ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/PAN/1 
G/SG/N/10/PAN/1 7 juin 2007 
 
 
(07-2367) 
Comité des sauvegardes Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PANAMA 
 
(Films en polypropylène imprimés en roulea ux et films en PVC imprimés en rouleaux
) 
 
 
La notification ci-après, datée du 31 mai 200 7, a été reçue de la Mission du Panama. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément au mode de présentation conve nu pour les notifications (document G/SG/W/1, 
du 23 février 1995), Panama présente une notificati on au Comité des sauvegardes relative à la 
constatation de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une mena ce de dommage grave causé par un 
accroissement des importations. 
  Le 21 mai 2007, la Direction nationale de  l'administration des accords commerciaux 
internationaux et de la défense commerciale (DINATRADEC) du Ministère du commerce et de l'industrie a établi une détermination positive selon laquelle les importations de films en 
polypropylène imprimés en rouleaux et de films en PVC imprimés en rouleaux,  relevant des positions 
3920.20.90 et 3920.49.00 du Tarif douanier de Panama, avaient augmenté au cours de la période 
d'enquête, entre janvier 2003 et juin  2006, en quantités tellement accru es et à des conditions telles que 
leur importation constituait la cause principale du dommage grave subi par les producteurs nationaux 
de produits similaires ou directement concurrents.  
 L'ouverture de l'enquête ayant abouti à ces déterminations a été notifiée au Comité des 
sauvegardes le 28 septembre 2006 da ns le document distribué sous la cote G/SG/N/6/PAN/1. 
  Dans sa Décision nº 003 du 21 mai 2007, la DINATRADEC présente t outes les constatations 
et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée,  à l'issue de l'enquête, sur tous les points de 
droit et de fait pertinents.  Panama fournira un ex emplaire de cette décision au Secrétariat de l'OMC.
1  
Nous croyons savoir que le Secrétariat mettra une copie de ce document à la disposition des Membres 
qui le demanderont.  La Décision nº 003 du 21 ma i 2007 est un document public qui peut également 
                                                      
1 Il est demandé aux délégations qui souhaiteraient examiner le contenu de la Décision nº 003 du 
21 mai 2007 relative à la détermination finale établie à l'issue de l'enquête sur les films en polypropylène 
imprimés en rouleaux et les films en PVC imprimés en  rouleaux de contacter Mme Hilary Budd, bureau 1028, 
tél. 022 739 5109. G/SG/N/8/PAN/1 
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  être téléchargé sur le site Web du ministère à l'adresse ci-après:  http://www.mici.gob.pa/
 
exportaciones/Resolucion pour cent20N003.pdf . 
  Conformément à l'article 12:3 de l'Accord su r les sauvegardes, Panama est disposé à mener 
des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits 
considérés, afin, entre autres choses, d'examiner  les renseignements communiqués dans la présente 
notification, ainsi que le contenu de la décision me ntionnée, et ce dans le but d'échanger des vues au 
sujet de la mesure projetée et d'arriver à un acco rd sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé à 
l'article 8:1 de l'Accord.  Ces Membres sont égalem ent priés d'indiquer un point de contact direct afin 
que Panama puisse les informer sans retard de tout fait nouveau concernant l' objet des consultations.  G/SG/N/8/PAN/1 
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  1. Indiquer les éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations 
 
 L'analyse de la DINATRADEC concernant l' existence d'un dommage grave pour la branche 
de production nationale de films en polypropylène im primés en rouleaux et de films en PVC imprimés 
en rouleaux, et son analyse de l'existence d'un lie n de causalité avec l'accroissement des importations 
figurent aux pages 29 à 44 de la Décision nº 003 du 21 mai 2007.  
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet) 
 
