. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/233 
18 novembre 2008 
 (08-5600) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
2-acide naphtyloxyacétique (substance ac tive de produits phytopharmaceutiques) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of 2-Naphtyloxyacetic acid in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the withdrawal of aut horisations for plant protection products 
containing that substance (Projet de décision de la Commission concernant la 
non-inscription du 2-acide naphtyloxyacétique à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du 
Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance).  3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision de la Commissi on notifié dispose que la substance visée 
n'est pas inscrite dans la liste communautaire positive et que les États membres doivent retirer les autorisations accordées pour les pr oduits phytopharmaceutiques contenant cette 
substance dans un délai de six mois à compte r de la date d'adoption.  Cette décision 
intéresse uniquement la mise sur le marché de  cette substance et n'a aucune incidence sur 
les teneurs maximales en résidus communa utaires ou nationales pour les pesticides 
concernés. G/TBT/N/EEC/233 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement.  
L'article 8, paragraphe 2 de la directiv e prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une éval uation favorable sont 
inscrites à l'annexe I de la directive. Le 2-acide naphtyloxyacétique est couvert par la  quatrième phase du programme de travail. 
Cette substance remplit les critères caractérisant les substances nocives définis à 
l'annexe VII du règlement 1095/2007 et fait donc  l'objet d'une décision de non-inscription. 
Par conséquent, un délai de grâce accordé pa r les États membres pour l'élimination, 
l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substance,  conformément à l'article 4, paragraphe 6 
de la directive 91/414/CEE, arrivera à son te rme au plus tard 18 mois après la date 
d'adoption. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopha rmaceutiques (Journal officiel n° L230 
du 19 août 1991, page 1). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1991L0 414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 janvier 2009. 
20 jours après publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3592_00_e.pdf