ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/103/Rev.1 
20 mai 2008 
 
 (08-2325) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
     
 
   
PROJET DE MODALITÉS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
DEUXIÈME RÉVISION 
 
20 mai 2008 TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 2  
 
  Projet de modalités concernant l'AMNA
 
 
Deuxième révision  
 
 
Préambule  
1. Au paragraphe 16 de la Déclaration minist érielle de Doha, nous sommes convenus "de 
négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera 
approprié, à éliminer les droits de douane, y comp ris à réduire ou éliminer  les crêtes tarifaires, 
les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en 
particulier pour les produits dont l'expor tation présente un intérêt pour les pays en 
développement.  La gamme de produits vi sés sera complète et sans exclusion a priori .  Les 
négociations tiendront pleinement compte des be soins et intérêts spéciaux des Membres en 
développement et Membres les moins avancés, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions 
pertinentes de l'article XXVIII bis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au 
paragraphe 50 de la Déclarati on ministérielle de Doha.  À ce tte fin, les modalités à convenir 
incluront des études et des mesures de renfor cement des capacités appropriées pour aider les 
pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations." 
2. Donnant suite au mandat du Programme de Doha  pour le développement (PDD) et faisant 
fond sur les résultats obtenus dans l'Annexe  B de la Décision du Conseil général du 
1
er août 2004 (le "Cadre sur l'AMNA") et les paragraphes 13 à 24 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, nous établissons les modalités ci-après pour les négociations sur 
l'accès aux marchés pour les produits non agrico les (AMNA) qui seront applicables à toutes 
les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles telles qu'elles sont définies à l'Annexe 1. 
3. Les résultats de l'application des présentes modalités seront repris dans les listes de 
concessions qui seront présentées et fina lisées dans la nomenclature du Système 
harmonisé 2002 et établies conformément au docum ent [JOB(06)/99/Rev.2].  Les projets de 
listes complètes initiales seront présentés au plus  tard trois mois après l'établissement des 
modalités. 
4. Les présentes modalités ne créent pas une nouvelle  catégorie ou sous-catégorie de Membres 
de l'OMC et ne créent pas non plus un précédent pour les négociations futures.  Lors de 
l'application de ces modalités, les consolidations  existantes ne seront pas relevées, exception 
faite de ce qui est prévu à l'article XXVIII du GATT de 1994. 
Formule  
 
5. La formule ci-après s'appl iquera ligne par ligne: 
 {a ou (x ou y ou z)} x t 0 
t1  =    
 {a ou (x ou y ou z)} + t 0 
 où, 
 t 1 = Taux de droit consolidé final 
 t 0 = Taux de droit de base 
 a = [7-9] = Coefficient pour les Membres développés  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 3 
 
 
   x = [19-21], y = [21-23], z = [23-26] à déte rminer comme il est prévu au paragraphe 7 = 
Coefficients pour les Membres en développement. 
 
Éléments concernant la formule  
6. a) La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori.  
b) Les réductions ou l'élimination des droits  commenceront à partir des taux consolidés 
après la mise en œuvre complète des concessions  courantes;  toutefois, pour les lignes 
tarifaires non consolidées, une majoration non linéaire constante sera appliquée en vue 
d'établir les taux de base pour commencer les réductions tarifaires comme suit:  taux 
appliqué plus [20 points de pourcentage] [30 points de pourcentage] [30 points de 
pourcentage pour les taux appliqués qui sont égaux ou inférieurs à (coefficient x 0,5) 
et soit 20 points de pourcentage pour les taux appliqués supérieurs à (coefficient x 0,5) 
soit (coefficient x 0,5 + 30 points de pourcentage), le montant le plus élevé étant retenu].   
c) L'année de base pour les taux de droits  NPF appliqués sera 2001 (taux applicables le 
14 novembre). 
d) Tous les droits non ad valorem  seront convertis en équivalents ad valorem  sur la base 
de la méthodologie exposée dans le docum ent TN/MA/20 et consolidés en termes 
ad valorem . 
e) La période de référence pour l es chiffres des importations sera 1999-2001. 
f) La première réduction ser a mise en œuvre le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD et chaque ré duction successive sera rendue effective le 
1er janvier de chacune des années suivantes, sauf disposition contraire.  Les réductions 
tarifaires pour les Membres développés seront mises en œuvre en [4-5] ans (c'est-à-dire [5-6] réductions égales) et pour les Membres en développement, en 
[8-10] ans (c'est-à-dire [9-11] réductions  égales), sauf disposition contraire.   
 
Coefficient et flexibilités pour les Membre s en développement soumis à la formule
 
7. Les Membres en développement soumis à la formule se verront accorder la flexibilité de 
choisir d'appliquer le coefficient et les flexibilit és prévus au paragraphe 7 a) ou 7 b) ou 7 c). 
a) Coefficient x de la formule et soit: 
i) des abaissements inférieu rs à des abaissements fondés sur la formule pour un 
maximum de [12-14] pour cent des lignes du tarif national concernant les produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs 
à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires 
ne dépassent pas [12-19] pour cent de la valeur totale des importations de 
produits non agricoles du Membre;   
 soit  ii)   laisser des lignes tarifaires non c onsolidées, à titre d'exception, ou ne pas 
appliquer les abaissements fondés su r la formule, pour un maximum de 
[6-7] pour cent des lignes du tarif national concernant les produits non TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 4  
 
  agricoles pour autant qu'elles ne dépass ent pas [6-9] pour cent de la valeur 
totale des importations de pr oduits non agricoles du Membre.
1 
 
b) Coefficient y de la formule et soit: 
i) des abaissements inférieu rs à des abaissements fondés sur la formule pour un 
maximum de [10] pour cent des lign es du tarif national concernant les 
produits non agricoles pour autant que les abaissements ne sont pas inférieurs 
à la moitié des abaissements fondés sur la formule et que ces lignes tarifaires 
ne dépassent pas [10] pour cent de la valeur totale des importations de produits non agricoles du Membre;   
 
soit  ii)   laisser des lignes tarifaires non c onsolidées, à titre d'exception, ou ne pas 
appliquer les abaissements fondés su r la formule, pour un maximum de 
[5] pour cent des lignes du tarif national concernant les produits non agricoles 
pour autant qu'elles ne dépassent pas [5 ] pour cent de la valeur totale des 
importations de produits non agricoles du Membre.
1 
 
c) Coefficient z de la formule sans recours aux flexibilités. 
d) [À titre d'exception, l'Afrique du Sud aura recours à [1-6] points de pourcentage 
additionnels pour la flexibilité pré vue au paragraphe 7 b) i).] 
e) [À titre d'exception, la République boliv arienne du Venezuela appliquera un 
traitement semblable à celui des petites économies vulnérables de la manière suivante:  [droit consolidé moyen cible plus  abaissement ligne par ligne minimal].] 
f) [Les flexibilités prévues au paragraphe 7 ne seront pas utilisées pour exclure des 
chapitres entiers du SH.]  [La flexibilité pré vue au paragraphe 7 ne sera pas utilisée 
pour exclure de l'abaissement complet fondé  sur la formule des chapitres entiers du 
SH, ni pour exclure d'une position à quatre ch iffres de la liste tarifaire d'un Membre:  
1) plus de [la moitié] des sous-positions à si x chiffres de cette position;  ou 2) toute 
combinaison de sous-positions à six chiffres ou de lignes tarifaires nationales de cette 
position représentant plus de [50] pour cent de  la valeur totale des importations de 
marchandises de ce Membre pouvant être clas sées sous ladite position.  Aux fins de 
l'alinéa 1), si un Membre utilise les fl exibilités en ce qui concerne une quelconque 
ligne tarifaire nationale d'un e sous-position à six chiffres, il sera réputé avoir exclu 
cette sous-position à six chiffres.] 
g) [Exclusivement aux fins du calcul de la limitation de la valeur des échanges, un 
Membre a la possibilité de choisir entre:   a) la période de référence 1999-2001 
indiquée à l'alinéa 6 e);  et b) la période de trois ans la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.] 
                                                     
 
1 Il est entendu que les options prévues aux alinéas 7 a) ii) et 7 b) ii) (laisser des lignes tarifaires non 
consolidées ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur la formule) peuvent être combinées mais ne 
peuvent pas, ensemble, dépasser le pourcentage applicable de lignes tarifaires et la valeur totale des importations 
de produits non agricoles du Membre.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  h) [Une union douanière qui présente une seule  liste de flexibilités calculera le 
pourcentage pour la limitation de la valeur des échanges (VDE) ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 7 de la manière suivante: 
 VDE % = Somme des importations AMNA totales de l'union douanière bénéficiant de flexibilités  
 Somme des importations AMNA totales de l'union douanière 
Les valeurs des échanges à l'intérieur de l'union douanière ne sont pas prises en 
compte.] 
 
i) [Des points additionnels s'ajoutant au coeffi cient de la formule seront accordés en tant 
que "crédit" aux pays en développement pa rticipant à des accords sectoriels de la 
manière suivante:  [  ].] 
Flexibilités pour les Membres en développement pour  lesquels la portée des consolidations est 
faible2 
8. a) À titre d'exception, les Membres en dé veloppement pour lesquels la portée des 
consolidations pour les lignes tarifaires c oncernant les produits non agricoles est 
inférieure à 35 pour cent seront exemptés des réductions tarifaires suivant la formule.  
Au lieu de cela, les Membres en développement pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles: 
i) est inférieure à [12] pour cent consolideront [70-90] pour cent des lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles; 
 ii) est égale ou supérieure à [12] pour cent mais inférieure à [25] pour cent 
consolideront [75-90] pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles;  et 
 
iii) est égale ou supérieure à [25] pour cent mais inférieure à [35] pour cent 
consolideront [80-90] pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles. 
 
Chaque Membre consolidera à un niveau moyen qui n'excède pas 28,5 pour cent. 
 
b) Ces lignes tarifaires seront consolidées le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD aux taux consolidés initiaux. 
 
c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit:  pour les lignes tarifaires 
consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarifaires 
non consolidées, le Membre soumis à la présen te modalité déterminera le niveau de la 
consolidation initiale de ces lignes tarifaires.   
 
d) [La moyenne globale cible des consolida tions sera rendue effective à la fin de la 
période de mise en œuvre de la manière suivante:  les réductions tarifaires seront 
mises en œuvre en [9-11] tranches égales.  La première réduction sera mise en œuvre le 1
er janvier de la deuxième année suivant l' entrée en vigueur des résultats du PDD et 
chaque réduction successive sera rendue effective le 1er janvier de chacune des années 
suivantes.]  [La moyenne globale cible des c onsolidations sera rendue effective à la fin 
d'une période de mise en œuvre de [10] ans.] 
                                                      
2 Les Membres en développement concernés sont les suivants:  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  
Cuba;  Ghana;  Kenya;  Macao, Chine;  Maurice;   Nigéria;  Sri Lanka;  Suriname;  et Zimbabwe. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 6  
 
   
e) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem .  Les consolidations 
existantes sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad valorem  
sur la base de la méthodologie e xposée dans le document TN/MA/20. 
 Négociations sectorielles
 
 
9. La composante réduction tarifaire sectorielle est un autre élément essentiel pour atteindre les 
objectifs du paragraphe 16 du PDD.  La particip ation aux initiatives sectorielles se fait sur une 
base non obligatoire.  Ces initiatives viseront à réduire, à harmoniser ou, selon qu'il sera 
approprié, à éliminer les droits de douane, y comp ris à réduire ou éliminer  les crêtes tarifaires, 
les droits élevés et la progressivité des droits, en plus de ce qui serait obtenu par la modalité 
de la formule, en particulier pour les produits  dont l'exportation présente un intérêt pour les 
Membres en développement. 
10. Des progrès ont été accomplis dans diverses in itiatives sectorielles, dans le cadre desquelles 
les discussions entre les participants ont porté sur les points suivants:  la définition de la 
masse critique, qui pourra inclure la part du comme rce mondial et le niveau de participation 
des producteurs compétitifs;  la gamme des produ its visés;  la période de mise en œuvre pour 
la réduction ou l'élimination des droits;  et le tra itement spécial et différencié pour les pays en 
développement participants. 
11. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont donné pour instruction aux 
Membres d'identifier les initiatives sectorielles qui  pourraient donner lie u à une participation 
suffisante.  Les initiatives sectorielles actuelle ment proposées concernent les domaines 
suivants:  automobiles et leurs parties;  bicycl ettes et leurs parties;  produits chimiques;  
produits électroniques/électriques;  poisson et produits  à base de poisson;  produits forestiers;  
pierres gemmes et articles de bijouterie;  outils  à main;  machines industrielles;  accès ouvert 
à des soins de santé améliorés;  matières premières;  articles de sport;  jouets;  et textiles, 
vêtements et chaussures. 
12. Les Membres participant à des initiatives sectorie lles ont pour instruction d'intensifier leurs 
travaux conformément au calendrier ci-après et en vue d'incorporer tous résultats de ces 
négociations sans condition dans leurs pr ojets de listes complètes finales: 
a) pour la date d'établissement des moda lités, les proposants de chaque initiative 
sectorielle proposeront les modalités spécifiques à appliquer aux produits visés dans 
chaque initiative; 
 
b) pour la date d'établissement des m odalités plus deux mois, les Membres ayant 
l'intention de participer à une initiative sector ielle le feront savoir aux proposants de 
l'initiative sectorielle pertinente ainsi qu'au Secrétariat;  et 
 c) pour la date d'établissement des modalit és plus trois mois, les participants aux 
initiatives sectorielles incorporeront tous résultats de ces négociations à titre conditionnel dans leurs proj ets de listes complètes. 
 Petites économies vulnérables
 
 
13. À l'exception des Membres développés, les Me mbres dont la part dans le commerce AMNA 
mondial est inférieure à 0,1 pour cent pour la période de référence allant de 1999 à 2001, ou 
d'après les meilleures données disponibles, comme indiqué dans le document TN/MA/S/18,  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  pourront appliquer la modalité suivante pour la ré duction des droits au lieu de la modalité de 
la formule qui est énoncée aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus. 
 
a) Les Membres dont la moyenne des dro its consolidés pour les lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles3: 
 
i) est égale ou supérieure à 50 pour cent consolideront toutes leurs lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de [22-32] pour cent [ou réduiront leur droit consolidé moyen de 40 pour cent, la réduction moindre étant retenue];   
 
ii) est égale ou supérieure à 30 pour cent mais inférieure à 50 pour cent 
consolideront toutes leurs lignes tari faires concernant les produits non 
agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une moyenne globale de [18-28] pour cent [ou réduiront leur dro it consolidé moyen de 30 pour cent, la 
réduction moindre étant retenue];  et 
 iii) est inférieure à 30 pour cent consolid eront toutes leurs lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une 
moyenne globale de [14-20] pour cent et  appliqueront une réduction ligne par 
ligne minimale de [5-10] pour cent pour  [90-95] pour cent de toutes les lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles.   
 
Les Fidji seront réputées relever du point a) i).  [À titre d'exception, la Bolivie appliquera  [  ] ce qui lui permettra de préserver pour 
l'essentiel ses taux de droits consolidés.] 
 
b) Toutes les lignes tarifaires seront consolidées le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée 
en vigueur des résultats du PDD aux taux consolidés initiaux.  Les Fidji disposeront de la flexibilité leur permettant de maintenir non consolidées 10 pour cent des lignes tarifaires concernant les produits non agricoles. 
 
c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit:  pour les lignes tarifaires 
consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarifaires 
non consolidées, le Membre soumis à la présen te modalité déterminera le niveau de la 
consolidation initiale de ces lignes tarifaires. 
 
d) La moyenne globale cible des consolida tions sera rendue effective à la fin de la 
période de mise en œuvre de la manière su ivante:  les réductions tarifaires seront 
mises en œuvre en [9-11] tranches égales.  La première réduction sera mise en œuvre 
le 1
er janvier de l'année suivant l'entrée en  vigueur des résultats du PDD et chaque 
réduction successive sera rendue effective le 1er janvier de chacune des années 
suivantes, sauf en ce qui concerne les li gnes visées au point 13 e) pour lesquelles la 
première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'achèvement 
du délai de grâce. 
 e) Pour les Membres ayant accédé récemment qui appliqueront la présente modalité, un 
délai de grâce de trois ans s'appliquera pour les lignes pour lesquelles les engagements 
pris lors de l'accession n'auront pas été complètement mis en œuvre avant l'entrée en 
                                                     
 
3 Voir le document TN/MA/S/4 et Corr.1 pour les moyennes des droits consolidés des Membres. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 8  
 
  vigueur des résultats du PDD.  Ce délai de grâce commencera à la date de la mise en 
œuvre complète de l'engagement pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire. 
 f) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem .  Les consolidations 
existantes sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad valorem  
sur la base de la méthodologie e xposée dans le document TN/MA/20. 
 
Pays les moins avancés (PMA
) 
 
14. Les PMA seront exemptés de réductions tarifaires.  Toutefois, il est attendu des PMA qu'à 
titre de contribution au PDD, ils accroissent s ubstantiellement leur ni veau d'engagements en 
matière de consolidation tarifaire.  Les PMA détermineront individuellement la portée et le 
niveau de leurs engagements en matière de consolidation tarifaire conformément à leurs 
objectifs de développement individuels.  T ous les nouveaux engagements en matière de 
consolidation tarifaire seront établis sur une base ad valorem .  Pour ce qui est des 
consolidations existantes qui ne sont pas sur une base ad valorem , les PMA sont encouragés à 
les convertir en équivalents ad valorem  sur la base de la méthodologie exposée dans le 
document TN/MA/20 et à les consolider en termes ad valorem . 
Accès aux marchés pour les PMA  
 
15. Nous réaffirmons la nécessité d'aider les PMA à réaliser une intégration fructueuse et 
véritable dans le système commercial multila téral.  À cet égard, nous rappelons la Décision 
sur les mesures en faveur des pays les moins avancés  figurant dans la décision 36 de 
l'Annexe F de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong (la "Décision"), et nous nous 
engageons de nouveau: 
a) à mettre pleinement en œuvre la Décision comme convenu; 
 
b) à faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes, simples et contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés en ce qui concerne les produits non agricoles.  À cet égard, [nous demandons instamment aux Membres d'utiliser ] [les Membres utiliseront] le modèle 
fourni dans le document TN/MA/W/74, sel on qu'il sera approprié, pour concevoir les 
règles d'origine pour leurs programmes de préférences autonomes; 
 c) à nous mettre progressivement en conformité avec la Décision susmentionnée, compte 
tenu de l'incidence sur les autres pays en développement à des niveaux similaires de 
développement;  et 
 
d) à autoriser les pays en développement  Membres à mettre en œuvre progressivement 
leurs engagements et à bénéficier d'une flexibilité appropriée pour les produits visés. 
 
16. En conséquence, les pays développés Membres: 
a) informeront les Membres de l'OMC des produits qui seront visés par l'engagement 
d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 
97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, 
[pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œ uvre] [pour la date 
d''établissement des listes finales];  et 
 
b) notifieront les mesures par lesquelles ils se mettront progressivement en totale 
conformité avec la Décision et les délais  possibles dans lesquels ils le feront.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 9 
 
 
   
17. Dans le cadre du réexamen prévu dans la Décision, le  Comité du commerce et du 
développement suivra les progrès accomplis da ns sa mise en œuvre, y compris en ce qui 
concerne les règles d'origine préférentielles.  La procédure de suivi sera définie et convenue 
par le Comité du commerce et du développement , pour la date d'établissement des listes 
finales. 
Membres ayant accédé récemment (MAR )4 
 18. Les pays ayant accédé récemment appliqueront la  modalité prévue aux paragraphes 5, 6 et 7 
ou au paragraphe 13, selon le cas.   
19. En outre, il sera ménagé aux pays ayant accédé récemment appliquant la formule
5: 
a) un délai de grâce de [2-3] ans qui s'appli quera [ligne par ligne et qui commencera à la 
date de la mise en œuvre complète de l'e ngagement pris lors de l'accession pour cette 
ligne tarifaire] [aux lignes tarifaires  pour lesquelles la mise en œuvre des 
engagements pris lors de l'acce ssion se poursuivait encore au 1er janvier 2003 et le 
délai de grâce commencera à la date de l' entrée en vigueur des résultats du PDD];  
 b) une période de mise en œuvre prolongée de [2-5] tranches égales par rapport à ce qui 
est prévu au paragraphe 6 f) pour mettre en œuvre leurs engagements dans le cadre de 
Doha.  La première réducti on sera mise en œuvre le 1
er janvier de l'année suivant 
l'entrée en vigueur des résultats du PDD sauf en ce qui concerne les lignes tarifaires 
visées au point a) ci-dessus pour lesquelles la première réduction sera mise en œuvre 
le 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du délai de grâce.  Dans les deux cas, 
chaque réduction successive sera rendue effective le 1er janvier de chacune des années 
suivantes. 
 
