ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG164/M/4 
9 janvier 2008 
 
 (08-0093) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-huitième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD D'ASSOCI ATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LE CHILI (SERVICES)  
 
Note sur la réunion du 29 novembre 2007  
 
Président:  M. J. Metcalfe (Royaume-Uni) 
 
 
1. La réunion a été convoquée pa r les aérogrammes WTO/AIR/3097 et WTO/AIR/3097/Rev.1 
datés du 18 octobre 2007 et du 15 novembre 2007, respectivement.   
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa 48ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux ("le Comité") a entrepris l'examen de l'Accord d'association entre les 
Communautés européennes et le Chili (services). 
3. Le Président  a noté que l'Accord d'association avait été notifié par les Parties à l'OMC le 
28 octobre 2005 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS  en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du 
commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/309).  Il était entré en 
vigueur le 1er mars 2005.  Le texte de l'Accord (document WT/REG 164/1/Add.1) avait été distribué 
aux Membres en tant qu'addendum au texte de l'Accord sur les marchandises (document 
WT/REG164/1).  Ces deux documents, avec leurs anne xes, étaient disponibles sur les sites Internet 
officiels des Parties.  Les aspect s de l'Accord concernant les marchandises avaient été précédemment 
examinés lors des 40ème, 43ème et 44ème sessions du Comité. 
4. La présentation factuelle sur les aspects de l'Accord concernant les services (document 
WT/REG164/7 du 28 septembre 2007) avait été prép arée par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Pa rties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées récemment sous 
couvert du document WT/REG164/8 daté du 24 nove mbre 2007.  Les questions du Canada, reçues 
après la date limite, avaient été distribuées sous la  cote WT/REG164/9, en date du 27 novembre 2007.  
Le Président comprenait que les Parties avaient l'intention de répondre oralement à ces questions 
pendant la réunion, et de présenter des réponses pa r écrit au Secrétariat pour permettre une nouvelle 
publication du document reproduisant les questions et les réponses.   
5. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l' Accord de la manière suivante:  il inviterait 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à form uler toute observation d'ordre général.  Le Comité 
passerait ensuite aux aspects spécifi ques de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (document 
WT/REG164/7) pour guider le débat.  Le Préside nt a proposé d'examiner la présentation factuelle 
section par section, puis le document contenant les questions et réponses. 
6. Le représentant du Chili , s'exprimant au nom des deux Parties, a rappelé que le Chili et les CE 
étaient attachés à un système commercial multilatéral f ondé sur des règles dans le cadre de l'OMC, et 
a réaffirmé qu'ils soutenaient un renforcement des règles, disciplines et mécanismes de l'OMC 
concernant les ACR, afin d'en améliorer la transparence et la conformité avec les règles de l'OMC. WT/REG164/M/4 
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  Les Parties se félicitaient de l'adoption du Mécanisme  pour la transparence.  L'Accord avait été signé 
le 18 novembre 2002.  Bien qu'il soit entré en vigueur le 1
er mars 2005, certaines de ses parties, telles 
que les dispositions relatives au commerce des marchandises, étaient appliquées à titre provisoire 
depuis le 1er février 2003.  Les Parties étaient convaincu es que l'Accord était pleinement conforme 
aux règles de l'OMC, en particulier celles qui ét aient énoncées à l'article V de l'AGCS.  L'Accord 
couvrait un nombre substantiel de secteurs et pr évoyait l'élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination.  L'article 55 c) de l'Accord prévoyai t aussi que l'un des objectifs de l'Accord était "la 
libéralisation réciproque du commerce des services, conformément à l'article V de l'Accord général 
sur le commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS")". 
7. Sur le plan de la structure, le commerce des ser vices et l'établissement étaient traités dans la 
Partie IV ("Commerce et questions  commerciales connexes"), au T itre III. Le titre était divisé en 
chapitres, concernant les services en général, les services financiers, l'établissement et les exceptions. 
Le chapitre général était à son tour divisé en trois sections:  généralités, transport maritime 
international et services de télécommunication.  Les listes respectives d'engagements spécifiques des 
Parties concernant le commerce des services (y compris services financiers) et l'établissement 
figuraient dans les annexes.  
8. De manière générale, l'Accord était basé sur la structure de l'AGCS et les engagements 
spécifiques figuraient dans des lis tes positives de type AGCS pour les quatre modes de fourniture. 
L'annexe VII énumérait les engagements des Part ies relatifs aux services, et l'annexe VIII les 
engagements spécifiques des Parties relatifs aux services financiers. L'Accord reprenait – avec 
quelques modifications – la portée, les définitions et  les principales disciplines de l'AGCS, même si 
l'établissement dans les secteurs autres que les servi ces n'était pas couvert par l'AGCS.  Par ailleurs, 
aucun secteur n'était exclu a priori  de la portée de l'Accord. 
9. L'Accord était dynamique et prévoyait que l es Parties réexamineraint le chapitre sur les 
services trois ans après son entrée en vigueur afin d' approfondir encore la libéralisation et de réduire 
ou d'éliminer les restrictions restantes sur une b ase mutuellement favorable et d'assurer un équilibre 
global des droits et obligations.  Les Parties avaien t en outre indiqué qu'elles réexamineraient, deux 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, les règles et les conditions applicables à la circulation des 
personnes physiques (mode 4) afin d'en renforcer la libéralisation. 
10. Le Président  a invité les délégations qui souhaitaient formuler des observations sur les 
grandes sections de la présentation factuelle à prendre la parole. 
11. S'agissant de la section II.B,  le représentant du Canada  a demandé si les Parties pouvaient 
répondre aux questions de sa délégation c oncernant les paragraphes 15 et 16. 
12. Le représentant des CE , en réponse à la première questi on, a dit qu'au moment de la 
négociation de l'Accord, c'était l'option de ne pas in clure un chapitre distinct sur l'investissement qui 
avait été retenue.  S'agissant de la deuxième qu estion, il a dit que le mouvement temporaire des 
personnes physiques qui fournissaient des services en tant qu'employées de personnes morales ou 
comme professionnels indépendants était une question qui concernait seulement les services.  Le 
mouvement temporaire de personnel clé était une question qui concernait à la fois les services et 
l'établissement dans un secteur autre que les services,  et qui était par conséquent abordée dans les 
deux chapitres.  Au moment de la négociation de l' Accord, les parties avaient choisi de traiter la 
question séparément pour chaque chapitre.  Enfin, la définition d'une personne  morale d'une Partie 
reposait sur l'article 48 du Traité instituant la Comm unauté européenne et était semblable à celle qui 
était donnée à l'article 28 m) i) de l'AGCS.  Se lon le système juridique , une personne morale 
constituée conformément à la législation des États membres des CE ou du Chili et ayant des relations 
suivies et effectives avec l'économie des CE ou du Chili, respectivement, était une personne morale 
des CE ou du Chili respectivement, même si elle ét ait détenue ou contrôlée par une personne physique 
ou morale de l'autre Partie.   WT/REG164/M/4 
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  13. S'agissant de la section II.C, le représentent du Canada  a demandé une réponse à la 
question 4.  
14. Le représentant du Chili  a dit que, étant donné que les Partie s s'accordaient déjà mutuellement 
un traitement NPF au titre de l'AGCS et étant donné le niveau de libéralisation atteint dans le cadre de 
l'ALE, les Parties avaient choisi de ne  pas inclure d'autres dispositions NPF. 
15. S'agissant de la section II.E, le représentant du Canada  a posé une question sur les 
dispositions en retrait par rapport à celles de l' AGCS et leur raison d'être dans l'Accord. 
16. Le représentant des CE  a dit que l'article V de l'AGC S exigeait que l'Accord couvre un 
nombre substantiel de secteurs et qu'il prévoie l'ab sence pour l'essentiel de toute discrimination.  Les 
quelques limitations qui ne figuraient pas dans les engagements des CE au titre de l'AGCS avaient été 
incluses en raison du grand nombre d'engagements pris par les deux pays qui allaient au-delà de leurs 
engagements au titre de l'AGCS.  Ces limitations hor izontales ne s'appliquaient  pas dans les domaines 
couverts par les engagements au titre de l'AGCS. 
17. Au sujet du document contenant les questions et les réponses, la représentante des États-Unis  
a demandé s'il était exact de dire que l'Accord ex cluait tous les services audiovisuels des disciplines 
de l'AGCS, y compris spécifiquement la non-di scrimination.  S'agis sant des services de 
télécommunication, l'activité économ ique consistant à "fournir un c ontenu" avait été exclue des 
engagements au titre de l'Accord.  La représenta nte craignait l'exclusion possible, par voie de 
conséquence, des activités autres que la té lécommunication, comme les services bancaires 
électroniques et d'autres secteurs qui pourraient inclure du contenu. 
18. Le représentant du Chili  a répondu que la seule exclusion portait sur le chapitre "Commerce 
des services et établissement", et non pas sur l'Accord. 
19. Le représentant des CE  a dit qu'au moment de la négociation de l'Accord, les Parties étaient 
convenues que l'inclusion de la définition de l'ac tivité économique ne leur poserait pas de problème 
particulier, et avaient considéré que du point de vue de la sécurité juridique, la définition, telle qu'elle 
était employée dans l'Accord, serait suffisante. 
20. Le représentant des États-Unis  a demandé si la seule exclusion pour les disciplines sur les 
services audiovisuels concernait l'établissement et si  les obligations en matière de non-discrimination 
n'étaient pas exclues de l'Accord. 
21. Le représentant des CE  a précisé que l'exclusion portait sur l'ensemble du chapitre III, mais 
que les services audiovisuels étaient mentionnés en termes plus généraux dans l'Accord. 
22. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux services de l'Accord entre les CE et 
le Chili avait permis aux Membres de  clarifier un certain nombre de qu estions et concluait la partie 
orale de l'examen de l'ACR conformément au paragr aphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Il a 
invité les délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires à les communiquer par 
écrit au Secrétariat pour le 7 décembre, et a dema ndé aux Parties de présenter les réponses par écrit au 
plus tard le 21 décembre.  Conformément au pa ragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le compte  rendu de la réunion, serai ent distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Internet de 
l'OMC. 
23. Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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