ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/549/Add.4 
25 octobre 2010 
 
 (10-5557) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) 
 
Addendum  
  
 À sa réunion des 8 et 9 juin 2010, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les 
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur à fournir des renseignements à jour 
sur leurs programmes de coopération technique et fina ncière liés à la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC.   Le présent document contient les renseigneme nts que l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 22 septembre 2010. 
 
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Selon la Constitution de l'OMS, la possession du meilleur état de santé qu'il est capable 
d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain.  Ces dernières années, 
l'ampleur et la teneur du droit à la santé ont été clarifiées en droit international.  Il est établi que l'accès aux médicaments essentiels fait partie du dr oit à la santé, ce qui oblige les pouvoirs publics à 
œuvrer à sa réalisation progressive;  les droits de  propriété intellectuelle constituent l'un des nombreux 
déterminants de l'accès aux médicaments. 
2. L'OMS a depuis longtemps pour mandat de travailler à l'interface entre santé publique et 
propriété intellectuelle.  Ce mandat a été renforcé par le document intitulé Stratégie et plan d'action 
mondiaux pour la santé publique, l'inno vation et la propriété intellectuelle , selon lequel "l'OMS joue 
un rôle stratégique et central concernant le lien en tre la santé publique, l'innovation et la propriété 
intellectuelle […]". 
3. Pour s'acquitter de ce mandat, l'OMS travaille  constamment, en collaboration avec d'autres 
organisations internationales inté ressées et aux côtés de ses bur eaux régionaux et nationaux, pour 
soutenir ses États membres dans les efforts qu'ils dé ploient pour appliquer et gérer les droits de 
propriété intellectuelle (DPI) d'une manière qui favorise au maximum l'innovation liée à la santé, 
protège la santé publique et promeut l'accès aux médicaments pour tous. IP/C/W/549/Add.4 
Page 2  
 
  II. SANTÉ PUBLIQUE, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS 
AUX MÉDICAMENTS 
A. S
TRATÉGIE MONDIALE POUR LA SANTÉ PUBLIQUE , L'INNOVATION ET LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
4. En mai 2008, la 61ème Assemblée mondiale de la santé a adopté la Résolution WHA61.21 
intitulée " Stratégie et plan d'action mondiaux pour la s anté publique, l'innovation et la propriété 
intellectuelle ".  Un an plus tard, l'Assemblée adoptait certains éléments supplémentaires, y compris 
concernant les parties prenantes responsables de la mise en œuvre et des indicateurs de progrès 
(WHA62.16). 
5. S'agissant de la propriété intellectuelle, la  stratégie mondiale reconnaît l'importance des 
brevets en tant qu'incitation à créer de nouveaux produ its de santé, mais conclu t que "[c]ette incitation 
ne peut à elle seule répondre aux besoins de mise au  point de nouveaux produits  pour lutter contre des 
maladies lorsque le marché potentie l pour la vente de ces produits est restreint ou incertain".  Il y est 
également affirmé qu'"[i]l est indispensable de renf orcer la capacité d'innova tion ainsi que la capacité 
des pays en développement de gérer et appliquer l es DPI, en particulier pour ce qui est de se prévaloir 
pleinement des dispositions de l'Accord sur les as pects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce et des instruments liés à cet Accord qui ménagent des flexibilités permettant de 
prendre des mesures pour protéger la santé publique". 
6. Au sein de l'OMS, le département Santé publi que, innovation et propriété intellectuelle (PHI) 
coordonne la mise en œuvre des stratégie et plan  d'action mondiaux.  La  question santé publique, 
commerce et propriété intellectuelle, et donc de mise  en œuvre des actions pertinentes définies dans 
les stratégie et plan d'action mondiaux et les résolu tions applicables de l'OM S, relèvent directement 
du PHI. 
