. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/150 
2 novembre 2005 
 (05-5155) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (155) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Substances appauvrissant la couche d'oz one (SH  3808 - domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection de l'ozone 
stratosphérique:  Protection of Stratospheric Ozone:  The 2006 Critical Use Exemption 
From the Phaseout of Methyl Bromide; Proposed Rule  (Protection de l'ozone 
stratosphérique.  Exemption pour usages criti ques en 2006 de la suppression progressive du 
bromure de méthyle.  Proposition de  règle) – 25 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose une exemption au prog ramme de suppression progressive de la 
production et de l'importation de  bromure de méthyle pour usages critiques en 2006.  En 
particulier, l'Agence indique des usages répondant aux critères d'exemption pour usages 
critiques en 2006 de même que la quantité de  bromure de méthyle pouvant être produite, 
importée ou mise à disposition à partir de stocks  pour ces usages en 2006.  Cette mesure de 
l'EPA est prise au titre de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air 
Act) et reflète des décisions par consensus a doptées récemment par les Parties au Protocole 
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone à la 16ème réunion 
des Parties et à la 2ème réunion extraordinaire des Parties.  L'EPA souhaite recevoir des 
observations sur la liste d'usages critiques et sur sa détermination des quantités de bromure 
de méthyle nécessaires pour permettre ces usages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement G/TBT/N/USA/150 
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 8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 62029, 27 octobre 2005;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 82.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 novembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est actuellement accessible sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
21526.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-21526.pdf