ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG288/2 
12 septembre 2011  
 
(11-4382) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA SERBIE 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 septembre 2011, est distribuée à la demande des délégations de la Turquie et de la Serbie.  
_______________ 
 
  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Question de la délégation du Japon 
 Environnement commercial 
 1. Le Japon voudrait savoir si l'Union douanière Turquie-UE empêche la Turquie d'établir 
des ALE avec des pays qui n'ont pas conclu d'A LE avec l'UE.  Si tel est le cas, dans quelles 
conditions et dans quels délais la Turquie po urra-t-elle entamer les négociations avec des pays 
tiers?  Ne pourra-t-elle le faire que lorsque l'U E approuve l'ouverture de négociations avec des 
pays tiers, ou devra-t-elle le faire au cas par cas? 
 L'Union douanière Turquie-UE constitue la base juridique des accords de libre-échange 
(ALE) et des régimes préférentiels autonomes.  Da ns le cadre de l'Union douanière, la Turquie 
alignera sa politique commerciale sur la politique commerciale commune de l'UE.  Avec le tarif 
douanier commun, le régime commercial préférentiel représente la part la plus importante de la 
politique commerciale appliquée à l'égard de pays tiers.   L'article 54 de la Décision n° 1/95 du Conseil d' association UE - Turquie relative à la mise en 
place de la phase définitive de l'Union douanière de mande que dans toute la mesure du possible la 
législation turque dans les domaines d'intérêt dir ect pour le fonctionnement de l'Union douanière soit 
harmonisée avec la législation communautaire.  Ces domaines d'intérêt direct portent notamment sur 
la politique commerciale et les accords avec des pays tiers.   En conséquence, pour assurer le bon fonctionneme nt de l'Union douanière, la Turquie négocie 
et conclut des ALE avec les pays tiers en parallèle avec l'UE.  Á cet égard, une fois que la 
Commission aura reçu du Conseil européen les pouv oirs nécessaires pour men er des négociations 
avec un pays tiers , la Turquie demandera à engager les né gociations en vue d'un ALE avec ce pays 
immédiatement.  WT/REG288/2 
Page 2  
 
  Questions de la délégation des États-Unis 
 
Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 
Libéralisation des échanges et des lignes tari faires (paragraphes 16 et 17, pages 8 et 9) 
Annexe I – Possibilités d'accès aux marchés (tabl eaux AI.1 et AI.2, pages 26 et 27) 
 
2. D'après les paragraphes 16 et 17 et les tableaux AI.1 et AI.2 de l'Annexe 1 de la 
présentation factuelle: 
- La Turquie élimine les droits sur 83,6% des lignes tarifaires visant 
85,9% des importations en provenance de la Serbie au titre de l'Accord.  
Toutefois, si 97,3% des produits industriels sont admis en franchise de 
droits, 13,9% seulement des lignes tarifa ires visant des pr oduits agricoles 
bénéficient de la franchise de droits au titre de l'Accord. 
- La Serbie élimine les droits sur 75,7% des lignes tarifaires visant 90,8% 
des importations en provenance de la Turquie au titre de l'Accord.  
Toutefois, si 95,2% des produits industriels sont admis en franchise de 
droits, 1,7% seulement des lignes tarifaires visant des produits agricoles bénéficient de la franchise de droits au titre de l'Accord. 
 
a) Comment la Turquie et la Serbie explique nt-elles la forte disproportion entre la 
libéralisation du secteur industriel et celle du secteur agricole? 
 S'agissant du commerce bilatéral entre la Turqui e et la Serbie en 2010, les produits agricoles 
et les produits industriels ont représenté environ 13% et 87%, respectivement, du total des échanges 
bilatéraux.  Compte tenu de la sensibilité du secteur agricole et de sa faible part dans le commerce 
bilatéral, les Parties ont préféré libéraliser princi palement le secteur industriel.  À cet égard, la 
Turquie a aboli les droits de douane sur tous les pro duits industriels en provenance de Serbie à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, et la Serbie fera  de même vis-à-vis de la Turquie dans les six ans 
suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  D'autr e part, les parties ont procédé à un échange de 
concessions sur certains produits agricoles, à titre d'étape initiale du processus de libéralisation. 
  L'article 11 de l'Accord stipule que "compte te nu du rôle de l'agricultu re dans leurs économies 
respectives, du développement du commerce des produits  agricoles entre les Parties, de la forte 
sensibilité de ces produits et des règles applicables à leurs politiques agricoles respectives, les Parties 
examineront, au sein du Comité mixte, la possib ilité d'échanger des concessions supplémentaires dans 
le domaine des produits agricoles".  En outre, d' autres concessions peuvent être accordées si les 
Parties estiment que ce serait utile et dans l'intérêt de leurs économies respectiv es.  Dans ce sens, la 
libéralisation progressive du commerce des produits agricoles à l'avenir peut être prévue. 
 
b) Comment la Turquie et la Serbie ex pliquent-elles le manque d'engagements 
concernant le secteur agricole dans l'ALE? 
 L'explication donnée au paragraphe a) es t également valable pour cette question. 
 
c) Vu la libéralisation limitée du secteur agricole, les Parties pourraient-elles 
expliquer en quoi le niveau d'élimination d es droits de douane atteint satisfait au 
critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT?  WT/REG288/2 
 Page 3 
 
 
   Conformément à l'article XXIV:8 du GATT, on entend par zone de lib re-échange un groupe 
de deux ou plusieurs territoires douaniers entre l esquels les droits de douane et les autres 
réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux 
portant sur les produits originaires des territo ires constitutifs de la zone de libre-échange. 
 
 En ce sens, l'Accord de libre-échange entre la  Turquie et la Serbie envisage l'établissement, 
entre les Parties, d'une zone de libre-échange couvrant l'essentiel de leurs échanges commerciaux au 
cours d'une période de transition d'une durée maximale  de six ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de cet accord, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  À cet égard, la Turquie a éliminé les droits de douane sur tous les produits indu striels en provenance de Se rbie à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, et la Serbie fera de mê me dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Les parties ont par ailleurs procédé à un échange de concessions sur certains produits 
agricoles, à titre d'étape initiale  du processus de libéralisation. 
  Suite aux concessions prévues dans l'Accord, 85 ,9% des importations totales de la Turquie en 
provenance de Serbie ont été admises en franchise de dr oit à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, et 
90,8% des importations totales de la Serbie en pr ovenance de Turquie seront admises en franchise de 
droit dans les six ans suivant l'entrée en vigueur  de l'Accord.  À cet égard, la prescription de 
couverture de l'essentiel des écha nges commerciaux a été satisfaite. 
 
Dispositions réglementaires de l'Accord 
Normes 
Mesures sanitaires et phytosanita ires (page 19, paragraphe 43) 
 
3. Prière d'expliquer ce que les Parties entendent par "dans l'esprit de" (article 12 de 
l'Accord)?  Pourquoi les Parties n'ont-elles pas utilisé une formulation plus ferme, telle que 
"conforme à"?  Par ailleurs, pourquoi ont-elles ch oisi d'insister sur la formule "discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou restriction dégui sée au commerce" figurant dans le préambule de 
l'Accord SPS et non sur d'autres éléments de l'Accord? 
 Dans le préambule de l'ALE en tre la Turquie et la Serbie, les Parties font état de leur 
engagement à poursuivre le renforcement du sy stème commercial multilatéral, et à fonder leur 
politique commerciale extérieure sur les dispositions d es instruments de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et de l'Organisation mondiale du commerce.  L'article 12 de 
l'Accord réaffirme la volonté des Parties de mettre en œuvre leurs mesures sanitaires dans le cadre des règles et procédures du GATT de 1994 et de l'Acco rd de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, sans aucune discrimina tion.  Par conséquent, même si la formulation 
"dans l'esprit de" est utilisée dans l'Accord, il est clair que les Parties s'engagent à mettre en œuvre 
leurs mesures SPS conformément à l'Accord SPS de l'OMC, en application des engagements qu'elles 
ont pris dans le cadre de l'OMC.  
__________