ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/24 
24 janvier 2012 
 (12-0480) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE  
POPULAIRE LAO 
 
Questions et réponses additionnelles 
   La communication ci-après, datée du 16 janvier  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1  
-  Régime d'inv estissement ....................................................................................................... .... 1 
-  Propriété d'État et privatisation ............................................................................................. . 1 
-  Politique des prix ............................................................................................................ .......... 3 
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ........................ 4  
-  Droits de commercialisation ................................................................................................... .. 4 
A.  RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS .................................................................... 9  
- Contingents tarifaires et exemptions de droits ....................................................................... 9 
-  Droits et impositions rel atifs aux services rendus ................................................................ 10  
-  Application de taxes intérieures aux importations .............................................................. 11  
-  Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences .................................................................................... 11  
-  Évaluation en douane .......................................................................................................... ... 17 
-  Règles d'origine .............................................................................................................. ......... 26 
-  Autres formalités douanières ................................................................................................. 27 
-  Inspection avant expédition ...................................................................................................  28 
-  Mesures antidumping, droits compensateu rs, mesures correctives de sauvegarde .......... 28  
B.  RÉGLEMENTATIONS  DES  EXPORTATIONS ................................................................ 31  
-  Restrictions à l'exportation .................................................................................................. .. 31 
C.  POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES ......................................................................................................... 31  
-  Politique industrielle, y compri s en matière de subventions ............................................... 31  
-  Obstacles techniques au commerce, normes et certifications ............................................. 33  
-  Questions sanitaires et phytosanitaires ................................................................................. 35  
-  Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce ........................................... 46  
-  Zones franches et zones économiques spéciales ................................................................... 46  
-  Politiques agricoles........................................................................................................... ....... 47 
V.  RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ......................... 48  
-  GÉNÉRALITÉS ................................................................................................................... ... 48 
-  NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ............................................................... 49  
-  Droits d'auteur et droits connexes ......................................................................................... 49  
-  Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................ 52  
-  Protection des variétés végétales ............................................................................................ 52 WT/ACC/LAO/24 
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  -  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ........................................................... 53  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 55  
VII. TRANSPARENCE ..................................................................................................................  56 
-  Publication de renseignements commerciaux ....................................................................... 56  
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX .............................................................................................. 57 
ANNEXE ........................................................................................................................ ....................... 58 
  WT/ACC/LAO/24 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement Question n° 1 
 Paragraphes 19 à 28 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1):  réunion que le Gro upe de travail a tenue le 29 juin, la RDP lao 
a déclaré que le décret d'application de la nouv elle Loi sur la promotion de l'investissement 
avait été adopté.  La RDP lao pourrait-elle indiquer quand les Membres pourront disposer 
d'une version traduite de ce décret d'application?  
 Réponse 
 
 La RDP lao a fourni au Groupe de travail une traduction anglaise du décret d'application de la 
nouvelle Loi sur la promotion de l'investisseme nt.  Voir le document WT/ACC/LAO/24/Add.1. 
 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 2 
 
 Au paragraphe 30 des Éléments d'un pr ojet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1), il est dit que "la mé thode de privatisation la plus utilisée avait 
été un modèle de coentreprise dans lequel l'Éta t conservait une participation de 51 pour cent 
dans un premier temps, puis réduisait ensuite sa participation par étapes successives".  Le 
terme "étapes" fait-il référence à un processus spécifique ou à une prescription légale concernant la réduction de la participation de l'État? 
 
Réponse 
  Le mot "étapes" ne fait pas référence à un processus spécifique ni à une prescription légale concernant la réduction de la partic ipation de l'État.  Il s'agit d'un e déclaration de politique générale 
qui fait référence au processus général de privatisati on.  La RDP lao n'a pas encore pris de décision 
concernant la privatisation des 37 entreprises d'État restantes.  Elle applique actuellement, avec l'aide 
de la Banque mondiale, un programme visant à restructur er les entreprises d'État  afin d'améliorer leur 
efficacité.  La restructuration n'inclut pas nécess airement une privatisation mais peut y conduire. 
 
Question n° 3 
 
 Au paragraphe 31 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail, il est dit 
que "les 37 entreprises resteraient sous contrôle  de l'État jusqu'à ce que le gouvernement juge 
qu'il était possible de réduire sa participation".  Quels facteurs sont pris en compte pour 
déterminer s'il est "possible" de réduire la pa rticipation de l'État?  Veuillez préciser le 
processus spécifique et indiquer tout règlement  ou législation connexe prescrivant la manière 
dont cette détermination doit être établie.  
 Réponse 
 
 Comme il est dit dans le Résumé factuel (J OB(07)/160/Rev.2, au paragraphe 30, l'État 
conserverait le contrôle des entreprises d'État re stantes pour des questions de sécurité nationale, de 
défense et de développeme nt économique et social. 
 
 Voir également la réponse à la question n° 4. WT/ACC/LAO/24 
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Question n° 4 
 
 Veuillez décrire en détail le "programme de  restructuration" auquel il est fait référence 
au paragraphe 32 des Éléments d'un proj et de rapport du Groupe de travail. 
 
Réponse 
  Comme il est dit en réponse à la question n° 2,  la RDP lao est actuellement, avec l'aide de la 
Banque mondiale, en train de restructurer les entreprises d'État restantes, ce qui ne signifie pas 
qu'elles seront privatisées mais qu'el les peuvent l'être.  Par exemple, dans le cas de ce programme de 
restructuration, la vente d'une participation minoritaire dans certaines de ces entreprises d'État a 
commencé, par exemple pour Électricité du Laos (E DL) et la Banque pour le commerce extérieur lao 
(BCEL).  Ces parts ont été vendues au public da ns le cadre d'une prem ière émission publique. 
 
 Il n'existe pas de règle générale régissant la re structuration de ces entreprises:  elle s'effectue 
au cas par cas.  La restructura tion d'EDL et de la BCEL est achevée .  Dans le cas d'EDL, une nouvelle 
entreprise (EDL-Gen) a ét é créée dont EDL est le principal ac tionnaire avec 75 pour cent des parts 
totales.  Les parts restantes ont été vendues au publ ic.  Lors de la restructuration de la BCEL, le 
gouvernement a conservé 70 pour cent des parts et vendu 30 pour cent des parts au public.  Les deux 
entreprises sont cotées à la Bourse du Laos (LSX ) depuis janvier 2011.  On trouvera davantage de 
détail sur ces entreprises et sur les réglementations en matière de cotation sur le site officiel de la 
LSX:  www.lsx.com.la.   Une autre entreprise d'État, l'entreprise de Télécommunication lao (ETL) devrait faire l'objet d'une première émission publique (30 pour cent des parts). 
 
 Actuellement, compte tenu de la faible capacité d'absorption de la Bourse du Laos, le 
gouvernement ne prévoit pas d'accroître la participation du secteur privé dans ces entreprises.  
Question n° 5 
 
 Il est également dit au paragraphe 32 qu' aucun calendrier n'avait été fixé pour la 
restructuration de ces entreprises.   Veuillez expliquer pourquoi. 
 
Réponse 
 
 Voir les réponses aux questions n° 2, 3 et 4. 
 
Question n° 6 
 
 Il est également dit au paragraphe 32 que l'établissement d'un marché boursier en RDP lao était encore à l'étude. 
 
- Quel est l'état d'avancement de  cette étude;  si elle n'est pas encore achevée, quand 
devrait-elle l'être? 
 
- La RDP lao a-t-elle coté des entreprises d'Ét at à la Bourse du Laos ou compte-t-elle le 
faire à l'avenir?  
  WT/ACC/LAO/24 
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  Réponse 
 
 L'étude a été achevée vers le milieu de l'ann ée 2010.  La Bourse du Laos (LSX) a été créée le 
10 octobre 2010 et est entrée en activité en janvi er 2011.  Voir la réponse à la question n° 4 
concernant la cotation des entreprises d'État en bourse. 
 
- Politique des prix 
Question n° 7 
 
 Il est dit au paragraphe 36 que la RDP l ao examinait actuellement les prix minimaux 
pour s'assurer de la conformité de ces mesu res avec ses engagements au regard de l'OMC.  La 
RDP lao peut-elle faire part au Groupe de travail du résultat de cet examen, y compris en ce qui 
concerne l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  
 
Réponse 
  Les prix minimaux dont il est question au paragra phe 36 font référence au prix plancher du riz 
gluant, fixé et recommandé annuellement par le gouve rnement de la RDP lao.  Il sert de référence 
facultative au niveau national pour la vente et l'achat de riz gluant entre agriculteurs et rizeries.  Ce 
prix plancher n'est pas obligatoire et n'affect e pas le riz importé.  La RDP lao n'interdit pas 
l'importation du riz, lequel est soumis à un régime de licences automatiques et pas de licences non 
automatiques. 
  La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après:   "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu' à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait en matière de contrôle des prix des mesures conformes aux règles de l'OMC, y 
compris à l'article III:4 et III:9 du GATT de 1994 et  à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, 
ainsi qu'à l'article VIII de l'Accord général su r le commerce des services (AGCS), et prendrait 
en compte les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs.  La RDP lao publierait également 
au Journal officiel la liste des marchandises et services assujettis à un contrôle des prix, ainsi 
que toutes modifications apportées à cette liste.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  
Question n° 8 
 
 S'agissant du paragraphe 37 des Éléments d' un projet de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1), et des questions n° 4 et 5 du document WT/ACC/LAO/20, un 
Membre a proposé les textes d'engagement suivants.  L'une ou l'autre formulation serait 
acceptable pour nous.  
[xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession la politique des prix (y compris le contrôle des prix) de la RDP lao serait appliquée en 
conformité avec l'Accord de l'OMC, y compris avec les articles III:4 et XI:1 du GATT 
de 1994 et l'article VIII de l'Accord gén éral sur le commerce d es services (AGCS) ainsi 
qu'avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Il a par ailleurs confirmé qu'à cet effet, son pays prendrait en compte les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, comme cela était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  La RDP lao publierait au Journal officiel la liste des marchandises et services  assujettis par l'État à un contrôle des prix, 
ainsi que toutes modifications apportées à cette lis te, et elle continuerait de le faire après 
son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 WT/ACC/LAO/24 
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  [xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, 
son pays appliquerait en matière de contrô le des prix des mesures conformes aux règles 
de l'OMC, y compris à l'article III:4 et III:9 du GATT de 1994, et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'à l'article VIII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et prendrait en compte les intérêts des Membres de l'OMC 
exportateurs.  La RDP lao publierait également au Journal officiel la liste des 
marchandises et services assujettis à des contrô les de prix, ainsi que toutes modifications 
apportées à cette liste.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 
Réponse 
 
La RDP lao accepte le texte d'engagement ci-après: 
 
"xx. Le représentant de la RDP lao a conf irmé qu'à compter de la date d'accession la 
RDP lao appliquerait en matière de contrôle des prix des mesures conformes aux règles de 
l'OMC, y compris à l'article III:4 et III:9 du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi qu'à l'article VIII de l'A ccord général sur le commerce des services (AGCS) 
et prendrait en compte les intérêts des Me mbres de l'OMC exporta teurs.  La RDP lao 
publierait au Journal officiel la liste des ma rchandises et services assujettis par l'État à un 
contrôle des prix, ainsi que toutes modifications apportées à cette liste, et elle continuerait de 
le faire après son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
 
Question n° 9 
 
Nous remercions la RDP lao pour sa réponse à la question n° 4 du document 
WT/ACC/LAO/20 et attendons avec intérêt de voir les résultats de l'examen qu'elle effectue 
concernant les prix minimaux applicables au riz.  
Réponse 
 
 Voir la réponse à la question n° 7. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 10 
 
 Nous accueillons avec satisfaction le Dé cret sur l'importation et l'exportation de 
marchandises que la RDP lao a présenté au Gr oupe de travail pour examen.  Nous avons 
communiqué à la RDP lao nos observations con cernant une version antérieure de ce document 
mais bon nombre d'entre elles n'ont pas été prises en compte dans la version actuelle.  Nous 
demandons à la RDP lao de bien vouloir répo ndre aux questions et observations ci-après 
(questions n° 10 à 22) par écrit.  
 Page 2, article 3, paragraphe 12 sur la "transparence":  nous savons que la 
transparence est un des principes qui régit l'administration des importations et des exportations, mais comment ce principe est-il re ndu opérationnel?  Où est-il décrit en détail, 
quand et comment les principales parties prenan tes pourront participer à l'établissement des 
règles?  Quand et comment les règles et mesures seront-elles divulguées au public?  
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  Réponse 
 
 Le principe de la transparence est déjà opéra tionnel dans deux textes:  le Décret n°180/PM du 
7 juillet 2009 sur les procédures de licences d'importa tion et le Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur 
la notification des renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière, 
qui sont tous deux conformes au pr incipe de la transparence énoncé dans les Accords de l'OMC.  La 
transparence est également assuré e par la publication des lois et réglementations relatives à 
l'importation et à l'exportation sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce:  
www.moic.gov.la.  Dans le cadre du programme mis en  œuvre par le Fonds pour le développement du 
commerce, la RDP lao met en place un portail su r le commerce qui publiera toutes les lois et 
réglementations relatives au commerce et devrait être opérationnel d'ici juin 2012.  Par exemple, 
l'article 4 du décret n° 180/PM prévoit que "le régime de licences d'importation sera établi et administré d'une manière simple, transparente, équitable et impartiale" et impose la publication de toutes les règles et de tous les renseignements re latifs aux procédures de dépôt des demandes, les 
critères d'admissibilité, la liste des marchandises so umises au régime de licences d'importation et 
toutes modifications de ces procédures ou listes de marchandises avant leur entrée en vigueur, si 
possible 21 jours avant cette date.  
Question n° 11 
 
 Page 3, article 7:  sur quelle base la décisi on d'interdire l'importation ou l'exportation de 
marchandises sera-t-elle prise?  Quels sont l es critères et procédures spécifiques appliqués?  
 
Réponse 
  L'interdiction des exportations ou des importa tions sera fondée sur les principes définis à 
l'article 4 de ce décret et précisés dans la notification n° 0973/MoIC .DIMEX du 25 mai 2011 
concernant les marchandises dont l'importation et l'exportation sont prohibées.  Conformément aux 
articles 4, 6 et 11 du Décret n° 114/GoL du 6 avril 2011 sur l'importation et l'exportation de 
marchandises, le Ministère de l'industrie et du co mmerce doit consulter les autres parties concernées 
pour établir la liste des marchandises dont l'importati on et l'exportation sont prohibées.  La liste doit 
être ajustée en fonction de l'évolution des circons tances qui ont amené l'introduction de cette mesure.  
L'examen d'une telle éventualité doit être conforme  aux obligations internationales de la RDP lao 
comme le prévoit l'article 4 du Décret n° 114/GoL du 6 avril 2011 sur l'importation et l'exportation de 
marchandises.  
Question n° 12 
 
 Page 3, article 9:  prière de préciser dans  quel règlement les procé dures de certification 
SPS et OTC sont définies.  Prière de préciser également, dans le texte du décret, si les procédures de certification de la RDP lao sont conformes aux obligations et normes 
internationales.  Nous recommandons que le texte ci-après soit ajouté à cet article: 
 
 "Toute mesure SPS/OTC sera conforme aux ob ligations internationales pertinentes et 
les mesures SPS/OTC de la RDP lao seront fo ndées sur les normes, recommandations et 
directives élaborées par les organisations in ternationales compétentes, y compris la 
Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour  la protection des végétaux." 
 
Réponse 
  Les principes définis à l'article 4 du décret exig ent que tout règlement d'application du décret 
soit conforme aux obligations internationales de la  RDP lao.  Par conséquent, les mesures SPS/OTC WT/ACC/LAO/24 
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  devraient être conformes aux obligations internati onales pertinentes de la RDP lao, y compris aux 
normes, recommandations et directives élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la Commission du Codex Alimentarius, l'Orga nisation mondiale de la santé animale et la 
Convention internationale pour la protection des végétaux.  Des prescriptions similaires figurent dans 
d'autres lois pertinentes telles que la Loi sur les produits alimentaires, la Loi sur la protection des 
végétaux et la Loi sur la normalisation.  Les règl ements d'application de ces lois sont en cours 
d'élaboration conformément aux plans d'action SPS et OTC.  
Question n° 13 
 
 Page 4, article 11:  quelles sont les procédures suivies pour établir les listes citées dans 
cet article?  Les Membres de l'OMC et les aut res parties prenantes auront-ils la possibilité 
d'examiner ces listes et de formuler des obser vations à leur sujet avant qu'elles ne soient 
adoptées? 
 Réponse 
 
 Tous les organismes publics concernés par l'im portation ou l'exportation sont invités à fournir 
la liste des produits relevant de leur compétence, en indiquant les raisons pour lesquelles ces produits 
doivent être soumis à un contrôle.  La liste est en suite examinée pour vérifier sa conformité avec les 
dispositions de l'OMC. 
 
 Les ministères consultent le secteur privé par l'intermédiaire de ses représentants, comme le 
prévoient le Décret n° 180/PM en ce qui concerne  la liste des marchandises soumises au régime de 
licences d'importation et le Décret n° 363/PM en ce qui concerne les questions générales.  
 L'obligation de respecter l'article 4.4 (confor mité avec les traités auxquels la RDP lao est 
partie) du Décret n° 114/GoL assurera la transparence  des actions de la RDP lao en conformité avec 
ses obligations internationales.  La RDP lao met au point un système visant à garantir la transparence.  
Les règlements qui assurent actuellement la tran sparence en matière d'importation et d'exportation 
sont les suivants:  le Décret n° 180/PM du 7 juil let 2009 sur les procédures de licences d'importation 
et le Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la no tification des renseignements liés au commerce et les 
demandes de renseignements en la matière. 
 
Question n° 14 
 
 Page 4, article 12, paragraphe 6:  prière de préciser s'il s'agit de demandes de licences 
d'importation et d'exportation ou s'il s'agit de de mandes visant à retirer les produits de la liste 
des marchandises nécessitant une licence d'importation ou d'exportation.  En outre, mais il peut 
s'agir là d'une erreur de traduction, le terme "réponse" devrait être remplacé par le terme "répondre".  S'agissant du paragraphe 10, pri ère de préciser quelles lois et réglementations 
s'appliquent. 
 Réponse 
 
 Ces demandes concernent toutes les questions relatives à l'administration des importations et 
des exportations, y compris la suppression d'un produ it de la liste des marchandises nécessitant une 
licence d'importation ou d'exportation.  L'article 12 devrait être lu parallèlement à l'article 15 du 
même décret.  Les procédures détaill ées de dépôt des demandes sont dé finies dans la Loi n° 07/NA du 
9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes.   L'erreur portant sur le terme "réponse" sera dûment corrigée.   WT/ACC/LAO/24 
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   S'agissant du paragraphe 10, prière de noter qu'il s'agit là du libellé type, qui signifie qu'en 
fonction de la question tous les textes législatifs pe rtinents sont d'application;  il est employé afin 
d'éviter d'énumérer toutes les lois et réglementations applicables.  
Question n° 15 
 
 Page 5, article 13, paragraphe 2:  prière de préciser l'objet de cet article.  Signifie-t-il que la certification SPS peut être accordée  par l'autorité compétente en matière 
d'administration des importations ou des export ations ou de toute autorité de certification 
établie dans le pays exportateur ou dans un pays  tiers qui satisfait aux normes internationales?  
Prière d'insérer un passage précisant que ces mesu res et les règlements techniques sont fondés 
sur les normes, recommandations et directiv es internationales mises au point par les 
organisations internationales compétentes et respec teront les obligations internationales de la 
RDP lao. 
 Réponse 
 
 Spécifiquement, dans le cas de l'importation, cela signifie que la certification SPS doit venir 
de l'autorité compétente du pays exportateur et que les rapports d'essais doivent émaner de 
laboratoires accrédités dans le pays  exportateur ou dans un pays tier s et attester des caractéristiques 
des marchandises aux fins de la certification.  Dans le  cas de l'exportation, l'autorité compétente de la 
RDP lao doit fournir la certification et le rapport d' essai approprié pour satisfa ire aux prescriptions des 
pays importateurs.   Pour ce qui est d'insérer un passage additionnel, voir la réponse à la question n° 12. 
 
Question n° 16 
 
 Page 5, article 14:  prière de préciser quelles lois et réglementations s'appliquent. 
 
Réponse 
  Il s'agit là du libellé type des textes législa tifs de la RDP lao qui signifie simplement que le 
texte régissant la distribution est un texte distin ct (il s'agit actuellement du Décret n° 206/PM du 
11 octobre 2001 sur le secteur de la distribution).  La raison pour laquelle les lois/réglementations 
pertinentes ne sont pas précisées est qu'elles peuvent  être modifiées, abrogées ou renommées.  Il est 
donc plus pratique de ne pas mentionner les référe nces détaillées de ces lois et réglementations pour 
éviter de devoir inutilement modifier le décret.  
Question n° 17 
  Page 5, article 15:  prière de préciser ce qui est couvert par la notion de dommage?  
S'agit-il uniquement de dommage matériel subi par la marchandise?  En outre, est-il possible de 
présenter une requête seulement à l'autorité en question?  Y a-t-il un droit d'appel? 
 
Réponse 
 
 Cet article établit en termes généraux le dro it de faire une requête si les marchandises 
subissent un dommage, mais il ne traite pas spécifique ment la question.  La loi pertinente en la 
matière est la Loi n° 01/NA du 8 décembre 2008 sur l es contrats et la responsabilité délictuelle qui 
donne des détails sur ce qui cons titue un dommage pouvant donner lieu à compensation, y compris les 
dommages matériels et les pertes. 
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Page 8  
 
   La requête est traitée au titre de la Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement des 
requêtes qui donne des détails sur la possibilité de déposer une requête et de faire appel auprès de 
l'autorité administrante compétente, des tribunaux ou de l'Assemblée nationale.  
Question n° 18 
  Page 6, article 16, paragraphe 1:  prière de préciser les autres lois et réglementations 
pertinentes. 
 
Réponse 
  Il s'agit là du libellé type, qui signifie qu'en f onction de la question tous  les textes législatifs 
pertinents sont d'application;  il est employé afin d'éviter d'énumérer toutes les lois et réglementations 
applicables.  Voir également la réponse à la question n° 16.  Question n° 19 
 
 Page 6, article 17, paragraphe 2 et article 18, paragraphe 2:  prière de préciser si "une 
catégorie différente" fait référence à une position différente du SH ou à autre chose.  Il semble y avoir une erreur de numérotation à l'article 18. 
 Réponse 
 
 Oui, une "catégorie différente" fait référence à une position différente du SH. 
  Concernant l'article 18, la RDP lao est reconnaissante pour cette observation. 
 
