ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/64 
4 février 2010 
 (10-0606) 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 6 janvier 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l' Union européenne .  La notification concerne les e ngagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de commercialisation 
2006/200 7. 
   
 
   
  G/AG/N/EEC/64 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne* 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS to tale pour 2006 Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste**) (d'après la Section I de la Par tie IV de la Liste) (d'après les tableaux e xplicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
72 244 Millions d'euros 26 632,1 
   
 * La présente notification porte sur le s outien accordé dans l'UE à 27 pendant la pé riode complète de 12 mois 2006/2007, en ce qui concerne à la fois le calcul de l'é cart des prix et les dépenses budgétaires. 
** Cet engagement est conforme aux renseignement s sur les CE à 25/27 communiqués aux Membres à la 53
ème réunion du Comité de l'agriculture. 
Les renseignements sur l'engagement des CE à 25 avaient été fournis par écrit au Comité.  Le niveau de l'engagement des CE à 27  est établi en ajoutant 520 millions d'euros (engagement de la Bulgarie 
concernant la MGS) à l'engagement des CE à 25. 
 
  
  
   G/AG/N/EEC/64
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère général 
i) Recherche   
Recherche et information sur les produits vé gétaux, mesures intégrées et concertées en 
matière de conservation, caractérisation, co llecte et utilisation des ressources génétiques 
en agriculture, restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles;  recherche destinée à 
orienter la production communautaire vers des variétés et des qualités de tabac les moins 
nocives possibles;  études sur les assurances visant à couvrir les risques liés aux maladies animales.  
967,4  
FEAGA*, 
FEADER** et 
sources nationales  
Règlement n° 2075/92 du Conseil;  
Règlement n° 870/2004 du Conseil;  Règlement n° 1605/2002 du Conseil;  
Décision 96/411 du Conseil;  
Décision 1445/2000 
ii) Lutte contre les parasites et les maladies  Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales;  surveillance de 
l'état physique des animaux pouvant présente r un risque pour la santé publique lié à un 
facteur extérieur, ainsi que d'autres mesures concernant la sécurité  sanitaire des produits 
alimentaires, et la santé animale et la prés ervation des végétaux;  achèvement des actions 
antérieures dans les domaines vétérinaire et  phytosanitaire, et organisation d'enquêtes 
communautaires sur la structure des exploitations agricoles. 1 731,2 FEAGA, 
FEADER et 
sources nationales Décision 90/424/CEE du Conseil;  
Règlement (CE) n° 178/2002;  
Directive 66/401/CEE du Conseil;  
Directive 66/402/CEE du Conseil;  Directive 68/193/CEE du Conseil;  
Directive 92/33/CEE du Conseil;  
Directive 92/34/CEE du Conseil;  Règlement n° 1452/2001 du Conseil;  
Directive 98/56/CE du Conseil 
iii) Services de formation Formation professionnelle des agriculteurs. 304,7 FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1257/99 du Conseil 
iv) Services de vulgarisation et de 
consultation Services de remplacement;  aide à la gestion. 373,6 FEADER et 
sources nationales Règlements n° 1257/99 et 1698/2005 
du Conseil 
v) Services d'inspection Mesures de surveillance et de prévention;  vérifications en vue  de s'assurer d'une 
application uniforme et correcte de la réglem entation dans les États membres, audit des 
dépenses agricoles. 423,6 FEAGA, 
FEADER et 
sources nationales Règlement n° 154/75 du Conseil;  
Règlement n° 2392/86 du Conseil;  
Règlement n° 723/97 du Conseil; Règlement n° 1638/98 du Conseil;  
Règlement n° 1493/1999 du Conseil;  
Règlement n° 386/90 du Conseil;  Règlement n° 2092/91 du Conseil;  Règlement n° 2081/92 du Conseil;  
Règlement n° 1208/8 du Conseil;  
Règlement n° 2262/84 du Conseil;  Règlement n° 3220/84 du Conseil  
  G/AG/N/EEC/64 
Page 4 Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
vi) Services de commercialisation 
et de promotion  Soutien aux groupes de producteurs pour a lléger les frais géné raux de gestion;  
promotion des produits biologiques et de s indications géographiques, et de leurs 
symboles graphiques;  encouragement de la  consommation de produits spécifiques;  
meilleure information du public  concernant la politique agricole commune;  dispositifs 
visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la qualité et la présentation des produits;  certification. 1 687,2 FEAGA, 
FEADER et 
sources nationales Règlements n° 2200/96, 789/89 du 
Conseil;  2202/96;  Règlement n° 404/93 du Conseil;  Règlement 
n° 1638/98 du Conseil;  Règlement 
n° 2702/1999 du Conseil;  Règlement n° 2826/2000 du Conseil;  
Règlement n° 814/2000 du Conseil;  
Règlements n° 1257/99 et 1698/2005 du Conseil 
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes  d'irrigation collective;  alimentation en 
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoi rs;  protection contre 
les inondations. 1 273,7 FEADER et 
sources nationales Règlements n° 1257/99 et 1698/2005 
du Conseil 
viii) Autres services agricoles Services élémentaires pour l'économie et la population rurales;  mesures des États 
membres:  mise en place de services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, de 
gestion des exploitations; introduction à la comptabilité d'exploitation. 39,6 FEADER et 
sources nationales Règlements n° 1257/99 et 1698/2005 
du Conseil 
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 37,4 Sources nationales Dépenses nationales 
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux pers onnes démunies, de lait aux écoliers et 
programmes d'aide à la consommation. 752,0 FEADER et 
sources nationales Règlement n° 3730/87 du Conseil 
d) Soutien du revenu découplé Régime de paiement unique et aide s upplémentaire. 30 671,7 FEAGA et sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil 
et dépenses nationales 
e) Programmes de garantie des revenus et programmes étab lissant un dispositif de sécurité pour les revenus 12,9 Sources nationales Dépenses nationales 
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Versements compensatoires liés aux cond itions climatiques;  reconstruction et 
rétablissement du potentiel de producti on agricole;  prévention des catastrophes 
naturelles. 1 156,5 Sources nationales 2000/C28/02, Règlements 
n° 1257/99 et 1698/2005 du Conseil 
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs activités Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent leurs 
activités agricoles;  aide à la cessa tion anticipée de l'activité agricole. 676,3 FEADER et 
sources nationales Règlements n° 2079/92, 1257/99 et 
1698/2005 du Conseil 
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production Indemnisation pour arrachage 361,7 FEAGA, 
FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1493/99 du Conseil 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Construction de centres de transformation, d'em ballage et de stockage  et fabrication de 
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.);  aide à la modernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications 
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et  de matériel, d'animaux,  de bâtiments et de 
plantations;  aide aux jeunes exploitants;  restructuration et reconversion des vignobles;  
amélioration des sols et remembrement de la  propriété foncière;  gestion de l'eau;  
diversification de l'activité rurale et programmes d'amélioration de la qualité. 4 534,3 FEADER et 
sources nationales Règlements n° 1257/1999 et 
1698/2005 du Conseil;  Règlement n° 583/2004 du Conseil;  Règlement 
n° 1258/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1260/1999 du Conseil;  Règlement n° 1493/1999 du Conseil;  
Règlement n° 2052/88 du Conseil;  
Règlement n° 4253/88 du Conseil;  Règlement n° 4256/88 du Conseil;  
Règlement n° 320/2006 du Conseil  
   G/AG/N/EEC/64
 Page 5Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
j) Programmes de protection de 
l'environnement Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural,  contrôle de l'érosion des 
sols, aide aux zones écologiquement sensible s;  soutien et protection apportés à la 
production biologique par l'instau ration de conditions de concurrence loyale;  aide au 
développement du secteur de la sylvicultu re dans l'agriculture;  conservation des 
ressources génétiques dans l'agriculture. 5 490,7 FEADER et 
sources nationales Règlements n° 2080/92, 2078/92, 
1257/99 et 1698/2005 du Conseil 
k) Programmes d'aide régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français 
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), d'autres régions 
ultrapériphériques et défavorisées , et des zones de montagnes. 3 755,4 FEAGA, 
FEADER et 
sources nationales Règlements n° 2019/93, 1452/2001 
et 1453/2001 du Conseil;  Règlement 
n° 1257/99 et 1698/2005 du Conseil 
l) Autres Paiement unique à la surface. 2 279,8 FEAGA et sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil 
TOTAL DE LA CATÉGORIE 
VERTE  56 529,8   
 
