ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/353 
4 juin 2012 
 (12-2923) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
SIXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par la République de Corée 
  
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée. 
 
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 1. La République de Corée se félicite de pouvoi r discuter du sixième examen triennal de 
l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce (OTC).  Elle souhaite faire quatre suggestions 
concernant, l'une, les normes internationales et les tr ois autres, la transparence.  Nos suggestions sont 
les suivantes: 
a) Le processus d'harmonisation avec les normes internationales devrait se dérouler au 
rythme auquel les pays Membres, nota mment, les pays en développement, y 
participent. 
b) Il est nécessaire d'élaborer des critères plus précis pour évaluer les effets notables 
mentionnés aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC. 
c) Pour assurer une plus grande transparence, chaque Membre devrait présenter, lorsque 
cela est possible et sur une base volontaire, une version électronique des études d'impact, avec le formulaire de notification. 
d) L'Accord OTC devrait réaffirmer l'importance des mécanismes de coordination 
intragouvernementaux et de l'interacti on avec les parties non gouvernementales 
concernées, comme cela est indiqué aux articles 3.2 et 7.2. 
I. NORMES INTERNATIONALES 
2. La Corée comprend que les normes internati onales peuvent faciliter le commerce et le 
transfert de technologie, mais elle est préoccupée par le fait qu'elles peuvent constituer un obstacle au 
commerce si le processus d'élaboration des normes n'est  pas ouvert et équilibré.  Par conséquent, elle 
souhaite insister de nouveau sur le contenu des discussi ons qui ont eu lieu lors de l'examen triennal de 
l'Accord OTC de 2000.
1 
3. Il est primordial que les pays en développement participent davantage au processus 
d'élaboration des normes internationales dans l'intérê t de la transparence et de l'équité.  Dans un 
premier temps, il est nécessaire de faire en so rte que les organismes nationaux de normalisation des 
                                                      
1 Document G/TBT/9, paragraphe 20 et annexe 4. G/TBT/W/353 
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  Membres prennent part, sans entrave, à l'élaborati on des normes internationales, en collaboration avec 
les organismes internationaux de normalisation. 
4. Nous pensons donc que le processus d'harmonisa tion avec les normes internationales devrait 
se dérouler au rythme auquel les pays en dévelo ppement Membres y participent et devrait tenir 
compte de leurs points de vue. 
II. TRANSPARENCE 
A. D
ES CRITERES PLUS CLAIRS POUR EVALUER LES EFFETS "NOTABLES " MENTIONNES AUX 
ARTICLES 2.9 ET 5.6 DE L 'ACCORD OTC 
5. Les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC prévoi ent que l'obligation de notifier au Comité OTC 
tout règlement technique projeté ou tout projet de procédure d'évaluation de la conformité dépend en 
partie de la question de savoir si le règlement tec hnique ou la procédure d'év aluation de la conformité 
en question peuvent avoir des effets "notables" su r le commerce avec d'autres Membres.  En 1995, le 
Comité OTC a défini trois critères pour déterminer si un règlement peut avoir des effets notables sur 
le commerce.2 
6. La Corée considère que les articles 2.9 et 5. 6 de l'Accord OTC sont ambigus en ce qui 
concerne les critères utilisés pour déterminer les effe ts "notables".  Plus particulièrement, les trois 
critères ne sont pas fondés sur des éléments concrets ou sur des procédures d'évaluation mais semblent plutôt dépendre du jugement subjectif des autorités compétentes, pour lesquelles il peut être 
difficile de juger si une notification est appropriée. 
7. Il peut y avoir diverses raisons pour lesquelles des pays Membres ne notifient pas au Comité 
OTC les règlements techniques importants, mais nous nous demandons si l'utilisation de critères 
abstraits pour déterminer si un règlement a des e ffets notables sur le commerce ne rend pas cette 
situation plus probable.  À cet égard, la Corée estime que des critères plus précis sont nécessaires.  
Dans un premier temps, nous espér ons que le Secrétariat de l'OMC envisagera d'examiner les PCS qui 
n'ont pas fait l'objet de notifications au Comité OT C, et procédera à une analyse détaillée des raisons 
pour lesquelles des notifications ne sont pas présentées. 
B. P
RESENTATION DES ETUDES D 'IMPACT  
8. Pour assurer une plus grande transparence, la Corée suggère que chaque Membre présente au 
Secrétariat de l'OMC, lorsque cela est possible et  sur une base volontaire, une version électronique 
des études d'impact (dans la langue nationale) avec le formulaire de notification contenant un lien 
hypertexte vers l'étude d'impact.  Il sera ainsi pl us aisé pour les autres Membres d'évaluer le caractère 
notable des effets d'un règlement sur le commerce.  
C. REAFFIRMATION DE LA NECESSITE DE MECANISMES DE COORDINATION 
INTRAGOUVERNEMENTAUX  
9. Lors des examens triennaux de l'Accord OTC de 2006 et de 2009, le Comité OTC a clarifié 
les articles 3.2 et 7.2 de l'Accord et est convenu que les mesures prises par les pouvoirs publics locaux devraient lui être notifiées.
3  La Corée constate qu'il y a eu une augmentation du nombre de 
notifications concernant des règlements techniqu es projetés par les pouvoirs publics locaux au titre de 
l'article 3.2. 
                                                      
2 Document G/TBT/M/2, paragraphe 5;  document G/TBT/W/2/Rev.1, page 8. 
3 Document G/TBT/19, paragraphes 52 et 68 b) i);  document G/TBT/26, paragraphe 38.  G/TBT/W/353 
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  10. Toutefois, la Corée reconnaît que de nombr eux règlements techniques projetés par les 
pouvoirs publics locaux ne sont toujours pas notifiés au Comité OTC – le nombre de ces notifications 
reste faible par rapport aux notifications concer nant les règlements du gouvernement central.  À 
certains égards, la Corée a noté des divergences en tre les règlements techniques projetés par le 
gouvernement central et les pouvoirs publics locaux.  C'est pourquoi, lors du prochain examen 
triennal, la Corée souhaiterait r éaffirmer l'importance des mécanis mes permettant une coordination 
intragouvernementale, au titre des artic les 3.2 et 7.2 de l'Accord OTC. 
11. La Corée invite les Membres à présenter d es observations au sujet de la proposition qui 
précède à l'occasion de l'examen par le Comité d es propositions de fond en vue du sixième examen 
triennal.  
 
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