Question n° 20 
  Page 6, article 19, paragraphe 2:  la RDP lao compte-t-elle faire surveiller en 
permanence chaque expédition par des fonctionna ires des douanes ou effectuer une surveillance 
uniquement aux points d'entrée et de sortie du pays? 
 
Réponse 
  La surveillance n'est pas permanente.  Il est  fait référence au fait que les marchandises en 
transit sont scellées à l'entrée et que les scellés sont vérifiés à la sortie du pays. 
 
Question n° 21 
  Page 7, article 21, paragraphe 1:  prière de préciser davantage les circonstances dans 
lesquelles une autorisation pourrait être accordée. 
 Réponse 
 
 L'autorisation est fonction du degré de nécess ité des marchandises en question.  Lorsque 
l'importation et l'exportation de ces marchandises es t nécessaire, l'importateur ou l'exportateur peut 
déposer une demande, accompagnée des documents jus tificatifs, auprès de l'autorité compétente et 
conformément aux règlements applicables, comme il est précisé à l'annexe 1 de la notification 
n° 0937/MoIC.DIMEX du 25 mai 2011 sur les marcha ndises dont l'importation et l'exportation sont 
prohibées.  L'autorité compétente recommandera l' approbation de l'importati on ou de l'exportation par 
le gouvernement de la RDP lao.   WT/ACC/LAO/24 
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  Question n° 22 
 
 Page 7, article 22:  prière de préciser que ls types de primes ou autres avantages peuvent 
être obtenus.  Cela comprendrait-il des proc édures plus rapides ou un nombre moindre 
d'inspections ou des prescriptions moins sévères en matière de garantie? 
 
Réponse 
  C'est là le libellé type des textes législatifs de la RDP lao.  L'expression "primes et avantages" fait référence à une attestation délivrée par les autorités compétentes qui certifie que les lois ont bien 
été respectées.  Ces attestations ne s'accompagnent  d'aucun traitement favorable ou discriminatoire 
concernant l'application du présent décret.  
Question n° 23 
 
 Il est dit au paragraphe 51 que le Décret du Premier Ministre n° 68/PM du 28 avril 2008 a mis en œuvre la Loi de 2005 sur les entreprise s.  La RDP lao a-t-elle fourni au Groupe de 
travail une copie de ce décret?  Pourrait-elle le faire si ce n'est pas le cas? 
 
Réponse 
 
 La RDP lao a fourni ce décret au Groupe de travail.  Voir le document 
WT/ACC/LAO/24/Add.1.  
Question n° 24 
 
 La RDP lao a expliqué au cours de la ré union que le Groupe de travail a tenue en 
juillet 2011 que le paragraphe 52 des Éléments d' un projet de rapport du Groupe de travail ne 
faisait qu'exposer les prescriptions  en matière d'enregistrement des entreprises.  Existe-t-il des 
prescriptions relatives à l'enregistrement pour les importateurs qui souhaiteraient devenir des 
importateurs attitrés? 
 Réponse 
 
 Il n'y a pas d'autres prescriptions relatives à l'enregistrement des importateurs qui 
souhaiteraient devenir importateurs attitrés.  La RD P lao étudie actuellement la nécessité d'établir une 
réglementation pour l'enregistrement de ces importateurs. 
 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits Question n° 25 
 
 Nous prenons note de l'explication de la RDP lao selon laquelle actuellement aucun 
produit ne fait l'objet de contingents tarifaires.   La RDP lao pourrait-elle dire si elle compte 
appliquer de tels contingents à l'avenir? 
 
Réponse 
 
 La RDP lao n'applique actuellement aucun continge nt tarifaire mais elle se réserve le droit de 
recourir à de telles mesures à l'avenir si e lles sont autorisées par les Accords de l'OMC et 
conformément à ces accords. WT/ACC/LAO/24 
Page 10  
 
   
- Droits et impositions relatifs aux services rendus 
Question n° 26 
 
 Nous remercions la RDP lao pour le texte d'engagement qu'elle propose en réponse à la 
question n° 10 du document WT/ACC/LAO/20.  Nous  suggérons des modifications au texte et 
proposons le texte d'engagement suivant:   "xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, 
toutes les redevances et impositions pour services rendus, appliquées à l'importation ou 
à l'exportation ou à l'occasion de l'importati on ou de l'exportation seraient conformes 
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles VIII et X du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement." 
 
Réponse 
  La RDP lao accepte le te xte d'engagement proposé. 
 
Question n° 27 
 
 La RDP lao peut-elle confirmer que les redevances énumérées au tableau 7 (document 
WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1) sont les seules qu'e lle perçoit à l'importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation?  Si ce n'est pas le cas, prière de fournir la 
liste complète des redevances pe rçues à l'occasion de l'importation ou de l'exportation. 
 
Réponse 
  La RDP lao confirme que les redevances én umérées au tableau 7 sont les seules qu'elle 
perçoit à l'importation ou à l'exportation ou à l'o ccasion de l'importation ou de l'exportation. 
  Voir également la réponse à la question n° 26.  Question n° 28 
  Existe-t-il des lois ou réglementations rel atives aux redevances que la RDP lao perçoit à 
l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation.  Si c'est le 
cas, prière de présenter ces textes au Groupe de travail pour examen. 
 
Réponse 
  Le Décret présidentiel n° 03/PO du 19 novemb re 2008 sur les redevances et impositions pour 
services rendus établit toutes les redevances et impos itions perçues à l'importation ou à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation qui figurent déjà au tableau 7 des Éléments d'un 
projet de rapport du Groupe de trav ail (document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1). 
  Le Décret présidentiel est en cours de révisi on et devrait être adopté d'ici septembre 2012.  
Après son adoption, la RDP lao le soumettra au Groupe de travail. 
  WT/ACC/LAO/24 
 Page 11 
 
 
  - Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 29 
 
 Paragraphe 64 du document WT/ACC/SPEC/LA O/4/Rev.1:  la RDP lao a indiqué que 
des droits d'accise allant de 5 à 90 pour cent étaient perçus sur les carburants, les boissons 
alcoolisées et non alcoolisées, les produits du ta bac, les parfums et cosmétiques, les cartes à 
jouer, les feux d'artifice, les véhicules automo biles, les bateaux de plaisance, les appareils 
électriques et certains services, en conformité avec l'article 28 de la Loi sur l'impôt de 2005.  Les 
marchandises et services assujettis au droit d'accise figuraient dans le tableau 8.  Les taux de 
droits s'appliquaient sans distinction au x marchandises importées et aux marchandises 
produites localement. 
 - La RDP lao pourrait-elle indiquer si elle compte modifier la Loi sur l'impôt en vigueur 
et dans ce cas confirmer que la non-di scrimination entre marchandises importées et 
marchandises produites localement serait  maintenue dans tout projet futur? 
 
Réponse 
  La RDP lao a modifié la Loi sur l'impôt en vigueur et confirme que la non-discrimination 
entre marchandises importées et marchandises produit es localement a été maintenue dans la loi 
modifiée qui a été adoptée par l'Asse mblée nationale en décembre 2011. 
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 30 
 
 Au paragraphe 70, la RDP lao a expliqué sa politique de plans d'importation indicatifs.  
Pourrait-elle préciser si cette politique s'a pplique aux négociants étrangers exerçant leurs 
activités en RDP lao? 
 
Réponse 
 
 La RDP lao répète que le mécanisme des plans d'importation indicatifs a été aboli par 
l'Ordonnance ministérielle n° 0453/MoIC.DIMEX du 26 mars 2007 (voir la dernière phrase du 
paragraphe 70 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1).  Question n° 31 
  Au paragraphe 71, la RDP lao a dit que  les marchandises auparavant visées par une 
prohibition à l'importation passeraient de la  catégorie des marchandises visées par une 
prohibition à l'importation à celle des marchandi ses soumises à des licences non automatiques.  
Nous notons que ces marchandises ont été retiré es de la liste des marchandises visées par une 
prohibition à l'importation;  cependant la liste des marchandises soumises à des licences non 
automatiques, publiée récemment (notification n° 0826/MoIC.DIMEX du 3 mai 2011 sur les licences automatiques et non automatiques pour l' importation et l'exportation de marchandises) 
ne comprend pas beaucoup de ces produits usag és.  Seuls certains réfrigérateurs relevant du 
chapitre 84 du SH y figurent. 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 12  
 
   La RDP lao peut-elle confirmer que les pr oduits usagés qui ne sont pas mentionnés 
(vêtements et chaussures;  produits électroniques;   appareils électriques;  et articles pour la 
décoration intérieure) ne seront plus soum is au régime de licences non automatiques? 
 
Réponse 
  La RDP lao confirme que les marchandises qui ne figurent pas sur la liste des marchandises 
soumises au régime de licences non automati ques ne sont pas soumises à ce régime. 
  La RDP lao a réexaminé son régime de li cences d'importation et a fait passer plusieurs 
produits de la liste des produits soumis à un régime de licences non automatiques à celle des produits 
soumis à un régime de licences automatiques au titre de la notification n° 0076/MoIC.DIMEX du 
13 janvier 2012 concernant la liste des produ its soumis à des licences automatiques et non 
automatiques pour l'importation et l'exportation.  Un e copie de cette notification a été fournie au 
Groupe de travail (document WT/ACC/LAO/24/Add.1). 
 
Question n° 32 
  Le riz, qui figure au tableau 10 (document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1) parmi les marchandises soumises à un régime de licenc es d'importation non automatiques, figure 
également en tant que tel dans la liste la plus récente des marchandises soumises à ce régime 
(3 mai 2011).  - La RDP lao pourrait-elle expliquer commen t le régime de licences d'importation non 
automatiques appliqué au riz permet d'attei ndre l'objectif déclaré qui est la "protection 
de la stabilité socioéconomique et de  l'approvisionnement alimentaire"? 
 - Quels seront les critères à respecter pour obte nir une licence d'importation pour le riz? 
 - Les fournisseurs devront-ils annoncer les volumes de riz importés?  
- La RDP lao peut-elle mettre à jour la noti fication n° 0826/MoIC.DIMEX pour fournir 
des renseignements sur ces questions? 
 
Réponse 
 
 La RDP lao a soumis le riz au régime de licences automatiques plutôt qu'au régime de 
licences non automatiques, au titre de la notifi cation n° 0076/MoIC.DIMEX du 13 janvier 2012 
concernant la liste des produits soumis à un ré gime de licences automatiques et non automatiques 
pour l'importation et l'exportation, dont une copi e a été fournie au Groupe de travail (document 
WT/ACC/LAO/24/Add.1).  Le gouvernement n'a pas l'in tention de limiter ou de réduire le volume des 
importations de riz. 
 
 Voir le Questionnaire sur les procé dures de licences d'importation (document 
WT/ACC/LAO/25) qui décrit les critères à respecte r et les procédures à suivre pour obtenir une 
licence d'importation pour le riz.  Question n° 33 
  Au paragraphe 75, la RDP lao a déclaré que l'article 6 du Décret n° 180/PM sur les procédures de licences d'importation tenait compte des prescriptions de l'article 2:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importat ion.  La RDP lao peut-elle expliquer comment 
l'article 6 fonctionne?  WT/ACC/LAO/24 
 Page 13 
 
 
   
Réponse 
  Au titre de l'article 6.4 du Décret n° 180/ PM du 7 juillet 2009 sur les procédures de licences 
d'importation, le Ministère de l'industrie et du commerce doit consulter les autres ministères 
compétents pour établir la liste des marchandises soumises au régime de licences d'importation 
automatiques.  Il peut s'agir d'une consultation annuelle ou d'une consultati on extraordinaire, tenue à 
la demande du ministère concerné, pour déterminer s'il convient d'aj uster la liste en fonction de 
l'évolution des circonstances qui ont amené l'intr oduction de cette mesure.  L'examen d'une telle 
éventualité doit être conforme a ux obligations internationales de  la RDP lao comme le prévoit 
l'article 4 du Décret n° 114/GoL du 6 avril 2011 sur l'importation et l'exportation de marchandises. 
 
Question n° 34 
 
 Au paragraphe 76, le représentant de la RDP lao a dit qu'un projet de réponse au 
Questionnaire sur les procédures de licences d 'importation était en préparation et serait 
présenté à la fin de 2011.  La RDP lao peut-elle dire quand le questionnaire sera effectivement achevé pour que le Groupe de travail puisse le prendre en compte? 
 
Réponse 
  Le Questionnaire sur les procédures de licen ces d'importation a été présenté au Groupe de 
travail.  Voir le document WT/ACC/LAO/25.  
Question n° 35 
 
 Paragraphes 72 à 76 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1:  nous prenons dûment 
note des efforts déployés par la RDP lao pour poursuivre la révision et l'ajustement de son 
régime de licences.  Compte tenu des nouvelles modifications qui y ont été apportées, il serait 
utile que la RDP lao précise certains aspects co ncernant notamment les procédures de licences 
non automatiques: 
 
- La RDP lao pourrait-elle justifier l'a pplication d'un régime de licences non 
automatiques à une liste encore longue de produits y compris les engins servant à travailler le bois, le riz, les réfrigérateurs et les machines à fabriquer la glace entre 
autres? 
 Réponse 
 
 La RDP lao a réexaminé son régime de li cences d'importation et a fait passer plusieurs 
produits de la liste des produits soumis à un régime de licences non automatiques à celle des produits 
soumis à un régime de licences automatiques au titre de la notification n° 0076/MoIC.DIMEX du 
13 janvier 2012 concernant la liste des produ its soumis à des licences automatiques et non 
automatiques pour l'importation et l'exportation.  Un e copie de cette notification a été fournie au 
Groupe de travail (document WT/ACC/LAO/24/A dd.1).  L'importation de ces marchandises ne 
nécessite aucune décision de la part de l'autorité compétente.   La RDP lao propose le texte d'engagement suivant: 
 
 [xx. Le représentant de la RDP lao a confir mé qu'à compter de la date d'accession, le 
régime de licences d'importation de son pays ser ait conforme aux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] WT/ACC/LAO/24 
Page 14  
 
   
Question n° 36 
 
 La RDP lao pourrait-elle indiquer les positions du SH qui sont soumises au régime de licences non automatiques?  Nous notons par exemple que les positions du SH n'ont pas été 
indiquées pour les produits chimiques utilisés da ns le secteur industriel et les ressources 
médicales naturelles, entre autres, au tableau 10. 
 
Réponse 
 
 La RDP lao prend note de l'observation des Membres.  Voir la liste révisée dans la 
notification n° 0076/MoIC.DIMEX du 13 janvier 2012 concernant la liste des produits soumis à un 
régime de licences automatiques et non automatiques pour l'importation et l'exportation dont une copie a été fournie au Groupe de travail (document WT/ACC/LAO/24/Add.1).  Question n° 37 
  La RDP lao pourrait-elle expliquer comm ent ces listes peuvent être mises à jour, 
c'est-à-dire comment de nouveaux produits peuven t y être inclus?  Par exemple, une mise à jour 
ferait-elle suite à un processus de consultation  faisant intervenir les parties prenantes 
concernées? 
 
Réponse 
  Conformément aux articles 6 et 11 du Décret n° 114/GoL du 6 avril 2011 sur l'importation et 
l'exportation de marchandises, le Ministère de l'i ndustrie et du commerce doit consulter les autres 
ministères compétents pour ajuster les listes.  Il  peut s'agir d'une cons ultation annuelle ou d'une 
consultation extraordinaire, tenue à la demande du ministère concerné, pour déterminer s'il convient 
d'ajuster la liste en fonction de l'évolution d es circonstances qui ont amené l'introduction de cette 
mesure.   Les ministères consultent le secteur privé par l'intermédiaire de ses représentants, comme le 
prévoient le Décret n° 180/PM en ce qui concerne la liste des marchandises soumises au régime de 
licences d'importation et le Décret n° 363/PM en ce qui concerne les questions générales.  Un délai 
spécifique est prévu pour la présentation des observations (au moins 60 jours avant l'adoption) et pour la publication des listes (au moins 180 jours avant la publication finale).  Question n° 38 
  La notification concernant le régime de li cences automatiques et non automatiques pour 
l'importation et l'exportation de marchandises indique que les demandes de licences seront 
examinées dans l'ordre de présentation.  
- La RDP lao pourrait-elle donner des détails  sur la manière dont ce régime est mis en 
pratique?  La liste des importateurs aux quels des licences ont été accordées est-elle 
rendue publique? 
 
Réponse 
  La RDP lao n'applique pas de restrictions c ontingentaires.  Par conséquent, l'examen des 
demandes de licences ne se fait pas dans l'ordre de présentation des demandes.  Voir la notification n° 0076/MoIC.DIMEX du 13 janvier 2012 concernant la liste des produits soumis à un régime de  WT/ACC/LAO/24 
 Page 15 
 
 
  licences automatiques et non automatiques pour l'importation et l'exportation dont une copie a été 
fournie au Groupe de travail (document WT/ACC/LAO/24/Add.1).  
Question n° 39 
 
 Le Décret sur l'importation et l'exportation  de marchandises prévoit à l'article 15 le 
droit de faire appel.  Quels sont les délais minimums et maximums pour le traitement des 
demandes de compensation pour tout dommage  causé par les pratiques non conformes de 
fonctionnaires? 
 Réponse 
 
 Le délai de traitement des demandes est précisé dans la Loi n° 7/NA du 9 novembre 2005 sur 
le traitement des requêtes qui prévoit qu'une re quête administrative doit être examinée dans les 
20 jours suivant sa réception. 
 
Question n° 40 
 
 L'article 16 du Décret sur l'importation et l'exportation de marchandises souligne les 
obligations de l'importateur et de l'exportateur, en particulier l'obligation de fournir des renseignements pertinents concernant leurs impo rtations ou exportations à la demande des 
autorités. 
 - La RDP lao pourrait-elle préciser si cette obligation comporte la communication de 
documents autres que ceux nécessaires au dédouanement? 
 Réponse 
 
 La RDP lao confirme que cette obligation ne  comporte pas la présentation de documents 
autres que ceux nécessaires au dédouanement.  
Question n° 41 
 
 Nous relevons qu'au paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1, la 
RDP lao explique que la réponse au Questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
était en préparation et qu'elle serait présentée au Groupe de travail d'ici la fin de 2011.  Quel est actuellement l'état d'avancement de ces travaux?  Nous notons que pour compléter cette section 
des Éléments d'un projet de ra pport du Groupe de travail, des détails supplémentaires doivent 
être fournis par la RDP lao dans ses réponses au questionnaire et nous lui demandons de les 
présenter suffisamment de temps avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
 
Réponse 
 
 Le Questionnaire sur les procédures de licen ces d'importation a été présenté au Groupe de 
travail.  Voir le document WT/ACC/LAO/25.  
Question n° 42 
 
 Nous accueillons avec satisfaction les rép onses données par la RDP lao à la réunion de 
juillet du Groupe de travail dans lesquelles elle  indiquait que la liste révisée des marchandises 
soumises à un régime de licences figurait dans la notification n° 0826/MoIC.DIMEX (voir le 
paragraphe 26 des Éléments d'un projet de rappor t du Groupe de travail).  Nous nous félicitons 
également de la confirmation par la RDP lao du fait que les marchandises figurant au WT/ACC/LAO/24 
Page 16  
 
  tableau 10 (marchandises soumises au régime de licences d'importat ion non automatiques) et au 
tableau 11 (marchandises soumises au régime de  licences d'importation automatiques) sont les 
seules qui nécessitent une licence pour être importées en RDP lao. 
 
Réponse 
  La RDP lao a réexaminé son régime de li cences d'importation et a fait passer plusieurs 
produits de la liste des produits soumis à un régime de licences non automatiques à celle des produits 
soumis à un régime de licences automatiques au titre de la notification n° 0076/MoIC.DIMEX du 
13 janvier 2012 concernant la liste des produ its soumis à des licences automatiques et non 
automatiques pour l'importation et l'exportation.  Un e copie de cette notification a été fournie au 
Groupe de travail (document WT/ACC/ LAO/24/Add.1).  Cet ajustement devrait donc être reflété dans 
les tableaux 10 et 11.  La RDP lao confirme que le s produits figurant dans le tableau 10 (liste des 
marchandises soumises au régime de licences non au tomatiques) et dans le tableau 11 (liste des 
marchandises soumises au régime de licences automatiques) sont les seules qui nécessitent une 
licence pour être importées en RDP lao. 
 
Question n° 43 
 
 Nous remercions la RDP lao pour la li ste révisée des marchandises soumises à un régime 
de licences, figurant dans la notification n°  0826/MoIC.DIMEX.  Nous souhaiterions obtenir des 
précisions additionnelles concernant l'objet de plusieurs prescriptions en matière de licences 
automatiques, visant notamment les voitures et leu rs parties et accessoires, les machines pour le 
travail du bois et le ciment, le mortier et le béton:  - En quoi le régime de licences d'importatio n automatiques accélère-t-il le processus de 
dédouanement pour les voitures et leurs part ies et accessoires, ainsi que pour le ciment, 
le mortier et le béton?  Comment a-t-il été déterminé que ces produits nécessitaient une 
licence d'importation pour pouvoir être dédouanés plus rapidement? 
 - La RDP lao a indiqué que des licences d'importation étaient nécessaires pour les 
machines pour le travail du bois aux fins de  "l'administration des importations en 
fonction de l'objectif de production".  Prière de préciser ce que signifie 
"l'administration des importations en fo nction de l'objectif de production". 
 
Réponse 
 
 La RDP lao a réexaminé son régime de licences d'importation et a ajusté  la liste des produits 
soumis à un régime de licences au titre de la notification n° 0076/MoI C.DIMEX du 13 janvier 2012 
concernant la liste des produits soumis à d es licences automatiques et non automatiques pour 
l'importation et l'exportation dont une copie a été fournie au Groupe de travail (document 
WT/ACC/LAO/24/Add.1).  Ce régime, y compris en ce qui concerne les voitures et leurs parties et accessoires, les machines pour le travail du bois et le ciment, le mortier et le béton, est appliqué 
uniquement afin d'établir des statistiques et de surveiller les importations.  Voir également le 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.  
Question n° 44 
 
 Concernant le document WT/ACC/SPEC/LAO/4 /Rev.1, Annexe 1, tableau 14 (produits 
soumis à un régime de licences non automatiqu es):  le riz figure dans des produits dont 
l'importation et l'exportation nécessitent une licence non automatique.  Seul le riz est 
mentionné, mais les positions du SH citées sont 1005.90 et 1006.  La position 1005.90 ne  WT/ACC/LAO/24 
 Page 17 
 
 
  correspond pas au riz mais au maïs.  Veuillez préc iser si l'importation et l'exportation du maïs 
(position 1005.90 du SH) nécessite une licence. 
 
