. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/239 
29 juin 2009 
 
 (09-3145) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS SUR LA PROPOSITION DU GROUPE ACP ET DU 
GROUPE AFRICAIN RELATIVE AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
(TN/RL/GEN/154) 
 
Communication de l'ASEAN
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie, au nom des pays de l'ASEAN Membres de l'OMC.
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  L'ASEAN remercie le Groupe ACP et le Groupe africain pour leur proposition reproduite 
dans le document TN/RL/GEN/154.  Nous sommes reconnaissants aux coauteurs d'avoir souligné 
l'importance que revêt le traitement spécial et diff érencié pour les Membres en  développement dans le 
cadre de la lutte contre le dumping.  Ayant plusie urs questions à poser au sujet de la proposition, nous 
saurions gré aux coauteurs de nous aider, en ré pondant par écrit à ces questions, à mieux comprendre 
leur proposition. 
 
I. OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
• Au sujet du texte introductif, comment d es solutions constructives seront-elles 
envisagées et mises en œuvre préalablement à l'ouverture? 
• Au sujet de l'article 15.1, les coauteurs pourraient-ils préciser l'expression 
"circonstances spéciales"? 
• Au sujet de l'article 15.1.1, à propos des deux premiers points, en quoi l'Accord 
antidumping actuel empêche-t-il les gouvernem ents d'assumer les fonctions décrites 
dans ces points?  L'intention est-elle de limiter le rôle des gouvernements ou de 
fournir des orientations quant aux rôles éventuels que ceux-ci pourraient jouer? 
• À propos du troisième point, pourquoi une appare nte distinction a-t-elle été faite entre 
l'autorité chargée de l'enquête et le gouver nement du Membre importateur?  En outre, 
comment la disposition énoncée dans ce troisième point est-elle compatible avec l'article 5.6 de l'Accord antidumping? 
                                                     
 
1 L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est comprend les pays suivants:  Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, RDP lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam.  La RDP 
lao est en cours d'accession à l'OMC. TN/RL/W/239 
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  • Au sujet de l'article 15.1.2, à quelle "admin istration douanière" le premier point fait-il 
référence – celle du Membre exporta teur ou du Membre importateur? 
• En quoi le régime de licences proposé di ffère-t-il des obligations énoncées dans 
l'actuel Accord de l'OMC sur les licences d'importation? 
• Comment le gouvernement assure-t-il la confidentialité des renseignements obtenus 
dans le cadre du système de surveillance? 
II. APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING 
• Au sujet de l'article 15.2, quelle différen ce y a-t-il entre les sous-paragraphes des 
deuxième et troisième points? 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE 
• Au lieu d'être incluses en tant que dispos itions juridiques dans l'Accord antidumping, 
les idées proposées pourraient-elles être examin ées dans le cadre général de l'Aide 
pour le commerce? 
• Sachant que tous les Membres en dével oppement sont admis à bénéficier de 
l'assistance technique nationale fournie pa r l'OMC, l'assistance technique qui est 
disponible dans le cadre du système actuel peut-elle répondre aux demandes 
spécifiques énumérées dans la proposition? 
 L'ASEAN attend avec intérêt de collaborer avec le Groupe ACP et le Groupe africain, ainsi 
qu'avec tous les autres Membres de l'OMC, pour re nforcer les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié applicabl es aux Membres en développement. 
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