PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/14/IDN/1 
3 février 2009 
 
 (09-0469) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
(PROROGATION D'UNE MESURE  
EXISTANTE) 
 
INDONÉSIE  
 
(Vaisselle en céramique, en porcelaine et autre qu'en porcelaine
) 
  
 La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord  sur les sauvegardes, l'Indonésie a notifié qu'un 
réexamen concernant une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de vaisselle en 
céramique a été engagé.  Un avis au public est paru  dans le journal indonésien (Business Indonesia) le 
5 juin 2008.  Le produit relève des positions 69 11.10.00.00;  6911.90.00.00 et 6912.00.00.00 du SH. 
 
 Se fondant sur les résultats de cette enquêt e, le Comité indonésien des sauvegardes (KPPI) a 
constaté que l'accroissement des importations de  vaisselle en céramique continuait de causer un 
dommage grave à la branche de production nationa le et que le maintien de ces mesures demeurait 
nécessaire pour permettre aux effets correctifs de  se concrétiser et empêcher un nouveau dommage. 
  Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord  sur les sauvegardes, l'Indonésie souhaite notifier 
sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde défi nitive à l'importation de vaisselle en céramique. 
  L'Indonésie notifie également la liste des pays en développement exemptés de l'application de 
la mesure conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 Il est demandé que cette notification au titr e de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des  Membres.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/255 
25 avril 2007 
 (07-1715) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero (Service de l'agriculture et de 
l'élevage) (SAG) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériel de multiplication de plants de kiwi 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres de la Communauté européenne 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establece regulaciones para la 
importación de material de  reproducción de kiwi ( Actinidia  spp) procedente de los Estados 
Miembros de la Comunidad Europea  (Établissement de règles régissant l'importation de 
matériel de multiplication de plants de kiwi ( Actinidia spp) en provenance des États membres 
de la Communauté européenne) – 2 pages, disponible en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des exigences phytosanitai res auxquelles il doit être satisfait pour 
l'importation de matériel de multiplication de plants de kiwi originaire d'un des États 
membres de l'Union européenne 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Projet de décision  (Proyecto de Resolución ) du SAG - Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:   À la publication au Journal officiel  (Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   20 juin 2007 G/SPS/N/CHL/255 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:   1
er juin 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/NIC/88 
17 October 2007 
 (07-4494) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  NICARAGUA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministry of 
Development, Industry and Trade) 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministerio de Salud  (Ministry of Health) 
Dirección de Regulación de Alimentos  (Directorate of Food Regulation) 
Tel.: +(505) 289-4717, Ext. 115 or 217 Fax: +(505) 289-4700  
E-mail: alimento@minsa.gob.ni 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:    
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   International 
Classification for Standards (ICS) code 67.160.20 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   RTCA 67.04.48:07: 
Alimentos y  bebidas procesados. N éctares de frutas. Especificaciones   (Central American 
Technical Regulation (RTCA) No. 67.04.48: 07: Processed foods and beverages. Fruit 
nectars. Specifications)  (13 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified Technical Regulation seeks to establish the general 
specifications to be met by pre-packaged fruit nectars. 
   It applies to nectars made from the same kind of fruit and mixed fruit nectars 
obtained from two or more different kinds of  fruit, which are produced or imported for 
marketing in the Central American region. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
 Protection of human health and prevention of practices likely to mislead the 
consumer. 
8. Relevant documents:   The notified Regulation corresponds  to the Codex General Standard 
for Fruit Juices and Nect ars (CODEX STAN 247-2005). G/TBT/N/NIC/88 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the Official Journal. 
To be determined. 
10. Final date for comments:   60 days as from the date of notification. 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and website addresses, if available, of other body:    
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio Tel.: (+505) 267-0161, Ext. 1130 or 1048 
Fax:  (+505) 270-9956 
E-mail: valeria.pineda@mific.gob. ni  or  dtnm@mific.gob.ni
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAF/7 
13 février 2009  
 (09-0753) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Faune sauvage. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Ordonnance 84.045 portant protection de la faune sauvage et réglementant l'exercice de la 
chasse en République Centrafricaine (10 pages en Français).     
6. Teneur:    
Le présent texte vise à protéger la faune sauvage et à règlementer l'exercice de la chasse en 
République Centrafricaine. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  -   
- Protection des espèces animales et de leurs biotopes; 
-  Maintenir les équilibres biologiques. 
8. Documents pertinents:       
- Loi 60.140 et Loi 60.141 des 19 août et 9 septembre 1960 portant protection de la 
nature et règlementant l'exercice de la chasse en République Centrafricaine; 
- Rapport du Haut Commissaire Chargé du Tourisme, des Eaux, Forêts, Chasses, 
Pêches.  
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
Texte opérationnel depuis le 27 juillet 1984. G/TBT/N/CAF/7 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:    - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
- Ministère des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et de l'Environnement 
- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat 
- Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises 
 B.P. 1988 Bangui (RCA)  Tél: (+236) 21 61 30 69  Fax: (+236) 21 61 76 53  Email: mincomca@.intnet.cf 
- Gervais Noolombaye 
 Chef de Service de la Réglementa tion du Commerce Extérieur (point-focal) 
 B.P. 1580 Bangui (RCA)  Tél: (+236) 75 03 46 69  Email: gervaisndol@yahoo.fr
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/184/Corr.1 
5 mai 2006 
 (06-2170) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mai 2006, est distribuée à la dema nde de la délégation 
des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 
Résistance à la pénétration au feu de l'isolation th ermo-acoustique installée dans les aéronefs de la 
catégorie transport  
  Il est apporté à l'avis de proposition de  réglementation (NPRM) publié dans le Federal 
Register  le 3 avril 2006 une correction consistant dans  le remplacement du numéro d'amendement par 
un numéro d'avis.  Il est proposé dans ce NPRM de  repousser de 12 mois la date à laquelle les 
exploitants devront respecter les exigences en matiè re de résistance à la pénétration au feu de 
l'isolation thermo-acoustique utilisée dans les aérone fs de la catégorie transport fabriqués après 
le 2 septembre 2007.  
Correction
 