 La DINATRADEC a constaté qu'il y avait eu un accroissement des importations de films en 
polypropylène imprimés en rouleaux et de films en PV C imprimés en rouleaux, à la fois dans l'absolu 
et par rapport à la production de produits si milaires du Panama.  Les constatations de la 
DINATRADEC concernant l'accroissement des impor tations des deux produits figurent aux pages 6 
à 13 de la Décision nº 003.   La DINATRADEC a également établi une détermination négative à l'issue de l'analyse de l'accroissement des importations pour les feuilles de polypropylène imprimées en rouleaux.  Du fait de 
cette détermination négati ve concernant les feuilles de polypr opylène imprimées, l'enquête s'est 
achevée sans qu'il soit recommandé d'imposer des mesures de sauvegarde définitives. 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause  
  Les produits en cause sont les films en polypropylène imprimés en rouleaux (films BOPP) et 
les films en PVC imprimés en rouleaux.  En ce qui  concerne les films BOPP en rouleaux, ce sont des 
produits fabriqués en polypropylène, à structure "monocouche" qui servent à la fabrication d'emballages souples destinés aux machines de co nditionnement.  Ces films constituent un type 
d'emballages souples principalement utilisé pour des pr oduits tels que les snacks, les cigarettes, les 
petits paquets de café et de biscuits, entre autres.   
 
 Pour ce qui est des films en PVC imprimés en rouleaux, il s'agit de films rigides (non étirables) en rouleaux pour la fabrication d' emballages souples destinés aux machines de 
conditionnement.  Ce type de film est un produit transparent, solide et qui fait efficacement obstacle à 
l'oxygène et à l'humidité.  En raison de sa brillance,  de sa transparence et de  son absence de mémoire, 
ce matériau est utilisé pour emballer les friandises, les bonbons et les pastilles de type "twist".  Ne 
sont pas inclus les films imprimés en PVC rigides de  type "blister" ni ceux appelés "stretch wrap". 
 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 
 Conformément à la résolution de la DI NATRADEC concernant les mesures les plus 
appropriées pour remédier, sur une période de un an, au dommage causé, il a été recommandé 
d'appliquer une surtaxe ou majoration de 48,4 pour ce nt pour les films en polypropylène imprimés en 
rouleaux et de 63,8 pour cent pour les films en PVC imprimés en rouleaux, sur la valeur c.a.f. de 
l'importation.  L'application de ces mesures inclura la période d'application des mesures de sauvegarde 
provisoires appliquées à compter du 12 avril 2007 en vertu du Décret du Conseil des ministres nº 7 du 
11 avril 2007.  Le Conseil des ministres examinera la recommandation de la DINATRADEC, et 
décidera des mesures qu'il est nécessaire de prendre pour remédier à cette situation. 
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  5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
 
 En application de l'article 4 du Décret du Conseil des ministres nº 7 du 11 avril 2007, la 
Décision nº 003 qui a mis fin à l'enquête administra tive a été envoyée au Conseil des ministres le 
25 mai 2007, lequel exerce sa souveraineté pour déci der quand il estime approprié de se prononcer au 
sujet de la recommandation de la DINATRADEC.  Le Conseil des ministres n'est donc pas assujetti à 
un délai légal, à compter de la réception d' une décision de la DINATRADEC contenant une 
détermination positive de l'existe nce d'un dommage grave pour la branche de production nationale 
concernée, pour décider quelle mesure de sauvega rde il convient d'adopter si une telle mesure est 
adoptée. 
  Le Conseil des ministres examinera la recommandation fondée sur la Décision nº 003 du 21 mai 2007, et se prononcera au sujet des recommandations de la DINATRADEC.  6. Indiquer la durée probable de la mesure 
 
 Comme il est indiqué au point 4, la mesure prévue dans la recommandation de la DINATRADEC serait d'une durée de un (1) an pour les deux produits.  
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
 
 Comme il est indiqué au point 4, la durée des mesures de sauvegarde recommandées par la DINATRADEC pour les deux produits en cause ne dépasse pas un an. 
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
 
 Comme il est indiqué au point 4, la durée des mesures de sauvegarde recommandées par la DINATRADEC pour les deux produits en cause ne dépasse pas un an. 
 
9. Donner des renseignements sur la prorogation d'une mesure de sauvegarde 
 
 Sans objet.  
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