20. L'Albanie, l'Arabie saoudite, l'Arménie, l'ex -République yougoslave de Macédoine, Moldova, 
la République kirghize, les Tonga, l'Ukraine et le Viet Nam ne seront pas tenus d'opérer des 
réductions tarifaires au-delà des engagements pris lors de leur accession. 
Modalités supplémentaires  
 
21. Les Membres pourront utiliser l'approche f ondée sur les demandes et les offres comme 
modalité supplémentaire.  Les Membres engagean t de telles négociations incorporeront tous 
résultats dans leurs projets de listes complètes finales. 
Élimination des droits peu élevés  
 
22. Il est demandé aux Membres d'envisager l'élimination des droits peu élevés. 
                                                      
4 Albanie, Arabie saoudite, Arménie, Chine, Croatie, Équateur, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Panama, République kirghize, Taipei chinois, Tonga, Ukraine et Viet Nam.  Les MAR qui sont des PMA et les autres MAR qui sont, depuis la date de leur 
accession, devenus membres des CE ne figurent pas dans cette liste. 
5 Il y a d'autres propositions visant à élargir les flexibilités prévues au paragraphe 7 et à appliquer un 
coefficient de la formule supérieur au coefficient pour les pays en développ ement, mais les MAR sont d'avis que 
ces propositions devraient être étudiées lorsque les coefficients de la formule et les flexibilités prévues au 
paragraphe 7 auront été convenus. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 10  
 
  Obstacles non tarifaires (ONT
) 
 
23. La réduction ou l'élimination des ONT fait partie intégrante de la réalisation des objectifs du 
paragraphe 16 du PDD et en est un élément ég alement important.  Plus précisément, les 
initiatives dans ce domaine viseront à réduire ou à éliminer, selon qu'il sera approprié, les 
ONT, en particulier pour les produits dont l'e xportation présente un intérêt pour les Membres 
en développement, et à améliorer les possib ilités d'accès aux marchés obtenues grâce aux 
présentes modalités. 
24. Les Membres conviennent que l es négociations fondées sur des textes devraient se poursuivre 
sur les propositions suivantes en vue de les fina liser le plus tôt possible avant la présentation 
des projets de listes complètes finales:  [Décision ministérielle sur les procédures visant à 
faciliter la recherche de solutions pour l es obstacles non tarifaires];  [Proposition de 
négociation sur les obstacles non tarifaires dans  le secteur des produits et substances 
chimiques];  [Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce tel qu'il s'applique au  commerce des articles pour feux d'artifice];  
[Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce tel qu'il s'applique au commerce des br iquets];  [Décision sur l'élimination des 
obstacles non tarifaires imposés sous la forme de mesures commerciales unilatérales];  
[Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce tel qu'il s'applique au commerce des produits électroniques];  [Communication révisée sur les taxes à l'exportation];  [Mémorandum  d'accord sur l'interprétation de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce en ce qui  concerne l'étiquetage des textiles, des 
vêtements, des chaussures et des articles de voyage];  [Protocole sur la transparence des 
régimes de licences d'exportation relatif à l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994];  [Décision sur les obstacles non tarifaires affectant les produits de la sylviculture utilisés dans la construction de  bâtiments];  [Accord sur les obstacles non 
tarifaires se rapportant à la sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique (CEM) 
des produits électroniques];  [Décision mi nistérielle sur le commerce des produits 
remanufacturés];  [ONT dans le secteur automobile].  Les négociations sur les demandes bilatérales devraient aussi se dérouler parallè lement.  Cela laissera suffisamment de temps 
pour multilatéraliser les résultats, entre autres choses, par leur incorporation, dans les cas où cela sera approprié, dans la Partie III des Listes. 
25. Les négociations fondées sur des textes se dérouleront dans le contexte de sessions 
spécifiques sur les ONT;  et les travaux se poursu ivront conformément au calendrier suivant: 
a) pour la date d'établissement des modalit és, les négociations fondées sur des textes 
commenceront en ce qui concerne les propositions relatives aux ONT mentionnées au paragraphe 24, sur la base des textes juridiques figurant dans l'Annexe 5; 
 
b) pour la date d'établissement des modalit és plus [un] mois, les Membres présenteront 
les éventuelles suggestions de textes juridiques révisés pour inclusion dans la compilation du Président;  et 
 c) pour la date d'établissement des modalit és plus [cinq] mois les Membres finaliseront 
les textes de négociation pour qu'ils fassent l'objet d'une révision juridique avant, 
selon qu'il sera approprié, d'être inclus da ns tout ensemble de résultats final 
concernant l'AMNA. 
 
26. Les négociations tiendront pleinement compte du pr incipe du traitement spécial et différencié 
pour les Membres en développement et les Membres les moins avancés.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Mesures de renforcement des capacités  
 
27. Les Membres s'engagent à améliorer les mesures de renforcement des capacités commerciales 
pour aider les Membres aux premiers stades de dé veloppement, et en particulier les pays les 
moins avancés Membres, à faire face à leurs c ontraintes de capacités inhérentes du côté de 
l'offre et à relever les défis auxquels pourrait donner lieu une concurre nce accrue découlant 
des réductions des droits NPF.  Ces mesures,  y compris le Cadre intégré renforcé pour les 
pays les moins avancés et l es autres initiatives en matière d'Aide pour le commerce, seront 
conçues pour permettre à ces Membres de tirer  profit des possibilités d'accès aux marchés 
accrues, y compris grâce à la diversification des produits et marchés d'exportation, à satisfaire 
aux normes/prescriptions techniques et à faire face aux autres mesures non tarifaires. 
Préférences non réciproques  
 
28. La libéralisation NPF résultant du PDD érode ra les préférences non réciproques pour un 
nombre limité de lignes tarifaires qui présentent une importance vitale sur le plan des 
exportations pour les Membres en développement bénéficiaires de telles préférences.  En 
conséquence, et pour donner à ces Membres pl us de temps pour s'ajuster, la réduction des 
droits NPF pour ces lignes tarifaires sera mise en œuvre en [7-9] tranches égales par les Membres développés concernés accordant les préférences.  La première réduction sera mise en œuvre [deux ans après] la première réducti on requise au titre du paragraphe 6 f) et chaque 
réduction successive sera rendue effective le 1
er janvier de chacune des années suivantes.  Les 
lignes tarifaires en question seront celles qui figurent dans [l'Annexe 2] pour les 
Communautés européennes et dans [l'Annexe 3] pour les États-Unis. 
29. Pour aider encore les pays bénéficiaires de préférences à relever l es défis auxquels donnera 
lieu la concurrence accrue découlant des réduc tions des droits NPF, les Membres accordant 
des préférences [et les autres Membres en mesure  de le faire] [sont invités instamment à 
accroître] [accroîtront] leur assistance à ces Memb res au moyen de mécanismes, y compris le 
Cadre intégré renforcé pour les pays les mo ins avancés et d'autres initiatives en matière 
d'Aide pour le commerce.  Ces Membres [sont  aussi invités insta mment à simplifier] 
[simplifieront aussi] les règles d'origine figur ant dans leurs programmes de préférences pour 
que les Membres bénéficiaires des préférenc es puissent utiliser celles-ci de manière plus 
efficace.  [Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette assistance, et son efficacité 
pour ce qui est de la réalisation des objectifs du présent paragraphe, seront examinés 
périodiquement au Comité du co mmerce et du développement.] 
30. Par suite des mesures prises conformément au paragraphe 28, certains Membres en 
développement qui ne bénéfici ent pas de ces préférences et  qui exportent des produits 
relevant de certaines de ces lignes tarifaires vers les marchés des pays accordant les 
préférences pourraient être affectés de ma nière disproportionnée.  Pour ces Membres6, la 
réduction convenue au paragraphe 5 pour les li gnes tarifaires pertinentes sera mise en œuvre, 
au moyen d'une dérogation à l'article prem ier du GATT d'une durée suffisante pour couvrir 
toute la période de mise en œuvre, en [5 -6] tranches égales, sur les marchés des pays 
accordant les préférences.  La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de l'année 
suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive sera rendue 
effective le 1er janvier de chacune des années suivant es.  Les lignes tarifaires pertinentes 
auxquelles cet échelonnement sera appliqué sur l es marchés des pays considérés accordant les 
préférences sont énumérées à [l'Annexe 4]. 
                                                      
6 [Pakistan et Sri Lanka]. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 12  
 
  Biens environnementaux non agricoles
 
 
31. Le Comité du commerce et de l'environnement réuni en Session extraordinaire (Session 
extraordinaire du CCE) travaille en vue d'arriver à une entente sur les biens environnementaux.  Les Membres ont pour instruction de faire fond sur ces travaux et 
d'engager des négociations, sans préjuger de leur issue, sur la réduction ou, selon qu'il sera 
approprié, l'élimination des droits et des ONT visant les biens environnementaux non agricoles.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 1  
 
Produits non agricoles visés au niveau de la ligne tarifaire suivant 
la nomenclature du Système harmonisé 2002 
  
Les modalités pour les produits non agricoles viseront les produits suivants
7: 
a) Poisson et produits à base de poisson, définis comme suit: 
 Code/Position  Désignation des produits8 
 Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollu sques et autres invertébrés aquatiques 
 05.08 Corail et matières similaires, bruts ou simplement préparés, mais non autrement 
travaillés;  coquilles et carapaces de mollusques, de crustacés ou d'échinodermes et os de 
seiches, bruts ou simplement préparés, mais non découpés en forme, leurs poudres et 
leurs déchets 
 05.09 Éponges naturelles d'origine animale 
 0511.91 -- Produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques;  
animaux morts du chapitre 3 
 1504.10 - Huiles de foies de poissons et leurs fractions 
 1504.20 - Graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies 
 ex 1603.00  Ex traits et jus de poissons ou de crustacés , de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques 
 16.04 Préparations et conserves de poissons;  caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs 
de poisson 
 16.05 Crustacés, mollusques et autres inve rtébrés aquatiques, préparés ou conservés 
 2301.20 - Farines, poudres et a gglomérés sous forme de pellets, de  poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 
 
b) Chapitres 25 à 97, excepté l es produits agricoles suivants: 
 
 Code/Position  Désignation des produits7 
 2905.43 -- Mannitol 
 2905.44 -- D-glucitol (sorbitol) 
 2905.45 -- Glycérol 
                                                      
7 [Les écarts indiqués ci-après se ront sans préjudice des droits et  obligations des Membres et ne 
créeront pas de précédent pour les négocia tions futures.  Premièrement, le Japon  inscrira dans sa Liste comme 
produits non agricoles les codes du SH2002 ci-après:  1212.20 (Algues), 1302.31 (Agar-agar) et ex 2106.90 
(Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, dont le principal ingrédient est 
constitué de produits spécifiés dans la sous-position 1212.20, en poids;  Hijiki ("Hijikia fusi-forme");  et produits à base d'algues).  Deuxièmement, les Membres ci-après inscriront dans leur Liste comme produits 
agricole certains des codes et positions du SH2002 visés par les paragraphes i) et ii):  Communautés 
européennes  (ex 1603.00 et 3302.10), Mexique  (ex 1603.00), Tunisie  (0511.91, ex 1603.00 et 2301.20), Turquie  
(ex 1603.00, 1604 et 1605) et Suisse  (05.08, 0511.91, 1504.10, 1504.20 et 2301.20).] 
8 Pour les codes "ex" du SH, les désignations des produ its sont spécifiques et ne visent pas le code à six 
chiffres du SH dans son intégralité. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 14  
 
   Code/Position  Désignation des produits7 
 33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites "concrètes" ou 
"absolues";  résinoïdes;  oléorésines d'extraction;  solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes,  les cires ou matières analogues, obtenues 
par enfleurage ou macération;  sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles;  eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles 
 ex 3302.10 -- Des types utilisés pour la fabrication de boissons 
 35.01 Caséines, caséinates et autres dé rivés des caséines;  colles de caséine 
 35.02 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, 
en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 pour cent de protéines de lactosérum), 
albuminates et autres dérivés des albumines 
 35.03 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, 
même ouvrées en surface ou colorées) et le urs dérivés;  ichtyocolle;  autres colles 
d'origine animale, à l'exclusion de s colles de caséine du n° 35.01 
 35.04 Peptones et leurs dérivés;  autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au chrome 
 35.05 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou 
estérifiés, par exemple);  colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules modifiés 
 3809.10 - À base de matières amylacées 
 38.23 Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles acides de raffinage;  alcools gras 
industriels 
 3824.60 - Sorbitol autre que celui du n° 2905.44 
 41.01 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus 
 41.02 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou sa lées, séchées, chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parcheminées  ni autrement préparées), même épilées ou 
refendues, autres que celles exclues pa r la note 1 c) du présent chapitre 
 41.03 Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés,  picklés ou autrement 
conservés, mais non tannés ni parcheminé s ni autrement prépar és), même épilés ou 
refendus, autres que ceux exclus par le s notes 1 b) ou 1 c) du présent chapitre 
 43.01 Pelleteries brutes (y co mpris les têtes, queues, pattes et  autres morceaux utilisables en 
pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 41.01, 41.02 ou 41.03 
 50.01 Cocons de vers à soie propres au dévidage 
 50.02 Soie grège (non moulinée) 
 50.03 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les 
effilochés) 
 51.01 Laines, non cardées ni peignées 
 51.02 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés 
 51.03 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à 
l'exclusion des effilochés 
 52.01 Coton, non cardé ni peigné 
 52.02 Déchets de coton (y compris le s déchets de fils et les effilochés) 
 52.03 Coton, cardé ou peigné  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 15 
 
 
   Code/Position  Désignation des produits7 
 53.01 Lin brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de 
fils et les effilochés) 
 53.02 Chanvre ( Cannabis sativa L. ) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes et déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
 
 TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 16  
 
  ANNEXE 2
 
 
Communautés européennes 
 
 
Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
[0302.32.90  Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares ), frais ou réfrigér és, autres que ceux 
destinés à la fabrication industrielle des produits relevant du n° 1604 
ex 0302.69.99  Les poissons, frais ou réfrigérés, ci -après, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:  
petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, 
otolithes du Sénégal, mérous blancs, pageots rouges, blanche drapeau 
0303.79.19 Autres poissons, congelés, à l'ex clusion des foies, œufs et laitances  
ex 0303.79.98 Les poissons, congelés, ci-après:  petits capitaines, grondeurs Sompat, machoirons, 
courbines jaunes, poissons sabres, otolithes  du Sénégal, mérous blancs, pageots 
rouges, blanche drapeau 
0304.10.19 Filets de poissons et autre chair de  poissons (même hachée), frais ou réfrigérés, 
d'autres poissons d'eau douce 
0304.10.38 Autres filets de poissons et autre chair de poissons, frais ou réfrigérés 
0304.20.19 Filets congelés, d'autres poissons d'eau douce 
0304.20.45 Filets congelés, de thons (du genre  Thunnus ), et poissons du genre Euthynnus  
ex 0304.20.94 Filets congelés, des poissons ci-après:  petits capitaines, grondeurs Sompat, 
machoirons, courbines jaunes, poissons sabres, otolithes du Sénégal, mérous blancs, 
pageots rouges, blanche drapeau 
0306.13.50 Crevettes du genre Penaeus  
0306.13.80 Autres crevettes 
0307.49.18 Autres seiches ( Sepia officinalis, Rossia macrosoma, Sepiola spp .), congelées 
0307.59.10 Autres poulpes ou pieuvres ( Octopus spp. ), congelés 
1604.14.11 Thons et listaos, à l'huile végétale 
1604.14.16 Thons et listaos, filets dénommés "longes" 1604.14.18 Autres préparations et conserves de thons et listaos 
1604.19.31 Autres filets de poissons dénommés "longes" 
5208.12.96 Tissus de coton à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m², d'une largeur n'excédant 
pas 165 cm 
5208.12.99 Tissus de coton à armure toile, d'un poids excédant 100 g/m², d'une largeur excédant 
165 cm 
5701.10.10 Tapis, de laine ou de poils fins, contenant en poids plus de 10  pour cent au total de 
soie ou de bourre de soie (schappe) 
5701.10.90 Autres tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, à points noués ou 
enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins 
6105.10.00 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton 6105.20.10 Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres 
synthétiques 
6109.10.00 T-shirts et maillots de  corps, en bonneterie, de coton  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
6110.11.30 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de laine, pour hommes ou garçonnets  
6110.12.10 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de chèvre du Cach emire, pour hommes ou garçonnets  
6110.12.90 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de chèvre du Cachemire, pour femmes ou fillettes 
6110.20.91 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de coton, pour hommes ou garçonnets 
6110.20.99 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de coton, pour femmes ou fillettes 
6110.30.91 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets 
6110.30.99 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, 
en bonneterie, de fibres synthétiques ou  artificielles, pour femmes ou fillettes 
6203.42.35 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, de coton, pour hommes ou 
garçonnets 
6204.52.00 Jupes et jupes-culottes, de coton, pour femmes ou fillettes  
6204.63.18 Pantalons, salopettes à bretelles, culotte s et shorts, de fibres synthétiques (à l'exclusion 
des vêtements de travail), pour femmes ou fillettes  
6205.20.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton 6206.30.00 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes, de 
coton 
6214.20.00 Châles, écharpes, foul ards, cache-nez, cache-col, man tilles, voiles et voilettes, et 
articles similaires, de laine ou de poils fins 
7601.10.00 Aluminium sous forme brute, non allié 
7601.20.10 Alliages d'aluminium, primaire 
7601.20.91 Alliages d'aluminium, secondaire, en lingots ou à l'état liquide] 
 
Note :  Ces [40] lignes tarifaires corresponde nt à la structure tarifaire suivan t la nomenclature du SH2002 que les 
Communautés européennes ont notifiée à la Base de données intégrée (BDI) pour l'année 2005.  Les 
désignations des produits sont seulement indicatives. 
 TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 18  
 
  ANNEXE 3
 
 
États-Unis 
 
 
 Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
 [6102.20.00 Manteaux, cabans, cap es, anoraks, blousons et article s similaires, pour femmes ou 
fillettes, en bonneterie, de coton 
 6103.42.10 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton  6103.43.15 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres 
synthétiques, n.d.n.c.a. 
 6104.62.20 Pantalons, culottes et shorts, pour  femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton 
 6104.63.20 Pantalons, culottes et shorts, pour  femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres 
synthétiques, n.d.n.c.a. 
 6105.10.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton 
 6106.10.00 Blouses, chemisiers et chemisettes,  pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de 
coton 
 6107.11.00 Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton  6108.21.00 Slips et culottes, pour femmes  ou fillettes, en bonneterie, de coton 
 6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeu rs et vêtements similaires, en bonneterie, de 
coton 
 6109.90.10 T-shirts, maillots de corps, débardeu rs et vêtements similaires, en bonneterie, de 
fibres synthétiques ou artificielles 
 6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
 6110.30.30 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de fibres synthétiques 
ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6201.92.20 Anoraks, blousons et articles similaires n.d.n.c.a., pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids 
de duvet, etc. 
 6203.42.20 Salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
coton, ne contenant pas entre 10 et 15 pour cent ou plus en poids de duvet, etc. 
 6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou 
plus en poids de duvet, etc. 
 6203.43.40 Pantalons, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques, 
contenant moins de 15 pour cent en poids de duvet, etc., contenant moins de 
36 pour cent en poids de laine, non imperméables, autres qu'en bonneterie 
 6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de 
coton, n.d.n.c.a. 
 6204.63.35 Pantalons, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de 
fibres synthétiques, n.d.n.c.a.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 19 
 
 
   Ligne tarifaire 
 Désignation indicative des produits 
 6205.20.20 Chemises et chemisettes, pour ho mmes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
coton, n.d.n.c.a. 
 6205.30.20 Chemises et chemisettes, pour ho mmes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de 
fibres synthétiques ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6206.40.30 Blouses, chemisiers et chemise ttes, pour femmes ou fillettes, autres qu'en 
bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles, n.d.n.c.a. 
 6211.32.00 Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements n.d.n.c.a., pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton 
 6211.33.00 Survêtements de sport (trainings) ou autres vêtements n.d.n.c.a., pour hommes ou 
garçonnets, autres qu'en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles 
 6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, 
contenant moins de 70 pour cent en poids de soie ou déchets de soie, même en 
bonneterie] 
 
Note :  Ces [25] lignes tarifaires corresponde nt à la structure tarifaire suivan t la nomenclature du SH2002 que les 
États-Unis ont notifiée à la Base de données intégrée (B DI) pour l'année 2005.  Les désignations des produits 
sont seulement indicatives. 
 TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 20  
 
  ANNEXE 4
 
 
 1. Le Pakistan, pour les lignes tarifaires suivantes figurant à l'Annexe 3:  
Ligne tarifaire Désignation indicative des produits 
[6105.10.00 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de coton 
6109.10.00 T-shirts, maillots de corps, débardeurs et vêtements similaires, en bonneterie, de coton 
6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, 
etc. 
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femme s ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a.] 
 
2. Sri Lanka, pour les lignes tarifaires suivantes figurant à l'Annexe 3:  
Ligne tarifaire Désignation indicative des produits 
[6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles sim ilaires, en bonneterie, de coton, n.d.n.c.a. 
6203.42.40 Pantalons et shorts, à l'exclusion des salopettes à bretelles, pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie, de coton, ne contenant pas 15 pour cent ou plus en poids de duvet, 
etc. 
6204.62.40 Pantalons, culottes et shorts, pour femme s ou fillettes, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a. 
6205.20.20 Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie, de coton, 
n.d.n.c.a. 
6212.10.90 Soutiens-gorge et bustiers ne comportant pas de dentelle, de tulle ou de broderie, contenant 
moins de 70 pour cent en poids de soie ou déchets de soie, même en bonneterie] 
 
Note :  Ces lignes tarifaires correspondent à la structure tarifaire suivant la nomenclature du SH2002 que les 
États-Unis ont notifiée à la Base de données intégrée (B DI) pour l'année 2005.  Les désignations des produits 
sont seulement indicatives. 
  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 5  
 
PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LES ONT9 
 
 Cette compilation est sans préjudice des pos itions des Membres ni de leurs droits et 
obligations dans le cadre de L'A ccord sur l'OMC.  Le fait qu'un te xte soit inclus dans la présente 
annexe ne préjuge pas de l'existe nce d'un consensus à son sujet.   
 
