. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/130 
17 novembre 2009  
 (09-5692) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Institut tchèque de métrologie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Récipients de mesure gradués en métal 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – General measures laying 
down metrological and technical requirem ents on legally controlled measuring 
instruments, including testing methods fo r type approval and verification of legally 
controlled measuring instruments:  "metal volumetric vessels"  (Projet – Décision à 
caractère général fixant des exigences métrologiques et techniques concernant des instruments de mesure soumis à contrôle légal, y compris les méthodes d'essai pour 
l'homologation de type et la vérification de ces instruments de mesure soumis à contrôle 
légal:  récipients de mesure gradués en métal).  
6. Teneur:  Le projet de décision à caractère général notifié fixe des exigences métrologiques 
et techniques concernant des instruments de me sure soumis à contrôle légal, y compris les 
méthodes d'essai pour l'homologation de type et la vérification de ces instruments de mesure soumis à contrôle légal, en l'espèce les récipients de mesure gradués en métal. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les récipients de mesure gradués en métal sont des instruments de mesure soumis à 
contrôle légal au sens de l'article  3, paragraphe 3 de la Loi no 505/1990 (JO) modifiée sur la 
métrologie et sont donc soumis au contrôle mé trologique de l'État (homologation de type et 
vérification).  À l'heure actuelle, les exigences métrologiques et techniques spécifiques 
applicables à ces instruments de mesure figurent uniquement dans les normes techniques 
tchèques et la réglementation interne des orga nismes métrologiques.  Cette situation doit 
être modifiée par l'incorporation de ces ex igences dans une décision à caractère général 
contraignante au sens de l' article 24c de la Loi no 505/1990 (JO) modifiée sur la métrologie, 
afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire. G/TBT/N/CZE/130 
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  8. Documents pertinents:   Loi n
o 505/1990 (JO) modifiée sur la métrologie  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:février 2010 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 janvier 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ ,