ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/150 
2 juillet 2007 
 
 (07-2782) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  NOUVELLES DISCIPLINES  
PROPOSÉES 
 
Proposition de la République d'Indonésie
 
 
 
La communication ci-après, datée du 29 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République d'Indonésie.  
_______________ 
 
 
Introduction 
 
1. L'Indonésie a pris note du large éventail de  vues exprimées par les Membres dans ce groupe 
au sujet d'un grand nombre des questions en jeu dans cette négociation.  Les États-Unis 
(TN/RL/GEN/145), la Nouvelle-Zélande (TN/RL /GEN/100 et TN/RL/GEN/141) et le Brésil 
(TN/RL/GEN/79/Rev.3) ont proposé des textes juri diques de propositions-cadres basés sur une large 
prohibition des subventions qui peuvent contribuer à la surcapacité et à la surpêche.  Les autres 
propositions, émanant du Japon, de la Corée et du Taipei chinois (TN/RL/GEN/114/Rev.1), des 
Communautés européennes (TN/RL/GEN/134) et de la Norvège (TN/RL/GEN/144), ont porté sur un 
ensemble beaucoup plus limité de subventions et des préoccupations beaucoup plus restreintes.  En 
outre, des travaux tels que la propos ition de l'Argentine concernant le traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement (TN/RL/GEN /138/Rev.1) ont été utiles, tout comme d'autres 
contributions.  Nous relevons qu' une grande partie des travaux t echniques menés par le Groupe au 
cours de l'année écoulée, y compris l'identifi cation d'exceptions appropriées et l'examen des 
propositions de l'Argentine, sont partis de l'idée qu'une large prohibition constituerait la base des 
nouvelles disciplines, idée à laquelle nous souscrivons. 
2. La présente déclaration fait suite aux rema rques que nous avons formulées aux réunions de 
mai et juin et contient un projet de texte qui, nous l'espérons, servira  de base à l'examen de questions 
cruciales pour l'Indonésie en tant que pays en dé veloppement et cruciales pour cette négociation. 
3. Le texte énonce une proposition visant à ré gler certaines questions avec lesquelles nous 
sommes aux prises au Comité des règles et établit au ssi un nouveau cadre de travail pour les activités 
du Comité dans plusieurs domaines importants, à savoir: 
• il demande qu'une assistance technique soit accordée aux pays en développement dans 
plusieurs domaines importants pour leur perm ettre de participer aux efforts visant à 
soumettre à des disciplines les subventions qui contribuent à la surpêche et à la 
surcapacité.  Il prévoit notamment une as sistance pour développer leur capacité 
d'établir et de mettre en œuvre des plans de  gestion de la pêche et d'en assurer le 
respect, la pleine participation aux organi sations régionales de gestion de la pêche 
(ORGP) voisines des zones économiques exclusives, une assistance pour mettre en place et maintenir un point d'information, et la flexibilité nécessaire pour répondre TN/RL/GEN/150 
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  aux demandes de données complexes sur la g estion de la pêche.  Le texte prévoit 
aussi des périodes de transition plus lo ngues pour la mise en œuvre de l'accord; 
 
• il définit la pêche artisanale et la pêche à petite échelle de façon à permettre le 
contrôle de la capacité de ces pays d'accéd er aux ressources halieutiques et d'utiliser la 
flexibilité à laquelle ils devraient avoir droit; 
 
• il permet spécifiquement d'améliorer la capacité de protéger les ressources marines 
dans les eaux archipélagiques; 
 
• il établit les bases d'une nouvelle interprétation de l'article 5 et de la Partie V de 
l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires en ce qui concerne les 
effets défavorables pour les ressources halieutiques d'un Membre, et précise 
également que des procédures tant multilatéra les que nationales devraient être prévues 
à cet effet;  et 
 
• il prévoit que des experts de la pêche examineront les parties de l'accord qui 
nécessitent une évaluation des questions li ées à l'état des ressources halieutiques et 
biologiques. 
 
