. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/38 
15 décembre 2010 
 (10-6747) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Communication de l'arbitre 
 
  La communication ci-après a été reçue le 13 d écembre 2010 du Président de l'arbitre, qui a 
demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends. 
 
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  Les États-Unis et le Japon ont conjointement demandé à l'arbitre de suspendre ses travaux, 
dans le contexte de discussions informelles concerna nt la mise en œuvre (voir la demande ci-jointe). 
  Sur la base de cette demande, l'arbitr e a décidé de suspendre ses travaux. 
  Il peut être mis fin à la suspension à tout mo ment à la demande écrite de l'une ou l'autre des 
Parties et, au terme de la suspension,  les travaux de l'arbitre reprendront. 
  Il sera mis fin à la suspension automatiquement et les travaux de l'arbitre reprendront le 8 septembre 2011, à moins que le Japon ne présente  à l'arbitre une communication écrite à l'effet 
contraire d'ici au 7 septembre 2011.  
 La suspension est sans préjudice de l'un quelc onque des allégations et arguments des Parties 
dans la présente procédure de règlement des différends. 
  La suspension n'affectera pas par ailleurs les droits et obligations de l'une ou l'autre des 
Parties au titre de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce ou dans la 
présente procédure de règlement des différends. 
 WT/DS322/38 
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  Communication datée du 10 décembre 2010, 
adressée à M. Jose Antonio Buencamino, Président de l'arbitre, 
par les délégations des États-Unis et du Japon 
 
 
 Les États-Unis et le Japon (les "Parties") s ouhaitent vous remercier, ainsi que les autres 
membres de l'arbitre, d'accepter de participer à la procédure susmentionnée.   Les États-Unis souhaiteraient informer l'arb itre qu'ils ont demandé à tenir des discussions 
informelles avec le Japon au sujet de la mise en œuvre.  Dans ce contexte, ils ont l'honneur de 
demander à l'arbitre de suspendre ses travaux.  Co mpte tenu de ces discussions, le Japon s'associe aux 
États-Unis pour formuler cette demande, sous réserve des conditions ci-après. 
  Les Parties confirment les questions suivant es, qu'ils demandent à l'arbitre d'incorporer 
expressément ou par référence dans toute décision de suspendre les travaux prise par l'arbitre: 
 
• il peut être mis fin à la suspension à tout moment à la demande écrite de l'une ou 
l'autre des Parties et, au terme de la susp ension, les travaux de l'arbitre reprendront; 
• il sera mis fin à la suspension automatiquement et les travaux de l'arbitre reprendront 
le 8 septembre 2011, à moins que le Japon ne présente à l'arbitre une communication écrite à l'effet contraire d'ici au 7 septembre 2011; 
• la suspension est sans préjudice de l'un que lconque des allégations et arguments des 
Parties dans la présente procédure de règlement des différends;  et 
• la suspension n'affectera pas par ailleurs l es droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties au titre de l' Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du 
commerce  ou dans la présente procédur e de règlement des différends. 
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