RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/184 
23 mai 2007  
 
(07-2038) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:   anglais 
  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
L'INDONÉSIE 
 
  
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Indonésie est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Indonésie.   Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 3
 
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 6 
A. P RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX CONCERNANT L 'ÉCONOMIE ET LES POLITIQUES  6 
B. R ESTRUCTURATION DU SECTEUR FINANCIER  7 
C. I NVESTISSEMENT  8 
D. I NFRASTRUCTURE  9 
E. D ÉCENTRALISATION ET ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  9 
III. CADRE INSTITUTIONNEL 10 
A. C HANGEMENTS AU NIVEAU POLITIQUE  10 
B. R ÉFORME INSTITUTIONNELLE ET JURIDIQUE  10 
C. R ELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES  13 
1. Coopération multilatérale 14 
a) Coopération commerciale mondiale (OMC) 14 
i) Programme de Doha pour le développement 14 ii) Activités régulières 16 
b) Coopération Sud-Sud 16 
i) Système global de préférences commerciales – CNUCED 16 
ii) Groupe des huit pays en développement (D-8) 16 
iii) Organisation de la conférence islamique (OCI) 17 
2. Coopération régionale 17 
a) Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) 17 
i) Intégration économique au sein de l'ANASE 17 ii) Partenaires du dialogue avec l'ANASE 17 
b) Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) 18 
c) Réunion Asie-Europe (ASEM) 18 
3. Coopération bilatérale 18 
4. Divers 19 
D. T
RAITÉS D 'INVESTISSEMENT  19 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES ET CONNEXES 19 
A. A PERÇU DES POLITIQUES ET DE LEUR ÉVOLUTION  19 
B. É VOLUTION DES ÉCHANGES ET POLITIQUE COMMERCIALE  20 
1. Évolution 20 
2. Politique tarifaire 20 
3. Contingents tarifaires 21 4. Exemptions ou avantages tarifaires et ristournes de droits 21 WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 4 
 
 
 5. Mesures non tarifaires 22 
6. Incitations 22 
C. P OLITIQUES SECTORIELLES  23 
1. Agriculture 23 
2. Pêche 24 3. Pétrole, gaz et minerais 25 
4. Industrie manufacturière 25 
5. Services 26 
V. ORIENTATIONS FUTURES 27 
A. P
ERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  27 
B. P ROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX  27 
C. C ONTRAINTES , DIFFICULTÉS ET POSSIBILITÉS  28 
 Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 5
 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Depuis le précédent examen de sa politique co mmerciale en 2003, l'Indonésie a continué 
d'appliquer un programme général de réforme politique et économi que visant le développement 
durable et la lutte contre la pauvreté.  Dans le  cadre de ce programme, axé notamment sur une plus 
grande ouverture de l'économie, la croissance économ ique globale a atteint 5,5 pour cent en 2006, et 
l'inflation est tombée à 6,6 pour cent contre 17 pour cent l'année précédente.  Conjugué à la 
diminution de la dette et à l'augmentation des r éserves, ce redressement de l'économie a permis à 
l'Indonésie d'accorder davantage d'attention aux pr oblèmes sociaux.  Outre les mesures d'austérité 
économique nécessaires pour régler la crise fina ncière de 1997/98, l'Indonésie a dû faire face à 
diverses difficultés, notamment une série de cat astrophes naturelles à grande échelle (tsunami, 
tremblements de terre, inondations) qui ont mis à mal ses ressources.  Au niveau international, 
l'Indonésie est un fervent partisan du Programme de Doha pour le déve loppement et participe 
activement aux négociations à l'OMC.  Elle a égal ement renforcé ses liens en matière de commerce et 
d'investissement avec des pays vois ins dans la région Asie-Pacifique. 
2. Les réformes politiques et institutionnelles sont essentielles à la modernisation de l'économie 
et, au cours des dix dernières années, l'Indonésie s' est démocratisée sensiblem ent, comme l'a montré 
très récemment l'élection directe du Président Su silo Bambang Yudhoyono et du Vice-Président 
Yusuf Kalla.  En outre, le gouvernement a dé légué de façon croissante des pouvoirs et des 
responsabilités aux régions, où il a augmenté les dé penses afin d'améliorer le bien-être dans 
l'ensemble du pays.  Il a déployé des efforts considérables pour régler la question de la corruption, y compris dans l'administration fiscale, les douanes et les marchés publics, en renforçant la transparence 
et les contrôles dans les processus décisionnels.  Il  a cherché à améliorer la concurrence au sein de 
l'économie indonésienne, et donc également la compétitivité extérieure.  La nouvelle Loi sur 
l'investissement (approuvée par le Parlement en mars 2007) devrait contribuer à ce processus.  Les 
entreprises d'État apportent de façon croissante  des recettes nettes au gouvernement, mais de 
nouvelles privatisations sont envisagées conforméme nt aux objectifs en matiè re de développement 
national.  Le gouvernement a fait progresser sensiblemen t la mise en œuvre de la protection des droits 
de propriété intellectuelle.  Ces progrès ont con cerné de nombreux domaines, et il s'efforce 
actuellement de développer une économie moderne, efficiente, plus ouverte et compétitive. 
3. Conformément à son approche générale de la  modernisation de l'économie, le gouvernement 
indonésien a aussi amélioré la politique commercia le.  Les droits de douane – qui constituent 
désormais le principal instrument de la politi que commerciale – sont actuellement abaissés et 
davantage uniformisés conformément au programme d' harmonisation tarifaire de l'ANASE.  En raison 
de ces changements et d'une meilleure intégration dans la région et dans  le monde, la moyenne 
globale pondérée des droits NPF appliqués à l'impor tation est tombée au taux modéré de 8,3 pour cent 
en 2006
1, ce qui montre l'ouverture de l'économie indon ésienne.  En outre, le gouvernement continue 
à réduire et à éliminer les mesures non tarifaires.  L'agriculture, qui est la source essentielle de revenus 
pour une grande partie de la population indonésienne, a commencé à bénéficier d'un programme de 
revitalisation soutenant l'infrastructure, les servic es financiers, la recher che-développement et la 
réforme institutionnelle.  La politique industrie lle vise à encourager les regroupements, et des 
incitations sont accordées de manière sélective pour s outenir le développement des régions et élargir 
et diversifier la production industrielle face à une concurrence internationale acharnée et un 
environnement commercial en rapide évolution.  En  outre, l'Indonésie s'efforce de mettre en place un 
                                                      
1 Le rapport entre les droits perçus et la valeur des importations était de 2,2 pour cent en 2006, ce qui 
est comparable à la moyenne pondérée des dro its NPF appliqués et des taux préférentiels. WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 6 
 
 
 secteur moderne des services, qu'elle estime aussi im portant, en raison des liens intersectoriels, pour 
améliorer la compétitivité des exportati ons traditionnelles ou non traditionnelles. 
4. S'agissant des relations commerciales interna tionales, l'Indonésie participe activement aux 
négociations en cours à l'OMC, en collaborant av ec les autres Membres pour parvenir à un résultat 
équilibré et conforme aux objectifs de développement , qui sont un élément essentiel de la Déclaration 
de Doha.  Sa préoccupation majeure est de bé néficier d'un meilleur accès pour ses principales 
exportations de produits agricoles et de produits ma nufacturés, tout en veillant à obtenir des garanties 
pour les objectifs liés aux secteurs très sensibles et une certaine flexibilité pour le développement du secteur industriel.  L'Indonésie, qui est le coordonnateur du G-33 (un groupe de pays en développement), estime que les négociations dans  ces domaines tiennent compte dans une certaine 
mesure de ses préoccupations essentielles.  Lorsque l es détails seront totalement mis au point, elles 
devraient pouvoir aboutir rapidement, sous réserve que les pays Membres de l'OMC soient prêts à 
faire les choix politiques nécessaires. 
5. L'une des priorités majeures du gouvernement est de continuer à progresser en s'appuyant sur 
les réformes existantes et d'encourager la croissance économique pour créer des emplois.  Parmi les réformes récentes, la législation sur l'investissement , approuvée par le Parlement le 29 mars 2007, et 
ses règlements d'application connexes devraient contri buer à améliorer le climat de l'investissement 
et, de façon plus générale, la compétitivité des entreprises.  Le gouvernement s'efforce également de 
faire en sorte que les réformes – politiques, ins titutionnelles, juridiques, sociales et économiques – 
bénéficient à l'ensemble de la population dans un c ontexte sain, juste, démocratique et prospère.  
Toutefois, certaines difficultés, intérieures et extérieu res, doivent être surmontées.  La  mise en œuvre 
de nombreuses réformes déjà approuvées est en cour s mais prendra du temps.  L'Indonésie étant une 
démocratie, sa situation ne peut pas s'améliorer immédiatement en appliquant toutes les réformes 
approfondies élaborées par le Président Susilo Bambang Yudhoyono et pa r le Vice-Président 
Yusuf Kalla.  Elle dépend aussi beaucoup des condi tions économiques sur les marchés mondiaux, qui 
affectent les prix des produits de base et l'a pport de recettes pour développer et moderniser 
l'économie.  Malgré les futures difficultés, l'Indon ésie envisage l'avenir avec davantage de confiance 
que ces dernières années et elle attend avec intérêt de collaborer avec ses partenaires commerciaux 
afin de créer un environnement plus ouvert, sûr et  stable, propice aux échanges et aux investissements 
mutuels. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
A. P
RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX CONCERNANT L 'ÉCONOMIE ET LES POLITIQUES  
6. Depuis le précédent examen de la politique co mmerciale de l'Indonésie, le gouvernement a 
mis en œuvre ses propres réformes économiques après a voir mené à bien le programme de réforme du 
FMI en 2003.  Parallèlement, l'Indonésie a été fr appée par une série de catastrophes naturelles 
dévastatrices, notamment le tsunami à Aceh et Ni as en décembre 2004, le grand tremblement de terre 
à Yogyakarta et au centre de Java en mai 2006, d'au tres tremblements de terre moins importants mais 
également très destructeurs à Nias, à Papua, à l'ou est de Sumatra, à Nusa Tenggara et au nord de 
Sulawesi, la coulée de boue à l'est de Java depuis ma i 2006, le tremblement de terre et le tsunami à 
l'ouest de Java en juillet 2006, et les inondations qu i ont touché différentes parties de l'Indonésie au 
début de 2007.  En outre, la grippe av iaire a déjà fait de nombreuses victimes. 
7. Les réformes économiques sont mises en œuvr e dans le cadre général du Programme de 
développement national pour 2004-2009, qui a trois objec tifs principaux:  i) la sécurité et la paix en 
Indonésie;  ii) la justice et la démocratie en Indonési e;  et iii) la prospérité en Indonésie.  S'agissant du Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 7
 
