. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/5 
28 février 2008 
 (08-0921) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ALLEMAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Federal Ministry of Food, Agriculture and Consumer Protection (Ministère fédéral de 
l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs) 
Division 613 – International Trade Affairs  (Affaires commerciales internationales) 
Wilhelmstrasse 54 
10117 Berlin Allemagne  Téléphone: +(49) 3018 5290 Fax:  +(49) 301 8529 3276 
Courrier électronique:  613@bmelv.bund.de
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits dérivés de 
phoques ( Pinnipedia )  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Act concerning the prohibition of 
the importation, processing and marketi ng of products derived from seals  (Loi sur 
l'interdiction d'importation, de transformation et  de mise sur le marché des produits dérivés 
de phoques) – 17 pages, en allemand 
6. Teneur:   L'importation, la transformation et la mi se sur le marché de  produits dérivés de 
phoques à des fins lucratives vont être interdites en Allemagne.  Toutefois, l'importation des produits visés à des fins privées reste autorisée,  tout comme leur utilisation à des fins de 
diagnostic, d'enseignement, de recherche ou de ta xidermie.  Par ailleurs, les produits dérivés 
de phoques peuvent être importés, sous réserve d'une autorisation, si les animaux ont été 
abattus avant l'entrée en vigueur de la Lo i ou dans le cadre des pratiques de chasse 
traditionnelles des Inuits.  Ces produits peuvent alors subir une transformation 
complémentaire ou être commercialisés en Allemagne sans autorisation supplémentaire. Les produits pourront également subir une telle  transformation ou être commercialisés, sous 
réserve d'une autorisation, s'ils ont été impor tés en Allemagne à partir d'un autre État G/TBT/N/DEU/5 
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  membre de l'UE et si les phoques ont été mis à mort par les Inuits selon des pratiques 
traditionnelles.  Des dispositions pour les cas par ticuliers et une prescription transitoire sont 
prévues. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé et bien-être des animaux, moralité publique 
8. Documents pertinents:   Loi sur l'interdiction d'importation, de transformation et de mise 
sur le marché des produits dérivés de phoques 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Federal Ministry of Food, Agriculture and Consumer Protection (Ministère fédéral de 
l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs) 
Division 613 – International Trade Affairs  (Affaires commerciales internationales) 
Wilhelmstrasse 54 10117 Berlin 
Allemagne  
Téléphone: +(49) 3018 5290 Fax:  +(49) 301 8529 3276 Courrier électronique:  613@bmelv.bund.de
 
et 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/deu/08_0594_00_x.pdf