme base de son rè glement technique ou de sa procédure 
d'évaluation de la conformité;  et 
 2) examinera les demandes raisonnables présent ées par un autre Membre ou une partie 
intéressée à l'effet de prolonger l'intervalle entre la date de publication et la date à laquelle le 
respect du règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité deviendra 
obligatoire, en particulier dans les circonstan ces où la conformité au règlement technique ou à 
la procédure d'évaluation de la conformité exigerait un changement substantiel dans la 
conception ou la technologie du véhicule automobile. 
 J. Chaque Membre envisagera de publier chaque  année un programme réglementaire indiquant 
toute norme, tout règlement technique ou toute pro cédure d'évaluation de la conformité qu'il prévoit 
raisonnablement de publier sous form e de texte projeté ou final au cours des 12 mois ou suivants au 
moins.  
Essais  
 
K. Conformément à l'article 5 de l'Accord OTC:  1) Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de 
conformité), ou d'autres assurances de conf ormité basées sur des résultats d'essais, pour 
s'assurer qu'un produit de l'industrie automobile  est conforme à une norme ou à un règlement 
technique, il n'exigera pas que les essais soie nt effectués par un organisme situé sur son 
territoire. 
 2) Si un Membre exige qu'un produit de l'industrie automobile fasse l'objet d'essais de la part 
d'un organisme qu'il juge compétent ou qu'il approuv e à cette fin, il permettra aux organismes 
situés sur le territoire d'autres Membres de dém ontrer qu'ils respectent toutes procédures, tous 
critères et autres conditions qu'il exige pour juger qu'un organisme est compétent, ou pour l'approuver d'une autre manière à cette fin. 
 3) Si un Membre détermine:  
i) que les résultats d'essais ou autres renseignements que le fournisseur d'un 
produit de l'industrie automobile a communiqués au Membre pour démontrer que ce produit est conforme aux règlem ents techniques de ce Membre n'en 
démontrent pas la conformité;  ou 
 
ii) que des installations d'essai situées sur le territoire d'un autre Membre ne 
respectent pas les prescriptions du Memb re auxquelles elles doivent satisfaire 
pour être jugées compétentes ou être approuvées d'une autre manière, 
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  il informera dans les meilleurs délais, dans le cas de l'alinéa i), le fournisseur du produit de 
l'industrie automobile et, dans le cas de l'alinéa ii), les installations d'essai des raisons de sa 
détermination et, sur demande, dans les cas où cela sera possible, il communiquera des 
renseignements afin de faciliter l'identificati on des mesures correctives qui, si elles étaient 
prises, remédieraient à ce défaut. 
 
Traitement national des organismes d'évaluation de la conformité 
 
L. Conformément à l'article 6.4 de l'Accord OTC, chaque Membre accordera aux organismes 
d'évaluation de la conformité situés sur le territo ire de tout autre Membre un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde aux organismes d'éval uation de la conformité situés sur son propre 
territoire, s'agissant des procédures,  critères et autres conditions que les organismes d'évaluation de la 
conformité doivent remplir pour que le Membre le s accrédite, les juge compétents ou les approuve 
d'une autre manière pour effectuer des essais sur un produit de l'industrie automobile ou certifier que 
ce produit est conforme aux normes ou aux règlements techniques du Membre. 
 
Procédures d'examen 
 
M.  1) Chaque Membre instituera ou maintiendra d es tribunaux et procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratifs afin que soient examinées et, dans les cas où cela sera justifié, 
corrigées dans les moindres délais ses décisi ons administratives finales relatives à des 
règlements techniques ou à des procédures d'éval uation de la conformité.  Chaque Membre 
fera en sorte que lesdits tribunaux soient  impartiaux et indépendants du bureau ou de 
l'organisme chargé de l'exécution des prescripti ons administratives, qu'ils n'aient aucun intérêt 
substantiel dans l'issue de la question et que les procédures devant ces tribunaux soient 
transparentes et régulières. 
 2) Chaque Membre instituera ou maintiendra des procédures afin de réexaminer, à des 
intervalles réguliers et programmés, ses règlem ents techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité, pour déterminer s'il faut m odifier ou supprimer ces mesures pour que le 
programme réglementaire du Membre réalise plus efficacement les objectifs légitimes du 
Membre.  Lorsqu'il sera procédé à un réexamen de ses règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité pour déterminer s'il faut les modifier ou les supprimer, le 
Membre devrait examiner, entre autres facteu rs, la question de savoir si ces règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la c onformité sont désormais non nécessaires ou sont 
dépassés en raison d'un changement de ci rconstances, par exemple des changements 
fondamentaux dans la technologie. 
 
IV. INFORMATION 
 Aucune disposition du présent mémorandum d' accord ne sera interpré tée comme obligeant un 
Membre à fournir des renseignements confidentiels ou à permettre l'accès à des renseignements 
confidentiels dont la divulgation en traverait l'application de la loi,  ou serait par ailleurs contraire à 
l'intérêt public, ou nuirait aux inté rêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou 
privées.  
V. SUIVI ET SURVEILLANCE 
 Un Groupe de travail des produits de l'industr ie automobile est institué sous l'égide du 
Comité OTC, pour surveiller le fonctionnement  et la mise en œuvre du présent mémorandum TN/MA/W/139 
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  d'accord, promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute 
question le concernant.  Le Comité OT C prévoira que le Groupe de travail: 
 1) sera composé de représentants de chaque Membre;  
2) élira son propre Président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
 3) se réunira pour examiner la mise en œ uvre et le fonctionnement du présent mémorandum 
d'accord au plus tard 12 mois après la date de  son entrée vigueur et par la suite, au moins une 
fois tous les 12 mois à moins que le Groupe de travail n'en convienne autrement;  et 
 
4) fera rapport au Comité OTC au plus tard 15 mois après la date d'entrée en vigueur du présent 
mémorandum d'accord et, par la suite, au moins une fois tous les 12 mois, afin de compléter 
et de ne pas dupliquer les travaux de ce Comité et, dans ce but, communiquera au 
Comité OTC les résultats des examens qu'il aura effectués conformément à l'alinéa 3). 
 
VI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 L'article 14.1 à 14.3 de l'Accord OTC s'appliquera, mutatis mutandis , au présent 
mémorandum d'accord.  [Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie .] 
 
VII. DISPOSITIONS FINALES 
[Note:  Il faut envisager d'inclure dans le présen t mémorandum d'accord des "dispositions finales"  
– entrée en vigueur, retrait, amendements, secr étariat du mémorandum d'accord assuré par le 
Secrétariat de l'OMC, dépôt, etc. –, dispositions qui figurent, par exemple, dans les différents Accords 
de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay .] 
   TN/MA/W/139 
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  Annexe I  
 
Note:  Les codes du SH ci-après sont tirés  d'une nomenclature antérieure au SH 2007 et 
devront être actualisés et alignés sur les cod es du SH utilisés dans les négociations tarifaires. 
 
Sous-positions du Système harmonisé 
Véhicules Parties Parties Parties 
870120 381900 842123 854430 
870210 382000 842131 870710 
870290 400950 842139 870790 
870322 401010 842549 870810 
870323 401110 842691 870821 
870324 401120 843110 870829 
870331 401210 848210 870831 
870332 401220 848220 870839 
870333 401310 848240 870840 
870390 401593 848250 870850 
870421 401693 848310 870860 
870422 401699 850132 870870 
870423 681310 850710 870880 
870431 681390 850730 870891 
870432 700711 850790 870892 
870490 700721 851110 870893 
870600 700910 851120 870894 
871110 731816 851130 870899 
871120 732010 851140 871690 
871130 732020 851150 871899 
871140 830120 851180 902910 
871150 830210 851190 902920 
871190 830230 851220 902990 
 840734 851230 910400 
 840820 851240 940120 
 840990 851290 940190 
 840991 851991 940340 
 840999 851993 940350 
 841330 852520 940390 
 841391 852721 980200 
 841430 852729  
 841459 853180  
 841520 853641  
 841583 853910  
 841590 853921  
 
__________