ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4 
G/SG/N/14/BRA/2 27 juillet 2006 
 
 
(06-3624) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
BRÉSIL 
 
(Noix de coco
) 
  
 En ma qualité de représentant de la présidence pro tempore  du MERCOSUR, j'ai l'honneur de 
notifier au Comité des sauvegardes l'intention de pr oroger la mesure de sauvegarde appliquée sur le 
territoire douanier du Brésil aux noix de coco déshydra tées décortiquées, râpées ou non, relevant de la 
ligne tarifaire 0801.11.10 de la Nomenclature  commune du MERCOSUR (NCM) en vertu de  
l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, suivant le mode de présentation convenu 
pour les notifications figurant dans le document G/SG/W/1 du 1
er juillet 1996.  Les renseignements 
pertinents sont donnés ci-joint. 
 
 Conformément à l'article 12 de l'Accord su r les sauvegardes de l'OMC, la République 
fédérative du Brésil est prête à procéder à une c onsultation préalable des Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'e xportateurs du produit considéré, et pr opose à cette fin la période du 7 au 
11 août 2006. 
 
 La présente notification est faite conforméme nt aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC et du "Règlement relatif à l'application de mesures de sauvegarde aux 
importations en provenance de pays non memb res du MERCOSUR", approuvé en vertu de la 
Décision du Conseil du Marché commun n° 17/96, qui a été notifié à l'OMC le 21 février 1997. G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4 
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  1. Éléments de preuve attestant que la mesu re de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave  ou une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations, et que  la branche de production concernée 
procède à des ajustements 
 Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle 7 de l'Accord sur les sauvegardes, une 
mesure de sauvegarde ne devrait pas être appliqu ée au-delà de quatre ans, sauf prorogation.  La 
période d'application peut être prorogée si les autorités compétentes du Membre importateur déterminent que la mesure de sa uvegarde continue d'être nécessai re pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve sel on lesquels la branch e de production procède 
à des ajustements. 
  L'analyse réalisée par les autorités brésiliennes a porté sur trois périodes de 12 mois:  P1 (septembre 2002 à août 2003), P2 (septembre 2003 à août 2004) et P3 (septembre 2004 à août 2005). 
 
 Les ventes sur le marché intérieur et la consommation brésilienne ont augmenté entre la 
période P1 et la période P2.  Même si la consomma tion a continué d'augmenter entre la période P2 et 
la période P3, les ventes sur le marché intérieur sont tombées à un niveau inférieur à celui de la 
période P1.  
 Bien que le volume des ventes réalisées par la branche de production nationale ait augmenté 
entre la période P1 et la période P2, sa part da ns la consommation brésilie nne s'est maintenue au 
même niveau.  En comparant la période P2 et la période P3, on a constaté que  cette part avait perdu 
4 points de pourcentage.  
 La part de la branche de pr oduction nationale dans la demande  industrielle a baissé de façon 
constante.  Entre la période P1 et la période P2 , elle a perdu 1,3 point de pourcentage.  Entre la 
période P2 et la période P3, elle a encore bai ssé de 16,7 points de pourcentage, soit une baisse totale 
d'environ 18 points de pourcentage entr e la période P1 et la période P3. 
  La production nationale a augmenté  entre la période P1 et la période P2 puis baissé pendant la 
période qui a suivi, que ce soit par rapport à P1 ou P2.  Une analyse de la superficie cultivée et de la 
production par hectare a abouti aux mêmes conclusions .  Entre la période P1 et la période P3, 
la diminution de l'emploi a été supérieure à la ré duction de la superficie cu ltivée sur la même période. 
  En outre, les prix intérieurs de la bran che de production nationale ont baissé de façon 
constante. 
  Le revenu net a constamment di minué pendant la période examinée, ce qui est dû à la baisse 
continue des prix vu qu'entre la période P1 et  la période P2, les quantités vendues ont augmenté. 
  Une marge de sous cotation a été observée pour toutes les périodes examinées. 
 
