ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/588 
8 juillet 2005 
 
 (05-3028) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
CLARIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS  
 
Communication des Communautés européennes 
 
  
 La communication ci-après, présentée le 28 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
A. C
ONTEXTE  
1. Plusieurs Membres ont présenté des propositions de  fond sur le principe de régionalisation1 
(article 6 de l'Accord SPS) pour faire avancer la discussion sur la meilleure manière de le mettre en 
œuvre.  Au cours des années passées, les Comm unautés européennes ont soumis deux documents au 
Comité SPS (G/SPS/GEN/101 et G/SPS/GEN/461).  Ces documents ont fourni des exemples 
pratiques de la manière dont ce principe avait été appliqué avec succès aussi bien dans le domaine de 
la santé animale que dans celui de la préservation des végétaux. 
2. Toutefois, la plupart des autres documents présent és jusqu'ici au Secrétariat de l'OMC traitent 
de la question plus générale de  savoir quel est précisément le type de renseignements dont les 
Membres ont besoin pour réussir à mettre en œuvre l' article 6, et dans quelle mesure les organismes 
internationaux de normalisation jouent un rôle.  Sur cette base, des directives prédéterminées 
devraient ensuite être fixées par le Comité.  Aucun Membre n'a répondu à la requête du Président, 
faite en octobre 2004, demandant que soient présent és des exemples pratiques, qui étaient le meilleur 
moyen de comprendre comment la régionalisation éta it appliquée, de sorte que l'atelier prévu sur ce 
sujet a été ajourné. 
3. Aux dernières réunions du Comité SPS (octobre 2004 et mars 2005), la possibilité de dresser 
une liste de questions à soumettre à l'OIE et à la CIPV a été discutée.  Le Président du Comité SPS 
avait distribué un questionnaire aux Membres avan t la réunion d'octobre 2004 pour faciliter la 
discussion.  Bien que l'intention ait été de parv enir à une décision rapidement, de sorte que les 
questions puissent être examinées aux réunions généra les d'avril et mai de la CIPV et de l'OIE, 
respectivement, aucun consensus ne s'est dégagé à la réunion de mars 2005 du Comité sur le type de 
questions à soumettre aux organismes internationaux de normalisation.   
4. Plusieurs Membres étaient d'avis qu'il éta it préférable d'attendre que les organismes 
internationaux de normalisation aient avancé avant de poursuivre la discussion sur l'élaboration de 
directives au sein du Comité.  Cela permettrait de mettre en évidence les lacunes et les chevauchements dans les travaux des organismes in ternationaux de normalisation et du Comité SPS 
et, ainsi, d'identifier les besoins et d'éviter les doubles emplois.  Les Communautés européennes 
                                                     
 
1 Le terme "régionalisation" dans le contexte du présent débat englobe tous les autres termes discutés 
dans ce cadre (c'est-à-dire zonage, compartimentalisation, etc.). G/SPS/GEN/588 
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 souscrivent sans réserve à ces arguments, mais sont convaincues que les orientations données par le 
Comité SPS devraient rester aussi générales que possible. 
5. À la réunion du Comité de mars 2005, une propos ition de programme de travail a été discutée 
mais pas adoptée.  Les points principaux qui r essortaient de ce document étaient la nécessité 
d'orientations sur la manière de mettre en œuvre le  principe de régionalisation ainsi que la nécessité 
d'établir des calendriers précis.  Les Communautés eu ropéennes étaient d'avis que si l'intention était 
de garantir une mise en œuvre rapide du principe  de régionalisation, ce tte proposition ralentirait 
considérablement tout le processus.   
B. L
A POSITION DES CE CONCERNANT LA RÉGIONALISATION … 
6. Malgré les efforts et les déba ts permanents du Comité pour avancer en ce qui concerne le 
fonctionnement et la mise en œuvre effectifs de l' article 6 de l'Accord SPS, le résultat a été jusqu'à 
présent de les retarder.  Cet article est déjà app liqué depuis plusieurs années, bien que par un petit 
nombre de Membres seulement, comme par exemple les Communautés européennes.  Il existe une expérience suffisante sur laquelle se fonder sans que cela doive, naturellement, empêcher la prise en 
compte des évolutions nouvelles. 
Une pratique flexible et adaptable,  
 
