ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG273/2/Rev.1 
8 mars 2011 
 (11-1176) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE JAPON ET LA SUISSE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Révision
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 mars 2011,  est distribuée à la demande des délégations 
du Japon et de la Suisse.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
 
 Questions de la délégation du Brésil
 
 
Commerce des marchandises I):  dispositions  réglementaires relatives au commerce des 
marchandises E)  
 
1. L'Accord entre le Japon et la Suisse n'étab lit pas d'engagements au-delà de ceux déjà 
prévus par l'Accord SPS de l'OMC.  En outre,  il ne permet pas qu'une question liée aux 
mesures SPS soit portée devant le mécanisme de règlement des différends créé par l'Accord. 
 Quel critère justifie l'exclusion des questions SPS du mécanisme de règlement des 
différends?  
 Le chapitre de l'Accord consacré au Règlemen t des différends ne s'inscrit pas dans la même 
logique que les chapitres sur les mesures SPS, dont  le principal objectif est de renforcer la 
coopération.  Par conséquent, il n'est pas nécessai re, ni approprié, d'appliquer les procédures de 
règlement des différends prévues pa r l'Accord aux chapitres portant sur les mesures SPS et les OTC. 
 Questions de la délégation de la Colombie
 
 
Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investisse ment IV):  champ d'application 
et définitions A ) 
 
2. "Le chapitre 6 (article 43) vise les mesures d'une Partie affectant le commerce des 
services qui sont prises par les administrations et les gouvernements centraux, régionaux ou 
locaux, ainsi que par des organismes non gouv ernementaux exerçant des pouvoirs délégués par 
les administrations et les gouvernements centraux, régionaux et locaux.  Il s'applique à tous les 
secteurs de services.  En ce qui concerne les services de transport aérien, le chapitre 6 ne s'applique pas aux mesures affectant les droits de trafic.  En outre, les dispositions relatives au WT/REG273/2/Rev.1 
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  traitement NPF, à l'accès aux marchés et au traitement national du chapitre 6 ne s'appliquent 
pas aux marchés publics." 
 S'il est précisé que les dispositions relativ es au traitement NPF, à l'accès aux marchés et 
au traitement national ne s'appliquent pas aux marchés publics, faut-il comprendre que les 
autres disciplines du chapitre s'y appliquent?  Dans  ce contexte, veuillez pr éciser si les marchés 
publics sont totalement exclus du champ d'app lication du chapitre 6 ou seulement du champ 
d'application des disciplines mentionnées.  
 Concernant les lois, réglementations ou prescr iptions régissant l'acquisition, par des organes 
gouvernementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être 
revendus dans le commerce ou pour servir à la four niture de services destinés à la vente dans le 
commerce, seuls les articles du chapitre 6 relatifs au traitement NPF, à l'accès aux marchés et au traitement national ne s'appliquent pas.  
3. Le chapitre 6 couvre-t-il les subventions? 
 Le chapitre 6 ne comporte aucune dispositio n qui pourrait exclure les subventions de son 
champ d'application.  
4. "Le chapitre 9 de l'Accord porte sur l'invest issement.  En cas d'incompatibilité entre les 
dispositions relatives à l'investissement contenues dans le chapitre 9 et les disciplines énoncées 
au chapitre 6, le chapitre 6 prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.  Les disciplines du 
chapitre 9 relatives au traitement national (art icle 87), au traitement NPF (article 88) et à 
l'interdiction des prescriptions de résultats (artic le 96) ne sont pas applicables aux mesures non 
conformes récapitulées par les Parties dans l'Annexe IX de l'Accord (Appendice 1 pour les 
mesures non conformes du Japon, et Appendice 2 pour les mesures non conformes de la Suisse).  
L'Annexe IX fait partie intégrante du chapitre 9." 
 Peut-on comprendre que le chapitre 6 s'applique non seulement aux autres modes de 
fourniture mais aussi au mode 3 dans le secteur des services, et le chapitre 9 aux autres secteurs 
de l'économie, c'est-à-dire aux secteurs autres que les services?  
 Le chapitre 6 s'applique aux quatre modes de  fourniture de services comme dans le cadre 
de l'AGCS.  Le chapitre 9 s'applique aux mesur es adoptées ou maintenues par une Partie à l'égard des 
investisseurs de l'autre Partie et de leurs inv estissements dans tous les secteurs de l'économie.  
Cependant, concernant les mesures d'une Partie qui affectent le commerce des services, le chapitre 6 prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.  Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investissement IV):  mesures affectant le 
commerce des services B);  traitement national et traitement NPF  
 
5. "Le Japon et la Suisse s'accordent réciproquement le traitement national et le 
traitement NPF pour le commerce des services .  Cela ne s'applique pas aux mesures non 
conformes énumérées à l'Annexe I II de l'Accord.  S'agissant du traitement NPF, chaque Partie 
s'efforcera d'accorder à l'autre Partie un trai tement non moins favorable que celui qui est 
accordé dans le cadre d'un aut re accord préférentiel qu'elle conclut ou modifie avec un pays 
tiers – qu'elle notifiera conformément à l'article V ou V bis de l'AGCS." 
 Les exemptions NPF indiquées par chaque pays sur la base de l'article II de l'AGCS 
continueront-elles de s'appliquer en vertu du présent Accord? 
  WT/REG273/2/Rev.1 
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   Les mesures incompatibles avec l'article du chapitre 6 relatif au traitement NPF sont 
spécifiées dans les listes de réserves, indépendamme nt de la liste d'exemptions NPF au titre de 
l'article II de l'AGCS.  
Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investissement IV):  mesures affectant le 
commerce des services B);  accès aux marchés  
 
6. "Chaque Partie accorde l'accès à ses marchés aux services et fournisseurs de services de 
l'autre Partie, sauf si elles en disposent autremen t dans leur Liste de réserves de l'Annexe III de 
l'Accord.  En outre, les Parties s'engagent à permettre le mouvemen t transfrontières de 
capitaux lorsqu'il constitue une partie essentielle  du service fourni selon les modes 1 et 3 – sauf 
mention contraire dans les Listes de réserves." 
 Un lien est-il établi entre la discipline du chapitre 6 relative à l'accès aux marchés et le 
chapitre 9, de sorte que ladite discipline s'app lique également au chapitre sur l'investissement?  
Cette question est posée parce qu'un tel lien est établi dans les chapitres sur les services et sur l'investissement de type ALENA figurant  dans certains accords commerciaux. 
 
 Non.  L'article du chapitre 6 relatif à l'accès aux marchés s'applique uniquement au commerce 
des services visés par ledit chapitre.  Le chapitre sur l'investissement  ne comporte aucune disposition 
qui pourrait créer un accès préféren tiel à un marché mais a pour objectif de supprimer toute 
discrimination visant les investisseurs et les inv estissements au moyen des dispositions relatives au 
traitement NPF et au traitement national.  
Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investissement IV):  mesures affectant le 
commerce des services B);  mo uvement des personnes physiques  
 
7. "Le chapitre 7 reflète la relation commerciale préférentielle qui existe entre le Japon et 
la Suisse, le désir des Parties de faciliter le  mouvement des personnes physiques sur une base 
mutuellement profitable et d'établir des critères et des procédures transparents en la matière, 
ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité au x frontières et de protéger la force de travail 
domestique et l'emploi permanent sur le territoir e de chacune des Parties (article 63).  Chaque 
Partie s'est engagée à appliquer ses mesures rel atives au mouvement des personnes physiques 
avec promptitude de manière à éviter des entrav es ou des retards indus dans le commerce des 
marchandises et des services ou dans la condui te des activités d'investissement visés par 
l'Accord.  En outre, les Parties se sont engag ées à limiter au coût approximatif des services 
rendus les droits exigés pour l'examen des demandes d'admission et de séjour temporaire." 
 Sur la base de ce paragraphe, peut-on dire que  cette disposition va au-delà de ce qui est 
prévu dans l'AGCS puisqu'elle vise non seulement  les fournisseurs de services mais aussi les 
personnes qui ont des activités liées à l'investisse ment et au commerce et qui doivent se rendre 
temporairement dans l'autre pays pour exercer ces activités?  
 Le chapitre 7 s'applique aux mesures affect ant le mouvement des personnes physiques d'une 
Partie qui entrent et séjournent temporairement sur le territoire de l'autre Partie.  Le champ 
d'application de ce chapitre est dé terminé indépendamment de l'AGCS. 
 
8. "S'agissant des secteurs autres que ceux des services, nonobstant les dispositions du 
chapitre 7 (sur le mouvement des personnes phy siques), les engagements doivent être conformes 
et assujettis à la législation pertinente de la Suisse, en particulier la Loi fédérale sur les 
étrangers, et tous ses textes accessoires.  En outre,  le plafond chiffré défini par la loi suisse ne 
s'applique pas, au Japon, aux personnes physiques entrant dans l es catégories définies dans les 
engagements spécifiques de la Suisse ayant trai t au mouvement des personnes physiques en WT/REG273/2/Rev.1 
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  rapport avec les secteurs autres que ceux des serv ices.  Le tableau IV.2 résume les engagements 
spécifiques de la Suisse en ce qui concern e le mouvement des personnes physiques." 
 Peut-on déduire du précédent paragraphe que, en ce qui concerne le mouvement des 
personnes, la législation suisse s'applique de  façon différenciée aux secteurs autres que les 
secteurs de services?  
 Les obligations découlant de l'AGCS étant inco rporées dans la législation suisse, un régime 
spécifique s'applique au titre de la législation sui sse pour les services, différent de celui appliqué aux 
secteurs autres que les services, ce à quoi correspond l'Accord. 
 
Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investissement IV):  refus d'accorder des 
avantages C ) 
 
9. "Les chapitres 6, 7 et 9 ne contiennent pas de disposition spécifique relative au refus 
d'accorder des avantages." 
 L'absence de dispositions concernant le ref us d'accorder des avantages signifierait que 
tout fournisseur de services ou tout investi sseur peut bénéficier des avantages découlant de 
l'Accord même s'il n'a pas d'activité commerciale s ubstantielle sur le territo ire de l'autre Partie.  
La Colombie souhaiterait qu'on lui confirme si c'est ainsi qu'il faut interpréter l'absence d'une 
telle disposition. 
 
 En vertu des articles des chapitres 6 et 9 relatifs aux définitions, seules les personnes morales 
et les entreprises engagées dans d'importantes opérations/activités commerciales sont visées par l'Accord. 
 
Dispositions relatives au commerce des services  et à l'investissement IV):  engagements de 
libéralisation du commerce des servi ces et de l'investissement D ) 
 
10. "En ce qui concerne le commer ce des services, tout comme pour l'investissement, les 
Parties ont adopté l'approche de la liste négativ e, sous la forme de Listes de réserves, pour 
inscrire leurs engagements de libéralisation dans les Listes.  Cela signifie que tous les secteurs et 
sous-secteurs sont réputés ouverts à la concurren ce des fournisseurs de services et investisseurs 
de l'autre Partie, sauf indication contraire dans les annexes pertinentes de l'Accord." 
a) La liste négative contient-elle une sect ion pour les mesures existantes et une 
section pour les mesures futures? 
 S'agissant du commerce des services, la Suisse po ssède une seule liste de réserves qui englobe 
toutes les mesures non conformes aux obligati ons imposées par une quelconque disposition des 
articles relatifs au traitement NPF (article 45), à l'accès aux marchés (article 46) ou au traitement 
national (article 47).   Le Japon dispose de deux types de listes de réserves concernant les mêmes articles.  L'une 
vise les réserves émises par le Japon au sujet des m esures existantes qui ne sont pas conformes aux 
obligations imposées par une quelc onque disposition des articles relatifs au traitement NPF 
(article 45), à l'accès aux marchés (art icle 46) ou au traitement national (article 47).  L'autre liste vise 
les réserves émises par le Japon au sujet des secteurs , sous-secteurs et activités pour lesquels il peut 
maintenir des mesures existantes ou adopter de nouve lles mesures ou des mesures plus restrictives qui 
ne sont pas conformes aux obligations imposées par une quelconque di sposition des articles relatifs au 
traitement NPF (article 45), à l'accès aux marchés (a rticle 46) ou au traitement national (article 47). 
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   S'agissant du chapitre 9 (Investissement), il existe deux types de listes de réserves pour 
chacune des Parties.  L'une vise les mesures non conformes existantes et l'autre les mesures non 
conformes futures.  
b) La liste négative fait-elle expressément référence à la législation intérieure de 
chacune des Parties sur laquelle reposent les mesures existantes? 
 Les mesures identifient les lois, ordonnances et réglementations existantes ou d'autres 
mesures au sujet desquelles les réserves sont émises.  
c) L'approche de la liste négative adoptée dans l'Accord est-elle fondée sur la 
clause dite "à effet de cliquet" ("ratchet" clause)? 
 Les chapitres 6 et 9 ne comportent aucune clause "à effet de cliquet". 
 
11. "Dans l'Accord, le commerce des services et  les investissements sont régis par des 
dispositions distinctes, qui figurent dans le chap itre 6 pour le commerce des services, et dans le 
chapitre 9 pour les investissements.  Bien qu'il y ait certains chevauchements en ce qui concerne 
le champ d'application, la portée des deux chapitres est distincte.  Il convient de rappeler que les 
disciplines relatives aux investissements peuvent couvrir, par exemple, les investissements se 
rapportant au commerce des marchandises." 
 Quels sont les "overlaps" (chevauchements) po ssibles entre le chapitre sur les services et 
le chapitre sur l'investissement?  
 Le chapitre 9 s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie à l'égard des 
investisseurs de l'autre Partie et de leurs inv estissements dans tous les secteurs de l'économie.  
Cependant, concernant les mesures d'une Partie qui affectent le commerce des services, le chapitre 6 prévaut dans la mesure de l'incompatibilité.  Questions de la délégation de l'Union européenne
 
 
Commerce des marchandises I):  droits, impo sitions et restrictions quantitatives à 
l'importation A ) 
 
12. En dépit de la très longue p ériode de transition dont il disp ose, à savoir jusqu'en 2024, le 
Japon maintient des droits finals moyens élev és, non seulement sur les produits agricoles 
primaires mais également sur les produits des indu stries alimentaires, lesquels affichent le droit 
final moyen le plus élevé à 21,3%, même en 2024. 
a) Le Japon pourrait-il confirmer que cet accord vise à promouvoir les échanges 
bilatéraux avec la Suisse dans tous les secteurs de l'économie, y compris 
l'agriculture? 
 Oui.  Le Japon considère que ses engagements en matière de libéralisation doivent être 
substantiels et compatibles avec le critère de l'OM C, c'est-à-dire la libéralisation pour "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  Compte tenu de ce principe, certaines lignes tarifaires ont effectivement été 
exclues de l'élimination des droits en raison des conséquences que cette élimination pourrait avoir sur 
les branches de production nationales. 
 
b) Quelles sont les initiatives et mesures concrètes prises par le Japon pour 
augmenter l'accès à ses secteurs agricoles dans le cadre de cet ALE? WT/REG273/2/Rev.1 
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   Le Japon a par exemple éliminé les droits de doua ne sur le café instantané, l'huile aromatique 
et les additifs alimentaires (pectine) à la date d' entrée en vigueur.  Les droits de douane sur le vin 
seront éliminés progressivement et des contingents tarifaires s'appliquent pour certains fromages naturels suisses homologués.  
c) Les Parties pourraient-elles expliquer de  quelle façon cet accord permettra 
d'augmenter les échanges bilatéraux de pr oduits agricoles?  Veuillez fournir des 
exemples concrets. 
 L'Accord assure de meilleures possibilités d'ac cès aux marchés pour des produits présentant 
un intérêt particulier pour les Parties, par exempl e le bœuf séché, le fromage naturel homologué, le 
chocolat, les gaufres et gaufrettes, les fruits, le vi n, le saké (vin de riz), etc., en attribuant des 
contingents et/ou des abaissements de droits de douane.  
Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investisse ment IV):  champ d'application 
et définitions A ) 
 
13. Dans l'Accord, le commerce des services et la libéralisation des investissements sont 
régis par des dispositions distinctes, qui figu rent dans le chapitre 6 pour le commerce des 
services, et dans le chapitre 9 pour les investisse ments;  et il existe des chevauchements, en ce 
qui concerne le champ d'application, par exemple. 
 A-t-il été envisagé de négocier un chapitre unique couvrant à la fois les disciplines 
destinées à libéraliser le commerce et celles vi sant à libéraliser l'investissement, de façon 
harmonisée?  
 Non. 
 
Dispositions relatives au commer ce des services et à l'investissement IV):  dispositions générales 
relatives au commerce des serv ices et à l'investissement B ) 
 
14. La section 1 de l'Appendice 1 de l'Annexe III de l'Accord contient les réserves du Japon 
énonçant les mesures existantes qui ne sont pas conformes à certaines ou à l'ensemble des 
obligations contractées relativement au traitement  national, au traitement NPF et à l'accès aux 
marchés.  Il s'agit d'un engagement de statu quo , puisque le Japon peut maintenir, réexaminer 
ou modifier les mesures existantes inscrites sur la Liste qui ne satisfont pas auxdites obligations, 
sans pouvoir les rendre plus restrictives.  La section 2 de l'Appendice 1 de l'Annexe III contient 
les réserves du Japon indiquant les secteurs, sous- secteurs ou activités spécifiques pour lesquels 
il maintient les mesures existantes ou adopte d es mesures nouvelles ou plus restrictives qui ne 
sont pas conformes à certaines ou à l'ensemble de s obligations contractées en vertu de l'Accord 
relativement au traitement national, au traitement NPF et à l'accès aux marchés.  Il s'agit d'une 
exception plus large que les réserves énoncées dans  la section 1.  Le Japon a inscrit 20 réserves 
dans la section 2. 
a) S'agissant de la section 1, pourquoi le Japon a-t-il émis des réserves sur la 
prescription de résidence (pour certaines activités de commerce de gros et de 
détail par exemple);  et une limitation possible du nombre de licences délivrées 
aux fournisseurs de services (pour certains services de distribution par 
exemple)? 
 Le Japon n'a pas émis de réserves sur la prescrip tion de résidence.  S'agissant des limitations 
du nombre de licences, le Japon a émis des réserv es fondées sur des mesures prescrites au titre de la 
législation pertinente en vigueur da ns les secteurs de services pertin ents.  Ces réserves (le cas échéant)  WT/REG273/2/Rev.1 
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  sont fondées sur des mesures prescrites par la législ ation en vigueur dans les secteurs de services 
pertinents.  
b) S'agissant de la section 2, le Japon po urrait-il donner des précisions sur le 
champ d'application et les raisons ju stifiant l'inscription des réserves sur 
l'industrie aérospatiale, les services financ iers (banque, assurance), les industries 
manufacturières et les services sociaux?  Plus particulièrement, qu'envisage le Japon concernant les "industries manufac turières" et les "services sociaux"? 
 L'"industrie aérospatiale" couvre les répara tions de machines en lien avec l'industrie 
aéronautique, les satellites et les fusées.  Les "ser vices financiers (bancaires)" couvrent les services 
bancaires et autres services financiers (à l'excl usion des assurances).  Les "services financiers 
(assurance)" couvrent les services d'assurance et se rvices connexes.  Les "industries manufacturières" 
couvrent les services annexes à l'industrie aéronautique, à l'industrie des armes et des explosifs et à l'industrie aérospatiale.  Les "services sociaux" couvrent les services relatifs à la sécurité ou à la 
garantie du revenu, à la sécurité so ciale, à l'aide sociale, à la form ation publique, à la santé et à la 
garde d'enfants. 
  Le Japon se réserve le droit de maintenir l es mesures existantes ou d'adopter de nouvelles 
mesures ou des mesures plus restrictives qui ne s ont pas conformes aux obligations imposées par les 
articles 45, 46 et 47 pour ces secteurs.  15. La section 1 de l'Appendice 1 de l'Annexe IX de l'Accord contient les réserves du Japon 
énonçant les mesures existantes qui ne sont pas conformes à certaines ou à l'ensemble des 
obligations contractées en vertu de l'Accord relativement au traitement national et au 
traitement de la nation la plus favori sée, et/ou aux prescriptions de résultats. 
 Le Japon a inscrit 22 réserves dans la section 1.  L'une d'elles s'applique à tous les 
secteurs visés par des mesures non conformes pr ises par les gouvernements locaux autres que 
les préfectures, en ce qui concerne les dispositio ns du chapitre 9 relatives au traitement NPF et 
au traitement national, ainsi qu'aux prescriptions de résultats.  Cette réserve semble large et de vaste portée.   Le Japon pourrait-il indiquer s'il existe une liste précise de toutes ces mesures non 
conformes prises par les gouvernements locaux? 
 
