PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/208 
20 octobre 2011 
 (11-5232) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis à l'Arménie 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Nous croyons comprendre que l'Arménie u tilise un système de prix de référence pour 
l'évaluation en douane des marchandises.  Selon certa ins renseignements, l'Arménie utilise des prix de 
référence supérieurs aux valeurs déclarées, ce qui se traduit par des droits plus élevés. 
 
1. Quel est le fondement juridique du système de  prix de référence appliqué par l'Arménie?  
Veuillez fournir des explications à la fois au  regard du Code douanier de l'Arménie et de 
l'Accord sur l'évaluation en douane. 
2. Veuillez donner une description détaillée du systèm e de prix de référence, y compris de la 
façon dont ces prix sont calculés.  À quelle fréquence les prix utilisés dans le système de prix 
de référence sont-ils modifiés. 
3. Comment l'Arménie utilise-t-elle le prix de référence pour déterminer la valeur en douane? 
4. Comment l'Arménie fait-elle en sorte que l es importateurs connaissent les prix de référence 
(prix indicatifs) avant d'importer leurs marc handises?  Compte tenu de l'article 12 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, l'Arménie pub lie-t-elle ces prix dans le cadre de ses lois 
et réglementations? 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/227/Add.1 
28 avril 2005 
 (05-1734) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 21 avri l 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
_______________ 
 
 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1420 — mésotrione)
 
 En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires , l'Agence de réglementation de la lutte 
antiparasitaire (ARLA), de Santé Canada, a approuvé  une demande d'homologation de la mésotrione 
comme herbicide pour lutter contre l'abutilon, l'am arante réfléchie, le chénopode blanc, l'herbe à poux 
commune et la moutarde sauvage dans  le maïs de grande culture et le  maïs sucré comme traitement de 
prélevée ainsi que dans le maïs de grande  culture comme traitement de postlevée.  
 La présente modification réglementaire établira une limite maximale de résidus (LMR) en 
vertu de la Loi sur les aliments et drogues  pour les résidus de la mésotrione résultant de cette 
utilisation dans les épis épluchés de maïs sucré et le s grains de maïs de gra nde culture, de manière à 
permettre la vente d'aliments contenant ces rési dus. Cette modification établira également une LMR 
dans le lait; les œufs; et, la viande et les sous-pr oduits de viande de bovin, de cheval, de chèvre, de 
mouton, de porc et de volaille pour englober les rési dus présents dans les aliments dérivés d'animaux 
nourris avec les récoltes traitées à la mésotrione.  
 Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR pour la 
mésotrione de 0,01 partie par milli on (ppm) dans les épis épluchés de maïs sucré; les grains de maïs 
de grande culture; le lait; les œufs; et, la viande et les sous-produits de viande  de bovin, de cheval, de 
chèvre, de mouton, de porc et de volaille ne présente raient pas de risque inacceptable pour la santé de 
la population.  
 
Le texte de cet addendum (règle finale), pe ut être téléchargé à l’adresse suivante : 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050420/pdf/g2-13908.pdf
 ou demandé du : 
 
Point d'information canadien Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tel : (613) 238-3222 Fax : (613) 569-7808 Courriel : info@scc.ca
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/451 
30 January 2009  
 (09-0429) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  State of Delaware  (464) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or auth ority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Gene Pettingill 
Delaware Department of Natural Resources and Environmental Control 
715 Grantham Lane New Castle, DE 19720 USA Tel: 302 323 4542 Fax:  302 323 4598 
Email:  Gene.Pettingill@state.de.us 
Website:  http://www.awm.delaware.gov/
 
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  [ X ] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Consumer products, 
adhesives, sealants (HS: 8703,  8407.10-90) (ICS: 43.120, 13.040.50) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Amendments to 
Delaware Regulation 1141, Limiting Emissi ons Of Volatile Organic Compounds From 
Commercial And Consumer Products (82 pages, in English).  
6. Description of content:   
Two sections will be revised. 
The proposed revision to Section 2.0, Consumer Products, w ill regulate 23 more 
products/product types. 
Adding a new Section, 4.0, Adhesives an d Sealants, establishes VOC limits for 
commercially-used adhesive and sealant pr oducts, including 25 adhesives, 4 adhesive 
primers, 5 sealants a nd 3 sealant primers.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environment  
8. Relevant documents:   http://www.awm.delawa re.gov/Info/Regs/Pag es/AQMPlansRegs.aspx  G/TBT/N/USA/451 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  30 January 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Full Text of this Notification is Now Available on the Internet at URL: 
For Section 2.0: http://www.awm.delaware.gov/Info/Regs/ Documents/Reg1141%20amendments%20propose
d%20rule%20112908%20sec%202%200.pdf  
For Section 4.0: 
http://www.awm.delaware.gov/Info/Regs/ Documents/reg%201141%20amendments%20sec%
204%200%20proposed%20rule%20112908underline.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/KOR/98/Add.14 
8 de noviembre de 2006 
 (06-5373) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 6 de noviembre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de la República de Corea . 
_______________ 
 
Medidas fitosanitarias provisionales d estinadas a evitar la introducción de la enfermedad de la muerte 
súbita del roble  
  El Servicio Nacional de Cuarentena de Plan tas (NPQS), del Ministerio de Agricultura y 
Silvicultura de la República de Corea, ha modificado las Medidas fitosanitarias provisionales 
destinadas a evitar la introducción de la enfermedad de la muerte súbita del roble basándose en el 
examen que añade otras 12 nuevas especies a la  lista de huéspedes de la enfermedad. 
  La medida abarca cualquier material de propagación como el de vivero, esquejes y yemas de injerto, etc. (excepto semillas y frutas) y la madera (incluida la leña) con corteza de: 
 
Acer pseudoplanatus  
Aesculus hippocastanum  
Castanea sativa  
Laurus nobilis  
Michelia doltsopa  
Parrotia persica  
Pieris floribunda , 
Todos los híbridos de Pieris floribunda  
Todos los híbridos de Pieris formosa  
Todos los híbridos de Pieris japonica  
Syringa vulgaris y  
Taxus baccata  
 
La medida de urgencia notificada abarca los envíos despachados a partir del 6 de noviembre 
de 2006.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/423 
3 octobre 2008 
 (08-4711) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Federal Transit Administration  - FTA (Administration fédérale 
des transports publics).  434 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Autocars (SH 8703, 8702, 8705;  ICS 43.080, 43.040, 13.040, 19.020, 19.040, 43.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Bus Testing; Phase-In of Brake 
Performance and Emissions Testing, and Program Updates  (Essais des autocars.  
Introduction progressive des essais de performances de freinage et d'émissions, et actualisation du programme).  10 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Administration fédérale des transpor ts publics (FTA) propose de modifier la 
réglementation des essais pour les autocars en  incorporant des essais portant sur les 
performances de freinage et les émissions dans son programme d'essais des autocars. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 56781, 30 septembre 2008.  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 665.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er décembre 2008 G/TBT/N/USA/423 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-22913.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-22913.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/788/Add.1 
11 May 2005 
 (05-1907) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, dated 4 May 2005, is being distributed at the request of the 
Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Benoxacor; Partial Grant and Partial Denial of Pe tition, and Amendment of Tolerance to Include S-
Metolachlor  
  The Environmental Protection Agency is ame nding the tolerance for benoxacor to include a 
reference to S-metolachlor, in addition to  the existing referenc e to Metolachlor. 
 
 This regulation is effective 27 April 2005. Ob jections and requests for hearings must be 
received on or before 27 June 2005 by Karen A ngulo, Registration Division (7505C), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Ag ency, 1200 Pennsylvania Ave, NW., Washington, 
DC 20460-0001;  Note:  Identify docket name "OPP- 2005-0080" in subject line of your response. 
  The full text of this addendum can be found at the address below. 
Federal Register:  [Federal Register: 27 April 2005 (Volume 70, Number 80)][21628-21631] 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/April/Day-27/p8119.htm  
  In the Federal Register of 6 August 2003 ( 68 FR 46620 ) the Environmental Protection 
Agency issued a notice announcing the filing of a pesticide petition. 
 
 Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry  Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@usda.gov  
 
 Public Information and Records Integrit y Branch, Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.  opp-docket@epa.gov.  Note:  identify docket 
ID number "OPP-2003-0200" in the subject line. 
 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Divisi on, Stop 1027, Washington, DC  20250.  Tel:  
(202) 720-4051, Fax:  (202) 720-7772, Email:  fstsd@fas.usda.gov  
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/MEX/175/Add.4 
23 July 2010 
 
 (10-3969) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 21 July 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico
. 
 
_______________ 
  
Goods and services.  Cereals and cereal products.  Cereals and cereal and semolina flours.  Foods 
prepared from cereals, edible seeds, flour, semolina or  mixtures thereof.  Bakery products.  Health and 
nutritional provisions and specifications.  Test methods  
  On 19 July 2010, the Mexican Ministry of Health published in the Official Journal ( Diario 
Oficial de la Federación ) (http://www.dof.gob.mx/
) an amendment to the amendment published on 
22 January 2010 to Mexican Official Standard NOM-247-SSA1-2008 "Goods and services.  Cereals 
and cereal products.  Cereals and cer eal and semolina flours.  Foods prepared from cereals, edible 
seeds, flour, semolina or mixtures thereof.  Bakery  products.  Health and nutritional provisions and 
specifications.  Test methods", published on 27 July 2009. 
 
 Parties concerned have until 31 December 2010 to  bring themselves into compliance with the 
provisions of section 8 on labelling.  Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Tel.: (+52) 55 5729-9100, Ext. 43217 Fax: (+52) 55 5520-9715 
Website: http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ
 
E-mail:  normasomc@economia.gob.mx  and figueroa@economia.gob.mx 
 Text available online at:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_2847_00_s.pdf
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/THA/141/Add.1 
28 August 2006 
 (06-4058) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 23 A ugust 2006, is being circulated at the request 
of the Delegation of Thailand.  
_______________ 
 
 Lifting of the Temporary Ban on Live Poultry and Carcasses thereof Originating from France
 
  The suspension of importation of live poultr y and carcasses from France was previously 
notified in G/SPS/N/THA/141. 
 
 The French Government submitted its final report to the Office Internationale des 
Epizooties (OIE) last 18 June 2006 that it has complete ly eradicated the highly pathogenic avian 
influenza (HPAI).  No outbreak of HPAI in domes tic poultry farms has been discovered in France, 
thus regaining its status as HPAI-free country on  18 June 2006.  The Department of Livestock 
Development (DLD) has removed as of 26 July 2006,  all restrictions on the importation of live 
poultry and carcasses thereof from France.    Any inquiry could be forwarded to :  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy 
 3 Ratchadamnern-Nok Avenue, Bangkok 10200  Thailand 
  Tel:  (662) 629 8979   Fax:  (662) 629 8978-9   Website:  www.acfs.go.th 
 E-mail:  sps@acfs.go.th,anutviset@yahoo.com
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/CTE/INF/6/Rev.3 
11 April 2006 
 (06-1689) 
Committee on Trade and Environment   
  
 
INTERNATIONAL INTERGOVER NMENTAL ORGANIZATIONS 
 
Observer Status in the Committee on Trade and Environment
 
 
Revision  
 
 
I. INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS GRANTED 
OBSERVER STATUS 
African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP Group) 
Convention on Biological Diversity (CBD) 
Convention on International Trade in Endange red Species of Wild Fauna and Flora (CITES) 
European Free Trade Association (EFTA) Food and Agriculture Organization (FAO) International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) International Monetary Fund (IMF) 
International Organization for Standardization (ISO) 
International Plant Genetic Resources Institute (IPGRI) International Trade Centre (ITC) Islamic Development Bank (IDB)
1 
Latin American Economic System (SELA) 
Organization for Economic Coopera tion and Development (OECD) 
South Pacific Forum (SPF) Southeast Asian Fisheries Development Center (SEAFDEC)
1 
United Nations (UN) United Nations Commission for Su stainable Development (CSD) 
United Nations Conference on Trad e and Development (UNCTAD) 
United Nations Development Programme (UNDP) 
United Nations Environmental Programme (UNEP) United Nations Framework Convent ion on Climate Change (UNFCCC) 
United Nations Industrial Deve lopment Organization (UNIDO) 
World Bank 
World Customs Organization (WCO) 
World Intellectual Property Organization (WIPO) 
                                                     
 
1 Ad hoc observer status. WT/CTE/INF/6/Rev.3 
Page 2  
 
   
II. INTERNATIONAL INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS WHOSE 
REQUESTS FOR OBSERVER STATUS ARE PENDING
2 
Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (GCC) 
Gulf Organization for Industrial Consulting (GOIC) 
International Tropical Timber Organization (ITTO) 
League of Arab States Organization of the Islamic Conference (OIC) Organization of the Petroleum Exporting Countries (OPEC) Ozone Secretariat of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer 
World Health Organization (WHO) 
Organization of the Eastern Caribbean States (OECS) Organization of Arab Petroleum Exporting Countries (OAPEC) Energy Charter Conference  
__________  
 
    
 
  
                                                     
 
2Members wishing to consult the communications sent to the Secretariat by the international 
intergovernmental organizations are invited to contact the Trade and Environment Division, Office 3024.  Note 
that some of these requests have been circulated in the WT/CTE/COM/ series.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/Q2/ALB/4 
10 June 2011 
 (11-2879) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Replies to Questions posed by the UNITED STATES1 regarding the  
New and Full Notification of ALBANIA2 
   The following communication, dated 7 June 2011, is being circulated at the request of the 
Delegation of Albania.    
_______________ 
 
 
Question 1 
 
 Which are the compatibility criteria that a company must fulfil in order to operate in 
this zone?  
Reply 
  Every Albanian or foreign natural or legal person can be an operator in an economic zone 
with the condition that the activity to be exercised  in the free economic zone must be port-related 
industrial and processing activity, trading activit y and merchandise storage, services, except the 
activities connected to the production of steel.  
Question 2 
 
 What facilitations/incentives will be offered  to the companies within this zone? 
 
Reply 
  The companies that will operate within the free zone in Vlora do not pay customs duties and 
the value added tax for the merchandise entering the free zone.  
 
 
__________ 
                                                      
1 G/SCM/Q2/ALB/3. 
2  G/SCM/N/186/ALB.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/33/Add.9 
21 December 2006 
 (06-6120) 
  
  
 
 
INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND 
NON-GOVERNMENTAL PANELISTS 
 
Addendum
 
 
 
 At its meeting on 19 December 2006, the Dispute Settlement Body approved the following names for inclusion on the Indicative List of Governmental and Non-G overnmental Panelists.
1 
 
 
MEMBER  NAME SECTORAL EXPERIENCE 
   
EUROPEAN COMMUNITIES   
 FRANCE BOISSON DE CHAZOURNES, Mrs. L. Trade in Goods and Services 
 NETHERLANDS BRINKHORST, Mr. L.J. Trade in Goods and Services 
 
SWITZERLAND  
MEYER, Mr. M.   
Trade in Goods and Services;  TRIPS 
   
 
__________ 
  
                                                     
 
1 WT/DSB/33 and Add.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 & 8.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/471 
9 septembre 2009 
 
 (09-4290) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
PROJET DE NOTIFICATION AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 ET 16.5 DE L'ACCORD 
 
Note du Président
 
 
 
 Comme le Comité le sait, dans le cadre des consultations informelles du 25 juin 2009, il a été 
question du modèle de notification unique pour les Me mbres n'ayant pas établi d'autorité chargée des 
enquêtes et n'ayant donc jamais mené aucune acti on antidumping.  Le document ci-joint incorpore les 
résultats des consultations à ce sujet. 
 
 J'ai l'intention d'aborder cette question de ma nière informelle afin que les délégations me 
communiquent toutes autres observations qu'elles auraie nt à formuler, puis de proposer que le modèle 
soit formellement adopté à la prochaine ré union ordinaire du Comité, en octobre 2009. G/ADP/W/471 
Page 2  
 
  PROJET DE NOTIFICATION AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 ET 16.5 DE L'ACCORD 
  
