ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IND/14 
1er mars 2005 
 
 (05-0852) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
INDE 
 
(Amidons et fécules, sagou à base de manioc (racines de manioc,
 
tapioca) et amidons et fécules modifiés ) 
 
 La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
  
 Veuillez vous reporter à la lettre de cette Missi on, en date du 30 juillet 2004, à laquelle était 
jointe une copie de l'avis d'ouverture d'une enquête  en matière de sauvegardes (n° SG/INV/1/2004, 
daté du 7 juillet 2004) émanant du Directeur généra l (Sauvegardes) concernant les importations en 
Inde d'amidons et fécules releva nt de la position douanière 1108, d'amidons et fécules modifiés 
relevant de la position douanière 3505 et de sagou à base de manioc (racines de manioc, tapioca) 
relevant de la position douanière 1903.   Je joins maintenant à la présente une copi e de la constatation finale, en date du 
16 février 2005, de l'enquête susm entionnée, telle qu'elle a été adoptée par le Bureau du Directeur 
général (Sauvegardes). G/SG/N/8/IND/14 
Page 2  
 
 Bureau du Directeur général (Sauvegardes) 
Droits de douane et droits d'accise centraux 
Département des revenus, Ministère des finances 
139, C.R.  Buildings, I.P.  Estate,  
New Delhi-110021 
****** 
 
F.  n° SG/INV/1/2004                  Date:  16 février 2005  
 
 
Objet: Enquête en matière de sauvegardes sur les importations d'amidons et fécules, de sagou à 
base de manioc (racines de manioc, tapioca) et d'amidons et fécules modifiés  – constatations    
 
Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier  et du Règlement de 1997 sur le tarif douanier 
(Détermination et imposition d'un droi t de sauvegarde) y afférent (ci-après "le Règlement sur le tarif 
douanier").  
A. PROCÉDURE
 
 
1. L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de  sauvegardes concernant les importations en 
Inde d'amidons et fécules, de sagou à base de mani oc (racines de manioc, tapioca) et d'amidons et 
fécules modifiés a été présenté le 7 juillet 2004 et pub lié au Journal officiel de l'Inde dans un numéro 
extraordinaire daté du 9 juillet 2004.  Un corrigend um audit avis a été présenté le 29 juillet 2004 et 
publié, lui aussi, au Journal officiel de l'Inde dans  un numéro extraordinaire daté du 3 août 2004.  Une 
copie de l'avis accompagnée d'un questionnaire et du corrigendum subséquent a été adressée à toutes 
les parties intéressées connues afin qu'elles envoient leur réponse avant le 16 août 2004.  La liste de 
ces parties s'établissait comme suit:  
Fabricants d'amidons et fécules/de sagou à base de tapioca/d'amidons et fécules modifiés 
 
    
a) Maruthi Adhesive Products, Chennai  
b) Bajaj Chemicals Pvt. Ltd, Calcutta-1 
c) Jai Glass and Chemicals Pvt. Ltd, Calcutta-1 
d) Sukhjit Starch & Chemicals Ltd, Phagwara  
e) Bharat Starch Industries Ltd, New Delhi 
f) Biotech Pvt. Ltd, Pune 
g) National Starch & Chemicals India, Mumbai 
h) N.B.  Enterpreneurs, Nagpur  
i) Fairdeal Trading Co./National Drugs & Chemicals, Mumbai 
j) Sahyadri Starch & Inds. Ltd, Mumbai  
k) Tooba Agro, Mumbai  
l) Universal Starch Chem Allied Ltd, Mumbai  
m) Amar Chemicals, Chhattisgarh  
n) Goodrich Agrochem P. Ltd, Karnal  
o) Anil Starch Products Ltd, Ahmedabad  
p) Dhariyal Chemical, Ahmedabad  
q) Gujarat Ambuja Exports Ltd, Ahemedabad  
r) Tainwala Enterprises, Bangalore  
s) E.P.  Industrial & Agro Chem. P Ltd, Secundrabad (AP) 
t) Spac Tapioca Products (India) Ltd, Erode (Tamil Nadu) 
u) Varalakshmi Starch Industries Ltd, Salem-636007 (Tamil Nadu) 
  G/SG/N/8/IND/14 
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 Exportateurs  
 
i)  P.S.C.  Starch Products Co. Ltd, Thaïlande 
 ii)  National Starch & Chemicals, Thaïlande  iii)  Meelunie BV, Pays-Bas 
 iv)  Qingdao Shengda Commercial Trade Co. Ltd, Chine 
 v)  Shijiazhuang Zhong Ying Starch Co. Ltd, Chine  vi)  Penford Food Ingredients, États-Unis  vii)  National Starch & Chem. Co., République de Corée 
 
Marchands & négociants
 
 
a) Sabu Export Salem (P) Ltd, Salem (TN) 
b) Sabu Traders, Salem (Tamil Nadu) 
c) Garg Flavours, Kanpur 
d) B.M.  Savla & Co., Kanpur 
e) Rainbow Industries, New Delhi 
f) Shri Vijay Trading Co., Rajkot 
g) Global Starch and Chemicals, Mumbai 
h) Raichand Malshi, Salem (Tamil Nadu) 
i) Sri Ram Starch Products, Salem (Tamil Nadu) 
j) Suresh Enterprise, Salem (Tamil Nadu) 
 
Importateurs  
 
i)  Spectrum Polymers, Mumbai 
ii)  ICI India Limited, Navi Mumbai 
iii)  Matsushita Lakhanpal Battery India, Vadodara 
iv) BASF India Limited, Mumbai v)  Synthetic Industries Chemicals, Kerala vi) Hindustan Lever Limited, Mumbai vii) CIPLA Limited, Mumbai 
viii) Color Chem Limited, Mumbai 
ix) Dr Reddy's Laboratories Limited, Hyderabad x) Ballarpur Industries, New Delhi 
 
Associations
 
  a) The Salem Starch & Sago Mfrs. Service Industrial Co-Op. Society (SAGOSERVE), 
Salem (Tamil Nadu) 
b)  Tamil Nadu Sago & Starch Mfrs. Welfare Association, Salem 
 c)  All India Starch Manufacturers Association Pvt. Ltd, Mumbai  
 d)  International Starch Institute, Danemark 
 e)  Thai Tapioca Starch Association, Thaïlande 
 2. Une copie de l'avis, accompagnée d'un ques tionnaire, a également été expédiée aux 
gouvernements des pays exportateurs ci-après par l' intermédiaire de leur Haute Commission ou de 
leur Ambassade à New Delhi:  Allemagne;  Australie;  Chili;  Corée, Rép. de;  États-Unis;  Finlande;  
France;  Hong-Kong, Chine;  Italie;  Japon;  Mala isie;  Pays-Bas;  République populaire de Chine;  
Thaïlande;  Union européenne/Délégation de la Commission européenne en Inde;  et Viet Nam. 
 3. Les parties mentionnées ci-après (au nombre desquelles des producteurs nationaux) ont 
demandé un délai de réponse supplémentaire.  Compte  tenu de cette requête et  de la nécessité de G/SG/N/8/IND/14 
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 conclure l'enquête dans le s délais légaux, le délai de réponse a été prorogé et les parties intéressées ont 
été avisées en conséquence.  
i) Thai Tapioca Starch Association, Bangkok  ii) Tamil Nadu Sago and Starch Manufacturers Welfare Association (TASSMA ), Salem 
iii) SAGOSERVE , Salem  
iv) Union européenne/Délégation de la Commission européenne en Inde  
v) Haute Commission de Malaisie vi) Varalakshmi Starch Industries Limited, Salem  vii) Matsushita Lakhanpal Ba ttery India Ltd, Vadodara 
viii) Ambasssade de la République so cialiste du Viet Nam, New Delhi 
 4. Les parties ci-après ont répondu à l'avis et au questionnaire: 
 
i) Gujarat Ambuja Exports Limited, Ahmedabad 
ii) Spectrum Polymers Pvt.  Ltd, Mumbai 
iii) Jai Glass & Chemicals Private Limited, Calcutta  
iv) Spac Tapioca Products (India)  Limited Erode, Tamil Nadu 
v) National Starch and Chemicals India (ICI), Navi Mumbai 
vi) Ministère du commerce extérieur, Thaïlande 
vii) Dalian Happy Fortunes Trading Co. Ltd, Chine 
viii) Maple Biotech Private Limited, Pune 
ix) Ministère du Commerce de la République populaire de Chine 
x) E.P.  Industrial & Agro Chemicals Pvt Ltd, Secunderabad 
xi) BASF India Limited, New Delhi 
xii) Tirupathi Starch & Chemicals Ltd, Indore 
xiii) Rainbow Industries, New Delhi 
xiv) Amar Chemicals, Dhamtari, Chattisgarh  
xv) General Electric Apparatuses and Machineries Trading Company, Viet Nam 
xvi) Hindustan Lever Limited, New Delhi  
xvii) Thai Tapioca Starch Association, Thaïlande 
xviii)  Minh Phong Trading Company Limited, Viet Nam 
xix) Représentation du Ministère du commerce de la République socialiste du Viet Nam, 
New Delhi 
xx) Binh Phuoc General Import Export Company, Viet Nam 
xxi) Maruthi Adhesive Products, Chennai 
xxii) Matsushita Lakhanpal Batte ry India Ltd, Vadodara 
 
5. Toutes les parties intéressées ont été avisées le 1
er novembre 2004 de la tenue, le 
6 décembre 2004, d'une audition publique au cours de laquelle elles ont été priées de communiquer 
par écrit, avant le 13 décembre 2004, leurs arguments présentés oralement lors de l'audition, de se procurer copie des communications écrites des au tres parties le 14 décembre 2004 et de présenter 
toute réfutation éventuelle avant le 20 décembre 2004. 
 
 Les parties ci-après ont assisté à l'audition publique:  
i) Délégation de l'Union européenne en Inde, New Delhi 
ii) Bharat Starch Industries Ltd, New Delhi 
iii) E.P. Industrial & Agro Chem. P Ltd, Secundrabad (AP) 
iv) Spac Tapioca Products (India) Ltd, Erode (Tamil Nadu) 
v) Varalakshmi Starch Industries Ltd, Salem (Tamil Nadu) 
vi) Le Directeur général de SAGOSERVE, Salem (Tamil Nadu) 
vii) Tamil Nadu Sago & Starch Mfrs. Welfare Association, Salem (Tamil Nadu)  G/SG/N/8/IND/14 
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 viii) Farmers and Farmers Association of Tamil Nadu  
ix) National Starch & Chemicals, ICI India Limited, Mumbai 
x) BASF India Limited, New Delhi 
xi) Corn Refiners Association USA (via leur conseil)  
xii) République socialiste du Viet Nam 
xiii) Délégation de la Commission européenne en Inde 
xiv) Solaris Biochemicals, Gurgaon 
 
B. POINTS DE VUE DES EXPORTATEURS/PAYS D'EXPORTATION  
 
 Les principaux arguments des exportateurs/pa ys d'exportation peuvent être résumés comme 
suit: 
 
a) Ministère du commerce extérieur, Thaïlande  
  Les amidons et fécules naturels et modifiés, ainsi que le sagou à base de manioc (racines de 
manioc, tapioca), d'origine thaïlandaise sont de très haute qualité et fabriqués à l'aide de techniques de 
pointe, surtout pendant la phase de production.  L es exportations thaïlandaises se limitent au segment 
du marché exigeant la qualité et l'esthétique él evées caractéristiques de nos amidons et fécules 
naturels et modifiés et de notre sagou à base de manioc (racines de manioc, tapioca).  Les 
consommateurs à qui ces produits s'adressent sont incapables de trouver la même qualité dans la 
production nationale.  Les exportatio ns thaïlandaises ont constitué une  réponse directe à la pénurie 
globale de ce produit en Inde consécutive à la c onjugaison de la sécheresse et d'une forte demande.  
La Thaïlande n'a pas causé, ni aggravé le préte ndu dommage à la production na tionale et devrait donc 
être exclue de la procédure.  b) Thai Tapioca Starch Association [Associat ion thaïlandaise de la fécule de manioc],
 
Thaïlande  
 
i) La Thaïlande est le plus grand pa ys producteur et exportateur de  fécule de manioc au monde.  
Elle en a exporté quelque 1 à 1,2 million de tonn es en 2003-2004 à 90 pays situ és pour la plupart dans 
la zone Asie-Pacifique.  Ses principaux marchés à l' exportation sont:  la Chine;  l'Indonésie;  la 
Malaisie;  Hong-Kong; Chine;  les Philippines;  Sing apour;  le Taipei chinois et les États-Unis.  Un 
certain nombre de ses fabricants ont été certifiés par l'Organisation interna tionale de normalisation 
(ISO).  Le produit sert de base à diverses préparati ons telles que le MSG (glutamate monosodique), la 
lysine, des édulcorants, la dextrine, des amidons et  fécules modifiés, le sagou et plusieurs denrées 
alimentaires.  Il est réputé pour sa qualité et se prête très bien à la fois aux préparations culinaires et 
aux usages industriels.   
 ii) La Thaïlande est l'un des principaux pays produc teurs et exportateurs de fécules modifiées à 
base de tapioca.  Le secteur et la technologie des produits à base de tapioca existent dans ce pays 
depuis plus de 30 ans et regroupent la plupart d es grands acteurs du marché mondial des fécules 
modifiées.  L'accroissement des exportations est important et résulte de l'élaboration de nouveaux 
produits et de la découvert e de nouvelles applications. 
 iii) Les importations indiennes de fécules de tapioca et de fécules modifiées sont sélectives et 
répondent à une logique économique, ainsi qu'au désir de  protéger l'industrie locale.  Les droits de 
douane prélevés sont déjà relativement élevés et contribuent à réguler l' importation de produits 
nouveaux ou de remplacement en provenance de Thaïla nde.  L'imposition de la mesure de sauvegarde 
gênerait la croissance potentielle des industries consommatrices.  L'imposition d'un droit de 
sauvegarde aurait une incidence négative non seuleme nt sur un secteur majeur comme celui du papier, 
mais aussi sur les industries agroalimentaire et pharmaceutique.  G/SG/N/8/IND/14 
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 iv) L'importation de fécule de tapioca naturelle et d'amidons et fécules modifiés contribue à 
atteindre les objectifs de commercialisation et à résorber la pénurie d'offre dont souffrent les 
industries indiennes.  v) Le volume exporté vers l'Inde est relativ ement faible.  L'accroissement récent des 
importations de ce pays s'explique  par une demande excédentaire:  les industries utilisatrices ont dû 
acheter à l'étranger pour résorber la pénurie d'offre et maintenir leur croissance commerciale.  vi) La part de fécule de tapioca naturelle et d' amidons et fécules modifiés dans les exportations 
tend à augmenter, tandis que le volume de sagou est insignifiant comme le prouvent les chiffres 
suivants:  
 
(en tonnes métriques ) 
Produits Fécule de tapioca  Amidon ou fécule 
modifié  Sagou 
Code SH 1108 140 007 3505 100 XXX 1903 000 014 
Année 2001 1 129,5000 68 771 252 000 
Année 2002 227 500 229 771 n.d. 
Année 2003 8 765 775 3 302 898 309 000 
Janvier-juillet 2004 4 596 500 5 038 718 63 000 
 
vii) L'association n'a pas pu avoir accès aux statistiqu es détaillées visant les industries utilisatrices 
et les consommateurs en Inde.  Sur la base de le urs discussions générales, ses responsables supposent 
que la plus grande partie de la fécule de tapioca en provenance de Thaïlande sert de matière première 
à l'industrie indienne des fécules modifiées tandis que les fécules modifiées importées sont essentiellement utilisées dans le secteur du papier et , dans une moindre mesure, dans les industries 
agroalimentaire et pharmaceutique. 
 viii) Le volume global des exportations de fécules de tapioca s'établit comme suit: 
 
(en tonnes métriques) 
Produit Fécule de tapioca Amidon ou fécule 
modifié  Sagou 
Code SH 1108 140 3505 100 XXX 1903 000 
Année 2001 748 819 216 783 17 995 
Année 2002 767 252 458 408 20 754 
Année 2003 1 008 079 525 515 20 281 
Janvier-juillet 2004 618 865 367 831 13 964 
  G/SG/N/8/IND/14 
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  Le prix de vente moyen de ces produits en Inde s'établit comme suit: 
 
Le prix de vente moyen de ces produits dans tous les pays s'établit comme suit: 
 
Année Fécule de tapioca Amidon ou fécule modifié 
 Quantité 
(tm) Valeur 
(baht) Prix unitaire
(baht/tm) Quantité 
(tm) Valeur 
(baht) Prix unitaire 
(baht/tm) 
2001 748 819 5 475 897 350 7 313 216 783 3 887 944 560 17 935 
2002 767 252 5 796 858 102 7 555 458 408 7 823 763 115 17 067 
2003 10 008 079 6 882 723 174 6 828 525 525 8 780 038 986 16 708 
2004 (juillet) 618 865 4 250 334 293 6 868 367 831 5 801 713 644 15 773 
 
ix) Le prix de vente moyen de la fécule de tapi oca en Inde est donc légèrement inférieur à celui 
observé dans l'ensemble des pays, en raison princi palement de la variation sensible du volume exporté 
chaque mois en Inde.  La comparaison de ce prix av ec la structure des prix de la matière première en 
Thaïlande révèle que les importateurs indiens ach ètent surtout les produits quand les prix en 
Thaïlande sont relativement bas. 
 
c) Ministère du commerce de la République populaire de Chine  
 i) Une étude statistique réalisée par la DGCIS (D irection générale de l' information commerciale 
et des statistiques) à Calcutta révèle que les impor tations indiennes d'amidon de blé en provenance de 
Chine relevant de la position douanière 1108 11 00 en 1999-2000 représenta ient 20 pour cent des 
importations totales qui avaient baissé jusqu'à 7,93 pour cent en 2003-2004 (aucune importation de 
Chine n'ayant été effectuée en 2000-2001 et 2001-2002) .  Les importations d'autres amidons et fécules 
en provenance de Chine relevant de la position do uanière 1108 19 09 représentaient 6,15 pour cent 
des importations totales en 1999-20 00 et furent nulles après 2000.  Aucune quantité d'amidon de maïs 
ou de fécule de pomme de terre ne fut importé e de Chine en 1999-2004.  La part chinoise des 
importations totales d'amidons ou de fécules m odifiés s'élevait à seulement 0,28 pour cent en 
1999-2000, 0,01 pour cent en 2000-2001, 0,11 pour cent en 2001-2002, 0,26 pour cent en 2002-2003 
et 0,19 pour cent en 2003-2004.  La Chine n'a pas expor té de sagou (à base de tapioca) relevant de la 
position douanière 1903 00 00 en 1999-2004. 
 
ii) L'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes de  l'OMC dispose que des mesures de sauvegardes 
ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit origin aire d'un pays en déve loppement Membre tant 
que la part de ce Membre dans les importations  du produit considéré du Membre importateur ne 
dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays en développement Membres dont la part dans les Année Fécule de tapioca Amidon ou fécule modifié 
 Quantité  
(tm) Valeur 
(baht) Prix unitaire 
(baht/tm) Quantité 
(tm) Valeur 
(baht) Prix unitaire 
(baht/tm) 
2001 1 130 7 549 090 6 681 69 3 022 216 44 045 
2002 228 1 724 265 7 563 230 6 859 449 29 835 
2003 8 766 55 216 702 6 299 3 303 40 183 292 12 166 
2004 (juillet) 4 597 28 989 693 6 306 5 039 62 837 487 12 471 G/SG/N/8/IND/14 
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 importations est inférieure à 3 pour cent ne contri buent pas collectivement pour plus de 9 pour cent 
aux importations totales du produit considéré. 
 
d) Ministère du commerce, République socialiste du Viet Nam
 
 
 Ces dernières années ont été le témoin d' un renforcement des relations économiques et 
commerciales entre le Viet Nam et l'Inde.  Le montant total de ces échanges bilatéraux a atteint 
337,7 millions de dollars EU en 2002 et 489,7 millions en 2003.  Le solde de la balance commerciale 
entre le Viet Nam et l'Inde continue à augmenter rapidement et accuse un déficit énorme au profit de 
l'Inde.  Le ministère estime que les exportations de s biens faisant l'objet de l'enquête n'ont rien de 
remarquable.  Il désire exprimer sa préoccupati on car il craint que l'action commerciale reposant sur 
des sauvegardes affecte les intérêts des exporta teurs/producteurs vietnamiens, ainsi que des 
consommateurs indiens, et porte atteinte aux ex cellentes relations bilatérales entre les deux pays. 
 
e)  Corn Refiners Association, États-Unis  
 
i) La Corn Refiners Association Inc. (CRA ) est une association regroupant des producteurs 
américains d'amidon de maïs assurant à eux seuls  95 pour cent de la production totale et des 
exportations de cet amidon en Inde.  Elle a décl aré que rien ne pouvait jus tifier la constatation d'un 
"dommage grave" causé aux producteurs indiens par l es importations d'amidon.  La pénétration de ces 
importations s'est avérée très faible au cours des ci nq dernières années et n'a jamais dépassé un taux 
compris entre 0,9 et 1,8 pour cent de la producti on nationale.  Une pénétration du marché aussi 
insignifiante ne peut avoir eu un effet mesurable sur la santé de la  branche de production nationale qui 
non seulement occupe une position dominante sur le  marché local, mais est protégée contre la 
concurrence créée par les importa tions en raison d'une forte cons ommation captive.  Les producteurs 
nationaux sont également à l'abri des menaces repr ésentées par les importations, dans la mesure où il 
est peu probable que celles-ci dépassent ou même a tteignent à l'avenir leur niveau actuel de 
pénétration du marché.  ii) La plupart des parties s'accordent à estimer que la portée de la présente enquête devrait se 
limiter à la fécule naturelle de tapioca et au sa gou.  Dans leurs communications écrites, la TASSMA 
et la SPAC déclarent en effet avoir réclamé une protection reposant sur l'imposition d'un droit de 
sauvegarde concernant spécifiquement ces deux produ its.  Le Directeur général est donc prié de 
circonscrire l'enquête aux produits  relevant de la position doua nière 1108 14 00 (fécule de tapioca 
naturelle) et au sagou relevant de la position douanière 1903 en l' absence de tout fondement à 
l'imposition d'un droit sur les produits relevant d es positions 1108 11, 1108 12, 1108 13 et 1108 19.  
Toute aide estimée nécessaire par le Directeur gé néral devrait exclure les amidons et les fécules 
modifiés relevant de la position 3505 de la nomenclature établie  par la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier, dans la mesure où ces produits ne font  guère concurrence à la production indienne. 
 iii) La CRA affirme que les amidons et fécules bruts et modifiés ne se font pas directement 
concurrence entre eux en raison de  différences fondamentales entre les deux types de produits.  Les 
amidons et fécules modifiés, tels qu'ils relèvent de la position douanière 350 5 sous leurs diverses 
formes, se distinguent physiquement et fonctionnelleme nt des grades d'amidon et de fécule naturels 
relevant de la position 1108.  Le terme "produits  similaires" désigne gé néralement des produits 
physiquement identiques et le terme "direct ement concurrents" des produits physiquement 
interchangeables.  Les amidons et fécules modifi és ne remplissent pas la condition légale requise 
(puisqu'ils ne sont ni identiques, ni similaires aux amidons et fécules naturels) et devraient donc être 
traités par l'autorité comme des articles séparés dans le cadre de l'évaluation du dommage.   
 iv) La majorité écrasante de la branche de pr oduction des amidons et fécules ne participe même 
pas à cette instance et aucune donnée ne permet de corroborer la consta tation d'un dommage causé 
aux producteurs indiens de ces produits.  G/SG/N/8/IND/14 
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v) La CRA croit savoir que les coopératives du Ta mil Nadu à l'origine de l'ouverture de l'enquête 
en matière de sauvegardes ne produisent aucune vari été d'amidon ou de fécule modifié – susceptible 
de répondre à la demande de fabricants de produ its spéciaux de très grande qualité – en quantités 
importantes. 
 
vi) La CRA a également préconisé de traiter le sagou à base de manioc relevant de la position 
douanière 1903 comme un article séparé et de ne pas tenir compte de l'accroissement des importations 
dans l'évaluation du "dommage" – éventuellement subi par la branche de  production indienne des 
amidons et fécules en raison des importations – au sens conféré à ce terme par la Loi sur les 
sauvegardes.  Elle a déclaré que le sagou à base de  manioc – qui se présente généralement sous la 
forme de flocons, de grains perlés ou de grumea ux – doit davantage être considéré comme un produit 
en aval préparé à partir de fécules.  vii) La législation indienne et l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes exigent tous deux un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage 
grave.  Il ne saurait donc y avoir de détermin ation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave, à moins que l'enquête ne  démontre, sur la base d'éléments de preuve 
objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accr oissement des importations du produit considéré et 
le dommage grave ou la menace de dommage grave.  L'autorité chargée de l'enquête doit établir un 
lien réel et important de cause à effet entre l'accroissement des importations et le dommage grave.  
Aucun dommage résultant de facteurs autres que ledit accroissement ne peut être attribué aux 
importations.  viii) Les importations de produits amylacés fa isant l'objet de l'enquête ne sauraient 
raisonnablement être considérées comme une cause ma jeure de dommage, dans la mesure où elles ne 
représentent qu'une part infime du marché intérieur.   Selon une tierce partie, la production indienne 
annuelle d'amidons et fécules (y compris l'amidon de maïs et la fécule de tapioca) se situerait entre 
7 775 000 et 10 800 000 tonnes métriques par an, y compris la consommation captive.  Le total des importations indiennes de produits amylacés attein t seulement 10 000 tonnes métriques lorsque leur 
taux de pénétration est à son apogée.   Selon la CRA, les importations  occupent une part de marché 
comprise entre 0,96 et 1,3 pour cent de la production totale, utilisation captive incluse, et entre 1,2 et 
1,8 pour cent, consommation captive exclue. 
 ix) Le rapport de l'Organe d'a ppel de l'OMC dans l'affaire Argentine – Chaussures  affirme qu'un 
simple accroissement des importations  ne peut pas, à lui seul, justif ier une action de sauvegarde et que 
le niveau des importations sur le marché doit êt re suffisamment important pour établir un lien de 
cause à effet.  Bien que l'accroissement d es importations entre 2002-2003 et 2003-2004 puisse 
apparaître important en termes abstraits – puisq ue le volume est passé de 3 762 à 11 875 tonnes 
métriques – son influence sur la branche de produc tion nationale a été négligeable, de sorte qu'il ne 
saurait corroborer une constatation de dommage grave.  x) La part de la production totale faisant l'objet d'une consommatio n captive est efficacement 
isolée et protégée contre tout effet négatif perç u inhérent à la concurrence représentée par les 
importations.  Une portion importante des importations est destinée au marché des produits de qualité 
supérieure plus chers (où la concurrence des prod uits locaux est beaucoup plus faible que sur le 
marché des amidons et des fécules de moindre qualité).  
xi) Les responsables de la branche de production nationale ont calculé le montant du droit de 
sauvegarde sur la base de la somme du coût de prod uction et d'une marge ajoutée équitable.  Or, les 
chiffres utilisés dans ce calcul sont trompeurs.  Fixe r un droit de sauvegarde en se basant sur le coût 
de production observé pendant une année aberrant e (2003-2004) revient à augmenter exagérément G/SG/N/8/IND/14 
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 l'écart entre le prix des importations et le juste prix .  La CRA a donc prié le Directeur général d'ajuster 
en conséquence le montant du droit de sa uvegarde qui sera éventuellement imposé. 
 xii) Outre l'absence de toute preuve d'un lien de  causalité entre les importations et le dommage 
causé à la branche de production nationale, la CRA relève des indices clairs démontrant que des 
facteurs extérieurs – totalement étrangers à la concurrence représentée par les importations – ont 
exercé une influence démontrable sur la situation des producteurs indiens d'amidons et de fécules.  Un 
certain nombre de conditions défavorables sont larg ement admises par les producteurs indiens.  On a 
ainsi observé une augmentation sensible des matières premières entrant dans la fabrication de la 
fécule à base de racines de manioc qui représente e nviron 30 à 40 pour cent de la production nationale 
totale de fécule.  Entre 2002 et 2004, le prix de la racine de manioc a presque doublé, passant de 1 800 
à 3 500 roupies la tonne métrique, en raison principaleme nt de la sécheresse et de la pénurie d'eau qui 
s'ensuivit.  La production de cette racine nécessite en effet une grande quantité d'eau douce, à raison 
de 4 à 6 tonnes par tonne de tapioca broyé.  La  productivité des unités de production d'amidons et 
fécules a aussi souffert de la raréfaction sensibl e des eaux souterraines au cours des cinq dernières 
années.  L'augmentation du coût de l'énergie a égal ement eu un effet négatif sur les prix, l'essentiel de 
l'approvisionnement en eau dépendant  du pompage de puits artificiels.  L'effet de la pénurie d'eau a 
surtout été sensible dans la petite industrie où le nombre des unités de production de fécule est passé 
de plus de 1 000 à environ 600 ces de rnières années.  La conjugaison de l'augmentation des prix des 
matières premières et de l'incapacité croissante à résister à la concurrence des gros producteurs 
nationaux a causé un dommage pouvant s'expliquer à la  fois par les économies d'échelle pratiquées 
par ces derniers et par l'abandon d'un droit d'accise qui assurait un traitement préférentiel aux petites 
unités.  Ce sont ces facteurs extérieurs et non les importations, au demeurant faibles, qui ont causé le 
dommage si dommage il y a.  Les importations ne font pas peser une menace de dommage grave sur 
la branche de production nationale et ce pour deux raisons essentielles: 
 
a) La demande d'amidons et de fécules devr ait augmenter rapidement en Inde, selon les 
prévisions, au cours des années à venir.   Cette augmentation devrait permettre 
l'expansion de la branche de production nationale au-delà de la production annuelle 
actuelle. 
 
b) On ne s'attend pas à ce qu'à l'avenir la pénétration des im portations augmente ou 
même se maintienne à son niveau de 2003-2004. 
 
f) Minh Phong Trading Company Limited, Viet Nam
 
 
 Cette société de négoce a exporté 684 tonnes métr iques de fécule de tapioca en Inde en 2003 
(de juin à octobre).   
 
g)  Commission  européenne  
 
i) La Commission estime que la procédure déclenchée ne permet pas aux parties intéressées d'exercer pleinement les droits que leur confère l'ar ticle 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
En outre, en vertu de l'article 12:1 de cet accord, les Membres sont tenus d'exposer les raisons de 
l'ouverture de l'enquête en  matière de sauvegardes. 
 ii) L'avis d'ouverture d'enquête cible une gamme de  produits amylacés et de dérivés relevant de 
plusieurs positions douanières.  Cepe ndant, les amidons et fécules natu rels et modifiés ne peuvent pas 
s'utiliser de manière interchangeable et ne sont donc pas des produits sim ilaires ou en concurrence 
directe.  Alors que les amidons et fécules naturels (tirés notamment du tapioca, du maïs et du blé) sont 
des denrées de base se prêtant à des usages très géné raux, les amidons et fécules modifiés subissent 
une transformation chimique et remplissent des fonctions spécifiques.  Ces deux catégories relèvent donc de segments du marché et de gammes de prix to talement différents.  Compte tenu du fait que les  G/SG/N/8/IND/14 
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 deux catégories de produits remplissent des fonctions différentes et ne se font pas concurrence dans la 
même gamme de prix, la CRA estime que la portée de l'enquête est beaucoup trop large.  Il aurait 
mieux valu ouvrir deux enquêtes séparées.  iii) La branche réclamant des mesures de prot ection doit assurer une portion importante de la 
production nationale.  Aucune inform ation ne permet d'identifier clairement la branche de production 
nationale.  Concernant les fécules naturelles (tapioca ), une seule communication a été présentée:  elle 
émane d'une association de producteurs locaux – la Tamil Nadu Sago and Starch Manufacturers 
Welfare Association (TASSMA) – ayant son siège da ns la région du Tamil Nadu.  Encore faudrait-il 
préciser la part de la production nationale assum ée par les membres de la TASSMA et l'étendue du 
soutien des intéressés à la demande de mesures de sauvegarde. 
 iv) La branche de production nationale des ami dons et fécules modifiés est représentée par une 
seule unité de production – la Bharat Starch Indus tries Ltd – qui n'a présenté aucune information 
relative à sa part dans la produc tion et la consommation locale et aucune preuve d'un dommage grave 
(ou d'une menace de dommage grave) résulta nt de l'accroissement des importations. 
 v) Au cas où les autorités décideraient de proposer l'imposition de mesures de sauvegarde 
définitives, la Commission espère recevoir toutes l es informations pertinentes, conformément à 
l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 
C. POINTS DE VUE DES IMPORTATEURS/INDUSTRIES UTILISATRICES
 
 
 Les principaux arguments des importateurs/i ndustries utilisatrices peuvent être résumés 
comme suit:  i)  Maruti Adhesive Products, Chennai
 
 
 Cette société suggère de contrôler le prix et la qualité des amidons et fécules produits 
localement comme de ceux qui sont importés, af in de pouvoir assumer ses obligations en matière 
d'exportation.  ii)  ICI India Limited, Navi Mumbai
 
 
a)  Cette société anonyme fabrique des peintur es, des produits chimiques spéciaux, des adhésifs 
et des amidons et fécules.  Son chiffre d'affaires a atteint 6 850 millions de  roupies en 2003-2004.  Les 
produits amylacés peuvent être classés grossièrement en  trois catégories:  amidons et fécules naturels, 
dextrines et amidons et fécules modifiés.  Les pr oduits qu'elle commercialise ne font pas concurrence 
aux amidons et fécules produits localement don t ils diffèrent sensiblement sous l'angle des 
applications, de la gamme de prix et du processus de fabrication.  
 
b)  La société a importé 73, 142 et 261 tonnes métriq ues d'amidons et fécules relevant de la 
position douanière 3505 10 90 en 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, respectivement. 
 
c) Ses produits présentent des attributs fonctionn els et se prêtent à des utilisations finales 
uniques dans les secteurs de l'agroalimentaire, des produits pharmaceutiques et des soins personnels.  
Ils sont conformes aux normes de qualité et aux règlem ents internationaux et les prix des importations 
entrant dans leur composition sont sensiblement su périeurs à ceux des amidons et fécules produits 
localement.  L'imposition d'un droit de sauvegarde su r les amidons et fécules spéciaux tels que ceux 
qu'elle importe ira non seulement à l'encontre du bu t recherché mais rendra les utilisateurs finals 
d'amidons spéciaux non compétitifs au plan internat ional.  Les industries finales comme celles des 
produits pharmaceutiques, de l'agroalimentaire et d es soins personnels perdront leur part du marché G/SG/N/8/IND/14 
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 intérieur au profit des exportateurs de produits fi nals et des débouchés à l'exportation, compte tenu 
notamment du droit d'importation nul/minime ac quitté par leurs concurrents internationaux. 
 d) La société demande instamment que le dro it de sauvegarde, s'il était imposé, s'applique 
uniquement aux importations dont la valeur c.a.f. est inférieure à 22 roupies le kg pour les amidons et 
fécules naturels, à 45 roupies le kg pour la dextrine et la maltodextrine et à 60 roupies le kg pour les 
amidons et fécules modifiés.  
 
iii) Jai Glass and Chemicals Pvt. Ltd, Calcutta
 
  Cette société procède au broiem ent des graines de tamarin après décorticage.  Elle n'a aucun 
commentaire à faire.    
iv) Rainbow Industries, New Delhi
 
  Cette société fait le négoce d'amidons et de f écules fabriqués localement et a déclaré que les 
producteurs nationaux devraient bénéfici er d'une protection en priorité.  Elle soutient les mesures qui 
pourraient être prises en vue de sauvegard er les intérêts desdits producteurs. 
 
v) E.P. Industrial & Agro Chemicals Pvt. Ltd, Secunderabad
 
 
 Cette société fabrique de l'amidon et de la fé cule prégéléifié à partir  d'amidon de maïs, ainsi 
que de fécule de tapioca et de pomme de terre, et  exporte plus de 90 pour cent de sa production vers 
divers pays.  Elle s'approvisionne en partie a uprès de producteurs locaux et en partie par des 
importations effectuées dans le cadre d'une licen ce préalable accordée pour lui permettre d'assumer 
ses obligations en matière d'exportation.  Elle a utilisé ladite licence pour importer 617 tonnes 
métriques de fécule de tapioca en 2003-2004. 
 
vi) Spectrum Polymers Pvt. Ltd, Mumbai  
 
 Cette société importe en franchise, en vertu de licences préalables, de la fécule de tapioca permettant de fabriquer de la fécule modifiée u tilisée comme adhésif dans la fabrication de carton 
ondulé et d'autres produits d'emballage.  La fécule de tapioca indienne est surtout produite par des 
entreprises familiales et sa qualité n'est pas homogè ne comparée à celle de la fécule importée.  
Dernièrement, la demande de la fécule produite localem ent a baissé dans la mesure où elle est de plus 
en plus remplacée, dans certaines industries, par l' amidon de maïs dont le prix est inférieur (surtout 
depuis deux ans, période au cours de  laquelle le prix de la fécule  de tapioca a augmenté de 30 à 
40 pour cent).  Les consommateurs de fécule de ta pioca se tournent donc d ésormais vers l'amidon de 
maïs pour demeurer compétitifs sur le marché.  Tout e augmentation du prix de  la fécule de tapioca 
produira des effets négatifs sur les industries utili satrices concernées.  La principale raison pour 
laquelle la société importe de la fécule tient à la qua lité supérieure de la matiè re première.  Elle achète 
cependant également de la fécule de  tapioca sur le marché local pour fabriquer de la dextrine et des 
fécules de tapioca modifiées d'autres grades af in de répondre à la demande des consommateurs 
locaux. 
 
vii)  Maple Biotech Pvt. Ltd, Pune
 
 
 Cette société a affirmé que l'Inde ne produi sait pas d'amidon de pomme  de terre dans des 
quantités et des qualités suffisantes.  Or, la fa brication du glycol de fécule de sodium 
(carboxymethylamylum natricum) requiert de l'am idon de pomme de terre de qualité supérieure. 
  G/SG/N/8/IND/14 
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 viii) Matsushita Lakhanpal Battery India Ltd, Vadodara  
 
 Cette société n'importe et n'utilise aucun amidon ou fécule relevant de la position 
douanière 1108, ni aucun sagou à base de manioc (racines de manioc/tapioca) relevant de la 
position 1903 de la première liste de  la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  Elle importe du Cellux, du 
Longam et de la poudre de riz releva nt de la position 3505 de la première lis te de la Loi de 1975 sur le 
tarif douanier.  À sa connaissance, les matières – d'un grade et d'une qualité particuliers – dont elle a 
besoin pour fabriquer des piles sèches ne sont pas produites en Inde.  Elle importe donc des amidons 
et fécules du Japon, de Thaïlande et de Chine.  Elle demande que les articles qu'elle importe 
échappent à toute enquête en  matière de sauvegardes. 
 
ix) Solaris Biochemicals Limited, Gurgaon  
 
Cette société fabrique de l'acide citrique dans  son usine à proximité de Vadodara.  La fécule 
naturelle étant l'une des matières premières essenti elles dans son processus de fabrication, elle a 
besoin de s'approvisionner en gr osses quantités à intervalles réguliers  et exige une qualité homogène.  
Les variations de qualité sont préjudiciables à sa pr oduction sous l'angle du volume, du coût et de la 
qualité.  La plupart des producteurs indiens de fécule  de tapioca appartiennent au secteur non organisé 
et disposent d'une petite capacité.  La société est  obligée de respecter les exigences d'un grand nombre 
de clients (des industries utilisatrices) et craint de  ne pas pouvoir obtenir de la fécule de qualité 
homogène.  En outre, alors que la production de fécule de tapioca est une opération saisonnière 
coïncidant avec les moissons, la société fabrique de l'acide tout au long de l'année. 
 
D. POINTS DE VUE DES PRODUCTEURS NATIONAUX  
 
a)  Tamil Nadu Starch and Sago Manufactu rers Welfare Association (TASSMA), Salem  
 
 Les principaux arguments de cette associati on de producteurs peuvent être résumés comme 
suit:  1. L'association a demandé au Ministre des finances de l'Union d'augmenter le  droit de douane et 
le droit de sauvegarde frappant les importations d' amidons et fécules nature ls, de sagou et d'amidons 
et fécules modifiés, dans la mesure où les im portations de ces produits ont considérablement 
augmenté – notamment en 2002-2003 et 2003-2004 – par rapport à leur niveau négligeable 
de 2001-2002.  L'accroissement des importations à moindre prix a causé un dommage grave à la 
branche de production nationale et remet en cause sa survie. 
2. L'association regroupe quelque 700 producteurs d'amidons ou fécules et de sagou dont 448 
sont des unités actives réparties sur huit districts de l'État du Tamil Nadu
:  Salem, Namakkal, Erode, 
Dharmapuri, Villupuram, Thiruchirapally, Perambalur et Tiruvannamalai.  Cette industrie régionale 
existe depuis 60 ans et assure 90 pour cent de la production nationale.   
3. Quelque 500 000 familles de fermiers et de métayers (y compris environ 80 000 familles 
tribales) cultivent le tapioca dans cette région.  Ladite culture constitue do nc la base de l'économie 
rurale et le seul moyen de subsistance dans ces huit districts.  Tout dommage éventuellement causé à 
la branche de production des amidons ou fécule s naturels, du sagou et des amidons ou fécules 
modifiés porterait directement préjudice à la collectivité agricole –– et surtout aux familles tribales – et pourrait provoquer de sérieux troubles agraires.   
4. On estime à 3 milliards de roupies le montant des investissements réalisés dans ce secteur au 
cours de la période considérée. G/SG/N/8/IND/14 
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 5. Le sagou – dont l'appellation populaire locale est  "sabudana" – sert à préparer des mets dans 
toute l'Inde.  Il est utilisé comme substitut du blé ou du riz et, dans certaines parties du pays, entre dans la confection de bon bons.  Il est consommé en grande quan tité dans les États de Maharashtra, 
Gujarat, Madhya Pradesh, Uttar Pradesh et Bengale occidental.  Le produit est très particulier au marché indien et il est produit principalement  par des unités situées à ou autour de Salem, 
Tamil Nadu. 
6. L'amidon/fécule est utilisé comme matière prem ière dans l'agroalimentaire et dans la 
fabrication d'amidons et fécules modifiés des tinés à des applications industrielles.  Dans 
l'agroalimentaire, il sert à confectionner des soupes, des nouilles, des vermicel les, des sauces, de la 
crème glacée, du pain, des gâteaux et des confiseries.  Il est également livré à des entreprises 
fabriquant des amidons ou fécules modifiés destinés à divers secteurs:  textile, papier, colles et 
adhésifs, produits pharmaceutiques, etc. 
7. La branche de production des amidons et fécules et du sagou est bien implantée et en mesure 
de satisfaire la totalité de la de mande dans le pays.  Les unités de  production sont bien équipées et 
disposent de systèmes entièrement ou partiellement  mécanisés, d'une main-d'œuvre bien formée et 
expérimentée, ainsi que des infrastructures requises p our s'adapter à toute augmentation éventuelle de 
la demande dans les années à venir.   
8. La branche de production des amidons et fécules et du sagou jouit du soutien total de la Salem 
Starch and Sago Manufacturers Service Industria l Co-operative Society Ltd (SAGOSERVE) placée 
sous le contrôle administratif du gouvernement de l'État du Tamil Nadu.  La SAGOSERVE a été 
établie en 1981 pour canaliser la distribution de l' amidon/fécule/sagou et mettre à la disposition des 
producteurs des infrastructures communes et des servi ces:  entrepôts, salles de vente aux enchères, 
conseils, représentation, financement, assistance tec hnique et protection des intérêts.  La plus grande 
partie de la production nationa le est vendue par l'intermédiaire de la SAGOSERVE.   
9. La production de fécule/sagou s'est  généralement avérée stable et progressive, hormis pendant 
quelques années où elle varia légèrement en raison d'aléas climatiques inévitables.  La branche de 
production resta très saine et prospère jusqu'en 2000-2001, année au cours de  laquelle les producteurs 
opérèrent à pleine capacité en prélevant une marge équitable et où les agricu lteurs cultivant le tapioca 
perçurent un juste prix pour leur produit.  Toutefois, les choses commencèrent à changer en 2002-2003, année où les importations de fécules de tapioca, de sagou et de fécules modifiées 
commencèrent à entrer dans le pays en quantités importantes, même si des importations nettement 
plus modestes avaient été observées au  cours des années précédentes.   
10. Les importations de fécules de tapioca, de sagou et de fécules modifiées, insignifiantes 
jusqu'en 2001-2002 environ, enregistrèrent une a ugmentation brutale et massive en 2002-2003 qui se 
confirma en 2003-2004 et concernait des produits à très bas prix.  Alors que les importations effectuées auparavant provenaient de plusieurs pays, en 2003-2004 elles se concentrèrent sur deux 
pays d'origine:  la Thaïlande et le Viet Nam qui disposaient de capacités largement excédentaires et se 
heurtaient à certaines restrictions d'exportation imposées par les pays développés et notamment par 
l'Union européenne.   
11. Provoquées par la réduction du tarif douanier, les importations qui parvenaient auparavant au 
compte-goutte dans notre pays ont fait un bond prodigieux et mettent désormais en danger notre 
branche de production nationale.  Les importations d'amidons et fécules qui se montaient à environ 
428 tonnes métriques en 2001-2002, passèrent à 1 072 tonnes métriques en 2002-2003, soit un 
accroissement d'environ 150 pour cent et à 10 732 tonnes métriques en 2003-2004 soit une 
augmentation énorme de 900 pour cent par rapport à l'année précédente.  L es importations d'amidons 
et fécules devraient également augmenter en 2004-2005, puisque quelque 4 762 tonnes métriques 
semblent avoir pénétré dans le pays pendant les trois premiers mois de l'exercice 2004-2005 (avril à  G/SG/N/8/IND/14 
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 juillet 2004), ce qui permet une ex trapolation annuelle de l'ordre de 14 286 tonnes métriques soit une 
augmentation de 33 pour cent par rapport à 2003-2004.   Les importations de sagou – qui atteignaient 
seulement 305 tonnes métriques en 2001-2002 et moins d'une tonne métrique (50 kg) en 2002-2003, firent un bond vertigineux et atteignirent 1 934 tonnes métriques en 2003-2004, soit un accroissement 
astronomique en pourcentage.   
12. La capacité de production d'amidons et fécu les était de 154 650 tonnes métriques par an 
en 2001-2002.  Encouragés par les performances gl obales de la branche enregistrée au cours des 
années précédentes, les producteurs nationaux tablèren t sur une expansion et portèrent par conséquent 
leur capacité à 159 000 tonnes métriques en 2002 -2003.  Cependant, cette  capacité descendit à 
152 650 tonnes métriques en 2003-2004 en raison du volume important des importations.  La capacité 
installée de sagou diminue régulièrement année ap rès année:  de 231 650 tonnes métriques en 
2001-2002 à 229 650 en 2002-2003 puis à 220 900 en 200 3-2004.  De nombreuses unités produisant à 
la fois de la fécule et du sagou, la dépression sur le  marché de la fécule finit par rejaillir également sur 
la production de sagou.   
13. La production d'amidons/fécules qui culmina it à 90 806 tonnes métriques en 2001-2002 passa 
à 63 530 tonnes métriques en 2002-2003.  Ce qui étai t apparu comme une menace pour la branche de 
production nationale en 2002-2003 tourna au cauchemar en 2003-2004 lorsque la production 
descendit jusqu'à 62 703 tonnes métriques en rais on d'un accroissement soudain et brutal des 
importations qui parvinrent à capturer pr esque 10 pour cent du marché local.   
14. La production de sagou – qui atteignait 165 509 tonnes métriques en 2001-2002 – passa 
à 122 036 en 2002-2003 puis à 120 854 en 2003-2004:  une  évolution qui s'explique par le fait que les 
performances de cette branche sont directement liées à celles de la branche de production de la fécule 
et que tout effet préjudiciable à cette dernière fi nit par atteindre également les producteurs de sagou. 
15. L'accroissement des importations de fécule à tr ès bas prix provoqua la chute du volume des 
ventes de fécule de tapioca qui passa de 114 767  tonnes métriques en 2001-2002 à 75 366 en 
2002-2003, soit une diminution brutale de 34 pour cent.   Toutefois, les ventes enregistrèrent un léger 
progrès, de l'ordre de 301 tonnes métriques, en 2003- 2004 en raison de la liquidation des stocks à des 
prix sacrifiés.  L'augmentation des ventes ne saura it cependant être interprétée comme un indice de la 
bonne santé de cette branche de production, car elle résulte uniquement  de l'écoulement des 
marchandises à prix réduit.   
16. Le volume des ventes de sagou a également été affecté, passant de 147 682 tonnes métriques 
en 2001-2002 à 108 215 tonnes métriques en 2003-2004, soit une chute de 27 pour cent.  Cette 
tendance à la baisse est le résultat de la désorgan isation du marché consécutive à l'accroissement des 
importations et s'est poursuivie en 2003-2004. 
17. La fécule produite dans le pays répond aux normes internati onales et présente les mêmes 
caractéristiques à l'utilisation finale que la fécu le importée.  Les gros clients, y compris les 
multinationales, l'achètent en qua ntités importantes et elle a même été exportée, ce qui tendrait à 
prouver qu'elle n'est en rien inférieure au produit importé.  La quantité de f écule achetée par certains 
de ces gros clients est passée de 10 600 tonnes métriques en 2001-2002 à 4 790 en 2003-2004, année 
où les importations culminèrent, puis à 713 tonnes métriques seulement en 2004-2005 (les chiffres concernent uniquement la période  allant jusqu'en juillet 2004).  Cette évolution s'explique 
principalement par le prix des biens importés et non  par la qualité du produit;  ce prix a eu un effet 
direct sur le volume que la branche de pr oduction nationale est parvenue à vendre.   
18. 
L'accroissement des importations  de fécules à moindre prix a eu des effets préjudiciables sur 
le niveau des stocks, comme le prouve l'inventaire  de la SAGOSERVE qui procède à l'entreposage du 
produit fini fabriqué localement.  Ce niveau est passé de 10 343 tonnes métriques au 31 mars 2003 à G/SG/N/8/IND/14 
Page 16  
 
