ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/66/Add.3 
5 décembre 2008 
 
 (08-5981) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
UNION DOUANIÈRE DU CONSEIL DE COOPÉRATION DU GOLF  
– NOTIFICATION DE L'ARABIE SAOUDITE  
(WT/COMTD/N/25) 
 
Communication présentée par le Bahreïn, les Émirats arabes unis, 
 
l'Arabie saoudite, l'Oman, le Qatar et le Koweït  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 2 décembre  2008, est distribuée à la demande des États 
membres du Conseil de coopération du Golfe (Bahre ïn, Émirats arabes unis, Arabie saoudite, Oman, 
Qatar et Koweït).  
_______________ 
  
1. Les États membres du Conseil de coopération du  Golfe (CCG) remercient les délégations des 
Communautés européennes et des États-Unis d'a voir présenté par écrit les observations faites à la 
réunion du Comité du commerce et du développeme nt (CCD) du 16 octobre 2008 concernant la 
notification présentée par l'Union douanière du CCG au CCD au titre de la Clause d'habilitation. 
2. On trouvera ci-après la réponse du CCG aux points soulevés dans les documents 
WT/COMTD/66/Add.1 et 2.  Nous répondons ci-dessous à chacune des communications. 
Communication des Communautés européennes 
3. Dans leur déclaration, les CE "répètent que le  paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation ne 
constitue pas une base juridique appropriée pour jus tifier l'établissement d'une union douanière qui 
prévoit l'élimination d'obstacles non tarifaires". 
4. Les CE notent que le paragraphe 2 c) s'app lique uniquement aux arrangements régionaux ou 
mondiaux conclus entre pays en déve loppement "en vue de la réducti on ou de l'élimination de droits 
de douane sur une base mutuelle et, conformément aux critères ou aux conditions qui pourraient être 
prescrits par les Parties contractantes, en vue de  la réduction ou de l'élimination de mesures non 
tarifaires".  Selon elles, "[é]tant  donné qu'à ce jour ni les Parties contractantes, ni les Membres de 
l'OMC n'ont établi de critères ou de conditions concer nant l'élimination de mesures non tarifaires, la 
Clause d'habilitation ne peut pas être invoquée pour ju stifier la réduction ou l'élimination de mesures 
non tarifaires sur une base préférentielle".  Ainsi, à leur avis, "le paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation ne peut être invoqué que pour jus tifier les arrangements qui prévoient uniquement 
l'élimination et la réduction de dr oits de douane".  À l'appui de ce tte affirmation, elles mettent en 
avant le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Chaussures autres qu'en caoutchouc en 
provenance du Brésil  et la Note juridique sur les accords commerciaux régionaux (ACR) relevant de 
la Clause d'habilitation établie le 13 ma i 2003 par le Secrétariat de l'OMC. WT/COMTD/66/Add.3 
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  5. Aucune des deux références mentionnées n'étay e la position des CE.  Le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil  traitait des 
circonstances dans lesquelles les pays développés
 pouvaient accorder un traitement préférentiel aux 
pays en développement au titre du paragraphe 2 a ) de la Clause d'habilitation.1  Le Groupe spécial n'a 
pas donné d'avis sur les unions douanières ou les ACR conclus entre pays en développement au titre 
du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  Dans  le présent contexte, ce rapport du Groupe spécial 
est tout simplement dénué de pertinence. 
6. La Note juridique établie par le Secrétariat de  l'OMC n'étaye pas non plus la position des CE.  
Le paragraphe 53 b) invoqué par les CE indique que  "[l]es Membres de l'OMC n'ont pas, à ce jour, 
adopté ou prescrit de critères ou conditions pour la réduction ou l'élimination des mesures non 
tarifaires prévue dans la Clause d'habilitation.  On est donc en droit de se demander si les ACR 
peuvent introduire une discrimination dans les mesures non tarifaires ".2  Ainsi, on ne voit pas très 
bien en quoi le fait que l'on soit "en droit de se demander" étaye la position des CE. 
7. Le CCG rappelle que le paragra phe 2 c) de la Clause d'hab ilitation prévoit expressément "la 
réduction ou l'élimination, sur une base mutuelle, de  mesures non tarifaires".  La Clause d'habilitation 
n'oblige pas les Membres de l'OMC à prescrire des critères ou des conditions en vue de la réduction 
ou de l'élimination de mesures non tari faires, mais leur donne simplement la possibilité  de le faire.  Le 
fait qu'ils n'aient pas jugé nécessaire de le faire n' exclut pas ces mesures du champ d'application de la 
Clause d'habilitation.  Le CCG n'accepte pas que ce tte importante disposition ait été neutralisée par le 
choix des membres de ne pas prescrire de critères ou de conditions en vue d'une telle libéralisation 
mutuelle. 
Communication des États-Unis 
8. Les États-Unis affirment que la Clause d'ha bilitation "autorise des actions incompatibles 
seulement avec l'article premier du GATT (traite ment NPF)" et que "si des membres du CCG 
souhaitent appliquer des droits de douane supérieurs à leurs consolida tions, il faudrait que l'Accord du 
CCG soit un ALE ou une union douanière compatible  avec l'article XXIV et soit donc notifié sans 
retard conformément au paragraphe 7 a) de cet  article".  Les CE ont exprimé un point de vue 
semblable.  Le CCG formule deux observations en réponse. 
9. Premièrement, la Note juridique établie par le  Secrétariat de l'OMC à laquelle les CE font 
référence indiquait ce qui suit: 
Lorsqu'elles sont invoquées, les dispositions  pertinentes de la Clause d'habilitation 
pourraient être considérées comme lex specialis , dans le cadre du droit de l'OMC, 
                                                      
