ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/PHL/5 
21 septembre 2007 
 
 (07-3947) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
PHILIPPINES 
   La Mission permanente des Philippines a fait parv enir au Secrétariat la notification ci-après, 
datée du 3 août 2007. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 
1. En règle générale, toutes les catégories de marchandises peuvent être importées aux 
Philippines sans restriction, à moins qu'elles ne so ient réglementées ou prohibées.  Les marchandises 
réglementées sont celles qui doivent faire l'objet  d'une autorisation préalable des organismes ou 
comités gouvernementaux chargés d'appliquer la légi slation régissant les im portations, tandis que les 
marchandises prohibées sont celles qui sont ainsi dési gnées dans les lois ou règlements existants.  Le 
Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret préside ntiel n° 1464) et la Loi sur la nouvelle Banque 
centrale (Loi de la République n° 7653) constitu ent les principaux fondements juridiques de la 
réglementation des importations aux Philippines. 
 Dans le cas des marchandises réglementées, l es demandes de licences d'importation doivent 
être présentées à l'administration compétente ch argée de la délivrance des licences (permis 
d'importation/autorisations/autorisati ons de mise en circulation).  Le détenteur de licence est tenu de 
présenter son autorisation d'importer à une banque ma ndataire agréée au moment d'ouvrir la lettre de 
crédit relative aux importations.  Il doit aussi présenter sa licence à la banque mandataire agréée et à l'Administration des douanes au moment de faire sa  déclaration en douane.  La licence lui permet 
d'acheter à la banque les devises nécessaires pour im porter les produits réglementés à condition qu'il 
présente les documents d'expédition et/ou justificatif s requis en vertu des règles de la Bangko Sentral 
ng Pilipinas (BSP), soit la Circulaire n° 1389 de la  Banque centrale, série de 1993, telle qu'elle a été 
modifiée.  Elle autorise également la banque à traiter les demandes d'importation, quel que soit le mode de règlement autorisé en vertu des règles de la BSP.  Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Tous les produits et groupes de produits assuje ttis au régime de licences automatiques ou non 
automatiques sont repris dans le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464) tel 
                                                      
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. 
 G/LIC/N/3/PHL/5 
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  qu'il a été modifié, ainsi que dans la Circulaire n°  1389 de la BSP en date du 13 avril 1993, telle 
qu'elle a été modifiée.  Les groupes de produits do nt l'importation est réglementée ou prohibée sont 
énumérés à l'annexe A
 du présent document. 
3. Le régime s'applique aux produits de t outes origines, le choix du fournisseur étant 
exclusivement du ressort des importateurs éventuels. 
4. Le régime de licences d'importation a pour objet, entre autres choses:  a) de sauvegarder la 
santé publique, la sécurité et le bien-être;  et  b) de satisfaire aux ob ligations conventionnelles 
internationales relatives au contrôle de certain s produits ou de certaines marchandises ainsi que de 
répondre aux besoins médicaux et scientifiques de même qu'aux autres besoins légitimes du pays. 
5. Le régime de licences se fonde principalement  sur le Code tarifaire et douanier de 1978 
(Décret présidentiel n° 1464), tel qu'il a été modifié,  et sur la Loi sur la nouvelle Banque centrale (Loi 
de la République n° 7653), mais des lois spécifi ques régissent les importations d'un produit particulier 
ou groupe de produits particuliers et désignent les organismes ou offices chargés de gérer le régime de 
licences applicable à ce produit ou groupe de produi ts particulier.  On trouvera à l'annexe A  les noms 
des organismes et offices concernés et  la liste des produits qu'ils gèrent .  La circulaire n° 1389 de la 
BSP du 13 avril 1993, telle qu'elle a été modifiée, codifie toute la réglem entation concernant les 
diverses opérations en devises, y compris celles qui sont liées aux importations.  Le régime de licences est institué par la loi. 
Procédures
 
 
6. Pour les produits contingentés: 
I. Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés.  Ils sont aussi publiés 
au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux. 
 II. a) Les contingents d'importation sont ét ablis sur une base annuelle.  Les contingents 
étant attribués aux importateurs nominalement,  ils ne sont pas publiés afin d'éviter la 
divulgation éventuelle de renseignement s confidentiels.  Cependant, leurs noms 
peuvent être communiqués au gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire 
et approprié. 
 
b) S'agissant des produits agricoles visés par le mécanisme des contingents tarifaires, 
l'importance du contingent dépend des e ngagements pris par les Philippines et 
énoncés dans la Section 1.b de la Liste LXXV de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.  
L'année contingentaire va de février d'une année donnée à janvier de l'année suivante.  
Les contingents tarifaires sont attribués deux fois au cours de l'année contingentaire.  
En février, le montant correspondant à l' accroissement du contingent pour l'année 
contingentaire, les parts de contingent attribuées l'année précédente qui ont été 
retirées, et toute partie du contingent qui n'a pas été utilisée l'année précédente sont 
regroupés dans un fonds de début d'année qui  est réparti entre les détenteurs de 
licences et les nouveaux venus.  En juillet, l es parts de contingent que les détenteurs 
de licences ont rétrocédées ou qu'ils ont ab andonnées le dernier jour ouvrable du mois 
de mai ou avant sont regroupées dans un fonds  de milieu d'année, lequel est réattribué 
aux autres demandeurs remplissant les conditions requises. 
 
c) S'agissant des produits agricoles, les licences ordinaires sont délivrées annuellement, 
au début de l'année contingentaire.  Le ur durée de validité est donc d'un an.  
Toutefois, des licences spéciales, dont la durée de validité peut être inférieure à un an, 
sont délivrées dans les cas suivants:  G/LIC/N/3/PHL/5 
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i) pour les contingents réattribués co rrespondant à des quantités rétrocédées 
pendant l'année contingentaire; 
 
ii) pour les contingents supplémentaires établis puis attribués par le 
gouvernement en plus de ceux qui sont prévus;  et 
 
iii) tout contingent restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes. 
 III. a) Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des 
importateurs. 
 
b) S'agissant des produits agricoles:  Au cours de la première année de mise en œuvre, 
les produits visés par le mécanisme des con tingents tarifaires sont divisés en deux 
groupes:  a) les produits qui ont fait l'objet d'importations régulières ou importantes 
pendant la période représentative, et b) l es produits qui ont fait l'objet d'importations 
irrégulières ou peu importantes.  L'attribution de licences pour les produits agricoles importés régulièrement dépend des parts da ns les importations.  Pour les produits 
importés irrégulièrement, les licences sont attribuées en fonction des parts dans la production nationale.  Ce système prévoit d' attribuer, par nécessité, une partie des 
licences aux producteurs nationaux.  Les nouveaux venus ultérieurs sont acceptés sur 
la base des importations antérieures. 
 
  L'année suivante, les contingents sont a ttribués suivant une procédure de distribution 
systématique puis, si nécessaire, suivant une pr océdure de distribution fondée sur l'ordre de 
présentation des demandes.  Ce système prévoit qu e le fonds de début d'année et le fonds de 
milieu d'année sont attribués comme suit:  a)  ont accès en priorité à la procédure de 
distribution systématique les détenteurs de licen ces qui n'ont pas rétrocédé tout ou partie de 
leur part de contingent l'année contingentai re précédente et qui ont utilisé au moins 80 pour 
cent de leur part (pour le f onds de début d'année) et 30 pour cent avant le dernier jour 
ouvrable du mois de mai (pour le fonds de m ilieu d'année), et les nouveaux venus remplissant 
les conditions requises;  et b) tout volume restant dans le fonds de début d'année et le fonds de 
milieu d'année est mis à la disposition des dema ndeurs intéressés, selon l'ordre de présentation 
des demandes.  
  L'Ordonnance administrative n° 1 prévo it un seuil d'utilisation du contingent de 
80 pour cent au-dessous duquel des pénalités sont  imposées.  Les détenteurs de licences dont 
les taux d'utilisation sont inférieurs à ce seuil sont  pénalisés:  la première fois, 50 pour cent de 
la part de contingent qu'ils n'ont pas utilisée ni rétrocédée sont déduits de l'attribution 
contingentaire de l'année suivante;  la deuxi ème fois, cette déduction est de 75 pour cent;  et 
la troisième fois et les fois suivantes, elle est de 100 pour cent.  Les attributions non utilisées 
ne sont pas ajoutées aux contingents de la période suivante.  
  La liste des détenteurs de licences et le urs allocations est publiée dans deux journaux 
à tirage national.  Les gouvernements et les or ganismes de promotion des exportations des 
pays exportateurs peuvent facilement avoir accès à ces informations. 
 IV. Le délai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire 
jusqu'à la fin de la période au torisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, d'un 
semestre ou de l'année.  Pour  les produits agricoles visés pa r le mécanisme des contingents 
tarifaires, le délai pour les demandes de licence s au titre de ce mécanisme est d'environ un 
mois. 
 G/LIC/N/3/PHL/5 
Page 4  
 
  V. Dans des circonstances normales, une demande  de licence d'importation dûment remplie peut 
être délivrée dans les deux semaines ou même plus  tôt.  Pour les produits agricoles visés par 
le mécanisme des contingents tarifaires, le dé lai de traitement des demandes de licences est 
d'environ un mois. 
 
VI. La période au cours de laquelle les marcha ndises peuvent être expédiées est spécifiée dans la 
licence.  Pendant cette période, l'importateur pourra importer les marchandises à tout moment. 
Celles-ci ne devraient quitter le pays exportat eur qu'une fois la licence d'importation délivrée. 
 VII. Une seule administration examine la demande de licence. 
 
VIII. Selon les règles applicables aux contingents ta rifaires, les allocations de l'année antérieure 
sont reportées sur l'année suivante, plus les volumes supplémentaires résultant de l'augmentation annuelle des contingents.  Le volume supplémentaire fait partie du fonds de 
début d'année.  La procédure décrite dans notre  réponse au point III.B ci-dessus est suivie, que 
la demande de licence soit pleinement satisfaite ou non. 
 IX. Sans objet.  X. Sans objet.  
7. Pour les produits non contingentés: 
a) Lorsqu'il n'est pas imposé de limite qu antitative à l'importation d'un produit, les 
demandes doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement prévue. 
b) Les licences pourraient être accordées immédiatement, si la demande est urgente. 
 
c) Les demandes peuvent être présentées n'im porte quels jours ouvrables de l'année. 
 
d) En règle générale, la dema nde de permis d'im portation n'est examinée que par une 
administration. 
 
8. Si l'administration compétente rejette une demande de licence, elle en donne le motif au 
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de  cette décision pour qu'elle soit reconsidérée. 
Admissibilité des importateurs qui demandent une licence
 
 
9. a) Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes, 
entreprises et institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, 
utilisateurs nationaux, éleveurs, producte urs, négociants, etc. remplissent les 
conditions d'admissibilité pour demander des li cences, sauf s'il s'agit de produits que 
seul le gouvernement ou ses entités et organismes peuvent importer (par exemple, le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État;  les navires de guerre, du ressort de la marine nationale). 
 
b) Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et 
institutions remplissent les conditions d'ad missibilité pour demander une licence, pour 
autant qu'elles satisfassent aux exigences ou critères de base imposés par les organismes et offices compétents. 
  G/LIC/N/3/PHL/5 
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  c) Pour certaines importations, il existe un système d'enregistrement des personnes ou 
des entreprises autorisées à importer.  Ce sy stème permet de faire en sorte que seuls 
les demandeurs qualifiés obtiennent des licences.  Les produits visés ainsi que le montant des droits et des redevances d'en registrement sont indiqués à l'annexe B
. 
 Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
 
