ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/194 
31 mars 2008 
 
 (08-1389) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
28 et 30 janvier 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
GHANA 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GHANA 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GHANA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 15  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 19  
__________________________________________________________________________________________ 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Ghana figurent dans le document WT/TPR/M/194/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/194 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commerciale du Ghana a eu lieu les 28 et 
30 janvier 2008.  Le Président, S.E. M. Vesa Himanen (Finlande), a souha ité la bienvenue à la 
délégation ghanéenne, conduite par M. Kwaku Agyema ng-Manu, Ministre adjoint du commerce, de 
l'industrie, du développement du secteur privé et des initiatives présidentielles spéciales, et au 
présentateur, M. Arsène M. Balihuta (Ouganda).  Sel on l'usage, le présentateur s'exprimerait à titre 
personnel et non comme représentant de son pays et , conformément aux procédures établies, il avait 
communiqué à l'avance un aperçu des principales questions qu'il entendait soulever (WT/TPR/D/169). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du Ghana avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/194 et celui du Secrétaria t de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/194.  Comme 
indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Memb re soumis à examen devait communiquer, avant 
le début de la réunion d'examen, des réponses écrite s aux questions soumises au moins deux semaines 
avant la réunion.  Le Membre devait donner des ré ponses aux questions posées par la suite, dans la 
mesure du possible, avant le début de la deuxième séance de la réunion.  Les questions laissées sans 
réponse à la fin de la deuxième s éance devaient obtenir une réponse par écrit au plus tard un mois 
après la réunion.  Des questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins deux semaines avant la réunion et tr ansmises à la délégati on ghanéenne:  Brésil, 
République de Corée, Canada, Équateur, États-Un is, Communautés européennes et Colombie.  Des 
exemplaires de ces questions et des réponses communi quées par le Ghana étaient disponibles dans la 
salle de réunion.  Le Japon avait soumis des que stions écrites après le délai de deux semaines, 
lesquelles avaient également été communiquées à la délégation du Ghana et étaient disponibles dans 
la salle de réunion.  Toutes les questions posées à l'avance, ainsi que les réponses reçues de la délégation du Ghana, étaient reproduites dans le document WT/TPR/M/194/Add.1. 
3. Le Président a relevé les résultats positifs de l'économie ghanéenne depui s le dernier examen 
effectué en 2001:  taux de croissance économique él evé, inflation en baisse, situation budgétaire 
améliorée et progrès en matière de réduction de la pauvreté.  La croissance avait été mue en grande 
partie par le secteur agricole, qui restait l'épin e dorsale de l'économie du pays.  Les réformes 
économiques mises en œuvre au cour s des dernières années, notamment la libéralisation des échanges, 
avaient contribué à l'obtention de ces résultats.  Cependant, les problèmes d'infrastructure et les 
difficultés d'accès au financement continua ient de poser problème pour l'économie. 
4. Le rapport du Secrétariat soulignait également l' absence d'une politique de la concurrence et 
la prédominance des entreprises d'État dans certa ins secteurs.  Les droits NPF appliqués étaient 
tombés de 14,7 pour cent en 2001 à 12,7 pour cent en 2007, les droits sur les produits non agricoles 
étant inférieurs.  Selon le rapport du Secrétariat, la structure tarifaire nuisait à la compétitivité de 
certaines exportations du Ghana.  Il existait aussi un certain nombre d'autres droits et prélèvements sur 
les importations.  Le rapport indiqua it par ailleurs que le Ghana partic ipait activement aux activités de 
l'OMC, y compris les négociations du PDD, et que  ses efforts d'intégration régionale se fondaient 
principalement sur sa participation à la Communaut é économique des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO). WT/TPR/M/194 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GHANA 
5. Le représentant du Ghana
 a rappelé que son pays était f oncièrement attaché au système 
commercial multilatéral et au Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Lors de l'examen 
de 2001, il avait informé les Membres que des mesures avaient été prises pour mettre fin aux 
évolutions négatives de son économie;  ces efforts av aient été couronnés de succès grâce à une gestion 
prudente.  L'environnement macro-économique du Gh ana s'était considérablement amélioré, grâce 
notamment à une mobilisation plus effective des r ecettes, à la réduction des déficits budgétaires qui 
avait mis fin à l'éviction du secteur privé du marché du crédit, au ralentissement de l'inflation, à 
l'instauration de taux d'intérêt compétitifs et à la stabilité du taux de change .  Comme l'environnement 
macro-économique s'était remar quablement amélioré, le gouvernem ent avait réexaminé certains 
aspects de sa politique commerciale afin qu'elle le soutienne davantage, conformément à la 
proclamation par le Ghana de "L'âge d'or de l'en treprise".  Cela avait abouti en 2005 à la nouvelle 
politique commerciale du Ghana et à un Programme d'appui au secteur commercial (TSSP) pour la rendre opérationnelle;  ces mesures devaient être complétées par une politique industrielle et un 
programme d'appui au secteur industriel, lesquels étaient en cours d'élabor ation.  Ces politiques et 
programmes visaient à lever les contraintes existant su r le plan de l'offre, lesquelles avaient empêché 
le Ghana de tirer pleinement av antage des possibilités d'accès aux marchés offertes par le système 
commercial multilatéral et ses régimes commerciaux préférentiels.  Le succès de ces programmes était considéré comme une garantie du succès de la stra tégie d'industrialisation par les exportations.  
Comme le TSSP était financé par l'État et certa ins partenaires de développement, le Ghana se 
réjouissait du soutien que pourraient apporter d'autres partenaires;  il attendait avec intérêt la mise en 
œuvre de l'initiative "Aide pour le commerce". 
6. Depuis 2001, le Ghana avait pris des mesures de facilitation des échanges, en adoptant en 
particulier des procédures de dédouanement tran sparentes et efficaces pour réduire le coût des 
opérations commerciales.  Les technologies de l'in formation et des communications étaient utilisées 
depuis 2003, avec la mise en place du système de  réseau communautaire du Ghana (GCNet).  Il 
s'agissait d'un système électronique d'échange de données visant à faciliter et accélérer le 
dédouanement des marchandises et les opérations c onnexes.  Il avait sensiblement amélioré le 
traitement des documents commerciaux et douanier s, ainsi que les paiements et, ce faisant, le 
recouvrement des taxes.  Le dédouanement avait été grandement accéléré.  Le GCNet était désormais 
en service dans tous les ports et les principaux points de passage frontaliers.  Un module amélioré 
pour le suivi des marchandises en transit a également été mis en place;  il implique l'apposition de 
scellés sur les envois et un suivi par caméras inform atisées le long des corridors de transit pour assurer 
le contrôle efficace de toutes les marchandises en transit.  De ce fait, le recours à des escortes douanières pour accompagner les envois en transit ét ait en cours d'abandon, ce qui éliminait certains 
retards et risques associés au m ouvement des marchandises en transit.  Ces réformes et d'autres 
avaient placé le Ghana parmi les dix premiers pays ayant introduit des réformes dans les deux 
dernières enquêtes de la Banque mondiale su r le coût des opérations commerciales. 
