RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/26 
12 décembre 2007 
 
 (07-5502) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2007 
 
Président:  M. Marco J. Kassaja (Tanzanie
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingt-sixième réunion le 8 octobre 2007.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figur ait dans l'aérogramme WTO/AIR/3077, a été adopté 
comme suit:   
Table des matières
 
  
1.
 Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............5  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations).................................................................................................................. ...............5  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ..........6  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)........................................................................................6  
3. Sixième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432)......................................................................7
 
4. Rapport (2007) du Comité au Con seil du commerce des marchandises..............................9  
5. Autres qu estions............................................................................................................... .........9  
i) Renseignements sur les activités d'assist ance technique liées à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation .........................................................................................9  
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 Le Président  a informé le Comité que, depuis la réun ion précédente, 39 notifications avaient 
été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (huit notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b),  cinq au titre de l'article 5:1 à 5:4 et 26 au titre de l'article 7:3).  À la date de la réunion, sur un total de 151 Membres (en comptant séparément 
chacun des États membres des CE), 21 Membres
1 n'avaient toujours pas présenté de notification au 
titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  Seuls 94 Membres, au total, en comptant les 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Congo, Dj ibouti, Égypte, Guinée,  Guinée-Bissau, Îles 
Salomon, Lesotho, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Tanzanie, Tonga et Viet Nam. G/LIC/M/26 
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Communautés européennes comme un seul Membre, av aient présenté des notifications des lois et 
règlements (au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b);  ainsi, 30 Membres devaie nt encore présenter leurs 
notifications.  Concernant les notifications de nouvelles procédures de licences ou des modifications 
apportées aux procédures existantes (au titre des paragr aphes 1 à 4 de l'article 5), seuls 27 Membres, 
en comptant les Communautés européennes comme  un seul Membre, avaient notifié de nouvelles 
procédures de licences ou des modifications apporté es aux procédures existantes;  sur ce nombre, un 
Membre (la Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié  des modifications apportées aux procédures de 
licences d'importation sans présenter de notificati on initiale de législation ni de réponses au 
questionnaire.  En outre, le Président a indiqué au  Comité qu'alors que l'article 5:5 de l'Accord 
autorisait les Membres à présenter des contre-notifi cations lorsqu'un Membre  considérait qu'un autre 
Membre n'avait pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences, aucune 
contre-notification n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.  Concernant les réponses au 
questionnaire
2 (notifications au titre de l'article 7:3) , seuls 89 Membres au total, les Communautés 
européennes comptant pour un, avaient communi qué leurs réponses depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC;  ainsi, 35 Membres n'avaien t jamais soumis leurs réponses au questionnaire et 
pour l'année en cours, 27 Membres seulement avaient adressé des notifications au titre de l'article 7:3 
au Comité.  À propos de ces notifications, il arriva it souvent que nombre de Membres ne respectent 
pas la date limite annuelle du 30 sep tembre.  Le Président a aussi rappelé au Comité qu'à la fin de 
chaque année, le Répertoire central des notifi cations envoyait à chaque Membre une liste de 
notifications qui devraient être faites en vertu de tous les Accords de l'OMC l'année suivante, et que 
des rappels périodiques étaient ensuite envoyés, deux fois par an, aux Membres qui n'avaient pas 
rempli leurs obligations de notification.  Malgré  cela, les Membres ne respectaient guère leurs 
obligations de notification au titre de l'Accord.  Le Président a donc prié instamment tous les 
Membres qui n'avaient pas encore communiqué de re nseignements sur leurs lois et réglementations 
ayant trait aux procédures de licences d'impor tation, qui n'avaient pas répondu au questionnaire 
annuel, ou qui n'avaient pas notifié l'établisseme nt ou la modification de procédures de licences 
d'importation depuis leur précédente notification, de  le faire sans plus attendre.  Les Membres 
n'appliquant pas de procédures de licences d'importa tion ou n'ayant ni loi ni réglementation relevant 
de l'Accord étaient également pri és d'en informer le Comité afin que les Membres aient une vision 
d'ensemble complète des régimes de  licences de tous les Membres.   Ceux qui avaient des questions 
concernant les prescriptions en matière de notif ication ou qui souhaitaient obtenir une assistance 
étaient priés de consulter le Secrétariat à cet effe t.  De fait, à la suite d'un rappel envoyé par le 
Président en juillet 2007, de nombr euses délégations s'étaient mises en rapport avec le Secrétariat pour 
qu'il les aide à établir les notifications.  Des répon ses et des explications avaient été données, et la 
plupart de ces délégations avaient, depuis, présenté des notifications ou fait savoir qu'elles étaient en 
train de les élaborer et qu'elles les présenteraient sous peu.  
1.2 Le représentant des États-Unis
 a souligné l'importance qu'il y avait à présenter des 
notifications et a remercié les Membres qui avaient communiqué celles à l'examen à la réunion en cours.  La délégation de son pays  estimait que la notification par chaque Membre de l'OMC de son 
régime de licences, ou de l'absence d'un tel régime , était au centre des obligations découlant de 
l'Accord.  Des notifications complètes et cohére ntes permettaient d'avoir une vision d'ensemble 
complète des régimes de licences en vigueur dans le système commercial.  L'intervenant a remercié le 
Koweït pour avoir présenté sa première notification et  exhorté les pays qui n'avaient jamais présenté 
de notification au titre de l'Accord de le faire sans délai.  Il a également remercié le Président et le 
Secrétariat pour les efforts constants qu'ils déployai ent pour encourager les Membres à respecter leurs 
obligations de notification, en envoyant nota mment des rappels aux Membres concernant les 
notifications et en rappelant a ux délégations de répondre aux questions qui leur avaient été posées par 
d'autres Membres;  ces efforts avaient permis d'amélio rer considérablement la situation.  L'orateur a 
également informé le Comité que la délégation de son pays comm uniquerait sans tarder les réponses 
des États-Unis au questionnaire au titre de l'article 7:3. 
                                                     
 
2 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
  G/LIC/M/26 
 Page 3 
 
 
 1.3 Le représentant de la Mauritanie
 a dit que la plupart des pays qui n'avaient jamais présenté de 
notifications figuraient parmi les pays les moins av ancés ou étaient des pays africains et qu'à son avis, 
c'était vers eux en particulier que devait s'orienter l'assistance technique.  Il a ajouté que la délégation 
mauritanienne avait présenté une demande au Secr étariat pour obtenir une assistance technique dans 
le domaine des obligations de notification en géné ral et qu'il conviendrait d'inclure à cet égard les 
notifications au titre de l'Accord.  1.4 Le Président
 a répondu que l'on ne pouvait mettre à dis position une assistance technique qu'à 
la demande de chaque État Membre.  Il a donc in cité la Mauritanie et tous les autres Membres à 
présenter leurs demandes au Secrétariat de l'OMC à cet effet. 
 1.5 Le Secrétariat
 a fait savoir que l'Institut de format ion et de coopération technique serait 
informé de la demande de la dé légation mauritanienne te ndant à faire figurer parmi les questions à 
traiter à l'occasion des activités d'assistance technique  les obligations de transparence au titre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 1.6 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 1.7 Le Président
 a informé le Comité qu'il était saisi des documents ci-après pour examen:  le 
document G/LIC/Q/ARG/3, qui contenait des questions posées par les États-Unis à l'Argentine;  le 
document G/LIC/Q/BRA/3/Add.3 qui contenait des questions posées par les États-Unis au Brésil;  le 
document G/LIC/Q/IDN/7/Add.2 qui contenait des questions posées par les États-Unis à l'Indonésie;  le document G/LIC/Q/ARG/4 qui contenait les répon ses de l'Argentine aux États-Unis;  le document 
G/LIC/Q/CHN/20 qui contenait les réponses de la Ch ine à l'Australie;  le document G/LIC/Q/GTM/3 
qui contenait les réponses du Guatemala au Mexique;  le document G/LIC/Q/IND/10 qui contenait les 
réponses de l'Inde aux États-Unis;  les documents  G/LIC/Q/IDN/8/Add.1 et G/LIC/Q/IDN/8/Add.2 
qui contenaient les réponses de l'Indonésie aux États-Unis;  et le document G/LIC/Q/MYS/5 qui contenait les réponses de la Malaisie à l'Australie.  1.8 Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Argentine pour les réponses figurant dans le 
document G/LIC/Q/ARG/4.  La délégation de son pays s'intéressait toujour s aux nouvelles procédures 
de licences d'importation annoncées par l'Argentine pour les jouets et les chaussures dans ses 
notifications G/LIC/N/2/ARG/8 et 9 et dans ses ré ponses actualisées au questionnaire distribuées sous 
la cote G/LIC/N/3/ARG/3.  Ces documents fourni ssaient des renseignements d'ordre général sur le 
régime de licences d'importation argentin mais les Ét ats-Unis avaient encore des questions à poser au 
sujet de la procédure applicable aux chaussures et aux jouets. 
 
1.9 Étant donné que dans l'explication fournie da ns le document G/LIC/Q/ARG/4, l'Argentine 
indiquait que les licences d'importation n'avaient pas été établies pour administrer des mesures de sauvegarde ou des quotas, mais avaient pour objectif de protéger "le droit des consommateurs d'avoir 
des renseignements appropriés et véridiques", les États-Unis aimeraient recevoir un complément 
d'information sur la manière dont les licences d'impo rtation de chaussures étaient attribuées tant aux 
producteurs étrangers qu'aux producte urs nationaux et dont la procédure de vérification était gérée par 
les organismes nationaux.  L'Argentine avait égalem ent dit que le délai de traitement des demandes 
concernant les chaussures "[était] gé néralement de dix à 30 jours"  bi en que la Résolution n° 486/2005 
ne fixe pas de délai.  Or, les exportateurs des États- Unis continuaient de devoi r faire face à des délais 
de traitement plus longs compris entre 60 et 90 jour s;  les États-Unis souhaitaient aussi recevoir de 
plus amples précisions sur cet écart apparent entr e les délais indiqués par l'Argentine dans sa réponse 
et ceux auxquels les exportateurs étaient confrontés.  1.10 Pour ce qui était de la notification de l'Argentine G/LIC/N/2/ARG/8 concernant 
l'établissement de la Résolution n° 485/2005 du Minist ère de l'économie et de la production, en date 
du 30 août 2005, qui prescrivait des licences d'importation pour certaines lignes tarifaires G/LIC/M/26 
Page 4  
 
correspondant au secteur des jouets, et décriva it ces licences comme étant non automatiques, la 
délégation des États-Unis souhaitait toujours obten ir confirmation du caractère non automatique de 
ces licences et des précisions sur les modalit és d'examen des demandes y afférentes. 
 1.11 Bien que l'Argentine ait fourni des re nseignements sur les mécanismes de vérification 
applicables aux chaussures, les État s-Unis n'avaient toujours pas reçu  d'explications supplémentaires 
concernant ceux applicables aux jouets.  La délé gation des États-Unis aimerait donc qu'on lui précise 
si la procédure de vérification pour les jouets éta it en vigueur et en quoi elle consistait, et obtenir 
l'assurance des autorités argentines quant à l'entière conformité du régime de licences d'importation pour ces produits avec les prescriptions de l'OMC. 
 
1.12 La représentante de l'Argentine
 a remercié les États-Unis pour leurs questions et leurs 
observations et informé le Comité qu'elle ferait pa rt des préoccupations des États-Unis aux autorités 
de son pays.  
1.13 Pour ce qui était des régimes de licen ces d'importation brésiliens, le représentant des 
États-Unis
 a souligné deux questions:  le lithium et les pr oduits à base de lithium;  et la suspension des 
licences d'importation pour certains jouets Mattel.  C oncernant le lithium, la délégation des États-Unis 
avait pris note des notifications faites par le Brésil au titre des articles 5;  7:3;  1:4 a) et 8:2 b), 
distribuées sous les cotes G/LIC/N/2/BRA/3, G/LIC/N/3/BRA/5 et G/LIC/N/1/BRA/3, respectivement.  Ces documents apportaient des re nseignements généraux sur le régime de licences 
d'importation du Brésil mais ne répondaient pas aux questions posées par les États-Unis à propos de 
certains produits à base de lithium, notamment l'hydr oxyde de lithium et le carbonate de lithium;  la 
délégation des États-Unis n'avait cessé de demander des renseignements commerciaux les trois années 
précédentes sur les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées par le Brésil aux produits à base de lithium naturel, tels que le ca rbonate de lithium et l'hydroxyde de lithium qui 
étaient largement disponibles sur les marchés mond iaux puisqu'ils étaient des éléments importants 
entrant dans la fabrication d'un certain nombre de  produits commerciaux couran ts.  La délégation des 
États-Unis n'avait connaissance d'aucun autre pays que le Brésil appliquant des restrictions à l'importation des composés naturels du lithium.  1.14 À la réunion du Comité d'avril 2007, la dé légation des États-Unis avait demandé un état 
actualisé des conclusions du groupe interministé riel et avait également présenté de nouvelles 
questions écrites au Brésil qui avaient été dist ribuées sous la cote G/LIC/Q/BRA/3/Add.3.  Les 
États-Unis avaient reçu un complément d'information lors de réunions bilatérales;  ils souhaitaient 
toutefois demander à nouveau au Brésil de communique r les conclusions du groupe interministériel au 
Comité, de répondre aux questions écrites et de vei ller à ce que le régime de licences d'importation 
brésilien pour ces produits soit pleinement comp atible avec les prescriptions de l'OMC. 
 1.15 Concernant les jouets Mattel, la déléga tion des États-Unis avait cru comprendre que le 
Ministère brésilien du développement , de l'industrie et du commerce extérieur avait publié récemment 
une notice de suspension de la délivrance de licenc es d'importation à tous les produits Mattel.  Il a 
demandé au Brésil d'indiquer au Comité s'il avait l'intention de notifier la modification de ses 
prescriptions existantes en matière de licences d'importa tion à l'OMC, et si la portée et la durée de la 
suspension de la licence d'importation concernant  les produits Mattel pouvaient être estimées d'une 
façon à peu près certaine.  1.16 Le représentant du Brésil
 a répondu qu'il consulterait les autorités de son pays pour ce qui 
était des deux points particuliers concernant les jouets Mattel.  S'agissant des produits à base de 
lithium, il a informé le Comité que le Brésil et les États-Unis avaient tenu récemment deux réunions 
bilatérales qui leur avaient permis  d'échanger des renseignements et des vues sur la question.  À cette 
occasion, les autorités brésiliennes av aient rassuré les États-Unis quant au fait qu'ils examinaient la 
question.  Toutefois, on ne voyait toujours pas la fin de ce débat entre les deux pays et les États-Unis 
en étaient parfaitement conscients.  G/LIC/M/26 
 Page 5 
 
 
 1.17 Le représentant des États-Unis
, mentionnant l'engagement que l'Indonésie avait pris lors de 
réunions bilatérales récentes tenues en mai d'abolir les prescriptions en matière de licences d'importation applicables aux produits textiles, a de mandé des précisions sur les résultats des études 
effectuées par l'Indonésie concernant le calendrier prévu pour l'élimination du programme de licences 
d'importation. 
 1.18 Le représentant du Guatemala
 a demandé au Secrétariat de retir er de l'ordre du jour le point 
relatif à l'importation d'œufs si le Mexi que n'avait plus d'observations à faire. 
 
1.19 Le représentant des États-Unis  a remercié l'Inde pour sa réponse écrite sur la définition des 
produits manufacturés distribuée sous la cote G/LI C/Q/IND/10.  Il a demandé à l'Inde de nouveaux 
éclaircissements sur les questions suivantes:  i) Comment justifiait-elle la prescription de licences 
d'importation pour les produits remanufacturés?  ii) Quelle était sa définition des produits 
"remanufacturés"?  iii) Les licences applicables aux produits remanufacturés étaient-elles accordées 
automatiquement et, dans la négative,  quels facteurs étaient pris en compte par la Direction générale 
du commerce extérieur (DGFT) pour l'octroi de licences à ces produits?  iv) Est-ce que le tarif 
douanier indien faisait la distinction entre les pr oduits remanufacturés, les produits d'occasion et les 
produits neufs?  et v) Existait-il des règlements  applicables à la production nationale de produits 
remanufacturés?  
1.20 Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il consulterait les autorités de son pays et qu'il répondrait aux 
questions ultérieurement.  1.21 Le représentant de l'Australie
 a remercié la Malaisie pour sa réponse qui figurait dans le 
document G/LIC/Q/MYS/5. 
 
