. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/TUR/6 
G/SCM/Q1/TUR/6 13 avril 2007 
 
 
(07-1478) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la Chine au sujet de la notification de la Turquie
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   La communication ci-après, datée du 5 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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Question n° 1
 
 
Concernant l'alinéa 1) du paragraphe i) de l' article 2 du "Décret sur la prévention de la 
concurrence déloyale à l'importati on", la Turquie pourrait-elle expli quer le sens exact des membres de 
phrase suivants:  1) "un changement de configuration des échanges […] entre le pays faisant l'objet de 
mesures et la Turquie" et 2) "un changement de configuration des échanges […] entre des entreprises 
individuelles du pays faisant l'objet de mesure s et la Turquie"?  L'expression "entreprises 
individuelles" désigne-t-elle les entreprises qui font l'objet de l'enquête initiale et pas les nouveaux 
exportateurs? 
Question n° 2  
 
Concernant l'article 11 du "Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à 
l'importation", la Turquie pourrait-elle préciser si  les mesures anticontournement pourraient être 
appliquées à des "produits similaires ou aux parties de produits similaires en provenance de pays 
faisant l'objet de mesures"?  Cela signifie-t- il que les mesures pourraient être appliquées sans 
complément d'enquête à des parties qui ne sont pas des produits similaires aux produits visés par 
l'enquête initiale?  Dans l'affirma tive, la Turquie pourrait-elle en donne r la justification au regard des 
règles de l'OMC?   
Question n° 3  
 
L'article 11 du "Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation" dispose 
ce qui suit:  "Dans les cas où des droits antidumping ou compensateurs sont imposés individuellement à l'égard des exportateurs/producteur s implantés dans un pays faisant l'objet de mesures, les droits 
individuels de ces entreprises peuvent être augmenté s pour autant que ces droits ne dépassent pas le 
droit le plus élevé en vigueur pour le pays en ques tion."  La Turquie pourrait-elle justifier, au regard 
des règles de l'OMC, l'augmentation des droits im posés aux exportateurs individuels sans qu'il soit 
procédé à une enquête?   
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3.   G/ADP/Q1/TUR/6 
G/SCM/Q1/TUR/6 Page 2 
 
 
  Question n° 4
 
 
Concernant l'article 41 du "Règlement relatif à la prévention de la c oncurrence déloyale à 
l'importation", veuillez indiquer si la suppression, da ns la version anglaise, du membre de phrase "on 
sampling applied for normal investigation" signifie qu' il en a été tenu compte dans l'article 40 tel que 
modifié. 
Question n° 5  
 
Concernant l'article 2 du "Décret sur la prévention de la concurrence déloyale à 
l'importation", faut-il conclure que la Turquie ne pre ndra pas en considération le prix ni la quantité de 
produits similaires ou les éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou d'une subvention dans le 
cadre de l'enquête anticontournement et de la détermination?  La Tu rquie pourrait-elle préciser le sens 
de l'expression "l'effet correctif dudit droit est compromis ou annulé"? 
Question n° 6  
 
La Turquie pourrait-elle expliquer comment est  déterminé le "niveau de contournement 
déterminé provisoirement" dont il est question à l'article 11 du Décret? 
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