ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/11 
G/SCM/Q1/ALB/11 12 janvier 2009 
 
(09-0073) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'ALBANIE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.   
 
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  Question n° 1
 
 
 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 ne semblent pas être compatibles avec l'article 2.2 
de l'Accord antidumping selon lequel la marge de dumping peut être déterminée soit par 
comparaison avec un prix comparable du produi t similaire lorsque celui-ci est exporté à 
destination d'un pays tiers approprié, à condition que  ce prix soit représentatif, soit avec le coût 
de production dans le pays d'origine majo ré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les fr ais de caractère général, et pour les bénéfices.  
Contrairement à l'article 2.2 de l'Accord antidumpi ng, les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 ne 
semblent pas être appliqués de façon alternativ e.  L'Albanie pourrait-elle préciser si ces 
paragraphes sont appliqués de façon alternative et clarifier le sens de "valeur représentative"?   
 Réponse
 
  Nous affirmons que les paragraphes 3 et 4 de l'article 4 sont conformes à l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping et que nous entendons l'expression "valeur représentative" comme signifiant "prix représentatif".   
 
Question n° 2
 
 
 L'Albanie pourrait-elle clarifier le sens de  l'expression "coût de production total" 
figurant à l'article 5 – en particulier, ce coût  comprend-il les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de caractère géné ral dont il est question à l'article 2.2.1 de 
l'Accord antidumping? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ALB/10-G/SCM/Q1/ALB/10.   
2 G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1.   G/ADP/Q1/ALB/11 
G/SCM/Q1/ALB/11 Page 2 
 
 
  Réponse
 
  Conformément aux principes comptables, le coût de production total inclut le coût de 
production direct et le coût de production indirect:   
 
Coût de production direct
  
Coûts fixes Coûts variables  
 
Coût de production indirect
  
Frais de commercialisation Frais d'administration et frais de caractère général ________________________________________ 
 
Coût de production total 
  L'expression "coût de production total" figurant à l'article 5 de la Loi albanaise inclut en 
particulier tous les coûts susmentionnés, conforméme nt à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.   
 Question n° 3
 
 
 Pour déterminer la valeur normale, l'article 6 exige que soient aussi calculés les coûts 
supportés par l'entité ayant subi un dommage.  Normalement, le calcul de ces coûts n'est pas nécessaire pour déterminer l'existence d'un dumping.   L'Albanie pourrait-elle clarifier l'objet 
de cette exigence?  
Réponse
 
  PLEINE CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 L'objectif de cette prescription est que, en plus des coûts normalement calculés sur la base des 
registres tenus par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête, les autorités chargées de 
l'enquête prennent aussi en considération les don nées fournies par les entités ayant subi un dommage 
(qu'elles soient plaignantes ou non).    Question n° 4
 
 
 L'article 22 sur la menace de dommage import ant ne dispose pas que le changement de 
circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être 
nettement prévu et imminent.  L'Albanie pourra it-elle confirmer que l'article 3.7 de l'Accord 
antidumping est pleinement appliqué? 
 Réponse
 
  Les dispositions de l'article 22 de la Loi alba naise ne sont pas contraires aux dispositions de 
l'article 3.7 de l'Accord antidumping;  selon nous , notre législation respecte les dispositions dudit 
accord. 
 
Question n° 5
 
 
 L'article 27.5 énonce les conditions dans lesquelles une demande sera considérée comme 
ayant été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom".  L'Albanie  G/ADP/Q1/ALB/11 
 G/SCM/Q1/ALB/11 
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  pourrait-elle expliquer comment il est fait en sorte qu'aucune enquête ne soit ouverte lorsque les 
producteurs nationaux soutenant expressément la demande représentent moins de 25 pour cent 
de la production totale du produit similaire prod uit par la branche de production nationale?   
 
Réponse  
  Alors que le critère de représentativité de 50 pour cent est limité uniquement à la production 
des producteurs nationaux qui ont exprimé leur soutien ou leur oppositio n à la demande (les 
producteurs qui n'ont pas exprimé d'opinion ne sont  pas pris en considération), le critère de 
représentativité de 25 pour cent est un critère ab solu, c'est-à-dire que les autorités chargées de 
l'enquête doivent s'assurer que la production collectiv e de la branche de pr oduction nationale constitue 
la production totale de la branch e de production nationale.  Par con séquent, les autorités ne peuvent 
pas s'appuyer seulement sur les renseignements fournis par le demandeur, car il se peut qu'il ne dispose pas des chiffres de la production de tous  ses concurrents nationaux.  Dans les cas où la 
demande ne rend pas pleinement compte de l'im portance de la production nationale, les autorités 
devraient demander des renseignements à d'autres s ources afin d'avoir une vue d'ensemble de la 
production nationale.     Le critère de représentativité de 25 pour cent co rrespond au ratio entre la production nationale 
des producteurs qui soutiennent la demande et la production totale d es producteurs nationaux 
produisant le produit similaire, qu'ils aient exprim é ou non une opinion sur la demande.  Si ce ratio, 
exprimé en pourcentage, représente moins de 25 pour cent, cela signifie que le demandeur ne satisfait 
pas au critère de représentativité et que le processus ne peut pas continuer.   
 
Question n° 6
 
 
 L'article 38 dispose que les mesures proviso ires seront appliquées pendant une période 
ne devant pas dépasser six mois, mais pouvant être prolongée jusqu'à neuf mois.  L'article 7.4 de l'Accord antidumping ne prévoit cette possib ilité que lorsque l'autorité chargée de l'enquête 
examine l'application de la "règle du droit moind re" qui ne semble pas être prévue par la loi 
albanaise.  L'Albanie pourrait-elle par conséque nt préciser si elle applique la règle du droit 
moindre? 
 
Réponse
 
  La "règle du droit moindre" est prévue dans la  Loi albanaise, précisément au paragraphe 5 de 
l'article 35 qui formule la même règle, mais, en d'autres termes, ce qui peut être simplement une 
question de traduction.    
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