ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1 
22 août 2008 
 
 (08-3954) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
 
ÉGYPTE 
 
Supplément
 
 
  La communication ci-après, datée du 18 août 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
_______________ 
 
  L'Égypte adresse ci-joint au Comité des prati ques antidumping, au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires et au Comité des sauve gardes le Décret du Ministre du commerce et de 
l'industrie n° 569 de 2008 portant  modification du règlement d'app lication de la Loi n° 161 de 1998 
concernant les mesures visant à protéger l'économie nationale des effets de pratiques commerciales 
internationales dommageables.   La présente notification est faite conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à 
l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de 
l'Accord sur les sauvegardes.   Le décret mentionné a été pris le 29 juin 2008 et publié au Journal officiel le 30 juin 2008. 
 G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1 
Page 2 
  
  Traduction non officielle
 
 
 
Décret 
 
du Ministre du commerce et de l'industrie n° 569 de 2008 portant modification 
du règlement d'application de la Loi n° 161 de 1998 concernant les mesures 
visant à protéger l'économie nationale des effets de pratiques 
commerciales internationales dommageables. 
 
ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ  
 
 Le Ministre du commerce et de l'industrie, 
Vu la Loi n° 161 de 1998 concernant les mesur es visant à protéger l'économie nationale des 
effets de pratiques commerciales internationales dommageables; 
le Décret présidentiel n° 72 de 1995 portant approbation de l'accession de la République arabe 
d'Égypte à l'Organisation mondiale du commerce (O MC) et aux accords inclus dans l'Acte final 
reprenant les résultats des négociations commercia les multilatérales du Cycle d'Uruguay ainsi que les 
listes de concessions de l'Égypte en matière de  commerce de marchandises et de services signé à 
Marrakech, Royaume du Maroc, le 15 avril 1994;  et 
le Décret du Ministre du commerce et de  l'approvisionnement n° 549 de 1998 portant 
règlement d'application de la Loi n° 161 de 1998 mentionnée, 
A décidé: 
Article 1
 
Un nouvel article est ajouté au règlement mentionné ci-dessus, qui se lit comme suit: 
"Article 31 bis:  Les pays qui suivent sont des pays réputés ne pas avoir une économie de 
marché:  Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus,  Corée du Nord, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, 
Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Tadjikistan,  Turkménistan, Ukraine et Viet Nam." 
Article 2  
Le texte des articles 4, 12, 16, 56, 88, et 92 du règlement d'application de la Loi n° 161 de 
1998 est remplacé par le texte qui suit: 
Article 4:  Le chef du Secteur des accords commerc iaux est autorisé à demander les données 
requises pour établir l'existence d'un subventionnement, d'un dumping ou d'un accroissement injustifiable des importations et à interpréter l es mesures appliquées conformément aux dispositions 
du présent règlement. 
Article 12:  Les procédures, mesures et droits app liqués conformément au présent règlement 
sont applicables aux marchandises importées qui en trent sur le marché de la République arabe 
d'Égypte.  G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1  G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1 
 Page 3 
  
  Article 16:  L'autorité chargée de l'enquête peut de mander au requérant de lui fournir les 
renseignements requis pour envisager l'acceptation de la demande.  La demande est enregistrée dans 
les moindres délais après son acceptation. 
Article 56:  L'autorité chargée de l'enquête procèd e à un réexamen de sa propre initiative ou à 
la demande de la branche de pr oduction nationale dans un délai raisonnable avant l'expiration des cinq 
années suivant la date d'imposition des droits définitif s.  L'autorité chargée de l'enquête examine s'il 
est probable que le dumping et le dommage subs isteront ou se reproduiront au cas où les droits 
seraient supprimés.  Les droits demeurent en vigueur  en attendant le résultat de ce réexamen.  Tout 
réexamen de ce type est terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a été 
entrepris. 
Article 88:  Lorsque l'Organe de règlement des di fférends de l'OMC prend une décision ou 
qu'un jugement final est rendu, l'autorité chargée de l'enquête applique ces décisions à condition qu'un 
décret ministériel ait été pris par le Ministre du commerce et de l'industrie à cette fin. 
Article 92:  Les mesures prises en application du présent règlement peuvent également 
s'appliquer aux importations du produit considéré en provenance de pays tiers, que ce produit soit 
légèrement modifié ou non, ou de parties de ce produit, ou aux importations  du produit légèrement 
modifié considéré ou de parties de ce produit s'il est constaté qu'il y a contournement des mesures 
existantes. 
Article 3
 
Les articles 17 et 31 du règlement d'applicati on de la Loi n° 161 de 1998 sont abrogés. 
Article 4  
Le présent décret est publié au Journal official et  entre en vigueur à la date de sa publication. 
 
 
Ministre du commerce et de l'industrie 
 
Rachid Mohamed Rachid 
 
__________