ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/ALB/2 
23 février 2005 
 (05-0747) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
ALBANIE 
 
  La communication ci-après, datée du 17 décembr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.   
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux procédures établies par le Conseil des ADPIC en novembre 1995, l'Albanie notifie au Conseil les lois  et réglementations relatives aux domaines visés 
par l'Accord qui ont été adoptées ou révisées depuis sa notification du 26 mars 2001, distribuée sous 
couvert du document IP/N/1/ALB/1 daté du 30 octobre 2002.  L'annexe  I de la présente notification 
énumère les "Principales lois et réglementations con sacrées à la propriété intellectuelle", l'annexe II 
présente, sous forme de tableau, les "Autres lois et réglementations" et l'annexe III indique les 
"Conventions et Traités relatifs aux droits de propr iété intellectuelle auxquels l'Albanie a adhéré".  
Ces annexes reprennent le contenu de la précéden te notification susmentionnée.  Les modifications 
apportées depuis lors figurent en caractères gras  dans le texte ou sous form e barrée lorsque les lois et 
réglementations concernées ne sont plus en vigueur. IP/N/1/ALB/2 
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 ANNEXE I
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
  
- Loi n° 7564 sur le droit d'auteur, datée du 19 mai 1992, modifiée par la Loi n° 7923 du 
19 avril 1995 portant modification de la Lo i n° 7564 sur le droit d'auteur du 19 mai 1992 .1 
 - Loi n° 8594 complétant et modifiant la Lo i n° 7564 sur le droit d'auteur du 19 mai 1992
2 
 Datée du 6 avril 2000. 
 - Loi n° 8630 apportant une modification à la Loi n° 7564 sur le droit d'auteur datée du 
19 mai 1992, modifiée par la Loi n° 7923 du 19 avril 1995 et par la Loi n° 8594 du 
6 avril 20002 
 Datée du 3 juillet 2000. 
 - Loi n° 8826 complétant la Loi nº 7564 sur le droit d'auteur datée du 19 mai 1992, telle qu'elle 
a été modifiée2 
 Datée du 5 novembre 2001.  - Nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, qui abrogera toutes les lois 
susmentionnées – En préparation. 
 
- Loi n° 7819 sur la propriété industrielle
3 
 Datée du 27 avril 1994. 
 
- Loi n° 8477 modifiant et complétant la Loi n° 7819 sur la propriété industrielle datée du 
27 avril 19943 
 Datée du 22 avril 1999. 
 
- Nouvelle Loi sur la propriété industrielle, qui  abrogera les deux lois susmentionnées  
– En préparation. 
 
- Loi n° 8488 sur la protection des topographies de circuits intégrés4 
 Datée du 13 mai 1999.  
-
 Loi n° 8044 sur la concurrence5 
 Datée du 7 décembre 1995.  
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/ALB/C/1. 
 
2 Voir le document IP/N/1/ALB/C/1/Add.1. 
 
3 Voir le document IP/N/1/ALB/I/1. 
 
4 Voir le document IP/N/1/ALB/L/1. 
 
5 Voir le document IP/N/1/ALB/U/1. 
  IP/N/1/ALB/2 
 Page 3 
 
 
 - Loi n° 9121 sur la protection de la concurrence6 
 Datée du 28 juillet 2003.  
- Titre 9, points 118 et 119, des dispositions  sur la mise en œuvre du Code des douanes
7 
 (Décision du Conseil des ministres n° 205, datée du 13 avril 1999). 
 
                                                      
6 Le texte lui-même n'a pas encore été notifié.  Lo rsque le texte de cette loi sera communiqué au 
Secrétariat de l'OMC, il sera distribué da ns la série de documents IP/N/1/ALB/.. 
 
