. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/282 
28 février 2007 
 (07-0842) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
   
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency (ANVISA) (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Fèves de soja 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Resolution on phosphine 
(Projet de décision concernant la phosphine) – Disponible en portugais, 2 pages 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié vise à modifier la décision RE n° 165 du 
29 août 2003 en y incluant l'utilisation de  la phosphine (application sur les produits 
entreposés) dans la culture des fèves de soja (LMR:  0,1 mg/kg et période de sécurité de 3 
jours). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 16 février 2007, Section 1, page 206.  
Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 14 du 13 février 2007, émis par l'Agence 
brésilienne de surveillance san itaire (ANVISA);  publication prévue au Journal officiel 
brésilien.  Disponible en portugais 
10. Date projetée pour l'adoption:  Mars 2007 G/SPS/N/BRA/282 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  5 mars 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 
Brasília – DF/Brésil 
Téléphone: (55) 61 3448 1078 
Fax: (55) 61 3448 1089 
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Texte intégral directement accessible via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[17564-1-0].PDF