. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PAN/8 
G/SCM/Q1/PAN/8 25 mars 2009 
 
 
(09-1468) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
  
au sujet des réponses du PANAMA1 
   La communication ci-après, datée du 23 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
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Les États-Unis remercient le Panama pour l es réponses aux questions qu'ils lui ont posées au 
sujet de sa notification des lois et réglementations au  titre de l'article 18.5 de l'Accord antidumping de 
l'OMC et de l'article 32.6 de l'Ac cord de l'OMC sur les subventions et les mesures co mpensatoires et 
lui adressent les questions complémentaires ci-après.    
Question n° 1
 
 
En réponse à la question n° 4 des États-Unis, le Panama a décrit les relations qui existent 
entre l'autorité nationale chargée des enquêtes et la  Direction nationale des douanes.  Veuillez préciser 
les moyens de recours qui ont été établis pour permettre aux parties intéressées de demander des 
éclaircissements concernant les produits visés par les mesures antidumping ainsi que les procédures 
spécifiques régissant ce type de demande.   
 
Question n° 2  
 
En réponse à la question n° 7b des États-Unis, le Panama a indiqué que les résumés non 
confidentiels fournis par les parties intéressées, conformément à l'article 92 de la Loi, seraient 
"suffisamment explicites pour permettre la comp réhension de ces renseignements par les autres 
parties intéressées".  a) Veuillez préciser si cet article s'applique à l' autorité chargée de l'e nquête et si des résumés 
publics de documents confidentiels établis par ce tte autorité, tels que les rapports d'enquête 
sur place, seront mis à la disposition du  public ou des parties intéressées. 
 b) Veuillez préciser si des résumés non confidentie ls de renseignements c onfidentiels fournis par 
une partie intéressée donnée seront mis à la dis position de toutes les autres parties intéressées 
dans le cadre d'une procédure.   
 
                                                     
 
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  c) Veuillez indiquer comment le Panama traite les résumés non confidentiels de renseignements 
confidentiels incomplets et si de tels résum és seraient rejetés par l'autorité chargée de 
l'enquête.   
 
d) Les parties intéressées à une procédure donnée peuvent-elles examiner le dossier non 
confidentiel concernant d'autres parties intér essées engagées dans la même procédure ainsi 
que les dossiers non confidentiels  se rapportant à d'autres cas pour obtenir des renseignements 
pertinents au regard de la  défense de leurs intérêts? 
 Question n° 3
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 8 des État s-Unis, le Panama a expliqué que les parties 
avaient le droit de faire appel des résolutions en demandant une révision judiciaire.  
a) Veuillez décrire les possibilit és éventuelles dont disposeraien t les parties intéressées pour 
demander un réexamen administratif avant d'inte rjeter appel auprès de la troisième chambre 
de la Cour suprême de justice de la République du Panama.   
 b) Les États-Unis sauraient gré au Panama d'iden tifier les lois et réglementations spécifiques qui 
régissent ces réexamens administratifs et ces appels judiciaires.   
 
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