PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/298/Add.1 
11 juin 2009  
 (09-2840) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 3 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili
. 
 
_______________ 
 
 
Établissement d'exigences régissant l'admission au Chili de sperme d'ovins et de caprins et abrogation 
de la décision n° 35 de 2001  
 
Le présent addendum concerne: 
  [X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [  ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:     
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  2 juillet 2009 
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/339/Add.1 
25 November 2008  
 (08-5782) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 20 November 2008, is being circulated at the 
request of the Delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 Established Maximum Residue Limit:  Pyraclostrobin
 
  The proposed maximum residue limit document for pyraclostrobin notified in 
G/SPS/N/CAN/339 (dated 10 June 2008) was adopted 19 November 2008 as the Established 
Maximum Residue Limit:  Pyraclostrobin  (EMRL2008-42). 
  The MRLs documented therein are legally in effect as of 19 November 2008, the publication date of EMRL2008-42. 
 
 A complete list of all MRLs legally establis hed in Canada can be found on the Pest 
Management Regulatory Agency's MRL webpage ( http://www.pmra-arla.gc.ca/english/legis/maxres-
e.html ). 
  The full text of EMRL2008-42 (adopted meas ure) can be downloaded from the Internet 
addresses indicated below:  
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-42-eng.pdf
 (English) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-42-fra.pdf  (French) 
 
or requested from: 
 
Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-280 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel:  +(613) 238-3222 Fax:  +(613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/17 
30 mars 2007 
 (07-1336) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Demande d'arbitrage au titre de l'articl e 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
 
le règlement des différends présentée par le Japon  
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars 2007 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation. 
 
_______________ 
 
  Le 23 janvier 2007, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial , modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant le différend États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction  (WT/DS322).  À la réunion de l'ORD du 20 février 2007, les États-Unis ont déclaré qu'ils 
avaient l'intention de se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC et qu'ils auraient besoin 
pour cela d'un délai raisonnable.     Faute d'accord avec les États-Unis au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends") au sujet d'un délai rais onnable à impartir aux États-Unis pour qu'ils se 
conforment aux recommandations de l'ORD, le  Japon demande que ce délai soit déterminé par 
arbitrage contraignant conformément à l'article 21: 3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
 Le Japon engagera des consultations avec les Ét ats-Unis en vue d'arriver à un accord sur le 
choix d'un arbitre dans le délai prévu à la note de bas de page 12 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/246/Corr.2 
24 juillet 2008 
 (08-3569) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
 
 La communication ci-après, datée du 22 juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
 Au point 9 , la date projetée pour l'adoption est remp lacée par : Généralement dans les 5 à 8 
mois suivant la publication dans la Gazette du Canada , Partie I. 
   Au point 9
, la date projetée pour l'entrée en vigueur  est remplacée par : Le jour de l’adoption 
de la mesure en question. 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/97 
10 mai 2006 
 
 (06-2275) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, LE JAPON,LA  
MONGOLIE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations 
du Costa Rica, du Japon, de la Mongolie, de la Nouve lle-Zélande et du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
  
PROPOSITIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES D'APPEL 
 
1. La présente communication a pour but d'exposer  les éléments clés concernant l'introduction 
de procédures d'appel qui sont repris de propositions existantes des Membres.
1  Elle identifie 
également les éléments dont les Membres doivent  discuter de manière plus approfondie pour les 
clarifier et les préciser. 
I. PROPOSITIONS 
A. P OSSIBILITÉS DE DÉPOSER DES PLAINTES  
• Ménager la possibilité de déposer des plaintes :  ménager aux négociant s qui le souhaitent la 
possibilité de déposer informellement et facile ment des plaintes concernant des décisions 
administratives (par exemple auprès des points d'information) avant de passer à une procédure formelle d'appel, et de recevoir les motifs des décisions. 
B. D
ROIT DE FAIRE APPEL  
• Droit de faire appel :  pour les importations, les exportations et les marchandises en transit, 
énoncer dans les lois et les réglementati ons pertinentes et publier des procédures non 
discriminatoires permettant de faire appel d es décisions de l'administration des douanes et 
d'autres organismes, d'abord devant l'organism e en question ou un autre organe, puis devant 
un organe judiciaire ou administratif indépendant. 
• Délais d'usage pour faire appel :  fixer un délai d'usage pour la  révision et la correction des 
actions administratives au niveau administratif. 
• Représentation :  les entreprises devraient avoir le dr oit d'être représentées par un mandataire 
ou représentant légal à tous les stades des procédures d'appel. 
                                                      