 
 programme de travail visant à améliorer la prospérité  de la population, l'objectif  majeur est de réduire 
le nombre de personnes démunies et le chômage.   À cette fin, le gouvernement indonésien, sous 
l'égide du Président Susilo Bambang Yudhoyono et  du Vice-Président Yusuf Kalla, a élaboré une 
stratégie "directe" pour i) accélérer la croissance économique (favoriser la croissance);  ii) créer des emplois (favoriser l'emploi) et réduire la pa uvreté (favoriser les personnes démunies);  et 
iii) revitaliser le secteur agricole. 
8. Afin d'accélérer la croissance économique, le  gouvernement a annoncé en 2005 plusieurs 
améliorations visant à dynamiser l'économie et résist er aux pressions extérieures, telles que la hausse 
des cours du pétrole et l'augmentation des taux d'inté rêt.  Les modifications ont aussi concerné les 
politiques énergétique, monétaire et budgétaire, et la politique en matière d'inv estissement.  Dans le 
domaine de l'énergie, le gouvernemen t a souligné son inten tion de réduire la dema nde de carburants et 
d'encourager le développement progressif de nouvelles sources d'énergie, comme les biocarburants.  Il 
a adopté des mesures spécifiques visant à:  i) ajuster les prix des combustibles dans l'industrie et le 
secteur minier avec les prix du marché;  ii) économ iser les combustibles utilisés par les pouvoirs 
publics;  iii) ajuster les prix des combustibles en gé néral;  et iv) réduire de façon accélérée l'utilisation 
des combustibles dans les centrales  électriques.  En outre, les s ubventions pour les combustibles ont 
diminué, mais ces réductions ont été compensées par le programme de transfert monétaire sans 
condition, destiné à atténuer l'incidence des ch angements sur la population défavorisée;  ce 
programme doit être remplacé d'ici à la fin de l'année par un programme "cash for work" (argent contre travail) et des mesures complètes visant à améliorer le bien-être des personnes démunies, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé.  Par ailleurs, des incitations fiscales ont été 
introduites pour aider l'industrie, notamment en re nforçant la compétitivité, en créant un climat 
propice aux affaires et en octroyant des compensat ions aux travailleurs.  Ces incitations, énoncées 
dans l'ensemble de mesures adopté en octobre 2005, consistaient à supprimer la taxe sur la valeur 
ajoutée applicable aux produits de base pour en fair e des produits non imposables, ainsi que des droits 
de douane sur plusieurs intrants industriels. 
9. Ces ajustements, combinés à la hausse des ta ux d'intérêt, devaient servir de base solide aux 
politiques budgétaire et monétaire;  toutefois, ils ont  aussi entraîné un ralentissement de l'économie au 
début de 2006.  Ce déclin a été compensé en partie par une augmenta tion des exportations de 
17,6 pour cent, et le redressement s'est avéré éviden t à la fin de 2006;  la croissance s'est accélérée 
pour atteindre 6 pour cent durant les deux derniers tr imestres, si bien que le taux de croissance a été 
d'environ 5,5 pour cent sur l'ensemble de l'année.  L'inflation, qui était montée en flèche à 17,1 pour cent en 2005 (lorsque les prix des carburants av aient augmenté de plus de 100 pour cent) a été 
ramenée à 6,6 pour cent à la fin de 2006 (soit 2 point s de pourcentage en dessous de l'objectif fixé).  
La stabilisation de l'inflation, les progrès relatifs de la balance des paiements, dont l'excédent s'est 
élevé à 3,7 pour cent du PIB, ainsi que le niveau  record des réserves de change qui ont atteint 
43 milliards de dollars EU (même ap rès le remboursement anticipé de 7,8 milliards de dollars au titre 
de la dette du FMI), ont contribué à la stabilité du taux de change de la  rupiah tout au long de 2006.  
Toutefois, malgré ces indicateurs encourageants, la reprise de la croissance ne s'est pas accompagnée 
d'une hausse similaire de l'emploi, et le gouvern ement s'efforce d'atteindre un taux de croissance 
d'environ 6,3 pour cent pour 2007 afin de contribuer à régler ce problème.  Ces efforts, tout comme 
plusieurs autres mesures spécifiques examinées ci-apr ès, devraient aussi permettre de réduire la 
pauvreté. 
B. R
ESTRUCTURATION DU SECTEUR FINANCIER  
10. Les réformes du secteur financier visent à surmonter le problème de l'accès aux capitaux et 
aux financements qui sont nécessaires comme fonds de roulement et pour la croissance.  Les grandes WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 8 
 
 
 entreprises ont accès aux marchés financiers interna tionaux, mais les petites et moyennes entreprises 
sont confrontées à des taux d'intérêt nationaux élevés.  Pour aider à résoudre ce problème, le gouvernement et la Banque centrale se sont efforcés de  ramener le taux d'inflation à moins de 10 pour 
cent;  ils y sont parvenus en 2006, après une hau sse en 2005.  Cela devr ait entraîner une nouvelle 
diminution des taux d'intérêt, qui stimulera aussi la croissance. 
11. Le gouvernement s'efforce de remédier aux faibl esses du marché financier en diversifiant les 
sources de financement dont bénéficie le secteur réel  par le biais des établissements financiers et des 
marchés de capitaux.  Il prend en outre des mesu res pour renforcer la stabilité du secteur financier et 
restaurer la confiance du public et du marché dans  ce secteur, réduisant ainsi le risque d'une nouvelle 
crise financière.  Il s'efforce également de prom ouvoir la concurrence entre les banques, les autres 
établissements financiers et le marché de capita ux afin d'améliorer l'efficience globale du secteur 
financier.  S'il y parvient, la concurrence entraînera une baisse des marges actuellement excessives, et 
donc des coûts de financement.  Les mesures visant  le secteur financier, adoptées à cette fin, ont 
principalement pour but d'introduire des réformes ré glementaires et institutionnelles.  Les mesures de 
suivi, élaborées au début de 2007, sont destinées à am éliorer l'accès au financement et à réduire les 
coûts financiers. 
C. I
NVESTISSEMENT  
12. Le gouvernement joue un rôle essentiel dans la f ourniture de services publics, y compris dans 
des domaines comme la santé, l'éducation, l'infrastru cture, etc., mais l'investissement du secteur privé, 
notamment l'investissement étranger direct, est impor tant pour moderniser l'économie et améliorer son 
efficacité.  Par conséquent, la politique de l'inves tissement a été un élément majeur des changements 
de politique en 2005.  La réforme, destinée à créer un climat plus propice aux investissements dans le 
pays, a fait l'objet de trois programmes qui ont été lancés au premier semestre de 2006.  Le 
programme relatif à l'investissement (février 2006) couvre les domaines suivants:  i) politiques 
générales en matière d'investissement;  ii) douanes;  iii) fiscalité;  iv) marché du travail;  et v) petites 
et moyennes entreprises (PME).  Le programme de développement de l' infrastructure (mars 2006) 
établit un cadre pour les partenariats public-privé et le partage des risques afin de permettre 
d'accélérer le renforcement de l'infrastructure grâce à la participation du secteur privé.  Le programme 
de réforme du secteur financier (juillet 2006) vise à améliorer la coordination entre le gouvernement 
et la banque centrale, à savoir la Banque d'Indonési e, et à poursuivre les réformes visant à renforcer 
les banques, les établissements financiers non bancaires et le marché des capitaux. 
13. Dans chacun de ces programmes, plusieurs domaines ont été améliorés, tels que le cadre du 
partage des risques pour l'infrastructure, la Loi douanière révisée et, plus récemment, la Loi sur 
l'investissement, adoptée par le Parlement le 29 ma rs 2007.  Parallèlement, il existe un programme de 
déréglementation et de réformes administratives et bur eaucratiques visant à renforcer l'efficience et la 
bonne gouvernance des services publics. 
14. Au cours des trois dernières années, l'investisse ment intérieur a fortement augmenté et même 
doublé entre 2002 et 2005 (passant de 26 000 à 50 600 milliards de rupiah).  En 2006, les 
investissements effectués jusqu'en novembre se sont élevés à 153 900 milliards de rupiah pour 
l'investissement intérieur et à 42 800 milliards de rupiah pour l'investissement étranger (en supposant 
que 9 100 rupiah indonésiennes sont équivalentes à 1 dollar EU).  Ces investissements ont concerné 
principalement les industries alimentaire, chimi que et pharmaceutique, ainsi que la fourniture 
d'électricité, de gaz et d'eau.  L'investissement ét ranger direct tend à fluctuer considérablement d'une 
année à l'autre, mais sa tendance à long terme est globalement positive et modérée depuis 2003 et il a 
atteint 8,9 milliards de dollars en 2005.  L'IED se concentre principaleme nt dans les grandes Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 9
 
 
 plantations, les produits chimiques, les automobiles et les produits pharmaceutiques, mais les niveaux 
d'investissement sont également élevés dans les tr ansports, l'entreposage, les communications et la 
construction.  Les politiques adoptées sont donc utiles, mais l'Indonésie bénéficierait d'un accroissement des investissements du secteur privé. 
D. I
NFRASTRUCTURE  
15. Outre l'objectif général qui consiste à créer un climat favorable à l'investissement, les 
réformes ont aussi visé à résoudre le problème du renf orcement de l'infrastructure.  Le gouvernement 
indonésien reconnaît que l'investissement dans l'infr astructure est nécessaire pour améliorer le climat 
général de l'investissement et soutenir la croissance économique.  Il s'est efforcé principalement d'établir un cadre efficace pour les politiques, les réglementations, les nouvelles institutions et les 
réformes de secteurs spécifiques, et d'aider les gouvernements locaux à mettre en place des 
infrastructures et à élaborer des projets.  Il a au ssi amélioré les procédures de passation des marchés 
publics afin d'assurer la rentabilité des travaux publi cs et d'éliminer la corruption.  (En outre, le 
gouvernement estime que les travaux publics sont bénéfiques à court terme car ils créent des emplois et favorisent la croissance, tandis que l'infrastructure procure des avantages à plus long terme.) 
16. Malgré l'amélioration des finances publiques, le gouvernement n'a pas la capacité de financer 
le développement de toutes les infrastructures n écessaires.  On estime qu'environ 60 pour cent des 
fonds requis pour renforcer l'infrastructure devront êt re fournis par le secteur privé.  Pour résoudre 
cette contrainte budgétaire, le  gouvernement a adopté des mesures comme la promotion des 
partenariats public-privé (PPP).  En vertu de cette stratégie, il a établi un cadre de partage des risques 
avec le secteur privé et alloué des fonds budgétair es en 2006 pour financer le capital initial d'un fonds 
d'infrastructure, qui devrait être co mplété par d'autres investisseurs en vue d'accroître l'ensemble des 
fonds destinés au développement de l'infrastructur e par le secteur privé.  En outre, grâce à cette 
stratégie, le gouvernement pourra axer ses efforts sur l'amélioration de l'infrastructure dans les régions 
retardataires du pays, comme la partie orientale de  l'Indonésie.  Un programme prioritaire prévoit 
d'accélérer la production de 10 000 MW d'électrici té, étant donné la nécessité urgente d'accroître la 
fourniture d'électricité.  En outre, ce programme étab lit un cadre permettant l' octroi d'incitations pour 
l'entretien de l'infrastructure, de manière à ce que l es coûts d'entretien puissent être pris en charge par 
des investisseurs du secteur privé. 
E. D
ÉCENTRALISATION ET ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
17. Le processus de décentralisation, entrepri s en 2001, est destiné à étendre les progrès 
économiques aux diverses régi ons de l'Indonésie, dont le niveau de vie peut être comparable à celui 
des pays développés ou très peu élevé.  Les transferts  vers les régions ont presque triplé depuis 2001.  
Aujourd'hui, il faut veiller à ce que ces fonds plus importants soient dépensés de manière efficace. 
18. Par ailleurs, le gouvernement prend actuelleme nt des mesures pour créer plusieurs zones 
économiques spéciales qui peuvent être aussi des îlots  pour l'excellence et les meilleures pratiques.  
Le processus de réforme économique et institutionnelle s'achèvera à moyen terme, mais, à court terme, le gouvernement met en place les meilleures pratiques dans ces zones géographiques en ce qui 
concerne les politiques, les institutions et les service s aux investisseurs.  Il s'agit de zones comprenant 
des groupements d'industries ou d'infrastructures, où il est possible d'élaborer les meilleures pratiques 
pour les politiques, les gouvernements locaux et la qualité des institutions.  Chaque zone relèvera 
d'une autorité unique chargée d'établir le cadre réglem entaire, d'accorder les licences et de régler les 
questions relatives aux investisseurs.  Cette autorité devra collaborer étroitement avec les WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 10 
 
 
 gouvernements locaux, qui joueront le rôle principa l dans le cadre global établi par le gouvernement 
central. 
III. CADRE INSTITUTIONNEL 
A. CHANGEMENTS AU NIVEAU POLITIQUE  
19. L'Indonésie, qui est une république dotée d'un système présidentiel, a entrepris depuis 1998 
une réforme majeure de ses structures politiques et gouvernementales, et la Constitution a été 
modifiée quatre fois pendant cette période.  Les po uvoirs exécutif, judiciaire et législatif ont été 
réorganisés pour créer un nouveau système politique démocratique.  Les premières élections directes du Président et du Vice-Président ont eu lieu en 2004.  Le mandat présidentiel est de cinq ans et ne peut être renouvelé que deux fois au maximum de manière consécutive. 
20. L'organe représentatif suprême au niveau na tional est l'Assemblée consultative du peuple 
(MPR).  Ses principales fonctions consistent nota mment à appuyer et modifier la Constitution, à 
investir le Président et à élaborer les grand es orientations politiques.  La MPR comprend deux 
organes:  la Chambre des représentants (DPR) av ec 550 membres, et le Conseil des représentants 
régionaux (DPD) avec 168 membres.   
21. La DPR adopte les textes législatifs et supervise le pouvoir exécutif.  Ses membres sont élus 
pour un mandat de cinq ans selon un système de  représentation proportionnelle dans plus de 
2 000 circonscriptions électorales.  Depuis 1998, le rôle de la DPR s'est a ccru considérablement, et 
elle contrôle désormais totalement l'élaboration d es lois sans l'intervention du pouvoir exécutif;  tous 
ses membres sont élus.  Le DPD est une nouvelle chambre, créée en vertu des modifications de la Constitution en 2001.  Ses membres sont des représentants des 33 provinces, chacune de ces 
provinces ayant quatre représentants.  Le DPD représen te les régions dans les politiques nationales, et 
son rôle se limite à élaborer des projets de lois  concernant les questions de gestion régionale. 
22. L'Indonésie étant un État unitaire, le pouvoir po litique est fortement concentré au niveau du 
gouvernement.  Toutefois, dans le cadre du processu s de décentralisation, le gouvernement central a 
délégué d'importants pouvoirs aux go uvernements régionaux afin d'élargir leurs compétences et leurs 
responsabilités liées au développement social et  économique.  De 2004 à 2009, les 480 gouverneurs 
de provinces, chefs de districts et maires seront tous élus au suffrage direct.  Cela devrait améliorer la 
responsabilisation politique et économique des f onctionnaires locaux à l'égard de leurs électeurs. 
23. Ces réformes démocratiques ont notamment une incidence sur le processus d'élaboration des 
politiques.  Comme il est nécessaire de débattre des politiques pour parvenir à un consensus dans 
l'ensemble du pays, leur élaboration peut prendr e plus longtemps.  Néanmoins, ce processus permet 
davantage à toutes les parties prenantes de pr endre conscience de l'importance des politiques. 
B. R
ÉFORME INSTITUTIONNELLE ET JURIDIQUE  
24. L'Indonésie a adopté un certain nombre de mesu res pour moderniser son économie et les 
fonctions de l'État.  Les mesures plus importa ntes qui sont actuellement mises en œuvre visent 
notamment à améliorer l'équité, l'efficience et la tr ansparence des institutions et des procédures.  Elles 
comprennent des dispositions rigoureuses pour lutter c ontre la corruption, de nouvelles procédures de 
passation des marchés publics, des procédures douanières, des procédures d'investissement 
(mentionnées au chapitre précédent), ou concernent l'administration fiscale, la main-d'œuvre, les 
transports, etc., comme il sera précisé ci-après. Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 11
 
 
 25. Un élément essentiel est la détermination du gouvernement à éliminer la corruption .  La 
Commission d'éradication de la corruption (KPK), créée en vertu de la Loi n° 30/2002, dispose de 
larges pouvoirs pour parvenir à cette fin, y compris en pratiquant l'écoute téléphonique, en empêchant 
les personnes faisant l'objet d'une enquête de voyager,  en procédant à des contrôles, en bloquant des 
comptes en banque et en engageant des poursuites.  Elle peut écarter les obstacles bureaucratiques 
pour enquêter sur tout fonctionnaire soupçonné d'être impliqué dans une affair e de corruption.  En 
outre, le Décret présidentiel n° 11 de 2005 a créé une équipe spéciale chargée de lutter contre la 
corruption, qui a pu régler certaines affaires.  S es activités se sont soldées par l'emprisonnement de 
fonctionnaires, y compris de hauts responsables. 
26. Dans le cadre de ses efforts pour favoriser la  stabilité économique et créer un climat propice à 
l'investissement, le gouvernement indonésien reconn aît qu'il est essentiel de renforcer la protection 
des droits de propriété intellectuelle et de faire respecter ces droits, car cela encourage la créativité et 
l'innovation.  En vertu du Décret présidentiel n°  4/2006, il a donc créé un groupe d'étude sur la 
propriété intellectuelle.  Plusieur s initiatives importantes ont été men ées depuis la publication de ce 
décret.  L'Équipe nationale coordonne désormais les rapports sur les données/activités relatives à la 
propriété intellectuelle qui sont communiqués par diverses institutions gouvernementales, y compris 
la police nationale, les douanes, le Bureau du Procur eur général, la Cour suprême, le Ministère de 
l'industrie, le Ministère du commerce et le Ministère de l'agriculture.  Elle a déterminé que toutes les 
activités liées à la propriété intellectuelle devraien t appuyer la politique nati onale et renforcer les 
moyens de faire respecter les droits en la matière.  Grâce à ces efforts concertés, l'Indonésie, qui était placée par l'USTR sur la liste des pays à surveiller en  priorité, a été ramenée au début de 2007 sur la 
liste des pays à surveiller pour ce qui est des ques tions liées aux droits de propriété intellectuelle. 
27. S'agissant des marchés publics
, le gouvernement indonésien a mis en place de nouvelles 
dispositions afin d'améliorer la transparence et l'efficacité des procédures et d'encourager la 
concurrence dans les appels d'offres pour les ma rchés publics (Décrets pr ésidentiels n° 80/2003 
et 8/2006).  Les dispositions énoncées dans ces décrets visent à assurer la transparence, l'efficacité, l'équité et la responsabilité, y compris en simplifiant  les procédures de soumission et les achats et en 
encourageant la méthode de la vérification ultérieure  pour les appels d'offres ouverts.  Aux termes des 
décrets, tous les organismes gouvernementaux sont tenus d'annoncer leurs projets et leurs appels 
d'offres.  Cette large diffusion d'avis au public de vrait faire augmenter le nombre de soumissionnaires, 
améliorer la qualité du processus de passation des marc hés, renforcer la fiabilité et la sûreté du 
processus et, en même temps, permettre de faire des économies car le gouvernement pourra choisir la 
meilleure offre parmi un plus grand nombre de so umissions.  Par ailleurs, en vertu des décrets 
présidentiels, les parties prenantes aux marchés publics peuvent porter plainte et/ou présenter des 
réclamations en cas de corruption, de collusion, de népotisme ou de violation des contrats.  Les 
décrets stipulent que l'intégrité morale et le sens des responsabilités ainsi que les qualifications 
techniques et les compétences sont essentiels pour  que des professionnels puissent participer à des 
marchés publics, et un programme de formation et d' examen a été élaboré à cette fin.  Le Décret 
présidentiel n° 8/2006 dispose que les organismes doive nt annoncer leurs projets, lancer des appels 
d'offres et fournir des renseignements pertinents dans un journal national;  d'ici à 2008, les appels 
d'offres seront aussi publiés sur un site Web national consacré aux marchés publics qui est en cours d'élaboration. 
28. Le gouvernement met en place un système élec tronique de passation des marchés publics 
(E-GP) afin d'améliorer la transparence, la fiabilité et  l'efficacité des procédures, tout en limitant les 
possibilités de corruption (Instructions présidentie lles n° 5/2003 et 5/2004).  Au début de 2008, il 
mènera un projet pilote dans plusieurs minist ères compétents et avec certains gouvernements WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 12 
 
 
 provinciaux/locaux.  Par la suite, ce système électronique sera mis en œuvre progressivement dans 
l'ensemble du pays. 
29. Le gouvernement a modernisé l'administration des douanes  afin de faciliter les échanges.  
Grâce à ce programme, la durée du dédouanement a ét é sensiblement réduite.  L'administration des 
douanes a accéléré la restitution des dr oits sur les produits importés qui sont utilisés à l'exportation, et 
elle a établi un système prioritaire pour les producteur s-importateurs et les importateurs qualifiés.  Le 
gouvernement indonésien a l'intention d'améliorer l'environnement commercial et de renforcer la 
concurrence en encourageant la facilitation des échanges .  Il prévoit notamment d'accroître la 
transparence et l'efficacité des procédures douani ères d'exportation et d'importation en créant un 
guichet unique national.  Un système en ligne d'obt ention des certificats d'origine a été mis en place 
en janvier 2006 en tant que partie intégrante de ce guichet.  En 2006, le port de Batam a mené un 
projet pilote de mise en œuvre du guichet unique na tional, suivi en 2007 par le port de Tanjung Priok 
(Jakarta).  En 2008, en vertu de l'accord de l'ANA SE, l'Indonésie devra avoir terminé l'élaboration de 
son guichet et commencer à se relier au  réseau du guichet unique de l'ANASE. 
30. En 2002, la Direction générale des impôts a lancé un programme de modernisation de 
l'administration fiscale .  Ce programme vise essentiellement à adopter un esprit de bonne gouvernance 
grâce à la mise en place d'un système d'administration fiscale transparent et fiable, qui utilise des 
technologies de l'information efficaces et modern es.  Les trois objectifs principaux de cette 
modernisation consistent à assurer i) une conformité élevée;  ii) un degré important de confiance du 
public dans l'administration fiscale;  et iii) un me illeur rendement du personne l quant au respect des 
obligations fiscales.  À cette fin, la Direction gé nérale des impôts a lancé également une campagne de 
sensibilisation du public.  Afin d'améliorer ses services, elle s'est efforcée notamment de simplifier les 
obligations administratives et les procédures de déclaration, et elle modernise actuellement les 
bureaux de perception.  Elle prévoit aussi d'établir des centres d'appels dans ces bureaux au niveau des 
districts.  Elle introduit progressivement un système de déclaration électronique afin d'empêcher les contacts personnels avec les fonctionnaires et de réduire les possibilités de corruption. 
31. S'agissant de l'impôt sur le revenu
, un projet de loi propose notamment de réduire l'imposition 
sur les revenus des personnes physiques et des sociétés.  Le Règlement n° 137/PMK.03/2005 du 
Ministre des finances a relevé le montant des re venus exonérés, qu'il est possible de déduire des 
revenus nets imposables pour calculer l'impôt sur le  revenu des personnes physiques et l'impôt sur le 
revenu retenu à la source. 
32. Les principales mesures du programme de réforme de l'investissement , mentionné au chapitre 
précédent, concernent:  les politiques générales;  les douanes (voir ci-dessus);  les taux, la structure et 
l'administration des impôts;  le marché du trava il;  et les aides aux petites et moyennes entreprises. 
33. La politique de la concurrence  joue un rôle important dans  les réformes gouvernementales et 
vise à améliorer le fonctionnement de l'économie.  Ces dernières années, d'importants progrès ont été 
accomplis pour déréglementer la politique commerc iale internationale en réduisant les droits 
d'importation, les licences et les restrictions à l' exportation.  Cela devrait permettre de créer un 
environnement compétitif pour les entreprises locales, tant à l'importation qu'à l'exportation.  En outre, 
des efforts ont été déployés pour accroître la concurrence au sein de l'économie.  Par exemple, la Loi n° 5/1999 est destinée à sauvegarder l'intérêt généra l et accroître l'efficience de l'économie nationale 
en assurant l'égalité des chances pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises;  empêcher 
les pratiques monopolistiques et les autres formes de concurrence déloyale;  et améliorer l'efficacité 
du secteur des entreprises.  Cette loi couvre un larg e éventail de comportements anticoncurrentiels 
allant des activités commerciales et des ententes in terdites aux abus de position dominante, y compris Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 13
 