7. Les Communautés européennes appliquent systématiquement depuis maintenant de 
nombreuses années les principes de régionalisation, que ce soit dans le domaine de la santé animale 
ou dans celui de la préservation des végétaux, et aussi bien sur le marché intérieur qu'avec des 
partenaires des pays tiers.  Cette pratique a donné lieu à une expérience considérable et le bilan est 
dans l'ensemble très positif.  Il a été démontré qu'en  mettant en œuvre la régionalisation, il est possible 
de maintenir un bon niveau de santé animale et de préservation des végétaux, sans toutefois 
interrompre les échanges plus que nécessaire.  En  ce sens, les Communautés européennes estiment 
avoir correctement mis en œuvre l'article 6 de l'Acco rd SPS et reconnaissent que, tout d'abord, c'est un 
excellent instrument pour contenir et gérer les maladies des animaux et/ou des végétaux. 
8. Au cours des ans, cette expérience a dé bouché sur l'application des principes de 
régionalisation de façon aussi souple que nécessaire et le plus fréquemment possible.  Cela signifie 
que les directives sont bien connues et les Communa utés européennes se félicitent de pouvoir partager 
de leur expérience en la matière.  En outre, d es exemples et un complément d'indications peuvent 
éventuellement être fournis au cours d'un at elier de l'OMC plus tard dans l'année. 
...  fondée sur la confiance mutuelle,  
 
9. Les Communautés européennes estiment que l'in stauration d'une confiance mutuelle est un 
élément important de ce processus.  L'autorité comp étente chargée de mettre en œuvre la politique en 
matière de zonage (la partie exportatrice) est la mi eux à même de définir et de maintenir cette zone.  
Sous réserve que la zone soit définie et maintenue suivant les prescriptions de la partie importatrice, 
conformément à des critères tels que ceux énoncés à l' annexe, la décision de l'autorité compétente de 
la partie exportatrice constituera la base des échanges. 
10. Afin de maintenir la confiance dans l'autorité co mpétente de la partie exportatrice, la partie 
exportatrice informera la partie impor tatrice en continu et sa ns retard de toute évol ution de la situation 
sanitaire et des mesures adoptées. 
11. Pour déterminer si le commerce des animaux et  des produits d'origine animale peut avoir lieu, 
la partie importatrice peut décider de faire procéd er à une inspection sur le territoire de la partie 
exportatrice concernant la mise en œuvre et le r espect des dispositions en matière de zonage.  Une  G/SPS/GEN/588 
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 telle inspection sera effectuée sans délais et se fera  sur la base d'un audit, y compris une évaluation 
des prestations de l'autorité compétente.  L'histor ique des résultats des vérifications et contrôles 
précédents en matière d'importation devrait également être pris en compte. 
12. La décision finale quant à savoir si le co mmerce des animaux et des produits d'origine 
animale peut avoir lieu sur la base du zonage appartient  à la partie importatrice.  En consultation avec 
la partie exportatrice, la partie importatrice peut  décider d'instaurer des garanties supplémentaires ou 
des facteurs d'atténuation des risques tels que déso ssage/maturation, traitement, quarantaine, délais et 
tests.  Les décisions relatives aux prescriptions en matière de zonage et  d'atténuation/gestion des 
risques seront prises de sorte à garantir les droits  et obligations des parties tant importatrices 
qu'exportatrices au titre de l'Accord SPS de l'OMC.   
13. En outre, le fondement d'une régionalisati on réussie est la situation zoosanitaire et/ou 
phytosanitaire et son maintien grâce à une surveillan ce adéquate.  Ces conditions doivent être gérées 
de manière fiable afin de ne pas mettre en péril la  situation zoosanitaire et/ou phytosanitaire dans le 
pays/la zone d'importation.  Il s'agit là de quelque  chose de plus qu'une simple mesure de facilitation 
du commerce qui peut être simplement négociée.   Une autre condition préalable essentielle à la 
réussite de la régionalisation est une volonté réelle  des deux parties d'atteindre cet objectif.  Si le 
pays/la zone d'importation n'a pas l'intention de l' appliquer correctement et ne s'en sert que comme 
moyen déguisé pour perturber les échanges, et si le pays/la zone d'exportation ne prend pas au sérieux 
les demandes de renseignements, il est bien évident que l'ensemble du processus ne peut aboutir.  Cet 
engagement joue aussi un rôle impor tant pour déterminer l es délais dans lesquels on peut réussir.   
... qui doit être appliquée sans retard injustifié  
 
