. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS264/16 
20 mai 2005 
 
 (05-2051) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE 
D'UN DUMPING CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 mai 2005 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Le 31 août 2004, l'Organe de règlement d es différends (l'"ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .
1  L e  
Groupe spécial et l'Organe d'appe l ont constaté que les États-Unis avaient agi "d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en déterminant l'existence d'un dumping sur 
la base d'une méthode incluant la pratique de la "réduction à zéro".2  Le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont recommandé que les État s-Unis rendent leur mesure conf orme à leurs obligations au titre 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping "). 
 
 Le 6 décembre 2004, le Canada et les États- Unis sont parvenus à un accord conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (le " Mémorandum d'accord "), sur un "délai raisonnable" pour la mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD.3  Les États-Unis ont confirmé dans cet accord qu'ils 
                                                      
1 Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion (31 août 2004) , WT/DSB/M/175, 
24 septembre 2004, paragraphe 4.  Voir aussi États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport de l'Organe d'appel, WT/DS264/AB/R, 
adopté le 31 août 2004 ["rapport de l'Organe d'appel"], et États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport du Groupe spécial, 
WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004 ["rapport du Groupe spécial"]. 
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 183 a);  et rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a) i). 
3 États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada, accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS264/12, 8 décembre 2004. WT/DS264/16 
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 achèveraient la mise en œuvre le 15 avril 2005 au pl us tard.  Le Canada et  les États-Unis sont 
convenus par la suite de prolonger le "délai raisonnable" jusqu'au 2 mai 2005.
4 
  En novembre 2004, les États-Unis ont engagé la  procédure de mise en œuvre conformément à 
l'article 129 b) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay .
5  Le 15 avril 2005, le Département du 
commerce des États-Unis (le "Département du commer ce") a publié sa détermination finale au titre de 
l'article 129, qui était censée mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Dans la détermination finale au titre de  l'article 129, le Département du commerce a de nouveau déterminé 
l'existence d'un dumping sur la base d'une méthode incluant la pratique de la "réduction à zéro".
6 
 
 Le Canada estime que les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD, car le recours à la "réduction à zéro" dans le cadre de la détermination au titre de 
l'article 129 est incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping .7  Les mesures en 
cause dans la présente procédure sont les suivantes:  
• avis de détermination au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay;  mesures antidumping concer nant certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada ;  et
8 
 
• avis de modification de la détermination finale de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur et ordonnance antidumping:  certains produits de bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada .9 
 
 En conséquence, comme il y a désaccord au suje t de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer a ux décisions et recommandations de l'ORD, le 
Canada invoque dans la présente affaire l'article 21:5 du Mémorandum d'accord .  Le Canada demande 
donc que l'ORD tienne une réunion extraordinaire le 1er juin 2005 afin d'examiner le point suivant de 
l'ordre du jour: 
 
 États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada; 
 Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends. 
 
__________ 
 
                                                      
4 États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada, accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS264/15, 17 février 2005.  
5 19 U.S.C. § 3538 b) 2).   
6 Notice of Determination Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; Antidumping 
Measures Concerning Certain Softwood Lumber Products From Canada , 70 Fed. Reg. 22 636 (2 mai 2005).  
7 Ibid. 
8 Ibid. 
9 67 Fed. Reg. 36 068 (22 mai 2002).