Table des matières  Page  
 
I. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PROCÉDURES VISANT À 
FACILITER LA RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES................................................................................................................2 2
 
II. PROPOSITION DE NÉGOCIATION SUR LES OBSTACLES NON 
TARIFAIRES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ET SUBSTANCES 
CHIMIQUES...................................................................................................................... .....28  
III. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES ART ICLES POUR FEUX D'ARTIFICE ...........31
 
IV. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL 
S'APPLIQUE AU COMMERCE DES BRIQUETS............................................................34  
V. DÉCISION SUR L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
IMPOSÉS SOUS LA FORME DE MESURES COMMERCIALES UNILATÉRALES................................................................................................................... 36
 
VI. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL 
S'APPLIQUE AU COMMERCE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES ........................38  
VII. COMMUNICATION RÉVISÉE SUR LES TAXES À L'EXPORTATION .....................50  
VIII.  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE L'ÉTIQUETAGE DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS, DES 
CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE VOYAGE ..........................................................54
 
IX. PROTOCOLE SUR LA TRANSPARENCE DES RÉGIMES DE LICENCES 
D'EXPORTATION RELATIF À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994.....................................................................60
 
X. DÉCISION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES AFFECTANT LES 
PRODUITS DE LA SYLVICULTURE UTILISÉS DANS LA 
CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS ..................................................................................63  
XI. ACCORD SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES SE RAPPORTANT À LA SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE ET À LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM) DES PR ODUITS ÉLECTRONIQUES....................65
 
XII. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS 
REMANUFACTURÉS...........................................................................................................73  
XIII.  ONT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE.......................................................................75  
                                                      
9 Les propositions ont été regroupées dans l'ordre alphabétique anglais des Membres qui les ont 
présentées.  TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 22  
 
   
I. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PROC ÉDURES VISANT À FACILITER LA 
RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES
10 
Les Ministres, 
 
 Rappelant  qu'au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe B de 
l'Accord-cadre et au paragraphe 22 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, les Membres sont 
convenus de négociations por tant, entre autres choses, sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, 
l'élimination des obstacles non tarifaires, en partic ulier pour les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement, 
 
 Conscients  du fait que les mesures non tarifaires sont très variables quant à leur forme, leurs 
effets et leurs objectifs et qu'elles peuvent servir des buts légitimes et importants que poursuivent les 
Membres, mais que les mesures non tarifaires peuvent  aussi constituer des obsta cles qui affectent les 
possibilités d'accès aux marchés pour d'autres Membres de l'OMC et peuvent compromettre les 
avantages recherchés par la réduction ou l'élimination des droits de douane,  
  Reconnaissant  que des procédures flexibles et rapid es, d'une nature propice à la conciliation 
et non contentieuse, faisant intervenir un facilitate ur, peuvent promouvoir des solutions mutuellement 
acceptables aux préoccupations des Membres concerna nt les obstacles non tarifaires, qui aident les 
exportateurs et les importateurs, tout en respectan t les objectifs légitimes des Membres maintenant les 
mesures, 
  Reconnaissant  que les présentes procédures ne modifient pas ni ne visent les droits et 
obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC,  
 Reconnaissant  que les présentes procédures s'appuient sur les procédures existant dans le 
cadre des organes de l'OMC et favorisent la réalisation de leurs objectifs,   Soulignant  que les procédures au titre de la présente  décision ne visent pas à remplacer ni à 
affecter d'une autre façon le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ni les droits et obligations qui en découlent pour les Membres, 
 
 Décident ce qui suit: 
 
D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
1. Conformément à la présente décision, tout Membre pourra chercher à répondre, en recourant 
aux procédures énoncées ci-après, à ses préoccupations concernant tout obstacle non tarifaire ("ONT"), tel qu'il est spécifié dans l'Annexe de la présente décision, qui, à son avis, affecte de façon 
défavorable son commerce.   
2. Les présentes procédures ne permettront d'exécu ter aucun droit ni obligation découlant de 
l'Accord sur l'OMC ni n'accroîtront  ou diminueront les droits et obligations des Membres, et elles 
seront sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlemen t des différends ("Mémorandum d'accord"). 
3. Les présentes procédures s'appliqueront dans le  contexte des comités de l'OMC pertinents.
11 
                                                      
10 Communication présentée par le Canada, les Communautés européennes, le Groupe africain, le 
Groupe des PMA, le Groupe de pays en développement AMNA-11, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le 
Pakistan et la Suisse (document TN/MA/W/106).  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  4. Tout délai visé dans la présente décision pourra  être modifié par accord mutuel entre les 
Membres participant aux présentes procédures. 
5. À toutes les étapes des procédures, une attenti on particulière sera accordée à la situation 
spéciale des pays les moins avancés Membres partic ipant aux présentes procédures.  À cet égard, les 
Membres feront preuve de modé ration lorsqu'ils soulèveront des questions au titre des présentes 
procédures concernant un pays moins avancé Membre et les solutions étudiées tiendront compte de la 
situation spécifique du pays moins avancé Membre participant, le cas échéant. 
PROCÉDURES VISANT À RÉPO NDRE AUX PRÉOCCUPATIONS  
CONCERNANT LES ONT 
Étape I:  Demande et réponse concernant un ONT spécifique 
 
6. Tout Membre (le "Membre demandeur") pourra , individuellement ou conjointement avec 
d'autres Membres, engager l'étape I des présentes procédures en présentant par écrit à un autre Membre (le "Membre répondant") une demande de  renseignements concernant un obstacle non 
tarifaire.  La demande indiquera et décrira la mesu re spécifique en cause et contiendra une description 
détaillée des préoccupations du Membre demandeur concernant les effets de la mesure sur le 
commerce. 
7. Le Membre répondant communiquera, dans un délai de [20] jours, dans la mesure où cela est 
réalisable, une réponse écrite contenant ses observa tions sur les renseignements figurant dans la 
demande.  Dans les cas où le Membre répondant cons idère qu'une réponse dans un délai de [20] jours 
n'est pas réalisable, il indiquera au Membre dema ndeur les raisons du retard, en même temps qu'une 
estimation du délai dans le quel il communiquera sa réponse. 
8. Dès la demande présentée, le Membre demandeur la notifiera au comité de l'OMC pertinent
12, 
qui la distribuera à tous les Membres.  Le Me mbre répondant notifiera également sa réponse au 
comité de l'OMC pertinent qui la distribuera à tous les Membres.  Après réception de ces notifications, le Président ou un des Vice-Présidents  du comité de l'OMC pertinent convoquera, à la 
demande du Membre demandeur ou du Membre ré pondant (ci-après dénommés "les parties"), une 
réunion avec les parties pour, entre autres choses, tr aiter toute question en suspens et étudier les 
dispositions ultérieures possibles. 
Étape II:  Procédures de règlement 
 
9. Après cet échange initial de renseignements au titre de l'étape I, les parties décideront s'il y a 
lieu de passer à l'étape II des présentes procédures.  L'étape II des présentes procédures pourra être 
engagée uniquement par accord mutuel des parties.  Cependant, si l'une des parties demande de passer 
à l'étape II des présentes procédures, l'autre partie examinera avec compréhension cette demande. 
10. Les parties notifieront toute décision de passer à l'étape II au comité de l'OMC pertinent. 
                                                                                                                                                                    
 
11 Le Comité de l'OMC pertinent est le comité qui  supervise le fonctionnement de l'accord de l'OMC 
qui est le plus étroitement en rapport avec la mesure en cause.  S'il n'y a pas un tel comité pour une mesure 
particulière, la demande sera notifiée au Conseil du commerce des marchandises. 
12 Si le Comité auquel ces communications auront été notifiées juge qu'il n'est pas le comité pertinent, il 
les transmettra au comité qui supervise le fonctionnement de l'Accord de l'OMC qui est le plus étroitement en 
rapport avec la mesure en cause, ou, s'il est difficile de déterminer quel est l'Accord de l'OMC le plus 
étroitement en rapport, au Conseil du commerce des marchandises. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 24  
 
  11. Tout autre Membre pourra présenter une dema nde écrite aux parties, dans un délai de 
[10] jours à compter de la notification prévue au pa ragraphe 10, afin qu'elles l'autorisent à participer 
aux présentes procédures en tant que tierce partie.  Cet autre Membre pourra participer aux présentes 
procédures si les deux parties en conviennent et  suivant les modalités convenues par les parties. 
11bis. Une fois engagée, l'étape II sera close à la demande de l'une des parties. 
 
Désignation d'un facilitateur 
 
12. Après être convenues d'engager l'étape II des présentes pro cédures, les parties pourront 
demander que le Président du comité de l'OMC pertin ent (ou, s'il est difficile de déterminer quel est 
l'accord de l'OMC le plus ét roitement en rapport, le Président du Conseil du commerce des 
marchandises) ou l'un des Vice-Présidents exerce la fonction de facilitateur.  Ou encore, les parties 
pourront demander qu'un Ami du Président désigné avec leur accord exerce cette fonction.  Si les 
parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choi x d'un facilitateur dans un délai de [15] jours à 
compter de l'engagement de l'étape II des présente s procédures, et si l'une des parties en fait la 
demande, le [Président du Conseil du commerce des marchandises] désignera le facilitateur dans un 
délai supplémentaire de [10] jours et après avoir cons ulté les parties.  La sélection du facilitateur aura 
lieu conformément à l'Annexe 2 de la présente décision.   
Recherche de solutions mutuellement convenues 
 
13. Le facilitateur, en consultation avec les parties, aura toute latitude pour organiser et mener les 
délibérations au titre des présentes procédures, qui normalement devraient se dérouler au siège de 
l'OMC, sauf si les parties conviennent de tout au tre lieu à leur convenance, compte tenu d'éventuels 
problèmes de capacité des pays en développement pa rties.  Le facilitateur et les parties pourront 
recourir aux procédures de travail existantes de t out comité de l'OMC concerné, dans la mesure où 
elles sont pertinentes pour trouver rapidement une so lution à l'ONT en question.  La vidéoconférence 
et d'autres moyens de télécommunication pourront être  utilisés si les parties le jugent approprié et en 
conviennent. 
14. L'une des parties pourra présenter au facilitateur et  à l'autre partie tout renseignement qu'elle 
jugera pertinent. 
15. Pour aider les parties, d'une manière impartiale et transparente, à se faire une idée plus claire 
de l'ONT considéré et de ses effets possi bles sur le commerce, le facilitateur pourra: 
a) donner des avis et suggérer d'éventuelles solu tions aux parties pour examen, en tenant 
compte des renseignements qu'elles auront présentés;  à condition  qu'une telle 
opinion n'ait pas trait à la compatibilité de l' ONT avec les règles de l'OMC, aux droits 
et obligations découlant pour les parties de l'Accord sur l'OMC ni aux objectifs 
légitimes possibles pour le maintien de la mesure; 
b) organiser des réunions entre les parties et les rencontrer individuellement ou 
conjointement afin de faciliter les discussi ons sur l'ONT et d'aider à arriver à des 
solutions mutuellement convenues; 
c) demander l'aide du Secrétariat de l'OMC et, après avoir consulté les parties, consulter 
des experts en la matière et des parties prenantes;  et  
d) apporter tout soutien additionnel demandé par les parties.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  16. Toutes les réunions et tous les renseignements (qu'ils soient communiqués oralement ou par 
écrit) obtenus en vertu des paragraphes 14, 15 et 16 des présentes procédures seront confidentiels et 
sans préjudice des droits de toute partie ou de tout  autre Membre de l'OMC dans toute procédure de 
règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord. 
17. Les parties s'efforceront d'arriver à une solu tion mutuellement convenue dans un délai de 
[60] jours à compter de la désignation du facilitateur .  En attendant la solution définitive en ce qui 
concerne l'ONT, les parties pourront envisager des so lutions intérimaires possibles, en particulier si 
l'ONT a trait à des marchandises périssables. 
Résultats et mise en œuvre  
 18. Lorsqu'une partie mettra fin à l'étape II des pr ésentes procédures ou dans le cas où les parties 
arriveront à une solution mutuellement convenue, le  facilitateur présentera aux parties un projet de 
rapport factuel écrit résumant brièvement:  1) l' ONT visé par les présentes procédures;  2) les 
procédures suivies;  et 3) toute solution mutue llement convenue constituan t le résultat final des 
présentes procédures, y compris des solutions intéri maires possibles.  Le facilitateur ménagera aux 
parties un délai de [15] jours pour présenter des obser vations sur le projet de rapport.  Après avoir 
examiné les observations des parties, le facilitateur pr ésentera au comité de l'OMC pertinent la version 
définitive du rapport factuel écrit. 
19. Si les parties arrivent à une solution mutu ellement convenue, cette solution sera mise en 
œuvre conformément à l'Accord sur l'OMC. 
D
ISPOSITIONS FINALES  
 
Transparence 
 
20. Les notifications établies conformément à la pr ésente décision et les versions définitives des 
rapports factuels des facilitateurs c onstitueront des points réguliers de l'ordre du jour des comités de 
l'OMC pertinents.  Il sera ménagé des possibilit és adéquates d'échanges de vues entre les Membres 
dans le comité de l'OMC pertinent. 
21. À des fins de transparence, les Présidents des co mités de l'OMC pertinents [ou, le cas échéant, 
le Conseil du commerce des marchandises] présente ront chaque année aux Membres un rapport de 
situation sur les demandes et réponses notifiées et su r les procédures en cours et récemment achevées, 
accompagné d'une liste de tous rappor ts établis par les facilitateurs. 
Assistance technique 
 
22. Les pays en développement Membres et, en par ticulier, les pays les moins avancés Membres, 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC afin de mieux comprendre l'utilisation et le 
fonctionnement des présentes procédures.  L'assi stance technique requise par les pays les moins 
avancés Membres sera mise à disposition par le biais des programmes d'assistance technique de 
l'OMC.  Les pays développés Membres sont en couragés à fournir une assistance technique, entre 
autres choses, pour échanger des données d'expérience avec les pays en développement Membres en 
vue d'une participation effec tive aux présentes procédures. 
Application et réexamen 
 23. Le Conseil du commerce des marchandises et les comités pertinents appliqueront la présente 
décision et la mettront en œuvre dans le cadre de leurs travaux à compter de la date d'adoption de 
ladite décision.  Le Conseil du commerce des ma rchandises et chaque comité auquel la présente TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 26  
 
  décision s'applique pourront décider, par consensu s, de modifier certains aspects procéduraux de 
ladite décision.  Les modifications s'appliqueront  uniquement dans le ca dre du Conseil ou du Comité 
qui a adopté les modifications et uniquement aux procédures engagées après la date d'entrée en 
vigueur de la décision relative aux modifications. 
24. À la lumière de l'expérience acquise dans l'a pplication des présentes procédures, le [Conseil 
du commerce des marchandises] réexaminera le car actère effectif des procédures au titre de la 
présente décision au plus tard [5] ans suivant l'a doption de la présente décision.  Sur la base de ce 
réexamen, les Membres pourront décider s'il y a lieu d'étendre les présentes procédures à d'autres 
domaines visés par l'Accord sur l'OMC ou de modifi er d'une autre façon les présentes procédures. 
  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  Annexe 1  
  
 Les présentes procédures viseront tous les ONT affectant le commerce des marchandises et 
relevant de la compétence du Conseil du commerce des marchandises, à l'exception: 
 
• de toute mesure régie par l'Accord sur l'agriculture; 
• des mesures compensatoires adoptées conforméme nt à la Partie V de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires; 
• des mesures antidumping au sens de l'article premier de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994;  et  
• des mesures de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
Annexe 2
 
  
 Dans la mesure où le facilitateur choisi d' un commun accord par les parties ou désigné par le 
Président du Conseil du commerce des marchandises c onformément au paragraphe 12 de la présente 
décision n'est pas le Président du Comité de l'OMC pertinent, ni l'un des vice-présidents: 
 1. Le facilitateur sera une personne très qua lifiée ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales. 
2. Le facilitateur siégera à titre personnel et non en qualité de représentant d'un gouvernement 
ou d'une organisation. 
3. Le facilitateur ne sera pas ressortissant de  Membres dont le gouvernement est partie aux 
présentes procédures, sauf si les parties en conviennent autrement. 
4. Les frais du facilitateur, y compris les frais de déplacement et les indemnités de subsistance, 
seront mis à la charge du budget de l'OMC confor mément aux critères adoptés pour les membres des 
groupes spéciaux au titre de l'article 8:11 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 28  
 
  II. PROPOSITION DE NÉGOCIATION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ET SUBSTANCES CHIMIQUES
13 
A. INTRODUCTION  
 En vertu du paragraphe 16 du programme de tr avail adopté à la Conférence ministérielle de 
Doha et du paragraphe 22 de la décision prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong, les pays 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou éliminer les droits de douane et les 
obstacles non tarifaires, en particulier pour les prod uits dont l'exportation présente un intérêt pour les 
pays en développement.  La République argen tine présente ci-après une proposition de négociation 
spécifique sur les obstacles non tarifaires dans le secteur des produits chimiques. 
 Les obstacles non tarifaires créent des distor sions du commerce international en entravant 
l'accès à des marchés qui revêtent une importance cruciale pour les pays  en développement et les pays 
les moins avancés, en faisant au gmenter les coûts de transaction liés aux exportations, et en 
désavantageant clairement les branches de prod uction nationales au détriment des producteurs des 
autres Membres de l'OMC.  Il est par conséquent primordial d'éliminer les obstacles non tarifaires 
pour permettre une répartition plus équitable d es avantages résultant de l'ouverture du commerce 
international. 
 Dans le secteur des produits chimiques, la persistance des obstacles non tarifaires a un effet 
dissuasif sur la participation au commerce internationa l au point d'empêcher tout échange.  Cela altère 
gravement l'environnement concurrentiel internati onal dans un secteur d'une importance cruciale pour 
les pays en développement, dans lesquels l'industr ie chimique est constituée principalement de petites 
et moyennes entreprises. 
 L'industrie mondiale des produits chimiques joue un rôle essentiel pour un large éventail 
d'activités manufacturières et agricoles, presque tous  les produits contenant des intrants chimiques.  
L'industrie chimique est capable d'assurer la migra tion de technologies de pointe à l'échelle mondiale, 
de sorte que les entreprises chimiques peuvent avoi r une compétitivité internationale quel que soit le 
stade de développement du pays d'implantation.14  À l'échelle mondiale, la production de ce secteur en 
2006 était évaluée à 3 milliards de dollars EU, et  41 pour cent de cette production – 1,2 milliard de 
dollars EU – faisaient l'objet d'échanges interna tionaux.  Les exportations de produits chimiques 
représentent 10,6 pour cent des exportations mondial es totales de marchandises et 15,1 pour cent du 
commerce mondial de produits manufacturés.  En outre, ce secteur emploie plus de 7 millions de personnes dans le monde.  La part des pays en développement dans le commerce mondial des produits 
chimiques a considérablement augmenté ces dern ières années, passant de 16,5 pour cent en 1990 à 
22 pour cent en 2006.
15 
 La proposition de négociation e xposée ci-après vise à corriger les distorsions du commerce 
international des produits chimiques.  Une ligne d'action cohérente et rais onnable garantirait les 
échanges commerciaux de ces produits, ce qui perme ttrait à d'autres secteurs industriels de se 
diversifier et de réduire leurs coûts de production. 
B. PRODUITS VISÉS  
 Compte tenu de la complexité de ce secteu r, la présente proposition vise uniquement les 
substances et préparations chimiques sur lesque lles on dispose de connaissances suffisantes et qui 
présentent un risque minime pour la santé humaine et  l'environnement.  La liste de ces substances 
                                                      
