ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/AUS/63 
27 avril 2006 
 
 (06-1990) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 26 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie .  Cette notification concerne les me sures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/AUS/63 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Stratégie de développement du secteur viticole du 
Queensland 
 2) Législation nationale:  N éant 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
La Stratégie de développement  du secteur viticole du Queensla nd est un partenariat entre le 
gouvernement et le secteur viticole du Queensland.  La Stratégie vise à améliorer les qualités marcha ndes des vins du Queensland, à développer le 
tourisme viticole, à élaborer des stratégies pour créer un environnement commercial favorable 
et à promouvoir des pratiques de production durables.  Ce programme est exempté de l'engagement de  réduction conformément au paragraphe 2 f)  
– Services de commercialisation et de promotion – de l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  2,98 millions de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:  décembre 2004 
 6) Période d'application:  décembre 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Raisins de cuve  G/AG/N/AUS/63 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Éradication du chancre des agrumes 
 2) Législation nationale:  N éant 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
Aide pour l'élimination et la destruction des hôtes du chancre des agrumes à la suite d'une 
flambée épidémique de la maladie dans la  région d'Emerald de l'État du Queensland. 
 Ce programme est exempté des engagements de réduction conformément au  paragraphe 2 b)  
– Lutte contre les parasites et les maladies – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  9,686 millions de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:  2004 
 
6) Période d'application:  2009 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Agrumes  G/AG/N/AUS/63 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme national d'identification du bétail 
 2) Législation nationale:  Néant 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
Aide pour établir au niveau national un système intégré de traçabilité du bétail en tant qu'outil 
de gestion pour faire face aux s ituations d'urgence en cas de maladies animales et traiter les 
problèmes de sécurité sanitaire des produits alimentaires associés aux produits carnés. 
 Ce programme est exempté de l'engagement de réduction, conformément au paragraphe 2 b)  
– Lutte contre les parasites et les maladies – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  20,0 millions de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:  2005 
 
6) Période d'application:  30 juin 2008 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Bétail  G/AG/N/AUS/63 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme de lutte contre la maladie de Johne des 
ovins et d'évaluation de la maladie 
 2) Législation nationale:  Néant 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
Contribution au financement de l'élément survei llance de l'approche de la gestion de la 
maladie de Johne des ovins après juin 2004.  L'approche vise à accorder une aide plus importante aux producteurs afin qu' ils gèrent cette maladie, en tant que risque commercial en 
s'appuyant sur les entreprises du secteur, plutôt que de s'en remettre aux mesures 
réglementaires des pouvoirs publics. 
 Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 b)  
– Lutte contre les parasites et les maladies – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  0,52 million de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2004 
 6) Période d'application:  30 juin 2006 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Ovins G/AG/N/AUS/63 
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  Tableau DS:2 
  
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme visant au maintien du statut de zone 
exempte de tuberculose 
 2) Législation nationale:  Néant 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 
Aide pour le maintien de la situa tion sanitaire de l'Australie en ce qui concerne la tuberculose 
bovine.  Ce programme est exempté de l'engagement de réduction conformément au paragraphe 2 b)  
– Lutte contre les parasites et les maladies – de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
4) Coût de la mesure:  0,7 million de dollars australiens 
 5) Date d'entrée en vigueur:  1
er juillet 2004 
 
6) Période d'application:  30 juin 2007 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Bétail 
 
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