 
10. Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom et 
adresse de l'importateur, le genre d'activité qu'il ex erce, le nom et l'adresse de l'exportateur et de 
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des marchandises à 
importer.  Les documents qui doivent être joints  à la demande comprennent habituellement, entre 
autres:  a) la facture pro forma;  b) le certificat  d'inscription à la Commission des valeurs mobilières et 
des opérations boursières pour ce qui est des sociét és de capitaux et des sociétés de personnes ou à 
l'Office du commerce pour ce qui est des entreprises individuelles;  c) les états financiers;  et d) une 
copie du contrat d'exportation ou de la demande de lettre de crédit. 
11. Lors de l'importation, les documents exigés comprennent:  a) la facture commerciale;  b) le 
connaissement;  c) le certificat de mise en circulat ion délivré par l'administration compétente;  d) la 
déclaration en douane; e) une licence d'exploitati on valable;  et f) un certificat d'enregistrement 
valable pour des produits finis import és dans leur emballage originel. 
12. La liste des droits de licence ou des redevances administratives figure à l'annexe C  du présent 
document.  D'autres droits et rede vances, ne figurant ni à l'annexe B  ni à l'annexe C , sont énumérés à 
l'annexe D . 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est  exigé pour la délivrance des licences. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Certaines licences ne sont délivrées que pour une seule expédition;  leur durée de validité est 
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation.   D'autres ont une durée de validité identique à 
celle du contingent attribué.  La durée de validité va de un mois à un an;  les licences peuvent être 
renouvelées dans tous les cas sur demande écrite adre ssée par les parties intéressées à l'organisme ou à 
l'office compétent. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-ut ilisation totale ou partielle d'une licence 
accordée pour un produit contingenté. 
16. La licence est attribuée nominalement à l'importate ur qui en fait la demande et elle n'est pas 
cessible. 
17. La délivrance des permis d'impor tation/autorisations/autorisations  de mise en circulation est 
subordonnée aux conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent. 
Autres formalités  
 
18. Dans le cas de l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (BFAD) du 
Département de la santé, la licence d'importation co ncerne uniquement les établissements, et le BFAD 
délivre des licences aux établissements.  L'enre gistrement d'un produit importé autorise 
l'établissement détenteur d'une licence à commercia liser ledit produit.  Aucune autre formalité 
administrative préalable n'est requise en dehors des procédures de licences d'importation décrites 
ci-dessus. G/LIC/N/3/PHL/5 
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  19. Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la 
balance des paiements, entre autres choses, le détenteur d'une licence d'importation peut acheter des devises aux banques mandataires agréées pour financer l'importation conformément aux règles de la BSP.  G/LIC/N/3/PHL/5 
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  ANNEXE A 
 
Produits réglementés  
 
(Produits dont l'importation nécessite une autorisation de mise en circulation/ 
un permis délivré par les administrations compétentes, dont  
la Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale)) 
 
Désignation du produit / 
groupe de produits (Code PSCC ) Administration délivrant le permis/l'autorisation  
1. Drogues dangereuses et préparations 
exemptes à base de drogues dangereuses Office des drogues dangereuses (DDB) 
2. Précurseurs (produits chimiques divers 
destinés à la fabrication de drogues 
dangereuses) DDB 
3. Nécessaires diagnostiques pour les 
drogues dépendogènes DDB 
4. Riz  Office national de l'alimentation (NFA) 
5. Cyanure et composés de cyanure Départem ent de l'environnement et des ressources 
naturelles (DENR)/Office de gestion de l'environnement (EMB) 
6. Chlorofluorocarbures  DENR/EMB 
7. Amiante DENR/EMB 
8. Pénicilline et produits dérivés  Départem ent de la santé (DOH)/Office de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires 
(BFAD) 
9. Mercure et composés du mercure DENR/EMB  
10. Appareils de photocopie couleur Dir ection nationale des enquêtes (NBI)/Bangko 
Sentral ng Pilipinas (BSP)/Service des liquidités 
11. Produits chimiques divers pour la 
fabrication d'explosifs Police nationale des Phili ppines (PNP)/Bureau des 
armes à feu et des explosifs (FED) 
12. Armes à feu, munitions et pièces PNP/FED 
13. Pesticides, y compris les produits 
chimiques pour l'agriculture Direction des pesticides et des engrais (FPA) 
14. Véhicules automobiles (d'occasion), 
pièces et éléments Département du commerce et de l'industrie 
(DTI)/Conseil des investissements (BOI) 
Bureau des services d'importation (BIS) 
15. Pneumatiques et chambres à air usagés 
pour camions et véhicules automobiles, 
de toutes dimensions  DTI/BOI/BIS 
16. Tous les produits originaires de pays 
socialistes et d'autres pays à économie 
planifiée  Société philippine de commerce extérieur (PITC) 
17. Navires commerciaux et bateaux de 
plaisance Direction des affaires maritimes (MARINA) G/LIC/N/3/PHL/5 
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  Désignation du produit
/ 
groupe de produits (Code PSCC ) Administration délivrant le permis/l'autorisation  
18. Ébauches de pièces de monnaie, et 
pièces de monnaie et billets de banque 
n'ayant pas cours légal 
 *L'importation aux Philippines de pièces 
de monnaie et de b illets de banque ayant 
cours légal d'une valeur excédant 10 000 pesos doit préalablement être autorisée par la BSP, et l'importation de 
devises pour un montant supérieur à 
10 000 dollars EU doit être déclarée par 
écrit Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP) 
19. Matières radioactives Institut philip pin de recherche nucléaire (PNRI) 
20. Armes-jouets Police nationale des Philippines 
21. Machines vidéo Office des jeux et divertissements 
22. Articles de friperie Département des affaires sociales et du 
développement 
  G/LIC/N/3/PHL/5 
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  ANNEXE B 
 
Barème des droits/redevances d'enregistrement (en pesos ) 
 
Produit Montant 
Éleveurs et importateurs de gibier à plume  
- Enregistrement (valable trois ans) 3 000,00  Céréales fourragères et leurs succédanés  
600,00 
 
 Initial (un an) Renouvellement (cinq ans) 
Médicaments 
   
Nouveau médicament/médicament soumis à autorisation conditionnelle de mise sur le marché 20 000,00/3 ans  
Générique 2 000,00 7 500,00 
D'origine 3 000,00 10 000,00 
   Instrument médical 1 500,00  5 000,00    Réactif de diagnostic 1 500,00 5 000,00 
   
Produits alimentaires
   
Catégorie 1 200,00 1 000,00 Catégorie 2 250,00 1 250,00 Complément alimentaire 1 000,00 5 000,00 
Eau en bouteille 1 000,00 5 000,00 
   
Cosmétiques
   
Inscription 500,00 2 500,00 Enregistrement 750,00 3 750,00    
 + 100,00 par variante ou 
50,00 par variante s'il y en a plus de 6  
   
Substances dangereuses à usage ménager 500,00 2 500,00 
   
* Frais de laboratoire en sus     Pesticides
  
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un pesticide  
par ingrédient actif 4 500,0 
par produit pesticide 3 000,0 
- Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (droit annuel) - Catégories 1 et 2 
- Catégories 3 et 4  
 
 5 000,00 
3 000,00 G/LIC/N/3/PHL/5 
Page 10  
 
  Produit Montant 
- Droits d'enregistrement  
 par ingrédient actif (trois ans)  
   catégories 1 et 2 20 000,00 
   catégories 3 et 4 15 000,00 
 par produit pesticide (trois ans)  
   catégories 1 et 2 15 000,00    catégories 3 et 4 7 000,00   Engrais
 1 200,00 
- Engrais organiques ou produits spéciaux 4 200,00 
- Produits nouveaux 6 000,00 - Produits anciens 5 400,00   Grumes, bois débité, bois de placage et 
poteaux et pieux commerciaux importés, 
bois contreplaqués, autres panneaux dérivés du bois, bois à pâte et copeaux de bois  
- Frais de dossier 600,00 
- Droit d'enregistrement 480,00 - Caution en espèces 12 000,00 
  
Charbon importé  - Frais de dossier 250,00 - Frais de permis 150,00 
  G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE C 
 
Barème des droits de licence et des redevances administratives (en pesos ) 
 
Produit  Montant  Produit  Montant  
 
Kérabaux, buffles, bovins, 
chevaux, poneys, ânes, mulets, porcs et chèvres  
200,00 par permis  
Produits réglementés 
relevant du Conseil des investissements (BOI)  
1 500,00 par autorisation 
d'importer 
 
Chiens et chats et autres 
animaux domestiques  
 
Sperme de taureau ou 
d'autres animaux;  embryons   
100,00 par permis 
 
 
100,00 par permis  
Armes à feu, munitions et 
explosifs  
 
A.  Frais de permis pour 
l'importation d'armes à feu, 
de munitions, de pièces 
détachées, d'accessoires et 
de composants   
 
 
Poulets, oies, dindons, 
canards, pigeons, colombes, 
cailles et autres volailles 
d'âge adulte, poussins, 
canetons et autres jeunes 
volailles  
100,00 par permis  
Armes à feu 
Munitions 
Composants 
-   Douilles 
-   Amorces  
-   Poudre à feu  
-   Pièces détachées - canon/ 
 carcasses/glissières  
-   Dispositif de 
 rechargement 
-   Gilets pare-balles  
12,00 par arme 
0,10 par pièce 
 
0,02 par pièce  
0,02 par pièce  
0,50 par livre 
6,00 la pièce  
 
1 200,00 
 
600 par pièce 
 
Oiseaux de combat ou gibier 
à plume 
 
 
Œufs à couver 
 
Œufs à couver de gibier à 
plume, par œuf 
 
Viande, produits carnés  
100,00 par tête 
 
 
 
100,00 par permis 
 
20,00 par œuf 
 
 
200,00 par permis  
B.  Frais de permis pour 
l'importation 
d'explosifs/composants 
d'explosifs 
 
Frais de permis pour le 
déchargement (à l'arrivée de 
l'importation) 
-   Explosif/composants 
 d'explosifs (solides) -   Explosif/composants 
 d'explosifs (liquides) 
-   Cordeau détonant,  mèches lentes  
-   Détonateurs/connecteur   
6 000 (validité un an à 
compter de la date de 
délivrance) 
 
 
 
 
 
0,10 par kg 
 0,10 par l 
 
0,05 par m 
 
0,05 par pièce  
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de grande taille  
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de ta ille moyenne 
 
Animaux et oiseaux 
sauvages de petite taille  
100,00 par permis 
 
 
100,00 par permis 
 
 
100,00 par permis  
Produits chimiques divers 
pour la fabrication 
d'explosifs  
  
0,10 par kg (solides) 
0,10 par l (liquides) 
 
Poisson et produits de la 
pêche/produits aquatiques 
frais/réfrigérés/congelés 
 
-  Frais de dossier 
 
Appareils de photocopie 
couleur   
1 500,00 par permis 
 
 
 
150,00 
 
50,00 par permis  
Poissons et produits de la 
pêche vivants 
 
Antibiotiques 
 
Anhydride acétique  
150,00 par permis 
 
 
300,00 par autorisation 
 
30,00 par produit chimique G/LIC/N/3/PHL/5 
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  ANNEXE D 
 
Droits et redevances perçus par les orga nismes de réglementation des importations
 
  
Organisme de réglementation des importations
 
 Droits et redevances  (en pesos) 
A. DIRECTION DES PESTICIDES ET DES ENGRAIS 
   
1. Enregistrement des engrais et des pesticides 
 Engistrement des engrais 
  
 
  
i) Frais de dossier - EUP/produit/culture importé 
 1 200,00  
ii) Enregistrement provisoi re (annuel) – Importations 
 - Engrais inorganiques (nouveaux) 
 - Engrais inorganiques (anciens)  - Organiques  - Conditionneurs de sol  - Matières premières  - Agents de croissance des végétaux 
 - Produits spéciaux 
  
1 800,00 
1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 
1 800,00  
iii) Enregistrement complet/renouvellement - Importations  
 (valable trois ans)  - Engrais inorganiques (anciens) 
 - Engrais inorganiques (nouveaux) 
 - Organiques  - Conditionneurs de sol  - Matières premières  - Agents de croissance des végétaux 
 - Produits spéciaux 
  
