RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/63 
25 juin 2010 
 
 (10-3493) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 26 AVRIL 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des servi ces financiers s'est réuni le 26 avril 2010.  La réunion a été 
ouverte par le Président sortant, M. Sudhir Sook lal (Afrique du Sud), puis présidée par Mme Helen 
Stylianou (Australie).  L'ordre du jour est  reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3536. 
A. D
ÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
2. Le Président sortant, M. Sudhir Sooklal (A frique du Sud), a rappelé que, en vertu du 
Règlement intérieur des réunions du Conseil du comme rce des services (S/L/15), le changement de 
Président aurait dû avoir lieu à la fin de la dernière  réunion du Comité.  Toutefois, comme le Président 
du Conseil du commerce des services n'avait alors p as achevé ses consultations sur la présidence des 
organes subsidiaires, il avait été décidé que la pass ation des pouvoirs aurait lieu au début de la réunion 
suivante.  En conséquence, le Président a proposé que le Groupe de travail élise Mme Helen Stylianou 
(Australie) à la Présidence du Comité.  Le Comité en a ainsi décidé . 
B. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
3. La Présidente  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et  les Philippines.  À la réunion précédente, ces trois 
délégations concernées avaient indiqué au Comité ne pas avoir été en mesure d'avancer sur ce point.  
La Présidente a demandé aux délégués de commun iquer des renseignements complémentaires sur 
l'état d'avancement de leurs pr ocessus internes et d'indiquer la date approximative à laquelle ils 
seraient en mesure d'accepter le Protocole. 
4. Le représentant des Philippines  a indiqué que la ratification du Protocole annexé à l'AGCS 
était toujours en examen au Sénat, ajoutant qu'il informerait le Comité des faits nouveaux, le cas 
échéant. 
5. Le représentant de la Jamaïque  a déclaré que le processus de ratification était bien avancé et 
devait aboutir dans les prochains mois. 
6. Le représentant du Brésil  a dit que les procédures internes étaient toujours en cours et qu'il 
n'était pas possible de communiquer des échéances précises. 
7. La Présidente  a remercié ces délégations pour ces informations nouvelles, et les a 
encouragées à accélérer leurs procédures internes pour l'accepta tion du Protocole. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/63 
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  8. Le Comité a pris note
 des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
C. QUESTIONS TECHNIQUES  
9. La Présidente  a rappelé que le Comité avait pris troi s décisions lors de sa précédente réunion:  
premièrement, accepter la proposition du Pakistan  concernant les transactions financières 
électroniques;  deuxièmement, organiser une disc ussion spécifique sur la crise financière;  et, 
troisièmement, organiser un séminaire sur le commerce des services d'assurance autre que sur la vie.  Les décisions sur ces deux derniers poin ts avaient été adoptées comme un tout, ad referendum , et 
l'échéance pour les réponses négatives avait été fi xée au vendredi 26 février.  Aucune objection 
n'ayant été reçue au terme du délai convenu, la déci sion demeurait valable.  Elle avait été confirmée à 
la réunion informelle ouverte du 17 mars. 
10. La Présidente a ensuite fait le point sur la  préparation du séminaire sur les services 
d'assurance autre que sur la vie et sur le progra mme envisagé dans la proposition relative aux services 
financiers électroniques.  Le débat sur ce dernier po int (qui prévoyait également la préparation d'une 
note d'information par le Secrétariat) se tiendrait à la première réunion du Comité après la pause 
estivale.  La Présidente a précisé que le Secrétariat avait commencé à rédiger la note, qui serait 
distribuée avant la réunion. 
11. Le séminaire sur les services d'assurance autr e que sur la vie aurait lieu le 28 juin.  Le 
Secrétariat avait préparé un projet de programme qui avait été distribué avant la réunion informelle du 17 mars.  Une réunion d'une journée était prévue et serait ouverte à tous les Me mbres et observateurs.  
Les intervenants seraient des repr ésentants d'autres organisations internationales et d'organismes de 
réglementation, des responsables politiques et des représentants du secteur privé.  Selon le projet 
d'ordre du jour distribué, le séminaire s'articulera it en quatre volets:  le volet A sur "les tendances 
économiques et commerciales dans le secteur des servi ces d'assurance autre que sur la vie", le volet B 
sur "les expériences nationales de libéralisation d es services d'assurance autre que sur la vie", le 
volet C sur "les difficultés soulevées par l'offre de services d'assurance autre que sur la vie sur les 
marchés extérieurs" et le volet D sur les questions réglementaires. 
12. La Présidente a par ailleurs rappelé aux Membre s qu'il avait été décidé, lors de la réunion 
informelle, de communiquer au Secrétariat les noms d'orateurs éventuels avant le 16 avril.  Le 
Secrétariat avait reçu des propositions de certaines  délégations et avait déjà pris contact avec ces 
personnes et d'autres orateurs potentiels, de manière à assurer la réussite du programme. 
13. La Présidente a ensuite proposé
 que le Secrétariat distribue un projet de programme dès que 
possible.  Le Comité en a ainsi décidé . 
D. FAITS RÉCENTS CONCERNANT LE COMM ERCE DES SERVICES FINANCIERS  
14. La Présidente  a rappelé qu'à sa dernière  réunion, le Comité avait décidé d'organiser une 
discussion spécifique sur la crise financière qui aurait lieu le 29 juin.  Cette décision avait été prise ad referendum  avant d'être confirmée à la réunion informelle du 17 mars.  À cette occasion, le 
Secrétariat avait distribué un document de séance contenant un avant-projet d'organisation de la 
discussion, lequel avait ensuite été diffusé, un déla i étant accordé aux Membres pour soumettre leurs 
observations.  Seule une délégation (celle du Canada) avait soumis des suggestions avant la date 
butoir.  Celles-ci avaient alors été diffusées, assorties d'un nouveau délai pour la présentation des observations (21 avril).  Avant expiration du nouve au délai, une communication avait été reçue des 
délégations de l'Argentine, de l' Équateur, de l'Inde et de l'Af rique du Sud.  Elle appuyait les 
propositions soumises par le Canada pour les paragraphes 2 b et 2 b) vii) de l'avant-projet, mais 
contestait le libellé proposé pour le point 2 b) vi).  S/FIN/M/63 
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  15. Afin de débloquer la situation, la Présidente  avait organisé des consultations avec ces cinq 
Membres, à la suite de quoi le texte de l'avant-pr ojet a été amendé.  La proposition du Canada pour le 
paragraphe 2 b) vi) a été remplacée par un nouvel a linéa 2 d) ii) proposé par l'Argentine, l'Équateur, 
l'Inde et l'Afrique du Sud.  Cette  nouvelle version a été mise à la di sposition des Membres, lors de la 
réunion, à titre de document de séance.  Selon la  Présidente, ce nouveau texte constituait un bon 
compromis. 
16. Comme la décision d'organiser une discussion spécifi que sur la crise financière avait déjà été 
prise, la Présidente a proposé que le Comité adopt e l'avant-projet révisé.  Le Comité en est ainsi 
convenu .  La Présidente a ajouté que le Secrétariat en distribuerait la version définitive dans les trois 
langues officielles. 
17. Le Comité a pris note  des déclarations et décidé  de revenir à ce point de l'ordre du jour à sa 
réunion suivante, qui sera consacrée à la discussion spécifique sur la crise financière. 
E. SERVICES FINANCIERS – NOTE D 'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
18. La Présidente  a rappelé qu'il avait été décidé, lors de  la dernière réunion, de reporter à la 
présente réunion la discussion de la note d'informa tion.  Elle a également rappelé que les notes 
d'information du Secrétariat étaient destinées à ser vir de base de discussion aux Membres, mais ne 
devaient pas en être le thème central – les Membres devaient présenter par écrit leurs propres soumissions, contributions et obser vations.  Conformément à l'usage établi, la Présidente a d'abord 
invité le Secrétariat à présenter sa note. 
19. Un représentant du Secrétariat
 a expliqué que la note d'information sur les services financiers 
s'inscrivait dans le cadre du processus de discu ssion sectorielle engagé au sein du Conseil du 
commerce des services.  La note avait été rédigée à cette fin et conformément aux paramètres 
régissant cet exercice.  Néanmoins, à la demande des Membres, elle avait également été inscrite à l'ordre du jour de ce comité.  Les deux dernières a nnées avaient été très riches en événements dans le 
secteur des services financiers.  La note examinai t les évolutions survenues dans ce secteur, en 
s'intéressant particulièrement aux aspects les plus  liés au commerce des services financiers et à 
l'AGCS.  Néanmoins, elle n'avait pas pour objectif  de fournir une description complète du secteur.  
L'intervenant a rappelé que, suite aux discussions du Comité concernant une note éventuelle sur les 
dispositions de l'AGCS intéressant particulièrement  les services financiers, le Secrétariat avait 
répondu à l'époque que la présente not e d'information pouvait dans une très large mesure traiter cette 
question.  Il avait également été convenu que ce point particulier pouvait être développé si les 
Membres le souhaitaient. 
20. Le représentant du Secrétariat a ensuite expliqué  que la note d'information s'articulait en cinq 
sections.  La première étudiait les dispositions de  l'AGCS intéressant particulièrement les services 
financiers.  La deuxième examinait l'importance éc onomique du secteur, tant du point de vue de sa 
contribution à l'activité économique globale que de sa part dans le commerce mondial.  La troisième 
analysait les évolutions qui allaient façonner le  secteur sur le long terme.  La quatrième était 
consacrée à la crise financière – ses origines, ses effe ts et les interventions des pouvoirs publics.  La 
cinquième décrivait la portée, le niveau et le t ype d'engagements actuels concernant les services 
financiers.  Une annexe à la note ex aminait les questions de classement. 
21. Avant d'ouvrir le débat, la Présidente
 a déclaré qu'à son avis, cette note très complète était de 
nature à stimuler la réflexion.  Elle avait été part iculièrement frappée de c onstater que les Membres de 
l'OMC avaient pris plus d'engagements dans le secteur des ser vices financiers que dans tout autre 
secteur, hormis le tourisme.  L'analyse des catégori es d'engagement était également très intéressante.  
La Présidente a noté en particulier l'observation du S ecrétariat, au paragraphe 145, selon laquelle les 
engagements relatifs aux services financiers étaient rédigés en général dans un style particulièrement S/FIN/M/63 
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  "prolixe" qui compliquait leur analyse, ou tout au moins leur catégorisation.  Dans certains cas, les 
Membres avaient inscrit sur leur liste des mesures qui n'étaient pas requises.  La Présidente se 
demandait à cet égard s'ils avaient agi ainsi parce qu'ils avaient mal compris leurs obligations ou par mesure de précaution.  Il serait intéressant d'ente ndre l'opinion des délégations sur ce sujet et, bien 
entendu, sur les nombreux autres problèmes soulevés dans ce travail remarquable. 
22. Le représentant de l'Équateur
 a déclaré que le document établi par le Secrétariat permettait 
aux Membres d'avoir une vision globale et complète du secteur des services financiers.  La note ne se 
contentait pas de brosser un tableau d'ensemble du secteur (de son importance, de son lien avec 
l'AGCS et du type d'engagement pris par les Membre s), mais examinait également la crise financière.  
Le Comité ne pouvait éviter de discuter des problèm es liés à cette dernière.  L'intervenant a précisé 
que sa délégation était particulièrement reconnaissan te au Secrétariat pour les efforts déployés à cet 
égard.  Étant donné leur pertinence, les questi ons couvertes par la note méritaient une analyse 
approfondie de la part des Membres, analyse à laquell e les autorités de son pays procédaient.  Il n'en 
est pas moins revenu sur certaines questions mentionnées dans le document. 