 Au niveau préfectoral, le Japon s'engage à s' acquitter de ses obligations au titre de l'Accord 
sans réserve spécifique.  Autres dispositions de l'Accord V):  droits de propriété intellectuelle
 
 
16. L'article 119.3 a) dispose ce qui suit:  "chaque  Partie prévoira les moyens juridiques qui 
permettent aux parties intéressées d'empêcher […]." 
a) Quels sont les moyens juridiques mis à la disposition des parties intéressées afin 
de mettre en œuvre cette disposition? 
 Japon:  Le Japon met en œuvre l'article 119.3 a) i)  et ii) au moyen de la Loi pour la prévention 
de la concurrence déloyale (point 13, paragra phe 1 article 2, article 3 et article 4) et 
l'article 119.3 a) iii) au moyen de la "Norme re lative aux indications géographiques", fondée sur la 
Loi sur les associations professionnelles du secteur des alcools et sur les mesures de recouvrement de 
la taxe sur les alcools.  Il convient de noter que  les obligations prescrites par les articles 22:2 et 23:1 
de l'Accord sur les ADPIC sont mises en œuvre par les mêmes textes de loi respectivement. WT/REG273/2/Rev.1 
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 Suisse:  En Suisse, des procédures civiles,  pénales, administratives (le cas échéant) et 
douanières visant à faire respecter les droits sont  à la disposition des parties intéressées afin 
d'empêcher l'utilisation des indications géographiqu es qui sont contraires à l'article 119 de l'APEJS. 
 
b) Ces moyens juridiques sont-ils également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC? 
 Oui.  Ces moyens juridiques sont également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC.  17. L'article 119.3 d) dispose ce qui suit:  "Cha que Partie prévoira les moyens juridiques 
qui permettent aux parties intéressées d'empêcher  l'utilisation d'une IG […] même dans les cas 
où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expr essions telles que "genre", "type", "style", 
"manière", "imitation", "méthode" ou de tout e autre expression analogue, lorsqu'une telle 
utilisation est visée par les lettres a) à c)". 
a) Peut-on comprendre que l'interdiction d'utiliser des IG même dans les cas où la 
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "manière", "imitation", "méthode" ou de toute 
autre expression analogue s'applique à tous les genres d'IG (aux fromages, par 
exemple)? 
 Oui.  L'interdiction en question s'applique à t ous les genres d'IG.  Une utilisation qui ne relève 
pas de l'article 119.3 a)-c) n'est pas interdite par l'ar ticle 119.3 d).  En d'autres termes, l'article 119.3 d) 
ne supprime pas le critère "pouvant induire en e rreur" inclus dans l'article 119.3 a)-c).  En 
conséquence, l'article 119.3 d) est mis en œuvre au moyen de la même législation que 
l'article 119.3 a)-c).  
b) Quels sont les moyens juridiques mis à la disposition des parties intéressées afin 
de mettre en œuvre cette disposition? 
 Japon:  Le Japon met en œuvre l'article 119.3 a) i) et ii), b) et c) au moyen de la Loi pour la 
prévention de la concurrence déloyale (point 13, pa ragraphe 1 article 2, article 3 et article 4) et 
l'article 119.3 a) iii) au moyen de la "Norme rela tive aux indications géogr aphiques", fondée sur la 
Loi sur les associations professionnelles du secteur des alcools et sur les mesures de recouvrement de 
la taxe sur les alcools.  
 Suisse:  En Suisse, des procédures civiles,  pénales, administratives (le cas échéant) et 
douanières visant à faire respecter les droits sont  à la disposition des parties intéressées afin 
d'empêcher l'utilisation des indications géographiqu es qui sont contraires à l'article 119 de l'APEJS. 
 
