ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/KNA/6 
16 octobre 2006 
 
 (06-4975) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1;  la COLOMBIE2; 
le JAPON3;  le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de Saint-Kitts-et-Nevis.   
 
_______________ 
 
 CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.   
 Réponse
 
  Saint-Kitts-et-Nevis a mis au point un mécan isme de suivi pour voir si les entreprises 
bénéficiant de la Loi sur les incitations fiscal es sont devenues compétitives à l'exportation pour un 
produit donné.  À ce jour aucune des entreprises suivies n'y est parvenue. 
 
 Saint-Kitts-et-Nevis estime que le document G/SCM/39 contient uniquement une procédure 
accélérée pour approuver les prorogations au titre de l' article 27.4 de l'Accord SMC.  Ce document ne 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/KNA/2. 
 
2 G/SCM/Q4/KNA/1. 
 
3 G/SCM/Q4/KNA/4. 
 
4 G/SCM/Q4/KNA/5. 
 
5 G/SCM/Q4/KNA/3/Rev.1. 
 G/SCM/Q4/KNA/6 
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  limite ni n'élargit les droits et obligations au titre de l'Accord SMC.  Ainsi, ni le document G/SCM/39 
ni l'article 27.4 de l'Accord SMC ne prévoi ent une élimination progressive des programmes de 
subventions à l'exportation.     De plus, l'article 27.4 parle d' une élimination "progressive" dans la première phrase, qui fait 
référence au retrait des subven tions à l'exportation dans le délai de huit ans mentionné à 
l'article 27.2 b), une condition qui est complètement  différente de celles visant les programmes de 
subventions en question.  En outre, il ressort claire ment du libellé de l'article 27.4 que "l'élimination 
progressive" n'a pas un caractère obligatoire.  En c onséquence, Saint-Kitts-et-Nevis ne voit aucune 
obligation concernant l'élimination progressive de  ces programmes de subventions à l'exportation. 
 
 Saint-Kitts-et-Nevis considère en outre que  ses programmes de subventions à l'exportation 
sont pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  D'ailleurs les prorogations 
actuelles lui ont été accordées au titre de l'article 27.4 et aux termes des procédures et conditions énoncées dans le document G/SCM/39. 
 
 Néanmoins, Saint-Kitts-et-Nevis fait des efforts pour éliminer progressivement ses programmes de subventions à l'exportation.  À cet égard, comme certains des autres pays auteurs du 
document G/SCM/W/535, il a procédé à des études anal ytiques au niveau régional sur la question des 
subventions à l'exportation.  De plus, Saint-K itts-et-Nevis est disposé à répondre à toute autre 
question que le Canada souhaiterait lui poser au cours des débats devant le Comité. 
 
Question n° 2
 
  Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation?   
 
Réponse
 
 
 La proposition reproduite dans  le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  Les auteur s de la proposition sont d'avis 
qu'ils devraient continuer de  bénéficier de la prorogation jusqu' en 2018, sur la base de leurs besoins 
spéciaux en matière d'économie, de finances et de dé veloppement.  Ainsi, les droits et obligations 
énoncés dans le document G/SCM/39 et à l'article 27. 4 de l'Accord SMC resteraient inchangés.   
 
 En outre, une prorogation additionnelle au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC permettrait 
aux bénéficiaires de devenir compétitifs à l' exportation, ce qui à son tour permettrait à 
Saint-Kitts-et-Nevis d'atteindre ses objectifs éc onomiques et en matière de développement. 
  Bien que cela ne soit pas souhaitable actue llement, Saint-Kitts-e t-Nevis prendrait une 
décision sur la possibilité de faire une nouvelle de mande, en fonction de ses besoins en matière de 
finances, d'économie et de développement, en conform ité avec les procédures et les échéances établies 
dans les dispositions susmentionnées.  En tant que  Membre de l'OMC, Saint-Kitts-et-Nevis a conçu 
ses stratégies de développement dans le but d'utili ser la promotion des échanges comme un instrument 
pour lutter contre la pauvreté et parvenir à une intégration bénéfique da ns l'économie mondiale.  G/SCM/Q4/KNA/6 
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  Question n° 3  
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils expliquer les ra isons justifiant la nouvelle prorogation de 
onze ans qu'ils proposent?    
Réponse
 