14. Dans ce contexte, les Communautés européenn es ne considèrent pas qu'il soit absolument 
nécessaire de fixer des délais.  Si les deux parties collaborent de façon effica ce, la régionalisation se 
fera automatiquement "sans retard injustifié".  Vu les situations très différentes qui peuvent se 
présenter, ce processus ne sera toutefois pas toujours assorti des mêmes délais.  Dans certains cas, il 
pourrait être envisagé de fixer une date butoir, qui pourrait être convenue entre les deux parties (bien 
que cela puisse ne pas être très constructif pour les ra isons évoquées ci-dessus) afin de parachever le 
processus dans un délai "raisonnable". 
15. Un argument supplémentaire démontrant l'inutilité de  fixer des délais est le fait qu'il est dans 
l'intérêt du pays exportateur lui-même de régionaliser  son propre territoire le plus rapidement possible 
d'abord pour contenir une maladie (foyer) mais auss i d'un point de vue commercial, pour disposer de 
tous les documents prêts si un im portateur en faisait la demande. 
16. Pour tenter de faire avancer la mise en œuvr e pratique du principe énoncé à l'article 6, les 
Communautés européennes comptent bien entendu sur les faits les plus récents survenus dans les 
organismes internationaux de normalis ation, et en particulier à l'OIE et à la CIPV.  Compte tenu de 
cela, le Comité SPS devrait encourager ces organism es à entreprendre/continuer un travail approfondi 
sur cette question afin de rendre possible et de facilit er une mise en œuvre efficace de l'article 6.  Un 
aspect important à cet égard consiste à demander à ces organismes de tenir compte de la base géographique dans la reconnaissance de la régionalisati on, avant tout autre concept plus récent.  Sur la 
base des travaux des organismes internationaux de norm alisation et de leur programme de travail, le 
Comité SPS peut alors définir son propre programme de travail. 
17. Il est évident pour les Communautés européenn es que les directives SPS devraient se limiter à 
offrir des orientations administratives plutôt que tec hniques.  Un tel document d'orientation dans le 
domaine SPS devrait se limiter à des questions générales touchant aux processus et procédures à 
suivre plutôt qu'aux aspects techniques, puisque ces de rniers varieront d'un cas à l'autre.  Suivant cette 
logique, les Communautés européennes ne considèr ent pas qu'il soit absolument nécessaire d'attendre G/SPS/GEN/588 
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 les réponses de la CIPV et de l'OIE aux questions posées par le Comité SPS, pas plus que les réponses 
aux questions adressées aux Membres par le Président, avant de commencer à mettre au point cette orientation générale.  Il n'est pas non plus absolu ment nécessaire d'attendre les derniers résultats des 
organismes internationaux de normalis ation, puisque les directives SPS devraient être rédigées de telle 
façon qu'elles les englobent automatiquement ou qu'il y soit fait référence aux organismes 
internationaux de normalisation.   
C. T
RAVAUX DES ORGANISMES INTERNATIONAUX DE NORMALISATION  
1. OIE 
18. L'article 1.3.5.1 du Code sanitaire pour les anim aux terrestres (2004) de l'Office international 
des épizooties (OIE) décrit le zonage ou la régi onalisation (qui ont la mê me acception aux fins du 
Code) comme une procédure mise en oeuvre par un pays  en vue de définir sur son territoire des zones 
géographiques de sous-populations caractérisées par d es statuts zoosanitaires différents, aux fins de 
participer aux échanges internationaux confor mément aux chapitres pertinents du Code. 
19. Par conséquent, la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS devrait tenir compte de tous 
les faits nouveaux survenus à l'OIE. 
2. CIPV 
20. Il n'est pas fait explicitement ré férence au terme de "régionali sation" dans le texte de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), mais certains articles qu'elle 
contient y ont toutefois directement trait (voir le document G/SPS/GEN/529).  À cet égard, les expressions "zone indemne" et "zone à faible préval ence de parasites" sont utilisées.  De nombreuses 
normes internationales sur les mesures phytosanitair es (NIMP) concernent aussi la régionalisation 
(voir aussi le document G/SPS/GEN/529), bien que ce concept ne soit pas mentionné.  Les plus 
importantes sont la NIMP 4 (Exigences pour l'établis sement de zones indemnes) et la NIMP sur les 
"Exigences pour l'établissement de zones à faib le prévalence de parasites", récemment adoptée 
(avril 2005).  Dans la NIMP 1, actuellement en c ours de révision, un nouveau principe, concernant les 
"retards administratifs", est proposé. 
21. Au cours de la septième réunion de la Commis sion intérimaire des mesures phytosanitaires 
(CIMP), un groupe de travail à composition non lim itée sur la régionalisation a été convoqué.  La 
CIMP a décidé, entre autres choses, qu'une étude de  faisabilité sur la reconnaissance internationale 
des zones exemptes de parasites te nant compte des facteurs juridi ques, techniques et économiques et 
évaluant la faisabilité et la durabilité de ce système serait entreprise.  Il a ét é également décidé qu'une 
norme conceptuelle intitulée "Direc tives pour la reconnaissance de l'ét ablissement de zones exemptes 
de parasites et de zones à faible prévalence de parasites" serait élaborée d'urgence.  Cette NIMP 
donnerait des indications générales sur le processus de  reconnaissance mais ne fixerait pas de délais 
précis.  Malgré cela, les Communautés européennes ont  déjà appliqué ce princi pe aussi bien sur leur 
propre marché intérieur que pour certains pays tiers (voir les documents G/SPS/GEN/101 et G/SPS/GEN/461). 
22. En outre, la mise en œuvre de l'article 6 de l' Accord SPS devrait prendre en compte tous les 
éléments nouveaux à la CIPV. 
D. C
ONCLUSION  
23. Les Communautés européennes espèrent que des directives telles que celles fournies à 
l'annexe au présent document peuve nt aider les Membres de l'OMC à mettre en œuvre avec succès les 
principes de l'article 6 de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/588 
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 ANNEXE 
 
