ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/288 
23 juin 2008 
 
 (08-2960) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES CONCERNANT L'ACCÈS  
DU FERRONICKEL AU MARCHÉ DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Communication présentée par la Colombie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
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 1. La Colombie remercie la Communauté européenne pour les réponses apportées aux 
préoccupations exprimées le 7 mai 2008 par sa Missi on permanente auprès de l'Organisation mondiale 
du commerce, à propos du projet de "Directive de la Commission modifiant pour la 30
ème fois, aux 
fins de son adaptation au progrès technique, la Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, régl ementaires et administratives relatives à la 
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses", proposé par la Communauté 
européenne pour l'importation de "substances chimiques".  Néanmoins, ces réponses ont accru des doutes quant au risque réel lié aux carbonates de ni ckel au lieu de justifier la reclassification des 
composés chimiques du nickel. 
2. En tant que pays producteur et exportateur de  ferronickel et de substances connexes, la 
Colombie a un intérêt commercial important dans ce tte question.  Il faut signaler qu'en 2007, ses 
exportations ont atteint plus de 1 700 millions de dollars EU.  Pa r conséquent, des mesures comme 
celle qui est proposée ou annoncée par la Communa uté européenne ne doivent pas constituer un 
obstacle technique non nécessaire au commerce qui affecterait considérablement notre économie. 
3. Le débat relatif au nickel dure depuis le 4 ju illet 2007, date limite fixée par la Communauté 
européenne pour la présentation d'observations au sujet du projet de règlement notifié dans le 
document portant la cote G/TBT/N/EEC/151.  Les observations et préoccupations formulées ont été 
discutées au cours des deux dernières réunions du Comité des obstacles techniques au commerce. 
4. La Colombie estime que certaines des dispos itions proposées pourraient être contraires aux 
droits et obligations énoncés dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, en 
particulier aux obligations concerna nt l'élaboration des règlements techniques, la transparence et le 
traitement spécial et différencié. 
5. Ce qui vient d'être dit ressort clairement des faits suivants: 
a) Tant dans la réponse qu'elle a donnée à la Colombie que dans les discussions du 
Comité des obstacles techniques au comme rce, tenues le 9 novembre 2007 et plus 
récemment le 20 mars 2008, la Communaut é européenne n'a pas démontré que le 
projet de règlement était fondé sur une év aluation du risque lié aux substances ou sur 
des éléments pertinents qui justifieraient  la décision de les reclasser;  les données G/TBT/W/288 
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  scientifiques et techniques disponibles sont limitées à celles qui ont été fournies par 
les experts de l'Organisation de coopér ation et de dével oppement économiques 
(OCDE), lesquelles ne sont pas définitives ni  suffisamment étayées;  de plus, elles ne 
peuvent pas être comparées à d'autres renseignements fondés sur des données scientifiques et techniques de source diffé rente, concernant la technique de 
fabrication, et rien n'est dit sur les util isateurs et les utilisations finales auxquelles 
sont destinés les borates, ce qui est cont raire aux dispositions de l'article 2, 
paragraphe 2 de l'Accord OTC. 
b) Par ailleurs, la Colombie craint que la méthode utilisée par les Communautés 
européennes pour la reclassification établie dans le projet de 30
ème modification de la 
Directive 67/548/CEE du Conseil, aux fins de son adaptation au progrès technique, 
concernant le rapprochement des dispos itions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l' emballage et l'étiquetage des substances 
dangereuses, ne serve de référence pour cl asser d'autres composés du nickel, et que 
l'on utilise la "méthode de l'extrapol ation" comme modèle dans la 31ème directive 
d'adaptation au progrès technique qui contiendra d'autres propositions de 
classification du nickel, dont on a appris qu'elle  sera notifiée dans le cadre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce. 
c) En ce qui concerne la transparence, la  Colombie note avec étonnement que la 
Communauté européenne n'a pas notifié, au moyen du Répertoire central des 
notifications de l'Organisation mondiale du commerce, la communication présentée 
par sa déléguée à la réunion du Comité  des obstacles techniques tenue le 
9 novembre 2007, selon laquelle "l'adoption de  la directive, prévue pour septembre, 
avait été reportée à cause des nombreuses inqui études exprimées".  De plus, si l'on 
consulte le site Web de l' Organisation mondiale du commerce, et plus précisément les 
"Documents en ligne", on ne trouve que la notification G/TBT/N/EEC/151 du 
4 mai 2007, mais il n'y a aucune autre no tification concernant la révision de la 
Directive, son report et sa date d'adoption ou d'entrée en vigueur.  De même, la notification de la 31
ème directive d'adaptation au progrès technique n'a toujours pas été 
présentée.   
d) En ce qui concerne les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, en particulier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement, la Colombie ne voit pas en quoi la Communauté 
européenne tient compte, dans les dispositi ons proposées, de ses besoins particuliers 
en matière de développement, de finances et de commerce, ni de ceux des pays en développement.  En effet, nous considérons que la "30
ème modification, aux fins de 
son adaptation au progrès technique, de la Directive 67/548/CEE du Conseil 
concernant le rapprochement des dispos itions législatives, réglementaires et 
administratives relatives à la classification, l' emballage et l'étiquetage des substances 
dangereuses" crée un obstacle non nécessaire a ux exportations de ferronickel de la 
Colombie et d'autres pays en développement, et, sur ce point, aucune réponse n'a été donnée. 
e) La Colombie et ses entreprises, petites ou moyennes, n'ont pas les moyens de fournir 
des données scientifiques qui permettent d'étay er plus solidement l'évaluation et la 
classification des carbonates de nickel.  L'évaluation des aspects scientifiques du 
processus effectuée par les parties intéressées et par la branche de production est limitée à la disponibilité des ressources, aux connaissances et à la capacité d'enquête.  
Par conséquent, ce n'est pas notre industrie qui peut présenter de nouveaux résultats et 
des données scientifiques supplémentaires pour compléter celles des experts de  G/TBT/W/288 
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  l'Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE), 
organisation dont notre pays n'est pas membre. 
6. Dans cet ordre d'idée, la Colombie demande à la Communauté européenne de différer 
l'adoption du projet de "directive de la Commission modifiant pour la 30ème fois, aux fins de son 
adaptation au progrès technique, la Directive 67/ 548/CEE du Conseil concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et admini stratives relatives à la classification, l'emballage 
et l'étiquetage des substances dangereuses".  Ce tte demande vient s'ajouter à celles qui ont été 
présentées par plusieurs autres délégations lors d es réunions du Comité des obstacles techniques au 
commerce qui se sont tenues le 9 novembre 2007  et le 20 mars 2008 à Genève, en Suisse. 
7. La demande susmentionnée est motivée par le fait que la Colombie estime que les réponses 
données par la Communauté européenne en rapport avec les préoccupations commerciales exprimées 
par les différentes délégations au cours des derniè res réunions du Comité des obstacles techniques au 
commerce, ainsi que la réponse donnée bilatéraleme nt, qui est identique à celle qui a été donnée aux 
autres parties intéressées, n'ont pas dissipé l es inquiétudes exprimées ni expliqué de façon 
satisfaisante la justification et les motifs de la classification en tant que substances dangereuses d'un 
groupe de carbonates de nickel et de substances  apparentées, en particulier pour les pays en 
développement. 
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