II 
(Actes non législatifs)  
RÈGLEMENTS  
RÈGLEMENT (UE) N  o 28/2012 DE LA COMMISSION  
du 11 janvier 2012  
fixant les exigences de certification applicables à certains produits composés importés dans l’Union 
ou transitant par celle-ci, et modifiant la décision 2007/275/CE et le règlement (CE) n  o 1162/2009  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 
fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétéri ­
naires pour les produits en provenance des pays tiers introduits 
dans la Communauté (  1 ), et notamment son article 3, 
paragraphe 5,  
vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 
fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la 
transformation, la distribution et l’introduction des produits 
d’origine animale destinés à la consommation humaine (  2 ), et 
notamment son article 8, paragraphe 5,  
vu le règlement (CE) n  o 853/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène 
applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (  3 ), et 
notamment son article 9, premier alinéa,  
vu le règlement (CE) n  o 854/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organi ­
sation des contrôles officiels concernant les produits d’origine 
animale destinés à la consommation humaine (  4 ), et notamment 
son article 16, premier alinéa,  
vu le règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des 
animaux (  5 ), et notamment son article 48, paragraphe 1, et 
son article 63, paragraphe 1, premier alinéa,  considérant ce qui suit:  
(1) La directive 97/78/CE établit que les contrôles vétéri ­
naires réalisés sur les produits en provenance des pays 
tiers introduits dans l’Union sont effectués conformément 
à ses dispositions et au règlement (CE) n  o 882/2004.  
(2) Le règlement (CE) n  o 882/2004 établit des règles géné ­
rales applicables à la réalisation des contrôles officiels 
destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, 
à prévenir ou éliminer les risques auxquels peuvent être 
exposés, directement ou par l’environnement, les êtres 
humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un 
niveau acceptable.  
(3) La directive 2002/99/CE fixe les règles générales de 
police sanitaire régissant toutes les étapes de la produc ­
tion, de la transformation et de la distribution au sein de 
l’Union et l’introduction en provenance des pays tiers de 
produits d’origine animale et de produits destinés à la 
consommation humaine qui en sont issus.  
(4) Le règlement (CE) n  o 853/2004 établit, à l’intention des 
exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques 
d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine 
animale. Conformément à son article 6, paragraphe 4, les 
exploitants qui importent des denrées contenant à la fois 
des produits d’origine végétale et des produits trans ­
formés d’origine animale (produits composés) garantis ­
sent que ces produits d’origine animale transformés 
sont conformes à certaines exigences dudit article en 
matière de santé publique. En outre, le règlement 
précise que les exploitants doivent être en mesure de 
fournir la preuve qu’ils se sont acquittés de cette obliga ­
tion, par exemple au moyen de documents ou d’un agré ­
ment appropriés.  
(5) Le règlement (CE) n  o 853/2004 s’applique à compter du 
1 er janvier 2006. Cependant, l’application, dès cette date, 
de diverses mesures prévues par celui-ci aurait entraîné, 
dans certains cas, des difficultés d’ordre pratique.FR 14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/1  
( 1 ) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.  
( 2 ) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.  
( 3 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.  
( 4 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.  
( 5 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.(6) En vertu du règlement (CE) n  o 2076/2005 de la Commis ­
sion (  1 ), et par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du 
règlement (CE) n  o 853/2004, les exploitants du secteur 
alimentaire qui importaient des denrées alimentaires 
contenant des produits composés ont dès lors été 
exemptés de l’obligation prévue à cet article.  
(7) Le règlement (CE) n  o 1162/2009 de la Commission du 
30 novembre 2009 portant dispositions d’application 
transitoires des règlements du Parlement européen et 
du Conseil (CE) n  o 853/2004, (CE) n  o 854/2004 et 
(CE) n  o 882/2004 (  2 ) abroge et remplace le règlement 
(CE) n  o 2076/2005. Il contient la même dérogation à 
l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) 
n o 853/2004 que le règlement (CE) n  o 2076/2005.  
(8) En outre, il prévoit que les importations de produits 
composés doivent respecter, le cas échéant, les règles 
harmonisées de l’Union ou, dans les autres cas, les 
règles nationales mises en œuvre par les États membres.  
