. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/281/Add.3 
22 janvier 2009  
 (09-0291) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 janvi er 2009, a été reçue de la délégation des 
États-Unis
.  
 
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Organisme:  Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture (USDA)  ACTION:  Règle finale  
Intitulé:  Obligation de mentionner le pays d'orig ine dans l'étiquetage des viandes de bovins, de 
porcins, d'ovins, de volaill e et de caprins, des poissons et crustacés sauvages ou d'élevage, des denrées 
agricoles périssables, des arachides, des noix de p écan, du ginseng et des noix de macadamia;  Règle 
finale  
RÉCAPITULATIF:  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural 
(Projet de loi de 2002 sur les exploitations agricol es), la Loi de 2002 relative à l'octroi de crédits 
supplémentaires (Crédits, 2002) et la Loi de 2008 relative à l'alimentation, à la conservation et à 
l'énergie (Projet de loi agricole de 2008) ont m odifié la Loi de 1946 sur la commercialisation des 
produits agricoles (Loi) afin d'inclure l'obligation p our les détaillants d'indiquer à leurs clients le pays 
d'origine des produits visés.  Les produits visés comprennent les morceaux de chair musculaire de 
bovins (y compris de veaux), d'ovins, de volailles, de caprins et de porcins;  la viande hachée de 
bovins, d'ovins, de volailles, de caprins et de porcins;  les poissons et crustacés sauvages et d'élevage;  
les denrées agricoles périssables;  les noix de macadamia;  les noix de pécan;  le ginseng et les arachides.  La mise en œuvre de l'obligation de me ntionner le pays d'origine dans l'étiquetage a été 
repoussée jusqu'au 30 septembre 2008 pour tous les pr oduits visés, à l'exception des poissons et 
crustacés sauvages et d'élevage.  Le projet de lo i agricole de 2008 contenait un certain nombre de 
dispositions visant à modifier les dispositions de la Loi relatives à cette obligation.  Ces modifications 
visaient, entre autres, à inclure les volailles, les caprins, les noix de macadamia, les noix de pécan et le 
ginseng dans les produits couverts et à ajouter des dispositions concernant l' étiquetage des produits 
provenant de plusieurs origines.  La date de mise en œuvre du 30 septembre, quant à elle, n'a pas été 
modifiée par le projet de loi agricole de 2008.  Ai nsi, pour respecter cette da te et donner aux secteurs 
récemment concernés la possibilité de présenter de s observations avant la promulgation d'une règle 
finale, le 1
er août 2008, le Département a publié une règl e finale provisoire les invitant à communiquer 
des observations sur tous les produits visés, à l' exception des poissons et crustacés sauvages et 
d'élevage.  Le FDA publie la règle finale notifiée applicable à l'ensemble des produits visés.  Elle 
contient des définitions, des exigences relatives à l' information des consommateurs et au marquage 
des produits ainsi que des exigences relatives à la tenue d'archives concernant les produits visés, 
applicables aux détaillants et aux fournisseurs. G/TBT/N/USA/281/Add.3 
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DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  16 mars 2009  POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À:  Erin Morris 
Associate Deputy Administrator  (Administratrice associée adjointe) 
Poultry Programs  (Programme "Volailles") 
Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits agricoles du 
Département de l'agriculture des États-Unis) Téléphone:  202 720 5131 
Courrier électronique:  erin.morris@usda.gov
 
 Le texte intégral du document faisant l' objet du présent addendum 3 à la notification 
G/TBT/N/USA/281 est accessible en ligne à l'adresse: 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-600.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2009/pdf/E9-600.pdf  
    
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