  La correction ci-après doit être apportée à l'avis de proposition de réglementation 
FR Doc. E6-4791 publié le 3 avril 2006 (71 FR 16678): 
− 1.  À la page 16678, colonne 1 de la partie titr e, au début de la quatrième ligne, supprimer 
"Amendment No. 121-323 " (Amendement n° 121-323) et insérer " Notice No. 06-05 " 
(Avis n° 06-05). 
 Le texte intégral du rectificatif est disponible à l'adresse ci-après:  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-5330.htm
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/122/Add.1 
16 de septiembre de 2005 
 (05-4084) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de septiembre de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
 
 
Prórroga del período de presentación de observaciones  
 
 Adición de la categoría ftalato de diisononilo  - Presentación de informes en el marco del 
derecho de la comunidad a informarse de la emisión de sustancias químicas tóxicas - Aviso de 
disponibilidad de datos -  Prórroga de l período de presentación de observaciones 
 
 El 14 de junio de 2005, la Agencia de Pr otección del Medio Ambiente (EPA) publicó un 
aviso de disponibilidad de datos relativo a una propu esta de norma para añadir la categoría ftalato de 
diisononilo (DINP) a la lista de sustancias quí micas tóxicas sujetas a las prescripciones sobre 
presentación de informes del artículo 313 de la Ley de planificación de emergencia y de derecho de la 
comunidad a informarse (EPCRA) y del artículo 6607 de la Ley de Prevención de la Contaminación 
(PPA).  El aviso de disponibilid ad de datos puso a disposición de l público una evaluación revisada del 
DINP relativa a sus peligros, a fin de que se enviasen observaciones.  El objetivo de la medida notificada es informar a los interesados de que, en respuesta a una solicitud de prórroga, la EPA 
amplía el período de presentación de observaciones 30 días hasta el 12 de octubre de 2005 .  El 
período de presentación de observaciones previsto en el aviso de disponibilidad de datos concluía 
el 12 de septiembre de 2005. 
 La versión completa del documen to notificado está disponible en las siguientes direcciones de 
Internet:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/01j an20051800/edocket.access. gpo.gov/2005/05-18090.htm 
 http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20051800/edocke t.access.gpo.gov/2005/pdf/05-
18090.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/207/Add.1 
7 August 2007 
 (07-3346) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
  
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 1 Au gust 2007, has been received from the  
United States . 
_______________  
 