 Chacun de ces cinq domaines est résumé ci-après. 
Explication de la proposition 
 
4. Assistance technique .  De nombreuses délégations ont évoqué la nécessité d'une assistance 
technique pour les pays en dével oppement dans le contexte de ce tte négociation.  L'Indonésie veut 
mettre l'accent sur deux domaines dans lesquels  les pays en développement ont des besoins 
spécifiques, qui sont liés tous de ux au contenu de cet accord.  Le premier concerne une assistance 
pour la gestion de la pêche.  Dans plusieurs domaines visés par l'accord, nous avons proposé 
d'autoriser les subventions à condition qu'il soit dé montré qu'elles ne nuisent pas aux ressources.  
Toutefois, de nombreux pays en développement ne s ont pas en mesure de respecter cette condition, à 
moins d'avoir la capacité d'établir et de mettre en œ uvre un plan de gestion de la pêche et d'en assurer 
le respect.  Nous avons déjà fait observer au sein de  ce Comité que l'examen des subventions dans le 
secteur de la pêche sans recours à une évaluation des stocks pouvait entraîne r une surexploitation des 
ressources halieutiques et avoir des effets de distor sion ultérieurs sur le secteur.  Nous proposons donc 
que, sur demande d'un pays en développement Me mbre, les pays développés lui fournissent une 
assistance technique pour renforcer sa capacité d'établir et de mettre en œuvre un plan de gestion de la 
pêche qui soit suffisant pour participer pleine ment à cet accord et d'en assurer le respect. 
5. Nous proposons égal ement que les pays développés fournissent une assistance aux pays en 
développement Membres qui le de mandent pour leur permettre de  participer pleinement aux 
organisations régionales de gestion de la pêche voi sines de leurs zones économiques exclusives.  Pour 
les pays en développement qui n'ont peut-être qu' un petit nombre de navires capables de pêcher dans 
ces eaux, la pleine participation aux ORGP est coûteu se et souvent difficile à financer.  Cela signifie 
parfois que ces navires doivent ou prendre le risque  de pêcher illégalement ou cesser totalement de 
pêcher.  Nous estimons qu'il ne devrait pas exister de tels obstacles à la pleine participation des pays 
en développement aux ORGP.  Leur pleine particip ation, y compris aux activités scientifiques et aux 
programmes de recherche des ORGP, ne peut que contribuer à remédier à la surcapacité et à la 
surpêche qui caractérisent désormais de nom breuses zones de pêche dans le monde.  TN/RL/GEN/150 
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  6. Pêche artisanale et pêche à petite échelle .  L'Indonésie a examiné soigneusement les 
caractéristiques des deux types de pêches et a conclu  qu'elles devraient toutes deux faire l'objet d'un 
traitement spécial et différencié.  La pêche artisanale est essentiellement une pêche de subsistance, et une assistance devrait être autorisée sous réserve  de certaines conditions liées, comme nous l'avons 
noté, à la proximité des côtes, à certains rapports  spécifiés entre la puissance du moteur et le tonnage, 
et au fait que la pêche est effectuée principalement par des individus ou des familles.  La pêche à 
petite échelle s'entend des activités menées à mo ins de 12 milles marins par des navires d'une 
longueur inférieure à 20 mètres.  Toutefois, comme la pêche à petite échelle peut avoir des effets 
considérables sur les ressources, elle devrait être définie de manière précise et objective, et les subventions à ce type de pêche ne devraient être  accordées que s'il est démontré qu'elles ne nuisent 
pas aux ressources du propre plan de gestion de la pêche du Membre concerné, aux ressources d'un 
autre Membre ou aux ressources régies par une ORGP.  Comme on l'a vu, les pays en développement 
