. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/IND/2 
16 novembre 2010 
 
 (10-6116) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ PAR L'INDE
1 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDE  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 novemb re 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Question n° 1 
 
 Nous relevons que, pour plusieurs des mesures antidumping prises par l'Inde qui concernent 
des importations en provenance des États-Unis, le rapport semestriel de l'Inde indique une période 
couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage  qui est différente de ce lle communiquée dans les 
avis parus au Journal officiel de l'Inde.  Pour le  caoutchouc styrène-butadiène, le propylène glycol et 
certains produits chimiques pour l'industrie du caout chouc, le Journal officiel indique une année 
complète comme étant la première année considér ée, tandis que le rapport se mestriel ne mentionne 
qu'une année incomplète. 
 
• L'Inde pourrait-elle préciser quelle période sera examinée (c'est-à-dire toute 
l'année 2005 plutôt qu'à compter du 1
er avril 2005)? 
Question n° 2 
 
 S'agissant du réexamen à l'extinction de la me sure antidumping appliqu ée aux importations de 
caoutchouc styrène-butadiène en provenance des États-Unis, nous observons que la détermination 
finale dans le cadre du réexamen à l'extinction a été rendue par la Direction générale des droits 
antidumping et des droits connexes de l'Inde (DGAD ) le 30 juin 2010 et que, au 21 octobre 2010, à 
notre connaissance, l'avis final des douanes avec indi cation des droits imposés n'avait pas encore été 
publié.  
• L'Inde pourrait-elle expliquer si des droits  définitifs ont été annoncés par les douanes 
ou si la mesure a été supprimée? 
Question n° 3 
 
 Concernant le réexamen à l'extinction de la  mesure antidumping appliquée aux importations 
de propylène glycol en provenance des États-Unis , la DGAD de l'Inde a rendu, le 29 juin 2010, sa 
détermination finale dans ce r éexamen, laquelle indiquait que la mesure était supprimée du fait 
qu'aucun dommage ne subsistait pour la branch e de production nationale .  Cependant, cette 
                                                     
 
1 G/ADP/N/202/IND. G/ADP/Q2/IND/2 
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  détermination et la suppression de la mesure ne sont pas mentionnées dans le rapport semestriel de 
l'Inde.  
• Veuillez expliquer cette omission dans  le rapport semestriel de l'Inde. 
Question n° 4 
 
 Dans l'enquête antidumping de l'Inde sur les importations de polypropy lène en provenance de 
Singapour, d'Oman et de l'Arabie sa oudite, la détermination finale de l'Inde et l'imposition de droits 
s'appliquent aux importations en provenance des pays  faisant l'objet de l'enquête, ainsi qu'à celles de 
marchandises produites dans des pays ne  faisant pas l'objet de l'enquête. 
 
• L'Inde pourrait-elle expliquer en quoi cette pratique est compatible avec l'article 2 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, lu conjointement avec l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce, qui interdit aux Membres de l'OMC 
d'imposer des droits antidumping sur des marchandises produites dans des pays ne 
faisant pas l'objet d'une enquête? 
 
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