1.22 Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
2.1 Le Président  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux procédures 
de notification dont le  Comité était convenu3, tous les Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC, en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées.  Il a informé le Comité  que depuis la réunion précédente, huit notifications 
avaient été reçues des Membres suivants:  Arménie,  Inde, Koweït, Maurice, Turquie et Thaïlande, 
lesquelles étaient reproduites dans les documents G/LIC/N/1/ARM/3 et 4;  G/LIC/N/1/IND/10;  
G/LIC/N/1/KWT/1;  G/LIC/N/1/MUS/2;  G/LIC/N/1/TUR/5 et 6;  et G/LIC/N/1/THA/1, respectivement.  Il a également informé le Comité  que la notification de la Thaïlande n'était pas 
disponible dans les trois langues officielles de l'OMC et qu'une notification de la Colombie 
(G/LIC/N/1/COL/2) avait été reçue après l'envoi de  l'aérogramme.  Ces de ux notifications seraient 
examinées à la réunion suivante.  2.2 Le Comité a pris note
 des notifications et des déclarations. 
 
                                                      
3 G/LIC/3. 
 G/LIC/M/26 
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ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.3 Le Président
 a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suivant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Le Président a informé le Comité qu'il y avait eu cinq notifications présentées par l'Argentine et l'Inde:  G/LIC/N/2/ARG/7/Add.1;  G/LIC/N/2/ARG/11;  G/LIC/N/2/ARG/12;  G/LIC/N/2/ARG/13;  et G/LIC/N/2/IND/9.  
2.4 Le Comité a pris note
 des notifications. 
 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.5 Le Président  a informé le Comité que 19 notifications  étaient mentionnées dans l'aérogramme 
convoquant la réunion.  Elles émanaient des Membres suivants:  Argentine;  Arménie;  Barbade;  
Cameroun;  Chili;  Communautés européennes;  Gamb ie;  Grenade;  Haïti;  Inde;  Japon;  Corée;  
Macao, Chine;  Nigéria;  Pérou;  Ph ilippines;  Trinité-et-Tobago et Turquie.4 Il a également informé le 
Comité qu'après la publication de l'aérogramme, di x autres notifications au titre de cette disposition 
avaient été reçues des pays suivants:  Bangladesh;  Brésil;  Canada;  Colombie;  Chine;  Côte d'Ivoire;  
Hong-Kong, Chine;  Maroc;  Qatar et Tunisie.5  Ces notifications, ainsi que celles reçues de Macao, 
Chine et des Philippines, qui n'étaient disponibl es qu'en anglais, seraient examinées à la réunion 
suivante;  toutefois, les délégations étaient ég alement invitées à formuler des questions ou des 
observations que les Membres notifiants pr endraient en compte  à cette réunion. 
 2.6 Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, son prédécesseur avait informé le Comité que deux notifications reçues de la Thaïlande (G /LIC/N/3/THA/1) et de la Trinité-et-Tobago 
(G/LIC/N/3/TTO/5) n'étaient pas disponibles dans l es trois langues officielles de l'OMC et qu'elles 
seraient également examinées à la réunion suivante.  2.7 Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Inde pour la notification qu'elle avait présentée au 
titre de l'article 7:3, distribuée sous la cote G/LIC/N/3/IND/9, et a dit que les autorités de son pays 
étaient en train d'examiner les réponses et au raient peut-être besoin de renseignements 
supplémentaires dans un avenir proche.  Les États-Un is se félicitaient du fait que l'Inde avait inclus 
une liste de produits soumis à des licences d'im portation au paragraphe 2 de sa réponse au 
questionnaire;  la délégation des États-Unis croya it également savoir que cette liste avait été établie 
selon une version de 2006 de la Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et 
d'importation, 2004-2009  et que le Secrétariat en avait également reçu une version.  La raison en était 
                                                      
4 G/LIC/N/3/ARG/4; G/LIC/N/3/ ARM/4; G/LIC/N/3/BRB/4; G/LIC/ N/3/CMR/2; G/LIC/N/3/CHL/3; 
G/LIC/N/3/EEC/10 et Add.1; G/LIC/ N/3/GMB/2; G/LIC/N/3/ GRD/2; G/LIC/N/3/HTI/ 4; G/LIC/N/3/IND/9; 
G/LIC/N/3/JAP/5; G/LI C/N/3/KOR/6; G/LIC/N/3/MAC/10; G/ LIC/N/3/NGA/3; G/LIC/N/3/PER/5; 
G/LIC/N/3/PHL/5; G/LIC/N/3/ TTO/6 et G/LIC/N/3/TUR/7. 
 
5 G/LIC/N/3/BGD/4; G/LI C/N/3/BRA/6; G/LIC/N/3/CAN/6; G/LI C/N/3/COL/5; G/LIC/N/3/CHN/6; 
G/LIC/N/3/CIV/2; G/LIC/N/3/HKG/1 1; G/LIC/N/3/MAR/6; G/LIC/N/ 3/QAT/4 et G/LIC/N/3/TUN/5, 
respectivement.  G/LIC/M/26 
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que le lien avec la Classification tarifaire indienne (SH)  sur le site de la DGFT ne fonctionnait plus 
depuis environ six mois;  par conséquent, les autorit és des États-Unis n'avaient pas été en mesure de 
savoir avec précision lesquels des produits exigeai ent des licences d'importation.  L'intervenant a 
demandé quand selon l'Inde l'outil relatif à la Classification tarifaire indienne (SH)  serait de nouveau 
disponible sur le site de la DGFT. 
 
2.8 Les États-Unis avaient également fait observe r que le 11 juin 2007, le gouvernement indien 
avait publié un avis (Notification n° 8 (RE-2007) /2004-2009) qui exigeait des licences d'importation 
pour les composants informatiques remis à neuf.  Or , dans les réponses au questionnaire figurant dans 
le document G/LIC/N/3/IND/9, l'Inde ne disait pas que les ordinateurs ou les pièces détachées pour 
ordinateurs étaient soumis à licence.  En outre, l es États-Unis n'avaient p as eu connaissance d'une 
notification de cette prescription en matière de li cences.  La délégation des États-Unis a demandé à 
l'Inde d'actualiser ses réponses au questionnaire afin  de fournir des réponses par produit;  il serait utile 
en particulier que l'Inde puisse préciser si l es licences d'importation étaient automatiques ou non 
automatiques, dans la mesure où au point 6:VIII du document G/LIC/N/3/IND/9, il était seulement 
précisé "les demandes sont examinées dès leur réception" .  Les États-Unis aimeraient aussi avoir des 
précisions sur la manière dont les droits étaient pe rçus sur les demandes de licences d'importation, 
étant donné qu'en vertu de la réponse à la questi on n° 12 dans le document G/LIC/N/3/IND/9, "un 
droit qui est fonction de la valeur des importations à effectuer est perçu sur les demandes de licences".  
Ils souhaitaient donc que l'I nde leur explique en quoi  cette détermination du dr oit cadrait avec le "coût 
approximatif des services rendus" menti onné à l'article II du GATT de 1994. 
 
2.9 Le représentant de l'Inde  a remercié les États-Unis pour leurs questions;  pour ce qui était de 
l'adresse du site Web, il a dit que la délégation indie nne consultait le site en question presque tous les 
jours et que le Ministère indien mettait souvent à j our les renseignements y figurant.  L'adresse exacte 
était indiquée dans la notification de  l'Inde mais il contacterait la délé gation des États-Unis à ce sujet.  
Concernant les composants informatiques remis à neuf, il se mettrait en rappor t avec les autorités de 
son pays pour obtenir les réponses pertinentes.  Pour ce qui était de donner des réponses par produit dans le questionnaire, il a dit qu'il serait très di fficile pour les autorités indiennes d'indiquer la 
politique d'importation pour chacun des produits.  Il  existait une liste des 460 articles soumis à 
licence, le restant des produits pouvant être importés automatiquement;  la liste, le code approprié, et 
la politique d'importation figuraient dans la co mmunication.  Concernant les spécificités des 
demandes, il répondrait après avoir consulté les autorités de son pays.  Au sujet des produits 
remanufacturés, il a dit que l'Inde ne les traitait pas séparément, mais en tant qu'importations de 
produits d'occasion.  Ainsi, la politique ainsi que la procédure appliquées aux produits d'occasion 
s'appliqueraient aussi aux produits remanufacturés;  le traitement de la demande et son examen par 
l'administration se faisaient selon ses particularités.  L'intervenant a aussi demandé aux États-Unis 
d'adresser ces questions par écrit pour permettre aux au torités de son pays de fournir de plus amples 
précisions.  2.10 Le représentant des États-Unis
 a remercié l'Inde pour ses répons es;  la délégation de son pays 
se mettrait en rapport avec le représentant indien ap rès la réunion pour s'assurer qu'elle utilisait la 
bonne adresse Internet, ce qui permettrait de régler divers problèmes. 
 