c) Ces moyens juridiques sont-ils également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC? 
 Oui.  Ces moyens juridiques sont également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC.  
18. L'article 119.3 e) i) dispose ce qui suit:  "Chaque Partie garantira que l'enregistrement 
d'une marque qui contient une IG ou est consti tuée par une IG, pour des produits qui ne sont 
pas originaires du territoire indiqué, sera refusé ou invalidé soit d'office si la législation de la  WT/REG273/2/Rev.1 
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  Partie le permet, soit à la requête d'une partie intéressée si l'utilisation de cette indication dans 
la marque pour de tels produits dans la Pa rtie correspond à l'une des situations visées aux 
lettres a) i), a) iii) ou d), dans la mesure où la lettre a) i) ou a) iii) s'applique". 
a) Faut-il comprendre que cette disposition signifie qu'une Partie garantira la 
possibilité de demander le refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque qui contient ou est constituée de  la traduction d'une IG, par exemple? 
 Japon:  Cela dépend si le  critère "pouvant induire en erreur" inclus dans l'article 119.3 a) i) est 
respecté ou non.  Il faut savoir que l'enregistrement  d'une marque ne peut être refusé ou invalidé du 
seul fait que la marque contient ou est constituée, par exemple, de la traducti on d'une IG, dans le cas 
de produits autres que les vins et les spiritueux.  Comme il a été expliqué plus haut, l'article 119.3 d) 
ne supprime pas le critère "pouvant induire en erreur " inclus dans l'article 119.3 a) i).  En d'autres 
termes, l'article 119.3 e) i) n'établit aucune oblig ation allant au-delà des articles 22:3 et 23:2 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
 Suisse:  En Suisse, les parties intéressées di sposent de moyens juridiques pour demander le 
refus ou l'invalidation de l'enregistrement de mar ques qui sont contraires à l'article 119 de l'APEJS. 
 
b) Quels sont les moyens juridiques mis à la disposition des parties intéressées afin 
de mettre en œuvre cette disposition? 
 Japon:  S'agissant du Japon, l'article 119.3 e) i) est mis en œuvre au moyen de la Loi sur les 
marques (points 16 et 17, paragraphe 1, artic le 4;  article 15;  point 1, article 43 bis;  point 1, 
paragraphe 1, article 46).   Suisse:  En Suisse, une procédure administrative d'opposition antérieure à l'octroi de la 
marque est disponible pour demander le refus de l' enregistrement d'une marque.  Après son octroi, 
une marque qui est contraire à l'article 119 de l' APEJS peut être invalidée par une procédure civile. 
 
c) Ces moyens juridiques sont-ils également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC? 
 Oui.  Ces moyens juridiques sont également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC. 
 
19. L'article 119.3 f) dispose ce qui suit:  "La protection conférée par le présent article 
s'appliquera aussi aux cas où des produits  originaires d'une Partie sont destinés à 
l'exportation". 
a) Peut-on comprendre qu'en vertu de cette di sposition, une Partie fournirait les 
moyens juridiques permettant à une entreprise intéressée de l'autre Partie de solliciter la protection prévue dans l'A ccord pour un produit portant à tort 
une IG de l'autre Partie, dans le cas où ce produit est destiné à l'exportation vers 
d'autres pays tiers et non commerci alisé sur le marché intérieur?   
 Japon:  Oui, avec une exception au titre de la note relative à l'article 119.3 a) iii), qui stipule 
qu'"en ce qui concerne le sous-paragraphe iii), les Parties peuvent prévoir des mesures administratives 
à la place des procédures judiciaires".  La "Norme  relative aux indications géographiques", qui prévoit 
des mesures administratives pour faire respecter l es obligations et est fondé sur la Loi sur les 
associations professionnelles du secteur des alcools et sur les mesures de recouvrement de la taxe sur 
les alcools, correspond à une mesure mettant en œuvre l'article 119.3 a) iii). 
 WT/REG273/2/Rev.1 
Page 10  
 
   Suisse:  Oui, si ce produit est originaire de cette Partie. 
 
b) Quels sont les moyens juridiques mis à la disposition des parties intéressées afin 
de mettre en œuvre cette disposition? 
 Japon:  S'agissant du Japon, l'article 119.3 a )-d) s'applique à un produit japonais destiné à 
l'exportation vers des pays tiers au tres que la Suisse et qui n'est pas introduit sur le marché japonais.  
L'article 119.3 f) est mis en œuvre au moyen de la Loi pour la prévention de la concurrence déloyale 
(point 13, paragraphe 1 article 2,  article 16) et de la Norme rela tive aux indications géographiques", 
fondée sur la Loi sur les associations professionnell es du secteur des alcools et sur les mesures de 
recouvrement de la taxe sur les alcools. 
 
 Suisse:  En Suisse, des procédures civiles,  pénales, administratives (le cas échéant) et 
douanières visant à faire respecter les droits sont  à la disposition des parties intéressées afin 
d'empêcher une telle utilisation des indications gé ographiques qui sont cont raires à l'article 119 de 
l'APEJS. 
 
c) Ces moyens juridiques sont-ils également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC?   
 Oui.  Ces moyens juridiques sont également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC.  20. L'article 119.4 dispose ce qui suit:  "Dans le cadre de procédures concernant la 
protection prévue au présent article conduites par les autorités pertinentes de chaque Partie, 
qu'elles soient administratives ou judiciaires, les désignations énumérées par une Partie à 
l'Annexe X devront servir, sans préjudice des mesu res ou procédures des autorités pertinentes 
de l'autre Partie, de source d'information indiqu ant que ces désignations sont protégées par la 
première Partie en tant qu'indications géogr aphiques au sens des dispositions du présent 
article." 
a) Quels sont les moyens juridiques mis à la disposition des parties intéressées afin 
de mettre en œuvre cette disposition?  Ou cette disposition a-t-elle un effet 
direct? 
 Japon:  La liste de l'Annexe X étant seulement une "source d'information" et n'ayant aucun 
effet juridique, il n'existe aucune  disposition spécifique des lois et règlements nationaux pour mettre 
en œuvre l'article 119.4.   Suisse:  En Suisse, des procédures civiles,  pénales, administratives (le cas échéant) et 
douanières visant à faire respecter les droits sont  à la disposition des parties intéressées afin 
d'empêcher l'utilisation des indications géographiques qui sont contraires à l'ar ticle 119 de l'APEJS.  
L'Annexe X peut donc servir de s ource d'information, conformément à l'article 119.4 de l'APEJS dans 
le cadre de ces procédures.  
b) Une partie intéressée pourrait-elle se référer directement à l'Annexe X de l'ALE 
pour invoquer les droits accordés au titre de l'article 119.4? 
 Japon:  Non.  Comme il a été expliqué plus  haut (réponse du Japon à la question 32 a)), 
l'Annexe X est une simple "source d' information".  Une partie intéressée peut se référer à l'Annexe X 
comme source d'information, mais elle ne peut pas cite r l'Annexe X pour se prévaloir des droits 
découlant de l'article 119.4.  Par conséquent, la  liste de l'Annexe X n'a aucun effet juridique. 
  WT/REG273/2/Rev.1 
 Page 11 
 