* FEAGA: Fonds européen agricole de garantie. ** FEADER :Fonds européen agricole pour le développement rural.  
  G/AG/N/EEC/64 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés  à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions d'euros) Source des données 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superf icie et des rendements fixes 2 885,6  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de  céréales, d'oléagineuses, de protéagineux, d'ensilage d'herb e, y 
compris les cultures énergétiques et la jachère (Tit re IV, chapitres 5 et 10 du Règlement n° 1782/03). 1 851,0 Comptes du FEAGA pour 
2007 et sources nationales 
 Prime à la qualité et suppléments aux versements compensatoir es par hectare accordés aux producteurs de blé dur (Titre IV, 
chapitre 1 du Règlement n° 1782/03). 138,1 Comptes du FEAGA pour 
2007 
 Prime aux protéagineux (Titre IV, chapitre 2 du Règlement n° 1782/03). 58,2 Comptes du FEAGA pour 
2007 
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteur s de riz (Titre IV, chapitre 3 du Règlement n° 1782/03). 173,6 Co mptes du FEAGA pour 
2007 et sources nationales 
 Semences (Titre IV, chapitre 9 du Règlement n° 1782/2003). 22,0 Comptes du FEAGA pour 
2007 
 Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n° 1782/2003). 254,5 Comptes du FEAGA pour 
2007 
 Aide aux oliveraies (Titre IV, chapitre 10b du Règlement n° 1782/2003). 124,3 Comptes du FEAGA pour 
2007 
 Aide par hectare à la production de houblon (Titre IV, chapitre 10d du Règlement n° 1782/2003). 3,1 Comptes du FEAGA pour 
2007 et sources nationales 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/03. 260,8 Comptes du FEAGA pour 
2007 
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production    
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe 2 811,1  
 Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes, compensant la ba isse du prix d'intervention, li mités 
au nombre d'animaux prévu selon les ann ées de référence (prime à la vache alla itante) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement 
n° 1782/2003). 1 245,5 Comptes du FEAGA pour 
2007 et sources nationales 
 Prime spéciale aux producteurs déte nant des bovins mâles, dans le s limites de plafonds régionaux prévus pour une année de réfé rence 
(prime spéciale à la viande de bœuf et à la viande de veau) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003). 119,8 Comptes du FEAGA pour 
2007 et sources nationales 
 Prime à l'abattage, dans les limites du nombre de têtes maxi mal fixé au niveau national (Titre IV, chapitre 12 du Règlement 
n° 1782/2003). 244,5 Comptes du FEAGA pour 
2007 et sources nationales 
 Prime aux produits laitiers pour les pr oducteurs de lait (Titre IV, chapitre 7 du Règlement n° 1782/2003). 640,5 Comptes du FE AGA pour 
2007 et sources nationales  
   G/AG/N/EEC/64
 Page 7Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés  à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions d'euros) Source des données 
1 2 3 4 
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, li mités par producteur en  fonction d'une quantité de référence (prim e à la 
brebis et à la chèvre) et primes forfaitaires fixes à la brebis  et à la chèvre dans les zones défavorisées et de montagne (Titr e IV, 
chapitre 13 du Règlement n° 1782/2003). 398,2 Comptes du FEAGA pour 
2007 et sources nationales 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/03. 162,6 Comptes du FEAGA pour 
2007 
TOTAL DE LA 
CATÉGORIE BLEUE  5 696,7  
  
  G/AG/N/EEC/64 
Page 8 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
 
(millions d'euros) Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(millions d'euros) Total MGS+MES 
(si 2+3<0, alors 4=0)Valeur de la production*
 
 
 
(millions d'euros) MGS totale courante (globale) 
 
 
 
(millions d'euros) 
1 2 3 4 = 2 + 3 5 6 
Froment (blé) tendre 1 740,5  1 740,5 13 133,8  1 740,5  
Froment (blé) dur -424,9  0,0 1 395,0  0,0  
Orge 1 910,3  1 910,3 6 019,9  1 910,3  
Maïs 521,0  521,0 6 839,1  521,0  
Avoine -128,9  0,0 1 120,9  0,0  
Sorgho 7,6  7,6 n.c. 7,6  
Triticale 355,8  355,8 n.c. 355,8  
Sucre  6 766,5  6 766,5 3 815,2  6 766,5  
Lait écrémé en poudre 908,2  908,2 n.c.  908,2  
Beurre 3 581,3  3 581,3 n.c.  3 581,3  
Viande de bœuf -1 324,7  0,0 26 872,0  0,0  
Lait 173,2  173,2 42 752,0 0,0 de minimis  
Fourrages séchés 158,5  158,5 14 919,5 0,0 de minimis  
Fibres et lin 20,0  20,0 n.c. 20,0  
Tabacs 415,9  415,9 n.c.  415,9  
Bananes 123,0  123,0 1 301,5 123,0  
Choux-fleurs 0,5  0,5 864,8  0,0 de minimis  
Aubergines 0,0  0,0 n.c.  0,0  
Fruits et légumes ne figurant pas dans le Règlement 
n° 2200/96 1,7  1,7 n.c.  1,7  
Agrumes destinés à être transformés 286,3  286,3 n.c.  286,3  
Pêches destinées à être transformées 20,4  20,4 n.c.  20,4  
Poires destinées à être transformées 16,4  16,4 n.c.  16,4  
Tomates destinées à être transformées 243,7  243,7 n.c.  243,7  
Raisins 113,2  113,2 2 367,7  0,0 de minimis  
Fruits à coques 94,2  94,2 n.c.  94,2   
   G/AG/N/EEC/64
 Page 9Désignation des produits initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
 
(millions d'euros) Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(millions d'euros) Total MGS+MES 
(si 2+3<0, alors 4=0)Valeur de la production*
  
 
(millions d'euros) MGS totale courante (globale) 
  
 
(millions d'euros) 
1 2 3 4 = 2 + 3 5 6 
Vers à soie 0,6  0,6 n.c.  0,6  
Apiculture 20,5  20,5 n.c.  20,5  
Pommes  2 651,9 2 651,9 6 240,0 2 651,9  
Abricots  158,3 158,3 673,0 158,3  
Artichauts  173,6 173,6 564,0 173,6  
Cerises  216,5 216,5 1 064,0 216,5  
Clémentines  213,0 213,0 1 215,0 213,0  
Courgettes  126,2 126,2 502,0 126,2  
Concombres  797,3 797,3 1 443,0 797,3  
Citrons  251,0 251,0 483,0 251,0  
Mandarines  87,9 87,9 512,0 87,9  
Oranges  322,0 322,0 2 373,0 322,0  
Pêches/brugnons  489,2 489,2 3 228,0 489,2  
Poires  637,7 637,7 2 030,0 637,7  
Prunes  97,5 97,5 464,0 97,5  
Satsumas  25,6 25,6 135,0 25,6  
Raisins de table  202,5 202,5 902,0 202,5  
Tomates  2 149,2 2 149,2 5 580,0 2 149,2  
Prunes destinées à être transformées  37,7 37,7 n.c.  37,7  
Figues destinées à être transformées  6,3 6,3 n.c.  6,3  
Vins  875,2 875,2 15,188.6  875,2  
Alcool éthylique d'origine agricole  79,8 79,8 n.c.  79,8  
Pommes de terre destinées à être transformées en 
fécule 148,7 -258,6 0,0 10 189,8  0,0  
        
