. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/64 
22 septembre 2006 
 (06-4554) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits (Département du 
commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Verre plat 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 09, Series of 2006 – Mandatory Philippine National Standards for Flat Glass – 
PNS 130  2004 – Specification  (Arrêté administratif dépa rtemental n° 09, série 2006 – 
Normes nationales philippines obligatoires pour le verre plat – PNS 130:2004 – Spécification) 
6. Teneur:   Obligation pour tous les fabricants, di stributeurs, importateurs et détaillants de 
verre plat de se conformer aux prescriptions  de la norme PNS 130:2004.  Ces personnes 
doivent obtenir respectivement une licence PS (norme philippine) et/ou un certificat de 
conformité de produit d'importation (ICC) avant la distribution et la vente du produit visé aux Philippines.  Celles dont il sera constaté qu' elles ne sont pas en conformité avec ces 
exigences seront sanctionnées conformément aux dispositions relatives à la responsabilité et 
aux sanctions de la loi de la République (RA)  n° 7394, du décret-loi (EO) n° 913 et de 
l'arrêté administratif départemental (DAO) n° 02:2002 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   Loi de la République (RA) n° 4109;  RA n° 7394;  décret-loi (EO) 
n° 913, série 1983;  arrêté administratif dépa rtemental (DAO) n° 02, série 2002;  DAO n° 1, 
série 1997;  DAO n° 5, série 2001;  Sec. 10 (4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 G/TBT/N/PHL/64 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services (Point et services d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standards 
Department of Trade and Industry 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Téléphone:  (+632) 751-4749; 751-3125 
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph