RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BLZ 
11 décembre 2006  
 (06-5902) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais  
   
BELIZE 
 
Offre initiale
 
  
 L'offre initiale ci-après, datée du 5 décembre 2006 et adressée par la délégation du Belize, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.   
 
_______________ 
  
Le gouvernement du Belize communique ci-après  son offre initiale dans le cadre des 
négociations sur les services au titre de l'article XI X de l'Accord général sur le commerce des services 
et conformément au paragraphe 15 de la Déclar ation ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 et à 
l'Annexe C de la Décision du Conseil général du 1
er août 2004. 
 
Le gouvernement du Belize se réserve le droit d' apporter des modifications ou des corrections 
techniques à la présente offre pendant toute la durée des négociations.  Il se réserve également le droit 
de la réduire, de la modifier ou de la retirer à t out moment au cours des négociations en fonction de 
son évaluation de l'avancement des négociations et de la mesure dans laquelle leur résultat favorise les 
aspirations du Belize en matière de développement.  
  TN/S/O/BLZ 
Page 2 BELIZE – OFFRE INITIALE 
 
Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 TOUS LES SECTEURS  
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 4) Consolidé, sauf dans le cas des hauts 
personnels de direction et des experts techniques introuvables sur le marché du travail 4)  Néant pour ce qui concerne les personnes 
indiquées sous "accès aux marchés" .  Non 
consolidé pour toutes les autres catégories .  
 
   Pas de limitations en ce qui concerne les 
cadres et les experts techniques. 
Non consolidé pour toutes les autres 
catégories.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
h) Services de médecine 
générale (93121) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services  de neurochirurgie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/BLZ
 Page 3Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services d'épidémiologie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Série  Services  CATSCAN 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis 
aux entreprises     
 Services de congrès 
(CPC 87909**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/BLZ 
Page 4 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION      
C. Services de 
télécommunication     
 Tous les sous -secteurs  
 
a) Services téléphoniques 
vocaux à l'exclusion des 
services de 
radiocommunication à ressources partagées 
(CPC 7521) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**, CPC 7529**) 1), 3)
 Sous réserve de la disponibilité des 
fréquences demandées  
1) Réservé à l'exploitan t exclusif actuel .  Le 
rétroappel et le reroutage ne sont pas autorisés.  
Le contournement du réseau de l'exploitant 
exclusif actuel n'est pas autorisé.  
Uniquement par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires d'une licence et 
ayant leurs propres installations 
2) Néant 3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel
.  Sous 
réserve d'un examen des besoins 
économiques.  Les services publics de 
distribution d'eau, d'él ectricité et de gaz du 
Belize ne peuvent pas détenir 25 pour cent ou plus des actions d'une société et 
vice versa.   
 
1) Néant 
  
 
 
 2) Néant 
3) Aucune entité ne peut détenir plus de 25
 pour 
cent du capital social de la Belize 
Telecommunications Limited, conformément 
aux statuts de cette dernière .  Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 1) Réservé 
à l'exploitant exclusif actuel .  Le 
contournement du réseau n'est pas autorisé.  
Uniquement par l'intermédiaire de 
fournisseurs de services titulaires d'une 
licence. 
2) Néant 1) Néant 
 
 
 
2) Néant   
   TN/S/O/BLZ
 Page 5Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 d) Services de télex (7523**)  
e) Services de télégraphe 
(7522) 
g) Services de circuits loués 
privés (7522**, 7523**) 
h) Services de courrier 
électronique (7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (7523**) 
l) Services à valeur ajoutée 
améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche 
(7523**)   3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel
.  Les 
services publics de distributions d'eau, 
d'électricité et de gaz  du Belize ne peuvent 
pas détenir 25 pour cent ou plus des actions 
d'une société et vice versa. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Aucune entité ne peut détenir plus de 25  pour 
cent du capital social de la Belize 
Telecommunications Limited, conformément 
aux statuts de cette dernière .  Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres services Internet et 
services d'accès à Internet 
(à l'exception des services 
vocaux) (CPC 75260)    
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur 
de bases de données (7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 1) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2007;  ensuite, uniquement par 
le biais des installations fournies par 
l'exploitant  exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521) .  
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants titulaires d'une licence.   
2) Néant 1) Néant 
  