  Saint-Kitts-et-Nevis a demandé  une prorogation de onze ans pour  pouvoir pleinement réaliser 
ses ambitions financières, économiques et de déve loppement.  La Fédération reste confrontée à un 
certain nombre de problèmes économ iques tels que la disparition de l'industrie sucrière, vieille de 
300 ans.  En outre, le problème de l'isolement gé ographique s'ajoute au fait que les exportations se 
limitent à un petit nombre de produits de base destin és à un petit nombre de marchés.  Le programme 
d'incitations est donc nécessaire pour encour ager les investissements afin de promouvoir 
l'indispensable diversification de l'économie. 
  L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "si un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions."     Les Membres qui ont estimé qu'il était n écessaire d'appliquer des subventions à 
l'exportation en raison de leurs caractéristi ques et besoins particuliers ont demandé des 
prorogations au titre de cette disposition, et co nformément au résultat des négociations tenues à 
Doha, reproduit dans le document G/SCM/39 .  Celui-ci prévoyait des procédures accélérées pour 
l'approbation des prorogations.  Les Membres intére ssés à obtenir ces avantages ont dû satisfaire à 
certains critères qui justifiaient l'approbation du Comité afin de maintenir leurs subventions à 
l'exportation.  En fait, ces critères sont fondés su r les besoins des Membres bénéficiaires en matière 
d'économie, de finances et de développement.   À cet égard, et en conformité avec les dispositions mentionnées plus haut, le Comité a accordé à un groupe de Membres le droit de main tenir des subventions à l'exportation durant une 
période déterminée sous réserve de conditions en matière de transparence et de statu quo. 
  Comme prévu dans le document G/SCM/39, le droit accordé aux Membres bénéficiaires est valide jusqu'à la fin de 2007.  Après cette date , ces Membres ont la possibilité de demander la 
reconduction de la prorogati on, conformément à l'article 27.4 de l' Accord SMC, ou de disposer encore 
de la période finale de deux ans menti onnée dans la dernière phrase dudit article. 
 
 Saint-Kitts-et-Nevis, après une analyse et  une consultation du secteur privé, a estimé 
nécessaire de demander une nouvelle prorogation en ra ison de ses besoins en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Dans son cas, il est av éré que la principale industrie d'exportation s'est 
effondrée, alors même qu'elle bénéficiait de subventi ons à l'exportation.  Les conditions qui existaient 
à Saint-Kitts-et-Nevis et ont justifié la prorogati on en 2001, continuent d'exister aujourd'hui.  Le 
programme de subventions à l'exportation est un in strument efficace pour attirer l'investissement 
étranger direct, diversifier la base d'exportation et créer des emplois. 
 G/SCM/Q4/KNA/6 
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   Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de la 
proposition avaient déjà exprimé leurs besoins et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une longue période, qui pourrait être de 20 ans.
6  
 
 À cet égard, Saint-Kitts-et-Nevis est conva incu qu'une nouvelle pror ogation stimulerait les 
secteurs d'exportation et contribuerait à sortir sa population de la pauvreté.  Les trois programmes que Saint-Kitts-et-Nevis a notifiés ont eu une incidence positive sur le petit pays qu'il est, qui dispose d'une base d'exportation très limitée et dont la partic ipation au commerce mondial est minime.  Ils ont 
joué un rôle dans le dé veloppement et la diversification du sect eur d'exportation vers la production de 
produits manufacturés, réduisant la dépendance vis-à-vi s des produits agricoles de base et atténuant 
les conséquences négatives découlant de la forte ba isse des prix internationaux durant les dernières 
années.  Il va sans dire que cela a eu des retombées remarquables sur la création d'emplois, le transfert de technologies et de savoir-faire et  la lutte contre la pauvreté. 
 
 Cependant, ces effets positifs ne suffisent pas.  Les Membres devraient garder à l'esprit le fait 
que l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis reste petite et vulnérable.  Aucun des produits manufacturés de 
Saint-Kitts-et-Nevis n'est compétitif à l'exportati on à un niveau international et la part de 
Saint-Kitts-et-Nevis dans les exportations mondiales est infime.   De plus, il faudrait tenir compte du fait que le  processus de mondiali sation ne permettra pas 
forcément aux petites économies vulnérables une in sertion optimale sur les marchés mondiaux en 
raison de leur taille et de contra intes endogènes.  Il faut par con séquent prévoir dans le système 
commercial multilatéral des mesures adéquates af in que des pays comme Saint-Kitts-et-Nevis 
puissent tirer des avantages tangibles des échanges.  
 L'investissement étranger direct sous la forme de nouvelles usines de fabrication et de 
nouveaux fournisseurs de services est la solution clé pour développer nos exportations et tirer 
avantage de la libéralisation des échanges.  Il es t clair que les subventions à l'exportation continuent 
de contribuer à attirer l'investissement étranger di rect vers de petits marchés comme ceux des petites 
économies vulnérables et en particulier vers Sain t-Kitts-et-Nevis qui est donc convaincu que le 
commerce est un outil permettant d'arriver à un déve loppement durable et que la création d'emplois 
aboutit naturellement à une réduction de  la pauvreté.  Dans le cas de Saint-Kitts-et-Nevis, la seule 
possibilité réelle de créer le nombre d'emplois néces saires pour sortir la population de la pauvreté est 
d'attirer des investissements étrangers directs et d'élar gir la base d'exportation.  Il lui faut cesser d'être 
tributaire de produits de base non performants  et produire des biens à valeur ajoutée. 
 
