ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/19 
7 mai 2007 
 
 (07-1881) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour),  
au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. Conformément au programme de travail sur le tr aitement spécial et différencié (TSD) lancé à 
la Conférence ministérielle de Doha, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) 
ont présenté au total 88 propositions axées sur des accords particuliers lors de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développe ment (Session extraordinaire).  Trente-huit de 
ces propositions (propositions de la catégorie II) ont été renvoyées à d'autres groupes de négociation 
et organes de l'OMC pour examen.  Les Membres sont  parvenus à un accord de principe sur 28 des 
propositions qui restaient à examiner dans le cadre de la Session extraordinaire.
1  Ces propositions, 
qui doivent encore être adoptées formellement, figurent à l'annexe I. 
2. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Membres ont adopté cinq décisions en 
faveur des PMA.2  Les Ministres ont aussi donné pour instruction à la Session extraordinaire 
d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords 
particuliers et de faire rapport au Conseil généra l, en formulant des recommandations claires en vue 
d'une décision, pour décembre 2006.  Les Ministres se sont également dits préoccupés par l'absence de progrès au sujet des propositions de la catégorie II qui avaient été renvoyées à d'autres organes de 
l'OMC et aux groupes de négociation,  et ils ont demandé à ces organes d'achever rapidement l'examen 
de ces propositions et de faire rapport périodiquement au  Conseil général, l'objectif étant de faire en 
sorte que des recommandations claires en vue d' une décision soient formulées au plus tard en 
décembre 2006.  La Session extraordinaire a aussi re çu pour instruction, dans le cadre des paramètres 
du mandat de Doha, de reprendre les travaux concer nant toutes les autres questions en suspens, y 
compris au sujet des questions transversales, du m écanisme de surveillance et de l'incorporation du 
traitement spécial et différenci é dans l'architecture des règles de l'OMC, et de faire rapport 
régulièrement au Conseil général.  Cependant, malgré tous les effort s déployés, les Membres n'ont pas 
été en mesure de respecter l'échéance stipulée, en pa rtie en raison de la suspension des négociations 
formelles pendant plus de six mo is au cours de cette période. 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
3. Depuis la reprise des négociations, la Session extraordinaire a tenu deux réunions formelles 
(les 19 mars et 26 avril 2007) et plusieurs consulta tions informelles plurilaté rales au cours desquelles 
les Membres ont eu des discussions fondées sur les textes de sept des 16 propositions restantes axées 
                                                     