2.11 Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations faites. 
 
3. Sixième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432). 
3.1 Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le cinquième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2006 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport G/LIC/M/26 
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du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/15.  Le Comité procéderait au sixième examen  transitoire lors de la présente réunion.  Il a 
également informé le Comité que, depuis la ré union précédente, le Secrétariat avait reçu une 
communication des États-Unis (G/LIC/Q/CHN/21) contenant des questions sur les procédures de licences d'importation de la Chine.  Le Secrétariat avait reçu, en outre, après la publication de 
l'aérogramme convoquant la présente réunion, une communication de la Chine contenant des 
renseignements requis au titre du paragraphe IV:3 de  l'Annexe 1A du Protocole d'accession, qui avait 
été distribuée sous la cote G/LIC/W/30.  3.2 Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation considéra it l'examen transitoire relatif 
aux procédures de licences d'importation comme un processus important en ce qui concerne 
l'accession de la Chine à l'OMC;  sa délégation a ttendait avec intérêt la poursuite du dialogue avec la 
Chine sur le régime d'importation des volailles et sur l'importation de produits agricoles en vrac, ainsi 
que sur d'autres questions et procédures, selon qu'il sera nécessaire.  
3.3 Le représentant de la République populaire de Chine
 a remercié les États-Unis pour leurs 
questions et observations et, en réponse à ces de rnières, a dit ce qui suit:  i) le système 
d'enregistrement des importations de volailles av ait pour objet de permettre l'établissement de 
statistiques et de prévenir et cont rôler une éventuelle épidémie de gr ippe aviaire.  Le traitement des 
demandes était confié au Bureau du commerce loca l ou au Bureau du commerce extérieur et de la 
coopération économique.  Les certificats d'enregistrement étaient accordés automatiquement si les 
formulaires de demande étaient remplis correctement.  Cependant, il ne serait pas délivré de certificat 
aux requérants ayant donné de fausses indications c oncernant les licences d'importation automatiques.  
Compte tenu de ce qui précède, la délégation de la Chine ne considérait pas que ce système était non 
nécessaire ou avait des effets de restriction sur le  commerce.  Au sujet des statistiques demandées par 
les États-Unis, la délégation chinoise prendrait contact avec les agences locales après la fête nationale 
pour vérifier si ces statistiques étaient disponibles;   ii) le projet intitulé "Mesures administratives 
relatives à la présentation de rapports et à la publi cation de renseignements sur les importations de 
produits agricoles en vrac" visait à améliorer la tr ansparence du marché dans le secteur considéré afin 
de prévenir les fluctuations de prix et d'assurer l'accès au marché des petites et moyennes entreprises 
nouvellement créées.  Dans le passé, les autorités chinoises avaient constaté que certaines grandes 
entreprises qui détenaient une part importante du marché et faussaient considérablement celui-ci 
manipulaient les prix.  Le représentant de la Chine a relevé en outre que cette mesure projetée n'était 
pas encore appliquée et que sa délégation attenda it les observations des Membres pour y répondre au 
plan bilatéral.    3.4 Le délégué des États-Unis
 a remercié la Chine pour ses remarques et ses réponses aux 
questions de son pays et dit qu'il espérait que ce serait le début d'un dialogue pe rmanent et approfondi.  
Au sujet du formulaire d'enregistrement automati que, sa délégation comprenait qu'il fallait assurer un 
certain contrôle des importations, en particulier da ns une région comme celle où se trouvait la Chine, 
dans laquelle l'épidémie de grippe  aviaire était présente.  Néanmoin s, elle était d'avis qu'il pourrait y 
avoir un autre moyen que les licences d'importation pour  traiter le problème.  S'agissant du projet de 
mesures relatives à la présentation de rapports sur les importations de produits agricoles en vrac, la 
Chine était le seul pays qui prenait en compte le pr ix contractuel effectif plutôt qu'un prix établi à des 
fins d'évaluation en douane.  La délégation des État s-Unis comprenait également la nécessité d'assurer 
la transparence du marché, car les États-Unis appliquaient aussi certaines prescriptions en matière d'établissement de rapports concernant les changeme nts sur leur marché, mais elle se demandait s'il 
existait d'autres moyens que les licences d'importati on pour atteindre ces objectifs.  Le représentant 
des États-Unis espérait discuter plus en  détail de ces questions avec la Chine. 
 3.5 Le Comité a pris note
 des déclarations.   
 3.6 Le Président
 a suggéré que, pour conclure le sixi ème examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, un rapport factuel sur  G/LIC/M/26 
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l'examen transitoire concernant la Chine soit présenté au Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Comme cela avait été fa it précédemment, ce rapport factuel fe rait référence aux paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion ainsi qu'aux observations et questions orales et écrites 
présentées à la Chine et aux renseignements communiqu és par celle-ci.  Les paragraphes pertinents du 
compte rendu concernant les débats seraient annexés à ce rapport. 
 