 
5 400,00 
6 000,00 
4 200,00 4 200,00 4 200,00 4 200,00 
4 200,00  
iv)  Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (annuel) 
  Produit  catégories 1 et 2     catégories 3 et 4  
5 000,00 3 000,00 
  
v) Communication de données additionnelles 4 000,00 
  
vi) Protocole de demande  d'EUP/culture/saison 
   I-A et B    II et III  
1 500,00 3 000,00 
  
vii) Étiquette/extension/culture 3 000,00   G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 13 
 
 
  2. Délivrance de licences pour l es intermédiaires, négociants 
et entrepôts d'engrais et de pesticides 
 Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides autres que les négociants (par an) 
 
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation   - Première activité,  engrais      pesticides 
 
 - Activités additionnelles, engrais      pesticides  
    
 
  
8 400,00 8 500,00 
 
4 800,00 5 000,00  
 
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation 
 
 - Première activité,  engrais      pesticides   - Activités additionnelles, engrais      pesticides  
 
 
5 400,00 5 500,00 
 
3 600,00 4 000,00  
 
iii) Entre 500 000 pesos et 1 million de pesos de capitalisation   - Première activité,  engrais      pesticides 
 
 - Activités additionnelles, engrais      pesticides  
  
3 600,00 4 000,00 
 
1 800,00 2 000,00  
 
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation  
 - Première activité,  engrais 
     pesticides   - Activités additionnelles, engrais      pesticides 
  
  
1 800,00 
2 000,00 
 
850,00 
1 000,00  
Spécialistes de traitements antiparasitaires (par an) 1 200,00  
 Frais d'accréditation pour les pesticides certifiés  
Opérateurs (par an) 
Entrepôts (par an) Engrais Pesticides À la fois engrais et pesticides  
  
600,00 
 
1 200,00 2 000,00 2 400,00  G/LIC/N/3/PHL/5 
Page 14  
 
  3. Frais de traitement des dossiers 
 a) Frais de traitement des dossiers – Engrais  Certificat d'exonération  de la TVA  Permis pour les utilisateurs industriels 
 Permis d'exportation 
 Autorisation pour l'achat d'engrais endommagés  Certificat d'homologation de l'entreprise  Permis de transbordement  
b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides 
 Délivrance de certificats pour l'importation de pesticides  (CAIP)  a.  Usage général  b.  Étiquette rouge et usage limité 
 
 Certification de modification  Permis d'exportation  Permis pour l'achat de pesticides à usage limité 
 
c) Toute autre certification   
  
600,00 600,00 
600,00 
600,00 600,00 600,00 
 
 
  
750,00 
3 000,00 
 
750,00 
1 500,00 
 
450,00 
 
350,00  
B. OFFICE NATIONAL DE L'ALIMENTATION   
 Frais de dossier/droits d'enregistrement 
 - Un seul champ d'activité dans le secteur du riz et/ou du 
maïs 
 - Deux champs d'activité ou plus  Droit de licence pour les importations   coopératives/associations/organisations d'agriculteurs 
 autres importateurs/secteurs  
 
100,00 
 
150,00 
  
3 000,00 
20 000,00  
 
C. DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES (MARINA) 
 
Office du transport maritime international
 
  
 CATÉGORIE DE DEMANDE DROITS/REDEVANCES 
 
1. Importation/achat de bateaux pour usage à l'étranger  
7 000,00 par bateau 
 2. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées 
de l'Autorité monétaire, pour l'exécution des opérations en 
devises des compagnies de transport maritime (article 6.02 d) du Règlement d' application de la Loi de la 
République n° 7471)  
400,00 
  G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 15 
 
 
  3. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour 
l'octroi du crédit d'impôt des f ournisseurs (article 6.02 d) du 
Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471): 
• Importation de bateaux 
• Pièces détachées  
   
1 400,00 
400,00 
 
4. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour 
l'octroi du crédit d'impôt des f ournisseurs (article 6.02 d) du 
Règlement d'application de la Loi de la République 
n° 7471)  
400,00 
 
5. Approbation accordée à l'administration fiscale (BIR), pour 
la délivrance du certificat d'e xonération de l'impôt sur le 
revenu (article 6.02 e) du Règl ement d'application de la Loi 
de la République n° 7471)  
400,00 
   
Office du transport maritime intérieur
   
   
CATÉGORIE DE DEMANDE  DROITS/REDEVANCES 
  
1. Importation de bateaux: 
a)  Bateaux de dix ans et moins 
b)  Bateaux de plus de dix ans 
c)  Engins à grande vitesse d)  Bateaux de pêche 
• de dix ans et moins 
• de plus de dix ans  
10 300,00 par bateau 
20 590,00 par bateau 
31 200,00 par bateau 
 
10 300,00 par bateau 20 590,00 par bateau 
 
2. Autorisation d'importer 
• Bateaux et pièces détachées  
 
1,8 pour cent du montant de la 
facture ou un montant compris entre un minimum de 4 120,00 pesos par facture et un maximum de 9 360,00 pesos par 
facture 
 3. Autorisation d'importer des moteurs marins  
470,00 par moteur 
 4. Prorogation de l'autorisation accordée par la MARINA 
d'importer des moteurs marins et des pièces détachées  
390,00 par facture 
 
5. Approbation de principe p our l'acquisition de bateaux: 
1.  Bateaux de un à dix ans 2.  Bateaux de plus de dix ans 3.  Engins à grande vitesse  
 
10 300,00 par bateau 20 590,00 par bateau 31 200,00 par bateau G/LIC/N/3/PHL/5 
Page 16  
 
   
D. BUREAU DES PRODUCTIONS ANIMALES    
 
Aliments pour le bétail et la volaille Importateur/commanditaire 
- Frais d'analyse/par échantillon 
- Droit d'enregistrement  
  
912,00 
480,00 
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire Frais de permis d'importation - Provisoire (valable trois mois) 
- Spécial (valable trois mois) 
- Ordinaire (valable six mois)  
 
250,00 
250,00 
500,00 
 Importateur/distributeur de produits biologiques - Premier enregistrement 
  - renouvellement  
 
2 200,00 par an 
2 200,00 par an 
   
E. COMMISSION NATIONALE DE L'INSPECTION DES VIANDES  
   
Droits d'inspection des viandes importées 0,11 par kg   
F. OFFICE DE CONTRÔLE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES 
 