peuvent avoir besoin d'aide pour dé montrer que tel est le cas et ils  devraient pouvoir demander à cette 
fin l'assistance des pays développés.  Ils peuvent bénéficier de ces exceptions pour la pêche à petite 
échelle et la pêche dans leur propre ZEE à conditio n de démontrer qu'il n'y a actuellement aucun effet 
sur les ressources halieutiques et qu'il n'y en  aura probablement pas à l'avenir . 
7. Eaux archipélagiques .  Comme il a été indiqué précédemment, l'Indonésie est un archipel de 
plus de 17 000 îles.  Comme dans d'autres État s archipels, sa pêche présente donc des traits 
spécifiques liés au caractère saisonnier, à l'hétér ogénéité des espèces et aux interactions entre ces 
espèces, ce qui la rend particulièrement difficile  à gérer.  L'Indonésie propose donc de ne pas 
exempter les eaux archipélagiques de cet accord, car  elle estime que des disciplines en matière de 
subventions devraient s'appliquer dans ce cas, mais pl utôt de les exempter de la prohibition en vue de 
préserver et protéger l'environnement marin archipélagi que et de protéger et mettre en valeur les eaux 
archipélagiques en tant qu'unité. 
8. Effets défavorables sur les ressources halieu tiques/Précisions concernant les procédures 
multilatérales et nationales .  S'appuyant sur les propositions présentées par les États-Unis et le Brésil, 
l'Indonésie propose qu'un élément de dommage additi onnel causé à la branche de production nationale 
soit ajouté, en tant qu'"effet défavorable sur les ress ources halieutiques", à l'article 5 et à la Partie V de 
l'Accord SMC.  Elle propose également de pr éciser que des procédures tant multilatérales que 
nationales devraient être prévues en ce qui concerne les subventions à la pêche.  Cela permettrait en 
effet aux pays de mener des enquêtes et, si cela est justifié, d'imposer  des droits compensateurs sur les 
produits de la pêche des Membres qui causent des effets défavorables pour la branche de production 
nationale, en partie en raison du dommage ca usé aux ressources halieutiques.  L'Indonésie a 
également repris le libellé proposé par les États-Unis pour le "préjudice grave" afin que la procédure 
multilatérale soit aussi utilisable au titre de cette annexe. 
9. Compétences techniques en matière de pêche .  Enfin, pour faire en sorte que les décisions 
concernant les questions de ressources halieu tiques soient prises par des personnes ayant les 
compétences nécessaires, l'Indonési e propose que des experts de la pêche participent expressément 
aux travaux sur les questions découlant de cet accord .  Elle propose aussi que les décisions sur le point 
de savoir s'il est bien démontré que les conditions afférentes aux exceptions à la prohibition générale 
sont respectées, et notamment les demandes des Membres visant à déterminer s'il existe un effet défavorable dans le cas d'une notification relative à une subvention particulière, soient prises par un 
sous-comité du Comité SMC comprenant des expert s de la pêche des gouvernements Membres et des 
experts désignés par les organisations internationales pertinentes.  Les services d'experts de la pêche 
seraient également nécessaires dans les procédures internes visant à établir l'existence d'un dommage 
ayant des effets défavorables sur une ressource halieutique. 
10. De nombreux autres éléments de ce texte mér itent d'être débattus et nous n'avons identifié ici 
que les principaux domaines dans lesquels il est nova teur.  Nous avons prés enté un texte explicite 
mais nous souhaitons étudier plus avant son libellé exact afin de parvenir à un accord sur ces notions. TN/RL/GEN/150 
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  Appendice 
 
