ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG161/5 
28 avril 2005 
 
 (05-1742) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES  
ÉTATS-UNIS ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2005, est distribuée à la demande des délégations des États-Unis et de Singapour.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées suivant l'ordre de présentation du document WT/REG161/3 pour ce qui est des aspects 
de l'accord relatifs aux marchandises et celui du document WT/REG161/4 pour ce qui est des aspects 
de l'accord liés aux services.  
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
  
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 
1. Restrictions à l'importation
 
 
1.1 Droits et impositions 
 
 Nous avons l'impression qu'au titre de l'acco rd, les autorités des États-Unis exonèrent 
de leur redevance sur les formalités relatives aux marchandises certaines marchandises qui sont 
en fait originaires de certaines parties d'Indonésie et non de Singapour.  Les importations de ces 
marchandises en provenance d'autres régions d'I ndonésie ou de pays tiers continuent d'être 
frappées de la redevance en question.  Les CE aimeraient savoir sur quelle règle juridique de 
l'OMC les États-Unis se fondent pour autoriser des territoires hors du champ d'application de 
l'ALE à bénéficier de ces exonérations de la redevance sur les formalités relatives aux 
marchandises. 
 
 L'accord ne prévoit l'exonération de la  redevance sur les formalités relatives aux 
marchandises que pour les produits originaires, tels qu 'ils sont définis dans le chapitre sur les règles 
d'origine.  Il n'y a pas d'exonération de cette  redevance pour les produits non originaires.  
 
1.2 Restrictions quantitatives 
 
 Contingents tarifaires (États-Unis – Annexe 2B, Singapour Annexe 2C) 
 
- Quels ont été les taux d'utilisation des contingents depuis l'entrée en vigueur de 
l'accord? WT/REG161/5 
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 - Ont-ils augmenté conformément à ce que prévoyait le texte? 
 - Quelle est l'incidence de ces contingent s tarifaires préféren tiels sur les tierces 
parties? 
 
- Y a-t-il une procédure de réattribution des contingents non utilisés? 
 
 En 2004, le taux d'utilisation des contingents ta rifaires préférentiels prévus dans le cadre de 
l'ALE pour les produits agricoles singapouriens impor tés aux États-Unis était de zéro pour cent.  
 
 Les augmentations annuelles de quantités prévu es pour chaque contingent préférentiel au titre 
de l'ALE sont spécifiées dans les listes annexées à l'accord.  Les contingents tarifaires prévus par 
l'accord représentent des possib ilités d'exportation, mais pas des obligations d'achat minimal.  
  S'agissant des produits pour lesquels les États-Un is ont ouvert des contingents au titre de leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, l'accès qu'o ffrent les contingents au titre de l'ALE s'ajoute à 
l'accès offert par les contingents OMC.  En pa reil cas, Singapour pourrait utiliser les contingents 
préférentiels au titre de l'ALE pour ses exportations ve rs les États-Unis, au lieu de l'accès accordé sur 
une base NPF dans le cadre des contingents OMC.  Si cela venait à se produire, des tierces parties 
pourraient bénéficier de volumes additi onnels au titre des contingents OMC. 
 
 Il n'y a pas de procédure de réattribution des contingents non utilisés à d'autres pays dans le 
cadre de l'ALE avec Singapour étant donné que ces contingents ne sont ouverts qu'à Singapour.  
 3. Règles d'origine
 
  Les Parties peuvent-elles expliquer le sens de l'article 3.2 "traitement de certaines 
marchandises":  "[c]hacune des Parties fera  en sorte qu'une marchandise énumérée à 
l'Annexe 3B [initiative de sourçage intégré] soit considérée comme originaire lorsqu'elle est 
importée sur son territoire à partir du territoire de l'autre Partie".  Cela signifie-t-il que les 
marchandises figurant dans la liste ne sont pas soumises aux règles d'origine normales?  Au lieu 
du concept de "pays d'origine", les Parties appli quent-elles la notion de "pays d'exportation"? 
 
 Les marchandises figurant à l'Annexe 3B sont dé jà exonérées de droits, sur une base NPF.  En 
vertu de la disposition en question, l'obtention de la  qualité de produit "originaire" dans le cadre de 
l'ALE est subordonnée seulement à l'expédition dir ecte et non à une règle d'origine préférentielle. 
  Les règles d'origine spéciales concernant les vêtements énoncées à l'article 3.17 semblent 
s'appliquer uniquement dans le cas des impo rtations aux États-Unis en provenance de 
Singapour, mais pas dans le cas des importatio ns à Singapour en provenance des États-Unis.  
Les CE souhaitent par conséquent savoir quel est  le rapport entre la disponibilité d'intrants 
dans le pays importateur et la notion d'origine. 
  Il y a un rapport particulier à l'article 3.17 en tre la disponibilité commerciale des intrants aux 
États-Unis et la notion d'origine.  En l'occu rrence, les États-Unis et Singapour ont reconnu qu'il 
pouvait y avoir des situations dans lesquelles les producteurs souhaitent fabr iquer des vêtements à 
partir de tissus ou de filés qui ne sont pas disponi bles aux États-Unis.  Afin de favoriser la production 
de vêtements dans le cadre de l'ALE, le paragraphe en questi on prévoit une exception à la règle 
habituelle selon laquelle le tissu et le filé doivent être originaires de  l'une des parties à l'ALE pour que 
le vêtement dans lequel ils sont incorporés puisse bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel au 
titre de l'ALE.  Cette exception permet aux vêteme nts fabriqués à Singapour à partir de tissus ou de 
filés désignés comme indisponibles, en provenance de  pays tiers, d'être reconnus comme originaires 
dans le cadre de l'ALE lorsqu'ils  sont importés aux États-Unis.  WT/REG161/5 
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 Annexe 3B:  Initiative de sourçage intégré 
 
 Cette annexe dispose qu'un nombre limité de pr oduits et d'appareils médicaux auxquels 
sont déjà appliqués des droits nuls sont dispen sés de l'obligation de satisfaire à des "règles 
d'origine" spécifiques dans le cadre de cette initiative.  
 
 Les Parties pourraient-elles exposer la raison d'être de cette règle et indiquer si un 
produit expédié à partir d'un pays non partie à l'ALE à destination de Singapour, puis réexporté tel quel de Singapour aux États-Unis, est considéré comme un produit originaire au 
titre de l'ALE? 
 
 Les produits sont admis en franchise de droits, sur une base NPF, aussi bien à Singapour qu'aux États-Unis.  En vertu de la disposition en question, l'obtention de la qualité de produit 
"originaire" dans le cadre de l' ALE est subordonnée seulement à l'e xpédition directe et non à une règle 
d'origine préférentielle. 
 
 Annexe 3C:  Produits remis à neuf 
  Cette annexe dispose qu'un nombre limité de marchandises industrielles remises à neuf sont considérées comme "originaires".  
 Les Parties pourraient-elles exposer la raison d'être de cette règle?   
 Les dispositions relatives à la remise à neuf et  aux "marchandises réc upérées" cons istent à 
reconnaître que les processus mis en œuvre sont  significatifs du point de vue économique, tout 
comme d'autres processus de fabrication de prod uits considérés comme "entièrement obtenus". 
 
 Notre principale préoccupation a trait au x critères qui seront appliqués lors de la 
sélection des produits qui seront visés par l'Annexe 3B de l'accord.  Il faudrait préciser si des restrictions quantitatives seront ou non a ppliquées à l'importation des marchandises en 
question en provenance de l'autre Partie sous form e de plafonds dans le cadre de l'application 
de l'article 3.2.1.  L'article 3.18.2 dispose qu'il sera tenu compte de facteurs, y compris 
l'évolution de la technologie, des processus de pr oduction et "autres facteurs connexes" de façon 
à ce que les exceptions portent par la suite su r un plus grand nombre de produits.  Nous 
souhaiterions par conséquent avoir des préci sions quant à l'expression "autres facteurs 
connexes".  En outre, nous aimerions savoir si le plafond susmentionné, pour autant qu'il y en 
ait un, sera applicable aux produits  additionnels à proprement parler. 
 
 Les Parties ne prévoient pas d'ajouter d'autres produits à l'Annexe 3B.  
 
5. Sauvegardes (article 7
) 
 
 Les Parties ont-elles eu recours à des mesu res de sauvegarde?  Quelles différences 
significatives y a-t-il entre le chapitre sur les sauvegardes et l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes? 
 
 Les Parties n'ont eu recours à aucune mesure  de sauvegarde.  Les différences significatives 
entre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et le mécanisme bilatéral de sauvegarde prévu par 
l'Accord de libre-échange entr e les États-Unis et Singapour so nt, entre autres, les suivants: 
 
- l'accord ne prévoit que des relèvements d es taux de droits et non d'autres types tels 
que des contingents; WT/REG161/5 
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 - les prescriptions en matière de notification sont plus simples; 
- la durée maximale d'application d'une mesu re de sauvegarde est de quatre ans, ce qui 
est inférieur à la durée prévue par l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
- des mesures ne peuvent être appliquées deux fois à une même marchandise ou après 
la fin de la période de transition san s le consentement de l'autre Partie; 
- le délai maximal prévu pour les enquêtes est d'un an; 
- si la Partie appliquant une mesure de  sauvegarde ne fournit pas de compensation 
adéquate, l'autre partie n'est pas tenue d'a ttendre trois ans pour prendre des mesures;  
et 
- l'application du critère de "cause importan te" rend plus claire l'analyse visant à 
déterminer si l'accroissement des importations cause un dommage grave ou une 
menace de dommage grave. 
 L'article 5.9 (mesures de sauvegarde bilatérales visant les textiles et les vêtements) décrit 
les conditions d'application de la sauvegarde durant la période de transition. 
 
 Le paragraphe 1 de cet article "si (…) un te xtile ou un vêtement est importé en quantités 
tellement accrues en termes absolus et par rappo rt au marché intérieur de cette marchandise [et 
à des conditions telles que les importations de cette marchandise à partir du territoire de l'autre 
Partie] constituent une cause importante de p réjudice grave, ou de menace de préjudice grave, 
pour une branche de production nationale qui produit une marchandise similaire ou directement concurrente, la Partie importatrice  pourra suspendre la réduction du droit ou 
augmenter le droit. 
  Les Parties pourraient-elles expliquer ce que signifie "par rapport au marché intérieur 
de cette marchandise" et indiquer les pourcen tages qui pourraient menacer une branche de 
production nationale qui produit une marchandi se similaire ou directement concurrente ou lui 
causer un préjudice grave?  
 L'expression "par rapport au marché intéri eur de cette marchandise" a été insérée pour 
désigner le cas où, même si les importations n'augmen tent pas en termes absolus, elles absorbent une 
part croissante du marché intérieur.  Dans un cas comme  dans l'autre, l'accroissement des importations 
doit causer un préjudice grave, ou une menace de préjudice grave, qui seront déterminés par une 
analyse factuelle approfondie, au cas par cas, conf ormément aux dispositions de l'article 5.9.2. 
 
IV. AUTRES 
 
3. Droits de propriété intellectuelle
 
 
 S'agissant de l'obligation d'appliquer le traitement de la nation la plus favorisée à tous 
les Membres de l'OMC pour ce qui touche aux droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, notre principale préoccupation est de savoir comment les Parties à l'accord comptent respec ter cette disposition lorsqu'elles s'accordent 
mutuellement le traitement préférentiel en matière de droits de propriété intellectuelle prévu 
par l'accord.  Nous saurions gré aux Parties de no us indiquer si selon elles si les intérêts des 
pays tiers liés au principe de non-discrimination  prévu par l'Accord sur les ADPIC pourraient 
être préservés. 
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  L'ALE n'a pas d'incidence sur les obligations que les Parties ont vis-à-vis des autres Membres 
de l'OMC, y compris l'obligation NPF au titre de l' article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Les Parties 
continueront par conséquent à s'acquitter de leur obligation NPF au titre de cet article.  
 4. Marchés publics
 
 
 L'article 13.2.2 c) de l'ALE étend la portée des engagements pris par les États-Unis et 
Singapour dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) aux contrats de 
"construction-exploitation-transfert".  Quelles so nt les règles applicables en matière d'appels 
d'offres et d'adjudication des contrats de "construction-exploitation-transfert"? 
 
 Les règles qui s'appliquent aux contrats de "construction-exploitation-transfert" sont les 
mêmes que pour tout autre marché relevant du chapitre de l'ALE sur les marchés publics. 
 
 L'article 13.3 contient la plupart des dispositions de l'AMP.  Dans les dispositions en 
question, il n'est pas fait référence à l'article XVII de l'AMP.  Comment la transparence de la 
procédure d'appel d'offres est-elle assurée pour les marchés visés par l'ALE?  Quelles sont les 
règles de transparence qui s'appliquent aux marchés visés par l'ALE et pas par l'AMP? 
 
 La transparence est garantie par de nombre uses dispositions de l'AMP qui sont incorporées 
dans l'ALE et s'appliquent aux ma rchés visés par l'ALE.  Ces dis positions concernent notamment la 
qualification des fournisseurs (article VIII), l' invitation à soumissionner (article IX) et la 
documentation relative à l'appe l d'offres (article XII).  
 
 La note relative à l'article premier, pa ragraphe 1 de l'AMP concernant l'aide liée 
apportée aux pays en développement n'est pas incorporée dans l'ALE.  Quels engagements les 
Parties ont-elles pris en ce qui concerne les marchés liés à l'aide internationale apportée aux 
pays en développement? 
 
 Tous les marchés dépassant des seuils spécifi és et passés par des entités répertoriées par 
chacune des Parties sont visés par le chapitre sur l es marchés publics, sauf s'ils en sont expressément 
exclus.  Les États-Unis n'incluent pas les ma rchés passés par l'Agence des États-Unis pour le 
développement international "directement d estinés à fournir une aide à l'étranger". 
 6. Comportement anticoncurrentiel
 
 
 Sur la question du comportement anticoncur rentiel, visé par la Section IV de la 
communication, nous saurions gré aux Parties d'expliquer si les dispositions qu'elles ont 
adoptées à cet égard s'appliqueront également aux États non Parties.  En outre, nous aimerions savoir si la politique actuelle de concurrence de s Parties aura besoin d'être adaptée ou modifiée 
en ce qui concerne le commerce intérieur da ns le cadre de l'accord régional.   
 
 En ce qui concerne la première question, les mesures de chaque Partie visant à proscrire le 
comportement commercial anticoncurrentiel s'appli quent, conformément au texte de l'accord, au 
comportement anticoncurrentiel, quelle que soit la  nationalité des personnes en cause.  En ce qui 
concerne la deuxième question, le sens de l'expr ession "le commerce intérieur dans le cadre de 
l'accord régional" n'est pas clair.  Lorsqu'elles au ront reçu des éclaircissements, les Parties répondront 
volontiers à cette question.  Pour votre inform ation, Singapour a promulgué une réglementation 
générale sur la concurre nce le 19 octobre 2004. 
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 ASPECTS LIÉS AUX SERVICES
 
  
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
 1. Élimination des restrictions discriminatoires
 
 
 D'après les articles 8.7, 10.9 et 15.12, les di spositions relatives à la libéralisation de 
l'investissement et du commerce tr ansfrontières des services ne s'appliquent pas aux mesures 
non conformes maintenues par une Partie au niveau de l'administration locale dans tous les cas, 
et aux niveaux de l'administration centrale et régionale, lorsqu'elles sont inscrites sur des listes 
spécifiques.   
 
Étant donné que: 
 
a) de nombreux services sont normalement réglementés aux niveaux local ou 
régional; 
 b) toute réaffectation des compétences entre les différents niveaux de 
l'administration dans le cadre d'un pr ocessus de décentralisation peuvent avoir 
une incidence sur le niveau de libéralisat ion qu'une Partie s'engage à atteindre et 
sur la prévisibilité juridique de ces engagements; 
 c) s'agissant des mesures prises au niveau de l'administration régionale, les 
États-Unis ont inscrit sur leurs listes toutes les mesures non conformes existantes de tous les États du District de Columbia et de Porto Rico;   
 
 les Parties pourraient-elles, et en partic ulier les États-Unis, indiquer de manière 
exhaustive quelles sont les mesures discriminato ires qu'elles peuvent appliquer aux fournisseurs 
de services d'autres Membres de l'OMC, conforméme nt à leurs engagements actuels au titre de 
l'AGCS, et qu'elles ne peuvent plus appliquer aux fournisseurs de services de l'autre Partie à 
l'ALE? 
 
 Les articles cités relatifs aux "mesures non conf ormes" n'excluent pas les mesures prises aux 
niveaux de l'administration locale et régionale.  En  revanche, certaines des obligations mentionnées ne 
s'appliquent pas aux mesures existant au niveau local  à l'entrée en vigueur de  l'ALE.  Nous pensons 
improbable que l'une quelconque de ces mesures ait une incidence majeure sur la fourniture des 
services.  Les mesures non conformes existant au  niveau régional figurent dans les annexes 
pertinentes.  Dans ces annexes, les États-Unis  ont inscrit une mesure non conforme spécifique 
concernant les États-Unis, le District de Colu mbia et Porto Rico.  Certaines des obligations 
répertoriées ne s'appliquent pas aux mesures existant  à l'entrée en vigueur de l'ALE.  Compte tenu de 
l'ouverture relative des États des États-Unis aux fournisseurs de services étrangers, c'est là un bon 
moyen de garantir les possibilités d'accès existantes. 
 
 Le champ d'application de l'ALE est très vast e ("liste négative" – tout est libéralisé à moins 
qu'une mesure non conforme spécifique soit prise).  Il est difficile de faire des comparaisons 
spécifiques avec l'AGCS étant donné que les listes an nexées à l'AGCS sont structurées sur la base de 
listes positives. 
 