B. PERSPECTIVES DE POLITI QUE GÉNÉRALE DE L 'OMS 
7. L'absence d'accès aux médicaments est due à un la rge éventail de raisons, parmi lesquelles la 
pauvreté, le manque de disponibilité, l'inefficacité de s systèmes de santé, y compris la faiblesse des 
systèmes d'approvisionnement, le financement insuffisant des systèmes de santé, l'isolement 
géographique et culturel, et le prix élevé des mé dicaments.  Même si la grande majorité des 
médicaments figurant sur la Liste modèle OMS des médicaments essentiels1 sont tombés dans le 
domaine public, la protection de la propriété intelle ctuelle est l'un des paramètres influant sur l'accès 
aux médicaments, plus particulièrement les an tirétroviraux de même que d'autres médicaments 
innovateurs pour soigner des maladies non transmissi bles et chroniques lorsque la durée de protection 
du brevet n'a pas encore expiré.  Les brevets ont une incidence sur les prix, les droits exclusifs 
octroyés au titulaire du brevet lui permettant d'ex clure les médicaments génériques du marché et de 
profiter de prix de monopole pendant un certain te mps.  La concurrence des médicaments génériques 
sur le marché constitue toutefois l'un des mécanism es les plus efficaces pour faire baisser les prix. 
8. Les travaux de l'OMS dans ce domaine s'effe ctuent essentiellement à la demande des États 
membres et conformément au mandat donné par ceux-ci.  Le rôle principal de l'OMS consiste à aider 
les États membres à sauvegarder les intérêts en matière de santé publique tout en respectant les 
obligations qui leur incombent au  titre des accords commerciaux inte rnationaux.  Le PHI est guidé 
dans ses travaux par les stratégie et plan d'action mondiaux ainsi que par les résolutions pertinentes 
adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé.  L es activités de mise en œuvre sont axées sur la 
coopération technique, y compris le renforcement  des capacités et la formation de même que 
l'assistance technique directe. 
                                                      
1 OMS (2010), Liste modèle OMS des médicaments essentiels, 16ème liste (mise à jour), mars 2010, 
http://www.who.int/medicines/publicati ons/essentialmedicines/fr/index.html.  IP/C/W/549/Add.4 
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  9. Conformément à la stratégie mondiale, l'OM S a intensifié ses efforts pour coordonner de 
manière efficace les travaux dans le domaine de la sa nté publique et de la propriété intellectuelle, avec 
les autres organisations internationales concernées .  À cette fin, le Directeur général de l'OMS a 
échangé des lettres avec les directeurs généraux  de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour améliorer la 
collaboration et la coordination de leurs activités respectives dans ce domaine.  Sur la base de cet 
échange de lettres, des fonctionnaires des trois secrétariats se réunissent régulièrement pour 
coordonner les activités et examin er les domaines dans lesquels une coopération est possible pour ce 
qui touche la santé publique et la propriété inte llectuelle.  La coopération trilatérale favorisera la 
compréhension des politiques en matière de santé publi que et de la propriété intellectuelle;  elle ouvre 
la voie à une mise en œuvre concertée des politiques en matière de santé publique et de propriété 
intellectuelle. 
III. COOPÉRATION TECHNIQUE DE L'OMS 
10. Plus de 15 ans après l'adoption de l'Accord de  l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), le s pays en développement continuent à dire qu'ils 
ont besoin d'assistance pour savoir comment aborder l es incidences sur la santé des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  Plus particulièrement, les pays les moins avancés ont 
demandé une assistance pour la mise en œuvre de s prescriptions essentielles de l'Accord sur les 
ADPIC, une fois les périodes de transition actuelles expirées.  Une étude récente publiée par l'OMPI a montré que malgré les possibilités offertes par les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC, plusieurs 
pays n'ont pas encore modifié leur législation pour y incorporer ces flexibilités, ce qui est une 
condition préalable à leur utilisation.