 
1 Annexe C du document JOB(03)/150/Rev.2. 
2 Annexe F du document WT/MIN(05)/DEC. TN/CTD/19 
Page 2  
 
  sur des accords particuliers.  Ces discussions ont débouché sur des textes révisés pour six 
propositions, trois se rapportant à l'arti cle 3:5 de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation, 
deux à l'article 10:3 de l'Accord SPS et une à l'article XVIII du GATT.  Les textes révisés pour ces six propositions, qui figurent à l'anne xe II, ne font l'objet d'aucun accord final et nécessiteront d'autres 
consultations.  Toutefois, le fait qu'il existe un libellé révisé p our six propositions représente un 
progrès important dans les travaux de la Session extraordinaire.  Pour ce qui est de la septième 
proposition, qui concerne l'article 10: 2 de l'Accord SPS, les Membres doi vent encore établir un libellé 
révisé.  J'ai l'intention de poursu ivre mes consultations informelles au  sujet de ces sept propositions au 
cours des prochaines semaines.  
4. Il existe encore de grandes divergences au su jet des neuf propositions restantes axées sur des 
accords particuliers et il sera, à mon avis, difficile d'arriver à une convergence sur la base du libellé 
existant.  C'est pourquoi j'invite encore et touj ours instamment les Membres à formuler de nouvelles 
idées ou à présenter des libellés de rechange afin de faire avancer le processus.  Tant que cela n'est pas 
le cas, j'estime qu'il ne servirait à rien de poursuivre les discussions sur ces propositions car cela ne 
conduirait qu'à répéter les positions  déjà connues.  J'ai donc l'in tention de mettre de côté ces 
neuf propositions et de ne plus in tervenir à leur sujet pour l'instant.  
5. Au cours des discussions sur les propositions ax ées sur des accords particuliers, les PMA ont 
continué de souligner l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace de la décision sur l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans continge nt adoptée à Hong Kong.  Il convient de rappeler 
que les PMA avaient formellement présenté deux co mmunications au Comité, l'une sur les règles 
d'origine et l'autre sur l'accès aux marchés.
3  Les discussions sur ces communications avaient un 
caractère très préliminaire et, bien que les Membres aient été instamment priés de poser des questions et de demander des éclaircissements par écrit, ri en n'a été reçu.  Les PMA m'ont fait savoir qu'ils 
étaient préoccupés par ce manque d'engagement et ont encouragé les Membres à formuler toutes les 
questions qu'ils pourraient avoir afin de faire progr esser les discussions.  Selon les quelques Membres 
ayant présenté des observations préliminaires, il n' est pas réaliste de négocier des règles d'origine 
préférentielles communes, en particulier compte tenu des difficultés que rencontrent actuellement les négociations sur l'harmonisation des règles d'origine multilatérales.  Il y a aussi quelques divergences 
de vues sur le point de savoir si les questions rela tives à l'accès aux marchés et aux règles d'origine 
devraient être examinées et négociées dans le cadre de la Session extraordinaire.  Pour ma part, je 
continuerai à encourager et à faciliter le dialogue en tre les parties prenantes afin d'assurer une mise en 
œuvre rapide et effective de la décision.  Par a illeurs, je suis heureux de signaler que plusieurs 
Membres ont informé la Session extraordinaire d es processus internes qu'ils avaient mis en place et 
des autres mesures qu'ils avaient pr ises, ou avaient l'intention de prendre sous peu, pour accorder aux 
PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, conformément à la décision 
prise à Hong Kong. 
6. Quant aux propositions de la catégorie II axée s sur des accords particuliers qui sont à 
l'examen dans d'autres organes de l'OMC, les auteurs des propositions restent préoccupés par le 
manque de progrès à leur sujet.  J'ai récemment éc rit à tous les Présidents des organes auxquels les 
propositions de la catégorie II ont été renvoyées, en soulignant la nécessité de conclure de toute 
urgence les travaux sur les propositio ns conformément à la Décision ministérielle de Hong Kong.  Ces 
Présidents rendront compte chacun des progrès accomp lis à la réunion de mai, du Conseil général, 
mais d'après les réactions préliminaires que j'ai reçues, il est clair que les choses demeurent 
inchangées pour la majorité des propositions car, pour l'essentiel, peu de progrès ont été accomplis. 
7. S'agissant du mandat relatif à toutes les autres qu estions en suspens, je suis heureux de 
signaler que les Membres ont accompli quelques progrès.  En particulier, les Membres ont examiné 
les éléments possibles d'un mécanisme  de surveillance.  J'ai tenu un certain nombre de consultations 
                                                     
