ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/36 
11 novembre 2011 
 (11-5837) 
 
  
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
 AU CONSEIL GENERAL (2011) 
 
 1. Depuis son dernier rapport au Conseil Général,  le Conseil du commerce des services a tenu 
sept réunions formelles, le 17 novembre 2010, le  18 novembre 2010, le 7 mars 2011, le 9 mars 2011, 
le 2 mai 2011, le 24 juin 2011 et le 30 septembre 2011.
1  Pendant cette période, il a examiné les 
questions suivantes. 
I. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3 
ET V:7 DE L'AGCS 
2. À ses réunions du 18 novembre 2010 et du 7 mars, du 24 juin et du 30 septembre 2011, le 
Conseil du commerce des services a pris  note des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 
États-Unis S/C/N/569 Japon S/C/N/571 Colombie S/C/N/572-576 
Royaume de Bahreïn S/C/N/579 
Togo S/C/N/580 à 593 Suisse S/C/N/596-597 
 b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
 
Colombie et Mexique S/C/N/563 Inde S/C/N/570 Chine et Chili S/C/N/577 Chine et Hong Kong, Chine  S/C/N/264/Add.4 Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.4 
Hong Kong, Chine et Nouvelle-Zélande  S/C/N/578 
République de Corée et Brunei Darussalam, Cambodge,  S/C/N/559/Add.1 et  Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République  S/C/N/560/Add.1 
 démocratique populaire lao, Si ngapour, Thaïlande et Viet Nam 
Union européenne et République de Corée  S/C/N/594 
Guatemala et Territoire douanier distinct de Taiwan, S/C/N/595 
 Penghu, Kinmen et Matsu Pérou et République de Corée  S/C/N/598 Inde et Malaisie S/C/N/599 Colombie, Liechtenstein et Suisse S/C/N/600 
Inde et Japon S/C/N/601 
 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/101 à 107 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/C/36 
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  II. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'AGCS EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION 
3. À ses réunions de novembre 2010 et de mars 2011, le Conseil du commerce des services a 
examiné la question de la conformité avec les pres criptions de l'AGCS en matière de notification. 
4. À la réunion du 18 novembre, la délégation de la  Suisse a signalé que le groupe informel 
ouvert qu'elle avait constitué en vue de l'échange de données d'expérience relatives aux notifications 
s'était réuni la veille. 
5. À la réunion de mars 2011, le Conseil a décidé , compte tenu des travaux très intenses menés à 
l'OMC à ce moment-là, de revenir sur cette question à une date ultérieure. 
III. DISCUSSIONS CONCERNANT LES SECTEURS ET LES MODES DE 
FOURNITURE 
6. Le Conseil du commerce des services a poursu ivi ses discussions sur un certain nombre de 
secteurs de services et de modes de fourniture, sur la  base d'une série de notes d'information qu'il avait 
demandées au Secrétariat d'établir au sujet des fa its nouveaux manquants sur le plan de l'économie et 
de la réglementation. 
7. À sa réunion du 18 novembre 2010, le Conseil a examiné les notes d'information intitulées 
"Services de transport routier de marchandises"  (S/C/W/334) et "Services de distribution" 
(S/C/W/326). 
8. À sa réunion du 7 mars 2011, le Conseil a ex aminé les deux dernières notes d'information 
préparées par le Secrétariat, intitulées "Services d'i ngénierie" (S/C/W/324) et "Analyse des statistiques 
sur le commerce des services" (S/C/W/329 et Addendum 1). 
9. Lors de cette réunion, la délé gation de la Suisse a proposé qu'une note supplémentaire soit 
établie concernant le rôle des petites et moyenn es entreprises (PME) dans le commerce des services.  
En réponse à la proposition suisse, le Secrétariat a indiqué qu'il entreprendrait volontiers des travaux 
sur la question, mais aurait besoin de réfléch ir plus avant à ce qu'il pourrait élaborer d'utile. 
10. À sa réunion du 2 mai, et à nouveau lors de la réunion suivante en juin, un représentant du 
Secrétariat a donné un aperçu des informations limi tées qui avaient pu être rassemblées sur le rôle des 
PME dans le commerce des services.  Il a donc de mandé aux Membres de nouvelles contributions qui 
viendraient compléter ses propres recherches et lu i permettraient de produire un document digne 
d'intérêt. 
11. Le 20 septembre, la délégation de la Suisse a présenté une communication intitulée "Secteur 