 [Nom du Membre] notifie qu'il [elle] n'a pas étab li d'autorité compétente pour ouvrir et mener 
une enquête au sens de l'article 16.5 de l'Accord et  n'a donc pas à ce jour mené d'actions antidumping 
au sens de l'article 16.4 de l'Accord ni ne prévoit d'en mener dans un avenir prévisible.
1  [Nom du 
Membre] notifiera dans les moindr es délais au Comité des prati ques antidumping toutes modifications 
pouvant intervenir à cet égard.  En particulier,  [nom du Membre] présentera une notification au 
Comité des pratiques antidumping conformément à l'ar ticle 16.5 de l'Accord dès qu'il [elle] aura établi 
une autorité compétente pour ouvrir et mener d es enquêtes antidumping, notifiera les procédures 
internes régissant l'ouverture et la conduite de ces e nquêtes, et fera rapport sans délai au Comité sur 
toutes actions antidumping conformément à l'article 16.4 de l'Accord.  
__________  
 
                                                     
 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/24/Add.1 
24 de enero de 2012 
 
 (12-0482) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de la 
República Democrática Popular Lao Original: inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA POPULAR LAO 
Preguntas y respuestas adicionales 
Legislación 
Addendum 
 Los siguientes textos, remitidos por el Gobi erno de la República Democrática Popular Lao 
(RDP Lao), pueden consultarse1 en la Secretaría (despacho 130) y obtenerse en formato electrónico a 
accessions@wto.org. 
_______________ 
1. Decreto Nº 119/PM sobre la aplicación de la Ley de fomento de las inversiones, de 20 de abril 
de 2011; 
2. Decreto Nº 68/PM sobre la adopción de la lista negativa, de 28 de abril de 2008; 
3. Decisión Nº 1199/NAST-PMO relativa a la organizaci ón y el funcionamiento del Servicio de 
información sobre obstáculos técnicos al comercio, de 22 de junio de 2011; 
4. Decisión Nº 1502/MAF relativa a la organizaci ón y el funcionamiento del Servicio de 
información sobre medidas sanitarias y f itosanitarias, de 23 de junio de 2011; 
5. Notificación Nº 0076/MOIC.DIMEX sobre la lista de mercancías sujetas a licencias de 
importación y exportación automáticas y no au tomáticas, de 13 de enero de 2012;  y 
6. Instrucción Nº 1970/MOF sobre medidas aduaner as para la protección de los derechos de 
propiedad intelectual, de 8 de septiembre de 2011. 
 
__________ 
                                                      
1 En inglés solamente.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/193/CPV 
25 June 2010 
 (10-3498) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   French 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLES 16.4 AND 16.5 
OF THE AGREEMENT
* 
 
CAPE VERDE 
 
 
 The following communication, dated 23 June 2010,  is being circulated at the request of the 
delegation of Cape Verde.  
_______________ 
 
  This is to notify that Cape Verde has not established an authority competent to initiate and 
conduct an investigation within the meaning of Ar ticle 16.5 of the Agreement and thus has not, to 
date, taken any anti-dumping actions within the me aning of Article 16.4 of the Agreement and does 
not anticipate taking any anti-dumping actions for the foreseeable future.
1  Cape Verde shall promptly 
notify the Committee on Anti-Dumping Practices of any changes that may take place in this regard.  
Specifically, Cape Verde shall notify the Committee on Anti-Dumping Practices pursuant to Article 16.5 of the Agreement upon the establishmen t of an authority competent to initiate and 
conduct anti-dumping investigations, as well as the domestic procedures governing the initiation and 
conduct of such investigations, and shall report without delay to the Committee any anti-dumping 
actions in accordance with Article 16.4 of the Agreement. 
 
__________  
 
                                                     
 
* This notification is made pursuant to the notification format contained in document G/ADP/19, 
adopted by the Committee on Anti-Dump ing Practices on 21 October 2009. 
1 This notification shall be valid until further notice.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS322/14 
12 January 2007  
 (07-0133) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – MEASURES RELATING TO ZEROING AND SUNSET REVIEWS 
 
Communication from the Appellate Body
 
  
 The following communication, dated 9 January 2007, from Mr. Giorgio Sacerdoti, Chairman 
of the Appellate Body, addressed to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated  
in accordance with Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes . 
 
