ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/280/Add.1 
17 avril 2012  
 (12-2006) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
La communication ci-après, reçue le 5 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
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Règlement modifiant le Règlement sur les alim ents et drogues (1557 - Additifs alimentaires) 
 Santé Canada a reçu de la branche de  production des demandes de modification du Règlement 
sur les aliments et drogues  en vue de permettre l'utilisation d es additifs alimentaires mentionnés ci-
après. 
 Afin d'améliorer la réactivité du système réglem entaire, des autorisations de mise en marché 
provisoire (AMMP) ont été délivrées pour perme ttre l'utilisation immédiate de ces additifs 
alimentaires;  parallèlement, le processus officiel de modification du règlement a été engagé.  Ces 
autorisations ont été publiées dans la s ection des avis du Gouvernement de la Gazette du Canada , 
Partie I, comme suit: 
 le 3 février 2001, pour l'acide citrique comme rajusteur du pH dans les pêches en conserve; 
 le 18 août 2001, pour l'acide ascorbique comme agent de conservation dans les mandarines en 
conserve; 
 le 10 août 2002, pour le chlorure de calcium co mme agent raffermissant dans les abricots en 
conserve; 
 le 13 septembre 2003, pour l'acide citrique comme  rajusteur du pH dans divers produits de 
légumes en conserve normalisés (G/SPS/N/CAN/187); 
 le 11 mars 2006, pour l'acide citrique comme ra justeur du pH dans les pommes en conserve 
normalisées et divers produ its de légumes en conserve normalisés (G/SPS/N/CAN/258); 
 le 23 décembre 2006, pour l'EDTA de calcium di sodique et l'EDTA disodique comme agents 
séquestrants dans diverses légumineuses en c onserve normalisées, à l'exception des haricots 
jaunes en conserve, des haricots verts en conserve et des pois en conserve 
(G/SPS/N/CAN/280); 
 le 13 décembre 2008, pour l'acide citrique co mme rajusteur du pH dans la production des 
betteraves marinées (G/SPS/N/CAN/374); and 
 le 30 juillet 2011, pour l'acide citrique comme rajusteur du pH dans la  production du maïs 
miniature coupé en conserve (G/SPS/N/CAN/555).  G/SPS/N/CAN/280/Add.1 
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   Les Membres ont été informés qu'une révision des notifications serait publiée au début du 
processus modificatif et qu'un délai pour la présentati on d'observations serait alors aménagé.  (Dans le 
cas des avis du Gouvernement de février 2001, d' août 2001 et d'août 2002, les AMMP ont été 
délivrées avant la date à laquelle le Canada a commencé à notifier ses AMMP.  À l'époque où ces 
AMMP ont été délivrées, il était prévu que la notif ication à l'OMC serait effectuée plus tard, lorsque 
les modifications réglementaires correspondantes seraient publiées dans la Gazette du Canada , 
Partie I). 
 Or, en juillet 2006, la procédure réglementaire canadienne a été modifi ée de façon à permettre 
que les modifications réglementaires classifiées après évaluation comme présentant une faible importance passent directement aux stades de l'appr obation finale et de la publication dans la Gazette 
du Canada , Partie II. 
 Les AMMP susmentionnées sont des mesures habilitantes en ce sens qu'elles permettent la 
vente d'autres aliments contenant l'additif alimenta ire visé, ou la vente d'aliments contenant l'additif 
alimentaire visé à un niveau plus élevé que ce qui était précédemment autorisé.  Aucun problème ou 
sujet de préoccupation n'a été relevé par les partenaires commerciaux du Canada depuis que les 
AMMP ont été délivrées. 
 L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de ces additifs 
alimentaires pour les utilisations énoncées ci-haut.  Par conséquent, le Règlement sur les aliments et 
drogues  a été modifié de façon à permettre l'utilisati on dans les applications spécifiées des additifs 
alimentaires mentionnés plus haut. 
  Le présent règlement est entré en vigueur le 15 mars 2012. Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observations, normalem ent de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet  G/SPS/N/CAN/280/Add.1 
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  Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors43-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors43-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-03-28/p df/g2-14607.pdf  (DORS/2012-43) 
ou obtenu en écrivant au: 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 270, rue Albert, bureau 200  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 Tél:  +(613) 238 3222 Fax:  +(613) 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
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