 
   Suisse:  Les parties intéressées peuvent se réfé rer à l'Annexe X comme source d'information, 
conformément à l'article 119.4, dans le cadre de s procédures énumérées dans la réponse à la question 
n° 32 a) mentionnée plus haut.  
c) Ces moyens juridiques sont-ils également à la disposition des parties intéressées 
représentant une IG en provenance d'un autre pays Membre de l'OMC?   
 Japon:  Les parties intéressées, y compris les pays de l'UE, pourraient utiliser cette liste 
comme source d'information dans le cadre des pr océdures concernant la protection prévue par 
l'article 119.  
 Suisse:  Voir les réponses aux questions n° 32 a), 29 c), 30 c) et 31 c) ci-dessus.  Toutefois, 
l'Annexe X contient des indications  géographiques du Japon et de la Suisse seulement, et ne peut donc 
servir de source d'information que pour les désignations énumérées.  
21. L'article 119.5 a) dispose ce qui suit:  "À la demande de l'une ou l'autre Partie, les 
Parties réviseront l'Annexe X au Comité mixte, en vue de mettre à jour la liste en incluant dans 
ladite annexe les indications géographiques qui ont obtenu la protection de l'une ou de l'autre 
des Parties sur le plan national."  L'Annexe X de l'Accord contient une série d'IG du Japon et de la Suisse.  
a) L'établissement de la liste figurant à l'Annexe X était-il soumis à des conditions 
ou procédures spécifiques dans chaque Partie et/ou dans les deux Parties? 
 Japon:  Non.  La seule condition pour inclure une désignation dans l'Annexe X est que cette 
désignation soit protégée par une Partie en ta nt qu'indication géographique comme prévu par 
l'article 119.  Là encore, il convient de noter que l' Annexe X est seulement une source d'information.  
Pour éviter tout malentendu, le simp le fait qu'une indication est incluse dans la liste de l'Annexe X de 
la Suisse ne signifie pas forcément qu'elle est rec onnue au Japon comme une IG à protéger en tant que 
telle au Japon.   Suisse:  Les indications géographiques énumérée s dans l'Annexe X doive nt être conformes à 
la définition contenue dans l'article 119.2 de l'APEJS. 
 
b) Existe-t-il des conditions ou procédures spécifiques à respecter dans chaque 
Partie et/ou dans les deux Parties pour ajouter des IG à l'Annexe X? 
 Japon:  Voir la réponse à la question précédente.  S'agissant du Japon, la condition à remplir 
pour ajouter une IG à l'Annexe X est que l'indicati on soit protégée en tant qu'IG sur le territoire du 
Japon. 
  Suisse:  Les indications géographiques qu'il est pr oposé d'ajouter à la liste de l'Annexe X dans 
le cadre d'une mise à jour doivent être protégées par la partie pertinente au niveau national et être 
conformes à la définition contenue dans l'article 119.4 de l'APEJS. 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement IV ) 
 
22. D'après les paragraphes 98 et 101 de la présentation factuelle (WT/REG273/1), les 
disciplines relatives au traitement de la nation la plus favorisée (NPF), à l'accès aux marchés et 
au traitement national sont applicables compte tenu des Listes des réserves des Parties 
reproduites à l'Annexe III de l'Accord.  En outre, les disciplines du chapitre 9 consacré à WT/REG273/2/Rev.1 
Page 12  
 
  l'investissement, relatives au traitement nation al, au traitement NPF et à l'interdiction des 
prescriptions de résultats, ne sont pas applic ables aux mesures non conformes récapitulées par 
les Parties dans l'Annexe IX de l'Accord. 
a) Quels facteurs les Parties ont-elles pris en  compte dans la préparation de leurs 
listes de réserves relatives au commerce des services? 
 Les réserves concernant les mesures existant es sont généralement fondées sur les mesures 
prévues par les lois et règlements nationaux.  
b) Quels facteurs les Parties ont-elles pris en  compte dans la préparation de leurs 
listes de mesures non conformes ou exceptionnelles concernant les investissements? 
 Les réserves pour des mesures non conformes correspondent généralement à des mesures 
prises par les Parties qui peuvent être mises en œuvre d'une manière incompatible au regard de 
dispositions comme le traitement national ou le traitement NPF. 
 
c) Pourquoi les dispositions du chapitre 6 régissant le commerce des services 
prévalent-elles sur celles du chapitre 9 régi ssant l'investissement, s'il existe des 
incompatibilités ou conflits entre ces deux chapitres? 
 S'agissant des mesures affectant le commerce des services, il peut y avoir des 
chevauchements entre les deux chap itres, auquel cas les engagements au titre du chapitre 6 prévalent 
sur ceux au titre du chapitre 9, dans la m esure où il y a une quelconque incompatibilité. 
 
23. D'après les paragraphes 114 et 115 de la p résentation factuelle , l'Annexe VIII de 
l'Accord renferme les engagements spécifiques relatifs au mouvement des personnes physiques 
pris par les Parties.  Le tableau IV.1 de la présentation factuelle récapitule les engagements 
spécifiques contractés par le Japon concernan t le mouvement des personnes physiques. 
a) Le tableau IV.1 indique que la durée  du séjour des personnes physiques peut 
être prolongée.  Quelle est la durée maximale de prolongation du séjour dont peuvent bénéficier les catégories listées dans le tableau IV.1? 
 S'agissant de la catégorie "Personnes en voya ge d'affaires de courte durée", la durée du séjour 
peut être prolongée de 90 jours au maximum, selon chaque cas.  Concernant les autres catégories, le 
nombre de prolongations n'est pas limité.  
b) S'agissant du mouvement des personnes phy siques, pourquoi la Suisse fait-elle 
une distinction entre ses engagements a pplicables aux secteurs des services et 
ceux qui concernent les autres secteurs? 
 Les obligations découlant de l'AGCS étant inco rporées dans la législation suisse, un régime 
spécifique s'applique au titre de la législation sui sse pour les services, différent de celui appliqué aux 
secteurs autres que les services.  Ce régime spécifi que s'applique pour les e ngagements contractés au 
titre des accords pertinents.  24. D'après le paragraphe 153 de la présentati on factuelle, la Suisse se réserve le droit 
d'introduire de nouvelles mesures discriminato ires concernant le commerce transfrontière.  WT/REG273/2/Rev.1 
 Page 13 
 
