ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/61 
15 septembre 2005 
 (05-4054) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Communication du Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/181), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 Question 
 
 Dans sa première présentation détaillée au Groupe de négociation sur les règles 
(TN/RL/W/47), le Canada a soulevé la question du réexamen des mesures antidumping et compensatoires. Il a fait remarquer que, même si les Accords prévoient l’expiration de telles mesures 
après au plus cinq ans, à moins que les autorités ne déterminent que cela entraînerait la continuation 
ou la récurrence du dumping ou de la subven tion, et donc du dommage, ces mesures sont 
habituellement en vigueur pendant  des périodes beaucoup plus longues. Il a par ailleurs signalé qu’il 
serait souhaitable d’ajouter d’autres directives aux Acco rds aux fins de détermin er si l’expiration d’un 
droit entraînerait ou non la continuation ou la récurre nce du dumping ou de la subvention, et par le fait 
même du dommage. 
 
 D’autres pays membres ont déjà fait valoir l’absence, dans les Accords, de toute ligne 
directrice permettant de déterminer si les mesur es s’imposent encore, alors qu’on énonce au contraire 
un cadre détaillé pour les déterminations initiales de dumping ou de subvention ainsi que pour la 
détermination initiale de dommage cau sé par le dumping ou la subven tion. Cette situation pourrait se 
traduire par des écarts considérables au chapitre d es pratiques de réexamen chez les pays membres et 
pourrait même faire croire, à tort, que les r éexamens constituent de simples formalités. 
  En outre, d’aucuns pourraient conclure que le cadre actuel f ondé sur l’article 11.3 de l’AAD 
et l’article 21.3 de l’ASMC permet aux pays membres de maintenir une mesure après l’échéance de 
cinq ans durant l’examen mené par les autorités, exam en qui peut durer 12 mois ou plus — et de fait, 
certains l’interprètent ainsi. À ce problème vien t se greffer le fait que le libellé actuel donne 
effectivement aux autorités la possibilité d’amorcer un réexamen d’office, sans que la branche de production nationale n’ait présenté de  demande dûment justifiée. Le Canada estime que cette situation 
contribue, comme le faisaient remarquer les Co mmunautés européennes dans un document qu’elles 
ont transmis précédemment au Groupe, au contourneme nt du principe de l’expiration du droit après TN/RL/GEN/61 
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 cinq ans que contiennent les règles actuelles, du fait de ces examens non justifiés qui prolongent la 
durée des mesures
1. 
 
Propositions 
  Afin de rendre les disciplines existantes en matière de réexamen plus claires et leur 
application, plus prévisible, le Canada pr opose d’apporter deux séries d’améliorations aux 
dispositions des Accords.  Première proposition :
  Le Canada propose d’amél iorer l’article 11.3 de l’AAD et l’article 21.3 de 
l’ASMC de telle sorte que : 
 
a) seuls les réexamens fondés sur une demande dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom puissent être amorcés. Ainsi, les autorités ne pourraient 
plus amorcer d’examens d’office, et les termes  « par la branche de production nationale ou en 
son nom » seraient définis explicitement pour l’application des disciplines convenues 
relativement aux enquêtes initiales; 
 b) le libellé courant soit amélioré et précisé pour  veiller à ce que les réexamens soient achevés
 
avant que ne vienne à échéance la période de  cinq ans pour l’application des mesures aux 
termes de ces articles. 
 
Ensemble, ces changements apportés aux Accords re nforceraient le principe voulant qu’une mesure 
arrive à échéance après cinq ans, à moins qu’un ex amen objectif n’ait révélé la probabilité de la 
continuation ou de la récurrence du dumping ou de la subvention, et donc du dommage. 
 
 Pour tenir compte de ces propositions, le Ca nada recommande que les changements suivants 
soient apportés au libellé de l’article 11.3 de l’AAD: 
 
11.3  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter 
de la date du réexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois 
sur le dumping et le dommage, ou au titre du pr ésent paragraphe), à moins que les autorités ne 
déterminent, au cours d’un réexamen entrepris  achevé  avant cette date soit de leur propre 
initiative, soit  et entrepris  à la suite d’une demande dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom , au sens de l’article 5.42, dans un laps de temps raisonnable 
avant cette date , qu’il est probable que le dumping et  le dommage subsisteront ou se 
reproduiront si le droit est supprimé. Le droit pourra demeurer en vigueur en attendant le 
résultat de ce réexamen .  (note en bas de page omise) 
 
L’article 21.3 de l’ASMC serait modifié comme suit :  
21.3  Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit compensateur définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter 
de la date du réexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois 
sur le subventionnement et le dommage, ou au  titre du présent paragraphe), à moins que les 
autorités ne déterminent, au cours d’un réexamen entrepris
 achevé  avant cette date soit de leur 
propre initiative, soit  et entrepris  à la suite d’une demande dûment justifiée présentée par la 
                                                      
1 TN/RL/W/30, page 5. 
2 Pour les fins de la discussion, l’ébauche du libellé proposé dans les présentes correspond aux 
disciplines courantes de l’article 5.4 de l’AAD et de  l’article 11.4 de l’ASMC. Évidemment, les éventuelles 
améliorations ou précisions apportées à ces dispositions qui pourraient découler des négociations s’appliqueront.   TN/RL/GEN/61 
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 branche de production nationale ou en s on nom, au sens de l’article 11.4 , dans un laps de temps 
raisonnable avant cette date  qu’il est probable que le s ubventionnement et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé. Le droit pourra demeurer en vigueur en 
attendant le résultat de ce réexamen . (note en bas de page omise). 
 
Deuxième proposition :   Le Canada propose l’ajout à l’AAD et à l’ASMC de listes indicatives et non 
exhaustives de facteurs que les autorités doivent pr endre en compte lorsqu’elles déterminent s’il est 
probable que le dumping ou la subve ntion et le dommage subsister ont ou se reproduiront si un droit 
est supprimé.  
 S’il est évident que, de par sa nature même, un réexamen doit être axé sur l’avenir, compte 
tenu du fait qu’une mesure est déjà en place, il n’en demeure pas moins qu’un tel examen doit 
s’appuyer sur les éléments de base de ce qui constitue un dumping ou une subvention et un dommage 
causés par un tel dumping ou une telle subvention. Il est également évident qu’un réexamen ne peut 
être un exercice mécanique fondé sur des hypothèses.  Il doit plutôt représenter une détermination 
s’appuyant sur des éléments de preuve positifs qu ant à l’examen objectif de tous les facteurs 
pertinents, sans nécessairement qu’ un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent une base 
de jugement déterminante.   À la lumière de ces principes et de l’expé rience du Canada en l’espèce, nous sommes d’avis 
que l’ajout de listes de facteurs aux Accords à titr e indicatif donnerait une orientation utile sans pour 
autant limiter la marge de manœuvre dont les autorités doivent disposer pour traiter d’un vaste 
éventail de situations factuelles.   Par conséquent, le Canada propose l’adjoncti on de deux nouveaux article s après l’article 11.3 
de l’AAD : 
 
11.3.1   Lorsqu’elles déterminent la probabilité que le dumping subsiste ou se reproduise si le 
droit est supprimé, les autorités se fonderont su r des éléments de preuve positifs s’appuyant sur 
un examen objectif de tous les facteurs pertinents, notamment :  a) le fait qu’il y a eu ou non dumping alors que le droit était en vigueur et, le cas échéant, la 
période de dumping, le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles ne faisant 
pas l’objet de dumping, la marge de dumping, et , dans le cas des marchandises ne faisant pas 
l’objet de dumping, l’excédent des prix à l’ exportation sur les valeurs normales de ces 
marchandises;  
b) le rendement passé et le rendement fu tur probable des exportateurs, des producteurs 
étrangers, des courtiers et des négociants, notamment en ce qui concerne la production, 
l’utilisation de la capacité, la possibilité d’ét endre la production vers des installations déjà 
utilisées pour fabriquer d’autres produits, les coûts, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;  
c) les changements des conditions du marché dans l’économie du pays membre ou à l’échelle 
internationale, y compris les variations de l’offre  et de la demande des importations, des sources 
des importations à l’intérieur du pays membre, des prix, de la part de marché et des stocks; 
 d) la preuve de l’imposition de mesures an tidumping ou compensatoires par d’autres pays 
membres sur des marchandises similaires et la preuve que ces droits causeront 
vraisemblablement une réaffectation des importations au pays membre. 
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 11.3.2  Lorsqu’elles déterminent la probabilité que le dommage subsiste ou se reproduise si le 
droit est supprimé, les autorités se fonderont su r des éléments de preuve positifs s’appuyant sur 
un examen objectif de tous les facteurs pertinents, notamment   a) le volume probable des marchandises sous-évalu ées advenant l’expiration des droits, et tout 
particulièrement le fait qu ’une augmentation importante du volume des im portations des 
marchandises sous-évaluées, soit en quantité ab solue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation de marchandises similaires, est vraisemblable ou non;  b) les prix probables des marchandises sous-évaluée s advenant l’expiration de  la mesure et leur 
incidence sur les prix de marchandises similaires, et  tout particulièrement le fait que le dumping 
entraînera vraisemblablement ou non, de façon marquée, soit la sous-cotation des prix des 
marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la compression de ceux-ci;  c) le rendement probable de la branche de pr oduction nationale et de la branche de production 
étrangère, compte tenu de leur rendement récent,  y compris les tendances de la production, de 
l’utilisation de la capacité, la possibilité pour les producteurs étrangers d’étendre la production 
vers des installations déjà utilisées pour fabri quer d’autres produits, des niveaux d’emploi, des 
prix, des ventes, des stocks, de la part de  marché, des exportations et des bénéfices; 
 d) l’incidence probable des marchandises sous-éva luées sur la branche de production nationale 
advenant l’expiration de la mesure, eu égard à l’ensemble des facteurs et indices économiques 
pertinents, y compris tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du rendement du capital investi ou de l’utilisation de la capacité de 
la production, ainsi que toute incidence négative potentielle sur les liquidités, les stocks, les 
emplois, les salaires, la croissance, y compris les efforts déployés pour produire une version 
modifiée ou améliorée de marchandises si milaires, ou la capacité de financement; 
 e) les changements des conditions du marché dans l’économie du pays membre ou à l’échelle 
internationale, y compris les variations de l’o ffre et de la demande des importations ainsi que 
les changements des tendances et des sources des importations à l’intérieur du pays membre; 
 