13 Communication présentée par l'Ar gentine (document TN/MA/W/104). 
14 Voir la communication des États-Unis concernant les négociations sur l'AMNA (TN/MA/W/58). 
15 D'après les statistiques de l'OMC.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  devrait recueillir le consensus des Membres de l'OM C et le risque minime associé à ces substances 
devrait être étayé par des rapports techniques étab lis sur la base de données scientifiques pertinentes. 
C. PRINCIPAUX OBSTACLES IDENTIFIÉS AUX FINS DES NÉGOCIATIONS SUR LES OBSTACLES NON 
TARIFAIRES DANS LE CADRE DE L 'AMNA 
 Une analyse effectuée pour le secteur des produ its chimiques a permis d'identifier plusieurs 
obstacles que l'Argentine juge per tinents aux fins des négociations sur les obstacles non tarifaires dans 
le cadre de l'AMNA. 
1. Prescriptions en matière d'étiquetage des substances 
 Si l'étiquetage des substances et préparati ons chimiques a pour fonction d'informer les 
consommateurs et/ou les utilisateurs des caractéristi ques essentielles du produit, les prescriptions en la 
matière peuvent souvent être excessives.  Ce probl ème est aggravé par la disparité des exigences de 
certains Membres qui ne sont pas fondées sur les nor mes convenues au niveau international.  À cela 
s'ajoutent les modifications successives des normes re latives à l'étiquetage de ce type de substances, 
ce qui accroît considérablement les coûts de production. 
2. Prescriptions en matière de procédur es d'évaluation de la conformité 
 Les procédures d'évaluation de la conformité jouent un rôle important en permettant de 
garantir que les produits ne présentent aucun ris que pour la santé humaine ou pour l'environnement.  
Cependant, elles peuvent créer des obstacles non nécessaires au commerce en rapport avec:  
i) l'utilisation de normes qui ne sont pas reconnues au niveau international;  ii) la non-reconnaissance 
de la certification et des essais effectués par des tiers;  iii) le gaspillage d'échantillons dû à des 
échantillonnages excessifs;  et  iv ) les processus d'essai et de certification non nécessaires.  
L'ensemble de ces prescriptions constitue un obstacle important au commerce, en particulier pour les 
petites et moyennes entreprises. 
3. Enregistrement des substances et coût de l'enregistrement 
 L'obligation de faire enregistrer les substances et préparations chimiques peut se traduire par 
une procédure complexe et onéreuse pour ce qui est de l'accès aux marchés.  Si l'on ajoute au coût de 
l'enregistrement les coûts afférents à la procédur e d'évaluation de la conformité, à l'agrément du 
laboratoire et à l'étiquetage, la possibilité d'ac cès aux marchés se trouve quasiment réduite à néant. 
4. Agrément des laboratoires 
 Dans certains cas, les laboratoires sont tenus de respecter des normes nationales qui sont 
souvent plus strictes que la nor me internationale en la matière, ce qui crée une obligation 
additionnelle pour les entreprises, qui doivent de ce fait assumer des coûts supplémentaires pour 
accéder aux marchés.  Dans le même temps, l' agrément des laboratoires devient une condition 
sine qua non  de l'accès de leurs produits à ces marchés. 
D. PARAMÈTRES POUR LE DÉMANTÈLEMENT DES OBST ACLES NON TARIFAIRES DANS LE SECTEUR 
DES PRODUITS CHIMIQUES  
1. Prescriptions en matière d'étiquetage des substances 
 Les prescriptions en matière d'étiquetage devraient être limitées au minimum requis pour 
permettre d'atteindre l'objectif de politique générale recherché.  Les Membres devraient convenir de la 
portée maximale des prescriptions obligatoires en mati ère d'étiquetage.  En outre, en ce qui concerne TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 30  
 
  le contenu des prescriptions en question, les Me mbres devraient s'engager à utiliser les normes 
convenues au niveau internationa l et à entamer des négociations en vue de définir de nouvelles 
normes dans les cas où il n'en existe pas. 
2. Prescriptions en matière de procédur es d'évaluation de la conformité 
 Les Membres devraient s'engager: 
- à s'entendre sur la nature des risques minimaux pour lesquels une déclaration du 
fournisseur pourrait être considérée comme suffisante.  Comme indiqué dans la section II intitulée "Produits visés", la liste des produits considérés comme présentant 
un risque minime doit reposer sur des données scientifiques éprouvées; 
- à éliminer progressivement les procédures d'évaluation de la conformité pour les 
produits qui ne présentent pas de risque grave pour la santé humaine et/ou 
l'environnement; 
- à utiliser des méthodes d'essai reconnues au niveau international pour l'évaluation de 
la conformité; 
- à reconnaître les méthodes d'essai de pays tie rs, sous réserve qu'elles soient conformes 
aux normes internationales; 
- à éliminer toute obligation de certifier et de déclarer à nouveau un produit qui n'a pas 
substantiellement changé. 
3. Enregistrement des substances et coût de l'enregistrement 
 L'obligation de faire enregistrer les substa nces et préparations chimiques devrait être 
normalisée, de telle sorte que les normes nationales de chaque Membre soient conformes aux normes 
admises au niveau international.  Dès lors qu'il a été accepté dans le pays d'origine du producteur, un 
enregistrement devrait être valable au niveau inte rnational et un nouvel enregi strement ne devrait pas 
être exigé dans des pays tiers.  Cela permettra it de supprimer les surcoûts qui pèsent sur le commerce 
international de ces produits. 
4. Agrément des laboratoires 
 Il conviendrait d'imposer aux laboratoires le respect des normes convenues au niveau 
international et de supprimer les prescriptions fondées sur des normes nationales.  À cet égard, les 
Bonnes pratiques de laboratoire (BPL), approuvées par l'OCDE (Organisation pour la coopération et 
le développement économiques) s ous couvert de la Décision C(97)/114 (Final), constituent un point 
de référence utile aux fins de l'harmonisation des procédures d'ag rément des laboratoires avec les 
procédures établies dans le cadre de la norme ISO:17025.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  III. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES ARTICLES POUR FEUX D'ARTIFICE
16 
Les Membres, 
 Rappelant  le paragraphe 16 de la Déclaration ministér ielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles;   Prenant en considération  l'importance des conséquences des articles pour feux d'artifice pour 
la sécurité des personnes et des biens et l'environne ment ainsi que l'absence de normes internationales 
applicables aux articles pour feux d'artifice;   Notant que le caractère déraisonnable et redondant  des règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité applic ables aux articles pour feux d'artifice entravent 
considérablement le commerce international de ces articles; 
  Désireux de faciliter le commerce international des ar ticles pour feux d'artifice en élaborant 
des règlements, normes et procédures d'éval uation de la conformité admis par tous; 
 Conviennent de ce qui suit: 
 
Article premier – Dispositions générales 
 
1.1 L'Accord s'applique aux articles pour feux d'ar tifice relevant de la position n° 360410 du SH. 
 1.2 L'Accord s'applique aux règlements techniqu es, aux normes et aux procédures d'évaluation de 
la conformité relatifs à la production et au comme rce d'articles pour feux d'artifice qui entravent le 
commerce international.  1.3 Les dispositions spécifiées dans le présent acco rd constitueront une interprétation de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comme rce figurant à l'Annexe 1A de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
Article 2 – Termes et définitions 
 
2.1 Article pour feu d'artifice désigne tout ar ticle contenant des substances explosives ou un 
mélange explosif de substances destinées à produire  un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux ou 
fumigène ou une combinaison de tels effets, grâce à des réactions chimiques exothermiques 
auto-entretenues, à des fins de divertissement.  2.2 Les termes et définitions utilisés dans l'A ccord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce et ceux qui sont indiqués dans les normes ISO/CEI pertinentes s'appliqueront au présent Accord. 
 
                                                     
 
16 Communication présentée par la République populaire de Chine (document TN/MA/W/102). TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 32  
 
  Article 3 – Normes internationales 
 
3.1 L'OMC appellera l'attention des organisations internationales de normalisation compétentes 
sur l'absence de normes internationales concernant les articles pour feux d'artifice et les encouragera à 
donner un degré de priorité élevé à l'élaboration de telles normes. 
 
3.2 Les Membres de l'OMC sont encouragés à participer activement à l'élaboration de normes internationales visant les articles pour feux d'artifice. 
 
Article 4 – Procédures d'évaluation de la conformité 
 
4.1 Eu égard aux risques et aux coûts inhére nts au transport longue distance d'échantillons 
dangereux d'articles pour feux d'artifice destinés a ux épreuves, un Membre envisagera de manière 
positive de reconnaître une assurance de la conformi té délivrée par un organisme d'évaluation de la 
conformité agréé à cet effet par les autorit és d'un autre Membre conformément aux normes 
internationales pertinentes (par exemple ISO/CE I 17025).  Un Membre pourra, toutefois, exiger 
comme condition de l'acceptation d'une  telle déclaration de conform ité que l'organisme d'évaluation 
de la conformité qui l'a délivrée participe à d es systèmes d'accréditation internationaux compétents 
(par exemple les systèmes liés à la Coopération intern ationale sur l'agrément des laboratoires d'essai, 
ILAC) ou en soit membre.  
4.2 Un Membre acceptera des certificats de cl assification des risques des articles pour feux 
d'artifice établis par des laboratoires compétents d' un autre Membre conformément à l'Épreuve de la 
série 6 des Recommandations des Nations Unies rela tives au transport des marchandises dangereuses. 
 4.3 Dans les cas où il existe une prescription d'enre gistrement en ce qui concerne les articles pour 
feux d'artifice, un Membre devrait mener à terme son processus d'enregistrement et communiquer le 
code d'enregistrement dans les 60 jours su ivant l'acceptation des documents pertinents. 
 
4.4 Un Membre évitera de procéder à de nouve lles épreuves d'articles pour feux d'artifice pour 
lesquels un autre Membre a compétence pour eff ectuer des épreuves de conformité suivant les 
prescriptions techniques de ce Membre et a déjà  procédé aux épreuves pertinentes correspondantes.
 
 
Article 5 – Étiquetage 
 5.1 Compte tenu de la difficulté qu'ont les fa bricants et les exportateurs à satisfaire aux 
prescriptions divergentes des Membres en matière d'étiquetage s'agissant des indications, du mode de présentation, des différences de couleur et du positio nnement des étiquettes, les Membres prendront 
des mesures positives pour harmoniser leurs prescriptions en matière d'étiquetage.  5.2 Avant d'imposer des normes internationales en matière d'étiquetage sur les articles pour feux 
d'artifice, un Membre fera tout son possible pour assu rer la cohérence de ses prescriptions internes en 
matière d'étiquetage.  Si un Membre propose d'a dopter ou de modifier un règlement technique ou des 
procédures d'évaluation de la confor mité en matière d'étiquetage, il le notifiera aux autres Membres 
par l'intermédiaire du Secrétariat ou par l'intermédia ire de son point de contact à l'OMC 60 jours au 
plus tard avant l'adoption formelle des prescriptions.   TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  Article 6 – Transparence 
 6.1 Avant de modifier un règlement technique, des normes ou une procédure d'évaluation de la 
conformité existants ou d'en adopter un nouveau, les Membres ménageront un délai raisonnable pour 
la tenue de consultations avec toute partie intéress ée et prendra en considération les observations des 
autres Membres.  Les Membres notifieront ensuite  à l'OMC les règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité relatifs a ux articles pour feux d'artifi ce qu'ils auront adoptés 
ou modifiés.  6.2 Sur la demande d'autres Membres, un Membre communiquera en temps utile copies:   - des versions les plus récentes des ses rè glements techniques, normes et manuels des 
épreuves relatifs aux articles pour feux d'artifice, et 
  - du délai prescrit pour conduire chaque pr océdure d'évaluation de la conformité. 
 
Article 7 – Coopération technique 
 7.1 Un Membre procédera aux consultations nécessaires avec les Membres intéressés par l'élaboration de règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
d'application nationale relatifs aux articles pour feux d'artifice. 
 7.2 Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord  OTC, les pays développés Membres accorderont, 
sur demande et selon des modalités et à des cond itions mutuellement convenues avec les pays en 
développement et les pays les moins avancés Memb res, une coopération technique pour l'élaboration 
des plans et la mise en œuvre des engagements au titre du présent Accord. 
 
7.3 Les Membres de l'OMC devraient intensif ier le partage de technologie, de données 
d'expérience et de renseignements concernant les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité rela tifs aux articles pour feux d'artifice. 
 
Article 8 – Dispositions finales 
 
8.1 Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Accord. 
 TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 34  
 
  IV. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES BRIQUETS
17 
Les Membres, 
  Rappelant le paragraphe 16 de la Déclar ation ministérielle de Doha et le paragraphe 22 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, dans lesquels  les Membres sont conve nus de négocier en vue 
de réduire ou, selon ce qu'il sera approprié, d'élimin er les obstacles tarifaires et non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles,  
 Considérant l'incidence notable des briquets sur la vie,  la sécurité et la santé des personnes, et 
sur les transports,   Notant  que certains Membres appliquent diverses mesures techniques qui influent beaucoup 
sur le commerce international des briquets, 
 
 Désireux de faciliter le commerce international des br iquets par l'établissement de règlements 
techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité universellement acceptés,   
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier - Dispositions générales 
 
1.1  Les produits visés par le présent Mémorandum d'accord sont les suivants:  
  Code du SH
   Désignation  
 961310    Briquets de poche, non rechargeables 
 961320    Briquets de poche à gaz, rechargeables  961380    Autres briquets 
 1.2  Le présent mémorandum d'accord s'applique aux règlements techniques, aux normes et aux 
procédures d'évaluation de la confor mité concernant les briquets.   
 
1.3  Les dispositions énoncées dans le pr ésent mémorandum d'accord constitueront une 
interprétation de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce reproduit à l'Annexe 1A de 
l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce.  
 
Article 2 - Règlements techniques 
 
2.1  Conformément à l'article 2.4 de l'A ccord OTC, les Membr es utiliseront la norme 
internationale existante ISO9994 comme base pour l' établissement et la révision de leurs normes et 
règlements techniques, en vue de facilite r le commerce international des briquets. 
 
2.2  En reconnaissance du fait que la norme intern ationale ISO9994 garantit déjà l'utilisation sans 
danger des briquets, les Membres importateurs acco rderont l'accès à leurs marchés pour les produits 
fabriqués par les Membres exportateur s conformément à la norme ISO9994. 
 2.3  Conformément à l'article 2.8 de l'Accord  OTC, les Membres définiront les règlements 
techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi plutôt 
que du prix ou de l'apparence extérieure. 
                                                     
 
.17 Communication présentée par la République populaire de Chine (document TN/MA/W/90/Add.1).  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 35 
 
 
   
Article 3 - Procédures d'évaluation de la conformité 
 
3.1  Pour faciliter le commerce international et ré duire les risques et les coûts liés au transport 
d'échantillons de briquets vers d'autres pays au x fins des essais, les Membres importateurs 
envisageront de manière positive la possibilité d' accréditer des laboratoires désignés ou accrédités par 
le gouvernement des Membres exportateurs et exploit és en vertu des accords de  l'ILAC conformément 
à la norme ISO/IEC17025, et sur cette base de reconna ître les résultats d'essais de ces laboratoires.   
 3.2  Dans les cas où les Membres importateurs n'auront pas de capacités d'essais, priorité sera 
donnée à l'accréditation des rapports d'essais établis par des laboratoires conformément à la norme 
ISO/IEC17025 et accrédités par l'ILAC et dési gnés ou accrédités par le gouvernement des Membres 
exportateurs.   3.3  Les Membres importateurs éviteront les essais faisant double emploi lorsque les Membres 
exportateurs seront à même de satisfaire à leurs règl ements techniques et auront déjà effectué les 
essais pertinents.  3.4  Les Membres importateurs fe ront pleinement usage des ressources techniques (telles que les 
laboratoires) des Membres exportateurs, procéderont  à des essais communs ou des essais comparatifs, 
etc.   
 
Article 4 - Transparence 
 
4.1  Conformément aux articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, lorsqu'ils établiront les listes des types ou des modèles de briquets dont la mise sur le  marché est interdite su r leur territoire, les 
Membres honoreront leurs obligations de transpar ence et adresseront une notification à l'OMC, 
ménageront une période d'au moins 60 jours pour  la présentation d'observations et publieront les 
résultats de l'examen qu'ils auront fait de ces observations.    4.2  En vue de faciliter le commerce interna tional des briquets, les Membres importateurs 
fourniront aux Membres exportateurs la liste des briquets dont l'accès  à leur marché est interdit par 
voie de réglementation et les mises à jour de cette liste.   
 
Article 5 - Coopération technique 
 
5.1  Lorsque des pays en dé veloppement Membres auront des difficultés à satisfaire aux 
prescriptions en matière de briquets imposées par de s pays développés Membres dans les règlements 
techniques, les normes et les procédures d'évaluati on de la conformité qu'ils ont établis, les Membres 
développés fourniront, sur demande, l'assistance technique nécessaire.   Les Membres prendront des mesures effectives pour renforcer les échang es de technologie, de 
données d'expérience et de renseignements dans le dom aine des règlements techniques, des normes et 
des procédures d'évaluation de la c onformité concernant les briquets. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 36  
 
  V. DÉCISION SUR L'ÉLIMINATION DES OBSTACLES NON TARIFAIRES IMPOSÉS 
SOUS LA FORME DE MESURES COMMERCIALES UNILATÉRALES
18 
Les Membres, 
  Rappelant  que l'Accord de Marrakech repose sur le désir de contribuer au développement 
durable et à la croissance du commerce internationa l par la conclusion d'accords visant, sur une base 
de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réducti on substantielle des tarifs douaniers et des autres 
obstacles au commerce et à l'élimination des di scriminations dans les relations commerciales 
internationales,   
 Notant que, conformément au paragraphe 16 de la  Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus que les négoc iations sur les produits non agri coles viseraient à réduire ou, 
selon qu'il serait approprié, à éliminer les droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires au 
commerce des produits non agricoles, en particulie r les produits qui présentent un intérêt pour les 
pays en développement,  
 
 Soulignant que la communauté internationale a demandé à maintes reprises que soient 
adoptées des mesures urgentes et efficaces en vue de  faire en sorte que ses membres s'abstiennent 
d'appliquer des mesures économiques coercitiv es unilatérales et qu'ils y mettent fin, 
  Faisant ressortir  que non seulement de telles actions compromettent les principes 
fondamentaux de l'OMC et les principes consacrés par la Charte des Nations Unies et le droit 
international, mais encore qu'elles menacent gr avement la liberté de commerce et de transit, 
  Tenant compte du fait que les Accords de l'OMC n'autorisent pas l'application de mesures 
unilatérales, 
 
Conviennent de ce qui suit:  1. Les Membres n'adopteront ni ne mettront en œ uvre de mesure unilatérale d'ordre économique 
ou commercial contre tout autre Membre, de telle s mesures étant incompatibles avec la lettre et 
l'esprit des Accords de l'OMC. 
2. Les Membres élimineront dans l'année qui suit l'approbation de la présente Décision toutes les 
mesures commerciales unilatérales prises contre un Me mbre quel qu'il soit, de manière à améliorer les 
possibilités d'accès aux marchés, en particulier pour l es pays en développement, et ils en aviseront par 
écrit le Conseil du commerce des marchandises. 
3. Les Membres feront régulièrement le point des mesures non tarifaires qu'ils appliquent, afin 
de s'assurer qu'elles ne constituent pas une r estriction déguisée au commerce international. 
4. Les Membres veilleront à ce qu'aucune mesure commerciale prise contre un Membre n'affecte 
les intérêts commerciaux et les droits  ou obligations de tierces parties. 
5. Les Membres s'abstiendront d'invoquer les articles XX et XXI du GATT de 1994 d'une 
manière qui constitue un moyen de discrimination ar bitraire ou injustifiable pour imposer des mesures 
commerciales unilatérales, à moins de prouver qu'ils ont des raisons d'y recourir ou à moins qu'il n'y 
ait une entente générale à l'échelle internationa le sur les motifs qui sont avancés pour y recourir. 
                                                     
 
18 Communication présentée par Cuba  (document TN/MA/W/94/Rev.19).  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  6. Au cas où ils voudraient appliquer une mesure unilatérale quelle qu'elle soit, les Membres 
notifieront par écrit au Conseil du commerce des marcha ndises leur intention de le faire, en indiquant 
la nature de la mesure, son fondement juridique, sa portée et ses objectifs, afin de tenir compte des 
considérations des Membres. 
7. Le Conseil du commerce des marchandises fera chaque année le point des progrès réalisés 
dans la mise en œuvre des dispositions de la présen te Décision et en informera le Conseil général. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 38  
 
  VI. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE TEL QU'IL S'APPLIQUE AU COMMERCE DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
19 
Les Membres , 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
 
Désireux  de favoriser l'expansion de la produc tion et du commerce dans le domaine du 
matériel électrique et électronique, des appareils électriques à usage domestique et des produits 
électroniques grand public (ci-après dénommés "pro duits électroniques") de manière à promouvoir la 
croissance et l'emploi et à réduire les fractures numériques au niveau mondial, 
 Convaincus  que la réduction et, selon qu'il sera a pproprié, l'élimination des obstacles au 
commerce des produits électroniques causés par des normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité nationaux qui divergent entre eux, font double emploi et sont 
astreignants profiteront à tous les Membres, compte tenu de l'importance du commerce des produits électroniques pour les pays en développement et du caractère mondial de cette branche de production, 
 Rappelant  les obligations courantes découlant de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce selon lesquelles les normes, règlements  techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être basés, selon qu'il sera appropr ié, sur les normes internationales pertinentes et 
être fondés sur les propriétés d'emploi du produit pl utôt qu'être prescriptifs, et ne doivent pas être 
élaborés, adoptés et appliqués d'une manière qui aura it pour objet ou pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce international, 
 
Rappelant  les travaux du Comité ATI sur les procé dures d'évaluation de la conformité et les 
lignes directrices sur la compatibilité électromagnétique convenues par les Membres de l'ATI, 
 Reconnaissant  le rôle important joué par le Comité  OTC qui offre aux Membres l'occasion de 
mener des consultations sur des questions liées au f onctionnement de l'Accord OTC et la poursuite de 
ses objectifs, ainsi que la faculté qu'a le Comité de créer des groupes de travail et d'autres organes, 
selon qu'il sera approprié,  
Notant  que la réduction et, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifaires 
au commerce des produits électroniques n'empêch ent pas les Membres de prendre des mesures 
compatibles avec l'Accord sur les obstacles techniqu es au commerce qui sont nécessaires, entre autres 
choses, pour protéger la vie et la santé des pe rsonnes et des animaux, préserver les végétaux ou 
protéger l'environnement;  ou pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur;  ou pour 
protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, 
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
telles qu'elles s'appliquent aux normes, règlemen ts techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité pour le commerce de produits électroniques,  
Conviennent  de ce qui suit: 
 
1. Le présent mémorandum d'accord s'applique  aux normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la confor mité se rapportant à la sécurité du matériel électrique et à sa 
                                                     
 
19 Communication présentée par les Communautés européennes (document JOB(07)/42/Rev.1).  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  compatibilité électromagnétique (CEM) et vise le ma tériel électrique et électronique, les appareils 
électriques à usage domestique et les produits électroniques grand public dont la liste figure à l'annexe 1 du présent mémorandum d'accord. 
2. Les termes utilisés dans le présent mémorandum d'accord auront le même sens que dans 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, à moins que l'annexe 2 du présent mémorandum 
d'accord n'en dispose autrement. 
Normes et organismes à activité norm ative internationaux pertinents 
 
3. Aux fins de l'application des articles 2.4 et 5. 4 et du point F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC 
en ce qui concerne la sécurité du matériel électri que et la compatibilité électromagnétique des produits 
visés par le présent mémorandum d'accord, l'Organisa tion internationale de normalisation (ISO), la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) et  l'Union internationale des télécommunications 
(UIT) seront considérées comme les organismes in ternationaux à activité normative pertinents.
20 
Procédures d'évaluation de la conformité 
 4. Pour ce qui est de tous les produits visés par le présent mémorandum d'accord, dans les cas où 
un Membre
21 exigera une assurance positive de la conf ormité avec ses règlements techniques ou 
normes applicables se rapportant à la sécurité du matériel électrique et à la compatibilité électromagnétique en vue d'accepter un produit sur son marché, le Membre, aux fins d'application de 
l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, acceptera l'une  au moins des options ci-après à titre d'assurance 
positive de la conformité: 
a) une déclaration de conformité présentée pa r le fournisseur à titre d'assurance de la 
conformité avec ces normes ou règlements techniques, 
 et/ou 
 
b) une assurance de la conformité
22 avec une norme ou un règlement technique délivrée 
par un organisme d'évaluation de la conformité  agréé à cet effet par les autorités d'un 
autre Membre de l'OMC. 
5. Dans les cas où une déclaration présentée par le fournisseur sera acceptée conformément au 
paragraphe 4 a), le Membre accepte ra que le fournisseur dans ce pays soit seul responsable de la 
délivrance, de la modification ou du retrait de la déclaration de conf ormité.  Le Membre pourra exiger 
que la déclaration de conformité indique l'identité  du fournisseur, ou de son représentant autorisé, les 
produits visés par la déclaration, et les règlem ents techniques auxquels le produit est déclaré 
conforme.23  L'enregistrement du produit auprès des auto rités du Membre ne sera pas requis.  L'essai 
du produit par des laboratoires d'essai reconnus situés sur le territoire du Membre ne sera pas obligatoire;  si des essais sont réalisés, il incomber a au fournisseur de choisir les laboratoires d'essai. 
6. Dans les cas où une déclaration de conformité sera exigée conformément au paragraphe 4 b), 
le Membre acceptera que le fournisseur déclare le produit conforme aux règlements techniques sur la 
                                                     
 
20 Cela n'empêche pas que les Membres puissent rec onnaître, à titre individuel ou collectif, d'autres 
organismes internationaux à activité normative. 
21 Ces paragraphes ne s'appliquent que dans la mesure où un Membre a adopté des normes, règlements 
techniques ou procédures d'évaluation de la conformité pour les produits relevant du présent mémorandum 
d'accord. 
22 Cela pourra prendre la forme d'un certificat ou  d'autres formes de déclaration de conformité. 
23 Lorsque la déclaration de conformité d'un fournisseur porte sur un lot de produits, elle sera valable 
pour chaque article du lot. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 40  
 
  base de l'assurance de la conformité délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité agréé à 
cet effet par les autorités d'un autre Membre.  Un Membre pourra, toutefois, exiger comme condition de l'acceptation d'une telle déclaration de conform ité que l'organisme d'éval uation de la conformité 
qui l'a délivrée participe à des systèmes d'accrédita tion internationaux compétents (par exemple les 
systèmes liés à la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai, ILAC, et au 
Forum international de l'accréditation, IAF) ou soit signataire de programmes internationaux 
d'accréditation (tels que les accords multilatéraux d' associations d'accréditation régionales, ou le 
système OC (organisme de certification) de l'IECEE pour les essais de conformité et la certification du matériel électrique, ou le schéma IECEx pour la certification des normes des appareils électriques 
destinés à être utilisés en atmosphères explosibles).
24  L'essai du produit par des laboratoires d'essai 
reconnus situés sur le territoire du Membre ne sera en aucun cas ob ligatoire.  L'enregistrement du 
produit auprès des autorités du Membre ne sera pas requis. 
7. Lorsque cela sera réalisable, compte tenu en pa rticulier des éventuels problèmes de capacités 
des pays en développement, les Membres exigeant une assurance positive de la conformité pour des 
produits visés par le présent mémorandum d'accord de vraient s'efforcer d'accepter la déclaration de 
conformité délivrée par le fournisseur confor mément aux paragraphes 4 a) et 5 du présent 
mémorandum d'accord. 
Transparence 
 
8. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord OTC, avant de modifier une norme, un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation existants ou d'en adopter un nouveau qui peut 
avoir un effet notable sur le commerce, les Membr es ménageront un délai rais onnable pour la tenue de 
consultations avec toute partie intéressée et pro céderont, chaque fois que cela sera possible, à une 
évaluation de ses effets escomptés. 
9. Pour permettre aux parties intéressées de prendre connaissance de tous les règlements 
techniques, conformément à l'article 2.11 de l'Acco rd OTC, les Membres feront en sorte que toute 
norme, tout règlement technique ou toute procédure d' évaluation de la conformité en vigueur soit mis 
à la disposition du public et facilement accessible pour les parties intéressées. 
Arrangements transitoires et coopération technique 
 
10. Aucun Membre n'aura l'obligation d'app liquer les dispositions du présent mémorandum 
d'accord avant l'expiration d'une période d'un an après la date de son entrée en vigueur. 
11. Les pays en développement Membres sont habilit és à proroger la période de transition prévue 
au paragraphe 10, d'une année supplémentaire pour l'application du paragraphe 3 du présent 
mémorandum d'accord, et de deux ans pour l' application des paragraphes 4 à 7 du présent 
mémorandum d'accord. 
12. Les pays en développement Membres notifieront, au plus tard à l'expiration de la période 
prévue au paragraphe 10, un plan de mise en  œuvre des engagements contractés au titre des 
paragraphes 4 à 7 du présent mémorandum d'accord.  Comme le prévoit l'article 11 de l'Accord OTC, 
les pays développés Membres accorderont, sur dema nde et selon des modalit és et à des conditions 
mutuellement convenues avec les pays en développeme nt et les pays les moins avancés Membres, une 
coopération technique pour l'élabor ation des plans et la mise en œuvre des engagements au titre du 
présent mémorandum d'accord.   
                                                      
24 Les Membres encourageront leurs organismes comp étents à participer aux systèmes d'accréditation 
internationaux et à devenir signataires des programmes d'accréditation internationaux.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  Groupe de travail des produits électriques et électroniques 
 
13. Conformément à l'article 13.2 de l'Accord OT C, le Comité OTC, en coordination avec le 
Comité ATI, établira un groupe de travail des produ its électriques et électroniques.  Le Groupe de 
travail supervisera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent mémorandum d'accord et la liste 
de produits figurant à l'annexe 1, et examinera tout fait nouveau intervenu dans le commerce mondial 
de produits électroniques qui est important pour le présent mémorandum d'accord, en mettant l'accent 
en particulier sur les questions qui intéressent et préoccupent les pays en développement Membres. 
14. Tous les trois ans après l'expiration de la péri ode générale pré vue au paragraphe 10 du présent 
mémorandum d'accord, le Groupe de travail examin era les régimes des Me mbres au regard des 
dispositions du présent mémorandum d'accord et l es produits énumérés à l'annexe 1 en vue d'en 
allonger progressivement la liste. 
15. Les annexes du présent mémorandum d'accord f ont partie intégrante de ce mémorandum 
d'accord. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 42  
 
  Annexe 1
 
 
MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE , APPAREILS ÉLECTRIQUES  
À USAGE DOMESTIQUE ET PRODUITS ÉLECTRONIQUES GRAND  
PUBLIC VISÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD  
 
 [Portée à déterminer: 
  Le présent accord vise les produits figurant dans  l'Accord de l'OMC sur les technologies de 
l'information ainsi que les produits dont la liste fi gure ci-après, à l'excepti on de ceux dont la tension 
est supérieure à 1 000 volts en courant alternatif et  à 1 500 volts en courant continu, des parties et 
pièces détachées pour véhicules automobiles, et de s produits à usage spécifique lorsque cela est 
dûment justifié et approprié par rappor t au niveau de risque potentiel.] 
 
SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
841451 Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres 
841459 Ventilateurs (à l'exclusion des ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures 
ou de fenêtres) 
841460 Hottes aspirantes 
841510 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, du type mural ou pour fenêtres, 
formant un seul corps 
841581 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération et 
soupape d'inversion du cycle thermique, n.d.a. 
841582 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, avec dispositif de réfrigération, n.d.a. 
841583 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
841810 Combinaisons de réfrigérateurs et de congélat eurs-conservateurs munis de portes extérieures 
séparées 
841821 Réfrigérateurs de type ménager, à compression 
841822 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, électriques 
841829 Réfrigérateurs de type ménager, à absorption, non électriques 
841830 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l 
841840 Meubles congélateurs-conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900 l 
841850 Coffres, armoires, vitrines, comptoirs, pour la production du froid 
842211 Machines à laver la vaisselle, de type ménager 
842219 Machines à laver la vaisselle (à l'exclusion de celles de type ménager) 
842430 Appareils de nettoyage à eau, à moteur incorporé 
845011 Machines à laver le linge, entièrement automatiques 
845012 Machines à laver le linge, av ec essoreuse centrifuge incorporée 
845019 Machines à laver le linge, d'une capacité unitai re exprimée en poids de linge sec n'excédant 
pas 10 kg, n.d.a. 
845020 Machines à laver le linge, d'une capacité unit aire exprimée en poids de linge sec excédant 
10 kg 
845121 Machines à sécher, d'une capacité unitaire ex primée en poids de linge sec n'excédant pas 
10 kg 
845129 Machines à sécher les fils, tissus ou ouvrages en matières textiles  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
846912 Machines à écrire,  automatiques (à l'exclusion des machines pour le traitement des textes) 
846920 Machines à écrir e, électriques (à l'exclusion de s machines à écrire automatiques) 
850110 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W 
850120 Moteurs universels d'une puissance excédant 37,5 W 
850131 Moteurs à courant continu, d'une puissa nce excédant 37,5 W mais  n'excédant pas 750 W 
850132 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 750 W 
850133 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 75 kW 
850134 Moteurs à courant continu et machines géné ratrices à courant continu d'une puissance 
excédant 375 kW 
850140 Moteurs à courant alternatif, monophasés, d'une puissance excédant 37,5 W 
850151 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d'un e puissance excédant 37 ,5 W mais n'excédant 
pas 750 W 
850152 Moteurs à courant alternatif, polyphasés, d' une puissance excédant 750 W mais n'excédant 
pas 75 kW 
850153 Moteurs à courant alternatif, po lyphasés, d'une puissance excédant 75 W 
850161 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance n'excédant pas 
75 kVA 
850162 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 75 kVA 
850163 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 375 kVA 
850164 Machines génératrices à courant alternatif (alternateurs), d'une puissance excédant 750 kVA 
850231 Groupes électrogènes, à énergie éolienne 
850239 Groupes électrogènes (à l'exclusion des groupes électrogènes à énergie éolienne et à moteur à 
piston à allumage par étincelles (moteurs à explosion) 
850240 Convertisseurs rotatifs électriques 
850421 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance n'excédant pas 650 kVA 
850422 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 650 kVA mais n'excédant 
pas 1 600 kVA 
850423 Transformateurs à diélectrique liquide, d'une puissance excédant 1 600 kVA mais n'excédant 
pas 10 000 kVA 
850431 Transformateurs, d'une puissance n'excédant pas 1 kVA 
850432 Transformateurs, d'une puissance excédant 1 kVA mais n'excédant pas 16 kVA 
850433 Transformateurs, d'une puissance excédant 16 kVA 
850434 Transformateurs, d'une puissance excédant 500 kVA, n.d.a. 
850440* Convertisseurs statiques 
850450* Bobines de réactance et selfs (à l'exclusion de s bobines de réactance et selfs pour lampes ou 
tubes à décharge) 
850490 Parties de transformateurs électriques,  bobines de réactance et selfs, n.d.a. 
850530 Têtes de levage électromagnétiques 
850590 Électro-aimants et leurs parties (à  l'exclusion des aimants à usage médical) 
850610 Piles et batteries de piles, au bioxyde de manganèse (à l'exclusion des piles et batteries de 
piles hors d'usage) TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 44  
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
850630 Piles et batteries de piles, à l'oxyde de mercure (à l'exclusion des piles et batteries de piles 
hors d'usage) 
850640 Piles et batteries de piles, à l'oxyde d'argent (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors 
d'usage) 
850650 Piles et batteries de piles, au lithium (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850660 Piles et batteries de piles, à l'air-zinc (à l'exclusion des piles et batteries de piles hors d'usage) 
850680 Piles et batteries de piles, électriques (à l'ex clusion des piles et batteries de piles électriques 
hors d'usage) 
850690 Parties de piles et batteries de piles électriques, n.d.a. 
850710 Accumulateurs au plomb, des types utilisés pour le démarrage des moteurs à piston 
850720 Accumulateurs au plomb (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des batteries de 
démarrage) 
850730 Accumulateurs au  nickel-cadmium (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850740 Accumulateurs au ni ckel-fer (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage) 
850780 Accumulateurs électriques (à l'exclusion des accumulateurs hors d'usage et des 
accumulateurs au plomb, au nickel-cadmium, au nickel-fer, au nickel-hydrure et au 
lithium-ion) 
850910 Aspirateurs de poussières, y compris les aspirateurs de matières sèches et de matières 
liquides, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850920 Cireuses à parquets, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850930 Broyeurs pour déchets de  cuisine, à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
850940 Broyeurs et mélangeurs pour aliments, presse-f ruits et presse-légumes, à moteur électrique 
incorporé, à usage domestique 
850980 Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique 
851010 Rasoirs électriques 
851020 Tondeuses, à moteur électrique incorporé 
851030 Appareils à épiler, à moteur électrique incorporé 
851090 Parties de rasoirs électriqu es, tondeuses et appareils à épiler 
851310 Lampes électriques portatives, à piles ou électromagnétiques, n.d.a. 
851410 Fours industriels ou de laborato ires, à résistance (à chauffage indirect) 
851420 Fours fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques 
851430 Fours électriques industriels ou de laboratoires 
851440 Appareils industriels ou de laboratoires po ur le traitement thermique des matières par 
induction ou par pertes diélectriques, n.d.a. 
851511 Fers et pistolets à braser, électriques 
851519 Machines pour le brasage fort ou  tendre (à l'exclusion des fers à braser) 
851521 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, entièrement ou 
partiellement automatiques 
851529 Machines et appareils pour le soudage des métaux par résistance, qui ne sont ni entièrement 
ni partiellement automatiques 
851531 Machines pour le soudage des métaux à l'arc, entièrement ou partiellement automatiques 
851539 Machines pour le soudage des métaux à l'arc ou au jet de plasma 
851580 Machines et appareils électriques pour le soudage des métaux, par laser ou autres  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
851610 Chauffe-eau et th ermoplongeurs électriques 
851621 Radiateurs électriques à accumulation 
851629 Appareils électriques pour  le chauffage des locaux, du so l ou pour usages similaires 
851631 Sèche-cheveux électriques 
851632 Appareils électrothermiques pour la co iffure (à l'exclusion des sèche-cheveux) 
851633 Appareils électriques pour sécher les mains 
851640 Fers à repasser électriques 
851650 Fours à micro-ondes 
851660 Fours, cuisinières et réchauds (y compris les tables de cuisson), électriques 
851671 Appareils électrothermiques pour la préparation du café ou du thé, à usage domestique 
851672 Grille-pain électriques, à usage domestique 
851679 Appareils électrothermiques, à usage domestique 
851680 Résistances électriques chauffantes (à l'excl usion de celles en carbone ou en graphite 
agglomérés) 
851810* Microphones et leurs supports (à l'exclusion des appareils dits "microphones sans fil") 
851821 Haut-parleur unique monté dans son enceinte 
851822 Haut-parleurs multiples montés dans la même enceinte 
851829 Haut-parleurs, sans enceinte 
851830* Casques d'écoute et écouteurs , même combinés avec un microphone 
851840 Amplificateurs él ectriques d'audiofréquence 
851850 Appareils électriques d'amplification du son 
851910 Électrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un jeton 
851921 Électrophones sans haut-parleur 
851929 Électrophones avec haut-parleur (à l'ex clusion des électrophones commandés par 
l'introduction d'une pièce de monnaie) 
851931 Tourne-disques à changeur automatique de disques 
851939 Tourne-disques sans changeur automatique de disques 
851940 Machines à dicter 
851992 Lecteurs de cassettes de  poche n'excédant pas 170 mm 
851993 Lecteurs de cassettes, à "lecture seule" (à l'excl usion des lecteurs de poche et des machines à 
dicter) 
851999 Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du son 
852010 Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie extérieure 
852032 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852033 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, à cassettes 
852039 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques 
852090 Appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques, n.d.a. 
852110 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, à bandes magnétiques 
852190 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un 
récepteur de signaux vidéophoniques 
852510* Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiodiffusion ou la télévision TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 46  
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
852530 Caméras de télévision (à l'exclusion des caméscopes) 
852540* Appareils de prise de vues fixes vidéo et autres caméscopes 
852610 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) 
852691 Appareils de radionavigation 
852692 Appareils de radiotélécommande 
852712 Radiocassettes de poche 
852713 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner sans source d'énergie extérieure, 
n.d.a. 
852719 Appareils récepteurs de radiodiffusion pouvant fonctionner avec des piles 
852731 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, à système de 
lecture analogique et numérique 
852732 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, combinés à 
un appareil d'horlogerie 
852739 Appareils récepteurs de radiodiffusion, fonctionnant sur le secteur uniquement, non 
combinés à un appareil d'horlogerie 
852790 Appareils récepteurs, pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie 
852812 Appareils récepteurs de télévision, en couleurs, même incorporant un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique 
852813 Appareils récepteurs de télévision, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852821 Moniteurs vidéo, en couleurs 
852822 Moniteurs vidéo, en noir et blanc ou en autres monochromes 
852830 Projecteurs vidéo 
852910* Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types et leurs parties 
852990* Autres parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des n° 8525 à 8528 
853110 Avertisseurs électriques pour la protection cont re le vol ou l'incendie et appareils similaires 
853180 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (à l'exclusion des panneaux 
indicateurs plats/à cristaux liquides ou  à diodes émettrices de lumière) 
853510 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension excédant 1 000 V 
853521 Disjoncteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853529 Disjoncteurs, pour une tension excédant 72,5 kV 
853530 Sectionneurs et interrupteurs, pour une tension excédant 1 000 V 
853540 Parafoudres, limiteurs de tension et étaleurs d'ondes, pour une tension excédant 1 000 V 
853590 Appareillage pour la coupure, le sectionnem ent, la protection, le branchement, le 
raccordement ou la connexion des circuits électriques, pour une te nsion excédant 1 000 V 
853610 Fusibles et coupe-circuit à fusibles, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853620 Disjoncteurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V 
853630 Appareils pour la protection des circuits électriques, pour une tension inférieure à 1 000 V 
853641 Relais, pour une tension n'excédant pas 60 V 
853649 Relais, pour une tension excédant 60 V mais n'excédant pas 1 000 V 
853650* Interrupteurs, sectionneurs et commutateurs, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à 
l'exclusion des relais et disjoncteurs)  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
853669* Fiches et prises de courant, pour une tension n'excédant pas 1 000 V (à l'exclusion des fiches 
et prises de courant pour câbles coaxiaux et circuits imprimés) 
853690* Appareillage pour la coupure des circuits électriques 
853710 Tableaux, armoires et combinaisons similaires  d'appareils (à l'exclusion des panneaux de 
commande numérique) 
853720 Tableaux, armoires et combinaisons similaires d'appareils pour la commande ou la 
distribution électrique 
853810 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande 
électrique 
853910 Articles dits "phares et projecteurs scellés" 
853921 Lampes et tubes à incandescence:  halogènes, au tungstène (à l'exclusion des articles dits 
"phares et projecteurs scellés") 
853922 Lampes et tubes à incandescence, d'une puissance n'excédant pas 200 W et d'une tension 
excédant 100 V 
853929 Lampes et tubes électriques à incandescen ce (à l'exclusion des halogènes au tungstène) 
853931 Lampes et tubes à décharge, fluorescents, à cathode chaude 
853932 Lampes à vapeur de mercure ou de sodium;  lampes à halogénure métallique 
853939 Lampes et tubes à décharge (à l'exclusion des lampes et tubes fluorescents, à cathode chaude) 
853941 Lampes à arc 
853949 Lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges 
854011 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision , y compris les tubes pour moniteurs vidéo, 
en couleurs 
854012 Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision , y compris les tubes pour moniteurs vidéo, 
en noir et blanc ou en autres monochromes 
854020 Tubes pour caméras de télévision;  tubes convertisseurs ou intensificateurs d'images;  autres 
tubes à photocathode 
854040 Tubes de visualisation des données graphiques, en couleurs avec un écran phosphorique 
d'espacement à points inférieur à 0,4 mm 
854050 Tubes de visualisation des données graphiques en noir et blanc ou en autres monochromes 
854060 Tubes cathodiques (à l'exclusion des tubes po ur récepteurs de télévision et moniteurs vidéo) 
854071 Magnétrons 
854072 Klystrons 
854079 Tubes pour hyperfréquences 
854081 Tubes de récepti on ou d'amplification 
854089 Valves et tubes électroniques (à l'exclusion des tubes de réception ou d'amplification) 
854320 Générateurs de signaux, électriques 
854330 Machines et appareils de galvanotechnique 
854340 Électrificateurs de clôtures 
854381 Cartes et étiquettes à déclenchement par effet de proximité, généralement munies d'un circuit 
intégré 
854389* Machines et appareils élect riques ayant une fonction propre 
854420 Câbles coaxiaux et câbles d'antennes TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 48  
 
  SH2002 n° DÉSIGNATION DU PRODUIT 
854441* Câbles de télécommunications, câbles optiques (autres conducteurs électriques, pour une 
tension n'excédant pas 80 V) 
900912 Imprimantes laser multifonctions 
* Ces produits sont, en partie, visés par l'ATI. 
 
  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 49 
 
 
  Annexe 2  
 
TERMES ET DÉFINITIONS UTILISÉS AUX FINS DU  
PRÉSENT MÉMORANDUM D 'ACCORD  
  
 Les définitions
25 suivantes s'appliqueront aux fins du présent mémorandum d'accord: 
  L'expression "sécurité du matériel électrique" si gnifie que le matériel, construit conformément 
aux règles de l'art en matière de sécurité, ne comp romet pas, en cas d'inst allation et d'entretien non 
défectueux et d'utilisation conforme à sa destinat ion, la sécurité des personnes et des animaux 
domestiques ainsi que des biens.   L'expression "compatibilité électromagnétique" s'entend de l'aptitude d'un dispositif, d'un 
appareil ou d'un système de fonctionner de ma nière satisfaisante dans son environnement 
électromagnétique sans émettre de perturbations él ectromagnétiques intolérables pour tout élément de 
cet environnement.   Le terme "fournisseur" s'entend de toute partie qui fournit le produit, et il peut s'agir d'un 
fabricant, d'un distributeur, d'un importateur, d'une entreprise d'assemblage, et c., suivant la définition 
donnée dans le Guide ISO/CEI 22:1996. 
 