  The State of Washington Department of Ecology is proposing to amend the Electronic Product Recycling Program Rule, Chapter 173-900 WAC.   This new law requires computer and tele vision manufacturers to provide consumer-
convenient recycling of covered electronic produc ts.  Manufacturers must make these services 
available by 1 January 2009.   Public hearings will be held:  
21 August 2007 at 1:30 pm PT 
Washington State Department of Labor and Industries 15 West Yakima Avenue, Suite 100 Yakima, WA  23 August 2007 at 1:30 pm PT 
Washington State Department of Ecology 
Northwest Regional Office 3190 160th Avenue S.E. Bellevue, WA  
Further information is available at: 
http://www.ecy.wa.gov/laws-rules/activity/wac173900.html 
http://www.ecy.wa.gov/laws-ru les/wac173900/p0705a.pdf 
http://www.ecy.wa.gov/laws-ru les/wac173900/p0705b.pdf 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CAN/522/Add.1 
7 October 2011  
 (11-4866) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English/ 
  French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
The following communication, received on 3 October 2011, is being circulated at the request 
of the Delegation of Canada. 
 
_______________ 
 
 Established Maximum Residue Limit:  Fluroxypyr-meptyl 
 The proposed maximum residue limit document for fluroxypyr-meptyl notified in 
G/SPS/N/CAN/522 (dated 7 April 2011) was adopted 28 September 2011 as the Established 
Maximum Residue Limit:  Fluroxypyr-meptyl  (EMRL2011-50). 
 The MRLs documented therein are legally in effect as of 28 September 2011, the publication 
date of EMRL2011-50. 
 A complete list of all pesticide MRLs le gally established in Canada can be found on the 
Maximum Residue Limits for Pestic ides webpage in the Pesticides and Pest Management section of 
Health Canada's Website (" http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pest/part/protect-proteger/food-
nourriture/mrl-lmr-eng.php "). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable G/SPS/N/CAN/522/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and e-mail address (if available) of other 
body: 
   
Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
The full text of EMRL2011-50 (adopted measure) can be downloaded from the Internet addresses 
indicated below:  
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/_decisions/emrl2011-50/index-eng.php  (English) 
http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pes t/_decisions/emrl2011-50/index-fra.php  (French) 
or requested from: 
Canadian Enquiry Point 
Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Tel:  +(613) 238-3222 Fax:  +(613) 569-7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS388/5 
20 January 2009 
 (09-0220) 
 Original:   English 
  
 
CHINA – GRANTS, LOANS AND OTHER INCENTIVES 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Turkey 
 
  The following communication, dated 15 January 2009, from the delegation of Turkey to the delegation of China, the delegation of Mexico, and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, 
is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes (DSU) Turkey hereby notifies the Gove rnment of the People's Republic of 
China ("China"), the Government of Mexico, and th e Dispute Settlement Body that it desires to be 
joined in the further consultati ons requested by Mexico in a communication circulated to WTO 
Members on 8 January 2009 (WT/DS388/1 G/L/880, G/SCM/D82/1, G/AG/GEN/80) entitled " China 
– Grants, Loans and Other Incentives ", in light of the substantial trade interest of Turkey since China 
is a major trading partner of Turkey. 
 
 Turkey has a substantial trade interest in th e matters under consideration.  In this respect, 
Turkey desires to closely monitor consul tations and take part in this process. 
  Turkey looks forward to being informed of the date and venue of the fu rther consultations.   
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ISR/548 
17 January 2012  
 (12-0260) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  ISRAEL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labor Tel.:  + (972) 3 7347502 Fax:  + (972) 3 7347626 E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Installation of Liquefied 
Petroleum Gases (LPG) (ICS 23.020.30 and 75.200) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Installation of 
Liquefied Petroleum Gases (LPG): Test ing (28 pages in Hebrew).     
6. Description of content:  First amendment to the Mandatory Standard SI 158 part 4. Most of 
the changes included in this amendment are made according to changes made in the 
Mandatory Standards SI 158 parts 1 and 2.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life.  
8. Relevant documents:    
- Mandatory Standard SI 158 part 4 (January 2004).   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Generally 60 days after publication in the Official Gazette, Se ction of Government 
Notices. G/TBT/N/ISR/548 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://www2.moital.gov.il/cmstama t/rsrc/tkina/SI158Part4Amd1.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/122/Add.1/Rev.1 
19 de octubre de 2005 
 (05-4787) 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
 
