. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/150 
12 juin 2006 
 
 (06-2841) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par le Japon
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document donne un aperçu des étapes  de la procédure que devra suivre le 
gouvernement japonais pour élargir l'accès aux march és en franchise de droits et sans contingent 
(FDSC) pour les pays les moins avancés (PMA). 
2. Avant la sixième Conférence ministérielle de l'OMC, à Hong Kong, le Premier Ministre du 
Japon, M. Jun-ichiro Koizumi, avait lancé une va ste "Initiative de développement en faveur du 
commerce" visant à promouvoir l'autonomisation des pays en développement par le biais du Cycle de Doha et à les aider à tirer parti des avantages du système commercial multilatéral.  Dans le cadre de 
cette initiative, nous nous sommes engagés à o ffrir un accès aux marchés FDSC pour pratiquement 
tous les produits originaires de tous les PMA, une  importante enveloppe aide au développement étant 
également prévue.  Cette année, le Japon a modifi é les réglementations pertinentes pour élargir le 
traitement FDSC aux quelques PMA restants qui n'en  bénéficiaient pas encore.  Ainsi, tous les PMA 
peuvent maintenant profiter des avantages découlant de l'accès FDSC dans le cadre de notre 
législation. 
3. Le Japon est pleinement décidé à mettre en  œuvre cette initiative , indépendamment des 
progrès réalisés dans le cadre du présent Cycle de négociations, et à se conformer à la décision 
adoptée dans la Déclaration ministérielle de H ong Kong (WT/MIN(05)/DEC) sur l'élargissement du 
traitement FDSC aux PMA afin de parvenir à une réelle amélioration de l'accès aux marchés et de 
soutenir les efforts consentis par les pays en  développement pour développer leurs échanges. 
4. Le présent document, destiné aux Membres de  l'OMC, vise à rendre transparentes les 
procédures internes japonaises nécessaires pour élargir le traitement FDSC, y compris la modification 
juridique concernant le Système généralisé de préf érences pour les PMA.  Même si ces procédures 
doivent être approuvées par la Diète (le Parlemen t japonais) et d'autres organes consultatifs, le 
gouvernement japonais a déjà entrepris les préparat ifs nécessaires pour que les procédures internes 
permettent de commencer à appliquer le traiteme nt FDSC amélioré dès l' exercice budgétaire japonais 
2007.
1 
                                                      
1 L'exercice budgétaire japonais commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante. WT/COMTD/W/150 
Page 2  
 
  II. APERÇU DU PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE EN VERTU DE LA 
LÉGISLATION JAPONAISE 
5. Le gouvernement japonais revoit ch aque année les lois et régl ementations concernant les 
douanes et les droits de douane.  Le processus décr it ci-après est fondé sur les mesures classiques que 
le gouvernement japonais prend habitue llement pour modifier les lois pertinentes.  L'élargissement du 
traitement FDSC aux PMA serait un élément impor tant de ces modifications annuelles.  Veuillez 
noter que la programmation des différentes étapes du processus législatif peut être modifiée. 
6. Le processus commence par une évaluation a pprofondie de l'incidence potentielle d'un 
nouveau texte législatif, par exemple l'incidence attendue sur le développe ment des PMA, l'effet 
possible sur les courants d'échanges, y compris ceux des pays en développement voisins, et l'incidence 
sur les branches de production nationales.  Des cons ultations internes sont en cours pour analyser ces 
aspects.  Dans le cadre du processus, les contributio ns des parties intéressées sont les bienvenues et 
des auditions publiques auront lieu en diverses occa sions.  En particulier, les gouvernements des PMA 
auront des occasions d'exprimer leurs intérêts et besoins par des voies diplomatiques.   
7. Conformément à une obligation légale, les résulta ts des consultations internes, ainsi que des 
auditions, seront regroupés et passés une nouvelle fois en revue jusqu'à la  fin de l'année par le Conseil 
des douanes, des tarifs douaniers et des cha nges et autres opérations qui formulera une 
recommandation. 
8. À la suite de ce processus, le Cabinet établira un projet de texte de modification de la Loi sur 
les tarifs douaniers et des autres lois pertinentes. 
9. Le Cabinet présentera le projet de texte à la Diète vers le mois de février.  Les commissions 
compétentes de la Diète soumettront le projet de loi à un examen approfondi.  Si la Diète l'adopte, le 
projet de loi entrera en vigueur, selon qu'il conviendra. 
10. Tout au long du processus, les contributions apportées par les parties intéressées, y compris 
les PMA, à l'occasion des auditions, seront dûment pr ises en considération pour  obtenir les résultats 
les plus appropriés. 
III. CONCLUSION 
11. Voilà donc les grandes lignes des procédures internes habituelles qui sont nécessaires pour 
élargir le traitement FDSC, que le Japon entr eprendra pour mettre en œuvre l'"Initiative de 
développement en faveur du commerce" et se conforme r à la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  
Nous communiquerons au Comité du commerce et du développement les précisions voulues 
concernant le traitement FDSC amélioré à mesu re que nos procédures internes progressent.  Nous 
sommes aussi pleinement résolus à mettre en œuvr e les autres formes d'aide prévues au titre de 
l'"Initiative de développement en faveur du commerce" pour contribue r à la dimension développement 
du PDD en vue d'une issue positive des négociations. 
__________