ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/83 
2 juillet 2007 
 
 (07-2829) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE  
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À  
LA DISTRIBUTION DES BANANES 
 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
  
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2007 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Le 25 septembre 1997, l'Organe de règl ement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (WT/DS27) (" Bananes III ").
1  L ' O R D  a  
décidé que le régime d'importation des Communaut és européennes ("CE") applicable aux bananes 
était incompatible avec les obligatio ns des CE dans le cadre de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et de l' Accord général sur le commerce des 
services ("AGCS").  En conséquence, l'ORD a recommandé aux CE de mettre leur mesure en 
conformité avec ces accords.2  Un arbitre désigné conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") 
a accordé aux CE un "délai raisonnable" allant jusqu'au 1er janvier 1999 pour le faire.3 
 Les CE n'ont pas mis leur régime d'importati on applicable aux bananes en conformité avec 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC à la fin du délai raisonna ble et les États-Unis estiment que ce 
régime reste incompatible aujourd'hui, près d'une  décennie après les recommandations et décisions 
initiales de l'ORD.  En particulier, à la fin du dé lai raisonnable, les CE ont mis en œuvre un premier 
ensemble de modifications du régi me d'importation applicable aux bananes – au moyen du Règlement 
(CE) n° 1637/984 et du Règlement (CE) n° 2362/985 – dont il a été constaté qu'il perpétuait un régime 
                                                      
1 Organe de règlement des différends, compte rendu de la réunion du 25 septembre 1997, 
WT/DSB/M/37 (distribué le 4 novembre 1997). 
2 Voir Organe de règlement des différends, compte rendu de la réunion du 25 septembre 1997, 
WT/DSB/M/37 (distribué le 4 novembre 1997);  Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/R/USA, paragraphe 9.2 (22 mai 1997);  
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , 
WT/DS27/AB/R, paragraphe 257 (9 septembre 1997). 
3 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes , WT/DS27/15, paragraphe 20 (7 janvier 1998). 
4 Publié au Journal officiel des Communautés européennes L 120 du 28 juillet 1998. 
5 Publié au Journal officiel des Communautés européennes L 293/32 du 31 octobre 1998. WT/DS27/83 
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  de contingents tarifaires discriminatoire et un ré gime de licences contraires au GATT de 1994 et à 
l'AGCS.
6 
 En novembre 1999, les CE ont annoncé une de uxième tentative de réforme de leur régime 
applicable aux bananes, dont e lles ont allégué qu'elle comprendr ait "un processus comportant deux 
phases, un droit uniforme étant introduit au terme d'une  période de transition, pendant laquelle serait 
appliqué un système de contingents tarifaires réservant un accès préférentiel aux pays ACP [(Afrique, 
Caraïbes et Pacifique)]".7  La "période de transition" devait prendre fin le 1er janvier 2006 au plus tard. 
 Bien que les États-Unis aient autorisé à regret ce long report de la mise  en conformité jusqu'à 
la fin de la "période de transition"8, les CE n'ont jamais mené à bien la seconde étape du "processus 
comportant deux phases".  Au lieu d'adopter un "droit uniforme" pour les bananes, le 
29 novembre 2005, elles ont adopt é le Règlement (CE) n° 1964/2005, qui établit un contingent 
tarifaire préférentiel (à droit nul) réservé aux bana nes originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique ("ACP").9  Les bananes d'autres origines n'ont pas accès à ce contingent tarifaire de 
775 000 tonnes.  Conformément au Règlement (CE) n°  1964/2005, ces autres bananes sont au lieu de 
cela assujetties à un droit de 176 euros par tonne.10  Le règlement est entré en vigueur le 
1er janvier 2006. 
 Les États-Unis estiment que les CE n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD, y compris au moyen des modifications a pportées à leur régime applicable aux bananes le 
1er janvier 2006.  Par conséquent, ce régime reste in compatible avec les obligations des CE dans le 
cadre de l'OMC.  Les États-Unis considèrent, entre autres choses, que le régime des CE applicable aux 
importations de bananes: 
 1) est incompatible avec l'article premie r du GATT de 1994 parce qu'il applique un taux 
de droit nul aux importations  de bananes originaires des pays ACP pour un volume 
allant jusqu'à 775 000 tonnes mais n'accorde pas le même traitement en franchise de 
droits aux importations de bananes originair es de tous les autres Membres de l'OMC;  
et 
                                                      
6 Ces constatations ont été formulées à la fois par un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord à la demande de l'Équateur et pa r un arbitre désigné conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord pour examiner une demande d'auto risation de suspendre des concessions présentée par 
les États-Unis.  Voir Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes , WT/DS27/RW/ECU, paragraphes 6.160 à 6.163 (12 avril 1999) et Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/ARB, 
paragraphes 5.96 à 5.98 (9 avril 1999), respectivement.  L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial établi au 
titre de l'article 21:5 le 6 mai 1999, y compris, là encore, une recommandation tendant à ce que les CE mettent 
leur régime d'importation applicable aux bananes en conformité avec leurs obligations dans le cadre du GATT 
de 1994 et de l'AGCS.  Voir Organe de règlement des différends, compte rendu de la réunion du 6 mai 1999, 
WT/DSB/M/61 (distribué le 30 juin 1999) et Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/RW/ECU, paragraphe 7.2. 
7 Compte rendu de la réunion de l'Organe de rè glement des différends tenue le 19 novembre 1999, 
WT/DSB/M/71 (11 janvier 2000). 
8 En avril 2001, les CE ont consigné leur propos ition de mise en œuvre en "deux phases" dans des 
mémorandums d'accord distincts avec les États-Unis et avec l'Équateur.   
9 Règlement (CE) n° 1964/2005, paragraphe 2, publié au Journal officiel des Communautés 
européennes L 316/1 du 12 décembre 20 05 ("[C]haque année à partir du 1er janvier, avec effet à partir du 
1er janvier 2006, un contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes en poids net à droit nul est ouvert pour les 
importations de bananes (code NC 0803 00 19) originaires des pays ACP".). 
10 Règlement (CE) n° 1964/2005, paragraphe 1, publié au Journal officiel des Communautés 
européennes L 316/1 du 12 décembre 2005.  WT/DS27/83 
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   2) est incompatible avec l'article XIII du GA TT de 1994 – y compris l'article XIII:1 et 
XIII:2 – parce qu'il réserve le contingent tarifaire à droit nul de 775 000 tonnes aux 
importations de bananes originaires des pays ACP et ne prévoit aucun accès à ce contingent tarifaire préférentiel pour les im portations de bananes originaires de pays 
autres que les pays ACP, ayant un intérêt substantiel ou non. 
 Les États-Unis croient comprendre que les mesures au moyen desquelles les CE maintiennent 
leur régime actuel applicable aux im portations de bananes comprennent:   
 • le Règlement (CEE) n° 404/93 du 13 févr ier 1993, modifié par le Règlement (CE) 
n° 216/2001 du 29 janvier 2001; 
 • le Règlement (CE) n° 1964/ 2005 du 29 novembre 2005;  et 
 • pour chacun des règlements mentionnés ci -dessus, toutes modifications, mesures 
d'application et autres mesures connexes. 
 Comme il y a "désaccord au sujet de l'existen ce ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer a ux recommandations et décisions" de l'ORD entre les États-Unis et 
les CE, les États-Unis ont l'honneur d'invoquer da ns cette affaire l'artic le 21:5 du Mémorandum 
d'accord et demandent que l'ORD soumette cette question au groupe spécial initial, si possible, 
conformément à l'article 21:5. 
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