ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/24 
22 mars 2010 
 (10-1508) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
 
Rapport du Président, M. l'Amba ssadeur Guillermo Valles Galmés
, 
au Comité des négociations commerciales  
aux fins du bilan dans le cadre du CNC  
 
22 mars 2010 
  
1. La dernière fois que j'ai présenté par écrit un rapport à ce Comité, j'ai indiqué mon intention 
de distribuer de nouveaux projets de textes co mplets, ce que j'ai fait deux jours plus tard 
(TN/RL/W/236).  Comme je l'avais annoncé dans ce rapport, les nouveaux textes étaient des documents fondés sur l'approche ascendante, qui n' entendaient pas offrir de solutions magiques pour 
les questions cruciales sur lesquelles il ne semblait guère y avoir de convergence.  Mon intention était 
plutôt de fournir d'amples possibilités de discussions  plus approfondies grâce à un programme intensif 
de réunions.  Comme je l'ai souligné lorsque j'ai  distribué les documents, les progrès que ferait le 
Groupe lors de ces réunions dépendraient surtout du de gré d'engagement collectif et de la flexibilité 
des délégations.  Les discussions ayant maintenant  eu lieu, il me paraît opportun de faire rapport au 
Comité sur ce que nous avons fait et sur l'état  d'avancement des négociations sur les règles. 
Antidumping/subventions horizontales
 
 
2. En ce qui concerne l'antidumping et les s ubventions horizontales, mes textes de 
décembre 2008 incluaient d'importantes propositions de modifications sous la forme d'un texte sans 
crochets tenant compte des progrès considérables ré alisés sur la voie de la convergence pour ce qui est 
de nombreuses questions techniques.  Toutefois, ces textes ne proposaient pas de nouvel équilibre sur 
les grandes questions politiques concernant l'antid umping et les subventions horizontales qui divisent 
fortement le Groupe.  En revanche, les textes identif iaient entre crochets certaines grandes questions 
concernant l'antidumping et les subventions au su jet desquelles je ne voyai s aucune convergence et 
pour lesquelles j'estimais que je n'avais aucune base ni aucun mandat pour proposer des solutions de 
compromis. 
3. Dans le domaine de l'an tidumping, j'ai identifié onze questions pour lesquelles il y avait pas la 
convergence nécessaire pour justifier le maintien des textes proposés.  Il s'agit des questions 
suivantes:  réduction à zéro, lien de causalité av ec le dommage, retard important, exclusion des 
producteurs liés, produit considéré, demandes de ren seignements à des parties affiliées, intérêt public 
et droit moindre, anticontournement, réexamens à l'ex tinction, dumping sur le marché de pays tiers et 
traitement spécial et différencié/assistance technique .  En revanche, j'ai maintenu ou révisé des libellés 
spécifiques sur des dizaines d'autres questions, y compri s la répartition des frais , les taux de change, la 
mise en correspondance des modèles,  les demandes, la notification avant ouverture de l'enquête à 
adresser aux gouvernements des pays exportateurs,  les enquêtes consécutives, l'identification des 
exportateurs et des producteurs nationaux, les dossiers non confidentiels, les réexamens liés à de nouveaux exportateurs, les procédures de fixati on des droits, les réexamens intérimaires, les 
vérifications et l'examen des politiques et des pra tiques antidumping des Membres, pour n'en citer que 
quelques-unes. TN/RL/24 
Page 2  
 
  4. Dans le domaine des subventions, tant le nombr e de crochets que la quantité de texte sans 
crochets sont moins importants que dans le domaine de l'antidumping.  Cela résulte en partie du fait 
que, dans ces projets de textes, je n'ai pas tenté d'apporter dans le domaine des mesures 
compensatoires des modifications parallèles à celles qui ont été apportées à l'antidumping.  Toutefois, 
cela résulte aussi du fait que le nombre de propositi ons est bien moindre et l'envie d'apporter des 
modifications importantes au sujet des subventions  horizontales relativement moins grande qu'en ce 
qui concerne l'antidumping.  Cela dit, quatre gr andes questions figurent entre crochets dans mon 
projet de texte sur l'Accord SMC.  Elles con cernent certains financements effectués par des 
établissements déficitaires,  la compétitivité des exportations, les crédits à l'exportation – points de 
repère du marché et crédit à l'exportation – et l es engagements successeurs.  Ce sont des questions 
importantes et difficiles.  En outre, le texte qui n' est pas entre crochets et qui porte sur les prix 
réglementés n'est pas moins sujet à controverse et a une importance comparable.  Des questions importantes, comme le transfert et l'imputation des subventions, sont également traitées dans le texte 
sans crochets. 
5. Nous avons travaillé d'une manière intensive au cours des quinze derniers mois sur la base de 
ces textes.  Nous avons tenu des séries de réunions in tensives en février, mai, juin, septembre, octobre 
et décembre 2009 et poursuivi nos efforts en janvier et mars de cette année.  Malgré la lenteur des 
travaux, nous avons maintenant achevé notre examen  de l'ensemble du libellé sans crochets des deux 
textes, nous avons examiné toutes les questions entr e crochets et nous sommes revenus sur toutes les 
questions soulevées par les participants qui n'av aient pas été traitées.  Nous avons également 
commencé à nous pencher sur la transposition antid umping/mesures compensatoires, y compris eu 
égard aux différences entre les dispositions des vers ions existantes de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC, et sur la question de savoir si et dans quelle mesure il serait approprié d'inclure dans 
l'Accord SMC le libellé sans crochets figur ant dans le projet d'Accord antidumping. 
6. S'agissant de nos travaux futurs, je pense que qu elques points sont clairs.  Premièrement, bien 
que nous ayons fait des progrès sur les questions techniques, nous ne sommes pas plus près d'un 
consensus sur les grandes questions politiques que nous  ne l'étions en décembre 2008, et il est peu 
probable que nous parvenions au type d'engagement  qui pourrait amener les participants à négocier 
des compromis sur ces questions tant que l'orientati on générale du Cycle ne deviendra pas plus claire.  
Ainsi, il y a peu de chances qu'une action visant à déterminer à ce stade des "zones d'atterrissage" 
convenues donne un résultat allant au-delà de ceux que nous avons obt enus à Hong Kong.  
Deuxièmement, rien ne m'indique que les particip ants soient disposés à ce que je propose un nouveau 
compromis complet à ce stade des négociations;  il es t clair qu'ils veulent pour le moment s'en tenir à 
une approche ascendante. 
7. Il est clair qu'il reste beaucoup à faire dans le  domaine de l'antidumping et des subventions 
horizontales.  En particulier, il reste à trouver un b on équilibre et des compromis adéquats entre les 
grandes questions politiques qui subsistent.  Cela d it, nous ne devrions pas oublier le long chemin que 
nous avons parcouru depuis 2001.  Partis de 141 communications gé nérales lors de notre phase 
initiale, nous avons ensuite identifié des dizaines de propositions détaillées fondées sur des textes pour 
arriver à des textes du Président détaillés proposant de nombreuses modifications sans crochets à apporter aux règles actuelles.  Bien que ces modifications ne fassent bien évidemment pas l'objet d'un consensus et que certaines demeurent très controve rsées, il existe un haut degré de convergence sur 
bon nombre d'entre elles. 
8. Autre point tout aussi important, nous avons clairement identifié un peu plus d'une douzaine 
de questions essentielles sur lesquelles nous sa vons que nous devrons trouver les compromis 
nécessaires pour achever nos travaux, et nous avons déjà étudié en détail les options possibles pour les 
traiter.  En outre, les participants continuent de se référer au libellé proposé dans mes premiers projets 
de textes pour bon nombre de ces questions.  Ainsi,  si nous pouvons achever les travaux techniques 
dans des domaines comme celui de la transposition,  je suis convaincu que nous serons bien placés  TN/RL/24 
 Page 3 
 
 
  pour résoudre, le moment venu, les questions politi ques en suspens.  De cette façon, nous pourrons 
faire en sorte que les règles apportent leur contributio n, en tant que partie de l'engagement unique, au 
succès de ce Cycle. 
Subventions à la pêche  
 
9. Je voudrais maintenant que nous passions à la  question des subventions à la pêche .  À l'heure 
actuelle, il n'existe bien évidemment aucune disci pline sectorielle concernant les subventions à la 
pêche dans le cadre de l'OMC et, dans mon prem ier projet de texte de novembre 2007, j'avais donc 
inclus une nouvelle annexe à l'Accord SMC qui prévoyait des disciplines additionnelles sur les 
subventions à la pêche, fondées sur la prohibition de  certaines subventions qui risquaient fort à mon 
sens de donner lieu à une surcapacité ou à une surp êche, un ensemble d'exceptions générales, des 
dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié, des disciplines générales visant certains 
effets défavorables dans le secteur de la pêche, d es conditionnalités liées à la gestion de la pêche, ainsi 
que des dispositions relatives aux notifications et à la  surveillance, des dispositions transitoires et des 
dispositions sur le règlement des différends. 
10. J'ai rédigé cette annexe dans  le but de remplir le mandat défini à Hong Kong, qui est de 
"renforcer les disciplines sur les subventions dans le  secteur de la pêche, y compris par la prohibition  
de certaines formes de subventions à la pêche qui c ontribuent à la surcapacité et à la surpêche", et 
d'inclure dans les disciplines des dispositions sur "la transparence et la possibilité de les faire 
respecter", ainsi qu'"[u]n traitement spécial et diffé rencié approprié et effectif pour les Membres en 
développement et les moins avancés [qui] devrait fa ire partie intégrante des négociations …, compte 
tenu de l'importance de ce secteur pour les priorité s de développement, la ré duction de la pauvreté et 
les préoccupations en matière de garantie des moyens  d'existence et de sécurité alimentaire".  À mon 
sens, les points clés de la Déclaration de Hong Kong étaient que l'accent devait être mis sur la 
surcapacité et la surpêche, que les disciplines devr aient comprendre la prohibition de certaines formes 
de subventions qui contribueraient à la surcapacité  et à la surpêche, qu'il était nécessaire de pouvoir 
faire respecter les règles et qu'il était nécessaire que le traitement spécial et différencié fasse partie 
intégrante de nos travaux. 
11. Comme vous le savez, mon projet de texte sur l es subventions à la pêch e a été au moins aussi 
controversé que mes projets de texte sur l'antidumpi ng et sur les subventions horizontales.  En dépit 
de nombreux débats, il n'y a eu au cun rapprochement des positions.  Ai nsi, lorsque j'ai fait distribuer 
mes nouveaux textes en décembre 2008, je n'étais pas en mesure de publier un texte complet révisé 
sur la pêche, ni, du fait que le texte sur la pêche était un texte entièrement nouveau, et pas simplement 
des aménagements apportés à un cadre existant, de re venir, pour les points sujets à controverse, à un 
accord existant.  Par conséquent, j'ai décidé de distribuer une feuille de route qui comporte des 
questions détaillées sur tous les aspects des disciplin es proposées.  La feuille de route visait à jeter les 
bases d'un débat bien structuré, point par point, su r toute la gamme de questions complexes dont le 
Groupe est saisi. 
12. Nous avons consacré l'année 2009 à examiner chacune des questions soulevées dans cette 
feuille de route:  la prohibition, les exceptions gé nérales, le traitement spécial et différencié, les 
disciplines générales/la possibilité d'engager une action,  la gestion de la pêche, la transparence, le 
règlement des différends, la mise en œuvre et les règl es transitoires.  En particulier, dans le cadre de 
cet examen, nous avons analysé l'équilibre et les rappor ts entre les différents éléments de la structure 
des nouvelles disciplines possibles:  le rapport entre l'ampleur d'une prohibition et l'ampleur des 
exceptions générales et des exceptions au titre du trai tement spécial et différencié, en vue de faire en 
sorte que la discipline soit efficace mais pas trop étendue ;  le rapport entre la gestion de la pêche et la 
possibilité d'avoir accès à certains types de subventio ns;  et le rapport entre l'utilisation des flexibilités 
et la transparence de leur utilisation.  Nous avons achevé ce processus en décembre. TN/RL/24 
Page 4  
 
  13. Quelle est la prochaine étape?  Un certain no mbre de participants ont présenté de nouvelles 
propositions qui prévoyaient de nouvelles approches,  et même d'autres stru ctures fondamentalement 
différentes, pour les disciplines concernant les subventions à la pêche.  Nous avons commencé 
l'examen de ces propositions en décembre 2009 et av ons poursuivi ce travail en janvier.  Nous avons 
déjà examiné une proposition qui visait à axer les di sciplines non plus sur la prohibition mais sur une 
catégorie orange dont relèveraient  les subventions en fonction de le urs effets défavorables dans le 
secteur de la pêche.  Nous avons aussi examiné une proposition visant à élargir le traitement spécial et 
différencié pour les petites économies vulnérables.  À la prochaine réunion, en  mai, nous examinerons 
une proposition qui remanie radicalement le régime de  traitement spécial et différencié que j'avais 
proposé dans mon premier projet de texte.  Il serait surprenant que d'autres Membres ayant des 
approches totalement différentes des disciplines sur les subventions à la pêche ne présentent pas des 
propositions additionnelles.  De toute évidence, le s participants s'attendent  à pouvoir présenter leurs 
vues et je ne saurais envisager un nouveau texte tant qu' ils ne l'auront pas fait.  En tout état de cause, 
j'ai l'impression que dans ce domaine comme dans d'autres, les participants ne sont pas encore 
disposés à abandonner l'approche ascendante que  nous avons retenue  pour nos travaux. 
14. Cela dit, je voudrais rappeler le caractère urgent  de ces négociations, qui a été souligné à un 
moment ou à un autre de nos réunions par pratiquement  toutes les délégations, de toutes les régions et 
à tous les niveaux de développement .  La réalité objective qui constitue la toile de fond de nos travaux 
est que l'état catastrophique des stocks mondiaux de poissons n'a fait qu'em pirer depuis que l'OMC 
s'est saisie pour la première fois de la question d es subventions à la pêche, à la fin des années 1990.  
Les derniers chiffres de la FAO sont inquiétants:  80 pour cent des stocks de poissons dans le monde 
sont pleinement exploités ou surexploités, comme c'est le cas pour la plupart des stocks des dix 
espèces les plus importantes.  En dépit d'importants travaux internationaux sur la question, la capacité 
de pêche continue à excéder de loin les stocks disp onibles.  Et le niveau énorme des subventions se 
maintient sans fléchir, avec pour conséquences non seu lement que cela contribue à l'épuisement des 
stocks de poissons, mais aussi que cela encourage la pêche bien au-delà d es niveaux économiquement 
rationnels, ce qui coûte chaque année à la société dans  son ensemble des milliards de dollars de pertes 
de profits potentiels, en plus des coûts directs de s subventions.  Ainsi, le temps nous est plus que 
jamais compté, à mesure que le déclin des stocks de poissons et les activités de pêche 
économiquement irrationnelles compromettent de plus  en plus les moyens d'existence d'un grand 
nombre de personnes dans le monde. 
15. Ainsi, le défi que nous devons relever consiste à aboutir à des résultats qui créent de nouvelles 
disciplines capables de régir efficacement les subventi ons qui contribuent à cette surcapacité et à cette 
surpêche, avant qu'il ne soit trop tard.  Et là, no us devons être très prudent s lorsque nous pensons à 
notre niveau d'ambition.  En particulier, compte  tenu des caractéristiques uniques du secteur de la 
pêche, si nous revoyons trop à la baisse nos amb itions, nous aboutirons à un ré sultat qui sera contraire
 
à notre mandat.  En d'autres termes, si certains compromis sont imaginables dans le cadre des 
disciplines concernant les subventions à la pêche, le principe de l'établissement d'une discipline 
efficace pour régir les subventions qui contribuent  à la surcapacité ou à la surpêche limite, par 
définition, le nombre et la portée de ces compro mis éventuels.  C'est la raison pour laquelle les 
questions inscrites sur ma feuille de route avaient pour objectif, entre autres choses, de faire en sorte 
que les délégations se concentrent sur la nécessité de  concilier leurs préoccupations légitimes au sujet 
de l'incidence qu'auront sur eux les nouvelles disci plines avec un résultat qui soit conforme à notre 
mandat, en ce qui concerne la surcapacité et la su rpêche, et non avec un résultat qui le compromette.  
Cela reste la principale mission qui  nous incombe dans ces négociations. 
Accords commerciaux régionaux  
 16. À la réunion du Comité de décembre 2008, j'ai indiqué qu'il n'était pas possible de procéder à 
l'examen du Mécanisme pour la transparence d es accords commerciaux régionaux, adopté à titre 
provisoire, puisqu'il n'y avait pas encore de con sensus entre les Membres su r le moment auquel cet  TN/RL/24 
 Page 5 
 
 
  examen devait avoir lieu.  Le Mécanisme pour la transparence, qui a été négocié dans le cadre du 
Groupe de négociation, est mis en œuvre par le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
et le Comité du commerce et du développement (C CD).  Le CACR a jusqu'à présent examiné 70 ACR 
(les notifications concernant les marchandises et celles qui se rapportent aux services étant comptées séparément), tandis que le CCD a examiné jusqu'ici trois accords et qu'il en a un quatrième à étudier 
cet été. 
17. J'ai le sentiment que les délégations continuent  de penser que, bien qu'une expérience soit en 
train de se forger, en particulier au CACR, et que  le Mécanisme fonctionne bien, un consensus sur la 
conduite de l'examen, à ce stade reste difficile à tr ouver.  Néanmoins, je pense qu'il faudrait discuter 
du fonctionnement du Mécanisme pour la transpar ence et j'ai l'intention de poursuivre les 
consultations informelles avec les délégations pour déterminer quand cet examen aura lieu. 
18. S'agissant des questions systémiques relatives aux ACR, j'ai l'impression que, bien que 
personne ne conteste leur importance fondamentale,  le Groupe ne pourra progresser et achever ses 
travaux dans ce domaine sans propositions des Memb res fondées sur des textes.  J'espère que les 
délégations présenteront bientôt de telles proposition s fondées sur des textes de sorte que les travaux 
systémiques du Groupe puissent reprendre. 
19. Ainsi s'achève mon rapport.  Merci, Monsieur le Président. 
 
__________