(9) Le règlement (CE) n  o 1162/2009 s’applique jusqu’au 
31 décembre 2013.  
(10) La décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 
2007 relative aux listes des animaux et des produits 
devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection 
frontaliers conformément aux directives 91/496/CEE et 
97/78/CE du Conseil (  3 ) établit que, lors de leur introduc ­
tion dans l’Union, certains produits composés doivent 
être soumis à des contrôles vétérinaires. Conformément 
à cette décision, les produits composés devant faire l’objet 
de contrôles vétérinaires sont ceux contenant un produit 
à base de viande transformé, ceux constitués à 50 % ou 
plus d’un produit d’origine animale transformé autre 
qu’un produit à base de viande transformé et ceux ne 
contenant pas de produit à base de viande transformé et 
constitués à moins de 50 % d’un produit laitier trans ­
formé, lorsque les produits finaux ne remplissent pas 
certaines de ses conditions.  
(11) Par ailleurs, la décision 2007/275/CE fixe des exigences 
en matière de certification pour les produits composés 
devant faire l’objet de contrôles vétérinaires. Ainsi, lors de 
leur introduction dans l’Union, ceux contenant un 
produit à base de viande transformé doivent être accom ­
pagnés du certificat requis par la législation de l’Union 
pour les produits à base de viande, ceux contenant un 
produit laitier transformé, du certificat requis par ladite 
législation, et ceux ne contenant que des produits de la 
pêche ou ovoproduits transformés, du certificat requis 
par cette législation ou, lorsque aucun certificat n’est 
requis, d’un document commercial.  (12) Les produits composés soumis à des contrôles vétéri ­
naires en vertu de la décision 2007/275/CE sont, par 
nature, ceux susceptibles de présenter un risque plus 
élevé pour la santé publique. Le niveau de risque varie 
en fonction du produit d’origine animale contenu dans le 
produit composé et de sa proportion dans ce dernier, des 
traitements qui lui ont été appliqués et de la stabilité de 
conservation du produit composé.  
(13) Il convient dès lors que les exigences de santé publique 
fixées dans le règlement (CE) n  o 853/2004 s’appliquent à 
ces produits composés, avant même l’expiration de la 
dérogation prévue par le règlement (CE) n  o 1162/2009.  
(14) Il y a lieu en particulier que le présent règlement prévoie 
la certification attestant le respect des exigences de santé 
publique requise par le règlement (CE) n  o 853/2004 pour 
l’importation de produits composés contenant un produit 
à base de viande transformé, de ceux constitués à 50 % 
ou plus d’un produit laitier, ou d’un produit de la pêche 
ou d’un ovoproduit transformés, et de ceux ne contenant 
pas de produit à base de viande transformé et constitués 
à moins de 50 % d’un produit laitier transformé, lorsque 
les produits finaux ne sont pas de longue conservation à 
température ambiante ou n’ont clairement pas subi, lors 
de leur fabrication, un processus complet de cuisson ou 
de traitement thermique à cœur, de sorte que tout 
produit cru soit dénaturé.  
(15) Par conséquent, il convient que la dérogation prévue par 
le règlement (CE) n  o 1162/2009 ne s’applique plus à ces 
produits composés.  
(16) Les conditions de police sanitaire applicables à ces 
produits composés sont déjà établies dans la législation 
de l’Union. En vertu de celles-ci, les produits ne peuvent 
en particulier être importés que de pays tiers agréés.  
(17) Il convient que le présent règlement fixe un modèle 
spécifique de certificat sanitaire attestant la conformité 
de ces produits composés importés dans l’Union avec 
les exigences de santé publique et les conditions de 
police sanitaire susmentionnées. Par conséquent, les 
exigences de certification fixées par la décision 
2007/275/CE ne doivent plus s’appliquer à ces produits 
composés.  
(18) Pour les autres produits composés, constitués à 50 % 
ou plus d’un produit d’origine animale autre qu’un 
produit laitier, un produit de la pêche ou un ovoproduit, 
il y a lieu que les exigences de certification prévues par la 
décision 2007/275/CE continuent de s’appliquer. Cepen ­
dant, par souci de simplification et de clarté de la légis ­
lation de l’Union, il est préférable d’inclure cesFR L 12/2 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2012  
( 1 ) JO L 338 du 22.12.2005, p. 83.  