 Comme il a été expliqué auparavant, la propos ition d'une prorogation de mande une période de 
transition plus longue, dans les mêmes conditions que celles qui ont été négociées aux termes des 
Accords du Cycle d'Uruguay et par la suite durant la Conférence ministérielle de Doha, principalement en raison du sous-développement  auquel Saint-Kitts-et-Nevis reste confronté. 
  Les programmes de subventions  contribuent non seulement à la mise en œuvre des objectifs 
de politique tels que l'industrialisati on, la diversification et l'emploi , mais ils stimulent également les 
importations – en franchise de droits ou avec des dr oits de douane réduits – de matières premières et 
d'intrants en provenance de pays développés et d' autres pays en développement, ce qui contribue d'une 
manière positive au système commercial multilatéral.  
 La plupart des pays auteurs de la proposition sont fortement tributaires des exportations de 
produits agricoles ou de services, mais aucun d'entre eux n'est encore parvenu a établir une base large 
                                                     
 
6 Voir le document G/SCM/38. 
  G/SCM/Q4/KNA/6 
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  et solide de production manufacturière .  Dans le meilleur des cas, ils dépendent d'un nombre très 
limité de produits manufacturés à faible valeur ajout ée, tels que les minéraux, les produits du bois ou 
les vêtements.  Ces secteurs ou produits ont re présenté jusqu'à présent les principales sources de 
revenus et de croissance pour les petites économies vul nérables, mais ils ne doivent en aucun cas être 
considérés comme la seule option possible dans le  cadre d'une bonne stratégie de développement. 
 
 En ce sens, les politiques qui encouragent la  diversification économique, et notamment 
l'industrialisation des petites économies vulnérables ont  un rôle stratégique à jouer dans la réduction 
des vulnérabilités qui affectent les auteurs de la pro position.  C'est là le contexte dans lequel les 
programmes de subventions ont été conçus et sont mi s en œuvre.  Bien qu'ils ne soient pas les seuls 
instruments de politique de la stratégie de diversif ication des auteurs de la proposition, ils constituent 
très certainement l'un des principaux éléments de ce tte stratégie et se sont avérés être indispensables 
pour renforcer le début d'un processus de diversification.     En conséquence, les Membres devraient teni r compte du fait que la nouvelle prorogation est 
demandée sur la base des besoins pertinents des Membres bénéfici aires en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Ces besoins restent pratiquement les mêmes que ceux qui ont été cités 
pour justifier la prorogation et les procédures a ccélérées en 2001.  La date proposée de 2018 
correspond à ce qui a été dit lors des discussions qui ont eu lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de ce document avaient déjà exprimé les raisons et les besoins justifiant la suppression de leurs progr ammes sur une période suffisamment longue, qui 
pourrait être de 20 ans.  Par définition, une stratégi e de développement ne peut pas donner les résultats 
espérés à court terme.  Pour faire en sorte que les pays en développement puisse nt pleinement intégrer 
le système commercial multilatéral et en tirer des avantages réels, les stra tégies de développement 
doivent donc être conçues à moyen et à long terme.    
 De plus, les auteurs de la pr oposition sont convaincus que leurs besoins spéciaux justifieraient 
la prorogation selon les lignes de ce qui a été convenu dans le document G/SCM/39. 
  Les auteurs de la proposition sont disposés à discuter avec les Membres de l'OMC intéressés 
afin de clarifier tout renseignement concernant le urs besoins en matière d'économie, de finances et de 
développement.  Comme les autres Membres de l'OM C, ils partagent la responsabilité de faire en 
sorte que la libéralisation des échanges contribue à lutter contre la pauvreté et ait une incidence 
positive sur leurs économies.  C'est là une bonne occasion d'œuvrer ensemble dans ce sens. G/SCM/Q4/KNA/6 
Page 6  
 
  COLOMBIE
 
 
Question n° 1  
  Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre de sociét és qui bénéficient de ces programmes. 
 
Réponse
 
 
 Soixante deux entreprises bénéficient de la  Loi sur les incitations fiscales .  La grande 
majorité d'entre elles appartient au secteur manufacturier ou au secteur agro-industriel.  
 
Question n° 2  
  Veuillez expliquer pourquoi, bien que ces pr ogrammes soient en vigueur depuis plus de 
dix ans, il n'a pas encore été possible d'éliminer les subventions prohibées.  
Réponse
 
  Saint-Kitts-et-Nevis est le plus petit Membre  de l'OMC, avec une population d'environ 
48 000 habitants.  Vu la petite taille de sa populati on et de son marché intérieur, il n'a pas été en 
mesure de réaliser des économies d'échelle dans un certain nombre de secteurs d'exportation.  Il a 
donc besoin pour assurer le dével oppement économique général du pays  d'une législation favorisant 
de manière efficace les investissements telle que la  Loi sur les incitations fiscales de 1974, laquelle a 
compensé la vulnérabilité associée aux petites économies.  
 Ces incitations indispensables ont joué un rôle majeur pour ce qui est d'attirer l'investissement 
étranger direct et de promouvoir l'esprit d'entrepri se dans le pays, éléments qui ont eu un impact 
important sur l'économie.  Il n'en demeure pas moins que Saint-Kitts-et-Nevis reste confronté aux 
nombreux problèmes qui caractérisent les petites économies vulnérables, not amment une sensibilité 
excessive à l'évolution économique extérieure du commerce et des flux de capitaux ainsi qu'une concentration des exportations sur un petit nombre de  marchés et de produits de base.  Les pouvoirs 
publics ont donc jugé nécessaire de maintenir en vi gueur la Loi sur les incitations fiscales et de 
chercher à obtenir une nouvelle prorogation afin de parvenir à assurer la croissance économique et la 
stabilité.  
Question n° 3
 
 
 La justification de la demande de prorogatio n est que Saint-Kitts-et-Nevis est une petite 
économie vulnérable qui subit les effets combinés des économies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'adminis tration, et de son isolement géographique.  Si 
les facteurs de distorsion susmentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle 
prorogation pour l'élimination des subvention s prohibées sera-t-elle demandée?  Veuillez 
expliquer en quoi les caractéristiques susmenti onnées de votre économie ne permettent pas à 
votre pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
 
Réponse
 
 
 La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/ 39.  L'objectif des auteurs de la proposition est 
de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 201 8.  Ainsi, les droits et obligations énoncés 
dans le document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés.    G/SCM/Q4/KNA/6 
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 Partant de l'hypothèse que la Colombie ente nd par "facteurs de distorsion" les "besoins 
économiques, financiers et socia ux pertinents" mentionnés à l'article 27.4 de l'Accord SMC, veuillez 
noter que Saint-Kitts-et-Nevis prendrait une décisi on pertinente au sujet d'une nouvelle demande de 
prorogation, sur la base de ces besoins et en conf ormité avec les procédures et échéances établies dans 
les dispositions mentionnées plus haut.   
  Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas cherché à obtenir une autre prorogation (au-delà de 2018) au titre 
de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Bien que les difficultés qui ont rendu nécessaire la Loi sur les incitations fiscales demeurent la principale entr ave au développement économ ique, il serait prématuré 
de prédire qu'elles demeureront présentes en 2018.  De toute manière, Saint-Kitts-et-Nevis procédera 
à une évaluation approfondie de cette  loi afin de déterminer sa viabilité et son application à l'ensemble 
de l'économie.   De plus, Saint-Kitts-et-Nevis considère que ses programmes sont pleinement compatibles 
avec les dispositions de l'article 27.4 de l'Accord SMC qui incorporent le traitement spécial et 
différencié dans ledit accord, ainsi qu'avec les pro cédures énoncées dans le document G/SCM/39.  Les 
cinq programmes sont entièrement conformes, et d'une manière satisfaisante, avec les disciplines 
pertinentes de l'OMC.  Cependant, il y a des raisons  majeures pour lesquelles Saint-Kitts-et-Nevis n'a 
pas été en mesure de supprimer ses subventions à l'exportation, raisons qui sont exposées dans la 
réponse à la question n° 4 ci-dessous.   
 
Question n° 4
 
  Veuillez expliquer pourquoi la situation qui est à l'origine de la demande de prorogation 
requiert l'autorisation d'octroyer des subventi ons prohibées jusqu'en 2018 et non jusqu'à une 
date plus rapprochée. 
 
Réponse
 
  L'article 27.4 de l'Accord SMC dispose que "si un pays en développement Membre juge 
nécessaire d'appliquer … [des] subventions [à l'e xportation] au-delà du délai de huit ans [mentionné à 
l'article 27.2 b)], il engagera, au plus tard un an av ant l'expiration de ce délai, des consultations avec le 
Comité, qui déterminera si une pr orogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre  en question en matière d'économie, de finances 
et de développement.  Si le Co mité détermine que la  prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tie ndra des consultations annuelles avec le Comité pour déterminer 
s'il est nécessaire de maintenir les subventions."  
 