ANNEXE [VIII] DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
  
Préambule 
 
Les Membres,  
 Rappelant  l'engagement pris à Doha de clarifier et d'améliorer les disciplines de l'OMC 
concernant les subventions à la pêche;   Prenant note  de l'état actuel des stocks mondiaux de poissons et du souhait des Membres de 
traiter les subventions qui ont un effet préjudiciable sur ces stocks; 
 
 Conscients  des effets négatifs de la surcapacité et de la surpêche sur ces ressources 
halieutiques;   Réaffirmant  que les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié (TSD) font 
partie intégrante des Accords de l'OMC; 
 
 Déterminés  à renforcer les dispositions de l'Accord SMC afin de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles en ce qui concerne la pêche;   Considérant  l'importance sociale et économique du secteur de la pêche pour les pays en 
développement Membres; 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Définitions et champ d'application 
 
1.1 La présente annexe énonce les dispositions sp écifiques concernant les subventions à la pêche 
et fait partie intégrante de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC). 
 
1.2 Le terme "subvention" tel qu'il est utilisé dans la présente annexe d ésigne une subvention au 
sens du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Une subvention visée par la présente annexe doit être spécifique, conformément à l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
1.3 La présente annexe ne s'appli quera pas à la pêche continentale
1 ni à l'aquaculture.2 
 
                                                      
1 La "pêche continentale" est la pêche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre, et où les 
espèces cibles sont celles qui y passent la totalité de leur cycle de vie. 
2 L'"aquaculture" s'entend de la culture d'organismes aquatiques, y compris les poissons, mollusques et 
crustacés, à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée pour nou rrir des poissons d'élevage ou pour 
l'aquaculture.  TN/RL/GEN/150 
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  1.4 La présente annexe vise toute subvention qui  confère un avantage à toute entreprise et/ou 
personne liée en fait ou en droit, directement ou indirectement3, ou en sa faveur, aux 
entreprises qui exploitent des zones de pêche de  capture marine.  Les subventions à la pêche 
comprendront tout programme de subventions et/ou les décaissements effectués au titre d'un 
tel programme. 
 
1.5 L'"exploitation" inclut la transformation du poisson à bord des navires et le transport du 
poisson d'un navire à un autre ou d'un navire à te rre, mais exclut la transformation à l'intérieur 
des terres ou à terre et la manutention ou autres activités après la capture. 
 
1.6 La présente annexe ne couvre pas les vers ements de pouvoirs publics à pouvoirs publics en 
vue d'obtenir pour la flotte de pêche haut urière d'un Membre l'accès aux ressources 
halieutiques dans la mer territoriale ou la  zone économique exclusive d'un pays en 
développement, ou à des quotas ou autres dr oits établis par une organisation ou un 
arrangement régional de gestion de la pêche.  Le transfert ultérieur de ces droits à la flotte de 
pêche du Membre est couvert par la présente a nnexe, mais il n'est pas prohibé au titre de 
l'article 2 à condition qu'un avanta ge ne soit pas conféré par le transfert ultérieur de ces droits 
à la flotte de pêche du Membre, c'est-à-dire: 
 
a) que la flotte du Membre verse une compensa tion comparable à la valeur de l'accès 
aux ressources; 
b) que les arrangements en matière d'accès prévoient le respect des plans de gestion de 
la pêche applicables ainsi qu'une évaluation sci entifique et la surveillance de l'état des 
ressources halieutiques visées par ces arrangements;  et 
c) que ces versements soient notifiés conforméme nt à l'article 5 de la présente annexe. 
Article 2 
 
Prohibition 
 
 Un Membre n'accordera ni ne maintiendra de  subventions à la pêche, sauf disposition 
contraire de la présente annexe.  
Article 3 
 
Exceptions à la prohibition 
 
3.1 Rien dans l'article 2 de la présente annexe  n'empêchera l'octroi d'une aide publique pour: 
 
a) la protection sociale des pêcheurs, y compris les programmes de retraite anticipée, le 
recyclage, la formation ou l'aide à la recherche d'un autre emploi, la lutte contre le chômage, l'assurance-vie et le soutien en  cas de suspension temporaire des activités 
de pêche; 
                                                     
 
3 L'expression "directement ou indirectement" est empl oyée dans la présente annexe avec le même sens 
qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994. TN/RL/GEN/150 
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  b) les travaux de recherche concernant la p êche, y compris la collecte de données, les 
études, l'analyse des données et la su rveillance des stocks, le prélèvement 
d'échantillons et l'évaluation des stocks
4; 
c) l'amélioration des stocks de poissons, y co mpris la préservation et la protection du 
milieu marin, la restauration de l'envi ronnement marin, la protection et le 
développement des eaux archipélagiques d'un Membre5, les récifs artificiels, les 
écloseries pour la reproduction et les di spositifs visant à limiter les prises 
accessoires6; 
d) l'amélioration de la sécurité des navires et des équipages7, à condition que 
l'amélioration soit apportée en vue de la  mise en conformité avec les normes 
internationales ou nationales;  et qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité de 
pêche8, comme le volume de la cale à poisson ou la puissance du moteur des navires 
visés par ce programme; 
e) la construction et l'entretie n d'une infrastructure générale  pour les activités de pêche, 
comme des quais et des installations portuaires ou connexes, des réseaux routiers, des 
réseaux d'alimentation en eau et des résea ux d'assainissement, la mise à disposition de 
logements et d'autres formes d'infrastructure de développement communautaire9; 
f) l'aide d'urgence à court terme, les programm es d'aide à la reprise et le remplacement 
de la capacité de pêche après des catas trophes naturelles ou environnementales, à 
condition que la capacité de pêche de la flo tte ne soit pas rétablie au-delà du niveau 
où elle se situait avant la catastrophe10, si ce n'est qu'une flexibilité spéciale sera 
accordée aux pays en développement conformément à l'article 4; 
g) les attributions à titre d'aide et pour des usages spécifiques à des particuliers et des 
groupes dans le cadre de privilèges en matière d'accès limité et autres programmes de contingents exclusifs, et les autres dépe nses concernant l'administration et le 
fonctionnement des programmes de gestion de la pêche, y compris l'attribution et la 
                                                     