23. La section concernant les dispositions de l' AGCS relatives aux paiements, transferts et 
mouvements de capitaux indiquait qu'en vertu de l'ar ticle XI:1, un Membre qui a pris un engagement 
dans le domaine des services financiers ne doit p as maintenir de restrictions aux transferts et 
paiements concernant les transactions courantes, et  ne peut non plus inscrire ces restrictions comme 
limitations dans sa liste d'engagements spécifiques.  Par ailleurs, au titre de l'article XI:2, les Membres 
étaient tenus de ne pas imposer de restricti ons à des transactions en capital d'une manière 
incompatible avec les engagements spécifiques qu'ils av aient pris en ce qui concerne ces transactions, 
sauf en vertu de l'article XII de l'AGCS.  Or la crise financière avait renforcé la pertinence des 
mesures visant à réglementer les flux internationa ux de capitaux afin de réduire les risques engendrés 
par ces derniers.  Il était préoccupant, par consé quent, que certaines mesures puissent être considérées 
comme des restrictions, et donc contraires à l'AGCS. 
24. Comme indiqué au paragraphe 91 de la note du Secrétariat, les marchés financiers avaient 
gagné en complexité suite aux av ancées spectaculaires de l'innovati on financière.  L'apparition de 
produits financiers nouveaux et complexes, qui dép assaient très souvent la capacité réglementaire des 
États, avait été identifiée comme l'un des éléments  déclencheurs de la crise financière actuelle.  
L'interdiction de fournir certains des produits financ iers les plus problématiques était, de l'avis de 
l'intervenant, une mesure qu'un Membre pouvait adopter  dans l'exercice de sa capacité réglementaire.  
Or une telle interdiction pouvait constituer une limitation à l'offre dans un secteur faisant 
éventuellement l'objet d'un engagement de la  part du Membre en question – limitation qui, 
conformément aux dispositions de l'AGCS, aurait dû  être inscrite dans sa liste d'engagements.  Les 
Membres devraient donc s'efforcer de prévoir les cat égories de services susceptibles d'être interdites, 
et inscrire en conséquence ces limitati ons dans leur liste  d'engagements. 
25. L'intervenant a déclaré que, compte tenu des origin es et des effets de la crise financière,  les 
Membres devaient absolument disposer d'une ma rge de manœuvre suffisante pour pouvoir adapter 
leur réglementation à l'évolution rapide des services financiers, sans pour autant que cela entraîne une 
violation de leurs engagements.  Les engagement s ne devaient pas devenir un obstacle aux efforts 
déployés par les Membres en vue de renforcer la ré glementation du secteur financier.  Par ailleurs, les 
obligations découlant de l'article XVI:2 de l'AGCS risquaient de limiter en core plus la capacité 
réglementaire des Membres en ce qui concerne l'application des mesures discriminatoires. 
26. Les paragraphes 28 à 32 de la note traitaie nt de l'exception prudentielle prévue au 
paragraphe 2 a) de l'annexe sur les services fina nciers.  La note faisait référence à l'opinion de 
différents auteurs favorables à une interprétation larg e de cette exception, qui estimaient qu'elle offrait 
aux Membres une autonomie considérable dans l' application des réglemen tations financières.  
L'intervenant a déclaré qu'il exista it néanmoins des avis divergents quant au degré d'interprétation  S/FIN/M/63 
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  autorisé dans ce domaine, et que ceux-ci se fondaie nt sur l'incertitude créée par la deuxième section 
du paragraphe 2 a) de l'annexe, lequel servait à nuancer  l'exception.  Pour cette raison, et compte tenu 
du fait que cette disposition n'avait pas encore été interprétée dans la jurisprudence de l'OMC, 
l'intervenant estimait que la prudence s'imposait av ant d'avancer des opinions quant à sa portée réelle. 
27. En conclusion, l'intervenant a précisé que le  Secrétariat aurait dû également examiner 
certaines des recommandations formulées dans le ra pport de la Commission d'experts sur les réformes 
du système monétaire et financier international étab lie par le Président de l'Assemblée générale des 
Nations Unies.  Ce rapport faisait référence, entre au tres, au rôle joué par la libéralisation des marchés 
financiers, qui aurait exposé les pays en développeme nt à de plus grands ri sques, à la propagation 
rapide de la crise dans le monde suite aux engagements assumés au titre de l'AGCS, et aux contraintes 
exercées par l'AGCS sur la capacité des Membres à réglementer le fonctionnement des établissements 
et instruments financiers et à réviser leurs st ructures réglementaires pour promouvoir la croissance, 
l'équité et la stabilité.  Le rapport recommandait également de réexaminer  les accords multilatéraux 
visant à encourager la libéralisation des services et  des flux financiers sur le double plan de leurs 
effets sur la balance des paiements et de leur impact sur la stabilité  macro-économique.  De l'avis de 
l'intervenant, les recommandations formulées par ce tte commission, à laquelle avaient participé des 
experts du monde entier, ne devaient pas rester lettre morte. 
28. Le représentant de l'Argentine  s'est associé à l'Équateur pour félic iter le Secrétariat de la note 
d'information sur les services financiers.  À son avis, ce document démontrait que le Secrétariat 
disposait des compétences nécessaires pour appréh ender les problèmes complexes soulevés par le 
commerce des services financiers.  L'intervenant était particulièrement satisfait  de l'intégration d'une 
section relative aux disciplines de l'AGCS applic ables au commerce des services financiers, que 
diverses délégations avaient demandée lors de réunions antérieures.  Abordant ensuite la partie de la 
note qui traitait de la crise financière, il a relevé  que le Secrétariat estimait qu'aucune des causes 
fondamentales de cette crise ne  pouvait être attribuée à la libér alisation du commerce des services 
telle qu'elle était prévue dans l'AGCS, à savoir via l'octroi de l'accès au marché et du traitement 
national.  Par ailleurs, comme l'i ndique le paragraphe 117, la crise financière ne semblait pas avoir 
entraîné une adoption généralisée de  restrictions au commerce des services financiers.  De l'avis de 
l'intervenant, cela réaffirmait l'importance du système de l'OMC pour endiguer les pressions protectionnistes et maintenir les engageme nts négociés dans un cadre multilatéral. 
