. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/70/Add.1 
30 août 2006 
 
 (06-4131) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada
. 
 
_______________ 
  
Arrêté modifiant l'application de l'article 114 de l'annexe IV (Systè mes de verrouillage et 
d'immobilisation ) 
  Le Canada notifie par la présente que l'Arrêté susvisé modifie l'application de l'article 114 de 
l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  pour qu'il soit compatible avec le 
Federal Motor Vehicle Safety Sta ndard n° 114, Theft Protection and Rollaway Prevention, partie 571, 
titre 49 du Code of Federal Regulations  des États-Unis. 
  Ce texte est rendu nécessaire par la récente décision de l'Administration nationale de la 
sécurité routière (NHTSA) des États-Unis de réviser ses critères concernant la protection antivol des 
véhicules et la prévention des accidents dus à la mise en mouvement fortuite des véhicules non 
surveillés (Theft Protection and Rollaway Prevention).  Ces nouveaux critères, qui diffèrent des règles 
actuellement en vigueur au Canada, sont à l'orig ine de divergences entre les normes canadienne et 
américaine qui pourraient, dans certains cas, faire obstacle à ce qu'un véhicule puisse être vendu dans 
les deux pays.  Selon la norme canadienne en vi gueur, un véhicule doit obligatoirement être muni 
d'une clé conventionnelle et être équipé d'un système de blocage de la direction en cas d'utilisation de 
la fonction de déverrouillage de la  boîte de vitesse.  La nouvelle norme des États-Unis n'impose pas 
les mêmes prescriptions.  Il pourrait en résulter des coûts supplémentaires pour l'industrie et cela 
pourrait aussi empêcher la vente de certains vé hicules au Canada, sans présenter d'avantage 
significatif pour le public sur le plan de la sécur ité.  Ce nouveau texte offre aux fabricants et aux 
importateurs la possibilité d'adapter la réglementatio n canadienne en matière de protection contre le 
vol des véhicules en fonction de celle des États-Unis. 
  L'Arrêté en question s'applique pour la période du 1
er septembre 2006 au 31 août 2007. 
  À partir du 1
er septembre 2007, chaque véhicule, à l'exception des véhicules d'urgence, devra 
être équipé d'un système d'immobilisation. 
  Le texte intégral du présent addendum pe ut être téléchargé à partir du lien 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060819/pdf/g1-14033.pdf (pages 2392 et 2393).   Pour référence, la version électronique du Rè glement modifiant le Règlement sur la sécurité 
des véhicules automobiles (Systèmes de verrouillage et d'immobilisation) (qui complète et achève la G/TBT/N/CAN/70/Add.1 
Page 2  
 
  notification figurant dans le document G/TBT/N/CAN/ 70) peut être téléchargée à partir des liens 
suivants:   http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050309/html/sor45-e.html (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/2 0050309/html/sor45-f.html (français) 
 
 Les documents susmentionnés peuvent égal ement être obtenus en s'adressant à: 
 
Point d'information canadien Conseil canadien des normes 
200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario K1P 6N7 Téléphone:  (+1 613) 238 3222 Télécopie:  (+1 613) 569 7808 
Courrier électronique: info@scc.ca 
 
__________