 
3 Documents TN/CTD/W/30 et W/31, respectivement.  TN/CTD/19 
 Page 3 
 
 
  sur la base de certaines questions que j'avais fait parvenir aux Membres.  Ces questions portent 
essentiellement sur le champ et la structure possi bles du mécanisme, ainsi que sur ses liens avec 
d'autres mécanismes de surveillance existants ou propo sés.  Les Membres ont dit que le mécanisme de 
surveillance devrait être simple, pratique et effi cace et prendre en compte d'autres mécanismes de 
surveillance existants ou proposés.  Ils souhaiteraient  également que le mécanisme ait une structure 
simple, qui puisse évoluer selon qu'il serait nécessai re.  Le but fondamental du mécanisme est de 
surveiller la mise en œuvre et l'effectivité des dispositions relatives au TSD qui figurent dans les 
accords existants ainsi que celles qui résulteront d es négociations du Cycle de Doha.  D'une manière 
générale, les Membres pensent que ce mécanisme pourrait fonctionner à deux niveaux, à savoir aux 
niveaux technique et politique.  Au niveau techni que, le processus de surveillance pourrait avoir lieu 
lors des sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD).  L'examen se 
ferait sur la base à la fois des communications ad ressées directement au CCD par les Membres et des 
rapports reçus d'autres organes de l'OMC, dans lesq uels des Membres auraient soulevé des questions 
spécifiques se rapportant à la mise en œuvre et à l' effectivité des dispositions  relatives au TSD.  Au 
niveau politique, le Conseil général examinerait cette  question et prendrait des décisions à ce sujet en 
se fondant sur les communications présentées directem ent par les Membres et/ou sur les réactions qui 
lui auraient été communiquées dans les rapports des sessions spécifiques du CCD. 
8. À la suite de consultations informelles intens ives, nous avons pu identifier certains éléments 
communs du mécanisme de surveillance, que j'ai indiqués dans une note informelle du Président 
distribuée à tous les Membres à la dernière réuni on formelle de la Session extraordinaire.  Ces 
éléments, reproduits dans l'annexe III, ne sont nullement des points convenus ni ne sont exhaustifs, 
mais représentent une base pour les travaux que nous  poursuivrons au cours des prochaines semaines.  
J'ai l'intention de poursuivre les consultations sur le mécanisme de surveillan ce en faisant fond sur les 
éléments communs qui ont déjà été identifiés. 
III. TRAVAUX FUTURS  
9. À la Session extraordinaire, j'ai plusieurs fois insisté auprès des Membres sur le fait que, vu 
que les Présidents des différents organes de négocia tion pouvaient être invités, au stade approprié, à 
présenter des textes dans le cadre du processus multilat éral pour conclure les négociations, il importait 
que, le moment venu, la Session extraordinaire soit prête à faire de même.  J'ai donc commencé, avec 
l'aide des Membres, à identifier les éléments possibl es d'un ensemble de résultats concernant le TSD.  
À titre préliminaire, je pense que cet ensemble comprendra les propositions axées sur des accords 
particuliers sur lesquelles les Membres seront parve nus à un accord à la Session extraordinaire et les 
28 propositions axées sur des accords particuliers ay ant fait antérieurement l'objet d'un accord de 
principe, ainsi qu'un cadre possible pour le mécanisme de surveillance.  Bien entendu, je n'exclus pas 
de cet ensemble d'autres éléments sur lesquels il peut y avoir convergence lors des consultations 
futures.  
10. Pour préparer cet ensemble de résultats concerna nt le TSD, j'ai l'inten tion de poursuivre les 
consultations sur les propositions restantes axées su r des accords particuliers, notamment celles sur 
lesquelles nous avons accompli quelques progrès, dans  l'espoir d'arriver à une convergence et de 
formuler des recommandations claires à l'intent ion du Conseil général.  J'entends également 
poursuivre mes consultations informelles sur la mise en œuvre de la décision sur l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent.  En même  temps, je souhaite souligner, comme je l'ai fait 
dans le passé, qu'il s'agit d'un dom aine dans lequel les Membres doivent aller les uns au-devant des 
autres et se parler.  En fin de compte, ce sont les Membres qui doivent mettre en œuvre la décision, et 
non le Président.  Conformément à mon mandat, je continuerai aussi  à coordonner les travaux avec les 
Présidents des organes de l'OMC auxquels les propositi ons de la catégorie II ont été renvoyées, afin 
de suivre les progrès réalisés à leur sujet.  S'agi ssant des questions en suspens, je souhaiterais faire 
fond sur les éléments du mécanisme de surveillanc e identifiés par les Membres pour la suite des 
débats. TN/CTD/19 
Page 4  
 
  Annexe I
* 
  
GATT de 1994 – Article XVIII:C  
 "La Conférence ministérielle donne pour instruct ion au Conseil du commerce des marchandises 
d'élaborer et d'adopter des procédures pour le recours à l'article XVIII:C.  Les préoccupations 
soulevées par les pays en développement, en partic ulier les pays les moins avancés, y compris celles 
qui concernent la suspension de concessions ou d' autres obligations au titre de l'article XVIII:C, 
seront traitées." 
 
GATT de 1994 – Article XXXVI 
 
"La Conférence ministérielle convient que le Comité du commerce et du développement examinera chaque année la mise en œuvr e de l'article XXXVI du GATT de 1994 et fera rapport au Conseil 
général en formulant des recommandations concrèt es, selon qu'il sera convenu, au plus tard à la 
dernière réunion de l'a nnée du Conseil général." 
 
GATT de 1994 – Article XXXVII 
 
"La Conférence ministérielle convient que tout Memb re pourra engager des discussions au Comité du 
commerce et du développement sur la base de l'ar ticle XXXVII et décide qu'un Membre donnera, sur 
demande, une explication détaillé e des questions soulevées au sujet des dispositions visées au 
paragraphe 1, en vue d'arriver à une solution qui soit satisfaisante pour tous les Membres concernés." 
 