29. Néanmoins, comme indiqué au paragraphe 120 de  la note, bon nombre des mesures prises en 
réponse à la crise financière constituaient une form e de subventions et étaient susceptibles d'influer 
sur la concurrence.  Cela soulignait la nécessité  de progresser dans la négociation de disciplines 
applicables aux subventions touchant le commer ce des services, conformément au mandat contenu 
dans l'AGCS, et d'analyser les conséquences des mesures récemment adoptées, notamment leurs effets 
sur la concurrence dans les services financiers, ai nsi que l'avaient proposé l'Argentine, l'Équateur, 
l'Inde et l'Afrique du Sud quelque temps auparavant.  La note du Secr étariat comportait des références 
à des études consacrées aux effets de ces mesures sur les marchés de capitaux.  De l'avis de 
l'intervenant, la discussion spécifique prévue  au sein du Comité offrirait une bonne occasion de 
débattre de ces questions et de mieux comprendre les effets de ces mesures. 
30. L'intervenant a conclu en déclarant que, comme l'indiquait la note du Secrétariat, les services 
financiers risquaient de créer une instabilité financ ière et de peser sur d'autres secteurs de l'économie 
s'ils n'étaient pas convenablement réglementés.  En  deuxième lieu, le renfor cement et l'amélioration 
de la réglementation s'imposaient,  tant au niveau national qu'inte rnational.  Troisièmement, il 
convenait de souligner que la surveillance pouvait aider à éviter les crises.  Quatrièmement, les 
opérations financières internationales étaient extrêmement complexes et exigeaient donc des 
institutions de surveillance solides.   Enfin, la libéralisation devait s'accompagner d'efforts visant à 
éviter la contagion. S/FIN/M/63 
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  31. La représentante de l'Australie
 a félicité le Secrétariat pour sa note, très utile et opportune.  
Elle s'est ralliée à l'avis exprimé dans ce docum ent selon lequel, si l'exception d'ordre prudentiel 
offrait aux Membres un large pouvoir discrétionnaire, elle n'autorisait pas pour autant les mesures 
ayant un effet purement ou principalement protecti onniste.  De l'avis du Ministère du Trésor de 
l'Australie, cette distinction était très utile lorsqu'il s'agissait d'examiner le rôle de l'AGCS dans le 
commerce des services financiers.  L'intervenan te a suggéré, étant donné l'analyse de la crise 
financière développée fort à propos dans ce docum ent, que le Secrétariat présente, lors de la 
discussion spécifique sur la crise financière et le  commerce des services financiers, un exposé fondé 
sur la section 4 de la note, intitulée "La crise financiè re:  origine, effets et interventions des pouvoirs 
publics".  Elle aimerait connaître l'avis d es autres délégations sur cette proposition. 
32. La représentante de la Turquie  a remercié le Secrétariat pour sa note exhaustive.  La crise 
financière avait mis en évidence les carences de la coopération internatio nale dans le domaine 
réglementaire et sa nécessité.  En tant que me mbre du G-20, son pays pa rticipait activement aux 
efforts déployés pour surmonter les difficultés causées par la crise et prévenir de nouvelles crises.  
Selon l'intervenante, il importait de recenser et de maîtriser les risques inhérents aux nouveaux 
produits financiers en appliquant des "mesures de contrôle" plutôt que des "mesures d'interdiction";  
en effet, interdire ces produits risquerait de frein er l'innovation, ce qui pourrait avoir des retombées 
négatives sur le marché du crédit et, par son interméd iaire, sur l'économie réelle.  Outre les risques 
excessifs pris par certaines banques, les failles de la surveillance du secteur financier avaient elles 
aussi leur part de responsabilité dans la crise.  L'amélioration du système actuel de surveillance 
pouvait offrir une solution pour prévenir de telles cri ses à l'avenir.  À son avis, le secteur financier 
turc avait été épargné par la crise parce que, d'une part, les crédits hypothécaires et produits dérivés ne 
représentaient pas une partie essentielle des actifs ba ncaires et, d'autre part, les actifs bancaires de 
mauvaise qualité avaient été remplacés – et les ba nques en difficulté liquidées – après 2001.  Le 
nombre de banques opérant en Turquie était passé de 80 à 50. 
33. La représentante de la Chine  a déclaré que la note du Secrétariat était complète, donnait à 
réfléchir et constituait une bonne base de discussi on pour les Membres du Comité.  La Chine espérait 
que ceux-ci approfondiraient le dé bat sur les questions soulevées dans ce document.  L'intervenante a 
ensuite exprimé quelques observations. 
34. Dans un premier temps, elle a déclaré que le secteur financier revêtait une importance 
primordiale pour chaque Membre et pour le monde en  général.  Il était indispensable à la croissance 
économique et au progrès social.  Néanmoins, cette importance systémique signifiait également que 
les dommages provoqués par les dysfonctionnement s et les défaillances du système pouvaient être 
catastrophiques pour l'ensemble de l'économie.  La note du Secrétariat constatait aussi les problèmes 
soulevés par les dérives périodiques des systèmes financiers.  Il importait que les instances de 
réglementation comprennent bien la nature et les caractéristiques de ce secteur essentiel.  À cet égard, 
il serait utile notamment de définir quel niveau  de développement du secteur financier pouvait le 
mieux favoriser un développement sain des économies  réelles.  La Chine proposait donc d'encourager 
les études et d'approfondir les discussions sur ces questions au sein du Comité. 
35. En deuxième lieu, la Chine était consciente que  le développement du secteur financier n'était 
pas le même dans les pays développés et les pays en développement.  Dans les pays en développement, l'absence de services financiers frein ait le développement économique et social, et 
pesait sur les petites et moyennes entreprises, le secteu r agricole et les ménages.  Même dans les pays 
développés, les petites et moyennes entreprises et le s ménages éprouvaient des difficultés à accéder à 
des services financiers aussi nécessaires que le crédit bancaire.  Même si les autorités nationales avaient déjà pris le problème en considération, le  Comité avait pour responsabilité de veiller à ce que 
le commerce des services financiers serve à pr omouvoir l'accès à la finance et, partant, le 
développement.  L'intervenante a suggéré que le Comité oriente ses discussions dans ce sens, avec  S/FIN/M/63 
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  l'aide du Secrétariat qui pourrait rédiger d'autres not es d'information pour faciliter les discussions des 
Membres. 
36. Le troisième point important à prendre en cons idération était la relation entre l'ouverture du 
secteur financier et le développement économique.  Le Secrétariat concluait dans sa note que la 
libéralisation du secteur financier n'était pas directement associée à la crise financière actuelle, mais 
que plusieurs régions avaient connu des expériences tr ès différentes.  Il était généralement admis que 
l'ouverture du secteur financier devait être en phase avec le degré de développement économique d'un 
pays.  Il ne fallait pas recommander une libéralisatio n trop rapide, surtout dans le cas des marchés de 
capitaux, aux pays qui n'en étaient qu'aux premiers stades de leur développement.  De l'avis de 
l'intervenante, le Comité devrait examiner des qu estions telles que le degré approprié d'ouverture du 
secteur financier compte tenu du développement économ ique des pays, et conseiller les Membres à ce 
sujet. 
37. En quatrième lieu, l'intervenante a évoqué la  crise financière actuelle.  À l'heure où les 
économies commençaient à sortir de ce qui était ap paremment la crise économique et financière la 
plus dévastatrice du siècle écoulé, il convenait d'e ngager une réflexion sur ses causes afin de tirer les 
enseignements qui permettraient d'éviter de nouvelles crises.  À son avis, la note du Secrétariat avait 
mis en lumière la raison essentielle ou la cause f ondamentale de la crise, à savoir l'expansion sans 
précédent de l'endettement au sein du système fina ncier, alimentée par des politiques monétaires 
expansionnistes menées dans les pays industrialisés,  qui s'étaient traduites par les taux d'intérêt 
historiquement bas.  Une autre caractéristique fonda mentale de la crise en cours était l'échec apparent 
des instances de réglementation et de surveillance à limiter la prise de risques excessifs.  La Chine 
était favorable aux initiatives de réforme de la ré glementation financière au niveau national et 
international.  À cet égard, l'in tervenante a exprimé l'espoir que le Comité organise également des 
discussions sur ce thème, en tenant notamment co mpte du fait que le déve loppement de systèmes 
financiers solides ne pourrait que profiter  au commerce des services financiers. 
38. Cinquièmement, enfin, l'intervenante a noté une tendance à la concentration des secteurs 
financiers, surtout dans les pays développés, et a es timé que le Comité devrait discuter de la façon de 
traiter le problème de la concurrence dans ce secteu r.  En conclusion, elle a déclaré que, outre les 
sujets précédemment évoqués, le Comité devrait pe ut-être aborder un problème technique, à savoir la 
distinction entre les modes 1 et 2 dans le cas des tr ansactions financières transfrontières effectuées par 
des moyens électroniques. 
39. Le représentant du Chili  a félicité le Secrétariat pour l'exha ustivité et la grande qualité de la 
note d'information, qui soulevait de nombreuses questions susceptibles d'être approfondies par le 
Comité.  Il a jugé la section consacrée aux dispositio ns de l'AGCS très intéressante, et les explications 
concernant l'application des diffé rentes dispositions au commerce d es services financiers claires et 
précises.  Se référant en particulier à l'anal yse de ce qu'il est convenu d'appeler l'exception 
prudentielle, il a indiqué que sa délé gation se ralliait à l'interprétation de  son champ d'application et de 
sa portée donnée par le Secrétariat.  En deuxième lieu, il a estimé que la section IV du document 
présentait un compte rendu intéressant et approfondi de la crise, notamment en ce qui concerne ses 
origines, ses causes, ses effets et le rôle éventuel de l'AGCS ou des engagements spécifiques dans son 
déclenchement.  L'intervenant a souscrit à la présen tation, au paragraphe 96 de la relation entre la 
libéralisation du commerce des services financiers, telle  que l'entend l'AGCS, et la crise financière.  
Cette question serait certainement analysée plus en dé tail lors de la discussion spécifique sur la crise 
qui devait se tenir en juin.  Selon lui, la relation en tre la réglementation et l' accès au marché était un 
autre point important.  L'expérience du Chili au cours des 20 dernières années (libéralisation du secteur et instauration parallèle d'une réglementation financière appropriée) méritait d'être examinée.  
Ainsi que le confirmait la note du Secrétariat, l es faits montraient que la libéralisation et la 
réglementation devaient aller de pa ir.  En conclusion, l'intervenant a déclaré que le Comité devait S/FIN/M/63 
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  analyser plus avant certaines des questions soulev ées dans la note du Secrétariat – telles que la 
relation entre les modes 1 et 2. 
40. Le représentant du Japon
 a remercié le Secrétariat d'avoi r rédigé un document instructif et 
approfondi sur le commerce des ser vices financiers qui, selon lui, offrait une base de discussion solide 
aux Membres du Comité.  Au sujet de cette note, il souscrivait à l'opinion du Secrétariat selon laquelle 
aucune des causes fondamentales de la crise financiè re ne pouvait être imputée à la libéralisation du 
commerce des services financiers telle que l' entendait l'AGCS.  Le recours à des mesures 
protectionnistes ou la remise en question des engageme nts de libéralisation au titre de l'AGCS seraient 
préjudiciables aux efforts engagés partout dans le monde pour surmonter la crise.  La note du 
Secrétariat comportait par ailleurs une analyse inté ressante de la réforme de la réglementation 
financière dans les instances internationales.  L' intervenant a estimé qu'il convenait de prendre cette 
question en considération dans la mesure où un renforcement inadéquat des réglementations 
financières pouvait faire obstacle à la libéralisa tion du commerce des services financiers.  Pour 
résoudre ces problèmes, il serait utile que les organ es de normalisation internationaux, tels que le 
Conseil de stabilité financière, échangent des info rmations avec l'OMC durant la mise en œuvre des 
réformes de la réglementation fi nancière.  Cet échange d'informa tions permettrait également aux 
Membres de l'OMC de préciser la portée des mesures prudentielles. 