des services, petites et moyennes entreprises et emploi:  le cas de la Suisse" (S/C/W/340).  Le Conseil 
a examiné la communication suisse lors de sa réunion du 30 septembre, au cour s de laquelle d'autres 
Membres ont également communiqué des informati ons sur le rôle des PME dans leurs économies 
respectives. 
IV. TROISIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF 
12. Le Conseil a tenu deux réunions consacrées au troisième réexamen des exemptions des 
obligations énoncées à l'article II (NPF), les 17 nove mbre 2010 et 9 mars 2010.  Il a ensuite poursuivi 
le réexamen le 2 mai 2011 au titre d'un point de l' ordre de jour du Conseil, et non lors d'une session 
spécifique.  S/C/36 
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  13. Aux fins du réexamen, le Secrétariat avait distribué trois documents d'information:  
deux compilations actualisées de toutes les exemptions NPF répertoriées, l'une par secteur (JOB/SERV/29), et l'autre par Membre (JOB /SERV/30), ainsi qu'un document fournissant des 
informations statistiques à jour sur les exemptions NPF (JOB/SERV/31). 
14. À sa réunion de novembre, le Conseil a examiné les exemptions NPF inscrites pour:  tous les 
secteurs;  les services fournis aux entreprises;  les services de communication;  les services de 
construction et les services d'ingénierie connexes;   et les services de distribution.  Plusieurs 
délégations avaient soumis des questions par écrit  avant la réunion, à savoir la Chine (dans le 
document S/C/W/321), Hong Kong, Chine et le Ja pon (S/C/W/322), le Chili (S/C/W/323), et la 
République de Corée (S/C/W/325). 
15. En mars 2011, le Conseil a examiné les exemptions  restantes, soit celles qui concernaient:  les 
services d'éducation;  les services financiers;  les serv ices de santé et les services sociaux;  les services 
relatifs au tourisme et aux voyages;  les services récréatifs, culturels et sportifs;  et les services de transport.  Quelques délégations avaient soumis des questions par écrit aux fins  de la réunion, à savoir 
la Suisse (dans le document S/C/W/330), Hong Kong, Chine (S/C/W/331) et la Norvège (S/C/W/336). 
16. À sa réunion du 2 mai, et conformément au manda t énoncé au paragraphe 4 b) de l'Annexe de 
l'AGCS pertinente, selon lequel le Conseil déterminera "la date d'un nouveau réexamen éventuel", le 
Conseil est convenu de clôturer le troisième réexam en et de procéder au prochain réexamen des 
exemptions des obligations énoncées à l'ar ticle II (NPF) en 2016 au plus tard. 
V. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION PAR LES 
PHILIPPINES 
17. Suite à la demande des Philippines reproduite dans le document S/C/W/332, le Conseil a 
décidé à sa réunion du 7 mars 2011 de rouvrir le cinquième Protocol e annexé à l'AGCS, concernant 
les services financiers, à l'acceptation des Philippines.   La décision pertinente figure dans le document 
S/L/382. 
VI. DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR L'ITINÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE 
18. À la réunion du Conseil tenue en mars, les délégations de l'Aust ralie, de la Norvège et des 
États-Unis ont présenté une communication (d ans le document S/C/W/335) comprenant une 
proposition de tenue d'un atelier sur les services d'itinérance mobile internationale (IMI) et 
l'applicabilité de l'AGCS.  Bien que les Membres aient exprimé un grand sou tien et un grand intérêt 
pour l'atelier proposé, quelques questions ont été po sées quant au choix de la date et au programme. 
19. Suite à des consultations informelles et à de  nouvelles discussions tenues à la réunion de mai, 
le Conseil est convenu de tenir une discussion spécif ique sur l'IMI, et a demandé au Secrétariat 
d'établir une note d'information sur le sujet.  Par conséquent, le Secrétariat a élaboré la note intitulée 
"Itinérance mobile internationale:  incidences po ssibles pour l'AGCS" (figurant dans le document 
JOB/SERV/77, republiée par la suite en tant que  document officiel sous la cote S/C/W/337). 
20. Le Conseil a tenu une première  discussion spécifique sur l'IMI à sa réunion de juin, sur la 
base de la note du Secrétariat.  À sa réunion de septembre, le Conseil a également examiné une note 
informelle sur la question de l'Union interna tionale des télécommunications, figurant dans le 
document JOB/SERV/85. S/C/36 
Page 4  
 