1 CE (TN/TF/W/6), Japon, Mongolie, Pakistan, Péro u et Taipei chinois (TN/TF/W/8 et Corr.1). TN/TF/W/97 
Page 2  
 
  C. É
LÉMENTS IDENTIFIÉS AUX FINS D 'UN EXAMEN PLUS APPROFONDI  
• Traitement spécial et différencié, y compris éventuellement: 
- Mise en œuvre progressive des engagements. 
• Assistance technique et renforcement des capacités 
- Évaluation de la situation, identificati on des besoins et des priorités spécifiques 
individuels, formation et traitement des problèmes de capacités. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/273 
21 de agosto de 2007 
 (07-3519) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Ascensores hidráulicos - ICS:  91.140.90;  SA: 8428 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   National Standards of 
the P.R.C, Safety Rules for the Construction and Installation of Hydraulic Lifts  (Norma 
Nacional de la República Popular China – No rmas de seguridad para la fabricación e 
instalación de ascensores hidráulicos) – 137 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada abarca los ascensores hidráulicos.  Se 
especifican las prescripciones de seguridad para el diseño, construcción e instalación de 
ascensores hidráulicos, así como los métodos de prueba y los procedimientos de verificación de los mecanismos de seguridad. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes :  EN 81-2:1998 
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC Seis meses después de su adopción  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/273 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +(86) 10 82260618 
Telefax:  +(86) 10 82262448 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/908/Add.1 
9 décembre 2004 
 
 (04-5409) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
  La communication ci-après, datée du 7 décembre  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 Programme relatif à l'importation d'avocats en provenance du Mexique
 
 
 Le Service d'inspection zoosanitaire et phyt osanitaire (APHIS) modifie la réglementation 
relative à l'importation des fruits et légumes en augmentant le nombre d'États dans lesquels des 
avocats Hass frais cultivés dans des vergers certifiés sis sur le territoire de communes agréées du 
Michoacán (Mexique) peuvent être distribués.  L'APHIS permet aussi la distribution de ces avocats pendant tous les mois de l'année.  Pendant les deux premières années qui suivront la date d'entrée en 
vigueur de la règle, ces avocats pourront être distribués dans tous les États, à l'exception de la 
Californie, de la Floride et de Hawaii;  passé ce délai,  ils pourront être distribués dans tous les États.  
L'APHIS adopte ces mesures en réponse à une demande du gouvernement du Mexique, après avoir 
établi que les mesures phytosanitaires décrites dans la  règle finale réduiront le risque d'introduction 
aux États-Unis d'organismes nuisibles pour le s plantes associés aux avocats Hass mexicains.
 
 
 La date d'entrée en vigueur est le 31 janvier 2005.  
 La règle finale a été publiée dans le Federal Register  du 30 novembre 2004 ( Volume 69, 
Number 229 , pages 69747-69774). 
 
 Le texte de la règle finale est disponible à l'adresse:  
http://www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor/all.html
 ou 
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdo c.cgi?dbname=2004_register&docid=fr30no04-16  
 
 L'APHIS avait publié la proposition de règle correspondante dans le Federal Register  
(69 FR 29466-29477) le 24 mai 2004. 
 
 Document disponible auprès du point d'information SPS/point notifications SPS des États-Unis ( United States SPS Enquiry Point/Notification Point ) – USDA/FAS/FSTSD.  
ATTN:  Julie Morin, South Agriculture Building, Stop 1027, 1400 Independence Ave.  S.W., 
Washington DC 20250.  Téléphone:  202 720 4051.  Téléfax:  202 690 0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov
 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/PRY/15 
21 October 2009 
 (09-5178) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 8 October 2009, is being circulated at the request of the delegation of Paraguay .  The notification concerns export subsidy commitments ( Table ES:1 ) for 
2008 . 
 
_______________ 
 
 
 Pursuant to the notification requirements of  the Agreement on Agriculture, Paraguay notifies 
that it provided no export subsidies for agricultural products in 2008.  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/COL/125/Add.4 
11 May 2012 
 (12-2564) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 9 May 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of Colombia. 
 
_______________ 
  
Health measure establishing the official inspection,  monitoring and control system and the sanitary 
and safety requirements for meat, edible meat  products and meat by-products for human 
consumption 
 The Republic of Colombia hereby notifies that the entry into force of Ministry of Social 
Welfare Decree No. 1500 of 4 May 2007 "Issuing th e Technical Regulation establishing the official 
inspection, monitoring and control system for meat , edible meat products and meat by-products for 
human consumption and the sanitary and safety requi rements to be met by the primary production, 
slaughter, cutting, processing, storage, transport,  marketing, sale, importation and exportation of 
such products", notified on 11 June 2007 by  the World Trade Organization in document 
G/SPS/N/COL/125/Add.1, has been postponed pursuan t to Ministry of Social Welfare Decree 
No. 0917 of 3 May 2012. 
 Text available at:  http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/COL/12_1791_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[X] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:  
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable.  G/SPS/N/COL/125/Add.4 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, [ ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Enquiry Point: 
 Contact person:  Daniel Héctor Rico R. 
 Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  Bogotá, D.C., Colombia  Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 1690  Fax: (+571) 606-4777 
 E-mail: drico@mincomercio.gov.co  
  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS315/9 
30 May 2005 
 (05-2178) 
  
  
EUROPEAN COMMUNITIES – SELECTED CUSTOMS MATTERS 
 
Constitution of the Panel Established at the Request of the United States
 
 
Note by the Secretariat  
 
 
1. At its meeting on 21 Ma rch 2005 (WT/DSB/M/186), the Dispute Settlement Body (DSB) 
established a panel pursuant to the request made by the United States in document WT/DS315/8, in 
accordance with Article 6 of the Dis pute Settlement Understanding (DSU). 
 
2. At that meeting, the parties to the dispute also agreed that the panel should have standard 
terms of reference.  The terms of reference are the following:  
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited 
by the United States in document WT/DS315/8,  the matter referred to the DSB by the 
United States in that document and to ma ke such findings as will assist the DSB in 
making the recommendations or in giving the rulings provided for in those 
agreements." 
3. On 17 May 2005, the United States requested  the Director-General to determine the 
composition of the panel, pursuant to paragraph 7 of Article 8 of the DSU.  This paragraph provides: 
 
"If there is no agreement on the panelists within 20 days after the date of the 
establishment of a panel, at the request of  either party, the Director-General, in 
consultation with the Chairman of the DSB and the Chairman of the relevant Council 
or Committee, shall determine the com position of the panel by appointing the 
panelists whom the Director-General consid ers most appropriate in accordance with 
any relevant special or additional rules or  procedures of the covered agreement or 
covered agreements which are at issue in th e dispute, after consulting with the parties 
to the dispute.  The Chairman of th e DSB shall inform the Members of the 
composition of the panel thus formed no later than 10 days after the date the 
Chairman receives such a request." 
4. On 27 May 2005, the Director-General accordingly composed the Panel as follows: 
 
 Chairman: Mr Nacer Benjelloun-Touimi   Members: Mr Mateo Diego-Fernández    Mr Hanspeter Tschäni 
 
5. Argentina;  Australia;  Brazil;  China;  H ong Kong, China;  India;  Japan;  Korea;  and 
Chinese Taipei have reserved their third party ri ghts to participate in the Panel's proceedings. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/75 
30 April 2010  
 (10-2363) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Spices and condiments, 
67.220 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US ISO 939:1980, 
Spices and condiments – Determination of mo isture content – Entrainment method (This 
standard is an adoption of the International St andard ISO 939:1980) (11 pa ges, English)     
6. Description of content:  This standard specifies an entrai nment method for the determination 
of the moisture content of spices and condiments.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
support value addition and improving market access for spices  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   And can be downloaded 
here: http://members.wto.org/crnat tachments/2010/tbt/uga/10_1710_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UKR/45/Add.1 
11 March 2010  
 (10-1320) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 3 March 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine
.  
 
_______________ 
  
Availability of Translations
 
  Ukraine hereby provides the unofficial transla tions into English of the following documents 
referenced in notification G/ TBT/N/UKR/45 of 1 March 2010 
 
1. Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the new Order of 
labelling of food products containing genetically modified organisms" 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/UKR/10_0973_00_e.pdf
. 
2. Law of Ukraine of 17 December 2009 No.1778-VI "On amendments to the Law of Ukraine 
"On safety and quality of food products" as to in forming of citizens on presence of genetically 
modified organisms in food products" 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/UKR/10_0973_01_e.pdf . 
3. Law of Ukraine of 17 December 2009 No.1779-VI "On amendments to some legislative acts 
of Ukraine as to providing information on conten t of genetically modified components in the 
products" http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/UKR/10_0973_02_e.pdf . 
 The unofficial translations of the above menti oned documents into English are also available 
at http://www.me.gov.ua/control/uk/pub lish/category/main?cat_id=119225  
 or can be requested from:   WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre 
8 Lvivska Square, 
Kiev 04655, Ukraine Telephone: + (38 044) 272 1124, + (380 44) 272 1147, + (380 44) 272 5468 Telefax: + (38 044) 272 1147, + (38 044)  272 1578 E-mail.:  ep@mfert.gov.ua
 
Web site:  http://nepu.com.ua  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PHL/94 
21 December 2007 
 (07-5745) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Bureau of Health Devices and T echnology, Department of Health 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Bureau of Health Devices and Technology 
Department of Health Bldg. 24, San Lazaro Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manila Tel.: (+63) 743 8301 local 3408 
E-mail:  apperalta@co.doh.gov. ph; cc: Hnocampo@yahoo.com 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Certificate of Product 
Registration 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Department 
Administrative Order No. ___, Series of _____, - Guidelines on the Issu ance of Certificate 
of Product Registration for Equipment Used  for Treating Sharps, Pathological and 
Infectious Waste. 
6. Description of content:   This notification shall apply to all manufacturers, importers, 
distributors and users of  equipment and devices for treating sharps, pathological and infectious waste in the Philippines. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To establish a guideline with respect to the registration, monitoring and evaluation of 
devices and equipment used in the treatment of sharps, pathological and infectious wastes 
with DOH-BHDT to ensure safety and efficiency of said equipment/devices. 
8. Relevant documents:   Chapter XVIII “Refuse Disposal ” of Code of Sanitation of the 
Philippines (P.D. 856) in April 1998. Joint Department of Environment and Natural 
Resources/Department of Health (DENR/DOH)  Administrative Order No. 02 Series of 2005 entitled “Policies and Guidelines on eff ective and proper handling, collection, 
transport, treatment, storage, and disposal of health care wastes.” G/TBT/N/PHL/94 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }This order shall take effect 15 days after its 
publication in an official gazette of general circulation. 
10. Final date for comments:   25 February 2008 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Bureau of Health Devices and Technology 
Department of Health 
Bldg. 24, San Lazaro 
Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manila Tel.: (+63) 743 8301 local 3408 E-mail:  apperalta@co.doh.gov. ph; cc: Hnocampo@yahoo.com
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS337/7 
5 mars 2008 
 
 (08-0978) 
 Original:   anglais 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURE ANTIDUMPING VISANT 
LE SAUMON D'ÉLEVAGE EN PROVENANCE DE NORVÈGE 
 
Prolongation du délai au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 29 févrie r 2008 et adressée par la délégation de la 
Norvège et la délégation des Communautés europée nnes au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l' article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
_______________ 
 