Réponse 
 
 La RDP lao prend note des observations des Membres.  L'importation ou l'exportation du 
maïs ne nécessite pas de licences.  
- Évaluation en douane 
Question n° 45 
 
 Paragraphes 77 à 81 du document WT/ACC/S PEC/LAO/4/Rev.1:  nous notons que la 
RDP lao a prolongé le délai dans lequel e lle prévoyait d'appliquer dûment l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  La RDP lao a indiqué qu'e lle mettrait son cadre législatif en conformité 
avec l'Accord d'ici décembre 2012 et qu'elle mettrait pleinement en œuvre l'Accord d'ici 
décembre 2015. 
 - La RDP lao pourrait-elle préciser les raisons pour lesquelles elle a dû prolonger le délai 
nécessaire et indiquer les obstacles et problèmes qui ont rendu nécessaire une telle prorogation? 
 
- Dans quels domaines la RDP lao consid ère-t-elle qu'une assistance technique des 
Membres serait la plus nécessaire?  
 
Réponse 
 
 La RDP lao a réalisé des progrès notables concernant la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane en adoptant les textes législatifs suivants:   - Loi douanière n° 05/NA du 20 mai 2005 (un amendement à cette loi a été adopté par 
l'Assemblée nationale mais n'a pas enco re été promulgué par le Président); 
 
 - Instruction n° 1398/MOF du 16 juin 2010 sur l'évaluation en douane;  
- Instruction n° 2401/CD du 29 septembre  2010 sur l'évaluation en douane des 
marchandises importées; 
 
- Décision n° 0295/MOF du 26 septembre 2011 sur l'utilisation du formulaire de 
déclaration en douane pour les marchandises im portées soumises à des droits et taxes;  
et 
 - Instruction n° 0266/CD du 4 novembre 2011 sur le dépôt du formulaire de déclaration 
en douane. 
 La mise en œuvre intégrale de l'Accord su r l'évaluation en douane représente un défi 
important pour la RDP lao sur différents aspects techniques, organisationnels et institutionnels. 
  C'est la première fois que la RDP lao met en place un système qui nécessite l'adoption de 
techniques modernes de contrôle et de gestion de l'estimation de la valeur des marchandises, ainsi que 
l'adaptation du cadre juridique national pour une mise en œuvre effective.  Si cette question relève 
essentiellement de l'intervention des douanes, elle t ouche, de par sa nature, différents secteurs et 
concerne des domaines qui dépassent le simple cadre  des douanes, tels que les normes et pratiques WT/ACC/LAO/24 
Page 18  
 
  comptables applicables dans le pays ainsi que des questions liées à d'autres secteurs, comme 
l'investissement.   Il est important de considérer cette mise en œuvre sous différentes perspectives:  
 1. la préparation technique des utili sateurs du système d'évaluation en douane 
(négociants, importateurs, transitaires, etc.); 
  2. la préparation techni que du personnel des douanes; 
 
 3. la préparation du système d'assistance te chnique ainsi que des mesures de sauvegarde 
pour la protection du recouvrement légitim e des recettes et la croissance économique 
du pays;  et 
  4. la structure organisationnelle de la mise  en œuvre et les questions institutionnelles 
associées. 
  La Banque mondiale et des organisations intern ationales aident actuellement l'administration 
des douanes de la RDP lao à satisfaire aux prescripti ons internationales et à expliquer ces questions 
aux négociants, aux investisseurs et aux fonctionna ires des douanes.  En outre, compte tenu de la 
capacité actuelle de mise en œuvre de l'évaluati on en douane conformément à cet instrument de 
l'OMC, il est important de mettre à jour le cadre juridique en conséquence.  L'administration des 
douanes de la RDP lao est consciente des problèm es de législation qui ont été soulignés par les 
membres du Groupe de travail.  À cette fin, elle  continue de mettre progressivement à jour les 
réglementations nationales et les mécanismes de mise en œuvre en tenant compte du niveau de 
développement actuel.  Voir également le Plan d' action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane (document WT/ACC/LAO/12/Rev.4). 
  Il est également prévu de réaliser une formati on spécialisée suivie sur l'évaluation en douane 
pour renforcer les capacités techniques des agents de s douanes et leurs aptitudes en matière de mise 
en œuvre.  Dans le cadre de ce programme il est aussi prévu de dispenser une formation aux 
négociants. 
 
 La RDP lao a besoin d'une assistance technique  et d'informations sur les meilleures pratiques 
internationales ainsi que d'une infrastructure pour établir une base de données sur l'évaluation en douane.  Il lui faudrait aussi un soutien pour donner aux agents des douanes les compétences 
analytiques nécessaires à l'évaluation des marchandises. 
 
 La RDP lao prend note des préoccupations d es Membres et propose le texte d'engagement 
ci-après:   [xx. Le représentant de la RDP lao a conf irmé que dès l'accession son pays appliquerait 
pleinement les dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de  1994 et son Annexe I (notes interprétatives).  
La RDP lao ferait en sorte que toute méthode d'évaluation en douane devant être appliquée 
soit conforme à ces règles de l'OMC.  À cet ég ard, l'intervenant a confirmé que les prix de 
référence ou barème d'évaluation uniforme qui étaient appliqués aux importations au lieu de 
la valeur transactionnelle pour déterminer la valeur en doua ne seraient supprimés d'ici 
l'accession et ne seraient pas réintroduits, et que toutes les méthodes d'évaluation employées 
seraient strictement conformes à celles prévues dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/LAO/24 
 Page 19 
 
 
  Question n° 46 
La RDP lao continue d'utiliser les prix de référence ou valeurs minimales bien qu'il ait 
été annoncé que cette pratique devait être supp rimée d'ici 2011.  Il semble que des prix de 
référence soient encore appliqués pour un certain nombre de produits, y compris les véhicules à 
moteur, les produits de luxe (alcools, bières, vins et parfums) et les matériaux de construction.  
La RDP lao a confirmé à la réunion du Groupe de travail du 29 juin que les prix de référence 
seraient supprimés d'ici décembre 2012. 
- La RDP lao pourrait-elle expliquer pourquoi la suppression des prix de référence a été 
différée? 
- La RDP lao pourrait-elle fournir des renseign ements concernant le nombre de produits 
actuellement soumis à des prix de référence?  Des produits tels que les alcools, les bières 
et les vins sont-ils toujours soumis à des prix de référence? 
Réponse 
 
 Le recours à des prix de référence ou valeur s minimales est en cours de suppression.  Le 
nombre de produits soumis à des prix de référe nce a été considérablement réduit, passant de 
2 000 lignes tarifaires (position à huit chiffres du SH) en 2009 à 800 lignes tarifaires en 2010.   En 2011, les prix de référence pour les produits  généraux et les produits de luxe y compris les 
alcools, les bières et les vins ont été supprimés.  
 Pour 2012, les prix de référence ne visent que des véhicules et des carburants (six produits): 
 
N° Type de produits 
 I.  Véhicules 
1. Berlines (tous types) 
2. Camionnettes (tous types) 
3. Minibus de 16 sièges ou moins 
4. Jeeps (tous types) 
 II.  Carburants (tous types), à l'exception de l'huile et des lubrifiants 
5. Essence 
6. Diesel 
  Le prix de référence sera s upprimé pour les véhicules d'ici le  31 décembre 2012 et pour les 
carburants au moment de l'accession. 
 
Question n° 47 
 
 Existe-t-il actuellement en RDP lao un mécanisme pour déterminer et/ou accepter les valeurs en douane fondées sur la valeu r transactionnelle des importations? 
 
- Dans l'affirmative, quel est le pourcentage des importations dont la valeur est 
déterminée sur la base de la valeur transactionnelle? 
 - Dans la négative, quand la RDP lao prévoit-e lle d'utiliser la valeur transactionnelle pour 
au moins certaines importations? WT/ACC/LAO/24 
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Réponse 
 
 Depuis 2010, la RDP lao appli que la valeur transactionnelle pour les produits importés des 
pays de l'ASEAN et d'autres pays avec lesquels el le a conclu des accords de libre-échange.  Ces 
importations représentent l'essentiel de ses échanges internationaux.  De pl us, la RDP lao supprime 
progressivement le recours au prix de référence en tre 2011 et 2012 pour tous les autres produits.  Voir 
également les réponses aux questions n° 46 et 48 c oncernant la liste des prix de référence et le 
règlement d'application concernant l'évaluation en douane.  
 Il n'existe pas d'informations statistiques sur le pourcentage des im portations pour lesquelles 
la valeur transactionnelle est utilisée.  
Question n° 48 
 
 Nous notons que l'article premier de l'Ins truction du Ministre des finances, n° 1398/PM 
du 16 juin 2010, concernant l'évaluation en douane prévoit que les notes interprétatives s'appliqueront pour assurer la mise en œuvre des dispositions relatives à l'évaluation en douane 
des marchandises.  Nous accueillons avec satisf action cette référence aux notes interprétatives 
de l'Accord sur l'évaluation en douane dans cette  Instruction de la RDP lao, mais les notes 
interprétatives elles-mêmes ne semb lent pas avoir été incorporées dans  la législation nationale.  
Quelle mesure la RDP lao prend-elle pour refléter les notes interprétatives dans sa législation? 
 
Réponse 
 
 Outre le Règlement n° 1398/MOF du 16 juin 2010, les textes ci-après ont été adoptés pour 
mettre en œuvre les notes interprétatives: 
 
- Instruction n° 2401/CD du 29 septembre  2010 sur l'évaluation en douane des 
marchandises importées; 
 
- Décision n° 0295/MOF du 26 septembre 2011 sur l'utilisation du formulaire de 
déclaration en douane pour les marchandises im portées soumises à des droits et taxes;  
et 
 - Instruction n° 0266/CD du 4 novembre 2011 su r le dépôt du formulaire de déclaration 
en douane. 
 Ces règlements sont actuellement en cours de traduction et seront fournis au Groupe de 
travail.  Question n° 49 
  Les alinéas c), d) et e) de l'article 15:2 et l'article 15:5 de l'Accord sur l'évaluation en douane ne semblent pas avoir été incorporés dans la législation de la RDP lao.  Quelle mesure cette dernière prend-elle pour refléter ces articles dans sa législation? 
 Réponse 
 
 La RDP lao compte publier un nouveau rè glement sur l'évaluation en douane des 
marchandises importées d'ici juin 2012 pour me ttre en œuvre l'Instruction n° 1398/MOF du 
16 juin 2010 qui remplacera l'Instruction n° 2401/CD du 29 septembre 2010 et reflètera les alinéas c), 
d) et e) de l'article 15:2 et l'article 15:5 de l'Accord  sur l'évaluation en douane.  Voir les délais prévus  WT/ACC/LAO/24 
 Page 21 
 
 
  dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de  l'Accord sur l'évaluation en douane (document 
WT/ACC/LAO/12/Rev.4).  
Question n° 50 
 
 L'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit que pour déterminer si la 
valeur transactionnelle est acceptable, le fait que  l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de 
l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable.  L'Acco rd prévoit aussi que si, compte tenu des 
renseignements fournis par l'importateur ou ob tenus d'autres sources, l'administration des 
douanes a des motifs de considérer que les lien s ont influencé le prix, elle communiquera ses 
motifs à l'importateur et lui donnera une possib ilité raisonnable de répondre.  Si l'importateur 
le demande, les motifs lui seront communiqués par écri t.  La législation de la RDP lao ne semble 
pas refléter ces principes. 
 
- Prière de préciser dans quels textes législatifs de la RDP lao ces principes sont repris ou 
d'indiquer les mesures que cette dernière prend pour refléter ces principes dans sa législation. 
 
Réponse 
 
 Ces principes sont contenus aux articles 66 à 70 de la Loi douanière révisée de 2011 qui doit 
être promulguée par le Président.   En outre, le projet de règlement sur l'éval uation en douane des marc handises importées tient 
compte des dispositions de l'article 1:2 a).  Voir l' article 8 – Évaluation de la  valeur des importations – 
valeur transactionnelle, paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessous: 
  "3. Pour déterminer si la valeur transactionne lle est acceptable aux fins d'application du 
paragraphe 1, le fait que l'ach eteur/l'importateur et le vendeur /l'exportateur sont liés au sens 
de l'article 12 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur 
transactionnelle comme inacceptable.  S'ils sont liés, les autorités douanières/le Département 
des douanes examineront les circonstances propres à la vente/la transaction.  Pour autant que 
ces liens n'ont pas influencé le prix des importati ons faisant l'objet de l' évaluation, la valeur 
transactionnelle sera admise. 
  4. Si, compte tenu des renseignements four nis par l'acheteur/l'importateur ou obtenus 
d'autres sources, les autorités douanières/le Département des douanes ont des motifs de 
considérer que les liens ont influencé le prix, ils communiqueront leurs motifs à l'acheteur/l'importateur et lui donneront une possibilité raisonnable de répondre.  Si 
l'acheteur/l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit. 
  5. Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les 
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du pa ragraphe 1 lorsque 
l'acheteur/l'importateur démont rera que ladite valeur est tr ès proche de l'une des valeurs 
ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
   i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs/des importateurs non 
liés, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination 
de la RDP lao; 
   ii) valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 13; WT/ACC/LAO/24 
Page 22  
 
   
  iii) valeur en douane de marchandises id entiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application des dispositions de l'article 14." 
 
Question n° 51 
 
 L'article 1:2 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que les valeurs critères, énoncées au paragraphe 2 b), sont à utiliser à l'in itiative de l'importateur et à des fins de 
comparaison seulement.  De plus, des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2 b).  Ces dispositions ne se mblent pas avoir été incluses dans la législation 
douanière de la RDP lao.  Prière de préciser dans quels textes législatifs de la RDP lao ces 
dispositions sont reprises ou d'indiquer les mesu res que cette dernière prend pour refléter ces 
dispositions dans sa législation.  
Réponse 
 
 L'article 1:2 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane est reflété à l'article 8, paragraphes 6 et 
7, du projet de règlement sur l'évalua tion en douane des marchandises importées: 
  "6.   Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des 
différences démontrées entre les niveaux comm erciaux, les quantités, les ajustements 
pertinents spécifiés à l'article 11 et les coûts supportés par les vendeurs/les exportateurs lors 
de ventes à l'exportation vers la RDP lao.  L es vendeurs/les exportateurs et les acheteurs/les 
importateurs de la RDP lao ne s ont pas liés et ces coûts ne sont pas supportés par ces parties 
lors de ventes dans lesquelles elles sont liées. 
 
 7.   Les critères énoncés au paragraphe 6 ci-dessus sont à utiliser à l'initiative de 
l'importateur et à des fins de comparaison seu lement sur la base des modalités et conditions 
des transactions en cause.  Des valeurs de substitu tion ne peuvent pas être établies en vertu du 
paragraphe 6." 
 
Question n° 52 
 
 L'article 2:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane fait référence à la valeur transactionnelle de marchandises identiques vendu es pour l'exportation à destination du même 
pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.  Cette disposition ne semble pas avoir été prise en compte dans la 
législation douanière de la RDP lao.  Prière de préciser dans quels textes législatifs de la 
RDP lao ces dispositions sont reprises ou d'indi quer les mesures que cette dernière prend pour 
refléter ces dispositions dans sa législation. 
 
Réponse 
 
 Ces principes figurent déjà dans le Rè glement n° 2401/CD du 29 septembre 2010 sur 
l'évaluation en douane des marchandises importées, à l'article 9.1.  Ils sont également reflétés à 
l'article 13 du projet de règlement sur l'évaluati on en douane des marchandises importées qui prévoit 
ce qui suit:  
 "Si la valeur en douane des marchandises ne pe ut pas être déterminée au titre des dispositions 
de l'article 8, la valeur transactionnelle de  marchandises identiques vendues pour l'exportation 
à destination de la RDP lao, et importées au  même moment ou à peu près au même moment, 
au même niveau commercial et sensiblemen t en même quantité que les marchandises à 
évaluer sera utilisée pour déterminer la valeur des marchandises importées comme suit:  WT/ACC/LAO/24 
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 1. En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de 
marchandises identiques, vendues à un niveau  commercial différent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des di fférences que le niveau commercial et/ou la 
quantité auraient pu entraîner, aux conditions spécifiées au paragraphe 2 du présent article. 
  2. Les ajustements de la valeur tr ansactionnelle de marchandises identiques, 
conformément aux dispositi ons du paragraphe 1 ci-dessus, qu'ils conduisent à une 
augmentation ou une diminution de  la valeur, seront fondés sur des éléments de preuve 
produits (documents commerciaux tels que listes de prix vala bles ou documents similaires) 
établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts;  et 
  3. Lorsque les coûts et frais visés au pa ragraphe 2 de l'article 11 de la présente 
recommandation seront compris dans la valeur tr ansactionnelle, cette valeur sera ajustée s'il 
existe des différences notables en tre les coûts et frais afférent s, d'une part aux marchandises 
faisant l'objet de l'évaluation,  et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par 
suite de différences dans les distances et les modes de transport. 
  Si plus d'une valeur transac tionnelle, ou prix versé ou à ver ser, de marchandises identiques est 
constatée, on se référera à la valeur transactionne lle la plus basse ou prix versé ou à verser le 
plus bas. 
 
Question n° 53 
  Les articles 2:3 et 3:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoient que si plus d'une 
valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires est constatée, on se référera à 
la valeur transactionnelle la plus basse pour dé terminer la valeur en douane des marchandises 
importées.  Ces dispositions ne semblent pas êt re prises en compte dans la législation douanière 
de la RDP lao.  Prière de préciser dans quels textes législatifs de la RDP lao ces dispositions sont reprises ou d'indiquer les mesures que cette dernière prend pour refléter ces dispositions dans sa législation. 
 
Réponse 
  Le projet de règlement sur l'évaluation en douane des marchandises importées prévoit, à l'article 13.4 que si plus d'une valeur transacti onnelle, ou prix versé ou à verser, de marchandises 
identiques est constatée, on se référera à la vale ur transactionnelle la plus basse ou prix versé ou à 
verser le plus bas.  L'article 14.4 prévoit la même règle s'agissant de marchandises similaires. 
 
Question n° 54 
  L'article 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit ce qui suit: 
 
 "Aucun Membre ne pourra requérir ou ob liger une personne ne résidant pas sur son 
territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autr es pièces, aux fins de la détermination 
d'une valeur calculée.  Néanmoins, les ren seignements communiqués par le producteur 
des marchandises aux fins de la déterminatio n de la valeur en douane par application 
des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête."  Cette disposition ne semble pas être prise 
en compte dans la législation douanière de la RDP lao. WT/ACC/LAO/24 
Page 24  
 
   
- Prière de préciser dans quels textes législatifs de la RDP lao ces dispositions sont 
reprises ou d'indiquer les mesures que cette dernière prend pour refléter ces dispositions dans sa législation. 
 
- Une possibilité pour inclure cette disposition serait l'article 4 de l'Instruction du 
Ministre des finances n° 1398/PM du 16 juin 2010 sur l'évaluation en douane. 
 
Réponse 
 
 Ce principe est repris dans le Règlemen t n° 2401/CD du 29 septembre 2010 sur l'évaluation 
en douane des marchandises importées (article 15.2).  Il a déjà été pris en compte dans l'article 16.5 du 
projet de règlement qui dispose ce qui suit:   "Les autorités douanières de la RDP lao ne pour ront pas requérir ou obliger une personne ne 
résidant pas sur son territoire de produire, pour  examen, une comptabilité ou d'autres pièces, 
ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination 
d'une valeur calculée.  Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des 
dispositions du présent article pourront être vé rifiés dans un autre pays par les autorités 
douanières de la RDP lao, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités 
donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse 
pas opposition à l'enquête. 
 
Question n° 55 
 
 Conformément à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, la valeur doit être 
déterminée sur la base des données disponibles dans les pays d'importation, conformément à 
l'Accord et à l'article VII du GATT de 1994.  Ces principes ne semblent pas être pris en compte 
dans la législation de la RDP lao.  Prière de préciser dans quels textes législatifs de la RDP lao 
ces principes sont repris ou d'indiquer les mesur es que cette dernière prend pour refléter ces 
principes dans sa législation.  
Réponse 
  Ces principes sont repris dans le Rè glement n° 2401/CD du 29 septembre 2010 sur 
l'évaluation en douane des marchandises importées (a rticle 17.1) et seront encore précisés dans le 
projet de nouveau règlement sur l'évaluation en douane  dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
Question n° 56 
 
 L'article 7:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose ce qui suit:  "S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écri t de la valeur en douane déterminée par 
application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer."  
Cette disposition ne semble pas être prise en comp te dans la législation douanière de la RDP lao.  
Prière de préciser dans quels textes législatifs de  la RDP lao ces dispositions sont reprises ou 
d'indiquer les mesures que cette dernière prend pour les refléter dans sa législation.   WT/ACC/LAO/24 
 Page 25 
 
 
  Réponse 
 
 Cette disposition figure dans  le Règlement n° 2401/CD du 29 septembre 2010 sur l'évaluation 
en douane des marchandises importées (article 17.3).  Elle a été prise en compte dans le projet de 
nouveau règlement sur l'évaluation en douane des marchandises importées qui dispose ce qui suit: 
 
 "Article 4:  Déclaration de la valeur  des marchandises aux fins du dédouanement 
  Paragraphe 2:  Les importa teurs/les acheteurs de marcha ndises vendues à l'importation en 
RDP lao ou leurs courtiers/leurs déclarants ou le urs représentants ont le droit de demander à 
être notifiés et informés par les autorités douani ères, par écrit, concernant la manière dont les 
marchandises qu'ils ont expédiées ont été évalué es, dans un délai de cinq jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la dema nde, ainsi qu'à procéder à des consultations avec 
les autorités douanières s'ils ne sont pas d'acco rd avec l'évaluation de la valeur de leurs 
marchandises. 
 
 Article 5:  Droit d'obtenir des explications de l'Administration des douanes sur la valeur en 
douane 
  Lorsque l'importateur/l'achete ur demande des détails et de s informations concernant 
l'évaluation en douane, il a droit à une explicati on écrite de la part des autorités douanières de 
la RDP lao de la manière dont la valeur en  douane des marchandises a été déterminée et 
établie.  Le Département des douanes/l'Admi nistration des douanes répondra par écrit à une 
telle demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de cette demande 
et sous la forme qu'elle souhaite, y compri s sous forme électronique, sauf lorsqu'il est 
impossible de le faire en raison de la complex ité de l'évaluation des marchandises.  Dans ce 
dernier cas, l'Administration des douanes notifiera  l'importateur/l'acheteur ou son représentant 
agréé en conséquence. 
 
Question n° 57 
  La législation douanière de la RDP lao sembl e ne pas reprendre certaines dispositions de 
l'Accord sur l'évaluation en douane exigeant que l'importateur soit notifié ou que les autorités 
douanières collaborent avec les importateurs.  Qu elles mesures la RDP lao prend-elle pour 
mettre en œuvre les dispositions relatives à la  notification de l'importateur d'une manière 
générale? 
 Réponse 
 
 Ce principe est repris dans l'Instruct ion n° 0266/CD du 4 novembre 2011 sur le dépôt du 
formulaire de déclaration en douane (article 11).   En outre, le projet de règlement sur l' évaluation en douane des marchandises importées 
contient plusieurs dispositions por tant sur la notification des importateurs, notamment l'article 5 – 
Droit à une explication de l'Administration des do uanes sur la valeur en douane, l'article 8.4 – 
Évaluation de la valeur des importations – Vale ur transactionnelle, l'article 10 – Consultations 
concernant la détermination de la  valeur en douane des importations, et l'article 24 – Publication des 
lois et règlements.  En outre, les décisions concer nant la valeur en douane doivent être publiées six 
mois après leur adoption, tout en respectant le pr incipe de la protection de la confidentialité des 
renseignements.  WT/ACC/LAO/24 
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  Question n° 58 
 
 L'article 11 de l'Instruction du Ministère des finances n° 1398/PM du 16 juin 2010 sur 
l'évaluation en douane semble être en contra diction avec l'article 7:2 f) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Quelles mesures la RDP lao prend-elle pour faire en sorte que cette 
instruction et d'autres textes législatifs n'autorise nt pas que la valeur en douane déterminée se 
fonde sur des valeurs en douane minimales ou d'autres moyens décrits à l'article 7:2? 
 
Réponse 
 
 Voir les réponses aux questions n° 46 et 48. 
 
Question n° 59 
  Les articles 9 (devises), 10 (confidentialité), 12 (publications), 13 (sécurité), 16 (droit de 
l'importateur à une explication écrite), et les prin cipes définis dans l'introduction générale de 
l'Accord semblent ne pas être pris en compte dans la législation de la RDP lao. 
 
- Prière de décrire quels autres textes juridiques contiendront ces dispositions spécifiques; 
 - Prière de préciser dans quels textes législatifs de la RDP lao ces dispositions sont 
reprises, ou d'indiquer les mesures que cette dernière prend pour refléter ces 
dispositions dans sa législation. 
 
Réponse 
  Les articles 9 (devises), 10 (confidentialité), 12 (publications) et 13 (sécurité) sont reflétés 
respectivement dans les article s 3, 19 et 21 du Règlement n°  2401/CD du 29 septembre 2010.  
L'article 16 (droit de l'importateur à une explication écrite) est reflété dans les articles 68, 69 et 70 de 
la Loi douanière révisée de 2011.   En outre, ces articles ont été repris en détail da ns le projet de règlement sur l'évaluation en 
douane des marchandises importées.  Voir l'article 18,  paragraphe 3 (taux de change), l'article 22 
(confidentialité), l'article 24 (publications), l'article 20 (sécurité) et l'article 5 (droit à des explications 
de la part de l'Administration des douanes sur la valeur en douane) du projet de règlement. 
  Concernant l'introduction générale de l'Accord , la RDP lao l'a reflétée dans diverses parties 
dudit projet de règlement en vue de  faciliter la mise en œuvre eff ective.  La disposition ci-dessous 
reflète l'esprit de l'introduction générale et  des notes interprétatives 1, 2 et 3.   
  L'article 3, paragraphe 2 du projet de rè glement:  "Lorsque la valeur en douane des 
marchandises ne peut pas être  déterminée conformément a ux dispositions réglementant 
l'établissement de la valeur transactionnelle, elle  sera déterminée en p assant successivement aux 
articles suivants jusqu'au premier de ces articles qui  permettra de déterminer  la valeur en douane." 
 
- Règles d'origine 
Question n° 60 
 
 Paragraphe 83 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail:  Nous 
demandons à nouveau à la RDP lao d'expliquer le sens de l'article 11 de la Loi douanière 
n° 05/NA selon lequel:  "Le pays d'origine des marchandises importées ne peut être déterminé avec exactitude que s'il existe un certificat du pays d'origine et que si les marchandises sont  WT/ACC/LAO/24 
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  livrées directement à partir du pays d'origine vers le pays importateur, conformément aux 
réglementations en vigueur."  - Que signifie l'expression "livrées directement à partir du pays d'origine vers le pays 
importateur"? 
 
- En particulier prière de préciser si la RDP lao accepterait la déclaration d'origine d'une 
marchandise si celle-ci était expédiée d'un pays autre que le pays d'origine déclaré? 
 
Réponse 
 
 La Loi douanière de la RDP lao a été modifi ée en décembre 2011 et ne contient plus de 
disposition à cet effet.  La RDP lao accepte les d éclarations d'origine des marchandises qu'elles soient 
ou non expédiées de leur pays d'origine.  Voir l' article 2 du Décret n° 228/PM sur l'origine des 
marchandises importées et exportées qui définit cette  dernière comme l'endroit où les marchandises 
sont produites ou ont été transformées. 
 
Question n° 61 
  S'agissant du paragraphe 85 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail:  
tant l'article 2 h) que l'Annexe II, paragra phe 3 d), de l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine prévoient une appréciation de l'origine  "à la demande d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute perso nne ayant des motifs valables". 
  En conséquence, la deuxième phrase du pa ragraphe 85 devrait se lire comme suit:  "Le 
représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compt er de la date d'accession […], y compris aux 
prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II,  paragraphe 3 d), de l'Accord, en vertu desquelles 
une appréciation de l'origine de l'importation do it être fournie à la demande de l'importateur 
ou de toute personne ayant des motifs valables."  
Réponse 
  La RDP lao accepte le libellé proposé.  La  deuxième phrase du para graphe 85 devrait donc 
être libellée comme suit:   "Le représentant de la RDP lao a confirmé qu' à compter de la date d'accession, les règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles de son pays seraient pleinement conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, y co mpris aux prescriptions de l'article 2 h) et de 
l'Annexe II, paragraphe 3 d), de  l'Accord, en vertu desquelles une  appréciation de l'origine de 
l'importation doit être fournie à la demande de  l'importateur ou de toute personne ayant des 
motifs valables." 
 
- Autres formalités douanières 
Question n° 62 
 
 Nous demandons qu'un nouveau paragraphe so it inséré dans cette section pour clarifier 
les engagements de la RDP lao en ce qui concern e l'authentification par les consulats, comme 
suit: 
 
"Le représentant de la RDP lao a confirmé que son pays n'exigeait pas la certification ou l'authentification par les agents consulaires dans le pays d'exportation des documents WT/ACC/LAO/24 
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  à présenter aux agents des douanes au moment de l'importation en RDP lao.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement."  
Réponse 
 
La RDP lao accepte le te xte d'engagement proposé 
 
- Inspection avant expédition 
Question n° 63 
 
S'agissant du paragraphe 88 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
et de la question n° 27 du document WT/A CC/LAO/20, nous demandons à nouveau à la 
RDP lao que le passage souligné ci-dessous soit inclus dans son engagement concernant 
l'inspection avant expédition.  Ce passage précise que la RDP lao  ferait en sorte que les 
entreprises opérant en son nom se conforment aux dispositions des Accords de l'OMC.  Il 
précise également les Accords et les articles pertinents de l'OMC auxquels la RDP lao se 
conformera.  Nous ne pensons do nc pas que le passage souligné soit redondant comme l'a dit la 
RDP lao dans sa réponse à la question n° 27. 
 "Il a par ailleurs confirmé que la RDP lao fera it en sorte que les entreprises opérant en 
son nom se conforment aux dispositions des Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, l'Accord sur les procédures de licences d'im portation, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII, l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI (antidumping), l'A ccord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'Accord sur les sauve gardes et l'Accord sur l'agriculture." 
 
Réponse 
 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
 
- Mesures antidumping, droits compensate urs, mesures correctives de sauvegarde 
Question n° 64 
 
Nous demandons que le passage ci-après so it rajouté à la fin du paragraphe 89: 
 
"xx. Il a confirmé en outre que la RDP lao veillerait à ce que de telles lois et 
réglementations soient pleinement conformes à l'Accord sur l'OMC, y compris les 
articles VI et XIX du GATT de 1994, et l'Accor d sur la mise en œuvre de l'article VI, 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Il a confirmé aussi que, une  fois ces lois et réglementations mises en 
œuvre, la RDP lao n'appliquerait des droits  antidumping, des droits compensateurs ou 
des mesures de sauvegarde que d'une manière pleinement conforme aux dispositions des 
Accords de l'OMC.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse 
 
 La RDP lao propose les textes suivants  pour remplacer le paragraphe 89: 
 
 [xx. Le représentant de la RDP lao a dit que son pays n'avait pas pour le moment de 
législation autorisant l'application de droits  antidumping, de droits compensateurs ou de  WT/ACC/LAO/24 
 Page 29 
 
 
  mesures de sauvegarde, mais n'excluait pas la  possibilité de mettre en place une législation 
dans ce sens à l'avenir.  Concernant les mesu res de sauvegarde, il a fait observer que le 
gouvernement rédigeait actuellement un projet de loi, mais avait besoin d'une période de 
transition allant jusqu'à cinq ans après la da te d'accession pour adopter une législation en 
matière de sauvegarde conforme aux dispositions de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes et 
la notifier à l'OMC.  Pendant cette période , la RDP lao pourrait prendre des mesures de 
sauvegarde en cas de dommage grave ou de me nace de dommage grave pour une liste de 
63 lignes tarifaires (positions à huit chiffr es du SH) visant des produits importés sur son 
territoire en quantités accrues dans l'absolu ou par rapport à la production nationale (voir le 
tableau ci-dessous).  La RDP lao a expliqué que pendant la période de transition et bien qu'il 
n'y ait pas de procédures préalablement établies,  comme l'exige l'article 3:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes, elle prendrait uniquement des mesures conformes aux dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, en pa rticulier pour ce qui était de la nécessité de 
mener une enquête permettant à toutes les par ties intéressées de présenter des éléments de 
preuve et leurs vues et de la notification à l' OMC de l'ouverture d'une enquête avant d'imposer 
une mesure.  L'intervenant a également confir mé que son gouvernement n'appliquerait aucune 
mesure antidumping ou mesure compensatoire avant d'avoir notifié et mis en œuvre une législation appropriée, conforme aux dispositions  des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994, sur les subventio ns et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.] 
 
Code du SH Désignation 
0201.10.00 - En carcasses ou demi-carcasses 
0201.20.00 - Autres mo rceaux non désossés 
0201.30.00 - Désossées 
0202.10.00 - En carcasses ou demi-carcasses 
0202.20.00 - Autres mo rceaux non désossés  
0202.30.00 - Désossées 
0203.11.00 - - En carcasses ou demi-carcasses 
0203.12.00 - - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés  
0203.19.00 - - Autres 
0203.21.00 - - En carcasses ou demi-carcasses 
0203.22.00 - - Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 
0203.29.00 - - Autres 
0206.49.00 - - Autres 
0206.90.00 - Autres, congelés 
0207.11.00 - - Non découpés en mo rceaux, frais ou réfrigérés 
0207.12.00 - - Non découpé s en morceaux, congelés 
0207.13.00 - - Morceaux et ab ats, frais ou réfrigérés 
0207.14.10 - - - Ailes 
0207.14.20 - - - Cuisses 
0207.14.90 - - - Autres 
0207.24.00 - - Non découpés en mo rceaux, frais ou réfrigérés 
0207.25.00 - - Non découpé s en morceaux, congelés 
0207.26.00 - - Morceaux et ab ats, frais ou réfrigérés WT/ACC/LAO/24 
Page 30  
 
  Code du SH Désignation 
0207.27.10 - - - Foies 
0207.27.90 - - - Autres 
0207.32.10 - - - De canards 
0407.00.11 - - Œufs de poule 
0407.00.12 - - Œufs de canards 
0407.00.19 - - Autres 
0407.00.91 - - Œufs de poule 
0407.00.92 - - Œufs de canards 
0407.00.99 - - Autres 
0702.00.00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0704.10.10 - - Choux-fleurs  
0710.40.00 - Maïs doux 
0710.80.00 - Autres légumes 
0710.90.00 - Mélanges de légumes 
0805.10.00 - Oranges 
0805.50.00 - Citrons (Citrus limon, Citrus limonum) et limes (Citrus aurantifolia) 
0807.19.00 - - Autres 
0807.20.00 - Papayes 
0813.40.00 - Autres fruits 
0813.50.00 - Mélanges de fruits séchés ou  de fruits à coques du présent chapitre 
1006.10.90 - - Autres 
1006.20.10 - - Riz Thai Hom Mali 
1006.20.90 - - Autres 
1006.30.11 - - - Entier 
1006.30.12 - - - Pas plus de 5% de brisures 
1006.30.13 - - - Plus de 5% mais pas plus de 10% de brisures  
1006.30.14 - - - Plus de 10% mais pas plus de 25% de brisures 
1006.30.19 - - - Autres 
1006.30.20 - - Riz étuvé  
1006.30.30 - - Riz gluant (pulot) 
1006.30.40 - - Riz Basmati 
1006.30.50 - - Riz Thai Hom Mali 
1006.30.61 - - - Entier 
1006.30.62 - - - Pas plus de 5% de brisures 
1006.30.63 - - - Plus de 5% mais pas plus de 10% de brisures 
1006.30.64 - - - Plus de 10% mais pas plus de 25% de brisures 
1006.30.69 - - - Autres 
1006.40.00 - Brisures de riz 
2401.30.10 - - Tabac tige 
2401.30.90 - - Autres  WT/ACC/LAO/24 
 Page 31 
 
 
   
B. RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS 
- Restrictions à l'exportation Question n° 65 
 
 Questions n° 28 à 30 du document WT/A CC/LAO/20 et paragraphes 90 et 91 du 
document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1: 
 
 Compte tenu des réponses écrites fournies, nous continuons à encourager la RDP lao à 
limiter le recours aux droits d'exportation.  Nous  notons que la RDP lao révise actuellement la 
liste des produits assujettis à des droits d'ex portation qui sera distribuée bientôt aux membres 
du Groupe de travail.  Nous aimerions soulig ner la nécessité d'une pleine transparence 
concernant la politique de la RDP lao en matière de droits d'exportation, la transparence étant 
une obligation essentielle à l'OMC.  De même, comm e nous l'avons déjà dit à d'autres occasions, 
nous aimerions inviter la RDP lao à envisager la possibilité d'appliquer d'autres mesures 
lorsque l'objectif des droits d'exportation est si mplement d'encourager la production nationale 
des produits visés. 
 
Réponse 
  La RDP lao prend note des observations des Me mbres.  Elle révise actuellement la liste des 
produits assujettis à des droits d'exportation pour tenir compte de la situation actuelle et a inclus cette 
liste dans le projet de décret présidentiel sur les dr oits d'exportation.  Le projet de décret a été adopté 
par le gouvernement en juin 2011 et il est actuelle ment soumis à l'Assemblée nationale pour examen 
et approbation.  Il devrait être publié d'ici juin 2012.  Question n° 66 
 
 Il est dit au paragraphe 92 que la RDP lao prévoyait d'adopter la liste révisée des 
marchandises visées par une prohibition à l' exportation d'ici mai 2011.  La RDP lao 
pourrait-elle confirmer que cela a été fait et  indiquer la cote du document pertinent? 
 Réponse 
 
 La RDP lao confirme que cette liste a été révisée par le biais de la notification n° 0973/MoIC.DIMEX du 25 mai 2011 sur les marcha ndises dont l'importation et l'exportation sont 
prohibées.  La notification a été présentée au Groupe de travail.  Voir le document WT/ACC/LAO/23. 
 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions Question n° 67 
 
 Nous croyons comprendre d'après les Éléments  d'un projet de rapport du Groupe de 
travail que le Décret n° 119/PM sur l'application de  la Loi sur la promotion de l'investissement 
a été adopté le 20 avril 2011.  Nous souhaitons qu e ce décret soit soumis au Groupe de travail 
pour être examiné par les Membres. 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 32  
 
  Réponse 
 
 La RDP lao a fourni la tra duction anglaise du Décret d'appli cation de la nouvelle Loi sur la 
promotion de l'investissement.  Voir  le document WT/ACC/LAO/24/Add.1. 
 Question n° 68 
 
 Au paragraphe 99, il est dit que "la Loi su r l'électricité disposait qu'il fallait chercher à 
augmenter l'investissement étranger dans la production, la distribution, l'exportation, 
l'importation et dans le développement du secteur lui-même".  La RDP lao a-t-elle fourni au 
Groupe de travail une copie de cette loi?  Pourrait-elle le faire si ce n'est pas le cas.  En outre, la 
RDP lao peut-elle donner des précisions sur les plans concernant l'investissement étranger dans 
le secteur de l'énergie s'ils existent ou dire quand de tels plans pourraient être élaborés? 
 
Réponse 
  La Loi sur l'électricité a été révisée et adopt ée par l'Assemblée nationale en décembre 2011.  
La RDP lao fournira une copie de la Loi révi sée au Groupe de travail après sa promulgation. 
  Il n'y a pas de plan spécifique concernant l'investissement étranger dans le secteur de 
l'énergie.  Cette déclaration faisait référence à la politique générale du go uvernement en matière de 
coopération avec les organismes étrangers, régionaux et  internationaux concernant les renseignements 
relatifs à la production, l'exportation, la distribution,  etc., de l'énergie.  La RDP lao demande que ce 
passage soit modifié dans les Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail comme suit:  [la Loi sur l'électricité disposait qu'il fallait cherch er à augmenter l'investissement étranger dans la 
production, la distribution, l'exportation, l'importati on et dans le développement du secteur lui-même.  
La RDP lao n'a pas de plan spécifique concernant  l'investissement étranger dans le secteur de 
l'énergie.]  
Question n° 69 
  Il semble que certaines dispositions de la  Loi antérieure sur l'investissement continuent 
de s'appliquer, alors que la nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement est en 
vigueur.  En effet, cette dernière dispose que  "les avantages qu'une entreprise a obtenus au titre 
de lois ou d'accords antérieurs conclus avec le  gouvernement demeurent inchangés.  Toutefois, 
les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de lois antérieures, mais souhaitant 
bénéficier d'incitations à l'investissement au titre de la présente loi ont le droit d'en faire la 
demande auprès des autorités compétentes".  A yant cela présent à l'esprit, nous notons qu'en 
réponse à la question n° 36 du document WT/ACC/LAO/20 concernant les dispositions de l'article 99 de la nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement, la RDP lao a 
indiqué que les investisseurs relevant d'une loi antérieure pouvaient "continuer à bénéficier des mesures d'encouragement que celle-ci prévoit sans  avoir à respecter les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux".  Ainsi, si un inv estisseur bénéficiant déjà d'incitations au titre de 
la loi antérieure peut continuer d'en bénéficier  "sans avoir à respecter les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux" de cette loi, où  est-il prévu dans les lois ou règlements de la 
RDP lao que les investisseurs n'ont pas à respecter les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux de la loi antéri eure?  Nous notons que cette co ndition n'apparaît pas dans le 
libellé de l'article 99 de la nouvelle Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement. 
 
- La RDP lao pourrait-elle préciser au titre de  quelle mesure il est, ou sera, prévu que les 
investisseurs n'ont pas à respecter les prescript ions relatives à la teneur en éléments 
locaux de la loi antérieure? 
  WT/ACC/LAO/24 
 Page 33 
 
 
  Réponse 
 
 La RDP lao confirme que les prescriptions rela tives à la teneur en éléments locaux ne sont 
plus applicables.  Un décret du Premier Ministre abrogeant officiellement cette prescription devrait être adopté d'ici février 2012. 
 
Question n° 70 
  S'agissant de l'article 99 de la nouv elle Loi n° 02/NA sur la promotion de 
l'investissement: 
 
- La RDP lao pourrait-elle indiquer pendant combien de temps encore les entreprises 
pourront continuer à bénéficier des avantages découlant des anciens programmes d'incitations que la nouvelle Loi a supprimés? 
 
- Pourrait-elle également indiquer combien d'entreprises bénéficient actuellement des 
anciens programmes? 
 
Note:  La question ci-dessus a été posée au tit re de la question n° 36 dans le document 
WT/ACC/LAO/20 mais il ne semble pas que la RDP lao y ait répondu. 
 Réponse 
 
 Les investisseurs visés par la Loi précédente sur l'investissement pouvaient choisir entre les 
avantages accordés au titre des nouveaux progra mmes d'incitations et ceux accordés au titre des 
anciens programmes.  Cependant, même si elles choisissaient les anciens programmes d'incitations, 
les entreprises n'étaient plus tenues de respecter la pr escription relative à la tene ur en éléments locaux.  
Un décret du Premier Ministre abrogeant officie llement cette prescription devrait être adopté d'ici 
février 2012.  Voir également la réponse à la question n° 69.   Nous ne disposons pas de statistiques sur le nombre total d'entreprises bénéficiant d'avantages 
au titre de la loi antérieure.  Étant donné que la pr escription relative à la teneur en éléments locaux n'a 
jamais véritablement été mise en vigueur, le gouve rnement ne dispose pas d'autres renseignements à 
ce sujet.  
Question n° 71 
 
 Nous nous félicitons du projet de texte d' engagement proposé par la RDP lao dans cette 
section des Éléments d'un projet de rapport du Gro upe de travail.  Nous continuons d'examiner 
ce projet et proposerons des révisions par écrit. 
 
Réponse 
 
 La RDP lao attend avec intérêt de recevoi r et d'examiner les révisions proposées. 
 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certifications 
Question n° 72 
 
 Au paragraphe 104, le représentant de la RDP  lao a déclaré que le cadre institutionnel, 
juridique et réglementaire concernant les règlement s techniques, les normes et l'évaluation de la 
conformité faisait actuellement l'objet d'une réév aluation et que cet examen devrait être achevé 
d'ici juin 2011.  Nous souhaiterions connaître l'état d'avancement de cet examen. WT/ACC/LAO/24 
Page 34  
 
   
Réponse 
  La réévaluation a été achevée en juin 2011.  S' agissant du cadre juridique et réglementaire, 
des suggestions ont été faites quant à la manière de  conformer les règlements techniques, les normes 
et les procédures d'évaluation de la conformité a ux obligations régionales et internationales de la 
RDP lao.  Le projet de décret d'application de la  Loi sur la normalisation et les mesures prises pour 
mettre en place les points d'information OTC sont les principales mesures prises pour améliorer la 
conformité.  Voir le Plan d'action OTC révisé dans le document WT/ACC/LAO/14/Rev.5 pour le 
calendrier d'adoption.  La réévaluation a également fait apparaître des carences en ce qui concerne 
l'organisation institutionnelle et une insuffisance des capacités.  Ces probl èmes sont actuellement 
examinés par les parties prenantes compétentes.  C'est essentiellement pour cette raison qu'une 
période de transition est nécessaire et que la RDP lao a demandé une assistance technique pour la 
mise en œuvre de l'Accord OTC. 
 