1 Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit: 
 
"[Le Groupe spécial] a noté que le paragraphe 2 a)  d'une décision du 28 novembre 1979 intitulée 
"Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de 
développement", également dénommée "Clause d'habilitation", autorise un " traitement tarifaire 
préférentiel accordé par des parties contractantes d éveloppées pour des produits originaires de pays 
en voie de développement, conformément au Système généralisé de préférence s", nonobstant les 
dispositions de l'article I.  Il était évident que la Clause d'habilitation limitait expressément aux seules 
préférences tarifaires le traitement préférentiel que les parties contractantes développées pouvaient 
accorder en faveur des parties contractantes en développement conformément au Système généralisé 
de préférences ". 
 Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Refus d'accorder le traitement NPF aux chaussures 
autres qu'en caoutchouc en provenance du Brésil , DS/18/R, adopté le 19 juin 1992, IBDD, S39/142. 
2 WT/COMTD/W/114, paragraphe 53 b).  WT/COMTD/66/Add.3 
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  pour ce qui concerne les ACR entre pays  en développement portant sur les 
marchandises.  On pourrait donc faire va loir que, même si l'article XXIV du GATT 
de 1994 (qui autorise sous certaines cond itions les unions douanières et zones de 
libre-échange) n'est pas expressément menti onné ou écarté au prem ier paragraphe de 
la Clause d'habilitation (alors que l'ar ticle premier l'est explicitement), il suffirait que 
les ACR entre pays en développement (incom patibles, sans cela, avec l'article 
premier) respectent les dispositions de la  Clause d'habilitation pour être autorisés, 
même si les prescriptions de l'article XXIV ne sont pas totalement satisfaites .3 
Ainsi, si la Clause d'habilitation est effectivement lex specialis , les États-Unis et les CE devraient 
éviter de tirer des conclusions concernant ce qui est ou n'est pas visé par cette importante disposition. 
10. Deuxièmement, et plus important encore, la ques tion de l'article II est tout simplement dénuée 
de pertinence pour la question de  savoir où une union douanière entre pays en développement devrait 
être notifiée.  Les Membres de l'OMC sont dé jà convenus que les accords conclus au titre de 
l'article 2 c) de la Clause d'habilitation pouvaie nt être notifiés au CCD.  Le mécanisme pour la 
transparence de décembre 2006 adopté par le Consei l général indique claireme nt que le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) devrait examiner les ACR relevant de l'article XXIV du 
GATT, alors que le CCD le fera "pour les ACR qui  relèvent du paragraphe  2 c) de la Clause 
d'habilitation".4  Le mécanisme pour la transparence définit les ACR comme étant des "accords 
commerciaux de caractère mutuellement préférentiel"5 qui engloberaient clairement les unions 
douanières ainsi que les accords de libre-échange.  Par principe, les accord s conclus au titre de 
l'article 2 c) devraient donc être examinés par le CCD.  Rien dans le mécanisme pour la transparence 
ne donne à penser que les unions douanières doivent  être traitées différemment des autres ACR, et 
aucun des Membres ayant participé au consensus en faveur de l'ad option dudit mécanisme, pas même 
les États-Unis ou les CE, n'a rien suggéré de tel au moment de l'adoption. 
11. Il a été clairement indiqué dans une comm unication antérieure présentée au nom du CCG6 que 
l'Accord du CCG aurait pu être notifié au titre soit de  la Clause d'habilitation, soit de l'article XXIV, 
puisqu'il remplissait les conditions requises par les deux dispositions.  Le fa it qu'il a maintenant été 
notifié au titre de la Clause d'habilitation n'impli que pas qu'il est incompatible avec l'article XXIV et 
est sans préjudice de la question des consolidations tarifaires. 
12. Le Groupe spécial chargé de l'affaire CE – Préférences tarifaires a noté que "la Clause 
d'habilitation [était] l'un des principaux instruments du GATT et de l'OMC qui accord[aient] un traitement spécial et plus favor able aux pays en développement".
7  Il a ajouté qu'"il [était] important 
d'être particulièrement prudent dans  l'interprétation de ses dispositions".8  Cette "prudence 
particulière" est de mise non seulement dans le c ontexte du règlement des différends, mais aussi dans 
les comités de l'OMC. 
13. Le CCG attend avec intérêt de collaborer au  réexamen de cet accord avec le CCD. 
__________ 
                                                      
3 Id., paragraphe 5.  Pas de gras ni d'italique dans l'original. 
4 WT/L/671, paragraphe 18. 
5 Id., troisième considérant. 
6 WT/COMTD/66. 
7 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi de préférences tarifaires 
aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté le 20 avril 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS246/AB/R, paragraphe 7.31. 
8 Id.