ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/21 
21 septembre 2006 
 (06-4484) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Autorité norvégienne de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
2. Organisme responsable:  Ministère norvégien de la santé et des services de soins et 
Ministère norvégien de l'agri culture et de l'alimentation 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Riz à grains longs originaire des États-Unis d'Amérique destiné à être 
utilisé comme denrée alimentaire ou comme alim ent pour animaux, relevant des numéros 
10 06 2010, 10 06 2090, 10 06 3010 et 10 06 3020 du Tarif douanier norvégien. Brisures de riz originaires des États-Unis d'Amérique destinées à être utilisées comme 
denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux, relevant des numéros 10 06 4010 
et 10 06 4020 du Tarif douanier norvégien, à l'exclusion des brisures de riz certifiées 
exemptes de grains longs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États-Unis d'Amérique 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Regulations requiring 
documentation for imports of certain categories of long-grain rice originating in the USA, 
in order to avoid contamination by non- approved genetically modified rice LL 601  
(Règlement prescrivant la présentation de documents pour l’importation de certaines 
catégories de riz à grains longs originaire des Ét ats-Unis d’Amérique dans  le but de prévenir 
la contamination par du riz génétiquement modifié non autorisé LL 601) – Disponible en 
norvégien et en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Toutes les importations en Norvège de riz entrant dans le champ d’application du 
règlement notifié doivent être accompagnées de  l’original d'un rapport d’analyse attestant 
que les produits en question ne contiennent pas de riz génétiquement m odifié de la catégorie 
LL 601. Le règlement norvégien est identique à la décision SANCO/2828/2006 de la Commission 
européenne ("relative à des mesures d'urge nce concernant la présence de l'organisme 
génétiquement modifié non autorisé LL RICE 601 da ns des produits à base  de riz"), adoptée 
par le comité permanent de la chaîne alimen taire et de la santé animale le 25 août 2006 G/SPS/N/NOR/21 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
Le règlement notifié vise à empêcher la mise su r le marché en Norvège de riz contaminé par 
du riz génétiquement modifié non autorisé originaire des États-Unis d’Amérique. 
Les raisons motivant ce règlement norvégien sont les mêmes que celles exposées dans le 
préambule de la décision SANCO/2828/2006 de la  Commission européenne du 25 août 2006 
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Le 18 août 2006, les autorités des État s-Unis d'Amérique ont informé la 
Commission européenne que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement 
modifié "LL RICE 601", qui n'ont pas reçu l'autorisation de mise sur le marché 
communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché 
américain à partir de riz commercialisé à grai ns longs provenant de la récolte de 2005.  
Ultérieurement, les autorités américaines ont déclaré à la Commission européenne que 
l’ampleur de la contamination de la chaîne al imentaire n’était pas encore connue et que des 
informations sur une éventuelle contamina tion des exportations vers la Communauté ne 
pouvaient être fournies pour le moment.  De pl us, elles ont informé la Commission que ces 
produits n’avaient pas été autorisés non pl us sur le marché des États-Unis. 
N'étant pas membre de l'Union européenne, la Norvège n'est pas soumise aux règles de l'UE 
relatives aux organismes génétiquement modifiés.   Toutefois, la Norvège estime important 
d’adopter des mesures d'urgence pour se prémunir contre le risque actuel de contamination 
du riz par le riz génétiquement modifié non au torisé en cause originai re des États-Unis 
d’Amérique.  Aussi la Norvège a-t-elle a dopté au plan national des mesures d'urgence 
identiques à celles que prévoit la décision SANCO/2828/2006 de la Commission européenne du 25 août 2006 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Décision SANCO/2828/2006 de la Commission européenne ("relative à des mesures 
d'urgence concernant la présence de l'or ganisme génétiquement modifié non autorisé 
LL RICE 601 dans des produits à base de riz") adoptée par le comité pe rmanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale le 25 août 2006 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Immédiatement 
12. Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    G/SPS/N/NOR/21 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office 
P.O. Box 383 
N – 2381 – Brumunddal NORVÈGE 
Fax:  +47 23 21 68 01 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no