Question n° 73 
 
 Aux paragraphes 108 et 128, la RDP lao a donné les coordonnées de ses points 
d'information OTC et SPS.  Pourrait-elle ve iller à ce que ces deux points d'information 
disposent d'une adresse électronique?  
 
Réponse 
  L'adresse électronique du point d'informati on SPS est:  enquiries@laossps.gov.la et celle du 
point d'information OTC:  enquiries@laostbt.gov.la. 
 
 Ces deux adresses ne sont pas encore opérationne lles.  Le Département de la planification 
(point d'information SPS) du Ministère de l'agriculture  et de la sylviculture et le Département des 
normes et de la métrologie (point d'information OTC)  du Ministère de la science et de la technologie 
s'occupent actuellement des questions techniqu es pour rendre les points d'information opérationnels 
au moment de l'accession à l'OMC, conformément au  calendrier indiqué dans les plans d'action SPS et 
OTC révisés dans les documents WT/ACC/ LAO/13/Rev.5 et WT/ACC/LAO/14/Rev.5, 
respectivement.  
Question n° 74  
 
 Au paragraphe 110, la RDP lao a déclaré que son objectif à long terme était de devenir 
partie aux accords de reconnaissance mutuelle de  l'ILAC et de l'IAF en vue d'accepter à terme 
les procédures d'évaluation de la conformité des pays membres exportateurs également parties 
à ces accords.  La RDP lao peut-elle préciser la date à laquelle elle pense devenir partie à ces accords?  
 Réponse 
 
 Compte tenu de ses capacités et de ses ressources limitées, la RDP lao n'a pas actuellement de plans ni de calendriers concrets concernant ces accords.  Néanmoins, outre ce qui a été dit en réponse à la question n° 72, elle accepte les procédures d' évaluation de la conformité des pays membres 
exportateurs participant à ces accords. 
  WT/ACC/LAO/24 
 Page 35 
 
 
  Question n° 75 
 
 La RDP lao a dit que deux éléments du Plan d'action OTC seraient complétés/mis en 
œuvre en juin 2011.  Où en sont ces deux éléments (énumérés ci-dessous)? 
 
- Réévaluation du cadre institutionnel, juridique  et réglementaire concernant les OTC;  et 
 
- Élaboration d'une décision sur le poin t d'information OTC destiné à renforcer la 
coordination entre l'unité chargée des notifi cations, les points d'information et les 
autorités compétentes. 
 
Réponse 
  La réévaluation du cadre institutionnel, juridique  et réglementaire concernant les OTC a été 
achevée en juin 2011.  Voir les détails dans la réponse à la question n° 72. 
 
 La Décision ministérielle n° 1199/NAST-PMO du 22 juin 2011 sur l'organisation et le fonctionnement du point d'information sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et la 
Décision n° 0471/MIOC du 9 mars 2011 sur les unités chargées des notifications SPS et OTC sont déjà en vigueur et renforcent la coordination entr e les unités chargées de la notification, le point 
d'information et les autorités compétentes.  Voir le document WT/ACC/LAO/24/Add.1 pour ces 
décisions adoptées.  Actuellement, le personnel co mpétent a été nommé, les procédures pertinentes 
sont en cours d'élaboration et les sites Web sont en  cours de réalisation et seront opérationnels d'ici 
juin 2012.  Une formation de base a également ét é dispensée aux fonctionnaires avec l'appui de la 
BAsD, du Fonds pour le déve loppement du commerce et de l'USAID, comme cela a été décrit dans le 
Plan d'action OTC révisé (document WT/ACC/LAO/14/Rev.5).  Une assistance technique 
supplémentaire est nécessaire pour que la RDP lao pu isse pleinement mettre en œuvre les dispositions 
de l'Accord OTC relatives à la transparence.   La RDP lao propose que le texte d'engagement ci -après soit inséré dans le projet de rapport du 
Groupe de travail:  
 [xx. Le représentant de la RDP lao a d éclaré que son pays mettrait progressivement en 
œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce, conformément au plan d'action 
figurant dans le document WT/ACC/LAO/14/Rev.5.  La mise en œuvre intégrale débutera le 1
er janvier 2015, sans recours à une nouvelle période de transition.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement.] 
 
- Questions sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 76 
 
 Nous nous félicitons des efforts accomp lis par la RDP lao pour se conformer aux 
prescriptions de l'Accord SPS.  S'agissant du pl an d'action adopté pour mettre en œuvre cet 
accord, la RDP lao a fourni un calendrier des mesures qui seront prises en indiquant qu'elle 
veillerait à ce que son cadre juridique en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
de santé des animaux et de préservation des vé gétaux soit rendu conforme à l'Accord SPS d'ici 
le 31 décembre 2012.  Dans le plan d'action révisé, elle déclare que la mise  en œuvre intégrale de 
l'Accord SPS ne serait achevée que d'ici le 31 dé cembre 2014.  La situatio n est satisfaisante en 
ce qui concerne les dispositions de l'Accord relat ives à la transparence, mais nous souhaiterions 
encourager la RDP lao à présenter régulièrement d es mises à jour de la liste exemplative de 
questions relatives aux mesures SPS. 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 36  
 
  - La RDP lao a-t-elle l'intention de publier en  ligne toutes les prescriptions SPS relatives à 
l'importation?  Dans l'affirmative, pourrai t-elle indiquer l'adresse du site Web et les 
délais dans lesquels ces renseignements pourraient être disponibles?  
 
Réponse 
  Outre l'adoption de la Décision ministérielle  n° 1502/MAF du 23 juin 2011 sur l'organisation 
et le fonctionnement du point d'information sur l es mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), voir 
également la réponse à la question n° 73 concernant  les progrès réalisés dans la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord SPS relatives à la transpar ence.  Pour la liste exemplative de questions 
relatives aux mesures SPS, voir le document WT/ACC/LAO/6/Rev.3. 
  La RDP lao compte publier toutes les lois et  réglementations SPS en ligne sur le portail 
consacré au commerce, y compris les prescriptions  SPS relatives à l'importation.  Ce site est 
actuellement créé par le Ministère de l'industrie et du commerce, avec l'appui du Fonds pour le 
développement du commerce.  Il fournira tous  les renseignements relatifs à la facilitation des 
échanges, par exemple les positions du SH pour ch aque produit ainsi que les prescriptions et 
procédures, y compris les mesure s SPS/OTC, ce qui permettra aux importateurs de trouver tous les 
renseignements pertinents pour les produits qu'ils comp tent importer.  Ce site  Web devrait être lancé 
d'ici juin 2012.  Le lien vers ce portail sera i ndiqué au Groupe de travail dès son lancement. 
 Question n° 77 
 
 En réponse à la question n° 49 du document WT/ACC/LAO/20, la RDP lao a déclaré:  
"Le classement des normes par ordre de priorité  ne vaut que pour la production locale."  
Peut-elle expliquer comment elle veillera à ce que son régime SPS soit conforme aux normes 
internationales à partir de son accession à l'OMC?  
 
Réponse 
  Comme elle l'a déjà dit, la RDP lao a accepté  toutes les normes internationales du Codex pour 
les produits importés et pour les produits d'orig ine nationale.  Cependant, compte tenu de ses 
ressources et de ses capacités limitées, il lui est difficile de transformer toutes les normes du Codex en 
normes nationales.  Par conséquent, la RDP lao a d écidé d'appliquer ces normes sur le plan interne.  
Elle doit établir une liste des normes essentiell es prioritaires aux fins de la protection des 
consommateurs et de la gestion de la production nationale.  Le classement des normes par ordre de 
priorité ne vaut que pour la production locale.  En effet, des mesures de sensibilisation et de 
renforcement des capacités s'imposent en ce qui co ncerne les producteurs locaux qui ne peuvent pas 
satisfaire aux normes, directives et recommandati ons du Codex afin que le ur production et les 
activités de transformation qui s'y rapportent so ient conformes aux prescriptions établies par les 
normes, directives et recommandations du Codex.   La loi de 2004 sur les produits alimentair es, la politique nationale n° 028/PM du 
3 février 2009 sur la sécurité sanitaire des produits  alimentaires, la Réglementation n° 518/MoH sur 
les principes de base d'application des mesures sanita ires et techniques et le projet de règlement sur 
l'inspection des produits alimentaires ont mis le régi me de la RDP lao en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires en conformité avec les normes, directives et recommandations du Codex.  
En outre, les lois, décrets et réglementations pré vus dans le Plan d'acti on SPS révisé constitueront une 
base juridique complète permettant à la RDP lao de se conformer à toutes les prescriptions de 
l'Accord SPS et aux normes internationales pertinentes,  en particulier celles de la CIPV et de l'OIE. 
  À cet égard, la RDP lao propose que le texte d' engagement ci-après soit inséré dans le projet 
de rapport du Groupe de travail:  WT/ACC/LAO/24 
 Page 37 
 
 
   
 [xx. Le représentant de la RDP lao a d éclaré que son pays mettrait progressivement en 
œuvre l'Accord sur l'application des mesures sa nitaires et phytosanitaires, conformément au 
plan d'action figurant dans le document WT/ACC/LAO/13/Rev.5.  La mise en œuvre 
intégrale, y compris l'adoption de toutes les normes du Codex, débutera le 1er janvier 2015, 
sans recours à une nouvelle période de transition.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
 
Question n° 78 
 
 Concernant le tableau 17 (du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1):  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS: 
 
 Il y a plusieurs écarts entre les renseigneme nts figurant au tableau 17 et ceux donnés 
dans le document WT/ACC/LAO/13/Rev.4 (Plan d' action SPS révisé).  Nous souhaiterions que 
ces documents et les autres documents pertinen ts fournissent des informations exactes et 
identiques. 
 
Réponse 
  La RDP lao a examiné le Plan d'acti on SPS révisé figurant dans le document 
WT/ACC/LAO/13/Rev.5 et rectifié les erreurs signalées. 
 
Question n° 79 
 
 Les écarts observés sont notamment les suivants:  dans le document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1, concernant la sécurit é sanitaire des produits alimentaires, il est 
dit qu'une assistance technique a été reçue du Fonds  pour le développement  du commerce, de la 
FAO et de l'OMS pour la rédaction et la finalis ation du Règlement sur les additifs alimentaires 
et que celui-ci avait été adopté le 27 avril 2011.   Il est cependant dit dans le document 
WT/ACC/LAO/13/Rev.4 qu'une assistance tech nique "[devait] être demandée" et que ce 
règlement devrait être adopté en mars 2011.  
Réponse 
  Voir la réponse à la question n° 78. 
 
Question n° 80 
  Dans le document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1, concernant les procédures 
d'information, il est dit qu'une assistance technique a été reçue de l'USAID et de la BAsD pour la mise en œuvre du Décret n° 363/PM sur la no tification des renseignements liés au commerce 
et les demandes de renseignements en la mati ère.  Il est cependant dit dans le document 
WT/ACC/LAO/13/Rev.4 qu'une assistance techni que pour la mise en œuvre devait être 
demandée à l'USAID et à la BAsD. 
 
Réponse 
  Voir la réponse à la question n° 78.  WT/ACC/LAO/24 
Page 38  
 
  Question n° 81 
 
 Concernant le paragraphe 121 des Éléments  d'un projet de rapport du Groupe de 
travail (document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1), comm ent la RDP lao fait-elle pour évaluer les 
normes d'un partenaire commercial et déterminer qu'elles sont "équivalentes" à celles du 
Codex?  
Réponse 
  Pour évaluer les normes d'un partenaire commercia l et déterminer si elles sont conformes aux 
normes, directives et recommandations du Codex, la  RDP lao applique la décision du Comité SPS sur 
l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2) ainsi que les dis positions de l'article 4 de l'Accord SPS et les 
Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes 
d'inspection et de certification des denrées alimen taires – CAC/GL 53-2003, comme le prévoit le 
projet de règlement sur l'inspection des produits alim entaires qui en est au stade final de l'adoption 
(voir le Plan d'action SPS révisé dans le docum ent WT/ACC/LAO/13/Rev.5).  L'examen des bonnes 
pratiques de fabrication et l'analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise – HACCP (ou un 
système de type HACCP) fait également partie du système d'évaluation et d'approbation concernant 
l'équivalence.  
Question n° 82 
  Il est dit au paragraphe 122 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail 
(document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1) que divers documents, à savoir le certificat d'analyse 
et le certificat sanitaire seraient exigés pour l es produits alimentaires importés.  La RDP lao 
peut-elle préciser si elle exige également ces docu ments s'agissant des produits nationaux?  Si ce 
n'est pas le cas, peut-elle expliquer comment cette  pratique est compatible avec l'article 2:3 de 
l'Accord SPS de l'OMC? 
 
Réponse 
  Les produits de la RDP lao doivent respecter les normes nationales qui sont fondées sur les 
normes, directives et recommandations du Codex.  Leur conformité doit être prouvée tous les 
180 jours par des essais et des analyses.  Confor mément au nouveau projet de règlement sur 
l'inspection des produits alimentaires, la RDP la o appliquera les mêmes procédures d'inspection 
fondées sur l'évaluation des risques.  Question n° 83 
 
 Toutes ces prescriptions s'appliquent-elles à chaque expédition (ce qui serait excessif)?  
Un examen des bonnes pratiques de fabricatio n et l'HACCP (ou un système du type HACCP) 
devrait s'inscrire dans un système d'évaluation et d'approbation en ce qui concerne l'équivalence. 
 
Réponse 
  Conformément au projet de règlement su r l'inspection des produits alimentaires, les 
expéditions accompagnées de certificats sanitaires délivrés par les autorités compétentes du pays 
exportateur et de rapports d'essais émanant de la boratoires accrédités dans les pays exportateurs 
attestant des caractéristiques des marchandises, qui devraient sinon faire l'objet d'essais en RDP lao, 
seront soumises à des inspections moins fréquentes.  La fréquence des inspections varie en fonction 
de la catégorie à laquelle appartie nnent les produits alimentaires à risque.  Ces catégories sont au 
nombre de trois (A – Produits alimentaires à haut ri sque, B – Produits alimentaires à risque moyen et  WT/ACC/LAO/24 
 Page 39 
 
 
  C – Produits alimentaires à faible risque).  Par ex emple, pour la catégorie C (Produits alimentaires à 
faible risque) des inspections aléatoires visent une  expédition sur 30 en provenance d'un pays donné.  
Les critères et procédures appliqués pour déterm iner à quelle catégorie un produit alimentaire 
appartient ont été précisés dans le projet de règl ement sur l'inspection des produits alimentaires dont 
une copie sera fournie au Groupe de travail après l'adoption du texte. 
 
 L'examen des bonnes pratiques de fabrication et l'analyse des risques – points critiques pour 
leur maîtrise – HACCP (ou un système de ty pe HACCP) fait également partie du système 
d'évaluation et d'approbation concernant l'équivalence. 
 Question n° 84 
 
 Prière de donner des précisions concernant les échantillons d'essai.  De quels essais 
s'agit-il?  Le prélèvement d'échantillons  devrait se faire suivant un programme 
d'échantillonnage (par opposition à des essais port ant sur la totalité des produits) et devrait être 
réalisé par le pays importateur à l'entrée des marchandises.  
Réponse 
  La RDP lao applique les Directives gé nérales sur l'échantill onnage, CAC/GL 50-2004, 
comme prévu par le projet de règlement su r l'inspection des produits alimentaires. 
 
Question n° 85 
  Par ailleurs, la RDP lao pourrait-elle  préciser ce que recouvrent les produits 
alimentaires importés;  s'agit-il de la totalité d es produits importés ou seulement de certains 
d'entre eux.  Dans ce dernier cas, la RDP lao pourrait-elle donner la liste des produits pour 
lesquels ces documents doivent être fournis?  Pourrait-elle également donner la raison 
scientifique pour laquelle tous ces document s sont exigés pour de tels produits? 
 
Réponse 
 
 Les "produits alimentaires importés" recouvren t la totalité des produits alimentaires importés 
en RDP lao.  Ces produits sont classés par catégorie  en fonction du risque qu'ils représentent comme 
cela a été expliqué en réponse à la question n° 83.  
Question n° 86 
  Un Membre a noté que les produits alimen taires qu'il exporte sont soumis aux mêmes 
normes en matière de sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires que les produits consommés 
localement.  Il a largement prouvé qu'il fournissa it des produits alimentaires sûrs à ses clients 
nationaux et internationaux.  Étant donné que les autorités du Membre ne délivrent pas de certificat de sécurité sanitaire pour les produits  alimentaires, de certificat attestant du respect 
de bonnes pratiques de fabrication ou d'autres c ertificats d'analyse de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, les prescriptions que la RDP lao envisage d'adopter en matière de documentation auraient une incidence très négativ e sur les possibilités qu'ont les exportateurs 
de ce Membre d'approvisionner le marché laotien.  (Les autorités du Membre imposent des essais et une certification en ce qui concerne la te neur en aflatoxine du maïs exporté.)  Le 
Membre encourage la RDP lao à obtenir des renseignements concernant les régimes 
réglementaires en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires de ses partenaires 
commerciaux lorsqu'elle envisage de prendre des mesures visant à améliorer la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires sur son territo ire.  Le Membre se permet de suggérer que la WT/ACC/LAO/24 
Page 40  
 
  RDP lao pourrait mieux garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires pour les 
consommateurs en se concentran t sur des inspections fondées sur une évaluation du risque. 
 
Réponse 
 
 La RDP lao prend note des observations des Membres et prendra les mesures appropriées 
pour se mettre en conformité avec la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires (G/SPS/19/Rev.2, 23 juillet 2004) et les 
Directives sur la conception, l'application, l'éval uation et l'homologation de systèmes d'inspection et 
de certification des importations et des exportations  alimentaires – CAC/GL 26/1997 qui exigent que 
la demande de certification soit justifiée par l'exis tence de risques pour la santé ou de risques de 
fraude ou de tromperie et que dans  la mesure possible des solutions alternatives à la certification 
soient envisagées, surtout si le système d'inspec tion et les exigences d'un pays exportateur passent 
pour être équivalents à ceux de la RDP lao.  L es accords bilatéraux ou mu ltilatéraux, notamment les 
accords de reconnaissance mutuelle et les accord s de certification préalable, rendront peut être 
superflus la certification et/ou la délivrance de cer tificats qui étaient auparavant obligatoires dans 
certains cas.   Voir la réponse à la question n° 83 dans laquelle  la RDP lao a pris en compte la suggestion 
des Membres selon laquelle elle devrait concentrer  ses inspections sur une évaluation du risque. 
 Question n° 87 
 
 Paragraphe 123 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1):  s'agissant du fait que la RDP lao semble avoir l'intention d'exiger que des dates de péremption ou la me ntion "à consommer de préférence avant le …" 
figurent sur les produits alimentaires conditi onnés, un Membre voudrait s'entendre confirmer 
que ces prescriptions ne s'appliqueront pas aux fruits et légumes frais en vrac.  Comme il est indiqué dans la norme 1-1985 du Codex "Nor me générale pour l'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées", la mention "à consommer de préférence avant le …" n'est pas 
exigée pour les fruits et légumes frais. 
 Réponse 
 
 Comme il a été dit en réponse à la question n° 77, la RDP lao accepte toutes les normes du 
Codex et applique les prescriptions et principes communs de l'ASEAN concer nant l'étiquetage des 
produits alimentaires préemballés.  Par conséquent , elle confirme que ces prescriptions en matière 
d'étiquetage ne s'appliquent pas a ux fruits et légumes frais en vrac. 
 
Question n° 88 
  Paragraphe 125 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1):  s'agissant de la d éclaration selon laquelle la RDP lao "adaptait 
automatiquement sa réglementation lorsque l'OIE annonçait la présence d'une maladie 
spécifique ou l'existence d'une zone exempte de  maladie", nous aimerions faire observer que 
l'annonce de la présence d'une maladie à décl aration obligatoire par un membre de l'OIE ne 
justifie pas automatiquement l'application de re strictions commerciales par d'autres membres 
de l'OIE.  L'OIE n'évalue le statut d'un pays que pour un nombre limité de maladies animales 
(fièvre aphteuse, PPCB, ESB). 
  WT/ACC/LAO/24 
 Page 41 
 
 
  Réponse 
 
 La RDP lao comprend que l'adaptation automa tique n'est possible que pour les maladies 
exotiques.  Le Règlement sur les principes de base de l'application de mesures SPS pour la gestion des 
végétaux et des animaux prévoit que toute restric tion commerciale doit être conforme à l'Accord SPS 
et en particulier aux articles 2:1, 2:2, 2:3 et 6.  Une copie de ce règlement sera fournie au Groupe de 
travail dès que sa traduction anglaise aura été achevée.  
Question n° 89  
 
 Paragraphe 126 des Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1):  le Membre note  avec satisfaction que la RDP lao compte 
adopter les normes du Codex s'agissant des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides.  Ce Membre note cependant que l'autorité comp étente concernant l'établissement des LMR, 
c'est-à-dire l'Agence pour la protection de l'environnement, applique un régime sévère et 
internationalement reconnu en ce qui concerne la réglementation des pesticides et a examiné des 
centaines d'entre eux et établi plus de 14 000 LMR à un niveau de sécurité correspondant à une "certitude raisonnable" de l'absence de ris ques.  Les producteurs du Membre ont accès à un 
bien plus grand nombre de LMR examinées et approuvées que dans le cadre des normes du 
Codex.  Par conséquent, bon nombre des part enaires commerciaux du Membre, y compris ceux 
qui mettent au point ou précisent leur régime de  réglementation des pest icides, ont estimé qu'il 
était de leur intérêt, en l'absence d'une LMR spécifique du Codex, de s'en tenir aux LMR de 
l'exportateur.  Nous encourageons la RDP lao à en visager une telle approche qui faciliterait les 
échanges tout en permettant aux autorités régle mentaires de la RDP lao d'assurer la sécurité 
des consommateurs. 
 Réponse 
 
 La RDP lao apprécie les observations des Memb res, en prend note et adoptera des mesures 
appropriées à la demande des autorités nationales compétentes.  
Question n° 90 
  Concernant les mesures sanitai res et phytosanitaires de la RD P lao, les lois en vigueur 
ou proposées prévoient-elles une approche (y co mpris un cadre pour l'évaluation des risques) 
qui inclut la réglementation des produits dérivés de la biotechnologie?  
 Réponse 
 
 S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires de  la RDP lao, il n'existe pas de lois ou de 
règlements concernant la biotechnologie et aucun te xte n'est prévu dans ce domaine.  Les produits de 
la biotechnologie entrant en RDP lao sont traités comme tous les autres produits.  
 La RDP lao se réserve le droit de réglem enter les produits dérivés de la biotechnologie 
conformément aux Accords de l'OMC.  
- Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
 
Question n° 91 
 
 Document WT/ACC/LAO/13/Rev.4, Plan d'action SPS révisé:  la politique nationale en 
matière de sécurité sanitaire de s produits alimentaires a été adoptée le 3 février 2009.  La 
RDP lao pourrait-elle expliquer comment elle pr évoit d'harmoniser les politiques existantes et WT/ACC/LAO/24 
Page 42  
 
  futures avec les Accords SPS et OTC de l'OMC et les normes internationales telles que celles du 
Codex, de l'OIE et de la CIPV?  
 