  VII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
21. Le Programme de travail sur le commerce élec tronique a été inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion du Conseil de mai à la de mande de la délégation des États-Unis.  Les Membres se sont dits 
très favorables à la reprise des délibérations dans le cadre du programme de travail et sont convenus 
que, à titre de cadre de référence pour la discussi on, le Secrétariat préparerait une compilation 
d'éléments relatifs à la fourniture électronique  de services tirés des notes d'information qu'il avait 
établies concernant plusieurs secteurs et modes de f ourniture, et diverses statistiques sur les courants 
d'échanges dans le secteur des services. 
22. La note du Secrétariat (figuran t dans le document JOB/SERV/78) , a d'abord été examinée lors 
de la réunion de juin.  À cette occasion, les Me mbres sont convenus que, au vu du mandat contenu 
dans la Décision ministérielle relative au Progra mme de travail sur le commerce électronique de 
décembre 2009, le Président établirait, sous sa  propre responsabilité, un rapport au Conseil général 
concernant les discussions tenues par le Conseil du commerce des services dans le cadre du programme de travail.  Le rapport figure dans  le document S/C/35, daté du 30 juin 2011. 
23. À sa réunion de septembre, le Conseil a examiné deux nouveaux documents:  une 
communication de l'Union européenne et des États- Unis (document S/C/W/338)  intitulé "Contribution 
au Programme de travail sur le commerce électr onique";  et une communication des États-Unis 
(document S/C/W/339) intitulé "Programme de tr avail sur le commerce électronique – Veiller à ce 
que les règles commerciales soutiennent les innovati ons dans le domaine des applications et des 
plates-formes informatiques, telles que les appli cations mobiles et la fourniture de services 
d'informatique en nuage".  
VIII.  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
24. Les activités des organes subsidiaires en 2011 s ont présentées dans leurs rapports respectifs 
annexés comme suit au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/25) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/17) 
 Annexe III Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/14) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/22) 
 
_______________ 
 
  S/C/36 
 Page 5 
 
 
   
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/FIN/25 
1er novembre 2011 
 (11-5521) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES 
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2011) 
 
 1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/24), le Comité du commerce des services fina nciers a tenu cinq réunions formelles et plusieurs 
réunions informelles.
1 
2. Le Comité a continué de suivre l'état d es acceptations du cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS, que le Brésil et la Jamaïque n'ont pas en core accepté.  Suite à la décision (document S/L/38) 
prise par le Conseil du commerce des services de rouvr ir le Protocole, les Philippines l'ont accepté le 
16 mars 2011.  Le Protocole est entré en vigueur pour les Philippines à cette date, comme il est 
indiqué dans le document WT/Let/759. 
3. À sa réunion du 16 novembre 2010, le Comité a poursuivi son examen du point intitulé 
"incidence des innovations technologiques sur certa ins aspects de la réglementation des services 
bancaires et des autres services financiers et sur certains aspects de l'observation des règles dans le 
cadre de l'AGCS", en se fondant sur une note d'info rmation établie par le Secrétariat (S/FIN/W/74), 
ainsi que sur les vues des Membres relatives, entre au tres, à l'incorporation de la technologie et des 
prescriptions réglementaires nécessaires dans leur sect eur financier.  À la suggestion de la présidente, 
le Comité est convenu que toute poursuite de cette  discussion devrait prendre la forme d'un examen 
plus détaillé au titre du point "Questions techniques". 
4. À sa réunion du 9 mars 2011, au titre du point "Faits récents touchant le commerce des 
services financiers", le Comité a examiné une co mmunication de la Barbade intitulée "Conséquences 
involontaires des mesures correctives prises pour remédier  à la crise financière mondiale:  Incidences 
possibles sur le respect des règles de l'OMC" (J OB/SERV/38), dans laquelle étaient suggérés de 
possibles amendements à l'AGCS eu égard aux questions  découlant de la crise financière.  Le Comité 
a pris note des déclarations faites au sujet de cette communication. 
5. Suite à une proposition initiale présentée par la Chine, le 12 mai 2011, le Comité a tenu une 
discussion spécifique sur le commer ce des services financiers et le  développement.  La discussion 
avait pour but de permettre aux Membres d'échange r leurs données d'expérience et leurs vues sur la 
relation entre le commerce des services financiers et  le développement économique, concernant entre 
autres, l'incidence de la libéralisation du co mmerce des services financiers sur la croissance 
économique et le développement, la  relation entre la libéralisation internationale et intérieure du 
secteur financier, et le rôle de la politique et de la  réglementation relatives au secteur financier dans la 
                                                      
1Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/66 à 70 et devraient être lus 
conjointement avec le  présent document. S/C/36 
Page 6  
 
  promotion du développement économi que.  À la demande du Comité, le Secrétariat avait établi une 
note d'information analysant la documentation ex istante sur le rôle du commerce des services 
financiers dans la croissance économique et le développement (S/FIN/W/76).  Les discussions sur 
cette question se sont poursuivies lors de réunion s ultérieures.  Face à l'intérêt exprimé par les 
Membres pour un examen plus approfondi de cer tains aspects spécifiques, le Comité a décidé 
d'organiser un atelier en 2012. 
6. Le Comité a repris son examen des questi ons de classification se rapportant aux services 
financiers.  Pour servir de base aux discussions, le  Secrétariat avait établi une note d'information 
donnant un aperçu des questions de classificati on soulevées dans le passé (JOB/SERV/79).  Comme 
convenu par les Membres, les discussions se sont déroulées de manière informelle.  Des résumés 
informels des discussions tenues le 21 juin et le 26 septembre 2011 ont été établis par le Président, 
sous sa propre responsabilité, et distribués sous les cotes JOB/SERV/83 et 87, respectivement. 
 
_______________ 
  S/C/36 
 Page 7 
 
 
   
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/CSC/17 
4 novembre 2011 
 (11-5618) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2011) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2010 au Conseil du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu cinq réunions formell es:  le 16 novembre 2010 et les 10 mars, 11 mai, 
23 juin et 29 septembre 2011.  Pendant la période c onsidérée, les travaux du Comité ont porté sur trois 
points:  les questions de classification, les questi ons se rapportant à l'établissement des listes et la 
relation entre les anciens et les nouveaux engagements.
1 
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2. Les délégations ont engagé des discussions info rmelles sur les questions de classification sur 
la base des notes d'information sectorielles du Secrétar iat.  Quatre secteurs ont été examinés pendant 
la période considérée:  les services inform atiques et services connexes, les services de 
télécommunication, les services audiovisuels et les services environnementaux.  Afin de faciliter les 
discussions, le Secrétariat a élaboré, pour chaque  secteur examiné, une note informelle donnant un 
aperçu des questions de classification pertinentes (JOB/SERV/39, JOB/SERV/73, JOB/SERV/76, 
JOB/SERV/84).  Après les discussions tenues à chaque  réunion, un résumé informel sans indication 
de source a été distribué aux Membr es sous la responsabilité du Président. 
II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
3. Le Comité a étudié les questions relatives a ux examens des besoins économiques par mode.  
Les délégations se sont d'abord intéressées aux exam ens des besoins économiques pertinents pour le 
mode 4 en traitant les trois questions suivantes:  i) quel type de mesure pourrait être considéré comme 
un examen des besoins économiques pour le mode 4;   ii) quels éléments constitueraient les critères 
permettant d'évaluer les "besoins économiques" sous  ce mode;  et iii) comment inscrire les mesures 
pertinentes dans les listes d'une manière qui soit co mpatible avec les Lignes directrices?  Le Comité 
est convenu de poursuivre l'exercice. 
III. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS 
4. Les discussions concernant ce point de l'ordre du jour ont été centrées sur les questions de 
procédure relatives à l'exercice de vérification à la fin des négociations dans le cadre du PDD, sur la 
base de la note informelle du Secrétariat relative à la feuille de route pour l'exercice de vérification 
(JOB/SERV/21/Rev.1 et JOB/SERV/21/Rev.2).  La not e a présenté deux variantes:  1) l'exercice 
intervient avant l'adoption formelle des résultats des négociations, et 2) l'exercice intervient après 
l'adoption formelle des résultats des négociations.  Les délégations ont étudié différentes procédures 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/56, S/CSC/M/57, S/CSC/M/58, 
S/CSC/M/59 et S/CSC/M/60, qui devraient être lus conjointement avec le présent rapport. S/C/36 
Page 8  
 
  pour les deux scénarios ainsi que leurs incidences possibles.  Aucune discussion n'a été tenue sur ce 
point de l'ordre du jour depuis mai 2011. 
 
