. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/KOR/27 
26 septembre 2006 
 
 (06-4573) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant la nouvelle notification  
complète de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE2 
 
  La communication ci-après, datée du 25 septembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République de Corée.  
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Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière
 
 
Question n° 1  
  La Corée pourrait-elle indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ce programme chaque année? 
 Réponse
 
  Le nombre d'entreprises qui ont bénéficié de ce programme est le suivant:   2003:  29 entreprises  2004:  28 entreprises 
 2005:  25 entreprises 
 
Question n° 2
 
  La Corée pourrait-elle indiquer les condition s spécifiques d'admissibilité au bénéfice de 
ce programme?  
Réponse
 
  Tous ceux qui pratiquent la pêche hauturière et  qui mènent des activités de pêche exploratoire 
dans des zones de pêche étrangères, conformément à la législation intérieure, sont admissibles au 
bénéfice de prêts dans le cadre du programme, s'il s remplissent les conditions de la garantie de 
remboursement.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/KOR/26 et Corr.1. 
 
2 G/SCM/N/123/KOR. 
 G/SCM/Q2/KOR/27 
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   Les dispositions pertinentes sont les suivantes: 
 1) Personnes ou navires pratiquant la pêche ha uturière et titulaires d'un permis de pêche 
hauturière conformément à la Loi sur la pêche. 
 
2) Personnes pêchant dans des zones de pêche étrangères et titulaires d'un permis de pêche 
exploratoire conformément à la Loi sur la pêche. 
 3) Personnes ou navires participant à la captu re d'animaux aquatiques ou menant des activités 
d'aquaculture conformément à la Loi sur le pr ojet d'exploitation des ressources halieutiques à 
l'étranger. 
 
Question n° 3
 
  La Corée pourrait-elle indiquer si les condi tions de prêt diffèrent d'une entreprise à 
l'autre?  
Réponse
 
  Si elles remplissent les conditions de la ga rantie de remboursement, les entreprises sont 
traitées sur un pied d'égalité dans les décisions en matière de prêts et bénéficient du même taux 
d'intérêt.  Toutefois, le montant maximal du prêt pe ut varier d'un bénéficiaire à l'autre en fonction du 
nombre et du type de navires ainsi que du coût de gestion par navire. 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques
 
 
Question n° 1  
  La Corée pourrait-elle indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ce programme chaque année? 
 
Réponse
 
  Les prêts sont accordés essentiellement sur une b ase individuelle.  Les particuliers titulaires 
d'une licence ou d'un permis de pêche et qui ont rempli un rapport sur leurs activités de pêche 
conformément à la Loi sur la pêche ou à la Loi sur la pêche continentale sont admissibles au bénéfice 
d'un prêt.  Il est par conséquent difficile de déterminer le nombre exact d'entreprises. 
 
Question n° 2
 
  La Corée pourrait-elle indiquer si les condi tions de prêt diffèrent d'une entreprise à 
l'autre?  
Réponse
 
  S'ils remplissent les conditions de la garan tie de remboursement, les particuliers et les 
entreprises sont traités sur un pied d'égalité dans l es décisions en matière de prêts et bénéficient du 
même taux d'intérêt.  Toutefois, le montant maximal du prêt peut varier d'un bénéficiaire à l'autre en 
fonction de la portée des activités de pêche, des coûts de gestion et du type de pêche. 
 
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