. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/367 
14 décembre 2009 
 (09-6505) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires en général dans lesquelles des additifs alimentaires 
sont autorisés. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
exportant les produits visés vers l'UE.  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation (EU) No *** of *** setting the 
programme for the re-evaluation of approved food additives in application of Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Par liament and of the Council on food additives"  
(Projet de règlement (UE) n
o *** de la Commission du *** arrêtant le programme de 
réévaluation des additifs alimentaires au torisés en application du règlement 
(CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires). 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  13 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4363_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'article 32 du règlement (CE) no 1333/2008 dispose que les additifs alimentaires 
autorisés dans l'Union européenne avant le 20 janvier 2009 doivent  faire l'objet d'une 
nouvelle évaluation des risques réalisée par l'Auto rité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA). 
La Commission devrait, après consultation de l'EFSA, élaborer au plus tard 
le 20 janvier 2010 un programme de réévaluation de la sécurité des additifs alimentaires 
précédemment autorisés dans l'Union européenne. 
Le projet de règlement arrêtant le progra mme de réévaluation des additifs alimentaires 
autorisés vise à définir les besoins ainsi que l' ordre des priorités suivant lequel les additifs 
alimentaires autorisés doivent être réévalués du point de vue de leur sécurité. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/367 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) .  Dispositions de la norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires (NGA A) relatives aux additifs alimentaires 
visés. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document de la Commission européenne SANCO/2009/10886 (disponible en 
anglais).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien:   
http://eur-lex.europa.eu/  
Outre le document SANCO/2009/10886, le site Web de la Direction générale Santé et 
consommateurs peut être consu lté pour plus de renseigneme nts concernant la proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Fin janvier 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Fin mars 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  12 février 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu