ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/79/Rev.2 
21 avril 2006 
 
 (06-1861) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DISCIPLINES POSSIBLES CONCERNANT  
LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Document présenté par le Brésil
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil. 
 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que le présent document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/281/Rev.2), 
soit aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 1. Le Brésil se félicite de la discussion générale que le Groupe de négociation sur les règles a 
menée à sa réunion de mars 2006 au sujet de la contribution du Brés il au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux pêcher ies.  La présente communication est une version 
améliorée du document TN/RL/GEN/79/Rev.1, qui incorpore les observations faites par les Membres 
et développe certaines des idées avancées dans les communications précédentes.  Pour aider à centrer 
le débat, cette proposition ne contient que le projet de texte juridique suggéré.  Ce projet de texte est 
une étape d'un travail en cours et ne constitue pas la position définitive du Brésil sur ce point. 
 
ANNEXE VIII DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Préambule 
 
Les Membres, 
 
Rappelant l'engagement pris à Doha de renforcer  le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement;  
 
Prenant acte de la nécessité de re nforcer les disciplines concernant l es subventions dans  le secteur des 
pêcheries;  
 
Conscients des effets négatifs de la surcapacité et de  la surpêche sur les ressources halieutiques; 
 Réaffirmant  que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) font partie 
intégrante des Accords de l'OMC; 
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  Déterminés à renforcer toutes les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié afin de les 
rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles;  Considérant  l'importance sociale et économique du secteur des pêcheries pour les pays en 
développement; 
 
Conviennent de ce qui suit: 
 
Article premier 
Définitions et champ d'application 
 
1.1 Aux fins des subventions aux pêcheries, les di spositions de l'Accord su r les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) seront applicab les sous réserve des dispositions de la présente 
annexe.  
1.2 La présente annexe ne s'appliquera pas a ux pêcheries dans les eaux continentales, qui 
s'entendent de toute pêcherie dans les eaux in térieures d'un Membre.  Les "eaux intérieures" 
s'entendent des eaux situées en deçà de la ligne de  base de la mer territoriale, telles qu'elles sont 
définies aux articles 8 et 50 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris les fleuves et les lacs.  
1.3 La présente annexe ne s'appliquera pas à l'a quaculture, à condition que la pêche de capture n'y 
soit pas associée.
1  L'"aquaculture" s'entend d es activités d'élevage de poissons ou crustacés de mer ou 
d'eau douce dans des conditions contrôlées.  1.4 La présente annexe vise toute subvention – te lle qu'elle est définie à l'article premier de 
l'Accord SMC – accordée aux intérêts en matière de  pêche ou en leur faveur (dénommée "subventions 
aux pêcheries").  Aux fins de la présente annexe, les "intérêts en matière de pêche" sont les intérêts de 
toute entreprise et/ou personne liées en fait ou en droit, directement ou indirectement
2, aux activités de 
pêche des pêcheries de capture.  Les subventions  aux pêcheries comprendront tout programme de 
subventions et/ou des décaissements effectués au  titre d'un tel programme.  Toute subvention aux 
pêcheries de ce type qui n'est pas généralement disponible sera réputée être spécifique au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC. 
  1.4.1 Tout versement de pouvoirs publics à p ouvoirs publics pour que les flottes nationales 
aient accès à des pêcheries situées dans  des zones économiques exclusives (ZEE) 
(telles qu'elles sont définies dans la Partie  V de la Convention des Nations Unies sur 
le droit de la mer) étrangères ("droits d' accès à l'étranger") ou à des quotas ou à tous 
autres droits établis par une organisation régionale de gestion des pêcheries entre 
spécifiquement dans la définition des subventions aux pêcheries figurant au paragraphe 1.4 ci-dessus. 
  1.4.2 La fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics sous la forme d'une 
infrastructure, autre qu'une infrastructure géné rale, servant les intérêts en matière de 
pêche sera soumise aux dispositions de la présente annexe. 
                                                     
 
1 Comme la pêche de capture utilisée pour nourrir les poissons et crustacés d'él evage ou tout alevin ou 
larve (poisson ou crustacé immature à un stade post-larv aire, y compris les alevins d'un an, tacons, saumoneaux 
et civelles) capturé. 
 
