ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS371/16 
7 juin 2012 
 (12-3005) 
 Original: anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Mémorandum d'accord entre les Philippi nes et la Thaïlande concernant  
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er juin 2012 et adressée  par la délégation des 
Philippines et la délégation de la Thaïlande au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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Les Philippines et la Thaïlande souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement 
des différends les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends " entre les Philippines et la Thaïlande au sujet du différend Thaïlande – 
Mesures douanières et fiscales visant les ci garettes en provenance des Philippines (WT/DS371). 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends. WT/DS371/16 
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  Mémorandum d'accord sur la  chronologie conclu  
entre les Philippines et la Thaïlande  
 
 
L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions 
dans le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales vi sant les cigarettes en provenance des 
Philippines  (WT/DS371) le 15 juillet 2011. 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémoran dum d'accord"), les Philippines et la Thaïlande 
sont convenues que le délai rais onnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant les paragraphes 8.1, 8.2, 8. 3 a) et 8.4 du rapport du Groupe spécial serait de 
dix mois, et viendrait donc à expiration le 15 mai 2012. 
Les Philippines et la Thaïlande sont convenues des procédures ci-après aux fins 
exclusivement de la procédure relative à la ch ronologie au titre des articles 21:5 et 22:6 du 
Mémorandum d'accord au sujet des mesures, s'il y en  a, que la Thaïlande a prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions figurant dans les paragraphes susmentionnés du rapport du Groupe 
spécial: 
1. Si elles considèrent que la situation décrite  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
les Philippines pourront à tout moment demander l'ouverture de consulta tions, que les parties 
au différend tiendront dans les 15 jours suivant la date de distributi on de cette demande.  
Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, les Philippines pourront à tout moment 
demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. 
2. Dans l'éventualité où les Philippines demande raient l'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5, la Thaïlande ne fera pas objection à la demande d'établissement de ce 
groupe spécial qui sera inscrite à l'ordre du jour de la première réunion de l'ORD. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été 
établi, abstraction faite de tout laps de te mps au cours duquel ses travaux pourront être 
suspendus conformément à l'artic le 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au  titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'a ppel de distribuer son ra pport aux Membres dans 
un délai maximum de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD. 
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter les 
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spéci al au titre de l'article 21:5 (modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel)  à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la 
distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. Les Philippines pourront demander l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord dans  le cas où l'ORD statuerait 
au terme d'une procédure au titre de l'arti cle 21:5 qu'une mesure prise pour se conformer 
n'existe pas ou est incompatible avec un accord vi sé.  La Thaïlande ne fera pas valoir que les  WT/DS371/16 
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  Philippines ne peuvent pas obtenir cette autorisa tion de l'ORD au motif que la demande a été 
présentée après l'expiration du délai prévu dans  la première phrase de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du  droit qu'a la Thaïlande de soumettre la 
question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Si les Philippines demandent l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Thaïlande aura le 
droit de contester, en vertu de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la 
suspension des concessions ou autres obligati ons et/ou d'alléguer que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés.  En cas 
d'objection de ce type, la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Les parties au différend conviennent que  le présent accord concerne uniquement la 
chronologie de la procédure au titre des artic les 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord et 
n'affecte pas par ailleurs les droits et obliga tions de l'une ou l'autre partie au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. 
10. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de reme ttre sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
11. Si l'un quelconque des membres du groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux 
deux), ou si l'une quelconque des personnes partic ipant à l'une ou l'autre procédure ne peut 
plus y participer, les parties au différend se consu lteront dans les moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant 
pour la procédure pour laquelle ce remplaçan t est nécessaire.  Si un membre du Groupe 
spécial initial n'est pas disponible pour participer à la procédure au titre de l'article 21:5, ou si 
une personne participant à une te lle procédure ne peut plus y participer, les parties au 
différend demanderont en outre que, lorsqu'il pr océdera à cette désignation, le Directeur 
général cherche une personne qui soit disponible po ur participer à la fois à la procédure au 
titre de l'article 21:5 et à la procédure au titre de l'article 22:6. 
12. Les parties au présent différend continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et convienne nt de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elle s prévoient.  Si, au cours de l'application 
des présentes procédures, les parties au diffé rend considèrent qu'un élément procédural n'a 
pas été dûment pris en compte dans les présen tes procédures, elles s'efforceront de trouver, 
dans le plus bref délai possible, une solution qui  n'affectera pas les autres éléments et étapes 
convenus dans le cadre desdites procédures. 
 
 
Pour les Philippines 
   
(Signé) 
José Victor Chan-Gonzaga 
Chargé d'Affaires, a.i.  Pour la Thaïlande 
   
(Signé) 
Nisa Srisuworanant  
Chargé d'Affaires, a.i.  
 
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