41. Le représentant de Hong Kong, Chine  a jugé que la note d'information du Secrétariat 
constituait un excellent travail.  En tant que cen tre financier international et centre régional des 
services financiers, Hong Kong, Chine était pleinement  consciente du rôle considérable joué par le 
secteur des services financiers dans le développeme nt économique.  L'intervenant a fait part du vif 
intérêt de sa délégation pour les négociations relativ es aux services financiers et de sa conviction que 
les engagements en matière de services financie rs constitueraient un élément essentiel de tout 
ensemble de résultats final envisageable en ce qui concerne les négociations sur les services.  Il a 
rappelé que l'environnement dans  lequel le secteur des services financiers opérait et le secteur 
lui-même avaient connu, au cours des dernièr es décennies, une évolution spectaculaire dont les 
grandes lignes étaient retracées aux sections II et III du document. 
42. La section IV de la note d'information portant su r la crise financière était particulièrement 
opportune et pertinente.  Les facteurs à l'origine de  la crise, les mesures adoptées en riposte et les 
nouvelles règles possibles étaient à l'évidence des sujets  très importants et inté ressants.  L'intervenant 
s'est félicité de la description rationnelle, par le Secr étariat, des faits ayant conduit à la crise et des 
mesures prises pour y remédier.  Il s'est rallié à l'avis du Secrétariat selon lequel les données 
disponibles ne permettaient d'imputer aucune des causes fondamentales de la crise financière à la 
libéralisation du commerce des services telle que l' entendait l'AGCS.  L'intervenant a également noté 
que les dysfonctionnements du secteur des services financiers ces dernières années semblaient 
associés à des incohérences sectorielles et aux lacunes de la réglementation.  Il s'est rallié à l'opinion 
selon laquelle la crise ne pouvait être attribuée aux activités des institutions financières étrangères en 
soi.  Il a noté que, si la crise financière ne semblait pas avoir entraîné l'adoption générale de 
restrictions au commerce des services financiers, un certain nombre de programmes d'aide financière 
et de mesures similaires engag és par les Membres pour y remédier pouvaient avoir influé sur les 
conditions de concurrence sur les marchés financie rs.  Il s'agissait là d'un problème auquel les 
Membres devraient continuer de prêter attention. 
43. Le représentant des États-Unis  a déclaré que le Secr étariat avait livré un excellent rapport, qui 
était en fait très utile.  En particulier, la section I offrait une analyse juridique  intéressante qui offrait 
une base solide aux discussions des Membres, même  si sa délégation n'avalisait pas nécessairement 
tous les détails et aspects de l'analyse proposée.  À l' instar d'autres intervenants , il souscrivait aussi au 
principe, énoncé au paragraphe 96, selon lequel l es causes fondamentales de la crise tenaient aux 
défaillances de la politique macro-économique – à sa voir une liquidité excessive – et aux lacunes de 
la réglementation, les instances de réglementation n' ayant pas évolué au même rythme que le marché  S/FIN/M/63 
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  financier.  Ces éléments avaient très peu à voir, pour autant qu'on puisse en juger, avec la 
libéralisation des services financiers telle que dé finie par l'AGCS.  L'intervenant a ajouté que les 
engagements des États-Unis au titre de l'AGCS n'avai ent en rien contribué à la situation actuelle, ni 
pesé sur les mesures prises par les pouvoirs publics en réponse à la crise.  Enfin, la section V du 
document (paragraphe 147) montrait que  les engagements actuels ne traduisaient pas le degré réel de 
libéralisation dans certains pays Membres de l' OMC.  Ce décalage créait une incertitude pour les 
investisseurs et fournisseurs de services étrangers .  L'actualisation des listes de manière à rendre 
compte des pratiques en vigueur favoriserait donc le  commerce des services financiers et la reprise. 
44. Le représentant du Brésil  a félicité le Secrétariat pour son excellente note d'information, qui 
soulevait des questions aussi fondamentales que l' importance d'une réglemen tation adéquate pour la 
libéralisation de ce secteur ou la discussion sur les modes 1 et 2.  Ce dernier point présentait un intérêt 
particulier pour le Brésil et devra it être développé.  L'intervenant s' est rallié à l'idée, suggérée par la 
Chine, d'approfondir les discussions sur les liens entre la libéralisation du secteur et le développement économique.  Il a également reconnu, en acco rd avec le Japon, l'importance des échanges 
d'information et de la coopération avec les instituti ons internationales telles que le Conseil de stabilité 
financière, qui seraient extrêmement utiles à l'OMC comme à ces institutions. 
45. Le représentant de la Suisse
 a félicité le Secrétariat pour sa note, qui mettait l'accent sur la 
question essentielle pour le Comité, à savoir le comme rce des services financiers, et s'accompagnait 
de données pertinentes.  Bien que le secteur des ser vices financiers ait suscité  plus d'engagements que 
tout autre secteur à l'exception de celui du t ourisme, ce n'était pas seulement le nombre 
d'engagements, mais également leur qualité, qui impo rtait.  Si la qualité des engagements était prise 
en considération, le bilan était moins convaincant.   Il fallait donc, lorsque l'on établissait le nombre ou 
le pourcentage d'engagements "sans limitation", tenir aussi compte des limitations horizontales si l'on 
voulait disposer d'un tableau complet de la situation.  Il convenait de se souvenir, à cet égard, que le 
secteur bénéficiait aussi d'une exception prudentielle offrant une marge de manœuvre plus large lors 
de la prise d'engagements. 
46. L'importance d'une réglementation et d'une su rveillance de qualité, surtout dans ce secteur, 
était le principal enseignement à dégager de la cr ise financière.  Outre la réglementation et la 
surveillance, il convenait également de contrôler et de  tempérer le comporteme nt des participants au 
marché financier.  Les causes de la crise ne te naient sans doute pas seulement aux failles de la 
réglementation et de la surveillance, mais aussi aux excès des opérateurs sur les marchés financiers.  