Réponse 
 
 Voir le Plan d'action SPS révisé (document WT/ACC/LAO/13/Rev.5). 
 
Question n° 92 
  Document WT/ACC/LAO/13/Rev.4), Plan d'ac tion SPS révisé:  la RDP lao pourrait-elle 
également donner la liste de l'assistance technique et des recommandations qu'elle a reçue de la 
FAO et de l'OMS ainsi que de ses partenaires commerciaux concernant sa politique nationale en matière de sécurité sanita ire des produits alimentaires?  
 
Réponse 
  L'assistance technique que la RDP lao a reçue de la FAO et de l'OMS ainsi que de ses partenaires commerciaux concernant sa politique na tionale en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires est la suivante:   1. Projet régional FAO-NZAID concernant l'hygiène alimentaire:  finalisation de la 
politique en matière de sécurité sanitair e des produits alimentaires, manuel sur les 
bonnes pratiques de fabrication, règlement sur l'inspection des produits alimentaires, formation sur les essais visant les produits alimentaires concernant en particulier les résidus de pesticides dans les produits alimentaires et le matériel nécessaire à ces essais; 
 
 2. Projet FAO-Japon-ASEAN:  formation sur l'inspection des produits alimentaires, 
fourniture de trousses d'essai pour les aliments qui peuvent être utilisées dans tout le pays;  et 
  3. OMS:  aide budgétaire concernant les qu estions relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires depuis 1997:  élabor ation d'une législation sur les produits 
alimentaires, connaissances, formations nati onale et internationale sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, bonnes pratiques de fabrication et HACCP, 
publication de la Loi de 2004 sur les produits  alimentaires, élaboration d'une politique 
en matière de sécurité sanitaire des produ its alimentaires, élaboration d'un règlement 
sur l'eau potable et d'un règlement sur le contrôle des importations et des 
exportations, finalisation du règlement sur l'inspection des produits alimentaires, 
amélioration des capacités de laboratoire pour l'analyse des agents pathogènes des 
produits alimentaires et enquête sur les épidémies, examen des causes 
d'empoisonnement alimentaire par les la boratoires de référence de l'OMS. 
 
 Les recommandations sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires fournies par les 
experts de la FAO et de l'OMS sont basées sur l es normes, directives et recommandations du Codex. 
 
Question n° 93 
 
 Document WT/ACC/LAO/13/Rev.4, Plan d'action SPS révisé:  la RDP lao pourrait-elle préciser les recommandations reçues de la FAO et de l'OMS concernant le Règlement sur les principes de base de l'application de mesures sanita ires pour la gestion de la sécurité sanitaire 
des aliments conformément à l'Accord SPS? 
  WT/ACC/LAO/24 
 Page 43 
 
 
  Réponse 
 
 La RDP lao confirme que les recommandations  fournies par les experts de la FAO et de 
l'OMS sont sans préjudice des obligations de la RD P lao de se conformer pleinement aux dispositions 
de l'Accord SPS. 
 
Question n° 94 
  Document WT/ACC/LAO/13/Rev.4, Plan d'ac tion révisé:  la RDP lao pourrait-elle 
donner des renseignements actualisés concernan t le Règlement sur l'inspection des produits 
alimentaires, le Règlement sur les additifs a limentaires et l'adoption des normes du Codex 
Alimentarius (deux de ces normes devaient être adoptées en mars 2011).  
 
Réponse 
 
 Voir le Plan d'action SPS révisé (document WT/ACC/LAO/13/Rev.5). 
 
- Santé des animaux  
Question n° 95 
 
 La RDP lao pourrait–elle fournir des rense ignements sur l'évolution de la situation 
depuis le dernier rapport (mars 2011) concernant les questions et textes suivants: 
 
- Modification du Décret sur l'inspection des transports d'animaux vivants importés ou en 
transit; 
- Modification du Décret sur les épizooties; - Création d'un laboratoire de diagnostic; - Identification des zones exemptes de maladies animales; - Règlement sur les principes d'application des mesures SPS pour les animaux et les 
végétaux;  et 
- Règlement sur les critères de la producti on animale et des activités vétérinaires 
Réponse 
 
 Voir le Plan d'action SPS révisé (document WT/ACC/LAO/13/Rev.5).  - Préservation des végétaux  Question n° 96 
  La RDP lao pourrait-elle fournir des renseignements sur l'évolution de la situation depuis le dernier rapport (mars 2011) concernant les questions et textes suivants: 
 
- Décret sur la mise en œuvre de mesures pour  la préservation et la mise en quarantaine 
des végétaux (anciennement appelé Règlemen t sur la mise en quarantaine des végétaux); 
- Règlement sur l'inspection et la certification des végétaux;  et WT/ACC/LAO/24 
Page 44  
 
  - Identification des zones exempt es de parasites et de maladies. 
Réponse 
 
 Voir le Plan d'action SPS révisé (document WT/ACC/LAO/13/Rev.5). 
 
- Procédures d'information 
 Question n° 97 
  La RDP lao pourrait-elle fournir des rensei gnements actualisés sur les mesures qu'elle a 
prises ou est en train de prendre pour renforcer la coordination entre les unités chargées des 
notifications, les points d'informat ion et les autorités compétentes? 
 
Réponse 
  La Décision ministérielle n° 1199/NAST-PMO du 22 juin 2011 sur l'organisation et le 
fonctionnement du point d'information sur les obst acles techniques au commerc e (OTC), la décision 
n° 0471/MIOC du 9 mars 2011 sur les unités chargées des notifications SPS et OTC et la décision n° 1502/MAF du 23 juin 2011 sur l'organisation et  le fonctionnement du point d'information SPS, 
sont déjà en vigueur et renforcent la coordination entre les unités chargées de la notification, le point 
d'information et les autorités compétentes.  Voir le document WT/ACC/LAO/24/Add.1 pour ces 
décisions adoptées.  Actuellement, le personnel co mpétent a été nommé, les procédures pertinentes 
sont en cours d'élaboration et les sites Web sont en  cours de réalisation et seront opérationnels d'ici 
juin 2012.  Une formation de base a également ét é dispensée aux fonctionnaires avec l'appui de la 
BAsD, du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID, comme cela a été décrit dans 
les plans d'action SPS et OTC révisés (documents WT/ACC/LAO/13/Rev.5 et 
WT/ACC/LAO/14/Rev.5).  Une assistance technique supplémentaire est nécessaire pour que la RDP 
lao puisse pleinement mettre en œuvre les dispos itions des Accords SPS et OTC relatives à la 
transparence.   Voir également la réponse à la question n° 75.  Question n° 98 
  La RDP lao pourrait-elle communiquer l'ad resse électronique des points d'information 
SPS et OTC?  
Réponse 
 
 L'adresse électronique du point d'informati on SPS est:  enquiries@laossps.gov.la et celle du 
point d'information OTC:  enquiries@laostbt.gov.la.  Ces adresses ne sont pas encore opérationnelles. 
  Voir également la réponse à la question n° 73. 
 
Question n° 99 
 
 Prière d'indiquer quand le site Web www.m-lao.com/ftpd deviendra opérationnel. 
 Réponse 
 
 Comme il est dit aux tableaux 16 et 17 des Él éments d'un projet de rapport du Groupe de 
travail, le site www.m-lao.com/ftpd  a été rebaptisé www.laoftpd.com et a été lancé en avril 2011.  WT/ACC/LAO/24 
 Page 45 
 
 
   
- Règlement sur l'étiquetage des produits préemballés 
 Question n° 100 
 
 Document WT/ACC/LAO/13/Rev.4, Plan d'action SPS révisé, article 5.1 b) ii):  
L'application d'une prescription prévoyant l'étiqu etage obligatoire des produits alimentaires ou 
de leurs ingrédients qui sont génétiquement modifi és mais dont la composition ne diffère pas de 
celle des produits alimentaires conventionnels  constitue un processus complexe qui n'apporte 
pas grand-chose en termes de sécu rité sanitaire des produits a limentaires, mais risque d'avoir 
une incidence au niveau des coûts pour les en treprises, les consommateurs et les autorités 
chargées de mettre en œuvre la disposition.  Un Membre note qu'une prescription prévoyant 
l'étiquetage obligatoire des produits génétiqueme nt modifiés peut aussi laisser entendre qu'il y a 
des problèmes de sécurité alors que  ce n'est pas le cas et décour ager l'utilisation de ces produits 
et ingrédients. 
 
 L'application d'une prescription prévoyan t l'étiquetage obligatoire des produits 
alimentaires génétiquement modifiés mais dont  la composition ne diffère pas de celle des 
produits alimentaires conventionnels est difficile et  pourrait prêter à confusion.  En effet, elle 
laisse supposer qu'il y a une différence inhérente entre des produits alors que cette différence 
n'existe pas et les consommateurs en déduisent souvent qu'il existe un danger pour la sécurité 
ou la santé alors que ce n'est pas le cas.  Le fait d'indiquer sur l'étiquette qu'un produit est issu 
du génie génétique n'apprend pas grand-chose au x consommateurs sur ces produits, d'autant 
plus que rien au niveau de l'utilisation, de la  sécurité ou de la composition des produits 
contenant des produits génétiqueme nt modifiés ou dérivés de ces produits ne les distinguent des 
produits conventionnels. 
 
 Un Membre souhaiterait comp rendre sur quels motifs scientifiques la RDP lao s'appuie 
pour demander l'étiquetage des produits et ingrédients obtenus par des techniques de 
modification génétique/de génie génétique.  Comme nt la RDP lao compte-t-elle mettre en œuvre 
cette prescription en matière d'étiquetage à la fois pour les importations et les produits 
nationaux issus du génie génétique?  Quelles méthodes d'analyse et procédures 
d'échantillonnage la RDP lao compte-t-elle utiliser pour veiller à l'application de cette 
prescription?   Pour les raisons citées ci-dessus, nous  suggérons que la RDP lao reconsidère la 
prescription prévoyant l'étiquetage obligatoire d es produits et ingrédients obtenus par des 
techniques de modification génétique/de génie gé nétique, comme prévu à l'article 5.1 b) ii) du 
Règlement sur l'étiquetage des aliments prée mballés et établisse au contraire un système 
volontaire ou un autre moyen de fournir aux consommateurs des renseignements utiles et d'atteindre ses objectifs.   Article 6.2:  "Un étiquetage spécifique et des détails sur les qualités nutritives peuvent 
être exigés en fonction des besoins locaux."  Pri ère d'expliquer l'objet de cette disposition et ce 
qui la justifie.  Cette prescription semble très va gue, laissant à chaque ville, province ou autre 
unité géographique la possibilité de modifier les p rescriptions en matière d'étiquetage pour les 
produits importés.  
Réponse 
 
 La prescription prévoyant l'étiquetage obligat oire des produits alimentaires génétiquement 
modifiés, décrite à l'article 5.1 b) ii) du Règlemen t sur l'étiquetage des produits préemballés, est WT/ACC/LAO/24 
Page 46  
 
  imposée à la RDP lao par la section 4 des prescriptio ns et principes communs de l'ASEAN concernant 
l'étiquetage des produits alimentaires préemballés.   La mise en œuvre sera assurée par le projet  de règlement sur l'inspection des produits 
alimentaires lorsque le produit alimentaire génétique ment modifié aura été enregistré en application 
du cadre relatif à la sécurité sanitaire des produits alimentaires de l'ASEAN, comme il est précisé au 
paragraphe 7.1 des directives de l'ASEAN sur l'évaluation des risques présentés par les organismes génétiquement modifiés relatifs à l'agriculture (OGM):   "Un registre des OGM relatifs à l'agriculture 
approuvés dans les pays de l'ASEAN sera établi et te nu à jour par le secrétariat de l'ASEAN.  Lorsque 
la mise sur le marché sous réserve de l'OGM con cerné aura été autorisée par l'Agence nationale 
chargée des organismes génétiquement modifiés  (NAGM) du membre de l'ASEAN où la demande a 
été présentée à l'origine, l'OGM sera enregistré auprès du Secrétariat de l'ASEAN.  Ce dernier 
informera toutes les NAGM des pays de l'ASEAN et  leur communiquera les raisons justifiant cette 
autorisation."  
 Dans l'article 6.2 mentionné l' utilisation du terme "locaux" est due  à une erreur de traduction.  
En langue lao c'est le terme "nationaux" qui est utilisé. 
 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
Question n° 101 
 
 Nous croyons comprendre d'après la déclaratio n faite par la RDP lao au cours de la 
réunion du Groupe de travail de juillet 2011 qu'elle  se conformera pleinement à l'Accord sur les 
MIC à compter de l'accession.  Nous demandons que  le texte d'engagement ci-après soit inclus 
dans le projet de rapport du Groupe de travail.  
"xx. Le représentant de la RDP lao a déclaré que son pays n'appliquerait aucune 
mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC et appliquerait cet accord à compter de 
la date d'accession, sans recours à une périod e de transition.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement."  
Réponse 
 
La RDP lao accepte le text e d'engagement proposé. 
 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
Question n° 102 
 
Concernant le paragraphe 140, la RDP lao pou rrait-elle préciser si le Décret n° 443/PM, 
le nouveau texte concernant les zones économiques spéciales, adopté en octobre 2010, doit 
remplacer les décrets régissant actuellement les différentes zones économiques spéciales, comme 
les Décrets n° 25/PM, n° 162/PM n° 177/PM?  Si  ces différents décrets sont  maintenus sous leur 
forme révisée qui élimine la prescription relative à la teneur en éléments locaux, la RDP lao 
peut-elle dire quand les versions révisées seront adoptées? 
 
 Nous demandons que le texte d'engagement ci -après soit inséré après le paragraphe 140. 
  "xx. Le représentant de la RDP lao a déclaré que les zones franches établies au titre 
du Décret n° 443/PM sur les zones économiques spécifiques et spéciales de la RDP lao et 
de tout texte ultérieur relèveraient intégralement du champ d'application des Accords de l'OMC et seraient pleinement visées par les engagements de la RDP lao énoncés dans  WT/ACC/LAO/24 
 Page 47 
 
 
  son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC, et que de la RDP lao veillerait à faire 
respecter dans ces zones ses obligations au regard de l'OMC.  En outre, le représentant de la RDP lao a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les marchandises 
produites dans ces zones qui seraient visées par des dispositions fiscales et tarifaires 
exemptant les importations et les intrants im portés de l'application de droits de douane 
et de certaines taxes seraient assujetties aux formalités douanières habituelles au 
moment de leur entrée dans le reste de la RDP lao, et seraient frappées des droits de douane et des taxes en vigueur.  Le Gro upe de travail a pris note de ces engagements." 
 
Réponse 
  Le Décret n° 443/PM établit les lignes directrices générales concernant les zones économiques spéciales.  Il ne remplace pas le Décr et n° 25/PM ni le Décret n° 177/PM (le Décret 
n° 162/PM a été abrogé).  
Un Décret du Premier Ministre abrogeant offici ellement toute prescription relative à la teneur 
en éléments locaux doit être adopté d'ici février 2012. 
 
 La RDP lao accepte le te xte d'engagement proposé. 
 
- Politiques agricoles 
Question n° 103 
 
 Les paragraphes 145 à 152 portent sur les po litiques agricoles.  Nous notons que cette 
section ne comporte pas de paragraphe d'en gagement établissant un lien avec les tableaux 
relatifs au soutien interne et aux subventions à l'exportation. 
 
Réponse 
  La RDP lao souhaiterait proposer le  texte d'engagement ci-après: 
  [xx. La RDP lao a confirmé qu'à compter de la  date d'accession, elle respecterait toutes les 
obligations au regard de l'OMC prévues par le GATT et l'Accord sur l'agriculture concernant 
le soutien interne et les subventions à l'exportation.] 
 
Question n° 104 
 
 S'agissant du paragraphe 145 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1, la RDP lao 
pourrait-elle fournir des renseignements actuali sés sur les procédures actuellement applicables 
en matière de permis d'importation pour les pr oduits agricoles et les produits agrochimiques, 
puisque selon elle les renseignements fournis ant érieurement au Groupe de travail ne sont plus 
valables. 
 
 En ce qui concerne le paragraphe 152, la RDP lao pourrait-elle préciser ce que sont les 
"produits agricoles" qui peuvent être achetés et revendus afin de stabiliser le marché, et 
indiquer les critères appliqués.  
 Réponse 
 
 La mesure mentionnée au paragraphe 145 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1 a été 
abolie.  Le régime actuel est expliqué da ns les réponses au Questionnaire sur les licences 
d'importation. WT/ACC/LAO/24 
Page 48  
 
   
 S'agissant du paragraphe 152 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1, la question est 
sans objet en français.  Prière de noter cependant que l'entreprise mentionnée dans ce paragraphe n'existe plus.  V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- GÉNÉRALITÉS Question n° 105 
 
 S'agissant du tableau 18 intitulé Plan d'acti on pour la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC (document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1):  la RDP lao a récemment prorogé le délai 
dans lequel elle s'engageait à appliquer l'Accor d sur les ADPIC et a indiqué dans le plan 
d'action qu'elle prévoyait de mettre pleine ment en œuvre l'Accord d'ici décembre 2015. 
 
- La RDP lao pourrait-elle préciser les raisons pour lesquelles elle a dû prolonger le délai 
nécessaire et indiquer les obstacles et problèmes qui ont rendu nécessaire une telle 
prorogation? 
 - Dans quels domaines la RDP lao consid ère-t-elle qu'une assistance technique des 
Membres serait la plus nécessaire? 
 Réponse 
 
 La RDP lao n'a aucune expérience en matiè re de législation relative à la propriété 
intellectuelle ou concernant l'Accord sur les ADPIC :  elle a donc manqué de réalisme dans les 
objectifs qu'elle s'était fixés. 
 
 Elle a procédé à une évaluation de ses capacités da ns le domaine de la propriété intellectuelle 
grâce à une assistance technique de l'USAID.  Grâce à cette évaluation, elle s'est rendu compte qu'elle avait besoin d'une période de transition allant ju squ'en décembre 2015 pour pouvoir pleinement mettre 
en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  La RDP lao doit non seulement procéder à une refonte de sa 
législation en matière de droits de propriété inte llectuelle mais aussi veiller à ce que les fonctionnaires 
concernés comprennent cette législation et soient formés à sa mise en œuvre et faire en sorte de 
disposer des moyens techniques requis.  Elle reme rcie ses partenaires de développement pour leur 
assistance technique.   Le gouvernement de la RDP lao a révisé la Lo i sur la propriété intellectuelle de 2007 en 
décembre 2011 pour tenir pleinement compte des prescriptions prévues par les Accords de l'OMC et 
des observations des Membres, au lie u de simplement adopter un décret  d'application de ladite loi. 
  Pour mettre pleinement en œuvre la Loi révisée sur la propriété intellectuelle, la RDP lao aurait besoin d'une assistance technique supplémentaire pour développer ses capacités et son infrastructure dans tous les domaines de la proprié té intellectuelle visés par l'Accord sur les ADPIC.  
Ainsi, un nouveau système d'enregistrement doit être  mis en œuvre pour les brevets, les dessins et 
modèles industriels, et les indications géographi ques.  La RDP lao manque d'expérience dans ce 
domaine:  les organismes compétents, les connaissa nces dont elle dispose, le personnel qualifié, le 
matériel nécessaire et les bases de données sont insu ffisants.  Voir le Plan d'action révisé sur les 
ADPIC dans le document WT/ACC/LAO/15/Rev.5. 
  WT/ACC/LAO/24 
 Page 49 
 
 
   La RDP lao est reconnaissante pour l'assistan ce technique fournie jusqu'à présent par ses 
partenaires de développement:  OMPI, Centre consu ltatif sur le droit de l'OMC, UE (ECAP), KIPO, 
Agence suédoise de développement international et USAID, entre autres.   De 2012 à 2015, la RDP lao prévoit de réaliser les activités ci-après pour se préparer à mettre 
pleinement en œuvre l'Accord sur les ADPIC, comme  elle l'a exposé dans son Plan d'action sur les 
ADPIC (document WT/ACC/LAO/15/Rev.5):   - sensibilisation accrue du public à la protec tion des droits de propriété intellectuelle; 
 
 - informatisation accrue du Ministère de la science et de la technologie/MOST 
(auparavant appelé Office national de la science et de la technologie/NAST); 
  - informatisation accrue des organismes chargés de l'application des lois;  
 - formation des utilisateurs (élaborati on d'une brochure d'information et d'un 
programme de formation);  et 
  - formation du personnel chargé de la pr otection du droit d'auteur:  fonctionnaires des 
douanes, agents des forces de police, magist rats et avocats, dans le domaine de la 
lutte contre le piratage por tant atteinte à un droit d'auteur et la contrefaçon de 
marques de fabrique ou de commerce. 
  La RDP lao se félicite de la décision de  l'OMC sur l'accession des PMA prise en 2011 
(document WT/L/846) qui réaffirme que les dispositions  relatives au traitement spécial et différencié, 
telles qu'exposées dans les Lignes directrices de 2002, seront applicables à tous les PMA accédants et 
que les demandes de périodes de tr ansition additionnelles seront examinées en tenant compte des 
besoins de développement individuels des PMA accédants.  
Question n° 106 
  La RDP lao pourrait-elle fournir une liste actualisée des questions relatives aux ADPIC 
(document WT/ACC/LAO/7, du 27 juillet 2006).  
Réponse 
  La liste actualisée des questions relatives aux ADP IC a été fournie au Groupe de travail (voir 
document WT/ACC/LAO/7/Rev.1). 
 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droits d'auteur et droits connexes 
Question n° 107 
 
 Nous prenons note des réponses de la RDP lao aux questions n° 62 à 82 du document 
WT/ACC/LAO/20.  Nous relevons que les réponses font fréquemment référence à un projet de décret d'application de la Loi sur la propriét é intellectuelle (voir par exemple les réponses aux 
questions n° 62, 64, 69, 70, 72, 73 et 76).  Nous  notons également qu'il est souvent dit dans les 
réponses à ces questions que la RDP lao tiendra compte des observations des Membres lorsqu'elle procédera à la refonte de sa législation en matière de propriété intellectuelle (voir WT/ACC/LAO/24 
Page 50  
 
  par exemple les réponses aux questions n° 65 à 70, 72 à 78 et 80 à 82).  Certaines réponses à ces 
questions font référence à la fois au projet de  décret et à une révision future de la Loi sur la 
propriété intellectuelle (voir par exemple les réponses aux questions n° 62, 64, 69, 70, 72, 73 et 76).  
 