2 
11. La priorité de l'OMS en matière de coopéra tion technique a été jusqu'à présent d'offrir aux 
États membres de l'information, de la formation et de l'assistance technique sur la façon d'appliquer et 
de gérer les DPI d'une manière qui favorise au maxi mum l'innovation liée à la santé et promeut l'accès 
aux produits médicaux.  L'accent a été mis en pa rticulier sur la mise en œuvre et l'utilisation des 
flexibilités et des options de politique publique dans le respect de l'Accord sur les ADPIC et de la 
Déclaration de Doha rela tive à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour promouvoir la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC qui appuie l'accès aux produits médicaux et l'innovation axée sur 
les besoins.  L'OMS a concentré ses travaux sur un certain nombre de domaines, dont 1) les directives 
de politique générale et orientati ons techniques, 2) la formation et le renforcement des capacités et 
3) l'appui direct aux pays. 
A. DIRECTIVES DE POLITIQUE GÉNÉRA LE ET ORIENTATIONS TECHNIQUES  
12. Sur la base des stratégie et plan d'action mondi aux ainsi que d'autres résolutions pertinentes, 
l'OMS continue de définir des directives de politique  générale et des orientations techniques sous la 
forme de publications et de documents d'information. 
13. À cet égard, l'OMS est sur le point de finaliser une synthèse établie conjointement par le 
Programme des Nations Unies pour le dévelo ppement (PNUD), ONUSIDA et l'OMS sur les 
flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC p our améliorer l'accès au traitement contre le 
VIH/SIDA.  Le document examinera la façon don t les pays peuvent utiliser et ont utilisé les 
flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour accro ître l'accès aux médicaments contre le VIH. 
14. Dans le contexte du quatrième élément des stra tégie et plan d'action mondiaux, l'OMS a lancé 
un projet appuyé par la Commission européenne en partenariat avec la Conférence des Nations Unies 
                                                      
2 OMPI (2010), Éléments de flexib ilité relatifs aux brevets dans le cadre juridique multilatéral et leur 
mise en œuvre législative aux niveaux national et régional, Cinquième session, Genève, du 26 au 30 avril 2010, 
CDIP/5/4. IP/C/W/549/Add.4 
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  pour le commerce et le développement (CNUCED) et le Centre international pour le commerce et le 
développement durable (ICTSD) qui étudiera les principaux obstacles qui entravent le transfert des technologies du domaine pharmaceutique aux pays en développement et la production locale dans ces 
pays.  Les travaux comprennent une enquête auprès des parties prenantes concernées, un examen des 
initiatives et des programmes d'aide en cours ainsi qu'un aperçu général des tendances en matière de 
transfert de technologies liées à la santé et de production locale.  De plus, la portée du projet a été 
étendue pour couvrir les vaccins et les diagnostics. 
15. L'information sur le statut des brevets est s ouvent difficile d'accès.  Dans les pays en 
développement en particulier, il y a souvent une grande incertitude quant à l'existence de brevets 
concernant certains médicaments.  L'OMS, de con cert avec l'OMPI, appuie donc un projet de l'école 
de droit de l'Université du New Hampshire dont l'objec tif est de déterminer le statut des brevets de 
médicaments figurant sur la Liste modèle OMS des médicaments essentiels. 
16. L'accès à des renseignements fiables sur le statut des brevets de produits pharmaceutiques est 
également important pour les organisations intér essées par l'achat de médicaments, qui souvent ont 
des connaissances trop limitées et pas assez d'expérience pour établir si tel ou tel médicament est 
protégé par un brevet dans tel ou tel pays.  Pour l es aider, le Bureau régional de l'Asie du Sud-Est de 
l'OMS et le Bureau régional du Pacifique occidental  de l'OMS ont élaboré un guide qui explique pas à 
pas comment procéder pour localiser les rensei gnements sur les brevets de médicaments grâce à 
l'utilisation des ressources disponibles sur Internet.
3 
17. De concert avec l'OMPI, l'OMS travaille en outre à l'élaboration d'un paysage mondial des 
tendances en matière de brevets dans le domaine des vaccins.  À ce jour, aucun examen complet de 
ces tendances n'existe.  Le rapport sur le paysage brevets fournira un aperçu de ce qui est breveté, s'agissant des cibles et de l'approche pathologiques,  des demandeurs de brevets, de l'endroit où les 
demandes de brevets sont déposées et de la façon dont les politiques en matière de brevets changent 
avec le temps. 
