. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/149/Add.5 
24 novembre 2008 
 
 (08-5725) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS 
ET SANS CONTINGENT POUR LES PAYS  
LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 20 novembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 1. Dans des communications antérieures au Comité du commerce et du développement (CCD), 
les États-Unis ont fourni des renseignements sur les dispositions de procé dure qu'ils prennent pour 
mettre en œuvre la décision figurant dans la  Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC) sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. 
2. Les États-Unis sont pleinement déterminés à mettre en œuvre la décision sur l'accès en 
franchise de droits et sans contingent pour l es pays les moins avancés (PMA) aux conditions 
convenues par les Ministres à Hong Kong, ainsi que les résultats d'un accord sur l'ensemble des 
négociations menées dans le cadre  du Programme de Doha pour le dé veloppement (PDD).  Il est donc 
indispensable de mener à bien le PDD pour que les États-Unis puissent mettre en œuvre l'initiative 
relative à l'accès en franchise de droits et sans contingent.  Les États-Unis sont aussi pleinement déterminés à mettre en œuvre cette décision d'une ma nière qui permette de créer des débouchés réels 
pour les produits des PMA. 
3. Un aperçu du processus de mise en œuvre dans le cadre de la législation des États-Unis a 
montré que, bien que les États-Unis accordent déjà l'accès en franchise de droits à de nombreux produits des PMA, un nouveau texte législatif ser ait nécessaire pour accorder les avantages prévus 
dans la décision ministérielle.  Cet aperçu et le s mesures que doivent prendre les États-Unis pour 
élaborer la législation nécessaire afin de mettre en œuvre la décision sur l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent sont  présentés dans le document WT/COMTD/W/149. 
4. Les États-Unis continuent d'évaluer l'effet de la mise en œuvre de la Décision de Hong Kong 
sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur les programmes de préférences 
actuels comme la Loi sur la croissance et les pe rspectives économiques de l'Afrique et l'Initiative 
concernant le bassin des Caraïbes.  Nous poursu ivons aussi les consultations avec les parties 
intéressées afin d'élaborer la législation nécessai re pour mettre en œuvre la Décision de Hong Kong 
sur l'accès aux marchés en franchise de droits et  sans contingent, notamment dans le cadre des 
mécanismes de consultatio n prévus par la loi. WT/COMTD/W/149/Add.5 
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  5. Les Membres de l'OMC intéressés ont eu la possibilité de participer à ce processus de 
consultation en 2007, comme cela est indiqu é dans les documents WT/COMTD/W/149/Add.1 
et Add.3.  Les États-Unis ont informé les Memb res de l'OMC des avis pub liés dans le Registre 
fédéral
1 pour solliciter les observations du public au sujet de  la mise en œuvre par les États-Unis de la 
Décision de Hong Kong visant à accorder aux PMA un accès en franchise de droits et sans contingent.  
La date limite pour la réception des observations était le 15 avril 2007. 
6. Les États-Unis ont reçu près de 80 communi cations du public en réponse aux avis publiés 
dans le Registre fédéral, comme cela est exp liqué dans le document WT/COMTD/W/149/Add.4.  
Nous remercions les Membres de l'OMC et leurs représentants pour leur contribution à cet aspect du processus de consultation formel.  Les réponses
2 peuvent être consultées sur le site Web 
www.ustr.gov.   Le lien direct est:  http://www.ustr.gov/WTO/WTO_Federal_Register_Notices/ 
Section_Index.html  
7. Dans le document WT/COMTD/W/149/Add.2, les États-Unis ont aussi informé les Membres 
de l'OMC que le Représentant des États-Unis pour  les questions commerciales internationales (USTR) 
avait écrit à la Commission du commerce internatio nal des États-Unis pour lui demander d'enquêter 
sur les effets économiques que la mise en œuvr e de la Décision de Hong Kong sur l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans continge nt aurait probablement sur les producteurs et les 
consommateurs des États-Unis.  Des consultations internes entre l'USTR et la Commission du commerce international des États-Unis sur les effets économiques de la mise en œuvre sont en cours. 
8. Les renseignements que les États-Unis ont f ournis aux Membres de l'OMC sont destinés à 
faciliter le débat sur l'accès aux marchés en franchi se de droits et sans contingent et à assurer la 
transparence du processus mis en plac e par les États-Unis, compte tenu de la complexité des questions 
examinées.  Nous espérons que les autres Membr es de l'OMC partagent notre attachement à la 
transparence et nous avons hâte de mieux connaître leurs plans de mise en œuvre, y compris ceux des 
pays en développement qui sont en mesure d' accorder un accès en franchise de droits et sans 
contingent. 
9. Nous ne manquerons pas de f ournir les renseignements détaillé s appropriés pour faciliter le 
processus d'examen au sein du Comité du commerce et du développement à mesure que le processus 
interne de mise en œuvre de la Décision de H ong Kong sur l'accès en franchise de droits et sans 
contingent avancera.  Nous sommes en outre pleinement déterminés à avancer dans les autres domaines des négociations du Cycle de Doha.  No us espérons que les autres Membres de l'OMC 
joindront leurs efforts aux nôtres pour mener à bien le PDD, afin de sceller les décisions importantes 
prises à Hong Kong, notamment en ce qui concerne l' accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les produits des PMA. 
__________ 
                                                     
 
1 Le Registre fédéral est la publication officielle des États-Unis.  Publié chaque jour ouvrable, il 
renferme les règlements des organismes fédéraux, les pr ojets de règlements, les avis, les décrets présidentiels, 
les arrêtés et d'autres documents présidentiels.  Il peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.gpoaccess.gov/nara/index.html . 
2 Les réponses appelant un traitement confidentiel ne sont pas publiées sur le site Web.  Les 
renseignements "commerciaux confidentiels" figurant dans ces réponses sont actuellement à l'examen.