 
   Pourquoi la Suisse se réserve-t-elle le droi t d'introduire ces mesures discriminatoires?  
Cette politique n'est-elle pas contraire aux tenda nces internationales qui encouragent une plus 
grande libéralisation du commerce des services, en  particulier au vu du développement rapide 
du commerce électronique? 
  La réserve concernant les nouveaux services se limite à un certain nombre de secteurs comme 
les communications, les loisirs et les services via Internet, pour lesquels les progrès techniques peuvent entraîner de nouvelles difficultés au plan de la réglementation.  La politique appliquée par la 
Suisse consiste à ménager à ses organes de régl ementation suffisamment de flexibilité pour leur 
permettre de faire face à ces difficultés. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Libéralisation des marchandises  
 
25. D'après les paragraphes 44 et 45 de la présentation factuelle ainsi que les tableaux AI.1 
et AI.3 de l'Annexe 1 de cette même présentation: 
 Sur une période de 15 ans, le Japon  prévoit d'éliminer les droits de douane sur 88,8% de 
l'ensemble des lignes tarifaires, visant 99,5% de s importations en provenance de la Suisse au 
titre de l'Accord.  Cependant, s'il est prévu que 95,2% des produits industriels soient admis en 
franchise de droits, dans le cas des produits agricoles cette proportion n'est plus que de 62%. 
 
 À l'entrée en vigueur de l'Accord, la Suisse  a éliminé les droits de douane sur 83,2% de 
l'ensemble des lignes tarifaires, visant 99,72% d es importations en provenance du Japon au titre 
de l'Accord.  Cependant, si 99,9% des produits i ndustriels sont admis en franchise de droits, 
dans le cas des produits agricoles cette  proportion n'est plus que de 32,3%. 
 
a) Comment les Parties expliquent-elles la forte disproportion entre la libéralisation 
du secteur industriel et celle du secteur agricole? 
 
 La libéralisation des échanges entreprise dans le  cadre de l'Accord de libre-échange et de 
partenariat économique (ALEPE) est le résultat de né gociations menées entre le Japon et la Suisse en 
vue de trouver un équilibre entre leurs intérêts et  sensibilités respectifs, tout en garantissant la 
conformité avec les prescriptions de l'article XXIV.  
b) Les Parties pourraient-elles expliquer en  quoi le niveau d'élimination des droits 
de douane atteint satisfait au critère de  "l'essentiel des échanges commerciaux" 
énoncé à l'article XXIV du GATT? 
 
 Les parties à l'Accord estiment que le champ d'application de l'ALEPE conclu entre le Japon 
et la Suisse satisfait à la prescription relativ e à "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncée à 
l'article XXIV du GATT.  
 L'expression "l'essentiel des échanges commerciaux"  ne signifie pas la totalité des échanges.  
Ce critère fait référence au commerce global et non aux importations ou aux exportations et il ne 
correspond pas forcément à la couverture de  secteurs ou de produits particuliers. 
  En outre, comme la libéralisation entreprise pa r les Parties dans le cadre de l'ALEPE couvre 
l'essentiel des échanges commerciaux effectués entre elles, nous sommes d'avis que la portée de 
l'Accord est pleinement conforme à nos obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/REG273/2/Rev.1 
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  c) Pour quelles raisons le Japon a-t-il un calendrier d'élimination des droits de 
douane plus long que la Suisse? 
 
 Les chiffres correspondent aux résultats des né gociations menées par les deux Parties, compte 
tenu des intérêts et des préoccupations de chacune. 
 
d) La Suisse aurait-elle été en mesure d'éliminer davantage de droits de douane si 
elle avait utilisé les périodes d'échelonnement? 
 
 Non.  La Suisse n'utilise pas de période d' échelonnement dans le cadre de ses ALE.  
Concernant l'élimination des droits de douane dans le cadre des ALE, la prati que générale de  la Suisse 
est la suivante:  pour les produits industriels, la  Suisse cherche à éliminer/consolider à zéro tout 
obstacle tarifaire encore en place à l'entrée en vi gueur de l'ALE.  Pour les produits agricoles 
transformés, la Suisse vise à éliminer l'élément indu striel des droits tout en maintenant des mesures 
pour compenser les coûts plus élevés des matières premières pour l'industrie nationale de 
transformation.  Les ALE de la Suisse couvrent égal ement les produits agricoles de base.  La Suisse 
accorde généralement à ses partenai res des concessions tarifaires pour certains types de produits 
agricoles, compte tenu des intérêts des Parties et  du fait que certains produits sont sensibles, d'une 
manière conforme à la politique agricole suisse.   Dans le cas de la Suisse , l'utilisation de périodes d'éch elonnement ne permettrait une 
élimination plus importante des droits de doua ne pour aucune des catégories de marchandises 
mentionnées plus haut.  Par ailleurs, l'ALEPE conclu entre le Japon et la Suisse comprend une clause 
générale de réexamen pour le commerce des marcha ndises qui permet aux Parties de réexaminer leurs 
concessions cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Obstacles techniques au commerce
 
 
26. Dans le paragraphe 78 de la présentation  factuelle, il apparaît que les Parties ont 
désigné des points d'information OTC différents  de leurs points d'information OTC respectifs 
désignés dans le cadre de l'OMC.  Si tel est le cas, les Parties pourraient-elles expliquer pour 
quelles raisons? 
 C'est exact.  Les Parties ont désigné des poi nts d'information disposant des connaissances 
spécifiques nécessaires au rapprochement économique entr e le Japon et la Suisse au titre de l'Accord.  
Dans le cas du Japon, par exemple, la Division du commerce international du Ministère des affaires 
étrangères sert de point d'information pour les OTC dans le cadre de l'OMC, puisqu'elle est chargée 
des questions se rapportant à l'OMC.  S'agissant de  l'ALE entre le Japon et la Suisse, la Division 
Europe centrale et Europe du Sud-Est du Ministère des affaires étrangères, qui est responsable des 
questions bilatérales avec la Suisse, sert de point d'information.  
Services et investissement
 