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  S/C/36 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/WPDR/14 
24 octobre 2011 
 (11-5327) 
 Original:   anglais 
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU CO MMERCE DES SERVICES (2011) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2010
1, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a 
tenu cinq réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2 
2. Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses 
travaux concernant l'élaboration d'un projet de texte de disciplin es réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, comme le  prescrit la Déclaration ministérie lle de Hong Kong.  À la suite de 
l'appel lancé par les Membres lors de la réunion du Conseil général de décembre 2010 en faveur d'un 
engagement renouvelé dans  tous les domaines du Programme de  Doha pour le développement, le 
Groupe de travail a entamé une phase de négociati ons plus intensives au premier trimestre 2011. 
3. Un élément clé de l'intensification du processus a été l'"exercice de balayage" des 10 et 
11 février 2011, lors duquel les Membres ont entrep ris une lecture paragraphe par paragraphe des 
projets de dispositions contenus dans  le texte du Président de mars 20093 et des propositions 
connexes, dans le but d'identifier les parties du projet qui avaient été stabilisées, et celles sur 
lesquelles il faudrait encore travailler.  À la suite de  l'"exercice de balayage",  qui a permis de réduire 
le nombre des options de formulation, trois séan ces séparées de rédaction intensives d'une semaine 
ont été organisées pour continuer à réduire les dive rgences concernant le contenu et les niveaux 
d'ambition des diverses dispositions.  La première  séance s'est tenue du 28 février au 4 mars, la 
deuxième du 7 au 10 mars et la troisième du 4 au 8 avril 2011. 
4. Durant ces séances, les Membres ont examiné et  cherché des options de formulation pour 
toutes les disciplines envisagées dans le texte du Pr ésident de mars 2009.  Des propositions visant à 
ajouter de nouveaux paragraphes au texte du Président  de mars 2009 ont aussi été présentées.  Lors de 
ces séances de rédaction intensives,  des efforts considérables ont été déployés pour identifier les 
domaines dans lesquels les divergences pouvaient êt re isolées en introduisant des crochets soit dans 
les paragraphes du texte du Président de mars 2009 soit dans une proposition de formulation 
alternative.  Toutes les propositions de formulati on, présentées soit par écrit soit oralement durant la 
phase intensive des négociations, étaient conte nues dans la Note consultative du Président.4 
                                                      
1 S/WPDR/13, 8 novembre 2010. 
2 Les rapports des réunions sont reproduits dans les documents S/WPDR/M/47 à 51 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  Les résumés des réunions informelles établis par le Président figurent 
dans les documents RD/SERV/32, 45, 56 et 57. 
3 Deuxième révision, Projet de disciplines concernant la réglementation intérieure au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS, Note informelle du Président, Document de séance, 20 mars 2009. 
4 RD/SERV/46/Rev.2.  Cette note comprenait les propositions de formulation reçues au 23 mars 2011. S/C/36 
Page 10  
 
  5. Au cours de ces négociations plus intensives, les Membres ont tenu des discussions 
constructives et intenses mais n'ont pas été en mesure de convenir d'un texte révisé.  À la réunion de la 
Session extraordinaire tenue 15 avril, le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
a fait, sous sa propre responsabilité, un rapport de s ituation présentant son évaluation de la situation 
globale.  Les Membres ont exprimé des vues différe ntes sur le rapport de situation du Président.5  Ces 
dernières figurent dans le rapport du Président de la Session extraordinaire au Comité des 
négociations commerciales et dans le compte rendu de cette réunion.6 
6. Aux réunions suivantes du Groupe de travail, en  juillet et en septemb re, les discussions ont 
porté sur la façon de mener les futurs travaux sur les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure ainsi que sur les thèmes à examiner.  Le Président a demandé aux Membres de présenter 
leurs idées sur ce point et organisera d'autres consultations, selon qu'il sera approprié. 
 
