ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/168/Suppl.3 
4 avril 2011 
 (11-1676) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLES I
ER, II ET IV 
 
Communication présentée par la République de Corée  
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 1
er avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.  
_______________ 
 
 1. Le 29 mars 2011, la Corée a présenté des ob servations au sujet des subventions pour le 
carburant (document TN/RL/W/251) dans lesquelles elle abordait le problème fondamental de la 
"faiblesse des prix du carburant" dans le contexte des négociations sur les subventions à la pêche. 
2. L'une des suggestions contenues dans ces observations qui visent à remédier aux problèmes et 
au manque d'équité liés à la faiblesse des prix du car burant consistait à identif ier un prix de référence 
et à l'utiliser comme mécanisme pour limiter le dr oit d'engager une action pour cause de subventions 
pour le carburant dans certaines circonstances.  Plus  spécifiquement, un Membre dans lequel le prix 
du carburant est inférieur au prix de référence n'est  pas autorisé à engager une action pour cause de 
subvention pour le carburant contre  un Membre dans lequel le prix du carburant est supérieur à ce prix 
de référence.
1 
3. Fondamentalement, le prix de référence co rrespondrait au prix moyen du carburant sur un 
marché international pertinent au  cours d'une année donnée (par exemple, au moment de l'entrée en 
vigueur de l'Annexe sur la pêche).  Étant donné que le prix international du carburant est 
régulièrement communiqué et peut être facilement  obtenu auprès de différentes sources fiables, nous 
sommes d'avis qu'il ne serait pas très difficile  de déterminer ce prix de référence. 
4. La notion de prix de référence a été introduite af in d'avoir un critère objectif pour mesurer le 
niveau de prix du carburant dans un Membre.  Le  fait que le prix du carburant dans un Membre 
particulier soit inférieur ou supérieur au prix de référence n'a aucun rapport avec la question de savoir 
si un programme du Membre concernant le car burant constitue ou non une subvention.  Un 
programme ou une politique public qui entraîne un prix  du carburant bas (par exemple, lorsqu'il n'y a 
pas de taxe ou que les taxes sont faibles) dans un Membre peut constituer ou ne pas constituer une 
subvention au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC.  De même, un programme ou une politique 
public d'un Membre qui maintient un prix du carburant élevé peut être ou ne pas être une subvention.  
Cela devrait faire l'objet d'un examen distinct fondé sur les dispositions de l'Accord SMC. 
                                                      
1 Le prix du carburant d'un Membre peut être obtenu à partir du prix moyen du carburant observé sur le 
territoire de ce Membre au cours d'une année donnée. TN/RL/GEN/168/Suppl.3 
Page 2  
 
  5. La notion de "prix de référence" telle qu'elle  est proposée ici n'a pas non plus de rapport avec 
celle de "point de repère" telle qu' elle est examinée dans le contexte  de l'article 14 de l'Accord SMC 
pour déterminer le niveau de l'avantage conféré.   En fait, elle doit simplement servir d'outil pour 
déterminer le niveau du prix du carburant dans un Me mbre dans le contexte limité d'une procédure de 
règlement des différends concernant une subvention pour le carburant. 
6. Compte tenu de ce qui précède, la présente c ontribution inclut une suggestion de texte qui 
vise à clarifier ces points.  Plus spécifiquement, la Corée a inséré une note de bas de page juste après le terme "carburant" dans l'A nnexe.  Dans la proposition de te xte présentée par la Corée le 
22 septembre 2010, la disposition qui traite des subventions pour le carburant est l'article II.1 a), de 
sorte que la note de bas de page est insérée dans la disposition.  Le paragr aphe correspondant du texte 
du Président de novembre 2007 sera l'article I.1 c).  La nouvelle note de bas de page est soulignée. 
7. La Corée se réserve le droit de modifier ou de changer sa position en fonction des éléments 
nouveaux et des discussions futures entre les Membr es concernant cette question.  La contribution 
actuelle représente simplement un effort de la part  de la Corée en vue de susciter des discussions 
utiles sur la façon de traiter le problème du faible pr ix du carburant dans le contexte de l'Annexe sur la 
pêche.  La Corée est ouverte à toute suggestion ou proposition de la part de tout autre Membre à cet 
égard. 
 
