ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/4 
24 juin 2011 
 
 (11-3120) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions du JAPON au sujet du 
rapport semestriel de l'INDE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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  Le Japon souhaite poser des questions su r les enquêtes initiales concernant le 
1,1,1,2-tétrafluoroéthane ou r-134a de tous types originaire ou exporté du Japon et de la République 
populaire de Chine et concernant la résine de chlo rure de polyvinyle en pâte originaire ou exportée du 
Japon;  de la République populaire de Chine;  de la république de Corée;  de la Malaisie; de la Russie;  
du territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu;  et de la  Thaïlande.  Ces enquêtes 
figurent à la page 9 du rapport semestriel daté du 19 avril 2011.
2  le Japon pourrait poser des questions 
complémentaires étant donné qu'il poursuit son examen de ces affaires.  
1. 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane ou R-134a de tous types 
 
Question n° 1 
 
Les autorités indiennes de réglementation (la Di rection générale des droits antidumping et des 
droits connexes – DGAD) ont ouvert une enquête su r ce produit le 19 août 2009.  Une détermination 
préliminaire a été établie le 19 février 2010.  Le 30 juillet 2010, la DGAD a émis un avis au public 
concernant la prorogation de l' enquête pour six mois supplémenta ires, jusqu'au 18 février 2011.  
Malgré le délai qu'elle avait fixé, la DGAD a étab li la détermination finale  le 10 mai 2011, plus de 
20 mois après l'ouverture de l'enquête.  
Conformément à l'article 5.10 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "Accord AD"), "[l]es 
enquêtes seront, sauf circonstances spéc iales, terminées dans un délai d'un an, et en tout état de cause 
dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, ap rès leur ouverture".  Cependant, la DGAD a établi la 
détermination finale plus de 20 mo is après l'ouverture de l'enquête.  L'Inde pourrait-elle indiquer en 
quoi cette pratique est compatible avec l'article prem ier et l'article 5.10 de l'Accord AD, qui interdit 
aux Membres de l'OMC d'imposer des droits  antidumping sans qu'une enquête soit menée 
conformément aux dispositions de cet Accord?    
                                                      
1 G/ADP/N/209/IND. 
2 G/ADP/N/209/IND. G/ADP/Q2/IND/4 
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  Question n° 2 
 
L'article 5.10 de l'Accord AD dispose que l es "enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, 
terminées dans un délai d'un an".  La DGAD n'a e xplicitement indiqué ni da ns l'avis de prorogation 
émis le 30 juillet 2010 ni dans la  détermination finale publiée le  10 mai 2011 quelles "circonstances 
spéciales" existaient dans cette affaire.  L'Inde pou rrait-elle indiquer les "circonstances spéciales" qui 
ont fait que l'enquête n'a pas pu êt re conclue dans un délai d'un an? 
 Question n° 3 
 
Dans la déterminati on finale qu'elle a publiée le 10 mai 2011, la DGAD indique que 
conformément aux ordonnances de la Chambre de la  Haute Cour de Madras du 6 janvier 2011 et aux 
ordonnances de la Cour suprême du 3 février 2011, l'enquête en ques tion a été poursuivie au-delà du 
délai maximal prescrit par les règles et par l'Acco rd de l'OMC, à savoir jusqu'au 18 février 2011.  
L'Inde pourrait-elle indiquer en quoi cette pra tique est conforme aux Accords de l'OMC? 
 
Question n° 4 
 
L'article 6.9 de l'Accord AD dispose qu'"[a]va nt d'établir une détermination finale, les 
autorités informeront toutes les parties intéressées d es faits essentiels".  Dans cette affaire, ni le 
gouvernement japonais ni les entreprises japonaises iden tifiées en tant que parties intéressées n'ont été 
informés des faits essentiels avant la déterminati on finale, ce qui les a empêchés de défendre leurs 
intérêts, comme le garantit l'Accord  AD.  Cela signifie que le gouver nement japonais et les entreprises 
japonaises concernées ont été privées de la possibilit é de défendre leurs intérê ts.  L'Inde pourrait-elle 
indiquer en quoi cette pratique est conforme à l'Accord AD?  2. Résine de chlorure de polyvinyle en pâte 
 
Question n° 5 
 
Les autorités indiennes de réglementation ( DGAD) ont ouvert une enquête sur ce produit le 
3 novembre 2009.  Une détermination préliminaire a ét é établie le 11 juin 2010.  Depuis cette date, la 
DGAD n'a fait aucune annonce jusqu'à ce que l'Amb assade du Japon en Inde reçoive le 27 avril 2011 
un document divulguant les faits es sentiels et notifiant l'inten tion de la DGAD de publier la 
détermination finale le 2 mai, deux jours ouvrables après la divulgation des faits essentiels et un jour 
avant que la durée de l'enquête dépasse 18 mois.  Le 2 mai 2011, la DGAD a établi la détermination 
finale. 
 
L'article 5.10 de l'Accord AD dispose que les "enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, 
terminées dans un délai d'un an".  Dans cette affaire, la DGAD n' a pas émis d'avis de prorogation 
comme elle l'avait fait pour l'enquête  sur le 1,1,1,2-Tétrafluoroéthane ou R-134a de tous types.  L'Inde 
pourrait-elle indiquer les "circonstances spéciales" qui ont fait que l'enquête n'a pas pu être conclue 
dans un délai d'un an?  De plus, veuillez indique r pourquoi aucun avis au public concernant la 
prorogation de l'enquête n'a été émis alors que la DGAD en ava it émis un pour l'enquête sur le 
1,1,1,2-Tétrafluoroéthane ou R-134a.  Question n° 6 
 
L'article 6.9 de l'Accord AD dispose que la divulgation des faits essentiels examinés "devrait 
avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puisse nt défendre leurs intérêts".  L'Inde pourrait-elle 
indiquer en quoi la pratique susmentionnée est conforme à l'Accord AD?    G/ADP/Q2/IND/4 
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  Question n° 7 
 
Conformément à l'avis au public concernant l'application de mesures provisoires émis le 
26 juillet 2010, le droit antidumping imposé au titre de  cette notification était en vigueur jusqu'au 
25 janvier 2011 compris.  Malgré cet avis, les douane s indiennes continuent actuellement de percevoir 
un droit antidumping provisoire.  L'article 7.4 de  l'Accord AD dispose que "[l]'application des 
mesures provisoires sera limitée à une période auss i courte que possible, (...), à une période qui 
n'excédera pas six mois".  L'Inde pourrait-elle indiquer en quoi cette pratique est conforme à 
l'Accord AD?  
Question n° 8 
 
Dans cette affaire, la détermination finale a établi que les importations en provenance du 
Japon étaient négligeables et correspondaient à 0,19  pour cent des importations totales.  Dans la 
détermination préliminaire, la DGAD a reco mmandé l'imposition d'un droit antidumping aux 
importations provenant du Japon et le Ministère de s finances a émis un avis d'imposition d'un droit 
antidumping de 111,63 dollars EU/TM.  
L'article 10.3 de l'Accord AD dispose que "[s]i le droit définitif est inférieur au droit 
provisoire acquitté ou exigible, (…), la différence sera  restituée".  L'Inde pourra it-elle préciser si les 
droits perçus seront rembour sés dans les moindres délais? 
 
 
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