Revisión  
 
 1. Los Miembros que desde la última revisión de este documento han presentado informes 
semestrales o han notificado que no adoptaron medidas figuran en negrita  en los párrafos 2 y 3 infra . 
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en 
materia de derechos compensatorios adoptadas durante  el período comprendido entre el 1º de julio y 
el 31 de diciembre de 2004:  Argentina;  Austra lia;  Brasil;  Canadá;  Comunidades Europeas;  
Estados Unidos;  Japón;  México y Venezuela.  Estos informes se han distribuido en la serie de 
documentos G/SCM/N/122/... 
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no adoptaron 
ninguna medida en materia de  derechos compensatorios. 
Armenia 
Barbados Bolivia 
Brunei Darussalam 
Bulgaria Chile 
China 
Colombia 
Corea, Rep. de 
Costa Rica
1 
Croacia Cuba Ecuador 
Egipto 
El Salvador 
Filipinas 
Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, China 
India 
Jordania 
Liechtenstein 
Macao, China Madagascar Marruecos 
Moldova Myanmar 
Noruega 
Nueva Zelandia
1 
Omán 
Pakistán 
Paraguay Perú
1 
Qatar 
República Dominicana 
Rumania Santa Lucía 
Singapur Sudáfrica
1 
Suiza 
Tailandia Taipei Chino 
Trinidad y Tabago 
Túnez Turquía 
Uganda
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Antigua y 
Barbuda;  Bahrein;  Bangladesh;  Belice;  Benin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Camboya;  
Camerún;  Chad;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominica;  Emiratos Árabes Unidos;  ex República Yugoslava de Macedonia;  Fiji;  Gabón;  Ga mbia;  Georgia;  Ghana;  Granada;  Guinea;  
Guinea-Bissau;  Haití;  Indonesia;  Islandia;  Islas Sa lomón;  Israel;  Jamaica;  Kenya;  Kuwait;  
Lesotho;  Malasia;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Mauricio;  Mauritania;  Mongolia;  Mozambique;  
Namibia;  Nepal;  Nicaragua;  Níger;  Nigeri a;  Panamá;  Papua Nueva Guinea;  República 
Centroafricana;  República de Guyana;  Repúblic a Democrática del Congo;  República Kirguisa;  
Rwanda;  Saint Kitts y Nevis;  San Vicente y las Granadinas;  Senegal;  Sierra Leona;  Sri Lanka;  
Suriname;  Swazilandia;  Tanzanía;  T ogo;  Uruguay;  Zambia y Zimbabwe.  
__________ 
                                                     
 
1 Estos Miembros han notificado las medidas definitivas en vigor al 31 de diciembre de 2004 en los 
documentos G/SCM/N/122/CRI, G/SCM/N/122/NZL, G/SCM/N/122/PER y G/SCM/N/122/ZAF.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/QAT/270 
19 de julio de 2012 
 
 (12-3957) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  QATAR 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Departamento de Normalización y Metrología 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Medio Ambiente 
Departamento de Normalización 
Apartado postal 23277 ESTADO DE QATAR 
Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Mantequilla (ICS:  67.100). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Butter  (Mantequilla).  
Documento en árabe (7 páginas) y en inglés (4 páginas). 
6. Descripción del contenido:  El proyecto de Reglamento técnico notificado es específico de 
la mantequilla destinada al consumo humano di recto o a elaboración posterior, se define el 
producto y se especifican las características (físicas, químicas, microbiológicas y 
radiológicas), los aditivos alimentarios permisib les, la toma de muestras, los métodos de 
examen y de prueba, el envasado, el tran sporte, el almacenamiento y el etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Garantía de la calidad del producto , protección del consumidor, relaciones 
comerciales con los países del Consejo de C ooperación de los Estados Árabes del Golfo e 
inocuidad de los productos alimenticios  
8. Documentos pertinentes:   CAC 279:1971 - Revisión de 2010.  G/TBT/N/QAT/270 
Página 2 
 
   
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   Fecha de publicación en el Diario Oficial 
Seis meses a partir de la fecha de publicación 
en el Diario Oficial. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
Ministerio de Medio Ambiente 
Departamento de Normalización Correo electrónico:  standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/QAT/12_2762_00_e.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/COMTD/N/30 
14 January 2009 
 (09-0153) 
Committee on Trade and Development  Original:  English 
  