7 Voir le document IP/N/1/ALB/E/1. 
 IP/N/1/ALB/2 
Page 4  
 
  
ANNEXE II  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur  
Décision du Conseil des ministres n° 309 sur les tarifs 
applicables aux utilisateurs de la propriété artistique . 
Datée du 13 juin 2000. Fixe les tarifs applicables aux utilisateurs de la 
propriété artistique qui ont passé des contrats avec les 
agents des auteurs. 
Instruction n° 3 du Ministre des finances et du 
Ministre de la culture, de la jeunesse et des sports, 
concernant l'application de la Loi sur le droit d'auteur 
et de ses amendements et de la Décision du Conseil 
des ministres n° 309, datée du 13 juin 2000, sur les 
tarifs applicables aux utilis ateurs de la propriété 
artistique . 
Datée du 22 février 2001. Donne des instructions à différents organismes 
relevant de ces Ministères concernant l'application de 
la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des 
utilisateurs de la propriété intellectuelle. 
Loi n° 8410, datée du 30 septembre 1998, sur la 
radiodiffusion et la télédiffusion publiques et 
privées en République d'Albanie, modifiée par la 
Loi n° 8655 du 31 juillet 2000 et par la Loi n° 8794 
du 10 mai 2001 .8 
Loi n° 9124 complétant la Loi n° 8410, datée du 
30 septembre 1998, sur la radiodiffusion et la 
télédiffusion publiques et privées en République 
d'Albanie, "telle qu'e lle a déjà été modifiée ". 
Datée du 29 juillet 2003.8  Cette loi réglemente l'activ ité de radiodiffusion et 
de télédiffusion dans les secteurs public et privé, 
crée le Conseil national de radiodiffusion et de 
télédiffusion et définit ses compétences, contient des dispositions concernant les licences, les 
programmes de radio et de télévision, etc. 
Suppléments prévoyant les obligations en rapport 
avec la communication des documents nécessaires 
pour l'obtention des droits d'émission, et 
l'interdiction d'émettre des programmes avec le signe distinctif d'opérateurs étrangers de 
radiodiffusion et de télédiffusion. 
Décision n° 165 du Conseil national de 
radiodiffusion et de télédiffusion concernant 
l'approbation du Règlement relatif à la 
communication des documents nécessaires pour 
l'obtention des droits d'émission .8 
Datée du 29 août 2003. 
 Ce règlement contient des instructions et d'autres 
précisions concernant la  communication au 
Conseil national de radiodiffusion et de télédiffusion des documents nécessaires pour 
l'obtention des droits d'émission, en 
radiotélévision, des programmes des opérateurs 
eux-mêmes ou de ceux prod uits en coopération 
avec d'autres opérateurs (dans le cadre de contrats de vente, d'échange ou de don).  IP/N/1/ALB/2 
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 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Instruction du Ministre des finances concernant 
l'application de la Loi sur le droit d'auteur et de la 
Décision du Conseil des ministres n° 309 sur les 
tarifs applicables aux utilis ateurs de la propriété 
artistique .8 
Datée du 21 décembre 2001. Mémorandum d'accord et de coopération 
concernant le droit d'auteur entre le Ministère de 
la culture, le Ministère des finances, le Conseil 
national de radiodiffusion et de télédiffusion et la 
société de gestion collective ALBAUTOR .8 
Daté du 10 juillet 2003. Propriété industrielle Donne des instructions à l'administration fiscale 
concernant l'application de la Loi sur le droit 
d'auteur pour ce qui est des utilisateurs de la propriété artistique. 
 
Les Parties au Mémorandum s'engagent à 
promouvoir une coopération et une coordination à 
long terme pour ce qui est de leurs activités 
concernant l'utilisation de s œuvres littéraires, 
musicales, scientifiques ou artistiques et les moyens 
de faire respecter les droits. 
 
Décision du Conseil des ministres n° 313 sur la 
gestion de l'Office albanais des brevets et des 
marques . 
Datée du 13 juin 2000. L'Office albanais des brevets et des marques devient 
une institution publique et centralisée placée sous la 
tutelle directe du Conseil des ministres. 
Décision du Conseil des ministres n° 568 modifiant la 
Décision du Conseil des ministres n° 379 du 
15 août 1994 sur les tarifs applicables aux objets de 
propriété industrielle . 
Datée du 23 octobre 1995. Cette décision fixe les montants, les conditions et 
modalités de perception des taxes d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des 
marques de services. 
 
