. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/692 
4 avril 2012 
 (12-1813) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) (709) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Benzidine-Based Chemical 
Substances;  Di-n-pentyl phthalate (DnPP);  and Alkanes, C12-13, Chloro;  Proposed 
Significant New Use Rules  (Substances chimiques à base de benzidine;  phtalate de 
di-n-pentyle (DnPP);  chloroalcanes C12-13.  Proposition de règles relatives à de nouvelles 
applications importantes), 12 pages en anglais. 
6. Teneur:  Au titre de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA), l'EPA 
propose d'ajouter neuf substances à base de benzidine dans la règle relative à de nouvelles 
applications importantes (SNUR) de substances chimiques à base de benzidine, d'établir 
une SNUR concernant le phtalate de di-n-pentyle (DnPP) (ester dipentylique de l'acide 1,2-benzènedicarboxylique) (numéro de regi stre CAS 131-18-0) et d'établir une SNUR 
pour les chloroalcanes C12-13 (numéro de regi stre CAS 71011-12-6).  Pour les substances 
chimiques à base de benzidine, l'EPA propo se de supprimer l'exemption relative aux 
personnes qui importent ou transforment des s ubstances chimiques dans le cadre de la 
fabrication de produits.  Si elle est adoptée, la règle notifiée exigerait des personnes ayant l'intention de fabriquer, d' importer ou de transformer ces substances chimiques aux fins 
d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante qu'elles adressent une 
notification à l'EPA au moins 90 jours avan t d'entreprendre ladite activité.  Cette 
notification donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer les activités associées à la nouvelle application importante et d'établir des mesure s de protection contre les éventuels risques 
excessifs liés à une exposition aux substances chimiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  G/TBT/N/USA/692 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 18752, 28 mars 2012;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 721.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-28/html/2012-7208.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-28/pdf/2012-7208.pdf