 Les Membres qui ont estimé qu'il était n écessaire d'appliquer des subventions à 
l'exportation en raison de leurs caractéristi ques et besoins particuliers ont demandé des 
prorogations au titre de cette disposition et co nformément au résultat des négociations tenues à 
Doha, reproduit dans le document G/SCM/39 .  Celui-ci prévoyait des procédures accélérées pour 
l'approbation des prorogations.  Les Membres intére ssés à obtenir ces avantages ont dû satisfaire à 
certains critères qui justifiaient l'approbation du Comité afin de maintenir leurs subventions à 
l'exportation.  En fait ces critères sont fondés su r besoins des Membres bé néficiaires en matière 
d'économie, de finances et de développement.  
 À cet égard, et en conformité avec les dispositions mentionnées plus haut, le Comité a 
accordé à un groupe de Membres le droit de main tenir des subventions à l'exportation durant une 
période déterminée sous réserve de conditions en matière de transparence et de statu quo.  
  G/SCM/Q4/KNA/6 
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   Comme prévu dans le document G/SCM/39, le droit accordé aux Membres bénéficiaires est 
valide jusqu'à la fin de 2007.  Après cette date , ces Membres ont la possibilité de demander la 
reconduction de la prorogati on, conformément à l'article 27.4 de l' Accord SMC, ou de disposer encore 
de la période finale de deux ans menti onnée dans la dernière phrase dudit article. 
 
 Saint-Kitts-et-Nevis, après une analyse et  une consultation du secteur privé, a estimé 
nécessaire de demander une nouvelle prorogation en ra ison de ses besoins en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Dans son cas, il est av éré que la principale industrie d'exportation s'est 
effondrée, alors même qu'elle bénéficiait de subventi ons à l'exportation.  Les conditions qui existaient 
à Saint-Kitts-et-Nevis et ont justifié la prorogati on en 2001, continuent d'exister aujourd'hui.  Le 
programme de subventions à l'exportation est un in strument efficace pour attirer l'investissement 
étranger direct, diversifier la base d'exportation et créer des emplois. 
  Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues avant l'adoption du document G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de la 
proposition avaient déjà exprimé leurs besoins et les raisons justifiant l'élimination de leurs 
programmes sur une longue période, qui pourrait être de 20 ans.
7  
  À cet égard, Saint-Kitts-et-Nevis est conva incu qu'une nouvelle pror ogation stimulerait les 
secteurs d'exportation et contribuerait à sortir sa population de la pauvreté.  Les trois programmes que Saint-Kitts-et-Nevis a notifiés ont eu une incidence positive sur le petit pays qu'il est, qui dispose 
d'une base d'exportation très limitée et dont la partic ipation au commerce mondial est minime.  Ils ont 
joué un rôle dans le dé veloppement et la diversification du sect eur d'exportation vers la production de 
produits manufacturés, réduisant la dépendance vis-à-vi s des produits agricoles de base et atténuant 
les conséquences négatives découlant de la forte ba isse des prix internationaux durant les dernières 
années.  Il va sans dire que cela a eu des retombées remarquables sur la création d'emplois, le transfert 
de technologies et de savoir-faire et  la lutte contre la pauvreté. 
  Cependant, ces effets positifs ne suffisent pas.  Les Membres devraient garder à l'esprit le fait que l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis reste petite et vulnérable.  Aucun des produits manufacturés de 
Saint-Kitts-et-Nevis n'est compétitif à l'exportati on à un niveau international et la part de 
Saint-Kitts-et-Nevis dans les exportations mondiales est infime. 
 
 De plus, il faudrait tenir compte du fait que le  processus de mondiali sation ne permettra pas 
forcément aux petites économies vulnérables une in sertion optimale sur les marchés mondiaux en 
raison de leur taille et de contra intes endogènes.  Il faut par con séquent prévoir dans le système 
commercial multilatéral des mesures adéquates af in que des pays comme Saint-Kitts-et-Nevis 
puissent tirer des avantages tangibles des échanges. 
  L'investissement étranger direct sous la forme de nouvelles usines de fabrication et de 
nouveaux fournisseurs de services est la solution clé pour développer nos exportations et tirer 
avantage de la libéralisation des échanges.  Il es t clair que les subventions à l'exportation continuent 
de contribuer à attirer l'investissement étranger di rect vers de petits marchés comme ceux des petites 
économies vulnérables et en particulier vers Sain t-Kitts-et-Nevis qui est donc convaincu que le 
commerce est un outil permettant d'arriver à un déve loppement durable et que la création d'emplois 
aboutit naturellement à une réduction de  la pauvreté.  Dans le cas de Saint-Kitts-et-Nevis, la seule 
possibilité réelle de créer le nombre d'emplois néces saires pour sortir la population de la pauvreté est 
d'attirer des investissements étrangers directs et d'élar gir la base d'exportation.  Il lui faut cesser d'être 
tributaire de produits de base non performants  et produire des biens à valeur ajoutée. 
 
