. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/224 
23 mai 2012 
 (12-2719) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DU JAPON 
 
(concernant l'enquête en matière de sauvegardes menée  
par l'Ukraine sur les véhicules automobiles) 
 
 
 La déclaration ci-après, faite par la délégation du Japon à la réunion ordinaire du 
27 avril 2012 au titre des "Autres questions", est  distribuée à la demande de cette délégation. 
 
_______________ 
 
 
I. CONTEXTE 
 Le 2 juillet 2011, l'Ukraine a ouvert une enquête en matière de sauvegardes sur les voitures de 
tourisme et autres véhicules automobiles (ci-après appelés "véhicules automobiles") 
(G/SG/N/6/UKR/9).  Depuis lors, le gouvernement japona is a suivi de près la procédure d'enquête, en 
particulier du point de vue de sa compatibilité avec les Accords de l'OMC. 
  Le 11 avril 2012, le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce a 
informé l'Ambassade du Japon en Ukraine que les résulta ts de l'enquête justifiaient que le Ministère 
recommande à la Commission interdépartementale du commerce extérieur d'appliquer des mesures de 
sauvegarde à l'importation de véhicules automobiles en Ukraine. 
  Le gouvernement ukrainien a tenu des consu ltations le 19 avril 2012 pour examiner les 
résultats de l'enquête, consultations au cours desq uelles il n'a guère été donné d'explications et de 
réponses.  Le Japon considère que ces consultations sont loin de répondre à l'obligation de l'Ukraine 
au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 À cette occasion, le gouvernement ukrainien  a indiqué que la Commission prendrait une 
décision finale d'ici à la fin mai.  
II. FAITS 
 D'après les renseignements fournis par l'indus trie automobile japonaise, les importations 
totales de véhicules automobiles en Ukraine ont considérablement diminué entre 2008 et 2010.  Les 
données correspondantes indiquent que les importations  en Ukraine de véhicules automobiles en 
provenance du monde entier s'élevaient au total à 376 000 véhicules en 2008 mais qu'elles étaient 
tombées à 107 000 véhicules en 2010, ce qui représente une diminution des importations de 71,5 pour 
cent entre 2008 et 2010.  On observe une tendance à une forte baisse des importations au cours de la 
période couverte par l'enquête.   Les importations en provenance du Japon s'élev aient quant à elles à 51 561 véhicules en 2008 
et ont fortement diminué pour s'établir à 9 008 vé hicules en 2010.  Cela signifie que ces importations 
ont enregistré une baisse de 82,5 pour cent entr e 2008 et 2010, ce qui représente une diminution plus G/SG/W/224 
Page 2  
 
  importante que pour le reste du monde, et il n'y a pas eu d'accroissement des importations en 
provenance du Japon en termes relatifs ou absolus au cours de la période  couverte par l'enquête. 
 
III. CONCLUSIONS 
 Le Japon attire l'attention sur le fait qu'il est gravement préoccupé par l' enquête en matière de 
sauvegardes menée par l'Ukraine concernant les véhicu les automobiles.  L'application de mesures de 
sauvegarde ne se justifie que "par suite de l'évolu tion imprévue des circonstances".  Il est également 
exigé que "l'accroissement des importations ait été assez récent, assez soudain, assez brutal et assez 
important, à la fois en quantité et en qualité"
1 et qu'un dommage causé par d'autres facteurs "ne s[oit] 
pas imputé à un accroissement des importations".  Le Japon doute fortement qu'il ait été satisfait à 
toutes ces prescriptions dans le cas présent. 
  Le Japon note également qu'un Membre qui applique une mesure de sauvegarde doit 
maintenir des niveaux de concessions et d'autres ob ligations substantiellement  équivalents à ceux qui 
existent entre lui et les membres exportate urs qui seraient affectés par cette mesure. 
 
 Le Japon demande à l'Ukraine de clore toute enquête qui ne saurait être justifiée dès que 
possible.  
__________ 
                                                      
1 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) .