. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/21 
21 avril 2009 
 (09-1884) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Housing and Communal Services  of Ukraine  
(Ministère du logement et des services collectifs de l'Ukraine), State Committee for 
Technical Regulation and Consumer Policy  – DSSU (Comité national pour la 
réglementation technique et la politiq ue vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
- Tramways neufs (SH 8603 10 00, 8605 00 00) - Tramways d'occasion importés en Ukrain e pour la première fois (SH 8603 10 00, 
8605 00 00) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order "On amendments to 
List of products which are subject to  compulsory certification in Ukraine"  (Projet d'arrêté 
portant modification de la liste des produits assujettis à la certification obligatoire en 
Ukraine), apprové par le Décret du DSSU no 28 du 1er février 2005 (enregistré par le 
Ministère de la justice de l'Ukraine en date du 4 mai 2005 sous le numéro 466/10746) - 4 
pages 
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié prescrit la certification obligatoire des tramways 
neufs et des tramways d'occasion qui sont importés en Ukraine pour la première fois.  Le 
certificat de conformité octroyé dans le cadre de cette certification devra donner les 
renseignements en matière de sécurité qui sont requis par les textes réglementaires régissant la sécurité des produits en Ukraine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de la sécurité 
8. Documents pertinents:   Le texte notifié a été publié sur le site Web officiel du DSSU le 1er 
avril 2009 et peut être consulté en ukrainien à l'adresse: http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publish/category/main?cat_id=126258
 G/TBT/N/UKR/21 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone:    272 15 78, fax 272 11 47 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publish/category/main?cat_id=126258