GATT de 1994 – Article XXXVIII 
 "La Conférence ministérielle donne pour instruction au Directeur général de rechercher et de conclure 
des arrangements de coopération selon qu'il sera néce ssaire pour favoriser la réalisation des objectifs 
énoncés à l'article XXXVI du GATT de 1994.  La Conférence ministérielle donne en outre pour 
instruction au Comité du commerce et du développeme nt de recevoir des organismes et organisations 
internationaux pertinents des études et rapports qui pourront aider les Membres à analyser les plans et 
politiques de développement des différents pays en développement et pays les moins avancés 
Membres, le potentiel d'exportation et les persp ectives du marché à court et à moyen terme, les 
mesures qui pourraient être prises dans le cadre de  l'OMC et par d'autres organismes et organisations 
internationaux ainsi que l'assistance nécessaire aux pa ys en développement et pays les moins avancés 
Membres pour les aider à atteindre leurs objectifs de développement respectifs." 
 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  
 
"Tout en admettant que les dispositions de l'ar ticle XVII du GATT de 1994 s' appliquent à tous les 
Membres, les Membres reconnaissent que les entrep rises commerciales d'État peuvent avoir un rôle 
important à jouer pour promouvoir et protéger les objectifs de politique géné rale publique dans les 
pays en développement et pays les moins avancés Membres." 
 
                                                     
 
* La présente annexe contient les recommandations concernant les 28 propositions convenues en 
principe mais qui doivent encore être adoptées telles qu'elles figurent à l'Annexe C du projet de Texte 
ministériel de Cancún – JOB(03)/150/Rev.2.  TN/CTD/19 
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  Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements – Paragraphe 8  
 
"La Conférence ministérielle donne pour mandat au Co mité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements d'examiner les moyens de si mplifier les prescriptions administratives dans les 
procédures de consultation approfondies." 
 
Clause d'habilitation 
 
"La Conférence ministérielle confirme que les mo dalités et conditions de la Clause d'habilitation 
s'appliqueront lorsque des mesures seront prises par les Membres en vertu des dispositions de ladite 
clause."  
Accord sur l'agriculture – Article 15:2 
 "La Conférence ministérielle confirme que les pays les moins avancés Membres continuent d'être 
exemptés des engagements de réduction, comme il est prévu à l'article 15:2, à moins qu'il n'en soit 
décidé autrement par consensus."  
Accord IAE – Article 3:3 
 
"a) La Conférence ministérielle convient que l'a ssistance technique aux fins de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition répondra aux préoccupa tions des pays en développement et pays les 
moins avancés Membres concernant, entre autres choses: 
 i) la formation des agents des douanes et d es impôts en vue de promouvoir et de réaliser 
les objectifs de l'Accord sur l'inspection avan t expédition au moyen des activités définies à 
l'article 1:3 de l'Accord, afin d'assurer l'insp ection appropriée des expéditions destinées à être 
exportées vers le Membre utilisateur et de préven ir les fausses déclarations, les classifications 
erronées et toute fraude;   
 ii) la réglementation des entités d'inspection avant expédition. 
 b) La Conférence ministérielle convient en outre que les autorités douanières des Membres 
coopéreront étroitement conformément au paragr aphe 8.3 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, dans le co ntexte de l'Accord sur l'évaluation en douane et de 
la Décision sur les cas où l'administration des douan es a des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude de la valeur déclarée."  Accord sur les règles d'origine 
 
"En ce qui concerne les règles d'origine préférentielle s relevant de la Déclar ation commune reproduite 
à l'Annexe II de l'Accord, la Conférence ministér ielle convient que, dans leurs arrangements visant à 
réduire ou à éliminer les obstacles tarifaires ou non tarifaires sur une base mutuelle, les pays en développement et pays les moins avancés Membres auront le droit d'adopter des règles d'origine 
préférentielles destinées à atteindre des objectifs de politique commerciale se rapportant à leur 
développement économique rapide, en particu lier grâce à la création d'échanges régionaux. 
 En outre, la Conférence ministérielle donne pour in struction au Directeur général de prendre des 
mesures pour faciliter la participation accrue des pa ys en développement et pays les moins avancés 
Membres aux activités du Comité technique des rè gles d'origine de l'Organisation mondiale des 
douanes, ainsi que de collaborer avec cette orga nisation pour identifier les besoins d'assistance 
technique et financière des pays en développement et pays les moins avancés Membres, et de faire TN/CTD/19 
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  périodiquement rapport au Comité des règles d'orig ine et au Conseil du co mmerce des marchandises, 
ainsi qu'au Conseil général selon qu'il sera approprié."    
Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 1:2 
 "Il est entendu que l'obligation de tenir compte "d es objectifs de développeme nt et des besoins des 
finances et du commerce des pays en développement  Membres" énoncée à l'article 1:2 de l'Accord 
signifie que la charge imposée par les procédures administratives utilisées pour mettre en œuvre des régimes de licences d'importation sera encore ré duite pour faciliter les échanges des pays en 
développement Membres et réduire au minimum les effets négatifs possibles sur leur commerce, y 
compris en rendant les procédures de licences d'importation aussi rapides que possible." 
 
