. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS325/1 
G/L/727 
G/ADP/D60/1 
10 janvier 2005 
 
 (05-0107) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATIONS ANTIDUMPING CONCERNANT  
L'ACIER INOXYDABLE EN PROVENANCE DU MEXIQUE 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique  
 
  La communication ci-après, datée du 5 janvier  2005, adressée par la délégation du Mexique à 
la délégation des États-Unis et à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Sur ordre des autorités compétentes du gouvernem ent mexicain, j'ai l' honneur de demander au 
gouvernement des États-Unis d'Amérique l'ouverture de  consultations, conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le comme rce de 1994 (Accord antidumping), au sujet: 
 
1. Des déterminations ci-après du Département du commerce des États-Unis (DOC), affaire 
A-201-822: 
 • Résultat final de l'enquête antidumping, intitulée " Final determination of sales at less 
than fair value: Stainless steel sheet and strip in coils from Mexico " et publiée au 
64 Federal Register (FR) 30790 du 8 juin  1999 (enquête), et modifications y 
afférentes, publiées au 64 FR  40560 du 27 juillet 1999; 
 
 • Résultat final de la déterm ination concernant le montant des droits antidumping pour 
la période allant de janvier 1999 à juin 2000, intitulée " Stainless steel sheet and strip 
in coils from Mexico: Final results of antidumping duty administrative review " et 
publiée au 67 FR 6490 du 12 février 2002 (résultat final de la détermination du 
montant des droits 1999-2000), et modifications y afférentes, publiées au 67 FR 15542 du 2 avril 2002; 
 
 • Résultat final de la déterm ination concernant le montant des droits antidumping pour 
la période allant de juillet 2000 à juin 2001, intitulée " Stainless steel sheet and strip in 
coils from Mexico: Final results of antidumping duty administrative review " et 
publiée au 68 FR 6889 du 11 février 2003 (résultat final de la détermination du 
montant des droits 2000-2001), et modifications y afférentes, publiées au 
68 FR 13686 du 20 mars 2003;  et 
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  • Résultat final de la déterm ination concernant le montant des droits antidumping pour 
la période allant de juillet 2001 à juin 2002, intitulée " Stainless steel sheet and strip in 
coils from Mexico: Final results of antidumping duty administrative review " et 
publiée au 69 FR 6259 du 10 février 2004 (résultat final de la détermination du 
montant des droits 2001-2002). 
  Dans les déterminations susmentionnées, le DOC a utilisé pour déterminer la marge de 
dumping globale appliquée au produit visé par l'e nquête une méthode en vertu de laquelle il a 
considéré comme étant égales à zéro les marges de dumping négativ es, c'est-à-dire les marges pour 
lesquelles la moyenne pondérée des prix des transactions à l'exportation du sous-groupe 
correspondant est supérieure à la moyenne pondérée de  la valeur normale.  Pa r conséquent, le DOC a 
procédé à une détermination de la marge de dumpi ng qui semble incorrecte et à une comparaison qui 
pourrait ne pas être équitable. 
 2. Des lois, règlements et pratiques ad ministratives ci-après des États-Unis: 
 • Les articles 736, 751, 771(35) A) et B) et 777 A c) et d) de la Loi douanière  de 1930; 
 
 • Les règles du DOC codifiées au Titre 19 du Code de la réglementation fédérale des 
États-Unis , articles 351.212 b) et 351.414 c), d) et e). 
  Le Mexique considère que les mesures susmentionnées peuvent être contraires aux 
obligations que les États-Unis ont contractées au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, y 
compris les Accords qui y sont annexés, et qu'elles peuvent entraîner l'annulation ou la réduction des 
avantages qui résultent directement ou indirectement pour le Mexique dudit accord.  En particulier, le 
Mexique considère que les mesures, lois, règlemen ts et pratiques administratives pertinents des 
États-Unis peuvent être incompatibles avec les dispositions ci-après: 
 
 • Les articles 1
er, 2 (en particulier l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2), 5 (en particulier 
l'article 5.8), 9 (en particulier l'article 9.3), 11 (en particulier l'article 11.2) et 18.4 de 
l'Accord antidumping; 
 
 • L'article VI:1 et VI:2, ainsi que l'article X:3 a) du GATT de 1994;  et 
 
 • L'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
Le Mexique se réserve le droit de soulever d'au tres questions de fait ou de droit au cours des 
consultations.  Nous attendons la  réponse du gouvernement des États- Unis d'Amérique et souhaitons 
qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
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