MGS totale par produit 15 749,5 9 339,7 27 077,6 174 192,6 26 632,1  
        
Total MGS autre que par produit d'après le tableau 
explicatif DS:9 ci-après   1 407,0 294 021,9 0,0 de minimis  
TOTAL:  MGS totale courante     26 632,1  
* Source:  Eurostat 2006, ou estimations en euros;  n.c. =  non connu.  
  G/AG/N/EEC/64 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
Mesures globales du soutien par pr oduit: Soutien des prix du marché  
 
Désignation des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production visée 
 
(millions de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Soutien total des prix 
du marché 
 
(millions d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Froment (blé) tendre 1er juillet 2006 Soutien des prix  101,3 86,5 117 523 0,0 1 740,5 
Froment (blé) dur 1er juillet 2006 Soutien des prix  101,3 148,5 9 004 0,0 -424,9 
Orge 1er juillet 2006 Soutien des prix  101,3 67,3 56 168 0,0 1 910,3 
Maïs 1er juillet 2006 Soutien des pr ix 101,3 91,9 55 368 0,0 521,0 
Avoine 1er juillet 2006 Soutien des prix  101,3 112,5 11 520 0,0 -128,9 
Sorgho 1er juillet 2006 Soutien des pr ix 101,3 85,7 488 0,0 7,6 
Triticale 1er juillet 2006 Soutien des pr ix 101,3 67,3 10 461 0,0 355,8 
Sucre 1er octobre 2006 Soutien des prix 631,9 193,8 15 436 0,0 6 762,5 
Lait écrémé en poudre 1er juillet 2006 Soutien des pr ix 1 746,9 684,7 855 0,0 908,2 
Beurre 1er juillet 2006 Soutien des prix  2 595,2 943,3 2 168 0,0 3 581,3 
Viande de bœuf 1er juillet 2006 Soutien des prix 1 560,0 1 729,8 8 133 0,0 -1 381,0 Prix administrés appliqués:  
législation communautaire 
 
Production:  estimations des CE 
  
   G/AG/N/EEC/64
 Page 11Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
Mesures globales du soutien par pro duit: Versements directs non exemptés  
 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production 
visée 
(millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix
 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros)Versements 
directs totaux
 
(millions d'euros)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 9 10 11 
Sucre 1er juillet 2006 Aide nationale    4,0 4,0 Sources 
nationales 
Lait 1er juillet 2006 Aide nationale    173,2 173,2 Sources 
nationales 
Fourrages séchés 16 octobre 2006 Aide à la 
transformation   158,5 158,5 Comptes du 
FEAGA et 
sources 
nationales 
Fibres et lin 16 octobre 2006 Aide à la 
transformation   20,0 20,0 Comptes du 
FEAGA 
Bananes 16 octobre 2006 Aide di recte   123,0 123,0 Comptes du 
FEAGA et 
sources 
nationales 
Choux-fleurs 16 octobre 2006 Retrait   0,5 0,5 Comptes du 
FEAGA 
Aubergines 16 octobre 2006 Retrait   0,0 0,0 Comptes du 
FEAGA 
Fruits et légumes ne 
figurant pas dans le Règlement n° 2200/96 1
er juillet 2006 Retrait par les 
organisations de producteurs   1,7 1,7 Comptes du 
FEAGA 
Agrumes destinés à 
être transformés 16 octobre 2006 Aide à la 
production   286,3 286,3 Comptes du 
FEAGA 
Pêches destinées à 
être transformées 16 octobre 2006 Aide à la 
production   20,4 20,4 Comptes du 
FEAGA 
Poires destinées à être 
transformées 16 octobre 2006 Aide à la 
production   16,4 16,4 Comptes du 
FEAGA 
Tomates destinées à 
être transformées 16 octobre 2006 Aide à la 
production   243,7 243,7 Comptes du 
FEAGA 
Raisins 16 octobre 2006 Paiements à la 
surface   113,2 113,2 Comptes du 
FEAGA  
  G/AG/N/EEC/64 
Page 12 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production 
visée 
(millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix
 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non 
exemptés 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros)Versements 
directs totaux
 
(millions d'euros)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 9 10 11 
Fruits à coques 16 octobre 2006 Mesure spéciale   4,7 4,7 Comptes du 
FEAGA 
Fruits à coques 16 octobre 2006 Paiements à la 
surface   89,5 89,5 Comptes du 
FEAGA 
Viande de bœuf 16 octobre 2006 Mesures de 
soutien exceptionnelles     56,2  56,2 Comptes du 
FEAGA 
Apiculture 16 octobre 2006 Versements 
compensatoires     20,5  20,5 Comptes du 
FEAGA 
Vers à soie 16 octobre 2006 Aide à la 
production     0,6  0,6 Comptes du 
FEAGA 
Tabacs 16 octobre 2006 Prime     415,9  415,9 Comptes du 
FEAGA et 
sources 
nationales 
Fécule de pommes de 
terre 16 octobre 2006 Primes et soutien 
à la production     148,7  148,7 Comptes du 
FEAGA et 
sources 
nationales 
  
   G/AG/N/EEC/64
 Page 13Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre s outien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(millions 
d'euros) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(millions 
d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions 
d'euros) MGS totale 
 
 
  
(millions 
d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Froment (blé) tendre 1er juillet 2006 Soutien des pr ix   1 740,5  1 740,5  
Froment (blé) dur 1er juillet 2006 Soutien des pr ix   -424,9  -424,9  
Orge 1er juillet 2006 Soutien des pr ix   1 910,3  1 910,3  
Maïs 1er juillet 2006 Soutien des prix   521,0  521,0  
Avoine 1er juillet 2006 Soutien des pr ix   -128,9  -128,9  
Sorgho 1er juillet 2006 Soutien des prix   7,6  7,6  
Triticale 1er juillet 2006 Soutien des prix   355,8  355,8  
Sucre       6 766,5  
 1er octobre 2006 Soutien des prix   6 762,5    
 1er juillet 2006 Aide nationale    4,0   
Lait écrémé en 
poudre 1er juillet 2006 Soutien des prix   908,2  908,2  
Beurre 1er juillet 2006 Soutien des pr ix   3 581,3  3 581,3  
       -1 324,7  
Viande de bœuf 1er juillet 2006 Soutien des prix   -1 381,0    
  Soutien 
exceptionnel    56,2   
Lait 1er juillet 2006 Aide nationa le    173,2 173,2  
Fourrages séchés 16 octobre 2006 Aide à la 
transformation    158,5 158,5  
Fibres et lin 16 octobre 2006 Aide à la 
transformation    20,0 20,0  
Bananes 16 octobre 2006 Aide  directe    123,0 123,0  
Aubergines 16 octobre 2006 Retrait    0,0 0,0  
Choux-fleurs 16 octobre 2006 Retrait    0,5 0,5   
  G/AG/N/EEC/64 
Page 14 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(millions 
d'euros) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(millions 
d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions 
d'euros) MGS totale 
  
 
 
(millions 
d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Fruits et légumes ne 
figurant pas dans le Règlement 
n° 2200/96 1
er janvier 2006 Retrait par les 
organisations de producteurs    1,7 1,7  
Pêches destinées à 
être transformées 16 octobre 2006 Aide à la production    20,4 20,4  
Poires destinées à 
être transformées 16 octobre 2006 Aide à la production    16,4 16,4  
Tomates destinées à 
être transformées 16 octobre 2006 Aide à la production    243,7 243,7  
Agrumes destinés à 
être transformés 16 octobre 2006 Aide à la production    286,3 286,3  
Raisins 16 octobre 2006 Paiements à la 
surface    113,2 113,2  
Fruits à coques       94,2  
 16 octobre 2006 Mesure spéciale    4,7   
 16 octobre 2006 Paiements à la 
surface    89,5   
Apiculture 16 octobre 2006 Versements 
compensatoires    20,5 20,5  
Vers à soie 16 octobre 2006 Aide  à la production    0,6 0,6  
Tabacs 16 octobre 2006 Prime    415,9 415,9  Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en fécule 16 octobre 2006 Primes et soutien à 
la production    148,7 148,7  
  
