. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/85 
19 juillet 2007 
 (07-3058) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministerio de Energía y Minas (Minis tère de l'énergie et des mines) 
Dirección General de Hidrocarburos  (Direction générale des hydrocarbures) 
Téléphone:  +(505) 2225674, 2223385 poste 231 
Fax:  +(505) 2224629 
Courrier électronique:  maria.perez@cne.gob.ni  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 75.160.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 75.02.46:07, Etanol 
carburante anhidro y etanol carburante anhidro desnaturalizado y sus mezclas con 
gasolina. Especificaciones  (RTCA 75.02.46:07.  Éthanol-carburant anhydre et éthanol 
carburant anhydre dénaturé et leurs mélanges avec de l'essence.  Spécification) - 9 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   Spécification des caractéristiques phy sico-chimiques auxquelles doivent satisfaire 
l'éthanol-carburant anhydre et l'éthanol-carbur ant anhydre dénaturé aux fins de leur 
utilisation ou de leur commercialisation dans les États parties d'Amérique centrale 
Le texte notifié s'applique à l'éthanol-carbur ant anhydre et à l'éthanol-carburant anhydre 
dénaturé, obtenus à partir de  la fermentation alcoolique et destinés à être utilisés ou 
commercialisés comme combustibles pour moteurs à allumage par étincelles, sous forme pure, lorsque les moteurs sont  prévus ou adaptés pour cet emploi ou mélangés avec de 
l'essence pour les moteurs à allumage par étincelles. G/TBT/N/NIC/85 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à trom per les consommateurs et protection de 
l'environnement 
8. Documents pertinents:   ASTM D-1152: "Standard Spec ification for Methanol (Methyl 
Alcohol)"  (ASTM D-1152:  Spécification type pour le méthanol (alcool méthylique)) 
ASTM D 4806-04a: "Standard Specification for Denatured Fuel Ethanol for Blending with 
Gasolines for Use as Automotive Spark-Ignition Engine Fuel"  (ASTM D 4806-04a:  
Spécification type pour l'éthanol-carburant dénatu ré destiné à être mélangé avec de l'essence 
en vue de son utilisation en tant que combustib le pour moteurs à allumage par étincelles) 
Décision ( Resolução ) ANP n° 36 du 6 décembre 2005. 
9. Date projetée pour l'adoption:  À la date de publication au Journal officiel ( Díario oficial ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développeme nt, de l'industrie et 
du commerce) Centro de Información sobre Ob stáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur 
les obstacles techniques au commerce) Téléphone:  +(505) 2670161 poste 1130 ou 1048 
Fax:  +(505) 270 9956 
Courrier électronique:  valeria.pine da@mific.gob.ni ou dtnm@mific.gob.ni