                                                     
 
7 Voir le document G/SCM/38. 
  G/SCM/Q4/KNA/6 
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   Comme il a été expliqué auparavant, la propos ition d'une prorogation de mande une période de 
transition plus longue, dans les mêmes conditions que celles qui ont été négociées aux termes des 
Accords du Cycle d'Uruguay et par la suite durant la Conférence ministérielle de Doha, principalement en raison du sous-développement  auquel Saint-Kitts-et-Nevis reste confronté. 
 
 Les programmes de subventions  contribuent non seulement à la mise en œuvre des objectifs 
de politique tels que l'industrialisati on, la diversification et l'emploi , mais ils stimulent également les 
importations – en franchise de droits ou avec des dr oits de douane réduits – de matières premières et 
d'intrants en provenance de pays développés et d' autres pays en développement, ce qui contribue d'une 
manière positive au système commercial multilatéral. 
 
 La plupart des pays auteurs de la proposition sont fortement tributaires des exportations de 
produits agricoles ou de services, mais aucun d'entre eux n'est encore parvenu à établir une base large 
et solide de production manufacturière .  Dans le meilleur des cas, ils dépendent d'un nombre très 
limité de produits manufacturés à faible valeur ajout ée, tels que les minéraux, les produits du bois ou 
les vêtements.  Ces secteurs ou produits ont re présenté jusqu'à présent les principales sources de 
revenus et de croissance pour les petites économies vul nérables, mais ils ne doivent en aucun cas être 
considérés comme la seule option possible dans le  cadre d'une bonne stratégie de développement. 
  En ce sens, les politiques qui encouragent la  diversification économique, et notamment 
l'industrialisation des petites économies vulnérables ont  un rôle stratégique à jouer dans la réduction 
des vulnérabilités qui affectent les auteurs de la pro position.  C'est là le contexte dans lequel les 
programmes de subventions ont été conçus et sont mi s en œuvre.  Bien qu'ils ne soient pas les seuls 
instruments de politique de la stratégie de diversif ication des auteurs de la proposition, ils constituent 
très certainement l'un des principaux éléments de ce tte stratégie et se sont avérés être indispensables 
pour renforcer le début d'un processus de diversification.   
 
 En conséquence, les Membres devraient teni r compte du fait que la nouvelle prorogation est 
demandée sur la base des besoins pertinents des Membres bénéfici aires en matière d'économie, de 
finances et de développement.  Ces besoins restent pratiquement les mêmes que ceux qui ont été cités 
pour justifier la prorogation et les procédures a ccélérées en 2001.  La date proposée de 2018 
correspond à ce qui a été dit lors des discussions qui ont eu lieu avant l'adoption du document 
G/SCM/39.  À ce moment-là, les auteurs de ce document avaient déjà exprimé les raisons et les 
besoins justifiant la suppression de leurs progr ammes sur une période suffisamment longue, qui 
pourrait être de 20 ans.  Par définition, une stratégi e de développement ne peut pas donner les résultats 
espérés à court terme.  Pour faire en sorte que les pays en développement puisse nt pleinement intégrer 
le système commercial multilatéral et en tirer des avantages réels, les stra tégies de développement 
doivent donc être conçues à moyen et à long terme.   
  De plus, les auteurs de la pr oposition sont convaincus que leurs besoins spéciaux justifieraient 
la prorogation selon les lignes de ce qui a été convenu dans le document G/SCM/39. 
  Les auteurs de la proposition sont disposés à discuter avec les Membres de l'OMC intéressés 
afin de clarifier tout renseignement concernant le urs besoins en matière d'économie, de finances et de 
développement.  Comme les autres Membres de l'OM C, ils partagent la responsabilité de faire en 
sorte que la libéralisation des échanges contribue à lutter contre la pauvreté et ait une incidence 
positive sur leurs économies.  C'est là une bonne occasion d'œuvrer ensemble dans ce sens. G/SCM/Q4/KNA/6 
Page 10  
 
  JAPON
 
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés.  
Réponse
 
 
 Le choix de la date suggérée de 2018 devrait être interprété à la lumière des discussions qui 
s'étaient tenues en 2000/2001 et ont conduit à l'adoption du document G/SCM/39 (décision d'autoriser la prorogation actuelle).  À ce moment-là, les auteur s de la proposition avaient déjà dit craindre qu'une 
prorogation de courte durée ne leur laisserait pas le temps nécessaire pour réaliser les restructurations 
indispensables afin que le secteur industriel parvienne  à se passer des subventions de l'État.  Plus 
spécifiquement, les auteurs de la proposition ont est imé que la période adéquate pour procéder aux 
ajustements sectoriels et macro-économiques nécessai res serait de 20 ans.  À la lumière de ces 
discussions et en tenant compte des besoins pertinen ts et légitimes de Saint-Kitts-et-Nevis en matière 
de finances, d'économie et de développement, la  durée de la nouvelle pror ogation telle que proposée 
dans le document G/SCM/W/535 devrait être  vue comme une période appropriée.   
 