7. Le Ghana continuait de jouer un rôle clé dans  le processus d'intégration de l'Afrique de 
l'Ouest dans le cadre de la CEDEAO.  Celle-ci s'ét ait fixé comme objectif d'adopter un tarif extérieur 
commun pour le 31 décembre 2007 dans le but d'établir une union douanière le 1
er janvier 2008.  Ces 
dates butoirs n'avaient cependant pas pu être te nues.  Les négociations se poursuivaient pour aligner 
les tarifs des membres de la CEDEAO qui n'étaien t pas membres de l'UEMOA sur le tarif extérieur 
commun de cette dernière afin d'établir le tarif extérieur commun de la CEDEAO.  De nouvelles dates 
butoirs devaient être fixées.  La CEDEAO négociait  avec les CE un accord de partenariat économique 
(APE) pour remplacer le régime commercial préfér entiel non réciproque de l'Accord de Cotonou, qui 
avait expiré le 31 décembre 2007.  Il n'avait pas ét é possible, contrairement à ce qui avait été prévu, 
de mener à bien ces négociations pour le 31 décembre  2007, date à laquelle av ait expiré la dérogation 
de l'OMC relative à l'application du régime commerc ial de Cotonou.  Il avait donc fallu mettre en 
place un accord intérimaire compatible avec les règl es de l'OMC pour éviter toute perturbation des  WT/TPR/M/194 
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  échanges;  le Ghana et les CE avaient paraphé un accord préalable qui ne couvrait que le commerce 
des marchandises, conformément à l'article XXIV du GATT;  celui-ci devait être signé en juin 2008, mais serait remplacé par un APE détaillé une fo is que les négociations auraient abouti.   
8. Le retard dans l'aboutissement des négocia tions du PDD était une source de préoccupation 
pour le Ghana;  bien que ne sachant pas quand il interv iendrait, il restait optimiste.  Il louait les efforts 
du Directeur général et des Membres.  La r ésolution des questions litigieuses (concernant en 
particulier l'agriculture et l'AMNA) était la c ondition d'un résultat positif.  Comme les Membres 
souhaitaient des résultats équilibrés, il fallait qu' il y ait des progrès concrets et des mouvements 
symétriques dans les domaines intéressant les pays en développement (par ex emple la mise en œuvre, 
le traitement spécial et différencié et l'érosion des préférences).  Seuls des résultats satisfaisants dans 
ces domaines donneraient un sens au Cycle en cours,  en tant que "cycle de développement".   WT/TPR/M/194 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
i) Environnement macro-économique 
9. Depuis 2001, le Ghana appliquait en matière de budget, de monnaie et de  taux de change des 
mesures prudentes et suivait des po litiques de privatisation et d'inv estissement relativement libérales.  
Parmi les mesures budgétaires figuraient:  i) la restruct uration de la politique fiscale (élargissement de 
l'assiette fiscale et abaissement des taux;  ii) le renforcement des efforts de  recouvrement de l'impôt;  
et iii) la réorganisation des services de percepti on de l'impôt.  Les mesures liées à la politique 
monétaire avaient porté sur:  i) le renforcement  de la Banque centrale grâce à l'adoption d'une loi 
assurant son indépendance;  ii) l'établissement d'un Co mité de la politique monétaire chargé d'élaborer 
cette dernière;  iii) la limitation des emprunts annuels  de l'État auprès de la Banque Centrale à 10 pour 
cent du montant de ses recettes;  et iv) la redénomi nation de la monnaie nationale.  Les mesures liées 
à la politique de taux de change avaient consisté  à:  i) adopter en 2006 une nouvelle loi sur les 
changes;  ii) exiger des exportateurs qu'ils perçoivent  et rapatrient la totalité de leurs recettes et les 
déposent auprès de leur banque locale dans les 60 j ours suivant l'envoi des marchandises;  iii) habiliter 
la Banque du Ghana, en vertu de la Loi de 2006 sur les minéraux et l'extraction minière, à autoriser le 
titulaire d'une concession minière à conserver sur son compte une partie des devises gagnées;  
iv) prescrire que le produit des exportations de cacao soit déposé auprès de la Banque du Ghana;  
v) prescrire que les banques commerciales indiqu ent à la Banque du Ghana toutes les recettes 
d'exportation;  vi) permettre aux résidents de main tenir des comptes en devises sur lesquels peuvent 
être déposées les recettes en devises non converties en cedi;  vii) permettre aux résidents de transférer 
de leur compte sans justificatif jusqu'à 10 000 do llars EU par an pour effectuer des paiements à 
l'étranger;  viii) permettre aux résidents et non-résidents se rendant à l'étranger d'emporter jusqu'à 
10 000 dollars EU;  et ix) autoriser les banqu es commerciales à exporter librement des devises. 
10. La privatisation se poursuivait.  Les entreprises d' État continuaient de jouer un rôle important 
dans l'économie, en particu lier dans les services, l'énergie et le s transports.  Le Ghana n'avait pas 
encore de législation sur les pratiques anticoncurrentielles. 
11. L'investissement était régi par la Loi de 1962 sur les partenariats, le  Code des sociétés 
de 1963, la Loi de 1994 sur le Centre ghanéen de pr omotion de l'investissement et divers lois et 
règlements spécifiques à certains secteurs.  Le Ghan a avait ratifié des accords de promotion et de 
protection de l'investissement avec un certain nombre de pays et établi un centre d'arbitrage.  Il était membre de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et du Centre international 
pour le règlement des différends re latifs aux investissements (CIRDI).  Il avait mis en place plusieurs 
types d'incitations à l'investissement à l'inten tion des investisseurs locaux et étrangers;  les 
investisseurs étrangers se voyaient garantir le tran sfert inconditionnel de leurs dividendes ou bénéfices 
nets et du produit de la vente ou de la liquidation de  leur entreprise.  Il subsistait cependant encore 
diverses restrictions:  les investisseurs étrangers  devaient verser un droit d'enregistrement et 
renouveler leur enregistrement tous les deux ans;   ils étaient exclus de certaines activités 
économiques;  la participation locale aux projets mi niers et pétroliers était obligatoire et l'État 
acquérait gratuitement 10 pour cent du capital;  et le nombre de parts que pouvaient détenir des 
étrangers dans les entreprises cotées à la Bourse du Ghana était limité, de même  que la possibilité de 
posséder du terrain. 
12. Le Ghana était membre fondateur de l'OMC,  il avait signé les quatrième et cinquième 
Protocoles de l'AGCS, mais n'était pas partie à l'AT I, ni à aucun accord plurilatéral de l'OMC.  Il 
accordait au minimum le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux.  Il n'avait participé à 
aucun différend, que ce soit comme partie plaignante ou défenderesse, mais avait été tierce partie dans 
une affaire.  Le Ghana pourrait bé néficier de l'assistance technique  disponible pour mieux gérer ses 
difficultés à satisfaire un certain nombre de prescripti ons de l'OMC en matière de notifications.  Il  WT/TPR/M/194 
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  était attaché au système commercial multilatéral et participait aux négociations  du Cycle de Doha;  il 
avait pris des mesures pour libéraliser davantage s on régime commercial en réduisant ses tarifs NPF. 
13. Les politiques adoptées par le Ghana avaient contribué  à:  i) élargir l'assiette fiscale, ce qui 
avait accru les recettes publiques et réduit le déséqu ilibre budgétaire et perm is une augmentation des 
dépenses consacrées à la réduction de la pauvreté, en  particulier dans les domaines de l'enseignement 
et de la santé;  ii) injecter d'importantes liqui dités dans l'économie grâc e aux entrées accrues de 
devises et à la forte croissance du crédit dans le sect eur privé;  iii) accroître l'épargne;  iv) faire en 
sorte que le taux de change soit davantage détermin é par le marché;  v) accroître les flux d'IED, en 
particulier dans le domaine minier, les industries ma nufacturières, le bâtiment et les travaux publics et 
les services;  et vi) porter en moyenne à 5,1 pour  cent le taux de croissance annuel du PIB pour la 
période 2000-2006 (contre 4,4 pour cent de 1995 à 1999).  Les perspectives économiques du Ghana 
étaient bonnes.  Selon les projections, la croissance réelle du PIB devrait être supérieure à 6 pour cent 
par an à moyen terme et de 7 à 9 pour cent à long terme. 
ii) Politiques commerciales 
14. Les droits de douane étaient ad valorem  et fondés sur la valeur c.a.f.  Toutes les lignes 
tarifaires, à l'exception de celles relatives à 13 produ its pétroliers, avaient un taux de zéro, 5, 10 ou 
20 pour cent;  les taux de 10 et 20 pour cent s'appliqua ient à plus de 40 pour cent des lignes tarifaires.  