 L'expression "évaluation de la  conformité" s'entend de la dé monstration que des exigences 
spécifiées relatives à un produit, processus, systèm e, personne ou organisme sont respectées.  
L'évaluation de la conformité peut être opérée en tant qu'activité exercée par une première, une 
seconde ou une tierce partie et elle couvre des ac tivités telles que les essais, l'inspection et la 
certification.  [Pourquoi la définition est-elle diffé rente de celle qui figure au paragraphe 3 de 
l'Annexe 1 de l'Accord OTC?]   L'expression "laboratoire d'essai" s'entend d'un organisme d'évaluation de la conformité qui 
fournit des services d'essai et qui a reçu une attest ation constituant une reconnaissance formelle de sa 
compétence à réaliser ces activités spécifiques.   
 
 Le terme "désignation" s'entend de la nomin ation par une instance gouvernementale d'un 
organisme d'évaluation de la conformité ou d'un  laboratoire d'essai pour réaliser des activités 
d'évaluation de la conformité spécifiées.  
 "Système international d'accréditation":  ILAC , Coopération internationa le sur l'agrément des 
laboratoires d'essai, et IAF, Forum international de l'accréditation. 
  "Programme international d'accréditation" :  accords internationaux de reconnaissance 
mutuelle de l'ILAC et Arrangement de  reconnaissance multilatérale de l'IAF. 
 
 L'expression "partie intéressée" s'entend de t oute personne morale ou physique affectée par 
une politique, de ceux qui participeront à la mise en  œuvre de cette politique, et des organismes qui 
ont des objectifs déclarés leur conférant un intérêt direct dans cette politique.   
 
                                                     
 
25 D'après la norme ISO/CEI 17000:2004. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 50  
 
  VII. COMMUNICATION RÉVISÉE SUR LES TAXES À L'EXPORTATION
26 
A. INTRODUCTION  
1. Tous les Membres de l'OMC tributaires des importations sont sensibles aux mesures imposées 
par quelques pays qui restreignent les exportations.  Dans les cas extrêmes, il arrive que les taxes 
soient fixées à des taux prohibitifs et donc assimila bles à des restrictions, voire des prohibitions, à 
l'exportation.  Les taxes à l'expor tation peuvent donc avoir des effe ts de distorsion graves sur le 
commerce mondial des produits de base, lorsqu'elles sont appliquées par les principaux fournisseurs.  
En outre, lorsqu'elles sont utilisées à des fins i ndustrielles ou de politique commerciale, les taxes à 
l'exportation peuvent servir à subventionner indirectem ent les industries de transformation et influer 
sur les conditions du commerce international des marchandises transformées.  Comme dans le cas des 
droits d'importation, les taxes à l'exportation ont d es effets semblables à la progressivité des droits.  
Les mesures de ce type risquent ainsi de faire obstacle à la volonté des Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement, de créer des industries de transformation nouvelles (naissantes) 
dans des secteurs spécifiques où les taxes à l' exportation imposées par d'autres pays frappent 
largement les matières premières ou autres intrants (c omme l'illustre la prise de position commune des 
associations des industries du cuir de l'UE et de  l'Afrique de l'Ouest communiquée précédemment par 
les CE au Groupe de négociation sur l'accès aux ma rchés).  Par ailleurs, les taxes à l'exportation 
peuvent servir à détourner les importations du marché  du pays qui les impose, à la fois pour les 
marchandises importées en concurrence directe av ec les produits taxés et pour les produits de 
transformation importés.  En pareil cas, les taxes à l'exportation s'apparentent à d'autres formes d'ONT 
visant les importations. 
2. Ces divers effets négatifs des taxes à l'expor tation ne sont pas nouveaux.  Mais, parmi les 
raisons pour lesquelles les taxes à l'exportation re vêtent aujourd'hui une importance croissante, on 
peut citer: 
• la prolifération récente de l'utilisation de ces instruments, qui est possible en raison 
des règles moins rigoureuses que l'OMC applique aux taxes à l'exportation par rapport à celles qui sont en place pour les restrictions à l'importation ou aux autres 
formes d'ONT;  et  
 
• la pénurie de certains produits de base à l'échelle mondiale, ma lgré leur abondance 
dans quelques pays – situation qui est a ggravée par les taxes à l'exportation imposées 
par des pays fournisseurs clés. 
 
3. Enfin, il faudrait souligner que la prolifération actuelle des taxes à l'exportation et leurs effets 
de distorsion accrus sur le commerce mondial sont en contradiction avec l'évolu tion de la situation en 
ce qui concerne les obstacles à l'importation.  Des efforts sérieux sont en cours dans le cadre du PDD pour réduire les taux de droits, éliminer la progressi vité des droits et réduire au minimum les ONT à 
l'importation.  Concernant les taxes à l'exportati on en revanche, très peu de progrès ont été faits 
jusqu'à présent.   
B. P
OSITION DES CE SUR LES TAXES À L 'EXPORTATION  
4. L'objet de la proposition des CE sur les taxes à l'exportation, présentée dans le cadre des 
négociations sur l'AMNA, en avril 2006, et du projet  de texte juridique présenté en mars 2007 était de 
montrer clairement qu'il importe d'établir à l'OMC des règles équilibrées et proportionnées pour l'utilisation par les Membres des taxes à l'exportation.   Les principaux éléments de la proposition des 
CE sur les taxes à l'exportation sont au nombre de trois:   
                                                     
 
26 Communication présentée par les Communautés européennes (document TN/MA/W/101).  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  1) Confirmation et mise en œuvre des di sciplines fondamentales du GATT pour qu'elles 
s'appliquent aux situations où des Me mbres de l'OMC utilisent des taxes à 
l'exportation à des fins industrielles ou de  politique commerciale avec des effets 
négatifs pour d'autres Membres de l'OMC, et en particulier pour des pays en développement.  Conformément aux objectifs essentiels de l'OMC et du GATT, cela 
permettrait d'éviter la prati que du "chacun pour soi".  En  particulier, l'approche 
proposée s'appuie sur les règles existantes du GATT sur les droits de douane et les impositions perçus à l'exportation, – entre autres les articles I
er, VII, VIII et XVII du 
GATT – et intègre aussi d'autres éléments clés de l'acquis du GATT.  La proposition des CE traite aussi de plusieurs situations légitimes au regard des règles existantes du 
GATT, où des taxes à l'exportation peuvent être maintenues ou introduites, telles que 
crises financières, industries naissantes,  environnement (préservation des ressources 
naturelles) et pénurie locale.   
 2) Incorporation d'une flexibilité additio nnelle pour permettre aux petits pays en 
développement Membres et aux pays les moins avancés Membres de maintenir ou 
d'introduire des taxes à l'exportation dans d'au tres situations, c'est-à-dire au-delà de ce 
qui serait autorisé si les règles du GATT étaient appliquées de manière stricte aux taxes à l'exportation.   
 3) Limitation de l'application des disciplin es du GATT pour les taxes à l'exportation aux 
produits non agricoles conformément au ma ndat pour l'AMNA (les produits agricoles 
sont donc exclus là où des taxes à l'exporta tion sont actuellement en vigueur dans de 
nombreux pays en développement).   
 
5. La proposition des CE vise ainsi à établir un compromis exploitable dans le domaine des 
taxes à l'exportation, entre d'une part les nombreux pays touchés par les mesures du "chacun pour soi" 
adoptées par quelques-uns des principaux fournisseurs et d'autres grandes économies, et d'autre part 
l'utilisation des taxes à l'exportation par les petites économies, y compris la majorité des pays en 
développement.  Rien dans la proposition des CE ne  préjuge de l'utilisation de taxes à l'exportation 
pour des raisons de politique généra le légitimes au titre des dispositions pertinentes du GATT.  En ce 
sens, il convient de rappeler que la proposition act uelle a été nettement améliorée par rapport à la 
communication initiale présentée en 2003 par les CE sur les taxes à l'exportation dans le cadre de 
l'AMNA, compte tenu de l'engagement constructif  de nombreux Membres et des discussions tenues 
avec eux, en particulier les petits pa ys en développement vulnérables.   
C. A
UTRES RÉVISIONS POSSIBLES DE LA PROPOSITION DES CE 
6. Les CE restent disposées à explorer avec les Membres d'autres approches, susceptibles de 
remplacer ou de compléter celle-ci, pour traiter l es problèmes que causent les taxes à l'exportation 
pour le commerce mondial.  Cela étant dit, les CE  considèrent, bien entendu, que toute proposition 
révisée devra continuer de prévoir des solutions a ppropriées au problème spécifique lié à l'utilisation 
des taxes à l'exportation comme instruments de politi que du "chacun pour soi".  En ce qui concerne 
les approches horizontales possibles pour les ONT  conformément au paragraphe 14 de la 
Décision-cadre de juillet, elles pensent égalem ent que toute solution négociée pour les taxes à 
l'exportation devrait s'appuyer sur les concepts et les règles existants du GATT.  Toute approche 
révisée devrait donc garantir, au minimum, une transparence et une prévisibilité accrues. 
7. S'agissant de la transparence, faire en sorte que  les Membres soient pleinement informés des 
mesures prises par tout autre Membre qui sont susceptibles d'influencer les échanges est un objectif essentiel de l'OMC.  Dans ce contexte, il est bon au ssi de rappeler que tous  les Membres de l'OMC 
sont déjà convenus de notifier les taxes à l'expor tation, ainsi que les autres mesures concernant 
l'exportation.  La Décision ministérielle su r les procédures de notification adoptée le TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 52  
 
  15 décembre 1993 établit en effet que l'introduction ou  la modification de telles mesures est soumise 
aux prescriptions de notification du Mémorandum  d'accord concernant les notifications, les 
consultations, le règlement des différends et  la surveillance, adopté le 28 novembre 1979 
(IBDD, S26/231).  Cependant, dans la pratique, la Décision ministérielle de 1993 a eu un effet 
minime, voire nul, sur le niveau de transparence de s Membres.  C'est pourquoi les CE sont d'avis que 
les futures dispositions relatives à la transparence d es taxes à l'exportation devraient garantir qu'il est 
donné effet aux obligations existantes et qu'elles so nt dûment respectées.  Le Mémorandum d'accord 
du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de l'arti cle XVII du GATT de 1994, relatif aux prescriptions 
de notification concernant les entreprises commercial es d'État des Membres qui influent sur le niveau 
ou l'orientation des importations et  des exportations, pourrait servir de référence à cet égard.  Enfin, 
les CE considèrent que tous les Membres de l'OMC seraient en mesure de respecter des engagements 
de base en matière de transparence de ce type, sur le modèle de ce qui existe déjà pour d'autres 
instruments de politique commerciale, même s'il faut  envisager un traitement spécial et différencié 
approprié pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres.   
8. S'agissant de la prévisibilité, faire en sorte que les Membres puissent raisonnablement savoir 
quelles mesures influant sur les échanges tout autre Membre peut imposer est un objectif essentiel de 
l'OMC.  C'est pourquoi les CE considèrent que l'inscrip tion dans les listes et la consolidation des taxes 
à l'exportation des Membres pourraient être une bo nne façon d'assurer une prévisibilité adéquate.  
Les CE estiment que, dans le cadre d'une solution ai nsi négociée, comme les droits d'importation, les 
taxes à l'exportation devraient être consolidées à un niveau permettant de "réduire ou éliminer les 
crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits" conformément au paragraphe 16 du 
mandat du PDD.  En outre, dans l'esprit de la Déci sion-cadre de juillet, et reconnaissant que jusqu'à 
présent les taxes à l'exportation n'ont été inscrites dans les listes ou consolidées que par quelques Membres, elles seraient prêtes à soutenir l'adoption de flexibilités spécifiques pour les petites 
économies vulnérables. 
9. Ainsi, cette approche révisée marquerait le p assage de la prohibition générale des taxes à 
l'exportation – avec des exceptions fondées sur les rè gles du GATT – à l'établissement de règles sur la 
transparence et la prévisibilité fondées sur les objectifs,  les concepts et les principes de l'OMC.  En 
pratique, outre le maintien du droit des Membres de  l'OMC d'appliquer des taxes à l'exportation en 
invoquant des circonstances exceptionnelles pré vues dans les règles du GATT, cette approche 
signifierait que: 
1) les Membres de l'OMC devraient notifier l'introduction ou la modification des taxes à 
l'exportation; 
 2) les Membres de l'OMC devraient s'engager à inscrire les taxes à l'exportation pour les 
produits non agricoles dans leurs listes de concessions et à consolider les taxes à 
l'exportation à un niveau à négocier, à ceci près que: 
 
a) les pays les moins avancés s'engagera ient à inscrire les taxes à l'exportation 
dans leurs listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes;  et 
 b) les pays visés au paragraphe 6 inscriraient les taxes à l'exportation dans leurs 
listes mais pourraient ne pas consolider ces taxes pour un certain nombre de 
lignes tarifaires (à négocier), compte te nu de leurs intérêts et préoccupations 
spécifiques en matière de développement.    
 
D. R
EMARQUES FINALES  
10. Enfin, les CE voudraient souligner que, aux te rmes du paragraphe 16 du mandat du PDD, les 
Membres sont convenus de "réduire ou, selon qu'il sera approprié, [] éliminer les droits de douane, y  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  compris [] réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi 
que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt 
pour les pays en développement".  Par conséquent, quelle que soit la façon dont les Membres veulent 
définir les taxes à l'exportation, les droits de douane  et les obstacles non tarifaires sont inclus dans le 
mandat du PDD, pour lequel peu importe que ces mesures soient imposées à l'importation ou à 
l'exportation.  Comme il est clairement démontré dans l'introduction, outre leurs autres effets, y 
compris leurs effets de distorsion du commerce mondi al, les taxes à l'exporta tion détournent souvent 
les exportations d'autres Membres de l'OMC par le bi ais de l'avantage artificiel en matière de prix 
offert aux branches de production nationales.  En c onséquence, les CE considèrent que les arguments 
selon lesquels les taxes à l'exportation sont exclues a priori  des négociations sont en contradiction 
avec le mandat.  De tels arguments pourraient cr éer un précédent dangereux pour d'autres parties des 
négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles visées par le mandat.  Toutefois, elles 
reconnaissent pleinement que les positions des Memb res peuvent différer quant au niveau d'ambition 
approprié et à l'approche à retenir pour les taxes à l'exportation.  Pour répondr e aux différents intérêts 
et préoccupations des Membres, elles sont donc pr êtes à réviser leur proposition dans le détail en 
suivant les paramètres généraux exposés plus haut, et à mener avec tous les Membres intéressés des 
consultations sur un libellé juridique spécifique. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 54  
 
  VIII.  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE EN CE QUI CONCERNE L'ÉTIQUETAGE DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS, DES CHAUSSURES ET DES ARTICLES DE VOYAGE
27 
Les Membres , 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
 
 Reconnaissant  la contribution importante des secteurs des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage pour la cr oissance économique et le développement mondiaux; 
 
Désireux de promouvoir des approches coopératives et effectives pour surmonter les obstacles 
non nécessaires au commerce international et améliore r le commerce des textiles, des vêtements, des 
chaussures et des articles de voyage; 
 Tenant compte du fait que l'étiquetage assure une fonction essentielle d'information des 
consommateurs sur certaines caractéristiques des te xtiles, vêtements, chaussures et articles de 
voyages; 
 
Réaffirmant  l'obligation qu'ils ont au titre de l'A ccord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) de faire en sorte que l'éla boration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la confor mité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer 
des obstacles non nécessaires au commerce international;   
 
Désireux  d'interpréter les dispositions de l'Acco rd OTC telles qu'elles s'appliquent aux 
prescriptions en matière d'étiquetage applicables a ux textiles, aux vêtements, aux chaussures et aux 
articles de voyage; 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Portée 
 
1. Le présent Mémorandum d'accord s'applique à l'étiquetage des produits indiqués dans 
l'Annexe au présent Mémorandum.  
Étiquetage 
 
2. Si un Membre exige que des renseignements figurent sur une étiquette, la prescription du Membre visant à inclure l'un quelconque des re nseignements suivants sera présumée, cette 
présomption étant réfutable, ne pas être plus restri ctive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au titre 
de l'article 2.2 et 2.5 de l'Accord OTC: 
 
2.1 en ce qui concerne les textiles et les vêtement s, la teneur en fibres, le pays d'origine, 
et les consignes d'entretien
28; 
                                                      
27 Communication présentée par les Communautés européennes, les États-Unis, et Sri Lanka (document 
TN/MA/W/93 et TN/MA/W/93/Add.1).   
28 Cette présomption concerne les prescriptions qui u tilisent les normes internationales pertinentes, ou 
les parties pertinentes de telles normes, comme base des règlements techniques du Membre relatifs aux 
consignes d'entretien figurant sur les étiquettes.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 55 
 
 
   
2.2 en ce qui concerne les chaussures, les c onstituants majoritaires de leurs principaux 
éléments29 et le pays d'origine;  et 
 2.3 en ce qui concerne les articles de voyage, la teneur en fibres et le pays d'origine. 
 
Un Membre ne pourra exiger que des renseigne ments additionnels figurent sur une étiquette 
que si cela n'est pas incompatible av ec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 
3. Les Membres envisageront de manière positiv e de permettre que tous les renseignements 
exigés figurent sur des étiquettes non permanentes
30 plutôt que sur des étiquettes permanentes.31   
 4. Tout règlement technique d'un Membre qui:    
4.1 interdit que les renseignements figurant sur une étiquette soient donnés dans plus 
d'une langue, par exemple en interdisant que ces renseignements soient donnés dans 
une autre langue que la ou les langues officielles du Membre;   
 4.2 exige qu'une étiquette soit préalablement approuvée, enregistrée ou certifiée;   
 4.3 interdit qu'une étiquette co mprenne des renseignements qui ne sont pas exigés par le 
Membre, tels que des marques commerciales
32;  ou 
 
4.4 contient des prescriptions sur la ou les ma tières devant composer une étiquette;   
  sera présumé, cette présomption étant réfutable, être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.   
 5. Nonobstant les articles 2.9 et 5.6 de l'Accord  OTC, si un Membre projette d'adopter ou de 
modifier un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité concernant 
l'étiquetage, en totalité ou en partie:    
5.1 il fera paraître dans une publication le pr ojet de règlement technique ou de procédure 
d'évaluation de la conformité le plus  tôt possible pour permettre aux personnes 
intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance et de présenter des 
observations avant de finaliser le règlemen t technique ou la procédure d'évaluation de 
la conformité; 
 
5.2 il notifiera aux autres Membres par l'in termédiaire du Secrétariat les produits qui 
seront visés par le règlement technique projeté ou la procédure d'évaluation de la conformité projetée, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la mesure 
et en identifiant les éléments du règlement ou de la procédure qui diffèrent en 
                                                     
 
29 Les chaussures se composent de 3 éléments principaux:  1) la tige, 2) la doublure et la semelle de 
propreté, et 3) la semelle extérieure. 
30 Par "étiquette non permanente", on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
attachée ou sur lequel elle est apposée, qu'il s'agisse d'autocollants, d'étiquettes volantes ou d'autres moyens 
similaires et qui peut être retirée, ou figurant sur l'emballage du produit. 
31 Par "étiquette permanente" on entend toute étiquette figurant sur un produit, auquel elle est 
solidement attachée ou sur lequel elle est solidement apposée par collage, im pression, couture, impression en 
relief, sérigraphie ou par d'autres moyens similaires. 
32 Par "renseignements" on entend aux fins de l'a linéa 3 du paragraphe 4 les renseignements relatifs à 
un produit ou à la commercialisation d'un produit et non les renseignements faux, trompeurs ou qui sont de 
nature à induire en erreur.   TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 56  
 
  substance des normes internationales pertin entes et, dans le cas d'une étiquette 
permanente, la raison pour laquelle d'autres renseignements que ceux qui sont visés 
aux paragraphes 2.1 à 2.3 du présent Mémorandum d'accord sont exigés.  Ces notifications seront faites assez tôt, lorsque des modifications pourront encore être 
apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;   
 
5.3 il ménagera un délai d'au moins 60 j ours aux Membres pour leur permettre de 
présenter leurs observations par écrit.  Le Membre examinera de manière favorable les demandes raisonnables de prorogation de la période prévue pour la présentation 
d'observations;  et 
 
5.4 il discutera de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la 
personne intéressée qui les a présentées, tie ndra compte de ces observations ainsi que 
des résultats de ces discussions lorsqu'il fina lisera la mesure, et fera paraître ou mettra 
d'une autre manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, 
ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues au plus tard à la date de 
publication du règlement technique définitif  ou de la procédure d'évaluation de 
conformité définitive.   
 
