ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/LCA 
G/SCM/N/128/LCA 7 juillet 2005 
 
 
(05-2990) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
SAINTE-LUCIE 
  
 Le Ministère des affaires extérieures, du comme rce international et de l'aviation civile de 
Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la  communication ci-après, datée du 29 juin 2005. 
 
_______________ 
 
 
 Le Ministère des affaires extérieures, du co mmerce international et de l'aviation civile 
présente au Comité des subventions et des mesure s compensatoires de l'OMC la notification mise à 
jour de Sainte-Lucie concernant les programmes d'incitation actuellement en vigueur au titre de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et des articles 25 et  27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires. 
 
 Il n'a pas été apporté de modifications a ux programmes notifiés depuis notre dernier rapport 
en date du 30 juin 2004 et les programmes demeur ent par conséquent conformes à ce qui est indiqué 
dans la notification communiquée dans l es documents de l'OMC G/SCM/N/114/LCA du 
6 juillet 2004 et G/SCM/N/114/LCA/Rev.1 du 3 août 2004.  Sainte-Lucie n'a aucun programme de 
subventions qui soit lié à l'utilisation de produits locaux. 
 
 Les informations statistiques ne peuvent pas êt re obtenues sous la forme requise.  Toutefois, 
les chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées  et les importations et les exportations ont été 
communiqués.  
 Des copies de toutes les lois connexes ont été jointes à notre première notification complète 
de 2001.   Les éléments des programmes notifiés, y comp ris les subventions accordées au titre de ces 
programmes, ne comportent pas né cessairement tous des subventions à l'exportation.  La notification 
ci-après est donc sans préjudice du statut juridiqu e des mesures visées au regard du GATT de 1994 et 
de l'Accord SMC, de leurs effets au titre de l'A ccord SMC ou de la nature des mesures elles-mêmes. G/SCM/N/123/LCA 
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 I. LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales , adoptée par le Parlement pour encourager 
l'industrie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er juillet 2004-30 juin 2005 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Stimuler les exportations, soutenir l'investis sement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
   La Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord 
sur l'harmonisation des incitations fiscales en fave ur de l'industrie dans  les pays membres de 
la CARICOM. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu;  exonération des droits d'importation;  exonération des 
droits d'importation sur les installations, les machines, les pièces détachées et les matières premières;  exonération de l'impôt sur le reve nu exigible sur les bénéfices à l'exportation et 
prime à l'exportation. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation et des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette, lorsqu'elles 
font partie d'une opération intégrée de transforma tion.  Les demandes en vue de bénéficier des 
mesures d'incitation prévues par cette loi sont approuvées par le Conseil des ministres.  Une 
entreprise agréée peut bénéficier de tels avantag es si elle est classée dans l'une des catégories 
suivantes: 
 
 a) Entreprises du groupe I 
 b) Entreprises du groupe II  c) Entreprises du groupe III   Sainte-Lucie n'a aucun programme de subven tions qui soit lié à l'utilisation de produits 
locaux.  Dans la mesure où la valeur ajoutée locale porte sur la main-d'œuvre locale et non 
pas sur des produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subvention prohibée au sens de l'article 3.2 b) de l'Accord SMC.  Notre Loi n°  15 de 1974 sur les incitations fiscales se réfère 
à la valeur ajoutée locale, mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition  G/SCM/N/123/LCA 
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 généralement acceptée de la teneur en éléments locaux.  Cette référence reflète en fait le souci 
qu'a le gouvernement de Sainte-Lucie de créer d es emplois et de diversifier l'économie.  La 
disposition s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées par une 
entreprise nationale et les données correspondantes sont exprimées en pourcentage des ventes, 
aux fins de l'allégement fiscal. 
  On ne prévoit pas à l'heure actuelle d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels 
jouent un rôle crucial pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du 
secteur manufacturier.  Nous avons l'intenti on de continuer à appliquer les programmes 
existants en nous conformant à nos obligations  dans le cadre de l'OMC, y compris aux 
dispositions régissant l'élimination progressive des programmes de cette nature.  Toutefois, 
cette opération devra être menée sur une longue période étant donné la petite taille et la 
fragilité extrême de notre économie et de notre secteur manufacturier. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
 