Quelque 12 pour cent des lignes tarifaires faisaient l'objet de droits nuls (13,5 pour cent en 2000).  En 2007, le taux NPF appliqué moyen avait été de 12,7 pour cent (14,7 pour cent en 2000).  Les taux NPF sur les produits agricoles étaient généralement  plus élevés (17,5 pour cent en moyenne) que sur 
les produits non agricoles (12,0 pour cent en moye nne).  Les importations en provenance de la 
CEDEAO étaient admises en franchise de droits.  Du  fait de sa participation à la CEDEAO, le Ghana 
imposait des droits non nuls sur certains produits  en provenance de pays non membres de la 
CEDEAO qui étaient déjà consolidés à zéro.  Le Ghana pourrait trouver utile cet égard de négocier 
avec ses partenaires commerciaux de  la CEDEAO ou de l'OMC.  Il  devrait aussi examiner pourquoi 
l'Union douanière de la CEDEAO était difficile à étab lir ainsi que les effets qu'aurait l'aboutissement 
des négociations de l'APE sur son régime commerc ial, dans le contexte de la CEDEAO.  Les 
importations étaient assujetties à une TVA à 12,5 pour cent, une taxe nationale d'assurance maladie de 
2,5 pour cent et des droits d'accise.  Les règlements techniques couvraient un vaste éventail de produits agricoles et non agricoles et ne faisaien t aucune distinction entre produits importés et 
produits d'origine nationale.  Le Ghana n'ava it pas de règles d'origine non préférentielles. 
15. Le régime de droits appliqués faisait apparaîtr e une progressivité inverse.  Un droit moyen de 
14,3 pour cent était prélevé sur les produits au premier stade de transformation, de 13,0 pour cent sur 
les produits semi-finis et de 12,3 pour cent sur le s produits finis.  Cette structure tarifaire pouvait 
gêner les efforts d'industrialisation du Ghana.  Il avai t consolidé 14,7 pour cent de ses lignes tarifaires 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Pour l'agricu lture, tous les tarifs avaient été consolidés, 
principalement au taux plafond de 99 pour cent.  De s taux consolidés plus faibles (40 et 50 pour cent) 
avaient été fixés pour quelques produits agricoles.   Seulement 1 pour cent des lignes tarifaires non 
agricoles avaient été consolidées aux taux plafonds, qui étaient principalement de 30 et 40 pour cent, 
mais parfois de 35 et 45 pour cent. 
16. Le Ghana n'interdisait que quelques importati ons, comme certaines catégories de vêtements 
usagés ainsi que les déchets toxiques.  Il inte rdisait certaines importations en vertu d'accords 
internationaux, tels que la CITES.  Il n'avait pas de restrictions quantitatives, ni de prescriptions de 
licences concernant les importations.  Il interdisait ce rtaines importations (terre végétale ou plants de 
cacao, par exemple) pour des raisons liées aux normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), mais n'avait 
pas encore présenté de notification à cet égard.  La clarification par le Ghana des critères qu'il 
appliquait pour les interdictions liées aux nor mes SPS et aux obstacles techniques au commerce 
(OTC) serait bénéfique pour son régime commercial déjà libéral. WT/TPR/M/194 
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  17. Le Ghana appliquait depuis 2000 l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, mais la 
législation correspondante n'avait pas encore été a doptée.  Il avait des difficultés à mettre en œuvre 
l'Accord et avait demandé de l'a ssistance technique à cet effet. 
18. Pour assurer un système de marchés publics efficace et transparent qui soutienne le 
développement du secteur privé, le Ghana avait adopté en 2003 une nouvelle Loi sur les marchés 
publics.  Celle-ci visait à décentraliser ces marchés et  à en accroître la transparence.  Le Conseil des 
marchés publics était chargé de formuler la politi que et d'assurer le contrôle.  Le règlement 
d'application de la loi n'avait pas encore été adopt é, mais celle-ci était app liquée dans la pratique. 
iii) Politiques sectorielles 
19. L'agriculture constituait le principal secteu r économique du Ghana.  Le cacao était sa 
principale culture marchande et son produit d'expo rtation le plus important.  Ses autres cultures 
marchandes étaient l'huile de palme, le coton et la noix de coco.  La production de la plupart des 
produits agricoles avait crû de manière constante.  Les producteurs avaient bénéficié d'une aide sous 
la forme de services de vulgarisation et de fourniture subventionnée de semences. 
20. L'or restait certes le deuxième produit d'exporta tion du Ghana (plus de 30 pour cent la plupart 
des années), mais la contribution de l'extraction mini ère et de l'exploitation des carrières au PIB était 
tombée à moins de 5 pour cent.  Les droits miniers fa isaient l'objet de redevanc es et de prélèvements.  
L'État acquérait gratuitement une participation de 10 pour cent dans toute compagnie minière.  
L'extraction minière était cependant restée le secteur de prédilection de l'IED.  Les entreprises d'État 
dominaient le secteur de l'énergie;  la transmission et  la distribution de l'électricité faisaient l'objet 
d'un monopole d'État.  Le Ghana maintenait une s ubvention sur les carburants qui représentait une 
part importante des dépenses publiques. 
21. La base industrielle du Ghana était relativement large et diversifiée.  Elle englobait les 
textiles, les produits pharmaceutiques et l'électro nique.  L'industrie manufacturière n'intervenait 
cependant que pour moins de 10 pour cent du PIB du pa ys;  la plupart des activités de ce secteur 
étaient axées sur la transformation des produits agrico les.  En outre, la forte progressivité positive des 
droits sur les produits alimentaires et les tex tiles impliquait une protection effective élevée et 
traduisait la faible compétitivité de ces produits. 
22. Les services constituaient le deuxième secteur économique du Ghana en termes de PIB et 
d'emploi.  Depuis 2001, il était intervenu pour environ 29 pour cent du PIB.  Le Ghana restait un importateur net de services.  En 2004 et 2006, de nouvelles lois couvrant les sous-secteurs de 
l'assurance et de la banque avaient été adoptées, mais les entreprises d'État dominaient encore dans les 
domaines de la réassurance, de la téléphonie fi xe, des services postaux, des transports par voies 
navigables intérieures et des opérations portuaires.   L'engagement spécifique du Ghana au titre de 
l'AGCS avait porté sur le tourisme, les services financiers et les télécommunications. 