( 2 ) JO L 314 du 1.12.2009, p. 10.  
( 3 ) JO L 116 du 4.5.2007, p. 9.exigences de certification dans le présent règlement, pour 
que les principales règles de certification des produits 
composés soient réunies dans un seul et même acte.  
(19) Aussi convient-il de modifier en conséquence la décision 
2007/275/CE et le règlement (CE) n  o 1162/2009.  
(20) Pour des raisons de police sanitaire, il y a lieu de prévoir 
un certificat et des conditions spécifiques de transit par 
l’Union. Cependant, ces conditions devraient uniquement 
s’appliquer aux produits composés contenant des 
produits à base de viande ou produits laitiers trans ­
formés.  
(21) Compte tenu de la situation géographique de Kaliningrad, 
il y a lieu de prévoir pour les lots à destination ou en 
provenance de Russie des conditions particulières de 
transit par l’Union concernant uniquement la Lettonie, 
la Lituanie et la Pologne.  
(22) Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il convient, 
pendant une période de transition, d’autoriser l’utilisation 
des certificats délivrés, en application de la décision 
2007/275/CE, avant la date d’entrée en vigueur du 
présent règlement.  
(23) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Objet  
Le présent règlement fixe les règles de certification des lots de 
certains produits composés en provenance de pays tiers intro ­
duits dans l’Union.  
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 de la 
décision 2007/275/CE sont applicables.  
Article 3  
Importation de certains produits composés  
1. Les lots des produits composés suivants qui sont importés 
dans l’Union proviennent d’un pays tiers ou d’une partie d’un tel 
pays autorisé à introduire dans l’Union des lots des produits 
d’origine animale contenus dans ces produits composés, et les 
produits d’origine animale utilisés dans la fabrication desdits 
produits composés proviennent d’établissements satisfaisant 
aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règle ­
ment (CE) n  o 853/2004:  
a) les produits composés contenant un produit à base de viande 
transformé, tels que visés à l’article 4, point a), de la décision 
2007/275/CE;  b) les produits composés contenant un produit laitier trans ­
formé, qui relèvent des dispositions de l’article 4, points b) 
et c), de la décision 2007/275/CE;  
c) les produits composés constitués à 50 % ou plus d’un 
produit de la pêche ou ovoproduit transformé, qui relèvent 
des dispositions de l’article 4, point b), de la décision 
2007/275/CE.  
2. Les lots de produits composés visés au paragraphe 1 sont 
accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle établi 
à l’annexe I et satisfont aux conditions fixées dans ce certificat.  
3. Les lots de produits composés constitués à 50 % ou plus 
de produits d’origine animale autres que ceux visés au para ­
graphe 1 proviennent d’un pays tiers ou d’une partie d’un tel 
pays autorisé à introduire dans l’Union des lots des produits 
d’origine animale contenus dans ces produits composés, et 
sont accompagnés, lors de leur entrée dans l’Union, du certificat 
requis en vertu de la législation de celle-ci ou, si aucun certificat 
n’est requis, d’un document commercial.  
Article 4  
Transit et entreposage de certains produits composés  
L’introduction dans l’Union des lots de produits composés visés 
à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), destinés à être, non 
pas importés dans l’Union, mais expédiés vers un pays tiers, 
après un transit direct par l’Union, ou un entreposage sur le 
territoire de celle-ci conformément aux articles 11, 12 et 13 de 
la directive 97/78/CE, n’est autorisée que si les lots remplissent 
les conditions suivantes:  
a) ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie d’un tel pays 
autorisé à introduire dans l’Union des lots des produits 
d’origine animale contenus dans les produits composés et 
satisfont aux conditions de traitement requises pour le 
produit d’origine animale concerné, telles que prévues par 
la décision 2007/777/CE de la Commission (  1 ) et le règle ­
ment (UE) n  o 605/2010 de la Commission (  2 ); 
b) ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi confor ­
mément au modèle figurant à l’annexe II;  
c) ils satisfont aux exigences spécifiques de police sanitaire 
applicables à l’importation dans l’Union des produits 
d’origine animale contenus dans les produits composés, 
telles qu’énoncées dans l’attestation de santé animale figurant 
dans le modèle de certificat sanitaire visé au point b);  
d) ils sont certifiés acceptables pour le transit, y compris, le cas 
échéant, pour l’entreposage, dans le document vétérinaire 
commun d’entrée visé à l’article 2, paragraphe 1, du règle ­
ment (CE) n  o 136/2004 de la Commission (  3 ), qui est signé 
par le vétérinaire officiel du PIF (poste d’inspection frontalier) 
d’entrée dans l’Union.FR 14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/3  
( 1 ) JO L 312 du 30.11.2007, p. 49.  