18. Dans le cadre de leur collaboration trilatérale, l'OMS, l'OMPI et l'OMC ont commencé à 
organiser une série de symposiums techniques conj oints sur des questions relatives à la propriété 
intellectuelle, au commerce et à la santé publique.  Les symposiums renforceront le dialogue entre ces 
organisations et serviront de plate-forme pour l'éch ange de renseignements et de données d'expérience 
concernant la santé et la propriété intellectuelle.  La série a débuté par un symposium fort réussi 
intitulé "Accès aux médicaments:  pratiques en ma tière de prix et d'approvisionnement", tenu le 
16 juillet 2010 à l'OMC, à Genève, et qui était le  premier événement public organisé conjointement 
par les trois organisations. 
B. F
ORMATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
19. La formation et le renforcement des capac ités comptent depuis plus ieurs années parmi les 
activités principales de l'OMS concernant la santé  publique et la propriété intellectuelle.  L'OMS 
travaille étroitement avec les autres organisations internationales concernées, à savoir l'OMPI et 
l'OMC.  Des ateliers ont été organisés à la demande d'États membres.  L'objectif global est de renforcer la capacité des pays en développement d'appliquer et de gérer les DPI d'une manière qui 
favorise au maximum l'innovation liée à la santé et  promeut l'accès aux produ its médicaux, de mettre 
en œuvre et d'utiliser les flexibilités offertes par l'Ac cord sur les ADPIC et de faire en sorte que les 
intérêts en matière de santé publique soient pris en  compte de manière appropriée dans la politique et 
la législation nationales sur le comme rce et la propriété intellectuelle. 
                                                     
 
3 Bureau régional de l'Asie du Sud-Est et Bu reau régional du Pacifique occidental (2010), How to 
conduct patent searches for me dicines:  a step-by-step guide , http://www.wpr o.who.int/ 
publications/PUB_9789290223757.htm.  IP/C/W/549/Add.4 
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  1. Ateliers de formation régionaux et nationau x à l'intention des décideurs des pays en 
développement 
20. En 2009 et 2010, l'OMS a continué à organi ser des ateliers de formation régionaux, 
sous-régionaux et nationaux à l'intention des décideurs des pays en développement.  L'accent a été mis 
sur l'intégration d'une perspective de santé publique da ns le processus d'octroi des brevets.  S'inspirant 
du document intitulé Guidelines for the examination of pharma ceutical patents:  developing a public 
health perspective4, l'OMS a, en collaboration avec des organisations partenaires et ses bureaux 
régionaux, organisé à l'intention des examinateurs  de brevets des formations sous-régionales et 
régionales sur la façon d'élaborer une perspective de santé publique en ce qui concerne l'examen des 
brevets pharmaceutiques.  Les ateliers su ivants, entre autres, ont été organisés. 
21. Une session de formation a eu lieu au Cap (Afri que du Sud) les 30 et 31 octobre 2008.  Cette 
session a été organisée conjointement avec le Bureau régional de l'Afrique de l'OMS, le PNUD et 
l'Université du Cap et était destinée aux examinateurs  de brevets et experts en propriété intellectuelle 
de certains pays d'Afrique.  Les examinateurs de brev ets de six pays africains (Égypte, Ghana, Kenya, 
Malawi, Namibie et Zambie) ont participé à la  formation, de même qu'un représentant de 
l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO). 
22. Une session de formation dispensée à Karachi (Pakistan) du 10 au 12 novembre 2008 était 
destinée aux examinateurs de brevets du Bureau des brevets du Pakistan.  Parmi les participants se 
trouvaient 12 examinateurs de brevets, des représen tants du Ministère de la santé et des représentants 
du secteur pharmaceutique local. 
23. Une session de formation a eu lieu à Panama City (Panama) du 8 au 10 décembre 2008, à 
laquelle participaient des examinateurs de brevets et  experts en propriété intellectuelle provenant de 
huit pays d'Amérique centrale (Costa Rica, Cuba , République dominicaine, El  Salvador, Guatemala, 
Honduras, Nicaragua et Panama). 
24. Un atelier donné au Caire (Égypte) les 14 et 15 avril 2009 a été organisé en collaboration avec 
le Bureau régional de la Méditerranée orientale de l'OMS.  L'atelier a accueilli 44 participants, dont 26 
étaient des examinateurs de brev ets représentant sept bureaux des brevets de la région arabe, soit ceux 
de l'Algérie, de l'Égypte, du Conse il de coopération du Golfe, de Jordan ie, du Maroc, de la Syrie et de 
la Tunisie.  C'était la première fois que des examinateurs de brev ets de la région se réunissaient pour 
examiner les aspects des brevets pharmaceutiques liés à la santé publique et échanger des données 
d'expérience pertinentes. 
25. Un cours de formation régional sur l'exam en des brevets pharmaceutiques dans une 
perspective de santé publique a été donné à Jakarta (Indonésie) du 15 au 17 juillet 2009. 
26. Deux cours de formation sur la propriété intellectuelle et la santé publique ont été dispensés 
dans la région Afrique en collaboration avec le Bureau régional de l'Afrique, le PNUD et des 
universités locales.  La formation a été dispensée à l'intention des pays anglophones au Cap (Afrique 
du Sud) du 22 au 26 juin 2009 et à l'intention des pays francophones à Irfan (Maroc) du 7 au 11 décembre 2009. 
27. Une réunion consultative a été tenue en collabora tion par le Bureau régional de l'Afrique de 
l'OMS, le PNUD et l'Association pour la promotion de la propriété intellectuelle en Afrique (APPIA) 
ainsi que Third World Network à Yaoundé (Cameroun) du 31 août au 2 septembre 2009.  La réunion 
a porté sur les incidences de l' Accord de Bangui de 1999, qui créait l'Organisation africaine de la 
                                                     
 
4 ICTSD, OMS, CNUCED (2006), Guidelines for the examination of pharmaceutical patents:  
developing a public health perspective  – Document de travail, h ttp://www.iprsonline.org/resources/ 
docs/Correa_Patentability%20Guidelines.pdf. IP/C/W/549/Add.4 
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  propriété intellectuelle (OAPI).  La question principa le était de savoir si l'accord avait exploité la 
marge de manœuvre que ménageait l' Accord sur les ADPIC pour tenir compte des besoins en matière 
de santé publique.  Des modifications à apporter à l'Accord de Bangui ont été proposées à la réunion 
pour mieux prendre en compte ces besoins. 
28. En mars 2009, une consultation interpays informel le sur la santé publique et les droits de 
propriété intellectuelle a été tenue à Nadi (Fidji) à l'intention de certains pays insulaires du Pacifique.  
L'objectif de la consultation de tr ois jours était d'accroître la connaissance et la compréhension des 
incidences sur la santé publique des droits de propr iété intellectuelle (notamment les brevets).  La 
consultation a facilité l'interaction entre différents sect eurs, en particulier la santé et le commerce, qui 
doivent travailler de concert pour élaborer des lo is sur la propriété intellectuelle qui soient 
"respectueuses de la santé publique", grâce à un partage et un échange de données d'expérience au 
sujet de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de la rédaction ou modification d'une 
législation nationale en matière de brevets.  La consultation a réuni d es participants des pays suivants:  
Fidji, Papouasie Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Sa lomon, Tonga et Vanuatu ainsi que Laos et 
Maldives.  Des représentants de la délégation de  la Commission européenne pour le Pacifique, du 
Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique ont également participé à la consultation. 