[pièce jointe:  note de bas de page]   TN/RL/GEN/168/Suppl.3 
 Page 3 
 
 
  Article II 
 
Discipline générale concernant l'utilisation des subventions 
 
 
II.1 Exception faite de ce qui est prévu aux articles III et IV, aucun Membre n'accordera les 
subventions définies au paragraphe 1 de l'article pr emier, dans la mesure où elles sont spécifiques au 
sens du paragraphe 2 de l'article premier, dont la liste suit, qui causent des effets défavorables aux 
stocks de poissons par le biais de la surcapacité1 et de la surpêche2: 
 
a) Subventions dont les avantages sont confér és pour les frais d'exploitation des navires 
de pêche ou de servitude (y compris les redevances de licences ou impositions semblables, le carburant
3, la glace, les appâts, le personnel, les cotisations sociales, 
l'assurance, le matériel et le soutien en  mer);  ou des activités de débarquement, de 
manutention ou de transformation dans les por ts ou à proximité des ports pour les 
produits de la pêche de capture marine;  ou subventions pour couvrir les pertes 
d'exploitation de ces navires ou activités. 
b) Subventions accordées pour des infrastruct ures portuaires ou autres installations 
portuaires physiques, exclusivement ou essentiellement pour des activités liées à la 
pêche de capture marine (par exemple, installations de débarquement du poisson, 
installations d'entreposage du poisson, et installations de transformation du poisson 
dans les ports ou à proximité des ports), ou accordées sous la forme de telles 
infrastructures ou installations, à condition que le bénéficiaire principal de l'infrastructure ou des installations ne  soit pas la population d'un Membre. 
c) Soutien des revenus pour les personnes ph ysiques ou morales ex erçant des activités 
de pêche de capture marine. 
d) Soutien des prix pour les produits de la pêche de capture marine. 
 
__________ 
                                                     
 
1 Aux fins du présent accord, le terme "surcapacité " signifie que la capacité de pêche en cause est 
supérieure au niveau souhaitable de capacité de pêche (c'est-à-dire au niveau cible), qui peut être soit un 
rendement durable cible à long terme, exprimé à court terme par un total admissible de captures (TAC), soit un objectif à long terme connexe pour les intrants fixes employés dans l'activité de pêche pour la pêcherie en 
question. 
2 Aux fins du présent accord, le terme "surpêche" est normalement exprimé en fonction des niveaux de 
mortalité des poissons, c'est-à-dire en fonction du nombre de poissons tués au cours d'une certaine période de 
référence.  Il y a donc surpêche lorsque le taux de mortalité totale des poissons (prise) est supérieur au niveau 
maximal que le stock peut supporter sur une base durable (c'est-à-dire le rendement durable maximal). 
3 Aux fins du présent accord, les Membres dans lesque ls les prix moyens du carburant sont inférieurs 
aux prix moyens du carburant sur le marché internationa l pertinent n'invoqueront pas cette disposition à l'égard  
des Membres dans lesquels les prix moyens du carburant sont  supérieurs à ces prix sur le marché international, 
indépendamment du point de savoir si les programmes publics pour le carburant maintenus par ces Membres 
sont considérés comme une subvention au sens des articles 1er e t  2  d e  l ' A c c o r d  S M C .   L e s  p r i x  m o y e n s  d u  
carburant sur le marché international pertinent à cette fin s'entendront des prix moyens du carburant sur les [nom 
des marchés internationaux du carburant] au moment où le présent accord entrera en vigueur.  Ces prix seront 
déterminés pour chaque catégorie différente de carburant consommé par le secteur de la pêche .