 14 829 au 31 mars 2004, soit une augmentation d'envir on 43 pour cent.  Quant au stock de sagou, il 
est passé de 12 900 tonnes métriques au 31 mars 2002 à 20 590 tonnes métriques en 2002-2003.  Malgré une baisse enregistrée depuis (14 300 tonnes métriques au 31 mars 2004), ce niveau de stock 
dépasse encore d'environ 11 pour cent celui enregi stré au 31 mars 2002;  en outre, cette baisse est 
surtout due à la réduction de la pr oduction et à la liquidation des stocks  existants à prix réduit afin de 
s'aligner sur le prix des importations. 
19. Malgré une baisse de la production en 2002-2003 et  en 2003-2004, le niveau des stocks de 
fécules de tapioca et de sagou a considérablement augmenté.  Cette évolution traduit la situation 
critique des fabricants locaux qui, malgré une ré duction de leur production, ont vu leurs stocks 
augmenter en raison des importations à bas prix.  Les intéressés attendaient une meilleure conjoncture 
pour se débarrasser de leurs stocks mais, en raison de  l'invasion du marché par des importations à bas 
prix, durent se résoudre à les liquider, souvent à perte.   
20. L'augmentation du niveau des stocks génère plus ieurs effets préjudiciables pour la branche de 
production nationale: 
 a) L'accroissement des stocks se traduit directement par une hausse des charges 
imputables au paiement des intérêts redeva bles au titre du fonds de roulement prêté 
aux producteurs nationaux par la  SAGOSERVE et/ou les banques. 
 b) Les producteurs nationaux, dans l'atte nte d'une stabilisation des prix après la 
perturbation du marché par l es importations, continuent à supporter des frais de 
location et des surcharges importantes. 
 c) La teneur en eau de la fécule et du sagou continue à baisser, provoquant une perte de 
poids, et l'envoi fréquent de lots-échantillon dans les salles de vente pour une période 
prolongée contribue à la diminution des quantités réellement vendues. 
d) En raison de la perturbation du cycle des ventes, les producteurs ont les plus grandes 
difficultés à réunir les fonds nécessaires pour acheter des tubercules afin de continuer 
à fabriquer. 
21. Les prix de vente ont baissé pendant chaque  mois de 2004 par rapport à 2003, principalement 
en raison de l'accroissement des importations et de  la réduction, en janvier 2004, du droit de douane 
frappant la fécule modifiée.  La branche de la fécule modifiée – qui s'approvisionnait traditionnellement en matière première auprès d es producteurs nationaux – commença à négocier avec 
ces derniers et à proposer des prix inférieurs  en arguant du prix rendu des importations. 
22. Le prix d'importation (valeur imposable) de la fécule – qui était de 8 363 roupies la tonne 
métrique en septembre 2003 – n'était plus que de 6 218 roupies en mars 2004.  Parallèlement, les prix 
du sagou accusèrent eux aussi une baisse, passant de 6 665 roupies la tonne métrique en juin 2003 à 
6 434 en novembre 2003.  Pour résister à la baisse d es prix d'importation et retenir leur clientèle, les 
producteurs nationaux furent contraints  de réduire leurs prix.  Le prix  au débarquement de la fécule 
d'importation étant descendu jusqu'à 8 164 roupies la tonne métrique, lesdits producteurs furent donc 
obligés de faire passer leurs prix de 12 027 (septe mbre 2003) à 9 465 (juillet 2004) roupies la tonne 
métrique, soit une diminution de 2 562 roupies par tonne métrique correspondant à une réduction 
massive de 21 pour cent, ce qui leur causa un grave dommage. 
23. L'incidence négative des importations est tout au ssi évidente concernant le sagou dont le prix 
de vente intérieur est passé de 15 764 roupies la tonne métrique en septembre 2003 à 14 954 en 
juillet 2004 en raison d'importations à un prix au dé barquement de 8 448 roupies.  Bien que sous 
l'angle des quantités importées, le dommage infligé au secteur du sagou ne soit pas aussi important  G/SG/N/8/IND/14 
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 que celui subi par les producteurs de fécule, la me nace d'un dommage inhérent à la parité des prix est 
évidente.   
24. Le nombre des personnes employées dans les unités de production de fécule et de sagou – qui 
s'élevait à 12 346 en 2001-2002 – n'était plus que de  11 040 en 2003-2004, en raison principalement 
de compressions de personnel visant à abaisser un coût  de production largement supérieur au prix de 
vente des importations.  Il convient de préciser ici que cette branche de production fait indirectement 
travailler beaucoup de gens (cueilleurs et ép lucheurs de tapioca, manœuvres préposés au 
chargement/déchargement, chauffeurs, etc.) dans une proportion de cinq emplois indirects pour un emploi direct.  Or, l'arrivée constante en Inde d' importations à bas prix portera également préjudice à 
ces emplois indirects.  Tout dommage supplémentair e résultant de l'accroissement d'importation à bas 
prix contraindra de nombreuses unités à fermer leurs portes et se soldera par conséquent par la perte 
de milliers d'emplois.  Ces effets préjudiciables ne sont d'ailleurs pas circonscrits à l'Inde.  Le nombre 
d'unités de production contraintes chaque année de cesser leurs activités cro ît rapidement.  Si la 
branche de production nationale n'est pas protégée contre le dommage causé par la poursuite des 
importations au même rythme, de nombreuses autr es unités devront fermer et cette branche de 
production, déjà menacée, disparaîtra rapidement. 
25. Les agriculteurs cultivant du tapioca, au nombre de 500 000, se retrouveront eux aussi sans 
emploi.  Or, les intéressés n'ont aucune autre formation.  En outre, compte tenu des conditions 
climatiques et topographiques, la région ne se prêt e à aucune autre culture.  Par ailleurs, plusieurs 
activités auxiliaires et commerciales locales sont to talement ou fortement dépendantes de la branche 
de production du sagou (c'est le cas notamment des secteurs de l'emballage et du transport) et 
emploient directement ou indirectement une main-d'œuvre abondante.   
26. Environ 3 636 tonnes métriques de fécule de tapioca furent importées en avril 2004, ce qui 
correspond presque au volume mensuel moyen des ventes effectuées dans tout le pays en 2003-2004.  
Cet afflux sans précédent d'importations  eut un effet radical sur le prix de vente qui, après avoir atteint 
10 616 roupies la tonne métrique en mars 2004 comm ença à baisser en raison de l'invasion du marché 
pour atteindre successivement:  10 533 roupies en avr il 2004, 10 409 en mai 2004, 9 825 en juin 2004 
et, finalement, 9 465 en juillet 2004.  Même le  volume des ventes effectuées chez SAGOSERVE fut 
affecté:  de 5 722 tonnes métriques en mars 2004, il passa – en raison des quantités énormes importées 
en avril 2004 – à 3 652 en avril 2004, 3 493 en mai 2004 et, finalement, 3 402 en juin 2004.  Les importations ont commencé en outre à supplanter les ventes des producteurs locaux, ce qui prouve 
clairement la désorganisation du marché provoqué e par les importations et le dommage qui en a 
résulté pour la branche de production nationale.   
27. La désorganisation du marché est due principaleme nt aux importations de fécules et de sagou.  
Les producteurs nationaux, forts de leurs dizaines d' années d'expérience, sont parfaitement en mesure 
de faire face à la concurrence à condition, évidemment , de bénéficier de règles du jeu équitables.  La 
parité entre les prix des produits locaux et ceux d es produits importés a placé le marché intérieur dans 
une position peu enviable.  L'impos ition d'un droit de sauvegarde sur les importations de fécules à 
base de tapioca et de sagou contribuerait à rétab lir des règles du jeu équitables et à promouvoir une 
saine concurrence au sein de cette branche de production. 
28. Il faut également imposer un droit de sauvegarde sur les fécules modifiées à base de tapioca, 
dans la mesure où les fabricants nationaux de ce pr oduit sont eux aussi affectés par des importations 
qui ont une incidence directe et négative sur ce secteur.  Ainsi, certains de ces producteurs ont réduit 
leurs achats de fécules de tapioca produites localem ent et d'autres ont totalement cessé lesdits achats 
et ont désormais recours à des importations directes. 
29. Les fabricants locaux de fécules et de sagou s ont compétents et les consommateurs et les 
industries indiens accordent une grande confianc e à la qualité et aux nor mes de leurs produits.  G/SG/N/8/IND/14 
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 Nombre d'entreprises des secteurs de la fécule modifi ée et de l'agroalimentaire achètent leur fécule en 
grosses quantités d'année en année, ce qui prouve l' attachement de ces producteurs à leur clientèle et 
au respect des paramètres de qualité. 
30. La TASSMA réclame un droit de sauvegarde de 6 429 roupies sur la fécule et de 
6 708 roupies sur le sagou pendant une période mini male de quatre ans.  La branche de production 
nationale est certaine de pouvoir devenir plus  efficace pour répondre aux nouveaux défis du 
commerce du tapioca.  Le droit de sauvegarde so llicité, tel qu'il serait imposé pendant au moins quatre 
ans, permettrait à cette branche de se restructurer afin d'abaisser ses coûts et de demeurer compétitive 
face aux importations. 
31. Un comité consultatif technique a été mis en place sous le contrôle direct de la 
SAGOSERVE.  Il a identifié divers moyens et méthodes visant à améliorer la productivité et 
l'efficacité de la branche de production.  Il coord onne étroitement son travail avec le CTCRI (Central 
Tuber Crops Research Institute):  l'organisme nodal et la principale organi sation dans le domaine du 
transfert de technologie associé à la culture des tubercules en Inde.   
b)  Spac Tapioca Products (India) Limited, Erode (Tamil Nadu
) 
 
 Les principaux arguments de cette partie peuvent être résumés comme suit:  
 1. Cette société anonyme fabrique de la fécule de  tapioca et fournit directement ses clients par 
l'intermédiaire de distributeurs répartis sur tous l es grands marchés de tapioca.  Elle exporte dans 
différents pays et son produit est accepté par l es clients internationaux.  Elle est certifiée 
ISO 9001:2000 pour la fabrication et la commercia lisation de la fécule de tapioca destinée aux 
applications agroalimentaires et industrielles.  Le directeur de l'autorité de réglementation 
pharmaceutique de l'État du Tamil Nadu l'a égalem ent approuvée comme fournisseur de fécule de 
l'industrie pharmaceutique.  Elle ne fabrique que de la fécule de tapi oca et celle-ci pr ésente les mêmes 
caractéristiques à l'utilisation finale que la fécule importée.  La société effectue des contrôles de 
qualité parfaitement au point et ne livre qu'après avoir testé chaque lot. 
 2. La fécule naturelle sert de ma tière première à l'industrie ag roalimentaire et les fécules 
modifiées aux applications industrielles:  papier , textile, adhésifs, produits pharmaceutiques, etc.  
Dans l'agroalimentaire, la fécu le entre dans la composition du sagou, des soupes, des nouilles, des 
vermicelles, des sauces, des crèmes glacées, du pain, des gâteaux et de confiseries.   
 
3. La fécule n'a pas de produit de substitution/remp lacement.  Certains produits synthétiques ont 
été essayés comme substitut aux fécules de tapio ca et aux amidons de céréales.  Cependant, cette 
tentative s'est soldée par un échec en raison du coût  prohibitif desdits produits (si l'on veut qu'ils 
présentent les mêmes propriétés que les substances natu relles) et de la pollution qu'ils génèrent (dans 
la mesure où ils ne sont pas biodégradables).  
 4. La société a installé son usine de production de fécules de tapioca en 1999-2000 pour un 
investissement total d'environ 160 millions de roupies.  Son projet a été évalué par l'ITCOT et financé 
par un consortium bancaire composé de l'Indian Overseas Bank et de la Bharat Overseas Bank.  Les 
promoteurs, pour leur part, ont in vesti 69,60 millions de roupies. 
 
5. La société a érigé une unité de production de biogaz pour alimenter son usine de séchage de 
fécules en énergie.  Les effluents générés par le lavage des tubercules de tapioca à différentes étapes 
du processus contiennent divers gaz qui sont conve rtis en méthane grâce à un réacteur UASBR.  Cette 
installation permet une économie d'énergie estimée à environ 30 pour cent.  Cette usine, bien que 
planifiée et autorisée depuis un certain temps, a été mise en service récemment.  La société projette de 
construire une seconde unité de biogaz qui devrait permettre, de conserve avec la première, de  G/SG/N/8/IND/14 
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 satisfaire 50 à 60 pour cent des besoins en énergie de l'usine.  Le coût estimé de cette unité est de 
2 millions de roupies et sera financé en partie par l es montants reçus et en partie par les promoteurs. 
 6. La production qui atteignait 22 661 tonnes mé triques en 2001-2002, n'était plus que de 
6 194 tonnes métriques en 2002-2003  et de 6 054 tonnes métriques en 2003-2004.  Cette baisse est 
due principalement à l'accroissement des importatio ns à bas prix, surtout en 2003-2004.  Le taux 
d'utilisation des capacités de production de la so ciété qui était de 62,95 pour cent en 2001-2002, 
atteignit 17,21 pour cent en 2002-2003 et diminua encore jusqu'à 16,82 pour cent en 2003-2004. 
 
7. Les ventes de la société, exportations incluses,  ont considérablement baissé, surtout à cause 
des importations en grosses quantités entrant dans le  pays.  Son niveau de stock s'est amélioré, 
principalement grâce à des ventes à prix réduit et à la conservation de la clientèle sur une base de parité avec le prix au débarquement.  Cette réductio n du niveau du stock en 2003-2004 ne saurait être 
interprétée comme un signe de bonne santé.  En fa it, la société à dû importer elle-même 1 216 tonnes 
métriques en 2003-2004 pour satisfaire les besoins de  ses clients qui exigeaient des prix largement 
inférieurs à son coût de production . 
 
8. La société n'a réussi à consommer captivem ent que des quantités insignifiantes de tapioca 
fabriquées en vue d'essais de produc tion de fécule modifiée au cours des trois derniers exercices 
budgétaires:  environ 116 tonnes métriques en 2001-2002, 76 en 2002-2003 et 23 en 2003-2004.  Elle n'a pas poursuivi la production de fécule modifiée da ns la mesure où cette opération était devenue non 
rentable en raison des importations massives réalis ées par certains de ses consommateurs parmi les 
plus importants.  Elle a exporté environ 588 t onnes métriques de fécule en 2001-2002 et 218 tonnes 
métriques en 2002-2003, y compris les exportations présu mées.  Bien que les prix de la fécule aient 
augmenté, ils ne correspondent p as au coût de production.   
9. Les bénéfices de la société sont à la baisse,  surtout en raison de la poursuite des importations 
au même rythme et toujours à bas prix.  Ils provienne nt en fait d'autres sources de revenus (intérêts, 
etc.) et s'élevaient à 1 017 817 roupies en 2001-2002, 524 930 en 2002-2003 et 2 030 801 en 2003-2004.  En réalité, la société, si elle ne di sposait pas de ces sources supplémentaires, aurait 
accusé une perte d'exploitation en 2003-2004. 
10. En raison du faible taux d'u tilisation de ses capacités de production et du niveau médiocre de 
ses ventes, la société a été contrainte de réduire son personnel.  Tout dommage supplémentaire à la 
branche de production de la fécule de tapioca ne  ferait qu'aggraver sa situation et provoquerait 
d'autres licenciements.   
11. Provoquées par une réduction du tarif douanier, les importations initialement faibles ont fini 
par atteindre un volume qui met en danger la bran che de production nationale.  Les importations de 
fécules de tapioca augmentent régulièrement et s ont passées successivement:  de 428 tonnes métriques 
en 2001-2002 à 1 072 en 2002-2004 (soit une augmenta tion d'environ 150 pour cent) puis à 10 732 en 
2003-2004 (soit une augmentation é norme de 901 pour cent par rapport à l'année précédente).   
12. Le volume total des ventes de fécule sur le marché intérieur – qui était d'environ 
139 791 tonnes métriques en 2001-2002 – est passé à 96 526 en 2002-2003 avant d'enregistrer une 
nouvelle baisse et d'atteindre 93 457 en 2003-2004.  La consommation nationale  apparente de fécule 
de tapioca – qui était de 140 147 tonnes métri ques en 2001-2002 – est p assée à 97 598 en 2002-2003 
avant de remonter légèrement à 104 189 en 2003-2 004:  une augmentation pr incipalement due aux 
importations qui passèrent de 1 072 tonnes métrique s en 2002-2003 à 10 732 en  2003-2004.  Malgré 
un accroissement de la consommation nationale appa rente de l'ordre de 6 591 tonnes métriques en 
2003-2004, la branche de production nationale n'a pas profité de cette conjoncture et a même perdu 
une part de marché d'environ 3 069 tonnes métr iques.  Les importations absorbèrent en effet 
l'intégralité de l'accroissement, ainsi que la part  des producteurs nationaux.  Le caractère massif de G/SG/N/8/IND/14 
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 l'accroissement des importations s'est traduit pa r un remplacement de la part de marché des 
producteurs locaux dans la conso mmation nationale apparente et pa r un dommage à cette branche de 
production nationale.  En effet, ces importations croissantes à bas prix ont exercé un effet négatif sur 
les ventes de la société dont certains gros clients ont  totalement cessé leurs achats.  Les importations 
ont durablement éloigné une partie de sa client èle et l'ont placée dans  une position extrêmement 
difficile, dans la mesure où les clients restants essai ent de négocier des prix largement inférieurs à son 
coût de production.  13. Dans l'avis d'ouverture d'e nquête communiqué par le Directeu r général (Sauvegardes), il est 
déclaré que les importations d'amidons, de fécules et de sagou à base de manioc (racines de manioc, 
tapioca) en Inde proviennent principalement des pa ys suivants:  Allemagne;  Australie;  Chili;  Chine 
(République populaire de);  Corée (République de);   États-Unis;  Finlande;  France;  Hong Kong, 
Chine;  Italie;  Japon;  Malaisie;  Pays-Bas;  Tha ïlande et Viet Nam.  Les importations d'amidons et 
fécules seraient passées de 2 455 tonnes métriques en  2000-2001 à près de 9 80 0 en 2003-2004.  En 
outre, il est indiqué dans le même avis que les im portations de tapioca et de succédanés – préparés à 
partir de fécules, sous forme de flocons, grumea ux, grains perlés, criblures ou formes similaires – qui 
étaient d'environ 305 tonnes métr iques en 2000-2001, sont passées à environ 2 300 tonnes métriques 
en 2003-2004.  Dans ce contexte, les responsables de  la société ont analysé les importations réalisées 
en 2003-2004 et observé qu'elles provenaient essentielle ment de Thaïlande et du Viet Nam.  Ces deux 
pays ont construit d'énormes capacités.  Ils produi sent traditionnellement des aliments pour animaux 
et des criblures de tapioca destinées aux fabricants de  boissons alcoolisées.  Il s'avère que la Thaïlande 
en particulier essaie de diversifier ses marchés en  vue de réduire sa dépendance à l'égard de l'Union 
européenne, ce qui a considérablement modifié la composition de ses ventes, la farine et les fécules tenant désormais une part croissante dans ses expor tations.  La Thai Tapioca Starch Association a 
également déclaré que la part de la Thaïlande sur le marché mondial du tapioca continuera à 
augmenter en raison des efforts du gouvernement de  ce pays en vue de gagner de nouveaux marchés à 
l'exportation tout en conservant les anciens.  L' auteur de cette communication fait également observer 
qu'en raison de la crainte de l'ESB ( encéphalopathie spongiforme bovine ) qui règne en Europe, les 
pays de l'Union européenne ont réduit leurs comma ndes d'aliments pour bétail à base de fécule, en 
particulier ceux provenant de Th aïlande.  Le gouvernement thaïlandais aurait établi en 2002 une 
mission chargée d'examiner les problèmes du co mmerce du tapioca dans l'Union européenne, 
commerce qui accuse une tendance à la baisse concernant  les aliments thaïlandais pour animaux.  Il a 
aussi décidé d'explorer de nouveaux marchés en Asie , car il désire réduire sa dépendance à l'égard de 
l'Union européenne.  Il a en outre établi, en 2002,  des missions commerciales – composées de hauts 
fonctionnaires – chargées d'étudier ces problèmes.  Par ailleurs, le bulletin de la Thai Starch 
Association révèle qu'en raison de l'exigence par les pays développés d'un strict respect des normes de 
qualité internationales, ses membre s ont commencé à explorer et à cibler des pays comme l'Inde.  
L'accroissement des importations de fécule de tapioca dans notre pays , et plus particulièrement de 
celles en provenance de Thaïlande, serait peut-êtr e une conséquence de cette évolution.  Il a 
également été observé que le gouvernement thaïlandai s, dans ses efforts pour faire concurrence au 
Viet Nam (qui est également un gros producteur et e xportateur de tapioca) a baissé ses prix afin de 
conquérir de nouveaux marchés.  L'accroissement d es importations à moindre prix joue certainement 
le rôle de barrière et constitue, à l'égard des producteurs nationaux, une concurrence extrêmement 
déloyale qui doit être examinée par le Directeur général (Sauvegardes) . 
 14. Il n'existe aucune étude digne de ce nom indi quant le volume exact de la demande concernant 
le produit considéré à savoir les amidons et les fécule s.  La société estime opérer actuellement à 16 ou 
17 pour cent de sa capacité.  Elle est totalement en  mesure, avec les autres producteurs nationaux, de 
répondre à la demande intérieure.  Le dommage est dû principalement aux im portations d'amidons et 
de fécules.  Avec son usine à la pointe de la technique  et entièrement modernisée, la société se dit tout 
à fait prête à affronter une concurrence loyale selon des règles du jeu équitables.  La parité entre les 
prix intérieurs et les prix des importations a placé le marché intérieur dans une position peu enviable.  
En imposant un droit de sauvegarde sur les importations  d'amidons et de fécules, des règles de jeu  G/SG/N/8/IND/14 
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 équitables pourraient être créées ce qui contribue rait à établir une saine concurrence dans cette 
branche de production. 
15. La société fait observer que même les amidons et fécules modifiés sont importés en Inde en 
quantités massives qui augmentent d'année en année, ce qui exerce un effet négatif direct sur la branche de production nationale dans  la mesure où la demande des fa bricants locaux d'amidons et de 
fécules modifiés s'amenuise (surtout depuis deux ans).  Bien qu'ayant réussi à produire à titre d'essai 
des amidons et fécules modifiés, la  société n'a pas osé se lancer da ns la fabrication commerciale en 
série de ces produits qui sont, eux aussi, importés en  quantités importantes à bas prix.  La situation a 
empiré avec la réduction des droits  de douane frappant les amidons et fécules modifiés relevant de la 
position douanière 3505 (qui sont passés de 30 à 20 pour cent depuis janvier 2004).  La société 
approvisionne en fécule de tapioca les fabricants  locaux d'amidons et de fécules modifiés, mais 
ceux-ci réduisent leurs achats en raison de la quan tité croissante de produits de ce type importés eux 
aussi à bas prix. 
16. Les responsables de la société sont compétents  et ont totalement confiance dans la qualité et 
les normes de l'amidon et de la fécule qu'ils produi sent.  De nombreux clients spécialisés dans la 
modification de la matière première ou bien dans  son utilisation dans le secteur agroalimentaire 
s'approvisionnent année après année auprès d'elle et  lui font confiance pour respecter des paramètres 
de qualité très stricts.  
17. La société demande l'imposition d'un droit de  sauvegarde de 123 pour cent en plus du tarif 
douanier actuel, ce qui la protégera it contre l'attaque des importations et lui permettrait d'améliorer ses 
résultats:  une aide dont les bienfaits s'étendraient à toute la branche de production du tapioca et de ses 
dérivés, y compris les cultivateurs.   
18. Son unité de production a été construite avec la collaboration d'expe rts thaïlandais et dotée 
d'une technologie dernier cri.  Récente et entière ment mécanisée, elle remplit toutes les normes et 
exigences internationales de qualité.  Dans la mesure  où il s'agit d'une installation nouvelle, la seule 
manière dont la société pourrait réduire ses coûts sera it de mieux exploiter ses capacités.  Si un droit 
de sauvegarde tel que celui sollicité était imposé,  il découragerait les importations à des prix 
considérablement bas comparés au coût de producti on de la société qui pourrait ainsi récupérer ses 
clients.  La société serait alors davantage en mesu re de mieux utiliser ses capacités et de réduire 
sensiblement son coût de production.  Cependant, la  société n'épargne actuellement aucun effort pour 
abaisser ce coût et parvenir à de meilleurs paramètres  d'exploitation de son usine.  C'est ainsi qu'elle 
poursuit de sérieux travaux en matière de recherche et  développement afin d'aboutir à une efficacité 
optimale et d'améliorer son rendement à la fois sous l'angle du rendement en tubercules et de la teneur 
en fécule.   
19. La société, de conserve avec les au tres producteurs d'amidons, fécules et sagou du 
Tamil Nadu et la SAGOSERVE, participe activement aux efforts visant à augmenter le rendement en 
tubercules de tapioca et la teneur en fécule et suit les conseils de l'institut CTCRI (Central Tuber 
Crops Research Institute) de l'université d'agr onomie de Trivandrum et Tamil Nadu installée à 
Coimbatore dans l'État du Tamil Nadu. 
20. La société a établi son propre service de recherche et développement et poursuit 
inlassablement ses efforts dans divers domaines de la  culture du tapioca:  plantation expérimentale 
d'une variété résistant au virus de la mosaïque du manioc (Cassava Mosaic Disease ou CMD), amélioration des techniques agricoles sur les co nseils d'un expert, test de nouvelles zones à 
ensemencer, etc.  Elle a déjà obtenu des résultats remarquables en matière de rendement en tubercules 
puisque celui-ci est passé de 26 pour cent en 2001-2002 et 2002-2003 à 28 pour cent en 2003-2004. 
 G/SG/N/8/IND/14 
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 21. Dans le cadre de l'aide à la collectivité agricole, la société a contacté l'Indian Overseas Bank 
afin qu'elle octroie des prêts sur récolte aux agricu lteurs en vertu d'un accord tripartite.  Les intéressés 
peuvent ainsi obtenir des prêts à des taux très intér essants et la société leur propose d'acheter leur 
production, ce qui lui assure une sécurité des approvi sionnements en matière première.  De sorte que 
l'arrangement profite aux trois parties:  les agriculteurs, la banque et la société.   
22. La société a importé quelque 1 216 tonnes métr iques de fécule de tapioca de Thaïlande en 
2003-2004, principalement pour retenir sa clientèle sans gonfler ses stocks dans la mesure où elle 
estimait imprudent de produire à coût élevé. 
c)  Varalakshmi Starch Industries Limited, Salem
 
 a) Cette société fabrique de la fécule de tapio ca relevant de la position douanière 1108, ainsi que 
des amidons et fécules modifiés relevant de la position 3505.  Elle bénéficie des progrès 
technologiques et des équipements les plus récents af in de pouvoir satisfaire la demande intérieure 
tant au niveau de la qualité que de la quantité.  
b) Ses principaux clients sont passés aux importati ons en raison de leurs prix moindres, mais 
continuent aussi à consommer accessoirement ses produits.  c) L'accroissement des importations de fécule de  tapioca et d'amidons ou fécules modifiés fait 
peser une grave menace sur sa branche de produc tion.  Ces importations ont considérablement 
augmenté en 2002-2003 et 2003-2004 alors qu'elles av aient été négligeables les années précédentes. 
 
d) En raison du prix moindre des importations, l es clients ont tendance à négocier les prix 
intérieurs afin de les aligner sur le prix au dé barquement, ce qui devient économiquement peu viable 
et porte également préjudice à la collectivité agricole.  
e) Les importations a bas prix ont eu une inci dence négative sur le taux d'utilisation des 
capacités de production de la société et nombreuses sont les petites unités qui ont dû fermer leurs 
portes en raison d'un manque de marché pour leurs produits.  Les superficies consacrées à la culture 
ont diminué de 40 000 hectares qui sont devenus stér iles, ce qui a provoqué à la fois des problèmes en 
matière d'environnement et un fort chômage.  
f) Au cas où des droits de sauvegarde seraient imposés sur la fécule de tapioca, la société 
aimerait souligner qu'une mesure similaire pourrait êt re prise à l'encontre des amidons et fécules 
modifiés dans la mesure où ces derniers présentent le s mêmes caractéristiques physiques et font l'objet 
de tests menés selon les mêmes méthodes, au point qu' il est difficile de les distinguer à l'oeil nu sans 
procéder à une analyse chimique. 
 
d) Bharat Starch Industries, New Delhi
 
 
i) Cette société s'est lancée dans la fabrica tion en 1937 et elle est devenue le principal 
producteur et négociant d'amidons et fécules modifiés destinés à une utilisation spéciale dans les 
industries du papier et du textile. 
 
ii) Les amidons et fécules naturels constituent la principale matière première dans la fabrication 
d'amidons et fécules modifiés.  Toute variation de  leur coût affecte donc la compétitivité de cette 
branche de production au niveau des prix.  
iii) La société réclame des règles du jeu équita bles pour les fabricants d'amidons et fécules 
modifiés sous forme d'un maintien effectif du droit perçu sur ces produits à un niveau égal ou 
supérieur à celui du prix des mêmes produits fabri qués en Inde.  Cette mesure serait à même de  G/SG/N/8/IND/14 
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 compenser l'avantage au niveau des coûts dont jouissent les produits importés dans leur pays 
d'origine.  En l'absence d'une parité résultant d'un droit d'importation entre les amidons et fécules 
importés et ceux produits localement, les fabricants indiens – qui ont investi des efforts et des sommes 
considérables en recherche et développement – pourraient être chassés du marché par l'afflux 
d'importations moins chères.   
 
iv) Les amidons et fécules modifiés étant des pr oduits directement liés entre eux au niveau du 
coût de production et de compétitivité sur le ma rché, ils devraient faire l'objet d'un traitement 
paritaire.  Lorsque le droit d'im portation frappant les amidons et fécules modifiés est inférieur à celui 
des mêmes produits à l'état naturel, des personn es peu scrupuleuses peuvent essayer d'importer des 
amidons et fécules naturels et de  les faire passer pour des produits modifiés en exploitant leur 
similitude physique.  
e) Points de vue des agriculteurs du Tamil Nadu
 
  Ces exploitants agricoles soutiennent pleineme nt l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les 
importations d'amidons et fécules naturels, de sagou à base de manioc (racines de manioc et tapioca) 
et d'amidons et fécules modifiés.  Ils réclam ent une imposition immédiate en vue de sauver la 
collectivité agricole.  Ils ont déclaré que l'accroi ssement des importations à moindre prix leur avait 
causé un préjudice.  Les superficies consacrées à la culture du tapioca diminuent depuis un certain temps en raison de l'accroissement des importations, de sorte que le prix que ces agriculteurs retirent 
de leur moisson (qui est extrêmement périssable) ne correspond pas à l'augmentation du coût de la 
culture.  Par conséquent, de nombreux agriculteurs abandonnent le métier, deviennent chômeurs et 
sombrent dans la misère.  Cette analy se serait corroborée par le tableau suivant: 
 
Année Superficie  
(en hectares) Production  
(en tonnes métriques) 
2000-2001 104 782 4 295 529 
2001-2002 108 005 4 153 046 
2002-2003 67 951 2 146 534 
2003-2004 (provisoire) 65 927 2 373 372 
 
 On peut constater que les superficies consacrées à la culture – qui étaient de 104 782 hectares 
en 2000-2001 – ont augmenté jusqu'à 108 005 hect ares en 2001-2002, avant de chuter sensiblement 
en 2002-2003 (67 951 hectares) puis de nouveau pl us légèrement en 2003-2004 (65 927 hectares).  
Cette réduction, surtout en 2002-2003 et depuis, co rrespond aux importations de  fécules à base de 
tapioca, de sagou et d'amidons et fécules modifi és en quantités importantes et également à moindre 
prix.  Les agriculteurs croient savoir qu'entre 18 00 0 et 20 000 tonnes métriques de produits à base de 
tapioca (principalement des fécules naturelles et m odifiées) ont été importées dans le pays pendant les 
18 derniers mois, ce qui représente plus de 100 000 tonnes métriques de  tubercules.  Cette situation a 
également accru la réduction des superficies consacr ées à la culture du tapioca.  Au cas où la branche 
de production nationale ne serait pas protégée, ils crai gnent que de plus en plus d'agriculteurs soient 
contraints de quitter le métier, ce qui aurait des conséquences graves sur la disponibilité des 
tubercules et provoquerait un désastre agraire:  une situation qu'il convient d'éviter à tout prix.   
 
f) SAGOSERVE, Salem  
 
i) La racine de manioc – ou tapioca – a été introduite en Inde durant la deuxième moitié du 
XVIIIe siècle.  La part de l'Inde da ns la production mondiale de tapioca est d'environ 6 pour cent.  Les 
autres grands pays producteurs sont le Brésil, le Ni géria, le Zaïre, la Thaïlande et l'Indonésie.  Le G/SG/N/8/IND/14 
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 tapioca est un produit agricole revêtant une gr ande importance économique, à la fois en tant 
qu'aliment pour l'homme ou pour l'animal et en tant  que matière première entrant dans la composition 
de produits industriels.  Il est considéré comme la source d'hydrate de carbone la moins chère parmi 
l'ensemble des céréales, tubercules et racines. 
 
ii) On estime qu'en Inde, le tapioca est cultivé sur 3,5 millions d'hectares qui assurent une 
production de 6 millions de tonnes de tubercules.  Le district de Sale m, dans l'État du Tamil Nadu, est 
traditionnellement le pays du sagou et de la fécu le.  Cette branche de production connut un regain 
d'énergie durant la seconde guerre mondiale (une  époque où les importations en provenance de 
l'Extrême-Orient étaient impossibles).  La régi on de Salem offre une bonne  matière première, une 
main-d'œuvre bon marché et un bon ensoleillement pendant de longues heures toute l'année:  des 
conditions idéales à la fabrication de produits à base de tapioca qui ont valu à Salem l'appellation de 
"Pays du sagou et de la fécule", même au niveau international.    iii) Avant la création en 1981 de la SAGOSERVE, une coopérative de services, en vertu de la Loi 
de 1961 de l'État du Tamil Nadu sur les sociétés coopér atives, les fabricants de fécules et de sagou de 
Salem avaient beaucoup de mal à commercialiser leur s produits.  Les négociants avaient l'habitude de 
leur proposer des bas prix et des entremetteurs e xploitaient la situation créée par l'absence de 
commercialisation organisée et de structures d'entre posage.  La SAGOSERVE opè re sous le contrôle 
du Directeur de l'industrie et du co mmerce du gouvernement du Tamil Nadu. 
 
iv) Les principaux objectifs de la SAGOSERVE sont  notamment de supprimer les entremetteurs 
du tableau et d'assurer un meilleur prix aux produits fi nis à base de tapioca, de fournir des structures 
d'entreposage et d'offrir des facilités de crédit aux membres, d'améliorer la culture du tapioca et les 
techniques de fabrication de la fécule et du sagou et, par conséquent la condition des cultivateurs et 
des producteurs concernés, ainsi que d'accroître la productivité de toute la branche de production 
dépendant du tapioca et de diffuser des informati ons relatives au marché auprès de ses membres.  La 
SAGOSERVE contribue également à créer des emploi s (qualifiés ou non) dans les zones rurales et à 
renforcer le mouvement coopératif dans le secteur du sagou.  v) Les membres de la SAGOSERVE envoient leur s produits finis à la société pour qu'elle 
procède à leur vente.  Dès réception desdits produits , ils perçoivent 50 pour cent de leur valeur à titre 
d'avance et un "numéro de lot" est affecté à leur  envoi.  Des échantillons sont ensuite prélevés sur le 
lot et proposés à une vente aux enchères qui se tient tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés légaux (de l'État et de l'Union).  Après vérification de la qualité de l'échantill on de fécule ou de sagou, 
les négociants indiquent leur offre d'achat sur un form ulaire de soumission secret et les résultats sont 
annoncés publiquement.  Chaque membre producteur a le  droit d'accepter ou de refuser l'offre la plus 
élevée formulée pour son lot.  S'il confirme la vent e, il perçoit une autre av ance calculée en fonction 
du prix obtenu après déduction d'un certain montant au  titre des dépenses récupérables.  Les biens des 
membres, jusqu'à la confirmation de la vente et de l'achat et jusqu'à la prise de possession par 
l'acheteur, sont entreposés dans les entrepôts de la SAGOSERVE à un tarif minimal.  En outre, la 
SAGOSERVE exécute aussi, au nom de ses me mbres, les commandes directement reçues des 
consommateurs/utilisateurs finals lorsque ceux- ci sont des négociants privés ou des sociétés 
coopératives et qu'ils acceptent de payer au comptant. 
 vi) Certaines parties intéressées opposées se prétendent expertes dans des domaines qu'elles 
connaissent à peine et voudraient révéler à la branch e de production nationale l es maux qui l'affligent.  
Elles formulent des assertions en citant des sources journalistiques douteuses et d'obscurs rapports de 
recherche ou citent certains passages des communi cations écrites de la branche de production 
nationale en les coupant de leur contexte. 
 vii) La branche de production nationale de la fécu le à base de tapioca et du sagou se porte bien 
depuis 1945.  Elle est parvenue à surmonter tout es ses difficultés au cours des 60 dernières années.   G/SG/N/8/IND/14 
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 L'accroissement des importations l'a cependant pertur bée et il est la source de tous ses maux.  Cette 
branche n'a jamais sollicité la moindre protection dans  le passé et sa requête actuelle prouve qu'elle est 
vraiment affectée et confrontée à une menace de dommage grave à cause d'importations bon marché provenant plus spécialement de Thaïlande et du Viet Nam.  
viii) L'une des parties intéressées opposées a fait une vague déclaration, non corroborée par des 
chiffres, selon laquelle elle a besoin de grandes quantités d'amidons et de fécules naturels que les 
producteurs nationaux ne sont pas en mesure de lui fournir et que toute vari ation de qualité  risquerait 
d'affecter sa production.  Le pays compte plus  de 100 usines d'une capacité annuelle unitaire de 
2 000 tonnes métriques, suffisamment bien équi pées pour fabriquer des produits de qualité et 
satisfaire intégralement la demande intérieure.  La SAGOSERVE collectant des produits provenant de 
diverses usines et l'amidon ou la fécule n'étant pas un produit périssable, elle est en mesure d'assurer 
un approvisionnement convenable tout au long de l'année. 
 ix) Les amidons et fécules naturels et modifiés di ffèrent chimiquement mais pas physiquement, 
au point qu'il est impossible de les distinguer à l' oeil nu sans avoir recours à une analyse chimique 
compliquée.  Si un droit de sauvegarde était imposé sur les seuls amidons et fécules naturels, il est probable que certaines quantités de produits naturels  seraient importées comme des produits modifiés:  
une possibilité ne relevant pas de l'imagination, mais un scénario qui s'est déjà produit depuis que le 
taux du droit de douane sur les amidons et fécu les modifiés a été abaissé de 30 à 20 pour cent. 
 E. CONSTATATIONS
 
 
 J'ai examiné les dossiers et les communications des producteurs nationaux, des utilisateurs/importateurs, des exportateurs et des pays  exportateurs.  Les questions soulevées par les 
diverses parties sont traitées selon qu'il convi ent dans les constatations ci-après.   
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
 
 
a) Les amidons et fécules sont chimiquement des hydrates de carbone et résident dans les 
cellules de nombreux végétaux.  Les sources les plus  importantes de cette substance sont les grains 
céréaliers, certains lichens, certains tubercules et racines et la moelle du palmier sagoutier.  Il s'agit de 
poudres inodores composées de grains très fins qui cr épitent lorsqu'on les roule entre les doigts.  Les 
amidons et fécules sont commercialisés dans toute une gamme de produits amylacés relevant d'autres 
positions douanières:  amidons et fécules modifiés,  amidon torréfié soluble, dextrine, maltodextrine, 
dextrose, glucose, etc.  Ils sont également utilisés à l' état brut par diverses industries:  agroalimentaire, 
papier, transformation du papier et textile. 
 
b) Les produits faisant l'objet de l'enquête – tels  qu'ils sont énumérés dans l'avis d'ouverture – 
sont la fécule de tapioca, le sagou (connu aussi commercialement sous l' appellation "sabudana" en 
Inde) à base de tapioca et les amidons et fécules modifiés.  Nul ne conteste le fait que les produits fabriqués en Inde sont des produits similaires a ux biens importés.  Lesdits produits sont classés 
comme suit par la Loi de 1975 sur le tarif douanier et la Nomenclature commerciale indienne (ITC) 
s'inspirant du Système harmonisé de désignation des marchandises: G/SG/N/8/IND/14 
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N° de la position Produit 
1108 Amidons et fécules 
1108 11 00 Fécule de blé 
1108 12 00 Fécule de maïs  
1108 13 00 Fécule de pommes de terre 
1108 14 00 Fécule de manioc (racines de manioc) 
1108 19 Autre: 
1108 19 10 Sagou 
1108 19 90 Autre 
1903 00 00 Tapioca et succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires 
3505 
 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés (par exemple prégéléifiés ou 
estérifiés);  colles à base d'amidon ou de  fécule ou bien à base de dextrines ou 
d'autres amidons et fécules modifiés 
3505 10 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés: 
3505 10 10 Amidons et fécules estérifiés   
3505 10 90 Autre 
3505 20 00 Colles 
 
 Ces classifications en vertu de la Loi de 1975 sur le tarif douanier et de l'ITC n'ont été 
données qu'à titre indicatif et n'ont aucun effet restrictif en ce qui concerne les produits visés par l'enquête. 
 
c) Le droit d'importation (prévu au tarif et effec tif) sur la fécule de ta pioca relevant de la 
position douanière 1108 14 00/1108 19 10/1108 19 90 s'est établi comme suit au cours des cinq dernières années:  
 Taux tarifaire Taux effectif 
Année/ 
Position 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2000-2001 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005
1108 14 00 35%  
+ 10% SC* 35% 30% 30% 50% 35%  
+ 10% SC*35% 30% 30% 30% 
1108 19 10 35 % 
+10% SC* 35% 30% 30% 50% 35 % 
+ 10% SC*35% 30% 30% 30% 
1108 19 90 35% 
+10% SC* 35% 30% 30% 50% 35% 
+ 10% SC*35% 30% 30% 30% 
 
 * Majoration. 
 
 Le droit d'importation sur la f écule de tapioca – qui était de 38,5 pour cent en 2000-2001 – a 
été successivement abaissé à 35 pour cent en 2001- 2002 et à 30 pour cent en 2002-2003 et une partie 
de 2004-2005 (jusqu'au 7 juillet 2004).  Dans le  budget de 2004-2005, les taux standard de base du 
droit d'importation ont été portés à 50 pour cent pour ce  produit, mais le taux effectif est demeuré en  G/SG/N/8/IND/14 
 Page 27 
 
 
 réalité le même à 30 pour cent.  Le taux limite pour  les amidons et fécules à base de racines de 
manioc/tapioca est de 100 pour cent.  
 
d) Le droit d'importation (tarifaire et effec tif) sur le sagou (sabudana) et les amidons/fécules 
modifiés relevant des positions douanières 1903 et 3505 s'est établi comme suit au cours des cinq 
dernières années: 
 
 Taux tarifaire Taux effectif  
Année/ 
Position  2000-
2001 2001-
2002 2002-
2003 2003-
2004 2004-
2005 2000-
2001 2001-
2002 2002-
2003 2003-
2004 2004-
2005 
1903 00 00 35% 
+ 10% 
SC* 35% 30% 30% 50% 35% 
+ 10% 
SC* 35% 30% 30% 30% 
3505 10 10 35% 
+ 10% 
SC* 35% 30% 30% 50% 35% 
+ 10% 
SC* 35% 30% 30% 
jusqu'au 
8.1.2004 
20% 
depuis le 
9.1.2004 20% 
 
 * Majoration. 
 
Les taux limites pour le sagou à base de tapioca (s abudana) et les amidons ou fécules modifiés sont 
respectivement de 100 et 150 pour cent . 
 3. Processus de fabrication:
 
 
a) Fécule de tapioca et sagou (sabudana) 
 
 Les tubercules frais de tapioca livrés à l'us ine sont passés dans l'éplucheur à sec pour les 
débarrasser de la terre et de la boue ainsi que de le ur première couche d'épiderme.  Une fois nettoyés, 
ils sont introduits dans une laveuse puis introd uits dans un hachoir d'où ils ressortent en petits 
morceaux qui sont ensuite râpés avec des lames d' acier très souples puis mélangées à de l'eau douce 
pour former une suspension épaisse.  Cette suspen sion est ensuite pompée dans des extracteurs qui 
séparent le lait de fécule de la pulpe.  Le lait est ensu ite centrifugé et tamisé afin de le raffiner et de le 
concentrer, puis pompé dans des déshydratateurs pe rmettant d'obtenir une fécule dotée d'une humidité 
résiduelle d'environ 35 pour cent qui est ensuite introduite dans une  broyeuse d'où elle ressort en 
poudre.  Cette fécule humide en poudre est alors introduite dans des séchoirs-éclair à air chaud d'où 
elle ressort avec une humidité rési duelle d'environ 11 à 12 pour cent avant d'être passée au tamis et 
emballée.  Concernant le sagou ( sabudana), les morceaux de fécule  humide sont réduits en poudre, 
puis convertis en globules qui sont torréfiés, séchés, polis et emballés. 
 
b) Amidons ou fécules modifiés 
 
 Pour fabriquer des amidons ou fécules m odifiés en général, la suspension épaisse est 
introduite dans un agitateur.  Aprè s ajustement du pH et de la te mpérature, on ajoute des réactifs, 
parfois pendant plusieurs heures, et on observe la réaction en analysant des échantillons.  Une fois que 
le mélange présente les propriétés requises, on met fin à la réaction et on procède si nécessaire à la 
modification du pH ou à d'autres ajustements.  L'am idon ou la fécule est ensuite lavé et concentré 
dans des hydrocyclones ou d'autres machines, pui s égoutté et séché normalement avant d'être 
prégéléifié.  Certaines réactions requièrent un cont rôle du pH au moyen d'alcali.  Les amidons et 
fécules modifiés élargissent les fonctionnalités des pr oduits à l'état naturel et permettent de multiplier 
les applications.  Ils constituent des produits à vale ur ajoutée et leur prix est largement supérieur à 
celui des mêmes substances à l'état naturel . G/SG/N/8/IND/14 
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4. Objections préliminaires
 
 
a) L'un des points les plus âprement débattus par certaines parties intéressées opposées concerne 
la possibilité de maintenir les procédures au titre de l' article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
Les exportateurs ont soulevé une objection préliminai re relative à la compétence du Directeur général 
d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes relative aux importa tions d'amidons ou fécules, de 
sagou (sabudana) et d'amidons ou fécules modifiés eu égard à certaines conditions imposées par ladite 
loi.  Les exportateurs/importateurs/industries utilisatrices ont invoqué les conditions imposées par 
l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier , lu conjointement avec le Règlement sur le tarif 
douanier, et ont fait valoir que l'ouverture de l'enquê te était contraire aux principes énoncés dans ces 
textes.  Ils ont affirmé que l'adéquation, l'exactitude et le caractère suffisant des éléments de preuve 
soumis auraient dû être examinés avant l' ouverture d'une enquête quelle qu'elle soit.  
 b) La législation indienne et l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes exigent tous deux un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage 
grave.  Il ne saurait donc y avoir de détermin ation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave, à moins que l'enquête ne  démontre, sur la base d'éléments de preuve 
objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accr oissement des importations du produit considéré et 
le dommage grave ou la menace de dommage grave.  L'autorité chargée de l'enquête doit établir un 
lien réel et important de cause à effet entre l'accroissement des importations et le dommage grave.  
Aucun dommage résultant de facteurs autres que ledit accroissement ne peut être attribué aux 
importations.  
 
c) Il a été déclaré que les amidons et fécules bruts et modifiés ne se font pas directement 
concurrence entre eux en raison de  différences fondamentales entre les deux types de produits.  Les 
amidons et fécules, tels qu'ils relèvent de la position douanière 3505 sous leurs diverses formes, se 
distinguent physiquement et fonctionnellement d es grades de fécule naturelle relevant de la 
position 1108.  Le terme produits similaires  désigne généralement d es produits physiquement 
identiques et le terme directement concurrents  des produits physiquement interchangeables.  Les 
amidons et fécules ne remplissent pas la condition léga le requise (puisqu'ils ne sont ni identiques, ni 
similaires aux amidons et fécules naturels) et de vraient donc être traités par l'autorité comme des 
articles séparés dans le cadre de l'évaluation du  dommage.  Ces parties intéressées opposées croient 
savoir que les coopératives du Tamil Nadu à l'origin e de l'ouverture de l'enquête en matière de 
sauvegardes ne produisent aucune variété d'amidon ou de fécule modifié – susceptible de répondre à 
la demande de fabricants de produits spéciaux de très grande qualité – en quantités importantes.  Ils 
préconisent également de traiter le sagou à base de manioc relevant de la position douanière 1903 
comme un article séparé et de ne pas tenir compte de l'accroissement des importations dans 
l'évaluation du "dommage" éventuelle ment subi par la branche de pr oduction indienne des amidons et 
fécules en raison des importations au sens conféré à ce terme par la Loi sur les sauvegardes.  Elles ont déclaré que le sagou a base de manioc – qui se présen te généralement sous la  forme de flocons, de 
grains perlés ou de grumeaux – doit davantage être  considéré comme un produit en aval préparé à 
partir de fécules. 
 
d) Il a été déclaré que les informations transm ises par une poignée de fa bricants d'amidons et 
fécules modifiés sont nettement inadéquates et in suffisantes pour apprécier la présence des conditions 
permettant d'envisager l'imposition – par le Directeur général – de mesures de sauvegarde sur lesdits 
produits. 
 
e) Il a également été déclaré que, selon l'article 8B de la  Loi de 1975 sur le tarif douanier, 
l'expression "branche de production nationale" s'entend:  a) de l'en semble des producteurs de produits 
similaires ou directement concurrents en Inde, ou b) de ceux dont les productions additionnées de 
produits similaires ou directement concurrents  constituent une proportion majeure de la production  G/SG/N/8/IND/14 
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 totale dudit article en Inde.  Les producteurs na tionaux d'amidons ou fécules modifiés ayant sollicité 
une aide sous forme de sauvega rde semblent ne pas avoir fourni suffisamment d'informations 
suggérant qu'ils ont assuré la majeure partie de la  production de ces articles dans le pays pendant la 
période considérée par le Directeur général.  5. Analyse des objections préliminair es et détermination du produit considéré
 
 
a) Il paraît opportun d'examiner d'abord cette questi on préliminaire afin de déterminer le produit 
devant faire l'objet de ces constatations.  
 Les principaux points à examiner dans le cad re de cette procédure sont les suivants: 
  i) l'avis d'ouverture d'enquête a été correctement publié ;   ii) le sagou à base de tapioca et les amidons ou fécules modifiés sont des articles 
similaires  et/ou directement concurrents  vis-à-vis de la fécule de tapioca. 
 b) A cet égard, ce que le Directeur général a pr oposé de faire, en publiant l'avis daté du 
7 juillet 2004, est de lancer le processus d'enquête et non "d'applique r ou de proroger" une mesure de 
sauvegarde.  Le Directeur général – en vertu de l' article 4 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier 
(Détermination et imposition d'un droit de sauvega rde) – est habilité à faire des recommandations 
concernant l'imposition d'un droit de sauvegarde (provisoire ou définitif).  Cependant, seul le 
gouvernement central peut éventuellement  décider d'appliquer ledit droit. 
 c) Il convient d'observer que, dans la présente a ffaire, l'ouverture de l'enquête en matière de 
sauvegardes a été notifiée au Comité des sauvegardes  de l'OMC et répond aux conditions énoncées.  Il 
est donc considéré que l'enquête en l'espèce a été en tamée conformément aux dispositions de la Loi 
indienne sur les sauvegardes qui s'inspire des prescrip tions pertinentes de l'OMC, que les exigences en 
la matière ont été pleinement remplies et que l'av is d'ouverture d'enquête a été correctement publié.   
 d) Les communications des parties intéressée s opposées selon lesquelles les produits faisant 
l'objet de l'enquête – c'est-à-dire le sagou à base de tapioca et les amidons ou fécules modifiés – ne 
sont pas des articles similaires ou directement concurrents vis-à-vis de la fécule de tapioca  sont 
totalement corroborées par les principes énoncés dans  l'Accord sur les sauvegardes et le Règlement 
sur le tarif douanier.  La Loi indienne de 1975 su r le tarif douanier reconnaît les amidons ou fécules 
naturels, les amidons ou fécules modifiés et le sagou à base de racines de manioc (sabudana) comme 
des articles différents.  Cette distinction découle notamment de leurs aspects physiques, méthodes de 
commercialisation et caractéristiques d'utilisation resp ectifs.  La classification d'un produit en vertu de 
la Loi de 1975 sur le tarif douanier est loin d'être  un simple exercice académique.  Son principal 
objectif est en effet de déterminer  le taux de droit applicable et non de contribuer à mettre en échec 
une mesure de protection d'urgence compatible av ec les principes de l'OMC.  Parallèlement, il 
convient de veiller à ce qu'aucun article impo sable n'échappe au droit de sauvegarde. 
 
e)  Parmi les producteurs nationaux d'amidons et fécules modifiés priés d'envoyer leur réaction à 
l'avis d'ouverture d'enquête, seuls quelques-uns ont répondu.  Outre les raisons ayant modifié 
l'exclusion des amidons ou des fécules modifiés du ch amp de la présente enquête, il convient peut-être 
de rappeler qu'il s'est avéré impossible de vérifier  les renseignements fournis par quelques producteurs 
nationaux sélectionnés et que je n'ai reçu aucun re nseignement détaillé – concernant la branche de 
production nationale dans son ensemb le – de nature à tirer une qu elconque conclusion logique.  Ces 
renseignements détaillés – à savoir la capacité install ée, la production, le niveau des ventes, le prix 
versé aux agriculteurs pour leur moisson, etc. – su r la branche de production dans son ensemble sont 
effectivement importants et constituent un critère e xplicite permettant de déterminer le dommage 
éventuellement causé par l'accroissement des importa tions et de quantifier le droit de sauvegarde ou G/SG/N/8/IND/14 
Page 30  
 
 autre qu'il conviendrait de recommander.  Le Direct eur général, en vertu du Règlement de 1997 sur le 
tarif douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) , s'est vu demander de constater 
que les importations de cet article en Inde causent un dommage.  Lorsque l'importation d'un article ne 
cause pas ou ne peut pas causer le moindre do mmage à la branche de production nationale, 
l'imposition d'un droit de sa uvegarde est d'autant moins justifiée qu' elle ne ferait qu'accroître les coûts 
des importateurs indiens sans conférer la moindr e protection aux producteurs locaux.  Je me dois de 
faire observer que la validité de la requête présen tée par les fabricants d'amidons et de fécules 
modifiés – et visant l'imposition d'un droit de sauvegarde – n'a pas été vérifiée.  Je n'adopterai pas non plus de constatations concernant des éléments qui ont été identifiés et contestés par les différentes 
parties intéressées, y compris les producteurs nationaux, concernant les amidons et fécules modifiés. 
 
f) Concernant le sagou à ba se de tapioca (sabudana) , les renseignements détaillés relatifs aux 
importations en Inde – tels qu'ils  sont repris dans les données de la DGCIS – ont été vérifiés par 
l'administration des douanes pour les années 2003- 2004 et 2004-2005 (jusqu'en juin).  Selon les 
chiffres de la DGCIS, les importations de sagou à ba se de tapioca (sabudana) effectuées en 2003-2004 
s'élevèrent à 1 934,092 tonnes métriques représentant  une valeur de 16 377 000 roupies.  Il se pourrait 
que ces chiffres incluent 562 tonnes métriques de fécule  de tapioca importées via le port de Tuticorin 
et classées par erreur sous la position douanière 190 3 00 00.  Cependant, des rapports reçus d'autres 
services douaniers ont révélé que seule une quantité négligeable (à peu près 330 tonnes métriques) de 
ce produit a été importée dans le pays en 2003-2004,  ce qui ne saurait avoir eu des effets négatifs 
significatifs sur la branche de production nationale .  Il convient également de mentionner qu'en 
2002-2003 seule une quantité infime (50 kg) semble a voir été importée si l'on en croit les données de 
la DGCIS. 
g) La présente enquête couvre par conséquent uni quement la fécule de tapioca relevant de 
la position douanière 1108 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, même lorsqu'elle a été classée 
dans la sous-position 1108 14 00, 1108 19 10 ou 1108 19 90 pour les raisons évoquées ailleurs 
dans ces constatations .  Toutes les mentions du terme "fécule" dans les présentes constatations 
doivent donc être comprises, sauf indication contra ire, comme renvoyant à la fécule de tapioca. 
h) Les parties intéressées opposées contestent que la  fécule de tapioca produite localement soit 
un produit similaire à la fécule de tapioca importée, dans la mesure où sa qualité et ses 
caractéristiques physiques seraient différentes.  Elles ont  déclaré que la qualité de la fécule de tapioca 
produite en Inde n'était pas à la hauteur de celle importée et que cette dern ière se prête donc mieux à 
la fabrication d'articles en aval. 
 i) Cette affirmation est cependant vague et san s fondement.  Aucun renseignement détaillé sur 
la qualité inférieure de la fécule produite local ement n'a été fourni.  À cet égard, les producteurs 
nationaux prétendent que leur produ it est conforme aux normes internationales pertinentes.  Une copie 
des caractéristiques respectives des deux fécules (c elle qui est produite localement et celle qui est 
importée) a également été communiquée par les intéressés.  Elle révèle que leur produit est, selon divers paramètres de qualité, pleinement comparable à la fécule de tapioca importée.  Les producteurs 
nationaux fabriquent, depuis 60 ans, une fécule de tapioca et soumette nt le produit à des contrôles de 
qualité rigoureux avant de l'expédier à leurs clients.  Des échantillons sont analysés à toutes les étapes 
de production.  Ces producteurs fournissent entr e autres plusieurs multinationales réputées, 
notamment dans les secteurs agroalimentaire et pha rmaceutique très pointilleux en matière de qualité.  
En outre, une simple différence en matière de qualité n'exclut pas ipso facto  un produit de la catégorie 
des "produits similaires ou directement concurrents".   À cet égard, les utilisateurs consomment indi fféremment de la fécule de tapioca produite 
localement ou importée, sans modifier sensiblement leur procédé de fabrication en usine.  Les deux 
produits sont techniquement et commercialement in terchangeables.  Il a été fait remarquer que les 
fécules de tapioca locales et impor tées présentent les mêm es caractéristiques à l'utilisation finale, et  G/SG/N/8/IND/14 
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 qu'elles constituent des produits similaires au sen s du Règlement de 1997 sur le tarif douanier 
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) aux fins  de la déterminati on de l'existence d'un 
dommage . 
 
6. Branche de production nationale  
 
 La présente enquête résulte largement d'une  représentation – adressée au Ministère des 
finances par la Farmers & Farmers Association of Tamil Nadu et par la Tamil Nadu Sago and Starch 
Manufacturers Welfare Association (TASSMA) de Salem – demandant l'imposition d'un droit de 
sauvegarde sur la fécule naturelle et modifiée et  sur le sagou à base de tapioca (sabudana).  Ces 
associations demandaient notamment le relèvement  du droit d'importation frappant le sagou et la 
fécule de 30 à 100 pour cent et de celui frappant la  fécule modifiée de 20 à 150 pour cent, dans le 
cadre du droit consolidé conforme à la liste de concessions de l'OMC acceptée par l'Inde.  Elles 
déclaraient que le prix au débarquement de la f écule importée est largement inférieur à celui de la 
fécule produite localement, ce qui provoque l'afflux d'importations en grosses quantités qui affectent 
toute la branche de production en plus des agri culteurs cultivant le tapioca, surtout dans le 
Tamil Nadu et d'autres États du Sud.  Après exam en de divers paramètres  et de la tendance à 
l'accroissement des importations en Inde d'amidons et fécules, amidons et fécules modifiés et sagou à 
base de manioc (racines de manioc, tapioca) au c ours des trois dernières années, tendance qui a causé 
ou menacé de causer des dommages graves aux producte urs nationaux d'amidons et fécules, amidons 
et fécules modifiés et sagou (sabudana), à base de ma nioc (racines de manioc, tapioca), il a été décidé 
d'ouvrir une enquête – annoncée par l'avis du 7 juille t 2004 – en vertu de la section "Détermination et 
imposition d'un droit de sauvegarde" du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (aussi appelée 
Règlement sur les sauvegardes).    
 Selon l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, l'expression "branche de 
production nationale" s'entend: 
  a)  de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents 
en Inde, ou 
  b)  de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement 
concurrents constituent une proportion majeure de la production totale dudit 
article en Inde. 
 
 En vertu des preuves et des faits disponibles, il est estimé que la fécule modifiée et le sagou 
sortent du champ des présentes constatations.  On compte quelque 700 fabricants de fécule et de 
sagou dont 448 sont des unités actives réparties sur huit districts de l'État du Tamil Nadu qui sont 
affiliées à la Tamil Nadu Sago and Starch Manufacturers Welfare Association (TASSMA) de Salem, représentent plus de 70 pour cent de la capacité inst allée nationale totale de production de fécule de 
tapioca et ont assuré 75 pour cent de la production indienne de ce même produit en 2003-2004.  La 
représentation de cette association a donc été c onsidérée comme une requête faite au nom de la 
branche de production nationale.  La TASSMA est ég alement soutenue par d'autres fabricants de 
fécules de tapioca relevant du secteur intermédiair e:  Spac Tapioca Products (India) Ltd (Erode) et 
Varalakshmi Starch Industries Ltd (Salem). 
 
7. Vérification et quantification des importations 
 
 
a) L'avis d'ouverture d'enquête repose sur l es données relatives aux importations émanant de 
la DGCIS de Calcutta.  En l'absence d'indications facilement disponibles concernant la répartition des 
importations et compte tenu de disparités dans la classification du produit (il a notamment été observé 
que la fécule de tapioca a été dédouanée selon les por ts sous différentes sous-p ositions relevant de la 
position douanière 1108), il a été entre autres présumé que les importations de fécule sont passées de G/SG/N/8/IND/14 
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 2 455 tonnes métriques en 2000-2001 à environ 9 800  tonnes métriques en 2003-2004.  Les données 
relatives aux importations, telles qu'elles sont compilées par la DGCIS, sont apparues comme ne reflétant pas de manière très précise l'état des impor tations, de sorte que nous nous sommes également 
basés sur les renseignements fournis par la branche de production nationale et sur les rapprochements 
effectués par cette direction des douanes. 
 
b) Les données relatives aux importations émanant de  divers agents en douane et visant l'entrée 
des articles faisant l'objet de l'enquête penda nt la période 2003-2004 et 2004-2005 (jusqu'en 
juin 2004) ont été compilées afin de déterminer le montant exact des produits importés et plus 
particulièrement de la fécule de tapioca et du sagou à base de tapioca.  Il a également été observé que, 
dans les données de la DGCIS, la fécule de ta pioca était classée sous les positions douanières 
1108 14 00, 1108 19 10 et 1108 19 90 et ne reflét aient donc pas fidèlement les importations 
concernant exclusivement ce produit.  Il sem ble qu'en présence de certaines omissions, des 
ajustements aient dû être effectués.  Cependant , seules les importations clairement prouvées – telles 
que les importations de fécules de tapioca e ffectuées sous les positions  douanières 1108 14 00, 
1108 19 10 et 1108 19 90 – ont été prises en cons idération aux fins de la compilation et des 
ajustements ont été dûment apportés aux dites données sur la base de description des produits et de 
l'indication de leur pays d'origine, telles qu'e lles figurent sur la déclaration en douane.   
 c) Sur la base des données ainsi compilées telles qu'elles sont mentionnées ci-dessus, nous avons 
observé que, en 2003-2004, 11 100 tonnes métriques de fécules de tapioca avaient été importées 
principalement de Thaïlande (7 372 tonnes métri ques) et du Viet Nam (3 728 tonnes métriques) et 
avaient été prises comme base de référence dans l' évaluation du dommage.  Nous avons aussi relevé 
qu'une quantité approximative de 4 139 tonnes mé triques de fécules de tapioca évaluée à 
37 890 000 roupies semble avoir été importée en 2004-2005 (juin).  Cent quatre-vingt-quinze et 
3 944 tonnes métriques semblent avoir été importées respectivement du Viet Nam et de Thaïlande en 
2004-2005 (juin).  Aucune importation en provenan ce d'autres pays n'a été décelée en 2003-2004 et 
2004-2005 (juin).  
Mois Viet Nam Thaïlande Total 
2003-2004 
Avril  112,000 112,000 
Mai  156,004 156,004 
Juin 19,000 38,000 57,000 
Juillet  628,900 628,900 
Août 190,000 649,370 839,370 
Septembre  1 317,900 1 317,900 
Octobre 2 546,760 688,750 3 235,510 
Novembre 96,500 1 296,180 1 392,680 
Décembre 292,780 1 285,500 1 578,280 
Janvier 194,388 55,550 249,938 
Février 388,000 689,000 1 077,000 
Mars  455,000 455,000 
Total 3 727,428 7 372,154 11 100,000 
2004-2005 
Avril 195,390 3 036,000 3 231,390 
Mai  907,500 907,500 
Juin    
Total 195,390 3 943,500 4 138,890 
  G/SG/N/8/IND/14 
 Page 33 
 
 
  Selon les données de la DGCIS, les importati ons de fécules de tapioca pour 2001-2002 et 
2002-2003 se sont élevées respectivement à 428 et 1 072 tonnes métriques.  Le volume mensuel des 
importations de fécules de tapioca en 2003-2004  et 2004-2005 (jusqu'en juin 2004) s'établit comme 
suit sur la base des rapports reçu s des services douaniers tels qu'ils ont été rapprochés par cette 
direction: 
 
2003-2004 2004-2005 
Mois Quantité Valeur Valeur 
par tonne 
métrique Quantité Valeur Valeur par 
tonne 
métrique 
Avril 112,000 1 015 758 9 069 3 231 390 29 530 426 9 139 
Mai  156,004 1 314 649 8 427 907 500 8 360 418 9 212 
Juin  57,000 373 593 6 554 - - - 
1er trimestre 325,004 2 704 000 8 320 4 138 890 37 890 844 9 155 
Juillet 628,900 4 034 369 6 415 
Août 839,370 6 761 236 8 055 
Septembre 1 317,900 11 021 268 8 363 
2ème trimestre 2 786,170 21 816 873 7 830 
Octobre 3 235,510 11 385 560 3 519 
Novembre 1 392,680 10 986 813 7 889 
Décembre 1 578,280 13 345 044 8 455 
3ème trimestre 6 206,470 35 717 417 5 755 
Janvier 249,938 2 243 757 8 977 
Février 1 077,000 8 826 457 8 195 
Mars 455,000 3 931 118 8 640 
4ème trimestre 1 781,938 15 001 332 8 419 
Total 11 099,582 75 239 622 6 779 Sur la base d'une extrapolation réalisée à 
partir des données relatives au premier trimestre, le volume des importations en 
2004-2005 devrait se situer aux alentours 
de 16 555 tonnes métriques 
 
 On peut observer que le volume des importati ons de fécules de tapioca – qui était de 
428 tonnes métriques en 2001-2002 – est passé à 11 100 tonnes métriques en 2003-2004 et devrait encore augmenter jusqu'à 16 555 tonnes métri ques en 2004-2005 (sur une base annualisée).  Les 
importations – qui n'avaient atteint que 325 tonnes métriques au 1
er trimestre 2003-2004 – sont 
passées à 4 139 au 1er trimestre 2004-2005, soit un accroissement phénoménal.   
 d) Certaines parties intéressées ont soulevé un point concernant l'accroissement des importations.  Elles semblent vouloir ne prendre en considération que le  volume des importations 
excédentaires, c'est-à-dire dépassant l'écart entre la demande intéri eure et la production nationale, 
pour déterminer si oui ou non les importations ont  augmenté en termes absolus.  Or, en matière 
d'accroissement des importations, la règle 2 c) du Règlement sur le tarif douanier (Détermination et 
évaluation du droit de sauvegarde) de 1997 défini t comme "quantité accrue" tout accroissement des 
importations en termes absolus ou par rapport à la  production nationale.  Les deux expressions "en 
termes absolus" et "par rapport à la production natio nale" sont employées l'une à côté de l'autre et leur 
sens découle d'une simple lecture de la définiti on elle-même.  L'expression "en termes absolus" 
renvoie clairement à un accroissement des importations en termes absolus, c'est-à-dire à un accroissement de la quantité/du nombre d'unités.  La loi n'exige pas, contrairement à ce que 
soutiennent certaines parties intéressées, la prise en compte des importations excédentaires pour 
déterminer s'il y a eu accroissement des importations en termes absolus .  En fait, ce serait faire 
preuve d'illogisme que d'imaginer que l'on puisse, dans un contexte où les importations ne font l'objet 
d'aucune restriction, importer plus que la quan tité nécessaire, c'est-à-dire "importer des quantités G/SG/N/8/IND/14 
Page 34  
 
 excédentaires", et constituer des stocks.  Ce que la loi prescr it donc, c'est de considérer les 
importations en termes absolus et par rapport à la production nationale .  Que ces importations aient eu 
pour objet de répondre à une demande peut présenter un intérêt éventuel pour la détermination du 
dommage causé par les importations en question, mais n'a aucune pertinence pour ce qui est de 
l'établissement du fait qu'il y a eu accroissement des importations.   
 
e) Il ressort du tableau suivant que les importa tions de fécules de tapioca sont passées de 
428 tonnes métriques en 2001-2002 à 11 100 tonnes métriques en 2003-2004, soit une augmentation en pourcentage de la production nationale totale de 0,32 pour cent à 13,84 pour cent.  De sorte que 
lesdites importations ont augmenté à la fois en te rmes absolus et par rapport à la production nationale.   
 
Année Production nationale 
(tonnes métriques) Importations 
(tonnes 
métriques) Importations en pourcentage 
de la production nationale 
(en %) 
2001-2002 132 390 428 0,32 
2002-2003 77 352 1 072 1,39 
2003-2004 80 174 11 100 13,84 
 
8. Évolution imprévue et engagement assumé dans le cadre de l'OMC  
 
a) Certaines parties ont fait valoir qu'il fa llait déterminer si l'augmentation résultait de 
l'évolution imprévue  des circonstances  et des engagements assumés par l'Inde en vertu du GATT .  
Elles prétendent que l'accroissement des importations  doit découler d'un engage ment assumé dans le 
cadre de l'OMC et que, le droit d' importation frappant la fécule de ta pioca étant très inférieur aux taux 
limites, ledit accroissement ne saurait être cons idéré comme la conséquence d'un "engagement 
assumé" eu égard à la fécule de tapioca.  Cette ob ligation, toutefois, découle de l'article XIX du 
GATT de 1994 et concerne la suspension totale ou par tielle de l'engagement ou bien le retrait ou la 
modification de la concession.    b) S'agissant des engagements assumés par l'Inde en  ce qui concerne la fécule de tapioca, il 
convient de mentionner que ce produit est l'un de ceux au titre desquels l'Inde s'est notamment 
engagée tant à offrir des concessions tarifaires en l' inscrivant dans sa liste de concessions qu'à assurer 
un régime d'importation non réglemen té, c'est-à-dire à n'imposer au cune restriction quantitative aux 
importations.  
c) À cet égard, l'expression "évolution impré vue des circonstances" doit s'interpréter comme 
signifiant une évolution postérieure à la négociati on et dont il ne serait pas raisonnable de prétendre 
qu'elle aurait pu et aurait dû être prévue à l'é poque par les négociateurs du pays qui a octroyé la 
concession.  En ce qui concerne l'expression "évolutio n imprévue des circonstances", l'Organe 
d'appel a fait l'observation suivante, tant dans l'af faire des chaussures importées en Argentine que 
dans celle des produits laitiers coréens: 
 
 "Pour déterminer le sens de la clause "par suite de l'évolution imprévue des circonstances 
et par l'effet des engagements, y compris les conc essions tarifaires, qu'un Membre a assumés en 
vertu du présent accord ..."  figurant à l'alinéa a) de l'article  XIX:1, nous devons examiner ces 
termes dans leur sens ordinaire, dans leur contex te et à la lumière de l'objet et du but de 
l'article XIX.  Nous examinons d'abord le sens ordinaire de ces termes.  S'agissant du sens de 
l'expression "l'évolution imprévue des circonstances", nous notons que, d'après le dictionnaire, le 
terme "imprévu", en particulier dans la mesure où  il qualifie le terme "évolution", est synonyme 
d'"inattendu".  Quant au terme "imprévisible" , il est défini dans les dictionnaires comme 
signifiant "imprédictible" ou "qui ne peut pas êt re prévu ou envisagé, aléatoire" (non souligné  G/SG/N/8/IND/14 
 Page 35 
 
 
 dans le texte original).  Ainsi, il nous semble qu e le sens ordinaire de l'expression "par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances" veut que l' évolution des circonstances qui a conduit à ce 
qu'un produit soit importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave aux producteu rs nationaux ait été "inattendue".  S'agissant 
de l'expression "par l'effet des engagements, y comp ris les concessions tarifaires, qu'un Membre a 
assumés en vertu du présent accord ...", nous pe nsons qu'elle signifie simplement qu'il doit être 
démontré, en fait, que le Membre importateur  a assumé des engagements en vertu du GATT 
de 1994, y compris des concessions tarifaires (non sou ligné dans le texte original).  À ce sujet, nous 
notons que les Listes annexées au GATT de 1994 font partie intégrante de la Partie I de cet accord, 
conformément au paragraphe 7 de l'article II du  GATT de 1994.  Par conséquent, une concession 
ou un engagement inscrit dans la Liste d'un Membre est soumis aux obligations énoncées à 
l'article II du GATT de 1994."  
 L'Organe d'appel a donc établi une distinc tion entre le terme "imprévu" et le terme 
"imprévisible".  Il a considéré que l'expressi on "évolution imprévue des circonstances" était 
synonyme d'"évolution inattendue des circonstances".   
 d) En ce qui concerne l'évolution des circons tances qui a mené à un accroissement des 
importations, les producteurs nationaux ont d éclaré que, en raison de règlements européens 
contraignants en matière d'environnement, les exportateurs thaïlandais ont commencé à 
rechercher et à cibler des marchés pour écouler le ur production excédentaire.  Par ailleurs, c'est 
un fait que, si la branche de production nation ale s'est ouverte à la concurrence des producteurs 
mondiaux, elle ne dispose pas d'un environnement  compétitif au plan international en ce qui 
concerne les facteurs permettant de produire à des prix concurrentiels à l'échelon mondial.  
L'accroissement des importations et le dommage  apparent qu'il cause sont sans aucun doute le 
résultat de cette évolution ina ttendue générale des circonstances . 
 
e) La Thaïlande produit traditionnellement des criblures de tapioca destinées à la fabrication 
d'aliments pour animaux et de boissons alcoolisées.  Il résulte des preuves fournies que ce pays en particulier essaie de diversifie r ses marchés pour réduire sa dé pendance à l'égard de l'Union 
européenne, ce qui a des implications  importantes sur la composition de ses ventes:  la farine et les 
amidons ou fécules représentent désormais, en effet,  une part croissante de ses exportations.  Il est 
également déclaré, dans le rapport de la Thai Ta pioca Starch Association,  que sa part du marché 
mondial du tapioca continuera à grandir en raison d es efforts du gouvernement en vue de conquérir de 
nouveaux marchés tout en conservant les anciens.  Il a également été fait observer qu'en raison de la 
crainte de l' ESB  (encéphalopathie spongiforme bovine)  qui règne en Europe, les pays de l'Union 
européenne ont réduit leurs commandes d'aliments pour bétail à base de fécule, en particulier ceux 
provenant de Thaïlande.  Le gouve rnement thaïlandais aurait établi en 2002 une mission chargée 
d'examiner les problèmes du commerce du tapioca dans l'Union européenne, commerce qui accuse 
une tendance à la baisse concernant les aliments thaïla ndais pour animaux.  Il a aussi décidé d'explorer 
de nouveaux marchés en Asie, car il désire réduire sa dépendance à l'ég ard de l'Union européenne.  Il 
a mis sur pied, en 2002, des missions commerciale s composées de fonctionnaires de haut rang et 
chargées d'étudier ces problèmes.  Par ailleurs, le bulle tin de la Thai Starch Association révèle qu'en 
raison de l'exigence par les pays développés d'un stri ct respect des normes de qualité internationales, 
ses membres ont commencé à explorer et à cibler des pays comme l'Inde.  Il a également été observé 
que le gouvernement thaïlandais, dans ses efforts pour faire concurrence au Viet Nam (qui est 
également un gros producteur et exportateur de ta pioca), a baissé ses prix afin de conquérir de 
nouveaux marchés.  Enfin, la Thai Tapioca Starch Association a déclaré que ses membres disposaient 
d'une capacité théorique totale de plus de 4 millions de tonnes en 2003 et espéraient l'augmenter de 7 
à 8 pour cent en 2004.  f) Une étude commandée par la FAO en vue de décr ire les utilisations finales des racines de 
manioc dans le monde et la situ ation actuelle du marché, ainsi que  de formuler des recommandations, G/SG/N/8/IND/14 
Page 36  
 
 révèle que les États-Unis et la Communauté europée nne sont dotés de marchés très protégés contre les 
importations et subventionnent leurs exportations.  Les importations thaïlandaises de granules de 
racine de manioc dans la Communauté europ éenne n'ont cessé de diminuer depuis la fin des 
années 80.    
g) Les importations de fécule de tapioca, insignifiantes jusqu'en 2001-2002, ont connu une 
brusque augmentation en 2002-2003 - qui s'est encore  accrue en 2003-2004 – et sont caractérisées par 
un très bas prix.  Tandis que les impor tations de cette fécule  provenaient auparavant  de plusieurs pays, 
en 2003-2004 elles ont été principalement le fait de de ux pays:  la Thaïlande et le Viet Nam.  L'une 
des raisons expliquant l'afflux de ces importations en Inde réside dans la capacité largement 
excédentaire desdits pays et dans les conditions au xquelles leurs produits sont soumis par les pays 
développés et notamment par l'Union européenne.    h) La réduction du tarif douanier a provoqué une augmentation des importations de fécules de 
tapioca.  Les prix proposés par les exportateurs sont sensiblement inférieurs à ceux auxquels la 
branche de production nationale est capable de vendr e ses produits sur le marché.  Les exportateurs 
ont ciblé certains marchés importants de la branche de production nationale et déjà capturé une part 
importante du secteur organisé des textiles.  
 Au vu de l'analyse ci-dessus, on a fait observer que de la fécule de tapioca a été importée 
en Inde en quantités accrues.  Les importations on t augmenté à la fois en chiffres absolus et par 
rapport à la production nationale, en particulier entre 2001-2002 et 2003-2004:  la période qui 
reflète de la manière la plus réaliste la situation actuelle de la branche de production nationale 
de fécule de tapioca.  Les importations on t progressé par suite de l'évolution imprévue des 
circonstances et par l'effet d es engagements assumés par l'Inde . 
 9. Analyse du dommage
 
 
a) Certaines parties ont soutenu qu'il ne suffisa it pas qu'il y ait accroissement des importations 
mais qu'il fallait également que le produit soit im porté dans des conditions causant ou menaçant de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale.  À cet égard, l'alinéa 6 c) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douani er précise que l'expression "dommage grave" s'entend 
d'un dommage causant une dégradation générale notab le de la situation d'une branche de production 
nationale, et l'alinéa 6 d) définit la "menace de dommage grave" comme étant l'imminence évidente 
d'un dommage grave.  De plus, l'annexe à la section "Détermination et imposition d'un droit de 
sauvegarde" du Règlement de 1997 sur le tarif douanier  dispose que le Directeur général, lorsqu'il est 
appelé à déterminer si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale, doit évaluer tous les facteurs pertin ents de nature objective 
et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche, en particulier:  le rythme d'accroissement 
des importations du produit consid éré et leur accroissement en volume (en termes absolus et relatifs), 
la part du marché intérieur absorbée par les importa tions accrues, les variations du niveau des ventes, 
la production, la productivité, le taux d'utilisation des capacités, les profits et les pertes, ainsi que 
l'emploi.   
 
 Une analyse des divers facteurs révèle que la  branche de production nationale a subi un tort 
notable comme en témoignent les faits décrits ci-après:    i) Production:  Le tableau ci-après donne les chiffres de la production nationale et des 
importations de fécule de tapioca pour la  période comprise entre 2001-2002 et 2003-2004 
  G/SG/N/8/IND/14 
 Page 37 
 
 
 Année Production nationale 
(tonne métrique) Importations 
(tonnes métriques) Importations en 
pourcentage de la 
production nationale 
(en %) 
2001-2002 132 390 428 0,32 
2002-2003 77 352 1 072 1,39 
2003-2004 80 174 11 100 13,84 
 
 On observe, d'après les données présentées sous forme de tableau ci-dessus, que les 
importations – qui s'établissaient à 428 tonnes métriq ues en 2001-2002 – sont passées à 1 072 tonnes 
métriques en 2002-2003, mais ont continué à augmen ter par la suite jusqu'à 11 100 tonnes métriques 
en 2003-2004 et 16 555 en 2004- 2005 (prévision annuelle calculée su r la base d'une extrapolation).  
Comparées à la production nationale, les importati ons – qui étaient presque négligeables (0,32 pour 
cent) en 2001-2002 – passèrent à 1,39 pour cent en 2 002-2003 puis atteignirent  13,84 pour cent (soit 
un bond prodigieux) en 2003-2004.  On observe égal ement que les importations  en pourcentage de la 
production nationale moyenne (96 639 tonnes métriqu es) pendant la période considérée – qui étaient 
de 0,44 pour cent en 2001-2002 – ont grimpé jusqu'à environ 11,48 pour cent en 2003-2004.  
ii) Utilisation  des capacités: 
 
Année Capacité  
(en tonnes métriques)Production  
(tonnes métriques) Taux d'utilisation  
des capacités 
(en %) 
2001-2002 215 654 132 390 61,39 
2002-2003 220 012 77 352 35,15 
2003-2004 213 650 80 174 37,53 
 
 Suivant la même tendance que la production, le taux d'utilisation de leurs capacités par les 
producteurs nationaux a baissé en 2003-2004 par ra pport à 2001-2002, malgré une augmentation 
marginale entre 2002-2003 et 2003-2004.  iii)  Ventes:  Le tableau qui suit rend compte des ventes  sur le marché intérieur des producteurs 
nationaux affectés (y compris la consommation captive  et les ventes sur le marché intérieur relevant 
du programme des transactions assimilées à des exportations) pour la période 2001-2002 à 
2003-2004.  Il révèle que le volume de ces ventes  – qui atteignait 139 719 tonnes métriques en 
2001-2002 – n'a cessé de régresser depuis, passant à 96 526 tonnes métriques en 2002-2003 et à 
93 457 tonnes métriques en 2003-2004.    
Année Ventes 
intérieures Importations Consommation 
intérieure 
totale Importations 
en pourcentage 
de la 
consommation 
intérieure 
(en %) Pourcentage des 
ventes intérieures 
par rapport à la 
consommation 
nationale 
(en %) 
2001-2002 139 719 428  140 147  0,30 99,70 
2002-2003 96 526 1 072  97 598  1,10 98,90 
2003-2004 93 457 11 100 104 557  10,61 89,39 
 G/SG/N/8/IND/14 
Page 38  
 
  
iv)  Stocks:  Même après une baisse spectaculaire du niv eau de production, les stocks ont atteint 
40 757 tonnes métriques à la fin de mars 2004, soit presque 51 pour cent de la production de racine de 
tapioca, en 2003-2004.  L'analyse du niveau des stoc ks révèle que le rapport du stock aux ventes dans 
l'ensemble de l'industrie – qui était d'environ 58  pour cent durant 2001-2002 – a enregistré une hausse 
marginale et est passé à environ 60 pour cent en  2002-2003 avant de descendre jusqu'à 44 pour cent 
en 2003-2004.    
Année Stock 
d'ouverture Production Total Ventes Stock de clôture
2001-2002 87 700 132 390 220 090 139 719 80 371 
2002-2003 77 104 77 352 154 456 96 526 57 930 
2003-2004 54 040 80 174 134 214 93 457 40 575 
 
v) Emploi:  Les producteurs nationaux de fécules de tapioca ont déclaré que leurs employés 
compétents, expérimentés et dévoués avaient commencé de quitter les sociétés où ils étaient 
employés, portant irrémédiablement atteinte à la  base de connaissances et de savoir-faire de la 
branche de production nationale, et qu'ils avai ent également bien du mal à trouver de nouveaux 
candidats car les perspectives de croissance dans cette branche très affaiblie sont sombres.  Il convient 
à cet égard de noter que le nombre d'employés da ns la branche de production nationale a régressé, 
passant de 12 346 en 2001-2002 à 11 040 en 2003-2004.  
 
vi) Productivité:  On observe que les producteurs nationaux ont à la fo is enregistré une baisse de 
production et de productivité .  La quantité produite par travailleur  employé dans la branche est passée 
de 23 tonnes métriques en 2001-2002 à 17 tonnes métriques en 2003-2004, soit une perte de 
productivité d'environ 27 pour cent . 
 
vii) Rentabilité:  Certaines parties intéressées ont allégué que les producteurs nationaux ayant 
réalisé des bénéfices dans le passé, on pouvait difficilement affirmer qu'ils avaient subi un dommage.  Quant à leur argument concernant le dommage co mpte tenu des bénéfices passés, on notera que, pour 
déterminer l'existence d'un dommage, il est nécessaire d'évaluer objectivement divers facteurs.  La baisse du chiffre de vente a donc sérieusement nui  à la rentabilité de la branche de production 
nationale.  La rentabilité des pr oducteurs nationaux a rapidement régressé en raison de l'incidence 
négative de l'accroissement des importations à bas pr ix.  Un certain nombre d'unités tournent à perte 
et voient leur marge baisser à vue d'œil, tandis qu e d'autres ont fermé leurs portes.  Il apparaît donc 
que la branche de production nationa le subit une dégradation générale  notable de sa situation.  On 
observe, comme le prouve le tableau ci-dessous, que  les producteurs nationaux ont baissé leur prix 
pour s'aligner sur le prix débarqué des importati ons, s'infligeant ainsi un tort considérable.  Les 
données fournies par la branche de production nati onale pour la période allant de 2001-2002 à 
2003-2004 révèlent qu'en raison de  l'état déprimé du marché im putable à l'accroissement des 
importations de fécule de tapioca,  310 unités tournent avec une faible marge inférieure à 5 pour cent.  
Seules 19 unités réalisent une marge comprise entre 5 pour cent et 10 pour cent et 14 une marge supérieure à 10 pour cent du capital engagé.  Le  nombre d'unités ayant fermé leurs portes en 
2003-2004 s'élève à 77, contre 41 en 2002-2003. 
  G/SG/N/8/IND/14 
 Page 39 
 
 
 Nombre d'unités Année 
  Moins de  
5 pour cent Plus de 5 pour cent et 
moins de 10 pour cent Plus de  
10 pour cent Unités fermées 
2001-2002 310 20 10 56 
2002-2003 306 25 18 41 
2003-2004 310 19 14 77 
 
viii) Capacités excédentaires à l'étranger:  Il a été affirmé que certains pays exportateurs 
disposent d'une capacité excédentaire.  Afin d'op timiser l'utilisation de leurs capacités accrues et 
d'exploiter l'environnement commercia l favorable dans lequel ils opèrent, ces pays ciblent le marché 
indien pour y vendre des quantités supplémentaires  à des prix portant préjudice à la branche de 
production nationale.  Les importations indiennes por tant sur de petites transactions font l'objet 
d'opérations au comptant et leur prix est très fréque mment largement inférieur aux prix contractuels.  
Dans un contexte de prix à la baisse, les prix intéri eurs sont définis en fonction de la parité avec le 
prix au débarquement escompté.  Ce mécanisme impose donc un préjudice qui dure jusqu'à ce que les prix reviennent à un niveau raisonnable et se stabilis ent pendant un certain temps.  On observe aussi 
que les producteurs nationaux subissent un autre dommage grave du fait que des usines de grande 
capacité – construites à proximité de l'Inde – peuve nt se procurer les matières premières à des prix 
bien inférieurs à ceux pratiqués en Inde.  
 ix) Bradage des prix 
 
 La branche de production nationale  affirme que les ventes de fécu le de tapioca sur le marché 
intérieur sont effectuées en tenant compte de la parité avec le prix au  débarquement et qu'à la suite de 
la diminution régulière du prix à l'im portation, elle s'est vue contrainte de réduire ses prix de vente, ce 
qui a entraîné des pertes financières.  Le fait est que  cette branche vend de la fécule de tapioca à des 
prix très inférieurs au prix de revient, ce qui résulte  en pertes financières.  La fécule de tapioca peut 
être importée en Inde sans restriction quantitative.  À ce titre, le prix au débarquement de ce produit 
détermine le prix du produit sur le  marché intérieur dans la mesure  où il sert de point de repère aux 
acheteurs au moment de prendre la décision d'achat.   On a pu observer, grâce aux précisions fournies par l'administration des douanes, que le prix 
c.a.f.  des importations de fécules de tapioca a accusé une baisse considérable en 2003-2004, passant 
de 9 069 roupies la tonne métrique en avril 2003 à 3 519 en octobre 2003, soit une diminution de 
l'ordre de 61 pour cent.  Toutefois, le prix c.a.f.  de ce produit – qui était de 3 519 roupies la tonne 
métrique en octobre 2003 – grimpa jusqu'à 8 640 en  mars 2004.  Il n'empêche que la comparaison 
avec le prix de 9 069 roupies en avril 2003 révèle en core une chute de l'ordre de 5 pour cent.  Les 
producteurs nationaux, dans le cadre d' un effort de rétention de leur pa rt de marché, ont réduit le prix 
de la fécule de tapioca.  L'analyse du tableau ci-dess ous - répertoriant le prix de vente intérieur moyen 
et le prix c.a.f. des importations pendant la période  allant d'août 2003 à juin 2004 – révèle une baisse 
du prix de la fécule sur le marché indien.  G/SG/N/8/IND/14 
Page 40  
 
  
x) Certaines parties ont soutenu que le facteur prix n'était pas importa nt pour l'analyse du 
dommage lorsqu'il s'agissait de déterminer la nécessi té d'imposer une sauvegarde.  Cet argument est 
toutefois irrecevable.  En réalité, le prix auquel l es marchandises sont vendues sur le marché intérieur 
est l'un des facteurs qui influent le plus sur le dommage subi.  Il ressort à l'évidence d'une simple 
lecture de l'article 8B que les conditions dans lesquelles se produit l'accroissement des importations 
doivent être examinées dans le cadre d'une pr océdure en matière de sauvegardes et que, par 
conséquent, le prix auquel les im portations sont entrées en Inde doit certainement être pris en 
considération, ce prix étant l'un des facteurs les pl us importants dont il faille tenir compte dans une 
décision d'achat.  Pour déterminer l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave, la loi prescrit un examen de l'évolution du  niveau des ventes, de la rentabilité, etc., des 
producteurs nationaux.  Il est évident que ces facteurs  dépendent des prix des produits concurrents, de 
sorte que les prix à l'importation entrent en ligne de  compte et doivent être examinés, en particulier 
pour évaluer l'effet qu'ils ont sur la situation intérieure.  La dépression des prix à l'échelon national constitue un indicateur important de la désorgani sation du marché et donc du dommage consécutif 
subi par les producteurs nationaux qui perdent ainsi une part de marché et voient leur rentabilité 
diminuer.  On observe également que les producte urs nationaux ne demandent pas l'interdiction des 
importations, mais une mesure temporaire visant à pallier les effets desdites importations. 
 
xi) Certaines parties opposées ont allégué que l' industrie de la fécule dans son ensemble 
connaissait une période de crise à l'échelle mondial e, surtout en Thaïlande, et que la branche de 
production indienne en ressentait elle aussi les effe ts.  La tendance à la baisse des prix et le 
ralentissement de l'activité commerciale ne sont  donc pas spécifiques à l'Inde.  Cependant, cet 
argument ne semble pas être confirmé par les faits:  la dépression que traverse la branche de production nationale n'est pas due  à une réduction de la demande  intérieure ou à une récession 
mondiale, mais à l'accroissement d'importations à moindre prix.  
xii) Certaines parties ont aussi allégué que  la cause du dommage infligé aux producteurs 
nationaux de fécules de tapioca ne tient pas à l' accroissement des importations qui portaient sur des 
quantités minuscules et insignifiantes et visaient  à combler l'écart entre l'offre et la demande 
intérieures.  Cet argument est contradictoire.  Il est  donc inexact de dire que  les importations réalisées 
s'expliquent par l'incapacité des producteurs nati onaux de répondre à la demande intérieure.  Les 
producteurs nationaux disposent d'une capacité totale installée de 213 650 tonnes métriques par an qui 
a été exploitée à environ 61 pour cent en 2001-2 002 mais seulement à 38 pour cent en 2003-2004.  Il 
n'est donc pas justifié d'alléguer que les prod ucteurs nationaux ne possédaient pas la capacité Mois Prix intérieurs par tonne  
métrique en roupies Prix c.a.f.  des importations 
en roupies 
2003   
Août 11 860 8 055 
Septembre 12 027 8 363 
Octobre 11 844 3 519 
Novembre 10 324 7 889 
Décembre 11 138 8 455 
2004   
Janvier 10 636 8 977 
Février 10 391 8 195 
Mars 10 616 8 640  G/SG/N/8/IND/14 
 Page 41 
 
 
 suffisante pour répondre à la demande intérieure de fécules de tapioca ou encore qu'il était nécessaire 
d'importer parce que les producteurs nationaux ne pouvaient répondre à la demande intérieure de ce 
produit.  Les producteurs nationaux font également va loir qu'un investissement minime, et par ailleurs 
rentable, suffirait à augmenter leur capacité de production en  un bref laps de temp s, afin de répondre à 
toute augmentation éventuelle de la demande.  Ce s ont au contraire les importations à bas prix qui les 
ont empêchés d'utiliser leur capacité de production à pl ein et qui ont entraîné la chute des prix et la 
constitution de stocks.    xiii)  Part de marché conquise par les importations 
 
 Les producteurs nationaux avaient une part de marché de 99,70 pour cent de la consommation 
apparente totale (CAT)  en 2001-2002.  Cette part a accusé en  2002-2003 une légère  chute (98,90 pour 
cent) qui s'est confirmée en 2003-2004 (89,38 pour cent).  
Année Stocks en 
début 
d'exercice 
(tonnes 
métriques) Production 
(tonnes 
métriques) Expor-
tations 
(tonnes 
métriques) Ventes sur 
le marché 
intérieur 
(tonnes 
métriques) CAT totale 
(tonnes 
métriques) Part des 
ventes 
intérieures 
dans la CAT 
(en %) Part des 
impor-
tations 
dans la 
CAT 
(en %) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2001-2002 87 701 132 390 2 749 139 719 140 147 99,69 0,31 
2002-2003 77 104 77 352 447 96 526 97 598 98,90 1,10 
2003-2004 54 040 80 174 88 93 457 104 557 89,38 10,61 
 
 L'analyse du tableau qui précède révèle que l es producteurs nationaux ont perdu des ventes de 
l'ordre de 3 069 tonnes métriques en 2003-2004, comparées à l'année précédente, au profit des importations qui ont en outre conquis une part de marché additionnelle d'environ 7 000 tonnes 
métriques.  Les producteurs nationaux ont déclaré avoi r dû réviser plusieurs fois leurs prix pour les 
aligner sur le prix escompté de la fécule de tapio ca au débarquement et retenir ainsi leur part de 
marché. 
  Il ressort clairement de l'analyse des divers paramètres examinés plus haut que la branche de 
production nationale a connu en 2003-2004 des c onditions de fonctionneme nt particulièrement 
défavorables.  Par rapport à 2001-2002, elle a enregistré une baisse de la production, de l'utilisation de 
la capacité de production, du chiffre de vente, des bénéfices et de la productivité qui a abouti à la 
constitution de stocks.  La branche de production na tionale est tout de même parvenue à augmenter 
légèrement sa production et à conserver son niv eau de vente entre 2003-2004 et 2002-2003, mais en 
restant largement au-dessous de l'augmentation de la consommation apparente et, là aussi, au prix 
d'une importante diminution du prix de vente.  L' imminence d'un dommage grave pour la branche de 
production est par conséquent évidente.  Il est donc constaté que la branche nationale de production 
sera confrontée à une menace de dommage grave si rien n'est fait pour réduire les importations de 
fécule de tapioca.  
10. Lien de causalité
  
 
a) Création de capacité  
 
 D'aucuns ont fait valoir que, s'il y avait eu création de capaci té, un lien de causalité ne pouvait 
être réputé exister entre les importations et le do mmage.  À cet égard, on observe que les producteurs 
nationaux ont enregistré un accroissement de la capacité  de production de fécule de tapioca – dont la 
demande avait augmenté – sans pour autant être en mesure d'accroître leur production ou leur part de G/SG/N/8/IND/14 
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 marché.  Dans la présente enquête, la question est de savoir s'il ressort d'une comparaison de leurs 
résultats de 2003-2004 avec ceux des exercices précé dents que lesdits producteurs font l'objet d'une 
menace de dommage grave.  Dans ce contexte, les intéressés ont enregistré un sérieux recul de leurs 
performances par rapport aux exercices antérieurs.  Il y a peut-être lieu de rappeler aussi ici que, aux 
fins de la présente enquête, c'est la branche de  production nationale telle  qu'elle est définie à 
l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier qui  doit être prise en considération, et non les unités 
économiques prises isolément.    
b)  Effet du niveau de production et des ventes 
 i) En outre, il a été prouvé qu'aucun lien de cau salité ne peut être réputé exister entre le 
dommage et les importations si la production et l es ventes sont restées constantes ou ont augmenté.  
Cet argument ne vaut pas à la lumière des dis positions de la loi applicable, selon lesquelles la 
détermination relative au dommage doit être fondée su r une évaluation objective de divers facteurs et 
non pas seulement sur la production et les ventes.  En fait, l'annexe à la section "Détermination et 
imposition d'un droit de sauvegarde" du Règlement de 1997 sur le tarif douanier dispose que, au cours 
de l'enquête visant à déterminer s' il existe un lien de causalité entre l es importations et le dommage, le 
Directeur général doit évaluer tous les facteurs pe rtinents de nature objective et quantifiable qui 
influent sur la situation de la branche de pr oduction nationale, en particulier:  le rythme 
d'accroissement des importations du produit consid éré et leur accroissement en volume (en termes 
absolus et relatifs), la part du marché intérieur ab sorbée par les importations accrues, les variations du 
niveau des ventes, la production, etc.  Par conséque nt, si les importations accrues entrent dans le pays 
à des conditions telles que, malgré l'augmentation de la production et des ventes sur le marché 
intérieur, elles absorbent une plus grande part de  marché et supplantent ai nsi la production nationale, 
le dommage ainsi causé est sans aucun doute imputable à l'accroissement des importations.  Cependant, en l'espèce, on ne constate qu'une augmentation marginale de la production en 2003-2004 
par rapport à 2002-2003 dans des prop ortions cependant largement inférieures à la croissance de la 
consommation nationale apparente (c'est-à-dire le s ventes intérieures y compris la consommation 
captive plus les importations).  ii) La constatation d'un accroissement des importations doit se faire après un examen des 
importations en termes absolus, ainsi que par ra pport à la production nationale.  Si la production 
nationale a augmenté, mais que l es importations ont grimpé encore plus vite, on peut fort bien 
constater un accroissement des importations, car celles-ci  ont augmenté tant en termes absolus que par 
rapport à la production nationale.  Une mesure de  sauvegarde pourra alors être demandée par la 
branche de production nationale si l'on peut démontrer que cette dern ière a subi un dommage grave ou 
une menace de dommage grave causé par l'accroissem ent des importations.  En d'autres termes, pour 
constater l'existence d'un dommage grave, il ne faut pas nécessairement qu'il y ait eu une baisse de la 
production nationale.  Le dommage grave causé à la branche de production nationale à partir de 
2001-2002 s'est accentué pendant 2003-2004.  Penda nt cette période, les ventes intérieures des 
producteurs nationaux ont décliné.  De plus, lesdits  producteurs n'ont pu réaliser ces ventes réduites 
qu'en diminuant leurs prix.  
 
 Une analyse des divers facteurs évoqués ci-d essus démontre clairement que les producteurs 
nationaux ont enregistré une baisse de production et  un recul des ventes et de la rentabilité en 
2003-2004 par rapport à 2001-2002.  Les importations  sont passées de 428 tonnes métriques en 
2001-2002 à quelque 11 100 tonnes métriques en  2003-2004, soit un accroissement d'environ 
2 500 pour cent.  Ces importations accrues ont repr ésenté une part de la consommation apparente qui, 
après avoir chuté de 140 147 tonnes métriques en 2001-2002 à 97 958 tonnes métriques en 
2002-2003, est remontée à 104 557 tonnes métriques en 2003-2004.  Le dommage grave causé à la 
branche de production nationale sous l'angle des vent es, du taux d'utilisation des capacités, etc. est une 
conséquence de cet accroissement des importations.  Les pertes enregistrées par les producteurs 
nationaux au niveau de la production et des ventes se sont répercutées sur les coûts fixes, entraînant  G/SG/N/8/IND/14 
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 une augmentation du coût de production et une diminution des bénéfices.  L'accroissement des 
importations sur les marchés indiens à des prix en baisse menace de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux puisque ceux-ci disposent d' une capacité suffisante pour répondre à la quasi-
totalité de la demande indie nne de fécules de tapioca . 
 11. Autres questions
 
 
a) Dumping 
 
 Certaines parties soutiennent qu'il est manifest e, d'après les informations fournies par les 
producteurs nationaux, que la fécule  fait apparemment l'objet d'un dumping sur le marché indien.  Il 
est fait remarquer à cet égard que des prix plus bas sur le marché indien que sur d'autres marchés ne 
sont pas en soi une preuve de dumping sur le marc hé indien, dans la mesure où l'on considère qu'un 
produit fait l'objet d'un dumping (c'est-à-dire qu'il est introduit sur le marché d'un autre pays à un prix 
inférieur à sa valeur normale) si son prix à l'exporta tion, lorsqu'il est envoyé d'un pays à un autre, est 
inférieur au prix comparable pratiqué au cour s d'opérations commerciale s normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  Aucune partie n'ayant fourni la 
moindre information concernant la valeur norma le du produit, ni le moindre élément prouvant 
l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale par un dumping de sources 
données, l'allégation est sans fondement et ne mérite pas d'être prise en considération.  Ni les requérants, ni aucune autre partie intéressée n'ont  allégué, ou à plus forte raison produit d'éléments 
tendant à prouver que les importations  de fécule de tapioca en Inde ont fait l'objet de dumping.  En 
fait, une communication spécifique de la branch e de production nationale admet qu'aucun dumping 
n'est dénoncé en l'instance.  
b) Consommation captive  
 
 Certaines parties intéressées opposées ont fait va loir que la consommation captive de fécule 
de tapioca devait être exclue de la capacité utilisée par les requérants pour répondre à la demande 
intérieure, dans la mesure où les installations dont ils disposaient à cet effet n'étaient pas disponibles 
pour le marché libre.  Cet argument ne tient pas, dans  la mesure où, si la demande intérieure englobe 
les besoins captifs des producteurs nationaux, les inst allations des requérants à cet effet ne peuvent 
pas ne pas être prises en compte.  Tout au long de  cette enquête, les chiffres de la demande intérieure 
ont englobé ceux de la consommation captive des requérants;  l'argument avancé est donc sans 
fondement.  
c)  Structure des droits d'importation en Inde 
 
 Les parties opposées ont avancé que, conformément à la politique de libéralisation en cours, 
les droits d'importation sur la fécule  ont diminué au fil des années, mais qu'ils n'en restaient pas moins 
les plus élevés de la région et constituaient en soi une protection et une parité  de concurrence pour les 
producteurs locaux.  Cet argument n'est toutefois p as pertinent dans le contexte des droits de 
sauvegarde, car le niveau du droit d'importation a pplicable à un produit donné est fonction de divers 
facteurs dont le niveau des droits d'importation sur des produits comparables et concurrents et sur les 
intrants, la nécessité d'augmenter les recettes,  et les désavantages des producteurs nationaux par 
rapport aux producteurs internationaux , etc.  Chaque pays décide par conséquent du niveau de ses 
droits d'importation en fonction de ses besoins qui ne peuvent pas être considérés comme une base de 
référence pour les autres.   
 
d) Effet des importations en franchise 
 
 Il a été avancé que l'importation en franchise de matières premières d estinées à la production 
de biens exportés est l'une des composantes de la politique d'importation-exportation et n'affecte pas G/SG/N/8/IND/14 
Page 44  
 
 la production nationale.  J'ai bien peur que cet ar gument ne soit erroné.  Que ces importations soient 
destinées à des produits vendus localement ou à l'exporta tion, elles contribuent en effet à la demande 
intérieure et constituent un marché pour les produ cteurs nationaux de fécules de tapioca.  Toute 
matière importée en vue de fabriquer un produit exporté fait donc concurrence aux biens fabriqués 
localement. 
 
 Concernant l'argument selon lequel les importati ons en franchise de fécules de tapioca ne 
seraient pas affectées par le droit de sauvegarde,  il convient d'observer que lesdites importations 
peuvent être classées en deux catégories.  L'une vi se les importations réalisées dans le cadre d'une 
licence préalable et destinées à fabriquer des produits exportés et l'autre les importations réalisées 
dans le cadre du régime dit "D uty Entitlement Pass Book Scheme" (DEPB) .  Concernant les 
importations réalisées dans le cadre d'une licence préalable, on peut affirmer que l'imposition d'un 
droit de sauvegarde n'aurait vraisemblablement pas d'ef fets dans la mesure où elles sont généralement 
exemptées de ce type de droits par le gouvernemen t.  Les importations réalisées dans le cadre du 
DEPB, cependant, ne bénéficient pas des conditions prévues par le DEEC  (Duty Entitlement Export 
Certificate ).  En vertu du régime DEPB, en effet, l'im portation est soumise au droit de douane mais 
ledit droit étant déduit d'un crédit, il n'est donc pas prélevé.  Par conséquent, les importations 
effectuées dans le cadre de ce régime seraien t soumises au paiement du droit de sauvegarde 
éventuellement imposable.   Durant 2003-2004, il semble que 617 tonnes métriqu es de fécule de tapioca seulement – soit 
environ 6 pour cent seulement du tota l des importations de ce produit – sont entrées en Inde dans le 
cadre du régime DEEC (licences préalables).  
e) Inefficacité des producteurs nationaux 
  Il a été souligné que les producteurs nationaux de  fécule de tapioca ne sont pas efficaces et 
que leur nombre d'opérations de production est largement supérieur à celui de leurs concurrents 
étrangers, en particulier thaïlandais.  Il a également été déclaré que leur consommation en électricité et 
en eau par tonne produite est très élev ée par rapport aux normes internationales.  
  On note à ce propos que le but même de l'im position d'un droit de sauve garde est de permettre 
à la branche de production nationale de devenir compé titive.  Le fait qu'elle ne l'est pas montre qu'elle 
souffre de certaines insuffisances qui doivent être corri gées par une restructuration.  Si la branche de 
production nationale était pleinement efficace, elle aurait été compétitive et la question de l'imposition 
d'un droit de sauvegarde ne se serait pas posée.  On note que la branche de production nationale a 
identifié les raisons de son inefficacité et a demandé l'imposition d'un dro it de sauvegarde pour lui 
permettre de prendre les mesures nécessaires pour y remédier et pour se protéger contre le dommage 
grave causé entre-temps par l'accroissement des importations.  
 
f) Dommage auto-infligé  
 
 Certaines parties ont suggéré que la branche de  production nationale s'es t infligé elle-même le 
dommage qu'elle dénonce et que c' est uniquement pour attribuer le dit dommage aux importations 
qu'elle a fourni certains renseignements n'étant corroborés par aucune preuve relevant du domaine 
public.  Les mêmes parties déclarent que les ren seignements émanant de la branche de production 
nationale devraient être soigneusement vérifiés dans le cadre d'un examen critique.  D'aucuns ont fait 
observer que les renseignements fournis par les produc teurs nationaux de fécule de tapioca dans leur 
réponse – concernant leur capacité, leur production,  leur coût de production et leurs ventes – se 
fondaient sur les états financiers vérifiés des inté ressés.  La vérification des coûts de production des 
intéressés pendant 2003-2004 a été me née sur la base des documents et des bilans pertinents et s'est 
avérée concluante. 
  G/SG/N/8/IND/14 
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 g) Manque à exporter 
 
 Il a aussi été allégué que les difficultés de la  branche de production na tionale s'expliquaient 
par la perte de son marché d'e xportation – qui de 2 749 tonnes métriques en 2001-2002 était tombé à 
88 tonnes métriques en 2003-2004 – et non aux importations  de fécule de tapioca.  Il importe de se 
rappeler que la chaîne de fabrication est la même, que la fécule de tapioca soit destinée au marché 
intérieur ou à l'exportation.  On ne peut guère s'attendre à ce qu'une branche de production 
nationale incapable de soutenir la concurrence sur le marché intérieur se montre compétitive 
sur le marché international, en particulier lors que la demande intérieure constitue le principal 
débouché pour la production nationale et que les exportations ne représentent qu'une fraction 
du marché.  Le dommage causé aux produc teurs nationaux par l'accroissement des 
importations a donc également eu des retentissements sur leurs résultats à l'exportation.   
 
12. Analyse de facteurs extérieurs   
  Plusieurs parties intéressées ont avancé un certain nombre d'éléments tendant à justifier 
l'accroissement des importations ou à montrer que  le dommage causé à la branche de production 
nationale n'était pas imputable à cet accroissement ma is à d'autres facteurs.  Alors que la branche de 
production nationale a subi un dommage grave imput able, selon elle, à des importations à bas prix, 
d'autres parties avancent que ledit dommage a ét é causé par une augmentation du coût de production 
de la fécule de tapioca due à l'élévation du coût de la matière première, de l'én ergie, de l'eau, etc.  
Examinons un par un ces différents arguments: 
 
a)  Matières premières  
 
 Il a été avancé que les producteurs nationaux de  fécule de tapioca achètent leurs matières 
premières et plus spécialement les tubercules de tapioca beaucoup plus cher, ce qui explique le 
dommage subi.  À cet égard, les intéressés ont déclaré que le prix du tubercule de tapioca (racine de manioc) inclut le coût du transport, de la  manutention et aussi de l'approvisionnement.  
L'augmentation du coût du transport a lourdement grevé celui des tubercules.  Dans ces conditions, on 
ne saurait prétendre que le prix de base des tubercules ait augmenté ces dernières années. 
 b)  Raréfaction des eaux souterraines  
 
 Il a été avancé que la raréfaction sensible des eaux souterraines aurait porté atteinte à la productivité et entraîné de ce fait une augmentation du coût de production.  Ce rtaines parties ont fait 
observer, sur la base des renseignements détaillés fo urnis, que les unités de production de fécule de 
tapioca disposent de ressources hydriques ad équates.  Des sources d'approvisionnement 
complémentaires – comme des citernes – sont également disponibles dans certaines zones spécifiques où le niveau des eaux souterraines est trop bas, de sorte que les unités de fabrication disposent d'un 
approvisionnement continu en eau.  Au pire des cas,  une raréfaction éventuelle  de l'eau ne pourrait pas 
grever le coût total de production de plus de 2 à 3 pour cent.  La branche de production existe depuis 
plus de 60 ans et a su affronter la quasi-totalité  des conditions climatiques envisageables.  Aucun 
changement de temps ou de pluviométrie anormal n' a été enregistré dans la région où l'on cultive ou 
produit du tapioca, région qui a d'ailleurs connu un niveau moyen de précipitations supérieur à la 
normale de nature à réapprovisionner les nappes so uterraines.  En outre le gouvernement du Tamil 
Nadu a fait adopter une loi prévoyant l'installation oblig atoire de systèmes de récupération de l'eau de 
pluie et lesdits systèmes ont été uniformément installés dans tout l'État.  L'effet de cette mesure se fait 
déjà sentir et, dans les années à venir, ce systèm e augmentera sensiblement les ressources phréatiques.  
 G/SG/N/8/IND/14 
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 c)  Augmentation du coût de l'énergie 
 
 On a observé, grâce aux renseignements détaillés extraits des états financiers des producteurs 
nationaux de fécules de tapioca, que le coût de l'énergie représente envir on 3 à 4 pour cent du coût 
total de production.  Toute augmentation de ce coût  – qu'elle soit due à une augmentation du tarif de 
l'électricité ou à l'obligation de pomper de l'eau – ser ait donc insignifiante par rapport au coût total de 
production.   S'il est vrai que les producteurs nationaux de fécules de tapioca ont pu devenir non 
compétitifs en raison de certains coûts variables élev és, le fait n'en demeure pas moins que ce sont les 
importations moins chères qui leur ont ravi leur part  de marché et les ont c ontraints à limiter leurs 
moyens de production.  
d) Incapacité des unités à petite échelle à concurrencer les unités à grande échelle 
  Des unités à petite échelle coexistent avec des unités à moyenne échelle.  La concurrence qui 
règne dans cette branche de production est saine et n'affecte pas uniquement le s entreprises à petite et 
moyenne échelle.  En fait, les importations affecten t davantage les entreprises à moyenne échelle dans 
la mesure où leur taux d'utilisation des capacités n'atteignait, en 2003-2004,  que 29 pour cent contre 
41 pour cent pour les entreprises à petite échelle.  On ne peut donc pas avancer que les premières sont 
la cause du dommage infligé aux secondes. 
 
e) Retrait du traitement préférentiel accordé en matière de droit d'accise aux unités à 
petite échelle  
 
