ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/184 
26 novembre 2009 
 (09-5956) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Volailles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social 
"Por la cual se establece el reglamento técnic o sobre los requisitos que deben cumplir las 
plantas especiales de beneficio de aves de corral y se dictan otras disposiciones " (Projet de 
décision du Ministère de la protection sociale portant établissement du règlement technique relatif aux exigences auxquelles doivent satisfa ire les établissements spécialisés dans 
l'abattage de volailles, et énonçant d'autres dispositions).  Langue:   espagnol.  Nombre de 
pages:  32 
6. Teneur:  Le document notifié établit les exigence s sanitaires auxquelles doivent satisfaire 
les établissements spécialisés dans l'abattage de volailles et couvre les points suivants:  
objet;  champ d'application;  définitions;  normes d'exécution sanitaire;  emplacement et accès;  conception et construction;  systèm es de drainage;  ventilation;  éclairage;  
installations sanitaires;  gestion des résidus li quides et solides;  qualité de l'eau;  personnel 
chargé des manipulations;  état sanitaire;  fo rmation;  pratiques en matière d'hygiène et 
mesures de protection;  exigences applicabl es aux installations, aux équipements et aux 
ustensiles des abattoirs;  zone de réception et d'ab attage;  section de la réception;  section de 
l'abattage;  zone d'échaudage et de plumaison;  zone d'év iscération, de nettoyage, de 
réfrigération et d'emballage;  section de l'éviscération et du nettoyage des carcasses;  
section de la réfrigération et de l'emba llage;  autres installations;  procédures 
opérationnelles normalisées d'assainissement;  (élaboration, mise en œuvre, maintien, 
mesures correctives, enregistrements, véri fication et vérification microbiologique) 
exigences en matière d'échantillonn age;  enregistrement des résultats d'essais;  critères 
régissant les procédures d'échantillonnage;  critères microbiologiques;  exigences en matière d'échantillonnage;  non-conformité aux critères microbiologiques;  exigences 
physico-chimiques;  détection de matières fécales lors des différentes opérations de 
l'abattoir:  "tolérance zéro";  inspection san itaire préliminaire dans les établissements 
d'élevage;  inspection ante et post mortem  dans l'établissement d'abattage;  inspection 
officielle des établissements d'abattage de vola illes;  critères relatifs au développement de 
l'inspection officielle;  inspection ante mortem ;  inspection ante mortem dans G/SPS/N/COL/184 
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  l'établissement;  Volailles impropres à la consommation – saisies;  rapport final de 
l'inspection ante mortem ;  inspection post mortem ;  examens réalisés dans le cadre de 
l'inspection post mortem  des volailles;  Rapports de l'inspection post mortem  et destination 
finale;  surveillance et contrôle;  révision et ac tualisation;  mesures de sécurité et régime de 
sanctions;  notification et validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Décret ( Decreto ) n° 1500 du 4 mai 2007, notifié au moyen du document 
G/SPS/N/COL/125/Add.1;  Décret ( Decreto ) n° 2380 du 25 juin 2009;  Décision 
(Resolución ) n° 4287 du 21 novembre 2007 du Ministère de la protection sociale, notifiée 
au moyen du document G/SPS/N/COL/134/Add.1. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Date de publication au Journal officiel  
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À partir de la date de publi cation au Journal officiel ( Diario 
Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 février 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/COL/184 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N°.13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co
 
   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
Téléphone: +(571) 606 7676, poste 1690 Fax:  +(571) 241 0480 
Document accessible en ligne à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/COL/09_4150_00_s.pdf