Loi n° 8116, Code de procédure civile . 
Datée du 29 mars 1996. Selon l'article 348 du Code, les différends portant sur 
les brevets, les marques de fabrique ou de commerce 
et de services, les dessins et  modèles industriels, et sur 
tous autres droits liés à la propriété industrielle, sont 
examinés par la Chambre des litiges commerciaux du tribunal de district de Tirana. 
Marques de fabrique ou de commerce   
Règlement sur le contenu, les modalités de dépôt, 
d'examen et de renouvellement des demandes 
d'enregistrement de marques de fabrique ou de 
commerce et de marques de services, la cession de 
droits, l'octroi de licences et les modifications liées à 
l'enregistrement . 
Daté du 4 octobre 1994. Ce règlement énumère les prescriptions applicables 
aux demandes d'enregistrement de marques (contenu, 
présentation et examen), et définit les modalités de 
l'examen préliminaire des marques ainsi que les conditions et la procédure d'enregistrement. IP/N/1/ALB/2 
Page 6  
 
 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Indications géographiques  
Règlement régissant le contenu et les modalités de 
dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement 
d'appellations d'origine et de cession des droits 
d'utiliser des appellations d'origine enregistrées . 
Daté du 5 décembre 1994. Ce règlement fixe les conditions applicables aux 
demandes d'enregistrement des appellations d'origine 
en ce qui concerne le contenu, le dépôt et l'examen, 
ainsi que la procédure d'ex amen et d'enregistrement 
des appellations d'origine et la cession des droits 
d'utilisation des appellations d'origine enregistrées. 
Dessins et modèles industriels  
Règlement régissant le contenu et les modalités de 
dépôt, d'examen et de renouvellement des demandes 
d'enregistrement des dessins et modèles industriels, la 
cession des droits, l'octroi de licences et les 
modifications liées à l'enregistrement . 
Daté du 8 décembre 1994. Ce règlement énonce la proc édure à suivre pour les 
demandes d'enregistrement des dessins et modèles 
industriels (contenu, dépôt et  examen), et définit les 
tests d'examen des dessins et modèles industriels, les 
conditions à remplir et la procédure d'enregistrement 
des dessins et modèles industriels. 
Brevets  
Règlement régissant le contenu et les modalités de 
dépôt et d'examen des demandes de brevets 
provisoires et de brevets d'invention . 
Daté du 8 décembre 1994. Ce règlement énonce de manière détaillée la 
procédure applicable à la réception, au dépôt et à l'octroi des brevets provisoires et des brevets 
d'inventions. 
Règlement régissant le contenu et les modalités de 
dépôt et d'examen des demandes de certification des 
modèles d'utilité . 
Daté du 8 décembre 1994. Ce règlement concerne la procédure à suivre par les 
demandeurs pour obtenir des certificats de modèles 
d'utilité. 
Topographies des circuits intégrés  
Règlement régissant le contenu et les modalités de 
dépôt et d'examen des demandes d'enregistrement des 
circuits intégrés . En préparation.  
Ce règlement régit le contenu, le dépôt et l'examen 
des demandes d'enregistrement de circuits intégrés. 
Protection des renseignements non divulgués  
Loi n°  8044 sur la concurrence . 
Datée du 7 décembre 1995.  Cette loi protège les secrets commerciaux et interdit 
de divulguer les secrets commerciaux ou 
d'exploitation de concurrents d'une manière illégale 
ou d'encourager les employés de co ncurrents à le 
faire.  De nombreux articles de cette loi soulignent 
l'interdiction de la concurrence déloyale.   IP/N/1/ALB/2 
 Page 7 
 