 
27. Les paragraphes 98 à 101 de la présentation fact uelle décrivent la portée et la nature des 
obligations clés de l'Accord concernant les services  et l'investissement.  Le rapport indique que 
le chapitre 6 de l'Accord (commerce des servi ces) contient des obligations sur l'accès aux 
marchés (article 46) et le traitement national  (article 47), applicables aux quatre modes de 
fourniture prévus dans l'AGCS;  et que le chap itre 9 de l'Accord (invest issement) renferme une 
obligation distincte sur le traitement national (a rticle 87), applicable à tous les secteurs (y 
compris les services).  Le paragraphe 121 du rapport précise que "bien qu'il y ait certains 
chevauchements en ce qui concerne le champ d' application, la portée des deux chapitres est 
distincte".  WT/REG273/2/Rev.1 
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   À partir des informations de la présentation factuelle et du texte de l'Accord lui-même, 
il apparaît que deux ensembles d'obligations s' appliquent au commerce des services entre les 
Parties effectué selon le mode de la p résence commerciale (mode 3).  Premièrement, 
conformément aux articles 46 et 47, chaque Part ie doit 1) accorder aux fournisseurs de services, 
en ce qui concerne toutes les mesures affectant la prestation de services, un "traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses  propres services simila ires et à ses propres 
fournisseurs de services similaires";  et 2) ne doit pas maintenir ou adopter de mesures se 
définissant comme "limitations concernant la participation de capital étranger".  
Deuxièmement, conformément à l'article 87, cha que Partie doit accorder aux investisseurs de 
l'autre Partie et à leurs investissements, en rel ation avec leurs activités d'investissement, "un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des situations similaires, à ses 
propres investisseurs et à leurs investissements".  
 Les Parties pourraient-elles indiquer si elles visent à ce que la portée des obligations 
contenues dans les articles 46 et 47 du chapitre 6 soit plus restreinte, plus large, ou exactement 
identique à la portée de l'obligation énoncée à l'article 87 du chapitre 9, étant donné que ces 
obligations s'appliquent aux services fournis selon la présence commerciale?  En d'autres 
termes, dans quelle mesure les Parties pensent-e lles que ces deux ensembles d'obligations se 
chevauchent, en ce qui concerne les fo urnisseurs de services selon le mode 3? 
 
 S'agissant des mesures affectant le commerce des services, il peut y avoir des 
chevauchements entre les deux chap itres, auquel cas les engagements au titre du chapitre 6 prévalent 
sur ceux au titre du chapitre 9, dans la mesure où il y aurait incompatibilité.  
28. Le paragraphe 108 de la présentation fa ctuelle indique que les Parties à l'Accord 
s'accordent mutuellement le droit de se soustraire aux obligations du chapitre 9 relatives au 
traitement national, au traitement NPF et aux prescriptions de résultats, dans le cas de mesures non conformes.  Le paragraphe 107 note que la  disposition sur les prescriptions de résultats 
(contenue dans l'article 96) constitue simpleme nt une incorporation de l'Accord de l'OMC sur 
les MIC dans l'Accord. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer pour  quelles raisons elles ont créé un mécanisme 
permettant d'inscrire des exceptions à l'obligat ion sur les prescriptions de résultats énoncée à 
l'article 96, si la portée de cette obligation se limite aux obligations contractées au titre de 
l'OMC, que les Parties sont déjà tenues de respecter? 
 
 La Suisse n'a émis aucune réserve concernant l'interdiction des prescripti ons de résultats.  Par 
ailleurs, toute mesure non conforme existante qui  est maintenue, poursuivie ou renouvelée à tout 
moment par les pouvoirs publics locaux autres que les préfectures entraîne une réserve du Japon.  Le 
Japon prendra toutes mesures raisonnables en son pouv oir pour améliorer la conformité avec les 
dispositions pertinentes du chapitre 9 des mesure s non conformes existantes prises par ces pouvoirs 
publics locaux.  29. Le paragraphe 154 de la présentation factuelle décrit les obligations relatives à la 
réglementation intérieure, contenues dans l'article 48 de l'Accord.  Il note que ces disciplines sont contraignantes pour une Partie "uniquement da ns les secteurs dans lesquels elle a pris des 
engagements spécifiques au titre de l'AGCS". 
 Les Parties pourraient-elles expliquer pourquoi elles ont limité la portée des obligations 
sur les réglementations intérieures énoncées à l'article 48 aux secteurs dans lesquels elles ont contracté des engagements au titre de l'AGCS, au  lieu de les appliquer à tous les secteurs, du 
moins à tous les secteurs visés par les engage ments des Parties au titre de l'ALE? 
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   Pour des raisons pratiques, les Parties ont limité la portée de leurs obligations aux secteurs 
pour lesquels elles ont contracté des engagements spécifiques dans leur liste annexée à l'AGCS. 
 
30. Le paragraphe 153 de la présentation factuelle  mentionne le traitement particulier que 
prévoit l'Accord pour les "nouveaux services";  se cteur que les deux Parties définissent de façon 
différente.  D'après les entrées de l'Annexe III des Parties, le Japon s'est réservé le droit 
"d'adopter ou de maintenir des mesures liées à la fourniture de services, pour tout mode de 
fourniture selon lequel ces services ne pouvaien t techniquement pas être fournis au moment de 
l'entrée en vigueur" de l'Accord;  tandis que la Suisse s'est réservé le droit "d'adopter ou de 
maintenir des mesures" dans différents secteurs, po ur les "services qui ne sont actuellement pas 
disponibles sur le marché suisse", y compris les "services relatifs aux produits existants ou aux 
nouveaux produits, ou la manière dont  un produit ou un service est fourni". 
 Les Parties pourraient-elles répondre à la qu estion soulevée par le Secrétariat dans le 
paragraphe 153 de son rapport concernant le lie n entre ces réserves figurant à l'Annexe III et 
l'obligation contractée par les deux Parties au tit re de l'article 74 de l'Accord selon laquelle elles 
doivent s'assurer "que leurs mesu res régissant le commerce électronique ne discriminent pas la 
fourniture de services transmis électroniqueme nt par rapport à la fourniture de services 
similaires recourant à d'autres moyens"?  En  d'autres termes, ces réserves constituent-elles 
également une exception à la règle énoncée à l'article 74?  
 Il n'y a pas de lien entre les listes de réserves et l'article 74.  En vertu de l'article 74, le Japon 
et la Suisse établissent le principe de la "neutralité  technologique" en ce qui concerne les services.  Ce 
principe n'est pas mis en doute par la  réserve relative aux nouveaux services. 
 
__________