. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/6 
29 août 2006 
 (06-4086) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit, Ministry of Healthcare & 
Nutrition  (Service du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Food (Control of Import, Labelling and Sale of Genetically Modified 
Foods) Regulations – 2006 (Règlement de 2006 sur les produits alimentaires (Contrôle des 
importations, étiquetage et ve nte de produits alimentair es génétiquement modifiés))  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food (Control of Import, Labelling 
and Sale of Genetically Mod ified Foods) Regulations – 2006  (Règlement de 2006 sur les 
produits alimentaires (Contrôle des importa tions, étiquetage et  vente de produits 
alimentaires génétiquement modifiés)) – Dis ponible en cinghalais, tamoul et anglais, 
13 pages (total) 
6. Teneur:   Le règlement notifié couvre les points suivants:  
• Contrôle des importations, éti quetage et vente de produits  alimentaires génétiquement 
modifiés;  et 
• Système d'autorisation préalable des importations de produits alimentaires 
génétiquement modifiés/produits alimentaires contenant des ingrédients génétiquement 
modifiés 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/LKA/6 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Food 
(Control of Import, Labelling and Sale of Genetically Modified Foods) Regulations  
(Règlement sur les produits alimentaires (Cont rôle des importations, étiquetage et vente de 
produits alimentaires génétiquement modi fiés)), publié au Journal officiel ( Gazette 
Extraordinary ) n° 1456/22 d'août 2006.  (Disponible en cinghalais, en tamoul et en anglais.  
La version anglaise existe également sous forme électronique). 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Director (E & OH) & Food Safety 
Food Control Administration Unit / National Enquiry Point 
Ministry of Healthcare, Nutrition 
385, Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha Colombo – 10, Sri Lanka.  Téléphone:   +094-011-2672004 Fax:    +094-011-2672004 
Courrier électronique: shan@health.gov.lk 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  .  
Director (E & OH) & Food Safety 
Food Control Administration Unit / National Enquiry Point Ministry of Healthcare, Nutrition 
385, Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha 
Colombo – 10, Sri Lanka.  Téléphone:   +094-011-2672004 Fax:    +094-011-2672004 
Courrier électronique: shan@health.gov.lk