2 L'expression "directement ou indirectement" est employée dans la présente annexe dans le même sens 
qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994. 
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 1.4.3 Les "services publics de gestion des re ssources halieutiques" ne seront pas considérés 
comme une subvention aux pêcheries.  Les "services publics" sont tous les services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemen tal.  Un "service fourni dans l'exercice 
du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base 
commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.  Les 
"services publics de gestion des ressources halieutiques" sont tout service public gouvernemental fourni dans le but d'amélio rer la gestion des ressources halieutiques, 
à condition que ces services publics ne comporte nt pas de contributions financières en 
rapport avec des programmes qui offrent des services ou des avantages aux intérêts en 
matière de pêche ou aux communautés de pêche. 
 
Article 2 
Subventions prohibées 
 
2.1 Outre les subventions déjà prohibées au titre de  l'article 3 de l'Accord SMC, toute subvention 
aux pêcheries ne relevant pas des articles 3, 4 et 7 de la présente annexe sera considérée comme une 
subvention prohibée. 
2.2 En cas de catastrophes naturelles, la prohib ition énoncée au paragraphe 1 ci-dessus pourrait 
être temporairement suspendue, afin de permettr e aux pouvoirs publics d'accorder une aide d'urgence 
à court terme et de mettre en œuvre des programmes d'aide à la reprise.  Dans aucun cas cette 
suspension exceptionnelle de la prohibition ne sera utilisée pour accroître le tonnage brut global, le 
volume de la cale à poisson et/ou la puissance du moteur des navires de pêche au-delà de ce qu'ils étaient auparavant. 
2.3 Les voies de recours prévues à l'article 4 de  l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article. 
Article 3 
Subventions ne donnant pas lieu à une action 
 
3.1 Les subventions ci-après aux pêcheries ser ont considérées comme ne donnant pas lieu à une 
action:  
 a) les subventions aux programmes de retr aite anticipée ou pour les allocations de 
chômage; 
  b) les subventions pour le recyclage, la fo rmation ou l'aide à la recherche d'un autre 
emploi pour les pêcheurs; 
 
 c) les subventions aux activités de recherch e visant à améliorer la gestion des pêcheries 
ou la protection de l'environnement; 
  d) les subventions pour le rachat et le désarmement des navires de pêche, à condition 
que ces subventions exigent et garantissent que  les moteurs et équipements ne soient 
pas réutilisés pour les activités de pêche. De plus, les licences de pêche associées à 
ces navires doivent être retirées; 
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   e) les subventions à la pêche artisanale
3, y compris la fourniture de biens et de services 
par les pouvoirs publics, sous la forme d'une  infrastructure, autre qu'une infrastructure 
générale, bénéficiant à la pêche artisanale. 
 3.2 Les voies de recours prévues à l'article 9 de  l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article. 
 
Article 4 
Subventions pouvant donner lieu à une action 
 
4.1 Aucun Membre ne devrait causer, en rec ourant à l'une quelconque des subventions aux 
pêcheries visées aux paragraphes 3 et 4 ci-après, d'effets défavorables pour les intérêts d'autres 
Membres.  4.2 Aux fins de la présente annexe, toute s ubvention aux pêcheries ne causera les effets 
défavorables a), b) ou c) indiqués à l'article 5 de  l'Accord SMC, ni ne se traduira par d) un 
accroissement du tonnage brut, du volume de la cale à poisson et/ou de la puissance du moteur des navires de pêche.  4.3 Des effets défavorables au sens du point d)  du paragraphe précédent  seront réputés exister 
dans le cas de subventions aux pêcheries accordées: 
 
 a) pour l'adoption de normes multilaté rales, d'engins ou de techniques; 
  b) pour améliorer la sécurité ou les conditi ons de travail de l'é quipage, conformément 
aux normes multilatérales; 
 
 c) pour compenser la suspension des activités de pêche de capture; 
  d) pour l'équipement des ports de pêche;   e) pour les installations de transformation des produits de la pêche; 
 
 f)  pour la pêche à petite échelle
4 qui ne concerne pas des pêcheries "manifestement en 
danger".5 
 