AGCS – Article IV 
 
"Conformément à l'article IV:3 de l'AGCS, dans toutes les négociations sur les services, qu'il s'agisse 
de séries de négociations de vaste portée ou de négociations distinctes sur des secteurs spécifiques, les 
modalités seront élaborées pour permettre aux prior ités des pays les moins avancés Membres d'être 
présentées et dûment prises en compte."  
AGCS – Article IV:3 
 "La Conférence ministérielle convient que les re nseignements que devront fournir les Membres 
indiqueront la façon dont il est satisfait à la prescr iption selon laquelle une priorité spéciale doit être 
accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'article IV, et que les points de contact, dans ce contexte, fourniront des renseignements présentant un 
intérêt particulier pour les fournisseurs de services des pays les moins avancés Membres." 
 
AGCS – Article XXV 
 
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au  Secrétariat de l'OMC de rechercher, en vue 
d'en conclure, des arrangements avec  les institutions internationales pe rtinentes qui ont la capacité en 
matière d'assistance technique pour aider les pays  en développement et pays les moins avancés 
Membres à remédier aux contraintes en ce qui concer ne l'offre et l'infrastructure et de répondre aux 
besoins de leur développement dans le secteur des services.  Cela sera sans préjudice de la prérogative 
du Conseil du commerce des services de décider de l'assistance technique aux pays en développement 
qui sera fournie au plan multilatéral par le Secrétariat, conformément à l'article XXV:2."  AGCS, Annexe sur les télécommunications – Paragraphe 6  
 
"La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil du commerce d es services de mettre 
en place des arrangements pour la notification dans les moindres délais de toutes mesures prises en ce 
qui concerne la mise en œuvre des alinéas a)  à d) du paragraphe 6 de l'Annexe sur les 
télécommunications." 
 
Accord sur les ADPIC – Article 66:2 
 
"Les Membres, eu égard à l'article 66:2 de l'Ac cord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, et eu  égard à la décision du Conseil des ADPIC du 
19 février 2003, figurant dans le document IP/C/28, réaffirment que cette décision doit être mise en 
œuvre avec diligence de manière à a ssurer la surveillance et la plei ne mise en œuvre des obligations 
énoncées à l'article 66:2."   TN/CTD/19 
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  Accord sur les ADPIC – Article 67 
 
"La Conférence ministérielle convient qu'une coopéra tion technique et financ ière, conformément à 
l'article 67, sera offerte sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues, compte dûment tenu des programmes globaux comprenant des éléments tels que 
l'amélioration du cadre juridique pertinent confor mément aux obligations générales découlant de 
l'Accord, le renforcement des mécanismes destinés à faire respecter les droits, le développement de la 
formation du personnel aux différents niveaux, une assistance en matière d'élaboration des lois et 
procédures dans un effort visant à encourager et surv eiller le transfert de technologie, le recours aux 
droits et à la flexibilité concernant les moyens d' action prévus dans l'Acco rd, et le renforcement ou 
l'établissement d'une coordination entre les autorités chargées des droits de propriété intellectuelle, de 
l'investissement et de la concurrence.  La Conférence ministérielle donne pour instruction au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce d'examiner chaque année la situation en ce qui concerne la 
mise en œuvre de l'Accord entre l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle et 
l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu  des possibilités d'assistance technique prévues 
dans l'Accord."  
Accord sur les ADPIC – Article 70:9 
"Aux fins de l'obligation d'accorder des droits excl usifs de commercialisation pendant les périodes de 
transition, il est entendu qu'il existe une nette distincti on entre les "droits de brevet", d'une part, et les 
"droits exclusifs de commercialisation", d'autre part.  Les droits de brevet sont définis à l'article 28 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les droits exclusifs de co mmercialisation ne sont pas la même chose que les 
droits de brevet.  Les Membres ont le droit de défi nir les droits exclusifs de commercialisation, pour 
autant que la définition est conforme au sens de l'expression figurant dans l'Accord sur les ADPIC tel 
qu'il est interprété par les règles du droit internatio nal public.  Il n'y a pas d'obligation d'accorder des 
droits exclusifs de commercialisation à moins que  l'approbation de la commercialisation ne soit 
accordée dans le Membre de l'OMC pour lequel d es droits exclusifs de commercialisation sont 
demandés."  
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
– Article 8:10  
"Conformément à l'article 8:10 du Mémorandum d' accord, la Conférence ministérielle convient que, 
dans les différends entre un pays en développeme nt Membre et un pays développé Membre, un 
membre du groupe spécial au moins sera un ress ortissant d'un pays en développement Membre, à 
moins que le pays en développement Membre partie au différend ne renonce à ce droit." 
 
