ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS430/3 
14 mai 2012 
 (12-2600) 
 Original: anglais 
  
 
INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 11 mai 2012 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Le 6 mars 2012, les États-Unis ont dema ndé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement indien ("Inde") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article 11 de 
l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS") et à l'article XXII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994" ), au sujet des 
mesures imposées par l'Inde à l'importation de divers  produits agricoles en provenance des États-Unis 
prétendument à cause de préoccupations relatives à la gri ppe aviaire.  Les États-Unis et l'Inde ont tenu 
ces consultations les 16 et 17 avril 2012.  Malheure usement, elles n'ont pas permis de régler le 
différend. 
Les mesures de l'Inde concernant la grippe avia ire interdisent l'importation en Inde de divers 
produits agricoles en provenance de pays dans lesq uels a été signalée la présence de grippe aviaire à 
déclaration obligatoire (des formes hautement pathogè ne ou faiblement pathogène ).  L'Inde applique 
ses mesures concernant la grippe aviaire par le biais des instruments juridiques suivants: 
 - Loi de 1898 sur l'importation des animaux d' élevage (Loi n° 9 de 1898) ("Loi sur les 
animaux d'élevage");  et 
- décrets publiés par le Département indien de l'élevage, de la production laitière et de 
la pêche ("DAHD") conformément à la Loi sur les animaux d'élevage, le plus récent étant le S.O. 1663(E), publié au Journal officiel de l'Inde le 19 juillet 2011, 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou m esures de mise en œuvre en vigueur à la date 
de la présente demande. 
L'instrument juridique S.O. 1663(E) impose des restrictions à l'importation des produits 
suivants: 
a) oiseaux domestiques et sauvages (y compris les volailles et les oiseaux en captivité); 
b) poussins, canetons et dindonneaux d'un jour et autres oisillons; WT/DS430/3 
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  c) viande et produits à base de viande non  transformés d'espèces aviaires, y compris 
d'oiseaux domestiques, d'oiseaux sauvages et de volailles; 
d) œufs à couver; 
e) œufs et ovoproduits (à l'exception des œufs exempts de pathogènes spécifiques); 
f) plumes non transformées; 
g) porcs vivants; 
h) matériel pathologique et produits biologiques issus d'oiseaux; 
i) produits d'origine animale (aviaire) des tinés à l'alimentation animale ou à un usage 
agricole ou industriel;  et 
j) semence d'oiseaux domestiques ou sauvages, y compris de volailles. 
Les mesures de l'Inde ont eu des effets défa vorables sur les exportations de ces produits des 
États-Unis à destination de l'Inde.  Les États-Un is considèrent que les m esures de l'Inde sont 
incompatibles avec les engagements et les obligations que celle-ci a contractés au titre des dispositions ci-après de l'Accord SPS et du GATT de 1994: 
Accord SPS 
1. L'article 2:2, parce que les mesures de l'I nde concernant la grippe aviaire ne sont pas 
appliquées uniquement dans la mesure nécessai re pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux, ne sont pas fond ées sur des principes scientifiques et sont 
maintenues sans preuves scientifiques suffisant es.  En outre, les mesures de l'Inde ne 
sont pas des mesures provisoires entrant dans le champ de l'article 5:7. 
 