                                                      
3 La pêche artisanale s'entendra des activités de pêche liées à la subsistance du pêcheur et de sa famille. 
Il s'agit d'activités de pêche côtière pratiquées avec des systèmes non automatiques de relevage des filets, à 
condition:  a) que les activités soient menées par des particuliers, y compris, mais pas nécessairement, les 
membres de leur famille;  b) que le champ des activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et c) qu'il n'existe aucune relation majeure employeur-employé 
dans les activités pratiquées.  La pêche artisanale comprendra aussi les activités de pêche liées aux 
communautés de pêcheurs traditionnelles. 
 
4 La pêche à petite échelle s'entendra des activités de pêche menées sur une base commerciale et 
comprend les activités menées par des navires dont le moteur a une puissance qui n'excède pas 10 chevaux au 
frein ou dont le volume de la cale à poisson est inférieur à X tonnes. 
 
5 Une pêcherie doit être considérée comme "manifestement en danger" si les stocks de l'exploitation 
sont considérés comme "surexploités", "épuisés" ou "en voie de reconstitution", selon l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimenta tion et l'agriculture (FAO). 
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  4.4 Dans le cas de versements de pouvoirs pub lics à pouvoirs publics pour l'accès aux ressources 
halieutiques de ZEE étrangères ou à des quotas étrange rs ou à tous autres droits établis par une 
organisation régionale de gestion des pêcheries, le Membre achetant l'accès aura la responsabilité de 
ne pas causer d'effets défavorables au sens de l'ar ticle 4.2 ci-dessus et n'utilisera pas ces versements 
pour contourner ses obligations au titre de la présente  annexe, conformément à l'article 5 ci-après. 
 
4.5 Les voies de recours prévues à l'article 7 de  l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article.  
Article 5 
Prévention du contournement 
 
5.1 Les Membres n'auront pas recours aux règles d'origine (préférentielles ou non préférentielles), 
au pavillon d'un navire ou aux versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics (tels qu'ils sont 
définis à l'article 1.4.1 de la présente annexe), entre autres, pour compromettre les objectifs énoncés 
dans le préambule ni pour contourner leurs obligations au  titre de la présente annexe. 
 
Article 6 
Notification et surveillance 
 
6.1 Toutes les subventions aux pêcheries seront notifiées.  Toute subvention au niveau national 
qui n'est pas notifiée, ou qui ne fait pas l'objet d' un rapport, sera présumée de manière réfragable être 
prohibée au sens de l'article 2 de la présente anne xe.  Il est reconnu que la notification n'empêchera 
pas un Membre de contester toutes subventions aux pêcheries conformément aux dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des autres Accords visés. 
 
6.2 Les Membres feront en sorte que leurs notifi cations contiennent au moins les renseignements 
suivants:  
a) identification des pêcheries dont les ac tivités subventionnées se déroulent dans le 
cadre d'un programme de subventi ons ou d'un décaissement donné;   
 
b) situation des pêcheries en question;   
 c) montants des subventions;    d) fait que la pêcherie est ou non gérée pa r une organisation régi onale de gestion des 
pêcheries, nature de la surveillance et limites quantitatives applicables au Membre.  
 6.3 Les Membres fourniront aussi au Comité des subventions et des mesures compensatoires  une 
mise à jour annuelle de ces notifications, en partic ulier en communiquant des renseignements sur les 
dépenses globales effectuées au titre de chaque pr ogramme, et sur toute modification du programme.  
Les autres Membres auront le droit de demander d es renseignements au sujet de cas individuels de 
subventionnement dans le cad re d'un programme notifié.
6 
 6.4 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification adressée au titre du paragraphe 2 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au Membre qui accorde la subvention un complément d'information au sujet du programme notifié soumis à examen.  
Le Secrétariat présentera ses constatations au Com ité.  Si demande lui en est faite, le Comité 
                                                     