 Droit 
initial  Renouvellement 
(pour deux ans )
 
Établissements du secteur des médicaments: 
 
A. Pour les fabricants Les droits sont fonction de la capitalisation 
20 millions de pesos et moins 
 plus de 20 millions de peso s mais moins de 50 millions de 
pesos 50 millions de pesos et plus 
 B. Pour les commerçants 
Les droits sont fonction de la capitalisation
 20 millions de pesos et moins 
 plus de 20 millions de peso s mais moins de 50 millions de 
pesos 50 millions de pesos et plus 
 
C. Pour les distributeurs 
  Importateurs   
    
10 000,00 
15 000,00 
 
20 000,00 
  
 
3 000,00 5 000,00 
 
7 000,00 
 
 
5 000,00  
   
 
20 000,00 
30 000,00 
 
40 000,00 
  
 
6 000,00 
10 000,00 
 
14 000,00 
 
 
10 000,00  G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 17 
 
 
    Établissements du secteur alimentaire: 
 
A. Pour les fabricants (droits en fonction de la capitalisation) 
 1 million de pesos et moins  plus de 1 million de pesos mais moins de 5 millions 
 5 millions de pesos et plus mais moins de 10 millions 
 10 millions de pesos et plus mais moins de 20 millions  20 millions de pesos et plus mais moins de 50 millions  50 millions de pesos et plus 
  
 
1 000,00 2 000,00 
3 000,00 
5 000,00 
10 000,00 15 000,00  
 
2 000,00 4 000,00 
6 000,00 
10 000,00 20 000,00 30 000,00 
B. Pour les distributeurs (importateurs) 4 000,00 
 8 000,00 
 Droit 
initial  Renouvellement 
(pour deux ans )
   
Établissements du secteur des cosmétiques:    
A. Pour les fabricants (droits en fonction de la capitalisation) 
 20 millions de pesos et moins  plus de 20 millions de p esos mais moins de 50 millions 
 50 millions de pesos et plus 
 
B. Pour les commerçants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
 20 millions de pesos et moins  plus de 20 millions de p esos mais moins de 50 millions 
 50 millions de pesos et plus 
 C. Pour les distributeurs (importateurs)  
5 000,00 
10 000,00 15 000,00 
 
  
3 000,00 5 000,00 
7 000,00 
 
3 000,00  
10 000,00 20 000,00 30 000,00 
 
  
6 000,00 
10 000,00 
14 000,00 
 
6 000,00 
   
Établissements du secteur des appareils et instruments 
médicaux: 
   
A. Pour les fabricants (droits en fonction de la capitalisation) 
 20 millions de pesos et moins  plus de 20 millions de p esos mais moins de 50 millions 
 50 millions de pesos et plus 
 
B. Pour les commerçants (droits en fonction de la 
capitalisation) 
 20 millions de pesos et moins  plus de 20 millions de p esos mais moins de 50 millions 
 50 millions de pesos et plus 
 
C. Pour les distributeurs (importateurs)  
5 000,00 7 000,00 
10 000,00 
 
  
3 000,00 5 000,00 
7 000,00 
 
4 000,00  
10 000,00 14 000,00 20 000,00 
 
  
6 000,00 
10 000,00 
14 000,00 
 
8 000,00 
   G/LIC/N/3/PHL/5 
Page 18  
 
  Établissements du secteur des substances dangereuses à usage 
ménager:   
 
A. Pour les fabricants (droits en fonction de la capitalisation) 
 1 million de pesos et moins 
 plus de 1 million de pesos mais moins de 5 millions 
 5 millions de pesos et plus mais moins de 10 millions  10 millions de pesos et plus mais moins de 20 millions  20 millions de pesos et plus mais moins de 50 millions  50 millions de pesos et plus 
 
B. Pour les distributeurs (importateurs) 
  
 
1 000,00 
2 000,00 
3 000,00 5 000,00 
10 000,00 15 000,00 
 
3 000,00  
 
2 000,00 
4 000,00 
6 000,00 
10 000,00 20 000,00 30 000,00 
 
6 000,00 
 
   
Autres: 
 
Inspection préalable des établissements  
 
500,00 + le coût du transport et 
de l'hébergement si l'inspection a 
lieu à l'extérieur de 
l'agglomération de Manille 
 
Autorisation d'importer des antibiotiques  
300,00 
 Modification de la licence d'exploitation ou délivrance d'une nouvelle licence en remplacement d'une licence perdue  
500,00 
 
Ajout ou suppression de sources étrangères  
50,00 par source 
300,00 si plus de 5 sources 
 Certification/autorisation pour les produits pour lesquels la Direction des douanes (BOC) a accordé la mainlevée  
300,00 
 
Changement de raison sociale/d'adresse d'un fournisseur  
300,00 
  
G. OFFICE DES DROGUES DANGEREUSES  
  
Droits d'importation à la charge des importateurs enregistrés 
- Matières premières 
- Précurseurs chimiques - Produits pharmaceutiques finis - Nécessaires diagnostiques pour les drogues dépendogènes 
(réactifs)  
5 000,00 par an 
5 000,00 par an 5 000,00 par an 5 000,00 par an 
  
Certification concernant le point de savoir si une substance est 
soumise ou non au contrôle de l'Office 150,00 par certification  G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 19 
 
 
   
Autres droits en fonction d'unités de mesure - matières premières - produits finis  
 - tablettes et capsules 
    - ampoules    - entre 1 ml et 5 ml 
   - 10 ml 
   - flacons    - flacons de 10 ml ou < 1 g    - 30 ml ou 1,5 g 
   - 50 ml ou 2,5 g  
0,01 par 1 000 g 
quantité x teneur en drogues 
dangereuses en grammes x 1,50
 
15,00 par 250 g ou fraction 
de 250 g 
  
0,20 par ampoule 
0,40 par flacon 
  
0,40 par flacon 0,60 par flacon 
0,80 par flacon 
 
H.  BUREAU DES SERVICES D'IMPORTATION 
  
Frais de traitement pour l'importation de véhicu les automobiles d'occasion/délivrance de certificats 
d'autorisation d'importer (CAI) 
 
- Véhicules automobiles, entièrement montés - Camions  - Autobus - Motocycles, entièrement montés 
- Parties de véhicules automobiles 
- Parties de motocycles - Importations du secteur public - Importations dans le cadre de dons d'organismes publics 
- Frais de dossier pour l'accréditation de centres de 
reconstruction 
- Frais d'accréditation des centres de reconstruction (valable 
trois ans) 
 1 500,00 
600,00 600,00 900,00 
300,00 
300,00 300,00 300,00 300,00 
 
30 000,00 par unité 
par unité par unité par unité 
par demande 
par demande par demande par demande  
I. BUREAU DES PRODUCTIONS VÉGÉTALES 
   
 A) Délivrance de permis d'importation 
  - matériel de plantation    - produits végétaux   - organismes potentiellement nuisibles pour       l'agriculture (petits animaux, etc.)  
20,00 30,00 60,00  G/LIC/N/3/PHL/5 
Page 20  
 
   
B) EXPORTATIONS - Inspection et délivrance de certificats phytosanitaires 
 
1. Fruits, légumes, oignons, aulx et épices, frais  
 
2. Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus,
greffons et autres matériels végétaux/de propagation 
 
3. Plantes vivantes pour un envoi de dix 
 - plus de dix  4. Autres produits et matériels végétaux 
susceptibles de porter des organismes nuisibles
 
 Organismes potentiellement nuisibles:  a.  petits animaux  b.  abeilles, petits insectes et autres ravageurs  5. Cultures de champignons, bactéries et autres 
organismes semblables, à des fins scientifiques4,00 par tonne métrique ou 
fraction de tonne métrique 
 
5,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique   
10,00 
1,00 par unité  5,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique 
 
 10,00 par animal 100,00 par pièce  100,00 par unité 
C) IMPORTATIONS - Droits d'inspection 
 1. Fruits, légumes, oignons, aulx et épices, frais  
 
2. Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus, 
greffons et autres matériels végétaux/de propagation 
 3. Plantes vivantes pour un envoi de dix 
 - plus de dix 
 4. Graines et semences pour la transformation des 
aliments et des semences 
 
5. Grumes, gros et petit bois d'œuvre, bois 
contreplaqués et autres produits du bois 
 6. Autres matériels susceptibles de porter des 
organismes nuisibles 
 
7. Organismes potentiellement nuisibles:  a.  petits animaux  b.  abeilles, petits insectes et autres ravageurs  
8. Cultures de champignons, bactéries et autres 
organismes semblables, à des fins scientifiques 
 20,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique 
 
10,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique   20,00 
2,00 par pièce 
 10,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique  
10,00 par tonne métrique ou 
fraction de tonne métrique  20,00 par tonne métrique ou fraction de tonne métrique 
 
 20,00 par tête 200,00 par pièce  
200,00 par pièce  G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 21 
 
 
   
J. DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES 
NATURELLES/BUREAU DES ZONES PROTÉGÉES ET DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES 
 I. REDEVANCES 
  A. Frais d'ouverture de dossier et d'examen de la 
demande pour 
1. Permis à titre gratuit 
2. Permis pour collectionneur s de faune et de flore 
sauvages 
3. Permis pour exploiter les espèces sauvages  
 B. Droits d'inspection en vue  de l'exportation ou de la 
réexportation d'espèces sauvages 
1. Fins commerciales 2. Fins non commerciales 
     C. Droits de permis 
1. Permis pour exploiter les espèces sauvages 
 i.  À grande échelle 
 ii. À petite échelle 
 
 2. Permis de transport local  3. Permis d'exporta tion/de réexportation 
  i. Fins commerciales (espèces visées et non visées
par la CITES) 
 a.  Espèces animales et leurs sous-produits ou 
dérivés 
 b.  Espèces végétales (plantes propagées) 
 
  ii. Fins non commerciales (1-2 paires d'animaux 
domestiques, 12 végétaux au maximum) 
 a.  Espèces visées par la CITES  b.  Espèces non visées par la CITES 
4. Importations (espèces visées par la CITES/espèces 
non visées par la CITES) 
5. Droits de renouvellement pour des permis expirés   relatifs à des espèces visées/non visées par la CITES 
  i. Permis relatifs à des espèces visées par la CITES   ii. Permis relatifs à des espèces non visées par la 
CITES  
   
100,00 
 
500,00 500,00 
  
 
300,00 150,00 
   
5 000,00 
2 500,00 
 
100,0 
 
 
 
3 pour cent de la valeur à 
l'exportation 
300,0 pour les 50 premières 
2,00 par pièce 
  
250,00 par permis 150,00 par permis 
350,00 par permis 
   
250,00 par permis 150,00 par permis 
 
II.  AUTRES IMPOSITIONS   
 
A. Constitution de collections d'espèces sauvages de faune et de 
flore dans le cadre d'un perm is de collectionneur ou d'un 
permis d'utilisation spéciale   
   G/LIC/N/3/PHL/5 
Page 22  
 
  Espèces Imposition  
Mammifères 500 par tête  Reptiles 300 par tête  Oiseaux communs – 20 par tête menacés – 1 000 par tête Amphibiens 20 par tête  
Insectes 20 par tête (par exemple 
papillons, coléoptères)  
Orchidées communes – 50 par plant menacées – 200 par plant Semis naturels (sauvageons)* 50 par plant  Autres plantes 25 par plant  
 
* Sauvageons, sauf lorsque recueillis par des coll ectivités en vue du développement de forêts 
tropicales humides ou de projets similaires certifiés par le bureau local du Département de l'environnement et des ressources naturelles 
 
K. DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES 
NATURELLES/OFFICE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT 
 
A. TITRE II (SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES)  
1. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques (formulaire abrégé)  2 150,00 par produit 
 
2. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques 
(formulaire abrégé) 
 2 150,00 par produit 
 