 
4 Il s'agit seulement de la recherche en matière de pêche qui n'entraîne pas la vente dans le commerce 
des poissons capturés. 
5 Le terme "archipel" est défini à l'article 46 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
de 1982, et le calcul des lignes de base archipélagiques est défini à l'article 47 de ladite convention. 
6 Cette disposition concerne les mesures qui renforcent les ressources marines plutôt que la capacité 
d'exploiter ces ressources. 
7 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des navires 
ne sont pas visés par cet alinéa.  La construction de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
8 Par capacité de pêche, on entend ici la capacité d'un navire ou d'une flotte de navires de capturer des 
poissons. 
9 L'infrastructure générale pour les communautés de pêche ne sera pas non plus considérée comme 
étant spécifique à la région dans le cadre de l'Accord SMC. 
10 Le rétablissement au niveau existant avant la catastrophe n'est pas censé restaurer un niveau de 
surcapacité.  TN/RL/GEN/150 
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  surveillance des licences, des permis, des quotas, du nombre de navires et du 
rendement des prises; 
h) les programmes de retrait de navires, à condition: 
i) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
ne puissent pas d'une autre façon, de manière permanente et effective, être 
utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde11; 
ii) que les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poissons ou de toute autre forme de droits de pêche, soient révoqués de façon permanente et ne puissent pas être réattribués;  et 
iii) que les propriétaires de ces navires, ains i que les détenteurs de ces droits de 
pêche, soient tenus de renoncer à tout droit associé à ces navires et à ces 
droits de pêche qui permettrait à ces propriétaires et à ces détenteurs de 
pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans ces zones de pêche; 
iv) que soit en place un plan de gestion de  la pêche destiné à empêcher la 
surpêche dans la zone de pêche ciblée, par exemple des systèmes d'admission 
limitée, des quotas de prises, des limit es concernant l'effort de pêche ou 
l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des particuliers et/ou à des groupes, à condition qu'une flexibilité spéciale soit ménagée aux pays en développement, y compris toute assistance technique demandée par l'un quelconque de ces pays comme il est prévu à l'article 4 ci-après. 
Article 4 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
4.1 Nonobstant les dispositions des articles 2 et  3, un pays en développement Membre sera 
autorisé à accorder ou à maintenir des subve ntions pour ses activités de pêche artisanale
12, 
définies dans le présent accord comme celles: 
 
a) qui sont menées dans ses eaux territoriales, principalement à proximité des côtes; 
b) qui utilisent des navires [dont le ratio entre le tonnage brut et la puissance du moteur 
est proportionnel] et du matériel essentiellement manuel;  et 
c) qui sont effectuées à titre individuel par d es pêcheurs ou des membres de leur famille 
à des fins de subsistance ou de commerce local. 
4.2 Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3, un pays en développement Membre sera 
autorisé à accorder ou à maintenir des subven tions à la pêche à petite échelle pour la 
construction, la réparation ou  la modernisation des navires de pêche, l'acquisition ou 
                                                      