( 2 ) JO L 175 du 10.7.2010, p. 1.  
( 3 ) JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.Article 5  
Dérogation pour le transit des lots en provenance et à 
destination de Russie  
1. Par dérogation à l’article 4, le transit routier ou ferroviaire 
par l’Union des lots de produits composés visés à l’article 3 en 
provenance et à destination de Russie, directement ou via un 
autre pays tiers, est autorisé entre les postes d’inspection fron ­
taliers désignés lettons, lituaniens et polonais mentionnés dans 
la décision 2009/821/CE de la Commission (  1 ) si les conditions 
suivantes sont remplies:  
a) des scellés portant un numéro d’ordre sont apposés sur le lot 
par les services vétérinaires de l’autorité compétente, au PIF 
d’entrée dans l’Union;  
b) les documents accompagnant le lot, visés à l’article 7 de la 
directive 97/78/CE, sont marqués sur chaque page, par le 
vétérinaire officiel de l’autorité compétente responsable du 
PIF d’entrée dans l’Union, d’un cachet portant la mention 
«UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR L’UNION EURO ­
PÉENNE À DESTINATION DE LA RUSSIE»;  
c) les exigences procédurales prévues à l’article 11 de la direc ­
tive 97/78/CE sont respectées;  
d) le vétérinaire officiel du PIF d’entrée dans l’Union a certifié 
dans le document vétérinaire commun d’entrée que le lot 
était acceptable pour le transit.  
2. Le déchargement et l’entreposage de ces lots sur le terri ­
toire de l’Union, au sens de l’article 12, paragraphe 4, ou de 
l’article 13 de la directive 97/78/CE, ne sont pas autorisés.  
3. L’autorité compétente effectue régulièrement des contrôles 
afin de vérifier que le nombre de lots et les quantités de 
produits quittant le territoire de l’Union correspondent au 
nombre et aux quantités qui y ont été introduits.  Article 6  
Modification de la décision 2007/275/CE  
L’article 5 de la décision 2007/275/CE est supprimé.  
Article 7  
Modification du règlement (CE) n  o 1162/2009  
Dans le règlement (CE) n  o 1162/2009, l’article 3, paragraphe 2, 
premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:  
«2. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 4, du règlement 
(CE) n  o 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire qui 
importent des denrées alimentaires contenant à la fois des 
produits d’origine végétale et des produits transformés 
d’origine animale autres que celles visées à l’article 3, para ­
graphe 1, du règlement (UE) n  o 28/2012 (*), sont exemptés 
de l’obligation prévue par cet article.  
___________  
(*) JO L 12 du 14.1.2012, p. 1.»  
Article 8  
Dispositions transitoires  
Pendant une période de transition allant jusqu’au 30 septembre 
2012, les lots de produits composés pour lesquels les certificats 
requis ont été délivrés avant le 1  er mars 2012 conformément à 
l’article 5 de la décision 2007/275/CE peuvent continuer à être 
introduits dans l’Union.  
Article 9  
Entrée en vigueur et application  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 1  er mars 2012.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2012.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 12/4 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2012  
( 1 ) JO L 296 du 12.11.2009, p. 1.ANNEXE I  
Modèle de certificat sanitaire pour les produits composés importés dans l’Union européenne qui sont destinés à 
la consommation humaine
FR 14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/5FR L 12/6 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2012FR 14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/7FR L 12/8 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2012FR 14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/9FR L 12/10 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2012ANNEXE II  
Modèle de certificat sanitaire pour le transit par l’Union européenne, ou l’entreposage sur le territoire de celle-ci, 
de produits composés destinés à la consommation humaine
FR 14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/11FR L 12/12 Journal officiel de l’Union européenne 14.1.2012FR 14.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 12/13