 Il convient de noter que tous les programmes de Saint-Kitts-et-Nevis partagent généralement 
les mêmes objectifs, la même structure et la même conception.  Les problèmes économiques qui nécessitent une telle intervention touchent presque  uniformément tous les pays ayant soumis la 
proposition contenue dans le document G/SCM/535.  Par conséque nt, la demande d'un délai uniforme 
s'explique par les similarités qui existent entre les programmes et leurs objectifs.  En outre, tous ces 
pays souffrent des mêmes faiblesses structure lles qui justifient la prorogation demandée. 
  Enfin, il faut reconnaître à cet égard que Sain t-Kitts-et-Nevis, comme les autres auteurs du 
document G/SCM/535, a subi les répercussions de multiples chocs extérieurs qui ont retardé la 
réalisation des grands objectifs envisagés dans le document G/SCM/39.  L'effe t conjugué de multiples 
catastrophes naturelles, d'externalités résultant du 11 septembre 2001 (répercussions sur le tourisme) 
et du bond des prix mondiaux du pétrole qui ont doublé a empêché la pleine insertion de 
Saint-Kitts-et-Nevis et des autres auteurs de  la proposition dans l'économie mondiale. 
  En outre, l'incertitude concernant le futur des négociations du Cycle de Doha et la 
transformation considérable des échanges au niveau mondial donnent naissance à de nouveaux 
problèmes qui nécessiteront certaines interventions sur le plan intérieur dans les petites économies 
afin d'assurer la survie des produc teurs nationaux.  Les parties intéressées devraient noter que cette 
demande de prorogation de la part de Saint- Kitts-et-Nevis vient à un moment de profonds 
changements dans l'environnement commercial mondial, changements qui entravent la création de la 
base industrielle et manufacturière du plus petit membre du système commercial multilatéral.
8  Plus 
spécifiquement, la Fédération de Sa int-Kitts-et-Nevis subit encore l es conséquences de la disparition 
de l'industrie sucrière, vieille de 300 ans. 
  Saint-Kitts-et-Nevis applique et a notifié un seul programme
.  Celui-ci demeure au cœur de sa 
stratégie de développement des exportations et, mê me s'il ne fonctionne peut -être pas d'une manière 
optimale, son maintien est indispensable pour compenser les externa lités négatives liées à la 
disparition de l'industrie sucrière.  Ce programme  est en outre essentiel pour diversifier la base 
                                                      
8 La population de Saint-Kitts-et-Nevis (48 000 habitants) est la plus faible de tous les Membres de 
l'OMC. 
  G/SCM/Q4/KNA/6 
 Page 11 
 
 
  d'exportation du pays et pour sortir la population de la pauvreté.  Pour ces raisons, il est indispensable 
d'avoir une prorogation uniforme pour le prog ramme de subventions à l'exportation de 
Saint-Kitts-et-Nevis.  
 
Question n° 2  
 
 Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce 
Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
 
Réponse  
  Comme il a été indiqué ci-dessus, Saint-Kitts-et-Nevis applique un seul programme, 
conformément à l'article 27.4, la Loi sur les incitations fiscales de 1974 .   
  Les renseignements concernant chacun des pr ogrammes notifiés par Saint-Kitts-et-Nevis, y 
compris la façon dont ces programmes sont intégrés dans les stratégies de développement du pays, 
sont disponibles dans les documents communiqués en 2001 pour obtenir la prorogation en vigueur.  
De plus, ces renseignements sont disponibl es dans chaque notif ication annuelle que 
Saint-Kitts-et-Nevis a communiquée au Comité des subventions et des mesures compensatoires en 
conformité avec les obligations en matière de tran sparence et de statu quo.  Si les renseignements 
figurant dans ces documents officiels ne sont pas suffisants, Saint-Kitts-et-Nevis est disposé à 
répondre à toute autre question qui pourrait lui être  posée au cours des débats devant le Comité. 
 