11 Pour les navires faisant l'objet d'un retrait à des fins légitimes de recherche et de formation, sans 
aucune fonction commerciale, il n'est pas nécessaire de respecter les conditions relatives à cette exception. 
12 Les activités de pêche artisanale incluent la manut ention à bord (y compris mais non exclusivement 
la fourniture de glacières et de cales à poisson et d'autr es mesures pour encourager l' hygiène et l'assainissement 
et préserver la qualité du poisson) ainsi que la manutention après la pêche. TN/RL/GEN/150 
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  l'amélioration du matériel ou le carburant.  Aux fins du présent article, on entend par navires 
de pêche à petite échelle ceux: 
 
a) dont la longueur est inférieure à 20 mètres;  et 
b) qui opèrent à moins de 12 milles marins des côtes du pays Membre ou dans ses 
propres eaux archipélagiques. 
4.3 Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3, un pays en développement Membre sera 
autorisé à accorder ou à maintenir des subventi ons pour la construction,  la réparation ou la 
modernisation des navires de pêche, l'acqui sition ou l'amélioration du matériel ou le 
carburant, à condition que l'objectif soit d'exploiter: 
 
a) des pêcheries dans la propre zone économique exclusive du Membre;  ou 
b) des droits détenus par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous 
autres droits établis par une organisation régi onale de gestion de la pêche (ORGP) ou 
un arrangement régional de gestion de la pêche. 
4.4 Sur demande des pays en développement Memb res, les pays développés Membres fourniront 
une assistance technique aux pays en déve loppement Membres pour leur permettre de 
participer pleinement à toute ORGP voisine de  leur zone économique exclusive ou de leurs 
eaux archipélagiques. 
 4.5 Les subventions à la pêche au titre de l'ar ticle 4.2 seront autorisées à condition qu'il soit 
démontré: 
 
a) que le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêche qui est surveillé 
efficacement et bien respecté; 
b) que la pêche n'a pas d'effets défavorables pour les ressources régies par le plan de 
gestion de la pêche; 
c) que les activités de pêche à petite échelle n' auront pas d'effets défavorables pour les 
ressources halieutiques des autres Membres ou les ressources régies par les ORGP pertinentes;  et 
d) que la détermination de l'existence d'effets défavorables pour les ressources 
halieutiques sera effectuée par des expert s de la pêche convoqués par le Comité 
conformément aux procédures prévues aux articles 5 et 6. 
4.6 Les subventions à la pêche au titre de l'ar ticle 4.3 seront autorisées à condition qu'il soit 
démontré que le pays en développement Membre a: 
 
a) des ressources sous-exploitées dans sa ZEE;  ou 
b) des droits pour les quotas de pêche en haute mer ou pour des quotas supplémentaires 
dans le cadre d'une ORGP. 
4.7 Sur demande des pays en développement Memb res, les pays développés Membres fourniront 
une assistance technique aux pays en dével oppement Membres pour renforcer leur capacité 
d'établir, de mettre en œuvre et d'assurer le respect d'un plan de gestion de la pêche qui 
permette de démontrer ce qui est requis à l' article 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.  TN/RL/GEN/150 
 Page 9 
 
 
  Article 5 
 
Notifications et points d'information 
 
5.1 Un Membre qui affirme qu'une subvention couverte par la présente annexe remplit les 
conditions requises pour faire l'objet d'une excep tion conformément aux articles 3 et 4, à 
l'exclusion de la pêche artisanale visée à l'artic le 4.1, inclura dans sa notification annuelle au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC, mutatis mutandis , des renseignements précisant les 
zones de pêche qui bénéficient de la subventi on et indiquant de quelle  manière la subvention 
satisfait aux conditions prévues dans l'excepti on.  Ces renseignements comprendront, le cas 
échéant, des mesures visant à contrôler la cap acité et l'effort de pêche ainsi que l'état 
biologique des stocks gérés. 
 5.2 Le Comité SMC examinera chaque année ces no tifications et fera rapport aux Membres sur la 
mesure dans laquelle ils se prévalent de ces excep tions.  Le Comité pourra désigner à cette fin 
un sous-comité spécial comprenant des experts de la pêche issus des gouvernements Membres 
et des personnes recommandées par les institutions  multilatérales pertinentes qui disposent de 
compétences techniques dans le domaine de la pêche. 
 5.3 Si un Membre en fait la demande, le Comité  convoquera un sous-comité constitué en vertu de 
l'article 5.2 pour examiner une notification pa rticulière et faire pa r t  a u  C o m i t é  d e  s e s  
constatations sur le point de  savoir si la subvention – ou les subventions – d'un Membre 
remplit les conditions requises pour faire l'objet de  l'exception invoquée, y compris le point de 
savoir si la subvention a des effets défa vorables pour les ressources halieutiques d'un 
Membre.  Le rapport du sous-comité indiquera: 
 
