. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NLD/68 
17 juillet 2008  
 (08-3450) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality  (Ministère de 
l'agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Porcs (SH 0103:  Animaux vivants de l'espèce porcine), produits issus du 
porc (SH 0203:  Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order on the monitoring of critical 
substances in pigs (Marketing Board for Li vestock and Meat [Dutch abbreviation: PVV] 
2008  (Règlement de 2008 relatif au contrôle des substances dangereuses chez les porcs 
(Organisme de droit public pour  le marché du bétail et de la viande [PVV, dans son 
abréviation néerlandaise]) – 13 pages 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/NLD/08_2132_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/NLD/08_2132_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/NLD/08_2132_00_s.pdf  
6. Teneur:   
Le règlement notifié instaure un système de c ontrôle en vertu duquel tous les professionnels 
sont tenus de faire contrôler leurs porcs afin de rechercher des substances dangereuses.  Il peut être satisfait à cette obligation de contrôle en participant au contrôle de base exécuté par 
l'Organisme de droit public pour le marché de la viande et  le bétail (PVV, dans son 
abréviation néerlandaise) ou à un système agréé de qualité (relevant du  droit privé).  Les 
conditions essentielles impliquent que ces syst èmes soient agréés et que les résultats des 
examens soient communiqués à l'Organisme de droit public.  
Les professionnels qui ne partic ipent pas aux systèmes de qualité agréés – il s'agit toutefois 
d'un groupe restreint – sont soumis au c ontrôle de base imposé par le PVV.  Ces 
professionnels sont enregistrés dans un fichier.  Un Conseil scientifique  fixe la fréquence de 
l'échantillonnage par sous-secteur et par type d'exploitation et ce, sur la base d'une analyse des 
risques.  Les échantillons sont analysés par un laboratoire désigné à cet effet.  Ce laboratoire 
est tenu de communiquer les résultats d'analyse à l'Organisme de droit public.  Le règlement 
interdit l'approvisionnement ou l'évacuation de porcs qui n'ont pas été examinés afin de 
déceler la présence de substances dangereuses.  Conformément à la Directive 96/23/CE, les 
porcs provenant d'autres États membres sont  réputés avoir été suffisamment examinés.  G/SPS/N/NLD/68 
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  Les coûts inhérents à l'enregistrement et à l' échantillonnage sont pris en charge par la 
catégorie des professionnels concernée, qui n'a dhère pas à un système de qualité.  Une taxe 
sera instaurée en la matière. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Une 
version consolidée de la Directive 96/23/ CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux 
mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égar d de certaines substances  et de leurs résidus 
dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 
86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE  est accessible à l'adresse: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1996L0023:20070101:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption:  24 septembre 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  24 septembre 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  2 septembre 2008 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
Ministry of Finance Tax and Customs Administration (Ministère des finances.  
Administration fiscale et douanière) Central Licensing Office for Import and Export  (Bureau central des lic ences d'importation et 
d'exportation).  Section EC/WTO Notifications  (Section des notifications CE/OMC) 
9700 RD Groningue 
Pays-Bas 
Téléphone: +(31) 050 523 2133/2135 Fax:  +(31) 050 523 2159 Courrier électronique:  enqui ry.point@tiscali-business.nl
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