iv) Conclusion 
23. L'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech stipul ait que le Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales visait à permettre "d'examiner et d'év aluer périodiquement et collectivement l'ensemble 
des politiques et pratiques commerciales des di fférents Membres et leur incidence sur le 
fonctionnement du système commercial multilatéral".  E lle stipulait en outre que cet examen visait à 
assurer que les Membres soumis à examen respectent les règles, disciplines et engagements de l'OMC de façon à faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral.  Cela semblait toutefois 
reposer sur l'hypothèse de base que le Membre à l' examen disposait sur le plan de l'offre d'une 
capacité entièrement développée lui permettant de  tirer pleinement avantage du bon fonctionnement 
du système commercial multilatéral.  Pour le présentate ur, le Ghana ne disposait pas sur le plan de  WT/TPR/M/194 
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  l'offre d'une capacité développée, car d'important es contraintes structurelles et institutionnelles 
limitaient sa capacité de production et d'exportation.  Il avait certes déjà cons idérablement libéralisé 
son économie, mais il fallait que l es Membres songent aux moyens de l'aider à développer sa capacité 
sur le plan de l'offre de manière à lui permettre de tirer pleinement avantage du système commercial 
multilatéral. WT/TPR/M/194 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
24. Le représentant du Brésil
 a souligné l'importance du commerce dans les impressionnants 
résultats économiques du Ghana au cours des dernières années;  l'amélioration de ses résultats commerciaux (augmentation des exportations et importa tions de marchandises et diversification) avait 
coïncidé avec l'amélioration générale  de son économie (croissance du PIB réel et amélioration de la 
situation budgétaire).  Certains indicateurs avaient cependant besoin d'être améliorés.  Le Ghana avait 
certes diversifié ses échanges, mais les CE restai ent son principal partenaire commercial et son 
intégration au sein de la CEDEAO restait un défi majeur.  Le Brésil l'encourageait à améliorer ses 
relations commerciales régionales, tout en particip ant activement au système commercial multilatéral.  
Il lui savait gré de son attachement au SGPC et lui demandait de rester fidèle au Cycle de Sao Paulo.  
Depuis 2005, l'Entreprise de recherche agricole du Br ésil avait travaillé de manière productive avec le 
Ghana à l'augmentation de la productivité agri cole, à l'amélioration des normes sanitaires et 
phytosanitaires et à la formation de personnel.  L'ag riculture était le moteur de l'économie ghanéenne;  
sa production avait augmenté au cours des dernières a nnées et l'objectif du pays était d'améliorer la 
productivité et les niveaux de vie.  Le Ghana se heurtait toutefois à la concurrence déloyale des 
subventions à l'exportation ainsi que des crêtes tarifa ires et de la progressivité.  Le Brésil comptait sur 
le soutien du Ghana pour faire avancer les négociations  sur l'agriculture.  Il espérait qu'il resterait 
attaché au système commercial multilatéral et engagé dans le Cycle de Doha. 
25. Le représentant de la Corée
 a dit que les échanges bilatéraux entre la Corée et le Ghana 
n'avaient cesser d'augmenter au fil des années, mais il restait encore des possibilités de développer les 
relations en matière de commerce et d'investisse ment.  La Corée se félicitait de la croissance 
économique soutenue du Ghana depuis 2003 et de  l'amélioration de sa situation économique 
fondamentale.  Il lui fallait poursuivre ses effort s pour mieux allouer ses ressources et améliorer la 
prévisibilité et la transparence de son régime comme rcial afin de soutenir la croissance économique et 
de faire du Ghana un pays à revenu intermédiaire à l' horizon 2015, ainsi que de réduire la pauvreté.  
La Corée se félicitait du régime libéral établi par le Ghana en matière de commerce et 
d'investissement et de ses efforts pour poursuivre la libéralisation de ses échanges, en réduisant ses 
droits NPF appliqués;  il lui savait gré aussi de s on engagement à l'égard de l'OMC.  Le Ghana avait 
considérablement progressé dans ses procédures de  dédouanement, mais de nombreux négociants se 
heurtaient encore à des difficultés à l'importation de marchandises de valeur élevée à l'aéroport en raison de l'incertitude et de l'imprévisibilité de la classification tarifaire et de l'évaluation en douane.  
La Corée lui demandait de s'attaquer à la question. 
26. Le représentant du Canada
 a dit que le Ghana était pour son pays le principal marché 
d'exportation de marchandises en Afrique de l'Ouest  et l'un de ses marchés d'importation connaissant 
la croissance la plus rapide;  le Canada espérait que la tendance à l'augmentation de ses 
investissements au Ghana se poursu ivrait.  Il le félicitait de ses résultats généralement positifs 
depuis 2001.  Le lancement au Ghana, en 2005, du Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique 
constituait une reconnaissance de l'amélioration de la situation économique fondamentale du Ghana, 
de sa stabilité et de sa bonne gouvernance.  Le Ghan a accueillerait la CNUCED XII, ce qui soulignait 
sa position de leader dans le dialogue sur l'accélér ation des échanges et de l'investissement.  Le 
Canada se félicitait de son attachement à l'OMC.  Il l'encourageait, alors que ses perspectives 
économiques restaient solides, à mettre l'accent sur le maintien de la discipline budgétaire et de la 
stabilité économique et à poursuivre ses réformes p our accélérer la croissance économique et le 
progrès social. 
27. Le représentant de l'Équateur  a souligné l'amélioration considérable des indicateurs 
macro-économiques du Ghana.  La balance commerciale  bilatérale entre les deux pays était favorable 
à l'Équateur.  Le Ghana était attaché au syst ème commercial multilatéral et partageait l'objectif 
consistant à l'équilibrer grâce à l'aboutissement du Cycle de Doha.  L'Équateur espérait qu'il 
continuerait dans la voie du progrès et  de la réduction de la pauvreté.  WT/TPR/M/194 
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  28. Le représentant des États-Unis  a dit que c'était en partie aux réformes commerciales qu'il avait 
menées depuis 2001 (abaissement des droits, simplifi cation de la liste tarifaire et rationalisation des 
procédures douanières) que le Ghana devait l' amélioration considérable de sa situation 
macro-économique fondamentale et la forte augmen tation de ses exportations et importations de 
marchandises.  L'agriculture restait l'épine dorsale de  son économie, mais elle était le secteur le plus 
protégé sur le plan tarifaire.  Les États-Unis esp éraient que le Ghana poursuivrait la libéralisation de 
ses échanges.  Les importantes réformes économique s qu'il avait mises en place avaient été reconnues 
sur le plan international.  Il avait réduit les obstacles réglementaires et administratifs touchant un 
certain nombre de ses procédures commerciales.  Les États-Unis attendaient avec intérêt la phase suivante du programme de réforme du Ghana et lu i recommandaient d'envisager de poursuivre la 
libéralisation du tarif extérieur commun de la CEDE AO.  Le régime d'investissement ghanéen était 
libéral à quelques exceptions près;  le Ghana de vait faire face, en ce qui concernait son régime 
d'investissement, à d'importants défis pour des ra isons liées à l'infrastructure, la productivité, le 
financement et la nature de sa main-d'œuvre.  Co mpte tenu du rôle des en treprises d'État dans son 
économie, les États-Unis le pressaient de privatiser  ses services d'infrastructure de base.  Le Ghana 
avait adopté une législation pour mettre en œuvre se s engagements au titre des ADPIC;  les États-Unis 
l'invitaient à poursuivre ses efforts pour renforcer la  protection de la propriété intellectuelle.  Les 
échanges bilatéraux entre les deux pays étaient en augmentation;  99 pour cent des importations des 
États-Unis en provenance du Ghana étaient admises en franchise de douane au titre de l'AGOA.  Les 
États-Unis fournissaient une aide au Ghana dans le  cadre de programmes bilatéraux et régionaux.  Ils 
lui savaient gré de son engagement en faveur de  l'OMC;  ils l'invitaient à adopter des normes 
volontaires et lui demandaient de présenter ses notifi cations SPS.  Ils lui savaient également gré de sa 
participation au PDD;  ils l'encourageaient à augm enter ses consolidations tarifaires, conformément à 
ses engagements du Cycle d'Uruguay.  Le Ghana bénéfi ciait déjà de la libéralisation de son régime 
commercial et était l'un des plus importants parten aires commerciaux des Etats-Unis en Afrique. 
29. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le Ghana constituait, parmi les pays 
subsahariens, un exemple éclatant de développement  économique durable.  Les CE se félicitaient des 
réformes récentes opérées par le Ghana, en partic ulier de ses politiques budgétaires et monétaires, qui 
avaient amélioré la stabilité et les indicateurs m acro-économiques du pays.  Le Ghana pourrait être le 
premier pays subsaharien à réalis er l'objectif 1 du Millénaire pour le développement bien avant 2015 
et était déjà avancé dans la voie de la réalisation des objectifs 2 et 3.  Les CE étaient son principal 
partenaire commercial et continueraient de sout enir ses réformes économiques en aidant à son 
développement.  Elles soutenaient son attachement à l'intégration régionale dans le cadre de la 
CEDEAO et de l'Union africaine.  Le Ghana ava it certes effectué des réformes commerciales et 
économiques au cours des dix dernières années, mais il devait continuer à lutter contre la corruption et 
poursuivre la décentralisation et la diversification de son économie.  Les CE l'invitaient à rationaliser 
ses lois sur l'investissement étranger et la propriét é foncière en ce qui concernait les étrangers et à 
instaurer une politique de la concurrence;  elles souhaitaient savoir comment pourraient être réalisés 
les objectifs de changement et de modernisation.   Elles demandaient également au Ghana quand et 
comment il entendait incorporer les Accords de l'OM C (en particulier l'Accord sur l'évaluation en 
douane) dans sa législation nationale et s'il avait l' intention de satisfaire à ses obligations en matière 
de notifications SPS.  Elles souhaita ient connaître l'avis du Ghana quant  aux modalités et à la date de 
l'établissement du tarif extérieur commun de la CEDEAO et de l'Union douanière.  Elles espéraient 
pouvoir achever les négociations de l'APE avec la CEDEAO en 2008;  une première tranche de cet 
accord avait été négociée avec le Ghana en 2007 pour remplacer le régime commercial de l'Accord de 
Cotonou par un nouvel accord conforme à l'article XXIV du GATT.  Les CE travaillaient sur la 
notification de ce nouvel accord. 
30. Le représentant de la Colombie  a dit que les chiffres du Ghana en matière de croissance 
économique, d'inflation et de productivité ainsi que ses réformes commerciales étaient encourageants.  
Il devait s'efforcer de maintenir ce rythme et d'assu rer des conditions qui contribuent à la réduction de 
la pauvreté et au développement durable.  Le Ghana voulait figurer parmi les pays à revenu WT/TPR/M/194 
Page 12  
 
  intermédiaire à l'horizon 2015 et devenir un pays ag ro-industriel de premier ordre.  Son régime 
d'investissement était libéral, mais plusieurs problèm es d'ordre institutionnel et infrastructurels étaient 
apparus.  La Colombie l'encourageait à établir des conditions qui garantissent la stabilité juridique, la 
sécurité et la compétitivité des entreprises.  Pour augmenter ses recettes, le Ghana devait diversifier 
son économie et accroître l'élément valeur ajoutée en développant les échanges de biens et de 
services, tant à l'exportation qu'à l'importation.  La  Colombie soutenait les initiatives éventuelles du 
Ghana visant à modifier les mesures protectionnistes existant dans le secteur agricole.  Les voyages 
constituaient la principale source de devises dans les catégories des services;  aussi la Colombie 
encourageait-elle le Ghana à réviser les demandes plurilatérales qu'il avait formulées dans le secteur 
du tourisme au cours des négociations de l'OM C en vue de leur approbation éventuelle.  
L'augmentation de l'offre de services dans le pays  viendrait compléter ses objectifs économiques.  La 
balance commerciale entre la Colombie et le Ghan a était favorable à la Colombie depuis 2001.  Il 
existait de multiples possibilités d' améliorer cette relation commerci ale, pour autant que le Ghana 
continue d'ouvrir son commerce et offre un cadre pl us transparent et favorable à la concurrence. 
31. Le représentant du Japon
 s'est félicité de la contribution active du Ghana à la paix et à la 
stabilité en Afrique ainsi que de sa participation co nstructive aux travaux de l'OMC.  Il restait des 
questions à résoudre dans les domaines du développem ent social et de la réduction de la pauvreté, 
mais l'amélioration de la productivité  et la réforme de la politique commerciale réalisées depuis 2001 
avaient entraîné une croissance positive et une amél ioration des indicateurs macro-économiques.  Le 
Japon soutenait la croissance durable et diversifié e de l'Afrique dans le cadre de la Conférence 
internationale de Tokyo sur le dé veloppement de l'Afrique (TICAD).  Les efforts ghanéens visant à 
améliorer le climat des affaires lui avaient valu d' être classé au troisième rang dans l'enquête menée 
par la Banque mondiale en 2008 sur le coût des opérations commerciales.  Le Japon se félicitait des 
efforts du Ghana visant à réduire les délais et le coût  de l'enregistrement des entreprises, simplifier les 
procédures douanières, mettre en place le GCNet et accélérer les procédures d'importation.  Il fallait 
cependant qu'il diversifie encore son économie et  ses exportations;  le Japon souhaitait savoir quelles 
mesures le Ghana avait prises à cet égard.  Il espérait qu'il participerait à la TICAD IV. 
32. Le représentant du Bénin  a souligné les résultats obtenus pa r le Ghana depuis 2001.  En outre, 
le Ghana avait lancé des mesures de réduction de la pauvreté, en ayant pour principal objectif de 
devenir un pays à revenu intermédiaire à l'horizon 20 15.  Sa détermination à poursuivre les réformes 
dans les secteurs de la producti on et de l'exportation contribuerait au maintien de ses perspectives 
économiques et commerciales favorables.  Le Gh ana contribuait à promouvoir le développement 
économique et social tant au niveau régional a fricain qu'au niveau sous-régional de l'Afrique de 
l'Ouest.  Le Bénin invitait les partenaires bilaté raux et multilatéraux du Ghana à soutenir ses efforts. 
33. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois ) a dit que l'amélioration considérable de la situation macro-éc onomique fondamentale 
du Ghana et la forte tendance à la hausse de nombre de ses indicateurs économiques essentiels 
depuis 2001 étaient encourageantes.  Les pers pectives économiques positives du Ghana devraient 
l'aider à réduire encore la pauvreté et réaliser  les objectifs du Millénaire pour le développement.  
Cependant, les droits de douane moyens sur l es produits manufacturés faisaient apparaître une 
progressivité marquée, qui se traduisait par une protec tion effective élevée et affectait négativement la 
compétitivité de certains produits.  Le Taipei chinoi s encourageait le Ghana à adopter une législation 
sur les pratiques anticoncurrentielles.  Le Ghana av ait besoin d'assistance technique dans le domaine 
sanitaire et phytosanitaire et en matière de réform e douanière et de renforce ment des capacités, ainsi 
que pour mieux faire respecter les rè gles de l'OMC.  Le Taipei chi nois avait déjà mené à bien des 
projets de renforcement des capacités institutionnelles en Afrique et attendait avec intérêt de partager 
avec le Ghana son expérience en matière de déve loppement de secteurs spécifiques.  Le Ghana 
attendait de ses partenaires développés qu'ils libérali sent la fourniture de services en mode 4;  cela 
devrait faciliter les procédures de délivran ce des visas pour les entreprises étrangères.  WT/TPR/M/194 
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  34. Le représentant du Burkina Faso  a rappelé que son pays et le Ghana étaient tous deux 
membres de la CEDEAO.  La mise en œuvre pa r le Ghana en 2001 d'un programme de stabilisation 
macro-économique lui avait permis de réaliser des progrès et d'aspirer à la stabilisation économique.  