 
6 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
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  examinera dans les moindres délais les constatations  du Secrétariat (ou, s'il n'a pas été demandé au 
Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les conditions 
et critères énoncés aux articles 3, 4 et 7 de la présen te annexe n'ont pas été respectés.  La procédure 
prévue au présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinaire du Comité 
suivant la notification d'un progra mme de subventions, sous réserve qu'au moins 2 (deux) mois se 
soient écoulés entre la notification et la réunion or dinaire du Comité.  La procédure d'examen décrite 
dans le présent paragraphe s'appliquera aussi, su r demande, aux modificati ons substantielles d'un 
programme notifié dans les mises à jour annuelles.  6.5 Si un Membre en fait la demande, la détermin ation du Comité visée au paragraphe 4, ou le 
fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect, dans 
des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un arbitrage 
contraignant.  L'organe d'arbitrage présentera ses conclusions aux Membres da ns un délai de 120 jours 
à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l'affaire.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquera aux arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
 
6.6 D'ici la fin de la période de transition pré vue à l'article 8 de la présente annexe, tous les 
Membres auront mis en place un système national d'immatriculation de tous les navires dûment 
autorisés à battre leur pavillon et notifieront au Secrétariat le tonnage brut, le volume de la cale à poisson et la puissance du moteur de tous les navires de pêche dûment autorisés à battre leur pavillon.  
Article 7 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
7.1 Nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente annexe  et outre les dispositions de 
l'article 4 de la présente annexe, les pays en développement Membres seront autorisés: 
i) à maintenir ou à accorder des subventions aux pêcheries pour: 
  a) la construction ou la répara tion des navires de pêche;  et/ou 
   b) la modernisation des navires ou l' acquisition ou l'amélio ration du matériel;  
et/ou 
 
  c) la fourniture de carburant, d'appâ ts ou de glace pour les activités de pêche;  
et/ou 
   d) l'aide aux régions défavor isées sur le territoire d'un Membre. 
 
 ii) à recevoir des versements de pouvoirs  publics à pouvoirs publics pour l'accès aux 
ressources halieutiques de leurs ZEE ou à le urs quotas ou à tous autres droits établis 
par une organisation régionale de gestion des pêcheries, tels qu'ils sont définis à 
l'article 4.4 de la présente annexe. 
 7.2 Les subventions accordées au titre des points a), b) et/ou c) du paragraphe précédent ne 
concerneront pas des pêcheries manifestement en danger. 
 7.3 S'agissant des subventions accordée s au titre des points a) et/ou b): 
  i) elles ne pourront pas donner lieu à une acti on en raison du point d) de l'article 4.2 de 
la présente annexe;  et 
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   ii) le pays Membre fera en sorte que chaque  navire construit ou modernisé ait une licence 
de pêche valable et soit immatriculé sel on un système national d'immatriculation. 
 7.4 Dans le cas du point d) du paragraphe 1, les pays en développement Membres seront autorisés 
à maintenir ou à accorder des subventions aux pêch eries destinées à aider les régions défavorisées sur 
leur territoire respectif au titre d'un cadre général de développement régional
7 dans les régions y ayant 
droit, sous réserve des conditions suivantes:  
i) chaque région défavorisée doit être une  zone géographique précise d'un seul tenant 
ayant une identité économique et administrative définissable; 
 
ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs
8 
indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des circonstances qui ne 
sont pas uniquement passagères;  ces critèr es doivent être clairement énoncés dans 
une loi, une réglementation ou un autre document officiel de manière à pouvoir être 
vérifiés; 
 iii) les critères comprendront une mesure du développement économique qui sera fondée 
sur l'un au moins des facteurs suivants: 
 
i.1 le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le PIB par 
habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour le 
territoire considéré; 
 
ii.1 le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré; 
 
  évalués sur une période de trois ans;  toutefois, cette mesure pourra être composite et 
pourra inclure d'autres facteurs. 
 7.5 Les subventions aux pêcheries accordées par les pays en développement Membres ne seront 
pas présumées avoir des effets défavorables au sens de l'article 4.3 de la présente annexe. 
 
