. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/204 
24 juillet 2008 
 (08-3587) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Krypton;  fructose;  galactose;  lactose;  vitamine A;  car bone;  graphite;  certaines huiles, 
graisses et cires végétales et animales;  certains acides gras en C 6-24 et leurs sels de 
potassium, de sodium, de calcium et de magnésium;  glycérol;  magnésie;  certains types de verre et de frittes de céramique;  compost;  biogaz;  substances présentes dans la nature qui sont persistantes, bio-accumulables et toxiques ou très persistantes et très bio-accumulables ou qui suscitent un degré de  préoccupation équivalent. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisati on and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annexes IV and V  (Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes IV 
et V du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parl ement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH)).  11 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le règlement proposé vise à modifier les annexes IV et V du règlement (CE) 
n° 1907/2006.  Ces annexes exemptent un certain  nombre de substances et de catégories de 
substances des obligations d'enregistrement, d es obligations incombant aux utilisateurs en 
aval et des obligations d'évaluation dans le cadre du règlement REACH.  La mesure notifiée 
vise à étendre des exemptions existantes des obligations mentionnées à des substances et à 
des catégories de substances additionnelles ai nsi qu'à supprimer ou limiter des exemptions 
existantes. G/TBT/N/EEC/204 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Ce projet de règlement a pour objectifs la révisi on de l'annexe IV sur la base des critères de 
l'article 2, paragraphe 7, point a) du règl ement REACH - qui prévoit que les substances 
figurant à l'annexe IV sont exemptées des titr es II, V et VI du règlement car on dispose 
d'informations suffisantes à leur sujet pour p ouvoir considérer qu'elles présentent un risque 
minimal du fait de leurs propriétés intrinsèques - et de l'Annexe V sur la base des critères de 
l'article 2, paragraphe 7, point b) du règl ement REACH - qui prévoit que les substances 
couvertes par l'annexe V sont exemptées d es titres susmentionnés du règlement car il est 
estimé que l'enregistrement n'est pas approprié ou nécessaire pour ces substances, si leur exemption des dispositions de ces titres ne porte  pas atteinte aux objectifs du règlement. 
Ce travail a été effectué sur la base d'une analyse rigoureuse des entrées existantes et des 
propositions de nouvelles entrées soumises par les parties intéressées (y compris des parties 
prenantes de pays tiers).  Les entrées existantes qui ne remplissaient pas les critères susmentionnés ont été supprimées et les en trées proposées qui remplissaient ces critères ont 
été ajoutées. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluati on et l'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 396, 30/12/2006, 
p. 1.  Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1354/2007 (JO L 304, 22/11/2007, p. 1)).  
Voir document G/TBT/N/EEC/52. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mi/fin septembre 2008. 
octobre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   40 jours à compter de la date de 
notification. Compte tenu de la portée limitée de la modifi cation et du fait que les fabricants et les 
importateurs des substances qui vont être radiée s devront pré-enregistrer leurs substances 
d'ici au 1
er décembre 2008 pour pouvoir bénéfici er de la prolongation des délais 
d'enregistrement, ce délai est raisonnable. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2218_00_e.pdf