. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/106 
1er mai 2006 
 (06-2051) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Service national de l'inspection des viandes (NMIS), 
Département de l'agriculture (DA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Viandes et produits carnés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Guidelines on the 
Accreditation of Foreign Meat Establishments (FMEs)  – Projet de lignes directrices 
relatives à l'accréditation d'établissements ét rangers de traitement de la viande (FMEs)  
6. Teneur:  La présente notification annonce que les Philippines vont publier un décret 
énonçant des mesures spécifiques à appliquer avant la frontière (PBMs) , régissant 
l'accréditation d'établissements étrang ers de traitement de la viande (FMEs)  aux fins de 
l'exportation de viandes et de produits carnés vers  les Philippines.  Elle invite également le 
public à présenter, le cas échéant, des observations sur ce document.  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [X ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  19 juin 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  19 juin 2006 G/SPS/N/PHL/106 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  1
er juin 2006  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Philippine National SPS Enquiry Point (Point d'information SPS national des Philippines) 
Office of the Director  Policy Research Service Department of Agriculture 3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road 
Diliman, Quezon City – PHILIPPINES  
Téléphone:  (632) 9267439 Fax:  (632) 9280590 Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com