   G/AG/N/EEC/64
 Page 15Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
  
 
 
(euros/tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du prix 
administré 
appliqué 
 
(milliers de 
tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
(millions 
d'euros) Mesure 
équivalente du 
soutien 
  
 
 
(millions d'euros)Versements 
directs non 
exemptés 
  
 
(millions 
d'euros) Autre soutien 
par produit
 
  
 
(millions 
d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
 
(millions 
d'euros) Valeur monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
 
 
(millions d'euros)Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes 1er juillet 2006 Soutien des pr ix 568 11 157  2 651,9 2 651,9 
Poires 1er juin 2006 Soutien des prix 510 2 687  637,7 637,7 
Abricots 1er mai 2006 Soutien des prix 1 071 695  158,3 158,3 
Cerises 1er avril 2006 Soutien des prix 1 494 790  216,5 216,5 
Pêches/brugnons 1er mai 2006 Soutien des prix 883 3 763  489,2 489,2 
Raisins de table 1er mai 2006 Soutien des prix 546 2 116  202,5 202,5 
Prunes 1er juin 2006 Soutien des prix 696 950  97,5 97,5 
Citrons 1er juin 2006 Soutien des prix 558 983  251,0 251,0 
Clémentines 1er octobre 2006 Soutien des prix 649 2 015  213,0 213,0 
Mandarines 1er octobre 2006 Soutien des prix 286 828  87,9 87,9 
Satsumas 1er octobre 2006 Soutien des prix 286 241  25,6 25,6 
Oranges 1er octobre 2006 Soutien des prix 354 4 535  322,0 322,0 
Concombres 1er janvier 2006 Soutien des prix 1 105 2 108  797,3 797,3 
Courgettes 1er janvier 2006 Soutien des prix 692 831  126,2 126,2 
Artichauts 1er octobre 2006 Soutien des prix 943 756  173,6 173,6 
Tomates 1er janvier 2006 Soutien des prix 1 126 7 212  2 149,2 2 149,2 
Prunes destinées 
à être transformées 1
er septembre 
2006 Prime à la 
production 1 935 53  37,7 37,7 
Figues destinées à 
être transformées 1er juillet 2006 Prime à la 
production 879 11 6,3 6,3 Prix administrés 
appliqués:  législation 
communautaire 
Production:  estimations 
des CE  
  G/AG/N/EEC/64 
Page 16 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
  
 
(euros/tonne) Production 
pouvant 
bénéficier du prix 
administré 
appliqué 
 
(milliers de 
tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
(millions 
d'euros) Mesure 
équivalente du 
soutien 
 
  
 
(millions d'euros)Versements 
directs non 
exemptés 
 
  
(millions 
d'euros) Autre soutien 
par produit
 
 
  
(millions 
d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
  
(millions 
d'euros) Valeur monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
 
 
(millions d'euros)Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes de terre 
destinées à être 
transformées en 
fécule 1er juillet 2006 Prix minimal 178 1 949 - 258,6  -258,6 Prix administrés 
appliqués:  législation 
communautaire 
Production:  estimations 
des CE 
Vins 16 octobre 2006 Aide au stockage 
privé, distillation, 
aide pour des 
usages spécifiques   875,2 875,2 Comptes du FEAGA 
 
Alcool éthylique 
d'origine agricole 1er janvier 2007 Aide nationale  79,8 79,8 Sources nationales 
 
  
   G/AG/N/EEC/64
 Page 17Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2006/2007 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Campagne 2006/2007 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés
(millions d'euros) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(millions d'euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
Subventions aux assurances  714,9 714,9 Sources nationales 
Bonifications d'intérêts  303,9 303,9 Sources nationales 
Autres  388,2 388,2 Sources nationales 
Total MGS autre que par produit    1 407,0  
 
__________