3.7 Le Comité en est ainsi convenu
.  Le rapport au CCM sur le sixième examen transitoire a été 
distribué sous la cote G/LIC/17. 
 
4. Rapport (2007) du Comité au Co nseil du commerce des marchandises  
4.1 Le Président  a dit que le Comité était tenu de présent er tous les ans un rapport d'activité au 
CCM.  Un projet de rapport au CCM, retraçant le s activités du Comité en 2007, avait été distribué 
sous la cote G/LIC/W/29 et soumis au Comité pour  examen.  Les renseignements contenus dans le 
projet de rapport, y compris à l'annexe, seraient mis à jour pour tenir compte des notifications reçues jusqu'à la réunion en cours ainsi que  des débats menés à cette réunion. 
 
4.2  Aucune observation n'a été formulée au suje t du projet de rapport.  Le Comité est convenu
 
d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour.  Le rapport tel qu'il a été mis à jour et adopté a été distribué sous la cote G/L/836.  
5. Autres questions  
i) Renseignements sur les activités d'assistance tec hnique liées à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation  
5.1 Le Président
 a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, trois activités d'assistance 
technique avaient eu lieu:  la première à Belgrade (Serbie), la seconde à Belize City (Belize) et la 
troisième à Tegucigalpa (Honduras).  Ces activités av aient pour principaux objectifs de renforcer les 
compétences administratives des différentes autorités afin qu'elles comprennent clairement le but, les 
objectifs et les spécificités de l'Accord.  Une form ation avait également été prodiguée pour permettre 
aux autorités de faire la différence entre les deux types de licences d'importation et d'autres obstacles 
au commerce dont les objectifs légitimes pouvaient êt re réalisés d'une meilleure manière grâce à des 
mesures moins restrictives et perturbant moins les échanges que les licences d'importation, comme les 
règlements techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.  Ces domaines avaient été 
couverts selon les souhaits des autorités locales afin  de mieux répondre au questionnaire annuel et aux 
préoccupations et questions soulevées par les Membres à propos des procédures de licences 
d'importation.  Dans le cas de la Serbie, il s'agissait aussi d'aider les autorités à établir leurs réponses 
aux Membres au cours de la procédure d'accession.  Dans les trois cas, les participants représentaient 
les divers ministères et institutions publiques concer nés par les régimes de licences d'importation.  Le 
secteur privé était également représenté dans le cas du  Belize.  Le Secrétariat avait reçu une demande 
de la Jordanie en vue de la tenue d'un séminaire national.   
 
 Dates de la prochaine réunion  
 
5.2  Le Président  a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au jeudi 
17 avril 2008 et au lundi 20 octobre 2008 la date  des réunions suivantes du Comité, étant entendu que 
des réunions supplémentaires serai ent convoquées si nécessaire.   
 5.3  Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
 
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