- Prière d'indiquer l'état d'avancement de la réd action du projet de décret et de donner 
une description succincte des types de régleme ntations relatives au droit d'auteur qu'il 
contiendra.  Existe-t-il un projet qui pourra it être présenté?  Qu and le décret sera-t-il 
finalisé? 
 
- Prière d'indiquer l'état d'avancement du processus de révision de la Loi sur la propriété 
intellectuelle et de donner si possible une description succincte des types de modifications relatives au droit d'auteur qui seront apportées à la loi actuelle.  Quand 
ces révisions seront-elles finalisées? 
 Réponse 
 
 Suite aux observations reçues des Membres, la  RDP lao a modifié la Loi sur la propriété 
intellectuelle, au lieu de publier un décret d'appli cation, afin de se conformer pleinement aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La modificat ion de la Loi sur la propriété intellectuelle a fait 
l'objet de consultations au plan national et au pl an international et a été adoptée en décembre 2011.  
Elle doit être promulguée par le Président de la RD P lao.  Voir le Plan d'action révisé sur les ADPIC 
(document WT/ACC/LAO/15/Rev.5).  Les modifications clés apportées à la section sur le droit d'auteur dans la Loi révisée sur la propriété intell ectuelle incluent une clarification des définitions et 
de nouvelles dispositions visant à prendre en compte l'Accord sur les ADPIC, la Convention de Berne 
et les observations des Membres. 
  Prière de noter également que la RDP lao devi endra officiellement partie à la Convention de 
Berne en mars 2012.  
Question n° 108 
  Le Plan d'action révisé pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), (document WT/ACC/LAO/15/Rev.4 du 17 mars 2011) fait référence aux règlements sur le droit 
d'auteur qui ont trait aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et qui devraient être 
approuvés d'ici la fin de 2012.  
- La rédaction de ces règlements a-t-elle commencé? 
 
- S'ils sont disponibles, prière d'en four nir une copie.  Sinon, quand la RDP lao 
pense-t-elle rédiger ce projet de règlement co ncernant le droit d'auteur afin de respecter 
le délai prévu (2012)? 
 
Réponse 
  Après la modification de la Loi de 2011 sur la  propriété intellectuelle qui reflète pleinement 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en part iculier pour ce qui concerne le droit d'auteur, la 
RDP lao révisera le Règlement sur la notification du droit d'auteur d'ici juin 2012.  Elle fournira une 
copie du règlement au Groupe de travail après son a doption.  Voir le calendrier prévu dans le Plan 
d'action révisé sur les ADPIC (document WT/ACC/LAO/15/Rev.5).   WT/ACC/LAO/24 
 Page 51 
 
 
  Question n° 109 
 
 Nous remercions la RDP lao d'avoir répondu à la question n° 83 du document 
WT/ACC/LAO/18 et d'avoir souligné à nouveau que cette disposition ne visait pas à limiter les 
droits des détenteurs légitimes d'un droit de  propriété intellectuelle.  Cependant, nous 
continuons de craindre que l'expression "[ayan t] une valeur économique et présent[ant] des 
avantages" puisse être limitative et nous demandon s donc que cette expression soit supprimée 
de l'article 2 pour éviter toute ambiguïté ou confusion. 
 
Réponse 
  Cette expression n'est plus utilisée dans la nouve lle Loi sur la propriété intellectuelle qui ne 
comprend aucune disposition contenant une expression si milaire.  La RDP lao fournira une copie de 
la loi révisée au Groupe de travail après sa promulgation.  Question n° 110 
 
 Nous remercions la RDP lao de sa rép onse à la question n° 93 du document 
WT/ACC/LAO/18 concernant l'artic le 92 du projet de loi.  La RDP lao pourrait-elle expliquer 
comment cette disposition s'applique et quels e ffets pratiques elle aurait sur les droits des 
investisseurs et des créateurs? 
 
Réponse 
  Cette expression n'est plus utilisée dans la nouve lle Loi sur la propriété intellectuelle qui ne 
comprend aucune disposition contenant une expression si milaire.  La RDP lao fournira une copie de 
la loi révisée au Groupe de travail après sa promulgation. 
 
Question n° 111 
  Nous remercions la RDP lao de sa rép onse à la question n° 79 du document 
WT/ACC/LAO/18.  Selon la RDP lao, cette disp osition prévoit que si une émission bénéficie 
d'un parrainage, l'utilisation d'œuvres protégées es t soumise à rémunération et que la diffusion 
de ces œuvres ne requiert pas d'autorisation.  Cette disposition demeure cependant peu claire. 
 
- La RDP lao pourrait-elle expliquer en dé tail ce qu'elle entend par un "parrainage" et 
dans quelles circonstances cette disposition s'appliquerait? 
 
- Pourrait-elle également expliquer comment ce tte disposition pourrait être compatible 
avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
Réponse 
 
 Cette expression n'est plus utilisée dans la nouve lle Loi sur la propriété intellectuelle qui ne 
comprend aucune disposition contenant une expression si milaire.  La RDP lao fournira une copie de 
la loi révisée au Groupe de travail après sa promulgation.  
Question n° 112 
  Nous remercions la RDP lao d'avoir propo sé d'incorporer une disposition exigeant la 
destruction des marchandises étrang ères dans le décret d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle, mais nous demandons que cette di sposition soit incluse directement à l'article 135 
de la Loi sur la propriété intellectuelle n° 08/NA du 24 décembre 2007.  Nous craignons qu'il ne WT/ACC/LAO/24 
Page 52  
 
  soit insuffisant d'ajouter cette précision dans le  décret d'application.  Par conséquent, aux fins 
de l'accession et de la mise en œuvre des articles 46 et 59 de l'Accord sur les ADPIC, nous suggérons que cette précision soit intégrée  directement dans la Loi sur la propriété 
intellectuelle. 
 Réponse 
 
 La RDP lao confirme que les articles 46 et 59 de  l'Accord sur les ADPIC sont reflétés dans la 
nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle et a donc inclus la destruction des marchandises en tant que 
mesure additionnelle contre les marchandises portant atteinte à un droit.  La RDP lao fournira une 
copie de la loi révisée au Groupe de travail après sa promulgation. 
 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 113 
 
 S'agissant de la question n° 83 du document WT/ACC/LAO/20: 
 
 En plus de la réponse de la RDP lao à la question n° 83, nous aimerions obtenir des 
précisions concernant ce qui se passe lorsqu'un e demande d'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce est déposée alors qu'une indication géographique similaire ou identique existe déjà.  Dans sa réponse précéd ente, la RDP lao avait fourni des explications 
concernant le cas où une marque de fabrique  ou de commerce pouvait être enregistrée ou 
maintenue malgré l'existence d'une indication géographique identique ou similaire.   De même, nous souhaiterions vraiment obte nir des renseignements sur les cas dans 
lesquels une marque de fabrique ou de commerc e ultérieure est refusée ou invalidée en raison 
de l'existence d'une indication géographique enregistrée.  Nous aimerions rappeler que la 
législation de l'UE contient une disposition p révoyant explicitement que – à l'exception d'un cas 
spécifique- une indication géographique existant e empêche l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce postérieure. 
 
Réponse 
  Au titre de la Loi modifiée sur la propriété inte llectuelle, les droits sont accordés à la partie 
qui peut prouver que l'indication géographique bénéficiait d'une pr otection antérieure en RDP lao 
(paragraphe 2, article 29).  Conformément à l'article  25.5, la protection d'une  marque de fabrique ou 
de commerce rend l'enregistrement d'une indicati on géographique impossible si elle doit conduire à 
un malentendu ou à une confusion qua nt à l'origine du produit, à cond ition que cette protection ait été 
demandée et obtenue de bonne foi avant que l'indicat ion géographique ne soit protégée dans son pays 
d'origine.  Conformément aux paragraphes 10 et 11  de l'article 23, une marque de commerce ou de 
fabrique ne peut pas être enregistrée lorsqu'elle consiste en une indication géographique ou incorpore 
une indication géographique qui identifie un lieu autr e que l'origine véritable des produits ou prétend 
à tort que le produit est originaire d'un autre territoire. 
 
- Protection des variétés végétales 
Question n° 114 
 
 Concernant les paragraphes 184 et 185 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1:  le 
représentant de la RDP lao a dit que des dispositions sur la protection des variétés végétales 
avaient été incluses dans la section IV de la Loi de 2007 sur la propriété intellectuelle.  Il a 
également ajouté que "la RDP lao concentrerait s es capacités limitées sur la mise en œuvre des  WT/ACC/LAO/24 
 Page 53 
 
 
  prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, ca r elle croyait comprendre que l'Accord sur les 
ADPIC n'exigeait pas l'adhésion à la Convention de l'UPOV". 
 
 Nous nous félicitons de ces progrès dans le domaine législatif, mais nous aimerions 
également que la RDP lao s'engage à adopter, ava nt son accession à l'OMC, des lois permettant 
aux personnes physiques ou morales de tous le s Membres de l'OMC de demander des droits 
relatifs aux variétés végétales. 
 
Réponse 
 
 La Loi de 2011 sur la propriété intellectue lle permet à toutes les personnes physiques et 
morales, au titre du traitement national et du traiteme nt NPF, de demander à obtenir des droits relatifs 
aux variétés végétales.  
Question n° 115 
  Concernant les paragraphes 184 et 185 du document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1:  la 
RDP lao pourrait-elle dire si elle prévoit de de venir partie à la Convention de l'UPOV dans un 
avenir proche? 
 
 Si c'est le cas, la RDP lao adopte-t-elle actuellement une législation à cet effet? 
 
Réponse 
  L'adhésion de la RDP lao à l'UPOV n'est p as une priorité pour l'instant compte tenu des 
ressources limitées du pays.  Cependant, toutes les di spositions de l'UPOV ont été reflétées dans la 
Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle. 
 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 116 
 
 Il est certes utile que la RDP lao cite avec précision les références juridiques pertinentes dans ses réponses à nos questions, mais pou rrait-elle également ajouter de brèves 
descriptions/explications concernant chacune des di spositions citées?  Par exemple, la question 
n° 96 du document WT/ACC/LAO/20 demandait à la RDP lao de préciser les dispositions qui permettaient une action efficace contre les actes portant atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle ainsi que les mesures correctives qui constituaient un moyen de dissuasion.  La 
RDP lao a répondu en faisant référence à deux ar ticles de la loi n° 08/NA sur la propriété 
intellectuelle, à la Loi n° 02/NA sur la procédur e civile et à la Loi n° 01/NA sur la procédure 
pénale.  Il serait très utile que la RDP lao fo urnisse également quelques brèves explications sur 
la manière dont ces dispositions répondent à cette question et à d'autres. 
 Réponse 
 
Les lois ci-après de la RDP lao permettent une action efficace contre les actes portant atteinte 
aux droits de propriété intellect uelle ainsi que des mesures correc tives qui constituent un moyen de 
dissuasion contre toute atteinte ultérieure sans crée r d'obstacles au commerce légitime ni de risques 
d'usage abusif: 
 
- Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la propriété intellectuelle (articles 130 à 135); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale). WT/ACC/LAO/24 
Page 54  
 
   
Explication:  Les articles 130 à 135 de la Loi de 200 7 sur la propriété intellectuelle (remplacée par la 
Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle) pr évoient des possibilités d'action et des mesures 
correctives contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les mesures correctives 
comprennent des amendes et des peines d'empris onnement qui constituent un moyen de dissuasion 
contre toute atteinte ultérieure.  Les possibilités d'ac tion comprennent des actions au civil et au pénal, 
dont les procédures sont détaillées dans la Loi sur la procédure civile et la Loi sur la procédure pénale 
respectivement.  Dans le cadre de telles procédures, les juges sont habilités à prendre, à la demande du 
plaignant, une mesure provisoire contre toute atteinte aux droits.  Le caractère juste et équitable de ces 
procédures évitera tout usage abusif. 
 
 D'autres explications sont données concernant  les réponses fournies à l'annexe 1 du document 
WT/ACC/LAO/20.   D'une manière générale, concernant le respec t des droits de propriété intellectuelle, la 
RDP lao souhaite rappeler que, vu ses capacités et son infrastructure limitées, elle a besoin d'une 
assistance technique supplémentaire pour pouvoir pleine ment mettre en œuvre la Loi révisée de 2011 
sur la propriété intellectuelle d'une manière confor me aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
Voir également la réponse à la question n° 105.  
Question n° 117 
  La question n° 98 du document WT/ACC /LAO/20 demandait quelles dispositions 
précises de la législation de la RDP lao prescrivaient que les décisions au fond devaient s'appuyer sur les éléments de preuve présentés par l es parties à la procédure.  Il est dit dans la 
réponse que les décisions au fond pouvaient s'appuy er sur les éléments de preuve présentés par 
les parties à la procédure ainsi que sur ceux que  découvrait le tribunal.  Conformément à 
l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC,  "les décisions au fond s'appuieront exclusivement sur 
des éléments de preuve sur lesque ls les parties ont eu la possibilité de se faire entendre".  Prière 
d'expliquer le processus par lequel les éléments de preuve découverts par le tribunal sont mis à 
la disposition des parties conformément à cette disposition. 
 
Réponse 
  L'article 83 de la Loi sur la procédure civile et  l'article 78 de la Loi sur la procédure pénale 
prévoient la tenue d'une audience au cours de laque lle les deux parties ont la possibilité de se faire 
entendre concernant tous les éléments de preuve pr ésentés, qu'ils aient été fournis par les parties ou 
par le juge.  
Question n° 118 
 
 La question n° 99 du document WT/ACC /LAO/20 demandait quelles dispositions 
précises de la législation de la RDP lao prescri vaient que les décisions au fond concernant une 
affaire particulière devaient être écrites et motivées .  Il est dit dans la réponse que  les articles 85 
et 105 de la Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile exigeaient indirectement que 
les décisions en matière civile soient écrites et motivées.  Prière de préciser comment ces 
dispositions exigent que les décision s au fond soient écrites et motivées. 
 
Réponse 
 
 Les tribunaux de la RDP lao présentent toujours leurs décisions par écrit.  L'article 85 de la 
Loi sur la procédure civile prévoit que les juges doive nt lire la décision dans la salle d'audience.  Or, 
seul un document écrit peut être lu.  Par conséquent , l'article 85 exige indirectement des juges qu'ils  WT/ACC/LAO/24 
 Page 55 
 
 
  rendent une décision par écrit afin de la lire dans la  salle d'audience.  L'article 105 de la même loi 
prévoit qu'une décision prise par un tribunal de pr emière instance peut être révoquée notamment si 
l'analyse du tribunal n'est pas conforme aux faits de  la cause.  Par analyse, on entend la manière dont 
les juges exposent les raisons qui ont motivé leurs décisions.  Par conséquent, l'article 105 exige 
indirectement des juges qu'ils motivent leurs déci sions.  Le même raisonne ment s'applique aux 
articles 80 et 93 de la Loi sur la procédure pénale. 
 
Question n° 119 
  De même, s'agissant de la question n° 105 du document WT/ACC/LAO/20 concernant le 
fait que les juges sont habilités à ordonner que  soient produits les éléments de preuve 
nécessaires, il est dit dans la réponse que la RDP lao habilite indirectement les juges à agir ainsi 
au titre de la Loi sur la procédure civile et de la Loi sur la procédure pénale.  La RDP lao 
pourrait-elle expliquer plus en détail comment ces dispositions établissent cette compétence.  
Pourrait-elle également indiquer si elle prévoi t d'habiliter directement les juges à ordonner que 
les éléments de preuve nécessaires soient produits, conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
 
Réponse 
  L'article 20 de la Loi sur la procédure civile  prévoit qu'un juge peut suggérer aux parties de 
fournir des éléments de preuve supplémentaires, qu'il peut chercher  des éléments de preuve de sa 
propre initiative ou à la demande de l'autre partie.  L'expression "à la demande de l'autre partie" 
implique que le juge peut cher cher des éléments de preuve ou demander à toute personne, y compris 
aux parties, de fournir des éléments de preuve si cel a est demandé par l'autre partie à la procédure, ou 
de sa propre initiative. 
 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 120 
 
 Le paragraphe 209 des Éléments d'un pr ojet de rapport du Groupe de travail 
(document WT/ACC/SPEC/LAO/4/Rev.1) porte sur la Loi n° 02/NA du 10 avril 2001 sur les 
télécommunications qui a été présentée au Groupe de travail pour examen.  
- Quel est l'état d'avancement des révisio ns éventuelles apportées à cette loi? 
 - La RDP lao peut-elle fournir au Groupe de travail une copie de tout projet de révision? 
 
Réponse 
  La RDP lao a révisé la Loi de 2001 sur les té lécommunications.  La loi révisée a été adoptée 
par l'Assemblée nationale en décembre 2011 et doit êt re promulguée par le Président de la RDP lao.  
Une fois promulguée, elle sera présentée au Groupe de travail pour consultation. 
 
 Prière de noter qu'un certain nombre de lois relatives au commerce des services ont aussi été 
adoptées par l'Assemblée nationale en décembre 2011:  la Loi sur l'assurance (révision), la Loi sur le 
barreau et la Loi sur l'électricité (révision). 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 56  
 
  VII. TRANSPARENCE 
- Publication de renseignements commerciaux Question n° 121 
 
La RDP lao a expliqué au cours de la ré union de juillet 2011 du Groupe de travail 
qu'elle respecterait les prescriptions relatives à la transparence des Accords de l'OMC et 
veillerait à la publication de toutes les lois et réglementations pertinentes concernant la mise en 
œuvre des Accords de l'OMC à compter de la date de son accession.  Reconnaissant ces 
engagements, nous proposons que les paragraphes ci-après soient insérés  dans les Éléments 
d'un projet de rapport du Groupe de  travail (après le paragraphe 210). 
 
 "xx. Le représentant de la RDP lao a co nfirmé que, dès son accession à l'OMC, son 
pays appliquerait intégralement et dans les mo indres délais les dispositions de l'article X 
du GATT de 1994, de l'article III de l'AGCS , de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC 
et les autres prescriptions relatives à la transparence des Accords de l'OMC contenant 
des dispositions en matière de notification et /ou de publication.  Il a également confirmé 
qu'aucune loi, réglementation, décision judiciaire, décision administrative ou autre 
mesure d'application générale, prise à quelque niveau que ce soit, concernant ou 
affectant le commerce des marchandises, le commerce des services et les ADPIC 
n'entrerait en vigueur avant d'avoir été publiée au Journal officiel.  La publication de 
ces législations, réglementations ou autres mesu res inclurait la date d'entrée en vigueur 
et énumérerait les produits et/ou services visés.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
 
 - Notifications 
 
 xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé  que, au plus tard dans les six mois qui 
suivraient l'entrée en vigueur du Protocol e d'accession, son pays présenterait toutes les 
notifications initiales requises par l'Accord su r l'OMC.  Toutes lois, réglementations ou 
autres mesures adoptées ultérieurement par la  RDP lao et dont la notification était 
exigée par l'Accord sur l'OMC seraient égalem ent notifiées dans un délai et d'une façon 
compatibles avec les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
 
Réponse 
 
 La RDP lao propose le texte d'engagement ci-après: 
  [xx. Le représentant de la RDP lao a confirmé que dès son accession, son pays 
appliquerait dans les moindres délais les di spositions de l'article  X du GATT de 1994, de 
l'article III de l'AGCS, de l'article 63 de l'A ccord sur les ADPIC et les autres prescriptions 
relatives à la transparence d es Accords de l'OMC contenant des dispositions exigeant la 
notification et/ou la publication de toute loi, réglementation, décision judiciaire, décision 
administrative ou autre mesure d'application gé nérale, prise à quelque niveau que ce soit, 
concernant ou affectant le commerce des marchandises, le commerce des services et les 
ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  En outre, la RDP lao accepte le texte d'engagement ci-après:   [xx. Le représentant de la RDP lao a confir mé que, au plus tard dans les six mois qui 
suivraient l'entrée en vigueu r du Protocole d'accession, s on pays présenterait toutes les  WT/ACC/LAO/24 
 Page 57 
 
 
  notifications initiales requises par l'Accord sur l'OMC.  Toutes les lois, réglementations, ou 
autres mesures adoptées ultérieure ment par la RDP lao et dont la notification était exigée par 
l'Accord sur l'OMC seraient également notifi ées dans un délai et d'une façon compatibles 
avec les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 122 
 
 Le paragraphe 211 fait référence au fait que la RDP lao est partie à l'Accord de 
libre-échange entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande (AANZFTA).  Nous 
demandons que cette information soit actuali sée pour tenir compte du fait que l'AANZFTA est 
désormais entré en vigueur pour la RDP lao (depuis janvier 2011). 
 
Réponse 
 
 La RDP lao prend note des observations  des Membres et souhaite actualiser le 
paragraphe 211 des Éléments d'un projet de  rapport du Groupe de travail comme suit: 
  211.  La RDP lao a rejoint l'ASEAN et la Zone de libre-échange de l'ASEAN (AFTA) en 
1997.  Du fait de la mise en œuvre du Tarif préférentiel effectif commun (CEPT) de l'ASEAN, rebaptisé par la suite Accord de l'ASEAN sur le commerce des marchandises 
(ATIGA), il était prévu que les droits appli cables aux importations vers la RDP lao en 
provenance d'autres membres de l'ASEAN pas seraient à zéro ou au maximum à 5 pour cent, 
pour 8 300 lignes tarifaires représentant près de 99 pour cent des lignes du SH 2007.  Pour les 
marchandises figurant dans la liste des produits sensibles (203 lignes tarifaires), la RDP lao 
supprimerait les droits d'ici 2015, ou d'ici 2018 da ns certains cas.  La RDP lao avait inclus 
464 lignes tarifaires dans la "liste générale d'ex emptions", qui étaient de ce fait exclues de 
tout engagement de réduction.  Le re présentant estimait qu'environ 60 pour cent des 
importations de la RDP lao seraient couvertes lorsque l'AFTA serait pleinement mise en 
œuvre.  La RDP lao était également partie à l'Accord-cadre de l'ASEAN sur les services (AFAS) et à l'Accord sur la zone d'investisseme nt de l'ASEAN, rebaptisé par la suite Accord 
global sur l'investissement de l'ASEAN (ACIA) .  Des accords de libre-échange avec certains 
partenaires de l'ASEAN (Chine, Inde, Japon,  Corée) et l'Accord de rapprochement 
économique (Australie et Nouve lle-Zélande) étaient désormais en vigueur.  Les négociations 
entre l'ASEAN et le Japon et entre l'ASEAN et  l'Inde sur les services devraient se conclure 
d'ici la fin de 2012. 
 
