ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/21 
11 mai 2007 
 
 (07-1935) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
    
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVE S À LA RÉDUCTION À ZÉRO  
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
   
Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du  
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends 
 
 
  
 
    
Rapport de l'arbitre 
Florentino P. Feliciano  WT/DS322/21 
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  1. Le 23 janvier 2007, l'Organe de règlement d es différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réductio n à zéro et aux réexamens à l'extinction .3  À la 
réunion de l'ORD du 20 février 2007, les États-Unis ont  confirmé leur intention de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concerna nt ce différend et ont dit qu'ils auraient besoin 
d'un "délai raisonnable" pour le faire, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").4   
2. Le 29 mars 2007, le Japon a informé l'ORD que  les consultations avec les États-Unis 
n'avaient pas permis d'arriver à un accord sur le dé lai raisonnable pour la mise en œuvre.  Le Japon a 
donc demandé que ce délai soit déterminé par arbitrag e contraignant, conformément à l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord.5   
3. Le Japon et les États-Unis ne sont pas parvenus  à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un 
délai de dix jours après que la question a été soumis e à arbitrage.  Par conséquent, par une lettre datée 
du 17 avril 2007, le Japon a demandé au Directeur général de désigner un arbitre conformément à la 
note de bas de page 12 relative à l' article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd.  Dans une lettre conjointe 
datée du 25 avril 2007, le Japon et les États-Unis ont fait savoir au Président de l'ORD qu'ils étaient 
convenus que, nonobstant le déla i de 90 jours prévu pour l'arbitrage à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord (qui avait expiré le 24 avr il 2007), une décision arbitrale rendue dans les 
60 jours suivant la date de désignation de l'arbitre serait réputée par les parties constituer la décision 
de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.6  Le Directeur général m'a désigné 
comme arbitre le 27 avril 2007, après avoir consulté les parties.7  Le même jour, j'ai informé les 
parties que j'acceptais d'être désigné comme arbitre. 
4. Par une lettre conjointe datée du 4 mai 2007, les parties m'ont informé qu'elles étaient 
parvenues à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre en l'espèce et, en conséquence, 
le Japon ne demande plus que le  délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant 
                                                      
1 WT/DS322/AB/R. 
2 WT/DS322/R. 
3 WT/DS322/15. 
4 WT/DSB/M/226, paragraphe 34. 
5 WT/DS322/17. 
6 WT/DS322/18. 
7 WT/DS322/19. WT/DS322/21 
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  conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
8  Compte tenu des circonstances, il ne 
sera pas nécessaire que je rende une décision dans le présent arbitrage. 
 
                                                      
8 Voir aussi le document WT/DS322/20.  WT/DS322/21 
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  Texte original signé à Manille le 8 mai 2007 par: 
 
 
    
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Florentino P. Feliciano 
Arbitre