ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/85 
23 septembre 2009 
 (09-4447) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale - SENASA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Lait évaporé (ICS 67.100.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  RTCR 435:2009 Leche Evaporada  (RTCR 435:2009.  
Lait évaporé).  Texte disponible via l'adresse Internet ci-après: 
http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/CRI/09_3295_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  16  
6. Teneur:  Le règlement notifié s'applique aux la its évaporés destinés à la consommation 
directe ou à une transformation ultérieure.  Il ne s'applique pas aux mélanges de lait 
évaporé et de graisse végétale. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/CRI/85 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR-148: 1993.  Metrología:  Contenido Neto 
de productos preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, 
NCR-148:1993.  Métrologie:  Contenu net des produits préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 132 du 13 juillet 1993, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 23355-MEIC, NCR-26:1994.  Metrología Sistema 
Internacional de Unidades (SI) y sus reformas  (Décret n° 23355-MEIC, 
NCR- 26:1994.  Métrologie:  Système inte rnational d'unités (SI)), publié au Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 114 du 15 juin 1994, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 26012-MEIC, RTCR: 100:1997.  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados y sus reformas  (Décret n° 26012-MEIC RTCR 100:1997.  
Étiquetage des aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 
du 14 mai 1997, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  Etiquetado Nutricional de 
los alimentos Preenvasados y sus reformas (Décret n° 30256-MEIC-S, 
RTCR 135:2002.  Étiquetage nutritionnel d es aliments préemballés), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 71 du 15 avril 2002, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 31595-S, Reglamento  de Notificación de Materias Primas, 
Registro Sanitario, Importación, Desalmacenaje y Vigilancia de Alimentos y sus 
reformas  (Décret n° 31595-S.  Règlement con cernant la notification des matières 
premières, l'enregistrement sanitaire, l'impor tation, le déstockage et la surveillance 
des aliments), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et 
ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 33288 MEIC-MAG-S.  RTCR:  395:2006.  Para el Uso de 
Términos Lecheros y sus reformas (Décret n° 33288 MEIC-MAG-S, 
RTCR 395-2006.  Utilisation des termes de laiterie), publié au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 164 du 28 août 2006, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 33371- COMEX-MEIC. Resolución 168-2006 (COMIECO 
XLIX): Reglamento Técnico Centroamericano Nº RTCA 01.01.11:06 Cantidad de 
Producto en Preempacados y sus reformas (Décret n° 33371-COMEX-MEIC.  
Décision 168-2006 (COMIECO XLIX).  Règlement technique centraméricain RTCA 01.01.11:06.  Quantité de produit dans  les préemballés), publié au Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 194 du 10 octobre 2006, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 33812 MEIC-MAG-S, RTCR 401-2006.Leche cruda y Leche 
higienizada y sus reformas (Décret n° 33812 MEIC-MAG-S.  RTCR 401-2006.  
Lait cru et lait de consommation), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 112 
du 12 juin 2007, et ses révisions.  G/SPS/N/CRI/85 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Dès la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  60 jours à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia (Costa Rica) 
Téléphone: +(506)22 60 83 00 ext. 2065 
Fax: +(506) 22 62 78 31 Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr 
Site Web:  http://www.senasa.go.cr