 En outre, la RDP lao propose d'ajouter le texte d'engagement ci-après après le 
paragraphe 212:   [xx. Le représentant de la RDP lao a conf irmé que son pays obser verait les dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compri s de l'article XXIV du GATT de 1994, de la 
Décision de 1979 concernant le traitement différenc ié et plus favorable, la réciprocité et la 
participation plus complète des pays en voie de développement (Clause d'habilitation) et de 
l'article V de l'AGCS pour ce qui était des acco rds commerciaux auxquels il appartenait et 
veillerait à ce que les dispositions applicabl es des Accords de l'OMC en matière de 
notification, de consultation et autres prescripti ons concernant les zones de libre-échange, les 
unions douanières et autres arrangements préfér entiels, selon le cas, auxquels appartenait ou 
pourrait adhérer la RDP lao soient respectées à compter de la date de son accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 58  
 
  ANNEXE 
  
Explications sur les réponses données dans  le document WT/ACC/LAO/20 concernant  
le respect de la propriété intellectuelle 
 
Question n° 123 
 
 Question n° 96 du document WT/ACC/LAO/20:   Veuillez indiquer quelles dispositions 
de la législation de la RDP lao permettent une action efficace contre les actes portant atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle ainsi que des mesures correctives qui constituent un moyen 
de dissuasion contre toute atteinte ultérieure sans  créer d'obstacles au commerce légitime ni de 
risques d'usage abusif. 
 
Réponse 
  Les lois ci-après de la RDP lao permettent une  action efficace contre les actes portant atteinte 
aux droits de propriété intellectuelle ainsi que des mesures correctives qui constituent un moyen de 
dissuasion contre toute atteinte ultérieure sans crée r d'obstacles au commerce légitime ni de risques 
d'usage abusif:  
 - Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la propriété intellectuelle (articles 130 à 135); 
 - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile);  et  - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale). 
 Explication:  Les articles 130 à 135 de la Loi de 200 7 sur la propriété intellectuelle (remplacée par la 
Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle) prévoien t une action et des mesures correctives contre toute 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Les mesures correctives sont notamment des amendes 
et des peines d'emprisonnement qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte 
ultérieure.  Les actions possibles sont des actions  au civil et au pénal dont les procédures sont 
exposées en détail dans la Loi sur la procédure civile et la Loi sur la procédure pénale, 
respectivement.  Dans le cadre de ces procédures, les juges sont habilités, à la demande du plaignant, 
à imposer une mesure provisoire contre toute atteinte.  Le caractère juste et équitable de ces 
procédures éviterait tout usage abusif.  
Question n° 124 
 
Question n° 97 du document WT/ACC/LAO/20:  Veuillez indiquer quelles dispositions 
de la législation de la RDP lao  prévoient des procédures destinées à faire respecter les droits qui 
sont loyales et équitables, qui ne sont pas i nutilement complexes ou coûteuses, et qui ne 
comportent pas de délais déraisonnables ni  n'entraînent de retards injustifiés. 
 
Réponse 
 
 Les textes réglementaires ci-après de la RDP lao prévoient des procédures destinées à faire respecter les droits qui sont loyales et équitables,  qui ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses, 
et qui ne comportent pas de délais déraisonnables ni n'entraî nent de retards injustifiés: 
 
 - Loi n° 02/NA du 19 mai 2005 sur le  règlement des différends économiques 
(médiation et arbitrage), modifiée en décembre 2010; 
 - Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le tr aitement des requêtes (articles 16 à 20 
pour les mesures administratives);  WT/ACC/LAO/24 
 Page 59 
 
 
   - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile); 
 - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale); 
 - Loi n° 07/NA du 27 décembre 2006 sur les frais de justice (frais de justice); 
 - Décret présidentiel n° 03/PO du 17 mars  2008 sur les redevances et les impositions 
pour services rendus (redevances administratives);  et 
 - Loi n° 04/NA du 25 juillet 2008 sur l'exécution des jugements (exécution des 
jugements). 
Explication:  Les détenteurs de droits de propriété  intellectuelle au titre de la Loi sur la propriété 
intellectuelle peuvent faire respecter leurs droits  grâce à différents moyens prévus par les lois 
suivantes:  Loi sur le règlement des différends économiques (médiation et arbitrage);  Loi sur le 
traitement des requêtes (pour les actions administrativ es), Loi sur la procédure civile (action civile);  
Loi sur la procédure pénale (action pénale).  L es redevances et impositions officielles pour services 
rendus perçues par les autorités pertinentes sont cl airement exposées dans le Décret présidentiel sur 
les redevances et les impositions pour services rendus (pour les actions non judiciaires faisant intervenir les autorités publiques) et  la Loi sur les frais de justice ( pour les actions judiciaires).  Ces 
redevances et impositions sont très faibles et ne constituent pas un obstacle financier au respect des 
droits de propriété intellectuelle.  S'agissant des actions judiciaires, la Loi sur l'exécution des 
jugements définit les étapes et les délais concernant les procédures d'exécution des jugements.  Toutes les procédures établies par les lois susmentionnées accordent tant au plaignant qu'au défendeur la 
possibilité de se faire entendre sur toute question qui l es concernent.  Les étapes à suivre et les délais à 
respecter dans ces procédures ne sont pas complexes et ne comportent pas de délais déraisonnables ni 
n'entraînent de retards injustifiés. 
 
Question n° 125 
 
Question n° 98 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions précises de la 
législation de la RDP lao prescrivent que le s décisions au fond doivent s'appuyer sur les 
éléments de preuve présentés pa r les parties à la procédure? 
 
Réponse 
 
La RDP lao applique une "procédure inquisitoir e" selon laquelle le tr ibunal ou une partie du 
tribunal participe activement à l'enquête sur les faits de  la cause.  De ce fait, les décisions au fond 
s'appuient sur les éléments de preuve présentés par les parties à la procédure ainsi que sur ceux que 
découvre le tribunal.  Les lois pertinentes sont les suivantes: 
 - Loi n° 09/NA du 26 novembre 2009 sur les tribunaux populaires (article 12); 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (articles 20 et 78);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 28 à 30). 
 Explication:  L'article 83 de la Loi sur la procédur e civile et l'article 78 de la Loi sur la procédure 
pénale prévoient la tenue d'une audience au cours de laquelle les deux parties ont la possibilité de se 
faire entendre concernant tous les éléments de pre uve présentés, qu'ils aient été fournis par les parties 
ou par le juge. 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 60  
 
  Question n° 126 
 
Question n° 99 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions précises, le cas 
échéant, de la législation de la RDP lao prescri vent que les décisions au fond concernant une 
affaire particulière doivent être écrites et motivées? 
 Réponse 
 
La Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure ci vile, en particulier son article 85, exige 
indirectement que les décisions en matière civile so ient écrites.  L'article 105 de la même loi exige 
indirectement que ces décisions soient motivées.  On  trouve des prescriptions similaires en matière 
pénale aux articles 80 et 93 de la Loi n°  01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale. 
 Explication:  Les tribunaux de la RDP lao présentent  toujours leurs décisions par écrit.  L'article 85 de 
la Loi sur la procédure civile prévoit que les juges doivent lire la décision dans la salle d'audience.  
Or, seul un document écrit peut être lu.  Par con séquent, l'article 85 exige indirectement des juges 
qu'ils rendent une décision par écrit afin de la lire da ns la salle d'audience.  L'article 105 de la même 
loi prévoit qu'une décision prise par un tribunal de première instance peut être révoquée notamment si 
l'analyse du tribunal n'est pas conforme aux faits de  la cause.  Par analyse, on entend la manière dont 
les juges exposent les raisons qui ont motivé leurs décisions.  Par conséquent, l'article 105 exige 
indirectement des juges qu'ils motivent leurs déci sions.  Le même raisonne ment s'applique aux 
articles 80 et 93 de la Loi sur la procédure pénale. 
 
Question n° 127 
 
Question n° 100 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions précises de la 
législation de la RDP lao prévoient la possibilité de faire appel, devant des organes judiciaires, 
des décisions administratives finales et au moin s des aspects juridiques des décisions judiciaires 
initiales sur le fond?  
Réponse 
 
Les lois ci-après de la RDP lao prévoient la possibilité de faire appel, devant des organes 
judiciaires, des décisions administratives finales et au moins des aspects juridiques des décisions 
judiciaires initiales sur le fond: 
 
 - Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la propriété intellectuelle (article 117); 
 
- Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes (en particulier 
l'article 6.6); 
 
 - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile);  et  
 - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale). 
 Explication:  L'article 117 de la Loi de 2007 sur la propriété intellectuelle (remplacée par la Loi 
de 2011 sur la propriété intellectuelle) prévoit la possibilité de faire appel de toute décision 
administrative.  Il s'agit du principe général défini  dans la Loi sur le traitement des requêtes (voir 
l'article 6.6 en particulier).  Les procédures judiciaires d'examen de ces décisions administratives sont 
établies par la Loi sur la procédure civile (action ci vile) et par la Loi sur la procédure pénale (action 
pénale).   WT/ACC/LAO/24 
 Page 61 
 
 
  Question n° 128 
 
Question n° 101 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions précises de la 
législation de la RDP lao prévoient une procédure permettant aux plaignants d'intenter une action pour atteinte aux droits de propriété in tellectuelle couverts par les articles 9 à 40 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
 
Réponse 
 
Les lois ci-après de la RDP lao prévoient une procédure générale perm ettant aux plaignants 
d'intenter une action pour atteinte  aux droits de propriété intellect uelle couverts par les articles 9 à 40 
de l'Accord sur les ADPIC: 
 - Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement de requêtes (mesures 
administratives); 
 
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (action civile);  et  - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (action pénale). 
 Explication:  La Loi sur le traitement des requê tes autorise d'une manière générale les plaignants à 
engager une action contre toute atteinte à des droits  de propriété intellectuelle protégés par la Loi sur 
la propriété intellectuelle qui protège tous les typ es de propriété intellectuelle visés par l'Accord sur 
les ADPIC.  Les procédures détaillées sont définies dans la Loi sur la procédure civile et la Loi sur la 
procédure pénale.  Question n° 129 
 
Question n° 102 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions précises de la 
législation de la RDP lao exigent que les défend eurs soient avisés par écrit de cette procédure? 
 
Réponse 
 
La loi ci-après de la RDP lao exige que l es défendeurs soient avisés par écrit de cette 
procédure: 
 - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 40). 
 
Explication:  L'article 40 de la Loi sur la procé dure civile prévoit que les juges doivent adresser un 
avis au défendeur, entre autres parties concernées, pour l'informer de la procédure.  Le contenu de cet 
avis fait l'objet de prescriptions détaillées.  Les juges doivent donc notifier les défendeurs par écrit. 
 
Question n° 130 
 
Question n° 103 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions précises de la 
législation de la RDP lao permettent aux deux parties à la procédure de présenter des éléments 
de preuve à l'appui de leur position? 
 
Réponse 
 
Les lois ci-après de la RDP lao permettent a ux deux parties à la procédure de présenter des 
éléments de preuve à l' appui de leur position: 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 62  
 
  - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 20);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 28 à 30). 
 Explication:  L'article 20 de la Loi sur la procédur e civile prévoit que les deux parties à la procédure 
peuvent présenter des éléments de pr euve à l'appui de leurs allégations  et de leur moyen de défense 
respectifs.  De même, les articles 28 à 30 de la Loi su r la procédure pénale autorisent le plaignant et le 
défendeur à présenter des éléments de preuve à l'appui de leur position. 
 
Question n° 131 
 
Question n° 104 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions précises de la 
législation de la RDP lao prévoient des moyens  de protéger les renseignements confidentiels 
dans cette procédure?  
Réponse 
 
 Les lois ci-après de la RDP lao prévoient des moyens de protéger les renseignements 
confidentiels dans cette procédure:  
- Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la  propriété intellectuelle (article 107.3); 
 
- Loi n° 07/NA du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes (article 33); 
 - Loi n° 09/NA du 26 novembre 2009 sur les tribunaux populaires (articles 13 et 56.5);  
et 
 
- Loi pénale n° 09/NA du 12 novemb re 2005 (articles 104 et 153). 
 Explication:  L'article 107.3 de la Loi de 2007 sur la propriété intellectuelle (remplacée par la Loi sur 
la propriété intellectuelle de 2011) interdit aux agen ts de l'État de divulguer des renseignements 
relatifs à la propriété intellectuelle sans autorisation.   L'article 33 de la Loi sur le traitement des 
requêtes interdit à tous ceux qui traitent les re quêtes, y compris aux juges, de divulguer des 
renseignements confidentiels concernant le requéra nt.  Les articles 13 et 56.5 de la Loi sur les 
tribunaux populaires imposent une condition de confiden tialité aux juges et l'article 59.9 leur interdit 
toute action contraire à l'éthique ou illégale.  L'ar ticle 104 de la Loi pénale punit la divulgation de 
renseignements confidentiels par toute personne ayan t accès à ces renseignements dans le cadre de ses 
fonctions et l'article 153 de la  Loi pénale punit l'abus de pouvoir de tout fonctionnaire. 
 
Question n° 132 
 
Question n° 105 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions de la législation 
de la RDP lao habilitent les juges à ordonner que  soient produits les éléments de preuve 
nécessaires pour étayer les allégations d'une partie  dans les cas où celle-ci n'a pas été en mesure 
d'obtenir les éléments de preuve qui se trouve nt sous le contrôle de la partie adverse? 
 
Réponse 
 
Les lois ci-après de la RDP lao habilitent i ndirectement les juges à ordonner que soient 
produits les éléments de preuve nécessaires pour étay er les allégations d'une partie dans les cas où 
celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir les éléments de preuve qui se trouvent s ous le contrôle de la 
partie adverse: 
 - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 20);  et  WT/ACC/LAO/24 
 Page 63 
 
 
  - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 28 à 30). 
 Explication:  L'article 20 de la Loi sur la procédur e civile prévoit qu'un juge peut suggérer aux parties 
de fournir des éléments de preuve supplémentaires, qu 'il peut chercher des éléments de preuve de sa 
propre initiative ou à la demande de l'autre partie.  L'expression "à la demande de l'autre partie" 
implique que le juge peut cher cher des éléments de preuve ou demander à toute personne, y compris 
aux parties, de fournir des éléments de preuve si cel a est demandé par l'autre partie à la procédure, ou 
de sa propre initiative.  
Question n° 133 
 
Question n° 106 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions de la législation 
de la RDP lao habilitent les juges à rendre des ordonnances ou des injonctions prescrivant à une 
partie de cesser de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle? 
 
Réponse 
 
 Les lois ci-après de la RDP lao habilite nt les juges à rendre des ordonnances ou des 
injonctions prescrivant à une partie de cesser tout e atteinte (y compris à un droit de propriété 
intellectuelle):  
- Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (article 71);  et 
- Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 59 à 68). 
 Explication:  L'article 71 de la Loi sur la procédur e civile habilite les juges à formuler des injonctions 
obligeant une partie à renoncer à une action concernant  une affaire.  Les articles 59 à 68 de la Loi sur 
la procédure pénale comportent  des dispositions similaires. 
 
Question n° 134 
 
Question n° 107 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions de la législation 
de la RDP lao habilitent les juges à ordonner le paiement de dommages-intérêts pécuniaires 
adéquats en réparation du dommage subi par le détenteur du droit du fait de l'atteinte portée à 
son droit? 
 
Réponse 
 
La loi ci-après de la RDP lao habilite les juges à ordonner le paiement d'un dédommagement 
pécuniaire pour les torts causés par une personne à une autre personne (y compris les torts causés par 
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle):  
- Loi n° 01/NA du 8 décembre 2008 sur les contrats et la responsabilité délictuelle 
(articles 83, 91 et 101). 
 
Explication:  L'article 83 de la Loi sur les cont rats et la responsabilité délictuelle prévoit qu'une 
personne est responsable de tout dommage que ses act es causent à une autre personne.  L'article 91 de 
la même loi définit les dommages pour lesquels une réparation peut être demandée, y compris tous les 
frais et pertes de recettes.  L'article 101 de la mê me loi prévoit que la partie lésée peut intenter une 
action en réparation. 
 WT/ACC/LAO/24 
Page 64  
 
  Question ° 135 
 
Question n° 108 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions de la législation 
de la RDP lao habilitent les juges à ordonner aux contrevenants de payer les frais engagés par le 
détenteur du droit pour faire respecter son droit? 
 
Réponse 
 
 Les lois ci-après de la RDP lao habilitent les juges à ordonner aux contrevenants de payer les 
frais engagés par le détenteur du dro it pour faire respecter son droit: 
 
- Loi n° 07/NA du 27 décembre 2006 sur les frais de justice (articles 26 et 33);  et - Loi n° 04/NA du 25 juillet 2008 sur l' exécution des jugements (article 35). 
 Explication:  L'article 26 de la Loi sur les frais de justice prévoit que tous les frais relatifs à une affaire 
sont à la charge du perdant.  Une disposition sim ilaire est prévue par l'article 35 de la Loi sur 
l'exécution des jugements.  
Question n° 136 
  Question n° 111 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions de la législation 
de la RDP lao habilitent les juges à ordonner le paiement d'un dédommagement adéquat à une 
partie ayant subi un dommage du fait qu'elle a ét é injustement requise de faire ou de ne pas 
faire, y compris les honoraires d'avocat et les frai s, dans les cas où la partie qui a demandé des 
mesures destinées à faire respecter les droits  a utilisé abusivement cette procédures? 
 
Réponse 
 
 La loi ci-après de la RDP lao habilite les juges à ordonner le paiement d'un dédommagement 
pécuniaire pour les torts causés par une personne à une autre personne (y compris les torts causés par 
le recours abusif à une injonction):    
 - Loi n° 01/NA du 8 décembre 2008 sur les contrats et la responsabilité délictuelle 
(articles 83, 91 et 101). 
 Explication:  L'article 83 de la Loi sur les cont rats et la responsabilité délictuelle prévoit qu'une 
personne est responsable de tout dommage que ses act es causent à une autre personne.  L'article 91 de 
la même loi définit les dommages pour lesquels une réparation peut être demandée, y compris tous les 
frais et pertes de recettes.  L'article 101 de la mê me loi prévoit que la partie lésée peut intenter une 
action en réparation.  
Question n° 137 
 
 Question n° 112 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions de la législation 
de la RDP lao dégagent les autorités et les agents publics de leur responsabilité pour ce qui est de l'administration de la Loi sur la propriété in tellectuelle dans les cas où ils ont agi ou eu 
l'intention d'agir de bonne foi dans le ca dre de l'administration de ladite loi? 
 
Réponse 
 
 Les lois ci-après de la RDP lao dégagent les autorités et les agents publics de leur responsabilité pour ce qui est de l'administration de la  Loi sur la propriété in tellectuelle dans les cas 
où ils ont agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de l'administration de ladite loi:  WT/ACC/LAO/24 
 Page 65 
 
 
   
 - Loi n° 01/NA du 8 décembre 2008 sur les contrats et la responsabilité délictuelle 
(article 83);  et 
  - Loi pénale n° 09/NA du 12 novembre 2005 (articles 22 et 23). 
 
Explication:  L'article 83 de la Loi sur les cont rats et la responsabilité délictuelle prévoit qu'une 
personne est responsable de tout dommage que ses actes causent à une autre personne à moins qu'il ne 
s'agisse d'un acte de légitime défense ou d'un acte ré alisé dans l'exercice de ses fonctions.  Par 
conséquent, la responsabilité des autorités et des agen ts de l'État agissant dans l'exercice de leurs 
fonctions relatives à la propriété in tellectuelle ne peut pas être enga gée.  Des exemptions similaires 
sont prévues par la Loi pénale a ux articles 22 (exercice d'une foncti on officielle) et 23 (exécution d'un 
ordre).  
Question n° 138 
 
 Question n° 115 du document WT/ACC/LAO/20: Quelles dispositions de la législation de la RDP lao habilitent les juges à adopter des mesures provisoires sans que l'autre 
partie soit entendue ( ex parte )? 
 
Réponse 
 
 Les lois ci-après de la RDP lao habilitent les juges à adopter des mesures provisoires ex parte : 
  - Loi n° 02/NA du 17 mai 2004 sur la procédure civile (articles 71, 76 et 119);  et  - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (articles 59 à 68).  
 
Explication:  Les articles 71, 76 et 119 de la Loi su r la procédure civile habilitent le juge à prendre des 
mesures provisoires ex parte  s'il estime que cela est nécessaire pour protéger des éléments de preuve 
ou mettre fin à une atteinte à un droit.  Des provi sions similaires sont prévues par la Loi sur la 
procédure pénale (articles 59 à 68).  Question n° 139 
  Question n° 131 du document WT/ACC/LAO/20:  Quelles dispositions de la législation 
de la RDP lao prévoient des procédures pénales et  des peines, suffisantes pour être dissuasives, 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque  de fabrique ou de commerce ou de piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur , commis à une échelle commerciale? 
 
Réponse 
 
 Les lois ci-après de la RDP lao prévoient d es procédures pénales et des peines, suffisantes 
pour être dissuasives, pour les actes délibérés de c ontrefaçon de marque de fabrique ou de commerce 
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale: 
  - Loi n° 08/NA du 24 décembre 2007 sur la propriété intellectuelle (article 134);  et 
 - Loi n° 01/NA du 15 mai 2004 sur la procédure pénale (procédure pénale). 
 
Explication:  L'article 134 de la Loi sur la propriété  intellectuelle (remplacée par la Loi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle) prévoit des amendes et d es peines d'emprisonnement en cas d'infraction à des 
droits de propriété intellectuelle, y compris les ma rques de fabrique ou de commerce et le droit 
d'auteur.  Les amendes vont de 500 000 KN à 5 000 000 KN (10 000 000 KN au titre de la Loi 
de 2011 sur la propriété intellectuelle), ce qui po ur la RDP lao constitue des sommes élevées et les WT/ACC/LAO/24 
Page 66  
 
  peines de prison peuvent aller de trois mois à de ux ans, ce qui est suffisant pour constituer un moyen 
de dissuasion concernant la contrefaçon des marque s de fabrique ou de commerce ou le piratage des 
droits d'auteur à une échelle commerciale.  
__________