ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/542 
22 octobre 2009 
 
 (09-5224) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 octobr e 2009, et adressée par la délégation de la 
Chine, qui contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, est 
distribuée dans le cadre du mécanisme d'examen tran sitoire au titre de la sec tion 18 dudit protocole. 
 
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a) Modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce et la Loi sur les brevets , ainsi qu'aux règlements d'application pertinents 
portant sur les différents domaines de l' Accord sur les ADPIC , afin de rendre ces 
mesures pleinement conformes à l' Accord sur les ADPIC , appliquer pleinement l'Accord 
et protéger les renseignements non divulgués. 
 
1. Marques de fabrique ou de commerce et prévention de la concurrence déloyale 
 En décembre 2008, après avoir sollicité abondamment l'opinion de toutes les parties 
intéressées de tous les milieux, effectué maintes recherches et démonstrations et procédé à onze 
révisions, l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce a présenté au Conseil d'État, pour 
examen, la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (révision) . 
  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (révision)  (projet de texte aux fins 
d'examen) a été finalisée et sera présentée au Bu reau des affaires législatives du Conseil d'État  après 
étude et examen plus approfondis s'appuyant sur de  nombreuses recherches et démonstrations et sur 
les avis obtenus des ministères et commissions comp étents, d'agences et d'organisations exerçant leurs 
activités dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, d'experts et d'universitaires, de 
représentants d'entreprises, d'autorités chinoises comp étentes en matière de marques et des chambres 
de commerce et diverses associations. 
 
 Le 21 avril 2009, le Tribunal populaire suprême a publié les " Interprétations données par le 
Tribunal populaire suprême à certaines questions rel atives à l'application de la législation dans 
l'instruction des affai res concernant des différends en matière de protection des marques notoirement 
connues ". 
 
2. Brevets 
 Le 27 décembre 2008, la sixième Session du Comité permanent du 11
ème Congrès national du 
peuple de la République populaire de Chine a débattu et adopté la Résolution du Comité permanent du 
Congrès national du peuple concernant  la modification de la Loi su r les brevets de la République 
populaire de Chine , entrée en vigueur le 1er octobre 2009. IP/C/W/542 
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   Le 27 février 2009, l'Office nati onal de la propriété intellectuelle a présenté au Conseil d'État 
pour examen le Projet révisé de règlement d'application de la Loi sur les brevets de la RPC  (projet de 
texte aux fins d'examen).  Pour le moment, le texte révisé a été présenté pour examen à la réunion 
exécutive du Conseil d'État.  3. Protection douanière 
 Le 31 janvier 2008, l'Administration générale  des douanes a publié la nouvelle version des 
Mesures administratives d es douanes concernant la classification des entreprises , qui prennent en 
compte, aux fins de classification des entrepri ses, les antécédents d'atteintes à des DPI. 
 
 En 2009, les nouvelles Mesures d'application du règlement  sur la protection douanière des 
droits de propriété intellectuelle  ont été promulguées. 
 
4. Autres 
 Le 6 mai 2009, la 62
ème réunion exécutive du Conseil d'État a débattu et adopté en principe les 
Méthodes de paiement pour la diffusion d'enregistrem ents sonores par les stations de radio et de 
télévision (projet) ;  par la suite, après que de nouvelles modifications eurent été apportées à ce 
document selon les indications de la réunion exécu tive, il a été annoncé que le Conseil d'État 
procéderait à l'adoption définitive du projet.   En février 2009, neuf ministères et commissions , y compris l'Office national de la propriété 
intellectuelle, le Ministère du commerce et d'autres autorités compétentes, ont imprimé et publié l' Avis 
de travaux relatifs à la propriété  intellectuelle pour les entreprises prenant part à des expositions à 
l'étranger . 
  Le 30 mars 2009, le Tribunal populaire suprême a publié les Avis concernant plusieurs 
questions relatives à la mise en œuvre des stratégi es nationales en matière de propriété intellectuelle , 
ce qui a permis d'élaborer des plans et des prescriptions détaillés pour les travaux du Tribunal.   En 2009, sur la base des Mesures administratives concernant  les indications géographiques 
appliquées aux produits agricoles , le Ministère de l'agriculture a élaboré 17 normes départementales 
pertinentes et complémentaires, y compris, successivement, la Norme d'indication de qualité pour les 
indications géographiques appli quées aux produits agricoles , la Norme de surveillance sur place 
pour les indications géographiques appliquées aux produits agricoles , les Mesures administratives 
visant les établissements d'essai de la norme  d'indication de qualité pour les indications 
géographiques appliquées aux produits agricoles , la Norme concernant l'inspection pour les noms 
d'indications géographiques appliq uées aux produits agricoles, etc. 
 
b) Renforcement de la mise en œuvre des DPI par l'application de sanctions 
administratives plus efficaces comme il est décrit dans le Rapport.  
 