 Comme nous l'avons indiqué plus haut, Sain t-Kitts-et-Nevis reste confronté à un certain 
nombre de problèmes économiques tels que la dispariti on de l'industrie sucrière, vieille de 300 ans.  
Le fait que les exportations se limitent à un petit nombre de marché s et de produits de base rend 
nécessaire le recours à des mesures de subventionne ment qui ne faussent pas les échanges comme la 
Loi sur les incitations fiscales de 1974 pour encourager les investissements afin de promouvoir l'indispensable diversification de l'économie. 
 
 La Loi sur les incitations fiscales permet d' accorder une exonération fiscale pouvant atteindre 
15 ans pour la fabrication de produits homologués par des entreprises agréées.   Une entreprise agréée qui ex erce des activités dans une industrie à forte intensité de capital 
peut bénéficier de certains avantages pe ndant une période allant jusqu'à 15 ans. 
  La Loi permet aussi d'accorder une exonérati on de droits sur les machines et l'outillage, les 
pièces détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, 
importés par les entreprises agréées.    
 La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscal es permet en outre d'octroyer un allégement de 
l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, lo rsque la période d'exonéra tion fiscale a pris fin.  
Cet allégement est fonction des résultats à l'expor tation.  Il porte sur les bénéfices que tire une 
entreprise de l'exportation de produits homologués.  Un allégement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non trad itionnels vers n'importe quel pa ys;  cependant, lorsque les 
exportations sont à destination du  Guyana, de la Jamaïque ou de la  Trinité-et-Tobago, l'allégement 
n'est consenti que pour une durée de cinq ans su ivant immédiatement la fin de la période 
d'exonération fiscale.  G/SCM/Q4/KNA/6 
Page 12  
 
  PÉROU
 
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 Réponse
 
  La proposition figurant dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 fait 
uniquement référence à la modification du paragraphe  1 e) du document G/SCM/39.  L'intention des 
coauteurs de ces documents est donc de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin 
de 2018, conformément aux conditions et procé dures spécifiées dans le document G/SCM/39 qui 
resteraient inchangées.  Cela exclut clairement  la possibilité d'inclure d'autres programmes. 
 
Question n° 2
 
  Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énoncés à l'annexe A de leur 
proposition et quels sont les règlements au tit re desquels ces programmes sont appliqués?   
 
Réponse
 
  La législation pertinente de  Saint-Kitts-et-Nevis est la Loi n° 17 sur les incitations fiscales 
de 1976 . 
 
Question n° 3
 
  Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse
 
  Actuellement, 62 entreprises bénéficient de la  Loi sur les incitations fiscales .  La grande 
majorité d'entre elles appartient au secteur manufacturier ou au secteur agro-industriel.  
 
Question n° 4
 
  Quel est le montant du versement effectué  par l'État dans le cadre des programmes 
énumérés à l'annexe A?  
Réponse
 
 
 L'intervention des pouvoirs publics en faveur du secteur industriel prend essentiellement la 
forme d'exonérations fiscales.  Nous ne pouvons pas actuellement indiquer ce que ces exonérations 
représentent mais nous nous efforçons d'en calculer le montant précis.  G/SCM/Q4/KNA/6 
 Page 13 
 
 
  ÉTATS-UNIS  
 
Question n° 1  
  Veuillez décrire les efforts faits par Saint-Kitts-et-Nevis pour supprimer ces 
programmes pendant la durée de la prorogation qui  avait déjà été accordée, comme il est prévu 
dans les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres".
9  Veuillez aussi indiquer comment Saint-Kitts-et-Nevis continuera à 
faire en sorte que ces programmes soient supprimés si un e prorogation supplémentaire était 
accordée.   
 
Réponse  
  Saint-Kitts-et-Nevis a mis en place un mécani sme de suivi pour déterminer les résultats 
obtenus par les entreprises qui bénéficient de su bventions à l'exportation.  Ce mécanisme vise 
spécifiquement à vérifier si les entreprises béné ficiaires sont devenues compétitives à l'exportation. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ces programmes ainsi que tous règ lements et décrets qui les accompagnent. 
 
Réponse
 
  La Loi sur les incitations fiscales n'a pas été modifiée depuis 2001.   
 
Question n° 3
 
  Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ces programmes? 
 Réponse
 
 
 Un total de 56 entreprises bénéficiaient de la  Loi sur les incitations fiscales en 2001.  Elles 
sont actuellement au nombre de 62.  La grande  majorité d'entre elles appartient au secteur 
manufacturier.  
 
Question n° 4  
  Saint-Kitts-et-Nevis s'est-il engagé à accord er des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l' affirmative, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables . 
 Réponse
 
 
 Saint-Kitts-et-Nevis continue d'appliquer la  Loi sur les incitations fiscales de manière 
conforme aux dispositions de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
__________  
                                                      
9 G/SCM/39.