. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1474 
30 novembre 2006 
 (06-5762) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Maïs à éclater et maïs doux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notice .  Notice of Filing for 
Foramsulfuron Pesticide Petition for the Exemp tion of a Requirement for a Tolerance in or 
on Corn, Pop and Corn, Sweet (Avis.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide relative 
au foramsulfuron, visant à l'exemption de l' obligation d'appliquer une limite maximale de 
résidus dans ou sur le maïs à éclater et le maïs doux) – disponible en anglais, 2 pages. 
6. Teneur:  L'EPA publie le résumé d'une demande pour pesticide reçue par ses services, 
proposant une exemption de l'obligation d'appli quer une limite maximale pour les résidus de 
l'herbicide foramsulfuron dans ou sur le  maïs à éclater et le maïs doux. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  22 novembre 2006, volume 71, n° 225,  pages 67574 et 67575.  
Disponible en anglais. http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2006/November/Day-22/p19746.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:  Il est actuellement impossible de fixer une date. G/SPS/N/USA/1474 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un avis de disponibilité qui 
peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite le public à 
communiquer à l'Agence des renseignements scientifiques supplémentaires et des 
observations. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite souhaitée pour la 
réception des observations est le 22 décembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration Division 
(7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National Notification 
Authority, USDA Foreign Agricultural Service,  International Regulations and Standards 
Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C.  20250;  téléphone:  202-720-1301;  fax:  202-690-0677;  courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov