ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/105 
15 avril 2008 
 
 (08-1774) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Texte de négociation sur les obstacles  non tarifaires se rapportant à la 
 
sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique (CEM)  
des produits électroniques  
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 14 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Accord sur les obstacles non tari faires se rapportant à la sécurité  
électrique et à la compatibilité électromagnétique (CEM)  
des produits électroniques 
 
 Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
  Reconnaissant  la contribution importante des produits électroniques à la croissance et au 
développement économiques mondiaux;   
  Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au co mmerce international des 
produits électroniques;   
 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC); 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux ou à la protection de l'e nvironnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve 
que ces mesures ne soient pas appliquées de f açon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mê mes conditions existent, so it une restriction déguisée 
au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conf ormes aux dispositions du présent 
accord, ou qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité; 
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   Reconnaissant  que le choix par un Membre d'une pro cédure d'évaluation de la conformité 
appropriée peut nécessiter la prise en considérati on d'un certain nombre de facteurs, tels que les 
risques liés à la non-conformité ou aux produ its dont la conformité est recherchée; 
 Souhaitant  compléter et étoffer l'Accord OTC en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la confor mité affectant les produits électroniques;  et 
 
 En vue  d'élargir à l'avenir la liste des produits figurant dans les listes des Membres reprises 
aux Annexes I, II, III et IV du présent accord;  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
I. Définitions   Aux fins du présent accord:  
 L'expression institution du gouvernement central  s'entend d'une institution du 
gouvernement central telle qu'elle est défi nie à l'Annexe 1 de l'Accord OTC; 
  L'expression produit électronique  s'entend de tout produit des technologies de l'information, 
des télécommunications, de l'audiovisuel, ou de tout  autre produit électronique ou électrique, destiné à 
être utilisé par des entreprises ou des particuliers, figurant dans l'Annexe I du présent accord;  [Note:  
l'Annexe I couvrirait une gamme de produits relevant des positions 84, 85 ou 90 du Système 
harmonisé de désignation et de codification d es marchandises de l'Organisation mondiale des 
douanes et s'appliquerait à tous les Membres] ; 
  Le terme fournisseur  s'entend de toute partie qui fournit le  produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur; 
  L'expression déclaration de conformité du fournisseur s'entend d'une déclaration faite par 
un fournisseur sur la base d'une évaluation des résult ats de procédures d'évaluation de la conformité, 
selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou à une 
autre spécification; 
 
 Les termes norme, règlement technique, procédu re d'évaluation de la conformité  
s'entendent respectivement des normes, règlemen ts techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité, tels que définis à l'A nnexe 1 de l'Accord OTC, se rappor tant à la sécurité électrique ou à 
la compatibilité électromagnétique (CEM) d'un produit électronique;  et 
 
 L'expression certification par une tierce partie  s'entend d'une déclaration par un organisme 
dont le Membre acceptant la déclaration a déterm iné qu'il est indépendant des fournisseurs et des 
usagers, selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou 
à une autre spécification, sur la base d'une évaluation des résultats de procédures d'évaluation de la conformité. 
 
II. Portée et champ d'application 
 
A. Le présent accord s'applique ra aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité, tels que définis au paragraphe I. 
 
B. Le présent accord imposera des obligations  aux Membres uniquement en rapport avec les 
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformi té des institutions du 
gouvernement central.  TN/MA/W/105 
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C. Le présent accord ne s'appliquera pas aux spéci fications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux. 
D. Toutes les références qui sont faites dans le  présent accord aux normes, règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes 
modifications qui y seraient apportées, y compris t outes adjonctions à leurs règles, ou aux produits 
qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adj onctions de peu d'importanc e, dans la mesure où 
ces modifications ou adjonctions se rapportent à la  sécurité électrique ou à la CEM des produits 
électroniques. 
 
III. Normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité 
 
Évaluation des coûts  
 A. Tout Membre projetant de préparer ou d' adopter un règlement technique ou une procédure 
d'évaluation de la conformité pre ndra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conformité projeté.   
 
Normes internationales 
 B. Pour déterminer s'il existe une norme , un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de l'Anne xe 3 de l'Accord OTC, se rapportant à la sécurité 
électrique ou à la CEM d'un produit électronique, cha que Membre se base sur les principes énoncés 
dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1
er janvier 1995 , 
G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 
et l'Annexe 3 de l'Accord ) (Décision du Comité ), émises par le Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'OMC (Comité OTC).    
Transparence   
 C. Ce paragraphe s'appliquera à la place des articles 2.9 et 5.6 et des paragraphes L à N de 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC dans le cas où un Memb re projette de préparer  ou d'adopter une norme, 
un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité, et s'appliquera qu'il existe ou 
non des normes, des guides ou des recommandations in ternationaux pertinents, et que la teneur 
technique du règlement technique ou  de la procédure d'évaluation de la conformité projeté soit ou non 
conforme aux normes, guides ou recommandations intern ationaux pertinents.  Si un Membre projette 
de préparer ou d'adopter un règlement technique ou  une procédure d'évaluation de la conformité 
pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autr es Membres, et afin de  ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations, ce Membre:    
1) fera paraître, sous form e imprimée ou électronique, la norme, le règlement technique 
ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté, le plus tôt possible pour 
permettre aux parties intéressées dans d'au tres Membres d'en prendre connaissance et 
de présenter des observations par écrit, avant que le Membre n'achève la mise au point de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité; 
 
2) notifiera le plus tôt possible aux autres Me mbres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la 
norme, le règlement technique ou la procédur e d'évaluation de la conformité projeté, 
y compris le ou les produits électroniques visés par la proposition, en indiquant TN/MA/W/105 
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  brièvement son objectif et sa raison d'être et , dans la mesure où cela sera applicable, 
toutes dispositions de la norme, du règl ement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité  qui diffèrent en substance des normes, des guides ou des 
recommandations internationaux pertinents; 
 
3) fournira, sur demande d'un autre Memb re, le texte de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté et les détails 
correspondants, y compris la façon dont ont été pris en considération les coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément au paragraphe A;   
 
4) i) ménagera un délai rais onnable (normalement pas moin s de 60 jours) aux Membres 
et aux parties intéressées pour présenter leurs observations par écrit sur le texte 
projeté
1, et ii) tiendra compte de toute observation pour la mise au point finale de la 
norme, du règlement technique ou de la pro cédure d'évaluation de la conformité;   
 
5) discutera, si demande lui en est faite , des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres, et tiendra compte des résultats de ces discussions;  et 
 
6) fera paraître, sous form e imprimée ou électronique, toutes observations écrites reçues 
des Membres ou des personnes intéressées concernant la norme, le règlement 
technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté. 
 D. Dans le cas où des problèmes urgents de sécur ité, de santé, de protec tion de l'environnement 
ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarc hes énumérées au paragraphe C, à condition qu'au 
moment où il achèvera la mise au point de la no rme, du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité:  
1) il notifie, immédiatement après la prépar ation ou l'adoption de la mesure, aux autres 
Membres par l'intermédiaire du Secrétariat,  la norme, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité, y compris le ou les produits électroniques 
visés par la norme, le règlement technique  ou la procédure d'évaluation de la 
conformité, en indiquant i) brièvement son objectif et sa raison d'être, ii) dans la 
mesure où cela sera applicable, toute dis position de la norme, du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la confor mité qui diffère en substance des normes, 
des guides ou des recommandations internati onaux pertinents, et iii) la nature du 
problème urgent; 
 
2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conform ité et les détails 
correspondants; 
 
3) i) il ménage aux autres Membres et a ux personnes intéressées la possibilité de 
présenter leurs observations par écrit sur le texte final de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de  la conformité;  et ii) tienne compte de 
ces observations pour décider de modifier ou non la norme, le règlement technique ou 
la procédure d'évaluation de la conformité;  et 
 
                                                     
 
1 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, une notification précisant la 
période prévue pour la présentation des observations, et  examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période.  TN/MA/W/105 
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  4)  il discute, si demande lui en est faite, des observations écrites reçues des Membres et 
tienne compte des résultats de ces discussions.   
 E. Dans le cas où il fait paraître un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la 
conformité, ou si le paragraphe D s'applique, et dès que possible après la publication du texte final de 
la norme, du règlement technique ou  de la procédure d'évaluation de  la conformité, chaque Membre 
fera paraître, sous form e imprimée ou électronique: 
 
1) ses réponses à toute question importante et pertinente soulevée dans les observations 
reçues des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cette fin
2;  
et 
 
2) l'objectif et la raison d'être de la pr éparation et de l'adoption de la norme, du 
règlement technique ou de la procédure d'év aluation de la conformité en question. 
 Traitement des organismes d'évaluation de la conformité 
 
F. Chaque Membre accordera aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le 
territoire de tout autre Membre un traitement  non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
organismes d'évaluation de la conf ormité situés sur son propre territoire, s'agissant des procédures, 
critères et autres conditions que les organismes d'éval uation de la conformité doivent remplir pour que 
le Membre les accrédite, ou les approuve d'une autr e manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit ou certifier qu'un produit est conf orme à la norme ou au règlement technique du 
Membre.  Ce paragraphe ne visera que les produits figurant au titre de la sécurité électrique, de la 
CEM ou des deux dans la Liste du Memb re reproduite à l'Annexe II.   
 