 L'examen a établi qu'entre la période P1 et la  période P2, la branche de production nationale a 
procédé à un ajustement structurel qui lui a permis  de se rétablir partielle ment.  La production par 
hectare et la superficie plantée ont augmenté au cours de cette période.  
 Toutefois, par la suite, une augmentation consid érable des importations a entraîné une baisse 
de la part de la branche de production nationale dans  la consommation apparente, ce qui s'est 
répercuté sur les principaux indicateurs économ iques concernant cette branche de production  G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4 
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  nationale:  diminution des chiffres de la production,  baisse des prix et des ventes, réduction de la 
superficie cultivée et recul de l'emploi.   L'évaluation de l'ajustement réalisé par le secteur a indiqué que la branche de production 
nationale mettait en œuvre le plan d'ajustement.  T outefois, sur la période P3, lorsque les importations 
ont considérablement augmenté, elles ont causé un dommage grave, apparent d'après les résultats 
escomptés par la mise en œuvre de mesures d'ajustement.   La conclusion est donc que les conditions requi ses pour proroger la mesure de sauvegarde 
étaient réunies. 
 
2. Renseignements concernant l'accroissemen t des importations en termes absolus 
Importations brésiliennes de noix de coco déshydratées  
 
Période Tonnes Indice En dollars EU 
f.a.b. Indice 
P1 4 367,23 100,0 3 230 946 100,0 
P2 4 749,94 108,8 3 041 554 94,1 
P3 8 665,65 198,4 7 090 300 219,4 
 
 Les importations de noix de coco déshydratées ont connu une progression constante:  8,8 pour cent entre la période P1 et la période P2 et 82,4 pour cent entre la période P2 et P3, soit une augmentation totale de 98,4 pour cent entre la périod e P1 et la période P3.  Sur la même période, le 
contingent a augmenté de 10 pour cent.  Le fait que la mesure de sauvegarde ait été appliquée à 
certains pays en développement ne peut expli quer l'augmentation substa ntielle des importations. 
  Certains importateurs brésiliens ont classé le  produit sous la ligne tarifaire 0801.11.90 pour 
passer outre le contingent. 
 
 De manière générale, les prix des noix de coco déshydratées importées ont baissé entre la période P1 et la période P2, pui s augmenté pendant la période P3 .  Toutefois, certains producteurs 
étrangers ont baissé leurs prix entre la période P2 et la période P3. 
 
 Par ailleurs, les importations ont augmenté par rapport à la production de la branche de 
production nationale.   Il n'y a eu aucune importation en pr ovenance des États parties au MERCOSUR. 
 
3. Désignation du produit visé par la mesure de sauvegarde 
 Le produit visé par la mesure de sauvegarde est la noix de coco déshydratée décortiquée, 
râpée ou non, relevant de la pos ition 0801.11.10 de la Nomencla ture du MERCOSUR fondée sur le 
Système harmonisé (NCM/SH).   Sur la base des informations disponibles con cernant le produit importé et le produit élaboré 
dans le pays, et considérant que les deux sont destin és au même marché et s ont des substituts proches, 
il a été confirmé que les noix de coco déshydratées  produites au Brésil et les noix de coco râpées 
importées étaient des produits directement concurrents.  G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4 
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  4. Document de l'OMC notifiant l'application initiale de la mesure 
 Le document de l'OMC notifiant l'applica tion initiale de la mesure est le document 
G/SG/N/11/BRA/2.  
 Les autres documents concernant cette mesure sont les documents G/SG/N/13/BRA/3, 
G/SG/N/6/BRA/2/Suppl.1, G/SG/N/11/BRA/2 /Suppl.3, G/SG/N/11/BRA/2/Suppl.2 et 
G/SG/N/11/BRA/2/Suppl.1.  
5. Durée de la mesure depuis son application initiale  
 La mesure de sauvegarde initiale a été appliquée du 1
er septembre 2002 au 31 août 2006.  
Le Brésil entend aujourd'hui la proroger de quatre ans.  La mesure prorogée serait en vigueur du 
1er septembre 2006 au 31 août 2010. 
 
6. Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation 
Période Contingent (en tonnes) 
Du 1er septembre 2002 au 31 août 2003 3 957,0 
Du 1er septembre 2003 au 31 août 2004 4 154,9 
Du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 4 352,7 
Du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 4 550,6 
 
7. Description de la mesure prorogée 
 La mesure de sauvegarde va donc être prorog ée de quatre ans.  Elle prendra la forme de 
restrictions quantitatives à l'importation de no ix de coco déshydratées relevant de la 
position 0801.11.10 de la Nomenclature du MERCOSUR fondée sur le Système harmonisé 
(NCM/SH), et s'appliquera comme suit:  
Période Contingent (en tonnes) 
Du 1er septembre 2006 au 31 août 2007 4 778 
Du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 5 017 
Du 1er septembre 2008 au 31 août 2009 5 256 
Du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 5 495 
 
8. Libéralisation progressive de la mesure 
 La mesure sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, au début de chaque 
période d'application (septembre 2007,  septembre 2008 et septembre 2009). 
  Le contingent augmentera de 5, 10 et 15 p our cent, pour chaque période, et sera calculé en 
tenant compte du contingent de la première période de  prorogation de la mesure. 
 
9. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes 
 Conformément à l'article 9 de l'Accord sur l es sauvegardes, la mesure ne sera pas appliquée à 
l'égard de produits originaires d'un pays en dévelo ppement Membre tant que la part de ce Membre  G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4 
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  dans les importations totales du produit considér é du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour 
cent, et ne contribuera pas pour plus de 9 pour  cent aux importations totales du produit considéré. 
  La prorogation de la mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux pays énumérés ci-après.  
Il convient de noter que cette liste n'a pas été modifiée depuis 2005. 
 
AFRIQUE DU SUD MALAWI 
ANGOLA MALDIVES 
ANTIGUA-ET-BARBUDA MALI 
BAHREÏN MALTE 
BANGLADESH MAROC 
BARBADE MAURICE 
BELIZE MAURITANIE 
BÉNIN MOLDOVA 
BOLIVIE MONGOLIE 
BOTSWANA MOZAMBIQUE 
BRUNÉI DARUSSALAM MYANMAR 
BURKINA FASO NAMIBIE 
BURUNDI NICARAGUA 
CAMEROUN NIGER 
CHILI NIGÉRIA 
CHINE OMAN 
CHYPRE OUGANDA 
COLOMBIE PAKISTAN 
CONGO PANAMA 
COSTA RICA PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE 
CUBA PÉROU 
DJIBOUTI QATAR 
DOMINIQUE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 
ÉQUATEUR RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 
ÉGYPTE RWANDA 
EL SALVADOR SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
ÉMIRATS ARABES UNIS SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
FIDJI SAINTE-LUCIE 
GABON SÉNÉGAL 
GAMBIE SIERRA LEONE 
GRENADE SURINAME 
GUATEMALA SWAZILAND 
GUINÉE TANZANIE 
GUINÉE-BISSAU TAPEI CHINOIS 
GUYANA TCHAD 
HAÏTI THAÏLANDE 
HONDURAS TOGO 
ÎLES SALOMON TRINITÉ-ET-TOBAGO 
JAMAÏQUE TUNISIE 
JORDANIE TURQUIE 
KENYA VENEZUELA 
KOWEÏT ZAMBIE 
LESOTHO ZIMBABWE 
MADAGASCAR  G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4 
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10. Date projetée pour le réexamen de  milieu de période d'application 
 Le réexamen de milieu de période d' application commencera en septembre 2008. 
 
 Le Brésil est prêt à engager des consultati ons avec les Membres ayant un intérêt dans les 
produits considérés afin de leur fournir des renseignements complémentaires.  À cette fin, sachant que les autorités compétentes prendront une décision fina le dans la semaine commençant le 28 août 2006, 
il propose que des consultations se tiennent à Genève  dans la semaine commençant le 7 août 2006, si 
nécessaire. 
 
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