ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IDN/32/Rev.1 
29 juillet 2008  
 (08-3625) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Révision
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence de la quarantaine agricole de l'Indonésie, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires frais d'origine végétale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decree of the Minister of 
Agriculture regarding Food Safety Control over  the Import and Export of Fresh Food of 
Plant Origin  (Projet de décret du Ministre de l'agriculture concernant le contrôle de 
l'innocuité des produits alimentaires frais d'origine végétale importés et exportés).  Le 
texte intégral est accessible sur le site Web http://karantina.deptan.go.id  (disponible en 
anglais, 42 pages). 
6. Teneur:  Pour assurer le respect des exigences en matière d'innocuité des aliments et de 
quarantaine phytosanitaire, il est jugé nécessaire d'effectuer, aux points d'entrée désignés, un contrôle de l'innocuité des importations de produits alimentaires frais d'origine végétale.  Pour améliorer la compétitivité sur le marché international des 
produits alimentaires frais d'origine végétale provenant d'Indonésie, il est jugé 
nécessaire d'effectuer, aux points de sortie désignés, un contrôle de l'innocuité des exportations de ces produits.  Le texte notifié met en œuvre les dispositions des articles 36, 37 et 41 du Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 relatif à l'innocuité, à la qualité et aux propriétés nutritives des produits alimentaires.  Par ailleurs, il remplace le 
précédent projet de règlement qui avait été notifié au moyen du document 
G/SPS/N/IDN/32 en date du 17 avril 2007.  
Le projet de décret notifié énonce certaines exigences concernant l'importation et 
l'exportation de produits alimentaires frais d'origine végétale, telles que: 
1. Dispositions générales 
2. Instauration de contrôles de l'innocuité des produits alimentaires frais d'origine 
végétale (autorité compétente en matière d'innocuité des aliments et organe de 
réglementation des produits alimentaires frais d'origine végétale;  organisme de certification;  certificat/document attestant de l'innocuité des aliments;  certificat/document de réexportation attestant de l'innocuité des aliments) G/SPS/N/IDN/32/Rev.1 
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  3. Mécanismes de reconnaissance des systèmes de contrôle de l'innocuité des aliments 
des pays exportateurs 
4. Mécanismes de reconnaissance de l'équivalence de systèmes de contrôle de 
l'innocuité des aliments 
5. Importation (importations en provenance de pays ayant, ou n'ayant pas encore, un 
système de contrôle de l'innocuité des aliments reconnu et de pays ayant, ou n'ayant 
pas encore, d'accords d'équivalence;  notification préalable;  exigences) 
6. Exportation (exigences et contrôle) 
7. Essais en laboratoire 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
− Principes applicables à l'inspection et à la certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL 20-1995) 
− Directives sur les systèmes de contrôle des importations alimentaires (CAC/GL 47-
2003) − Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation des 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL 26-1997) 
− Directives sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associés à des 
systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires (CAC/GL 53-2003) 
− Codex alimentarius, Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, 
Volume 2B, Limites maximales pour les résidus de pesticides dans les produits alimentaires, Deuxième édition, 2000 
− Garantir la sécurité sanitaire et la qualité des aliments:  directives pour le 
renforcement des systèmes nationaux de contrôle alimentaire;  publication conjointe 
FAO/OMS, 2003 − Norme générale Codex pour les contaminants et les toxines dans les aliments.  
CODEX STAN 193-1995, Rév.2-2006 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Government Regulation No. 28 of 2004 Conc erning Food Safety, Quality and Nutrient  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 relatif à l'innocuité, à la qualité et aux 
propriétés nutritives des produits alimentaires) (articles 36, 37 et 41) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  G/SPS/N/IDN/32/Rev.1 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  (Agence de la quarantaine agricole de 
l'Indonésie) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62) 21 781 6480 
Fax:  +(62) 21 781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id
 
   s p s _ i n d @ d e p t a n . g o . i d  
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  (Agence de la quarantaine agricole de 
l'Indonésie) Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7
th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62) 21 781 6480 Fax:  +(62) 21 781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id
 
   s p s _ i n d @ d e p t a n . g o . i d  
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id