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés – Paragraphe 2 v) 
 
"La Conférence ministérielle convient que l'OMC, par sa participation au Cadre intégré et au JITAP et 
autres institutions pertinentes, veillera à ce que les contraintes des PMA en ce  qui concerne l'offre 
soient identifiées dans les études diagnostiques sur l' intégration du commerce et soient traitées dans la 
mise en œuvre et le suivi compte tenu des circonstan ces spécifiques de chaque pays bénéficiaire.  La 
Conférence ministérielle donne aussi pour instruction au Sous-Comité des PMA d'entreprendre un examen biennal de la mise en œuvre des études diagnostiques sur l'intégration du commerce et de 
surveiller l'incidence possible de l'assistance ci blée sur la diversification des exportations en 
provenance des PMA, y compris en comparant la co mposition et la concentration des structures des 
exportations des PMA dans le te mps et entre PMA et par l'étab lissement d'autres indicateurs 
pertinents." TN/CTD/19 
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  Règles relatives aux procédures de notification  
 
"Reconnaissant les difficultés pratiques auxquelles se  heurtent les pays les moins avancés Membres 
pour respecter pleinement leurs obligations de notification, la Conférence ministérielle donne pour instruction au Sous-Comité des pays les moins av ancés d'examiner les améliorations qui pourraient 
être apportées aux procédures de notification pour les pays les moins avancés Membres, compte tenu 
de l'expérience concernant les rapports établis par le  Secrétariat qui ont aidé à satisfaire à certaines de 
ces prescriptions.  En procédant à cet examen, le So us-Comité demandera la contribution des organes 
pertinents de l'OMC, qui pourront être en mesure  de donner des conseils sur les moyens pratiques 
d'améliorer les procédures de notification en ra pport avec les pays les moins avancés Membres, par 
exemple la possibilité de délais plus longs, d'exem ptions spécifiées et de procédures de notification 
simplifiées, et de notifications croisées.  Le Comité du commerce et du développement transmettra le rapport du Sous-Comité au Conseil général d' ici au 31 décembre 2003, en vue d'une action 
appropriée."  Clause d'habilitation  
 
"La Conférence ministérielle convient que, da ns l'élaboration de programmes au titre du 
paragraphe 2 a), b) et c) de la Clause d'habilitation, et en applica tion du paragraphe 3 de cette clause, 
les pays développés Membres tiendront compte, entre autres facteurs, des besoins des pays en développement et pays les moins avancés Membres et auront avec ces pays des consultations en vue 
de faire en sorte que les produits dont l'exporta tion présente un intérêt pour eux bénéficient d'un 
véritable accès aux marchés.  Le Comité du commer ce et du développement examinera chaque année 
les progrès réalisés à cet égard et fera rapport au Conseil général en formulant des recommandations, 
le cas échéant."  Examen des progrès concernant l'accès aux marchés pour les pays les moins avancés
 
 
"Nous rappelons le paragra phe 2 d) de la Décision sur le traiteme nt différencié et plus favorable, la 
réciprocité, et la participation pl us complète des pays en voie de développement et l'engagement des 
Membres en faveur de l'objectif d'un accès aux march és en franchise de droits et sans contingent pour 
les produits originaires des pays les moins avanc és, tel qu'il est énoncé au paragraphe 42 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  La Conféren ce ministérielle convient d'examiner les progrès 
accomplis pour ce qui est d'assurer l'accès des pays les moins avancés sur la base de ce qui précède." 
 
