. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/141 
28 septembre 2005 
 (05-4284) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert 
bureau 200 
Ottawa, Ontario K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits antiparasitaires (ICS:  65.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis d’intention – 
Modifications proposées au Règlement sur le s produits antiparasitaires (NOI2005-02)  
(14 pages en anglais;  et 22 pages en français) 
6. Teneur:   La Loi sur les produits antiparasitaires  (LPA) et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires  fournissent le mandat législatif pour régir les produits antiparasitaires au 
Canada. Certaines dispositions du Règlement sur les produits antiparasitaires décrivent les 
types de produits devant être homologués et  le processus d’homologation (y compris les 
exigences en matière d’étiquetage des produ its antiparasitaires);  l’entreposage, la 
présentation, l’empaquetage, l’échantillonnage, l’impor tation, la détention et la distribution. 
Le Règlement sur les produits antiparasitaires  prévoit certaines interdictions relatives à 
l’utilisation et exempte certains produits de l’ homologation aux termes de la LPA. Enfin, on 
trouve dans le Règlement sur les produits antiparasitaires  la définition des termes qui y sont 
employés. G/TBT/N/CAN/141 
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 La nouvelle LPA a reçu la sanction royale en décembre 2002. Elle permettra de renforcer la 
protection des personnes et de l’environnement contre les risques que pose l’utilisation de 
pesticides au Canada.   Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits antiparasitaires   ( l e  
règlement) qui existe en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires .  Les modifications 
proposées visent à assurer la cohérence du règl ement avec la nouvelle LPA, à clarifier et 
actualiser les dispositions du règlement et à codi fier des procédures déjà existantes dans le 
cadre du règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l’environnement.  
8. Documents pertinents:   Le site web de l'Agence de  réglementation de la lutte 
antiparasitaire:   
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pubs/noi-f.html 
Publications, Avis d’intention  – Série NOI, NOI2005-02. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }31 décembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 novembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique de l’Avis d’ intention peut être téléchargée à:  
http://www.pmra-arla.gc.ca/francais/pubs/noi-f.html