 
3. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques 
(formulaire détaillé) 
4. Enregistrement de produits chimiques au titre d'un 
arrêté sur le contrôle de produits chimiques 
5. Renouvellement de l'enregistrement de produits 
chimiques au titre d'un arrêté sur le contrôle de produits 
chimiques 
6. Autorisation d'importer des produits chimiques au titre 
d'un arrêté sur le contrôle de produits chimiques 
7. Certification de produits chimiques inscrits au 
répertoire national philippin (PICCS) 
8 Certification aux fins du ra pport biennal concernant la 
liste des produits chimiques prioritaires (PCL) 
9. Lettre d'intention d'importer en petite quantité 10. Autorisation provisoire d'importer d'autres produits 
chimiques 
  
3 750,00 par produit 
 
 
2 250,00 par produit 
 
1 450,00 par produit 
 
 
700,00 par produit 
 
450,00 par produit 
 
500,00 par produit 
 
500,00 par produit 500,00 par produit 
   G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 23 
 
 
  B.  TITRE III (DÉCHETS DANGEREUX) 
 1. Enregistrement d'une installation produisant des 
déchets dangereux 
2 Enregistrement annuel des transporteurs 
3. Délivrance d'un permis de transport 
4. Permis de construire 5. Droit annuel pour un permis d'exploitation 
d'installations pour le tra itement, le stockage et 
l'élimination des déchets dangereux 
6. Délivrance d'une autorisation d'exportation 
7. Délivrance d'une autorisation d'importation   
L. SOCIÉTÉ PHILIPPINE DE COMMERCE EXTÉRIEUR (PITC)  
 
20. Frais de traitement (y compris la taxe sur la  valeur ajoutée ou TVA) pour tous les produits 
importés originaires de pays socialistes et d'autres pays à économie planifiée au niveau central (Albanie, Angola, Corée du Nord, Éthiopie, Laos , Libye, Mongolie, Mozambique, Myanmar et 
Nicaragua) 
1. Demandes portant sur une valeur à l'import ation de moins de 50 000,00 dollars EU 
a. concernant un article seulement    1 100,00 pesos 
b. pour chaque article additionnel    110,00 pesos  
 
2. Demandes portant sur une valeur à l'impo rtation de 50 000,00 à 99 999,99 dollars EU 
a. concernant un article seulement    1 650,00 pesos 
b. pour chaque article additionnel    110,00 pesos  
 
3. Demandes portant sur une valeur à l'importa tion de 100 000,00 dollars EU et plus 
a. concernant un article seulement    2 200,00 pesos 
b. pour chaque article additionnel    110,00 pesos 
 
4. Frais additionnels pour chaque modi fication/renouvellement 440,00 pesos  
 
M. INSTITUT PHILIPPIN DE RECHERCHE NUCLÉAIRE 
 
1. Frais d'ouverture de dossier (redevance unique pour une nouvelle licence) 500,00 pesos 
 des Philippines 
 
2. Liste des droits de licence et d'inspection   
CATÉGORIE DE LICENCE   NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos)  RENOUVEL-
LEMENT  
(pesos)  MODIFICATION
(pesos)  DROITS 
D'INSPECTION  
A Vente/Distribution/Service          
 A.1 Vente sur ordre d'achat 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 
 A.2 Vente 3 500,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00  A.3 Vente/Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
 A.4 Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
 A.5 Dispensation/Préparation 
de composés 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 G/LIC/N/3/PHL/5 
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  CATÉGORIE DE LICENCE NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos)  RENOUVEL-
LEMENT  
(pesos)  MODIFICATION
(pesos)  DROITS 
D'INSPECTION  
B. Recherche et enseignement        
 B.1 Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 2 000,00 
 B.2 Catégorie B 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
C. Industrie      
 C.1 Jauge portative  
   Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
 C.2 Jauge portative 
 Catégorie B 4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
 C.3 Jauge fixe Catégorie A 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
 C.4 Jauge fixe Catégorie B 4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00  C.5 Diagraphie, dragage et 
centrifugation 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
 C.6 Études au moyen de 
traceurs 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
D. Irradiateur sanguin  3 500,00 3 500,00 1 500,00 3 000,00 
E. Radiographie industrielle  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00 
F. Curiethérapie 
(Brachythérapie)  6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 500,00 
G. Téléthérapie  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 500,00 
H. Thérapie I-131  4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00 
I. Diagnostic et thérapie in vivo  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00 
J. Radio-immuno-essai  3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 
K. Cyclotron médical  120 000,00 - - - 
 
 
i. La catégorie Recherche et enseignement A s'entend de l'utilisation d'une ou de plusieurs 
unités de sources radioactives scellées et/ou non scellées ne relevant pas des catégories 1 à 3 
(au sens du tableau 1 de la catégorisation des sour ces radioactives, Guide de sûreté de l'AIEA) 
et dont l'émission totale de radioactivité à que lque moment que ce soit n'excède pas 370 MBq.  
 ii. La catégorie Recherche et enseignement B s' entend d'une catégorie autre que la catégorie 
Recherche et enseignement A. 
 
iii. La catégorie Jauge portative A s'entend d'une catégorie qui relève de la catégorie 5 (au sens 
du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives, Document technique n° 1344 de 
l'AIEA (par exemple les analyseurs XRF, etc.) 
 
iv. La catégorie Jauge portative B s'entend d' une catégorie autre que  la catégorie Jauge 
portative A. 
 v. La catégorie Jauge fixe A s'entend d'une catégor ie qui relève des catégories 4 et 5 au sens du 
tableau 1 de la catégorisation des sour ces radioactives, Document technique n
o 1344 de 
l'AIEA (par exemple les jauges d'épaisseur/de  niveau, les éliminateurs d'électricité 
statique, etc.) 
 vi. La catégorie Jauge fixe B s'entend d'une cat égorie autre que la catégorie Jauge fixe A. 
  G/LIC/N/3/PHL/5 
 Page 25 
 
 
  3. Autres services réglementaires connexes. 
 
3.1 Droit pour certificat d'autorisation de mise  en circulation 300,00 pesos des Philippines 
3.2 Droit pour autorisation de transporter 300,00 pesos des Philippines 
3.3 Droit pour certificat d'exonération 300,00 pesos des Philippines 
 
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