_______________ 
 
  It is my honour to provide to you the Report of the Appellate Body in United States – 
Measures Relating to Zeroing and Sunset Reviews , WT/DS322/AB/R.  It will be circulated to 
Members of the World Trade Organization at 4:00 p.m. today, in accordance with paragraph 5 of 
Article 17 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes .  It is 
a confidential document until its circulation.  The three Members of the Appellate Body who served 
on this appeal were:  myself, as Presiding Member;  Mr. Georges Abi-Saab and Mr. A.V. Ganesan, as 
Members.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/153/Add.1/Corr.1 
24 April 2007 
 (07-1698) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
Corrigendum  
  
 Please note that Australia should be added to the first paragraph (and deleted from the third 
paragraph) as follows:  1. Semi-annual reports of c ountervailing duty actions taken during the period 1 July-
31 December 2006 have been received  from the following Members:  Australia;   Canada;  Chile;  
European Communities;  and the United States.  These reports have been circulated in document 
series G/SCM/N/153/...  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/73 
30 janvier 2008 
 (08-0447) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Economía  (Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modifica Resolución Exenta N° 
556, 21.09.05 del Ministerio de Salud  (Modification de la décision spéciale n° 556 du 21 
septembre 2005 du Ministère de la santé) – 2 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La proposition de modification notif iée vise à ajouter un nouveau message 
sanitaire dans la décision correspondante. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection de la santé des personn es et information du consommateur 
8. Documents pertinents:   Proposition de modification 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Le décret correspondant sera pris à l'issue 
d'un délai suffisant pour l'analyse des observations reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2008 G/TBT/N/CHL/73 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Departamento de Comercio Exterior  – DECOEX (Département du commerce extérieur) 
Ministerio de Economía  (Ministère de l'économie)  
Teatinos 120, piso 11, oficina 5 
Téléphone: +(56) 2 473 3441 Fax:    +(56) 2 473 3427 
Courrier électronique:  decoex@economia.cl 
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/CHL/08_0255_00_s.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SAU/139 
3 de febrero de 2010 
 (10-0553) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ARABIA SAUDITA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  Organización de Normalización y Calidad de Arabia Saudita 
(SASO) Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización y Calidad de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado Postal 3437 - Riad 11471 
Teléfono:  +966(1)4520000 - Interno:  (1378-1381-1383) 
Telefax:  +966(1)4520193 Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  ICS:  97.170 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The Kingdom of 
Saudi Arabia/Saudi Standards, Metrology and Quality Organi zation (SASO)/Household 
And Similar Electrical Appliances- Safety - Part 2-23:  Particular Requirements For 
Appliances For Skin or Hair Care (Reino de Arabia Saudita - Organización de 
Normalización, Metrología y Calidad de Arabia Saudita [SASO] - Aparatos 
electrodomésticos y similares - Seguridad - Parte 2-23:  Prescripciones específicas para 
aparatos para el cuidado de la piel o del cabello) (43 páginas, disponible en inglés). 
6. Descripción del contenido:  El reglamento notificado establece prescripciones de 
seguridad para los aparatos para el cuidado de la piel o del cabello. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Garantizar la seguridad, eficiencia y calid ad de los aparatos para el cuidado de 
la piel o del cabello comercializados en el Reino de Arabia Saudita, así como sus prestaciones según el uso a que se destinen. 
8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa/  G/TBT/N/SAU/139 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   enquirypoint@saso.org. sa, http://www.saso.org.sa/
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CHN/906 
25 April 2012  
 (12-2199) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  CHINA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Green sand mixer 
(ICS: 25.120.30; HS: 8454).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Green Sand Mixer -Safety Requirements (8 pages, in Chinese)     
6. Description of content:  This standard specifies the safety  requirements and measures to be 
followed by designers, manu facturers, suppliers and users of green sand mixer.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
protect the health a nd safety of persons  
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption  
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
Tel: +86 10 84603768/84603882 Fax: +86 10 84603811 Email:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHN/12_1450_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/W/88 
18 de junio de 2007 
 
 (07-2573) 
Comité de Acceso a los Mercados Original:   inglés 
  
 
DIFUSIÓN DE LA BASE INTEGRADA DE DATOS (BID) Y DE LA BASE 
DE DATOS DE LISTAS ARANCELARIAS REFUNDIDAS (LAR) 
Comunicación de la Unión Aduanera del África Meridional (SACU
) 
relativa a la difusión de la Base Integrada de Datos (BID) y de la  
Base de Datos de Listas Arancelarias Refundidas (LAR ) 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de juni o de 2007, se distribuye a petición de la Unión 
Aduanera del África Meridional (SACU).  
_______________ 
 