29. Le siège de l'OMS et le Bureau régional de l'As ie du Sud-Est de concert avec l'école nationale 
de droit de l'Université de l'Inde à Bangalore  ont organisé à Bangalore, du 4 au 11 juillet 2009, un 
cours pour dirigeants intitulé "Vers un régime de  propriété intellectuelle qui protège la santé 
publique".  Le cours avait pour objectifs, entre au tres choses, de sensibiliser les participants à 
l'importance qu'il y a à appliquer les lois et politiq ues concernant la propriété intellectuelle d'une 
manière compatible avec les besoins en matière de  santé publique et les droits des patients;  à 
améliorer la connaissance des lois et politiques nati onales et internationales relatives à la propriété 
intellectuelle (notamment les brev ets et les renseignements non divulgu és);  et à renforcer les moyens 
que les pays ont d'élaborer et d'appliquer des po litiques concernant la propriété intellectuelle qui 
soient compatibles avec les besoins en matière de sa nté publique et les droits des patients.  Le cours a 
réuni 26 participants provenant de 12 pays de l'Asie (Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, 
Indonésie, Laos, Maldives, Myanmar, Népal, Sri La nka et Thaïlande).  Pa rmi eux se trouvaient des 
fonctionnaires venus de ministères de la santé, d' organismes de réglementa tion des médicaments, de 
bureaux des brevets, de bureaux des procureurs généraux et de ministères du commerce.  Les 
formateurs comprenaient des représ entants de l'OMPI et de l'OMC. 
2. Participation aux activités de formation et  de renforcement des capacités organisées par 
l'OMC et l'OMPI 
30. Dans le cadre de la collaboration trilatérale en  cours, l'OMS participe activement aux ateliers 
et séminaires de formation et de renforcement de s capacités organisés par l'OMC et l'OMPI.  Pendant 
la période englobant 2009 et 2010, ces activités comprena ient les formations et ateliers qui suivent. 
31. L'OMS a présenté plusieurs exposés couvrant dive rs sujets liés à la santé pour le cinquième 
(du 3 au 5 novembre 2009) et le sixième (du 21 au 24 septembre 2010) ateliers de l'OMC sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique, tenus à Genève .  Ce module de formation vise à familiariser les 
participants à l'Accord sur les ADPIC en ce qui con cerne la santé publique.  Il traite des dispositions 
et flexibilités de l'Accord qui intéressent la santé publique, le but étant d'améliorer la compréhension 
qu'en ont les participants, et de la mise en œuvr e sur mesure des flexibilit és offertes par l'Accord, y 
compris le système prévu au paragraphe 6. 
32. L'OMS a couvert les aspects liés à la santé publ ique au cours du séminaire régional avancé de 
l'OMC destiné aux Membres et observateurs de l'OM C de la région Asie-Pacifi que, qui s'est déroulé à 
Singapour du 1er au 5 février 2009 et du 25 au 29 janvier 2010.  IP/C/W/549/Add.4 
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  33. L'OMS a également présenté des exposés sur la santé publique et la propriété intellectuelle 
aux sixième et septième Colloques conjoints OMPI-OMC  à l'intention d'enseignants en droit de la 
propriété intellectuelle de pays en développeme nt, qui se sont tenus à Genève du 22 juin au 
3 juillet 2009 et du 28 juin au 9 juillet 2010.  Les colloques donnent aux enseignants universitaires en 
droit de la propriété intellectuelle de pays en développement une description actualisée des activités 
des organisations basées à Genève qui travaillent da ns le domaine de la pr opriété intellectuelle.  
L'objectif était de renforcer les capacités de recher che et d'enseignement des pays en développement 
en ce qui concerne le droit et les politiques en ma tière de propriété intellectuelle, et de donner aux 
enseignants et organisations internationales con cernées l'occasion d'échanger des renseignements et 
des idées. 
34. L'OMS a envoyé des intervenants aux premie r et second cours conjoints avancés OMPI-OMC 
sur la propriété intellectuelle dispensés respectivement du 5 au 9 octobre 2009 et du 26 avril au 5 mai 2010, lesquels intervenants se sont exprim és sur la question santé publique et propriété 
intellectuelle.  Ce cours suit le concept du Colloque pour les enseignants en droit de la propriété 
intellectuelle des pays en développement, ma is est adapté aux besoins de fonctionnaires 
gouvernementaux et des décideurs du secteur public. 