a) si le Membre invoquant l'exception a mis en  place un plan national de gestion de la 
pêche qui comprend, entre autres:  des mesu res de préservation et de gestion fondées 
sur les meilleures données scientifiques disponibles;  des mesures de contrôle de la gestion de la pêche (mécanismes de superv ision de la pêche, de surveillance, de 
contrôle et d'exécution);  des mécanismes établis pour déterminer et quantifier la 
capacité de pêche;  un système d'immatriculation des navires et de licences;  des 
systèmes d'admission limitée, des quotas de pr ises, des limites à l'activité de pêche ou 
à l'attribution de quotas exclusifs à des navires;  et des statistiques fiables, disponibles en temps voulu, sur les prises et l'activité de  pêche qui soient suffisamment détaillées 
pour permettre une analyse statistique valable; 
b) si le volume des prises totales des espèces cibles effectuées par un Membre et le 
nombre de navires utilisés dans ces opérati ons de pêche ne diminuent pas par rapport 
au volume des prises totales et au nombre de navires qu'il avait l'année précédente;  et 
c) si la subvention en question cause ou est su sceptible de causer un effet défavorable 
pour les ressources halieutiques d'un Membre, ou pour les ressources halieutiques régies par une ORGP pertinente ou un autre arrangement. 
5.4 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres et de parties intéressées 
dans d'autres Membres concernant son plan de g estion de la pêche, y compris les mesures en 
place pour contrôler la capacité de pêche et l'e ffort de pêche ainsi que l'état biologique des 
stocks gérés.  Une flexibilité spéciale sera ménagée aux pays en développement en ce qui 
concerne l'établissement des points d'informa tion, y compris pour mettre en place ces points 
d'information grâce à une assistance technique.  À la demande des pays en développement TN/RL/GEN/150 
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  Membres, les pays développés Membres fourniro nt une assistance technique pour améliorer 
la capacité d'instaurer et d'assurer le respect du présent article. 
 
Article 6 
 
Notification de préjudice grave et d'effets défavorables 
 
6.1 Dans le cas d'une subvention à la pêche visée par la présente annexe, un préjudice grave sera 
présumé apparaître au titre de l'article 6.3 de l'Accord SMC s'il existe: 
 
a) un accroissement de la capacité du Membre qui accorde la subvention de produire le 
produit du fait de la subvention;  ou 
b) un accroissement de la part relative du Me mbre qui accorde la subvention dans la 
production du produit similaire, par rappor t à la production non subventionnée, sur 
une période représentative suffisante pour dé montrer des tendances manifestes dans 
la production. 
6.2 Un effet défavorable pour la branche de pr oduction nationale sera présumé apparaître au titre 
de l'article 5 de l'Accord SMC et de la Par tie V dudit accord s'il est c onstaté qu'il existe un 
effet défavorable pour les ressources halieutiqu es d'un Membre.  À la différence des enquêtes 
en matière de droits compensateurs au titre de la Partie V, l'existence d'un effet défavorable 
pour les ressources halieutiques d'un Membre sera déterminée par un groupe spécial 
comprenant des experts de la pêche issu s des gouvernements Membres et des personnes 
recommandées par les institutions multilatérales per tinentes.  Dans une enquête au titre de la 
Partie V, les autorités chargées de l'enquête incluront des experts de la pêche dans leur 
processus d'enquête.  Leur constatation de l' existence d'un dommage causé à une branche de 
production nationale pourra être fondée sur la définition des effets défavorables dans le 
secteur de la pêche figurant à l'article 6.3 ci -après, ou sur la notion courante de dommage 
important dans les enquêtes en matière de  droits compensateurs, ou sur les deux. 
 6.3 La détermination de l'ex istence d'effets défavorables dans le secteur de la pêche
13 par un 
groupe spécial ou par une autorité chargée d'une  enquête sera fondée sur des renseignements 
concernant notamment: 
 