PRINCIPES ET DIRECTIVES PERTINENTS POUR LA MISE EN ŒUVRE 
EFFECTIVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SPS  
 
La régionalisation en ce qui concerne les questions liées à la santé animale  
  
1. Afin d'approfondir le débat en cours sur la régionalisation au sein du Comité SPS, les 
Communautés européennes se réfèrent  aux orientations ci-après pour mettre en œuvre le principe de 
l'article 6.  Le but globalement visé en est de  convaincre les Membres que  dans le principe, les 
arrangements bilatéraux en matière de régionalisation peuvent facile ment être transposés au plan 
multilatéral lorsque ces directives générales sont utilisées, ce qui facilite considérablement le 
commerce. 
2. Les paragraphes qui suivent exposent le plus  simplement possible les mesures qu'il convient 
d'adopter pour appliquer les princi pes de l'article 6 de l'Accord SPS dans le domaine de la santé 
animale. 
3. Il convient d'utiliser certains principes comme critères pour appliquer et évaluer le zonage et 
la régionalisation (pour simplifier, on utilisera dorén avant le terme de "zone").  Un élément très 
important à garder à l'esprit est le fait que du point de vue de leur niveau de pertinence, ces principes 
sont interdépendants et variables, et reposent sur l'épidémiologie de la maladie dans la région où le 
zonage est appliqué.   
4. Leur application et leur évaluati on dépendent de facteurs tels que:  
 • les maladies à déclaration obligatoire à l'OIE; 
 
 • les connaissances scientifiques de base de l'ép idémiologie de la maladie, en particulier 
en ce qui concerne les animaux et les produi ts à l'origine de la propagation de la 
maladie; 
 
 • la spécificité des zones:  - facteurs géographiques, 
   - facteurs (micro) climatologiques,   - facteurs liés aux infrastructures,   - facteurs environnementaux. 
 
A. Z
ONES AYANT DES STATUTS SANITAIRES DIFFÉRENTS  
a) Les zones peuvent être établies à l'occasion de mesures d'éradication afin de maîtriser 
un foyer de maladie, y compris des zoonoses ou, 
  les zones renvoient à la présence ou à l'ab sence de la maladie/l'agent pathogène dans 
une zone, à une prévalence différente de la maladie selon les zones ou aux mesures de 
contrôle (dont la vaccination) mises en place dans les zones. 
 
b) Les zones ayant un statut sanitaire différent sont séparées et distinctes.  On distingue 
les zones ci-après:  zone infectée, zone indemne, zone tampon, zone assujettie à un 
programme de surveillance, zones avec un certain degré de prévalence et zones où 
des vaccinations ont eu lieu. G/SPS/GEN/588 
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 B. L
IMITES DE LA ZONE  
- La fonction des limites est de protéger et/ou de définir la zone inde mne/tampon/de contrôle. 
- Les limites des zones peuvent être des barrières juridiques, naturelles ou artificielles 
(géographiques/physiques). 
 
- Les limites juridiques sont déterminées légalement comme relevant de la compétence d'une 
administration telle que pays, États, provinces,  communes, autres entit és administratives telles 
que comtés, divisions, etc. 
 - Les limites naturelles comprennent les montagnes, fleuves et rivières, mers, lacs, etc. 
 