 
 dans le cadre d'opérations de fusions et d'acquis itions.  La loi est en vigueur depuis 2000, mais les 
règles techniques pour la mise en œuvre des fusions et  des acquisitions sont en cours d'élaboration.  
Faisant suite à cette loi, en vertu du Décret pr ésidentiel n° 75/1999, la Komisi Pengawas Persaingan 
Usaha (KPPU ou Commission de supervision de la concurrence), qui est un organisme de 
réglementation indépendant, a été créée afin de contrôler les pratiques anticoncurrentielles et de 
présenter au gouvernement des recommandations sur les questions relatives à la politique de la 
concurrence.  En complément, plusieurs règlemen ts techniques ont été adoptés pour mettre en œuvre 
la législation, notamment des procédures relatives au fonctionnement de la Commission.  Pendant la 
période 2000-2006, la KPPU a reçu 471 rapports, dont  48 seulement portaient sur des questions de 
concurrence (en vertu de la Lo i n° 511999);  elle s'est pronon cée dans 41 cas, qui concernaient 
principalement des activités de collusion dans le cadre des marchés publics. 
34. Normes .  L'Agence nationale de normalisation d'Indonésie (BSN) est chargée d'établir et de 
promouvoir des normes nationales, notamment en assu rant leur élaboration, l'évaluation de la 
conformité et leur mise en œuvre.  Ces dernières années, le cadre institutionn el et les procédures ont 
été restructurés pour encourager l'ouverture, la transp arence, le consensus, l'impartialité, la cohérence 
et l'efficience, en tenant compte de la dimens ion développement et des règles internationales.  
L'objectif est de renforcer la compétitivité nationale et d'améliorer la transpar ence et l'efficacité des 
opérations commerciales, tout en assurant la protec tion des consommateurs et de l'environnement, la 
santé publique et la sécurité.  En novembre 2006,  on comptait au total 6 723 normes nationales 
indonésiennes (SNI) homologuées, dont 96,8 pour cent étaient des normes volontaires et 211 (3,2 pour cent) des normes obligatoires. 
35. Étant donné l'importance des normes dans la f acilitation des échanges, l'Indonésie a adhéré à 
des organismes internationaux à activité normative , tels que l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), la Commission électrotechnique  internationale (CEI), la Commission du Codex 
Alimentarius et l'Union internationale des tél écommunications (UIT).  L'Indonésie présidera le 
Comité du développement (DEVCO) de l'ISO durant la période 2007-2008, et elle est actuellement le 
Vice-Président du Comité technique de l'ISO 207. 
36. Dans le contexte de l'OMC, l'Agence nationale  de normalisation est chargée des notifications 
et sert de point d'information pour l'Indonésie;  en novembre 2006, elle avait notifié 18 règlements 
techniques au Secrétariat de l'OMC. 
37. S'agissant de l'évaluation de la conformité, l'Indonésie améliore de façon continue ses 
capacités techniques.  Après avoir signé un accord de reconnaissance mutuelle avec l'IAF/la PAC 
pour les systèmes de gestion de la qualité en 2000, elle a conclu un accord de reconnaissance 
multilatérale avec l'APLAC/l'ILAC pour l'étalonnage en 2003, un accord de reconnaissance mutuelle 
avec l'IAF/la PAC pour les systèmes de gestion de l'environnement en 2004 et, enfin, un accord de 
reconnaissance multilatérale avec l'APLAC/l'ILAC pour les organismes de contrôle en décembre 2004. 
C. R
ELATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES  
38. Les relations commerciales de l'Indonésie sont régies principalement par son appartenance à 
l'OMC.  En outre, l'Indonésie est signataire d' accords de coopération régionale, notamment avec 
l'ANASE, l'APEC, l'ASEM et le D-8, et d'accords de coopération bilatérale.  Elle estime que cette 
coopération est compatible avec le système commerc ial multilatéral de l'OMC, y compris la clause 
d'habilitation et l'AGCS, car elle lui permet de s' intégrer davantage et plus rapidement aux pays 
voisins d'Asie à forte croissance.  L'intégrati on économique des pays de l'ANASE a été un élément WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 14 
 
 
 important pour favoriser la paix, la  stabilité et la prospérité dans la région.  En ce sens, l'Indonésie 
estime que ses accords régionaux sont le fondement de la libéralisation multilatérale à long terme. 
1. Coopération multilatérale 
a) Coopération commerciale mondiale (OMC) 
i) Programme de Doha po ur le développement 
39. L'Indonésie a participé activement au programme de  travail de Doha dans le cadre de l'OMC, 
de façon autonome et en tant que membre du G-20 et du G-33.  La Déclaration de Doha a placé le 
développement au centre des négociations en cour s, mais les promesses liées au développement ne 
seront tenues, en grande partie, que si la Déclar ation est mise en œuvre fidèlement.  L'Indonésie 
estime que les principaux travaux d'ordre techni que ont été menés à bien, mais que la volonté 
politique et la flexibilité sont indispensables pour fa ire aboutir les négociations.  À cet égard, elle a 
accueilli, les 20 et 21 mars 2007, une réunion ministérie lle du G-33;  les participants se sont félicités 
du nouvel intérêt des Membres de l'OMC pour relan cer les négociations et leur ont préconisé de 
traduire cet engagement par une évolution positive concrète, compte  tenu de la conjoncture propice 
pour conclure les négociations.  Ils ont estimé que  les négociations seraient fructueuses dans la 
mesure où elles contribueraient au  développement.  Ils ont souli gné, lors de cette réunion axée 
principalement sur l'agriculture, que les négocia tions pouvaient apporter de s avantages aux petits 
agriculteurs vulnérables du monde entier, qui sont dotés de ressources limitées.2 
40. Pour l'Indonésie, les négociations sur l'agricultu re et sur l'accès aux marchés des produits non 
agricoles sont essentielles.  En  ce qui concerne l'agriculture , les problèmes des agriculteurs démunis 
dans les pays en développement doi vent être réglés concrètement en adoptant des modalités relatives 
aux produits spéciaux (PS) et à un mécanisme de  sauvegarde spéciale (MSS).  S'agissant des produits 
spéciaux, il faut établir des indicateurs vérifiables qui pourront être classés par ordre de priorité.  
S'agissant du mécanisme de sauvegarde spéciale, il est  nécessaire d'être flexible pour élaborer des 
solutions basées sur le volume des importations et  le prix des produits (le déclenchement étant 
subordonné au volume et au prix).  Il est néanmo ins essentiel, pour faire aboutir les négociations, que 
les pays développés conviennent de réduire les dro its de douane et le soutien interne, tout en 
supprimant les subventions à l'expor tation et les mesures similaires. 
41. En ce qui concerne l'AMNA , l'Indonésie appuie la réduction et l'élimination des crêtes 
tarifaires, des droits élevés et de la progressivité d es droits de douane, en particulier pour les produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, ainsi qu' une réciprocité qui ne 
soit pas totale de la part des pays en développeme nt.  Elle est prête à prendre des engagements pour 
réduire substantiellement ses taux consolidés dans le  cadre d'un résultat équilibré des négociations 
globales, en tenant compte de l'engagement unique.  Toutefois, elle tient aussi à conserver un certain 
degré de flexibilité pour développer son secteur industr iel qui est si important pour l'emploi (et donc 
pour réduire la pauvreté), en pa rticulier à la lumière de la crise de 1997/98 et du programme 
d'austérité ultérieur.  L'Indonésie estime que ses droits de douane modé rés peuvent faciliter le 
développement d'une production indus trielle axée sur l'extérieur, qui pourrait devenir compétitive à 
long terme au niveau international.   
                                                      
2 Voir le communiqué du 21 mars 2007 à l'adresse suivante:   
http://www.crnm.org/documents/wto/G33_Communique_21March07_.pdf. Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 15
 
 
 42. S'agissant des services , l'Indonésie souligne qu'un accord sur cette question ne devrait pas 
réduire les flexibilités accordées aux pays en développe ment qui ont été négociées avec tant de soin 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les négociations  sur les services doivent permettre aux pays en 
développement de libéraliser les différents secteu rs à un rythme correspondant à leur niveau de 
développement.  Dans ce contexte, il est important , pour libéraliser les services, de modifier les 
institutions et les réglementations nationales de  façon progressive et continue.  Avec un esprit 
constructif prêt à s'engager, l'Indonésie a présenté des offres dans neuf secteurs:  services fournis aux 
entreprises, communications, services de santé et serv ices sociaux, transports, tourisme et services 
connexes, et autres services non compris ailleurs (services relatifs à l'énergie). 
43. La protection des droits de propriété intellectuelle  est essentielle pour créer un environnement 
favorable à l'innovation.  Toutefois, il est important de l'envisager dans un contexte où le bien-être 
doit être davantage protégé, notamment en assura nt l'accès à des médicaments et des technologies bon 
marché, ainsi qu'une certaine protecti on du savoir traditionnel.  Il faut ré gler à l'OMC la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la biodiversité, et celle de l'extension de la 
protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux.  L'objectif de 
l'Indonésie est de parvenir progressivement à la mise  en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC;  
elle a déjà pris un certain nombre de mesures à cet égard, notamment la révision des lois et 
réglementations relatives aux droits de propriété intellectuelle, la créa tion d'organismes chargés de la 
propriété intellectuelle et l'élaboration de  moyens pour faire respecter les droits. 
44. S'agissant de la question des ADPIC et de la santé publique , l'Indonésie et d'autres pays en 
développement ont déployé des efforts considérab les pour permettre aux pays en développement 
d'avoir accès à des médicaments brevetés peu coûteux et  de protéger la santé publique.  Le Cycle de 
Doha a donné l'occasion aux pays en développeme nt de négocier des exemptions de licences 
d'importation pour les médicaments.  L'Indonésie est déterminée à respecter se s engagements dans le 
cadre des arrangements relatifs aux ADPIC et à la santé publique conclus en décembre 2005. 
45. Le GATT et l'OMC ont reconnu depuis 1955 que les différents besoins et capacités des pays 
en développement étaient le fondement du traitement spécial et différencié .  Un aspect essentiel de la 
Déclaration ministérielle de Doha a été de teni r compte des besoins de développement et des 
capacités, et l'Indonésie attend avec intérêt que les promesses faites à Doha soient mises en œuvre 
pleinement dans le programme de travail de l'OMC.   Elle souhaite que le traitement spécial et 
différencié soit plus précis, effectif  et opérationnel.  Les diverses qu estions liées à la mise en œuvre 
des résultats du Cycle d'Uruguay sont tout aussi importantes, car les délais n'ont pas été respectés à maintes reprises et les problèmes ne sont résolus qu'en partie. 
46. Facilitation des échanges
.  L'Indonésie soutient les négociations sur la facilitation des 
échanges.  À cet égard, il serait utile d'avoir d es éclaircissements supplémentaires sur les articles V 
(Liberté de transit), VII (Valeur en douane) et X (P ublication et application des règlements relatifs au 
commerce) du GATT.  L'Indonésie estime qu'un résu ltat fructueux devra probablement prévoir la 
fourniture d'une assistance technique et le re nforcement des capacités dans les pays en 
développement. 
47. Commerce et environnement .  L'Indonésie appuie les négociations visant à renforcer le 
soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  Elle est d'avis que la libéralisation des échanges 
doit avoir une incidence positive sur le commer ce, l'environnement et le développement. WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 16 
 
 
 ii) Activités régulières 
48. L'Indonésie a présenté 58 (cinquante-huit) notifications  dans divers domaines et doit encore 
en soumettre 36.3  Toutefois, en raison de la complexité des prescriptions de notification, du manque 
de capacités humaines et des changements périodiques des responsables (tours de service), elle n'a pas encore respecté pleinement l'obligation de notificatio n.  Afin de résoudre ce problème et de terminer 
les notifications en retard, elle essaie de renforcer les effectifs et d'améliorer la coordination entre les 
organismes nationaux.   
49. Le gouvernement indonésien a adopté une politiq ue de mesures correctives commerciales
 
sous forme de mesures antidumping, de subventions , de droits compensateur s et de sauvegardes, à 
savoir: 
 - le Règlement gouvernemental n° 34 du 4 juin 1996 concernant les mesures 
antidumping et les droits compensateurs; 
 
- le Décret présidentiel n° 84 du 16 décembre 2002 visant à protéger l'industrie 
nationale contre l'accroissement souda in des importations de marchandises. 
 
S'agissant des mesures antidumping, le KADI (Com ité indonésien des mesures antidumping) a ouvert 
des enquêtes dans 34 affaires entre 1996 et 2007, do nt certaines ont été classées.  Le gouvernement 
indonésien a imposé des droits dans 14 cas, dont six depuis janvier 2004 (Calcium Carbide, Carbon 
Black, Uncoated Writing, Paracetamol, Wheat Flour HS et Cavendish Bananas). 
50. Le gouvernement indonésien a pris des mesures rigoureuses pour répondre à des allégations 
de dumping formulées par des gouvernements étrangers  à l'encontre d'exporta tions indonésiennes.  
Durant la période considérée, sur les 61 allégati ons de dumping concernant des produits indonésiens, 
plus de la moitié (soit 34 affaires) ont do nné lieu à l'imposition de droits antidumping. 
51. S'agissant des mesures de sauvegarde, le gouvernement indonésien a imposé un droit de 
sauvegarde sur la vaisselle en céramique, et il a classé les affaires concernant les allumettes et le verre dit "coulé" en plaques.  Les enquêtes générales en  matière de sauvegardes s ont menées par le KPPI 
(Comité indonésien des sauvegardes). 
b) Coopération Sud-Sud 
i) Système global de préfére nces commerciales – CNUCED 
52. L'Indonésie participe actuellement aux discussi ons visant à élargir le système global de 
préférences commerciales, qu'elle considère comme un instrument utile pour renforcer la coopération 
Sud-Sud.  Elle estime que la coopération Sud- Sud pour le commerce des biens et des services, 
l'investissement, les technologies et d'autres domaines peut procurer des avantages importants aux 
pays en développement. 
ii) Groupe des huit pays en développement (D-8) 
53. En tant que membre du D-8, l'Indonésie a signé  l'accord commercial préférentiel (ACP) qui 
vise à renforcer les échanges entre ses membres en réduisant les droits de douane sur les marchandises 
et en éliminant d'autres restrictions commerciales. 
                                                     
 
3 Document de l'OMC G/L/223/Rev.13 du 28 février 2006. Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 17
 
 
 iii) Organisation de la Conférence islamique (OCI) 
54. L'Indonésie a participé activement à l'OCI et signé le protocole sur le système de tarif 
préférentiel (PRETAS) pour le SPC-OCI. 
2. Coopération régionale 
a) Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) 
i) Intégration économique au sein de l'ANASE 
55. Douze secteurs prioritaires ont été identifiés afin d'accélérer l'intégration économique 
(produits alimentaires, produits à base de bois, textiles et vêtements, automobiles, produits 
électroniques, santé, commerce électronique, touris me, produits à base de caoutchouc, transports 
aériens, pêcheries et services logistiques).  Les mesures d'intégration concernent notamment les domaines "horizontaux" (par exemple les douanes, y compris le guichet unique de l'ANASE), les 
normes, les règles d'origine, les mesures non tarifa ires et la libéralisation du commerce des services.  
L'Indonésie est le pays coordonnateur pour les produits à base de bois et le secteur automobile. 
56. Au douzième Sommet de l'ANASE, les dirigean ts ont confirmé leur  ferme engagement 
d'accélérer la création d'une communauté de l'AN ASE d'ici à 2015, comme prévu par l'ANASE dans 
Vision 2020 et Concord II, et ils ont signé la Décl aration de Cebu à cet effe t.  Ils sont convenus 
notamment de hâter la mise en place d'une co mmunauté économique d'ici à 2015 et de faire de 
l'ANASE une zone de libre circulation des marcha ndises, des services, de l'investissement, de la 
main-d'œuvre qualifiée et des capitaux.  Plusieurs pa ys Membres ont accepté le rôle de coordonnateur 
pour les différents secteurs.  Chaque secteur d'in tégration prioritaire fait l'objet d'un programme 
combinant des initiatives spécifiques du secteur et de  vastes initiatives recoupant tous les secteurs, 
telles que les mesures de facilitation des échanges.  L'intégration de la libéralisation des services est 
prévue vers 2015. 
ii) Partenaires du dialogue avec l'ANASE 
57. L'ANASE négocie des accords commerciaux régionaux (ACR) avec des partenaires comme la 
Chine, le Japon, la Corée, les membres de l'ACREAN Z (Australie et Nouvelle-Z élande) et l'Inde.  Au 
Sommet de l'ANASE de 2002, les membres de l'ANASE et la Chine
 ont signé un accord-cadre visant 
à engager des négociations en 2003 p our créer la plus grande zone de libre-échange du monde, avec 
un marché total de 1,7 milliard d'habitants.  Par la suite, les Ministres de l'économie des pays de 
l'ANASE et de la Chine ont signé en novembre  2004 l'Accord sur le commerce des marchandises et 
l'Accord sur le mécanisme de règlement des di fférends dans le cadre de l'ALE ANASE-Chine 
(ACFTA), puis ils ont lancé en juillet 2004 le Prog ramme pour l'obtention de résultats rapides, qui 
concerne les produits agricoles.  L'éliminati on progressive des droits sur les produits selon le 
calendrier normal a commencé en 2005 et s'achèvera en  2015.  Enfin, les Ministres de l'économie des 
pays de l'ANASE et le Ministre chinois des affa ires étrangères ont signé récemment, en janvier 2007, 
l'Accord sur les services, qui est le premier ensemble de mesures portant sur les services. 
58. L'Accord-cadre entre l'ANASE et la Corée  a été signé en décembre 2006.  Parallèlement, les 
Ministres de l'économie des pays de l'ANASE et de la Corée ont conclu l'Accord sur le mécanisme de 
règlement des différends dans le cadre d'un ALE ANASE-Corée (AKFTA ), et ils signeront l'Accord 
sur le commerce des marchandises en août 2007.  Les négociations en vue d'un AKFTA sur les 
services et l'investissement sont toujours en cours et devraient s'achever dans le courant de l'année.  Il WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 18 
 
 
 est prévu de mettre en œuvre l'Accord sur les marchandises à compter de juin 2007, après sa 
ratification par chacune des parties.  Les négoc iations sur un ALE avec les membres de l'ACREANZ 
(Australie et Nouvelle-Zélande ), le Japon  et l'Inde  devraient s'achever à la fin de 2007, et cet accord 
sera mis en œuvre au début de 2008.  L'ANASE et l'UE  prévoient aussi d'engager des négociations en 
vue de conclure un ALE. 
59. Outre les négociations sur les ALE, l'ANASE a aussi mené des activités de coopération en 
vertu de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement (TIFA) avec les États-Unis  et de l'Accord 
sur le commerce et l'investissement (TIF) avec l'Australie , et elle négocie actuellement l'Entente de 
coopération en matière de commerce et d' investissement (TICA) avec le Canada .  L'Indonésie joue un 
rôle important en tant que pays coordonnateur des pays de l'ANASE dans les consultations de 
l'ANASE avec les États-Unis et le Canada. 
b) Coopération économique As ie-Pacifique (APEC) 
60. L'Indonésie est déterminée à atteindre l'objectif  volontaire de libre-éch ange des marchandises 
et de libéralisation des services et de l'investisseme nt fixé par les pays en développement membres de 
l'APEC d'ici à 2020, comme il est indiqué dans la Décl aration de Bogor de 1994.  Les pays de l'APEC 
doivent atteindre leurs objectifs de façon volontaire  et non contraignante ("libéralisation unilatérale 
concertée").  Afin d'élaborer des ACR/ALE de  bonne qualité, l'Indonésie a aidé à concevoir des 
mesures types non contraignantes pour les prescriptions  minimales devant figurer dans les ACR/ALE.  
Sur la base du processus d'examen par des pairs de son Plan d'action individuel, en 2005, il a été 
estimé qu'elle avait déjà atteint la moitié des objectifs fixés à Bogor.  L'Indonésie avait indiqué 
notamment dans son Plan d'acti on individuel pour 2005 qu'elle rédui rait les droits de douane et 
continuerait de supprimer les restricti ons à l'importation et à l'exportation. 
c) Réunion Asie-Europe (ASEM) 
61. En tant que membre de la Réunion Asie-Europe  (ASEM), l'Indonésie contribue à concrétiser 
la vision des dirigeants qui souhaitent approfondir le  partenariat pour surmonter les difficultés futures, 
élargir les perspectives en délimitant des domaines d'action ciblés et renforcer le mécanisme institutionnel en consolidant le partenariat, comme il est indiqué dans la Déclaration d'Helsinki. 
3. Coopération bilatérale 
62. Conformément à sa politique visant à établir d es relations économiques plus étroites avec les 
pays d'Asie, l'Indonésie négocie avec le Japon depuis le milieu de 2005 afin de conclure un accord de 
partenariat économique bilatéral couvrant les marchandises, les règles d'origine, les procédures 
douanières, l'investissement, les services, le mouveme nt des personnes physiques, la politique de la 
concurrence, l'énergie et les ressour ces minérales et la coopération.  Ces négociations en sont au stade 
final et devraient s'achever en 2007.  En outre, l'Indonésie négocie actuellement un accord commercial 
préférentiel avec le Pakistan, et elle envisage de conclure un ACP/ALE avec l'Inde et l'Iran. 
63. Des pourparlers et des consultations sur dive rses questions relatives au commerce et à 
l'investissement sont aussi en cours avec des pays développés importants, à sa voir les États-Unis, l'UE 
et l'Australie. Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 19
 
 
 4. Divers 
64. L'Indonésie est déterminée à tirer le meilleur pa rti des possibilités offertes dans le cadre du 
SGP.  Elle estime que ces préférences sont utiles pour aider à diversifier et à élargir son secteur industriel et contribuent donc au développement  économique global, notamment à la création 
d'emplois et à la lutte contre la pauvreté. 
65. Étant donné l'importance de la mise en vale ur des ressources humaines et du développement 
de l'infrastructure, l'Indonésie évalue en permanence ses besoins et ses priorités afin de demander une 
assistance technique et un renforcement des capacités a ux pays donateurs.  À cet égard, elle remercie 
plusieurs pays et organismes donateurs, à savoir le JICA, l'Union européenne, l'USAID, l'AusAID, la 
KOICA, la Suisse, la Suède, le Secrétariat de l' OMC, la JETRO, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, 
l'Inde, la Chine et les Pays-Bas. 
D. T
RAITÉS D 'INVESTISSEMENT  
66. L'Indonésie a signé de façon bila térale 61 traités d'investisseme nt ou accords de garantie des 
investissements.  Toutefois, elle tend actuelleme nt à négocier des accords de partenariat économique 
couvrant des secteurs plus larges, y compris l'investis sement, les services, l'emploi, la coopération, le 
renforcement des capacités, etc. 
IV. POLITIQUES COMMERCIALES ET CONNEXES 
A. APERÇU DES POLITIQUES ET DE LEUR ÉVOLUTION  
67. Les politiques commerciales et connexes de l'Indonési e font partie de sa stratégie générale de 
développement social et économique et ne sont pas en elles-mêmes des obj ectifs.  Tandis que les 
politiques commerciales et connexes visent à amélio rer l'efficience et la croissance globale de 
l'économie qui permettent d'accro ître la disponibilité des ressources à des fins sociales, les politiques 
– et leur mise en œuvre – doivent tenir compte des conséquences sociales des changements à court et 
moyen termes étant donné le chômage et la pauvret é chroniques, notamment dans certaines régions.  
En raison de la diversité des ni veaux de développement dans l'ar chipel, l'Indonésie estime que des 
efforts considérables sont nécessaires pour assurer la  justice sociale et faire profiter toute la 
population des avantages des progrès économiques, comme dans le cadre du programme de 
décentralisation de ces dernières années.  L'I ndonésie est aussi d'avis que le développement 
économique à long terme doit être compatible avec son avantage comparatif de base.  Toutefois, des 
interventions peuvent être indispensables pour réali ser ces objectifs compte tenu des effets externes de 
certaines activités économiques et des importantes di storsions sur les marchés mondiaux, notamment 
des obstacles à l'exportation.  Le rythme de la mise en œuvre des politiques dépend aussi du 
renforcement des capacités d'approvisionnement et de  l'élaboration d'indicateurs sociaux.  Les propres 
politiques de l'Indonésie sont évid emment essentielles, mais l'aide de ses partenaires commerciaux et 
des donateurs peut être aussi très utile. 
68. S'agissant de la structure de l'économie indonési enne, les services représ entent désormais la 
part la plus importante du PIB, auquel ils ont  contribué pour environ 40 pour cent ces dernières 
années.  Le secteur manufacturier vient au deuxièm e rang avec quelque 28 pour cent;  la part de 
l'agriculture est tombée de 15,5 pour cent en 2002 à 12,9 pour cent en 2006, et les industries 
extractives sont passées de 8,8 à 10,6 pour cent pendant  la même période.  La construction a progressé 
légèrement pour atteindre 7,5 pour cent, et le secteur de l'électricité, du gaz et de l'eau est resté stable 
aux environs de 1 pour cent.  Il est clair que l es services et l'industrie sont désormais les principaux WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 20 
 