 Le 15 janvier 2008, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport du 
Groupe spécial dans l'affaire Communautés européennes – Mesure  antidumping visant le saumon 
d'élevage en provenance de Norvège (WT/DS337).  À la réunion de l'ORD du 8 février, les 
Communautés européennes ont informé l'ORD qu'ell es avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant ce différend, et indiqué qu'elles auraient besoin 
d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
 L'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord prévo it que, en l'absence d'un délai proposé par le 
Membre concerné et approuvé par l'ORD, le déla i raisonnable sera "un délai mutuellement convenu 
par les parties au différend dans les 45 jours su ivant la date d'adoption des recommandations et 
décisions".  L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  prévoit que, en l'absence d'accord entre les 
parties sur un délai, le délai rais onnable sera déterminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours 
suivant la date d'adoption des recommandations et décisions".   
 En vue de donner aux parties suffisamment de temps pour poursuivre les discussions, la 
Norvège et les CE i) conviennent que tout acco rd entre les parties sur un délai raisonnable sera 
considéré comme un accord au titre de l'article  21:3 b) même s'il est conclu en dehors du délai de 
45 jours;  ii) conviennent également qu'un arb itrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord s'achèvera 60 jours au plus tard après la  date de la désignation d'un arbitre, à moins que 
l'arbitre, après avoir consulté les parties, ne c onsidère qu'un délai supplémentaire est nécessaire;  et 
iii) confirment que toute décision de l'arbitre (y co mpris les décisions qui ne seront pas rendues dans 
les 90 jours suivant la date d'adoption des recomm andations et décisions) sera réputée être une 
décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mé morandum d'accord en vue de la détermination du 
délai raisonnable imparti aux CE pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD. 
 
Pour la Norvège Pour les Communautés européennes 
 
  
Eirik Glenne 
Ambassadeur  
  
Eckart Guth 
Ambassadeur 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ECU/26/Add.1 
11 de enero de 2011  
 (11-0190) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de enero de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador
. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Ecuador comunica con relaci ón al Proyecto de Reglamento Técnico RTE 
INEN 028 para "Combustibles sean de fabricación naci onal o importada que se comercialicen en la 
República del Ecuador", del Instituto Ecuatoriano de Normalización, notificado por la Organización 
Mundial de Comercio mediante el documento id entificado con la signatu ra G/TBT/N/ECU/26 del 
21 de mayo de 2007, que se retira el proyecto de reglamento propuesto.  
 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DSB/W/399 
9 February 2009 
 (09-0607) 
Dispute Settlement Body 
11 February 2009  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
I. CHINA – MEASURES AFFECTING IMPORTS OF AUTOMOBILE PARTS 
A. IMPLEMENTATION OF THE RECOMMENDATIONS OF THE DSB 
 
 
Organe de règlement des différends 11 février 2009 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
I. CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE PIÈCES 
AUTOMOBILES 
A. M
ISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD 
 
 
Órgano de Solución de Diferencias 
11 de febrero de 2009 
 
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
I. CHINA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LAS IMPORTACIONES DE PARTES DE 
AUTOMÓVILES 
A. A PLICACIÓN DE LAS RECOMENDACIONES DEL OSD 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS269/12 
WT/DS286/14 16 December 2005 
 
(05-6019) 
  