3. Évaluation des besoins prioritaires des p ays les moins avancés pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC 
35. Les pays les moins avancés bénéficient au titre de l'Accord sur les ADPIC de différentes 
périodes transitoires pendant lesquelles ils ne sont p as tenus de mettre en œuvre certaines dispositions 
de l'Accord.  En 2005, à la demande des pays les moins avancés (PMA), la période transitoire 
générale a été prorogée jusqu'à 2013.
5  En outre, les PMA bénéficient actuellement d'une période 
transitoire spécifique concernant la protection des produits pharmaceutiques.6  En contrepartie de la 
prorogation de la période transito ire générale, les PMA ont accepté de fournir au Conseil des ADPIC 
de l'OMC le plus de renseignements possible sur le urs besoins prioritaires individuels concernant la 
coopération technique et financière  nécessaire pour satisfaire aux prescriptions de fond de l'Accord 
sur les ADPIC.  Les pays développés Membres ont accepté quant à eux de fournir la coopération technique et financière nécessaire pour répondre e ffectivement aux besoins identifiés par les PMA. 
36. L'OMS participe activement à ce processus d'éval uation des besoins des PMA et a participé à 
l'atelier de l'OMC destiné aux PMA Membres et ob servateurs de l'OMC de la région Asie-Pacifique 
sur l'évaluation des besoins prioritaires pour mettr e en œuvre l'Accord su r les ADPIC, qui s'est 
déroulé à Dhaka (Bangladesh) du 27 au 29 juillet 2010.   L'atelier avait pour but d'examiner le 
processus d'évaluation des besoins prioritaires à me ner pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
et définir l'ampleur de l'assistance technique que l'OMS pourrait fournir aux PMA. 
37. Le PHI a participé à une missi on au Cameroun pour discuter du nouveau partenariat de l'OMS 
sur les politiques pharmaceutiques et pour participer  à un séminaire avec l'AMOAPI (Association des 
mandataires agréés auprès de l'OA PI – Organisation africaine de la propriété intellectuelle).  Cette 
mission avait pour but d'examiner une coopération possible en matière de santé publique et de 
propriété intellectuelle dans le cadre de l'Accord de Bangui, et de familiariser  le personnel régional et 
local de l'OMS ainsi que les représentants de l'AM OAPI avec les stratégie et plan d'action mondiaux 
pour la santé publique, l'innovation et l es droits de propriété intellectuelle. 
                                                     
 
5 Décision du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005, document de l'OMC IP/C/40 du 
30 novembre 2005. 
6 Déclaration sur l'Accord des ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001, 
WT/MIN(01)/DEC/2;  Décision du conseil des ADPIC du 27  juin 2002 sur la prorogation de la période de 
transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les AD PIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour 
certaines obligations en ce qui concerne les pr oduits pharmaceutiques, document de l'OMC IP/C/25 du 
1er juillet 2002. IP/C/W/549/Add.4 
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  C. A
PPUI DIRECT AUX PAYS  
38. Sur demande, l'OMS fournit un appui technique et  politique à l'élaboration des politiques, lois 
et réglementations nationales pour favoriser l'app lication et la gestion des DPI d'une manière qui 
favorise au maximum l'innovation liée à la santé et promeut l'accès aux produits médicaux.  L'appui 
vise à aider les États Membres quant à la façon de sauvegarder les intérêts en matière de santé 
publique tout en respectant les obligations qui  leur incombent au titre des accords commerciaux 
internationaux, notamment faire en sorte que les lois  sur les brevets tiennent compte des impératifs de 
santé publique et que les flexibilités prévues dans l' Accord sur les ADPIC soient incorporées dans les 
législations nationales.  L'appui technique est réalisé en collaboration étroite avec les bureaux 
nationaux et régionaux de l'OMS ainsi que les organisations internationales concernées. 
__________