  La Unión Aduanera del África Meridional (SACU)  saluda atentamente al Comité de Acceso a 
los Mercados y tiene el honor de solicitar que se le conceda acceso a la Base Integrada de Datos (BID) 
y a la Base de Datos de Listas Arancelarias Refundid as (LAR).  La SACU se compromete a utilizar la 
información contenida en ambas bases de da tos de acuerdo con los términos y condiciones 
establecidos en el documento G/MA/115.   La SACU es una unión aduanera  cuyos Estados miembros son Botswana, Lesotho, Namibia, 
Sudáfrica y Swazilandia.  Fue creada mediante el Ac uerdo sobre la Unión Aduanera de 1910, por lo 
que en 2010 cumplirá 100 años.  El Acuerdo de 1910 fue renegociado y dejó paso al Acuerdo de 1969 
que, tras una nueva renegociación en 1994, culminó en  el actual Acuerdo de la SACU de 2002, en 
vigor desde el 15 de julio de 2004.   La Secretaría de la SACU, cuya sede est á en Windhoek, Namibia, apoya a los Estados 
miembros en la aplicación del Acuerdo de la SACU  de 2002.  La SACU está además en proceso de 
ser objeto de notificación a la OMC con arreglo al artículo XXIV del GATT. 
  De conformidad con lo dispuesto en el párra fo 9 de la sección D del documento G/MA/115, la 
Secretaría de la SACU designa al Sr. John An thony Faul, Director de Desarrollo de Políticas e 
Investigación de la Secretaría de la SACU, como coordinador para la distribución de los códigos y 
contraseñas de identificación de usuarios de las bases de datos BID y LAR.   
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/AG/N/MKD/15 
12 July 2011 
 (11-3430) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 5 July 2011, is being circulated at the request of the Delegation of the Former Yugoslav Republic of Macedonia .  The notification concerns imports 
under tariff quotas ( Table MA:2 ) during 2007 and 2008 . 
 
  
  G/AG/N/MKD/15 
Page 2  Table MA:2 
MARKET ACCESS:  Former Yugoslav Republic of Macedonia 
 
REPORTING PERIOD:  Marketing year starting 1 December 2007 
 
Lists relating to tariff and other quota commitments  
Description of products Tariff item number(s) encompassed in 
product description Tariff quota quantity for period in question 
 
(tonnes) In-quota imports during period * 
 
(tonnes) 
(from Section I-B (or I-A) of Part I of the Schedule) (from Section I-B (or I-A) or Part I of the 
Schedule) (derived from Section I-B (or I-A) of  
Part I of the Schedule)  
1 2 3 4 
Wheat and meslin: 
-  Other: 
--  Other spelt, common wheat and meslin: 
---  Other 
 1001909900 80,000 35,702 
 
* Period of in-quota imports:  1 December 2007–30 June 2008.  
   G/AG/N/MKD/15
 Page 3Table MA:2 
MARKET ACCESS:  Former Yugoslav Republic of Macedonia 
 
REPORTING PERIOD:  Marketing year starting 1 December 2008 
 
Lists relating to tariff and other quota commitments  
Description of products Tariff item number(s) encompassed in 
product description Tariff quota quantity for period in question 
 
(tonnes) In-quota imports during period * 
 
(tonnes) 
(from Section I-B (or I-A) of Part I of the Schedule) (from Section I-B (or I-A) or Part I of the 
Schedule) (derived from Section I-B (or I-A) of  
Part I of the Schedule)  
1 2 3 4 
Wheat and meslin: 
-  Other: 
--  Other spelt, common wheat and meslin: 
---  Other 
 1001909900 80,000 27,199 
 