Ces diverses réformes visaient à l'aider à devenir un pays à revenu intermédiaire à l'horizon 2015.  Sa 
stabilité macro-économique et politique lui avait apport é la crédibilité dans la sous-région, ce qui lui 
permettait de jouer un rôle maje ur en Afrique.  Le Ghana croyait fermement dans le système 
commercial multilatéral et constitua it un exemple de pays en développement luttant pour promouvoir 
son développement et réduire la pauvreté.  Il ava it joué un rôle central dans le panafricanisme.  Le 
Burkina Faso invitait les partenaires de développement à le soutenir. 
35. Le représentant du Mali  a rappelé que son pays et le Ghan a étaient tous deux membres de la 
CEDEAO et du Groupe ACP.  Le Mali se félicita it des résultats encourageants du programme de 
stabilisation macro-économique et des réformes entr eprises par le Ghana en 2001.  L'inflation avait 
été jugulée grâce à la stabilité du cedi.  Le Mali se pr éoccupait de ce que le Ghana n'ait pas encore pu 
tirer davantage profit du système commercial multila téral.  Le Programme de soutien au secteur 
commercial 2006-2010 donnait cependant quelques rais ons d'espérer.  Certaines comparaisons entre 
le Ghana et quelques pays émergents, qui avaient eu  le même niveau de PIB que le Ghana dans les 
années 60, n'étaient pas justifiées, car celui-ci ava it dû faire face à des contraintes plus fortes sur les 
plans de l'infrastructure et des capacités en ress ources humaines.  Le Mali invitait les Membres à 
accroître leur assistance pour le développement du Ghan a, en particulier dans le cadre de l'Aide pour 
le développement. 
36. Le représentant de Singapour  s'est référé à l'amélioration sensible de la situation 
macro-économique fondamentale du Ghana et de ses  résultats économiques depuis 2001.  Les liens 
commerciaux croissants entre Singapour et le Ghan a offrait des possibilités de développement et de 
diversification.  Singapour avait formé des pers onnels ghanéens dans divers domaines et serait 
heureux de continuer à partager son expérience en  matière de développement économique.  Il se 
félicitait de l'objectif du Ghana de devenir un pays à revenu intermédiaire à l'horizon 2015 ainsi que 
de ses efforts de libéralisation de son régime commercia l.  Il ne doutait pas que le Ghana relèverait les 
défis et continuerait à bénéficier  du système commercial multilatéral. 
37. Le représentant du Zimbabwe  a salué le programme de stabilisation macro-économique du 
Ghana, lequel avait engendré un progrès économique et  social.  Le Ghana était confronté à des défis 
économiques et sociaux qui limitaient sa capacité à tirer pleinement profit des possibilités d'accès aux 
marchés offertes par le système commercial multilatéra l.  Le Zimbabwe espérait qu'il poursuivrait son 
programme de stabilisation macro-économique et lui souhaitait un plein succès dans ses efforts pour 
devenir un pays à revenu intermédia ire à l'horizon 2015.  Il espérait aussi qu'il recevrait le soutien 
nécessaire. 
38. Le représentant de l'Inde  a rappelé l'amélioration considér able de la situation économique 
fondamentale du Ghana;  il existait cependant des risques à court terme liés à la détérioration 
importante de son déficit budgéta ire et aux pénuries énergétiques.  Le Ghana devait faire face à 
certains défis, notamment ceux de parvenir à une trajectoire de croissance élevée tout en préservant la stabilité macro-économique ou de fina ncer son programme de développe ment et réaliser les objectifs 
du Millénaire pour le développement.  En raison de ses  contraintes sur le plan de l'offre, le Ghana 
n'avait pas pu tirer pleinement avantage des possibi lités d'accès aux marchés offertes par le système 
commercial multilatéral.  On estimait que 50 pour cent de sa population vivaient encore avec moins 
de 1 dollar EU par jour.  L'Inde en appelait aux partenaires de développement du Ghana pour qu'ils 
accroissent considérablement leur soutien technique et  leur aide financière.  Le représentant a rappelé 
les liens anciens existant entre son pays et le Ghana et s'est référé aux accords importants qu'ils 
avaient signés en 2002 et a mentionné l'inaugurati on, en 2003, du Centre indo-ghanéen d'excellence 
pour la formation aux technologies de  l'information Kofi Annan.  L'Inde avait fourni au Ghana une 
assistance technique en matière de développeme nt des ressources humaines dans le cadre de WT/TPR/M/194 
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  programmes bilatéraux et multilatéraux.  Le Ghana participait à l'initiative TEAM 9 du gouvernement 
indien.  Le commerce bilatéral entre les deux pays avait augmenté considérablement au cours des dernières années.  WT/TPR/M/194 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GHANA ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
39. Le représentant du Ghana  a remercié le Président, le présentateur et les Membres.  Le Ghana 
était un pays en développement dé terminé à améliorer le niveau de vie de sa population;  les 
déclarations des Membres l'encourageraient à renfor cer sa détermination à a ssurer qu'il occupe la 
place qui lui revient dans le système commercial multilatéral. 
i) Environnement macro-économique 
40. La stabilisation macro-économique du Ghana de puis 2001 avait donné des résultats très 
positifs et encourageants.  Les réformes politiques avaient été de grande ampleur, malgré les 
contraintes structurelles et institutionnelles.  Pour parvenir à une croissance et à un développement 
durables, il fallait des mesures budgétaires, monéta ires et commerciales.  Les mesures budgétaires 
mettaient l'accent sur une mobilisation plus effectiv e des recettes, la réduction des dépenses publiques 
et une stratégie de gestion de la dette plus efficac e;  cela avait permis de réduire le déficit budgétaire 
du Ghana.  La politique monétaire visait une g estion efficace de la monnaie pour assurer des taux 
d'intérêts bas et compétitifs, le maintien d'une infla tion à un chiffre, la stabilisation du système de taux 
de change, le maintien d'un écart raisonnable entre les taux de prêt et d'épargne et l'établissement de 
marchés des capitaux à long terme.  Les mesures relatives au commerce international mettaient 
l'accent sur la diversification des exportations, le renf orcement des efforts industriels grâce à l'ajout de 
valeur et l'amélioration de la prod uctivité et le maintien de la comp étitivité sur le plan international 
pour parvenir à un niveau durable de réserves en devises (en 2007, celles-ci représentaient trois mois 
d'importations).  Le Ghana était conscient des obstacles à franchir;  ceux-ci étaient pris en compte 
dans certaines des questions  soulevées dans les rapports. 
41. Depuis 2001, les exportations du Ghana avaient fortement augmenté (à un taux moyen annuel 
de 15,1 pour cent);  les envois de fonds des particu liers et les autres flux privés de capitaux (y compris 
les flux de portefeuille et l'IED) avaient égalemen t augmenté.  Malgré les difficultés dues aux prix 
internationaux du pétrole brut, la position du Ghana à l' extérieur était restée solide et devrait encore se 
renforcer en 2008 et au-delà.  Le Ghana ne négligea it aucun effort dans son processus de stabilisation 
macro-économique dans le but de  maintenir ses résultats positifs. 