 De 2008 à 2009, en renforçant la mise en œuvre de sa législation sur les DPI, la Chine a continué de mener des campagnes spéciales et a obtenu de bons résultats .  Le Parquet populaire 
suprême a mené une campagne en vue d'établir le "m écanisme en ligne d'intégration et de partage de 
l'information" pour l'application administrative des DP I et de la législation pénale afin de faciliter le 
renvoi en temps opportun des affaires pénales en matiè re de DPI.  S'appuyant sur l'accueil favorable 
réservé aux Jeux olympiques de Beijing, le Ministère de la culture a mené la  "campagne de garantie 
pour les Jeux olympiques" sur le marché culturel et a sévèrement réprimé les activités de commerce 
de produits audio et vidéo illégaux.  En avril 2008, le Ministère de la culture a lancé la dixième 
campagne nationale de renforcement  de la législation concernant le marché des produits audio et 
vidéo dans toute la Chine, sur le thème de la "protect ion des droits de propriété intellectuelle et la lutte  IP/C/W/542 
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  contre la contrefaçon et le piratage".  Selon le  cas, les secteurs culturel et administratif locaux ont 
mené en permanence des campagnes spéciales de lutte c ontre les publications illégales et le piratage et 
ont effectué quotidiennement des actions antipiratag e.  L'Administration nationale du droit d'auteur 
n'a cessé de mener les campagnes spéciales sur l'utili sation des logiciels protégés par le droit d'auteur 
dans les entreprises et de sévir contre les fournisseurs de logiciels illégaux préinstallés, de mettre en 
œuvre les campagnes spéciales de lutte contre la c ontrefaçon et le piratage par Internet, tout en 
entreprenant une action concertée avec le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information 
et de l'Administration nationale pour la radio, le ci néma et la télévision en vue de la protection du 
droit d'auteur dans le nouvel environnement médiati que lié aux Jeux olympiques.  Le Ministère de la 
sécurité publique a établi et amélioré les systèmes de coordination et de su rveillance des affaires 
judiciaires fondamentales, a renforcé la procédure d' enquête dans les affaires  de contrefaçon et de 
piratage, a mené une lutte sans relâche contre les sour ces originelles de la criminalité dans les affaires 
de contrefaçon et de piratage, et a appliqué  les mécanismes de surveillance des entreprises 
d'impression et de copie avec l'aide des secteurs de  la presse et des publications et d'autres.  Le 
Ministère de la sécurité publique a également milité  pour une coopération internationale en matière 
d'application de la législation et a déployé l'opération "Eagle Action" selon les indications 
communiquées par le Département de la sécurité inté rieure des États-Unis.  L'Office national de la 
propriété intellectuelle a équipé ses bureaux dans tout le pays des moyens susceptibles de leur 
permettre de mener à bien les opérations "Thunderstorm Action" et  "Sky Network Action", d'une 
durée d'un an, visant à lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les 
comportements frauduleux en matière de brevets. 
 
5. Statistiques relatives au respect des DPI 
• En 2008, les autorités nationales chargées de la sécurité publique dans tout le pays ont 
annoncé qu'elles étaient intervenues dans 1 455 cas d'atteinte à des DPI, qui représentaient une valeur de 1,65 milliard de  yuan, et ont procédé à l'arrestation de 
2 642 suspects. 
• En 2008, les instances chargées d'engager d es poursuites ont autorisé l'arrestation de 
2 107 individus dans 1 210 affaires d'attein te à des DPI et ont engagé des poursuites 
contre 2 697 individus dans 1 432 affaires d'atteinte à des DPI. 
• En 2008, les tribunaux locaux de tout le pays ont jugé totalement recevables en 
première instance 24 406 affaires civiles d'attein te à des DPI et en ont tranché 23 518. 
• En 2008, les tribunaux locaux de tout le pays  ont statué dans 3 326 affaires pénales 
d'atteinte à des DPI.  Les verdicts ont eu des conséquences judiciaires pour 
5 388 personnes et 5 386 ont été trouvées coupables. 
• En 2008, l'ensemble des organes administra tifs chargés de faire respecter le droit 
d'auteur de tous les niveaux et de tous l es secteurs culturels a procédé à l'inspection 
de 782 670 entités commerciales, à la fe rmeture de 36 601 entités pour cause de 
comportement illégal, à l'élimination de 694 locaux, à l'imposition de 9 032 sanctions 
administratives, au renvoi de 238 affaires de vant des organes judiciaires, et à la 
confiscation de 45 648 426 produits  piratés, dont 8 983 933 livres, 
1 805 029 périodiques, 30 536 277 disques de produits audio et vidéo, 1 111 311 
disques de publications électroniques, 1 592 772 unités de logiciels et 1 619 104 autres objets, le tout pour une valeur de 14 188 386 yuan. 
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  • En 2008, les administrateurs de l'industrie et du commerce à tous les niveaux ont fait 
enquête sur 56 634 affaires de violation de marque de fabrique ou de commerce. 
• En 2008, les offices de la propriété intell ectuelle dans tout le pays ont accepté de 
statuer sur 1 092 litiges en matière de brevet s, et ont fait enquête sur 59 affaires 
d'imitation et 601 affaires de contrefaçon. 
• En 2008, les autorités administratives nati onales chargées de la culture à tous les 
niveaux ont fait enquête sur 11 665 affaires d'atteinte à des DPI, ont suspendu les 
activités de 5 151 entités, ont révoqué la li cence d'activités de 1 098 contrevenants, 
ont renvoyé 273 contrevenants à des organes judiciaires, et ont confisqué 62 440 000 
disques de produits audio et vidéo illégaux. 
• En 2008, les Douanes ont intercepté 11 135 lo ts, soit plus de 600 millions d'unités, de 
produits en situation de violation de DPI, importés ou destinés à l'exportation. 
 
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