Résultats d'essais  
 
G. Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de conformité), ou d'autres assurances de conformité  basées sur des résultats  d'essais, pour s'assurer 
qu'un produit électronique est conforme à une norme  ou à un règlement technique, il n'exigera pas que 
les essais soient effectués dans des installations situ ées sur son territoire, et acceptera les résultats des 
essais s'ils sont effectués par des installations que  le Membre juge compétentes, ou qu'il approuve 
d'une autre manière à cette fin.  Si le Membre ex ige que les installations d'essai se conforment à des 
prescriptions concernant l'évaluation de la conformi té de produits électroniques avec la norme ou le 
règlement technique, ou s'il exige que l'organisme qui  accrédite les installations d'essai se conforme à 
des prescriptions concernant cette accréditation, il fe ra en sorte que ces prescriptions soient fondées 
sur: 
 
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.E.   
 
                                                     
 
2 Pour plus de certitude, si ces questions ont été soulevées dans les observations reçues d'un Membre ou 
d'une personne intéressée, la réponse du Membre compre ndra:  i) dans la mesure où cela sera applicable, une 
explication des raisons pour lesquelles il était nécessaire de s'écarter des norm es internationales pertinentes, et 
ii) la façon dont il a pris en considération les coûts du respect de la norme, du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité. TN/MA/W/105 
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  Déclaration de conformité du fournisseur 
 
H. Si un Membre exige une assurance positive qu' un produit figurant au titre de la sécurité 
électrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste re produite à l'Annexe III est conforme à une norme 
ou à un règlement technique, il acceptera pour as surance une déclaration de conformité du 
fournisseur.  Le Membre fondera toutes prescriptions  concernant une déclaration de conformité du 
fournisseur sur une norme, un guide ou une reco mmandation international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité .  Il pourra refuser d'accepter une 
déclaration de tout fournisseur qui, sur demande d es autorités de réglementation ou d'exécution du 
Membre, ne communique pas à ces autorités la doc umentation nécessaire pour étayer le fondement 
d'une ou de plusieurs déclarations (par exemple les résultats d'essais pertinents) dans un délai 
raisonnable après la da te de la demande. 
 
Certification par une tierce partie 
 
I. Si un Membre exige une certification par une tierce partie comme assurance positive du fait 
qu'un produit figurant au titre de la sécurité él ectrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste 
reproduite à l'Annexe IV, est conforme à une nor me, à un règlement technique ou à une procédure 
d'évaluation de la conformité, il n'exigera pas que l' organisme effectuant la certification par une tierce 
partie soit situé sur son territoire, et acceptera la ce rtification par une tierce partie si elle est effectuée 
par un organisme que le Membre juge compétent, ou qu'il approuve d'une autre manière à cette fin.  
Le Membre fera en sorte de fonder toutes prescrip tions que l'organisme doit respecter pour être jugé 
compétent ou approuvé d'une autre manière, sur:  
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.E. 
  Les Membres considèreront favorablement la  possibilité d'autoriser les organismes de 
certification à baser leurs certifications, lorsque ce lles-ci sont exigées, sur des résultats d'essais 
effectués par toute installation d'essai que les organi smes de certification j ugent compétente, ou qu'ils 
approuvent d'une autre manière.    
Procédures d'examen  
 J. 1) Chaque Membre instituera ou maintiendr a des tribunaux et procédures judiciaires, 
quasi judiciaires ou administratifs afin que soient examinées ses décisions administratives relatives à des règlements t echniques et à des procédures d'évaluation 
de la conformité.  Chaque Membre fera  en sorte que lesdits tribunaux soient 
impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de l'exécution des 
prescriptions administratives, qu'ils n'aient auc un intérêt substantiel dans l'issue de la 
question en litige, et que les procédur es devant ces tribunaux soient régulières. 
 