 
 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi n° 9121 sur la protection de la concurrence .8 
Datée du 28 juillet 2003. 
 Cette nouvelle loi in terdit les accords 
anticoncurrentiels et son article 52 impose à 
l'Autorité de la concurrence l'obligation de préserver le secret d'affaires des parties à une 
procédure ou lors d'échanges de données entre les 
parties adverses (article 71.1).  
Loi n°  8192 sur la protection du consommateur . 
Datée du 6 f évrier 1997.  Certains articles de cette lo i concernent l'interdiction 
de la concurrence déloyale.  
Loi n° 9135 sur la protection des consommateurs .8 
Datée du 11 septembre 2003 Certains articles de cette loi concernent 
l'interdiction de la concurrence déloyale. 
Loi n° 7941 sur l'alimentation . 
Datée du 31 mai 1995. Certains articles de cette lo i concernent l'interdiction 
de la concurrence déloyale. 
Décision du Conseil des ministres n° 72 concernant 
l'approbation du Règlement relatif à la protection des 
variétés végétales . 
Datée du 15 février 2001. Conformément à ce règlement, les données 
communiquées à titre préliminaire par les 
entreprises ne sont pas divulguées. 
 
Règlement n° 4 relatif à l'enregistrement des 
médicaments et des vaccins vétérinaires .8 
Daté du 30 décembre 1999.  Ce règlement contient des dispositions 
relatives à la confidentialité des données. 
 
Loi n° 8880 sur les droits des obtenteurs de 
variétés végétales .8 
Datée du 15 avril 2002. 
 Cette loi protège les droits des obtenteurs 
concernant la reproduction, la multiplication, la transformation et le commerce du matériel végétal récolté.  Elle assure la confidentialité 
des données pendant la procédure 
d'enregistrement et d'agrément pour utilisation. 
Loi sur l'élevage du bétail . 
En préparation. 
 Cette loi abrogera la Loi n° 8409, datée du 
25 septembre 1998, sur la reproduction 
d'animaux de race pure. 
S'agissant de la protection des droits de 
propriété intellectuelle dans ce domaine, elle fait référence aux instruments internationaux auxquels l'Albanie est Partie. 
Loi n° 7850, Code civil . 
Datée du  29 juillet 1994. Les articles 617 et 635 à 639 concernent les fausses 
déclarations et la concurrence déloyale. IP/N/1/ALB/2 
Page 8  
 
 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi n° 8116, Code de procédure civile . 
Datée du 29 mars 1996. L'article 173 du Code stipule que, s'il est nécessaire de 
mentionner des secrets de commerce ou d'invention, 
dont la publication porterait atteinte à des intérêts protégés par la loi, la procédure se déroule à huis clos. 
Règlement n° 393 sur l'enregistrement des produits 
pharmaceutiques en République d'Albanie . 
Daté du 20 janvier 1998. Supplément daté du 8 juin 1999
. Ce règlement décrit la procédure à suivre pour les 
données présentées afin d'obt enir l'approbation de la 
commercialisation des produ its pharmaceutiques et, 
dans le supplément à la loi daté du 8 juin 1999, il est 
stipulé que ces renseignements sont protégés. 
Règlement n° 2976 de la Commission de vérification 
des conditions de fabrication des produits 
pharmaceutiques . 
Daté du 14 juillet 1998. Il est disposé au point 12 du Règlement de la 
Commission que:  "Après avoir été vérifiés par la Commission, les documents qui sont confidentiels 
sont déposés au Centre national de contrôle des 
médicaments avec une copie de l'autorisation de commercialisation". 
Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
Loi n° 8116, Code de procédure civile . 
Datée du 29 mars 1996. Ce code contient des dispositions à caractère général, 
notamment dans ses parties I et II, qui s'appliquent 
aussi aux procédures engagées en matière de droits de propriété intellectuelle. 
Loi n° 7905, Code de procédure pénale . 
Datée du 21 mars 1995. Le Code de procédure pénale prévoit, entre autres 
mesures, la saisie des objets trouvés au cours de l'inspection effectuée chez une personne qui dissimule 
des éléments de preuve d'un délit pénal (article 207). 
Mesures judiciaires provisoires  
Loi n° 7819 sur la propriété industrielle . 
Datée du 27 avril 1994. Différents articles de cette loi concernent des atteintes 
imminentes aux brevets, aux marques, etc.  Les tribunaux sont autorisés à rendre une injonction afin 
d'empêcher qu'une atteinte ne soit commise et à 
prendre toute autre mesure corrective prévue par la loi. 
Loi n° 8116, Code de procédure civile . 
Datée du 29 mars 1996. À l'article 170, paragraphe 7, du Code, il est stipulé 
que "le juge décide, à titre de mesures préliminaires et selon le cas, la saisie des marchandises ou une autre 
mesure de réparation provisoire". 
L'article 21 du même code dispose que, lorsque la loi 
autorise et les circonstances de l'affaire commandent 
qu'une décision judiciaire soit  prise, à l'insu de l'une 
des parties, cette dernière a le droit de faire appel de la décision par la voie judiciaire.  IP/N/1/ALB/2 
 Page 9 
 