 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – CUS TOMS CLASSIFICATION OF 
FROZEN BONELESS CHICKEN CUTS 
 
Appointment of Arbitrator under Article 21.3(c) of the
 
Understanding on Rules and Procedures G overning the Settlement of Disputes  
 
Note by the Secretariat  
  
 
  By joint letter dated 9 December 2005 from Braz il and the European Communities, and joint 
letter dated 13 December 2005 from the European Communities and Thaila nd, Mr. James Bacchus, 
former Member of the Appellate Body, was requested to act as arbitrator pursuant to Article 21.3(c) of the Understanding on Rules and Procedures Gove rning the Settlement of Disputes in the matter 
European Communities – Customs Classification of Frozen Boneless Chicken Cuts  (WT/DS269;  
WT/DS286).  On 14 December 2005, Mr. Bacchus in formed Brazil, the European Communities and 
Thailand in writing that he accept s the appointments to serve as arbi trator and that he proposes to 
conduct both proceedings simultaneously.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/211 
5 May 2010  
 (10-2475) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food additive Pectin 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard: Food Additive Pectin 
Language:  Chinese  Number of pages:  8   
6. Description of content:  This standard applies to food additive pectin extracted from 
appropriate edible plant materials, usually citrus , lemon or apples.  It specifies the technical 
requirements and testing methods for food additive pectin. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text) The specification of  pectin developed by the 68th JECFA (2007). 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [X] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   G/SPS/N/CHN/211 
Page 2  
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  30 May 2010 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  20 May 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/144 
3 de mayo de 2005 
 (05-1799) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   JAPÓN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social (MHLW) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Aparatos, recipientes/envases, juguetes y detergentes 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Revision of 
Specifications and Standards for Apparatus,  Containers/Packages, Toys, and Detergents  
(Revisión de especificaciones y normas relativ as a aparatos, recipientes/envase, juguetes y 
detergentes) – Disponible en inglés, 5 páginas 
6. Descripción del contenido:   Se efectúa la revisión con el fin de que las especificaciones 
vigentes (métodos de prueba y disposiciones c onexas) se ajusten a las normas científicas 
actuales. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Mejora de la salud pública 
8. Documentos pertinentes:   El instrumento jurídico básico es la Ley de Higiene Alimentaria.  
Una vez adoptada, la modificación se publicará en KANPO  (Gaceta Oficial del Gobierno). 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Lo antes posible una vez finalizado el período de presentación de observaciones. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   8 de julio de 2005 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/35/Add.1 
18 août 2010 
 (10-4366) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 août 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie
. 
 
_______________ 
  
Mise en application obligatoire de la norme nationale  de l'Indonésie pour la sécurité des briquets à gaz 
 
 Le présent addendum concerne la mise en app lication obligatoire de la norme nationale de 
l'Indonésie pour la sécurité des briquets à gaz (SNI 19-7120-2005), notifiée au moyen du document G/TBT/N/IDN/35 du 12 février 2010.  Le projet  de règlement a été promulgué au moyen du 
Règlement n
o 72/M-IND/PER/7/2010 du Ministre de l'industrie. 
 Le texte peut être obtenu à l'adresse suivante: 
Centre for Cooperation on Standardization 
(Centre de coopération en matière de normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia – BSN 
(Agence nationale de norma lisation de l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Djakarta 10270 Indonésie 
Téléphone: +(6221) 574 7043, 574 7044 ext. 215 
Téléfax: +(6221) 574 7045 Courrier électronique: tbt.indonesia@bsn.go.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
 Le texte peut être téléchargé à partir du lien: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_3178_00_x.pdf
 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/SGP/14 
25 mai 2010 
 (10-2898) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE1 concernant  
la nouvelle notification complète de SINGAPOUR2 
 
  La communication ci-après, datée du 21 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Singapour.  
_______________ 
 
 
Question
 
 
 Singapour peut-elle fournir des précisions  sur toutes les subventions accordées au 
secteur pharmaceutique et aux entreprises de ce secteur pendant les périodes sur lesquelles 
portent ses notifications? 
 
Réponse  
 
 Singapour ne maintient pas de subventions spécifiques au sens de l'Accord SMC et n'applique 
donc pas de programme d'incitati ons ou de subventions au seul bé néfice du secteur pharmaceutique.  
La somme de 8 milliards de dollars EU mentionnée dans la communication de l'Australie correspond 
au budget affecté par l'État à la recherche-déve loppement dans le secteu r public pour 2006-2010, tous 
secteurs d'activité confondus.  Elle incluait les fonds destinés à la recherche universitaire et aux 
instituts de recherche publics, et  les bourses pour la recherche-développement.  Ces programmes de 
soutien à la recherche-développement ont une vaste portée et ne se limitent pas à un secteur 
déterminé;  ils sont ouverts à tous les projets, que lle que soit la branche de production concernée, et 
les entreprises qui en bénéficient relèvent de différents secteurs. 
 
