. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/285 
13 octobre 2009  
 (09-4967) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS : 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (6 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Les substances chimiques peuvent avoir des effets nocifs sur l’environnement et la 
santé humaine lorsqu’elles sont libérées dans  l’environnement en certaines quantités ou à 
certaines concentrations. Des évaluations sci entifiques de l’impact de l’exposition des 
humains et de l’environnement au tributylétai n et aux tétrabutylétai ns ont révélé qu’elles 
sont toxiques pour la santé humaine et l’envi ronnement selon les critères édictés à l’article 
64 de la Loi canadienne sur la protecti on de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. 
L’objectif du projet de décret proposé intitulé Décret d’inscription de substances toxiques à 
l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la pr otection de l’environnement (1999) [ci-après 
appelé le décret proposé] conformément au paragraphe 90(1) de la LCPE (1999), a pour 
objet d’inscrire les composés du tributylétain et les tétrabutylétains, deux sous-catégories de 
substances, sur la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la 
protection de l’environnement (1999). Cette inscription permettrait à Environnement 
Canada et à Santé Canada d’élaborer, sous  le régime de la LCPE (1999), des mesures 
(pouvant comprendre des instruments de nature  réglementaire et non réglementaire) de 
gestion des risques que présentent ces substan ces pour la santé humaine et l’environnement. 
 G/TBT/N/CAN/285 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 3 octobre 2009, Pages 3026-3031 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 décembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-10-03/p df/g1-14340.pdf   (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-10-03/html/reg4-eng.html
 (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-10-03/html/reg4-fra.html  (français)