. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PRY/60 
21 mai 2012  
 (12-2667) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PARAGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud Pública y Bienestar Social  (MSPyBS) 
(Ministère de la santé publique et du bien-être social) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Centro de Referencia de la OMC (Centre de référence OMC) Dirección de Organismos Económicos Mu ltilaterales (Direction des organismes 
économiques multilatéraux) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) Palma casi 15 de Agosto Nº 594  Asunción (Paraguay) 
Téléphone:  +(595) 21-493 657 
Courrier électronique:  snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits ménagers sanitaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto Nº 8.843/2012 "Por el 
cual se reglamenta el artículo 40 de la L ey Nº 1119/1997 (De productos para la salud y 
otros) y se establecen normas para la renov ación de Registros Sanitarios de Productos 
Domisanitarios" (Décret nº 8843/2012 portant modalités d' application de l'artícle 40 de la 
Loi nº 1119/1997 (sur les produits pour la santé  et autres) et établissant des règles pour le 
renouvellement des enregistrements sanitaires des produits ménagers sanitaires).  4 pages en 
espagnol 
6. Teneur:    Le décret notifié dispose qu'aux fi ns du renouvellement des enregistrements 
sanitaires des produits ménagers sanitaires ( Registros Sanitarios de Productos 
Domisanitarios ), les entreprises fabricantes, importatrices et/ou représentantes devront 
présenter leurs dossiers à la Direction nationale de la surveillance sanitaire ( Dirección 
Nacional de Vigilancia Sanitaria ) au cours des 180 (cent quatre-vingts) jours pleins 
précédant l'expiration des enregistrements sanitaires.  G/TBT/N/PRY/60 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Ley Nº 1119/97 "De Productos para la Salud y Otros"  
(Loi nº 1119/97 sur les produits pour la santé et autres) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 3 mai 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Unidad de Coordinación del SNIN, del Mini sterio de Industria y Comercio (MIC) 
Avda. Mariscal F. López 3333 Asunción (Paraguay) 
Téléphone: +(595) 21-616 3284 
Fax:  +(595) 21-616 3084 
Courrier électronique: snin@mic.gov.py  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PRY/12_1820_00_s.pdf