Question  
 
 Singapour peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices en matière de dépenses  concernant les programmes dans le cadre desquels ces 
subventions ont été accordées?  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/SGP/13. 
2 G/SCM/N/155/SGP. G/SCM/Q2/SGP/14 
Page 2  
 
  Réponse
 
  Les entreprises qui demandent à bénéficier de ces programmes de soutien à la recherche-développement doivent être immatricul ées à Singapour.  Ces programmes s'adressent aux 
entités commerciales qui exercent d es activités de recherche-développe ment, travaillent à l'innovation 
de produits, de procédés ou d'applications, et intr oduisent ou développent de nouvelles capacités.  Ils 
sont présentés en détail sur le site Web de l' Office de développement économique de Singapour.
3 
 
__________ 
                                                      
3 http://www.edb.gov.sg/edb/sg/en_uk/index/why_ singapore/Guide_to_Investing_in_Singapore/ 
financial_assistance.html.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/284/Add.1 
25 mars 2011  
 (11-1469) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 mars  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Décret d'inscription de substances toxiques à l'anne xe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999)  
 
 La proposition notifiée dans la notificati on G/TBT/N/CAN/284 (datée du 13 octobre 2009) a 
été adoptée le 10 février 2011 en tant que Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de 
la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) . 
  
 Le présent décret est entré en vigueur le 10 février 2011. 
  
 Le texte intégral de la mesure adoptée peut êt re téléchargé à partir des adresses In ternet ci-
après : 
  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-03-02/html/sor-dors35-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-03-02/html/sor-dors35-fra.html  (français)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-03-02/p df/g2-14505.pdf   (DORS/2011-35)  
 
ou obtenu à l'adresse postale: 
  
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238-3222 
Fax:  (613) 569-7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
   
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/MYS/20/Add.2 
1 June 2011  
 (11-2750) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 12 May 2 011, is being circulated at the request of 
the Delegation of Malaysia
. 
 
_______________ 
  
Enacting "The notice of the detaile d conditions on importation of live fi sh into Malaysia" pursuant to 
the Section 40 on Control of Live Fish, Fisheries Act 1985 (Act 317)  
 The Department of Fisheries Malaysia is am ending the detailed conditi ons on importation of 
live fish into Malaysia previously notified to the WTO as G/SPS/N/MYS/20 dated 6 July 2009.  The 
amendment is made in response to comments received from WTO Members. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not stated. G/SPS/N/MYS/20/Add.2 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle commen ts:  [ ] National Notification Authority, [X] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Fisheries Biosecurity Division 
Department of Fisheries, Malaysia 3rd Floor, Podium 2, Block 4G2, Wisma Tani, Precint 4 
Federal Government Administrative Centre 
62628 Putrajaya, Malaysia Tel:  +(06) 03 8870 4000 Fax:  +(06) 03 8890 3794  E-mail:  fbs@dof.gov.my  
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Full text of the amended detaile d conditions is available at: 
"http://www.dof.gov.my/c/document_library /get_file?uuid=40017 24d-382a-4f8b-9dc4-
5437c7f7d201&groupId=172176 " 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/540 
20 décembre 2006 
 
 (06-6116) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Communication présentée par le Costa Rica  
   La communication ci-après, datée du 19 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
  Dans le cadre des consultati ons menées par le Président du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires au sujet des procédures pour  les prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, le Costa Rica confirme ce qui suit:  la 
proposition figurant dans les documents G/SCM/ W/537 et G/SCM/W/537/Add.1 concernant la 
reconduction des procédures accélérées exposées dans  le document G/SCM/39 pour les programmes 
de zones franches et de perfectionnement actif, est également une demande au sens du paragraphe 1 f) 
du document G/SCM/39 sur la base des dispositions  de l'article 27.4 de l'accord susmentionné. 
 
 Le Costa Rica remercie le Comité des subven tions et des mesures compensatoires d'en avoir 
pris note à la réunion du 24 novembre 2006.   Le Costa Rica confirme qu'il souhaite en prio rité obtenir la reconduction proposée dans les 
documents G/SCM/W/537 et G/SCM/W/537/Add.1 su r la base des procédures accélérées énoncées 
dans le document G/SCM/39. 
 
__________