 À cet égard, on observe que le droit d'accise central sur l'amidon et la fécule humide fut 
imposé pour la première fois en 1976.  En rais on de certains problèmes techniques relatifs aux 
qualités marchandes de ce produit, le droit d'accise im posé ne fut jamais prélevé.  En 1997, il fut 
réintroduit mais les petites unités en furent exemptées sur la base de la  valeur de leurs dédouanements.  
Par la suite, en mai 2000, l'exemption fut accordée à toutes les unités sans aucune discrimination, 
premièrement dans le but de suppr imer toute anomalie dans la br anche de production et probablement 
aussi parce que le revenu potentiel de ce droit fu t jugé négligeable par rapport au coût de son 
recouvrement.  Il convient sans doute de noter qu e les entreprises à moyenne échelle sont plus 
affectées que les entreprises à petite échelle comme le prouve la comparaison de leurs taux respectifs 
d'utilisation des capacités.    
13. Plan d'ajustement
  
 
a) La branche de production nationale a présenté  des plans de restructuration détaillant les 
efforts actuels et prévus pour s'adapter à la  concurrence.  Les producteurs nationaux ont 
catégoriquement affirmé qu'ils comprenaient que la  mesure corrective sous la forme d'un droit de 
sauvegarde était une mesure à court terme.  Les installations actuel les datent d'avant la 
libéralisation et l'absence d'économies d'éch elle entraîne des coûts fixes élevés .  Toutefois, la 
branche de production a régulièrement modernisé s es techniques et amélioré ses installations de 
fabrication afin de réduire les coûts d'exploitation unitaires  et d'augmenter sa capacité effective 
pour répondre à la demande intérieu re dans la plupart des secteurs.  
 b) Les plans d'ajustement de la branche de pr oduction nationale à la s ituation de concurrence 
créée par les importations n'ont rien d'hypothétique.  Ils identifient les raisons pour lesquelles cette 
branche ne parvient pas à faire face à la concurre nce des importations accrues.  L'une de ces raisons 
tient à l'absence d'économies d'échelle.  Les pr oducteurs nationaux n'ont cessé de moderniser leurs 
installations de production.  Ils ont communiqué  à titre confidentiel, dans leur réponse au  G/SG/N/8/IND/14 
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 questionnaire, des informations capitales sur les mesures qu'ils envisagent d'adopter pour abaisser 
leurs coûts et sur les résultats escomptés.  c) Les producteurs nationaux ont présenté une  description détaillée des efforts qu'ils ont 
déployés pour procéder à un ajustement positif et faire face à la nouvelle situation de concurrence 
créée par l'accroissement des importations.  L es requérants ont proposé de prendre les mesures 
décrites ci-après pour abaisser leurs coûts de pr oduction et améliorer leur compétitivité sur une 
période de quatre ans:  
i) Ils ont proposé de mener des recherches sur les semences de tubercule – en 
association avec l'Institut Central Tuber Crops Research Institute (CTCRI) de 
l'université d'agronomie de Trivandrum  et Tamil Nadu (Coimbatore) – afin 
d'améliorer le rendement en tubercules et la teneur de chaque tubercule en fécule.  Le 
CTCRI est l'organisme nodal et la prin cipale organisation dans le domaine du 
transfert de technologie associé à la  culture des tubercules en Inde. 
 
ii) Le Comité consultatif technique des fabr icants de fécule et de sagou (Technical 
Advisory Committee of Starch & Sago Manufacturers) a identifié certaines améliorations techniques susceptibles d'être mises en œuvre à un coût minime: 
 
a) Le recours à des hydrocyclones pour réduire la consommation d'eau et la 
pollution d'environ 50 pour cent. 
 
b) Le recours au râpage pour extraire davant age de fécules de chaque tubercule.   
 
c) Le recours à des décapeuses au jet de sable pour débarrasser les tubercules de 
toute trace de sable et de silicium et améliorer ainsi la qualité. 
 
d) Le recours à des presses à pulpe pour extraire davantage de fécule des 
tubercules et réduire les effets de la fermentation. 
 
e) Le recours à des systèmes de dessalement par osmose inverse et de 
déminéralisation afin de purifier et de recycler l'eau. 
 
f) Le recours à des séparateurs pour extraire davantage de fécule. 
 
g) Le recours à des torréfacteurs et des sécheurs automatiques pour améliorer la 
qualité de la fécule et du sagou et permettre de con tinuer la production, même 
lors des journées nuageuses et pluvieuses. 
 
h) Le recours à des éplucheuses automatiques pour enlever la peau et l'écale des 
tubercules de tapioca. 
 
iii) La branche de production de la fécule et  du sagou génère une quantité massive de 
déchets sous forme de thippi :  un sous-produit utilisé comme aliment pour bétail et 
vendu actuellement sans la moindre valeur ajoutée.  Elle est en passe de traiter ce sous-produit et de le commercialiser – en y ajoutant des éléments appropriés – afin de réduire sensiblement ses coûts. 
 
 La société Spac Tapioca Products (India) Limi ted Erode (Tamil Nadu) a en outre également 
mentionné que son unité de fabrication a été dotée – avec la collaboration d'expe rts thaïlandais – d'une 
technologie dernier cri et que cette nouvelle usin e répond aux normes et aux exigences internationales 
de qualité.  Dans la mesure où il s'agit d'une inst allation nouvelle, la seule manière dont la société G/SG/N/8/IND/14 
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 pourrait réduire ses coûts serait de mieux utiliser ses capacités.  Cependant, la société n'épargne 
actuellement aucun effort pour abaisser son coût de  production et parvenir à de meilleurs paramètres 
d'exploitation de son usine.  C'est ainsi qu' elle poursuit de sérieux travaux en matière de recherche et 
développement  afin d'aboutir à une efficacité optimale et d'améliorer son rendement à la fois sous 
l'angle du rendement en tubercules et de la teneur en  fécule.  La société, de conserve avec les autres 
producteurs d'amidons, fécules et sagou du Tamil Na du et la SAGOSERVE, participe activement aux 
efforts visant à augmenter le rendement en tubercules de tapioca et la teneur en fécule de chaque 
tubercule et suit les conseils de l'institut CTCRI  (Central Tuber Crops Research Institute) de 
l'université d'agronomie de Trivandrum et Tamil Nadu installée à Coimbatore.  Elle a établi son 
propre service de recherche et développement et poursuit inlassablement ses efforts dans divers 
domaines de la culture du tapioca:  plantation expérimentale d'une variété résistant au virus de la 
mosaïque du manioc  (Cassava Mosaic Disease ou CMD), amélioration des techniques agraires sur 
les conseils d'un expert, test de nouvelles zones à en semencer, etc.  Dans le cadre de l'aide à la 
collectivité agricole, la société a contacté l'Indian Overseas Bank afin qu'elle octroie des prêts sur récolte aux agriculteurs en vertu d'un accord tripartite.   
 
d) Eu égard au plan d'ajustement de la branche de production nationale de fécule de tapioca, le 
principal argument avancé par certaines des parties intéressées opposées est que ledit plan n'est pas 
axé sur un produit, c'est-à-dire qu'il n'est pas lié à l'am élioration de la qualité de la fécule.  Eu égard à 
l'argument selon lequel le plan de restructuration n' est pas axé sur un produit, nous constatons que la 
loi n'impose pas cette condition.  En outre, un pl an essayant d'améliorer les coûts de production du 
produit, fixes ou variables, ne saurait être consid éré comme un plan n'ayant aucune répercussion sur 
ce produit.  e) À cet égard, il est observé  que la branche de production nationale a prévu d'améliorer 
l'efficacité de ses usines en augmentant au maximu m le taux d'utilisation des capacités de production.  
Elle a identifié l'augmentation des coûts fixes co mme le problème majeur pour sa production et elle 
essaie de le surmonter.  Les détails fournis par l es producteurs nationaux sont jugés suffisants, car ils 
concernent spécifiquement le problème identifié par la branche de production nationale et le plan 
visant à restructurer ladite branche, basé sur le  lancement de nouveaux pr oduits, paraît raisonnable.  
 f) Il est également observé que le gouvernem ent du Tamil Nadu accorde aussi une grande 
importance à l'amélioration et à la construction des ro utes et plusieurs chantiers ont été lancés au prix 
d'investissements considérables avec l'aide de la  Banque mondiale.  Dans le seul district de 
Perambalur – l'une des zones où l'on cultive le tapioca – des projets régionaux visant notamment l'approvisionnement en eau et la reconstructi on de routes d'une vale ur approximative de 
3 000 millions de roupies ont été entrepris.  La chute des prix a eu un effet négatif sur la zone 
consacrée à la culture du tapioca et porté préjudice aux districts concernés de l'État du Tamil Nadu.  
Les petits agriculteurs sont prisonniers de leur dette.  Les infrastructures proposées permettront à la 
collectivité agricole de porter plus rapidement et plus facilement son produit – à savoir les tubercules 
de tapioca – aux usines de transformation et d'abaisser ainsi les coûts. 
 
g) La branche de production indienne du tapioca est unique en son genre.  Elle est très 
fragmentée et la plupart de ses membres relèvent du secteur non organisé, travaillent dans leur propre 
féculerie et assurent leur propre subsistance.  Le ur capacité de restructuration en vue de réduire 
sensiblement les coûts est donc extrêm ement limitée.  La seule soluti on pour eux consiste à accroître 
l'utilisation de leurs capacités afin d'optimiser l es coûts.  Cet accroissement de capacité suppose un 
environnement propice.  Cependant, les plans de restructuration paraissent viables:  ils seront 
probablement appliqués et produiront des résultats da ns les quatre ans.  On notera donc que la branche 
de production nationale a commencé de procéder  aux ajustements nécessaires pour devenir 
compétitive face aux importations et qu'elle a besoin pour y parvenir d'un délai d'environ quatre ans.   
  G/SG/N/8/IND/14 
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 14. Droit de sauvegarde provisoire  
 
 En l'absence apparente de circonstances criti ques où tout délai dans l'imposition du droit de 
sauvegarde jusqu'à clôture de l'enquê te risque de causer à la bran che de production nationale un tort 
qu'il serait difficile de réparer, aucune reco mmandation concernant l'imposition d'un droit de 
sauvegarde provisoire n'a été formulée. 
 
15. Part des pays dans les exportations vers l'Inde  
 
 Sur la base des informations relatives aux importa tions de fécules de tapioca en Inde pendant 
la période  2003-2004 , il ressort que seulement deux pays – la Thaïlande et le Viet Nam – sont 
concernés.  Leur part dans les importations i ndiennes sur la base des quantités figurant dans les 
connaissements a été la suivante:   
 
Pays/Territoire Importations en tonnes 
métriques Part en pourcentage 
(en %) 
Thaïlande 7 372,154 66,42 
Viet Nam 3 727,428 33,58 
Total 11 099,582  
arrondis à 11 100 100,00 
 
16. Intérêt public  
 
i) Certaines des parties ont allégué que l'impos ition d'un droit de sauvegarde, loin de servir 
l'intérêt public, nuirait au contraire à celui-ci car il pourrait obliger des industries utilisatrices à cesser 
toute activité.  Il a été avancé que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur la fécule de tapioca 
rendrait ce produit plus cher et irait par conséquent à l'encontre de l'intérêt du consommateur.  On note 
à cet égard qu'il est peu probable que l'imposition d'un  droit de sauvegarde ait un effet notable sur la 
branche de production utilisatrice et les consommateurs,  d'autant qu'il est envisa gé de ne l'imposer que 
dans la mesure nécessaire pour protéger les produc teurs nationaux de fécule de tapioca.  Nous 
constatons de surcroît que l'expression "intérêt  public" n'englobe pas seulement l'intérêt des 
consommateurs.  C'est une expression beaucoup plus étendue, qui couvre le bien-être social général 
en tenant compte de l'intérêt pl us large de la collectivité.  Si l'imposition d'un droit de sauvegarde 
entraîne une hausse du coût de la fécule importée pour les acheteurs et peut donc, de la sorte, affecter 
également les produits finals fabriqués, il importe de  ne pas perdre de vue l'objectif d'un tel droit.  
L'imposition d'un droit de sauvegarde a pour objet de donner le temps à la branche de production 
nationale de procéder aux ajustements nécessaires pour  s'adapter à la nouvelle situation en matière de 
concurrence inhérente à l'accroissement des importa tions.  L'imposition d'un dr oit de sauvegarde, pour 
une période et dans une mesure strictement appropriées, ne vise pas seulement à minimiser, le cas échéant, les effets négatifs des importations pour les consommateurs mais aussi à leur assurer de plus 
grandes possibilités de choix pour satisfaire leurs besoins, et à des prix concurrentiels.  Les 
producteurs nationaux – qui relèvent pour la plupart du secteur non organisé et ont installé leurs unités 
de fabrication avec leurs propres investissements – assurent un emploi à de nombreuses personnes et apportent une précieuse contribution à l'économie nati onale.  À long terme, un droit de sauvegarde qui 
permettrait à ces producteurs nationaux de faire face  à la concurrence créée par l'accroissement des 
importations servirait l'intérêt des ac heteurs de fécule et de sagou tout autant que des acheteurs des 
produits finals.   
 ii) Il a aussi été dit que l'imposition d'un droit de  sauvegarde serait préjudiciable aux exportations 
du pays du fait que le prix de la fécule d'importati on utilisée à des fins d'exportation augmenterait.  On 
fera remarquer à cet égard que le commerce d'exportati on est net de droits et de taxes, c'est-à-dire que G/SG/N/8/IND/14 
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 tous les droits et taxes – y compris le droit de sauvegarde – payés sur les intrants utilisés dans la 
production destinée à l'exportation sont  remboursés sous forme de ristournes de droits de douane, etc.  
Les droits et les taxes, y compris le droit de sauve garde, payés sur la fécule d'importation utilisée dans 
la production destinée à l'exportation, seraient donc , eux aussi, remboursables.  La finalité de 
l'imposition d'un droit de sauvegarde est de pe rmettre aux producteurs nationaux de devenir 
compétitifs sur le plan international.  Donc, si la fécule produite localement n'est pas assez 
compétitive au niveau international pour être utilisée dans la production destinée à l'exportation, 
l'imposition d'un droit de sauvegarde devrait l'aide r à le devenir, ce qui serait à long terme dans 
l'intérêt des exportateurs.  Pour ce qui est des importa tions de fécule en franchise de droits au titre de 
divers régimes censés encourager les exportations, l es mêmes principes sont applicables, à savoir que 
soit les importations visées ne seraient pas soumises au droit de sauvegarde ab initio , soit le droit 
serait prélevé mais susceptible de remboursement à l'exportation du produit final conformément aux 
lois en vigueur.  On notera donc que l'imposition d' un droit de sauvegarde sur la fécule n'est pas 
susceptible d'avoir des effets négatifs sur la produc tion destinée à l'exportation ni contraires à l'intérêt 
général.    
iii) Intérêt de la collectivité agricole
 
 a) Le tapioca est une culture revêtant une im portation économique majeure à la fois en tant 
qu'aliment pour l'homme ou l'animal et en tant que  matière première servan t à fabriquer des produits 
industriels.  Il est considéré comme la source d'hy drate de carbone la moin s chère parmi l'ensemble 
des céréales, tubercules et racines.  Dans l'État du Tamil Nadu, le tapioca est cultivé sur une surface 
de 90 000 hectares avec un rendement de 35 tonnes métriques par hectare (le premier au monde).  Il est cultivé avec et sans irrigation et sert parfois aussi de culture intercalaire dans les plantations de 
cocotiers.  La ville de Salem est traditionnellement le pays du sagou et de la fécule.  Cette branche de 
production connut un regain d'énergie durant la  seconde guerre mondial e (une époque où les 
importations en provenance d'Extrême-Orient étaien t difficiles).  La région de Salem offre une bonne 
matière première, une main-d'œuvre bon marché et un bon ensoleilleme nt pendant de longues heures 
toute l'année:  des conditions idéales à la fabricatio n de produits à base de tapioca, c'est-à-dire de la 
fécule et du sagou.  L'accroissement des importations à moindre prix a porté préjudice aux agriculteurs cultivant le tapioca qui sont plus de  500 000 dans le seul État du Tamil Nadu.  Les 
superficies consacrées à la culture de tapioca diminuent progressivement à cause de la combinaison 
mortelle que constitue l'accroissement d'importations à prix très faibles.  De sorte que le prix que ces 
agriculteurs retirent de leur moisson (qui est  extrêmement périssable) ne correspond pas à 
l'augmentation du coût de la culture.  Par con séquent, de nombreux agriculteurs abandonnent le 
métier, deviennent chômeurs et sombrent dans  la misère.  Au cas où la branche de production 
nationale ne serait pas protégée, il est à craindre que de  plus en plus d'agriculteurs soient contraints de 
quitter le métier, ce qui aurait des conséquences graves sur la disponibilité de la matière première et 
provoquerait un désastre agraire.  b) Le tapioca est cultivé dans les plaines et certaines poches des régions vallonnées autour de 
Salem dans l'État du Tamil Nadu.  Dans lesdites poc hes, le tapioca est essen tiellement cultivé par des 
populations tribales qui seront, elles aussi, gravement affectées.  Les récoltes de tubercules jouent un 
rôle essentiel dans la sécurité alimentaire de la majorité des tribus.  Les conditions climatiques et 
pédologiques des régions vallonnées de cette partie de l' État ne permettent aucune autre culture que le 
tapioca.  Ces populations tribales ne disposent donc  d'aucune autre source de  revenus et dépendent 
entièrement de cette activité.  Compte tenu de leur retard économ ique et éducatif, tout dommage 
infligé aux industries utilisatrices porterait directemen t atteinte à leur subsistance et compromettrait 
leur survie même.  En Inde, l'agriculture n'est pas une activité commerciale  mais un mode de vie. 
 c) Il est observé que les agriculteurs améliorent constamment leurs techniqu es afin d'améliorer le 
rendement des cultures et de réduire leurs coûts sous l'égide de la SAGOSERVE et de l'institut 
Central Tuber Crops Research Institute (CTCRI) de  Trivandrum:  l'organism e nodal chargé de mener  G/SG/N/8/IND/14 
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 et de coordonner les recherches sur les divers aspects de la culture de tubercules tropicaux et aussi la 
principale organisation dans le domaine du transfert de technologie associé à la culture des tubercules 
en Inde.  L'accroissement des importations à moindre pr ix a fait chuter les prix intérieurs.  D'aucuns 
craignent que les fermiers ne reço ivent plus leur dû et soient tent és de quitter le métier dans les 
prochaines années, ce qui rendrait les intéressés pr isonniers de leur dette et provoquerait aussi un 
accroissement des importations. 
  À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de considérer que l'imposition d'un droit de sauvegarde servira l'intérêt public.  
 F. CONCLUSION ET RECOMMANDATION 
 
 
a) Compte tenu des constatations qui précèd ent, il est conclu que l'accroissement des 
importations de fécule de tapi oca a causé un dommage grave aux producteurs nationaux de ce produit 
et que l'imposition d'un droit de sauvegarde pendant une période de trois ans  servira l'intérêt général.  
Pour fixer le montant du droit de sauvegarde qui sera suffisant pour éviter un dommage grave à la 
branche de production nationale et faciliter un ajuste ment positif, le coût de production a été pris en 
considération sur la base d'une moyenne pondé rée pour la période 2001-2002 à 2003-2004.  Les 
producteurs nationaux ont indiqué, en tenant compte du rendement escompté des capitaux investis, 
etc., un certain bénéfice qui a été jugé relativem ent élevé:  un bénéfice d'un montant inférieur 
(confidentiel) a donc été calculé sur la base de la  moyenne pondérée des coûts de production afin de 
disposer d'un facteur plus approprié et admis.  De même, les prix c.a.f. à l'importation ont été 
examinés sur la base d'une moyenne pondérée pour la période 2003-2004 et ajustés pour tenir compte 
des conditions du crédit et des frais de manutention moyens.  L'ampleur de la protection a également 
été déterminée d'après le bénéfice qui devrait déc ouler de la restructuration de la branche de 
production nationale – après la prise en considéra tion de certains facteurs extérieurs susceptibles 
d'influer sur le coût de production – et nous ne  recommandons que le niveau minimum de protection 
pour aider cette branche à procéder à un ajustement positif . 
 b) Certaines parties se sont également déclarées en faveur d'un mécanisme de prix de 
déclenchement  en vertu duquel un droit de sauvegarde ne serait imposé que sur les produits importés 
dans le pays à un prix inférieur à un prix de réfé rence.  Nous tenons cependant cet argument pour non 
pertinent en l'espèce, étant donné que les mesure s de sauvegarde ne visent pas les importations 
déloyales, mais sont faites pour protéger la branche de production nationale lorsqu'un produit est 
importé en quantités accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage 
grave aux producteurs nationaux.  De même, cette suggestion ne semble pas défendable d'un point de 
vue juridique dans le contexte d'une enquête en matière de sauve gardes, car le mécanisme donnerait 
l'impression qu'on introduit une mesure basée sur l es prix par laquelle les importations à bas prix, 
même si elles ne sont pas déloyales, feraient l' objet d'une discrimination et se verraient imposer un 
droit de sauvegarde, alors que les importations pl us chères ne seraient passibles d'aucun droit de 
sauvegarde.  Pareil résultat ne semble pas ré pondre aux objectifs des mesures de sauvegarde qui 
encouragent une plus grande compétitivité des pr oducteurs nationaux et no n l'inefficacité de la 
branche de production nationale ou des exportateurs.   Le mécanisme de prix de déclenchement 
pénalise au contraire les producteurs étrangers e fficaces et encourage les producteurs inefficaces. 
 c) Critères de minimis  pour les pays en développement  
  Le Ministère du commerce de la République popul aire de Chine a déclaré que l'article 9 de 
l'Accord sur les sauvegardes prévoit qu'aucune mesu re de sauvegarde ne sera appliquée à l'égard d'un 
produit originaire d'un pays en développement Memb re tant que la part de ce Membre dans les 
importations du produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition 
que les pays en développement Membres, dont la pa rt dans les importations est inférieure à 3 pour 
cent, ne contribuent pas collectivement pour plus de  9 pour cent aux importations totales du produit G/SG/N/8/IND/14 
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 considéré.  À cet égard, il est fait observer que, c onformément à l'alinéa a)  du paragraphe 6) de 
l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier , le Département des recettes publiques du Ministère 
des finances de l'Inde a publié deux avis (n° 103/98-Cus daté du 14
 novembre 1998 et 62/99-Cus daté 
du 13 mai 1999) répertoriant la liste des pays en développement aux fins de l'article 9 de l'Accord sur 
les sauvegardes.  La Thaïlande et le Viet Nam sont re pris dans ladite liste.  La part des importations en 
provenance de ces deux pays étant collectivement s upérieure à 9 pour cent, aucune exemption du 
paiement du droit de sauvegarde ne peut être accord ée à un autre pays en développement même si la 
part individuelle de celui-ci ne dépasse pas 3 pour cent.  d) Étant donné la nécessité de libéraliser progr essivement le droit de sauvegarde pour faciliter 
l'ajustement positif de la branche de production nationale, il est recommandé d'imposer un droit de 
sauvegarde ad valorem  sur les importations de fécules de tapioca (relevant des positions douanières 
1108 14 00/1108 19 10/1108 19 90) en  Inde aux taux précisés ci-après – en plus du niveau actuel de 
protection effective – pendant une période de trois ans , cette mesure étant considérée comme le 
minimum nécessaire pour protéger la branche de pr oduction nationale contre le dommage grave qu'a 
causé et que menace de causer encore l'accroissem ent des importations de fécules de tapioca.   
 
 
 Aucun droit de sauvegarde n'est recommandé sur les importations de sagou à base de 
tapioca (sabudana) et les amidons et fécules modifiés relevant des positions douanières 1903 
et 3505 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, respectivement. 
 
(Lakhinder Singh) 
Directeur général 
 
__________ 
 
 Période Niveau de protection 
totale recommandé  
en pour cent Niveau actuel de 
protection effective 
(en %) Droit de sauvegarde 
recommandé  
(en %) 
(2)-(3) 
(1) (2) (3) (4) 
Première année 30+33 33 
Deuxième année 30+23 23 
Troisième année  30+13 30 
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