. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ROU/13 
23 juin 2006 
 (06-3075) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ROUMANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence nationale des affaires zoosanitaires et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes fraîches de volaille – 1601, 1602 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays exportant les produits visés vers la Roumanie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order n° 126/2006 on the 
modification of the Order of the President of the National Sanitary Veterinary and Food 
Safety Authority n° 95/2006 for the approval of the sanitary veterinary norm on the conditions of animal health and  the models of veterinary certificates for the import of fresh 
meat from third countries, as it was mod ified by NSVFSA President's Order n° 124/2006  
(Décision n° 126/2006 portant modification de la Décision n° 95/2006 du Président de 
l'Agence nationale des affaires zoosanitair es et de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires portant approbation de la norme zoosanitaire concernant les conditions de 
police sanitaire et les modèles de certificats vé térinaires pour l'importa tion de viande fraîche 
en provenance de pays tiers, telle que modifiée par la Décision n° 124/2006 du Président de 
l'Agence) – Disponible en roumain, 1 page 
6. Teneur:  La Décision n° 126/2006 modifie l'article 5 de la Décision n° 95/2006, tel que 
modifié par la Décision n° 124/2006 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:   G/SPS/N/ROU/13 
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  9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Décision n° 126/2006 publiée au Journal officiel n° 494/07.06.2006 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  7 juin 2006 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, Bucarest, cod 023951 ROUMANIE 
Téléphone: +40-21-3078567 
Fax:   +40-21-3078683 Courrier électronique: office@ansv.ro
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Sanitary Veterinary and Food Safety Authority 
Negustori, 1B, sector 2, Bucarest, cod 023951 
ROUMANIE 
Téléphone:   +40-21-3078567 Fax:   +40-21-3078683 Courrier électronique: office@ansv.ro