 Il n'est pas tenu de registres des recettes fiscal es sacrifiées du fait de l'octroi d'incitations 
fiscales.  Il n'y a pas non plus de prévisi ons budgétaires annuelles des pertes de recettes 
fiscales effectives ou estimées.  Toutefois, su r la base des renseignements obtenus auprès du 
Ministère des finances, les chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes 
fiscales qui ont été sascrifiées au cours de l'exercice indiqué, arrondis au million le plus 
proche. 
  2004 = 24,67 millions de dollars des Caraïbes orientales  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Entreprises du groupe I  - Exonération fiscale de 15 ans  Entreprises du groupe II  - Exonération fiscale de 12 ans  Entreprises du groupe III - Exonération fiscale de dix ans 
 Entreprises enclavées   - Exonération fiscale de 15 ans 
  Une entreprise ayant investi au moins 25 milli ons de dollars des Caraïbes orientales est 
considérée comme une "industrie à forte intensité  de capital".  Elle peut, le cas échéant, 
obtenir le même niveau d'avantages qu'une entr eprise enclavée.  La Loi sur les incitations 
fiscales a été adoptée le 23 avril 1974. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent, ces renseignements comprenne nt des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportati ons du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s ) 
  Exportations:  2002 - 106,14 millions  de dollars des Caraïbes orientales 
    2003 - 168,25 millions de dollars des Caraïbes orientales G/SCM/N/123/LCA 
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     2004 - 250,15 millions de dolla rs des Caraïbes or ientales (CHIFFRE 
    PROVISOIRE)   Importations (c.a.f.): 2002 - 834,22 m illions de dollars des Caraïbes orientales 
    2003 – 1,090 milliard de dollars des Caraïbes orientales 
    2004 – 1,18074 milliard de dolla rs des Caraïbes orientales (CHIFFRE 
    PROVISOIRE)  
II. LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises.  Loi visant à soutenir les 
microentreprises et les petites entreprises.    
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er juillet 2004-30 juin 2005 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des 
dispositions pour soutenir le dé veloppement des microentreprises et des petites entreprises et 
leur fournir une aide financière. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé n écessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de  promouvoir l'activité économique, en particulier 
dans le domaine du travail indépendant, et de contribue r à réduire la pauvreté. 
 
 Législation:  Loi n° 19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.
) 
 
 Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations 
fiscales, c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le  revenu;  exonération de droits d'importation 
et exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation.  Toutefois, 
l'allégement de l'impôt sur le revenu suit les di spositions de l'article 68 de la Loi de 1989 sur 
l'impôt sur le revenu. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la Loi.  Les 
allégements fiscaux seront accordés selon les di spositions de la Loi n° 15 de 1974 sur les 
incitations fiscales. 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
  Aucune donnée n'est disponible.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Conforme aux dispositions de la Loi de 1974 sur les incitations fiscales, dans la mesure où 
elles sont applicables. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Aucune donnée n'est disponible.  
III. LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Loi du Parlement sur la création et le fonc tionnement de zones franches à Sainte-Lucie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er juillet 2004-30 juin 2005 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le commerce, les échanges et  les investissements avec les autres pays; 
promouvoir la croissance et le développem ent économiques et questions connexes. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
 La Loi n° 10 de 1999 sur les zones franc hes a été adoptée en raison du souhait du 
gouvernement de stimuler la croissance du commerc e, de développer l'emploi par la création 
de nouvelles entreprises et d'améliorer la distribution des revenus. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Exonération des droits et autres impositions à l'importation sur les installations, les machines, 
les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ou exportés dans la zone franche. G/SCM/N/123/LCA 
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 Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu.   Crédits d'impôt en fonction du nombre de  nationaux employés de manière continue. 
 
 Exonération de l'impôt sur le revenu au c ours des cinq premières années d'exploitation. 
  Les pertes nettes accumulées au cours de la période quinquennale  d'exonération fiscale 
peuvent être reportées et déduites des bénéfices ré alisés au cours des trois années suivantes. 
 
 Le produit de la vente d'actions  ou d'une partie ou de la totalité  de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
  Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche.   
 Par des allégements fiscaux et des recettes fiscales sacrifiées. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée . 
  La zone franche est devenue opé rationnelle en juillet 2000.  À ce jour, les seuls locataires sont 
des commerçants et des distributeurs.  Il n'y a aucune industrie ni activité manufacturière. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Impôt sur le revenu:  cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
 
 Crédits d'impôt sur le revenu:  durée indéfinie.   Soumis toutefois aux conditions prévues dans 
la Loi.  Droits d'importation et impos itions connexes:  durée de la présence. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du  
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
 
 Aucune donnée n'est disponible à ce jour sous la forme requise. 
 
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