. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS430/1 
G/SPS/GEN/1138 
G/L/981 
8 mars 2012 
 (12-1302) 
 Original: anglais 
  
 
INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION  
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 mars 2012 et adressée par la délégation des États-Unis 
à la délégation de l'Inde et à la  Présidente de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement indien (l'"Inde") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 11 
de l' Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires  (l'"Accord SPS") et à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 
1994") au sujet des prohibitions imposées par l'Inde à l'importation de divers produits agricoles en 
provenance des États-Unis prétendument à cause de préoccupations relatives à la grippe aviaire. 
 
 Les mesures de l'Inde prohibent l'importa tion de produits agricoles en provenance des 
États-Unis, y compris les suivants:  
a) oiseaux domestiques et sauvages (y compris les volailles et les oiseaux en captivité) 
b) poussins, canetons et dindonneaux d'un jour et autres oisillons; 
c) viande et produits à base de viande non  transformés d'espèces aviaires, y compris 
d'oiseaux domestiques, d'oiseaux sauvages et de volailles; 
d) œufs à couver; 
e) œufs et ovoproduits (à l'exception des œufs exempts de pathogènes spécifiques); 
f) plumes non transformées; 
g) porcs vivants; 
h) matériel pathologique et produits biologiques issus d'oiseaux; 
i) produits d'origine animale (aviaire) des tinés à l'alimentation animale ou à un usage 
agricole ou industriel;  et 
j) semence d'oiseaux domestiques ou sauvages, y compris de volailles. WT/DS430/1 
G/SPS/GEN/1138 G/L/981 
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  L'Inde impose ces mesures par le biais des instruments suivants: 
 
- Loi de 1898 sur l'importation des animaux d' élevage (Loi n° 9 de 1898) ("Loi sur les 
animaux d'élevage");  et 
 - décrets publiés par le Département indien de l'élevage, de la production laitière et de 
la pêche ("DAHD") conformément à la Loi su r les animaux d'élevage, le plus récent 
étant le S.O. 1663(E), publié au Journal o fficiel de l'Inde le 19 juillet 2011, qui 
interdit l'importation des produits susmentionnés, 
 
ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre.   Les mesures de l'Inde ont affecté défavorable ment les exportations de ces produits agricoles 
des États-Unis.  Il apparaît que ces mesures sont  incompatibles avec les dispositions ci-après de 
l'Accord sur l'OMC:  
1) articles 2:2, 2:3, 3:1, 5:1, 5:2, 5:5, 5:6, 5:7, 6:1, 6:2, 7 et Annexe B, paragraphes 2, 5 
et 6, de l'Accord SPS;  et 
 
2) articles I
er et XI du GATT de 1994. 
 
Il apparaît aussi que ces mesures annulent ou compromettent les avantages résultant 
directement ou indirectement pour les États-Unis des accords cités.  
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.   
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