ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/39 
12 mai 2005 
 
 (05-1929) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DOCUMENT SUR LES PÊCHERIES 
 
Document présenté par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/75), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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1. Introduction 
 Les CE partagent l'observation formulée réce mment par le Président du Groupe selon laquelle 
les négociations sur les nouvelles règles pour les s ubventions aux pêcheries ont beaucoup progressé 
au cours des derniers mois.  Les débats qui portaie nt sur la question de savoir s'il était possible ou 
même souhaitable d'adopter des disciplines portent main tenant de plus en plus sur l'étendue et la 
forme de ces disciplines.  C'est là une évolution très positive et les CE félicitent les Membres d'avoir 
avancé avec autant de décision dans cette direction très positive. 
 Il a, toutefois, un aspect crucial qui, jusqu'à maintenant, n'a pas reçu l'attention du Groupe et 
qui, selon nous, la mérite.  Il s'agit de la questi on de savoir comment d'éven tuelles disciplines sur les 
subventions élaborées par l'OMC en matière de subve ntions aux pêcheries sont effectivement mises 
en œuvre dans la pratique. 
2. Pourquoi l'application spéciale des disciplines sur les subventions aux pêcheries est-elle 
si importante? 
 D'ici à la fin des présentes négociations, il y a peu de doute que les efforts importants 
déployés par les Membres déboucheront sur l'élabor ation d'un ensemble très complet de règles 
interdisant toute une série de subven tions qui sont présentement permises dans le secteur de la pêche.  
Il serait très regrettable que ces efforts considérables ne soient pas récompensés parce que 
l'application efficace d'éventuelles nouvelles règles n'aurait pas été examinée adéquatement.  On ne 
peut pas simplement supposer que la création par l'OMC d'une prohibition des subventions aux 
pêcheries entraînera automatiquement l'arrê t de ces mesures d'incitation sans un mécanisme 
d'application efficace. 
 Beaucoup pourront dire que l'a pplication convenable de règles n'a jamais été facile comme en 
témoigne clairement l'expérience acquise dans le cadre  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Mais nous faison s œuvre de pionnier depuis le début de ces 
négociations.  Le but c onsiste à créer, dans le cadre de l'Accord SMC, des règles spéciales applicables TN/RL/GEN/39 
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 au secteur de la pêche et la raison de ce traitement spécial est que l'enjeu n'est rien de moins que la 
survie d'une part importante des ressources en poissons  et, surtout, des moyens de subsistance de ceux 
qui dépendent de ces ressources.  C'est pour cette raison qu'il y a lieu de faire un effort 
supplémentaire afin de veiller à ce que toute pr ohibition qui est adoptée dans ces négociations soit 
mise en œuvre et appliquée scrupuleusement dans le m onde entier.  Si les Membres font preuve de la 
même volonté que celle dont nous avons été témo in dans la définition et la prohibition des 
subventions préjudiciables, toutes les difficultés qui pourraient exister quant à la création de règles 
efficaces en matière d'application et de transparence peuvent être surmontées. 
3. Les mécanismes d'application "normaux" ne fo nctionnent pas pour les subventions aux 
pêcheries? 
 La question légitime se pose de savoir pourquoi  les mécanismes d'application utilisés pour les 
règles de l'OMC ne sont pas suffisants.  Pour tous  les secteurs, le champ couvert par les notifications 
laisse plutôt à désirer mais il est particulière ment insuffisant dans le secteur de la pêche.
1  C e l a  
s'explique peut-être par le caractère "local" du secteu r de la pêche dans de nombreux pays.  Les CE 
font remarquer que d'autres Membres ont re connu ce manque de transparence dans leurs 
communications et ont soutenu avec force qu'il falla it trouver des moyens d'améliorer la situation.2 
 Deuxièmement, une transparence véritable peut aider à distinguer les subventions qui 
faussent les échanges des subventions  "vertueuses", en d'autres termes e lle peut permettre d'identifier 
clairement les subventions accroissant la capacité pa rce qu'elles sont particulièrement préjudiciables 
pour l'environnement.  La difficulté, toutefois, vient de ce que les effets de ces subventions 
préjudiciables ne sont pas immédiatement apparents et partant difficiles à détecter.  En l'occurrence, 
ces subventions sont à l'origine de la surcapacité  des navires de pêche – un effet économique qui 
prend du temps à devenir visible.  C'est ce qui e xplique qu'il est difficile de trouver une preuve 
incontestable identifiant le programme de subventions  accroissant la capacité et  l'autorité qui accorde 
la subvention.  Cette difficulté est exacerbée par le fait que, dans le secteur de la pêche, l'existence à 
divers niveaux du gouvernement d'autorités qui  accordent une subvention est chose courante. 
4. L'expérience des CE en matière d'application 
 Dans leur première communication sur les subventions aux pêcheries3, les CE ont déjà fait 
part au Groupe de leur propre expérience de la  classification des subventions en subventions 
préjudiciables et vertueuses ainsi que des règles qui ont été établies concernant les subventions préjudiciables.  Il pourrait également être utile pour  les Membres de voir comment l'application de ces 
règles est administrée dans la Communauté.  En fait, à cette fin, les CE ont mis en place un système 
de contrôle détaillé du régime interne d'aides d'État. 