 
 TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE  
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi n° 7905, Code de procédure pénale . 
Datée du 21 mars 1995. L'article 274 stipule que, lorsqu'il existe un risque que 
la libre possession d'un objet en rapport avec un délit 
pénal aggrave ou prolonge les conséquences de cet acte ou facilite l'accomplisseme nt d'autres délits, le 
tribunal compétent ordonne, à la demande du 
requérant, la saisie conservatoire de cet objet par une décision motivée. 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la 
frontière   
Loi n° 8449, Code des douanes . 
Datée du 27 janvier 1999. L'article 82.4 du Code des douanes dispose que, sur 
demande du détenteur d'une marque ou d'un brevet de 
produit ou d'autres droits voisins spécifiés dans les 
dispositions d'application du Code, les autorités douanières peuvent interdire la mise en libre 
circulation des marchandises, leur exportation, leur 
réexportation et peuvent appliquer une procédure de suspension aux marchandises reconnues comme étant 
contrefaites ou pirates, selon ce que prévoient les 
dispositions d'application du Code. 
Décision du Conseil des ministres n° 205 concernant 
les dispositions sur la mise en œuvre du Code des 
douanes . 
Datée du 13 avril 1999. Les points 118 à 120 du Titre 9 concernent les 
procédures appliquées par les douanes lorsque le 
détenteur d'un droit a présenté une demande à cet effet. 
Loi n° 7895, Code pénal .  
Datée du 27 janvier 1995. 
 Aux termes des articles 147 à 149 du Code pénal, 
l'appropriation frauduleuse de biens, la publication, 
l'utilisation partielle ou totale sous son propre nom, la 
reproduction totale ou partielle d'une œuvre appartenant à autrui, constituent des délits passibles 
d'une amende ou d'un emprisonnement. 
Loi n° 8733 complétant et modifiant la Loi n° 7895 
sur le Code pénal . 
Datée du 24 janvier 2001.  
 8 Le texte lui-même n'a pas encore été notifié.  IP/N/1/ALB/2 
Page 10  
 
 ANNEXE III
 
 
CONVENTIONS ET TRAITÉS RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE AUXQUELS L'ALBANIE A ADHÉRÉ  
  
- Convention établissant l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle. 
Partie depuis le 30 juin 1992. 
 - Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. 
Partie depuis le 6 mars 1994. 
 
- Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle. 
Partie depuis le 4 octobre 1995.  
- Traité sur la coopération en matière de brevets. 
Partie depuis 1995.  
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Partie depuis le 1
er septembre 2000. 
 
- Convention pour la protection des pr oducteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. 
Partie depuis le 26 juin 2001.  
 
- Traité de l'OMPI sur les représentations et exécutions et les phonogrammes. 
Partie depuis le 20 mai 2002.  
 
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur. 
Loi n° 8838, datée du 22 novembre 2001.  
- Accord entre la République d'Albanie et l' Organisation européenne des brevets sur la 
coopération en matière de brevets. 1995. 
 
 - Convention universelle sur le droit d'auteur. 
  Partie depuis le 4 novembre 2003. 
  - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. 
  Partie depuis le 19 septembre 2003.  
 - Arrangement de Nice concernant la classi fication internationale des produits et 
des services. 
  Partie depuis le 19 septembre 2003.   - Accord d'extension entre l'Organisatio n européenne des brevets et la Direction 
générale albanaise des brevets et des marques de fabrique ou de commerce. 
  Partie depuis février 1996.   IP/N/1/ALB/2 
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  - Arrangement de Madrid concernant l'en registrement international des marques. 
  Partie depuis le 4 octobre 1995.   - Partie au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques. 
 
__________