42. Le développement de l'infrastructure, en par ticulier l'amélioration des transports et la 
diversification des sources d'énergie (énergies solair e et nucléaire) dans le moyen et le long terme, 
était à l'étude.  Le Ghana avait entrepris la cons truction d'un nouveau projet hydroélectrique à Bui, 
lequel ajouterait 400 MW à ses ressources.  Le Pool én ergétique d'Afrique de l'Ouest, dont le Ghana 
était membre, s'efforçait d'accroître la fournitu re d'énergie dans la sous-région.  Le gazoduc 
ouest-africain visait à accroître la production d'énergie à un prix abordable. 
ii) Politiques commerciales 
43. Des règles de concurrence, renforcées par des procédures d'application efficaces, étaient 
salutaires dans toute économie libéralisée.  À ce t égard, le Ghana travaillait depuis 2001, avec 
l'assistance technique de la CNUCED, sur un projet  de loi sur la concurrence.  Ce sujet était 
également abordé dans le cadre du Programme de  soutien au secteur commercial.  Le programme 
quinquennal de mise en œuvre prévoyait l'adoptio n d'une nouvelle loi conforme aux meilleures 
pratiques internationales.  Une autorité nationale  serait également établie.  Le Ghana pourrait avoir 
besoin d'assistance technique pour le renforcement des capacités de ses personnels et de l'appareil 
judiciaire. WT/TPR/M/194 
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  44. Le Ghana était un Membre actif de l'OMC et était attaché à ses principes;  ses politiques 
commerciales étaient dans une large mesure influe ncées par les règles du GATT/de l'OMC.  Il était 
aussi un membre actif de la CEDEAO.  Celle-ci négociait un accord de partenariat économique avec 
les CE;  cela impliquait que le Ghana appli querait un tarif extérieur commun à l'issue des 
négociations. 
45. Le Ghana disposait de l'une des administrations douanières les plus efficaces de la 
sous-région.  Avec la mise en place de procédures améliorées de facilitati on des échanges dans les 
ports et aux frontières, les marc handises pouvaient être dé douanées très rapidement une fois que les 
documents pertinents avaient été présentés.  Des mesures étaient également en cours d'adoption pour 
lutter contre la corruption:  2 000 normes étaien t en cours d'élaboration en vue de l'homologation 
ISO 9001 afin de rendre les procédures plus transpar entes;  en outre, une automatisation de bout en 
bout des systèmes et procédures douaniers avait été mise en place pour assurer le minimum d'intervention humaine et de contacts physiques entre les agents et les parties prenantes.  Les efforts 
visant à assurer l'adoption d'un projet de loi sur la gestion douanière (y compris les dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane) en étaient à un stade avancé.  Le Ghana demandait une assistance 
technique pour revoir ce projet de  loi afin d'en assurer la conformité avec les règles de l'OMC. 
46. Le Ghana avait commandé une étude du barème de redevances de son régime d'importation, 
dont les recommandations serviraient à le mettre en conformité avec les lignes directrices de l'OMC.  Les restrictions à l'exportation reposaient sur des considérations de sécurité  publique, de santé, de 
sûreté et/ou de moralité.  Les restrictions en vigueur  étaient en cours de réexamen, révision et mise à 
jour en vue d'assurer leur conformité avec les ac cords, protocoles et conventions internationaux. 
47. Une loi sur les marchés publics avait été adoptée pour améliorer la transparence et réduire les 
dépenses de l'État et les gaspillages;  cette loi se mblait fonctionner efficacement.  Le Ghana n'était 
signataire d'aucun accord plurilatéral, mais envisag eait d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics 
(AMP), si cela était conforme à ses in térêts en matière de développement. 
48. Les investissements étrangers étaient régis par la  politique en la matière.  Certaines activités 
et certains services qui n'exigeaient pas de cap itaux importants avaient été réservés aux Ghanéens en 
raison de leurs ressources limitées en capitaux.  Les étrangers devaient satisfaire à certaines 
prescriptions de base pour se lancer dans le commerce de détail.  Les loteries avaient été réservées 
exclusivement à l'État dans le but d'accroître ses r ecettes, mais les étrangers pouvaient investir dans 
les casinos. 
49. Le Ghana était un partisan convaincu de la prot ection des droits de propriété intellectuelle;  il 
avait rendu sa législation en la matière conforme  aux ADPIC.  Le Programme de soutien au secteur 
commercial traitait des questions de  propriété intellectuelle.  Une assistance technique était nécessaire 
pour la rédaction des règlements et instruments lé gislatifs connexes.  Une formation était également 
nécessaire pour les juges, agents des douanes, po liciers et fonctionnaires.  Le Ghana relevait avec 
satisfaction l'intérêt des Membres dans ce domain e et espérait que cela conduirait à une assistance 
technique. 
50. Le Programme de soutien au secteur commercial traitait des questions sanitaires et 
phytosanitaires.  Cependant, le Ghana demandait une assistance technique en ce qui concernait ses 
obligations de notifications, notamment SPS et OTC.   Il fallait une formation pour les fonctionnaires 
des points d'information nationaux, ainsi qu' un renforcement des capacités institutionnelles 
(modernisation des équipements de laboratoire).  WT/TPR/M/194 
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  iii) Politiques sectorielles  
51. L'agriculture était et resterait encore quelque  temps l'épine dorsale de l'économie du Ghana.  
Elle était affectée par une pluviométrie erratique et insuffisante et par le faible niveau de production 
d'électricité.  Le gouvernement avait lancé une stra tégie visant à exploiter ses importantes ressources 
hydrauliques non utilisées aux fins d'irrigation.  D es systèmes d'irrigation goutte-à-goutte par gravité 
avaient été mis en place dans certaines régions;  un nouveau système de micro-irrigation avait été mis 
en place dans le cadre du Programme spécial pour la sécurité alimentaire;  des pompes manuelles 
étaient en cours d'installation sur des puits existant s et de nouveaux barrages étaient en construction et 
ceux qui existaient étaient en cours de réfection pour permettre de cultiver toute l'année les zones 
semi-arides, grâce à l'irrigation.  Des systèmes de récupération de l'eau par la  construction de digues, 
des mécanismes élévateurs d'eau bon marché et  un prototype d'éolienne pour pomper les eaux 
souterraines aux fins d'irrigation avaient été mis en place. 
52. Il y avait eu un petit nombre de cas de trava il par les enfants dans un ou deux secteurs de 
l'économie ghanéenne.  Le Ghana avait de ce fait établi un programme national pour éliminer le 
travail des enfants.  S'il existait encore, il éta it minime;  un comité spécial avait été établi pour 
l'éliminer complètement. 
53. Le tourisme continuait de contribuer aux effort s du Ghana en vue de générer de la croissance 
et réduire la pauvreté.  La politique suivie visa it à développer un tourisme durable qui soit favorable 
aux pauvres, afin de réaliser le potentiel de ce s ecteur en faisant du Ghana une destination privilégiée 
du tourisme de qualité en Afrique, tout en préser vant son patrimoine culturel, historique et 
environnemental. 
54. Des réponses détaillées et précises aux questions posées par écrit avaient été distribuées;  les 
questions qui n'avaient pas reçu de réponse par manque de temps ou en raison de leur réception 
tardive recevraient des réponses en temps utile. 
55. Le Ghana participait activement aux négociations du PDD.  Ses intérêts dans le domaine des 
services étaient liés à son souci d'attirer l'IED et  les innovations technologiques;  à cet égard, le 
mode 4 présentait de l'importance pour lui.  Il a ttendait de ses partenaires développés qu'ils ouvrent 
des secteurs et des modes de fourniture qui pr ésentent un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement.  Aussi exhortait-il les Membres à mener à bien rapidement le PDD. 