2. L'article 2:3, parce que les mesures de l' Inde concernant la grippe aviaire établissent 
une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions similaires, y compris entre le propr e territoire de l'Inde et celui des autres 
Membres.  Par exemple, alors que l'Inde a pplique les mesures concernant la grippe 
aviaire en cause en l'espèce aux produits im portés, elle n'applique pas de mesures de 
lutte contre la grippe aviaire semblables aux produits nationaux similaires ni à leur 
circulation sur le territoire indien.  En outr e, l'Inde a appliqué ses mesures d'une façon 
qui constitue une restriction déguisée au commerce international. 
 3. L'article 3:1, parce que les mesures de l'Inde ne sont pas fondées sur les normes, 
directives ou recommandations international es pertinentes de l'Organisation mondiale 
de la santé animale ("OIE") et que les m esures de l'Inde ne sont pas non plus 
conformes à l'article 3:3 de l'Accord SPS. 
 4. L'article 5:1, parce que les mesures de l'Inde  concernant la grippe aviaire, qui ne sont 
pas fondées sur les normes internationales pe rtinentes, n'ont pas été établies sur la 
base d'une évaluation, selon qu 'il était approprié en fonc tion des circonstances, des 
risques pour la santé et la vie des pers onnes et des animaux ou pour la préservation 
des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes. 
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  5. L'article 5:2, parce que, en ne procédan t pas à une évaluation des risques, selon qu'il 
était approprié en fonction des circonstances,  l'Inde n'a pas tenu compte des preuves 
scientifiques disponibles;  des procédés et méthodes de production pertinents;  de la prévalence de différents types de grippe aviaire;  de l'existence de zones exemptes de grippe aviaire à déclaration obligatoire et  de zones exemptes de grippe aviaire 
hautement pathogène à déclaration oblig atoire;  des conditions écologiques et 
environnementales pertinentes, et d'autres options possibles outre celles qui ont été imposées par ses mesures. 
 6. L'article 5:5, parce que l'Inde fait des dis tinctions arbitraires ou injustifiables dans les 
niveaux qu'elle considère a ppropriés dans des situations différentes et de telles 
distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international.  Par exemple – dans la mesure  où la transmission de la grippe aviaire 
par les produits agricoles des États-Unis est considérée comme une "situation différente" de la transmission de la grippe aviaire par les produits agricoles nationaux 
de l'Inde – l'Inde fait des distinctions arb itraires ou injustifiables dans les niveaux de 
protection sanitaire qu'elle considère appropri és dans des situations différentes, et de 
telles distinctions entraînent une discrim ination ou une restriction déguisée au 
commerce international. 
 7. L'article 5:6, parce que les mesures de l'I nde concernant la gri ppe aviaire sont plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection 
sanitaire qu'elle juge approprié. 
 8. L'article 6:1, parce que les mesures de l'I nde concernant la grippe aviaire ne sont pas 
adaptées aux caractéristiques sanitaires de la région d'origine des importations en 
provenance des États-Unis et que, en n'éval uant pas les caractéristiques sanitaires des 
régions particulières des États-Unis d'où étaient originaires les importations en 
provenance des États-Unis, l'Inde n'a pas tenu compte des zones exemptes de maladie ou des zones à faible prévalence de maladie, ni de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte.  En outre, l'I nde n'a pas tenu compte des directives 
pertinentes de l'OIE pour évaluer les caractéristiques sanitaires d'une région. 
 
9. L'article 6:2, parce que les mesures de l'Inde concernant la grippe aviaire ne 
reconnaissent pas les zones exemptes de mala die ni les zones à faible prévalence de 
maladie. 
 
10. L'article 7 et les paragraphes 2 et 5 a) à d) de l'Annexe B, pa rce que l'Inde n'a pas 
fourni de renseignements sur ses mesures concernant la grippe aviaire conformément aux dispositions de l'A nnexe B.  L'Inde n'a notifié ses mesures concernant la grippe 
aviaire que bien après l'entrée en vigueur de ces mesures, dans la mesure où il y a eu notification, malgré le fait que la teneur d es mesures de l'Inde concernant la grippe 
aviaire n'était pas en substance la même que celle d'une norme, directive ou 
recommandation internationale et que ces mesures avaient un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres. 
  L'Inde n'a pas notifié sans tarder a ux autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, les produits qui seraient visés par les mesures ni l'objectif et la raison 
d'être des mesures, lorsque des modificati ons pouvaient encore être apportées et que 
les observations pouvaient encore être prises en compte. 
  L'Inde n'a pas identifié les éléments de ses mesures concernant la grippe aviaire qui 
diffèrent en substance des normes, dire ctives ou recommandations internationales. WT/DS430/3 
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 L'Inde n'a pas publié ses mesures concernant la grippe aviaire sans tarder de manière 
à permettre aux Membres intéressés de prendre connaissance du projet. 
  L'Inde n'a pas non plus ménagé un déla i raisonnable entre la publication de ses 
mesures et leur entrée en vigueur. 
  En outre, le non-respect par l'Inde du paragra phe 5 de l'Annexe B n' est pas justifié par 
un quelconque problème urgent de protection de la santé qui se posait ou menaçait de 
se poser à l'Inde et, en tout état de cause, celle-ci n'a pas respecté les prescriptions du 
paragraphe 6 de l'Annexe B. 
GATT de 1994 
11. L'article XI, parce que les mesures de l'Inde constituent des prohibitions ou des 
restrictions à l'importation autres que des droits de douane, taxes ou autres 
impositions. 
 
 Il apparaît aussi que les mesures de l'In de annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités.   Par conséquent, les États-Unis ont l'honneur  de demander, confor mément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord, que l'Organe de rè glement des différends établisse un groupe 
spécial qui sera chargé d'examiner cette question et qui sera doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 
 
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