a) les prises totales (en volume) des espèces ci bles et les prises accessoires effectuées 
par le Membre, ventilées par pêcherie, et le nombre de navires utilisés dans ces 
opérations de pêche, ven tilé par zone d'opération; 
b) les critères et données scientifiques utilisés pour  déterminer l'état de la pêcherie; 
c) le point de savoir si la pêcherie en ques tion est ou non gérée par une organisation ou 
un arrangement régional de gestion de la p êche, et quelles sont la nature de la 
surveillance et les limites quan titatives applicables au Membre; 
d) les plans nationaux de gestion de la pêche en place, avec des renseignements 
suffisants pour permettre aux Membres d'évalue r et de comprendre leur cadre et leur 
fonctionnement;  et 
                                                      
13 Rien dans la notion d'effets défavorables dans le secteur de la pêche ne compromettra la capacité d'un 
groupe spécial ou d'une autorité chargée d'une enquête de constater l'existence d'effets défavorables tels qu'ils 
sont définis à l'article 5 de l'Accord SMC.  Un effet défavorable dans le secteur de la pêche est une autre 
manière de satisfaire au critère d'effets défavorables.  TN/RL/GEN/150 
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  e) les versements de pouvoirs publics à pouvoirs  publics pour que les navires étrangers 
aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime d'un pays en 
développement ou à des quotas ou tous autres droits établis par une organisation ou 
un arrangement régional de gestion de la p êche ("droits d'accès"), ventilés par pays 
bénéficiaire, montant total versé, montant r eçu sur le transfert ultérieur des droits 
d'accès, données sur les pêcheries (conform ément aux points a) et b) du présent 
paragraphe) et autres renseignements pertinents. 
f) l'état biologique des écosystèmes marins concernés. 
Article 7 
 
Prévention du contournement 
 
 Les Membres n'auront pas recours aux règles d'origine (préférentielles ou non préférentielles), 
au pavillon d'un navire et aux droits d'accès, en tre autres, pour compromettre les objectifs énoncés 
dans le préambule ni pour contourner leurs obligations au  titre de la présente annexe. 
 
Article 8 
 
Examen 
 
 Le Comité examinera les dispositions de la prés ente annexe 8 (huit) ans après la date de son 
entrée en vigueur, en vue de déterminer si une modification est nécessaire. 
 
Article 9 
 
Dispositions transitoires 
 
9.1 Toute subvention à la pêche qui a été mise en pl ace sur le territoire d'un Membre avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente annexe sera no tifiée au Comité au plus tard dans un délai de 
90 jours à compter de cette date. 
 9.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, les pays développés Membres 
disposeront d'un délai de trois ans et les pa ys en développement Membres disposeront d'un 
délai de cinq ans pour supprimer progressivement et éliminer les subventions à la pêche qui 
sont incompatibles avec les dispositions de la présente annexe.  Le point de départ de la 
réduction sera le montant moyen pour 2003-2005 des subventions à la pêche prohibées au 
titre de l'article 2.  Les Membres ne seront pas autorisés à adopter de nouvelles subventions à 
la pêche prohibées ni à étendre la portée d' une quelconque subvention à la pêche prohibée 
existante. 
 9.3 Tout pays moins avancé Membre supprimera ses subventions à la pêche dans un délai de 
huit ans, de préférence de façon progressive, à co mpter de la date d'entrée en vigueur de la 
présente annexe.  Si ce pays moins avancé Membre juge nécessaire d'appliquer de telles 
subventions au-delà du délai de huit ans, il engage ra, au plus tard un an avant l'expiration de 
ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une pror ogation de ce délai est 
justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du Membre en question en matière 
d'économie, de finances et de développement.  Si le Comité détermine que la prorogation est 
justifiée, le Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir l es subventions.  Si une te lle détermination n'est 
pas établie par le Comité, le pays moins av ancé Membre supprimera ces subventions à la 
pêche dans un délai de 3 (trois) ans à comp ter de la fin du dernier délai autorisé. 
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