La mission du secteur financier éta it de servir l'économie réelle. 
47. Passant à l'exception prudentielle – paragraphe 2 a) de l'annexe sur les services financiers –, 
l'intervenant a déclaré que, comme l'avait souligné  l'Équateur, il convenait de garder à l'esprit que 
l'absence de jurisprudence dans ce domaine laissai t des zones d'ombre sur le plan juridique.  Il a 
félicité le Secrétariat pour les paragraphes 30 et  31 de la note, qui donnaient une présentation 
équilibrée de cette disposition.  Il apparaissait claire ment que le paragraphe 2 a) de l'annexe résultait 
d'un compromis.  De l'avis de l'intervenant, le poi nt crucial résidait certainement dans l'interprétation 
de sa deuxième phrase.  Deux questions spécifiques se posaient en fait ici:  1) Une mesure donnée 
relevait-elle de la première phrase du paragraphe 2 a)?  2) Dans l'affirmative, était-elle conforme à la 
deuxième phrase de ce même paragraphe?  La première question était décisive:  il s'agissait de définir 
si une mesure était prudentielle ou pas.  C'est seu lement si elle l'était que l'on pouvait aborder la 
deuxième question.  De l'avis de l'intervenant, le document n'avait pas véritablement traité de cette 
approche en deux étapes. 
48. Passant au paragraphe 96 de la note, l'intervenan t a observé, à l'instar des États-Unis, que les 
engagements spécifiques n'avaient ni favorisé la crise, ni bridé la capacité de son pays à prendre les mesures nécessaires pour contrecarrer ses effets.  D' après le paragraphe 120 et la note de bas de 
page 89, qu'il jugeait très pertinents, il apparaissait cl airement que la question de savoir si les mesures S/FIN/M/63 
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  adoptées en réponse à la crise avaient entraîné des distorsions de la concurrence n'avait pas été 
définitivement réglée, et demeurait donc ouverte.  Il tenait néanmoins à marquer son désaccord avec 
le paragraphe 138, incompatible selon lui avec les sec tions précédentes.  En particulier, ce paragraphe 
ne tenait pas compte de l'interpré tation donnée par sa délégation du paragr aphe 2 a) de l'annexe sur les 
services financiers. 
49. Le représentant de l'Union européenne
 a déclaré que la note d'information était intéressante et 
bien documentée.  Il a cependant formulé quelques ob servations.  D'abord, étant donné la longueur de 
la note, il aurait été utile qu'elle s'ouvre sur un r ésumé synthétique appelant l'attention sur les 
conclusions essentielles.  Deuxièmement, compte te nu des discussions antérieures du Comité, il aurait 
été intéressant d'intégrer dans cette note une section consacrée à la finance islamique.  Enfin, il aurait 
également été profitable, dans le cadre de l'an alyse des mesures prises par les pouvoirs publics en 
réponse à la crise, de faire référence aux con séquences qu'aurait pu avoi r la non-adoption de ces 
mesures. 
50. Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat d'avoir établi un document très 
complet et riche d'enseignements.  Il a noté en particulier que, sauf en ce qui concerne les Membres 
ayant récemment accédé, les engagements en vigueur ne traduisaient pas le degré réel de 
libéralisation.  Les Membres appliquaient en r éalité une politique plus ouverte que ce à quoi ils 
s'étaient engagés à l'OMC.  Il les encourageait donc  à améliorer leurs engage ments, de manière à ce 
que le commerce des services financiers soit plus prévis ible et plus transparent.  Enfin, le représentant 
a relevé deux omissions da ns le document:  au para graphe 139, une référence était faite à un encadré 3 
qui ne s'y trouvait pas;  par ailleurs, le Taip ei chinois ne figurait pas dans le tableau 1. 
51. Le représentant de l'Afrique du Sud  a remercié le Secrétariat pour l'excellence de sa note, et a 
repris à son compte les observations des représentants de  l'Argentine et de l'Équa teur.  Il a indiqué que 
le simple fait de déclarer à la réunion, comme de nombreuses délégations l'avaient fait, que la 
libéralisation n'avait pas conduit à la crise ne signifiait pas que ce message, qui semblait refléter l'opinion de nombreux Membres, reflétait aussi l' exacte vérité.  Sans vouloir prendre parti, 
l'intervenant a déclaré qu'il serait absurde de ne  pas tenir compte des arguments de certains 
économistes et universitaires éminents qui avaient sout enu que la libéralisation avait bien joué un rôle 
dans le déclenchement de la crise et ses conséque nces.  M. Joseph Stiglitz, en particulier, avait 
vivement défendu cette opinion.  À la suite des élections législatives de l'année précédente, le 
gouvernement sud-africain avait mis en place un no uveau Ministère du développement économique;  
son Comité consultatif, dont M. Stiglitz était membre, exercerait une influence déterminante sur 
l'élaboration des politiques économiques en Afrique du Sud. 
52. L'intervenant a pris note de l'argument, av ancé par certains, selon lequel les engagements 
actuels en matière de services financiers ne tradui saient pas le degré de libéralisation de nombreux 
Membres.  Il estimait toutefois qu'il serait injuste d' avancer une telle assertion sans reconnaître dans le 
même temps que l'absence de réglementation, la sous-réglementation ou l'absence totale de 
réglementation des régimes tels qu'ils étaient pouvait être due au manque de capacités réglementaires 
de nombreux pays.  On serait mal inspiré de simp lement exiger des Membres qu'ils prennent des 
engagements sans tenir compte de l'existen ce de ces problèmes dans de nombreux pays en 
développement. 
