. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/22 
2 août 2005 
 (05-3469) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Bureau des normes, de la métrologie et 
de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des Affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 2343 1906 
Fax: (+886 2) 3343 3991 Courrier électronique: by.liou@bsmi.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concer nant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Récepteurs de télévision 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises) – 5 pages, en chinois 
6. Teneur:   Le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu entend exiger 
que les récepteurs de télévision aient la cap acité de recevoir des signaux de télévision 
numérique diffusés par voie aérienne, en plus de satisfaire aux exigences en matière de 
compatibilité électromagnétique (CEM) et de sécurité existant pour les récepteurs de télévision déjà soumis à insp ection.  Cette obligation sera mise en œuvre de manière 
progressive, suivant le calendrier ci-après: 
Date de prise d'effet pour les récepteurs de 29" et plus:  1
er janvier 2006 
Date de prise d'effet pour les récepteurs de 21" à 28":  1er janvier 2007 
Date de prise d'effet pour les récepteurs de moins de 21":  1er janvier 2008 G/TBT/N/TPKM/22 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Loi sur l'inspection des marchandises;  CNS 13438, 13439, 14408, 
14336;  spécification technique applicable aux récepteurs de télévision numérique de Terre 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er décembre 2005 
1er janvier 2006, 1er janvier 2007,  
1er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1  Taipei, 100 Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 3343 5115 
Fax: (+886 2) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
Texte chinois disponible à l'adresse: http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/TBT/no tificati/ROC/TPKM22chinesedocument.pdf