* Period of in-quota imports:  1 December 2008–30 June 2009. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/222 
22 September 2006 
 (06-4549) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-Inmetro 
 Telephone: +(55) 21 2563.2821 Telefax: +(55) 21 2502.6542 
Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Net contents of pre-
packaged products (ICS:  17.060).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Ministerial Act 
Number 207, 25 August 2006. (Portaria Nº 207, de 25 de agosto de 2006 (22 pages, in 
Portuguese and Spanish). 
6. Description of content:   Draft  technical regulation which lays down requirements for  net 
contents of pre-packaged products. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumers' information. 
8. Relevant documents:   (1) Brazilian Official Journal (D iário Oficial da União), section 1, 
page 76 , 25 August 2006; (2) Draft Minister ial Act number 207, 25 August 2006 (Portaria 
Nº 207, de 25 de Agosto de 2006), issu ed by National Institute of Metrology, 
Standardization and Industrial Quality-INMETR O; (3) Brazilian Official Journal (Diário 
Oficial da União) . 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not stated 
29 August 2006. 
10. Final date for comments:   29 October 2006 G/TBT/N/BRA/222 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001058.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/371 
14 April 2008 
 (08-1736) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Rubber base valves 
(ICS:  83.160.01) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Tyre Valves-Part 2: R ubber Base Valves (50 pages, in Chinese ） 
6. Description of content:   This standard specifies the technical requirements, test methods 
and inspection rules for rubber base valves. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For the protection of human safety 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: +86 10 82260618 Fax:  +86 10 82262448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
 and at: http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/chn/08_1090_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/6/EEC/4/Corr.1* 
20 July 2005 
 (05-3231) 
Committee on Safeguards  
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT 
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION  
AND THE REASONS FOR IT 
 
EUROPEAN COMMUNITIES 
 
(Strawberries
) 
 
Corrigendum  
  
 The date of the public notice of the inves tigation appearing in the second sentence under the 
first heading should be amended to read as follows:   Public notice of the investigation was provided on 6 July 2005 . 
 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
*In English only.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/433 
28 juillet 2010 
 (10-4044) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: + (972) 3 5652700 
Fax:  + (972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bouteilles à gaz (ICS 23.020.30;  SH 7613) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Gas cylinders – Refillable 
seamless aluminium alloy gas cylinders  – Design, construction and testing  (Bouteilles à 
gaz – Bouteilles sans soudure en alliage d' aluminium destinées à être rechargées – 
Conception, construction et essais).  3 pages, en hébreu 
6. Teneur:  Les prescriptions de la norme existante SI  5198 vont être déclarées obligatoires.  
Cette norme reprend la norme internationale ISO 7866 (Première édition:  juin 1999). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Norme israélienne SI 5198 (août 2004); 
• Norme internationale ISO 7866, pr emière édition:  juin 1999. G/TBT/N/ISR/433 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI5198.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/7/IND/1/Suppl.2 
27 de abril de 2009 
 
 (09-1982) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 12 DEL 
ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS ANTES DE LA ADOPCIÓN DE 
UNA MEDIDA DE SALVAGUARDIA PROVISIONAL 
PREVISTA EN EL ARTÍCULO 6 
 
INDIA 
 
(Anhídrido ftálico
) 
 
Suplemento  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 23 de ab ril de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de la India.  
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  En relación con la notificación a la OMC, de fe cha 20 de enero de 2009, que lleva la signatura 
G/SG/N/7/IND/1/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/2, adj untamos una notificación con respecto a la 
imposición de un derecho de salvagua rdia provisional sobre la importaci ón de anhídrido ftálico en la 
India en virtud de la Notificación Nº 9/2009-Cu stoms, de fecha 29 de enero de 2009, del 
Departamento de la Renta Nacional del Minist erio de Hacienda, Gobierno de la India. 
 
1. Clasificación del producto 
 El producto, a saber, anhídrido ftálico, se clasi fica en la subpartida 29173500 del SA y la 
subpartida 29173500 de la Lista I de la  Ley del Arancel de Aduanas de 1975. 
 
2. Medida de salvaguardia impuesta 
 Se ha impuesto un der echo de salvaguardia ad valorem  del 25 por ciento sobre el anhídrido 
ftálico cuando éste se importa en la India.  3. Fecha de introducción de la medida 
 El 29 de enero, es decir, la fecha en que el Ministerio de Hacienda emitió la Notificación. 
 
4. Duración de la medida 
 El derecho de salvaguardia estará en vigor hast a el 16 de agosto de 2009, inclusive (salvo que 
previamente sea revocado, derogado o modificado). 
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