 
 employeurs, notamment dans les zones urbaines, et  toute modification des politiques sectorielles doit 
tenir compte de son incidence éventuelle sur l'emploi .  Toutefois, le secteur agricole est essentiel dans 
les régions les plus pauvres du pays.  Il joue un rô le fondamental pour fournir la denrée alimentaire de 
base, c'est-à-dire le riz, mais l'agriculture de subs istance a aussi un rôle important et, globalement, le 
secteur agricole est un importateur net de riz. 
69. L'Indonésie a des ressources naturelles considér ables, qui sont renouvelables, comme les 
vastes forêts tropicales, les poissons, etc., ou non renouvelables comme le pétrole, le gaz et les 
minéraux.  La gestion prudente de ces ressources da ns le cadre du développement durable est un défi 
majeur pour tout gouvernement, d'autant plus  que l'Indonésie a de nombreuses îles.  Divers 
programmes sont mis en œuvre et améliorés à cette fin, par exemple pour la gestion des ressources forestières et halieutiques. 
B. É
VOLUTION DES ÉCHANGES ET POLITIQUE COMMERCIALE  
1. Évolution 
70. Depuis le précédent examen de la politique commerciale, la balance commerciale de 
l'Indonésie a fluctué mais a enregistré un excédent supérieur à 3 milliards de dollars en 2006.  Les 
exportations ont progressé à un taux élevé d'environ 18 pour cent durant la période 2003-2006, 
atteignant des niveaux records.  Cela peut s'expli quer en grande partie par les prix élevés des produits 
de base, en particulier du pétrole et du gaz, mais  aussi du caoutchouc, de l' huile de palme, du charbon 
et des minerais métalliques, et par la croissance harmonieuse de l'économie mondiale.  Toutefois, les 
mesures visant à améliorer la compétitivité de l' économie indonésienne, y compris le contrôle de 
l'inflation, semblent aussi porter des fruits. 
71. Les exportations de pétrole et de gaz ont attein t quelque 2,2 milliards de dollars en 2006, soit 
17,6 pour cent de plus que l'année précédente.  (En 2 005, cette augmentation a r ésulté en partie de la 
hausse des cours mondiaux du pétrole brut, qui a au ssi entraîné un accroissement de la valeur des 
importations de pétrole et de gaz, l'Indonésie étant un importateur net de ces produits.)  Les 
exportations de produits autr es que le pétrole et le gaz ont attein t 79,5 milliards de dollars, soit près de 
20 pour cent de plus qu'en 2005. 
72. Compte tenu du fait que la croissance de l' économie mondiale devrait ralentir, le 
gouvernement s'est fixé comme objectif d'atteindre une  augmentation de 14,5 pour cent en 2007 pour 
les exportations de produits autres que le pétrole.  La réalisation de cet objectif exigera des efforts 
particuliers, notamment dans l'infrastructure liée aux échanges, et dépendra beaucoup des conditions 
extérieures comme la croissance économique des prin cipaux marchés et les prix des produits de base. 
2. Politique tarifaire 
73. Afin de respecter ses engagements découlant du Cycle d'Uruguay, l'Indonésie a modifié 
sensiblement ses droits NPF consolidés pendant  la période 1996-2003 (en vertu du Décret 
n° 378/KMK.01/1996 du Ministre des finances).  En  outre, elle a commencé à mettre en œuvre de 
nouvelles modifications de ses droits NPF appliqués,  en vertu du Programme d'harmonisation tarifaire 
de l'ANASE pour la période allant de 2005 à 2010, et des réductions de ses taux préférentiels dans le 
cadre de la zone de libre-écha nge de l'ANASE (AFTA), conforméme nt à ses vues sur l'importance de 
l'intégration en Asie. Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 21
 
 
 74. Toutefois, pour tenir compte des intérêts économiques nationaux, certains produits ont été 
exclus du calendrier généra l dans le programme de réduction tarifa ire.  Il s'agit principalement des 
produits agricoles, des produits chimiques, d es matières plastiques, des métaux, des boissons 
alcooliques et des automobiles, ai nsi que des produits liés à la moralité et à la sécurité.  Pour ces 
produits, le calendrier des réductions tarifaires a été énoncé dans le Décret n° 542/KMK.01/1997 du 
Ministre des finances. 
75. La mise en œuvre du programme de réduction des droits de douane a modifié sensiblement la 
structure tarifaire de l'Indonésie.  En 1995, le taux  de droit moyen était de 15,6 pour cent, et des taux 
compris entre zéro et 10 pour cent s'appliquaient à 3 832 lignes tarifaires (soit un peu plus de la moitié 
des 7 386 lignes tarifaires).  En 1996, lorsque le pr ogramme de réduction a été lancé, le taux moyen 
est tombé à 13 pour cent, les taux compris entre zér o et 10 pour cent s'appliquant désormais à 56 pour 
cent des lignes tarifaires.  À la fin de ce program me, en 2003, le taux moyen avait été ramené à 
7,2 pour cent, et les taux compris entre zéro et 10 pour cent s'appliquaient à 83,4 pour cent des lignes tarifaires. 
76. En 2004, un an après la fin du programme de réduction tarifaire, l'Indonésie a adopté la 
nouvelle classification tarifaire dans le cadre de la "Nomenclature du tarif harmonisé de l'ANASE" 
(AHTN), en vertu de ses engagements au titre de l'AFTA.  Comme il a été indiqué précédemment, ce 
programme vise la réduction progressive et l'harmon isation des taux de droits afin de limiter les 
distorsions intersectorielles, tout en continuant d' accorder une aide, en général modérée, aux secteurs 
de production sur une base NPF.  Le programme  ultérieur à 2010 n'a pas encore été finalisé. 
77. Du fait de la nouvelle classification, le nombre total de lignes tarifaires a augmenté très 
fortement, passant de 7 540 en 2003 à 11 163 en 2004.  En raison des ch angements dans la 
classification technique, les taux de droits ont aussi ét é modifiés;  le droit moyen est passé à 9,9 pour 
cent, les taux compris entre zéro et 10 pour cent s'appliquant à 8 387 lignes tarifaires (soit 75 pour cent des 11 163 lignes tarifaires). 
78. Afin de compléter ces mesures de réduction d es droits de douane, l'Indonésie a introduit le 
programme d'harmonisation tarifaire pour la période 2005-2010.  En vertu de ce programme, le droit 
moyen a été ramené à 9,5 pour cent en 2006, les taux compris entre zéro et 10 pour cent s'appliquant à 
8 365 lignes tarifaires, soit 74,9 pour cent du total. 
3. Contingents tarifaires 
79. Actuellement, l'Indonésie n'utilise pas de contingents tarifaires. 
4. Exemptions ou avantages tarifaires et ristournes de droits 
80. Afin d'accroître l'efficience et la compé titivité de ses industries, l'Indonésie accorde des 
exemptions ou avantages tarifaires conformément à la Loi douanière n° 10/1995.  Les importations de 
matières premières, de composants ou de machines utilisés dans certains secteurs industriels peuvent 
être exemptées de droits.  Les secteurs bénéfici ant de ces exemptions ou avantages tarifaires sont 
notamment la maintenance des aéronefs, les transpor ts publics, l'énergie et les télécommunications. 
81. L'Indonésie applique aussi un système de ristourn es de droits à la réexportation des intrants 
importés, comme il est stipulé dans le Décret n° 580/KMK.04/2003 du Ministre des finances. WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 22 
 
 
 5. Mesures non tarifaires 
82. Afin d'améliorer le fonctionnement de l'éc onomie en tenant compte de son avantage 
comparatif dynamique et de l'aider à bien réagir fa ce aux fluctuations des prix internationaux à long 
terme, l'Indonésie a aussi éliminé progressivement  ses mesures non tarifaires, en particulier les 
licences d'importation, qui ne sont exigées actuelle ment que pour les produits suivants:  matières 
dangereuses, explosifs, substances appauvrissant la couche d'ozone, boissons alcooliques, sel, 
propylène et copolymères, lubrifiants, clous de giro fle, textiles et produits textiles, nitrocellulose, 
machines et appareils, disques optiques et diamants bruts. 
83. Les principales mesures encore en vigueur c oncernent:  i) la réglementation relative au 
calendrier des importations de riz et de sucre;  ii) les contrôles et autres prescriptions à l'exportation 
pour l'étain et le granite;  et iii) l'inte rdiction d'exporter des grumes et du sable. 
84. La réglementation des importations de riz vise à soutenir les agriculteurs démunis face à la 
distorsion des prix mondiaux résultant de subventions dans certains pays exportateurs de riz, mais elle 
est assouplie régulièrement en cas de pénurie, c'est-à-dire pendant les périodes hors récolte, afin de 
stabiliser les prix. 
85. L'interdiction d'exporter des grumes est destin ée à renforcer la politique indonésienne de 
préservation des forêts et des espèces sauvages, mais  un programme plus vaste de gestion des forêts 
est actuellement mis en place.  En raison du grand nombre d'îles et du terrain accidenté, c'est une 
tâche difficile dont la mise en œuvre nécessite d es ressources considérables;  ce programme concerne 
aussi l'exploitation minière et vise à soutenir les popu lations habitant dans des forêts ou à proximité.  
Le gouvernement envisage aussi d'imposer une taxe  de compensation aux sociétés forestières et 
minières, afin de réparer les dégâts causés à l' environnement et de financer un programme de 
reconstitution des forêts qui sera mis en œuvre par les communautés locales.  Comme il est facile de 
traverser les frontières maritim es et terrestres, l'interdiction d'exportation permet d'identifier 
immédiatement les grumes sortant illégalement du te rritoire.  En outre, plusieurs pays limitrophes, 
ainsi que les pays d'Europe, coopèrent pour contrôle r l'importation de grumes d'Indonésie.  Bien que 
l'interdiction d'exporter des grumes soit actuellement  en vigueur, son assouplissement est à l'étude, 
principalement dans le cadre  du programme de reboisement. 
6. Incitations 
86. S'agissant des autorisations aux niveaux central  et local en matière d'investissement, le 
Ministère des affaires intérieures modifie actuelleme nt le Règlement gouvern emental n° 25 de 2003.  
Ce processus devrait être mené à bien en même te mps que le projet de loi sur l'investissement, qui 
vient d'être approuvé par le Parlement. 
87. Afin d'anticiper les difficultés futures, telles que la concurrence mondiale, et comme il est 
prescrit par la Loi n° 32 de 2004 sur l'administrati on locale portant modification de la Loi n° 22 
de 1999, le gouvernement élabore actuellement un pr ojet de Règlement gouvernemental pour l'octroi 
d'incitations et la facilitation des échanges au niveau  local.  Ce projet est à l'examen, en collaboration 
avec les secteurs concernés. Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 23
 
