ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS336/1 
G/L/765 
G/SCM/D65/1 
20 mars 2006 
 
 (06-1179) 
 Original:   anglais 
 
 
 
JAPON – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES MÉMOIRES RAM 
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Demande de consultations présentée par la Corée  
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mars 2006 et adressée par la délégation de la Corée à 
la délégation du Japon et au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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   Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement japonais (le "Japon") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 30 
de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC"), et à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), au sujet de 
l'imposition, par le gouvernement japona is, de droits compensateurs sur les importations de certaines 
mémoires RAM dynamiques ("DRAM") en provenance de Corée, dont le Japon a donné avis dans le 
Décret interministériel n° 13 et l'Avis n° 35 du Ministère des finances, publiés respectivement dans le 
numéro 4264 et dans le numéro sp écial n° 17 du Journal officiel da té du 27 janvier 2006, et au sujet 
de certains aspects de l'enquête et des déterm inations ayant abouti à l'imposition de ces droits. 
  Le gouvernement coréen considère que ces dé terminations du gouvern ement japonais sont 
incompatibles avec ses obligati ons au titre des dispositions pe rtinentes du GATT de 1994 et de 
l'Accord SMC, y compris, mais pas excl usivement, les dispositions suivantes: 
  1. l'article premier de l'Accord SMC pa rce que, entre autres choses, le Japon n'a pas 
démontré l'existence d'une contribution financière des pouvoirs publics coréens au 
sens de l'article premier de l'Accord SMC; 
 
 2. les articles 1
er et 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a imposé 
et appliqué une charge de la preuve indue  aux entreprises interrogées, et que, pour sa 
part, il n'a pas fondé ses décisions sur des éléments de preuve positifs, objectifs et vérifiables; 
 
 3. les articles 1
er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon n'a pas 
démontré qu'un avantage était c onféré à l'entreprise interrogée 
Hynix Semiconductor Inc. ("Hynix"); 
  4. les articles 1
er et 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, les analyses de 
la "rationalité commerciale" des prêts et au tres investissements destinés à Hynix, et WT/DS336/1 
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  les autres analyses relatives à la déterminati on de la contribution financière et de 
l'avantage octroyés à l'entreprise interrogée Hynix, qui ont été effectuées par le Japon, 
sont incompatibles avec les obligations  du Japon au titre de l'Accord SMC; 
 
 5. l'article 2 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon n'a pas démontré 
que les subventions alléguées étaient spécifi ques à l'entreprise interrogée Hynix sur la 
base d'éléments de preuve positifs; 
 
 6. l'article 12 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a indûment traité 
des entités qui n'avaient aucun intérêt dans  l'enquête comme des "parties intéressées", 
a indûment appliqué les "données de fait disponibles" au lieu d'examiner les renseignements versés au dossier et a indûment tiré des déductions défavorables aux intérêts de l'entreprise interrogée Hynix de  la coopération, dont il a allégué qu'elle 
était inappropriée, d'autres parties intére ssées ou d'autres entités qui n'étaient pas sous 
le contrôle d'Hynix et qui n'étaient pas tenues de participer à l'enquête; 
  7. l'article 14 de l'Accord SMC parce que , entre autres choses, le Japon a utilisé pour 
calculer l'avantage conféré au bénéficiai re allégué des contributions financières 
alléguées des méthodes qui ne sont pas spécifiées dans sa législation ou ses 
réglementations d'application nationales, et qui n'ont pas été appliquées d'une manière 
transparente et expliquées de manière adéquate; 
  8. l'article 15 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon a constaté 
indûment l'existence d'un dommage importa nt causé par les importations dont il 
alléguait qu'elles étaient subventionnées, sans se fonder sur des éléments de preuve ou 
des moyens de droit appropriés; 
  9. l'article 15.5 et l'arti cle 19.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, la 
détermination du Japon n'a pas démontré que les importations dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées causaient, par les effets des subventions alléguées, un 
dommage au sens de l'Accord SMC; 
  10. les articles 10, 14, 19 et  21 de l'Accord SMC parce que , entre autres choses, le Japon 
a imposé et maintenu des droits compensat eurs sans déterminer si un avantage 
continuait d'exister à la suite de change ments dans la propriété de l'entreprise 
interrogée Hynix; 
  11. les articles 19 et 21 de l'Accord SM C parce que, entre autres choses, le Japon a 
indûment perçu un droit compensateur sur l es importations alors qu'il n'y avait plus 
d'avantage conféré par les anciennes subventi ons alléguées et que le droit n'était plus 
nécessaire pour contrebalancer le subventionnement allégué; 
 
 12. les articles 10, 11, 12, 14, 15, 22 et 32.1 de l'Accord SMC et les articles VI:3 et X:3 
du GATT de 1994 parce que, entre autres cho ses, le Japon n'a pas mené une enquête 
approfondie et complète et n'a pas mené  son enquête ni fait ses déterminations 
conformément aux prescriptions de fond et de procédure essentielles; 
 
 13. l'article 22 de l'Accord SMC parce que, entre autres choses, le Japon n'a pas fourni 
tous les renseignements pertinents sur les qu estions de fait et de droit et les raisons 
qui justifiaient ses déterminations. 
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   Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de droit et de fait 
additionnelles au cours des consultations et dans  toute demande d'établissement d'un groupe spécial. 
 
 Nous attendons la répons e du gouvernement japonais à la pré sente demande afin qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour l'ouverture des consultations.  
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