ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/90/Add.1 
22 avril 2008 
 (08-1924) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition relative aux obstacles non ta rifaires touchant les briquets 
 
 
Communication de la République populaire de Chine 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
 
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 Nous présentons cette proposition afin de pr omouvoir l'instauration d'un système d'accès aux 
marchés fondé sur les normes internationales pour  le commerce des briquets, les Membres unissant 
leurs efforts en vue de réduire ou, selon qu'il co nviendra, d'éliminer les obstacles non tarifaires 
touchant le commerce de ces produits, dans la perspective de leur libre-échange. 
 
Mémorandum d'accord sur l'int erprétation de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce tel qu'il 
s'applique au commerce des briquets  
 
Les Membres, 
 
 Rappelant le paragraphe 16 de la Déclar ation ministérielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles,   Considérant l'incidence notable des briquets sur la vie,  la sécurité et la santé des personnes, et 
sur les transports, 
  Notant  que certains Membres appliquent diverses mesures techniques qui influent beaucoup 
sur le commerce international des briquets,  
 Désireux de faciliter le commerce international des br iquets par l'établissement de règlements 
techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité universellement acceptés,   
  Conviennent  de ce qui suit: 
 TN/MA/W/90/Add.1 
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  Article premier - Dispositions générales 
 
1.1  Les produits visés par le présent Mémorandum d'accord sont les suivants:  
  Code du SH
   Désignation  
 961310    Briquets de poche, non rechargeables 
 961320    Briquets de poche à gaz, rechargeables  961380    Autres briquets 
 1.2  Le présent mémorandum d'accord s'applique aux règlements techniques, aux normes et aux 
procédures d'évaluation de la confor mité concernant les briquets.   
 1.3  Les dispositions énoncées dans le pr ésent mémorandum d'accord constitueront une 
interprétation de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce reproduit à l'Annexe 1A de 
l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce.  
 
Article 2 - Règlements techniques  
 
2.1  Conformément à l'article 2.4 de l'A ccord OTC, les Membr es utiliseront la norme 
internationale existante ISO9994 comme base pour l' établissement et la révision de leurs normes et 
règlements techniques, en vue de facilite r le commerce international des briquets. 
 
2.2  En reconnaissance du fait que la norme intern ationale ISO9994 garantit déjà l'utilisation sans 
danger des briquets, les Membres importateurs acco rderont l'accès à leurs marchés pour les produits 
fabriqués par les Membres exportateur s conformément à la norme ISO9994. 
 
2.3  Conformément à l'article 2.8 de l'Accord  OTC, les Membres définiront les règlements 
techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi plutôt que du prix ou de l'apparence extérieure. 
 
Article 3 - Procédures d'évaluation de la conformité  
 3.1  Pour faciliter le commerce international et ré duire les risques et les coûts liés au transport 
d'échantillons de briquets vers d'autres pays au x fins des essais, les Membres importateurs 
envisageront de manière positive la possibilité d' accréditer des laboratoires désignés ou accrédités par 
le gouvernement des Membres exportateurs et exploit és en vertu des accords de  l'ILAC conformément 
à la norme ISO/IEC17025, et sur cette base de reconna ître les résultats d'essais de ces laboratoires.   
 
3.2  Dans les cas où les Membres importateurs n'auront pas de capacités d'essais, priorité sera donnée à l'accréditation des rapports d'essais établis par des laboratoires conformément à la norme 
ISO/IEC17025 et accrédités par l'ILAC et dési gnés ou accrédités par le gouvernement des Membres 
exportateurs.   
3.3  Les Membres importateurs éviteront les essais faisant double emploi lorsque les Membres 
exportateurs seront à même de satisfaire à leurs règl ements techniques et auront déjà effectué les 
essais pertinents.  3.4  Les Membres importateurs fe ront pleinement usage des ressources techniques (telles que les 
laboratoires) des Membres exportateurs, procéderont  à des essais communs ou des essais comparatifs, 
etc.   
  TN/MA/W/90/Add.1 
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  Article 4 - Transparence 
 
4.1  Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, lorsqu'ils établiront les listes des types ou des modèles de briquets dont la mise sur le  marché est interdite su r leur territoire, les 
Membres honoreront leurs obligations de transpar ence et adresseront une notification à l'OMC, 
ménageront une période d'au moins 60 jours pour  la présentation d'observations et publieront les 
résultats de l'examen qu'ils auront fait de ces observations.    4.2  En vue de faciliter le commerce interna tional des briquets, les Membres importateurs 
fourniront aux Membres exportateurs la liste des briquets dont l'accès  à leur marché est interdit par 
voie de réglementation et les mises à jour de cette liste.   
 
Article 5 - Coopération technique 
 
5.1  Lorsque des pays en dé veloppement Membres auront des difficultés à satisfaire aux 
prescriptions en matière de briquets imposées par de s pays développés Membres dans les règlements 
techniques, les normes et les procédures d'évaluati on de la conformité qu'ils ont établis, les Membres 
développés fourniront, sur demande, l'assistance technique nécessaire.   Les Membres prendront des mesures effectives pour renforcer les échang es de technologie, de 
données d'expérience et de renseignements dans le dom aine des règlements techniques, des normes et 
des procédures d'évaluation de la c onformité concernant les briquets. 
 
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