2) Chaque Membre instituera ou maintiendra aussi des procédures afin de réexaminer, à 
des intervalles réguliers et programmés, ses règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité , pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces 
mesures pour que le programme réglementa ire du Membre réalise plus efficacement 
l'(es) objectif(s) légitime(s) poursuivi(s). 
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  V. Information et assistance  
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
 
 [On pourrait inclure d'autres di spositions dans cette rubrique, sur le modèle de celles des 
articles 10 et 11 de l'Accord OTC.]  
 
VI. Suivi et surveillance  
 Un Sous-Comité des produits électroniques (le Sous-Comité) est institué en tant que 
sous-comité du Comité OTC, pour surveiller le fonc tionnement et la mise en œuvre du présent accord, 
promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question le 
concernant.  Le Sous-Comité: 
 
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
 
2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
 
3) se réunira 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à la fin de 
chaque période de un an à compter de cette  date, ou plus souvent si nécessaire, afin: 
   a) d'examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord et, selon 
qu'il sera approprié, d'examiner des propos itions d'amendement de cet accord;  
et 
 
  b) d'examiner les Annexes I, II, III et IV et de déterminer si elles doivent être 
modifiées;  et 
 
4) fera rapport au Comité OTC et au Comi té des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l' information institué en vertu de la 
Communication au Président du Conseil du commerce des marchandises:  Mise en 
œuvre de la Déclaration ministérielle su r le commerce des pr oduits des technologies 
de l'information G/L/160 (26 mars 1997) (Comité ATI) af in de compléter et de ne pas 
dupliquer les travaux de ces comités et, dans ce but, communiquera aux Comités OTC 
et ATI les résultats de l'examen qu'il aura  effectué conformément à l'alinéa 3) et, 
selon qu'il sera approprié, tout e proposition d'amendement du présent accord ou toute 
recommandation de modification des Annexes I, II, III ou IV. 
 
VIII. Règlement des différends 
 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera mutatis mutandis au présent accord. 
 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règlement des différends doit 
être approfondie.]  
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  IX. Dispositions finales  
 
Annexes 
 
 Les Annexes I, II, III et IV font partie inté grante du présent accord.  Dans la mesure où un 
Membre souhaiterait modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV et où la modification 
élargirait la gamme des produits visés par le présent acco rd, le Membre pourra le faire en notifiant sa 
liste modifiée aux autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat.  Le Secrétariat modifiera l'Annexe II, III ou IV, selon qu'il sera nécessaire, pour inclure la Liste modifiée du Membre.  Un Membre pourra modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV d'une manière qui réduirait la 
gamme des produits visés par le présent accord conformément à l'article [ ] (modification des Listes) 
du présent accord.    
[Note:  Il faut envisager d'inclure d'autres "dis positions finales" dans le présent accord – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, modification des Listes, secrétariat de l'accord assuré par le 
Secrétariat de l'OMC, dépôt, etc. – dispositions qui  figurent, par exemple, dans les différents Accords 
de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay.]   TN/MA/W/105 
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  Annexe I B – Produits électroniques 
 
[Ajouter une liste positive des produits électroniqu es visés par le présent accord.  Cette liste 
s'appliquerait à tous les Membres.]  
 
Annexe II B – Traitement des organismes d'évaluation de la conformité 
 
[Ajouter une liste positive des produits électr oniques visés pour chaque organisme du Membre 
s'agissant des obligations énoncées au paragraphe III.F.  Chaque organisme et ses produits visés 
pourront être répertoriés séparément pour la  CEM et pour la sécurité électrique.]  
 
Annexe III B – Acceptation des déclarations de conformité du fournisseur 
 
[Ajouter une liste positive des produits électr oniques visés pour chaque organisme du Membre 
s'agissant des obligations énoncées au paragraphe III.H.  Chaque organisme et ses produits visés 
pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
déclarations de conformité du fournisseur accepté es pour les produits X pour la CEM et pour les 
produits Y pour la sécurité électrique.] 
 
Annexe IV – Acceptation des certifications par une tierce partie 
 
[Ajouter une liste positive des produits électr oniques visés pour chaque organisme du Membre 
s'agissant des obligations énon cées au paragraphe III.I.  Chaque or ganisme et ses produits visés 
pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
certifications par une tierce partie acceptées pour le s produits X pour la CEM et pour les produits Y 
pour la sécurité électrique.]  
 
__________