_______________ 
 
 
                                                      
5 S/WPDR/W/45. 
6 TN/S/36 et TN/S/M/42.  S/C/36 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/WPGR/22 
10 novembre 2011 
 (11-5809) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES  
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2011) 
 
 1. Depuis le rapport annuel présenté en 2010 au Conseil du commerce des services (document 
S/WPGR/20), le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu cinq réunions formelles (le 
24 novembre 2010, le 14 février, le  24 mars, le 22 juin et le 28 se ptembre 2011), ainsi que plusieurs 
réunions informelles ouvertes.
1 
2. Au cours de la période couverte par le présen t rapport, le Groupe de travail a continué 
d'engager des discussions ciblées sur les trois domaines des règles de l' AGCS, conformément à 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong K ong de 2005.  À la suite de l'appel lancé lors de 
la réunion du Conseil général de décembre 2010 en faveur d'un engagement renouvelé dans tous les 
domaines du Programme de Doha pour  le développement (PDD), le Groupe de travail a ouvert une 
phase intense de débats au cours du premier trim estre 2011.  La Présidente du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS a présenté un rapport de situa tion au Conseil du commerce des services en session 
extraordinaire, contenu dans le document S/WPGR/ 21 du 14 avril 2011.  À la suite des "textes de 
Pâques" d'avril 2011, les Membres ont confirmé qu' ils étaient prêts à poursuivre les travaux sur les 
trois domaines des règles de l'AGCS.  Les travaux menés sur chacun de ces domaines sont présentés ci-après. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. S'agissant des mesures de sauvega rde d'urgence (MSU), lors de  la réunion de mars 2011, les 
Membres ont étudié plus avant la question des st atistiques pouvant être utilisées dans le cadre de 
mesures de sauvegarde d'urgence concernant les ser vices.  La discussion a débuté par deux exposés 
présentés par des spécialistes du Secrétariat:  le premie r sur la disponibilité au niveau international de 
statistiques désagrégées sur les flux du commerce des ser vices qui pourraient être pertinentes dans le 
contexte des sauvegardes;  le second sur les types de statistiques utilisés dans les enquêtes en matière 
de sauvegardes dans le secteur des marchandises au titre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
L'objectif de ces deux exposés était d'ouvrir la voie à des contributions ultérieures des Membres sur 
leurs expériences au niveau national en matière de compilation et d'utilisation des statistiques 
concernant les services, et sur la  façon dont les lacunes actuelles de  ces statistiques pourraient être 
comblées.  Néanmoins, pendant la période examinée  par le présent rapport, aucun autre exposé sur les 
MSU, y compris sur les aspects statistiques, n'a été annoncé. 
                                                      