 Quelles sont les intentions en ce qui concerne la libéralisation des mesures non 
conformes (indiquées dans les Annexes 8A et 8B de l'ALE)? 
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  Les Parties n'ont pas de plan particulier en ce qui concerne la  libéralisation des mesures non 
conformes indiquées dans les Annexes 8A et 8B.  Cela étant, l'article 8.7 sur les "mesures non conformes" 
prévoit un mécanisme automatique (un "mécanisme de cliquet") visant à consolid er toute libéralisation 
d'une mesure existante indiquée à l'Annexe 8A.   Conformément aux engagements qu'ils ont pr is dans le cadre de l'AGCS au sujet du 
mode 4, les États-Unis se sont engagés à auto riser chaque année et sur une base NPF l'entrée et 
le séjour temporaire de 65 000 personnes, au maximum, exerçant le métier de modèles de mode ou des professions spécialisées.  À l'Appendice 11.A.3 de l'ALE, les États-Unis s'engagent à approuver chaque année un maximum de 5 400 demandes d'hommes d'affaires de Singapour 
souhaitant être admis temporairement pour exercer une activité commerciale à titre 
professionnel. 
 
 Les Parties pourraient-elles confirmer que l es modèles de modes et personnes exerçant 
une profession spécialisée venant d'autres pays Membres de l'OMC continuent de pouvoir 
utiliser pleinement le contingent NPF ouvert pour 65 000 personnes, selon le principe du 
"premier arrivé, premier servi" et que leurs demandes ne seront pas rejetées au motif que 5 400 autorisations sont réservées aux ressortissants de Singapour? 
 
 Les États-Unis confirment qu'ils continue nt d'accorder au moins 65 000 visas pour la 
catégorie en question aux ressortissants des Membres de l'OMC.  
2. Règles d'origine
 
 
 S'agissant de la clause relative au refus d'accorder des avantages, l'article 8.11 a) 
dispose qu'une Partie peut refuser d'accorder les avantages découlant du chapitre 8 pour le 
service fourni par une entreprise détenue ou co ntrôlée par des ressortissants d'une non-Partie.  
Nous aimerions en savoir plus sur la manière dont  les termes "détenteur" et "contrôle" ont été 
interprétés dans la pratique. 
 
 À notre connaissance, cette situation ne s'est ja mais présentée.  Les termes eux-mêmes ne sont 
pas définis plus précisément dans l'ALE.  
3. Normes/Reconnaissance
 
 
 D'après l'article 8.9, une Partie peut, à certaines conditions, reconnaître l'enseignement 
dispensé ou les diplômes délivrés par l'autre Partie .  Nous aimerions savoir si vous pensez que 
cette disposition s'applique de la même façon aux mesures prises au niveau de l'administration 
centrale et au niveau de l'administration locale, ou si son application est limitée à l'un ou l'autre 
niveau de l'administration.  Veuillez vous référer aux définitions des niveaux de l'administration 
"centrale" et "locale", figurant à l'article 8.1.1 et 8.1.5, respectivement. 
 
 Une Partie (par exemple, l es États-Unis) peut reconnaître l'enseignement dispensé ou les 
certificats délivrés par l'autre Partie (par exemple,  Singapour).  Rien dans l'article mentionné ne 
définit ou n'indique plus précisément le niveau de l'administration (centrale, régionale ou locale) qui 
est chargé de réglementer le service en question.  5. Subventions et aide de l'État
 
 
 S'agissant de la question des subventions et de l'aide de l'État mentionnées au 
paragraphe 5 du document WT/REG161/4, pourquoi  cette discipline ne s'applique-t-elle qu'aux 
services financiers? 
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  Les Parties ont décidé qu'il convenait d'adopter  une approche spécifique pour le secteur des 
services financiers.  L'article 1.3 du chapitre sur l es services financiers dispose en partie ce qui suit: 
  Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en 
ce qui concerne:  
 
a) des activités ou des services faisant partie  d'un régime de retraite public ou d'un 
régime de sécurité sociale institué par la loi;  ou 
 b) des activités ou des services réalisés pour le compte de la Partie ou de ses entités 
publiques, ou avec leur garantie ou à l' aide de leurs ressources financières, 
 à cela près que ce chapitre s'appliquera si une Par tie permet qu'une activité ou un service visé aux 
alinéas a) ou b) soit réalisé par ses institutions fina ncières en concurrence avec une entité publique ou 
une institution financière. 
 
__________