6. Nonobstant les articles 2.10 et 5.7 de l'Accord  OTC, si des problèmes urgents de sécurité, de 
santé, de protection de l'environnement ou de sécuri té nationale se posent ou menacent de se poser à 
un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera n écessaire, omettre telle ou telle des démarches 
énumérées au paragraphe 5, à condition qu'au mo ment où il adoptera un règlement technique ou une 
procédure d'évaluation de la conformité: 
6.1  il fasse paraître dans une publication le  règlement technique dé finitif ou la procédure 
d'évaluation de la conformité définitive le plus tôt possible pour permettre aux 
personnes intéressées dans d'autres Membres d'en prendre connaissance; 
6.2  il notifie aux autres Membres, par l'in termédiaire du Secrétariat, les produits qui 
seront visés par le règlement technique défi nitif ou la procédure d'évaluation de la 
conformité définitive, en indiquant brièveme nt l'objectif et la raison d'être de la 
mesure, y compris la nature des problèmes ur gents, et en identifiant les parties du 
règlement ou de la procédure qui diffèrent  en substance des normes internationales 
pertinentes; 
6.3  il ménage aux personnes intéressées et aux autres Membres la possibilité de présenter 
leurs observations par écrit, discute de ces observations, si demande lui en est faite, avec le Membre ou la personne intéressée qui les a présentées, tienne compte de ces observations écrites et des résultats de ces di scussions lorsqu'il décidera s'il y a lieu de 
modifier ou non le règlement ou la procédur e et fasse paraître ou mette d'une autre 
manière à la disposition du public, sous forme imprimée ou électronique, ses réponses aux observations importantes qu'il aura reçues le plus tôt possible après la publication du règlement technique définitif ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
définitive. 
Dispositions finales 
 
7. Le Comité des obstacles techniques au comme rce examinera chaque année le fonctionnement 
et la mise en œuvre du présent Mémorandum d'acco rd, y compris la liste de produits figurant à 
l'annexe.  Le Comité examinera également, conf ormément à ses procédures, les autres faits nouveaux 
concernant les règlements techniques et les pro cédures d'évaluation de la conformité relatifs au  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  commerce international des textiles, des vêtements, des chaussures et des articles de voyage qui sont 
importants pour le présent Mémorandum d'accord.33   
8. L'annexe du présent Mémorandum d'accord fait partie intégrante de cet accord. 
 
 
                                                      
 33 À cette fin et pour faciliter la transparence, les échanges de renseignements et les discussions entre 
les Membres, il est entendu que le Secrétariat de l'OMC ét ablira un rapport annuel sur les notifications qu'il aura 
reçues au sujet de l'étiquetage des textiles, des vête ments, des chaussures et des articles de voyage.   TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 58  
 
  Annexe
 
 
TEXTILES, VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET ARTICLES DE VOYAGE 
VISÉS PAR LE MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
 
1. En ce qui concerne les textiles et les vête ments, le présent Mémorandum d'accord vise tous 
les produits énumérés dans l'Annexe de l'ancien A ccord sur les textiles et les vêtements de l'OMC. 
 
2. En ce qui concerne les chaussures, le pr ésent Mémorandum d'accord vise tous les produits 
énumérés au chapitre 64 de la Nomenclature du Sy stème harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises (SH), sauf la position SH 6406 (Parties de chaussures). 
 
3. En ce qui concerne les articles de voyage, le présent Mémorandum d'accord vise tous les 
produits énumérés ci-après:   
 
Numéro du SH  Désignation du produit  
 ex 3926.90 Sacs à main de perles, de jais  et de paillettes, en matières plastiques 
 42.02    Malles, valises et mallettes, y comp ris les mallettes de toilette et les mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, 
appareils photographiques, caméras, in struments de musique ou armes et 
contenants similaires;  sacs de voyage, sacs  isolants pour produits alimentaires et 
boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, 
trousses à outils, sacs pour articles de sport,  boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à 
poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plas tiques, en matières textiles, en fibre 
vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces 
mêmes matières ou de papier 
 
  - Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes 
porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires: 
 4202.11  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 
4202.12  À surface extérieure en matiè res plastiques ou en matières textiles 
 4202.19  Autres     - Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée:  
4202.21  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.22  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  4202.29  Autres 
 
  - Articles de poche ou de sac à main:  4202.31  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 59 
 
 
  4202.32  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles 
 4202.39  Autres    - Autres: 
 
4202.91  À surface extérieure en cuir nature l, en cuir reconstitué ou en cuir verni 
 4202.92  À surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles  
4202.99  Autres 
 ex 4602.11 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en bambou 
 ex 4602.12 Articles de poche ou de sac à main, en rotin  
 
ex 4602.12 Bagages, sacs à main et articl es plats, même doublés, en rotin, n.d.n.c.a. 
 ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en saule 
 ex 4602.19 Articles de poche ou de sac à main, en feuilles de palmier 
 
ex 4602.19 Bagages, sacs à main et articles plats, même doublés, en feuilles de palmier, 
n.d.n.c.a.  
 ex 4602.19 Bagages, sacs à main et  articles plats, même doublés, fabriqués à partir de matières 
à tresser, n.d.n.c.a. 
 9605.0  Assortiments de voyage pour la toile tte des personnes, la couture ou le nettoyage 
des chaussures ou des vêtements. 
 TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 60  
 
  IX. PROTOCOLE SUR LA TRANSPARENCE DES RÉGIMES DE LICENCES 
D'EXPORTATION RELATIF À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
34 
Les Membres, 
 
 Désireux de faire en sorte que les procédu res de licences d'exportation ne soient pas utilisées 
d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994, 
  Convaincus que les régimes de licences d'exporta tion devraient être mis en œuvre de manière 
transparente et prévisible,  et 
 
 Désireux d'assurer la transparence des procé dures et pratiques relatives aux régimes de 
licences d'exportation de manière à informer les commerçants et les Membres et à faciliter le 
commerce des produits visés,  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
Article premier:  Définition des formalités de licences d'exportation
 
  Aux fins du présent protocole, les formalités de licences d'exportation désignent les procédures administratives qui impliquent, comme condition préalable à l'exportation à partir du 
territoire douanier du Membre exporta teur, la présentation à l'organe  ou aux organes administratif(s) 
compétent(s) d'une demande ou d'autres documen ts (distincts des documents requis aux fins 
douanières).  Article 2:  Notification
 
 
1. Dans les 60 jours qui suivront l'entrée en vigueur du présent protocole, chaque Membre 
notifiera par écrit au [Comité de l'accès aux marc hés] (dénommé dans le présent protocole le 
["Comité"]) ses mesures existantes concernant le ré gime de licences d'exportation, le cas échéant.  Par 
la suite, chaque Membre notifiera par écrit au [Comité] toutes nouvelles mesures concernant le régime 
de licences d'exportation ou modification apportée à une  mesure existante concernant ce régime dans 
les 60 jours qui suivront la date d'entrée en vigue ur de la nouvelle mesure ou de la modification d'une 
mesure existante. 
2. Les Membres fourniront, dans une notification au titre du paragraphe 1, les renseignements 
suivants: 
a) liste des produits soumis à la procédure de licences, y compris, dans la mesure du 
possible, par numéro du SH; 
b) description des procédures de présentati on des demandes ou d'autres documents, y 
compris les critères de recevabilité des requérants (notamment tout critère 
correspondant à des prescriptions qui diffèrent de celles appliquées aux produits exportés sans qu'une licence soit requise (par exemple prescriptions relatives à une licence d'activité, aux investissements ou à une forme particulière d'établissement 
dans le Membre exportateur ou au tres prescriptions du même type)); 
c) point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité; 
                                                     
 
34 Communication présentée par les États-Unis et le Japon (document TN/MA/W/15/Add.4/Rev.1).  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 61 
 
 
  d) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels ) doivent être présentées les demandes; 
e) date et titre de la (des) publication(s) dans laquelle (lesquelles) est publiée la 
procédure de licences; 
f) description, le cas échéant, de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences 
d'exportation et raisons de la mesure; 
g) durée d'application prévue de la licence d' exportation si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison(s) pour laquelle (lesquelles) ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis; 
h) volume total et/ou valeur totale du continge nt à appliquer et ses dates d'ouverture et 
de clôture si un Membre administre un con tingent par voie de licences d'exportation;  
et 
i) possibilité, le cas échéant, pour des pers onnes, entreprises ou institutions de 
demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de licences d'exportation et renseignements indiquant comment présenter une telle demande et 
dans quelles circonstances il serait fait droit aux demandes. 
3. Lorsqu'un Membre notifiera une nouvelle mesure  ou une mesure existante concernant le 
régime de licences d'exportation ou la modification d' une mesure existante, il fournira, au [Comité], 
un exemplaire du texte de la mesure pertinente (par exemple loi et règlement d'application). 
4. Tout Membre intéressé qui considère qu'un autre Membre n'a pas notifié une nouvelle mesure 
ou une mesure existante concernant son régime de licences d'exportation ou la modification d'une 
mesure existante conformément a ux dispositions des paragraphes 1 et  2, pourra porter la question à 
l'attention de cet autre Membre.  Si une notifica tion n'est pas présentée ensuite dans les moindres 
délais, le Membre intéressé pourra notifier lui-même  la mesure concernant le régime de licences 
d'exportation ou les changements qui y sont apport és, y compris tous renseignements pertinents. 
Article 3:  Demandes de renseignements
 
1. Un Membre fournira à tout Membre, sur demande: 
a) Tous renseignements utiles: 
i) sur l'administration de la mesure concernant le régime de licences 
d'exportation, y compris les renseigne ments énumérés au paragraphe 2 de 
l'article 2; 
ii) sur les licences d'exportation accordées au cours d'une période récente;  et 
iii) sur les mesures, le cas échéant, pr ises conjointement avec les licences 
d'exportation, y compris, mais pas uniquem ent, sur les restrictions concernant 
la production ou la consommation intérieures et les plans de stabilisation gouvernementaux pour un produit;  et 
b) Lorsqu'ils seront disponibles, tous renseignements utiles: 
iv) sur la répartition de ces licences entre les pays importateurs, y compris la part 
de tout contingent détenue par les pays importateurs, exprimée en volume TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 62  
 
  et/ou en valeur selon qu'il convient, qui est  attribuée pour la période en cours;  
et 
v) sur les statistiques disponibles les plus récentes (en valeur et/ou en volume) 
concernant la quantité qui devrait être produite, qui est effectivement 
produite, qui devrait être exportée et qui est effectivement exportée, en ce qui 
concerne le produit soumis à licence d'exportation. 
Article 4:  Renseignements confidentiels
 
 1. Aucune disposition du présent pr otocole ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
révéler des renseignements confiden tiels dont la divulgation ferait obs tacle à l'application des lois, 
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt pub lic, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées. 
2. Aucune disposition du présent pr otocole ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. 
Article 5:  Examen
 
 1. Le [Comité] procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent 
protocole selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une  fois tous les deux ans, en tenant compte de 
ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés. 
2. Pour faciliter l'examen du [Comité] et aider à fa ire en sorte que les parties intéressées puissent 
prendre connaissance des prescriptions imposées par chaque Membre, le cas échéant, concernant les 
licences d'exportation, le [Comité] établira un répert oire des notifications présentées conformément à 
l'article 2. 
3. Le Secrétariat enregistrera dans le répertoire et mettra à la disposition du public, par Internet 
ou d'autres moyens électroniques, les renseigneme nts notifiés par les Membres au titre du présent 
protocole.
35 
 
                                                      
35 À défaut, l'adresse URL (Uniform Resource Locat er) du site Internet officiel sur lequel il y a 
suffisamment de renseignements pertinents concernant te lle ou telle mesure pourrait être enregistrée, mais cela 
serait sans préjudice de l'obligation de notification énoncée à l'article 2.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 63 
 
 
  X. DÉCISION SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES AFFECTANT LES 
PRODUITS DE LA SYLVICULTURE UTILISÉS DANS LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS
36 
 Rappelant  les prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce selon 
lesquelles les normes et les règlements techniques devraient, dans les cas où cela sera approprié, être 
fondés sur des normes internationales et être basés sur les propriétés d'emploi plutôt qu'être 
prescriptifs, faciliter l'harmonisation internationale et améliorer la transparence des normes,    Reconnaissant  que les normes prescriptives volontaires peuvent être un élément facilitateur 
dans les codes de construction, lorsqu'elles sont me ntionnées en tant que méthode permettant d'assurer 
le respect des prescriptions générales fondées sur les propriétés d'emploi, 
  Désireux  de contribuer au développement de logeme nts sûrs et d'un coût abordable dans les 
économies Membres de l'OMC,  
 Reconnaissant  les droits et obligations des Me mbres au titre de l'Accord OTC, 
  Reconnaissant  le rôle important, durable, bénéfique du point de vue de l'environnement et 
avantageux en raison de son faible coût, que la constructi on de bâtiments en bois joue et pourrait jouer 
dans les économies Membres, ainsi que l'importa nce que revêtent pour ces économies des échanges 
libres et ouverts en ce qui concerne les matériaux composants, 
 
 Reconnaissant  que les différences entre les normes et les règlements techniques nationaux et 
la prolifération de ceux-ci peuvent conduire à une seg mentation du marché et à la création d'obstacles 
involontaires au commerce,  
 Reconnaissant  le rôle primordial que les comités t echniques de l'Organisation internationale 
de normalisation (ISO) jouent dans l'élaboration de normes internationales basées sur les propriétés 
d'emploi pour le bois, les produits du bois et la construction de bâtiments en bois, 
  Reconnaissant  les arrangements de reconnaissance mutuelle déjà en place, et souhaitant 
renforcer leur statut, 
 
 Reconnaissant  les avantages commerciaux qui résultera ient de l'adhésion d'un plus grand 
nombre de pays à la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et au 
Forum international de l'accréditation (IAF),  
Les Membres décident: 
  ● de reconnaître parmi les organismes inte rnationaux à activité normative appropriés 
qui élaborent des normes fondées sur les propriétés d'emploi en ce qui concerne le secteur des produits de la sylviculture, les comités techniques de l'ISO [TC 89, 165, 218] comme étant les organismes [de premier plan] qui élaborent des 
normes internationales fondées sur les propriétés d'emploi pour le bois, les produits du 
bois et la construction de bâtiments en bois,  dans la mesure où elles se rapportent aux 
codes de construction; 
  ● d'envisager en priorité l'adoption de normes élaborées par ces comités pour 
l'actualisation ou le remplacement de règl ements existants qui utilisent des normes et 
                                                     
 
36 Communication présentée par la Nouvelle-Zélande (document JOB(07)/158). TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 64  
 
  essais connexes nationaux pour le bois, les produits du bois et la construction de 
bâtiments en bois; 
  ● d'accroître les ressources mises à la disposition de ces comités grâce à la participation 
visée à l'article 2.6 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, afin 
d'accélérer les travaux d'élaboration de nouvelles normes et d'amélioration des normes 
existantes; 
  ● le Comité des obstacles techniques au commerce (OTC) invitera les comités 
techniques susmentionnés à tenir des consultati ons avec lui au moins une fois par an.  
Ces consultations auront pour objet de définir et de promouvoir les moyens 
permettant d'œuvrer ensemble en vue d'ac célérer l'adoption de normes fondées sur les 
propriétés d'emploi pour le bois, les produ its du bois et la construction de bâtiments 
en bois dans les économies Membres; 
 
 ● les produits du bois ayant fait l'objet d'essais et d'une certification de la part de toute 
installation accréditée par un signataire d'un arrangement de reconnaissance mutuelle 
en matière d'accréditation dans le cadre  de la Coopération internationale sur 
l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) ou qui sont certifiés par un signataire d'un 
arrangement multilatéral dans le cadre du Fo rum international d'accréditation (IAF) se 
verront accorder un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits ayant fait l'objet d'essais ou d'une ce rtification de la part d'installations 
accréditées par l'organisme national d'accr éditation de tout Membre de l'OMC; 
  ● d'encourager davantage de pays à deveni r membres de l'ILAC et de l'IAF afin 
d'assurer une reconnaissance mutuelle uni verselle des arrangements en matière 
d'accréditation; 
  ● d'établir une liste des méthodes d'essai et de certification acceptées à l'échelle 
internationale pour les produits du bois, lors que celles-ci se rapportent aux codes de 
construction.  Cette liste sera éla borée par un groupe d'experts en bois 
internationalement reconnu.  Les Membres désigneront des experts, y compris des 
membres des comités techniqu es susmentionnés, pour faire partie de ce groupe.  La 
liste des méthodes d'essai et de certification acceptées à l'échelle internationale sera disponible par l'intermédiaire des points d' information OTC des Membres.  Elle sera 
actualisée par le groupe d'experts désigné, su r la base des notifications semestrielles 
des Membres de l'OMC concernant les méthodes additionnelles d'essai et de 
certification acceptées à l'échelle internationa le pour les produits du bois qu'il est 
proposé d'inclure dans la liste.  Les produ its du bois ayant fait l'objet d'essais au 
moyen des méthodes figurant dans la liste  seront acceptés pour la construction de 
bâtiments sans que le pays importateur ait à réaliser d'autres essais. 
  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 65 
 
 
  XI. ACCORD SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES SE RAPPORTANT À LA 
SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE ET À LA COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE (CEM) DES PRODUITS ÉLECTRONIQUES
37 
Les Membres, 
 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles, 
  Reconnaissant  la contribution importante des produits électroniques à la croissance et au 
développement économiques mondiaux,   
  Désireux  de faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obs tacles non nécessaires au co mmerce international des 
produits électroniques,   
 
 Affirmant  leurs droits et obligations existants au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (Accord OTC), 
  Reconnaissant  que rien ne saurait empêcher un Membre de prendre les mesures qui sont 
nécessaires à la protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux, à la préservation des 
végétaux ou à la protection de l'e nvironnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve 
que ces mesures ne soient pas appliquées de f açon à constituer soit un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mê mes conditions existent, so it une restriction déguisée 
au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conf ormes aux dispositions du présent 
accord, ou qui sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, 
 
 Reconnaissant  que le choix par un Membre d'une pro cédure d'évaluation de la conformité 
appropriée peut nécessiter la prise en considérati on d'un certain nombre de facteurs, tels que les 
risques liés à la non-conformité ou aux produ its dont la conformité est recherchée, 
 Souhaitant  compléter et étoffer l'Accord OTC en ce qui concerne les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conf ormité affectant les produits électroniques, et 
 
 En vue  d'élargir à l'avenir la liste des produits figurant dans les listes des Membres reprises 
aux Annexes I, II, III et IV du présent accord,  
 Conviennent de ce qui suit: 
 
I. D
ÉFINITIONS  
 
 Aux fins du présent accord:   L'expression institution du gouvernement central  s'entend d'une institution du 
gouvernement central telle qu'elle est défi nie à l'Annexe 1 de l'Accord OTC; 
  L'expression produit électronique  s'entend de tout produit des technologies de l'information, 
des télécommunications, de l'audiovisuel, ou de tout  autre produit électronique ou électrique, destiné à 
être utilisé par des entreprises ou des particuliers, figurant dans l'Annexe I du présent accord;  [Note:  
l'Annexe I couvrirait une gamme de produits relevant des positions 84, 85 ou 90 du Système 
                                                     
 
37 Communication présentée par les États-Unis (document TN/MA/W/105/Rev.1). TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 66  
 
  harmonisé de désignation et de codification d es marchandises de l'Organisation mondiale des 
douanes et s'appliquerait à tous les Membres] ; 
  Le terme fournisseur  s'entend de toute partie qui fournit le  produit, et peut s'appliquer à un 
fabricant, un distributeur ou un importateur; 
 
 L'expression déclaration de conformité du fournisseur s'entend d'une déclaration faite par 
un fournisseur sur la base d'une évaluation des résult ats de procédures d'évaluation de la conformité, 
selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou à une 
autre spécification; 
 
 Les termes norme, règlement technique, procédu re d'évaluation de la conformité  
s'entendent respectivement des normes, règlemen ts techniques ou procédures d'évaluation de la 
conformité, tels que définis à l'A nnexe 1 de l'Accord OTC, se rappor tant à la sécurité électrique ou à 
la compatibilité électromagnétique (CEM) d'un produit électronique;  et 
 
 L'expression certification par une tierce partie  s'entend d'une déclaration par un organisme 
dont le Membre acceptant la déclaration a déterm iné qu'il est indépendant des fournisseurs et des 
usagers, selon laquelle un produit est conforme à une norme ou à un règlement technique spécifiés ou 
à une autre spécification, sur la base d'une évaluation des résultats de procédures d'évaluation de la conformité. 
 
II. P
ORTÉE ET CHAMP D 'APPLICATION  
 
A. Le présent accord s'applique ra aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité, tels que définis au paragraphe I. 
 
B. Le présent accord imposera des obligations  aux Membres uniquement en rapport avec les 
normes, règlements techniques et procédures d'év aluation de la conformi té des institutions du 
gouvernement central.  C. Le présent accord ne s'appliquera pas aux spéci fications en matière d'achat qui sont élaborées 
par des organismes gouvernementaux pour les beso ins de la production ou de la consommation 
d'organismes gouvernementaux. 
D. Toutes les références qui sont faites dans le  présent accord aux normes, règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité seront interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris t outes adjonctions à leurs règles, ou aux produits 
qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adj onctions de peu d'importanc e, dans la mesure où 
ces modifications ou adjonctions se rapportent à la  sécurité électrique ou à la CEM des produits 
électroniques.  
III. N
ORMES , RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ  
 
Évaluation des coûts  
 
A. Tout Membre projetant de préparer ou d' adopter un règlement technique ou une procédure 
d'évaluation de la conformité pre ndra en considération, entre autres, les coûts du respect du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conformité projeté.   
  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  Normes internationales 
 
B. Pour déterminer s'il existe une norme , un guide ou une recommandation au niveau 
international au sens des articles 2 et 5 et de l'Anne xe 3 de l'Accord OTC, se rapportant à la sécurité 
électrique ou à la CEM d'un produit électronique, cha que Membre se base sur les principes énoncés 
dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995 , 
G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 
et l'Annexe 3 de l'Accord ) (Décision du Comité ), émises par le Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'OMC (Comité OTC).   
 