53. L'intervenant a par ailleurs signalé que le document résumait parfaitement les discussions 
menées jusqu'alors sur la distinction entre les modes 1 et 2.  Il était à vrai dire surpris de constater que 
ce débat remontait à plus de dix ans et n'avait plus donné lieu à de nouveaux travaux depuis lors, ce 
qui était encore plus étonnant compte tenu des de mandes exprimées dans le PDD, surtout en ce qui 
concerne les services financiers.  De l'avis de l'in tervenant, il serait naïf d' attendre des Membres qu'ils 
prennent des engagements sur les deux modes sans avoir d'abord réglé ce problème.  S/FIN/M/63 
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  54. Le représentant de la Jordanie  a remercié le Secrétariat pour son document exhaustif et 
instructif, et noté que son pays ne figurait p as au tableau 2.  Le représentant du Pakistan  a également 
noté que son pays n'était pas mentionné dans les tableaux 1 et 2 du document. 
55. La Présidente  a demandé au Secrétariat de répondre a ux questions soulevées durant le débat, 
et de donner quelques indications sur la façon de faire avancer les différentes propositions présentées. 
56. Un représentant du Secrétariat  a reconnu que ce qu'il est c onvenu d'appeler l'exception 
prudentielle n'avait jamais fait l'objet d'une interpré tation juridique à l'OMC.  Il n'en était pas moins 
nécessaire, même dans le cadre de l'assistance t echnique fournie par le Secrétariat, d'expliquer 
l'Accord le plus clairement possible.  Pour ce faire, le Secrétariat avait toujours été attentif au contexte 
général et à la finalité d'une telle di sposition.  L'intervenant a expliqué  que le paragraphe  2 de l'annexe 
sur les services financiers était une disposition d' exception à laquelle, comme dans tout traité, les 
parties ne recourraient que lorsque  l'incompatibilité d'une mesure pa rticulière avec leurs obligations 
aurait été établie.  C'était la ques tion déterminante à laquelle il falla it répondre.  Si une mesure était 
jugée incompatible avec l'une des dispositions de l'Accord, l'analyse devrait alors porter sur les 
conditions spécifiées au paragraphe  2 pour que la mesure soit considérée comme ayant été adoptée 
pour des raisons prudentielles.  Le paragraphe en question ne conten ait pas de définition des mesures 
prudentielles, mais seulement une description des objectifs qu'elles visaient, tandis que sa deuxième phrase établissait une sorte de critère pour le recours à l'exception.  Comme expliqué aux paragraphes 30 et 31 de la note d'information, au lieu d'introduire la notion de nécessité comme dans 
l'article XIV de l'AGCS, l'exception établit que les Membres ne devraient pas utiliser cette disposition 
pour éviter d'honorer leurs obligations et engageme nts au titre de l'AGCS.  Même en l'absence de 
jurisprudence ou d'interprétations juridiques faisant autorité, il était toujours possible, sur la base du 
bon sens et des principes généraux du droit public inte rnational, de tirer ses propres conclusions quant 
à l'interprétation juridique de cette disposition.  L'AGCS, comme n'importe quel autre traité, devait 
être interprété et appliqué de bonne foi. 
57. Une autre question intéressante à examiner éta it le lien (ou l'absence de lien) entre la 
libéralisation et la crise.  De l'avis de l'interv enant, la confusion naissa it parfois de l'absence de 
distinction entre libéralisation et déréglementation.  Il fallait donc faire très attention au sens donné au 
terme "libéralisation" dans les différentes analyses.  Le Secrétariat mettait l'accent, conformément à l'AGCS, sur la fourniture d'un accès au marché et au  traitement national.  D'après ce qui avait été dit 
au cours du débat, les Membres semblaient s'accord er largement sur le fait que les engagements en 
matière d'accès au marché et de traitement national tels que défini s dans l'AGCS ne comptaient pas 
parmi les causes fondamentales de la crise. 
58. Passant aux suggestions relatives aux travaux qui po urraient être consacrés, à l'avenir, au rôle 
du secteur financier dans le processus de dé veloppement économique, voire à la situation 
contrefactuelle – que se serait-il produit si des mesures de sauvetage n'avaient pas été prises? –, l'intervenant a déclaré qu'il serait très utile que ce s questions fassent l'objet de discussions au sein du 
Comité et d'une coopération avec d'autres organisati ons internationales.  Compte tenu du programme 
de travail fourni qui semblait s'annoncer, l'inte rvenant a suggéré que la Présidente organise des 
consultations informelles avec les Membres afin de définir comment approfondir ces questions.  Quoi 
qu'il en soit, cela n'excluait en aucun cas que le Secrétariat y consacre des travaux ultérieurs. 
59. Un autre représentant du Secrétariat est reve nu sur certains points spécifiques soulevés au 
cours de la discussion.  S'agissant de la ques tion posée par la Suisse à propos des limitations 
horizontales figurant dans les listes d'engagements, il a convenu que ces limitations portaient bien sur 
l'ensemble des engagements sectoriels énoncés à leur su ite.  Néanmoins, le Secrétariat avait préféré ne 
pas les prendre en considération dans l'analy se générale des engagements présentée en fin de 
document, car cela aurait donné l'impression que tous les engagements, particulièrement ceux au titre 
du mode 3, était "partiaux", alors qu'en fait bon no mbre des limitations hor izontales portant sur le S/FIN/M/63 
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  mode 3 ne semblaient pas avoir d'incidence directe su r le secteur des services financiers.  Il a ensuite 
confirmé qu'il n'existait pas d'encadré 3 dans le document.  S' agissant des observations formulées par 
le Taipei chinois, la Jordanie et le Pakistan, qui  concernaient leur omissi on des tableaux contenant des 
informations sur la part du secteur financier dans l'em ploi et le PIB, il a expliqué que ces informations 
avaient été extraites de bases de données d'organisati ons internationales telles que l'OIT, l'OCDE et 
les Nations Unies, qui apparemment ne couvraient pas ces trois Membres. 
60. En conclusion, la Présidente
 a déclaré qu'elle tiendrait ses c onsultations informelles sur la 
façon de procéder pour donner suite aux pr opositions formulées au cours de la réunion. 
61. Le comité a pris note  des déclarations. 
F. AUTRES QUESTIONS  
62. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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