Décision sur les mesures en faveur d es pays les moins avancés – Paragraphe 2 ii) 
 
"Sans préjudice des engagements en matière de cons olidations pouvant résulter des travaux au titre 
des paragraphes 13, 16 et 42 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, et faisant fond sur notre 
engagement figurant dans la Déclaration minist érielle de Doha, les Membres continueront de 
poursuivre avec diligence l'objectif d'un accès aux marc hés en franchise de droits et sans contingent 
pour les produits originaires [des] [de tous les] pays les moins avancés d'une manière qui assure la 
sécurité et la prévisibilité.  Nous demandons inst amment aux Membres d'adopter et de mettre en 
œuvre des règles d'origine de manière à facilite r les exportations des pays les moins avancés." 
 
Décision sur les mesures en faveur d es pays les moins avancés – Paragraphe 2  
 
"Nous convenons de ce qui suit: 
 
a) Compte tenu des besoins de leur développeme nt, les pays les moins avancés, qui en auront 
fait la demande, seront en principe admis à bénéficier  de prolongations de leurs périodes de transition;  
dans les cas où il existe des dispositions procédur ales pertinentes dans les Accords de l'OMC, ces 
dispositions seront d'application.  TN/CTD/19 
 Page 9 
 
 
   
b) L'assistance technique accordée aux pays l es moins avancés visera, entre autres choses, à 
éliminer leurs contraintes en ce qui concerne l'of fre, qui limitent leur capacité de bénéficier des 
Accords de l'OMC, y compris les possibilités d'accès aux marchés et le développement de la productivité intérieure.  Dans ce contexte, la Conf érence ministérielle donne aussi pour instruction au 
Directeur général de consulter d'autres institutions  sur les programmes/l'assistance liés aux contraintes 
en ce qui concerne l'offre dans les pays les moins avancés Membres pour déterminer l'assistance 
technique additionnelle pouvant être disponible."  
Décision sur les mesures en faveur des p ays les moins avancés – Possibilités commerciales 
Clause d'habilitation – Paragraphe 3 b)  
 
"Acceptant que l'octroi d'un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement ne 
devrait pas constituer une entrave à la réduction ou  à l'élimination de droits de douane sur une 
base NPF, mais reconnaissant que tandis que le s Membres de l'OMC cherchent à accroître la 
libéralisation des droits NPF, certains Membres pe uvent avoir des préoccupations en ce qui concerne 
l'ajustement à la perte de préférences, nous conve nons que cette question sera examinée, en étroite 
coordination avec les autres organisations internationa les pertinentes, en vue d'identifier les moyens 
possibles, y compris des programmes d'aide ciblés, par lesquels les PMA devraient être aidés."  
GATT de 1994 – Article XVIII:B  
 
"Pour déterminer s'il est nécessaire de prendre des mesures au titre de l'article XVIII:B, il sera 
pleinement tenu compte de l'incidence de la volatilité  des flux financiers à court terme sur le niveau 
des réserves ou des excédents extérieurs des Membres."  
 TN/CTD/19 
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  Annexe II
* 
 
 
(13) GATT de 1994 – Article XVIII  
 
i) Il est entendu que les dispositions de l'ar ticle XVIII visent à promouvoir le développement 
progressif des économies qui ne peuvent assurer à la population qu'un faible niveau de vie et 
qui en sont aux premiers stades de leur développement. 
 ii) En conséquence, cet article sera mis en œuvre, interprété et appliqué par les Membres et dans 
tous les processus de l'OMC d'une manière qui favorise pleinement la réalisation de ces 
objectifs.  [En conséquence, ces dispositions seront (mises en œuvre, interprétées et) 
appliquées d'une manière qui facilite la réali sation des objectifs mentionnés à l'article XVIII.] 
 iii) En particulier, il ne sera pas attendu des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres qu'ils prennent des mesures qui compromettraient la réalisation de ces objectifs.  
[En particulier, il ne sera pas attendu des Membres qu'ils prennent des mesures qui 
compromettraient la réalisation de ces objectifs.]  [En particulier, les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres ne seront pas assujettis à des prescriptions et 
conditions qui compromettraient la réal isation des objectifs de l'article XVIII.] 
 
iv) Il sera dûment tenu compte des droits des au tres Membres, et en particulier des droits des 
Membres qui relèvent de l'article XVIII:4 a). 
 v) [Afin de simplifier les procédures au titre de cet  article, les Membres s'engagent à élaborer un 
cadre multilatéral concernant les dispositions de  cet article, à la prochaine Conférence 
ministérielle] [les Membres conviennent d'éla borer et d'adopter des procédures pour le 
recours à l'article XVIII]. 
 
(24-25)  Accord SPS – Article 10:3
 
 
Le Conseil général convient qu'en vue de perme ttre aux pays en développement Membres de se 
conformer aux dispositions de l'Accord SPS, ils ser ont admissibles au bénéfice d'exceptions spécifiées 
et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant de cet accord.  À cet égard, le 
Comité examinera favorablement et rapidement toutes demandes faites par ces Membres au titre de 
l'article 10:3 de l'Accord, et prendra à ce suje t une décision selon qu'il se ra approprié dans les 
[x] jours, en tenant compte des besoins de leurs fi nances, de leur commerce et de leur développement. 
 
(28-30)  Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 3:5  
 
Tous les Membres s'efforceront de fournir des st atistiques des importations concernant les produits 
soumis au régime de licences d'importation afin de re nforcer la transparence, mais le Conseil général 
convient qu'aux fins de l'alinéa a) iv) de l'article 3:5, il ne sera pas attendu des pays en développement 
Membres qu'ils le fassent dans les cas où cela les obligera à assumer des ch arges administratives ou 
financières additionnelles dépassant leur capacité.  
                                                     
 
* La présente annexe reproduit le libellé révisé de  six des propositions restantes axées sur des accords 
particuliers qui sont actuellement examinées par les Membres.  TN/CTD/19 
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  Le Conseil général convient en outre de ce qui suit: 
 a) l'article 3:5 j) de l'Accord implique des ob ligations [impératives et] non facultatives pour les 
Membres;  et  
b) lors de la répartition des licences, une attention spéciale sera accordée aux importateurs 
existants et nouveaux de produits originaires des pays  en développement et, en particulier, des pays 
les moins avancés Membres.  TN/CTD/19 
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  Annexe III
* 
 
Note informelle  
 
Éléments possibles du champ et de la structure  
du mécanisme de surveillance  
  
Structure
 
 
• Un mécanisme simple, pratique et efficace, qui complète d'autres mécanismes de 
surveillance existants ou proposés. 
 
• Permet un examen régulier et à haut niveau des questions relatives au traitement 
spécial et différencié à l'OMC. 
 
• Permet aussi un processus transparent, horizontal et partant de la base qui permettrait, 
entre autres choses, le partage de renseigneme nts et la surveillanc e de la conformité. 
 
• Met suffisamment en évidence l'importance des questions relatives au traitement 
spécial et différencié (TSD) à l'OMC. 
 
• Tout d'abord, le mécanisme pourra fonc tionner principalement à deux niveaux: 
 
o Au premier niveau, le processus de su rveillance peut avoir lieu lors des 
sessions spécifiques du CCD.  L'examen se ferait sur la base à la fois des 
communications adressées directement au CCD par les Membres et des rapports reçus d'autres organes de l'OMC,  dans lesquels des Membres auraient 
soulevé des questions spécifiques se rapportant à la mise en œuvre et à l'effectivité des dispositions relatives au TSD. 
 
o Au deuxième niveau, le Conseil géné ral examinerait cette question et 
prendrait des décisions à ce sujet, selon qu'il serait approprié, en se fondant sur les communications présentées directement par les Membres et/ou sur les réactions qui lui auraient été communiquées dans les rapports des sessions spécifiques du CCD. 
 
• La structure sera réexaminée à l'avenir, compte tenu du fonctionnement effectif du 
mécanisme et de l'évolution des circonstances. 
 Champ
 
 
• Surveiller la mise en œuvre et l'effectiv ité des dispositions relatives au TSD qui 
figurent dans les accords existants conformé ment au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
 
• Surveiller la mise en œuvre et l'effectiv ité des dispositions relatives au TSD qui 
résulteront des négociations du Cycle de Doha. 
                                                      
* La présente note informelle a été distribuée à la ré union formelle de la Session extraordinaire tenue le 
26 avril 2007.  TN/CTD/19 
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• Traiter les préoccupations exprimées par les Membres et formuler des 
recommandations qui permettront  d'améliorer la mise en œuvre et l'effectivité des 
dispositions relatives au TSD, afin de pe rmettre aux pays en développement de 
s'intégrer davantage dans le système commercial multilatéral. 
 
• Constituer un cadre dans lequel les Memb res pourront soulever toutes autres 
questions se rapportant à la mise en œuvre et  à l'effectivité des dispositions relatives 
au TSD. 
 
__________