f) la preuve de l’imposition de mesures anti dumping ou compensatoires par d’autres pays 
membres sur des marchandises similaires et la preuve que ces droits causeront vraisemblablement une réaffectation des importations au pays membre. 
 Le Canada propose également l’adjonction de deux nouveaux articles après l’article 21.3 de l’ASMC : 
 
21.3.1  Lorsqu’elles déterminent la probabilité que le subventionneme nt subsiste ou se 
reproduise si le droit est supprimé, les autorités se fonderont sur des éléments de preuve positifs 
s’appuyant sur un examen objectif de tous  les facteurs pertinents, notamment : 
 a) le fait que le produit a ou non ét é subventionné alors que le droit était en vigueur et, le cas 
échéant, la nature et la durée de la subvention re lative au produit, la période au cours de laquelle 
la subvention a été offerte, le volume du produit subventionné et le montant de la subvention; 
 
b) le rendement passé et le rendement fu tur probable des exportateurs, des producteurs 
étrangers, des courtiers et des négociants, notamment en ce qui concerne la production, 
l’utilisation de la capacité, la possibilité d’ét endre la production vers des installations déjà 
utilisées pour fabriquer d’autres produits, les coûts, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;   TN/RL/GEN/61 
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 c) les changements des conditions du marché  dans l’économie du membre ou à l’échelle 
internationale, y compris les variations de l’offre  et de la demande des importations, des sources 
des importations à l’intérieur du pays membre, des prix, de la part de marché et des stocks; 
 d) la preuve de l’imposition de mesures an tidumping ou compensatoires par d’autres pays 
membres sur des marchandises similaires et la preuve que ces droits causeront 
vraisemblablement une réaffectation des importations au pays membre. 
 
21.3.2  Lorsqu’elles déterminent la probabilité que le dommage subsiste ou se reproduise si le 
droit est supprimé, les autorités se fonderont su r des éléments de preuve positifs s’appuyant sur 
un examen objectif de tous les facteurs pertinents, notamment 
 a) le volume probable des marchandises subventionné es advenant l’expiration des droits, et tout 
particulièrement le fait qu’une augmenta tion importante du volume des importations des 
marchandises subventionnées, soit en quantité abso lue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation de marchandises similaires, est vraisemblable ou non; 
 b) les prix probables des marchandises subventio nnées advenant l’expiration de la mesure et 
leur incidence sur les prix de marchandises simila ires, et tout particulièrement le fait que les 
marchandises subventionnées entraîneront vraisemb lablement ou non, de façon marquée, soit la 
sous-cotation des prix des marchandises similaires, soit la baisse de ces prix, soit la 
compression de ceux-ci; 
 c) le rendement probable de la branche de pr oduction nationale et de la branche de production 
étrangère, compte tenu de leur rendement récent,  y compris les tendances de la production, de 
l’utilisation de la capacité, la possibilité pour les producteurs étrangers d’étendre la production 
vers des installations déjà utilisées pour fabri quer d’autres produits, des niveaux d’emploi, des 
prix, des ventes, des stocks, de la part de  marché, des exportations et des bénéfices; 
 d) l’incidence probable des marchandises subven tionnées sur la branche de production nationale 
advenant l’expiration de la mesure, eu égard à l’ensemble des facteurs et indices économiques pertinents, y compris tout déclin potentiel de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, du rendement du capital investi ou de l’utilisation de la capacité de 
la production, ainsi que toute incidence négative potentielle sur les liquidités, les stocks, les 
emplois, les salaires, la croissance, y compris les efforts déployés pour produire une version modifiée ou améliorée de marchandises si milaires, ou la capacité de financement; 
 
e) les changements des conditions du marché dans l’économie du pays membre ou à l’échelle 
internationale, y compris les variations de l’o ffre et de la demande des importations ainsi que 
les changements des tendances et des sources des importations à l’intérieur du pays membre; 
 f) la preuve de l’imposition de mesures anti dumping ou compensatoires par d’autres pays 
membres sur des marchandises similaires et la preuve que ces droits causeront 
vraisemblablement une réaffectation des importations au pays membre. 
 
Le présent document ne constitue pas le point de vue définitif du Canada; ce dernier se réserve le droit 
de formuler d’autres propositions. 
 
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