 
  
2) Néant   TN/S/O/BLZ 
Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) 
(843**) 3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2007;  ensuite, uniquement par 
le biais des installations fournies par 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
servi ces téléphoniques vocaux (CPC 7521) .  
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants 
titulaires d'une licence.  Les services publics 
de distribution d'eau, d'électricité et de gaz du Belize ne peuvent pas détenir 25 pour 
cent ou plus des actions d'une société et 
vice versa.  3) Non consolidé 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres     
 Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées 
(CPC 75213*) 1) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002.   Néant  
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002;  ensuite , uniquement dans 
le cadre d'une coentreprise avec un national 
bélizien.  Les services publics de 
distribution d'eau, d'él ectricité et de gaz du 
Belize ne peuvent pas détenir 25 pour cent 
ou plus des actions d'une société et vice versa.   3) Non consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/BLZ
 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Radiorecherche 
(CPC 75291) 
 1) Réservé jusqu'au 30  décembre  2007 à 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521) .  
Néant  1) Néant 
  
 
 
 2) Néant 
3) Réservé jusqu'au 30  décembre  2007 à 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521);  
ensuite,  Uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise avec un national bélizien.  Les 
services publics de distribution d'eau, 
d'électricité et de gaz  du Belize ne peuvent 
pas détenir 25 pour cent ou plus des actions 
d'une société et vice versa.  2) Néant 
3) Non consolidé 
 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services de téléconférence 
(CPC 75292) 
 1) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002;  ensuite, uniquement par 
le biais des installations fournies par 
l'exploitant exclusif actu el qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521).   
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants titulaires d'une licence.   1) Néant  
 2) Néant  2) Néant    TN/S/O/BLZ 
Page 8 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 3)  Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002;  ensuite, uniquement par 
le biais  des installations fournies par 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521).  
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants 
titulaires d'une licence.  Les services publics 
de distribution d'eau, d'électricité et de gaz du Belize ne peuvent pas détenir 25 pour 
cent ou plus des actions d'une société et 
vice versa.   3) Non consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES      
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration     
 Services d'hébergement 
en hôtel (CPC 64110) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant pour les hôtels de plus de 
50 chambres;  les hôtels de plus de 50 chambres peuvent être soumis à un examen des besoins économiques. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
   TN/S/O/BLZ
 Page 9Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services de location de 
logements meublés (CPC 64193) 
 
  
Services de terrains de 
camping et de caravanage (CPC 64195) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de repas dans les 
restaurants traditionnels 
(CPC 63210) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de repas dans les 
restaurants libre-service 
(CPC 63220) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/BLZ 
Page 10 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de p ersonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS    
 Location simple ou en 
crédit-bail de yachts avec ou sans opérateurs, 
limitée à la classe 1 
(moins de 12 passagers, avec ou sans équipage) et 
pour des voyages de 
plusieurs jours (96499**, CPC 83103**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transports 
maritimes     
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 72119**)  
 Transport de voyageurs 
avec hébergement en cabines, limité aux bateaux de classe 2 
accueillant moins de 
100 passagers mais pour des voyages de plusieurs 
jours 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
    TN/S/O/BLZ 
  Page 11  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions et  des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télé communication de base.   
 Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et le s fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la participation (e n ce qui concerne le prix et l'of fre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
 
2. Interconnexion
 TN/S/O/BLZ 
Page 12  
 
  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux util isateurs relevant d'un f ournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'in terconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:   a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalit és, conditions et ta xes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
  TN/S/O/BLZ 
 Page 13 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentie lles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière tran sparente, non discriminatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.     
 4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les renseign ements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
__________