1 Les comptes rendus des réunions formelles sont contenus dans les documents S/WPGR/M/71 à 75 et 
doivent être lus conjointement avec le présent rapport. S/C/36 
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  4. Lors du débat sur les statistiques en rapport avec les MSU, un certain nombre de questions 
conceptuelles ont resurgi, telles que la définition de la "branche d'activité nationale", les indicateurs et 
les critères de détermination d'un dommage grave, et  le "lien de causalité" entre une augmentation du 
volume des importations de services et un dommage gr ave causé à la branche d'activité nationale.  Il a 
été convenu que le Secrétariat préparerait un guide pour aider les délégations à tirer profit de la 
richesse des informations contenues dans les communications des Membres, les notes du Secrétariat 
et les comptes rendus de réunions publiés depuis le lancement du Groupe de travail en 1995.  Le guide 
devrait être prêt d'ici la fin de 2011. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
5. Depuis la fin de l'année 2010, le Groupe de  travail a mené une série de discussions 
spécifiques sur l'importance générale des marc hés publics dans le domaine des services pour 
l'économie et le développement, sur la base d' une proposition de l'Union européenne (document 
RD/SERV/23).
2  Pendant la période couverte par le présen t rapport, le Groupe de travail a tenu trois 
discussions spécifiques:  sur l'importance économi que des marchés publics dans le domaine des 
services dans les pays développés et en développement  (introduite par l'exposé d'un universitaire);  sur 
les aspects relatifs aux services de l'Accord plurila téral sur les marchés publics (AMP) et l'incidence 
de cet accord sur les marchés pub lics internationaux (précédée de l'exposé d'un spécialiste AMP du 
Secrétariat);  et sur le partage des expériences nationales concerna nt la réforme et l'ouverture des 
marchés publics nationaux, ainsi que l' accès aux marchés publics étrangers.3  À la dernière session, 
quatre délégations ont présenté des exposés  sur l'ouverture de leurs marchés publics 
nationaux/internes et l'accès de leurs fournisseu rs aux marchés étrangers.  Ces exposés 
complémentaires ont été jugés utiles. 
6. Plusieurs propositions initiales pour les trava ux à venir ont été formulées à la réunion du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS du 28 sep tembre 2011, visant notamment à:  mettre au point 
une typologie comparative des obstacles à l'accès a ux marchés dans les transactions commerciales et 
les achats publics de services, selon les modes d'a pprovisionnement;  examiner les services les plus 
pertinents dans le cadre des marchés publics interna tionaux;  et améliorer la situation en termes de 
statistiques, notamment les données sur la particip ation des pays en développement aux marchés 
publics internationaux. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
7. Dans le domaine des subventi ons, le Groupe de travail a te nu une discussion spécifique sur 
les informations fournies par les Membres concernant  leurs programmes de subventions dans le cadre 
de l'échange de renseignements pr escrit par l'article XV de l'AGCS.  L'objectif était d'identifier les 
questions systémiques qui pourraient être per tinentes pour les négociations sur les disciplines 
multilatérales nécessaires.4  Cette session avait permis a ux Membres de mieux comprendre le 
fonctionnement des subventions et leurs effets potentiels sur les échanges commerciaux, mais les 
délégations avaient toutefois reconnu que des tr avaux supplémentaires étaient nécessaires.  Les 
discussions se sont poursuivies sur la proposition de la Suisse de mettre en place des disciplines sur 
les subventions aux exportations (document JOB/SE RV/36) et sur la communication des États-Unis 
                                                      
2 La proposition de l'UE datée du 24 septembre 20 10 contient une série de thèmes concernant 
l'importance économique des marchés publics dans le dom aine des services dans les pays développés et en 
développement, à étudier sur plusieurs mois. 
3 Les trois sessions spécifiques du Groupe de trav ail ont eu lieu respectivement pendant les réunions 
formelles du 24 novembre 2010 (document S/WPGR/M/71) et du 14 février 2011 (document S/WPGR/M/72), 
et à la réunion informelle du 20 septembre 2011 (compte rendu en cours de publication). 
4 Réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS du 24 novembre 2010, voir document 
S/WPGR/M/71.  Depuis le lancement du programme de travail, 18 communications provenant de 44 Membres 
de l'OMC ont été reçues et distribuées dans le document JOB/SERV/1/Add.1-12.  S/C/36 
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  contenant des questions adressées aux Membres sur d es exemples concrets d'effets de distorsion des 
échanges (document S/WPGR/W/59). 
8. Quant à la manière possible de faire avancer l es travaux, certains Membres ont indiqué qu'ils 
souhaitaient entamer des négociations en vue d'él aborer les disciplines multilatérales nécessaires pour 
éviter les effets de distorsion des échanges déc oulant des subventions.  Dans une communication 
présentée par l'Inde, le Chili et le Mexique, il est pr oposé de mettre au point une feuille de route pour 
de prochaines discussions en ce sens (docum ent JOB/SERV/37 du 24 janvier 2011).  D'autres 
Membres ont soutenu qu'en l'absence d'éléments c oncrets indiquant l'existence de ces effets, les 
Membres devraient s'abstenir d'entamer des négociati ons en vue d'élaborer des disciplines.  D'autres 
encore ont émis le point de vue  selon lequel des travaux conceptu els et techniques utiles peuvent 
encore être réalisés avant de commencer des négoc iations sur de nouvelles disciplines.  Globalement, 
il semble être largement admis qu'il serait souhaita ble d'obtenir des renseignements plus nombreux et 
de meilleure qualité sur les effets de distorsion d es échanges potentiels ou effectifs des subventions.  
Reste à savoir si un tel exercice visant à identifier des effets de distorsion devrait être entrepris avant que les Membres n'entament d'autres travaux techniques ou négociations. 
 
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