Transparence   
 
C. Ce paragraphe s'appliquera à la place des articles 2.9 et 5.6 et des paragraphes L à N de l'Annexe 3 de l'Accord OTC dans le cas où un Memb re projette de préparer  ou d'adopter une norme, 
un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la conformité, et s'appliquera qu'il existe ou 
non des normes, des guides ou des recommandations in ternationaux pertinents, et que la teneur 
technique du règlement technique ou  de la procédure d'évaluation de la conformité projeté soit ou non 
conforme aux normes, guides ou recommandations intern ationaux pertinents.  Si un Membre projette 
de préparer ou d'adopter un règlement technique ou  une procédure d'évaluation de la conformité 
pouvant avoir un effet notable sur le commerce d'autr es Membres, et afin de  ménager des possibilités 
significatives de présenter des observations, ce Membre:   
 
1) fera paraître, sous form e imprimée ou électronique, la norme, le règlement technique 
ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté, le plus tôt possible pour permettre aux parties intéressées dans d'au tres Membres d'en prendre connaissance et 
de présenter des observations par écrit, avant que le Membre n'achève la mise au 
point de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la 
conformité; 
 
2) notifiera le plus tôt possible aux autres Me mbres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la 
norme, le règlement technique ou la procédur e d'évaluation de la conformité projeté, 
y compris le ou les produits électroniques visés par la proposition, en indiquant 
brièvement son objectif et sa raison d'être et , dans la mesure où cela sera applicable, 
toutes dispositions de la norme, du règl ement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité  qui diffèrent en substance des normes, des guides ou des 
recommandations internationaux pertinents; 
 
3) fournira, sur demande d'un autre Memb re, le texte de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité projeté et les détails 
correspondants, y compris la façon dont ont été pris en considération les coûts du respect du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
projeté conformément au paragraphe A;   
 
4) i) ménagera un délai rais onnable (normalement pas moin s de 60 jours) aux Membres 
et aux parties intéressées pour présenter leurs observations par écrit sur le texte 
projeté
38, et ii) tiendra compte de toute observation pour la mise au point finale de la 
norme, du règlement technique ou de la pro cédure d'évaluation de la conformité;   
 
                                                      
38 Chaque Membre fera paraître, sous forme imprimée ou électronique, une notification précisant la 
période prévue pour la présentation des observations, et  examinera favorablement les demandes raisonnables de 
prolongation de cette période. TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 68  
 
  5) discutera, si demande lui en est faite , des observations écrites qu'il aura reçues 
d'autres Membres, et tiendra compte des résultats de ces discussions;  et 
 
6) fera paraître, sous form e imprimée ou électronique, toutes observations écrites reçues 
des Membres ou des personnes intéressées concernant la norme, le règlement 
technique ou la procédure d'évalua tion de la conformité projeté. 
 D. Dans le cas où des problèmes urgents de sécur ité, de santé, de protec tion de l'environnement 
ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le 
jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarc hes énumérées au paragraphe C, à condition qu'au 
moment où il achèvera la mise au point de la no rme, du règlement technique ou de la procédure 
d'évaluation de la conformité:  
1) il notifie, immédiatement après la prépar ation ou l'adoption de la mesure, aux autres 
Membres par l'intermédiaire du Secrétariat,  la norme, le règlement technique ou la 
procédure d'évaluation de la conformité, y compris le ou les produits électroniques 
visés par la norme, le règlement technique  ou la procédure d'évaluation de la 
conformité, en indiquant i) brièvement son objectif et sa raison d'être, ii) dans la 
mesure où cela sera applicable, toute dis position de la norme, du règlement technique 
ou de la procédure d'évaluation de la confor mité qui diffère en substance des normes, 
des guides ou des recommandations internati onaux pertinents, et iii) la nature du 
problème urgent; 
 
2) il fournisse, sur demande, aux autres Membres le texte de la norme, du règlement 
technique ou de la procédure d'évalua tion de la conform ité et les détails 
correspondants; 
 
3) i) il ménage aux autres Membres et a ux personnes intéressées la possibilité de 
présenter leurs observations par écrit sur le texte final de la norme, du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de  la conformité;  et ii) tienne compte de 
ces observations pour décider de modifier ou non la norme, le règlement technique ou 
la procédure d'évaluation de la conformité;  et 
 
4)  il discute, si demande lui en est faite, des observations écrites reçues des Membres et 
tienne compte des résultats de ces discussions.   
 E. Dans le cas où il fait paraître un règlement technique ou une procédur e d'évaluation de la 
conformité, ou si le paragraphe D s'applique, et dès que possible après la publication du texte final de 
la norme, du règlement technique ou  de la procédure d'évaluation de  la conformité, chaque Membre 
fera paraître, sous form e imprimée ou électronique: 
 
1) ses réponses à toute question importante et pertinente soulevée dans les observations 
reçues des Membres ou des parties intéressées pendant la période prévue à cette fin
39;  
et 
 
2) l'objectif et la raison d'être de la pr éparation et de l'adoption de la norme, du 
règlement technique ou de la procédure d'év aluation de la conformité en question. 
                                                      
39 Pour plus de certitude, si ces questions ont été soulevées dans les observations reçues d'un Membre 
ou d'une personne intéressée, la réponse du Membre comprend ra:  i) dans la mesure où cela sera applicable, une 
explication des raisons pour lesquelles il était nécessaire de s'écarter des norm es internationales pertinentes, et 
ii) la façon dont il a pris en considération les coûts du respect de la norme, du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité.  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 69 
 
 
   
Traitement des organismes d'évaluation de la conformité 
 
F. Chaque Membre accordera aux organismes d'évaluation de la conformité situés sur le 
territoire de tout autre Membre un traitement  non moins favorable que celui qu'il accorde aux 
organismes d'évaluation de la conf ormité situés sur son propre territoire, s'agissant des procédures, 
critères et autres conditions que les organismes d'éval uation de la conformité doivent remplir pour que 
le Membre les accrédite, ou les approuve d'une autr e manière comme compétents pour effectuer des 
essais sur un produit ou certifier qu'un produit est conforme à la norme ou au règlement technique du Membre.  Ce paragraphe ne visera que les produits figurant au titre de la sécurité électrique, de la 
CEM ou des deux dans la Liste du Memb re reproduite à l'Annexe II.   
 
Résultats d'essais  
 
G. Si un Membre exige des résultats d'essais (seuls ou en association avec d'autres assurances de 
conformité), ou d'autres assurances de conformité  basées sur des résultats  d'essais, pour s'assurer 
qu'un produit électronique est conforme à une norme  ou à un règlement technique, il n'exigera pas que 
les essais soient effectués dans des installations situ ées sur son territoire, et acceptera les résultats des 
essais s'ils sont effectués par des installations que  le Membre juge compétentes, ou qu'il approuve 
d'une autre manière à cette fin.  Si le Membre ex ige que les installations d'essai se conforment à des 
prescriptions concernant l'évaluation de la conformi té de produits électroniques avec la norme ou le 
règlement technique, ou s'il exige que l'organisme qui  accrédite les installations d'essai se conforme à 
des prescriptions concernant cette accréditation, il fe ra en sorte que ces prescriptions soient fondées 
sur:  
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.E.   
 
Déclaration de conformité du fournisseur 
 H. Si un Membre exige une assurance positive qu' un produit figurant au titre de la sécurité 
électrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste re produite à l'Annexe III est conforme à une norme 
ou à un règlement technique, il acceptera pour as surance une déclaration de conformité du 
fournisseur.  Le Membre fondera toutes prescriptions  concernant une déclaration de conformité du 
fournisseur sur une norme, un guide ou une reco mmandation international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité .  Il pourra refuser d'accepter une 
déclaration de tout fournisseur qui, sur demande d es autorités de réglementation ou d'exécution du 
Membre, ne communique pas à ces autorités la doc umentation nécessaire pour étayer le fondement 
d'une ou de plusieurs déclarations (par exemple les résultats d'essais pertinents) dans un délai 
raisonnable après la da te de la demande. 
 
Certification par une tierce partie 
 
I. Si un Membre exige une certification par une tierce partie comme assurance positive du fait 
qu'un produit figurant au titre de la sécurité él ectrique, de la CEM ou des deux dans sa Liste 
reproduite à l'Annexe IV, est conforme à une nor me, à un règlement technique ou à une procédure 
d'évaluation de la conformité, il n'exigera pas que l' organisme effectuant la certification par une tierce 
partie soit situé sur son territoire, et acceptera la ce rtification par une tierce partie si elle est effectuée 
par un organisme que le Membre juge compétent, ou qu'il approuve d'une autre manière à cette fin.  TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 70  
 
  Le Membre fera en sorte de fonder toutes prescrip tions que l'organisme doit respecter pour être jugé 
compétent ou approuvé d'une autre manière, sur:  
1) une norme, un guide ou une recommandati on international pertinent, élaboré 
conformément à l'Accord OTC et à la Décision du Comité ;  ou 
 
2) une procédure d'évaluation de la conform ité instituée par le Membre conformément 
aux procédures énoncées aux paragraphes III.C et III.E. 
  Les Membres considèreront favorablement la  possibilité d'autoriser les organismes de 
certification à baser leurs certifications, lorsque ce lles-ci sont exigées, sur des résultats d'essais 
effectués par toute installation d'essai que les organi smes de certification j ugent compétente, ou qu'ils 
approuvent d'une autre manière.    
Procédures d'examen  
 
J. 1) Chaque Membre instituera ou maintiendr a des tribunaux et procédures judiciaires, 
quasi judiciaires ou administratifs afin que soient examinées ses décisions administratives relatives à des règlements t echniques et à des procédures d'évaluation 
de la conformité.  Chaque Membre fera  en sorte que lesdits tribunaux soient 
impartiaux et indépendants du bureau ou de l'organisme chargé de l'exécution des 
prescriptions administratives, qu'ils n'aient auc un intérêt substantiel dans l'issue de la 
question en litige, et que les procédur es devant ces tribunaux soient régulières. 
 
2) Chaque Membre instituera ou maintiendra aussi des procédures afin de réexaminer, à 
des intervalles réguliers et programmés, ses règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité , pour déterminer s'il faut modifier ou supprimer ces 
mesures pour que le programme réglementa ire du Membre réalise plus efficacement 
l'(es) objectif(s) légitime(s) poursuivi(s). 
 
IV. I
NFORMATION ET ASSISTANCE  
 
 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant un Membre à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation entraverait l'app lication de la loi, ou serait par a illeurs contraire à l'intérêt public, 
ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d'en treprises particulières, publiques ou privées. 
  [On pourrait inclure d'autres di spositions dans cette rubrique, sur le modèle de celles des 
articles 10 et 11 de l'Accord OTC.]  
 
V. S
UIVI ET SURVEILLANCE  
 
 Un Sous-Comité des produits électroniques (le Sous-Comité) est institué en tant que sous-comité du Comité OTC, pour surveiller le fonc tionnement et la mise en œuvre du présent accord, 
promouvoir les objectifs qui y sont énoncés et offrir un lieu de discussion pour toute question le concernant.  Le Sous-Comité:  
1) sera composé de représentants de chaque Membre; 
 
2) élira son propre président et appliquera  les procédures de travail du Comité OTC; 
 
3) se réunira 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et à la fin de 
chaque période de un an à compter de cette  date, ou plus souvent si nécessaire, afin:  TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 71 
 
 
   
  a) d'examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord et, selon 
qu'il sera approprié, d'examiner des propos itions d'amendement de cet accord;  
et 
 
  b) d'examiner les Annexes I, II, III et IV et de déterminer si elles doivent être 
modifiées;  et 
 
4) fera rapport au Comité OTC et au Comi té des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l' information institué en vertu de la 
Communication au Président du Conseil du commerce des marchandises:  Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle su r le commerce des pr oduits des technologies 
de l'information G/L/160 (26 mars 1997) (Comité ATI) af in de compléter et de ne pas 
dupliquer les travaux de ces comités et, dans ce but, communiquera aux Comités OTC et ATI les résultats de l'examen qu'il aura  effectué conformément à l'alinéa 3) et, 
selon qu'il sera approprié, tout e proposition d'amendement du présent accord ou toute 
recommandation de modification des Annexes I, II, III ou IV. 
 
VI. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
 L'article 14 de l'Accord OTC s'appliquera mutatis mutandis au présent accord. 
 
[Note:  La question de la relation avec le Mémor andum d'accord sur le règl ement des différends doit 
être approfondie.]  
 VII. D
ISPOSITIONS FINALES  
 
Annexes 
 
 Les Annexes I, II, III et IV font partie inté grante du présent accord.  Dans la mesure où un 
Membre souhaiterait modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV et où la modification 
élargirait la gamme des produits visés par le présent acco rd, le Membre pourra le faire en notifiant sa 
liste modifiée aux autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat.  Le Secrétariat modifiera 
l'Annexe II, III ou IV, selon qu'il sera nécessaire, pour inclure la Liste modifiée du Membre.  Un Membre pourra modifier sa Liste reproduite à l'Annexe II, III ou IV d'une manière qui réduirait la gamme des produits visés par le présent accord conformément à l'article [ ] (modification des Listes) du présent accord.   
 
[Note:  Il faut envisager d'inclure d'autres "dis positions finales" dans le présent accord – entrée en 
vigueur, retrait, amendements, modification des Listes, secrétariat de l'accord assuré par le Secrétariat de l'OMC, dépôt, etc. – dispositions qui  figurent, par exemple, dans les différents Accords 
de l'OMC issus du Cycle d'Uruguay.]  
 
Annexe I – Produits électroniques 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroni ques visés par le présent accord.  Cette liste 
s'appliquerait à tous les Membres.]  
 
Annexe II – Traitement des organism es d'évaluation de la conformité 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du Membre s'agissant des obligations énoncées au paragr aphe III.F.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour  la CEM et pour la sécurité électrique.]  TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 72  
 
   
Annexe III – Acceptation des déclarations de conformité du fournisseur 
  [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du Membre s'agissant des obligations énoncées au par agraphe III.H.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
déclarations de conformité du fournisseur accepté es pour les produits X pour la CEM et pour les 
produits Y pour la sécurité électrique.] 
 
Annexe IV – Acceptation des certifications par une tierce partie 
 
 [Ajouter une liste positive des produits électroniques visés pour chaque organisme du Membre s'agissant des obligations énoncées au paragr aphe III.I.  Chaque organisme et ses produits 
visés pourront être répertoriés séparément pour la CEM et la sécurité électrique.  Par exemple, 
certifications par une tierce partie acceptées pour le s produits X pour la CEM et pour les produits Y 
pour la sécurité électrique.]   TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 73 
 
 
  XII. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS 
REMANUFACTURÉS40 
Les Membres, 
 Rappelant  que, conformément au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, les 
Membres sont convenus de négociations visant à rédui re ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les 
droits de douane ainsi que les obstacles non ta rifaires au commerce des produits non agricoles; 
Reconnaissant  les objectifs consistant à protéger et à préserver l'environnement, à favoriser le 
développement durable en évitant les déchets non nécessaires et en économisant l'énergie et les 
matières premières, à relever les niveaux de vie,  et à accroître la production et le commerce des 
marchandises; 
Notant que le développement de la remanufactura tion est un nouveau domaine important de 
l'activité manufacturière; 
Considérant  les avantages que présentent la pro duction et le commerce des produits 
remanufacturés pour l'environnement et les consommateurs; 
Reconnaissant que la remanufacturation a lieu tant da ns les pays développés que dans les 
pays en développement, créant des emplois et facilitant la croissance économique; 
  Désireux d'améliorer les possibilités de commerce des produits remanufacturés en réduisant 
ou, selon qu'il sera approprié, en éliminant les obstacles non tarifaires pour ces produits;     Conscients du droit qu'ont les Membres d'adopter des mesures pour assurer la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux,  la préservation des végétaux, ou la protection de 
l'environnement, d'une manière comp atible avec l'Accord sur l'OMC; 
 
Déclarent  ce qui suit: 
 
1. Le régime commercial de chaque Membre de vrait évoluer d'une manière qui améliore les 
possibilités d'accès aux marchés pour les produits remanufacturés.
41 
 2. Les Membres devraient réexaminer leurs mesures non tarifaires afin de s'assurer qu'ils 
n'imposent pas de prohibitions ni de restrictions à l'importation des produits remanufacturés qui sont 
proscrites par les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. 
 
3. Les Membres se réuniront tous les six mois sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises pour examiner les progrès accomplis par les Membres dans la réduction ou, selon qu'il 
sera approprié, l'élimination des obstacles non tarifa ires concernant les produits remanufacturés.  Ces 
examens seront menés suivant des procédures qui tiend ront pleinement compte des besoins et intérêts 
spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants. 
 4.   Les Membres examineront avec compréhension toute demande de consultations de tout autre 
Membre concernant leurs mesures non tarifaires affectant les produits remanufacturés.  Ces 
                                                     
 
40 Communication présentée par les États-Unis, le Japon et la Suisse (document 
TN/MA/W/18/Add.16/Rev.2). 
41 Ce paragraphe n'oblige pas un Membre à réduire ou à éliminer les droits de douane qu'il applique sur 
les biens remanufacturés. 
 TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 74  
 
  consultations seront sans préjudice des droits et obl igations des Membres découlant de l'Accord sur 
l'OMC.   5.   Aux fins de la présente décision, un produit remanufacturé  s'entend d'[un produit non agricole 
qui 1) est entièrement ou partiellement composé d' éléments i) obtenus par suite du démontage de 
produits usagés;  et ii) traités, nettoyés, inspect és ou testés dans la mesure nécessaire pour garantir 
qu'ils se trouvent dans leur état de fonctionnement originel;  et 2) bénéficie d'une garantie]. 
 
[N.B.:  la définition doit faire l'objet d'un examen complémentaire.]     TN/MA/W/103/Rev.1 
 Page 75 
 
 
  XIII.  ONT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE42 
 Depuis 2002, de nombreux Membres, au sei n du Groupe de négociation sur l'accès aux 
marchés, montrent de l'intérêt pour la réducti on ou l'élimination des obstacles au commerce des 
produits automobiles.  Plusieurs Membres, tant  développés qu'en développement, ont présenté des 
listes indicatives d'obstacles non tarifaires, comp ilées dans le document JOB(05)/85/Rev.3, qui 
énumèrent les obstacles affectant le commerce de s produits automobiles.  Quelques Membres ont 
aussi présenté des demandes bilatérales concerna nt le commerce des produits automobiles.  Le 
Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID)43, qui regroupe des constructeurs automobiles du 
monde entier, a toujours exprimé un vif intérê t pour une ouverture des marchés passant par 
l'élimination de divers ONT qui affectent le co mmerce de ces produits.  En réponse aux demandes du 
secteur, qui souhaitait que des travaux soient menés sur les ONT le concernant, deux délégations ont 
présenté des propositions:    
 • Les États-Unis ont présenté en janvier 2005  un document conceptuel dans lequel il 
était proposé que les Membres examinent un large éventail d'ONT touchant le secteur 
automobile. 
 
 • Les Communautés européennes ont présenté en avril 2006 un document conceptuel 
sur l'harmonisation des normes dans le sect eur automobile, distribué sous la cote 
TN/MA/W/11/Add.4.   
 
 Outre ces propositions, les délégations ont examiné un grand nombre d'ONT bilatéraux 
spécifiques au secteur automobile , dont beaucoup sont liés à la segmentation des marchés, 
conséquence de la diversité des normes, des règlem ents techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité.  Aujourd'hui comme hier, le secteu r attache une grande importance à l'élimination des 
ONT touchant le commerce automobile et liés à la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.   Dans cette optique, les États-Unis collaborent étroitement avec leur industrie nationale pour 
élaborer une nouvelle proposition visant à réduire les ONT dans le secteur automobile.  Nous croyons 
que cette proposition intéressera de nombreux Membr es car elle concerne une industrie mondiale qui 
crée des échanges, de la production et des emplois aussi bien dans le monde développé que dans le 
monde en développement.        Tout en respectant la capacité des Membres à réglementer et à déterminer les niveaux 
appropriés de protection pour réaliser leurs objectif s légitimes, conformément à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, la proposition vise à faciliter le comme rce dans le secteur auto mobile par les moyens 
suivants:    
 • encourager l'harmonisation d es règlements techniques,  
 
                                                     
 
42 Communication présentée par les Ét ats-Unis (document JOB(08)/39). 
43 Le Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID) est un groupe de travail composé de sept 
grandes associations nationales de fabricants d'auto mobiles et de pièces d'automobiles qui représentent, 
collectivement, 85 pour cent de la production mondiale de véhicules automobiles.  Ces associations sont les suivantes:  Brésil – Associaçao Nacional dos Fabricantes de Veiculos Automotores (ANFAVEA);  Canada  – 
Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV);  Corée –  Korean Automobile Manufacturers 
Association (KAMA);  États-Unis  – Automotive Trade Policy Council (ATPC);  Inde  – Society of Indian 
Automotive Manufacturers (SIAM);  Japon  – Japan Automobile Manufacturers Association (JAMA);  
Mexique  – Association Mexicana de la Industria Automotriz;  Turquie  – Association turque des constructeurs 
automobiles (OSD);  Union européenne – Association des constructeurs européens d'automobiles  (ACEA). TN/MA/W/103/Rev.1 
Page 76  
 
   • faire en sorte que, dans leur processus d écisionnel, les organismes de réglementation 
tiennent compte, entre autres choses, des coûts de mise en conformité;   
 
 • promouvoir le recours à de bonnes pratiques réglementaires,  
 
 • prescrire une plus grande transparence, et  
 
 • accorder le traitement national aux orga nismes d'évaluation de la conformité et 
accepter plus largement les résultats d'essais.   
  Nous espérons fournir aux Membres une versi on fondée sur un texte de cette proposition dans 
un proche avenir, aux fins d'examen.  Nous a pprécierions toute observation ou question que les 
Membres souhaiteraient formuler à ce sujet à tout moment.  Les États-Unis attendent avec intérêt de 
pouvoir collaborer avec les Membres sur cette import ante question qui aurait de vastes retombées 
positives pour le secteur automobile mondial.    
__________