                                                     
 
1 Voir par exemple " Avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des 
échanges:  secteur des pêches ", Point 6 du programme de travail, Note du Secrétariat, WT/CTE/W/167 du 
16 octobre 2002 et WT/CTE/W/167/Add.1 du 19 juin 2001;  " Aperçu des travaux récents sur les subventions 
dans le secteur des pêches ", TC SUB/2004/Inf3, FAO Rome 2004;  " Les subventions dommageables à 
l'environnement – Problèmes et défis ", OCDE Paris 2003;  " Hard Facts, Hidden Problems.  A Review of 
Current Data on Fishing Subsidies " A WWF Technical Paper .  Octobre 2001. 
2 Voir par exemple " Le mandat de Doha et les subventions aux pêcheries:  questions ", Communication 
présentée par l'Australie, le Chili, l'Équateur, les États- Unis, l'Islande, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et les 
Philippines, TN/RL/W/3 du 24 avril 2002;  " Position de base du Japon sur la question des subventions aux 
pêcheries ", TN/RL/W/11 du 2 juillet 2002. 
3 TN/RL/W/82 du 23 avril 2003.  TN/RL/GEN/39 
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  En substance, le système repose sur quatre piliers. 
 Toute aide accordée au secteur de la pêche, qu' elle soit financée à partir du budget national ou 
communautaire, doit respecter les règles général es énoncées dans le Règlement des CE régissant le 
fonds structurel pour les pêches (l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche) , en particulier en ce 
qui concerne le type et les taux autorisés d'aide. 
• Premièrement, le principe de la notificati on et de l'autorisation préalable:  Chaque 
subvention doit être notifiée à l'autorité  chargée du fonctionnement du système (à 
savoir, la Commission européenne) et être autorisée avant qu'elle puisse être accordée.  Si le subventionnement prévu (le programme) n'est pas conforme aux 
règles et aux grands objectifs généraux, il sera refusé.  Toutes subventions accordées 
illégalement dont il est constaté qu'elles s ont incompatibles avec  les règles doivent 
être remboursées avec intérêt.  La tran sparence est assurée par le biais de la 
publication des réclamations, autorisations et refus et de leur communication sur 
Internet.
4 
• Deuxièmement, le principe de la surveillance ex post :  Les prescriptions régissant la 
présentation de rapports annuels assurent  la pleine transparence de tout 
subventionnement existant.  Comme pour la  notification préalable, le système est 
pleinement transparent du fait de la publica tion des résultats et de leur communication 
sur Internet.5 
• Troisièmement, l'incorporation des règles et des prescriptions régissant la notification 
dans le droit interne. 
• Le quatrième pilier comprend les aides qui ne sont pas visées par le principe général 
de l'autorisation préalable, soit parce que les montants en jeu sont peu élevés (règle de 
minimis ) soit parce que, ayant des incidences limitées, elles servent les objectifs de la 
conservation et de l'explo itation durable des ressources ha lieutiques tels qu'ils sont 
prévus dans la Politique co mmune de la pêche des CE. 
5. Proposition concernant l'application:  Contrôle  au niveau national ou au niveau de 
l'OMC 
 L'UE sait bien que le système d'applicati on qu'elle a établi dans la Communauté n'est 
peut-être pas idéal pour les autres Membres qui part icipent à cette négociation.  Cela dit, comme il 
s'agit d'un système qui est appliqué dans 25 pays souverains, il peut au moins servir d'indication aux 
fins de la détermination d'un système d'applica tion pour les Membres de l'OMC.  Afin de tenir 
compte des différences qui existent entre les Membre s en matière de transparence et d'application, il 
est proposé qu'un choix soit offert quant aux moyens  par lesquels les Membres démontrent leur 
adhésion aux règles de l'OMC.  En substance, il s'ag irait de choisir entre un système d'application mis 
en œuvre au niveau national (le "système de cont rôle national") ou un système imposé au niveau de 
l'OMC (le "système de contrôle de l'OMC") – bi en entendu les règles de fond elles-mêmes seraient 
les mêmes, ou auraient au moins un effet équivale nt, pour tous les Membres sans égard à la voie en 
matière d'application et de transp arence qu'ils choisissent de suivre.  Et, bien sûr, il faudrait aussi 
s'assurer que tout système de contrôle national soit au moins aussi efficace qu'un système appliqué au 
niveau multilatéral. 