7.6 Les pays en développement Membres fourniro nt au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires une mise à jour de leurs notifications tous les 2 (deux) ans.  Les pays les moins avancés Membres fourniront au Comité des subven tions et des mesures compensatoires une mise à 
jour de leurs notifications tous les 5 (cinq) ans. 
 
                                                     
 
7 L'expression "cadre général de développement ré gional" signifie que les programmes régionaux de 
subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points 
géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région. 
 
8 L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères qui ne favorisent pas certaines régions 
au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire le s disparités régionales dans le cadre de la politique de 
développement régional.  À cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au montant de l'aide qui pourra être acco rdée à chaque projet subv entionné.  Ces plafonds de vront être différenciés 
selon les différents niveaux de développement des régions ai dées et devront être définis en fonction du coût des 
investissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans la limite de ces plafonds, la répartition de l'aide sera 
suffisamment large et égale pour éviter l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou 
l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés. 
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  7.7 Les voies de recours prévues à l'article 7 de  l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article.   
 
Article 8 
Dispositions transitoires 
 
8.1 À compter de l'entrée en vigueur de la présen te annexe, les Membres di sposeront d'un délai de 
3 (trois) ans pour retirer progressivement et élim iner les subventions aux pêcheries visées par 
l'article 2 de la présente annexe et qui ne sont  pas actuellement prohibées au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC.  Le point de départ de la  réduction sera le montant moyen pour 2003-2005 des 
subventions aux pêcheries prohibées au titre de l'ar ticle 2 de la présente annexe.  Les Membres ne 
seront pas autorisés à adopter de nouvelles subven tions prohibées ni à étendre la portée d'un 
quelconque programme de subventions prohibées exista nt, conformément à l'article 2 de la présente 
annexe.  
8.2 À compter de l'entrée en vigueur de la présen te annexe, les pays en développement Membres 
disposeront d'un délai de 5 (cinq) ans pour retirer  progressivement et éliminer les subventions aux 
pêcheries visées par l'article 2 de la présente anne xe et qui ne sont pas actuellement prohibées au titre 
de l'article 3 de l'Accord SMC.  Le point de départ de la réduction sera le montant moyen pour 
2003-2005 des subventions aux pêcheries prohibées au titr e de l'article 2 de la présente annexe.  Les 
Membres ne seront pas autorisés à adopter de nouvelles subventions prohibées ni à étendre la portée 
d'un quelconque programme de subventions prohibées existant, c onformément à l'article 2 de la 
présente annexe.  8.3 Pour les pays les moins avancés Membres, l es subventions aux pêcheries qui sont prohibées 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC et celles qui sont mentionnées à l'article 2 de la présente annexe 
seront considérées comme des subventions aux p êcheries pouvant donner lieu à une action pendant 
une période de 10 (dix) ans.  Si un pays moins av ancé Membre juge nécessaire d'appliquer de telles 
subventions au-delà du délai de dix ans, il engagera, au  plus tard un an avant l'expiration de ce délai, 
des consultations avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après 
avoir examiné tous les besoins pertinents du pays moins avancé Membre en question en matière d'économie, de finances et de développement.  Si le  Comité détermine que la prorogation est justifiée, 
le pays moins avancé Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subve ntions.  Si une telle déte rmination n'est pas établie 
par le Comité, le pays moins avancé Membre retir era progressivement ces subventions aux pêcheries 
dans un délai de 3 (trois) ans à compte r de la fin du dernier délai autorisé. 
 
__________