 
NOTIFICATION OF REGIONAL TRADE AGREEMENT 
 
 
1. Member(s) notifying:    
Chile and India 
2. Date of notification:         
13 January 2009 
3. Notification pursuant to 
[ ] Article XXIV:7(a) of GATT 1994 [ ] Article V:7(a) of GATS 
[X] Paragraph 4(a) of the Enabling Clause 
4. Parties to the Agreement:         
Chile and India 
5. Date of signature:         
8 March 2006 in New Delhi. 
6. Date(s) of entry into Force:    
17 August 2007* 
7. Brief description of the Agreement:    
The Preferential Trade Agreement between Chile a nd India is the first step in the promotion 
of economic cooperation between both countries an d its objective is to promote through the 
expansion of trade the harmonious developm ent of the economic relations between both 
countries and provide fair conditions of competition for their bilateral trade.  The 
Agreement envisages preferentia l tariff access for 296 Indian products and 178 Chilean 
products, and sets disciplines to strengthen bilate ral cooperation in the field of standards, 
technical regulations and conformity assessment as well as Sanitary and Phytosanitary Measures, Customs Valuation, and Dispute Settlement procedures, among others. 
                                                      
* Due to internal considerations of an administrative nature, the Agreement effectively entered into 
force in India on 11 September 2007. WT/COMTD/N/30 
Page 2  
 
  8. Text and related schedules, annexes and protocols are: 
[ ] submitted to the WTO Secr etariat (electronic format) 
[X] available from the following official Internet link(s):  
For India:  http://www.commerce.gov.in/trade/in ternational_ta_indchile.asp
 
For Chile:  http://www.direcon.cl/inde x.php?lang=en&accion
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS316/22 
2 février 2012 
 (12-0645) 
 Original: anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS 
MEMBRES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends 
 
Communication de l'arbitre  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 janvier 2012 et adressée au Président de l'arbitre, a 
été reçue de la délégation des États-Unis et  de la délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
 L'Union européenne et les États-Unis (les "P arties") vous remercient, ainsi que les autres 
arbitres, d'avoir accepté de participer à la procédure susmentionnée.   Le 12 janvier 2012, les Parties se sont mises d'accord sur certaines procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord et de l' article 7 de l'Accord SMC (WT/DS316/21) (les 
"Procédures convenues"). 
  Les paragraphes 1 à 5 des Procédures conve nues énoncent les procédures à suivre pour la 
procédure de mise en conformité au titre de l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le paragraphe 6 
des Procédures convenues indique ce qui suit:  
 Les États-Unis ont demandé à l'ORD d'autoriser des contre-mesures conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord et à l'arti cle 7.9 de l'Accord SMC.  Étant donné que la 
question a été soumise à arbitrage, les États-Unis et l'UE demanderont à l'arbitre de suspendre cette procédure.  Au cas où l'ORD, à la suite  d'une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, statuerait qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, l'une ou l'au tre partie pourra demander à l'arbitre désigné 
au titre de l'article 22:6 de reprendre ses travaux. 
  En conséquence, les Parties demandent à l'ar bitre de suspendre ses travaux.  Comme il a été 
dit, les Parties sont convenues qu'au cas où l'ORD, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord, statuerait qu'une mesure  prise pour se conformer n'existe pas ou est 
incompatible avec un accord visé, l'une ou l'autre part ie pourra demander à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 de reprendre ses travaux.  
_______________ 
  WT/DS316/22 
Page 2  
 
   Conformément à la demande conjointe des Parties, l'arbitre a suspendu la procédure 
d'arbitrage à compter du 20 janvier 2012 et jusqu'à ce que l'une ou l'autre partie en demande la reprise. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/134 
20 November 2009  
 (09-5780) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Cheese 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Standard of the People's Republic of China:  
Cheese  Language:  Chinese  Number of pages:  5 
6. Description of content:  This standard applies to the pr oduction, circulation, supervision 
and management of cheese.  It specifies the terms and definitions, technical requirements, 
food additives and nutrition fortifier, as well as the requirements of production process, 
packaging, labelling, storage, transportation and testing method for cheese. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text) Not equivalent to Codex Stan 283-1978 General Standard for 
Cheese  established by Codex Alimentarius Commission (CAC). 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/CHN/134 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  1 January 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS176/11/Add.82 
15 de septiembre de 2009 
 (09-4344) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS   
DE ASIGNACIONES DE 1998 
 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos
 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de septie mbre de 2009, dirigida por la delegación de 
los Estados Unidos al Presidente de l Órgano de Solución de Diferenci as, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones
 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 211  
de la Ley Omnibus  de Asignaciones de 1998  
(WT/DS176 ) 
 
 
 Los Estados Unidos presentan este informe de  conformidad con el pá rrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimie ntos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
  El 2 de febrero de 2002, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Artículo 211 de la Ley Omnibus 
de Asignaciones de 1998  (WT/DS176).  En la reunión posterior del OSD celebrada el 18 de febrero 
de 2002 los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones 
y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto.  
 Durante la actual legislatura del Congreso estadounidense, se han presentado tanto en la 
Cámara de Representantes como en el Senado de los Estados Unidos varias propuestas legislativas 
con respecto al artículo 211 por las que se aplicar ían las recomendaciones y resoluciones del OSD en 
esta diferencia.   La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadounidense con 
respecto a las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/AUS/209/Add.1 
18 novembre 2008  
 (08-5598) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 12 novemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie
. 
 
_______________  
  
Rapport final d'analyse de risque à l'importatio n concernant les bananes en provenance des 
Philippines  
 
La publication de la version finale de l'anal yse de risque à l'importation concernant les 
bananes Cavendish en provenance des Philippines (2008) a été annoncée aux parties intéressées au 
moyen de l'Avis 2008/34 du Service australien de la biosécurité ( Biosecurity Australia Advice  – 
BAA).  
L'avis expose les grandes lignes des c onditions d'importation recommandées et des 
modifications apportées depuis la publication aux fi ns de la présentation d'observations par le public, 
en date du 1
er mars 2007 (voir document G/SPS/N/AUS/209), du projet d'analyse de risque à 
l'importation concernant les bananes en provenan ce des Philippines.  Les communications reçues de 
parties prenantes au sujet du projet de rapport ont ét é prises en considération lors de l'élaboration du 
rapport final.  
Des éléments détaillés sur l'avis et sur le rappor t final d'analyse de risque à l'importation, y 
compris la procédure d'appel, sont disponibles sur le  site web du Service australien de la biosécurité 
(Biosecurity Australia ) à l'adresse http://www.biosecurityaustralia.gov.au
, ou peuvent être demandées 
à l'adresse postale reproduite plus bas.  Les par ties intéressées ont jusqu'au 12 décembre 2008 pour 
faire appel du rapport final d'analyse de risque à l' importation s'il y a eu un écart important par rapport 
à la procédure définie dans la version 2003 du Manuel d'analyse des risques à l'importation ( Import 
Risk Analysis Handbook ) ayant nui aux intérêts d'une partie intéressée, ou si un ensemble important 
de données scientifiques ayant un rapport avec le résu ltat de l'analyse de risque à l'importation n'a pas 
été pris en considération.  
The Australian SPS Contact Point  (Point de contact SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie Fax:  +61 2 6272 3678 Courrier électronique:  sps.contact@daff.gov.au
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/196 
5 septembre 2005 
 (05-3848) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Service de l'agriculture et de l'élevage (SAG) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous les pays ou régions expédiant les produits visés vers le Chili 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modifica Resolución N° 633 de 2003 
que establece requisitos para la  importación de material vegetal como cultivo de tejido 
in vitro " (Modification de la décision n°633 de 2003 établissant des exigences pour 
l'importation de matériel végétal sous forme de culture tissulaire in vitro ) – 2 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   Modification des prescriptions de la dé cision n°633 de 2003 régissant l'admission 
du matériel végétal de l'espèce Opuntia ficus-indica  sous forme de culture in vitro  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Projet de décision  (Proyecto de Resolución ) du SAG (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À la publication au Diario Oficial  (Journal officiel) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   24 octobre 2005 G/SPS/N/CHL/196 
Page 2  
 
 12. Date limite pour la présentation des observations:   10 octobre 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHL/165 
1 April 2011 
 (11-1620) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Ministerio de Energía  (Ministry of Energy) 
Name and address (including telephone  and fax numbers, e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Water heaters 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Protocolo de análisis 
y/o ensayos de productos de gas, PC Nº 6/1 (Analysis and/or test protocol for gas products, 
PC No. 6/1) (10 pages, in Spanish) 
6. Description of content:  The notified protocol establishes the certification procedure for 
gas-fired instantaneous water heaters for the production of domestic hot water, in 
accordance with the scope and coverage of Ch ilean standard NCh 1938.Of85 and standards 
UNE-EN 26:1997/A2:2004 and UNE-EN 26:1997/A3:2007 which supplement and amend European Standard UNE-EN 26:1997. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Safety 
8. Relevant documents:   Protocolo de análisis y/o ensayo s de productos de gas, PC Nº6/1  
(Analysis and/or test protocol for gas products, PC No. 6/1) 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }The corresponding Decree will be issued once 
the time required for analysing comments has 
elapsed. 
10. Final date for comments:   31 May 2011 G/TBT/N/CHL/165 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresses,  if available of the other body: 
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11 
Tel.: (+56)-2-8275491 Fax: (+56)-2-3809494 E-mail: mailto:tbt_chile@direcon.cl
;  cvasquez@direcon.cl  
Text available at: 
"http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOL
OS%20EN%20CONSULTA/PROTOCOLO_P C_N_6_1_ANTEPROYECTO_MARZO_2
011.PDF " 
and http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHL/11_0865_00_s.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/WGTDF/W/43 
5 de diciembre de 2008 
 
 (08-6059) 
  
  
 
INFORME (2008) DEL GRUPO DE  TRABAJO SOBRE COMERCIO, 
DEUDA Y FINANZAS AL CONSEJO GENERAL 
 
Proyecto
 
 
 
1. El Grupo de Trabajo sobre Comercio, Deuda y Finanzas se reunió el 10 de julio y el 26 de 
noviembre de 2008 bajo la presidencia del Sr. Mart in Glass, Representante Permanente de la Región 
Administrativa Especial de Hong Kong, China. 
2. En la reunión del 10 de julio, a sugerencia  del Presidente, varias delegaciones hicieron 
declaraciones sobre cuestiones que consideraron impor tantes para la dirección de la labor del Grupo, 
en particular, la necesidad de examinar las consec uencias de la actual cris is financiera para los 
comerciantes, los inversores y el sistema mundial de  comercio en general -por ejemplo, cuestiones 
relacionadas con la disponibilidad de financiación del comercio para los países en desarrollo-.  Con 
respecto a este último punto, la Secretaría inform ó al Grupo del resultado de  una reunión del Grupo de 
Expertos sobre financiación del comercio organizada por la OMC el 25 de abril.  El informe de la 
Secretaría se distribuyó posteriormente con la signatura WT/WGTDF/W/38.  Otros Miembros 
sugirieron que algunas delegaciones presentaran comunicaciones complementarias por escrito para entablar un debate significativo sobre estas cuestiones en el Grupo de Trabajo.  El informe de la reunión figura en el documento WT/WGTDF/M/16. 
3. La segunda reunión del Grupo de Trabajo se celeb ró el 26 de noviembre.  La comunicación 
escrita del Brasil (WT/WGTDF/W/39) fue examinada por los Miembros.  Un representante de la 
Secretaría del Comité de Supervisión Bancaria de Basilea hizo una presentación sobre ciertas consecuencias importantes del marco de Basilea II para la financiación del comercio, algunas de las 
cuales habían sido mencionadas por el Brasil en su  comunicación, y respondió también las preguntas 
de los Miembros.  La presentación se distribuyó con la signatura WT/WGTDF/W/42.  El representante de Hong Kong, China presentó una comunicación escrita sobre las medidas adoptadas 
por las autoridades para hacer frente a la escasez y el costo creciente de la financiación del comercio, 
que se distribuyó con la signatura WT/WGTDF/W/41.   Asimismo, la Secretaría informó al Grupo de 
Trabajo del resultado de la segunda  reunión del Grupo de Expertos s obre financiación del comercio, 
organizada por la OMC el 12 de noviembre.  El inform e de la Secretaría se distribuyó con la signatura 
WT/WGTDF/W/40. 
4. [El [xx] de diciembre de 2008,] el Grupo de Trabajo adoptó su Informe Anual (2008) al 
Consejo General de manera tác ita por vencimiento de plazo. 
__________