                                                      
4 Voir http://europa.eu.int/comm/fisheries/doc_et_publ/factsheets/legal_texts/stateaids_en.htm . 
5 Voir supra  note de bas de page 4. TN/RL/GEN/39 
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  Le système de contrôle de l'OMC comportera it un examen rigoureux et continu au niveau de 
l'OMC ainsi que des conditions à observer tant pour la notification préalable que pour la présentation 
de rapports de suivi de toutes les subventions acco rdées par tous les niveaux de gouvernement.  La 
notification préalable serait présentée à l'OMC su ffisamment à temps pour que les autres Membres 
puissent évaluer la compatibilité avec les règles de  l'OMC de la subvention ou du programme de 
subvention proposé.  Un tel mécanisme de notificatio n préalable existe déjà dans d'autres Accords de 
l'OMC (par exemple les Accords sur les obstacles  techniques au commerce et les procédures de 
licences d'importation).  Les rapports de suivi pourraient être présentés annuellement et comprendre, par exemple, des données sur les montants accordés au  cours de l'année visée.  Toute subvention qui 
n'est pas notifiée ou qui ne fait pas l'objet de rapport serait réputée prohibée. 
 En revanche, le système de contrôle nati onal reposerait essentiellement sur un système de 
surveillance ex post  des subventions qui sont accordées au secteu r de la pêche.  Ainsi, les Membres 
choisissant le système de contrôle national mettr ait en place un système rigoureux de présentation des 
rapports dans des délais appropriés pour les subve ntions non prohibées (encore une fois pour les 
subventions accordées par tous les niveaux de gouvernement).  Ces rapports périodiques ex post  
pourraient être rapidement et facilement consultés par les autres Membres de l'OMC, par exemple en 
les plaçant sur un site Internet connu.  Toutes s ubventions qui ne seraient pas divulguées en temps 
voulu au moyen du système de contrôle national serait réputée prohibée.  Cela signifie que la 
subvention ne serait pas réputée prohibée si les c onditions à observer pour la présentation des rapports 
ex post  étaient rendues obligatoires en vertu de la légi slation nationale et si elles étaient respectées 
rigoureusement.  Les Membres notifieraient les modi fications apportées à la législation qui constitue 
leur système de contrôle national. 
 Il va de soi que certaines règles de minimis  devraient être adoptées.  Il n'est tout simplement 
pas possible d'exiger que toutes les subventions, que lle que soit leur taille, fassent l'objet de mesures 
de transparence et d'application.  Le système croul erait rapidement sous le  nombre de subventions à 
prendre en considération.  Le regroupement de notifi cations et d'autorisations préalables, ainsi que de 
rapports de suivi et de surveillance ex post , pourrait être envisagé pour les systèmes de contrôles 
nationaux et de l'OMC dans le cas des subventions de minimis . 
6. Traitement spécial et différencié 
 Les CE savent bien que certains pays en dé veloppement auraient beaucoup de difficultés, au 
moins dans l'immédiat, à mettre sur pied un systèm e de contrôle complet pour les subventions aux 
pêcheries que ce soit au niveau national ou au niv eau de l'OMC, en dépit des règles relatives aux 
subventions de minimis .  À ce sujet, il convient bien sûr de  garder à l'esprit que les questions sur 
lesquelles porte ce document sont la transparence et l' application et non pas les règles de fond sur les 
subventions aux pêcheries (par exemple prohibition,  catégorie verte) pour lesquelles les pays en 
développement auront également besoin d'un traiteme nt spécial.  Il n'en demeure pas moins qu'il est 
important que les pays en développement engage nt un processus au terme duquel ils seraient en 
mesure d'assurer la transparence et d'appliquer to utes les règles éventuellement élaborées dans le 
cadre des négociations sur le PDD. 
 En l'occurrence, la meilleure voie à suivre  consiste peut-être à envisager une période 
transitoire de plusieurs années pour les pays en déve loppement.  Au cours de cette transition, ces pays 
devraient bénéficier d'une aide spéciale offerte dans  le cadre d'un programme intensif leur montrant 
comment procéder à la mise en place d'un syst ème complet pour assurer la transparence et 
l'application qu'il soit imposé au niveau de l'OMC ou a dopté en tant que système de contrôle national.  
Le Comité des subventions et des mesures comp ensatoires pourrait être chargé de gérer ce 
programme pour lequel un calendrier devrait être fixé.  Cela ne ve ut pas dire que le Comité ne 
pourrait pas accorder de prolongation dans des ci rconstances spéciales mais il faut évidemment  TN/RL/GEN/39 
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 encourager les pays en développement à pre ndre les mesures nécessaires pour la mise en place 
progressive et systématique d'un système de transparence et d'application. 
7. Avantages prévus de l'application efficace des nouvelles disciplines de l'OMC 
 Il est évident que l'avantage le plus importa nt qui résulte d'une application efficace des 
disciplines sur les subventions aux pêcheries est la contribution réelle qu'elle apporterait à la 
promotion du développement durable.  Non seulement l'accroissement de  la transparence générera-t-il 
des connaissances sur les types de subventions accordées mais il nous donnera également des idées 
précieuses sur les incidences de ces  subventions sur les échanges et l'utilisation durable des ressources 
halieutiques.  Ces renseignements amélioreraient aussi considérablement la capacité des gouvernements, des diverses organisations internationa les, du monde universitaire et de la société 
civile d'évaluer les effets de toutes subventions a ux pêcheries qui pourraient encore être accordées au 
terme du processus du PDD. 
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