- Les limites artificielles comprennent des caractéristiques physiques telles que routes, canaux, 
voies de chemin de fer ainsi que des lignes intangibles telles que les coordonnées du système 
d'information géographique. 
 
- Quel que soit le type de limite  utilisé, le statut de zone dont relève chaque animal et chaque 
ferme ou unité de gestion doit être clair.  Le choix du type de limites devrait toujours tenir 
compte de la meilleure option ou co mbinaison d'options à disposition. 
 
C. L
ÉGISLATION  
- Une législation effective doit être en vigueur  et pouvoir être invoquée pour permettre d'établir, 
de maintenir et de contrôler les zones et leurs limites. 
 - Il doit exister une législation effective aux fins des contrôles des déplacements et des 
restrictions temporaires aux déplacements dans  des conditions à déterminer par l'autorité 
compétente pour tous les animaux et produits d' origine animale sensibles ainsi que pour les 
matériels à risque (le cas échéant). 
 - Il doit exister une législation effective pour im poser des mesures de lutte contre la maladie 
dans la zone et de gestion des zon es (surveillance, échantillonnage, etc.). 
 - Critères que cette législation doit remplir: 
 
 - elle doit permettre d'établir ou de supprimer des zones sans retard, 
  - elle ne doit pas être entravée par des problèmes de procédure/de compétence/de 
budget, 
 
 -  elle doit être fondée sur le risque et êt re flexible, reflétant les différents niveaux de 
risque. 
 
D. P
OUVOIRS ET FONCTIONS DE L 'AUTORITÉ COMPÉTENTE  
- Dans la plupart des cas, l'autorité compétente est  le service vétérinaire officiel mais peut être 
n'importe quel service chargé de cette res ponsabilité.  L'autorité compétente doit pouvoir 
compter sur une coopération effective avec la polic e, l'armée et tout au tre service nécessaire 
pour faire respecter les mesures prises. 
 - L'autorité compétente devrait être un service central doté d'un pouvoir central et, dans le cas 
d'un pouvoir décentralisé (tel que les États et territoires fédéraux ou les régions autonomes), il  G/SPS/GEN/588 
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 devrait exister des dispositions et une légi slation structurées afin d'assurer une coopération 
interrégionale appropriée. 
 
E. D ÉCLARATION DES MALADIES  
5. La maladie pour laquelle le zonage est mis en  place doit pouvoir être notifiée ou déclarée.  La 
qualité de la déclaration/notifi cation des maladies dépend de:  
 - la surveillance des maladies, la rapid ité avec laquelle les investigations sont 
effectuées et la déclaration est établie; 
 - les dispositions juridiques permettant de notifier/déclarer la maladie à l'autorité 
compétente; 
 - le degré de sensibilisation du public; 
 - l'historique de la maladie;  - les dispositions en matière de compensation en cas de mesures d'éradication 
obligatoire; 
 - les sanctions juridiques en cas de non-observation. 
F. I
NVESTIGATIONS ÉPIDÉMIOLOGIQUES  
6. Les investigations devraient tenir compte de l'épidémiologie de la maladie considérée.  Pour 
les maladies susceptibles d'être transmises par contag ion, elles devraient se concentrer sur un traçage 
en amont et en aval à partir des c onstatations positives de l'existence de  la maladie.  Pour les maladies 
non contagieuses, l'investigation devrait tenir co mpte entre autres des re nseignements pertinents 
concernant les vecteurs possibles. 
 
7. L'efficacité de ces investigations dépend: 
  - des connaissances épidémiologiques concer nant une maladie donnée dans la zone 
considérée; 
 - de l'expérience, des prestations et du pouvoir de l'autorité compétente; 
 - de la qualité des laboratoires;  - des connaissances concernant les struct ures et les caractéristiques du commerce; 
 - des connaissances du degré de risque pos é par les réservoirs d'animaux sauvages; 
 - de la qualité des systèmes de tenue des dossiers;  - de la stabilité des systèmes pathogènes ou vecteurs; 
 - de la traçabilité des animaux et des pro duits d'origine animale (le cas échéant) qui 
dépend de la qualité des systèmes d'id entification et/ou d'enregistrement. 
 
G. F
IABILITÉ DES PROCÉDURES DE LABORATOIRE  
- La fiabilité des procédures de laboratoire est  essentielle pour confir mer le diagnostic, les 
investigations épidémiologiques, la surv eillance et les contrôles des mouvements. 
 - La fiabilité doit être jugée en termes qualitatifs et  quantitatifs.  La capacité des laboratoires et 
la rapidité d'établissement des rapports peut  être vitale dans certaines circonstances. 
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Page 8  
 
 H. C
ONTRÔLE DES MOUVEMENTS ET RESTRICTIONS DES ÉCHANGES  
- Le contrôle des mouvements concerne les m ouvements à l'intérieur des zones et entre ces 
dernières. 
 - Pour les maladies qui peuvent se propager par contagion, la stabilité d'un statut sanitaire 
donné dans une zone dé pend d'un contrôle effectif des mouvements, qui est à son tour 
tributaire: 
  - des prestations et du pouvoir de l'autorité compétente et de sa coopération avec les 
autres services; 
 
 - de la traçabilité des animaux et produits d'origine animale via les systèmes 
d'identification et/ou d'enregistrement; 
  - de la qualité des systèmes de tenue des dossiers; 
 
 - pour les maladies qui ne peuvent pas se tr ansmettre par contagion, la valeur des 
contrôles des mouvements des animaux ou des produits d'origine animale dépend de l'épidémiologie de la maladie considérée. 
 
I. N
IVEAUX DE SURVEILLANCE  
- Pour gérer efficacement les zones, la surveillan ce doit être réalisée à l'intérieur des différentes 
zones et à l'extérieur de celles-ci. 
 - Les programmes de surveillance devraient tenir compte de l'épidémiologie de la maladie et 
peuvent prévoir une surveillance active et passi ve, selon qu'il est approprié d'après les normes 
scientifiques. 
 - Les cas confirmés et suspects devraient être suivis dans le cadre des investigations 
épidémiologiques et de la surveillance. 
 - Les programmes de surveillance devraient être conçus d'après 
 
 • l'agent pathogène en ce qui concerne: 
   - les enquêtes visant à mettre en  évidence la présence de l'agent, 
- les prélèvements de routine sur les exploitations et les marchés et dans les 
abattoirs, 
  - les programmes de piégeage d'animaux sentinelles et de vecteurs,   - la constitution de banques d'échantill ons en vue d'enquêtes rétrospectives, 
  - l'analyse des données des laboratoires; 
 
 • la population hôte en ce qui concerne: 
   - la démographie,   - les mouvements et la structure des échanges, 
  - l'interaction entre animaux domestiques et sauvages, 
  - les systèmes d'identification et d'enregistrement des animaux,   - les facteurs intéressant la gestion;  G/SPS/GEN/588 
 Page 9 
 
 
  • les facteurs environnementaux en ce qui concerne: 
   - l'air et la qualité, 
  - la distribution des vecteurs et la compétence, 
  - la topographie,   - la météorologie,   - le degré d'uniformité de ce qui précède;  
 • l'infrastructure en ce qui concerne: 
 
  - la répartition des aliments pour animaux,   - la commercialisation, la distribution et l'abattage des animaux,   - les industries pharmaceutiques et autres industries concernées, 
  - les services vétérinaires et les méthodes appliquées; 
 
 • les mesures prises dans la zone – voir ci-dessous. 
 J. M
ESURES PRISES DANS LES ZONES  
8. Si la maladie est décelée dans  une zone indemne/tampon/de cont rôle, le statut de cette zone 
doit être réévalué.  Des mesures fondées sur des éléments scientifiques peuvent être prises pour 
protéger ou rétablir le statut de la zone, y compris: 
 - abattage sanitaire, 
 - contrôle des mouvements, 
 - statu quo, 
 - vaccination (y compris la sûreté des vaccins utilisés).  
K. C
ONTRÔLE DE L 'ENTRÉE  
9. Les zones bénéficiant d'un statut sanitaire él evé devraient être protégées des maladies par des 
mesures qui tiennent compte de l'épidémiologie de la maladie et qui sont compatibles avec les lignes 
directrices internationales.  Ces mesures peuvent c onsister à effectuer des contrôles sur l'importation 
d'animaux, de matériel génétique, de produits d'origine animale, de vecteurs, d'aliments pour animaux, 
y compris les rebuts de cuisine, des mesures biologi ques et un contrôle aux frontières (si nécessaire).  
Ces contrôles sont censés s'appliquer (selon qu'il ser a approprié) aux limites d'une zone indemne, qui 
peuvent correspondre ou non à une frontière nationale. 
L. N OTIFICATION À L 'OIE 
10. Dans les cas où cela est applicable, la partie  intéressée notifie l'occurrence de la maladie à 
l'OIE conformément aux règles de l'OIE. 
__________