 
 C. POLITIQUES SECTORIELLES  
1. Agriculture 
88. L'agriculture joue un rôle important dans l'économie indonésienne et emploie plus de 
38 millions de personnes.  Elle est fortement lié e à la pauvreté, car la majorité des personnes 
démunies vivent dans des communautés rurales et sont donc très dépendantes du secteur agricole.  Les 
cultures vivrières et l'élevage sont les principales ac tivités des petits exploitants.  Le riz, qui est la 
principale denrée de base, reste un produit politiqueme nt sensible, car il est tout aussi important pour 
les producteurs/consommateurs ruraux que pour les cita dins.  Certains produits clés, comme le riz et 
le sucre, font l'objet de fortes interventions dans  d'autres pays, ce qui fait baisser les prix mondiaux. 
89. Afin de développer davantage le secteur agri cole, le gouvernement a lancé le programme de 
revitalisation de l'agriculture en 2005, qu' il a renforcé par un ensemble de mesures visant 
l'infrastructure rurale, les services financiers, la  recherche-développement et le développement 
institutionnel.  En vertu de ce programme, il accord e des subventions visant l'accroissement de la 
production des cultures vivrières, par exemple pour l es engrais et les semences hybrides.  Les crédits 
subventionnés dont bénéficient les petits exploitant s ("crédits pour la sécurité alimentaire") leur 
permettent d'avoir un meilleur accès aux banques commerciales, les risques étant partagés entre le gouvernement, les banques commerciales et les agriculteurs. 
90. Comme il a été indiqué, le gouvernement a réglemen té les importations de  riz en 2004, et les 
principales restrictions s'appliquent pendant les r écoltes.  Un organisme d'État, le BULOG, achète du 
riz aux agriculteurs en utilisant le HPP  (le prix pour  les marchés publics).  Il a la capacité d'absorber 
5 à 6 pour cent du total de la prod uction nationale de riz.  Il distribue également du riz aux familles 
défavorisées dans l'ensemble du pays en vertu du programme RASKIN ("Du riz pour les pauvres"), 
financé par l'État à hauteur de 4 000 milliards de rupiah indonésiennes  par an, soit environ 
435 millions de dollars.  Ce progra mme prévoit de distribuer 15 à 20 kg de riz par mois par ménage 
démuni.  On dénombre 10,8 millions de ménages admi s à bénéficier de ce soutien réel, qui assure la 
sécurité alimentaire des plus pauvres.  En outre, le BULOG permet au gouvernement de détenir une 
réserve de riz pour palier aux situations de crise et stabiliser les prix dans le pays. 
91. S'agissant du sucre, le gouvern ement a remplacé les droits ad valorem par des droits 
spécifiques en 2003.  Actuellement, les droits s'él èvent à 550 rupiah par kg pour le sucre brut et à 
700 rupiah par kg pour le sucre raffiné/blanc.  Le gouvernement réglemente les importations de sucre 
afin de protéger les agriculteurs nationaux des prix peu élevés, notamment durant les périodes de récolte où les prix ont tendance à baisser.  Il app lique un système d'enregistrement des importateurs 
selon lequel les importateurs enregistrés  doivent ab sorber au moins 75 pour cent du sucre de canne 
produit par les petits agriculteurs.  En 2006, le g ouvernement a limité le montant des importations de 
sucre à 300 000 tonnes pour la période allant de novembre à avril. 
92. Sur la base de l'analyse des risques et des recommandations de l'OIE relatives à l'ESB, et 
compte tenu de l'état sanitaire actuel, le gouvern ement a publié un nouveau règlement, à savoir le 
Décret n° 482/Kpts/PD.620/8/2006 du Ministère de l'agriculture en date du 22 août 2006, contenant 
des prescriptions pour l'importation sur le territo ire indonésien de ruminants et de produits en 
provenance de pays ou de zones infectées par l'ESB.  Le Décret précise les catégories, l'état sanitaire 
concernant l'ESB et les prescriptions d'importation. 
93. Pour empêcher l'arrivée de la mouche du fruit d'autres pays, l'Indonésie a appliqué le Décret 
n° 37/Ktps/HK.060/1/2006 du Ministère de l'agricult ure concernant les exigences techniques et les WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 24 
 
 
 mesures de quarantaine phytosanitaire régissant l'importation des fruits et/ou légumes frais sur le 
territoire de la République d'Indonésie, qui ont été notifiées au Secrétariat de l'OMC dans le document 
G/SPS/N/IDN/24 du 18 mai 2006.  Conformément à ce décret, l'Indonésie a autorisé seulement sept 
points d'entrée afin d'assurer l'efficacité des mesu res de quarantaine phytosanitaire et de prévenir 
l'arrivée de la mouche du fruit de l'étranger, à savoir: 
1 le port maritime de Tanjung Priok, Jakarta; 
2 le port maritime de Tanjung Perak, Surabaya; 
3 le port maritime de  Belawan, Medan; 
4 le port maritime de Batu Ampar, Batam; 5 l'aéroport international de Soekarno-Hatta, Jakarta; 6 l'aéroport international de Ngurah Rai, Denpasar; 
7 le port maritime de Makassar. 
 
94. Le gouvernement envisage d'élaborer des prescriptions et de s mesures de quarantaine 
phytosanitaire régissant l'importation des emballag es en bois sur le territoire de la République 
d'Indonésie .  Cette réglementation sera conforme à la norme internationale pour les mesures 
phytosanitaires n° 15 notifiée au Secrétariat de l'OMC dans le document G/SPS/N/IDN/27 du 
29 mai 2006. 
2. Pêche 
95. Le développement des ressources marines et de la pêche en Indonésie joue un rôle important 
pour créer des emplois, fournir des denrées alimenta ires, réduire la pauvreté et encourager la 
croissance, notamment dans les îles périphériques.  Un e étape décisive dans le développement de la 
pêche a été la prorogation de la nouvelle Loi n° 31 de 2004 sur la pêche.  Aux termes de la Loi, le 
gouvernement doit assurer le développement de la pêche et il bénéficie du soutien législatif du 
Parlement à cette fin.  La nouvelle Loi donne une n ouvelle orientation à la ge stion de la pêche, qui 
vise à améliorer les conditions de vie des petits pêch eurs et pisciculteurs;  accroître les revenus du 
gouvernement et les recettes en devises;  stimuler la création d'emplois;  encourager l'offre et la 
consommation de poisson, qui est une source importan te de protéines;  optimiser la gestion des 
ressources halieutiques;  accroître la productivité, la  qualité, la valeur ajoutée et la compétitivité;  
renforcer l'approvisionnement en matières premièr es pour l'industrie de transformation du poisson;  
assurer l'utilisation optimale des ress ources halieutiques, des zones de pisciculture et du milieu marin;  
et préserver les zones de ressources halieutiques pour  la pisciculture et l'aménagement du territoire. 
96. Afin d'améliorer la gestion de la pêche, le  gouvernement a publié le Décret gouvernemental 
n° 17/2006 sur la gestion de la pêche.  Ce décret  prévoit un nouveau système qui interdit les activités 
des navires étrangers dans la zone économique ex clusive de l'Indonésie et favorise la création de 
coentreprises par le biais de l'Unité de gestion intégrée des investissements dans la pêche.  Par 
ailleurs, la productivité dans l'indus trie de la pêche maritime est restée faible, tandis que la surpêche 
dans certaines zones menaçait d'épuiser les stocks de poissons.  La pêche illégale, par des pêcheurs 
tant étrangers que nationaux, a aussi cons titué un grave problème et causé des dommages à 
l'environnement.  Ainsi, aux fins de la conservati on des stocks de poissons, le  Ministre des affaires 
maritimes et de la pêche a publié le Décret mini stériel n° KEP.34/MEN/2006 visant la création d'une 
équipe de coordination chargée d'élaborer des me sures pour lutter contre la pêche illégale et de 
relancer l'industrie de transformation du poisson. 
97. Toutefois, la productivité de l'industrie de la pêche maritime est restée faible, tandis que la 
surpêche dans certaines zones menaçait d'épuiser le s stocks de poissons.  La pêche illégale, par des Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 25
 
 
 pêcheurs tant étrangers que nationaux, a aussi c onstitué un grave problème et causé des dommages à 
l'environnement.  Ainsi, aux fins de la conservati on des stocks de poissons, le  Ministre des affaires 
maritimes et de la pêche a publié le Décret mini stériel n° KEP.34/MEN/2006 visant la création d'une 
équipe de coordination chargée d'élaborer des me sures pour lutter contre la pêche illégale et de 
relancer l'industrie de tr ansformation du poisson.   
3. Pétrole, gaz et minerais 
98. L'Indonésie a d'importantes réserves de combustib les fossiles mais reste un importateur net de 
pétrole brut, si bien que les ha usses récentes des cours du pétrole ont eu principalement des effets 
négatifs sur le commerce et l'inflation.  Toutefois, l'Indonésie est le premier exportateur mondial de gaz naturel liquéfié, et elle dispose du potentie l nécessaire pour développer davantage les énergies 
hydroélectrique et géothermique (ainsi que le char bon) et d'autres sources d'énergie "verte" comme les 
biocarburants, l'énergie solaire, etc.  Au niv eau national, le manque d'infrastructure a entravé 
l'utilisation de sources d'énergie alternatives et l'inv estissement est nécessaire  dans ce secteur.  La 
hausse des cours du pétrole, si elle se poursuit, rendra plus rentable l'exploitation de ces nouvelles 
sources d'énergie, qui sont également attir antes du point de vue de l'environnement. 
99. Comme il a été indiqué dans le précédent examen, le secteur du pétrole et du gaz a été 
libéralisé en vertu de la législation adoptée en 2001, et plusieurs entreprises étrangères sont entrées 
sur ce marché à des fins de prospection, d'exploi tation et de distribution.  En outre, Pertamina, 
l'entreprise d'État dans le secteur du pétrole et du gaz, est en cours de privatisation. 
100. Sauf dans le cas de l'étain, l'industrie mini ère à des fins commerciales est relativement peu 
développée en Indonésie, bien qu'il y ait un certain  potentiel d'exploitation pour le charbon et les 
minéraux métalliques ou non métalliques, et l'investi ssement a augmenté dans  ce secteur.  Comme 
l'exploitation forestière, l'industr ie minière est devenue une question liée à l'environnement qui fait 
désormais l'objet d'examens plus approfondis, et  de nouvelles réglementations sont adoptées en vue 
d'y remédier, comme il a été indiqué précédemment. 
4. Industrie manufacturière 
101. Avant la crise financière de 1997/98, l'Indonési e est passée par plusieurs phases de politique 
industrielle, y compris l'industrialisation visant à remp lacer les importations dans les années 60 et 70 
et le renforcement des activités d'exportation et de la  structure industrielle dans les années 80 et au 
début des années 90.  Comme le processus d'industriali sation a été freiné par la crise, les efforts sont 
désormais axés sur la survie d es entreprises dans le cadre du programme de revitalisation de 
l'industrie.  En vertu de ce progr amme, le gouvernement a adopté plus ieurs mesures visant à améliorer 
la compétitivité internationale, telles que la promo tion de groupements et d'alliances en fonction de la 
chaîne de valeur qui permettent depuis peu de temps d'accroître et de maintenir la compétitivité 
industrielle.  Le programme s'in scrit dans le contexte généra l des réformes politiques, macro-
économiques, institutionnelles et juridiques me ntionnées précédemment, qui sont destinées à 
améliorer l'environnement commercial.  En outre, il est mis en œuvre dans le cadre de droits de 
douane modérés et harmonisés et de l'éliminati on progressive des mesures non tarifaires.  Les 
incitations sont utilisées principalement pour le  développement régional.  (Il s'agit surtout 
d'exemptions tarifaires accordées par le passé pour les intrants, comme il a été indiqué ci-dessus.) 
102. La théorie des groupements accorde une grande im portance à l'interaction entre les entreprises 
et les institutions locales, tandis que la théorie de la  chaîne de valeur mondiale insiste sur l'importance 
de l'interaction avec les acheteurs du monde entier.  Selon l'approche relativ e aux groupements, le WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 26 
 
 
 principal objectif est de promouvoir l'efficience  collective ou l'avantage compétitif résultant 
d'économies externes et d'actions conjointes.  Cela  devient possible si l'on améliore les produits en 
encourageant les interactions entr e les entreprises, telles que les groupes de travailleurs qualifiés, les 
intrants spécialisés et la diffusion rapide des c onnaissances au sein des groupements.  Les petites 
entreprises qui se regroupent sont capables de surmonter certains problèmes majeurs résultant d'un manque de compétences et de difficultés d'accès aux technologies, aux intrants, aux marchés, aux 
renseignements, aux crédits et aux services extérieurs .  Les groupements permettent de surmonter les 
contraintes en facilitant les interactions entre les entreprises et en favorisant le partage des ressources 
et le transfert des compétences et des connaissances.  Ils font ressortir l'importance de la proximité 
géographique et du travail en réseau, notamment pour réduire les frais de transport et les coûts de 
transaction. 
103. Le Programme national de développement à moye n terme (Règlement présidentiel n° 7/2005) 
vise essentiellement à renforcer et à développer les principaux groupements dans les domaines 
suivants:  produits alimentaires et boissons, produits de la pêche, textiles et vêtements, chaussures, 
huile de palme, bois d'œuvre (y compris rotin et bambou), caoutchouc et produi ts en caoutchouc, pâte 
à papier et papier, construction électrique et pétrochi mie.  La stratégie consiste à renforcer les liens à 
tous les niveaux de la chaîne de valeur dans les groupements d'industries connexes, à accroître la 
valeur ajoutée dans la chaîne de valeur, à amé liorer les ressources utilisées par les industries et à 
développer les petites et moyennes entreprises.  Afin de parvenir à ces fins, le programme prévoit de 
créer un environnement propice aux entreprises (comme il a été mentionné dans les sections précédentes), de déterminer les industries prioritaires  et leur répartition, de développer les industries 
selon l'approche des groupements et d'améliorer les capacités d'innovation technologique.  Grâce à 
cette approche, la croissance du secteur industriel devr ait être de l'ordre de 8,5 pour cent par an à 
moyen terme. 
5. Services 
104. Les services contribuent pour environ 40 pour cent au PIB, mais les exportations de services 
représentent seulement 7 pour cent du total des export ations de biens et de services, avec un déficit 
net d'environ 20 milliards de dollars .  Ces résultats sont loin d'êt re satisfaisants, et l'Indonésie 
reconnaît que l'accès à des services efficients est important pour le bo n fonctionnement d'une 
économie moderne, y compris pour la producti on et le commerce des produits d'exportation 
traditionnels.  L'accès aux services de base est aussi  essentiel au développement humain.  À cet égard, 
le cadre de l'OMC concernant les services ne devr ait pas amoindrir les flexibilités caractéristiques de 
l'AGCS, mais il devrait permettre aux pays en dé veloppement d'ouvrir leurs secteurs de services à un 
rythme compatible avec leur niveau de développement. 
105. Pour le moment, l'Indonésie n'accorde aucune incitation spéciale pour le développement des 
services liés au commerce.  Les dépenses consacr ées aux travaux publics sont l'un des moyens 
essentiels pour développer les services d'infrastructure qui procurent des avantages à la population et servent d'intrants dans la production et les échang es, mais ces services sont fournis dans le cadre de 
marchés publics pour veiller à ce que la passation d es marchés soit basée sur le coût et l'efficacité, 
comme il a été indiqué par ailleurs dans le présent rapport. 
106. La supervision des monopoles de services vise à assu rer la sécurité, l'efficacité et la qualité 
des services, ainsi qu'un juste prix permettant le  maintien du fournisseur de services et une marge 
raisonnable. Indonésie WT/TPR/G/184
 Page 27
 
 
 107. Depuis un certain temps, notamment depuis la crise financière, le gouvernement se préoccupe 
de mettre en place un secteur de services financiers e fficients.  Ce secteur est important pour fournir 
des capitaux aux petites et moyennes entreprises qui n'ont pas facilement accès à des sources de financement internationales.  La réglementation d es services financiers vise à assurer une supervision 
prudentielle appropriée, la sécurité des titulaires  de comptes et la promotion du secteur réel de 
l'économie. 
108. D'autres services particulièrement importants pour l'Indonésie sont les transports et les 
communications – étant donné la diversité géographique du pays – ainsi que les services liés au tourisme qui ont commencé à se redresser après les récents revers.  L'Indonésie estime qu'elle a un 
potentiel considérable pour développer des ser vices de main-d'œuvre, par exemple dans la 
construction, pour lesquels l'aboutissement des négociations à l'OMC sur le mode 4 serait utile. 
V. ORIENTATIONS FUTURES 
A. P
ERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  
109. Les perspectives économiques de l'Indonésie se sont améliorées principalement grâce aux 
réformes entreprises ces de rnières années et à un environnement ex térieur harmonieux.  La principale 
préoccupation du gouvernement est d'être capable d'assurer une croissance économique suffisante 
pour créer des emplois et lutter contre la pauvreté.  P our la justice sociale, la paix et la stabilité, il 
importe néanmoins de régler un pl us grand nombre de questions sociales et économiques.  Il est 
également essentiel de contribuer au développement  des régions défavorisées, dans lesquelles les 
problèmes liés à la pauvreté sont plus graves.  Toutefois, les progrès dépendront du succès des efforts 
déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les réformes et reconstruire  l'infrastructure fort 
nécessaire, et de l'évolution de l'économie mondiale. 
110. En 2007 et 2008, la croissance économique devra it atteindre respectivement 6,3 et 6,8 pour 
cent.  Au cours des deux prochaines années, elle devrait résulter principalement de la reprise de 
l'investissement, qui entraînera une augmentation de s capacités d'exportation, de la consommation et, 
dans une moindre mesure par rapport aux années précédentes, des dépenses publiques. 
B. PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX  
111. Comme il a déjà été indiqué ci-dessus, le progr amme de réformes du gouvernement s'est soldé 
par des progrès si l'on considère les nouvelles lois et réglementations ainsi que le processus continu de 
modification de la législation aux différents stades  de sa mise en œuvre.  D'autres réformes, par 
exemple dans le domaine de l'inv estissement, sont également en cour s ou à l'examen selon l'évolution 
de la situation.  Afin de compléter ses efforts visan t à améliorer l'efficience et les finances publiques, 
le gouvernement envisage de continuer à privatiser les entreprises d'État, ma is il faudra du temps pour 
préparer certaines de ces entreprises à la privatisati on;  les conséquences sociales et l'incidence sur le 
développement devront être prises en compte, par exemple dans les services publics comme les 
transports et les communications. 
112. La modernisation et le développement du sect eur réel exigent de déployer des efforts 
supplémentaires.  Comme il a été mentionné dans le présent rapport, le gouvernement s'efforce de 
revitaliser les secteurs agricole et industriel et  reconnaît qu'un secteur de services efficients est 
également essentiel pour améliorer la compétitivité in ternationale.  De ce poi nt de vue, le régime 
commercial déjà libéral doit être considéré comme  un complément des politiques nationales, tandis 
que le gouvernement s'oriente prudemment mais progressivement vers une ouverture encore plus WT/TPR/G/184 Examen des politiques commerciales
Page 28 
 
 
 grande de l'économie en réduisant l es mesures tarifaires et non tarifair es, en facilitant les échanges et 
en encourageant l'investissement.  À cet ég ard, il est convaincu que la nouvelle Loi sur 
l'investissement et ses règlements d'applicati on, ainsi que les autres mesures en la matière, 
contribueront sensiblement à améliorer le climat de  l'investissement.  Outre ses efforts pour améliorer 
le cadre institutionnel et juridique, le gouvernemen t central doit œuvrer plus étroitement avec les 
gouvernements régionaux et le secteur privé da ns plusieurs domaines et continuer à créer un 
environnement favorable aux entreprises en encouragean t l'investissement national et l'investissement 
étranger direct. 
C. CONTRAINTES , DIFFICULTÉS ET POSSIBILITÉS  
113. Les principales difficultés internes rencontrées actuellement par le gouvernement indonésien 
sont liées à la mise en œuvre de son programme de réforme visant à améliorer la qualité de vie de 
toute la population.  À cet égard, les besoins essen tiels concernent notamment la santé, les questions 
sociales, l'éducation et l'infrastructure matérielle , et le défi à relever consiste à apporter des 
améliorations dans les diverses régions.  En dép it des progrès économiques, d'une diminution de la 
dette et d'une amélioration de la situation des réserves, l'Indonésie a besoin de capitaux supplémentaires pour continuer à mener ces programme s sociaux et économiques.  La nouvelle Loi 
sur l'investissement pourra l'aider à cet égard, mais la mise en œuvre des réformes sera progressive car 
c'est un processus qui part de la base, et le nouv eau cadre législatif devra être soutenu par des 
initiatives à court et à moyen terme pour maintenir l'él an.  Dans certaines régi ons, notamment dans les 
zones défavorisées, il est indispensable de renforcer  les capacités administratives pour procéder aux 
réformes, même lorsque le financement est assuré .  Dans d'autres régions, il manque encore des 
ressources, humaines et financières, et l'Indonési e a davantage besoin d'initiatives du secteur privé;  
l'investissement et l'aide des pays étrangers pourraie nt aussi lui être utiles.  Les réformes en cours 
nécessitent également de poursuivre le dialogue au niveau national afin de renforcer le sens du consensus, de la responsabilité et d'objectifs co mmuns dans le nouveau cadre démocratique.  Ce 
processus, même s'il prend du temps, devra faire en sorte que les réformes "prennent".  Entre-temps, à court terme, la déréglem entation et les réformes bureaucrati ques se poursuivront, tout comme la 
création d'îlots d'excellence et de meilleures prati ques dans certaines régions (les zones économiques 
spéciales) et dans les institutions.  S'agissant d es possibilités, la croissance et l'augmentation du 
revenu par habitant des 220 millions d'Indonésiens assurent un marché robus te et une main-d'œuvre 
jeune et productive.  L'Indonésie dispose égal ement d'une base solide grâce à ses ressources 
naturelles, qui peut l'aider à poursuivre sa croissance soutenue. 
114. Sur le plan externe, les difficultés rencontrées par l'Indonésie concernent l'amélioration et la 
sûreté de l'accès aux marchés étrangers pour ses prin cipales exportations, ainsi que l'accroissement de 
la concurrence.  Ces questions peuvent être réglées au mieux dans le cadre multilatéral de l'OMC, et 
l'Indonésie est prête à prendre des engagement s de fond compatibles avec ses besoins de 
développement.  Elle souhaite poursu ivre sa collaboration étroite av ec les autres Membres de l'OMC 
afin de mener rapidement à bien les négociations  actuelles, en tenant compte de la dimension 
développement de la Déclaration de  Doha.  Elle attend aussi avec inté rêt de continuer à renforcer son 
intégration en Asie de l'Est et dans la région Asie-Pacifique, ce qui  est conforme à l'OMC et sert de 
fondement au processus multilatéral. 
__________