56. Le présentateur  a dit que les Membres se montraient très disposés à collaborer avec le Ghana 
dans ses efforts visant à tirer profit au maxi mum du bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral.  Il espérait que le Ghana répondrait de manière satisfaisante aux quelques questions 
soulevées au cours de l'examen et poursuivrait ses ef forts en vue du renforcement de ses capacités. 
57. Le représentant des CE  a dit que certaines questions posées restaient sans réponse;  elles ne 
doutaient pas que ces réponses seraient reçues en temps utile.  Le Ghana devait encore s'attaquer à son 
déficit énergétique;  le secteur de l'énergie avait connu des difficultés au cours des dernières années et 
de nouveaux efforts pour davantage d'efficacité et de réformes étaient sans doute nécessaires.  
L'intention du Ghana d'interdire les importations de  concentré de tomate ne semblait être encore 
appliquée par aucune décision officielle;  les CE lu i savaient gré de son intention de rectifier très 
prochainement la situation.  Elles encourageaien t le Ghana à poursuivre ses efforts de réforme 
économique et commerciale, en particulier en matiè re de diversification, de décentralisation, 
d'amélioration du climat pour l'investissement étra nger, de facilitation des échanges et de politique de 
la concurrence. 
58. Le représentant des États-Unis  a dit attendre avec intérêt des réponses à quelques questions 
encore en suspens.  Son pays espérait collabor er très étroitement avec le Ghana à l'avenir. WT/TPR/M/194 
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  59. Le représentant du Japon
 a invité le Ghana à participer à la réunion de la TICAD de mai 2008. 
60. Le représentant du Cameroun  s'est demandé si les réformes envisagées par le Ghana 
n'auraient pas pour effet de le dé phaser par rapport au système régiona l lorsqu'il s'agirait de signer un 
APE ou en cas de progrès majeur du processus d'inté gration de la CEDEAO.  Il se félicitait des 
mesures prises par le Ghana pour lutter contre la corruption dans le secteur douanier, mais souhaitait 
savoir s'il avait évalué l'impact de ces mesures. 
61. Le représentant de la Colombie  a formulé l'espoir que le Ghana répondrait de manière 
spécifique et par écrit aux questions qu'elle avait soumises à l'avance. 
62. Le représentant du Canada  a demandé des renseignements complémentaires sur la taxe 
imposée sur les cassettes vidéo et audio, sur le  processus de Kimberly et sur l'Initiative de 
transparence des industries extractives. 
63. Le représentant du Ghana  a dit que son pays s'était appuyé  sur l'augmentation énorme de ses 
recettes et sur les rapports de Tran sparency International pour évaluer ses mesures de lutte contre la 
corruption dans l'administration douanière;  au cour s des trois dernières années, la corruption avait 
diminué de manière constante.  Le Ghana examin ait le processus de Kimberly et l'Initiative de 
transparence des industries extractives et fournirait d es renseignements complément aires.  Il acceptait 
l'invitation du Japon de participer à la prochaine réunion de la TICAD;  il lui était reconnaissant de 
son appui au fil des années.  Il saluait l'aide four nie par ses partenaires de développement et ne doutait 
pas que ses relations en matière de commerce et d' investissement avec ses partenaires de l'OMC se 
développeraient.  WT/TPR/M/194 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT   
64. Ce troisième examen nous a permis de netteme nt mieux comprendre la politique commerciale 
du Ghana et ses politiques connexes, ainsi que leur év olution depuis le précédent examen, qui avait eu 
lieu en 2001.  La participation de M. Kwaku Ag yemang-Manu, Ministre adjoint du commerce, de 
l'industrie, du développement du secteur privé et de s initiatives présidentielles spéciales, ainsi que de 
sa délégation, a été très utile à nos discussions.  Nous remercions également notre présentateur, 
M. l'Ambassadeur Arsène Balihuta, pour sa contribut ion précieuse et stimulante à nos discussions, 
ainsi que les délégations pour le rôle qu'elles ont joué.   
65. Les Membres ont félicité le Ghana des r ésultats économiques impressionnants qu'il a 
enregistrés ces dernières années:  forte croissance du PIB réel, recul de l'inflation, amélioration de la 
situation budgétaire et progrès importants en matière  de réduction de la pauvreté.  La forte croissance 
de l'économie ghanéenne a été sout enue par la libéralisation des échanges grâce, notamment, à la 
réduction des taux et du nombre de bandes tarifaires et à la simplification des procédures douanières.  
Le Ghana fait partie de la Communauté économique  des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 
bénéficie de préférences commerciales non réciproques de la part de divers partenaires commerciaux 
et termine actuellement la négociation d'un accord de partenariat économique avec les CE. 
66. Les Membres ont salué l'engagement du Ghana en vers l'OMC, y compris dans le cadre des 
négociations du PDD, mais l'ont encouragé à pr ésenter davantage de notifications au titre des 
différents Accords de l'OMC.  Ils ont indiqué qu' un élargissement de la portée des engagements en 
matière de consolidation tarifa ire, une réduction des taux consol idés et une nouvelle réduction des 
droits appliqués, contribueraient à une meilleure af fectation des ressources.  Des préoccupations ont 
été exprimées au sujet de l'application de plusie urs autres droits et impositions à des produits pour 
lesquels ils avaient été consolidés à zéro.  Les Memb res ont relevé le caractè re généralement libéral 
du régime d'investissement du Ghana, mais demandé  des renseignements sur les quelques restrictions 
qui subsistaient.  Certains Membres ont aussi en couragé le Ghana à adopter une politique de la 
concurrence et à réduire le rôle des entreprises publiques.   
67. Les Membres se sont félicités que le Ghana se soit fixé comme objectif d'accroître son 
intégration sur les plans régional et mondial et  développer et diversifier ses exportations.  Des 
renseignements complémentaires ont été demandés sur ses plans de développement concernant l'agriculture et les industries manufacturières et sur l'administration du nouveau régime minier.  
Certains Membres ont aussi demandé des précisions su r les restrictions à l'importation maintenues par 
le Ghana, y compris les prohibitions pour des motifs SPS et OTC.  Parmi les autres questions 
présentant de l'intérêt pour les Membres, on peut citer les procédures douanières et l'évaluation en 
douane, les prescriptions en matière de conversio n et de cession de devises, la promotion des 
exportations et les subventions, les programmes d'in citation, y compris les subventions relatives aux 
carburants, les marchés publics, la protection des dr oits de propriété intellectuelle et les services 
(y compris les engagements au titre de l'AGCS, le s services financiers, les télécommunications, les 
transports et le tourisme). 
68. Les Membres ont accueilli avec satisfaction les réponses fournies par la délégation ghanéenne 
et attendent avec intérêt les réponses écrites con cernant les questions demeurées en suspens. 
69. En conclusion, les Membres ont félicité le Ghana des résultats économiques positifs qu'il a 
enregistrés au cours des dernières années.  Ils l'ont encouragé à poursuivre ses réformes, notamment celle de son régime commercial, et à amélio rer ses engagements multilatéraux concernant les 
marchandises et les services, afin d'accroître la tr ansparence et la prévisibilité de son régime et de 
mieux respecter les principes de l'OMC.  Les Memb res pourraient aider le Ghana en maintenant leurs 
marchés ouverts aux produits et aux services qui présen tent de l'intérêt pour lui et en lui fournissant 
une assistance technique. 
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